Cours de droit civil français
Gault, Maurice
Aubry, Charles (1803-1883)
Rau, Charles-Frédéric (1803-1877)
Bartin, Étienne (1860-1948)
Falcimaigne, Charles (1851-1927)

Tome 8
puis Marchal et Godde, 1897-1922




Le tome VI paraîtra ultérieurement cours droit civil français
D’APRÈS LA MÉTHODE DE ZACHARIAE
PARMM. aubry et rauCONSEILLERS A LA COUR DE CASSATIONCINQUIEME EDITION
TOME HUITIÈME
revu et mis au courant de la législation et de la jurisprudence
PAREtienne BARTINProfesseur de droit civil à la Faculté de ParisParisIMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE
MARCHAL, et BILLARD
MARCHAL et GODDE, Successeurs
ÉDITEURS, LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION27, Place Dauphine, Paris 
1916
(1er) Tous droits réservés.
CoursDEDroit civil françaisVIII
Cours droit civil français
D’APRÈS LA MÉTHODE DE ZACHARIAE
PARMm. aubry et rauCONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION
CINQUIÈME ÉDITION

TOME HUITIÈME
revu et mis au courant de la législation et de la jurisprudencePAR
M. Etienne BARTIN
Professeur de droit civil à la Faculté de ParisParisIMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE
MARCHAL ET BILLARD
MARCHAL ET GODDE, Successeurs
ÉDITEURS, LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION27, Place Dauphine,. Paris (1er) 1916Tous droits réservés.
Préface
Le présent volume correspond aux pages 276 à 646
du tome V de la quatrième édition du Cours de Droit
civil français de MM. Aubry et Rau. La révision des
matières qui y sont comprises s’arrête au 1er juillet 1914.
C’est à cette date que l’impression du volume a été commencée.
Dans mes prévisions, comme dans celles de
l’éditeur à cette date, l’impression devait être achevée
en octobre. Les événements que l’on sait l’ont beaucoup
retardée. Cependant, quelque long que soit le délai
qui sépare la date à laquelle paraît le présent volume
de celle que nous avions primitivement fixée pour la
publication, et, à plus forte raison, de celle à laquelle
la révision des matières qu’il comprend avait été arrêtée,
je ne suis pas revenu sur cette revision elle-même. Elle
s’arrête, comme je viens de le, dire, au 1er juillet 1914.

Le procédé d’adaptation de mes additions au texte
original a été défini dans la préface du tome VII. Je
m’y suis scrupuleusement conformé dans ce nouveau
volume.

Mais je dois ajouter ici qu’il m’a imposé la répartition
sur plusieurs paragraphes du texte original, et par
conséquent la scission, en un assez grand nombre de
VI PREFACE.
fragments, des règles relatives au passif spécial qui grève
les biens réservés de la femme mariée dans le système
de la loi du 13 juillet 1907. J’aurais préféré de beaucoup
réunir ces règles dans un exposé d’ensemble, ce
qui aurait sûrement rendu plus facile l’examen que je
souhaite que l’on fasse de la traduction nécessairement
amplifiée que je donne, et que je suis, à mon grand
regret, le premier à donner, des dispositions informes
de la loi de 1907 sur ce point. Malheureusement, la
disposition des paragraphes du texte original ne me
permettait pas d’y intercaler cet exposé d’ensemble,
et je ne pouvais, d’ailleurs, me départir, sur ce point,
du procédé d’adaptation que j’ai suivi pour le reste du
volume, comme je le suivraipour le reste de l’ouvrage.
On n’abandonne pas une méthode en cours de roule.
Elle ne peut rendre les services qu’on en attend que si
l’on sait se plier à ses exigences, et s’accommoder, au
besoin, de ses petits inconvénients. Le lecteur pourra,
d’ailleurs, suppléer lui-même à l’absence de cet exposé
d’ensemble, en se reportant à la table des textes qui
accompagne le présent volume, et où toutes les références
aux articles 1 à 7 de la loi du 13 juillet 1907
ont été relevées.

Il me faut maintenant, à la fin de cette préface,
revenir sur mon précédent volume (t. VII) , parce que,
depuis la date de l’arrêt de sa revision (1er février 1913) ,
un fait de première importance s’est produit, quant
aux matières de droit international privé dont il comportait
l’examen. Les Conventions de La Haye du
12 juin 1902, en matière de mariage et en matière de
séparation de corps et de divorce, dont j’avais formulé
les règles aux paragraphes 469, 488 et 490, ont
été dénoncées par le Gouvernement français le 12 no-
PREFACE. VII
vemhre 1913 (1) , et ont cessé d’être applicables en
France au 1er juin 1914. On prévoit déjà. (2) les difficultés
que cette dénonciation fera naître dans la pratique,
soit quant à la question de la rétroactivité ou
de la non-rétroactivité des effets de cette dénonciation,
soit quant à la question de savoir, comment se poursuivra
 ; en France, l’application de la Convention du
17 juillet 1905, relative aux droits et aux devoirs des
époux, qui n’a pas été dénoncée le 22 novembre 1913,
parce qu’elle ne pouvait pas encore l’être, mais dont
les règles correspondent à celles des Conventions du
12 juin 1902, qui pouvaient être et qui ont été
dénoncées.

Il ne résulte d’ailleurs pas de cette dénonciation
de l’abrogation en France des règles que posaient les
Conventions de 1902, que les solutions données aux
paragraphes 468, 469, 488, 489 et 490, en matière
de droit international privé soient devenues, en totalité,
caduques et inexactes. Les Conventions de 1902
ne faisaient, dans la majeure partie de leurs dispositions,
qu’appliquer aux conflits de lois en matière de
mariage, de séparation de corps et de divorce, les règles
dont les principes du droit international privé, tels que
nous les entendons en France, nous imposaient déjà
l’observation. Or, ces règles du droit commun conservent,
dans ma pensée, toute leur valeur, même après
la dénonciation des Conventions de 1902. Aujourd’hui,
sans doute, ce ne sont plus des règles que la
France s’est engagée, vis-à-vis des signataires des Con(1) 
Un article de la Revue de Droit international privé et de Droit
pénal international (Revue Lapradelle) , 1914, pages 5 et suivantes,
laisse entendre quelles ont été les raisons de la dénonciation, par
la France, des Conventions de 1902.(2) Maurice Travers, dans le Journal de Clunet, 1914, 778 et suiv.VIII PRÉFACE.
ventions de 1902, à appliquer et à faire appliquer sur
son territoire. Mais ce sont toujours des solutions que
l’autorité judiciaire devra continuer à appliquer en
France, parce qu’elles sont justes ; seulement, nous ne
devrons compte qu’à nous-mêmes de leur application
(1). Il est bien vrai qu’à côté de ces règles de droit
commun, qui conservent, selon moi, même depuis la
dénonciation des Conventions de 1902, toute leur
valeur, au moins dans le sens qui vient d’être indiqué,
il y en a d’autres, de caractère exclusivement conventionnel
et, par conséquent, arbitraire, dont les tribunaux
français n’auront plus désormais à tenir
compte. Ce sont là les éléments caducs des Conventions
de 1902. Ceci posé, comme on a eu soin, dans la rédaction
du texte et des notes des paragraphes 469, 488 et
490 (2) , de séparer matériellement l’exposé des règles
de droit commun dont il a été précédemment question,
de l’indication des quelques règles de caractère
exclusivement conventionnel dont on vient de parler
en dernier lieu, non seulement la partie désormais
caduque du texte et des notes des paragraphes 469,
488 et 490 se réduit à peu de chose, mais elle se distingue
aisément et matériellement de tout le reste.
E. BARTIN,
Professeur à la Faculté de Droit de Paris.(1) Inutile d’ajouter, je pense, que ceci est de première importance
quand à la liberté indiscutée que nous reprenons ainsi de qualifier
comme nous l’entendons, au point de vue du droit international,
les institutions civiles auxquelles nous devons appliquer
les règles du conflit des lois. E. B.(2) § 469, texte et notes 13 ter et suiv. ; § 488, texte n° 2 et notes
12 et suiv. ; § 490, texte II, et notes 37 et suiv.Droit civil théorique français
I. DU REGIME DE LA COMMUNAUTE
A. DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE
§ 505.
Notions et caractères généraux de la communauté légale.

La communauté légale est une société universelle de
biens, qui se forme, entre mari et femme, par le fait
même du mariage 1. Art. 1400.

Cette société ne constitue pas une personne morale,
distincte de la personne des époux 2.
1 A l’exemple du Code civil, nous employerons le mot communauté
pour désigner, soit les époux eux-mêmes, en tant que communs
en biens, soit le fonds commun entre eux, soit enfin le fait
même de leur association. C’est en prenant cette expression dans
la première acception, que nous dirons que la communauté peut
être créancière ou débitrice des époux, et qu’elle a l’usufruit de
leurs biens propres ; c’est en la prenant dans la seconde, que nous
parlerons de l’actif et du passif de la communauté ; et c’est en la
prenant dans la troisième, que nous dirons que la communauté
commence à telle époque, et qu’elle se dissout par tel ou tel événement.
Cpr. Zachariae, § 505, texte in principio.2 [Pour MM. Aubry et Rau], cette proposition n’est qu’une application
spéciale de celle qui a été développée à la note 16 du § 377, à
propos des sociétés civiles. [D’après eux,] ici, comme en matière de
société, il ne faut pas se laisser égarer par les formes du langage
juridique. Si la loi parle de récompenses et d’indemnités dues par
les époux à la communauté, ou par la communauté aux époux, elle
n’emploie pas le mot communauté pour exprimer l’idée d’un être de
raison distinct des époux, mais simplement pour désigner les époux
eux-mêmes, en tant que communs en biens, et comme ayant, en
cette qualité, des intérêts collectifs opposés aux intérêts individuels
de chacun d’eux en particulier. [Cpr. § 511 bis, note 14 in fine.]
Toullier, XII, 82. Battur, l, 150. Championnière et Rigaud, Des droits
d’enregistrement, IV, 2835. Duvergier, Des sociétés, n° 383. Rodière et
Pont, l, 334- Odier, I, 510. Marcadé, sur les articles 1401 à 1403, n° 1,
Zachariae, § 505, texte et note 1re. Civ. rej., 18 avril 1860, Sir., 60,VII2 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Elle est, en ce qui concerne la composition de son actif
et de son passif, plus étendue que les sociétés universelles
ordinaires, sans cependant comprendre le patrimoine
entier des époux. Certains biens en restent, de plein droit,
exclus quant à la propriété. L’époux qui possède des biens
1, 305. [Cass., 16 janvier 1877, au rapport de M. le conseiller Rau,
Dall., 1878,1, 265. Cpr. sur' un point spécial et dans le même sens :
Cass., 23 déc. 1886. Sir., 1887, 1, 213.] Voy. en sens contraire :
Proudhon, De l’usufruit. I, 279 : Duranton, XIV, 96 ; Troplong, I,
306 et suiv. — [Mais on peut se demander aujourd’hui, depuis la
nouvelle jurisprudence, de la Cour de Cassation, qui reconnaît la
personnalité morale aux sociétés civiles (Cass., 23 février 1891,
Sir., 1892, 1, 73. Cass., 2 mars 1892. Sir., 1892, 1, 497. Cass. 2 janvier
1894. Sir., 1894, 1, 129) , si la thèse d’après laquelle la communauté
ne constitue pas une personne morale n’est pas appelée ellemême
à disparaître par voie de conséquence. Cette thèse pouvait
s’appuyer, avant la jurisprudence nouvelle sur les sociétés civiles,
et elle s’appuyait en effet, comme on vient de le voir, pour
MM. Aubry et Rau, sur la règle générale qui déniait la personnalité
morale aux sociétés civiles. Le principe ayant disparu,
il semble que ce qui n’en était qu’une application particulière
doive également disparaître, et que les arrêts précités de 1860,
1877 et 1886, qui refusent ou conduisent à refuser la personnalité
morale à la communauté ne comportent plus aujourd’hui la même
interprétation et n’aient plus la même autorité qu’avant l’établissement
de la jurisprudence nouvelle de 1891, 1892 et 1894 sur les
sociétés civiles. — Nous ne saurions nous ranger à cette opinion.
Outre qu’il ne faudrait pas exagérer, en théorie, le rapprochement
de la société' civile et de la communauté (cpr. Meynial, note dans
Sirey, 1892, 1, 73) , on peut répondre, du point de vue de la tradition,
que la communauté est restée, sous l’empire du Code civil, ce que
notre ancien droit l’avait faite : que, d’ailleurs, la solution, dans le
sens de la personnalité morale de la communauté, des différentes
questions particulières qui dépendent de la question plus générale
de savoir si la communauté est une personne morale ou non, se
concilierait assez difficilement avec les pouvoirs du mari sur les
biens communs et avec les conséquences immédiates ou lointaines
de ces pouvoirs. (Cpr. Colmet de Santerre, VI, n° 18 bis, IV à IX.) Sans
doute, le refus de la personnalité morale aux sociétés civiles corroborait
autrefois la thèse que nous défendons en matière de communauté
: mais l’argumentation de textes sur laquelle sont fondés
les arrêts de 1891, 1892 et 1894, ne portant que sur les textes qui
régissent les sociétés civiles, nous paraît devoir limiter la solution
nouvelle aux sociétés civiles seulement. Voy. en ce sens : Planiol,
III6, n° 905. Cpr. Aix, 10 mai 1906, Sir., 1908, 2, 61.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 505. 3
personnels et distincts de sa part dans la communauté,
peut, à raison de ces biens, avoir des prétentions à former
contre la communauté, c’est-à-dire contre son conjoint,
en tant que commun en biens, ou comme pouvant devenir
propriétaire exclusif du fonds commun, et, réciproquement,
se trouver débiteur envers la communauté. Il
en est, à cet égard, de la communauté conjugale comme
de toute autre société civile.

Par suite des rapports personnels que le mariage établit
entre les époux, leurs droits et leurs obligations,
comme communs en biens, sont régis, en ce qui concerne,
soit leur position à l’égard des tiers, soit leurs rapports
réciproques, par des règles spéciales et différentes pour
l’un et pour l’autre.

En établissant la communauté de biens, comme régime
matrimonial de Droit commun, nos coutumes avaient
admis en principe que le mari est seigneur et maître de
la communauté. En vertu de cette maxime, la communauté
était, au regard des tiers, représentée d’une
manière exclusive et absolue par le mari. Celui-ci pouvait,
sans le concours de la femme, disposer librement des biens
communs, non seulement à titre onéreux, mais même à
titre gratuit ; et, d’un autre côté, les obligations par lui
contractées pendant le mariage, n’importe de quelle
manière et pour quelle cause, étaient susceptibles d’être
poursuivies sur les biens communs, tout comme sur ses
biens personnels, dont ils étaient censés faire partie 3.
3 A ces divers points de vue, Dumoulin (in cons. Paris, § 57, n°2,
nov. cons.. et § 109, vet cons.) , et après lui, Pothier (n° 3) , ont pu
dire du mari : Constante matrimonio, solus actu dominus, propter
auctoritatem administrationis et alienandi potestatem ; et de la femme :
non est proprie socia, sed speratur fore. — [Ces formules célèbres ne
traduisent, d’ailleurs, l’esprit de l’institution de la communauté qu’à
partir du XVIe siècle. — Il résulte des profonds travaux de M. Ch.
Lefebvre, sur l’histoire de la communauté (Ch. Lefebvre, Le droit
des gens mariés, 1908) , comme des travaux particuliers de ses élèves
(voy. not. Chéron, Étude sur l’adage : Uxor non est proprie socia,
sed speratur fore, 1901) , que l’esprit de la communauté coutumière,
au XIIIe siècle, était tout différent. — Sans entreprendre ici l’examen
de l’obscur problème de ses origines, auquel MM. Aubry et4 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Mais, dans les rapports des époux entre eux, la maxime
précitée n’avait pas une portée aussi absolue ; et la femme
Rau ont discrètement touché § 497, texte et note 3, dans la mesure
où cela leur était nécessaire pour fixer, au début de leur chapitre II,
les éléments de la codification de 1804 sur les différents régimes
matrimoniaux, il paraît nécessaire aujourd’hui, à raison des transformations
que la communauté du Code civil a subies, soit du chef
de certaines innovations capitales de la pratique (système de l’assurance-vie
au profit de l’époux survivant, voy. § 507, texte et note
31 decies)  soit du chef d’innovations législatives qui sont loin
d’avoir dit leur dernier mot (système des biens réservés, loi du
13 juillet 1907. Cpr. § 507, note 1 bis, § 509, notes 2 quinquies, 59 et
suiv., § 520, notes 6 bis et suiv., § 521, notes 9 et suiv.) , de fixer les
traits de la communauté primitive, j’entends par là de la communauté
que notre ancien droit coutumier a connue. — Trois caractères
la différencient profondément de la communauté ultérieure,
à partir du XVIe siècle, et, à plus forte raison, de la communauté du
Code civil. — 1° Cette communauté en meubles, dettes et conquêts,
d’où sont exclus seulement les immeubles de famille (aviaticum, terra
aviatica, voy. Ch. Lefebvre, op. citat., pp. 167 et 245) était au fond
une communauté universelle (ibid., p. 293) , sous réserve d’une exception
relative à ces immeubles, et cette exception, fondée sur desrègles
constitutives tant du régime de la propriété foncière que du
régime des successions, répondait, par là même, à des idées toutes
différentes de celles qui nous font opposer aujourd’hui les propres
aux biens communs. Cette notion de communauté universelle pouvait
d’ailleurs seule expliquer, soit, quant à la composition, active de
la communauté, la mise en communauté des donations, même immobilières,
faites à l’un des époux (Ch. Lefebvre, op. cit., p. 282) , l’absence
totale de tout système de récompenses tant au profit de la
communauté qu’au profit des époux (ibid., p. 364) , soit, quant à la
composition passive de la communauté, la mise en communauté tant
des dettes mobilières des époux antérieures au mariage (ibid., p. 243) 
que des dettes, même délictuelles, nées du chef de la femme au cours
du mariage (ibid., p. 265) , soit enfin, quant à la liquidation de la communauté
dissoute, le partage par moitié, même vis-à-vis des créanciers
(ibid., p. 273) , des dettes mobilières, quelles qu’elles fussent, antérieures
au mariage ou nées au cours du mariage du chef de l’un des
époux seulement.— 2° Une différence profonde séparait, quant aux
pouvoirs respectifs des époux d’en disposer, les meubles et les conquêts.
La maîtrise absolue du mari n’existait que sur les meubles
(ibid., p. 258)  : l’acquisition et l’aliénation des conquêts immeubles
n’étant possibles, en droit, qu’avec le concours des deux époux (ibid.,
p. 281). Le partage des meubles était distinct de celui des conquêts
(ibid., p. 270)  : la renonciation de la femme, dans la mesure où elle lui
était permise pour s’exonérer des dettes, n’avait pour objet que lesDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 505. 5
n’en était pas moins, en réalité, même durant le mariage,
copropriétaire des biens de la communauté 4. En cette quameubles
(ibid., p. 275). — 3° Enfin, rien n’existait de ce que nous
considérons aujourd’hui comme des garanties essentielles de la
femme commune, ni la séparation de biens (ibid., p. 268) , ni le bénéfice
d’émolument. — La communauté légale ainsi entendue, qu’on
ne peut considérer ni comme application particulière de l’institution
purement locale de la propriété en main commune (Gesamnte
Hand) , (Lefebvre. op. cit., p.198 ; voy. cep. en sens contraire, L. Massé,
Du caractère juridique de la communauté entre époux dans ses
précédents historiques, 1902) , ni comme une société au sens romain
du mot, parce que le trait essentiel de la société romaine, l’affectus
societatis, y manquait (Ch. Lefebvre, p. 164) , s’est beaucoup déformée
par la suite, du XIVe au XVIe siècle, pour arriver à se traduire
par les formules que reproduisent MM. Aubry et Rau au début de
la présente note. Cpr. note 5 bis infra. E. B.]4 Ce n’est qu’en envisageant séparément les rapports des époux
communs envers les tiers, et leurs rapports réciproques, qu’il est
possible de déterminer le véritable sens de la maxime : Le mari est
seigneur et maître de la communauté, et de caractériser la position du
mari et celle de la femme pendant le mariage. La distinction, indispensable
à faire à cet égard, a cependant échappé à Toullier (XII,
75 à 81) et à MM. Championnière et Rigaud (op. cit., IV, 2835 et
2836) , qui, se fondant sur les passages de Dumoulin et de Pothier,
cités à la note précédente, et auxquels ils attribuent une portée absolue,
soutiennent que la femme n’est pas, durant la communauté, copropriétaire
du fonds commun, et qu’elle n’a qu’une simple expectative
de copropriété, expectative qui se réalise ou s’évanouit, selon qu’elle
accepte la communauté ou qu’elle y renonce. La méprise où ils sont
tombés a d’autant plus lieu d’étonner, qu’en disant que, pendant le
mariage, le mari est solus actu dominus, Dumoulin a eu soin d’ajouter,
propter auctoritatem administrationis et alienandi potestatem ; ce qui, en
précisant et limitant sa proposition, indique nettement qu’il n’avait
en vue que l’exercice, quant aux biens communs, des facultés ou
actions inhérentes au droit de propriété, et qu’il n’a pas entendu, le
moins du monde, décider, entre le mari et la femme, la question de
la propriété de ces biens. L’opinion que Toullier et MM. Championnière
et Rigaud prêtent à Dumoulin et à Pothier, serait d’ailleurs
en complète opposition avec le sentiment de tous les autres commentateurs
des coutumes. « Si le mari, dit Laurière (Coutume de
Paris, commentaire sur le titre X, art. 225) , est seigneur des meubles
et des conquêts immeubles, il n’en est pas propriétaire, si ce n’est de la
moitié seulement, et s’il peut vendre, aliéner, hypothéquer, ce n’est
que parce qu’il en a la libre administration, en qualité de chef de
la communauté. » Voy. aussi Ferrière, Compilation de tous les commentaires
sur la coutume de Paris, art. 225, glose 1re, n° 2. Quoi qu’il6 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
lité, elle était admise, encore qu’elle ne possédât pas de
biens personnels, à provoquer la séparation de biens, et à
quereller, à la dissolution de la communauté, les actes
faits en fraude de ses droits.

Pour faire contrepoids aux pouvoirs illimités du mari
sur les biens communs, et garantir, dans une certaine
mesure, la fortune personnelle de la femme contre les
conséquences des engagements par lui contractés, la pratique
coutumière avait, à l’occasion des Croisades, établi
en faveur des veuves nobles la faculté de renoncer à
la communauté, pour s’affranchir de toute participation
aux dettes. Cette faculté fut peu à peu étendue aux femmes
des roturiers 5.

D’un autre côté, la nouvelle coutume de Paris (art. 218) ,
et quelques autres coutumes, consacrant la doctrine
émise par un arrêt solennel du Parlement de Paris, du
14 août 1567, accordèrent aux femmes communes en
biens un bénéfice analogue à celui d’inventaire en
matière de successions, et d’après lequel la femme ou ses
héritiers ne pouvaient, malgré l’acceptation de la communauté,
être recherchés pour les dettes contractées par
le mari, que « jusqu’à concurrence de ce qu’ils amendaient
dans la communauté, pourvu qu’après le décès de
l’un des conjoints, il eût été fait bon et loyal inventaire,
et qu’il n’y eût eu ni fraude ni faute de leur part » [5 bis].
en soit, la thèse que nous combattons paraît absolument incompatible
avec les textes et l’esprit du Code civil, qui a singulièrement restreint
le pouvoir du mari, quant à la faculté de disposer, à titre gratuit,
des biens communs. Elle est repoussée par ces locutions : la communauté
commence au jour du mariage, la communauté se compose activement
et passivement, etc., et surtout par ces termes de l’art. 1492 : la
femme qui renonce PERD toute espèce de droit sur les biens de la communauté.
Au fond, on ne comprendrait point, si la femme n’était
pas, pendant le mariage, copropriétaire actuelle des biens communs,
que les engagements contractés par elle, avec la simple autorisation
du mari, pussent lier la communauté, même au cas où elle y
renoncerait. Cpr. art. 1419. Battur, I, 64. Duranton, XIV, 96. Rodière
et Pont, I, 326 et suiv. Odier, I, 206 à 208. Marcadé, sur l’art.
1399, n° 5. Troplong, II, 854 et suiv. Zachariae, § 505, note 1re, in fine.Voy. § 517, note 1re.[5bis. La communauté du XIIIe siècle, telle qu’elle a été caracté-DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 505. 7
Les rédacteurs du Code civil, sans reproduire textuellement
la maxime Le mari est seigneur et maître de la
communauté, ont de fait adopté les idées dont elle était
l’expression, puisqu’ils ont maintenu le double bénéfice
accordé par le Droit coutumier à la femme. Toutefois, ils
risée dans l’addition que j’ai faite à la note 3 suprà, s’est profondément
transformée à partir et en conséquence de la renaissance du
droit romain au siècle suivant, l’apport de la femme dans la communauté
ayant été de plus en plus interprété par les jurisconsultes
des siècles suivants dans le sens d’une dot au sens romain du mot,
ad onera matrimonii sustinenda, à l’exception, bien entendu, de
l’inaliénabilité dotale (voy. Ch. Lefebvre, Le droit des gens mariés,
1908, p. 297). En définitive, au principe de communauté universelle
admis au XIIIe siècle, s’est peu à peu substitué un régime où la
séparation future des intérêts des époux se traduit, pendant la
durée de la communauté, par la séparation provisoire des trois
masses de biens qu’elle suppose désormais. 1° L’élaboration de la
théorie des récompenses, qui n’est guère antérieure au XVIe siècle,
et qui se poursuit pendant tout le cours du XVIIe, pour arriver seulement,
dans le Traité de la Communauté de Pothier, à sa forme définitive
(voy. Ch. Lefèbvre, op. cit., pp. 340 et 374) , l’attribution comme
propre ; à l’époux donataire, de l’immeuble qui lui est donné dans
cette intention (Coutume de Paris, article 246, cpr. § 507, notes 38
à 41) , marquent bien l’abandon de l’idée primitive de communauté
universelle, et la transformation de la vieille communauté dans le
sens d’une communauté restreinte. 2° La différence primitive des
meubles et des conquêts disparaît (voy. Ch. Lefèbvre, op. cit.,
pp. 302, 310, 343) , pour faire place à une toute autre différence dans
le fonctionnement de la communauté. Cette nouvelle différence va
s’accentuant du XVIe au XVIIIe siècle. Le mari gagne en pouvoir.
tout ce que la femme perd (ibid., p. 298 à 312. et 313 à 321) , et l’on
arrive à considérer la femme comme une associée, dont les droits
sont indéfiniment reculés, quant à leur exercice, jusqu’à la dissolution
de la communauté ; à tel point qu’elle n’engage plus désormais
les dépenses du ménage qu’en qualité de mandataire du mari
(Ch. Lefebvre, op. cit., p. 325. Cpr. § 509, note 48 bis). 3° En même
temps, et par l’effet des mêmes idées, les garanties de la femme
contre la mauvaise administration du mari, dans la personne de
qui sont maintenant concentrés tous les pouvoirs, se multiplient :
— séparation de biens, imaginée par la jurisprudence du
XVe siècle (Ch. Lefebvre, p. 352) , réservée, après controverse
(Ch. Lefebvre, p. 355) , à la femme seulement, avec possibilité, primitivement
discutée, pour elle d’accepter cependant la communauté
encore bonne (Ch. Lefebvre, p. 364) , — bénéfice d’émolument, dans
la seconde rédaction (1580) de la Coutume de Paris (Ch. Lefebvre,8 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
ont apporté de notables restrictions au pouvoir du mari
de disposer, à titre gratuit, des biens communs [5 ter].

Quoique la communauté s’établisse de plein droit par
le mariage lorsque les époux n’ont pas expressément
p. 346) , extension coutumière de l’exception apportée pour le cas
de fraude aux pouvoirs du mari (Ch. Lefebvre, p. 360) , hypothèque
légale enfin, nettement empruntée à la législation romaine et totalement
inconnue de la vieille communauté (Ch. Lefebvre, p. 571).
Par la réduction de la composition de sa masse, par la déviation de
son fonctionnement, par l’addition des garanties artificielles qui
sont venues s’y joindre, la communauté de la fin de notre
ancien droit nous apparaît comme un régime où les intérêts des
époux, s’ils ne sont pas séparés comme ils le sont dans le régime
dotal, sont encore moins confondus, comme ils l’étaient dans la
communauté du XIIIe siècle : ils sont limitativement et provisoirement
unis, dans les mains et presque à la discrétion du mari,
E. B.].[5ter. Le code civil, dans l’organisation de la communauté légale,
dont il empruntait les éléments aux précédents immédiats de l’ancienne
France, n’a fait, selon moi, qu’accentuer la déviation de
la vieille communauté coutumière dans le sens de la protection de
la femme contre les pouvoirs, d’ailleurs amoindris, du mari, —
c’est-à-dire, en somme, dans le sens d’une séparation d’intérêts
entre les époux (cpr. note 5 bis suprà)  plus marquée qu’elle ne
l’était même à la fin de l’ancien régime. Voy. surtout art. 1408
(§ 507, note 99) et art. 1422 (§ 509, note 5). — La jurisprudence, par
l’interprétation qu’elle a donnée de certains textes, notamment
des art. 1424 (§ 509, note 27 quater)  et 1443 (§ 516, notes 10, 10 bis
et suiv., note 11) , s’est nettement orientée dans le même sens. —
On peut relever sans doute deux solutions fondamentales, qui, en
subordonnant et même en sacrifiant les intérêts de la femme à la
liberté de l’administration du mari, s’accorderaient plutôt, semblet-il,
avec l’esprit de la vieille communauté. (Voy. § 511, note 28,
sur les art. 1470 et suiv., et, bien qu’il s’agisse, dans cette nouvelle
référence, de la communauté d’acquêts seulement, § 522, notes
28 bis et suiv., sur les art. 1499 et 1504.) Mais les intérêts spéciaux
en vue desquels ces solutions ont prévalu, permettent de les isoler
du mouvement de transformation de la communauté, qui se poursuit
depuis le XVIesiècle, dans le sens d’une séparation de plus en
plus profonde des intérêts de la femme et de ceux du mari. Elles
n’en altèrent, au fond, ni la direction, ni la force. — Selon moi, si
la physionomie du régime de communauté, telle que les derniers
siècles l’ont faite, avant et depuis la codification, doit se modifier,
c’est d’un tout autre côté que viendront les modifications. 1° La
jurisprudence qui sanctionne la pratique de l’assurance-vie au
profit de l’époux survivant (voy. § 507, note 31 nonies, cpr. § 507,DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 506. 9
réglé leurs conventions matrimoniales, elle ne doit
cependant pas être considérée comme dérivant directement
de la loi, mais bien comme résultant d’une convention
tacite des parties, qui, à défaut de stipulations
expresses, sont légalement présumées avoir voulu adopter
le régime, de la communauté légale.

§ 506.
Des mariages à la suite desquels s’établit la communauté
légale. — De l’époque où elle commence.

La communauté légale s’établit à la suite de tout
mariage célébré sans contrat préalable lorsque les conjoints
sont censés s’être soumis, sous ce rapport, à l’application
de la loi française 1.
note 9 sexies) , quels que soient les artifices de raisonnement qu’on
emploie pour adapter cette pratique à la communauté, repose au
fond sur l’idée qu’un intérêt commun peut survivre, pour un certain
temps, à la dissolution de la communauté par le décès. Cet
intérêt commun, c’est l’intérêt personnel de l’époux survivant, du
jour de la dissolution de la communauté par le décès jusqu’à son
décès à lui-même. C’est là une idée aussi parfaitement étrangère
à la vieille communauté coutumière qu’à la communauté romanisée
qui l’a remplacée. 2° D’autre part, la loi du 13 juillet 1907, en
créant les biens réservés de la femme, avec le droit de reprise qu’ils
comportent, en cas de renonciation, a introduit dans la communauté,
pendant sa durée, et pour des biens qui en font plus naturellement
partie que tous les autres, puisque ce sont, en général,
des acquêts, le principe d’un intérêt spécial à la femme. C’est une
innovation dont il est, à l’heure actuelle, impossible de mesurer
les conséquences. — Quoiqu’il en soit, on peut, je crois, dès maintenant,
conclure, tant de la pratique de l’assurance-vie que du
système encore peu usité, mais législativement établi, des biens
réservés, à une transformation de la communauté, par l’addition
à sa physionomie de deux traits, en sens inverse l’un de l’autre,
dus, l’un et l’autre, à la généralisation d’idées qui n’ont aucun rapport,
soit avec la communauté coutumière, soit avec la communauté,
déjà toute différente, qui l’a remplacée à partir du XVIe siècle.
E. B.]
1 Voy., pour le développement de cette proposition, le § 504 bis.10 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
En règle, la communauté légale ne s’établit qu’à la
suite de mariages valables. Lors donc qu’un mariage a
été annulé, la société de fait à laquelle il a donné lieu
se liquide, en ce qui concerne les rapports respectifs des
époux, non d’après les dispositions qui régissent la communauté
légale, mais suivant les principes ordinaires des
sociétés 2.

Cette règle reçoit toute fois exception, lorsque le mariage
annulé a été contracté de bonne foi, par les deux époux,
ou par l’un d’eux 3.

D’un autre côté, l’annulation d’un mariage, même
contracté de mauvaise foi par les deux époux, semble ne
devoir porter aucune atteinte aux droits que des tiers
2 Cpr. Battur, I, 81 ; Bellot des Minières, II, p. 66 ; Odier, I, 38
et 39 ; Troplong, I, 337. [On peut seulement se demander si, indépendamment
des règles de fond qui régissent les sociétés ordinaires
et qui sont évidemment seules applicables aux sociétés entre
concubins, il n’y a pas lieu d’admettre ici, en ce qui concerne la
preuve de l’existence de la société' et de l’étendue des apports respectifs
des concubins, des règles spéciales quant à la preuve. La
Cour de Paris (13 juin 1872, Sir., 1874, 2, 37) ne l’a pas pensé. Nous
serions tentés de faire ici une part assez large d’application à
l’art. 1348. Cpr. § 765, note 3. Nous ferons d’ailleurs observer que,
dans une matière qui touche de très près à celle de la réglementation
des intérêts pécuniaires communs des concubins (qui correspond
au régime matrimonial d’époux véritables) , — nous voulons
parler des libéralités entre concubins, — l’annulation pour
cause illicite de ces sortes de libéralités nous parait, au point de
vue de la preuve, obéir à des règles assez différentes de celles du
droit commun. Cpr. § 651, note 8. Orléans, 27 mai 1875, Sir., 1875,
2, 319. Toulouse, 28 avril 1880, Sir. 1882, 2, 222. Cpr. Cass.,
23 juin 1887, Sir. 1887, 1, 361. La restriction de la preuve de la
cause illicite, dans ce cas, nous parait pouvoir être interprétée
comme répondant aux mêmes idées auxquelles répondrait l’extension
de la preuve testimoniale sur le fondement de l’art. 1348, dans
l’autre. — Il est d’ailleurs bien entendu que nous visons, dans le
raisonnement que nous venons de faire, les libéralités proprement
dites entre concubins, par opposition aux engagements pris par
l’un des concubins envers l’autre, qui ne présenteraient pas le
caractère de libéralités. Dans des hypothèses de ce genre, le système
de preuve est tout différent. Cpr. Caen, 2 juillet 1872, Sir.,
1873, 2,145. Agen, 7 juillet 1886, Sir., 1886,2,189. Cass., 21 mars 1898,
Sir., 1898, 1, 513.]3 Voy. à cet égard : art. 281 et 282 ; § 460.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 11
auraient acquis, par suite de conventions passées avec
ces derniers, ou avec le mari comme chef apparent d’une
communauté légale [3 bis].

La communauté commence du jour de la célébration
du mariage. Toute stipulation ayant pour objet d’en fixer
le commencement à une autre époque est nulle 4. Art. 1390.

§ 507.
De l’actif de la communauté.

D’après l’art. 1401, la communauté se compose activement,
sauf les exceptions qui seront ultérieurement
indiquées [et réserve faite des conséquences de la loi du
13 juillet 1907 sur le caractère de ceux des biens réservés
qui sont compris dans l’énumération qui va suivre 1bis] :

1° De tout le mobilier présent et futur des époux ;

2° Des fruits, revenus, intérêts et arrérages de leurs
biens propres ;

3° Des conquêts-immeubles.
1° Du mobilier présent et futur des époux.
Tous les objets mobiliers, corporels ou incorporels 1,
que les époux possèdent au jour de la célébration du
[3bis. Ce n’est pas à dire que le jugement prononçant l’annulation
du mariage ne puisse être invoqué, en principe, contre ces
tiers. Voy. § 459 5, texte et notes 2 quater et suiv. Mais cette règle,
dérogatoire à l’art. 1351, paraît devoir comporter elle-même, au
profit des tiers qui ont traité sur la foi du mariage apparent, une
réserve de même nature que celle qui concerne les actes de l’héritier
apparent.]4 Les futurs conjoints peuvent-ils subordonner l’existence même
de la communauté à une condition suspensive ou résolutoire ?
Voy. § 504, texte n° 2 et note 9.1 Voy. pour l’énumération des objets, corporels ou incorporels,
qui rentrent dans la catégorie des meubles, la théorie de la distinction
des biens.[1 bis. Les biens réservés de la femme restent des biens communs,
dans la mesure des règles comprises dans le présent §. Loi
du 13 juillet 1907, art. 5, al. 1. Seulement, leur qualité de biens12 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.-
mariage, et tous ceux qu’ils acquièrent ou qui leur
réservés les soustrait, dans une mesure qui sera fixée dans les §§
suivants, à certaines des conséquences que leur qualité de biens
communs entraînerait. — On peut, sans doute, opposer à cette
conception les termes dont se sert l’art. 5, al. 4. Ce texte dit en
effet seulement que les biens réservés entrent dans le partage des
biens communs, et l’on pourrait en conclure, en prenant ces
expressions à la lettre, qu’ils ne deviennent des biens communs
que pour le partage et à dater de la dissolution de la communauté.
Voy. Saleilles, Bulletin de la Société d’Études législatives, 1907. —
Ce serait, croyons-nous, attacher un sens beaucoup trop rigoureux
à des expressions qui ne le comportent pas. Ce qui le prouve bien,
c’est que leur qualité de biens réservés n’entraîne pas nécessairement,
comme le sens apparent de l’art. 5, al. 1, l’imposerait, dans
l’opinion que nous combattons, leur qualité de biens communs
quant au partage. Il peut en effet très bien arriver que ces biens,
tout en constituant des biens réservés, constituent en même temps
des propres. Voy. § 522, note 10. — Le quatrième alinéa de
l’art. 5 a été ajouté au texte primitif, en seconde lecture, au Sénat,
pour écarter une conception qu’avaient semblé prêter aux auteurs
du projet, ou même accepter pour eux-mêmes, dans la discussion
en première lecture, certains membres du Sénat, conception
d’après laquelle les biens réservés auraient constitué toujours,
sous quelque régime que les époux fussent mariés, une masse
commune à partager entre eux, à la dissolution du mariage : ceci
aurait impliqué, sans aucun doute, que ces biens, sous le régime
de la communauté, devaient être nécessairement compris dans les
biens communs. Mais, précisément, cette conception a été écartée
par l’insertion intentionnelle d’un quatrième alinéa à l’art. 5. Il en
résulte que la distinction des biens réservés et des autres biens
compris dans le patrimoine de la femme est indépendante, quand
les époux sont mariés sous un régime quelconque de communauté,
de la distinction des biens communs et des propres. C’est
qu’au fond cette distinction est indépendante de la communauté
elle-même, puisqu’elle peut trouver son application quel que soit le
régime matrimonial des époux. Loi du 13 juillet 1907, art. 1. — Il
y a donc, sous le régime de communauté, malgré le sens apparent
de l’art. 5, des biens réservés qui restent propres à la femme. —
Dès lors, en sens, inverse, quand les biens réservés sont des biens
communs, comme nous le supposons au début de cette note, ce
sont des biens communs ordinaires, qui entrent dans l’actif de la
communauté le jour où la femme les acquiert, et non pas le jour
où la communauté se dissout. Cpr. § 520, note 12. Rien ici ne saurait
être pris à la lettre, le législateur de 1907 ne s’étant certainement
pas imposé la tâche, d’ailleurs difficile, de faire le raccord des
règles nouvelles qu’il posait avec celles du régime de communauté.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 13
échoient pendant le mariage, à quelque titre que ce soit,
même par succession ou par donation, font, en général,
partie de l’actif de la communauté 2.

La communauté comprend donc tous les meubles
corporels, de quelque valeur qu’ils soient, ceux-là mêmes
qui seraient destinés à l’usage particulier de l’un ou de
l’autre des époux 3.

D’un autre côté, elle comprend, en principe, tous les
droits personnels et mobiliers et toutes les créances dont
les époux se trouvent investis au jour de la célébration
du mariage, quelle qu’en soit la nature 4, ou l’origine, et
notamment : le capital ou le fonds des rentes perpétuelles
2 Les rédacteurs du Code Napoléon n’ont pas posé cette règle
dans des termes aussi explicites. Après avoir dit, art. 1401, n° 1,
que la communauté se compose de tout le mobilier que les époux
possédaient au jour de la célébration du mariage, ils se sont bornés à
ajouter, ensemble de tout le mobilier qui leur échoit pendant le mariage
à titre de succession ou même de donation. Mais, par cela même qu’ils
ont fait entrer dans la communauté les successions et donations
mobilières, ils ont manifesté, d’une maniére non équivoque, l’intention
d’y comprendre A fortiori tout le mobilier que les époux pourraient
acquérir à un titre quelconque, notamment par occupation,
ou par accession. Il ressort d’ailleurs de la discussion au Conseil
d’État, que l’on a entendu reproduire la disposition de la coutume
de Paris, d’après laquelle tout le patrimoine mobilier des époux
faisait partie de la communauté. Cpr. Locré, Lég., XIII, p. 180 et
suiv., n° 5 ; Pothier, n° 26 ; Toullier, XII, 93 ; Duranton, XIV, 103 et.
106 ; Battur, I, 152 et suiv. ; Bugnet, sur Pothier, n° 26 ; Rodière et
Pont, I, 436 ; Odier, I, 72 ; Zachariae, § 505, texte, notes 3 et 4. —
Les observations précédentes s’appliquent notamment à la moitié
du trésor, attribué jure inventionis à l’époux qui l’a découvert, soit
dans le fonds d’autrui, soit même dans le sien propre. Cpr. note
28 infrà.3 Arg. art. 1402. Ce n’est qu’en vertu d’une exception de faveur
que la femme qui renonce à la communauté est admise à retirer
les linges et hardes à son usage ; et cette exception n’est pas, en
principe, susceptible d’extension. Toutefois, des raisons de convenance
ont fait admettre, dans la pratique, que le survivant des
époux est, en cas de partage de la communauté, autorisé à conserver,
sans indemnité envers celle-ci, certains objets plus spécialement
affectés à son usage personnel. Cpr. Troplong, I, 447 à 450.4 Voy. sur les droits résultant d’obligations de faire : § 165, texte
n° 2 ; et sur ceux résultant d’obligations alternatives ou facultatives ;
§ 300.14 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
ou viagères, constituées au profit de l’un des époux5, le
droit de jouissance résultant de baux d’immeubles 6 ; le
prix ou la soulte d’immeubles aliénés ou partagés antérieurement
au mariage 7 ; et l’action ou reprise pour
récompenses ou indemnités, que l’un des époux peut
avoir à exercer dans une précédente communauté 8.

Elle comprend de même, en principe, et sauf les exceptions
qui seront indiquées plus bas, tous les droits
personnels et mobiliers et toutes les créances que les
époux ou l’un d’eux acquerront pendant le mariage, ou
qui leur adviendront à un titre quelconque [8bis] ; et,
5 Toullier (XII, 110) et Zachariae (§ 507, texte et note 13) sont d’avis
contraire en ce qui concerne les rentes viagères. Mais leur opinion
est en contradiction manifeste avec les art. 529, al. 2, et 1401, n° 1.
D’ailleurs, les rentes viagères étant en général cessibles, on ne voit
pas pourquoi, en l’absence de stipulation contraire, elles ne tomberaient
pas dans la communauté, comme toutes autres créances.
Demante, Thémis, VIII, p. 177 à 179. Battur, 1, 166. Bellot des
Minières, I, p. 119. Duranton, XIV, 125. Rodière et Pont, I, 423.
Marcadé sur l’art. 1401, n° 3. Troplong, I, 407. Odier, I, 51. Taulier,
V, p. 45. Req. rej., 30 avril 1862, Sir., 62, 1,1036.
6 Cela ne saurait souffrir difficulté, si on admet, comme nous
l’avons établi au § 365, texte n° 3, et note 7, que le droit de jouissance
du preneur ne constitue qu’un droit personnel. M. Troplong
(I, 440) le reconnaît lui-même : et s’il combat la proposition émise
au texte, ce n’est que parce que, selon sa manière de voir, le Code
Napoléon aurait imprimé à la jouissance du preneur le caractère
de droit réel.7 Toullier, XII, 104. Duranton, XIV, 112. Rodière et Pont, I, 328
et 330. Troplong, I, 363. — Il en serait cependant autrement, au cas
où un immeuble aurait été vendu dans l’intervalle du contrat de
mariage à la célébration du mariage. L’aliénation d’un immeuble
faite dans de pareilles circonstances apporterait un changement
notable aux conventions matrimoniales, en altérant les effets
qu’elles devaient produire d’après la nature des biens que possédaient
les époux. L’espèce d’ameublissement qui en résulterait doit
donc rester sans effet. Art. 1395, et arg. art. 1404. al. 2. Pothier,
n° 603. Delvincourt, sur l’art. 1404. Duranton, XIV, 184. Battur, I,
174. Bellot des Minières, I, p. 170 à 173. Troplong, I, 364. Colmar,
27 février 1866, Sir., 66, 2. 227. Voy. en sens contraire : Toullier,
XII, 171 ; Marcadé, sur les art. 1404 à 1406, n° 1 ; Rodière et Pont,
I, 371 ; Odier, I, 77 ; Zachariae, § 507, note 23. [Planiol, III 6, n° 928.]
8 Cpr. § 511, texte n° 3.[8bis. Cass. 6 juillet 1905, Sir., 1908, 1, 289.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 15
spécialement, les rentes viagères acquises des deniers de
la communauté, ou même des deniers propres à l’un des
époux, peu importe qu’elles aient été constituées sur la
tête des deux époux, ou sur celle de l’un d’eux seulement,
et quelles aient été, ou non,, stipulées réversibles au
profit du survivant 9.

[Toutefois, dans l’opinion la plus accréditée 9 bis, il en
est autrement. La rente viagère, acquise comme il vient
d’être dit, et stipulée réversible au profit du survivant,
appartient exclusivement à celui-ci, soit qu’il accepte la
communauté, soit même qu’il y renonce, mais, dans tous
les cas, sauf récompense au profit de la communauté 9ter.
9 On reconnaît généralement qu’une rente viagère, quoique constituée
sur la tête de l’un des époux seulement, et sans stipulation
de réversibilité au profit du survivant, tombe dans la communauté,
et qu’ainsi les arrérages en sont partageables entre l’époux survivant,
sur la tête duquel elle a été constituée, et les héritiers du
prémourant. Rodière et Pont, I, 871. Troplong, II, 868. Rennes,
16 juin 1841, Sir., 41, 2, 553. Mais la question fait difficulté, lorsque
la rente a été stipulée réversible au profit du survivant. Selon
M. Troplong (II, 1200, et Contrats aléatoires, n° 254) , la rente appartiendrait
en totalité, dans ce cas, au survivant ; et cela, même sans
récompense aucune à la communauté qui en aurait fourni la valeur.
D’après une autre opinion, que' nous avions adoptée dans notre
[troisième] édition, la rente appartiendrait bien au survivant, mais
à charge de récompense à la communauté. Un nouvel examen de
la question nous porte à décider que, malgré la stipulation de
réversibilité, la rente constitue un conquêt de communauté, dont
l’émolument sera, le cas échéant, partageable entre l’époux survivant
et les héritiers du prémourant. Il ne saurait’, en effet, dépendre
des époux, en dehors des conditions prescrites pour le remploi,
de créer des propres au profit de l’un d’eux ; et il n’y a aucune
raison de distinguer, à cet égard, entre l’acquisition d’une rente
viagère et celle d’un immeuble. Toute convention, expresse ou
tacite, qui aboutirait à un pareil résultat, serait nulle, soit comme
tendant à modifier les effets légaux du régime de communauté,
soit comme constituant une donation mutuelle, faite entre conjoints
par le même acte (art. 1097). Voy. en ce sens : Pothier, Constitution
de rente, n° 244.[9bis. Planiol, III 6, n° 1322.][9ter. Voy. en ce sens les arrêts cités § 511 bis, note 8. — Il est
d’ailleurs difficile de concilier le maintien d’une obligation de
récompense à la charge de l’époux survivant, avec l’explication
théorique de l’attribution exclusive qui lui est faite de la rente16 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
On admet pareillement, dans l’opinion générale 9quater,
que le capital dû par l’assureur en conséquence d’une
police d’assurance-vie contractée, pendant la durée de la
communauté, par les deux époux ou l’un d’eux 9quinquies,
au profit du survivant, appartient exclusivement à- celuici,
au même titre et sous là même charge 9 sexies, réserve
viagère, en conséquence de la clause de réversibilité qui en accompagnait
la constitution. Cette clause ne peut valoir que comme
donation faite au survivant par le prédécédé (art. 1422. Non
obstat. art. 1097) , sous la condition que le droit mobilier ainsi
acquis par le survivant n’entrera point en communauté (art. 1401).
Voy. sur cette analyse les notes 31 bis et suiv. infrà. Cette explication
devrait conduire, semble-t-il, non seulement à valider au
profit du survivant la clause de réversibilité, mais à le libérer de'
toute obligation de récompense de ce. chef envers la communauté.
Il faut qu’il y ait libéralité pour que la clause de réversibilité produise
son effet, et il n’y a réellement libéralité que si la réversibilité
de la rente se produit sans récompense. Planiol, III6. n° 1323.
— On peut se demander, avec M. Planiol, si la volonté expresse des
parties pourrait faire ce que la jurisprudence n’admet pas que leur
intention tacite ait fait, autrement dit, si la clause de réversibilité
pourrait être assortie d’une dispense pour le survivant de l’obligation
de payer récompense à la communauté. M. Planiol pense
que cela est possible, tout au moins dans l’acte de constitution de
rente. Je le pense comme lui. Cpr. Civ. rej., 24 janvier 1894. Dall.,
1894, 1, 337 et la note de M. Planiol. E. B.][9quater. Planiol, III 6, n° 1324.][9quinquies. Voy. pour les distinctions à faire sur ce point § 507,
texte et notes 31 ter et suiv.][9sexies. On admet généralement l’obligation d’une récompense
à la charge du survivant. Cette obligation, fondée sur l’art. 1437, a
pour objet les primes payées. Riom, 8 juillet 1890, S. 1891, 2, 185.
Amiens, 18 mai 1897. Sir., 1901,2,12. Nancy, 16 mars 1901. Sir., 1902,
2, 7. Dupuich, Traité pratique des assurances, n°s 256, 257. — Cette
doctrine a été vivement combattue par M. Wahl (Revue trimestrielle
de droit civil, I, 1902, p. 71) qui fait observer que si l’époux survivant,
bénéficiaire de l’assurance, peut être considéré, de ce chef,
comme donataire de son conjoint, c’est par ce. dernier qu’a été
réalisé le profit personnel représenté par les primes dont il a disposé
dans l’intérêt du survivant. Il en résulte que si l’on fonde
l’obligation de récompense sur l’art. 1437, c’est sur l’époux prédécédé
et non pas sur l’époux survivant qu’elle doit normalement
peser. M. Wahl en conclut d’ailleurs, non seulement, à raison de
l’analyse qui précède, que l’époux survivant, bénéficiaire de l’assurance,
ne doit aucune récompense, de ce chef, à la communauté,DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 17
faite de l’intention contraire des époux9 septies, et peutêtre
du cas où les primes auraient été payées avec les
revenus de la communauté 9octies].

[Les] différents droits et créances [qui] tombent dans
la communauté, [y tombent] alors même que l’acquisition
en est subordonnée à une condition non encore
accomplie 10. [Ils tombent dans la communauté même si
l’acquisition que les époux en ont faite est fondée sur une
cause illicite, réserve faite, bien entendu, de la question
de la nullité de, ladite acquisition ou de l’opération dont
elle résulte, qui ne peut être soulevée que dans les rapports
des époux et du tiers du chef duquel cette acquisition s’est
réalisée ou avec lequel cette opération s’est poursuivie,
mais non pas dans lés rapports des époux entre eux 10 bis].
mais que récompense n’est pas davantage due par le prédécédé
qui a disposé des primes dans l’intérêt du survivant, la disposition
à titre gratuit qu’il a ainsi faite ne pouvant être assimilée à celles qui
donnent lieu à récompense aux termes de l’art. 1469. — Cette argumentation
de M. Wahl est de nature à soulever de graves difficultés,
quant à l’application aux primes d’assurance des règles sur la
quotité disponible entre époux, et des règles relatives l’imputation,
sur la part héréditaire du conjoint survivant, des libéralités
à lui faites par le prédécédé. Nous renvoyons l’examen de ces difficultés
aux §§ 689, 690 et 606 bis. Nous préférons dès lors substituer
à cette argumentation de M. Wahl, quelque impressionnante qu’elle
soit, une autre argumentation plus simple, que M. Wahl indique
lui-même. Si la validité de l’attribution à l’époux survivant du capital
assuré s’explique par une donation faite à cet époux par l’autre
(voy. note 31 octies infrà) , si, d’autre part, cette donation a pour
objet, comme le pense aujourd’hui la Cour de Cassation (29 juin
1896, Sir., 1896, 1, 361. Voy. note 31 nonies infrà) , les primes elles.
mêmes, cette donation comporte logiquement avec soi la dispense
de toute obligation, de récompense de ce chef. Cette dispense se
confond, en réalité, avec la donation elle-même. Et il est aussi
difficile, étant donné l’objet de la donation, de comprendre le
maintien de l’obligation de récompense, qu’il l’est de comprendre
le maintien de cette obligation dans l’hypothèse d’une constitution
de rente viagère avec réversibilité au profit du survivant. Voy. la
note 9 ter supra.][9 septies. Nancy, 16 mars 1901. Sis., 1902, 2, 7.][9octies. Amiens, 18 mai 1897. Sir., 1901, 2, 12.]10 Rodière et-Pont, I, 366. Troplong, I, 365.[ 10 bis. Paris, 4 août 1909. Sir., 1910 ; 2, 71. Cpr. § 500 bis, note 6.VIII. 218 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Enfin, la communauté comprend les droits réels mobiliers,
et en particulier : les droits d’usufruit mobilier,
constitués avant ou pendant le mariage ; la propriété des
compositions littéraires ou scientifiques, des oeuvres d’art
ou des inventions, exécutées ou, faites avant ou pendant
le mariage 11 ; la valeur vénale d’un office dont le mari était
Les bénéfices réalisés dans la vente par les époux d’un remède
secret, interdite par l’art. 32 de la loi du 21 germinal an XI, tombent
dans la communauté. La question de nullité ne peut se poser, dit
très-judicieusement la Cour de Paris, qu’en ce qui concerne les conventions
intervenues entre l’inventeur et les époux dépositaires
ou exploitants. Cpr. sur ce dernier point, Cass. 23 mai 1905. Sir.,
1906,1,275.]11 Toullier (XII, 116) , Battur (I, 188) et Zachariae (§ 507, texte et
note 11) avaient enseigné, en se fondant sur l’art. 39 du décret du
5 février 1810, que la propriété d’un ouvrage littéraire ou scientifique
ne tombait pas dans la communauté, sans une stipulation
expresse du contrat de mariage. Ils admettaient bien que la communauté
profitait du produit des éditions faites avant ou pendant
le mariage, et même du prix de cession de la propriété de l’ouvrage,
si la cession en avait eu lieu avant la dissolution de la communauté ;
mais ils soutenaient que, dans le cas contraire, l’époux auteur de
l’ouvrage, ou ses héritiers, en conserveraient la propriété, à l’exclusion
de l’autre époux. La conclusion qu’ils tiraient de la disposition
de l’art. 39 du décret ci-dessus cité était évidemment erronée. Ce
décret, dont l’objet n’était pas de régler les droits respectifs des
époux relativement aux ouvrages composés par l’un d’eux, avait
laissé indécise la question, qui devait dès lors être décidée d’après
le principe général posé par l’art. 1401. Il y avait d’ailleurs inconséquence
dans le système de ces auteurs en ce que, tout en soutenant
que la propriété d’un ouvrage littéraire ou scientifique n’entrait
point dans la communauté, ils y faisaient cependant tomber,
sans récompense au profit de l’époux, auteur de l’ouvrage, le prix
pour lequel ce dernier aurait, pendant le mariage, cédé son droit
de propriété. Duranton, XIV, 131. Rodière et Pont, I, 442. Marcadé,
sur l’art 1403, n° 5. Odier, I, 82. Troplong, I, 433. La loi du 14 juillet
1866, qui, dans son art. 1er. réserve formellement au conjoint
survivant, à côté de la simple jouissance qu’elle lui assure, les
droits qui peuvent résulter en sa faveur du régime de la communauté,
ne laisse plus place à la controverse. [Voy. en. ce sens Req., 16 août
1880. Sir., 1881, 1, 25. Cpr. Cass., 25 juillet 1887. Dall., 1888, 1, 5.
L’opinion contraire a été sanctionnée par la Cour de Paris, en
matière de communauté réduite aux acquêts, pour la propriété des
oeuvres éditées, depuis le mariage, pendant la durée de la communauté.
(Paris, 1er février 1900. Sir., 1900, 2, 121.) Mais cet arrêt aDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 19
titulaire au moment de la célébration, ou dont il a été
été cassé (Cass. Civ., 25 janvier 1902. Sir., 1902, 1, 305, et Dall.,
1903, 1, 5.) Nos savants collègues, Saleilles (note au Sirey sous
l’arrêt précité de la Cour de Paris) , Colin, (note au Dalloz sous
l’arrêt précité de la, Cour de Cassation) , et Thaller (Revue trimestrielle
de droit civil, II, 1903, 55) ont donné leur approbation à la
doctrine de la Cour de Paris. Nous persistons à penser, avec
MM. Lyon-Caen (note au Sirey sous l’arrêt précité de la Cour de Cassation) 
et Planiol, III 6, n° 917, que c’est bien le monopole d’exploitation
de l’oeuvre elle-même ; et non pas seulement le profit des
éditions consenties pendant la durée de la communauté, qui tombe
dans la communauté, tant en ce qui concerne les oeuvres antérieures
au mariage qu’en ce qui concerne les oeuvres postérieures,
pour la communauté légale, en ce qui concerne ces dernières seulement,
pour la communauté réduite aux acquêts. — Il est bien
certain que la coexistence, après la dissolution de la communauté,
du droit exclusif de l’auteur de rééditer, de remanier, d’adapter
au théâtre ou de reprendre l’oeuvre primitive, et du droit, évidemment
tout différent, du conjoint divorcé de l’auteur ou des héritiers
du conjoint prédécédé de l’auteur, de percevoir la moitié des
bénéfices résultant du droit d’auteur antérieurement tombé dans
la communauté et correspondant à ces éditions nouvelles, à ces
adaptations ou à ces reprises, est de nature à soulever les plus
graves difficultés, surtout dans l’hypothèse où le mariage a été dissous
par le divorce prononcé aux torts du conjoint de l’auteur.
Mais, quelque pressante que soit l’argumentation qui se tire de la
prévision de ces difficultés, que le rétablissement du divorce en
1884 a évidemment rendues plus aiguës qu’elles ne l’étaient auparavant,
nous répondons que les considérations qu’on fait valoir dans
cet ordre d’idées sont des considérations de législation, dont l’interprète
ne saurait faire état. Ces considérations ne sont, d’ailleurs,
certainement pas plus fortes que celles qu’on n’a pas manqué de
faire valoir dans le même sens, eh critiquant le système de la loi
du 14 juillet 1866, qui aboutit en effet à conférer au conjoint survivant
de l’auteur, par le cumul expressément permis de son droit
héréditaire et de son droit de conjoint commun en biens, des droits
plus forts que ceux de l’auteur lui-même, s’il survit. Ces considérations,
elles aussi, quelque fortes qu’elles soient, restent des considérations
de législation, impuissantes comme telles à modifier
les conséquences des textes en vigueur, si rigoureuses et même si
injustes qu’elles soient. Enfin, le système développé par M. Saleilles,
et qu’il a emprunté, au moins dans une certaine mesure, à Bertauld
(Questions pratiques et doctrinales) , nous paraît inacceptable
en lui-même. Suivant ces auteurs, qui paraissent d’ailleurs se séparer
l’un de l’autre dans l’application de leur conception fondamentale
commune, le sort du droit d’auteur serait provisoi-20 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
pourvu depuis moyennant finance ou gratuitement12, la
part entière de l’un ou de l’autre des époux dans une succession,
une communauté de biens, une société civile, ou
rement suspendu pendant la durée de la communauté. Il tomberait
définitivement dans la communauté en cas de prédécès de l’auteur :
il lui resterait propre dans l’hypothèse inverse. Cette conception
singulière, qui repose évidemment, dans la pensée de ses auteurs,
sur la nécessité de subordonner le droit pécuniaire d’exploitation
de l’oeuvre au droit, inappréciable en argent, de l’auteur sur l’oeuvre
elle-même, nous parait se heurter à des objections décisives, même
si l’on en admet le point de départ. Elle ne donne évidemment satisfaction
à la nécessité à laquelle elle répond qu’en cas de survie de
l’auteur, puisqu’en cas de prédécès de celui-ci, elle aboutit à sacrifier
aux exigences de l’exploitation pécuniaire de l’oeuvre, dans
l’intérêt des héritiers et du conjoint commun en biens, le droit de
l’auteur sur son oeuvre, qu’il a cependant pu, dans l’intérêt de sa mémoire
littéraire ou artistique, transmettre à d’autres. En droit, outre
qu’il est singulier que l’indivision entre le conjoint survivant et
les héritiers de l’auteur commence précisément au jour où l’indivision
résultant de la communauté doit prendre fin, nous avons
quelque peine à rattacher aux principes généraux qui dominent
le régime de communauté le droit conditionnel de la communauté
sur la propriété des oeuvres antérieures au mariage ou contemporaines
de la communauté elle-même. Cpr. art. 1403, alin. 1 et 3.]
12 Toullier, XII, 112. Duranton, XIV, 130. Battur, I, 186. Rodière
et Pont, I, 446 et suiv. Odier, I, 83. Troplong, I, 418 et 419. — Nous
disons la valeur vénale, car le titre même de l’office ne tombe point
dans la communauté. Si donc, au moment du décès de la' femme,
le mari se trouve pourvu d’un office, les héritiers de cette dernière
ne sont pas en droit de le contraindre à s’en démettre : ils peuvent
seulement exiger qu’il leur fasse état de la moitié de la valeur
estimative de l’office à l’époque de la dissolution de la communauté.
Marcadé, sur l’art. 1401, n° 5. Rodière et Pont, loc. cit.
Douai, 15 novembre 1833, Sir., 34, 2, 189. Agen, 2 décembre 1836,
Sir., 37, 2, 309. Paris, 23 juillet 1840, Sir., 40, 2, 401. Paris,
6 avril 1843, Sir., 43, 2, 172. Paris, 21 juillet 1857, Sir., 57, 2, 249.
Riom, 28 mars 1859, Sir., 60, 2, 30. Douai, 14 février 1863, Sir.,
64, 2,109. [Il pourrait arriver que les héritiers de la femme ne contraignissent
pas le mari à leur faire état, comme il vient d’être dit,
de la moitié de la valeur estimative de l’office à l’époque de la dissolution
de la communauté, par exemple, qu’ils ne provoquassent
pas immédiatement le partage de biens communs. Dans ce cas, si
l’on suppose que la valeur de l’office au jour où ils entreront en
partage n’est pas la même qu’à l’époque de la dissolution de la
communauté, le mari leur devra-t-il compte de la moitié de laDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 21
une association en participation, quand l’actif se compose
exclusivement de meubles, et la portion mobilière de cette
part, lorsque l’actif se compose de meubles et’d’immeubles
13 ; l’action entière ou l’intérêt intégral de l’un des époux
valeur de l’office à cette époque, ou de la moitié de sa valeur, quelle
qu’elle soit, à la date du partage ? — Si l’on adopte cette dernière
solution, la raison n’en peut être que dans cette idée que, dans
l’intervalle de la dissolution de la communauté au partage, le mari
doit être considéré comme ayant géré et fait fructifier l’office pour
le compte et dans l’intérêt de la communauté dissoute, comme il
aurait géré un bien commun quelconque dont il aurait, en fait,
conservé l’administration exclusive après la dissolution. Cpr. § 519,
note 4. Mais cette conception, qui se comprendrait parfaitement
pour un immeuble ou pour un meuble incorporel quelconque, supposerait,
pour être appliquée à un office, que l’indivision des offices
est juridiquement possible, en dehors du régime particulier
qui résulte pour eux de la mise en communauté. Nous pensons au
contraire que l’état d’indivision est incompatible avec la nature
juridique de l’office. Cpr. § 163, note 27. L’indivision est impossible
comme et aussi bien que l’apport en société. Cpr. § 344,
note 9, § 378, notes 4 et 5. Selon nous, dès lors, le mari, auquel les
héritiers de la femme n’ont rien réclamé après la dissolution de la
communauté, n’est jamais leur débiteur que de la moitié de la
valeur de l’office à la date de la dissolution. En aucun cas il ne peut
être réputé avoir conservé l’office comme il aurait fait d’un conquêt
à l’égard duquel aurait persisté l’indivision. — La Cour de
Montpellier, 22 février 1879, et la Cour de Cassation, dans la même
affaire, 6 janvier 1880, Sir., 1881, 1, 49, ont résolu une difficulté
soulevée par la saisie-arrêt du prix de l’office aliéné longtemps
après la dissolution de la communauté, dans le sens qu’impose le
système que nous venons de combattre. Les considérants de l’arrêt
de la Cour de Cassation laissent d’ailleurs place au doute en ce
qui concerne l’interprétation que nous donnons de sa décision.
Voy. la note de M. Labbé sous l’arrêt. Cpr. un arrêt de la Cour
d’Aix, du 10 mai 1906, Sir., 1908, 2, 61, dont la doctrine nous parait
beaucoup plus exacte. — Dans notre ancien droit, le mari, titulaire
d’un office, avait en pareil cas un droit d’option, qu’il devait
exercer dans le délai ordinaire de trois mois et quarante jours.
Pothier, Communauté, n° 665. II pouvait ainsi laisser l’office au
compte de la communauté dissoute. Cette solution se comprenait
alors, à cause de la nature juridique des offices, qui était très différente
de ce qu’elle est aujourd’hui.]13 La première partie, de cette proposition n’a jamais été contestée.
La seconde est aussi généralement admise ; mais elle soulève,
dans l’application, une grave difficulté, sur la solution de22 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
dans une société commerciale, déjà existante au moment
de la célébration, ou formée durant le mariage, et ce, alors
même que l’actif social comprendrait des immeubles 14 ; les
bénéfices résultant d’entreprises ou d’opérations formées
ou exécutées, soit avant, soit pendant le mariage 18 ; enfin,
la valeur de l’achalandage ou de la clientèle attachée à
un fonds de commerce ou d’industrie 10.

La règle d’après laquelle le mobilier présent et futur
des époux entre dans la communauté souffre exception en
ce qui concerne :
laquelle nous sommes en opposition avec la doctrine et la jurisprudence.
A notre avis, ce n’est pas d’après le résultat du partage,
mais bien d’après la valeur comparative des meubles et des
immeubles composant l’actif de l’hérédité, de la communauté, ou
de la société, que doit se déterminer la portion mobilière de la
part afférente à l’époux héritier, communiste ou associé. [Voy. par
exemple. Caen, 18 août 1880, Sir., 1881, 2, 113.] Voy. [d’ailleurs,]
sur cette question, les développements donnés au § 625, texte n° 2.Art. 529. Cpr. Toullier, XII, 97 à 100 ; Battur, n° 176 ; Rodière
et Pont, 1,339 à 344 ; Odier, I, 79. — Toullier (XII, 97) enseigne
cependant que si la société venait à se dissoudre pendant le
mariage, et que des immeubles échussent en partage à l’époux
sociétaire, ces immeubles n’entreraient point en communauté.
Mais cette opinion n’est pas admissible : la communauté ayant été
substituée à l’époux sociétaire, quant à l’émolument de sa part
sociale, c’est avec elle que se [font] la liquidation et le partage de la
société, et c’est à son profit que se réalise l’expectative de la copropriété
immobilière qui se trouvait attachée à cette part. Voy. en ce
sens : Demante, Thémis, VIII, p. 179 à 181 ; Duranton, IV, 127,
et XIV, 122 ; Rodière et Pont, I, 408 ; Demolombe, IX, 421. —
— Zachariae, qui, dans sa troisième édition (§ 171, texte et note 13) ,
avait adopté le sentiment de Toullier, s’est, dans sa quatrième édition
(§ 178, texte et note 13) , rallié à notre opinion.15 II en est ainsi, même des bénéfices réalisés seulement depuis la
dissolution de la communauté, lorsqu’ils forment une suite nécessaire
de ce qui s’est fait avant cette dissolution. Arg. art. 1868. Req.
rej., 19 nov. 1851, Sir., 51,1, 32. [Voy. § 519, texte et notes 3 et suiv.]16 Rodière et Pont, I, 452. Odier, I, 83. Troplong, I, 414. Paris,
22 mars 1834, Sir., 34, 2, 190. Metz, 3 juin 1841, Sir., 42, 1, 899.
[Voy. cependant, pour le cas où le prétendu fonds de. commerce se
ramènerait à une entreprise intransmissible et incessible, parce que
la confiance rigoureusement personnelle accordée au mari par ses
clients en constitue l’élément essentiel, un arrêt de la Cour de Cassation,
du 3 juin 1908, Sir., 1909, 1, 126 (entreprise de représentation
à la commission).]
DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 23
a. Les traitements, donations, pensions, ou rentes, que
la loi déclare incessibles et insaisissables, spécialement,
les traitements de réforme ou pensions de retraite 17, [les
pensions viagères accordées par la loi du 30 juillet 1881
aux victimes du coup d’État de 185117 bis,] les pensions
ou rentes constituées à titre d’aliments, par un tiers, au
profit de l’un des époux 18, les rentes viagères de la Caisse
des retraites pour la vieillesse 19, [même si le versement à la
Caisse des retraites a été fait au nom des deux époux 19 bis,
les rentes allouées, aux termes de la loi du 9 avril 1898,
à un ouvrier victime d’un accident de travail 19 ter, enfin
les sommes ou valeurs payées au mari, à titre de réparation
de l’offensé à lui faite, par le complice du délit d’adultère
commis par la femme 19 quater].
17 Cpr. § 359, texte et note 13. Duranton, XIV, 136. Rodière et
Pont, I, 423, Odier, I, 88. Troplong, I, 409 et 410. Zachariae, § 507,
texte et note 11 bis. Civ. cass., 5 février 1830, Sir., 30, 1, 136.
[17 bis. Alger, 11 mars 1885, Sir., 1887, 2, 59.]
18 L’opinion contraire est professée par MM. Rodière et Pont
(I, 423 et 424). Odier (I, 88) et Troplong (I, 141) , qui se fondent sur
ce que les pensions alimentaires constituées à litre gratuit, bien
que déclarées insaisissables par l’art. S81 du Code de procédure, ne
sont pas, par cela seul, incessibles ; mais nous croyons avoir suffisamment
réfuté cette manière de voir à la note 18 du § 359. Nous
nous bornerons à ajouter qu’il serait étrange que l’époux, donataire
ou légataire d’une pension alimentaire, pût, après le décès de son
conjoint, être obligé de partager les arrérages ultérieurs de cette
pension avec des héritiers, peut-être fort éloignés, de ce dernier.
Un pareil résultat ne serait-il pas évidemment contraire à l’intention
de l’auteur de la libéralité, et au but dans lequel il l’a faite ?
Zacharioe, § 307, texte et note 13.
19 Bien que ces rentes ne soient incessibles et insaisissables que
jusqu’à concurrence dé 360 fr., elles sont cependant propres pour
le tout. Loi des 8 mars, 13 et 18 juin 1850, art. 4, al. 3 et 4 ; art. 5,
al. 3.

[ 19 bis. Cass. 25 juin 1888, Sir. 1889, t. 338. Dans ce cas, la rente,
et, à plus forte raison, le capital, s’il a été réservé, restent propres
à chaque époux pour moitié.]
[19ter. Cpr, § 372 ter (5e éd.) note 185. Planiol, III 6, n° 921. Cpr.
Cass. 18 mai 1902 (sol. implicite) , Sir., 1906, 1, 214.]
[19quater. Cass. 5 février 1873, Sir., 1873, 1, 289, note Labbé. Ces
sommes ou valeurs restent propres au mari, la femme ne pouvant,
selon nous, se prévaloir, pour demander à les partager, du délit
24 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.b. Les objets mobiliers donnés ou légués à l’un des
époux, avant ou pendant le mariage, sous la condition,
[même tacite 19 quinquies], qu’ils n’entreront point en communauté
20. Art. 1401, n° 1, in fine21.
qu’elle a commis. C’est une formule que nous empruntons à la note
de M. Labbé, et que nous serions portés à généraliser plus qu’il ne
l’a fait. Nous étendrions la solution au cas où il s’agirait, non pas
d’un adultère de la femme, c’est-à-dire d’un fait qui constitue, à la
fois, une violation des obligations qui résultent du mariage, et un.
délit, au sens pénal du mot, mais plus généralement d’un fait quelconque
impliquant violation, par la femme, de ses obligations conjugales,
indépendamment de tout délit, à supposer que le mari eût
transigé et reçu d’un tiers, à titre de réparation civile, une somme
d’argent. Tel serait le cas où la femme se serait compromise avec
ce tiers, sans que l’adultère se fût produit ou pût être établi, mais
dans des conditions telles que le mari eût pu demander le divorce ou
la séparation de corps pour cause d’injure grave, et se fût abstenu,
en conséquence de la réparation civile dont on vient de parler, de
demander l’un ou l’autre : nous considérerions l’argent versé comme
propre au mari. — Nous irions plus loin encore, et nous donnerions
la même solution dans toutes les hypothèses indiquées par
M. Labbé, où le fait reproché à la femme implique, indépendamment
de toute légèreté de conduite, violation des obligations conjugales
des art. 212 et 213. La raison de droit nous parait toujours la même.
— En tout cas, nous sommes tout à fait d’accord avec M. Labbésur
le principe et sur le point essentiel.. Nous pensons avec lui
que si la femme ne peut demander le partage, à titre de biens
communs, des sommes ainsi acquises par le mari, la raison n’en
peut être que dans l’impossibilité où elle est de se prévaloir, comme
femme, du titre d’acquisition du mari. Toute autre argumentation
nous paraîtrait inexacte, et conduirait, comme l’a justement fait voir
M. Labbé à la fin de sa note, à des conséquences erronées. Il est à
peine besoin d’ajouter que la difficulté que nous résolvons et la doctrine
que nous développons dans la présente note n’ont rien de commun
avec celles de la note 10 bis suprà. Le titre d’acquisition du mari,
dans l’hypothèse sur laquelle nous raisonnons ici, n’a rien d’illicite.][19quinquies. Cass. 10 nov. 1879. Sir., 1880, 1, 337. Cass., 19 avril
1904. Dall., 1905, 1, 78. Cpr. § 522, note 9.]20 Cette condition serait-elle efficace, même quant à la réserve à
laquelle l’époux, donataire ou légataire, aura droit sur les biens du.
donateur ou testateur ? Toullier (XII, 114) , Duranton (XIV, 35) , Bugnet
(sur Pothier, VII, p. 125 à la note) et Zachariae, (§ 507, note 12)  professent
l’affirmative. Mais la négative est enseignée par Delvincourt
(III, p. 238)  ; et son opinion a été adoptée par Marcadé (sur l’art.
1408, n° 8, 3) , par M. Glandaz (Encyclopédie, v° Communauté conjugale,
n° 24) , par MM. Rodière et Pont (I,545) , pour le cas du moinsDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 25c. Les choses ou valeurs mobilières substituées, penoù
l’époux réservataire accepte la succession du donateur ou testateur,
[et enfin par M. Planiol, III 6, n° 920]. A notre avis, la condition
dont il s’agit serait valable, si elle avait été apposée à une
donation faite par contrat de mariage. Mais elle devrait rester sans
effet, si elle avait été attachée à une donation faite pendant le
mariage, et surtout si elle l’avait été à un legs. Un pareil mode de
disposer ouvrirait la porte à des fraudes nombreuses, en permettant
aux parents de l’un des époux de modifier, au préjudice de
l’autre, les résultats éventuels des conventions matrimoniales, sur
lesquels ce dernier était autorisé à compter. [Voy. en ce sens. Cass.
6 mai 1885, Sir., 1885, 1, 289.] Cette considération est tellement
grave, qu’elle nous porte à penser que la condition resterait inefficace,
même an cas de renonciation, jusqu’à concurrence de la
part que l’époux donataire ou légataire aurait prise dans la réserve,
s’il avait accepté la succession du donateur ou testateur. Cpr.
Marcadé, loc. cit. — [La Cour de Cassation (6 mai 1885, Sir., 1885, 1 ;
289) a sanctionné l’opinion de MM. Aubry et Rau, mais pour des
raisons assez différentes des leurs. Elle pense qu’il ne saurait être
permis au disposant de subordonner à une condition une acquisition
qui s’opère en vertu de la loi. M. Labbé, dans la note qui
accompagne l’arrêt au recueil de Sirey, ajustement fait ressortir ce
qu’il y a d’excessif dans cette argumentation. Il n’est pas douteux que
l’ascendant qui fait son partage conformément à l’art. 1075, pourrait,
au lieu de laisser à l’héritier réservataire commun en biens, sa
réserve en meubles, sous la condition que ces meubles n’entrent
point en communauté, la lui laisser en immeubles, qui n’y entreraient
naturellement point. Il est tout aussi certain, comme le
disent MM. Aubry et Rau, dans le cours de la présente note, que,
même pour des meubles et pour une réserve exclusivement composée
de meubles, la condition que ces meubles n’entrent pas dans
la communauté serait valable, si elle était apposée à une donation
faite en contrat de mariage (art. 1086). Tout cela se concilie assez
difficilement avec le raisonnement de la Cour de Cassation, et
s’accorde au contraire parfaitement avec celui de MM. Aubry et
Rau. — Ce n’est pas à dire que la formule de M. Aubry et Rau ne
soit elle-même de nature à soulever des doutes : 1° dans l’hypothèse,
indiquée par M. Labbé, où les ascendants des deux conjoints leur
laisseraient, les uns et les autres, à l’un comme à l’autre, leur réserve
en meubles, sous la condition de l’art. 1401 : 2° dans l’hypothèse où
l’ascendant se réserverait, en contrat de mariage, le droit de subordonner,
s’il lui plaisait, au cours du mariage, à la condition de
l’art. 1401, la transmission de la réserve en meubles, sans faire
d’ailleurs de cette clause du contrat de mariage une condition spéciale
et distincte de la donation qu’il y ferait à son successible. Dans
l’un et l’autre cas, la doctrine de MM. Aubry et Rau conduit, semble-26 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
dant le mariage, aux propres de l’un des conjoints 22. Dans
cette catégorie rentrent notamment : les créances provenant
de la vente ou du partage d’immeubles propres,
aliénés ou partagés durant le mariage 23, le supplément au
juste prix offert, sur action en rescision pour cause de
lésion, par l’acquéreur d’un immeuble appartenant à l’un
des conjoints, peu importe que cet immeuble ait été
vendu avant ou pendant le mariage 24 ; l’action en restitut-il,
à admettre la validité de la condition de l’art. 1401. Il y a cependant
des raisons de douter, indépendamment, bien entendu, de la
doctrine de la Cour de Cassation dans l’arrêt du 6 mai 1885, dont
il est à peine besoin de dire qu’elle implique la nullité de la condition
dans les deux cas. Cpr. sur le premier, mais seulement à supposer
que les ascendants de chacun des époux qui entendraient leur
imposer, à l’un comme à l’autre, la condition de l’art. 1401, aient été
parties au contrat de mariage, § 503 bis, note 12, et sur le second
cas, § 503 bis, mon addition à la note 11. E. B.]21 Cette disposition conduit même à reconnaître que le donateur
ou testateur pourrait valablement apposer à sa libéralité la condition
que la femme, donataire ou légataire, touchera sur ses seules
quittances, et sans avoir besoin de l’autorisation de son mari, les
revenus des biens donnés ou légués. Toullier, XII, 142. Duranton,
XIV, 150. Proudhon, De l’usufruit, I, 283 et suiv. Glandaz, Encyclopédie,
v° Communauté conjugale, p. 23. Bugnet, sur Pothier, VII,
p. 256. Odier, I, 268. Rodière et Pont, I, 594. Marcadé, sur les art.
1404 à 1406, n° 3, à la note. Troplong, I, 68. Zachariae, § 507, note 12,
in fine. Paris, 27 janvier et 27 août 1835, Sir., 35,.2, 65 et 518.
Nîmes, 18 juin 1840. Sir., 41, 2,11. Toulouse, 20 août 1840, Sir., 41,
2, 114. Req. rej., 9 mai 1842, Sir., 42, 1, 513. Paris, 5 mars 1846,
Sir., 46, 2, 149. Voy. en ce sens contraire : Delvincourt, III, p. 13 ;
Bellot des Minières, 1, p. 300.22 Les exceptions indiquées sous les lettres c et d sont fondées
sur le principe que la communaunté ne doit pas être avantagée aux
dépens des propres de l’un des conjoints. Art. 1433 et 1493.23 Marcadé, sur l’article 1408, n° 8, 2° ; Rodière et Pont, I, 539.
Troplong, I, 444. Voy. encore dans ce sens les nombreuses autorités
citées à la note 20 du § 625. — Zachariae (§ 507, note 14) restreint à
tort, pour les soultes de partage, la proposition émise au texte au
cas où il s’agit d’une succession ouverte seulement’ depuis le
mariage : c’est la date du partage, et non celle de l’ouverture de la
succession, qui doit être prise ici en considération.24 Le supplément de prix, que l’acquéreur a la faculté d’offrir
pour se dispenser de l’obligation de rendre l’immeuble, dont la
restitution forme la fin directe de l’action en rescision, représente
réellement une partie proportionnelle de cet immeuble. Pothier,
DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 27

tion du prix au moyen duquel l’un des époux avait, avant
le mariage, acheté un immeuble, qu’il délaisse durant le
mariage, par suite d’une action en rescision pour cause
de lésion 25 ; enfin, l’indemnité due par une compagnie
d’assurances, pour sinistre arrivé à un bâtiment propre à
l’un des conjoints 26.
d. Les objets mobiliers, autres que les fruits, qui, durant
le mariage, sont tirés d’un immeuble propre à l’un des
époux, ou qui lui sont attribués en sa qualité de propriétaire
d’un pareil immeuble. Tels sont, par exemple, les
matériaux provenant de la démolition d’un bâtiment, les
coupes de bois faites en dehors d’un aménagement régulier,
les produits des mines et carrières ouvertes pendant
le mariage 27, enfin, la moitié du trésor attribué jure soli à
l’époux propriétaire du fonds dans lequel il a été découvert 28.

n° 598. Toullier, XII, 186 à 188, Duranton, XIV, 114. Marcadé, sur
l’art. 1408, n°8 bis, 2° Odier, I, 89. Rodière et Pont, I, 541. Zachariae,
§ 507, texte et note 19 bis.
25 Toullier, XII, 189 ; Bugnet. sur Pothier, n° 160 ; Rodière et Pont,
l, 520 et 542 ;Troplong, I, 445.
26 Si une pareille indemnité ne revêt pas un caractère immobilier,
[si, avant la loi du 19 février 1889, elle n’était] pas subrogée à
l’immeuble incendié, en ce qui concerne les droits respectifs des
divers créanciers du propriétaire, si, d’un autre côté, [aujourd’hui
encore,] elle n’est pas sujette au rapport à succession,
comme eût pu l’être l’immeuble lui-même, il n’en est pas moins
certain que, quant aux relations des époux entre eux, elle est la
représentation de cet immeuble. D’ailleurs, le contrat d’assurance
n’a pu être passé qu’au nom de l’époux propriétaire de l’immeuble
assuré, et dans l’intérêt de la conservation de cet immeuble comme
propre. Bordeaux, 19 mars 1857, Sir., 57, 2,334.
27 Voy. sur ces deux points : Art. 1403. al. 1. cbn. 591 et 592 ;
art. 1403, al. 3. cbn. 598 ; texte n° 2, et note 33 infrà.
28 Trois systèmes se sont produits au sujet des droits de la communauté
sur le trésor découvert par l’un des époux dans un fonds à
lui appartenant. Suivant le premier, la totalité du trésor resterait
propre à l’époux inventeur. Voy. en ce sens : Toullier, XII, 129 ;
Bellot des Minières, I, p. 151 ; Battur, I, 161 ; Taulier, V. p. 53.
Celte manière de voir ne nous parait pas admissible, par la raison
que la moitié du trésor qui revient à l’époux jure inventionis constitue
bien certainement un acquêt mobilier. Cpr. note 2 suprà. Le
second système fait tomber dans la communauté la totalité du
trésor. Voy. en ce sens : Merlin, Rép., v° Communauté, § 2, n° 4 ;
28 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
[e. Il semble enfin qu’il faille ajouter à l’énumération
qui précède, et considérer comme propres à chacun des
époux certains objets mobiliers auxquels l’intérêt moral
qui s’y attache pour lui conduit à attribuer un caractère
strictement personnel, à supposer d’ailleurs que la valeur
marchande en soit nulle, tels que les titres et souvenirs de
famille, les lettres missives, ou à supposer que leur valeur
marchande soit subordonnée à une condition d’exploitation
non encore réalisée par l’époux auquel ils appartenaient,
tels que les manuscrits non encore édités 28 bis].
Bugnet sur Pothier, VII, p. 93, note ; Odier, I, 86 ; Rodière et Pont,
I, 454 ; Troplong, I, 417 ; Demolombe, XIII, 44 et 43 ; Zachariae, § 507,
texte et note 6. Ces auteurs prétendent que, si le trésor n’est pas
un fruit du fonds dans lequel on l’a trouvé, il n’en est pas moins un
meuble, et doit par conséquent tomber dans la communauté,
comme acquêt mobilier. Ils repoussent toute assimilation du trésor
aux produits des coupes extraordinaires ou des mines et carrières
ouvertes durant le mariage, en disant que le trésor n’est pas un
produit du fonds dans lequel il a été découvert, et que ce fonds ne
subit aucune diminution de valeur lorsqu’il en est retiré. Mais ces
raisons ne nous semblent pas décisives, et nous regardons comme
préférable le troisième système, qui ne fait tomber dans la communauté
que la moitié du trésor attribué à l’époux en sa qualité d’inventeur,
en lui réservant en propre l’autre moitié, à laquelle il a
droit comme propriétaire du fonds. En effet, si cette moitié ne
forme, matériellement parlant, ni un produit, ni une partie intégrante
du fonds dans lequel le trésor a été trouvé, on ne peut
cependant méconnaître qu’elle ne constitue un émolument attaché
à la propriété. De quelque manière donc qu’on envisage le droit du
propriétaire du fonds à la moitié du trésor qui lui est attribuée, il
est difficile de ne pas y voir une sorte de droit d’accession ; et la
découverte du trésor, qui n’est pas la cause génératrice de ce
droit, mais simplement l’occasion de son exercice, ne doit pas, par
cela seul qu’elle a lieu pendant le mariage, avoir pour résultat
d’en faire perdre le bénéfice à l’époux propriétaire. Voy. en ce
sens : Chopin, Sur la coutume de Paris, liv, I, tit.I, n° 30 ; Pothier ;
n° 98 ; Delvincourt, III, p. 12 ; Duranton, XIV, 133 ; Demante, Thémis,
VIII, p. 181 à 187 ; Glandaz, Encyclopédie, v° Communauté conjugale,
n° 47 ; Marcadé, sur l’art. 716, n° 2, et sur l’art. 1403, n° 5.[ 28 bis. Planiol, IIIe, n° 919. Cpr. Paris, 27 mars 1871, sous Cass.,
17 fêvrier 1874, S., 1874. 1. 477 ; non obstat note 3 suprà. On ne confondra
pas les objets mobiliers à l’usage personnel de chacun des
époux, et les objets mobiliers sans valeur vénale, qu’un intérêt d’affection
conduit à considérer comme personnels à chacun des époux].DE LA COMMUNAUTÉ. LÉGALE. § 507. 29
Les objets mobiliers qui, d’après ce qui précède, se
trouvent exceptionnellement exclus de la communauté
forment, en principe, pour l’époux auxquels ils sont réservés,
de véritables propres, en ce sens que cet époux en
conserve la propriété, et que son droit ne se réduit pas
à une simple créance en reprise de leur valeur 29.

Il en résulte, d’une part, que ces objets demeurent aux
risques et périls de l’époux propriétaire ; et, d’autre part,
que les créanciers de la communauté ne peuvent pas frapper
de saisie ceux de ces objets dont la femme est restée
propriétaire 30.

Le principe qui vient d’être posé reçoit cependant
exception quant aux objets mobiliers dont on ne peut
faire usage sans les consommer, ou qui, de leur nature,
sont destinés à être vendus, en ce sens que ces objets
tombent, pour la propriété, dans la communauté, et ne
donnent lieu, en faveur de l’époux dont ils proviennent,
qu’à une action en reprise de leur valeur.

Du reste, tous les objets mobiliers possédés par les époux
sont, à moins de preuve contraire, présumés faire partie
de la communauté 31. Cette preuve est régie, quant aux
objets mobiliers donnés ou légués à l’un des époux sous la
condition qu’ils lui resteront propres, par les règles relatives
aux meubles exclus de la communauté en vertu d’une
clause de réalisation, et en ce qui concerne les autres
objets mobiliers dont il a été précédemment question, par
les principes du Droit commun.
[f. Nous ajouterons enfin à l’énumération qui précède,
sous les lettres a, b, c, d, en nous plaçant hypothétiquement
dans l’opinion des personnes qui considèrent les
29 Zachariae, § 511, note 13, in medio. Nancy, 20 août 1827, Sir., 28,
2, 39. Bourges, 6 août 1834, Sir., 34, 2,530. Cpr., à ce sujet, les développements
donnés aux §§ 522 et 523, sur la clause de communauté
réduite aux acquêts, et sur la clause de réalisation.30 C’est ainsi qu’ils ne peuvent pas saisir-arrêter le prix encore
dû d’immeubles propres à la femme, vendus pendant le mariage.
Nancy, 20 août 1827, Sir., 28, 2, 39. Nancy, 7 février 1840, Sir., 40,
2, 484. Besançon, 20 mars 1858, Sir., 58, 2, 446.31 Art. 1401 et arg. art. 1402. Cpr. Civ. cass., 22 mars 1853, Sir.,
53, 1, 467 ; Paris, 12 janvier 1854, Sir., 54, 2, 209.30 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
valeurs dont il va être question comme propres au survivant
des époux, la rente viagère constituée pendan la
durée de la communauté au profit des époux, et réversible
sur la tête du survivant 31 bis, et le capital dû par l’assureur
en conséquence de la police d’assurance-vie contractée,
pendant la durée de la communauté, soit par les
deux époux agissant séparément 31 ter, ou même conjointement
31 quater, soit par l’un d’eux seulement 31 quinquies,
au profit du survivant.
[ 31 bis. Voy. pour la critique de cette clause de réversibilité la
note 9 supra : les arrêts cités § 511 bis, note 8, admettent d’ailleurs,
sans s’arrêter aux critiques formulées à la dite note 9, la validité
de la clause de réversibilité, pour en déduire, à la charge de l’époux
survivant ; l’obligation d’une récompense au profit de la communauté.][ 31 ter. Amiens, 4 août 1898, Sir., 1901, 2,11. Dans cette hypothèse,
la difficulté que soulève l’art. 1097, et que nous examinons à la note
suivante, ne se pose naturellement pas.][ 31 quater. Douai, 31 janvier 1876, Sir., 1877, 2, 33 (note Lyon-Caen) 
et, sur pourvoi, Civ. rej., 28 mars 1877, Sir., 1877, 1, 393 (note
Labbé). — MM. Aubry et Rau, n’envisageant dans leur quatrième
édition (1872) , que la constitution de rente, puisque les difficultés
que soulève, en matière de communauté, la police d’assurance-vie
ne s’étaient pas encore présentées à cette date, se refusaient à
admettre, dans cette matière, que la donation mutuelle et réciproque
dont il est question dans la suite du texte, fût possible, art. 1097.
Ils admettaient cependant que l’art. 1097 ne constitue qu’une règle
de forme. Or, la donation visée au texte est une donation indirecte,
à laquelle ne s’appliquent pas les exigences de forme prescrites pour
les donations en général. Ils répondaient, § 743, note 14, que l’art.
1973, qui autorise, à titre de libéralité indirecte, la constitution de
rente au profit d’un tiers, ne vise que les constitutions simples, et
non pas les constitutions mutuelles du genre de celles que l’on
suppose nécessairement ici. — Aujourd’hui, en ce qui concerne la
police d’assurance-vie, la possibilité d’une donation mutuelle et
réciproque entre époux n’est plus sérieusement discutée. VoyPlaniol,
III 6, n° 1324. Cette doctrine a son origine dans une note de
M. Labbé au Sirey, 1865, 2, 4. Cpr. la note de M. Labbé au Sirey,
1877, 1, 393. — La cour de Douai, dans l’arrêt précité du 31 janvier'
1876, écarte l’objection si grave qui résulte de l’art. 1097, en ramenant
l’attribution au survivant du bénéfice de la police d’assurancevie,
à une libéralité affectée d’une alternative dans la détermination
du. donataire, de telle sorte que le droit éventuel du prémourant au
bénéfice de l’assurance se trouve résolu par son prédécès, et que leDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 31
Ces solutions, fondées sur l’idée que la constitution de
rente 31 sexies et la police d’assurance-vie ont été contractées
par les époux dans l’intention, au besoin mutuelle et
réciproque 31 septies, qu’au décès du prémourant le survidroit
du survivant doit être réglé comme si, dès l’origine, il y avait
eu une libéralité unique, à laquelle ne saurait, dès lors, s’appliquer
l’art. 1097. Dans la note qui accompagne l’arrêt, M. Lyon-Caen répond
à cette argumentation que le caractère de libéralité d’un acte entre
vifs doit s’apprécier au jour où cet acte a été fait, et que, dès lors,
quelle que soit l’analyse à laquelle on soumet la police d’assurancevie,
elle constitue bien, à la date à laquelle elle est souscrite, une'
libéralité mutuelle et réciproque entre époux, ce qui laisse subsister,
dans toute sa force, l’objection de l’art. 1097. Je réponds plus simplement
à l’argumentation de la cour de Douai, que l’art. 1097 vise
aussi bien les donations entre époux affectées d’une modalité comme
la condition ou l’alternative, que les donations pures et simples,
que, par conséquent, alors même que l’analyse de la Cour de Douai
serait exacte, et qu’on pourrait, en droit, assimiler l’alternative
dans la détermination du bénéficiaire d’un contrat à l’alternative
dans la détermination de l’objet dû, qui est la seule dont MM. Aubry
et Rau aient cru devoir s’occuper au § 300, cette argumentation ne
suffirait pas à écarter l’objection de l’art. 1097. — En réalité, on ne
peut se débarrasser de ce texte qu’en le considérant comme une
disposition de forme, à laquelle échappe, comme elle échappe aux
exigences de forme des donations en général, la donation indirecte
du genre de celle que suppose l’analyse, donnée au texte, de la police
d’assurance-vie souscrite au profit de l’époux survivant. Cette
doctrine a triomphé en matière d’assurance-vie, grâce aux notes
précitées de M. Labbé. Planiol, III. 6, n°s 1323 et 1324. E. B.][ 31 quinquies. Req. rej., 2 mars 1881, Sir., 1881. 1. 145. Cpr. dans
le même sens, mais avec une différence de fait, Civ. rej. 12 février
1877, Sir., 1877, 1. 393.][ 31 sexies. J’applique à la constitution de rente la même analyse
qu’à la police d’assurance-vie. Dans l’un et l’autre cas, la réversibilité
de la rente et l’attribution du capital au survivant ne peuvent
s’expliquer, en droit, que par une libéralité dû prédécédé au survivant.
Il me paraît impossible de distinguer entre la réversibilité et
l’attribution du capital assuré, pour limiter à cette dernière hypothèse
l’analyse qui fait apparaître, dans l’opération qu’elle a pour
objet, une libéralité du prédécédé au survivant. Voy. cependant
Baudry-Lacantinerie, Lecourtois et Surville, I, n° 280. E. B.][ 31 septies. Cette formule vise l’hypothèse où la constitution de
rente et la police d’assurance-vie ont été contractées conjointement
par les deux époux. La difficulté que soulève, en pareil cas, l’art. 1097
a été résolue suprà, note 31 quater.]32 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
vant conserverait seul la rente viagère et recueillerait
seul 31 octies le bénéfice de la police d’assurance-vie, à
titre de donation 31 nonies, à lui réputée éventuellement
faite par le prémourant 31 decies, supposent, tout au
[ 31 octies. L’acquisition mobilière que fait ainsi l’époux donataire
lui reste propre, comme résultant d’une donation à lui faite, sous
cette condition tacite, par l’autre époux. Voy. la note 19 quinquies
suprà.][ 31 nonies. Je ne résous pas, au texte, la question de savoir quel
est l’objet de la donation qu’on y suppose, si elle porte sur le capital
assuré ou sur les primes. Cette difficulté se rattachant plus
encore à la matière des donations qu’à celle de la communauté, je
l’examinerai à propos du rapport et de la réduction. Voy. Cass.,
8 février 1888, Sir., 1888, 1. 121. Cpr. Cass., 16 janvier, 6 et 22 février,
27 mars 1888, Sir., 1888,1. 121. Mais voy. Cass., 29 janvier 1896, Sir.,
1896, d. 361. E. B.][ 33 decies. Je pense qu’il y a lieu d’insister ici sur le vrai caractère
de l’analyse qui vient d’être donnée de la clause de réversibilité de
la rente viagère sur la tête du survivant", et de l’attribution au survivant
du capital de l’assurance-vie (voy. notes 31 quater et suiv.,
suprà). Cette analyse aboutit à modifier la composition de la
communauté, en superposant aux règles spéciales qui la régissent,
les règles de droit commun des art. 1121, 1973, et 1097, qui y sont
naturellement étrangers. — C’est un procédé de raisonnement dont
il y a d’autres exemples, — notamment en matière de substitutions
fidéicommissaires, où la validité des doubles libéralités conditionnelles
aboutit à limiter, dans une mesure à laquelle il est douteux
que le législateur de 1804 eût expressément souscrit, la prohibition
de substitutions (voy. § 694, notes 7 et 45) , — et en matière de partages
d’ascendants, où la validité des libéralités collectives,
adressées, sous certaines conditions, par un collatéral à des collatéraux,
permet d’attacher à ces libéralités des effets analogues à ceux
qu’il semblait que le code civil avait entendu réserver exclusivement
aux partages d’ascendants (voy. § 728, texte et note 4).— Quelle
que soit la valeur de ce procédé de raisonnement, qui consiste
essentiellement à modifier, par l’intervention de règles de droit
commun, la physionomie d’une institution, telle que l’ont faite les
textes spéciaux qui la régissent, il est permis de penser qu’en
matière de communauté tout au moins, l’application de ce procédé
de raisonnement soulève des difficultés spéciales et fait naître des
doutes qu’il ne fait pas naître ailleurs. L’argumentation fondée sur
les art. 1121, 1973, et 1097, suppose, en effet, un postulat qui est
celui-ci : l’art. 1422, en permettant à chaque époux de disposer à
litre gratuit des meubles, communs, l’art. 1401, en permettant au
donateur de soustraire à la communauté le meuble qu’il donne à
l’un des époux, visent aussi bien les donations que l’un des épouxDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 33
moins dans l’hypothèse d’une libéralité mutuelle et
voudrait faire à l’autre que celles qu’il ferait à un tiers ou qu’un
tiers lui ferait à lui-même : autrement dit, la communauté porte en
soi, dans les textes spéciaux qui la régissent, le principe même des
modifications que la volonté des époux cherchera à lui faire subir.
— Il n’y a rien de pareil dans les dispositions conditionnelles au
moyen desquelles le disposant cherche 'à éluder la prohibition des
substitutions fidéicommissaires ou l’attribution exclusive aux ascendants
du droit de partager leurs biens. Ni dans l’un ni dans l’autre
cas, on n’emprunte quoi que ce soit aux textes spéciaux qui régissent
les substitutions ou les partages d’ascendants. Ici, au contraire,
ce sont les règles mêmes de la communauté, qu’on tourne contre la
communauté elle-même. — On a répondu sans doute (voy. les notes
de M. Labbé citées à la note 31 quater suprà)  que la modification que
la police d’assurance-vie souscrite au profit du survivant des époux
fait subir à la composition normale de l’a communauté, présente les
mêmes caractères que certaines des opérations expressément permises
par l’art. 1437. Ce texte suppose en effet qu’il est permis à
chaque époux, sauf obligation de récompense envers la communauté,
de puiser dans la caisse commune, en vue de servir ses
intérêts propres, sans que le bénéfice de l’opération qu’il fait de la
sorte, et la plus-value qui en résulte pour lui, reviennent à la communauté,
encore que la communauté lui ait seule fourni le moyen de
les réaliser. Il est bien vrai, poursuit M. Labbé, que l’art. 1437 ne
donne à chaque époux la liberté de puiser ainsi clans la caisse
commune, qu’autant qu’il s’agit pour lui de servir des intérêts
propres naturellement placés en dehors de la communauté, et qu’il
ne saurait être question pour lui de puiser dans la caisse commune
pour faire à son profit exclusif une acquisition nouvelle qui ne se
rattacherait à aucun intérêt propre antérieurement acquis et naturellement
placé en dehors de la communauté. Mais l’opération de
prévoyance qu’est la souscription d’une police d’assurance-vie,
rentre précisément, d’après M. Labbé, dans la catégorie de celles
qu’autorise l’art. 1437. Elle se raltache, en effet, à un intérêt propre
de l’époux bénéficiaire de la police, l’intérêt de son avenir après la
dissolution de la communauté, qui est déjà naturellement en dehors
de celle-ci. — Sans doute, si l’on admet ce raisonnement, si l’on y
trouve une conciliation suffisante de la satisfaction des intérêts
propres de chaque époux au moyen des ressources communes, avec
les exigences et l’esprit de la communauté elle-même, les doutes que
j’exprimais tout à l’heure sur la possibilité de cette modification de
la composition de la communauté par le procédé de la donation
entre époux de biens communs, s’évanouissent. L’opposition qu’il
me semblait y avoir entre l’aspect du régime de communauté et la
faculté pour chaque époux de se constituer, pendant la durée et
avec les deniers de la communauté, un capital propre, disparaît. —VIII. 334 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
réciproque résultant du même acte 31 undecies, que la réversibilité
de la rente viagère sur la tête du survivant et l’attribution
au survivant du capital dû par l’assureur résultent
de l’acte même de constitution de rente 31 duodecies, et de
la police initiale 31 tredecies d’assurance-vie.
Mais il s’agit précisément de savoir si l’opération dont il s’agit rentre
bien dans la catégorie de celles que vise l’art. 1437. —Outre que les
opérations, que vise l’art. 1437 laissent subsister, à, la charge de
l’époux qui en profite, une obligation de récompense envers la
communauté, — obligation qui. ne saurait disparaître comme on
suppose, dans l’opinion générale (voy. note 9 sexies, suprà) , qu’elle
peut disparaître, dans le fonctionnement, de l’assurance-vie, par
l’effet d’une donation faite à cet époux par l’autre d’une somme
égale à la récompense qu’il doit, et destinée à lui rester propre, —
les. opérations que vise l’art. 1437 sont des opérations , qui se
rattachent à des intérêts propres de l’époux qui les fait, en ce sens
qu’elles se rattachent à des biens qui lui sont restés propres. Dans
l’intérêt d’avenir de cet époux, à la satisfaction duquel M. Labbé
applique la disposition de l’art. 1437 il n’y a rien de pareil. Cet
intérêt ne se rattache évidemment à aucun bien individuellement
déterminé de cet époux : on ne peut même pas dire, au sens rigoureux
du mot, qu’il se rattache à ses biens. Nous sommes en présence
d’une de ces opérations qui constituent le principe d’une acquisition
nouvelle, et pour lesquelles M. Labbé reconnaît lui-même que
l’art 1437 n’est pas fait. Les réserves que je faisais au début de cette
note subsistent donc tout entières. L’opposition reste irréductible
entre l’esprit du régime de communauté et la pratique de l’assurance-vie
contractée au cours de la communauté au profit du survivant.
Je ne puis, en définitive, comprendre la validité de cette opération
qu’à la condition de voir, dans la jurisprudence établie qui
la sanctionne aujourd’hui, le signe d’une transformation nouvelle
de la notion même de communauté. Voy. sur cette transformation
§ 505, note 5 ter. E. B.].[31undecies. C’est-à-dire dans l’hypothèse où il faut compter avec
la disposition de l’art. 1097 et avec la difficulté qu’elle soulève.][31 duodecies. Voy. la note suivante.][ 31 tredecies. Qu’il soit nécessaire, dans l’hypothèse où la constitution
de rente et la police d’assurance-vie ont été contractées conjointement
par les deux époux et impliquent, dès lors, à ce titre,
une libéralité, mutuelle et réciproque, entre eux, que la réversibilité
de la rente sur la tête du survivant, et l’attribution au survivant du
capital dû par l’assureur, résultent de l’acte même de constitution de
rente et de la police même d’assurance-vie, cela est tout à fait évident.
On ne peut écarter, en effet, la prohibition de l’art. 1097
qu’en raisonnant sur une donation dispensée de formes, et la dona-DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 35
Polir le cas où la communauté se dissoudrait avant le
décès du prémourant, elle serait, dans tous les cas, liquidée
sans qu’il y eût à tenir compte de la réversibilité de la
rente viagère ou de l’attribution du capital dû à terme
seulement par l’assureur. Arg. art. 151831 quatuordecies.
Au décès du prémourant seulement, le survivant pourrait
exercer les droits qui résulteraient pour lui de la clause
de réversibilité et de l’attribution du bénéfice, de la police,
à supposer, bien entendu, qu’il ne les eût perdus,
ni par l’effet du divorce ou de la séparation de corps
prononcés contre lui 31 quindecies, ni par la révocation
à laquelle la donation que suppose, l’analyse qui précède
reste nécessairement soumise comme donation entre
époux 31 sexdecies, quelle que soit, d’ailleurs, la forme de
la révocation 31 septemdécies].
tion dispensée de formes ne peut être ici que la donation indirecte
qui résulte des conditions dans lesquelles la rente viagère et le droit
au capital assuré sont nés, dans les rapports des époux, d’une part,
de l’assureur et du débirentier, de l’autre, — c’est-à-dire, en définitive,
de l’acte même de constitution de rente, et de là police
d’assurance-vie. — Toutefois, il y a lieu de faire observer que l’avenant
de police, par lequel les époux et l’assureur conviendraient de
modifier l’attribution du capital dû par celui-ci, telle qu’elle
était primitivement fixée par la police, et de la reporter sur
l’époux survivant, obéirait à la règle générale d’après laquelle
l’avenant d’une police fait corps avec la police elle-même et produit
les effets que produirait la clause nouvelle qu’il renferme, si cette
clause avait figuré dans le contrat primitif. — Voy. en ce sens, mais
pour d’autres difficultés que celles que nous résolvons dans la présenté
note, Cass. 16 janvier 1888, Sir., 1888, 1, 121. Cass., 7 août
1888, Sir., 1889, 1, 97. Grenoble, 22 janvier 1901, Sir., 190.3, 2, 17.
Cet arrêt a été cassé (Cass., 4 mai 1904, Sir., 1904., 1, 385). Mais il ne
l’a pas été du chef de la solution qui vient d’être donnée pour
l’avenant.][ 31 quatuordecies. Cpr. § 529.][ 31 quindecies. Voy. § 480, texte et note 12, et § 485, texte et
note 32.][ 31 sexdecies. Amiens, 4 août 1898, Sir., 1901, 2, 11.][ 31 septemdecies. Rennes, 5 décembre 1899, sous Cass., 4 février1902 ; Sir. 1902 ; 1, 165 (révocation de la donation pure et simple ainsifaite par le prémourant au survivant — sous la forme d’un legs,ayant le même objet et le même bénéficiaire, mais subordonné à lacondition, d’ailleurs licite, imposée à celui-ci, de ne pas convoler).]36 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.2° Des fruits des biens propres des époux 32. —
La communauté comprend tous les fruits, naturels ou
civils, des biens propres des époux 33, échus ou perçus pendant
le mariage 34.

Les droits et les obligations attachés à cette jouissance
se déterminent, en général, d’après les règles relatives à
l’usufruit ordinaire. Ainsi, la communauté n’a droit aux
coupes de bois et aux produits des mines et carrières, que
sous les mêmes conditions et dans les mêmes limites
qu’un usufruitier ordinaire 36. Si donc des coupes de futaies
32 La disposition du n° 2 de l’art. 1401, qui fait tomber dans la
communauté les fruits des biens propres des époux, peut au premier
abord sembler inutile en présence du n° 1 du même article qui y
fait déjà entrer tout leur mobilier. Mais cette disposition
s’explique quand on se rappelle que la règle qui fait tomber dans la
communauté le mobilier présent et futur des époux souffre précisément
exception en ce qui concerne les meubles provenant, durant
le mariage, des propres de l’un d’eux. Il"était donc nécessaire d’exprimer,
d’une manière formelle, l’idée que les fruits des biens
propres des époux tombent dans la communauté en cette qualité,
et non point par la raison seule qu’ils sont de nature mobilière.
Cette disposition spéciale se justifie par la considération que les
fruits sont destinés à subvenir aux charges du mariage. Pothier,
n° 204. Duranton, XIV, 143. Rodière et Pont, I, 461. Troplong, 1,452.33 Cpr. sur les diverses espèces de fruits et sur l’époque à laquelle
ils sont réputés perçus : § 195.34 Les explications données à la note 32 suprà prouvent jusqu’à
l’évidence qu’en parlant des fruits échus et perçus pendant le
mariage, le législateur n’a pas entendu exclure de la communauté
les fruits échus ou perçus antérieurement, ces fruits tombent dans
la communauté en leur qualité de meubles, comme tous autres
objets mobiliers, qui, dès avant le mariage, auraient été tirés des
immeubles des époux ou substitués à ces immeubles. Marcadé, sur
les art. 1401 à 1503, n° 6. Rodière et Pont, I, 460. [Cette question se
présente d’ailleurs, dans des conditions toutes différentes, en
matière de communauté d’acquêts. Voy. § 522, texte et note 2 bis.]33 Art. 1403, al. 1, art. 1409, n° 4, et arg. de ces articles. Toullier,
XII, 121 et suiv. Duranton, XIV, 146. Marcadé, loc. cit. Rodière et
Pont, I, 486 et suiv. Zachariae, § 307, texte et note 5. — Cpr. Lyon,
7 décembre 1866, Sir., 67, 2, 6. Cet arrêt assimile aux produits
d’une mine les annuités de la redevance due à l’époux, propriétaire
d’un immeuble compris dans le périmètre de la concession, et les
attribue à cet époux on à la communauté, selon que le tréfonds deDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 37
étaient faites en dehors de. tout aménagement, ou si des
mines et carrières étaient ouvertes pendant le mariage, la
communauté, dans l’actif de laquelle les produits, en tomberaient,
comme objets destinés, à être vendus, devrait
récompense de leur valeur nette à l’époux propriétaire du
fonds. Art. 1403, al. 1 et 3, et arg. de cet article.

Les règles générales sur l’usufruit sont modifiées, en ce
qui concerne l’usufruit de la communauté, par le principe
que les époux personnellement ne doivent pas s’enrichir
au préjudice de la communauté.

Il résulte de ce principe que, si la communauté n’avait
pas perçu des fruits qu’elle était en droit de percevoir sur
un fonds appartenant à l’un des époux ; que si, par
exemple, des coupes de bois qui auraient pu être faites, ne
l’avaient point été, l’époux propriétaire du fonds en devrait
récompense à la communauté. Art. 1403, al.,2, et arg. de
cet article. Il en résulte encore que la communauté a droit
à récompense pour les frais de semence et de labours des
fonds propres aux époux, lorsqu’à sa dissolution, ils les

reprennent ensemencés 36. Enfin, il suit de ce principe,
l’immeuble n’a été attaqué que depuis le mariage, ou qu’il l’avait
déjà été antérieurement. Cpr. art. 6 et 18 de la loi du 21 avril 1810,
et §165, note 15.30 Sous ce rapport l’art. 585 n’est pas applicable à l’usufruit de
la communauté. Toullier, XII, 124., Duranton, XIV, 152. Proudhon,
De l’usufruit, V, 2685 et 2686. Demante, Thémis, VIII, p. 181. Battur,
1, 194. Bellot des Minières, I, p. 138 et suiv. Marcadé, loc.cit. Odier,
1, 95 et 96. Rodière et Pont, I, 475. Troplong, I, 467. Zachariae,
§ 507, note 5, in fine, et § 511, note 28, in fine. Rennes, 26 janvier
1828, Sir., 30, 2, 207. Douai, 20 décembre 1848,. Sir., 49, 2, 544.
Voy. en sens contraire: Delvincourt, III, p. 14 ; Bugnel, sur Pothier,
n° 213, à la note ; Taulier, V, p. 149. [Du reste, ces frais de semence
ne donnent lieu à récompense au profit de la communauté que si
elle les a réellement supportés. Aucune récompense ne lui serait
due si elle n’avait rien déboursé, p. ex. si le propre sur lequel ces
frais ont été faits était exploité à colonage partiaire. Pau. 23 mai
1877, Sir., 1877, 2, 333.. Cpr. sur le colonage partiaire, § 371, et loi
du 18 juillet 1889.] — Sous le régime de la communauté légale, la
question inverse de savoir si la communauté doit ou non récompense
aux époux, pour les frais de semences et de labours par eux
deboursés antérieurement au mariage, ne peut pas se présenter,
puisque ces frais ont été couverts avec des valeurs qui seraient38 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE,
qu’il est dû récompense' à la communauté, à raison des
améliorations-faites aux biens propres des époux, et notamment
à raison des sommes déboursées pour l’ouverture
d’une carrière ou d’une mine sur un fonds appartenànt à
l’un d’eux, lorsque ce fonds a augmenté de valeur par suite
de ces travaux 37. Art. 1403, al. 3.

[Enfin,si l’on admet avec nous que c’est d’après la valeur
comparative des meubles et des immeubles composant
l’actif d’une succession dévolue pendant le mariage à l’un
des époux, et non d’après le résultat du partage de la dite
succession, que doit se déterminer la composition active
de la communauté quant aux meubles 37 bis, il faut pareillement
décider que la communauté a droit à récompense
dans le cas où elle aurait été privée de l’usufruit d’un
immeuble propre que l’un des époux aurait recueilli dans la
succession à lui dévolue pendant le mariage, si ; pour remplir
l’un des copartageants du dit époux (sa mère, dans
l’espèce) de ses droits dans la dite succession, il avait été
attribué, même sans fraude, à ce copartageant, une part
d’usufruit supérieure à celle à laquelle il avait droit, de
telle sorte que la nue propriété des propres attribués à
l’époux commun en biens fût plus considérable qu’elle ne
l’eût été sans cette combinaison, et que, de ce chef, les
prévisions de l’autre époux quant à la composition active
de la communauté, eussent été déçues 87 ter.]

Du reste, les dispositions des art. 600 et 601 sont, par
la nature même des choses, étrangères à l’usufruit de la
communauté.
tombés dans la communauté. Mais la question offre un intérêt réel
sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cpr. § 522,
note 21.37 Si la communauté avait profité des produits des mines et
carrières ouvertes pendant le mariage, la récompense qui serait
due à l’époux propriétaire, et celle que cet époux devrait lui-même
à la communauté pour augmentation de la valeur de son fonds, se
compenseraient jusqu’à due concurrence. Cpr. texte et note 27 suprà ;
Duranton, XIV, 147 ; Taulier, V, p. 50 ; Troplong, II, 562 ; Rodière
et Pont, I, 494.[ 37 bis. Cpr. § 507, texte et note 13.][ 37 ter. La Cour de Cassation admet au contraire que les droits deDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 393° Des conquêts immeubles.a. On doit, en général, et sauf les exceptions qui seront
indiquées sous la lettre e ci-après, considérer comme conquêts
: d’une part, lés immeubles acquis, pendant le
mariage, à titre onéreux, soit par les époux ensemble, soit
par l’un d’eux séparément ; et, d’autre part, les immeubles
donnés ou légués, pendant le mariage, aux deux époux
conjointement 38.
la communauté sur la fortune de chacun des époux ne s’exercent
que sous réserve de la détermination, en fonction de l’art. 883,
des biens qui font réellement partie de cette fortune. Cass., 23 mars
1903, Sir., d905, 1, 129.. Nous discuterons cette doctrine au § 625,
note 29. Nous admettons d’ailleurs nous-mêmes, en matière de
régime dotal (voy. § 537, note 16) , que l’application des règles" du
régime matrimonial ne peut se faire, au moins dans cette hypothèse,
et l’inaliénabilité intervenir, qu’après l’opération du partage, mais
pour des raisons étrangères à l’art. 883. — Voy. aussi § 538, note
23 quater].38 Toullier, XII, 135. Bellot des Minières, I, p. 177. Odier, I, 125.
Marcade, sur les art. 1404 à 1406, n° 3. Zachariae, § 507, texte et
note 24. [Planiol, III 6, n° 940. Chambery, 3 avril 1901, Dall., 1903, 2,
54.] Voy, en sens contraire : Delvincourt, I, p. 19 ; Battur, I ; 282 ;
Duranton, XIV, 189 ; Glandaz, op. et v° citt., n° 103: Bugnet sur
Pothier, n° 170 ; Rodiere et Pont, I, 591 ; Taulier, V, p. 59 et 60 ;
Troplong, I, 614 ; Toulouse, 23 août 1827, Sir., 28, 2, 211. Ces derniers
auteurs enseignent que les immeubles donnés, pendant le
mariage, aux deux epoux conjointement, même par un étranger, ne
tombent pas dans la communauté, à moins que le donateur ne l’ait
expressément ordonné. Cette opinion est, à notre avis, en opposition
formelle avec l’art. 1405. L’argument a contrario qui résulte de
cet article est parfaitement concluant, puisque la disposition qu’il
renferme est exceptionnelle, et qu’il s’agit d’un retour à la règle
générale. En effet, aux termes du n° 3 de l’art. 1401, tous les
immeubles acquis pendant le mariage tombent dans la communauté
et l’art. 1404, al. 1, ne modifie cette disposition que relativement
aux biens qui échoient à l’un des époux par succession,' laissant
ainsi, sous l’empire de la règle générale, les biens provenant de
donations. A la vérité les termes de l’art. 1402, ou qui lui est échu
depuis à titre de donation, paraissent exclure de la communauté tous
les immeubles donnés indistinctement. Mais cet article simplement
énonciatif en ce qui touche la désignation des immeubles exclus
de la communauté, se réfère nécessairement aux articles 1404 et40 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Il en est cependant autrement, en ce qui concerne les
immeubles donnés ou légués, lorsque le donateur ou testateur
a manifesté l’intention que ces immeubles restent
propres, pour une certaine portion, à chacun des époux.
Cette intention, qui résulterait suffisamment de la circonstance
que la donation ou le legs a été fait avec assignation
de part 39, et qui devrait se présumer, s’il s’agissait d’une
disposition faite par un ascendant au profit d’un de ses
descendants, et du conjoint de celui-ci 40, pourrait, même en
dehors de ces hypothèses, être admise par appréciation des
termes de l’acte et de l’ensemble des faits 41.

D’après la règle qui fait tomber dans la communauté
1405, dont l’objet est d’indiquer, d’une manière dispositive,
quels sont les immeubles qui n’entrent pas en communauté.
L’art. 1402 doit être entendu dans le sens de ces derniers articles.
Ce qui confirme encore cette manière de voir, c’est que, dans l’ancien
Droit, les donations immobilières étaient, sauf quelques exceptions,
considérées comme des titres constitutifs, non, de propres, mais
de conquêts, alors même qu’elles étaient faites à l’un des conjoints
seulement. Pothier, n°s 168 et 171. Si les rédacteurs du Code se sont
prononcés en sens contraire pour ce qui concerne les donations
faites à l’un des époux seulement, cela n’autorise pas à dire qu’ils
soient partis de l’idée que les donations immobilières constituent
de leur nature, et dans tous les cas, des titres productifs de propres.
On doit plutôt penser qu’ils l’ont fait, parce que cette solution leur
a paru mieux rentrer dans les intentions probables du donateur,
qui, lorsqu’il ne dispose qu’au profit d’un seul des conjoints, doit,
par cela même, être présumé avoir voulu le faire profiter seul de
sa libéralité. Mais, quand une donation est faite aux deux époux
conjointement, il y a tout au moins doute sur la question de savoir
si le donateur a entendu disposer au profit des époux en leur qualité
de communs en biens, ou si, au contraire, il a voulu gratifier
chacun d’eux individuellement. Et, en se dépouillant de toute idée
préconçue sur ce que le législateur aurait dû statuer, quant au
caractère des donations envisagées au point de vue qui nousoccupe,
on ne peut guère se refuser à reconnaître que la disposition
restreinte de l’art. 1405 a implicitement résolu en faveur de la
communauté le doute qui s’élève sur les intentions du donateur,
pour le cas de donations faites aux deux époux conjointement.39 Toullier, XII, 135. Duranton, XIV, 189. Bellot des Minières, I,
p. 180. Odier, I, 126.40 Arg. a fortiori, art. 1406. Duranton, loc. cit. Cpr. Colmar,
20 janvier 1831, Sir., 32, 2, 355.41 Req. rej., 27 avril 1860, Sir., 60, 1, 151.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 41
les immeubles’ acquis à titre onéreux, même par l’un des
conjoints seulement, on doit, en général, attribuer le
caractère de conquêts aux immeubles cédés à l’un des conjoints,
en paiement d’une créance à lui propre 42.

Quant aux immeubles abandonnés à l’un des conjoints,
à la charge de payer, les dettes du cédant, ils sont à considérer,
soit comme des conquêts, soit comme des propres,
suivant que l’abandon constitue en réalité un acte à titre
onéreux, ou qu’il forme une donation avec charge, sauf,
dans ce dernier cas, récompense à la communauté du
montant des dettes qu’elle aurait acquittées 43.

La règle suivant laquelle tous les immeubles acquis
pendant le mariage constituent des conquêts s’applique au
cas où l’usufruit dont étaient grevés, au profit d’un tiers,
des immeubles propres à l’un des époux aurait été acquis,
soit par les deux époux conjointement, soit même séparément
par l’époux nu propriétaire 44. Si donc le tiers, titu42
Datio in solutum vicem venditionis obtinet. L. 4. C. de evict. (8,44).
Zachariae, § 507, texte et note26. — L’immeuble donné en paiement
ne pourrait devenir propre à l’époux créancier que par l’accomplissement
des conditions constitutives du remploi. Civ. cass.,
26 juillet 1869,Sir., 69, 1, 401. — L’article 1406 établit une exception
à cette règle pour le cas où la datio in solutum émane d’un
ascendant. Cpr., sur cet article, texte et note 59 infrà. —D’un
autre côté, si la cession, qualifiée de dation en paiement, constituait
en réalité, et d’après son caractère principal, une véritable
libéralité, elle rentrerait sous l’application de l’art. 1405, et serait
par conséquent productive de propre, sauf récompense à la communauté,
pour les valeurs mobilières dont celle-ci se trouverait
privée par cette opération.43 On ne doit pas conclure, par argument a contrario, de
l’art. d406, que l’immeuble abandonné à l’un des époux par une
personne autre qu’un de ses ascendants, sous la condition de
payer les dettes du cédant, constitue toujours un conquêt. Cet
argument serait évidemment fautif dans le cas où l’abandon constituerait
en réalité une donation avec charges, Art. d405, cbn.
art. 945 et 1412. Voy. texte et note 59 infrà. Troplong, I, 631. Cpr.
Zachariae, § 507, texte et note 26.44 L’opinion contraire était reçue dans notre ancien Droit
Voy. Dumoulin, Commentarii in. vet. cons. Paris., art. 118 : Pothier,
n° 639. On a essayé de la reproduire sous l’empire du Code, en se
fondant sur les art.1108 et 1437. Voy. Duranton, XIV, 371 ; Odier, 1,42 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
laire primitif de l’usufruit, survivait à la dissolution de la
communauté, l’émolument de cet usufruit, devrait, pour
l’avenir, et jusqu’à son extinction," se partager entre les
époux ou leurs héritiers.''

Le second alinéa de l’art. 1404 assimile aux conquêts les
immeubles acquis dans l’intervalle du contrat de mariage
à la célébration, à moins que l’acquisition n’ait eu lieu en
vertu d’une clause dé ce contrat, qui leur attribue le
caractère de propres 46.

Cette disposition qui, d’après les motifs sur lesquels
elle repose, ne s’applique, ni aux donations faites à l’un
dés époux, ni même aux échanges immobiliers conclus
345 ; Troplong, I, 504 et 505 ; Zachariae, §511, note 26. Mais ces
articles sont complètement étrangers à la question. Il ne s’agit ici,
ni de l’acquisition de portion d’un immeuble indivis, ni du rachat
de services fonciers, mais de l’acquisition d’un droit immobilier,
distinct de la nue propriété, subsistant par lui-même, et qui ne
forme pas une simple charge ou qualité passive de l’immeuble sur
lequel il est établi, Proudhon, De l’usufruit, V, 2681. Bugnet, sur
Pothier, loc. cit., à la note. Rodière et Pont, 1,511. Rouen, 1er juillet
1841, Sir., 41, 2, 490. Civ. rej., 16 juillet 1845, Sir., 1845, 1, 721.43 L’art. 1404, al. 2, qui statue sur un point controversé dans
notre ancienne jurisprudence, a été emprunté aux arrêtés de
Lamoignon. (tit. XXXII, art. 12). Sa disposition, dérogatoire au
Droit commun, à pour objet de prévenir les surprises que l’un des
époux pourrait commettre au préjudice de l’autre, en convertissant
en immeubles exclus de la communauté des valeurs mobilières
qui devaient y entrer d’après des conventions matrimoniales, antérieurement
arrêtées entre les parties. [Cpr. art. 1558, al. 4, et § 538,
note 3 in fine. C’est pour cela que beaucoup de jurisconsultes pensent
que cette disposition de l’art. 1404 ne saurait être étendue à
l’hypothèse inverse de celle que le texte prévoit, et qu’on ne saurait
conclure, de la solution qu’il donne pour l’hypothèse de l’acquisition
par l’un des futurs époux d’un immeuble, dans l’intervalle de la rédaction
du contrat de mariage à la célébration du mariage, qu’en
cas d’aliénation, dans le même intervalle, d’un immeuble appartenant
à l’un des futurs époux, le prix de cet immeuble doive lui
rester propre. Ce prix ne pourrait être considéré comme propre à
cet époux, par l’effet d’une fiction de subrogation réelle, que si l’on
voyait dans la disposition de l’art. 1404 une application pure et
simple, étrangère à toute prévision de fraude, de la disposition de
droit commun de l’art. 1395. C’est cependant la solution à laquelle
MM. Aubry et Rau se sont arrêtés, note 7 supra. E. B.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 501. 43
dans l’intervalle du contrat de mariage à la célébration
du mariage 46, doit, pour les acquisitions faites par voie
d’achat ou de dation en paiement, être strictement limitée
au cas pour lequel elle a été établie. Elle ne peut être
étendue aux acquisitions faites ; soit avant le mariage,
quand les époux se sont mariés sans contrat, soit avant
le contrat de mariage, lorsqu’il en a été passé un, quelque
rapprochée qu’ait été [de] la célébration du mariage, ou de
la passation du contrat de mariage, l’époque à laquelle
elles ont eu lieu 47.
b. Tout immeuble qui ne rentre pas dans l’une ou l’autre
des catégories de conquêts ci-dessus indiquées reste de
plein droit en dehors de la communauté. Ainsi sont exclus
de la communauté :
&. Les immeubles sur lesquels l’un des époux avait,
dès avant le mariage, un droit de propriété. Art. 1402
et 1404, al. 1.

Il importe peu que l’existence de ce droit de propriété
n’ait été reconnue que pendant le mariage, ou qu’il se
trouvât subordonné, soit à la condition de la célébration
du mariage, soit à quelque autre condition qui ne s’est
réalisée que depuis le mariage. Les immeubles dont l’un
des époux a obtenu la, mise en possession après la célébration
du mariage, mais en vertu d’une action immobilière
qui lui compétait dès avant cette époque, lui demeurent
propres 48. Il en est de même des immeubles donnés
46Cessante legis ratione, cessat lex. Cpr. la note précédente.
Rodière et Pont, I, 504 à 506.47 Toullier, XII, 171. Duranton, XVI, 184. Rodière et Pont, I, 499
à 303.48Telles sont, par exemple, les actions en nullité ou en rescision,
en résolution ou en révocation, d’un titre translatif de propriété
immobilière. Delvincourt ; III, p. 22. Battur, I, 204. Bellot des
Minières, I, p. 158 et suiv. Toullier, XII, 186 et suiv. Duranton,
XIV, 172. Odier, I, 104 à 109. Rodière et Pont. 1, 528. Marcadé, sur
les art. 1401 à 1403, n° 7. Troplong, I, 497 et suiv. Zachariae, § 507,
texte et note 20. Cpr. note 21 suprà. — Toutefois, en cas de résolution
de' vente, pour défaut de paiement du prix, d’un immeuble
aliéné par l’un des époux dès avant le mariage, c’est la communauté
qui devient propriétaire de cet immeuble. La raison en est
que l’action en résolution, qui ne constitue eh pareil cas qu’un44 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
par contrat de mariage. Ces immeubles restent donc
propres par moitié à chacun des époux, lorsqu’ils leur ont
été donnés conjointement, à moins toutefois que l’un
d’eux ne fût l’héritier présomptif du donateur, auquel cas
ils sont, en général, propres pour le tout à cet époux 43.

L’application de la règle ci-dessus énoncée est indépendante
de la validité des titres sur lesquels reposent
les droits de propriété. Quels que soient les vices dont
moyen de faire valoir la créance résultant du contrat de vente, est
entrée dans la communauté comme accessoire de cette créance, et
ne peut dès lors être exercée qu’au nom et dans l’intérêt de la
communauté. Pothier (n°s 189 et 028) enseignait le contraire, mais
par des motifs qui ne sont plus exacts aujourd’hui, ni au point de
vue du Droit civil, ni à celui du Droit fiscal, en soumettant d’ailleurs
l’époux vendeur, rentrant dans la propriété de l’immeuble vendu,
à l’obligation de bonifier à la communauté le montant du prix devente
dont elle se trouvait privée. Sa manière de voir a été suivie
par M. Tessier (Société d’acquêts, n°s 38 et 42) , et par M. Troplong
(I, 518) , qui n’hésite pas à déclarer insoutenable l’opinion pour
laquelle nous nous sommes prononcés avec M. Duranton (XIV, 173) ,
et dans laquelle nous persistons avec une entière conviction. Nous
nous bornerons à ajouter, comme considération pratique, à l’appui
des raisons juridiques précédemment indiquées, que ce dernier
système serait le plus souvent désavantageux à l’époux dans l’intérêt
duquel on le propose, puisqu’il ne redeviendrait propriétaire de
l’immeuble par lui aliéné qu’à la charge de faire état à la communauté,
non seulement du prix de cet immeuble, mais encore des
frais judiciaires et des droits de mutation auxquels la résolution
aurait donné lieu, et qu’on l’obligerait ainsi indirectement à garantir
une créance qui était tombée dans la communauté, sans aucune
obligation de garantie de sa part.49 On doit en effet présumer, en pareil cas, que le donateur n’a
voulu donner la propriété des biens dont il disposait qu’à son héritier
présomptif, et que, s’il a déclaré donner aux futurs époux, c’est
en considération seulement de la jouissance qui devait leur être
commune pendant le mariage. ll faut même admettre que les
immeubles donnés, en faveur du mariage, au futur époux, par une
personne dont la future épouse était l’héritière présomptive,
doivent, en général, être présumés avoir été donnés" à cette dernière,
s’il n’est pas dit dans l’acte de donation qu’elle est faite au futur
pour lui et les siens. Dumoulin, Comm. in vet. cons. Paris., art. 55,
n°s100 et 101. Pothier, n°170. Tessier, De la dot, I, p. 146, note 262.
Toullier, XII, 13 et suiv. Bugnet, sur Pothier, n° 170, à la note..
Rodière et Pont, 1, 519 et suiv. Troplong, 1, 600 à 603. Cpr.
Zachariae, § 507, note 19, in fine.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 45
ces titres se trouvent entachés, leur confirmation, ou la
reconnaissance de leur validité par transaction, ne donne
point aux immeubles qui en font l’objet le caractère de
conquêts, encore que la confirmation ou la transaction
n’ait eu lieu que moyennant un prix qui a été payé des
deniers de la communauté30.

On doit considérer comme ayant appartenu à l’un des
époux antérieurement au mariage, tout immeuble dont
il avait, dès avant cette époque, une possession propre à
servir de fondement à l’usucapion 61, bien que le temps
requis pour l’usucapion, ou même pour la saisine possessoire,
ne se soit accompli que pendant le mariage 52, ou
30 Pothier, n° 160. Toullier, XII, 184. Duranton, XIV, 181 et 182.
Battur, 1, 205. Marcadé, loc. cit. Rodière et Pont, I, 520. Troplong,
I, 511 à 515. — Cpr. sur la transaction en particulier : § 421, texte
n° 3, et notes 17 à 21..— Quid de la ratification consentie, pendant
le mariage, par le légitime propriétaire, d’une vente qu’un tiers avait,
avant le mariage, passée à l’un des époux ? Si la vente a eu lieu au
nom et pour le compte du propriétaire, l’immeuble qui en est l’objet
restera incontestablement propre à l’époux acquéreur, encore que
la ratification n’ait eu lieu que moyennant un certain prix. Au contraire,
lorsque la vente a été faite par le tiers en son propre nom,
il faut examiner si, en déclarant la ratifier, le propriétaire a simplement
consenti à son exécution, ou si c’est eu réalité une vente
nouvelle qu’il a passée. Au premier cas, l’immeuble formera également
un propre ; au second, il deviendra un conquet, lors même
que l’époux acquéreur en aurait été en possession dès avant le
mariage. Pothier, nos 162 et 163. Duranton, XIV, 181. Rodière et
Pont, loc. cit. Cpr. Troplong, I, 516. Voy. en sens contraire, sur la
dernière hypothèse : Toullier, XII, 177 ; Battur, I, 205.51 C’est une possession de cette nature que les rédacteurs du
Code Napoléon ont, dans l’art. 1402, entendu désigner par les termes
possession légale. Delvincourt, 111, p. 16. Rodière et Pont, I, 524.
Odier, I, 114. Troplong, I, 529. Marcadé, sur les art. 1401 à 1403,
n° 7.52,Duranton, XIV, 178. Marcadé, loc. cit. Rodière et Pont, I, 524
à 527. Odier, 1, 115. Zachariae, § 507, note 18. — La règle énoncée
au texte est une conséquence de la présomption de propriété qui se
trouve attachée à toute possession non vicieuse, dès le moment où
elle commence. — C’est à tort que Toullier (XII, 173) prétend qu’en
appliquant cette regle à la matière qui nous occupe, l’art. 1402 a
introduit un droit nouveau. Pothier, n°s 111. 157, 162, 163 et 203,
Rodière et Pont, I, 329. Odier, I. 116, Marcadé, loc. cit,46 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
ne le soit pas encore lors de sa dissolution 63. Art. 1402.

g. Les immeubles échus par succession à l’un des époux
pendant le mariage. Art. 1404, al. 1.

Si l’un des époux était appelé à une succession tout à
la fois mobilière et immobilière, les immeubles compris
dans son lot ne lui seraient propres que proportionnellement
à la valeur comparative des meubles et des immeubles
héréditaires 54.

Les immeubles dévolus à l’un des époux à titre de retour
légal lui sont propres, comme ceux qui lui échoient par
voie de succession ordinaire. Il en serait ainsi dans le cas
même où les immeubles qu’il est appelé à recueillir à ce
titre constituaient primitivement des conquêts de communauté
55. Si donc des immeubles de cette nature avaient
été donnés conjointement par les époux pour doter un
enfant commun, ces immeubles seraient, en cas de prédécès
de l’enfant sans postérité, propres pour moitié à
chacun des époux.

On doit assimiler aux immeubles échus directement
par succession à l’un des époux ceux qu’il peut avoir
acquis en exerçant le retrait successoral admis par
l’art. 84156.

y. Les immeubles donnés ou légués à l’un des époux.
Art. 1405. Ils sont exclus de la communauté, à moins que
le donateur ou le testateur n’ait expressément déclaré
qu’il entendait les y faire entrer.

Cette règle s’applique aux donations faites sous des
53 Marcadé, loc. cit.54 Cpr. texte et note 13 suprà.33 Cette solution est généralement admise. Voy. Bellot des Minières,
I, p. 162 et suiv. ; Duranton, XIV, 187 ; Glandaz, Encyclopédie, v°
Communauté conjugale, n° 100 ; Rodière et Pont, I, 578 ; Marcadé,
sur les art. 1404 à 1406, n° 2 ; Troplong, I, 587 et suiv. Elle n’est
contestée que par Delvincourt (III, p, 18)  ; qui part de l’idée que le
droit de retour légal s’exerce plutôt à litre de réversion ou de résolution
de la donation, qu’à titre de succession. Mais ce point de vue
est évidemment inexact. Cpr. § 6,08, texte et note 2.30 Delvincourt, III, p. 18. Toullier, XII, 134 bis. Duranton, XIV,
186. Glandaz, op. et n° citt., n° 99. Bugnet, sur Pothier, VII, p. 120,
note 2. Odier, I, 120. Rodière et Pont, I, 577. Troplong, I, 586,DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 47
charges plus ou moins onéreuses, aussi bien qu’aux
donations pures, sauf, le cas échéant, récompense à la
communauté pour lé montant des charges 57. Elle s’étend
même aux donations déguisées sous l’apparence de contrats
à titre onéreux. L’époux auquel un immeuble a été
transmis par un acte de cette nature est autorisé à le
retenir comme propre, en établissant le véritable caractère
de l’acte de transmission 58.
c. Le principe général d’après lequel les immeubles
acquis, à titre onéreux, pendant le mariage, tombent dans
la communauté, est sujet aux trois exceptions suivantes:

a. Les immeubles abandonnés ou cédés à l’un des conjoints
par un de. ses. ascendants, soit en paiement de ce
qu’il lui doit, soit à charge de payer ses dettes, forment
des propres au profit de ce conjoint, sauf récompense à la
communauté de la valeur, de la créance dont elle a été
privée, ou du montant des dettes qu’elle a acquittées.
Art. 1406.

La règle exceptionnelle établie par l’art. 1406 ne peut
être étendue à une vente proprement dite, c’est-à-dire à
une transmission faite moyennant un prix déterminé,
37 Duranton, XIV ; 190. Odier, I, 127. Rodière et Pont, 1, 592. Cpr.
texte et note 39 suprà. Voy. cep. Toullier, XII, 143. — Néanmoins,
si un acte, qualifié donation, ne renfermait réellement aucune
libéralité, l’immeuble dont il constaterait la transmission à l’un des
époux formerait un conquêt. Sermo rei, non res sermoni, subjicitur.
Duranton, XIV, 192.
58 Battur, I, 245 et suiv. ; Rodière et Pont, loc. cit.39 La disposition de cet article, empruntée à l’ancienne jurisprudence
(voy. Pothier, n°s 136 et 139) , repose sur cette idée que [les]
actes de transmission de la nature de ceux dont il s’agit au texte ne
présentent pas les caractères de conventions ordinaires à titre onéreux,
mais constituent plutôt des avancements d’hoirie ou de simples
accommodements de famille. Zachariae, § 507, texte et note 27. — Il
convient, du reste, de remarquer, en ce qui concerne spécialement les
cessions faites à la charge de payer les dettes de l’ascendant, que les
immeubles cédés deviennent des propres, alors même que, la valeur
de ces immeubles ne dépassant pas notablement le montant des
dettes, l’abandon ne formerait pas véritablement un acte de libéralité.
Sous ce rapport, l’hypothèse actuelle se distingue essentielle,
ment de celle que nous avons examinée, texte et note 42 suprà.48 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
payable à l’ascendant lui-même 60. [Il ne faut pas davantage
étendre la disposition de l’art. 918 à l’hypothèse de
l’abandon d’un immeuble, consenti à l’un des conjoints
par son ascendant, à charge par ce conjoint de servir une
rente viagère au donateur 60 bis.]

g. Les immeubles qui, en vertu d’une fiction de subrogation,
sont censés prendre la place de propres forment
eux-mêmes des propres.

Cette fiction est acquise à l’égard des immeubles acquis
pendant le mariage en échange d’immeubles propres à
l’un des époux. Les immeubles ainsi acquis sont en totalité
propres à cet époux, encore que l’échange ait été
conclu sous condition d’une soulte payable au coéchangiste,
sauf la récompense qui, dans ce cas, peut être due
à la communauté. Art. 140761. Néanmoins, si la soulte
était à peu près égale à la valeur du propre donné en
échange, et, à plus forte raison, si elle la dépassait, l’immeuble
reçu en contre-échange ne deviendrait propre que
jusqu’à concurrence de la valeur du propre originaire, et
serait conquêt pour le surplus. Il y a mieux : si la somme
payable à titre de soulte était tellement supérieure à la
valeur du propre donné en échange, que le paiement de
cette somme formât en réalité l’objet principal des engagements
contractés envers le coéchangiste, l’immeuble
reçu en contre-échange deviendrait, sauf récompense,
conquêt pour la totalité 62. Du reste, rien n’empêche que
60 Rodière et Pont, I, 586 et 587 ; Troplong, I, 628 ; Zachariae, § 507,
note 27 in fine. Voy. cep. Colmar, 20 janvier 1831, Sir., 32, 2, 355.[60 bis. Req., 1er mai 1912, Dall., 1913, 1, 297, et la note de
M. Magnol. Cpr. § 684 ter.]01 Cpr. Angers, 25 mai 1859, Sir., 59, 2, 614.02 Deux autres solutions, diamétralement opposées l’une à l’autre,
ont été proposées. Suivant la première, l’immeuble acquis par voie
d’échange formerait un propre pour la totalité, quelque considérable
que fût la soulte. Voy. en ce sens : Toullier, XII, 149 ;Glandaz,
Encyclopédie, v° Communauté conjugale, n° 113 ; Zachariae, § 507,
note 28. Cette opinion, qui ne repose que sur une fausse application
de la maxime Ubi lex non distingua, nec nos distinguere debemus,
ne nous parait pas admissible, parce qu’elle aurait pour résultat de
donner aux époux les moyens de se créer des propres a volonté.
D’après la seconde solution, l’immeuble acquis en échange d’unDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 49
les époux ne puissent valablement déroger à la disposition
de l’art. 1407, en convenant, dans l’acte d’échange, que
l’immeuble reçu en contre-échange de l’immeuble propre
à l’un d’eux formera un conquêt 03.

La fiction de subrogation dont il s’agit a lieu, d’un autre
côté, à l’égard des immeubles acquis en remploi de
propres aliénés pendant le mariage. Art. 1433 à 1435.

Le remploi peut être fait par anticipation, c’est-à-dire
en vue de l’emploi de deniers à provenir d’une aliénation
future 64. A plus forte raison n’est-il pas nécessaire que
propre serait pour la totalité un conquêt, si la soulte dépassait,
dans une mesure quelconque, la valeur de ce propre. Voy. en ce
sens : Bellot des Minières, I, p. 203 ; Bugnet, sur Pothier, n° 197,
note 1. Mais la circonstance à laquelle s’attachent ces auteurs ne
ferait, à notre avis, dégénérer la convention en vente qu’autant
que la soulte formerait, à raison de son importance, l’objet principal
des engagements contractés au profit du coéchangiste, et que
la livraison du propre de l’un des époux ne serait plus qu’une
obligation accessoire et complémentaire. Hors de cette hypothèse,
il est impossible de ne pas voir dans le contrat une convention
mêlée d’échange et de vente, qui, pour la portion de l’immeuble à
l’égard de laquelle il y a véritablement échange, doit produire la
subrogation établie par l’art. 1407. Cpr. dans le sens de l’ensemble
de la théorie indiquée au texte : Pothier, n° 197 ; Taulier, V, p. 62 ;
Odier, I, 130 et 131 ; Rodière et Pont, I, 649 et 650: Marcade, sur
l’art. 1407, n° 1 ; Troplong, I, 637. Voy. aussi : Battur, I, 208 ;
Duranton, XIV, 195 ; [Planiol, III 6, n° 946]. Nancy, 3 mars 1869,
Dall, 69,2, 85. [Cass., 9 août 1870, Dall., 1871, 1, 156.]63 Cpr. sur ce point : §, 503 bis, texte n° 2, et note 23. Rodière et
Pont, I, 652.64 Les remplois par anticipation sont fréquents dans la pratique.
Ils offrent aux époux les moyens de profiter d’occasions favorables
pour faire des acquisitions avantageuses, qu’ils solderont avec les
deniers que leur procurera l’aliénation ultérieure de biens
propres ; et l’on comprend que le conjoint, dont les propres doivent
être aliénés dans ce but, ne consente à les vendre qu’autant que le
remploi lui est d’avance assuré. Ce serait gener sans nécessité la
liberté des époux, que de ne pas admettre la possibilité de remplois
anticipés, dont l’efficacité est d’ailleurs toujours subordonnée
au fait de l’aliénation subséquente de biens propres. Rolland de
Villargues, Rép: du not., v° Remploi, n° 39. Glandaz, op. cit., v° Communauté
conjugale, n° 264. Benech, De l’emploi et du remploi, p. 203
à 217. Rodière et Pont, I, 677. Marcadé, sur les art. 1434 et 1435,
n° 4. [Planiol, IIP, n° 937.] Req. rej,, 23 novembre 1826, Sir., 27, 1,VIII. 480 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
le prix d’une aliénation déjà effectuée ait été préalablement
versé dans la communauté : il suffit que ce prix se soit
trouvé pendant le mariage, à la disposition du mari
comme chef de la communauté 65.

D’un autre côté, la loi n’exige pas que les deniers au
moyen desquels la nouvelle acquisition a été soldée
soient matériellement et identiquement ceux qui ont été
versés dans la communauté comme prix du propre vendu ;
et le remploi peut valablement s’effectuer, quoique ce prix
se soit depuis longtemps confondu dans la masse commune.

270. Angers, 11 février 1829, Sir., 29, 2, 327. Req. rej., 5 décembre
1854, Sir., 55,1, 353. Voy. en sens contraire : Toullier, XII,
370 ; Bellot des Minières, I, p. 51 ; Odier, I, 326. Paris, 27 janvier 1820,
Sir., 20, 2, 293 ; Bourges, 1er août 1838, Sir., 38, 2, 455. — Suivant
un arrêt de la Cour d’Angers, du 6 mars 1844 (Sir., 46, 2, 37) , dont
la décision a été adoptée par M. Troplong (II, 1154) , le remploi anticipé,
valable s’il avait eu lieu dans l’intérêt de la femme, resterait
inefficace si le mari.l’avait fait pour son propre compte. Voy aussi :
Zachariae, § 511, note 4, in fine. Cette distinction ne nous parait
pas admissible en principe. Le remploi anticipé fait par le mari ne
saurait, à notre avis, être rejeté par cela seul qu’il pourrait être,
pour ce dernier, un moyen de s’avantager au détriment de la communauté ;
[voy. dans le sens de notre opinion, Cass., 14 mai 1879,
Sir., 1880, 1, 17], mais nous reconnaissons que, si les circonstances
tendaient à établir que le mari n’avait pas, en faisant la
déclaration de remploi, l’intention sérieuse et bien arrêtée d’aliéner
prochainement des immeubles à lui propres, et qu’il n’a fait cette
déclaration que dans la pensée de se réserver la faculté de profiter
de l’acquisition ou de la laisser pour le compte de la communauté,
suivant qu’elle serait avantageuse ou onéreuse, la femme serait en
droit de contester le remploi, et de faire attribuer à l’immeuble le
caractère de conquêt.63 Civ: rej., 6 janvier 1858, Sir., 58, 1,273. Cpr.Paris, 6 mars 1847,
Sir., 49, 2, 17 ; Douai, 9 mars 1849, Sir., 49, 2, 20.66 II y a là une exception notable aux règles ordinaires de la
subrogation réelle. Nous avons indiqué à la note 7 du § 575 les raisons
sur lesquelles se fonde celle exception. ll est, du reste, évident
qu’on ne saurait étendre à la subrogation réelle, dont il est ici
question, la disposition n° 2 de l’art. 1250, qui ne concerne spécialement
que la subrogation personnelle, consentie par le débiteur.
Bellot des Minières, I, p. 518. Duranton, XV, 428. Rodière et Pont,
1, 660. Marcadé, sur les art. 1434 et 1435, n° 2. Cpr. Req., rej.,
6 décembre 1819, Sir., 20 ; 1, 108.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 51
Le remploi ne s’opère pas ipso facto, par cela seul que
l’acquisition d’un immeuble a été soldée au moyen du prix
provenant de l’aliénation d’un propre 67. Il y a plus : la
seule déclaration faite, lors de l’acquisition d’un immeuble ;
que le prix en a été payé des deniers provenant de l’aliénation
d’un propre, ne suffit pas pour constituer le remploi
68 : il faut, pour l’effectuer, qu’il soit déclaré, soit
expressément, soit en termes équipollents 69, que l’immeuble
acquis est destiné à servir de remploi du prix provenu
ou à provenir d’un propre déjà aliéné ou dont l’aliénation
est projetée 70.
07 Voy. sur la dation d’un immeuble, en paiement d’une créance
propre à l’un des époux : texte et note 42 suprà.68 Pothier (n° 198) semble admettre qu’une pareille déclaration
suffit. Mais son opinion est contraire à celle de Renusson (Des
propres, chap. IV, sect. II) et de Lebrun (De la communauté, liv. III,
chap.II, sec. II). En substituant, dans les art. 1434 et 1435, la conjonctive
et à la disjonctive ou dont Pothier s’est servi au numéro
ci-dessus cité, les rédacteurs du Code paraissent avoir eu précisément
en vue de rejeter, comme insuffisante pour opérer le remploi,
la déclaration insérée dans l’acte d’acquisition d’un immeuble, que
le prix en a été payé des deniers provenant’ de l’aliénation d’un
propre. Cette solution est, en effet, la plus rationnelle, puisqu’une
pareille déclaration, qui peut n’avoir été faite que dans le but de
constater un droit à récompense en faveur de l’époux dont le
propre a été aliéné, n’emporte pas nécessairement manifestation
de la volonté d’effectuer lé remploi. Cpr. note 70 infra: Voy. en ce
sens : Glandaz, op. cit., n° 262 ; Benech, op. cit., n° 36 ; Marcadé,
sur les art. 1434 et 1435, n° 2 ; Rodière et Pont, 1, 657 et suiv. ; Troplong,
II, 1119 à 1122 ; réq. rej., 23 mai 1838, Sir., 38, 1,525. Voy.
en sens contraire : Duranton, XV, 428 ; Duvergier, sur Toullier,
XII, 370 ; Taulier, V, p. 109 ; Odier, I, 325.69 Rodière et Pont, loc. cit., Marcadé, loc. cit. Troplong, II, 1123.
Req. rej., 14 frimaire an XII, Sir., 4, 2, 47. Req. rej., 23 mai 1838,
Sir., 38, 1, 525.70 MM. Rodière et Pont (I, 657) enseignent, en s’attachant à la
lettré des art. 1434 et 1435, qu’une déclaration, même conçue dans
les termes énoncés au texte, ne suffit pas pour constituer le remploi,
et qu’il faut de plus une indication spéciale et distincte de
l’origine des deniers. Mais cette interprétation nous paraît dépasser
le but. Dès qu’il est certain, comme MM. Rodière et Pont le reconnaissent
eux-mêmes, que l’efficacité dû remploi n’est pas subordonnée
à l’identité des deniers, une indication spéciale de leur
origine serait absolument sans objet ; et l’on doit croire que les52 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
La déclaration constitutive du remploi doit être faite
dans l’acte d’acquisition même. Une pareille déclaration
faite après coup serait sans effet, lors même qu’elle aurait
eu lieu dans l’intérêt de la femme 71.

La déclaration de remploi faite par le mari, pour son
compte personnel, opère par elle même le remploi. Mais,
lorsqu’il s’agit d’un remploi à faire dans l’intérêt de la
rédacteurs du Code l’ont rappelée, bien moins comme une condition
distincte de la déclaration de remploi, que pour exprimer l’idée
qu’elle serait insuffisante, si elle n’était accompagnée de cette déclaration.
Nous ajouterons que l’indication de l’origine des deniers,
telle qu’elle est mentionnée aux art. 1434 et 1435, serait le plus
souvent contraire à la vérité, et deviendrait matériellement impossible,
s’il s’agissait d’un remploi à faire par anticipation. Voy.
en ce sens: Zachariae, §511, note 4.71 La déclaration de remploi ne peut avoir lieu ex intervallo ; elle
doit être faite in continenti. L’art. 1434 l’exige formellement pour
l’hypothèse dont il s’occupe ; et il ressort évidemment de la corrélation
qui existe entre sa disposition et celle de l’art. 1435, que
cette condition est également requise dans l’hypothèse à laquelle
s’applique ce dernier article. Cependant MM. Rodière et Pont(I, 663) 
et Marcadé (sur les art. 1434 et 1435, n° 3) se prononcent en sens
contraire pour le remploi fait par le mari dans l’intérêt de la femme,
en invoquant à l’appui de leur manière de voir l’autorité de Dumoulin
et l’art. 1595 du Code Napoléon. Mais il suffit de lire attentivement
les annotations de Dumoulin sur l’art. 238 de la coutume de
Bourbonnais et sur l’art. 164 de la coutume de Blois, pour se convaincre
que ce jurisconsulte ne s’occupe que de la reconnaissance
par le mari du droit de la femme à récompense, et qu’il n’a nulle-,
ment en vue la question de remploi. Quant à l’art. 1595, il prouve
sans doute que le mari peut céder à sa femme, soit un de ses
propres, soit même un conquêt, pour la remplir de valeurs à elle
appartenantes, touchées parla communauté. Mais bien qu’en pareil
cas l’immeuble cédé à la femme lui devienne propre à l’instar d’un
immeuble acquis en remploi, il est évident que l’opération ne constitue
qu’une datio in solutum, ou une vente ordinaire, et non une
acquisition en remploi. La différence est de la plus haute importance,
pour le cas du moins de renonciation à la communauté, tant
au point de vue fiscal que par rapport aux hypothèques judiciaires
ou légales, antérieures à celle de la femme, dont l’immeuble cédé
se trouverait grevé/ Cpr. texte et notes 77 et 78 infrà. Pothier,
n°s 198 et 199. Merlin, Rép., v° Dot, § 10. Toullier XII, 358. Duranton,
XIV, 392 et 396. Odier, I, 319. Troplong, II, 1061, 1117 et 1122.
Labbé, De la ratification des actes d’un gérant d’affaires, n° 93. Zachariae,
§ 511. note 4. Bourges, 26 avril 1837, Sir., 37, 2, 359.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 53
femme, la déclaration du mari ne produit cet effet qu’autant
qu’elle a été formellement acceptée par celle-ci 72.

En acquérant un immeuble, avec l’intention dûment
manifestée de le faire servir au remploi de deniers propres
à la femme, le mari fait bien un acte de nature à
profiter éventuellement à cette dernière ; mais il n’en
agit pas moins en son propre nom, comme chef de la communauté,
et dans la vue de la libérer de la récompense
dont elle se trouve débitrice. La déclaration faite à cet effet,
dans l’acte d’acquisition, ne constitue en réalité qu’une
offre, adressée par le mari à la femme, de la substituer au
bénéfice de l’acquisition 73.
72 [Cass. 25 juin 1883, Sir., 1885, 1, 376.] Quoique la loi exige
une acceptation formelle, c’est-à-dire une acceptation exclusive de
toute espèce de doute, elle ne demande cependant pas une déclaration
explicite d’acceptation. Il semble donc que le concours de la
femme à l’acte qui renferme la déclaration de remploi à son profit
constitue une acceptation suffisante de sa part. Pothier, n° 200.
Delvincourt, III, p. 62. Toullier, XII, 361. Odier, I, 323. Troplong, II,
1129. Zachariae, § 511, texte et note 5. Voy. en sens contraire:
Rodière et Pont, I, 669 ; Marcadé, sur les art. 1434 et 1435, n° 3 ;
Benech, op. cit., n° 43.73 II semblerait résulter des explications données par Pothier
(n° 200) et d’Aguesseau (27° plaidoyer, édition Pardessus, II, p. 464) ,
que le mari agit en pareil cas au nom de sa femme, et comme
gérant d’affaires, ou même comme procureur de celle-ci. Cette
idée, qui a été récemment reproduite et développée par M. Labbé(De la ratification des actes d’un gérant d’affaires, nos 89 à 96) , ne
nous paraît pas exacte. Elle confond la destination que le mari
entend donner à l’immeuble par lui acquis, avec l’acquisition
même de cet immeuble, qui forme l’objet principal de l’acte. Aussi,
l’art. 1435 ne se sert-il pas, pour caractériser l’adhésion de la femme,
du mot ratifié, par lequel se désigne l’approbation donnée aux actes
passés par un gérant d’affaires, mais bien du terme acceptée, qui
se réfère, dans son acception ordinaire, à une proposition ou à
une offre. ll est d’ailleurs à remarquer que Pothier et d’Aguesseau,
en qualifiant de ratification l’acceptation du remploi par la femme,
avaient principalement en vue d’expliquer la rétroactivité qui y
est attachée. Or, cette rétroactivité, qui doit être restreinte dans
de certaines limites, se justifie, indépendamment de toute'idée de
gestion d’affaires et de ratification, par la nature particulière de
l’opération du remploi. Cpr. texte et note 77 infrà.Voy. en ce sens:
Mourlon, Revue pratique, 1857, III, p. 66 et suiv., n°59.54 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Cette offre peut être révoquée, tant qu’elle n’a pas été
acceptée 74. Elle doit être considérée comme révoquée par
l’aliénation que ferait le mari, de l’immeuble acquis avec
déclaration de remploi, et même par la constitution sur cet
immeuble de servitudes ou d’hypothèques conventionnelles,
en ce sens du moins que la femme, en acceptant
le remploi, serait tenue de respecter ces charges 75.

En l’absence de toute révocation expresse ou tacite, la
femme peut accepter le remploi tant que la communauté
subsiste : elle ne le pourrait plus après sa dissolution 76.

Sauf le maintien des droits conventionnellement conférés
par le mari à des tiers, l’acceptation rétroagit au jour
même de l’acquisition, de sorte que, sous la restriction
qui vient d’être indiquée, la femme est censée avoir immédiatement
succédé au vendeur de cet immeuble 77. Il
74 Toullier, XII, 360. Odier, I, 321, Rodière et Pont, I, 665. .Marcadé,
sur les art. 1434 et 1435, n° 3. Voy. en sens contraire : Battur,
II, 388.73Discussion au Conseil d’État (Locré, Lég., XIII, p. 193, n° 1.6).
Toullier, XII, 360. Bellot des Minières, I, p. 516. Duranton, .XIV,
393. Rodière et Pont, Odier et Marcadé, locc. dit., Troplong, II,
1136. Mourlon, op. et loc. citt. Voy. en sens contraire : Labbé, op.
cit., nos 97 à 102, et Revue pratique, 1858, IV, p. 51 et suiv. ; Flandin,
De la transcription, I, 299 et suiv.76 Arg. art. 1435 cbn. 1470. Discussion au Conseil d’État (Locré, op.
et loc. citt.). Maleville, sur l’art. 1435. Merlin, Rép., V Remploi, § 2,
n° 5. Toullier, XII, 360 et 361. Bellot des Minières, I, p. 516. Duranton,
XIV, 393. Odier, I, 321 et 322. Benech, op. cit., n° 93. Marcadé,
sur les art. 1434 et 1433, n° 3. Troplong, II, 1125 et 1128. Labbé,
op.. cit., n° 105. Zacharioe, §.511, texte et note 6. Lyon, 25 novembre
1842, Sir., 43, 2, 418. Besançon, 11 juin 1844, Sir., 45, 2, 85. —
MM. Rodière et Pont (I, 668) enseignent que l’acceptation de la
femme pourrait encore utilement intervenir après la dissolution de
la communauté, si elle avait été dissoute pour toute autre cause
que. la mort du mari. Cette distinction ne nous parait pas compatible
avec les dispositions des art. 1435 et 1470.77 La rétroactivité que nous attachons à l’acceptation de la femme
ne se comprendrait pas sans doute si la déclaration de remploi
devait être assimilée à une offre ordinaire de cession ou de dation
en paiement. Mais on aurait tort de vouloir appliquer les règles du
Droit commun à l’opération dont s’occupe l’art. 1435, opération
d’une nature complexe et toute particulière. La déclaration de
remploi qui en forme un des éléments n’est pas [une] offre de cessionDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 55
résulte de là que les hypothèques légales et judiciaires
dont les biens du mari ont été frappées avant l’acceptation
de la femme ne s’étendent point à l’immeuble acquis en
remploi. Il en résulte également que cette acceptation
ne donne pas lieu à un nouveau droit de mutation, et
n’est pas sujette à la formalité de la transcription 78.

Le remploi du prix des propres de la femme est, en
général, purement facultatif pour le mari. Il en est ainsi,
alors même que le contrat de mariage contient une clause
spéciale à ce sujet 79, à moins qu’il ne résulte clairement
des termes de cette clause que la, femme a entendu se
réserver le droit d’exiger le remploi 80, auquel cas elle a
action contre le mari pour le contraindre à l’effectuer 81.
proprement dite, mais une proposition de substituer la femme au
bénéfice de l’acquisition, et par cela même que l’art. 1435 autorise
cette proposition comme telle, il conduit nécessairement à reconnaître
que l’acceptation en rétroagit au jour même de l’acquisition.
Comment d’ailleurs justifier, sans cet effet rétroactif, la nécessité
d’une déclaration de remploi à faire dans l’acte d’acquisition ?
Comment expliquer la disposition même de l’art. 1435, qui devient
complètement inutile, si l’acquisition avec déclaration de remploi
ne devait produire d’autres effets que ceux de la cession autorisée
par le n° 2 de l’art. 1595. Ces différentes considérations répondent
suffisamment à l’objection de M. Labbé (op. et loc. citt.) , qui prétend
qu’il y aurait impossibilité juridique à donner un effet rétroactif
à l’acceptation de la femme, à moins d’admettre, avec lui, que
le mari agit comme negotiorum gestor de cette dernière. Rodière et
Pont, I, 665 et, 674. Troplong ; II, 1135. Mourlon, Revue pratique, 1851,
III, p. 66 et suiv., n°59.78 Mourlon, op. cit., p. 74, n° 60.79 Dans le doute sur le véritable sens de la clause dont il est
question au texte, on doit supposer que les parties ont simplement
voulu rappeler les dispositions de la loi sur le remploi. Il en serait
ainsi surtout, si le remploi avait été stipulé au profit des deux époux.80 C’est ce que l’on devrait admettre dans le cas notamment où
le remploi ayant été stipulé au profit de la femme seule, on aurait
en même temps fixé le délai dans lequel il serait effectué.81 Rodière et Pont, I, 695. — M. Troplong (III, 1075) enseigne, au
contraire, que, quels que soient les termes du contrat de mariage,
la femme n’a jamais d’action pour contraindre le mari au remploi.
Nous comprenons que les tribunaux pourraient, par interprétation
de ce contrat, refuser d’accueillir l’action de la femme, ou du moins
accorder au mari un délai pour effectuer le remploi. Mais nous ne56 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Mais, dans ce cas-là même, la clause de remploi n’aurait,
en général, d’effet qu’entre les époux, et ne serait pas
opposable aux tiers 82.

Dm reste, les propositions ci-dessus énoncées sur la
manière dont s’opère le remploi de deniers propres à la
femme s’étendent même au cas ou il a été imposé au
mari par le contrat de mariage, sans que cependant ce
contrat en ait déterminé le mode d’exécution 83.

Les mêmes propositions ne doivent, au contraire, être
appliquées qu’avec certaines modifications, lorsque l’a
clause relative au remploi porte que les premières acquisitions
[immobilières] faites par le mari, après aliénation
des propres de la femme, lui tiendront lieu de remploi.
Dans celte hypothèse, la déclaration exigée par l’art. 1435
est sans doute toujours indispensable pour opérer le remploi
à l’égard des tiers 84. ll en est de même de l’acceptation
croyons pas que ce dernier soit admis à se soustraire, au moyen
d’une fin de non-recevoir absolue, à l’exécution d’une obligation
formellement imposée et acceptée. L’arrêt de la Cour de Cassation
(Req. rej., 1er février 1848, Sir., 48, 1, 149) , que M. Troplong
invoque à l’appui de son opinion, est plutôt favorable que contraire
à notre manière de voir. Cpr. du reste : Req. rej., 20 décembre
1852, Sir., 53, 1, 151.82 Cpr. sur cette règle, et sur l’exception qui doit y être apportée :
§ 810, texte n° 3, et note 9. Voy. aussi : § 533, texte et note 9.83 Duranton, XV, 430. Rodière et Pont, I, 688 et 689. Marcadé, sur
l’art. 1497, n° 2, Benech, De l’emploi et du remploi, n° 41. Troplong,
II, 1140. Mourlon, op. cit., p. 74, n° 61. Voy. en sens contraire:
Merlin, Rép., v° Dot, § 10 :Toulfier, XIV, 152 ; Odier, I, 315 ; Tessier,
Société d’acquêts, n° 48 ; Paris, 13 juin 1838, Dalloz, 1838, 2,
133. Suivant cette dernière opinion, le remploi s’opérerait dans ce
cas de plein droit, indépendamment de toute acceptation de la
femme, si d’ailleurs l’acte d’acquisition contenait la déclaration
exigée par l’art. 1435. A l’appui de ce système, on dit que la clause
indiquée au texte implique, de la part de la femme, acceptation
anticipée du remploi, et que le mari, constitué mandataire de cette
dernière, la lie par les actes qu’il a passés, en cette qualité, dans la
limite de ses pouvoirs. Une pareille interprétation nous paraît
forcée, ou tout au moins divinatoire : la clause dont s’agit ne fait,
en réalite, qu’imposer au mari le devoir de se mettre en mesure
de procurer le remploi, et ne lui confère nullement le pouvoir de
l’effectuer sans le concours de la femme.84 Cette proposition est généralement admise ; et M. MourlonDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 57
de la femme, qui n’est pas forcée de prendre à son
compte les acquisitions faites par son mari seul 85. Mais
il n’est pas nécessaire, pour assurer l’effet du remploi en
ce qui concerne les rapports des époux entre eux, que
cette acceptation intervienne avant la dissolution de la
communauté, ni même que l’acte d’acquisition contienne
une déclaration de remploi ; de sorte qu’à la dissolution de
la communauté, la femme peut, malgré l’absence de cette
double circonstance, réclamer, comme propres, les
immeubles acquis par le mari.

La subrogation attachée au remploi ne s’opère que jusqu’à
concurrence de la somme à remployer. Si donc une
acquisition en remploi avait été faite pour une somme
notablement supérieure au prix retiré des immeubles aliénés,
l’immeuble ainsi acquis ne deviendrait propre que
proportionnellement à ce prix, et serait conquêt pour le
surplus 86.
(op. cit., p. 75, n° 62) a fait erreur en attribuant une opinion contraire
à M. Troplong, qui ne s’occupe (II, 1138) que de la question
de savoir si l’acceptation de la femme est en ce cas nécessaire pour
opérer le remploi. Cpr. Zachariae, § 511, texte et note 7 ; Bourges,
1er février 1831, Sir., 31, 2, 253.83 Cette solution présente, nous le reconnaissons, plus de difficulté
dans l’hypothèse actuelle que dans celle dont nous nous
sommes occupés à la note 83 suprà. On peut en effet soutenir, avec
quelque apparence de fondement, que la clause dont il s’agit présentement
emporte acceptation anticipée de la part de la femme et
confère au mari un mandat formel et spécial. Toutefois, nous pensons
que ce serait encore là détourner le sens d’une clause qui est
évidemment établie dans l’intérêt de la femme, et qui dès lors ne
doit pas être rétorquée contre elle. La véritable interprétation de
cette clause nous parait être celle que nous indiquons dans la suite
du texte. Rodière et Pont, Marcadé et Zacharioe, locc. citt. Voyez en
sens contraire: Toullier, XII, 363 ; Duranton, XV, 430 ; Troplong,
II, 1138.80 Que si la différence du prix des immeubles vendus à celui des
immeubles acquis en remploi était peu considérable, ces derniers
[seraient] propres en totalité, sauf récompense à la communauté.
Pothier, n° 198. Toullier, XII, 387. Duranton, XIV, 391. Odier, I,
320. Rodière et Pont, I, 684. Troplong, II, 1151. Zacharioe, § 511,
texte et note 8. Civ. cass., 20 juin 1821, Sir., 21, I, 387. Voy. cep.
Delvincourt, III, p. 62 ; Bellot des Minières, I, p. 522. [Voy. comme
application de la règle posée au texte, pour la société d’acquêts58 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Les frais et loyaux coûts de l’acte d’acquisition en remploi
doivent être supportés par l’époux dans l’intérêt
duquel le remploi a lieu 87.

Ce qui vient d’être dit sur le remploi des propres aliénés
pendant le mariage, s’applique également à l’acquisition
d’immeubles destinés à remplacer des valeurs mobilières,
que l’un des époux s’était réservées propres par
contrat de mariage, ou qui lui étaient devenues propres
en vertu de l’une ou l’autre des exceptions indiquées au
n° 1 du présent paragraphe88-.

Les immeubles que le mari a cédés à la femme, conformément
au second alinéa de l’art. 1595, forment pour
celle-ci des’propres, tout comme les immeubles acquis en
remploi.

y. L’acquisition par licitation, ou à tout autre titre onéreux
89, de portion d’un immeuble [89bis] appartenant par
jointe au régime dotal, Bordeaux, 13 mai 1872, Sir., 1873, 2, 39.—
Cpr. toutefois, également en matière de société d’acquêts, Cass.,
21 mai 1873, Sir., 1874, 1, 121].87 Rodière et Pont, I, 685. Voy. sur cette question sous le régime
dotal § 537, texte n° 4.88 Arg. art. 1595, al. 2, et 1470, n° 1 et 2. Battur ; I, 209: Bellot des
Minières, I, p. 513. Rolland de Villargues, Rép. du not., v°. Remploi
entre époux, n° 22. Toullier, XII, 356. Taulier, V, p. 111. Rodière et
Pont, I, 687. Marcadé, sur les art. 1434 et 1435, n° 4. Troplong, II,
1155 à 1157, Toulouse, 27 mai 1834, Sir., 35, 2, 175. Paris ; 9 juillet
1841, Sir. 41, 2, 534. Cpr. Civ. rej., 6 décembre 1819, Sir., 20, 1,
108 ; Req. rej., 26 mai 1835, Sir., 35, 1, 833 ; Civ. cass., 16 novembre
1859, Sir,, 60, 1, 242. Voy. en sens contraire ; Duranton, XIV, 389 et
390 ; Douai, 2 avril 1846, Sir., 47, 2, 413. …89 L’art. 1408, al. 1, est étranger à la donation d’une part indivise
faite par l’un des communistes, soit à l’époux copropriétaire seul) 
soit aux deux époux conjointement. Au premier cas, la part indivise
formant l’objet de la donation constitue sans doute un propre
pour l’époux donataire ; mais en vertu de l’art. 1405, et non par.
application de l’art. 1408, de telle sorte que cette part ne revêt la
qualité de propre que sauf déclaration contraire du donateur. An
second cas, la part donnée forme un conquêt, à moins que le donateur
n’ait manifesté l’intention de le rendre propre aux deux époux
pour moitié. Pothier, n° 149. Battur, I, 255. Rodière et Pont, I, 617.
Voy. cep. Marcadé sur l’art. 1408, n° 2.[ 89 bis. Il est clair qu’on ne saurait entendre par cette expression
« portion d’un immeuble » un immeuble distinct qui pourrait êtreDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. §507. .59
indivis à l’un des époux, ne fait pas, en général, un conquêt
de la portion ainsi acquise, qui, sauf récompense
à la communauté, devient propre à l’époux copropriétaire,
quelque faible que, fût la part qu’il avait
dans cet immeuble. Art. 1408, al. 190. Il importe peu, à
cet égard, que l’époux copropriétaire le soit devenu par
succession, par legs, par donation, ou à tout autre
titre 91, et qu’il ait acquis ses droits avant ou pendant le
mariage 92.
considéré comme se rattachant, même dans les conditions de l’art.
2210, à d’autres immeubles dont l’un des conjoints serait déjà propriétaire
dans la même commune. En pareil cas, ni l’une ni l’autre
des deux dispositions de l’art. 1408 ne serait évidemment applicable.
Riom, 27 déc. 1905. Sir., 1907, 2, 305 et la note de M. Wahl.]90 On s’accorde assez généralement à dire que la disposition du
premier alinéa de l’art. 1408 est une conséquence du principe que
le partage, ou tout acte qui en tient lieu, n’est que déclaratif de propriété.
Art. 883. Voy. notamment : Zachariae, § 587, note 33. Cette
idée a même été énoncée par Tronchet dans la discussion au Conseil
d’État. Locré, Lég., XIII, 190, n° 9. Cependant elle ne nous
parait pas exacte. Ainsi que nous l’établirons au § 625, texte n° 2,
la rétroactivité du partage dans lequel l’un des époux se trouve
intéressé est étrangère au reglement de ses rapports avec son conjoint.
Tel paraît aussi être, pour l’hypothèse dont nous nous occupons,
le sentiment de la Cour de Cassation, qui, appelée à statuer sur la
question de savoir si l’art. 1408 pouvait être étendu à des actes
auxquels ne s’appliquerait point l’art. 883, l’a résolue affirmativement,
en énonçant dans les motifs de son arrêt que ces deux dispositions
se rapportent à des ordres d’idées différents: Req., rej.,
30 janvier 1850, Sir., 50, 1, 279. A notre avis, l’art. 1408 s’explique,
abstraction faite de la rétroactivité du partage, par cette considération
que l’état d’indivision entraîne avec lui de graves inconvénients,
et qu’il serait contraire à l’intérêt public d’attacher à. des
actes qui, de leur nature, doivent avoir pour résultat de le faire
cesser ou du moins de le simplifier, l’effet opposé de le perpétuer
ou de le compliquer. C’est à ce point de vue que s’est placé le tribun
Siméon dans son discours au Corps législatif. Locré, Lég., XIII,
p. 456, n° 22.81Observations du Tribunat (Locré, Lég., XIII, p. 128, art. 15, p. 215,
art. 15, p. 246 et 247, n° 8). Toullier, XII, 159. Odier, I, 136. Rodière
et Pont, I, 603. Troplong, I, 658.92 Duranton, XIV, 199 ; Rodière et Pont, I, 604 à 606 ; Marcadé,
sur l’art. 1408, n° 1. Troplong, I, 659. C’est évidemment à tort que
Toullier (XII, 159) et M. Odier (I, 136) enseignant que l’art. 140860 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
La disposition du premier alinéa de l’art. 1408 s’applique
à l’adjudication après expropriation forcée d’un
immeuble saisi sur l’un des époux et sur ses consorts,
comme à tout autre mode d’acquisition 93.

Elle s’étend, d’un autre côté, à toute acquisition d’une
ou de plusieurs portions indivises d’un immeuble dont
l’un des époux est copropriétaire, alors même que l’acquisition
n’a pas fait cesser l’indivision d’une manière
complète 94
n’est applicable qu’au cas où l’indivision est antérieure au mariage.93 Nous avions émis une opinion contraire dans nos deux premières
éditions, en partant de l’idée que l’adjudication sur expropriation
forcée, prononcée au profit de l’un des communistes, constitue
pour celui-ci un titre nouveau d’acquisition, qui porte sur
la totalité de l’immeuble à lui adjugé, et non pas seulement sur
les portions de cet immeuble appartenant à ses consorts. Bien que
cette manière de voir puisse être appuyée sur des raisons qui ne
manquent pas de force, nous n’avons pas cru devoir y persister.
La saisie d’un, immeuble commun n’enlevant pas à l’époux copropriétaire
la propriété de sa part indivise, on peut dire que l’adjudication
est plutôt pour lui un moyen de conserver cette part en
y réunissant celles des autres, que de l’acquérir à titre nouveau.
Voy. en ce sens : Merlin, Rép., v° Déshéritance, n° 5, et Quest., v°
Propres, § 2, n° 4 et 5 ; Battur, I, 259 ; Toullier, XII, 159 ; Duranton,
XIV, 200 ; Zachariae, § 507, note 32 ; Glandaz, Encyclopédie, v° Communauté,
n° 120 ; Odier, I, 135 ; Rodière et Pont, I, 615 ; Marcadé,
sur l’art. 1408, n° 1 ; Troplong, 1, 662 ; Amiens, 3 mars 1815, Dev.
et Car. Coll. nouv., V, 1, 219. Voy. en sens contraire : Bellot des
Minières, 1, p. 219 ; Paris, 2 juin 1817, Sir., 18, 2, 38.91 Cette solution serait sans doute contestable, si l’on devait
admettre que la disposition du premier alinéa de l’art. 1408 n’est
qu’une conséquence ou une application de l’art. 883. Encore, dans
ce système, faudrait-il, pour la combattre, établir que cette disposition
ne s’explique que par la rétroactivité. Ce ne serait qu’à cette
condition qu’il pourrait être permis d’invoquer la maxime Cessante
legis ratione, cessat lex, pour restreindre l’application du premier
alinéa de l’art., 1408, dont le texte comprend toute acquisition de
portion d’un immeuble, sans distinguer si cette acquisition fait ou
non cesser l’indivision. Mais c’est à tort qu’on rattacherait la disposition
précitée à celle de l’art. 883, et en se plaçant au point
de vue que nous avons indiqué à la note 90 supra, la proposition
émise au texte ne saurait souffrir difficulté. Voy. en ce sens : Marcadé,
sur l’art. 1408, n° 1 ; [Planiol, IIIe, n° 964]. Amiens, 22 juin
1848, Sir., 48, 2, 673 ; Orléans, 13 août 1856, Sir., 56, 2, 646 ; Bourges,DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 61
Enfin, elle s’étend également à l’acquisition de parts
indivises dans une succession composée de meubles et
d’immeubles, en ce sens que lès immeubles qui en dépendent
deviennent propres à l’époux cohéritier 95.

Les propositions précédentes s’appliquent, non seulement
à l’hypothèse où l’acquisition a été faite par l’époux
copropriétaire seul, mais encore à celle où elle a été faite
par les deux époux conjointement 96.

Que si le mari s’est rendu acquéreur, soit en son nom
personnel, soit pour le compte de la communauté, soit
même pour le compte de la femme, mais sans mandat de
20 août 1855, Sir., S7,,2, 265.,Cpr. aussi : Req. rej., 30 janvier 1850,
Sir., 50, 1, 279 ; Pau, 6 juin 1860, Sir., 61, 2, 131 ; Civ., rej., 30 janvier
1865, Sir., 65,1,140. [Lyon, 21 janvier 1876, Dall., 1878, 2, 38.]
Voy. en sens contraire: Rodière et Pont, I, 609 et 610 ; Troplong,
I, 661 ; Paris, 3 décembre 1836, Sir., 37, 2, 92 ; Douai, 13 janvier
1852, Sir., 52, 2, 213. [Riom, 12 décembre 18.88, Sir., 1891, 2, 85.]93 II est évident que le mot immeuble n’a pas été pris, dans l’art.
1408, pour désigner un corps certain, mais bien, par opposition au
terme meuble, pour indiquer les objets qui, d’après leur nature,
sont exclus de la communauté légale ; et dès lors le texte de cet
article ne s’oppose nullement à ce qu’on en étende la disposition
à l’acquisition de droits successifs immobiliers. Il y a, d’ailleurs.
d’autant plus de raison de le faire, que l’esprit de la loi résiste à
toute restriction que l’on voudrait établir à ce sujet. Quant à la
difficulté que pourra présenter la fixation du montant de la récompense
due à la communauté, dans le cas où la succession se composerait
de meubles et d’immeubles, elle se résoudra par une ventilation,
qui devient toujours nécessaire en pareil cas, pour déterminer
la quote-part du passif tombant à la charge de la communauté,
et celle qui incombe à l’époux cohéritier. Cpr. art. 1414,
Troplong, I, 676. Amiens, 3 juin 1847 et 22 juin 1848, Sir., 48, 2,
673 et 675. Besançon, 20 mars 1850, Sir., 50, 2, 445. Bourges, 20 août
1855, Sir., 57, 2, 265. Pau, 6 juin 1860, Sir., 61, 2, 131. Pau, 28 juin
1869, et Montpellier, 5 avril 1870, Sir., 70, 2, 331 et 238, Voy. en
sens contraire : Rodière et Pont, I, 627 ; Odier, I, 136 ; Riom,
25 novembre 1869 ; Sir., 70, 2, 39.90 Battur, I, 205. Bellot des Minières, I, p. 217. Taulier, V, p. 65.
Odier, 1, 140. Rodière et Pont, I, 599. Marcadé, sur l’art. 1 408, n°1,
Troplong, 1, 667 et 668. Zachariae, § 507, texte et note 31 et 36.
Colmar, 20 janvier 1831, Sir., 32, 2, 355. Caen, 25 février 1837, Sir.,
38, 2, 154. Lyon, 20 juillet 1843, Sir., 44, 2, 319. Amiens, 3 juin
1847 et 22 juin 1848, Sir., 48, 2, 673 et 675. [Pau, 27 juillet 1885,
Sir., 1887, 2, 84.] Voy. cep. Toullier, XII, 165 et 166.62 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
celle-ci et sans son concours à l’acte d’acquisition 97, de la
totalité [ 97 bis] d’un immeuble [ 97 ter] appartenant par indi97
La femme ne jouit plus de l’option indiquée au second alinéa
de l’art. 1408, lorsqu’elle a donné pouvoir à son mari d’acquérir
pour elle un immeuble dont elle était copropriétaire ou lorsqu’elle
a concouru à l’acte d’acquisition. Dans l’un et l’autre cas, l’immeuble
acquis lui reste propre, en vertu du premier alinéa de
l’art. 1408. Toullier, XII, 164. Duranton, IV, 204: Rodière et Pont,
I, 629. Odier, I, 139. Marcadé, sur l’art: 1408, n° 3. Zacharioe, § 507,
note 34. Troplong, I, 670 et 671. — Ce dernier auteur va même
beaucoup plus loin ; il enseigne (n° 672) que si le mari, figurant
seul au contrat, a déclaré acquérir au nom de la femme, cette circonstance
suffit pour rendre propre à cette dernière l’immeuble
acquis, sans qu’elle puisse répudier l’acquisition. Mais cette opinion
est si évidemment contraire à l’esprit qui a dicté la disposition du
second alinéa de l’art. 1408, et qui ressort également de l’art. 1435,
qu’on ne doit pas s’y arrêter. Il ne saurait dépendre du mari, en
déclarant qu’il acquiert pour le compte de la femme,, de priver
celle-ci de son droit d’option, et de lui imposer une acquisition
qu’elle ne jugerait pas convenable d’accepter. Si, en parlant d’une
acquisition faite par le mari seul, la loi ajoute, et en son nom-personnel,
c’est uniquement pour indiquer que, dans cette hypothèse
même, la plus favorable au mari qui prétendrait conserver l’acquisition
par lui faite, la femme n’en jouit pas moins du retrait, et
nullement pour lui refuser le droit d’abandonner l’immeuble. Cpr.
Civ., rej., 2 décembre 1867, Sir., 68, 1, 161.[ 97 bis. Nous ne parlons ici de l’acquisition de la totalité d’un
immeuble qu’à titre d’exemple, puisqu’il s’agira, le plus souvent,
d’une adjudication sur licitation, et que le mari acquerra en effet
ainsi la totalité de l’immeuble. Mais il se pourrait, en cas d’adjudication
sur saisie, qu’il en fût autrement, et qu’il ne devînt acquereur
que d’une partie indivise de l’immeuble (si l’on admet avec
nous, § 778, note 20, que la saisie immobilière peut frapper, dans
certains cas, une part indivise d’un immeuble seulement). Bien
que cette acquisition n’ait pas fait cesser l’indivision, nous pensons
que la femme peut invoquer la seconde disposition de l’art. 1408,
comme l’un quelconque des conjoints pourrait, dans la même
hypothèse, invoquer la première. Cpr. note 94 supra.][ 97 ter. Nous avons admis, à la note 95 supra, que l’art. 1408
s’applique, non seulement à l’acquisition par l’un quelconque des
époux de parts indivises d’un immeuble déterminé, mais encore à
l’acquisition de parts indivises dans un ensemble de droits immobiliers,
et cette solution nous paraît trop évidemment résulter du
fondement que nous assignons à l’art. 1408 1° pour être sérieusement
contestable. Cpr. supra, note 90. Mais on pourrait se demander
s’il n’y aurait pas lieu de raisonner autrement pour l’applica-DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 63vis [ 97 quater à la femme, et que celle-ci aurait pu, danstion de l’art. 1408-2°, et de limiter à la seule hypothèse où il s’agit
de l’acquisition de parts indivises d’un immeuble déterminé, le
retrait d’indivision accordé à la femme. Voy. en ce sens Delom de
Mezerac, Du retrait d’indivision, p. 128. Cass., 25 juillet 1844, Dall.,
1844,1, 428. Bastia, 5 février 1890, Sir., 90, 2,136. Trib. de Toulouse,
27 janvier 1894, Sir., 1896, 2, 53. On allègue, à l’appui de cette
manière de voir, que l’achat par le mari d’une part indivise dans
une succession immobilière échue pour partie à la femme, est une
opération beaucoup plus aléatoire pour le mari et pour la communauté
qu’il représente, à cause du passif inconnu qui grève cette
part, que ne l’est l’acquisition d’une part indivise dans un immeuble
déterminé, et qu’il est, dès lors, aussi peu équitable pour le mari
que peu conforme au but du retrait d’indivision (cpr. note 99 infra) 
de permettre à la femme de l’exercer, puisqu’elle est libre de l’exercer
à la dissolution de la communauté seulement, c’est-à-dire à
une date où la liquidation de la succession aura fait apparaître le
caractère avantageux ou désavantageux de l’opération du mari :
elle exercera toujours le retrait dans le premier cas, jamais dans
le second, et tous les risqués de l’opération seront, en fin de compte,
pour la communauté et le mari seuls. Cette argumentation ne nous
paraîtrait décisive que si la liquidation de la succession avait pour
effet, en faisant apparaître le vrai caractère de l’opération du mari,
de transformer, comme parait le dire M, Delom de Mezerac, p. 129,
un contrat primitivement aléatoire en un contrat commutatif dont
la femme aurait le loisir d’attendre la transformation pour s’en
approprier le bénéfice. Mais il nous semble qu’il y a là un abus de
langage. L’opération du mari nous apparaît, dès l’origine, comme
un contrat commutatif. Cpr. § 341, note 4 et § 359 ter, note 13. Ce
qui est vrai, c’est que ce contrat, tout commutatif qu’il est, présente
pour le mari des chances de gain ou de perte qui en font une opération
aléatoire, au sens vulgaire de l’expression. Mais cela ne
suffit évidemment pas pour interdire le retrait d’indivision à la
femme. S’il en était ainsi, on conviendra qu’il ne serait pas difficile
d’imaginer des hypothèses dans lesquelles l’acquisition par le mari
de parts indivises d’un immeuble déterminé présente des chances
de gain et de perte tout à fait comparables à celles que présente
l’opération sur laquelle nous raisonnons : le retrait d’indivision
s’applique cependant, sans aucun doute, à ces hypothèses. Voy.
dans le sens de notre opinion, Cass., 26 janvier 1887 (sol. implicite) ,
Sir., 1890, 1, 293.][ 97 quater. L’art. 1408 suppose que le mari peut devenir adjudicataire
d’un immeuble appartenant pour partie à la femme. S’agissant
d’une adjudication sur licitation, c’est-à-dire d’une opération
qui présente des garanties suffisantes de sincérité, la disposition
de l’art. 1595 y est tout à fait étrangère. Delom de Mezerac, p. 116„64 DES DROITS DE PUISSANCE Et DE FAMILLE.
les conditions du droit commun et par application de
l’art. 1408-1°, acquérir pour le tout 91 quinquies], la femme
a le choix, ou d’abandonner l’immeuble à la communauté
qui devient alors débitrice envers elle de sa part dans le
prix, ou de retirer l’immeuble, en tenant compte à la
communauté [ 97 sexies] de la somme qu’elle aura payée à
l’occasion de l’acquisition 98. Art. 1408, al. 299.
199— Un auteur (Colmet de San terre, VI, p. 86) pense au contraire
que l’art. 1408 ; dans l’hypothèse et dans la mesure'qui viennent
d’être indiquées, constitue une exception proprement dite à
l’art. 1595, qui vise normalement l’adjudication sur licitation et
même l’adjudication sur saisie, aussi bien que la vente volontaire.
Cette doctrine, dont M. Colmet de Sauterre lire au moins cette
conséquence, que la femme ne peut, jusqu’à la dissolution du
mariage, renoncer au retrait, nous paraît inexacte. Cpr. note 101,
infra. L’art. 1408 n’apporte pas une exception à l’art. 1595 : il
vise une hypothèse à laquelle l’art. 1395 ne s’applique pas, ce qui
est tout différent.][ 97 quinquies. Bordeaux, 10 août 1870, Sir., 1871,2, 31. L’immeuble
indivis est saisi et adjugé au mari. La femme, qui n’aurait pu,
comme partie saisie, se porter adjudicataire, ne pourra pas davantage
exercer le retrait. Delom de Mezerac, p. 140. L’arrêt donne des
motifs différents, qui ne nous paraissent pas exacts. Cpr. note 99
infra.][97sexies. Le remboursement de la communauté par la femme
est-il une condition préalable du retrait ? La loi ne le dit pas, la
doctrine que nous avons soutenue au § 256 bis sur les conditions
du droit de rétention ne l’implique pas nécessairement. Nous ne
l’avons d’ailleurs admis ni pour le retrait successoral, § 621 ter,
note 58, ni pour le retrait de droits litigieux, § 359 quater, note 31.
Voy. en sens contraire Delom de Mezerac, p. 171.]98 Les héritiers de la femme jouissent également de cette option.
Rodière et Ponf, I, 632. Troplong, 1, 677. [Riom, 12 déc. 1888, Sir.,
1891, 2, 85. Cela s’entend du mari lui-même en tant que légataire
universel de la femme. Trib. de Toulouse, 27 janvier 1894. Sir.,
1896, 2, 53]. — Les créanciers de la femme peuvent-ils exercer en
son nom le droit d’option qui lui compète ? Voy. pour l’affirmative :
§ 312, texte et note 37 ; Rodière et Pont, I, 633. [Voy. en sens contraire,
Riom, 12 déc. 1888, Sir., 1891, 2, 85.]99 Cpr. sur cette disposition : Dissertation, par Babinet, Revue de
Droit français et étranger, 1845, II, p. 682 et suiv. [Delom de Mezerac,
Du retrait d’indivision, 1886. — Dérivée d’une disposition des lois
romaines (fr. 78, de jure dotium. Dig.,23, 3) , qui imposait à la femme,
sous le régime dotal, à la dissolution du mariage, en conséquence
des règles relatives à la restitution de la dot à cette date l’acqui-DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 65
La même option appartient à la femme lorsque le mari
sition que le mari avait faite d’une part indivise du fonds dotal,
celle institution passa, avec les caractères que nous venons de lui
assigner, d’abord dans le régime dotal des pays de droit écrit, puis,
vers la fin du XVIe siècle, dans le régime de communauté des pays
coutumiers, mais avec cette double différence par rapport à l’institution
primitive : 1° que l’acquisition de la femme fut considérée
par les jurisconsultes coutumiers du XVIIe siècle, comme se réalisant
à son profit du jour de l’acquisition faite par le mari au cours
du mariage, et non pas seulement à la date de la dissolution de
celui-ci ; 2° que celte acquisition fut considérée, par les jurisconsultes
coutumiers du XVIIIe siècle, comme facultative pour Ia femme,
à laquelle Bourjon et Pothier reconnurent un droit d’option qui
est précisément celui de l’art. 1408. Ces indications historiques
suffisent à dégager le vrai caractère de l’art. 1408-2°. C’est une disposition
de faveur pour la femme, inspirée par une idée de
défiance à l’encontre du mari. Nous n’allons pas jusqu’à dire,
comme on pourrait être tenté de le faire à la lecture de certains
passages de Bourjon, que cette défiance et la garantie qu’elle a
suscitée, sont fondées, en dernière analyse, sur le caractère exorbitant
des pouvoirs du mari sous le régime de communauté, parce
que nous pensons que la disposition de l’art. 1408 ne s’applique
pas moins au régime dotal (cpr. § 537, note 140) , même pour les
paraphernaux (cpr. § 541, note 3) , qu’au régime de communauté.
Voy. en sens contraire Delom de Mezerac, p. 195. Nous nous bornons
à rattacher la disposition de l’art. 1408-2° à l’état de dépendance
de la femme vis-à-vis du mari sous tous les régimes. — Il
suit de là que le droit d’option de Ia femme, dirigé contre le mari,
se traduit, quand elle entend prendre l’acquisition pour elle, par
un retrait qui a reçu de la doctrine le nom très exact de retrait
d’indivision, l’immeuble acquis par le mari étant provisoirement
un conquêt. — Une conception toute différente a été soutenue par
Troplong, I, n° 641. On en trouve l’indication dans certains passages
de Pothier (Communauté, n° 151) , et M. Babinet s’en est, à certains
égards, approprié la formule, sans aller, cependant, jusqu’à souscrire
à toutes ses conséquences. La Cour de Cassation, en revanche,
l’a expressément consacrée dans les considérants de son arrêt
du 17 février 1886. Sir., 1886, 1, 161. — Dans cette doctrine, on
considère le mari comme un gérant d’affaires de la femme, et le
droit d’option de la femme, lorsqu’elle entend prendre l’acquisition
pour elle, apparaît comme la ratification de la gestion d’affaires
du mari. Cette doctrine, qui ne peut même pas s’autoriser de l’esprit
du précédent lointain que fournit le fr. 78 de jure dotium, et
qui va, si l’on peut ainsi parler, au rebours du développement
historique de l’institution dans notre ancien droit, nous parait
devoir être complètement rejetée. Cpr. Nancy, 9 juin 1834. Dall.,VIII, 566 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
a acheté, de gré à gré, les portions indivises des autrescopropriétaires.
En pareil cas, toutefois, l’option se
trouve, par force même des choses, restreinte à ces portions,
que la femme a la faculté, ou de réunir à la part
qui lui appartient, ou d’abandonner à la communauté
tout en conservant cette part, c’èst-à dire sans pouvoir
être forcée de là céder, et’ sans pouvoir d’un antre côté
contraindre le mari à l’acquérir 100.

La femme est autorisée à exercer l’option que lui accorde
1855,2, 251. Caen, 31 juillet 1853, Sir., 59, 2, 97. Les solutions que
nous donnons infra, § 507, texte in fine et note 107, sont d’ailleurs
inconciliables avec elle. — Cpr. dans le même sens § 507, note 73,
sur l’art. 1435.]100 En vain invoquerait-on les expressions ou d’abandonner l’effet,
ou de retirer l’immeuble, qui figurent dans le second alinéa de
l’art. 1408, pour soutenir que la femme doit, en pareil cas, exercer
son option sur l’immeuble tout entier, de sorte qu’en optant pour
l’abandon, elle se trouve obligée d’y comprendre la part qu’elle
avait elle-même , dans l’immeuble. Cet argument ne pourrait avoir
quelque valeur, qu’autant que la disposition du second alinéa de
l’art. 1408 présenterait une rédaction complète, et susceptible de
s’appliquer, dans les termes mêmes de la loi, non seulement à l’hypothèse
où le mari se serait rendu adjudicataire de la totalité de l’immeuble,
mais encore à celle où il n’aurait acquis que les portions des
consorts de la femme. Or, il suffit de lire avec quelque attention la
disposition dont il s’agit pour reconnaître qu’il n’en est point ainsi.
En effet, les expressions ou d’abandonner l’effet, ou de retirer l’immeuble
étant évidemment corrélatives, l’abandon ne peut porter que
sur ce qui est également susceptible de retrait. Or, peut-il être question
pour la femme de retirer la part dont elle était déjà propriétaire,
et qui n’a jamais cessé de lui appartenir ? D’un autre côté, il
est tout aussi évident que les mots laquelle devient alors débitrice
envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix ne
sont pas applicables à l’hypothèse dont nous nous occupons, puisque
le mari n’ayant acquis que les portions des consorts de la femme,
celle-ci n’a rien à réclamer dans le prix de l’acquisition qu’il a faite.
Tandis qu’à l’inverse, les expressions finales en remboursant à la
communauté le prix de l’acquisition ne concernent précisément que
cette hypothèse. Tout cela prouve qu’il faut appliquer distributivement
la disposition du second alinéa de l’art. 1408, et en complétant,
d’après la nature générale du retrait, les lacunes qu’elle présente.
Cpr. Toullier, XII, 167 ; Rodière et Pont, I, 643 ; Marcadé, sur
l’art. 1408 ; n° 5. Voy. en sens contraire : Troplong, I, 685. Voy.
aussi : Duranton, XIV, 206 ; Babinet, op. et loc. citt, p. 705 et 706.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 67
le second alinéa de l’art. 1408, même durant la communauté
101. [Elle peut, d’ailleurs, l’exercer même tacitement
101 bis.] Mais ce n’est qu’après sa dissolution qu’elle
peut être contrainte à s’expliquer 102. En l’absence de mise
en demeure, la femme, soit qu’elle accepte, soit qu’elle
renonce, conserve son droit d’option pendant trente ans.,
à partir de la dissolution de la communauté 103.

Faute par la femme d’avoir exercé le retrait dans le
délai qui vient d’être indiqué, l’acquisition faite par le
mari seul, soit de la totalité de l’immeuble dont elle était
copropriétaire, soit des portions de ses consorts, forme
définitivement un conquêt 104.
101 Plusieurs auteurs enseignent, en se fondant sur les mots lors
de la dissolution de la communauté, du second alinéa de l’art. 1408,
que la femme n’est pas admise à exercer son droit d’option durant
la communauté ; et cette manière de voir parait être partagée par
la Cour de Cassation. Voy. Rodière et Pont, I, 634 ; Odier, 1, 141 ;
Marcadé, sur l’art. 1408, n° 4 ; Req. rej., 25 juillet 1844, Sir., 44, 1,
614 ; Nancy, 9 juin 1854, Sir., 54, 2, 585. [Rennes, 9 février 1891, Sir.,
1891, 2, 127.] Mais nous ne voyons aucun motif rationnel pour
interdire à la femme le droit d’exercer durant la communauté l’option
qui lui appartient, alors que cependant elle jouit, avec l’autorisation
de son mari ou de la justice, d’une capacité pleine et
entière en ce qui concerne la disposition de ses propres, et qu’elle
peut notamment accepter les remplois offerts par le mari. Nous
ajouterons que, dans bien des circonstances, la femme pourrait
avoir un intérêt sérieux à exercer immédiatement le retrait, et que
la rétroactivité attachée à son option ne lui offrirait pas toujours
une garantie complète à l’encontre des tiers auxquels le mari
aurait vendu l’immeuble sujet à retrait. Quant à l’argument tire
des mots cités au commencement de la note, il se réfuie par cette
considération fort simple que, si la femme ne peut être forcée de
faire son option durant la communauté, ce n’est pas une raison
pour lui refuser la faculté de l’exercer ayant sa dissolution. Voy. en
ce sens : Babinet : op. cit., p. 702 ; Troplong, I, 679 : Flandin, De la
transcription, I, 256 ; Lyon, 20 juillet 1843, Sir., 44, 2, 319.[ 101 bis. Cass. 26 janvier 1887. Sir., 1890, 1, 293.]102 Riom, 29 mai 1843, Sir., 44, 2, 243.193 Cpr. Toullier, XII, 168 ; Duranton, XIV, 209 et 21,0 ; Taulier, V,
p. 66 ; Glandaz. Encyclopédie, v° Communauté conjugale, n° 131 ;
Rodière et Pont, I, 634 : Odier, I, 141 ; Marcadé, sur l’art. 1408,
n° 4 ; Babinet, op. cit., p. 701 ; Troplong, 1,680 ; Caen, 31 juille
1858, Sir., 59, 2, 97. Voy. cep. Zachariae, § 507, texte et note 37.10 Caen, 31 juillet 1858, Sir., 59, 2, 97. Cpr. Odier, I, 137 ; Nancy,68 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
La femme venant à opter pour le retrait, son option a
un effet rétroactif, et fait par conséquent évanouir les
actes d’aliénation, ou de constitution de droits réels, consentis
par le mari relativement à l’immeuble qui forme
l’objet du retrait 105. Mais il est bien entendu que, si la
femme avait concouru à ces actes, elle serait obligée de
les respecter.

Malgré la rétroactivité attachée à l’option de la femme,
l’exercice du retrait n’a pas pour effet de la mettre aux
lieu et place du mari, vis-à-vis des anciens copropriétaires
de l’immeuble, et de la rendre débitrice personnelle et
directe envers eux du prix d’acquisition : elle ne peut
être atteinte qu’indirectement par l’exercice du privilège
du vendeur ou de l’action résolutoire 106. Du reste, cette
action, qui s’est ouverte contre le mari, réfléchirait contre
la femme, alors même que, s’agissant d’une adjudication
sur licitation, elle n’eût pu être exercée contre celle-ci. si
elle s’était directement portée adjudicataire 107.

[Même si l’on admet, avec nous 107 bis, que le retrait d’indivision
est possible, au profit de la femme, sous tous les
régimes matrimoniaux, on peut soutenir, sous réserve de
ce qui sera dit tout à l’heure, que la loi du 6 février 1893
(art. 311 nouveau, 3e al.) conduit à décider 107 ter que la
9 juin 1854, Sir., 54,2. 785. Voy. cep. Troplong, I, 648. Cpr. aussi :
Marcadé ; sur l’art. 1408, n° 6. [La Cour de Cassation a statué en
sens contraire de l’opinion émise au texte (17 février 1886, Sir.,
1886, 1, 161). Nous avons écarté, à la note 99 supra, la conception
théorique à laquelle cet arrêt se rattache.]103 Toullier, XII, 170. Duranton, XIV, 209. Glandaz, Encyclopédie,
v° Communauté, n°130. Rodière et Pont, 1, 641. Odier, 1,142, Marcadé,
sur l’art 1408, n° 4. Babinet, op. cit., p. 094 à 696, 707 à 709.
Troplong, I, 649 à 654. Zachariae, §507, texte et note 38. Req. rej.,
30 juillet 1816, Sir., 17, 1, 68. Riom, 20 mai 1839, Sir., 39, 2, 513.
Grenoble, 18 juin 1854, Sir., 55, 2, 91.100 Rodière et Pont, I, 640. Civ. cass., 14 novembre 1854, Sir.,
55, 1, 718. Riom, 4 juin 1857. Sir., 57, 2,599.107 Cpr. Nancy, 9 juin 4854, Sir., 54, 2, 785.[ 107 bis. Cpr. § 537, note 140. § 541, note 3. Cela doit s’entendre
aussi du régime de séparation de biens et du régime d’exclusion
de communauté.][ 107 ter. Nous fondons la disposition de l’art. 1408-2° sur l’idéeDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 507. 69
séparation de corps enlève à la femme le droit de pratiquer
le retrait, qu’ant aux acquisitions faites par le mari,
dans les conditions de l’art. 1408-2°, depuis la séparation
de corps 107 quater. Cette solution s’impose pour les personnes
qui prennent à la lettre la formule du nouvel art.
311 : mais nous ne pensons pas qu’elle puisse être acceptée
par les personnes qui donnent à cette formule un sens plus
restreint que son sens apparent 107 quinquies. En tout cas,
les partisans de la première opinion doivent admettre euxde
dépendance de Ia femme dans le mariage, et c’est pour cela que
nous étendons l’application de cette disposition à tous les régimes
matrimoniaux. Cpr. note 99 suprà. ll semble dès lors que cette
garantie exceptionnelle des intérêts de la femme soit nécessairement
appelée à disparaître, dès que la femme peut, sans recourir à
l’autorisation du mari ou de justice, faire elle-même, au jour où lé
mari la fait, l’acquisition de la part indivise de l’immeuble dont
elle est copropriétaire. C’est précisément ce qui se rencontre en
cas de séparation de corps, et il nous semble que l’argumentation
qui tend à écarter ainsi le retrait d’indivision est irréfutable pour
les personnes qui ne limitent pas, comme nous l’avons fait au
§ 485, note 4 quater, la capacité civile conférée à la femme par le
nouvel art. 311, à la passation des actes qui supposent, avant la
séparation de corps, l’autorisation du mari au sens des art. 215 et
suiv. — Il est d’ailleurs, selon nous, impossible de pousser le raisonnement
plus loin, c’est-à-dire : 1° de priver la femme séparée
de corps du droit au retrait pour les acquisitions faites par le mari,
dans les conditions de l’art. 1408, avant la séparation, à supposer
qu’elle ne l’ait pas exercé à la dissolution de la communauté consécutive
à la séparation de biens qui résulte de la séparation de corps
et qu’elle n’ait pas été mise en demeure de l’exercer. Cpr. notes
102 et 103 suprà. Le droit au retrait dure, en tout cas, trente ans, à
dater de la dissolution de la communauté, et, de plus, le cours de
cette prescription extinctive se trouve ici suspendu par application
de l’art. 2256-2° in fine ; 2° de la priver du droit au retrait, quant
aux acquisitions faites par le mari dans l’intervalle de la séparation
de corps à la réconciliation suivie du rétablissement du régime
matrimonial primitif, pour la période qui suit le dit rétablissement.
Ce rétablissement se produit avec effet rétroactif, et tout doit se
passer comme si l’acquisition du mari avait été faite pendant la
durée de la communauté primitive, et avait, par conséquent, donné
lieu, dès l’origine, à la possibilité du retrait.][ 107 quater. Depuis le jugement de séparation. Cpr. § 485, texte
et notes 4 quinquies et 4 sexies.]
[ 107 quinquies. Cpr. § 485, note 4 ter.]70 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
mêmes que le droit au retrait réapparaît au profit de la

femme, en cas de réconciliation des époux suivie du

rétablissement du régime matrimonial primitif 107 sexies,

dans les conditions dé l’art. 1451, même pour les acquisitions

faites par le mari medio tempore, dans l’intervalle

de la séparation de corps au rétablissement du régime

matrimonial primitif.

L’exception que l’art. 311 pourrait conduire à apporter

à l’art. 1408-2°, comme il vient d’être dit, est, selon nous,

la seule que ce dernier texte comporte à raison des lois

nouvelles relatives à la condition des femmes mariées.

Nous maintenons le droit au retrait, non seulement si la

femme a des biens réservés, mais même si l’immeuble

dont elle est copropriétaire avant l’acquisition dû mari

fait partie de ses biens réservés.
D’ailleurs, nous n’admettrions pas le retrait,, en cas de
convoi des conjoints divorcés entre eux, pour les acquisitions
faites par le mari medio tempore, dans l’intervalle
de la transcription dû divorce à la célébration du nouveau
mariage des conjoints divorcés entre euxi 107 septies.]

§ 508.
Du passif de la communauté.

Les dettes des époux communs en biens sont, ou des
dettes de communauté, ou des dettes personnelles.

Le terme dettes de communauté et le terme dettes personnelles
se prennent tous deux dans une acception, tantôt
plus étendue, tantôt plus restreinte.

Les dettes de communauté, sensu lato, sont celles qui
peuvent être poursuivies sur les biens de la communauté ;
les dettes personnelles, sensu lato, celles qui peuvent être

[ 107 sexies. Cpr. art. 1451, 3 e al.]

[ 107 septies. L’application stricte de l’art. 296 conduirait à la solution
contraire. Voy. § 479, texte et note 14. Cpr. § 503 bis, note 3 ter,
in fine,
DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 508. 71
poursuivies sur les biens propres des époux ou de l’un
d’eux.

Les dettes susceptibles d’être poursuivies sur les biens
de la communauté frappent toujours aussi les biens
propres de l’un des conjoints, et, selon les cas, ceux des
deux époux 1. Au contraire, les dettes qui affectent lés
biens de l’un des conjoints ne peuvent pas toujours être
poursuivies sûr les biens dé la communauté.

Les dettes susceptibles d’être poursuivies sur les biens
de la communauté, mais qui ne peuvent l’être sur les biens
propres de l’un des époux, forment, quant à cet époux,
des dettes de communauté sensu stricto. Réciproquement,
les dettes qui ne peuvent être poursuivies que sur les
biens propres de l’un des époux, et non sur ceux de la
communauté, constituent, quant à cet époux, des dettes
personnelles sensu stricto.

Du reste, une dette qui, à l’égard du créancier, est tout
à la fois une dette personnelle et une dette de communauté
peut, entre les conjoints, n’être qu’une dette de
communauté, et donner ouverture, en faveur de l’époux
qui l’aura acquittée sur ses propres biens, à une indemnité
contre la communauté 2. Réciproquement, une dette
qui, à l’égard du créancier, est en même temps une dette
de communauté et une dette personnelle peut n’être ;
entre les époux, qu’une dette personnelle, et donner lieu,
au profit de la communauté des deniers de laquelle elle
aura été acquittée, à une récompense contre l’époux débiteur
3.
1 C’est ainsi que toutes les dettes de la communauté sont enmême temps des dettes personnelles du mari, et qu’en général,les dettes contractées par la femme avec l’autorisation du marisont en même temps des dettes de communauté. Art. 1409, n° 2.Cpr. § 509, texte n° 4, lett. 6 ; § 510, texte n° 2, et note 2.2 C’est ce qui a lieu, en général, pour les dettes mobilières dont
la femme était grevée au moment de la célébration du mariage.
Art. 1486.3 Cela a lieu, par exemple, pour les dettes que la femme a, dans
son intérêt personnel, contractées avec l’autorisation du mari, et
pour les dettes mobilières, antérieures au mariage, de l’un ou de
l’autre des époux, lorsqu’elles sont relatives à des immeubles72 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Toute dette que la loi déclare dette de communauté
reste à la charge de celle-ci, même en ce qui concerne
les rapports des conjoints entre eux, à moins que l’époux
dont elle provient ne se trouve à ce sujet soumis à une
récompense envers la communauté, par quelque disposition
légale.

Le passif de la communauté se compose :

1° De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient
grevés au jour de la célébration du mariage.

On doit considérer comme mobilières toutes les dettes
qui ont pour objet le paiement d’une somme d’argent ou
de quelque autre chose mobilière, lors même qu’elles
auraient été contractées, soit pour l’acquisition, l’amélioration
ou l’affranchissement d’un immeuble 4, soit par
suite de la vente d’un objet de cette nature 5, ou qu’elles
se trouveraient garanties au moyen d’un hypothèque 6.

On doit également ranger parmi les dettes mobilières
celles, qui n’ont pour objet que l’accomplissement d’un
fait, encore que ce fait soit relatif à un immeuble, pourvu
que, dans ce cas, il s’agisse d’une obligation correspondant
à un droit personnel, et non à un droit réel 7. Telles
sont notamment : les obligations qui résultent du bail
d’un immeuble, soit pour le bailleur, soit pour le preneur ;
les obligations accessoires à la délivrance d’un immeuble 8 ;
propres. Art. 1409, n°s 1 et 2. — On voit, d’après les explications
qui précèdent, que la signification des termes dettes de communauté
et dettes personnelles varie selon le point de vue sous lequel on
envisage les dettes des conjoints communs en biens, et surtout
selon qu’il s’agit de leurs rapports avec des tiers, ou de leurs rapports
entre eux.4 Cpr. texte et note 24 infrà.5 Ainsi, l’obligation de payer des dommages-intérêts, à laquelle
peut être soumis l’un des époux, à raison de la vente d’un
immeuble appartenant à autrui, constitue une dette purement
mobilière. Cpr. art. 1599.6 Pothier, n° 936. Duranton, XIV, 216. Rodière et Pont, II, 728.
Troplong, II, 713. Zachariae, § 508, note 3. Douai, 6 janvier 1846,
Sir., 46, 2, 533.7 Battur, I, 277. Rodière et Pont, II, 726. Odier, I, 151 et 152,
Troplong, II, 710. Zacharioe, § 508, note 5.
8 Les dommages-intérêts que devrait le débiteur d’un immeuble,DE LA COMMUNAUTE LÉGALE. § 508. 73
et l’obligation de garantir l’éviction d’un objet de cette
nature 9.

Au contraire, les dettes [d’]immeubles, dont les époux
étaient grevés au jour de la célébration du mariage, ne
tombent pas dans le passif de la communauté 10.

Il faut envisager comme immobilières, l’obligation principale
de délivrer, soit un immeuble déterminé que l’on
possède 11, soit un immeuble indéterminé 12, ainsi que
celle de constituer une servitude ou une hypothèque sur
un immeuble dont on est propriétaire.

On doit, au point de vue du passif de la communauté,
assimiler aux dettes immobilières proprement dites les
dettes, même mobilières, d’après leur objet, qui n’affectent
qu’hypothécairement les immeubles propres de l’un des
époux, et dont celui-ci n’est pas en même temps débiteur
soit pour cause de retard dans la délivrance de cet immeuble, soit
à raison de fruits par lui perçus, ou de dégradations que l’immeuble
aurait subies, formeraient une dette purement mobilière. Pothier,
n° 244. Odier, op. et loc. citt.9 Cette obligation, qui a pour objet principal l’accomplissement
d’un fait, et qui se résout en dommages-intérêts, est essentiellement
mobilière. Duranton, XIV, 225. Rodière et Pont, I, 722. Odier,
op. loc. citt. Troplong, II, 712. Voy. en sens contraire : Battur, I,
268.10 Pothier, n° 237. Merlin, Rép., v° Communauté, § 3, n° 2,
Zachariae, § 508, texte et note 21.11 Rodière et Pont, II, 723. Odier, I, 152. Troplong, II, 715. — Au
contraire, l’obligation de délivrer un immeuble que l’on ne possède
pas, ou de constituer une hypothèque ou une servitude sur
un immeuble dont on n’est pas propriétaire, se résout nécessairement
en dommages-intérêts. Cpr. texte et notes b et 9 suprà. Toullier,
XII, 212. Duranton, XIV, 225. Rodière et Pont, I, 542.12 Pothier, n° 243. Toullier, XII, 212. Battur, I, 268. Rodière et
Pont, II, 727. C’est à tort, selon nous, que Duranton (XIV, 225) considère
l’obligation de délivrer un immeuble indéterminé comme
purement mobilière, en l’assimilant à l’obligation de délivrer un
immeuble déterminé que l’on ne possède pas. Cette assimilation
n’est pas exacte. L’exécution d’une obligation de la dernière
espèce, étant matériellement impossible, se convertit forcément en
dommages-intérêts. Mais rien n’empêche l’époux débiteur d’accomplir
matériellement une obligation de la première espèce ; et dès
lors il ne doit pas dépendre de lui d’en grever la communauté, en
la faisant dégénérer en une obligation de dommages-intérêts.74 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
personnel 13, ainsi que les obligations légales qui, telles
que l’obligation de concourir à l’établissement d’une clôture,
incombent au propriétaire d’un immeuble, en cette
qualité, et dont il peut s’affranchir par l’abandon de l’immeuble.


Les dettes mobilières que l’on prétendrait avoir été contractées
par la femme 14 dès avant le mariage ne tombent
dans la communauté, qu’autant qu’elles se trouvent constatées
par des actes qui ont acquis date certaine avant la
célébration du mariage 16. En l’absence de cette condition,
elles ne peuvent être poursuivies que sur la nue propriété
des immeubles propres de la femme 16 [ou sur ses
13 Pothier, n° 238. Duranton, IV, 220. Rodière et Pont, I, 733.
Odier, 1,159. Troplong, II, 715. Zacharioe, § 508, texte et note 3.14 Le principe que l’art. 1410 pose, en ce qui concerne les dettes
de la femme, est sans application à celles du mari, puisque la
communauté est même tenue des dettes que, pendant le mariage,
le mari a contractées sans le concours de la femme. Zachariae, § 508,
texte III, p. 183.13 II semblerait, d’après le premier alinéa de l’art. 1410, qu’un
acte sous seing privé, souscrit par la femme, n’a date certaine à
l’égard du mari qu’autant qu’il a été, antérieurement au mariage,
revêtu dé la formalité de l’enregistrement, ou que l’une des parties
qui l’ont signé est décedée avant cette époque. Mais il n’est pas douteux
qu’un pareil acte ne doive également être considéré comme
ayant acquis date certaine, lorsqu’il a été relaté dans un acte
authentique, antérieur au mariage. Sous ce rapport, la rédaction
de l’art. 1410 est incomplète. Cpr. art. 1328. Toullier, XII,- 202.
Rodière et Pont, II, 711. Odier, I, 154. Marcadé, sur l’art. 1410,
n° 3. Troplong, II, 772. — Ce dernier auteur (II, 773) reconnaît
même aux tribunaux le pouvoir de déclarer, d’après des faits
graves et concluants, l’antériorité des dettes de la femme, et il
invoque en ce sens un arrêt de la Cour de Grenoble du 13 mai 1831
(Sir., 32, 2, 582). Mais cette manière de voir, que repoussent les
autres auteurs ci-dessus cités, ne nous parait pas admissible,
parce qu’elle est en opposition directe, non seulement avec le texte
de l’art. 1410, mais encore avec l’esprit qui en a dicté la disposition.
Quant à l’arrêt invoqué par M. Troplong, il statue sur une
hypothèse toute différente, on peut même dire inverse, de celle
dont s’occupe l’art. 1410.16 Le créancier de la femme peut-il, lorsque son titre n’est passusceptible d’être opposé au mari, saisir, pendant la durée de lacommunauté, une somme que la femme s’est réservée pour sonentretien personnel ? Cette question doit être résolue négative-DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 508. 75
biens réservés.] Toutefois, si le mari avait payé une dette
de cette nature, il n’en pourrait demander la récompense
à la femme ou à ses héritiers, sous prétexte qu’ils ne justifieraient
pas que cette dette ait existé antérieurement au
mariage 17. Art. 1410. [Cette solution resterait vraie, selon
nous, même dans le cas où la femme ou ses héritiers en
ligne directe reprendraient les biens réservés, en renonçant
à la communauté 17 bis.] D’un autre côté, l’aveu du
mari qu’une dette de la femme est antérieure au mariage
le rend non recevable à opposer, comme chef de la communauté,
le défaut de date certaine du titre qui la constate 18.
La disposition de l’art. 1410 souffre exception en ce qui
concerne les conventions dont l’objet ne dépasse pas, la
valeur de 150 francs, ou dont la loi admet la preuve
testimoniale, même au-dessus de cette somme, en ce sens
que le créancier est admis à établir, à l’aide de cette preuve,
non seulement la convention elle-même, mais encore son
antériorité au mariage 19. Elle souffre également exception,
quant aux dettes commerciales de la femme qui était marinent,
par le motif que l’entretien de la femme tomberait, par
suite de la saisie, à la charge de la communauté. Rodière et Pont,
II, 717. Odier, I, 157. Troplong, II, 581. Zachariae, § 508, note 7, in
fine. Civ. cass., 9 août 1820, Sir., 20, 1, 426.
17 Cette règle est fondée sur ce qu’en payant une pareille dette,
le mari reconnaît implicitement qu’elle a été contractée avant le
mariage. Aussi nous semble-t-il que le mari aurait droit à une
indemnité si, en payant, il avait déclaré ne le faire que pour éviter
l’expropriation des biens de la femme, et sous la réserve
expresse de ses droits. Bellot des Minières, 1, p. 273. Battur, I,
288. Odier, I, 157. Marcadé, sur l’art. 1410, n° 3. Zachariae, § 508.
Voy. en sens contraire : Troplong, II, 783. — Il est bien entendu
que le mari aurait, même en l’absence de toute réserve, droit à une
indemnité, s’il s’agissait d’une dette à raison de laquelle Ia femme
devrait récompense, même dans le cas où celte dette se trouverait
constatée par un acte ayant acquis date certaine avant le mariage.
Duranton, XIV, 230. Marcadé, loc. cit. Rodière et Pont, II, 719. Taulier,
V, p. 72. Zachariae, § 508, note 8, in fine.[ 17 bis. Voy. en effet texte et note 27 bis infra.]18 Req. rej., 12 janvier 1857, Sir, 57, 1, 353. [Besançon, 4 mars
1878, S. 1879, 2,144. Cpr. § 756, note 136.]19 Rodière et Pont, II, 710. Odier, I, 155. Marcadé sur l’art. 1410,
n° 3. Troplong, II, 777.76 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
chande publique avant son mariage, en ce que la date dé.
ces engagements est susceptible d’être fixée d’après les
éléments à l’aide desquels leur existence même peut
être établie 20.

Cette disposition est d’ailleurs étrangère aux obligations
qui procèdent de la loi, d’un quasi-contrat, d’un délit
ou d’un quasi-délit 21.

Les dettes mobilières dont l’un ou l’autre des époux se
trouve grevé au jour de la célébration du mariage tombent
en entier dans la communauté, encore que le montant de
ces dettes dépasse la valeur du mobilier de l’époux qui en
est débiteur 22. D’un autre côté, la règle posée par le n°l
de l’art. 1409 s’applique même aux dettes que la femme
peut avoir contractées dans l’intervalle de la passation
du contrat de mariage à la célébration de l’union conjugale
23.

La communauté n’a pas, en général, droit à récompense
pour le paiement des dettes mobilières dont les époux
étaient grevés au jour de la célébration du mariage.

Par exception à cette règle, chacun des époux doit ré20
Rodière et Pont, II, 713. Troplong, II, 778. Req. rej., 17. mars
1830, Sir.,[30, 1, 134. Angers, 2 avril 1851, Sir., 51, 2, 529. Poitiers,
26 février 1856, Sir., 56, 2, 594. Caen, 6 décembre 1858. Sir., 59, 2,
227. Paris, 10 juillet 1866, Sir., 67, 2, 42. Rennes, 28 mai 1867, Sir.,
68, 2, 224, [Rennes, 20 février 1911. Dall. 1913, 2, 36.]21 Duranton, XIV, 230. Rodière et Pont, II, 710. Odier, I, 155.
Marcadé, sur l’art. 1410, n° 3. Troplong, II, 775 et 776.22 Toullier, XII, 200. Duranton, XIV, 213. Odier, 1, 153. Rodière
et Pont, II, 705. Zachariae, § 508, note 1.23 Aucune disposition de la loi n’excepte ces dettes de la règle
générale qu’établit le n° 1 de l’art. 1409, et qui se trouve encore
corroborée par les art. 1399 et 1410. L’argument qu’on voudraittirer.
du deuxième alinéa de l’art. 1404 ne serait pas concluant : Non
eadem est ratio. Bellot des Minières, I, p. 2221. Duranton, XIV, 219.
Glandaz, Encyclopédie, v° Communauté conjugale, n° 144. Odier, I,
158. Taulier, V, p. 170 et 171. Rodière et Pont, II, 714. Marcadé,
sur l’art. 1410-1°, n° 3. Zacharioe, § 508, texte et note 9. — Delvincourt
(III, p. 11) pense que la femme doit récompense à la communauté
à raison des dettes dont s’agit. M. Battur (I, 290) va encore
plus loin, et soutient, avec Lebrun, que de pareilles dettes ne
peuvent, en aucune manière, être poursuivies contre le mari ou à
son préjudice.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 508. 77
compense à la communauté à raison des dettes qu’il avait
contractées, pour l’acquisition, l’amélioration, ou l’affranchissement
d’immeubles dont il était encore propriétaire
au jour de la célébration du mariage, et à raison des
soultes ou retours de partage et d’échange de pareils immeubles
24. Art. 1409, n°125.

C’est ainsi spécialement que l’époux, propriétaire d’un
immeuble acquis, avant le mariage [ 25 bis] au moyen
d’une rente viagère, doit récompense à la communauté
pour le service des arrérages de la rente 26. Seulement la
récompense ne portera-t-elle, en pareil cas, que sur la
- 24 Ce sont les dettes de cette espèce que les rédacteurs du Code
Napoléon ont, dans le n° 1 de l’art. 1409, entendu désigner parles
termes dettes relatires aux immeubles propres de l’un ou de l’autre des
époux. Cpr. Pothier, n° 239 ; Toullier, XII, 210 ; Duranton, XIV, 214 ;
Troplong, II, 704 et suiv. ; Zachariae, § 508, texte et note 13.23 Suivant Duranton (XIV, 234) , les dettes mobilières des successions
immobilières, échues à l’un des époux avant le mariage, donneraient
également lieu à récompense, en vertu de la disposition
finale du n° 1 de l’art. 1409. Mais nous ne pensons pas qu’on
puisse étendre cette disposition exceptionnelle à de pareilles
dettes, qui grèvent l’hérédité comme telle, et qui ne sauraient être
considérées comme directement relatives, aux immeubles qui en
dépendent. Rodière et Pont, II, 743. Marcadé, sur l’art. 1410, 3°,
n° 2. Douai, 6 janvier 1846, Sir., 46, 2, 533. [Cela est vrai, même du
prix encore dû d’un immeuble faisant partie de cette succession
purement immobilière. Trib. de Troyes, 16 mars 1883, Sir., 1884,
2, 71.][ 21 bis. Aucune récompense ne serait due à la communauté, s’il
s’agissait, non plus d’un immeuble acquis avant le mariage, par
l’un des futurs conjoints, à charge par lui de servir une rente viagère,
mais bien d’un immeuble à lui donné, par contrat de mariage,
sous la même charge. Cass. 5 août 1878, Sir., 1879, 1, 301. En
pareil cas, le titre d’acquisition du conjoint est contemporain de
celui qui donne naissance à la communauté, et la rend débitrice
des arrérages. On ne peut pas dire que la communauté a payé une
dette qui grevait, avant elle, le conjoint qu’elle a libéré.]26Nec obstat, art. 1409, n° 3. Quand un immeuble est acquis
moyennant une rente viagère, la rente forme le prix de l’immeuble,
et constitue ainsi une dette relative à l’héritage propre de l’acquéreur.
Req. rej., 13 juillet 1863, Sir., 63, 1, 329. [Bordeaux, 10 mai
1871, Sir., 1872 ; 2, 136. Trib. de Nogent-le-Rotrou, 30 déc. 1871,
Sir., 1872, 2, 209.]78 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
somme dont les arrérages auront dépassé les revenus del’immeuble
27.

[Il semble qu’une nouvelle exception au principe que la
communauté n’a pas droit à récompense pour le payement
des dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour
de la célébration du mariage résulte de la loi du 13 juillet
1907, art. 5 cbn. art. 3. Si la communauté a payé une
dette de la femme, antérieure au mariage, et que la femme
ou ses héritiers en ligne directe reprennent les biens
réservés, en renonçant à la communauté, on peut se demamder
si récompense sera par eux due à la communauté de
la dette que celle-ci a acquittée, notamment dans le cas où
le payement qu’elle aurait fait serait antérieur à la constitution
des biens réservés. Nous ne le pensons pas 27bis.]

Quoique les dettes mobilières des conjoints au jour de
la célébration du mariage, tombent dans la communauté,
chacun des époux n’en reste pas moins personnellement
obligé envers ses créanciers, qui conservent, contre lui
et sur ses biens, tous leurs droits et actions 28. Cette règle ne.
souffre de modification que relativement aux dettes de là
femme dont l’antériorité au mariage n’est pas légalement
établie à l’égard du mari. Ainsi, toutes les autres dettes de
la femme peuvent être poursuivies sur la pleine propriété
de ses immeubles, lors même qu’elle n’aurait procédé
qu’avec l’autorisation de la justice sur la demande en condamnation
formée par ses créanciers 29. Ces dettes peuvent
même être poursuivies, contre la femme, par voie de contrainte
par corps, lorsqu’elle s’y trouve légalement soumise.

Le passif de la communauté se compose ensuite :

2° Des dettes et charges, mobilières ou immobilières 30,
27 Ce ne sera, en effet, que dans cette mesure que l’époux, propriétaire
de l’immeuble, aura profité du paiement des arrérages
parla communauté. Cpr. § 511, note 11.[ 27 bis. Voy. § 521.]26 Les créanciers des époux, même antérieurs au mariage, n’ont
cependant, en cette qualité, aucun droit de préférence à faire valoir
contre lés créanciers de la communauté. Cpr. Zachariae, § 508,
note 12, in fine.29 Vazeille, Du mariage, II, 369. Zacharioe, § 508, texte et note 12.30 L’art. 1409, n° 1, ne paraît mettre à la charge de la commu-DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 508. 79
dont se trouvent grevées les successions ou donations
mobilières qui échoient ou qui sont faites à l’un des époux
pendant le mariage 31. Lorsque la succession ou la donation
est en partie mobilière et en partie immobilière, les dettes
dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté
que jusqu’à concurrence de la portion pour laquelle
le mobilier doit y contribuer, eu égard à sa valeur comparée
à celle des immeubles. Art. 1409, n° 1,1411 à 141832.

[Nous pensons, d’ailleurs, que la communauté garderait
définitivement à sa charge les dettes mobilières ou immobilières
grevant les successions mobilières échues ou les
donations mobilières faites à la femme pendant le mariage,
alors même que la femme ou ses héritiers en ligne directe
reprendraient, en renoncant à la communauté, les biens
réservés, qui sont cependant affectés au payement des dites
dettes, comme au payement de toutes les dettes de la femme
32 bis.]

3° Des dettes contractées pendant le mariage, soit par le
mari, soit par la femme avec l’autorisation du mari 33. Il
importe peu que les dettes ainsi contractées par la femme
l’aient été dans l’intérêt de la communauté, ou dans son
intérêt personnel 34. Art. 1409, n°2.

4°Des intérêts et arrérages, échus pendant le mariage,
nauté que les dettes mobilières des successions mobilières qui
échoient aux époux pendant le mariage. Mais le même principe
s’applique aux dettes immobilières, par exemple, à l’obligation contractée
par le défunt qui n’a laissé aucun immeuble, de livrer un
immeuble indéterminé: Non sunt bona, nisi deducto aeve alieno. Aussi
l’art. 1411 posé-t-il la règle dans des termes généraux, qui excluent
toute distinction. Pothier, n° 260. Battur, 1, 324 et 329. Odier, 1,
172. Rodière et Pont, II. 743. Marcadé, sur l’art. 1410-3°, n°s 1 et 2.
Troplong, II, 787. Zachariae, § 508, texte et note 14.31 II est bien entendu que, si les objets mobiliers donnés à l’un
des époux pendant le mariage se trouvaient, en vertu d’une clause
spéciale de l’acte de donation, exclus de la communauté, celle-ci
ne serait pas tenue des charges de la donation de ces objets.
32Les dispositions de ces articles seront plus amplement expliquées
§513.[ 32 bis. Voy. § 521.]33 Ce principe sera développé au §509 ;84 Zacharioe, § 508, texte et note 15.80 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
des dettes personnelles aux époux 35, c’est-à-dire tant de celles .
qui ne sont pas tombées dans-la communauté 36 que de
celles qui n’y sont entrées qu’à charge de récompense de
la part de l’époux qui en était débiteur 37. Art. 1409, n° 3.

5° Des charges qui pèsent sur les biens propres des
époux, et qui, d’après les principes généraux sur l’usufruit,
forment des charges usufructuaires. Art. 1409,
n°438.

6° Des dépenses qui sont à considérer comme des
charges du mariage, telles que les dépenses relatives au
ménage, à l’entretien des époux, [au besoin, même à l’interdiction
du mari 3S bis], et à l’éducation des enfants
communs 39. Les frais d’entretien et d’éducation, soit des
enfants que l’un des conjoints a procréés dans un précédent
mariage, soit des enfants naturels qu’il a reconnus
avant le mariage, sont également à la charge de la communauté
40, à moins que ces enfants ne possèdent un reve.
35 Ces intérêts et arrérages sont à la charge de la communauté,
usufruitière des biens propres des époux. Cpr. art. 612.36 Telles sont, par exemple, les dettes immobilières des époux au
jour de la célébration du mariage, et les dettes qui grèvent les successions
immobilières qui leur échoient pendant le mariage.37 Telles sont, par exemple, les dettes mobilières relatives à des
immeubles propres à l’un des époux. Cpr. texte et note 24 suprà.38 Cpr. § 228. La rédaction du n° 4 de l’art. 1409 est incomplète,
en ce qu’elle ne mentionne que les réparations usufructuaires,
sans parler des autres charges de l’usufruit.[ 38 bis. Rouen, 30 juin 1871, Sir., 1871, 2, 279. Même à supposer
que l’interdiction ait été provoquée par la femme autorisée de
justice seulement. L’arrêt ne distingue pas. Non obslat § 509,
note 36.]39Quid de ces dépenses, au cas où les époux vivent séparés l’un
de l’autre ? Voy. § 470, § 509, texte n° 7, notes 40 et 41.40 Ces frais doivent, en effet, être considérés comme des dettes
mobilières, antérieures au mariage. Toullier, XII, 298. Duranton,
XIV, 262, Rodière et Pont, II, 853 et 854. Troplong, II, 757 et 758.
Zachariae, § 508, texte et note 19. Caen, 29 mars 1844, Sir., 44, 2, 348.
Paris, 19 avril 1865, Sir., 65, 2, 35. — Si la reconnaissance d’un
enfant naturel par l’un des époux n’avait eu lieu que pendant le
mariage, quoique par jugement, l’entretien de l’enfant ne serait
pas à la charge de la communauté. Cpr. § 568 quater, texte n° 2 ;
Civ. cass., 16 décembre 1861, Sir.. 62, 1, 420.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. . § 508. 81
nu suffisant pour subvenir à leurs besoins, auquel cas ces
frais doivent être prélevés surleur revenu 41.

7° Des dettes procédant d’une versio in rem qui s’est opérée
au profitde la communauté 42.

8° Enfin, des frais d’apposition de scellés et de l’inventaire
dressé après la dissolution de la communauté 43,
ainsi que des frais de partage et de liquidation de la masse
commune. Art. 1482.

Les dettes qui ne rentrent dans aucune des catégories cidessus
indiquées ne sont pas, à moins d’une clause contraire
du contrat demariage, à la charge de la communauté.
Ainsi, elle n’est tenue, ni des dettes immobilières des
époux au jour de la célébration du mariage 44, ni des dettes
mobilières ou immobilières, dont se trouvent grevées les
successions ou donations immobilières qui leur échoient
ou qui leur sont faites pendant le mariage 45. Art. 1412.

Il est, du reste, bien entendu que les dettes contractées
par l’un des époux après la dissolution de la communauté
ne sont pas à la charge de cette dernière. Il en est de
même des dépenses auxquelles le décès de l’un des époux
donne lieu, tels, par exemple, que les frais funéraires,
les droits de mutation46, et le deuil de la veuve 47. Art.
1481..

Les créanciers de la communauté n’ont, en cette seule
qualité, aucun droit de préférence à exercer sur les biens
41 Pothier, n° 270. Toullier, XII, 298. Rodière et Pont, loc. cit.,
Troplong, II, 759. Bastia, 29 décembre 1856, Sir.,.57, 2, 333.42 Cpr. § 509, texte n° 5, et note 31. Zachariae, § 508, texte n° 85.43 Ces frais sont à la charge de la communauté, lors même que
l’apposition des scellés et la confection de l’inventaire ont été provoqués
par la femme, [soit qu’elle ait] renoncé plus tard à la communauté,
Rouen, 1er juillet 1841, Sir., 41, 2,490, [soit que la dissolution
de la communauté résulte du divorce ou de la séparation de corps
prononcés à ses torts et griefs. L’art. 299 est inapplicable ici. Rouen,
13 mai 1905. Sir., 1906,2, 49. Angers, 25 janvier 1905, Sir., 1906, 2,51].44 Voy. texte n° 1, notes 10 à 12 suprà.40 Cpr. § 513.40 Ces frais et ces droits sont une charge de la succession de
l’époux décédé. Pothier, n° 274. Toullier, XII, 301. Zachariae, § 208,
texte et note 22.47 Cpr. § 517, texte in fine.VIII. 682 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
communs, au détriment des créanciers personnels des
époux 48,

§509.
De l’administration de la communauté.
1° Des pouvoirs du mari sur les biens communs.
Le mari est seigneur et maître de la communauté 1.

En cette qualité, il n’a pas seulement la libre administration
des biens communs: il peut, sans le concours de
la femme, les grever de servitudes ou d’hypothèqués,
[déterminer, ou même modifier le mode d’exercice de
servitudes actives qui s’y rattachent 1 bis], et les aliéner
sous telles conditions qu’il lui plaît, même avec réserve
d’usufruit à son profit, ou moyennant une rente
viagère constituée sur sa tête seule [l ter] où stipulée réversible
en sa faveur 2. Art .1421. [Il peut encore les mettre.
48 La question que nous décidons ici né peut guère s’élever pendant
la durée de la communauté. Mais elle présenté, après sa dissolution,
un intérêt sérieux, dans le cas où les créanciers personnels
de l’un, des époux agiraient sur sa part dans les biens communs
non encore partages. [Dans notre quatrième édition], la solution
adoptée au texte se [justifiait] par cette idée que, comme les sociétés
civiles en général, la communauté ne constitue pas une personne
morale (§ 505, texte et note 2) , et ce, par des raisons analogues
à celles que nous avons développées à la note 16 du § 377. Lebrun,
liv. II, chap. lll, sect. III, n° 20. Besançon, 24 juin 1858, Sir. ; 59, 2,
39. Civ. rej. 18 avril 1860, Sir., 60, 1, 305. [La nouvelle, jurisprudence
de la Cour de Cassation sur la personnalité morale des sociétés
civiles ne nous parait pas devoir entraîner celle de la communauté.
Voy. § 505, addition à la note 2.] Voy. en sens contraire [de
l’opinion formulée au texte] : Troplong, III, 1763 et suiv., Bordeaux,
6 juillet 1832, Sir., 32, 2, 54.1 Voy., sur le sens et la portée de la maxime : § 505, texte et
notes 3 et 4. Cpr. aussi : texte n° 2, et note 21 infrà.[1 bis. Pourvu, bien entendu, que cette modification ne soit pas’
constitutive d’une libéralité interdite par l’art. 1421. Voy. Orléans, .
19 avril 1907, Sir., 1907 ; 2, 302.][1 1er. Bordeaux, 1er février 1878. S. 1878, 2, 258. Cpr. note 4
infrà.]2 Rennes, 16 juin 1841, Sir., 41, 2, 553. Orléans, 14 mai 1864, Sir.,
65, 2, 71. — Toutefois, l’usufruit ou la rente, ainsi réservée ou cons-DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 83 .
en société, même en consentant à ses coassociés, pour le "
cas où ladite société viendrait à se dissoudre par son
décès, le droit de les précompter sur leur part, avec évaluation
à dire d’experts, et ce, nonobstant la clause du
contrat de mariage par laquelle il aurait été fait réserve,
pour l’époque de la dissolution de la communauté » au
profit du survivant des époux, la femme, dans l’espèce,
du bien commun qu’il aurait ainsi, pendant la durée de
la communauté, mis en société 2 bis.]

[Toutefois, s’agissant des biens réservés, et en tant que
ces biens font partie de l’actif commun 2 ter, le droit de
tituée, appartiendrait, malgré les termes de l’acte de vente, à la
communauté, en ce sens, qu’en cas de survie du mari, les émoluments
s’en partageraient entre lui et les héritiers de la femme: Cpr.
§507, note 9. …[2bis. Cass., 24 mars 1903. Sir., 1904, 1, 137. Nous visons ici, avec
l’arrêt précité de la Cour de Cassation, l’apport en société, au cours
du mariage, du fonds de commerce qui fait partie de la communauté,
et la clause du contrat de mariage connue dans la pratique
sous le nom de « clause commerciale », au profit du conjoint survivant.
La solution que nous donnons au texte ne saurait être sérieusement
discutée. L’apport en société est un acte de disposition
comme un autre, et la clause de prélèvement consentie par le mari
à son co-associé, si on l’envisage en elle-même, et abstraction faite
de la question de savoir si elle constitue ou non une infraction à là
clause du contrat de mariage visée au texte et par conséquent à
l’art. 1395, n’est que l’un des éléments du contrat de société que le
mari a le droit absolu de consentir, et de l’acte de disposition qui
en est la conséquence. Quant à la question toute différente de savoir
si une opération de ce genre lui est interdite par l’art. 1395, à raison
de la clause du contrat de mariage visée au texte, il nous semble
que la solution négative on est certaine. Cette clause du contrat de
mariage ne peut être invoquée par la femme survivante, qu’autant
que le fonds de commerce que cette clause, dite « clause commerciale
 », visé, fait encore partie des biens communs à la dissolution
de la communauté. Précisément, l’apport en société l’en a fait régulièrement
sortir, le cas de fraude excepté, bien entendu. Cpr. note
4 infrà. — On remarquera, d’ailleurs, que le contrat de mariage
n’aurait même pas pu aller plus loin, et interdire, au mari, par
anticipation, l’apport en société, même sous la condition visée au
texte, de façon à garantir à la femme survivante le plein et entier
effet de la clause du contrat de mariage dite « clause commerciale »,
Cpr.,§ 304, texte et note 3.]
[2 ter. Voy. § 507, texte et note 1 bis.]84 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
libre administration et même de disposition qui appartient
au mari sur les biens communs, cesse à tous égards
de lui appartenir sur les biens réservés 2 quater. Si les
pouvoirs de Ia femme sur ces biens lui sont retirés, en
tout ou en partie, conformément à l’art. 2 de la loi du 13
juillet 1907, nous pensons que cela signifie seulement,
quoique les biens fassent partie de la communauté,
qu’elle en conserve néanmoins l’administration, qu’elle
conserve même la faculté d’en disposer, mais qu’elle ne
peut agir sous l’un ou l’autre point de vue qu’avec l’autorisation
du mari ou de justice2 quinquies].,
[2quater. Voy. toutefois § 509.][2quinquies. Ces biens faisant partie de la communauté, elle jugement
de retrait pouvant et devant, semble-t-il, s’interpréter comme
un retour au droit commun (voy. Lalou, n° 59) — au point qu’on a
pu le comparer au retrait de l’émancipation pour le mineur, qui
rentre en tutelle en conséquence du retrait (voy. § 135, note 7) —
il semble que le jugement de retrait devrait avoir ici pour effet la
translation au mari des pouvoirs dont la femme se trouve désormais
privée. — Sans doute, si l’on admettait que les biens réservés ne
sont pas véritablement des biens communs, il est clair qu’il ne saurait
être question pour le mari, même après le jugement de retrait,
d’exercer sur eux les pouvoirs qui lui appartiennent normalement
sur les biens ordinaires de communauté. Là rédaction de l’art. 5,
al. 1, peut être invoquée en ce sens. Mais nous avons écarté cette
conception (voy. § 507, note 1 bis) , et il semble dès lors que nous
soyons nécessairement amenés à conclure que les biens réservés
deviennent, en conséquence du retrait, des biens communs ordinaires,
et que les pouvoirs du mari s’étendent naturellement sur
eux. Très certainement, l’hésitation est permise, vu l’obscurité de la
loi de 1907 sur ce point comme sur tant d’autres. Nous pensons
cependant que cette conclusion serait excessive. La procédure de
retrait, telle que nous l’avons caractérisée au § 500 bis, texte n° 4,
a pour objet de protéger la femme contre l’abus qu’elle pourrait
faire de la « liberté économique » que la loi de 1907 a eu pour but
de lui assurer, sous la double forme de la suppression de son incapacité
personnelle, et de la suppression du pouvoir de son mari sur
les biens réservés. Il suffit dès lors, semble-t-il, pour que cette procédure
atteigne son but, du retour au droit commun de l’incapacité
personnelle (voy. § 500 bis, note 30) , sans qu’il soit nécessaire
ni même utile d’aller plus loin et de rentrer dans le droit commun
de l’unité d’administration des biens communs.- La translation des
pouvoirs de la femme au mari ne pourrait d’ailleurs jamais donner
au mari, sur les biens réservés, les mêmes pouvoirs que sur lesDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 85
D’un autre côté, il ne doit aucune indemnité à la femme
lorsqu’il dissipe ou laisse dépérir ces biens 3.

La femme n’est pas admise à former opposition aux
actes d’administration ou de disposition du mari. Elle n’a
d’autre ressource, pour mettre ses intérêts à l’abri de la
mauvaise gestion de ce dernier, que de provoquer la
séparation de biens.

Quelque étendus que soient les pouvoirs conférés au
mari, en sa qualité de seigneur et maître de la communauté,
il doit cependant les exercer sans fraude. Les actes
par lui passés sont à considérer comme frauduleux, non
seulement lorsqu’ils ont eu pour objet de lui procurer,
ou de procurer à ses héritiers, un avantage au détriment
de la communauté, mais encore lorsque, sans aucune intention
de s’avantager ou d’avantager les siens, le mari ne
les a faits qu’en haine de sa femme et dans la vue de la
frustrer. Dans l’une et i'autre hypothèses, la femme est
en droit, [non seulement] de" se faire indemniser par le
mari [3 bis], [mais encore d’invoquer, le cas échéant,
contre lui ou ses héritiers, la dispositionde l’art. 14773 ter].
Elle est même admise à demander, contre les tiers, la
révocation des actes passés à leur profit, lorsqu’ils se
sont rendus complices de la fraude commise par celui-ci.
Cette complicité qui, dans les circonstances ordinaires,
ne doit être admise qu’avec la plus grande réserve, pourra
l’être plus facilement, lorsqu’il s’agira d’actes passés en
prévision d’une dissolution imminente de la communauté,
dont les tiers auraient eu connaissance. C’est ce qui a
lieu dans l’hypothèse prévue par l’art. [243 (ancien art.
biens ordinaires de la communauté. Cpr. art. 1422, 2° al., et loi du
13 juillet 1907, art.-1, 3e al.]3 Pothier, n° 470. Odier, I, 214. Rodière et Pont, II, 867. Troplong,
II, 858. Zachariae, § 509, texte et note 3 ; et § 511, texte n° 2.[3bis. Voy. par exemple, Paris, 21 juillet 1871, Sir., 1872, 2, 301,
réserve faite, d’ailleurs, des difficultés qui peuvent s’élever sur le
calcul de l’indemnité (cpr. Baudry Lacantinerie, Contrat de mariage ;
1, n° 650) , et sur la preuve des agissements frauduleux du mari,
(Cass., 11 nov. 1895, Sir., 1896,1, 281, et la note de M. Houpin).][3. ter. Cass. 8 juillet 1912, Dall. 1913, 1, 44 et la note de M. Guénée.
Cpr. § 519, notes 13 à 14 quater.]86 DÉS DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
271) ] et pour les actes passés par le mari, soit dans les
derniers moments de sa vie, soit la veille de la mort de
sa femme 4.

Le droit de disposition du mari sur les biens communs
est, d’un autre côté, soumis aux restrictions suivantes :
a. Il ne peut disposer entre-vifs, à titre gratuit, ni des
immeubles de la communauté 5, ni de la totalité pu
d’une quotité 6 du mobilier de celle-ci, si ce n’est pour
l’établissement des enfants communs, par mariage ou
autrement 7.

Mais il est autorisé à donner à toutes personnes, même
à ses enfants d’un premier mariage 8, des objets mobiliers
4 Comme le dit fort bien Coquille (Questions et réponses, quest. 96) ,
la seigneurie de la communauté est attribuée au mari quatenus bona
fides patitur non etiam ut fraudibus via aperiatur. C’est aussi ce qui
a toujours été reconnu par nos anciens auteurs. Voy. Lebrun, liv. 1,
chap. V, dist. I, n° 60 ; Pothier, n° 467. Ces idées doivent, à plus
forte raison, être appliquées sous l’empire du Code Napoléon, qui
a apporté aux pouvoirs du mari des restrictions inconnues dans
l’ancien Droit. Troplong, II, 871 et suiv. Rodière et Pont, II, 876.
Colmar, 25 février 1857, Sir., 57, 2, 321. [Bordeaux, 1er février 1878,
Sir., 1878, 1, 258.] Cpr. aussi les arrêts cités à la note 2 suprà.3 Le Code Napoléon a, sous ce rapport, restreint les pouvoirs que
les coutumes et notamment celle de Paris attribuaient au mari,
relativement aux biens communs. Aux termes de l’art. 225 de cette
dernière coutume, le mari pouvait disposer, sans le consentement
« de la femme, des immeubles communs par donation ou autre
disposition entre-vifs, à son plaisir et volonté, à personne capable et
sans fraude. »6 Cpr. Rpuen, 25 janvier 1860, Sir., 61, 2, 204.7 On irait contre l’esprit de la loi en prenant le terme établissement
dans le sens restreint d’un établissement par mariage. Cpr.
art. 204. [Voy. en ce sens, Cass., 10 février 1896, Sir., 1900,1, 511.]8 Les donations d’objets mobiliers déterminés, faites par le mari
à ses enfants d’un premier lit, donnent bien lieu, comme nous le
dirons, à récompense envers la communauté ; mais elles sont valables
en elles-mêmes et opposables à la femme. Art. 1469. Marcade,
sur l’art. 1422, n° 4. Rodière et Pont, II, 885. Civ. rej., 13 janvier
1862, Sir., 62, 1, 249. Cpr. aussi: Bellot des Minières, I, p. 236 et
237, 415 et 416. Voy. cep. Merlin Rép., v° Communauté, § ,3, n° 5,
et § 5, n° 5 ; Toullier, XII, 228 et 229 ; Zachariae, § 509, texte et noté
5. Ces derniers auteurs semblent admettre que de pareilles donations
ne donnent passeulement ouverture à récompense, mais sont .
nulles en elles-mêmes.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 87
spécialement et individuellement désignés, quelles qu’en
soient la quantité et la valeur 9, pourvu d’ailleurs que la
donation ne soit pas faite en fraude des droits de la
femme, et spécialement que le mari ne se réserve pas
l’usufruit des objets donnés 10. Art. 1422 [Il peut,, bien
entendu, disposer, dans cette mesure, au.profit de sa
femme elle-même, au besoin sous la condition que les
biens communs ainsi donnés par lui à sa femme ne
retomberont point en communauté dû chef de celle-ci
(art. 1401) , le tout, sous réserve du droit qui lui appartient
de révoquer la dite donation conformément à
l’art. 1096 10 bis].

Le mari qui à fait donation, à des tiers, d’objets mobiliers
déterminés ou de sommes d’argent, ne doit pas,
pour cette cause, de récompense à la communauté 11. Il
en est autrement, lorsqu’il s’agit d’une donation [ 11 bis]
faite par le mari à un de ses enfants d’un, premier lit.
Art. 1469.

Quoique le mari jouisse, pour l’établissement des
enfants communs, d’une liberté absolue de disposer de
la totalité du mobilier, et même des immeubles de la communauté,
il ne lui appartient cependant pas de dispenser
l’enfant donataire de l’obligation éventuelle de. rapporter
la moitié des biens donnés à la succession de sa mère. En
cas d’acceptation de la communauté, la dispense de rapport
attachée à la disposition n’aurait d’effet que pour
9 Toullier, XII, 311. — Cependant l’excès d’une pareille donation
donnerait facilement à présumer, lors même qu’elle aurait eu lieu
au profit d’un étranger, que le mari l’a faite en fraude des droits
de la femme. Pothier, n° 481. Battur, II, 537. Troplong, II, 887.
[Cpr. Bordeaux, 16 janvier 1878, Sir., 1878, 2, 252. Trib. de Langres,
19 déc. 1878, sous Dijon, 14 juillet 1879, Sir., 1879, 1, 261. Agen,
11 février 1896, Sir., 1899, 2, 73.]10Quid si l’usufruit avait été réservé au profit des deux époux ?
Voy. Douai, 28 décembre 1867, Sir., 68, 2, 13.[ 10 bis. Cass. 21 juin 1893, Sir., 1894, 1, 47.]11 Arg. a contrario, art. 1469. Req. rej., 18 mars 1862, Sir., 62, 1,
869. Req. rej., 30 avril 1862, Sir., 62, 1, 1036.[11bis. Voy. § 511 bis, note 1 bis].88 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
la moitié dont le rapport serait dû, sans la dispense, à la
succession paternelle 12.

Les donations faites par le mari en dehors des limites
déterminées par l’art. 1422 ne sont pas opposables à la
femme, qui peut demander, lorsqu’elle accepte la communauté,
que les biens donnés soient compris au partage 13.
Ce droit cependant ne lui appartiendrait plus, si elle
avait concouru à ces actes 14, soit comme co-donatrice.
12 La dispense de rapport ne peut, en effet, procéder que de la
volonté personnelle de celui à la succession de qui le rapport serait
dû. Dans le système contraire, la femme se trouverait privée, du
moins en partie, de la faculté de disposer de la portion de biens
disponible. Douai, 26 janvier 1861, Sir., 61, 2, 372.13 Civ. cass., 14, août 1855, Sir., 55, 1, 776, Nancy, 17 mai 1861,
Sir., 61, 2, 473. — L’action compétant à cet effet à la femme est
immobilière ; et si la restitution, ne pouvant s’opérer en nature,
s’effectue en valeurs mobilières, ces valeurs n’appartiennent pas au
donataire ou légataire du mobilier. Req. rej., 16 février 1852, Sir.,
53, 1, 18.14 Suivant une opinion assez accréditée, le concours ou le consentement
de la femme à la donation immobilière faite par le mari ne
la rendrait pas non recevable à la critiquer. Voy. Delisle, Consultation,
Sir., 44, 2, 386 ; Odier. I, 225 ; Rodière et Pont, II, 879 ; Marcade,
sur les art. 1421 à 1423, n° 2 ; Bourges, 10 août 1840, Sir., 41, 2,
357 ; Caen, 3 mars 1843, Sir., 44, 2, 386. Voy. aussi : Douai, 29 août
1855, Sir., 55, 2, 739. Mais cette opinion doit, à notre avis, être
rejetée. Le rapprochement des art. 1421 et 1422 prouve que le législateur,
en interdisant au mari de disposer à titre gratuit des
immeubles de la communauté, après lui avoir permis de lés aliéner
à titre onéreux, sans le concours de la femme, a simplement voulu le
soumettre, pour les dispositions à,titre gratuit, à la nécessité d’obtenir
ce concours. La restriction apportée au ponvoir du mari
étant uniquement établie dans l’intérêt de la femme, on ne voit pas
pourquoi il lui serait défendu de renoncer à l’effet de celle restriction.
En vain dit-on que, dans ce système, la femme ne se trouvera
plus suffisamment protégée, puisqu’il est à craindre que son consentementne
soit déterminé par l’ascendant ou l’obsession du mari.
Cette objection est en opposition avec les principes fondamentaux
du régime de la communauté, sous lequel la femme, dûment autorisée,
jouit d’une entière capacité de s’engager ou de disposer de
ses biens. En vain aussi prétend-on que la donation serait nulle
pour moitié, comme entachée d’une condition potestative, en ce qu’il
dépendrait de la femme de la rendre inefficace à son égard, en
renonçant à la communauté. Cet argument, qui resterait sans application
à l’hypothèse où la femme se serait bornée à donner son con-DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 89
soit même simplement pour y donner son adhésion 15.
Du reste, dans le cas même où une donation faite par
le mari seul serait déclarée non opposable à la femme,
elle n’en devrait pas moins avoir son effet par rapport au
mari ou à ses héritiers, soit que les objets donnés tombent
dans leur lot, soit qu’ils tombent dans le lot de la femme.
sentement à la donation, faite par le mari seul, n’est pas même exact
dans l’hypothèse où elle a participé à la donation, comme codonatrice
pour moitié. En effet, la renonciation à la communauté ne portera
aucune atteinte à l’efficacité de la donation, qui ne pourra être
attaquée, ni par la femme, à laquelle sa renonciation aurait fait
perdre toute espèce de droits sur les biens de communauté, ni par
le mari, qui, ayant autorisé la femme à disposer pour moitié d’une
chose dont il serait censé, en cas de renonciation de la part de
celle-ci à la communauté, avoir été seul propriétaire, sera par cela
même non recevable à critiquer la disposition qu’elle aurait faite de
cette moitié. La seule question qui puisse s’élever en pareil cas,
c’est de savoir si la femme, devra indemniser son mari pour la moiré
de la valeur des biens donnés ; et cette question, qui ne concerne que les
rapports des époux, est complétement étrangère au sort de la donation.
[On remarquera enfin, à l’appui de l’opinion que nous défendons, que
la solution contraire présenterait le grave inconvénient d’interdire
aux époux de comprendre les biens communs dans le partage d’ascendant
qu’ils entendraient faire entre leurs enfants communs. Cpr.
§ 731, note 7.] Delvincourt, III, p. 34. Duranton, XIV, 272. Rolland
de Villargues, Rép. du not., v° Communauté, n° 356. Glandaz, Encyclopédie,
v° Communauté conjugale ; n° 206. Taulier, V, p. 88. Troplong,
II, 903 à 900. Zachariae, § 509, note 6, in fine. Riom, 5 janvier
1844, Sir., 44, 2, 385 et 388. Amiens, 15 février 1849, Sir., 49, 2,
174, Req. rej., 5 février 1850, Sir., 50, 1, 337. Req. rej., 29 avril
1851, Sir., 51, 1, 329: Poitiers, 10 juin 1851, Sir., 51, 2, 609. Paris,
21 novembre 1861, Dalloz, 62, 2, 206. Toulouse, 24 mars 1866, Sir.,
66, 2, 352. Besançon, 2 juin 1866, Sir., 1867, 2, 9. Req. rej., 31 juillet
1867, Sir., 68. 1,36. [Poitiers, 16 février 1885. Sir., 1887, 2, 67.
Caen, 26 janvier 1888, Sir., 1889, 2, 171. Limoges, 29 nov. 1897
(hypothèse de partage d’ascendant) , Dali., 1902 ; 2, 97.]13 Cpr. Nancy, 19 mai, 1861, Sir., 6-1, 2. 473. Lorsque la femme,
après avoir concouru comme codonatrice à la donation faite par le
mari, renonce à la communauté, elle doit, en général, indemnité
au mari pour moitié de la valeur des objets donnés. Il en serait
cependant autrement si, d’après les circonstances, la femme pouvait
être considérée comme étant intervenue à la donation, non
pour exercer personnellement un acte de libéralité, mais seulement
comme commune en biens, et pour renoncer par son adhésion au
droit éventuel de critiquer cette donation.90 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Au dernier cas, le donataire aurait droit de réclamer ;
contre le mari ou ses héritiers, la valeur de ces objets 16.
Arg. art. 1423. [ 16 bis].

[La question de savoir dans quelle mesure et à quelle
succession est dû le rapport de la donation valablement
faite par le mari à un tiers en biens communs, sur
quelle succession s’impute cette donation pour le calcul
de la réserve et du disponible, doit se résoudre différemment
: 1° suivant que la femme, si elle a concouru
à la donation, y a concouru comme codonatrice ou y
a simplement donné son adhésion 16 ter ; 2° suivant
10 Toullier, XII, 314. Duranton, XIV, 275. Qdier, I, 223. Rodière
et Pont, 11,889. Marcadé, sur les art. 1421 à 1423, n° 5 ; Nancy,
17 mai 1861, Sir., 61, 2, 473. [Agen, 11 février 1896, Sir., 1899, 2, 73.]
Voy. cep. Troplong. II, 891. D’après cet auteur, le donataire ne
pourrait, au cas où l’immeuble donné est tombé au lot de la femme,
réclamer du mari que la valeur de la moitié de cet immeuble. Il se
fonde sur ce que ce dernier ne saurait pire tenu à garantir pour
la part de la femme, à raison du caractère frauduleux -dont la donation
de cette part se trouverait entachée. Mais ce motif nous paraît
doublement erroné. Il est d’abord évident qu’il ne s’agit pas ici
d’une question de garantie, et M. Troplong le reconnaît lui-même,
en convenant que le mari doit bonifier au donataire la moitié ; de
la valeur de l’immeuble donné, ce à quoi il ne serait pas tenu, à
moins d’une promesse formelle, si on devait décider la question
d’après les principes relatifs à la garantie d’éviction. D’un autre
côté, la donation d’un conquêt, faite par le mari seul, ne saurait
être considérée comme un acte frauduleux, puisqu’elle ne peut, en
aucun cas, préjudiciel’ à la femme. De quel droit, d’ailleurs, le mari
viendra-t-il se prévaloir d’une fraude qu’il aurait commise, pour se
soustraire à l’obligation d’exécuter, sinon in specie, du moins en
valeur, la donation qu’il a faite ? Nous ajouterons que si la femme,
au lieu de demander que l’immeuble donné soit compris au partage,
se borne à réclamer une indemnité de la moitié de la valeur de
l’immeuble, la donation subsistera pour le tout, le mari se trouvant
obligé au payement de cette indemnité. Or, on ne comprendrait
pas que l’option de la femme pût influer sur le sort de la donation.[ 16 bis. Pour le cas où l’héritier du mari serait la femme elle-même,
il résulte évidemment de la règle posée au texte qu’elle ne pourrait
demander la nullité de la donation et devrait laisser au donataire
l’objet même à lui donné par le mari. Agen, 11 février 1896,
Sir. 1899, 2, 73.][ 16 ter. Celte distinction fondamentale, sur laquelle on peut consulter
les notes 14 et 15 suprà, nous semble résulter nécessairementDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 809. 91
qu’elle a ultérieurement accepté la communauté ou
des principes généraux sur l’administration de la communauté, et
elle fournit, croyons-nous, la clef des difficultés, inextricables en
dehors d’elle, que nous résolvons dans les notes suivantes. — Il
est évident que la solution de ces difficultés dépend du point de
savoir quel est juridiquement le rôle qu’il faut assigner à la femme
qui a concouru à la donation faite par le mari en biens communs :
suivant qu’on la considère comme codonatrice ou qu’on lui refuse
cette qualité pour la reporter tout entière sur la personne du
mari, on arrive aux résultats les plus différents. La véritable question
est donc de savoir si les principes de l’administration de la
communauté permettent à la femme d’intervenir à la donation
faite par le mari en biens communs, en tout cas et à son gré, soit
en qualité de codonatrice, soit en une autre qualité, opposée à
celle-ci, et qui ne peut être que la qualité d’associée. C’est ce que
nous considérons comme absolument certain. Pour ne raisonner
d’abord que sur les donations d’immeubles communs, il parait
évident, si l’on admet avec nous (cpr. note 14 suprà)  que le concours
de la femme suffit à permettre au mari de faire une donation de ce
genre, ce concours peut se concevoir, en droit, de deux façons fort
différentes : soit comme impliquant, chez la femme, une intention
libérale qui s’exerce par un acte de disposition des biens communs,
qu’elle peut faire, par application de l’art. 1419, avec l’autorisation
du mari, qui résulte précisément du fait que le mari donne en même
temps qu’elle (cpr. § 472, notes 55 et 56) , soit comme impliquant
chez elle, en dehors de toute intention libérale pour le donataire, la
volonté d’étendre les pouvoirs limités et insuffisants, dans cette,
hypothèse, que la loi confère au mari sur les biens communs, et de
renoncer, tant vis-à-vis-du donataire que vis-à-vis du mari lui-même,
à critiquer l’acte de disposition que le mari acquerra ainsi le droit
de faire personnellement, comme s’il s’agissait d’une donation de
meubles, dans les termes de l’art. .1422. D’une hypothèse à l’autre,
il y a, dans l’opération, toute la différence de la double donation
faite par les deux époux, à la donation unique faite par le mari ;
dans le rôle de la femme, toute la différence de la donatrice à l’associée.
— La seule question qui puisse soulever des doutes est celle
de savoir si cette analyse, que nous considérons comme inattaquable
pour les donations d’immeubles communs, qui ne sauraient, en
aucun cas, être faites sans le concours de la femme, (sous réserve,
cependant, de l’hypothèse où il s’agirait d’une constitution de dot à
l’enfant commun, art. 1439) , peut s’appliquer pareillement aux
donations de meubles, que le mari peut faire seul, aux termes de
l’art. 1422, ou si, au contraire, les donations de meubles, même si
la femme y concourt, en fait, et quelle que soit la qualité en laquelle
elle prétend y concourir, sont nécessairement faites par le mari
seul, comme sont par lui faites les donations d’immeubles quand92 , DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
qu’elle y a renoncé. — Si elle y a renoncé, la donation,
soit qu’elle ait été régulièrement faite par le mari seul,
soit que la femme y ait concouru, pour y donner son
adhésion, doit être rapportée pour le tout à la succession
du mari : c’est également sur la succession du mari
qu’elle doit être imputée pour le tout quant au calcul de.
la réserve et du disponible 16 quater. — Il en serait autre
la femme n’y intervient que pour y donner son adhésion. Aucune
raison sérieuse, à notre avis, n’impose cette seconde interprétation
de l’art. 1422. Si le mari peut donner sans le concours de la femme,
c’est-à-dire sans le concours de son associée, les meubles communs,
cela ne prouve nullement que la femme ne puisse, elle aussi,
dans les conditions de droit commun de l’art. 1419, c’est-à-dire avec
l’autorisation du mari, disposer des meubles communs, et notamment
les donner, en dehors des prévisions de l’art. 1422. Il n’y a
rien là qui soit contraire à la situation que la loi impose à la femme
dans l’administration de la communauté, et au rôle, même subordonné,
qu’elle y joue. Cpr. § 505, note 4. Ce qui le prouve bien, c’est
la disposition de l’art. 1438. Le père et la mère communs en biens
peuvent doter conjointement l’enfant commun, et cette dot, si elle
doit finalement peser sur le patrimoine propre de chacun d’eux,
peut être fournie et même promise en effets de communauté, par
conséquent en meubles communs : l’enfant doté, tient dès lors, dans
l’un et l’autre cas, les meubles communs pour moitié du chef de la
femme, qui devra sans doute une récompense à la communauté,
mais qui ne la lui devra que parce qu’elle y a pris et qu’elle a pu
valablement y prendre ce qu’elle voulait donner à l’enfant. Cpr.
§ 500, notes 9 et 10. Il résulte donc de l’art. 1438 qu’au moins dans
l’hypothèse d’une constitution de' dot à l’enfant commun, la femme ,
peut disposer, à titre gratuit, dans les conditions de droit commun
de l’art. 1419, des meubles communs. Sans doute, la Cour de Cassation
parait opposer, à certains égards et sous une certaine forme
(voyez note 16 seplemdecies infrà) , la constitution de dot en biens
communs à la donation de biens communs. Mais, même à supposer
qu’à certains égards, cette opposition soit exacte, l’argument que
nous tirons de l’art. 1438 n’en est pas ébranlé, puisque ce texte
suffit à établir, quelle que soit l’opinion qu’on professe sur l’opposition
dont nous parlons, qu’il y a au moins un cas dans lequel a
femme peut disposer à litre gratuit, avec l’autorisation du mari, des
meubles communs. C’est donc qu’il n’y a pas d’incompatibilité de
principe entre le rôle dévolu à la femme dans la communauté, et
la qualité de donatrice des meubles communs.]
[ 16 quater. Cette solution, comme les suivantes, résulte nécessairement
des principes développés à la note 16 ter suprà. Si la femme
est restée personnellement étrangère à la donation, n’y étant inter-DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 93
ment, dans la même hypothèse de renonciation de la
femme à la communauté, si la femme avait concouru à la
donation en qualité de codonatrice : le rapport serait
alors dû pour moitié à la succession du mari et pour moitié
à la succession de la femme, quelles qu’eussent été,
d’ailleurs, les parts de. chacun des époux dans le partage
de la communauté dissoute, si la femme l’avait acceptée.
Pareillement, la donation serait imputée pour moitié sur
chacune des deux successions, quant au calcul de la réserve
et du disponible 10 quinquies. — Si la femme accepte la
communauté, et qu’elle n’ait concouru à la donation que
pour y donner son adhésion, s’il s’agit d’une donation
d’immeuble, ou qu’elle n’ait pas eu à y concourir en cette
qualité, s’il s’agit d’une donation de meubles, la donation
doit être rapportée à la succession de chacun des conjoints,
pour une fraction égale à celle pour laquelle chacun
d’eux vient au partage de la communauté dissoute,
c’est-à dire, dans l’hypothèse où la communauté légale a été
acceptée par la femme ou par ses héritiers, pour la moitié
16 sexies.' il en serait autrement, en ce sens que la provenue,
s’il s’agit d’une donation d’immeubles, que pour ajouter aux
pouvoirs du mari le complément qui lui était nécessaire pour la
faire valablement comme chef de la communauté, c’est le mari qui
dispose, et c’est, par conséquent, lui qui donne. On ne voit pas
comment le rapport pourrait être dû à la succession de la femme,
puisqu’elle est restée, comme il vient d’être dit, étrangère à la
donation, et qu’elle est d’ailleurs devenue étrangère à la communauté
en y renonçant.]
[ 16 quinquies. Dans ce cas, la femme a beau renoncer à la communauté,
il n’en est pas moins vrai qu’elle a, pendant la durée de la
communauté, disposé personnellement et valablement de la moitié
des biens donnés conjointement par elle et par le mari. Quelle que
soit la part qu’elle est, à la date où elle donne, éventuellement
appelée à recueillir dans la communauté dissoute, c’est la moitié
des biens donnés qu’elle a personnellement et valablement donnée.
Cpr. note 16 octies infrà.][ 16 sexies. La Cour de Gassation s’est prononcée en sens contraire,
dans son arrêt du 7 déc. .1898 (Dall., 1899, 1, 97, note critique de
M. Planiol, Sir., 1900. 1, 129, note approbative de M. Perron) , en
faisant courir les intérêts, pour la totalité de la somme donnée par
le mari et sujette au rapport, du jour de l’ouverture de la succession
du mari, au lieu de les faire courir, comme aurait conduit à le94 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
portion serait différente, soit dans les hypothèses régies
décider là règle différente que nous posons au texte, pour moitié
seulement du jour de l’ouverture de la succession du mari, et pour
l’autre moitié, du jour de l’ouverture de la succession de la femme
qui avait accepté la communauté. Art. 856. Nous ne discuterons,
dans cette note, que là question sur laquelle la Cour de Cassation
a été indirectement amenée à se prononcer, c’est-à-dire celle de
savoir si, en cas d’acceptation par la femme d’une communauté
appelée à se partager par égales portions entre les deux, époux, le
rapport est dû, pour la totalité, à la succession du mari, comme
le pense la Cour de Cassation, ou pour moitié à celle du mari et
pour moitié à celle de la femme, comme nous le pensons avec
M. Planiol. Voy. pour les complications que soulève cette doctrine
en cas de partage inégal de la communauté la note 16 septies infrà.
— Ceci posé, nous avouons que nous n’arrivons pas à comprendre
pourquoi le rapport serait dû pour le tout à la succession du mari.
Indépendamment dès objections très graves que M. Planiol tire de
l’impossibilité où l’on est d’étendre à la question de réduction et
de concilier avec les effets du retour successoral, la solution donnée
par la Cour de Cassation en matière de rapport, — objections qu’il
ne nous semble pas que M. Ferronait résolues dans sa note, puisqu’il
n’y envisage, au point de vue du retour successoral, que l’hypothèse
d’une donation de meublés, — nous ferons remarquer qu’il serait singulier
que, de tous les actes que le mari peut faire, comme chef de
la communauté, sur les biens communs, la donation fût le seul dont
les conséquences fussent appelées a se produire exclusivement sur
le patrimoine du mari, même en cas d’acceptation de la communauté
par la femme. La possibilité pour le mari de s’approprier
ainsi indirectement les biens communs, avec ou sans le concours
de la femme ; suivant qu’il s’agit d’immeubles ou de meubles, sous
la forme d’une donation qu’il fait, qui grossit, au moins fictivement,
son patrimoine, et dont il ne doit cependant pas récompense
(cpr. note 11 suprà) , ne peut être qu’un reste de l’ancienne conception
de la maîtrise absolue du mari sur les biens communs, sur
laquelle nous nous sommes expliqués § 505, note 4. — On se
demande d’ailleurs à quelles singulières conséquences conduirait
la doctrine de la Cour de Cassation, pour le cas où, par dérogation
an droit commun, le mari aurait formellement promis au donataire
la garantie des biens communs par lui donnés, et où celui ci serait
évincé. Cpr. § 705, notes 4 et 16. Il n’est pas douteux que l’obligation
de garantie serait à la charge de la communauté, et par conséquent
pour moitié à la charge de la femme qui l’aurait acceptée. Résultat
manifestement inconciliable avec le rapport exclusivement fait a la
succession du mari. La formule par laquelle nous traduisions tout
à l’heure la doctrine de la Cour de Cassation demande donc à être
rectifiée, et la rectification que nousy apportons en fait apparaitre,DE LA COMMUNAUTÉ LEGALE. § 509. 95
par les art. 1520 à 1525 16 septies, soit dans celle de
l’art 1475, — Enfin, si la femme accepte la communauté
après avoir concouru à la donation en qualité de
codonatrice, le rapport est dû, en tout cas, pour moitié,
une fois de plus, l’inconséquence. La donation n’est plus le seul
acte du mari sur les biens communs dont les conséquences soient
appelées a se produire exclusivement sur son patrimoine, même en
cas d’acceptation de la communauté par la femme, ce qui est déjà
singulier ; c’est le seul acte du mari sur les biens communs dont
certaines conséquences, arbitrairement découpées dans l’ensemble de
celles que la loi attache à la donation, soient appelées à se produire
exclusivement sur son patrimoine, ce qui est nettement contradictoire.
— Nous ne terminerons pas cette note sans rappeler que la
Chambre des requêtes de la Cour de Cassation (9 mai 1881, Sir.
1881,1, 337, note critique de M. Labbé) , en rejetant le pourvoi
formé contre un arrêt de la Cour d’Amiens du 21 février 1880, qui
avait précisément admis, en matière d’assurance-vie, que le rapport
est dû par la femme bénéficiaire de l’assurance, en tous cas et pour
la totalité, à la succession du mari, — avait déjà implicitement sanctionné,
au moins pour l’hypothèse particulière de l’assurance-vie
contractée par le mari au profit de la femme, la doctrine que la
Chambre civile de la Cour de Cassation paraît avoir sanctionnée
en tous cas, mais cependant sur la question particulière de la détermination
du point de départ du cours des intérêts des sommes soumises
au rapport, dans son arrêt du 7 déc. 1898. Les vives critiques
adressées par M. Labbé à la doctrine de la Cour d’Amiens s’ajoutent
naturellement à celles que nous avons empruntées à M. Planiol et à
celles que nous avons formulées nous-même. Voy encore note 16
tredecies infrà.][ 16 septies. Ceci est une conséquence nécessaire de ce qui a été
dit à la note 16 sexies suprà, en ce qui concerne la qualité en
laquelle la femme à concouru à la donation, s’il s’agit d’une donation
d’immeubles communs, ou doit subir l’effet de celle que son
mari a faite seul en meubles communs : c’est comme associée
qu’elle doit être traitée et non pas comme codonatrice. Par conséquent,
c’est pour la fraction de la donation qui correspond à sa
part dans la communauté qu’elle est réputée, dans le premier cas,
s’être liée, dans le second, avoir été liée par son mari. La seule
question qui soulève, eh apparence tout au moins, quelques doutes,
est celle de savoir comment cette formule peut s’appliquer à l’hypothèse
dû forfait de communauté, art. 1522. Nous pensons que le
l’apport doit alors se faire, pour la totalité de la donation, à la succession
de celui des époux qui conserve la masse commune sous
déduction du forfait de communauté, à moins cependant que cet
époux ne soit la femme et qu’elle renonce à la communauté. Cpr.
§ 530, texte n° 2.]96 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
à la succession de chacun des conjoints, quelles que soient
les parts de chacun d’eux dans le partage de la communauté
dissoute 16 octies. — Il est d’ailleurs bien entendu,
qu’aussi bien dans l’hypothèse où la femme accepte la
communauté que dans celle où elle y renonce, les règles"
qui viennent d’être posées sur Je point de savoir à quelle
succession le rapport est dû, et pour quelle fraction de
la donation il est dû à chacune des successions du mari et
de la femme, s’appliquent pareillement à la question de
savoir sur quel patrimoine doit être imputée la donation,
et pour quelle fraction de la donation l’imputation
doit être faite sur chacun des deux patrimoines du mari
et de la femme, pour le calcul de la réserve et du disponible
16 nonies, le tout sous le bénéfice de la distinction
qui a été faite plus haut, entre le cas où la, femme a concouru
à la donation comme codonatrice, et celui où elle
s’est bornée à y donner son adhésion.

Cette distinction fondamentale se retrouve encore dans
[ 16 octies. Cette hypothèse est tout à fait différente de celle où la
femme s’est bornée à concourir à la donation pour lever l’obstacle
qui empêchait le mari de la faire seul. Par la qualité de codonatrice
qu’elle a prise et que son mari l’a autorisée à prendre, elle a personnellement
disposé des biens communs, à concurrence d’une
fraction de la donation, qui est déterminée, non pas, comme si
elle avait agi en qualité d’associée, par la quotité de ses droits dans
la communauté non encore dissoute, mais par les principes qui
régissent les obligations des codébiteurs conjoints (cpr. § 298,
note 2 bis) , et qui ont pour effet de partager, en tous cas, par moitié,
entre le mari et la femme (non obstat § 298, note 3, qui vise un cas
bien différent de celui sur lequel nous raisonnons ici) , la donation
indivisément et personnellement faite par eux seuls. — C’est pour
la même raison que nous considérons les conséquences de la donation,
quant à la femme, comme entièrement indépendantes de
son acceptation ou de sa répudiation de la communauté. Cpr.
note 16 quinquies suprà.][ 16 nonies. Il n’y a aucune raison de distinguer ici entre la question
de rapport et la question d’imputation, puisqu’il s’agit, dans
l’un et l’autre cas, de trancher le conflit qui peut s’élever entre
les ayants cause du mari et les ayants cause de la femme, pour
déterminer la' consistance des patrimoines respectifs de l’un et de
l’autre, et non pas celui qui peut s’élever entre les donataires,
d’une part, les créanciers, les legataires et les cohéritiers de l’une
quelconque des deux successions, d’autre part.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 97
la solution de la question de savoir comment s’applique à
la donation faite par le mari à un tiers en biens communs,
le retour successoral de l’art. 747.

Le retour successoral a pour effet, s’il s’agit d’une donation
de meubles, soit que la femme n’y ait point concouru,
soit qu’elle y ait concouru en qualité de codonatrice,
de faire rentrer dans la communauté les meubles
que la donation faite par le mari seul ou par les deux époux
en avait fait sortir, à supposer, bien entendu, que la succession
anomale de l’art. 747 se soit ouverte avant la dissolution
de la communauté. S’il s’agit d’une donation portant
sur un immeuble commun, et faite par le mari avec
le concours de la femme comme associée ou comme codonatrice,
le retour successoral, en tant, bien entendu, qu’il
se produit pendant la, durée de la communauté, a pour
effet, dans le premier cas, d’attribuer au mari seul, à titre
de propre, l’immeuble donné, sans qu’il y ait à distinguer
si la femme accepte ultérieurement la communauté ou y
renonce 16 decies. Dans le second cas, chacun des époux
est réputé avoir recueilli héréditairement, à titre de propre,
et pour moitié 16 undecies, l’immeuble donné, quelle que
soit la part pour laquelle il viendra ultérieurement au
partage de la communauté dissoute. Il suit de là que la
validité des actes de disposition du mari seul sur le dit
immeuble, après l’ouverture de la succession anomale,
dépend de la question de savoir à quel titre la femme a
concouru à la donation initiale. — Enfin, si le retour successoral
se produit après la dissolution de la communauté,
la succession anomale s’ouvre au profit des époux
où du survivant des époux, suivant la distinction et
dans la proportion qui viennent d’être indiquées pour le
cas où il se produit pendant la durée de la communauté.


Les actions en révocation auxquelles la donation régulièrement
faite par le mari ou par les deux époux en
biens communs peut donner lieu, ne peuvent être
exercées pendant la durée de la communauté que par le

[16 decies. Dans-ce cas, le mari seul est donateur,]
[ 16 undecies, Voy, § 307, teste et note 53.]
Viii.98 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
mari 16 duodecies. Après la dissolution de la communauté,
[16 duodecies. Voy. en sens contraire Poitiers, 16 février 1885, Sir.,
1887, 2, 67. Quelque favorable que soit l’hypothèse sur laquelle cet.
arrêt a statué, puisqu’il s’agissait d’une femme qui avait donne conjointement
avec son mari, bien que la donation eût été faite par
deux actes séparés, un immeuble commun, sous la condition, insérée
dans le second acte à son profit exclusif à elle, que le donataire
l’hébergerait et l’entretiendrait, — qui avait été ensuite abandonnée
par son mari, — et qui demandait, avec l’autorisation de justice,
la révocation de la donation pour inexécution d’une charge qui
correspondait à l’obligation alimentaire dont le donataire était tenu
envers elle, nous ne pouvons souscrire à la solution que la Cour de
Poitiers a donnée, ni surtout aux motifs qu’elle en a donnés. —
L’action en révocation de la donation est incontestablement une
action relative aux biens communs, puisqu’elle ne peut avoir pour
effet que de résoudre la donation et de faire rentrer dansia communauté
les biens donnés. C’est donc au mari seul qu’il appartient
de l’exercer. La Cour de Poitiers s’est laissée impressionner par
cette considération que la nature de la charge imposée au donataire
conférait à l’action en révocation le caractère d’une action personnelle
à la femme, que l’abstention de son mari lui permettait naturellement.
d’exercer elle-même avec l’autorisation de justice. Cette
considération ne nous parait pas exacte. L’action en révocation
d’une donation pour inexécution des charges n’est pas une action
attachée à la personne au sens de l’art. 1166 (cpr. § 312, note 46) ,
et elle présenterait ce caractère que cela importerait peu dans la
discussion d’une question qui met en jeu, non pas l’exercice par les
créanciers de la femme d’une action qui lui appartient à elle, mais
l’exercice par la femme d’une action qui ne lui appartient pas, puisqu’elle
appartient, tarit par l’objet sur lequel elle porte que par le
but auquel elle tend, au mari seul, comme chef de la communauté.
A ces arguments, qui paraissent suffisants pour écarter la solution
que nous combattons, viennent s’en joindre d’autres que nous
croyons décisifs. Le raisonnement de la Cour de Poitiers, s’il était
exact, vaudrait, non seulement pour le cas sur lequel elle a statué,
c’est-à-dire pour le cas d’une donation d’immeubles communs, faite
conjointement par le mari et par la femme, mais encore pour le
cas d’une donation d’immeubles communs, faite par le mari avec
l’adhésion de la femme, et même pour celui d’une donation de
meubles faite par le mari seul, bien entendu sous la même condition.
Est-il vraiment possible d’aller jusque-là ? Il est d’ailleurs à peine
besoin de faire observer, à l’appui de l’opinion que nous défendons,
que le refus de l’action en révocation à la femme ne l’aurait
pas laissée désarmée, puisque, indépendamment des sanctions
qu’il lui appartenait de prendre contre son mari, elle pouvait toujours
agir, avec l’autorisation de justice, contre le donataire, son
enfant, sur le fondement de l’art. 205.].DE LA COMMUNAUTE LEGALE. § 509 99
elles peuvent être exercées tant par la femme que par le
mari, chacun pour là part pour laquelle il à donné ou
pour laquelle il est réputé avoir donné, suivant les distinctions
qui ont été faites plus haut 16 tredecies.
[ 16 tredecies. Ces solutions ne soulèvent aucune difficulté spéciale,
soit en ce qui concerne le mari, soit en ce qui concerne la femme,
acceptante ou renonçante ; qui s’est bornée à adhérer à la donation
d’immeubles communs, soit enfin en ce qui concerne là femme
acceptante qui à personnellement donne, pour moitié ; des immeubles
ou même des meubles communs, et dont les droits, dans
la communauté qu’elle accepte, sont aussi de moitié. Mais l’hésitation
est permise, dans l’hypothèse où la femme a personnellement
donne pour moitié, si l’on supposé qu’elle renonce à la communauté,
ou qu’en cas d’acceptation, ses droits dans là communauté
dissoute sont inférieurs bu supérieurs à la moitié. La formule que
nous donnons au texte conduit, en pareil cas, à décider : 1° que la
femme renonçante peut exercer l’action en révocation malgré la
renonciation ; 2° que la femme acceptante peut l’exercer en tous cas
pour moitié seulement, c’est-à-dire pour une fraction qui peut être
inférieure ou supérieure à sa part dans la communauté dissoute.
Dans l’un et l’autre cas, la résolution, qui devait avoir pour effet de
faire rétroactivement rentrer les biens donnés dans la communauté
dont ils sont sortis, ne les fera rentrer, puisque la communauté est
dissoute, et que la femme à désormais qualité pour agir seule, que
dans son patrimoine à elle, dont on ne peut dire à aucun titre, si
elle a renoncé à la communauté, qu’ils sont sortis, et dont ils ne
sont réputés être sortis ; en cas d’acceptation, que pour une
part différente de celle pour laquelle elle obtient là révocation.
— Cependant, on ne peut songer — ni à rétablir fictivement la
communauté dissoute, pour revenir sur le partage dont elle a
été l’objet, puisqu’il serait, en tous cas, bien difficile d’y faire
rentrer, pour le partage, dès biens dont la femme à valablement
disposé, et qui, n’y rentreraient, en admettait que la chose jugée à
son profit sur l’exercice de l’action en révocation put etre invoquée
par les ayants droit du mari contre elle, que pour la part pour
laquelle elle avait pu en disposer personnellement, — ni à, conférer,
après la dissolution de là communauté, l’exercice de l’action
en révocation au mari on à ses ayants droit, puisqu’on ne voit pas
comment l’autorité du mari comme chef de la communauté pourrait
survivre ainsi à la communauté dissoute. Force est donc de reconnaître
que la révocation profilera à, la femme, même renonçante,
pour la moitié de la donation pour laquelle elle peut agir en révocation.
Si nous sommes amenés de la sorte à méconnaître, parte
in quà, les conséquences de la retroactvité de la résolution, une
solution différente, quelle qu’elle fût, aurait l’inconvénient de ne
s’accorder avec aucune dé celles qui nous paraissent s’imposer,100 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Nous examinerons au § 650 bis les difficultés que peut
soulever, sous le même point de vue, l’exercice de
l’action en nullité pour cause d’incapacité de disposer ou
de recevoir, dirigée contre la donation, à tous autres
égards régulièrement faite par le mari ou par les deux
époux en biens communs.

Il est d’ailleurs bien entendu que les règles relatives
à l’extension de l’hypothèque légale de la femme aux biens
communs 16 quatuordecies, pareillement les règles relatives
à la renonciation de la femme à son hypothèque
légale au profit de l’acquéreur de l’immeuble qui en est
grevé 16 quindecies, s’appliquent, toutes choses’ égales
d’ailleurs, à la donation d’un immeuble commun consentie
par le mari avec le concours de la femme, mais en
qualité d’associée seulement 16 sexdecies.

Du reste, la distinction que nous faisons, quant aux
immeubles communs donnés conjointement par la femme
et par le mari, entre le cas où la femme a concouru à la
dite donation comme codonatrice, et celui où elle y a concouru
comme associée, est étrangère à l’hypothèse d’une
constitution de dot. Quand la constitution de dot a pour
dans cet ordre d’idées, en matière de rapport et de réduction. Cpr.
notes 16 quinquies et 16 nonies suprà].[ 16 quatuordecies. Voy. § 264 ter, texte et notes 30 et 31.][ 16 quindecies. Voy. § 288 bis, note 7 quater.][ 
3° que la donation ainsi faite par le mari n’eût pas été accompagnée
ou suivie d’une renonciation expresse à son hypothèque légale, par
elle consentie dans les formes requises à cet effet,]
16 sexdecies. La femme ne pourrait donc, en somme, invoquer
son hypothèque légale sur l’immeuble commun donné par le mari
et par elle, que sous la triple condition : 1° quelle eût renoncé à la
communauté ; 2° qu’elle eût, pendant la durée de la communauté,
concouru à la dite donation en une qualité qui n’impliquât point a
sa charge l’obligation de garantie, au sens de la loi du 13 février
1889, c’est-à-dire en qualité d’associée seulement et non pas en
qualité de codonatrice (nous avons admis en effet, § 288 bis 5, note
7 quater, que la donation, qui, en principe, n’oblige pas le donateur
à garantie, au sens précis du mot — cpr. § 705, note 4, — suffit
cependant à mettre à la charge de la femme donatrice une obligation
analogue, de nature à impliquer de sa part une renonciation
tacite à son hypothèque légale, au sens de la loi du 13 février 1889) ,DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 101
objet un immeuble commun, donné conjointement par
la femme et par le mari, la femme est légalement réputée
codonatrice, et toutes les conséquences qui résultent pour
ou contre elle de cette qualité, en tant qu’il s’agit d’une
donation ordinaire, s’appliquent à la constitution de
dot 16 septemdecies.]
b. Le mari ne peut, par acte de dernière volonté, bu au
moyen d’une institution contractuelle, disposer des biens
[ 16 septemdecies. Voy. § 500, texte et note 9. — Il n’est pas douteux
qu’une distinction s’impose entre la constitution de dot faite conjointement
par le père et la mère à l’enfant commun, en immeubles
communs, d’une part, et la donation ordinaire d’immeubles communs
faite dans les mêmes conditions, d’autre part. Sur ce point essentiel,
nous partageons pleinement la doctrine qui parait se dégager des
considérants de l’arrêt de la Chambre civile du 7 déc. 1898, que
nous avons analysé suprà, note 16 sexies. Cpr. la note de M. Planiol
sous cet arrêt. Dali., 1899, -1, 97. — Mais nous entendons cette opposition
de la constitution de dot en immeubles communs et de la
donation ordinaire d’immeubles communs, tout autrement que la
Cour de Cassation parait elle-même l’entendre dans cet arrêt. Pour la
Cour de Cassation, la constitution de dot faite conjointement par le
mari et la femme en biens communs, et notamment en immeubles
communs, étant toujours réputée faite aussi bien par la femme
codonatrice que par le mari, art. 1438, la donation ordinaire de
biens communs n’est jamais faite que par le mari en son nom personnel:
il en est ainsi, même quand il s’agit d’une donation d’immeubles
à laquelle il faut que la femme intervienne, parce qu’elle
n’y intervient jamais que comme associée. Nous admettons bien la
formule de la Cour de Cassation pour la constitution de dot, —
c’est le texte même de l’art. 1438, — mais nous ne l’admettons pas
pour la donation ordinaire. Selon nous, dans la donation ordinaire
d’immeubles communs, la femme peut intervenir à deux titres
différents, soit comme codonatrice, soit comme associée (voy. en
ce sens Cass., 23 juin 1869, Sir., 1869, 1, 358) , et c’est une question
de fait que de savoir si elle a pris la première qualité ou la seconde.
— Au contraire,' dans la constitution de dot en immeubles communs,
elle est toujours réputée agir en qualité de codonatrice, avec
les conséquences de droit, réserve faite seulement du cas où le
contrat de mariage de l’enfant doté contiendrait une disposition
expresse en sens contraire. L’arrêt de la Cour de Cassation du
23 juin 1869 paraît précisément étendre à la donation ordinaire la
présomption dont nous parlons, et assimiler, sous ce point de
vue, contrairement à l’arrêt du 7 déc. 1898, la donation ordinaire
à la constitution de dot.]102 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
communs que jusqu’à concurrence de sa part dans la communauté.
Lorsqu-il a ainsi donné, soit un immeuble, soit
un objet mobilier de la communauté, le donataire ou
légataire n’est autorisé à réclamer cet objet en nature
qu’autant que, par l’événement du partage, il est tombé
au lot des héritiers du mari. Au cas contraire, ces derniers
doivent lui en payer la valeur. Art. 1423 17.

La disposition ; de l’article 1423 s’applique, en principe,
et sauf interprétation contraire de la volonté du testateur,
aux donations testamentaires faites par le mari à la femme
elle-même 18.

[La disposition de l’art. 1423 s’applique, même si l’objet
17 La disposition du second alinéa de l’art. 1423 ne doit pas être
étendue aux legs faits par la femme ; Voy. §§ 675 et 676, note 17. —
Cette disposition serait-elle applicable au cas où le testament du
mari n’aurait été fait qu’après la dissolution de la communauté ?..
Voy. pour la négative : Paris, 6 mai 1861, Sir., 6.1, (2, 322. [Seraitelle
applicable au cas où l’immeuble légué par le mari serait un
immeuble indivis entré lui et sa femme, mais propre à chacun
d’eux ? Voy. pour la négative, Besançon, 16 mai 1906, Sir., 1907, 2,
89. — Ces deux arrêts de la Cour de Paris, 6 mai 1861, et de la Cour
de Besançon, 16 mai 1906, se rattachent l’un et l’autre à la doctrine
d’après laquelle la disposition de l’art. 1423 déroge au droit, commun
de l’art. 102-1. Voy. en ce sens §§ 675 et 676, note. 18. — Voy. en
sens contraire la note de M. Wahl sous l’arrêt de la Cour de Besançon
au recueil de Sirey. M. Wahl argumente en faveur, du caractère de
droit commun de la disposition de l’art. 1423, d’un arrêt de la
Cour de Cassation du 6 juin 1883 (Sir. 1884, 1, 129) qui décide seulement
que la femme peut léguer conditionnellement son disponible
à la personne à laquelle elle lègue purement et simplement
un’ effet de la communauté déjà dissoute, mais non encore partagée
à la date de son décès, pour le cas où les ayants droit de son
mari dans la communauté dissoute, qui sont en même temps ses
héritiers à elle, se refuseraient à exécuter, quel que fût le résultat"
du partage de la communauté, le legs du dit effet de communauté.
Art. 900. Cpr. § 692, texte et note 31. — Les passages de Pothier
qu’invoque M. Wahl, dans la seconde partie de la même note, en
faveur du caractère de droit commun de l’art. 1423, ne nous
paraissent pas plus décisifs. La question est précisénient dp savoir
si les rédacteurs du Code civil s’en sont, inspirés dans le sens dans
lequel M. Wahl suppose, sans en fournir de preuve, que, Pothier
les a écrits.] …18 Rodière et Pont, II, 893. Req. rej., 18 mars 1862, 1, 893.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 103
donné ou légué est un bien réservé de la femme, en tant
que ce bien réservé constitue un bien commun.].
c. La femme peut, en cas de séparation de biens, demander
l’annulation des actes d’aliénation d’objets de la communauté,
consentis par le mari depuis l’introduction de
la demande, par cela seul que ces actes lui portent préjudice.
Arg. art. 1445. Si cependant la séparation de biens
rie s’est opérée que comme conséquence d’une séparation
de corps, la femme n’estadmise à critiquer ces actes, vis-àvis
des tiers, qu’à charge de prouver que le mari les à
faits en fraude de ses droits, et que les tiers avec lesquels
il a traité ont été complices de cette fraude 19. Arg.
art.' [243 (anc. art. 271).]

L’administration de la communauté est pour le mari,
comme chef de l’association conjugale, non seulement un
droit, mais aussi un devoir, dont il ne peut se décharger
sur la personne de la femme. Le mandat qu’il donnerait
à celle-ci de gérer les affaires communes ne la soumettrait
pas à toutes les obligations que l’acceptation d’un mandat
impose, en général, au mandataire : elle ne serait tenue
qu’à la restitution des sommes ou valeurs qu’elle aurait
retenues, ou dont elle aurait disposé dans son intérêt personnel,
et ne répondrait que de son dol 20. [D’autre part,
on ne saurait exiger d’elle qu’elle tienne, au cours de sa
gestion, un compte en règle, avec décharge par le mari
des sommes qu’elle lui aurait remises dans le même
temps 20 bis.]
19 Cpr. sur ces deux propositions : § 516, texte n° 6, et note 49 ;
§ [480, texte et notes 4 à 6, § 485 (4944) ] texte n° 3 et notes 18
à 23.20 Rodière et Pont, II, 791 [Guillouard, n° 876]. Req. rej.,
18 décembre 1834, Sir., 36, 1, 849. Req. rej., 8 février 1853, Sir., 53,
1, 425. Orléans, 20 janvier 1859, Sir., 59, 2, 273. Besançon,
18 novembre 1862, Sir., 63, 2, 107. [Voy. cep. en sens contraire Laurent,
n° 103, Baudry-Lacantinerie et Wahl, Mandat, n° 670. BaudryLacantinerie,
Lecourtois et Surville, Contrat de mariage, n° 501.][ 20 bis. Paris, 26 mars 1885, Sir., 1886, 2, 53.]104 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.2° Des engagements contractés par le mari durant la communauté.
Tous les engagements contractés par le mari durant la
communauté, par convention ou quasi-contrat, ou même
par suite d’un délit ou d’un quasi-délit ; grèvent la communauté
21, [à l’exception, cependant, des biens réservés,
dont la condition, quant aux dettes nées du chef du mari,
sera ultérieurement définie 21 bis.]

[Cette proposition reste vraie, alors même que la condamnation
civile prononcée contre le mari à raison d’un
délit de droit criminel par lui commis pendant la durée de.
la communauté, serait postérieure à sa dissolution 21 ter.]

Il importe peu, en ce qui concerne les engagements
conventionnels, que le mari les ait contractés dans son
intérêt personnel ou dans celui d’un tiers, ou qu’il ait
agi dans l’intérêt de la communauté, et que celle-ci en ait
ou non profité 22.

Le principe que toutes les dettes contractées parle mari
grèvent la communauté s’applique même aux amendes
qu’il a encourues par suite d’un délit de droit criminel.
Art, 1424.
21 Art. 1409, n° 2, cbn. 1424 et 1425. Ce principe, qui était universellement
reconnu dans l’ancien Droit, est une conséquence du
pouvoir de disposer conféré au mari par le deuxième alinéa de
l’art. 1421. Toullier, XII, 217. Duranton, XIV, 246. Rodière et Pont,
II, 828 et 829. Odier, I, 191. Troplong, II, 720 et 726. Zachariae, § 509,
texte et note 10. — En combinant le principe dont il s’agit avec la
règle que toutes les dettes de la communauté peuvent être poursuivies
pour le tout sur les biens personnels du mari (cpr. § 510) ,
on peut dire que les biens de la communauté sont, en ce qui concerne
les créanciers personnels du mari et de ceux de la communauté,
censés former partie intégrante du patrimoine du mari.[21 bis. Voy. texte et notes 28 bis et suiv. infrà.]
[ 21 ter. Pau, 23 mai 1877, Sir., 1877, 2, 333.]22 Pothier, n° 248. Toullier, XII, .217. Rodière et Pont, II, 830,
Troplong, II, 721 à 725. Cpr. note 25 infrà.23 Le mot condamnations, dont se sert l’art. 1425, comprend les
réparations civiles et les dépens, aussibien que l’amende. Toullier,
II, 223. Odier, I, 242 bis. Rodière et Pont, II, 838. Zachariae, § 508,
texte et note 24. Colmar, 29 décembre 1849, Sir., 52, 2, 193.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 105
Toutefois, et par exception à ce principe, la communauté
n’est tenue ni de l’amende, ni même des réparations
civiles et des dépens 23, auxquelles le mari aurait été condamné,
avant la loi du 31 mai 1854, par suite d’un crime
emportant mort civile 24. Art. 1425.

D’un autre côté, le mari doit récompense à la communauté
pour toutes les dettes qu’il a contractées dans son
intérêt personnel 25, ainsi que pour les amendes prononcées
contre lui à raison de délits de droit criminel. Art. 1424.
Mais il ne doit récompense, ni pour les amendes de discipline
qu’il a encourues dans l’exercice des fonctions dont
il est revêtu 26, ni pour les réparations civiles auxquelles
il a été condamné par suite d’un crime ou d’un délit 27, [ni
24 Cette restriction, déjà admise dans l’ancien Droit, n’y avait
été primitivement introduite que pour les condamnations accompagnées
de la confiscation de biens, et en haine de cette confiscation.
Plus tard, elle fut appliquée, par des motifs de faveur pour la
femme, aux amendes et aux réparations civiles dues par suite de tout
crime emportant la peine capitale. Pour justifier cette restriction,
on disaitque les amendes ne sont dues qu’en vertu des jugements de
condamnation ; et que le jugement portant condamnation a une
peine capitale, emportant par lui-même mort civile, et par suite la
dissolution de la communauté, celle-ci ne pouvait être chargée
d’une dette qui ne prenait naissance qu’au moment de sa dissolution.
Mais ces motifs, dont l’exactitude était contestable, même sous
l’ancien droit, et qui, en tout cas, ne s’appliquaient pas aux dommages-intérêts,
lesquels, bien évidemment, sont dus par le fait
même du crime, avaient perdu toute valeur sous l’empire du Code
Napoléon, puisque, d’après ce Code, la mort civile ne résultait
plus de la condamnation à l’une des peines auxquelles elle était
attachée, mais seulement de l’exécution d’une pareille condamnation.
La disposition de l’art. 1425 constitue donc, en ce qui concerne
les condamnations prononcées contre le mari, une véritable anomalie,
qui ne peut aucunement se justifier au point de vue théorique.
Cpr. Toullier, XII, 220 et 221 ; Duranton, XIV, 297 ; Battur,
1,316.23 Le mari ne devrait pas récompense pour une dette contractée
dans l’intérêt d’un tiers aux affaires duquel il était étranger,
Pothier, n° 248. Troplong, II, 729. Cpr. texte et note 22 suprà.26, Rodière et Pont, II, 837, p. 133, note 1.27 La disposition de l’art. 1424, qui ne met à la charge de la communauté,
que sauf récompense, les amendes prononcées contre le106 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
même pour les dépens qui se rattachent aux dites condamnations
27 bis, ni même pour les frais et honoraires d’avoué
mari pour crime n’emportant pas mort civile est une innovation
législative. Comme elle déroge au principe que le mari peut disposer
à son gré des biens communs, elle doit" être restreinte aux amendes
proprement dites, et ne peut être étendue aux condamnations en
dommages-inérêts prononcées contre le mari par suite d’un délit.
Ce qui confirme cette manière de voir, c’est la différence des termes
dont les rédacteurs du Code Napoléon se sont servis dans les
art. 1424 et 1425. Dans ce dernier article, en effet, ils ont employé
le mot condamnations, qui, par sa généralité, embrasse tant les condamnations
civiles que les amendes, tandis que, dans le premier,
ils ont employé le mot amendes, qui a une signification propre et
restreinte. On peut ajouter qu’en soumettant le mari à une récompense
pour les amendes prononcées contre lui, les rédacteurs du
Code ont probablement été guidés par la considération que les
amendes, comme les peines en général, ne doivent frapper que l’auteur
du délit en répression duquel elles ont été encourues. Or, il est
évident que cette considération ne s’applique point aux réparations
civiles dues à raison d’un délit.. Voy. en ce sens : Toullier, XII, 224
et 225 ; Glandaz, Encyclopédie, V, Communauté conjugale, n°, 162 ;
Odier, 1,-244 ; -Troplong, 11, 917 et 918 ; Zachariae, § 509, note 12,
in fine ; Douai, 30 janvier 1840, Sir., 40, 2, 322. [Cass., 9 déc. 1874,
Sir., 1875, 1, 113.] Voy. en spns contraire : Delvincourt, III, p. 33 ;
Vazeille, Traité du mariage, II. 371 ; Bellot des Minières, I, p. 433,
457 ; Duranton, XIV, 298 ; Battur, I, 316 ; Rodière et Pont, II, 838 ;
Marcadé, sur l’art. 1424, n° 1 ; Taulier, V, p. 91. Ces auteurs enseignent
que le mari doit récompense à la communauté, non seulement
pour les amendes, mais encore pour les condamnations civiles
prononcées contre lui par. suite d’un délit. Mais l’interprétation
extensive qu’ils donnent à l’art. 1424 est contraire à la règle Exceptio
est striciissimae interpretationis. D’ailleurs, les arguments sur, lesquels
ils se fondent prouvent trop : il en résulterait, en effet, que le mari
devrait récompense pour les condamnations en dommages-intérêts
prononcées contre lui par suite de tout délit de Droit civil, et même
de tout quasi-délit, thèse qui est évidemment insoutenable.[ 27 bis. L’interprétation restrictive du mot amende, de l’art. 1424,
donnée à la note 27 par MM. Aubry et Rau, nous parait exclure l’application
du texte, en ce qui concerne la récompense, non seulement
pour les réparations civiles, mais aussi pour, les dépens. D’autre
part, l’assimilation des dépens aux réparations civiles, que font
MM. Aubry et Rau, à la note 23 supxà, quant à l’application de
l’art. 1425, implique pareillement leur assimilation, quant à l’application
de l’art. 1424. Voy. en sens contraire, Bordeaux, 10 mai 1871,
Sir.., 1871, 2 ; 136.].DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 107
ou d’avocat payés de ce chef par la communauté 27 ter.
Il en serait d’ailleurs autrement, et la récompense serait
due, si le mari avait retiré un profit personnel, au sens de
l’art. 1437, du crime ou du délit par lui commis 27 quater].

Les emprunts contractés par le mari pendant le mariage
sont présumés l’avoir été dans l’intérêt de la communauté.
La femme ou ses héritiers ne peuvent donc réclamer
de récompense à raison de pareils emprunts, lorsqu’ils
ont été remboursés, ni, au cas contraire, en demander le
retranchement du passif, sous le prétexte qu’il ne serait
pas justifié que la communauté en a profilé ; ils sont tenus,
pour faire admettre leur prétention, d’établir que les
deniers empruntés ont servi à l’acquittement’ de dettes
personnelles du mari, ou que celui-ci'en a, d’une manière
quelconque, tiré un profit personnel 28.

[Par exception aux règles qui précèdent, les biens réservés
de la femme, en tant qu’ils font partie de l’actif de
la communauté 28 bis, ne sont jamais grevés, du chef du
mari, que des dettes par lui contractées 28 ter dans l’intérêt
[ 27 ter. Paris, 26 mars 1885, Sir., 1886, 2, 53.][ 27 quater. Pau, 23 mai 1877, Sir., 1877,2, 333. Le, droit dp la communauté
à la récompense apparaît plus particulièrement dans cette
hypothèse en conséquence de la renonciation des ayants droit de
la femme à invoquer contre le mari la pénalité civile de l’art. 1477.]28 Civ. cass., 19 juillet 1864, Sir., 64, 1, 441. [Cass., 19 janvier 1886,
Sir., 1887, 1, 161.][ 28 bis. C’est-à-dire, abstraction faite du cas où ils constitueraient
des propres. Voy. § 507, note 1 bis: Dans ce cas, les biens réserves ne
sauraient, selon nous, répondre des dettes contractées par le mari
même dans l’intérêt du ménage. Loi du 13 juillet 1907, art. 3, al. 2 ;
in fine. Ce texte vise, dans notre pensée, non seulement les biens
réservés qui ne constituent pas des biens communs, lors et parce
qu’il n’y a pas de communauté, mais aussi les biens réservés qui ne
constituent pas des biens communs même quand il y à une communauté.
Sa formule est très générale et doit s’entendre des lors aussi
largement que l’on entend celle des art. 818 et 2208, pour les appliquer
aux biens dotaux. Cpr. § 535, notes 12 et 13, § 778, texte et note
68.][28ter. Nous entendons par là, non seulement les dettes de ménage,
résultant d’un contrat, mais encore celles qui résulteraient
d’un quasi contrat ou même d’un délit civil, par exemple la dette
qui résulterait de l’application dei'art. 1384, al. 1, en la considérant108 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
du ménage seulement 28 quater. Si donc un bien réservé"
de la femme était saisi, comme bien de communauté, par
un créancier du mari, il appartiendrait à la femme de
faire la preuve que ce bien constitue un bien réservé.
Cette preuve, qui aurait pour objet la consistance et la
provenance de ses biens réservés, pourrait être par elle
administrée tant par titres que par témoins, mais non par
commune renommée. Loi du 13 juillet 1907, art. 4. Il
appartiendrait d’ailleurs au créaricier de faire la preuve
que la dette du mari à raison de laquelle il s’en prend
aux biens réservés de la femme, a été contractée par le
mari dans l’intérêt du ménage.

D’ailleurs, si la femme perdait, en tout ou en partie, en
conséquence de la procédure de retrait de l’art. 2 de la loi
du 13 juillet 1907, le pouvoir de s’obliger sur ses biens
réservés, ces biens ne répondraient pas, comme les autres
biens de la communauté, des dettes du mari autres que
les dettes de ménage, même si ces dettes étaient nées
après le jugement de retrait 28 quinquies.

Quand le droit de poursuite du créancier du mari sur
les biens réservés dépend du point de savoir si la dette
dont s’agit a été contractée dans l’intérêt du ménage, c’est
au créancier qu’il appartient d’établir, au moins vis avis
de la femme, que ladite dette a été contractée dans l’intérêt
du ménage. Loi du 13 juillet 1907, art. 3, 3e al.]
comme une dette qui se rattache à l’éducation des enfants (voy.
§ 447, notes 6 et 12) , qui constitue incontestablement une dépense de
ménage. Art. 1409-5°. Si les biens réservés, en tant qu’ils constituent
des biens communs, restent affectés au paiement des dettes contractées
par le mari dans l’intérêt du ménage, c’est un reste du
droit de disposition qui lui appartenait sur tous les biens communs,
quelle qu’en fut l’origine, avant la loi du 13 juillet 1907. Or, les biens
communs sont affectés au paiement des dettes du mari, même
résultant de délits civils. Voy. § 509, note 21.][ 28 quater. Cpr. § 509, note 61.][ 28 quinquies. Voy. § 509, note 2 quinquies.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 1093° De l’exercice des droits et actions relatifs aux biens communs.
Comme seigneur et maître de la communauté, le mari
est autorisé à exercer seul, et sans le concours de la femme,
tous les droits et actions concernant les biens communs,
et en particulier les actions relatives aux biens tombés
dans la communauté, ou qui doivent y tomber du chef de
la femme. [Sauf exception, bien entendu, pour les biens
réservés de celle-ci, en tant, d’ailleurs, que les pouvoirs
à elle conférés sur ces biens par la loi du 13 juillet 1907,
art. 6, ne lui ont pas été enlevés par la procédure de
retrait de l’art. 2.]

Le mari est de plus autorisé à exercer seul les actions
qui appartiennent à la communauté comme usufruitière
des biens propres de la femme. Il peut donc former toutes
les actions relatives à ces biens, même les actions pétitoires,
en tant que son intérêt l’exige pour assurer ou
conserver l’exercice de l’usufruit auquel ils sont soumis
au profit de la communauté 29. Toutefois, comme les juge29
II ne faut pas confondre, ainsi que l’ont fait certains commentateurs
du Code, les actions relatives aux biens propres de la
femme, que le mari est autorisé à exercer comme chef de la communauté,
et à raison de l’usufruit qui appartient à cette dernière, avec
les actions qu’il est autorisé à exercer comme administrateur légal
des biens de la femme. Cpr. § 510. Si, en cette dernière qualité ; le
mari ne peut exercer seul les actions pétitoires relatives aux immeubles
de la femme, il le peut, comme chef de la communauté,
mais en tant seulement que celle-ci a la jouissance des immeubles
auxquels ces actions se rapportent. Il suit de là que, quant aux immeubles
dont la jouissance même a été réservée à la femme, le mari
est sans qualité pour intenter seul les actions pétitoires qui les concernent.
— Toullier (XII, 384 et suiv.) , Carré (
390) , le mari aurait qualité pour exercer seul, même les actions,
De la compétence, II,
255) , Bellot des Minières (I, p. 484) , Battur (II, 552) et Zachariae
(§ 509, texte et note 14) accordent au mari l’exercice des actions
pétitoires de la femme, tant en qualité d’administrateur des biens
Dropres de celle-ci qu’à raison de la jouissance qui appartient à la
communauté. D’après cette manière de voir, qui a été adoptée par les
considérants d’un arrêt de la Cour de Colmar (17 avril 1817, Sir., 18,
2, 277) , et par ceux de deux arrêts de la Cour de Cassation (Civ.
cass., 14 novembre 1831, et Req, rej., 15 mai 1832, Sir., 32, 1, 388 et110 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
ments qui interviendraient contre le mari seul sur des
actions pétitoires ne pourraient être opposés à la femme,
les tiers contre lesquels le mari a introduit une pareille
action ont la faculté de provoquer la mise en cause de
celle-ci 30. …

Réciproquement, le mari peut être actionné seul, [tant
que dure la communauté 30 bis], pour toutes les dettes
communes, et notamment pour les dettes mobilières de
la femme qui sont tombées dans la communauté. Néanmoins,
les créanciers de la femme ont intérêt, pour obtenir
hypothèque sur ses biens, de l’actionner conjointement
avec le mari 31.

Le mari n’a pas qualité pour défendre seul aux actions
immobilières concernant les propres de la femme 32.
pétitoires relatives aux immeubles dont la jouissance a été réservée
à la femme. Or, nous ne saurions admettre cette conséquence, contraire
au principe que l’administrateur de la fortune d’autrui ne peut,
en cette qualité, former les actions pétitoires concernant les
immeubles dont la gestion lui est confiée. Quant à M. Duranton
(XIV, 316) , il refuse, d’une manière absolue, au mari, le droit de
former seul des actions pétitoires relatives aux immeubles de la
femme. Mais l’argument a contrario que cet auteur tire de l’art. 428,
al. 2, n’est pas concluant en ce qui concerne les immeubles dont là
communauté a la jouissance. Voy. dans le sens de la distinction que
nous avons établie : Odier ; I, 273 à 276 ; Taulier ; V, p. 99 ; Rodière
et Pont, II, 907 ; Marcadé, sur l’art. 1428 ; n° 1 ; Troplong, II, 1005 a
1009.30 Zachariae, loc. cit. Civ. cass., 14 novembre 1831, et Req. rej.,
15 mai 1832, Sir., 32 ; 1, 388 et 390. Voy: aussi les autorités citées à
la note précédente.[ 30 bis: La communauté n’étant pas dissoute par le seul fait de
l’internement dû mari dans un asile d’aliénés, les actions qui intéressent
la communauté continuent à pouvoir être exercées contre
lui, en tant qu’il est représenté, bien entendu, par lé mandataire
spécial de l’art: 33 de la loi du 30 juin 1838: Cass., 2 juin 1886, Sir.,
1890, 1,.322.]31 Pothier, n° 473. Merlin, Rép., v° Communauté dé biens ; § 5,
n° 2.32 Req. rej., 29 avril 1839, Sir., 39 ; 1,- 445. Req. rej., 24 mars 1841,
Sir., 41, 1, 511. [Cass., 22 avril 1873 ; Sir., 1873, 1 ; 276.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 1114° Des engagements contractés par la femme durant la communauté.
a. Des engagements quelle à contractés seule,ou avec autorisation de justice.
La femme ne peut, en, principe, engager là communauté
qu’autant qu’elle agit avec l’autorisation dû mari.
Art. 1426.

La communauté n’est donc pas tenue des obligations
que la femme a contractées par suite d’un quasi-contrat,
d’un délit, ou d’un quasi-délit 33, ni des amendes prononcées
contre elle à raison d’un délit de droit criminel (art.
1424) , à supposer d’ailleurs que le mari soit demeuré
étranger aux faits qui ont donné naissance à ces obligations
[ 33 bis]. [Dans ces différentes hypothèses, les réparations
civiles, aussi bien que les amendes, ne peuvent
s’exécuter que sur la nue propriété des biens personnels
de la femme 33 ter, et ce, alors même que le mari aurait
autorisé sa femme à ester en justice, comme défenderesse
33 quater, à l’action civile en réparation du préjudice
causé par un délit civil 33 quinquies.]
33 [Cass. (motifs) , 17 août 1881 ; Sir., 1883, 1, 399. Cpr. note 48
infrà.] Il eh est cependant autrement en matière de contraventions
de police rurale et de délits forestiers du de pêche. Cpr. § 447,
note 49 in fine. [Voy. enfin, pour une autre restriction à la règle,
note 43 bis infrà.][ 33 bis. Voy. par exemple, pour le cas où la femme pourrait être
considérée comme la préposée du mari et où le quasi délit qu’elle
aurait commis se rattacherait à la fonction à laquelle le mari l’avait
préposée, Cass., 8 juillet 1872, Sir., 1872 ; 1, 257. — Dans le cas ou le
mari aurait participé aux faits qui ont donné naissance aux obligations
prévues au texte, il va de soi qu’une condamnation solidaire
peut atteindre les deux époux. Gpr. § 445, note 6. Civ. rej., 31 octobre
1893, Sir., 1897, 1, 503. L’art. 1431, aux termes duquel la femme qui
s’oblige solidairement avec son mari est réputée s’obliger comme
caution seulement, nous paraît d’ailleurs complètement étranger à
cette hypothèse, où il ne s’agit évidemment pas d’une obligation
solidaire contractée par la femme.][ 33 ter. Cass., 17 août 1881, Sir., 1883, 1, 399.][33 quater. Cpr. note 48 infrà. Càss. (précité) , 17 août 1881, Sir.,
1883, 1, 399.][ 33 quinquies. S’il-s’agissait pour la femme, de défendre soit à la
poursuite du Ministère public, à raison d’un délit pénal, soit à la112 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
La communauté n’est pas davantage tenue des engagements
contractés par la femme, et des condamnations
judiciaires prononcées contre elle, lorsqu’elle n’a agi ou
plaidé qu’en vertu de l’autorisation du juge ; peu importe
qu’elle ait obtenu cette autorisation sur le refus du
mari, ou par suite de son absence ou de son incapacité.
Art. 1426.

Cette règle souffre cependant exception en ce qui concerne
les dettes que la femme a contractées avec l’autorisation
de la justice, soit pour tirer le mari de prison 34,
ou pour payer sa rançon 35, soit, en cas d’absence de celui-'
ci 36, pour l’établissement des enfants communs 37. Ces
dettes grèvent la communauté, comme si la femme les avait
contractées avec l’autorisation du mari. Art. 1427 38.
demande en dommages-intérêts formée, accessoirement à cette
poursuite, par la partie lésée par un délit de cette espèce, l’autorisation
du mari ne serait pas nécessaire (voy. § 472, note 14) 
et la question de l’obligation de la communauté ne se poserait même
pas.]34 L’exception indiquée au texte ne s’étend point aux obligations
que la femme ne contracterait que pour empêcher son mari d’aller
en prison. Toullier, XII, 235. Duranton, XIV, 301. Glandaz, Encyclopédie,
v° Communauté conjugale, n° 181. Troplong, II, 968. Voy. en
sens contraire sur ce dernier point: Rodière et Pont, II, 820 ;
Marcadé, sur l’art. 1427, n° 2. [Cpr., sous le régime dotal, quant à la
possibilité de l’aliénation de l’immeuble dotal pour tirer le mari de
prison, art. 1358, § 537, note 114 bis.]33 Toullier, Duranton, Marcadé, loc. cit. Rodière et Pont, II, 819.30 Peut-on, sous ce rapport, assimiler au cas de l’absence du mari
celui de son interdiction ? Nous ne le pensons pas. La femme doit,
dans cette dernière hypothèse, se conformer à l’art. 511, dont la
disposition, conçue en termes généraux, s’applique au régime de la
communauté, comme à tout autre. Duranton, XIV, 302. Odier, 1,258.
Rodière et Pont, II, 826. Troplong, II, 963.37 Cpr. art. 1555 ; Proudhon, I, p. 272, Duranton, XIV, 303 ;
Rodière et Pont, II, 825 ; Marcadé, loc. cit.
s’engageant dans ce but, la femme remplit une obligation naturelle
38 La disposition exceptionnelle de l’art. 1427 est fondée, eh ce qui
touche les dettes contractées par la femme pour tirer son mari de
prison, sur ce qu’elle remplit un devoir en s’engageant pour cet
objet (art. 212) , et sur ce que le mari profite évidemment de son
engagement. Quant aux dettes contractées pour l’établissement des
enfants communs, la disposition de l’art. 1427 repose sur ce qu’enDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 113
D’un autre côté, lorsque la femme s’est engagée dans
l’intérêt de la communauté, quoique avec la simple autorisation
de justice, ou même sans aucune autorisation, la
communauté est tenue de l’engagement jusqu’à concurrence
du profit qu’elle en a retiré 39.

b. Des engagements contractés par la femme avec l’autorisation
du mari.

Contrairement à la règle Qui auctor est, non se obligat,
les engagements contractés par la femme commune en
biens, avec l’autorisation du mari, obligent ce dernier
comme chef de la communauté, et sont, par suite, susceptibles
d’être poursuivis sur les biens communs. Art.
1419 et 1409, n° 240. Il importe peu que ces engagements
aient été contractés dans l’intérêt de la communauté, ou
qu’ils l’aient été pour les affaires personnelles de la
femme". Seulement, dans ce dernier cas, la femme devraqui

lui est commune avec son mari. Zachariae (§ 509, note 30) ne
nous parait pas avoir saisi le véritable caractère de l’art. 1427, qu’il
considère, non comme une exception à la règle posée par l’art. 1426,
mais comme une application du prétendu principe que l’autorisation
de justice entraine les mêmes conséquences que celle du mari,
lorsque ce dernier ne se trouve pas en position de l’autoriser.
La fausseté de ce principe ressort, jusqu’à l’évidence, du texte
même de l’art. 1426, et de son rapprochement de l’art. 1427.
39 Le mari ne peut, en pareil cas, être recherché par l’action
negotiorum gestorum, mais seulement par l’action de in rem verso.
Battur, I, 301. Troplong, II, 744, 958 et 972. Zachariae, § 509, texte
et note 18 et 21. Civ. rej., 3 février 1830, Sir., .30, 1, 136.
40 La disposition de l’art. 1419, spéciale au régime de la communauté,
repose sur la présomption, établie en faveur des tiers, que
la femme qui s’oblige avec l’autorisation du mari, le fait dans l’intérêt
de ce dernier comme chef de la communauté.
41 En réservant la récompense ou l’indemnité que la femme peut
devoir à la communauté ou au mari, à raison des obligations
qu’elle a contractées avec l’autorisation de ce dernier, l’art. 1419
suppose virtuellement que la communauté et le mari se trouvent
engagés alors même que l’obligation a été exclusivement contractée
dans l’intérêt personnel de la femme, puisque ce n’est que dans
cette hypothèse qu’elle peut être tenue à récompense ou à indemnité.
VIII. 8114 DÈS DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
t-elle récompense à la communauté, ou indemnité au mari,
pour celles, de ces dettes qui auraient été acquittées des
deniers de la communauté ou de cous du mari.

[La femme, qui s’oblige avec l’autorisation du mari, et
le mari, qui se trouve ainsi personnellement obligé, en
conséquence de l’obligation de la femme, ne sauraient
d’ailleurs être considérés, sans une clause expresse de
solidarité entre eux, comme des codébiteurs solidaires 41 bis
même sur les biens de la communauté.]

Si, par une cause quelconque, le mari se trouvait libéré
de l’obligation résultant pour lui de l’autorisation donnée
à sa femme, sans que celle-ci fût également libérée
[41 bis. Planiol, III 6, n° 1091, noté. Lacoste, note au Sirey, 1906, 2,
185. Voy. en sens contraire : Cass., 16 juillet 1902, Sir., 1905, 1,
22, D. 1903, 1, 401 (note Capitant)  ; Lacointa, note au Sirey,
1889, 1, 25, Cpr. Cass., 23 avril 1.888, Sir., 1889, 1, 25. Ce dernier
arrêt, qui ne statue d’ailleurs qu’en matière de communauté
d’acquêts, pour les dettes d’une succession échue à la femme et
acceptée par elle avec l’autorisation du mari, niais sans inventaire,
nous paraît d’une] moindre autorité que celui du 16 juillet 1902, en
faveur du caractère solidaire de l’obligation des époux, sur le fondement
de l’art. 1419, parce qu’il rattache expressément la solidarité
qu’il admet au défaut d’inventaire de la succession échue à la
femme aussi bien qu’à la disposition de l’art. 1419. Quoi qu’il en soit,
nous ne saprions admettre la doctrine de l’arrêt du 16 juillet 1902,
qui étend au mari, par application de l’art. 1206, l’effet dé l’interruption
de la prescription de l’obligation de la femme. On peut
opposer à cette doctrine différents textes qui supposent manifestement
qu’il peut arriver exceptionnellement que l’obligation du
mari et l’obligation de la femme autorisée du mari présentent un
caractère solidaire (voy. art. 1431, 1432,1487) , ce qui signifie évidemment
que, de droit commun, il en est autrement, et* qu’il ne
saurait y avoir ici, en principe, de solidarité légale au sens de
l’art. 1202. Indépendamment de ces raisons de texte, qui seraient,
croyons-nous, décisives" à elles seules, nous ferons’ observer, avec
M. Planiol, qu’il peut très bien arriver que deux personnes soient
tenues de la même dette sans être pour cela des codébiteurs solidaires,
par exemple dans l’hypothèse prévue au § 447, note 46. Nous
ajouterons que la Cour de Cassation parait avoir admis elle-même,
avant 1902, que l’obligation de la femme autorisée par son mari et
l’obligation du mari ne sont pas nécessairement des obligations
solidaires. Voy. Cass. 17 janvier. 1881, Sir., 1881, 1, 126, Cpr.
note 42 bis infrà.]DE LA COMMUNAUTÉ LEGALE. § 809. 118
de son engagement personnel, le créancier ne serait pas
admis à poursuivre sa créance, ou ce qui. en resterait dû,
sur les biens de la communauté. C’est ce qui aurait lieu,
par exemple, si le mari, tombé en faillite, avait obtenu un
concordat et payé le dividende promis 42. [La solution resterait
la même, si la femme, au lieu de ne s’obliger personnellement
que dans les conditions ordinaires de l’art. 1419,
42 bis, s’était obligée solidairement, avec son mari. Le
créancier, qui ne pourrait poursuivre la communauté
du chef du mari, ne pourrait pas davantage la poursuivre
du chef de la femme, malgré sa qualité, de codébitrice
solidaire 42 ter.]
42 Le créancier, tout en conservant son action sur les biens personnels
de la femme, ne pourrait pas, du chef de celle-ci, poursuivre
le solde de sa créance sur les biens de la communauté maintenue
entre les époux. Rodière et Pont, II, 787, Paris, 24 janvier
1855, Sir., 55, 2, 81. Cpr. aussi : Paris ; 18 octobre 1854, Sir.,
55, 2, 85: Voy. en sens contraire ; Lyon, 23 juillet 1858, Sir., 59) 
2, 615. Cet arrêt suppose que la communauté forme un être moral,
ayant un patrimoine distinct de celui des époux, et admet que la
femme, en contractant avec l’autorisation du mari, engage directement
la communauté, qui restera liée pour le solde de la dette,
bien que le mari personnellement se trouve libéré par l’effet du
concordat. A notre avis, cette conclusion porte en elle la condamnation
de l’opinion de ceux qui considèrent la communauté comme
une personne morale, placée entre les époux ou à côté d’eux. Dans
le système de la Cour de Lyon, l’engagement contracté par la
femme avec l’autorisation du mari produirait, sur les biens de la
communauté, un effet que n’aurait pas. l’obligation contractée
directement par le mari, et créerait entre les créanciers de la communauté
une distinction que rien ne saurait justifier. Comment
d’ailleurs admettre que lé créancier, envers lequel lu femme s’est
engagée avec l’autorisation du mari, puisse, avant la dissolution de
la communauté, exercer, du chef de sa débitrice, des poursuites
sur les biens communs, auxquels elle n’aura définitivement droit
qu’en acceptant la communauté ? Enfin, il ne faut pas oublier que
les biens communs font partie, en cas de faillite du mari, de l’actif
de la masse dont ils forment d’ordinaire l’élément le plus important
: et l’on ne comprendrait point que le concordat ne libérât
pas ces biens, dans l’intérêt du mari, comme il libère ses biens
personnels.[ 42 bis. Cpr. note-41 bis suprà.][42ter. Cass., 17 janvier 1881, Sir., 1881, 1, 126. Paris, 20 fé-116 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
La femme, autorisée par son mari à faire le commerce,
oblige ce dernier, et par suite la communauté, par les
engagements qu’elle contracte pour les besoins de son
commerce 43. Art. 220, al. 1er. [Il y a plus : la femme,
autorisée par son mari à passer contrat et à prendre de ce.
chef une qualité qui peut avoir pour effet d’engager
sa responsabilité vis-à-vis de tiers, oblige pareillement
le mari, et, par suite, la communauté, non seulement
envers la personne avec laquelle elle a contracté, mais
encore envers les tiers vis-à-vis desquels sa responsabilité
peut se trouver engagée à raison de la qualité que lui a
vrier 1891, Sir., 1893, 2, 161. Voy. en sens contraire la note de
M. Meynial sous ce dernier arrêt. — Si l’on admet, avec la Cour
de Cassation en 1902, que l’obligation contractée par la femme
avec l’autorisation de son mari et l’obligation du mari sont de
plein droit des obligations solidaires (cpr. note 41 bis supra) , il va
de soi que la distinction que nous faisons au texte n’a plus de
raison d’être, et que la solution de la Cour de Cassation en 1881
et de la Cour de Paris en 1891 ne se distingue plus de celle que
nous donnons à la note 42. Mais comme nous maintenons, pour les
raisons que nous indiquons à la note 41 bis, la distinction des
deux hypothèses, il peut paraître singulier que nous appliquions à
celle où la femme s’est obligée solidairement avec son mari la
même solution que nous donnons à la note 42 pour celle où il n’y
a pas de solidarité entre les époux communs en biens. Mais il nous
semble que si le caractère solidaire que la femme a consenti
expressément à donner à son obligation est de nature à en aggraver
beaucoup les conséquences quant à la durée du lien et à la conservation
des droits du créancier (cpr. § 298 ter », notes 25 ter à 29) , il
reste sans influence sur la détermination des biens que le créancier
peut saisir, et c’est de cela seulement qu’il s’agit ici.]43 Cpr. § 472, texte n° 4, et notes 70 à 73. Zachariae, § 509, note 23.
[Il résulte de l’obligation personnelle assumée par le mari à raison
de l’autorisation qu’il a donnée à la femme de s’obliger et de faire
le commerce, que si la femme tombe en faillite et obtient un concordat,
les créanciers peuvent, malgré le concordat, poursuivre la
communauté et le mari pour l’intégralité de ce que la femme leur
devait, autrement dit sans déduction des remises qui lui ont été
consenties par le concordat. Planiol, III 6, n° 1092 ; Thaller 4,
n° 2108. Guillouard, Contrat de mariage, II, n° 845. Paris, 19 février
1845, Dall., 1845, 4, 89. — Voy. en sens contraire Baudry.
Lacantinerie, 13, n° 592. Lyon-Caen et Renault, Traité de droit
commercial, VII 3, n° 623. Pau, 24 octobre 1910, Dali., 1912, 2, 5.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 117
conférée le contrat qu’elle a passé avec l’autorisation de
son mari 43 bis.]

Le principe que l’autorisation du mari engage la communauté,
alors même que l’acte auquel elle s’applique
est relatif aux biens personnels de la femme, souffre
exception, quand il s’agit d’une autorisation donnée, soit,
pour aliéner des biens propres à la femme, soit pour
accepter une succession immobilière qui lui est échue..
La communauté n’est tenue, ni de l’obligation de ga[43
bis. Cass., 22 juillet 1891, Sir. 1893,1, 65. Si un enfant mineur,
confié par son père, moyennant rétribution, à la garde de la
femme commune, autorisée à cet effet par son mari, cause un
dommage à un tiers, la femme, le mari et la communauté seront
tenus de le réparer. Ils en seront tenus, non pas vis-à-vis du père,
que le tiers victime du fait illicite commis par l’enfant ne peut,
selon nous, poursuivre utilement (voy. § 447, note 7) , et qu’il ne
poursuivait d’ailleurs pas, dans l’hypothèse sur laquelle la Cour
de Cassation a statué, mais vis-à-vis de ce tiers lui-même. Sans
doute, l’art. 1384, sur le fondement duquel ce tiers poursuivait la
femme, fait partie de la série des textes relatifs aux délits et quasidélits,
et si la femme autorisée du mari peut obliger la communauté,
elle ne peut, en tous cas, l’obliger à ce titre, ni par ses
délits, ni par ses quasi-délits. Cpr. § 509, note 33. Nous ne nous
arrêterons pas à cette objection, que M. Labbé a écartée, comme
nous l’écartons nous-mêmes, dans la note qui accompagne l’arrêt
au recueil de Sirey. Nous pensons, quelle que soit la place que
l’art. 1384 occupe dans le Code civil, qu’il est excessif de formuler
de la sorte la responsabilité dérivée qu’il sanctionne, et qu’il serait
plus excessif encore d’en tirer, au préjudice des tiers, la conséquence
que la communauté ne saurait être tenue, en pareil cas,
du chef de la femme. Les tiers n’ont en effet aucun moyen de
s’opposer au déplacement de responsabilité civile du père de l’enfant
à son gardien, que suppose l’hypothèse sur laquelle nous raisonnons,
et la responsabilité civile de la femme seule, en dehorsde
la communauté et du mari, serait, le plus souvent, illusoire. —
Nous préférons voir, dans la disposition de l’art. 1384, la conséquence
légale et impérative de certaines conventions que le texte
suppose ou vise, indépendamment de tout délit imputable à la
personne qui s’est liée par une convention de ce genre. Si cette
personne est une femme commune en biens, et qu’elle ait traité
avec l’autorisation de son mari, elle se sera régulièrement soumise
aux conséquences que la loi attache à cette convention et elle
aura, par là même, engagé, dans cette mesure, le mari et la communauté.]118 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
rantie contractée par la femme, ni des dettes grevant
la succession qui lui est échue 44. Art. 1413 et 1432. L’autorisation
du mari n’a d’autre effet, en pareil cas, que de
permettre à l’acquéreur ou aux créanciers de la succession
de poursuivre leurs droits, même durant la communauté,
sur la pleine propriété des biens de la femme 45.

Les dispositions exceptionnelles des art. 1413 et 1432
ne sont pas susceptibles d’être étendues à des actes qui
offriraient plus ou moins d’analogie avec ceux dont ces
articles s’occupent, alors même qu’en fait, ils auraient été
passés dans l’intérêt de la femme, et qu’ils n’auraient procuré
aucun avantage à la communauté ou au mari 46.

L’autorisation d’ester en justice donnée par le mari a là
femme a pour effet de grever la communauté des dépens
auxquels la femme vient à être condamnée, ainsi que
des dommages-intérêts prononcés à raison du préjudice
causé à la partie adverse par le fait même du procès 47.
44 La loi écarte ici la présomption sur laquelle repose la disposition
générale de l’art. 1419, en partant de l’idée que les tiers" sont
avertis, par l’objet même des actes dont il est question aux art. 1413
et 1432, que ces actes concernent principalement les intérêts de la
femme, et que la communauté n’y est intéressée que pour l’usufruit.
Duranton, XIV, 308. Odier, I, 266. Rodière et Pont, II, 785.
Demolombe, IV, 310. Marcadé, sur l’art. 1419, n° 1. Troplong, II,
846 et 1050. Voy. cep. Toullier, XII, 282 ; Bellot des Minières, I,
p. 587 à 610.
43 Cpr. § 472, texte n° 6, lett. a, et note 95.46 Demolombe, IV, 310. Rodière et Pont, II, 786. Marcadé, loc. cit.
Odier, I, 192, et 247. Rouen, 27 mai 1854, Sir., 55, 2, 17. Voy. en
sens contraire : Delvincourt, III, p. 31 et 32 ; Battur, I, 332 ; Demante,
Thémis, VIII, p. 166. Duranton, XIV, 248 ; Zachariae, § 509,
texte et note 24 ; Troplohg, II, 846, et 1229 a 1231. L’éminent magistrat
enseigne, en particulier, que l’enfant doté par sa mère avec la
simple autorisation’ du père n’a d’action pour le paiement de la dot
constituée, à son profit, ni contre ce dernier, ni contre la communauté.
Il invoque à l’appui de cette opinion divers passages de
Lebrun et de Pothier. Mais ces auteurs ne s’occupent que de la
récompense à laquelle le mari peut avoir droit en pareil cas, et
nullement de la question de savoir si l’enfant a ou non action sur
les biens du mari et de la communauté.47 Toullier, II, 658. Chauveau, sur Carré, I, quest. 548. Rodière et
Pont, loc. cit.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 809. 119
Mais l’autorisation donnée à la femme de défendre à
une action mobilière dirigée contre elle ne met pas à la
charge de la communauté de principal de la dette au paiement
de laquelle elle a été condamnée, quand il s’agit
d’une dette qui, d’après les principes exposés au § 308,
ne tombe pas dans la communauté 48.
c. Des engagements contractés par la femme comme mandataireAu mari.
Lorsque là femme contracte, non point en son nom
personnel, mais’ comme mandataire du mari, en vertu.
d’un mandat exprès ou tacite, elle oblige celui-ci et la
communauté, sans s’obliger elle-même. Art. 1420.

La femme est censée avoir mandat de son mari [ 48 bis]
48 [Cass. (motifs) , 17 août 1881, Sir.,1883,1,399. Cpr. note 33 suprà.]
C’est évidemment à tort que Zachariae (§ 509, texte et noté 19) 
enseigne le contraire, à propos des obligations résultant d’un délit ou
d’un quasi-délit commis par la femme sans participation du mari.[ 48 bis. La doctrine, traditionnelle depuis le XVIe siècle seulement
(voy. les auteurs cités à la note 49 elles arrêts par eux rapportes) ,
due, à cette époque, à l’influence des idées romaines sur là notion
primitive de la communauté coutumière entre époux (voy. P. Binet,
La femme dans le ménage, p. 19 et suiv. et § 505, note 5 bis) , — d’après
laquelle la femme est réputée avoir reçu mandat de son mari quant
aux actes juridiques nécessaires, à l’entretien du ménagé", est aujourd’hui
très contestée (Planiol, IIP, n° 288, III 6, n° 1099. Binet. La
femme dans le ménage, 1904, pag. 133 et suiv.). Réserve faite du point
de savoir quel appui les textes de la loi du 13 juillet 1907 qui sont
relatifs à la saisie-arrêt entré époux fourniraient aujourd’hui à ces
critiques (voy. sur ce point note 58 ter infrà) , il est certain que des
avant la loi du 13 juillet 1907, on pouvait justement argumenter,
contre cette doctrine, du défaut d’harmonie des solutions qu’avaient
imposées les nécessités pratiques, dans l’administration du ménage
par la femme, et de celles auxquelles aurait dû logiquement conduire
l’idée de mandat. — C’est ainsi que là séparation de fait des époux,
qu’il faudrait, semble-t-il, considérer, quelle qu’en sort là cause,
comme exclusive de ce mandat, présomptivement conféré à la
femme par le mari (voy. en ce sens Laurent, XXII, n° 109) , n’y met
obstacle que dans les conditions très particulières qui sont indiquées
aux notes 52 et 53 infrà. C’est ainsi encore qu’en fondant la
possibilité de la réduction des engagements de la femme sur l’excès
manifeste des fournitures qui y correspondent (voy. notes120 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
pour l’achat des fournitures de ménage et pour les com54
bis et 55 infrà) , et non pas sur la preuve de la volonté contraire
du mari, on s’écarte manifestement des conséquences qui résulteraient
de l’idée de mandat (voy. Binet, p. 86). — Les auteurs
dont nous parlons argumentent enfin des réserves que nous faisons
nous-mêmes quant à l’étendue de la responsabilité de la femme
envers son mandant, le mari. Voy. texte et note 50 bis infrà. — La
conclusion à laquelle tendent leurs critiques leur a été inspirée
beaucoup moins par le souvenir de la très ancienne communauté
coutumière entre époux (voy. sur le très ancien droit français,
Binet, p. 19 à 23, et les textes qu’il interprète) , que par l’exemple
du pouvoir domestique (Schlusselgewalt)  de la femme dans le droitallemand
contemporain. Ces jurisconsultes se proposent avant tout
d’arriver ainsi à la reconnaissance d’une obligation personnelle de
la femme envers les tiers avec lesquels elle traite pour les besoins
du ménage, en dehors et à côté de l’obligation qu’elle fait naître de
la sorte à la charge du mari, qu’elle représente en effet, dans le
système allemand de la Schlusselgewalt, comme dans le système
français du mandat tacite. Celte obligation personnelle, la femme
l’assumerait malgré son incapacité, dont elle serait présumée avoir
été relevée par une autorisation générale et tacite de son mari,
analogue à celle dont la loi reconnaît la validité pour la femme
commerçante. Voy. § 472, texte et notes 69 bis à 73. — Il faut reconnaitre
que ces jurisconsultes peuvent s’appuyer avec une certaine
force sur les décisions que nous citons en ce sens aux notes 57 et.
58 infrà. Nous persistons cependant à penser, quel que soit le
nombre des points sur lesquels le mandat tacite dé la femme
s’écarte de la notion classique du mandat ordinaire, et quelque
louable que soit, en législation, le but poursuivi par les auteurs
que nous résumons, que la doctrine traditionnelle en vertu de
laquelle la femme engage la communauté et le mari en conséquence
du mandat présumé par elle reçu de celui-ci, est encore celle qui
s’adapte le mieux aux principes fondamentaux de notre communauté
actuelle et, plus généralement, de notre conception des
effets civils du mariage. Les difficultés qu’elle soulève et les objections
qu’elle provoque s’atténuent, croyons-nous, singulièrement,
si l’on veut bien observer qu’elle consiste essentiellement dans une
•présomption, très particulière, d’un mandat très particulier luimême.
Une présomption très particulière, en ce sens qu’elle saisit
immédiatement les époux à la date et par l’effet de la célébration
du mariage : nous ne saurions mieux la comparer qu’à celle que
nous admettons encore, dans l’ordre des conflits de lois, pour la
détermination du régime légal des biens entre époux. Voy, § 504
bis, note 3 bis. Un mandat très particulier lui-même, en ce sens
qu’il intervient du chef du mari à raison de l’obligation l’égale qui
pèse sur Jui, art. 214. Cette obligation légale en est si bien le fonde-DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 121
mandes d’ouvrages relatifs à l’entretien de la famille ainsi
que pour le règlement des dettes contractées à ce sujet 49,
[en y comprenant tous les actes juridiques de nature à
procurer l’extinction des dites dettes 49 bis, à l’exception
toutefois des actes de disposition, ou même d’administration,
des biens communs 49 ter] Il en résulte, d’une
part, que le mari est tenu du paiement des dettes de cette
nature, et, d’autre part, que les marchands et ouvriers n’ont
d’action sur les biens personnels de la femme [ 49 quater], ni
pendant la durée de la communauté, ni après sa dissolution,
à moins, bien entendu, qu’elle n’ait accepté la communauté,
auquel cas elle se trouve coobligée au paiement
ment et, par conséquent, la mesure, que, dans plusieurs hypothèses
différentes, où la vie commune de certaines personnes ensemble
parait devoir conférer naturellement à l’une d’elles la direction du
ménage et le pouvoir d’obliger les autres envers les tiers, les arrêts
n’ont jamais admis de mandat tacite, en dehors de l’obligation
légale de l’art. 214, qui en est le support nécessaire. Seine, 11 déc.
1901, Dall., 1902, 2, 134. Cass, 4 février 1901, Sir., 1902, 1, 229.]49 Dumoulin sur les art. 112 et 113 de l’ancienne coutume de Paris,
n° 3, Bouhier, Coutume de Bourgogne, obs. 19, n°92. Lebrun, liv. II,
chap. II, sect. II, n° 6. Pothier, n° 574. Merlin, Rép., v° Autorisation
maritale, § 7. Toullier, XII, 261 à 273. Duranton, XIV, 250. Vazeille,
Du mariage, II, 335. Bellot des Minières, I, p. 247, Odier, I, 251. Rodière
et Pont, II, 792. Demolombe, IV, 169. Marcadé, sur l’art. 1420. Troplong,
II, 839 et 840. Zachariae, § 472, texte et note, 44. Rennes,
11 décembre 1813, Dev. et .Car.., Coll. nom., IV, 2, 367. Civ. rej.,
14 février 1826, Sir., 26, 1, 332.[ 49 bis. Par exemple, des arrêtés de comptes avec reconnaissance
de la dette (Rouen, 3 juillet 1895. Gazette du Palais, 1896, 1, 419) , une
promesse d’intérêts pour dettes non payées (Nancy, 18 janvier 1896.
Gazette du Palais, 1896, 1, 322) , des emprunts (Cass., 17 déc. 1901,
Dali, 1903,1, 153). Cpr. Cass., 21 février 1872, Dali.. 1873, 1, 63. Cet
arrêt fonde la solution qu’il donne sur l’autorisation de la femme
par le mari, au lieu de la fonder sur le mandat du mari à la
femme).][ 19 ter. Par exemple, une constitution d’hypothèque ou un bail. La
Cour de Dijon (13 nov. 1895, Dall., 1896, 2, 133) a bien admis la validité
de ces deux actes, mais dans une hypothèse où il était établi, en
fait, que le mari avait donné à sa femme procuration expresse
de gérer ses immeubles. Cpr. Trib. de paix de Bergues, 7 février
1898, Gazette du Palais, 1898, 1, 603.][49 quater. A l’exception, bien entendu, de ce qui sera dit plus
loin sur les biens réservés. Voy. note 58 quater infra.]122 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
de ces dettes, commecommune en biens 50 [Ce mandat né
saurait, d’ailleurs, obliger la femme dans la mesure ou il
obligerait un mandataire ordinaire. Notamment, elle
n’est pas tenue de rendre compte, et ne répondrait que de
son dol 50 bis].

Les règles qui viennent d’être posées s’appliquent
même à l’hypothèse où les époux né font pas ménage
commun, soit parce qu’ils se sont volontairement séparés ;
soit parce que le mari refuse de recevoir la femme au
domicile conjugal 51. Le mari est donc encore, dans cette
hypothèse, seul tenu des dettes contractées par la femme
pour son entretien personnel et celui de ses enfants [51 bis].
Il en serait toutefois autrement si la femme avait quitté
le domicile conjugal contre le gré du mari 52, ou même,
selon les circonstances, si, l’ayant quitté dé son consentement,
elle recevait de lui une pension pour subvenir à
ses besoins 53.

Le mari ne peut se faire décharger dès obligations contractées
par la femme pour les besoins du ménage, son
entretien personnel et celui des enfants, ni en justifiant
qu’il lui a toujours remis les sommes nécessaires pour
30 Voy. les autorités citées à la note précédente ; Zachariae, § 472,
texte et note 45. [Cass., 21 février 1872, Sir., 1872, 1, 60.]
[ 50 bis. Voy. texte et note 20 suprà.]51 Rodière et Pont, II, 793. Marcadé sur l’art. 1420, n° 2. Bordeaux,
8 juin 1839, Sir., 39, 1, 416. Req. rej., 13 février 1844, Sir., 44, 1,
662. [Req. 21 mars 1882, Dali., 1882, 1, 363. Dijon, 13 nov. 1895.
Dall., 1896, 2, 133. Cpr. Paris ; 9 déc. 1895, Dall., 1896, 1, 134.] Voy.
en sens contraire : Toullier, XII, 272. [Besançon, 25 juill. 1866. Dall.
1866, 2, 150. Cpr. Paris, 25 mai 1898, Dall., 1899, 2, 309.][51bis. Voy. § 470, note 13 bis.152 Battur, I, 325. Rodière et Pont, loc. cit. Marcadé, loc. cit., Zachariae,
§ 473, texte et note 44. [Paris, 5 avril 1875, Dall., Suppl., v° Mariage,
n° 366. Bordeaux, 21 mai 1878, ibid., n° 367. Dijon, 4 février
1888, Dall., 1889, 2, 243. Paris, 7 mars 1890, Dall., 1891, 2, 259. Le
mari est provisoirement libéré de l’obligation de l’art. 214. Voy.
§ 470, notes 9 et 10, § 471, note 12.]53 Besançon, 25 juillet 1866, Sir., 67, 2, 48. [Paris, 9 décembre
1895, Dali., 1896, 2, 134. — Le mari doit être considéré comme libéré
de l’obligation de l’art. 214, qu’il a exécutée, dans la mesure du
possible, par équivalent.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 123
subvenir à ses dépenses, ni en prouvant qu’il était absent
au moment où les fournitures ont eu lieu 54

Mais il serait fondé à faire réduire les réclamations des
marchands et ouvriers, s’il y avait excès manifeste dans
leurs fournitures, [exclusif de la bonne foi des marchands
54 bis], eu égard à la condition et à la fortune des époux 55,
[à moins cependant qu’il n’eût, lui-même, par exemple
avant de s’absenter pour l’exercice de ses fonctions, réglé
le train de sa maison 55 bis]. D’un autre côté, il pourrait,
au moyen d’une défense, adressé directement et individuellement
aux fournisseurs de faire crédit à la femme,
semettre à l’abri de toute recherche de leur part 66. Un avertissement
collectif, donné par la voie des journaux, ne serait
point, en général et à lui seul, suffisant pour produire
cet effet 57.
54 Toullier, XII, 271. Glandaz, Encyclopédie, v° Communauté conjugale,
n° 179. Rodière et Pont, II, 794. Paris’, 1er mai 1823, Sir.,
24, 2, 96. Bordeaux, 29 mars 1838, Sir., 38, 2, 389. [Voy. pour l’ancien
droit, Guyot, Répert., v° Autorisation, sect. VII, n° 7. Ferrière,
Coutume de Paris, titre X, art. 223, glose 2, n° 72. Valin, Coutume de
la Rochelle', art. XXIII, n° 14. « Tout considéré, dit Valin, s’il faut
que quelqu’un souffre de la mauvaise conduite d’une femme en
pareil cas, il vaut mieux que ce soit le mari que le marchand qui à
livré sa marchandise à la bonne foi. » On ne saurait contester que
ce raisonnement parait assez étranger à la conception classique de
la femme mandataire du mari. Cpr. Binet, p. 97. E. B.][54bis. Paris, 22 novembre 1889, Dall., 1891, 2, 157 ; 30 déc. 1896,
Dall., 1897, 2, 310 ; 25 mai 1898, Dall., 1899, 2, 309.]35 Riom, 21 novembre 1846, Sir., 47, 2, 243. [Aix, 3 mars 1887,
sous Cass., 16 juillet 1889, Dall., 1891, 1, 158. Paris, 5 février 1895,
Dall., 1895, 2, 495. Cass., 7 juill. 1896, Dall., 1898, 1, 18. Cpr. cep.
Paris, 18 nov. 1890, Dall. 1891., 2, 260.][55 bis. Cass., 17 déc. 1901, Dall., 1903, 1, 153.]56 Toullier, XII, 262. Demolombe, IV, 170, Rodière et Pont, II,
796. Rennes, 11 décembre 1813, Dev. et Car., Coll. nouv., IV. 2, 367.37 Rodière et Pont, loc. cit. Marcadé, sur l’art. 1428, n° 2. [Poitiers,
23 décembre 1889. Dall., 1890, 2, 360.] Voy. cep. Zachariae, loc. cit.
[Cette solution, a-t-on dit, ne s’accorde que dans une certaine
hypothèse avec la donnée générale d’un mandat présomptivement
conféré par le mari à la femme. Il est incontestable que si la
femme a déjà, au vu et su du mari, pendant un temps plus ou moins
long, dirigé le ménage et passé avec les tiers les actes juridiques
nécessaires à cet effet, l’avertissement du mari qu’il ne payera plus124 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Lorsque, par un motif quelconque, le mari parvient à
se faire décharger, en tout ou en partie, des obligations
contractées par la femme pour les causes qui viennent
d’être indiquées, les marchands et ouvriers n’ont point,
par cela seul, d’action à exercer contre celle-ci. Ils ne
pourraient la poursuivre personnellement [ 57 bis] qu’autant
que, vivant séparée de son mari, elle aurait frauduleusement
caché sa qualité de femme mariée, ou que
desormais les dettes de sa femme, nous apparaît comme destiné à
révoquer un mandat qui a été réellement donné à la femme, à
laquelle les tiers peuvent dès lors continuer de faire confiance,
tant qu’ils n’ont pas été individuellement prévenus de la révocation.
Art. 2005. Mais, poursuit-on, il n’en est pas de même de la
question de savoir, avant toute exécution du mandat, et en dehors
de toute hypothèse de révocation proprement dite, si le mandat
présomptivement conféré à la femme par le mari l’a été réellement
à l’origine. Nous sommes alors tout à fait en dehors du cas prévu
par l’art. 2005, et c’est aux tiers qu’il devrait appartenir de se renseigner
eux-mêmes, à leurs risques et périls, sur l’existence du
mandat. Cpr. art. 1997. Dès lors, conclut-on, en appliquant, dans
l’intérêt des tiers et à raison de leur bonne foi, les mêmes règles,
aussi bien à l’hypothèse où la question dé l’existence du mandat
est seule soulevée qu’à l’hypothèse de la révocation proprement dite,
la doctrine classique dépasse de beaucoup les conséquences qui
résulteraient de l’application pure et simple de l’idée de mandat
au gouvernement du ménage par la femme. — Voy. en ce sens, sur
cette distinction, et sur l’objection qui en résulte, Pierre Binet,
La femme dans le ménage, p. 99. — Selon nous, cette distinction
n’est pas juste et cette objection n’est pas fondée, parce que, dans
la doctrine classique, le mandat que la femme est réputée avoir
reçu du mari est un mandat général, comprenant la série indéfinie
des actes que le gouvernement du ménage suppose, d’une part, —
d’autre part, que la présomption de ce mandat résulte de l’établissement
de la communauté, plus généralement de la, célébration du
mariage, que cette présomption et ce mandat remontent, par conséquent,
à cette date, d’où il suit qu’on ne peut jamais interpréter l’avertissement
du mari aux tiers, dans quelques conditions et à quelque
moment qu’il se produise, que comme une révocation proprement,
dite, du mandat général par lui donné, une fois pour toutes, en
conséquence et au moment même de la célébration du mariage.]
[37 bis. Cpr. Cass. 7 juill. 1896, Dall., 1898, 1, 18 (cet arrêt a été
rendu en matière de régime dotal). Seine, 3 décembre 1895. Dall.,
1896, 2, 132. (Ce jugement a été rendu en matière de séparation de
biens contractuelle.) Voy. d’ailleurs en sens contraire (hypothèse
d’autorisation, tacite) , Poitiers, 23 décembre 1889. Dall., 1890, 2,360.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 128
d’après les circonstances, les fournitures à elle faites
devraient être considérées comme ayant réellement tourné
à son profit 58.

Les règles spéciales que renferment les art. 1438 et 1439
sur les dispositions faites par les deux époux conjointement,
ou par l’un d’eux, pour l’établissement de leurs enfants
communs, ont été expliquées au § 500, auquel nous nous
bornerons à renvoyer.

[Les dispositions de la loi du 13 juillet 1907 sur la saisiearrêt
entre époux 58 bis n’ont rien changé à la situation
de la femme considérée comme mandataire du mari 38 ter.
Quant aux dispositions de la loi du 13 juillet 1907 sur,
les biens réservés, elles ont modifié la situation de la
femme en ce qui concerne les dettes de ménage : 1° en
ce sens que la femme s’oblige personnellement sur ses
biens réservés 58 quater, eussent-ils la qualité de propres
58 [Cpr. cep. Cass. 22 novembre 1893, Sir., 1896, 1, 14.] Toullier
(XII, 272) , et MM. Rodière et Pont (II, 797) , [Huc, IX, n° 152] semblent
admettre que la femme est soumise à l’action de in rem verso toutes
les fois, et par cela seul, que le mari se trouve dégagé. Mais cette
manière de voir ne repose, à notre avis, que sur une idée inexacte
de la versio in rem, qui ne saurait résulter du seul fait que la femme
a reçu les fournitures à raison desquelles elle est recherchée, et
qui suppose en outre qu’elle en a fait un emploi utile, en sa qualité
de femme mariée et de mère de famille. Serait-il possible d’admettre
la versio in rem dans le cas, par exemple, où les engagements
de la femme ayant été réduits comme excessifs, les fournisseurs
voudraient répéter, contre cette dernière, la partie de leur créance
pour laquelle ils n’auraient pas d’action contre le mari ? Cpr. Req.
rej., 30 novembre 1868, Sir., 69, 1, 219. [La jurisprudence contemporaine
parait cependant l’admettre. Poitiers, 23 décembre 1889.
Dall., 1890, 2, 360. Paris, 7 mars 1890. Dall., 1891, 2, 259.][ 58 bis. Voy. § 470 bis.1[ 38 ter. Les art. 7 à 9 de la loi du 13 juillet 1907 ont eu pour objet
d’établir une sanction nouvelle des obligations des époux l’un envers
l’autre, en ce qui concerne l’entretien du ménage, dans la mesure
où ces obligations existaient déjà, antérieurement au 13 juillet 1907,
par application des règles des différents régimes matrimoniaux.
Cela a été dit expressément, au cours de la discussion, pour
l’art. 1537. Voy. Annuaire de législation française publié par la Société
de législation comparée, 1908, p. 205, noie 1 (Notice de M. Léon
Lyon-Caen sur la loi du 13 juillet 1907).][ 38 quater. Cpr. note 61 infrà.]126 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.58guinquies, par les dettes qu’elle contracte dans l’intérêt
du ménage ; 2° en ce sens que les biens réservés, eussentils
la qualité de propres 58 sexies, sont grevés vis-à-vis des
créanciers, des dettes que le mari lui-même a contractées
dans l’intérêt du ménage. Loi du 13 juillet 1907, art. 3.
D’ailleurs, dans des rapports des époux entre eux, ces
dettes restent des dettes de communauté 58 septies, soit
que la femme accepte la communauté, soit qu’elle y renonce
et qu’elle reprenne ses biens réservés 58 octies.]

[Dans l’ordre des conflits de lois, la question de savoir
si et dans quelle mesure la femme peut engager le mari
quant aux dépenses de ménage se résout par application
de la loi qui gouverne le régime des biens entre époux
58 nonies, réserve faite de l’application de la règle
française de la représentation du mari par la femme, aux
[ 58 quinquies. Lex non distinguit. Cpr. § 507, note 1 bis.][ 38 sexies. Lex non distinguit. Cpr. § 507, note 1 bis.][ 38 septies. Voy. note 60 infrà.][ 38 octies. Voy. notes 62 à 64 infrà.][ 38 nonies. Nous appliquons ici les mêmes règles qu’en ce qui concerne
la matière des biens réservés (cpr. § 500 bis, notes 38 et 40) ,
et nous les appliquons pour les mêmes raisons. Voy. dans le sens
de l’opinion formulée au texte. Paris, 30 nov. 1899, Dali., 1900, 2, 105.
Cet arrêt, statuant sur le cas d’une femme italienne, mariée sous
le régime de séparation de biens de la loi italienne, écarte expressément
le système du mandat tacite, et considère la femme comme
personnellement obligée aux dettes par elle faites pour l’entretien
dû ménage. La même Cour de Paris (17 juin 1899, Dall., 1900, 2,106) 
nous parait avoir été moins heureusement inspirée en appliquant,
sous ce point de vue, à une femme anglaise, son statut personnel
anglais, sans se préoccuper de la loi applicable au régime matrimonial
des époux. D’ailleurs, l’interprétation qu’elle a donnée, dans
ledit arrêt, de la loi anglaise du 5 décembre 1893, est certainement.
inexacte. Voy. Annuaire de législation étrangère,. 1895, p. 9. — Nous
n’admettrions pas, avec le. tribunal de la Seine (30 mars 1893,
Clunet, 1893, 868 ; 18 avril 18.93, Clunet, 1893, 1169 ; 2 juillet 1897,
Clunet, 1898, 363) , et avec la Cour de Paris (21 novembre 1894,
Clunet, 1895, 622, confirmant le jugement précité du 18 avril 1893) ,
l’application pure et simple de la loi française aux époux étrangers
pu mariés sous l’empire d’un régime matrimonial, étranger. La
seule réserve qui nous parait juste, parce qu’elle est commandée
par l’intérêt légitime des tiers, est celle que nous développons à la
note 58 decies infrà.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 127
engagements contractés par la femme mariée sous un
régime matrimonial étranger, pour son entretien personnel
seulement. 58 décies,] .
d. Des engagements contractés par la femme sur ses biens réservés
[Sur ses biens réservés, la femme peut librement s’obliger,
sans autorisation du mari ni de justice, comme il a
été dit au § 800. bis 59.
[ 38 decies. Voy. § 31, texte et note 32. Seine, 16 novembre 1901.
Clunet, 1902, 137. La Cour de Paris, dans l’arrêt du 30 novembre
1899, cité à la note 58 nonies suprà, raisonne d’une façon différente
pour obliger le mari du, chef de la femme. Elle considère le mari
comme tenu de in rem verso, dans les termes de la loi française,
envers les tiers. La formule que nous donnons au texte nous parait
plus sûre, parce qu’elle est plus étroite. Dans l’arrêt du 17 juin
1899, également cité à la note 58 nonies suprà, la Cour de Paris va
plus loin encore. Elle parait appliquer à tous égards au mari étranger
le système français du mandat tacite, sans doute en considérant
ce système comme dépendant des dispositions de police de la loi
française, ce qu’elle ne dit pas expressément, et ce qui ne nous
parait pas du tout exact.][59 Elle peut s’obliger librement sur ses biens réservés, c’est-àdire,
non seulement sans l’autorisation de son mari ni celle de
justice, — ce qui n’est pas douteux,— mais même sans fournir au
tiers avec lequel elle contracte les justifications que suppose l’art. 1,
al. 4, de la loi du 13 juillet 1907 (voy. § 500 bis, texte et notes 20
à 22). — Cette justification, qui a pour objet (voy. § 500 bis, note 22) 
de relever la femme, au profit du tiers avec lequel elle traite, des
conséquences de son incapacité de femme mariée seulement
(voy. § 500 bis, note 25) , ne présente d’intérêt, pour le tiers à qui
elle la fournit, qu’autant que ce tiers traite avec elle sur un bien
déterminé, en vue d’acquérir un droit spécial et distinct — nous
ne disons pas un droit réel, — sur ce bien, qu’elle lui présente
comme faisant partie de ses biens réservés. Dans ce cas, l’acte fait
par la femme est valable en ce sens qu’elle est réputée avoir été,
comme femme mariée, capable de traiter comme elle l’a fait sur ce
bien, alors même que ce bien n’aurait pas, en réalité, fait partie de
ses biens réservés, et qu’il aurait fait partie seulement de ses propres.
D’ailleurs, lé droit qui résulte de cet acte au profit du tiers qui a
traité avec elle n’est opposable au mari, chef de la communauté,
que dans la mesure où le bien que cet acte a pour objet ne fait pas
partie de la communauté. Eh effet, la justification fournie par la128 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Les dettes qu’elle contracte ainsi, dans la mesure de celles
femme la relève bien, vis-à-vis du tiers avec lequel elle traite, de
son incapacité de femme mariée, mais non pas de l’absence du'
droit de disposition qui résulte pour elle de l’existence même de la
communauté. Voy. § 500 bis, note 25. La femme ne peut donc disposer
ainsi, en définitive, que de la nue propriété de ses propres.
Quoi qu’il en soit de cette réserve, la justification de l’art. 1, § 4, de
la loi du 13 juillet 1907 présente, dans l’hypothèse d’un acte quelconque
de la femme ayant pour objet un bien déterminé, qui peut
n’être pas un bien réservé, un grand intérêt au profit du tiers qui
l’a obtenue.. — Au contraire, dans l’hypothèse où la femme s’oblige
adonner ou à faire, sans que son obligation ait pour objet un bien
déterminé, la justification de l’art. 1 § 4 n’a plus d’intérêt, la femme,
en s’obligeant de la sorte, ne pouvant jamais obliger que ses biens
réservés. Voy. § 500 bis, texte, aux notes 16 et 17. Le tiers qui a
consenti à devenir son créancier a traité avec elle à ses risques et
périls, voilà tout. — Il n’en serait autrement que si l’on admettait
que la femme, sous le régime de la loi de 1907, ne devient capable,
au.sens très restreint que cette expression comporte, à nos yeux,
que du jour où elle exerce une profession distincte de celle de son
mari. On comprendrait alors, même dans cette hypothèse, l’exigence
des justifications de l’art. 1, al. 4, puisque l’existence de la capacité
de la femme serait précisément subordonnée à l’exercice de ladite
profession. Mais le sens de l’art. 1, al. 4, est tout différent. La capacité
de la femme résulte, non pas de l’exercice d’une profession,
mais seulement de l’acquisition des biens réservés, à l’administration
et à la disposition desquels cette capacité se limite. Loi du
13 juillet 1907, art. 1, al. 1, 2, 3. Ce qui le prouve bien, c’est que
personne ne soutiendrait que cette capacité disparaît, quant aux
biens réservés, dès que la femme, pour une raison ou pour une
autre, cesse d’exercer une profession distincte de celle son mari.
Cpr. § 500 bis, note 32. L’allégation de la femme qu’elle exerce une
profession distincte de celle de son mari, n’intervient (même texte,
al. 4) qu’à titre de preuve, arbitrairement considérée comme suffisante
(voy. § 500 bis, note 22) , d’une capacité qui existe en dehors d’elle
sur les biens réservés. Dès lors, dans la mesure où les biens réservés
sont seuls en jeu, l’allégation de la femme qu’elle exerce une profession
distincte de celle de son mari ne présente aucun intérêt pour
le tiers qui traite avec elle. Ce tiers accepte pour seul gage les biens
réservés présents et avenir, rien de moins, mais aussi rien de plus.
— On pourrait sans doute se demander si la femme, à condition
de fournir à ce tiers les justifications de l’art. 1, al. 4, ne
pourrait pas s’obliger en dehors de ses biens réservés, s’obliger notamment
sur la nue propriété de ses propres, absolument comme elle
peut, en fournissant les dites justifications, et dans le cas où elle
traite sur un bien déterminé, se lier valablement vis-à-vis du tiersDE LA COMMUNAUTE LÉGALE. § 509. 129
qu’elle pourrait contracter comme mandataire du mari,
si elle n’avait pas de biens réservés, suivant les règles posées
à la lettre c ci-dessus, restent des dettes de communauté
60, dont le créancier peut, sans doute, poursuivre le
recouvrement sur les biens réservés 61, mais dont il peut
avec lequel elle traite, alors même que le bien sur lequel elle traite
ne constituerait pas un bien réservé. Nous ne pensons pas que la
loi de 1907 aille ou permette d’aller jusque là. Le principe qui
domine les art. 1 à 6 est que la capacité de la femme a pour mesure
comme pour objet ses biens réservés. Si le législateur de 1907 a
admis, dans l’intérêt des tiers, et pour la sécurité des relations juridiques,
que les justifications de l’art. 1, al. 4, suffiraient à garantir
ces tiers contre le risque de l’incapacité de la femme, pour le cas
où la femme traiterait avec eux sur des biens qui ne seraient pas
des biens réservés, c’est-à-dire sur des biens sur lesquels elle reste,
même depuis 1907, incapable de traiter avec eux, la raison qui justifie
législativement le système de preuve qu’il a imaginé, contrairement
au droit commun de la preuve de la capacité juridique
(voy. § 500 bis, note 22) , ne vaut que pour le cas où le tiers qui a
traité avec la femme a traité sur un bien déterminé. Elle n’a
plus aucune valeur dans le cas où ce tiers s’est mis, par la nature
et l’objet de l’obligation de la femme envers lui, en dehors des conditions
et du but en vue desquels le système spécial de justification
de l’art. 1, al. 4, a été imaginé.][ 60 Nous partons de cette idée que la loi de 1907, qui n’a rien
changé, selon nous, à la composition active de la communauté
(voy. § 507, note 1 bis) , soit quant au caractère des biens communs,
soit quant à la distinction des biens communs et des propres, n’a
pas changé non plus la composition passive de la communauté. Ses
dispositions se superposent à celles qui régissaient avant elle la
communauté (voy. § 521, note 22) , sans la modifier autrement que
par la concession à la femme d’une certaine capacité qui a pour
objet et pour limite, au. moins en principe (voy. note 59 suprà) ,
les biens réservés. Les dettes de ménage que la femme contracte
restent donc, après comme avant 1907, des dettes de communauté.
Toute la différence consiste en ceci, que la femme, pour des dettes
de ce genre, s’oblige désormais personnellement, sur ses biens
réservés, sauf récompense, le cas échéant (voy. note 63 infrà) ,
tandis au contraire qu’avant 1907, elle n’obligeait les biens de communauté,
notamment ceux qui correspondaient aux biens réservés
de la loi de 1907, que du chef du mari, comme mandataire du
mari.][ 61 On ne pourrait soustraire les biens réservés à l’action des
créanciers qui ont" contracté, pour les besoins du ménage, avec la
femme, qu’à la condition d’admettre, soit que les biens réservésVIII. 9130 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
aussi, comme ayant la loi du 13 juillet 1907, poursuivre le
recouvrement sur les [biens de la communauté et sur
ceux du mari 62. Pour le cas où la dette (ainsi contractée
aurait été payée par la femme sur ses biens réservés, la
femme, si elle renonce à la communauté et qu’elle reprenne
ses biens réservés, a droit à récompense 63, vis-à-vis de la
restent en dehors de l’actif commun, soit que les dettes de ménage
contractées par la femme restent en dehors du passif commun’. La
première branche de cette alternative a été écartée § 507, note 1 bis.'
La seconde l’a été note 60 suprà. — Il serait d’ailleurs invraisemblable
que le mari pût obliger, pour les dettes de ménage qu’il contracte
lui-même, les biens réservés, et que l’obligation contractée
dans le même but par la femme ne pût être exécutée sur eux.][ 62 Si le créancier des dettes de ménage peut poursuivre la femme
sur ses biens réservés, le mari sur les autres biens de la communaute
et sur ses propres, il ne s’ensuit pas qu’il ait, dans la personne dès
 époux, deux codébiteurs solidaires. Les biens réservés ne sont
grevés des dettes de ménage que parce qu’ils sont des biens communs
et parce que les dettes de ménage sont des dettes communes.
Il n’y a donc, de ce chef,] pas plus de solidarité passive entre le
mari et la femme, qu’il n’y en a, selon nous, dans le cas où la
femme s’oblige avec l’autorisation du mari. Voy. § 509, note 41 bis.][ 63 Il ne peut être question d’une récompense au profit de la
femme, si elle accepte la communauté. Dans ce cas, ses biens
réservés restent des biens communs, et c’est une dette de la communauté
qui a été payée. La récompense suppose une créance de,
l’une quelconque des trois masses de biens que l’établissement de
la communauté a pour effet de séparer, le patrimoine du mari,
celui de la femme, les biens de la communauté, sur l’une quelconque
des deux autres. Rien ne permet d’envisager, en cas d’acceptation
de la communauté, la masse des biens réservés, qui sont
et qui restent alors des biens communs, comme une masse nouvelle,
distincte de la masse formée par les autres biens communs,
et d’établir entre les deux masses les mêmes relations juridiques que
la communauté a pour effet d’établir entre les trois autres. Les dispositions
de la loi de 1907 sur les biens réservés se superposent à
celles qui régissent la communauté légale, sans les modifier directement.
Voy. note 60 suprà, et § 521, note 22. — Mais, si la femme
renonce à la communauté et qu’elle reprenne ses biens réservés, la
situation est toute différente, et la difficulté se pose autrement. On
peut admettre, sans doute, que les effets de la reprise des biens
réservés, en ce qui concerne, dans les rapports des époux entre eux,
les dettes contractées au cours du mariage, se mesurent sur les
effets de la reprise d’apport de l’art. 1514, et conclure delà que les
dettes de ménage, comme les dettes contractées par la femme avecDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 131
communauté 64, à concurrence de ce qui excède la par
des dettes de ménage que les biens réservés auraient
définitivement supportée, par rapport au reste de l’actif
commun, s’ils étaient restés dans la communauté 55.
l’autorisation du mari, ou avec l’autorisation de justice dans les
hypothèses de l’art. 1427, restent définitivement et pour le tout à la
charge du mari. Mais cette doctrine, ou, tout au moins, cette argumentation,
nous parait exagérer le rapprochement de la reprise des
biens réservés et de la reprise d’apport de l’art. 1514. Cpr. § 521,
notes 9 et suiv En ce qui nous concerne, nous admettons le principe
de la récompense, les dettes de ménage ne pouvant certainement
pas, dans l’esprit de la loi de 1907, retomber exclusivement sur
la femme. La loi de 1907 n’a pas eu pour effet, selon nous, de modifier
la composition passive dé la communauté légale (voy. note 60
suprà)  : elle ne peut dès lors pas avoir eu pour effet de libérer accidentellement
la communauté d’une dette qui devait normalement
peser sur elle. Seulement, si nous admettons le principe de la récompense,
il ne s’ensuit pas que nous admettions la récompense pour la
totalité des sommes ainsi payées par la femme. C’est là une tout
autre question, que nous examinons infrà, note 65.]
[ 64 Vis-à-vis de la communauté et non pas vis-à-vis du mari, puisqu’il
s’agit d’une dette de la communauté. Voy. § 511, texte 1°, à la
lettre c. Cpr. art. 1473 et 1479.][ 65 La formule que nous proposons, pour le calcul de la récompense
due à la femme, est fondée sur cette idée que la reprise des
biens réservés par la femme renonçante ne saurait être assimilée à
une résolution du droit de la communauté sur ces biens,' qui ont
fait partie, jusqu’à sa dissolution, de son actif. Ils entrent dans le
patrimoine de la femme grevés d’un certain passif, du chef de leur
passage dans la communauté, dont la renonciation de la femme et
la reprise qu’elle exerce ne sauraient abolir entièrement les
effets dans le passé. Dans les rapports de la femme avec lesxréanciers,
autrement dit, quant à l’obligation aux dettes, cela est absolument
certain, puisque la loi de 1907 le dit, et qu’elle spécifie d’un
mot les dettes qui suivent ainsi les biens réservés dans les mains de
la femme renonçante. Quant aux rapports de la femme avec le
mari, autrement dit, quant à la contribution aux dettes, c’est une
difficulté que la loi de 1907 n’a pas résolue (voy. §521, note 22) ,
puisqu’il est bien évident qu’on ne saurait, ni entendre de la contribution
aux dettes, ni étendre à la contribution aux dettes ce
qu’elle dit de l’obligation aux dettes." Et cependant il ne paraît pas
douteux qu’une certaine contribution aux dettes doive accompagner
l’obligation aux dettes. Il appartient dès lors à l’interprété,
selon nous, de résoudre la question de contribution, qu’on ne
saurait écarter, en g'inspirant des règles générales de la composi-132 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Les autres dettes qu’elle contracte sans l’autorisation du
mari ni celle de justice, et qui ne présentent pas le
caractère de dettes de ménage, ne constituent pas des
dettes de communauté. Le créancier chirographaire 66
de la femme n’a donc pour gage, pendant la durée de la
communauté, que les biens" réservés. Loi du 13 juillet
1907, art. 3, al. 4 67.

Dans la première hypothèse, c’est au créancier qui poursuit
le mari à raison de la dette contractée par la femme
dans l’intérêt du ménage, c’est à la femme qui se prétend’
créancière d’une récompense à raison de la dette de ménage
par elle acquittée sur ses biens réservés, qu’il appartient
de faire la preuve que ladite dette a été, en effet,
contractée dans l’intérêt du ménage.

Dans la seconde hypothèse, s’il y a contestation entre
le créancier saisissant, d’une part, et le mari, chef de la
communauté, d’autre part, sur le caractère du bien que le
créancier de la femme entend saisir comme bien réservé,
c’est à ce créancier qu’il appartient de faire la preuve que
ce bien est en effet un bien réservé et non un bien de communauté.
Cette preuve peut être par lui administrée par
tous moyens, sauf par commune renommée. Art. 1348 68.]
lion passive de la communauté. La loi de 1907 a si peu voulu écarter
ici l’application de ces règles’, qu’en maintenant, comme elle l’a
fait, dans une certaine mesure, l’obligation aux dettes, elle a clairement
montré qu’elle considérait les biens réservés, même après
la reprise, comme des biens communs, pour le passé.][66 S’il s’agissait d’un créancier hypothécaire, il pourrait arriver
que l’hypothèque à lui consentie par la femme sans l’autorisation
du mari ni celle de justice affectât valablement la nue propriété
des propres de la femme. Il suffirait pour cela que la femme lui
eût fourni les justifications prévues par l’art. 1, al. 4, de la loi de
1907 (voy. note 59 suprà) , et que l’origine de propriété de l’immeuble
grevé l’eût induit en erreur, lors de la constitution d’hypothèque,
sur la nature juridique de cet immeuble. Voy. § 500 bis, note 24.][ 67 Voy. § 500 bis, texte n° 2, et note 59 suprà.][ 68 L’art. 1, al. 4, de la loi du 13 juillet 1907 ne prévoit pas cette
nypothèse. Voy. § 500 bis, note 22. Nous pensons que le créancier
peut invoquer l’art. 1348. Voy: § 765, note 1. On remarquera cependant
qu’il s’agit pour lui, non pas de faire la preuve de l’existence
de sa créance, mais de faire la preuve de la nature et de l’origineDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 133e. Des autres pouvoirs qui appartiennent à la femme
sur ses biens réservés.]
[La femme a, sur ses biens réservés, quoiqu’ils fassentpartie
de l’actif commun, comme il a été dit et expliqué
plus haut 69, tous les pouvoirs qui ont été énumérés au
§ 500 bis 70. Le mari, de son côté, se trouve privé, sur les
biens réservés, comme il a été dit plus haut 71, de tous
les pouvoirs qui lui appartiennent sur les biens communs.

Il résulte de cette double règle que la donation que la
femme, voudrait faire de ses biens réservés, même pour
doter ou établir un enfant commun, ne peut être faite
qu’avec le concours du mari, mais peut être faite sous
cette condition 72.

La question se pose d’ailleurs de savoir quel est, en pareil
cas, le caractère juridique du concours du mari. Nous
ne saurions admettre sur ce point, comme nous l’avons
admis pour le concours de la femme à la donation faite
par le mari des biens ordinaires de la communauté 73, que
le concours du mari puisse s’interpréter, tantôt comme
impliquant une participation personnelle du mari à la
donation, tantôt comme impliquant une simple adhésion du
mari qui se ramènerait ici à l’autorisation de l’art. 217.
Dans tous les cas, soit que la femme accepte la commudu
bien sur lequel il poursuit l’exécution de la dette. Or, l’art.
1348 ne prévoit que la première hypothèse. Nous ne pensons pas
qu’il y ait lieu de s’arrêter à cette objection. Cpr. § 520, note 26
quater et noce 6 sexies. ][69 Voy. § 507, n’ote 1 bis.][70 Voy. § 500 bis, texte n° 2.][ 71 Voy. § 509, notes 2 ter et suiv.][72 Le mari peut donner, avec le concours de la femme, les biens
communs qu’il ne peut donner seul. Voy. notes 14 et 15 suprà. Il en
résulte, pour les biens réservés, qui sont des biens communs
(voy. § 507, note 1 bis)  dont le mari ne peut en aucun cas disposer,
et dont la femme ne peut disposer seule à titre gratuit, que la
femme peut les donner avec le concours du mari.][ 73 Voy. notes 16 bis et suiv. suprà.]134 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
nauté, soit qu’elle y renonce, elle est réputée avoir été
seule donatrice, avec l’autorisation du mari 74.

Sous le régime de communauté [comme sous tous les
autres, la condition nécessaire et suffisante pour que les
tiers de bonne foi 75, au profit de qui la femme dispose, à
titre onéreux, des biens qu’elle leur présente comme des
biens réservés, soient dégages, quant à ces actes et sur ces
biens, des conséquences de son incapacité de femme mariée
comme telle 76, est la justification qu’elle leur fournit,
en disposant à leur profit, soit par acte de notoriété,
soit par tout autre moyen de preuve, mais pourvu, dans
ce cas, que la convention qu’elle fait avec eux mentionne
ce moyen de preuve, qu’elle exerce actuellement 77 une
profession distincte de celle de son mari. Loi du 13 juillet
1907, art. 1, al. 4.

Si, dès lors, il se trouve que le bien dont elle à disposé
dans ces conditions, au profit d’un tiers de bonne foi,
n’est pas un bien réservé, mais, au contraire, fait partie
de ses propres, l’acte de disposition qu’elle a consenti resté
valable au profit de ce tiers, mais seulement pour la nue
propriété du bien que cet acte avait pour objet, l’acte irrégùliér
de la femme ne pouvant, même dans ces conditions,
porter atteinte à l’usufruit de la communauté. Loi du
13 juillet 1907, arg. art. 3, 4e al.

Quand la femme a disposé à titre onéreux, comme il
vient d’être, dit, soit d’un bien réservé, soit d’un bien à elle
propre, qu’elle a présenté au tiers de bonne foi avec
lequel elle a traité, comme un bien réservé, la date de l’acte
de disposition qu’elle a consenti né saurait être opposée
au mari, considéré comme commun en biens 78, ou aux
[74 Le mari ne peut, à aucun titre, disposer des biens réservés.
Il est donc bien impossible qu’il soit rétroactivement considéré,
même en cas d’acceptation de la communauté par la femme, et
quoique ces biens soient des biens communs, comme en ayant été
codonateur avec sa femme.][ 75 Voy. § 500 bis, note 24.][ 76 Voy. § 500 bis, note 25.][ 77 Voy. § 500 bis, note 21.][ 78 En tant qu’il y aurait intérêt : par exemple dans le cas où,DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 509. 135
créanciers du mari qui auraient traité avec lui dans l’intérêt
du ménage, que du jour où cette date a été rendue certaine
par l’un quelconque des procédés ou des faits
indiqués dans l’art. 1328.

Quand la femme a été privée, par décision de justice,
des pouvoirs que la loi du 13 juillet 1907 lui confère sur
ses biens réservés, le mari ne reprend pas, comme chef de
la communauté, les pouvoirs que le jugement qui a pronoricé
le retrait a enlevés à la femme. La seule conséquence
du jugement de retrait est la nécessité, désormais imposée
à la femme, d’obtenir, dans les conditions du droit commun,
l’autorisation du mari ou celle de justice pour les actes
qu’elle ne peut plus, jusqu’à nouvel ordre, faire seule sur
ses biens réservés 79.

A supposer que la femme fût engagée, au jour où intervient
le jugement de retrait, dans une instance relative à
ses biens réservés, l’instance serait poursuivie par ou
contre elle, entant qu’elle serait désormais pourvue de l’autorisation
nécessairé, et sans qu’il y eût, à raison de cette
particularité, interruption d’instance proprement dite. —
La solution, sur ce dernier point, serait la même dans
l’hypothèse inverse, au cas où les pouvoirs enlevés à la
femme lui seraient ultérieurement restitués.]
pendant l’instance en divorce ou en séparation de corps, la femme
aliénerait un bien réservé en antidatant l’acte d’aliénation, de telle
sorte que, malgrêla rétroactivité de la dissolution de la communauté,
l’actif de la communauté, qu’elle aurait déjà tacitement accepté
au cours de la procédure, (voy. § 517, noté 8 bis) , ou qu’elle aurait
intérêt à accepter ultérieurement, ne comprit pas ce bien réservé.
L’aliénation antidatée ne serait pas opposable au mari, art. 1328.
La fraude d’antidate serait d’ailleurs, dans les conditions du droit,
commun, constitutive de recel à la charge de là femme, art, 1477.]
[ 79 Voy. § 509, note 2 quinquies].136 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
§ 510.
Des conséquences du régime de communauté, en ce qui
concerne le patrimoine propre des époux.

1° La soumission au régime de la communauté fait
perdre à chacun des époux, personnellement, la jouissance
de ses biens propres, dont les fruits et les revenus entrent
dans le fond commun 1. Art. 1401, n°2.

2° Ce régime a de plus pour effet, quant au mari,
de lui rendre personnelles toutes les dettes de la communauté
indistinctement 2, en ce sens que le paiement peut, du
moins durant la communauté 3, en être poursuivi pour le
total sur ses biens propres, sauf l’indemnité qui, selon les
cas, pourrait lui être due par la communauté ou par la
femme. C’est ainsi qu’il aurait droit à une indemnité
contre la communauté, s’il avait payé, avec des valeurs à
lui propres, une dette qui y serait tombée de son propre chef,
sans charge de récompense de sa part, et que, s’il avait
acquitté, avec des deniers à lui appartenant, une dette de la
femme, il aurait droit à une indemnité contre elle ou contre
la communauté, selon que la dette ne serait tombée dans
la communauté qu’à charge de récompense de la part
de la femme, ou qu’elle y serait entrée d’une manière
absolue.

Sauf les modifications qui viennent d’être indiquées,
les droits et les obligations du mari, relativement à son
patrimoine propre, sont les mêmes que s’il n’existait
pas de communauté de biens entre lui et sa femme.

3° La soumission au régime de la communauté fait perdre
1 Cpr. § 507, texte n° 2.2 Ainsi, les dettes qui sont entrées dans la communauté du chef
de la femme, et celles qu’elle a contractées, fût-ce dans son intérêt
personnel, avec l’autorisation du mari, peuvent être poursuivies
pour le tout contre ce dernier, tant que la communauté n’est pas
dissoute. Art. 1409, n° 4. et 1419.3 Cpr. art. 1485, et § 520, n° 1.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 510. 137
à la femme, non seulement la jouissance, mais encore
l’administration de ses biens propres, laquelle passe au
mari en qualité de chef de la communauté. Il en est ainsi
quant à l’administration, même en ce qui concerne les
biens dont la- jouissance seule aurait été réservée à la
femme. Art. 1428. al. 1.

La femme peut cependant se réserver, par une clause
du contrat de mariage, l’administration de tout ou partie
de ses biens propres, et, à plus forte raison, le droit
de toucher annuellement, sur ses revenus et sur ses
seules quittances, une certaine somme pour son usage
personnel. La somme ainsi réservée constitue pour" elle
une propriété personnelle, de sorte que si, malgré son opposition,
le mari touche la totalité de ses revenus, elle a
le droit d’exiger la restitution des sommes indûment retenues
à son préjudice 4.

Les tiers, donateurs ou testateurs, peuvent aussi réserver,
au profit de la femme, l’administration des biens
dont ils disposent en sa faveur 5.

[Enfin, depuis la loi du 13 juillet 1907, la femme
possède en tous cas, sur ses biens réservés, les pouvoirs
d’administration et de disposition qui ont été définis au
§ 500 bis 5 bis.]

Comme administrateur des biens propres de la femme,
le mari est soumis aux obligations qui pèsent sur tout
administrateur de la fortune d’autrui. Ainsi, il doit les
gérer en bon père de famille, et il répond de leur perte
ou dépérissement, lorsqu’il a négligé d’apporter les soins
convenables à leur conservation, ou qu’il a omis d’interrompre
une prescription qui courait contre la femme.
Art. 1428, al. 4, et 2254 6. IL peut méme être déclaré
responsable de la dot constituée à sa femme, si c’est par
sa faute ou sa négligence qu’elle ne lui a pas été payée 7.
4 Cpr. § 504, texte et note 4. Civ. rej., 16 avril 1867, Sir., 67, 1,
252.
5 Cpr. § 507, texte n° 1, notes 20 et 21.
[5 bis. Voy. § 500 bis, texte n° 2, et notes 11 à 19.]
6 Cpr. § 214, texte A, n° 2, notes 17 et 18.
7 Civ. rej., 19 janvier 1863, Sir., 63, 1. 187. [Cass., 22 juillet 1889,138 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
D’un autre côté, le mari jouit, quant aux biens propres
de la femme, des pouvoirs qui appartiennent, en général, à
tout administrateur légal de la fortune d’autrui.

Ainsi il a le droit de louer les biens de la, femme, de
résilier les baux y relatifs 8, de poursuivre le recouvrement
de ses créances propres et d’en toucher le montant 9,
de lés céder par voie de transport, et d’aliéner les meubles
corporels dont elle s’est réservé la propriété 10.

Ainsi encore, il peut exercer seul [ 10 bis] les actions mobilières
[ 10 ter] ou possessoires, relatives aux biens propres de
la femme, lors même qu’il s’agirait d’une action concernant
un objet mobilier ou un immeuble dont la jouissance
lui eût été réservée. La femme n’est pas admise, sauf au
cas de collusion, à attaquer, par tierce opposition, les
Sir., 1893, 1, 405. Sauf à la femme ou à ses héritiers à faire, dans
les termes de l’art. 1302, et sans pouvoir invoquer la présomption
de l’art. 1569, la preuve de la faute qu’elle reproche au mari. Dijon,
11 mai 1888, Sir., 1888, 2, 239. Cass., 26 février 1908, Sir., 1908, 1,
272. Voy. § 499, notes 2 et 2 bis.]8 Paris, 26 février 1850, Sir., 51,2, 796.9 Paris, 19 juin 1838 ; Sir:, 42, 2, 424, à la note. Angers ; 26 juin
1842, Sir., 42, 2, 424. Req. rej., 25 juillet 1843, Sir., 51, 1, 258.10 Voy. sur ces deux derniers points : § 522, texte n° 5, et note 33.[ 10 bis. Nous disons que le mari est autorisé à exercer seul les
actions mobilières et possessoires concernant les propres de la
femme. L’art. 1428 ne dit pas, et MM. Aubry et Rau ne disent pis
davantage, que lé mari est seul autorisé à exercer les dites actions.
Il en résulte que ces actions peuvent être exercées, au besoin, par
la femme elle-même autorisée de son mari ou même simplement
de justice. Voy. en ce sens Planiol, III 6, n° 1065, Dall., Répert.,
v° Contrat de mariage, n° 1326, et les autorités citées. Lyon, 20 mai
1910, Dall., 1911, 2, 32. C’est une grande différence entre le, régime
de communauté et le régime dotal, dans lequel l’exercice des
actions dotales n’appartient jamais qu’au mari. Voy. § 535, texte et
notes 9 et 10. Mais il est bien entendu que cette solution, favorable
à la femme commune, ne concerne que les actions mobilières et
possessoires qui sont relatives à ses propres. Il ne faudrait pas en
conclure, avec la cour dé Poitiers, 16 février 1885, Sir., 1887, 2, 67,
qu’elle s’étend aux actions relatives aux biens communs, à l’exercice
desquelles la femme serait personnellement intéressée. Voy.
§ 509, note 16 duodecies.][ 10 ter. Voy. comme application Paris, 14 nov. 1880, Sir., 1882, 2,
17.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 510. 139
jugements rendus contre le mari seul sur de pareilles
actions 11. Art. 1428, al. 2.

Le mari est, en principe, autorisé à toucher, sur ses
seules quittances, les créances de la femme, alors même
qu’il s’agit de sommes soumises à emploi ou renrploi, en
vertu d’une clause spéciale du contrat de mariage 12. Il
en serait toutefois autrement, s’il résultait de l’ensemble
de ce contrat que la femme a entendu se réserver, non
seulement le droit d’exiger immédiatement du mari l’emploi
ou le remploi convenu, mais encore un recours
contre les tiers qui auraient payé entre les mains de ce
dernier, sans que cet emploi où ce remploi eût été
effectué. Dans ce cas, les paiements faits en dehors de
toute participation ou approbation de la femme ne seraient
pas libératoires à son égard 13.
11 Mais la femme, dont les intérêts se [trouveraient] compromis
par la faute ou là négligence du mari, aurait son recours contre ce
dernier. Duranton, XIV, 315.12 Une pareille clause né doit, pas, en principe, être considérée
comme restrictive des pouvoirs du mari. 11 est possible qu’en la
stipulant, la femme n’ait eu d’autre but que de se réserver comme
propres les sommes à employer, ou de s’assurer le droit d’exiger
un remploi immédiat des sommes provenant de l’aliénation de ses
propres ; et, dans le doute, c’est cette interprétation qu’il faut préférer,
comme s’éloignant le moins des règles de la communauté
légale. Rodière et Pont, I, 699. Rouen, 1er mars 1839, Dalloz, 1840,
2, 45. Bordeaux, 30 avril 1840, Dalloz, 1841, 2, 16.. Bourges, 7 juin
1842, Dalloz, 1843, 2, 35. Civ. cass., 1er mars 1859 ; Sir., 59, 1, 402.
Voy. en sens contraire: Odier, 1, 316.13 Si les clauses destinées à restreindre les pouvoirs du mari sur
les biens communs sont destituées de toute efficacité, il n’en est
pas de même de celles qui ont pour objet de limiter ses pouvoirs,
comme administrateur des biens personnels de la femme. Celle-ci,
en effet, ayant le droit, même sous le régime de la communauté, de
se réserver l’administration de certains de ses biens, elle a, par
cela même, incontestablement la faculté, tout en laissant cette
administration au mari, d’y attacher des restrictions ou conditions
destinées à garantir ses intérêts. Or, de telles stipulations sont,
d’après leur objet même, opposables au tiers ; il doit en être spécialement
ainsi des clauses d’emploi et de remploi, lorsqu’il est
certain qu’elles ont été stipulées dans le but de restreindre le pouvoir
du mari, de toucher les sommes propres à la femme. Rodière
et Pont, loc. cit. Cpr. Req. rej., 22 novembre 1820,-Sir., 21, 1, 404,140 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Le même principe et la même exception s’appliquent,
mutatis mulandis, aux cessions, consenties par le mari,
de créances de la femme, soumises à une condition de
remploi 14.

Les baux passés sans fraude 15, parle mari seul, de biens
propres de la femme lient cette dernière ; même en cas de
renonciation à la communauté 16. Ce principe est cependant
soumis aux restrictions suivantes:
a. Les baux faits pour un terme excédant neuf ans ne
sont, après la dissolution de la communauté, obligatoires
à l’égard de la femme ou de ses héritiers que pour le
temps qui reste à courir, soit de la première période de
neuf ans, si les parties s’y trouvent encore, soit de la
seconde, et ainsi de suite. Le fermier ou locataire n’a donc,
en pareil cas, que le droit d’achever la jouissance de la
période de neuf ans qui court au moment de la dissolution
de la communauté. Art. 1429.
b. Les baux, de quelque durée que ce soit 17, passés ou
Voy. en sens contraire: Troplong, III, 1085. Suivant cet auteur, la
clause d’emploi ou de remploi ne concernerait que les rapports des
époux entre eux, et ne serait jamais opposable aux tiers, quels que
fussentles termes dans lesquels elle aurait été conçue. Cette opinion,
trop absolue à notre avis, est la suite de la confusion que l’on fait
assez généralement, entre la question décidée au texte et celle de
savoir si la clause d’emploi ou de remploi, stipulée dans un contrat
de mariage qui établit le régime de la communauté, imprime aux
propres de la femme un caractère plus ou moins prononcé d’inaliénabilité,
de telle sorte qu’elle ne puisse renoncer au bénéfice do
cette clause, et que les créanciers envers lesquels elle s’est obligée
pendant le mariage, se trouvent privés du droit d’exercer des poursuites
sur les biens qui en forment l’objet. Voy. sur cette dernière
question : § 533, texte et note 10. » Lyon, 11 juillet 1857, Sir., 58, 2, 6.15 Toullier, XII, 408. Zacharise, § 510, texte et note 9. Cpr. Bordeaux,
2 février 1832, Sir., XXXII, 2, 421. — Le fait seul de la vileté
du prix ne suffirait pas, en l’absence de toutes circonstances de
fraude, pour autoriser la femme à. demander l’annulation du bail.
Toullier, loc. cit. Proudhon, De l’usufruit, III, 1219. Troplong, Du
louange, I, 154 ; De la communauté, II, 1030. Rodière et Pont, II,
924. Req. rej., 11 mars 1824, Dev. etCar., Coll. nouv., VII, 1, 412.10 Toullier, XII, 407. Zachariae, § 510, texte et note 10.17 L’application de l’art. 1430 est indépendante de la durée pour
laquelle ont été faits les baux dont il est ici question. Bellot desDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. §510. 141
renouvelés plus de trois ans avant l’expiration du bail
courant, s’il s’agit de biens ruraux, et plus de deux ans
avant la même époque s’il s’agit de maisons, ne sont pas
obligatoires pour la femme ou pour ses héritiers, à moins
que leur exécution n’ait commencé avant la dissolution
de la communauté 18 ; et, dans ce cas-là même, ils ne peuvent
leur être opposés que pour la période de neuf ans
courant au moment de cette dissolution. Art. 1430 cbn.
1429.

Lorsque la femme ou ses héritiers s’opposent a la continuation
d’un bail fait pour plus de neuf ans, ou qu’ils
refusent d’exécuter un bail, de quelque durée que ce soit,
passé ou renouvelé avant les époques qui viennent d’être
indiquées, le preneur ne peut réclamer aucune indemnité
contre le mari 19, à moins que celui-ci ne l’ait induit en
erreur sur la propriété des biens, ou qu’il ne se soit porté
fort, au nom de la femme ou de ses héritiers, pour l’exécution
ou la continuation du bail après la dissolution de
la communauté 20.

Le droit qui appartient au mari de louer, dans les limites
qui viennent d’être indiquées, les biens de la femme,
n’emporte pas pour lui, de sa nature, le droit de céder
Minières, 1, p. 497. Troplong, Du louage, I, 152, De la communauté,
II, 1029. Rodière et Pont, II, 922. Marcadé, sur l’art. 1430, n° 2.
Zachariae, § 510, texte et note 7. — C’est, évidemment à tort que
Proudhon (De l’usufruit, 111, 1213) enseigne, en se fondant sur les
termes de l’art. 1430, les baux de neuf ans et au-dessous, que les
baux de plus de neuf ans, passés ou renouvelés par le mari avant
les époques indiquées dans cet article, sont absolument inefficaces
à l’égard de la femme, même dans le cas où l’exécution en aurait
commencé avant la dissolution de la communauté.18 La circonstance que la communauté aurait duré jusqu’après
l’époque à laquelle les baux auraient pu être valablement passés ou
renouvelés serait sans influence sur le sort de ces baux. Toullier,
XII, 4-12. Zacharia, § 510, note 8.19 11 résulte, de là, que la femme peut refuser d’executer de pareils
baux, même dans le cas où elle succède au mari à titre universel.
Rodière et Pont, II, 919, note 2. Bruxelles, 29 juillet 1812, Sir., 14,
2, 63.20 Toullier, XII, 405 et 406. Bellot des Minières, I, p. 499. Duranton,
XIV, 314. Rodière et Pont, II, 923. Marcadé, sur l’art. 1430,
n° 3.142 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
par anticipation les loyers qui resteraient à échoir après
la dissolution de la communauté 21.

Le mari ne peut, sans le consentement de la femme,
aliéner les immeubles de celle-ci 22. Il ne peut pas davantage,
en sa qualité d’administrateur des biens de la femme,
exercer seul les actions pétitoires relatives à ces biens 23.
Art. 1428, al. 3, et arg. a contrario de l’al. 2 de cet
article.

Lorsque le mari a aliéné seul un immeuble de la femme,
celle-ci a le droit, même en cas d’acceptation de la communauté,
de revendiquer pet immeuble en totalité. Elle
n’est tenue, en pareil cas, que de contribuer pour moitié
à la restitution du prix et au paiement des dommagesintérêts,
qui seraient prononcés au profit de l’acquéreur2''.
21 Civ. cass., 18 août 1868, Sir., 69, 1, 17.22 On doit en conclure que le mari ne peut, sans le consentement
de sa femme, concéder l’ouverture d’une carrière ou d’une minière
sur un propre de celle-ci. Amiens, 30 novembre 1837, Sir., 38, 2,369.23 [Paris, 23 mars 1892, Sir., 1895, 2, 82, à la note. Bourges, 14 juin
1892, et 31 décembre 1894, Sir., 1895, 2, 82.] Voy. cep. la distinction
établie au paragraphe 509, texte n° 3, et notes [3.0 et 32.] Voy.
aussi, quant aux actions en partage : art 818, et § 621.24 La question de savoir si la femme, qui accepte la communauté,
est admise à revendiquer son immeuble propre, aliéné par le mari
seul, ne peut souffrir difficulté, lorsque cette immeuble a été vendu
avec déclaration qu’il appartenait à la femme, ou lorsque, même en
l’absence (d’une pareille déclaration, l’acquéreur a connu cette circonstance.
Dans ces cas, en effet, ce dernier n’a pas véritablement
droit à garantie, et n’est admis qu’à répéter, condictione sine causa,
le prix par lui payé. [La controverse ne peut donc s’établir, d’une
manière sérieuse, que sur l’hypothèse où le mari a vendu, comme
lui appartenant, et à un acquéreur de bonne foi, un propre de sa
femme. Nos anciens auteurs, à quelques rares exceptions près,
n’avaient jamais mis en doute que celle-ci ne fût recevable a le revendiquer
pour la totalité, et ne s’étaient divisés que sur là question de
savoir si elle ne devait, en pareil cas, que la restitution de la moitié du
prix, ou si elle se trouvait ; en outre, soumise au paiement de la moitié
des dommages-intérêts de l’acheteur. Voy. Choppin, Sur la coutume
de Paris, liv. II, tit. I, n° 30 ; L’Hommeau, Maximes, liv. III, [De la
communauté de biens, p. 297 ; Charondas, Réponses, liv. X ; Lalande,
Sur la coutume d’Orléans, art. 187 ; Coquille, Sur, la coutume de Nivernais,
chap. XXIII, art. 4 ; Renusson, De la communauté, part. I,
chap. VI, nos 64 à 69 ; Lebrun, De la communauté, liv. II, chap. III,DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 510 143
Encore peut-elle, conformément à l’art. 1483, se décharsect.
I, nos 38 et 39 ; Duplessis. De la communauté, liv. I, chap. IV,
note kk ; Boucheul, Sur la coutume de Poitou, art. 230, n° 10 ; Bourjon,
Droit commun de la France, liv. III, tit. X, part. IV, chap. II,.
nos 10 à 14. Pothier, qui dans son Traité de la vente (n° 180) avait
d’abord enseigné, par application de la maxime Quem de evictione
tenet actio, eumdem agentem repellit éxceptio, que la femme ne peut,
en cas d’acceptation de la communauté, revendiquer que pour
moitié ses immeubles propres vendus par le mari, s’est rétracté
dans son Traité de la communauté (n° 253) , où il reconnaît, conformément
à l’opinion générale, qu’elle est autorisée à les revendiquer
pour le tout. Plusieurs auteurs modernes ont cependant repris
l’opinion abandonnée par Pothier. Voy. Toullier, XII, 226 ; Duvergier,
sur To.ullier, loc. cit. ; Marcadé., sur l’art. 1428, n° 3 ; Troplong,
De la vente, I, 463, De la communauté, II, 730 à 733 ; Zachariae, § 510,
note 3. Voy. aussi : Amiens, 18 juin 1814, Sir., 15, 2, 40. L’erreur
dans laquelle ces auteurs sont tombés, à notre avis, provient d’une
fausse assimilation des effets qu’entraîne l’acceptation de la communauté,
avec ceux qui découlent de l’acceptation d’une succession.
L’héritier pur et simple, qui succède aux obligations du défunt,
telles qu’il les avait contractées, en est tenu dans toute leur étendue.
La femme, au contraire, ne succède pas au mari et ne prend pas
sa place. Ce n’est qu’en qualité d’associée qu’elle peut être tenue
des obligations contractées par ce dernier. A ce titre, elle est bien
soumise à la restitution de la moitié du prix payé par l’acheteur,
et même au paiement de la" moitié des dommages-intérêts, qui
peuvent lui être dus, mais elle ne saurait être obligée de respecter
l’aliénation faite par le mari, qui n’a pu la soumettre à une pareille
obligation, par cela même qu’il lui était défendu de vendre le propre
de la femme sans son consentement. Ces deux propositions, quoi
qu’en dise Marcadé, ne sont nullement contradictoires. Si, dans les
circonstances ordinaires, et alors que le recours pour cause d’éviction
est dirigé contre le vendeur lui-même, ou contre son héritier
qui le représente, l’obligation de. payer des dommages-intérêts à
l’acheteur évincé n’est que la conséquence de celle de garantir la
paisible possession, et n’a pas d’autre cause, il n’en est plus de
même dans l’hypothèse qui nous occupe. La femme, quoique n’étant
pas soumise à, la garantie de la vente de son propre, n’en est pas
moins tenue, comme commune eh biens, de la moitié des condamnations
qui, de' ce chef, seront prononcées contre son mari,
comme de celles qui le seraient à tout autre titre. La cause de son
engagement sous ce rapport réside dans l’acceptation de la communauté,
et il n’est pas besoin, pour l’expliquer, de la rattacher à une
obligation de garantie à laquelle elle se trouverait personnellement
soumise. Duranton, XIV, 321. Odier, I, 281. Rodière et Pont,
11,912.144 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
ger de cette obligation, en offrant d’abandonner à ce dernier
son émolument de communauté.
La femme autorisée à cet effet par son mari est recevable
à exercer, même avant la dissolution de la communauté,
l’action en revendication qui lui compète 25. Mais
elle ne devrait pas, ce semble, être admise, à la former
avant cette époque, contre la volonté de son mari, et avec’
la simple autorisation de justice 25.
25 Lorsque la femme agit avec l’autorisation du mari, on ne voit
pas de motif qui s’oppose à la recevabilité de sa demande. En
vain dirait-on que, le mari ayant le droit de disposer des fruits
des immeubles propres de la femme, la vente par lui passée
doit tout au moins sortir son effet quant à la jouissance, tant que
la communauté n’est pas dissoute. Il en serait sans doute ainsi, si
le mari avait fait un acte principalement et directement relatif à
la disposition des fruits ; mais tel n’est pas le caractère d’une vente
portant sur l’immeuble lui-même : et le droit de jouissance n’étant,
en ce cas, pour l’acquéreur, qu’une conséquence de la transmission
de la propriété, il ne saurait avoir pour effet de faire maintenir,
même temporairement, la vente passée à son profit. Plus vainement
encore objecterait-on que, par cela même que la prescription ne
court pas pendant le mariage contre l’action de la femme, elle est
aussi non recevable à la former avant la dissolution de la communauté.
En effet, si la femme peut, sans avoir aucune prescription à
craindre, se dispenser de former son action durant le mariage, il
n’en résulte nullement qu’il lui soit interdit de le faire. Nous ajouterons
que, sous plus d’un rapport, les époux peuvent avoir intérêt
à reprendre immédiatement possession de l’immeuble. Rennes,
14 juin 1841, Sir., 41, 2, 578. Voy. cep. Zachariae, loc. cit., [et Chambéry,
6 mai 1885, Sir., 1887, 2, 177.]20 Cette proposition était controversée dans l’ancien droit. Admise
par Coquille (Questions et réponses, n° 105) , Valin (Sur la coutume
de La Rochelle, art. 22, § 1, n° 43) , et Ferrière (Sur la coutume de
Paris, art. 226) , elle était rejetée par d’Argentré (Sur la coutume de
Bretagne, art. 419, gl. 1, cas. 2) , et par Lebrun (liv. II, chap. II,
sect. IV, n° 27). Les auteurs modernes se sont, en général, prononcés
pour l’opinion émise au texte. Voy. Toullier, XII, 400 ; Duranton,
XIV, 320 ; Odier, I, 283 ; Rodière et Pont, II, 913 ; Troplong, II,
988. Ce qui nous détermine à adopter cette opinion, c’est qu’il serait
contraire à l’esprit de la loi que la femme pût, malgré l’opposition
du mari, intenter une action qui, devant réfléchir contre ce dernier,
serait de nature à troubler la paix du ménage. D’ailleurs, la
femme serait sans qualité pour demander le délaissement de l’immeuble,
soit à son profit, soit au profit de son mari, et elle n’aurait
aucun moyen de contraindre celui-ci à le reprendre.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 510. 145
Du reste, la femme n’est pas obligée de s’en tenir à son
droit de revendication ; elle est autorisée, si elle le préfère,
à réclamer de la communauté, à titre de récompense,
le prix pour lequel l’aliénation a eu lieu 27.

Abstraction faite des droits et des pouvoirs qui appartiennent
à la communauté ou au mari sur les biens propres
de la femme, celle-ci jouit, relativement à ces biens, des
mêmes droits dont elle jouirait s’il n’existait pas de communauté.
Ainsi, la femme peut, avec l’autorisation du
mari, ou, à son refus, avec celle de la justice 28, engager
ses biens, soit dans son intérêt personnel, soit dans celui
du mari ou d’un tiers, les grever de servitudes ou d’hypothèques,
et même les aliéner. Ainsi encore, la femme peut,
lorsque les immeubles à elle propres ont été compris
dans une saisie pratiquée contre son mari, en demander
la distraction, sans avoir, au préalable, provoqué la séparation
de biens 29

4° La femme qui a contracté seule, sous l’autorisation
du mari ou celle de la justice, est personnellement engagée
pour le tout envers les tiers avec lesquels elle a traité,
peu importe qu’elle ait agi soit dans son intérêt personnel ;,
soit dans celui du mari ou de la communauté. Il en est de
même lorsque, concourant à. un acte passé par le mari,
elle s’est obligée solidairement avec lui. Que si elle ne
s’était obligée que conjointement avec son mari, elle ne
pourrait être recherchée par les tiers que pour la moitié
de la dette. Art. 1487.

Quant aux effets des engagements de la femme dans
ses rapports avec le mari, ils sont régis par des règles
27 Odier, I, 281. Rodière et Pont, loc. cit. Troplong, II, 986. Zachariae,
§ 511, note 10, in fine. — La femme a intérêt à prendre le parti
indiqué au texte, lorsque l’immeuble aliéné a péri, ou que, par une
cause quelconque, sa valeur au moment de la dissolution de la
communauté est inférieure au prix d’aliénation.28 Les engagements que la femme contracte avec l’autorisation
de la justice ne peuvent cependant porter atteinte à l’usufruit qui
appartient à la communauté. Cpr. § 472, texte n° 6 ; § 509, texte
n° 5 ; Zachariae, § 510, note 12.29 Cpr. Code de procédure, art. 725 et suiv. Colmar, 24 janvier 1832,
Sir., 32, 2, 657.VIII. 10146 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
spéciales, qui s’écartent à plusieurs égards des principes
du droit commun.

Lorque la femme s’est engagée seule, soit avec l’autorisation
de la justice, soit même avec celle du mari, elle
est ; en général, censée avoir agi dans son intérêt personnel
et doit, par conséquent, récompense où indemnité
à la communauté ou au mari, qui aurait acquitté sa
dette. Art. 1419, in fine. Que si, contrairement a cette
présomption, il résultait de l’objet même de l’obligation
ou d’autres, circonstances [ 29 bis] que la dette à été
contractée dans, l’intérêt de la communauté ou du mari,
la femme aurait, selon les cas, droit à récompense ou à
indemnité.

Lorsque la femme s’est engagée, conjointement où solidairement,
avec le mari, elle est réputée vis-à-vis de ce
dernier ne s’être obligée que comme caution, et elle a, par
conséquent, droit à récompense ou indemnité pour les
suites de son engagement 30. Art ; 1431 [ 30 bis]. Cette présomption
peut être combattue, par la preuve que l’obligation
a été contractée dans l’intérêt de la femme [ 30 ter].

Elle ne saurait d’ailleurs être opposée, ni au créancier
envers lequel la femme s’est obligée 31, ni au tiers, codé[
29bisr Voy. par exemple, pour les dettes de ménage contractées
par la femme et acquittées par elle sur ses biens réservés, § 509,
texte,' lettre d et notes 60 à 63.]30 Cpr. Bourges, 5 mai 1830, Sir., 30, 2,185 ; Req. rej., 7 mars 1842,
Sir., 42, 1, 640.[ 30 bis. Il ne semble pas que la, loi du 13 juillet 1907 ait rien
changé à la disposition de l’art. 1431.][30 ter. Cass. (motifs) , 31 octobre 1893, Sir., 1897,1, 503. Cpr. § 509,
note 33 bis.]31 Rodière et Pont, II, 806 et 807, Marcade, sur l’art. 1431, n° 1.
Zachariae, § 510, note 16, in fine. Limoges, 20 février 1855, Sir., 55,
2, 314. — Elle ne peut notamment opposer au créancier l’exception
établie par l’art. 2037, au profit de la caution. Paris, 16 avril, 1864,
Sir., 64, 2, 289. [Elle ne peut pas davantage se prévaloir, vis-à-vis
du créancier, de la disposition dé l’art. 1431, pour demander la nullité
de l’engagement solidaire qu’elle a contracté avec son mari, sous
prétexte, que sa qualité de mineure, émancipée ne lui permettait pas
de cautionner ce dernier. Voy. § 1345, note 3 bis. Paris, 16 déc. 1881,
sous Cass., 21 août 1882, Sir., 1883, 1, 113.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 511. 147
biteur ou caution, qui, après avoir payé la dette, exerce
son recours contre elle 32.

[Il est d’ailleurs bien entendu que là disposition de
l’art. 1431 ne peut être invoquée contre le mari ou conter
ses ayants cause, par la femme ou par ses représentants,
qu’autant qu’il est établi, au préalable, dans les conditions
du droit commun, que la femme s’était bien engagée solidàirement
avec. son mari 32 bis,]

D’un autre côté, la disposition de l’art. 1431 cesse d’être
applicable, même vis-à vis du mari, dans l’hypothèse où
là femme a cautionné, conjointement ou solidairement
avec lui, la dette d’un tiers, par exemple d’un de leurs
enfants 33.

§ 511.
Des récompenses ou indemnités dites aux époux
par la communauté1.
1° Des causes qui y donnent lieu.
Toutes les fois que la communauté s’est enrichie ou
qu’elle a été avantagée aux dépens des propres de l’un des
époux, elle doit récompense à ce dernier ou à ses héritiers,
jusqu’à concurrence de ce dont elle a profité 2. Art.

1433.
32 Req. rej., .29 novembre 1827, Sir., 28, 1, 169. Civ. rej., 4 décembre
1855, Sir., 57, 1, 206. Voy. en sens contraire : Zachariae,
§ 510, note 14.[ 32 bis. Cass., 19 mai. 1890, Sir., 1890, 1, 337. La femme invoquerait,
en pareil cas ; son hypothéqué légale, comme il a été dit au
§ 264 ter 5, note 26 ter. Cass., 24 mai 1869, Sir. ; 1869, 1, 345. Cass.,
22 août 1876, Sir., 1877, 1, 54.] …33 Rennes, 22 novembre 1848, Sir., 52, 2, 134. Cpr. Zachariae, § 510,
texte et note 15.1 Cpr. sur cette matière : Essai sur les récompenses, sous le régime
de la communauté légale, par Menesson ; Paris, 1853, 1 vol. in-8.2 Ce principe ne s’est établi que successivement. L’ancienne coutume
de Paris n’accordait de récompense, même pour le prix des148 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
C’est ce qui a lieu dans les hypothèses suivantes 3:
a. Lorsque des meubles ou des immeubles propres à
l’un des époux ont été aliénés pendant le mariage, peu
importe que l’aliénation ait eu lieu pour une somme fixe,
versée dans la communauté, ou moyennant une rente
viagère dont elle a perçu les arrérages 4. Art. .1433.
propres aliénés pendant le mariage, qu’autant que le remploi ou la
récompense avait été. expressément stipulé, soit dans le contrat de
mariage, soit dans l’acte d’aliénation. Mais comme cette législation
offrait aux conjoints le moyen de s’avantager pendant le mariage,
la nouvelle coutume de Paris (art. 232) admit ; pour ce cas spécial,
le principe de la récompense indépendamment de toute convention
des parties. Cette disposition fut adoptée, comme tendant à écarter
les surprises de la part de l’un des conjoints au préjudice de l’autre,
même dans les coutumes où les avantages entre époux n’étaient
point prohibés ; et bientôt les auteurs [et] la jurisprudence retendirent
à toute espèce d’avantages acquis à la communauté aux dépens
des propres de l’un des époux. Cpr. Pothier, nos 585 et 607.3 L’art. 1433, qui ne mentionne que deux cas dans lesquels il est
dû récompense, est simplement énonciatif. Les motifs sur lesquels
repose la théorie des récompenses ne permettraient pas d’en restreindre
l’application à ces deux cas. La disposition de l’art. 1403,
al. 3, prouve d’ailleurs que l’art. 1433 n’a rien de limitatif, en ce
qui concerne les causes qui peuvent donner lieu à récompense.
Pothier, nos 573 et suiv. Zacharia3, § 511, texte et notes 9 et 10.4 Sous l’ancienne jurisprudence, le droit à récompense, en cas
d’aliénation, moyennant une rente viagère, d’un immeuble propre à
l’un des époux, n’avait jamais été contesté. Il ne s’était élevé de
difficultés que sur les bases à adopter pour la fixation de cette
récompense. Voy. Lebrun, liv. I, chap. 5, dist. 2, n° 14 ; et Pothier,
n° 594. Le droit à la récompense a également été admis par la plupart
des auteurs modernes et par la jurisprudence. Voy. note 11
infrà. Cependant on a proposé dans ces derniers temps une doctrine
nouvelle, suivant laquelle l’époux dont l’immeuble propre aété
aliéné moyennant une rente viagère n’aurait droit à aucune
récompense, sauf à reprendre la rente elle-même, lorsqu’il survit
à la dissolution de la communauté. Voy. en ce sens : Bugnet, sur
Pothier, VII, p. 312, note 2 ; Proudhon, De l’usufruit, V, 2675 ;
Marcadé, sur l’art. 1436, n° 2 ; Rodière et Pont, II, 945 ; Mimerel,
Revue critique, 1853, III, p. 851 ; Pont, Revue critique, 1854, IV, p. 9.
[Planiol, III 6, n° 1260.] Nancy 3 juin 1853, Sir., 55, 2, 253. Voy.
aussi Besançon, 18 février 1853, Sir., 53, 2, 457. On dit, à l’appui
de cette doctrine, que le seul résultat de l’opération dont il est ici
question est de substituer un propre à un autre, et que, les arrérages
d’une rente viagère ne constituant que des fruits civils, il enDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 511 149b. Lorsque des tiers se sont rédimés en argent de services
fonciers dus à un immeuble propre de l’un des
époux, et que le prix de rachat a été versé dans la communauté.
Art. 1433.
c. Lorsque des meubles ou des immeubles propres à
l’un des époux ont été donnés en paiement d’une dette de
la communauté, dont l’acquittement ne devait pas donner
lieu à récompense de la part de cet époux.
d. Lorsque des deniers propres à l’un des époux ont
été confondus dans la masse commune, ou employés, d’une
manière quelconque, dans l’intérêt de la communauté.
e. Lorsqu’il a été fait des coupes extraordinaires dans
une forêt propre à l’un des. époux ou que la communauté
a profité des produits d’une carrière ou d’une mine
ouverte pendant le mariage, dans un immeuble propre à
l’un des conjoints. Art. 1403, al. 3.
résulte que la communauté qui les a perçus en vertu de son droit
de jouissance ne peut, à raison de cette perception, être soumise à
aucune obligation de récompense. Mais cette argumentation n’est
au fond qu’une pétition de principe, puisqu’il s’agit précisément
de savoir si une pareille substitution, qui s’opère par voie de vente
et non par voie d’échange, peut avoir lieu sans donner ouverture
à récompense au profit de l’époux dont l’immieuble a été aliéné ; et
cette question ne peut se résoudre que négativement. Si, la loi a
cru devoir assimiler les arrérages d’une rente viagère à de véritables
fruits, cette assimilation, jusqu’à certain point contestable,
se comprend cependant quand il est uniquement question des
droits respectifs du crédi-rentier et de l’usufruitier de la rente.
Elle trouvera donc une juste application, lorsqu’il s’agira d’une
rente constituée au profit de l’un des époux, dès avant le mariage.
Mais, dans l’hypothèse sur laquelle porte le débat, il n’en est plus de.
même, puisqu’il s’est produit pendant le mariage un fait nouveau,
celui de l’aliénation d’un immeuble propre, fait dont il faut régler
les conséquences entre les époux. Or, aux termes de l’art. 1433,
toute aliénation d’un propre donne nécessairement lieu à récompense
 ; et l’on se mettrait évidemment en opposition avec le texte
comme avec l’esprit de cet article, en distinguant entre les ventes
faites à prix ferme, et celles faites moyennant une rente viagère,
pour refuser, quant à ces dernières, toute espèce de récompense.
Nous ajouterons que ce système offrirait aux époux un moyen facile
de se faire, pendant le mariage, des libéralités irrévocables, contrairement
aux dispositions de l’art. 1096, et qu’il présenterait
ainsi, surtout pour la femme, les plus graves dangers.150 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
f. Lorsque, au moyen d’une concession ou d’une
renonciation faite au détriment de ses biens propres, l’un
des conjoints a amélioré la condition des biens de la communaute.


La vente d’un droit d’usufruit propre à l’un des époux
ou d’une rente viagère constituée sur la tête de l’époux
titulaire lui-même, donne lieu à récompense, lorsque" cet
époux a survécu à la dissolution de la communauté ; au
cas contraire, ses héritiers’ n’auraient droit’ a aucune
récompense 5.
5 Duranton, XIV, 140. Civ. cass., 30 avril 1855, Sir., 55, 1, 241.
Voy.en sens contraire : Pothier, De la Communauté, n° 592, qui s’était
d’abord pronbncé (Coutume d’Orléans, lit. X, n° 106) pour la solution
donnée au texte ; Merlin, Rép., v° Remploi, § 2, n° 2 ; Toullier, XII,
347 et 348 ; Odier, I, 309 et 310 ; Proudhon, De l’usufruit, V, 26,72 ;
Marcade sur l’art. 1436, n° 2 ; Rodiere et Pont, II, 945. [Planiol, IIIe,
n° 1260.] D’après ces, auteurs, là cession d’un droit d’usufruit propre
à l’un des époux, ou d’une rente viagère, constituée sur la tête de
l’époux titulaire lui-même, donnerait lieu à récompense, même
dans le cas ou la communauté viendrait à se dissoudre par la
mort de cet époux. Cette opinion, dont les partisans sont, d’ailleurs
en désaccord sur le montant de la récompense (cpr. note 12 infrà) ,
repose sur une fausse assimilation entre l’aliénation de la propriété
d’un immeuble corporel ; et l’a cession d’un droit d’usufruit.
La propriété d’un immeuble corporel constituant un droit perpétuel,
resté intacte pour l’époux propriétaire de cet immeublé, malgre la
jouissance qui en est temporairement attribuée à là communauté',
de telle sorte qu’à l’a dissolution de celle-ci, cet époux ou ses héritiers
peuvent et doivent’ en faire la reprise, soit en nature, soit
en valeur. L’usufruit, au contraire, qui ne consisté' que dans la
jouissance temporaire d’une chose appartenant a autrui, s’éteint
et se consume successivement par le fàit même dé son exercice.
Or, comme la communauté se trouve complétement substituée au
droit de jouissance de l’époux titulaire d’un simple usufruit, il est
évident que la cession qui en est consentie n’aura réellement porté
que sur la jouissance de la communauté, si celle-ci vient à se dissoudre
par' le décès de l’époux titulaire du droit d’usufruit. Ces
réflexions ; qui s’appliquent egàlement à la cession d’une rente viagère,
prouvent suffisamment le peu de fondement de l’objection
qu’on a faite en disant que, par le fait même de la cession d’un
usufruit ou d’une rente viagère, propre a l’un des époux, la commuriauté
est devenue débitrice envers lui du prix de cession,
puisque ce prix ne représente, dans l’hypothèse qui nous occupe,
qu’une jouissance qui" appartenait à la communauté.DE LA COMMUNAUTE LÉGALE. § 511 151
Que s’il s’agissait de la cession d’une rente viagère coustituée
sur la tête d’un tiers, qui ait survécu à la dissolution
de la communauté, produite par la mort de l’èpoux titulaire,
il serait du récompense aux héritiers de ce dernier.

Lorsque l’un des époux a éprouvé, dans ses biens propres,
un dommage ou une détérioration par suite d’un fait dont
la communauté est responsable envers lui, il à droit
contre elle à une indemnité. C’est ainsi que là femme a
droit" à une indemnité à raison de la perte ou de la détérioration
d’objets à elle propres, lorsque le préjudice a été
occasionné par la faute ou la négligence du mari, et notamment
à raison d’une prescription qu’il aurait néglige
d’interrompre 6. Quant au mari, il ne peut réclamer aucune
indemnité pour perte ou détérioration de ses propres 7.
2° Du montant des récomvenses dues par la communauté.
Des récompenses dues aux époux ne peuvent, quelle
que soit la cause qui y ait donné lieu, dépasser les sommes
ou valeurs qui sont réellement entrées dans la masse
commune, ou dont la communauté a profité ; mais aussi
doivent-elles porter sur l’intégralité de ces sommes ou
valeurs. Ce double principe conduit, entre autres, aux
applications suivantes :

L’époux dont l’immeuble a été vendu n’est pas admis
à réclamer une somme supérieure au prix convenu, sous
le prétexte que l’immeuble aurait été cédé au-dessous de
sa véritable valeur. Art. 1436.

Que si l’immeuble propre à l’un des époux avait été
donné en paiement d’une dette de la communauté, il ne
serait dû récompense que pour le montant de cette
dette en principal et accessoires.'

Mais aussi l’époux dont je propre a été vendu a-t-il
droit à la bonification de la totalité du prix réel de la vente
et de la valeur estimative des charges faisant partie du
prix, entant que la communauté a profité de ces charges.
6 Art. 1428, al. 3, cbn. 1409, n° 2. Cpr. § 510, texte n° 3, et note 67Cur enimmalteadminisiravit ? Zachariae, § 511, note 15, in fine182 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Il en est ainsi, encore que le propre aliéné eût, par
une cause quelconque, augmenté de valeur pendant
le mariage 8, ou qu’une partie du prix ait été dissimulée
dans l’acte de vente. L’époux qui alléguerait une
pareille dissimulation serait admis à établir, par tous
moyens de preuve, le prix auquel la vente a eu lieu en
réalité 9, [et ce, même au regard des créanciers de la communauté
9 bis].
8 C’est ainsi que le mari, qui s’est réservé propre sa part dans
une société, ou la valeur de l’office dont il était pourvu, a droit à
la bonification du prix total de cession de ces objets, malgré l’augmentation
de valeur qu’ils avaient reçue pendant le mariage. Req.
rej., 9. juin 1836, Sir., 36, 1, 649.9 Cette solution est généralement admise, lorsqu’il s’agit d’une
récompense due à la femme. Toullier, XII, 345. Odier, 1,307. Rodière
et Pont, II, 942. Marcade, sur l’art. 1436, n° 1. Troplong, II, 1162,
Zachariae, § 511, note 12, in fine. Civ. cass., 14 février 1843, Sir., 43,
1, 193. Besançon, 21 juin 184-5, Sir., 46,2, 451. Douai, 28 avril 1851,
Sir., 52, 2, 369. Civ. cass., 30 décembre 1857, Sir., 58, 1, 276. — La
question est plus délicate quand la récompense est réclamée par le
mari : et la cour de Douai (loc. cit.)  l’a implicitement décidée
contre lui. On pourrait dire, à l’appui de cette manière de voir, que
le mari, jouissant d’une pleine indépendance quant à la rédaction1 de l’acte de vente de son propre, n’est pas recevable à prouver
contre les énonciations de cet acte, et que d’ailleurs il ne doit pas
être admis à alléguer une simulation frauduleuse à laquelle il
aurait lui-même participé. A notre avis, ces raisons ne seraient
pas concluantes. La prohibition de la preuve testimoniale contre et
outre le contenu aux actes est sans application à notre hypothèse,
puisqu’il ne s’agit pas ici d’établir les conditions et de régler les
effets de la convention en ce qui concerne les rapports des parties
qui y ont figuré, mais simplement de déterminer le montant de la
somme qui, par suite de la vente d’un propre du mari, est entrée
dans la communauté. [Cpr. Planiol, III 6, n° 1262.] D’un autre côté, la
dissimulation d’une partie du prix de vente est d’ordinaire imposée
par l’acheteur au vendeur, comme condition d’un prix plus élevé,
de telle sorte que cette dissimulation, quand elle se rencontre dans
l’acte d’aliénation d’un propre, tourne aussi au profit de la communauté,
à laquelle elle procure une augmentation de revenu. On ne
comprendrait donc pas que la femme put se prévaloir, pour enrichir
la communauté au détriment du mari, d’une fraude qui n’a
été commise qu’à l’encontre du fisc. [Voy. toutefois, en sens contraire
de notre opinion, Cass., 14 mai 1879. Sir., 1880, 1, 17.]
[9 bis. Cass., 18 juin 1875, Sir., 1876, 1, 5. M. Labbe soutient auDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 511 153
Lorsque l’aliénation d’un propre productif de. fruits ou
de revenus 10 a eu lieu moyennant une rente viagère, il
n’est dû récompense que pour l’excédent des arrérages de
la rente viagère, qui ont couru jusqu’à la dissolution de
la communauté, sur ces fruits ou revenus 11. Mais il est
entendu que, si la rente ne s’était pas trouvée éteinte par
contraire, dans sa note sous cet arrêt, que si la solution est juste
en ce qui concerne les rapports des époux entre eux, elle cesse de
l’être, par application de l’art. 1321, quand la preuve de la dissimulation
de prix est poursuivie, du chef et au profit de la femme,
à l’encontre des créanciers de la communauté. Cette dissimulation
de prix n’est, dit-il, qu’une contre-lettre qui ne saurait leur être
opposée. Nous ne croyons pas que cette objection soit fondée.
Voy. § 756 bis, texte et note 3. Vis-à-vis des créanciers de. la communauté,
les caractères’ de la contre-lettre ne se rencontrent certainement
pas dans la dissimulation de prix dont s’est compliquée
l’aliénation du propre de la femme, si cette aliénation a été faite
par la femme autorisée du mari ou de justice. Ils ne se rencontrent
pas davantage, selon nous, dans l’hypothèse où cette aliénation a
été faite par le mari en exécution du mandat à lui donné par la
femme, bien que les apparences soient déjà, ici, plus favorables à
la prétention des créanciers de la communauté. Peut-être ces créanciers
l’emporteraient-ils, en fin de compte, dans cette hypothèse,
si, postérieurement à l’aliénation de son propre, la femme avait
accepté du mari un remploi du prix apparent, cette acceptation
pouvant être considérée comme l’acte ostensible auquel dérogerait
la réserve tacitement faite par la femme du droit pour elle de
réclamer plus tard la portion dissimulée du prix. — Nous laissons
d’ailleurs entièrement de côté, dans cette note, l’examen de la
question qui en fait l’objet, sous un régime quelconque de communauté
conventionnelle, ou sous le régime dotal.]10 L’aliénation de propres non productifs de fruits ou de
revenus, par exemple, de tableaux, de médailles, etc., donnerait
lieu à récompense de la totalité des arrérages de la rente.11 La base indiquée au texte pour la fixation de la récompense
due à raison de l’aliénation d’un propre moyennant une rente
viagère, est celle qu’avait proposée Pothier (n° 594). Cpr. note 4
suprà. Elle est adoptée par la plupart des auteurs modernes, qui
admettent le principe même de la récompense, et par la jurisprudence.
Voy. Merlin, Quest., v° Remploi, § 2 ; Toullier, XII, n° 350 ;
Glandaz, Encyclopédie, v° Communauté conjugale, n° 260 ; Taulier,
V, p. 106 ; Odier, I, 308 ; Troplong, II, 1096 ; Douai, 9 mai 1849,
Sir., 50, 2, 180 ; Angers, 12 mai 1852, Sir., 53, 2, 369 ; Req. rej.,
1er avril 1868, Sir., 68, 1, 253 ; Lyon, 17 février 1870 ; Sir., 70. 2,
305. [Cass., 8 avril 1872, Sir., 1872, 1, 224.]154 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
l’événement qui a amené la dissolution de la communauté,
1 époux ou ses héritiers seraient autorisés à en faire
la reprise, sans préjudice de la récompense dont il vient
d’être parlé.

Quant à la récompense qui peut être due à raison de
l’aliénation d’un droit d’usufruit ou d’une rente viagère,
propre à l’un des époux, elle a bien pour objet le prix de
vente pu de cession, mais ne peut être exercée que sous
déduction de la différence entre les intérêts de ce prix et
les revenus ou arrérages que la communauté eût perçus,
si elle avait continué à jouir de l’usufruit ou de la rente
viagère 12.

Les récompenses et indemnités dues aux époux par la
communauté constituent, quand on les envisage sous le
rapport de l’action qui en résulte, les reprises des époux.
3° De la nature des reprises. — Des intérêts qu’elles produisent.
L’action en reprise pour récompenses dues à l’un pu à
l’autre époux, ayant pour objet direct et immédiat la restitution
du prix ou de la valeur des propres inexistants,
c’est-à-dire le paiement d’une somme d’argent, est essen12
Pothier, n° 592. Merlin, Rép., v° Remploi, § 2, n° 2. Toullier,
XII, 347 et 348. Odier, I, 309 et 310, Voy. en sens contraire: Proudhon,
De l’usufruit, V, 2672 ; Marcadé, sur l’art. 1436, n° 2 ; Rodiere
et Pont. II, 945. [Planiol, III6, n° 1260. Caen, 29 novembre 1909,
Dall., 1911, 2, 89 (note critique dé M. Ripert).] L’opinion de ces
auteurs, d’après lesquels il serait du récompense de la totalité du
prix de cession, sans la deduction indiquée au texte, est contraire
au' principe fondamental de la matière, d’après lequel la communauté
ne doit récompense que de ce dont elle s’est enrichie au
detriment des propres de l’un des époux. Or, dans l’hypothèse dont
il s’agit, elle ne se trouvera, réellement enrichie, au détriment de
l’époux, titulaire du droit d’usufruit ou de la rente viagère aliénés,
que de ce qui restera du prix de cession après la d’éduction indiquée
au texte. Il pourra sans doute arriver que ce prix se trouve complétement
absorbé par cette déduction, et qu’ainsi, en fait, il n’y ait
plus lieu à récompense. Mais ce ne sera la qu’un resultat naturel de
la convention aléatoire que l’époux, titulaire de l’usufruit ou de la
rente, a librement consentie, et qui aurait tourné à l’avantage de
ses héritiers, s’il était décédé peu de temps après la cession.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 811. 155
tiellement mobilière et ne revêt point rétroactivement un
caractère immobilier, lorsque des immeubles de la communauté
ont été cédés à l’époux créancier en paiement de ses
reprises, ou qu’il a exercé, sur des biens de cette nature,
le prélèvement autorise par l’art. 1471 13. 13
13 Le mode de règlement établi par l’art. 1471, dans la vue de
faciliter et d’assurer le paiement des reprises, ne peut, pas plus que
celui que les parties sont libres d’adopter, modifier le caractère
primitif et essentiel de l’action en reprise. Aussi l’opinion émise au
texte était-elle généralement admise dans l’ancien Droit. Voy. Bacquet,
Des droits de justice, chap. XXI, n° 306 ; Reunsson, Des propres,
chap. IV ; séct. VI ; Lebrun, liv. III, chap. II, sect. 1re, dist. II, n° 97,
Férrière, Sur la coutume de Paris, art. 232 ; Bourjon, Droit commun
de France, tit X, part. VI, chap. II, sect. V, n° 70: Merlin, Rép., v°
Legs, sect. IV, §2, n° 4. Une doctrine contraire s’est établie, sous
l’empire du Code civil, à la faveur de l’idée que l’époux, créancier
de reprises, en exercé le prélèvement sur les biens de la communauté,
non comme simple créancier, mais à titré de' propriétaire.
Voy. Coin-Delistle, Revue de droit français et étranger, 1846, III,
p. 657 ; Rodière et Pont, I, 383 et suiv., et II, 1082, Marcade, Revue
de Droit français et étranger, 1850, VII, p. 206, et Revue critique, 1852,
II, p. 577 ; Demolombe, IX, 363 à 366 ; Mimerel. Revue critique,
1854, IV, p. 406, et 1858, XII, p. 97 ; Caen, 19 janvier 1832, Sir., 41,
2, 82, Paris, 21 février 1846, Sier., 46,2, 305 ; Civ. rej., 28 mars 1849,
Sir., 49, 1, 353 ; Civ. cass., 23 février 1853, Sir., 53, 1, 373 ; Civ.
cass., 30 mai 1854, Sir., 54, 1, 386 ; Bourges, 20 août 1855, Sir., 57,
2, 265. Cette idée ayant été condamnée, avec raison selon nous
dans ce qu’elle avait dé trop' absolu, par l’arrêt solennel de la Cour
de cassation du 16 janvier 1858 (cpr. note 28 ; infrà) , la doctrine à
laquelle elle servait d’appui, semblait né plus pouvoir se soutenir. —
[Il est vrai qu’on pourrait invoquer], pour la défendre, l’art. 883.
[MM. Aubry et Rau, dans leur 4e édition, répondaient à cette
objection que] la disposition de cet article ne s’applique qu’aux
objets tombes dans le lot de chacun des copartageants par l’effet du
partage ; et il est évident [, poursuivaient-ils,] que les objets prélevés
par les époux pour se remplir de leurs reprisés ne font point
partie de leurs lots de communauté. Les prélèvements exercés en
vertu de l’art. 1471 constituent bien moins des faits ou actes de
partage, que des opérations préliminaires au partagé, et nécessaires
pour déterminer la consistance de la masse à partager. [MM. Aubry
et Rau ajoutaient que] MM. Rodière et Pont (loc. cit.) et avec eux les
Cours de Metz (10 avril 1862,Sir., 62, 2, 20) et d’Agen (17 janvier
1868, Sir., 68, 2, 4) [avaient] cependant maintenu cette doctrine,
sans tenir compte du changement qui [s’était] opéré d’ans la jurisprudence,
quant au titre auquel s’exercent les prélèvements dont il156 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Il en est ainsi de l’action compétant à la femme, soit
s’agit. [Je pense, pour ma part, comme MM. Aubry et Rau, que le
droit aux reprises est un droit essentiellement mobilier. Je n’admets,
pas plus que MM. Aubry et Rau, l’objection tirée de l’art. 883, mais
je n’écarte pas cette objection de la même façon qu’eux. Je pense,
en effet, avec la Cour de Cassation (6 déc. 1910, Dali., 1912, 1, 446) ,
que l’époux qui prélever est, à ce titre, un copartageant, et que
l’art. 883 s’applique au prélèvement. Voy. note 33 quater infrà. Mais
cela n’empêche pas, selon moi, que le droit aux reprises ne reste
essentiellement mobilier, réserve faite, d’ailleurs, de la difficulté
que je soulève à la fin de la présente note. Mais, cette difficulté
provisoirement écartée, la contradiction qu’il parait y avoir entre
le caractère invariablement mobilier du droit aux reprises et
application de l’art. 883, dans la mesure de l’arrêt du 6 décembre
1910, disparait, si l’on veut bien se reporter à l’analyse que
je donne du prélèvement à la note 33 quater infrà. Voy. dans le
sens de l’opinion émise au texte] : Toullier, XII, 111 ; Troplong,
I, 374 à 400 ; Nancy, 16 février 1852, Sir., 52, 2, 545 ; Paris, 18 août
1859, Sir., 63, 2, 211 ; Angers, 25 avril 1860, Sir., 60, 2, 292 ; Caen,
27 juin et 19 juillet 1861, Sir., 62, 2, 68 et 70 ; Req. rej., ler juin
1862, Sir., 62, 1, 829. — [II est bien vrai qu’on peut se demander,
dans la forme nouvelle que l’arrêt du 6 déc. 1910 me conduit
à donner à la solution de MM. Aubry et Rau, quant au caractère
invariablement mobilier du droit aux reprises, si l’application
de l’art. 883 au prélèvement, en ce qui concerne le sort des droits
réels qui ont pu frapper, pendant la durée de la communauté, les
immeubles prélevés, du chef du conjoint qui a opéré le prélèvement
(voy. note 30 bis infrà) , ne va pas conduire la jurisprudence, tout
au moins la jurisprudence des cours d’appel, à étendre l’application
de l’art. 883 à la détermination du caractère mobilier ou immobilier
des reprises, suivant que le prélèvement porte sur des
meubles ou sur des immeubles, comme la jurisprudence des Cours
d’appel le décide déjà, par application de l’art. 883, quant à la
détermination de la nature mobilière ou immobilière des parts
héréditaires dévolues à chacun des époux pendant la durée de la
communauté (cpr. § 625, note 29). Ce serait une conséquence indirecte,
mais très grave, de la doctrine de l’arrêt du 6 déc. 1910, analysé
à la note 33 quater infrà. Cette conséquence, selon moi, ne serait
pas exacte. Comme je l’explique à la note 33 quater infrà, le droit
aux reprises est essentiellement un droit de créance, qui comporte
seulement, comme procédé exceptionnel d’extinction, une opération
divisoire, dont les effets, en tant qu’ils sont déterminés par les
règles du partage, et notamment par l’art. 883, restent subordonnés
à la nature du droit qu’il s’agit d’éteindre. Ce droit est un droit
de créance, ayant pour objet immédiat une somme d’argent. Donc,
c’est un droit mobilier. E. B.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 511. 157
qu’elle ait renoncé à la communauté, soit même qu’elle
l’ait acceptée.

Le même principe s’applique, à, plus forte raison, à l’action
en reprise pour indemnités dues par la communauté.

Il suit de là que, quand le veuf ou la veuve qui avait
des reprises à exercer s’est remarié sous le régime de la
communauté légale, ou a fait un legs à titre universel de
son mobilier, on doit en général, et sauf interprétation contraire
de la volonté des parties, considérer l’action en
reprise comme étant tombée dans la communauté, ou
comme faisant partie du legs, quelles que soient les
valeurs, mobilières ou immobilières, au moyen desquelles
se serait ultérieurement opéré le règlement de
ces reprises.

Les sommes dues à l’un ou à l’autre des époux, à titre
de récompense ou d’indemnité, portent, de plein droit,
intérêt à partir du jour de la dissolution de la communauté.
Il en est ainsi, pour les sommes dues à la femme,
même en cas de renonciation de sa part à la communauté
14. Art. 1473.
14 Bien que l’art. 1473 soit placé sous la rubrique : Du partage de
la communauté après l’acceptation, il faut reconnaître que l’acceptation
de la communauté ne forme, ni le fondement de la disposition
de cet article, ni par conséquent la condition de son application.
En faisant courir de plein droit, à partir de la dissolution de
la communauté, les intérêts des récompenses ou indemnitées dues,
soit par la communauté aux époux, soit par les époux à la communauté,
le législateur l’a fait en considération de la nature particulière
de ces créances, qui résultent, non d’une convention, mais du
simple fait que la communauté s’est enrichie aux dépens du patrimoine
personnel de l’un des époux, ou que, réciproquement, ce
patrimoine s’est enrichi au détriment de la communauté. Or, la
renonciation de la femme ne saurait exercer aucune influence sur
ce fait, ni sur la conséquence que la loi y a attachée. Cela parait
évident en ce qui concerne les récompenses dues à la communauté
par la femme, puisqu’il n’est pas admissible que celle-ci puisse se
soustraire par sa renonciation a une obligation accessoire, virtuellement
inhérente à sa dette ; et s’il en est ainsi, on doit, par réciprocité,
appliquer la même solution aux récompenses dues à la
femme par la communauté. Ces observations suffisent, à notre
avis, pour démontrer le peu de solidité de l’objection qui consisterait
à dire que, par suite de la renonciation de la femme, les158 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Les reprises ; considérées comme charges, grèvent également
tous les biens, soit meubles, soit immeubles, dont
se compose là communauté. Il en résulte que si, conformément
a l’art. 1471, le prélèvement a été opéré sur le
mobilier, le donataire ou le légataire dû mobilier est
autorise à demander que les immeubles y contribuent
dans la proportion de leur valeur comparée a belle dès
meubles 15.
4° Des conditions et du mode d’exercice de l’action en reprise
pour récompenses ou indemnités dues par la communauté.
Les récompenses et les indemnités dues à l’un ou à
l’autre des époux ne peuvent être réclamées qu’après
là dissolution de la communauté [ 15 bis].
reprises qu’elle a à exercer sur la communauté dégénèrent en
créances personnelles contre le mari, et rentrent dès lors sous
l’application de l’art. 1479. Par l’effet de la renonciation, les reprises
de la femme contre la communauté deviennent sans doute
assimilables à des créances personnelles contre le mari, sous le
rapport du mode de réalisation des unes et des autres. Mais ces
reprises n’en restent pas moins distinctes de ces créances, en ce
qui concerne leur origine et leur nature, c’est-à-dire au point de
vue où le législateur s’est placé pour en faire courir les intérêts de
plein droit à partir de la dissolution de la communauté. Delvincourt,
III, p. 75. Odier, I, 582. Rodière et Pont, III, 1517. Troplong,
III, 1708. Zachariae, § 511, note 35, in fine, et § 521, texte et note 2.
Req. rej. ; 3 février 1835, Sir.,. 35, 1, 283. Civ. cass., 9 février 1870,
Sir., 70, 1, 299. Voy. en sens contraire : Duranton ; XV, 173 ; Glandaz,
Encyclopédie, v° Communauté, n° 435 ; Marcadé, sur l’art.
1493.15 Douai, 17 juin 1847, Sir., 49, 2, 71. Paris, 18 août 1859, Sir:,
63, 2 ; 211. La Cour de Caen (19 janvier 1832, Sir., 41, 2, 82 ; a jugé
le contraire, par application de la doctrine, aujourd’hui abandonnée ;
d’après laquelle les reprises s’exerceraient, non à titre de
créance, mais à titre de propriété.[ 15 bis. Cpr. § 511 bis, note 11 bis. Il suit de là que la restitution
faite par lé mari, pendant le mariage, à la femme, des valeurs tombées
dans là communauté du chef de celle-ci, à change dé récompense,
n’aurait pas le caractère d’un remboursement desdites
sommes, valable comme tel. Voy. § 516, texte et note 18. Le mari
serait réputé être resté quasi usufruitier de cet argent, et fa femme
pourrait se présenter, à la liquidation, comme créancière de I'inté-DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 511. 159
La femme est cependant autorisée à prendre, même pendant
le mariage, et indépendamment de l’introduction
d’une demande en séparation de biens ou de corps 16 [ou
d’une demande en. divorce 16 bis], des mesures conservatoires
pour s’assurer le paiement des sommes qui lui sont
dues par La communauté 17.

D’un autre côte, les créanciers de la femme sont, en
cas de faillite ou de déconfiture du mari, autorises à exercer,
jusqu’à concurrence dé leurs créances, les droits et
actions de leur débitrice, comme ils pourraient le faire si,
là communauté se trouvant dissoute, la femme y avait
renoncé. Art 1446, al. 2 18.

L’époux qui réclame une récompense est tenu, en principe,
de prouver que la somme ou valeur dont il demande
là bonification est entrée dans la masse commune, ou a été
employée dans l’intérêt de la communauté. La position
des époux n’est cependant pas la même ; dans tous lés cas,
en ce qui concerne cette preuve. Le mari qui reclame une
récomp'ense, a. raison de propres aliénés, doit justifier que
gralité de ses reprises, même à l’encontre des créanciers de la
communauté, sauf à ceux-ci à établir qu’elle détient encore, en fait,
les valeurs à elle restituées par le mari dans les conditions et au
titre dont il vient d’être parlé, et à exiger d’elle une récompense au
sens de l’art. 1437. Art. 1315. Le refus de la. femme de produire à la
liquidation pour autre chose que l’excédent de la totalité de ses reprises
sur ce qu’elle reconnaît, à ce moment, lui avoir été restitué
par le mari pendant le mariage, ne saurait être invoqué par les
créanciers comme une preuve suffisante du profit personnel réalié
par elle, puisqu’elle a pu dissiper les dites sommes dans l’intervalle
de la. restitution à la dissolution de la communauté, et qu’elle peut,
néanmoins, renoncer à produire à la liquidation pour la totalité de
ses reprises. Voy. en ce sens Lyon, 28 octobre 1897, Sir., 1901, 2,
65, note critique dé M. .Wahl.]10 Zachariee, § 51 f, texte et note, 22. Voy. sur les mesures conservatoires
que, la femme peut prendre au cours d’une instance, en
séparation de biens ou de corps : § [4845 (4914 et 4934) , texte et
note 5] et § 516, texte n° 6.[1Cbis. Voy. § 4785, texte n° 2, lettre 6.]17 Cpr. art. 2195 ; al. 3, et §§ 285 et 295. — Cpr., aussi sur le droit
que la femme peut avoir d’exiger le remploi de deniers à elles
propres : § 507, texte et notes 79 à 81.18 Voy. pour l’explication de cet article : § 516 ; texte n° 1.160 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
la communauté en a recule prix par son intermédiaire, en
d’autres termes, que le prix est entré, ne fût-ce que pour
un instant, dans la caisse commune, ou qu’il en a fait
emploi dans l’intérêt de la communauté 19. Quand c’est,
au contraire, la femme ou ses héritiers’ qui réclament
une récompense pour le prix 3 de propres aliénés, le mari,
comme administrateur des biens personnels de lafemme,
est présumé avoir touché ce prix pour le compte de la
communauté, et ne peut refuser la récompense qu’en
remettant à la femme ou à ses héritiers l’acte de vente
ou de cession constatant que le prix est encore dû,
ou en prouvant qu’ils l’ont eux-mêmes touché 20.

En cas d’acceptation de la communauté par la femme,
les époux, ou leurs héritiers, sont respectivement autorisés
à se remplir dû montant des récompenses ou indemnités
à eux dues au moyen de prélèvements exercés sur
la masse commune 21. Art. 1470, nos 2 et 3. [Notamment,
s’il s’agit de prélèvements à exercer par le mari, sur les
biens réservés de la femme, en tant qu’ils font partie de
ladite masse 21 bis.]

[Ce droit subsiste, au profit des héritiers de l’époux
prédécédé, notamment au profit des héritiers de la femme,
alors même que l’époux prédécédé aurait donné au survivant,
soit par contrat de mariage, soit par testament,
l’usufruit, même sans caution, de tous ses biens, et notamment
de sa part dans la communauté dissoute 21 ter ]
Zachariae, § 511, note 11 in fine. Civ. cass., 13 août 1832, Sir.,
32, 1, 641. Cpr. Angers, 7 mars 1845, Sir., 46, 2. 79. [Cass., 9 avril 1872,
Sir., 1872, 1, 178. Les considérants de cet arrêt sont rédigés en
termes tels qu’il semble bien que la preuve (que le prix de l’immeuble,
du mari était entré dans la communauté) ait été considérée
comme faite par le mari. Cet arrêt peut donc être invoqué, aussi
bien que les précédents, à l’appui de la doctrine formulée au texte.
Voy. encore Cass., 30 nov. 1910, Dali., 1912, 1, 74.]20 Cpr. art. 1450 ; Glandaz, op, et v° citt., n° 225 ; Rodière et Pont,
II, 939 ; Troplong, II. 1096. [Cass.,18 janvierl897, Sir., 1897, 1, 455.]21 Les effets divertis ou recélés par l’un des époux restent-ils
dans la masse commune pour l’exercice des reprises de l’époux
receleur ? Voy. § 519.[ 21 bis. Loi du 13 juillet 1907, art. 5, al. 1. Cpr. note 23 bis infrà.]
[ 21 ter. Cass., 7 juillet 1874. Sir., 1874, 1, 477. — Le droit de pré-DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 511. 161
Ces prélèvements s’opèrent dans l’ordre établi par l’art.
147122, [ordre que les deux époux ou leurs représentants
peuvent, sans doute, intervertir, d’un commun accord 22
bis, mais] que l’un des époux ne peut intervertir contre
le gré de l’autre 23. [Cela est vrai, même au regard de la
femme, dont les biens réservés font partie de la masse
commune en cas d’acceptation, et qui ne peut les prélever,
pour se remplir de ses reprises, que dans l’ordre fixé
par l’art. 1471 23 bis.] Lorsque, à défaut d’argent comptant,
l’époux créancier exerce ses reprises sur les meubles ou
les immeubles de la communauté, il a le droit de choisir
ceux de ces objets qu’il entend prélever, sans cependant
que son choix puisse porter sur des objets dont la valeur
dépasserait de beaucoup le montant des’ reprises 24. Si les
lévement des uns et le droit d’usufruit de l’autre ne sont pas inconciliables.
L’époux survivant exercera son droit d’usufruit sur les
biens prélevés par les héritiers de l’autre. — L’époux prédécédé
aurait-il pu aller plus loin, et supprimer le droit de prélèvement
de ses héritiers ? Je pense que cela serait possible, par voie de disposition
testamentaire (voy. § 503 bis, note 28 bis) , à condition,
bien entendu, qu’on admette que cela lui eût été possible en contrat
de mariage. Précisément, sur ce point, des doutes sont permis.
Voy. § 504, texte 3°, lettre c. E. B.]22 Quoique le second alinéa de cet article ne s’occupe que des
prélèvements à faire par la femme, il n’est pas douteux qu’il ne
soit également applicable aux prélèvements du mari, par cela
même que la loi n’a pas établi, en ce qui les concerne, des règles
différentes. Rodière et Pont, II, 1093. Marcadé, sur les art. 1470
à 1472, n° 1 et 2. Troplong, III, 1650. Caeh, 19 janvier 1832, Sir.,
41, 2, 82. Paris, 18 août 1859, Sir., 63, 2, 211.[ 22 bis. Cass., 2 juin 1890, Sir., 1891, 1, 441.]23 Rodière et Pont, II, 1076. Marcadé, loc. cit. Cpr. cep. Douai,
17 juin 1847, Sir., 49, 2,71.[ 23 bis. Loi du 13 juillet 1907, art. 5, al. 1. Cpr. note 21 bis suprà.]
24 Rodière et Pont, II, 1079. Marcadé, loc. cit. Zachariae. § 511,
note 19.25 Le prélèvement autorisé par l’art. 1471 est, pour l’époux
créancier, un avantage, en ce qu’il lui assure le paiement de ses
reprises à l’encontre des créanciers personnels ou ayants cause de
son conjoint, mais ce mode de règlement spécial, et de faveur à ce
point de vue, tournerait souvent au désavantage de l’époux créancier
s’il était obligé de l’accepter. On irait contre l’esprit de la loi,
surtout quant à la femme, en lui refusant le droit d’exiger enVIII. 11162 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
parties ne sont pas d’accord sur la valeur des meûbles-ou
des immeubles choisis, le prix en est fixé par experts.

Le règlement des reprises par voie de prélèvement sur
la masse commune n’est d’ailleurs que facultatif. L’époux
qui à des récompenses où indemnités à réclamer peut, à
défaut d’argent comptant, demander qu’il soit vendu des
meubles où des immeubles de la communauté, jusqu’à
concurrence du montant de ses reprises 25. Réciproquement,
l’autre époux ou ses héritiers sont toujours admis
à écarter le prélèvement, en offrant de payer comptant,
de leurs propres deniers, le montant de là moitié des
reprises 26. [Il est d’ailleurs bien entendu que l’option
faite, par l’époux créancier de ses reprises, notamment
par là femme, entré le procédé du prélèvement et la libération
de son débiteur en argent, est irrévocable 26 bis,
deniers le paiement de ses reprises et en ne lui laissant, pour s’en
remplir, que le prélèvement en meubles ou en immeubles de la
communauté. Comment supposer au législateur la pensée dé condamner
la femme à accepter, toujours et quand même, en
paienient de sa dot et de ses autres reprises, des valeurs, ou improductives
de leur nature, ou qui même constitueraient une charge
pour elle ? Ce système pourrait d’ailleurs aboutir à un résultat
incompatible avec la préférence que, sous le régime de la communauté,
la loi, accorde, en général, aux intérêts de la femme sur ceux
du mari, et dont l’art. 1471, en particulier, porte l’empreinte : il
pourrait se faire, en effet, que là femme, devant exercer ses
reprises d’abord sur l’argent comptant et sur le mobilier, se vit
obligée, après épuisement de ces valeurs, d’abandotiner au mari,
qui, de son côté, aurait à réclamer des récompenses, les immeubles
de la communauté, sur le pied d’une évaluation faite par experts ;
et cette conséquence n’a pu entrer dans les vues dû législateur.
Art. 1243. Coquille, Sur la Coutume de Nivernais, chap. XXIII, art. 18.
Pothier, n° 700. Troplong, I, 393 à 396, et III, 1628. [Planiol, III 6,
n° 1271.] Req. rej., 1er juin 1862, Sir., 62, 1, 829. Civ. cass., 13 décembre
1864, Sir., 65, 1, 89 ; Giv. cass., 21 juin 1870, Sir., 78, 1,
348. [Amiens, 18 février 1887, Sir., 1887, 2,185.] Voy. en sens contraire
: Championnière et Rigaud, Des droits d’enregistrement, IV,
2879 et 2880 ; Rodière et Pont, II, 1074 ; Marcade sur l’art. 1470, n° 1.20 Troplong, 3, 1630. Cpr. cep. Gaen, 19 janvier 1832, Sir., 41, 2,
82. Voy. en sens contraire : Rodière et Pont, et Marcadé, loc. citt.[ 26 bis. Gaen, 19 novembre 1870, Sir., 1871, 2, 163. Voy. dans le
même sens, pour une hypothèse un peu différente, Cass., 16 janvier
1895, Sir., 1896, 1, 260. Cpr. notes 30 bis et 30 ter infrà.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 511. 3
réserve faite, naturellement, de la preuve, par le mari ou
par ses ayants droit, du fait dont ils prétendent faire résulter
l’option de la femme 20 ter. Pareillement, l’offre du
mari ou de ses ayants droit, de payer de leurs, propres
deniers les reprisés de la femme, deviendrait irrévocable,
mais seulement lorsqu’elle aurait été acceptée par la
femme 26 quater.]

La faculté dont jouit, en sa double qualité de créancier
de là communauté, et de copropriétaire de là masse commune
ou de copartageant, l’époux auquel il est dû des récompenses
ou indemnités, constitue en sa faveur un droit
plus fort que le droit de copropriété de son conjoint, et
emporte virtuellement, pour lui, l’avantage de pouvoir se
faire payer sur les biens communs, par préférence aux
créanciers personnels de ce dernier ou de ses héritiers
[ 26 quinquies et 26 sexies], et sans’ égard aux droits que,
depuis la dissolution dé la communauté, ils auraient conférés
à des tiers sûr ces biens 27 [et 27 bis].
[ 26 ter. C’est au débiteur à prouver sa libération.]
[ 26 quater. Voy. § 343, note 11 (4e édition) , note 10 bis (5e éd.) ,
Cpr. § 507, note 74.] ….[ 26 quinqùies. Gass., 9 février 1887, Sir., 1888, 1, 5, et la note de
M., Labbé.][ 26 sexies. Réserve faite, cependant, du cas où il s’agirait du prélèvement
exerce par le mari sur les biens réservés de la. femme,
qui ne saurait évidemment se faire par préférence aux créanciers
personnels de la femme auxquels ces biens réservés servent degage.] ……27 Ce droit plus fort (c’est la qualification que lui donnait Pothier,
Des successions, chap. v, art. 1, § 2) se justifie, avec les conséquences
qu’il comporté, par la considération bien simple, qu’il serait contraire
à toute justice que l’époux, du chef duquel des valeurs plus
ou moins considérables sont entrées dans la masse commune, pût
être contraint au partage de. cette masse, avant d’avoir été rempli
de ses reprises, et se trouvât ainsi exposé à subir, sur les biens
communs, le concours des créanciers personnels et autres ayants
cause de son conjoint. La prétention de l’un des époux de faire
porter le partage sur la masse commune, sans prélèvement ou
délibation des reprises de son conjoint, sauf à l’en remplir ultérieurement,
ne serait pas admissible, et ses créanciers ou ayants
cause ne sauraient avoir plus de droits que lui. Le droit plus fort
de l’époux créancier est donc inhérent à la nature particulière des164 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Mais l’époux, autorisé à se payer de ses reprises par
voie de prélèvement sur les biens communs ne doit pas,
reprises pour récompenses ou indemnités dues par la communauté ;
il n’est nul besoin, pour l’expliquer, de la rattacher à l’idée d’un
droit de propriété exclusive, affectant les biens à prélever dès
l’instant de la dissolution de la communauté, et, ce, en vertu d’un
effet rétroactif attaché au prélèvement. — [M. Esmein, Revue critique,
1877, p. 83 et suiv., donne, au contraire, un sens plus étendu à la
formule, adoptée au texte par MM. Aubry et Rau, suivant laquelle
le droit de prélèvement constitue, au profit du conjoint qui l’exerce,
un droit plus fort que le droit de propriété de son conjoint sur la
masse commune. M. Esmein pense qu’on peut et qu’on doit induire,
de l’histoire du système des prélèvements dans la doctrine des
XVIIe et XVIIIe siècles, que le système des reprises créances, qu’ont
adopté MM. Aubry et Rau, et auquel la jurisprudence de la Cour de
Cassation n’a pas cessé d’être favorable, n’est exact qu’autant qu’on
envisage les rapports de l’époux qui prélève, et notamment de la
femme, avec les tiers, et que le système contraire des reprises fondées
sur un véritable droit de propriété sur la partie de la masse
commune qui fera l’objet du prélèvement, est seul exact, dans les
rapports des époux entre eux. Voy. dans le même sens, Planiol, IIIe,
n° 1278. Cpr. Cass., 13 avril 1891, Sir., 1891, 1, 421. — Cette formule,
très différente de celle que MM. Aubry et Rau ont donnée, et de
celle que je propose moi-même, avec M. Esmein (note au Sirey,
1886, 2, 89) , pour interpréter la jurisprudence actuelle de la Cour
de Cassation, me paraît en desaccord, soit avec les solutions développées
par, MM. Aubry et Rau, dans la présente note et dans la note
32 infrà, soit avec celles que je donne moi-même dans les notes
32 bis à 32 quater infrà. Je ne puis donc l’accepter. Elle ne se concilierait
avec les dites solutions qu’autant que, dans la distinction
qu’on prétend faire entre les tiers et les époux, on entendrait exclusivement
par tiers les créanciers de la communauté, ce qui n’est
évidemment pas exact. E. B.][ 27 bis. Ici encore, il semble qu’il faille faire une exception pour
les biens réservés de la femme, et n’admettre le mari à exercer sur
eux ses prélèvements qu’à la condition de respecter les droits conférés
à des tiers par la femme depuis la dissolution de la communauté.
Cpr. note 26 sexies suprà. On a peine à comprendre que la
dissolution de la communauté puisse avoir pour effet de restreindre
les pouvoirs de la femme sur ses biens réservés. Nous pensons
cependant, après avoir beaucoup hésité, que la règle posée au texte
doit s’appliquer même aux biens réservés. Ces biens, en cas d’acceptation
de la femme, font partie de la masse commune, et s’ils en
font partie, c’est au même titre et avec les mêmes caractères que
tous les autres. Cpr. notes 21 bis et 23 bis suprà. Cpr. cep. § 517,
texte et note 11 ter.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 511. 165
pour cela, être considéré comme ayant été, dès l’origine,
propriétaire exclusif des meubles ou des immeubles qu’il
se fera attribuer à ce titre, ou, pour exprimer plus nettement
l’idée, comme ayant eu, sur l’ensemble des biens
communs, un droit virtuel de propriété, se réalisant et se
fixant,, [à l’égard des tiers 27 ter], avec effet rétroactif au
jour de la dissolution de la communauté, sur les meubles
ou les immeubles qui seront l’objet de ses prélèvements.
Il en résulte, pour la femme en particulier, que la
faculté dont elle jouit de se faire payer de ses reprises par
voie de prélèvement sur les biens communs ne lui confère,
de sa nature, aucun droit de préférence vis-à-vis des créanciers,
même simplement chirographaires, de la communauté,
qui sont autorisés à frapper de saisie les biens
communs, tant qu’ils n’ont pas été attribués à la femme
par cession ou à titre de prélèvement, et à venir par contribution
avec elle sur le produit de la vente de ces biens 28.
[ 27 ter: J’ajoute cette précision, à cause de la modification que
j’ai dû faire subir à la note 13 suprà. E. B.]28 Ces propositions, que nous avions déjà émises dans nos premières
éditions, et qui, soit d’après les précédents historiques, soit
d’après les textes mêmes du Code et les principes généraux du Droit,
nous semblaient ne [pas] devoir donner lieu à de sérieuses difficultés,
ont cependant fait, pendant une période de temps assez longue, l’objet
de vives controverses. Quelques auteurs, se fondant 1° sur ce que
l’art. 1470 place sur la même ligne, et les prélèvements pour récompenses
ou indemnités, et les prélèvements en nature d’objets restés
propres aux époux ; 2° sur la préférence que l’art. 1473 donne à la
femme pour l’exercice de ses reprises ; et 3° sur le bénéfice que lui
accorde l’art. 1483, ont soutenu que la femme exerçait ses reprises,
non à titre de créancière et de copartageante, mais en qualité de
propriétaire, et n’avait dès lors pas à entrer eh concours même
avec les créanciers de la communauté. Cette opinion avait été consacrée
par de nombreux arrêts de la Cour de cassation, qui l’appliquait
même dans le cas de renonciation de la femme à la communauté.
Mais par un arrêt solennel (Chambres réunies, 16 janvier
1858, Sir., 58, 1,10) , la Cour suprême revint sur cette jurisprudence,
et se prononça, dans les termes les plus formels, en faveur de la
doctrine exposée au texte, et qui peut être considérée comme définitivement
établie. Voy. Civ. cass., 1er décembre 1858, Sir., 59, 1,
113 ; Civ. rej., 15 mars 1859, Sir., 59, 1, 193 ; Civ. cass., et Civ. rej.,
23 août 1859, Sir., 60, 1, 39 et 41. [Agen, 23 février 1881, Sir., 1881,
2, 149. Cpr. pour l’intelligence de cet arrêt, § 528, texte et note 11,166 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Il en résulte également que, lorsque la femme a prélevé
des immeubles, que le mari avait grevés d’hypothèques
pendant la communauté, ces immeubles y restent
affectés dans ses mains, sans que les créanciers hypothécaires
soient tenus de lui faire raison du montant des
§ 533, texte et note 11.] Cpr. aussi les arrêts cités aux notes suivantes.
Un autre systeme, professe par M. Troplong (III, 1635 et
1829) , attribuait à la femme, pour l’exercice de ses reprises, un privilège
sur les biens communs : ce système, qui reposait sur' une
application erronée de l’art. 1483, et qui était contraire au principe
que les privilèges ne résultent que d’une disposition formelle de la
loi, n’a jamais été admis par la Cour de cassation, et n’a plus
aujourd’hui de défenseurs. Cpr. sur, l’état, de la doctrine et de la
jurisprudence avant l’arrêt solennel du 16 janvier 1858, la note de
M. Devilleneuve, insérée au Recueil de Sirey, vol. 56, 2, 593. — [Je
ne reviendrais pas sur cette question célèbre, dont la solution, telle
qu’elle est formulée au texte, est aujourd’hui à peu près unanimement,
admise (voy. Laurent, XXII, n° 525. Guillouard, II, n° 922.
Baudry Lacantinerie. Lecourtois et Surville, II, n° 1121. Planiol,
IIIe, n° 1274 ; voy. cep. en sens contraire l’article de M. le président
Cotelle, Revue trimestrielle de droit civil, 1905, p. 5 et suiv.) , si
la jurisprudence contemporaine n’avait pas, sur plusieurs questions
nouvelles, fait prévaloir, dans la détermination du caractère des
prélèvements des époux, par conséquent dans la détermination du
caractère des. prélèvements de la femme acceptante, la conception
d’après laquelle l’époux qui prélève le fait en qualité de copartageant,
c’est-à-dire, au fond, de copropriétaire. Voy notes 33 ter et
33 quater infrà. Il faut avouer qu’il n’est pas facile de concilier les
décisions intervenues sur les difficultés auxquelles je fais allusion
avec la donnée d’après laquelle l’époux qui prélève n’est cependant
qu’un créancier ordinaire vis-à-vis des autres créanciers de la
communauté, et qu’on peut aller jusqu’à se demander, avec M. le
président Cotelle, si la Cour de cassation, dans J’arrêt du 16 janvier
1858, a bien dit son dernier mot sur la situation de la femme acceptante
à rencontre des créanciers de la communauté. — Je persiste,
pour ma part, à penser, avec MM. Aubry et Rau, que la femme,
même acceptante, ne peut être considérée que comme une créancière
ordinaire visrà-vis des autres créanciers de la communauté.
La plus grave difficulté que soulève l’article de M. Cotelle est celle
de savoir comment cette solution peut se concilier avec la solution
toute différente que MM. Aubry et Rau donnent eux-mêmes, § 624,
note 25, et § 627, note 6, quant aux relations du cohéritier, tenu,
vis-à-vis de ses cohéritiers, au rapport d’une dette, et des créanciers
de ce cohéritier avec ces cohéritiers eux-mêmes. Le droit de
préférence que MM. Aubry et Rau reconnaissent à ces cohéritiers,
DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 511. 167

créances dont elle s’est payée par le prélèvement ; et ce,
encore que son hypothèque légale sur les biens de son
mari remonte à une époque antérieure à leurs hypor .
thèques 29.
en les autorisant à prélever, même à l’encontre des créanciers de
leur cohéritier, des valeurs héréditaires, à concurrence de ce que
leur cohéritier leur doit, est un droit de même nature, et de même
origine que le droit de préférence que l’arrêt du 16 janvier 1858 a définitivement
refusé de reconnaître a la femme à l’encontre des, créanciers
de la communauté. Pourquoi l’un et pas l’autre ? Voy. en ce
sens Deschamps, Du rapport des [dettes, n° 169 CM. Deschamps nie
d’ailleurs le droit de préférence des cohéritiers comme celui de la
femme,commune). — L’objection ne me paraît pas décisive, parce
que l’es deux situations ne se ressemblent que d’assez loin. Dans
le rapport des dettes, on peut dire que le cohéritier débiteur
acquiert, par l’ouverture de la succession à laquelle il est appelé,
un droit à une part, mais qu’il s’oblige, en même temps, à maintenir
l’égalité entre lui et ses copartageants. Son droit à partager
nait sous cette réserve, qui n’est, que la conséquence du principe
de l’égalité dans le partage, et ses créanciers n’ont naturellement
pas plus de droits, à l’encontre. de ses cohéritiers, qu’il n’en a luimême.
Cpr. Rouast, Revue trimestrielle de droit civil, 1911, 700 (cet
auteur rattache le droit de préférence du rapport des dettes à la
théorie générale du droit de rétention). Ceci posé, peut-on dire que
le droit du mari, et par conséquent le droit des créanciers, sur les
biens communs, ne naît, à l’encontre de la femme, que sous la
réserve que l’égalité sera maintenue au profit de celle-ci et au préjudice
dé ceux-là ? Cela reviendrait à dire que le droit du mari sur
les biens communs ne naît qu’en conséquence et qu’à la date de la
dissolution de la communauté, et personne sans doute ne voudra
pousser jusque là un rapprochement, séduisant à première vue,
mais finalement inexact, entre le système des" prélèvements et celui
du rapport des dettes. — Il n’est que juste d’ajouter que M. Cotelle
réserve, même dans l’hypothèse d’un revirement de jurisprudence
au profit de la femme, l’application des art. 557, 558 et 563
du Code de commerce, en cas de faillite du mari. — En définitive,
c’est comme créancière qu’elle se présentera toujours, comme le
pensaient déjà MM. Aubry et Rau, mais, ce point acquis ou plutôt
maintenu, je pense qu’on ne saurait éviter de modifier un peu la
formule à laquelle MM. Aubry et Rau s’étaient arrêtés pour caractériser
le droit de prélèvement, afin de la mettre en harmonie avec
les solutions équitables et solides de la jurisprudence contemporaine.
C’est cette modification que j’ai essayé de faire aux notes
30 bis et 33 quater infra. E. B.]
29 Voy. § 264 fer, texte n° 3, et note 31.168 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
En vertu d’un bénéfice spécial attribué à la femme,
ses prélèvements s’exercent avant ceux du mari. Art. 1471.
Il y a plus : la femme et ses héritiers sont autorisés, en
cas d’insuffisance des biens de la communauté, à exercer
leurs reprises sur les biens personnels du mari, tandis
que celui-ci n’est admis à exercer les siennes que sur
les biens de la communauté. Art. 1472. La femme et ses
héritiers ne peuvent, du reste, poursuivre leurs reprises
sur les biens personnels du mari que conformément aux
règles ordinaires, c’est-à-dire par voie d’exécution forcée,
et non par voie de prélèvement où d’attribution.

Il n’est pas nécessaire, pour que la femme ou ses héritiers
puissent exercer leurs reprises sur les biens de la
communauté ou sur les biens personnels du mari, qu’ils
aient fait inventaire dans les trois mois de la dissolution
de la communauté 30. [La seule conséquence du défaut
d’inventaire serait de permettre aux héritiers du mari,
tenus de faire contre la femme la preuve que les biens
communs suffisaient à la remplir de ses reprises 30 bis, de
faire cette, preuve par tous moyens et même par commune
renommée 30 ter.]
30 L’art. 14-72 autorise la femme, en cas d’insuffisance des biens
de la communauté, à exercer ses reprises sur les biens personnels
du mari, sans soumettre l’exercice de ce droit à la condition de la
confection d’un inventaire dans les trois mois de la dissolution de
la communauté. Ce serait donc créer une déchéance, qui n’est pas
écrite dans la loi, que de refuser à la femme le bénéfice de l’art.
1472 par cela seul qu’elle n’aurait pas fait inventaire en délai utile.
Elle ne pourrait en être privée qu’autant qu’elle aurait de fait pris
possession des valeurs de la communauté, et qu’il serait reconnu
que ces valeurs étaient, suffisantes pour la couvrir de ses reprises.
Angers, 20 mai 1863, Sir., 64, 2,110. Agen, 14 décembre 1866, Sir.,
67, 1, 217. Civ. rej., 18 février 1867, Sir., 67, 1, 222. [Cass., 4 déc.
1889, Sir., 1891, 1, 73, (note Lacoste) ]. Voy. en sens contraire :
Douai, 4 août 1864, Sir., 64, 2,297. Cetarrêt a fait une fausse application
des art. 1482 et 1483, en considérant les reprises des époux
comme faisant partie des dettes de communautés dont ils s’occupent.
Voy. § 520, texte n° 2.[ 30 6M. Cass. 4 déc. 1889 (sol. implic. ) , Sir., 1891, 1, 73. La femme
est créancière de ses reprises ; c’est au débiteur à faire la preuve de
sa libération.][30 ter. Cass. 4 déc. 1889, Sir., 1891,1, 73) Cpr. § 761, notes 16 et 17.]DE LA COMMDNAUTÉ LÉGALE. § 511. 169
Le prélèvement exercé par, l’un des époux ou ses héritiers,
pour leurs reprises, sur les biens de la communauté,
ne constitue, ni un partage proprement dit [ 30 quater],
ni une véritable dation en paiement, mais un simple règlement
entré époux, une opération de liquidation destinée
à établir la consistance réelle de la communauté, et n’impliquant
aucune transmission de propriété du mari ou de
[ 30 quater. Ce n’est pas un partage proprement dit, sans doute.
Comme je l’explique à la note 33 qualer infrà, le droit de l’époux
qui prélève n’est et ne peut être, en son fond, qu’un droit de
créance, et par là se justifient et se comprennent, même dans
l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, aussi bien
les solutions.que donnent MM. Aubry et Rau dans les notes 13, 15,
25, 28 et 36 du présent §, et auxquelles souscrit encore la jurisprudence
de la Cour de cassation, que la solution que je donne moimême
à la note 21 bis suprà. — Mais ce droit de créance, qui pourrait
sans doute conduire à un payement proprement dit, peut conduire
aussi à un prélèvement sur la. masse, c’est-à-dire à une opération
: 1° qui suppose le partage, 2° qui se rattache à la procédure
du partage, au point de contracter, en conséquence de ce double
lien de dépendance, tous les caractères du partage qui peuvent se
concilier avec l’idée que l’époux qui prélève n’est, quant au fond
du droit, qu’un créancier. — La première conséquence de cette
doctrine est la possibilité de la rescision pour cause de lésion,
quand la masse sur laquelle les prélèvements devaient se faire a
été absorbée par eux, et que, néanmoins, la valeur des biens ainsi
prélevés est inférieure aux trois quarts de la valeur des reprises que
le conjoint qui a prélevé pouvait exercer. (Paris, 4 mars 1874, Sir.,
1874,2, 167. Bourges, 13 juin 1877, sous Cass., 21 juillet 1880, Sir.,
1881, 1, 151. Cass., 13 août 1883, Sir., 1884, 1, 289. Cass., 13 avril
1891, Sir., 1891. 1, 421. Poitiers, 21 mai 1884, S. 1886, 2, 89. Planiol,
III6, n° 1270). A plus forte raison, dans l’hypothèse où les prélèvements
n’ont pas absorbé la masse entière des biens communs, et
où, par conséquent, un partage proprement dit est intervenu entre les
époux après l’exercice des prélèvements, la lésion dont se plaindrait
le conjoint qui a prélevé se calculerait-elle, en tenant compte, non
seulement de la valeur des biens qu’il a recueillis comme copartageant,
mais encore de la valeur des biens qu’il a prélevés ? Voy.
note 33 quater infrà. — Une autre conséquence, plus récemment
dégagée, de la même doctrine, est l’application de l’effet déclaratif du
partage aux biens prélevés (art. 883) , dans la mesure tout au moins
où cela est indiqué à la note 33 quater infrà, et réserve faite, bien
entendu, de la répercussion que pourrait avoir, dans la jurisprudence
de la Cour de cassation, sur la solution donnée et maintenue
à la note 13, la doctrine de l’an et du 6 déc. 1910. E. B.]170 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
ses héritiers à la femme ou à ses héritiers, ni réciproquement
31.

Il suit de là que, si le prélèvement s’exerce sur les
immeubles, l’acte qui le constate n’est pas soumis à transcription
32, Mais aussi les immeubles prélevés par la femme
ou ses héritiers restent-ils soumis, entre leurs mains, aux
droits que, durant la communauté, des tiers ont acquis
du chef du mari, bien que ces derniers n’aient pas, avant
l’acte qui constate le prélèvement, conservé leurs droits
au [moyen] de la transcription ou de l’inscription de leurs
titres. Ces formalités pourront encore être utilement remplies
vis-à-vis des ayants cause de la femme ou de ses
héritiers, tant que ces ayants cause n’auront pas faittranscrire
ou inscrire leurs titres 33.

[Il suit encore de là : que la nullité du partage entraîne
la nullité du prélèvement 33 bis ; que la lésion génératrice
de l’action en rescision du partage est calculée en fonction
des biens qui ont été attribués à titre de prélèvement au
conjoint lésé, aussi bien qu’en fonction des biens qu’il a
recueillis comme copartageant 33 ter : on peut même aller
jusqu’à admettre que Limmeuble qui a été attribué à ce
conjoint à titre de prélèvement a été frappé, de son chef, du
jour où il est entré dans la communauté, des hypothèques
générales qui frappaient les immeubles propres de ce con31
En cas d’acceptation de la communauté par la femme, il ne
s’opère réellement, en ce qui concerne les biens communs, transmission
de propriété entre les époux, que lorsque l’un d’eux abandonne
à l’autre sa part dans l’émolument de communauté, c’est-àdire
dans l’excédent de la masse active, qui reste à partager,
déduction faite des reprises et des dettes.32 Voy. en ce sens les autorités citées à la note 49 du § 209, et
Civ. rej., 9 juin 1869, Dalloz, 1869, 1, 497. [Cass. 20 juill. 1869, Sir.,
1870,1, 127.] Voy. en sens contraire : Troplong, De la transcription,
n° 62.33 Voy. les autorités indiquées à la note précédente.
[ 33 bis. Orléans, 8 février 1-891, Dall., 1894, 2, 402.][ 33 ter. Cass. 13 août 1883. Dall., 1884, 1, 49, avec note critique de
M. de Loynes. Poitiers, 21 mai 1884. Sir., 1886, 2, 89, avec note
approbative de M. Esmein. Voy. en sens contraire Bourges, 13 juin,
1877, sous Cass., 21 juillet 1880, Sir., 1881,1,151. Orléans, 12 août 1881,
sous Cass., 13 août 1883, Sir., 1884, 1, 289.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 511. 171
joint 33 quater, réserve faite, d’ailleurs, en tous cas, des
[ 33 quater. Cass., 6 déc. 1910, Sir., 1912, 1, 446. Cette solution
parait être l’extrême conséquence de l’idée formulée au texte par
MM. Aubry et Rau. Cette conséquence, MM. Aubry et Rau la repoussaient
d’ailleurs incidemment eux-mêmes, dans leur quatrième édition,
note 13 supra.— Entre les deux conceptions manifestement opposées,
mais également légitimes sous des points de vue différents,
du prélèvement ramené à un partage proprement dit, et du prélèvement
considéré comme une simple dation en payement, la conciliation
ne pourra jamais se faire, semble-t-il, que par lé sacrifice
de l’une ou de l’autre, par le sacrifice des conséquences logiques
de l’une ou des conséquences logiques de l’autre, sur des points
déterminés. Il semble bien que la jurisprudence contemporaine
tende à faire prévaloir, de plus en plus, les conséquences du prélèvement
considéré comme opération divisoire sur celles du prélèvement
considéré comme dation en payement. Il est difficile d’expliquer
autrement la solution que la présente note a pour objet et
celles des notes 33 bis et 33 ter supra. Toutefois, la notion du prélèvement
ramené à une dation en payement se manifeste encore
dans les solutions données aux notes 13, 15 et 28 supra. D’autres
difficultés se révéleront certainement encore. Dans l’état actuel de
la discussion et des solutions acquises, l’a formule qui me paraît le
mieux traduire la vraie nature du droit aux reprises, d’après la
jurisprudence de la Cour de Cassation, à l’effet de résoudre ces
difficultés éventuelles, est celle qui a été donnée par M. Esmein, en
note sous l’arrêt de lacour de Poitiers, du 21 mai 1884, Sir., 1886,
2, 89. « Bien que le payement des reprises par voie de prélèvement
soit une opération comprise dans le partagé, ce n’en est pas moins
le payement d’une créance mobilière… Sans doute, ce payement se
fera, non par la manière ordinaire, mais au moyen d’un règlement
spécial aux copartageants, mais cela ne saurait changer la nature
de la créance éteinte. " L’idée essentielle est donc que l’époux qui
prélevé reste, quant au fond du droit, un créancier. C’est par les
procédés de réalisation de son droit, et dans cette mesure seulement,
qu’il peut et qu’il doit être envisagé comme un copartageant.
Ce n’est pas tout à fait la formule de MM. Aubry et Rau, dans leur
quatrième édition, puisqu’elle conduit à accentuer, plus qu’ils ne
l’ont fait, les conséquences du prélèvement partage. Cpr. note 30 bis
supra.— On peut se demander, sans doute, s.'il n’y a pas contradiction
à parler d’un droit de créance qui s’éteint par l’effet d’un règlement
de créancier à débiteur, qui présente, au contraire, les caractères
tout à fait différents d’un règlement entre copropriétaires.
Cpr. certains passages de l’article de M. le président Cotelle, cité à la
note 28 supra (Revue trimestrielle de droit civil, 1905, pag. 7, 11, 12) ,
Je ne pense pas qu’il y ait contradiction, puisque je me garde bien
de mettre sur la même ligne les notions évidemment opposées de172 DES DR'OITS DE PUISSANCE Et DE FAMILLE.
droits réels dont cet immeuble aurait été affecté, pendant
là durée de la communauté, du chef du mari, réserve
faite aussi, bien entendu, des droits réels établis sur cet
immeuble du chef d’un précédent propriétaire, antérieurement
à l’acquisition du mari.]

Il résulte encore du principe ci-dessus posé, que
l’exercice des reprises de l’un ou de l’autre époux, par
voie de prélèvement sur le mobilier ou les immeubles de
la communauté, ne donne pas ouverture à des droits
proportionnels d’enregistrement 34. Cette proposition s’applique
même à l’acte par lequel la femme, en se faisant
payer ses reprises en argent, abandonne au mari ou à ses
héritiers tout l’actif de la communauté, en tant que le
montant de cet actif, étant inférieur ou à peine égal, aux
reprises, se trouve complètement absorbé 35.

En cas de renonciation à la communauté, la femme ou
ses héritiers conservent le droit d’exercer les reprises
qu’ils auraient eu à faire valoir, pour récompenses ou
indemnités, s’ils avaient accepté la communauté. Art.
1493. Mais, comme la renonciation leur a fait perdre toute
espèce de droits sur les biens de la communauté, qui
restent définitivement confondus dans le patrimoine du
mari, avec le surplus de ses biens, ils ne sont plus admis,
pour se remplir de leurs reprises, à procéder, comme au
cas d’acceptation, dans la forme tracée par. l’art. 1471. Ce
la reprise créance et de la reprise opération divisoire. La seconde
n’intervient, dans ma pensée, qu’autant que les traits fondamentaux
de la première sont respectés: Selon moi, il n’y a pas plus de
contradiction, dans la formule que j’emprunte à M. Esmein et dont
il me semblé que l’arrêt du 6 déc: 1910 peut être considéré comme
l’application, qu’il n’y en a dans celle que MM. Aubry et Rau
donnent eux-mêmes, § 507, texte et note 73, en matière de remploi.
En combinant, dans cette formule, la notion d’offre et la rétroactivité
qui parait être le trait caractéristique de la notion opposée
de gestion d’affaires, MM. Aubry et Rau n’ont pas fait autre chose
que ce qu’il me semble que la Cour de Cassation a fait, en matière
de prélèvement, dans son arrêt du 6 déc. 1910, en combinant les
deux notions opposées de la reprise créance et de la reprise opération
divisoire. E. B.]34 Cpr. les arrêts cités à la note 37, infrà.35 Civ. cass., 13 décembre 1864, Sir., 65, 1, 89.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 511 BIS. 173
n’est que par voie d’exécution forcée qu’ils peuvent poursuivre,
même sur, les biens qui faisaient partie de la
communauté, le recouvrement de ce qui leur est dû 36.
Lorsque des biens de cette espèce leur sont volontairement
abandonnés, ils les reçoivent, non plus à titre
de prélèvement, mais à titre de dation en paiement, et
l’abandon qui leur en est fait donne ouverture à des
droits proportionnels de mutation 37.

D’un autre côté, la femme qui a renoncé à la communauté
ne jouit, même au regard des créanciers personnels
du mari, d’aucun droit de préférence sur le mobilier
qui en dépendait. Mais aussi son hypothèque légale'
s’étend-elle sur les conquêts de communauté, avec la
même efficacité que sur les immeubles propres du mari 38.

§ 511 bis.
Des récompenses ou indemnités dues à la communauté
par les époux.
1° Toutes les fois que l’un des époux s’est enrichi ou a
été avantagé aux dépens de la communauté, il doit
récompense à celle-ci de ce dont il a profité. Art. 1437.
Ainsi, il est dû récompense à la communauté :
a. Pour le montant des dettes personnelles 1 de l’un ou
de l’autre des époux, qui ont été acquittées des deniers de
la communauté. Ce principe s’applique notamment à la
dot [ou à l’établissement 1 bis fournis] sur les biens com36
Lyon, 12 avril 1867, Sir., 68, 2, 15.37 Civ. rej., 8 février 1858, Sir., 58, 1, 268. Civ. cass., 3 et 24 août
1858, Sir., 1, 711 à 719.38 Voy. § 264 ter, texte, n° 3, et notes 29 et 30.1 C’est-à-dire des dettes qui ne sont pas tombées dans la communauté,
ou qui n’y sont tombées qu’à charge de récompense. Cpr.
§ 588, texte et notes 1 à 3.[1 bis. Cass., 14 avril 1886, Sir., 1886, 1, 289. Voy. cep. en sens
contraire : Cass., 23 juin 1869. Sir., 1869, 1, 358. Cpr. § 509, note
11 bis. Plus récemment, la Cour de Cassation est allée jusqu’à décider174 DÈS DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
muns, aux enfants que l’un des époux avait d’un précédent
mariage. Art. 1469.
b. Pour le montant des sommes que la communauté a
déboursées, soit à l’effet d’assurer à l’un des époux la
possession de ses propres 2, soit dans le but de les affranchir
de charges dont ils étaient grevés 3.
c. Pour les impenses relatives à la conservation ou à l’amélioration
des propres de l’un des époux, à supposer que là
communauté n’en fût pas tenue en qualité d’usufruitière.

Lorsqu’il s’agit d’impenses nécessaires, là récompense'
est de là totalité de la somme tirée de la communauté*.
qu’une libéralité importante en biens communs, pourrait équivaloir,
à cause de son importance, et même sous forme de don manuel, à
un établissement proprement dit : Cass., 11 novembre 1902, Sir.,
1905, 1, 38. Cette solution ne nous parait pas exacte.]2 Ainsi, par exemple, il est dû récompense à la communauté
pour le supplément du juste prix payé des deniers communs, à
l’effet de conserver à l’un des époux la propriété des immeubles
dont le titre d’acquisition était attaqué pour cause de lésion, ainsi
que pour les frais que la contestation a pu occasionner. Pothier,
n° 632. Bellot des Minières, I, p. 528. Troplong, II, 1178 et suiv.
Zachariae, § 511, texte et note 27.3 Ainsi, il est dû récompense pour le rachat des servitudes réelles
dont se trouvaient grevés les héritages dés époux. [Il en serait de
même, en cas de payement, par la communauté, d’une dette hypothécaire
qui grevait un propre de l’un des conjoints, si cette dette
hypothécaire (dans l’espèce, une rente viagère) était née en conséquence
et comme charge de l’acquisition, par le conjoint, de l’immeuble
hypothéqué". Paris, 18 mars 1872, Sir., 1872, 2, 44. Dans le
cas contraire, aucune récompense ne serait due (Rennes,
22 décembre 1898, Sir., 1901,2, 169). — Bien entendu, c’est à l’époux
qui soutiendrait que récompense est due, de ce chef ; à la communauté,
par l’autre, qu’il appartiendrait de faire la preuve que la
dette hypothécaire a bien été contractée en vue de l’acquisition, de
l’amélioration, de la conservation ou de l’affranchissement de
l’immeuble propre de l’autre. (Arrêt précité de la Cour de Rennes,
22 décembre 1898).] — [Nous ferons d’ailleurs observer que] l’acquisition
de l’usufruit constitué au profit d’un tiers sur un immeuble
propre à l’un des époux ne donné pas lieu à récompense, puisque
l’usufruit ainsi acquis devient un conquét de communauté. Cpr.
§ 507, texte n° 3, et note 44. Voy. en sens contraire : Zachariae,
§ 511, texte et note 26.4 L’époux, sur l’immeuble duquel des travaux nécessaires à la
conservation de cet immeuble ont été effectués, est à considérerDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 511 BIS. 175
Lors, au contraire ; qu’il est question d’impenses utiles,
la récompense n’est que du montant de la mieux value à
l’époque de la dissolution de la communauté, sans qu’il y
ait à distinguer si les impenses ont été faites sur un
propre de la femme ou sur un propre du mari 5. [En aucun
comme ayant profité de l’intégralité des sommes déboursées
pour ces travaux ; Eo locupletior factus est, quantum propriae pécuniae
pepercit. Aussi tous les auteurs sont-ils d’accord sur ce point. Cpr.
sur les circonstances dans lesquelles les frais de reconstruction
d’une maison propre à l’un des époux peuvent être considérés
comme constituant une impense nécessaire : Civ. rej. 9 novembre
1864, Sir., 65, 1, 46. [Bordeaux, 22 janvier 1880, Sir., 1881, 2, 76 ;
Bordeaux, 23 novembre 1880, Sir., 1881,2, 76 ; Caen, 29 novembre
1881, Sir., 1884, 2, 145.]3 Dans notre ancien Droit, il était généralement admis que les
récompenses pour impenses utiles n’étaient dues que jusqu’à concurrence
de la mieux-value. Il n’y avait controverse que sur le
point de savoir si cette mieux-value devait s’apprécier au moment
de l’achêvement des travaux, ou à l’époque de la dissolution de la
communauté, et cette dernière solution avait fini par prévaloir.
Voy. Dumoulin, Sur la coutume de Moniargis, chap. VIII, art. 12 ;
Coquille, Questions, n° 94 ; Renusson, Des propires, chap. IV, sect. XI,
n° 4 ; Lebrun, liv. 111, chap. II, sect.- I, dist. 7, n° 15. Pdthier, nos 635
et 636.. Les mêmes règles doivent être suivies sous l’empire du
Gode, dont l’esprit se révèle clairement dans la disposition finale
de l’art. 1437, qui, en disant qu’il est dû récompense « toutes les
fois que l’un des époux a tiré un profit personnel des biens de là
communauté », indique tout à la fois le principe et là mesure de
la recompense. Telle est aussi l’opinion de la majorité des auteurs.
Merlin, Rép. v° Récompense, sect. I, § 4, n° 2. Delvincourt, III.
p. 58. Toullier, XIII, 169, Duranton, XIV, 378. Taulier, V, p. 113.
Glandaz, Encyclopédie, v° Communauté, nos 274 et 282. Odier, I,
352. Troplong, II, 1193 et 1194. Douai, 16 juillet 1853, Sir., 53, 2,
577. Metz, 24 décembre 1869, Sir., 70, 2 155. Voy. cep. en sens contraire
: Proudhon, De l’usufruit, V, 266 ; Demante, Programme, III,
p. 84 ; Bugnet, sur Pothier, VII, p. 326: Rodière et Pont, II, 960 ;
Marcadé sur l’art. 1437, n° 2. Ces derniers commentateurs enseignent
qu’en principe la récompense pour impenses utiles est de la totalité
des sommes déboursées, et n’admettent d’exception à ce principe
que pour le cas où il s’agirait de travaux faits par le mari sur un
propre de la femme, sans le consentement de celle-ci. Ils n’ont été
amenés à émettre cette opinion, toute nouvelle en jurisprudence,
qu’en assimilant, bien à tort, selon nous ; la communauté, dont les
fonds ont servi à solder des travaux faits sur les propres de l’un des
époux, à un prêteur étranger, qui n’aurait pas à s’inquiéter de
l’emploi plus ou moins profitable donné à ses deniers.176 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
cas, soit qu’il s’agisse d’impenses utiles, soit même qu’il
s’agisse d’impenses nécessaires, et quelle que soit l’importance
des travaux effectués, la récompense ne peut être
supérieure à la somme réellement fournie par la communauté
5 bis.]

Aucune récompense n’est due pour les impenses voluptuaires,
c’est à dire de pur agrément, et qui n’ont procuré
aucune augmentation de valeur 6.
d. Pour les frais de semences et de labours des propres
des époux, lorsqu’à la dissolution de la communauté ils
les reprennent ensemencés 7.
e. Enfin, et à. supposer, contrairement à L’opinion que
nous avons émise au § 507, n° 1, que la rente viagère
acquise avec des deniers ou des biens de la communauté,
appartienne à l’époux survivant au profit duquel elle a
été stipulée réversible, cet époux devrait récompense à la
communauté, pour la valeur estimative de la rente, au
jour de la dissolution de la communauté 8. [Il en est ainsi,
[5bis. Cass. civ. 22 octobre,1889, Sir., 1890, 1, 55.]6 Delvincourt, loc. cit. Toullier, XIII, 170. Taulier, loc. cit. Odier.1, 353. Rodière et Pont, II, 961. Troplong, II, 1187. Voy. en sens
contraire: Marcadé, sur l’art. 1437, n° 2. — Il est bien entendu
que si les travaux d’embellissement avaient eu pour résultat de
procurer une augmentation de valeur à l’immeuble propre sur lequel
ils ont été effectués, il en serait dû récompense sur le pied de la
mieux-value à l’époque de la dissolution de la communauté.
Zachariae, § 511, note 28, Paris, 21 juin 1814, Sir., 15, 2, 21. ; [Cass.,
14 mars 1877, Sir., 1878, 1. 5. — Pour la Cour de Paris (6 août 1872,
Sir., 1872,2, 175) , et pour la Cour de Limoges (25 avril 1877, Sir., 78,2, 20) , la récompense est toujours due à là communauté de la totalité
de la somme déboursée par elle, s’il s’agit de dépenses
importantes, alors même, semble-l-il, que ces dépenses importantes
seraient purement voluptuaires. Cette formule est certainement
inexacte. La Cour de Paris ne l’a, d’ailleurs, pas maintenue.
Voy. Paris, 27 février 1901, Sir., 1901, 2, 127.]7 Cpr. § 507, texte n° 2, et note 36.8 Rodière et Pont, II, 871, Pont, Revue critique, 1852, II, p. 136,
et Petits contrats, I, 701. Req. rej. 29 avril 1851, Sir., 51, 1, 329.
Paris, 11 juin 1853, Sir., 53, 2, 456. Paris, 19 février 1864. Sir., 65,
2, 4. Paris, 14 février 1867, Sir., 67, 2, 359. Req. rej. 16 juillet 1867,
Sir., 68,1, 118. [Trib. de Meaux, 2 février 1870, S. 1871, 2, 101,
Cass., 20 mai 1873, Dall., 1874, 1, 72. Caen, 12 mars 1874, Sir., 1874,DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 511 BIS. 177
notamment, de la rente viagère constituée, dans ces conditions,
au profit de l’époux survivant 8 bis, sur la caisse
nationale des retraites pour là vieillesse, conformément à
la loi du 10 juillet 1850 8 ter. Il n’y aurait d’ailleurs pas
2, 310. Paris, 26 juin 1880, Sir., 1880, 2, 315. Lyon, 6 janvier 1881,
Sir., 1884, 2, 146.] Voy. en sens contraire: Troplong, II, 1200 ; Bouniceau-Gesmon,
Revue pratique, 1866, XXXI, p. 290. Suivant ces auteurs,
une rente viagère, quoique acquise avec des valeurs de la
communauté, mais stipulée réversible au profit de l’époux survivant,
constituerait un conquêt de communauté, accompagné de
chances aléatoires égales pour les deux époux, et qui, par cela
même, ne formerait pas, pour le survivant, un profit de nature à
donner lieu à récompense. [Voy. en ce sens : Rennes, 2 janvier
1861, Sir., 1861. 2,591. Cpr. Besançon, 23 mai 1871, Sir., 1874, 2,
310.] Mais cette manière de voir nous paraît inadmissible à tous
égards. Comment, en effet, peut-on qualifier de conquêt une valeur
qui n’est pas destinée à être partagée lors de la dissolution de la
communauté par la mort" de l’un des époux D’ailleurs, l’interprétation
que M. Troplong donne à la volonté des époux est pour le
moins divinatoire ; et, en supposant qu’il soit intervenu entre eux
une convention formelle en ce sens, cette convention serait nulle,
soit comme constituant une donation mutuelle faite entre conjoints
par le même acte, soit comme tendant à modier les effets naturels
et légaux du régime matrimonial adopté par les époux. Art. 1097
et 1395.[8bis. Le tribunal de la Seine (29 mai 1888, [Sir., 1889, 2, 23) va
beaucoup plus loin. Il impose la récompense même aux héritiers
du conjoint prédécédé, et il l’impose, tant pour eux que pour le
conjoint survivant, à concurrence de la totalité des sommes versées
par la communauté pour la constitution de rente. La raison qu’il
donne de cette solution, au moins singulière, est spéciale aux
rentes viagères servies par la Caisse nationale des retraites. Ces
rentes viagères restent, en effet, propres à chacun des conjoints ; le
conjoint prédécédé a donc retiré de la communauté un avantage
personnel, puisqu’il en a retiré un propre, quelle que soit, d’ailleurs,
la destination que les arrérages de cette rente propre ont reçue
jusqu’à la dissolution de la communauté, dans l’actif de laquelle
elles sont, en effet, tombées. C’est en se fondant sur les mêmes
considérations que le tribunal de la Seine calcule, tant pour le conjoint
survivant que pour les héritiers du prédécedé, la double
récompense par eux due, sur le chiffre des sommes réellement
versées par la communauté pour la double constitution de rente.
Nous ne saurions partager cette manière de voir. Baudry-Lacantinerie,
Lecourtois et Surville, 1, n° 851.]
[8 ter. La solution serait évidemment la même, pour les rentesVIII. 12178 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
lieu de déduire, du montant de la récompense, calculée
comme il vient d’être dit, la somme à laquelle pourrait
être évalué l’usufruit qui aurait été exercé par l’époux
survivant, sur les biens, de communauté dont l’aliénation
a précisément servi à la constitution de la rente viagère
réversible à son profit 8 quater.]

2° Chacun des époux est tenu d’indemniser la communauté
à raison des objets communs dont il a disposé d’une
manière illégale, ou en fraude des droits de son conjoint 9.
viagères constituées sur ladite paisse, conformément à la loi du
20 juillet 1886, et pour les rentes viagères servies par une société
de secours mutuels, conformément à la loi du 1er avril 1898.][8quater. Le droit d’usufruit de l’époux survivant, tel qu’il résulte
dé l’art. 767 (nouveau) ou des stipulations du contrat de mariage,
ne s’exerce, en effet, que sur la succession du prédécédé, dont
l’actif ne peut être établi qu’en, conséquence de la liquidation de la
communauté, dans l’actif, de laquelle doit figurer, au préalable, la
récompense elle-même. Cass., 4 décembre 1894, Sir., 1898, 1, 487.
— On remarquera, d’ailleurs, que, même pour la part que représenterait,
dans les arrérages de la rente servie à l’époux survivant, le
droit d’usufruit que cet époux aurait exercé sur les biens de communauté
dont l’aliénation a servi à la constituer, son droit est un
droit plus fort et plus sûr, un droit, en somme, de qualité meilleure,
que le droit d’usufruit qu’il aurait pu invoquer sur ces biens de
communauté, s’ils n’avaient pas été aliénés. Ce droit échappe, en
effet, à toutes les causes de déchéance ou d’extinction qui auraient
pu atteindre son droit d’usufruit. Par conséquent, même dans là"
mesuré où la rente qui lui est servie représente ce droit d’usufruit,
la nature de son droit est telle qu’il a réellement tiré un profit personnel
de l’aliénation des biens communs, et qu’il doit récompense
dans les termes de l’art 1437.]8 Cpr. § 509, texte n° 1 ; Trpplong, II, 1198 et 1199. [Voy. comme
application ; Paris, 21 juillet 1871, Sir., 1872, 2, 301. Si une rente
viagère a été constituée avec des deniers de la communauté au
profit exclusif de l’un des époux, qui, en fait, meurt le premier,
cet époux n’a évidemment réalisé aucun profit personnel, au sens
de l’art. 1437, puisque les arrérages de la rente sont, jusqu’au dernier
jour, tombés dans la communauté. Voy, en ce sens : Bordeaux,
26 janvier 1874, Sir., 1874, 2, 141, Mais il en serait autrement, s’il
était établi que cette constitution de rente a été faite par l’époux
crédi rentier dans l’intention de dissiper les biens communs en
fraude des droits de l’autre époux, par exemple, si les époux étaient
séparés de fait à la date de la constitution de rente et que le constituant
fût d’un âge très avancé.]DE LA COMMUNAUTÉ LEGALE. § 511 BIS. 179
Mais il n’est pas dû récompense pour les donations,
même immobilières, faites conjointement par les deux
époux, fût-ce à d’autres qu’à leurs enfants, à moins qu’elles
aient eu lieu sous des charges dont le résultat serait’ de
procurer un bénéfice personnel à l’un d’eux, auquel cas ce
dernier est tenu à récompense dans la mesure de ce bénéfice
10, [ou bien à moins que, par l’effet du retour successoral,
le patrimoine propre de l’un quelconque des époux
se trouvât augmenté, pendant la durée de la communauté,
de tout ou partie des biens par eux donnés, auquel
cas récompense serait due par cet époux à la communauté,
dans la mesure de l’acquisition par lui réalisée à titre
héréditaire, le tout par application des distinctions qui ont
été faites et des règles qui ont été posées au § 509 10 bis.
Mais, ni l’éventualité du retour successoral postérieurement
à la dissolution de la communauté, ni l’éventualité
du rapport à la succession de l’un quelconque des époux,
dans les conditions qui ont été fixées au § 509 10 ter, ni
l’éventualité de l’exercice par l’un quelconque des époux
ou par leurs héritiers d’une action en révocation de la
donation, dans les conditions qui ont été fixées au § 509 10
quater, ne pourrait servir de base à une récompensé au
profit de la communauté 10 quinquies, et ce, alors même
que l’un quelconque de ces événements se produirait en
effet après la dissolution de la communauté 10 sexies.
Toutefois, si la communauté avait été dissoute, soit par
un jugement de séparation de corps ou de séparation de
10 Req. rej., 29 avril 1851, Sir., 51, 1, 329.[ 10 bis. Voy. §509, notes 16 decies et 16 undecies.][ 10 ter. Voy. § 509, notes 16 quater et suiv.][ 10 quater. Voy. § 509, note 16 tredecies.][ 10 quinquies. Voy. en ce sens, pour l’hypothèse du rapport, l’arrêt
de la Chambre Civile du 7 décembre 1898, Sir., 1900, 1, 128. Dali. ;
1899, 1, 97 et la note de M. Planiol. L’éventualité du rapport, dit là
Chambre Civile, ne saurait constituer un profit personnel au sens
de l’art. 1437 : formule qui impliqué manifestement ; selon nous,
l’extension de la solution à l’hypothèse du retour successoral et à
celle de la révocation.][ 10 sexies. On ne saurait faire état de ce droit simplement éventuel
dans la liquidation de la communauté dissoute. Cpr. § 519, texte n° 1.]180 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
biens, et qu’elle fût ensuite rétablie entre les époux conformément
à l’art. 1450, soit par le divorce, et qu’elle fût
ensuite rétablie conformément à l’art. 295, entre les époux
divorcés qui se remarieraient ensemble, il est bien entendu
que le retour successoral, et le succès de l’action en révocation,
s’ils s’étaient, produits avant le rétablissement des
conventions matrimoniales primitives dans l’hypothèse
de l’art. 1450, avant le nouveau mariage des époux divorcés
dans l’hypothèse de l’art. 295, seraient de nature
à constituer, au sens de l’art: 1437, un profit personnel,
générateur d’une récompense à la dissolution de la communauté
rétablie 10 septies, ou nouvelle 10 octies, à la charge
de celui des époux qui en aurait bénéficié].

3° Les époux, débiteurs de récompenses ou d’indemnités
envers la communauté, en sont tenus en leur nom personnel,
et non pas seulement en qualité de communs en
biens. Ainsi, la femme y reste obligée, même en cas de
renonciation à la communauté 11. [Chacun d’eux peut,
d’ailleurs, par voie de disposition testamentaire, en exonérer
l’autre 11 bis].

Les récompenses et les indemnités ne peuvent être poursuivies,
contre l’un ou l’autre des époux, qu’après la dissolution
de la communauté [ 11 ter]. Art. 1468. Elles portent
de plein droit intérêt à partir du jour de cette dissolution,
[ 10 septies. Cette communauté rétablie n’est autre que la communauté
initiale. Voy. § 516, texte in fine.][ 10 octies. Cette communauté nouvelle se confond avec l’ancienne.
Voy. § 479, texte in fine.]11 Pothier, n° 561. Zachariae, § 511.[11bis. Voy. § 503 Vis, notes 1 bis et 28 bis. Baudry-Lacantinerie,
1, n° 834 bis. Cass., 24 janvier 1894, Sir., 1894, 1,288.][11 ter. Cpr. § 511, note 15 bis. La Cour de Cassation a tiré de
cette règle cette conséquence que l’assurance sur la vie contractée
par le mari au profit de sa femme, et destinée à couvrir celle-ci de
la perte qui résulterait pour elle des engagements qu’elle avait pris
dans l’intérêt de son mari, ne pourrait être considérée comme
représentative de la récompense à elle éventuellement due, mais
comme constituant une libéralité à laquelle son engagement dans
l’intérêt de son mari avait servi de motif, libéralité essentiellement
révocable par application de l’art. 1096. Cass., 22 février 1893,
Sir., 1894, 1, 65 (note critique Labbé).]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 511 BIS. 181
lors même qu’elles sont dues par une femme qui renonce
à la communauté 12. Art. 1473.

Faute par l’époux débiteur de verser à la masse commune
le montant des récompenses ou indemnités dont il
est tenu, il y a lieu de sa part à un rapport en moins prenant ;
ce qui revient à dire que l’autre époux a droit de
prélever une valeur égale à la moitié de ces récompenses
ou indemnités 13.

Lorsque les deux époux sont respectivement débiteurs
envers la communauté de sommes plus ou moins considérables,
il n’y a pas lieu à compensation de ces sommes,
qui doivent être comprises dans l’actif de la communauté.
Le mode de règlement par compensation ne pourrait être
admis qu’autant que, le fonds commun présentant une
valeur suffisante pour le paiement des dettes et le prélèvement
des reprises des époux, ce mode ne serait pas de
nature à porter préjudice soit aux créanciers,'' soit au
mari 14. [D’ailleurs, l’époux qui serait, à la fois, créancier
de reprises ou de récompenses sur la communauté, et
12 Cpr. § 511, texte n° 3, et note 14.13 C’est ce qui nous parait ressortir, de la manière la plus évidente,
du rapprochement des art. 1468, 1476, 829 et 830. La Cour
de Lyon a cependant jugé le contraire, par arrêt du 3 juillet 1841
(Sir., 41, 2, 347) , en se fondant sur ce que l’art. 1471 n’est point
applicable aux récompenses ou indemnités dues par les époux à la
communauté. Cette observation est exacte sans doute ; mais tout ce
qu’il est possible d’en conclure, c’est que l’époux au profit duquel
existe en pareil cas la faculté de prélèvement n’est pas autorisé à
choisir les objets qui devront lui être attribués.14 Bellot des Minières, IV, p. 390. Rodière et Pont, II, 1071. Troplong,
III, 1614. Amiens, 10 avril 1861, Sir., 61, 2, 413. Voy. cep.
Zachariae, § 511, texte in fine, et note 33. Cet auteur admet la compensation
d’une manière absolue. [MM. Baudry-Lacantinerie, II,
n° 1091, et Planiol, III 6 , n° 1299, n’exigent pas non plus le versement
effectif des deniers dus.— On a d’ailleurs objecté que la
solution que nous donnons au texte s’accorderait mieux avec l’idée
que la communauté constitue une personne civile, et qu’elle cadre
au contraire assez mal avec l’idée qu’elle est une simple indivision.
Cpr. § 505, note 2. Nous répondrons qu’il y a là un procédé de
liquidation de la communauté dissoute, qui ne touche pas à la
détermination des. rapports des époux et de la communauté pendant
sa durée. Baudry-Lacantinerie, n° 1087.]182 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
débiteur de récompenses envers elle, n’est finalement
créancier ou débiteur, vis-à-vis dés créanciers de là communauté,
que de la différence des deux sommes 14 bis, et
ce, même s’il s’agit de la femme renonçante, en cas de
faillite du mari 14 ter].

[4° Celui des époux qui prétend que l’autre doit récompense
à la communauté, à raison du profit par lui retiré
d’un acte de disposition des biens communs, dans l’une
quelconque des hypothèses qui ont été indiquées ci-dessus,
doit fournir la preuve de cette allégation et du profit retiré
par l’autre de ladite opération 14 quater. Toutefois, si cette
allégation était formulée par la femme, soit à raison de la
disparition de valeurs de communauté, que le mari soutiendrait
avoir affectées à la satisfaction des. intérêts communs,
soit à raison d’emprunts prétendument contractés
par le mari et dont elle contesterait la réalité,
c’est au mari qu’il appartiendrait, d’établir, au préalable,
que lesdites valeurs ont bien été réellement par lui
[14bis. Cass., 15 mai 1872. Sir., 1872, 1, 113 (note approbative
Labbé). Caen (motifs, hypothèse de société d’acquêts jointe au régime
dotal) , 9 juillet 1889. Sir., 1890, 1, 73 (note Labbé). La qualité
de créancier ou de débiteur ne peut, résulter, pour chaque époux,
que de la balance faite entre le total de ses reprises et le total des
récompenses qu’il doit. Sa créance de reprises et sa dette de récompense
ne constituent pas une créance et une dette distincte l’une
de l’autre. Voy. en particulier, pour le mari, Cass., 16 avril 1862,
Sir., 1862, 1,276.][14 ter. Cass., 3 mars 1891, Sir., 1892, 1, 190. Besançon, 22 juillet
1891 (mêmes parties) , Sirey, 1894, 2, 114. Angers, 11 mai 1891,
Sir., 1892, 2, 112. Les reprises de la femme et les récompenses par
elles dues ne constituent pas des dettes indépendantes l’une de
l’autre, soumises aux règles de la compensation, et, par conséquent,
aux restrictions de la compensation en cas de faillite, mais bien
les éléments d’un compte unique et individuel, dont le reliquat est
seul à considérer pour régler la situation réciproque des époux.
Voy. en ce sens Baudry-Lacantinerie, Lecourtois et Surville, II,
n° 1085.][14quater. Cass., 19 juillet 1864, Sir., 1864, 1, 441. Cass., 19 jan
vier 1886, Sir., 1887, 1, 161. Cass., 7 janvier 1890, Sir., 1893, 1, 405.
Cass., 14 avril 1893, Sir., 1893, 1, 416. — Paris, 19 mai 1870, Sir.,
1870, 1, 172. Bordeaux, 17 février 1886, Sir., 1886, 2, 206. Montpellier,
25 novembre 1901, Sir., 1902, 2, 47.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 512. 183
employées pendant la durée de la communauté 14 quinquies
ou que lesdits emprunts ont bien été réalisés par lui dans
le même temps 14 sexies. C’est seulement lorsqu’il aurait
justifié la réalité et le chiffre des dépenses par lui faites
ou des emprunts par lui contractés pendant la durée de
la communauté, que la femme serait tenue, à son tour,
d’établir contre lui que l’emploi qu’il a fait de ces sommes
ou valeurs ne répondait pas à l’intérêt commun, mais bien
au sien propre 14 septies. Du reste la femme pourrait faire
cette preuve, notamment à l’encontre des héritiers du
mari, en se prévalant de la déclaration expresse du mari,
consignée tout au moins dans l’acte par lequel il s’est
obligé sur les biens communs ou en à disposé, que l’affaire
à raison de laquelle il s’obligeait ou disposait, ne concernait
que lui 14 octies.]

§ 512.
Des créances de l’un des époux contre l’autre.

Les dettes mobilières de l’un dès époux envers l’autre,
au jour de la célébration du mariage, s’éteignent par
[ 14 quinquies. Cass., 7 janvier 1890.. Sir., 1893, 1, 405. Cass., 29 janvier
1902. Sir.,-1903, 1, 43. Paris, 19 mai 1870, Sir., 1870, 2, 172.][14 sexies. Cass., 19 janvier 1886, Sir., 1887, 1, 161.][14septies. Le mari est présumé avoir employé aux besoins du
ménage les sommes qu’il a empruntées ou dépensées. Cette présomption
est une conséquence de sa qualité de seigneur et maître
de la communauté.][14octies. Cass., 22 octobre 1902, Sir., 1903,1, 117. On objecterait
vainement qu’admettre la validité d’une déclaration de ce genre,
c’est donner au mari un moyen commode de créer à sa charge des
dettes propres, et, par conséquent, au profit de sa femme, sous
forme de récompense, des créances propres, le tout, contrairement
à la règle de l’immutabilité des conventions matrimoniales.
Cette objection tombe, si l’on réfléchit que cette déclaration, si
expresse qu’elle soit, laisse au mari ou à ses héritiers le droit de
faire la preuve contraire, à la dissolution de la communauté. Cette
déclaration n’est, au fond, qu’un procédé de renversement de la
preuve, parfaitement licite comme tel, et de même nature que la
clause qui a été étudiée § 500, texte n° 6.]184 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
l’effet de là réunion de leur patrimoine mobilier, à moins
qu’elles n’aient été exclues de la communauté par une
clause du contrat de mariage 1. Au contraire, les dettes
immobilières, antérieures au mariage, de l’un des époux
envers l’autre, continuent à subsister.

L’un des époux peut, durant le mariage, devenir débiteur
de l’autre dans diverses circonstances, dont voici les
principales :

1° Lorsque l’un des époux ayant passé vente à l’autre,
dans un des cas prévus par l’art. 1595, ce dernier est resté
débiteur d’un retour.

2° Lorsque des objets corporels ou des créances propres
à l’un des époux ont été employés directement 2, par
exemple au moyen d’une dation en paiement, ou d’une
délégation, à l’acquittement de dettes personnelles à
l’autre époux 3, et notamment au paiement de la dot constituée
par ce dernier à un enfant d’un précédent mariage.
Art. 1478.
1 Cpr. art. 1510 et suiv.2 Si les deniers provenant de la vente du propre de l’un des conjoints,
aliéné pendant le mariage, avaient été confondus dans la
masse commune, et que la communauté eût, au moyen de ses
deniers, acquitté des dettes personnelles à l’autre conjoint, l’époux
auquel appartenait le propre aliéné deviendrait créancier de la
communauté, laquelle, à son tour, serait créancière de l’autre
époux. La distinction entre cette hypothèse et celle qui est prévue
au texte est importante à faire pour l’application des art. 1473
et 1479.3 II ne faut pas oublier que, si le prix d’aliénation d’un propre
de la femme avait été délégué en paiement d’une dette personnelle
du mari, la femme serait non seulement créancière du mari, mais
encore de la communauté elle-même. En effet, toutes les dettes du
mari sont ; en ce qui concerne les créanciers, des dettes de communauté.
C’est pour avoir perdu de vue ce principe, auquel la loi
n’a pas dérogé en ce qui concerne les dettes du mari envers la
femme, que Delvincourt (III, p. 71) a donné une solution erronée,
selon nous, à la question de savoir de quelle manière se calcule
l’émolument de communauté dans l’hypothèse que nous venons
d’indiquer. Ce calcul doit se faire de la même manière que s’il
s’agissait d’une récompense due par la communauté à raison de
deniers propres à la femme, qui de fait auraient été confondus
dans la masse commune. Cpr. Duranton, XIV, 358,DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 512. 185
3° Lorsque les époux ayant doté conjointement un
enfant commun, la dot est fournie sur les biens personnels
de l’un d’eux 4. Art. 1438.

4° Lorsqu’il échoit à l’un des époux une succession
immobilière, à laquelle l’autre époux doit une dette immobilière.


5° Lorsque l’un des époux ayant garanti 5, conjointement
ou solidairement 6 avec l’autre, la vente passée par
ce dernier d’un objet à lui propre, vient à être recherché
à raison de cette garantie. Art. 1432.

6° Enfin lorsque l’un des époux se trouve créancier de
l’autre par suite d’une donation. Art. 1480.

Les créances de l’un des conjoints contre l’autre sont
susceptibles d’être poursuivies, tant sur les biens personnels
de l’époux débiteur, que sur sa part dans la masse
commune.

Elles ne peuvent l’être, en général, qu’après la dissolution
de la communauté 7. Art. 1478.

Toutefois, la femme est, même avant la dissolution de
la communauté, autorisée à faire valoir son hypothèque
légale, au moyen d’une demande en collocation éventuelle,
ou selon les cas actuelle, dans les ordres ouverts
sur le mari, pour la distribution du prix d’immeubles à
lui personnels ou de conquêts de communauté 8. Art. 2195.
4 Cpr. § 500, texte n° 2, et note 8.5 L’art. 1432 ne parle que de la garantie promise par le mari :
mais sa disposition s’applique a fortiori à la garantie promise par
la femme.6 L’art. 1432 dit solidairement ou autrement. Il ne faut pas conclure
de cette dernière expression que le mari se rende' par le seul fait
de son autorisation, garant de la vente, passée par la femme, d’un
immeuble à elle propre. Troplong, II, 1056. Zachariae, § 512, note 4.
Cpr. § 472, texte n° 6, et note 9 ; § 509, texte n° 4, et note 44.7 Bellot des Minières, II, p. 498. Troplong, III, 1700. Rodière et
Pont, II, 965. Zachariae, § 512, texte et note 6. Paris, 10 frimaire
an XII, Sir., 5, 2, 288. Paris, 1er août 1820, Sir., 21, 2, 15. Bordeaux,
6 mai 1848, Sir., 49, 2, 609. Cpr. Nîmes, 17 novembre 1863,
Sir., 63, 2, 246.8 Voyez, § 295, texte n° 2, et notes 16 et 19. Aux autorités, y
cités, junge : Lyon, 7 avril 1854, Sir., 54, 2, 577 ; Bastia, 25 janvier
1862, Sir., 62, 2, 453,186 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Elle peut également, lorsqu’elle a formé une demande
en séparation de biens, réclamer collocation dans les distributions
par contribution ouvertes sur le mari, pour le
cas où sa demande en séparation de biens serait accueillie
9.

Les créances de l’un des époux contre l’autre ne portent
intérêt que du jour de la [sommation] 10. Art. 1479 [cbn.
1153 nouveau (loi du 7 avril 1900) 10 bis].
APPENDICE AUX §§ 507 A 512.
§ 513.
Spécialités concernant les successions échues aux conjoints
pendant le mariage.

1° Le mari est maître d’accepter pu de répudier les
successions qui lui échoient pendant le mariage, quelle
que soit d’ailleurs la nature des biens dont elles se composent.
Il ne doit aucune indemnité à la communauté, pour
avoir accepté une succession obérée, ou pour avoir répudié
une succession avantageuse, pourvu que dans l’un et
l’autre cas il ait agi sans fraude, et que la renonciation
en particulier n’ait point eu pour but de favoriser ses
héritiers au détriment de la communauté 1.
5 Besançon, 20 novembre 1852, Sir., 53, 2, 127. — Voy. aussi sur
les droits des créanciers de la femme au cas de faillite ou de déconfiture
du mari. Art. 1446, § 516, texte n° 1, notes 3 à 6.10 Si cependant une créance de l’un des époux contre l’autre
avait été exclue de la communauté, et qu’elle portât intérêt dès
avant le mariage, les intérêts recommenceraient à courir du jour
de la dissolution de la communauté, sans qu’il fût besoin d’une
[sommation.][ 10 bis. L’art. 1479, qui ne fait qu’appliquer aux créances de l’un
des époux contre l’autre le droit commun de l’art. 1153, doit donc
être lu aujourd’hui par référence au texte nouveau de l’art. 1153.
Cpr. 3085, note 13. Voy. en ce sens, Baudry-Lacantinerie, II, n°1177.]1 Cpr. 509,texte n° 1, notes 3 et 4 ; Rodière et Pont, II, 748 et 749.
Suivant M. Troplong (II, 788) , le mari qui aurait accepté imprudem-DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 513. 187
La femme ne peut valablement accepter les successions
qui lui échoient pendant le mariage, où y renoncer,
qu’avec l’autorisation de son mari ou celle de la justice.
Art: 776, al. 1.

Comme chef de la communauté, le mari est, malgré
l’abstention de la femme, autorisé à prendre possession
et à provoquer le partage, définitif ou provisionnel suivant
les cas, des successions échues à cette dernière Art. 818.
De pareils actes de gestion, faits par le mari sans la participation
de la femme, ne constituent pas de sa part une
véritable acceptation, qui le soumette irrévocablement au
paiement des dettes ultra vires haereditârias 2. D’un autre
ment, et sans inventaire, une succession obérée devrait indemniser
la communautê du préjudice que lui a causé cette acceptation. Mais
cette opinion est évidemment contraire à la règle que toutes les
dettes contractées par le mari, durant le mariage, restent, en
général, à la charge définitive de la communauté, sans donner lieu
à récompense. L’art. 1415, que le savant auteur invoque à l’appui
de sa manière de voir, n’a aucun trait à la question. En parlant du
préjudice qui peut résulter pour la femme du défaut d’inventaire, et
du droit qui lui appartient, en pareil cas, de poursuivre les récompenses
de droit, cet article n’a point en vue le dommage occasionné
à la communauté par l’acceptation que ferait le mari d’une succession
obérée, mais le tort qui serait cause à la femme si, en l’absence
d’inventaire, on voulait mettre à la charge de la communauté une
portion de passif supérieure à celle que, d’après l’art. 1414, elle
doit en définitive supporter, eu égard à la valeur comparative des
meubles et des immeubles héréditaires. Quant au passage de Lebrun
(liv. II, chap. III, sect. II, dist. 1, n° 10) dont se prévaut M. Troplong,
il porte, ainsi que cela résulte des explications données paries annotateurs
de cet auteur, sur une question complètement différente de
celle dont nous nous occupons, et se réfère à un système de distinction
et de partage de dettes, auquel l’art. 1414 a substitué une
règle de contribution proportionnelle entre les meubles et les
immeubles, applicable à toutes les dettes indistinctement. Du reste,
M. Troplong nous paraît avoir rectifié son opinion au n° 827, dans
lequel il n’impose au mari l’obligation de récompense que pour le
cas où il aurait agi par fraude.2 Voy. en ce sens : Renusson, De la communauté, part. I, chap. XII,
nos 6 à 9. — On est loin d’être d’accord sur la position du mari,
lorsque la femme néglige ou refuse d’accepter une succession qui
lui est échue. Nombre d’auteurs enseignent, d’après Pothier (Des
successions, chap. III, sect. III, art. 1, § 2) , que le mari peut, sans
le concours de la femme, accepter, à ses risques et périls, les suc-188 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
côté, ces mêmes actes de gestion ne lient pas la femme,
qui demeure libre, sous l’autorisation de son mari ou celle
cessions échues à cette dernière. Voy. Chabot, Des successions, sur
l’art. 776, nos 3 et 4 ; Delvincourt, II, p. 82 ; Toullier, IV, 318 ;
Vazeille, Des successions, sur l’art. 776, n° 3 ; Duranton, VI, 424 ;
Taulier, III, p. 225 ; Demolombe, XIV, 326. Cette opinion est à
notre avis inadmissible, même en ce qui concerne les successions
purement mobilières, puisque la première condition pour accepter
valablement une succession est d’y être appelé. Le mari peut, sans
doute, prendre possession des biens héréditaires, dont la femme
se trouve investie en vertu de la saisine, mais cette prise de possession
ne saurait lui imprimer la qualité d’héritier. En vain
dirait-on que le mari ayant, en matière mobilière, l’exercice des
droits et actions de la femme, est, par cela même, autorisé à
atcepter, au nom de celle-ci, les successions mobilières qui lui
échoient, et se trouve ainsi, en sa qualité de chef de la communauté,
irrévocablement et indéfiniment obligé au paiement des
dettes dont elles se trouvent grevées. Cet argument prouverait trop :
il en résulterait que, par l’effet de cette acceptation, valablement
faite en son nom, la femme serait elle-même, et sur son propre
patrimoine, irrévocablement et indéfiniment tenue des dettes héréditaires.
Or, cette conséquence, contraire au principe que le mari
ne peut engager les propres de sa femme sans le consentement de
celle-ci, est généralement rejetée, et n’est pas même admise par les
auteurs ci-dessus cités. Cpr. texte et note 3 infrà. Zachariae rejette
également, à la note 11 du § 511, l’opinion contre laquelle nous
venons de nous prononcer. Mais il ajoute, à la note 5 du § 513, que,
si la femme refuse d’accepter une succession qui lui est échue,
l’art. 788 deviendra applicable, sans donner aucune explication de
nature à faire comprendre le sens et les applications de cette proposition.
M. Thiry est plus explicite. La théorie nouvelle qu’il a proposée
(Revue critique, 1857, XI, p. 248) , et qui prendrait aussi, selon
lui, son point de départ dans l’art. 788, peut se résumer ainsi : En
cas de conflit entre le mari qui veut accepter et la femme qui refuse
de le faire, il appartient à la justice de statuer sur la difficulté. Si
elle accorde à la femme l’autorisation de renoncer, le mari se trouvera
définitivement privé de, la faculté d’accepter. Si, au contraire,
elle donne à ce dernier l’autorisation d’appréhender la' succession,
il ne pourra le faire que conformément à l’art. 788, de telle sorte
que le mari se trouvera dans la condition d’un créancier ayant
accepté la succession aux lieu et place de son débiteur renonçant,
et que la femme sera personnellement affranchie des conséquences
d’une acceptation à laquelle elle est restée étrangère. Ce système,
dont les résultats pratiques se rapprochent, à certains égards, de
ceux de notre doctrine, nous semble cependant devoir être repoussé,
parce qu’il est en contradiction avec la disposition législative quiDE LA COMMUNAUTE LEGALE. § 513. 189
de la justice, de renoncer à la succession 3, pourvu qu’elle
ne s’y soit pas personnellement immiscée, et qu’elle n’ait
pas perdu, par la prescription trentenaire, la faculté de la
répudier. Si, dans ces conditions, la femme vient à renoncer,
le mari est tenu de restituer à qui de droit les biens
héréditaires dont il a pris possession et peut même être
contraint sur ses biens personnels, quand il a négligé de
faire constater la consistance de la succession.

Il est, du reste, bien entendu qu’aussi longtemps que la
femme n’a pas valablement renoncé à la succession appréhendée
par son mari, ses cohéritiers et les créanciers héréditaires
sont en droit d’agir, tant contre elle que contre lui,
comme si elle avait accepté cette succession de son consentement.
Il en est ainsi, non seulement dans le cas où
la femme n’a fait aucune démarche pour obtenir l’autorisation
de renoncer, mais encore dans celui où cette autorisation
lui a été refusée. Et à supposer, dans l’un ou
l’autre de ces cas, que, d’après ce qui a été dit ci-dessus, la
femme ait conservé la faculté de renoncer, elle ne pourra
plus l’exercer que sous la réserve des effets des jugements
prononcés contre elle et passés en force de chose jugée.

2° Les effets de l’acceptation d’une succession échue à
lui sert de base. L’art. 788 suppose, en effet, la renonciation de
l’héritier, et a pour objet de sauvegarder les droits des créanciers
contre les conséquences de cette renonciation, en les autorisant à
accepter la succession du chef de leur débiteur ; tandis qu’au
rebours de la disposition de cet article, M. Thiry refuse au mari la
faculté d’appréhender la succession, lorsque la femme a été autorisée
à la répudier. D’un autre côté, on ne comprendrait pas qu’en
l’absence de toute renonciation de la part de la femme, [ses] cohéritiers
et les créanciers héréditaires fussent privés du droit d’agir
contre elle.3 Tous les auteurs, tant anciens que modernes, sont d’accord sur
ce point, Louet, lett. m, somm. 25, n° 3. Renusson, part. I,
chap. XII, nos 3 à 7. Lebrun, liv. II, chap. II, sect. IV, n° 37. Furgole,
Des testaments, chap. X, sect ; I, n° 36. Bourjon, Droit commun de la
France, tit. X, part. IV, chap. II, sect. IV, nos 26 et 27. Odier, I, 277.
Fouet de Conflans, Esprit de la jurisprudence sur les successions, sur
l’art. 766, n° 3. Troplong, II, 995. Voy. aussi les auteurs cités à la
note précédente. Cpr. Riom, 18 avril 1825 et 19 avril 1828, Sir., 26,2
75 et 29, 2, 9.190 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
l’un des époux pendant le mariage varient selon qu’il
s’agit d’une succession purement mobilière ; ou d’une
succession purement immobilière, ou enfin d’une succession
composée tout à la fois de meubles et d’immeubles.
Ces effets varient, en outre, selon que la succession est
dévolue au mari, ou qu’elle est dévolue à la femme, et, au
dernier cas, selon qu’elle a été acceptée avec autorisation
du mari, ou seulement avec celle de la justice.
a. Des successions mobilières. Les successions mobilières,
échues pendant le mariage à l’un ou l’autre des époux,
tombent dans la communauté, en ce qui concerne les
valeurs actives qui en dépendent. Il en est ainsi, même
dans le cas où la femme n’aurait accepté qu’avec l’autorisation
de la justice une succession qui lui est échue 4.

Le sort du passif de pareilles successions se règle d’après
les distinctions suivantes :

Lorsqu’il s’agit d’une succession échue au mari, lés
dettes, tant immobilières 5 que mobilières, qui la grèvent,
tombent à la charge de la communauté, non seulement
en ce qui concerne le droit de poursuite des créanciers,
mais encore quant aux droits respectifs des époux, et par
conséquent sans que le paiement de ces dettes par la
communauté donne lieu à récompense de la part du mari.
Art. 1411.

Les mêmes règles s’appliquent aux successions échues
à la femme, lorsqu’elle les a acceptées avec l’autorisation
du mari. Art. 1411.

Si, au contraire, une succession échue à la femme n’a
été acceptée par elle qu’avec l’autorisation de la justice,
la communauté n’est, tant à l’égard des créanciers que de
la femme elle-même, tenue dès dettes qui grèvent cette
succession que jusqu’à concurrence des valeurs actives qui
sont entrées dans le fonds commun, ou dont la communauté
a profité, pourvu d’ailleurs que le mari ait fait
4 Rénusson, part. I, chap. XII, nos 24 et 25. Lebrun, liv. II,
chap. III, sect. II, dist. 2, n° 14. Battur, I, 329. Troplong, II, 833.
Zachariae, § 513, note 6.5Nec obstat art. 1409, n° 1. Cpr. § 508, texte n° 2, et note 30.DE LA COMMUNAUTE LÉGALE. § 513. 191
çonstater, au moyen d’un inventaire régulier, la consistance
de l’hérédité 6.

L’époux du chef duquel une succession mobilière est
tombée dans la communauté reste malgré cela engagé,
sur ses biens personnels, envers les créanciers héréditaires.Il
en est ainsi quant à la femme, soit qu’elle ait
accepté la succession du consentement du mari, ou
qu’elle ne l’ait acceptée qu’avec l’autorisation de justice.
Toutefois, dans ce dernier cas, lès créanciers ne peuvent,
pendant la durée de la communauté, poursuivre le paiement
de leurs créances que sur la nue propriété des
biens propres de la femme. Art. 1417.

Le mari qui à été contraint de payer, sur ses biens personnels,
des dettes grevant une succession mobilière à lui
échue, adroit, contre la communauté, aune indemnité du
montant total de ces dettes, encore que l’émolument de
la succession s’y trouve être inférieur. Il en est de même
dans le cas où, comme chef de la communauté, le mari
a été obligé de payer, sur ses biens personnels, les dettes
d’une succession échue à la femme et acceptée par elle
de son consentement.

La femme qui a payé, de ses biens personnels, les
dettes d’une succession mobilière à elle échue, a également
droit à une indemnité contre la communauté. Cette
indemnité varie suivant qu’elle a accepté la succession du
consentement du mari, ou avec la simple autorisation de
justice ; elle est, au premier cas, du montant total des
dettes acquittées ; et, dans le second, elle est limitée à
l’émolument que la communauté a retiré de la succession,
à supposer, bien entendu, que la consistance [en] ait été
dûment constatée.

Lorsque l’époux auquel échoit une succession purement
mobilière avait contre le défunt une créance qui
lui était restée propre, cette créance continue à subsister
à son profit, et doit lui être bonifiée par la communauté.
Réciproquement, si l’époux héritier se trouvait débiteur
6 Cette restriction, que le Code Napoléon n’énonce pas d’une
manière explicite en ce qui concerne les successions mobilières,
résulte a fortiori des art. 1416, al. 2, et 1417.192 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
du défunt d’une dette qui ne soit pas tombée dans la
communauté, il en devient redevable envers cette dernière
7.
b. Des successions immobilières. Les biens qui dépendent
d’une succession immobilière échue à l’un des époux
restent propres à cet époux.

Réciproquement, les dettes, soit mobilières, soit immobilières,
qui grèvent une pareille succession restent, en
ce qui concerne les rapports des conjoints entre eux, à la
charge de l’époux héritier, qui en doit, par conséquent,
récompense à la communauté, lorsque celle-ci les a acquittées.


Les créanciers d’une succession immobilière, échue au
mari, peuvent poursuivre le recouvrement de leurs
créances, non seulement sur les biens composant l’hérédité
ou sur les biens personnels du mari, mais encore sur
ceux de la communauté. Art. 1412, al. 2.

Au contraire, les créanciers d’une succession immobilière
échue à la femme n’ont pas d’action sur les biens
de la communauté, lors même que la femme s’est portée
héritière avec l’autorisation du mari 8 ; cette autorisation
n’a d’autre effet que de donner aux créanciers le droit de
7 Quoique la communauté ne recueille l’hérédité que par l’intermédiaire
et du chef de l’époux héritier, et que celui-ci succède
directement au défunt-, il ne s’opère cependant pas, en pareil cas,
de confusion définitive, soit au profit, soit au préjudice de l’époux
héritier. La communauté doit être assimilée à un cessionnaire des
droits successifs de ce dernier ; et, à ce titre, elle est tenue de lui
bonifier ce que le défunt lui devait, et elle a droit à la bonification
de ce qu’il devait au défunt. L. 2, § 18, D., de haered. vend. (18, 4).
Voy. § 359 ter, texte n° 3. Pothier, nos 268 et 269. Duranton, XIV,
243. Odier, I, 574. Rodière et Pont, II, 753 et 754. Marcade, sur les’
art, 1411 et 1413, n° 2, in fine. Troplong, II, 790. Cpr. aussi : Toullier,
XII, 293.8 Toullier (XII, 282) émet une opinion contraire, en se fondant
sur l’art. 1419 qui, selon lui, pose une règle absolue. Mais il est
évident que l’art. 1413 fait, de même que l’art. 1432, exception a
cette règle. Cpr. § 472, texte n° 6 et note 95. Demante, Thémis, VIII,
p. 100. Delvincourt, III, p. 31 et 32. Bellot des Minières, 1, 279.
Battur, I, 332. Duranton, XIV, 236. Odier, I, 181, Rodière et Pont,
II, 772. Taulier, V, p. 80. Marcadé, sur les art. 1411 à 1413, n° 1.
Troplong, 11,799 et suiv. Zachariae. § 513, texte et note 8,DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 513. 193
poursuivre, même pendant le mariage, le recouvrement
de leurs créances sur la pleine propriété des biens propres
de la femme. Que si cette dernière ne s’est portée héritière
qu’avec l’autorisation de la justice, ils ne peuvent
agir que sur la nue propriété de ses biens propres et encore
en cas d’insuffisance seulement des biens de la succession
9. Art. 1412, al. 1, et 1413.
c. Des successions composées à la fois de meubles et d’immeubles.
Les immeubles qui font partie d’une succession
composée de meubles et d’immeubles restent propres à
l’époux héritier. Au contraire, les objets mobiliers dépendant
d’une pareille succession tombent dans la communauté,
lors même qu’il s’agit d’une succession échue à la
femme, et qui n’a été acceptée par celle-ci qu’avec l’autorisation
de la justice.

Les dettes, soit mobilières, soit immobilières 10, qui
grèvent une succession de cettenature, sont, en général,
à la charge de la communauté, dans la proportion de la
valeur du mobilier comparée à celle des immeubles 11 , et
restent, pour le surplus, à la charge de l’époux héritier.
Art. 1414. Il faut donc, en ce qui concerne ces dettes,
appliquer d’une manière distributive, et d’après la distinction
qui vient d’être indiquée, les principes développés
sous les lettres a et b . Toutefois, et par dérogation
partielle à ceux de ces principes qui concernent les successions
immobilières, les créanciers d’une succession, en
3 II résulte de là, pour les époux, un bénéfice de discussion qui,
quoique contraire à la rigueur des principes, s’explique par la considération
que la vente forcée de la nue propriété des biens personnels
de la femme peut entraîner pour elle et pour la communauté
de graves inconvénients. On comprend que le législateur ait
cherché a les écarter par un moyen de conciliation, qui n’est pas
de nature à léser sérieusement les intérêts des créanciers. Toullier,
XII, 291, Zachariae, § 513, note 18.10 Toullier, XII, 288. Duranton, XIV, 237. Cpr. note 5 supra. Voy.
en sens contraire : Bellot des Minières, I, p. 289.11 Et non pas seulement au prorata de l’émolument que de fait
la communauté a recueilli. Toullier, XII, 292. Zachariae, § 313, texte
et note 42. Cpr-. Duranton. XIV, 237 ; Odier, I, 184 : Rodière et
Pont, II, 773 ; Troplong, II, 809.VIII. 13194 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
partie mobilière et en partie immobilière, échue à la
femme et acceptée par elle avec l’autorisation du mari,
ont action sur les [biens] de la communauté, non seulement
dans la proportion de la valeur du mobilier comparée
à celle des immeubles,' mais pour l’intégralité de
leurs créances, sauf récompense à la communauté, lorsqu’elle
a payé au delà de sa portion contributoire, telle
qu’elle est réglée par l’art. 1414 12. Art. 1416, al. 1.

Lorsque l’époux auquel échoit une succession en partie
mobilière et en partie immobilière se trouve être créancier
ou débiteur du défunt, d’une dette active ou passive
qui n’est pas tombée dans la communauté, cette dette
s’éteint par confusion jusqu’à concurence de la valeur des
immeubles de la succession comparée à celle du mobilier,
et pour le surplus l’époux héritier devient, ou créancier,
ou débiteur de la communauté 13.

La valeur respective du mobilier et des immeubles
doit être constatée au moyen d’un inventaire régulier 14,
12 Cette dérogation,' qui résulte nettement de la combinaison des
art. 1414 et 1416, et surtout de la réserve faite dans ce dernier
article des récompenses respectives, est difficile à justifier en pure
théorie. Il parait que les. rédacteurs du Code Napoléon ont craint
qu’en appliquant au-droit de poursuite des créanciers le principe de
la contribution aux dettes posé par l’art. 1414, il ne s’élevât des
contestations trop fréquentes sur la portion contributoire de la
communauté dans les dettes. Maleville, sur l’article 1416. Duranton,
XIV, 240. Odier, I, 287. Rodière et Pont, II, 775. Marcadé, sur
l’art. 1417, n° 2. Troplong, II, 829 et 830. [Quoi qu’il en soit, la solution
que nous donnons au texte reste vraie, même s’il a été fait un
inventaire régulier de la succession. Cass., 22 avril 1888, Sir., 1889,
1, 25. Baudry-Lacantinerie, I, n° 550.] — Zachariae (§ 513, texte et
note 13) rejette la dérogation dont nous venons de parler, et enseigne,
en conséquence, que les créanciers d’une succession, partie mobilière
et partie immobilière, échue à la femme, et acceptée par
celle-ci du consentement du mari, ne peuvent agir sur les biens dela communauté et sur les biens personnels de ce dernier, que
dans la mesure de la valeur du mobilier comparée à celle des
immeubles. Mais cette opinion ; est manifestement repoussée par
l’art. 1416.13 Odier, I, 190. Cpr. texte et note 7 suprà.14 Cet inventaire doit remplir complètement le voeu de la loi,
contenir la description et l’estimation tant des immeubles que desDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 513. 195
que le mari est tenu de faire dresser, même dans le cas
où il s’agit d’une succession que la femme n’a acceptée
qu’avec l’autorisation de la justice. Le défaut d’accomplissement
de cette formalité, prescrite dans l’intérêt de la
femme et dans celui des créanciers, entraîne contre le
mari les deux conséquences suivantes :

a. Lorsqu’il s’agit d’une succession échue à la femme,
celle-ci ou ses héritiers peuvent, pour établir la part contributoire
de la communauté aux dettes de cette succession,
faire preuve, même par témoins et au besoin par
commune renommée 15, de la consistance et de la valeur
du mobilier non inventorié. Le mari, au contraire, n’est
jamais admis à ces moyens de preuve exceptionnels,
quand il s’agit d’une succession qui lui est échue, et dont
le mobilier n’a point été inventorié. Art. 1415. Mais il
pourrait, malgré le défaut d’inventaire, établir la consistance
de ce mobilierà l’aide de tout autre titre propre à
en justifier, tel qu’un acte de partage, un compte de tutelle
ou un inventaire commercial fait à une époque voisine
de l’ouverture de la succession 16.

B. Les créanciers d’une succession acceptée par la
femme avec l’autorisation de justice seulement peuvent,
à défaut d’inventaire, poursuivre le paiement de l’intégralité
de leurs créances sur les biens communs, et par suite
sur les biens propres du mari, tout comme si la femme
avait accepté la succession avec l’autorisation de ce dernier.
Art. 1417, al. 2.

Du reste, les principes exposés au présent paragraphe
sont, en ce qui concerne les rapports des époux et des
meubles. Toutefois, le défaut de description et d’estimation des
immeubles ne donnerait pas lieu à l’application de l’art. 1416, al. 2.
Toullier, XII, 288 et 290. Rodière et Pont, II, 757. Zachariae, § 513,
note 14.15 Cpr. sur la nature de la preuve par commune renommée :
§ 761, texte in fine.10 Rodière et Pont, II, 761 et 762. Marcadé, sur les art. 1414 à 1417,
n° 1. Troplong, II, 816 et 817. [Baudry Lacantinerie, I, n° 561.] Cpr.
Civ. rej., 10 août-1842, Sir., 42,1, 779. [Cass., 14 mai 1879. Sir., 1880,
1,17.]196 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
créanciers héréditaires 17, sujets à modification, lorsqu’il
s’agit d’une succession qui n’a été acceptée que sous bénéfice
d’inventaire. Dans ce cas, la communauté et les
époux jouissent de tous les avantages attachés à ce mode
d’acceptation 18. D’un autre côté, ces principes ne s’opposent
pas à ce que les créanciers d’une succession échue
à un époux commun en biens avec son conjoint provoquent
la séparation des patrimoines, pour empêcher que,
les créanciers de la communauté ne concourent avec eux
sur les biens de la succession 19.

Les règles qui viennent d’être tracées sur le passif
des successions s’appliquent également aux dettes et
charges grevant des donations ou des legs, sauf, toutefois,
les modifications que rendraient nécessaires des clauses
d’après lesquelles les objets donnés ou légués seraient exclus
de la communauté ou y tomberaient, par dérogation
aux règles ordinaires 20. Art. 1418.

§ 514.
Spécialité sur les rentes perpétuelles dues à l’un des
conjoints ou par l’un d’eux.

Les rentes, soit constituées, soit foncières, ayant été
mobilisées parla loi du 11 brumaire an VII, il n’y a plus,
eh ce qui concerne les droits des époux mariés sous le régime
de la communauté, de différence à faire entre de
pareilles rentes et toute autre espèce de créances ou de
dettes mobilières. Ainsi, à moins de stipulation contraire,
les rentes de cette nature, dues à l’un des époux au moment
de la célébration du mariage, tombent dans l’actif
17 L’acceptation sous bénéfice d’inventaire n’exerce aucune
influence sur les rapports des époux entre eux. Troplong, II, 814.
18 Zacharise, § 513, texte et note 2.
19 Odier, 1,169. Rodière et Pont, II, 744. Marcade, sur les art. 1414
à 1417, n° 2, in fine. Zacharise, § 513, note 10. texte in fine.
20 Cpr. art. 1401, n° 1, et 1405. Toullier, XII, 294. Marcadé, sur
l’art. 1418. Zachariae, § 513, texte et note 19.
DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 515. 197
de la communauté, sans que l’époux créancier ait à ce sujet
droit à aucune récompense. Ainsi encore, lorsque l’un
des époux se trouve, au jour de la célébration du mariage,'
personnellement débiteur de pareilles rentes, elles tombent
dans le passif de la communauté, sans récompense envers
celle-ci, à moins cependant qu’elles ne forment le prix
d’acquisition d’immeubles dont cet époux est encore en
possession 1.

Mais, lorsque l’un des époux possède, au jour de la célébration
du mariage, un immeuble grevé d’une rente de
cette espèce, au paiement de laquelle il ne se trouve pas
personnellement obligé, le capital ou le fonds de cette
rente reste, d’une manière absolue, c’est-à-dire même à
l’égard du créancier, exclu du passif de la communauté 2.
A plus forte raison, celle-ci a-t-elle droit à récompense
lorsqu’elle en a effectué le rachat.

Il importe peu, sous tous ces rapports, que la rente ait
été créée depuis ou avant la loi du 11 brumaire an VII.

Il est du reste bien entendu que, lorsqu’il s’agit d’une
communauté de biens établie antérieurement à la promulgation
de cette loi, les droits des époux, quant aux
rentes créées avant cette époque, continuent à être régis
par les principes de l’ancienne législation sur la matière
3.

§ 315.
De la dissolution de la communauté. — Des, différentes
manières dont elle se dissout.

1° La communauté se dissont en vertu de la loi :
a. Par la mort de l’un des époux. Art. 1441, n° 1.
Cet événement en entraîne la dissolution immédiate
et définitive, sans que le défaut d’accomplissement, par le
1 Cpr. § 508, texte et note 24.2 Cpr. § 508, texte et note 12.3 Décider le contraire, ce serait attribuer un effet rétroactif à la
loi de brumaire an vu. Cpr. § 501, texte et note 5.198 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
survivant, de l’obligation dont il va être parlé puisse donner
lieu contre lui à la continuation de la communauté,
en faveur des enfants mineurs issus du mariage 1. Art1442.


L’époux survivant doit, dans les trois mois du décès de
son conjoint 2, faire inventaire [2 bis] de la communauté.
1 Il en était autrement dans l’ancien Droit. Les art. 240 et 241 de
la coutume de Paris, qui, sous ce rapport, formaient le Droit
commun, attribuaient aux enfants mineurs de l’époux prédécédé,
dont le conjoint survivant avait négligé de faire inventaire, la
faculté de demander le partage de la communauté, tout comme si
elle avait continué jusqu’au moment de leur demande. Cpr. Pothier,
nos 769 et suiv. L’art. 1442 a eu pour objet d’abroger cette disposition,
dont l’application donnait lieu à de fréquentes contestations,
et de remplacer l’espèce de pénalité qu’elle renfermait par de nouvelles
garanties en faveur des héritiers et ayants cause de l’époux
prédécédé. Cpr. Discussion au Conseil d’État (Locré, Lég., XIII, p. 196,
n° 20). Zachariae, § 517, note 5.2 Aucun texte n’indique dans quel délai doit être fait l’inventaire
prescrit par l’art. 1442. Mais, comme il n’est pas possible de supposer
que le législateur ait voulu laisser au survivant un temps
indéterminé pour y faire procéder, on est forcément conduit à
admettre que, dans sa pensée, ce délai devait être celui qui est
généralement fixé pour la confection des inventaires, tant en
matière de succession qu’en matière de communauté. Cpr. art. 795,1456 et 1465. [Voy. en ce sens Rennes, 5 février 1894. Sir., 1895,
2, 76.] Voy. [aussi] les auteurs cités aux notes suivantes. — Du
reste, il ne peut être question de combiner l’art. 451 avec l’art. 1442,
quant à l’application des conséquences attachées par ce dernier
article du défaut d’inventaire en temps utile. Ainsi, il n’est pas
nécessaire, sous ce rapport, que l’inventaire, comme l’enseignent
Toullier (XIII, 16) et M. Bellot des Minières (II, p. 97, IV, p. 345 et
suiv.) , soit commencé dans les dix jours, et bien moins encore
qu’il soit terminé dans ce délai, ainsi que le prétend M. Magnin
(Des minorités, I, p. 254 et 255.) Odier, I, 364. Demolombe, VI, 574.
[2 bis. En principe, il ne suffirait pas que l’inventaire fût commencé
dans le délai de trois mois. 11 faut qu’il soit au moins
achevé, sinon clos et affirmé, à cette date. Baudry-Lacantinerie, II,
n° 881. Toutefois il en gérait autrement, et le conjoint survivant
échapperait aux sanctions de l’art. 1442, si la prolongation de l’inventaire
au delà du délai de trois mois, — en dehors, bien entendu,
de toute prorogation judiciaire dudit délai dans les termes de
l’art. 1458, — était due à des circonstances indépendantes de sa
volonté, par conséquent exclusives de toute faute de sa part. Cpr.
notes 4 et 4 bis infrà. Pau,28 mars 1887, Sir., 1888, 2, 117.]DE LA COMMUNAUTE LEGALE. § 515. 199
[Il pourrait, d’ailleurs, en être dispensé, dans la mesure
de leur intérêt, par les héritiers du conjoint prédécédé, majeurs
et maîtres de leurs droits 2 ter]. Ce délai est susceptible
d’être prorogé. Art. 1458 et arg. de cet art. Mais, à
défaut de prorogation, il doit être considéré comme fatal,
en ce sens du moins que les tribunaux ne pourraient
relever l’époux survivant des conséquences attachées au
défaut d’inventaire 3, à moins que des circonstances indépendantes
de sa volonté ne l’eussent placé dans l’impossibilité
d’y faire procéder dans le délai utile 4, [ou bien
encore, à moins qu’il ne fût établi, par le conjoint survivant,
qu’à raison du mauvais état des affaires de la communauté,
dont, le passif dépassait ou absorbait l’actif, les
enfants mineurs ou. majeurs n’ont éprouvé ni pu éprouver,
du chef du défaut d’inventaire, aucun préjudice 4 bis
[2ter. Caen, 19 novembre 1870. Sir., 1871, 2, 63. La preuve par
commune renommée serait alors inapplicable. Faut-il en conclure
que la preuve ordinaire par témoins le serait elle-même, et que les
héritiers du conjoint prédécédé devraient s’en rapporter aux affirmations
du survivant, à moins de rapporter une preuve écrite de
leurs contredits ? La Cour de Caen l’a admis sur l’hypothèse et dans
l’arrêt précités. Tout dépend, selon nous, du caractère de fait de
la dispense d’inventaire invoquée par le survivant.]3 Toullier, XIII, 16 et 17. Battur, II, 771. Bellot des Minières, II,
p. 91 à 96. Duranton, III, 389. Odier, I, 363. Rodière et Pont, 11,
1006. Marcadé, sur l’art. 1442, n° 3. Troplong, II, 1290 à 1295.
Zacharise, § 517, note 6, in fine, et texte, et note 12. Douai, 15 no-,
vembre 1833, Sir., 34, 2, 189. Orléans, 7 mars 1863, Sir., 63, 2, 208.
Voy. en, sens contraire : Bourges, 13 février 1859, Sir., 60, 2, 114.
Cpr. aussi : Proudhon, De l’usufruit, I, 170 à 177.4 Cpr. Demolombe, VI, 571 à 573 ; Caen, 10 août 1842, Sir., 43, 2,
49 ; Orléans, 7 mars 1863, Sir., 63, 2, 208.[4 Vis. Paris, 21 février 1893, Sir., 1894, 2, 199. Caen, 14 novembre
1894, Sir., 1895, 2, 230. Cpr. Rennes, 5 février 1894, Sir., 1895, 2,70.
Voy. en ce sens : Planiol, III6, n° 1150. Baudry-Lacantinerie, II,
n° 890. Cpr. cep. Baudry-Lacantinerie, II, n° 881. L’obligation pour
le conjoint survivant de faire inventaire n’est certainement pas une
règle de forme. C’est une règle de fond, qui a pour objet de garantir
les enfants majeurs ou mineurs, contre le détournement ou la dilapidation
possibles des biens communs. Lors donc que la confection
de l’inventaire ne présente pour eux, sous ce point de vue, aucune
utilité, il n’y a pas lieu d’appliquer des sanctions qui supposent200 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Le défaut d’inventaire entraîne les conséquences suivantes
5 :

a. Les héritiers ou successeurs universels de l’époux
prédécédé et toutes autres personnes intéressées 6 sont autorisés
à faire, contre l’époux survivant ou ses ayants
cause 6 bis, [notamment, contre les ayants droit d’un second
nécessairement une faute à la charge du conjoint survivant. Cpr.
note 2 bis, suprà, in fine.]3 Nous n’avons pas à nous occuper ici des conséquences qu’entraîne
le défaut d’inventaire de la part de la femme, en ce qui concerne
le bénéfice, que lui accorde l’art: 1483, et la faculté qu’elle a
de renoncer à la communauté. Voy. à cet égard : §§ 517 et 520.bRapport au Tribunat par Duveyrier (Locrê, Lég., XIII, p. 259,
n° 34). Battur, II, 618. Odier, f, 360, Rodière et Pont, II, 997. Marcade,
sur l’art. 1442, n° 2. Troplong, II, 1284. — Toullier (XXIII, 5) 
enseigne, mais évidemment à tort, que le premier alinéa de
l’art. 1442 ne s’applique qu’au cas où il existe des enfants mineurs,
et que ces enfants seuls sont admis à la preuve par commune
renommée. La généralité des expressions parties intéressées, qui se ,
trouvent dans cet alinéa, et leur rapprochement des termes s’il y a
des enfants mineurs, par lesquels commence le deuxième alinéa,
repoussent évidemment cette restriction. Voy. cep. Zachariae, § 517,
note 7.[6bis. La preuve par commune renommée de l’art. 1442 fonctionne
ici pour établir, à l’encontre des créanciers personnels du conjoint
survivant, la consistance de la communauté dissoute, comme fonctionne,
dans notre opinion, la preuve par commune renommée de
l’art. 1504, quand la femme demande, à l’encontre des créanciers
de son mari, à exercer ses reprises, à titre de créancière seulement,
sur l’actif de la communauté dissoute. Voy. § 264 1er 6,
note 17. Nous rappelons toutefois que la jurisprudence actuelle de
la Cour de Cassation ne permet pas à la femme, contrairement à
notre opinion, de faire la preuve par commune renommée dans
l’hypothèse de l’art. 1504 (voy. § 5225, notes 28 bis et suivantes) ,
à l’encontre des créanciers de son mari, et que, par conséquent,
dans cette doctrine et sous ce point de vue, une différence profonde
sépare ces deux hypdthèses d’application de la preuve par
commune renommée. — Voici une autre différence entre elles :
incontestablement, pour nous-mêmes comme pour la Cour de
Cassation, la preuve par commune renommée est interdite à la
femme, dans l’hypothèse de l’art. 1504, en tant qu’elle invoque son
hypothèque légale à l’effet d’exercer ses reprises à l’encontre des
créanciers de son mari en faillite (Code de Comm., art.. 563.
Voy. § 264 ter 3, note 18) , et celte solution reste vraie, croyons-nous,
même si la déclaration de faillite est postérieure à la dissolution deDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 515. 201
conjoint, prédécédé lui-même, de l’époux survivant ter],
preuve, tant par titres que par témoins, et même par
commune renommée 7, de la consistance et de la valeur
du fonds commun.

B. Lorsqu’il existe des enfants mineurs issus du mariage,
l’époux survivant perd la jouissance légale des biens de
ses enfants, et devient personnellement responsable envers
eux des fruits et des intérêts des biens qui se trouvaient
la communauté. (Voy. en ce sens Rouen, 11 juin 1895, sous Cass.,
Sir., 1898, 1, 273, et la note de M. Wahl.) La preuve par commune
renommée est, au contraire, incontestablement ouverte à l’héritier
du conjoint prédécédé, notamment à l’héritier de la femme, à l’encontre
des créanciers de l’autre conjoint, devenu commerçant de puis
la dissolution de la communauté et tombé en faillite, en tant que
cet héritier demande à établir contre eux l’actif de la communauté
dissoute. La solution resterait vraie, même si cet héritier, mineur
encore ou mineur devenu majeur, invoquait ensuite à l’encontre
des créanciers de la faillite, pour obtenir la restitution de sa part
dans la communauté dissoute, son hypothèque pupillaire sur les
immeubles du conjoint survivant tombé en faillite. Les restrictions
de l’art. 563 du Code de Commerce ne sont pas faites pour l’hypothèque
légale des pupilles.][6 ter. Nous supposons que l’époux survivant qui n’a pas fait
inventaire s’est remarié, sous un régime quelconque de communauté,
et que son second mariage a été lui-même dissous par le
prêdêcès de son second conjoint. Les héritiers du conjoint prédécédé
du premier mariage se trouvent en conflit avec ceux du
conjoint prédécédé du second, quant à la détermination de la
composition respective des deux communautés successives. Ils
pourront incontestablement faire contre ces derniers la preuve par
commune renommée, si l’époux survivant n’a pas plus fait inventaire
après la dissolution de la seconde communauté qu’après la
dissolution de la première. — Ils, le pourront encore, même si
l’époux survivant a fait inventaire après la dissolution de la seconde
communauté, et que cet inventaire ait compris, dans la seconde communauté,
des biens ou valeurs qui faisaient partie de la première.
Dans cette matière, l’authenticité de l’inventaire de la seconde
communauté n’exclut pas plus la preuve contraire par commune
renommée que l’authenticité d’un acte n’exclut, en général, la preuve
contraire par titres ou par témoins, quand il s’agit de la sincérité
des faits juridiques qui y sont relatés. Voy. § 755, lettre 6.]Cpr. § 671, texte in fine. Le juge pourrait, selon les circonstances,
rejeter la preuve par commune renommée. Rodière et
Pont, II, 997. Zacharise. § 517, note 9. Req. rej., 26 juin 1827, Sir.,
27, 1, 521.202 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
soumis à cette jouissance 8, art. 1442. [Déduction faite,
toutefois, des sommes par lui payées en l’acquit des charges
de ladite jouissance 8 bis, même si ces charges le grevaient
personnellement à un autre titre 8 ter, mais dans ce cas,
8 Civ. cass., 9 août 1865, Sir., 65, 1, 447. Cpr. § 264 bis, note 26.[8bis. Cette solution ne fait aucun doute pour les charges dont
il est question au n° 1 de l’art. 385. Ces charges sont les charges
ordinaires de tout usufruit, et le conjoint ne peut en être grevé
qu’en qualité d’usufruitier. — Il en est de même des charges prévues
au n° 3 de l’art. 385. Bien qu’il ne s’agisse plus ici des charges ordinaires
de l’usufruit (voy. § 550 bis, note 20) , il est manifeste que les
père et mère ne sont grevés de ces charges qu’à raison de l’usufruit
qu’ils recueillent, qu’il n’y a pas pour eux, en ce qui concerne
ces charges, d’autre source d’obligation que celle-là, et qu’on ne
saurait, par conséquent, les faire peser sur eux quand ils sont
exceptionnellement privés de l’usufruit légal, en dehors de l’hypothèse
de déchéance de l’art. 1442, par exemple dans le cas de
l’art. 387 (voy. § 550 bis, note 11) , et même dans celui de l’art. 730
(voy. § 550 bis, note 14). — Comme nous le disons au § 550 bis,
texte et note 23, ces chargés, aussi bien celles du n° 3 que celles du
n° 1 de l’art. 385, constituent moins des obligations personnelles
que des obligations réelles, dont le père et la mère ne sont tenus
qu’à raison de leur jouissance. Il faudrait, dès lors, pour donner
une solution différente dans l’hypothèse de l’art. 1442, établir que
la déchéance de l’usufruit légal se complique et se double d’une
seconde pénalité civile, à savoir le maintien des charges de l’usufruit
sans l’usufruit lui-même, ce qui est évidemment inadmissible.
Poenalia non sunt exlendenda.][8ter. Nous visons ici les charges imposées à l’usufruitier légal
par l’art. 385, n° 2, pour lesquelles il y a plus de difficulté que pour
celles que nous visons dans la précédente note. Comme le conjoint
survivant est déjà personnellement tenu de ces charges, en dehors
de l’usufruit légal, art. 203 et suiv., on a pu soutenir que la
déchéance de l’art. 1442 laisse précisément subsister son obligation
personnelle, et qu’il aura dû supporter seul, en définitive, les frais
de nourriture, d’entretien, et d’éducation des enfants. Voy. en ce
sens : Laurent, XXII, n° 88, Guillouard, IX, 250, Baudry-Lacantinerie,
II, n°887. — Voy. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie,
II, n° 2007 et IV, n° 160. — Nous pensons au contraire, avec la cour
de Cassation (30 novembre 1910, Dali., 1912, 1, 74) , que ces. frais
devront être intégralement imputés sur les revenus de l’enfant.
L’obligation personnelle de l’art. 203 fléchit en effet quand l’enfant
possède des biens personnels. Voy. § 547, texte et note 3. L’obligation
de l’art. 203, si elle n’est pas une obligation alimentaire au sens
absolu du mot, ressemble assez à l’obligation alimentaire par sonDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 515. 203
bien entendu, dans la mesure seulement où il était
légalement tenu 8 quater desdites charges].

La déchéance prononcée par l’art. 1442, quoique n’étant
attachée qu’au défaut d’inventaire des biens communs 9,
s’applique cependant à la jouissance de tous les biens des
enfants indistinctement, et non pas seulement à celle de
leur part dans la communauté 10.

On doit assimiler au cas où l’époux survivant n’a fait
dresser aucun inventaire, celui où il n’a fait qu’un inventaire
irrégulier 11 ou incomplet 12. Toutefois, les tribunaux
peuvent se dispenser de prononcer la déchéance établie par
l’art. 1442, si les irrégularités ou les omissions que préobjet
(voy. § 553, note 32) pour qu’on lui applique lesart. 208 et 209
et qu’on tienne compte, lorsqu’il s’agit, soit d’en reconnaître l’existence,
soit d’en déterminer l’étendue, de la fortune du créancier,
c’est-à-dire des biens qui étaient et qui ont cessé d’être soumis à
l’usufruit légal. Voy. en ce sens : Planiol, 1°, n° 1701. Ce raisonnement
ne saurait être douteux ni dans l’hypothèse de l’art. 387 ni
même dans celle de l’art. 730. — On ne pourrait, d’ailleurs, donner
une solution différente dans l’hypothèse de l’art. 1442 qu’en ajoutant
aux effets de la déchéance de l’usufruit légal un effet que la privation
de l’usufruit légal, en général, ne comporte pas, c’est-à-dire
en étendant la pénalité civile de l’art. 144-2.]
[8quater. Il ne saurait évidemment dépendre du conjoint survivant
d’exagérer, au préjudice des enfants mineurs, le coût de leur
entretien et de leur éducation, tel que le fixe l’art. 386.]9 Cette déchéance est étrangère au défaut d’inventaire de biens
provenant d’une autre origine que de la communauté dissoute, et
notamment de biens échus aux enfants durantle mariage. Duranton,
III, 390. Demolombe, VI, 579. Zacharise, § 549, texte et note 37, in
fine. Dijon, 17 janvier 1856, Sir., 56, 2, 349. Voy. cep. Toullier, II,
1063, et XIII, 9.10 L’opinion contraire, enseignée par Toullier (XIII, 8) et par
Chardon (Puissance maternelle, n° 146) , est manifestement contraire
au texte de l’art. 1442. Duranton, III, 389. Proudhon, De l’usufruit, I,
169. Rodière et Pont, II, 1008. Marcadé, sur l’art. 1442, n° 3. Allemand,
Du mariage, II, 1130. Demolombe, VI, 580. Zachariae, § 517,
texte et note 13.11 Voy. sur les formés de l’inventaire : art. 451 ; Code de procédure,
art. 942 et suiv. ; et les autorités citées à la note suivante.12 Toullier, XIII, 13 et suiv. Proudhon, op. cit., I, 165 et suiv.,
Bellot des Minières, II, p. 286. Vazeille, Du mariage, 11, 436. Rodière
et Pont, II,- 1004. Demolombe, VI, 567 à 570. Troplong, II, 1297 à
1301. Zachariae, § 517, texte et note 11.204 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
sente l’inventaire leur paraissent, d’après les circonstances,
être le résultat d’une erreur excusable 13.

Les dispositions de l’art. 1442 s’appliquent à la communauté
conventionnelle, aussi bien qu’à la communauté
légale 14, et même à la société d’acquêts stipulée accessoirement
au régime dotal 15. Mais elles ne sauraient être
étendues, ni au régime dotal, ni même au régime exclusif
de la communauté", sauf, bien entendu, l’admission de
la preuve par commune renommée, dans tous les cas où
il y avait, pour l’époux survivant, obligation de faire inventaire
de la succession du conjoint prédécédé.

[Dans l’ordre des conflits de lois, l’art. 1442 constitue
une disposition relative au régime des biens entre époux.
Il ne saurait donc s’appliquer à l’époux survivant qu’autant
que la communauté légale ou conventionnelle après
la dissolution de laquelle l’inventaire a été omis était régie
par la loi française 16 bis, sans qu’il y ait, d’ailleurs, à
13 Voy., outre l’es autorités citées à la note précédente : Req. rej.
1er juillet 1828, Sir., 28, 1, 386.11 Odier, I, 366. Demolombe, VI, 575. Troplong, II, 1304. [Rennes,
5 février 1894. Sir., 1895, 2, 76.]15 Caen, 18 novembre 1863, Sir., 64, 2, 201. [Caen, 14 nov. 1894,
Sir., 1895, 2, 230.]10 La lettre et l’esprit de la loi repoussent également cette extension,
qui serait d’ailleurs contraire à la maxime Poenalia non sunt
extendenda. Proudhon, op. cit., I, 161 et 162. Duranton, III, 390.
Bellot des Minières, II, p. 84. Odier, loc. cit. Taulier, V, p. 120. Marcadé,
sur l’art. 1442, n° 3. Bressolles, Revue de législation, 1848, II,
p. 301. Demolombe, VI, 576 et 577. Troplong, II, 1305. Zacharise, § 517,
note 13,in fine, et § 549, note 37, in principio. Toulouse, 19 décembre
1839, Sir., 40, 2, 164. Voy. en sens contraire : Toullier, XIII, 10 ;
Chardon, op. cit., n° 141 ; Rodière et Pont, II, 999 ; Pont, Revue de
législation, 1847, III, 37.[ 16 bis. Cette formule me parait s’imposer, en ce qui concerne
la possibilité de la preuve par commune renommée (art. 144-2,1°).
Comme il s’agit d’établir la consistance matérielle de la communauté
dissoute, et non pas l’existence d’un acte juridique ou d’une
modification conventionnelle de cet acte, la règle d’après laquelle
la détermination des moyens de preuve dépend, en général, de la
loi du pays où cet acte a été conclu (voy. § 31, texte et note 77) 
est inapplicable. — Quant à la déchéance de la. jouissance légale
(art. 1442-2°) , on pourrait songer à lui appliquer, quelle que soit
d’ailleurs la loi dont l’établissement de cette jouissance peut lui-DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 515. 205
distinguer, dans cette hypothèse, entre le cas où l’époux
survivant serait français et celui où il serait étranger.]

La communauté se dissout encore en vertu de la loi :
[b. Par le divorce.

La dissolution de la communauté qu’entraîne le divorce
remonte, en ce qui concerne les rapports des époux entre
même dépendre (cpr. § 31, texte et note 18) , la loi personnelle
commune des parties, comme telle, à l’exclusion de la loi qui gouverne
le. régime matrimonial, et, dans le cas où le conjoint survivant
et l’enfant mineur auraient eu deux nationalités différentes
au jour de la dissolution de la communauté, la loi nationale du
conjoint survivant à cette date. Voy en ce sens. Cass., 13 janvier
1873. Dali., 1873. 1, 297, et Cass., 14 mars 1877. Dali., 1877, 1, 285.
— Le second de ces arrêts me parait étranger à la question
que je discute, puisqu’il ne résout cette question, par l’application
du statut personnel du père, que dans l’hypothèse d’un conflit
entre la loi française et la coutume indigène en Algérie, et non pas
dans l’hypothèse d’un conflit entre la loi française et une loi
étrangère, correspondant à un Etat étranger indépendant, alors
que ces deux types de conflit sont loin de se confondre, et
peut-être même de se ressembler. — Quoi qu’il en soit de la valeur
de ces précédents, il me parait difficile de rattacher à la loi personnelle
du conjoint survivant la déchéance de la jouissance légale,
qui est, manifestement, une sanction des règles relatives à la dissolution
de la communauté. Je fais prévaloir ici le but de la
disposition légale sur son objet. — Sans doute, j’admets, § 4885,
note 9, dans une difficulté du même genre, que l’objet de la
disposition légale prévaut sur son but. (J’applique la loi qui
gouverne le régime matrimonial, et non pas la loi qui gouverne
les effets du divorce, aux dispositions des art. 252 et 299, qui, tout
en ayant pour objet le régime matrimonial des époux divorcés, ne
sont autre chose qu’une double sanction de la faute de l’époux coupable.) —
Mais les deux situations ne se ressemblent pas. Sans
parler de l’extrême difficulté qu’il y aurait à transporter les règles
des art. 252 et 299 dans un régime matrimonial organisé et construit
par la loi étrangère, pour le Français qui obtient le divorce
à l’étranger, — alors au contraire que rien n’est plus simple que
d’arrêter les effets de la jouissance légale régie parla loi étrangère,
si elle s’est déjà produite au profit du conjoint survivant, et de l’empêcher
de naître, dans le cas contraire, le tout, par application de la
loi française et de l’art. 1442, — je ferai observer qu’il est bien difficile
de scinder la disposition de l’art. 1442, et de soumettre sa seconde
partie, à savoir la déchéance de la jouissance légale, à une autre
loi que celle du régime matrimonial, alors que c’est de cette loi que
relève incontestablement sa première partie, à savoir la possibilité206 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
eux, au jour de l’introduction de la demande 16 ter. Mais
cette dissolution n’a d’effet, à l’égard des tiers, qu’à partir
du jour où le jugement ou l’arrêt qui prononce le
divorce a été transcrit sur les registres de l’état civil 16
quater.]
[c] Par la séparation de corps. Art. 1441,-n° 4.

La dissolution de la communauté qu’entraîne la séparation
de corps remonte, en ce qui concerne les rapports
des époux entre eux, au jour de l’introduction de la demande.
de la preuve par commune renommée. Précisément, en matière de
divorce, les deux sanctions de l’art. 252 et de l’art. 299 sont régies
par une loi unique. — D’autre part, il me parait impossible, pour
déterminer la loi applicable à la déchéance de la jouissance légale,
de faire abstraction des origines historiques de l’art. 1442. Cpr.
note 1 suprà. La sanction rigoureuse de la continuation de la communauté,
à défaut d’inventaire, si le Code Civil l’avait admise, n’aurait
évidemment pu être régie que par la loi française, en tant
qu’elle aurait gouverné la communauté elle-même, bref, par la loi
applicable au régime matrimonial, comme tel. Peut-on qualifier
et classer autrement la disposition légale qui a eu pour objet de
substituer à cette sanction vieillie la sanction nouvelle de la déchéance
de la jouissance légale ? — Je n’ignore pas les objections qui
peuvent m’être adressées. Il serait certainement bien plus aisé de
rattacher la déchéance de la jouissance légale au régime matrimonial
et à la loi dont il dépend, si cette déchéance de la jouissance
légale ne visait que la jouissance légale de la part de l’enfant dans
la communauté dissoute. Mais j’admets précisément, avec. MM. Aubry
et Rau, note 10 supra, que cette déchéance s’étend à la jouissance
légale de la totalité des biens de l’enfant : elle est donc, par
l’ampleur de ses effets, plus naturellement apparentée au système
de la puissance paternelle dont elle diminue les conséquences, qu’au
régime matrimonial et aux biens qui y ont été soumis. — D’autre
part, si l’on tient compte, pour caractériser la jouissance légale dans
ses rapports avec la puissance paternelle, du nouvel art. 386 (loi du
21 février 1906) , qui maintient cette jouissance à la mère, malgré
leconvol, elle apparaît comme plus étroitement liée à la puissance
paternelle qu’elle ne l’était avant 1906, de telle sorte que la loi la
plus naturellement applicable, surtout depuis 1906, en cas de conflit,
serait celle qui régit la puissance paternelle, et non pas celle dont
le régime matrimonial dépend. — Ces considérations me paraissent
moins fortes que les raisons que j’ai données plus haut à l’appui de
cette dernière opinion. E. B.]
[ 16 ter. Voy. § 4805, texte et notes 2 et 3.]
[ 16 quater. Voy. § 4805, texte et notes 4 à 6.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 516. 207
Mais cette dissolution n’a effet à l’égard des tiers qu’à
partir du jour où le jugement de séparation de corps a été
rendu public, dans la forme prescrite par l’art. 880 du
Code de procédure 17. [L’incapacité civile de la femme ne
disparaît elle-même, à l’égard des tiers, en conséquence
de la séparation de corps, qu’à la même date 17 bis.]

2° La communauté peut aussi se dissoudre en vertu
d’un jugement de séparation de biens. Art. 1441, n°.5.

Mais la dissolution de la communauté ne saurait s’opérer
par le seul consentement des époux : Toute séparation
volontaire est nulle. Art. 1443, al. 2.

Il résulte de là que les conventions faites entre conjoints
pour le partage anticipé de la communauté ou la restitution
des droits et reprises de la femme restent sans effet,
non seulement au regard des tiers, mais encore en ce qui
concerne les rapports des époux. Il y a plus : les paiements
effectués par le mari en vertu d’une pareille convention
ne le libéreraient point envers la femme, qui
pourrait, lors de la dissolution de la communauté, exercer
ses reprises telles que de droit, à la charge seulement de
tenir compte des valeurs qui [existeraient] encore entre
ses mains ou qui auraient tourné à son profit 18.

La règle qui déclare nulle toute séparation volontaire ne
forme cependant pas obstacle à ce que le mari acquiesce
au jugement qui' a prononcé la séparation, ou se désiste,
17 Cpr. sur ces deux propositions : [§ 485 (4944) ] texte n° 3, notes
18 et 19.[17 bis. Voy. § 485 (4944)  note 4 sexies ].18 Cette proposition est incontestable en principe : elle découle
nécessairement des art. 1395 et 1443. Qu’ant à l’appréciation du
point de savoir si les valeurs remises à la femme ont ou non tourné
à son profit, il semble qu’on puisse se montrer moins rigoureux
sous le régime de la communauté, que sous le régime dotal. Dans
ce [dernier] régime, en effet, la règle de l’inaliénabilité de la dot,
et les obligations plus étroites, imposées au mari en ce qui concerne
sa conservation et sa restitution, ne permettent pas d’admettre
avec autant de facilité les tempéraments d’équité. Cpr.
Toullier, XIV, 262 ; Tessier, De la dot, p. 229 et suiv. ; Troplong, II,
1341 à 1349 ; Gaen, 14 novembre 1825, Dalloz, 1830, 2, 76 ; Lyon,
17 décembre 1830, Dalloz, 1832, 2, 22 ; Grenoble, 28 août 1847, Sir.,
48,2, 469 ; Pau, 13 juin 1866, Sir., 67, 2, 41.208 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
soit de l’opposition, soit de l’appel qu’il avait formé contre
ce jugement 19.

La séparation, soit de corps et de biens, soit de biens
seulement, tout en dissolvant la communauté, ne donne
point ouverture aux gains de survie, sauf à l’époux survivant
à les exercer lors de la mort de son conjoint. Il en
est ainsi, alors même qu’il s’agit de gains de survie stipulés
au profit de la femme, à la requête de laquelle la
séparation de corps ou de biens a été prononcée. Art.
1452 20. La femme peut cependant, en cas de renonciation
à la communauté, exiger du mari une caution pour la
restitution de ses gains de survie sur la masse commune,
et exercer provisoirement son hypothèque légale, dans
les ordres ouverts sur le mari) à raison des donations
entre vifs que ce dernier lui à faites pour le cas de survie
21.

La communauté dissoute par suite de séparation de
corps et de biens, ou de biens seulement, peut être rétablie
du consentement des deux époux 22. Art. 1451.

3° Enfin, en cas d’absence de l’un des époux, la communauté
se dissout provisoirement par l’option de l’époux
présent pour sa dissolution, et définitivement par suite
de l’envoi en possession définitive des biens de l’absenl.
Art. 124 et 129 23.
19 Cpr. [§ 484°], texte et note [7]. Civ. cass., 19 août 1827, Sir.,
27, 1, 466.20 Marcade fait une assez vive critique de cet article. Il est vrai
que la rédaction en est incomplète, et ne comprend pas les hypothèses
diverses qui peuvent se présenter. Mais il s’explique et se
justifie parfaitement dans l’ordre d’idées auquel il se rapporte. Le
législateur, s’occupant exclusivement de l’hypothèse où la communauté
a été dissoute à la suite d’une demande en séparation formée
par la femme, a voulu exprimer l’idée que, dans cette hypothèse
même, elle n’est point autorisée à exercer immédiatement ses gains
de survie.21 Cpr. art, 1518, et § 529, texte et note 15 ; art. 2195. Rodière et
Pont, III, 2219. Troplong, II, 1486.22 Gpr. [§ 487 (4954 et 4964) ], texte et notes 7 à 11 ; § 516, texte
n° 6.23 Cpr. §§ 155 et 157.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 516. 209
§ 516.
Continuation. — De la séparation de biens judiciaire l.

1° Des personnes admises à former une, demande en séparation
de biens.

Le droit dé demander la séparation de biens appartient,
en principe, à la femme seule. Le mari n’est jamais admis
à la poursuivre. Art. 1443.

Lorsque la femme vient à. décéder dans le cours de
l’instance en séparation, ses héritiers ou successeurs universels
sont autorisés à continuer cette instance, s’ils ont
intérêt à faire statuer sur la demande, par exemple, pour
empêcher que des valeurs mobilières échues à la femme
depuis l’introduction de son action ne tombent dans la
communauté, ou pour être admis à attaquer des actes faits
par le mari durant la litispendance 2.
1 Le principe de la séparation de biens a été emprunté au. Droit
romain. Voy. L. 24, proe., D., Sol. matri. (24, 3)  ; L. 29, C, de jure
dotium (5. 12). — Cpr. sur cette matière : Traité de la séparation de
biens judiciaire, par Dutruc ; Paris, 1853, 1 vol. in-8°.La demande en séparation de biens, qui ne repose que sur un
intérêt purement pécuniaire, a pour objet de garantir le patrimoine
de la femme à partir du jour où elle est formée. Art. 1445,
al. 2. On ne voit pas dès lors pourquoi les personnes appelées à
succéder à ce patrimoine ne seraient pas admises à continuer l’instance
pour profiter des droits acquis à la femme par l’effet même
de sa demande. Cette opinion, du reste, n’est pas contraire à celle
que nous avons émise au § [477 (4924) ] (texte et note 3) , en parlant
de la demande en [divorce] ou en séparation de corps. [Ces demandes]
en effet, ne [reposent] pas sur un intérêt pécuniaire, et [s’éteignent,]
quant à [leur] objet principal, par le fait même de la mort
de l’un des époux, de telle sorte que les conséquences pécuniaires,
qui auraient pu accessoirement résulter [du divorce ou] de la séparation
de corps [prononcés], ne constituent point un motif suffisant
pour autoriser les héritiers de l’époux demandeur à faire
prononcer [ce divorce ou] cette séparation [eux-mêmes]. Rodière
et Pont, III, 2117. Marcadé sur l’art. 1446, n° 2. Troplong, II, 1394.VIII. 14210 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Quant aux créanciers de la femme, ils ne peuvent demander
la séparation de biens qu’avec son consentement. Art.
1446, al. 1.

Toutefois, en cas de déconfiture ou de faillite du mari,
ils sont admis, malgré le refus de ce consentement, à
faire valoir jusqu’à concurrence de leurs prétentions, tous
les droits qui compétent à leur débitrice, abstraction faite
de sa qualité de commune en biens. En d’autres termes,
ils sont autorisés à faire liquider et à poursuivre ces droits
comme si la communauté était dissoute et que la femme
y eût renoncé 3. Art. 1446, al. 2, Ils peuvent donc se faire
colloquer de son chef dans les distributions et ordres ouverts
sur le mari 4 et réclamer cette collocation, non seulement
sur le prix des immeubles personnels de ce dernier,
mais encore sur celui des conquêts de communauté 5. Ils
peuvent aussi exercer, au nom de la femme, la reprise de
ses immeubles et celle même de ses’ apports mobiliers,
lorsqu’elle s’est réservé, la faculté de les retirer en cas de
renonciation à la communauté. Cpr. art. 1514.

En autorisant les créanciers de la femme à exercer
ainsi les droits de leur débitrice en cas de déconfiture où
[Baudry-Lacantinerie, II, n° 902. Planiol, III 6, n° 1163]. Voy. en sens
contraire : Zacharise,.§ 516, texte et note. 3 ; Douai, 23 mars 1831,
Sir., 31, 2, 243. [Bastia, 7 juillet 1869, Dali., 1872, 2, 260. Cet arrêt a
été cassé, mais seulement pour défaut de motifs. Cass., 2 avril 1872,
Dali., 1872, 1, 260.]3 Les créanciers de la femme ne sont pas admis à faire dissoudre
la communauté contre son consentement. Mais la communauté
peut, dans leur intérêt, et pour empêcher qu’ils ne deviennent
victimes d’une, collusion entre la femme et le mari ou les créanciers
de celui-ci, être fictivement considérée comme dissoute, en ce qui
concerne la liquidation et la reprise des droits de, la femme, dès
que le mari est tombé en faillite ou en déconfiture. C’est ainsi qu’il
faut entendre l’art. .1446, dont on ne comprendrait pas la, disposition
sans cette fiction. [Cpr. Bordeaux, 31 décembre 1889. Sir., 1891,
2, 228. Baudry-Lacantinerie, n° 898,]4 Delvincourt, III, p. 39. Favard, Rép., v° Communauté conjugale,
sect. V, n° 6, Duranton, XIV, 419. Bellot des Minières, II, p. ,132 et
suiv. Marcadé, sur les art. 1446 et 1447, n° 1. Troplong, II, 1395. Civ.
cass., 14 janvier 1817, Sir., 17, 1, 146.5 Orléans, 12 juillet 1854, Sir., 52, 2, 561. Colmar, 20 novembre
1855, Sir. 56, 2,580. Civ. rej., 4 février 1856, Sir., 56, 1, 225.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 516. 211
de faillite du mari, la loi ne les soumet pas à la nécessité
de respecter l’usufruit de la communauté. Ils ne sont donc
pas tenus de laisser au mari la jouissance des sommes pour
lesquelles, ils ont obtenu collocation ; et ils peuvent, d’un
autre côté, poursuivre le paiement qui leur est dû sur là
pleine propriété des biens meubles ou immeubles de la
femme, dont la reprise a été opérée en nature 6.

Du reste, comme la communauté continue de subsister
entre les époux, la femme pourra toujours, lors de sa
dissolution effective, l’accepter, ou y renoncer, à charge,
si elle l’accepte, de. faire état de la valeur du mobilier
dont ses créanciers ont fait la reprise, et qu’elle n’eût pu
retirer, qu’en renonçant à la communauté 7.

La femme jouit de la faculté de poursuivre la séparation
de biens sous quelque régime qu’elle soit mariée,
pourvu qu’elle ait un intérêt légitime à provoquer cette
mesure. Art, 1443, cbn. 1563.

[Dans l’ordre des conflits de lois 7 bis, la question de
6 L’opinion contraire, professée par Duranton (XIV, 420 et 421) 
et par MM. Rodière et Pont (III, 2114) , tend à limiter arbitrairement
la faculté accordée, aux créanciers de la femme. Le second
alinéa de l’art. 1446 les autorise, en effet, à exercer sans restriction
les droits de cette dernière, c’est-à-dire de la même manière
qu’elle aurait pu le faire elle-même, en provoquant la dissolution
de la communauté et en y renonçant. L’état de déconfiture ou de
faillite du mari établissant un conflit direct entre ses créanciers
et ceux de la femme,. l’équité s’oppose à ce qu’il retienne, au détriment
de ces derniers, des revenus que les premiers, seraient auto-,
risés à saisir. Voy. en ce sens : Marcadé, sur, les art. 1446 et 1447,n° 1.'[Bordeaux, 3-1,décembre 1889, Sir., 1891, 2, 228.]7 Marcadé (loc. cil.)  va plus loin encore : il enseigne que, lors de
la dissolution de la communauté, la femme devra bonifier le montant
des revenus dont l’exercice anticipé de. ses droits, par. ses
créanciers personnels, aura privé la communauté. Mais cette opinion
doit être rejetée, du moins dans le cas ordinaire où il, s’agit
de dettes productives d’intérêts. Comme ces intérêts eussent été
à la charge de la communauté, qui s’en est trouvée dégrevée., ils. se
[compensent] naturellement avec les fruits et. revenus des biens de
la femme. [Cpr. Baudry-Lacantinerie, II, n° 90.1].-,[7bis. Réserve faite de la question des ; conflits de juridiction,
c’est-à-dire de la question de savoir si et dans quelle mesure les
tribunaux français sont compétents pour connaître, d’une demande212 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMlLLE.
savoir si, dans quelle mesure et sous quelles conditions
de fond, la femme, française ou étrangère, peut obtenir
en France la séparation de biens, dépend, même en
dehors de toute application de la convention de la Haye,
du 17 juillet 1908 7 ter, de la loi nationale de son mari
au jour du mariage 7 quater. Il est d’ailleurs bien entendu
que la procédure applicable à la séparation de biens judiciaire,
en comprenant dans cette procédure les garanties
des art. 1444 à 1447, ne pourrait être, devant la juridiction
française, compétente, par hypothèse, pour connaître
de cette demande, que celle de la loi française 7 quinquies.
Mais les effets de la séparation de biens dépendent, en
principe, même dans ce cas, de la loi nationale du mari
au jour du mariage 7 sexies. Il en résulte, notamment,
en séparation de biens entre époux étrangers, mariés d’ailleurs
sous un régime matrimonial régi par une loi étrangère, ou même
sous un régime matrimonial français. Voy. sur cette dernière hypothèse,
Seine, 17 janvier 1878, Clunet, 1878, 370 ; Aix, 23 mai 1887,
Sir., 1888, 2, 104. — Nous examinerons ces difficultés § 748 bis.][7 ter. Les règles posées au texte s’appliqueraient impérativement
devant les tribunaux français dans le cas où les époux ou l’un d’eux
seraient les ressortissants de l’un quelconque des États signataires
de la Convention, tant au jour de la célébration du mariage qu’au
jour de la demande en justice. Cpr. § 504 bis, note 3 quater].[7quater. La séparation de biens est essentiellement une modification
apportée, au cours du mariage, au régime matrimonial
primitif. Elle dépend donc, quant au fond, de la loi dont dépend
la règle de l’immutabilité des conventions matrimoniales. Cpr.
§ 504 ter, note 1.][7quinquies. La procédure d’une instance quelconque dépend de
la lex fori. Cela est vrai même des procédures de caractère spécial,
différentes du droit commun, par exemple de la procédure du
divorce (voy. § 490, notes 17 et 18). Il en est certainement de même
de la procédure de séparation de biens.][7 sexies. Les effets d’une modification régulièrement apportée,
au cours du mariage, au régime matrimonial primitif, ne peuvent
dépendre que de la loi dont dépend la possibilité même de cette
modification. La Cour de Chambéry (28 février 1862, Sir., 1863,2, 7) 
et la Cour de Cassation (14 juillet 1863, Sir., 1863, 1, 333) ont fait
l’application de la solution donnée au texte à l’effet de la séparation
de biens sur l’ouverture des gains de survie au profit de la femme,
conformément à la loi nationale commune des époux au jour du
mariage. On remarquera d’ailleurs qu’il s’agissait, dans cette hypo-DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 516. 213
que la rétroactivité du jugement de séparation ne se produit
qu’autant qu’elle résulte des dispositions de cette
loi 7 septies.

Si la loi nationale du mari au jour du mariage autorisait
la séparation de biens volontaire, cette séparation serait
possible, en France, même au profit de la femme régulièrement
devenue ou redevenue française depuis son
mariage 7 octies. Mais elle devrait être rendue publique
dans les termes de l’art. 1445. Cod. Civ. et de l’art. 872
Cod. Proc. Civ ; l’exécution devrait en être poursuivie dans
la quinzaine de l’acte de séparation, conformément à
l’art. 1444. et les créanciers du mari pourraient se pourvoir
contre elle, par application de l’art. 1447 nonies.
thèse, d’un conflit de lois consécutif à une annexion de territoire,
c’est-à-dire d’un conflit de lois qui ressemble beaucoup au conflit
international de lois proprement dit, mais qui ne se confond
cependant pas absolument avec lui. Voy. encore, pour le principe
et dans le même sens, Trih. de Saint-Jean-de-Maurienne, 24 juillet
1891, Clunet, 1892, 1021.][7septies. Nous appliquons ici la même doctrine qu’en matière
de divorce et de séparation de corps. Voy. § 488, note 9 et § 489,
note 3.][7octies. Voy. la note 7 quater supra.][7nonies. Ce sont là, évidemment, des dispositions de police, au
sens de l’art. 3, C. Civ., et c’est à ce titre que nous les considérons
comme applicables à la séparation volontaire poursuivie et obtenue
en France.] — [Il me paraît d’ailleurs nécessaire d’ajouter que le
titre auquel je les applique ici est assez différent de celui auquel
ces dispositions s’appliquent, selon moi, à une séparation de biens
judiciaire prononcée en France dans les conditions de la note
7 quinquies supra. Dans cette dernière hypothèse, ces dispositions
interviennent parce qu’elles constituent des dispositions de procédure,
et qu’elles dépendent normalement, à ce titre, de la lex fori,
ce qui conduirait, dans ma pensée, à en admettre l’application et
l’effet, au regard de la France, dans le cas où la séparation de biens,
judiciairement prononcée en France, serait invoquée à l’étranger.
Dans l’hypothèse d’une séparation volontaire poursuivie et obtenue
en France, ces dispositions n’interviennent, selon moi, qu’à titre
de dispositions de police, c’est-à-dire à titre exceptionnel, et par
dérogation aux règles normales du conflit des lois. Leur application
et leur effet sont, dès lors, rigoureusement limités au territoire
français. Voy. Bartin, Etudes de droit internatiqnal privé, 1899, p, 271
et suiv, — B. B.]214 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Elle ne comporterait d’ailleurs, en aucun cas ; aucune
rétroactivité decies.

La séparation de biens prononcée par une juridiction
étrangère compétente et régulièrement saisie 7 unclecies,
entre époux Français ou étrangers, mais seulement pour
l’une quelconque des causes admises par la loi nationale
du mari au jour du mariage 7 duodecies, produit en
France, indépendamment de toute procédure d’exequatur
7 tredecies, l’effet qui y est attaché par la loi nationale
du mari au jour de son mariage, mais sous les mêmes
Conditions de publicité et d’exécution que s’il s’agissait
d’un jugement de séparation prononcée par des juges
français 7 quatuor decies, ou d’une séparation volontaire
consentie en France, comme, il a été dit plus haut, et ce
non seulement vis-à-vis des tiers, mais aussi dans les
rapports des époux entre eux.]
2° Des causes pour lesquelles la femme peut demander la séparationde biens.
La femme est autorisée à poursuivre la séparation de
biens lorsque sa dot est mise en péril.

La dot doit, d’après l’esprit de la M, qui établit le
[7decies. La rétroactivité est une disposition de, procédure, qui
ne saurait s’appliquer normalement à une séparation volontaire.
Il n’y a, d’ailleurs, aucune raison de la considérer comme une
disposition de police, au sens de l’art. 3, C. Civ., et de l’appliquer
exceptionnellement à ce titre à ladite séparation.][7 undecies. Voy. §488, notes 2 et 3.][7 duodecies. Voy. note 7 quater supra.][7tredecies. 11 va de soi que cela doit s’entendre seulement des
effets de la séparation de biens qui sont indépendants de l’exécution
forcée du jugement de séparation. Il est clair, en effet, qu’en tant
qu’il s’agirait de l’exécution forcée de ce jugement, là nécessité de
l’exequatur, dans les’ conditions du droit commun, ne ferait aucundoute.
Voy. sur la distinction que nous faisons ici entre les effets du
jugement de séparation de biens indépendants de l’exécution
forcée, et cette exécution elle-même, § 488, notes 5, 7, 11, 13.][7quatuordecies. Cass., 19 décembre 1892, Sir., 1893, 1, 369, et la
note de M. Pillet. Orléans, 10 mai 1894, Sir., 1894, 2, 145. Besançon ;
13 mars 1895, Sir., 1895, 2, 94, Baudry-Lacantinerie, n° 943.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 516. 215
bénéfice de la séparation de biens 8, être considérée comme
mise en péril, non seulement au cas où, par suite du désordre
des affaires du mari, ses biens sont devenus insuffisants
pour garantir pleinement la restitution [même
simplement éventuelle 8 bis] de la partie des apports de la
femme qui lui était restée propre, ou dont elle s’était
éventuellement réservé la reprise, mais encore dans le cas
où les valeurs qui sont entrées [ou qui entreraient plus
tard 8 ter] de son chef dans la communauté se trouvent
[ou risqueraient de se trouver 8 quater] notablement entamées
par la mauvaise administration du mari 9, même
8 La rédaction de l’art. 1443 laisse beaucoup à désirer, surtout au
point de vue du régime de la communauté. Il serait difficile d’en
donner une explication complètement satisfaisante, et de faire
rentrer sous les termes de cet article, sans les étendre au delà de
leur sens ordinaire, toutes les hypothèses où la séparation de biens
devient un remède indispensable à la conservation des intérêts
que la loi a voulu protéger. Ce qui, donne, jusqu’à certain point, la
clef de l’insuffisance de cette rédaction, c’est la considération que
l’hypothèse où la restitution des apports de la femme ne se trouve
plus pleinement garantie est celle qui motive d’ordinaire la
demande en séparation de biens, et la seule à laquelle s’applique
la loi 24, proe., D., Sol. matri. (24, 3) , d’où la disposition de notre
article a été tirée. Il ne faut, d’ailleurs, pas perdre de vue que cette
disposition n’est pas conçue en termes, restrictifs. Aussi la jurisprudence
et la doctrine ont-elles, sans difficulté, admis l’application
du bénéfice, de la séparation aux différents cas indiqués dans la
suite du texte. [Cpr. Laurent, XXII, n°s 209 et suiv.][8bis. Éventuelle en ce sens qu’on peut supposer que la dot constituée
à la femme n’a pas encore été payée par, le constituant. Là
demande en séparation de biens peut être formée et même accueillie
dès avant le payement. Cass., 11 août 1.870, Sir., 1872, 1, 189.][8ter. Par exemple, à raison d’une succession non encore ouverte,
à laquelle la femme serait éventuellement appelée.][8 quater. Grenoble, 26 décembre 1900, Sir., 1902, 2, 300. Bordeaux.
26 mars 1902, Sir., 1902, 2, .300.]9 Les valeurs qui, du chef de la femme, tombent dans la communauté,
n’en constituent pas moins une dot dans le sens de
l’art. 1540. bien que la reprise n’en puisse pas être exercée. Bellot
des Minières, II, p. 99. Toullier, XIII, 23. Duranton, XIV, 403. Odier,
I, 370. Troplong, II, 1313. — Quelques auteurs vont même plus loin,
et enseignent que la femme qui n’a absolument rien apporté en
mariage n’en est pas moins admise à demander la séparation de
biens pour garantir sa part dans le fonds commun, tel qu’il existe.216 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
dans celui où il est à craindre que les revenus de la dot,
non encore compromise quant au fond, soient détournés
de leur destination légale 10, [enfin, même dans le cas où
les revenus de la dot échapperaient à leur destination
légale, soit à raison de la saisie-arrêt dont ils seraient
frappés par les créanciers du mari, même antérieurs au
mariage 10 bis, soit à raison de l’improductivité des capitaux
mobiliers ou immobiliers de la femme dans les mains
du mari 10 ter]. Art. 1443.

Il y a mieux : [avant la loi du 13 juillet 1907], la femme
qui [possédait] un talent ou une industrie de nature à lui
procurer des moyens d’existence [pouvait], bien qu’elle
[n’eût] point apporté d’autre dot, demander la séparation
de biens, quand la conduite déréglée du mari [donnait]
lieu de craindre que les produits de son travail ne [fussent]
pas appliqués aux besoins de la famille 11. [Cette solution
reste vraie, depuis et malgré la loi du 13 juillet 190711 bis.]

Voy. en ce sens : Rodière et Pont, III, 2101 ; Marcadé, sur l’art. 1448,
n°1 ; Troplong, II, 1321. Cette opinion nous paraît fort contestable :
car, dans le système d’interprétation le plus large, il n’est pas, en
pareil cas, possible de dire que la dot de la femme soit mise en
péril. Bellotdes Minières, II, p. 101. Paris, 9 juillet 1811, Sir., 13,
2, 359.
10 Bellot des Minières, II, p. 100 et 101. Toullier, XIII, 24. Odier,
I, 370. Troplong, II, 1315 à 1318. Rodière et Pont, III, 2102. Pau,
9 décembre 1820, Sir., 22, 2, 164. Req. rej., 28 février 1842, Sir., 42,

1, 370. Req. rej., 17 mars 1847, Sir., 47, 1, 421. Riom, 29 août 1848,
Sir.-, 49, 2, 526. Montpellier, 20 janvier 1852, Sir., 52, 2, 358. Grenoble,
16 mars 1855, Sir., 55, 2, 588. [Toulouse, 10 mai 1884,
Sir., 1884, 2, 184. Dijon, 24 juillet 1895, Sir., 1897, 2, 21.]

[ 10 bis. Cass., 7 février 1894, Sir., 1894, 1, 269.]

[ 10 ter. Dijon, 24 juillet 1895, Sir., 1897, 2, 21.]
11 Pothier, n°512. Delvincourt, III, p. 38. Toullier, XIII, 28. Bellot
des Minières, II, p. 180. Battur, II, 626. Duranton, XIV, 404. Odier,

1, 371. Marcadé, loc.cit, Troplong II, 1319 et 1320. Zacharise, § 516,
texte, notes l et 11. Angers, 16 mars 1808, Sir., 8, 2, 320. [Paris,
2 juillet 1878, Sir., 1878, 2, 199. Grenoble, 26 déc. 1900. Sir., 1902,

2, 300.]
[11bis. Voy. en sens contraire Planiol, III 6, n° 1172. Notre savant
collègue argumente, contre la possibilité de la séparation de biens
dans cette hypothèse, de son inutilité même, « la femme possédant
aujourd’hui, sur ses gains, dit-il, des droits plus étendus que ceux
d’une femme séparée ». C’est parfaitement exact. Mais la femme
DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 516. - 217
La femme qui demande la séparation de biens par le
motif que la fortune du mari est insuffisante pour garantir
pleinement la restitution de la dot n’est admise à la
faire prononcer qu’à charge de prouver que cette insuffisance,
survenue depuis le mariage, est le résultat du
désordre des affaires de ce dernier 12. Mais cette circonstance
une fois établie, il n’y a pas, dans-cette hypothèse,
à distinguer si le dérangement des affaires du mari provient
d’une mauvaise gestion de sa part, ou de circonstances
qui ne peuvent lui être imputées à faute 15. Dans
peut avoir un double intérêt à obtenir la séparation : 1° Elle sera,
en conséquence du jugement de séparation, libérée de l’obligation
de prouver, à l’encontre des tiers avec lesquels elle veut entrer en
rapports d’affaires, qu’elle exerce une profession distincte de celle
de son mari, et que les biens sur lesquels elle veut traiter avec
eux proviennent des gains que l’exercice de cette profession lui a
procurés. Pourquoi lui refuser le droit de recourir à la séparation,
à supposer, bien entendu, qu’elle se trouve dans la situation dans
laquelle la jurisprudence antérieure à la loi du 13 juillet 1907 lui
en reconnaissait le droit ? Cpr. § 500 bis, texte n° 3. 2° Elle évitera
ainsi que les biens réservés qu’elle acquerra dans l’avenir ne contribuent
à grossir la masse commune à son détriment, puisque les
biens réservés font partie de la masse commune à fin de partage
(Loi du 13 juillet 1907, art. 5-1°). Il est bien vrai qu’on peut répondre
qu’il restera à la femme, en pareil cas, la ressource (de renoncer à
la communauté pour reprendre ses biens réservés (Loi du 13 juil1907,
art. 5-2°). Nous répondrons à notre tour que la réponse ne
vaut rien pour les héritiers de la femme en ligne collatérale, qui
n’ont pas le droit de reprendre les biens réservés en renonçant à
la communauté (Loi du 13 juillet 1907, art. 5-3°) et qu’il peut, d’ailleurs,
se faire, en ce qui concerne la femme elle-même ou son héritier
en ligne directe, qu’ils aient perdu la faculté de renoncer à la
communauté et par conséquent de reprendre lés biens réservés
comme tels. A tous égards, la ressource de la séparation de biens,
au cours du mariage, dans les’ conditions du droit commun, que
la loi du 13 juillet 1907 n’a point expressément abrogé, au détriment
de la femme, est préférable.]12 Ainsi, l’insuffisance des biens du mari pour répondre de la dot
n’est pas une cause de séparation, lorsque cette insuffisance existait
à l’époque du mariage, et que depuis lors il n’est pas survenu
de désordre dans ses affaires. Rodière et Pont, III, 2098, Troplong.
II. 1329. Req. rej., 2 juillet 1851, Sir., 51, 1, 509,13 Pothier, n° 510. Merlin, Rép. v° Séparation de biens, sect. II,
§ 1, n° 5, Battur, II, 628, Delvincourt, III, p. 38, Toullier, XIII, 33,218 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
l’hypothèse, au contraire, où la femme provoque la séparation
de biens, pour sauvegarder, soit les valeurs mobilières
tombées de son chef dans la communauté, soit les
revenus de ses biens propres ou les produits de son
travail, sa demande ne doit être accueillie qu’autant que
le danger qu’elle allègue à pour cause la mauvaise administration
ou la conduite déréglée du mari 14.

La question de savoir si de fait la dot est mise en péril
sous l’un ou l’autre des rapports ci-dessus indiqués est
entièrement abandonnée à l’appréciation des tribunaux.
Le juge peut déclarer l’existence de ce danger, lors même
que le mari n’a point encore été poursuivi ; et réciproquement,
il peut refuser d’en reconnaître l’existence, bien
que quelques actes de poursuite aient déjà été dirigés
contre lui 15.

L’interdiction judiciaire du mari n’autorise pas la
femme à demander la séparation de biens ; et ce, dans le
cas même où la tutelle de l’interdit ne lui a pas été confiée
16. 11 en est également ainsi de l’interdiction légale 17.
Chardon, Puissance maritale, n° 310. Odier, I, 373. Rodière et Pont,
III, 2108. Marcadé, sur l’art. 1443, n° 1. Dutruc, n° 79. Troplong, II,
1333. Cpr. Zachariae, § 516, texte et note 14.14 Cette nuance, qui n’est pas nettement indiquée par les auteurs,
nous parait être une conséquence des principes sur l’administration
de la communauté. En tant que commune, en biens, la femme est
associée aux chances de pertes aussi bien qu’aux éventualités de
gains ; et dès lors, les pertes qui ne peuvent être imputées à faute
au mari ne sont point un motif suffisant pour lui enlever l’administration
de la communauté. Cpr. Lyon, 11 juin 1853, Sir., 55, 2, 189.
[Baudry-Lacantinerie, II, h° 911]. Voy. cep. Riom, 29 août 1848,
Sir., 49, 2, 526 ; Req. rej., 14 novembre 1864, Sir., 65, 1, 60. [Dijon,
24 juill. 1897, Sir., 1897, 2, 21.]15 Merlin, op. et v° dit., sect. II, § 1, n° 9. Odier, I, 370. Req. rej.,
23 août 1809, Sir., 9, 1, 434. Civ. rej., 6 juillet 1847, Sir., 47, ,1, 508.10 Toullier, II, 1343. Duranton, III, 754. Benoit, De la dot, I, 280.
Demolombe, VIII, 614. Zacharise, § 5,16, note 1, in fine. Nîmes, 3 avril
1832, Sir., 32, 2, 428. Lyon, 20 juin 1845, Sir., 46, 2, 3.53. Lyon, il novembre'
1869, Sir., 70, 2, 3. Paris, 18 mars 1870. Sir., 70, 2, 142.
[Amiens, 18 avril 1882, Sir., 1882. 2, 222.] Voy.. en sens contraire :
Chardon, Puissance maritale, n° 311 ; Rodière et Pont, III, 2105 ; De
Follevillé, Revue critique, 1870, XXXVI, p. 481.17 Voy. en sens contraire : Rodiére et Pont, III, 2105 ; De Folle-DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 516. 219
Quant à l’état de contumace, il semble être une causé
suffisante de séparation de biens, en raison, tant de
l’abandon volontaire où le mari laisse l’administration de
la communauté et des biens personnels de la femme, que
du préjudice qui résulterait pour celle-ci de l’établissement
du séquestre 18.

La femme qui a quitté le domicile conjugal sans le
consentement du mari ne doit point, par ce motif, être
déclarée non recevable dans sa demande en séparation de
biens 19. La circonstance qu’elle aurait succombé une première
fois ne forme pas non plus une fin de non-recevoir
contre une nouvelle demande en séparation de biens.
Enfin, le mari ne pourrait repousser l’action de la femme
ville, op. et loc. citt. Les premiers de ces auteurs disent que l’interdiction
légale ayant pour cause la faute du mari, la femme ne doit
pas en souffrir. Cette considération ne nous parait ni exacte ni concluante,
puisque la faute dont le mari s’est rendu coupable n’a par
elle-même aucun rapport avec l’administration de la communauté,
et que, d’un autre côté, l’interdiction légale n’est pas de nature à
mettre en péril la dot de là femme. Nous ajouterons que si celle-ci
ne veut pas accepter la situationqui lui est faite, la loi lui offre un
moyen bien simple d’en sortir, eh provoquant la séparation de corps.
Art. 306, cbn. 231. Pour M. de Folleville, il prétend que l’interdiction
légale devant causer à la femme le même préjudice que l’état de contumace,
il y à contradiction à lui refuser le droit de demander la
séparation de biens eh vertu de là première de ces causes, tout en
lui reconnaissant celui de la provoquer à raison de la seconde. Nous
répondrons qu’il y a entre les deux situations une différence profonde.
Le tuteur de l’interdît légalement est tenu, comme celui de
l’interdit judiciairement, de remettre à sa femme la portion de revenus
nécessaire à son entretien et à celui de ses enfants. Tandis que
la femme du contumax ne peut réclamer, à titre de droit, aucune
portion des retenus des biens séquestrés, et qu’elle doit se contenter
des secours que l’administration voudra bien lui accorder. Code
d’inst. erirn., art. 475.18 Rodière et Pont, III, 2105.19 Odier, I, 375. Rodière et Pont, III, 2111. Demolombe, IV, 103.
Marcadé, sur l’art. 1443, n° 1. Troplong, II, 1335. Zachariae § 516,
texte et note 45. Paris, 19 avril 1817, Sir., 18, 2, 63. Paris, 24 janvier
1826, Sir., 29, 2, 232. Angers, 22 février 1828. Sir., 31, 2, 84. Poitiers,
15 août 183'6, Sir., 36, 2, 461. Paris, 17 mai 1837, Dalloz, 1838,
2, 184. Voy. en sens contraire : Turin, 8 décembre 1810, Sir., 11, 2,
270.220 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
sous le prétexte que le désordre de ses affaires a été
amené par les dépenses excessives auxquelles elle s’est
elle-même livrée 20.

3° De la procédure sur la demande en séparation de biens. — Des droits
d’intervention et de tierce opposition accordés aux créanciers du mari.
a. La femme ne peut introduire la demande en séparation
de biens qu’en vertu d’une autorisation préalable
[ 20 bis] donnée par le président du tribunal devant lequel
l’action doit être portée. Code de procédure, art. 865.

La demande doit, à peine de nullité [ 20 ter], être publiée
[ 20 quater] dans les formes prescrites par les art. 868 et
869 du Code de procédure.

La femme est tenue d’établir, par des preuves indépendantes
de l’aveu du mari, les faits sur lesquels elle
fonde sa demande. Code de procédure, art. 870 21. Elle
peut, à défaut d’autres moyens de justification, provoquer
20 Odier, I, 373. Rodière et Pont, III, 2094. Marcadé, loc. cit. Troplong,
II, 1334. Angers, 22 février 1828, Sir., 31, 2, 84. [Dijon, 24 juillet
1895, Sir., 1897, 2, 21. Réserve faite, cependant, du cas où ces.
dépenses excessives se compliqueraient de détournements pratiqués
par la femme à l’insu du mari. Voy. en ce sens Baudry-Lacantinerie,
II, n° 919, in fine.]

[ 20 bis. Voy. sur le caractère spécial de celte autorisation, qui comporte
des effets plus étendus que l’autorisation de justice de l’art.
218, Cass., 15 juillet 1867, Sir., 1867,1, 315. Cpr. § 472, notes 83 et 84.]

[ 20 ter. La nullité ne vise, dans notre pensée, que les formalités
des art. 868 et 869, et non pas celles dés art. 866 et 867. Voy. en ce
sens Rennes, 29 mai 1870, Sir., 1871, 2,146. Cpr. Baudry-Lacantinerie,
II, n° 930.]

[ 20 quater. La nécessité de cette publicité, et, plus généralement,
l’existence, d’une procédure distincte, par les formalités et les délais
qu’elle suppose, de la procédure ordinaire, ne permettent pas de
ranger, le cas échéant, la demande en séparation de biens au nombre
de celles qui requièrent urgence. Douai, 20 juillet 1896, Sir., 1898,
2, 191. Voy. en ce sens, Chauveau sur Carré, VII, question 2927 bis.
Bioche, v° Séparation de biens, n° 41. Garsonnet, VI, 445, § 1354. —
Voy. en sens contraire, Limoges, 9 mai 1845, Journal de procédure,
n° 3280, Paris, 29 avril 1903, Sir., 1905, 2, 295.]
21 La disposition de cet article est une conséquence de celle du
deuxième alinéa de l’art. 1443, qui prohibe toute séparation de biens
volontaire, Cpr. § 515, texte n° 2,
DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 516. 221
un inventaire de la communauté et une liquidation provisoire
de ses reprises.
b. Les créanciers du mari sont autorisés à intervenir
dans l’instance, pour empêcher que la séparation de biens
ne soit prononcée à leur préjudice, et à attaquer par appel,
du chef de leur débiteur, le jugement qui l’aurait déjà
admise, quoiqu’ils ne soient pas intervenus en première
instance. Art. 1166, 1447. Code de procédure, art. 871.

Ils peuvent même, par voie de tierce opposition, faire
déclarer non avenue, quant à eux [ 21 bis], la séparation
prononcée et exécutée dans les formes prescrites par la
loi, lorsqu’elle a eu lieu en fraude de leurs droits 22.
Art. 1447. Mais leur action à cet égard est, à peine de
déchéance, restreinte au délai d’un an mentionné en
l’art. 872 du Code de procédure. Code de procédure,
art. 873.

Cette déchéance ne s’applique pas à la liquidation des
reprises de la femme, quoiqu’elle ait été faite par le jugement
même' qui a prononcé la séparation. Les créanciers
[abis. Le jugement de séparation, même après avoir été déclaré
non avenu à l’égard des créanciers du mari, continuerait à produire
ses effets dans les rapports des époux entre eux. Cass., 10 mai 1875.
Sir., 1875, 1, 292. Cpr. § 313e, texte et notes 37.et 38.]22 Zachariae enseigne à tort (§ 516, texte et note 6) que les créanciers
du mari sont admis à former tierce opposition au jugement
de séparation, par cela seul qu’il leur porte préjudice, et indépendamment
de toute circonstance de fraude. L’arrêt qu’il cite (Req.
rej., 28 juin 1810, Sir., 11, 1, 28) à l’appui de cette opinion, évidemment
contraire au texte et à l’esprit de l’art. 1447, statue, non
sur une question de tierce opposition, mais sur une simple question
d’intervention. Duvergier, sur Toullier, Xllt, 90, note a. Dutruc,
nos 239 et suiv. Civ. cass., 2 février 1870, Sir., 70, 1, .191. [Cass.,
14 mai 1879, Sir., 1879, 1, 293. Cpr. sur les difficultés de preuve
auxquelles une tierce opposition de ce genre peut donner lieu, et
sur les pouvoirs du juge du fait, quant à la précision des motifs
sur lesquels sa décision est fondée, Cass., 19 nov. 1872, Sir., 1873,1, 193, et la note de M. Labbé. Nancy, 10 juillet 1907, Sir., 1908,2, 46.] — Du reste, il ne faut pas confondre la faculté dont les
créanciers du mari jouissent à cet égard avec le droit qu’ils ont
d’attaquer en nullité une séparation de biens qui n’aurait pas été
poursuivie, prononcée ou exécutée, dans les formes prescrites par
la loi. Cpr. texte n° 4 infra.222 DES DROITS DE PUISSANCE ET. DE FAMILLE.
ont trente ans pour attaquer cette partie du dispositif du
jugement de séparation 23. A plus forte raison jouissent-ils
de ce délai pour attaquer la liquidation des droits de la
femme, faite par un jugement ou un acte postérieur 24.
23 Le délai pour former tierce opposition est, en général, de
trente ans. La disposition de l’art. 873 du Code de procédure établit
donc une dérogation au Droit commun, et doit, par cela même,
être interprétée restrictivement. Or, lorsque le législateur a fixé le
délai de la tierce opposition contre un jugement de séparation de
biens, il n’a pu avoir en vue que l’hypothèse la plus ordinaire,
c’est-à-dire celle où le jugement a simplement prononcé la séparation
de biens, sauf à la femme à poursuivre ultérieurement la
liquidation de ses droits, et non l’hypothèse, purement accidentelle,
où lé jugement aurait en même temps fixé les reprises de la
femme. D’ailleurs, si l’action en séparation de biens et celle en
liquidation des reprises de la femme sont, à raison de leur connexité,
susceptibles d’être formées et jugées simultanément, elles
ne laissent pas d’être distinctes par leur nature et leur objet. Le jugement
qui prononce la séparation de biens ayant pour résultat de
modifier la position personnelle des époux, en enlevant au mari
l’administration des biens de la femme, il a paru nécessaire de
restreindre à un bref délai l’exercice de la tierce opposition ; mais
ce motif, on le sent, ne s’applique aucunement à la liquidation des
reprises de la femme. Enfin, les publications exigées par l’art. 1445
du Code Napoléon et par l’art. 872 du Code de procédure, n’étant
prescrites que pour la disposition qui a prononcé la séparation, et
non pour celle qui aurait liquidé les reprises de la femme, il ne
peut avoir été dans la pensée du législateur de restreindre au délai
d’un an l’exercice de la tierce opposition, à l’aide de laquelle les
créanciers du mari voudraient attaquer cette dernière [disposition].
Massol, De la séparation de corps, p. 140, à la note. Odier, I, 390.
Rodière et Pont, III, 2163. Troplong, II, 1400. Grenoble, 3 juillet
1828, Sivl, 29, 2, 119. Limoges, 20 décembre 1828, balloz, 1836, 1, 98.
Grenoble, 6 juin 1829. Sir., 30, 2, 152. Civ. rej., 11 novembre 1835,
Sir., 36,1, 116. Poitiers, 18 juin 1838, Sir., 38, 2, 44-2. Riom, 9 juin
1845, Sir., 45, 2, 499. Grenoble, 7 juin 1851,-Sir., 51, 2, 813. Voy.
en sens contraire : Toullier, XIII, 86 ; Duranton, XIV, 413, Battur,
II, 642 ; Civ. cass., 4 décembre 1815, Sir., 16, 1, 65 ; Dijon, 6 août
1817, Sir., 18, 2, 64 ; Riom, 26 décembre 1817, Sir., 17, 2,158.24. Rouen, 12 mars 1817, Sir., 17, 2, 170. Bordeaux, 20 juin 1826,
Sir., 26, 2, 309. Req. rej., 26 mars 1833, Sir., 33, 1, 2,74. Paris,.
25 avril 1835, Sir., 35, 2, 241. Paris, 21 janvier 1858, Sir., 58. 2, 565.
Voy. cep. Duranton, XIV, 413.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 5l6. 2234° De l’exécution des jugements de séparation de biens. — De la condition
de publicité, à laquelle est subordonnée la validité de cette exécution.
— De la nullité résultant du défaut d’exécution du jugement de
séparation dans la quinzaine de sa prononciation.a. [Les jugements qui prononcent une séparation de
biens ne sont susceptibles d’aucune exécution, soit volontaire,
soit forcée, qu’après avoir été rendus publics dans
la forme établie par les art. 1445 du Code Napoléon et
872 du Code de. procédure. L’exécution du jugement de
séparation est donc entachée de nullité, lorsqu’elle a eu
lieu avant que ce jugement ait été rendu public 28. Cette
nullité est attachée, non seulement à l’inobservation des
conditions de publicité déjà prescrites par l’art. 1445,
mais encore au défaut d’accomplissement des formalités
postérieusement établies par l’art. 872 du Code de procédure
26.
b. La séparation de biens, quoique prononcée en justice,
est nulle, ainsi que la procédure qui l’a précédée 27, si, dans
25 Cpr. Code de commerce, art. 66. Rouen, 1er janvier 1825, Sir.,
26, 2,205. Voy. cep. Riom, 26 août 1844, Sir., 44, 2, 653 ; Req. rej.,
1er juillet 1863. Sir., 63, 1, 333. [Cpr. note 53 bis infrà.]26 La peine de nullité est formellement établie par l’art. 1445 ; et
quoique l’art. 872 ne la prononce pas d’une manière expresse, il la
déclare cependant virtuellement en disant que la femme ne peut commencer
l’exécution du jugement que du jour où les formalités qu’il
prescrit auront été remplies, et en renvoyant à l’art. 1445. Chauveau
sur Carré, Lois de la procédure, quest. 2946 bis, Rodière et Pont, III,
2143. Troplong, II, 1377. Zachariae, § 516, texte et note 23. Rouen,
1er décembre,1825, Sir., 26,2, 205. Amiens, 21 décembre 1825, Sir.,
26, 2, 317. Caen, 15 juillet 1828, Sir., 30, 2, 189. Angers, 10 août
1839, Sir., 40, 2, 130.21 Ainsi, pour faire de nouveau prononcer la séparation, il faut
recommencer toute la procédure. Chauveau sur Carré, op. cit.,
buest. 2955 bis. Benoit, De la dot, I, 314. Odier, I, 386. Rodière et
Pont, III, 2158. Troplong, II, 1376. Dutruc, n° 216. Zachariae, § 316,
texte et note 18. Civ. cass., 11 juin 1823, Sir., 23, 1, 317. Bordeaux,
22 janvier 1834, Sir., 34, 2 ; 540, Civ, cass., 3 avril 1848, Sir., 48 1,
384. Grenoble, 23 avril 1858, Sir., 58, 2, 397.224 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
la quinzaine 28 de la prononciation du jugement 29, elle n’a
été volontairement exécutée par le paiement réel des
droits et reprises de la femme, effectué jusqu’à concurrence
des biens du mari 30 et constaté par acte authentique 31, ou
si la femme n’a, dans le même délai, commencé, contre le
mari, des poursuites continuées depuis sans interruption,
art. 1444 32, [ou tout au moins arrêtées par autorité de justice
en cas de nécessité 32 bis, à supposer, d’ailleurs, dans
28 La femme qui n’a pas commencé l’exécution du jugement
dans la quinzaine ne peut s’excuser sur ce que l’enregistrement et
l’expédition du jugement auraient éprouvé des retards. Civ. cass.,
11 décembre 1810, Sir., 11, 1, 77.20 Ce délai n’a pas été étendu par l’art. 872 du Code de procédure,
d’après lequel un extrait de tout jugement de séparation de
biens doit rester exposé, pendant un an, dans l’auditoire des tribunaux
de première instance et de commerce du domicile du mari.
En prescrivant cette exposition, l’art. 872 du Code de procédure
n’a pas dérogé à la disposition de l’art. 1444 du Code Napoléon,
puisque rien ne ! s’oppose à l’accomplissement simultané des formalités
et des conditions prescrites par ces deux articles, qui
doivent être accomplies concurremment les unes après les autres.
Bellot des Minières, II, p. 417. Toullier, XIII, 79 à 81. Duranton,
XIV, 411. Odier, I, 383. Rodière etPont, III, 2150. Troplong, II, 1358.
Zachariae, § 516, note 21, in fine. Rouen, 27 avril 1816, Sir., 16, 2,
216. Req. rej., 11 juin 1818, Sir., 18, 1,285. Req. rej., 13 août 1818.
Sir., 19, 1 ; 287. Voy. en sens contraire : Limoges, 24 décembre
1811, Sir., 14,2, 12.30 Req. rej., 28 décembre 1858, Sir., 59, 1, 513. Cpr. Bordeaux,
•il août 1840, Sir., 41, 2, 3. — Si le règlement volontaire des droits
de la femme, quoique seulement commencé dans la quinzaine,
avait été, après l’expiration de ce délai, sérieusement continué et
complété, les tribunaux pourraient, par application de la disposition
finale de l’art. 1444, déclarer l’exécution valable. Chauveau,
sur Carré, op. cit., quest. 2950 ter. Troplong, II, 1361. Zachariae,
§ 516, note 19. Civ. rej., 3 février 1834, Sir., 34, 1, 98.31 Un acte sous seing privé, même enregistré, serait insuffisant.
Rodière et Pont, III, 2151. Dutruc, n° 190. Rouen, 31 janvier 1863.
Sir., 63, 2, 128. [Bordeaux, 7 novembre 1877, Sir., 1878, 2, 72.] Cpr.
Req. rej., 12 août 1847, Sir., 48, 1, 56. Voy. cep. Troplong, II, 1360.32 La disposition de cet article est étrangère aux séparations de
biens qui sont la suite du jugement prononçant la séparation de
corps. Cpr. [infrà, texte et note 44 bis] et § 4944, texte n° 3, et note 25.[ 32 bis. Par exemple, dans le cas où la femme aurait fait saisir le
mobilier du mari et où le mari aurait obtenu de la justice la disconti-DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 516. 225
cette dernière, hypothèse, qu’il n’y ait pas eu lieu, pour
la femme, de les reprendre, à raison de l’insolvabilité persistante
du mari 32 ter.] Il n’y a pas, sous ce rapport, de
distinction à faire entre les jugements par défaut et les
jugements contradictoires 33.

La femme doit être considérée comme ayant commencé
l’exécution du jugement de séparation dans la quinzaine
de sa prononciation, lorsqu’elle l’a fait signifier au mari
avec commandement d’y satisfaire, ou avec sommation de
se présenter chez un notaire pour procéder avec elle à la
liquidation de ses reprises 34. Mais la simple signification
du jugement ne doit pas, en général, être envisagée comme
constituant un commencement d’exécution 35. La question
de savoir si les poursuites commencées par la femme ont
été continuées sans interruption est abandonnée à l’appréciation
du juge 36.
nuation des poursuites, fondée sur l’éventualité du refus légitime de
la femme de réintégrer le domicile conjugal, où le mari serait dans
l’impossibilité de la recevoir convenablement (voy. § 471, note 10).
Paris, 2 mars 1877, Sir., 1877, 2, 243. Cpr. dans le même sens,
pour une autre hypothèse. Cass., 26 juin 1878,Sir., 1879, 1, 176.][ 32 ter. Angers, 3 janvier 1877, Sir., 1877, 2, 320.]33 L’art. 155 du Code de procédure n’est pas applicable aux jugements
par défaut qui prononcent une séparation de biens. Battur,
II, 641. Troplong, II, 1359. Zacharise, § 516, note 19 in fine. Amiens.
17 février 1824, Sir., 24, 2, 84. Toulouse, 23 août 1827, Sir., 28, 2, 211.34 Duranton, XIV, 411. Battur, II, 642. Troplong, II, 1362. Golmar,
31 août 1811, Sir., 16,2, 89. Civ. rej., 30 mars 1825, Sir., 25, 1,353.
Amiens, 17 mars 1826, Sir., 26, 2,249. Civ. cass., 9 juillet 1828, Sir.,
28, 1, 284. Req. rej., 6 décembre 1830, Sir., 31, 1, 359. Grenoble,
24 mars 1835, Dalloz, 1836, 2, 9. Cpr. Bordeaux. 17 juillet 1833, Sir.,
34, 2, 53.36 Battur, loc. cit., Bellot des Minières, II, p. 116. Toullier, XIII,
77. Carré, Lois de la procédure, quest. 2952. Rodière et Pont, III,
2153. Troplong, II, 1363. Dutruc, n° 145. Limoges, 11 juillet 1839.
Sir., 40, 2,17. Rouen, 31 janvier 1863. Sir., 63, 2, 127. Cpr. cep.
Civ. cass., 9 juillet 1828, Sir., 28, 1, 284. Voy. en sens contraire:
Bordeaux, 30 juillet 1833, Sir., 34, 2, 36: Bordeaux, 20 mars 1840,
Sir., 40,2, 210.36 Carré et Chauveau, op. cit., quest, 2953. Odier, I, 385. Marcadé,sur l’art. 1444, n° 3 ; Troplong, II, 1366. Req. rej., 6 décembre 1830,Sir., 31, 1, 359. Req. rej. 2 mai 1831, Sir., 31, 1, 161. [Cass., 18 août1884, Sir., 1888,1, 23. Cass., 18 octobre 1905, Sir., 1906,1, 128.]Cpr.VIII. 15226 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Là nullité dé la séparation de biens, résultant du défaut
d’éxecution dans la quinzaine de la prononciation du
jugement, peut être opposée par tous tiers intéressés, et
notamment par les créanciers du mari, [soit qu’ils agissent
de leur chef, sur le fondement de l’art. 1167, auquel cas,
bien qu’ils n’aient pas à faire la preuve de la fraude 36 bis,
leur action reste néanmoins soumise en principe aux régies
de l’action Paulienne, notamment à là condition de l’antériorité
de leur créance par rapport au jugement de séparation
de biens36 ter, soit qu’ils agissent, comme il va être
dit ci-apres, du chef du mari, sur le fondement de
l’art. 1166, auquel cas leur action est évidemment soumise
aux règles de l’action oblique 36 quater].

Elle peut l’être également par les époux l’un à l’autre,
c’est-à-dire, tant par le mari à la femme 37, que par la femme
au mari 38.
Bordeaux, 19 avril 1817, Sir., 17, 2, 417 ; Req. rej., 23 mars 1819 ;
Sir. ; lti ; 1, 354 Amiens, 9 décembre 1825 ; Sir., 26, 2,. 256 ; Bordeaux,
15 mai 1839, Sir., 39, 2, 389, Bordeaux, 1er février 1845, Sir., 45, 2,
580 ; Caen, 2 décembre 1851, Sir., 52, 2, 299. [Cpr. aussi texte et
noté 32 ter supra.][ 36 bis. La nullité de l’art. 1444 est fondée, notamment, sur une
présomption de collusion frauduleuse des époux à l’encontre des
créanciers. Cass., 1er juillet 1863, Sir., 1863,1, 333. Voy. not e 38 infra.][ 30 ter. Orléans, 10 mars 1894, Sir., 1894, 2, 145. Cpr. § 3135, notes
14 et 15.][ 30 quater. Voy. sur cette distinction entre le cas où lés créanciers
agissent de leur chef, par application de l’art. 1167, et celui ou ils
agissent du chef du mari, par application de l’art. 1166, Baudry
Lacantinerie, n° 960 bis et suiv., Laurent, XXII, n° 260, Guillouard,
III, n° 1146, et l’arrêt de là Cour d’Orléans cité à là noté 36 ter
supra. Cpr. Wahl, note dans Sirey, 1897, 4, 26.]37 Arg. art. 869 du Code de procédure. Quoique la nullité dont il
s’agit ait été principalement établie dans l’intérêt dès créanciers
du mari, il ne nous semble cependant pas possible de soutenir
qu’elle l’ait été dans leur intérêt exclusif. Gomme la séparation dé
biens modifie essentiellement les droits du mari, il lui importe de
savoir si là femme entend ou non profiter du jugement qui l’a prononcée,
et il ne doit pas dépendre de celle-ci de le laisser dans
l’incertitude sur sa position. Ainsi, lorsque là femme négligé d’exécuter
le jugement de séparation dans le délai fixé par là loi, le
mari est autorisé à supposer qu’elle a renoncé au bénéfice de ce
jugement, Toullier, XIII, 76. Taulier, V, p. 131, Odier, I, 387 ; Rodière'DE LA COMMUNAUTÉ LEGALE. § 516. 227
Ce dernier serait même admis à l’invoquer contre les
tiers qui auraient traité avec là femme comme séparée de
biens, à moins que, d’après les faits, il ne dût être réputé
y avoir renoncé 39.

Cette nullité ne forme pas une simple nullité de procédure ;
qui doive être proposée avant toute défense 40. On
et Pont, III ; 2150. Marcadé, loc. cit. Troplong ; II, 1371. Amiens,
19 février 1824 ; Sir., 24, 2 ; 84. Amiens ; 9 décembre 1825, Sir., 26,
2, 256. Bordeaux, 17. juillet 1833, Sir., 34, 2, 53. . Bordeaux,
11 août 1840, Sir., 41, 2, 3. [Besancon, 13 mars 1895, Sir., 1895, 2,
94.] Voy. en sens contraire : Chauveau, sur Carre, op. cit.
quest. 4957 bis : Dutruc, nos 227 et suiv. ; Colmar, 8 aout. 1820,
Sir., 21, 2, 266 ;Poitiers, 4 mars 1830, Sir., 30, 2, 156 ; Limoges ;
25 février 1845, Sir., 46, 2, 116.38 Ce point est plus délicat que le précédent : on peut dire que
la femme ne doit pas être admise à se prévaloir de sa propre négligence
pour demander la nullité de la séparation ; et c’est d’après
cette considération que, dans nos deux premières éditions ; nous
lui avions refusé le droit de l’invoquer. Voy. dans ce sens : Odier,
I, 387, Taulier, I, 132. Mais, après nouvel examen de. la question,
nous avons reconnu que cette considération n’est pas décisive. Il
serait peu rationnel, tout en accordant au mari la faculté de faire
valoir la nullité de là séparation, de dénier à la femme cette même
faculté. Par cela même que Ie mari n’a pas volontairement exécuté
le jugement de séparation, dont là femme à, de son cote, négligé
de poursuivre l’execution, on doit considérer les deux époux
comme ayant respectivement renoncé, l’un à l’égard de l’autre,
aux effets de ce jugement. En second lieu, il serait difficile d’assigner
à la nullité prononcée par l’art. 1444 d’autre motif que le dëfaut
de sincérité ou de nécessité réelle de la séparation de biens, qui
n’a pas été suivie d’une exécution immédiate. La loi présume
qu’une pareille séparation a été concertée entre les époux, pour
parer à des embarras momentanés [voy. note 36 bis supra], et, à
ce point de vue encore, la position dé la femme doit être là même
que celle du mari, d’autant plus qu’elle n’agit le plus souvent que
sous l’inspiration et la direction de ce dernier. Rodière et Pont,
III, 2159. Troplong, II, 1373. Paris, 24 février 1855, Sir., 55, 2, 433.
Cpr. Req. rej., 28 décembre 1858, Sir., 59, 1, 513.39 C’est ainsi que le mari pourrait opposer là nullité de là séparation,
pour faire prononcer l’annulation d’un bail que la femme
aurait passé sans son autorisation et celle de la justice. Troplong,
II ; 1357. Zachariae, § 516, texte et noté 25. Cpr. Civ. cass., 27 juin
1842, Sir., 42, 1, 627. Voy. cep. Rodière et Pont, III, 2159.. 40 Caen, 15 juillet 1828, Sir., 30, 2,189. Bordeaux, 22 janvier 1834,
Sir., 34, 2, 540,228 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
peut la faire valoir pendant trente ans". Mais elle se
couvre par la renonciation expresse ou tacite des personnes
autorisées à la proposer. Ainsi, elle est couverte,
quant au mari, lorsqu’il a laissé exécuter le jugement,
après le délai de quinzaine, comme aussi lorsqu’il a attribué
ou reconnu à son épouse la qualité de femme séparée
de biens 42. Elle est également couverte, quant à la
femme, lorsqu’elle a exécuté le jugement après le même,
délai ou lorsqu’elle s’est gérée comme séparée de biens 43.
Elle est couverte enfin, quant aux créanciers du mari,
lorsqu’ils ont concouru aux actes d’exécution tardive du
jugement de séparation 44. Ils peuvent, d’ailleurs, soulever
précisément la question de nullité même par
voie d’exception, dans une procédure d’exécution du
jugement de séparation de biens poursuivie par la
femme 44 bis].

[La disposition de l’art. 1444 n’est pas applicable à
la séparation de biens qu’entraîne la séparation de
corps 44 ter. Toutefois, l’art. 1444 redeviendrait appli41
Ici ne s’applique point l’art. 873 du Code de procédure. Cpr.
texte n° 3, suprà. Odier, I, 387. Troplong, II, 1370. Req. rej.,
13 août 1818, Sir., 19, 1, 287. Bordeaux, 22 janvier 1834, Sir., 34, 2,
540. [Cass., 28 avril 1879. Sir., 1881, 1, 69.] — M. Battur (II, 643) 
pense que la durée de cette action en nullité est restreinte à dix
ans. Mais l’art. 1304, sur lequel il se fonde, est évidemment inapplicable
à l’action dont s’agit. Odier, I, 392.42 La nullité ne peut plus être opposée par le mari aux tiers qui
ont traité avec la femme agissant sous son autorisation, et en
qualité de femme séparée de biens. Colmar, 8 août 1820, Sir., 21,
2, 266. Colmar, 26 décembre 1826, Sir.. 29, 2, 116. Poitiers,
4 mars 1830, Sir., 30, 2, 156. Grenoble, 8 avril 1835, et Nîmes,
4 juin 1835, Sir., 37, 2, 136. [Cpr. Besançon, 13 mars 1895, Sir.,"
1895, 2, 94.].43 Req. rej., 11 avril 1837. Sir., 37, 1, 989.44 Douai, 19 août 1840. Sir., 40, 2, 497. [Cpr. Besançon, 13 mars
1895, Sir., 1895, 2. 94,][44 bis. Cass., 28 avril 1879. Sir., 1881, 1, 69.][44ter. (§ 4944, note 25).] Rauter, Cours de procédure § 346. Delvincourt.
III, p. 40, Duranton, XIV, 412. Battur, de la Communauté, II,
641, Massol, p, 146, n° 35. Demolombe, IV, 516. Bordeaux, 4 février
1811, Sir., 11, 2, 163. Paris, 20 janvier 1858, Sir., 1858,2, 565 [Agen,
17 novembre 1902, sous Cass,, 14 novembre 1903, Sir,, 1905. 1, 73.]
DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 516. 229
cable, si la femme avait formé une demande en séparation
de biens accessoirement à sa demande en séparation
de corps, et qu’elle voulût se prévaloir, notamment visà-vis
des tiers, des effets spéciaux attachés à cette séparation
de biens principale 44 quater].

5° Des effets du jugement de séparation de biens.
a. Quant aux rapports des époux entre eux et avec les tiers.

Les effets du jugement qui prononce une séparation de
biens remontent, tant à l’égard des tiers qu’entre les époux
eux-mêmes, au jour de la demande 45. [Art. 1445, al. 2.

[Cette rétroactivité se produit même pour la séparation
de biens qu’entraîne la séparation de corps, mais
elle ne se produit alors que dans les rapports des époux
entre eux. Quant aux tiers, la séparation de biens ne peut
[ 44 quater. Voy. notes 45 ter et 45 quater infrà.]45Lex non distingua. La généralité des termes de l’al. 2 de
l’art. 1445 est d’autant plus décisive que l’ensemble de cet article
ne peut laisser aucun doute sur le véritable esprit de la loi. En
effet, après avoir prescrit, dans l’intérêt des tiers, les formalités
nécessaires pour donner la plus grande publicité aux jugements de
séparation de biens, le législateur s’est hâté de poser le principe de
la rétroactivité de [ces] jugements, comme s’il avait craint que l’on
n’induisit, de la première disposition, la fausse conséquence que
l’effet de pareils jugements est retardé, à l’égard des tiers, jusqu’après
l’accomplissement des formalités mentionnées dans cette
disposition. D’ailleurs, les art. 866 à 869 du Code de procédure,
qui soumettent à diverses mesures de publicité la demande en
séparation de biens, supposent évidemment le principe dont s’agit,
puisque les publications qu’ils prescrivent ne peuvent avoir d’autre
objet que de mettre les tiers en position de se prémunir contre
les effets de la rétroactivité du jugement qui prononcera la séparation.
Enfin, il faut bien le reconnaître, sans cette rétroactivité, il
dépendrait souvent du mari de rendre absolument inefficace ou
illusoire le remède de la séparation. Battur, II, 650. Toullier, XIII,
95 à 104. Duranton, XIV, 414. Taulier, V, p. 128. Odier, I, 417.
Rodière et Pont, III, 2178. Marcadé, sur l’art. 1449, n° 1. Troplong,
II, 1389. Cpr. aussi les, arrêts cités aux notes suivantes. Voy. en
sens contraire : Bellot des Minières, II, p. 129 et 130.— En est-il de
même du jugement qui prononce la séparation de corps ? Voy.
[note « bis infrà, et § 485 (4944) ] texte n° 3.230 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
leur être opposée qu’à partir de la publication et de l’affiche
du jugement qui a prononcé la séparation de corps
46 bis. Il est d’ailleurs bien entendu que si la femme,
avait formé, comme elle le peut 45 ter, s’il y a lieu, tant en
matière de divorce qu’en matière de séparation de corps,
une demande en séparation de biens, parallèlement à son
action en divorce ou en séparation de corps, les effets
du jugement qui prononcerait la séparation de biens
remonteraient, même à l’égard des tiers, au jour de la
demande, pourvu que les formalités et conditions requises,
en matière de séparation de biens eussent été dûment
observées 45 quater]. '
Il résulte [de cette rétroactivité] que la femme a droit, à
partir de cette époque ; à la restitution des fruits et revenus
de ses biens propres, ainsi qu’aux intérêts de la dot
mobilière dont elle s’est réservé la reprise 46, sous la déduction
toutefois de sa part contributoire [46 bis] aux charges
du mariage ; et que les saisies de ces fruits ou revenus,
pratiqnées par les créanciers du mari depuis l’introduction
de la demande, tombent par l’effet du jugement de séparation
47.
[ 45 bis. Voy. § 485, texte n° 3 et notes 18 et 19.][ 45 ter. Voy. § 4803, note 8.][43quater. Voy. § 4805, note 8. Cpr. note 44 ter suprà.]46 Pothier, n° 525. Toullier, XIII, 105. Odier, I, 420. Rodière et
Pont, III, 2169. Zachariae, § 516., texte et note 27. Agen, 29 avril 1868,
Sir., 68, 2, 129. Dijon, 3 décembre 1869, Sir., 70, 2, 17. Cpr. Grenoble,
11 mai 1832, Sir., 32, 2, 358 ; Toulouse, 7 mars 1845, Sir., 45,
2, 590 ; Req. rej., 4 février, 1846,- Sir., 46 1, 553. [Cass. 13 mars 1872,
Sir., 72, 1, 74. Cass., 18 juin 1877. Sir., 1877, 1, 406.] Voy. cep. Req.
rej. 28.mars 1848, Sir.. 48, 1, 354. Suivant ce dernier.arrêt, qui est
approuve par M. Troplong (II,. 1384) , les intérêts, de la. dot ne
seraient dus qu’à partir du jugement de séparation.Mais il’ est à
remarquer, que cet arrêt a été rendu dans une espèce où les. époux
étaient mariés sous le, régime dotal ; et sa décision, très contestable
pour ce régime même, ne parait pas, en présence de l’art. 1473,
pouvoir être appliquée au régime de communauté.[46 bis. Req. 3 juillet 1907, Sir., 1909, 1, 543. Cpr. note 66 bis infrà.]47 Odier, I, 420. Rodière et Pont, III, 2178.. Troplong, II, 1389. Bordeaux,.
11 mai l843, Sir., 43, 2, 541. Civ. cass., 22 avril 1845, Sir.,
45, l., 554, [Bordeaux, 14 juillet 1870, Sir, 1871, 2, 43.] Voy. en sens
contraire : Riom, 31 janvier 1526, Sir., 27, 2, 90.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 516. 231
Il en résulte également : que les successions mobilières
échues à la femme à partir de l’introduction de la
dernande lui demeurent propres ; et que la communauté
n’est tenue, au regard de la femme, des dettes contractées
par le mari depuis cette époque que dans la mesure de
la versio in rem 48.

[Il en résulte encore que les reprises de la femme, régulièrement
liquidées par le jugement de séparatipn de,
biens, sont réputées avoir été des créances liquides au
jour de l’introduction de l’instance, et ont pu, dès lors, à
dater de ce jour, se compenser avec ce dont la femme se
trouvait, à ce jour, ou pouvait, jusqu’au décès de son
mari, devenir sa débitrice 48 bis.]

Il en résulte enfin que les actes par lesquels le mari a,
durant l’instance, disposé de biens communs ne peuvent
être opposés à la femme 49.

Mais les actes de simple administration [ 49 bis] faits par
48 Toullier, XIII, 104. Odier, I, 418. Zachariae, § 516, texte et
note 28.[ 48 bis. Cass., 28 octobre 1901, Sir., 1903, 1, 85.]
49 Odier, loc.. cit.,Rodiere et Pont, III, 2178. Troplong, II, 1381.
Rennes, 3 juillet 1841, Sir., 41, 2, 548.[ 49 bis. La rétroactivité du jugement de séparation de biens
devrait avoir, pour effet, semble-t-il, d’abolir entièrement dans le
passé, en remontant jusqu’au jour de l’ouverture e l’instance, les
pouvoirs du mari comme chef de la communauté. Il en résulterait
que tous aptes quelconques, de disposition cm même d’administration,
par lui consentis sur les biens communs, pendente lite, seraient
réputés anéantis. La situation du mari et de la femme se trouverait
ainsi avoir été celle de deux coproprétaires d’une masse indivise,
les actes d’administration, pas plus que les actes de disposition, ne
liant celui des communistes qui ne les a pas ponsentis. Voy. §. 221,
notes 9.et. 10. Cette doctrine tranchante n’est admise par personne.
Voy. note 50 infrà. Le mari conserve, dans une certaine
mesure, ; l’administration des biens communs, et même celle des
propres, de,la femme. Mais MM. Aubry et Rau se sont intentionnellement
servis, au texte, de l’expression de simple administration,
qui parait, en effet, nécessaire pour caractériser les, restrictions que
les principes ci-dessus rappelés, conduisent à apporter, aux pouvoirs
d’administration du mari maintenus pendente lite. Ces pouvoirs ne
comportent certainement pas, cela va-de soi, la faculté d’aliéner
les meubles, et, pour le.,cas où l’aliénation de ces meubles serait
opposable à la femme, par application de l’art. 2279, le mari serait232 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
le mari, qu’ils concernent les biens communs, ou même
les biens personnels de la femme, sont efficaces à l’égard
de celle-ci 50, à moins qu’elle ne parvienne à les faire
annuler pour.cause de fraude51, et sauf à elle à prendre,
durant l’instance, les mesures nécessaires pour garantir
ses intérêts 52.

D’un autre côté, les paiements à valoir sur les reprises
de la femme que le mari a faits durant la litispendance
incontestablement tenu de faire état à la communauté de leur valeur
au jour de la liquidation, à supposer qu’elle fût supérieure au prix
d’aliénation. Il ne saurait dépendre de lui d’empirer, par l’aliénation
faite pendente lite, même sans fraude, la situation de la femme. Voy.
en ce sens Cass., 11 février 1873, Sir., 1873,1, 169. Cpr. § 511 bis, texte
et note 9. Mais que décider dans le cas où l’opération de bourse faite
par le mari pendant la litispendance, aurait été heureuse, et où le
cours des valeurs par lui aliénées dans ces conditions, serait, à la
date de la liquidation de la communauté, inférieure au cours du jour
de l’aliénation ? Suffirait-il qu’il fit état à la communauté de ces valeurs
au cours du jour de la liquidation, et pourrait-il garder,pour
lui la différence ? Cela serait juste, semble-t-il, l’opération de bourse
par lui faite l’étant ainsi à ses risques et périls, en tous, cas. Cependant,
si l’on songe, d’une part que le mari a fait, en somme, un
acte qu’il n’avait pas le droit de faire, d’autre part que cet acte,
s’il en conservait pour lui le bénéfice, aurait pour effet de lui
assurer un profit personnel à l’occasion de la gestion des biens communs,
on le considérera, même dans cette hypothèse, comme débiteur
de la différence, mais dans la mesure de son profit personnel
seulement. E. B.]30 Cette proposition n’est pas contestée, en ce qui concerne la
gestion des biens communs. Elle se justifie, quant à l’administration
des biens personnels de la femme, par la considération que
cette administration ne pouvant être reprise par la femme qu’en
vertu du jugement de séparation, elle doit, par la force même des
choses, rester durant la litispendance entre les mains du mari,
qui, d’un autre côté, demeure responsable des pertes imputables à
sa négligence. Bellot des Minières, II, 128. Troplong, II, 1382.
Rodière et Pont, III, 2177, Zacharioe, § 516, texte et note 26. Rennes,
2 janvier 1808, Sir., 8, 2, 105. Voy. en sens contraire : Toullier,
XIII, 62 ; Odier, 1, 420 ; Riom, 20 février 1826, Sir., 28, 2, 49.51 Cpr. Angers, 18 août 1820, Sir., 21, 2,116, [Laurent, XXII,
n° 348, n’exige même pas la fraude. La seule condition de préjudice
lui suffit.]32 Code de procédure, art. 869, cbn. Code Napoléon, art. [242
(270 ancien) ]. Toullier, XIII, 59 et suiv. Caen, 16 mars 1827. Sir.,
27, 2, 47.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 516. 233
ne sont pas de leur nature libératoires, et ne peuvent
être opposés à" celle-ci que dans la mesure du, profit
qu’elle en a réellement retiré 53. Il en serait de même des
paiements que des tiers, débiteurs de la femme, auraient
faits entre ses mains sans le concours du mari. [Toutefois,
les cessions de créances que le mari aurait consenties à
la femme, à valoir sur ses reprises, et pendant la litispendance,
resteraient valables et pourraient être opposées
aux tiers, notamment aux créanciers du mari,, même
à supposer que ces créanciers eussent pratiqué, dès avant
la cession, mais après la demande, une saisie-arrêt sur les
créances cédées, pourvu, toutefois, que les dites créances
eussent été attribuées à la femme par le jugement de
séparation de biens 53 bis.]
b. Quant à la capacité de la femme séparée de biens [seulement’ 63 ter.
La séparation de biens a pour effet, en dissolvant la
communauté, de rendre à la femme la libre administration
et la jouissance de sa fortune. Art. 1449, al. 1er.

En vertu de son droit de libre administration, la femme
peut toucher ses revenus, louer ses immeubles [ 53 quater]
33 Grenoble, 28 août 1847, Sir., 48, 2, 469.[ 33 bis. Art. 1595-1°, cbn. 1445-2°. Req. rej., 12 déc. 1911, Dall.,
1913, 1, 389. A défaut de cette attribution de la créance à la femme
par le jugement de séparation, la cession consentie par le mari]
avant la litispendance, serait nulle, par application de l’art. 15952°.
Voy. § 351, note 21. Voy. cep. Bourges, 17 avril 1867, Dall., 1868,
2,23. Mais cpr. Cass., 2 juillet 1873, Dall., 1873, 1, 464. Rouen,
27 mars 1909. Dall., 1911, 2, 153, et la note de M. Binet. — La cession
ainsi consentie par le mari, à valoir sur les reprises de la
femme, ne constitue d’ailleurs pas une exécution anticipée de la
séparation de biens, qui serait nulle, par application des règles
posées à la note 25 suprà.][53ter. La capacité civile de la femme séparée de corps est plus
étendue que celle de la femme séparée de biens seulement. Voy.
§ 485 (4944) , texte n° 1 et notes 4 bis à 4 sexies.][ 53 quater. Même s’il s’agissait de l’immeuble dans lequel le
mari a établi et voudrait maintenir le domicile conjugal.
Bordeaux, 28 juillet 1881, Sir., 1882, 2, 68.]234 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
pour une durée qui n’excède pas neuf ans 64, recevoir et
poursuivre, par voie d’exécution, le remboursement de
ses capitaux mobiliers, et en donner décharge, avec mainlevée
des inscriptions hypothécaires prises pour leur
sûreté 55, [enfin, convertir en titres au porteur.ses titres
nominatifs 55 bis).

Elle peut même vendre ses meubles corporels, en disposer
à un titre onéreux quelconque, céder ses créances
ou autres droits mobiliers. 56, transiger sur les contesta34
La femme ne pourrait, sans autorisation, passer des baux
pour une durée excédant neuf ans. Arg. art. 595, 1429 et 1718.
Duranton, XIV, 327. Bellot des Minières, IV, p. 300. Odier, I, 398.
Rodière et Pont, III, 2189. Taulier, V, 135. Zachariae, § 516, texte
et note 35. Cpr. Demolombe, V, 154.33 Duranton, XIV, 426. Odier, I, 398. Demolombe, IV, 154. Troplong,
II, 1423. Zachariae, § 516, texte et note 50. Turin, 19 janvier
1810, Sir., 11, 2, 79. Civ. cass., 25 janvier 1826, Sir., 26, 1, 463. —
M. Battur (II, 514 et 651) refuse à la femme le droit de donner, sans
autorisation, décharge de ses capitaux mobiliers, en l’assimilant,
d’une manière absolue, au mineur émancipé. Mais cette manière
de voir est évidemment contraire à l’art. 1449 combiné avec l’art.
217. Il est, du reste, bien entendu que, si la femme séparée de
biens était encore mineure, elle ne pourrait valablement donner
décharge de ces capitaux qu’avec l’assistance de son mari, en qualité
de curateur, ou, à son refus, qu’avec l’autorisation de la justice.
Art. 482.[ 35 bis. Même en admettant que la capacité civile de la femme
séparée dp biens ne lui perrmette pas d’aliéner librement, à titre
onéreux, ses valeurs mobilières (cpr. note 56 ter) , la femme séparée
de biens conserverait le droit de convertir en titres au porteur
ses titres nominatifs. En effet, l’assimilation de la conversion des
titres nominatifs en titres au porteur à l’aliénation de ces titres,
n’a été faite par la loi du 27 février 1880, art. 10, que pour les pupilles
et pour les mineurs émancipés. La loi du 27 février 1880 ne
concerne pas la femme séparée de biens, comme telle. Planiol, III 6,
n° 1447. La conversion est d’ailleurs en elle-même un acte d’administration.
Voy. pour la jurisprudence antérieure à la loi du 27 fév.
1880, et en ce qui concerne la femme séparée de biens. Cass., 8 février
1870, Sir., 1870, 1, 189. Cass., 13 juin 1876, Dall,1878, 1,181.]30 La loi considère l’aliénation d’objets mobiliers, corporels ou
incorporels, comme rentrant de sa nature dans. les attributs d’une
libre administration. On doit en conclure qu’en principe, la femme
n’est pas admise à demander la nullité des, aliénations mobilières
par elle consenties, sous le prétexte qu’elle aurait excédé les bornesDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 516. 235
tions y relatives 57, [ou acquiescer aux jugements rendus
sur les dites contestations 57 bis], et procéder au partage
conventionnel d’une succession mobilière à laquelle elle
est appelée 58.

Elle peut enfin faire au comptant toutes espèces d’acquisitions
mobilières ou immobilières, non seulement au
moyen de ses économies, mais encore avec les deniers
provenant de la rentrée de ses capitaux 59. Art. 1449, al. 2.
de sa capacité, en y procédant par esprit de dissipation, et non
dans les vues de bonne administration. Duranton, XIV, 426. Odier,I, 404. Rodière. et Pont, III. 2190. Zachariae, §516, texte et note 48.
[Planiol, III6, n° 1453.] Colmar, 8 août 1820, Sir., 21,-2, 266. Lyon,
18 juin 1847, Sir., 48, 2, 98. [Seine, 9 juillet 1872, Sir., 1872, 2,
208]. Voy. cep: Demolombe, IV, 155 ; Marcadé, sur l’art. 1449, n° 3 ;
Troplong, II, 1417 à 1419 ; Dutruc, 334 et suiv. Ces derniers auteurs
semblent admettre que les aliénations mobilières faites par la
femme pourraient être annulées par cela seul que, d’après leur
objet et leur importance, elles ne présenteraient plus les caractères
de simples actes d’administration. Si telle était effectivement
leur pensée, nous ne. saurions y donner notre adhésion. Il nous
parait, en effet, impossible de, soumettre les tiers, qui veulent
traiter avec une femme séparée de biens, à la nécessité de s’enquerir
des motifs qui la portent à aliéner une partie .plus ou moins
considérable de son mobilier. Un pareil, système serait pour ainsi
dire un piège tendu à leur bonne foi, et aurait l’inconvénient de faire
naître une foule de contestations qui ne pourraient être décidées
que par une application plus ou moins arbitraire. Tout ce que nous
concéderons, c’est que les aliénations mobilières faites par une
femme séparée de biens seraient susceptibles, d’être annulées, si
ses. habitudes de dissipation étant de notoriété publique, les tiers
acquéreurs devaient être considérés comme ayant agi de mauvaise
foi. Voy. cep. dans le sens de cette opinion : Nancy, 24 juin 1554,
Sir., 54, 2, 550 ; Poitiers, 3 février 1858, Sir., 58, 2, 660 ; Paris, 12
mai 1859, Sir., 59, 2, 561 ; [cpr. Aix, 29 avril 1890, Sir., 1890, 2,
130. Cass., 24 octobre 1906, Dall., 1907, 1, 14.].57 Art. 2045, al 1, cbn. 1449, al. 2, Duranton, XVIII, 409. Troplong,
D,es transactions, n° 51. Demolombe, IV, 159.[57 bis. Cass. 14 mai 1884, Sir., 1885, 1, 61.]33 Chabot, Des successions, sur l’art. 818, n° 9, Toullier, IV, 408.
Bellot des Minières, II, p. 154 et 155. Duranton, VII, 128. Troplong,II, 1421. Zachariae, § 516, texte et note 52.39 Demolombe, IV, 154 et 157. [Planiol, III 6, n° 1459. Voy. en sens
contraire Cass. 2 déc. 1885, Sir. 1886, 1, 97. Mais voy. la note critique
de M. Labbé sous cet arrêt.] — La femme pourrait-elle placer
ses capitaux à rente viagère ? Voy.pour la. négative: Demolombe,236 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
En vertu de son droit de jouissance, la femme peut user
et jouir de ses biens, comme elle l’entend, et faire de ses
revenus l’emploi qu’elle juge convenable.

Elle est cependant tenue de contribuer, proportionnellement
à ses facultés et à celles du mari 60, aux dépenses
du ménage, ainsi qu’aux frais d’éducation des enfants
communs, et même de les supporter entièrement, s’il ne
reste plus de fortune au mari", sans être en droit de former
à ce sujet aucune répétition contre lui 62. Art. 1448.
Le mari ne peut, pour s’assurer l’exécution des obligations
imposées à cet égard à la femme, retenir l’administration
de tout ou partie de ses biens 63, ni exiger d’elle
une garantie quelconque 61. Mais, à moins que pour des
causes dont l’appréciation appartient aux tribunaux, la
femme n’ait obtenu de la justice l’autorisation de payer
directement les instituteurs, fournisseurs, ou autres créanIV,
158. Voy. pour l’affirmative : Troplong, II, 1422 ; Zachariae,
§ 516, texte et note 51 ; Paris, 17 mai 1834, Sir., 34, 2, 280. [Paris,
8 mars 1893, Dall., 1893, 2, 256.] Cpr. Caen, 18 juillet 1845, Sir., 48,
2, 134. Cette dernière opinion nous paraît préférable, par le motif
que l’acquisition d’une rente viagère, bien qu’emportant aliénation
du capital qui en forme le prix, n’en est pas moins un placement
de fonds, et qu’en l’absence de toute règle qui impose à la femme
l’obligation de faire un emploi déterminé de ses capitaux, elle est
libre de choisir le mode qui lui parait le plus utile à ses intérêts.60 Les art. 1537 et 1575 ne sont pas applicables à l’hypothèse
d’une séparation de biens judiciaire. Cpr. § 532, texte n° 1. Zacharioe,
§ 516, note 40.61 En cas d’insolvabilité du mari, la femme est intégralement
tenue des frais d’éducation des enfants, alors même qu’il s’agirait
de frais faits antérieurement à la séparation. Grenoble, 28 janvier
1836, et Paris, 13 juin 1836, Sir., 36, 2, 335 et 336. Agen, 13 juillet
1849, Sir.,, 49, 2, 367. Agen, 18 juin 1851, Sir., 52, 2, 18. [Bordeaux,
19 janvier 1888, Sir., 1888, 2, 132]. — Voy. au contraire, quant aux
dépenses de ménage faites antérieurement à la séparation ; Paris,
21 avril 1830, Sir., 30, 2, 218. [Cass., 22 nov. 1893, Sir., 1896, 1,14-]62 Rodière et Pont, III, 2213. Troplong, II, 1456. Riom, 20 juillet
1853, Sir., 54, 2, 607.63 Zacharioe, § 516, texte et note 39. Bordeaux, 27 avril 1831, Sir.,
31, 2, 208.64 Odier, I, 400. Troplong, II, 1438. Riom, 5 février 1821, Sir.,
23, 2, 23. Poitiers, 17 février 1842, Sir., 42, 2. 472.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 516. 237
ciers du ménage 63, le mari est fondé à demander qu’elle
verse entre ses mains la somme pour laquelle elle doit
contribuer aux dépenses communes et aux frais d’éducation
des enfants 66. Du reste, la femme n’en est pas moins,
dans la limite de ses obligations, personnellement tenue
envers les tiers [ 66 bis] ; et elle ne pourrait refuser de les
satisfaire, sous le prétexte qu’elle aurait remis au mari le
montant de sa part de contribution 07.

Lorsque, nonobstant la séparation de biens ; le mari a
continué à jouir des biens de la femme, les obligations
dérivant de cette jouissance sont régies par des règles analogues
à celles qui se trouvent posées aux art. 1539 et
1577 à 158068. Ainsi, quand la femme a tacitement [mais
volontairement 68 bis] abandonné au mari la jouissance de
ses biens, il n’est tenu, en cas de retrait de cette jouissance,
ou lors de la dissolution du mariage, qu’à la restitution
des fruits existants, et ne doit aucun compte de
ceux qui ont été consommés 03. Art. 1539 et 1578. Ainsi
encore, lorsque le mari a administré les biens de la femme
en vertu d’un mandat exprès, donné sous la charge de
tenir compte des fruits, il est tenu d’en rendre compte,
comme tout autre mandataire. Art. 1577. Enfin, quand le
05 Delvincourt, III, p. 44. Chardon, Puissance maritale, n° 337.
Taulier, V, p. 140. Odier, I, 401. Rodière et Pont, III, 2185. Troplong,
II, 1435 et 1436. Req. rej., 6 mai 1835, Sir., 35, 1, 415. Caen,
8 avril 1851, Sir., 51, 2, 720.66 Merlin. Rép., v° Séparation, sect. II, § 5, n° 8, Delvincourt,
Taulier, Odier, Rodière et Pont et Troplong, locc. dit. Voy. cep.
Paris, 5 août 1807, et les observations de Sirey sur cet arrêt. Sir.,
7, 2, 181, et 8, 2, 9.[ 66 bis. Cass. 22 novembre 1893, Sir., 1896,1,14. Cass. 3 juillet 1907,
Sir., 1909, 1, 543.]61 Zachariae, § 516, note 39, in medio. Paris, 21 avril 1830, Sir.,
30, 2, 218. Paris, 20 mars 1850, Sir., 50, 2, 387. Cpr. Troplong, II,
1440.68 Bellot des Minières, IV, 306. Zacharioe, § 516, note 47.[ 68 bis. Cass., 11 novembre 1895, Sir., 1896, 1, 281.]69 Bordeaux, 26 janvier 1831, Sir., 31, 2, 178. Req. rej,, 17 janvier
1860, Sir., 60, 2, 1, 263. Cpr. cep. Metz, 17 août 1858. Sir., 59,
2, 49 ; Pau, 12 avril 1859, Sir,, 59, 2, 196. Voy. en sens contraire ;
Odier, I, 399,238 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
mari à joui des biens de la femme, malgré l’opposition de
celle-ci, il est comptable envers elle de tous les fruits,
tant existants que consommés. Art. 1579. Mais il est bien
entendu que, dans ces deux derniers cas, le mari est autorisé
à retenir la part pour laquelle la femme devait contribuer
aux frais du ménage. Du reste, la femme peut, à
chaque instant, et nonobstant toute convention contraire 70,
retirer au mari la jouissance où l’administration qu’elle
lui avait abandonnée ou confiée. Ni ce retrait de pouvoirs,
ni l’opposition initiale de la femme à la jouissance du
mari, ne suppose la signification d’un acte extrajudiciaire
au mari. La preuve écrite du retrait ou de l’opposition
suffit 70 bis.]

La femme demeure, malgré la séparation de biens,
soumise a la puissance maritale, et à là nécessite de se
pourvoir dé l’autorisation.du mari où de la justice pour
lés actes qui né rentrent pas dans la catégorie de ceux
qui viennent d’être rappelés, et pour la passation desquels
les femmes mariées ont, en général, besoin d’autorisation.
De là résultent les conséquences suivantes :

a. La femme ne peut, sans autorisation, ni aliéner,
[même partiellement 70 ter], ses immeubles à titre onéreux
ou gratuit, ni les grever de servitudes ou d’hypothèques,
ni même les engager par voie d’aritichrèse 71. Art. 1449,
al. 1

Lorsqu’un immeuble de la femme a été vendu avec
l’autorisation du mari, celui-ci devient responsable du
défaut d’emploi du prix de vente, par cela seul que le
contrat a été passé dé son consentement 72, et sans qu’il
70 Une pareille convention serait nulle, comme rétablissant, sans
accomplissement des formalités prescrites par l’art. 1451, le régime
matrimonial détruit par la séparation de biens. Bordeaux, 25 mars
1848, Sir., 48, 2, 345.[ 70 bis. Planiol, III 6, n° 1461. Cpr. ,§ 541, note 20.][70 ter. Douai, 10 décembre 1872, Sir,, 1873, 2, 139.]
71 Odier, I, 410. Rodière et Pont, III, 2194. Demolombe, IV, 149
et 162. Troplong, II, 1420. Req. rej. 22 novembre 1841 ; Sir,, 42, 1, 48.72 Le second alinéa de l’art. 1450 semble, d’après son texte,
subordonner la responsabilité du mari à la double condition de
son consentement et de sa présence à l’acte de vente. Mais cetteDE LA COMMUNAUTE LÉGALE. § 51 6 239
soit admis à décliner cette responsabilité, en prouvant
que ce prix à été touche par la femme 73. [Il pourrait,
d’ailleurs, décliner cette responsabilité en prouvant que
ce prix à été utilement employé à payer des dettes personnelles
de la femme, notamment des dettes par elle
valablement contractées depuis la séparation 73 bis.] Lors,
au contraire, que la vente a eu lieu par suite de l’autoriinterpretation
littérale ne serait pas conforme à l’esprit de la loi,
tel que nous le comprenons. Voy. la note suivante. Dans le système
qui fait uniquement reposer la responsabilité imposée au mari sur
la preuve ou sur une présomption légale qu’il a touche le prix, là
présence de celui-ci à l’acte de vente doit sans doute être prise en
très grande considération ; parce qu’elle est de nature à justifier
cette présomption. Mais dans notre manière de voir ; d’après
laquelle la responsabilité du mari peut se trouver engagée, alors
même qu’il prouverait n’avoir pas touché le prix, on ne doit plus
attacher la même importance à son intervention personnelle au
contrat de vente. Battur, II, 155. Durantom, XIV, 429 ; XV, 316.
Rolland de Villargues, Rép. ; du not.-, v°. Remploi, n° 80. Rodière et
Pont, III, 2207. Benech, De l’emploi et du remploi, n° 145. Troplong,
II, 1447. Req. rej., 1er mai 1848, Sir., 48, 1, 501. Voy. en sens contraire
: Bellot des Minières, II, p., 159 ; Odier, I, p. 386, à la note ;
Taulier, V, p. 139 ; Marcade, sur l’art. 1450, n° 1 ; Zachariae, § 516 ;
texte et note 55 ; Paris, 2 messidor an XI, Sir., 7, 2, 1171. [Angers,
5 février 1890, sous Cass., 8 juillet 1891, Sir., 1892, 1, 490].73 Pothier, n° 605. Rodière et Pont, III, 2206 et 2207. Troplong, II,
1745 et 1451. Voy. en sens contraire : Benech, op. cit., n° 148 ; Marcadé,
sur l’art. 1450, nos 1 et 2 ; Zachariae, loc. cit. Suivant ces derniers
auteurs, la responsabilité du mari n’aurait d’autre fondement
que le fait, dûment établi ou légalement présumé, d’avoir touché
le prix de vente, d’où il résulterait qu’il peut s’affranchir de toute
responsabilité en prouvant que le prix n’a point été versé entre ses
mains, mais dans.celles de sa femme ; et telle est, en effet, la Conclusion
formelle de Marcadé. Or, cette conclusion est directement contraire
à là disposition de l’art, 1450, qui, pour l’hypothèse dont il
s’agit actuellement, déclare lé mari responsable du défaut d’emploi
sans condition ni exception, et sans lui réserver la faculté de prouver
que c’est par sa femme, et non par lui, que le prix à été touché. A
la vérité, le mari qui, après avoir concouru à une vente passée par
sa femme, n’a pas exigé l’emploi du prix, est justement suspect de
se l’être approprié. Mais ce n’est point une raison pour dire que
cette présomption soit le fondement unique, même la cause principale
de sa responsabilité, qui dérive des devoirs attachés à l’autorité
maritale: -[73bis, Cass., 8 juillet 1891, Sir,, 1892, 1, 490].240 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
sation de la justice, le mari n’est point responsable du
défaut d’emploi, à moins qu’il n’ait concouru au contrat,
ou qu’il ne soit établi qu’il a reçu le prix ou qu’il en a
profité. Art. 1430. Cette preuve peut être faite par témoins,
et même à l’aide de simples présomptions 74.

Si, dans les différentes circonstances qui viennent d’être
ndiquées, le mari est responsable du défaut d’emploi, il
ne l’est pas, en général, de l’utilité de l’emploi effectué.
Art. 1450, al. 2. Il en serait toutefois autrement dans le
cas où, après avoir touché le prix, le mari en aurait fait le
placement sans le concours de la femme et sans pouvoir
de sa part 75.

Pour mettre sa responsabilité à couvert, le mari est
autorisé à former, entre les mains de l’acquéreur, opposition
à ce que le prix soit payé hors de sa présence. D’un
autre côté, le tribunal et le mari lui-même peuvent subordonner
l’autorisation de vendre, demandée par la femme,
à la condition d’un emploi déterminé, condition qui de vient
obligatoire pour l’acquéreur. En l’absence d’opposition de
la part du mari, et de condition d’emploi déterminé imposée
à la femme, elle a le droit de disposer du prix de
vente, comme de tout autre capital mobilier ; et l’acquéreur
ne peut se refuser à l’acquitter entre ses mains, sur
ses seules quittances, ni exiger d’elle aucune sûreté pour
son emploi 70.

B. La femme ne peut, sans autorisation, contracter des
dettes par voie d’emprunt, d’achat, ou autrement [ 76 bis],
si ce n’est pour les besoins et dans les limites d’une sage
administration 77. [Elle ne serait pas tenue, même sur ses
74 La dépendance dans laquelle la femme se trouve placée crée
pour elle une espece d’impossibilité morale d’exiger une quittance
de son mari. Cpr. § 765, texte et note 3. Rodière et Pont, III, 2212.
73 Arg. art. 1435. Duranton ; XIV, 429. Taulier, V, p. 140. Benech,
op. cit., n° 148. Troplong, II, 1453.
76 Cpr. texte et note 55 suprà. Zacharioe, § 516, texte et note 56.
Paris, 17 mars 1836, Sir., 36, 2, 190.
[76bis. Réserve faite, toutefois, de l’hypothèse d’une versio in rem.
Cass., 5 mai 1880, Sir., 1880, 1, 408. Cpr. § 579, note 13.]
71 Cette proposition ressort nettement de la combinaison de l’art.
1449 avec l’art. 217, En effet, la règle posée par ce dernier article
DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 516. 241
revenus, des dettes qu’elle contracterait ainsi en dehors
est générale, et s’applique à toute espèce d’engagements que voudrait
contracter une femme même séparée de biens. Cpr. § 472, texte
n° 2, et note 18. Et, comme l’art. 1449 ne contient sur la capacité
de la femme judiciairement séparée que des dispositions spéciales,
il la laisse, par cela même, sous l’empire de la règle générale, pour
tous les actes qui ne rentrent pas dans la classe de ceux dont il s’est
occupé. Vainement dit-on que si l’art. 217 assimile, quant au principe
qu’il pose, la femme séparée de biens à la femme commune en
biens, il a'a en vue que l’hypothèse d’une séparation conventionnelle.
La généralité des termes dont le législateur s’est servi repousse cette
distinction, qui manque d’ailleurs de tout fondement rationnel.
Vainement encore dit-on que si l’art. 1449 n’a pas expressément
dérogé à l’art. 217, il l’a fait implicitement, en conférant à la femme
judiciairement séparée le pouvoir de disposer de son mobilier,
pouvoir qui emporte celui de l’engager par toute espèce d’obligations.
Cette argumentation part d’un faux point de vue : la faculté
de disposer de son mobilier ayant été accordée à la femme comme
inhérente au droit de libre administration, ce n’est qu’à ce titre
qu’elle peut l’exercer. Cette faculté, d’ailleurs, ne s’applique qu’au
mobilier existant ; et l’expérience démontre qu’on est beaucoup plus
réservé à se dépouiller d’objets que l’on possède actuellement,
qu’on ne l’est à engager son patrimoine dans l’avenir. D’un autre
côté, la capacité que l’on reconnaîtrait à la femme d’engager indéfiniment
son patrimoine mobilier laisserait sans garantie les intérêts
de son mari et de ses enfants : ce qui serait bien évidemment
contraire aux motifs sur lesquels repose la nécessité de l’autorisation
maritale. Nous ajoutons,que, si nous accordons à la femme
séparée de biens le pouvoir de contracter sans autorisation des
engagements relatifs à l’administration de son patrimoine, c’est uniquement
parce que ce pouvoir est une conséquence forcée du droit
d’administrer que la loi lui attribue: qui veut la fin veut les moyens.
Voy. dans le sens de notre opinion : Battur, II, 514 et 652, Bellot des
Minières, III, p. 374 et suiv. ; Duranton, II, 492 ; Chardon, Puissance
maritale, n° 157 ; Valette, sur Proudhon, I, 463 ; Massol, De la séparation
de corps, 230, n° 20 ; Odier, 1, 405 ; Rodière et Pont, III, 2193 ;
Demolombe, IV, 163 ; Marcadé, sur l’art. 1449, n° 3 ; Troplong, II,
1410 à 1419 ; Paris, 2 mai 1810, Sir., 10, 2, 313 ; Paris, 7 août 1820,
Sir., 20, 2, 315 ; Nîmes, 4 juillet 1823, Sir., 24, 2, 72 ; Paris, 1er juin
1824, Sir., 25, 2, 66 ; Grenoble, 14 juin 1825, Sir., 26, 2, 38 ; Civ.
rej., 12 février 1828, Sir., 28, 1, 356 ; Req. rej., 18 mars 1829, Sir.,
29, 1, 423 ; Civ. cass., 5 mai 1829, Sir., 29, 1, 181 ; Civ. cass., 7 décembre
1830, Sir., 31, 1, 22 ; Civ. cass., 3 janvier 1831, Dalloz,31,1,
260 ; Req. rej., 21 août 1839, Sir., 39, 1, 663 ; Caen, 6 mars 1854,
Sir., 54, 2, 301 ; Paris, 12 mai 1859, Sir., 59, 2, 561 ; Civ. rej., 30 décembre
1862, gir., 63, 1, 257. [Bordeaux, 22 février 1878, Sir., 1879.VIII. 16242 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
des besoins et des limites de l’administration de sa fortune
77 bis, et c’est au créancier qu’il appartiendrait de
faire contre elle la preuve que la dette par elle contractée
l’a été pour les besoins de l’administration de sa fortune
37 ter]. Mais les dettes qu’elle a contractées pour cet
objet et dans ces limites, affectent ses immeubles, aussi
bien que ses revenus et son mobilier, et sont susceptibles
d’être poursuivies sur tous ses biens indistinctement 78.
La femme, incapable de s’obliger sans autorisation, l’est,
par cela même, d’accepter une succession.

y. La femme ne peut pas davantage, sans autorisation,
soit disposer entre vifs, à titre gratuit, [notamment, par voie
dé donation déguisée 78 bis], de tout ou partie de son mobi2,
29,3. Cass., 25 avril 1882, Sir., 1883, 1, 221.] D’après l’opinion pontraire,
les engagements contractés par une femme séparée de biens
seraient valables lors même qu’ils ne résulteraient pas d’actes de
simple administration,' sauf à ne pouvoir être exécutés que sur le
mobilier et les revenus des immeubles de la femme ;. Voy. en ce sens :
Taulier, V, p. 138 ; Zachariae, § 516, texte et note 57 ; Civ. rej.,
16 mars 1813, Sir., 14, 1, 160 ; Civ. cass., 18 mai 1819, Sir., 19,4,
339 ; Paris, 3 mars 1822, Dalloz, 33, 2, 81.[77 bis. Paris, 20 février 1880, sous Cass., 25 avril 1882, Sir., 1883,
1, 221-]Citer. Cass., 24 octobre 1906, Sir., 1910, 1, 482.]78 Arg. art. 2092. Curanton, II, 492. Bellot des Minières, II, p. 153,
et III, p. 374. Valette sur Proudhon, I, p. 433. Rodière et Pont, III,
2193. Demolombe, IV, 161. Brives-Cazes, Revue de législation, 1852,1,.
p. 113.. Nous croyons devoir retracter l’opinion contraire, que nous
avions adaptée dans nos précédentes éditions, avec Marcadé (sur l’art.
1449, n° 3) , Odier, (I, 413) , Massol (De la séparation de corps, p. 232,
n° 21) et Zacharioe (loc. cit.)., Les immeubles de la femme mariée sous
le régime de la communauté n’étant pas inaliénables, comme ceux
de là femme mariée sous le régime dotal, les obligations valablement
contractées par elles les engagent, comme le surplus de son patrimoine,
sans qu’il y ait à distinguer entre les obligations pour lesquelles
elle a besoin de l’autorisation du mari ou de la justice, et celles qu’elle
contracte valablement sans cette autorisation. L’idée qu’une personne
incapable d’aliéner certains biens sans l’autorisation pu le consentement
d’un tiers, est par cela même incapable de les engager par des
obligations valablement contractées sans ce consentement ou cette
autorisation, n’est pas exacte : Qui s’oblige,, oblige le sien. Cpr. § 140,
texte et note 21.[78 bis. Paris, 29 janvier 1874, Sir., 1875, 2, 56,]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 516. 243
lier 75, soit accepter une donation entre vifs. Art. 217 et
905.

S. Elle ne peut également, sans autorisation, ni transiger
sur ses droits immobiliers, ni compromettre sur une
contestation quelconque 80.

E. Enfin, elle ne peut ester en justice sans autorisation,
quels que soient là nature et l’objet de l’action qu’elle
entendrait intenter, ou qui serait dirigée contre elle 81.
Art. 215. Ainsi, quoique la femme soit capable de toucher
ses revenus ou ses capitaux, et, par suite,' d’en poursuivre
le recouvrement par voie d’exécution, elle ne peut cependant,
sans autorisation, ni introduire en justice aucune
action relative à ces revenus ou capitaux, ni défendre à
une action de cette espèce.
6° Du rétablissement de la communauté dissoute par un jugement
de séparation de biens ou de corps.
La communauté dissoute par suite d’un jugement de
séparation de biens ou de corps [ 81 bis] est susceptible
d’être, à chaque instant, rétablie du consentement des
deux époux. Art. 1451, al. 1.

Le consentement des époux doit, à peine de nullité,
être constaté par acte devant notaires. Cet acte doit être
79 On a voulu soutenir le contraire, en se fondant sur les expressions
disposer et aliéner, qui sont employées cumulativement dans le
second alinéa de l’art. 1449. Mais cette interprétation mettrait cet
article en opposition évidente avec l’art. 905, dont la disposition, conçue
en termes généraux, repose sur un motif qui s’applique tout aussi
tien aux donations mobilières qu’aux donations immobilières. Duranton,
VIII, 208, XIV, 425. Grenier, Des donations, I, 109 et 111. Odier,
I, 403. Rodière et Pont, III, 2192. Demolombe, IV, 150. Marcadé, sur
l’art. 1449, n° 4. Troplong, II, 1420. Paris, 28 juin 1851, Sir., 51, 2,
237. Voy. en sens contraire : Delvincourt, sur l’art. 905 : Taulier, V,
P: 137 ; Zacharioe, § 516, texte et note 49.80 Arg, Code de procédure, art. 1003, cbn. 83, n° 6. Demolombe,
IV, 160.81 Civ. cass., 6 mars 1827, Sir., 27, 1, 334. Civ. cass., 13 novembre
1844, Sir., 45, 1, 45.[ 81 bis. Voy. § 487, note 7 bis. Baudry-Lacantinerie, II, n° 986.]244 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
rendu public dans les formes prescrites par l’art. 1445 82.
Art. 1451, al. 2. Ce n’est qu’à partir de l’accomplissement
de cette formalité que le rétablissement de la communauté
est efficace à l’égard des tiers 83. [Mais il est bien entendu,
pour le cas où il s’agirait du rétablissement de la communauté
dissoute par la séparation de biens qui résulte
de la séparation de corps, que le rétablissement de l’incapacité
de la femme ne peut résulter, à l’égard des tiers,
que d’un acte notarié constatant la reprise de la vie commune,
publié dans les formes prescrites par l’art. 311,
3e al. 83 bis].

La communauté ne peut être rétablie que' sous les conditions
qui la réglaient avant sa dissolution. Toute clause
par laquelle les époux, en rétablissant la communauté,
dérogeraient à ces conditions serait nulle. Art. 1451, al. 4.
Mais la communauté n’en devrait pas moins être considérée
comme rétablie84, à moins que les époux n’en eussent
82 Ici ne s’appliquent point les dispositions de l’art. 872 du Code
de procédure, relatives au supplément de publicité exigé pour les
jugements de séparation. Rodière et Pont, III, 2229. Marcadé, sur
l’art. 1451, n° 1. Troplong, II, 1467. Civ. cass., 17 juin 1839, Sir., 39,
1, 460. Voy. en sens contraire : Bellot des Minières, II, p. 171 ; Duranton,
XIV, 430, à la note ; Taulier, V, p. 142 ; Odier, I, 422.83 Mais les époux ne peuvent se prévaloir, l’un contre l’autre, de
l’omission de cette formalité. L’opinion contraire est cependant
enseignée par M. Troplong (II, 1468) , qui prétend que, sans publicité,
le rétablissement de la communauté manquerait de fixité, et qu’il
faudrait en rechercher la preuve dans des faits difficiles à vérilier.
En s’exprimant ainsi, le savant auteur a oublié que le rétablissement
de la communauté ne peut résulter que d’un acte authentique. Bellot
des Minières, loc. cit. Rodière et Pont, II, 915. Zachariae, § 516, texte
et note 60.[ 83 bis. Voy. § 487, texte et note 6 ter. L’acte notarié de l’art. 311 et
l’acte notarié de l’art. 1451 peuvent d’ailleurs se ramener à un- seul.
Voy. § 487, texte in fine.]84 Cette proposition paraît, au premier abord, contraire au texte
du dernier alinéa de l’art. 1451. Mais, en y réfléchissant de plus prés,
il est facile de se convaincre que la nullité qui s’y trouve prononcée
s’applique, non à l’acte de rétablissement, mais aux clauses dérogatoires
qu’il peut contenir. En effet, si le législateur avait voulu frapper
de nullité l’acte de rétablissement lui-même, il aurait dit la convention
par laquelle, et non point toute convention par laquelle. CetteDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 517. 245
subordonné le rétablissement à l’exécution des clauses
portant dérogation aux conditions primitives de leur communauté
88.

La communauté valablement rétablie est censée, en ce
qui concerne les rapports des époux entre eux, avoir toujours
duré sans discontinuation. Mais son rétablissement
ne saurait, en aucune manière, porter atteinte aux actes
que, dans l’intervalle, la femme a faits en conformité de
l’art. 1449. Art. 1451, al. 3.

La communauté ainsi rétablie n’est, pas plus que toute
autre communauté, susceptible d’être dissoute par le consentement
des époux. Arg. art. 1443. Mais elle peut l’être
au moyen d’une nouvelle demande en séparation de corps
ou de biens.

§ 517.
De la faculté dont jouit la femme d’accepter la communauté
ou d’y renoncer. — Des règles relatives à l’acceptation
et à la renonciation. — Des droits de la veuve,
accessoires à la faculté d’option, et de son deuil.
1° 
A la dissolution de la communauté, la femme ou ses
De la faculté d’option accordée à la femme et à ses héritiers4.dernière locution indique que le mot convention a été pris ici comme
synonyme de clause. Cette interprétation est d’ailleurs conforme à
l’opinion émise par Pothier (n° 529) , dans le passage d’où l’art. 1451
a été tiré. Duranton, XIV, 131. Odier, 1, 424. Rodière et Pont, III,
2235. Duvergier, sur Toullier, XIII, 118. Taulier, V, p. 142. Zachariae,
§ 516. texte et note 61. Voy. en sens contraire : Delvincourt, III,
P. 46 ; Battur, II, 660 ; Glandaz, Encyclopédie, v° Communauté,
n° 299 ; Troplong, II, 1470.85 Marcadé (sur l’art. 1451, n° 3) rejette cette modification, qui
nous semble cependant être une conséquence forcée de la règle
posée par l’art. 1172. Duranton et Taulier, locc. citt. Rodière et Pont,
III, 2236.1 Dans le premier état de Droit coutumier, les femmes ne jouissaient
pas de la faculté de renoncer à la communauté. Cette faculté,
d’abord accordée, à l’occasion des croisades, aux veuves des nobles
seulement, fut plus tard étendre aux femmes des roturiers. Elle fut246 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
héritiers 2 ont lobption de l’accepter ou d’y renoncer. Art ;
1453.

Une acceptation ou une renonciation faite avant la dissolution
de la communauté devrait, en général, être considérée
comme non avenue 3.

L’option dont il vient d’être parlé appartient à la femme
dans le cas même où elle a fait prononcer la séparation
de biens 4.

Ses héritiers en jouissent individuellement, chacun dans
là proportion de sa part héréditaire. Art. 14756.
Toute convention qui aurait pour objet de priver.la
femme ou ses héritiers, de la faculté de renoncer, ou qui
tendrait à en rendre l’exercice illusoire, serait à considérer
comme non avenue. Art. 1453.
définitivement admise, pour les premières, par l’art. 115 de l’ancienne
coutume de Paris de 1510, et, pour les secondes, par l’art. 237 de la
nouvelle coutume de 1580. La renonciation se faisait, dans le principe,
au moyen d’un acte solennel et symbolique: Lors des obseques
du mari, la femme détachait de sa ceinture sa bourse et son trousseau
de clefs, et les déposait sur la fosse. Argou, Institution au Droit
français, 11, 60. Pothier, nos 550 et 552. Battur, II, 687. Zacharioe,
§ 517, noté 3.2 Nous emploierons, an présent paragraphe, le terme héritiers
dans son acception étendue ; pour désigner tous les successeurs
universels sans distinction.3 Arg. art. 1453. — Toutefois, comme les effets des jugements qui
prononcent une séparation de corps ou de biens remontent toujours,
entre les parties ; au jour de la demande (cpr. § [485 (494 4) ],
texte n° 3 ; et noté 18 ; § 516, texte n° 5) , il en résulte que la femme
est liée par l’acceptation ou la répudiation dé la communauté faite
dans le cours dé l’instance en séparation. Marcadé ; sur l’art. 1453.
Troplong, III, 1507. Zacharioe ; § 517, note 4. Orléans, 14 novembre
1817, Sir., 19, 2, 216. Lyon, 24 décembre 1829, Sir., 30, 2, 97. Req.
rej., 21 juin 1831, Sir., 31, 1, 268. [Cette solution s’applique à l’acceptation
comme à la répudiation de la femme au cours de l’instance
eh divorce (voy. note 8 bis infrà) , réserve faite de la question
de savoir dans quelle mesure l’attitude prise par la femme au cours
de l’instance implique de sa part acceptation tacite.]4 Nec obstant art. 1456, 1461, 1463 et 1466 : Arg. art. 1453, et Code
de procédure, art. 174. Pothier, n° 320. Toullier, XIII, 128, Duranton,
XIV, 450. Marcadé, sur l’art. 1463, nos 1 et 3. Troplong, III,
1495.5 Voy. sur cet article, § 519, texte n° 2, notes 6 et 7.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 517 247
Le droit d’option de la femme ou de ses héritiers se
trouve éteint, dès qu’ils ont consommé leur choix, en
acceptant la communauté, ou en y renonçant.

Les créanciers de la femme ou dé ses héritiers sont
autorisés, comme exerçant les droits de leurs débiteurs,
a accepter la communauté, quand ces derniers n’ont point
encore eux-mêmes fait usage de leur option 8.

Le mari et ses héritiers ne sont, en aucun- cas, admis
à renoncer à la communauté. Il en est ainsi, alors mémo
que le mari serait légataire universel de sa femme, et
qu’il aurait comme tel intérêt à renoncer, pour soustraire
a. tout droit de mutation la part de celle-ci dans l’a communauté
7.

2° Des divers modes d’acceptation.

L’acceptation de la communauté peut se faire expressément
ou tacitement 8.

Elle a lieu expressément, lorsque La femme prend dans
un acte, soit authentique, soit sous seing privé ; la qualité
de commune en biens. Art. 1455 [8 bis].
6 Art. 1464. Cpr. § 312, texte et note 50. — Sur le point de savoir
si les créanciers de la femme peuvent attaquer, par voie d’action
paulienne, son acceptation ou sa répudiation de la communauté,
cpr. texte n° 4, et notes 22 à 25 infrà.1 Odier, I, 431, à la noie. Rodière et Pont ; II, 1154. Marcadé, sur
l’art. 1453. Troplong, III, 1503. Civ. rej., 9 mars 1842, Sir,, 42, 1,
193,8 Les règles sur.les divers modes d’acceptation d’une succession
sont, en général, également applicables à l’acceptation d’une
communauté de biens entre époux. Zachariae, § 517, texte et noté 15.
Il est donc inutile d’entrer dans des développements détaillés sur
les règles relatives a cette matière, et nous nous bornerons à renvoyer
au § 611.[8bis. L’acceptation pourrait résulter des conclusions prises par
la femme, dans l’exploit introductif de l’instance en divorce ; à
plus forte raison, de ses conclusions d’audience dans là même
hypothèse, à fin de liquidation de là communauté et de nomination
du notaire à commettre a cet effet. Cass., 18 juillet 1904, Sir., 1905,
1, 85. Grenoble, 30 mai 1893, Sir., 1895, 2, 126. — La possibilité de
l’acceptation des avant la dissolution est une conséquence de là
rétroactivité de l’art. 252. Voy. § 480, note 1, et suprà, noté 3, —248 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Elle a,lieu tacitement, lorsque la femme fait un acte
qu’elle n’a le pouvoir de passer qu’en qualité de copropriétaire
du fonds commun. Art. 1454, al. 1.

Les actes qui n’ont pour objet que la conservation des
biens communs, et même les actes d’administration provisoire
ou d’urgence relatifs à ces biens, ne constituent
pas une acceptation de la communauté 9. Art. 1454, al. 2.
Ainsi, la femme qui s’est bornée à faire exécuter des réparations
urgentes aux bâtiments, à prendre les mesures
nécessaires pour interrompre des prescriptions qui étaient
sur le point de s’accomplir, à requérir ou à renouveler
des inscriptions hypothécaires contre les débiteurs de la
communauté, à donner congé à des locataires en retard de
payer leurs loyers, à louer les maisons pour les termes
d’usage, ou à passer, en cas d’urgence, des baux de biens
ruraux, ne doit pas, à raison de ces actes seuls, être considérée
comme ayant accepté la communauté. Il en est
de même de la femme qui a employé les deniers communs,
soit à l’achat de provisions nécessaires à l’entretien du
ménage pendant les délais pour faire inventaire et délibérer,
soit à l’acquittement des frais funéraires du mari,
et des sommes dues aux domestiques, à des ouvriers, ou
à des marchands 10.

Du reste, lorsque la femme se propose de faire un acte
qu’elle craindrait de se voir opposer, comme emportant
immixtion de sa part, elle peut se faire autoriser, par une
ordonnance du président du tribunal, à passer cet acte,
en sa qualité d’habile à se porter commune en biens ".

[Les mêmes règles s’appliquent aux héritiers de ' la
femme. Par exemple, ni la déclaration de succession, à
fin de payement des droits de mutation, dans laquelle serait
Voy. cep. en sens contraire, Alger, 2 juillet 1913, Dall., 1914, 2,
343.]9 Zachariae, § 517, texte et note 22. Cpr. Rouen, 10 juillet 1826,
Sir., 27, 2, 84 ; Lyon, 24 décembre 1829, Sir., 30, 2, 97.10 Arg. Code Napoléon, art 696. Code de procédure, art. 986. Cpr.
Battur, II, 675 et suiv. ; Duranton, XIV, 438 ; Troplong, III, 1522 à
1526 ; Paris, 10 janvier 1835, Sir., 35, 2, 473,11 Duranton-, XIV. 440. Battur, II. 677,DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 517. 249
comprise la part éventuelle de ces héritiers dans la communauté
dissoute, ni la vie commune de ces héritiers
avec leur père, dans des immeubles dépendant de la
communauté dissoute, ni l’usage commun avec leur père
du mobilier dépendant de la communauté dissoute, ne
constituent des actes suffisamment caractérisés d’acceptation
tacite 11 bis].

[D’ailleurs, tout ce qui a été dit sur les actes de la femme
qui seraient de nature à entraîner de sa part acceptation
tacite de la communauté, est étranger au cas où l’acte
qu’elle a fait concerne ses biens réservés. Aucun acte de
ce genre, même un acte de disposition, ne saurait, par
lui-même, entraîner de sa part acceptation tacite 11 ter.]
3° Des formes de la renonciation.
La renonciation a la communauté ne peut, en général,
se faire valablement, à l’égard des créanciers, qu’au
moyen d’une déclaration inscrite sur le registre tenu au
greffe du tribunal de première instance pour recevoir les
renonciations à succession. Art. 1457, 1466, et Code de
procédure, art. 997. Mais, entre la femme ou ses héritiers
et le mari ou ses héritiers, cette renonciation peut avoir
lieu par toute espèce de convention 12.
[11 bis. Lyon, 9 juin 1876, Sir., 1878, 2, 7.][11ter. Il semble qu’il y ait contradiction entre la règle que nous
posons ici et celles que nous avons posées au § 511, notes 21 bis,
23 bis et 27 bis, et qui impliquent qu’à partir de la dissolution
de la communauté, les biens réservés sont des biens communs
comme tous les autres. La contradiction disparait, si l’on veut
bien observer que les règles posées au § 511, et le principe auquel
elles se rattachent, supposent que la femme a accepté la communauté.
C’est à cette condition seulement que les biens réservés
sont des biens communs. La question que nous avons ici en vue
et que nous résolvons au texte en sens contraire de ce que les
règles posées au § 511 paraîtraient impliquer, présente un caractère
tout différent. Il s’agit ici précisément de savoir si la femme
acceptera ou répudiera la communauté. Tant qu’elle ne l’a pas
répudiée, on ne saurait assimiler, à tous égards, les biens réservés
à des biens communs ordinaires.]15 Req. rej., 6 novembre 1827, Sir., 28, 1, 227. Req. rej., 4 mars
1856, Sir., 56, 1, 872. [Req. 1er avril 1895. Sir., 1899, 1, 311. Cette250 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
En cas de dissolution de la communauté par suite [de
divorce,] de séparation de corps ou de séparation de
biens13,- là femme est légalement présumée avoir renoncé
à la communauté, si elle ne l’a pas acceptée, expressément
ou tacitement 14, dans les trois mois et quarante jours ; à
compter du moment où le jugement qui a prononcé la séparation
a acquis l’autorité de la chose jugée 15, [à moins
qu’il ne soit établi que le défaut d’acceptation dans ce
délai ait eu pour cause les agissements du mari 18 bis, ou
bien eneore] à moins qu’avant l’expiration de ce délai ;
elle n’en ait obtenu la prorogation en justice ; contradictoirement
avec le mari ou lui dûment appelé 16: Art. 1463.
convention, à supposer qu’elle intervienne à titre onéreux, constituerait-elle
une acceptation.tacite, au sens et par analogie de l’art. 780 ?
Voy. pour l’affirmative Baudry-Lacantinerie, II, n° 1039 bis et les
autorités citées.]13 L’art. 1463 ne parle expressément que de la femme divorcée
bu séparée de corps ; mais sa disposition, s’applique a fortiori à là
femme qui à provoqué la séparation de biens. Merlin, Rép.. v° Inventaire ;
§ 5, n° 3. Toullier ; XIII, 130. Duranton, XIV, 459. Glandaz,
Encyclopédie, v° Communauté, nos 314 et 323. Odier, I, 456. Rodière
et Pont, II, 1041. Marcadé, sur l’art. 1463,n° 3. Troplong, III, 1582.
Grenoble, 12 février 1830, Sir., 32, 2, 637. Cpr. Rouen, 10 juillet
1826, Sir., 27, 2, 84. Voy. en sens contraire : Bellot des Minières,
II, p. 312. ,14 L’acceptation peut n’être que tacite, même dans le cas dont
s’occupe l’art. 1463. Rodière et Pont, II, 1044. Troplong, III, 1581.
Req. rej. ; 21 juin 183i, Sir., 31,1, 268. Req. réj., 8 février 1843, Sir.,
43, 1, 189. Paris, 2 mai 1850, Sir., 51, 2, 26. Req. réj., 14 mars 1855 ;
Sir., 55, 1, 335. [Paris, 24 janvier 1896, Sir., 1897, 2, 22. Cass.,
13 juillet 1899. Sir:, 1900, 1, 65.]13 C’est ainsi qu’il faut entendre les termes de l’art. 1463, après la
séparation définitivement prononcée. Odier, I, 453. Rodière et Pont ;
II, 1042. Troplong, III, 1579. Req. rej., 2 décembre 1834 ; Sir., 34,1, 774:[ 15 bis. Amiens, 2 mars 1898, sous Cass., 13 juillet 1899, Sir., 1900,
1, 65.]16 La femme qui n’a point usé de la faculté de demander une
prorogation de délai ne peut repousser l’a présomption l’égale de
renonciation en se prévalant de circonstances qui, selon elle,
l’auraient empêchée de faire son option en temps utile. Rodière et
Pont ; II, 1042. Marcadé, sur l’art. 1463, n° 2. Troplong, III, 1577 et
1578. Req. rej., 8 novembre 1830, Sir., 31,1, 384. Agen, 21 décembre
1869. Sir., 70, 2, 274. Voy. en sens contraire : Colmar, 8 août 1833.
Sir ;, 34, 2, 229. Cpr: aussi : Rennes, 26 juin 1851, Sir, 52, 2, 10.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 517. 2514° Des conditions intrinsèques de l’acceptation ou de la renonciation.
L’acceptation ou la renonciation hé peut avoir lieu, ni
sous condition, ni pour une partie seulement de là communauté
17. ■

L’une et l’autre sont en général, [impérativement 17 bis]
irrévocables [l 7 ter]. La femme ou ses héritiers peuvent
cependant s’en faire relever pour cause de violence ou
de dol 18. Art. 1455 et arg. de cet article 19. [Mais l’art. 790
ne s’applique pas à la renonciation des héritiers de la
femme 19 bis.]

D’un autre côté, si l’acceptation ou là renonciation avait
été faite par un mineur ou en son nom, sans l’observation
des formalités prescrites pour l’acceptation ou la, répudiation
d’une succession, ce mineur serait admis a demander
la nullité clé l’une ou de l’autre 20. Il importe peu, a cet
égard, qu’elles aient eu lieu, soit expressément, soit tacitement,
soit d’une manière présumée 21.

Enfin, les créanciers de là femme peuvent attaquer sa
17Bellot des Minières, II, p. 267. Zacharioe, § 517 ; texte et note 24.[17 bis. Eh ce sens qu’une convention intervenue entre le mari etles héritiers de la femme, après la renonciation de ceux-ci, et quiaurait pour objet de revenir sur ladite renonciation, ne pourraits’interpréter que comme une cession par lé mari aux héritiers delà femme de la part de celle-ci dans la communauté, et des bienscompris dans cette part. Cass. 17 déc. 1888 ; Sir., 1889, 1, 164.][ 17 ter. Rennes, 15 avril 1886, Sir., 1886, 2, 213.]18 Bien que la loi ne parle que du dol des héritiers, on ne doit pashésiter à appliquer la disposition de l’art. 1455 au dol commis pardes créanciers dé la communauté, ou même par des tiers. Voy.§ 611, texte et note 10. Marcadé, sur l’art. 1455, n° 2. Cpr. Zacharioe,texte et note 20.19 L’art. 1455 ne pose ce principe que relativement à l’acceptation
de la communauté ; mais sa disposition s’applique, par identité de
raison, à la renonciation. Battur, II, 667.[19 bis. Orléans, 3 février 1883 ; sous Cass., 20 août 1885, Sir., 1885,
1,255. Cass., 17 décembre 1888, Sir. 1889, 1, 164. Par la renonciation
de la femme ou de ses heritiers, le mari ou ses heritiers se trouvent
définitivement investis de la part de la femme dans la communauté.]20 Arg. art. 1124, cbh. 461 et 484. Cpr. § 611, texte n° 1, lett. e ; et
note 18 ; §'613, texte n° 5, et note 27.21 Cpr. note 37 infrà,252 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
renonciation, lorsqu’elle a été faite au préjudice de leurs
droits 22, et partant, se faire autoriser à accepter la
communauté jusqu’à concurrence de leurs prétentions.
Art. 1464. Cette faculté leur appartient même dans
l’hypothèse prévue par l’art. 1463 23.

Ils sont également admis, dans le cas où la femme n’aurait
accepté une communauté évidemment mauvaise
que par suite d’un concert frauduleux avec les créanciers
de cette, communauté, à demander, par voie d’action
paulienne, la rétractation de son acceptation 24. Il en
serait surtout ainsi [dans le cas où la femme aurait des
biens réservés 24 bis], ou si elle s’était réservé la faculté
22 Aux termes en fraude de leurs droits, qui se trouvent dans
l’art. 1464, nous avons substitué les expressions au préjudice de leurs
droits. Il suffit, en effet, que la renonciation de la femme fasse tort
à ses créanciers, pour que ceux-ci soient admis à l’attaquer. Arg.
art. 788-. Cpr. § 313, texte et note 18. Battur, II, 670. Duranton, XIV,'
462. Toullier, XIII. 202. Odier, I, 473, Rodière et Pont, II, 1199.
Troplong, III, 1585. Zachariae, § 517, texte et note 46. [Voy. cependant
Planiol, II 6, n° 313, III 6, n° 1236.]23 M. Bellot des Minières (II, p. 342) enseigne le contraire. Mais
cet auteur part de la supposition erronée que les créanciers de la
femme ne peuvent attaquer la renonciation par elle faite à la communauté
qu’autant qu’il y a preuve ou du moins présomption d’un
concert frauduleux entre elle et le mari ou les créanciers de ce
dernier. Zachariae, § 517, note 46, in fine.24 La disposition générale de l’art. 1167, qui ouvre l’action paulienne
contre tous les actes faits en fraude des droits des créanciers,
ne permet pas de s’arrêter à l’argument qu’on voudrait tirer, en
sens contraire, de l’art. 1464, en.disant que, par cela même que cet
article accorde aux créanciers de la femme le droit d’attaquer sa
renonciation, [il] leur refuse implicitement celui de faire révoquer
son acceptation. En vain objecte-f-on qu’il existe une grande différence
entre l’acceptation d’une succession qui crée une situation
nouvelle, et l’acceptation d’une communauté, qui laisse les choses
dans leur état ordinaire et normal. Cette différence est réelle, sans
doute, mais elle doit, à notre avis, rester sans influence au point
de vue de l’art. 1167, pour l’application duquel il suffit qu’il y ait
eu préjudice causé aux créanciers par suite d’un concert frauduleux.
Pothier, n°559. Rodière et Pont, II, 1057. Marcadé, sur l’art. 788
et sur l’art. 1464. Civ. rej., 26 avril 1869, Sir., 69,1, 269. Voy. en sens
contraire : Toullier, XIII, 203 ; Glandaz, Encyclopédie, v° Communaute,
n° 313 ; Odier, I, 476 ; Troplong, III, 1529.[ 24 bis. La femme peut toujours reprendre ses biens réservés enDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 5l7. 253
de reprendre ses apports en cas de renonciation 25.
Mais les créanciers de la femme ne sont jamais reçus à
provoquer la séparation de son patrimoine propre d’avec
sa part dans la communauté 26.
5° Du délai pendant lequel la femme peut accepter la communauté
ou y renoncer.
Le délai pour accepter est dé trente ans, à dater de la
dissolution de la communauté 27, à moins que cette dissolution
n’ait eu lieu par suite [d’un divorce], d’une sépa-'
ration de corps ou de biens, cas auquel le délai est réduit à
trois mois et quarante jours. Art. 1463.

En dehors des cas où la renonciation est présumée, la
femme a également trente ans pour renoncer. Elle peut
user de cette faculté dans les trois mois de la dissolution
de la communauté, sans avoir au préalable fait inventaire
28. Mais elle est tenue, pour la conserver au delà du
renonçant a la communauté. Loi du 13 juillet 1907, art. 5, 2e al.]25 En dehors de cette hypothèse, les créanciers de la femme
n’auraient pas d’intérêt à faire rétracter son acceptation, à moins
que, faute d’avoir fait faire un inventaire, elle ne se trouvât privée v
du bénéfice de l’art. 1483.26 L’art. 878, qui crée un bénéfice d’une nature particulière, ne
doit pas être étendu à d’autres hypothèses [que] celle sur laquelle il
statue. Il n’existe d’ailleurs pas, sous ce rapport, d’analogie entre
l’acceptation d’une communauté et celle d’une succession, puisque
la part de la femme dans la communauté ne constitue pas une
universalité juridique, distincte de son patrimoine personnel.
Bellot des Minières, II, 461 à 475. Toullier, XIII, 211. Odier, I, 524.
Marcadé, sur l’art. 1476. Troplong, III, 1681. Zachariae, § 517, texte
et note 47. Voy. cep. Caen, 13 nov. 1844, Sir. ; 46, 2, 31.21 Arg. art. 2262, cbn. 789. Pothier, n° 523. Zachariae, § 517, texte
et note 48.28 Suivant la coutume de Paris (art. 237) , la confection d’un
inventaire formait une condition indispensable à l’efficacité de la,
renonciation, à quelque époque qu’elle eût lieu. Mais aussi la confection
de l’inventaire n’était soumise à aucun délai fatal. Lebrun,
liv. II, chap. II, sect. II, dist. 2, nos 2 et 7. Pothier, nos 554 et 560.
- Merlin (Rép., v° Inventaire, § 5, n° 3) enseigne que l’art. 1456 a
reproduit la disposition de la coutume de Paris sur la nécessité
d’un inventaire préalable, pour l’efficacité de la renonciation faite
n’importe à quelle époque. Il se fonde surtout sur le changement254 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
délai de trois mois, de faire, avant son expiration, un inventaire
fidèle et exact des biens de la communauté, contradictoirement
avec les héritiers du mari ou eux dûment
appelés ; et dans les formes prescrites par la loi 29. Faute
d’avoir satisfait à cette condition, [à laquelle aucun autre
acte ne peut suppléer 29 bis], elle est déchue de la faculté
de renoncer ultérieurement 30, à moins qu’avant l’expirade
rédaction apporté, d’après les observations du Tribunal, à
l’art. 1461. Mais cette opinion ne doit pas être suivie. Il est certain
que les rédacteurs du Code ont voulu substituer un système nouveau
à celui de la coutume de Paris, puisqu’ils ont fixé un délai
de trois mois pour la confection de l’inventaire, et que, d’un autre
côté, l’art. 1453 accorde à la femme la faculté de renoncer sans en
soumettre, d’une manière absolue, l’exercice à la confection d’un
inventaire, comme le faisait la coutume de Paris. Si l’art. 1456
impose à la femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer
4 la communauté, l’obligation de faire inventaire dans les trois mois
du décès du mari, il résulte bien de là qu’elle n’est admise a
exercer cette faculté, après le délai de trois mois, qu’autant qu’elle
a, dans ce, délai, accompli la formalité dont s’agit, mais nullement
qu’elle soit tenue de la remplir pour pouvoir renoncer dans le
cours du même délai. Quant aux' inductions que Merlin tire du
changement de rédaction de l’art. 1461, elles ne sont nullement
concluantes. Bellot des Minières, II, p. 324. Toullier, XIII, 130.
Odier, I, 458 et 459. Marcadé, sur les art. 1457 et 1459, n° 1. Troplong,
III, 1537 et 1538. Rodière et Pont, II, 1161. Zachariae, § 517,
texte et note 25. Besançon, 23 février 1828, Sir., 28, 2, 221. [Pau,
1er août 1894, Sir., 1894, 2, 261.]29Quid, si les formalités prescrites n’ont pas été toutes observées,
ou que l’inventaire présente des omissions ? Cpr. § § 15, texte
n° 1, note 11 à 13. Si l’inventaire n’avait pas été, lors de sa clôture,
affirme sincère et véritable par la femme, celle-ci ne devrait point,
par cela seul, être considérée comme déchue de la faculté de
renoncer. Rodière et Pont, II, 1165. Troplong, III, 1541. Bordeaux,
14 février 1829 Sir., 30, 2, 72. Cpr. aussi : Req. rej., 17 juin 1858,
Sir., 58, 1, 813.[ 29 bis. Rouen, 3 juillet 1874, Sir., 1876, 2, 342.]30 Odier, I, 461. Rodière et Pont, II, 1162 et suiv. Marcadé, sur
les art. 1457 à 1459, n° 2. Troplong, III, 1543. Zachariae, § 517, texte
et note 32. Bruxelles, 18 mai 1811, Sir., 14, 2, 209. Paris, 2 avril 1816,
Sir., 17, 2, 367. Civ. rej., 24 mars 1828, Sir., 28, 1, 377. Civ. cass.,
22 décembre 1829, Sir., 30, 1, 54. Limoges, 19 juin 1835, Sir., 35,
2, 465. Caen, 21 juillet 1847, Sir., 48, 2, 652. — Les Cours de Metz
(24 juillet 1824,, Sir., 25, 2, 334) et de Bordeaux (24 février. 1829,
Sir., 30, 2, 72) ont cependant, par des considérations d’équité, faitDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 517. 255
tion des trois mois elle n’ait obtenu une prorogation de
délai. Art. 1456 à 1459.

Lorsque la faillite du mari est déclarée après son décès,
ou que le failli est décédé avant l’ouverture de l’inventaire,.c’est
au syndic à y faire procéder, et l’inventaire
dressé à sa diligence tient lieu de celui de la communauté
31.

La femme qui a fait inventaire dans les trois mois, de
la dissolution de la communauté jouit, à partir de. la clôture
définitive de cet acte, d’un délai de quarante jours,
pendant lequel elle ne peut être contrainte à déclarer si
elle entend accepter, ou répudier, la communauté. Elle est
donc autorisée à opposer une exception dilatoire aux créanciers
qui la poursuivraient avant que ce délai fût expiré.
Mais, après son expiration, elle peut être poursuivie comme
commune, tant qu’elle n’a pas renoncé, et doit les frais
faits contre elle jusqu’à sa renonciation. Art. 1457 à 1459.
Code de procédure, art. 174.

Lorsque la veuve vient à décéder, avant l’expiration
des trois mois, sans avoir fait ou terminé l’inventaire, ses
héritiers jouissent, pour, y procéder, d’un nouveau délai
de trois mois à compter de son décès ; et, pendant ce délai,
ils peuvent renoncer à la communauté sans inventaire
préalable. Mais, après son expiration, ils sont déchus de
la faculté de renoncer, s’ils n’ont pas fait inventaire
durant son cours. Art. 1461.

Lorsque la veuve a fait inventaire dans les trois mois
du décès de son mari, et qu’elle vient à mourir avant
l’expiration des quarante jours depuis l’achèvement de
fléchir la rigueur de ce principe, dans des espèces où l’inventaire
avait été fait peu de temps après l’expiration du délai légal, et où
le retard ne pouvait être imputé personnellement à la femme. —
Du reste, il est bien entendu que la femme ne serait point, à défaut
d’inventaire, dans les trois mois du décès du mari, déchue de la
faculté de renoncer, si elle s’était trouvée dans l’impossibilité
absolue de faire dresser inventaire. Cpr. Paris, 10 janvier 1835,
Sir., 35, 2, 473 ; Req. rej., 5 décembre 1838, Sir., 38, 1, 945.31 Renouard, Des faillites, I, 465. Esnault, D.es faillites, II, 329,.
Demangeat sur Bravard, V, p. 329 et 330. Gpr. Paris, 21 mars 1867,
Sir., 67, 2, 357,256 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
l’inventaire, ses héritiers ont un nouveau délai de quarante
jours à partir de son décès pour délibérer. Art. 1461.
Et comme, d’un autre côté, ils jouissent- d’un délai
de trois mois pour faire inventaire de sa succession, ils
ne peuvent, en définitive, être contraints à prendre qualité,
quant à la communauté, avant l’expiration de trois
mois et de quarante jours 32, à moins qu’ils n’aient, avant
la fin du premier de ces délais, accepté l’hérédité, auquel
cas le délai de quarante jours commence à courir à dater
de leur acceptation.

Les règles qui viennent d’être exposées sur les délais et
les formes dans lesquels la renonciation de la femme
peut ou doit être faite, ainsi que sur l’époque à partir de
laquelle elle peut être poursuivie par les créanciers, s’appliquent
également (mutalis mutandis)  à la renonciation
à faire par ses héritiers, dans le cas où la communauté
s’est dissoute par son décès. Art. 1466. Ainsi, ils doivent
faire inventaire dans les trois mois du décès pour conserver
la faculté de renoncer après ce délai33..
32 II s’agit, en pareil cas, pour les héritiers, dé prendre qualité,
non seulement en ce qui concerne la communauté, mais encore
relativement à la succession de la femme. Et comme la répudiation,
de même que l’acceptation de la communauté, constituerait,
de la part des héritiers de la femme, un acte d’acceptation de sa
succession, il est évident qu’on ne peut les contraindre à opter
entre l’acceptation ou la répudiation de la communauté, avant
l’expiration du délai qui leur est accordé pour prendre qualité
quant à la succession. Admettre le contraire, ce serait les priver
du bénéfice de ce dernier délai. Duranton, XIV, 455. Zacharioe,
§ 517, texte et note 38. — Delvincourt (III, p. 49 et 50) pense
cependant que, dans l’hypothèse dont s’agit, les héritiers de la
femme ne jouissent que durant quarante' jours de la faculté de
renoncer à la communauté, et qu’ils doivent, pour la conserver au
delà de ce délai, demander une prorogation de délai au tribunal.33 Bellot des Minières, 11, p. 315 et suiv. Odier, 1, 470. Troplong,
III, 1548 et 1603. Cpr. Observations du, Tribunat, et Rapport au Corps
législatif, par Siméon : Locré, Lég., XIII, p. 252 et p. 463 ; Civ. rej.,
9 mars 1842, Sir., 42, 1, 193, [Lyon, 9 juin 1876, Sir., 1878, 2, 7.
Cass., 15 juin 1909. Dall., 1909, 1,. 417.] Voy. en sens contraire :
Merlin, Rép., v° Inventaire, § 5, n° 3 ; Marcadé, sur l’art. 1466 ; Poitiers,
17 décembre 1851, Sir., 52, 2, 334 ; Lyon, 15 avril 1856, et
Bordeaux, 17 mai 1859, Sir., 60. 2, 31 et 32 ; Poitiers, 6 mai 1863.DE LA COMMUNAUTE LÉGALE. § 517. 257
Du reste, les divers délais ci-dessus mentionnés se
comptent d’après la règle générale Dies a quo non computatur
in termino 34.
6° Des causes qui, indépendamment de l’expiration des délais précédemment
indiqués, entraînent, pour la femme, déchéance de la faculté
de renoncer.
La femme, quoique se trouvant encore dans les délais
pour renoncer, est déchue de la faculté de le faire,
lorsqu’elle s’est immiscée, [mais en qualité de femme
commune seulement 34 bis], dans les biens communs,
c’est-à-dire lorsqu’elle a fait un acte de gestion emportant
acceptation.

Elle est également déchue de la faculté de renoncer 35,
Sir., 63, 2, 180 ; Bordeaux, 23 mars 1865, Sir., 65, 2, 334. [Rennes,
29 janvier 1885, Sir.,-1887, 2, 108. Req., 19 mars 18 78, Dall., 1878,1,
218.] Cette dernière opinion, qui s’appuie sur l’autorité de Pothier
(n° 562) , nous paraît contraire à la disposition de l’art. 1466. En
vain dit-on que cet article ne parle que des délais et des formes de
la renonciation, qu’il ne s’occupe pas de ses conditions, et que, par
conséquent, il n’impose pas aux héritiers de la femme l’obligation
de faire inventaire dans les trois mois pour conserver la faculté de
renoncer après ce délai. En raisonnant ainsi, on oublie que le délai
accordé à la femme pour renoncer n’est pas invariable, et qu’il est
réduit à trois mois lorsqu’elle a omis de faire inventaire avant
ce terme : d’où il résulte qu’en plaçant les héritiers de la femme
sur la même ligne que cette dernière quant aux délais de renonciation,
elle les soumet virtuellement à la nécessité de faire inventaire
dans les trois mois pour conserver la faculté de renoncer
après ce terme. MM. Rodière et Pont, qui, dans leur première édition,
avaient également professé l’opinion que nous combattons, se
sont ralliés à notre sentiment dans leur seconde édition (II, 1174).31 Cpr. § 49, texte et notes 15 et 16. Troplong, III, 1543.[ 34 bis. Pau, 1er août 1894, Sir., 1894, 2, 261.]35 La femme qui a renoncé, après avoir diverti ou recélé des
objets de la communauté, n’est pas admise à revenir elle-même
contre sa renonciation. Les héritiers du mari ont, en pareil cas,
le choix de la traiter, soit comme ayant accepté la communauté,
soit comme y ayant renoncé. Bellot des Minières, II, p. 287.
Duranton, XIV, 444. Rodière et Pont, II, 1159. Zacharioe, § 517, texte
et note 40. Voy. en sens contraire : Battur, II, 703.VIII. 17258 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
lorsqu’avant d’avoir fait sa renonciation 36, elle a diverti
ou recélé des objets de la communauté 37. Ses héritiers
sont, en pareil cas, soumis à la même déchéance.
Art. 1460 38.

La femme qui a été condamnée comme commune, par
un jugement passé en force de chose jugée, au paiement
d’une dette commune, ne peut plus répudier la communauté
au préjudice du créancier envers lequel elle a été
30 Le divertissement commis après une renonciation régulièrement
faite constituerait une soustraction de la chose d’autrui, et
ne pourrait, plus être considéré comme un fait d’immixtion dans la
communauté. Bellot des Minières, II, p. 287. Duranton, XIV, 443.
Odier, I, 444. Marcadé, sur l’art. 1460. Zacharioe, § 517, texte,et
note 45. Cpr. cep. Troplong, III, 1563 et 1564. Voy. en sens contraire,
Battur, II, 702.37 En est-il ainsi, même à l’égard de la femme mineure ? Nous ne
le pensons pas. Quoique la faculté de renoncer soit un bénéfice tout
à fait exceptionnel, la femme mineure n’en est pas moins incapable
de s’en priver, soit directement, soit indirectement. On invoquerait
vainement, à l’appui, de l’opinion contraire," la disposition
de l’art. 1310. Il ne s’agit point ici d’apprécier l’effet d’une obligation
naissant d’un délit, mais dé savoir si un incapable peut, en
renonçant à un bénéfice même extraordinaire, se soumettre à de
engagements plus ou moins onéreux. Le recelé est sans douté un
délit, et la femme mineure qui s’en est rendue coupable est tenue
de réparer le tort qui en. est résulté pour les héritiers du mari ou
pour les créanciers. Mais là s’arrête l’obligation naissant de ce
délit. Quant à la. déchéance de la faculté de renoncer, elle est bien
moins une conséquence du recélé comme tel, que de [l’acceptation]
tacite qui résulte de tout fait d’immixtion. Et quand même elle
constituerait une espèce de pénalité civile, encore faudrait-il reconnaître
que cette pénalité ne peut être appliquée à une femme
mineure, puisque autrement il dépendrait d’elle dé se priver indirectement
d’un bénéfice auquel elle est incapable de renoncer
directement. Cpr. § 612, n°. 3, notes 23 et 24 ; § 613, texte n° 5,
notes 53 et 54. Bellot des Minières, II, p. 284. Rodière et Pont, II,
1055. Marcadé, sur l’art. 1460. Voy. en sens contraire ; Delvincourt,
sur, l’art. 792 ; Battur, II, 703 ; Odier, I, 446 ; Troplong, III,
1567 ; Zacharioe, § 517, texte et note 39.38 Cpr., sur les caractères du, recelé dont s’occupe l’art. [1468] :
§ 612, texte n° 3 ; § 613, texte n° 5 ; Pothier,, n° 688. Troplong, III,
1566 ; Colmar, 6 avril 1813, Sir., 15, 2, 66 ; Req., rej., 18 juin 1817.
Sir., 18, 1, 367 ; Req. rej., 31 mai 1831, Sir., 31, 1, 224 ; Agen, 6 janvier
1851, Sir., 51, 2, 680 ; Paris, 22 juillet 1863, Sir., 63, 2, 225.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 517. 259
condamnée ; mais elle conserve, malgré cela, la faculté
d’y renoncer à l’égard des autres créanciers.
7° Des droits de la veuve, accessoires à la faculté d’option, et de son deuil.
Lorsque la communauté s’est dissoute par la mort du
mari, la veuve, soit qu’elle accepte, soit qu’elle renonce,
a droit, jusqu’à l’expiration du délai dont elle jouit pour
faire inventaire et pour délibérer, ou de la prorogation de
ce délai 39, de prendre sa nourriture, celle des enfants
communs 40, et celle de ses domestiques, sur les provisions
existantes ; et, s’il n’en existe pas, de s’en procurer au
moyen des deniers de la communauté, ou même à l’aide
d’emprunts faits au compte de la masse commune.
Art. 1465, al. 1.

Elle est également autorisée à,occuper, jusqu’à la même
époque, la maison qu’elle habitait avant le décès du mari,
39 La disposition de l’art. 1465, qui n’a fait que consacrer un
ancien usage, repose principalement sur ce que la femme, en
administrant le fonds commun et en faisant inventaire, agit dans
l’intérêt des héritiers du mari et des créanciers, aussi bien que
dans son intérêt personnel. Il en résulte : 1° que, si la femme a
obtenu une prorogation de délai pour faire inventaire, elle doit,
pendant la durée dé la prorogation, jouir des droits que lui accorde
l’art. 1465 : 2° que la femme cesse de jouir de ces droits, des que
l’inventaire est fait et que les quarante jours à compter de la clôture
de cet acte sont écoulés. Vainement dit-on que l’art. 1465 ayant
déterminé le nombre de jours pendant lequel la femme est admise
à jouir des droits qu’il lui accorde, ce temps n’est susceptible ni
d’abréviation ni d’augmentation.-"Ce qui indique nettement que
telle n’a pas été la pensée des rédacteurs du Code, c’est qu’ils n’ont
pas dit, d’une manière absolue, pendant trois mois et quarante jours,
mais bien, pendant les trois mois, et quarante jours, qui lui sont
accordés pour faire inventaire et délibérer. Bellot des Minières, II,'458
et suiv. Duranton, XIV, 466. Odier, I, 479. Marcadé, sur l’art. 1465,
Troplong, III, 1596, Voy. en sens contraire : Battur, II, 686. Rodière
et Pont, II, 1030 ; Zacharioe, § 517, texte, et note 49 ; Metz, 10 mai 1860,
Sir.,60, 2,401. [Rouen, 12 mai 1871, Sir.,-1871, 2, 279. Cass. (mêmes
parties], 25 décembre 1873,- Sir., 1874, 1, 199.]40 La nourriture des enfants que la veuve a eus d’un précédent
mariage reste exclusivement à sa charge. Duranton, XIV, 687.
Odier, I, 480. Marcadé, loc. cit. Voy. cep. Rodière et Pont, II, 1029 ;
Troplong, III, 1598.260 DES DROITS DE PUISSANCE ET.DE FAMILLE.
sans être tenue personnellement à aucune indemnité, ni
envers les héritiers du mari, si cette maison dépend de la
fortune propre de ce dernier ou de la communauté, ni
envers le propriétaire, si elle appartient à un tiers41.
Art. 1465, al. 242.

Le logement et la nourriture, pendant les délais donnés
pour faire inventaire et délibérer, constituent des droits
purement personnels à la veuve survivante, et ne compétent
pas à ses héritiers. Art. 1495, al. 2.

Enfin, les héritiers du mari sont tenus de bonifier à la
femme, sur les biens personnels de ce dernier, les frais
de son deuil et de celui de ses domestiques 43. Art. 1481.
[Ce droit est pareillement un droit attaché à la personne
de la femme. Il ne se transmet point à ses héritiers, à
supposer qu’elle décède après la dissolution de la communauté,
mais avant de l’avoir exercé 43 bis.. Il ne fait pas
davantage partie du gage de ses créanciers 43 ter].

§ 518.
Des suites de l’acceptation de la communauté.

En cas d’acceptation de la communauté, l’actif se partage,
et le passif est supporté, conformément aux règles
41 Lorsque le bail de la maison occupée par la femme vient à
cesser avant l’expiration du délai indiqué dans l’art. 1465, la femme
a droit, pour le temps qui reste à courir, à une indemnité de logement.
Duranton, loc. cit. Battur, II, 686. Odier, I, 483. Rodière et
Pont, II, 1031. Troplong, III, 1598. Zachariae, § 517, note 52. Voy. en
sens contraire : Bellot des Minières, H, 354 ; Proudhon, De l’usufruit,
VI, 2799.42 Cpr. sur cet article : Req. rej., 7 novembre 1827, Sir., 28, 1,
186. Req. rej., 18 janvier 1837, Sir., 37,1, 172.43 Le deuil des domestiques doit être considéré comme faisant
partie de celui de la veuve. Pothier, n° 677. Duranton, XIV, 469.
Rodière et Pont, II, 1032. Marcadé, sur l’art. 1481. Zachariae, § 508,
note 23, in fine, Pau, 27 mai 1837, Sir., 38, 2, 291.[ 43 bis. Baudry-Lacantinerie, n° 1002.][ 43 ter. Si ce n’est du gage des créanciers dont là créance a précisément
pour cause la fourniture des vêtements de deuil. Bordeaux,
17 mars 1891, Dall., 1892, 2, 179. Baudry-Lacantinerie, n° 1002].DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 519. 261
qui seront développées aux §§ 519 et 520. Art. 1467.

Les effets de l’acceptation de la communauté remontent
au jour de sa dissolution 44. Arg. art. 777. Il en résulte,
d’une part, que les fruits et revenus des biens communs,
échus ou perçus depuis cette époque, doivent être partagés
comme faisant partie du fonds commun. Il en résulte,
d’autre part, que les actes de disposition d’objets communs
faits par le mari depuis cette époque, et notamment les
hypothèques qu’il a constituées sur des immeubles de la
communauté, s’évanouissent lorsque les biens qui en
forment l’objet ne tombent point dans son lot.

Du reste, tout ce qui sera dit de la femme ou du mari,
relativement au partage de la communauté, s’applique
également à leurs héritiers. Art. 1491.

§ 519.
Continuation. — Du partage de l’actif de la communauté.
1° De ta formation de la masse à partager.
Pour procéder au partage du fonds commun, il faut
avant tout déterminer la consistance réelle de l’actif dont
se compose ce fonds.

A cet effet, on réunit aux valeurs existantes ce que les
époux peuvent devoir à la communauté, et l’on en retranche
ce que chacun d’eux a le droit de reprendre ou de prélever,
le tout conformément aux règles développées aux
§§ 511 et 511 bis1.

Si le mari avait disposé à titre gratuit, autrement que
pour l’établissement d’un enfant commun, d’immeubles
dépendant de la communauté, ou si l’époux survivant
44 Pothier, n° 548. Bellot des Minières, II, p. 477 et 549. Favard,
Rép., v° Acceptation, de communauté. Zacharioe, § 518, texte et
note 1.1 Zachariae, § 519, texte et note 1. Cpr. Agen, 17 janvier 1868,
Sir., 68, 2, 4.262 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
avait disposé seul d’immeubles de cette nature, les immeubles
ainsi aliénés seraient à considérer comme biens
encore existants et devraient, comme tels, être compris
dans la masse 2.

A la masse ainsi formée on ajoute les fruits naturels et
civils des biens de la communauté, perçus depuis, le jour
de la dissolution, par l’époux qui était resté en possession
de ces biens 3. On y ajoute de même les produits des immeubles
tenus à bail par les époux, et dont l’exploitation
a été simplement continuée, par l’un des conjoints pu
ses représentants, dans les mêmes conditions que durant
la communauté. C’est ainsi, par exemple, qu’il y aurait
lieu de comprendre dans l’actif de la masse les produits
des biens ruraux, d’une auberge, d’un hôtel garni, ou
d’un jardin public, dont les époux étaient fermiers ou
locataires, et que le veuf ou la veuve a continué à exploiter
4. [Il en serait de même du bénéfice des opérations
engagées par le mari avant la dissolution de la communauté,
et poursuivies après sa dissolution par la veuve,
en tant du moins qu’il y aurait, à raison de leur but et de
leur objet, un lien nécessaire entre les opérations poursuivies
par. la veuve et les opérations engagées par le
mari 4 bis.] Mais il n’en serait plus de même des bénéfices
que l’un des époux a pu réaliser depuis la dissolution de
la communauté, en se livrant, même dans un établissement
et avec le matériel et des capitaux dépendant de la
communauté, à l’exercice d’une industrie exigeant des
2 II est toutefois entendu que les tiers détenteurs des immeubles
communs à comprendre dans la masse ne pourront être poursuivis
en délaissement qu’après le partage et suivant son résultat. Troplong,
III, 1609. Dijon, 6 février 1836 et 9 février 1844, Sir., 44, 2,
121. Civ. cass., 28 avril 1851. Sir., 51, 1, 442.3 On doit appliquer, par analogie, au partage de la communauté,
la maxime Fructus augent hereditatem. Arg. art. 1476. Civ. rej.,
20 juillet 1858. Sir., 58, 1, 748. Cpr. Req. rej., 8 juin 1868, Sir., 68,
1, 359.4 Bordeaux, 20 novembre 1845, Dalloz, 1846, 4, 72. Paris, 24 avril
1858, Sir., 58, 2, 477.[4 bis. Caen, 28 mars 1884. Sir., 1886, 2, 175. Cass., 11 mars 1891,
Sir., 1891,1, 264. Cpr. § 522. note 34 bis.]DE, LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 519 263
aptitudes spéciales, et en faisant à ses risques et périls des
spéculations successives et nouvelles 5.
2° De la proportion dans laquelle se partage l’actif. — Des recélés
' ou divertissements.
A moins de stipulation contraire dans le contrat de
mariage, l’actif de la communauté, déterminé comme il
vient d’être dit, se partage par moitié entre les époux ou
ceux qui les représentent ; et ce, alors même que leurs
apports étaient inégaux, ou que l’un d’eux s’était réservé
la faculté de reprendre, par forme de prélèvement, tout
ou partie de ses apports mobiliers. Art. 1474.

Quand, après le décès de la femme, quelques-uns des
héritiers ont accepté la communauté, et que les autres y
ont renoncé, ceux qui l’ont acceptée ne sont admis à réclamer
les biens composant’ le lot de la femme, que dans la
proportion de leurs parts héréditaires dans sa succession,
Le surplus de ces biens reste au mari, qui, de son côté,
demeure chargé, envers les héritiers renonçants, dans l’a
proportion de leurs parts héréditaires, de tous les droits
que la femme elle-même aurait pu exercer en cas de
renonciation. Art, 1475 6. Des solutions analogues s’appliqueraient
au cas où l’un des héritiers de la femme, décédé
sans avoir fait son option, aurait laissé plusieurs héritiers
7.

Aux termes de l’art. 1477, celui des époux qui a diverti
ou recélé quelques effets de là communauté [7 bis] est
3 Civ. rej., 24 novembre 1869, Sir., 70, 1, 72. [Cass., 28 avril 1884,
Sir., 1886, 1, 294. Paris, 21 février 1893, Sir., 1894, 2, 199. Cass. ;
23 mai 1905 (hypothèse de séparation de corps) , Sir., 1906, 1, 177,
et la note de M. Tissier.] L’époux survivant aurait, bien entendu, à
faire état à la communauté du loyer des immeubles et des meubles,
ainsi que des intérêts des capitaux.6 Cet article a consacré la théorie de Pothier (nos 578 et suiv.).
D’après Lebrun (liv. III, chap. II, sect. II, dist 7, nos 6 et 7) , les
parts des héritiers, qui renonçaient à la communauté, devaient
accroître celles des héritiers qui l’acceptaient.
7 Orléans, 14 février 1862, Sir., 62, 2, 248.[7bis. La dénégation par la veuve d’un don manuel valablement
à elle fait par son mari ne saurait être assimilée à un divertisse-264 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
privé de sa portion dans lesdits effets. Il en est de même
des héritiers de l’un ou de l’autre des époux. Art. 1491.

Il n’y a divertissement ou recelé, dans le sens de l’art.
1477, comme des art. 1492, 792 et 801 8, qu’autant que le
fait matériel du défaut de représentation ou de déclaration
de certains objets de la communauté a été le résultat de
l’intention frauduleuse ou déloyale, de la part de son auteur,
de les soustraire au partage, pour se les approprier
en entier et au préjudice des autres ayants droit 9. C’est
ainsi, en particulier, que les omissions où inexactitudes
qui se rencontreraient dans l’inventaire ne constituent
des recélés ou des divertissements que si elles ont été
faites ou commises sciemment et de mauvaise foi. Arg.
art. 801 10.
ment et recel par voie d’omission frauduleuse, puisque les valeurs
ainsi données, si elles doivent figurer dans la masse héréditaire
pour l’application des régies sur le disponible et sur la réserve
(art. 922) , ne figurent nécessairement pas dans la masse commune,
dont elles sont régulièrement sorties par l’effet du don manuel.
Rouen, 26 février 1877. Sir., 1877, 2, 120. Cette hypothèse est d’ailleurs
très différente de celle que nous examinons, note 9 infra
in fine.]8 Ces articles ayant, au fond, le même objet, et procédant de la
même pensée, se complètent réciproquement, et doivent s’interpréter
dans le même sens.9 Req. rej., 1er mai 1868, Sir., 68, 1, 343. Cpr. Montpellier, 27 novembre
1867, Sir., 68, 2, 68. [Il y a là deux conditions distinctes du
divertissement. Il ne suffirait pas que le prétendu coupable eût eu
l’intention de s’approprier les objets litigieux au préjudice des
autres ayants droit. V. Cass., 21 nov. 1871, Sir., 1871, 1, 206. Cass.,
44 février 1879, Sir., 1879, 1, 343. Il faudrait encore que cette intention,
comme il est dit au texte, eût présenté un caractère frauduleux,
qu’elle ne présenterait point, par exemple, dans l’hypothèse ou
le prétendu coupable aurait cru, de bonne foi, pouvoir s’approprier,
à un autre titre, les valeurs litigieuses. V. Cass., 12 avril 1897, Sir.,
1897, 1, 328. Paris, 18 août 1881, Sir., 1881, 2, 240. Il ne saurait être
question de bonne foi dans l’hypothèse prévue à la note 15 bis infrà.
Cpr. sur la distinction des deux conditions auxquelles est subordonnée
la perpétration du divertissement, la distinction des deux conditions
nécessaires à l’efficacité, de la restitution, note 15 in fine, infrà.]10 Pothier, n° 688. Merlin, Rép., v° Recélé, n° 3. Rodière et Pont,
II, 1101. Troplong, III, 1694. Civ. rej., 24 mars 1847, Sir., 48,1, 21.
Req. rej., 20 mars 1855, Sir., 55, 1, 401. [Cass., 12 août 1897, Sir.
1897, 1, 328.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 519. 265
Mais aussi toute manoeuvre déloyale, toute fraude ayant
pour but de rompre l’égalité du partage constitue un recélé
ou divertissement, quels que soient les moyens ou les
procédés employés, et sans qu’il soit nécessaire que les
faits présentent les caractères de délits, proprement dits 11.

Les immeubles corporels et les objets incorporels peuvent
être l’objet d’un recelé ou d’un divertissement, aussi
bien que les meubles corporels ; et il est indifférent, pour
que certains faits revêtent le caractère de recelés ou de
divertissements dans le sens de l’art. 1477, qu’ils aient eu
lieu depuis ou avant la dissolution de la communauté, et
avant ou après la confection de l’inventaire 12.

Il résulte de ces différentes propositions, que l’on devrait
considérer comme ayant commis un recélé ou un divertissement
l’époux qui aurait omis de mauvaise foi de
déclarer un objet commun, qu’il détenait à un titre quelconque,
ou une dette qu’il avait contractée envers la communauté
13, ainsi que le mari qui, soit avant, soit depuis
la dissolution de la communauté, aurait supprimé les
titres d’acquisition ou passé des ventes simulées de conquêts
de communauté 14, [ou créé, soit à son profit 14 bis,
11 Civ. rej., 23 août 1869, Sir., 69, 1, 470. Voy. aussi les autorités
citées aux deux notes suivantes. [Cpr. dans le même sens, en
matière de succession, Req., 1 avril 1885, Sir., 1886, 1, 168.]12Lex non distinguit. Il n’y a, d’ailleurs, pas de motifs plausibles
pour distinguer, entre un divertissement qui n’aurait eu lieu qu’après
la confection de l’inventaire et celui qui aurait été commis
antérieurement. Bellot des Minières, II, 293. Rodière et Pont, loc.
cit. Voy. en sens contraire : Zachariae, § 519, note 4, Paris, 5 nivôse
an XIII, Sir., 7, 2, 836.13 Paris, 27 juin 1846, Sir., 46, 2, 389. Req. rej.,3 mai 1848, Sir.,
49, 1, 353. Req. rej., 29 novembre 1861, Sir., 62, 1,489. Montpellier,
31 août 1865, Sir., 65, 2, 336. Cpr. Colmar, 6 août 1813, Sir., 15, 2,
66, Req. rej., 18 juin 1817, Sir., 18, 1, 367 ; Req. rej., 31 mai 1831,
Sir., 31, 1, 224 ; Agen, 6 janvier 1,851, Sir., 51, 2, 680, Paris, 6 et 13
novembre 1855. Sir., 56, 2, 248 et 425. Paris, 19 août 1859, Sir., 60,
2, 55.14 Pothier, n° 690. Odier, I, 447 et 511. Rodière et Pont, II, 1101.
Troplong, III, 1689. Zacharioe, .§ 519, texte et note 5. Demolombe,
XIV, 484. Req. rej., 5 avril 1832, Sir., 32, 1, 526. Req. rej., 10 décembre
1835, Sir., 36, 1, 327. Orléans, 23 août 1844, et Paris, 7 août
1858, Sir., 60, 2, 585. Poitiers, 17 août 1860, Sir., 60. 2, 582. Bor-_266 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
soit au profit d’un tiers complice 14 ter, des dettes fictives
de communauté, pour, dans les deux cas, s’en attribuer
exclusivement le montant ; et ce, sans qu’il soit nécessaire,
dans le second cas, que le tiers complice, ait été effectivement
payé des deniers divertis 14 quater.]

Le détournement ou la dissimulation d’objets dépendant
de la communauté perdraient le caractère de recélé
ou de divertissement si, avant la découverte de la fraude
[ 14 quinquies], l’époux qui s’en était rendit coupable les
représentait ou les déclarait spontanément". [Mais cette
réserve est la seule qu’il, y ait lieu de faire quant à l’apdeaux,
22 août 1861, Sir., 62, 2, 37. Civ. rej., 27 novembre 1861,
Sir., 62,1, 489. Voy. aussi: Demolombe, XIV, 484. [voy. encore § 509,
note 3 bis]. '[ 14 bis. Cass., 22 déc. 1874, Sir., 1875, 1, 49.][14 ter. Cass., 5 août 1868, Sir., 1869, 1, 24. Cass., 13 août 1873, Sir.,
1874, 1, 49. Dijon, 14 mai 1879, Sir., 1880, 2, 44.][ 14 quater. Cass., 5 août 1868, Sir., 1869, 1, 24, Cass., 13 août 1873,
Sir., 1874, 1, 49. Voy. en sens contraire, Caen, 24 janvier 1873,
Sir., 1873, 2, 222.][14quinquies. Rennes, 29 mars 1879. Sir., 1880, 2, 333. Cpr. Paris,
30 juillet 1886, Pandectes françaises, 1886, 2, 157. Dijon, 16 nov.
1893, Sir., 1894,2, 7.]13 Merlin, op. et v° dit., n° 3. Battur, I, 702. Bellot des Minières,
II, p. 285. Rodière et Pont, II, 1101. Troplong, III, 1695. Demolombe,
XIV, 481. Zachariae, § 517, note 42, in fine. Paris, 6 août 1839,
Sir., 40, 2, 49. Paris, 7 août 1862, Sir., 62, 2, 357. [Cass., 27 mai
1872, Sir., 1873, 1, 380. Dijon, 14 mai 1879, Sir., 1880, 2, 44. Trib.
Auxerre, 16 février 1881, Sir., 1881, 2, 94.] Cpr. Req. rej., 18 décembre
1835, Sir., 36, 1, 327 ; Paris, 27 juin 1846, Sir., 46, 2, 389. Voy. en
sens contraire : Glandaz, Encyclopédie, v° Communauté, n° 357. [Je
pense qu’il faut exiger, pour écarter l’application de l’art. 1477, la
réunion des deux conditions distinctement posées au texte. Il faut
d’abord que la restitution soit spontanée, autrement dit, qu’elle
intervienne avant l’emploi par les héritiers du conjoint prédécédé,
de tout moyen quelconque, judiciaire et même extrajudiciaire, de
coercition : il faut, en outre, même en l’absence de toute procédure
du genre de celle dont il vient d’être question, sinon peut-être
que la fraude soit encore inconnue de ceux à qui elle préjudicie, du
moins que l’époux qui s’est rendu coupable de recel ignore la découverte
de la fraude par ses victimes. E. B. — Cpr. sur la distinction
des deux conditions auxquelles est subordonnée l’efficacité
de la restitution, la distinction des deux conditions nécessaires à
la perpétration du divertissement, note 9 suprà.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 519. 267
plication de la pénalité de l’art. 1477. Par exemple, la
veuve qui se serait rendue coupable de divertissement ne
saurait alléguer pour sa défense l’intention qu’aurait eue
son mari dé lui faire une libéralité ayant pour objet les
valeurs par elle diverties, alors même qu’elle rapporterait
la preuve d’un ordre à elle donné par son mari en ce
sens 15 bis.]

L’appréciation des faits, en ce qui concerne l’intention
frauduleuse, nécessaire pour constituer le recélé ou le
divertissement, rentre dans les attributions souveraines
des tribunaux et ne tombe pas sous la censure de la Cour
de cassation 16.

L’époux qui s’est rendu coupable de recélé ou de divertissement
est privé de tous les droits qu’il aurait eu,à
exercer sur les objets détournés ou recélés, non seulement
en qualité de commun en biens, mais à tout autre titre ;
par exemple comme donataire ou légataire de son conjoint
17, [ou même comme héritier 17 bis, réserve faite cepen-.
[ 13 bis. Bapdry-Lacantinerie, II, n° 1156. Amiens, 2 juin 1869,
Sir., 1870, 2, 205. Cpr. note 9 suprà, in. fine. Voy. dans le même
sens Trib. de Cambrai, 7 avril 1910, sous Douai, 24, nov. 1910,
Dall., 1912, 2, 270. Cpr. dans le même sens, en matière de succession,
Toulouse, 1 déc. 1891, Dall., 1892, 2,77.],16 Req. rej., 17 mars 1869, Sir., 69, 1, 299, Req. rej., 5 août 1869,
Sir., 69 ; 1, 398. [Cass. ; 19 février 1879, Sir., 1879, 1, 343. Cass., 13
août 1873, Sir., 1874, 1, 49. Cass., 24 avril 1872, Sir., 1873, 1, 113.]17 Quoique l’art. 1477 soit rédigé en termes moins explicites et
absolus que l’art, 792, et que les mots est privé de sa portion dans
les dits effets ne semblent se rapporter qu’à la part de l’époux recéleur,
en qualité de commun en biens, il ne faut pas hésiter à reconnaître
que la pénalité qu’il prononce doit être aussi étendue, et
complète que celle que l’art. 792 édicte en matière de succession.
La différence que l’on voudrait établir, quant à la portée de ces deux
dispositions, manquerait de tout fondement rationnel. Toullier,
XIII-, 214. Odier, I, 511. Rodière et Pont, II, 1102. Marcadé, sur l’art.
1477. Troplong, III, 1992. Demolombe, XIV, 499. Zacharioe, § 519, texte
et note 6. Paris, 25 juin 1828, Sir., 28, 2, 193. Req. rej., 5 avril 1832,
Sir., 32, 1, 5.26, Bourges, 10 février 1840, Sir., 40, 2, 501. Riom,
6 août 1840, Sir,, 40,- 2, 387. Nancy, 10 décembre 1841, Sir., 42, 2,
220. Paris, 24 juin 1843, Sir., 43, 2, 231. Req. rej., 4 décembre 1844,
Sir,,.45, 1, 191. Bordeaux, 22 août 1860, Sir., 62 ; 2, 37. Req. rej.,
13 mai 1867, Sir., 67, 1, 207. [Cass., 8 mai 188,9, Sir, 1889, 1, 428,268 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
dant de la créance d’aliments de l’art. 205, dont l’exécution
pourrait être poursuivie par le conjoint survivant
coupable de recel, même sur les biens par lui divertis 17 ter].
Il en est ainsi, même à l’égard de l’époux mineur 18. [Le
tout, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels
l’époux coupable peut être condamné à titre de réparation
du préjudice éprouve par la victime du recel, en dehors
de la perte même de la part de celle-ci dans les valeurs
diverties et recelées 18 bis.]

La pénalité dont il s’agit est, d’ailleurs, applicable aux
héritiers et légataires de l’époux qui a commis le recélé
ou le divertissement, bien qu’elle n’ait été prononcée, ni
même invoquée contre lui, de son vivant 10.
Cass., 8 février 1898, Sir., 1898, 1, 341. Dijon, 16 novembre 1893,
Sir., 1894, 2, 7. Bourges, 11 décembre 1893, Sir., 1894, 2, 296]. Voy.
en sens contraire : Colmar, 9 mai 1823, Sir., 23, 2, 351.[ 17 bis. Pour l’usufruit de l’art. 767.][17 ter. La pénalité de l’art. 1477 atteint bien l’époux coupable,
sur les valeurs diverties, dans ses droits comme époux commun en
biens, dans ses droits comme donataire, comme légataire ou môme
comme héritier du prédécédé, mais ne saurait l’atteindre dans sa
qualité d’époux et dans les droits pécuniaires dont elle l’investit
comme tel. Cpr. § 470 ter, notes 4, 9, 10.]18 La privation prononcée par l’art. 1477 étant une pénalité civile
directement attachée au recélé ou au divertissement, doit être
appliquée à toute personne qui a agi avec discernement. Arg.
art. 1310. Odier, loc. cit. Rodière et Pont, II, 1104. Marcadé, sur
l’art. 1477. Troplong, III, 1696. Cpr. § 517, note 37 ; § 612, texte n° 3 ;
§ 693, texte n° 5 ; et § 708, texte et note 6.[ 18 bis. Cass., 2 juillet 1901, Sir., 1905,1, 183. Cpr. pour une difficulté
de même nature, § 480, texte et note 42].
13 Req. rej., 4 décembre 1844, Sir., 45, 1, 191. Paris, 27 juillet 1846,
Sir., 46, 2, 389. [L’arrêt de cassation du 4 décembre 1844 considère
l’héritier de l’auteur du recel comme tenu, du chef de son auteur, de
l’action de l’art. 1477, parce que cette action est une action purement
civile qui tend à la réparation du préjudice causé par le recel. L’arrêt
de la Cour de Paris du 27 juillet 1846 applique l’art. 1477 au légataire
de l’auteur du recel, parce que celui-ci n’a pu disposer au profit du
premier de ce qui ne lui appartenait déjà plus en conséquence de la
pénalité par lui encourue. — Ces deux solutions sont, dès lors,
exclusives de toute considération de la bonne ou de la mauvaise foi
de l’héritier ou du légataire, bien que la mauvaise foi du légataire
fût elle-même certaine dans l’hypothèse de l’arrêt de la Cour de
Paris. — La jurisprudence des cours d’appel admet, au contraire,DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 519. 269
Les objets recélés ou divertis sont en principe attribués,
exclusivement et avant tout partage [et à titre de propriété
s’il y a lieu 19 bis], à l’époux envers lequel la fraude
a été commise ou à ses héritiers. Lorsqu’il s’agit d’un recélé
ou d’un divertissement commis par un ou plusieurs des
héritiers de l’époux décédé, leurs parts dans les objets
divertis ou recelés accroissent, non point aux parts de
depuis longtemps, que l’héritier ou le légataire peut exciper de sa
bonne foi personnelle, tout au moins en ce sens que l’offre spontanée
qu’il fait à la victime) du recel de lui restituer les valeurs
diverties suffit à écarter, en ce qui le concerne, la pénalité de
l’art. 1477. Voy. Douai, 21 février 1870, sous Cass., 20 novembre 1871,
Sir., 1871,1, 206. Trib. d’Auxerre, 16 février 1881, Sir., 1881, 2, 94.
Rouen, 20 février 1897, Sir., 1899, 2, 241. Mais la Cour de cassation
parait avoir sanctionné assez difficilement cette solution favorable.
Dans l’arrêt précité du 20 novembre 1871, elle n’a pas eu à prendre
parti. Dans un arrêt du 11, novembre 1895, Sir., 1896, 1, 281, elle
reproduit la formule de l’arrêt du 4 décembre 1844, mais en réservant
toutefois, ce que 1'arrêt de 1844 n’avait pas fait, la question de
l’admissibilité de la restitution de l’héritier. C’est dans un arrêt du
8 juillet 1912, Dall., 1913,1,411 (note Guénêe) , qu’elle admet expressément,
pour la première fois, l’héritier ou le légataire à bénéficier
de la restitution spontanée qu’il fait. Cette jurisprudence des cours
d’appel me parait fondée, et je pense qu’on peut argumenter, en sa
faveur, avec une grande force, des solutions qui donnent à la privation
de part de l’art. 1477 le caractère d’une pénalité proprement dite (cpr.
note 18 supra) , distincte des dommages-intérêts qui correspondent,
le cas échéant, à l’idée de réparation civile (cpr. note 18 bis supra) ,
pénalité civile qui ne peut, dès lors, frapper que le coupable personnellement:
— J’irais même, pour cette raison, jusqu’à admettre
que l’héritier peut exciper, à tous égards, de sa bonne foi personnelle,
non seulement sous la forme de la possibilité de la restitution quand
il découvre lui-même le recel, — ce qui parait bien acquis aujourd’hui,
— mais encore, en dehors de toute découverte du recel par luimême,
et, par conséquent, de toute offre de restitution. M. Guénée
(note sous l’arrêt précité, Dall., 1914, 1, 411) propose une distinction
à laquelle je ne crois pas devoir me rallier. E. B.][ 19 bis.Cass., 12 juin 1882, Sir., 1882, 1, 361. La solution serait
différente en cas de perte ou d’aliénation régulière à l’égard des
tiers des objets divertis. Le conjoint survivant ne pourrait être condamné
qu’à une restitution en valeur, avec application des règles du
droit commun sur les dommages-intérêts, et sans aucun droit de
préférence de la victime du recel sur les créanciers du. coupable,
Voy. § 2633. texte et note 25.]270 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
leurs cohéritiers, mais à celle dé l’autre époux ou de ses
représentants 20.

Quoique les objets recélés ou divertis soient, en général,
dévolus en entier à l’époux envers lequel là fraude a été
commise où à ses ayants, droit, ils né doivent point être
considérés comme étant à tous égards-, et d’une manière
absolue) retranchés de la niasse commune. Ils restent
soumis à l’exercice des reprises de l’époux coupable ou des
héritiers qui ont commis la fraude, en tant que cela est
nécessaire., après épuisement des autres valeurs actives,
pour compléter ces reprises 21. A plus forte raison, les objets
recélés ou divertis par le mari ou ses héritiers doiventils,
pour l’application de l’art. 1483, être compris en totalité
dans l’émolument de communauté de la femme ou de
ses héritiers.

L’action tendant à faire appliquer, à l’époux où aux
héritiers qui se sont rendus coupables de recélé ou de
divertissement,la pénalité prononcée par l’art. 1477 ne se
prescrit que par. trente ans 22. Elle resterait recevable,
malgré la conclusion d’un partage, lors duquel l’époux où
20 Arg. art. 1475. Le système qui attribuerait la part de l’héritier
receleur à ses cohéritiers laisserait sans garantie l’autre époux ou
ses représentants.21 Cette solution, conforme à notre ancienne jurisprudence, se
justifie par la combinaison de l’art. 1477 avec les art. 1470 et 1474.
Refuser à l’époux receleur, en cas d’insuffisance des autres valeurs
de la communauté, le droit d’exercer ses reprises sur les objets
recélés ou divertis, ce ne serait plus seulement le priver de toute
part dans ces objets, mais l’exposer à perdre sa créance même.
Lebrun,liv. III, chap. II ; sect. II, n° 35. Bourjon, Droit commun de la
France, t.' I, p. 599. Rodiere et Pont, II, 1103. Civ. cass., 10 janvier
1865, Sir., 65, 1, 40. [Paris, 19 juillet 1872, Sir. ; 1873, 2, 224]. Voy.
en sens contraire : Paris, 20 août 1863, Sir., 63, 2, 225 ; Angers,
26 avril 1863, Sir., 63, 2, 228. — L’époux ou l’héritier qui a subi l’application
de l’art. 1477, est-il fondé à démander une diminution dela
part pour laquelle il doit contribuer au paiement des dettes ? Voy.
§ 520, texte n° 2 et note 31.52 Non obstat art. 2, C. d’instr. crim. Le fait, par l’un des époux
ou des héritiers, d’avoir diverti ou recélé des objets dépendant de
la communauté n’est par lui-même qu’une fraude où qu’un délit
de droit civil. Rodière et Pont, II, 1104. Demolombe, XIV, 502. Paris,
23 juin 1843, Sir., 43, 2, 331. Civ. rej., 17 avril 1864, Sir., 67, 1, 205.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 519. 271
les héritiers à qui elle compétait auraient soupçonné ou
même connu l’existence, de la fraude 28. [Elle peut être
exercée par lès créanciers de l’époux victime du recel 23 bis.]

Les tiers qui ont sciemment participé aux actes [ 23 ter]
de recélé ou de divertissement, dont s’est rendu coupable
l’un des ayants droit à une communauté, sont solidairement
responsables avec lui du dommage qui en est résulté
pour ceux envers lesquels la fraude a été commise 24.

[Dans l’ordre des conflits de lois, les règles sûr le divertissement
et le recel dépendent de la loi qui gouverne le
régime matrimonial des’ époux 24 bis, réserve faite, bien
entendu, de l’application de la loi pénale française pour le
cas où le divertissement suivi de recel constituerait un
délit, au sens pénal du mot, perpétré sur le territoire français.]

3° Du mode et des effets du partage.
Le partage de la communauté est soumis, en ce qui
concerne ses formes [24ter], ses effets, la garantie qui en
résulte, et le paiement des soultes, à toutes les règles établies,
au titre Des successions, pour les partages entre cohéritiers.
Art. 1476.
23 Cette circonstance ne saurait être considérée, à elle seule,
comme impliquant renonciation à l’exercice de l’action. Civ. rej.,
17 avril 1867, Sir., 67, 1, 205. Cpr. Caen. 5 juin 1845, Sir., 45, 2, 424 ;Riom, 10 avril 1851, Sir., 51, 2, 565.[23 bis. Amiens, 2 juin 1869, Sir., 1870, 2, 205. Cpr. § 312. note 38.][23 ter. Le silence de l’un des héritiers d’un époux sur le recelpratiqué par son cohéritier au préjudice de l’autre époux du déses héritiers ne suffirait évidemment pas pour qu’il fût considérécomme complice. Paris ; 19 juillet 1872, Sir., 1873, 2, 224.]24 Req. rej., 24 avril 1865, Sir., 65, 1, 220. [Amiens, 2 juin 1869,
Sir., 1870, 2, 205]. Cpr. Req. rej., 14 décembre 1859. Sir., 60,1, 253.[24bis. Baudry-Lacantinerie, II, n° 1174 bis. Voy. en sens contraire
un jugement du tribunal de la Seine, du 6 février 1897 (Gaz.
du Pal., 26 mars 1897) , qui applique la loi personnelle des époux.][ 24 ter. Voy. notamment, pour l’application de l’art. 837, Cass.,
11 novembre 1.874, Sir., 1875,1, 77, et pour les règles de compétence
auxquelles le partage est soumis, Cass., 15 février et 22 mai 1911.
Dall., 1911, 1, 325].272 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Il doit donc, en général, et sauf la licitation des objets
qui ne seraient pas commodément partageables, être fait
en nature et d’après le mode prescrit par l’art. 832. [ 24 quater].
La licitation ne pourrait être provoquée pour des objets
d’une certaine espèce, pour des immeubles par exemple,
qui seraient susceptibles d’être partagés en deux lots,
encore que la sous-division en nature de ces biens ne fût
pas commodément praticable entre les héritiers de l’un
ou de l’autre époux 28.

L’art. 883, en particulier, est applicable aux partages
de communauté, comme à ceux de succession 26. Mais,
quoique l’effet rétroactif que cet article attache au partage
remonte en principe, quant aux biens composant le fonds
commun, au jour même où ils sont entrés dans la communauté,
cet effet est cependant restreint, pour le temps
qui s’est écoulé jusqu’à la dissolution de la communauté,
par les pouvoirs de disposition qui appartiennent au
mari sur les biens communs. C’est ainsi que les hypothèques
constituées par le mari, durant la communauté,
sur des immeubles communs continueront de subsister,
bien que,' par le partage, ces immeubles soient tombés
au lot de la femme 27.

[D’ailleurs, en ce qui concerne les créances comprises
[24 quater. Paris, 21 juillet 1871, Sir.,- 1872, 2, 301.]
23 [Orléans, 19 mars 1887, Sir., 1888, 2, 8.] Cpr. Bordeaux, 30 juillet
1838, Sir., 39, 2, 94.26 Odier, I, 518. Rodière et Pont, II, 1106. Marcadé, sur l’art. 1476.
Troplong, III, 1672. Req. rej., 24 janvier 1837, Sir., 37,1, 106. [Bien
entendu, l’art. 883 s’étend aux actes équipollents à partage, en
matière de communauté comme en matière de succession. Cpr,.
§ 625, texte et notes 2 à 14. L’adjudication sur saisie d’un immeuble
commun au profit de la femme saisissante ne constitue évidemment
pas un acte équipollent à partage. Lyon, 16 juillet 1881, Sir.,
1882, 2, 237.]27 Mais il ne faut pas dire pour cela, comme le font quelques
auteurs, qu’en matière de partage de communauté, la rétroactivité
ne remonte qu’au jour de la dissolution’ de la communauté. Voy.
Zachariee, § 518, texte et note 1. Cette formule trop absolue conduirait
à de fausses applications, notamment en ce qui concerne
les donations d’immeubles faites par le mari à des tiers. Cpr. Marcadé,
loc. cit.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 519. 273
dans l’actif de la communauté, à supposer, comme nous le
pensons27 bis, qu’elles se divisent de plein droit à la dissolution
de la communauté entre l’époux survivant et les
héritiers de l’autre, la combinaison des art. 883 et 1220
se fait comme elle se fait en ce qui concerne les créances
comprises dans l’actif d’une succession dévolue à plusieurs
héritiers 27 ter.].
[ 27 bis. Si l’on considérait la communauté comme une personne
morale, dont la dissolution serait comparable au décès d’une personne
physique, l’application de l’art. 1220 aux créances comprises
dans l’actif de la communauté ne ferait aucun doute. Mais nous
n’admettons pas cette manière de voir (voy. § 505, note 2). La communauté
est une simple indivision. — Nous considérons cependant
comme applicable à la dissolution de la communauté, le principe
de division des créances que pose l’art. 1220 pour les créances
héréditaires. En effet, si la communauté est une indivision, si, par
conséquent, toute créance qui tombe dans son actif se divise, au
jour même où elle y tombe, entre les deux époux, qui nous apparaissent
dès lors comme deux créanciers conjoints, cette division
ne produit, comme telle, aucun effet pendant la durée de la communauté,
à cause des pouvoirs du mari sur les créances communes.
Cpr. § 2983, texte et note 3. Elle est affectée, en quelque sorte,
d’un terme incertain. Mais, à la dissolution de la communauté, la
cessation des pouvoirs du mari équivaut à la disparition de l’obstacle
qui s’opposait aux effets de droit commun qu’elle aurait comportés.
L’époux survivant et les héritiers de l’autre se trouvent
donc, en ce qui concerne les créances communes, dans une situation
semblable à celle dans laquelle se trouvent les différents héritiers
appelés à une môme succession. C’est pour cela qu’on peut,
au prix d’une légère incorrection de langage, parler de l’application
de l’art. 1220 aux créances de la communauté et poser alors, en ce
qui les concerne, la question, classique en matière de succession,
de la combinaison des art. 883 et 1220. — Ceci posé, il n’y a pas,
croyons-nous, de raisons sérieuses pour combiner ici, autrement
qu’on ne le fait en matière de succession, ces deux dispositions. —
Il faudrait, d’ailleurs, se garder de conclure, comme certains arrêts
l’ont fait (Cass., 11 novembre 1878, Sir., 1879, 1, 157) , de l’application
de l’art. 1220 aux créances de la communauté à celle de l’art. 1220
aux dettes de la communauté. C’est une tout autre question, que la
loi résout dans des textes spéciaux, art. 1484 à 1487. Voy. sur celte
question, § 520, note 35 quater.][27 ter. Voy. § 635, texte n° 1, lettre b. Dijon, 9 juin, 1898, Sir.,
4899, 2, 237. Cass., 13 janvier 1909, Sir., 1911, 1, 441. Baudry-Lacantinerie,
II, n° 1139. Voy. en sens contraire, Bourges, 22 février 187 6,
Sir., 1876, 2, 135.]VIII. 18274 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE,
Les dispositions des art. 887 à 892, relatives à l’action
en rescision pour cause de lésion des partages de succession,
sont’ également applicables aux partages de communauté ?
8, ainsi que celle de l’art. 2205, sur la saisie des
biens indivis entre cohéritiers29.'

Il en est encore de même de la disposition de l’art. 882.
Les créanciers de l’un ou de l’autre époux peuvent donc,
pour empêcher que le partage ne soit fait au préjudice de
leurs droits, s’opposer à ce qu’il y soit procédé hors de
leur présence, et y intervenir à leurs frais. Ils peuvent
aussi attaquer le partage consommé sans opposition de
leur part, s’il a été le résultat d’un concert frauduleux
entre les époux ou leurs héritiers 30.

Mais la disposition de l’art. 841, qui établit le retrait
successoral, ne doit pas être étendue à la cession faite à
un tiers, par l’un des époux, de sa part indivise dans la
communauté 31.

Quant à la disposition de l’art. 826, elle est de sa nature
inapplicable aux partages de communauté. L’époux
survivant pu les héritiers du conjoint prédécédé ne
seraient donc pas admis à provoquer la vente des meubles,
sous le prétexté qu’elle est nécessaire pour l’acquittement
des dettes et charges de la communauté 32:
28 Toullier, XIII, 209. Odier, I, 522. Rodière et Pont, II, 1106. Marcadé,
sur l’art. 1476. Troplong, III, 1679. Zachariae, § 519, texte et
note 8,. Civ. cass., 8 avril 1807, Sir.,7, 1, 189. Paris, 21 mai 1813 ;
Sir., 14, 2, 269. Bourges, 29 mai 1830, Sir., 30, 2, 297. [Bourges,
13 juin 1877, sous Cass., 21 juillet 1880, Sir., 1881, 1, 151. Cpr. § 511,
note 30 bis. Voy. pour une hypothèse de lésion apparente, dans
laquelle l’action en rescision se trouvait écartée par l’application des
règles sur les obligations naturelles, Cass., 5 avril 1892, Sir., 1895, 1,
129, et là note Balleydier.]29 Voy. 778, texte n° 2.30 Voy. pour l’interprétation de l’art. 882 : § 626, texte n° 3.31 Voy. les autorités citées à la note 14 du § 359 ter. Zacharioe,
§ 519, texte et note 9.32 Quoique les ayants droit, en nombre plus ou moins considérable,
puissent être intéressés dans un partage de communauté, il n’y a
cependant jamais, dans un pareil partage, que deux parties principales,
se trouvant en face l’une de l’autre, et il ne saurait des lors
être question d’une majorité dans le sens de l’art. 826. Zacharioe,
§ 519, note 2. Bruxelles, 13 novembre 1811, Sir., 12, 2,153.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 519. 275
[Enfin, pour le cas où le conjoint survivant tiendrait du
contrat de mariage 32 bis ou de la loi 32 ter le droit de
précompter sur sa part un meuble commun, ce meuble
commun devrait être évalué, pour l’exercice du droit dont
il vient d’être parlé 32 quater, à la date de la dissolution
de la communauté 32 quinquies. D’ailleurs, et d’une façon
générale, à supposer qu’il faille se placer à la date de la
dissolution de la communauté pour évaluer les meubles
communs, l’évaluation de ces meubles faite par le conjoint
survivant, plusieurs années après la dissolution de, la
communauté, non partagée, pourrait servir de présomption
à l’effet d’établir, en cas de dol ou de fraude, leur
valeur au jour de dissolution de la communauté 32 sexies]
[ 32 bis. Nous visons ici la clause ayant pour objet de permettre
au survivant des époux de conserver pour lui seul le fonds de"commerce
exploité par eux en comnun. Cpr. dans le même sens, mais
sous un autre point de vue, Paris, 21 février 1893, Sir., 1894, 2,
199.][ 32 ter. Il s’agit ici du cas où le conjoint survivant est titulaire
d’un office ministériel dont la finance seule est tombée en communauté.
Voy. § 507, texte et note .12.][ 32 quater. Le meuble litigieux n’est évalué à la date de la dissolution
de la communauté qu’en ce qui concerne le droit de celle-ci
à l’encontre du conjoint survivant qui prélève. En ce qui concerne
l’exercice de l’action eh rescision et le calcul de la lésion, la valeur
de ce meuble serait fixée à la date du partage. Art. 890, cbn. 1476.][ 32 quinquies.. Dans le cas où le meuble litigieux a augmenté de
valeur depuis la dissolution de la communauté, on ne comprendrait
pas que le droit de la communauté pût s’étendre à cette' augmentation
de valeur, puisque la communauté n’existe plus quand elle
se produit. Cela est aussi vrai de l’hypothèse où il s’agit d’un fonds
de commerce que de celle où il s’agit d’un office ministériel. Dans
le cas où le meublé litigieux a diminué de valeur depuis la dissolution
de la communauté, la perte, par une juste réciprocité, ne
saurait retomber sur elle.][32 sexies. Cass. 15 novembre 1893, Sir., 1896, 1, 478.]
§ 520.
Continuation. — Du partage du passif de la
communauté, ou du paiement des dettes communes.

Les règles relatives à la manière dont les époux sont,
après le partage de l’actif de la communauté, tenus du
paiement des dettes communes 1 varient, selon qu’on
envisage leur position à l’égard des créanciers, ou que
l’on considère la position de l’un des époux à l’égard de
l’autre.

1° De la manière dont les époux sont tenus des dettes
communes envers les créanciers.
a. Le mari reste, malgré l’acceptation de la communauté
par la femme et le partage de ce qui en dépend, obligé,
envers les créanciers, au paiement intégral de toutes les
dettes par lui contractées. Art. 1484 [1 bis].

On doit, dans le sens de l’art. 1484, considérer comme
des dettes contractées par le mari, non seulement ses dettes
antérieures au mariage, celles qui grevaient les successions
à lui échues ou les donations à lui faites durant
la communauté, et celles qui procèdent, soit d’engagements
qu’il a pris seul ou conjointement avec sa femme,
soit de délits ou de quasi-délits par lui commis, mais
encore les dettes que, pendant le mariage, la femme a .
contractées avec son autorisation 2, et même celles qu’elle
1 Nous n’avons point à nous occuper ici des dettes de l’un ou
l’autre des époux, qui ne grèvent pas la communauté, et notamment
de celles que la femme a contractées, hors des cas prévus par
l’art. 1427, avec la seule autorisation de justice.

[1 bis. Cpr. toutefois texte et note 35 quater infra].
2 Il résulte de la combinaison de l’art. 1484 avec les art. 1409,
n° 2, 1419 et 1426, que l’on doit, sous ce rapport, assimiler aux
dettes contractées par 'le mari lui-même celles que la femme a
contractées avec son autorisation. Duranton, XIV, 493. Odier, I,
636, Rodière et Pont, II, 1133. Troplong, III, 1781. Zachariae, § 520,
DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 520. 277
a contractées avec la simple autorisation de justice, dans
les hypothèses prévues par l’art. 14273.

Le mari, au contraire, n’est tenu que pour moitié
des dettes personnelles à la femme, c’est-à-dire de ses
dettes antérieures au mariage, et de celles qui grevaient
les successions ou les donations mobilières qui lui sont
échues ou qui lui ont été faites durant la communauté,
encore qu’il ait autorisé l’acceptation de ces successions
ou donations 4. Art. 1485. [A moins cependant que la
texte et note 2. Voy. en sens contraire : Marcadé, sur les art. 1485
et 1486, nos 1 et 2. Cet auteur se fonde principalement sur l’autorité
de Pothier, et sur la circonstance que le Conseil d’Etat a laissé
subsister, dans l’art. 1484, les termes par lui contractées, dont le
Tribunat avait demandé la suppression., Cpr. Locré, Lég., XIII,
p. 254. Mais il est à remarquer que Pothier, en s’occupant, au
n° 730, de la question de savoir si le mari reste tenu pour la totalité
des dettes qui procèdent du chef de la femme, ne range dans cette
catégorie que les dettes qu’elle a contractées avant son mariage et
celles qui grevaient les. successions à elle échues durant la communauté,
sans y comprendre celles qu’elle a contractées pendant le
mariage [avec] l’autorisation de son mari. Quant à l’argument tiré
des travaux préparatoires, nous répondrons que, bien que le Conseil
d’Etat ait laissé subsister, dans l’art. 1484, les termes dont le
Tribunat avait demandé la suppression, cela n’autorise nullement
à dire qu’il ait voulu consacrer une doctrine contraire aux idées
émises par ce corps. Si le Conseil d’État n’a pas déféré à cette
demande, c’est sans doute parce que, d’une part, on doit considérer
comme contractées par le mari lui-même les dettes qui
l’ont été par la femme avec son autorisation, et parce que, d’autre
part, la suppression proposée par le Tribunat aurait eu pour résultat
de créer une antinomie entre les art. 1484 et 1485, en ce que le
premier de ces articles aurait soumis le mari au paiement intégral
de dettes dont il n’est cependant tenu que pour moitié d’après
le second. En émettant l’opinion que nous combattons, Marcadé
parait avoir oublié que le mari est tenu des dettes dont s’agit, non
pas comme un associé ordinaire, mais en vertu d’un fait qui lui est
personnel, c’est-à-dire de l’autorisation qu’il a donnée en qualité de
chef de la communauté, fait qui l’engage comme s’il avait contracté
personnellement.3 Dans ces hypothèses, le mari se trouve personnellement obligé,
soit parce qu’il s’agit de dettes contractées dans son intérêt, soit
parce qu’il est censé avoir été représenté par la femme. Duranton,
Odier,Rodière et-Pont, et Troplong. locc. citt.4 La question de savoir ce que l’on doit entendre par les expressions278 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
femme, indépendamment de l’acceptation, par lui autorisée,
desdites successions où donations, ne se soit, en outre,
personnellement engagée, avec sein autorisation, envers
les créanciers du de cujus ou du donateur 4 bis. Réservé
faite de cette hypothèse, le mari n’est, en principe, tenu
que pour moitié]. Il en est ainsi, alors même que lés
biens de là femme sont insuffisants pour acquitter l’autre
moitié de ces dettes.

La règle qui vient d’être posée est cependant sujette à
modification, dans le cas où la femme ayant fait inventaire,
son émolument de communauté se trouve inférieur
à la moitié du passif restant à sa charge, auquel cas ses
créanciers sont admis à exercer, de son chef, un recours
contre le mari, jusqu’à concurrence de la différence exis-,
dettes personnelles de la femme, dont se sert l’art 1485, est nettement
décidée, dans le sens de la proposition énoncée au texte, par les’
précédents historiques et par les travaux préparatoires du Code.
Cpr. Pothier, n° 730 ; et note 2 supra ; Locré, Lég., XIII, p. 137,
art, 88, p. 234, art. 94, et p. 263, n° 2. Il en résulte, d’une maniere
indubitable, qu’on doit notamment comprendre sous ces, expressions
les dettes qui grevaient les successions ou donations mobilières
échues ou faites à la femme, et acceptées par celle-ci du consentement
du mari. Il est vrai qu’interprétée en ce sens, la
disposition de l’art. 1485 peut, au premier abord, paraître contraire
aux explications données à là note 2 supra sur les effets de l’autorisation
accordée par le mari et l’engagement personnel qui en
résulte pour lui. Mais cette disposition s’explique suffisamment, à
notre avis, par la considération que l’acceptation de successions
échues ou de donations faites à la femme constitue de sa part un
acte tout personnel, dans lequel, quoique autorisée par son mari,
elle ne saurait être réputée avoir agi pour l’intérêt particulier de
ce dernier. Si le mari, qui autorise sa femme à accepter de pareilles
successions ou donations, peut, durant la communauté, être poursuivi
pour l’intégralité des charges qui les grèvent, et si, même
après sa dissolution, il y reste obligé pour moitié, tandis qu’il
n’en est tenu que jusqu’à concurrence de la versio in rem, quand
l’acceptation a eu lieu avec la simple autorisation de justice, cette
différence tient à ce que, par son autorisation, le mari a implicitement
reconnu que l’émolument de ces successions ou donations
en excédait les chargés, et qu’il n’est plus dès lors admis à élever
de débats sur ce point.[4bis. Cass., 2 février 1892 (en matière de communauté d’acquêts).
Sir., 1892, 1, 134. Cpr. § 522, texte et note 22 ter.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 520. 279
tant entré cet émolument et la moitié des dettes personnelles
de la femine 5.

Du reste, le mari est tenu pour moitié des dettes de la
femme, quand même elles ne seraient tombées dans la
communauté qu’à charge de récompense 6.

[Enfin, en ce qui concerne le passif, spécial qui grève
les biens réservés de la femme, c’est-à-dire en ce qui
concerne les dettes chirographaires nées du chef de la
femme pendant la durée de la communauté, sans autorisation
du mari ni de justice, le mari en est tenu pour
moitié 6 bis, mais seulement sur les biens réservés mis
dans son lot 6 ter.
3 L’insuffisance de l’émolument de communauté, pour couvrir la
moitié des dettes personnelles de la femme, ne saurait faire fléchir
la règle posée en termes absolus par l’art. 1485, ni autoriser lès
créanciers de cette dernière à agir directement contre le mari, à
l’effet de le contraindre à payer au delà de la part de passif que cet
article met à sa charge. Eh vain invoquerait-on, a l’appui de cette
action directe, l’art. 1483 et le bénéfice qu’il accorde à la femme.
Les créanciers de celle-ci ne pourraient, en effet, s’en faire une
arme pour agir directement contre le mari, qu’autant qu’elle serait
elle-même admise, ce qui n’est pas, à leur en opposer la disposition.
Mais comme la femme jouit, vis-à-vis dû mari, du bénéfice
établi par l’art. 1483, même pour ses dettes personnelles, et qu’elle
serait, par conséquent, en droit de recourir contre lui si elle était
obligée de les payer au delà de son émolument ; ses créanciers
peuvent, aux termes de l’art. 1166, exercer le même recours du
chef de leur débitrice. C’est dans ce sens que nous parait devoir
être interprétée l’opinion de Pothier (n° 730,, reproduite par Toullier
(XIII, 241.) Voy. dans le même sens : Marcadé, sur les art. 1485
et 1486, n° 2 ; Rodière et Pont, II, 1135. Cpr. Battur, II, 799 ; Odiér,
1,539 ; Duvergier,. sur Toullier, loc. cit. ; Troplong, III, 1782. Ces
auteurs, qui n’ont point examiné la question au point dé vue du
recours fondé sur l’art. 1166, refusent aux créanciers dé la femme
toute action contre lé mari, en ce qui concerne la moitié des dettes
personnelles de cette dernière.6Lex non distinguit. La question de savoir si une dette est tombée
dans la communauté d’une manière absolue où à charge seulement
de récompense ne concerne que les rapports des époux entre eux,
et reste étrangère à leurs relations avec les créanciers. Duranton,
XIV, 496, Marcadé, sur les art. 1485 et 1486, n° 2, Zachariae, § 420,
note 3.[6bis. Sans doute, ce ne sont pas là des dettes communes, au
sens ordinaire de l’expression: mais ce sont des dettes qui grevent280 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Les biens réservés mis au lot de la femme étant, comme
nous le disons ci-dessous 6 quater, compris dans son émolument
de communauté, il résulte de ce qui vient d’être
dit sur la nature et l’étendue de l’obligation du mari
envers les créanciers de ce passif spécial, que ces créanciers,
dans le cas où l’émolument de communauté recueilli
par la femme est inférieur à. la moitié du passif ordinaire
mis à sa charge, ne peuvent exercer, du chef de la femme,
un recours contre le mari, à concurrence de ce que la
femme n’a pas pu leur payer sur la moitié du passif spécial
mis à sa charge, que sur les biens réservés mis au lot
du mari seulement, — et ce, alors même que les biens
réservés mis au lot de la femme auraient suffi à les
désintéresser pour moitié, et que la femme a affecté ces
biens au payement, à concurrence de la moitié de leur
les biens communs ; en ce sens on peut les considérer comme des
dettes communes, et le mari en supporte naturellement la moitié,
comme il supporte la moitié des dettes des successions mobilières
échues à la femme au cours de la communauté, et dont l’actif y
est resté comme y sont restés, dans, notre hypothèse, les biens
réservés. Il n’est d’ailleurs tenu pour moitié, comme nous l’expliquons
à la note 6 ter infra, que sur les biens réservés qui sont mis
dans son lot, et ceci nous fournit un nouvel argument à l’appui de
la solution que nous défendons dans la' présente note. La femme
n’étant tenue elle-même, après l’acceptation, vis-à-vis des créanciers
sur lesquels nous raisonnons, que sur les biens réservés
mis dans son lot (voy. § 520, note 26 ter) , il serait inadmissible
que les créanciers, qui avaient, pendant la durée de la communauté,
tous les biens réservés pour gage, perdissent, par l’effet de
la composition" du lot .du mari, leur droit de poursuite sur les
biens réservés qui y ont été compris, sans retrouver, dans l’obligation
personnelle de la femme, que nous venons de dire que nous
n’admettons pas, l’équivalent de la perte qu’ils subiraient, et qu’il
serait tout à fait excessif de ne leur permettre d’éviter qu’en ayant
recours à la procédure de l’art. 882, qui s’applique en effet au partage
de la communauté. Voy. § 519, texte et note 30.][6ter. L’obligation du marine saurait être plus étendue que celle
de la femme, qui n’est elle-même tenue que propter rem, sur ses
biens réservés (voy. § 520, note 26 ter) , pour des dettes qui ne
sont des dettes de communauté qu’en tant qu’elles affectent une
certaine catégorie de biens communs. Voy. note 6 bis supra.][6 quater, Voy. § 520, note 12 bis.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 520. 281
créance, de ses autres créanciers, qui auraient pu cependant,
s’ils n’avaient pas été payés de ladite moitié, recourir
contre le mari, du chef de la femme, sur tous ses
biens 6 quinquies, comme il a été dit plus haut.

S’il s’élève, entre le mari et les créanciers de la femme
qui n’ont d’action que sur les biens réservés mis au lot
du mari, une contestation sur la nature des biens sur
lesquels ils demandent au mari de les payer, c’est à ces
créanciers qu’il appartient de faire la preuve que les
biens sur lesquels ils élèvent cette prétention constituent
des biens réservés. Cette preuve peut être par eux administrée
par tous moyens, sauf par commune renommée.
Art. 1348° sexies.]
b. La femme n’est, en général, et sauf les exceptions
qui seront ci-après indiquées, tenue, à l’égard des créanciers,
que pour moitié des dettes de la communauté.
Art. 1487. Il en est ainsi dans le cas même où elle n’a
pas fait inventaire 7.

Encore ne peut-elle, pour cette moitié même, être
[6quinquies. Les créanciers qui n’ont pour gage, pendant la durée
de la communauté, que les biens réservés, n’ont, après sa dissolution,
sur ceux de ces biens qui sont mis au lot de la femme, aucun
droit de préférence par rapport aux autres créanciers de la femme,
notamment par rapport à ceux envers lesquels elle est tenue en conséquence
de l’acceptation de la communauté. Voy. § 520, texte n° 1,
lettre 8. Lors donc que ces derniers ont été payés par la femme,
sur ses biens réservés, au détriment des premiers, ils ont été régulièrement
payés sur des biens qui leur servaient de gage. Les premiers
peuvent, sans doute, exercer, du chef de la femme, un recours
contre le mari, sur les biens réservés mis au lot du mari (voy. note
6 ter supra) , mais ils ne pourraient exercer ce recours sur les autres
biens du mari, comme auraient pu le faire les créanciers que la
femme a désintéressés sur les biens réservés mis dans son lot, que
si l’on commençait par admettre que le payement fait par la femme,
sur les biens réservés mis dans son lot, à ces créanciers envers lesquels
elle se trouvait obligée sur tous ses biens, a eu pour effet de
subroger personnellement les premiers dans le droit des autres à
exercer éventuellement, du chef de la femme, un-recours contre le
mari, sur tous ses biens, ce qui est évidemment faux.]
[6 sexies. Voy. § 509, note 66, et note 26 quater infra.]
7 Req. rej., 21 décembre 1830, Sir., 31, 1, 152, Voy, cep. Caen,
21 novembre 1860, Sir,, 61, 2, 243.282 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
poursuivie que jusqu’à concurrence de son émolument,
pourvu qu’elle ait, dans lès trois mois de la dissolution de
la communauté 8, fait dresser un inventaire exact et fidèle 9
de la masse commune. Art. 1483.

On entend par émolument de communauté, là valeur
de tout ce qui est tombé au lot de la femme, fût-ce même
à titre de préciput, et de tout ce dont elle s’est enrichie
par suite du partage 10. Ainsi, l’émolument de commu8
L’art. 1483 n’exige pas expressément que l’inventaire ait été fait
dans ce délai. Mais on doit, sous ce rapport, appliquer, par analogie,
les dispositions des art. 1456 et 794. Un inventaire fait tardivement
n’offrirait plus aucune garantie aux créanciers, Odier, I,
550. Rodière et Pont, II, 1118. Marcadé, sur l’art. 1483, n° 2, Troplong,
III, 1743. Zachariae, § 420, texte et note 9. Civ. cass., 22 décembre
1829, Sir., 30,1, 54. Req. rej,, 7 février 1848, Sir., 48, 1, 243.
Nancy, 7avril 1859, Sir., 59, 2, 475. Angers, 20 mai 1863, Sir., 64,2,
110. Douai, 8 août 1864, Sir., 64, 2, 298. [Rouen, 3 juillet 1874,- Sir.,
1876, 2, 332 ; Nancy, 4 août 1875, Sir., 1876, 2, 1. Besançon, 17 janvier
1883. Sir., 1884, 2, 45. Bordeaux, 12 juillet 1894, Sir., 1895, 2,
13.] Cpr. Civ. rej., 24 mars 1828, Sir., 28, 1, 377 ; Req. rej., 21 décembre
1830, Sir., 31, 1, 152. — Du reste, l’inventaire peut être
fait valablement après l’acceptation de la communauté par la
femme. Bellot dès Minières, II, p. 298, Battur, II, 809. Zacharioe,
§ 420, note 11.3 La femme serait donc privée du bénéfice que lui accordé
l’art. 1483, si elle avait diverti où recélé des objets de la communauté.
Observations du Tribunal (Locre, Leg., XIII, p. 253) , Pothier ;
n° 746. Bellot des Minières, II, p. 291. Battur, II, 699. Odier, I, 549.
Rodière et Pont, et Marcadé, locc. citt. Troplong, III, 1747 et suiv.
Zacharioe, § 420, texte et note 10.10 Les termes en rendant compte tant dix contenu de cet inventaire
que de ce qui lui est échu par le partage, qui se trouvent dans
l’art. 1483, ne présentent pas un sens clair. Il parait que les rédacteurs
dû Code les ont employés pour exprimer que la femme ne
peut opposer aux créanciers, ni l’inventaire seul, ni l’acte de partage
seul, et qu’elle doit faire entrer en compté, pour le calcul de son
émolument, d’un côté, la valeur de tous les objets inventoriés, y
compris même ceux qui auraient été omis dans l’acte de partage, et
d’un autre côté, la valeur de tous lés objets réellement partagés ;
comme dépendant de la communauté, y compris même ceux qui
n’avaient bas été portés dans l’inventaire. Toutefois, nous n’avons
pas cru devoir formellement énoncer cette proposition, qui serait
trop absolue. En effet, si des objets propres à l’un des époux, ou
appartenant à un tiers, avaient été, par erreur, portés dans l’inventaire,
comme faisant partie de la masse commune, là valeur de cesDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 520. 283
nauté comprend les fruits et revenus que la femme a
perçus des objets tombés dans son lot 11. Il comprend également
les sommes dont elle était débitrice envers la communauté,
lorsqu’elles lui ont été précomptées sur sa
part 12. [Il comprend aussi la part qu’elle recueille dans
ses biens réservés 12 bis.] Mais les objets qu’elle a retirés à
titre de reprises, et les valeurs qui lui ont été assignées
pour la remplir des récompenses à elle dues par la communauté,
ne font point partie de son émolument 18.

Pour déterminer le montant de l’émolument, on doit
estimer les objets compris au lot de la femme, eu égard
à leur état et à leur valeur au jour du partage. L’augmentation
de valeur qu’ils peuvent avoir reçue plus tard profite
à la femme seule, qui, réciproquement, doit seule supporter
la dépréciation qu’ils auraient subie par une cause
quelconque 14. Toutefois, les créanciers seraient fondés à
objets ne devait point entrer en ligne de compte pour la fixation de
l’émolument de la femme. Il est, du reste, bien entendu qu’en
pareil cas, la preuve de l’erreur est à la charge de cette dernière.11 Pothier, n° 747. Odier, 1,553. Rodière et Pont, II, 1114. troplong,
III, 1753. Zachariae, § 420, note 12.12 Rothier, loc. cit. Duranton, XIV, 489. Bellot des Minières, II,
p. 522. Rodière et Pont, loc. cit. Marcadé, sur l’art. 1483, n° 3.[ 12 bis. L’acceptation de la communauté par la femme a eu pour
conséquence de faire de ces biens des biens communs au même
titre que tous les autres. Voy. § 507, note 1 bis.]13 Duranton, XIV, 487. Odier ; I ; 553. Rodière et Pont ; et Marcadé,
locc. citt. Troplong, III, 1736. Angers, 2 décembre 1830, Sir., 31,
2,101.14 Ces propositions nous paraissent résulter de la nature même
du bénéfice accordé à la femme par l’art. 1483. Il est bien évident,
d’une part, qu’immédiatement après le partage, des créanciers de la
communauté auraient le droit de poursuivre là femme jusqu’à concurrence
de la valeur à cette époque des objets que le partage lui a
attribués et, d’autre part, que la femme serait libérée, si, immédiatement
après le partage, elle versait le montant de cette valeur entre
les mains des créanciers. Or, on ne comprendrait pas que des événements
postérieurs quelconques pussent modifier la position des
parties, telle qu’elle s’est trouvée déterminée par l’effet du partage.
D’ailleurs, comme par suite de l’acceptation de la communauté, la
part de la femme se confond pleinement, avec le restant de son
patrimoine, elle doit supporter là dépréciation que peuvent subir
les objets tombés dans son lot, et réciproquement, profiler de l’aug-284 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
réclamer une bonification à raison des détériorations qui,
depuis la dissolution de la communauté, auraient été
occasionnées par la faute de la femme. Du reste, les
créanciers ne sont point tenus de se contenter du prix
d’estimation fixé par l’inventaire. Ils peuvent provoquer
une estimation contradictoire, peu importe qu’il s’agisse
d’objets, mobiliers ou d’immeubles 15. Au contraire, la
femme est, en général, liée par l’estimation faite dans
l’inventaire, à moins qu’elle ne prouve que les objets sur
la valeur desquels il y a contestation ont, avant le partage,
éprouvé des détériorations indépendamment de toute
faute de sa part.

La femme qui a fait inventaire jouit de plein droit du
bénéfice de n’être tenue des dettes communes que jusqu’à
concurrence de son émolument. Elle n’a donc pas
besoin de se réserver ce bénéfice dans l’inventaire, ou
lors de l’acceptation de la communauté. Elle n’est pas
obligée, pour le conserver, de se conformer, relativement
à la vente des objets tombés dans sonlot, aux règles prescrites
à l’héritier sous bénéfice d’inventaire 10.

Le bénéfice dont s’agit n’empêche pas que la part de
la femme dans la communauté ne se confonde pleinement
et irrévocablement avec le restant de son patrimoine. Il
en résulte que les créanciers de la communauté peuvent
indistinctement poursuivre leur paiement sur les objets
tombés dans son lot et sur ses biens propres 17. On doit
mentation de valeur qu’ils peuvent recevoir. Res perit domino. Quem
sequuntur incommoda, eumclem debent sequi commoda. Rodière et Pont,
II, 1415. Marcadé, sur l’art. 1483, n° 3.13 Les créanciers pourraient-ils exiger que la femme leur abandonnât
les immeubles tombés dans son lot ? Duranton (XIV, 489) 
enseigne l’affirmative. Mais cette opinion, qui repose sur une interprétation
forcée des termes en rendant compte, dont se sert l’art.
1483, est évidemment contraire à la nature du bénéfice que cet
article accorde à la femme. Cpr. Pothier, n° 747.16 Duranton, XIV, 489. Odier, I, 556. Rodière et Pont, II, 1123. Marcadé,
sur l’art. 1483, n° 3. Zacharioe, § 420, note 8, in fine. Nancy,
7 avril 1859, Sir., 59, 2, 475.17 Pothier, n° 737. Toullier, XIII, 247. Rodière et Pont, II,,1124.
Odier et Marcadé, locc. citt., Troplong, III, 1759, Colmar, 5 août 1862,
Sir,, 63, 2, 85,DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 520. 285
aussi en conclure que la femme ne peut arrêter les poursuites
de ces créanciers, en offrant de leur abandonner ce
qui lui reste des objets tombés dans son lot 18.

La femme est autorisée à payer lès créanciers à mesure
qu’ils se présentent, à moins que l’un ou l’autre d’entre
eux n’ait formé opposition entre ses mains, en demandant
que son émolument de communauté soit réparti entre
tous, au marc le franc de leurs créances 19. Arg. art. 808.

Le bénéfice établi par l’art. 1483 qui, dans les rapports
de la femme avec le mari ou ses héritiers, existe même
pour les dettes qu’elle a contractées conjointement et
solidairement avec le mari 20, n’a d’application, quant aux
créanciers, que pour les dettes dont la femme n’est tenue
qu’en qualité 'de commune en biens. Elle ne peut donc
opposer ce bénéfice à un créancier envers lequel elle
18Nec obstat art. 802. On ne peut,- sous ce rapport, assimiler la
position de la femme qui a fait inventaire de la communauté" à celle
de l’héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d’inventaire.
Celui-ci, en effet, n’étant pas tenu, sur ses biens personnels, des
dettes de la succession, et n’étant considéré, à l’égard des créanciers,
que comme un simple administrateur, on conçoit que la loi
lui ait accordé la faculté de se dégager de toute obligation envers
ces derniers, en leur abandonnant les biens de la succession. Mais
cette faculté ne peut appartenir à la femme qui a accepté la communauté,
puisque, par suite de l’acceptation qu’elle a faite, elle est
tenue personnellement, sur ses biens propres, de la moitié des dettes
communes, et que sa part dans la communauté se trouve entièrement
confondue avec le surplus de son patrimoine. D’ailleurs, les
biens tombés dans le lot de la femme peuvent, depuis le partage,
avoir subi une dépréciation considérable, et il y aurait injustice envers
les créanciers à leur faire supporter la perte résultant de cette
dépréciation. Cpr. note 14 supra. Toullier, XIIL, 245 à 247. Odier, I,
557. Rodière et Pont, II, 1125. Marcadé et Troplong, locc. citt.
Pothier (n° 747) enseignait une doctrine différente : Tout en refusant
à la femme la faculté d’abandonner aux créanciers les meubles
tombés dans son lot, après les avoir usés, cet auteur lui accorde
cette faculté en ce qui concerne les immeubles, sauf à tenir compte
des dégradations qui procéderaient de son fait. MM. Bellot " des
Minières (II, p. 522) , Battur (II, 803) et Zachariae (§ 520, texte et
note' 13) ont pleinement adopté l’opinion de Pothier, que Duranton
(XIV, 489) a également reproduite avec quelques modifications,19 Duranton, XIV, 490. Troplong, III, 1737.20 Nancy,' 7 avril 1859, Sir., 59, 2, 475.286 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
s’est obligée conjointement avec son mari. Art. 1487.

La règle d’après laquelle la femme est tenue pour moitié
des dettes communes s’applique même à celles dont la
communauté n’a été grevée qu’à charge de récompense
de la part du mari 21. Et la femme ne peut se refuser' au
paiement de la moitié d’une dette contractée par le mari,
sous le prétexte qu’elle ne serait pas constatée par un
acte ayant acquis date certaine avant la dissolution de la
communauté 22.

Lorsque la femme a payé une dette commune au delà
de sa moitié, elle n’a point de répétition contre le créancier
pour l’excédent, à moins que la quittance n’exprime
qu’elle a entendu acquitter sa moitié ou sa part. Art. 1488.
Il en est de même, à plus forte raison", lorsqu’en acquittant
sa moitié d’une dette commune, la femme a payé au
delà de son émolument de communauté 23.
La règle que la femme n’est tenue que pour moitié des
dettes de la communauté souffre exception :

a. En ce qui concerne ses dettes mobilières, antérieures
au mariage, et les dettes, mobilières ou immobilières, dont
se trouvaient grevées les successions ou donations mobilières
qui lui sont échues ou qui lui ont été faites durant
la communauté 24. Art. 1486.

p. Relativement aux dettes que la femme a contractées
seule avec l’autorisation du mari, quoique dans l’intérêt
de la communauté, et à celles qu’elle a contractées avec
l’autorisation de la justice dans les hypothèses exceptionnelles
prévues par l’art. 1427 23.

y. Enfin, en ce qui, touche les dettes qu’elle a contractées
solidairement avec son mari, quoique dans l’intérêt
de la communauté. Art. 148726.
23 Cpr. texte et note 6 supra.
22 Cpr. § 756, texte n°2. in fine. Voy. cep. Req. rej., 8 septembre
1807, Sir., 7, 1, 455.
23 Zachariae, § 420, texte et note 14.
24 Cpr. § 508, texte n° 2, et note 30 ; § 513, texte n° 2, et note 5.
25 Odier, 1, 542. Rodière et Pont, II, 1127 et 1128. Marcadé, sur
l’art. 1486, n° 1. Rennes, 6 juillet 1863, Sir., 63, 2,189.
26 Cpr. art. 1431, et § 510, texte n° 4.
DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 520. 287
La femme peut, à raison, de ces diverses dettes, être
poursuivie pour le tout par les créanciers.

[8. Quant aux dettes que la femme a contractées, pendant
la durée de la communauté, sans l’autorisation du
mari ni de justice, et qui ne grèvent, dès lors, que ses
biens réservés, elle est tenue de les payer, pour la totalité
20 bis, mais sur les biens réservés mis dans son lot seulement
20 ter. '
[ 20 bis. Ces dettes sont des dettes personnelles de la femme au
même titre que ses dettes antérieures au mariage, ou que les dettes
qui grevaient une succession mobilière à elle échue pendant le
mariage. Ces deux dernières catégories de dettes restent à sa
charge personnelle, vis-à-vis des créanciers, après la dissolution
de la communauté, quoique les biens que ces créanciers avaient
pour gage, avant l’établissement de la communauté, dans le premier
cas, avant l’ouverture de la succession, dans le second, c’est-à-dire
les meubles dont la femme était propriétaire avant ; la célébration
du mariage, l’actif de la succession mobilière tombée, de son chef,
en communauté, restent définitivement dans la communauté. —
Il doit en être évidemment de même des dettes contractées par la
femme sans l’autorisation du mari ni celle de justice, quoique
les biens réservés qui leur servaient exclusivement de gage, avant
la dissolution de la communauté, soient restés, après l’acceptation
de la communauté, dans l’actif commun.][ 26 ter. Nous partons de cette idée que l’affectation des biens
réservés aux dettes de la femme contractées sans l’autorisation du
mari ni celle de justice, à l’exclusion des autres biens compris
dans le patrimoine de la femme, c’est-à-dire, pendant la durée de la
communauté, à l’exclusion de la nue propriété de ses propres, persiste
purement et simplement après la dissolution dé la communauté
et l’acceptation de la femme. Nous ne voyons pas comment
l’acceptation de la femme pourrait avoir pour effet de modifier à
cet égard le droit de poursuite des créanciers dont le gage se limitait
jusque là aux biens réservés. L’acceptation peut bien avoir
pour effet de rendre la femme personnellement débitrice, sur tous
ses biens, de dettes qu’elle n’a pas contractées, parce que ces dettes,
contractées par son mari pendant la durée de là communauté, sont
des dettes de communauté, et qu’elle en est personnellement tenue
pour moitié, comme associée, en conséquence d’une acceptation
qu’elle a faite dans des conditions de capacité suffisantes pour
l’obliger personnellement (cpr. § 517, note 20). Mais on ne voit
pas comment cette acceptation pourrait avoir pour effet de la rendre
personnellement débitrice, sur tous ses biens, de dettes dont elle ne
saurait être tenue comme associée, puisque ces dettes ne sont pas288 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
D’ailleurs, les créanciers chirographaires de ce passif
spécial n’ont, sur lesdits biens, aucun droit de préférence
à l’encontre des autres créanciers chirographaires de la
femme, c’est-à-dire, tant à l’encontre de ses créanciers antérieurs
au mariage, des créanciers. des successions qu’elle
a recueillies, de ceux dont les créances grèvent les donations
qui lui ont été faites, enfin de ceux envers lesquels
elle s’est obligée pendant la durée de la communauté,
avec l’autorisation du mari ou de justice, qu’à l’encontre
des créanciers de la communauté vi,s-à-vis desquels elle
est tenue comme commune en biens seulement.

Il résulte de là que si elle a payé, au moyen de ses biens
réservés, ses créanciers personnels, et, à concurrence de
la moitié de leurs créances, les créanciers de la communauté,
qui avaient, les uns comme les autres, la totalité de
ses biens pour gage, les créanciers chirographaires qui
ne pouvaient la poursuivre que sur ses biens réservés,
et qu’elle n’a pas payés, n’ont aucun recours sur ses autres
biens, le cas de fraude excepté.

S’il y a, dans toutes ces hypothèses, contestation entre
la femme et l’un de ces créanciers qui ne peuvent se venger
que sur ses biens réservés, sur le caractère d’un bien
mis au lot de la femme, que ce créancier prétend saisir
comme bien réservé, c’est à lui qu’il appartient de faire
la preuve que ce bien constitue en effet un bien réservéCette
preuve peut être par lui administrée par tous moyens,
sauf par commune renommée., Art. 1348 20 quater.]
des dettes de communauté, dont elle est au contraire tenue parce
qu’elle les a contractées elle-même, mais dans des conditions de
capacité qui ne lui permettaient d’obliger qu’une certaine catégorie
de ses biens (voy. § 500 bis, note 22.) L’affectation exclusive
— nous ne disons pas réelle — de ces biens survit nécessairement
à la dissolution et même à l’acceptation de la communauté. Il y alà
quelque chose d’analogue à ce qui se produit sous le régime
dotal, quant aux dettes que la femme contracte valablement sur ses
paraphernaux : non seulement le créancier ne peut poursuivre les
biens dotaux pendant le mariage, mais cette insaisissabilité persiste
après sa dissolution. Les dettes contractées par la femme pendant
le mariage n’affectent jamais que les paraphernaux, même après
sa dissolution.]
[ 26 quater. Voy. § 509, note 66, et § 520, note 6 sexies.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 520. 289c. L’époux qui, d’après les règles ci-dessus développées,
ne serait tenu, envers les créanciers, que pour la moitié
d’une dette commune peut cependant, et par exception à
ces règles, être poursuivi pour la totalité de cette dette
dans les hypothèses suivantes :

a. Lorsque la dette est indivisible 27.

p. Lorsque la dette est garantie par une hypothèque
affectant des immeubles qui proviennent de la communauté,
et dont l’un des époux se trouve détenteur. Art. 1489.

Les créanciers de la communauté ne sont pas admis à
provoquer la séparation des biens qui en dépendent, d’avec
le surplus du patrimoine des époux 28. Ils ne jouissent,
en cette qualité, d’aucun droit de préférence sur les créanciers
personnels des époux, qui viennent par contribution
avec eux sur le produit de ces biens, sauf l’exercice
des privilèges et dès hypothèques qui peuvent appartenir
aux uns ou aux autres 29.

2° De la manière dont les époux ont à contribuer, l’un à l’égard de l’autre,
au paiement des dettes communes.
a. Chacun des époux doit contribuer par moitié au paiement
de toutes les dettes communes, de celles mêmes
dont l’un d’eux serait tenu en totalité envers les créanciers.
Art. 1482. [Cela s’entend même des dettes contractées
par la femme sans l’autorisation du mari ni celle de
justice, en tant d’ailleurs que ces dettes chirographaires
affectent ses biens réservés seulement 29 bis.]
21 Rodière et Pont, II, 1137. Cpr. cep. Bruxelles, 29 août 1807,
Sir., 8, 2, 58.28 On est généralement d’accord pour refuser ce droit aux créanciers
de la communauté. Toullier, XIII, 211. Bellot des Minières,
II, p. 461. Battur, II, 802. Odier, I, 524. Troplong, III, 1681. Zacharioe,
§ 518, texte et note 47.29 Civ. rej., 18 avril 1860, Sir., 60,1, 305. Voy. en sens contraire :
Troplong, III, 1763 ; Tessier, n° 239 ; Bordeaux, 13 novembre 1832,
Sir., 33, 2, 54. Cette opinion repose sur la supposition erronée que
la communauté conjugale (et la société d’acquêts en particulier) 
constitue une personne morale, possédant un actif distinct du patrimoine
personnel des époux, et spécialement affecté aux dettes qui
l’ont partie du passif de la communauté. Cpr. § 505, note 2 ;[ 29 bis. Voy. toutefois § 520, notes 31 Bis et 35 bis.]VIII. 19290 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Les reprises, pour récompenses ou indemnités auxquelles
le mari peut avoir droit ne forment pas des dettes
de communauté dans le sens des art. 1482 et 1483 ; la
femme ou ses héritiers ne sont pas tenus, sur leurs biens
personnels, au paiement de la moitié de ces reprises, par
cela seul qu’ils n’ont pas fait inventaire dans les trois
mois du décès du mari 30.
30 Pour savoir ce que l’art. 1482 entend par ces termes, dettes de
la communauté, il faut se rapporter à l’art. 1409. Or, cet article, qui
n’indique comme éléments du passif de la communauté que des
dettes envers des fars, ne fait aucune mention des reprises des
époux, et ce qui prouve que c’est bien avec la signification propre,
ainsi déterminée, que les rédacteurs dû Code ont employe, dans
l’art. 1482, les expressions dettes de la communauté, c’est la suite de
cet article, et surtout l’art. 1483, qui suppose évidemment des
dettes contractées envers des tiers, puisque ce n’est que pour de
pareilles dettes qu’il pouvait être question de regler la position de
la femme, tant à l’égard du mari qu’à l’égard des créanciers. La position
du mari, en ce qui concerne ses reprises, est réglée d’une
manière spéciale par l’art. 1472 qui n’en autorise l’exercice,' à l’encontre
de la femme et de ses héritiers, que sous forme de prélèvement
sur les biens de la communauté, sans leur imposer, pour les
affranchir de toute obligation personnelle à ce sujet, le devoir de
faire dresser inventaire dans les trois mois du décès du mari.
Quand pour écarter l’application de cet article, on dit qu’il ne
dispose qu’en vue du cas où les forces de la communauté ont été
constatées au moyen d’un inventaire fait en temps utile, et ne
déroge, par conséquent, pas à l’art. 1482, on fait une pétition de
principe, en même temps que l’on prête aux termes dettes de communauté
un sens qu’ils n’ont pas. Il pourra,' sans doute, s’éleverentre
les héritiers du mari ayant des reprises à réclamer, et la femme
qui aura pris possession de la communauté, sans avoir fait dresser
inventaire, des contestations sur la consistance de la communauté ;
et nous comprenons que le juge pourrait, en pareil cas,' condamner
la femme à payer les reprises dû mari, en déclarant, au vu des
éléments fournis par l’instruction, qu’elle a trouvé dans la communauté
des valeurs suffisantes pour les acquitter. Mais si, sans constater
en fait une pareille situation, le juge condamnait la femme
à payer, sur ses biens personnels, la moitié des reprises du mari,
par le motif qu’elle n’aurait pas fait inventaire, il ferait une fausse
application dé l’art. 1482,' et violerait l’art. 1472. Angers, 20 mai 1863,
Sir., 64, 2, 110. Angers, 11 août 1864, Dalloz, 1865, 2, 186. Réq. réj-,
17 février 1867,' gir., 67, 1, 222. [Besançon, 17 janvier 1883,
Sir., 1884, 2. 45.] Voy. en sens contraire : Rodière et Pont, II, 1120 ;DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 520. 291
La circonstance que l’un des époux s’est trouvé privé,
en vertu de l’art. 1477, de sa part dans les objets par lui
divertis ou recélés n’apporte aucune modification à la
règle qui vient d’être posée ; l’époux qui s’est rendu
coupable de divertissement ou de recélé n’en reste pas
moins tenu de contribuer pour moitié aux dettes de la
communauté 31.

Celui des conjoints, qui a payé, soit forcément, soit
volontairement, au delà de la moitié d’une dette commune,
a pour l’excédent un recours, en indemnité contre son
conjoint. Art. 1490, al. 2. [Toutefois, s’il s’agit du passif
spécial qui grève les biens réservés de la femme, celui des
conjoints qui a payé au delà de la moitié de la dette ne
peut recourir contre l’autre pour ce qui excède cette moitié
que sur les biens réservés mis au lot de ce dernier
seulement 31 bis.]

Par exception à la règle posée dans l’art. 1482, les dettes
à raison desquelles l’un des conjoints était soumis à une
récompense envers la communauté resteraient exclusivement
à sa charge s’il n’avait pas dans le partage fait
Douai, 12 décembre 1861, Sir., 62, 2, 67 ; Agen, 4 décembre 1866,
Sir., 67, 2, 217. Voy. aussi : Req.. rej., 24 mars 1828, Sir. , 28,1, 377.31 Les objets divertis ou recélés par l’un des époux étant attribués
à l’autre à titre particulier, cette attribution n’engendre pour celui-ci
aucune obligation de .contribuer aux dettes proportionnellement
à la valeur de ces objets. D’un autre côté, l’art. 1482 est conçu en
termes absolus, et l’on ne trouve pas, au § 2 de la sect. V, intitulé
Du passif de la communauté et de la contribution aux dettes, de disposition
qui modifie, pour le cas de divertissement ou de recélé, la
règle posée par cet article. En vain dit-on qu’en refusant, à l’époux
coupable de divertissement ou de recélé, toute diminution de sa part
de contribution aux dettes, on le frappe d’une double peine. Il nous
parait, au contraire, évident qu’en lui accordant une pareille diminution,
la peine dont la foi a voulu le frapper cesserait d’être complète,
et qu’il ne serait pas entièrement privé de toute part dans les objets
divertis ou recélés, puisque la valeur de ces objets lui profiterait
indirectement dans une certaine mesure, en le dégrevant proportionnellement
de sa contribution aux dettes. Bordeaux. 20 février
1841, Sir., 41, 2, 327. Angers, 26 août 1863, Sir., 63, 2, 228. Civ. rej.,
10 janvier 1865, Sir., 65, 1, 40. Voy. en sens contraire : Odier, I,
511 ; Rodière et Pont, II, 1102. troplong, 111, 1693.[ 31 bis. Voy. § 520, notes 26 ter et 6 ter.]292 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
état du montant de cette récompense. Il devrait donc, dans
ce cas, indemniser l’autre époux, qui serait recherché par
les créanciers en paiement de dettes de cette nature, du
montant de tout ce que celui-ci aurait été obligé de payer
à sa décharge.
b. La femme n’est, à l’égard du mari, tenue de contribuer
au paiement des dettes communes, que jusqu’à
concurrence de son émolument, pourvu qu’elle ait fait
dresser un inventaire fidèle et exact de la communauté.
Art. 1483. Un acte de partage, régulièrement fait avec le
mari ou ses héritiers, peut cependant, sous ce rapport,
remplacer l’inventaire 32.

Les règles développées au numéro précédent, sur la
manière de calculer l’émolument de communauté relativement
aux créanciers, s’appliquent également aux
rapports de la femme et du mari.

Le bénéfice accordé à la femme par l’art. 1483 s’étend,
au regard du mari, à toutes les dettes de la, communauté,
quelles qu’en soient la nature et l’origine. Ainsi, la femme
en jouit relativement aux dettes à raison desquelles elle
peut être poursuivie par les créanciers au delà de son
émolument, et notamment pour celles qu’elle a contractées’
solidairement avec son mari 33. Elle en jouit même
pour les dettes procédant de son propre chef 34, ainsi que
pour les récompenses ou indemnités qui lui sont dues’ par
la communauté, et de la moitié desquelles elle est, par
32 Pothier, n° 745. Toullier, XIII, 250. Duranton, XIV, 489. Odier,1, 562. Taulier, V, p. 161. Troplong, III, 1750. Rodière et Pont, II,
1143. Tessier, Société d’acquêts, n° 228. Zachariae, § 520, note 17.
Voy. en sens contraire : Battur, II, 804 ; Marcadé, sur l’art.. 1482,
n° 2. [Besançon, 17 janvier 1883, Sir., 1884, 2, 45.] Cpr. Besançon,
22 décembre 1855, Sir., 56, 2, 615 ; Amiens, 18 mars 1863, Sir., 63,2, 135.33 Pothier, n° 739. Battur, II, 808. Duranton, XIV, 486. Odier, T,
563. Troplong, III, 1734. Marcadé, sur les art. 1482 et suiv., n° 2.
Nancy, 7 février 1859, Sir., 59, 2, 475.34 Pothier, n° 739. Duranton, XIV, 491, Tessier, Société d’acquêts,
n° 228, Odier, I, 563. Rodière et Pont, II, 1144. Troplong, III, 1734.
Zachariae, § 520, texte et note 16 ;DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 520. 293
suite de son acceptation, devenue débitrice envers ellemême
35.

En vertu du bénéfice dont s’agit, la femme qui a, for
cément ou volontairement, payé une dette commune au
delà de son émolument, a pour l’excédent un recours en
indemnité contre son mari. Art. 1490, al. 2. [Toutefois,
s’il s’agit du passif spécial qui grevait les biens réservés,
elle ne peut exercer de recours contre son mari, pour l’excédent
de ce qu’elle a payé sur les biens réservés mis dans
son lot, que sur les biens réservés mis au lot du mari 36 bis.
S’il y a contestation entre elle et le mari sur le caractère
des biens mis au lot du mari, c’est à elle qu’il appartient
de faire la preuve que les biens sur lesquels elle demande
au mari de la rembourser constituent des biens réservés.
Cette preuve, qui a pour objet la consistance et la provenance
des biens réservés, sera par elle administrée tant
par titres que par témoins, mais non par commune renommée.
Loi du 13 juillet 1907, art. 4.]

Du reste, rien n’empêche que, par le partage, l’un des
époux ne soit chargé de payer au delà de la moitié des
dettes communes, ou même de les acquitter entièrement.
Art. 1490. Mais les conventions faites à ce sujet ne [sauraient],
en aucune manière, être opposées aux créanciers,
[qui peuvent toujours, à partir de la dissolution de la
communauté, poursuivre tout à la fois, pour la moitié de
la dette et comme commun en biens, l’époux du chef duquel
cette dette n’est pas tombée en communauté, —
réserve faite, bien entendu, de l’application de l’art. 1483
au profit de la femme acceptante qui a fait inventaire 36 ter,
— et, pour la totalité de la dette, en son nom personnel,
l’époux qui en est personnellement tenu, suivant les dis35
La femme qui accepte la communauté ne fait confusion que
jusqu’à concurrence de son émolument, de la moitié des reprises,
récompenses, ou indemnités, qui lui sont dues par la communauté
 ; le surplus doit lui être payé sur les biens propres du mari.
Pothier, n° 740. Odier, et Rodière et Pont, locc. citt., Zacharioe,
§ 520, note 16, in fine.[ 35 bis. Voy. §.520, notes 26 ter et 6 ter.][36 ter. Cass., 19 mars 1890, Sir,, 1890, 1, 477.]294 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
tinctions qui ont été faites plus haut 35 quater, réserve
faite, sous ce point de vue, du cas où ils auraient, même
tacitement ; renoncé à le poursuivre pour une part supérieure
à la moitié 35 quinquies. Si, d’ailleurs], il résultait
[des conventions intervenues entre les époux quant au
règlement du passif] une lésion dé plus du quart au
préjudice de l’un [d’eux], le partage dans lequel elles
auraient eu lieu serait [, suivant le droit commun,] susceptible
de rescision 36.

Les régies développées au présent paragraphe s’appliquent
aux héritiers du mari où de la femme comme aux
époux eux-mêmes. Art. 1491. Ainsi ; les héritiers de la"
femme né jouissent du bénéfice de l’art. 1483 qu’autant
qu’il à été fait un inventaire fidèle et exact, dans les délais
indiqués au § 51737.
[36quater. Voy. texte n° 1, suprà.][ 35 quinquies. Cass., 8 décembre 1908. Dall., 1909,1,465 et la note
de M.Deloynes. Il ne saurait être question d’appliquer ici l’art. 1220,
la communauté n’étant pas une personne civile (voy. § 505, note 2) ,
dont la disparition aurait pour effet la division de plein droit,
entré les deux époux, des dettes, quelles qu’elles soient," qui y sont
tombées: Sans doute, nous admettons, § 519, note 27 bis, la division
de plein droit des créances communes à la dissolution dé là
communauté. Mais l’analyse que nous avons donnée à ladite note
des raisons sur lesquelles cette solution est fondée, ne saurait être
transportée ici, ou nous sommes liés par des textes spéciaux,
art : 1484 à 1487, qui sont manifestement inconciliables avec.
l’art. 1220. — Quant à l’art. 1482, il ne règle qu’une question dé
contribution. — Voy. cependant en sens contraire de notre opinion,
Cass., 11 novembre 1878, Sir., 1879, 1, 157,]30 Toullier, XIII, 264. Odier, I, 565. Rodière et Pont, II, ,1147.37 Cpr. § 517, texte n° 5 et note 29. Troplong, III, 1742. Rodière
et Pont, II, 1147. Lyon, 16 février 1854, Sir., 56, 2, 423. [Nancy,
4 août 1875, Sir., 1876, 2, 1. Voy. en sens contraire la note de
M. Lyon-Caen, sous l’arrêt de la Cour de Nancy, et Bordeaux, 12 juillet
1894, Sir., 1895, 2, 13.].DE LA COMMUNAUTE LEGALE. § 521. 295
§ 521.
Des effets de la renonciation à là communauté.

[1° Indépendamment des dispositions de la loi du
13 juillet 1907, qui seront analysées ci-après, la femme],
en renonçant à la communauté, perd toute espèce de
droits sur les objets qui en dépendent et même, sur le
mobilier qui y est entré de son chef. Elle ne peut donc,
à moins de stipulation contraire 1, exercer la reprise de
ses apports mobiliers.La loi lui accorde cependant la faculté
de retirer le linge et les bardes à son usage 2.
Art. 1492.

La quantité de linge, et de hardes que la femme est
autorisée à retirer, n’étant pas limitée, elle peut, en
général et sauf l’application de l’art. 560 du Code de
commerce, retirer toute sa garde-robe, y compris même
les châles et dentelles qui, eu égard à sa situation, servaient
à son habillement 3. Mais elle doit abandonner, à l’exception
seulement de sa bague nuptiale, tous ses. bijoux et
joyaux, ceux-là mêmes qu’elle possédait avant son Mariage,
ou qu’elle a reçus comme présents de noces 4

La renonciation fait perdre,.en particulier, à la femme,
tout droit aux arrérages d’une rente viagère, acquise au
moyen de deniers ou d’effets de la communauté-, et stipulée
réversible sur sa tête5.
1 Cpr. art. 1514, et § 528.
2 En accordant ce droit à la femme, le.Code civil s’est montré
plus libéral envers elle que là plupart de nos coutumes, qui ne lui
permettaient d’emporter qu’un seul habillement : oh disait non
debet abire nuda. Pothier, n° 569.3 Toullier, XIII, 279 et suiv. Duranton, XIV, 508 et suiv. Troplong,
III, 1821. Rodière et Pont, II, 1189. Caen, 13 avril 1864, Sir. ;
64, 2 ; 205. Voy. cep. Marcadé, sur l’art. 1492.4 Caen, 13 avril 1864, Sir., 64, 2, 205. Cpr. cep. Toullier, XII, 283
Troplong, III, 1822. Ces auteurs accordent à la femme le droit de
retenir également sa montre et sa tabatière.5 Dans notre opinion, une rente viagère acquise avec des valeurs
de la communauté, et autrement qu’a titre de remploi, constitue296 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
La femme qui renonce se trouve dégagée, à l’égard des
créanciers, du paiement de toutes les dettes de la communauté
auxquelles elle n’est pas personnellement obligée
[5 bis], et à l’égard du mari, de l’obligation de contribuer
à toute espèce de dettes communes, procédassent-elles de
son propre chef, autres que celles à raison desquelles elle
devrait récompense à là communauté, si elle l’avait
acceptée. Art. 1494.

Du reste, la femme conserve, en cas de renonciation, le
droit de faire valoir toutes les reprises qu’elle eût été
fondée à exercer en cas d’acceptation. Ainsi, elle a le droit
de reprendre, d’une part, ses immeubles propres et ceux
qui ont été acquis en remploi de ses propres aliénés ou de
deniers à elle appartenant, et, d’autre part, les valeurs
mobilières qui lui étaient restées propres, et, notamment,
les créances provenant de la vente ou du partage de ses
immeubles. La femme conserve également le droit de
poursuivre contre le mari les récompenses et indemnités
qui peuvent lui être dues par la communauté. Les fruits
des objets dont la femme est admise à exercer la reprise,
et les intérêts des récompenses ou indemnités dont il
vient d’être parlé, lui sont dus de plein droit à partir de
la dissolution de la communauté 6. Art. 1473.

Mais, d’un autre côté, la femme reste, malgré sa
renonciation, engagée, envers le mari, au paiement des
créances que ce dernier peut avoir contre elle comme chef
de la communauté, et ce, avec intérêts à partir de la
dissolution de la communauté.

La femme reste également engagée, envers les tiers
un conquét de communauté, encore qu’elle ait été stipulée réversible
en faveur de l’époux survivant, d’où la conséquence, que la
femme qui renonce à la communauté perd tout droit aux arrérages
de la rente. Dans le système contraire qui attribue la propriété de
la rente à l’époux survivant, il faudrait décider,que la renonciation
ne prive pas la femme du bénéfice de la rente, sauf la récompense
qu’elle devrait à la communauté. Cpr. § 507, texte n° 1, et [notes 9
à 9 octies] ; et Req. rej., 15 mai 1844, Sir., 44, 1, 409.[5bis. Cass., 22 novembre 1893, Sir., 1896, 1, 14. Cpr. § 509,
note 58.]
[6 Cpr. § 511, texte n° 3, et note 14.DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 321. 297
créanciers, au paiement de toutes les dettes de, la communauté,
auxquelles elle est personnellement obligée. Il en
est ainsi notamment de ses dettes antérieures au mariage,
de celles qui grevaient les successions mobilières à elles
échues 7, et de celles qu’elle a contractées durant la
communauté avec l’autorisation du mari, ou avec l’autorisation
de la justice pour les causes indiquées par l’art.
1427. Art. 1494.

Lorsque la femme est poursuivie à raison d’une dette
de cette nature, elle a un recours en indemnité contre le
mari pour le montant de ce qu’elle est obligée de payer.
Elle est même fondée à exiger, avant toutes poursuites,
qu’on comprenne dans la liquidation de ses droits une
somme égale à celle pour le montant de laquelle elle est
exposée à être poursuivie, à raison des dettes qu’elle a
contractées avec son mari, en offrant de consigner cette
somme pour le compte de ce dernier 8.

Toutefois, s’il s’agissait d’une dette contractée dans l’intérêt
personnel de la femme, le mari pourrait repousser
le recours qu’elle [exercerait] contre lui, au moyen d’une
exception fondée sur la récompense qu’elle doit à la
communauté pour le montant de cette dette.

Les règles qui viennent d’être développées s’appliquent
aux héritiers de la femme et à ceux du mari, comme aux
époux eux-mêmes. Cependant, en cas de dissolution de
la communauté par le décès de la femme, ses héritiers
ne jouissent point du droit de retirer le linge et les hardes
à son usage. Art. 1498, al. 2.

[2° Par exception aux règles qui précèdent, la femme
et ses héritiers en ligne directe ont le droit, même en
renonçant à la communauté, de reprendre ses biens réservés,
francs et quittes de toutes dettes autres que celles
dont ces biens étaient antérieurement le gage. Loi du
13 juillet 1907, art. 5, al. 2 et 3.

Cette faculté 9, dont l’expression paraît avoir été em7
Civ. rej., 23 juillet 1851, Sir., 51, 1, 753.8 Arg. art. 1431 cbn. 2032, n° 3. Cpr. § 427, note 21.[9 La loi de 1907 ne dit pas que la reprise des biens réservés
accompagne, comme une conséquence nécessaire, la renonciation298 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
pruntée par le législateur de 1907 à là clause de reprise
d’apports de l’art. 151410, mais qui ne présente pas’ les
mêmes caractères que le droit de réprise que cette clause
a pour objet d’établir 11, et qui, dès lors, né saurait, se
confondre avec lui 12, peut être exercée, nonobstant toute
clause contraire du contrat de marigage 13, même dans le
cas où la communauté est dissoute par le divorce où. par
la séparation de corps prononcés contre la femme 14. Il ne
semble pas que le retrait des pouvoirs de la femme, prononcé,
même pour le tout ; à la requête du mari, ait pour
effet d’enlever cette faculté à la femme 15.

Elle appartient à la femme et à ses héritiers eh ligne
directe seulement. Mais, pour le cas où la fera me ou ses
de la femme à la communauté. Si l’alinéà 2 de l’art. 5 parait
statuer en ce sens, l’al. 3 est rédigé tout autrement, et personne
sans doute ne soutiendra que le caractère de la reprise varie, dans
les deux,hypothèses que ces deux alinéas prévoient, qu’elle est
nécessaire dans le premier, et facultative dans le second. Il suit
de là que la question pourrait se poser de savoir si la femme, indépendamment
de sa renonciation a la communauté, n’aurait pas
renoncé, en outre, à reprendre ses biens réservés.]
[ 10 Voy. Lalou, n° 57.], …[11 La reprise d’apport de l’art. 1514, est une convention de
mariage, qui peut avoir pour objet de rétablir l’équilibre entre les
intérêts des époux ; dont l’un a consenti à mettre en communauté
tout ou partie de sa fortune, dont les revenus ou l’emploi devaient,
dans sa pensée, permettre à l’autre, moins riche, dé constituer ; au
cours du mariage, une communauté prospère. Ce dernier n’ayant
pas réussi, la reprise des apports est pour le premier une compensation
des facilités qu’il a fournies à l’autre, et dont celui-ci n’a pas
su tirer parti. Dans l’autre hypothèse, la reprise d’apports de
l’art. 1514 est une convention de mariage, qui, sans constituer ; en
droit, soit un avantage, matrimonial au sens de l’art. 299, soit une
libéralité au sens de l’art 1527 (cpr. §480, note 13) , est de nature
à constituer en fait l’un ou l’autre, peut-être même l’un et l’autre,
— La reprise des biens réserves constitue, au contraire, au profit
de la femme, une garantie légale de là conservation de ses biens
personnels, absolument indépendante de la composition de la communauté
comme de l’intention libérale ou bienveillante du mari.]
[ 12 Voy. notes 14, 17 et 19 infrà.][13 Voy. § 500 bis, notes 34 et 35.][14 Voy. la note 11 suprà.][ 15 Cpr. § 500 bis, note 30.]DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 52l. 299
héritiers en ligne directe viendraient à décéder, après là
dissolution de la communauté, sans l’avoir exercée euxmêmes,
elle se transmettrait, tant du chef de là femme
que du chef de ses héritiers en ligne directe, à leurs successeurs
universels sans distinction. Elle peut être exercée
par leurs créanciers 16.

Elle à pour objet la reprise, en nature s’il y a lieu 17 ; des
biens réservés, sans que là femme soit tenue, même visà-vis
dès tiers, d’établir par un inventaire la provenance
et la consistance de ces biens, comme s’il s’agissait dé là
reprise de ses propres ; dans l’hypothèse des art. 1499 et
150418, bu de là reprise de ses apports, dans l’hypothèse
de l’art. 1514 19. Elle peut, même vis-à-vis des tiers, faire
cette preuve tant par titrés que par témoins, mais non par
commune renommée. Loi du 13 juillet 1907, art. 420.

Les intérêts des sommes qui peuvent être dues à la
femme, en vertu de son droit de reprise, ne courent qu’à
dater de la sommation de payer 21.

Les créanciers personnels de la femme ; dont les biens
réservés constituaient, avant la dissolution de la communauté,
le gage, c’est-à-dire ses créanciers antérieurs au
mariage, les créanciers des successions mobilières par elle
recueillies, au. cours du mariage, les créanciers envers
lesquels elle s’est obligée, soit avec l’autorisation du mari
où de justice, soit librement et sans autorisation, même
[ 10 Sur ce point, il n’y a pas lieu de traiter le droit de reprise
dé la loi de 1907 autrement que le droit de reprise de l’art: 1514,
la solution que nous donnons dans ce dernier cas ; § 528 ; note 8,
n’étant autre chose que l’application des régies de droit commun de
là transmission des droits. Cpr. art. 781 et 1040. Voy. § 609, note 5,
et § 717, noté 4.][17 Il en est autrement pour la reprise d’apports de l’art. 1514.
Voy. § 528, texte et note 11. Lalou, n°57 in fine.][ 18 Nous relevons encore cette différence § 522, notés 29 duovicies
et 29 trevicies.][ 19 Voy. § 528 in fine.][ 20 Le systèrne de preuve de l’art. 4 dé la loi de 1907 s’applique à
toutes les contestations dans lesquelles il s’agit pour la femme
d’établir la consistance et là provenance de ses biens réservés.][ 21 Ici encore, nous appliquons les règles de la reprise d’apports
dé l’art. 1514. Voy. § 528, note 14. — Cpr. noté 16 supra.]300. DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
pour dettes de ménage, conservent sur ces biens, retirés
par la femme de la masse commune, le droit de poursuite
qu’ils avaient sur eux avant la dissolution de la communauté.


Les dettes que la femme paye, du chef de la reprise
qu’elle a ainsi exercée, restent, dans certains cas, définitivement
à sa charge 22. Dans d’autres hypothèses, la
femme, après les avoir acquittées, peut se retourner
contre son mari ou ses héritiers, pour leur en faire supporter
définitivement la charge.

La femme reste définitivement chargée des dettes par
elle contractées pendant la durée du mariage sans l’autorisation
du mari. Il en est de même de celles qu’elle a
contractées, en dehors des hypothèses prévues par l’art.
1427, avec l’autorisation de justice.

Au contraire, en ce qui concerne les dettes qui grevaient
les successions mobilières par elle recueillies au cours
V[ 22 L’art. 5, al. 2, n’a eu manifestement pour objet que de régler
les rapports de la femme renonçante qui reprend ses biens réservés
et des créanciers qui avaient ces biens réservés pour gage, autrement
dit, la question de l’obligation aux dettes. La question des
rapports de la femme et du mari quant à ces dettes (question de la
contribution aux dettes) est restée tout .à fait en dehors des prévisions
du législateur de 1907. Voy. § 509, note 65. — D’autre part,,
la loi de 1907 n’a pas eu pour objet de modifier directement le
fonctionnement de la communauté légale. Il faut, dès lors, dans
la mesure du possible, raccorder ses règles avec celles de la communauté
légale, auxquelles elles se superposent. Voy. § 509, notes
60 et 62. — Il suit de cette double observation que la question de la
contribution aux dettes qui grèvent les biens réservés doit se
résoudre, d’une part en laissant à la charge de la femme les dettes
qu’elle a valablement contractées sur ses biens réservés, dans les
termes de la loi de 1907, mais qu’aucune règle antérieure du
régime de communauté ne permet de comprendre dans le passif
commun, — d’autre part, en rejetant sur la communauté la charge
des dettes qui la grèveraient du chef de la femme, si la femme
n’avait pas de biens réservés, soit parce qu’elles correspondent à
un actif que la communauté a définitivement recueilli, soit parce
que la femme a régulièrement obligé la communauté en les contractant.
Cpr., pour la reprise d’apport de l’art. 1514, § 528, notes
12 et 13. Si nous n’appliquons pas à la reprise des biens réservés,
en ce qui concerne la contribution aux dettes, les mêmes règles
qu’à la reprise d’apport, ce n’est pas que, dans notre pensée, lesDE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. § 521. 301
du mariage, elle a un recours contre son mari, si elle les
a payées.

Il en est de même, croyons-nous, de ses dettes antérieures
au mariage, pourvu qu’elles résultent d’un acte
ayant reçu date certaine avant la célébration du mariage
23, des dettes qu’elle a contractées, pendant la durée
du mariage, avec l’autorisation du mari ou celle de
justice, dans les hypothèses prévues par l’art. 1427. 24, de
celles enfin qu’elle a contractées pour les besoins du
ménage, mais seulement, pour ces dernières, dans la
mesure qui a été fixée au § 80925.

La reprise des biens réservés ne peut être stipulée, en
contrat de mariage, pour le cas où la femme accepterait
la communauté, en tant qu’il s’agirait pour elle, grâce à
une clause de ce genre, d’opérer la reprise de ces biens
avec les caractères que cette reprise légale présente pour
le cas où elle répudie la communauté 26.

Mais la reprise des biens réservés peut être valablement
stipulée en contrat de mariage pour le cas où la
femme accepterait la communauté, en tant qu’il s’agirait
pour elle, grâce à ladite clause, d’opérer la reprise de ces
biens, soit avec les caractères que présenterait la reprise
conventionnelle d’apports, en cas d’acceptation de la
communauté 27, soit à titre de préciput, ou même de modeux
institutions s’opposent l’une à l’autre quant au principe
même de la répartition du passif entre le mari et la femme. Nous
pensons, au contraire, que, sur ce point, les deux institutions se
ressemblent. C’est parce qu’elles n’ont pas les mêmes biens pour
objet, et que les dettes qui grèvent définitivement les biens repris
sont dès lors différentes dans les deux cas.][ 23 C’est à cette condition seulement que les dettes de la femme
antérieures au mariage tombent dans le passif de la communauté.
Art. 1410.][2i Réserve faite, d’ailleurs, du cas où il s’agirait d’une dette,
contractée de la sorte, dans l’intérêt personnel’ de la femme. Cette
dette, si elle avait été payée par la communauté, donnerait lieu à
récompense au profit de la communauté. Voy. § 508, note 3. Elle
ne saurait donc rester ici à la charge de la communauté.][ 23 Voy. § 509, note 65,][ 20 Voy. § 500 bis, note 34.][ 27 Voy. § 528, note 2.]302 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
dification de la règle du partage égal de la communauté,
c’est-à-dire, dans ces deux dernières hypothèses, à titre
d’avantage matrimonial, et, en toute hypothèse, sans
aucune modification du droit de poursuite des créanciers
de la communauté où des créanciers personnels de la
femme, tel qu’il à été fixé au § 520, ou qu’il sera fixé aux
§§ 539 et 530 28]
[ 28 Les dispositions de la loi de 1907 sont des dispositions impératives,
ce qui signifie qu’aucune modification ne peut être
apportée par le contrat de mariage aux pouvoirs de la femme sur
ses biens réservés, par conséquent à la définition de ces biens, par
conséquent enfin aux règles spéciales de preuve qui permettent
soit d’établir la consistance et la provenance de ces biens (art. 4) ,
soit dé garantir les tiers contre les consequences de l’exercice par
la femme des pouvoirs que la loi de 1907 lui confère (art. 1, al. 4).
Mais le" caractère impératif de la loi de 1907 ne va pas plus loin. Il
ne saurait évidemment s’étendre au delà de l’objet même de la loi.
Or, la loi de 1907 n’a modifié ni la composition active ou passive
de la communauté légale (voy. § 507, note 1 bis, § 509, note 60,
§ 521, note 22) , ni par conséquent la communauté conventionnelle,
en tant qu’il s’agit de clauses qui tendent restreindre où à étendre
la communauté légale (cpr. § 522 à 525) , ni par conséquent enfin la
communauté conventionnelle, en tant qu’il s’agit de clauses qui
tendent à modifier les effets de la communauté légale (cpr. § 526
à 530). — C’est ainsi qu’il n’est pas douteux que les biens réservés
sont compris dans la communauté d’acquêts, aussi bien que dans
la communauté légale, et ce, alors même qu’en fait ils constitueraient
les seuls acquêts des époux. Cpr. § 522, note 2 bis. C’est
ainsi encore qu’il n’est pas douteux que l’indemnité due à la femme
victime d’un accident, qui constitue, sous lé régime de la communauté
réduite aux acquêts, tout à la fois un bien réservé et un
propre (voy. § 522, note 10 sexies) , pourrait être conventionnellement
comprise dans une communauté d’acquêts élargie. Comprendrait-on,
dans ces conditions, que ces biens pussent faire partie ;
au gré des futurs époux, d’une communauté plus ou moins modifiée
dans sa composition, en constituer parfois à eux seuls tout l’actif,
et qu’ils ne pussent faire l’objet ni d’une clause de preciput, ni
d’une assignation de parts inégales ? La vérité est que si l’organisation
légale des biens réservés reste intangible, quant aux pouvoirs
de la femme sur ces biens, et quant aux conséquences
directes ou lointaines de ces pouvoirs, l’affectation de ces biens au
régime matrimonial des époux reste dans le domaine de" la liberté
des conventions, au sens des art, 1387 et suiv.]DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 522. 303B. DES CONVENTIONS PAR LESQUELLES LES ÉPOUX MODIFIENT LÉ B.ÉGIME
DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE.
1. Des conventions qui ont pour objet de restreindre
ou d’ètendre la communauté légale.

§ 522.
a. 
De la communauté réduite aux acquêts.
1° La communauté se trouve réduite aux acquêts, non
seulement lorsque le contrat de mariage confient une
clause qui exprime formellement cette réduction, ou, ce
qui revient au même, lorsque les époux ont déclaré exclure
de la communauté tout leur mobilier présent et
futur 1, mais encore lorsqu’ils ont simplement stipulé
qu’il y aurait entré eux une communauté d’acquêts 2.

2° La communauté conventionnelle dont il est ici question
se compose' activement, [réserve faite des conséquences
de la loi du 13 juillet 1907 sur rénumération
1 Cette clause se confond entièrement dans ses effets avec celle
par laquelle la communauté est expressément réduite aux acquêts.
Toullier, XIII. 299. Cpr. note 22 infrà.2 Merlin (Rép., v° Réalisation, § 1, n° 2) et Toullier (XIII, 317) 
enseignent au contraire, en se fondant sur le texte du premier
alinéa de l’art. 1498', que l’a réduction dé là communauté aux
acquêts ne résulterait pas d’une pareille stipulation, et qu’il faut,
pour l’opérer, une clause conçue en termes restrictifs et formellement
exclusifs de la communauté l’égale. Mais l’interprétation que
ces auteurs donnent à l’art. 1498 est évidemment forcée. Cet article,
en effet, n’a pas eu pour objet dé tracer une formule que les parties
seraient, à' peine d’inefficacité de leur convention, obligées
d’employer pour réduire la communauté aux acquêts ; et il n’est
pas possible d’équivoquer sur l’intention de futurs époux qui ont
déclaré vouloir établir une communauté d’acquêts. Pothier,
n° 317. Rattur, II, 3561 Duranton, XV, 8' et suiv. Taulier, y, 174-.
Odier, II, 684. Rodière et Pont, II, 1222 et 1223. troplong, III, 1855,
Req. rej., 16 décembre 1840, Sir., 41, 1, 11. Cpr. Zachariae, § 522,
note 1 ; Réq. rej., 1er juin 1853, Sir., 53, 1, 513.304 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
qui va suivre 2 bis], des acquêts et des revenus des biens
propres des époux. Art. 1498.

On entend par acquêts tout ce que, pendant la durée de
la communauté, les époux acquièrent, ensemble ou séparément,
à titre onéreux, et tout ce qui, pendant le même
intervalle de temps, provient de leur industrie 3, c’est-àdire
tous les gains et profits qu’ils retirent de l’exercice
de talents, de capacités ou d’aptitudes quelconques.

La communauté réduite aux acquêts comprend donc
notamment :

La propriété des compositions littéraires, scientifiques
ou artistiques, et des inventions faites durant la communauté
4 ;

Les récompenses accordées par l’un des époux, en rémunération
de services par lui rendus 5.

La valeur vénale d’un office conféré gratuitement au
mari pendant la communauté 6, et même celle de l’office
[2bis. Ces conséquences sont les mêmes que sous le régime de la
communauté légale. Cpr. § 507, note 1 bis.]3 Le second alinéa de l’art. 1498 se sert des expressions industrie
commune ; mais il est évident que par ces expressions, qui ne sont
pas complètement exactes, le législateur a voulu désigner l’industrie
de l’un ou de l’autre des époux.4 Rodière et Pont, II, 1242. Marcadé, sur les art. 1498 et 1499,
n° 2. [Cpr. § 507, note 11.]3 Rodière et Pont, II, 1250. Marcadé, loc. cit. Troplong,- III, 1873.
Req. rej., 7 novembre 1827, Sir., 28, 1, 186. Colmar, 20 déc. ,1832,
Sir., 33, 2, 185. [Il en serait toutefois différemment, si la récompense
dont il est question au texte présentait,en fait, le caractère
d’une libéralité proprement dite, alors même que cette libéralité
aurait pour motif le souvenir des services rendus. Chambéry,
25 août 1879, Sir., 1880, 2, 53. Cpr. § 297, texte et note 32.]6 La nomination à des fonctions publiques ne peut être considérée,
ni comme un don de fortune pour celui qui en est investi,
ni comme une pure libéralité de la part du chef de l’État. On doit,
en effet, supposer que les offices sont conférés aux personnes qui
en sont dignes, soit par leur mérite, soit à raison des services
qu’elles ont rendus. On peut donc, jusqu’à certain point, envisager
la nomination à un office comme étant, du moins en partie, le
fruit de l’industrie de l’époux auquel cet office a été conféré, le
terme industrie pris en l’acception étendue qu’il a dans cette
matière. Rodière et Pont, et Marcadé, locc. dit. Troplong, III, 1874.
Douai, 15 novembre 1833, Sir ;, 34, 2, 189. Agen, 2 décembre 1836,DE LA COMMUNAUTE CONVENTIONNELLE. § 822. 308
dont il était titulaire en se mariant, lorsque le mariage
est antérieur à la loi du 28 avril 1816 7.

[La valeur vénale d’un fonds de commerce créé pendant
la durée de la communauté 7 bis.]

Enfin, les gains de jeux, soit de commerce 8, soit même
de hasard, et spécialement les gains faits dans une loterie
9.
Sir., 37,2,309. Voy. cep. en sens contraire : Metz, 25 décembre 1835,
Sir., 36, 2, 255 ; Bordeaux, 2 juillet 1840, Sir., 40. 2, 398.7 Req. rej., 8 mars 1843, Sir., 43, 1, 305. Paris, 21 avril 1857, Sir.,
58, 2, 249. — La mieux-value qu’un office, resté propre au mari, a
pu acquérir pendant la communauté, tombe-t-elle dans l’actif de la
communauté ? La négative est incontestable, quand la mieux-value
provient exclusivement de l’augmentation générale de la valeur
des offices: Res crescit vel perit domino. Bordeaux, 19 février 1856,
Sir., 56, 2, 271. Et cette solution. nous semble devoir être également
admise, alors même que la mieux-value est le résultat de l’industrie
de l’époux, titulaire de l’office, puisque cette mieux-value, ne
constituant pas un objet distinct de l’office lui-même, ne saurait
être considérée comme un acquêt dans le véritable sens de ce mot.
Cpr. § 511, texte n° 2, et note 8. Voy. en sens contraire: Troplong,
III, 1876 ; Bordeaux, 29, août 1840, Sir., 41, 2, 142. [Bordeaux,
17 février 1886, Sir., 1886, 2, 206. Cass., 14 avril 1893, Sir., 1893,
1, 416. Cpr. note 7 bis infrà.][7 bis L’augmentation de valeur, pendant la durée de la communauté,
d’un fonds de commerce propre à l’un des époux, lui resterait
d’ailleurs propre comme le fonds de commerce lui-même. Paris,
30 avril 1891, Sir. 1891, 2, 189. Req. 25 octobre 1909. Dall., 1910,
1, 257. Cpr. note 7 suprà in fine.]8 Ces gains, en effet, ne sont pas de purs dons de fortune : c’est
l’industrie du joueur qui, aidée de la fortune, procure de pareils
bénéfices. Duranton, XV, 12. Tessier, op. cit., n° 76. Odier, II, 687.
Troplong, II, 1872. Voy. en sens contraire : Rodière et Pont, II,
1248 ; Marcadé, loc. cit.9[Trib. de Nantes, 16 juillet 1890, Sir., 1891, 2, 71.] Pothier
(n° 323) considère les gains de cette espèce comme de purs dons de
fortune, et les exclut de la communauté, à moins’ qu’il ne soit
prouvé que les billets ont été payés des deniers communs. Voy.
également dans ce sens, Rodière et Pont, II, 1246 ; Marcadé, loc.
cit. Mais cette distinction, contraire à la présomption générale que
toutes les sommes dépensées par l’un des époux ont été puisées
dans la caisse commune, doit être rejetée, puisqu’il y a toujours là
une convention aléatoire dont le bénéfice éventuel doit appartenir
à la communauté. Voy. en ce sens : Duranton, Tessier, Odier et
Troplong, locc. dit. [Il pourrait d’ailleurs arriver que le billet deVIII. 20306 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE
Mais la communauté réduite aux acquêts ne comprend,
ni le mobilier que les époux possédaient au jour du mariage
[9 bis], ni celui qui leur est échu pendant le mariage
à titre de succession ou de donation. Elle ne comprend
pas non plus les purs dons ou gains de fortune, par
exemple, la moitié d’un trésor attribuée, jure inventionis,
à l’époux qui l’a découvert 10. [Elle ne comprend pas
davantage les attributions d’actions nouvelles qui seraient
faites, pendant la durée du mariage, à l’un des époux, en
sa qualité d’actionnaire d’une, société, à supposer, bien
entendu, que les actions à raison desquelles cette attribution
d’actions nouvelles aurait été faite lui fussent, à
tous égards, restées propres 10 bis.]
loterie eût été donné par un tiers à l’un des conjoints, pour lui seul
(Cpr. § 507, texte et note 19 quinquies.)  Dans ce cas, bien évidemment,
le gain procuré par ce billet resterait propre à l’époux donataire.
Mais il faudrait pour cela, bien entendu, que la donation fût
établie, et c’est au prétendu donateur qu’il appartiendrait de l’établir.
(Jugement précité du tribunal de Nantes, 16 juillet 1890.) ][9bis. Cela s’applique évidemment aux présents d’usage faits par
le futur époux à la future épouse, Paris, 2 décembre 1903, Sir., 1908,
2, 94.]10 Pothier, n° 323. Toullier, XIII, 323. Odier, II, 687. Taulier, V,
p. 176 et 177. Rodière et Pont, II, 124-5. Marcadé, sur les art. 1498
et 1499,' n° 2. Zachariae, § 522, note 3. Voy. cep. Duranton, XV, 12 ;
Troplong, III, 1871.[ 10 bis. Grenoble, 20 mars 1876, sous Cass., 14 mars 1877 (Sir.,
1878, 1, 5, et la note approbative de M. Labbé.) L’époux de l’actionnaire
auquel ont été attribuées ces actions nouvelles (dans l’espèce
de l’arrêt de la Cour de Grenoble, des actions dans une société
différente, rachetées par la société plus puissante dont l’époux
attributaire de ces actions nouvelles fait partie) soutiendrait vainement
que ces actions, ayant été rachetées par la société, avec des
deniers provenant du fonds de réserve de cette société, et ce fonds
de réserve étant alimenté lui-même par des prélèvements annuels
sur les bénéfices qui réduisaient d’autant le dividende, ont été
rachetées avec des deniers qui auraient pu accroître ce dividende,
et qui seraient, à ce titre, tombés dans la communauté, — qu’elles
doivent, dès lors être assimilées aux dividendes dont elles proviennent
en réalité pour partie, et comprises dans l’actif comme
de véritables fruits. — Outre que ce raisonnement ne serait exact
qu’autant qu’il serait démontré, par une ventilation d’ailleurs
impossible à faire, que le rachat de ces actions nouvelles a été fait
DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE: § 522. 307

[Elle ne comprend pas non plus, réserve faite de ce
qui sera dit plus loin des intérêts du capital et des arrérages
de la rente alloués au titre dont il va être question,
l’indemnité payée ou due à l’un des époux, victime d’un
accident, soit par le tiers responsable de cet accident dans
les termes des art. 1382 à 1386 10 ter, soit par son patron
ou l’assureur de son patron, dans les termes de la loi
du 9 avril 1898 10 quater, et des textes qui l’ont complétée
10 quinquies, soit enfin par son propre assureur 10 sexies

à l’aide de prélèvements sur les dividendes échus pendant la durée
de la communauté seulement, il ne faut pas oublier que, la société
qui les a rachetées ayant seule qualité pour affecter les bénéfices
annuels au dividende ou à l’accroissement du capital social, il ne
pourrait être question de considérer fictivement comme des fruits,
la part de bénéfices qu’elle aurait souverainement affectée à l’accroissement
du capital, sous la forme du rachat des actions d’une
société rivale. —« Fixant chaque année, en apurant les comptes,
ce qui doit être distribué comme revenu,… la société, en distribuant
à ses actionnaires les actions rachetées,… leur remet ,en
réalité une part de capital. », comme partie intégrante des actions
anciennes elles-mêmes. » Cpr. Req. 25 décembre 1909, Dall., 1910,
1, 257.]

[10 ter. Cass., 23 février 1897, Sir., 1900, 1, 521 et la note de
M. Lacoste.]

[ 10 quater. Cpr. § 372 ter (5e éd.) texte et note 185.]
[10 quinquies. Lois du 3 juin 1899, du 12 avril 1906, du 18 juillet
1907.]

[ 10 sexies. Planiol, III6, n° 1007. — La Cour d’Orléans (31 mai 1907,
Sir., 1909, 2, 113, note de M. Demogue. Dall., 1911, 2, 225, note de
M. Ripert) a statué en sens contraire, et elle en donne deux raisons
: 1° Dans la société conjugale, le propre est l’exception. Comme
les textes ne réservent pas expressément à l’époux victime de
l’accident l’indemnité à lui due par son assureur, il s’ensuit que
cette indemnité appartient à la communauté. 2° La police d’assurance
a d’ailleurs été contractée par la victime dans l’intérêt de la
communauté et non pas seulement dans, le sien propre. —
M. Demogue, dans sa note, pense, de son côté, que l’indemnité,
pour cette hypothèse comme pour celles qui sont prévues aux
notes 10 ter et 10.quater suprà, se répartit entre l’époux victime et
la communauté, dans la proportion du préjudice subi par cet époux
et par la communauté elle-même en conséquence de l’accident.
Nous admettons volontiers, avec M. Demogue, que l’indemnité
allouée à l’époux, en tant qu’elle a pour objet le remboursement
de frais médicaux ,et pharmaceutiques dont, la communauté a fait
308 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
s’il était assuré lui-même contre les accidents dont il
l’avance, revient à celle-ci, mais quant au préjudice par elle subie
à tous autres égards, la jouissance que nous lui réservons naturellement,
dans la suite du texte, des intérêts du capital ou des arrérages
de la rente alloués à l’époux victime, nous paraît précisément
destinée à le reparer. Il est à peine besoin d’ajouter que
pour le cas où l’accident aurait entraîné le décès de l’époux, et par
conséquent la dissolution de la communauté, l’époux survivant
trouverait l’indemnité dans la succession de la victime, et viendrait
naturellement exercer sur elle les droits successoraux ou alimentaires
des art. 767 et 205 C. Civ. Voy. en ce sens la note
précitée de M. Ripert. — Aller plus loin, et faire tomber en communauté,
même pour partie, l’indemnité elle-même, capital ou
rente, sous prétexte que la communauté se trouve désormais
privée de l’intégralité des gains que l’activité économique de
l’époux victime de l’accident lui permettait d’espérer, c’est partir,
à notre avis, de cette idée que cet époux, en’ se soumettant 'au
régime de communauté, a entendu personnellement garantir à la
communauté la permanence de son activité productrice contre les
risques qu’elle pouvait courir. Celte conception serait tout au plus
discutable si nous raisonnions sur la communauté légale ; elle
nous paraît inconciliable avec les données de la communauté
réduite aux acquêts. — La même observation nous paraît décisive
contre la première raison qu’allègue la Cour d’Orléans à l’appui de
la solution qu’elle donne de la difficulté sur laquelle nous raisonnons,
et qui est plus favorable encore à la communauté que celle
de M. Demogue. Sans doute, sous le régime de la communauté
d’acquêts, le propre est l’exception, par opposition à l’acquêt, 'au
point de vue des règles de preuve applicables à la distinction de
l’un et de l’autre, art. 1499. Mais cela n’est plus vrai quant aux
règles de fond qui sont seules en jeu ici. Voy. Ripert, note, précitée.
— La seconde raison ne nous paraît pas meilleure. Nous
reconnaissons volontiers que la police d’assurance souscrite par
l’époux victime, peut l’avoir été, en fait, aussi bien dans l’intérêt
de la communauté que dans le sien, cela dépend de sa rédaction.
Mais il nous paraît difficile d’interpréter nécessairement en ce
sens une police quelconque, quels qu’en soient les termes. Ce n’est
pas l’activité économique de chacun des conjoints qui appartient à
la communauté d’acquêts. Ce sont seulement, comme l’expression
de communauté d’acquêts l’indique, les produits de cette activité
jusqu’à sa' dissolution. Or, c’est cette activité économique que la
police d’assurance a pour objet de garantir contre les risques
qu’elle court, et l’indemnité, versée ou due par l’assureur, représente
celte activité elle-même et non pas les fruits qu’elle donne.
Voy. Ripert, note précitée. — Il est bien vrai que nous avons admis,
§ 500 bis, texte et notes 8 et 9, que toute indemnité du genre de cellesDE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 522. 309
pouvait être victime, sans qu’il y ait à distinguer, dans
ce dernier cas, suivant que la police d’assurance qu’il a
sur lesquelles nous raisonnons, fait partie, en tant d’ailleurs
qu’elle a pour origine un accident dû travail, des biens réservés de
la femme, qui ne comprennent cependant, aux termes de l’art. 1er de
la loi du 13 juillet 1907, que les produits de son travail et les économies
qui eh proviennent. Voy. encore § 470 bis, texte et note 7. Il
semblerait dès lors que cette sorte de subrogation réelle que nous
avons admise, de l’indemnité allouée à la femme victime d’un accident
du travail, aux produits futurs do son travail, dût nous conduire
à admettre, en matière de communauté d’acquêts, une subrogation
du même genre, de l’indemnité allouée à l’un quelconque
des époux victime d’un accident, aux produits futurs de son travail,
de telle sorte que cette indemnité allât là où ces produits
devaient aller et seraient allés en effet. — Cette objection ne nous
louche pas. En effet, si l’on doit, pour l’application de règles irripératives
dont le but et l’esprit ont été de conférer à la femme son
entière indépendance économique, réserve faite seulement du
maintien de la nécessité de l’autorisation maritale comme telle,
considérer comme se rattachant au travail de la femme, au point
de participer de la nature juridique de sa rémunération proprement
dite, l’indemnité qui lui est allouée à raison de l’accident
dont elle a été victime par le fait ou à l’occasion de son travail
(voy. § 372 bis, 5e éd., texte et notes 173 à 176) , c’est une tout
autre question que celle de savoir si l’on peut étendre cette assimilation
de l’indemnité à la rémunération du travail, lorsqu’il
s’agit d’appliquer des règles interprétatives de volonté, qui ont
précisément pour objet de limiter l’extension des biens communs
par opposition aux propres, et qui ne visent expressément à ce
titre que celte rémunération elle-même. Nous considérons cette
réponse comme d’autant plus décisive qu’il ne faut pas oublier que
l’assimilation de l’indemnité à la rémunération du travail, que
nous admettons pour l’application de la loi du 13 juillet 1907, ne '
doit évidemment s’entendre, comme nous l’avons dit au § 500 bis,
que de l’indemnité allouée à la femme à raison d’un accident du
travail seulement, tandis que l’assimilation de l’indemnité à la
rémunération du travail imaginée pour faire tomber l’indemnité
dans l’actif de la communauté d’acquêts où cette rémunération
tomberait, s’étendrait nécessairement à toute indemnité allouée à
l’un quelconque des époux à raison d’un accident quelconque,
même étranger à son travail, dont il aurait été victime. — Si l’on
adopte cette manière de voir, et la distinction que nous proposons,
l’indemnité allouée à la femme dans les conditions prévues
au §500 bis, texte et notes 8 et 9, constituera, sous le régime de
la communauté d’acquêts, tout à la fois un bien réservé et un
propre. Cpr. § 507, note 1 bis.]310 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
souscrite l’a été avant ou après l’établissement de la
communauté, réserve faite, d’ailleurs, dans ce dernier
cas, de la récompense par lui due à la communauté, si les
primes ont été payées en deniers communs. Toutefois,
dans ces différentes hypothèses, les revenus, échus pondant
la durée de la communauté, du capital alloué à
l’époux victime de l’accident, et les arrérages, échus
pendant la durée de la communauté, de la rente allouée
à cet époux, tomberaient dans la communauté.]

Les meubles ou les immeubles acquis durant la communauté,
même au moyen de deniers provenant de la vente
d’objets appartenant à l’un des époux, ou du remboursement
d’une créance à lui propre, forment des acquêts, à
moins que l’acquisition n’en ait eu lieu avec déclaration
de remploi, conformément aux règles exposées au § 50711.

Tout ce que les époux possèdent à la dissolution de la
communauté, et tout ce qu’ils ont possédé pendant sa
durée, est, jusqu’à preuve contraire, réputé acquêt.

L’un des époux n’est, en général, admis à établir,
contre l’autre, la consistance du mobilier qu’il prétend
avoir possédé au jour de la célébration du mariage, qu’au
moyen d’un inventaire ou d’un état en bonne forme, antérieur
à cette époque 12. Art. 1499. Cependant les tribunaux
pourraient, selon les circonstances, admettre, comme
établissant suffisamment la consistance de ce mobilier,
un inventaire ou état dressé peu de jours après, la célébration
du mariage, et revêtu de la signature des époux,
ou même un acte de partage fait dans un temps voisin du
mariage, quoique. en l’absence de l’autre conjoint 13,
11 CiV. cass., 22 mars 1853, Sir., 53,1, 467. Paris, 12 janvier 1854,
Sir., 54, 2, 209.12 Les moyens à l’aide desquels cette preuve peut être faite
varient, selon qu’il s’agit des relations des époux entre eux, ou de
leurs relations avec leurs créanciers. Il n’est ici question que du
premier de ces points de vue. Voy. en ce qui concerne le second :
texte nos 3 et 5 infrà.13 Pothier, nos 298 et suiv. Toullier, XII ; 305 et 306. Battur, II,
865. Bellot des Minières, III, p. 29 à 39. Duranton, XV, 18. Rodière et
Pont, II, 1266. Marcadé, sur les art, 1498 et 1499, n° 3, Troplong,DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. .§ S22. 311
Mais ni le mari, ni la femme ne seraient reçus à justifier
de leurs apports mobiliers par témoins, [si ce n’est dans
les conditions de droit commun de là preuve par témoins
13 bis], ou par commune renommée 14.

La simple déclarations contenue au contrat de mariage,
que le mobilier de l’un ou dé l’autre des époux est de
telle valeur, n’autoriserait pas l’époux en faveur duquel
elle a été faite à établir par témoins la consistance de ce
mobilier, dans le but d’en exercer la reprise en nature.
Mais une pareille déclaration suffirait, sous là distinction
établie par l’art. 1802, [dans les rapports des époux,
entre eux ou vis-à-vis de leurs héritiers 14 bis], pour auIII,
1882. Agen, 2 juillet 1869. Sir., 70, 2, 43. Voy. en sens contraire :
Odier, II, 694 ; Bugnet, sur l’art, loc. cit.[ 13 bis. Cass., 20 août 1884, Sir., 1885, 1, 126.]11 Pothier (n° 300). accordait aux deux époux la faculté de prouver
la consistance de leurs apports mobiliers par témoins, et même
par commune renommée. Son opinion a été adoptée sans modification
par Malleville (III, 351) , et par MM. Battur (II, 367) et Rodière
et Pont (II, 1273). Suivant Toullier (loc. cit.) , la femme seule jouirait
de cette faculté, et le mari ne pourrait faire preuve de ses apports
mobiliers que par un inventaire ou par un acte équivalant. Cpr.
aussi : Zachariae, § 522, texte et note 8. La doctrine de Pothier,
même avec la modification que Toullier y apporte, nous paraît
inadmissible d’après le Code Napoléon, surtout en ce qui concerne
la preuve par commune renommée. Cette preuve, en effet ; est d’une
nature tout exceptionnelle, et ne peut être reçue que dans les cas
auxquels la loi l’a formellement autorisée, ou dans des circonstances
absolument analogues. Or, les art. 1415 et 1504, al. 3, né l’admettent,
même en faveur de la femme, que relativement au mobilier qui lui
est échu pendant le mariage ; et le motif sur lequel reposent leurs
dispositions ne s’applique point au mobilier que la femme possédait
avant le mariage. Voy. en ce sens : Bellot des Minières, III, p. 27
et suiv. ; Duranton, XV, 18 ; Odier, II, 692 et 693 ; Rolland de Villargues,
Rép. du not., v° Communauté, n° 641 ; Marcadé, sur les art.
1498 et 1499, n° 3 ; Troplong, 111, 1882 ; Douai, 2 avril 1846, Sir., 4-7,
2, 413. Cpr. Req. rej., 17 août 1825, Sir., 26, 1, 118 ; Req. rej.,
3 août 1831, Sir., 32, 1, 219 ; Req. rej., 24 avril 1849, Sir., 49, 1, 309.[14bis. Vis-à-vis des créanciers de la communauté, la question de
savoir quelles preuves doit produire la femme, eh tant qu’elle se
présente comme créancière de ses reprises, doit évidemment se
résoudre par application des mêmes règles qu’en ce qui concerne
le mobilier à elle échu an cours du mariage.]312 DES DROITS DE PUISSANCE' ET DE FAMILLE.
toriser la reprise de la somme à laquelle a été évalué le
mobilier formant l’objet de cette déclaration 15.

Quant au mobilier qui échoit à l’un des époux pendant
le mariage, le mari est tenu de le faire constater par.un
inventaire en bonne forme, [contre lequel, d’ailleurs, la
preuve serait encore possible, au moins dans les conditions
de droit commun de l’art. 1341 15 bis].
[a] Lorsqu’il a négligé de remplir cette formalité relativement
à une succession échue à la femme16 [ou même
relativement à un don manuel qui lui a été fait 16 bis]
celle-ci ou ses héritiers sont admis [vis-à-vis de lui ou de
ses héritiers] à faire preuve par témoins, et même par
commune renommée 17, de la valeur du mobilier dépendant
de cette succession [ou de cette donation, et même,
dans ce dernier cas, de l’existence de la donation ellemême
17 bis, les juges du fond statuant, d’ailleurs, en
tous cas, souverainement, sur la valeur des preuves
fournies par la femme 17 ter].
[b] [Lors, au contraire, qu’il s’agit d’une succession
échue au mari, ou d’un don manuel à lui fait et qu’il] a
négligé de faire constater le mobilier [compris dans cettesuccession
ou cette donation], il n’est pas reçu à en faire
13 Duranton, XV, 19. Rodière et Pont, II, 1272. Grenoble, 19 juillet
1851, Sir., 52, 2, 199. Orléans, 29 mars 1855, Sir., 55, 2, 401. Voy.
en sens contraire : Cour de l’Ile-Bourbon, 10 mai 1835, Sir., 52,
1497. [Paris, 21 juillet 1871, Sir., 1872, 2, 301. Cass., 4 décembre
1894, Sir., 1898, 1, 487 (pour l’apport du mari.) ][ 15 bis. Il s’agit ici de la preuve contre et outre le contenu à
l’inventaire. Cass., 20 juin 1883, Sir., 1885, 1, 107. Cpr. Cass.,
28 novembre 1866, Sir., 1867, 1, 110. La Cour de Cassation, dans ce
dernier arrêt, va encore plus loin que ne l’implique la formule
dont nous nous servons au texte.,Elle admet, au profit de la femme,
par application du régime spécial de preuve de l’art. 1504, la preuve
par commune renommée, contre et outre le contenu à l’inventaire
que le mari a fait dresser.]16 Cpr. Req. rej., 28 novembre 1866, Sir., 67, 1, 110.[ 10 bis. Douai, 11 avril 1884, Sir., 1884, 2, 156. Cass., 29 décembre
1902, Sir., 1903, 1, 186.]17 Cpr. sur ce genre de preuve : § 761, texte in fine.[17 bis. Voy. les arrêts cités à la note 16 bis supra.][ 17 ter. Cass., 8 décembre 1874, Sir., 1875, 1, 209.]DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 322. 313
preuve par témoins, et bien moins encore par commune
renommée. Il pourrait cependant suppléer au défaut
d’inventaire par d’autres titres propres à justifier, tant de
la consistance du mobilier à lui échu que du montant
des dettes dont ce mobilier était grevé, par exemple, au
moyen d’un acte de partage non suspect 18 [ou même peutêtre
au moyen de registres domestiques du défunt 18 bis].
Art. 1504. Les héritiers du mari se trouvent, sous ce
double rapport, dans la même position que leur auteur1".

Les règles précédentes sont étrangères à l’hypothèse
où l’un des époux serait débiteur d’une succession échue
à l’autre pendant le mariage. Dans cette hypothèse,
l’époux créancier est admis à faire preuve de l’existence
de sa créance conformément au Droit commun, et comme
aurait pu le faire son auteur. Mais aussi les moyens de
preuve établis par le Droit commun sont-ils les seuls
qui soient admissibles en pareille circonstance, même de
la part de la femme qui se prétendrait créancière de son
mari 20.

Le droit de jouissance en vertu duquel la communauté
réduite aux acquêts profite de tous les,fruits et revenus
des biens propres des époux, est, en général, régi par les
mêmes règles que celui qui appartient à la communauté
légale [ 20 bis]. Ainsi, l’époux dont les biens propres ont été
18 Cpr. Orléans, 24 février 1860, Sir., 1860, 2, 120. [Chambéry,
25 août 1879, Sir., 1880, 2, 53. Voy. surtout Cass., 14 mars 1877, Sir.,
1878, 1, 5 (note Labbé). Cass., 22 juillet 1889, Sir., 1893, 1, 405.][ 18 bis. Cass., 14 mai 1879, Sir., 1880, 1, 17. Mais voyez la note
critique de M. Labbé sous l’arrêt.]19 Limoges, 3 août 1860, Sir., 1861,2, 241. Suivant MM. Rodière
et Pont (II, 1268) , les héritiers du mari seraient, à la différence de
ce dernier, admis à prouver par témoins la consistance d’un mobilier
à lui échu pendant le mariage. Cette opinion ne pourrait
être admise qu’autant qu’il s’agirait d’héritiers à réserve, qui prétendraient
que l’omission de l’inventaire n’a été qu’un moyen
détourné pour excéder la portion disponible, et qui agiraient ainsi
en vertu d’un droit qui leur est personnel. Voy. en ce sens : Marcadé,
sur les art. 1498 et 1499, n° 3.20 Req. rej. 29 nov. 1853, Sir., 54, 1, 641.[ 20 bis. La Cour de Cassation a cependant jugé (27 mai 1879, Sir.,
1.880, 1, 393) que les loyers d’un immeuble propre, régulièrement314 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
améliorés par suite d’impenses faites par la communauté
doit récompense à celle-ci, pour le montant de la mieuxperçus
par anticipation, avant le mariage, par le conjoint propriétaire
de cet immeuble, lui restent propres, sans qu’il doive, de ce
chef, aucune récompensé à la communauté, quoique lesdits loyers
correspondent à la jouissance de l’immeuble par le locataire pendant
la durée 'de la communauté. Ces loyers ayant été perçus conformément
aux stipulations du bail, avant le mariage, ne sauraient être
fictivement considérés, pour l’application de l’art. 1498, comme
échus pendant le mariage. Là mise en communauté ne porte que
sur les fruits, gains et bénéfices à venir, sans qu’on puisse rétrospectivement
rechercher les sommes antérieurement et régulièrement
perçues au même titre. Voy. en ce sens le rapport de M. le
conseiller Feraud-Giraud, précédant l’arrêt précité du 27 mai 1879.
Huc, IX, n° 352. Voy. en sens contraire Baudry-Lacantinerie, II,
n° 1277, Planiol, III 6, n° 1003. La question avait été prévue 'par
Pothier, Communauté, n° 220, et Valin, Coutume de La Rochelle, I,
n° 596, qui la résolvaient pareillement en sens contraire. — M. Labbé,
dans la note qui accompagne au Sirey l’arrêt precité du 27 mai 1879,
tout en se ralliant, non sans peine, en se fondant sur l’intention
des parties, à la solution de la Cour de Cassation, fait justement
observer que celte solution, qu’il considère comme apportant une
grave dérogation à la règle de l’acquisition jour par jour dès fruits
civils par l’usufruitier, doit se limiter aux fruits civils perçus avant
l’établissement de la communauté. Pour les fruits civils perçus
après sa dissolution, l’art, 586 s’appliquerait, d’après M. Labbé, à
coup sur et sans réserve, de telle sorte que là communauté comprit
une part des loyers à percevoir après sa dissolution, proportionnelle
à la durée de la communauté depuis la dernière échéance des dits
loyers. Il argumente en ce sens, a fortiori, de l’art. 1571, qui étend,
en matière de régime dotal, le système d’acquisition jour par jour
des fruits civils aux fruits naturels eux-mêmes. Voy. § 540, texte et
note 42. Cette argumentation serait impuissante à nous convaincre
(voy. § 499, texte et note 3). Mais il est certain qu’on peut, en dehors
d’elle ; donner les raisons les plus sérieuses de l’application de
l’art. 586, au profit de la communauté, aux fruits civils à percevoir
après la dissolution. Notamment, il ne saurait dépendre du chef
de la communauté, en acceptant, des tiers avec lesquels il traite ;
pour les fruits civils des immeubles" qu’il leur donne à bail, ou des
valeurs qu’il acquiert d’eux, des échéances qui reportent la perception
de ces fruits à une date qui ne se confondra évidemment
jamais en fait avec celle de la dissolution de la communauté, de
modifier la composition active de cette communauté et d’altérer le
fonctionnement des règles qui la régissent. Nous sommes donc
amenés, comme M. Labbé ; pour le cas où l’arrêt du 27 mai 1879
serait appelé à faire jurisprudence, à distinguer entre les fruitsDE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 522. 315
value qui est résultée de ces impenses. Ainsi encore,
l’époux sur le fonds duquel il existe, au jour de la
dissolution de la communauté, des fruits pendants par
branches ou par racines doit récompense à la communauté
des frais de semences et de culture2'.

3° Toute clause qui, soit expressément, soit virtuellement,
réduit la communauté aux acquêts a pour consédont
la perception est antérieure à l’établissement de la communauté,
et ceux dont la perception est postérieure à sa dissolution.
Nous reconnaissons avec lui que cette distinction ne ressort pas
des art. 1498 et 1401-1°, qui font tomber en communauté les fruits
échus ou perçus pendant lé mariage seulement, mais il faut, de
toute nécessité, selon nous, accorder ces textes avec les principes
généraux du régime de communauté, dont l’impossibilité, pour le
chef de la communauté, de modifier à son gré les conséquences
quant à l’affectation des revenus des époux n’est pas l’un des
moindres, — ce qui conduit à la fois, 1° à comprendre dans l’actif
de la communauté une part des fruits civils à percevoir après la
dissolution, proportionnelle à sa durée depuis la dernière échéance ;
2° à n’y comprendre qu’une part des fruits civils perçus depuis
l’établissement de là communauté proportionnelle à sa durée avant
l’échéance à laquelle celte perception correspond ; 3° le tout, même
en admettant, avec l’arrêt du 27 mai 1879, qu’aucune recherche des
fruits civils perçus régulièrement et sans fraude, avant la célébration
du mariage, n’est possible. Il est d’ailleurs douteux que cette
dernière solution l’emporte définitivement, et que l’arrêt du 27 mai
1879 fasse jurisprudence. Cpr. la note suivante.]21 Cpr. § 507, texte n° 2, et note 38. — La communauté doit-elle,
par réciprocité et à la différence de ce qui a lieu dans la communauté
légale, récompense aux époux pour le montant des frais de
culture et de semence dès fonds sur lequel il existait des fruits au
jour de la célébration du mariage ? Nous le croyons : Fructus non
sunt, nisi deductis impensis. L’art. 585, qui écarte ce principe quant
à l’usufruit ordinaire, ne s’applique point à la jouissance de la communauté.
Duranton (XV, 11) , Troplong (III, 1869) , et Zacharioe (§ 522,
note 2) , émettent un avis contraire, parle motif que les époux sont
censés avoir voulu mettre en communauté la jouissance de leurs
biens dans l’état où ils se trouvaient au jour de la célébration du
mariage. Duranton ajoute cependant que, si les frais de semences
et de labours étaient encore dus au jour du mariage, ils seraient
à la chargé de la communauté. Ce correctif nous semble prouver
qu’il ne regarde pas comme bien solide l’espèce de présomption sur
laquelle il fonde son opinion. Voy. dans le sens de notre manière
de voir : Rodière et Pont, II, 31 ; Marcadé, sur les 1498 et 1499, n° 2,
Cpr. Limoges, 31 août 1863, Sir., 64, 2, 204,316 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
quence d’exclure du passif [les] dettes, même purement
mobilières, de l’un ou de l’autre des époux, au jour de la
célébration du mariage (dettes actuelles) , et toutes celles
qui grèvent les successions ou donations qui leur échoient
pendant le mariage 22 [dettes futures) , [à moins cependant
322 Zacharise, § 522, texte et note 9. Cette proposition est controversée
dans le cas où la communauté se trouve réduite aux acquêts
par la clause de réalisation de tout le mobilier présent et futur. Cpr.
note 1 suprà. Notre opinion ne nous paraît pas susceptible de contestation
sérieuse quant aux dettes grevant les successions ou donations
qui échoient à l’un des époux pendant le mariage : Bona non
intelliguntur, nisi deducto are alieno. Et, si la communauté n’est
évidemment pas chargée des dettes de cette nature, on ne voit pas
comment elle le serait des dettes des époux au jour de la célébration
du mariage, lorsque cependant tous leurs biens leur restent propres.
On objecte que la loi fait tomber dans la communauté [légale] les
dettes mobilières des époux au jour du mariage ; qu’il faut en
conséquence, pour les en exclure, soit une convention formelle,
soit une disposition expresse de la loi, qui attache cette exclusion
à telle ou telle stipulation ; et l’on ajoute que, si l’art. 1498 exclut
formellement les dettes dont s’agit du passif de la communauté,
dans le cas où les époux ont expressément stipulé la réduction de
la communauté aux acquêts, l’art. 1500 n’attache pas le même effet
à la clause de réalisation du mobilier présent et futur. Mais la réponse
à celte objection est fort simple : la loi met les dettes mobilières des
époux à la charge de la communauté [légale], parce qu’elle fait entrer
tout le mobilier dans l’actif de cette dernière. Si donc, par suite
d’une stipulation quelconque, les époux se sont réservé la propriété
de leur mobilier, il n’existe plus de motif pour grever la communauté
de leurs dettes : Cessante ratione legis, cessat lex. Cpr. Pothier,
n° 352. La disposition du dernier alinéa de l’art. 1514 offre un argument
péremptoire à l’appui de ce raisonnement ; car elle prouve
que le législateur est toujours parti du principe qu’en matière dé
communauté, les dettes mobilières sont une charge de l’actif mobilier.
L’art. 1511 fournit également une puissante raison à l’appui de
notre manière de voir. Il serait, en effet, contradictoire, que l’époux
qui mettrait en communauté un [apport] déterminé restât chargé de
la totalité de ses dettes, tandis que les dettes de l’époux qui se
réserverait la propriété de tout son mobilier, tomberaient dans la
communauté. On objecte encore que, si la clause de réalisation avait
dû, dans la pensée du législateur, produire absolument les mêmes
effets que celle de la communauté réduite aux acquêts, il eût été
parfaitement inutile de faire de ces deux conventions l’objet de
dispositions distinctes. Cette objection se réfute tout aussi facilement
que la première. Il suffit de lire les art. 1500 et 1503 pourDE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 322. 317
qu’il ne. s’agisse, ou bien d’une dette ayant précisément
pour objet la restitution de tout ou partie de la donation
faite à l’un des époux soit avant, soit après la célébration
du mariage, et tombée dans la, communauté en conséquence
du quasi usufruit de celle-ci, ou d’une estimation
valant vente à la communauté des biens ainsi donnés 22 bis,
ou bien d’une dette qui, quoiqu’elle grève une succession
échue ou une donation faite à la femme, a été, en outre,
personnellement assumée par celle-ci, avec l’autorisation
de son mari 22 ter]. Art. 1498, al. 1, et arg. de cet article.
Mais les dettes contractées durant la communauté,
soit par le mari, soit par la femme avec l’autorisation du
mari, ou même avec la simple autorisation de justice
dans les hypothèses prévues par l’art. 1427, tombent dans
le passif de la communauté, sauf récompense quant à
celles qui auraient été faites dans l’intérêt personnel de
l’un des époux 23.
reconnaître que, dans ces articles, les rédacteurs du Code ont eu
en vue, bien moins l’hypothèse de la réalisation de tout le mobilier,
que celle d’une réalisation partielle, et surtout la clause d’apport.
Toullier, XIII, 299. Duranton, XV, 50. Odier, II, 741. Rodière et Pont,II, 1300. Taulier, V, p. 187. Marcadé, sur l’art. 1503, n° 3. Troplong,III, 1941. Voy. en sens contraire : Battur, II, 393 ; Zacharioe, § 522,
note 1.[ 22 bis. Paris, 18 février 1886, Sir. 1888, 2, 225. Il s’agit, dans cet
arrêt, de la dette de la femme envers les cohéritiers réservataires,
dette ayant pour objet la restitution de l’excédent de la constitution
de dot à elle faite par son père décédé au cours du mariage, et
tombée en communauté, sur sa part de réserve et sur le disponible
réunis. La cour de Paris condamne le mari, conjointement avec la
femme, à ladite restitution, au profit des héritiers réservataires de
celle-ci. Cette solution, qui peut se justifier autrement que la Cour
de Paris ne l’a fait (cpr. Labbé, note au Sirey, 1888, 2, 225, et
Flurer, Revue Critique, 1889, 306) , a été généralement approuvée.
Baudry-Lacantinerie,.II, n° 1355.]
[22ter. Cass. 2 février 1892, Sir. 1892, 1, 134. Cpr. § 520, note 4.]
23 Les expressions dettes futures, qui se trouvent dans le premier
alinéa de l’art. 1498, ne sont pas complètement exactes. Il
nous parait évident que le législateur a voulu désigner par ces
expressions le passif correspondant à l’actif futur exclu de la
communauté, c’est-à-dire les dettes dont se trouvent grevées les
successions qui échoient ou les donations qui sont faites à l’un des
époux pendant le mariage ; ces expressions ne comprennent donc318 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
La règle d’après laquelle les dettes actuelles et futures
(hoc sensu)  des époux sont exclues du passif de la communauté
réduite aux acquêts reçoit son application, en ce
qui concerne les rapports des époux entre eux, que leur
mobilier présent, ou celui qui leur est échu durant le
mariage, ait été constaté ou non par un inventaire ou
état en bonne forme.

Pour ce qui concerne le droit de poursuite des créanciers
respectifs des époux sur les biens de la communauté,
il faut distinguer entre les créanciers du mari et ceux de
la femme.

Les créanciers du mari peuvent toujours, durant le
mariage, poursuivre, sur les biens communs, comme sur
les biens personnels de leur débiteur, le paiement de ce
qui leur est dû 24.

Les créanciers de la femme, au contraire, ne sont pas
autorisés à se venger sur les biens communs, pourvu
que le mobilier qu’elle a, apporté ou qui lui est échu ait
été constaté.par un inventaire, ou état authentique. Mais,
en l’absence d’un pareil inventaire ou état, ils, sont, admis
à exercer leurs poursuites sur les biens de la communauté,
et même sur le mobilier non inventorié du mari.
Art. 1510, al. 2 et 3 [ 24 bis].

Il est bien entendu que si, par suite de l’application des
règles qui viennent d’être établies quant au droit de poursuite
des créanciers, une dette personnelle à l’un des
pas les dettes dont il est question dans la proposition énoncée au
texte. Odier, II, 685 et 704. Rodière et Pont, II, 1260. Troplong, III,
1890 à 1892. Bordeaux, 12 décembre 1834, Dal., 35, 2, 61. [Cass.,
9 février 1887, Sir. 1890, 1, 500.]24 Le principe d’après lequel les biens communs sont censés, tant
que dure la communauté, former, au regard des tiers, partie intégrante
du patrimoine du mari,ne souffre aucune modification par
l’effet de la réduction de la communauté aux acquêts. [Cass. 19 déc.
1894, Sir., 1895, 1, 124.] Mais comme ce principe ne pouvait plus
recevoir application après la .dissolution de la communauté, on doit
en conclure qu’à partir de cette époque, les créanciers personnels du
mari ne sont admis à agir que sur la moitié des biens communs
afférente à leur débiteur, à supposer que le mobilier de ce dernier
ait été régulièrement constaté. Troplong, III, 2044 et 2045.[24 bis. Douai, 11 mai 1894, Sir. 1895, 2, 241.]DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 522. 319
époux avait été payée en valeurs de la communauté, ou
en effets propres à son conjoint, il y aurait lieu, de la
part de l’époux débiteur, soit à récompense envers, la
communauté ; soit à indemnité envers l’autre époux.

Du reste, la communauté, quoique réduite aux acquêts,
est tenue des arrérages ou intérêts, à partir du jour du
mariage, des dettes même exclues de la communauté.
Arg. art. 1409, n° 5, et 1512 [ 24 ter].

4° Les règles développées au § 509, sur l’administration
de la communauté légale, s’appliquent également à la
communauté réduite aux acquêts 28.

Ainsi, les créanciers de la communauté sont autorisés
à se venger, tant sur les biens personnels du mari que
sur ceux de la communauté [ 25 bis].

Ainsi encore, les dettes contractées par la femme durant
la communauté, avec l’autorisation du mari, ou même
avec la simple autorisation de justice dans les hypothèses
prévues par l’art. 1427, peuvent être poursuivies, non
seulement sur les biens de la communauté, mais encore
sur ceux du mari [ 25 ter].

5° Sous le régime de la communauté réduite aux
acquêts, les époux conservent, en général, et sauf les
exceptions qui seront ci-après indiquées, la propriété de
tout le mobilier qu’ils apportent en mariage ou qui leur
échoit dans la suite 26.
[24ter. Bordeaux, 1er juillet 1874, Sir., 1876, 2, 112.]23 Duranton, XV, 22. Zachariae, § 522, texte et note 10.[ 25 bis. Voy. comme application, Pau, 23 mai 1877, Sir., 1877, 2,
333. Le mari oblige la communauté d’acquêts aussi bien que la
communauté légale, par les délits qu’il commet pendant, sa durée,
et la condamnation civile prononcée contre lui, à raison d’un délit,
même de droit criminel, frappe la communauté, alors même qu’elle
serait intervenue après la dissolution de celle-ci. Cpr. § 509, note
21 bis. Cpr. aussi § 526, texte et note 3.][23 ter. Cass., 9 février 1887, Sir., 1890,1, 500. Cass., 2 février 1892,
Sir. 1892, 1, 134.]26 Pothier (n° 325) , distinguant entre les propres réels et les
meubles réalisés ou propres conventionnels, enseignait que la propriété
de ces derniers est transférée à la communauté, et que le
droit de l’époux du chef duquel ils proviennent consiste uniquement
en une créance ayant pour objet la reprise de leur valeur. Mais il320 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Il en résulte que chacun d’eux profite de l’augmentation
de valeur que les objets mobiliers à lui appartenant
est à remarquer que cet auteur n’a examiné la question qu’à un
seul point de vue, c’est-à-dire relativement au pouvoir du mari de
disposer des meubles réalisés de la femme ; et il parait qu’il n’a été
amené à donner la solution qui vient d’être rappelée, que parce
qu’il ne croyait pas qu’il fût possible de justifier autrement ce pouvoir.
A notre avis, il y a la une supposition erronée et une confusion
de deux questions complètement distinctes ; nous pensons que,
tout en admettant que chacun des époux conserve la propriété de
ses propres conventionnels, on peut fort bien, sans aucune contradiction,
reconnaître au mari le droit d’aliéner les meubles réalisés
de la femme. Cpr. texte et note 33 infrà. Quoi qu’il en soit, plusieurs
auteurs modernes, en s’appuyant de la doctrine de Pothier, décident,
d’une manière absolue, que les meubles réalisés tombent pour la
propriété dans la communauté, sauf seulement reprise de leur
valeur. Voy. en ce sens: Merlin, Rép., v° Réalisation, § 1, n° 4 ;
Delvincourt, III, part. I, p. 42, part. II, p. 78 ; Battur, 11 ; 382 ; Bellot
des Minières, III, p. 101 ; Paris, 21 janvier, 15 avril et 14 mai 1837,
Sir., 37, 2, 305 à 307. Cette manière de voir nous parait inconciliable
avec les dispositions des al. 2 et 3 de l’art. 1510, qui statuent implicitement
que quand les meubles réalisés de la femme ont été constatés
par un inventaire ou état authentique, ils se trouvent soustraits
aux poursuites des créanciers de la communauté, ce qui suppose
nécessairement que, dans cette hypothèse, les meubles dont s’agit
restent, même au regard des tiers, exclus de la communauté, et
demeurent la propriété de la femme. En vain invoque-t-on, à l’appui
de l’opinion contraire, la disposition de l’art. 1503, et la circonstance
que cet article se trouve littéralement extrait de Pothier.
L’art. 1503, en effet, ne concerne que la clause d’apport ; il est
étranger à la clause de réalisation expresse, et plus encore à la
clause de communauté réduite aux acquêts dont Pothier ne s’est
même pas occupé. Voy. en ce sens : Toullier, XII, 377 à 379, et XIII,
326 : Duranton, XIV, 318, et XV, 20 ; Championnière et Rigaud, Des
droits d’enregistrement, IV, 2896 ; Odier, 1, 278 ; et II, 278 : Taulier,
V, p. 180 à 182, Rodière et Pont, II, 1276 : Bugnet sur Pothier (loc.
cit.)  ; Marcadé sur l’art. 1408, n° 8, et sur les art. 1498 et 1499, n° 4 :
Gauthier, Sir., 56, 1, 865, à la note, Paris, 25 février 1868, Sir., 68,
2, 176. Voy. aussi les arrêts cités aux notes 27 et 28 infrà. Quant à
Troplong, il résout diversement la question, suivant qu’il s’agit
d’une clause, soit expresse, soit virtuelle, de réduction de la
communauté aux acquêts, ou d’une simple clause de réalisation
partielle ; il enseigne que, sous la première de ces clauses, le mobilier
des époux reste exclu de la communauté (III, 1902) , tandis que,
sous la seconde, les meubles réalisés y tombent (III, 1936, 1937 et
1957). A l’appui de cette distinction, dont nous n’avons trouvé deDE LA COMMUNAUTE CONVENTIONNELLE. § 522. 321
peuvent recevoir, et demeure, d’un autre côté, chargé
des risques de perte ou de dépréciation auxquels ils sont
97
soumis

Il en résulte encore que la femme dont le mobilier a été
frappé de saisie par les créanciers du mari [antérieurs ou
postérieurs à la célébration du mariage 27 bis], ou [par] ceux
de la communauté, est autorisée à en exercer la revendication,
conformément à l’art. 608 du Code de procédure 28,
pourvu qu’elle puisse justifier de la propriété du mobilier
[ 28 bis] revendiqué, [notamment du mobilier à elle
trace nulle part, l’éminent magistrat prétend que, si, dans la clause
de réalisation partielle, l’idée de communauté prédomine toujours,
il n’en est plus de même dans la clause de réduction aux acquêts,
qui a pour effet de créer un système matrimonial, dont le fond est
l’absence de communauté. Cette dernière proposition, contraire à
toutes les idées reçues [cpr. toutefois § 505, note 5 bis, in fine], est
de plus en opposition formelle avec les art. 1497 et 1528 ; et dès
lors la distinction proposée par M. Troplong n’a plus de base. A
notre avis, la solution de la question qui nous occupe doit être la
même pour le cas de réalisation partielle et pour celui de la réduction
aux acquêts.27 Req. rej., 9 juin 1836, Sir., 36,1, 649. Civ. rej., 16 juillet 1856,
Sir., 56, 1, 865. Cpr. note 7 supra.[ 27 bis. Lex non distingua. Cass., 15 mai 1899, Sir., 1900, 1, 113 et
la note approbative de M. Lyon Caen.]28 Delvincourt, III, p. 177. Toullier, XIII, 326. Bellot des Minières,
111, p. 40 à 42. Duranton, XV, 20. Zachariae, § 422, texte et note 11.
Bruxelles, 3 juillet 1809 ; Sir., 15, 2,176. Paris, 23 février 1835, Sir.,
35, 2, 68.[ 28 bis. M. de Loynes (Dall., 1908, 1, 353) propose de faire une
exception pour le fonds de commerce échu à la femme au cours
de la communauté, dont elle pourrait, d’après lui, exercer la
reprise, même vis-à-vis des créanciers, sans produire un inventaire
ou état en bonne forme dans les termes de l’art. 1499. M. de Loynes
cite en ce sens un arrêt de la Cour d’Aix, du 24 mai 1905 (Dall.,
1906, 2,388). Nous reconnaissons volontiers que l’arrêt de la Cour
de Cassation du 15 mai 1899, Sir., 1900, 1, 113, ne saurait ètre utilement
invoqué en sens contraire, puisqu’il est intervenu dans une
hypothèse un peu différente de celle que nous avons ici en vue.
Nous ne saurions cependant nous ranger à son opinion. La reprise
du fonds de commerce échu à la femme ne saurait, croyons nous,
se faire dans des conditions plus douces pour elle que ne se fait
la reprise de valeurs nominatives à elle propres, dont il n’est cepenVIII,21322 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
échu par l’effet d’une succession qu’elle a recueillie 28 ter],
par un inventaire ou état authentique, suivant les distinctions
indiquées à l’art. 151029. [Ces actes authentiques
29 bis doivent établir l’origine de son droit sur ledit
dant guère à craindre que la fraude puisse augmenter l’importance
au détriment des créanciers de la communauté.][ 28 ter. A elle échu en conséquence du partage effectué entre les
différents ayants droit. Voy. pour une hypothèse où l’effet déclaratif
du partage régulièrement fait après la dissolution de la communauté
a eu pour conséquence de permettre à la femme de
revendiquer son mobilier, à l’encontre des créanciers de la communauté,
en dehors des conditions rigoureuses de preuve définies
dans les. notes 29 bis à 29 quater infra, Dijon, 14 août 1872, Sir., 72,
2, 132.]29 Si un inventaire ou état en bonne forme suffit, quoique non
authentique, pour établir, en ce qui concerne les rapports des
époux entre eux, la consistance de leur mobilier respectif, il n’en
est plus de même au regard de leurs créanciers. A ce point de vue,
on doit se référer à l’art. 1510, qui détermine les conséquences de
la séparation de dettes, tout aussi bien pour le cas où cette séparation
résulte virtuellement d’une clause de communauté réduite
aux acquêts, que pour l’hypothèse où elle a été formellement stipulée.
Civ. rej., 19 juin 1855, Sir., 55, 1, 506. Angers, 26 mai 1869,
Sir., 70, 2, 85. Cpr. Duranton, XV, 20 ; Odier, II, 703 ; Zachariae,
§ 522, texte et note 7. Voy. cep. Paris, 23 février 1835, Sir., 35, 2,
68. — La clause par laquelle la femme se serait réservé la faculté
d’établir par témoins la consistance de ses apports resterait inefficace
à l’égard des créanciers. Poitiers, 6 mai 1836, Sir., 36, 2, 472.
[Voy. aussi texte et note 29 quatuordecies infra.] Voy. en sens contraire:
Poitiers, 16 décembre 1868, Sir., 70, 2, 43.[ 29 bis. Cela s’entend, indépendamment de l’inventaire dressé
à la requête du mari (art. 1499 et 1504) , du contrat de mariage luimême,
pourvu, bien entendu, que sa rédaction soit assez nette
pour établir l’origine et la consistance du mobilier réclamé par la
femme. Cpr. sur ce point l’arrêt de la Cour de Cassation du
24 janvier 1906, Sir., 1906, 1, 80. — Cela s’entendrait encore, suivant
M. de Loynes (note au Dalloz, 1908, 1, 353, sous l’arrêt de la
Cour de Cassation du 5 février 1908) , pour le cas où la femme
revendiquerait des titres nominatifs de rente sur l’Etat français, des
documents de la Dette inscrite, qui constitueraient, à tout le moins,
l’état en bonne forme dont parle l’art. 1499. M. de Loynes va encore
plus loin, et pense qu’on pourrait admettre comme preuve, sous le
même point de vue, s’il s’agissait d’un legs fait à la femme, le testament
qui renfermerait ce legs, c’est-à-dire, très certainement,le
 testament authentique, mais même le testament mystique ou leDE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 522. 323
mobilier 20 ter, et la consistance de ce mobilier 29 quater,
sans qu’elle ait, d’ailleurs, à établir, en particulier, la
réception de ce mobilier 29 quinquies par le mari.]
testament olographe, en tant, d’ailleurs, que ces différents testaments
répondraient aux conditions de rédaction précise que nous
exigions tout à l’heure, avec M. de Loynes, du contrat de mariage.
M. Magnol émet, de son côté, l’espoir que la rigueur de la jurisprudence
de la Cour de Cassation quant à la double exigence de la
preuve de l’origine et de la consistance du mobilier revendiqué par
la femme, peut avoir pour conséquence, au moins devant les Cours
d’appel qui ne s’y sont que difficilement soumises, une interprétation
plus large des termes de l’art. 1499, quant à la nature des actes
qu’il exige à fin de preuve. (Magnol, note au Dalloz, 1911, 2, 217,
sous l’arrêt de la Cour de Grenoble du 15 novembre 1910).][ 29 ter. Voy. les notes de MM. de Loynes et Magnol, citées à la
note précédente et Cass., 25 novembre 1903, Sir., 1904, 1, 260.][ 29 quater. Cass., 24 janvier 1906, Sir.. 1906, 1, 80. — Cass.,
5 février 1908, Dall., 1908,1, 353 (2e arrêt).][ 29 quinquies. Quand la femme se présente comme propriétaire, il
ne semble pas qu’il y ait lieu d’exiger d’elle la preuve spéciale de
la réception par le mari des valeurs qu’elle revendique, bien moins
encore la preuve spéciale de ladite réception par acte authentique.
Cela se comprend quand la femme se présente comme créancière',
— et c’est bien en effet ce que nous supposons, dans la suite du
texte, qu’on peut lui demander, — puisque son mari n’a pu devenir
débiteur des sommes qu’elle lui réclame à ce titre que par la réception
des valeurs qui lui sont parvenues, de son chef à elle. Mais
lorsqu’elle se présente comme propriétaire, le fait juridique de la
réception des dites valeurs par le mari devient indifférent. L’action
de la femme est alors une revendication, dans laquelle la preuve de
l’origine de son droit de propriété et la preuve de l’identité matérielle
des objets revendiqués sont plus rigoureuses, sans doute,
qu’elles ne le seraient dans la revendication de droit commun,
mais dont le succès ne suppose évidemment pas la preuve de faits
juridiques qui seraient, comme tels, indifférents dans la revendication
ordinaire, par exemple, la preuve de la réception par le
mari des objets revendiqués. Voy. en ce sens Magnol, note au
Balloz, 1911, 2, 217, sous l’arrêt de la Cour de Grenoble du 15 novembre
1910. Voy. en sens contraire : Cass., 25 novembre 1903,
Sir., 1904, 1, 260. La solution de cet arrêt nous paraît d’ailleurs
juste par application des règles développées dans les notes 28 ter
et 29 bis supra. On peut dès lors considérer l’exigence qui y est
formulée, quant à la preuve spéciale et par acte authentique de
la réception des valeurs par le mari, comme un motif surabondant
de l’arrêt, qui n’est vraisemblablement pas destiné, pour cette
raison, à faire jurisprudence.]324 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
[Il se pourrait d’ailleurs que la femme, au lieu de se
présenter comme propriétaire de ce mobilier, ainsi que
nous l’avons supposé jusqu’ici, se présentât comme créancière
de sa restitution. Cela se produirait, — soit que
ce mobilier fût tombé dans la communauté, conformément
aux règles qui seront posées dans la suite du texte,
et que la communauté fût tenue seulement d’en rendre
à la femme la valeur, par exemple dans le. cas où ce mobilier
consistait en deniers soumis au quasi usufruit de
la communauté 29 sexies, et dans le cas où il consistait en
meubles corporels ou incorporels estimés dans le contrat
de mariage et dont l’estimation valait vente à la communauté
29 septies, — soit que ce mobilier, bien que n’étant
pas tombé en communauté par application des règles ci:
dessus rappelées, fût cependant réputé, vis-à-vis des créanciers,
faire partie de son actif. La question se poserait alors
de savoir si la femme peut faire la preuve de son droit de
créance, résultant de la réception des dites valeurs par son
mari, comme elle pourrait la faire vis-à-vis de son mari
conformément à l’art. 150429 octies, ou seulement par les
[ 29 sexies. Voy. texte et note 29 quatuorvicies infra.]
[ 29 septies. Voy. texte et note 30 infra. Cass., 15 mai 1899, Sir.,
1900, 1, 113, et la note approbative de M. Lyon-Caen.][ 29 octies. Si l’on admet avec nous, § 264 ter, note 16 et 17, contrairement
à la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation, que
la femme, lorsqu’elle se présente comme créancière hypothécaire,
et, à plus forte raison, lorsqu’elle se présente comme créancière
chirographaire, peut exercer ses reprises sans être tenue de produire,
à l’encontre des créanciers de la communauté, un inventaire
appuyant sa prétention, il est bien évident que ce n’est pas le droit
commun de la preuve, en tant du moins qu’il lui imposerait l’obligation
de représenter au moins un écrit (art. 1341) , réserve faite
d’ailleurs de la disposition de.l’art. 1348, qui lui est applicable. Du
moment qu’on écarte la disposition de l’art. 1510, sa situation est,
vis-à-vis des créanciers de la communauté, ce qu’elle est vis-à-vis
de son mari. Elle peut donc recourir, au besoin, même contre eux,
à la preuve par commune renommée, art. 1504. Elle est soumise
alors au droit commun de la preuve, en ce sens qu’il n’y a, dans
l’application de l’art. 1504, aucune différence à faire, en ce qui la
concerne, entre son mari et les créanciers de la communauté. De
droit commun en effet, ce qui est possible, sur le terrain de la
preuve, contre une personne, l’est aussi contre ses ayants cause,DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 522. 325
moyens par lesquels elle pourrait, lorsqu’elle se présente
comme propriétaire, faire, vis-à-vis des créanciers de la
communauté, la preuve de son droit de propriété 29 nonies.
Si l’on adopte cette dernière opinion, il est bien
qui n’ont d’autres droits que ceux qu’elle a elle-même. S’il en est
autrement dans les art. 1328 du Code civil, 491 à 503 du Code de
commerce, c’est que la loi l’a dit expressément pour les hypothèses
spéciales que ces textes visent.][ 29 nonies. C’est en ce sens que se prononce très catégoriquement
la jurisprudence de la Cour de Cassation. Cass., 22 novembre
1886, Sir., 1889, 1, 465. Cass., 15 mars et 15 mai 1899, Sir.,
1900, 1, 113. Cass., 24 janvier 1906, Sir., 1906, 1, 80. La jurisprudence
des cours d’appel est encore incertaine. Si la cour de Rouen
(9 mars 1898, Sir., 1899, 2, 165) et la cour de Grenoble (15 novembre
1910. Dall., 1911, 2, 217) se sont prononcées dans le même sens
que la Cour de Cassation, nous citerons en sens contraire, indépendamment
de l’arrêt de la cour de Dijon du 4 février 1884 (Sir., 1885,
2,25) qui a été précisément cassé par l’arrêt du 22 novembre 1886,
ceux de Caen, 24 mars 1890, Dalloz, 1890, 2, 217, d’Agen, 24 mars
1902, Dalloz, 1903, 2, 433, et d’Orléans, 23 février 1910, Dalloz, 1911, 2,345. La grande majorité des auteurs se prononce également en sens
contraire. Voy. les notes de M. Bufnoir sous les arrêts de Dijon,
4 fêvrier 1884, Sir., 1885, 2, 25, et de Cassation, 22 novembre 1886,
Sir., 1889, 1, 465. — Petiet, De la preuve des reprises matrimoniales,
dans la France Judiciaire, 1885, I, 72. Massigli, Revue Critique, 1888,
p. 657. Lyon-Caen et Renault, VIII, n° 901. Guillouard, III, n° 1481.
Baudry-Lacantinerie, II, n° 1308. M. Planiol, III6, n° 1250, se range,
en définitive, à l’opinion de la Cour de Cassation. Voy. aussi Thaller
4, nos 1973 et 2043. En restant, comme l’ont fait tous les auteurs
auxquels nous venons de renvoyer, sur le terrain de la preuve, —
si nous sommes extrêmement frappés de la continuité de la jurisprudence
de la Cour de Cassation depuis l’arrêt du 22 nov. 1886,
(et peut être faut-il reperter le point de départ de cette jurisprudence
plus haut encore, à un arrêt du 16 janvier 1877, Sir., 1877,
L 169 : voy. sur ce point la note précitée de M. Bufnoir, Sir., 1885,
2, 25) , — si nous reconnaissons volontiers qu’en dehors de l’art.
1510, sur lequel sont expressément fondés les arrêts précités, mais
que beaucoup de personnes considèrent cependant comme étranger à
la question (voy. à cet égard la formule dont se sert M. Planiol, IIIe,
n° 1249) , — un passage des travaux préparatoires (Rapport du tribunDuveyrier, Locré, X11I, 372) peut être invoqué avec une grande force,
en faveur des créanciers de la communauté, contre toute distinction
entre le cas où la femme se présente comme créancière et celui où
elle se présente comme propriétaire ; en 'revanche, la comparaison
(le l’art. 1499, soit avec l’art. 563 du Code de Commerce, soit avec326' DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
entendu qu’elle a pour conséquence nécessaire l’application
de cette solution rigoureuse même dans l’hypothèse
de l’art. 563 du Code de commerce, dont les prescriptions
se trouvent ainsi aggravées 29 decies.
l’art. 4 de la loi du 13 juillet 1907, fournit, croyons-nous, un argument
des plus sérieux contre la thèse de la Cour de Cassation. —
Nous ne pouvons nous résoudre à étendre l’art. 1499, comme la Cour
de Cassation l’a fait (voy. note 29 decies infra) , à l’hypothèse de
la faillite, pour laquelle l’art. 563 du Code de Commerce (rédaction
de 1838) édicte un système tout différent qui nous paraît, contrairement
à ce que pense la Cour de Cassation, se suffire à lui-même ;
dans ces conditions, la rigueur de la loi commerciale en cas de
faillite se trouve dépassée par celle de la loi civile en dehors de la
faillite, ce que personne, évidemment, ne saurait admettre. — Nous
ne pouvons pas davantage, en présence de textes au moins douteux,
passer condamnation sur une différence aussi peu justifiée,
pour ne rien dire de plus, que celle que la jurisprudence de la Cour
de Cassation conduit à établir entre la femme créancière de ses
reprises et la femme prélevant ses biens réservés après sa renonciation
à la communauté (voy. notes 29 duovicies et 29 trevicies
infra). — Tous ces arguments, s’ils n’étaient pas, comme nous
le croyons, décisifs en eux-mêmes, donneraient à tout le moins
une singulière force à l’argument de texte développé par M. Bufnoir,
qui résulte de la construction même et de la lecture des art.
1499 et 1504. Ces textes ne visent, pour imposer à la femme l’obligation
de produire un inventaire, la distinction des acquêts et des
propres, qu’en tant que la femme demande, comme propriétaire,
à retirer ces derniers de la masse dans laquelle ils se trouvent
provisoirement confondus avec les acquêts. C’est ainsi que la Cour
de Cassation l’avait entendu dans les arrêts du 19 janvier 1855
(Sir., 1855, 1, 506) et du 30 juillet 1872 (Sir., 1872,1, 326). Cpr. dans
le même sens Dijon, 14 août 1872 (Sir., 1872, 2, 132) et Chambéry,
25 août 1879 (Sir., 1880, 2, 53). La jurisprudence inaugurée par
l’arrêt du 22 nov. 1886 parait donc essentiellement critiquable,
en tant du moins, comme nous le disions au début de cette note,
qu’on se place, pour en faire la critique, sur le terrain de la preuve,
et que l’on considère les règles des art. 1499 et 1504 comme des
règles de preuve. Voy. pour une conception différente, qui remettrait
tout en question, les notes 29 duodecies et 29 octodecies infra.]
[ 29 decies. La Cour de Cassation, dans ses arrêts du 22 novembre
1886 et du 24 janvier 1906, rapportés à la note 29 nonies supra,
combine les dispositions de l’art. 563 du Code de Commerce, qui
vise expressément la femme créancière de ses reprises, et qui
n’exige d’elle, en fait de preuve, que la production-, pour établir le
payement pu la délivrance au mari, d’un acte ayant reçu date cer-DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 522. 327
Dans la mesure où s’impose à la femme, à l’encontre
des créanciers de la communauté ; suivant la distinction
qui vient d’être faite entre le cas où elle se présente
comme propriétaire et celui où elle se présente comme
créancière, la nécessité de produire, à l’appui de sa prétention
de propriétaire ou de créancière, un inventaire
ou état en bonne forme, l’aveu, par les créanciers de la
communauté, de la réalité de la réception par le mari
29 undecies du mobilier litigieux, ne saurait relever la
laine avant l’ouverture de la faillite (Thaller 4, n° 2044) , avec la
disposition de l’art. 560, qui exige en effet, comme les art. 1499,
1504 et 1510, pour la détermination, à fin de reprise, de l’origine
et de la consistance des effets mobiliers quelconques réclamés par
la femme, un inventaire ou état authentique. Nous ne saurions
admettre cette manière de voir. L’art. 560 ne vise, dans notre
pensée, que l’hypothèse où la femme se présente, à l’encontre de
la faillite, comme propriétaire : c’est dans ce cas seulement qu’il
exige l’inventaire. Il parle eh effet de reprise en nature, et l’inventaire
qu’il exige est destiné à établir l’identité matérielle des objets
réclamés par la femme. Tout cela est complètement étranger à
l’hypothèse où la femme se présente comme créancière. — La Conr
de Cassation comprend tout autrement l’opposition des art. 560 et
563. Pour elle, l’art. 560 vise la preuve par la femme de l’origine
et de la consistance des effets mobiliers qu’elle réclame, soit
comme propriétaire, soit comme créancière. L’art. 563 vise, de son
côté, la preuve complémentaire qu’elle doit faire, quand elle se
présente comme créancière hypothécaire, de la délivrance ou du
payement effectifs au mari des dites sommes ou valeurs. Ce sont là
deux exigences différentes, auxquelles la femme, si elle se présente
comme créancière hypothécaire, doit successivement se plier. Cpr.
Thaller 4, n° 2043. Magnol, note sous l’arrêt de Grenoble, 15 novembre
1910, Dall., 1911, 2, 217.][ 29 undecies. Les arrêts de 1886 et de 1908, cités à la note 29 duodecies
infra, inaugurent une jurisprudence d’autant plus rigoureuse
que l’aveu par les créanciers de la communauté de la réception
par le mari du mobilier litigieux impliquait aussi, en fait,
dans les deux hypothèses que ces arrêts ont résolues, le double
aveu de l’origine et de la consistance de ce mobilier. On comprendrait,
à la rigueur, que l’aveu qui aurait pour objet seulement
l’origine et la consistance de ce mobilier fût considéré comme insuffisant,
surtout dans le cas ou la femme se présente comme créancière
(cpr. note 29 quinquies supra). Mais les arrêts de 1886 et de
1908 vont encore plus loin. Dans les espèces sur lesquelles ils sont
intervenus, le fait de la réception par le mari du mobilier litigieux328 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
femme de la déchéance 29 duodecies qui résulté pour elle
de l’impossibilité où elle est 29 tredecies de produire à
l’appui de sa prétention l’inventaire ou état en bonne
forme exigé par l’art. 1499.

Dans cette mesure également, les prescriptions de
l’art. 1499 sont impératives 29 quatuor decies. Les futurs
apparaissait comme le fait décisif qui impliquait les deux autres.
L’aveu, même sur ce point, a été considéré comme insuffisant.][ 29 duodecies. Voy. en ce sens, Cass., 22 nov. 1886, Sir., 1886,
1, 465. Cass., 5 février 1908, Dall., 1908, 1, 353. C’est là une solution
qu’il est extrêmement difficile de justifier, si l’on admet que
l’art. 1499 établit une présomption proprement dite, et que le
litige qui s’élève entre la femme et les créanciers de la communauté
porte, comme cela semble évident à première vue, sur une
question de preuve. En se plaçant sur ce terrain, les arrêts précités
sont nettement inconciliables avec les règles de droit commun
applicables aux présomptions légales, qui peuvent toujours être
combattues, même s’il s’agit de présomptions absolues, par l’aveu
et le serment. Voy. § 750, texte et notes 11 et 12, et ajoutez dans le
même sens Cass., 13 janvier 1875, Sir., 1875, 1, 244. On peut
encore opposer, croyons-nous, à la solution de ces arrêts de 1886
et de 1908 la solution toute différente que la Cour de Cassation
donne elle môme, dans l’hypothèse de l’art. 1328, lorsque le créancier
auquel la date apparente d’un acte sous seing privé n’est pas
opposable, reconnaît que cette date est exacte : il devient dès lors
irrecevable à la critiquer. Voy. § 756, texte et note 136. — On songe,
malgré soi, dans ces conditions, à interpréter autrement la jurisprudence
de 1886 et de 1908. La femme, pourrait-on dire, lorsqu’elle
est dans l’impossibilité de produire un inventaire, qu’il
dépend d’elle, dans une certaine mesure, de provoquer (voy.
note 29 sexdecies infra) , est frappée, comme nous le disons au texte,
d’une déchéance proprement dite, analogue à la déchéance de
l’art. 1442, mais plus rigoureuse que celle-ci, déchéance établie
dans un intérêt de crédit au profit des créanciers de la communauté,
et tout à fait étrangère au système des preuves proprement
dites. Cette conception se retrouverait dans les règles de droit
international privé applicables à cette matière (voy. note 29 octodecies
infra). Elle ne nous parait pas exacte. Il serait d’autant plus
imprudent, pour transformer artificiellement une règle de preuve
en une déchéance que l’interprétation paraît impuissante à créer,
de s’inspirer de l’analogie de l’art. 1442, que la déchéance établie
par ce texte est moins rigoureusement entendue aujourd’hui. Cpr.
§ 515, texte et note 4 bis.]
[ 29 tredecies. Cpr. texte et note 29 sexdecies infra.]
[ 29 quatuor decies, Cass,, 15 mai 1899, Sir,, 1900, 1, 113, Cass,,DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 522. 329
époux ne pourraient y déroger dans le contrat de mariage,
pas même en frappant de dotalité le mobilier échu ou a
échoir à la femme 29 quindecies..

Il reste d’ailleurs à la femme, quelles que soient sur ce
point les dispositions du contrat de mariage, la ressource
de provoquer elle-même, en cas de négligence du mari,
l’inventaire du mobilier compris dans les successions à
elle échues, ou dans les donations à elle faites 20 sexdecies.


Dans l’ordre des conflits de lois, la situation de la femme
vis-à-vis des créanciers de la communauté, soit qu’elle
se présente comme créancière, soit qu’elle se présente
comme propriétaire 29 septemdecies, dépend de la loi qui
gouverne le régime matrimonial des époux 29 octodecies,
3 mars 1902 ; Sir., 1902, 1, 397. Cpr. Cass., 11 juin 1855, Sir., 1855,1, 506. Voy. aussi note 29 supra, in fine.][ 29 quindecies. Cass., 3 mars 1902, Sir., 1902, 1, 397.]
[ 29 sexdecies. Nous appliquons ici les règles posées au § 509, texte
et note 10 bis. Voy. en ce sens Rouen, 9 mars 1898, Sir., 1899,2, 165.][ 29 septemdecies. Nous écartons ici l’application de la lex rei sitae,
pour les raisons de principe qui sont développées à la note suivante.][ 29 octodecies. Il ne nous semble guère possible d’appliquer ici la
loi qui régit, en principe, en droit international privé, les difficultés
relatives à la constitution de la preuve : autrement dit, les
difficultés relatives à la détermination des moyens de preuve auxquelles
les parties peuvent recourir dans un litige donné. Il en
résulterait que la question de savoir si et dans quelle mesure la
femme est ténue de produire un inventaire à l’encontre des créanciers
de son mari dépendrait de la loi du lieu où la succession a
elle échue se serait ouverte, ou de la loi du lieu où lui aurait été
faite la donation dont elle se prévaut. Cette double solution ne
nous semble guère acceptable. Mais celle que nous proposons, et
à l’appui de laquelle nous pouvons invoquer, non sans quelques
précautions, un jugement du tribunal de Tunis du 28 octobre 1898,
Clunet, 1899, 367 (qui tranche la question par l’application de la loi
nationale du mari, qu’on peut, en effet, considérer, dans l’espèce,
comme la loi applicable au régime matrimonial des époux) , n’est
pas très aisément conciliable avec l’idée que les art. 1499 et 1504
ont pour objet de résoudre des questions de preuve proprement
dites. Cette solution s’accorderait beaucoup mieux avec l’idée
toute différente que l’obligation pour la femme de produire, à l’encontre
des créanciers de la communauté, un inventaire, est géné-330 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
réserve faite, toutefois, en ce qui concerne la femme
d’un commerçant, de l’application par les tribunaux
français 29 novemdecies, de l’art. 563 du Code de commerce
aux immeubles du mari situés en France, quelles
que soient, à cet égard, les dispositions de la loi étrangère
qui gouverne le régime matrimonial. D’ailleurs,
s’agissant d’une femme mariée sous le régime de la
communauté réduite aux acquêts de la loi française,
nous pensons qu’il suffirait, pour l’application de l’art.
1499 in fine, par et devant les tribunaux français, d’un
inventaire ou état en bonne forme dressé dans les conditions
de forme, notamment quant au délai 29 vicies, prescrites,
soit par la loi du lieu où la succession échue à la
femme se serait ouverte, soit par celle du lieu où la donation
lui aurait été faite 29 unumvicies.

Les règles de droit interne et de droit international
privé qui viennent d’être posées quant aux reprises de la
femme commune, sont d’ailleurs étrangères à l’hypothèse
ratrice d’une déchéance de fond qui l’atteint, à défaut d’inventaire,
rigoureusement et sans exception. Nous avons indiqué, mais rejeté,
cette conception, note 29 duodecies supra. — Il ne nous semble
pas impossible de justifier la solution de droit international privé
que la présente note a pour objet en restant sur le terrain du système
des preuves. L’adoption par les époux du régime français de
la communauté réduite aux acquêts entraîne nécessairement, peuton
dire, leur soumission au système de la loi française sur la constitution
de la preuve en matière de reprises. Ils acceptent, comme
une conséquence du régime qu’ils choisissent, que leurs rapports
avec les créanciers de la communauté soient éventuellement régis
par ce système de preuve. Ce n’est pas, sans doute, sur ce système
lui-même que porte l’option volontaire qu’ils font entre le régime
français de la communauté réduite aux acquêts et tout autre régime
quelconque, puisque nous avons dit, texte et note 29 quindecies
supra, que les art. 1499 et 1504 sont des textes impératifs ; c’est
sur le régime de la communauté, dont l’adoption, évidemment
volontaire, entraîne ensuite, à titre de conséquence nécessaire,
l’application impérative des art. 14-99 et 1504.][ 29 novemdecies. Orléans, 17 juillet 1895, Clunet, 1895, 1038.]
[ 29 vicies. Le délai dans lequel l’inventaire doit être fait constitue
ici, selon nous, un élément de forme de cet inventaire lui-même.]
[29 unumvicies. Il n’y a aucune raison d’écarter ici l’application
de la règle classique Locus regit actum.]DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 522. 331
où la femme, renonçant à la. communauté, demanderait
à prélever ses biens réservés, par application de l’art. 5
de la loi du 13 juillet 1907 29 duovicies. Elle serait alors
admise à prouver, tant par titres que par témoins, mais
non par commune renommée, la consistance et la provenance
de ces biens réservés. Loi du 13 juillet 1907,
art. 4 29 trevicies.]

Le principe que chacun des époux conserve la propriété
de son mobilier souffre exception en ce qui concerne :
les objets qui se consomment par le premier usage [ 29 quatuorvicies]
 ; ceux qui par leur nature sont destinés à être
vendus ; et ceux qui ont été livrés au mari sur estimation,
sans déclaration que cette estimation ne devait pas valoir
vente 30. La propriété de tous ces objets, et par suite les
risques auxquels ils sont soumis, passent à la communauté
31. L’époux auquel ils appartenaient n’a qu’une
[ 29 duovicies. Il ne nous appartient pas de relever ici, en législation,
le défaut d’harmonie, pour ne rien dire de plus, des dispositions
de la loi du 13 juillet 1907 et des règles du Code Civil ou
du Code de Commerce interprétées si rigoureusement jusqu’ici
par la Cour de Cassation. Mais nous devons toutefois signaler d’un
mot les difficultés particulièrement délicates de preuve auxquelles
donnera vraisemblablement lieu l’application des art. 4 et 5 de la
loi de 1907, dans quelques-unes des hypothèses prévues au § 500 bis,
note 7, qui mettront en conflit les deux systèmes diamétralement
opposés de la preuve des reprises et de la preuve de la consistance
des biens réservés.][ 29 trevicies. Magnol, note au Dalloz, 1911, 2, 217 in fine, sous l’arrêt
de la cour de Grenoble du 15 nov. 1910.][ 29 quatuorvicies. Voy. comme application Cass., 26 juillet 1886,
Sir., 1890, 1, 526 (impossibilité pour le créancier personnel de la
femme de faire saisie-arrêt, dans les mains du mandataire du mari,
de deniers à elle propres, mais soumis au quasi usufruit de la
communauté).]™ Arg. art. 1551. Duranton, XV, 21. Voy. en sens contraire :
Toullier, loc. cit. ;Zachariae, § 522, note 11 in fine. [La question ne
saurait évidemment se poser pour le mobilier apporté, avec estimation
dans le contrat de mariage, par le mari. Bordeaux, 17 avril
1886, Sir., 1886,-2,206.]31 Duranton, XIV, 318 ; XV, 21. Odier, II, 728. Rodière et Pont, II,
1275 à 1278. Cpr. Marcadé, sur l’art. 1408, n° 8. — Toullier (XIII,
326) , qui professe, en général, la même doctrine, pense cependant
que l’estimation donnée au mobilier de l’un des époux ne transfère332 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
créance contre la communauté, pour la valeur estimative,
au jour de sa dissolution, de choses de même nature,
lorsqu’il s’agit d’objets, d’ailleurs non estimés, qui se
consomment par le premier usage, où qui sont naturellement
destinés à être vendus, et pour le montant de la
valeur indiquée au contrat de mariage, lorsqu’il s’agit
d’objets livrés sur estimation. Mais aussi, dans ce der- '
nier cas, l’époux du chef duquel les objets estimés sont
tombés dans la communauté, a-t-il droit de prélever la
somme fixée au contrat de mariage, malgré la diminution
de valeur que ces objets ont subie 32.

Du reste, le mari est, sous le régime de la communauté
réduite aux acquêts, comme sous celui de la communauté
légale, administrateur de toute la fortune propre de la
femme [ 32 bis]. En cette qualité, inhérente à celle de
chef de la communauté, il’ peut valablement aliéner, à
titre onéreux, les meubles corporels de la femme, et toucher
ses capitaux, ou les céder par voie de transport 33.
point, par elle-même, à la communauté la propriété de ce mobilier.
Mais la disposition de l’art. 1551, relative au régime dotal, est
applicable, a fortiori, à celui de la communauté. Voy. en ce sens :
Paris, 11 mai 1837, Sir., 2, 306. [Rouen, 3 juin 1907, Sir., 1909, 2,
177 (société d’acquêts jointe au régime dotal).]32 Paris, 14 mai 1853, Sir., 54, 2, 729.[ 32 bis. Voy. pour les baux des immeubles propres de la femme,
Douai, 25 janvier 1899, Sir., 1900, 2, 25.]33 La proposition énoncée au texte est admise par les auteurs
qui, contrairement à l’opinion développée à la note 26 supra,
décident que la propriété des meubles réalisés tombe dans la communauté,
sauf seulement reprise de leur valeur. Mais les interprètes
qui rejettent cette manière de voir enseignent, en général, que du
moment où l’on admet que la femme conserve la propriété de ses
meubles réalisés, ,on doit forcément en conclure que le mari n’a
pas le droit de les aliéner ou de les céder, même à titre onéreux, sans
son consentement. Voy. Toullier, XIII, 326 ; Odier, I, 278 et II, 728 ;
Cubain, Droits des femmes, n° 206 ; Marcadé, sur l’art. 1428, n° 2, et
1499, n° 4 ; Rodière et Pont, II, 1279 ; Zachariae, § 522, texte et note 11.
A notre avis, cette conclusion, qui repose sur une idée dont l’exactitude
est loin d’être absolue, puisqu’il est des personnes qui, sans
être propriétaires, ont cependant le droit d’aliéner, se résout au cas
particulier en une véritable pétition de principe, car il s’agit précisément
de savoir si le mari n’a pas, en sa double qualité de chef de la
communauté et d’administrateur des biens personnels de la femme,DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 522. 333
Toutefois, si la vente ou la cession constituait un acte
le pouvoir d’aliéner les meubles réalisés de cette dernière. Or, l’affirmative
nous paraît clairement ressortir du rapprochement des
art. 1428 et 1528. En accordant au mari le droit d’exercer seul toutes
les actions mobilières qui appartiennent à la femme, et en ne faisant
porter que sur ses immeubles l’interdiction de les aliéner sans son
consentement, le premier de ces articles lui reconnaît implicitement
le pouvoir d’aliéner ses meubles sans son concours. En vain diraiton
que le silence de l’art. 1428, en ce qui concerne les meubles de la
femme, s’explique par la circonstance que, tombant dans la communauté,
le législateur n’avait pas à s’en occuper. Qui ignore, en effet,
qu’il peut exister, abstraction faite de toute clause de réalisation, et
sous le régime pur de la communauté légale, des meubles dont les
époux conservent la propriété ; et c’est bien dans cette supposition
que les rédacteurs de l’article précité ont donné au mari le droit
d’exercer seul toutes les actions mobilières de la femme, c’est-à-dire
toutes les actions relatives aux meubles dont elle a conservé la propriété.
Cela posé, l’art. 1528, d’après lequel la communauté conventionnelle
reste soumise.aux règles de la communauté légale pour
tous les cas auxquels il n’y a pas été dérogé, conduit nécessairement
à appliquer à la clause de réalisation, et même à la clause de communauté
réduite aux acquêts, les dispositions ci-dessus analysées de
l’art. 1428. Notre proposition se justifie d’ailleurs par de puissantes
considérations. Lorsqu’il existe une société de biens entre les époux,
c’est comme chef de cette société que le mari devient administrateur
du patrimoine personnel de la femme, et l’on doit dès lors lui
reconnaître, sur les biens de celle-ci, tous les pouvoirs nécessaires
pour faire prospérer l’association. Refuser au mari la faculté d’aliéner
les meubles corporels de sa femme, ce serait le placer, au
détriment de la communauté, dans l’impossibilité de convertir en
deniers productifs des objets peut-être inutiles au ménage, ou sujets
à dépérissement. Quant aux créances de la femme, le mari étant
incontestablement en droit d’en poursuivre le recouvrement et de
les toucher non seulement à leur échéance, mais encore par anticipation,
non seulement au moyen d’un paiement proprement dit,
mais encore au moyen d’un paiement avec subrogation, et même d’en
disposer par datio in solutum (Req. rej., 25 juillet 1843, Sir., 51, 1,
258 ; Colmar,.23 décembre 1863, Sir., 64, 2,111) , on ne voit pas pourquoi
il ne serait pas également autorisé à les céder. Notre manière
de voir est, au surplus, conforme à celle des anciens auteurs, qui
ont toujours considéré le droit d’aliéner les meubles de la femme
comme inhérent à la qualité de chef de la communauté. Voy.
Lebrun, liv. III, chap. II, sect. 1, dist. 3, n° 18 ; Bourjon, Droit, commun
de la France, lit. X, part. IV. chap. II, sect. II, nos 8 et 9 ;
Pothier, n° 325. La jurisprudence n’a point encore eu à se prononcer
sur la question en ce qui touche les meubles corporels ; mais en334 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
de mauvaise administration, le mari devrait indemniser
la femme du préjudice qu’elle aurait éprouvé. Cette dernière
aurait même un recours à exercer contre les tiers
acquéreurs si la vente avait eu lieu d’une manière frauduleuse,
c’est-à-dire sans aucun motif d’utilité, et, uniquement
dans des vues de dissipation, et que les tiers se
fussent rendus complices de la fraude du mari, en se rendant
acquéreurs malgré la connaissance qu’ils avaient
du but dans lequel il vendait.

6° La communauté réduite aux acquêts se dissout par
les mêmes causes que la communauté légale.

La femme jouit, comme sous le régime de la communauté
légale, et sous les mêmes conditions, de l’option
d’accepter ou de répudier la communauté 34.

En cas d’acceptation, l’actif de la communauté se partage
par moitié entre les deux époux. On procède, pour
la formation de la masse à partager [ 34 bis], et pour le
partage lui-même, d’après le mode indiqué au § 519.

Les règles développées au § 520 sur la manière dont les
époux sont, après le partage, tenus des dettes de la
communauté, soit envers les créanciers, soit l’un à l’égard
de l’autre, s’appliquent également au passif de la communauté
réduite aux acquêts, sous celte modification cependant
que la femme ne peut être poursuivie, même sur
son émolument, pour la moitié des dettes personnelles du
mari, lorsque le mobilier de celui-ci a été dûment constaté
35.

En cas de renonciation, la femme reprend en nature,
ce qui concerne les créances, elle incline, nous le reconnaissons,
vers une solution contraire à celle que nous avons adoptée. Cpr.
Paris, 15 février 1839, Sir., 40, 2, 212 ; Req. rej., 2 juillet 1840, Sir.,
40,1, 887 ; Paris, 3 janvier 1852, Sir., 52. 2, 133 ; Req. rej., 5 novembre
1860, Sir., 61, 1, 49 ; Req. rej., 4 août 1862, Sir., 62, 1, 935.
[Voy. toutefois, dans le sens de notre opinion, mais pour une hypothèse
très particulière, Cass., 21 juin 1870, Sir., 1871, 1, 49.]34 Cpr. § 517.Zacharia3, § 522, texte et note 12. Limoges, 19 juin
1835, Sir., 35, 2, 465.[34 bis. Voy. not. Cass., 29 janvier 1872, Sir., 1873, 1, 113. Cpr.
§ 519, note 4 bis.]83 Cpr. texte n° 3, et note 24 supra.DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 522. 335
non seulement ses immeubles, mais encore tout le mobilier
qui lui est resté propre. Si le mari ne peut représenter
tout ou partie du mobilier, de la femme, il est
tenu d’en payer la valeur estimative, à moins qu’il ne
prouve que ce mobilier a péri par cas fortuit ou par
suite de l’usage auquel il était destiné. Arg. art. 1566.
Quant aux objets mobiliers dont la communauté était
devenue propriétaire, en sa qualité d’usufruitière ou par
suite d’une estimation, la femme est créancière envers le
mari, soit d’une pareille quantité d’objets de même qualité,
ou de leur valeur lors de la dissolution de la communauté,
soit de l’estimation sur laquelle ils ont été livrés.

Les effets de la renonciation se déterminent, au surplus,
d’après les règles développées au § 521.

7° Les époux peuvent, en stipulant une communauté
réduite aux acquêts, la modifier par toute sorte de conventions,
d’ailleurs licites. Ils sont autorisés à faire entrer
dans l’actif de la communauté quelques-uns de leurs
immeubles, ou de leurs meubles. Ils peuvent également
convenir que l’actif de la communauté se partagera entre
eux par parts inégales, ou même qu’il appartiendra en
totalité au survivant 36. Enfin, il leur est même permis
de stipuler que la communauté sera réduite, soit aux
acquêts mobiliers, soit aux acquêts immobiliers 37.
36Rapport au Tribunat, par Duveyrier (Locré, Lég., XIII, p. 373,
n° 45). Duranton, XV, 22. Battur, II, 362. Zachariae, § 522, texte et
notes 16 et 17.37 Cette clause donne, à la vérité, au mari la facilité de s’avantager
au détriment de la communauté restreinte à une certaine nature
d’acquêts, puisqu’il dépend de lui de faire porter ses acquisitions
sur des objets qui doivent lui rester propres, plutôt que sur des
objets qui tomberaient dans la communauté. Mais quelque désavantageuse
que cette clause soit pour la femme, elle l’est moins
encore que celle d’exclusion de communauté ; et, comme elle ne
blesse aucune des règles auxquelles les art. 1387 à 1389 défendent
de déroger, ni aucun des principes essentiels qui régissent les
rapports personnels des époux, rien ne s’oppose, à sa validité. Marcadé,
sur l’art. 1520. Troplong, III, 1905. Cpr. aussi dans ce sens,
les arrêts cités aux deux notes suivantes. Voy. en sens contraire :
Bellot des Minières, III, p. 24 ; Rolland de Villargues, Rép. du not.,
v° Communauté, n° 447 ; Zachariae, § 522, note 19. — MM. Rodière
La clause par laquelle la communauté se trouve réduite
aux acquêts immobiliers présente cela de particulier
que, tous les acquêts mobiliers appartenant au mari, il
ne doit jamais récompense pour les sommes qu’il a appliquées
à l’amélioration de ses propres, ou à l’acquittement
de ses dettes, et que, tout au contraire, la femme doit
indemnité au mari pour l’intégralité des deniers employés
dans son intérêt personnel. La circonstance que le mari
n’est soumis à aucune récompense en raison des valeurs
mobilières dont il a disposé dans son intérêt personnel
ne forme pas obstacle à l’application, en sa faveur, du,
premier alinéa de l’art. 1408, pour le cas où il se serait
rendu acquéreur ou adjudicataire d’un immeuble dont il
se trouvait copropriétaire par indivis 38.

Sous l’empire de la clause.qui réduit la communauté,
soit aux acquêts mobiliers, soit aux acquêts immobiliers,
les dettes de la communauté doivent, en ce qui concerne
les rapports des époux entre eux, être exclusivement
supportés par les acquêts qui y tombent, sans que les
acquêts qui restent propres au mari aient à y contribuer
proportionnellement 39.

§ 523.
b. De la réalisation de tout ou partie du mobilier des époux.

La réalisation est l’exclusion conventionnelle de l’actif
de la communauté, de tout ou partie du mobilier des
époux. Les meubles réalisés sont appelés propres convenet

Pont (II, 1232) qui, dans leur première édition, s’étaient également
prononcés contre la validité de la clause dont s’agit, ont
abandonné cette opinion.
38 Req. rej., 30 janvier 1850, Sir., 50, 1, 279.
39 Décider le contraire, ce serait restreindre, au détriment du
mari, les conséquences naturelles de la clause dont s’agit. Rodière
et Pont, II, 1262. Bruxelles, 5 novembre 1823, Sir., 50, 2, 193. Caen,
21 janvier 1850, Sir., 50, 2, 197. Rouen, 29 juin et 22 juillet 1850, et
15 mars 1851, Sir., 51, 2, 385 à 391. Civ. rej., 3 'août 1852, Sir., 52,
1, 833. Caen, 12 novembre 1853, Sir., 54, 2, 399. Voy. en sens contraire
: Troplong, III, 1908 ; Caen, 31 mai 1828, Sir., 50, 2,197,
DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 523., 337
tionnels, par opposition aux propres réels, c’est-à-dire
aux immeubles, qui sont, en vertu de la loi même, exclus
de la communauté.

La réalisation peut avoir lieu expressément ou tacitement.


Elle a lieu expressément lorsque les futurs époux déclarent
formellement exclure de la communauté, ou se
réserver propre, tout ou partie de leur mobilier. Cette
convention est plus spécialement appelée clause de réalisation
ou de stipulation de propres.

La réalisation tacite peut, avec des effets plus ou moins
complets, résulter de conventions diverses, notamment
de la clause d’emploi et de celle d’apport.

Les tribunaux sont investis d’un pouvoir souverain
pour décider, par interprétation de l’ensemble des clauses
du contrat de mariage, si de telles valeurs mobilières,
apportées par l’un des époux ou à lui échues pendant le
mariage, sont à considérer comme exclues de la communauté
1.
1° De la clause de réalisation proprement dite.
Cette clause peut avoir pour objet, soit l’universalité du
mobilier présent et futur des époux, ou une partie aliquote
de cette universalité, soit tout ou partie du mobilier présent
2, ou du mobilier futur seulement 3, soit enfin certains
1 Req. rej., 6 décembre 1842, Sir., 43,1, 347. Req. rej., 9 décembre
1856, Sir., 57, 1, 367. Cpr. Bordeaux, 6 mai 1848. Sir., 49, 2, 609.2 Pour savoir ce que.comprend le mobilier présent, il faut appliquer,
mutatis mutandis, les principes développés au § 507, sur les
immeubles que les époux sont censés avoir possédés au jour du
mariage. Ainsi, par exemple, le mobilier présent comprend’ les
créances conditionnelles appartenant aux époux le jour du mariage,
quoique les conditions auxquelles elles étaient soumises ne
se soient réalisées que plus tard. Pothier, n° 320. Rodière et Pont,
II, 1297. Cpr. Zachariae, § 523, note 2. — Les fruits civils échus et
les fruits naturels perçus au jour du mariage, font également partie
du mobilier présent des époux. Duranton, XV, 27. Cpr. Zachariae,
§ 523, note 8.3 Les expressions mobilier futur comprenant, en général, tout ce
qui advient aux époux, pendant le mariage, à un titre lucratifVIII. 22338 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
meubles, corporels où incorporels, spécialement déterminés ;


Il n’est pas nécessaire que la réalisation ait lieu dans
la même proportion pour les deux époux. L’un des conjoints
peut même se réserver tout son mobilier, quoique
l’autre ne réalise aucune portion du sien 4.

Toute clause de réalisation doit, comme tendant à modifier
le régime de la communauté légale, être interprétée
restrictivement, en ce qui concerne lès objets auxquels
elle s’applique. Ainsi, là clause par laquelle l’un
des époux déclare exclure de la communauté son mobilier
futur ne s’étend point au mobilier présent. Il y a plus, la
clause par laquelle l’un des époux déclare se réserver
propre son mobilier, ou même tout son mobilier, ne doit,
en général, s’entendre que du mobilier présent. Enfin, la
stipulation qui exclurait de la communauté tout ce qui
écherra aux époux par succession ne s’étendrait pas à ce
qui leur adviendrait par donation où legs, et réciproquement
3.

Du reste, la stipulation par laquelle les époux se réserveraient
tout ou partie de leurs biens opérerait la réalisation
du mobilier dans la proportion indiquée par les
parties. Celle qui porterait que les époux seront communs
en biens meubles et immeubles Qu’ils acquerront opérerait
la réalisation de leur mobilier présent 6.

La clause de réalisation équivaut à une stipulation
expresse de communauté réduite aux acquêts, lorsqu’elle
porte sur l’universalité du mobilier présent et futur. Elle
quelconque, et notamment les dons de fortune. Cpr. Zacharioe, loc.
cit., et note 6 in fine.1 Toullier, XIII, 298. Duranton, XV, 26. Rodière et Pont, II, 1296.
Troplong, III, 1931 à 1933.5 Pothier, n° 319 et suiv. Toullier, XIII, 319 et suiv. Duranton,
XV, 38 et suiv. Cpr. Zachariae, texte et note 6.6 Duranton, XV, 38, Bugnet, sur Pothier, n° 317. Rodière et
Pont, II, 1306, Marcadé, sur l’art. 1500, n° 4. — Pothier (loc. cit.) /
enseigne, au contraire, .que cette clause ne renferme aucune réalisation.
Mais les règles de l’interprétation grammaticale résistent
évidemment à l’explication qu’il donne, Voy. cep. dans le sens de
Pothier : Troplong, III, 1846.DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 523. 339
est donc, dans ce bas, entièrement régie par les principes
développés au § 522.

Ces principes s’appliquent également, en ce qui concerne
la partie du mobilier qui se trouve réalisée, aux clauses
par lesquelles les époux ont déclaré exclure, soit leur
mobilier présent ou leur mobilier futur seulement, soit
une quote-part de leur mobilier. Il en résulte, par
exemple, que les clauses de cette nature ont pour effet
d’exclure, du passif de la communauté, les dettes des
époux, dans la proportion du mobilier réalisé au profit de
chacun d’eux 7. Toutefois, lorsque les époux n’ont exclu
de la communauté qu’une quote-part de leur mobilier,
par exemple la moitié ou le tiers, leurs créanciers personnels
peuvent poursuivre le paiement intégral de leurs
créances sur les biens de la communauté, sauf récompense
de la part de l’époux débiteur 8.

La clause de réalisation qui ne porte que sur [un ou
plusieurs objets, corporels ou incorporels, spécialement
désignés, a pour effet, soit de conserver à l’époux au
profit duquel la réalisation a eu lieu la propriété de ces
objets, soit de le rendre créancier de la. communauté,"
pour le montant de leur valeur, s’il s’agit d’objets qui
se consomment par le premier usage, ou qui sont destinés
à être vendus, et pour celui de leur estimation, s’il s’agit
d’objets qui aient été livrés sur estimation. Les époux
restent, au surplus, sous l’empire des règles relatives à
la communauté légale. Ainsi, par exemple, leurs dettes
mobilières au jour de la célébration du mariage, et celles
qui grèvent les successions ou donations qui leur échoient,
7 Toullier, XIII, 325, Bellot des Minières, III, p. 159 et 160. Duranton,
XV, 50. Odier, II, 741. Rodière et Pont, II, 1304. Cpr. cep.
Troplong, III, 1944 ; Zachariae, § 523, texte et note 10.8 Comme le mobilier réalisé consiste, en pareil cas, non dans
des objets individuellement déterminés, mais dans une portion
indivise du mobilier de l’un des époux, dont l’autre portion est
tombée dans la communauté, et qu’il se trouve, par conséquent,
entièrement confondu avec les biens de celle-ci, on est conduit,
par la force des choses-, à reconnaître aux créanciers personnels
de cet époux le droit de poursuivre le paiement de leurs créances
sur les biens de la communauté. Odier, Rodière et Pont, locc. citt.340 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
tombent dans la communauté, quelle que soit d’ailleurs
la valeur des objets mobiliers spécialement réalisés.
2° De la clause d’emploi.
La clause d’emploi est celle par laquelle l’un des futurs
époux stipule qu’une certaine somme par lui apportée ou
à prendre sur son mobilier, sera employée à son profit en
acquisition d’immeubles 9.

Cette clause emporte réalisation tacite de la somme qui
en forme l’objet, même pour le cas où il n’en aurait pas
été fait emploi 10. Les effets en varient, d’ailleurs, suivant
que l’emploi a été effectué, ou qu’il ne l’a pas été.. Au
premier cas, les immeubles acquis à titre d’emploi
deviennent propres à l’époux au profit duquel ils ont été
acquis. Au second cas, l’époux qui avait stipulé l’emploi
est autorisé à prélever, lors de la dissolution de la communauté,
la somme réalisée à son profit.

L’emploi ne peut être considéré comme effectué qu’autant
que l’acquisition a eu lieu suivant les règles posées
par les art. 1434 et 1435 11.

Du reste, la clause d’emploi portant sur une créance de
la femme n’a pas, en général, et à moins d’une intention
contraire ressortant clairement du contrat de mariage,
d’effet à l’égard, du tiers débiteur de cette créance, qui se
9 Bien que le Code ne s’occupe pas spécialement de cette clause,
il n’est pas douteux qu’elle ne soit licite, et qu’elle ne doive produire
tous les effets que les parties ont entendu y attacher. Art.
1500, al. 1, et 1528. Nîmes, 19 décembre 1830, Sir., 1831, 2, 190.
Voy. aussi les autorités citées aux notes suivantes.10 Pothier, nos 316 et 327. Bourjon, Droit commun de la France,
tit. XV, chap. III, sect. I, n° 1. Merlin, Rép., v° Réalisation, § 1,
n° 5. Toullier, XIII, 318. Duranton, XV, 36. Rodière et Pont, II,
1294. ,Odier, II, 744. Marcadé, sur l’art. 1500, n° 2. Troplong, III,
1948. Zachariae, § 523, note 3. Nîmes, 19 décembre 1830, Sir., 31, 2,
196. Voy. cep. en sens contraire, pour le cas où l’emploi ayant été
stipulé dans l’intérêt du mari, ce dernier aurait négligé de l’effectuer ;
Lebrun, liv. III, chap. II, sect. II, dist. 3, n° 9 ; Battur,
II, 393.11 Duranton, loc. cit. Troplong, III, 1950. Req. rej., 26 mai 1835,
Sir., 35, 1,833.DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 523. 341
libère valablement, entre les mains du mari, indépendamment
de tout emploi, et qui, par suite, ne peut pas exiger
qu’il lui soit justifié d’un emploi au moment du paiement
12.
3° De la clause d’apport.
La convention d’apport peut s’établir de deux manières
différentes : ou bien les époux conviennent d’apporter à
la communauté tels objets mobiliers, corporels ou incorporels,
spécialement désignés 13 ; ou bien, ils conviennent,
soit d’apporter à la communauté une certaine somme,
soit de mettre leur mobilier dans la communauté jusqu’à
concurrence d’une valeur déterminée 14. Nous nous occuperons
séparément de l’une et de l’autre de ces conventions.

a. Lorsque les époux déclarent apporter à la communauté
certains objets spécialement désignés, ils sont
censés exclure de la communauté, d’une manière complète
et quant à la propriété même, tout leur mobilier
présent 15, à l’exception seulement de ces objets.

Cette clause est, en général, régie par les mêmes principes
que la clause expresse de réalisation du mobilier
12 Cpr. sur cette proposition : § 510, texte n° 3, notes 12 et 13 ;
Troplong, III, 195213 Cette convention, dont le Code ne parle que transitoirement
dans l’art. 1511, participe de la clause de réalisation expresse, et
de la clause d’apport dont [s’occupent] le second alinéa de l’art. 1500et les art. 1501 à 1504.14 Ces deux formules, quoique différentes dans les termes, sont
au fond parfaitement identiques. Ce qui le prouve, c’est que les
art. 1501 à 1504 appliquent précisément à la dernière, qui se trouve
indiquée au second alinéa de l’art. 1500, les mêmes règles que
Pothier pose pour la première. Aussi les auteurs ne font-ils aucune
distinction entre ces deux formules. Voy. cep. Odier, II, 759.1Et non leur mobilier futur. Si, comme on le reconnaît généralement,
la clause par laquelle les époux déclarent exclure leur
mobilier de la communauté n’emporte réalisation que du mobilier
présent, la simple clause d’apport de certains objets mobiliers,
spécialement-désignés, ne doit, par la même raison, emporter réalisation
tacite que du surplus du mobilier présent.342 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
présent ; et elle entraîne, par conséquent, séparation des
dettes antérieures au mariage 16. Mais elle a cela de, par:
ticulier, d’après sa nature même, qu’elle rend l’époux
débiteur, envers la communauté, des objets [qu’il] a promis
d’y apporter, qu’elle l’oblige à justifier de cet apport, et
qu’elle le soumet à garantie en cas d’éviction. Arg.
art. 1845.
b. A la différence de la clause de réalisation expresse,
la convention par laquelle les futurs époux déclarent
apporter à la communauté une certaine somme, ou mettre
leur mobilier dans la communauté jusqu’à concurrence
d’une valeur déterminée, n’empêche pas que tout leur
mobilier, tant présent que futur, ne tombe pour la propriété
dans la communauté ; et, d’un autre côté, elle
n’emporte pas une véritable séparation de dettes susceptible
d’être opposée aux créanciers, ou même par l’un des
époux à l’autre 17. Cette clause a pour unique effet de
16Nec obstat art. 1511. En disant que l’époux qui a déclaré apporter
à la communauté un corps certain doit faire raison à l’autre de
tontes les dettes qui diminueraient son apport, cet article semble
réduire, quant aux dettes, l’effet d’une pareille clause, à un simple
décompte à faire entre les époux. Mais l’espèce d’argument a contrario
qu’on voudrait en tirer, pour soutenir qu’une telle clause
n’entraîne pas une véritable séparation de dettes, susceptible d’être
opposée aux créanciers, ne serait rien moins que concluant. Tout
le mobilier présent restant exclu de la communauté, à l’exception
seulement des objets particuliers que les époux ont déclaré y
apporter, leurs dettes antérieures au mariage doivent de même en
demeurer exclues. Ce qui explique d’ailleurs la rédaction, exacte
en elle-même, et seulement incomplète, de l’art. 1511, c’est qu’il
statue, tant sur l’apport d’une somme déterminée que sur celui
d’un corps certain, et que dans la première hypothèse, il n’y a réellement
pas séparation de dettes.17 Zachariae, § 523, texte, notes 18 et 19. M. Troplong (III, 2048,
et 2050) semble croire que la clause dont il s’agit- emporte, entre
les époux, une véritable séparation de leurs dettes antérieures au
mariage, et arrive ainsi à dire que, lorsque la communauté a payé
une pareille dette, elle jouit d’une action en indemnité contre
l’époux débiteur. Mais il confond en cela la séparation de dettes
proprement dites avec la simple déduction des dettes des époux •
sur la valeur du mobilier affecté à leurs apports. Cpr. texte et
note 30 infra.DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 523. 343
réserver, au profit des époux, l’excédent de la valeur de
leur mobilier, soit présent seulement, soit présent ou
futur, sur la somme à laquelle ils ont fixé leurs apports 18.
Art. 1500, al. 2,. cbn. 1503.

La question de savoir si la reprise que les époux peuvent
avoir à exercer portera sur la valeur de leur mobilier,
tant futur que présent, ou seulement sur celle de leur
mobilier présent, est une question d’intention qui doit,
être décidée d’après l’ensemble des’ clauses du contrat de
mariage 19. Cependant, lorsque les parties ont simplement
déclaré apporter une certaine somme, ou mettre leur
mobilier dans la communauté jusqu’à concurrence d’une
valeur déterminée, on devrait, en général, admettre, en
l’absence de toute indication contraire, qu’elles n’ont
entendu se réserver que l’excédent de la valeur de leur
mobilier présent 20, et, dans, ce cas, le mobilier futur
tomberait, d’une manière absolue, dans la communauté,
suivant les règles du Droit commun.
18 Cpr. Zachariae, § 523, texte et note 17 ; Req. rej., 26 février 1852,
Sir., 52, 1, 352 ; Req. rej., 5 novembre 1860', Sir., 61, 1, 49 ; Req.
rej., 21 novembre 1860, Sir., 59, T, 765.10 Cpr. Req. rej., 25 juillet 1852, Sir., 52, 1, 812.20 Voy. en sens opposé : Toullier, XIII, 311 et 312 ; Duranton, XV,
35, Odier, II, 752, Rodière et Pont, II, 1335 , Marcadé, sur l’art. 1503,
n° 2. Ces auteurs enseignent que les clauses prévues au texte
emportent réserve, tant du mobilier futur que du mobilier présent.
Leur opinion s’appuie sur les dispositions combinées de l’art. 1503
et du second alinéa de l’art. 1500. Mais, en examinant attentivement
la rédaction de ce dernier article, il est facile de se convaincre
que son second alinéa a exclusivement en vue l’hypothèse où les
époux ont déclaré mettre de leur mobilier présent et futur dans la
communauté jusqu’à concurrence d’une somme déterminée. C’est
ce qu’indique clairement la particule relative en, qui se réfère à ce
qui précède, et qu’on ne pourrait restreindre au mobilier présent
sans violer les règles de la grammaire. Or, comme l’art. 1503 statue
évidemment sur l’hypothèse que prévoit l’art. 1500, sa disposition
est étrangère aux clauses dent nous nous occupons. Au fond, la
proposition émise au texte se justifie par cette, considération que
les clauses de réalisation sont de droit étroit comme toutes celles
qui dérogent à la communauté légale." Voy. en ce sens : Pothier,
n° 295 ; Delvincourt, III, p. 79 ; Battur, II, 388 ; Troplong, III, 1963.344 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE,
La communauté est à considérer comme cessionnaire,
par suite d’une espèce de dation en paiement,, du mobilier
affecté à l’apport. Il en résulte que les créanciers de la
communauté sont autorisés à poursuivre, sur ce mobilier,
le paiement de leurs créances. Il en résulte, d’un autre
côté, que la communauté est chargée de tous les risques
de perte ou de dépréciation auxquels ce mobilier est
soumis, et, réciproquement, qu’elle profite de l’augmentation
de valeur qu’il peut recevoir. Il en résulte enfin
que les époux ne peuvent, à la dissolution de la communauté,
ni exiger la restitution en nature de ce mobilier,
ni être contraints à accepter une restitution 21.

La clause d’apport peut être stipulée par l’un des futurs
époux seulement. Lorsqu’elle, l’est par les deux, il n’est
pas nécessaire que, leurs apports soient fixés à là même
somme 22.

La promesse d’un apport rend l’époux qui l’a faite
débiteur, envers la communauté, du montant de la
somme à laquelle il a fixé son apport, et l’oblige, par
conséquent, à justifier que la valeur du mobilier qui,
d’après ce qui a été dit ci-dessus, est à considérer commeaffectée
au paiement de l’apport se trouve être supérieure
ou au moins égale à cette somme. A défaut de cette justification,
il est tenu de parfaire la somme qu’il a promise.
La femme ne peut s’affranchir de cette obligation
en renonçant à la communauté. Art. 1501.

La preuve de la consistance du mobilier du mari au
jour de la célébration du mariage, et de son apport réel
à la communauté, résulte suffisamment de la déclaration
portée au contrat de mariage que ce mobilier est de telle
valeur. Art. 1502, al. 1er. Si cependant la femme ou ceux
qui l’ont dotée s’étaient réservé la faculté d’exiger ulté21
C’est ce qu’indique clairement l’art. 1503, d’après lequel chaque
époux a le droit de prélever, lors de la dissolution de la communauté,
la valeur de ce dont son mobilier excédait sa mise en communauté.
Rodière et Pont, II, 1326.22 Toullier, XIII, 298. Duranton, XV, 16. Rodière et Pont, II 1315
troplong, III. 1931 à 1933.DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 523. 348
rieurement la justification de l’apport du mari, cette
réserve devrait recevoir son effet 23.

A la différence de l’apport du mari, celui de la femme
n’est pas suffisamment justifié par la simple déclaration,
contenue au contrat de mariage, que son mobilier est de
telle valeur 24. Il faut que, soit par une quittance séparée,
soit au moins par une déclaration insérée au contrat de
mariage, le mari ait reconnu avoir reçu du mobilier
jusqu’à concurrence de cette valeur 23. Art. 1502, al. 2.

Si la consistance du mobilier que chacun des époux
possédait en se mariant n’a pas été déclarée au contrat
de mariage, elle n’en est pas moins susceptible d’être
établie par l’es divers moyens de preuve à l’aide desquels
les époux sont admis, sous le régime de la communauté
réduite aux acquêts, à justifier, l’un à l’égard de l’autre,
de la consistance de leur mobilier 26.

Quant au mobilier qui échoit aux époux durant la communauté,
il doit être constaté par un inventaire, auquel
le mari est tenu de faire procéder. Le défaut d’accomplissement
de cette formalité entraînerait contre lui les
mêmes conséquences que si les époux étaient mariés sous
le régime de la communauté réduite aux acquêts 27.
Art. 1504.

Du reste, les dispositions de l’art. 1569, relatives à la
23 Duranton, XV, 44. Rodière et Pont, II, 1323.24 Cette différence tient à ce que le mari, chef de la communauté,
ne pourrait se donner quittance à lui-même pour la réception de
son mobilier. Pothier, n° 297.23 La simple déclaration, contenue au contrat de mariage, que
le mari demeurera chargé du mobilier de la femme n’équivaudrait
même pas, en général, à une quittance de ce mobilier. Il en serait
autrement d’une déclaration portant que le mari demeure, dès à
présent, chargé du mobilier de la femme, ou qu’il en demeurera
chargé par le fait de la célébration du mariage, Duranton, XV, 46,
Rodière et Pont, II, 1320 et 1321. Troplong, III, 1967, Req. rej.,
19 janvier 1836, Sir., 36, 1, 198. Caen, 3 mai 1845, Sir., 45, 2, 536.
Dijon, 7 mai 1862, Sir., 63, 2, 34. — Cette clause serait efficace
même au cas de faillite du mari. Colmar, 28 décembre 1853, Sir.,
56, 2, 397, Rep. rej., 1860, Sir., 60, 1, 433.26 Cpr. § 522, texte no 2, et notes 12 à 15.27 Cpr. § 522, texte n° 2, et notes 16 à 18.346 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
restitution de la dot de la femme mariée sous le régime
dotal, ne sauraient être étendues à l’apport de la femme
mariée sous le régime de la communauté 28.

On doit imputer, sur la somme à laquelle les époux ont
fixé leur apport, le montant de tout ce qui fait partie de
la dot mobilière, et notamment la valeur de la nourriture
que les parents de l’un des conjoints ont, en vertu
d’une clause du contrat de mariage, fournie à ces derniers,
ainsi que celle des fruits d’un héritage dont les
parents de l’un des conjoints lui ont abandonné la jouissance
pour un certain nombre d’années 28.

Le mobilier des époux au jour de la célébration du
mariage ne s’impute sur la somme qu’ils ont promise
pour leur apport que déduction faite du montant de leurs
dettes mobilières antérieures au mariage, qui auraient
été payées par la communauté 30. On déduit également,
dans la même supposition, les dettes dont se trouvaient
grevées les successions ou donations mobilières échues
ou faites aux époux, lorsque, d’après les stipulations du
contrat de mariage, les apports doivent se prendre tant,
sur le mobilier futur que sur le mobilier présent.

Le mobilier des époux doit être estimé eu égard à sa
valeur au moment où il est entré dans la communauté 31.
28 Duranton, XV, 47. Rodière et Pont, II, 1322. — Par suite d’une
fausse interprétation de la novelle 100, la plupart des praticiens
admettaient autrefois que la dot devait être présumée payée,
lorsque le mariage avait duré plus de dix ans. Le parlement de
Paris avait même étendu cette présomption à l’apport de la femme
mariée sous tout autre régime que le régime dotal. Mais sa jurisprudence
n’était pas suivie dans les autres parlements. Lebrun,
liv. III, chap. II, sect. I, dist. 3, nos 42 à 45. Voy. au surplus sur le
sens de l’art. 1569 : § 540. -29 Pothier, nos 291 et 292. Battur, II, 387. Odier, II, 751. Rodière
et Pont, II, 1329. Troplong, III, 1960 et 1961.30 Art. 1501 et 1511. S’il en était autrement, les apports des époux
ne seraient pas réels pu effectifs. Toullier, XIII, 524. Bellot des
Minières, III, p. 77. Duranton, XV, 43. Odier, II, 749 et 755. Rodière
et Pont, II,' 1337. Marcadé, sur les art. 1501 à 1503, n° 3. Troplong,
III, 2048. Zachariae, § 523, texte et note 18.31 La raison en est que la communauté est, en pareil cas, censée
recevoir le mobilier des époux en paiement de leurs apports. Pothier,DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 523. 347
Les époux sont, en général, liés par l’estimation qu’ils
ont eux-mêmes faite du mobilier qu’ils possédaient au
jour de la célébration du mariage. Mais la femme serait
facilement admise à revenir contre l’estimation donnée
au mobilier échu, pendant le mariage, soit à elle-même,
soit à son mari.

Quant à l’imputation, en particulier, des créances
proprement dites, il faut distinguer entre celles du
mari et celles de la femme. Le mari est autorisé à
imputer, sur son apport, le montant des créances qu’il
justifie, soit par des contre-quittances, soit par un journal
non suspect, soit par quelque moyen de preuve, avoir
été payées durant la communauté. Il n’est pas admis à
imputer, contre le gré de la femme ou de ses héritiers,
celles de ses créances qui n’ont pas été acquittées, sauf
à lui à reprendre les titres qui les constatent: La femme,
au contraire, est autorisée à imputer, sur son apport, le
montant de ses créances non payées, à moins que le
mari ne prouve que, malgré les diligences faites à temps
contre les débiteurs, il n’a pu en obtenir le payement,
ou que toute poursuite serait demeurée sans résultat,
auquel cas la femme est seulement admise à reprendre
ses titres de créance 32.

En cas d’acceptation de la communauté par la femme,
chacun des époux prélève, suivant la distinction ci-dessus
établie 33, l’excédent de valeur, soit de tout son mobilier
présent et futur, soit de son mobilier présent seulement,
sur la somme qu’il a promise pour son apport. Art. 1503.
Ces prélèvements s’opèrent conformément aux art. 1471
et 1472 La femme est donc, à cet égard, préférée au
n° 289. Toullier, XIII, 310. Odier, II, 750. Rodière et Pont, 11, 1336
Troplong, III, 1958.32 En matière de créances, l’apport ne peut être considéré
comme effectif qu’autant que les débiteurs se trouvaient solvables,
non seulement au moment de la célébration du mariage,
mais encore à l’époque où les créances sont devenues exigibles.
C’est sur cette idée que reposent les différentes propositions
énoncées au texte. Pothier, n° 290. Toullier, XIII, 310. Rodière et
Pont, II, 1333 et 1334. Marcadé, loc. cit. Troplong, III, 1959.33 Cpr. texte n° 3, notes 19 et 20 suprà.348 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
mari ; et elle peut, en cas d’insuffisance des biens communs,
exercer ses droits même sur les biens propres du
mari u.

Abstraction faite de ces prélèvements et de l’obligation
des époux de compléter, le cas échéant, sur leurs biens
propres, la somme à laquelle ils ont fixé leurs apports,
l’actif et le passif de la communauté se partagent d’après
les règles développées aux §§ 519 et 520.

En cas de renonciation à la communauté, la femme
conserve le droit de réclamer, contre le mari, l’excédent
de la valeur de son mobilier, sur la somme qu’elle a
promise pour son apport.

§ 524.
c. De l’ameublissement de tout ou partie des immeubles des époux.
L’ameublissement est la mise en communauté, d’une
manière plus ou moins absolue, de tout ou partie des
immeubles des époux. Art. 1505.

L’ameublissement est général, lorsqu’il a pour objet,
soit la totalité des immeubles présents et futurs des
époux, soit leurs immeubles présents, ou leurs immeubles
futurs, seulement, ou enfin une quote-part, soit de tous
leurs immeubles indistinctement, soit de leurs immeubles
présents ou de leurs immeubles futurs.

L’ameublissement est particulier, lorsqu’il n’a pour
objet que des immeubles spécialement indiqués, ou une
quote-part de certains immeubles ainsi désignés 1.

L’ameublissement, soit général, soit particulier, est
déterminé lorsque les immeubles ameublis sont mis dans
31 Cpr. § 511, texte n° 4. Douai, 29 janvier 1857, Sir., 57, 2, 401.1 Une désignation peut être spéciale, sans être nominative ou
individuelle. Ainsi, l’ameublissement de tous les immeubles que
l’un des époux possède dans telle commune, ou dans tel département,
n’est qu’un ameublissement particulier, quoique ces
immeubles soient désignés d’une manière collective. Duranton.
XV, 62. Rodière et Pont, III, 1389. Marcadé, sur l’art. 1505, n° 2.DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 524. 349
la communauté d’une manière absolue, c’est-à-dire quant
à la propriété même, et sans restriction à une certaine
somme. Art. 1506, al. 22. On doit considérer comme un
2 La définition que le deuxième alinéa de l’art. 1506 donne de
l’ameublissement déterminé est à la fois incomplète et fautive. Elle
est incomplète, en ce qu’elle ne comprend pas l’ameublissement
général, qui peut, tout aussi bien que l’ameublissement particulier,
avoir lieu d’une manière absolue. Elle est fautive en ce qu’elle considère
comme déterminé l’ameublissement jusqu’à concurrence
d’une certaine somme d’un immeuble spécialement désigné, bien
qu’une pareille convention ne constitue au fond, et eu égard à ses
effets, qu’un ameublissement indéterminé. En rejetant la définition
dont s’agit, nous ne croyons pas encourir le reproche de refaire la
loi, reproche que nous ne mériterions réellement qu’autant que
notre classification nous mettrait en opposition avec les dispositions
légales qui déterminent les conséquences des diverses espèces
d’ameublissement. Or, nous allons démontrer qu’il n’en est pas
ainsi : Au point de vue de l’application pratique de la loi, la controverse
se réduit à la question de savoir si l’ameublissement, jusqu’à
concurrence d’une certaine somme, d’un immeuble spécialement
désigné, a pour effet de rendre la communauté copropriétaire de
cet immeuble, pour une partie aliquote qui se déterminerait par le
rapport existant entre sa valeur estimative, et le montant de l’ameublissement.
Contrairement à l’opinion généralement admise,
MM. Rodière et Pont (III, 1 1392) et M. Troplong (III, 1990 et 2000) 
enseignent l’affirmative, en se fondant sur les termes généraux du
premier alinéa de l’art. 1507. Mais ils se mettent eux-mêmes en
contradiction avec leur principe dans les solutions qu’ils donnent
à. diverses questions de détail. C’est ainsi que MM. Rodière et
Pont (III, 1410) et M. Troplong (III, 2001) décident qu’en cas
de perte partielle de l’immeuble ameubli jusqu’à concurrence
d’une certaine somme, cette perte reste à la charge exclusive
de l’époux qui a fait l’ameublissement en ce sens que la communauté
est fondée à prendre toute la partie restante pour se remplir
de ce qui lui a été promis. C’est ainsi encore que MM. Rodière et
Pont CIII, 1410 et 1431) décident qu’en cas d’augmentation de
valeur de l’immeuble ameubli, l’époux profite seul de cette augmentation,
de telle sorte que, lors de la dissolution de la communauté,
il est autorisé à reprendre cet immeuble, à la seule condition de
verser à la masse commune la somme formant le montant de
l’ameublissement. Or, ces deux solutions sont en opposition directe
avec le principe que tout copropriétaire doit supporter, dans la
proportion de son droit, les détériorations survenues à la chose
commune, et profiter, d’un autre côté, de l’augmentation , de
valeur qu’elle a pu recevoir. Nous ajouterons que, relativement aux
pouvoirs du mari sur les immeubles ameublis par la femme, l’al. 3350 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
ameublissement déterminé, dans le sens qui vient d’être
indiqué, la convention qui, sans restriction à une certaine
somme, mettrait en communauté une partie aliquote, par
exemple, la moitié où le tiers d’un ou de plusieurs
immeubles 3.
de l’art. 1507 et l’ai. 2 de l’art. 1508 mettent absolument sur la
même ligne l’ameublissement jusqu’à concurrence d’une certaine
somme, soit d’immeubles spécialement désignés, soit de tous les
immeubles. Ainsi, à quelque point de vue qu’on se place, il parait
impossible de signaler la moindre différence entre les effets de
l’ameublissement prétendument déterminé, dont s’occupe le troisième
alinéa de l’art. 1508, et l’ameublissement indéterminé.
Battur, II, 397. Toullier, XIII, 329. Duranton, XV, 61 et 62. Odier, II.
802. Marcadé, sur les art. 1506 à 1509, nos 1 à 4. Zacharioe, § 524,
note 5.3 Toullier, XIII, 330. Duranton, XV, 62 et 63. Taulier, V, p. 190.
Marcadé, sur les art. 1506 à 1509, n° 4. Zacharioe, § 524, texte et
note 3. Voy. cep. Delvincourt, III, p. 83 ; Rodière et Pont, III, 1409
et 1411 ; Troplong, III, 2005. Ces auteurs, tout en reconnaissant que
les éventualités de diminution ou d’augmentation de valeur de la
quote-part ameublie sont à la charge ou au profit de la communauté,
prétendent que l’ameublissement dont il s’agit est régi, en
ce qui concerne les pouvoirs du mari, par les dispositions du
troisième alinéa de l’art. 1507. Ils se fondent sur l’analogie qui existerait
entre l’ameublissement jusqu’à concurrence d’une certaine
somme et celui d’une quote-part ; ils invoquent, en outre, les termes
ameublis en totalité et portion ameublie qui se trouvent aux al. 2 et 3
de l’art. 1507. Mais l’idée sur laquelle repose la prétendue assimilation
dont on se prévaut nous semble peu juridique. Nous ne comprenons
pas, en effet, un droit de copropriété qui serait déterminé,
non par une quote-part, mais par une certaine somme ; et, en tout
cas, cette prétendue copropriété ne serait pas de même nature que
celle d’une quote-part. Ce qui le prouve, c’est que dans l’hypothèse
de l’ameublissement d’un immeuble jusqu’à concurrence
d’une certaine somme, le mari est autorisé à l’hypothéquer en
totalité, mais seulement pour cette somme ; tandis que dans l’hypothèse
de l’ameublissement d’une quote-part, le mari ne peut hypothéquer
que cette quote-part, mais aussi peut-il le faire sans limitation
de somme. Quant à l’argument de texte, il n’est nullement
concluant. Si, dans le second alinéa de l’art. 1507, les rédacteurs
du Code ont employé les expressions ameublis en totalité, ils ne l’ont
évidemment fait que par opposition aux expressions ameublis jusqu’à
concurrence d’une certaine somme ; et si, dans le troisième alinéa
du même article, ils-ont parlé de portion ameublie, ce n’est certainement
[pas] pour faire allusion à l’ameublissement d’une quote-DE' LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 524. 351
L’ameublissement est indéterminé, lorsque les immeubles
ameublis ne sont mis dans la communauté que
jusqu’à concurrence d’une certaine somme. Art. 1506,
al. 3.

L’un des époux peut valablement ameublir tout ou
partie de ses immeubles, quoique l’autre se réserve la
propriété de tous les biens. A plus forte raison, l’un des
époux peut-il consentir un ameublissement déterminé,
tandis que l’autre ne fait qu’un ameublissement indéterminé
4.

L’ameublissement, même déterminé, ne constitue pas
par lui-même une libéralité, soit quant à la forme, soit
quant au fond, sauf cependant, le cas échéant, l’application
de l’art. 15275.

L’ameublissement,. étant une sorte d’aliénation, ne
saurait s’induire de l’intention présumable des parties et
des circonstances de la cause ; il ne peut résulter que de
Ta volonté formellement exprimée de l’opérer 6. Spécialement,
la clause par laquelle l’un des époux promet d’apporter
une certaine somme à prendre sur ses biens
meubles et immeubles ne renfermé pas d’ameublissement
à moins que cet époux n’ait en même temps déclaré que
ces immeubles seraient ameublis ou sortiraient nature de
conquêts jusqu’à concurrence de la somme promise 7.

Toute clause d’ameublissement doit aussi être interprétée
réstrictivement en ce qui concerne les immeubles
qui en font l’objet. Ainsi, l’ameublissement des immeubles
futurs ne s’étend pas aux immeubles présents. L’ameublissement
de tous les immeubles ne doit même-, en
part, dont ils ne se sont pas occupés, mais seulement pour indiquer
la mesure dans laquelle le mari est autorisé à hypothéquer un
immeuble ameubli jusqu’à concurrence d une certaine somme.4 Pothier, n° 303. Duranton, XV, 54 et suiv. Zachariae, § 524,
note1.5 Battur, II, 394. Duranton, XV, 54. Odier, II, 799. Rodière et
Pont, III, 1387. Marcadé, sur l’art. 1505, n° 1. Cpr aussi § 684 ter,
texte n° 2.6 Civ. cass., 14 novembre 1855, Sir., 56, 1, 11.
Pothier, n° 305. Odier, II, 807. Rodière et Pont, III, 1395. Marcadé,
sur l’art. 1505, n° 3. Troplong, III, 1991 et 1992.352 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
général ; s’entendre que des immeubles présents8. Toutefois,
cet ameublissement comprendrait les immeubles
acquits a titre gratuit 9, dans l’intervalle du contrat de
mariage à la célébration du mariage 10.

Les effets de l’ameublissement varient, selon qu’il est
déterminé ou qu’il est indéterminé.
1° De l’ameublissement déterminé.a. L’ameublissement déterminé, qu’il soit général ou
particulier, fait passer à la communauté la propriété des
immeubles qui en forment l’objet, et les assimile, d’une
manière absolue, aux conquêts immeubles 11.

Il en résulte que la communauté supporte seule les
risques de perte ou de détérioration auxquels ces
immeubles sont soumis, et qu’elle profite de l’augmentation
de valeur qu’ils peuvent recevoir par une cause quelconque
12.

Il en résulte également que le mari peut, sans le consentement
de la femme, les aliéner à titre onéreux, et
même en disposer à titre gratuit pour l’établissement des
8 Pothier, n° 304. Duranton, XV, 57. Bellot des Minières, III,
p. 112, Odier, II, 805, Rodière et Pont, III, 1383. Marcadé, sur
l’art. 1505. Troplong, III, 1986. Zachariae, § 524, texte et note 2,
Voy. en sens contraire: Toullier, XIII, 333, Battur, II, 395.9 La question ne peut se présenter pour des immeubles acquis à
titre onéreux, pendant cet intervalle de temps. Voy. art. 1404.10 Bellot des Minières, III, p. 112. Battur, II, p. 395. Odier, II, 806.
Rodière et Pont, III, 1385. Marcadé, loc. cit.11 Il serait inexact de dire que l’ameublissement déterminé a pour
résultat d’assimiler, d’une manière absolue, aux meubles des conjoints
les immeubles qui en font l’objet. Ces immeubles conservent,
même entre les époux, leur nature d’immeuble, en ce qui concerne
les pouvoirs d’administration et de disposition conféres au mari.
Cpr. art. 1422. Si le premier alinéa de l’art. 1507 assimile les
immeubles ameublis aux meubles des conjoints, c’est uniquement
pour indiquer que la propriété en passe à la communauté d’une
manière aussi complète que celle des meubles. Odier, II, 813.Rodière et Pont, III, 1399. Marcadé, sur l’article 1505, n° 4. Troplong,
III, 1983. Cpr. cep. Zachariae, § 524, texte n° 1, in principio ; Req.
rej., 27 janvier 1858, Sir., 58, 1, 185.
18 Battur, II, 402 et suiv, Zachariae, § 424, texte et note 6.DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 524. 353
enfants communs, bien qu’il s’agisse d’immeubles ameublis
par la femme, et que celle-ci se soit réservé la faculté
de reprendre ses apports en cas de renonciation à la
communauté 13. Art. 1507, al. 1 et 2, cbn. art. 1421,
al. 2, et 1423, al. 1.

Il en résulte encore que les créanciers de la communauté
ou du mari sont autorisés à poursuivre le recouvrement
de ce qui leur est dû sur les immeubles ameublis,
comme sur tous les autres biens de la communauté.

Il en résulte enfin que les immeubles ameublis
doivent, lors du partage, être compris dans la masse
commune, comme tous les autres biens de la communauté.
Toutefois, l’époux du chef duquel ils proviennent, ou ses
héritiers, ont la faculté de les reprendre, en les précomptant
sur leur part pour la valeur. qu’ils ont au jour du
partage. Art. 1509. La femme qui renonce ne peut
reprendre les immeubles par elle ameublis, en offrant
d’imputer leur valeur sur le montant 1 de ses reprises 14, à
moins qu’elle n’ait stipulé la faculté de reprendre ses
apports en cas de renonciation.

b. Lorsqu’une clause d’ameublissement déterminé a
pour objet un ou plusieurs immeubles nominativement
désignés, elle rend l’époux qui a fait l’ameublissement
garant envers la communauté de l’éviction de ces immeubles
15. Il en est autrement des clauses d’ameublisse13
Pothier, n° 409. Rodière et Pont, III, 1402 et 1523. Zachariae.
§ 524, note 7. Voy. en sens contraire : Bellot des Minières, III,
p. 327. Cpr. § 528.14 Arg. art. 1507, al. 1. cbn. art. 1492. Toullier, XIII, 345. Bellot
des Minières, III, p. 156. Odier, II, 802. Rodière et Pont, III, 1433.
Marcadé, sur les art. 1506 à 1599, n° 5. Troplong, III, 2019.
Zachariae, § 524, texte et note 8. — Delvincourt (III, p. 84) est d’un
avis contraire. Quant à Duranton (XV, 78) , il laisse la question
indécise, en se bornant à dire que la femme a contre elle la lettre
de l’art. 1509, mais que l’esprit de la loi milite en sa faveur.13 Il s’était autrefois formé trois opinions différentes sur la question
de savoir si l’ameublissement particulier et déterminé donnait
lieu à garantie, en cas d’éviction des immeubles ameublis. Pothier,
qui, dans l’Introduction au titre X de la coutume d’Orléans, n° 53,
n’avait admis la garantie que pour le cas où l’ameublissement, consenti
par l’un des conjoints, formait un apport égal à celui deVIII. 23354 DÈS DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
ment général, et même, en principe, des clauses d’ameu
blissement particulier, qui ont pour objet plusieurs
immeubles désignés d’une manière collective 10.
c. Les clauses d’ameublissement particulier laissent les
époux, en ce qui concerne leurs dettes, sous l’empire des
règles qui régissent là communauté légale. Ainsi, l’époux
qui a fait un ameublissement dé cette nature reste, quelle
que soit la valeur des immeubles ameublis, chargé dé toutes
ses dettes immobilières, et de toutes les dettes, même
mobilières, grevant lés successions où donations immobilières
qui lui échoient pendant le mariage. Toutefois,
il ne doit pas récompense à là communauté pour le paiement
des dettes relatives aux immeubles ameublis 17.
l’autre, s’est, dans son Traité de la communauté, n° 311, rangé à l’avis
de ceux qui admettent indistinctement la garantie, bette opinion,
que nous avons embrassée, repose sur ce, que le contrat de mariage
rentre dans la. classe des contrats à titre onéreux, et sur ce qu’un
ameublissement ne constitue pas en soi une libéralité. Cpr.
art. 1440 et 1547 ; § 310, § 500, texte n° 4. Toullier, XIII, 344. Delvincourt,
III, p. 83. Duranton, XV, 70. Battur, II, 401. Odier, II, 815.
Rodière et Pont, III, 1405. Marcadé, sur lès art. 1504 à 1509, n° 5.
Troplong, III, 1998. Zachariae ; § 524, texte et note 10.10 En pareil cas, l’époux est fondé à dire qu’il n’a promis de mettre
en communauté que les immeubles qu’il avait, et tels qu’il les
avait. Duranton, XV, 72 et 73. Rodière et font, loc. cit. Troplong,
loc. cit.17 MM. Odier (II, 815) , Rodière et Pont (III, 1428) et Troplong
(III, 1999) enseignent que l’époux qui a ameubli un immeuble doit
faire raison à la communauté des dettes grevant cet immeuble. Il
en est, sans doute, ainsi des dettes immobilières et de celles qui
leur sont assimilées, parce qu’elles ont pour effet d’entraîner une
véritable éviction. Mais nous né pensons pas qu’il eh soit de même
des dettes purement mobilières, relatives à l’immeuble ameubli,
c’est-à-dire de celles qui ont été contractées pour l’acquisition, la
conservation, ou l’amélioration de cet immeuble. En règle générale,
toutes les dettes mobilières ; antérieures ah mariage, quelle qu’en
soit l’origine, tombent dans le passif de la communauté, d’une
manière absolue et sans récompense. Ce n’est pas sans difficulté
qu’une exception a été apportée à cette règle pour les dettes concernant
les immeubles propres des époux ; et cette exception n’a
été admise que par une considération d’équité tirée de ce que les
époux, conservant la propriété de leurs immeubles, devaient aussi
apporter les dettes y relatives, Or, cette considération disparaîtDE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 524. 355
Les clauses d’ameublissement général ont pour effet
de faire tomber dans le passif de la communauté, et
d’une manière absolue, c’est-à-dire sans récompense, les
dettes grevant les immeubles, ameublis, et qui, sans cet
ameublissement, seraient restées exclues du passif de la
communauté. Ainsi, lorsque l’un des époux a ameubli
tous ses immeubles présents ; les dettes immobilières
dont ils se trouvent grevés tombent dans le passif de la
communauté. Ainsi encore, lorsque l’un des époux a
ameubli tous ses immeubles futurs, la communauté est
chargée, tant à son égard qu’envers les tiers, des dettes,
mobilières ou immobilières, grevant les succession
immobilières qui lui échoient pendant le mariage 18.
complètement par rapport aux immeublés qui, par l’effet de l’ameublissement,
sont devenus la propriété de la communauté ; et l’on
retombe dès lors, en ce qui concerné les dettes qui y sont relatives,
sous l’empire de la règle générale que nous venons de rappeler. Il
importe, d’un autre côté, de ne pas perdre de vue que la convention
d’ameublissement n’engendre pas, comme la clause d’apport, l’obligation
d’apporter à la communauté une valeur déterminée, et ne
soumet pas l’époux par lequel cette convention a été consentie à la
nécessité de faire état à la communauté du montant des dettes qui
viendraient diminuer ou même absorber l’émolument qu’elle peut
retirer de l’ameublissement. En vain objecterait-on que les dettes
relatives à l’immeuble ameubli constituent une cause d’éviction
dont il doit garantir la communauté. Cette hypothèse n’est au fond
qu’une pétition de principe, puisqu’il s’agit précisément de savoir
si, dans l’hypothèse qui nous occupé, de pareilles dettes tombent
où non d’une maniéré absolue dans le passif de la communauté, et
qu’on ne peut pas dire que cette dernière souffre éviction, lorsqu’elle
paie des dettes qui doivent rester définitivement à sa
charge. D’ailleurs, les dettes mobilières, relatives à l’immeuble
ameubli, fussent-elles assises hypothécairement sur cet immeuble ;
ne l’affecteraient pas d’une manière exclusive, comme les dettes
immobilières dont il serait l’objet. Elles grèvent, en effet, le patrimoine
tout entier de l’époux débiteur, et ne constituent pas plus
que toutes autres dettes, une cause spéciale et directe d’éviction ;
de sorte que, si l’objection à laquelle nous répondons était fondée,
on arriverait à dire, contre l’opinion généralement reçue ; que
l’époux qui a fait un ameublissement doit récompense à la communauté
pour toutes les dettes mobilières dont le paiement serait
poursuivi sur l’immeuble ameubli. Zachariae, § 424, texte n° 1.18 Odier, 1, 814. Rodière et Pont, III, 1420. Marcadé sur les art.
1506 à 1509, n° 5, Zachariae, § 524, texte n° 1,356 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.2° De l’ameublissement indéterminé.
L’ameublissement indéterminé ne rend pas la communauté
propriétaire des immeubles qui en forment l’objet:
Il n’a d’autre effet que de lui donner un droit de créance,
en vertu duquel l’époux qui a consenti l’ameublissement
est tenu, lors de la dissolution de la communauté, de
comprendre dans la masse commune, jusqu’à concurrence
de la somme pour laquelle l’ameublissement a eu
lieu, les immeubles ou une partie des immeubles ameublis.
Art. 1507, al. 3, et 1508.

De là les conséquences suivantes :
a. Le mari ne peut, sans le consentement de la
femme 19, aliéner les immeubles que celle-ci a ameublis
20. Il est seulement autorisé à les hypothéquer sans
ce consentement, jusqu’à concurrence de la somme pour
laquelle l’ameublissement a eu lieu 21. Art. 1507, al. 3,
et 1508, al. 2. Encore ne pourrait-il les hypothéquer que
pour les besoins d’une industrie ou d’une opération
19 Ce consentement ne peut, au cas de refus de la femme, être
suppléé par l’autorisation du juge. Toullier, XIII, 338. Voy. en sens
contraire : Zachariae, § 524, note 11. — Il en serait autrement dans
l’hypothèse où la femme aurait déclaré mettre dans la communauté
le prix de la vente d’un ou de plusieurs de ses immeubles. Une
pareille clause constitue une promesse d’apport, et non un ameublissement.
Duranton, XV, 66.20 Pothier (n° 313) enseignait le contraire, en se fondant sur ce
que la clause d’ameublissement indéterminé doit être considérée
comme renfermant’ un pouvoir tacite, donné par la femme au
mari, d’aliéner les immeubles ameublis jusqu’à concurrence de la
somme pour laquelle l’ameublissement a lieu. C’est avec raison
que les rédacteurs du Code ont rejeté cette doctrine.21 Les termes jusqu’à concurrence de lu portion ameublie, qui se
trouvent dans le troisième alinéa de l’art. 1507, présentent une
idée qui n’est pas exacte. L’ameublissement indéterminé frappe, à
l’instar d’une hypothèque, la totalité et chaque partie des immeubles
qui en font l’objet. On ne peut donc, en ce qui concerne ces
immeubles, parler de portion ameublie et de portion non ameublie.
Le vice de rédaction que nous venons de signaler n’existe
pas dans le deuxième alinéa de l’art, 1508,DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 524. 357,
spéciale, si l’ameublissement n’avait été consenti qu’en
vue de ces besoins
b. L’époux qui a fait un ameublissement indéterminé
n’est pas débiteur de la somme pour laquelle il l’a consenti,
mais des immeubles qui en font l’objet 23. Art. 1508,
al. 1. Ainsi, lorsque la valeur de ces immeubles est inférieure
à la somme pour laquelle, ils ont été ameublis,
l’époux qui a consenti l’ameublissement n’est pas tenu
de compléter cette somme sur le surplus de ses biens 24.
Ainsi encore, l’obligation de cet époux s’éteint par la perte
totale des immeubles ameublis Z 5.

Sous ces divers points de vue, la clause d’ameublissement
indéterminé diffère des clauses d’apport. Ces dernières,
en effet, engendrent une obligation que les époux
sont tenus de remplir sur tous leurs biens, mobiliers et
immobiliers, présents et à venir, quand même il aurait
été stipulé que l’apport serait pris sur certains biens 26.

c. Lorsqu’un ameublissement indéterminé a pour objet
un ou plusieurs immeubles nominativement désignés,
l’époux qui l’a consenti est garant de l’éviction de ces
immeubles, en ce sens qu’il est tenu de faire état à la
communauté, jusqu’à concurrence de leur valeur au
moment de l’éviction, de la somme pour laquelle il les
avait ameublis 27. Mais si l’ameublissement porte sur la
22 Req. rej., 28 mars 1859, Sir., 59, 1, 427.23 Pothier, n° 314. Duranton, XV, 69. Rodière et Pont, III, 1417.
Marcadé, sur les art. 1506 à 1509, n° 6. Troplong, III, 2007.21 Delvincourt, III, p. 84. Duranton, loc. cit. Battur, H, 404. Bellot
des Minières, III, p. 141. Rodière et Pont, et Marcadé, locc. citt
Cpr. cep. Toullier, XIII, 340.25 Odier, 11, 817. Zachariae, § 524, texte et note 15. Voy. aussi les
autorités citées à la note précédente. — En cas de perte partielle
de l’immeuble ou des immeubles ameublis, ce qui en subsiste
encore au moment de la dissolution de la communauté reste
affecté à l’ameublissement jusqu’à concurrence de la somme intégrale
pour laquelle il a eu lieu. Zachariae, loc. cit.26 Duranton, Rodière et Pont, locc. citt.27 Cette proposition n’est pas contraire au principe d’après
lequel l’époux qui a fait un ameublissement indéterminé est
libéré de son obligation envers la communauté par la perte des
immeubles ameublis. En effet, cette obligation, se trouvant limitée358 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
totalité ou sur une quote-part des immeubles de l’un des
époux, et même, en général, s’il porté sur plusieurs
immeubles désignés d’une manière collective, l’époux
qui l’a consenti n’est pas garant de l’éviction d’un ou de
plusieurs de ces immeubles 28.
d. L’ameublissement indéterminé, soit particulier, soit
général, laisse les époux, en ce qui concerne leurs dettes,
sous l’empire des règles de la communauté légale. Ainsi,
l’époux qui a ameubli un immeuble jusqu’à concurrence
d’une certaine somme doit récompense à la communauté
pour le paiement des dettes relatives à cet immeuble.
e. Les créanciers du mari ou de la communauté ne
sont point admis à poursuivre leur paiement sur les
immeubles ameublis par la femme. Toutefois, ceux de
ces créanciers auxquels le mari aurait conféré une hypothèque
conventionnelle sur ces immeubles seraient autorisés
à les frapper de saisie, dans les limites de la somme
pour laquelle ils ont été ameublis.

Lorsque les immeubles ameublis ont été aliénés, et
que le prix d’aliénation a dépassé la somme pour laquelle
l’ameublissement en a eu lieu, l’époux du chef duquel
ils proviennent à, pour l’excédent du prix, une créance
en reprise contre la communauté 29.

Si, lors de la dissolution de la communauté, les
immeubles ameublis se trouvent encore en la possession
des époux, celui d’entre eux qui a fait l’ameublissement
est tenu de les comprendre dans là masse commune. La
femme né peut s’affranchir de cette obligation en renonçant
à la communauté. Cependant, l’époux qui a consenti
un ameublissement indéterminé, soit général, soit partiaux
immeubles qui en forment l’objet, s’éteint nécessairement
par la perte de ces immeubles, d’apres le principe général posé par
l’art. 1302. Mais elle ne s’éteint pas également par l’éviction, qui,
sauf le cas d’une donation pure, soumet toujours le débiteur à des
dommages-intérêts. Cpr. § 331. Toullier, XIII, 342 ; Duranton, XV,
70 ; Battur, II, 41 ; Odier, II, 818 ; Marcadé sur les art. 1506. à 1509,
n° 6 ; Zachariae, § 524, texte et note 6.28 Cpr.note 16 suprà, et les autorités citées à la note précédente.29 Odier, II, 821. Rodière et Pont, III, 1431. Marcadé, loc. cit.,
Zachariae, § 524, texte et note 12.DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 525. 359
culier, est autorisé à retenir les immeubles qui en font
l’objet, en tenant compte à la communauté de la somme
pour laquelle il les avait ameublis 30. A plus forte raison ;
l’époux qui a ameubli plusieurs immeubles dont la valeur
excède la somme pour laquelle il a fait l’ameublissement
a le droit d’indiquer ceux de. ces immeubles qu’il entend,
comprendre dans la masse commune, Du reste, lorsque
la femme retire ainsi des immeubles par elle ameublis,
ces immeubles restent soumis aux hypgthèques dont le
mari les a grevés durant la communauté 31

§ 525.
d. 
De la communauté universelle.
Les futurs époux sont autorisés à établir une communauté
universelle de tous leurs biens, meubles ou
immeubles, présents et à venir 1. Art. 1526 2. [Réserve
faite des conséquences de la loi du 13 juillet 1907 sur là
mise en communauté des biens réservés de la femme 2 bis.]

La clause par laquelle les futurs époux déclarent

mettre en communauté tous leurs biens, meubles et
30 Arg. a fortiori, art. 1509. Odier, II, 822. Rodière et Pont, III,
1430, Marcadé, loc. cit., Troplong, III, 2018. Zaphariae, § 5,24, texte
et note 14.31 Pothier, nos 310 et 314. Delvincourt, III, p. 84. Duranton, XV,
75 à 77. Zachariae, § 524, texte et note 13.1 Ainsi, la règle posée par l’art. 1837 reçoit exception en matière
de communauté de biens entre époux. Zachariae, § 525,, note 1.
Cpr. § 379, texte, notes 2 et 3.2 Cet article mentienne encore la clause de communauté de tous
biens présents, ou de tous biens futurs seulement. Mais,, comme une
pareille communauté n’est autre chose que la communauté légale,
modifiée tout à la fois par une clause d’ameublissement et par une
clause de réalisation, nous n’avons pas cru devoir nous en occuper
d’une manière spéciale. Cpr. § 523, texte et note 6 ; § 524. Zachariae,
§ 525, note 2.[2bis. Ces conséquences sont les mêmes que sous le régime de
la communauté légale ou sous le régime de la communauté réduite
aux acquêts.]360 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
immeubles, ne fait, en général, tomber dans la communauté
que leurs immeubles présents 3. Réciproquement,
la clause par laquelle ils déclarent faire entrer en communauté
les immeubles qui leur écherront par succession
ou donation n’embrasse pas, leurs immeubles
présents. Toutefois, ces clauses sont susceptibles de recevoir
une interprétation plus large, par suite de leur combinaison
avec les autres stipulations que renfermerait le
contrat de mariage. Art. 1161.

La clause par laquelle les époux établissent une communauté
universelle ne constitue pas de sa nature une
donation. Elle n’est donc pas, en général, sujette à réduction,
comme excédant la quotité disponible 4. Il en est toutefois
autrement dans l’hypothèse prévue par l’art. 1527 ;
et, même en dehors de cette hypothèse, l’avantage
résultant d’une pareille clause pourrait donner lieu à
une action en réduction, s’il résultait clairement des circonstances
qu’elle n’a été consentie par l’un des époux
que dans le but d’exercer un acte de libéralité envers
l’autre 5.

La communauté universelle de tous biens présents et à
venir comprend, outre les biens qui composent l’actif de
la communauté légale, tous les immeubles présents et à
3 Cpr. § 524, note 8 ; Duranton, XV, 221 ; Odier, II, 827 ; Glandaz,
Encyclopédie, v° Communauté conjugale, n° 401 ; Rodière et Pont,
III, 1366 ; Marcadé, sur l’art. 1526 ; Troplong, III, 2193 ; Zachariae,
§ 525, texte et note 3. Voy. en sens contraire : Toullier, XIII, 333 ;
Battur, II, 491. — Quid de la clause par laquelle les futurs époux
auraient déclaré établir une communauté universelle ? Nous avions
d’abord pensé que cette clause ne devait faire tomber dans la communauté
que les immeubles présents. Mais, après nouvel examen
de la question, il nous a paru plus naturel et plus conforme à l’intention
présumable des parties de considérer une pareille clause
comme comprenant les immeubles à venir, aussi bien que les
immeubles présents. Rodière et Pont, III, 1365. Troplong, III, 2195.
Voy. en sens contraire : Bellot des Minières, III, p. 318 ; Duranton,
XV, 222 ; Odier, II, 827.4 Duranton, XV, 234. Rodière et Pont, III, 1359. Troplong, III,
2189.5 Cpr. § 684 ter, texte n° 2. Rodière et Pont, III, 1360. Troplong,
111, 2190 et suiv. [Cass., 18 janvier 1888, Sir., 1890, 1, 179.]DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 525. 361
venir des époux, à' quelque titre qu’ils les acquièrent. Mais
les meubles qui, à raison de leur nature même, sont
exclus de la communauté légale, restent également exclus
de la communauté universelle 6. D’un autre côté, les
tiers qui font aux époux ou à l’un d’eux une donation ou
un legs ont la faculté d’y apposer la condition que les
objets donnés ou légués n’entreront point en communauté'.
Et, dans ce cas, ces objets sont susceptibles de
subrogation par suite d’échange ou de remploi, comme si
les époux étaient mariés sous le régime de la communauté
légale.

Sous le régime de la communauté universelle, toutes
les dettes des époux tombent indistinctement dans la
communauté. Néanmoins, lès dispositions des art. 1424
et 1425 sont applicables même à ce régime 8. D’un autre
côté, les dettes qui grèvent une donation ou un legs
fait à l’un des époux avec réserve à son profit de la propriété
des objets donnés ou légués restent à la charge de
cet époux.

Les rapports des époux, soit entre eux, soit avec les
tiers, sont, malgré la clause de communauté universelle,
régis par les mêmes principes que sous le régime de la
communauté légale. Ainsi, par exemple, le mari peut,
sans le consentement de la femme, aliéner à titre onéreux
ou engager les immeubles de la communauté, sans distinction
de leur origine.

En cas d’acceptation de la communauté, le partage de
l’actif et du passif se fait conformément aux règles développées
aux §§ 519 et 520. Toutefois, l’époux du chef
duquel il était entré des immeubles dans la communauté
a le droit de les retenir lors du partage, en offrant de
faire état de leur valeur 9. Art. 1509.
6 Cpr. § 507, texte n° 1, lett. a, et notes 17 à 19 ; Rodière et
Pont, III, 1372.7 Bellot des Minières, III, p. 316. Zacharioe, § 525, texte et note 4.
8 Bellot des Minières, III, p. 317. Odier, II, 831. Rodière et Pont,III, 1373. Zachariae, § 525, texte et note 5.9 Duranton, XV, 237. Rodière et Pont, III, 1378. Zachariae, § 524,
note 4 Voyez en sens contraire : Odier, II, 833 ; Troplong, III, 2203.362 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
En cas de renonciation, la femme perd, à moins de
stipulation contraire, toute espèce de droits, même sur
les immeubles qui sont entrés dans la communauté de
son chef. Art 1492 10.
S. Des conventions qui tendent à modifier
les effets de la communauté légale.

§ 526.
a. 
De la clause de séparation de dettes 1.
Les futurs époux peuvent, tout en faisant tomber dans
la communauté leur, mobilier présent et à venir, stipuler
que la communauté ne sera pas chargée de leurs dettes,
ou de celles de l’un d’eux.

Cette convention, appelée clause de séparation de dettes,,
ne s’applique, quelque généraux que soient les termes
dans lesquels elle est conçue, qu’aux dettes dont les
époux se trouvent grevés au jour de la célébration du
mariage. Ainsi, les dettes que les époux contractent
pendant le mariage et celles qui grèvent les successions
qui leur échoient restent, sous les distinctions établies
aux §§ 508, 509 et 513, à la charge de la communauté
2.
10 Voy. § 524, texte et note 14.1 L’exclusion de la communauté de tout ou partie des dettes
mobilières des époux ou de l’un d’eux peut résulter, non seulement
d’une clause expresse de séparation de dettes, mais encore
de différentes autres clauses qui l’entraînent virtuellement, notamment
de la clause de communauté réduite aux acquêts, de la clause
de réalisation du mobilier présent ou du mobilier futur, et de la
clause d’apport. Comme nous avons déjà traité des effets attachés
à la séparation de dettes que produisent ces différentes clauses,
nous n’avons plus à nous en occuper.2 Arg. art. 1497, 4°, 1511 et 1513. Pothier, n° 3 53. Duranton, XV,
90. Odier, 11,764. Rodière et Pont, III, 1450. Marcadé, sur les art.
1510 à 1512, n° 1. Troplong, III, 2029. Zachariae, § 526, note 2.DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE, § 526. 363
Une dette est à considérer comme ayant existé dès
avant la célébration du mariage, lorsque le fait qui y a
donné naissance est antérieur à cette époque, peu
importe que la dette n’ait été liquidée que plus tard, ouqu’elle
fût subordonnée à une condition qui ne s’est
réalisée que pendant le mariage. Ainsi, l’amende et les
réparations civiles auxquelles l’un des époux a été condamné
pendant le mariage, à raison d’un délit commis
avant le mariage, sont comprises dans la convention de
séparation de dettes. Il en est de même des dépens
auxquels l’un des époux a" été condamné par suite d’un
procès commencé ayant le mariage 3. Mais il en est, en
général, autrement des dettes grevant une succession
mobilière qui, ouverte dès avant le mariage au profit
de l’un des époux, n’a été acceptée que depuis cette
époque4.

Du reste, la clause de séparation de dettes s’étend,
non seulement aux dettes des conjoints envers les tiers,
3 Pothier, nos 354 et suiv. Toullier, XIII, 351. Delvincourt, III,
p. 86. Bellot des Minières, III, p. 164. Duranton, XV, 97 et suiv.
Odier, II, 764 et 765. Rodière et’ Pont, III, 1453, 1454 et 1456. Marcadé,
loc. cit.,n° 2. Troplong, III, 2023 à 2026. — Lorsque l’un des
époux était, dès avant le mariage, chargé d’une tutelle, qu’il a
depuis continuée, le reliquat de compte n’est compris dans la séparation
de dettes que pour la partie' correspondante à la gestion
antérieure au mariage. Pothier, n° 359. Rodière et Pont, III, 1455.
Trpplong, III, 2028.4 La question doit se résoudre d’après l’intention présumée des
parties. Or, à moins que le contraire ne résulte clairement du
contrat de mariage, on doit supposer que l’époux appelé à une
succession qu’il n’a point encore acceptéé n’a entendu mettre dans
la communauté le mobilier dépendant de cette succession, que
déduction faite des dettes dont elle se trouverait grevée. Il en serait
ainsi, surtout s’il s’agissait d’une succession qui ne se fût ouverte
que dans l’intervalle du contrat de mariage à la célébration du
mariage. Vainement invoque-t-on, pour soutenir l’opinion contraire,
le principe de la saisine et celui de la rétroactivité de
l’acceptation d’une succession. Ce serait faussement appliquer ces
principes que de vouloir les faire servir de base à l’interprétation
d’une convention. Duranton, XV, 92. Marcadé, loc. cit. Voy. en sens
contraire : Odier, II, 766. Rodière et Pont, III, 1457 ; Troplong, III,
2030.364 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
mais encore à celles dont l’un d’eux est débiteur envers
l’autre 5.

La clause de séparation de dettes produit, entre les
époux, les effets suivants :
a. Chacun des époux est tenu à récompense, envers la
communauté, pour le montant des dettes restées à sa

charge, lorsqu’elles ont été acquittées des deniers communs,
peu importe que le mobilier respectif des époux
ait ou non été constaté par un inventaire régulier.
Art. 1510, al. 1, cbn. al. 2. Lorsque l’existence d’une
pareille dette et son paiement pendant la communauté se
trouvent établis 6, il y a présomption qu’elle a été
acquittée des deniers de la communauté 7.

La femme doit récompense, même pour le montant des
dettes dont l’existence ne se trouve pas constatée par un
acte ayant une date certaine antérieure au mariage 8.
Elle ne peut, en renonçant à la communauté, s’affranchir
de l’obligationx d’indemniser le mari des dettes qu’il a
acquittées à sa décharge 9.
b. Il ne s’opère aucune confusion entre les dettes dont
les époux se trouvaient débiteurs l’un envers l’autre.
Ainsi, par exemple, lorsque la femme était débitrice du
5 Pothier, n° 353. Odier, II, 767. Rodière et Pont, III, 1452.6 Le seul fait de l’extinction d’une dette ne ferait pas présumer
qu’elle a été éteinte au moyen d’un paiement. Duranton, XV, 104
à 107. Odier, 11, 771. Rodière et Pont, III, 1463. Marcadé, sur les
art. 1510 à 1512, n° 3. Troplong, 111, 2032.7 La raison en est que tout le mobilier présent et futur des époux
tombant dans la communauté malgré la clause de séparation de
dettes, les époux ne peuvent avoir d’autres ressources pour acquitter
séparément leurs dettes que la vente de leurs immeubles. Duranton,
XV, 104. Odier, Rodière et Pont, et Marcadé, locc. citt.8Nec obstat art. 1410, al. 1. L’objet de cette disposition est uniquement
de déterminer quelles sont les dettes de la femme qui,
sous le régime de la communauté légale, tombent dans le passif de
cette communauté. D’ailleurs, la date des actes souscrits par la
femme est certaine à son égard ; et la disposition de l’art. 1410,
al. 1, établie dans l’intérêt du mari, ne doit pas être rétorquée
contre lui.9 Cpr. § 511 bis, texte n° 3 et note 41. Duranton, XV, 211. Odier,
II, 783. Rodière et Pont, III, 1472. Troplong, III, 2047.DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 526. 365
mari, elle doit, en cas d’acceptation de la communauté,
bonifier à celui-ci ou à ses héritiers la moitié et, en cas
de renonciation, la totalité de sa dette 10.

Du reste, la communauté demeure, maigre la clause
de séparation de dettes, chargée, à partir du mariage,
des intérêts ou arrérages de toutes les dettes des époux.
Art. 1512.

La clause de séparation de dettes reste, durant la corn--
munauté, sans effet à l’égard des créanciers du mari.
Ceux-ci sont donc autorisés, comme sous le régime de la
communauté légale, et lors même que la consistance du
mobilier du mari et de celui de la femme aurait été régulièrement
constatée, à poursuivre le paiement de leurs
créances sur tous les biens de la communauté, sans distinction
des objets qui y sont tombés du chef du mari et
de ceux qui y sont entrés du chef de la femme 11, [à l’excep10
Pothier, n° 313. Bellot des Minières, III, p. 159. Battur, II, 476.
Duranton, XV, 102. Odier, II, 767. Rodière et Pont, III, 1452.
Zacharioe, § 526, texte et note 5.11 Cette proposition, conforme au principe que, durant la communauté,
les biens communs sont censés, à l’égard des créanciers du
mari, faire partie du patrimoine de ce dernier, était généralement
admise dans notre ancien Droit. Renusson, part. I, chap. XI,
n° 8. Lebrun, liv. II, chap. III, sect. IV, n° 2. Duplessis, De la Communauté,
liv. I, chap. V, sect. II. Ferrière, sur l’art. 222 de la Coutume
de Paris. Bourjon, Droit commun de la France, tit. X, part. III,
chap. IV, sect. VI, nos 7 et 8. Voy. aussi : Pothier, n° 362 et suiv.
Plusieurs auteurs modernes enseignent cependant, en se fondant
sur la disposition du second alinéa de l’art. 1510, que les rédacteurs
du Code ont entendu établir sur ce point une règle contraire à
l’ancienne doctrine. Voy. Battur, II, 412 ; Rodière et Pont, 111, 1469 ;
Marcadé, sur les art. 1510 à. 1312, n° 4. Troplong, III, 2042 et suiv. ;
Zachariae, § 526, texte et note 9. Mais l’induction qu’ils tirent de la
disposition précitée ne parait point exacte. De ce qu’en l’absence
d’inventaire, seul cas formellement prévu par le second alinéa de
l’art. 1510, les créanciers de chacun des époux sont autorisés à
poursuivre le paiement de ce qui leur est dû sur le mobilier apporté
par l’autre, comme sur le surplus des biens de la communauté, il
n’en résulte pas nécessairement que, quand il y a eu inventaire,
les créanciers du mari soient privés du droit de poursuivre le
remboursement de leurs créances sur le mobilier tombé dans la
communauté du chef de la femme. Ce n’est, en effet, que par un
argument a contrario qu’on prétend justifier cette conclusion ; et un366 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
tion, bien entendu, des biens réservés de celle-ci11 bis].
Mais cette clause modifie, même durant la communauté,
les droits des créanciers dé la femme, lorsque le mobilier
que-celle-ci a apporté ou qui lui est échu pendant le
mariage a été constaté au moyen d’un inventaire ou d’un
acte authentique 12. Dans ce cas, ces créanciers ne peuvent
poursuivre le paiement de leurs créances que sur le mobilier
qui est entré dans l’a communauté du chef de leur
débitrice, de sorte que le mari demeure quitté envers
eux, en leur abandonnant tout ce qui reste de ce mobilier,
et en leur tenant compte de la valeur des objets qu’il ne
représente point 13. Que si le mari avait négligé dé faire
constater régulièrement la consistance du mobilier de là
pareil argument n’est point ici concluant parce .qu’il tendrait à
écarter l’application du principe du Droit commun, rappelé eh tête
de la note. A notre avis, le législateur, en se servant des expressions
les créanciers de l’un et de l’autre des époux, n’a voulu dire
autre chose, si ce n’est qu’à défaut d’inventaire, les créanciers de
la femme sont, tout aussi bien que ceux dû mari, en droit de se
venger sur le mobilier tombé du chef de ce dernier dans la communauté.
Au point de vue pratique, il est d’ailleurs évident que le
mari lui-même ne pourrait s’opposer à la saisie du mobilier apporté
par la femme ; et quant à celle-ci, elle n’aurait aucune qualité pour
le faire, puisque son mobilier est, malgré la séparation de dettes,
tombé d’une manière absolue dans la communauté. L’opposition de
la femme aux poursuites des créanciers du mari ne se comprendrait
que dans le cas où elle se serait réservé là faculté de reprendre ses
apports, en renonçant à la communauté ; et, dans cette hypothèse
même, son opposition ne serait pas fondée, à notre avis, puisque la
réserve dont il s’agit n’empêchant pas que le mobilier de la femme
ne tombe dans la communauté, elle ne pourrait s’en prévaloir
qu’à l’aide d’une renonciation anticipée que la loi repousse. Delvincourt,
III, p. 87. Bellot des Minières, III, p. 128. Duranton, XV,
110. Rolland de Villargues, Rép. du notariat, v° Communauté, n° 517.
Odier, II, 773 à 777.
[11 bis. Voy. § 509, texte et note 28 bis.]12 Cet état doit, en ce qui concerne le mobilier que la femme a
apporté en mariage, être antérieur à' la célébration du mariage.
Cependant, si la consistance de ce mobilier dépendait d’un compte
de tutelle, ce compte, quoique rendu dépuis le mariage, la constaterait
suffisamment. Pothier, n° 363. Odier, II, 779. Cpr. Zacharioe,§ 526, note 7.13 Arg, a contrario, art, 1510, ai, 2, Pothier, n° 363, Odier, II, 780,DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 526. 367
femme, les créanciers de celle-ci seraient autorises à
poursuivre leur paiement sur tous les biens dé là communauté
indistinctement, et, par suite, même sur les
biens personnels du mari 44. Art. 1510.

À partir de la dissolution de là communauté, la clause
de séparation de dettes devient efficace à l’égard dès
créanciers du mari, comme vis-à-vis de ceux de la
femme ; et ce, lors même que le mobilier respectif des
époux n’a pas été régulièrement constaté. Si donc les
créanciers du mari exerçaient des poursuites sur les biens
de la communauté ; la femme ou ses héritiers pourraient
les arrêter par une demande en partage de la communauté
18 ; Quant aux créanciers de la femme, ils ne sont
plus admis à procéder contre le mari que par voie de
partage ; ou de saisie-arrêt sur ce qu’il devrait à la
femme 10.

[Du reste, pendant la durée de la communauté, les
Rodière et Pont, III, 1468. Troplong, III, 2041.Zachariae, § 526, texte
et note 8.14 Maigre la clause de séparation de dettes, je mari est, pendant
la durée de la communauté, tenu, envers les créanciers de la
femme, jusqu’à concurrence de la valeur du mobilier de celle-ci,
en ce sens qu’il est obligé de leur en rendre compte. Lorsqu’il a
négligé de faire constater régulièrement la consistance de ce mobilier,
les créanciers de la femme sont fondés à soutenir qu’il avait
une valeur suffisante pour les couvrir de leurs créances ; et le mari
ne serai tpas admis à combattre, par la preuve contraire, la presomption
qui, en pareil cas, milite en leur faveur. Il suit de là qu’il ne
pourrait se dégager envers eux, en offrant de leur abandonner
tout ce qui, d’après sa déclaration, ferait partie de la communauté.
Rodière et Pont, III, 1467. [Cass., 23 avril 1888 (deux arrêts) , Sir.,
1889, 1. 25.] Voy. cep. en sens contraire : Douai, 15 juin 1861, Sir.,
62, 2, 65.15 Ce n’est que pendant la durée de la communauté que les biens
qui en dépendent sont censés faire partie intégrante du patrimoine
du mari : la dissolution de la communauté donne toute son efficacité
au droit de copropriété dé la femme, qui a, par conséquent, le
droit de défendre sa part dans les biens communs, contre les poursuites
de créanciers personnels du mari, envers lesquels elle n’est
pas obligée comme commune eh biens. Rodière et Pont, III, 1470,
Nancy, 2 février 1865, Sir., 66, 2, 30.10 Pothier. n° 364, Rodière et Pont, loc. cit. Marcadé, sur les
art. 1510 à 1512, n° 3, Duvergier, sur Toullier, XIII, 356, note 6,368 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
règles posées au § 510, relativement aux conséquences
du régime de communauté sur le patrimoine propre des
époux, continuent à s’appliquer, entant qu’il n’y est point
dérogé par celles du présent §. Notamment, la femme conserve
la faculté de s’obliger solidairement avec son mari,
pour les affaires de la comrnunauté. Art. 1431 16 bis].

§ 527.
b. De la clause de franc et quitte 1.
La déclaration que l’apport de l’un des époux est franc
et quitte, c’est-à-dire qu’il n’est grevé d’aucune dette
antérieure au mariage, peut être faite, soit par ses père
et mère, ses ascendants ou son tuteur, soit même par un
étranger 2. Art. 1513.
Troplong, III, 2046. Zachariae, § 526 texte in fine, et note 11. Delvincourt
(III, p. 87) et Bellot des Minières (III, p. 180) pensent cependant
que le mari reste, après la dissolution de la communauté,
engagé envers les créanciers de la femme, lorsqu’il n’a pas fait
constater la consistance du mobilier de cette dernière.
[ 16 bis. Dijon, 5 juillet 1880, Sir., 1882, 2. 203.]1 Cette clause peut être insérée dans un contrat de mariage par
lequel les futurs époux déclarent se marier sans communauté, ou
se soumettre au régime dotal. Toullier, XIII, 369. Duranton, XV,
135. Bellot des Minières, III, p. 209. Rodière et Pont, III, 1474.
Zacharioe, § 527, note 1. — Elle diffère essentiellement de la clause
par laquelle les parents de l’un des époux s’obligent à payer ses
dettes antérieures au mariage, et de celle par laquelle les parents
du mari ou un tiers, garantissent à la femme la reprise de ses
apports, ou l’exécution des donations faites à son profit. Pothier,
n° 372. Toullier, XIII, 367. Duranton, XV, 119 et suiv. Bellot des
Minières, III, p. 209. Battur, 2, 427. Odier, II, 796. Rodière et Pont,
III, 1484. Troplong, III, 2071 et 2072. Zachariae, loc. cit.2 La déclaration de franc et quitte émanée d’un étranger produit
à sa charge les mêmes effets que si elle avait été faite par un
ascendant ou par le tuteur. L’art. 1513 ne s’occupe, il est vrai, que
de cette dernière hypothèse. Mais sa disposition, qui n’est pas
conçue en termes restrictifs, doit, par identité de motif, recevoir
application, quelle que soit la personne de laquelle émane la déclaration,
Bellot des Minières, III, p. 191.Toullier,XIII, 369, Duranton,DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 527. 369
La clause de franc et quitte n’a pas seulement pour
effet de soumettre l’auteur de la déclaration à la garantie
dont il sera ultérieurement parlé ; elle oblige, en outre,
l’époux à l’apport duquel elle s’applique à indemniser
son conjoint du montant des dettes dont il se trouvait
grevé lors du mariage, et que la communauté a acquittées
à sa décharge, [ainsi que des intérêts des dites dettes 2 bis].
[Si la déclaration de franc et quitte s’applique à l’apport
de la femme, l’obligation qu’elle fait naître ainsi à la
charge de la femme grève ses biens réservés 2 ter-]

La clause dont s’agit renferme donc virtuellement une
espèce de convention de séparation de dettes 8.

Cette convention tacite diffère de la clause expresse de
séparation de dettes, en ce qu’elle est absolument sans
effet à l’égard des créanciers des époux, soit durant la
communauté, soit même après sa dissolution 4, et en ce
XV, 134. Odier, II, 786. Rodière et Pont, III, 1476. Marcadé, sur
l’art. 1513, n° 1. Zacharioe, § 527, texte et note 2.[2bis. Cass., 29 mai 1888, Sir., 1889, 1, 68.][2 ter. Loi du 13 juillet 1907, art. 3.]3 La disposition de l’art. 1513, qui a virtuellement consacré ce
principe, en statuant que l’indemnité due au conjoint de l’époux
déclaré franc et quitte se prend avant tout sur la part de cet époux
dans la communauté et sur ses biens personnels, est introductive
d’un Droit nouveau. Anciennement on considérait la clause de
franc et quitte comme n’ayant d’effet qu’entre le tiers qui avait fait
la déclaration et l’autre conjoint. L’époux, à l’apport duquel s’appliquait
cette clause, n’était tenu de faire raison à la communauté de
ses dettes antérieures au mariage qu’autant qu’il s’était expressément
obligé à les payer séparément. Cpr. Pothier, nos 370 et suiv. ;
Lebrun, liv. II, chap. III, sect. III, nos 41 et suiv. Tous les auteurs
modernes sont d’accord pour reconnaître l’innovation législative
que nous venons d’indiquer, et qui s’explique par cette idée que
l’époux dont l’apport a été déclaré franc et quitte par une tierce
personne doit être considéré comme ayant adhéré à cette déclaration.
Delvincourt, III, p. 89. Toullier, XIII, 964. Battur, II, 425.
Bellot des Minières, III, p. 191 à 198. Duranton, XV, 116 et suiv.
Odier, II, 787 et 788. Rodière et Pont, III, 1475. Marcadé, sur l’art.
1513, n° 1. Troplong, III, 2060 et 2061. Zacharioe, § 526, note 1, in
fine, texte et note 3.4 Delvincourt, III, p. 67. Toullier, XIII, 364. Duranton, XV, 115.
Odier, II, 786, Rodière et Pont, III, 1478. Marcadé, loc. cit., Troplong,
III, 2063. Zacharioe, § 527, texte et note 5. — M. Bellot desVIII. 24370 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
qu’elle oblige l’époux qu’elle concerne, à faire raison à
son. conjoint, non seulement du principal de ces dettes,
ainsi que, des intérêts ou arrérages échus avant le mariage,
mais encore de ceux qui ont couru durant le mariage 5.

Le dédommagement dû à l’époux au profit duquel
l’apport de l’autre a été" déclaré franc et quitte comprend
non seulement le préjudice que cet époux peut éprouverpar
suite de l’insuffisance des biens de la communauté
ou de son conjoint pour se couvrir de ses reprises, indemnités,
et conventions matrimoniales, mais encore le dommage
résultant de ce que, la communauté ayant eu à payer
les dettes de son conjoint, la masse commune se trouve
diminuée du montant de ces dettes 6.
Minières (III, p. 198) attribue, au contraire, à la clause de franc et
quitte tous les effets que la clause expresse de séparation de dettes
produit à l’égard des créanciers. Mais son opinion est repoussée
par le texte même de l’art. 1513, comparé à celui de l’art. 1510.3 Voy. art. 1512. Pothier, n° 375. Delvincourt, 111, p. 87. Bellot
des Minières, III, p. 202. Duranton, XV, 114. Odier, loc. cit. Rodière
et Pont, III, 1479. Marcadé, loc. cit., Troplong, III, 2064. Zachariae,
§ 527, texte et note 6.6 On admettait généralement dans l’ancien Droit que, lorsque la
femme avait été déclarée franche et quitte, le mari était en droit
de se faire indemniser du préjudice que les dettes de la femme,
antérieures au mariage, causaient à la communauté. Mais on
n’était pas d’accord sur les effets de la déclaration de franc et
quitte appliquée au mari. Suivant les uns, la femme n’avait de
dédommagement à demander qu’à raison des pertes que les dettes
du mari, antérieures au mariage, lui faisaient éprouver sur ses
reprises et conventions matrimoniales. Suivant les autres, elle
pouvait en outre, en cas d’acceptation, se faire indemniser de la
diminution de sa part de communauté par suite de l’existence de
pareilles dettes. Voy. pour la première opinion : Lebrun, liv. II,
chap. III, sect. III, nos 41 et 42 ; Duplessis, De la communauté, liv. II,
chap. I, sect. IV, in fine ; Pothier, n° 366. Voy. pour la seconde
opinion : Remisson, part. I, chap. XI, nos 36 et 37 ; Bourjon, Droit
commun de la France, tit. X, part. III, chap. V, sect. I, nos 3 et 6. 11
résulte nettement de la rédaction de l’art. 1513, que c’est la dernière
solution que le législateur a entendu consacrer. Delvincourt,
III, p. 88. Toullier, XIII, 376. Duranton, XV, 123. Bellot des
Minières, III, p. 199 et suiv. Odier, II, 789. Rodière et Pont, III,
1483. Marcadé, sur l’art. 1513, n° 2. Troplong, III, 2059. Cpr.
Zachariae, § 527, texte et note 8. Voy. en sens contraire : Battur,
II, 425: Maleville, sur l’art. 1513.DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 528. 37l
La garantie à laquelle se trouve soumis le tiers qui a
déclaré franc et quitte l’apport de l’un des époux n’est
que subsidiaire. En d’autres termes, elle ne peut être
exercée que dans le cas où les biens de l’époux dont
l’apport a été déclaré franc et quitte sont insuffisants
pour couvrir l’indemnité dont il est débiteur. Art. 1513,
al. 1,

Le mari est autorisé à exercer, même durant la communauté,
le recours en garantie qu’il peut avoir à former
contre les tiers qui ont déclaré franc et quitte l’apport de
la femme. Celle-ci, au contraire, ne peut agir contre les
tiers qui lui doivent garantie à raison de l’apport du
mari qu’après la dissolution de la communauté. Art. 1513,
al. 2.

Du reste, les tiers qui sont, en pareil cas, recherchés
en garantie ont leur recours contre l’époux dont l’apport a
été déclaré franc et quitte. Ce recours ne peut être exercé
contre la femme qu’après la dissolution de la communauté,
lors même que les tiers qui avaient garanti son
apport ont été poursuivis par le mari avant cette époque.
Art. 1513, al. 2.

§ 528.
c. De la clause par laquelle la femme stipule la reprise de son apport
franc et quitte, en cas de renonciation à la communauté l.
La femme peut, par une clause du contrat de mariage,
se réserver la faculté de reprendre franc et quitte, en cas
1, Lorsqu’en stipulant la reprise de son apport franc et quitte, la
femme l’a fait en ajoutant qu’il resterait affranchi même des engagements
qu’elle aurait contractés avec son mari et des condamnations
qui seraient prononcées contre elle à raison de pareils engagements,
cette addition change-t-elle la nature et l’objet de la
clause, de telle sorte qu’elle devienne opposable aux tiers, comme
emportant une soumission partielle et conditionnelle au régime
dotal ? Cpr. sur cette question, qui a été soulevée dans ces derniers
temps : § 533, texte et note 10 à 12.372 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
de renonciation à la communauté, tout ou partie de ses
apports 2. Art. 1514, al. 1.

Toute clause de cette nature doit, comme dérogeant
aux règles de la communauté légale, être interprétée restrictivement,
tant en ce qui concerne les objets dont la
reprise peut être exercée, qu’en ce qui concerne les personnes
admises à invoquer le bénéfice de la clause.
Art. 1514, al. 1.

De là résultent plusieurs conséquences :
a. Lorsque la femme s’est réservé la faculté de reprendre
le mobilier qui lui écherra durant la communauté, elle
n’est point autorisée à exercer la reprise de celui qu’elle
possédait au jour de la célébration du mariage.
b. Lorsqu’elle a stipulé la reprise de ses apports, ou
même de son mobilier, sans mentionner spécialement
son mobilier futur, elle n’est autorisée à reprendre que
le mobilier qu’elle possédait au jour de la célébration du
mariage 3. Art. 1514, al. 2.
c. La faculté de reprise stipulée en faveur de la femme
ne s’étend point à ses enfants. Si elle a été stipulée en
faveur de la femme et de ses enfants, elle ne profite, ni
à ses ascendants, ni à ses collatéraux ; et, si elle l’a été en
faveur de la femme et de ses héritiers, elle ne s’étend
point à ses successeurs universels, encore que ceux-ci
jouissent de la saisine légale, en vertu de l’art. 10064.
Art. 1514, al. 3.

Mais cette règle d’interprétation restrictive ne serait
- La clause par laquelle la femme se serait réservé la faculté de
reprendre, en cas d’acceptation, tout ou partie du mobilier par elle
apporté, ne serait plus celle dont s’occupe l’art. 1514, mais une
espèce de réalisation, portant sur la valeur de ce mobilier. Cpr.
Bellot des Minières, III, p. 213. Rodière et Pont, III, 1494: Troplong,
III, 2105 ; Toulouse, 27 janvier 1844, Sir., 44, 2, 391.3 Duranton, XV, 141. Zacharioe, § 528, texte et note 2.4 Duranton, XV, 160 et 161. Odier, II, 850. Rodière et Pont, III,
1513. Marcadé, sur l’art. 1514, n° 2. Zacharioe, § 528, note 3. Voy.
cép. Bellot des Minières, III, p. 228 ; Battur, II, 463. Il est bien
entendu que le légataire universel qui eût été, à défaut d’institution
testamentaire, appelé à la succession en qualité d’héritier,
serait admis à exercer la reprise.DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 528. 373
plus admissible, si elle devait avoir pour effet d’exclure
du bénéfice de la reprise des parents qui, au point de
vue du droit de succession, sont préférables à ceux dont
la clause fait expressément mention. Ainsi, la reprise
stipulée au profit de la femme et de ses collatéraux
s’étend à ses enfants 5

Quant au terme enfants, il comprend les descendants
à quelque degré qu’ils se trouvent, et s’applique, non
seulement aux enfants à naître du mariage, mais encore
à ceux que la femme peut avoir d’une précédente union 6,
et même à ses enfants naturels 7.

Du reste, lorsque, par la dissolution de la communauté,
le droit de reprise s’est une fois ouvert au profit de la
femme ou des autres personnes en faveur desquelles il a
été stipulé, il passe à tous leurs successeurs universels
sans distinction et peut être exercé par leurs créanciers
8.
5 L’argument a contrario doit faire place, en pareil cas, à l’argument
a fortiori. Pothier, nos 389 et 390. Toullier, XIII, 386 et 387.
Battur, II, 453. Duranton, XV, 158. Rodière et Pont, III, 1508. Marcadé,
loc. cit. Troplong, III, 2082. Voy. en sens contraire : Odier,
II, 849.6 Pothier, n° 387. Duranton, XV, 156. Odier, II, 747. Rodière et
Pont, III, 1502 et 1503. Marcadé, loc. cit. Troplong, III, 2083. Zachariae,
§ 528, texte et note 3. — Il en serait autrement si la reprise n’avait
été stipulée qu’en faveur des enfants à naître du mariage. Pothier,
n° 287. Duranton, XV, 157. Rodière et Pont et Troplong, locc. citt.7 Rodière et Pont, III, 1583. Marcadé, sur l’art. 1514, n° 2. Voy.
en sens contraire : Odier, II, 847. La reprise stipulée au profit de
la femme et de ses héritiers s’étend-elle à ses enfants naturels ?
Cette question doit, à notre avis, se résoudre par l’affirmative. Il
nous parait impossible d’admettre qu’en stipulant la reprise au
profit des héritiers même collatéraux, la femme n’ait pas entendu
la stipuler également, et, à plus forte raison, en faveur de ses
enfants naturels. En vain objecterait-on que ces enfants ne sont
points héritiers [légitimes]. Cette objection, qui aurait de la force
s’il s’agissait de l’application d’une disposition légale, ne nous parait
rien moins que décisive, quaud il est question de l’interprétation
d’une convention. Voy. cep. en sens contraire : Delvincourt,
M, p. 92 ; Duranton, XV, 162 ; Odier, II, 830 ; Rodière et Pont, III,
1506. Voy. aussi : Bellot des Minières, III, p. 224.8 Pothier, n° 393. Battur, II, 461. Duranton, XV, 151 et 163. Odier,374 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
D’un autre côté, il se peut que telle personne qui, de
son propre chef, ne serait pas fondée à exercer la reprise
du mobilier de là femme, profite de la reprise exercée par
une autre personne en faveur de laquelle elle a été
réservée. C’est ainsi que, dans l’hypothèse où une femme,
ayant des enfants d’un premier lit, n’a stipulé la reprise
de son mobilier qu’en faveur des enfants à naître du
nouveau mariage, les enfants du premier lit profitent de
la reprise exercée par ces derniers, en ce sens que le
mobilier qui en forme l’objet se partagé entre eux et
les enfants du second lit, comme le surplus des biens
délaissés par leur mère. C’est ainsi encore que le légataire
à titre universel de la femme, peut être appelé à
profiter de [la] reprise exercée par un héritier en faveur
duquel elle a été réservée 9.

La règle d’interprétation ci-dessus posée n’empêche
pas que les personnes en faveur desquelles a été réservée
la faculté de reprendre le mobilier de la femme ne puissent
l’exercer en cas de dissolution de la communauté
par suite [de divorce,] de séparation de corps ou de biens,
quoique, en la stipulant, les parties n’aient expressement
mentionné que l’hypothèse de la dissolution de
la communauté par le décès de l’un des époux 10.

La clause de reprise de l’apport de la femme n’a pas
pour effet de réserver à celle-ci la propriété de son mobilier.
Ce, mobilier tombe dans la communauté, [et la
femme ne peut jamais en exercer la reprise, à la dissoII,
855 et 856. Rodière et Pont, III, 1511. Marcadé, loc. cit. Troplong,III, 2087 à 2089. Zacharioe, § 528, texte et note 4.9 Pothier, n° 387. Duranton, XV, 149 et 165. Odier, II, 852 et 853.
Rodière et Pont, III, 1504. — Ces hypothèses ne sont pas les seules
ou une personne obtient, par le moyen d’un tiers avec lequel elle
se trouve en concours, des avantages qu’elle ne serait pas admise à
réclamer de son propre chef. Cpr. art. 1098, et § 690, texte et
note 40 ; art. [759 (757 ancien) ], et § 605, note 12.10 Si la femme n’a mentionné que cette hypothèse, c’est parce
qu’elle ne devait pas supposer que son mari la mettrait dans la nécessité
de provoquer [le divorce,] la séparation de corps ou de
biens. Pothier, n° 381. Bellot des Minières, III, p. 214. Battur, Il,
446. Duranton, XV, 150. Odier, II, 851. Rodière et Pont, III, 1495,
troplong, III, 2085 et 2086. Cpr. Zachariae, § 528, texte et pote 5,DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 528. 375
lution de la communauté, qu’en qualité de créancière
non privilégiée 10 bis]. Il en est de même des immeublesque
la femme a ameublis d’une manière absolue. Ainsi
les créanciers dé la communauté ou du mari peuvent
frapper de saisie le mobilier de la femme, de même que
les autres biens communs. Ainsi encore, la femme ne peut
revendiquer, contre les tiers détenteurs, les immeubles
ameublis que le mari a aliénés ; et elle est tenue de respecter
les hypothèques ou les servitudes qu’il peut avoir
consenties sûr ces immeubles 11.

Lorsque tout ou partie du mobilier de là femme n’existe
plus, les personnes autorisées à en exercer la reprise ont
droit, contre le mari, à une indemnité pour la valeur du
mobilier manquant, sauf à ce dernier à prouver que ce
mobilier a péri sans sa faute.

La consistance du mobilier dont la femme entend
exercer la reprise doit être constatée dans les formes
prescrites relativement au mobilier exclu de la communauté
au moyen d’une clause de réalisation. Les règles
développées à ce sujet au § 522 reçoivent ici leur application.


La reprise du mobilier ne peut avoir lieu que déduction
faite, d’une part, des dettes qui le grevaient et que la
communauté a payées 12, et, d’autre part, des dettes dont
la femme est, malgré sa renonciation, demeurée débitrice
envers la communauté. Art. 1514, al. 4.
[ 10 bis. Rouen, 17 juin 1869, Sir., 1871, 2,174.]11 Pothier, n° 409. Duranton, XV, 171. Odier, II, 857 et 861.
Rodière et Pont, III, 1521, 1522 et 1526. — M. Battur (II, 399 et 444) 
enseigne le contraire ; mais son opinion est évidemment en opposition
avec l’art. 1507, nos 1 et 2.12 Si, au lieu de stipuler la reprise de ses apports, la femme
s’était réservé la faculté de reprendre une certaine somme, pour
lui tenir lieu de ce qu’elle a apporté, et, à plus forte raison, si elle
s’était seulement réservé la faculté de reprendre certains objets
déterminés, la reprise s’exercerait sans aucune déduction des
dettes grevant son apport. Pothier, n° 411. Duranton, XV. 162.
Odier, II, 865. Rodière et Pont, III, 1520. Marcadé, sur l’art. 1514,
n° 3. Troplong, III, 2102. Voy. en sens contraire : Battur. II, 444. Il
nous parait que cet auteur n’a pas bien saisi l’hypothèse à laquelle
s’applique notre solution,376 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Quant aux dettes que la femme a contractées avec
l’autorisation du mari, ou même avec celle de la justice
dans les hypothèses prévues par l’art. 1427, et qui, d’ailleurs,
ne seraient pas de nature à donner lieu à récompense
de sa part, elles restent, en ce qui concerne les
rapports des époux entre eux, à la charge du mari. Mais,
vis-à-vis des tiers envers lesquels elle s’est engagée, la
femme n’en demeure pas moins obligée au paiement de
pareilles dettes, sauf son recours contre son mari 13.

Les intérêts des sommes qui peuvent être dues à la
femme en vertu de son droit de reprise, ne courent qu’à
dater de la, [sommation de payer 14].

§ 529.
d. Du prèciput conventionnel 1

Le prèciput conventionnel est la clause par laquelle les
13 Caen, 28 mai 1849, Sir., 49, 2, 694.14 Marcadé, sur l’art. 1515, n° 3. Zacharioe, § 528, note 8 in fine. Cpr.
Duranton, XV, 173 ; Nancy, 29 mai 1828, Sir., 29, 2, 231. Voy. en
sens contraire : Odier, II, 868 ; Rodière et Pont, III, 1517 ; Troplong,
II, 2103. L’opinion que nous professons ici n’est pas, quoi qu’on en
ait dit, en contradiction avec celle que nous avons émise au § 511,
texte n° 3, et note 14. Les créances pour récompenses et indemnités
sont des créances qui prennent naissance durant la communauté
et contre la communauté, la renonciation de la femme ne saurait
anéantir ce fait, auquel se trouve attachée l’application de l’art. 1473.
La créance dont nous nous occupons actuellement étant, au contraire,
subordonnée à la renonciation de la femme, renonciation
qui elle-même ne peut intervenir qu’après la dissolution de la
communauté, on est forcé de reconnaître que la communauté n’a
jamais pu devenir débitrice d’une pareille créance, qui constitue,
de sa nature même, une créance contre le mari, soumise comme
telle à l’application de l’art. 1479. Il ne faut d’ailleurs pas perdre de
vue gue les créances pour récompenses ou indemnités, reposant
sur un motif évident d’équité, sont éminemment favorables ; tandis
crue la créance dont il s’agit en ce moment, dérivant de l’exercice
d’une faculté exorbitante du Droit commun, ne mérite pas la même
faveur.1 Cpr. Traité des gains nuptiaux et de survie, par Boucher d’Argis,DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 529. 377
futurs époux conviennent que le survivant d’entre eux,
ou que l’un d’eux, en cas de survie 2, sera autorisé à prélever
[2 bis], sur la masse commune, avant tout partage,
soit une certaine somme, soit une quantité d’objets mobiliers
ou immobiliers, soit enfin certains meubles ou
immeubles spécialement désignés. Le prèciput, d’ailleurs,
peut être stipulé en usufruit seulement, aussi bien qu’en
pleine propriété. Art. 1515, al. I 3.

[Il,peut avoir pour,objet, tant au profit du mari qu’au
profit de la femme, les biens réservés de celle-ci 3 bis].

Cette clause constitue de sa nature, non une libéralité'
soumise, soit quant à la forme, soit quant au fond, aux
règles des donations, mais simplement une convention
ayant pour objet de modifier les effets de la communauté
légale. Art. 15164. Il en est ainsi, dans le cas même où,
Lyon, 1735, in-4. — Plusieurs coutumes avaient établi un preciput
légal au profit du survivant de deux conjoints nobles. Cpr. Pothier,
n° 414 et suiv.2 Duranton, XV, 180. Zachariae, § 529, note 2. — Les futurs époux
peuvent aussi stipuler un prèciput au profit des héritiers de l’époux
prémourant, Bellot des Minières, III, p. 256. Zacharioe, § 529, texte et
note 9. Comme cette clause, d’ailleurs fort rare, est régie, mutatis
mutandis, par les règles relatives au prèciput conventionnel ordinaire,
nous ne nous en occuperons pas d’une manière spéciale.[2bis. A défaut de cette expression, ou de toute expression
équivalente, la clause d’un contrat de mariage qui. aurait pour
objet d’attribuer au survivant une partie des biens communs, le
mobilier par exemple, constituerait, non pas un preciput soumis
aux règles posées dans le présent §, mais une assignation de part
inégale dans la communauté régie par les art. 1520 et 1521 (§ 530
infra, n° 2). Cass., 30 janvier 1875, Sir., 1875,1, 226].3 L’indication que donne l’art. 1515 des objets dont le preciput
peut se composer n’est pas limitative.. Zacharioe, § 529, note 3. Les
époux peuvent aussi convenir du prélèvement de plusieurs objets
de nature diverse, soit cumulativement les uns avec les autres,
soit sous une alternative. Pothier, nos 440 et suiv. Au dernier cas,
le choix des objets à prélever appartient à l’époux au profit duquel
le preciput a été stipulé. Nec obstat art. 1190. Duranton, XV, 184.
Rodière et Pont, III, 1536.[3 bis. Voy. § 521, texte n° 2, in fine, et les notes.]
4 La rédaction de cet article est assez ambiguë. On serait, au premier
abord ; porté à en conclure, par argument a contrario, que le
preciput constitue au fond une véritable donation, et qu’il est378 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
en vertu de la stipulation exceptionnelle, permise par le
premier alinéa de l’ait. 1515, la femme exerce le prèciput
en renonçant 3. Cependant l’avantage qui peut en résulter
pour l’un des conjoints est sujet à réduction dans l’hypothèse
prévue par l’art. 1527, al. 3 6.

La clause de prèciput doit être restreinte aux objets
que les parties ont formellement indiqués. Ainsi, lorsque
la femme a stipulé la faculté de, prélever, avant tout parainsi,
comme toute disposition à titre gratuit, sujet à réduction au
profit de tout héritier à réserve sans distinction ; mais telle ne
nous parait pas avoir été la pensée des rédacteurs du Code. En
effet, il est hors de doute qu’ils ont voulu, dans l’art. 1516, reproduire
une proposition émise par Pothier, au n° 442 de son Traité de
la communauté. Or, il suffit de lire ce passage pour reconnaître que'
Pothier ne considère la convention de prèciput comme renfermant
un avantage, que relativement à l’application de l’édit des secondes
noces, c’est-à-dire seulement en ce qui concerne l’hypothèse où l’un
des époux a des enfants d’un précédent mariage. C’est donc dans
ce sens que l’on doit entendre l’art. 1516, d’autant plus que cette
interprétation est conforme à l’esprit général du Code sur les conventions
qui ont pour objet de modifier les effets de la communauté
légale. Cpr. art. 1527. Elle se justifie d’ailleurs, en général,
et sauf le cas où le préciput est stipulé au profit de la femme
même en cas de renonciation à la communauté, par un argument a
fortiori que fournit l’art. 1525. Bellot des Minières, III, p. 267.
Battur, II, 470. Duranton, XV, 190. Odier, II, 872. Rodière et Pont,
III, 1532. Marcadé, sur l’art. 1516. Voy. en sens contraire: Delvincourt,
III, p. 94 : Taulier, V, p. 203 ; Bugnet, sur Pothier, VII, p. 246 ;
Zaehariae, § 529, texte et note 4.5 Suivant M. Troplong (III, 2124) , la convention [de] prèciput constituerait,
dans l’hypolhèse indiquée au texte, une donation sujette
à réduction, même au profit des enfants issus dû mariage. Mais
nous ne comprenons pas que la renonciation de la femme puisse
avoir pour effet de transformer en donation une clause que l’éminent
magistrat considère lui-même comme ne formant, eh cas d’acceptation,
qu’une simple convention matrimoniale. D’ailleurs, toute
donation suppose l’animus donandi. Or, ce n’est pas, en général, à
titre de libéralité que la femme stipule, et que le mari consent la
clause dont s’agit : le preciput que la femme se réserve d’exercer
même en renonçant ne constitue d’ordinaire pour elle qu’un moyen
de se soustraire aux embarras d’une liquidation de communauté,
ou de se garantir contre les suites de la mauvaise administration
du mari.9 Voy, aussi : § 684 ter, texte n° 2.DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 529. 379
tage, les linges et hardes à son usage, elle n’est pas
autorisée à retirer également ses bijoux 7. Ainsi encore,
lorsque la femme s’est réservé la faculté de prélever les
bijoux qu’elle a apportés en mariage, elle n’a pas le droit
de prélever ceux qui ont été achetés pendant le mariage,
si ce n’est jusqu’à concurrence de ceux qu’elle avait
apportés, et qui auraient été vendus ou échangés.

Si le préciput est illimité, c’est-à-dire s’il comprend
tous les objets d’une certaine espèce qui dépendront de
la communauté au jour de sa dissolution, et que la quantité
ou la valeur de ces objets se trouve être excessive, eu
égard à l’intention probable des parties, appréciée d’après
leur condition et leur fortune, les héritiers de l’époux
prédécédé sont fondés à en demander la réduction,
arbitrio judicis8. Il en est ainsi surtout, des acquisitions
faites dans la vue de grossir le préciput pendant la dernière
maladie du conjoint prédécédé 9.

Le droit au préciput ne s’ouvre de droit commun, et
sauf stipulation contraire, que par la mort de l’un des
époux 10. Art. 1517.

Lorsque les deux époux ont péri ensemble, dans un
naufrage ou dans un incendie, par exemple, sans qu’on
7 Pothier, n° 440. Toullier, XIII, 408. Duranton, XV, 183. Odier,
II, 871. Rodière et Pont, III, 1541.
8 Pothier, n° 441. Merlin, Hep., v° Prèciput conventionnel, § 2,
n° 3. Battur, II, 467. Voy. en sens contraire: Toullier, XIII, 407 ;
Odier, II, 871 ; Rodière et Pont, III, 1539 et 1540 ; Marcadé, sur
l’art. 1515, n° 1 ; Troplong, III, 2112. Ces derniers auteurs ne
paraissent pas avoir parfaitement saisi l’opinion de Pothier, que
nous avons voulu reproduire. Il ne s’agit pas, comme ils le supposent,
de porter atteinte à la liberté pleine et entière dont

jouissent les futurs époux dans la fixation du préciput, mais seulement
d’empêcher que le prèciput ne soit élevé à une valeur exagérée,
au moyen d’acquisitions faites dans ce but et contrairement
à l’intention commune des parties au moment de la passation du
contrat.
9 Pothier, loc. cit. Battur, II, 468. Rodière et Pont, et Marcadé, locc.
citt.
10 D’après l’art. 1517, et avant la loi du 31 mai 1854, la mort civile
de l’un des conjoints donnait ouverture au prèciput, aussi bien que
sa mort naturelle, Cpr. § 82, texte et note 3,
380 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
puisse établir lequel est décédé le premier, il n’y a pas
lieu à l’application des présomptions de survie établies
par les art. 720 à 722 11 ; et, par suite, les héritiers de
l’un et de l’autre des époux sont également non recevables
à réclamer le préciput.

En cas d’absence de l’un des conjoints, l’époux présent
est autorisé, en optant pour la dissolution de la communauté,
à réclamer provisoirement son préciput, à la
charge de donner caution pour la sûreté des objets prélevés
qu’il pourrait éventuellement avoir à restituer' 2.
Art. 124.

[Ni le divorce, ni] la séparation de corps, [ni] la séparation
de biens, ne donnent, en général, onverture au prèciput.
Art. 1452. La séparation de biens laisse subsister le
droit éventuel au préciput, même en faveur du mari 13. En
cas de [divorce ou de] séparation de corps, l’époux qui l’a
obtenu conserve seul son droit au préciput, [sauf à ne
l’exercer qu’en cas de survie et lors de la mort de son
conjoint 13 bis] ; l’époux, au contraire, contre lequel [le
11 Cpr. § 53, note 14, Pothier, n° 444. Bellot des Minières, III,
p. 267. Battur, II, 472. Duranton, XV, 192. Odier, II, 876, Rodière et
Pont, III, 1549. Marcadé, sur l’art. 1517. Troplong, III, 2127. Zachariae,
§ 85, note 6, et § 529, note 5, in fine.12 Duranton (XV, 197) enseigne que le mari n’est pas, en pareil
cas, tenu de fournir caution. Il se fonde sur ce que le mari étant
chef de la communauté, et n’exerçant son préciput que sur les
biens communs, la femme ne peut jamais avoir de restitution à lui
demander. Mais cette supposition n’est pas exacte ; car il se peut que
la femme reparaisse ou qu’elle donne de ses nouvelles postérieurement
au décès du mari ; dans ce cas, les héritiers de ce dernier
doivent restituer la moitié du préciput qu’il a prélevé. Rodière et
Pont, II, 1015.13Non obstat art. 1452. Voy. sur le véritable sens de cet article :
§ 515, texte n° 2, et note 20. Toullier, XIII, 394. Duranton, XV, 195.
Odier, II, 882. Rodière et Pont, III, 1563. Marcadé, sur l’art. 1518,
n° 4.[ 13 bis (§ 4944, note 26) ]. Si on considère la continuation de la
communauté jusqu’au décès de l’un des époux comme une condition
inhérente à l’exercice du prèciput d’après la nature même de ce
droit, l’art. 1518 constituera une disposition de faveur pour l’époux
qui a obtenu [le divorce ou] la séparation de corps, et la rédaction
de cet article, ainsi que les explications données par Duvergies lansDE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 529. 384
divorce ou la séparation de corps] a été prononcé en est
déchu, alors même que le prèciput aurait été réciproquement
établi au profit des deux conjoints 14.

Lorsque la femme accepte la communauté dissoute par
suite de séparation de corps ou de biens, les droits des
époux se liquident provisoirement sans égard à la clause
du préciput ; et les objets, attribués à chacun des époux
par suite de cette liquidation, restent ou doivent être mis
à sa libre disposition jusqu’à l’ouverture du préciput 15,
époque à laquelle les héritiers du prémourant sont tenus
son rapport au Tribunal, semblent indiquer que c’est à ce point de
vue que le législateur s’est placé. .Cpr. Locré, Lég., XIII, p. 372 et
373, n° 45. Que si, au contraire, on admet que la [dissolution de la
communauté avant le décès de l’un des époux ne forme pas par ellemême
obstacle à l’exercice ultérieur du prèciput, la disposition de
l’art. 1518, en tant qu’elle prive implicitement de la jouissance de ce
droit l’époux contre lequel [le divorce ou] la séparation de corps a
été prononcé, présentera le caractère d’une pénalité civile infligée à
cet époux pour avoir amené par son fait la dissolution anticipée de
la communauté, et pour avoir ainsi privé son conjoint de l’avantage
qu’aurait pu lui procurer la continuation de cette dernière jusqu’à
la dissolution du mariage [par le décès]. Quelle que soit la manière
de voir qu’on adopte à cet égard, toujours paraît-il certain que, si
l’époux défendeur perd son droit éventuel au prèciput, ce n’est
point, comme l’enseignent certains auteurs, par suite d’une révocation
fondée sur son ingratitude. Cette cause de révocation, propre
aux dispositions à titre gratuit, est en effet inapplicable au préciput
qui, pour le fond comme pour la forme, ne constitue pas une libéralité,
mais une simple convention de mariage, ayant pour objet
de modifier les effets de la communauté légale. Voy, art. 1516.14 Art. 1518 et arg. a contrario de cet article. Cpr. § 404, texte
n° 3, notes 26 et 27. — [§ 4944, note 27] Duranton, II, 626 ; Massol,
p. 282, n° 45 ; Demolombe, IV, 520. Voy. cep. Merlin, Réf., v° Séparation
de corps, § 4, n° 5, p. 64, note 2 ; Toullier, II, 781, note 1.15 Duranton (XV, 194) et Taulier (V. p. 205, 3°) enseignent que,
si la séparation de corps a été prononcée contre la femme, le mari
est autorisé à garder en entier la somme ou les objets composant
son prèciput, en offrant de fournir caution pour la restitution de
la moitié de la valeur de ce préciput, dans le cas où il viendrait à
prédécéder. Mais nous ne saurions partager cette opinion, qui est
contraire à la généralité de la première disposition de l’art. 1518,
d’après laquelle il n’y a pas lieu, en cas de dissolution de la communauté
par-suite de séparation de corps, à la délivrance actuelle
du prèciput.382 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
de restituer au survivant, qui aura conservé son droit au
préciput, la moitié de la somme ou des objets dont il se
compose. Art. 1518. Les époux qui auraient tous les deux
conservé leur droit éventuel au préciput ne sont point
autorisés à se demander respectivement caution pour la
sûreté de la restitution dont il vient d’être parlé. Ce droit
n’appartiendrait même pas à la femme qui, ayant obtenu
[le divorce ou] la séparation de corps, aurait seule conservé
son droit au préciput.

Quand la femme renonce à la communauté, elle perd
par cela même son droit au préciput, à moins qu’elle ne
se soit réservé ce droit même en renonçant. Dans ce cas,
et si la communauté est dissoute par [un divorce ou par]
une séparation de corps [prononcés] à sa demande, elle
peut exiger de son mari une caution pour la restitution
de la somme ou des objets sur lesquels porte ce préciput,
et qui restent provisoirement entre les mains de ce dernier.
Art. 1518 in fine16. La femme qui a fait prononcer
la séparation de biens jouit du même droit17,.
16 L’interprétation de la disposition finale de l’art. 1518 a donné
lieu à divers systèmes. Celui que nous proposons prend son point
de départ dans ce principe incontestable que le débiteur d’une dette,
soit actuelle, soit éventuelle, ne saurait être tenu de fournir caution,
qu’autant qu’il s’y trouve astreint par une convention, par un jugement,
ou par une disposition formelle de la loi. Nous en concluons
tout d’abord que le mari ne peut, dans aucun cas, et alors même
que la communauté aurait été dissoute par suite [d’un divorce ou]
d’une séparation de corps prononcés sur sa demande, exiger de la
femme qui accepte la communauté-, une caution pour la restitution
de la moitié de la somme ou des objets soumis à son préciput. On
ne trouve, en effet, dans l’art. 1518, rien qui l’y autorise ;, et bien
loin de là, cet article, en accordant à la femme seule le droit de.
demander caution, fournit, contre le mari, un argument a contrario
parfaitement concluant. Voy. en ce sens : Bellot des Minières, III,
274 ; Toullier, XIII, 397 ; Odier, II, 880 ; Rodière et Pont, III, 1561 ;
Marcadé, sur l’art. 1518, n° 3. Cpr. Zachariae, § 529, note S. Voy. en
sens contraire : Delvincourt, III, part. I, p. 48 ; part. II, p. 94. Taulier,
V, p. 205, n° 4. La controverse ne peut donc, à notre avis, sérieu
sement s’établir que sur le point de savoir si la femme qui a fait prononcer
[le divorce ou] la séparation, soit de corps, soit de biens, peut
demander caution au mari, même en acceptant la communauté
Les considérations suivantes nous portent à adopter la négative, et
DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 529. 383
La règle d’après laquelle le droit au, préciput ne s’ouvre
qu’au décès de l’un des époux est susceptible d’être
modifiée par les parties. C’est ainsi, par exemple, que la
femme peut stipuler que son droit au préciput s’ouvrira
dans le cas de dissolution de la communauté, par suite de
séparation de biens, de séparation de corps [ou de divorce],
prononcés à sa requête 18.

Le préciput ne peut, de sa nature, s’exercer que par
à restreindre ainsi, pour la femme, la faculté de demander caution,
au cas où elle renonce à la communauté, et où elle conserve malgré
cela son droit au préciput. En disant que la somme ou la chose qui
constitue le préciput reste toujours provisoirement au mari, l’art. 1518
suppose évidemment que la femme a renoncé à la communauté, car
de quel droit le mari retiendrait-il, même au cas d’acceptation, la
totalité de la somme ou de la chose soumise au préciput dont la moitié
tout au moins doit revenir à la femme à titre de partage, et pourquoi
placerait-on cette dernière, qui cependant a obtenu [le divorce,]
la séparation de corps ou de biens, dans une position provisoire pire
que celle dans laquelle elle se trouverait, si aucun préciput n’avait
été stipulé à son profit ? D’un autre côté, la faveur spéciale que là
loi a faite à la femme s’explique parfaitement, quand on la restreint
au cas où elle renonce à la communauté. Cette renonciation, en
effet, élève contre le mari une présomption de mauvaise administration,
et rend d’autant plus nécessaires des garanties destinées à
protéger les intérêts de la femme, que les valeurs formant l’objet
de son préciput demeurent tout entières aux mains du mari, ce
qui ne peut jamais se rencontrer pour le prèciput de ce dernier
qui, n’étant pas admis à renoncer à la communauté, reçoit toujours
au moins la moitié des valeurs composant son préciput. Nous
ajouterons que notre interprétation, qui aboutit, en définitive, à
absoudre le législateur du reproche d’inconséquence ou d’inexactitude
qu’on lui a adressé, trouve dans ce résultat même sa complète
justification. Voy. en ce.sens : Toullier, XIII, 397 ; Rodière et Pont,
III, 1562. Marcadé, sur l’art. 1518, n° 3. Voy. en sens contraire :
Delvincourt, loc. cit. Duranton, ' XV, 194 ; Taulier, V, p. 204, n° 1 ;
Odier, II, 881 ; Troplong, III, 2135 ; Zachariae, § 529, texte et note 7.17 Arg. art. 1518. Battur, II, 474. Duranton, XV, 195. Odier, II,
882. Rodière et Pont, III, 1563. Marcadé, sur l’art. 1518, n° 4.
Zachariae, § 529, note 8, in fine.18 Merlin, Rép., v° Préciput conventionnel, § 1, n° 1. Battur, II,
474. Toullier, XIII, 398. Duranton, XV, 181 et 182. Odier, II, 874.
Rodière et Pont, III, 1545. Marcadé, sur l’art. 1518, n° 4. Troplong,
III, 2129 et 2130. Zachariae, § 529, texte et note 10. Req. rej., 26 janvier
1808, Sir., 8, 1, 809. Limoges, 6 août 1849, Sir., 50, 2, 108.384 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
voie de. prélèvement sur la masse, commune, composée
conformément aux règles développées au § 519. Ainsi, la
femme ne peut, en général, réclamer son préciput qu’en
acceptant la communauté. Ainsi encore, elle ne peut, en
cas d’insuffisance de la masse commune, exercer son préciput
sur les biens propres du mari. Il en serait autrement,
pour l’une et pour l’autre de ces conséquences, si la
femme avait stipulé le droit de prendre son préciput,
même en renonçant à la communauté. Dans cette hypothèse,
elle serait autorisée à le réclamer malgré sa renonciation ;
et elle pourrait en poursuivre le paiement sur
les biens propres du mari, quand même elle accepterait
la communauté 19. Art. 1515.

Du reste, la clause de préciput n’altère en rien les
droits qui, sous le régime de la communauté légale,
appartiennent aux créanciers des époux. Ces créanciers
peuvent donc poursuivre la vente des objets dont le prélèvement
a été stipulé au profit de l’un des époux, sauf à
celui-ci son indemnité pour la valeur de ces objets.
Art. 1519. Cette indemnité ne peut être poursuivie que
sur la part de l’autre époux dans la masse commune, à
moins qu’elle ne soit due à la femme, et que celle-ci n’ait
stipulé le préciput même pour le cas de renonciation à la
communauté, auquel cas elle peut poursuivre son indemnité
sur les biens personnels du mari 20.
13 Pothier, n° 448. Duranton, XV, 187. Rodière et Pont, III, 1568.
Zacharioe, § 529, texte et note 11. On voit, d’après cela, que la clause
par laquelle la femme se réserve la faculté de reprendre, en cas de
renonciation, une certaine somme pour lui tenir lieu de ses apports >
lui est moins avantageuse que la clause de préciput, avec stipulation
qu’elle aura droit au préciput, même en cas do renonciation.
La femme peut user de cette dernière clause, même en acceptant
la communauté, tandis qu’elle ne peut user de la première qu’en y
renonçant.20 C’est ce que les rédacteurs du Code Napoléon ont voulu
exprimer, dans l’art. 1519, par ces termes : sauf le recours de l’époux,
conformément à l’art. 1515. Observations du Tribunat (Locré, Lég.,
XII, p. 256). Odier, II, 887. Rodière et Pont, III, 1569. Marcadé, sur
l’art. 1519. Zachariae, § 529, texte et note 13.DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 530, 385
§ 530.

e. Des clauses tendant à modifier la règle du partage égal
de la communauté.

La règle d’après laquelle la masse commune se partage
par moitié entre les deux époux et leurs héritiers est
susceptible d’être modifiée de diverses manières, et
notamment par les clauses suivantes 1. Art. 1520.

1° Les futurs époux peuvent, quelle que soit l’importance
respective de leurs apports, assigner [1 bis], soit à l’un
d’eux nommément, soit au survivant ou aux héritiers du
prémourant 2, une part, ou plus forte, ou moindre que la
moitié de la communauté. Cette convention peut être
faite, soit purement ou simplement, soit sous une condition,
par exemple pour le cas où il n’y aura pas d’enfants
du mariage 3.

[Cette clause ne confère pas par elle-même, aux héritiers
du prémourant, la faculté de reprendre les apports
de leur auteur, et ce, alors même que la part assignée
1 L’énumération que renferme l’art. 1520 n’est pas limitative.
Ainsi, par exemple, les époux peuvent assigner à l’un d’eux les’
immeubles, et à l’autre le mobilier de la communauté. Les effets
de cette clause se détermineraient par des principes analogues à
ceux qui régissent la convention dont s’occupe l’art. 1521. Cpr.
§ 522, texte n° 7 et note 37 ; Marcadé, sur l’art. 1520. Troplong, IIJ,
2143 ; Zachariae, §530, notes 1 et 3. Req. rej., 16 avril 1830, Sir.,
33, 1, 171.— Ainsi encore, les époux peuvent attribuer au survivant
la totalité, soit de l’actif mobilier, soit de l’actif immobilier,
en sus de sa part dans le surplus de la communauté. Douai, 17 juin
1847, Sir., 49, 2, 71.[1bis. Cpr. § 529, texte et note 2 bis.]2 L’art. 1520, qui porte à l’époux survivant ou à ses héritiers, présente
un singulier vice de rédaction. Il est évident que l’on a voulu
dire à l’époux survivant ou aux héritiers du prémourant. Zacharioe,
§ 530, note 4.3 Bellot des Minières, III, p. 278. Duranton, XV, 199. Odier, II,
921. Rodière et Pont, III, 1580. Marcadé. sur l’art. 1521, n° 1. Troplong,
III, 2145.VIII. 25386 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
par ladite clause auxdits héritiers, dans le partage de la
communauté, serait inférieure à ces apports 3 bis.]

L’époux dont les droits ont été réduits ne supporte les
dettes de la communauté que proportionnellement à la
part qu’il prend dans l’actif. Art. 1521, al. 1.

Cette règle de contribution reste étrangère aux rapports
des époux et de leurs créanciers respectifs, tant
que dure la communauté ; et, même après sa dissolution,
elle ne peut être opposée à ces derniers par, le mari,
qu’autant qu’il s’agit de dettes personnelles à la femme,
dont il n’est tenu qu’en sa qualité d’associé, et non
comme chef de la communauté. Quant à la femme, elle
ne peut être poursuivie pour les dettes.communes qui ne
procèdent pas de son chef ; que dans là proportion de sa
part dans l’actif, lorsqu’elle est inférieure à la moitié ;
mais aussi peut-elle l’être dans cette, proportion, lorsque
sa part est supérieure à la moitié 4. Il est, du reste,bien
entendu que, sauf son recours tel que de droit,ch acun
des époux demeure tenu envers les créanciers de l’intégralité
des dettes qui procèdent, de son chef.
La convention par laquelle les époux, en. assignant à
l’un d’eux une part dans l’actif ou plus grande ou moindre
que la moitié, stipuleraient que cet époux supportera les
dettes communes dans une proportion différente de cette
part, serait nulle, non seulement en ce qui concerne le
partage du passif,' mais encore en ce qui concerne celui
de l’actif 6. Eh pareil cas, la communauté se partagerait
[ 3, bis. Cpr. Cass., 15 janvier 1872, Sir., 1872, 1, 35. Cass., 5 juiljet
1876, Sir., 1877,1, 230.]
4 Rodière et Pont, III, 1586.5 M. Duranton (XV, 206) enseigne que, si l’époux chargé de
payer les dettes dans une proportion plus forte que sa part dans
l’actif, consentait à les supporter dans cette proportion ; ou si
l’époux dispensé de contribuer aux dettes dans une proportion
égale à sa part dans l’actif offrait de les supporter dans cette proportion,
l’autre époux ne serait pas admis à opposer la nullité de
la convention. Mais nous ne saurions partager cette manière de
voir. La disposition du. deuxième alinéa de l’art. 1521 est trop
explicite pour qu’il,soit possible d’admettre que les. rédacteurs du
Code n’aient voulu frapper de nullité que la stipulation relative au
partage des dettes. C’est la convention tout entière qu’ils ontDE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 530. 387
donc, activement et passivement, comme si les époux
n’avaient pas dérogé aux règles de la communauté légale,
c’est-à-dire par moitié. Art. 1521, al. 2.

Lorsque la femme a stipulé une part plus forte que la
moitié. dans l’actif de la communauté, elle n’en jouit pas
moins, ainsi que ses héritiers, des droits mentionnés aux
art. 1453 et 1483 6.

Si les époux ont assigné au survivant ou aux héritiers
du prémourant, une part supérieure ou inférieure, à la
moitié, la convention ne reçoit son exécution qu’après le
décès de l’un des époux. Il en est de même de la convention
par laquelle il a été assigné à l’un des époux ; en cas
de survie, une part plus forte que la moitié.. Ainsi,
lorsque la communauté vient à se dissoudre par suite de
séparation de corps ou de biens, elle se partage provisoirement
par moitié entre les deux époux, sans que celui
d’entre eux, qui peut éventuellement avoir droit à une
part supérieure à la moitié soit autorisé à demander caution
à l’autre7.

2° Les futurs époux peuvent stipuler que l’un d’eux ou
ses héritiers n’auront à prétendre qu’une certaine somme
pour tous droits de communauté.

Cette stipulation peut être, faite sous telles conditions
que les parties jugent convenables. Elle peut notamment
être subordonnée au prédécès de l’un des époux, en ce
sens qu’elle ne produira d’effet qu’à l’égard de ses héritiers,
et, qu’au cas. de survie de.cet époux, la communauté
se partagera par moitié. Art. 1523.

La convention dont il est actuellement question constitue
un forfait, au moyen duquel la masse commune est
d’avance abandonnée à l’autre époux ou à ses héritiers.
déclarée nulle, en suivant l’opinion de Pothier (n° 449). Delvincourt,.III,
p. 93. Battur, II, 480. Odier, II, 893, Rodière et Pont, III,
1585. Marcadé, sur l’art. ,1521, n° 2. Troplong, III, 2150.6 Odier, II, 894. Rodière et Pont, III, 1586. Zacharioe, § 530, texte
n° 15.7 Cpr. § 529, texte, notes 15 et 16. Pothier, n° 449. Delvincourt,
III, p. 95. Rodière et Pont, III, 1588. Voy. en sens contraire :
Duranton, XV, 206 ; Odier, II, 895, Zacharioe, § 530, texte et note 6,388 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
L’époux dont les droits ont été ainsi fixés à une certaine
somme est fondé à la réclamer, peu importe que' l’actif
de la communauté, après déduction des dettes, suffise ou
non pour l’acquitter. Art. 1522.

[Cette clause ne confère, par elle-même, pas plus que
la précédente, aux héritiers du prédécédé, la faculté de
reprendre les apports de leur auteur, et ce, alors même
que la somme à laquelle sont réduits les droits de ces
héritiers dans le partage de la communauté serait inférieure
à la valeur de ces apports 7 bis.]

Lorsque c’est le mari ou ses héritiers qui retiennent,
en vertu de la clause dont il s’agit, la totalité de la communauté,
les droits et les obligations des époux ou de
leurs héritiers, soit entre eux, soit à l’égard des tiers
créanciers, sont, sauf le paiement de la somme promise,
les mêmes que dans le cas où la femme renonce à la communauté
légale. Ainsi, le mari ou ses héritiers sont tenus,
soit envers les créanciers, soit envers la femme ou ses
héritiers, de l’intégralité des dettes communes. Art. 1524,
al. 1. Ainsi encore, les créanciers n’ont aucune action,
contre la femme ou ses héritiers, si ce n’est pour les
dettes au paiement desquelles elle se trouve personnellement
obligée ; et, lorsqu’elle est poursuivie à raison de
pareilles dettes, elle a son recours tel que de droit contre
le mari. Art. 1524, al. 2, cbn. 1494. Enfin, la femme
reste débitrice des récompenses ou indemnités qu’elle
peut devoir à la communauté ou au maris.

Si, en vertu de la clause qui a fixé les droits du mari à
une certaine somme, c’est la femme qui garde la communauté,
elle est tenue, tant à l’égard du mari ou de ses
héritiers qu’à l’égard des créanciers, de toutes les dettes
communes. Elle ne peut cependant, quand elle a rempli
les formalités prescrites par l’art. 1483, être poursuivie
que jusqu’à concurrence de son émolument, à moins
qu’elle ne se trouve personnellement engagée 9. Quant
[7bis. Voy. les arrêts cités à la note 3 bis suprà.]8 Batlur, II, 486 et suiv. Duranton, XV, 211. Rodière et Pont, III,
1594. Troplong, III, 2160. Zacharioe, § 530, texte et note 9.9 Tout en reconnaissant que ce point est fort délicat, nousDE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 530. 389
au mari, il demeure, sauf son recours contre la femme,
tenu, envers les créanciers, de la totalité des dettes au
paiement intégral desquelles il resterait obligé, sous le
régime de la communauté légale, même après le partage
de la communauté. Il est, d’un autre côté, tenu de
croyons devoir maintenir la solution donnée par M. Bellot des
Minières (III, p. 297 et 298) et par Zacharioe (§ 530, texte et note 11).
Le bénéfice que l’art. 1483 accorde à la femme qui a fait inventaire
n’est pas incompatible avec le forfait de communauté ; et il
serait assurément bien difficile de le lui refuser, si elle se l’était
formellement réservé par le contrat de mariage. La question est
donc de savoir si l’art. 1524 dénie implicitement, à la femme qui
garde toute la communauté en vertu de la clause de forfait, le droit
de faire usage de ce bénéfice. Au soutien de l’affirmative, on dit
que cet article ne laisse à la femme d’autre alternative que d’accepter
la communauté en payant toutes les dettes ou d’y renoncer. Mais,
en faisant cette argumentation, on a perdu de vue qu’à la différence
du bénéfice d’Inventaire, qui suppose une option à faire par
l’héritier acceptant entre l’acceptation pure et simple et l’acceptation
bénéficiaire, le bénéfice établi par l’art. 1483 est indépendant
de toute option à faire par la femme qui accepte la, communauté ;
et qu’il se trouve virtuellement attaché à cette acceptation môme,
d’où il résulte que la femme ne pourrait en être privée qu’en vertu
d’une disposition formelle. On ne voit d’ailleurs pas pour quel
motif le législateur qui, malgré la clause de forfait, laisse à la
femme la faculté de renoncer à la communauté, lui aurait enlevé
le bénéfice de n’être -tenue des dettes communes que jusqu’à concurrence
de son émolument. La difficulté ne présente véritablement
d’intérêt que dans le cas où, après avoir fait inventaire et
avoir accepté la communauté, qui semblait, d’après cet acte,
devoir donner un résultat avantageux, la femme serait poursuivie
pour des dettes restées inconnues jusqu’alors ; et il nous semble
qu’en lui refusant dans ce cas le secours de l’art. 1483, on se met
directement en opposition avec l’esprit de la loi, dont le but a été
précisément de garantir la femme contre les mécomptes et les
pertes auxquels elle pourrait se trouver exposée par l’acceptation
d’une communauté en apparence, prospère. Les créanciers de la
communauté et les héritiers du mari ne sont d’ailleurs pas en
droit de se plaindre, puisque la femme ne pourra faire usage du
bénéfice dont s’agit qu’en leur tenant compte de toutes les valeurs
portées en l’inventaire, et qu’ils se trouveront ainsi dans la situation
où les aurait placés sa renonciation à la communauté. Cpr. texte
n° 3, et note 15 infrà. Voy. en sens contraire : Odier, II. 904 ;
Rodière et Pont, III, 1598 ; Marcadé, sur l’art. 1524, n° 2 ; Troplong,
III, 2166.
bonifier à la femme tout ce dont il se trouve être débiteur
envers la communauté.

Du reste, la clause qui autorise la femme ou ses héritiers
à garder la communauté en payant une certaine
somme au mari ne les prive pas de la faculté d’y
renoncer.. Lorsqu’ils lisent de cette faculté, ils sont
affranchis de l’obligation de payer au mari la somme
promise, et leur renonciation produit, au surplus, les
mêmes effets que sous le régime de la communauté
légale'. Art. 1524, al. 3.

3° Les futurs époux peuvent convenir que la totalité
de la communauté appartiendra [soit en propriété, soit
on usufruit seulement 9 bis] au survivant, ou à l’un d’eux,
en cas de survie 10. Art. 1525, al. 1.

La clause dont s’agit confère virtuellement, et sauf
stipulation contraire 11, à l’époux qui se trouve ainsi
privé de toute part dans la communauté, où à ses héritiers,
la faculté de reprendre ses apports, c’est-à-dire tout
ce qui est entré dans la communauté de son chef 12.
[Toutefois, nous pensons, pour le cas où cette faculté
serait exercée par les héritiers de la femme, même en
ligne directe, que la reprise des apports de la femme
[3bis. Voy. comme exemples : Cass., 21 mars 1860, Sir., 1860, 1,
1000, Cass., 7 déc. 1886, Sir., 1888, 1, 181. Cass., 18 janvier 1888,
Sir.. 1890, 1, 179.]10 Cette clause peut, de même que les précédentes, être stipulée
sous une condition, par exemple pour le cas où il y aurait des
enfants du mariage.11 MM. Battur (II, 489) et Bellot des Minier es (III, p. 306) 
enseignent a tort qu’une pareille stipulation n’est point valable.
Rodière et Pont, III, 1609. Marcadé, sur l’art. 1525, n° 4. Zachariae,
§ 520, texte et note 15.12 Bellot des Minières, III, p. 303. Rodière et Pont, III, 1609. Troplong,
III, 2172. Req., rej., 12 juillet 1842, Sir., 42, 1, 679. Douai,
9 mai 1849, Sir., 50, 2, 180. — Sous ce rapport, la clause dont il est
ici question diffère de la clause de partage inégal et du forfait de
communauté. En effet, à moins de stipulation contraire, ces dernières
conventions ne donnent pas’ à l’époux dont les droits ont
été réduits à une part inférieure à la moitié, ou fixés à une certaine
somme," le droit de reprendre ses apports. Duranton, XV,
201. Zachariae, § 530, note 17. Douai, 7 février 1850, Sir., 50, 2, 537,DE. LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 530. 391
ne comprendrait pas celle de ses biens réservés 12 bis,
qui pourrait d’ailleurs être stipulée expressément 12 ter.]
[Il est d’ailleurs essentiel de ne pas confondre la reprise
d’apports dont il est ici question, et la reprise des
propres, même.des propres mobilier imparfaits, qu’il
appartient à l’époux qui est privé de. toute part dans la
communauté, d’exercer dans les conditions du droit
commun 12 quater.]

Les règles développées au § 529„ relativement à l’ouverture
du préciput conventionnel, s’appliquent également
à la clause dont il est ici, question 13. Ainsi, en cas
de séparation de biens, la communauté se partage provisoirement
suivant les règles ordinaires, sans égard aux
stipulations dont l’effet ne doit se. réaliser que par la
mort de l’un des époux 14.

Quant aux effets que cette clause produit, soit entre les
époux, soit à l’égard des créanciers, ils se déterminent,
en général, [en tant, du moins, qu’il s’agit de la reprise
des apports tels qu’ils ont été définis plus haut, mais non
pas en tant qu’il s’agit de là reprise des propres, notant
ment des propres mobiliers imparfaits 14 bis], d’après les
règles posées au numéro précédent sur le forfait de communauté.
Ainsi, par exemple, la femme au profit de
laquelle s’est ouverte la faculté que confère cette clause
jouit, comme sous le régime de la communauté légale,
[12 bis. Voy. § 507, note 1 bis, in fine.1[ 12 ter. Voy. § 521, texte n° 2, in fine et notes, § 529, texte et note
3 bis.][12quater. Voy. sur cette distinction, la note de M. Labbé sous
l’arrêt de la Cour de Bordeaux, du 29 août 1877, Sir., 1878, 2, 193.
Dans un autre arrêt de la Cour de Bordeaux, du 5 mai 1887,
Sir., 1890, 2 ; 124, il ne s’agit que de la reprise des propres. C’est
ce qui justifie la solution de l’arrêt, en limitant a. cette hypothèse
précise la portée des.motifs qui l’accompagnent.]13 Duranton XV, 215 et suiv. Bellot des Minières, III, p. 300 et
301. Odier, II, 917. Rodière et Pont, III, 1611 et 1612. Zachariae,
§ 530, texte et note 19.14Req. rej., 1er juin 1853, Sir., 5,3., 1, 513.[14 bis. Voy. sur cette distinction la note de M. Labbé, sous l’arrêt
de la cour, de Bordeaux, du 29 août 1877, Sir., 1878, 2, 193.]392 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE
des droits que lui attribuent les art. 1453 et 448316.

La reprise de l’apport de l’époux qui se trouve exclu
de toute part dans la communauté ne peut, à moins de
stipulation contraire, avoir lieu que sous la déduction des
dettes qui grevaient cet apport. Arg. art. 1514, al. 4.

Les trois clauses dont il a été traité au présent paragraphe
ne constituent pas de leur nature de véritables
donations, et ne doivent être considérées que comme des
conventions ayant pour objet de modifier les effets de la
communauté légale. Art. 1525 et arg. de cet article.
L’avantage qui peut en résulter pour l’un des époux n’est
donc pas, en général’, et sauf l’hypothèse prévue par
l’art. 1527, al. 3, sujet à réduction, comme excédant la
quotité disponible 16.

[Il y a lieu, toutefois, de distinguer, sous ce point de
vue, entre les clauses des art. 1521 et 1522, d’une part,
et celle de l’art. 1525, d’autre part. Les deux premières
constituent, en principe, sauf au regard des enfants du
premier lit de l’époux dont elles restreignent la part, de
simples conventions de mariage, bien qu’elles ne comportent
par elles-mêmes, ni l’une ni l’autre, la faculté
pour les héritiers de cet époux, de reprendre les apports
de leur au leur 10 bis. Il en est de même de la clause
1° Zachariae, § 530, texte et note 20. La controverse dont nous
avons rendu compte à la note 9 supra se reproduit de nouveau
dans l’hypothèse dont il est présentement question. Mais il est à
remarquer qu’il n’existe pas même, dans cette hypothèse, de texte
dont on puisse se prévaloir d’une manière plus ou moins spécieuse,
pour prêter au législateur l’intention de priver la femme survivante
du bénéfice de l’art. 1483. Aussi croyons-nous que M. Odier (11, 913) ,
qui émet, encore sur ce point une opinion contraire à la nôtre, ne
l’a fait que parce qu’il a compris qu’il y aurait contradiction à
accorder le bénéfice dont s’agita la femme qui reçoit la totalité de
la communauté, sans être obligée de payer quoi que ce soit aux
héritiers du mari, tout en le lui refusant au cas de forfait de communauté.16 Req. rej., 12 juillet 1842, Sir., 42, 1, 679. Douai, 7 février 1850,
Sir., 50, 2, 537. Civ. rej., 2f mars 1859, Sir., 59, 761. Civ. cass.,
16 décembre 1861, Sir., 62, 1, 10. Cpr. Coin-Delisle, Revue critique,
1862, XX, p. 1, 193 et 481. Voy. cep. § 684 ter, texte n° 2.[ 10 bis. Cpr. note 3 bis et 7 bis suprà. — Voy. en ce sens, au pointDE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 530. 393
de l’art. 1525, en tant qu’elle laisse aux héritiers du
prédécédé la faculté de reprendre les apports de leur
auteur]. Il en serait autrement, [dans le cas où cette]
clause, tout en attribuant à l’époux survivant la totalité de
de vue fiscal, Cass., ch. réun., 19 déc. 1890, Sir., 1891, 1, 129, et la
note de M. Wahl, qui s’appuie sur l’autorité de Pothier (Donations
entre vifs, sect. III. § 2, n° 224. Ed. Bugnet, VIII, 423) et qui cite en
faveur de cette interprétation un passage du rapport de Duveyrier
au Tribunat (Locré, XIII, 373). — La chambre civile s’était, d’abord,
prononcée en sens contraire, dans la même affaire (Cass., 7 déc.
1886, Sir., 1888, 1, 181). La raison que donnent les Chambres réunies
de la solution nouvelle qu’elles substituent à la solution de la
Chambre civile, se rattache à l’interprétation de l’art. 1525, et de la
clause sur laquelle il statue. Les Chambres réunies admettent que,
dans l’hypothèse de l’art. 1525, la faculté, pour l’époux qui ne
prend rien dans la communauté, de reprendre, à tout le moins,
les apports, qui y sont tombés de son chef, résulte de l’interprétation
de la volonté des parties. Autrement dit, les futurs époux, dans
l’hypothèse de l’art.-1525, pourraient, d’après l’arrêt du 19 décembre
1890, supprimer expressément, dans leur contrat de mariage, cette
faculté de reprise, de telle sorte que la communauté tout entière,
y compris les apports du prédécédé, appartint au survivant, sans
que cela eût pour effet d’enlever à la clause de l’art. 1525 son
caractère de convention de mariage, et de lui donner le caractère
d’une libéralité. A plus forte raison, dès lors, les clauses des
art. 1521 et 1522, qui n’assurent au survivant, lorsqu’elles sont faites
pour lui, qu’un avantage moindre que celui qui résulterait de la
clause de l’art. 1525, conservent-elles le caractère de simples conventions
de mariage, bien qu’elles n’impliquent, par elles-mêmes,
par une interprétation de la volonté des parties toute différente
de celle que l’art. 1525 appliqué à la clause qu’il régit, aucune
reprise d’apports au profit de l’époux qui ne prend dans la communauté
qu’une part ou une valeur inférieure à la moitié.][ 16 ter. La Cour de Cassation, qui admettait, avant 1890, que la
clause de l’art. 1525, lorsqu’elle est aggravée par le refus aux héritiers
du conjoint prédécédé de la faculté de reprendre les apports
de leur auteur, constitue, par elle-même, en droit, une libéralité,
vis-à-vis de tous les héritiers à réserve indistinctement (voy.
note 17 infra) , admettait encore, contrairement à la formule dont
nous nous servons au texte, qu’en pareil cas, la libéralité a pour
objet, non seulement l’avantage résultant de l’abandon des apports
du conjoint prédécédé, mais encore l’attribution au survivant de la
part, du prédécédé dans les acquêts (c’est ainsi, du moins, que nous
entendons la formule des arrêts : pour le tout…) , — et ce, à raison
du lien qurunit, dans la pensée des futurs époux, l’attribution au
survivant de la totalité des acquêts, et l’attribution concomitante394 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
la communauté, aurait refusé aux héritiers du prédécédé
la faculté de reprendre les apports de leur auteur. Dans
ce cas, l’avantage résultant de l’abandon de ces apports
des apports du prédécédé. Cass., 5 juillet 1876, Sir., 1877, 1, 230.
Cass., 7 décembre 1886, Sir., 1888,1, 181. Cass., 18 janvier 1888. Sir.,
1890,1, 179. — Cette solution nous parait difficile a justifier. Il est
hors de doute que l’attribution au survivant de la part du prédécédé
dans les acquêts ne constitue point, par elle-même, une libéralité
: c’est la disposition expresse de d’art. 1525. On se demande
donc comment il se peut, alors que son objet n’a pas. changé,
qu’elle contracte le caractère d’une disposition à titre gratuit, pour
la seule raison que la clause d’ou résulte cette attribution des
acquêts implique en même temps l’attribution au survivant de
l’apport du prédécédé. Le lien qui unit, dans la pensée des futurs
époux-, cette double attribution, n’est pas, assez fort, selon nous,
pour en entraîner l’indivisibilité. Pourquoi le caractère' 'de cette
double attribution serait-il plus indivisible que celui d’une donation
sub modo, qui reste, cependant, sous certains points de vue et
dans une. certaine mesure ; une opération à titre onéreux, tout en
gardant, pour ce qui excède la charge qui l’accompagne, le caractère
d’une disposition à titre gratuit ? Cpr. § 701, note 12. — Quoi
qu’il en soit de ces objections, la doctrine que nous critiquons
s’accordait certainement mieux avec la jurisprudence de la Cour
de Cassation antérieure à 1890, sur la. question très voisine que,
nous examinons à la note 17 infra, qu’elle ne parait devoir s’accorder
avec la jurisprudence nouvelle inaugurée par les arrêts du
19 décembre 1890. (Sir. 1891, 1, 129) et du 2 août 1899 (Sir., 1900,
1, 233). Admettre que le refus aux héritiers du conjoint prédécédé
de la faculté de reprendre les apports de leur auteur entraîne le
caractère de libéralité, non seulement de l’attribution au survivant
de ces apports, mais aussi de l’attribution au survivant de la part
du prédécedé dans les acquêts, cela suppose, semble-t-il, que le
refus aux héritiers du prédécedé de la faculté de reprendre les
apports de leur auteur, constitué, à tout le moins, par lui-même
et toujours, quelles que soient les circonstances de fait qui
l’accompagnent, une libéralité. Telle était en effet la jurisprudence
de la Cour de Cassation jusqu’en 1890. On peut des lors se
demander si la jurisprudence inaugurée le 19 décembre 1890, et
que l’arrêt du 2 août 1899 a certainement accentuée, — à supposer
d’ailleurs qu’elle comporte l’interprétation que nous en donnons
à la note 17 infrà, — n’aura pas pour conséquence, dans les cas dans
lesquels la clause de l’art. 1525 conservera, en fait, le caractère de
libéralité que la jurisprudence antérieure à 1890 lui attribuait toujours,
de limiter ce caractère de libéralité à l’attribution au survivant
des apports du prédécédé seulement. Cela nous parait à la
fois désirable et probable.]DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. § 530. 395
[pourrait constituer] une véritable libéralité, sujette à
réduction au profit de tous les héritiers à réserve, indistinctement
17.
17 [MM. Aubry et Rau, dans leur 4e édition, étaient plus affirmatifs
que je ne le suis sur le caractère de la clause de l’art. 1525,
dans le cas où cette clause est aggravée par le refus aux héritiers
du conjoint prédécédé de la faculté de reprendre les apports de
leur auteur. Ils considéraient cette clause comme constituant par
elle-même,- et, par conséquent, toujours, une libéralité, tant au
regard des enfants nés du mariage qu’au regard des enfants d’un
premier lit du conjoint prédécédé. Ils citaient en ce sens :]
Delvincourt, III, p. 96. Bellot des Minières, III, p. 303. Odier, II,
923.Rodière et Pont, III, 1609. Marcadé, sur l’art. 1525, n° 4.
Zachariae, § 530, texte et note 18. Cpr. Bruxelles, 21 juillet 1810.
Sir., 11, 2, 335. [La jurisprudence partageait cette manière de
voir : voy. Cass., 29 avril 1863, Sir., 1863,- 1, 361, et 9 août 1881,
Sir., 1882, 1, 182, pour l’attribution au survivant de la totalité de
la communauté en pleine propriété, et Cass., 21 mars 1860, Sir.,
1860, 1, 1000, et Cass., 18 janvier 1888, Sir., 1890, 1, 179, pour
l’attribution au survivant de l’a totalité de la communauté en usufruit
seulement. Revenant sur cette doctrine qu’elle paraissait
avoir définitivement sanctionnée, la Chambre civile de la Cour de
Cassation a jugé, le 2 août 1899, Sir., 1900, 1, 233 (note de
M. Ferron) et Dall., 1901, 1, 433 (note de M. Ambr. Colin) , que la
clause de l’art. 1525, même assortie du refus aux héritiers du prédécédé
de la faculté de reprendre les apports de leur auteur, n’en
reste pas moins, en principe, une convention de mariage, sauf, bien
entendu, au regard des enfants du premier lit du prédécédé. Cette
jurisprudence, qui rompt manifestement avec la jurisprudence
antérieure appuyée sur la presque unanimité de la doctrine, a évidemment
pour point de départ l’arrêt des Chambres réunies du
19 décembre 1890 (Sir., 1891, 1, 129). Dans cet arrêt, la Cour de Cassation,
pour enlever tout caractère de libéralité aux clauses des
art. 1521 et 1522, qui ne comportent pas, par elles-mêmes, au profit
du conjoint dont la part de communauté est inférieure à la moitié,
la faculté de reprendre ses apports, argumente du caractère interprétatif
de volonté de la disposition de l’art. 1525, qui réserve aux
héritiers du prédécédé la faculté de reprendre ses apports. C’est
admettre implicitement que le caractère de la clause de l’art. 1525
ne change pas, — en d’autres termes, que cette clause reste une simple
convention de mariage, — même si les futurs époux ont expressément
exclu la faculté, pour les héritiers du prédécédé, de reprendre
les apports de leur ' auteur, faculté que l’art. 1525 ne leur confère,
par hypothèse, que par interprétation de la volonté des parties
dans le contrat de mariage. — Entre ces deux conceptions absolues,
sanctionnées ; l’une par la jurisprudence de la Cour de Cassation396 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
[Quel que soit, d’ailleurs, le caractère, onéreux ou gratuit,
des trois clauses dont il a été traité au présent §, il
est bien entendu : 1° qu’elles constituent, à tout le moins,
des avantages matrimoniaux, dans le sens de l’art. 299,
au profit de celui des époux qui est appelé à en bénéantérieure
à 1890, l’autre par la jurisprudence inaugurée à cette
date par la Cour de Cassation, je pense, avec M. Perron, qu’il y a
place pour une conception intermédiaire, à laquelle on pourrait,
selon moi, ramener, sans trop de peine, la doctrine des arrêts de
1890 et de 1899., En admettant, avec ces deux arrêts, que la clause
de l’art. 1525 reste une simple convention de mariage, toutes choses
égales d’ailleurs, alors même que les futurs époux ont expressément
exclu la faculté pour les héritiers du prédécédé de reprendre
les apports de leur auteur, cela n’est vrai, — tel est le sens de la
formule dont je me sers au texte, — qu’autant que cette clause
s’applique à la communauté légale ou à une communauté conventionnelle
qui aurait eu pour objet de restreindre la communauté
légale. Dans le cas, au contraire, où la clause de l’art. 1525 s’applique
à une communauté conventionnelle plus étendue que la
communauté légale, par exemple à une communauté dont les parties
auraient modifié la composition par une clause d’ameublissement,
et à plus forte raison, à la communauté universelle, il serait véritablement
impossible de conserver à cette clause son caractère de
simple convention de mariage. La présomption serait alors qu’elle
constitue une libéralité. Un pareil concours de clauses, exclusivement
avantageuses au survivant, suffirait, même en admettant le
bien fondé de la jurisprudence de 1890 et de 1899, à faire présumer
l’intention libérale, et à transformer la clause de l’art. 1525 en une
libéralité indirecte, ayant au moins pour objet l’avantage résultant
de l’exclusion de la reprise des apports. Cpr. note 16 ter supra. Je
m’approprie cette réserve de M. Ferron à la formule de l’arrêt du
2 août 1899. Il ne faut pas oublier que les clauses de partage inégal
visées par les art. 1516 et 1525 ne restent des conventions de
mariage qu’en ce sens qu’elles sont réputées en présenter le caractère
(voy. le texte des art. 1516 et 1525) , que, par conséquent, si
l’intention libérale de celui des époux au préjudice de qui ces clauses
fonctionnent, était démontrée, la présomption qu’elles ne constir
tuent que des conventions de mariage disparaîtrait. V. Cass. 18 janvier
1888, Sir., 1890, 1, 179. Il semble précisément que la présomption
de, l’intention libérale de cet époux envers l’autre résulte,
nécessairement de la combinaison de la clause de l’art. 1525, soit
avec l’ameublissement de tout ou partie de la fortune immobilière
de cet époux, soit, à plus forte raison, avec l’adoption de la communauté
universelle, alors surtout que le conjoint survivant n’avait,
par hypothèse, aucune fortune personnelle avant le mariage. E. B.DU RÉGIME EXCLUSIF DE LA COMMUNAUTÉ. § 531 397
ficier 17 bis ; 2° que, pour le cas où elles auraient été stipulées
au profit du survivant, et où la communauté serait
dissoute par le divorce ou la séparation de corps, elles ne
pourraient produire leur effet, au profit du survivant,
qu’au décès du prémourant, et qu’autant que le divorce ou
la séparation de corps n’aurait pas été prononcé aux
torts du survivant 17 ter.]

II. DU REGIME EXCLUSIF DE LA COMMUNAUTÉ 1

§ 531
a. De la clause portant que les époux se marient sans communauté.
Lorsque les futurs époux ont déclaré' se marier sans
communauté, chacun d’eux conserve la propriété de son
patrimoine. Il ne s’établit entre eux aucune société de
biens, leurs dettes restent séparées, et les acquisitions que
l’un d’eux fait pendant le mariage, à un titre quelconque,
lui demeurent propres, sans que l’autre puisse y réclamer
aucune part.

Toutefois, sous ce régime, comme sous celui de la communauté
légale, le mari a l’administration de tous les
biens de la femme. Il en a de plus la jouissance en son
nom personnel. Art. 1530 et 1531. [Le tout, à l’exception
de ses biens réservés.]
I [17 bis. Cpr. § 4805, note 13.][ 17 ter. (§ 4944, note 28.) ] Cpr. art. 1452. Cette proposition, qui nous
semble incontestable, diminue, dans une certaine mesure, l’importance
de la question de savoir si l’art. 599 peut être étendu du divorce
à la. séparation de corps. Voy. cep. Zachariae, § 494, texte ad art.
1452.1 Le régime exclusif de communauté est celui par lequel les
futurs époux, tout en excluant la communauté, ne se soumettent
cependant pas au régime dotal. Le régime exclusif de communauté
comprend la clause simplement.exclusive de communauté et la
clause de séparation de biens. Cpr. sur l’interprétation des, dispositions
du Code civil, relatives à ce régime : § 499, texte n° 2.398 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.1° Du droit de propriété que la femme conserve sur son patrimoine.a. La femme reste propriétaire de tous les biens,
meubles et immeubles, qu’elle possédait au jour de la
célébration du mariage,, et de tous ceux qu’elle acquiert
dans la suite, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.

Les acquisitions faites, soit par la femme seule, soit
conjointement par le mari et par la femme, sont propres
à cette dernière, soit pour la totalité, soit pour moitié,
sans qu’à cet égard il y ait lieu d’examiner si le prix en
a été payé des deniers de la femme ou de ceux du mari 2.
Mais, s’il résulte des circonstances que la femme ne
s’est pas trouvée en position de payer ce prix au moyen
de deniers à elle appartenant, elle doit en faire état au
mari ou à ses héritiers 3.
2 On doit, en effet, s’en tenir au principe que la chose appartient
a celui qui l’a achetée, même avec les deniers d’un tiers, sans se
préoccuper de la possibilité d’avantages indirects que le mari pourrait
faire à la femme, en lui fournissant les fonds nécessaires au
paiement des acquisitions qu’elle ferait. Les héritiers à réserve
seront toujours admis à prouver, même à l’aide de simples présomptions,
l’existence et l’étendue de pareils avantages. Maleville,
III, p. 342 et 343. Duranton, XV, 264 et 265. Odier, II, 957 à 960.
Bordeaux, 19 mars 1830, Sir., 30, 2,. 168. Toulouse, 16 décembre 1834,
Sir., 34, 2, 74. Cpr. Grenoble, 30 juin 1827, Sir., 28, 2, 191 Voy. en
sens contraire : Delvincourt, III, p. 99 ; Benoit, I, 210 ; Troplong,
III, 2245 ; Riom, 22 mars 1809, Sir., 12, 2, 198 ; Aix, 21 mars 1832,
Sir., 32, 2, 435.3 Nous ne pensons pas que l’on puisse encore aujourd’hui invoquer
comme telle la présomption légale établie contre la femme
par la loi Quinius Mucius (L. 51, D. de don. inter vir et uxor., 24, 1) ,
loi.qui se trouve abrogée par cela même qu’elle n’a pas été reproduitepar le Code. En principe, c’est donc au mari on à ses héritiers
à prouver que le prix de l’acquisition faite par la femme,
quoique quittancé au nom de celle-ci, a été payé des deniers.du
mari. Mais, comme sous le régime exclusif de communauté, toutes
les économies faites au moyen des revenus de la femme appartiennent
en général au mari, la preuve à faire.par ce dernier ou ses héritiers
peut résulter suffisamment de l’impossibilité où se trouverait
la femme d’indiquer l’origine des deniers remis au vendeur. Odier,
loc. cit. Marcadé, sur les art. 1529 à 1532, n° 2. Angers, 11 mars 1807,
Dev. et Car., Coll. nouv., II, 2, 211. Toulouse, 2 août 1825, Sir., 26,DU RÉGIME EXCLUSIF DE LA COMMUNAUTÉ. § 531. 399
Du reste, si le mari à fait, sans le concours de la
femme, et sans mandat de sa part, une acquisition d’immeubles
en emploi de deniers à elle appartenant,, ces
immeubles ne deviennent propres à la femme qu’autant
qu’elle à déclaré accepter l’emploi4. …
b. La femme supporté seule le. dommage résultant.de
là perte de ses biens ; ou des détériorations qu’ils ont
subies, lorsque cette perte ou ces détériorations proviennent
d’une cause qui ne peut être imputée à. faute.au
mari. C’est ainsi notamment que la femme supporte le
dommage résultant de ce que des créances qui lui appartiennent
ont péri du subi des retranchements, sans qu’il
y ait eu négligence de l’a part du mari 5.

c. Les créanciers du mari ne sont point autorisés à
saisir le mobilier de là femme 6, pourvu que la consistance
en ait été constatée par inventaire ou état authentique
7. Lorsque, à-défaut de constatation régulière à
l’égard des créanciers du mari, ceux-ci ont fait vendre
tout ou partie du mobilier de la femme, le mari est tenu
de l’indemniser de là valeur du mobilier vendu.
d. La femme peut, avec l’autorisation du mari ou de
la justice, aliéner.même ses immeubles, et les grever de
servitudes ou d’hypothèques. Art. 1535. Mais l’aliénation
2,21. Bordeaux, 19 mars 1830, Sir., 30,2, 1681 Toulouse, 17 décembre
1831, Sir., 32, 2, 585. Aix, 21 mars 1832,, Sir., 32, 2, ,435.
Pau, 10 décembre 1832, Sir., 33,2, 240. Toulouse, 16 décembre 1834,
Sir., 35, 2,, 74. Cpr. Grenoble, 1er février 1812, Sir.,. 28, 2, 44, à la
note ; Grenoble, 30 juin 1827, Sir., 28, 2,, 191 ; Montpellier, 14 février
1843,Sir., 43, 2, 222 ; Civ .cass., 6 mars 1866, Sir., 66, 1, 253.
Voy. en sens contraire : Délvincourt et Duranton. locc.citt. Benoit,
I, 209 ; Troplong, III, 2246 et 2247 ; Riom, 22 mars 1809, Sir., 12,
2, 198.4 Cpr. art. 1435, § 507, texte n° 3, notes 72 et 85. Duranton, XV,
263. Rodière et Pont, III, 2074. Troplong, III, 2243.3 Arg. art. 1567. Duranton, XV, 283. Zachariae, § 531, texte et
note 2.6 Les créanciers du mari ne sont même autorisés à saisir les
revenus des biens de, la femme que pour la portion excédant les
besoins du menage. Arg. art. 1530 in fine.7 Arg. art. 1510. Duranton, XV, 291. Bellot des Minières, III,
p. 252. Troplong, III, 2261. Zachariae, § 531, texte et note 14.400 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
qu’elle aurait faite avec la seule autorisation de justice
ne porterait aucune atteinte au droit d’usufruit appartenant
au mari 8, à moins qu’elle n’eût eu lieu pour l’une
des causes indiquées en l’art. 1427. Lorsque la femme a
vendu ou cédé des objets, mobiliers ou immobiliers, en
vertu de l’autorisation du mari, celui-ci est garant envers
elle du prix de vente 9. La même responsabilité pèserait
sur lui, dans le cas où la vente aurait été passée avec la
simple autorisation de justice, à moins cependant que la
femme n’eût tout à la fois reçu le pouvoir de vendre et
de toucher le prix sur sa seule quittance 10.
e. La règle d’après laquelle la femme conserve la propriété
de tout ce qui compose son patrimoine souffre
exception en ce qui concerne les objets dont on ne peut
user sans les consommer, et ceux qui, par leur nature,
sont destinés à être vendus. La propriété de ces objets
est transmise au mari par l’effet du quasi-usufruit auquel
ils sont soumis à son profit. Lorsque le mobilier de la
femme comprend des choses de cette nature, les époux
doivent en dresser un état estimatif ; et c’est le montant
8 Duranton, XV, 304. Rodière et Pont, III, 2075 et 2082. Marcadé,
sur l’art. 1535, n° 2. Zachariae, § 531, note 4. Voy. en sens contraire
: Odier, II, 961. L’erreur dans laquelle cet auteur est tombé,
à notre avis, provient de ce qu’il n’a vu qu’une question de capacité,
là où il s’agit de savoir si des actes, d’ailleurs valablement
passés par la femme, peuvent avoir pour effet de porter atteinte à
l’usufruit du mari.9 MM. Duranton (XV, 305) , Rodière et Pont (ffl, 2083) et Zachariae
(§ 531, note 4 in medio)  appliquent à cette hypothèse la disposition
de l’art. 1450. Mais, ainsi que l’a fort bien fait observer M. Odier
(II, 962) , la responsabilité du mari est ici beaucoup plus étendue
qu’au cas de séparation de biens. Usufruitier et administrateur de
toute la fortune personnelle de la femme, le mari est, en cette
double qualité, obligé de tenir compte à cette dernière du montant
du prix de vente, que de Droit commun il a seul qualité pour toucher.
Cpr. Poitiers, 24 juin 1831, Sir , 31, 2, 295.10 Hors de cette hypothèse, le mari est responsable comme ayant
dû toucher le prix. Que s’il avait été payé à la femme, sans qu’elle
eût été autorisée à le recevoir sur sa seule quittance, le paiement
serait nul à l’égard du mari, et ne pourrait même pas être opposé
à la femme, si ce n’est jusqu’à concurrence de ce qui aurait tourné
a son profit.
DU REGIME EXCLUSIF DE LA COMMUNAUTÉ. § 531. 401

de l’estimation ainsi faite, que le mari est tenu de restituer
à la cessation de son usufruit, peu importe que les
denrées ou marchandises qu’il a reçues aient augmenté
ou diminué de prix 11. Art. 1532. À défaut d’état estimatif.
la restitution se fait conformément à l’art. 587.

La règle ci-dessus posée souffre encore exception en ce
qui concerne les objets livrés au mari sur estimation, sans
qu’il ait été déclaré que cette estimation ne vaudrait pas
vente'. Le mari devient propriétaire de ces objets, à la
charge d’en restituer le prix d’estimation 12.
2° Du droit d’administration et de jouissance, qui appartient au mari,
sur les biens de la femme.a. En qualité d’administrateur des biens de la femme,
le mari jouit, en général, des pouvoirs qui lui appartiennent,
sur les immeubles et sur les meubles réalisés
de celle-ci, sous le régime de la communauté.

Ainsi", par exemple, le mari, autorisé à exercer seul les
actions mobilières et possessoires de la femme, ne peut
intenter les actions immobilières ou y défendre, que sous
la distinction indiquée au § 509 l 3.

Cependant, à la différence de ce qui a lieu, sous le
régime de la communauté, pour le mobilier réalisé de la
femme, le mari n’a pas le pouvoir de vendre ou de céder,
sans son concours, les meubles, corporels ou incorporels,
dont elle a conservé la propriété 14.
11 Sous ce rapport, l’art. 1532 fait exception à l’art. 587. Zachariae,
§ 531, note 5.12 Cpr. art. 1551. Duranton, XV, 287. Odier, II, 967. Rodière et
Pont, III, 2073. Zachariae, § 531,' note 5, in fine. Voy. cep. Bellot des
Minières, III, p. 339 et 340.13 Cpr. § 509, texte n° 3, et note 29 ; § 510, texte n° 3, et note 23.
Odier, II, 943. Marcadé, sur les art. 1529 à 1532, n° 1. Troplong,
III, 2253 à 2255. Voy. en sens contraire : Rodière et Pont, III, 2067
à 2069. Suivant ces auteurs, on devrait appliquer ici les dispositions
de l’art. 1549. Mais nous avons déjà réfuté cette manière de voir
au § 499, texte n° 2 et note 2.14 Les raisons qui nous ont déterminé (§ 510, texte n° 3 et. note 10, § 522, texte n° 5, et note 33) à reconnaître au mari, sousle régime de la communauté légale ou conventionnelle, le droitVIII. 26402 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE,b. L’usufruit auquel les biens de la femme sont soumis
en faveur dn mari est, en général, régi par les principes
du Droit commun. Art. 1533 et arg. de cet article.

Ainsi, le mari est tenu dé faire inventaire, non seulement
du mobilier qui advient à la femme durant le
mariage, mais encore de celui qu’elle a apporté en se
mariant 13. Faute d’accomplissement de cette obligation,
la femme est admise, à l’égard du mari ou dé ses héritiers,
à prouver par témoins, et même par commune renommée,
la consistance de son mobilier non inventorié16.

Mais, à moins de stipulation contraire dans le contrat
de mariage, le mari n’est pas assujetti à fournir caution17.
d’aliéner le mobilier que la femme s’est réservé propre, n’existant
pas sous le régime exclusif de la communauté, nous croyons
qu’on doit s’en tenir ici au principe qu’au propriétaire seul il
appartient de disposer de sa chose. Mais il est du reste bien entendu
que les aliénations de meubles corporels consenties par le mari
au profit de tiers, de bonne foi devraient être maintenues en vertu
de l’art. 2279, Duranton, XV, 286 et suiv. Troplong, III, 2262. Zachariae,
§ 531, texte et note 3. Voy. cep. Toullier, XIV, 104 et suiv.13 Cette proposition est généralement admise, quant au mobilier
échu à la femme durant le mariage. Arg. art. 1415 et 1504. Toullier,
XIV, 25 à 27. Duranton, XV, 289. Odier, II, 949. Taulier, V, p. 230.
Elle se justifie, en ce qui concerne le mobilier que la femme apporte
en mariage, par l’art. 1553, et par l’art. 600, qui est ici parfaitement
applicable, puisque à la différence de ce qui a eu lieu sous le régime
de la communauté légale ou conventionnelle ; le mari est, sous le
régime exclusif de communauté, usufruitier en son nom personnel
du patrimoine de la femme, et que la circonstance que cet usufruit
est grevé des charges du ménage ne saurait être un motif pour dispenser
le mari de l’obligation de faire inventaire. Toullier, XIV, loc.
cit. Odier, II, 949. Marcadé, sur les art. 1529 à 1532, n° 3. Troplong,
III, 2248. Voy. en sens contraire : Duranton, XV, 288 ; Bellot des
Minières, IV, p. 482 et suiv.16 Rodière et Pont, III, 2072. Voy. aussi les autorités citées à la
note précédente. — Du reste', quelle que soit l’opinion qu’on se
forme sur la question de savoir si l’usufruitier ordinaire est, à
défaut d’inventaire, tenu de restituer les fruits par lui perçus, il est
incontestable qu’une pareille pénalité ne saurait être appliquée au
mari, qui, étant tenu de supporter les charges du ménage, à partir
de la célébration du mariage, doit aussi jouir, à dater de la même
époque, des fruits et revenus de la dot.17Arg. art. 601 et 1550. Delvincourt, III, p. 98. Battur, II, 503,DU RÉGIME EXCLUSIF DE LA COMMUNAUTÉ. § 531. 403[Même avant la loi du 13 juillet 1907], le mari [n’avait]
pas droit ; en qualité d’usufruitier des biens de la femme,
aux produits de ses talents 1 artistiques ou littéraires, ni
à ceux d’une industrie ou profession distincte et indépendante
de celle qu’il 1 [exerçait] lui-même 18. Il en [était]
ainsi surtout des bénéfices faits par la femme dans un
commerce séparé de celui du mari 19. La femme [demeuBellotdes Minières, III, p. 347. Duranton, XV, 270. Odier, II, 950.
Rodière et Pont, III, 2071. Troplong, III, 2248. Zachariae, § 531, texte
et note 11.18 [Avant la loi du 13 juillet 1907], nous [croyions] devoir adopter
sur ce point l’opinion de Toullier (XIV, 23) et de M. Demolombe,
(IV, 314 à 316). Cette opinion toutefois [était] vivement combattue
par plusieurs auteurs, qui [prétendaient] que l’industrie est un
capital dont les produits constituent de véritables fruits. Voy.
Bellot des Minières, III, p. 349 et 350 ; Duranton, II, 480, XV, 259 ;
Odier, II, 947, Marcadé, sur l’art. 1532, n° 3 : Troplong, III, 2236 ;
Zachariae, § 531, texte et note 8. Mais cette manière de voir ne nous
[paraissait] pas conforme aux idées reçues en jurisprudence. Si
l’industrie peut, au point de vue économique, être considérée comme
un capital, ce n’est pas une raison pour en conclure que les produits
de l’industrie ne constituent, en tant qu’il s’agit de l’application des
règles du Droit civil et de l’interprétation des conventions, que de
simples fruits ou revenus. Les économies faites sur ces produits [formaient]
en réalité des acquêts, c’est-à-dire des biens nouveaux pour
celui qui les [avait] réalisés, et ce qui prouve que c’est bien ainsi
que les rédacteurs du Code [avaient] envisagé la question, c’est qu’ils
[avaient] indiqué, dans l’art. 1498, comme des acquêts de nature .différente,
ceux qui proviennent de l’industrie des époux, et ceux qui
sont le résultat d’économies faites sur les fruits et revenus de leurs
biens. Nous ajouterons que le système des auteurs cités en dernier
lieu [tendait] à appliquer au régime exclusif de communauté, et ce,
sans aucune compensation pour la femme, les règles de la communauté
légale ou de la communauté réduite aux acquêts.19 [Avant la loi du 13 juillet 1907], l’art. 220 [fournissait] un nouvel
argument à l’appui de cette solution spéciale. Si les obligations contractées
par une femme marchande publique obligent le mari, lorsqu’il
y a communauté entre les époux ; ,c’est parce qu’il participe
aux bénéfices du commerce. On doit en conclure, par une raison
inverse, que si, en l’absence de communauté, le mari n’est pas tenu
des engagements contractés par sa femme, marchande publique,
c’est parce qu’il n’est pas appelé à prendre part aux bénéfices. Pardessus,
Droit [commercial, I, 68. Bellot des Minières, I, p. 256 et
suiv. ; III, p. 3.50 et 351.404 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE,
rait] donc, sous la réserve de l’usufruit de ce dernier, propriétaire
des capitaux provenant d’une pareille origine,
et des acquisitions qu’elle [avait] faites au moyen de ces
capitaux. Toutefois, elle ne [pouvait] demander aucun
compte des sommes qui, d’après les circonstances, [étaient]
à considérer comme ayant été abandonnées au mari pour
subvenir aux charges du mariage, ni, à plus forte raison,
de celles qu’elle [avait] elle-même employées aux besoins
du ménage 20.

[Depuis la loi du 13 juillet 1907, la femme, sous le
régime d’exclusion de communauté comme sous tous les
autres, conserve la jouissance de ses biens réservés, les
administre et en dispose seule, dans la mesure de ce qui
a été dit au § 500 bis. Les dettes qu’elle contracte poulies
besoins du ménage grèvent ses biens réservés, mais
doivent rester, en définitive, à la charge du mari, usufruitier
de ses autres biens 20 bis, ceci, d’ailleurs, dans les
20 [Avant la loi du 13 juillet 1907], ce tempérament, qui se [justifiait]
par un argument d’analogie tiré de Part. 1578, nous [paraissait]
concilier, d’une manière équitable, les intérêts du mari et ceux de
la femme.[ 20 bis. Il n’est pas douteux que les dettes de ménage, sous le
régime d’exclusion de communauté, comme sous tous les autres,
grèvent les biens réservés de la femme. Mais ce n’est là que le
point de vue de l’obligation aux dettes. Quant à la contribution aux
dettes, il nous semble que ces dettes doivent rester en définitive à
la charge du mari, sous réserve, toutefois, de ce qui est prévu à la
note 20 quater infrà. Nous partons de cette idée que, sous le régime
d’exclusion de communauté, qui n’est que l’une des deux modifications
extrêmes de la communauté légale (voy. § 409, note 2, la
séparation de biens étant l’autre) , l’usufruit auquel les biens
de la femme sont soumis au profit du mari correspond à l’actif
commun dans la communauté légale ou conventionnelle, en
ce sens, tout au moins, que sous réserve des différences qui
tiennent à ce qu’il n’est pas une valeur commune et qu’il ne comporte
des lors pas de passif commun, sa destination dans le mariage
est la même que celle de l’actif commun. Notamment, il est affecté
à la satisfaction des besoins du ménage comme l’actif commun y
est affecté lui-même. (Voy. § 508, notes 39 et 40. Cpr. 508, note 37
et § 531, note 21. — Ceci posé, la loi du 13 juillet 1907 n’ayant
modifié, selon nous, ni les règles relatives à la contribution des
époux aux chargés du ménage (voy. § 470 bis, au début du texte) ,DU RÉGIME EXCLUSIF DE LA COMMUNAUTÉ. § 531. 405
limites de l’art. 212 seulement 20 ter. Quant aux dettes
de ménage qu’elle a payées elle-même, ou que le mari a
payées au moyen des sommes qu’elle lui a abandonnées
à cet effet, elle n’a pas de recours contre le mari pour se
faire rembourser ce qu’elle a ainsi volontairement
dépensé dans l’intérêt du ménage 20 quater.]
c. Le mari n’est pas tenu personnellement des dettes
de la femme antérieures au mariage. Les créanciers de
celle-ci ne peuvent poursuivre le paiement de leurs
créances que sur les biens de leur débitrice. Ils sont
autorisés à se venger sur la pleine propriété de ces biens,
ni les règles relatives à la composition passive de la communauté
(voy. § 509, notes 61 et suiv.)  ; les dettes de ménage, sous le régime
de l’exclusion de communauté, doivent grever, aujourd’hui encore,
l’usufruit du mari, comme elles le grevaient avant 1907. Si donc,
avant 1907, elles restaient étrangères aux gains personnels de la
femme, parce qu’on admettait que (ces gains échappaient à l’usufruit
du mari, à plus forte raison doit-il en être de même aujourd’hui,
puisque l’usufruit du mari ne s’étend certainement pas à
ces gains].[20ter. Voy. § 470, texte et note 3. — La loi de 1907 n’ayant pas
modifié les règles relatives à la contribution des époux aux charges
du ménage, l’accroissement de dépenses personnelles que pourrait
se permettre la femme à raison de ses gains personnels, ne saurait
évidemment aggraver les obligations du mari envers elle quant à
l’étendue des dépenses du ménage. Si les dettes de ménage ne
peuvent, en définitive, peser sur les biens réservés (cpr. note 20 ifs
supra) , il est de toute justice que l’affectation volontaire de ces biens,
par la femme, à des dépenses de ménage supérieures à celles que
supposait le genre de vie des époux, en dehors de l’industrie de la
femme et de ses gains personnels, ne puisse faire retomber cet
accroissement de dépenses de ménage sur les. biens qui doivent
supporter seuls, en définitive, les dépenses de ce genre.][ 20 quater. Cpr. note 20 suprà. J’applique au régime nouveau
établi par la loi de 1907, le tempérament que MM. Aubry et. Rau
apportaient, sous le régime du Code Civil, à la règle en vertu de
laquelle, dès cette époque, l’usufruit du mari ne s’étendant pas aux
gains personnels de la femme, les dépenses de ménage restaient
elles-mêmes en dehors de ces gains. L’argument d’analogie de
l’art. 1578 est d’ailleurs ici d’autant plus concluant que les pouvoirs
d’administration de la femme sur ses biens réservés sont, en
principe, ceux d’une femme séparée sur ses biens (voy. § 500 bis,
note 4) et, par conséquent, ceux de la femme dotale sur ses paraphernaux
(voy. § 541, pote 8) , E. B.] …406 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
lorsque l’existence de leurs créances, a antérieurement au
mariage, est dûment établi à l’égard du mari 21. Au cas
contraire, ils ne peuvent exercer leurs poursuites que sur
la nue propriété 22,

Le principe que le mari n’est pas tenu personnellement
des dettes de là' femme s’applique également à
celles qu’elle peut avoir contractées pendant le mariage,
fût-ce même avec son autorisation. Il en est ainsi notamment
des dettes grevant les successions échues à la
femme ; et dés engagements qu’elle a pris comme marchandé
publique 23.
21 Duranton,. XV, 291. Odier, II, 954. Troplong, III, .2268. Zachariae,
§ 531, texte et note 13.- Voy. en sens contraire : Marcadé, sur les
art: 1529 à 1532, n° 4. Cet auteur.prétend que, même dans l’hypothèse"
indiquée au texte, les créanciers de la femme ne peuvent
agir que sur la nue propriété de ses biens ; il se fonde sur ce que
l’usufruit du mari constitue un droit réel que les créanciers, simplement
chirographaires, de la femme sont tenus de respecter. Cet
argument qui serait concluant sans doute, s’il s’agissait d’un usufruit
portant sur des objets particuliers, n’a aucune valeur, quand
il est question, comme dans l’espèce, d’un usufruit qui s’étend à
l’universalité des biens du débiteur. Cpr. art. 612. Aussi l’art. 1510
admet-il implicitement que, malgré la. clause de séparation de
dettes et l’existence d’un inventaire établissant la consistance du
mobilier dé la femme, les créanciers de celle-ci sont en droit d’agir
sur la pleine propriété de ses biens, sans que le mari puisse leur
opposer le droit d’usufruit qui lui appartient comme, chef de la
communauté. L’arrêt de la Cour de Montpellier ; du 13 juin 1840(Sir., 50, 2, 413) , qu’on cite ordinairement en sens contraire, peut
très bien se concilier avec notre manière de voir.Cet arrêt a
annulé une saisie-ârrèt pratiquée, entre les mains du mari, sur
une somme de 3 000 francs que sa femme lui avait apportée en
dot, somme dont il était devenu propriétaire, sous obligation seulement
de restitution, lors de la dissolution du mariage ou de la
séparation dé biens, et qui ne pouvait dès lors être saisie au détriment
de son droit dé propriété.22 Arg. art. 1410, cbn. 1328. Duranton ; XV, 392. Odier, loc. cit:
Troplong, III, 2270. Marcadé, loc. cit. Zachariae, loc. cit.23 Art. 220 et arg.. de cet article. Bellot des Minières, I, p. 256 et
suiv. ; III,p.,350 et 351. Demolombe, IV, 314 à 316. Zacharioe, loc. cit.
Cpr. Troplong, III, 2271 à 2273. Ce dernier auteur admet la proposition
principale énoncée au texte, ainsi que son application aux
dettes grevant les successions échues à la femme ; mais il rejette
cette application quant aux dettes contractées par la femme mar-DU RÉGIME EXCLUSIF DE LA COMMUNAUTÉ. § 531. 407
Du reste, lorsque, à défaut d’inventaire, le mobilier de
la femme se trouve de fait confondu avec celui du mari,
les créanciers sont admis à saisir tout le mobilier existant
en,la possession de.ce dernier, sauf à lui à demander la
distraction de ceux des objets saisis de la propriété
desquels il justifierait d’une manière positive 24.
d. Le droit d’administration et de jouissance. du mari
sur les biens de la.femme cesse, non seulement par la
dissolution du mariage,, mais.encore par la séparation de
corps ou de biens 25. Art. 1531.

Dans l’une et l’autre de ces hypothèses, le mari est
tenu de restituer immédiatement les apports de la femme,
soit à elle-même, soit à ses héritiers. Cette restitution
doit se faire, sauf la modification établie par l’art. 1532,
conformément aux règles ordinaires en matière d’usufruit,
et non d’après les règles spéciales relatives à la
restitution de la dot sous le régime dotal. Ainsi, les dispositions
de l’al. 3 de l’art. 1565, de l’al. 2 de l’art. 1570,
et de l’art. 1571 ne peuvent être étendues au régime
exclusif de communauté 26. Il en est de même de celles
de l’art. 156927, et du premier alinéa de l’art. 1570 28.

Toutefois, en cas de prédécès du mari, la femme a droit
aux frais de son deuil et de celui de ses domestiques 29.
chande publique, parce que, contrairement à l’opinion émise,
texte et note 18 et 19 suprà, il attribue au mari les bénéfices faits
par cette dernière dans son. commerce.24 Arg. art. 15.10. Lebrun, liv. II, chap.II, section IV, n°16. Troplong,
III, 2269. Cpr. Odier, II, 954 ; Marcadé,- loc. cit.25 Pothier, n° 463. Duranton, XV, 273. Odier, II, 955. Marcadé,
sur les art. 1529 à 1532, n° 3. Zachariae, § 531, texte n° 2.20 Voy. pour la justification de ces propositions § 499, texte n° 2
et note 2.27 Cpr. § 523, texte n° 3, note 28 ; § 540, texte n° 2.28 Cpr. § 528, note 14. Duranton, XV, 301. Bellot des Minières,
III, p. 352 et 353. Odier, II, 971. Voy. en sens contraire : Rodière
et Pont,. III, 2078. Troplong, III, 2264. ….29 II résulte, du rapprochement des art. 1481 et 1570, que lé droit
pour la veuve de se faire, payer son deuil par |la succession du
mari est, en général, indépendant du régime sous lequel elle, s’est
mariée. Non débet uxor, propriis sumptibus ; lugere maritum. Battur,
II, 511. Duranton, XV, 302. Odier, II, 972. Rodière et Pont, III,408 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Les futurs époux sont autorisés à modifier, selon leurs
convenances, les effets de la clause d’exclusion de la
communauté. Ainsi, ils peuvent, tout en déclarant se
marier sans communauté, établir entre eux une société
d acquêts 30. Ainsi encore, ils peuvent déclarer inaliénables
les immeubles de la femme 31, ou convenir que
celle-ci sera autorisée à toucher annuellement, sur ses
seules quittances, une certaine portion de ses revenus.
Art. 1534. Les économies que la femme peut faire sur
les revenus qui lui ont été ainsi réservés entrent dans son
patrimoine 32.

§ 532.
b. De la clause de séparation de biens.
Les principes qui régissent la situation résultant d’une
séparation de biens judiciaire sont, en général, également
applicables au régime de séparation de biens contractuelle
1. Il en est ainsi, notamment, des règles relatives
à la capacité de la femme 2, et de la disposition de
l’art. 1450 3.
2079. Zachariae, § 531, note 15, in fine. Voy. en sens contraire :
Bellot des Minières, III, p. 357 à 359.30 Malleville, sur l’art. 1581, Zachariae, §531, texte et note 16.31 Voy. sur ce point : § 504, texte n° 2, et note 7 ; Zachariae, § 531,
texte et note 17.32 Pothier, n°466. Battur, II, 507. Bellot des Minières, III, p. 349.
Odier, II, 973. Zachariae, § 531, texte et note 18. Voy. en sens contraire
: Marcadé, sur les art. 1535, n° 1.1 Cpr. § 499, texte n° 4. Nous nous bornerons donc à renvoyer,
pour l’explication des art. 1536, 1538 et 1539, au § 516, texte n°5.2 Bellot des Minières, III, p. 366 à 368. Odier, II, 981. Demolombe,
IV, 148. Marcadé sur l’art. 1449, n° 4. Troplong, III, 2282. Paris.
11 mars 1811. Dev. et Car., Coll. nouv., III, 2, 444. Voy. cep.
Rodière et Pont, III, 2088. Suivant ces auteurs, la femme séparée
de biens contractuellement, à la différence de la femme séparée
de biens judiciairement, ne pourrait aliéner son mobilier sans l’autorisation
du mari ou celle de la justice. Mais en essayant de justifier
ce te distinction, ils n’ont pas tenu compte du premier alinéa
de l’art. 1538, qui doit la faire rejeter,DU RÉGIME EXCLUSIF DE LA COMMUNAUTÉ. § 532. 409
Il existe cependant deux différences notables entre la
séparation de biens contractuelle et la séparation de
biens, judiciaire.

1° Les époux séparés de biens par suite d’un jugement
sont tenus de contribuer aux frais du ménage et autres
charges du mariage, proportionnellement à leurs facultés
respectives. Art. 1448, al. 1. Au contraire, les futurs
époux sont autorisés, en stipulant la séparation de biens,
à fixer comme ils l’entendent la part pour laquelle
chacun devra contribuer à ces frais et charges. Ils
peuvent même convenir qu’ils seront exclusivement supportés
par l’un d’eux4. A défaut de convention à cet
égard, la femme' contribue aux dépenses dont s’agit jusqu’à
concurrence du tiers de ses revenus. Art. 1537.

[Sous le régime de la loi du 13 juillet 1907, la femme
pourrait, en contrat de mariage, affecter, soit pour partie,
soit même pour le tout, ses gains personnels auxdites
dépenses 4 bis, mais, dans le cas où le contrat de mariage
n’aurait rien prévu quant à l’étendue de sa participation
auxdites dépenses, nous pensons qu’elle ne serait tenue
3 Bellot des Minières, IV, p. 302. Duranton, XV, 316. Benech,
De l’emploi et du remploi, n° 145. Marcadé, sur l’art. 1450, n° 3, et
sur l’art. 1538, n° 1. Troplong, III,. 2295. Zachariae, § 516, note 55.
Voy. en sens contraire : Odier, II, 984 et 985 ; Toulouse, 15 mai 1834.
Sir., 35, 2, 17. Cpr. Req. rej., 13 août 1853, Sir., 53, 1, 473.4 Zachariae, § 532, note 1, Metz. 17 août 1850, Sir., 59, 2, 49.[4bis. Sans doute, les pouvoirs de la femme sur ses biens réservés
ne peuvent être ni supprimés, ni modifiés par le contrat de
mariage. Voy. § 500 bis, notes 34 et 35. Mais il ne s’agit point ici
des pouvoirs de la femme sur ses biens réservés : il s’agit seulement
de l’affectation qu’elle peut leur donner. Comme il n’est pas
douteux qu’elle peut les mettre en communauté, qu’il pourraitmême
arriver que l’actif de la communauté ne comprit pas autre
chose (voy. § 521, note 28) , qu’ils sont, en tous cas, définitivement
grevés, comme biens communs, des dettes de ménage, qui sont
des dettes communes, que cela est vrai, même dans l’hypothèse
où la femme les reprendrait en renonçant à la communauté (voy.
§ 509, note 65) , il nous parait évident que la femme peut les affecter
aux dépenses de ménage sous le régime de la séparation de biens ;
Rien ne prouve que la possibilité d’une pareille affectation en contrat
de mariage soit subordonnée à l’adoption d’un régime quelconque
de communauté.]410 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
d’y participer que pour le tiers de ses revenus autres que
ses gains personnels 4 ter.]

Les conventions, expresses ou légalement présumées,
relatives à la part pour laquelle la femme doit contribuer
aux frais et charges du ménage, n’ont point un
effet absolu, et sont susceptibles d’être modifiées, lorsque
les revenus du mari sont insuffisants pour l’accomplissement
de ses obligations. En pareil cas, les tribunaux
sont autorisés à fixer ex aequo et bono la part pour'
laquelle la femme devra contribuer aux dépenses dont
[4 ter. Il est bien vrai que la femme pourrait affecter, en contrat
de mariage, ses gains personnels aux dépenses de ménage, à concurrence
du tiers de ces gains, comme de ses autres revenus.
Voy. note 4 bis supra. Il est bien vrai encore que l’art. 1537 est un
texte interprétatif de là volonté des parties, et qu’on pourrait,- dès
lors,.l’interpréter en ce sens que la femme, en ne déterminant pas,
dans le contrat de mariage, l’étendue de sa participation aux
dépenses de ménage, a entendu les supporter à concurrence du
tiers de la totalité de ses revenus, y compris ses gains personnels,
comme elle aurait incontestablement pu le faire en s’obligeant
expressément en ce sens. — Mais, de ce que l’on pourrait interpréter
son silence en ce sens, il ne s’ensuit pas qu’on doive le
faire. Et il y a, au contraire, de bonnes raisons pour ne pas le
faire. — Le, régime de séparation de biens doit être rapproché du
régime d’exclusion de communauté, parce qu’il n’est, comme ce
dernier, qu’une modification extrême de la communauté légale.
Voy. § 531, note 20 bis. Or, sous le régime d’exclusion de communauté,
nous avons admis que les dépenses de ménage restent, en
principe, étrangères aux gains personnels de la femme, pour peser
exclusivement sur le mari, à raison de l’usufruit que ce régime
lui.confère, sur tous les biens de la femme, à l’exception, toutefois,
des biens réservés. Sous le régime de séparation de biens,
l’usufruit du mari est représenté par la participation conventionnelle
de la femme aux dépenses du ménage. Dès lors, cette participation
doit s’entendre, quant à la détermination des biens sur
lesquels s’établit la proportion que la femme a entendu lui donner,
comme s’entendrait l’usufruit qu’elle lui confère, sous le régime
d’exclusion de communauté. Il parait difficile d’appliquer deux
procédés différents d’interprétation à deux régimes de séparation
d’intérêts entre lesquels il n’y a de différence que le procédé
même de la séparation des intérêts. —Je dois l’indication de
cette difficulté relative à la combinaison de l’art. 1537.et de la loi
du 13 juillet 1907 à mon savant collègue Massigli, qui professe
d’ailleurs, sur ce point, une opinion différente de la mienne. E, B.]DU RÉGIME EXCLUSIF DE LA COMMUNAUTÉ. § 532. 411
s’agit 5. Le mari, ou la femme, pourrait même, selon les
circonstances, être condamné à payer intégralement le
montant de fournitures faites pour le ménage ou pour
l’usage personnel de l’un d’eux 6.

2° Les époux qui ont adopté le régime de la séparation
de biens ne peuvent, pendant le mariage, en faire cesser
les effets, en se soumettant au régime de la communauté
7. Au contraire, les époux judiciairement séparés
de biens ont la faculté de rétablir, à chaque instant, la
communauté, que le jugement de séparation avait fait
cesser. Art. 1451.

Du reste, lorsque les époux ont stiputé la séparation
de biens, là prudence leur conseille de faire constater, au
moyen d’un état en bonne forme, - la consistance du
mobilier que la femme possède au jour de la célébration
du mariage et de celui qui lui échoit durant le mariage.
A défaut d’un pareil état, les créanciers de chacun des
époux sont en droit de saisir tout le mobilier qu’ils possèdent
ensemble, sauf au conjoint non débiteur à
demander la distraction de ceux des objets saisis de la
propriété desquels il pourrait suffisamment justifier 8.

Dans les. rapports des époux entre eux, la preuve de
5 Arg, art. 203 et 212. Cpr. art. 1448, al. 2. Seriziat, n° 320.
Odier, III,. 1465. Marcadé,.sur les art. 1536 et 1537, n° 2. Troplong,
IV, 3699. Req. rej., 2 juillet 1851, Sir., 51, 1, 509. Cpr. cep. Poitiers,
13 mai 1856, Sir., 57, 2, 516.6 Req. rej. 27 janvier 1857, Sir., 57, 1,162. Civ. rej., 20 avril 1864,
Sir., 65, 1, 503.7 Arg. art. 1395. Cpr. 503 bis, texte n° 3, et note 14. Zacharioe,
§ 532, texte in fine.8 L’art. 1510 n’est sans doute pas ici applicable. Aussi la proposition
énoncée au. texte ne repose-t-elle pas sur cet article, mais
sur la considération que, si les créanciers de l’un et de, l’autre
époux ne pouvaient pas saisir tout le mobilier que ceux-ci possèdent
en commun, ils seraient injustement privés- du droit de
saisir même le mobilier de leur débiteur, par l’impossibilité où ils
se trouveraient de le distinguer de celui de son conjoint. Les
droits de ce dernier ne sont d’ailleurs pas sacrifiés, puisque nous
lui reconnaissons la faculté de demander, conformément à l’art. 608
du Code de procédure, la distraction des objets saisis de la propriété
desquels il serait à même de justifier d’une manière suffisante,
Cpr, Zacharioe, § 532, note 2.412 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
la consistance de leur mobilier respectif semble pouvoir
se faire par témoins, même pour une valeur supérieure
à 150 francs 9.

III. — DU RÉGIME DOTAL.

§ 533.
Généralités sur le régime dotal. — 1° Le la soumission
à ce régime.

Le régime dotal est un régime qui, de sa nature, exclut
toute idée de société de biens entre les époux [1 bis.] Il
se distingue, des autres régimes matrimoniaux, par le
caractère particulier des pouvoirs et des droits attribués
au mari sur les biens dotaux, et par l’inaliénabilité
dont ces biens sont frappés en’ principe [1 ter].

Ce régime est, non seulement exceptionnel en ce qu’il
9 Les époux ayant conservé, en pareil cas, la possession civile
de leur mobilier respectif, la question de savoir si tel ou tel objet
appartient au mari ou à la femme n’est plus qu’une question de
fait pur et simple, susceptible d’être établie par témoins. C’est ce
qni a été reconnu, par la Cour d’Agen (14 mars 1833, Sir., 33, 2,
376) et par celle de Nîmes (20 janvier 1859, Sir., 59, 2, 75) , dans
des espèces où la femme s’était réservé comme paraphernaux tous
ses biens sans 1 distinction.[4bis. Il suit de là que les effets de la société d’acquêts qui y est
aujourd’hui, le plus ordinairement, jointe, restent subordonnés
aux effets propres du régime dotal. Le principe de la séparation
des intérêts des époux persiste ainsi, dans le fonctionnement de la
clause qui a pour objet de les unir. Cpr. § 541 bis, notes 1 bis et 4.][1 ter. Les pouvoirs du mari sur les biens dotaux pouvant lui être
enlevés par le contrat de mariage (voy. § 535, note 15 bis) , et l’inaliénabilité
dotale pouvant elle-même disparaître dans les mêmes’
conditions (voy. § 537, texte et notes 59 et 59 bis)  on peut se demander
quelle serait alors la caractéristique du régime dotal expressément
adopté par les époux dans le contrat de mariage. — Il est facile
de répondre que l’interprétation stricte de la faculté d’aliéner lès
biens dotaux (voy. § 537, texte et note 59 ter)  subsisterait toujours,
ainsi que l’application des règles relatives à la restitution de la dot
(§ 540) dans la mesure où cette obligation de restitution continuerait
à peser sur le mari. E. B.]DU RÉGIME DOTAL. § 533. 413.
déroge au Droit commun en matière de conventions
matrimoniales, mais encore exorbitant au point de vue
des principes généraux du Droit, à raison de l’inaliénabilité
qui y est attachée.

Aussi ne peut-il s’établir que par une déclaration expresse,
c’est-à-dire par une clause,, ou par un ensemble de
clauses, qui, n’étant pas susceptible d’une autre interprétation,
ne laisse aucun doute sur l’intention des parties 1.

Ainsi, la simple déclaration que la femme se constitue
ou qu’il lui est constitué des biens en dot ne suffit pas
pour emporter soumission au régime dotal. Art. 1392.

Il en est de même de la clause par laquelle la femme
donne mandat au mari d’administrer ses biens, comme
son procureur général et irrévocable 2.

Il en est encore ainsi de la stipulation que tous les
biens présents et à venir de la femme lui seront dotaux 3
1 L’art. 1392 exige, il est vrai, une déclaration expresse ; mais
il ne prescrit pas l’emploi de termes sacramentels, et ne requiert
pas même une déclaration spéciale. On doit en conclure qu’il ne
demande autre chose qu’une manifestation de volonté exclusive
de toute ambiguïté, et sur le sens de laquelle les tiers ne puissent
pas se méprendre. C’est évidemment là ce qui résulte de l’ensemble
de cet article, et notamment de la disposition contenue
dans son second alinéa. Bellot des Minières, IV, p. 3 à 8. Rodière
et Pont, III, 1642. Marcadé, sur l’art. 1393, n° 3. Troplong, I, 148.
Zachariae, § 504, texte et note 24. Limoges, 7 juillet 1855, Sir., 55,
2, 679. Req. rej., 21 juin 1856, Sir., 56, 2, 679. Voy. cep. Toullier,
XIV, 44 et 45, Duranton, XV, 323 ; Odier, III, 1064 ; Tessier, I, p. 21.
[Lyon, 7 novembre 1891, Gazette du Palais, 1892, 1, 112.]2 Dans le ressort du Parlement de Grenoble, cette clause était
considérée comme entraînant .soumission au régime dotal. Grenoble,
11 janvier 1840, Sir., 44, 2, 328. Mais cette ancienne jurisprudence
n’est plus compatible avec la disposition de l’art. 1392.
Aussi la solution donnée au texte est-elle généralement admise.
Benoit, Des biens paraphernaux, n° 7. Odier, III, 1068. Rodière et
Pont, III, 1640. Troplong, I, 154, Grenoble, 12 février 1830, Sir., 32,
2, 637. Grenoble, 11 janvier 1840, Sir., 44, 2, 328. Grenoble, 8 décembre
1845, Sir., 46, 2, 463. Nîmes, 22 juillet 1851, Sir., 21, 2,
630. Req. rej., 10 mars 1858, Sir., 58, 1, 449. Grenoble-, 27 décembre
1860, Journ. de Grenoble et Chambery, 1861, p. 1.3 Une pareille clause peut, en effet, s’expliquer en ce sens que
la femme, sans vouloir se soumettre au régime dotal, a simplement
entendu abandonner au mari l’administration et la jouis-414 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
et même de celle qui porterait que tels biens de la femme
seront dotaux et tels autres paraphernaux 4.

Mais il en est autrement de la clause qui déclare dotaux
et inaliénables tous les biens présents et à venir de là
femme 5.

La soumission au régime dotal peut n’être que partielle
ou relative et se combiner avec l’adoption d’un
autre régime. C’est ainsi que les futurs époux peuvent,
tout en adoptant le régime de la communauté, déclarer
dotaux et inaliénables les immeubles de la femme, ou
certains de ces immeubles seulement 0. Une pareille
clause, bien que n’entraînant pas, même en ce qui concerne
les immeubles qui en font l’objet, soumission
complète au régime dotal, imprime cependant a ces
immeubles le caractère d’inaliénabilité, avec les effets
qui y sont attachés sous ce régime 7.
sance de tous ses biens, comme cela a lieu sous le régime exclusif
de communauté. Nous ne comprenons, d’ailleurs, pas quelle différence
il pourrait y avoir entre le cas où la femme aurait dit" que
tous ses biens lui seront dotaux, et celui où elle aurait déclaré
qu’elle se constitue en dot tous ses biens. Or, d’après l’art. 1392, cette
dernière déclaration n’emporte pas soumission au régime dotal.
Toullier, XIV, 43. Duranton, XV, 328. Troplong, 1,155. Voy. en sens '
contraire : Marcadé sur l’art. 1393, n° 4 ; Rodière et Pont, III, 1643.4 De ce que les parties ont opposé aux termes biens dotaux les
expressions biens paraphernaux, qui, dans l’exactitude du langage
juridique sont particulières au régime dotal, on ne saurait conclure
avec certitude qu’elles, ont entendu se soumettre a ce régime : il
est possible ; en effet, qu’elles aient simplement voulu exprimer
par là l’idée que la femme, en abandonnant au mari l’administration
et la jouissance de certains de ses biens, conserverait l’administration
et la jouissance des autres ; ce qui peut avoir lieu
sous le régime de communauté, ou sous le régime exclusif de communauté.
Benoit, 1, 5. Toullier, XIV, 45. Duranton, XV, 330 et 332.
fessier, I, p. 7. Odier, III, 1064. Req. rej., 11 juillet 1829, Dev. et
Car., Coll. nouv., VI, 1, 275. Voy. en sens contraire : Rodière et
Pont, III, 1643 ; Marcadé, loc. cit., Troplong, 1, 156 et 157.3 La clause qui, en déclarant dotaux tous les biens de la femme
sans exception, les frappe en même temps d’inaliénabilité, ne peut
s’expliquer que par l’intention des parties de se soumettre au
régime dotal, lorsqu’elles n’en ont pas stipulé un autre.6 Voy. sur cette proposition : § 504, texte n° 2, notes 6 et 7.7 Rodière et Pont, III, 1644. Civ. cass., 24 août 1836, Sir., 36, 1,DU RÉGIME DOTAL. § 533 415
La soumission partielle au régime dotal ne peut,
comme l’adoption de ce régime dans son ensemble,
résulter que d’une déclaration expresse dans le sens
ci-dessus indiqué 8.

Ainsi, la stipulation d’une condition de remploi pour
le prix d’aliénation des immeubles de la femme mariée
sous le régime de la communauté ou sous un régime
exclusif de communauté et même des immeubles paraphernaux
de la femme mariée sous le régime dotal 9 n’imprime
pas à ces immeubles le caractère de la dotalité, et
ne subordonne pas à la réalisation du remploi la validité
de l’aliénation 10.
913. Bordeaux, 8 janvier 1851, Sir., 52, 2, 401. Civ. rej., 15 mars 1853,
Sir., 53, 1, 465. Cpr. Duranton, XV, 331 ; Odier, III, 1064.
8 Cpr. Rouen, 11 juillet 1826, Sir., 27, 2, 15 ; Lyon, 15 avril 1846,
Sir., 46, 2, 247 ; Civ. rej., 15 mars 1853, Sir., 53, 1, 467.9 Voy. § 541, texte et note 6.10 Une stipulation de remploi se comprend très bien comme
obligation imposée au mari, même pour des biens dont les époux
entendent se réserver la libre disposition, et n’implique pas nécessairement
de leur part l’intention de se soumettre, quant à ces
biens, au régime dotal. Rodière et Pont, I, 696. Troplong, II, 1076 à
1085. Toulouse, 14 mars 1830, Sir., 30, 2, 242. Civ. cass., 29 décembre
1841, Sir.,42, 1, 5. Req. rej., 28 août 1847, Sir., 47, 1, 657. Bordeaux,
11 mai 1848, Sir., 48, 2, 482. Req. rej., 13 février 1850, Sir., 50, 1,353. Nimes, 23 juillet 1851, Sir., 51, 2, 630. Civ. cass., 6 novembre
1854, Sir., 54, 4, 712. Lyon, 11 juillet 1857, Sir., 58, 2, 6. Riom,
31 mai 1858, Sir., 58, 2, 579. Chamb. réun. cass., 8 janvier 1858,
Sir., 58, 1, 417. Civ. cass., 1er mars 1859, Sir., 59, 1, 402. Lyon,
14 janvier 1868, Sir., 68, 2, 7. Voy. également dans ce sens : les
arrêts cités à la note 6 du § 533 bis, et à la note 5 du § 541. Voy. en
sens contraire : Merlin, Quest., v° Remploi, § 7 ; Odier, I, 316 ; Lyon,
31 mars 1840, Sir., 40, 2, 323 ; Gaen, 21 février 1845, Sir., 45, 2, 553 ;
Gaen, 27 décembre 1850, Sir., 51, 2, 410 ; Caen, 8 avril 1867, Sir.,
67, 2, 356. — En supposant que, d’après les termes dans lesquels
elle est conçue, la clause de remploi, stipulée dans un contrat demariage
qui établit le régime de la communauté, fût exceptionnellement
opposable aux tiers, la femme ne serait autorisée à s’en prévaloir
que pour contester la validité du paiement fait sans remploi
entre les mains du mari, ,et non pouf demander l’annulation de
l’aliénation elle-même. Cpr. § 510, texte n°3. La nullité du paiement
ne pourrait, le cas échéant, donner lieu, qu’à une action en résolution,
d’ailleurs soumise à toutes les règles de conservation relatives
à de pareilles actions. Rodière et Pont, I, 697.418 DES DROITS DIS PUISSANCE ET DE FAMILLE.
[Ainsi encore, l’obligation pour le mari de faire un emploi
déterminé des sommes à lui apportées par la femme
ne saurait avoir pour effet de frapper ces sommes de dotalité.
Il en serait de même de l’obligation pour les époux
de faire emploi des valeurs apportées en dot par la femme,
alors même qu’il serait stipulé que ce remploi devrait
être fait conformément aux art. 1553 et suiv., et que les
tiers seraient garants de sa matérialité 10 bis. Dans toutes
ces hypothèses, la mention spéciale de l’indisponibilité
ou de l’inaliénabilité desdites sommes ou valeurs serait
considérée comme nécessaire, mais aussi comme suffisante,
pour que lesdites clauses pussent être opposées aux
tiers, comme s’il y avait dotalité expresse 10 ter.]

Ainsi encore, la clause d’un contrat de mariage portant
que la femme, en cas de renonciation, reprendra son
apport franc et quitte de toutes dettes de la communauté,
de Celles-là même auxquelles elle se serait obligée conjointement
et solidairement avec le mari, ou au paiement
desquelles elle aurait été condamnée avec lui, n’a pas
pour effet de soumettre cet apport au régime dotal et de
le frapper d’inaliénabilité 101.
[ 10 bis. Cass., 18 octobre 1898, Sir, 1898, 1, 521.]
[ 10 ter. Cass., 13 novembre 1895, Sir., 1899,.1, 267.] ,
11 La clause par laquelle la femme est, en cas de renonciation
à la communauté, autorisée à reprendre son apport franc et quitte
ne concerne, de sa nature, que les rapports des. époux entre eux ;
et la stipulation accessoire que la reprise s’exercera môme avec
franchise des dettes auxquelles la femme se serait obligée, ou pour
lesquelles elle aurait été condamnée, ne nous parait pas assez positive
pour rendre la clause opposable aux tiers, ni surtout, pour'
imprimer le caractère de la dotalité à l’apport mobilier d’une
femme mariée sous le régime de la communauté. En vain dit-on
que la stipulation accessoire dont il vient d’être parlé serait surabondante
et sans objet, si la femme n’était pas autorisée à s’en
prévaloir vis-à-vis de ses créanciers. L’objection n’est pas complètement
exacte, puisque cette stipulation a pu être ajoutée pour
mieux faire ressortir l’idée que la femme sera autorisée, non seulement
à reprendre son apport sans être tenue des dettes de la
communauté contractées par le mari seul, mais même à réclamer
de ce dernier une indemnité pour celles de ces dettes auxquelles
elle se trouverait personnellement obligée. D’ailleurs, la stipulation
fût-elle surabondante, ce ne serait pas une raison pour l’interpréterDU RÉGIME DOTAL. § 533. 417
Cette solution devrait être suivie, dans le cas même où
il aurait été déclaré, accessoirement à la clause dont
s’agit, que la femme exercerait la reprise de ses apports
par privilège ou par préférence aux créanciers de la communauté
12.
au détriment des tiers qui, eu égard au régime de communauté
sous lequel les époux se sont mariés, ont fort bien pu p'y voir
qu’une simple modification de ce régime. Rien ne serait plus
dangereux, en matière de contrats de mariage, qu’un système
d’interprétation, suivant lequel il faudrait nécessairement étendre
la portée de clauses souvent rédigées d’une manière peu intelligente,
par cela seul qu’elles seraient sans objet, si on ne devait
les considérer que comme renfermant la reproduction ou l’explication
des dispositions de la loi. Pont, Revue critique, 1856, IX,
p. 522 et suiv., nos 49 à 52. Gauthier, Dissertation, Sir., 57, 2, 673,
à la note. Dijon, 3 avril 1855, Sir., 55, 2, 209. Bordeaux, 19 février
1857, Sir., 57, 2, 673. Paris, 21 janvier 1858. Limoges, 6 mars 1858.
Nancy, 10 décembre 1857. Bordeaux, 21 décembre 1857, Sir., 58,
2, 314 à 322. Riom, 31 mai 1858, Sir., 58, 2, 579. [Caen, 12 juin 1878,
Sir., 1878, 2, 251.] Voy. en sens contraire : Ollivier, Revue pratique,
1857, III, p. 529 et suiv. La Cour de cassation s’était également,
dans le principe, prononcée en ce sens. Voy. Civ. rej., 7 février
1855, Sir., 55, 1, 580. Req. rej., 16 février 1856, Sir., 56, 1, 411.
Plus tard, elle rejeta les pourvois formés contre diverses décisions
qui avaient restreint l’effet de la clause dont nous nous occupons
aux rapports des époux entre eux, mais en se fondant sur ce que
les contrats de mariage à l’occasion desquels ces décisions avaient
été rendues, renfermaient des énonciations spéciales, d’où on
avait pu et dû conclure que telle était effectivement l’intention des
parties. Voy. Req. rej., 14 et 15 décembre 1858, Sir., 59, 1, 229 à
233. Enfin, par sa dernière jurisprudence, elle nous paraît avoir
définitivement abandonné le système d’interprétation qu’elle avait
admis à tort, selon nous, dans ses premiers arrêts. Voy. Req. rej.,
29 janvier 1866, Sir., 66, 1, 141. Civ. rej., 21 décembre 1869, Sir.,
70,1, 161. [Cass., 2 décembre 1872, Sir., 1872, 1, 437. Cass., 14 juin
1879. Sir., 1880, 1, 448.]12 Cette, clause additionnelle parait avoir été insérée dans les
contrats de mariage par référence à la jurisprudence de la Cour de
cassation, qui avait admis pendant un certain temps que la femme,
même renonçante, pouvait exercer ses reprises sur les biens de la
communauté à titre de propriétaire, et conséquemment par préférence
aux créanciers de cette dernière. Mais la Cour de cassation
étant revenue sur cette jurisprudence par son arrêt solennel du
16 janvier 1858 (Sir., 58,1, 10) , la clause dont s’agit doit rester sans
effet, puisqu’il est de principe incontestable qu’on ne peut créerVIII. 27418 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Mais, s’il avait été formellement déclaré que la femme
exercerait ses reprises, même au préjudice des créanciers
de la communauté vis-à-vis desquels elle se serait personnellement
obligée ou envers lesquels elle aurait été condamnée,
ces créanciers ne pourraient pas, dans le système
du moins de l’inaliénabilité de la dot mobilière, saisir,
aprèsla dissolution de la communauté, les effets ou valeurs
formant l’objet des reprises de leur débitrice ; et, d’un
autre côté, toutes subrogations qu’elle aurait consenties à
son hypothèque légale seraient sans effet en ce qui concerne
ces reprises 18.
de privilège par convention. Cette clause, d’ailleurs, , d’après les
termes dans lesquels elle est conçue, ne serait point, à notre avis,
opposable aux créanciers envers lesquels la femme s’est personnellement
obligée, et ne les empêcherait pas de saisir les effets où.
valeurs formant l’objet de ses reprises.13 Dans le système de l’inaliénabilité de la dot mobilière et en
présence du principe de la liberté des conventions matrimoniales,
il parait difficile de contester à la femme la faculté de stipuler la
clause de franc et quitte de, manière à la rendre opposable même
aux créanciers de la communauté envers lesquels elle se serait
personnellement obligée ; et la légalité de la clause une fois admise,
les effets indiqués au texte en découlent nécessairement. Sous ce
rapport, nous croyons devoir nous écarter de l’opinion de M. Pont,
qui (op. cit., p. 536, n° 54) rejette la clause dont s’agit, comme
subordonnant à la volonté de la femme le régime sous lequel elle
se trouvera mariée, en ce que, suivant qu’elle acceptera ou renoncera,
elle restera, pour tous ses biens, soumise au régime de communauté,
ou sera placée, quant à ses apports mobiliers, sous
l’égide du régime dotal. Cette argumentation ne nous semble pas
exacte, puisqu’en réalité ce n’est point entre ces deux régimes que
la femme est appelée à choisir, mais seulement entre l’acceptation
ou la répudiation de la communauté, et que la soumission partielle
au régime dotal qu’entraînera sa renonciation ne sera que'
le résultat d’une option que la loi lui accorde. La question, en
définitive, se réduit à savoir si, tout en se mariant sous le régime
de la communauté, les futurs époux ont la faculté d’attacher à la
renonciation éventuelle de la femme des effets plus étendus que
ceux qui en découlent de plein droit, de manière à lui assurer,
quant à son apport mobilier, les garanties du régime dotal. Or, la
solution affirmative de la question ainsi posée ne nous parait pas
devoir souffrir difficulté : il est, en effet, généralement admis que
les époux peuvent, dans leurs conventions matrimoniales, combiner
le regime dotal avec celui de la communauté. Voy. en ce sens ;DU RÉGIME, DOTAL. § 533 BIS. 419
§ 533 bis.

2° De la distinction des biens de la femme en dotaux,
et en paraphernaux,.

Les biens de la femme mariée sous le régime dotal
sont, ou dotaux, ou paraphernaux.

Le régime dotal suppose l’existence actuelle,, ou tout, au
moins éventuelle, de biens dotaux. Si le contrat de
mariage ne contenait aucune constitution de dot, et, à
plus forte raison, s’il avait déclaré paraphernaux tous les
biens présents et à venir de la femme, les époux, quoique
s’étant formellement soumis aurégime dotal, seraient, en
réalité, mariés sous un régime équivalent à celui de La
séparation de biens.

Au contraire, le régime dotal n’implique pas nécessairement
l’existence de biens paraphernaux. Rien n’empêche
que tous les biens de la femme ne soient stipulés
dotaux. Art, 1542.

La simple déclaration, faite par les époux, qu’ils
entendent se soumettre au régime dotal, ne suffit pas
pour frapper de dotalité quelque partie que ce soit des
biens de la femme 1. Le caractère dotal n’appartient
qu’aux biens auxquels il a été attribué par contrat de
mariage, et à ceux qui ont été donnés à la femme en contrat
de mariage, Art. 1541. Tous les autres biens de celleci
sont paraphernaux. Art. 1574.
Ollivier, op. cit., p. 551 et 552. Cpr. civ. rej., 21 décembre 1869, Sir.,
70, 1, 161.1 Arg. art. 1541, cbn. 1574. Merlin, Rép. v° Dot, § 2, n° 12. Benoit.
De la dot, I, 4 ; Des biens paraphernaux, n° 6. Toullier, XIV, 357 et
358. Tessier, I, p. 32. Duranton, XV, 336. Sériziat, nos 16 à 18.
Odier, III, 1054 à 1060. Rodière et Pont, III, 1664. Marcadé, sur
l’art. 1541, n° 2. Troplong, IV, 3028. Zachariae, § 533, texte et note 2.
Limoges, 4 août 1827, Sir., 28, 2, 82. Req. rej., 9 juin 1829, Sir., 29,
1, 313. Bordeaux, 20 janvier 1832, Sir., 32, 2, 277. Caen, 23 juin
1841, Sir., 43, 1, 165. Req. réj., 9 août 1858, Sir., 59, 1, 19. [Cass.
30 juillet 1877, Sir., 1877, 1, 448.] Voy. en sens contraire : Bellot
des Minières, IV, p. 451 à 456,420 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
La volonté de rendre dotaux tels ou tels biens de la
femme n’est cependant soumise, pour son expression, à
l’emploi d’aucuns termes sacramentels. Elle peut résulter
virtuellement ou implicitement de toute clause ou énonciation
de nature à manifester clairement l’intention des
parties à cet égard 2. Ainsi, lorsque les époux se sont
mariés sous le régime dotal, on doit considérer comme
dotaux, non seulement les biens que la femme a déclarés
tels, ceux qu’elle s’est constitués en dot, ou même simplement
constitués, mais encore les biens qu’elle a affectés
aux charges du mariage, ceux dont elle à conféré au mari
l’administration et la jouissance, et même ceux que, sans
autre explication, elle a déclaré apporter à ce dernier 3.
Il y a mieux : par cela seul que la femme s’est réservé
certains biens comme paraphernaux, les autres sont à
considérer comme dotaux 4.

Mais la simple désignation dans un contrat de mariage,
contînt-il soumission au régime dotal, des biens possédés
par la femme au moment où elle se marie, ne suffit pas
pour en faire des biens dotaux'. D’un autre côté, la clause
par laquelle la femme, même mariée sous le régime dotal,
donne au mari le mandat d’administrer tous ses biens est ,
également insuffisante, alors du moins qu’il existe une
constitution formelle de dot restreinte à certains biens,
pour rendre dotaux les biens non compris dans cette
constitution 6. Enfin, la condition de remploi n’imprime
2 Merlin, op. et loc. cit. Toullier, XIV,49. Tessier,I, p. 11,Duranton,
XV, 338, Sériziat, n° 7. Taulier, V, p. 229. Odier, III, 1062 et suiv.
Rodière et Pont, III, 1650 et suiv. Marcadé, sur l’art. 1541, n° 1.
Troplong, IV, 3029 et 3031.,3 Req. rej., 16 août 1843, Sir., 43, 1, 764. Voy. aussi,: Req. rej.,
14 février 1866, Sir., 66, 1, 203.4 Duranton, XV, 337. Tessier, I, p. .35. Odier, III, 1069. Rodière
et Pont, III, 1652. Troplong, loc. cit. Zachariae, § 533, note 2, in fine.
Req. rej., 16 novembre 1847, Sir., 48, 1, 25.5 Le contraire a été jugé par la Cour de Grenoble, dans des espèces
identiques à celle qui se trouve indiquée au texte. Voy. Grenoble,
4 mars 1848 et 12 juillet 1850, Sir., 48, 3, 439 et 51, 2, 509. Cpr. aussi:
Req. rej.,11 floréal an XI, Sir., 3,1 ,264. Mais ces décisions ne reposent
que sur une interprétation hasardée. La femme pouvant, par contrat
de mariage, charger son mari de l’administration de ses para-'DU RÉGIME DOTAL. § 533 BIS. 421
pas à elle seule, même sous le régime dotal, le caractère
de la dotalité aux biens à l’égard desquels elle a été stipulée
6.

En général, le doute qui peut s’élever sur la question
de savoir si tels ou tels biens de la femme ont ou non été
implicitement constitués en dot, doit se résoudre contre
la dotalité de ces biens 7.

Les biens donnés à la femme en contrat de mariage 8
phernaux, la procuration qu’elle lui donne de gérer tout ou partie de
ses biens n’implique en aucune façon, fût-elle générale et irrévocable,
l’intention de rendre dotaux les biens auxquels elle s’applique.
La question serait plus délicate si, tout en portant soumission au
régime dotal, le contrat de mariage ne renfermait cependant aucune
constitution implicite. Cependant, nous pensons que, même dans
cette hypothèse, une solution semblable devrait être admise,
puisque de .sa nature, et à moins de dispense expresse, le mandat
emporte l’obligation de rendre compte des fruits et revenus, et que
cette obligation est-exclusive de toute idée de dotalité. Voy. en ce
sens : Benoît, Des biens paraphernaux, n° 7 ; Odier, III, 1068. Voy.
en sens contraire : Rodière et Pont, III, 1651.6 Cpr. §533, texte et note 9 ; § 541, texte et note 5. Riom, 19 août
1851, Sir., 52, 2, 54. Req. rej., 9 août 1858, Sir., 59, 1, 19.7 Tessier, I, p. 36, note 52 ; p. 95, notes 160 et 162. Odier, III,
1076. Rodière et Pont, III, 1662. Troplong, IV, 3039 et suiv. Zachariae,
§ 533, note 3. [Cass., 27 mars 1893, Sir., 1895, 1, 34. Cass., 24 novembre
1890, Sir., 1893, 1, 313 (avec une conséquence intéressante,
quant à la preuve).] Cpr. cep. Bordeaux, 27 juillet 1852, Sir., 53, 2,
78. — Quid de la clause par laquelle les époux déclarent ; se prendre
avec leurs biens et droits ? Cette clause, usitée dans le ressort du Parlement
et de la Cour de Bordeaux, y a toujours été considérée, au
témoignage de M. Tessier (I, p. 12, al. 1) , comme emportant, constitution
dotale des biens présents de la femme. Cpr. aussi : Toulouse, 12
 juin 1860, Sir., 60, 2, 515. A notre avis, la solution devrait être
différente dans les pays où il n’existerait pas un usage constant en
faveur de cette interprétation, parce que la clause dont s’agit, portant
sur les biens et les droits des deux époux, et supposant, par
conséquent, une certaine réciprocité entre eux, n’est point assez
précise, pour qu’on puisse conclure avec certitude que la femme,
quoique ne devant acquérir aucun droit sur les biens du mari, ait
entendu lui conférer l’administration et la jouissance des siens.
Odier, III, 1067. Marcadé, sur l’art. 1541, n° 1. Voy. en sens contraire
: Rodière et Pont, III, 1652 : Troplong, IV, 3030.8 Les biens donnés à la femme, même en faveur de son mariage,
mais en dehors du contrat de mariage, ne sont point, comme tels,
frappés de dotalité. Rodière et Pont, III, 1971.422 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
sont, sauf stipulation contraire 9, dotaux de plein droit,
parce qu’ils sont présumés avoir été donnés pour subvenir
aux charges du mariage 10. Art. 1541.

[Cette règle s’applique notamment aux biens à venir
donnés à la femme en contrat de mariage 10 bis, à sup9
Rodière et [Pont, III, 1970. — Cette stipulation ne peut, en
général, s’induire d’une clause de paraphernalité qui ne serait pas
spéciale aux biens donnés. Bordeaux, 7 juin 1848, Journ. du Pal.
1858, I, p. 625. Req. rej., 29 février 1856, Sir., 56, 1, 507, Nimes,
1er février 1857, Sir., 57, 2, 477.10 La jurisprudence des parlements variait autrefois sur la question
de savoir si les biens donnés à la femme en contrat de mariage
devaient, en l’absence de déclaration contraire, être considérés
comme dotaux. Voy. Malleville, sur l’art. 1541 ; Benoît, I, 4 ; Tessier,
I, p. 20, note 39 ; Troplong, IV, 3032.[ 10 bis. Cass. 13 juillet 1886, Sir. 1889,1, 451. Cass. 22 juillet 1889,
Sir., 1892, 1, 589. — Il résulte de là que si la personne qui à fait
cette donation de biens à venir à la femme, dispose ensuite au
cours du mariage, par voie de donation entre vifs, au profit de la
femme, déjà donataire des biens, ainsi donnés, la dotalité qui les
aurait frappés, si la femme les avait recueillis par l’effet, et l’ouverture
au cours du mariage, d -l’institution contractuelle, les
frappe de plein droit, dans là même mesure, si elle les acquiert,
par voie de donation entre vifs au cours du mariage. Arrêts précités
du 13 juillet 1886 et du 22 juillet 1889. — L’art. 1543 est ici
hors de cause, bien que l’établissement de la dotalité sur les biens
donnés se produise par anticipation pour tout le temps qui sépare
la donation entre vifs de l’ouverture de l’institution contractuelle
pendant le mariage, parce que la donation ainsi faite à la femme
ne peut pas plus être faite au préjudice de cette femme, considérée
comme femme dotale, qu’une donation entre vifs ne pourrait être
faite à un tiers au préjudice du bénéficiaire quelconque d’une
donation de biens à venir. L’établissement de la dotalité sur les
biens donnés, pour le temps intermédiaire entre la donation entre
vifs et l’ouverture de l’institution contractuelle pendant le mariage,
est la forme que prend ici là sanction de la défense faite au donateur
de disposer à titre gratuit au préjudice de l’institué, art. 1083.
- Il en résulte que le donateur ne pourrait pas subordonner la
donation entre vifs qu’il ferait à. la femme, à la condition que les
biens ainsi donnés par anticipation resteraient paraphernaux ou
seraient libérés des conséquences de la dotalité tout en restant
soumis aux pouvoirs du mari. Il ne le pourrait pas, même dans la
mesure du disponible. — On ne saurait nous opposer la solution
différente que nous donnons § 534, notes 18 et suiv. Cette solution
s’applique à une hypothèse différente, celle où la femme s’est cons-DU RÉGIME DOTAL. § 533 BIS. 423
poser d’ailleurs qu’elle ne fût pas déjà appelée à les
recueillir par l’effet d’un titre antérieur à ladite donation
de biens à venir, et au contrat de mariage portant adoption
du régime dotal, qui la contient 10 ter. Pour le cas
où la femme se serait constitué en dot une créance qui
lui appartiendrait sur lé donateur des biens à venir, et
à supposer que celui-ci eût restreint la dotalité dont cesbiens
à venir devaient être frappés au profit de la femme
à une fraction aliquote desdits biens, l’autre fraction devant
rester paraphernale, la question se poserait de savoir si la
créance dotale de la femme affecte la totalité des biens à
venir ainsi donnés, c’est-à-dire aussi bien la fraction
dotale que la fraction paraphernale de ces biens, ou si elle
titué en dot ses biens à venir, tandis que nous raisonnons ici sur
le cas d’une donation de biens à venir frappée tacitement ou expressément
de dotalité par le donateur lui-même. — Nous ne ferons
qu’une seule réserve sur la jurisprudence des arrêts précités du
13 juillet 1886 et du 22 juillet 1889, et sur la dotalité anticipée que
nous admettons avec eux. Il est évident, selon nous, que cette dotalité
anticipée n’est qu’une dotalité conditionnelle, en ce sens qu’elle
suppose l’ouverture de l’institution contractuelle pendant le
mariage. Cpr. § 534, note 9.][ 10 ter. Cass., 10 juillet 1888, Sir., 1890, 1, 517. Indépendamment
de l’hypothèse exceptionnelle sur laquelle cet arrêt statue, il pourrait
arriver que le constituant eût fait une donation de biens à
venir à la femme, dans le contrat de mariage qui précédait un
premier mariage de la femme, mais qui ne contenait pas adoption
du régime dotal, puis, que, ce premier mariage étant dissous, il fit
à la femme, en vue d’un second mariage, dans le contrat de mariage
qui le précède et qui contient adoption du régime dotal, une nouvelle
donation de biens à venir. La femme peut sans doute
stipuler elle-même la dotalité des biens compris dans cette institution
contractuelle renouvelée de l’ancienne. Mais nous ne pensons
pas que le constituant le puisse, même par une disposition
expresse, même à supposer que l’institution contractuelle nouvelle
soit plus étendue que l’ancienne. L’art. 1052 n’a rien à faire
ici, et les conditions auxquelles l’art. 1086 permet au disposant
de subordonner la libéralité qu’il fait en contrat de mariage, n’ont
aucun rapport avec la stipulation de dotalité qui frapperait ici de
son chef des biens par lui antérieurement donnés. En tous cas,
la question ne se poserait même pas, soit en l’absence d’une stipulation
expresse de dotalité de sa part, soit au cas où l’institution
contractuelle nouvelle aurait précisément la même étendue que
l’ancienne. Cass. 12 janvier 1904, Sir., 1909,1, 142.]424 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
affecte cette dernière seulement. Il semble qu’à défaut de
stipulation expresse en ce sens dans le contrat de mariage,
la première solution doive l’emporter, 10 quater.]

[Mais la règle d’après laquelle les biens donnés à la
femme en contrat de mariage sont dotaux de plein droit]
ne s’applique pas aux biens donnés par le mari 11, lesquels
sont à considérer comme paraphernaux, dans l’hypothèse
même où la constitution dotale comprendrait tous, les
biens présents et à venir de la femme 12.

La constitution peut, du reste, être restreinte à une
portion aliquote, la moitié, par exemple, ou le tiers de
l’ensemble des biens de la femme ou de certains objets
spécialement déterminés. En pareil cas, les mêmes biens
[ 10 quater. Voy. en sens contraire, Cass. 22 juillet 1889, Sir., 1892,
1, 589. Cet arrêt nous parait avoir exagéré, sous ce point de vue,
l’étendue de la dotalité (cpr. note 7 suprà)  et avoir méconnu le
principe que les dettes d’une personne affectent l’ensemble de ses
biens. Cp'r. § 579. Cpr. aussi, pour une difficulté différente, mais
analogue, § 534, note 11.]11 Tessier, I, p. 16, note 38. Odier, III, 1071, Troplong, IV, 3037.
Marcadé, sur les art. 1540 et 1541, n° 1. Bordeaux, 3 août 1832, Sir.,
33, 2, 34, Aix, 19 janvier 1844. Voy. en sens contraire : Duranton,
XV, 334 ; Rodière et Pont, III, 1647 ; Bordeaux,. 30 avril 1850, Sir.,
51, 2, 65. On peut dire, à la vérité, en faveur de cette dernière opinion,
que l’art. 1541 attribue le caractère dotal à tous les biens
donnés à la femme en contrat de mariage, sans en excepter ceux
qui proviennent du mari. Mais cette exception n’avait pas besoin
d’être exprimée puisqu’elle résultait virtuellement de l’idée fondamentale
de la dot, telle qu’elle se trouve définie par l’art. 1540. —
La proposition énoncée au texte est, du reste, généralement admise
pour le cas où la donation porte, non sur des biens présents, mais
sur des biens à venir. Tessier, Rodière et Pont, locc. citt. Aix,19 janvier 1844, Sir., 44, 2, 247. Bordeaux, 30. avril 1850, Sir., 51, 2,
65. [Paris, 7 juillet 1874, Dall., 1876, 2, 65.]12 Les auteurs que nous avons cités à la note précédente en faveur
de notre opinion se divisent sur ce point particulier. Suivant
MM. Tessier et Odier (locc. citt.) , les biens donnés par le mari à la
femme qui s’est constitué en dot ses biens présents et à venir, se
trouveraient compris dans cette constitution. A notre avis, la circonstance
d’une constitution de tous biens présents et à venir n’est
pas de nature à modifier la solution de la question. Si l’art. 1540 est
assez puissant pour faire admettre une exception virtuelle à la
seconde disposition de l’art. 1541, on ne voit pas pourquoi il neDU RÉGIME DOTAL. § 534. 425
sont en partie dotaux et en partie paraphernaux 13, [et
l’aliénation que la femme ferait en bloc de ces biens serait
nulle en ce qui concerne la partie dotale, valable au
contraire en ce qui concerne la partie paraphernale,, sauf
à la femme à provoquer le partage ou la licitation des
biens ainsi indivis entre elle et l’acquéreur 13 bis]..
A. DES BIENS DOTAUX.
§ 534.
De la constitution de dot.

Les principes généraux sur la constitution de dot ayant
été développés au § 500, nous nous bornerons à exposer
ici les règles de cette matière qui se rattachent plus
spécialement au régime dotal1.

1° La femme peut se constituer en dot, soit la totalité
ou une quote-part de ses biens présents et à venir, soit
la totalité ou une quote-part de ses biens présents ou de
ses biens à venir seulement, soit enfin un ou plusieurs
objets spécialement déterminés. Art. 1542, al. I 2.

La constitution de biens présents comprend tous les
objets sur lesquels la femme avait, au moment de la
passation du contrat de mariage [2 bis], un droit déjà
serait pas suffisant pour justifier la même exception en ce qui concerne
la première partie de cet article'. Voy. en ce sens : Troplong
et Marcadé, locc. citt.13 Voy. sur le droit de poursuite des créanciers de la femme,
dans cette hypothèse : § 548, texte in fine [et note 21 bis].[ 13 bis. Limoges, 6 décembre 1897, Sir., 1902, 2, 124.]1 Ainsi, on ne l’appellera point ici les dispositions des art. 1544
à 1548, qui ont été expliquées au § 500.2 La disposition du 1er alinéa de l’art. 1542 n’est qu’énonciative ;
il est hors de doute, quoique cet article ne le dise pas d’une
manière expresse, que la constitution dotale peut être restreinte,
soit aux biens à venir, soit à une quote-part des biens présents ou
des biens à venir.[2bis. Bien que les effets du contrat de mariage ne puissent com-456 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE,
ouvert, ou même un droit simplement éventuel, mais
susceptible de se réaliser avec effet rétroactif. Ainsi les
biens grevés de restitution au profit de la femme sont à
considérer comme faisant partie d’une constitution de
biens présents, à quelque époque que la substitution
vienne à s’ouvrir 3. Mais il en serait autrement des biens
qui écherraient à la femme par suite d’une institution
contractuelle non encore ouverte lors du contrat de
mariage 4, ainsi que de ceux qu’elle acquerrait par
l’exercice d’un retrait successoral, alors même que la
cession de droits successifs serait antérieure à la constitution
dotale 8.

A part ces indications particulières, nous nous bornerons
à renvoyer, pour le développement de la règle
ci-dessus posée, aux explications données aux §§ 507
et 523.

La constitution de biens à venir comprend toutes les
acquisitions faites par la femme à titre gratuit, à partir
de la passation du contrat de mariage [b bis] jusqu’à la
dissolution de l’union conjugale 6, à l’exception seulement
de celles qu’à raison de la rétroactivité qui y serait
attachée, on devrait considérer, d’après ce qui a été dit
mencer à se produire que du jour de la célébration du mariage
(cpr. note 5 bis infrà) , c’est à la date de la passation du contrat de
mariage que doit se faire, en matière de' constitution de dot, la
distinction des biens présents et des biens à venir. Il n’y a là, en
effet, qu’une question d’interprétation de la volonté des parties,
alors que la règle en vertu de laquelle les effets du contrat de
mariage ne commencent à se produire qu’à la date de la célébration
du mariage, est une règle impérative, qui résulte des principes qui
régissent les relations nécessaires de ces deux actes. Cpr. § 501,
texte et notes 8 bis à 8 quater.]3 Duranton, XV, 349. Rodière et Pont, III, 1656. Voy. en sens
contraire : Tessier, I, p. 108, note 190 ; Odier, III, 1087.4 Cpr. § 739, texte n° 3. Tessier et Rodière et Pont, locc. citt.
3 Civ. rej., 31 mai 1859, Sir., 59, 1, 662.[5bis. L’inaliénabilité dotale ne frappant d’ailleurs ces biens,
dans ma pensée, que du jour de la célébration du mariage seulement.
Cpr. § 501, texte et notes 8 bis à 8 quater. E. B.]6 La séparation de biens n’empêche pas que les biens échus à la
femme postérieurement au jugement qui l’a prononcée ne revêtent
le caractère de biens dotaux. Cpr. 539, texte n° 1, et note 1.DU RÉGIME DOTAL. § 534. 427
ci-dessus, comme faisant partie de ses biens présents.
[Avant la loi du 13 juillet 1907], elle [comprenait] également
les produits ou bénéfices que, dans le même intervalle ;
la femme [avait] retirés de l’exercice d’une industrie
personnelle ou d’un commerce distinct et indépendant
de celui du mari 7. [Sous le régime de la loi du 13 juillet
7 [Avant la loi du 13 juillet 1907], nous [croyions] devoir appliquer
ici des idées analogues à celles que nous [avions] développées au
§ 531, texte et notes 17 à 19. Ces idées nous [conduisaient] à
décider ; 1° que les capitaux acquis par la femme dans l’exercice
d’une industrie personnelle, ou d’un commerce distinct de celui du
mari, [n’appartenaient] pas à ce dernier à titre de fruits, mais [formaient]
de véritables acquêts qui, sous l’empire d’une constitution
dotale comprenant tous les biens à venir, [revêtaient] le caractère
de biens dotaux ; 2° que le mari [n’aurait dû] cependant aucun
compte à la femme des produits journaliers qui, d’après les circonstances,
[auraient été] à considérer comme lui ayant été abandonnés
pour subvenir aux besoins du ménage ; 3° que, dans le cas
d’une constitution de tous biens présents seulement, les capitaux
acquis par la femme [seraient restés] en dehors de la constitution
de dot, et [seraient demeurés] paraphernaux. Voy. en ce sens :
Sériziat, nos 3 à 6 et 321 ; Rodière et Pont, III, 1975 ; Taulier, V,
p. 233 et 382, Cpr. Toulouse, 2 août 1825, Sir., 26, 2, 21, Toulouse,
17 décembre 1831, Sir., 32, 2, 585. Deux autres systèmes [avaient]
été proposés sur ce point. Suivant Marcadé (sur les art, 1540 à 1541,
n° 2) et Troplong (IV, 3016) , l’industrie de la femme formerait en
soi un véritable bien, qui [devait se trouver] compris dans une
constitution générale de dot, et dont tous les produits dès lors
[devaient appartenir] au mari, à titre de fruits, sans aucune obligation
de restitution. Voy. également dans ce sens : Zachariae,
§ 535, note 5. Nous avons déjà réfuté cette manière de voir au
§ 531, loc. cit. D’après un second système, défendu par M. Demolombe
(IV, 315 et 316) , l’industrie de la femme serait attachée
d’une manière si intime à sa personnalité, quelles produits mômes
de cette industrie [n’auraient pu] être considérés comme compris
dans une constitution de tous biens à venir, et [auraient formé],
par conséquent, des paraphernaux. Mais cette opinion, dans le
développement de laquelle notre savant collègue [confondait] où
du moins ne [distinguait] pas d’une manière suffisante, le point de
droit et le point de fait, ne nous [paraissait] admissible, ni sous
l’un, ni sous l’autre rapport. On [pouvait], sans doute, discuter, en
thèse abstraite, la question de savoir si l’industrie d’une personne
est en elle-même susceptible ou non d’être aliénée. Mais quelque
opinion que l’on se [formât] à cet égard, il [serait resté] toujours
certain que les produits éventuels de cette industrie [étaient]428 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
1907, des biens de ce genre ne sauraient être compris
dans la constitution de dot 7 bis.]

Mais la constitution de biens à venir ne s’étend [ni] à
la part éventuelle de la femme dans une société d’acquêts,
stipulée accessoirement au régime dotal 8, [et ce, alors
même que la société" d’acquêts serait dissoute par la
séparation de corps ou de biens 8 bis, ni même à l’acquisusceptibles
de former l’objet d’une convention, et, par suite,
d’être compris dans une constitution de dot. Cpr. art. 1833. Or,
à notre avis, ils [devaient], en général, et sauf interprétation contraire
de la volonté des parties, être considérés comme faisant
partie d’une constitution dotale de tous biens à venir, par cela
même qu’ils n’en [avaient] pas été exceptés. En vain M. Demolombe
[disait-il] que les capitaux provenant de l’industrie personnelle
de la femme sont le résultat d’une qualité essentiellement paraphernale.
Il est, en effet, peu juridique d’étendre à de simples
qualités ou aptitudes une distinction qui ne s’applique qu’à des
biens proprement dits, et, d’un autre côté, la proposition à laquelle
nous répondons [n’était], au fond, qu’une pétition de principe,puisqu’il
 [s’agissait] précisément de savoir s’il- est ou non permis
de constituer en dot les produits d’une industrie. Nous [faisions]
enfin remarquer que l’opinion émise par cet auteur sur la question
actuelle ne se [conciliait] guère avec celle qu’il [adoptait]
en matière de régime exclusif de communauté, sous l’empire
duquel il [n’hésitait] pas à attribuer au mari la jouissance des capitaux
provenant de l’industrie de la femme. En effet, il [reconnaissait]
par là, d’une part, que la femme [pouvait], par contrat de
mariage, conférer au mari un droit d’usufruit sur les produits
éventuels de son industrie, et, d’autre part, qu’elle le [faisait] virtuellement
en se soumettant au régime exclusif de communauté.
Or, nous ne voyons pas pourquoi la femme [n’aurait pas pu] le
faire également en se soumettant au régime dotal, et pourquoi
[elle n’aurait pas été] censée l’avoir fait en constituant en dot tous
ses biens avenir. Le régime exclusif de communauté n’empêche
pas que la femme ne se réserve valablement la jouissance de cer- '
tains biens ; et, si le système que nous [combattions] était exact, on
[aurait dû], pour être conséquent, en conclure, contrairement à
l’opinion professée par M. Demolombe, qu’une pareille réserve
[existait] de plein droit, en ce qui concerne les produits éventuels
de l’industrie personnelle de la femme.[7 bis. Voy. 500 bis, texte et notes 34 et 35.]8 Cpr. art. 1581, et § 541 bis, Troplong, III, 1910. Rouen, 25 juin 1844,
Sir., 44, 2, 665. Civ. rej., 29 juin 1847, Sir., 47, 1, 606.[8bis. Baudry-Lacantinerie, III, n° 1569. Cela résulte exclusivement
pour nous du principe que la société d’acquêts doit être con-DU RÉGIME DOTAL.. § 534. 429
sition qu’elle ferait, après la séparation de biens, de
valeurs qui seraient de nature à tomber dans la société
d’acquêts si elle devait être ultérieurement rétablie 8 ter].

Les biens échus à la femme ou acquis par elle postérieurement
à la dissolution du mariage ne sont pas compris
dans une constitution de biens à venir 9.

La constitution de dot doit être interprétée restrictivement
en ce qui concerne les biens qui en forment l’objet.
Ainsi, par exemple, lorsque la femme a déclaré, en
termes généraux, se constituer tous ses biens, la constitution
ne comprend que les biens présents 10. Art. 1542,
al. 2. On doit également conclure de cette règle que la
constitution, soit de tous biens présents, soif de tous
biens à venir, n’est censée faite que sous déduction des
dettes, [ou même des legs 10 bis], dont se trouvaient grevés
les biens constitués en dot, et qu’ainsi le mari ne pourrait
exiger que la femme acquittât ces dettes [ou ces legs]
sur ses paraphernaux 11.
sidérée comme simplement juxtaposée au régime dotal. Cpr.
§ 541 bis et § 533, noté 1 bis. Nous goûtons moins l’autre argument
que donnent ces auteurs dans le même sens. Cpr. § 533 bis,
note 10 bis.]
[8 ter. Rouen, 17 février 1877, Sir., 1878, 2, 254.]9 Demolombe, Revue de législation, 1835, II, p. 282, et Sir., 35, 2,
564. Odier, III, 1076. Rodière et Pont, III, 1659. Troplong, IV, 3314.
Marcadé, sur l’art. 1554, n° 8. Zachariae, § 534, note 1. Caen,
26 juin 1835, Sir., 35, 2, 564. Civ. cass., 7 décembre 1842, Sir., 43,1, 131. [Riom, 12 juin 1911, Dall., 1913, 2, 316.]10 Zachariae, § 533, note 3. Cpr. Caen, 27 décembre., 1850, Sir., 51,2, 410 ; Req. rej., 10 mars 1858, Sir., 58, 1, 449 ; Req. rej.,9 août 1858,
Sir., 59, 1, 19.[ 10 bis. Cpr. Cass., 30 juillet 1907, Sir., 1908, 1, 259. Voy, § 538,
note 34 bis.]11Bona non sunt, nisi deducto oere alieno. Duranton, XV, 353.
Odier, III, 1088. Troplong, IV ; 3053. Marcadé, sur les art. 1542
et 1543, n° 1, Paris, 18 décembre 1849, Sir., 50, 2, 97. Caen,
19 juin 1852, et Rouen, 19 août 1852, Sir., 56, 2, 129 et 135. — Toutefois,
il ne faut pas conclure, de la maxime précitée, que les
époux puissent, pour payer les dettes grevant une succession échueà la femme et comprise dans sa constitution dotale, vendre les
immeubles de cette succession sans permission de justice, Cpr
§ 537, texte n° 6, lett, a,430 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
2° La dot ne peut être constituée, ni même augmentée,
durant le mariage 12. Art. 1543. Toute convention par
laquelle les époux attribueraient le caractère de dotalité
à des biens auxquels il n’appartiendrait pas d’après le
contrat de mariage serait à considérer comme non
avenue. Il y a mieux ; les objets donnés ou légués, durant
le mariage, sous condition de dotalité, à une femme qui
ne s’est constitué que ses biens présents, ne deviennent
pas dotaux, la condition de dotalité devant être réputée
non écrite 13.

Cependant rien ne s’oppose à ce que le donateur ou
testateur attribue au mari l’usufruit des biens donnés où
légués à la femme 14, et l’on pourrait même, suivant les
12 En Droit romain, la dot pouvait être, non seulement augmentée,
mais même constituée pendant le mariage. Cpr. § 3, Inst. de donal.
(2, 7). Les Parlements des pays de Droit écrit, frappés des dangers
que cette législation présentait pour les tiers, proscrivirent les
constitutions de dot faites après le mariage, et n’admirent l’augmentation
de dot durant le mariage qu’avec de certaines restrictions
destinées à garantir les intérêts des tiers. Les rédacteurs du
projet du Code pensèrent que ces restrictions mêmes étaient [insuffisantes]
pour écarter toute possibilité de fraude ; et leur manière
de voir fut, après discussion, adoptée par le Conseil d’État. Cpr.Locré,
 Lég., XIII, p. 229, n° 8.13 Arg. art. 1543, cbn. 900. Merlin, Rép., v° Dot, § 2, n° 14.
Benoit, I, 29. Bellot des Minières, IV, p. 37. Tessier, I, p. 47. Toullier,
XIV, 63. Duranton, XV, 358 et 359. Odier, III, 1098.Rodière et
Pont, III, 1678. Marcadé, sur l’art. 1543, n° 2. Troplong, IV, 3058.
Zacharioe, § 534, texte et note 3. La proposition énoncée au.texte,
sur laquelle on est généralement d’accord, prouve que l’art. 1543
va plus loin que l’art. 1395, et que c’est à tort que certains auteurs
n’ont vu dans le premier de ces articles qu’une application dé
la règle posée par le second. En effet, l’art. 1395 n’empêche pas
que, sous le régime de communauté, le donateur ou testateur ne
puisse exclure de la communauté ou y faire tomber les objets par
lui donnés ou légués, bien que, d’après le contrat de mariage, ils
dussent y entrer ou s’en trouver exclus. Art. 1401, n° 1, et 1405.
L’art. 1395 serait donc à lui seul insuffisant pour justifier notre
proposition, qui ne peut se déduire que de la défense spéciale
portée par l’art. 1543.14 C’est en vue de garantir les intérêts des tiers que l’art. 1543
défend d’augmenter la dot durant le mariage. Or-, on ne voit pas en
quoi ces intérêts seraient compromis par une disposition dansDU RÉGIME DOTAL. § 534. 431
circonstances, présumer que telle a été simplement son
intention en les déclarant dotaux.

La défense établie par l’art. 1543 ne s’applique pas aux
accroissements naturels que recevraient les biens dotaux
par alluvion ou accession ; ces accroissements suivent
le sort des biens auxquels ils viennent s’ajouter.

Les constructions élevées sur un fonds dotal sont donc
dotales, comme le fonds dont elles deviennent l’accessoire
18. [Cela est vrai, même s’il y a une société d’acquêts
entre les époux 16 bis.]

[Il en est de même de la plus-value procurée au fonds
dotal par les modifications ou grosses réparations faites
par le mari, soit au moyen de ses deniers personnels,
soit au moyen de deniers fournis par la société
d’acquêts 15 ter.]

Il en est de même de [la jouissance des biens dotaux,
dans le cas où, par suite de l’extinction de l’usufruit
dont ils se trouvaient grevés, lors de la passation du
contrat de mariage, elle viendrait à faire retour, durant
le mariage, à la nue propriété de ces biens 10.

3° La dot n’est pas non plus susceptible d’être diminuée
laquelle le donateur ou testateur partagerait sa libéralité entre le
mari et la femme en attribuant au premier l’usufruit des biens
donnés ou légués à la seconde. Odier, III, 1099. Rodière et Pont,
loc. cit. Marcadé, loc. cit., à la note. Zachariae, loc. cit. — Le donateur
ou testateur pourrait-il apposer à sa disposition la condition
que les biens donnés ou légués seront inaliénables pendant le
mariage ? Voy. pour la négative : § 692, texte in fine ; Rodière et
Pont, et Marcadé, locc. citt. ; Troplong, IV, 3059 et suiv. ; Zachariae,
loc. cit. Voy. pour l’affirmative : Duranton, XV, 360 ; Sériziat, n° 25 ;
Odier, III, 1100.15 Civ. cass., 29 août 1860, Sir., 61, 1, 9. Rouen, 2 mai 1861, Sir.,
62, 2, 171. [Req., 31 mai 1911, Dall., 1912, 1, 63.] Cpr. Caen, 19 et
20 juillet 1866, Pal., 1867, 2, 932. Voy. cep. Rodière et Pont, 1683.[15 bis. Rouen, 8 août 1891, Sir., 1895, 2, 245.][ 15 ter. Bordeaux, 17 juin 1874, Sir., 1875, 2, 132. (Sauf, bien
entendu, la récompense due par la femme à la société d’acquêts ou
au mari.) Cass., 10 juin 1885, Sir., 1885,1, 345. Lyon (mêmes parties) ,
11 mars 1886, Sir. 1888, 2, 7.]10 Cpr. L. 4 ; D. de jur. dot. (23, 3). Benoit, De la Dot, I, 67. Sériziat,
n° 323. Marcadé, sur l’art. 1543, n° 2. [Bordeaux, 20 janvier
1893, Sir., 1894, 2, 32.]432 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
pendant le mariage 17. Les époux ne peuvent, ni par des
conventions faites entre eux, ni par des conventions
conclues avec des tiers, enlever le caractère de la dotalité
à des biens auxquels il appartient en vertu du contrat
de mariage. On doit en conclure que, dans l’hypothèse
où la femme s’est constitué tous ses biens à venir, la
donation que lui feraient ses père et mère, ou autres
ascendants, sous la condition que les biens donnés lui
seront paraphernaux, resterait sans effet dans la mesure
de la réserve à laquelle la femme peut avoir droit 18. Mais,
cette condition serait valable en tant qu’elle porterait sur
la quotité disponible, ou bien encore si elle était apposée
à une donation faite par une personne sur la succession
de laquelle la femme n’avait aucun droit de réserve 19.
17 Cette règle, qui n’est pas posée, d’une manière spéciale, dans
le chapitre consacré au régime dotal, est une conséquence de la
disposition de l’art. 1395, et doit être appliquée dans le sens de cet
article. Rodière et Pont, III, 1974. Zachariae, § 534.18 Cpr. § 507, texte n° 1, et note 17.19 On a prétendu qu’une pareille condition devait, même dans
l’hypothèse indiquée au texte, être réputée non écrite, comme
contrevenant à l’ordre public, en ce que la femme obtiendrait, contrairement
aux prévisions du contrat de mariage, l’administration
et la jouissance d’une portion plus ou moins considérable de biens.
Cette manière de voir nous parait dénuée de tout fondement.. Si
le résultat de la disposition faite au profit de la femme peut se
trouver en désaccord avec les prétentions du mari, et avec son
intérêt tel qu’il croira devoir l’apprécier, cela n’autorise pas à
dire que ce résultat soit contraire à l’ordre public. Sous quelque
régime matrimonial qu’elle se marie, la femme est, en effet, autorisée
à se réserver l’administration et la jouissance d’une certaine
partie de ses biens ; et l’on ne comprendrait pas comment un état
de choses qu’il est permis d’établir par contrat de mariage deviendrait
contraire à l’ordre public, par cela seul qu’il aurait été établi
comme condition d’une donation faite à la femme. Bellot des
Minières, IV, p. 40. Proudhon, De l’usufruit, I, 286. Duranton, XV,
490. Tessier, I, p. 48. Demolombe, IV, 171. Troplong, IV, 3065. Marcadé,
sur l’art. 1553, n° 3. Zachariae, § 534, texte et note 4. Aix,
16 juillet 1846, Sir.,. 46, 2, 402. Req. rej., 16 mars 1846, Sir., 47,
1, 157, Nîmes, 10 décembre 1856, Sir., 57, 2, 134. Cpr. aussi les
autorités citées à la note 21 du § 507 ; et Rouen, 7 février 1844, Sir.,
45, 2, 78. Voy. en sens contraire : Benoît, Des paraphernaux, I, 28 ;
Odier, III, 1102 ; Taulier, V, p. 232 ; Rodière et Pont, III, 1679,DU RÉGIME DOTAL. § 534. 433
4° Enfin, la dot ne peut, au gré et par la seule volonté
des époux, être modifiée, durant le mariage, dans ses
éléments constitutifs, ni dénaturée quant à la qualité des
biens dont elle se compose 20.

Cette règle conduit aux applications suivantes :
a. Les immeubles cédés au mari, même par un ascendant
de la femme 21, en paiement d’une dot promise en
argent, ne sont point dotaux. Art. 1553, al. 2. Ils sont
propres au mari, qui devient débiteur de la dot 22, à moins
cependant que la dation en paiement n’ait été faite au
profit de la femme, et n’ait été acceptée par celle-ci, auquel
cas les immeubles cédés deviennent paraphernaux, mais
sous la charge de la jouissance du mari 23.
b. Les immeubles recueillis par la femme dans la
succession de celui qui lui avait constitué une dot en
argent, encore due lors de son décès, ne sont point dotaux,
bien que leur valeur comprenne ou représente le montant
de la dot 24. Ces immeubles sont paraphernaux quant à
la propriété. ; mais ils se trouvent soumis à la jouissance
du mari jusqu’à la concurrence des intérêts de la dot.

c. Les immeubles acquis avec des deniers dotaux, non
Nîmes, 18 janvier 1830. Sir., 30, 2, 141. Cpr. aussi : Sériziat, n° 2.
Cet auteur, tout en reconnaissant que le mari n’a pas droit aux
revenus des biens donnés à la femme sous la condition indiquée
au texte, enseigne cependant que cette dernière n’est point autorisée
à les toucher au fur et à mesure de leur échéance, et qu’ils
doivent être capitalisés, pour lui être restitués lors de la dissolution
du mariage, ou de la séparation de biens.20 Cette règle est, comme la précédente, une application de la
disposition de l’art. 1395. Cpr. texte n°3, et note 17 suprà. Rodière
et Pont, III, 1680. Dijon,.17 juillet 1816, Sir., 18, 2, 129. Cpr. Civ.
cass., 29 août 1860. Sir., 61, 1, 9 ; Rouen, 2 mai 1861, Sir., 62, 2,171.21Lex non distinguit. Duranton, XV, 433. Tessier, I, p. 242 et suiv.
Odier, III, 1199. Zachariae, § 536, note 7. [Cass., 22 février 1905,
Sir., 1906, 1, 337, et la note de M. Hemard.]22 Bellot des Minières, IV, p. 73. Toullier, XIV, 149. Duranton,
XV, 425. Tessier, I, p. 216. Odier, III, 1198. Rodière et Pont, III,
1681. Troplong, IV, 3195. Marcadé, sur l’art. 1551 à 1553, n° 3. [Aix,
16 mars 1895, sous Cass., Sir., 1899, 1, 123.]23 Troplong, loc. cil.24 Arg. art. 1553. Civ. cass., 1er décembre 1857, Sir., 58, 1, 237.
Agen, 18 mai 1858, Sir., 58, 2, 373.VIII. 28434 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
soumis, par le contrat de mariage, à la condition d’emploi,
ne deviennent pas dotaux, encore qu’il ait été déclaré
dans l’acte d’acquisition qu’ils serviraient’ d’emploi à
ces deniers, et que la femme' ait accepté cet emploi 23.
Art. 1553, al. 1. Ces immeubles appartiennent au mari,
lorsqu’il en a fait l’acquisition pour son propre compte,
ou même pour le compte de la femme, mais sans mandat
ou sans acceptation de la part de cette dernière. Si, au
contraire, l’acquisition à été faite par la femme [25 bis]
et acceptée par elle, les immeubles acquis des deniers
dotaux deviennent paraphernaux, mais, tout en revêtant
ce caractère, ils n’en sont pas moins soumis à la jouissance
du mari 26.
d. Les immeubles livrés, soit par la femme elle-même,
soit par des tiers en remplacement d’immeubles dotaux
dont le mari a été évincé, ne deviennent pas dotaux 127.
25 Merlin, Rép., v° Dot, § 15. Duranton,- loc. cit. Odier, III, 1189.
Troplong, IV, 3181, Zachariae, § 536, texte et note 7. Req. rej.,
23 avril 1833, Sir., 33, 1, 637. Grenoble, 12 juin 18.62, Sir., 63, 2,10.
Req. rej., 26. juillet 1865, Sir., 65, 1, 404. [Cass., 21 novembre 1871,
Sir.,, 1871, 1, 115.] Cpr. Civ. cass. ; 20 février 1849., Sir., 1, 241.[ 25 bis. Par exemple, si la femme se rend adjudicataire de l’immeuble
saisi, dont elle paye le prix avec les deniers dotaux. Voy.
Montpellier, 21 juin 1871, Sir., 1871, 2, 88. Agen, 13 août 1891, Sir.,
1893, 2 97]26 Duranton, XV, 426 Odier, III, 1187 bis. Troplong, IV, 3198.
Cpr. Req.. rej., 26 mars 1866, Sir., 67, 1, 113, Caen, 8 août 1868,
Sir., 70, 2, 116. [Cass. 19 décembre 1871, Sir., 1871, 1, 192 (pour la
question de propriété seulement). Caen, 29 novembre 1872, Sir.,
1873, 2 134. Alger, 6. mars. 1882, Sir., 1884, 2, 137. Grenoble (sol.
implic..) 20 février 1894, Sir., 1895, 2, 289, Il resterait, d’ailleurs,, en
pareille hypothèse-, aux créanciers du mari qui voudraient saisir
l’immeuble ainsi acheté, le droit, de démontrer que la femme n’a
été, dans l’acquisition dudit immeuble, que le prête-nom. du mari.
Arrêt précité de la Cour d’Alger,, 6 mars 1882.]27 La raison en est que les immeubles livrés au mari en remplacement
des immeubles dotaux dont il a été évincé ne sont pas
directement substitués à ces derniers, et sont donnés-: en paiement
des dommages-intérêts. dus à raison de, l’éviction. Or, bien que ces
dommages-intérêts constituent une.créance dotale, les immeubles
cédés en extinction de cette créance ne deviennent pas plus dotaux
que ne le deviennent les immeubles acquis au moyen de deniers
dotaux. Tessier, I, p. 283. Duranton, XV, 435. Odier, III, 1147. Voy.DU RÉGIME DOTAL. § 534. 435
Ceux qui sont livrés par des tiers passent, soit dans la
propriété du mari, qui devient alors débiteur de la valeur
des immeubles dont il a subi l’éviction, soit dans celle
de la femme en qualité de paraphernaux, suivant la
distinction précédemment indiquée. Quant aux immeubles
paraphernaux que la femme abandonne au mari pour
l’indemniser du préjudice que lui a causé l’éviction des
immeubles qu’elle s’était constitués en dot, ils restent
paraphernaux pour la propriété, et le mari en acquiert
seulement la jouissance ; 28.

Il est cependant à remarquer que les immeubles qui,
dans l’une ou l’autre des hypothèses ci-dessus indiquées-,
sont entrés dans le patrimoine de la femme en qualité
de paraphernaux, quoique aliénables en eux-mêmes, n’en
comprennent pas moins une valeur dotale ; et cette
valeur, dans le système de l’inaliénabilité relative de la
dot mobilière, est inaliénable en ce sens que la femme
ne peut, ni y renoncer, ni l’affecter au paiement des
engagements par elle contractés pendant le mariage. 29.

La règle que la dot ne peut, en général, être transformée
durant le mariage s’applique, avec ses conséquences,
même au cas où la constitution de dot comprend
tous les biens à venir 30 [ou tous les immeubles à
venir 30 bis\.
en sens contraire : Toullier, XIV, 91 ; Benech, De l’emploi et du
remploi, n° 121 ; Rodière et Pont, III, 1685. Voy. aussi : Sériziat,
nos 56 et 57.28 Duranton et Odier, locc. citt. Voy. en sens contraire : Toullier,
loc. cit.29 Voy. pour le développement de cette proposition : [§ 537 bis,
texte et notes 11 bis et suiv.] ; § 538, texte n° 27 et note 23 ; § 539,
texte n° 3, et note 17.30 Au point de vue de l’application de l’art. 1553, qui n’est luimême
qu’une conséquence de l’art. 1395, il importe fort peu que la
constitution de dot soit particulière ou générale, et que, dans ce
dernier cas, elle porte sur les biens présents ou sur les biens à
venir. Si les biens, acquis à titre gratuit par une femme qui, s’est
constitué tous ses biens à venir deviennent dotaux, ils revêtent ce
caractère en vertu même de la constitution dotale. Mais ce n’est
pas à dire pour cela que, contrairement à cette constitution, des
deniers dotaux, mobiliers et aliénables, ou qui ne seraient tout au436 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Mais elle reçoit exception lorsque, en vertu d’une fiction
de subrogation, des biens nouvellement acquis sont censés
prendre la place de biens dotaux aliénés. Il en est ainsi
dans les hypothèses suivantes :
a. Les objets acquis au moyen de deniers constitués
en dot sont eux-mêmes dotaux, lorsque le contrat de
mariage a stipulé l’emploi de ces deniers. Art. 4553,
al. 1.

Toutefois, la subrogation est subordonnée à une déclaration
d’emploi faite dans l’acte d’acquisition 30 ter] et à
l’acceptation par la femme, avant la dissolution du mariage,
des effets de cette déclaration 31. On doit appliquer
plus frappés que d’une inaliénabilité relative, puissent, par des acquisitions
à titre onéreux, être convertis en immeubles dotaux, absolument
inaliénables. Il y aurait là un véritable changement au contrat
de mariage. Grenoble, 11 juillet 1857. Sir., 57, 2, 549. Civ. cass.,
12 avril 1870, Sir., 70, 1, 185. [Montpellier, 21 juin 1871, Sir., 1871,
2, 88. Grenoble, 21 décembre 1908. Sir., 1910, 2, 129 (note Wahl).]
Voy. en sens contraire : Odier, III, 1192 ; Rodière. Observations,
Sir., 70, 1, 185, à la note. Cpr. Delvincourt, III, p. 106. Cpr. aussi,
sur l’acquisition par licitation, les auteurs cités aux notes 41 et
42 infrà.[ 30 bis. Cass., 18 janvier 1892, Sir., 1896, 1, 492.]
[30ter. Trib. de Lombez, 19 février 1891, sous Agen, 13 août 1891,
Sir., 1893, 2, 97.]31 On a contesté la nécessité de cette seconde condition, par le
double motif que l’art. 1553 ne l’exige pas, et que le mari tient du
contrat de mariage qui a stipulé l’emploi les pouvoirs nécessaires
pour l’effectuer au nom de la femme. Mais il est à remarquer que le
législateur n’a point eu en vue, en rédigeant l’art. 1553, de déterminer
les conditions de l’efficacité de l’emploi ; l’unique objet de cet
article a été de trancher l’ancienne controverse qui s’était élevée
sur la question de savoir si l’immeuble acquis des deniers dotaux
est par cela même dotal, indépendamment de toute stipulation
d’emploi. D’ailleurs, l’art. 1553 n’exige pas davantage une déclaration
d’emploi faite dans l’acte même d’acquisition, et cependant on
est bien forcé de reconnaître que cette condition est indispensable.
Quant au prétendu mandat que l’on veut attribuer au mari, comme
inhérent à la clause d’emploi, nous ne pouvons admettre qu’il s’y
trouve virtuellement compris. Il ne résulte, à notre avis, de cette
clause, qu’une obligation pour le mari de se mettre en mesure
d’effectuer l’emploi. Cpr. § 507, texte et note 83. Benoit, De la dot,
I, 110 ; Bellot des Minières, IV, p. 75 ; Duranton, XV, 427 et suiv. ;
Sériziat, n° 117 ; Taulier, V, p. 273 et 274 ; Benech, op. cit., n° 41 ;DU RÉGIME DOTAL. § 534. 437
à cet égard les règles posées par les art. 1434 et 143532. Il
y a plus : si le contrat de mariage avait déterminé la nature
des biens à acquérir pour opérer l’emploi, l’acquisition
ne deviendrait dotale qu’autant qu’elle aurait été
faite conformément aux indications de ce contrat.
b. Les objets acquis en remploi du prix d’immeubles
dotaux, dont l’aliénation a été permise par le contrat de
mariage sous condition de remploi, sont également
dotaux. Arg. art. 1553, al. 1.
c. En cas d’aliénation d’un immeuble dotal, faite avec
permission de justice pour l’une des causes indiquées en
l’art. 1558, l’excédent du prix sur les besoins en vue desquels
cette aliénation a été permise, reste dotal ; et les
acquisitions faites en remploi au moyen de cet excédent
de prix sont elles-mêmes dotales 33. Art. 1558, al. 7.
d. L’immeuble acquis en échange d’un immeuble dotal
Troplong, IV, 3198 ; Marcadé, sur les art. 1551 à 1553, n° 3 ; Toulouse,
13 août 1841, Sir., 42, 2, 23 ; Agen, 20 juillet 1858, Sir., 59,
5, 1 ; Req. rej., 2 mai 1859, Sir., 59, 1, 293 ; Civ. rej., 12 juin 1865,
Sir., 65, 1, 298. Voy. en sens contraire : Merlin, Rép., v° Dot, § 10.
Toullier, XIV, 152 ; Tessier, I, p. 220 ; Odier, III, 1194 à 1196 ; Rodière
et Pont, III, 1695 et 1696. Cpr. Delvincourt, III, p. 106 ; Zachariae,
§ 536. note 8. Suivant ces derniers auteurs, l’acceptation de la
femme serait bien nécessaire, si l’on s’était borné à stipuler l’emploi,
mais elle cesserait de l’être, si le mari s’était obligé à faire
emploi.32 Cpr. § 507, texte n° 3, lett. c, et notes 64 à 87 ; Benech ; op. cit.,
nos 33 à 54, 85 à 95. Cpr. sur l’emploi de sommes dotales non
encore exigibles : Limoges. 18 août 1865, Sir., 66, 2, 192.33, La disposition du dernier alinéa de l’art. 1558, l’excédent du
prix restera dotal, et il en sera fait emploi comme tel, ne laisse, à
notre avis, aucun doute sur ce point. En vain objecte-t-on qu’aux
termes de l’art. 1553, l’immeuble acquis des deniers dotaux n’est
dotal qu’autant que la condition d’emploi a été stipulée par le contrat
de mariage. On a oublié, en faisant cette objection, que la disposition
légale qui prescrit l’emploi n’est, comme celle qui permet
l’aliénation, que purement déclarative de la volonté des parties, et
qu’elles doivent être considérées, l’une et l’autre, comme faisant
partie intégrante des, conventions matrimoniales. De sorte que
l’hypothèse dont il est ici question rentre sous l’application de
l’exception indiquée par le 1er al. de l’art. 1553. Taulier, V, 322.
Rodière et Pont, III, 1850. Benech, op. cit., n° 131. Troplong, IV, 3488Voy.
en sens contraire : Tessier, I, p. 266 ; Odier, III, 1313.438 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
devient de plein droit dotal, soit pour le tout, soit jusqu’à
concurrence seulement de la valeur de ce dernier, suivant
les règles indiquées ci-après à l’occasion de la licitation 34.
La soulte payée aux époux par suite d’un pareil échange
est également dotale, ainsi que l’acquisition faite en remploi
de cette soulte 35. Art.1559.
e. Lorsqu’une femme, qui s’est constitué en dot certains
immeubles donnés en avancement d’hoirie, est obligée de
les rapporter à la succession du donateur, et que, par
l’effet du partage, elle a reçu dans son lot d’autres
immeubles, ces derniers deviennent dotaux jusqu’à concurrence
de la valeur des immeubles constitués 30.

f. En cas de licitation d’un immeuble dotal, indivis
entre la femme et des tiers, la portion du prix afférente
à celle-ci est dotale, que l’immeuble ait été adjugé à un
34 Cpr. texte n° 5, et notes 41 à 44 infrà ; Tessier, I, p. 262 ;
Toullier, XIV, 223 ; Rodière et Pont, III, 1846 ; Odier et Troplong,
locc. citt. ; Marcadé, sur Part. 1559 ; Zachariae, § 537, note 48. Voy.
cep. Bellot des Minières, IV, p. 147. Suivant cet auteur, l’immeuble
reçu en échange deviendrait dotal pour le tout, alors même que sa
valeur excéderait celle de l’immeuble donné en échange.
35 Taulier, V, p. 327. Rodière et Pont, et Benech, locc. citt. Troplong,
IV, 3508. Voy. en sens contraire: Tessier," I, p. 263: Odier,
III, 1319.30 On peut dire qu’il y a en pareil cas échange forcé. Il y a mieux :
par cela même que la constitution de dot porte sur des immeubles
donnés en avancement d’hoirie, elle s’applique virtuellement aux
immeubles que la femme recevra par suite du partage, lors duquel
elle se trouvera obligée de rapporter les immeubles constitués. Il
ne faut, d’ailleurs, pas perdre de vue que l’hypothèse actuelle' diffère
essentiellement de celle que nous avons examinée, texte n° 3,
et notes 21 et 23 suprà, puisque ce n’est pas à une dot mobilière,
mais bien à une dot immobilière, que se trouvent substitués les
immeubles recueillis par la femme. Enfin, le système contraire présenterait
les plus graves dangers, en ce qu’il permettrait à la
femme de rendre tous ses biens aliénables au mépris de la constitution
dotale, en acceptant la succession, au lieu d’y renoncer
pour s’en tenir à son don, et même en omettant de faire usage du
bénéfice de l’art. 859. Troplong, IV, 3512. Rodière et Pont, 111, 1686.
Zachariae, § 537, note 48, in fine. Montpellier, 11 novembre 1836,
Sir., 37, 2, 133. Montpellier, 2 mai 1854, Sir., 54, 2, 687. Voy. en
sens contraire : Tessier, I, p. 270 ; Agen, 27 juillet 1865 ; Dalloz,
1865, 2, 173.DU RÉGIME DOTAL. § 534. 439
étranger ou à l’un des copropriétaires 37. Il en est de
même de l’acquisition faite en remploi de cette portion
du prix. Art. 1558, al. 6 et 7.
g. L’indemnité payée, par suite de l’expropriation, pour
cause d’utilité publique, d’un immeuble dotal, est également
dotale, ainsi que l’acquisition faite en remploi de
cette indemnité. Les mêmes règles s’appliquent à l’indemnité
payée pour l’établissement, en cas d’enclave,
d’une servitude de passage sur l’immeuble dotal 38.
[h. Enfin, il semble que les dommages-intérêts dus à la
femme dotale par l’officier public par la faute de qui les
sommes dotales provenant d’une aliénation régulière des
biens dotaux, faite par son ministère, ont [été dissipées,
soient eux-mêmes dotaux 38 bis.]

Il est, du reste, bien entendu que, dans lès différentes
hypothèses prévues sous les lettres b, c, d, e, f, g [et h],
comme dans celles dont il a été question sous la lettre a,
l’acquisition faite en remploi de deniers dotaux ne devient
elle-même dotale que moyennant, l’accomplissement des
conditions prescrites par les art. 1434 et 143539.

5° L’application combinée des règles posées sous les
37Non obstat art. 883, pour l’hypothèse où ce serait un des copropriétaires
qui se rendrait adjudicataire : Cpr. § 625, texte n° 2.
Merlin, Rép., v° Remploi, § 2, n° 7. Tessier, I, p. 283. Troplong, IV,
3485. Benech, op. cit., n° 122. Rouen, 24 avril 1828, Sir., 28, 2, 190.
Req. rej., 23 août 1830, Sir., 30, 1, 394. Cpr. aussi : Req. rej., 10 mrs
1856, Sir., 56, 1, 657. Voy. en sens contraire : Odier, III, 1304.38 Les deux hypothèses indiquées au texte rentrent sous l’application
des dispositions de l’art. 1558, relatives aux aliénations permises
par justice ou légalement nécessaires. Loi du 3 mai 1841,
art. 13. Code Nap., art. 682. Benech, op. cit., nos 121 et 123. Req.
rej., 10 décembre 1845, Sir., 46, 1, 161. Voy. cep. Rodière et Pont,
III, 1849.[ 38 bis. Dijon, 14 juin 1880, Sir ;, 1881 , 2, 126. Aix, 6 janvier 1890,
Sir., 1890, 2, 89, et Cass. (mêmes parties) , 5 janvier 1891, Sir., 91, 1-,
103. Ces dommages-intérêts représentent la dot qui a péri par la
faute de l’officier public. Ils la représentent plus directement et plus
complètement que ne la représente l’immeuble acquis des deniers
dotaux dans l’hypothèse dé l’art. 1553, parce que les conditions
dans lesquelles se produit la représentation de la dot sont très
différentes dans les deux cas.]39 Bordeaux, 14 mai 1857, Sir., 57, 2, 547.440 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
quatre numéros précédents conduit, pour le cas de.partage
de biens indivis entre la femme et des tiers, et pour
celui où elle se rend adjudicataire sur licitation de pareils
biens, aux conséquences suivantes :
a. En cas de partage d’une hérédité, ou autre universalité
de biens, indivise entre la femme et des tiers, les
biens qui tombent dans son lot deviennent dotaux, lorsque
sa part indivise forme spécialement l’objet de la constitution
de dot, ou que cette part se trouve comprise
dans une constitution, soit de biens présents, soit de
biens à venir. Que si la femme s’était constitué, soit
ses meubles, soit ses immeubles seulement, le caractère
de la dotalité s’appliquerait à tous les meubles ou à
tous les immeubles tombés dans son lot, et ne s’attacherait
qu’aux uns ou aux autres, suivant la teneur de la
constitution dotale, encore qu’elle eût reçu une part de
meubles" ou d’immeubles proportionnellement plus forte
ou plus faible que celle à laquelle elle aurait eu droit, en
vertu de l’art. 832, dans l’une ou l’autre de ces deux
classes de biens 40.
b. Lorsque la femme s’est spécialement constitué sa
part indivise dans un immeuble, et qu’elle se rend adjudicataire
sur licitation de la totalité de cet immeuble, il
ne devient, dotal que dans la proportion de la part que la
femme y avait, et demeure paraphernal pour le sur40
Nous n’établissons pas cette proposition sur l’art. ,883, qui,
d’après notre manière de voir, est complètement étranger à la
question. Cpr. § 625, texte n° 2. Nous la fondons sur cette idée que
la femme, en se constituant en dot des biens héréditaires, est
censée avoir voulu se les constituer tels qu’ils lui écherraient par
le partage. La solution contraire supposerait d’ailleurs la possibilité
de l’annulation du partage, par cela seul que les dispositions,
de l’art. 832 n’auraient pas été complètement observées, ce qui
nous parait inadmissible, du moins en l’absence de tout concert
frauduleux. Cpr. Caen, 19 mars 1839, Sir., 39, 2, 351. [Cette proposition
est d’ailleurs complètement indépendante de la question de
savoir si, à supposer, comme nous le pensons, que les biens acquis
par la femme en conséquence du partage soient dotaux, ils sont
affectés, au profit des cohéritiers de la femme, du privilège du
copartageant malgré la dotalité. Voy. sur cette question, § 538,
note 23 quater.]DU" RÉGIME DOTAL. § 534. 441
plus 41. La même solution devrait être admise, bien que
la constitution de dot portât sur tous les biens présents, et
que le paiement du prix de licitation eût été effectué avec
des deniers dotaux, à moins que ces deniers ne fussent
sujets à remploi 42.

Elle s’appliquerait même, sauf cette dernière restriction,
au cas où la constitution de dot comprendrait tous les
biens présents et avenir 43.
41 Cette solution est généralement admise. On la fonde d’ordinaire
sur ce que la [constitution] de dot étant spéciale et restreinte à
la part indivise de la femme, cette circonstance s’oppose à l’application
de l’art. 883. que l’on considère comme devant résoudre en
principe, non seulement l’a question de savoir si la propriété des
biens licites est acquise avec effet rétroactif, mais encore celle de
savoir si les biens ainsi acquis sont ou non dotaux. A notre avis,
ce point de vue n’est point exact, ainsi que nous l’établirons à la
note suivante. Delvincourt, III-, p. 110. Tessier, I, p. 275, n° 54.Duranton, XV, 361. Odier, III, 1305, Rodière et Pont, III, 1663.
Troplong, IV, 3050. Marcadé, sur les art. 1542 et 1543, n° 1.
Zachariae, § 534, note 3, in fine. Limoges, 22 juillet 1835, Sir., 39,
2, 299.42 Nous croyons devoir nous écarter, sur ce point, de l’opinion
suivie par la grande majorité des auteurs, qui admettent que, dans
l’hypothèse prévue au texte, les immeubles acquis par la femme
sur licitation deviennent dotaux pour le tout, par le motif que rien
ne s’opposerait plus, dans cette hypothèse, à l’application de
l’art. 883. A notre estime, le point de départ de cette opinion est
complètement erroné. Invoquer l’art. 883, pour la solution d’une
question de dotalité, c’est le détourner de son objet, et en étendrel’application en dehors de la sphère d’intérêts que le législateur a
entendu régler, en consacrant la rétroactivité du partage ou de la
licitation. Les questions de dotalité qui peuvent s’élever à l’occasion
d’acquisitions faites pendant le mariage, doivent exclusivement
se décider par les dispositions combinées des art. 1543 et
1553, qui sont spéciales à la matière. Il ne saurait dépendre de la
volonté de la femme d’augmenter ou de transformer sa dot durant
le mariage, en se rendant adjudicataire sur licitation de la totalité
d’immeubles dans lesquels elle ne possédait qu’une partie indivise,
au moment de la passation du contrat de mariage. Voy. en ce sens:
Marcadé sur l’art. 1558, n° 5. Voy. en sens contraire : Tessier, I,
p. 283, lett. D ; Duranton, Odier, Rodière et Pont, locc. citt. Troplong,
IV, 3051 et 3052.43 Cette proposition n’est pas seulement contredite par les
auteurs que nous avons cités à la fin de la note précédente, elle est
même rejetée par Marcadé qui, tout en écartant l’argument tiré de442 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.e. Lorsque la part indivise de la femme dans une succession,
ou autre universalité juridique, se trouve spécialement
constituée en dot, ou forme partie intégrante
d’une constitution générale de. tous biens présents ou de
tous biens présents et à venir, et que la femme se rend
adjudicataire sur licitation d’un ou plusieurs des immeubles
communs, ces immeubles deviennent dotaux pour
le tout, à supposer que les consorts de la femme soient
exclusivement remplis de ce qui leur revient en valeurs
provenant de la masse commune ; et, d’ans l’hypothèse
contraire, ils ne le deviennent que sous déduction d’une
portion correspondant à la souite que la femme aura à
payer de ses propres deniers 44.

§ 535.
Des droits respectifs des époux sur, les biens dotaux. —,
1° Des droits du mari.

Le mari a l’administration et la jouissance des biens
dotaux. Art. 1549, ai. 1 et 2.

1° Bien que le mari ne puisse plus être considéré comme
l’art. 883, se fonde sur ce que la dot, comprenant tous l’es biens à
venir, n’est pas augmentée par une acquisition faite avec les deniers
dotaux. Eh raisonnant ainsi, cet auteur a perdu de vue que ce n’est
pas seulement l’augmentation de la dot, mais encore sa transformation,
qui se trouve formellement prohibée par les art. 1395, 1543.
et 1553. Cpr. texte n° 2 et note 29 suprà. Voy. cep. Req. rej.,
11 mars 1860, Sir., 60, 1, 874. [Limoges, 14 novembre 1876, Sir.,
1877,2,137.]44 Dans la première hypothèse, la femme ne reçoit en définitive
que le montant de ce qui lui revient dans la masse commune, et
les résultats de l’opération doivent être assimilés à ceux d’un partage
ordinaire. Dans la seconde hypothèse, au contraire, il y a, de
la part de la femme, acquisition nouvelle au point [de vue] d’e la
dotalité, et le sort de cette acquisition est réglé par les dispositions
de l’art. 1553. Voy. dans le sens de la distinction 'établie au
texte : Caen, 9 mars 1839, Sir., 39,2, 351 ; Caen, 5 novembre 1845,
Sir., 46, 2, 246 ; Amiens, 19 juin 1847, Sir., 48, 2, 305.DU RÉGIME DOTAL. § 535. 443dominas dotis1, les pouvoirs dont il jouit en qualité
d’administrateur des biens dotaux sont plus étendus que
ceux qui, sous le régime de la communauté, lui compétent
sur les biens propres de la femme.

Ainsi, le mari a, non seulement le droit de louer, sous
les restrictions indiquées aux art. 1429 et 1430, les
immeubles dotaux, et dé former les actions possessoires
qui y sont relatives, de poursuivre le recouvrement des
créances dotales [sur les tiers qui en sont débiteurs 1 bis],
d’en donner quittance, avec mainlevée des inscriptions
hypothécaires prises pour leur sûreté 2, de les céder par
voie de transport 3 et de les opposer en compensation de
1 Cela résulte du texte même de l’art. 1549, qui, en ne conférant
au mari que l’administration [et] la jouissance des biens dotaux,
lui dénie virtuellement, dû moins en général, la qualité de propriétaire
de ces biens, qualité qui-, même en Droit romain, ne lui
appartenait pas dans un sens absolu -et exclusif de tout droit de la
femme. C’est aussi ce que supposent les art. 1551, 1552, 1555,1556,
1564 à 1567. Merlin, Rép., v° Dot, § 7, n° 6 ; v° Usufruit, § 4, n° 2.
Tessier, De la dot, II, p. 121 et 177 ; Questions sur la dot, nos 1 à 49.
Odier, III, 1162 à 1170. Rodière et Pont, III, 1711 et suiv. Marcadé,
sur l’art. 1549, n° 2. Zachariae, § 536, texte et note 1. Voy. en sens
contraire : Troplong, IV, 3102 à 3104.[1 bis. Je réserve, par l’addition de cette formule au texte de la
quatrième édition, la question de savoir si le droit de poursuite du
mari existe contre la femme elle-même, en tant qu’elle serait
devenue débitrice de la créance dotale, comme héritière pure et
simple du débiteur. La Cour de Riom a écarté, en pareil cas,'
l’action du mari, 11 février 1809. Sir., reimpress., 1809-1811, 2, 22.
Voy. Bartin, Les Actions dotales, p. 4. E. B.]2 Cette proposition s’applique même aux rentes perpétuelles
faisant partie de la dot. La controverse qui existait à cet égard
dans l’ancien Droit, à raison de ce que les rentes étaient rangées
dans la classe des immeubles, ne peut plus s’élever aujourd’hui, en
présence de la disposition de l’art. 529. Merlin, Rép., v° Dot, § 7,
n° 4. Tessier, II, p. 1-31. Benoit, I, 12.5. Duranton, XV, 404. Odier,
III, 1175. Rodière et Pont, III, 1715. Zachariae, § 535, texte et note 5.
Cpr. Req. rej., 11 juillet 1843, Sir., 43, 1, 576 ; Caen, 13 juillet 1848,
Sir., 50, 2, 100 ; Req. rej., 1er décembre 1851, Sir., 51, 1, 808. Caen,
26 mars 1862, Sir., 63, 2, 62.3 C’est ce qui est aujourd’hui généralement reconnu, même dans
le système de l’inaliénabilité de la dot mobilière, Cpr. § 537 bis,
texte et notes 8 et 9.444 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
ses propres dettes 4, de vendre les meubles dotaux corporels,
enfin de recevoir le compte, de tutelle qui peut
être dû à la femme, lorsqu’elle s’est constitué en dot, soit
spécialement le reliquat de ce compte, soit tous ses biens
présents 6 ; il est, en outre, autorisé à intenter, sans le
concours de la femme, les actions pétiloires concernant
les immeubles dotaux 6, à défendre à de pareilles actions 7,
et à former, en cas d’aliénation volontaire de l’immeuble
affecté à une créance dotale, la surenchère admise par
l’art. 21858.
4 Voy. § 536, note 9.5 Duranton, XV, 405. Montpellier, 20 janvier 1830, Sir., 30,2,121.
6 Les termes d’en poursuivre les débiteurs et les détenteurs,employés dans le deuxième alinéa de l’art. 1549, prouvent clairement,
surtout en les rapprochant de l’art. 1428, al. 2, que les rédacteurs
du Code Napoléon ont voulu adopter sur ce point les principes
du Droit romain, d’après lesquels le mari avait l’exercice, en
demandant comme en défendant, des actions tant réelles que personnelles
concernant des biens dotaux. Cpr. L. 11, C. de jur. dot.
(5, 12)  : L. 9, C. de rei vind. (3, 32). Merlin, Rép., v° Puissance
maritale, spct. II, § 3, art. 3, n° 8. Duranton, XV, 394. Bellot des
Minières, IV, p. 64. Benoit, I, 105. Odier, III, 1180. Rodière et Pont.
III, 1756. Troplong, IV, 3104 et 3105. Marcadé, sur l’art. 1549, n° 2.
Zachariae, § 535, texte et note 3. — Suivant Toullier (XII, 392 et 393) 
et M. Tessier (I, p. 36) , le mari serait bien autorisé à exercer seul
les actions immobilières relatives aux biens dotaux ; mais il ne
pourrait agir ainsi que dans son intérêt comme usufruitier, et sans
préjudicier aux droits de la femme. D’après cette opinion, les
pouvoirs du mari, comme administrateur des biens dotaux, seraient
absolument les mêmes que ceux dont il jouit sous le régime de la
communauté, relativement aux immeubles de la femme dont la
communauté a l’usufruit. C’est là confondre des règles essentiellement
différentes des deux régimes. Cpr. § 509, texte n° 3, et note 29.7 Le droit de former une action emporte, en général, celui d’y
défendre, et l’on ne voit aucun motif pour ne pas appliquer cette
règle en ce qui concerne les actions dotales. Rodière et Pont, III,
1759. Troplong, IV, 3107. Zachariae, § 535, texte et note 4. Voy.
encore les autorités citées à la note 6 suprà. Voy. en sens contraire :
Bordeaux, 16 mars 1827, Sir., 28, 2, 49 ; Riom, 28 janvier 1844.
Sir., 46, 2, 17,8 Zachariae, § 535, texte et note 8. Montpellier, 27 mai 1807, Sir.,
7, 2, 916. Caen, 20 juin 1827, Sir., 28, 2, 183. Cpr. Riom, 11 août 1824,
Sir., 26, 2, 139 ; Civ. rej., 17 décembre 1840 ; Sir., 41, 1, 11. Ce dernier
arrêt décide que sous le régime de la communauté, je mariDU RÉGIME DOTAL. § 535. 445
Il y a plus : les pouvoirs attribués au mari, quant à
l’exercice des actions dotales de quelque nature qu’elles
soient, sont attachés à sa personne d’une manière exclusive
 ; et la femme est, même avec l’autorisation du
mari, sans qualité pour les intenter 9 [en son nom personnel].
A plus forte raison serait-elle non recevable à
les exercer avec la simple autorisation de justice 10. [Mais
elle pourrait les intenter comme mandataire du mari 10 bis,
comme elle pourrait, d’ailleurs, recevoir de son mari
mandat à l’effet d’administrer tels ou tels biens
dotaux 10 ter.]
ne peut former une surenchère sur l’immeuble hypothécairement
affecté à une créance propre de la femme. Cette décision, fondée
sur le motif que la surenchère constitue l’exercice d’une action
réelle immobilière, et que, sous le régime de la communauté, le
mari n’a que l’exercice des actions mobilières ou possessoires, n’est
pas contraire à la proposition émise au texte.9 Duranton, XV, 402. Benoit, 1 ; 106. Odier, III, 1177. Marcadé, sur
l’art. 1549, n° 2. Montpellier, 27 mai 1807, Sir., 7, 2, 916. Limoges,
4 février 1822, Sir., 22, 2, 247. Bordeaux, 27 juillet 1857, Sir., 58, 2,
65. Grenoble, 23 avril 1858, Sir., 58, 2, 397. Grenoble, 28 juillet 1865,
Sir., 66, 2, 137. Voy. en sens contraire : Toullier, XIV, 141 ; Bellot
des Minières, IV, p. 65 ; Tessier, II, 835 ; Sériziat, n° 76 ; Taulier, V,
p. 261 ; Rodière et Pont, III, 1758 ; Zachariae, § 535, note 2 ; Turin,
10 août 1811, Sir., 12, 2, 271 ; Lyon, 16 janvier 1834, Sir., 35, 2, 52.
[Riom, 12 août 1872, sous Cass., Sir., 1874, 1, 353.] Cette dernière
opinion nous, parait repoussée par le texte même de l’art. 1549,
dont le second alinéa porte : non pas que le mari a le droit d’en
poursuivre seul les débiteurs et détenteurs ; mais qu’il a seul le droit
d’en poursuivre les débiteurs et détenteurs. En vain objecte-t-on
que l’autorisation du mari équivaut de sa part à un mandat. Cette
assimilation est complètement inexacte ; on ne saurait voir un
véritable mandat dans le pouvoir donné à une personne pour agir,
non point au nom du mandant, mais en son propre nom. Cpr. § 357,
texte n° 2, et note 30. [Voy. d’ailleurs texte et note 10 ter infrà.]10 La plupart des auteurs qui, contrairement à notre manière
de voir, enseignent que la femme peut exercer les actions dotales
avec l’autorisation de son mari reconnaissent, comme nous,
qu’elle ne le pourrait pas avec la simple autorisation de justice.
Voy. cep. Taulier, loc. cit.[ 10 bis. Voy. Bartin, Les actions dotales, pag. 93 et suiv., et les
arrêts cités.]
[ 10 ter. Voy. comme exemple d’un mandat de ce genre en cas de446 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE ;
Les jugements, rendus, sur les actions dotales exercées
par le mari ou contre lui lient la femme, tout cornme si
elle avait figuré dans l’instance 11, sauf à elle a les
attaquer par voie de tierce opposition, s’ils avaient été
obtenus par suite d’une collusion entre le mari et l’autre
partie.

Par exception à la règle qui confie au mari l’exercice
des, actions dotales, et la défense à de pareilles actions, il
ne peut, sans le concours de la femme, ni provoquer le
partage [définitif 11 bis] de biens dotaux, indivis entre
elle et les tiers 12, ni même défendre à la demande en parséparation
de fait, Cass., 31 octobre 1888. Sir., 1891, 1, 528. Cpr.
§ 411, texte et note 14.]
11 La proposition énoncée au texte ne peut souffrir difficulté, dès
que l’on admet que le mari a seul qualité pour intenter les actions,
dotales et pour y défendrez non seulement dans l’intérêt de son
droit d’usufruit, mais quant au fonds même, comme représentant
des intérêts dotaux. Duranton, XV, 398 et 399. Odier,.III, 1180.
Rodière et Pont, III, 1760. Troplong, IV, 3106. Marcadé, loc. cit.
Zachariae, § 535, note 4, in fine.[11bis. Le mari peut en effet procéder au partage provisionnel.
Nancy, 4 novembre 1905, Sir., 1906, 2, 102.]12 Art. 818. Toullier, XIV, 156 et 157. Chabot ; Des successions, sur
l’art. 818, n° 4. Malpel, Des successions, n° 244. Vazeille, Des successions,
sur l’art. 818, n° 3. Bellot des Minières, IV, p. 137 et 412.,
Tessier., De la dot, II, note 838 ; Quest. sur la dot, nos 51 à 53. Sériziat,
n° 75. Prudhon, De l’usufruit, III, 1245. Duranton, VII, 125 ; XV,
395 et 396. Maircadé, sur l’art. 818, n° 2, et sur l’art. 1549, n° 3, Odier,
III, 1181. Rodière et Pont, III, 1764. Demainte, Cours, III, 146 bis, IV.
Demolombe, XV, 577. Agen, 24 février 1809, Sir., 35, 2, 295, à la
note. Nimes, 12 mars 1835, Sir., 35, 2, 294. Paris, 14 juillet 1845,
Sir:, 45, 2, 501.. Civ. rej., 211 janvier 1846, Sir., 46, 1, 263. Pau,
21 février 1861, Sir., 62, 2, 241. [Bordeaux, 30 mai 1871, Sir. ; 1871,
2, 147. Nancy, 4 novembre 1905, Sir., 1906, 2 ; 102.] Voy. en sens
contraire : Delvincourt, III, p. 382 ; Benoit, I, 127 ; Troplong, IV,
3108 et suiv. ; Aix, 9 janvier, 1810, Sir., 11, 2, 468. Cpr. aussi'::
Zachariae ; § 535, texte et note 6. A l’appui de cette dernière opinion
oui dit que l’art. 818, décrété à une époque ou il n’avait pas encore
été admis que le régime dotal dût prendre place datas le Code ; est
étranger à la discussion, et que la question doit exclusivement se
décider par la disposition générale de l’art. 1549. On ajoute que, si
en Droit romain le mari n’était pas autorisé à intenter seul les
actions en partage (L. 2, C. de fund. dot., 5, 23) , cela tenait uniquement
à ce que le partage y était regardé comme une aliénation,' etDU RÉGIME DOTAL. § 152 447que, par conséquent, il doit en être autrement aujourd’hui que. le
partage n’est que déclaratif et non translatif de propriété. Ces raisons
nous semblent sans portée. Il est. évident qu’en, distinguant
les objets qui tombent dans la communauté de ceux qui en sont
exclus, et en n’attribuant au mari le droit de demander seul, et sans
le concours de la femme, que le partage des objets: de la première
catégorie, le législateur n’a pas eu à se préoccuper de la cause en
vertu de laquelle tels ou tels objets resteraient exclus de la communauté.
A son point de vue, le fait même de cet exclusion devait
toujours, quel qu’en fût le motif, amener la même solution. L’argument
tiré de l’art. 883 est moins sérieux encore. Cet article, qui
ne concerne que les effets du partage, n’a nullement pour objet de
caractériser l’opération en elle-même. Or, de quelque, manière
qu’on envisage cette opération, il faut toujours reconnaître qu’elle
emporte, de la part de chaque copartageant, renonciation à ses
droits de propriété indivise sur les objets, tombés aux lots, de ses
consorts. — [Ou peut d’ailleurs se demander, abstraction faite de la
raison, de texte que fournit à l’appui, de cette, solution l’art. 818, à
condition, d’ailleurs, qu’on l’interprète comme il vient d’être dit,
quelle est. la raison de fond qui peut expliquer, en législation,
qu’on refuse au mari l’exercice de l’action en partage des biens
dotaux. Il est, en somme, assez singulier qu’on distingue, à cet
égard, entre l’action en partage, et tant d’autres actions dont
l’exercice exclusif par le mari est aussi dangereux pour la femme
que le serait pour elle l’exercice exclusif par le mari de l’action en
partage.. — En ce qui me concerne, j’incline à penser que le refus
de l’action en partage au mari, pour tous les biens, de la femme qui
ne. tombent pas en communauté, soit qu’il y ait, soit qu’il n’y ait
pas communauté, s’explique par la nécessité où l’on se trouve de
ne. pas faire peser sur lui, soit pour le cas où il provoquerait, soit
pour le cas où il’ subirait le partage, une responsabilité, excessive à
l’égard de la femme, responsabilité excessive à raison de l’impossibilité
où il serait, d’en mesurer retendue avant d’agir ou de
prendre parti, responsabilité qui serait dès lors peu en harmonie
avec son rôle de simple administrateur des, biens ou, de la fortune.
de la femme. Que la femme puisse courir le risque d’un partage peu,
avantageux pour elle, intervenu entre ses coheritiers et son mari,
pour des biens qui doivent tomber en communauté cela, se comprend.,
ce risque-là ne fait naître aucune responsabilité, à la chage du
mari, envers, elle, et c’est l’esprit même du régimo de communauté,
qui le veut ainsi, quant aux biens, qui font partie, de la communauté.
Mais il ne saurait en être de même pour les biens qui ne tombent
pas en communauté. Pour ces biens-là, il y a toujours séparation
d’intérêts entre les époux, soit qu’il y ait communauté, soit, et à
plus forte raison, qu’il y ait, aux lieu et place de la communauté,
un régime de séparation d’intérêts comme le régime dotal Dans ce
cas, ni la femme ne doit courir le risque d’un partage mal fait,' ni448 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
tage de ces biens 13, [ni enfin, par voie de conséquence,
agir en rescision pour cause de lésion du partage intervenu
entre la femme et ses cohéritiers 13 bis]. D’un autre
côté, les poursuites de saisie immobilière doivent être
dirigées conjointement contre le mari et la femme 14.
Enfin, en matière d’expropriation forcée pour cause
d’utilité publique, l’instance en règlement de l’indemnité
doit aussi, au cas de non-acceptation, par la femme
le mari ne doit en assumer la responsabilité. Risque et responsabilité
seraient hors de proportion avec le titre du mari. Voy. en
ce sens E. Bartin, Les actions dotales, Lille, 1892, p. 102 et suiv. Voy.
aussi pour les conséquences pratiques de cette manière de voir,
les notes 13 bis et 19 bis infra. E. B.]13 D’après la loi 2 au Code, de fundo dotali (5, 23) , le mari était
autorisé à défendre seul à l’action en partage. Mais la décision de
cette loi ne peut plus être admise aujourd’hui, en présence dû
second alinéa de l’art. 818, dont la disposition nous parait bien
préférable à celle du Droit romain. Il ne faut pas séparer du jugement
qui ordonne un partage, les opérations nécessaires pour le
consommer. Ces opérations, qui sont toujours les mêmes, que le
partage se fasse à l’amiable ou en justice, tendent à transformer
un droit indivis sur l’ensemble des objets à partager en un droit de
propriété exclusive sur une partie de ces objets, et emportent,
comme nous l’avons fait remarquer à la note précédente, abandon,
pour chaque copartageant, de son droit indivis sur les objets tombés
aux lots de ses consorts. Or, un pareil abandon exige nécessairement
le concours de la femme. Nous ajouterons que, dans l’action
en partage, qui constitue un judicium duplex, chaque partie est à
la fois demanderesse et défenderesse, et qu’ainsi, sous ce rapport
encore, il n’y a pas lieu de distinguer entre la demande et la défense.
Demolombe, XV, 583. Pau, 21 février 1861, Sir., 62, 2, 241. Voy.
aussi, en ce sens, les considérants de l’arrêt de la Cour de cassation
du 21 janvier 1846, cité à la note précédente. Voy. en Sens
contraire : Marcadé, loc. cit.[ 13 bis. Cette solution se rattache, dans ma pensée, à l’explication,
que je donne, note 12 supra, in fine, du refus de l’action en partage
au mari. Selon moi, risque pour la femme de voir échouer une
demande en rescision d’ailleurs fondée, responsabilité correspondante
du mari, tout cela est excessif pour des biens pour lesquels
il y a séparation d’intérêts entre les époux. Voy. E. Bartin, Actions
dotales, p. 112. E. B.]14 Arg. 2208.. [Voy. § 778, note 68.] Tessier, De la dot, II, p. 151 ;
Quesi. sur la dot, n° 50. Duranton, XV, 397, et XXI, 37. Odier, III,
1182. Rodière et Pont, III, 1761. Voy. en sens contraire : Delvincourt,
III, p. 181 ; Troplong, IV, 3116.DU RÉGIME DOTAL. § 535. 449
assistée de son mari, des offres de l’administration, être
introduite contre les deux époux. 15.

[La jurisprudence admet aujourd’hui que] les pouvoirs
que la loi confère au mari sur les biens dotaux, comme
chef de l’association conjugale, peuvent lui être enlevés
par une convention contraire [ 15 bis]. Selon nous, au con12
Arg. art. 13, 25 et 28 de la loi du 3 mai 1841.
[15 bis. C’est ce qui résulte de deux arrêts de la Chambre civile de
la Cour de cassation du 13 novembre 1876, Sir., 1877, 1, 145, et du
17 février 1886, Sir., 1886, 1, 161. — Le premier de ces arrêts admet
la validité de la clause par laquelle la future épouse s’était réservé
le droit de recevoir, avec l’autorisation de son mari, tous ses capitaux
dotaux, à la seule condition d’en faire emploi, et donne en
conséquence raison aux débiteurs des deniers dotaux qui refusaient
de se dessaisir aux mains du mari sans condition d’emploi. C’est
un point sur lequel la Cour de Paris, saisie de cette affaire, n’avait
pas eu à se prononcer, Paris, 4 août 1873, Sir., 1873, 2, 269. Voy.
d’ailleurs dans le même sens que l’arrêt du 13 novembre 1876, un
arrêt de la Cour de Rouen, du 29 février 1856, Sir., 1857, 2, 734. —
Le second arrêt de la Chambre civile, du 17 février 1886, va encore
plus loin : il admet la validité de la clause par laquelle la future
épouse, tout en stipulant le régime dotal, s’était réservé, sans condition,
l’administration de tous ses biens dotaux, et il déduit du
régime dotal stipulé l’imprescriptibilité de l’immeuble dotal. — Ces
deux arrêts, bien qu’ils ne statuent pas exactement sur la même
difficulté, et que la solution du premier paraisse moins grave que
celle du second, — ce qui explique sans doute que M. Lyon-Caen,
dans la note qui accompagne le second au recueil de Sirey, n’ait
pas cru nécessaire de le rapprocher du premier, — sont, à mon avis,
aussi nettement favorables l’un que l’autre à la doctrine nouvelle
de la validité de la suppression conventionnelle des pouvoirs du
mari sur les biens dotaux, qui restent, malgré cette suppression,
frappés de dotalité. La condition d’emploi stipulée dans le contrat
de mariage sur lequel l’arrêt du 13 novembre 1876 est intervenu, si
elle est pleinement valable quand elle est imposée au mari et qu’elle
a pour objet de limiter des pouvoirs qui continuent d’ailleurs à lui
appartenir (cpr. notes 17 et 18 infra) , se trouvait ici imposée à la
femme, et avait pour objet de limiter les pouvoirs qu’elle s’était
réservés à l’exclusion du mari. Sa validité impliquait, par conséquent,
celle de la suppression conventionnelle des pouvoirs du mari
sur les biens dotaux, et la doctrine de l’arrêt du 13 novembre 1876
est aussi nette que celle de l’arrêt du 17 février 1886. Cette doctrine
a été vivement critiquée par M. Lyon-Caen, dans la note précitée,
et je reconnais volontiers que la tradition du régime dotal, jusqu’à
la promulgation du Code civil, ne lui est pas favorable. Mais la quesVIII.29450 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
traire, on devrait considérer comme non avenue la
tion est justement de savoir si, par les additions que la jurisprudence
a faites, depuis le Code civil, aux textes qui le régissent, par
l’interprétation qu’elle a donnée de quelques-uns d’entre eux, elle
n’a pas, depuis longtemps, préparé et même rendu nécessaire
l’innovation que les arrêts de 1876 et de 1886 me paraissent avoir
définitivement consacrée. Le caractère impératif des pouvoirs du
mari sous le régime dotal pouvait se comprendre, tant que l’on
considérait l’inaliénabilité dotale comme un système particulièrement
rigoureux de protection dé la femme contre elle-même,
affeptant la forme d’une incapacité spéciale de la femme sur les
biens dotaux. Les pouvoirs du mari accompagnaient nécessairement
cette incapacité spéciale, absolument comme les pouvoirs du tuteur
accompagnent l’incapacité du pupille. Mais, du jour ou il devint evident
que cette conception de l’inaliénabilité dotale ne s’accordait
plus avec certains des traits que la jurisprudence y avait ajoutés au
cours du dernier siècle — (cpr. § 537, notes 2 quinquies à 2 octies et
les renvois) — la liaison des pouvoirs du mari et dp l’inaliénabilité
dotale cessa de présenter le caractère de principe fondamental,
qu’on lui avait attribué jusque là. On en arriva a considérer les
pouvoirs du mari comme la consequence naturelle, mais non pas
essentielle, de la dotalité. A mon avis, les arrêts de 1876 et de 1886,
bien qu’ils n’aient pas rattaché la solution qu’ils consacrent, à là
transformation de l’inaliénabilité dotale dans la jurisprudence, n’ont
fait, sans en donner de motifs, que tirer la conséquence des solutions
qui avaient déjà modifié si gravement la physionomie de l’inaliénabilité
au cours du dernier siècle. — On remarquera, d’ailleurs,
alors même qu’on ne partagerait pas l’opinion qui vient d’être développée
sur l’interprétation de ces arrêts, que la solution nouvelle
peut seule expliquer le maintien de l’inaliénabilité dotale après la
séparation de biens, qui fait disparaître les pouvoirs du mari. Cpr.
§ 539, texte et notes 3 et 12. Dans la doctrine où l’on considere la
liaison des pouvoirs du mari et de l’inaliénabilité dotale comme
supérieure à la convention des parties, sous prétexte que l’inaliénabilité
implique et entraîne nécessairement ces pouvoirs, il est
véritablement impossible d’expliquer rationnellement la survie de
l’inaliénabilité à la suppression des pouvoirs dû mari, en censéquence
de la séparation de biens. On en est réduit à se retrancher
derrière le texte de l’art. 1554, sans pouvoir donner une raison de
droit à l’appui de la solution qu’il a consacrée. — Enfin, je ferai
observer que pour les partisans de la nullité des clauses qui ont
pour objet la suppression, des pouvoirs du mari, une question se
pose dont il ne me semble pas qu’ils aient donné une solution
satisfaisante : celle de savoir quelles sont les conséquences de cette
nullité, si elle entraîné la nullité de l’adoption du régime dotal,
et par conséquent de l’inaliénabilité elle-même, ou bien au con-DU RÉGIME DOTAL. § 535. 451
clause par laquelle la femme déclare se réserver l’administration
de biens que l’intention formelle des parties a
été de frapper de la dotalité 16.
traire si elle a seulement peur effet de restituer au mari les pouvoirs
que lui cenfère le régime dotal, dent cette nullité ne vicie
pas l’adoption. C’est dans ce dernier sens que se prononce M. LyonCaen.
dans la note précitée. Voy. aussi le pourvoi contre l’arrêt de
la Cour de Paris, précedant l’arrêt de la Cour de cassation du
13 novembre 1876. On allègue en ce sens notre § 504, texte et
note 24. Mais je ne pense pas que la règle qui y est posée conduise
à la solution qu’on défend. Pour les personnes qui ramènent l’inaliénabilité
dotale à une incapacité spéciale de la femme, on peut
dire au contraire que l’établissement de la dotalité apparaît comme
la condition même de l’établissement des pouvoirs du mari et que
les pouvoirs du mari ne sent que là conséquence de la dotalité,
ce qui entraîne, précisément par application de la règle posée au
§ 504, note 24, la nullité totale. Mais il y a plus ; abstraption faite
de la nature de l’inaliénabilité, et quelle que soit l’opinion qu’on
professe sur ce point, comment comprendre que les partisans de
la nullité de la suppression des pouvoirs du mari puissent donner
comme argument, cette raison, qu’il y a une liaison nécessaire
entre l’inaliénabilité et les pouvoirs du [mari, et soutenir ensuite
que la nullité d’une clause qui concerne les pouvoirs du mari n’a
pas de répercussion sur l’inaliénabilité ? De quelque côté qu’on se
tourne, c’est donc la nullités totale de l’adoption du régime dotal
qui s’impose. Je ne pense pas que ce soit là une solution raisonnable,
et que la doctrine qui aboutit à une pareille impasse l’importe
sur la jurisprudence nouvelle qui en exclut la possibilité. E.B.]
16 Lorsqu’en se réservant l’administration et la jouissance de
certains biens, la femme les a qualifiés de dotaux, et que l’énsemble
des clauses du contrat de mariage permet d’envisager cette
qualification pomme étant le résultat d’une simple inexactitude, dp
langage, les tribunaux peuvent, par, interprétation de la volonté des
parties, maintenir la clause dont s’agit, en considérant comme
paraphernaux les biens improprement qualifiés dotaux ; et c’est
dans ce sens que parait devoir être entendu l’arrêt de là Cour de
cassation du 2 mars 1837 (Civ. rej., Sir.,37, 1, 193). Mais lorsque
aucune supposition d’erreur n’est admissible, et qu’il est bien
constaté que la femme a voulu se réserver l’administration de
biens dotaux proprement dits, la clause doit être rejetée comme
contraire à l’art. 1388, qui prohibe toute convention dérogatoire
aux droits appartenant au mari, en sa qualité de chef de l’association
conjugale. Tessier, I, p. 86. Bellot des Minières, IV, p. 298
et 299. Tauliere V, p. 261 et 262. Troplong, I, 69. Marcadé sur les art.
1387 à 1389, n° 6, Voy. en sens contraire ; Rodière et Pont, I, 70 ;452 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Mais rien n’empêche que, pour mieux garantir les
intérêts de la femme, le droit du mari de toucher les
créances [ou valeurs] dotales ne soit, par le contrat de
mariage, subordonné à une condition d’emploi. En pareil
cas, les paiements faits sans aucun compte régulier et
suffisant 17, [ou à d’autres intermédiaires que ceux que
désigne le contrat de mariage pour qu’ils fassent l’emploi
17 bis], ne libèrent pas les débiteurs 18, [qui sont tenus
de payer de nouveau, même les intérêts de la créance
dotale qui ont couru du jour de la célébration du mariage
au décès du constituant 18 bis, à supposer d’ailleurs que
ces intérêts ne soient point prescrits 18 ter]. Il en serait
cependant autrement si le contrat de mariage contenait
une simple clause d’emploi, sans qu’il apparût clairement
que l’intention des parties a été de faire dépendre la validité
du paiement de la condition sine qua non de l’emploi
des deniers qui en forment l’objet 19.
Zachariae, § 535, note 1. [Cass. 13 novembre 1876, Sir., 1877,4, 145.
Cass. 17 février 1886, Sir., 1886, 1,161. Cpr. la note 15 bis supra. E.B.]11 Voy. sur les valeurs dans lesquelles l’emploi doit être fait, à
défaut d’indication dans le contrat de mariage : §537, texte n° 4,
et notes 76 à 78 ; Rodière et Pont, III, 1690 et suiv. ; et sur les
autres conditions de validité de l’emploi, notamment sur la nécessité
de la déclaration d’emploi dans l’acte d’acquisition, et du consentement
de la femme : § 534, note 31.[17 bis. Paris, 30 décembre 1903, Sir., 1904, 2, 313. Cpr. Toulouse,8 février 1904, Sir., 1904, 2, 313.]18 Tessier, II, note 828. Benoit, De la dot, I, 110 et 112. Benech,
De l’emploi et du remploi, nos 55 à 58. Rodière et Pont, III, 1705.
Troplong, IV, 3120. Marcadé sur l’art. 1553, n° 3. Civ. cass.,9 juin 1841, Sir., 41, 1, 468. Caen, 23 novembre 1842, Sir., 43, 2,
123. Paris, 23 mars 1844, Sir., 44, 2, 131. Paris, 2 janvier 1858, Sir.,
58, 2, 499. Req. rej., 1er février 1859, Sir., 59, 1, 689. [Cass., 26 février
1912, Dall., 1912,1, 359.] Voy. cep. Duranton, XV, 487 ; Zachariae,
§ 535, note 12.[18 bis. Cass., 4 juillet 1899. Sir., 1903, 1, 523.][18 ter. Cass., 4 juillet 1899. Sir., 1903, 1, 523.]19 Les auteurs cités à la note précédente, à l’appui de la solution
que nous avons donnée, n’admettent pas la restriction que
nous y apportons, et enseignent d’une manière absolue que, sous
le régime dotal, à la différence de ce qui a lieu en matière, de
communauté, toute clause d’emploi est, de sa nature, opposable
au tiers. Mais nous ne comprenons pas la différence qu’on voudraitDU RÉGIME DOTAL. § 535. 453
[Il peut d’ailleurs être convenu, dans le contrat de
mariage, que les pouvoirs du mari sur les biens dotaux'
seront plus étendus qu’ils ne le sont dans le silence des
parties. Les clauses de ce genre, même à supposer qu’elles
aient pour objet de conférer au mari le pouvoir de disposer
des biens dotaux, ne comporteraient pas nécessairement
l’interprétation stricte 19 bis que comportent les
clauses qui ont pour objet d’étendre les pouvoirs de la
femme sur les mêmes biens, et notamment de lui permettre
d’en disposer 19 ter.]

Comme administrateur des biens dotaux, le mari est
tenu d’apporter à leur conservation tous les soins d’un
établir au point de vue dont s’agit entre ces deux régimes, puisque
dans le système même de l’inaliénabilité de la dot mobilière, on
reconnaît généralement au mari le pouvoir de toucher et de céder
les créances dotales. L’opinion contraire à celle que nous professons
ne parait s’être accréditée que par suite d’une assimilation
inexacte entre la clause d’emploi des deniers dotaux et la clause
de remploi du prix provenant de l’aliénation d’immeubles dotaux,
déclarés aliénables sous cette condition. Si cette dernière clause
est, de sa nature, opposable aux tiers acquéreurs, c’est parce
qu’ils sont eux-mêmes obligés de l’invoquer pour défendre leur
acquisition, et qu’ils ne peuvent la soustraire aux conséquences
du principe de l’inaliénabilité des immeubles dotaux qu’en acceptant
et en exécutant la condition sous laquelle l’aliénation en a été
exceptionnellement permise. S’agit-il, au contraire, d’une clause
d’emploi dont les tiers n’ont aucun intérêt à se prévaloir, et qui
leur est opposée comme restrictive des pouvoirs que le mari tient
de l’art. 1549, les débiteurs des deniers dotaux sont naturellement
en droit de la repousser, si cette restriction ne résulte pas clairement
des termes dans lesquels la clause est conçue. Voy. en ce
sens : Paris, 4 juin 1831, Sir., 31, 2, 211 ; Req. rej., 7 novembre 1854,
Sir., 54, 1, 705.[ 196 bis. Grenoble, 12 février 1846, Sir., 1846, 2, 619. Grenoble,
18 janvier 1849. Sir., 1852, 2, 395. Nîmes, 9 novembre 1849. Sir., 1850,
2, 93. Voyez Bartin, Actions dotales, p. 121 et. suiv. — Si l’on admet
la doctrine qui a été indiquée note 12 suprà, in fine, il en résulte
que les pouvoirs qui ont été enlevés au mari sur les biens dotaux
lui ont été enlevés pour des raisons de fait plutôt que de principe.
La convention des parties peut, dès lors, les faire réapparaître
plus aisément et plus largement qu’elle ne peut conférer à la femme
des pouvoirs qui sont, en droit, contraires à l’esprit de l’inaliénabilité
dotale à laquelle elle s’est elle-même soumise.][19ter. Voy. § 537, notes 60 et suiv.]454 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
bon père de famille 20. Il est responsable, envers la femme,
de la perte ou des détériorations dès biens dotaux,
lorsque cette perte ou ces détériorations sont le résultat
d’un défaut de soins de sa part. Il est, en particulier,
responsable des créances dotales, lorsqu’il a négligé d’interrompre
le cours des prescriptions auxquelles elles
étaient soumises 21 ; ou d’en poursuivre la rentrée en
temps opportun 22. Art. 1562. Enfin ; il’ doit donner aux
deniers dotaux l’emploi qui leur a été assigné par le
contrat de mariage. Il devient (responsable de l’inefficacité
ou de l’insuffisance de l’emploi, lorsqu’elle provient
d’une négligence qui lui est imputable, mais non quand
elle ne résulte que d’un événement imprévu 23.

2° La jouissance du mari sur les biens dotaux s’ouvre
au jour de la célébration du mariage. Ainsi, il a droit, à
partir de cette époque, à tous les fruits naturels ou civils
des biens dotaux, lois même que ces biens ne lui seraient
délivrés que plus tard 24. D’un autre côté, si le mari avait,
dès avant le mariage, recueilli des fruits naturels, ou si,
depuis le mariage ; il avait perçu des fruits civils antérieurement
échus, il en devrait compte à la femme, pour
laquelle ces fruits seraient dotaux ou paraphernaux,
20 Voy. L. 17, D. de jur. dot. (23, 3). Delvincourt, III, p. 105.
Duranton, XV, 387 et suiv. Odier, III, 1185. Zachariae, § 535, texte
et note 9.21 Il en est ainsi, en principe, lors même que là prescription à
commencé des avait le mariage. Toutefois, si, au moment de la
célébration, il ne restait plus que peu de jours a courir pour l’accomplissement
de là prescription, le mari pourrait être déchargé
de toute responsabilité, comme ne s’étant pas rendu coupable de
négligence. Voy. les autorités citées à la note 17 du §214 ; Zachariae,
§ 535, texte et noté 10.22 Rodière et Pont, III, 1753. Troplong, IV ; 3589. Zachariae ; § 535,
texte, et note 11. Aix, 24 août 1829, Sir., 29, 2, 295.23 Req. rej., 2 août 1853, Sir., 55, 1, 209.24 On suit à cet égard les règles générales posées au premier
alinéa de l’art. 585 et à l’art. 586. Proudhon, De l’usufruit, V, 2709.
— Si cependant la jouissance du mari venait à cesser pendant la
première année du mariage, il faudrait appliquer aux fruits par lui
perçus ou récoltés la disposition de l’art. 1571. Duranton, XV, 420.
Proudhon, op. cit., V, 2711 à 2714. Troplong, IV, 3129.DU RÉGIME DOTAL. § 535. 458
selon qu’elle se serait constitué en dot tous ses biens
présents ou seulement des objets spécialement détèrminés
25.

L’étendue de la jouissance du mari sur les biens
dotaux est, en général, régie par les règles relatives à
l’usufruit ordinaire. Ainsi, il n’a aucun droit aux coupes
des bois dé haute futaie non aménagés au moment de
l’ouverture de sa jouissance 26.

Par exception aux règles de l’usufruit ordinaire, le
mari ne peut percevoir les fruits pendants par racines ou
par branchés, au moment de la célébration du mariage,
qu’à la chargé de tenir compte à la femme, lors de la
restitution de la dot, des frais de labours et de semences 27.
D’un autre côté, le mari a droit à la bonification des
impenses utiles faites sur les biens dotaux, jusqu’à
concurrence de la mieux-value existant à l’épôqué de la
dissolution du mariage ou de la séparation de biens. Il a
également droit à. une indemnité pour la valeur dès
coupes de bois qu’il était autorisé à faire, et qu’il n’a
point faites 28.
25 Benoit, II, 191 et 192. Duranton, XV, 452. Rodière et Pont,
III, 1717. Troplong, loc. cit. Cpr. Zachariae, § 535, texte et note 13.26 Art. 591 et 592. Tessier, II, note 882. Seriziat, n° 77. Rodière
et Pont, III, 1723. Troplong, loc. cit. Lyon, 3 mars 1845, Sir., 46, 2,
260, Caen, 25 juin 1845, Sir., 46, 2, 301. [Pau, 8 février 1886, Sir.,
1894, 2, 73 (à là note). Rennes, 17 mars 1892, Sir., 1894, 2, 73,
(note Tissier). Cpr. § 537, texte n° 4.] — Quid cependant, si là
femme s’était spécialement constitué en dot une futaie non aménagée ?
Cpr. Benoît, I, 149 ; Touiller, XIV, 317 ; Rodière et Pont,
loc. cit.27 Arg. art. 548. Fructus non sunt, nisi deductis impensis. Nec obstat,
art. 1942. Troplong, loc. cit.28 Ces deux propositions se justifient par cette double considération
que la jouissance du mari lui est accordée en compensation
des charges dû ménage, et qu’il joint à sa qualité d’usufruitier celle
d’administrateur. On ne saurait d’ailleurs admettre qu’en faisant
des améliorations sur des biens dotaux, ou en s’abstenant de faire
une coupe immediatement après l’époque determinée par l’aménagement,
le mari ait entendu exercer une libéralité au profit de
sa femme. Voy. pour là première proposition : Delvincourt, III,
p.115 et 116 ; Merlin, Rép., v° Dot, § 13, n° 3. Toullier, XIV, 324
à 326 ; Duranton, XV, 463 ; Proudhon, op. cit., V, 2662 ; Tessier, II,456 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Du reste, les futurs époux peuvent, par le contrat de
mariage, restreindre la jouissance du mari sur les biens
dotaux, en stipulant que la femme touchera annuellement,
sur ses seules quittances, une partie de ses
revenus, pour son entretien et ses besoins personnels.
Art. 1549, al. 3. [Cette clause entraîne par elle-même, à
la charge de la femme, l’obligation de faire face aux
dépensés d’entretien des biens dont les revenus lui ont
été ainsi réservés, et le mari est lui-même libéré de
l’obligation de pourvoir à ces dépenses 28 bis. D’ailleurs,
les revenus des biens dotaux que la femme s’est ainsi
réservé le droit de percevoir seule, n’en restent pas moins
affectés aux charges du ménage. Il en résulte que la
femme ne pourrait les détourner de leur destination
légale, et que les actes qu’elle aurait passés dans ce but
devraient être annulés 28 ter, soit à sa requête après dissolution
du mariage ou séparation de biens, soit à celle du
mari avant l’un quelconque de ces deux événements.]

Le mari est, à raison de la jouissance des biens dotaux,
soumis, en général, à toutes les obligations que la loi
impose à un usufruitier ordinaire. Art. 1562 [ 28 quater].
Ainsi, il est tenu de faire dresser inventaire des meubles
constitués en dot. Art. 600 [ 28 quinquies]. A défaut d’acp.
195 ; Benoit, II, 240 et suiv. ; Sériziat, nos 70 et 213 ; Odier, III,
1425 à 1430 ; Taulier, V, p. 266 ; Rodière et Pont, III, 1724 : Troplong,
IV, 3594, Marcadé, sur l’art. 1562, n° 1 ; Zacharias, § 540,
texte et note 3, Caen, 5 décembre 1826, Sir., 27, 2, 161 ; Bastia,
29 décembre 1856, Sir., 57, 2, 333. Voy. pour la seconde proposition :
Benoit, I, 147, Toullier, XIV, 314 ; Rodière et Pont, III, 1725.[28 bis. Caen, 1er juin 1874, Sir., 1874, 1, 367.][ 28 1er. Cass., 2 juillet 1885 (deux arrêts). Sir., 1885, 1, 420. Aix,
5 mars 1884. Sir., 1884, 2, 119.][ 28 quater. Cpr. cep. Trib. de Toulouse, 11 mai 1905. Dall., 1912,
2, 182.][ 28 quinquies. Voy. notamment, pour l’hypothèse où la femme
recueille, au cours du mariage, une succession mobilière comprise
dans la constitution de tous ses biens présents et à venir eh dot,
Cass., 19 juillet 1887, Sir., 1888, 1, 289. Les frais de scellés et d’inventaire
sont et restent une charge de l’usufruit du mari ; à moins
cependant qu’ils n’aient profité à la femme, par exemple dansDU RÉGIME DOTAL. § 535. 457
complissement de cette obligation, la femme ou ses héritiers
sont autorisés à prouver contre lui 29, par témoins
et même par commune renommée, la consistance du
mobilier dotal non inventorié 30, dont l’apport se trouverait
d’ailleurs justifié 31. Le mari est également tenu de
faire constater l’état des immeubles dotaux au moment
de son entrée en jouissance. Art. 600. Mais, par exception
aux règles relatives à l’usufruit ordinaire, le mari
est, à moins de stipulation contraire au contrat de
mariage, dispensé de fournir caution pour la restitution
de la dot. Art. 1550.

[En sens inverse, et par application des mêmes idées,
le mari n’est pas tenu des intérêts des dettes qui grèvent
les biens dotaux, même en cas de constitution de tous
biens présents et à venir en dot 31 bis.]

La jouissance des biens dotaux étant concédée au mari,
bien moins dans son intérêt personnel qu’en sa qualité
de chef de L’association conjugale, et pour lui fournir les
moyens de pourvoir à l’entretien de la femme et des
enfants, ainsi qu’aux frais du ménage, on doit en conclure
qu’à la différence d’un usufruit ordinaire, cette
jouissance n’est susceptible, ni de cession, ni d’hypol’hypothèse
d’une acceptation bénéficiaire de ladite succession, auquel
cas récompense est due par elle au mari, à la cessation de l’usufruit
de celui-ci. Voy. en ce sens la note de M. Labbé sous l’arrêt
précité du 19 juillet 1887.]29 La consistance du mobilier dotal ne peut, à l’égard des créanciers
du mari, être établie qu’au moyen d’un état ayant acquis
date certaine antérieurement à leurs poursuites. Cpr. art. 1328.30 Benoit, I, 167, Odier, III, 1209. Cpr. Battur, II, 505. — M. Duranton
(XV, 412) ne parait admettre la preuve par témoins ou par
commune renommée que relativement au mobilier dotal échu à la
femme pendant le mariage. Mais l’art. 600 s’applique a fortiori au
mari usufruitier des biens dotaux, puisqu’en sa qualité d’adminisrateur
de [ces] biens, il est tenu de veiller à la conservation des
troits de la femme. Voy. d’ailleurs la note suivante.31 Autre chose est la preuve de l’apport de la dot, autre chose la
preuve de la consistance de la dot, dont l’apport se trouve d’ailleurs
établi. Cpr. § 540, texte n° 2.p 31 bis. Voy. § 232, texte et note 7. Grenoble, 12 mai 1882, Sir.,
1882, 2, 246. Voy. en sens contraire, Rodière et Pont, III, n° 1750.]458 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
thêque, ni de saisie 32, [si ce n’est, dans ce dernier cas
tout au moins, pour des dettes d’aliments 32 bis]. Toutefois,
comme l’excédent éventuel dès fruits et revenus
dotaux sur les besoins de là famille constitue pour le
mari un émolument dont il est appelé à profiter, personnellement,
rien n’empêche que cet excédent né puisse
être cédé par ce dernier, ou saisi par ses créanciers 38. Il
est, d’ailleurs, bien entendu que les revenus échus où
perçus des biens dotaux, définitivement entré dans le
patrimoine du mari, sont à sa libre disposition, et se
trouvent, d’une manière absolue, soumis aux poursuites
dé ses créanciers, sauf a là femme à demander ; le cas
échéant, la séparation dé biens 34.

[D’ailleurs, dans le cas où la femme est tenue de rapporter
la dot à la succession du constituant, les fruits et
32 Toullier, XIV, 137. Duranton, IV, 486. Odier, III, 1169. Rodière
et Pont, III, 1714. Marcadé,, sur l’art. 11554, n° 4. Montpellier,
1er février 1828, Sir., 28, 2. 194.[ 32 bis. Cpr. Cass., 17 mars 1856, Sir., 1856, 1, 515.]33 Marcade, loc. cit. Req. rej., 3 juin 1839, Sir., 39, 1, 583. Réq.
rej., 17 mars 1856, Sir., 1856, 1, 515. [Cass., 14 août 1883 ; Sir. ;
1886, 1, 37. Cass., 12 mars 1902, Sir., 1907, 1, 491.] Cpr. Agen, 1er février
1870, Sir., 70, 2, 311. — Les créanciers envers lesquels là
femme se serait obligée seule., avec la simple autorisation du mari,
seraient-ils autorisés à saisir, au detriment de ce dernier, l’a portion
de revenus excedant les besoins du ménagé ? Voy. sur cette questitra
: § 538, texte n° 2.34 Rodière et Pont, III, 1765. Cpr. cep. Tessier, De la dot, I, p. 358
et 359, et Questions sur la dot, nos 139 à 141 ; Troplong, IV, 3287 et
suiv. Ces derniers auteurs semblent accorder au mari l’entière disposition
des revenus dotaux, sans distinction entre les revenue
échus et ceux à échoir, de telle sorte que l’effet des cessions par
lui passées ou des saisies pratiquées par [ses] creanciers, ne pourrait,
même en ce qui concerné la portion de ces revenus nécessaires
aux besoins dû ménage, être paralysé qu’au moyen d’une
demande en séparation de biens formée par la femme. Si telle était
effectivement leur manière de voir, nous ne saurions y donner notre
adhésion en ce qui touche les revenus à échoir, qui ne sont point
encore définitivement entrés dans le patrimoine du mari. Nous
pensons que ce dernier pourrait lui-même, en sa qualité dé gardien
des intérêts dotaux, provoquer la nullité des cessions ou
des saisies, dans la mesure de ce qui serait nécessaire aux besoins
de la famille.
DU REGIME DOTAL. § 536. 459

intérêts de la dite dot, courus depuis l’ouverture de la
succession, doivent être rapportés par là femme dans les
conditions du droit commun, et le mari n’en est pas
personnellement débiteur envers les cohéritiers de la
femme 34 bis.]

§ 536.
Continuation. — 2° Des droits de la femme.

La femme conserve, en général, la propriété dès biens
dotaux 1. De là résultent les conséquences suivantes :
a. Le mari ne peut renoncer aux droits de la femme
sur des biens dotaux, et notamment à une succession
qui lui est échue 2.
b. La femme supporte la perte des biens dotaux ou les
détériorations qu’ils peuvent subir, à moins que cette
perte ou ces détériorations ne proviennent de la faute ou
de la négligence du mari. Art. 1566 et 1567.
c. Les créanciers du mari ne peuvent valablement
saisir, ni les immeubles dotaux, ni même les meubles,
corporels ou incorporels ; faisant partie de la dot ; et le
mari, eh sa qualité de gardien des intérêts dotaux ; est
autorisé à demander là nullité des saisies portant sur dès
biens de cette nature 3. Le même droit appartiendrait à
[ 31 bis. Riom, 8 juin 1895, Sir., 1895, 2, 264. Voy. en sens contraire,
Toulouse, 23 décembre 1835, Sir., 36,2, 321.]1 Cpr. § 534, texte et noté 1.2 Bellot des Minières, IV, p. 416. Zachariae, § 536, texte et note 5.3 Cette proposition, incontestable quant aux immeubles, en présence
de l’art. 1554, doit être admise, quant aux meubles, comme
conséquence du principe posé au texte, même dans le système de
l’aliénabilité de la dot mobiliere. Tessier, Quest. sur la dot, nos 59 et
60. Voy. en sens contraire : Troplong, IV, 3243 à 3245. Cet auteur
prétend que, par cela même que le mari peut vendre ou céder les
meubles dotaux, ses créanciers sont également autorisés à les
saisir. Cette argumentation n’est rien moins que concluante.
puisque, à notre avis du moins ; ce n’est qu’en qualité d’administrateur,
et non point comme propriétaire, que le mari a le droit de460 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
la femme, si les poursuites avaient été dirigées simultanément
contre elle et contre son mari 4. Elle devrait
même, en pareil cas, proposer le moyen de nullité qui lui
compète, dans les délais fixés par le Code de procédure,
sous peine de déchéance de toute action ultérieure en
revendication contre les tiers adjudicataires des biens,
dotaux 5. Que si les poursuites avaient été dirigées contre
le mari seul, la femme serait sans qualité pour former la
demande en distraction de ses biens indûment saisis, à
moins de provoquer au préalable la séparation des biens.
Mais aussi conserverait-elle son action en revendication
en ce qui concerne les immeubles dotaux, malgré le jugement
d’adjudication prononcé contre le mari 6.
d. Le capital d’une créance dotale, dont se trouve débiteur
un créancier du mari, ne se compense pas de plein
droit avec la dette de ce dernier, et vice versa 7. Mais il
vendre ou de céder les meubles dotaux. Cpr. § 535, texte, notes 1
et 3. — Il est, du reste, bien entendu que, si le mari avait donné
en nantissement des meubles dotaux à un tiers de bonne foi, et
que particulièrement, s’il avait garni de pareils meubles un appartement
à lui loué, la saisie en serait permise en vertu de la validité
même du nantissement. Troplong, IV, 3246. Tessier, op. cit. nos 121
et 129. Rodière et Pont, III, 1775. Paris, 2 juin 1831, Sir., 31, 2, 195.
Civ. cass., 4 août 1856, Sir., 57, 1, 216.4 Bien que la femme n’ait pas l’exercice des actions dotales, on
ne saurait cependant lui denier, quand elle a été mise en cause, le
droit de se défendre.6 Toute revendication ultérieure de la femme se trouverait
repoussée, en ce qui concerne les meubles, par la maxime: En fait
de meubles, possession vaut titre , et en ce qui touche les immeubles,
par la disposition de l’art. 728 du Code de procédure et l’effet du
jugement d’adjudication. Voy. sur ce dernier point, les autorités
citées à la note 19 du § 538.6 Bordeaux, 29 juillet 1857, Sir., 58, 2, 65.7 L’opinion contraire est assez généralement admise. Voy.
Duranton, XII, 415 ; Taulier, V, p. 260 ; Troplong, IV, 3235 et suiv.,
Caen, 18 juillet 1854, Sir., 56, 2, 180. Mais cette opinion est en
opposition formelle avec le principe posé en tête du paragraphe ;
et on ne pourrait la soutenir qu’en reconnaissant au mari le
dominium civile de la dot. Si le mari est autorisé à toucher et à
céder les créances dotales, ce n’est pas à dire pour cela qu’il en
soit personnellement titulaire. Il faut toujours distinguer en lui
deux personnes, celle de propriétaire de son propre patrimoine, et.DU RÉGIME DOTAL. § 536. 461
en est autrement des intérêts des créances dotales, qui se
compensent de plein droit, au fur et à mesure de leur
échéance, avec les intérêts et même avec le capital de la
dette du mari 8, [à moins cependant que ces intérêts ne
constituent la seule ressource du ménage, et ne soient,
dès lors, exclusivement affectés à ses besoins 8 bis].

D’un autre côté, rien n’empêche que le mari, poursuivi
par son créancier, ne puisse lui opposer en compensation
une créance dotale 8. Mais le créancier du mari ne jouirait
pas de la même faculté, dans l’hypothèse inverse 10.

La règle d’après laquelle la femme reste propriétaire
des biens dotaux souffre exception en ce qui concerne les
choses dont on ne peut user sans les consommer, et celles
celle de représentant des intérêts dotaux. C’est ainsi qu’il est
admis à demander l’annulation de la vente par lui consentie d’un
immeuble dotal, sans qu’on puisse lui opposer la maxime Quem
de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio ; et cela,
quand même il s’est formellement soumis à la garantie. Cpr. § 537,
texte n° 2, et note 31. De même aussi, il faut reconnaître que la
compensation légale ne saurait s’opérer entre une créance dont il
est débiteur en son nom personnel et une créance qu’il n’a pouvoir
de toucher qu’en qualité d’administrateur de la dot. Le système
contraire présenterait d’ailleurs les plus graves inconvénients, en
ce qu’il enlèverait au mari jusqu’à la possibilité d’employer aux
besoins de la famille toute créance dotale due par une personne
dont il se trouverait être débiteur en son propre nom. Voy. en ce
sens : Bidar, Observations, sur l’arrêt de Caen ci-dessus cité, Sir.,
56, 2, 180, à la note ; Desjardins, De la compensation, n° 108 ; Larombière,
Des obligations, III, art. 1291, n° 8, Rodière et Pont, III,
1861.8 Les intérêts des créances dotales deviennent, en effet, au fur et
à mesure de leur échéance, la propriété dn mari. Cpr. § 535, texte
n°2, et note 34. Bastia, 26 février 1855, Sir., 55, 2, 207. Desjardins
et Larombière, locc. citt.[8bis. Cass., 12 mars 1902, Sir., 1907, 1, 491. Voy, § 535, texte et
note 33.]9 II ne s’agit plus ici que d’une compensation facultative. Le
mari est autorisé à la faire valoir, par cela même qu’il a le pouvoir
de toucher la créance dotale offerte par lui en compensation à
son propre créancier, Rodière et Pont, loc. cit. Nîmes, 31 décembre
1856, Sir., 57, 2, 438. Limoges, 18 février 1862, Sir., 63, 2, 62.10 Rodière et Pont, toc. cit. Nîmes, 5 décembre 1860, Sir.. 61,
2, 1.462 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
qui ; par leur nature, sont destinées à être vendues. La
propriété dp pareils objets passe au mari, par suite du
quasi-usufruit auquel ils sont soumis à son profit. Arg.
art. 1551 [l 6 bis].

La règle dont s’agit souffre encore exception en ce qui
concerne les objets iivrés au mari par suite d’une estimation
faite au contrat de mariage, dans l’intention de
lui en transférer la propriété. Cette intention est légalement
présumée quant aux objets mobiliers [individuellement
déterminés dans le contrat de mariage 10 ter], à moins
que les parties n’aient déclaré que l’estimation n’en
emporterait pas vente. Au contraire, elle ne peut être
admise, quant aux immeubles, qu’autant que les parties
ont expressément déclaré que l’estimation en vaudrait
vente. Art. 1551 et 1552. Le mari, devenu propriétaire
d’objets qu’il a reçus sur estimation, est débiteur du prix
d’évaluation, et n’est débiteur que de ce prix, peu importe
que ces objets aient diminué ou augmenté de valeur.

La femme, quoique privée pendant le mariage, et jusqu’à
[la] séparation de biens, de l’exercice des actions dotales,
[réserve faite de ce qui a été dit au § 535 au sujet
de l’action en partage 10 quater], est cependant autorisée
à faire de simples actes conservatoires de ses droits, pourvu
qu’ils n’exigent ni une poursuite, ni l’introduction
d’une action. Au cas contraire, la femme devrait, au préalable,
former sa demande en séparation de biens, ou
tout au moins faire suivre immédiatement, d’une pareille
demande, les poursuites ou actions qu’elle aurait exercées
ou introduites à titre d’actes conservatoires 11.
[ 10 bis. Cass., 22 mars 1882, Sir., 1882, 1, 241.][ 10 ter. Cass., 3 avril 1905, Sir., 1910, 1, 372.][ 10 quater. Voy. § 535, notes 12 à 13 bis. — Voy. pour le cas où la
femme et le mari, appelés ensemble à une même succession,
auraient été d’accord pour intenter ensemble, chacun en ce qui le
concerne, l’action en partage, et où la femme voudrait ensuite
donner au procès une direction différente de celle que le mari lui
a donnée, et qu’il continue à lui donner pour lui-même, Paris,
14 juillet 1845, Sir., 1845, 2, 501, et Cass., 21 janvier 1846,
Sir., 1846, 1, 263.]11 Cpr. § 535, texte n° 1, notes 8 et 9. Rodière et Pont, III, 1757.
DU RÉGIME DOTAL. § 537. 463

§ 537.
De l’inaliénabilité des immeubles dotaux1.

1° De la portée de la prohibition d’aliéner les immeubles dotaux.

Les immeubles dotaux, corporels ou incorporels ['■bis],
ne peuvent, en général, être aliénés, pendant le mariage,'
ni par le mari ou par la femme séparément, ni par les
deux époux, conjointement. Art. 1554. Il en est ainsi,
même des immeubles dotaux de la femme marchande
publique'. Code de commerce, art. 7.

La séparation de biens prononcée à la demande de la
femme, ou virtuellement attachée à la séparation de corps,
ne fait pas cesser l’inaliénabilité des biens dotaux 2.

[La prohibition d’aliéner les immeubles dotaux ne
constitue pas une inaliénabilité proprement dite, affectant
l’immeuble dotal, compte le ferait une charge
réelle, pendant la durée du mariage 2bis. Elle produit des
effets comparables, sur beaucoup de points, à ceux qui
1 Tout ce qui est relatif a [l’inaliénabilité] des biens dotaux et
à la faculté de les aliéner, qui peut exceptionnellement appartenir
aux époux, est régi par la loi en vigueur lors de la passation dû
contrat de mariage, et non par celle sous l’empire de laquelle ces
biens ont été acquis. Chabot, Questions transitoires, I, p. 133 et 137.
Merlin, Rép., v° Effet rétroactif, sect. III, § 3, art. 1 ; et Quest.,
v° Sénatus-consulte velleien, §3. Duranton, I, 52. Benoit, De la clôt,

1, 205. Tessier, De la dot, I, 77. Demolombe, I, 44. Civ. cass.,
27 aout 1810, Sir., 10, 1,372. Civ. pass., 3 septembre 1811, Sir.,
11, 1, 346. Req. rej., 20 avril 1813, Sir., 14, 1, 132. Bordeaux,
2 août 1813, Sir., 15, 2, 106. Poitiers, 11 décembre 1832, Sir., 33,

2, 298. Grenoble, 7 décembre 1832, Sir., 33, 2, 489,. Civ. rej. 29 juin
1842 ; Sir., 42, 1, 975. Req. rej., 16 mai 1843, Sir., 43, 1, 584, Lyon,
11 décembre 1846, Sir., 47, 2,321.
[1bis. Voy. pour les redevances minières, Cass., 27 octobre 1885,
Sir., 1887, 1, 252.]
2 Voy. sur les effets de la séparation de biens sous le régime
dotal : § 539.
[2bis. Voy. notamment § 538, texte et note 13.]
464 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
résulteraient d’une incapacité spéciale 2 ter, frappant la personne
de la femme quant à l’immeuble dotal 2 quater seulement.
Mais cette analogie ne doit pas être exagérée, et
la prohibition d’aliéner les immeubles dotaux, dont le
principe et la mesure se trouvent dans l’idée d’une affectation,
permanente, de la dot, aux intérêts de la famille
pendant le mariage 2 quinquies, comporte des consé[2
ter. Distincte, bien entendu, de l’incapacité ordinaire de la
femme mariée, art. 217.][2quater. Et quant à la dot mobilière également, bien entendu.
Voy. § 537 bis infra. La formule du texte signifie seulement que
cette prétendue incapacité n’atteindrait pas la femme sur ses paraphernaux.].[2quinquies. Les intérêts de famille à la satisfaction desquels
sont affectés les biens dotaux sont très différents, selon moi, des
intérêts de famille auxquels répondent, quel que soit le régime,
adopté par les époux, les libéralités quelconques qui leur ont été
faites en contrat de mariage. Selon moi, les libéralités matrimoniales
— et j’entends par là les libéralités faites en contrat de
mariage seulement (voy. § 503 bis 5, note 10 bis)  — s’opposent, quel
qu’en soit l’objet, aux conventions matrimoniales, quelles qu’elles
soient, notamment à la convention matrimoniale portant adoption
du régime dotal, et la raison en est que les libéralités matrimoniales
répondent à des intérêts de famille, à la satisfaction desquels
les conventions matrimoniales restent toujours étrangères, même
s’il s’agit de la convention matrimoniale portant adoption du régime
dotal, bien que cette convention, en particulier, tende, elle-même,
à la satisfaction de certains intérêts de famille. Voy. § 503 bis 5,
note 10 bis. Cpr. § 503 bis 6, notes 11 et 28 bis. — Cela revient
à dire que les intérêts de famille auxquels répondent les libéralités
matrimoniales comme telles diffèrent de ceux à la satisfaction
desquels l’adoption du régime dotal a pour objet de
pourvoir. — Dans ma pensée, les libéralités matrimoniales répondent
à des intérêts de famille, en ce sens qu’elles comportent
naturellement, par interprétation de la volonté du disposant,
tantôt l’attribution éventuelle aux enfants à naître du mariage,
tantôt l’attribution actuelle au conjoint du donataire, de droits
individuels prédéterminés, — bénéfice de la substitution vulgaire
tacite de l’art. 1082, avec l’égalité nécessaire de vocation (voy. § 739,
texte et note 30) pour les enfants, suppression de la révocation
pour cause d’ingratitude du donataire, art. 959, tant pour son con-.
joint et pour ses enfants que pour lui-même. Ce sont là des intérêts
de famille auxquels le disposant est réputé, s’il n’a rien dit, avoir
voulu, dès maintenant, donner satisfaction, en même temps qu’il
gratifiait le donataire lui-même. Il peut, d’ailleurs, tant en ce quiDU RÉGIME DOTAL. § 537. 465
quences 2 sexies et des limites 2 septies, auxquelles la
concerne la suppression de la révocation pour cause d’ingratitude
qu’en ce qui concerne la substitution vulgaire tacite, vouloir et
dire, dans le contrat de mariage, le contraire, supprimer la substitution,
et rétablir la révocation. (Cpr. pour ce dernier point :
Art. 959, et § 708 ; texte et note 11. — Art. 1093, §§ 741 et 742, texte
et note 4.) — L’intérêt de famille en vue duquel a été imaginée la
dotalité présente des caractères tout différents. La dotalité a pour
but et pour effet d’imposer à la femme la conservation de ses biens
dotaux, pour lui permettre, le cas échéant, d’en disposer, au cours
de l’union conjugale, comme elle et son mari l’entendront, dans
un intérêt de famille collectif. Art. 1555, 1556, 1558. La satisfaction
des intérêts de famille est ici tellement différente de ce qu’elle est
dans la libéralité matrimoniale, qu’il ne résulte de l’établissement
de la dotalité aucun droit individuel prédéterminé au profit des
personnes, mari ou enfants à naître, pour les besoins desquels il
se peut que les biens dotaux soient, plus tard, aliénés ou hypothéqués.
Tout dépend de ce' que la femme voudra bien faire pour
eux. Cela est si vrai que si elle établit l’un de ses enfants sans établir
pareillement les autres, l’aliénation des biens dotaux, consentie
dans l’intérêt du premier, ne saurait être, comme telle, critiquée
par les autres pour atteinte portée à la réserve. Voy. § 537, texte et
note 110. — D’autre part, l’affectation de la dot aux intérêts collectifs
de la famille n’est point le résultat d’une interprétation de
volonté. Cette affectation résulte de l’adoption du régime dotal, et
l’on a vu, § 533, texte et notes 1 à 4, et 10 à 12, combien les conditions
de cette adoption sont rigoureuses. Il n’y a point ici place
pour l’interprétation de volonté. Ce n’est pas tout : la femme ne
pourrait certainement pas frapper ses biens de dotalité en s’interdisant
d’en disposer même dans les cas et sous les conditions des
art. 1555, 1556 et 1558. Voy. infra texte n° 6. La dotalité est au moins
impérative en ce sens qu’il est interdit à la femme de méconnaître
le but en vue duquel elle est possible.— Ce sont là des différences
profondes entre les intérêts de famille auxquels répondent
les libéralités matrimoniales, et ceux en vue desquels le régime
dotal a été imaginé. Elles se résument, je crois, dans cette formule,
dont j’ai inséré l’essentiel au texte, que les intérêts de famille
auxquels répondent les libéralités matrimoniales sont des intérêts
lointains, distincts des intérêts temporaires de l’union conjugale
elle-même, alors au contraire que ceux en vue desquels le régime
dotal a été imaginé sont des intérêts prochains, qui se lient aux
intérêts temporaires de l’union conjugale, et même, à certains
égards, se confondent avec eux. E. B.][1 sexies. Voy. notamment § 535, note iS’bis, et § 537, note 71
quinquies.][2septies. Voy. notamment § 557, note 23 bis, et § 538, note 23 ter.]VIII. 30466 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
notion d’incapacité personnelle ne conduirait pas 2 octies.]
[2octies. La doctrine d’après laquelle l’inaliénabilité dotale se
ramènerait à une incapacité personnelle de la femme dotale sur
ses biens dotaux, parait, aujourd’hui encore, très répandue. Voy.
Guillouard, IV, n° 1836, Huc, IX, 446. Baudry-Lacantinerie, III,
n° 1666. Bien qu’elle s’appuie avec une certaine force sur les
termes de la loi du 10 juillet 1850 (art. 1391, 4e al.)  (cpr. § 503,
texte 2°, lettre 6) , — on peut dire cependant qu’elle est relativement
récente, puisqu’elle n’a été formulée doctrinalement qu’en
1867, par Paul Gide, qui voyait dans la dotalité une dernière transformation
de l’incapacité velléienne. (P. Gide, Condition privée de
la femme, Ed. Esmein, 1885, p. 4-49 et suiv. — Cpr. Labbé, Revue
critique, 1856, 5.) MM. Aubry et Rau n’y ont certainement pas
adhéré (voy. § 538, note 31, § 539, notes 8 et 14. Cpr. § 539, note 15).
— Quelque séduisante qu’elle paraisse sous la plume de Paul Gide,
et quelque supérieure qu’elle soit à la doctrine de l’inalinéabilité
réelle, que M., Mongin (Revue critique, 1886, 92 et 170) a vainement
essayé de ressusciter, je la crois inconciliable avec des traits
essentiels de la dotalité dans le Code Civil. C’est ainsi qu’on a
peine à comprendre : 1° Qu’on permette à la femme dotale de
consentir à la restriction judiciaire de son hypothèque légale,
art. 2144, bien que l’incapacité particulièrement rigoureuse dont
elle est frappée, dans cette doctrine, enlève rationnellement toute
valeur à son consentement, et que la femme mineure ne puisse,
comme telle, consentir à la même restriction. Voy. § 282, notes 15
et 16 ; 2° Que la femme dotale puisse prendre l’initiative de l’établissement
de ses enfants, sur ses biens dotaux, et ce, dans certains
cas, même contre le gré du mari, art. 1555 et 1556, alors que
la loi nous donne ailleurs l’exemple d’un régime tout différent, dans
une situation analogue, pour un incapable proprement dit,
art. 511 ; 3° Enfin et surtout, que la mauvaise administration du
mari suffise, quelle que soit, d’ailleurs, l’inaptitude de la femme
à la gestion de ses biens dotaux, à justifier la séparation de biens,
qu’on peut, cependant, considérer comme une sorte d’émancipation
pour la femme. Il est certain que le rôle actif que la' femme
est appelée à jouer, dans ces différentes situations, s’accorde mal
avec la présomption d’incapacité dont on soutient que le régime
dotal la frappe. — Aussi bien, la jurisprudence a-t-elle consacré,
sur plusieurs points (voy. notes 2 sexies et septiès supra)  des solutions
nettement opposées à celles que la notion d’incapacité l’aurait
amenée à sanctionner. Cette jurisprudence, en réalité, se tient à
égale distance de la notion d’inaliénabilité réelle et de la notion
d’incapacité personnelle. — Il faut cependant bien que les solutions
qu’elle sanctionne, dans le silence, des textes, et qui sont
remarquablement cohérentes entre elles, trouvent, dans un principe
supérieur qu’il reste à découvrir, leur explication rationnelle.DU RÉGIME DOTAL. §537. 467
La prohibition d’aliéner les immeubles dotaux s’apJe
pense, pour ma part, que l’inaliénabilité de la dot, qui apparaît,
à première vue, comme la règle fondamentale à laquelle les art. 1555
et 1556 ont pour objet d’apporter des exceptions, n’est au contraire
que la conséquence du' principe dont ces textes, en apparence
exceptionnels, contiennent l’expression. L’immeuble dotal,
et, plus généralement, la dot, sont des biens grevés d’une affectation
spéciale, et c’est à raison et dans la mesure de cette affectation
qu’ils sont inaliénables. Ils sont affectés à la satisfaction
éventuelle de certains intérêts de famille, que j’essaie de préciser,
par opposition à d’autres, à la note 2 quinquies suprà. Cette affectation
est le principe même de la' dotalité, dont l’inaliénabilité et
l’imprescriptibilité ne sont que les conséquences. — De la à considérer
les biens dotaux, comme formant, dans l’ensemble des biens
de la femme, un patrimoine distinct, composé d’un actif spécial et
aussi d’un passif spécial, il n’y a qu’un pas. Et telle est, en effet,
la formule que je propose. Voy. E. Bartin, Les actions dotales. Lille,
1892, préface, pag. X. — Cette formule paraîtra un peu moins artificielle
aujourd’hui et moins étrange, si l’on veut bien observer
que nous avons désormais, dans la législation applicable aux
femmes mariées, un exemple certain de la division de leur patrimoine
en deux masses. La loi du 13 juillet 1907 oppose, dans le
patrimoine de la femme, les biens réservés à tous ses autres biens,
et. chacune de ces deux masses comporte, avec un actif spécial,
un passif spécial. La conception que je propose du patrimoine
dotal, distinct des autres biens de la femme, n’est pas plus hardie.
— Sans doute, il ne saurait être question d’interpréter les textes
du Code civil par des conceptions législatives qui lui sont postérieures
de plus d’un siècle, mais comme il s’agit ici, non pas
d’interpréter ces textes, mais de caractériser, par une formule
générale, la jurisprudence qui s’est développée sur eux, il paraîtra
moins téméraire de comparer l’effort et les résultats de cette
jurisprudence, dont les derniers monuments sont d’hier, avec
une conception législative qui s’est développée parallèlement
à elle, et dont on peut dire qu’elle tend à réaliser, pour' les
femmes qui travaillent, par la faculté qu’elle leur laisse d’affecter
aux besoins de la famille les produits de leur travail, une
institution de même but social, sinon de même caractère juridique
(voy. § 500 bis, notes 14 et 15) que la dotalité. — Mon savant
collègue Planiol, IIIe, n° 1524, pense que là formule par laquelle
se traduit l’inaliénabilité dotale, importe peu, et que les résultats
seuls comptent. J’en tombe d’accord, mais on ne peut cependant
considérer les résultats comme réellement acquis qu’autant que
leur enchaînement logique les rend solidaires les uns dès autres,
et cet enchaînement, c’est le principe du système qui peut seul en
assurer la force. — Mes savants collègues Lecourtois et Surville468 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
plique indistinctement à tous les actes d’aliénation ou de
disposition entre-vifs, tels, par exemple, que la vente,
quoique faite à réméré 3, l’échange, la transaction 4, le
compromis 5, le partage d’ascendant 0, et même l’institution
contractuelle. 7 [encore qu’elle fût faite sous la charge
d’une rente viagère au profit de la femme 7 bis].

Elle comprend la constitution de servitudes ou d’hypothèques
8, et emporte, comme conséquence, la défense
(Baudry-Lacantinerie, III, n° 1667) ne me paraissent pas avoir nettement
aperçu les multiples intérêts qui s’attachent à la substitution
d’une formule nouvelle à la formule antérieure, vieillie sans
être ancienne, de l’incapacité spéciale de la femme dotale. Cpr.
notes 2sexies, et 2 septies suprà. E. B.]
3 Cpr. Civ. cass., 31 janvier 1837, Sir., 37, 1, 190.
1 Cpr. § 420, texte et note 2 ; Tessier, 1, p. 367 ; Duranton, XVIII,
407 ; Odier, III, 1247 ; Zachariae, § 537, texte et note 4 ; Nîmes,
30 décembre 1830, Sir., 31, 2, 182. [Caen, 7 juillet 1869, sous Cass.,
8 mai 1872, Sir., 1873, 1, 366.] Voy ; cep. Rodière et Pont, III, 1856 ;
Paris, 16 mai 1829, Sir., 29, 2, 256, Grenoble, 20 janvier 1865, Sir. ;
65, 2, 240. » Arg. C. de Procédure, art. 1004, cbn. 83. Tessier, I, p. 372,
Odier, loc. cit. Rodière et Pont, III, 1858. Troplong, IV, 3115. Montpellier,
15 novembre 1830, Sir., 31, 2, 318. Grenoble, 25 mars 1831,
Sir., 32, 2, 41. Bordeaux, 22 mai 1832, Sir., 32, 2, 537. Pau.
26 mars 1836, Sir., 36, 2, 431. Req. rej., 29 janvier 1838, Sir., 38, 1,
751. Req. rej., 18 mai 1841, Sir., 41, 1, 645. Civ. cass., 17 décembre
1849, Sir., 50,1, 202. Civ. cass., 22 août 1865, Sir., 65, 1, 398. [Toulouse,
4er juin 1871, Sir., 1871, 2, 201.] Voy. cep. Riom, 8 juin 1809,
Sir., 10, 2, 235, [Cpr. Cass., 6 janvier 1891. Sir., 1895, 1, 28.]6 Un pareil partage ne pourrait être maintenu qu’autant qu’il
aurait été fait en conformité des art. 1555 et 1556. Req. rej.,
18 avril 1864, Sir., 64, 1, 174. Caen, 11 juin 1869, Sir., 70, 2, 36.
[Montpellier, 5 juin 1872, Sir., 1872, 2, 112. Toulouse, 31 décembre
1883, Sir., 1884, 2, 113. Caen, 26 janvier 1888 (motifs) , Sir., 1889,
2, 171. Grenoble, 1er avril 1908, Dall., 1909,2,220.]7 Voy. § 739, texte n° 2 [et note 9. — Adde Grenoble, 13 août
1875, Sir., 1875, 2, 323. Poitiers, 13 juillet 1876, Sir., 1876,2, 291.
Cass., (mêmes parties) , ,8 mai 1877, Sir., 1877, 1, 252. Cass.,
25 avril 1887, Sir., 1887, 1, 320].[7bis. Rouen, 28 mars 1881, Sir., 1882, 2, 41.]
8 Duranton, XV, 535. Pardessus, Des servitudes, II, 249. Odier, III,
1246. Rodière et Pont, III, 1764. Troplong, IV, 3275. Zachariae, § 537,
texte et note 2. — Il est bien entendu que les immeubles dotaux ne
sont pas affranchis des servitudes légales, et spécialement de la serDU RÉGIME DOTAL. § 537. 469
d’engager les immeubles dotaux, soit directement par
voie d’antichrèse 9, soit indirectement par l’effet d’obligations
que contracterait la femme 10.

On doit aussi en conclure que la femme ne peut compromettre
le sort de ses biens dotaux par des aveux ou
des déclarations quelconques 11, et qu’elle ne peut valablement
acquiescer au jugement qui a rejeté sa demande
en nullité de la saisie d’immeubles dotaux, ni se désister
d’une pareille demande 12.

Pour mieux assurer la conservation des immeubles
dotaux, et à raison de leur inaliénabilité, la loi les déclare,
sous certaines restrictions, imprescriptibles pendant le
mariage. Art. 156113.

La prohibition d’aliéner les. immeubles dotaux ne
s’étend pas aux dispositions de dernière volonté14. On
doit, sous ce rapport, assimiler aux dispositions testamentaires
la donation, essentiellement révocable, faite,
pendant le mariage, par la femme au mari 13.
vitude de passage en cas d’enclave, mais ni la femme, ni le mari,
ne pourrait consentir à l’exercice de cette servitude sur un
immeuble dotal, si le passage devait, d’après l’art. 683, être pris
sur un autre héritage. Voy. note 53 infrà. Cpr. Civ. cass., 17 juin 1863,
Sir., 63, 1, 360. — Voy. aussi sur les constitutions d’hypothèques :
texte n° 5, et notes 107 à 109 infrà.0 Civ. cass., 31 janvier 1837, Sir., 37, 1e, 190. [Paris, 26 février
1903, Sir., 1904, 2, 67.] Voy. cep. Civ. rej., 3 juin 1839, Sir.,
39,1,583.10 Cette proposition sera développée au § 538.11 Req. rej., 13 juin 1860, Sir., 61, 1, 174.12 Grenoble, 23 juillet 1859, Sir., 60, 2, 180, Pau, 12 août 1868,
Sir., 68, 2, 299.13 Cet article sera expliqué au n° 3 ci-après.11Discussion au Conseil d’État (Locré, Lég., XIII, p. 207, n° 35).
Tessier, I, p. 310. Duranton, XV, 536. Odier, III, 1247. Rodière et
Pont, III, 1769. Zachariae, § 537, texte et note 7. Req. rej.,
14 août 1821, Sir., 21, 1, 433. Bordeaux, 20 décembre 1832, Sir.
33, 2, 279.15 Tessier, I, note 515. Duranton, loc. cit. Rodière et Pont, loc.
cit. Troplong, IV, 3273. Zachariae, §507, texte et note 8. Req rej.,
1er décembre 1824, Sir., 25, 1, 135. Riom, 5 décembre 1825, Sir.,
27,2, 45. Caen, 8 mai 1866, Dalloz, 1867, 2, 161. Cette proposition
parait, à raison de la révocabilité absolue des donations faites entre470 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Elle ne fait pas obstacle à ce que les époux procèdent
à l’amiable au partage d’une succession indivise entre la
femme et des tiers et comprise pour sa part dans la constitution
de la dot 16, [à moins, bien entendu, qu’il ne soit
époux pendant le mariage (1096) , incontestable en principe, alors
même qu’il s’agit d’une donation portant sur des biens présents.
Nous ferons cependant remarquer que, d’ans le cas où la femme,
après avoir fait donation d’immeubles dotaux à son mari, viendrait
à perdre l’usage de la raison, et se trouverait ainsi placée, de fait,
dans l’impossibilité d’user du droit de révocation, que personne ne
pourrait exercer en son nom ou de son chef, le maintien de la
donation et son exécution seraient de nature à compromettre gravement
les intérêts de la famille et de la femme elle-même, et conduiraient
à des résultats incompatibles avec le but du régime dotal,
si aucun remède, même temporaire, ne pouvait être apporté à la
situation. En effet, le mari se trouvant saisi, par l’effet même de
la donation faite à son profit, des biens présents qui en forment
l’objet, rien n’empêcherait qu’il en disposât et que ses créanciers
ne les saisissent. Il pourrait en résulter que la. famille fût privée
de fruits ou de revenus dont la jouissance lui serait devenue indispensable.
Nous estimons que, dans une pareille situation, le mari
lui-même, pendant le mariage, et, après sa dissolution, le tuteur
de la femme, seraient autorisés à demander, à titre de mesure
provisoire, ou de conservation, la remise entre leurs mains de ces
fruits ou revenus, jusqu’à concurrence des besoins de la famille.
10 Troplong, IV, 3112. Demolombe, XV, 606. Bordeaux, 11 février
1836, Sir., 36, 2, 223. Req. rej., 29 janvier 1838, Sir., 38, 1,
751. Rouen, 4 décembre 1838, Sir., 39,2, 195. Caen, 9 mars 1839,
Sir., 39, 2, 951. Rouen, 23 juin 1843, Sir., 43, 2, 486. Grenoble,
18 janvier 1849, Sir., 62, 2, 395. Bordeaux, 29 avril 1856 ; Sir., 57,
2, 54. Req., rej.,31 janvier 1859, Sir., 60, 1, 351. Voy. en sens contraire
: Tessier, I, p. 412, note 626 ; Lacoste et Raffet, Consultation,
Sir., 36 ,2, 324, à là note ; Seriziat, n° 169 ; Rodière et Pont, III, 1857.
Voy. aussi : Duranton, VII, 127, et XV, 506 ; Marcadé, sur l’art. 1545,
n° 3, et sur l’art. 1558,. n° 5. Ces deux derniers auteurs, tout en
reconnaissant que le partage peut avoir lieu à l’amiable, quand il
s’agit d’immeubles déterminés, se prononcent en sens contraire,
pour le partage d’une succession. Notre opinion sur ce point ne se
fonde pas précisément sur l’art. 883, dont l’application directe à l’a
cause serait peut-être contestable ; elle repose sur les raisons suivantes
: Le partage est une opération à laquelle les époux ne
peuvent se refuser à concourir, lorsqu’elle est provoquée par l’es
cohéritiers, et qu’ils sont eux-mêmes autorisés à provoquer, s’ils
jugent utile ou nécessaire, de sortir d’indivision. Sous l’un, comme
sous l’autre de ces aspects, le partage échappe à la prohibitionDU RÉGIME DOTAL. § 537. 471
établi, en fait, que le partage recouvre une transaction
16 bis], sauf à se conformer à la disposition de l’al. 6
de l’art. 1558, dans le cas où il s’agirait de liciter des
immeubles dépendant de la succession 17, [sauf aussi à se
conformer aux dispositions du contrât de mariage quant
à l’obligation de faire emploi dés valeurs échues à la
femme dans ladite succession 17 bis].'

Elle est d’ailleurs étrangère à l’expropriation pour
cause d’utilité publique 18, et n’empêche pas qu’un jugement,
qui a reconnu à un tiers la propriété d’un immeuble
dotal, ou qui a mal à propos méconnu la dotalité d’un
pareil immeuble, ne puisse acquérir, pendant le mariage,
l’autorité de la chose jugée 19.

Du resté, rien ne s’oppose à ce que, soit un tiers, soit
le mari, soit la femme elle-même, se porte garant du
maintien et de l’exécution d’actes d’aliénation d’immeubles
dotaux 20.
d’aliéner les immeubles, dotaux, il ne reste donc que la question
de la forme : or, l’art. 819 autorise les parties intéressées, si elles
sont majeures (ce qu’il faut supposer) , à procéder au [partage] par
tel acte et dans la forme qu’elles jugent convenables : et l’on ne
trouve dans les art. 1554 et suiv. aucune disposition qui déroge à
ce principe. L’art. 1558, al. 6, qui n’exige l’intervention de la justice
que pour la licitation, semble même indiquer que, dans la
pensée du législateur, le partage en nature peut se faire à l’amiable.
Nous ajouterons que, dans le système de l’inaliénabilité de la dot
mobilière, qui a prévalu, la question n’a pas l’importance qu’elle
aurait dans le système contraire.
[ 16 bis. Cpr. Req., 23 juillet 1907. Dall., 1910, 1,81.]
11 Bordeaux, 11 février 1836. Sir., 36, 2, 323. Cpr.Troplong, IV,
3113.
[17 bis. Paris, 4 août 1873, Sir., 1873, 2, 269.]18 Loi du 3 mai 1841, art. 25. Cpr. § 534, texte n° 4, lett. g ; § 535,
texte n° 1, et note 15.19 Zachariae, § 537, texte et note 50. Req. rej., 26 novembre.1822,
Sir., 49, 1, 641, à la note. Cpr. § 535, texte n° 1, note 11 ; Grenoble,
19 novembre 1831, Sir., 32, 2, 557 ; Riom, 4 février 1843, Sir., 43.
2, 186. [Cass., 5 juillet 1900, Sir., 1904, 1, 453. Voy. § 537 bis, texte et
note 22.]20 Cette proposition est généralement admise en ce qui concerne
la garantie donnée par un tiers ou par lé mari : Cpr. § 423, texte et
note 6. Bellot des-Minières, IV, p. 200. Tessier, II, 689. Rodière et
Pont, III, 1280. Duranton, XV, 525. Ponsot, Du cautionnement, n° 55.472 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE2° Du caractère de la nullité des actes d’aliénation d’immeubles dotaux.
— De l’exercice de l’action en nullité, et des fins de non-recevoir qui
peuvent y être opposées.
La prohibition d’aliéner les immeubles dotaux a pour
unique objet d’empêcher que les intérêts de la femme ou
de ses héritiers, et ceux du mari, comme chef de l’union
conjugale, ne soient compromis par des actes faits pendant
le mariage.

Il en résulte que la nullité de l’aliénation d’un immeuble
dotal n’est que relative, et que L’acquéreur n’est pas
admis à l’opposer 21. Il en est ainsi dans le cas même où
la dotalité n’a pas été déclarée, ainsi que dans celui où
l’immeuble a été vendu comme paraphernal 22. Dans ces
deux cas, l’acquéreur pourrait seulement, en vertu de
l’art. 1653, se refuser à payer son prix. Que si le mari
avait vendu l’immeuble dotal comme lui appartenant,
l’acquéreur serait en droit de demander la nullité de la
vente, conformément à l’art. 1599 23.

Il suit encore du but spécial en vue duquel la loi
Zachariae, § 424, note 11, et § 537, note 10. Voy. cep. en sens contraire
: Merlin, Rép., v° Dot, § 8, n° 5. Mais elle est contestée quant
au cautionnement donné par la femme. Voy. texte n° 2, et note 51
infrà.21 Duranton, XV, 528. Tessier, II, p. 4, note 687. Benech, De l’emploi
et du remploi, n°187. Odier, III, 1337. Rodière et Pont, III, 1883.
Troplong, IV, 3516 et suiv. Zachariae, § 537, note 10. Civ. rej., 11 décembre
1815, Sir., 16, 1, 161. Req. rej., 25 avril 1831, Sir., 32,1, 623.22 Toullier, XIV, 236 à 238. Troplong, IV, 3521. Grenoble, 24 décembre
1828, Sir., 29, 2, 150. Paris, 26 février 1833, Sir., 33, 2,
230. Voy. cep. Rodière et Pont, loc. cit. Ces auteurs, tout en admettant
la solution donnée au texte, pour l’hypothèse où la dotalité
de l’immeuble n’a pas été déclarée, la rejettent dans celle où il
aurait été vendu comme paraphernal. Mais une pareille déclaration,
quoique mensongère, ne saurait, ainsi qu’ils le supposent à tort,
être assimilée à une manoeuvre frauduleuse. Cpr. art. 1307 ; § 335,
texte n° 1.23 Merlin, Rép., v° Dot, § 9. Tessier, II, p. 11. Duranton, XV, 522.
Odier, III, 1338. Rodière et Pont, loc. cit. Voy. en sens contraire :
Toullier, XIV, 239 et suiv. ; Troplong, IV, 3522. Cpr. Req. rej.,
11 décembre 1815, Sir., 16, 1, 161,DU RÉGIME DOTAL. § 537. 473
prohibe l’aliénation du fonds dotal, que la nullité d’une
pareille aliénation ne peut être invoquée, ni' par les
créanciers du mari 24, [même après la dissolution du
mariage 24 bis], ni même par les créanciers chirographaires
de la femme [24 ter], leurs créances fussent-elles
antérieures au contrat de mariage 26, [le tout, bien entendu,
à moins que l’aliénation de l’immeuble dotal ne
soit frappée, indépendamment de la nullité résultant de
l’inaliénabilité dotale, d’une autre nullité dont le droit
commun leur permettrait de se prévaloir 26 bis]. La
même solution s’applique à la nullité des hypothèques
constituées sur des immeubles dotaux. Mais les créanciers
de la femme, qui ont acquis des hypothèques valables
sur de pareils immeubles, sont en droit de demander la
nullité des aliénations ou des constitutions hypothécaires
indûment consenties, et qui seraient de nature à porter
atteinte à leurs propres droits 26.
24 Rodière et Pont, III, 1872. Marcadé, sur l’art. 1560, n° 5. Troplong,
IV, 3530.[ 24 bis. Cass., 13 avril 1893, Sir., 1895, 1, 218.][ 24 ter. Paris, 28 mars 1901, Sir., 1903, 2, 174.]25 Bien que la faculté accordée à la femme de demander la nullité
de la vente du fonds dotal, constitue pour elle un droit pécuniaire,
faisant partie intégrante de son patrimoine, elle ne lui est
cependant concédée qu’en sa qualité de femme mariée sous le
régime dotal, qualité qui lui est toute personnelle, et dont ses
créanciers ne sauraient se prévaloir. Il serait d’ailleurs peu juridique
que les créanciers antérieurs à la passation du contrat de
mariage, qui avaient conservé le droit de poursuivre les biens
dotaux malgré leur inaliénabilitè, pussent trouver dans cette inalienabilité
même le moyen de se créer un droit de suite sur ces
biens. Voy. en ce sens : Zachariae, § 537, note 10, in fine ; Troplong,
IV, 3519 ; Marcadé, loc. cit. ; Nîmes, 2 avril 1832, Sir., 32, 2, 519 ;
Montpellier, 17 juillet 1846, Sir., 46, 2, 559: Paris, 12 janvier 1858,
Sir., 58, 2, 256 ; Civ. rej., 18 juillet 1859, Sir., 60, 1, 432. Voy. en
sens contraire, Tessier, II, p. 86 ; Sériziat, n° 196 : Odier, III, 1336 ;
Benech, De l’emploi et du remploi, n° 104 ; Larombière, Des obligations,
I, art. 1166, n°12 ; Demolombe, XXV, 87. [Bordeaux, 26 novembre
1889. Sir., 1891,2, 233.] Voy. aussi : Rodière et Pont, III, 1873.[ 25 bis. Bordeaux, 10 mai 1899, sous Cass., 26 novembre 1900,
Sir., 1901, 1, 65, et la note de M. Lyon-Caen.]26 Ces créanciers, en effet, n’agissent pas en vertu de l’art. 1166,474 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
La nullité de l’aliénation de l’immeuble dotal peut être
proposée tant par le mari que par la femme, ainsi que
par les héritiers ou successeurs universels de cette dernière.
Art. 1560. [Mais nous ne pensons pas qu’elle
puisse d’être par les créanciers dé ces derniers 26 bis.]

Lorsqu’il s’agit d’aliénations faites par le mari seul ou
avec le concours de la femme, celle-ci n’est pas réduite à
à l’action en nullité de ces aliénations. Elle a l’option,
soit de les faire révoquer, soit de réclamer du mari ou
dé ses héritiers une indemnité pour la valeur des
immeubles aliénés 27. [Cette indemnité comprendrait,
mais en leur nom personnel, pour faire valoir un droit réel qui
leur est propre. Civ. cass., 27 mai 1851, Sir., 51, 1, 385. Toulouse,
26 févr. 1855, Sir., 55,2, 611. Civ. rej., 18 juill. 1859, Sir., 60,1,132.[ 26 bis. Voy. la note 25 supra. Paris, 26 mars 1901, Sir., 1903, 2,
174. Voy. en sens contraire, Bordeaux, 26 novembre 1889, Sir., 1891,
2, 233.]27 La femme pourrait avoir intérêt à prendre ce dernier parti,
dans le cas où l’immeuble aliéné aurait péri ou subi des dégradations
par le fait de l’acquéreur, devenu insolvable, ainsi que dans
celui où cet immeuble n’aurait plus, à la dissolution dû mariage,
qu’une valeur inférieure au prix d’aliénation. : et, en l’ahsence
même d’un intérêt de cette nature, elle peut demeurer juge de la
convenance qu’il peut y avoir pour elle a ne point user dé son
action en nullité et à se contenter d’une indemnité. En vain dit-on
que l’option que nous reconnaissons à la femme est incompatible
avec l’art. 1560, qui ne lui donne d’autre droit que celui de faire
révoquer l’aliénation. Cet article, en effet, se bornant à régler
l’exercice de ce droit, quant aux personnes qui en jouissent et
quant aux époques respectives auxquelles elles peuvent en user,
rien n’autorise à en conclure que le législateur ait entendu refuser
à la femme ou à ses héritiers la faculté de répéter, contre le mari,
le prix d’alienation par lui touché. En vain également se prévaut-on
de l’intérêt des créanciers de ce dernier, qui s’opposerait
à ce que la femme pût, en renonçant au droit de faire annuler
l’aliénation, invoquer son hypothèque légale à leur détriment. En
raisonnant ainsi, on oublie qu’il s’agit ici de nullité relative, que
les créanciers du mari sont sans qualité à faire valoir, et sur l’effet
de laquelle ils n’étaient pas légalement autorisés à compter.
Merlin, Quest., v° Remploi, § 9. Tessier, II, p. 62.. Troplong, Des
hypothèques, II, 612 et suiv. Coulon, Questions, II, p. 324. Benech,
De l’emploi et du remploi, nos 111 et 112. Dev. et Car., Coll. nouv.,
VI, 1, 474. Rodière et Pont, III, 1874. Zachariae, § 537, note 12. Civ.
cass., 24 juillet 1821, Sir., 21, 1, 422. Rouen, 28 mars 1823, Sir.,DU RÉGIME DOTAL. § 537. 475
pour le cas où le mari, ayant reçu du contrat de mariage
le pouvoir d’aliéner les immeubles dotaux, mais à charge
d’en employer le prix en acquisitions d’immeubles au
nom de la femme, l’aurait employé à l’acquisition d’immeubles
en son nom personnel, non seulement le prix
d’aliénation de l’immeuble dotal, mais encore la plusvalue
que les immeubles qu’il a achetés pour lui au
moyen de ce prix, ont acquise, notamment par le bénéfice
du temps, à là date de la dissolution du mariage 27 bis.]

Elle peut, même pendant le mariage, et par mesure
conservatoire, demander, dans les ordres onverts sur le
mari, une collocation provisoire où éventuelle pour le
montant de cette indemnité, qui se trouve garantie par
l’hypothèque légale 28.

Le mari peut provoquer l’annulation, non seulement
des aliénations faites par la femme sans son concours,
mais encore de celles qu’elle a faites avec son autorisation,
24, 2, 10. Aix, 1er février 1826, Sir., 28, 2, 47. Req., rej., 27 juillet
1826, Sir., 27, 1 ; 246. Pau, 31 décembre 1834, Sir., 35, 2, 208.
Civ. cass., 28 novembre 1838, Sir., 38, 1, 963. Req. rej., 16 novembre
1847, Sir., 48, 1, 25. Bordeaux, 8 janvier 1851, Sir., 52, 2,
401. Req. rej., 2 mai 1855, Sir., 55, 1, 420. Voy. eh sens contraire :
Grenier, Des hypothèques, I, 260 : Benoît, De la dot, I, 261 ; Bellot
des Minières, IV, p. 164 et suiv. ; Taulier ; V, p. 338 ; Sériziat,n° 194 ;
Grenoble, 8 mars 1827, Sir., 27, 2,175 ; Grenoble, 31 août 1827, Sir.,
28, 2, 173 ; Poitiers, 14 décembre 1830, et Montpellier, 7 janvier
1831, Sir., 31, 2, 214, Grenoble, 12 janvier 1835, Sir., 35, 2,
331 ; Caen, 11 janvier 1831 et 5 décembre 1836, Sir., 39,2, 161 ;
Grenoble, 7 avril 1840, Sir., 41, 2, 222.[ 27 bis. Toulouse, 5 février 1870, Sir., 1871, 2, 113. Cpr. § 413,
texte et note 7.]28 II n’est sans doute pas permis à là femme de substituer, pendant
le mariage, une dot mobilière à ses immeubles dotaux. Mais s’il
résulté de ce principe que la femme ne peut, tant que dure le
mariage, et même après séparation de biens, demander une collocation
définitive pour la valeur de ses immeubles dotaux indûment
aliénés, rien ne s’oppose à ce que, tout en conservant le droit de
faire révoquer l’aliénation, elle réclame une collocation provisoire
pour le cas où, après la dissolution du mariage, elle jugerait convenable
de s’en tenir à la restitution du prix d’aliénation. Voy. les
autorités citées à la note précédente. [Cpr. note 94 bis infrà.] Cpr.
aussi: §539, texte et note 6, et Req. rej., 3 décembre 1861, Sir..
62,1,405,476 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
ou qu’il a lui-même consenties. A plus forle raison ; la
femme est-elle admise à revenir contre lès aliénations
qu’elle a faites, ou auxquelles elle a concouru. Art. 1560.

L’action en nullité compétant au mari est ouverte dès
l’instant de l’aliénation ; mais il n’a plus qualité pour
l’exercer après la dissolution du mariage, ni même après
la séparation de biens 29. Quant à l’action de la femme,
elle ne s’ouvre que par la dissolution du mariage ou
par la séparation de biens 30. Art. 1560.

L’obligation de garantie à laquelle le mari se trouverait
soumis, et même la promesse, par lui donnée, de faire
ratifier la vente de l’immeuble dotal après la dissolution
du mariage, ne forment point, en général, obstacle à
l’exercice de son action en nullité 31. L’action de la femme
ne peut pas davantage être écartée par le motif qu’elle se
29 Ce serait à tort qu’on se prévaudrait, en sens contraire, de la
première partie du second alinéa de l’art. 1560, portant : « Le mari
lui-même pourra faire révoquer l’aliénation pendant le mariage. »
Les deux alinéas de l’art. 1560 doivent, en effet, être interprétés
d’une manière corrélative : la femme reprenant par la séparatiou
de biens l’exercice des actions dotales, la même raison, qui lui fait
alors accorder l’action en nullité, doit aussi la faire refuser au mari.
Odier, III, 1328. Rodière et Pont, III, 1870. Troplong, IV, 3528. Marcadé,
sur l’art. 1560, n° 8. Zachariae, § 537, note 15.30 Tessier, II, note 761. Benoit, De la dot, I, 253. Sériziat, n° 184.
Odier, III, 1331. Rodière et Pont, 111,1871. Troplong, IV, 3541. Marcadé,
loc. cit. Zachariae, § 537, texte et note 11, Pau, 5 mars 1859,
Sir., 59 2, 404, Voy. en sens contraire : Toullier, XIV, 228 ; Rouen,
3 août 1833, Sir., 40, 2, 70. Suivant cette dernière opinion, la
femme pourrait, même durant le mariage, et avant séparation de
biens, intenter, avec l’autorisation du mari, l’action en nullité de
la vente du fonds dotal. Mais cette manière de voir, que repoussent
le texte et l’économie de l’art. 1560, est également contraire au
principe posé dans le second alinéa de l’art. 1549. Cpr. § 535, texte
n°1, notes 9 et 10.31 On ne peut, en pareil cas, opposer au mari la maxime Quem de
evictione tenet actio, eumâem agentem repellit exceptio. En attaquant
l’aliénation d’un immeuble dotal, le mari agit bien moins en son
nom personnel qu’en qualité de chef de l’union conjugale et d’administrateur
des biens dotaux. On ne saurait donc repousser son action
au moyen d’une exception’ tirée d’un engagement qui lui est personnel.
Discussion au Conseil d’État (Locré, Lég., XIII, p. 232 et 233,
n° 14). Rodière et Pont, III, 1871. Troplong, IV, 3525 et 3526. Gre-DU RÉGIME DOTAL. § 537. 477
serait formellement portée garante de la vente 32. Enfin,
l’action des deux époux reste recevable malgré la circonstance
que le prix de vente aurait été employé en acquisition
d’immeubles pour le compte de la femme 33.

Si l’exception de garantie ne peut en général être
opposée, comme fin de non-recevoir, à la demande en nullité
de la vente de l’immeuble dotal, il en est cependant
autrement dans les hypothèses suivantes :
a. Quand la succession dû mari, sur lequel pesait l’obligation
de garantie, a été acceptée purement et simplement,
soit par la femme, soit par les héritiers de celleci
34.
noble, 13 février 1824, Sir., 26, 2, 40. Pau, 5 mars 1859, Sir., 59, 2,
404. Voy. en sens contraire: Odier, III, 1345 ; Zachariae, §537, texte
et note 16. L’arrêt de la chambre des requêtes du 27 juillet 1829
(Sir., 29, 1, 370) , que ce dernier auteur invoque à l’appui de son
opinion, ne statue pas sur l’hypothèse dont il s’agit ici, mais sur
celle dont il sera traité texte et note 34 infrà.32 La femme, en effet, ne peut pas faire indirectement ce que la
loi lui défend de faire directement, et s’enlever, par une promesse
de garantie donnée pendant le mariage, le droit de demander la
nullité de la vente de l’immeuble dotal. Odier, III, 1346. Zachariae,
§ 537, note 14, in fine. Grenoble, 16 janvier 1828, Sir., 28, 2, 315. —
Nous supposons ici que l’obligation de garantie contractée par la
femme est exécutoire sur ses paraphernaux. Cpr. texte et note 51,
infrà.33 II y aurait bien lieu, en pareil cas, à restitution du prix ; mais,
comme les immeubles acquis pour le compte de la femme ne sont
pas devenus dotaux, l’emploi du prix ne crée pas de fin de nonrecevoir
contre l’action en nullité. Zachariae, § 537, texte et
note 18. Agen, 10 juillet 1833. Sir., 34, 2, 535.34 La femme ou ses héritiers pouvant, après la dissolution du
mariage, valablement renoncer à l’action en nullité qui leur compète,
rien ne s’oppose à ce que l’obligation de garantie, à laquelle
ils se trouvent soumis du chef du mari par l’acceptation pure et
simple de sa succession, produise tous ses effets et donne lieu à
l’application de la règle Quem de evictione lenet actio, eumdem agentem
repellit exceptio. Cpr. Delvincourt, III, p. 112 ; Tessier, II, note 706 ;
Odier, III, 1347 ; Troplong, IV, 3553 ; Marcadé, sur l’art. 1560, n° 4 ;
Riom, 31 janvier 1828, Sir., 28, 2, 251 ; Req. rej., 27 juillet 1829,
Sir., 29, 1, 370 ; Req, rej., 2 janvier 1838, Sir., 38, 1, 568 ; Civ. rej.,
22 mai 1855, Sir., 55, 1, 410. Voy. en sens contraire : Zachariae,
§537, note 14, in medio. [Voy. encore, dans le sens de l’opinion formulée
au texte, et pour le cas où l’immeuble, dotal qui pouvait être478 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.b. Lorsque le mari, qui se trouvait soumis à la garantie,
agit comme héritier de la femme [34 bis], ou que les héritiers
de celle-ci, autres que le mari, ont personnellement
contracté l’obligation de garantie 36.

La nullité de l’aliénation d’un immeuble dotal est susceptible
de se couvrir par la confirmation, ou par la
prescription.

La confirmation, qui ne saurait intervenir d’une manière
efficace tant que le mariage dure [ 35 bis], ni même après séparation
de biens, est valable, lorsqu’elle a été faite postérieurement
à la dissolution du mariage 36, ou par testament
37, [soit par la femme, soit par ses héritiers 37 bis],
aliéné moyennant remploi, l’ayant été sans remploi, la femme a
recueilli, comme légataire de son mari, une somme supérieure à
celle dont le remploi aurait dû être fait, Cass., 8 février 1905, Sir.,
1907, 1, 17, note Wahl.][ 34 bis. La Cour de cassation admet cependant que le mari, légataire
universel de sa femme, peut invoquer la nullité des obligations
par elle contractées pendant le mariage, en tant qu’elles
affecteraient les biens dotaux, et ce, alors même qu’il se serait
solidairement obligé avec elle, de ce chef. Voy. § 538 ; texte et note
14 bis. Ces deux solutions ne sont pas, selon nous, inconciliables.]35 Dans cette double hypothèse, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire
de la succession de la femme n’empêcherait même pas
l’application de la règle Qui doit garantir, ne peut évincer. Cpr.
Bellot des Minières, IV, p. 209 ; Odier, III, 1345 et 1347 ; Troplong,
IV, 3552.[ 35 bis. Limoges, 29 février 1879, Sir., 1879, 2, 232.]30 La confirmation est juridiquement impossible tant que subsiste
la prohibition d’aliéner. Cpr. p. 337. La séparation de biens ne fait
pas cesser cette prohibition. Cpr. p. 539. Mais elle disparait avec
la dissolution du mariage ; et dès lors aucun obstacle ne s’oppose
plus à la confirmation. Tessier, II, note 727. Odier, III, 1358 et 1359.
Rodière et Pont, III, 1882. Troplong, IV, 3565. Req. rej., 11 juillet
1849, Sir., 60, 1, 35. Voy. en sens contraire : Taulier, V, p. 334
et 335.37 La femme ayant la faculté de disposer par testament des
immeubles dotaux, elle peut aussi confirmer, de cette manière,
l’aliénation de pareils immeubles. Cpr. texte, n° 1, et note 14 supra ;
Tessier, II, p. 25 ; Troplong, IV, 3506 ; Bordeaux, 20 décembre 1832,
Sir., 33, 2, 279 ; Riom, 2 avril .1857, Sir., 57,2, 602. [Cass., 26 janvier
1888, Sir., 1889, 2, 171.][ 37 bis. Bordeaux, 26 novembre 1889, Sir., 1891, 2, 233. Paris,
28 mars 1901, Sir., 1903, 2, 174.]DU RÉGIME DOTAL. § 537. 479
Conformément au Droit commun, la confirmation
peut avoir lieu expressément ou tacitement [ 37 ter].
Toutefois, dans l’appréciation des faits d’exécution invoqués
comme emportant confirmation tacite, il convient
de tenir compte de la destination spéciale de la dot, ainsi
que des motifs particuliers qui ont pu porter la femme à
ne pas introduire immédiatement son action en nullité ;
et l’exception de confirmation ne doit être admise qu’autant
que les faits sur lesquels elle se fonde sont de nature
à ne s’expliquer que par la volonté bien arrêtée de la part
de la femme de renoncer à son action en nullité. C’est
ainsi que la réception, pendant un certain temps après la
dissolution du mariage, des intérêts du prix de vente
pourrait, selon les cas, être considérée comme n’emportant
pas confirmation. Il en est de même des poursuites
infructueuses exercées par la femme aux fins de paiement
du prix de vente 38. [Il en est de même, en ce qui
concerne la nullité de la subrogation à l’hypothèque
légale 38 bis, du silence de la femme, qui s’est abstenue,
soit de contester sa collocation hypothécaire obtenue par
le créancier qu’elle a subrogé à son hypothèque légale,
mais sur des immeubles échappant à la dotalité, soit d’interjeter
appel du jugement qui s’est borné à reconnaître
la validité de l’engagement par elle contracté, mais sans
statuer sur le mode d’exécution de cet engagement et sur
l’affectation des biens dotaux à son. exécution 38 ter. Il en
serait autrement, dans ces deux hypothèses, si l’abstention
de la femme s’était produite à l’égard d’immeubles
[ 37 ter. Cpr. § 337, texte n° 2. La confirmation tacite peut n’être
que conditionnelle. Voy. § 337, note 31 quinquies. Voy. comme
application à la nullité de l’aliénation de l’immeuble dotal. Cass.,
18 décembre 1878, Sir., 1881, 1, 353.]38 Cpr. en sens divers sur ces propositions : Merlin, Rép., v° Dot,
§ 8, n° 2 ; Benoit, I, 258 et 259 ; Bellot des Minières, IV, p. 210 et
suiv. ; Sériziat, n° 193 ; Odier, III, 1360 et 1361 ; Rodière et Pont,
III, 1882 ; Troplong, IV, 3564 ; Req. rej., 22 février 1827, Dalloz, 1827,
1,148 ; Req. rej., 27 juillet 1829, Sir., 29, 1, 370 ; Civ. rej., 12 mai
1840, Sir., 40, 1, 668 ; Riom, 13 décembre 1847, Sir., 48, 2, 691.[ 38 bis. Voy. § 537 bis.][ 38 ter. Cass., 8 juillet 1891, Sir., 1893, 1, 313.]480 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
affectés par la dotalité, et ce, depuis la dissolution du
mariage 38 quater.]

L’action en nullité de l’aliénation de l’immeuble dotal
consentie, soit par les deux époux conjointement, soit
par l’un des époux séparément, se prescrit par dix ans à
partir de la dissolution du mariage 39. Art. 1560 cbn.
1304.

La séparation de biens ne fait pas courir cette prescription
40.
[ 38 quater. Cass., 13 avril 1893, Sir., 1895, 1, 218.]39 Cette proposition est généralement admise pour le cas où la
vente a été consentie, soit par les deux époux conjointement,
soit par la femme seule. Civ. rej., 31 mars 1841, Sir., 41, 1, 397,
Voy. cep. Benoit, De la dot, I, 257. Mais elle est contestée pour
l’hypothèse où l’immeuble dotal a été vendu par le mari seul. Voy.
Toullier, XIV, 232 ; Vazeille, Des prescriptions, II, 554 ; Duranton,
XX, 521 ; Odier, III, 1340 ; Rodière et Pont, III, 1894 ; Zachariae,
§ 537, texte et note 14. Suivant ces auteurs, la prescription
décennale de l’art. 1304 ne serait pas applicable à cette hypothèse,
par cela même que, la femme n’ayant point été partie au contrat,
la vente devrait être considérée à son égard comme une vente de
la chose d’autrui. Mais cette manière de voir ne nous paraît pas
compatible avec les règles exceptionnelles du régime dotal,
règles qui ne permettent pas de regarder la femme comme étant
restée complètement étrangère à une vente que le mari a passée
en qualité d’administrateur des biens dotaux. C’est évidemment
à ce point de vue que s’est placé le législateur en rédigeant l’art.
1560, puisque, pour l’hypothèse qui nous occupe actuellement,
aussi bien que pour celles dont il a été précédemment question,
cet article ne donne à la femme qu’une action en nullité,' et
non une action en revendication. Delvincourt, III, p. 112. Troplong,
IV, 3583. Marcadé, sur l’art. 1560, n° 5. Cpr. texte et note 43
infrà.40 Pour justifier cette proposition, on se prévaut ordinairement
des expressions de l’art. 1560, sans qu’on puisse leur opposer, aucune
prescription pendant sa durée, et l’on cherche à écarter la disposition
de l’art. 1561, qui déclare les immeubles dotaux prescriptibles
après séparation de biens, en disant que cette disposition ne concerne
que l’usucapion opposée par un tiers détenteur à l’action en
revendication des immeubles dotaux, et qu’elle est inapplicable à
la prescription qu’invoquerait l’acquéreur de pareils immeubles
pour repousser la demande en nullité dirigée contre som acquisition.
Voy. Duranton, XV, 529 ; [Marcadé, ; sur l’art. ,1516, n°2. Voy.
aussi les arrêts cités à la fin de la note. Cette interprétation res-DU RÉGIME DOTAL. § 537. 481,
Mais, s’il s’était écoulé trente années depuis la séparation,
sans que l’action en nullité eût été introduite,
cette action se trouverait prescrite en vertu de
l’art. 226241, sauf le cas de suspension prévu par le n° 2
de l’art. 2256 42.

Que si le mari avait vendu l’immeuble dotal comme
lui appartenant, l’action en revendication de la femme ne
s’éteindrait qu’indirectement par le résultat de l’usucapion
de dix à vingt ans, ou de trente ans, accomplie au
profit de l’acquéreur 43. En pareil cas, l’usucapion ne
trictive de l’art. 1561 ne nous paraît pas exacte. Nous croyons que,
par cela même que la séparation de biens rend prescriptibles les
immeubles dotaux, et restitue à la femme l’exercice des actions
dotales, aucun obstacle ne s’oppose plus à ce que la prescription
de l’action en nullité coure contre elle, tout aussi bien que
l’usucapion. C’est ce que semble indiquer l’art. 2255, qui, en rappelant
la suspension de prescription relative à l’aliénation de l’immeuble
dotal, renvoie, pour les effets de cette suspension, à
l’art. 1561 et non à l’art. 1560. Mais si l’action en nullité est susceptible
de se prescrire après séparation de biens, ce n’est pas à
dire pour cela que cette action soit soumise à la prescription
exceptionnelle de l’art. 1304. Cette prescription, qui ne repose que
sur une confirmation présumée, ne peut en effet commencer à
courir qu’après la dissolution du mariage, puisque ce n’est qu’à
cette époque que la confirmation devient possible. Telle est, à notre
avis, la véritable raison par laquelle se justifie la proposition
énoncée au texte. Cpr. Civ. cass., 1er mars 1847, Sir., 47, 1, 180 ;
Civ. cass., 4 juillet 1849, Sir., 50, 1, 283 ; Caen, 27 janvier 1851,
Sir., 51, 2, 428. Voy. en sens contraire : Valette, Revue étrangère
et française, 1840, VII, p. 241 ; Odier, III, 1342 ; Troplong, IV, 3375
et suiv. ; Nîmes, 4 janvier 1835, Sir., 36, 2, 50. D’après ces auteurs,
la prescription de dix ans, établie par l’art. 1304, courrait à partir
de la séparation de biens.41 Voy.. pour la justification de cette proposition, les explications
données à la note précédente.42 Civ. cass., 24 juin 1817, Sir., 17,1, 304. Req. rej., 11 juillet 1826.
Sir., 27, 1, 287. Civ. cass., 18 mai 1830, Sir., 30, 1, 266. Req. rej.,
7 juillet 1830, Sir., 31, 1, 68.43 Cette hypothèse diffère complètement de celle que nous avons
examinée texte et note 39 supra. Le mari ayant vendu l’immeuble
dotal comme lui appartenant, on ne peut plus admettre que la.
femme ait été représentée au contrat. L’action qui lui compète
est donc une véritable action en revendication, et non plus l’action
en nullité dont s’occupe l’art. 1560. Troplong, IV, 3583. Voy. en sensVIII. 31482 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
commence également à courir qu’à partir de la dissolution
du mariage, et continue à demeurer suspendue
malgré la séparation de biens, non pas, il est vrai, à
raison dé l’imprescriptibilité de l’immeuble dotal, qui à
cessé avec cette séparation, mais en vertu de la disposition
du n° 2 de l’art. 2256. Les mêmes solutions s’appliquent
à l’action en revendication que la femme dirigerait
contre des sous-acqùéreurs de l’immeuble dotal,
aliéné, soit par les deux époux, soit par l’un d’eux, sous
cette modification toutefois que l’usucapion commencerait
à courir à partir de la séparation de biens si, le mari ne
se trouvant pas garant de l’aliénation, l’action de la
femme n’était pas de nature à réfléchir contre lui.
En cas d’annulation de la vente d’un immeuble dotal,
l’acquéreur est tenu de le délaisser immédiatement, et
ne jouit d’aucun droit de rétention, soit pour la restitution
du prix, soit pour le remboursement des sommes qu’il
serait autorisé à réclamer à raison d’impenses par lui
faites, ou à tout autre titre 44.

L’acquéreur de bonne foi, c’est-à-dire celui qui a acheté
dans l’ignorance de la dotalité de l’imniéuble, et auquel
le vice de son acquisition n’a été révélé que par la
demande en nullité dirigée contre lui, ne doit la restitution
des fruits qu’à partir de cette demande ; peu importe
qu’elle ait été introduite par le mari, par la femme-/ ou
par ses héritiers. Que si l’acquéreur a été de mauvaise
foi, il faut distinguer le cas où la demande est formée
contraire : Marcadé (sur l’art. 1560, n° 5) , qui applique encore a
cette hypothèse la prescription décennale de l’art.1304.
44 L’exercice du droit de rétention serait inconciliable avec la
destination spéciale de la dot et la fin en vue de laquelle l’action
en nullité est donnée. Odier, III, 1355. Troplong, IV, 3533 et 3555.
Toulouse, 22 décembre 1834, Sir., 35, 2, 196. Civ. cais., 31 janvier
1837, Sir., 37, 1, 190. Limoges, 21 août 1839, Sir, 40, 2, 102. Civ.
rej., 12 mai 1840, Sir., 40, 1, 668. Rouen, 5 décembre 1840, Sir., 41,
2, 71. Caen, 29 mars 1841, Sir., 41, 2, 353. Nîmes, 16 décembre 1841,
Sir., 42, 2,320. Limoges, 10 février 1844, Sir., 45, 2, 28. Req.rej.,
3 avril 1845, Sir., 45, 1, 423. Civ. cass., 4 juillet 1849, Sir., 50, 1, 283.
Voy. cep. Toullier, XIV, 234 ; Rodière et Pont, III, 1877 ; Agen,
10 juillet 1833, Sir., 34, 2, 535,DU REGIME DOTAL. 487. 483
par le mari et celui où elle l’est par la femme, ou par
ses héritiers: Au premier cas, l’acquéreur doit, en principe,
là restitution des fruits a partir du jour de son entrée
en jouissance. Toutefois, s’il avait payé son prix ou les
intérêts de ce prix, on devrait, ce semble, admettre, pour
lé temps antérieur à la demande, une compensation
entre les intérêts touchés par le mari et les fruits perçus
par l’acquéreur. Au second cas ; ce dernier ne devrait là
restitution des fruits à la femme ou à ses héritiers qu’à
partir de la cessation de l’usufruit àù mari ; mais il ne
pourrait invoquer d’autre compesation, si ce n’est celle
dès intérêts que depuis cette époque il aurait payés à la
femme, elle-même ou à ses héritiers 43.

Le mari qui s’est soumis à la garantie d’éviction, ou
qui a promis de faire ratifier la vente après la dissolution
du mariage, est tenu envers l’acheteur, évincé, sur sa
demande ou sur celle de la femme, à des dommagesintérêts,
dont le montant se déterminé, en général,
d’après les règles développées au § 35546. Le mari est
même passible de dommages-intérêts, indépendamment
de toute promesse de garantie, par cela seul qu’en aliénant
lui-même un immeuble dotal, ou en concourant à
son aliénation, il en a laissé ignorer là dotalité 47, ou qu’il
43 Cpr. sur ces diverses propositions : Tessier, II, 776 et suiv. ;
Sériziat, n°186 ; Odier, III, 1350 ; Rodière et Pont, III, 1887 ; Bench,
De l’emplois et du remploi, n° 101 ; Troplong, IV, 3559 ; 26 juin
1839, Sir., 40, 2, 145 ; Civ. cass., 13 mai 1840, Sir., 40, 1, 668 ; Civ.
rej., 25 avril 1842, Sir., 42, 1, 541 ; Req. rej., 27 avril 1842, Sir., 42,
1, 649 ; Req. rej., 3 avril 1845 ; Sir., 45, 1, 423 ; Caen, 30 avril 1849,
Sir., 52, 2, 177 ; Civ. rej., 4 juillet 1849, Sir., 50, 1, 283 ; Rouen,
13 mars 1854, Sir., 55, 2, 261. [Limoges, 14 novembre 1876, Sir.,
1877,2, 137.]46 II en est ainsi, alors même que la dotalité de l’immeuble aurait
été déclarée. Duranton, XV, 524. Odier, III, 1353. Voy. en sens contraire
: Pau, 5 mars 1859, Sir., 59, 2, 4047 Si l’acquéreur avait connu cette circonstance, il se trouverait
privé de tout recours contre le mari, lors même que celui-ci n’aurait
pas, dans l’acte d’aliénation, déclaré que l’immeuble était dotal.
Arg. art. 1599. Delvincourt, III, p. 113. Bellot des Minières, IV,
p. 190 et 450. Duranton, XV, 523 et 524. Troplong, IV, 3535. Voy. en
sens contraire : Maleville, sur l’art. 1560 ; Benoît, De la dot, I, 267 ;484 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
a faussement déclaré que l’aliénation en était permise
par le contrat de mariage 48. Art. 1560, al. 2, et arg. de
cet article. Du reste, le mari est tenu de restituer le prix
par lui reçu, lors même qu’il ne serait passible d’aucuns
dommages-intérêts.

La femme, venderesse ou covenderesse de l’immeuble
dotal, n’est pas, comme le mari, passible de dommagesintérêts
envers l’acheteur, par cela seul qu’elle lui en a
laissé ignorer la dotalité 49. Elle n’est pas même tenue,
lorsqu’elle poursuit la nullité de l’aliénation, de rembourser
à l’acquéreur le prix par lui payé, à moins qu’il
ne prouve que ce prix a tourné au profit personnel de la
femme, auquel cas il peut en réclamer la restitution sur
ses biens paraphernaux 50.

Mais, lorsque la femme a spécialement garanti, avec
l’autorisation du mari, la vente de l’immeuble dotal, Cette
promesse est valable, et l’exécution peut en être poursuivie
sur les biens paraphernaux 61.
Rodière et Pont, III, 1879 ; Marcadé sur l’art. 1560, n° 3 ; Zachariae,
§ 537, note 17. Ces auteurs invoquent à l’appui de leur manière de
voir le texte du' deuxième alinéa de l’art. 1560, et les observations
du Tribunat qui en ont amené la rédaction définitive. Cpr. Locré,
Lég., XIII, p. 259, n° 16. Mais tout ce que l’on peut en réalité induire
du changement de rédaction adopté sur la demande du Tribunat,
c’est que le juge ne doit pas facilement admettre le mari à prouver,
autrement que par l’acte d’aliénation, que l’acquéreur a acheté en
connaissance de cause. Dans le système contraire à celui que nous
professons, l’aveu même de l’acquéreur qu’il connaissait la dotalité,
et que c’est par suite d’un accord entre lui et le mari qu’elle n’a
point été déclarée au contrat, ne soustrairait pas ce dernier à
l’obligation de garantie. Or, c’est là un résultat que nous ne croyons
pas acceptable.48 Benoît, I, 268, Zachariae, § 537, note 17, in medio. Grenoble,
13 février 1824, Sir., 26, 2, 40.49 Arg. a contrario du second alinéa de l’art. 1560 combiné avec
l’al. 1er du même article. Rodière et Pont, III, 1880. Sériziat, n°188.
Civ. rej., 23 juin 1846, Sir., 46, 1, 865. Pau, 22 novembre 1856, Sir.,
57, 2, 286. Voy. en sens contraire : Taulier, V, p. 336.30 Tessier, II, p. 48. Rodière et Pont, loc. cit.51 Si le législateur n’a pas cru devoir, à raison de l’état de dépendance
où se trouve la femme, la soumettre, comme le mari, à des
dommages-intérêts envers l’acheteur pour la simple réticence deDU RÉGIME DOTAL. § 537. 485
[Il en est de même de l’héritier présomptif de la
femme, qui peut, en son nom personnel, assumer, dès
avant l’ouverture de la succession de la femme, l’obligation
de garantie. Pour le cas où l’acte par lequel il aurait
assumé cette obligation serait muet sur le titre auquel il
a entendu l’assumer, la présomption serait qu’il a entendu
l’assumer en son nom personnel, et c’est à lui qu’il
appartiendrait de faire, contre le tiers acquéreur de
l’immeuble dotal, la preuve contraire 51 bis.]
3° De l’imprescriptibilité des immeubles dotaux pendant le mariage.
Pour mieux assurer la conservation de la dot, la loi
déclare en général imprescriptibles, durant le mariage,
les immeubles dotaux, dont l’aliénation n’a pas été permise
par le contrat de mariage. Art. 1561. En d’autres
termes, le cours de toute prescription, soit acquisitive,
soit extinctive, de nature à porter atteinte aux droits de
la femme sur les immeubles dotaux, non déclarés aliénables
parle contrat de mariage, est, en général, et sauf
les modifications qui seront ci-après indiquées, suspendu
pendant le mariage.
la dotalité de l’immeuble vendu, ce n’est pas un motif pour en conclure
qu’il ait entendu lui interdire la faculté de se porter garante
de la vente par un engagement spécial et formel. Dans l’opinion
contraire, on dépasse le but de la prohibition relative à l’aliénation
des immeubles dotaux : cette prohibition, en effet, n’a d’autre fin
que la conservation de la dot ; et les conséquences de la nullité destinée
à la sanctionner doivent se renfermer dans cet objet. Tessier,
II, p. 76 et suiv. Duranton, XV, 530. Taulier, V, p. 335. Odier. III,
1346. Rodière et Pont, III, 1880. Civ. rej., 5 mars 1818, Sir., 18, 1,
387. Grenoble, 16 janvier 1828, Sir., 28,2, 315. Civ. rej., 4 juin 1851,
Sir., 51, 1, 465. Req. rej., 20 juin 1853, Sir., 54, 1,5. Montpellier,
2 mai 1854, Sir., 54, 2, 687. [Rouen, 28 mars 1881, Sir., 1882, 2, 41.
Bordeaux, 26 novembre 1889, Sir., 1891, 2, 233.] Voy. en sens contraire
: Bellot des Minières, IV, p. 206 ; (Troplong, IV, 3544 ; Marcadé,
sur l’art. 1560, n° 4 ; Gide, Revue critique, 1866, XXIX, p. 89,
n° 4 ; Rouen, 5 décembre 1840, Sir., 41, 2, 71 ; Toulouse, 19 août
1843, Sir., 44, 1, 344 ; Limoges, 10 février 1844, Sir., 45, 2, 28 ;
Riom, 12 août 1844, Sir., 44, 2, 592 ; Agen, 17 juillet 1848, Sir., 48,
2, 602.
[ 51 bis. Bordeaux, 26. novembre 1889, Sir., 1891, 2, 233.]
Cette proposition s’applique : a. A l’usucapion invoquée
comme moyen d’acquisition de la propriété d’un
immeuble dotal détenu sans titre, ou en vertu d’un titre
émané, soit d’un tiers, soit du: premier acquéreur de cet
immeuble 52 ;b. A l’usucapion invoquée comme moyen
d’acquisition de droits ; réels sur un immeuble dotal 83 ;
c. A la prescription par le non-usage d’un usufruit immobilier
constitué en dot, ou de servitudes actives établies
en faveur d’un immeuble dotal 54 ; d. Enfin, à la prescription
de l’action en nullité de l’aliénation d’un immeuble
dotal 55.
52 Duranton, XV, 539. Zachariae, § 537, texte et note 20.
33 Duranton, XXI, 305. Sériziat, n°200. Rodière et Pont, III, 1885.
Zachariae, § 537, texte et note 19. — Il résulte de là que le propriétaire
d’un fonds enclavé ne pourrait acquérir par usucapion le droit
de passer sur un immeuble dotal, si, d’après la situation des lieux
et les dispositions de la loi, le passage avait dû être établi sur un
autre héritage. Civ. rej.,20 janvier 1847, Sir,. 47,1, 129. [Il en serait
autrement, si le passage n’avait pu être pris ailleurs. Cass., 6 janvier
1891, Sir., 1895,1, 28.]—Voy. en sens contraire :Troplong, IV,
3277 et suiv. ; Demolombe, XII, 625. A l’appui de leur opinion, ces
auteurs cherchent à établir que la femme, comme propriétaire, et
le mari, comme administrateur des immeubles dotaux, pourraient
par convention consentir à l’exercice du passage sur le fonds
dotal ; et ils en concluent qu’une pareille convention étant licite,
la prescription est elle-même, possible. Mais le point de départ de
cette argumentation ne nous parait-pas exact. La femme ou le mari
qui consent à l’exercice dû passage sur le fonds dotal, alors que le
passage aurait pu et dû être pris sur un autre héritage, ce qu’il
faut supposer pour, qu’il y ait, question, concède une servitude à
laquelle l’immeuble dotal n’était réellement, pas soumis, et contrevient
ainsi à la disposition dé l’art., 1554.
54 Duranton, et Rodière et Pont, locc. citt.
55 Cpr. texte n° 2, et note 41 supra.
30 Grenoble, 6 décembre 1842, Sir., 43, 2, 290. Voy. en sens contraire
: Duranton, XV, 537 ; Odier, III, 1256. D’après ces auteurs, la
prescription devrait être considérée comme n’ayant commencé que
du jour où elle a couru d’une manière utile, ce qui ne peut avoir
lieu, quand elle a été suspendue des son principe pour une cause
quelconque. En raisonnant ainsi, MM. Duranton et Odier méconnaissent
le véritable caractère ainsi, que les effets légaux de la suspension
et ajoutent à la disposition du premier alinéa de l’art. 1561
une condition qu’elle n’exige pas. Il faut bien se garder de confondre
le cas où la prescription est simplement suspendue et celui
DU RÉGIME DOTAL. § 537. 487
La règle de l’imprescriptibilité des immeubles dotaux
ne s’applique pas aux prescriptions qui auraient commencé
dès avant le mariage. Et, sous ce rapport, la prescription
est à considérer comme ayant commencé avant
le mariage, par cela seul que le fait de la possession ou
du non-usage est antérieur à cette époque, bien qu’elle
ait été, dès son origine, suspendue par la minorité de la
femme, et que cette cause de suspension n’ait cessé que
durant le mariage 56.

D’un autre Côté, cette règle ne reçoit plus application à
partir de l’époque où, par l’effet de la séparation de biens,
la femme a recouvré l’exercice des actions dotales 57.
Art. 1561, al. 1. Si cependant l’action de la femme devait
réfléchir contre le mari, la prescription resterait suspendue
malgré la séparation de biens, et ne commencerait à courir
qu’après la dissolution du mariage. Art. 2256, n° 2.

Enfin, la règle de l’imprescriptibilité est, d’après les
termes mêmes dans lesquels elle a été posée, étrangère
aux immeubles dotaux dont lé Contrat dé mariage a permis
l’aliénation sans restriction ni condition. Mais si l’aliénation
n’en avait été autorisée qu’à charge de remploi, la
règle de l’imprescriptibilité reprendrait son empire 58.
ou elle est impossible, soit par suite d’une imprescriptibilité temporaire,
soit à raison de la circonstance que l’action pour l’interrompre
n’est point encore ouverte. Si, dans ces derniers cas, il est
vrai de dire que la prescription n’a pas commencé, il n’en est plus
de même dans le premier. La suspension suppose une prescription
qui, a. commencé de fait et n’a d’autre effet que de rendre inutile
le temps pendant lequel elle a existé. C’est ainsi qu’une jurisprudence
constante a décidé la question analogue que fait naître
l’application de l’art. 2281, dans lequel le législateur s’est également
servi des expressions prescriptions commencées. Voy. les arrêts
cités, à la note 8 du § 215 bis.57 Nous rappellerons cependant que la prescription décennale
de l’art. 1304, que l’on voudrait invoquer contre l’action en nullité
de (l’aliénation de l’immeuble dotal, ne commence à courir qu’après
la dissolution du mariage. Cpr. texte n°2, et noté 40 suprà.
58 Taulier, V, p. 345. Rodière et Pont, II, 600. Cpr. Montpellier,
27 décenibre 1855 Sir., 57, 1, 779.488 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.4° De la faculté d’aliéner ou d’hypothéquer les immeubles dotaux
réservée au contrat de mariage.
Les époux peuvent se réserver, par le contrat de mariage,
la faculté d’aliéner les immeubles dotaux, ainsi que celle
de les hypothéquer 39. Art. 1557. [Ils peuvent se réserver
cette faculté de la façon la plus large, par exemple, même
en écartant l’observation des formalités auxquelles l’aliénation
de l’immeuble dotal est subordonnée par la loi
dans les hypothèses prévues par l’art. 155859 bis.]

[Mais] toute réserve de cette nature doit, comme dérogeant
au principe de l’inaliénabilité des immeubles dotaux,

être interprétée restrictivement [ 69 ter].
59 On avait voulu déduire du rapprochement des art. 1554 et 1557,
que les époux ne pouvaient valablement stipuler la faculté d’hypothéquer
les immeubles dotaux. Cpr. Civ. cass., 16 avril 1837, Sir.,
37, 1, 800. Mais l’opinion contraire, fondée sur la liberté des conventions
matrimoniales, a définitivement prévalu. Taulier, V,
p. 300 et 301. Troplong, IV, 3364. Marcadé, sur l’art. 1556, n° 4, et
sur l’art. 1557, n° 1. Zachariae, § 537, note 29, in fine. Req. rej.,
17 juillet 1840, Sir., 40, 1, 796. Req. rej., 13 décembre 1853, Sir.,
54, 1, 17. Civ. rej., 18 novembre 1862, Sir., 63, 1, 5.
[59 bis. Paris, 27 novembre 1901, Sir., 1906, 2, 189.]
[59ter. La jurisprudence dont MM. Aubry et Rau ont systématisé,
en les approuvant, les solutions, que j’approuve comme eux, dans
les notes suivantes, me parait d’autant plus remarquable que les
exceptions légales apportées à l’inaliénabilité dotale par les art. 1555,
1556 et 1558, ont été, au contraire, entendues très largement par les
arrêts. Voy. notes 118 ter et suiv. infra. Cette opposition tranchée
entre l’interprétation stricte des exceptions conventionnelles et l’interprétation
extensive des exceptions légales s’explique, selon moi,
par le caractère que la jurisprudence a, peu à peu, donné à l’inaliénabilité
dotale. Voy. notes 2 octiès et 2 quinquies supra. Cpr. note 23 bis
supra, et § 538, note 23 ter. Voy. aussi § 535, note 15 bis. — Les biens
dotaux sont essentiellement des biens affectés à la satisfaction de
certains intérêts de famille. C’est pour cela et ce n’est que pour
cela qu’ils sont inaliénables. D’où il suit que la réserve de la faculté
d’aliéner sans indication de but, que la femme a stipulée en contrat
de mariage, prend le caractère d’une dérogation à l’affectation des
biens dotaux, plus encore que celui d’une exception à l’inaliénabilité
dotale. Au contraire, la faculté d’aliéner les biens dotaux pour
établir les enfants, ou pour faire les dépenses diverses que prévoit
l’art. 1558 m’apparait beaucoup moins comme une exceptions, l’ina-DU RÉGIME DOTAL. § 537. 489
Il en résulte que la simple déclaration qu’un immeuble
dotal pourra être aliéné n’emporte, en général, [ni] la
faculté de l’hypothéquer 60, ou de l’engager, par exemple,
par voie de vente à réméré 61, [même s’il s’agissait d’une
hypothèque consentie ou d’une garantie donnée à la personne
qui aurait avancé aux époux la somme nécessaire
à l’acquisition d’un immeuble destiné à servir de remploi
par anticipation, du prix de l’aliénation ultérieure de l’immeuble
dotal aliénable sous condition de remploi 61 bis],
ni, à plus forte raison, celle de compromettre sur les contestations
qui sont relatives [à ce dernier] 62.
lienabilite dotale que comme une conséquence de l’affectation des
biens dotaux à la satisfaction de certains intérêts de famille. L’aliénation
des biens dotaux se produit alors conformément à leur
destination. De là, semble-t-il, la nécessité ; pour les tribunaux, de
consacrer, dans le premier cas, [le système de l’interprétation
stricte, et dans l’autre, le système de l’interprétation large, le tout,
dans les deux cas, tant en ce qui concerne la détermination des actes
permis ou défendus (voy. pour l’art. 1557, les notes 60 à 69, poulies
art. 1555 et 1556. les notes 104 à 108, pour l’art. 1558, les notes
115 à 118, 125 et 126) , qu’en ce qui concerne les biens susceptibles
d’être aliénés (voy. pour l’art. 1557 la note 65, pour les art. 1555,
1556 et 1558, § 537 bis, note 16). Cpr. d’ailleurs, pour la combinaison
des art. 1557 et 1558, la note 71 quinquies infra. E. B.].60 Duranton, XV, 479, Taulier, V, p. 296. Rodière et Pont, 111,
1780 et 1781. Marcadé, sur l’art. 1557, n° 1. Zachariae, § 537, texte
et note 29. Req. rej., 25 janvier 1830, Sir., 30, 1, 68. Civ. cass.,
22 juin 1836, Sir., 36, 1, 433. Civ. cass., 16 août 1837, Sir., 37, 1,
800. Lyon, 10 juillet 1837. Sir., 37, 2, 466. Caen, 21 décembre 1837,
Sir., 38, 2, 174. Poitiers, 17 juillet 1838, Sir., 39, 2, 233. Chamb.
réun. cass., 29 mai 1839, Sir., 39, 1, 449. Amiens, 1er août 1840, Sir.,
42, 2, 431. Cpr. Req. rej., 13 décembre 1853, Sir.,54, 1, 17, [Cass.,
1er avril 1876, Sir., 1876, 2, 292.] Voy. en sens contraire : Tessier,
I, note 597 ; Grenier, Des hypothèques, I, 33 ; Seriziat, n° 140 ; Odier,
III, 1268 et 1269 ; Troplong, IV, 3363 et suiv.61 Civ. cass., 31 janvier 1837, Sir., 37, 1, 190.[ 61 bis. Cass., 8 juillet 1889 et Cass., 24 juillet 1890, Sir., 1892,1,
251. Cpr. sur le remploi par anticipation, la note 89 infra.]62 Duranton, XV, 481. Taulier, V, p. 294. Odier, III, 1267. Rodière
et Pont, III, 1783. Zachariae, § 537, texte et note 28. Nimes,
26 février 1812, Dev. et Car., Coll. nouv., IV,2, 45. Lyon, 20 août
1828, Sir., 29, 2, 68. Voy. en sens contraire : Tessier, I, note 596 ;
Troplong, IV, 3398 ; Marcadé, sur l’art. 1557, n° 2 ; Grenoble,
12 février 1846. Sir., 46, 2, 519.490 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Il en résulte, réciproquement, que la faculté de compromettre
au sujet.d’un immeuble dotal ou de le grever
d’hypothèques n’entraîne pas celle de le vendre 63.

Il en résulte, enfin, ; que le pouvoir de vendre un immeuble
dotal n’emporte pas celui de l’échanger 64.

[Il en résulte même que le pouvoir de comprendre les
biens dotaux dans un partage d’ascendants n’emporte pas
celui de faire donation entre vifs de l’immeuble dotal à
l’enfant unique issu du mariage) 64 bis.

D’ailleurs, l’interprétation stricte des clauses par lesquelles
les époux se seraient réservé la faculté d’aliéner,
on d’hypothéquer les immeubles dotaux n’impliquerait
pas que les conditions restrictives auxquelles l’exercice
de l’une quelconque desdites facultés aurait été subordonnée,
dussent nécessairement s’appliquer à l’exercice
des autres 64 ter.]
[D’autre part, l’interprétation stricte des mêmes
clauses n’impliquerait pas qu’on dut les considérer comme'
ayant pour objet le capital dotal seulement, et qu’elles
ne s’étendent point, en principe, sans une mention expresse
dans le contrat de mariage, aux revenais des
immeubles qu’elles visent. La cession de ces revenus
dotaux à échoir serait donc aussi pleinement valable que
l’aliénation de l’inimeuble dotal lui-même 64 quater.]

La faculté que les époux se seraient réservée d’aliéner
librement, d’hypothéquer ; ou d’engager les biens dotaux,
n’emporte, pour la femme, ni la faculté dé céder ses
63Benoit, De la dot, I, 216. Toullier, XIV, 187.64 Taulier, V p. 302. Odier, III, 1267. Marcadé, sur l’art. 1557,
n°2. Zachariae, § 537, texte et note 30. Toulouse, 7 février 1832.
Sir., 33, 2, 464. Lyon, 9 juillet 1861, Sir., 62, 2, 15. Voy. en sens contraire
: Rodière et Pont, loc. cit. — Mais la réserve de la. faculté
d’aliéner emporte celle d’échanger. Odier. et Marcadé, locc. citt.
Troplong, IV. 3400. Zachariae, § 537, note 30. Req. rej., 25 avril 1831,
Sir., 32, 1, 623. Agen, 4 décembre 1854, Sir., 55, 2, 62.
[64 bis. Rouen, 23 janvier 1897, Sir., 1899,2,157.][ 64 ter. Cass., 3 février 1891, Sir., 1891, 1, 247.][ 64 quater. Voy. cep. Paris, 27 novembre 1901, Sir., 1906, 2, 189.
La solution de cet arrêt nous paraît devoir s’expliquer par les
principes spéciaux qui sont relatifs à l’autorité de la chose jugée.]DU RÉGIME DOTAL. § 537. 491
reprises, [même en tant qu’elles devraient lui être payées,
du chef du mari, parle liquidateur de la société dont le
mari, dessaisi de ses actions, faisait partie 64 quinquies],
ni même celle de subroger à son hypothèque légale 65.

[Mais la faculté que la femme se serait réservée de se
désister de son hypothèque légale, et de donner mainlevée
de toutes inscriptions prises contre son mari, devrait s’entendre,
non seulement de la subrogation à son hypothèque
légale, au profit de l’acquéreur de l’immeuble du mari,
mais de la subrogation à son hypothèque légale au profit
de tout créancier du mari 65 bis.
La faculté que les époux se seraient réservée de transiger
sur les biens dotaux comprendrait pour la femme
celle de concourir à un ordre consensuel, et de donner,
en conséquence, mainlevée de son hypothèque légale
sur les immeubles affectés à la sûreté de ses reprises
[ 64 quinquies. Cass., 15 février 1899, Sir., 1899, 1, 217.]
65 La réserve de la faculté d’aliéner les biens dotaux n’est pas
incompatible avec le but du régime dotal qui doit protéger la femme
contre, les conséquences,■des engagements qu’elle contracterait
dans l’intérêt ou sous l’influence du mari. En effet, l’aliénation des
objets composant la dot donne ouverture, en faveur de la femme, à
une. action en reprise garantie par son hypothèque légale ; et, si
elle ne peut céder cette action,' ni. renoncer à son. hypothèque, sa
dot lui demeurera assurée, quoique sous une. autre formé, et peutêtre
d’une manière non moins complète ou non moins efficace. Au
contraire, la faculté laissée à la femme de céder ses reprises, ou de
renoncera son hypothèque légale, irait directement contre le but
du régime dotal, dont elle serait, en quelque sorte, la négation.
Cette faculté ne saurait donc être considérée comme comprise dans
celle d’aliéner les biens dotaux, ou comme [en] découlant par voie de
conséquence, et il faudrait, pour en admettre la réserve, une clause
spéciale et formelle. Riom, 22 décembre 1846, Sir., 47, 2, 195. Civ.
rej., 16 décembre 1856, Sir., 57, 1, 582, Civ. cass., 4 juin 1866, Sir.,
68, 1, 281. Civ. Cass., 2 juillet 1866, Sir., 66, 1, 315. Civ. rej., 17 décembre
1866, Sir., 67, 1, 114. Req. rej., 7 avril 1868, Sir., 68, 1, 270.
[Cass., 15 février 1899, Sir., 1899, 1, 217.] Voy. en sens contraire :
Troplong, IV, 3397 ; Pont, Des privilèges et des hypothèques, n° 453 ;
Bertauld, De la subrogation à l’hypothèque légale, n° 39 ; Gérardin,
Revue pratique, 1867, XXX, p. 97. Req. rej., 1er juin 1853, Sir., 53,
1, 730 ; Bordeaux, 16 août 1853, Sir., 54, 2, 563.
[ 65 bis. Grenoble, 15 janvier 1909, Dall., 1910, 2, 95.]492 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
dotales 65 ter, à moins cependant que le contrat de mariage
ne conférât aux époux la faculté d’aliéner, transiger et
compromettre que sous la condition de l’emploi des
sommes à provenir des dites opérations, auquel cas la
participation de la femme à un ordre consensuel ne serait
pas possible 65 quater.] '

D’un autre côté, la clause qui permet l’aliénation des
immeubles dotaux, même sans condition de remploi, n’est
d’aucune influence sur la position des créanciers de la,
femme. Elle ne les autorise pas à saisir ces immeubles,
s’ils n’en ont pas le droit, abstraction faite de cette stipulation
66. Il en est de même de la clause qui permet à la
femme d’hypothéquer ses immeubles dotaux, en ce sens
que les créanciers envers lesquels elle se serait simplement
obligée sans leur conférer d’hypothèques ne pourraient
exercer des poursuites sur ces immeubles 61.

La clause qui autorise l’aliénation ou l’hypothèque d’un
immeuble dotal ne confère, ni au mari, ni à la femme,
le pouvoir de l’aliéner ou de l’hypothéquer sans le consentement
de son conjoint 68, à moins que le contraire
n’ait été expressément stipulé au contrat de mariage 69.
[ 65 ter. Trib. de Grenoble, 14 janvier 1911, Dall., 1913, 2, 285.]
[ 65 quater. Trib. de Grenoble, 22 mai 1913, Dall., 1913, 2, 288.]66 Duranton, XV, 489. Zachariae, § 537, note 29 in medio. Bordeaux,
22 décembre 1857, Sir., 58, 2, 529. [Nimes, 21 octobre 1896, sous
Cass., 15 février 1899, Sir., 1899, 1, 217.]67 Rodière et Pont, III, 1783. Req. rej., 3 avril 1849, Sir., 49,
1, 385.68 Toullier, XIV, 187. Duranton, XV, 475. Odier, III, 1264. Rodière
et Pont, III, 1785. Marcadé, sur l’art. 1557, n° 5. Zachariae, § 537,
texte et note 27. — La vente passée par le mari seul serait donc
entachée de nullité. Civ. cass., 12 août 1839, Sir., 39, 1, 840. —
Mais cette nullité peut être couverte, même durant le mariage,
par la confirmation de la femme dûment autorisée. Bordeaux,
21 août 1848, Sir., 48, 2, 721. Req. rej., 21 mars 1870, Sir., 70, 1,
199. Cpr. Civ. rej., 10 décembre 1867, Sir., 68, 1, 121.
69 La clause par laquelle la femme, après s’être réservé la faculté
d’aliéner ses biens dotaux, a déclaré constituer son mari pour son
mandataire général et spécial ne suffit pas pour autoriser ce dernier
à vendre seul, et sans le concours de la femme, les immeubles
dotaux. Troplong, IV, 3417. Civ. cass., 12 avril 1839, Sir., 39, 1, 840.
— Voy. sur les pouvoirs que la femme mineure peut, par contratDU RÉGIME DOTAL. § 537. 493
Lorsque le contrat de mariage a permis l’aliénation
d’un immeuble dotal, sans imposer aux époux l’obligation
de faire emploi du prix, le défaut d’emploi ne vicie
pas l’aliénation. L’acquéreur ne peut donc, dans ce cas,
ni refuser le paiement de son prix jusqu’à ce que l’emploi
en ait eu lieu, ni exiger une caution pour la sûreté de
cet emploi 70.

Si, au contraire, le contrat de mariage n’a autorisé
l’aliénation de l’immeuble dotal que sous condition de
remploi, la vente n’en est valable qu’autant que cette
condition a été accomplie, conformément à l’intention des
parties, telle qu’elle résulte de leurs conventions matrimoniales".


[Toutefois, l’interprétation stricte de la clause du contrat
de mariage qui autorise l’aliénation de l’immeuble
dotal sous condition de remploi en valeurs déterminées
71 bis, n’empêche pas que les époux,ne puissent,
au,lieu d’effectuer le remploi dans les conditions fixées
par le contrat de mariage, affecter valablement 71 ter le
de mariage, conférer à son mari, quant à l’aliénation des immeubles
dotaux : § 502, texte n° 3, notes 25 et 26.70 Duranton, XV, 484. Bellot des Minières, IV, p. 118. Tessier, I,
p. 403. Benech, De l’emploi et du remploi, n° 73. Zachariae, § 537, texte
et note 31. Rouen, 21 mars 1829, Sir., 30, 2, 238. Cpr. Limoges,
6 décembre 1844, Sir., 45, 2, 60.71 Art. 1560. Zachariae, § 537, texte et note 32. — La condition
d’un remploi en immeubles pourrait-elle être utilement attachée
à la faculté d’hypothéquer les immeubles dptaux ? Voy. pour l’affirmative
: Caen, 12 janvier 1865, Sir., 65, 2, 14. Gpr. Req. rej.,
26 juin ,1861, Sir., 61, 1, 772 ; Req. rej., 18 novembre 1862, Sir., 63,
1, 5. Voy. pour la négative : Limoges, 6 décembre 1844, Sir., 55, 2,
260.[ 71 bis. La clause du contrat de mariage qui autorise l’aliénation
de l’immeuble dotal sous condition de remploi comporte naturellement
en principe une interprétation aussi étroite que celle qui
permet l’aliénation sans condition. Cpr. notes 60 et suiv. supra.][ 71 ter. Soit en ce sens que le payement du prix de l’immeuble
dotal sera libératoire pour l’acquéreur,' s’il en a été fait emploi
par les époux, dans les termes de l’art. 1558, soit en ce sens que
les biens acquis en conséquence, dans les deux hypothèses prévues
par l’art. 1558, al. 3 et al. 5 (cpr. note 126 bis infra) , seront des
biens dotaux, frappés, à ce titre, d’insaisissabilité comme d’inaliéna-494 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
prix de l’aliénation à l’une quelconque 71. guater des
dépenses ou des acquisitions prévues par l’art. 4858, al. 2,
3, 5, seulement 71 quinquies, et ce, sans que la permission
bilité. Voy. l’arrêt de la Cour de cassation du 1er août 1900, analysé
note 71 quinquies infra.][ 71 quater. L’arrêt de la Cour de cassation du 1er août 1900 ; analysé
à la note 71quinquies infra, ne vise que l’emploi des deniers
provenant de l’aliénation de l’immeuble dotal à l’achat d’un mobilier
indispensable à la subsistance de la famille. Art. 1558, al. 3.
Mais si l’on admet la doctrine sur laquelle cette solution est fondée,
il n’est pas douteux qu’il ne faille en étendre le bénéfice, soit’én
ce qui concerne la libération de l’acquéreur, soit en ce qui
concerne le caractère dotal des biens acquis, le cas échéant,'aux
autres hypothèses prévues par l’art. 1558, al. 2, 3 et 5. Toute distinction
entre elles serait évidemment irrationnelle. Pour l’hypothèse
prévue par l’al. 4, voy. la note 80 infra.] '[ 71 quinquies. Cass. 1er août 1900. Dall., 1901, 1, 145, et la noté de
M. Bartin. Cpr. dans le même sens, outre l’arrêt de la Cour de
Douai, du 9 août 1898, dans la même affaire, Caen, 7 août 1849.
Dall., 1852, 2, 186. Caen, 2 février 1851, Dall., 1852, 2, 234. Civ. rej.,
28 décembre 1858, Dall., 1859,1, 28. Pau, 27 janvier 1891, Dall., 1892,
2, 28. — Voy. en sens contraire : Montpellier, 3 janvier 1852, Dall.,
1854, 2, 110. Pau, 5 mars 1859. Dall. Répert., v° Contrat de mariage,
n°1376. Il s’agissait, dans l’hypothèse du 1er août 1900, de l’achat,
par la femme séparée de biens, d’un mobilier indispensable aux
besoins de la famille, avec les deniers provenant de l’aliénation de
l’immeuble dotal, consentie également par la femme après séparation
de biens. Cette doctrine repose sur l’idée que l’inaliénabilité
dotale s’explique par l’affectation particulièrement rigoureuse de la
dot, sous le régime dotal, aux besoins de la famille pendant la durée
du mariage (cpr. notes 2 quinquies à 2 octies supra) et qu’elle trouve
dans cette affectation sa mesure en même temps que son principe.
Les besoins de la famille, tels qu’ils sont déterminés par l’art. 1558
et aussi par l’art. 1556, suffisent, par conséquent, àpermettre l’aliénation
de la dot, alors même que le contrat de mariage n’en aurait
pas prévu la possibilité ou même ne l’aurait pas permise. Seulement,
lorsqu’il n’a rien dit, la validité de l’aliénation suppose le contrôle
de l’affectation des deniers qui en proviennent aux besoins de la
famille, et ce contrôle résulte alors de la permission de justice
(cpr. pour l’art. 1556 la note 109 bis infra). La nécessité de ce contrôle
est précisément supprimée conventionnellement par l’effet
de la clause du contrat de mariage qui permet l’aliénation de la dot
moyennant remploi : l’affectation de la dotaux besoins de la famille,
dans les hypothèses de l’art. 1558 et même dans celles de l’art. 1556,
équivalent en effet à un remploi proprement dit, puisque le remploi
n’est lui-même qu’une affectation des biens acquis en remploi auxDU RÉGIME-DOTAL. § 537. 495
de justice soit nécessaire 71 sexies, mais pourvu que
l’affectation du prix d’alienation de l’immeuble dotal à
ces acquisitions ou dépenses résulte d’un acte authentique
71 septies.]

La faculté d’aliéner ne peut être considérée comme
ayant été subordonnée à une condition de remploi: que
dans le cas où cette restriction ressort nettement des
termes du contrat de mariage 72. [Mais aussi, il suffit que
la faculté d’aliéner ait été subordonnée, à cette condition,
quelle que soit, d’ailleurs, l’étenue de cette faculté et
quelque liberté que les époux se soient réservée quant
à l’accomplissement de cette condition, pour que cette
condition doive être obéie, et que les tiers soient tenus de
veiller au moins à l’accomplissement 72 bis, sinon à l’efficacité
72 ter, dû remploi.]

La clause par laquelle le mari est autorisé à aliéner les
biens dotaux, à charge de les reconnaître et assurer, on à
charge d’hypothèque sur ses biens, n’équivaut pas à une
clause de remploi opposable aux tiers 73, [ou de nature à
mêmes fins auxquelles les biens dotaux aliénés se trouvaient affectés
eux mêmes.][ 71 sexies. Cpr. noté 126 bis infra. D’ailleurs, si la permission de
justice était demandée, pour qu’il fût, d’ores et déjà, certain que
l’affectation du prix de l’immeuble dotal aux dépenses visées par
l’art. 1558 mettra lés tiers acquéreurs de l’immeuble à l’abri de
toute recherche ultérieure, la procédure ne pourrait être que celle
de l’art. 997. Cod. proc. civ. Voy. Nancy, 12 août 1876,.Sir., 1877, 2,
76. — Ainsi interprété, cet arrêt n’est pas contraire à la proposition
formulée au texte.][ 71 septies. Cpr. § 537 bis, notes 11 bis et suiv. et § 538, notes 23 septies
et suiv.]72 Cpr. Troplong, IV, 3412 ; Grenoble, 17 novembre 1835, Sir., 36,
2, 240, Limoges, 7 mai 1862, Sir., 63, 2. 10.[ 72 tes. Cass., 29 janvier 1890, Sir., 1893,1, 471. Cass., 12 mars 1902,
Sir., 1907, 1, 491.]
[ 72 ter. Cass., 27 mars 1907, Sir., 1909, 1, 33.]73 Benech, De l’emploi et du remploi, n° 77. Troplong, IV, 3413.
Req. rej., 1er août 1844, Sir., 45, 1, 71. Nimes, 26 mai 1851, Sir.
52, 2, 117. Req. rej., 7 novembre 1854, Sir., 54, 1, 705. Req. rej.,
25 février 1856, Sir., 57, 1, 26. Civ. rej., 6 février 1859, Sir., 60, 1,
872. Voy. cep. Montpellier, 13 mai 1831, Sir., 31, 2, 212. — Cpr. sur
la clause qui autorise le mari à aliéner les immeubles dotaux, sous496 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
être opposée par eux au mari qui leur réclamerait le payement
73 bis. Il en est de même de la clause portant que
les époux auront la faculté d’aliéner les biens dotaux, mais
ne pourront toucher le prix qu’autant que le mari possédera
des immeubles suffisants pour en répondre 73 ter.]

[Il en est de même de la clause qui laisserait au mari
l’alternative, sous la seule condition du consentement de
la femme à l’option ou au remploi qu’il ferait, de procéder
au remploi, ou de reconnaître et assurer sur ses
propres biens le prix d’aliénation des biens dotaux
73quater.]

[Il semble enfin que les futurs conjoints pourraient stipuler
que les immeubles dotaux pourront être aliénés,
échangés, licites, sans aucun emploi, pourvu que la femme
y consente expressément dans la quittance délivrée à
l’acquéreur de l’immeuble dotal. L’obligation pour le
mari de faire le remploi, pour le tiers acquéreur de l’immeuble
dotal de le surveiller, dépendrait alors de la pure
volonté de la femme au jour de la réception des deniers
provenant de l’aliénation de l’immeuble dotal 73 quinquies.]

[Dans toutes ces hypothèses, l’affectation hypothécaire
des immeubles du mari à la restitution du prix de l’aliénation
de l’immeuble dotal aurait pour effet, non seulement,
comme il vient d’être dit, d’assurer, toutes choses
égales d’ailleurs, la validité de l’aliénation de l’immeuble
dotal, mais encore de transformer le droit de la femme à
la restitution de sa dot en une créance contre son mari,
de nature mobilière, qui serait dès lors comprise dans le
legs que ferait lafemme de tous ses meubles 73 sexies.]
la seule condition que le prix qui restera dotal soit employé ou
hypothéqué sur d’autres immeubles libres : Req. rej., 12 juin 1865,
Sir., 65, 1, 357.[ 73 bis. Voy. texte et notes 95 et suiv. infra.][ 73 ter. Cass., 28 janvier 1878, Sir., 1878, 1, 343.][ 75 quater. Agen, 2 février 1891, Sir., 1892, 2, 6.][ 73 quinquies. Grenoble, 21 décembre 1908, Sir., 1910, 2, 129. Nous
conservons des doutes sur la validité d’une clause de ce genre.
Cpr. § 302, texte et notes 23 à 26. La femme joue le rôle de promettant
dans le contrat de mariage qui stipule l’inaliénabilité dotale.][ 73 sexies. Caen, 23 juin 1876, Sir., 1877, 2, 121.]DU REGIME DOTAL. § 537. 497
La clause de remploi est obligatoire pour le mari ; et
le défaut d’accomplissement de cette obligation peut, selon
les circonstances, le rendre passible de dommages-intérêts
74. La femme a, dès avant séparation de biens, le droit
de demander que, faute par celui-ci d’exécuter le remploi
dans un délai qui lui sera imparti par le juge, elle soit
autorisée à toucher le prix et à l’effectuer elle-même 76.

[D’autre part, la femme, et ses héritiers 76 bis, ou
légataires universels 78 ter, sont en droit de demander des
dommages-intérêts, non seulement, comme il a été dit
plus haut, au mari, mais aussi, dans le cas où le remploi,
d’ailleurs fictif, dissimulerait une opération dolosive
combinée pour ruiner la femme, aux personnes, quelles
qu’elles soient, qui ont participé, tant par leur imprudence
grave que par leur fraude, à ce remploi fictif
78 quater. Dans lliypothèse d’une fraude, ces personnes
seraient même ternies envers la femme et ses héritiers ou
légataires universels, bien que le contrat de mariage les
dispensât de l’obligation de contrôler la validité ou la
suffisance du remploi 75 quinquies. Il n’y aurait, d’ailleurs,
solidarité entre elles qu’autant que leur dol ou leur faute
lourde seulement, serait la cause directe, nécessaire et
indivisible de la ruine de la femme 75 sexies. Enfin, la
participation dolosive du mari à la fraude pourrait, en
74 Art. 1142. Troplong, II, 1112, et IV, 3541. Req. rej., 27 mai 1861,
Sir., 62, 1, 199. [Cass., 7 juillet 1891, Sir., 1894, 1, 458. (Le mari
n’encourt aucune responsabilité lorsqu’il a pris toutes les mesures
nécessaires en vue du remploi, et n’a pu ni prévoir ni empêcher
les faits qui en ont empêché la réalisation.) ]75 Caen, 2 août 1851, Sir.. 52, 3, 182. Req. rej., 20 décembre
1852, Sir., 53, 1, 151. Cpr. Benech, op. cit., n° 85.
[ 75 bis. Paris, 11 décembre 1895, Sir., 1898, 2, 9 et la note de
M. Tissier.]
[ 75 ter. Paris, 15 mars 1895, Sir., 1896, 2, 265.][ 75 quater. Paris, 11 décembre 1895, Sir., 1898, 2, 9 et la note de
M. Tissier. Paris, 15 mars 1895, Sir., 1896, 2, 265.][73 quinquies. Paris, 11 décembre 1895, Sir., 1898, 2, 9 et la note
de M. Tissier.][ 71 sexies. Toulouse, 18 janvier 1893, sous Cass., Sir., 1894, 1, 489.
Paris, 15 mars 1895, Sir., 1896, 2, 265. Voy. § 298 ter°, texte et
notes 14 et 13,]VIII. 33498 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMlLLE.
outré, le cas échéant, provoquer, de la part de la femme,
et justifier une demande en séparation de corps ou en
divorce, pour injure-grave 75 septies].

Le remploi doit être fait de la manière indiquée au
contrat de mariage 76. A défaut d’indication à cet égard,'
il ne pouvait, jusqu’à la promulgation de la loi de finances
du 2 juillet 1862, avoir lien qu’en immeubles [libres 76 bis]
ou en valeurs susceptibles d’être immobilisées, par
exemple en actions inlmobilisées de la Banque de
France 77 ; mais, aux termes de l’art. 46 de cette loi, il
peut, à moins de clause, contraire dans le contrat de
mariage 78, être fait aujourd’hui en rentes 3 pour cent de
la dette française [ 78 bis].
[75 septies. Voy. comme analogie, Paris, 4 décembre 1899, Sir., 1900,
2, 77. (Il s’agit dans cet arrêt de la demande en divorce formée par
la femme de l’agent d’affaires qui a ruiné la femme dotale, et non
pas de la demande en divorce formée par celle-ci contre son mari,
Mais la raison de décider est la même dans les deux cas.) Cpr,
§ 4765, note 31 quinquies.]76 Rodière et Pont, III, 1840. Troplong, IV, 2417. Paris, 23 mars
1844, Sir. ; 44, 2, 131. Rouen, 2 juin 1849, Sir., 50, 2, 320. Rouen,
7 mai 1853, Sir., 54, 2, 177. Civ. rej., 22 février 1859, Sir., 59,1,521.[ 76. bis. Cass., 3 avril 1883, Sir., 1884, 1, 285. Rouen, 20 décembre
1873, Sir., 1875, 2, 334.]17 Tessier, I, p. 409. Duranton, XV, 486, Rodière et Pont, III, 1849.
Behech, op. cit., n° 89. Troplong, IV, 3524 et 3421. Marcadé, sur
l’art. 1557, n° 3. Paris, 26 février 1833, Sir., 33, 2, 238. Caen, 8 mai
1830, Sir., 48, 2, 657, à la note. Caen, 27 mai 1851, Sir., 52, 2, 64.
Rouen, 7 mai 1853, Sir., 54, 2, 177. Riom, 10 janvier 1856, Sir., 57,
2, 31. Rouen, 21 juin 1856, Sir., 57, 2, 171. Aix, 17 novembre 1860,
Sir., 60, 2, 3.00. Cpr. Req. rej., 22 février 1859, Sir., 59, 1, 521.—
La question de savoir si, à défaut d’indication au contrat de
mariage, le remploi pouvait avoir lieu en rentes sur l’Etat était,
controversée. Voy. dans le sens de la solution- négative que -nous
avions adoptée : Rodière et Pont, III, 1691 ; Plandin, De la transcription,
I, 39 et 4-0 ; Caen, 8 mai 1838, Sir., 48, 2, 657, à la note ; Rouen,
7 mai 1853, Sir., 54, 2, 177 ; Angers, 6 juillet 1861 ; Sir., 62, 2, 224.
Voy. pour l’affirmative : Trnplong, IV, 3422 ; Marcadé, loc. cit., ; Caen
13 novembre 1847, Sir., 48, 2, 657 ; Riom, 10 janvier 1856, Sir., 57,
2, 31.78 Cpr. Paris, 27 mars 1863, Sir., 63, 2, 179 ; Aix, 23 mai. 1866,
Sir., 66, 2, 324 ; Bourges, 16 mars 1870, Sir., 70, 2, 218.[ 78 bis. La loi de finances du 16 septembre 1891 ; art. 29, a étendu
la disposition de l’art. 46 de la loi de finances du 2 juillet 1862,- auxDU RÉGIME DOTAL. § 537. 499
La condition de remploi n’est pas remplie par une constitution
d’hypothèque au profit de la femme 79. Elle ne
l’est pas davantage par l’emploi du prix à l’acquittement
des dettes grevant les immeubles dotaux 80, ni au moyen
d’une convention dans laquelle les époux déclareraient
attribuer, par voie de subrogation, le caractère dotal
à des immeubles paraphernaux 81, [notamment aux
immeubles attribués à la femme par un partage d’ascendants
par voie de donation entre-vifs 81 bis]. Enfin, on ne
peut, en principe, considérer comme un remploi suffir
sant la constitution d’une rente viagère sur la tête des
deux époux, ou même sur celle de là femme seule 82.

Le remploi n’a pas besoin d’être fait, immédiatement.
Bien plus, dans le cas même où le contrat de mariage
aurait fixé un délai pour l’effectuer, ce délai ne serait
pas, en général, de rigueur ; et le remploi pourrait être
rentes 5 p. 100, converties, d’ailleurs, aujourd’hui, en 3 p. 100.,
Planiol, III 6, n° 958.]79 Benech, op. cit., n° 77. Rodière et Pont, III, 1840. Troplong,
IV, 3416. Paris, 26 février 1833, Sir., 33, 2, 230, Toulouse, 7 août
1833, Sir., 34, 2, 537. Caen, 30 août 1848, Sir., 49, 2, 223. Caen,
30 avril 1849, Sir., 52, 2, 177. Caen, 2 août 1851, Sir., 52, 2, 182.
Cpr. Bordeaux, 30 avril 1844, Sir., 44, 2, 536.80 L’emploi du prix de vente à l’acquittement de dettes grevant
les immeubles dotaux, quelque légitime qu’il puisse être en,soi, ne
constitue pas un remploi. Le remploi suppose, en effet ;, une acquisition
nouvelle venant prendre la place de l’immeuble aliéné. Si
l’art. 1558 autorise l’aliénation de l’immeuble dotal pour payer les
dettes de la femme, d’une date certaine et antérieure au contrat
de mariage, il ne l’autorise cependant qu’avec permission de justice,
aux enchères, et après affiches. Or, il ne saurait dépendre des
époux de s’affranchir de l’accomplissement de ces diverses conditions,
en abusant de la faculté d’aliéner que le contrat de mariage
ne leur a accordée qu’à charge de remploi. Troplong, IV, 3425.
Marcadé, sur l’art. 1557, n° 4. Montpellier, 3 janvier 1852, Sir., 54,
2, 117. Pau, 5 mars 1859, Sir., 59, 2, 404. Voy. cep. Caen, 7 août
1849, Sir., 52, 2, 180 ; Caen, 2 février 1851, Sir., 52, 2, 440. [Cpr.
texte et notes 71 quater et 71 quinquies supra.]81 Caen, 6 mars. 1848, Sir., 48, 2, 385.[81 bis. Rouen, 20 décembre 1873, Sir., 1.875, 2, 334.]82 Riom, 12 août 1844, Sir., 44, ,2, 592. Civ. rej., 23 juin 1846,
Sir., 46, 1, 865. Voy. cep. Troplong, IV, 3399 ; Caen, 17 juillet 1845,
Sir., 48, 2, 134.
utilement fait après son expiration, à moins que le contraire
n’eût été formellement stipulé 88.

Rien ne s’oppose même à ce que le remploi du prix d’un
immeuble dotal, aliéné avant séparation de biens, soit
effectué, par la femme elle-même, après la séparation.
Il en résulte, d’une part, que cette dernière est en droit,
en offrant de faire emploi, de contraindre l’acquéreur à
verser entre ses mains le prix qu’il n’aurait point
encore soldé 84. Il en résulte, d’autre part, que celui-ci
peut, en offrant, soit de payer son prix s’il ne l’a pas
acquitté, soit de le payer une seconde fois, arrêter l’action
en nullité de la vente dirigée contre lui par la femme 88.

Mais, après la dissolution du mariage, le remploi
83 Benech, op. cit., n°89. Troplong, IV, 3418. Nimes, 9 août 1842,
Sir., 42, 2, 73. Rouen, 21 juin 1845, Sir., 46, 2, 334.
84 Cette proposition parait généralement admise. Benech, op. cit.,
n° 88. Troplong, IV, 3419. Limoges, 21 août 1840, Sir., 41, 2, 56.
Cpr. Agen, 28 mars 1832, Sir., 32, 2, 288 ; Req. rej., 12 décembre
1833, Sir., 34, 2, 201.
85 Merlin, Quest., v° Remploi, § 8, n° 2. Sériziat, n° 119. Rodière
et Pont, III, 1844. Devilleneuve, Sir., 54, 1, 5, à la note. Bordeaux,
21 août 1848, Sir., 48, 2, 721. Caen, 30 avril 1849, Sir., 52, 2, 177.
Req. rej., 20 juin 1853, Sir., 54, 1, 5. Cpr. Paris, 26 février 1868,
Sir., 68, 2, 73. Voy. en sens contraire : Benech, op. cit., n° 88 ;
Troplong, IV, 3419 ; Toulouse, 22 décembre 1834, Sir., 35, 2, 196 ;
Rouen, 19 mars 1840, Sir., 40, 2, 389 ; Limoges, 21 août 1840, Sir.,
41, 2, 56 ; Lyon, 25 novembre 1842, Sir., 43, 2, 418 ; Lyon, 24 mars
1847, Sir., 48, 2, 141. Toulouse, 14 juillet 1852, Sir., 52, 2, 636. On
dit, à l’appui de cette dernière opinion, que c’est au mari, comme
administrateur des biens dotaux, qu’incombe l’obligation de
remploi ; que, faute par lui de l’avoir accomplie au moment où son
administration vient à cesser par la séparation de biens, la femme
se trouve investie de l’action en révocation ; et que l’acquéreur ne
peut plus arrêter cette action par l’offre dont il est question au
texte. Mais cette argumentation ne nous semble pas concluante.
Elle ne s’appuie, en effet, sur aucun texte de loi, et ne peut trouver
sa justification dans les effets de la séparation, qui ne fait que
déplacer l’administration des biens dotaux, sans rien changer à
leur condition, et sans altérer le caractère de dotalité et d’inalié ,
nabilité dont ils sont frappés. Si, comme MM. Benech et Troplong
en conviennent eux-mêmes, la femme peut valablement effectuer
le remploi malgré la séparation de biens, on ne voit pas sur quel
motif elle se fonderait pour rejeter la proposition de l’acquéreur
qui lui offrirait les moyens de le faire.
DU RÉGIME DOTAL. §§ 537. 501
devient impossible ; et l’acquéreur ne pourrait plus, au
moyen des offres dont il vient d’être question, résister à
l’action en nullité de la vente, formée par la femme ou
par ses héritiers 86, à moins que, par interprétation des
clauses du contrat de mariage, le juge ne vînt à reconnaître
que la condition de remploi avait pour but unique
d’empêcher la dilapidation du prix de vente 87.

Sous le régime dotal, comme sous celui de la communauté,
l’efficacité du remploi est subordonnée aux
conditions indiquées par les art. 1434 et 1435. L’acceptation
de la femme en particulier est indispensable, à
moins que le contrat de mariage n’ait donné au mari le
pouvoir d’effectuer le remploi sans son concoures 88. Le
86 Le remploi suppose que l’immeuble acquis deviendra dotal,
comme l’était l’immeuble aliéné. Or, c’est ce qui ne peut plus avoir
lieu pour les acquisitions faites après la dissolution du mariage.
Dans le système contraire, les intérêts de la femme ou de ses héritiers
ne seraient pas complètement garantis, puisque ceux mêmes
des créanciers de la femme qui n’auraient point d’action sur les
biens dotaux pourraient exercer leurs poursuites sur l’immeuble
prétendument acquis en remploi après la dissolution du mariage.
Voy. en ce sens : Benech et Troplong, locc. citt., Zachariae. § 537,
texte et note 33 ; Riom, 26 juin 1839, Sir., 40, 2, 145 ; Grenoble,
7 août 1840, Sir., 42, 2, 5 ; Rouen, 5 décembre 1840, Sir., 41, 2, 71 ;
Req. rej., 27 avril 1842, Sir., 42, 1, 649 ; Req. rej., 17 décembre 1855,
Sir., 56,1, 201 ; Req. rej. ; 2 mai 1859, Sir., 59, 1, 293. [Caen, 30 juillet
1874, Sir., 1874, 2, 282.] Voy. en sens contraire : Sériziat,
n° 119 ; Rodière et Pont,, toc. cit. ; Devilleneuve, Sir., 24, 1, 5, à la
note ; Grenoble, 25 avril 1861, Sir., 61, 2, 565. Cpr. aussi : Req. rej.,
20 juin 1853, Sir., 54, 1, 5. Cet arrêt a été rendu dans une espèce où
le remploi [devait] être effectué, non par le mari, mais par la femme,
et où celle-ci avait formellement garanti la vente sur ses paraphernaux.
Les faits particuliers de la cause peuvent, jusqu’à certain
point, expliquer cette décision qui ne saurait être considérée
comme un arrêt de principe, contraire à la solution donnée au
texte.87 Une pareille interprétation ne devrait pas être facilement
admise ; et M. Devilleneuve (loc. cit.)  nous parait être parti d’une
idée inexacte, en supposant que le remploi, de sa nature et en
général, n’a d’autre objet que d’empêcher la dilapidation du prix
de vente. Cpr. la note précédente.88 Cpr. § 534, texte, notes 31 et 32. Duranton, XV, 489. Benoit, De
la dot, I, 110. Benech, op. cit., nos 92 et suiv. Troplong, IV, 3429 ; II,
1137 et suiv. Toulouse, 13 août 1841, Sir., 42, 2, 23. Pau, 29 fé-502 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
remploi, au, surplus, peut avoir lieu par, anticipation 89.
[Mais, bien entendu, l’immeuble ne devient dotal qu’en
conséquence, et, qu’à dater du payement du prix de
l’immeuble dotal aliéné 89 bis.]

Les frais de remploi doivent être supportés par la
femme, qui les prendra sur ses paraphernaux, et, à
défaut de paraphernaux, sur la somme, à remployer (90).
Le mari n’est point, à défaut de remploi, admis à
demander lui-même l’annulation de la vente 91. La femme,
au contraire, ou ses héritiers peuvent la provoquer après
la dissolution du mariage ou la séparation de biens 92,
non seulement en l’absence de remploi 93, mais encore
vrier 1860, Sir., 60, 2, 415 ; Civ., rej. ; 12 juin 1865, Sir. ; 65, 1, 298.
— La clause par laquelle le mari a été autorisé à vendre seul un
immeuble dotal à charge de remploi, emporte-t-elle pour lui la
faculté de faire le remploi sans le concours de la, femme ? Cpr. sur
cette question, qui est une simple question de fait ou d’interprétation
 ; Agen, 20 juin 1858, Sir., 59, 2, 1  ; Req. rej., 2 mai 1859, Sir.,
59 1, 293 ; Grenoble, 25 avril 1861, Sir., 61, 2, 565. MM. Rodière et
Pont (III, 1812) et Benoit (loc. cit.)  résolvent la question en principe,
les premiers par l’affirmative et le second par la négative.89 Cpr. 507, texte n° 3, et note 64. Benech, op. cit., n° 89 ; Req.
rej., 5 décembre 1854, Sir., 55, 1, 353. Cpr. Civ. cass., 24 novembre
1852, Sir., 52, 1, 798 ; Paris, 20 novembre 1858, Sir., 59, 2, 9.[ 89 bis. Cass., 12 avril 1910, Dall., 1910,1, 478.]90 Bellot des Minières, IV, p.,120. Benech, op. cit., n° 91. Troplong,
IV, 3428. Marcadé, sur l’art. 1557, n° 3. Caen, 19 juin 1852:
Sir.,.56, 2, 12,9, Civ., cass., 16 novembre 1859, Sir., [60, 1, 241. Civ.
rej., 5 novembre 1855, Sir., 56, 1, 204. [Nimes, 13 novembre 1872,
Sir., 1873, 2, 103.] C’est à tort que la Cour de Caen, par deux arrêts
en daté du 18 novembre 1837 (Sir., 37, 2, 186) et du 7 juillet 1845
(Journ. du Pal., 1845, II, 609) , avait jugé d’abord que, les frais du
remploi devaient rester à la charge de l’acquéreur, de l’immeuble
dotal, et ensuite qu’ils devaient être supportés par le mari. ;91 Merlin, Quest., v° Remploi, § 6, n° 2. Tessier, I, p. 443. Benech,
op. cit., n° 106. Zachariae, § 537, note 32. Req. rej., 29 janvier 1822,
Sir., 22, 1, 270. Grenoble, 28 juillet 1865, Sir., 66, 2, 137.92 Sauf, au cas de séparation de biens, la faculté, réservée à
L’acquéreur, d’arrêter l’action en nullité de la femme, au moyen
de l’offre dont il a été parlé texte et note 85 suprà. Cpr. Grenoble,
30 juin 1825, Sir., 27, 1,246.93 Merlin, Quest., v° Remploi, § 8. Tessier, I, p. 401. Duranton,
XV, ,485 et 486. Benech, op. cit., n° 99. Odier, III, 1271. Troplong ;
IV. 3404 à 3406. Req. rej., 9 novembre 1826, Sir., 27, 1, 14. Agen,DU RÉGIME DOTAL. § 537. 903
dans le cas où l’emploi effectué l’a. été, soit d’une façon
irrégulière ou incomplète, soit d’une manière défectueuse
a raison des dangers d’éviction qu’il présentait 94, le tout,
bien entendu, à moins que la femme ne soit tenue ; par
exemple comme légataire universelle de son mari, de
l’obligation de garantie 94 bis. La femme ou ses héritiers
peuvent, d’ailleurs, s’ils le préfèrent, opter pour la validité,
de l’aliénation non suivie de remploi et agir contre
le mari en restitution du prix qu’il, a perçu. La femme a
même le droit, même avant la séparation de biens, de
produire à l’ordre ouvert sur les immeubles du mari, à
fin de collocation94 ter.]

L’acquéreur est en droit [à moins que le contrat de
mariage, ne le libère de l’obligation d’assurer ou de surveiller
le remploi 94 quater] ; de refuser le paiement de
son prix d’acquisition, jusqu’à ce qu’il soit justifié, d’un
remploi régulier, complet, et exempt-, de toute chance
d’éviction 93. S’il ne lui était proposé aucun remploi
28 mars 1832, Sir., 32, 2, 288. Req. rej., 12 décembre 1833. Sir.,
34, 1, 201. Voy. aussi les arrêts cités à la note 86 surpà. Voy. en
sens contraire : Rodière et Pont, III, 1844 ; Grenoble, 16 août 1832,
Sir., 33, 2, 559 ; Grenoble, 17 décembre 1835, Sir., 36, 2, 307.94 Cpr. Benech, op. cit., n° 114 ; Rodière et Pont, III, 1845 ; Troplong,
IV, 3424 ; Civ. rej., 12 mai 1840, Sir., 40, 1, 668 ; Caen,
3 décembre 1846, Sir., 48, 2, 133 ; Bordeaux, 1er décembre 1847,
Sir., 48, 2,. 384. Limoges, 14 janvier 1862, Sir., 62, 2, 344. — On
doit cependant admettre que l’acquéreur ne serait pas responsable
d’une éviction procédant de causes que l’on ne pouvait soupçonner,
et que l’emploi de toutes les précautions commandées par la prudence
n’a pas fait découvrir.[ 91 bis. Cass., 8 février 1905, Sir., 1907, 1 ; 17. Cpr. suprà, note 34
in fine.][ 94 ter. Rouen, 7 avril 1886, sous Cass. ; 3 décembre 1888, Sir., 1889,
1, 121. Cpr. notes 27 et 28 Suprà:][94quater. Toutes ces clauses sont licites. L’essentiel est qu’elles
soient explicites. Bordeaux, 21 avril 1888, Sir., 1890, 2 ; 154. Cass.,
14 juin 1881, Six., 1882, 1, 97, cassant un arrêt de la Cour d’Aix,
du 3 décembre 1879, Sir., 1881, 2, 11, qui s’était prononcé eh sens
contraire.]95 Duranton, loc. cit., Benech, op: cit., n° 115. Paris, 9 juillet 1828,
Sir., 28, 2,281. Agen, 5 janvier 1841, Sir., 41, 2, 639. Req. rej.,
25 avril 1842, Sir., 42, 1, 651.-Bordeaux, 1er décembre 1847, Sir.,
48, 2, 384, Cpr. Limoges, 7 mai 1862, Sir., 2, 10,504 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
acceptable, il pourrait consigner son prix, pour faire
cesser le cours des intérêts à sa charge. Mais une consignation,
même faite en vertu d’un jugement déclarant
bonnes et valables ses offres réelles, ne le déchargerait
pas de l’obligation de surveiller le remploi qui serait
ultérieurement effectue 96. [Il ne pourrait pas davantage,
pour se soustraire, vis-à-vis de la femme, aux conséquences
de l’inexécution de cette obligation, se prévaloir
d’une faute du mari ou même d’une faute commune des
époux dans l’exécution de l’obligation qui leur incombe,
dans leurs rapports entre eux ou vis-à-vis de lui-même,
d’opérer le remploi 96 bis.] Du reste, l’acquéreur n’est pas
garant de la dépréciation que, postérieurement à leur
acquisition, les biens destinés à servir de remploi ont pu
subir par des causes quelconques [ 96 ter], fût-ce même
par la négligence du mari 97, et il ne pourrait être recherché,
sous prétexte d’un remploi insuffisant, qu’autant
que les biens dont s’agit auraient été, au moment de
leur acquisition, d’une valeur notablement inférieure à la
somme à remployer 98.

[Quant au vendeur de l’immeuble acquis en remploi
du prix de l’immeuble dotal, il n’est tenu, de surveiller
ni l’efficacité, ni la régularité du remploi 98 bis, et il n’a,
dès lors, aucunement qualité pour le faire 98 ter.]

L’immeuble acquis en remploi d’un immeuble dotal
dont l’aliénation avait été permise à charge de remploi
est lui-même aliénable, [mais] sous cette condition [seu96
Bordeaux, 4 février 1830, Sir., 30, 2, 129. Nimes, 11 juin 1856,
Sir., 57, 2, 172. Req. rej., 12 mai 1857, Sir., 57, 1, 580. Voy. en sens ,
contraire : Duranton, XV, 486 ; Benech, op. cit., n° 60.[ 96 bis. Cass., 29 janvier 1890, Sir., 1893, 1, 471.][ 96 ter. Grenoble, 22 juin 1910, Dall., 1911, 2, 371, et sur pourvoi.
Req. rej., 22 mai 1912, Sir., 1913, 1, 69.]97 Benech, op. cit., n° 62. Req. rej., 2 août 1853, Sir., 55, 1, 209.98 [Caen, 5 avril 1892, Sir., 1894, 1, 489, à la note. Toulouse,
18 janvier 1893, sous Cass., Sir., 1894, 1, 489. Paris, 11 décembre
1895, Sir., 1898, 2, 9.] Cpr. Benech, op. cit., n° 114. Voy. cep.
Duranton, XV, 486.[ 98 bis. Cass., 24 juillet 1884, Sir., 1885, 1, 156.]
[ 98 ter, Nimes, 11 janvier 1882, Sir., 1882, 2, 137,]
DU RÉGIME DOTAL. § 537. 505

lement] 99. [Toutefois, dans l’hypothèse visée, texte et
noté 73 quinquies suprà, l’immeuble acquis en remploi
ne deviendrait dotal, et par conséquent inaliénable en
dehors des. conditions prévues par le contrat de mariage,
qu’autant que l’acte d’acquisition contiendrait, avec l’indication
de l’origine des, deniers constitutifs du prix, une
mention spéciale, ne laissant subsister aucun doute sur
la volonté de la femme de les affecter à l’acquisition
d’un immeuble dotal 99 bis.]

[En tout cas, si l’immeuble acquis en remploi prend,
dans la fortune de la femme, la place qu’y occupait
l’immeuble aliéné, cette fiction de subrogation ne s’étend
pas au delà de la dotalité elle-même, et les hypothèques
qui frappaient valablement l’immeuble aliéné ne sont pas
transportées de plein droit sur l’immeuble acquis en remploi,
de telle sorte, par exemple, que le créancier hypothécaire
qui avait négligé de s’inscrire en temps utile, surl’immeuble
dotal, puisse s’inscrire sur l’immeuble acquis
en remploi99 ter].

5° De la faculté qui appartient à la femme de disposer des immeubles
dotaux pour l’établissement de ses enfants.

Par exception au principe de l’inaliénabilité des
immeubles dotaux, la femme peut en disposer pour l’établissement
de ses enfants. L’exercice de cette faculté est
cependant soumis, quant à l’autorisation maritale dont la
femme a besoin, à la distinction suivante :

Lorsqu’il s’agit de l’établissement d’un enfant né d’un
mariage antérieur, la justice peut, malgré le refus ou
99 Req. rej., 9 mars 1870, Sir., 70, 1, 285. Voy. en sens contraire :
Rodière et Pont, III, 1852.

[ 99 bis. Grenoble, 21 décembre 1908, Sir., 1910, 2, 129. Cpr. § 537
bis, texte et note 11 quater, § 538, texte et note 23 septiés et suiv.]

[ 99 ter. Cass., 12 avril 1902, Sir., 1904, 1, 482. Il est d’ailleurs bien
entendu que cette proposition du texte ne signifie pas que le créancier
hypothécaire ne puisse se venger sur l’immeuble acquis en
remploi, dans l’hypothèse et sous les conditions prévues par
l’art. 1558, al, 4, Cpr. note 119 infrà,]
506 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
l’opposition du mari, autoriser la femme à disposer, dans
ce but, de ses immeubles dotaux.

Lorsque, au contraire, il s’agit d’un enfant commun ;
la justice ne peut, en cas de refus où d’opposition du
mari, autoriser la femme à donner des immeubles dotaux
pour l’établissement de cet enfant. Art. 1555 et 1556 100
Que si le mari était absent ou incapable 101, la justice
pourrait autoriser la femme à disposer de ses immeubles
dotaux en faveur d’un enfant commun ; tout aussi bien
que dans l’intérêt d’un enfant qu’elle aurait d’un mariage
antérieur 102.

Lorsque la femme n’est autorisée que par justice, la
jouissance des immeubles dotaux donnés pour l’établissement
des, enfants doit être réservée au mari 103.
Art. 1555, et arg. de cet article.
100 C’est ce qui résulte de la différence de rédaction des art. 1555
et 1556, et de la circonstance même que le législateur s’est occupé,
dans deux articles distincts, des enfants communs et des enfants
issus d’un précédent mariage. La position diverse des uns et des
autres justifie d’ailleurs complètement la distinction établie par la
loi. Il ne convenait pas de laisser à la discrétion d’un second mari
le sort d’enfants pour lesquels on ne pouvait lui supposer le même
degré d’affection que pour les siens, et qui, d’un autre côté, ne
sont pas soumis à sa puissance. Maïs il n’y avait aucun motif pour
rie pas s’en remettre, d’une manière absolue, à la tendresse et à
l’antorité du père, en ce qui concerne l’établissement de ses
propres enfants. Delvincourt, III, p. 107. Duranton, XV, 497. Bellot
des Minières, IV, p., 110 et suiv. Benoit, I, 61. Seriziat, n° 154.
Rodière et Pont, III, 1789. Odier, III, 1207. Troplong, IV, 3,344
à 3347. Marcadé, sur les art. 1555 et 1556, n° 3. Zachariae, § 537,
texte et note 35. Limoges, 2 septembre 1835, Sir., 35, 2, 513. Voy.
en sens contraire : Toullier, XIV, 191 ; Rouen, 24 décembre 1841,
Sir., 42, 2, 77. Voy. aussi : Duranton, XV, 497 ; Taulier, V, p. 285.
101 La loi n’ayant pas prévu le cas d’absence ou d’incapacité du
mari, on reste à cet égard soumis à la règle générale, d’après
laquelle lp consentement de ce dernier peut être remplacé par

l’autorisation de la, justice. Odier, III, 1280.
102 Zachariae, § 537, note 34, in medio.
103 Zachariae (§537, note 4) enseigne à tort qu’il n’en est plus
ainsi, lorsque l’autorisation est. donnée, non sur le refus du mari,
mais à raison de son absence ou de son incapacité. — Toutefois,
en cas d’interdiction du mari, le conseil de famille de l’interdit
DU RÉGIME DOTALE § 537. 507
Le mot enfants, dans les art. 1555 et 1556, comprend
les petits-enfants 104.

Quant au terme établissement, il s’entend, dans ces
articles aussi bien que dans l’art. 1422, non seulement
d’un mariage ; mais de tout état ou condition de nature à
procurer à, l’enfant- une existence indépendante 105. Le
remplacement au service militaire [rentrait] même,
[avant la loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement de
l’armée], comme condition préalable à un établissement
ultérieur, sous l’application des art. 15,55 et 1556106. [On
ne saurait, d’ailleurs, assimiler à l’établissement de l’enfant
la libéralité qui lui serait faite en vue d’accroître sou
aisance, ou de relever l’état de ses affaires 106 bis.],

[La donation faite par la femme, dans les conditions
peut par application de l’art. 511, renoncer au droit d’usufruit de
ce dernier sur les biens dotaux. Duranton, XV, 498.104 Cpr. L. 120, D. de V., S. (50, 16) , Toullier. XIV, 195. Tessier,
I, p. 376. Sériziat, n° 154. Rodière et Pont, III, 1792. Odier, III,
1278. Voy. en sens contraire : Benoit, I, 225.103 Arg. art. 204. Toullier, XIV, 192. Benoit, I, 222. Tessier, I,
p. 376. Sériziat, n° 146. Duranton, XV, 494. Taulier, V, p. 289. 0diér,
III, 1279. Rodière et Pont, III, 1793. Troplong, IV, 3350. Marcadé,
sur les art. 1555 et 1556, n° 3. Zachariae, § 537, note 36. — Voy. sur
des espèces où il a été décidé qu’il y avait établissement dans le
sens dés art. 1555 et 1556. Req. rej., 9 avril 1838, Sir., 38, 1, 442 ;
Bordeaux, 31 août 1840, Sir., 41, 2 ; 145 ; Paris, 25 août 1845, Sir.,
46, 2, 161, Agen, 10 juillet 1850, Sir., 50, 2, 338. Nîmes, 7 juillet 1860,
Sir., 60 ; 2, 341. [Cass., 10 février 1896, Sir., 1900, 1, (511. Cass.,
24 octobre 1892, Sir., 1892, 1, 574.] — Voy. sur des espèces dans
lesquelles une décision contraire est intervenue : Riom, 7 avril 1849.
Sir., 50, 2, 583 ; Bordeaux, 29 août 1849, Sir., 50, 5, 467 : Agen, 16 décembre
185.7, Sir., 57, 2, 193 ; Civ. rej., 27 juin 1859, Sir., 59, 1,
665. Cpr. aussi : Req. rej., 18 avril 1864, Sir., 6.4, 1, 174.
106 Sériziat, n° 147. Duranton, XV, 495, Taulier, Rodière et Pont,
Marcadé, locc. citt. Troplong, IV, 3356. Zachariae, § 537, note 46, in
medio., Rouen, 25 février 1828, Sir., 28, 2, 189. Grenoble, 21 janvier
1835, Sir., 35, 2, 310. Nîmes, 10 août 1837, Sir., 38, 2, 112.
Caen, 21 juin 1844, Sir. ; 46, .2, 156. Caen, 19 novembre 1847, Sir.,
48, 2, 592. Nimes, 24 mars. 1851, Sir., 51, 2, 326. Voy. en sens contraire
: Limoges, 31 mai 1838, Sir., 39, 2, 23. Cpr. aussi : Agen,
5 décembre 1848, Sir., 49, 2, 45.[ 106 bis. Rouen, 23 janvier 1897, Sir., 1899, 2, 157. Cass., 15 janvier
1906, Sir., 1906, 1, 435.]508 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
qu’on vient d’indiquer, resterait valable, au regard des
tiers détenteurs qui auraient acquis des droits réels, du
chef de l’enfant auquel l’immeuble dotal aurait été ainsi
donné, alors même que ladite donation aurait été entachée
de simulation quant à l’affectation de l’immeuble
dotal à l’établissement de l’enfant 106 ter. Toutefois, il en
serait autrement, et la nullité de ladite donation serait
de nature à réfléchir contre ces tiers, s’il était établi qu’ils
avaient connu, en traitant sur l’immeuble, la simulation
qui en viciait le titre d’acquisition 106 quater.]

Suivant l’opinion la plus généralement suivie, la faculté
concédée par les art. 1555 et 1556 de donner les
immeubles dotaux, comprend virtuellement la faculté
de les grever d’hypothèques, pour sûreté du paiement de
la dot promise, soit par la mère, soit par le père, et même
de les aliéner ou de les engager, [soit] à l’effet de se procurer
les sommes nécessaires à l’établissement des
enfants 107, [soit à l’effet de constituer une rente viagère
aux enfants 107 bis]. Quoique ces solutions, et la dernière
surtout, ne soient pas sans difficulté, en ce qu’elles
laissent sans garantie suffisante la part de réserve des
cohéritiers du donataire dans les biens dotaux, nous
croyons devoir les admettre 108. Mais nous ne pensons
[ 106 ter. Cass., 30 mars 1874, Sir., 1874,1, 353. Cpr. texte et note
135 infrà. Les deux solutions sont liées. Cpr. encore texte et notes
111 et 111 bis infrà. Voy. enfin, pour une solution différente dans
une hypothèse analogue, § 685 ter, texte et note 3 et 4.][ 106 quater. Cass., 30 mars 1874. Sir., 1874, 1, 353.]107 Tessier, I, p. 66. Grenier, Des hypothèques, I, 34. Duranton, XV,
492. Sériziat, n° 152. Taulier, V, p. 286. Odier, III, 1284. Rodière
et Pont, III, 1794. Troplong, IV, 3352. Marcadé, sur les art. 1555
et 1556, n°4. Zachariae, § 537, note 36, infine. Rouen, 23 juin 1835,
Sir., 36, 2, 93. Req. rej., 1er avril 1845, Sir., 45, 1, 256. Pau,
16 avril 1855, Sir., 57, 2, 657. Nîmes, 7 juillet 1860, Sir., 60, 2, 341.
Voy. aussi les arrêts cités à la note précédente. [Voy. encore, pour
une hypothèse particulière, Cass., 23 juin 1880, Sir., 1881, 1, 78.]
Voy. en sens contraire : Bordeaux, 11 août 1836, Sir., 37,2,230 ; Poitiers,
17 juillet 1838, Sir., 39, 2, 223 ; Amiens, 1er août 1840, Sir.,
42, 2, 431 ; Caen, 3 avril 1847, Sir., 48, 2, 403.[ 107 bis. Lyon, 28 avril 1875, Sir., 1875, 2, 322.]108 Il existe entre la donation directe d’un immeuble dotal et laDU RÉGIME DOTAL. § 537. 509
pas qu’on puisse aller jusqu’à reconnaître à la mère la
faculté d’hypothéquer ses biens dotaux pour assurer la
restitution de la dot apportée à son fils par sa bru 109.
vente ou l’affectation hypothécaire d’un pareil immeuble, consentie
dans le but de se procurer la somme dont on veut gratifier l’enfant
à établir, une différence notable. Bien que l’enfant donataire
de l’immeuble dotal soit autorisé à l’aliéner, la réserve, des autres
enfants reste, dans ce cas, garantie au moyen de l’action subsi-,
diaire en revendication qui leur compète, en vertu de l’art. 930,
contre le tiers acquéreur de cet immeuble ; tandis que si l’aliénation
émane directement de la mère, le tiers acquéreur est à l’abri
de toute recherche, et les autres enfants n’ont qu’une action personnelle
en rapport ou en réduction contre le donataire, action
qui peut devenir illusoire par l’insolvabilité de ce dernier. D’après
cela, et en s’attachant à la considération que l’inaliénabilité des
immeubles dotaux est établie dans l’intérêt de la famille entière,
on pourrait être porté à prendre le mot donner, dont se servent les
art. 1555 et 1556, dans son sens technique et restreint. Toutefois,
comme on ne trouve rien, dans les travaux préparatoires du Code,
qui indique que ce côté de la question se soit présenté à l’esprit du
législateur, et que les orateurs du Gouvernement et du Tribunat,
en expliquant les articles précités, ont parlé d’une manière générale
de la faculté d’aliéner les immeubles dotaux pour l’établissement
des enfants, nous ne croyons pas qu’on doive s’arrêter à
cette interprétation restrictive, qui d’ailleurs entraînerait, dans
la pratique, des inconvénients et des entraves souvent très préjudiciables.
— Ceci était écrit depuis quelque temps déjà, lorsque
nous avons trouvé, au recueil de MM. Devilleneuve et Carette (Sir.,
57, 2, 657) , une dissertation de M. Tailhade, dans laquelle cet honorable
magistrat cherche à faire prévaloir, au moyen des idées indiquées
au commencement de cette note, une opinion contraire à
celle que, d’accord avec la jurisprudence et la doctrine, nous avons
cru devoir adopter. Cette dissertation n’a point modifié notre
manière de voir, et nous maintenons, du moins pour l’hypothèse
prévue au texte, la solution que nous avons admise. Les motifs de
douter, qui s’étaient présentés à notre esprit, ne sauraient, malgré
le talent avec lequel ils ont été développés par M. Tailhade, prévaloir
contre les raisons de décider qui ont déterminé notre conviction.109 Dans cette hypothèse, en effet, on ne trouve aucune libéralité
exercée par la mère envers son fils ; il n’existe qu’un engagement
contracté par cette dernière, au profit d’une tierce personne ;
et la circonstance que cet engagement aurait été exigé comme
condition de mariage, et consenti dans la vue de le faciliter, ne
suffit pas pour le faire rentrer sous l’application des dispositions
exceptionnelles des art. 1555 et 1556. Nous ajouterons qu’un cau-510 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
[Dans ces différentes hypothèses, si la femme entendait
aliéner ses immeubles dotaux, soit pour satisfaire le
créancier qui lui aurait avancé ou qui aurait avancé au
mari les sommes nécessaires à l’établissement des
enfants, soit pour donner elle-même à ses enfants les
deniers à provenir de l’aliénation, cette aliénation ne
pourrait être faite qu’avec permission de justice, conformément
à l’art. 1558109 bis.] '

Lorsque les biens dotaux ont été hypothéqués pour
sûreté du paiement de la dot promise par la mère, ou par
le père, cette garantie hypothécaire n’a d’effet, du moins
après la mort de la mère, que sauf la réserve des autres
enfants sur la succession de cette dernière. Si, au contraire,
les biens dotaux ont été vendus ou hypothéqués
pour la garantie du remboursement de sommes fournies
par des tiers, la complète efficacité de la vente ou de
l’hypothèque ne saurait être [contestée], sous prétexte
d’atteinte portée à la réserve des autres enfants 110. Les
tiers acquéreurs ou les créanciers ne pourraient être
recherchés que si le prix de vente ou les fonds empruntés
n’avaient pas reçu l’emploi en vue duquel les art. 1555
et 1556 autorisent la vente où l’affectation hypothécaire

tionnement donné en prévision précisément de l’insolvabilité du
fils tournerait toujours au détriment des autres enfants ; et c’est
une raison de plus pour ne pas l’admettre. Limoges, 6 janvier 1844,
Sir., 44, 2, 588. Voy. en sens contraire, Montpellier, 7 juin 1825,
Sir., 26,2, 223 ; Nîmes, 30 avril 1845, Sir., 46, 2, 68 ; Bordeaux,
1er mai 185.0, Sir., 51,2, 185 ; Limoges, 3 mars 1854, Sir., 54,-2,352.
[109 bis. Pau, 2 mars 1874, Sir., 1875, 2, 147. Cass., 24 novembre
1873, Sir., 1877, 2, 134. Baudry Lacantinerie, III, n° 1706. Dans
les deux cas, en effet, il s’agit moins de l’établissement de l’enfant
doté,' ,qui n’exige évidemment pas la permission de justice, au
sens de l’art. 1558, que du payement d’une dette valablement
assumée par la femme en vue de cet établissement. Cette dette est,
par conséquent, de même nature que celles qui visé l’art. 1558.
Son extinction se trouve, dès Lors, naturellement soumise aux conditions
fixées par le texte. — Voy. cep. en sens contraire, Cass:,
26 povembre 1900, Sir., 1901,1, 65.]
110 Grenoble, 1er février 1849, et Rouen, 17 janvier 1852, Sir., 52,
2, 392 et 395. Voy. cep. Grenoble, 4 août 1832, Sir., 33, 2, 427,
Nîmes ; 30 avril 1845, Sir., 46,. 2, 68.

DU RÉGIME DOTAL. § 537. 511

dû fonds dotal 111 [et qu’il leur eût été possible de surveiller
cet emploi 111 bis]. Hors de cette hypothèse, les
cohéritiers de l’enfant avantagé n’ont qu’une action personnelle
en rapport ou en réduction à exercer contre ce
dernier.

[D’ailleurs, indépendamment de l’hypothèse où les
tiers acquéreurs et les créanciers pourraient être recherchés,
comme il vient d’être dit, par les cohéritiers
de l’enfant avantagé, ils pourraient encore l’être par la
femme dotale, et, de son chef, par son mari ou par ses
héritiers à elle, s’ils avaient traité avec elle sachant ou
pouvant savoir que les deniers qu’ils verseraient serviraient
sans doute à faire à l’enfant une libéralité, mais
une libéralité étrangère à son établissement 111 ter.]

Du reste, la femme est autorisée à donner ses
immeubles dotaux pour l’établissement de ses enfants,
même dans le cas où elle a des biens paraphernaux ; et,
lorsqu’une mère, possédant tout à la fois des biens
dotaux et des biens paraphernaux, a promis une dot en
argent sans exprimer sur quels biens elle serait prise,
les tribunaux peuvent, par appréciation des circonstances,
décider que son intention a été d’affecter ses
biens dotaux, préférab'lement à ses paraphernaux 112.
111 Cpr. Benech, De l’emploi et du remploi, n° 133 ; Bordeaux,
31 août 1840, Sir., 42, 2, 145 ; Req. rej., 4 février 1856, 56, 1, 609.
[La difficulté que nous visons dans cette note n’a pas de rapport
avec celle que nous avons prévue à la note 106 bis suprà. Dans
l’hypothèse sur laquelle nous raisonnons ici, comme dans celle
qui fait l’objet de' là note 111 bis infrà, les tiers acquéreurs et les
créanciers ont traité avec la femme dotale. Dans l’hypothèse
prévue à la note 106 bis, les tiers détenteurs ont traité avec l’enfant
de la femme dotale.]
[111 bis: Cass. ; 24 octobre 1892, Sir., 1892, 1, 574.]
[11 1er. Cass., 15 janvier 1906, Sir., 1906, 1, 435. Cass., 6 mai 1907,
Dall., 1910, 1, 118. Grenoble, 1er avril 1908, Dall., 1909, 2, 220. Bien
entendu, pour le cas où les tiers n’auraient rien su ni pu savoir,
ils n’auraient rien à redouter, et ne sauraient être recherchés. Cass.,
30 mars 1874, Sir., 1874, 1, 355. Gass., 14 avril 1904, Sir., 1905, 1,
119. Cpr. note.135 infrà, notes 106 ter ,et 106 quater suprà]
112 Civ. cass., 18 février1852, Sir., 52, 1, 299. Cpr. Toulouse,
13 mai 1852, Sir., 52 ; 2, 594.
512 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Mais, dans le doute, c’est le contraire qui doit, se présumer
113.
6° De l’aliénation des immeubles dotaux avec permission de justice.
Les tribunaux peuvent permettre l’aliénation des
immeubles dotaux, lorsque cette mesure est nécessaire
pour mettre les époux en situation de pourvoir à certains
besoins, ou d’acquitter certaines dettes. Ils peuvent aussi
autoriser là vente par licitation ou l’échange de ces
immeubles.
a. De l’aliénation des immeubles dotaux pour subvenir
aux besoins des époux.
Les tribunaux peuvent autoriser cette aliénation pour
les causes suivantes :

a. Pour tirer de, prison le mari ou la femme 114,
[si, d’ailleurs, le versement des deniers que l’aliénation
de l’immeuble dotal aura procurés doit avoir pour consé-,
quence légale la libération, même provisoire, du mari ou
de la femme 114 bis.] Art. 1558, al. 2.
113 Limoges, 16 juillet 1847. Sir., 47, 2, 625. Bordeaux, 27 janvier
1853, Sir., 53, 2, 252. Req. rej., 1er juillet 1861, Sir., 61, 1,
774.114 L’aliénation ne pourrait avoir lieu, si la femme ou le mari
était simplement menacé de contrainte par corps. Merlin, Rép.,
v° Dot, § 8. Tessier, I, p. 419. Bellot des Minières, IV, p. 125.
Benoit, I, 227. Toullier, XIV, 199. Duranton, XV, 509. Odier, III.
1288. Troplong, IV, 3441. Marcadé, sur l’art. 1558, n° 1. Zachariae,
§ 537, note 39. Caen, 4 juillet 1826, Sir., 27, 2, 150. Rouen, 16 janvier
1838, Sir., 38, 2, 104. Civ. rej., 15 avril 1842, et Civ. cass.,
25 avril 1842, Sir., 42, 1, 541 et 544. Voy. en sens contraire : Taulier,
V, p. 310 ; Rodière et Pont, III, 1796. Cpr. aussi : Caen, 3 janvier
1853, Sir., 53, 2, 575.[114bis. Nous résolvons par cette formule la question de savoir
à quelle incarcération et à quelle libération peut s’appliquer le
2e al. de l’art. 1558. S’il s’applique, sans aucun doute, à l’incarcération
pour dettes, soit envers les particuliers, soit envers le
Trésor, on peut se demander s’il s’applique dans l’hypothèse de la
constitution du cautionnement nécessaire pour obtenir la mise en
liberté provisoire du mari ou de la femme délinquants, et dansDU RÉGIME DOTAL. § 537. 513
<J. Pour fournir des aliments dus en vertu des art. 203,
205 et 206, et notamment pour pourvoir aux frais d’éducation
des enfants 115, ou pour' faire l’acquisition d’un
mobilier, 6 [notamment, d’un cheptel 115 bis], indispensable
à la famille. Art. 1558, al. 3 116. La disposition de
cet alinéa s’applique, par identité de raison et même a
fortiori, aux aliments à fournir aux époux eux-mêmes 117.
Mais elle ne comprend pas la dette alimentaire de la
femme envers ses enfants d’un premier lit, ou envers un
enfant naturel reconnu dès avant le mariage 115. — [D’ailcelle
où la restitution, à la victime du faux, du vol, de l’escroquerie
ou de l’abus de confiance, de la somme qui lui a été soustraite de
la sorte par le mari ou par la femme, serait de nature à concilier
au coupable l’indulgence du jury ou des magistrats. Ce dernier
point est le plus douteux. La Cour de Caen, 28 mars 1881, Sir., 1882,
2, 81, a refusé d’autoriser l’aliénation de l’immeuble dotal dans ce
but. Nous pensons qu’elle a eu raison. Elle l’a refusée pareillement,
dans la même affaire, pour la constitution du cautionnement
à fin de mise en liberté provisoire: A notre avis, ceci est excessif,
et peu en harmonie avec le système général d’interprétation large
que la jurisprudence applique aux art. 1556 et 1558. Voy. en ce
sens Baudry-Lacantinerie, III,. n° 1715. Voy. en sens contraire :
Planiol, III 6, n° 1564.]l15 Tessier, I, p. 410. Rodière et Pont, III, 1798. Troplong, IV,
3450. Marcadé, sur Part. 4558, n° 2. Req. rej., 3 mai 1842, Sir.,
42, 1, 493. Caen, 7 mars 1845, Sir., 45, 2, 585. Agen, 13 juillet 1849,
Sir., 49, 2, 367. Agen, 18 jain 1851, Sir., 52, 2, 17. Nîmes, 26 juillet
1853, Sir., 53, 2, 688.[115 bis. Cass., 20 octobre 1890, Sir., 1891, 1, 62.]110 Caen, 27 janvier 1843, Sir., 44, 2, 78. Voy. aussi : Civ. rej.,
5 novembre 1855, Sir., 56, 1, 204 ; Montpellier, 2 mars 1858, Sir.,
59, 2, 30.117Tessier, I, p. 414. Duranton, XV, 540. Rodière et Pont, loc. cit.
Zachariae, § 537, note 40. Rouen, 21 août 1820, Sir., 22, 2, 225.
[Cass., 2 mai 1898, Sir., 1899, 1, 173.]118 Dans les cas prévus par les art. 203, 205 et 206, il s’agit d’obligations
qui, nées du mariage même, sont communes aux deux
époux, et dont l’acquittement rentre dans la destination de la dot ;
tandis que la dette alimentaire de la femme envers ses enfants d’un
premier lit, ou envers un enfant naturel, est complètement étrangère
au mari et à la destination de la dot. Cette dette constitue une
obligation antérieure au mariage, et suit le sort des obligations
de cette nature. Cpr. § 538, texte n° 1 ; Sériziat, n° 166 ; Pau, 18 mai
1863, Sir., 6-4, 2, 1-39. Voy. cependant, quant à la dette alimentaireVIII. 33514 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
leurs, l’aliénation des Biens dotaux pourrait être autorisée,
dans les hypothèses qu’on vient d’indiquer, même
pour payer des dettes d’aliments contractées par les
époux , avant qu’ils n’eussent obtenu l’autorisation
d’aliéner 118 bis.

Il semble qu’on, puisse aller, dans cet ordre d’idées,
jusqu’à admettre que, la justice peux autoriser l’aliénation
de l’immeuble dotal, soit pour payer un créancier
du mari envers lequel là femme s’est engagée ; afin
d’arrêter les poursuites exercées par ce créancier sur des
biens du mari nécessaires à l’entretien de la famille 118 ter,
soit même pour prévenir l’expropriation d’un établissèment
industriel ou d’un immeuble nécessaire à cet établissement,
dont l’exploitation par le mari constitue le
seul moyen de subsistance de la famille 118 quater, soit.
encore, et plus largement, pour éviter une catastrophe
commerciale 118 quinquies, plus généralement enfin, pour
acquitter les dettes du mari, en tant du moins qu’elles
ont été contractées en vue de lui créer ou de lui cqnserver,
et qu’elles ont en effet servi à lui créer ou a lui
conserver, une situation qui assure la subsistance dé l’a
famille 118 sexies:

Il y a plus : dans le même ordre d’idées, il semble
qu’on puisse admettre que la justice peut autoriser la
constitution d’hypothèques sur l’immeuble dotal 118 senties,
soit afin, pour les,, époux, d’acquérir un autre
envers des enfants d’un premier lit : Rodière et Pont ; III, 1798,[ 118 bis. Nîmes, 13 novembre 1872, Sir., 1873, 2, 103. Cpr. noté 127
infra. — A supposer, bien entendu, que cette aliénation fut
demandée par les époux eux-même. Il n’appartiendrait pas à un
créancier pour aliments fournis antérieurement aux. époux, même
porteur d’un jugement de. condamnation rendu à son profit contre
la femme, de procéder à la saisie de l’immeuble dotal en invoquant
le droit de sa débitrice à. eh provoquer l’aliénation. Cass., 10 novembre
1897, Sir.. 1898, 1, 353. Cpr. § 312, noté 34.][118ter. Rouen, 31 juillet 1877, Sir., 1879,2, 5.][ 118 quater. Cass., 13 mars 1889, Sir., 1889, 1, 429. Cass., 3 mars
1896, Sir., 1896, 1, 451.][ 118 quinquies. Cass., 4. juillet 1904, Sir., 1906, 1, 238.][118sexies. Caen, 17 juillet 1884, Sir., 1885, 2, 87.][118septies. Voy. texte et note 128 infra.]DU RÉGIME DOTAL. § 537. 515
immeuble, si cette acquisition est indispensable à l’exploitation
du premier, dont lés revenus constituent
l’unique ressource dé la famille 118 octies, soit afin, pour
les époux, de renouveler les marchandises nécessaires à
l’exploitation dû commerce qui les fait vivre 118 nonies.

Mais’ il est bien entendu que ces extensions successives
de la disposition favorable de l’art. 1558 né sont légitimes
qu’autant qu’il est établi que. l’opération, quelle
qu’elle soit, en vue de laquelle l’aliénation de la dot est
demandée, est indispensable pour assurer la subsistance
de là famille. S’il était au contraire démontré que là
subsistance de la famille est assurée ou même simplement
possible ; en dehors de cette opération, l’aliénation
de la dot ne saurait être autorisée 118 decies.]

y: Pour payer les dettes de la femme ainsi que celles
dès personnes qui ont constitué la dot, en tarit que la
femme, s’en trouverait personnellement ou hypothécairement
tenue 119, [notamment, par une clause de la consti[118
octies. Cpr. Cass., 11 décembre 1895, Sir., 1897, 1, 227.]
[118 nonies. Cass., 4 juillet 1904, Sir., 1906 1, 238.]
[ 118 decies. Cass., 27. novembre 1883, Sir., 1884, 1, 161. Cass.,
25 janvier 1887, Sir., 1890, 1, 434. Cass., 11 décembre 1895, Sir.,
1897,1,227.]119 Odier, III, 1296. Sériziat, n° 67, p. 232 et suiv. Rodière et Pont,
III, 1801. Voy. en sens contraire : [Planiol, III6 ; n° 1564.] Marcadé,
sur l’art. 1558, n° 3, Suivant cet auteur, l’immeuble dotal pburrait
être aliéné avec permission de justice pour payer les dettes de
ceux qui ont constitué la dot, alors même que la femme n’en serait
ni hypothécairement ni personnellement tenue. Il prétend que la
disposition de l’art. 1558 à été principalernent décrétée en vue dès
dettes pour le paiement desquelles les créanciers n’ont aucun droit
de poursuite sur les biens dotaux. Mais il ne nous parait avoir été
amené à cette manière de voir que pour avoir supposé, à tort ;
selon nous, qu’il pouvait exister des dettes de la femme qui,
quoique antérieures au mariage, ne seraient cependant pas susceptibles
d’être poursuivies sur les biens dotaux. Cpr. § 538, texte
et noté 2 ; D’ailleurs ; existat-il de pareilles dettes, lq femme qui les
a contractées en serait toujours personnellement tenue, et l’on
comprendrait à la rigueur que là loi eût permis, pour en faciliter
le paiement, l’aliénation des bien dotaux. Mais, aller jusqu’à dire
qu’il doit en être dé même de dettes complètement étrangères à là
femme, et dont elle n’est civilement tenue à aucun titre, c’est516 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
tution de dot 119. bis], pourvu que, dans l’un et l’autre
cas, il s’agisse de dettes ayant acquis date certaine antérieurement
à la passation du contrat de mariage 120 ou
résultant de ce contrat même [ 120 bis]. Art. 1558, al. 4121.
[Réserve faite, toutefois, en ce qui concerne les dettes du
constituant, du cas où il aurait imposé, comme condition
de la donation qu’il faisait à la femme, de payer ses dettes
à venir 121 bis, même envers le mari 12i ter, et du cas où
ladite donation n’aurait point été transcrite 121 quater.]
outrepasser le but de la loi, et faire fléchir, sans motifs suffisants,
le principe de l’inaliénabilité des immeubles dotaux.[ 119 bis. Montpellier, 26 mai 1902, Sir., 1905, 2, 281, et la note de
M. Tissier. Cass., 25 janvier 1904, Sir., 1906, 1, 181.]120 Il ne suffirait pas, pour que l’aliénation pût être autorisée,
que les dettes eussent acquis date certaine antérieurement seulement
à la célébration du mariage. Tessier, I, note 638. Sériziat,
n° 187, Duranton, XV, 514,. Taulier, V, p. 315. Odier, III, 1292.
Rodière et Pont, III, 1800. Troplong, IV, 3468. Marcadé, sur l’art.
1558, n°2. Montpellier, 7 janvier 1830, Sir., 30, 2, 69. Voy. en sens
contraire : Bellot des Minières, IV, p. 133 ; Cubain, Droit des femmes,
n°395 ; Rouen, 10 janvier 1867, Sir., 67, 2,109. — Voy. sur la question
de savoir si les créanciers, envers lesquels la femme s’est
engagée dans l’intervalle du contrat de mariage, à la célébration du
mariage, ont action sur les biens dotaux : § 538, texte n° 1.[ 120, bis. Montpellier, 26 mai 1902, Sir., 1905, 2, 281, (note Tissier).
Cass., 25 janvier 1904, Sir., 1906, 1, 181.]121 Civ. rej., 20 août 1861, Sir., 62, 1, 17.[ 121 bis. Voy. § 736, note 2. La Cour de Limoges, 1er juillet 1887,
sous Cass., 28 janvier 1891, Sir., 1893, 1, 294, statuant sur le cas
d’une donation de biens présents et à venir faite à la femme,dans
le contrat de mariage portant adoption du régime dotal, mais sans
que l’état des dettes et charges du donateur au jour de la donation
eût été dressé, art. 1084, décide très exactement, dans le sens de
la règle posée au texte, que la femme ne peut s’en tenir aux biens
présents ; la libéralité ne peut être pour elle qu’une donation de
biens à venir, au sens de l’art. 1085.][ 121 ter. Montpellier, 26 mai 1902, Sir., 1905, 2, 281.]
[ 121 quater. Jusqu’à la transcription de la donation, l’immeuble
dotal reste, à l’égard des tiers, dans le patrimoine du constituant.
La dotalité ne le frappe qu’autant qu’il est entré dans le patrimoine
de la femme (cpr. § 538, note.23 quater) , et il n’y entre que du jour
de la transcription. Il suit de là que, jusqu’à la transcription, les
créanciers hypothécaires du constituant peuvent utilement s’inscrire
sur lui, dans les conditions du droit commun, et que sesDU RÉGIME DOTAL. § 537. 517
On doit ranger au nombre des dettes de la femme ayant
une date certaine antérieure au contrat de mariage, la
dette alimentaire envers un enfant naturel reconnu dès
avant la passation de cet acte, ou envers les enfants qu’elle
aurait d’un mariage antérieur 122. Quant aux dettes comcréanciers
chirographaires peuvent le saisir. Cpr. § 704, notes 30, 31,
32. — En laissant de côté, dans la présente note, ces créanciers chirographaires,
dont la saisie empêche précisément qu’on puisse poser
la question de savoir si la femme pourrait aliéner l’immeuble dotal
pour les désintéresser (cpr. § 538, texte et note 8 bis) , on peut supposer
qu’un créancier hypothécaire du constituant, dont l’hypothèque
aurait été consentie après la passation du contrat de mariage, ou
même après la célébration du mariage, s’inscrit sur l’immeuble
dotal avant la transcription de la donation faite à la femme. Il est
certain, selon moi, que, même après la transcription, la femme
pourra aliéner l’immeuble dotal, dans les conditions de l’art. 1558,
afin de le désintéresser. Elle est, sans aucun doute, tenue hypothécairement
envers lui. Cpr. note 119 supra. L’art. 1558, en visant
les créanciers du constituant dont le titre a reçu date certaine avant
la passation du contrat de mariage, seulement, a eu pour objet de
déterminer l’étendue de la dotalité, à supposer que la dotalité
existe. Elle n’existe qu’autant que l’acquisition de la femme, qui
lui sert de support, existe elle-même vis-à-vis des tiers. Cpr. § 538,
note 23 quater. E. B.]122 Cpr. § 508, texte n° 6. D’après la Cour de Pau (18 mai 1863, Sir.,
04, 2, 139) , les aliments dus par la femme à ses enfants d’un premier
lit ou à un enfant naturel reconnu ne seraient à considérer
comme une dette ayant acquis date certaine avant le contrat de
mariage, qu’autant qu’elle aurait été reconnue et réglée dès avant
cette époque par jugement ou par convention. Nous ne saurions
admettre cette doctrine. L’obligation pour les père et mère de fournir
des aliments à leurs enfants a son’fondement dans la paternité ou
la maternité, et existe, du moins virtuellement et en principe, à
partir du moment même ou ce rapport s’est établi. Si l’enfant ne
peut réclamer des aliments que lorsqu’il en a besoin, ce n’est pas
une raison pour considérer l’obligation de ses père et mère envers
lui comme ne dérivant que du fait même qu’il se trouve avoir besoin
d’aliments, ni surtout comme ne prenant date que du jour où ce
fait aurait été reconnu ou constaté. La dette alimentaire est une
obligation éventuelle, et les obligations de cette nature remontant,
quant à la capacité des parties et quant à leurs effets sur le patrimoine
du débiteur, au jour où elles ont été contractées, et non
pas seulement au moment [où] l’événement dont elles supposent
l’existence vient à se réaliser. La doctrine de la Cour de Paris conduirait
d’ailleurs à une conséquence qui parait inadmissible. Il en518 DES DROITS DE JOUISSANCE Et DE FAMILLE.
merciales contractées par une fernme qui, avant le
mariage, était marchande publique, il appartient aux
tribunaux d’examiner, d’après les éléments à l’aide desquels
leur existence même est susceptible d’être établie,
si celles de ces dettes pour l’acquittement desquelles les
époux demandent la permission d’aliéner les immeubles
dotaux remontent à une époque antérieure au contrat de
mariage 128.

Pour payer les dettes grevant les successions échues
à la femme [ou les donations à elle faites 123 bis] pendant
le mariage, et comprises dans sa constitution dotale 124.
résulterait, en effet, que, dans le cas où la femme se serait constitué
en dot l’universalité de ses biens, les enfants du premier lit ou spn
enfant naturel se trouveraient privés de toute action utile contre
elle.123 Cpr. § 5P8, texte et npte 20 ; § 756, texte in fine ; Rodière et
Pont, loc. cit. ; Troplong, IV, 3456 ; Req. rej., 17 mars 1830, Sir.,
30, 1, 134 ; Civ. cass., 1er décembre 1830 ; Dalloz, 1831, 1, 9 ; Aix,
27 avril 1865, Sir., 65, 2, 53.
[ 123 bis. Limoges, 21 mars 1888, Sir., 1889, 2, 166,.]
124 On a voulu soutenir, en se fondant sur la maxime Bona non
sunt, nisi deducto aere alieno, et par la raison que les immeubles qui
resteraient après le paiement des dettes seraient seuls frappés de
dotalité, que les époux n’ont en pareil cas besoin d’aucune autorisation.
Voy. en ce sens : Paris, 18 décembre 1849, Sir., 50, 2, 9,7,
Mais c’est là faire une fausse application de la maxime précitée.
S’il est vrai de dire que, tous les biens d’une succession étant
affectés au paiement des dettes dont elle est grevée, la valeur de
l’hérédité né peut se déterminer qu’en déduisant le passif, il est
inexact de prétendre que l’héritier ne deviendra propriétaire que
de ce qui restera après l’acquittement des dettes. D’un autre côté,
la circonstance que des biens se trouvent affectés au paiement de
certaines dettes ne peut exercer aucune influence sur la question
de savoir à quelles conditions ces biens peuvent être aliénés,
question qui doit se décider d’après la [position] personnelle du,
propriétaire, et lqrsqu’il s’agit d’une femme mariée, d’après son
contrat de mariage. Devilleneuve, Sir., 56, 2, 129, à la note. Mont ;
pellier, 3 janvier 1852, Sir., 54, 2,117. Cette solution devrait être
admise, même au cas où l’aliénation des immeubles dotaux aurait
été permise par le contrat de mariage, mais sous condition de
remploi, parce que le paiement des dettes affectant ces immeubles
ne saurait être considéré comme un remploi. Cpr. texte n° 4, et
note 80, supra. Voy. cep. Devilleneuve, loc. cit. ; Caen, 19 juin 1852 ;
et Rouen, 19 août 1852. Sir., 56 2, 129 et 135.DU RÉGIME DOTAL. § 537. 519.
Art. 1558, al. 4. [Pourvu, d’ailleurs, que lesdites dettes
aient acquis date certaine avant l’ouverture de la succession
ou avant la donation 124 bis].

e. Pour faire de grosses réparations, indispensables à
la cpnservation [ 124 ter] des immeubles dotaux Art. 1558,
al. 5.

Cette disposition, fondée sur la règle de. raison et de
justice que les frais faits pour la conservation d’une
chose doivent, au besoin, être supportés par cette chose,
ne saurait être considérée comme strictement limitative.
C’est ainsi qu’il peut y avoir lieu de l’étendre au payement
des droits de mutation dus, [soit] à raison d’immeubles
adjugés à la femme sur les poursuites exerpées contre le
mari ou contre des tiers 125, [soit à raison d’une succession
à elle échue, et comprise dans sa constitution dotale 125 bis,
ou bien encore au payement d’intérêts du prix d’acquisition
d’un immeuble acquis en remploi du prix d’aliénation
de l’immeuble dotal 125 ter]. Mais elle ne doit pas être
appliquée au cas où il s’agirait de constructions nouvelles
où de travaux qu’on prétendrait devoir augmenter la
valeur d’un immeuble dotal 126, [à moins cependant que
[ 124 bis. Limoges, 21 mars 1888, Sir., 1889, 2, 166.][124ter. Il faut, d’ailleurs, entendre cette règle aussi largement
que celles qui résultent des autres alinéas de Part. 1558 (cpr. notes
114 bis et 114 ter et suiv. supra) et que cellesqui résultent de l’art. 1556,
(voy. note 105 supra). Notamment, les travaux nécessaires à l’exploitation
de l’immeuble dotal, conformément à sa destination, doivent
être assimilés à de grosses réparations, nécessaires à sa conservation.
Cass., 16 novembre 1896, Sir., 1900, 1, 522. Cass., 23 novembre
1898, Sir., 1899, 1, 93 (reconstitution d’un vignoble détruit par
le phylloxéra.) — Non obstat, note 126 infra.]123 Nimes, 1er mai 1881, Sir., 61, 2 ; 417.[ 125 bis. Caen ; 18 juin 1880, Sir., 1881, 2, 1, et la note de
M. Labbé.][ 125 ter. Rouen, 8 août 1894, Sir.,1895, 2, 245.]120 Rodière et Pont, III, 1804. Troplong, IV, 34-74. Zachariae, § 537,
texte et note 46. Bordeaux, 1er août 1834, Sir., 34, 2, 685. Rouen,
12 mai 1842, Sir., 42, 2, 250. Rouen, 17 mai 1844, Sir., 44, 2, 352. Paris,
11 avril 1850, Sir. ; 51, 2, 163. Req. rej., 7 juillet 1851, Sir., 51, 21,
472. Bordeaux ; 21 juillet 1862, Sir., 63, 2, 11. [Agen, 29 mars 1892,
Sir., 1893, 2 ; 81.] Voy. cep. Rouen, 15 avril 1842. Sir., 42, 2,521.520 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
la valeur de l’immeuble dotal ne fût nécessaire pour
assurer la subsistance de la famille, suivant les distinctions
qui ont été faites, et les règles qui ont été posées plus
haut, sous la lettre p 126 bis].

L’aliénation des immeubles dotaux ne peut avoir lieu,
même pour les causes qui viennent d’être énumérées,
[à moins cependant que le contrat de mariage ne permette
l’aliénation’ de l’immeuble dotal, même sous condition
de remploi seulement 126 ter ], qu’en vertu d’une permission
spéciale [ 120 quater], et, [sauf toutefois en ce qui
concerne la subsistance de la famille 120 quinquies], préalable
127, donnée par le tribunal du domicile des époux,
[qui peut d’ailleurs, lorsqu’il permet l’aliénation pour
plusieurs des causes pour lesquelles cette aliénation est
possible, d’après ce qui a été dit plus haut, fixer l’ordre
dans lequel les sommes à provenir des prix de vente
[ 126 bis. Cass. 28 août 1884, Sir., 1885, 2, 87. Cass., 16 novembre
1896, Sir., 1900, 1, 522.][ 126 ter. Voy. texte, et notes 71 bis et suiv. supra, notamment la
note 71 sexies.][ 126 quater. Il suit de là que la permission d’aliéner qui serait
donnée en bloc, sans distinction des sommes afférentes à chacune
des fins poursuivies par les époux, par exemple dans l’hypothèse
où l’aliénation serait demandée par eux aussi bien en vue d’assurer
des aliments à la famille qu’en vue de faire les frais nécessaires à
la conservation de l’immeuble dotal, serait nulle. Toutefois, il en
serait autrement, s’il y avait, en fait, indivisibilité du but poursuivi.
C’est ainsi que parait devoir être interprété l’arrêt de la Cour
de cassation du 16 novembre 1896, Sir., 1900, 1, 522. Cpr. dans le
sens de la règle posée au texte, Agen, 29 mars 1892, Sir., 1893, 2, 81.][ 126 quinquies. Voy. note 118 bis supra.]127 Cpr. Code de procédure, art. 997, al. 2. Benoit, I, 239. Lyon,
2 mai 1833, Sir., 33, 2, 359. Rouen, 12 mai 1842, Sir., 42, 2, 520.
Toulouse, 26 février 1855., Sir., 55, 2, 611. Nîmes, 22 avril 1856, Sir.,
57, 2, 100. [Cass., 4 novembre 1891, Sir., 1895, 1, 490. — En tant
qu’il s’agit de l’aliénation de l’immeuble dotal pour grosses réparations
à faire audit immeuble, la permission de justice doit être
préalable tant à l’aliénation elle-même qu’à l’exécution des travaux.
— Voy. cep. pour le cas où les travaux présenteraient un caractère
d’urgence qui ne permettrait pas d’attendre, pour les commencer,
que l’autorisation d’aliéner l’immeuble dotal dans ce but fût intervenue.
Cass., 2 mars 1898, Sir., 1899, 1, 173. Cpr., texte et note
118 bis supra.]DU RÉGIME DOTAL. § 537. 521
seront employées 127 bis]. [Il semble enfin qu’une dernière
condition de l’aliénation des immeubles dotaux soit exigée,
à savoir qu’il soit impossible de pourvoir auxdites
dépenses d’une autre façon, notamment par l’aliénation
avantageuse des biens paraphernaux 127 ter, et réserve
faite du cas où ces dépenses incomberaient définitivement
ou même provisoirement au mari 127 quater qui
pourrait y subvenir.]

La vente doit, à peine de nullité, être faite, aux
enchères publiques, dans les formes prescrites par
Fart. 997 du Code de procédure. L’excédent du prix de
vente sur les besoins reconnus par le juge reste dotal ;
et il doit en être fait emploi comme tel au profit de la
femme. Art. 4 558, al. 7.

Du reste, les tribunaux peuvent, pour les causes ci-dessus
indiquées, autoriser la femme à contracter un
emprunt avec constitution d’hypothèque sur [ses] biens
dotaux 128. [Dans ce cas, la preuve que la constitution
d’hypothèque a bien eu pour but de garantir le remboursement
d’un emprunt consécutif à la permission de justice
ne résulterait de l’acte constatant l’emprunt qu’autant
[ 127 bis. Cass., 31 décembre 1902, Sir., 1908, 1, 445.][ 127 ter. Cass., 19 juillet 1887, Sir., 1888, 1, 289, et la note de
M. Labbé. Cpr. notes 112 et 113 supra.][ 127 quater. Cass., 19 juillet 1887, Sir., 1888, 1, 289. Cpr. note
125 bis supra.]128 Duranton, XV, 507. Odier, III, 1315. Sériziat, n° 168. Rodière
et Pont, III, 1806. Troplong, IV, 3446. Marcadé, sur l’art. 1558, n° 6.
Zachariae, § 537, texte et note 46. Bordeaux, 1er août 1834, Sir., 34,
2,685. Rouen, 17 janvier 1837, Sir., 38, 2, 102. Rouen, 12 janvier
1838, Sir., 38, 2,450. Grenoble, 9 novembre 1839., Sir., 40, 2, 209.
Req. rej., 1er décembre 1840, Sir., 40, 1, 943. Lyon, 4 juin 1841,
Sir., 41, 2, 612. Civ. rej., 24 août 1842, Sir., 42,1, 842. Caen, 7 mars
1845, Sir., 45, 2, 585. Bordeaux, 26 février 1855, Sir., 55, 2, 611.
Req. rej., 7 juillet 1857, Sir., 57, 1, 534. [Limoges, 21 mars 1888,
Sir., 1889, 2, 166. Cass., 20 octobre 1890, Sir., 1891, 1, 62. Cass.,
2 mai 1898, Sir., 1899, 1, 173.] Voy. en sens contraire : Taulier, V,
p. 323 ; Bordeaux, 11 août .1836, Sir., 37, 2, 230 ; Rouen, 31 août
1836 et 12 janvier 1838, Sir., 38, 2, 103. — L’autorisation, accordée
par la justice à la femme, d’aliéner un immeuble dotal, emportet-elle
celle de l’hypothéquer ? Voy. pour l’affirmative : Req. rej.,
30 décembre 1850, Sir., 51,1, 29.B22 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
que pet acte contiendrait l’énonpiatipn du versement des
deniers postérieurement a ladite permission 128 bis. L’emprunt
contracté flans ces conditions par la femme, même
sans constitution d’hypothèque a pour effet de l’obliger
indistinctement sur tous ses biens (totaux 128 ter.]

[La permission de justice, cpnstitue, d’ailleurs, dans
ces différents cas, un acte de tutelle judiciaire qui ne
présente pas tous les caractères d’un véritable juger
ment 128 guater.]

Mais l’hypothèque constituée sur des immeubles
dgtaux, sans permission préalable de justice, pour sûreté
d’un emprunt contracté par les époux, [ou, plus généralement,
d’une dette dont le recouvrement peut être pour-,
suivi sur les biens dotaux 128 quinquies], serait nulle,
alors même qu’il aurait été déclaré, [dans le premier cas],
dans l’acte d’emprunt, que les deniers étaient destinés à
l’acquittement, dp dettes grevant ces immeubles par privilège
ou par hypothèque, et que les paiements indiqués
eussent été repliement effectués 129. [Toutefois, s’il résultait
des termes du contrat de mariage que la dette mise à
la charge de la femme par la constitution de dot affecte
l’immeuble dotai, non seulement en ce sens que le payément
peut en être poursuivi sur cet immeuble, mais
encore en ce sens que, dans la pensée des parties, cet
immeuble n’a été frappé, à raison de cette dette et du
paiement qui pouvait en être poursuivi sur lui, que
d’une dotalité partielle, l’hypothèque constituée sur cet
immeuble, même sans la permission de justice, pour la
garantie de ladite dette, serait valable 129 bis.]
[128 bis. Cass., 4 novembre 1891, Sir., 1895, 1, 490.]
[ 128 ter. Caen, 9 mai 1876, Sir., 1876, 2, 197.]
[128 quater Paris, 20 juin 1874, Sir, 1874 ; 2, 235.]
[128 quinquies. Cass., 11 juillet 1907, Sir., 1908, 1, 257.]
129 Civ. cass., 19 décembre 1862, Sir., 63, 1, 131. — Cependant
rien n’empêche que les époux ne puissent, en remplissant les conditions
exigées par l’art. 1250, n° 2, subroger un bailleur de fonds
aux droits de créanciers ayant privilège pu hypothèque sur
des immeubles dotaux (même arrêt).[P bis. Cass., 25 janvier 1904, Sir., 190g, 1, 181.— Une interprétation
de ce genre ne devrait d’ailleurs être admise, croyons-nous,DU RÉGIME DOTAL. § 537 BIS. 523.
L’adjudicataire de l’immeuble dotal aliéné en vertu dp
l’art. 1558 doit payer son prix aux personnes désignées
pour le recevoir' par le jugpment qui a permis, l’aliénation,
[et dans l’ordre que ce jugement a fixé à cet
effet 129 ter.] En l’absence d’indication suffisante à cet
égard, il doit le verser directement entre les mains des
créanciers pour le paiement desquels l’aliénation a été
autorisée ; et, il ne serait pas, en général, libéré par un.
paiment faitaux époux, si ceux-ci n’ayaient pas employé
[ou même n’avaient pu employer 129 quater], les fonds à
leur destinatipn 130. [Et il lui appartient, sauf impossibilité
matérielle 130 bis, au besoin constatée par le jugé de qui
émane la permission d’aliéner 130 ter, de veiller à ce que
les fonds soient réellement affectés à la destination
prévue 130 quitter.] Il fera même bien, pour mettre sa responsabilité
complètement à couvert, de. ne vider ses
mains qu’après un second jugement, qui, en désignant
les personnes déléguées’ pour recevoir le prix, aura déterminé
le montant de leurs créances 131.

Lorsque le prix de vente excède les besoins pour lesquels
l’aliénation a été permise, l’adjudicataire doit en
outre veiller, sous sa responsabilité, au remploi de l’excéqu’avec
la plus grande prudence. Cpr. texte n° 4 supra, et notes
62 et suiv.][ 129 ter. Cass., 31 décembre 1902, Sir., 1908, 1, 445.]
[129 quater. Nîmes, 11 janvier 1878, Sir., 1879, 2, 182.]
130 Troplong, IV, 3487. Zacharae, § 537 ; note 42. Aix, 10 février
1832, Sir., 32,2, 640. — La proposition énoncée au texte reste,
par la force même des choses, étrangère à l’hypothèse où les époux
ont été autorisés à vendre un immeuble dotal pour procurer des
aliments à la famille, pu pour acheter des objets mobiliers qui se
paient au comptant. Aix, 10 février 1832, Sir., 32, 2, 640. Agen,
3 décembre 1846, Sir., 46, 2, 261. Civ. rej., 5 novembre 1856, Sir.,
56, 1, 204,[130bis. Lyon, 21 juillet 1890, Sir., 1892, 2, 442. Aix, 4 mars 1901,
Sir., 1903,2,249. Cass., 30 juin 19,0.3, Sir l904, 1 ; 8.]
[ 130 ter. Cass., 23 novembre 1898, Sir., 1899, 1, 93.]
[ 130 quater. Cass., 13 décembre 1897, Sir., 1899, 1, 119. Cass.,
30 juin 1903, Sir., 1904, 1, 8.]Benech, De l’emploi et du remploi, n° 132., Req., rej., 9 janvier
1828, Sir., 28,1, 127.524 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
dent 132. Faute de quoi, il est exposé à payer cet excédent
une seconde fois. Mais on ne pourrait, pour ce motif,
provoquer la nullité de l’adjudication, qui, d’ailleurs,
aurait été faite avec autorisation de justice, et dans les
formes prescrites par la loi 133.

Si l’aliénation de l’immeuble dotal avait été permise
hors des cas où le juge a le droit de l’autoriser, elle serait
nulle [ 133 bis], tout comme si les époux l’avaient faite sans
permission 134. Mais, lorsque l’autorisation de justice a été
132 Cpr. Sériziat, n° 172 ; Odier, III, 1314 ; Taulier, V, p. 322 et
323 ; Rodière et Pont, III, 1848 ; Benech, op. cit., n° 132 ; Marcadé,
sur l’art. 1558, n° 6 ; Zachariae, § 537, texte et note 45. Voy. en sens
contraire : Duranton, XV, 516.133 L’emploi de l’excédent du prix sur les besoins pour lesquels
l’aliénation a été permise par le juge ne constitue pas, comme le
remploi à la charge duquel l’aliénation a été autorisée par le contrat
de mariage, une condition de la faculté même d’aliéner, mais
une simple obligation qui résulte accidentellement d’une aliénation
régulièrement consommée, et dont l’inexécution ne peut des
lors réagir sur la validité de cette aliénation. Benech, op. cit.,
n° 134. Voy. en sens contraire : Tessier, I, p. 237 ; Sériziat et Marcadé,
locc. citt.[ 133 bis. Et le jugement qui aurait autorisé l’aliénation, constituant
seulement un acte de juridiction gracieuse, pourrait être rapporté,
soit à la requête de la femme, soit à la requête de ses représentants.
Caen, 28 mars 1881, Sir., 1882, 2, 81. Cass., 27 novembre 1883,
Sir., 1884, 1, 161, Limoges, 17 juillet 1890, sous Cass., Sir., 1895, 1,
490 (motifs).]134 Troplong, IV, 3493, 3495 et 3499. Marcadé, sur l’art. 1558, n°6.
Caen, 5 juillet 1826, Sir., 27, 2, 150. Civ. cass., 26 avril 1842, Sir.,
42, 1, 541. Caen, 12 juin 1842 ; Sir., 42, 2, 462. Req. rej., 7 juillet
1851, Sir., 51, 1, 472. Civ. cass., 29 août 1860, Sir., 61, 1,9. Rouen,
2 mai 1861, Sir., 62, 2, 171. [Cass., 27 novembre 1883, Sir., 1884, 1,
161. Cass., 25 janvier 1887, Sir., 1890, 1, 434. Cass., 11 décembre
1895, Sir., 1897, 1, 227. Limoges, 17 juillet 1890, sous Cass., Sir.,
1895, 1, 490.] Cpr. Zachariae, § 537, texte et note 47 ; Grenoble,
4 juillet 1832, Sir., 33, 2, 427. [La Cour d’Agen, 29 mars 1892, Sir.,
1893, 2, 81, tout en sanctionnant la solution que nous adoptons au
texte, la présente sous une forme que nous ne saurions admettre.
La permission de justice ne saurait avoir l’autorité de la chose
jugée, même quand elle intervient dans des cas expressément
prévus par l’art. 1558. Il ne saurait être question d’autorité de la
chose jugée pour un acte de juridiction gracieuse. Cpr. note
128 quater supra.] Voy. en sens contraire [de la solution donnée auDU RÉGIME DOTAL. § 537. 525
accordée, [même par un juge incompétent, si ce juge a été
induit en erreur sur sa compétence par les déclarations
mensongères de la femme 134 bis], pour une dès causes
prévues par la loi, le tiers acquéreur ne peut être inquiété,
sous le prétexte de la fausseté des faits allégués pour
obtenir cette autorisation135.. [Il en est de même du tiers
qui a prêté à la femme les deniers que la justice l’avait
autorisée à emprunter 135 bis.]
b. De la vente par licitation d’immeubles dotaux indivis.

Lorsqu’un immeuble dotal, indivis avec des tiers, ou
même entre les époux 130, n’est, pas susceptible d’être commodément
partagé 137, le tribunal peut autoriser ces dertexte]
: Devilleneuve, Sir., 42, 1, 541, à la note, Odier, III, 1289.
Cpr. aussi : Grenoble, 9 novembre 1839 ; Sir., 40, 2, 209. Lyon,
4 juin 1841, Sir., 41, 2, 612.[ 134 bis. Cass., 20 juillet 1877, Sir., 1880,1, 19. Cass., 23 novembre
1898, Sir., 1899, 1, 93. Cpr., § 538,, texte et note 32.]135 Troplong, IV, 3496 et 3497. Marcadé, loc. cit. Caen, 12 juin
1842, Sir., 42, 2, 462. Civ. cass.. 17 mars 1847., Sir.. 47, 1,576.
Rouen, 29 mai 1847, Sir., 48, 2, 245. Req. rej., 14 février 1848, Sir.,
49, 1, 387. Req. rej., 30. décembre 1850, Sir., 51, 1, 29. Montpellier,
22 décembre 1852, Sir., 53, 2, 69. Req. rej., 22 août 1855, Sir., 56,
1, 319. Req. rej., 7 juillet 1857, Sir., 57, 1, 734. [Pau, 19 décembre
1871, Sir., 1871, 2, 253. Cass. (motifs) , 28 mars 1881, Sir., 1882, 2,
81.] Cpr. aussi : Req. rej., 25 mai 1840, Sir., 40, 1, 699.[ 133 bis. Caen, 9 mai 1876, Sir., 1876, 2, 197.]136 Lorsqu’un immeuble est indivis entre les époux, le mari, en
tant que copropriétaire, est évidemment un tiers : cette hypothèse
se trouve donc comprise dans la disposition de l’al. 6 de l’art. 1558.
Rouen, 1er août 1853, Sir., 54, 2, 265. Grenoble, 18 août 1854, Sir.,
55, 2, 91. Voy. en sens contraire : Rodière et Pont, III, 1807. Ces
auteurs, tout en reconnaissant que le mari a le droit incontestable
de provoquer, au moyen d’une demande formée contre la femme,
la vente d’un immeuble indivis entre eux et non susceptible de
partage en nature, enseignent cependant que le tribunal ne pourrait,
par un acte de juridiction gracieuse, accorder aux époux, qui
la solliciteraient d’un commun accord, la permission de faire procéder
à la licitation dans la forme prescrite par l’art. 997 du Code
de procédure. Cela aboutit à dire que le mari qui aurait intérêt à
sortir d’indivision sera forcé d’engager une instance judiciaire
contre sa femme ; et cette conséquence parait inadmissible.137 Il n’est pas nécessaire que l’immeuble soit absolument impar-526 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
niers à concourir où à procéder à la licitation volontaire
de cet immeuble ; suivant les formes prescrites par
l’art. 997 du Codé de procédure 138. Art. 1558, al. 6. Mais
il ne pourrait permettre l’aliénation de la part indivise
dé la femme ; si ce n’est pour l’une des causes indiquées
par les alinéas 2 à 5 de l’art. 1558139.

Si là femme se rend adjudicataire dé l’immeuble licite ;
les portions par elle acquises sur ses consorts deviennent
dotales pu paraphernales, suivant les distinctions établies
au § 534, texte n° 5:

Si c’est le mari qui s’est porté adjudicataire, soit en
son nom personnel, soit même ; pour, le compté de la
femme, mais sans mandat de celle-ci, elle jouit du droit
d’option que l’art. 1408 accorde, en pareil cas ; a la femme

tageable ; il suffit qu’il ne puisse, être partagé sans inconvénient
réel et sans perte, pour les parties intéressées. Arg. art. 827. Cpr.
§ 624, texte n°2. Benoit, I, 243. Odier, III ; 1300 et 1301: Rodière et
Pont, 1807.
138 L’alinéa 6 de l’art. 1558 nous paratt avoir eu particulièrement
en vue l’hypothèse où tous les copropriétaires sont d’accord pour
procéder à la licitation. Il à pour objet d’exprimer cette double
idée que ; malgré cet accord, la femme a besoin de l’autorisation de
là justice pour concourir à la. licitation, et que lé jugé peut, en
reconnaissant l’impartageabilité, accorder cette autorisation sur
simple requête et sans procédure contradictoire. Cpr. Code de
procédure, art. 997. Quant au cas où la licitation serait provoquée
par voie exaction, soit par lés consorts de là femmé, soit même
par les époux, il est régi par les art. 815 et 818. Cpr. § 535, texte
n°1 ; notes. 12 et 13. La véritable signification de l’alinea 6 de
l’art., 1558 né nous paralt pas avoir été indiquée d’une manière
satisfaisante par les auteurs. Cpr. Odier ; 1301 ; Rodière et Pont ;
III, 1807 à 1809 ; Troplong ; IV, 3477 à 3480 ;

-, 139 L’opinion contraire que professent MM. Rodière et Pont
(III, 1808) nous semble repoussée par le texte de l’art. 1558, qui
ne permet que l’aliénation dé l’immeuble commun, et non celle de
là part indivise que là femme peut y avoir. Il y a d’autant plus dé
raison de se tenir à la lettre de la loi, qu’une venté dé part indivise
ne se faille plus souvent qu’à des conditions désavantageuses:
Les époux sans douté ne sont pas tenus de rester dans l’indivision
 ; niais il ne résulte pas dé là que le juge puisse les autoriser,
à en sortir autrement que par la voie du partage ou de là licitation.

DU RÉGIME DOTAL. § 537. 527
mariée sous le régime de la communauté 140. L’exercice et
les effets dé ce droit sont régis par les règles développées
au § 507 141. C’est ainsi que la femme petit exercer
son option, même avant la dissolution du mariage ou la
séparation de biens 142. Où resté, lorsque la femme opté
pour le retrait, là question de savoir si. les portions de ses
consorts deviennent dotales ou paraphernales se décide
d’après les mêmes distinctions que dans l’hypothèse où
la femme s’est rendue adjudicataire.

Enfin, si l’immeuble est adjuge à un tiers, la portion
du prix afférente à la femme est dotale, et doit, comme
telle, être employée à son profit 143. L’adjudicataire peut
donc refuser le paiement de cette portion dû prix, tant
qu’il né lui est pas justifié d’un remploi régulier 144. S’il
1 l’avait acquittée sans exiger de remploi, il pourrait être
contraint à la payer une seconde fois ; mais la femme bu
ses héritiers ne seraient pas admis à demander, pour ce
motif, la nullité de la licitation 143.
c. De l’échange des immeubles dotaux.
Le juge peut permettre au mari 146 d’échanger un
140 La disposition de l’art. 1408 est en effet fondée sur l’état de.
dépendance où se trouve la femme ; et elle est, par cela même,
applicable à, tous les régimes matrimoniaux, Tessier, I, p. 279,
note 472. Delvincourt, III, pi 109 et 110. Toullier, XIV, 218 et 219.
Duranton, XV, 363: Taulier, V, p. 237. Seriziat, n° 170. Rodière et
Pont, III, 1933. Babinet, Revue de Droit français et étranger, 1845, II,
p. 709 et 710. Troplong, IV, 3482. Zachariae, § 507, note 39. Riom,
10 décembre,1836, Sir., 36, 2, 186. Riom, 20 mai 1839, Sir., 39, 2,
513. Riom, 29 mai 1843. Sir., 4-4, 2, 243. Grenoble, 18 août 1854,
Sir., 55,2, 91. Riom, 15 novembre 1869, Sir., 70, 2, 39. Voy. en
sens contraire : Bellot des Minières, IV, p. 143 ; Odier, III ; 1309. —
Cpr. sur la question de savoir s’i l’art: 1408, s’appliqué aux immeubles
paraphernaux : § 541, texte n° 1 et note 3.141 Cpr. § 507, texte n° 3, et notes 97 à 107.142 Grenoble, 18 août 1854, Sir. ; 55, 2, 91.143 Cpr: Req. rej., 10 mars 1856 ; Sir., 56, 1, 657.144 Rouen, 24 avril 1828, Sir., 28, 2, 190. Voy. aussi les autorités
citées à la note 132 supra.145 Cpr. texte et note 133 suprà. ….145 M. Taulier (V, p. 32 7) enseigne qu’au refus du mari, la jus-528 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
immeuble dotal, mais seulement sous les trois conditions
suivantes, savoir : que la valeur de l’immeuble offert en
échange soit des quatre cinquièmes au moins de celle de
l’immeuble dotal ; que l’utilité de l’échange soit justifiée ;
et, enfin, que la femme y donne son consentement.
L’existence des deux premières conditions doit être
établie au moyen d’une vérification faite par des experts
nommés d’office. Art ; 1559, al. 1.

L’immeuble reçu en contre-échange devient de plein
droit dotal, soit pour le tout, soit jusqu’à concurrence
seulement de la valeur de l’immeuble donné en échange,
suivant les distinctions indiquées au § 534147. La soulte
qui peut être due à la femme,est également dotale ; et
il doit en être fait emploi, conformément à ce qui a été
dit ci-dessus 148.

§ 537 bis.
La dot mobilière est-elle inaliénable ? Dans quel sens, ou
dans quelle mesure, la jurisprudence a-t-elle admis
cette inaliénabilité ?

En Droit romain, le mari avait, comme dominus dolis,
le droit d’aliéner les meubles dotaux ; et la femme n’était
pas autorisée à les revendiquer contre les tiers, à
l’époque où devait se faire la restitution de la dot 1.

D’un autre côté, la femme était autorisée à renoncer à
son hypothèque légale ; et la novelle 61 ne restreignit
cette faculté, dont elle avait joui jusqu’alors d’une
tice pourrait permettre à la femme de conclure l’échange, en
réservant l’usufruit de ce dernier. Mais cette opinion nous parait
en opposition avec les principes sur l’administration de la dot, et
avec l’art. 1559, qui suppose évidemment que l’échange est proposé
par le mari. Rodière et Pont, III, 1813. Odier, III, 1317.147 Cpr. 534, texte n° 4, et note 34 ; texte n° 5, et notes 41 à 43.
Cpr. aussi : Bordeaux, 28 mai 1866. Sir., 66, 2, 366.
148 Cpr. texte, notes 132 et 133, 143 à 145 suprà.1 Thibaut, System, § 448, texte et note a. Puchta, Pandekten,
§ 417. Zachariae, § 537, texte et note 52.DU RÉGIME DOTAL. § 537 BIS. 529
manière illimitée, que relativement à l’hypothèque qui
pouvait éventuellement lui compéter pour assurer l’exécution
d’une donation anté-nuptiale.

Enfin, il n’existait, en Droit romain, aucune disposition
spéciale, frappant d’inefficacité, quant aux biens
dotaux, les engagements contractés par la femme durant
le mariage.

Les conséquences de ce système législatif n’étaient
atténuées que par l’hypothèque légale et privilégiée
accordée à la femme, et par le sénatus-consulte velléien,
qui la protégeait contre les engagements contractés, par
voie d’intercession, dans l’intérêt de son mari.

Cependant certains commentateurs avaient admis, par
une interprétation erronée de la loi 30 au Gode, De jure,
dotium (5, 12) , que la femme, était en droit de revendiquer,
contre les tiers, les meubles dotaux aliénés par
le mari, soit d’une manière absolue, soit du moins dans
le cas où il se trouvait insolvable à l’époque où devait se
faire la restitution de la dot 2 ; et, d’un autre côté, ils
avaient, pour le même cas d’insolvabilité, étendu à tous
les biens du mari les restrictions apportées par la
novelle 61 à la faculté, pour la femme, de renoncer à son
hypothèque légale 1. .

En s’attachant à l’esprit de ces doctrines, qui tendaient
à entourer la dot mobilière de garanties plus efficaces, les
parlements, tout en refusant à la femme, par application
de la règle Mobilia non habent sequelam, le droit de
revendiquer les meubles dotaux aliénés par son mari,
proclamèrent le double principe, que la femme ne pouvait
renoncer à son hypothèque légale,' et que les engagements
par elle contractés durant le mariage n’étaient
2 Voy. entre autres : Perezius, Praelectiones in Cod., liv. V,
tit. XXIII, n° 6 ; Despeisses, part. I, tit. XV, De la dot, sect. III,
n° 29. Cette interprétation a été adoptée par M. Tessier (Questions
sur la dot, n° 85). Cpr. sur le véritable sens de cette loi, qui ne
s’occupe que du conflit entre les droits de la femme et ceux des
créanciers hypothécaires du mari : Cujas, ad. tit. C. de jur. dot.
(S, 12).3 Voy. Bnmemann, sur la loi 11, C. ad. sen. cons. vell. (4, 29)  ;
2 Faber, C, liv. IV, tit. XXI, def. 26, liv. VIII, tit. XV, def. 3.VIII. 34550 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
pas susceptibles d’être exécutés sur ses meubles dotaux 4
Le Code civil n’ayant posé, que quant aux immeubles
dotaux, le principe de l’inaliénabilité, on devait rigoureusement
en conclure que la dot mobilière était à tous
égards aliénable 5. Mais la jurisprudence entra dans une
voie différente. Partant de l’idée que l’intention des rédacteurs
du Code avait été de maintenir le régimg dotal tel
qu’il était pratiqué aux pays où il formait autrefois le
Droit commun, les tribunaux ont fait revivre les principes
consacrés par les parlements 6. Le système auquel
4 Voy, à cet égard le résumé de la jurisprudence des Parlements,
présenté par M. Odier (III, 1234) , et par M. Tessier (op. cit., nos 91
à 99).6 Voy. en ce sens : Toullier, XIV, 76 et suiv. ; Duranton, XV, 542
et suiv. ; Vazeille, Du mariage, II, 330 ; Coulon, Quest. de droit, II,
p. 206 ; Sériziat, p. l45, et suiv. ; Odier, III, 1239 ; Troplong ; Des
hypothèques, III, 923, et Du contrat de mariage, IV, 3225 et suiv. ;
Marcadé, sur l’art. 1554, nos 2 et 3, et Revue critique, 1851, I, p. 602
et 622 ; 1852, II, p. 206 et 458 ; 1853, III, p. 212 ; Zachariae, § 537,
texte et note 53. Voy. en sens contraire : Delvincourt, III, p. 112 ;
Benoit, I. 206 ; Bellot des Minières ; IV, p. 88 ; Grenier ; Des hypothèques,
l, 34 ; Tessier, De la dot, I, p. 288 et suiv. ; et Questions sur -
la dot, nos 106 et suiv. ; Taulier, V, p. 278 et suiv. ; Rolland de Villargues,
Rép. dunol., v° Régime dotal, n° 101 ; Rodière et Pont,
III, 1772 et suiv. ; Pont, Revue critique, 1853, III, p. 655.
6 Le point de départ de cette jurisprudence est contestable en
lui-même, puisque les travaux préparatoires du Code ne fournissent
à cet égard aucune induction précise, et que, d’un autre
côté, le chap. III du titre Du contrat de mariage contient un système
complet de législation sur le régime dotal. Il faut d’ailleurs ne pas
perdre de vue que les prohibitions d’aliéner ou de renoncer sont
de droit étroit, et ne sauraient être admises que sur le fondement
de textes positifs, textes qui font complètement défaut en ce qui
concerne la dot mobilière. Toutefois, nous devons reconnaître que
le régime dotal, avec l’inaliénabilité restreinte aux seuls immeubles,
resterait incomplet, et n’atteindrait qu’imparfaitement le but en
vue duquel il a été établi. Cette considération, dont il est impossible
de contester la justesse en présence de l’accroissement considérable
de la fortune mobilière, et surtout à raison de l’abrogation
du sénatus-consulte velléien, ne justifie pas sans doute les décisions
de la jurisprudence, au point de vue de l’interprétation
rigoureuse de la loi ; mais elle les explique du moins sous le rapport
des exigences pratiques.DU RÉGIME DOTAL. § 537 BIS. 531
ils se sont arrêtés, après d’assez longues fluptuations 7, se
résume dans ces deux propositions :

Le maria le droit de disposer des meubles dotaux.

Mais, quant à la femme, la dot mobilière est inaliénable
de sorte qu’elle ne peut, par aucun acte, ni compromettre
le droit de réclamer, lors de la dissolution
du mariage ou de la séparation de biens, la restitution
intégrale de la dot, ni renoncer à l’hypothèque légale' destinée
à assurer cette restitution, ni enfin faire servir,
par une voie quelconque, sa dot mobilière au paiement
des obligations qu’elle aurait contractées durant le
mariage.

Le droit de disposition dont jouit le mari s’applique,
non seulement aux meubles corporels dont il est devenu
propriétaire, mais encore à ceux dont la femme a conservé
la propriété.

Il s’étend également aux préances dotales, de. quelque
nature qu’elles soient, même [aux] rentes perpétuelles
ou viagères, faisant partie de la dot. Le mari peut donc,
sans le concours de la femme, céder valablement les
créances dotales-, qu’elles soient, ou non, ' actuellement
exigibles 8, transférer les rentes perpétuelles, ou consentir,
7 Voy. le tableau de la jurisprudence jusqu’en 1837, présenté par
Devilleneuve (Sir., 37,-1, 97, à la note). Depuis lors, il n’a été rendu
qu’un seul arrêt dans le sens de l’aliénabilité absolue de la dot
mobilière (Lyon, 16 juillet 18-40, Sir.-, 41, 2, 241). Les autres
monuments de la jurisprudence, postérieurs à cette époque, ont
admis, d’une manière plus ou moins formelle, le système résumé
au texte. .Voy. les arrêts cités aux notes suiyantes.8 Agen, 30 novembre 1843, Sir., 44,2, 458. Civ. rej., 12 août 1846,
Sir., 46, 1, 602. Grenoble, 13 juillet 1848, Sir., 48, 2, 753. Civ. rej.,
29 août 1848, Sir., 48, 1, 721. Paris, 18 décembre 1849. Caen,
13 juillet 1848, et Bordeaux, 26 mai 1849, Sir., 50, 2, 97 à 103. Bordeaux,
18 février 1850, Sir., 50, 2, 339. Civ. cass., 26 août 1851, et
Req. rej., 1er décembre 1851, Sir., 51, 1, 805 et 808. Req. rej.,
18 février 1852, Sir., 53, 1, 729. Paris, 14 janvier 1854, Sir., 54, 2,
90. Caen, 26 mars 1862, Sir., 63, 2, 62. Req. rej., 1er aout-1866, Sir.,
Ci) , 1, 368. Voy. en sens contraire : Tessier, De la dot, 1, p. 330 et
Questions de la dot, nos 68 à 78 : Zachariae, § 536, texte et note 4. —
Cpr. aussi, quant au pouvoir de transiger : Nîmes, 31 décembre
1856, Sir., 57, 2, 437 ; Civ. cass., 6 décembre 1859, Sir., 60, 1, 644,532 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
contre paiement d’un capital, à l’extinction d’une rente
viagère 9.

Toutefois, si les ventes, cessions ou autres actes de disposition
de meubles corporels ou de droits mobiliers,
avaient été passés d’une manière frauduleuse, et que les
tiers se fussent rendus complices de la fraude du mari, la
femme pourrait demander la révocation de ces actes, au
cas où il en résulterait pour elle un préjudice quelconque,
par suite notamment de l’insolvabilité de son mari 10.

Du reste, il ne faut pas perdre de vue que le mari ne
jouit, qu’en qualité d’administrateur de la dot, du droit
de disposer de ceux des meubles dotaux dont la propriété
ne lui a pas été transmise. Nous nous bornerons à renvoyer
au § 536 pour l’explication des droits qui restent à
la femme comme propriétaire de ces meubles.

L’impossibilité légale où se trouve la femme de faire
aucun acte de. nature à préjudicier à ses droits en ce qui
concerne sa dot mobilière conduit, entre autres, aux conséquences
suivantes :
a. La femme ne peut, avant la dissolution du mariage
ou la séparation de biens, céder ses reprises dotales.
Elle ne peut pas davantage, avant l’une ou l’autre de ces
époques, recevoir, de la part des tiers, débiteurs personnels
ou hypothécaires, le remboursement de ses
créances dotales. Les paiements faits au mépris de ces
prohibitions ne sont pas libératoires 11.

[Toutefois, s’il s’agissait de créances dotales représentées
par des paraphernaux 11 bis, le payement, fait aux
mains de la femme dûment autorisée11 ter, du prix d’alié9
Civ. cass., 6 décembre 1859, Sir., 60, 1, 644.
10 Cpr. Civ. rej., 26 mars 1855, Sir., 55,1, 481.11 Civ. cass.. 23 août 1854, Sir., 55, 1, 404. Civ. cass., 12 janvier
1857, Sir., 57, 1, 349. [Cass., 26 novembre 1895 (deux arrêts) , Sir.,
1896, 1, 73.] Cpr. Paris, 13 fevrier 1845, Sir., 46, 2, 175.[11 bis . Voy. § 534, texte et note 29.][ 11 ter. Si le payement était fait aux mains du mari, avant la séparation
de biens, du consentement de la femme, il libérerait en
tous cas l’acquéreur, même à supposer que le titre constitutif de
l’origine de propriété du paraphernal aliéné révélât son affectation
à la sûreté de la créance dotale, puisque le système de l’inaliéna-DU RÉGIME DOTAL. § 537 BIS. 533
nation de ces paraphernaux, serait libératoire, tout au
moins dans l’hypothèse où la constitution de dot ne porterait
pas sur tous les biens présents et à venir de la
femme 11 quater, s’il ne résultait d’aucun des titres constitutifs
de l’origine de propriété de ces paraphernaux, ou
s’y rattachant comme un complément nécessaire11 quinquies,
aucune indication qui fût de nature, en droit11 sexies,
à révéler aux tiers l’affectation de ces paraphernaux à la
sûreté de la créance dotale11 septies. Mais le mari resterait
bilité de la dot mobilière est étranger aux rapports du mari avec
les tiers. Voy. texte et note 8 supra. Cass., 3 février 1909, Sir.,
1910, 1, 505.][11 quater. La nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation,
que nous étudions à note 11 septies infrà, s’étendrait-elle à l’hypothèse
où la femme se serait constitué en dot tous ses biens présents
et à venir ? Même dans cette hypothèse, l’immeuble acquis des
deniers dotaux reste paraphernal tout en représentant les sommes
dotales qui ont servi à son acquisition. Voy. § 534, texte et note 30.
Mais on peut se demander si cet immeuble, qui a été nécessairement
acquis avec des deniers dotaux, à moins cependant qu’il ne
s’agisse d’une acquisition de la femme faite avec ses biens réservés
(voy. § 534, texte et note 7 bis) , n’est pas, de plein droit, réputé représenter
les deniers dotaux qui ont servi à son acquisition, alors
même que le titre d’acquisition ne mentionnerait pas l’origine de
ces deniers et l’affectation dotale de l’immeuble. C’est en ce sens
que nous parait devoir être interprété l’arrêt de la Cour de Grenoble,
du 21 décembre 1908, DalL., 1909, 2, 313. Voy. la note de
M. Nast.][11quinquies. Cass., 14 juin 1904, Sir., 1905, 1, 489, note Naquet.
— On peut se demander, avec M. Naquet, si cet arrêt ne marque
pas un recul sur la doctrine des arrêts de 1891 et de 1895, que nous
analysons à la note 11 septies infra. La formule du rapporteur de l’arrêt
del891 comporte, comme trail caractéristique, l’exigence rigoureuse
de l’indication de l’affectation dotale de l’immeuble dans le
titre constitutif de l’origine de propriété de cet immeuble lui-même.
L’arrêt du 14 juin 1904 est évidemment contraire à la rigueur de
cette formule, bien qu’il puisse se concilier avec l’esprit de la règle
nouvelle que cette formule traduit. Il en résulte en tous cas, selon
nous, surtout si on le rapproche de l’arrêt du 3 février 1909 que
nous citons à la note 11 octies infra, l’indication très nette que la
doctrine des arrêts de 1891 et de 1895 ne doit pas être exagérée.][11sexies. C’est-à-dire, sous réserve du contrôle de la Cour de cassation.
Voy. la note de M. Charmont sous l’arrêt du 3 février 1909,
Sir., 1910, 1, 505. Cpr. § 538, note 23 ter.][11septIes. Cass ;, 3 juin, 1891, Sir., 1893,1, 5, avec le rapport de534 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
hypothécairement tenu envers la femme, dans les condiM.
Cotelle, et la note de M. Labbé. Cass., 26 novembre 1895 (deux
arrêts) , Sir., 1896,1,73, et sur renvoi du second de ces arrêts, Pau,
2 juin 1896, Sir., 1896, 2, 216. Voy. en sens contraire l’arrêt cassé
de la cour de Toulouse, du 27 juin 1892, Sir., 1893, 2, 188. Cpr.
Grenoble, 21 décembre 1908, Dall., 1909, 2, 313, et la note 11 quater
supra. — Cette nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, que
ni l’interprétation de ses décisions antérieures sur la représentation
de la dot mobilière (telle que,MM. Aubry et Rau la formulaient
dans leur quatrième édition, § 534, texte et note 29) , ni surtout
l’arrêt du 29 décembre 1875, Sir., 1877, 1, 58 (que nous analysons à
la note 11 quatuordecies infra) , ne pouvaient faire prévoir, témoigne
d’un esprit de réaction très net contre ce système de représentation
lui-même, et c’est bien ainsi que le rapporteur de l’arrêt de
1891, M. le conseiller Cotelle, présente, dans son rapport ; la solution
qu’il défend et que l’arrêt consacre. En ce sens et à ce point de
vue, cette jurisprudence doit être rapprochée de celle dont je tiens
compte § 538, note 22 quater. — Il est clair, d’ailleurs, par la solution,
que je vise à la note 11 nonies infra, et qui est à peu près contemporaine
de la jurisprudence que j’analyse dans la présente note,
que la Cour de cassation entend rester fidèle au principe de cette
représentation, et qu’il n’est pas question pour elle de revenir sur
lui. C’est ce que reconnaît, dans son rapport, M. Cotelle luimême.
- Mais alors on peut se demander si les exigences nouvelles
dont témoignent l’arrêt de 1891 et les arrêts de 1895 que je vise dans
cette note sont à l’abri de. la critique. La formule nouvelle de la
Cour de cassation s’appliquera sans difficulté lorsque l’acquisition
par la femme des paraphernaux qui représentent la dot mobilière
suppose un titre écrit qui la produit, qui la constate ou qui la consolide
(legs, cession, ou partage) , un titre dans lequel, comme le
veut M. Cotelle, l’indication de l’origine de propriété et celle de
l’affectation dotale se confondent, qui, par conséquent, fournira
nécessairement l’une et l’autre aux tiers qui voudront traiter avec
la femme. Mais il y a des hypothèses où l’acquisition de la femme
ne suppose rien de pareil, et auxquelles on peut dès lors se demander
aujourd’hui si le système de la représentation de la dot mobilière
s’applique, comme il s’y serait appliqué avant les exigences nouvelles
de 1891 et de 1895. Le rapport de M. Cotelle ne fait aucune
allusion à ces hypothèses, sur lesquelles aucun de ces arrêts n’a
eu à se prononcer. Il s’agira, par exemple, du cas où la femme,
dotée par l’un de ses ascendants dont elle est l’unique héritière,
recueille dans sa succession des immeubles sur lesquels doit se
prendre la dot mobilière qui n’a pas été payée par le constituant.
On ne voit pas quel pourrait être ici le titre constitutif de l’origine
de propriété, d’où résulterait l’indication de l’affectation de
ces immeubles à la représentation de la dot mobilière non encoreDU REGIME DOTAL. § 537 BIS. 535
tions du droit commun, sur les immeubles lui appartepayée.
Il ne peut s’agir, ni d’un partage comme dans l’arrêt du
1er décembre 1857, Sir., 1858, 1, 258, puisque la femme est seule
héritière, ni d’un legs, comme dans l’arrêt du 3 juin 1891, puisque
la femme est fille unique et que le constituant n’a pas eu à écarter
d’autres héritiers en testant pour elle. Il y a plus : on ne voit pas
comment la femme pourrait elle-même ajouter ce titre à la transmission
qui s’est opérée à son profit, par l’effet de la dévolution
héréditaire. L’inventaire de la succession où figureraient à la fois les
immeubles recueillis et la dette héritée du constituant, ne remplirait
certainement pas les conditions prévues par le rapport qui précède
l’arrêt de 1891, puisque ce rapport exige un acte où l’indication
de l’affectation dotale se confonde avec l’origine de propriété qui
ne peut résulter que de cet acte même, alors que la femme pourra
établir, vis-à-vis des tiers avec lesquels elle voudra traiter, après
l’ouverture de la succession, son droit de propriété sur l’immeuble
qu’elle a recueilli, sans que ces tiers puissent exiger d’elle un inventaire
qu’elle n’était pas, vis-à-vis d’eux, tenue de faire. Des actes de
poursuite du mari contre la femme, devenue, comme héritière du
constituant, débitrice de la dot. (voy. § 540, noté 13 in fine) , à supposer
que les pouvoirs ordinaires du mari lui permissent d’y procéder
(voy. § 535, note 1 bis) , et à supposer que la femme ne se fût pas
réservé, pour elle seule, dans le contrat de mariage, tous les pouvoirs
que l’art. 1549 confère, de droit commun, au mari (voy. sur là
validité de cette clause § 535, note 15 bis) , ne remplaceraient pas
davantage les conditions que vise et qu’impose, le rapport précité de
M. Cotelle. — Dès lors, de deux choses, l’une : où bien il faut
exclure l’hypothèse sur laquelle je raisonne, de l’application des
exigences nouvelles de la Cour de cassation en matière, de représentation
de la dot mobilière, et permettre à là femme, dans ce
cas, de se prévaloir de la dotalité des sommes représentées par les
paraphernaux, sans que les tiers puissent, de leur côté, se prévaloir
de l’absence de toute indication de cette affectation dotale par l’origine
de propriété, — ou bien il faut, tout au contraire, exclure cette
hypothèse de l’application du système de la représentation de la
dot mobilière par les paraphernaux et refuser à la femme, même
dans ce cas, de se prévaloir de la dotalité des sommes représentées
par les paraphernaux, dont l’origine de propriété n’indique pas
l’affectation dotale, — De ces deux branches de l’alternative, je
crois, pour ma part, que la première est plus conforme aux précédents
du système de la représentation de la dot mobilière antérieurs
à l’arrèt de 1891, et. aux données essentielles du régime. dotal
dont ces précédents résultent. La jurisprudence de 1891 et dé 1895
entend, en somme, imposer à la femme dotale une condition de
publicité pour qu’elle puisse se prévaloir de l’inaliénabilité dotale,
et c’est bien ainsi que le rapport de M. Cotelle présente l’innova--536 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
nant, de la restitution des valeurs dotales dont le tiers
acquéreur des paraphernaux qui représentent ces valeurs
se serait valablement libéré envers lui11 octies, et ce, alors
même que le titre d’acquisition par la femme du paraphernal
ainsi aliéné par elle, n’était pas de nature à révéler
tion qu’il préconise. Mais il ne suffit peut-être pas d’argumenter
en ce sens des exigences similaires des art. 1434 et 1435 en matière
de remploi, pour justifier l’extension des règles que ces textes
posent, du remploi proprement dit, à l’affectation dotale dont il
est ici question, et qui est, par définition même, tout autre chose
qu’un remploi. Et, à supposer que cette extension soit définitivement
sanctionnée en jurisprudence, on peut se demander s’il ne
faut pas, indépendamment des réserves que je signale aux notes
11 quater et 11 quinquies supra, y apporter une exception pour le cas
où les conditions mêmes de la transmission qui s’est opérée au
profit de la femme sont exclusives de l’établissement d’un acte
qui fournirait aux tiers tout à la fois l’origine de propriété et l’in-.
dication de l’affectation dotale, autrement dit, exclusives du procédé
même de publicité qu’on entend appliquer à la représentation
de la dot mobilière. — Il restera toujours aux tiers qui traiteraient
avec, la femme sur la foi de la dévolution héréditaire, et dans l’ignorance
de l’affectation dotale de l’immeuble qu’elle a recueilli dans
la succession, une double ressource : 1°Celle d’exiger de la femme
la preuve que cet immeuble représente bien la dot mobilière,
et que cette dot ne peut être, dans la fortune de la femme, représentée
que par lui. Cpr. note 11 quatuordecies infra. 2° Celle de plaider
qu’en fait, la femme les a sciemment induits en, erreur sur l’affectation
de l’immeuble, et qu’elle a, par là même, commis à leur
égard le délit civil spécial dont la réparation peut être poursuivie
sur la dot. M. Cotelle a précisément cherché à rattacher la jurisprudence
de 1891 et l’exigence de cette sorte de publicité de la
représentation de la dot mobilière à la doctrine traditionnelle de
la responsabilité délictuelle de la femme dotale sur ses biens dotaux.
C’est au contraire un point de vue sur lequel M. Labbé, dans sa
note, a fait les plus expresses réserves. — Je partage l’opinion de
M. Labbé en ce sens que la jurisprudence de 1891 est tout autre
chose que l’application de la doctrine traditionnelle de la responsabilité
délictuelle de la femme dotale. Je partage l’opinion de
M. Cotelle en ce sens que l’application de cette doctrine traditionnelle
est ici de nature à remédier, comme cela s’imposait manifestement
dans l’hypothèse de 1891, aux inconvénients qui résultent
pour les tiers de l’exception que la jurisprudence de 1891 me
parait pouvoir et devoir comporter. E. B.][11 octies. Cass., 3 février 1909, Sir., 1910, 1, 505. Cpr, Cass.,
14 juin 1904, Sir., 1905, 1, 489.]
DU RÉGIME DOTAL. § 537 BIS. 537

aux tiers qui auraient traité avec elle l’affectation de ce paraphernal
à la représentation de la dot mobilière11 nonies.

Pour le cas où la femme aurait disposé à titre gratuit,
dans les conditions du droit commun, des paraphernaux
représentant ses reprises dotales, le donataire est tenu,
envers qui de droit, de la restitution de ces reprises 11 decies.
L’ayant cause à titre particulier du donataire en est
pareillement tenu lui-même11 undecies, mais sous réserve
pour ce dernier, et peut être, dans certains cas, pour le
premier lui-même11 duodecies, du droit de se prévaloir
de l’absence, dans les titres constitutifs de l’origine de
propriété de ces paraphernaux, lors de la donation, de
toute indication relative à l’affectation de ces paraphernaux
aux réprises dotales11 tredecies.

D’ailleurs, soit que la femme eût aliéné ces paraphernaux
à titre onéreux, soit qu’elle les eût aliénés à titre
gratuit, l’efficacité du recours qui lui appartient contre
les tiers, à fin de remboursement de ses reprises dotales,
dans la mesure et sous les conditions qui ont été indiquées
ci-dessus, reste subordonnée à la preuve par elle fournie
que ces paraphernaux ont bien été acquis avec les deniers
dotaux 11 quatuor decies.]
b. La femme ne peut, ni subroger [à] l’hypothèque légale
destinée à garantir ses reprises dotales, ni y renoncer

[11 nonies. Voy. la note de M. Charmont sous Cass., 3 février 1909,
Sir., 1910, 1, 505.]

[ 11 decies. Cass., 12 avril 1870, Sir., 70, 1, 185. Cass., 29 décembre
1875. Sir., 1877, 1, 58.]

[11 undecies. En matière de dotalité, il n’y a pas de raison de distinguer
entre l’acquéreur et le sous-acquéreur des biens frappés de
dotalité.]

[11 duodecies. Je fais ici allusion au cas où la femme serait garante
de l’aliénation à titre gratuit qu’elle a faite, comme elle le serait
d’une aliénation à titre onéreux. É. B.]

[11 tredecies. La jurisprudence de 1891 et de 1895 s’appliquerait
sans aucun doute à celte hypothèse].

[11 quatuor decies. Cass., 29 décembre 1875, Sir., 1877, 1, 58. Cette
solution présentait un grand intérêt avant la jurisprudence de 1891.
Mais elle le conserve tout entier dans l’hypothèse que je vise à la
note 11 septies supra, si l’on admet l’exception que je propose pour
cette hypothèse, E. B.]
538 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
[sous quelque forme que ce soit11 quindecies], ni-même
céder la priorité de son rang hypothécaire 12.
c. Lafemme ne peut donner mainlevée des inscriptions
destinées à garantir des créances dotales, dont le paiement
n’a pas été effectué, ni acquiescer valablement aux
jugements prononçant la radiation de pareilles inscriptions
13.
d. La femme ne peut, ni transiger ou compromettre
sur ses droits dotaux mobiliers, ni faire des aveux ou
déclarations quelconques de nature à y porter atteinte 14.

[ 11 quindecies. Caen, 21 juillet 1874, Sir., 1875, 2, 135. Cass., 6 décembre
1882, Sir., 1884, 1, 27.]
12 Req. rej., 28 juin 1810, Sir., 10, 1, 341. Paris, 10 août 1831,
Sir., 31, 2, 289. Req. rej., 26 mai 1836, Sir., 36, 1, 775. Poitiers,
15 décembre 1836, Sir., 37, 2, 49. Civ. cass., 2 janvier 1837, Sir.,
37, 1, 97. Paris, 11 décembre 4841, Sir., 42, 2, 64. Agen, 18 mai 1856,
Sir., 58, 2, 373. Req. rej., 11 mai 1859, Sir., 59, 1, 481, et 6 décembre
1859, Sir., 60, 1, 544. Caen, 26 mars 1861, Sir., 63, 2, 62.
Caen, 28 janvier 1865, Sir., 65, 2, 257. Civ. cass., 13 février 1866,
Sir., 66, 1, 197. Req. rej., 14 novembre 1866, Sir., 67, 1, 21. [Nîmes,
11 janvier 1882, Sir., 1882, 2, 137. Grenoble, 16 décembre 1882, Sir.,
1884, 2, 65. Cass. (mêmes parties) , 3 décembre 1883, Sir., 1884, 1,
232.] Voy. dans le même sens, les motifs des arrêts cités à la noté
8 supira. — Quoique partisan du système de l’aliénabilité de la
dot mobilière, M. Troplong reconnaît cependant (IV, 3265) que
la femme ne peut valablement renoncer à l’hypothèque légale destinée
à garantir ses reprises dotales ; il cherche à expliquer
cette concession, en disant que cette hypothèque constitue un
droit immobilier, dont l’aliénation tombe sous la prohibition de
l’art. 1554. Mais cette explication n’est pas satisfaisante. L’hypothèque,
en effet, n’a pas d’existence propre, et ne forme que l’accessoire
de la créance à laquelle elle est attachée. Il est évident que,
si la femme pouvait céder ses reprises dotales, elle pourrait aussi
subroger à l’hypothèque légale destinée à les garantir, de même
que le mari, autorisé à céder les créances dotales, est inconstestablement
en droit de céder aussi les, hypothèques qui en sont les
accessoires. On est ainsi forcé de reconnaître que, si la femme ne
peut ni subroger ni renoncer à l’hypothèque légale, qui lui est
accordée pour assurer la restitution de ses reprises dotales, ce
n’est là qu’une conséquence de l’impossibilité où elle se trouve de
céder ses reprises elles-mêmes, c’est-à-dire de l’inaliénabilité de la
dot mobilière.
13 Rouen, 8 février 1842, Sir., 42, 2, 271.
14 Voy. § 537, texte n° 1 et note 11.
DU RÉGIME DOTAL. § 537 BIS. 539
[Mais elle peut s’associer à des actes de disposition
des meubles dotaux, qui seraient, d’ailleurs, par hypothèse,
valablement faits par le mari 14 bis.]

Les autres conséquences de l’inaliénabilité relative de
la dot mobilière seront exposées aux §§ 538 et 539, où il
sera traité des dettes de la femme mariée sous le régime
dotal, et des effets qu’entraîne, sous ce régime, la séparation
de biens 18.

[Mais il y a lieu d’ajouter ici même qu’en ce qui concerne
la dot mobilière, en tant que les valeurs qui la constituent
sont aliénables sous condition dé remploi seulement,
comme en ce qui concerne l’immeuble dotal dont
l’aliénation est permise moyennant remploi, les officiers
publics, qui jouent, en cette qualité, le rôle d’intermédiaires
dans l’aliénation des valeurs dotales, sont tenus
de l’obligation du remploi 13 bis, et doivent en assurer
l’exécution, tant en ce qui concerne l’utilité qu’en ce qui
concerne la matérialité du remploi, sauf stipulation contraire
du contrat de mariage, mais ne sont garants, en
aucun cas, de son efficacité ultérieure.

Il résulte de là que l’agent de change qui est chargé
de la négociation desdites valeurs 15 ter, doit prendre, sous
sa responsabilité personnelle, comme mandataire nécessaire
et salarié des parties, toutes les mesures nécessaires
pour que les fonds à provenir de la négociation desdites
[14 bis. Cass., 13 janvier 1874, Sir., 1874, 1, 160. Planiol, III6, n° 1584.
Voy. cep. Paris, 26 février 1903, Sir., 1904, 2, 67.]15 Voy. aussi : Civ. cass., 11 mai 1859, Sir., 59, 1, 481. Cet arrêt
a fait une application intéressante du principe de l’inaliénabilité
de la dot mobilière.[ 15 bis. Cass., 7 juillet 1891, Sir., 1894, 1, 458. Cet arrêt est considéré
comme un arrêt de principe. Planiol, III 6, n° 1556. Cass.,
20 mars 1894, Sir., 94, 1, 489.][ 15 ter. En tant qu’il interviendrait dans un transfert de rentes
sur l’Etat, pour certifier « l’identité du propriétaire, la vérité de
la signature et des pièces produites. » (arrêté du 27 prairial an X,
art. 15 et 16) , il n’encourrait évidemment, du chef de la négociation
dont il ne serait pas chargé, aucune responsabilité. Baudry-Lacantinerie,
III, n° 1840.]540 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
valeurs reçoivent l’emploi auquel ils sont destinés par le
contrat de mariage15 quater.

Il ne doit se dessaisir de ces fonds, lorsque le remploi
a été régulièrement fait par les époux en d’autres biens’
ou valeurs que les valeurs de Bourse qu’ils auraient pu,
dans les termes dû contrat de mariage, lui donner l’ordre
d’acheter, que dans les mains du vendeur de ces biens,
ou de l’officier public qui en a fait la vente pour son
compte, le tout, dans les deux cas, sur réception préalable
15 quinquies de la quittance authentique du vendeur,
quelles que soient, à ; cet égard, les instructions qu’il
aurait reçues du mari 18 sexies, ou tout au moins, si le
contrat de mariage le permet, sur réception préalable de
l’acte sous seing privé constatant la vente de l’immeuble
acquis et accepté par la femme en remploi, ledit acte
contenant d’ailleurs quittance du prix, et sauf à l’agent
de change à contrôler, dans les deux cas, sous sa responsabilité
personnelle, même s’il n’est pas garant de
l’efficacité du remploi, la sincérité de cet acte 15 septies.

Il pourrait pareillement, si le contrat de mariage

[ 15 quater. Cass., 7 juillet 1891, Sir., 1894, 1, 458. Cass., 23 mars
1898, Sir., 02, 1, 395. Paris, 11 décembre 1895, Sir., 1898, 2, 9
(note de M. Tissier).]

[ 15 quinquies. Cass., 7 juillet 1891, Sir., 1894, 1, 458. Cpr. cep.
Paris, 15 mars 1895, Sir., 1896, 2, 265.]
[15 sexies. Cass., 7 juillet 1891, Sir., 1894, 1, 458.]
[15 septies. Cass., 20 mai 1894, Sir., 1894, 1, 489. Cass., 23 mars
1898, Sir., 1902, 1, 395. Voy. aussi en ce sens la note de M. Tissier sous
l’arrêt de la Cour de Paris du 15 mars 1895, Sir., 1896, 2, 265. Il en
serait autrement, si le contrat de mariage n’imposait à l’agent de
change que la surveillance de la matérialité du remploi, en spécifiant
que la production à lui faite d’un acte authentique constatant
sa réalisation suffirait à le libérer. Dans ces conditions, sa responsabilité
serait dégagée, quelles que fussent les conditions dans
lesquelles l’acte authentique prévu par le contrat de mariage aurait
été dressé, et pourvu , d’ailleurs, qu’il n’eût eu aucun moyen de
soupçonner la fraude que cet acte aurait servi à réaliser. Paris,
15 mars 1895, Sir., 1896, 2, 265. Paris, 11 décembre 1895, Sir.,
1898, 2, 9. Cpr. cependant la note de M. Tissier sous l’arrêt précité
du 11 décembre 1895. Cpr. aussi Paris, 30 mai 1898, Sir., 1899, 2,
38. La doctrine de cet arrêt nous paraît moins sûre que celle des
précédants.]

DU RÉGIME DOTAL. § 837 BIS. 841

admettait le remploi en un placement hypothécaire, se
libérer dans les mains de l’emprunteur sur hypothèque
ou du notaire gui aurait dressé l’acte de prêt hypothécaire,
le tout, dans les deux cas, sur la production préalable
1 octies de l’acte notarié contenant constitution
d’hypothèque, mais sans qu’il eût, d’ailleurs, à exiger la
preuve de l’inscription d’hypothèque avant de se dessaisir
des fonds 12 nonies, sauf, bien entendu, stipulation contraire
du contrat de mariage 18 decies.

L’agent de change répond, dans toutes hypothèses qu’on
vient d’analyser, pour le cas où les obligations dont il est
tenu quant au remploi auraient été méconnues par les
commis attachés à son office, des infractions de ces commis
à ces obligations 18 undecies.

D’ailleurs, il peut, pour mettre sa responsabilité à couvert,
dans le cas où la complexité des clauses du contrat
de mariage a fait naître dans son esprit de légitimes préoccupations
sur leur portée, ne se dessaisir des fonds
qu’autant qu’il y est condamné à la requête des époux,
sans que son obstination puisse lui être imputée à faute
et fasse naître, de ce chef, une responsabilité à sa
charge 13 duodecies.

Enfin, pour le cas où il aurait été condamné à indemniser
la femme du préjudice que le défaut de remploi lui
a fait subir, il est subrogé à son hypothèque légale sur
les biens du mari 15 tredecies.]

Les exceptions auxquelles se trouve soumis, en vertu
des art. 1555 à 1559, le principe de l’inaliénabilité des
immeubles dotaux s’appliqnent également à la dot mobilière
16.
[16octies. Voy. la note 15 quinquies supra.]
[15 nonies. Cass.,15 février 1898, Sir., 1898, 1, 272.][ 15 decies. Cass., 15 février 1898 (sol. implic.) , Sir., 1898, 1, 272.]
[ 13 undecies. Cass., 20 mars 1894, Sir., 1894, 1, 489. Cass., 23 mars
1898, Sir., 1902, 1, 395.]
[ 15 duodecies Cass., 23 octobre 1906, Sir., 1909, 1, 358.]
[15 tredecies. Cass., 3 décembre 1888, Sir., 1889, 1, 121.]
16 Zachariee, § 537, texte et note 60. Bordeaux, 22 novembre 1832,
Sir., 33, 2, 584. [Cass., 3 mars 1896, Sir., 1896, 1, 451.]
[ 16 bis. Cass., 15 février 1899, Sir., 1899, 1, 217.]542 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
La clause qui permet à la femme d’aliéner ses biens
dotaux lui confère la faculté d’aliéner ses meubles,
[notamment des créances dotales 10 bis], comme ses immeubles.
Mais elle n’emporte pas, pour la femme, la faculté
de céder ses reprises ou de renoncer à son hypothèque
légale 17. A plus forte raison, en est-il ainsi de la clause
qui permet seulement l’aliénation ou l’hypothèque des
immeubles dotaux 18. [Il y a plus. La clause qui permettrait
à la femme de donner mainlevée de son hypothèque
légale au profit des tiers qui traiteraient avec son mari,
ne lui permettrait pas de donner mainlevée de cette hypothèque
au profit de son propre créancier, quelle que fût
la destination des deniers que celui-ci lui aurait prêtés 18 bis.
Il y a plus enfin : la clause qui permettrait à la femme,
de la façon la plus large, de consentir toutes ventes, tous
échanges, partages, licitations, compromis, transactions,
restriction et mainlevée d’hypothèque, n’emporterait
pas pour elle la faculté de renoncer à son hypothèque
légale, ou d’y subroger un créancier du mari 18 ter.]

L’inaliénabilité relative de la dot mobilière ne forme
point obstacle à la prescriptibilité, pendant le mariage,
des créances dotales 19. Elle n’empêche pas que ces
créances ne soient soumises à la déchéance établie, au
17 Voy. § 537, texte n° 4, note 65. — Nous crayons, par les raisons
développées dans cette note, devoir abandonner, l’opinion
contraire, émise dans notre [troisième] édition.18 Taulier, V. p. 295 et 296. Rodière et Pont, III, 1784. Tessier,
Questions, nos 118 et 119. Marcadé, sur l’art. 1557. Zachariae, § 537,
note 30, in medio. Civ. cass., 2 janvier 1837, Sir., 37, 1, 97. Amiens,
19 avril 1837, Sir., 37, 2, 397. Caen, 28 juillet 1865, Sir., 65, 2, 257.
Cpr. aussi : Poitiers, 15 décembre 1836, Sir., 37, 2, 49. Voy. en
sens contraire : Lyon, 3 juin 1829, Sir., 29, 2, 301 ; Lyon, 16 mai
1832. Sir., 33, 2, 625 ; Lyon, 2 août 1845, Sir., 46, 2, 361. Cpr. aussi :
Sériziat, n° 141 ; Troplong, IV, 3251 ; Req. rej., 9 juin 1847, Sir.,
47, 1, 616.[ 18 bis. Cass., 19 novembre 1888, Sir., 1889, 1, 153.][18 ter. Lyon, 3 février 1883, Sir., 1885, 2, 154.]19 Troplong, IV, 3233. Tessier, Questions, n° 136. Zachariae, § 211,
texte et note 12. Grenoble, 7 janvier 1845, Sir., 45, 2, 417. Voy.
cep. Taulier, V, p. 345, ; Rodière et Pont, III, 1895.20 Décret en Conseil d’Etat du 19 mai 1853, Sir., 54, 2, 157.]]DU RÉGIME DOTAL. § 538. 543
profit de l’État, par l’art. 9 de la loi du 29 janvier 183120,
et que les intérêts n’en soient prescriptibles par cinq ans,
conformément à l’art. 227721.

A plus forte raison, cette inaliénabilité ne s’oppose-t-elle
pas à. ce que les jugements rendus au sujet des droits
dotaux mobiliers n’acquièrent, durant le mariage, l’autorité
de la chose jugée 22.

§ 838.
Des dettes de la femme mariée sous le régime dotal, en
ce qui concerne le droit de poursuite de ses créanciers
sur les biens dotaux1.

Le principe posé par l’art. 2092 reçoit, sous le régime
dotal, d’importantes modifications, tant à raison de l’inaliénabilité
des biens dotaux, que par suite du droit de
21 Limoges, 26 janvier 1828, Sir., 29, 2, 31. Bordeaux, 8 février
1828, Sir., 28, 2, 116. Agen, 18 novembre 1830, Sir., 32, 2, 57. Toulouse,
12 août 1834, Sir., 35, 2, 207. Toulouse, 14 décembre 1850,
Sir., 51, 2, 102.22 Cette proposition s’applique notamment aux règlements
d’ordres judiciaires auxquels la femme a concouru. Riom, 4 février
1843, Sir., 43, 2, 186. Req. rej.,13 mai 1849, Sir., 49, 2, 641. Civ.
cass., 18 janvier 1853, Sir., 53, 1, 5. Limoges, 4 mars 1858, Sir., 58,
2, 314 et 316. [Cass., 13 janvier 1903, Sir., 1903, 1, 497.] Cpr. aussi
les arrêts cités à la note 19 du § 537.1 Nous nous sommes déjà occupés au § 535, texte n° 2, notes 32
à 34, de la question de savoir si les créanciers du mari sont ou non
admis à saisir les revenus des biens dotaux. Nous avons également
traité, au § 536, texte et notes 3 à 6, des mesurés qui peuvent être
prises par les époux, dans le cas où ces biens eux-mêmes seraient
indûment frappés de saisie par les créanciers du. mari. Au présent
paragraphe, il ne doit plus être question que du droit de poursuite
des créanciers de la femme. Encore n’aurons-nous à l’envisager que
par rapport aux biens dotaux, et quant aux dettes contractées avant
séparation de biens. Ce sera au § 539 que nous examinerons quels
peuvent être les droits dés créanciers de la femme, à raison’ des
dettes par elle contractées’ après séparation de biens, et au § 541,
que nous traiterons plus spécialement du droit de poursuite sur
les biens paraphernaux.844 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
jouissance qui compète au mari sur ces biens et de la
destination spéciale à laquelle leurs revenus sont affectés.
Ces modifications sont plus ou moins profondes, suivant
qu’il s’agit des dettes de la femme antérieures au mariage,
ou de celles qu’elle a contractées durant le mariage.
1° Des dettes de la femme antérieures au mariage.
Les dettes dont la femme se trouvait grevée au jour de
la célébration du. mariage n’affectent que ceux de ses biens
dotaux qu’elle s’est elle-même constitués. Ses créanciers
n’ont aucune action, ni pendant le mariage, ni après sa dissolution,
sur les biens qui lui ont été donnés, en contrat de
mariage, par ses père et mère, ou par d’autres personnes 2.

Il ne suffit pas, pour que les dettes de la femme puissent
être poursuivies sur les biens qu’elle s’est constitués en
dot, qu’elles aient une date certaine antérieure à la célébration
du mariage, il faut qu’elles aient acquis date
certaine avant la passation du contrat de mariage 3. Les
2 Ces biens, n’étant entrés dans le patrimoine de la femme que
frappés d’inaliénabilité, n’ont pu devenir le gage de ses créanciers
mêmes antérieurs. Toullier, XIV, 209 et 344. Marcadé, sur
l’art. 1558, n° 3. Voy. en sens contraire : Tessier, I, p. 325 ;
Duranton, XV, 513. [Planiol, III6, n° 1602.] Bordeaux, 29 août 1855,
Sir., 56, 2, 679. — Cpr. quant aux dettes que la femme aurait contractées
par le contrat de mariage, comme charges de donations à
elle faites : Riom, 7 décembre 1859, et Civ. rej., 12 mars 1861, Sir.,
61, 1, 529.3 Ce principe, que la loi n’a pas énoncé d’une manière explicite,
se trouve implicitement consacré par l’al. 4 de l’art. 1558, qui le
présuppose. En effet, si le législateur, en donnant aux tribunaux le
pouvoir de permettre l’aliénation des biens dotaux pour l’acquittement
des dettes de la femme antérieures au mariage, n’a cru devoir
le faire que pour les créances ayant une date certaine antérieure au
contrat de mariage, cela ne s’explique que parce que, dans sa
pensée, ces créances étaient les seules à raison desquelles les créanciers
pussent avoir action sur les biens dotaux. Le système contraire
pourrait, d’ailleurs, donner lieu à des fraudes concertées
entre les époux, et laisserait, en tous cas, à la femme la possibilité
de modifier ou de dénaturer, par des engagements contractés postérieurement
à la passation du contrat de mariage, les effets que
ce contrat devait produire. Cpr. art. 1404 ; Toullier, XIV, 208 ; Tessier,DU RÉGIME DOTAL. § 538. 545
dettes contractées par la femme dans l’intervalle de cet
acte à la célébration du mariage, sont soumises, en ce
qui concerne le droit de poursuite des créanciers, aux
mêmes règles que les dettes contractées pendant le
mariage, et ne peuvent, par suite, être poursuivies sur
1, note 638 ; Duranton, XV, 514 ; Sériziat, n° 167 ; Taulier, V, p. 315 ;
Troplong, IV, 3468 ; Marinier, Revue pratique, 1859, VIII, p. 282 et
suiv. ; Zachariae, § 537, note 41 ; Montpellier, 7 janvier 1830, Sir., 30,2, 69. Voy. en sens contraire : Bellot des Minières, IV, p. 409 ;
Cubain, Droits des femmes, n° 395 ; Rouen, 10 janvier 1867, Sir., 67,
2, 109. [Montpellier, 13 novembre 1878, [Sir., 1879, 2, [65. Cass.,
28 janvier 1891 ; Sir., 1893, 1, 294. Montpellier, 26 mai 1902, Sir.,
1905, 2, 281 (note Tissier). Aucun de ces trois derniers arrêts, d’ailleurs,
ne tranche expressément la question, dans son dispositif.
Et il semble bien que, dans les trois hypothèses, le litre du créancier
avait reçu date certaine avant la passation du contrat de
mariage. Néanmoins, ces trois arrêts n’exigent, dans leurs motifs,
que l’antériorité du titre par rapport au mariage (à la célébration
du mariage). M. Lyon-Caen, dans sa note sous l’arrêt de la Cour de
Montpellier du 13 novembre 1878, est, au contraire, très affirmatif
en ce sens.] Voy. aussi : Rodière et Pont, III, 1801. Pour soutenir
cette opinion, on est réduit à corriger l’al. 4 de l’art. 1558, en
substituant aux mots : avant le contrat de mariage, ceux-ci : avant
la célébration du mariage. Ce procédé ne trouve pas, à notre avis, sa
justification’ dans le rapprochement de l’art. 1558 avec l’art. 1554.
Nous reconnaissons toutefois que l’application du principe posé
au texte à des engagements contractés par la femme envers
des tiers de bonne foi pourrait être d’une grande rigueur, dans le
cas surtout ou la femme se serait constitué en dot tous ses biens.
Mais cette situation, qui ne doit se produire que rarement, ne serait
pas sans remède : la femme qui, après avoir passé un contrat de
mariage, par lequel elle s’est soumise au régime dotal en constituant
tous ses biens en dot, traiterait avec un tiers à qui elle laisserait
ignorer cette circonstance, pourrait être facilement considérée
comme ayant commis un quasi-délit et condamnée à des
dommages-intérêts, pour le recouvrement desquels son créancier
aurait action sur les biens dotaux. — [La jurisprudence qui permet
aux créanciers de la femme dont la créance n’a reçu date certaine
que dans l’intervalle de la passation du contrat de mariage à la
célébration du mariage, de saisir l’immeuble dotal, qui implique,
dès lors, pour la femme, la faculté d’aliéner cet immeuble, conformément
à l’art. 1558, pour les désintéresser, rie peut évidemment
s’expliquer que par l’idée que les effets du contrat de mariage,
notamment la dotalité, remontent, en principe, à la date de la céléVIII.35546 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
les biens dotaux, même après la dissolution du mariage 4.
Les explications données au n° 6, lett. a, du § 537, au
sujet des dettes qui sont à considérer comme ayant une
date certaine antérieure au contrat de mariage, s’appliquent
également à la matière qui forme l’objet du présent
paragraphe. On se bornera donc à y renvoyer, en
ajoutant, pour le compléter, en ce qui concerne plus spécialement
le droit de poursuite dés créanciers, lés deux
observations suivantes : la première, que le capital d’une
rente créée avant le contrât de mariage doit être considéré
comme ayant une date certaine antérieure à cet acte,
bien que ce capital né soit devenu exigible que par le
défaut de paiement des arrérages pendant le mariage 5 ;
la seconde, que l’on doit assimiler aux dettes qui n’ont
pas acquis date certaine avant le contrat de mariage,
[soit] les engagements antérieurs qui, étant susceptibles
d’être annulés ou rescindés, ont été ratifiés par des actes
dont la date n’est devenue certaine que postérieurement à

bration du mariage seulement. Cpr. § 501, texte et note [8 bis et
suiv. Ce principe est parfaitement exact, mais la question est justement
de savoir si la loi, dans les art. 1404, al. 2 (cpr. § 507, texte
et note 45) et 1558, al. 4, n’y a pas apporté deux dérogations,
fondées l’une et l’autre sur la prévision d’une fraudé possible, se
rattachant, l’une et l’autre, dans cette mesure, à la disposition
générale de l’art. 1396 (cpr. § 503 bis, texte et note 42) , et, par
conséquent, liées entre elles au point que la jurisprudence qui s’est
formée sur l’art. 1558 n’est pas moins contraire à l’art. 1404 qu’au
texte même de l’art 1558. Il est, d’ailleurs, tout à fait remarquable
que la jurisprudence se soit décidée à corriger la rédaction précise
de ce dernier texte, pour faire descendre les effets de la dotalité au
jour de la célébration dû mariage seulement ; alors que sur d’autres
points, sur lesquels elle n’était liée par aucun texte, elle a, tout au
contraire, fait remonter les effets du contrat de mariage à la date
de sa passation. Cpr. § 501, note 8 quater.]
4 La dissolution du mariage et la séparation de biens ne peuvent
pas plus modifier les effets du régime dotal, pour ce qui concerne
les dettes dont il s’agit actuellement, que relativement à celles que
la femme aurait contractées pendant le mariage. Duranton, XV, 511,
Taulier, V, p. 313. Marinier, op. cit., p. 290 à 292. Zachariae, § 538,
note 1. Voy. en sens contraire : Rodière et Pont. III, 1767,
3 Req. rej., 29 août 1860, Sir., 61, 1, 145,
DU RÉGIME DOTAL. § 538. 547
ce contrat 6, [soit, à plus forte raison, les obligations que
la femme pourrait assumer au cours du mariage, en
conséquence d’une situation préexistante à la passation
du contrat de mariage, que l’événement, qui donne lieu à
ces obligations, au cours du mariage ; aurait pour effet
d’anéantir rétroactivement dans le passé 6 bis].

Les dettes de la femme qui bût une date certaine antérieure
au contrat de mariage sont susceptibles d’être
poursuivies sur les biens qu’elle s’est constitues, alors
même qu’elles sont simplement chirographaires, et que
la constitution de dot ne porte que sur des biens spécialement
déterminés 7. Toutefois, dans cette dernière hypo6
Civ. cass., 2 juillet 1866, Sir., 66, 1, 399. Civ ; rej., 10 décembre
1867, Sir., 68, 1, 121.[6bis. Cass., 4 novembre 1903, Sir., 1907, 1, 337 (adjudication sur
licitation, au profit de la femme, au cours du mariage, d’un immeuble
dont elle était copropriétaire avant la passation du contrat de
mariage, et dont sa part indivise était paraphernale). Si le droit de
propriété de là femme, en conséquence de l’adjudication, remonte
à une époque antérieure à la passation du contrat de mariage
(art. 883) , il n’en saurait être de même de l’obligation par elle
assumée de payer le prix d’adjudication.]7 La constitution de dot ; qui ne fait pas sortir du patrimoine
dé la femme les biens qu’elle se constitue, ne saurait les soustraire
au droit de gage, auquel ils se trouvent soumis, d’après l’art. 2092,
au profit de ses créanciers antérieurs. Les effets de l’inaliénabilité
dont ces biens sont frappés pour l’avenir ne peuvent remonter
au delà du contrat de mariage d’où elle dérivé. C’est bien à ce
point de vue que s’est placé le législateur en permettant, dans
l’art. 1558, l’aliénation des biens dotaux, pour l’acquittement des
dettes de la femme qui ont acquis une date certaine antérieure au
contrat de mariage. Ces considérations conduisent à reconnaître
que le droit de poursuite de pareilles dettes est indépendant, tant
de leur nature hypothécaire ou simplement chirogfaphaire, que
de la généralité ou de la spécialité de la constitution de la dot, circonstances
qui ne peuvent avoir d’influence que sur l’étendue du
droit de poursuite des créanciers à l’égard du mari, et non sur ce
droit en lui-même. Troplong, IV, 3461. Marinier, op. cit., p. 282 et
suiv. Voy. en sens contraire : Marcadé, sur l’art. 1558, n° 3. D’après
cet auteur, qui a le tort de considérer la constitution de dot comme
une aliénation, les dettes simplement chirographaires de la femme,
quoique antérieures au contrat de mariage, ne pourraient être
poursuivies, même sur là nue propriété seulement des immeubles
dotaux.548 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
thèse, les dettes simplement chirographaires ne peuvent
être poursuivies, tant que le mari conserve la jouissance
des biens dotaux, que sur la nue propriété de ces biens 8.

[Indépendamment des dettes personnelles de la femme,
antérieures au contrat de. mariage, dont il vient d’être
question, il est bien entendu que la femme resterait
exposée, sur l’immeuble dotal, qui lui a été donné dans
le contrat de mariage, à la poursuite des créanciers,
même chirographaires, du donateur, dont la créance
serait née postérieurement au contrat de mariage, ou
même postérieurement à la célébration du mariage, en
tant que ces créanciers pourraient invoquer contre elle le.
défaut de transcription de la donation 8 bis.]

Les créanciers qui ont action sur les biens dotaux
peuvent exercer leurs poursuites, suivant les formes ordi8
Delvincourt, III, p. 108 et 109. Tessier, I, notes 639 à 642.
Duranton, XV, 512. Odier, III, 1294. Rodière et Pont, 1800. Troplong,
IV, 3461 et 3462. Marinier, op. cit., p. 289, 292 et 293.
Zachariae, § 538, texte et note 2. [Lyon-Caen, note sous Montpellier,
13 novembre 1878, Sir., 1879, 2, 65.] Voy. en sens contraire :
Toullier, XIV, 207 ; Sériziat, n° 167 ; Taulier, V, p. 312. [BaudryLacaritinerie,
III, n° 1673.] Montpellier, 6 mars 1844, Sir., 44, 2,
11. [Montpellier, 13 novembre 1878, Sir., 1879, 2, 65.] A l’appui de
cette dernière opinion, on dit que le mari n’étant autorisé à percevoir
les fruits et revenus des biens dotaux, que pour les faire
servir aux charges du mariage, ce droit, qui ne lui appartient qu’en
qualité d’administrateur de la dot, ne constitue pas ; dans ses
mains, une jouissance distincte de la propriété, et susceptible de
survivre à l’aliénation du fonds. Mais cette argumentation n’est
rien moins qu’exacte. C’est, en effet, comme chef de l’association
conjugale, c’est-à-dire en une qualité qui lui est propre, et non
comme simple mandataire légal de la femme que le mari est autorisé
à jouir des biens dotaux ; et c’est en son nom personnel qu’il
est appelé à profiter éventuellement de l’excédent des revenus de
ces biens sur les besoins du' ménage. Les art. 1550, 1555, 1562,
1568 et 1571 prouvent jusqu’à l’évidence que le législateur a considéré
la jouissance du mari comme un droit assimilable, du moins
dans une certaine mesure, à l’usufruit proprement dit.[8bis. Voy. § 537, note 121 quater. Non obstat, Toulouse, 28 juillet
1853, Sir., 1854, 2, 1. Cet arrêt ne concerne que les créanciers
personnels de la femme, qui le sont devenus depuis l’établissement
de la dotalité, et qui ne sont certainement pas des tiers au sens de
l’art. 941.]DU RÉGIME DOTAL. § 938. 549
naires, sans avoir besoin d’une permission préalable du
juge 9, et sans être obligés, en cas de saisie immobilière,
de faire au mari, comme usufruitier, la sommation prescrite
par l’art. 2169. 10.
2° Des dettes contractées par la femme durant le mariage.
Les dettes contractées par la femme durant le
mariage [ 10 bis] n’affectent en général, ni les fonds [ 10 ter]
ni les revenus des immeubles dotaux 11. Il en est ainsi,
encore que le contrat de mariage ait permis l’aliénation
ou même l’hypothèque de ces immeubles, sauf, dans ce
dernier cas, l’effet des hypothèques valablement consenties
par la femme 12. [Il suit de là, notamment, que
9Nec obstat, art. 1558, al. 1 et 4. Cet article ne s’applique qu’au
cas où les époux veulent aliéner les biens dotaux, pour payer les
dettes de la femme, et éviter ou arrêter ainsi les poursuites des
créanciers. Duranton, XV, 512. Odier, III, 1294. Taulier, V, p. 315.
Troplong, IV, 3462. Montpellier, 6 mars 1844, Sir., 45, 2, 11. Bordeaux,
29 août 1855, Sir., 56, 2, 679. Cpr. Req. rej., 2 février 1852,
Sir., 52, 1, 94.10 Troplong, IV, 3463. Montpellier, 6 mars 1844, Sir., 45, 2, 11.[ 10 bis. Après la dissolution du mariage, la femme s’oblige, dans
les conditions du droit commun, tant sur ses biens dotaux que sur
le reste de son patrimoine. Voy. pour une application de cette
règle, en matière de divorce, Cass., 15 juillet 1891, Sir., 1893, 1,
252.][10ter. Voy. en ce sens, Cass., 12 novembre 1879, Sir., 1880, 1, 65.
Cass., 7 février 1881, Sir., 1882, 1, 22. Cass., 24 mars 1885. Sir.,
1885, 1, 220. Cass., 29 juillet 1890, Sir., 1893, 1, 521, et la note de
M. Bourcart. Cass., 18 mai 1896, Sir., 1900, 1, 235.]11 Arg. art. 1554. Cpr. § 537, texte n° 1 et note 10. Si les engagements
contractés par la femme durant le mariage pouvaient, en ce
qui la concerne, elle ou ses héritiers, affecter les revenus des
immeubles dotaux, le but essentiel du régime dotai ne serait
atteint que fort incomplètement. Aussi le principe posé au texte
a-t-il été reconnu, d’une manière constante, par la jurisprudence
[voy. en ce sens Poitiers, 23 décembre 1891, sous Cass., Sir., 1895,
1, 34], et la controverse ne s’est élevée que sur le point de savoir si,
après séparation de biens ou dissolution du mariage par la mort
du mari, les créanciers de la femme sont ou non autorisés à saisir
la portion des revenus excédant les besoins du ménage. Cpr. texte
et note 15 infrà.12 Cpr. sur ce point : § 537, texte n° 4, et note 66 et 67.550 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
l’hypothèque judiciaire ne peut être inscrite, pendant le
mariage, sur l’immeuble dotal, en conséquence d’une
condamnation prononcée contre la femme à raison d’une
dette par elle contractée pendant le mariage 12 bis.]

Le paiement de pareilles dettes ne peut, même après
la dissolution du mariage, être poursuivi sur les
immeubles dotaux 13, ni contre la femme elle-même, ni
contre ses héritiers 14, [ni même contre son mari, qu’elle
[ 12 bis. Alger, 24 novembre 1910. Dall., 1911, 2, 335.]
13 Si les immeubles dotaux deviennent aliénables après la dissolution
du mariage, ce n’est pas une raison pour en conclure qu’ils
se trouvent dès lors affectés au paiement des dettes contractées
par la femme durant le mariage. Cette conclusion ne tendrait à
rien moins qu’à valider l’aliénation indirecte consentie à une
époque où l’aliénation directe se trouvait formellement prohibée,
et à renverser ainsi teute l’économie du régime dotal. Bellot des
Minières, IV, p. 94 et suiv. Benoit, II, 250. Tessier, I, p. 62. Sériziat,
n° 142. Duranton, XV, 531. Odier, III, 1248, Rodière et Pont,
III, 1716. Marcadé, sur l’art. 1554. n° 7. Labbé, Revue critique, 1856,
IX, p. 1 et suiv. Zachariae, § 537, texte et note 24, et § 538, texte et
note 4. Riom, 2 février 1810, Sir., 14, 2, 99. Caen, 8 décembre 1828,
Sir., 31, 2, 340. Paris, 12 juin 1833, Sir., 33, 2, 372. Paris,
7 mars 1851, Sir., 51, 2, 289. Douai, 27 juillet 1853, Sir., 54, 2, 181.
Bordeaux, 25 mars 1865, Sir., 65, 2, 333. Civ. rej., 18 août 1869,
Sir., 70, 1, 69. [Pau, 26 mai 1908, Sir., 1909, 2, 206.] Voy. encore,
dans ce sens, les arrêts cités à la note suivante. Voy. en sens contraire
: Delvincourt, III, p. 111 ; Toullier, XIV, 333, 334 et 346,
Troplong, IV, 3312 ; Toulouse, 21 novembre 1834, Sir., 35, 2, 462.
14 On a voulu soutenir que, quand même en reconnaitrait à la
femme la faculté de soustraire ses immeubles dotaux aux engage ;
ments par elle contractés durant le mariage, ses. héritiers ne
devraient cependant pas jouir du même avantage. Voy. en ce
sens : Paris, 13 mars 1821, Sir., 22, 2, 342 ; Paris, 6 décembre 1825,
Sir., 27, 1, 379 ; Toulouse, 29 novembre 1834, Sir., 35, 2, 462 ; Caen,
10 janvier 1842, Sir., 42, 2, 209. Voy. aussi : Troplong, IV, 3313.
Mais c’est avec raison que cette opinion a été rejetée par la majorité
des auteurs et par la jurisprudence, puisque l’inaliénabilité
des immeubles dotaux est, ainsi que le prouve l’art. 1560, tout
aussi bien établie dans l’intérêt des héritiers de la femme, que
dans celui de cette dernière. Benoît, Sériziat, Marcadé et Labbé,
locc. citt. Zachariae, § 538, texte et note 4. Paris, 19 mars 1823,
Sir., 25, 2, 323. Caen, 8 décembre 1828, Sir., 31, 2, 340. Paris,
12 juin 1833, Sir., 33, 2, 372. Caen, 24 décembre 1839, Sir., 40, 2,
132. Civ. cass., 16 décembre 1846, Sir., 47, 1, 194. Civ. cass.,
30 août 1847, Sir., 47, 1, 740. Paris, 7 mars 1851, Sir., 51, 2, 289,DU REGIME DOTAL. § 538. 551
aurait institué son légataire universel 14 bis, et ce, encore
que son mari se fût obligé solidairement avec elle 14 ter.]
Il ne pourrait pas même l’être sur le prix des immeubles
dotaux, librement aliénés par la femme, devenue veuve,
ou par ses héritiers 15. [Toutefois, il en serait autrement,
dans ces différents cas, si, après la dissolution du
mariage, la femme avait contracté valablement l’obligation
de payer la dette inutilement assumée par elle pendant
le mariage 18 bis. D’ailleurs, l’acceptation qu’elle
ferait, même sans inventaire, de la société d’acquêts,
après la dissolution du mariage, n’équivaudrait pas
nécessairement à un nouvel engagement de sa part,
envers les créanciers de la société envers lesquels elle se
serait, jusque-là, inutilement engagée sur ses biens
dotaux 13 ter.]

Les revenus des immeubles dptaux ne peuvent, pas
plus que la propriété de ces immeubles, être saisis après
séparation de biens ou dissolution du mariage, sur la
femme ou sur ses héritiers, pour le paiement des dettes
contractées par celle-ci ayant séparation de biens 16, [si
Paris, 16 janvier 1858, Sir., 58, 2, 502, Bordeaux, 23 mars 1865,
Sir., 65, 2, 334. [Paris, 27 novembre 1901, Sir., 06, 2, 189.][14 bis. Cass., 8 mai 1872, Sir., 1873, 1, 366.][14 ter. Cass., 8 mai 1372, Sir., 1873, 1, 366. Voy. cep. § 537, texte
et note 34 bis.]15 On ne comprendrait pas que des engagements, non susceptibles
d’être exécutés sur l’immeuble dotal lui-même, pussent
cependant l’être sur le prix de cet immeuble, prix qui, au point
de vue de l’effet de ces engagements, représente évidemment
l’immeuble. Douai, 27 juillet 1853, Sir., 54, 2, 181. — Voy. pour le
cas où l’inimeuble dotal a été aliéné par un légataire universel :
Paris, 9 juin 1856, Sir., 2, 330.[ 15 bis. Cass., 7 juin 1882. Sir., 1885, 1, 220.][ 14 ter. Pau, 26 mai 1908, Sir., 1909, 2, 206.]16 Il est généralement reconnu que les revenus des immeubles
dotaux ne peuvent pas, même après séparation de biens eu dissolution
du mariage, être saisis en totalité pour le paiement des
dettes contractées par la femme avant séparatien de biens. Toulouse,
15 janvier 1824, Sir., 24, 2, 241. Civ. cass., 26 août 1828.
Sir., 29, 1, 30. Req. rej., 11 janvier 1831, Sir., 31, 1, 3. Req. rej.,
8 mars 1832, Sir., 32, 1, 333. Civ. cass., 1er décembre 1834, Sir.,
35, 1, 925. Civ., cass., 24 août 1836, Sir., 36, 1, 913. Bordeaux,552 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
ce n’est, toutefois, pour le payement des dettes contractées
pour les besoins du ménage 16 bis]. Toutefois, si la
femme s’était réservé la faculté de toucher, sur ses seules
quittances, une partie de ses revenus dotaux, cette partie
10 avril 1845, Sir., 47, 2, 166. Rouen, 29 avril 1845, Sir., 47, 2, 164.
Civ. rej., 15 mars 1853, Sir., 53, 1, 465. Mais une vive controverse
s’est élevée sur la question de savoir si ces revenus ne sont pas [au]
moins susceptibles d’être saisis, dans les circonstances et pour les
causes indiquées au texte, jusqu’à concurrence de la portion excédant
les besoins du ménage. Voy. pour la négative : Rodière et
Pont, III. 1765 ; Agen, 31 décembre 1834, Sir., 35, 2, 557 ; Caen,
26 mars et 22 décembre 1845 ; Paris, 28 août 1846, Lyon, 17 décembre
1846 ; Sir., 47, 2, 161 à 164 ; Civ. cass., 4 novembre 1846,
Sir., 47, 1, 201 ; Req. rej., 12 août 1847, Sir., 48, 1, 56 ; Caen, 19 décembre
1847, Sir., 48, 2, 592 ; Douai, 27 juillet 1853, Sir., 54, 2,
181 ; Civ. cass., 28 juin 1859, Sir., 59, 666 ; Paris, 4 août 1859, Sir.,
60, 2, 23 ; Chamb. réun. cass., 7 juin 1864, Sir., 64, 1, 201 ; Agen,
1er février 1870, Sir., 70, 2, 311. [Pau, 25 novembre 1879, Sir., 1881,
2, 183. Paris, 11 juin 1896, Sir., 1896, 2, 261. Seine, 3 avril 1900,
sous Paris, 27 novembre 1901, Sir., 1906, 2, 189.] Voy. pour l’affirmative
: Troplong, IV, 3302 à 3309, Marcadé, sur l’art. 1554, n°4.
Tessier, Questions sur la dot, n° 145 ; Rouen, 6 mai 1828, Sir., 29,
2, 46 ; Paris, 14 février 1832, Sir., 32, 296 ; Bordeaux, 21 août 1835,
Sir., 36, 2, 49 ; Paris, 7 mars 1851, Sir., 51, 2, 289. Paris, 15 juillet
1856, Sir., 57, 2, 433. On dit, à l’appui de cette dernière
opinion, que l’excédent des revenus sur les besoins du ménage,
disponible entre les mains du mari, tant qu’il conserve la jouissance
de ces revenus, devient également disponible entre celles de
la femme, après séparation de biens ou dissolution du mariage,
et que, dès lors, rien ne s’oppose à ce que cette dernière puisse,
même durant le mariage et avant séparation de biens, engager
cet excédent. Cette argumentation, toute spécieuse qu’elle soit au
point de vue du Droit commun, porte à faux à notre avis, en ce
qu’elle ne tient aucun compte des règles spéciales du régime
dotal, dont l’objet essentiel est de faire retrouver à la femme sa
dot franche et libre de tous engagements antérieurs, au moment
de la séparation de biens ou de la dissolution du mariage. L’argumentation
que nous combattons conduirait d’ailleurs à cette conséquence,
qu’au cas de dissolution du mariage par la mort de la
femme, l’intégralité des revenus deviendrait, par suite de la cessation
du ménage, saisissable entre les mains de ses héritiers. Or,
une telle conséquence est évidemment inadmissible. Cpr. § 537,
texte et note 20.[16 bis. Pau, 25 novembre 1879, Sir., 1881, 2, 183. Cpr. § 539,
texte et note 10) et § 535, note, 32 bis.]DU RÉGIME DOTAL. § 538. 553
serait saisissable, même durant le mariage, dans la
mesure de ce qui ne serait pas indispensable aux besoins
du ménage 17.

[D’ailleurs, on ne confondra pas les revenus des immeubles
dotaux, dont il vient d’être question, avec ceux de
l’immeuble paraphernal affecté à la représentation de la
dot mobilière. Les revenus de cet immeuble nous paraissent
bien insaisissables eux-mêmes, mais seulement dans
la mesure où le seraient ceux du capital dotal qu’ils représentent
17 bis.]

Il n’y a pas à distinguer, pour l’application de ces différentes
propositions, entre les dettes contractées par la
femme conjointement on solidairement avec son mari, et
celles qu’elle a contractées seule avec la simple autorisation
de ce dernier. Il est seulement à remarquer qu’à la
différence des dettes auxquelles le mari se trouve personnellement
obligé, celles qu’il a simplement autorisées ne
sont pas, durant sa jouissance, susceptibles d’être poursuivies
sur la portion des revenus, excédant les besoins
de la famille, à moins cependant qu’il ne s’agisse de
dettes qui aient tourné au profit du mari ou du ménage 18.

Si les immeubles dotaux avaient été saisis, sur la
femme, pour des dettes par elle contractées durant le
mariage, elle serait en droit, quoique non séparée de
biens, d’opposer la nullité de la saisie [ 18 bis] et elle
17 Bordeaux, 10 avril 1847, Sir., 47, 2, 166. Civ. rej., 13 janvier
1851, Sir., 51, 4, 109. Req. rej., 17 mars 1856. Sir., 56, 1, 515.
[Cass., 14 août 1883, Sir., 1886, 1, 37.][17 bis. Voy. en sens contraire : Grenoble, 21 décembre 1908,
Sir., 1910, 2, 129, Dall., 1909, 2, 313. Mais voy. dans le sens de l’opinion
formulée au texte les notes de MM. Wahl et Nast sous cet arrêt.]18 En dehors de ces circonstances, la simple autorisation que le
mari a donnée à l’engagement contracté par la femme ne peut être
considérée comme emportant, de sa part, renonciation au droit de
jouissance qui lui compète sur les biens dotaux. On ne saurait appliquer
au régime dotal les règles admises en matière de communauté.
Cpr. Troplong, IV, 3300. Nîmes, 26 février 1851, Sir., 51, 2, 413.[ 18 bis. La femme, ici, n’agit pas, au sens rigoureux du mot.
Agir, ce serait former une demande en distraction, et elle ne
peut certainement pas former une demande de ce genre, art. 1549.
C’est précisément en se plaçant sur ce terrain que la jurispru-554 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
devrait le faire, sous peine de déchéance de toute action
ultérieur en revendication contre les tiers adjudicataires
de ces immeubles 19. Mais elle peut encore, même après
la vente des biens saisis, et tant que le prix n’en a pas
été payé, demander que ce prix lui soit attribué, comme
provenant de biens dotaux non affectés à l’exécution des
obligations par elles contractées 20. Que si des immeubles,,
pour partie dotaux, et pour partie paraphernaux, avaient
été saisis en totalité, la femme serait autorisée à demander
la distraction d’une portion en nature représentative de la
partie dotale de ces immeubles 21, [et le jugement rendu
entre elle et le saisissant aurait l’autorité de la chose jugée
quant à la distinction de la partie dotale et de la partie
paraphernale de l’immeuble 21 bis.]
dence antérieure à 1839, en lui refusant le droit d’agir en distraction,
avait été amenée à la libérer de la déchéance de l’art. 728.
Cod. proc. civ. Voy. la note 19 infrà. Cpr. E. Bartin, Actions dotales,
p. 133 et suiv., et les arrêts cités. Aussi bien, demander la nullité
de la saisie, ce n’est pas agir, c’est-à-dire exercer une action.
Voyez comme conséquence pratique de cette distinction, dans cet
ordre d’idées, Aix, 17 mars 1857, Dall., 1858, 2, 15.]19 La Cour de cassation a dit, avec raison, que la déchéance
prononcée par l’art. 728 du Code de procédure repose sur des
motifs d’ordre public, qui repoussent toute distinction tirée de la
nature de la nullité dont se trouve entachée la saisie, et devant
lesquels doit s’effacer la règle de l’inaliénabilité des immeubles
dotaux. Aussi, malgré quelques arrêts contraires, la jurisprudence
tend-elle à se prononcer dans ce sens. [Bordeaux, 1er février 1839,
Sir., 1839, 2, 281.] Amiens, 6 mars 1847, Sir., 50, 2, 136. Caen,
14 mai 1849, Sir., 50, 2, 135. Req. rej., 30 avril 1850, Sir., 50, 1,
497. Lyon, 30 août 1850, Sir., 51, 1, 774. Caen, 9 décembre 1850,
Sir., 51, 2, 54. Toulouse, 14 août 1852, Sir., 53, 2, 153. Riom,
14 décembre 1852, Sir., 53, 2, 247. Limoges, 29 juin 1853, Sir., 53,
2, 646. Civ. rej. 720 août 1861, Sir., 62, 1, 17. Req. rej., 13 janvier
1862, Sir., 62, 1, 179. Grenoble, 11 août 1862, Sir., 63, 2, 12.
Req. rej., 21 janvier 1867, Sir., 67, 1, 400. Req. rej., 9 ma rs 1870,
Sir., 70, 1, 285. Voy. en sens contraire : Devilleneuve, Observations,
Sir., 49, 2, 305, à la note, et 50, 1, 497, à la note ; Pau, 16 juin 1849,
Sir., 50, 2, 129 ; Agen, 15 décembre 1851, Sir., 52, 2, 365 ; Poitiers,
20 juillet 1852, Sir., 2, 619.20 Req. rej., 21 janvier 1856, Sir., 56, 1, 329.21 Rouen, 8 août 1850, Sir., 51, 2, 704.[ 21 bis. Cass., 7 janvier 1878, Sir., 1879, 1, 462. Il en serait autre-DU RÉGIME DOTAL. § 538. 555
Les principes qui viennent d’être exposés s’appliquent,
dans le système de l’inaliénabilité de la dot mobilière,
tel qu’il a été développé au § 537 bis, aux fonds et aux
revenus du mobilier dotal. En d’autres termes, les créanciers
envers lesquels la femme s’est engagée durant le
mariage ne peuvent, même après sa dissolution, saisir,
soit le capital, soit les intérêts de la dot mobilière, ni
même retenir ce capital ou ces intérêts, par voie de compensation,
ou de toute autre manière 22.

Il en est ainsi, alors même que, par suite d’actes ou
d’opérations quelconques, par exemple d’acquisitions
faites par la femme pendant le mariage, ou de dations en
paiement effectuées, soit par le constituant, soit par le
mari lui-même, après séparation de biens ou dissolution
de mariage, la dot mobilière se trouve représentée, en
tout ou en partie, par des créances ou des immeubles
non frappés de dotalité [ 22 bis]. En pareil cas, les créanciers
de la femme, [même pour cause d’aliments 22 ter], ne
pourraient saisir ces créances ou ces immeubles, [y compris
la plus-value que ces immeubles auraient pu acquérir,
même fortuitement, pendant qu’ils étaient la propriété
de la femme 22 quater], qu’à charge d’en [laisser 22
quinquies] ressortir la partie de la dot mobilière qu’ils
représentent, [mais sans qu’ils fussent tenus de s’obliger
personnellement à faire porter le prix d’adjudication à
ment du jugement rendu, sur la requète des époux, en dehors de
toute saisie, sur la même question, ce jugement n’ayant, par hypothèse,
aucun caractère contentieux. Voy. l’arrêt précité du 7 janvier
1878.]22 Zachariae, § 537, texte et notes 57 et 58 ; § 538, texte et note 5.
Civ. rej., 1er février 1819. Sir., 19, 1, 146. Paris, 26 août 1820, Sir.,
21, 2, 84. Montpellier, 1er février 1828, Sir., 28, 2, 194. Paris, 30 juin
1834, Sir., 34, 2, 473.[ 22 bis. Voy. sur les conditions de cette représentation, § 537 bis,
texte et note 11 bis et suiv.]
[ 22 ter. Nîmes, 16 janvier 1899, Sir., 1901, 2, 103.][22 quater. Montpellier, 21 juin 1871, Sir., 1871, 2, 88.][22quinquies. Je substitue ici le mot « laisser » au mot « faire », de
la 4e édition, à cause de la règle nouvelle que des arrêts postérieurs
à la 4e édition m’amènent à poser dans la suite du texte, et que je
discute sans l’approuver à la note 22 sexies infra. E. B.]556 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
une somme suffisante pour assurer à la femme le remboursement
de cette partie de sa dot mobilière 22 sexies],
[ 22 sexies. Cass., 16 mars 1897, Sir., 1897, 1, 265, et sur renvoi,
Nîmes, 16 janvier 1899, Sir., 1901, 2,103. Cass., 22 février 1905, Sir.,
1906, 1, 337, et la note de M. Hémard. — La jurisprudence des cours
d’appel s’était pendant longtemps, sauf quelques dissidences (Montpellier,
21 février 1851, Sir., 1853, 2, 673. Toulouse, 24 février 1860.
Sir., 60, 2, 305) , prononcée en sens contraire (Grenoble, 11 juil. 1857,
Sir., 1857, 2, 549. Agen, 13 août 1891, Sir., 1893, 2, 97). Certaines
cours d’appel allaient plus loin encore, tout au moins dans l’hypothèse
d’une séparation de biens, et imposaient au créancier la consignation
préalable des sommes dotales représentées par l’immeuble
(Montpellier, 18 janvier 1853, Sir., 1853, 2, 673. Berdeaux,
4 mai 1857, Sir., 1857, 2, 547. Voy. § 539, note 17). — La Cour de
cassation se fonde, pour condamner cette jurisprudence, sur le
caractère exorbitant du droit que le système de la représentation
de la dot mobilière par les paraphernaux conduit ainsi à reconnaître
à la femme, dans le silence des textes, et qui est évidemment
de nature à paralyser l’exercice du droit de poursuite des
créanciers. - Nous avouons néanmoins que la solution nouvelle
nous laisse des doutes. Il s’agit précisément de savoir si le caractère
dotal des valeurs représentées par le paraphernal saisi ne suffit pas,
à lui seul, indépendamment de textes spéciaux qui n’existent évidemment
pas ; à entraîner l’insaisissabilité de fait que la Cour de
cassation ne se résout pas à accepter, et qui n’est cependant autre
chose, sous la forme de l’insaisissabilité provisoire et conditionnelle
de ce paraphernal, que l’insaisissabilité même des valeurs dotales
qu’il représente. Il n’y a rien là qui dépasse les censéquences ordinaires
de la dotalité que la jurisprudence a étendue aux meubles.
Si l’en objecte que l’insaisissabilité de fait de ce paraphernal est
plus dangereuse pour les tiers qui traitent avec la femme dotale
que ne le sont pour eux les autres conséquences de la dotalité,
parce qu’elle est plus particulièrement de nature à les induire en
erreur sur le véritable crédit de cette femme, nous répondrons que
la Cour de cassation, en imposant à l’efficacité vis-à-vis des tiers,
de l’affectation des paraphernaux à la représentation de la dot
mobilière, certaines conditions destinées à mettre ces tiers en
garde contre cette affectatien, a elle-même, et d’avance, résolu
l’objection (voy. § 538, notes 23 bis et suiv.) On a fait observer encore
(Remard, note sous l’arrêt précité du 22 février 1905) que le système
de la représentation de la dot mobilière par les paraphernaux
conduit, en somme, à reconnaître à la femme, dans la mesure et
pour la garantie des valeurs dotales représentées par l’immeuble,
un privilège sur cet immeuble, cemme s’il appartenait à un tiers.
Or, dit M. Hemard, il est de principe que la présence d’un créancier
privilégié sur un immeuble ne restreint en aucune façon le droitDU RÉGIME DOTAL. § 538. 557
et si ces objets venaient à être volontairement aliénés,
la femme serait autorisée à prélever, [en sa qualité de
femme dotale 22 septies], sur le prix en provenant, cette
pour les autres créanciers, même chirographaires, du débiteur, de
le saisir. Le droit de la femme dotale ne pourrait être plus fort,
semble-t-il, que celui qui résulterait d’un privilège immobilier. —
Ce raisonnement ne nous parait pas non plus très exact. La Cour
de cassation n’a jamais dit, dans les arrêts du 12 avril 1870, Sir.,
1870, 1, 185, et du 16 mars 1897, Sir., 1897, 1, 265, que M. Hemard
cite à l’appui de sa thèse, que le droit de la femme constituât un
privilège, dont il est d’ailleurs à peine besoin de rappeler que l’établissement
serait de nature à soulever les plus graves difficultés, si
un créancier chirographaire de la femme entendait, pour empêcher
la saisie de l’immeuble par un autre, invoquer la subrogation
légale de l’art. 1251, 1er alinéa. (Cpr. § 321, texte et note 45.) La
Cour de cassation a simplement parlé, dans les arrêts précités, du
droit de préférence que le système de l’affectation des paraphernaux
à la représentation de la dot mobilière conduit à reconnaître
à la femme, mais cela ne signifie pas que ce droit de préférence
comporte l’interprétation que comporte d’ordinaire le droit de
préférence et implique l’existence d’un privilège proprement dit. Le
raisonnement de M. Hemard n’est donc pas très sûr. Le droit de
préférence dont il s’agit ici est une création originale que le silence
des textes a imposée aux arrêts, et il est, croyons-nous, plus conforme
à l’esprit de ses origines d’en mesurer les censéquences aux
exigences de la dotalité qu’à la notion de droit commun du privilège
proprement dit. — Nous soulèverons une dernière question.
La pleine liberté de saisir l’immeuble, que les arrêts de cassation
de 1897 et de 1905 reconnaissent au créancier chirographaire de
la femme dotale, contrairement à la jurisprudence antérieure des
cours d’appel, aurait-elle pour conséquence l’impossibilité pour la
femme d’arrêter la saisie, même s’il était établi en fait que le
poursuivant n’aboutira jamais à faire sortir de l’adjudication de
l’immeuble qu’une somme inférieure à la valeur dotale que l’immeuble
représenté, et qu’il agit, sinon par pure vexation, du moins
tout à fait inconsidérément ? Dans une hypothèse voisine de celle
que je discute (voy. § 538, note 39) , l’exercice du droit de poursuite
du créancier de la femme ne peut jamais prêter à des abus
comme celui que je signale. Aussi bien, dans cette hypothèse,
MM. Aubry et Rau eux-mêmes se décidaient à accepter, avec l’intégralité
de ses conséquences, le plein exercice du droit de poursuite
du créancier de la femme, que l’on a vu au contraire, à la
note précédente, qu’ils n’admettaient pas dans l’hypothèse à
laquelle est consacrée la présente note. E. B.][ 22 septies. Et non pas en qualité de créancière hypothécaire sur
l’immeuble saisi sur elle, si cet immeuble lui a été cédé par son558 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
partie de sa dot au détriment même dès créancier auxquels
elle aurait conféré hypothèque durant le mariage 23.
[Il y a lieu, toutefois, dans ce ordre d’idées, de faire
une réserve au profit des créanciers hypothécaires ou privilégiés,
dont l’hypothèque 23 bis ou le privilège 23 ter sur
l’immeuble dotal ou sur l’immeuble qui représente là dot
serait antérieur à l’acquisition de la femme, ou dont le
privilège sur l’immeuble dotal ou sur l’immeuble qui
représente la dot résulterait de cette acquisition même 23
quater, et ce, dans tous les cas, même si ces différents
mari, après séparation de biens, en payement de ses reprises dotales.
Cass., 19 juillet 1899, Sir., 1903, 1, 519.]23 Cpr. § 534, texte n° 4, lett. d, et § 539, n° 3, note 17. Tessier,
p. 248, note 41. Devilleneuve, Observations, Sir., 58, 1, 257, à la note.
Req. rej., 31 janvier 1842, Sir., 42, 1, 110. Civ. cass., 1er décembre
1857, Sir., 58, 1, 257. Civ. cass., 11 mai 1859, Sir., 59, 1, 481. Caen,
27 décembre 1860, et 18 mars 1861, Sir., 61, 2, 284. Caen, 6 juillet
1866, Sir., 67, 2, 317. Grenoble, 4 mars 1868, sir., 68, 2, 207. [Cass.,
21 novembre 1871, Sir., 1871, 1, 115. Cass., 27 février 1883, Sir.,
1884, 1, 185. Nîmes, 16 janvier 1899, Sir., 1901, 2, 103.] Voy. dans
le même sens, les arrêts cités à la note 17 du § 539. Voy. en sens
contraire : Marcade, sur l’art. 1553, n° 4 ; Troplong, IV, 3189 à 3193.
Cpr. Bertauld, Questions, p. 500 et suiv., nos 629 à 635.[23 bis. Voy. § 537, texte et note 121 ter.].[23 ter. Grenoble, 20 février 1894, Sir., 1895, 2, 289. (Il s’agit ici du
privilège d’un précédent vendeur, qui frappait l’immeuble dans le
patrimoine du vendeur immédiat de la femme.][ 23 quater. Nous visons ici : 1° Le privilège du vendeur non payé
de l’immeuble acquis par la femme, soit en tant qu’il est exercé
par le vendeur lui-même (Aix, 20 janvier 1894, Sir., 1894, 2, 72.
Rouen, 8 août 1894, Sir., 1895, 2, 245) , soit en tant qu’il est exercé
par le créancier de la femme qui y est subrogé (Rennes, 24 mai
1895, et Cass., 31 juillet 1900, Sir., 1901, 1, 385, et la note de M. Tissier).
— Cpr. sur tous ces points, et en sens contraire de la règle
posée au texte, la note de M. Wahl sous l’arrêt de la cour de Grenoble,
du 20 février 1894, Sir., 95, 2, 289. — On assimilera d’ailleurs
au privilège du vendeur l’action en résolution pour défaut de payement
du' prix, et même l’action en résolution pour défaut de payement
d’une soulte d’échange. Cass., 18 mai 1896, Sir., 1900, 1,
235. — 2° Le privilège du copartageant, dans le cas où la femme,
s’étant constitué en dot sa part indivise dans une hérédité à échoir.
a fait l’acquisition de la part indivise de son cohéritier dans un
immeuble héréditaire. Voy. § 534, texte et note 44. Cass., 18 novembre
1895, Sir., 1897, 1, 65. Montpellier, 24 janvier 1895, Sir., 1895,DU RÉGIME DOTAL. § 538. 559
droits n’avaient pas été régulièrement conserv2s par eux,
2, 179. Riom, 12 juillet 1901, Sir., 1902, 2, 36. — Cpr. sur ce peint,
et en sens contraire de la règle posée au texte, la note de M. Wahl,
sous l’arrêt précité de la Cour de cassation, du 18 novembre 1895,
Sir., 1897, 1, 65. — 3° Le privilège du constructeur, dans le cas ou
la femme a fait élever sur l’immeuble detal des constructions nouvelles,
même à supposer que ces constructions n’aient pas eu peur
but la conservation de la dot, au sens de l’art. 1558, al. 5. Aix,
10 juillet 1899, Sir., 1901, 2, 239. Cass., 10 février 1903, Sir., 1905,
1, 33. — Cpr. sur ce point, et en sens contraire de la règle posée
au texte ; la note de M. Wahl, sous l’arrêt précité de la Cour de cassation,
du 10 février 1903, Sir., 1905, 1, 33. — Mon savant collègue
Wahl s’est élevé, avec beaucoup de force, dans les différentes
notés que j’ai citées, contre ces solutions, dont il a le mérite d’avoir
nettement prévu les dernières par la seule analyse de la première.
Je reconnais volontiers que si l’on admet, comme il est vraisemblable
qu’il admet lui-même avec la doctrine courante, que la dotalité
se ramène à une incapacité spéciale dé la femme dotale sur sa dot ;
incapacité à laquelle la loi n’apporte que des exceptions dont il est
évidemment interdit à l’interprète, sinon d’étendre le sens, du moins
d’augmenter le nombre, toutes les solutions, d’ailleurs très cohérentes
entre elles, que je viens d’analyser, sont nettement contraires
à la loi, parce qu’elles sont nettement contraires à la lettre de la
loi. — Pour les comprendre, il faut, je crois, les considérer comme
l’une dès manifestations les plus remarquables de l’idée que j’ai développée
§ 537 ; note 2 octies et dont j’ai indiqué, d’ailleurs, d’autres
applications § 537, note 2 quinquies. L’inaliénabilité dotale n’est autre
chose que la conséquence de l’affectation d’une partie des biens de
la femme à certains intérêts de famille, et cette affectation suffit à
ériger les biens qu’elle a pour objet en un patrimoine distinct dès
autres biens de la femme. Ce patrimoine, création artificielle du
contrat de mariage et de la volonté des époux, ne peut se constituer
et s’accroître que réserve faite des droits antérieurs des tiers sur
les biens qui vont y figurer. Et j’entends par droits antérieurs des
tiers, nen seulement les droits réels antérieurs en date à l’acquisition
de la femme (voy. sur ce peint la note 23 ter supra) , mais aussi
les droits réels contemporains de l’acquisition qu’elle a faite, et
qui sont nés de cette acquisition même. Ces droits, en effet, sent
juridiquement antérieurs à l’établissement de la dotalité sur les
biens acquis par la femme, parce que la dotalité ne peut frapper
que des biens dont la femme a réellement fait l’acquisition, et
qu’elle ne peut faire cette acquisition que dans les conditions et
sous réserve des charges auxquelles le droit commun du régime de
la propriété la subordonne. Ici, comme dans l’hypothèse de l’art.
1553 (cpr. § 534, texte n° 3 et lettres a, c, d) , la question de propriété
prime la question de detalité. — Je n’ignore pas les difficultés spé-560 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
comme tels, depuis ladite acquisition 23 quinquies ; il y
a lieu également de réserver le droit des cohéritiers de la
ciales que peut soulever la règle posée au texte, en ce qui concerne
le privilège du copartageant et celui du constructeur. L’argumentation
de M. Wahl devient, semble-t-il, tout à fait pressante, lorsqu’il
soutient que l’établissement du privilège du constructeur sur l’immeuble
dotal dans les seules conditions des art. 2103 et 2110, équivaut
à la suppression des garanties dont l’art. 1558 impose l’observation
à la femme qui veut faire construire sur l’immeuble dotal,
puisque le constructeur pourra ainsi, à raison de son privilège, et
sauf à ne prélever sur le prix de l’immeuble que la plus-value que les
travaux lui ont donnée, saisir et faire vendre l’immeuble dotal, dont
l’art. 1558 ne permet cependant l’aliénation, dans une hypothèse de
ce genre, qu’en vue de constructions nécessaires à sa conservation
et sous la condition de la permission de justice seulement. — Je
réponds que les deux situations, celle des art. 2103 et 2110, et
celle de l’art. 1558, ne se ressemblent pas. On ne peut raisonnablement
argumenter de l’une à l’autre. L’art. 1558 autorise l’aliénation
de l’immeuble dotal en vue de réparations dont il appartient à la justice
de contrôler la nécessité, mais il est bien entendu que la permission
de justice suffit à assurer la validité de l’aliénation, toutes
choses égales d’ailleurs, même s’il y a eu erreur de fait sur la nécessité
de la construction. Voy. § 537, note 135. Dans l’hypothèse où la
femme a fait construire sur l’immeuble dotal sans la permission de
justice, la saisie de l’immeuble dotal n’aura jamais lieu que s’il y
a eu réellement plus-value appréciable, dans les conditions de ventilation
de l’art. 2103, 4e al. Autrement dit, la nécessité de l’intervention
de la justice, dans l’hypothèse de l’art. 1558, compense le
risque de l’erreur de fait qui ne peut pas se rencontrer dans l’hypothèse
des art. 2103 et 2110. Les deux dispositions conservent donc
leur champ d’application distinct et leur physionomie propre. Ni
l’une ni l’autre ne contrarie l’autre. — Quant au privilège du copartageant,
il est bien vrai qu’il affecte, non seulement la partie indivise
de l’immeuble dotal que la femme tient de ses cohéritiers,
mais encore la part indivise qui lui appartenait à elle-même et qui
était déjà dotale avant le partage, et il semble à première vue que
cette extension du privilège à une fraction antérieurement dotale
de l’immeuble s’accorde peu avec les raisons qui ont été données,,
au début de la présente note, à l’appui de la règle posée au texte.—
Je réponds simplement qu’il y a là une conséquence de la constitution
de dot, telle que MM. Aubry et Rau la comprennent et la définissent
§ 534, note 40. E. B.][ 23 quinquies. Cass., 18 novembre 1895, Sir., 1897, 1, 65. Dans le cas
où le créancier hypothécaire inscrit sur le propriétaire antérieur,
dont la femme est l’ayant cause, a laissé périmer son inscription
(art. 2154) , et prétend prendre une inscription nouvelle sur l’im-DU RÉGIME DOTAL. § 538. 561
femme à exiger d’elle, dans le rêglement de la succession
à laquelle elle est appelée avec eux, et dont sa part éventuelle
est comprise dans la constitution de dot, le rapport
des sommes dont elle a pu devenir débitrice envers le
défunt, même depuis son mariage 23 sexies.

[D’ailleurs, indépendamment des hypothèses particulières
qu’on vient de réserver, le droit de la femme de
prélever sa dot mobilière, avant ses propres créanciers,
sur lé prix du paraphernal qui la représente, cesserait,
s’il ne résultait d’aucun des titres constitutifs de l’origine
de propriété de ce paraphernal, volontairement aliéné
par elle ou saisie sur elle, aucune indication 23 septies qui
eût été de nature à révéler aux tiers, et en particulier aux
créanciers auxquels elle l’aurait hypothéqué, son affectation
à la sûreté de ses reprises dotales 23 octies. Mais il est
bien entendu qu’en pareil cas, le mari resterait hypothécairement
tenu envers elle, dans les conditions du droit
commun, sur les immeubles lui appartenant, de la restitution
des valeurs dotales dont le tiers acquéreur du paraphernal
qui représentait ces valeurs se serait valablement
libéré 23 nonies.]

L’application de la règle que les dettes contractées par

la femme durant le mariage n’affectent, ni le fonds, ni

les revenus des immeubles ou des meubles dotaux, est,
meuble, devenu, dans l’intervalle, immeuble dotal, — dans le cas
où le copartageant de la femme n’a pas inscrit son privilège dans le
délai de soixante jours à dater de la licitation, et où il lui reste une
hypothèque (art. 2113) , il est impossible de considérer la femme
dotale comme un tiers, et l’établissement de la dotalité sur l’immeuble
comme équivalant à une aliénation transcrite. Toutefois, il
y aurait lieu, dans ces différentes hypothèses, de réserver les droits
des tiers qui auraient traité sur l’immeuble dotal avec la permission
de justice (art. 1556 et 1558) , dans l’intervalle de l’établissement
de la dotalité à la prise d’inscription tardive de l’art. 2113, ou au
renouvellement tardif de l’inscription de l’art. 2154.]
[ 23 sexies. Req., 23 juillet 1907. Dall., 1910, 1, 81.]
[ 23 septies. Cass., 14 juin 1904, Sir., 1905, 1, 489.]
[ 23 octies. Voy. § 537 bis, texte et note 11 ter, et les arrêts qui y
sont cités.][ 23 nonies. Cass., 3 février 1909, Sir. 1910, 1, 505, et la note de
M. Charmont. Cpr. § 537 bis, note 11 octies.]VIII. 36
en général, indépendante de l’origine ou de la nature dé
la dette.

Ainsi, cette règle s’applique aux dommages-intérêts
dus par suite de l’inexécution d’une obligation préexistante,
et spécialement à la différence de prix dont la
femme serait tenue, en cas de folle-enchère poursuivie
contre elle, en vertu de l’art. 710 du Code de procédure
civile 24.

Elle s’applique de même aux dépens auxquels la femme
a été condamnée dans une instance engagée avec un tiers,
même au sujet de biens dotaux, à moins toutefois qu’elle
n’y ait été condamnée à titre de dommages-intérêts,
comme ayant agi de mauvaise foi et avec malveillance 25.
Il n’y a pas, à cet égard, de distinction à faire entre les
instances dans lesquelles la présence de la femme était
mutile et celle où elle était partie nécessaire 20.
24 Agen, 17 décembre 1847, Sir., 48, 2, 96. Req. rej., 11 août 1848,
Sir., 48, 1, 542. Civ., cass., 15 juin 1864. Sir., 64, 1, 363. Cpr. cep.
Agen, 6 février 1865, Sir., 65, 2, 240.25 Le fait d’avoir engagé ou soutenu un procès dans lequel on
succombe ne saurait, en l’absence de toute malveillance ou mauvaise
foi, être assimilé à un délit ou à un quasi-délit. Tessier,
n° 541. Troplong, IV, 3327 et 3334. Agen, 26 janvier 1833., Sir., 33, 2,
159. Req. rej., 28 février 1834, Sir., 34, 1, 208. Rouen, 12 mars 1839,
Sir., 39, 2, 351. Agen, 6 décembre 1847, Sir., 48, 2, 241. Civ. cass.,
19 mai 1849, Sir., 49, 1, 365. Grenoble, 15 décembre 1864, Sir., 65,
2, 278. [Pau, 26 mai 1908, Sir., 1909, 2, 206.] Voy. en sens Contraire :
Benoit, I, 190 ; Proudhon, De l’usufruit, IV, 1779 et 1780 ; Duranton,
XV, 534.26 Cette circonstance ne peut avoir d’importance qu’en ce qui concerne
les frais dus à l’avoué qui a occupé pour la femme. Voy. cep.
Rodière et Pont, III, 1825 et 1826.27 La doctrine et la jurisprudence sont loin d’être fixées sûr la
question de savoir si l’avoué, qui a occupé pour une femme mariée
sous le régime dotal, dans une instance dont l’issue devait influer
sur le sort de la dot, peut poursuivre les biens dotaux pour le paiement
de ce qui lui est dû. A notre avis, cette question doit, en principe,
être résolue négativement. Les engagements résultant de conventions
relatives aux biens dotaux, mais passées, pendant le
mariage, sans permission préalable de la justice, n’àffectent pas ces
biens, alors même qu’ils profitent à la dot (cpr. note 30 infra ;
§ 537, texte n° 6, et note 126). L’application rigoureuse de ce principe
conduirait à refuser a l’avoué toute' action sur les biens do-
DU RÉGIME DOTAL. § 538. 563

Quant aux frais dus à l’avoué qui a occupé pour là
femme, et aux honoraires de plaidoirie dont il aurait fait
l’avance, ils peuvent, à défaut de paraphernaux, être
poursuivis sur les biens dotaux lorsque la femme était
partie nécessaire dans l’instance, et que le procès à eu
pour objet et pour résultât la conservation de la dot 27.

C’est ainsi que l’avoué qui a représenté la femme dans
une instance en séparation de biens peut, si la demande
a été accueillie [ 27 bis], poursuivre, sur les biens dotaux, le
paiement de ce qui lui est dû 28. Mais il n’en serait plus de
même, [soit] des frais dus à l’avoué qui a occupé pour là
femme dans une instance en séparation de corps [ou en
divorce] introduite par elle 29, [soit des dépens auxquels la
taux, même dans les circonstances indiquées au texte. Toutefois,
comme la justice ne saurait être appelée à apprécier la nécessité et
l’opportunité d’un procès à commencer ou à soutenir par la femme,
et ne pourrait permettre à celle-ci d’engager ses biens dotaux pour
faire face aux frais de l’instance, il paraît équitable d’accorder à
l’avoué qui aura prêté son ministère à la femme, dans une instance
où sa présence était nécessaire, et qui aura abouti à la conservation
de la dot, une action subsidiaire sur les biens dotaux. Cette
action aura pour base une versio in rém qu’il eût été impossible de
faire constater ou apprécier d’avance par le tribunal. Que si la
femme avait succombé dans son procès, il ne resterait plus aucun
principe d’action sur les biens dotaux, pour l’avoué, qui aurait
d’ailleurs à s’imputer de n’avoir pas exigé de provision. Voy. cep.
en sens contraire sur ce dernier point : Req. rej., 8 avril 1862, Sir.,
62, 1, 1045.][ 21 bis. La Cour de cassation (19 juillet 1887, Sir., 1888, 1, 289) à
cependant admis cette solution, même dans le cas où là demande a
été rejetée. Voy. en sens contraire la note de M. Labbé sous
l’arrêt.]28 Rodière et Pont, III, 1825. Troplong, IV, 3334, Dutruc, De la
séparation de biens, n° 142. Toulouse, 80 mars 1833, Sir., 33, 2, 484.
Riom, 29 avril 1845, Sir., 45, 2, 506. Grenoble, 14 mars 1860, Six.,
60, 2, 497. Req. rej., 17 décembre 1862, Sir., 1864, 1, 80. Civ. rej.,
5 février 1868, Sir.,- 68, 1, 173, Cpr. Zachariae, § 537, texte et note 4.29 La demande en séparation de corps [ou en divorce] formée par
la femme n’a pas pour objet direct la conservation de la dot :
quoique la séparation de corps entraîne la séparation de biens, la
demande tendant à la faire prononcer n’implique pas, de sa nature,
une demande en séparation de biens, laquelle suppose que la dot
est en péril par suite du désordre des affaires du mari. Voy. cep
Rodière et Pont, III, 1825. Ces auteurs admettent l’action de l’avoué564 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
femme aurait été condamnée envers son mari si la demande
avait été rejetée 29 bis. — C’est ainsi encore que l’avoué qu
a occupé pour la femme dotale ; au cours du mariage,
dans une instance ayant pour but la nomination d’un
séquestre, avec mission d’aliéner des valeurs dotales
dont l’aliénation était d’ailleurs possible, et qui a luimême
été nommé séquestre à ces tins, peut poursuivre,
au besoin par voie de saisie-arrêt sur les locataires des
immeubles dotaux après dissolution du mariage, le payement
de ses frais et honoraires dûment taxés 29 ter. —
D’ailleurs, indépendamment des applications diverses qui
viennent d’être faites de la règle posée à la note 27 suprà,
il est bien entendu que, pour le cas où les frais de justice,
dont l’avoué qui a occupé pour la femme dans une instance
relative à ses biens dotaux se trouve créancier envers
elle, n’auraient été exposés que pour une partie des biens
dotaux, par exemple, pour les biens compris dans la
constitution de dot faite à la femme par son père seulement,
les biens dotaux pour la conservation desquels
ces frais ont été exposés seraient seuls affectés à leur
remboursement, à l’exclusion des autres biens dotaux, et
il appartiendrait aux juges saisis de la réclamation de
l’avoué, d’arbitrer dans quelle mesure et pour quels biens
dotaux lesdits frais ont été exposés 29 quater. — Par application
des mêmes principes, le recouvrement des honosur
les biens dotaux, lorsque la séparation de corps a été prononcée
à la demande de la femme. Plusieurs cours d’appel ont même autorisé
les poursuites sur les biens dotaux dans des espèces où la
demande en séparation de corps, formée par la femme, avait été
rejetée. Voy. Montpellier, 9 novembre 1858, Sir., 59, 2, 145 ; Nîmes,
18 avril 1860, Sir., 61, 2, 79. Mais cette solution a été condamnée
par la Cour suprême : Civ. cass., 5 juillet 1865, Sir., 65, 1, 140. Cpr.
aussi : Civ. cass., 11 juillet 1837, Sir., 37, 1, 576. [Voy. aussi Pau,
1er août 1887, Sir., 1889, 2, 164. La Cour de cassation est d’ailleurs
expressément revenue sur sa jurisprudence de 1865. Cass., 19 juillet
1887, Sir., 88, 1, 289. Mais voyez, dans le sens de l’opinion formulée
au texte, la note de M. Labbé sous cet arrêt du 19 juillet 1887.][ 29 bis. Aix, 26 mai 1886, Sir., 1887, 2, 97. Pau, 1er août 1887, Sir.,
1889, 2, 164.][29 ter. Cass., 8 février 1910, Sir., 1910, 1, 232.][29 quater. Cass., 19 octobre 1903, Sir., 1909, 1, 558.]DU RÉGIME DOTAL. § 538. 565
raires dus à l’avocat qui a plaidé pour la femme dans
une instance dans laquelle elle était partie nécessaire, et
qui a eu pour objet et pour résultat la conservation de la
dot, peut être poursuivi, à défaut de paraphernaux, sur
les biens dotaux, la collocation de l’avocat n’étant d’ailleurs
régulière qu’autant que le jugement qui la sanctionne
reconnaît que lesdits honoraires avaient été promis
par la femme en vue de la conservation de la dot, et que
l’importance du service rendu par l’avocat justifie l’affectation
des biens dotaux à la dette 29 quinquies.]

La circonstance qu’une dette aurait été contractée pour
l’une des causes mentionnées en l’art. 1558, et que les
fonds remis aux époux auraient réellement servi à cette
destination, ne suffirait pas, [au moins en principe 29 sexies],
[ 29 quinquies. Cass., 20 juin 1911, Dall., 1912, 1, 358.]
[ 29 sexies. La formule dent se servaient MM. Aubry et Rau, dans
leur quatrième édition, était sur ce point, comme en témoigne
encore le texte de leur note 30, beaucoup plus tranchante que celle
dont je me sers : notamment, elle ne comportait pas les exceptions
que je rappelle, dans l’addition que j’y fais. La jurisprudence
des cours d’appel, et celle même de la Cour de cassation, semblent
bien s’orienter aujourd’hui vers une conception moins étroite de la
dotalité. Ce point est l’un de ceux d’où l’on aperçoit le mieux le
changement, incontestable, selon moi, de la physionomie du régime
dotal dans la jurisprudence contemporaine. A la conception, d’ailleurs
relativement récente, d’une incapacité spéciale qui frappait
la femme dotale sur sa dot seulement, incapacité dont l’exigence
rigoureuse de la permission nécessairement préalable de la justice
dans tous les cas prévus par l’art. 1558 était la conséquence naturelle,
s’est peu à peu substituée une idée assez différente, que je
traduis par cette formule : La dot constitue, dans le patrimoine de
la femme, un patrimoine distinct affecté aux besoins de la famille,
tels qu’ils sont définis et limités par les art. 1556 et 1558. C’est pour
cela qu’elle est inaliénable et imprescriptible, que cette inaliénabilité
s’est étendue à la dot mobilière, et que, tant en ce qui concerne
les immeubles dotaux qu’en ce qui concerne la dot mobilière
elle-même, les exceptions conventionnelles que le contrat de
mariage apporte à l’inaliénabilité sont toujours d’interprétation
stricte. Le principe de la dotalité se trouve, en somme, beaucoup
moins dans l’art. 1554 que dans les textes, en apparence exceptionnels,
de l’art. 1556 et de l’art. 1558. Il suit de là que la destination
naturelle de ce patrimoine réservé conduit à autoriser l’aliénation
des biens qui y figurent, dans des conditions dont les tri-566 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
pour faire fléchir la règle posée en tête dp ce numéro, si
la femme n’avait, au préalable, obtenu de la justice la
permission de s’engager 30. [Il y a lieu, toutefois, de
réserver ici les exceptions que l’interprétation large de
l’art. 1558 conduit à admettre pour les hypothèses prévues
par les al. 3 et 530 bis.]

La règle dont s’agit n’est d’ailleurs pas restreinte aux
engagements dérivant de contrats : elle s’étend aux obligations
nées, pendant le mariage, de faits constitutifs de
quasi-contrats, peu importe que ces [faits] émanent de la
femme elle-même ou d’un tiers 31. [Tputefois, s’il s’agisbunaux
restent, sans doute, seuls juges en définitive (cpr. § 537,
note 109 bis) , mais dont ils restent juges avec une latitude plus
grande que ne le serait celle que l’ancienne conception de l’incapacité
spéciale de la femme dotale leur laisserait. E. B.]30 Arg. art. 1558, al. 1. Il ne faut pas que les époux puissent, sous
le prétexté de nécessités, plus ou moins urgentes, se soustraire au
pontrôle que les tribunaux sent appelés à exercer en cette matière.
C’est ce que la Cour de cassation (Civ. cass., 13 mars 1867, Sir., 67,
1, 256) a formellement décidé dans une espèce eu il s’agissait
d’une créance provenant de fournitures alimentaires faites à la
famille ; et cette décision doit s’appliquer aux autres hypothèses
prévues par l’art. 1558. Cpr. § 537, texte n° 6, et note 126. Voy. cep.
Req. rej., 26 juin 1867, Sir., 67, 1, 200. Cet arrêt admet que, dans le
cas où, après séparation de biens, il a été fait des fournitures ou
travaux nécessaires à la conservation des biens dotaux, les tribunaux
peuvent, en condamnant la femme au paiement de ces travaux
ou fournitures, autoriser le créancier, à défaut d’autres ressources,
à poursuivre l’exécutipn de la condamnation sur les objets
dotaux ainsi conservés. [Depuis la quatrième édition du Cours de
droit civil français, cette jurisprudence n’a fait que s’accentuer. Voy.
les notes 29 bis supra et 30 bis infra. E. B.][ 30 bis. Voy. § 537, texte et notes 71 bis, 118 bis et suiv., et 127.]
31 La femme ne peut pas plus s’engager sur ses biens dotaux par
un fait constituant un quasi-contrat, qu’elle ne le peut par contrat.
[Lyon, 19 mai 1886 (motifs) , Sir., 1888, 2, 134. Cass., 3 mai 1893, Sir.,
1893, 1, 365.] Voy. cep. en sens cpntraire : Taulier, V, p. 276 et 277.
D’un autre côté, elle ne saurait se trouver obligée sur ses biens dotaux
par le fait d’un tiers, puisqu’il ne s’agit plus ici d’une simple
incapacité personnelle, mais d’une incessibilité réelle qui découle
de l’inaliénabilité de ces biens. Cette dernière préposition ne serait
susceptible de difficulté que dans le cas où la gestion, entreprise
par un tiers, aurait eu pour objet les biens dotaux. Mais, dans ce
cas-là même, il faut s’en tenir au principe que les biens dotaux neDU RÉGIME DOTAL. § 538. 567
sait d’un tiers ayant payé une dette de la femme dont le
recouvrement pouvait être poursuivi sur les biens dotaux,
ce tiers pourrait, indépendamment de toute subrogation
conventionnelle à lui consentie par le créancier qu’il
aurait désintéressé, mais à condition que le payement
par lui fait eût servi à la conservation de la dot, au sens
de l’art. 1558, al. 5, 31 bis, se venger sur les biens
dotaux 31 ter.]

Mais, par exception à la règle dont s’agit, les obligations
résultant de délits ou de quasi-délits commis par la femme
peuvent être poursuivies, durant le mariage, sur la nue
propriété des biens dotaux. Après la cessation de la jouissance
du mari par suite de séparation de biens ou de dissolution
du mariage, ils sont même susceptibles de l’être
sur la pleine propriété de ces biens 32. [Il résulte, d’ailpeuvent
être engagés dans l’intérêt de la dot, qu’avec l’autorisation
préalable de la justice. Art. 1558, al. 4. Tessier, I, 466 et suiv. Troplong,
IV, 3332. Zachariae, § 537, note 23. V. cep. Sériziat, n° 132.[ 31 bis. Nous répondons, par cette proposition incidente, aux critiques
formulées par M. Labbé dans sa note sous l’arrêt de la Cour
de Caen cité à la note suivante.][ 31 ter. Caen, 18 juin 1880, Sir., 1881, 2, 1.]32 L’exception indiquée au texte est fondée sur un intérêt supérieur
d’ordre public, devant lequel doit fléchir la règle de l’inaliénabilité
de la dot. Aussi était-elle généralement admise dans notre ancien
Droit. Après quelques oscillations, la doctrine et la jurisprudence
l’ont définitivement consacrée. Bellot des Minières, IV, 93 ; Benoît,
II, 255, Sirey, Dissertation. Sir., 25, 2, 162. Toullier, XIV, 347.
Duranton, XV, 533. Sériziat, n° 132. Rodière et Pont, III, 1822, et
183. Sourdat, Traité de la responsabilité, I, 172. Troplong, IV, 3297 et
3320 à 3326. Marcadé, sur l’art. 1556, n° 2. Rouen, 15 janvier 1822,
Sir., 25, 2, 163, Nîmes, 28 août 1827, Sir., 28, 2, 201. Limoges,
17 juin 1835, Sir., 36, 2, 61. Caen, 14 mai et 17 août 1839, Sir., 39, 2,
349, et 40, 2, 12. Riom, 11 février 1845, Sir., 46, 2, 69. Civ. cass., et
Civ. rej.. 4 mars 1845, Sir., 45, 1, 513 et 515. Civ. rej., 7 décembre
1846, Sir., 1847, 1, 816, Nîmes, 27 avril 1847, Sir., 1847, 2, 639.
Agen, 6 décembre 1847, Sir., 1848, 2, 241. Req. rej., 23 juillet 1851,
Sir., 1851, 1, 576. Req. rej., 23 novembre 1852, Sir., 1852, 1, 769 et
778. Pau, 3 mars 1853, et Rouen, 31 mai 1853, Sir., 1856, 2, 428,
et 430. Montpellier, 2 mai 1854,. Sir., 1854, 2, 687. Req. rej.,
5 décembre 1854, Sir., 55, 1, 353, Req. rej., 24 décembre 1860, Sir.,
61, 1, 983. Agen, 6 février 1865, Sir., 65, 2, 240. Req. rej., 29 juillet
1869, Sir., 70, 1, 11. [Cass.. 4 juillet 1877, Sir., 1877, 1, 455. Orléans,568 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
leurs, du droit qu’ont les créanciers de la femme qui le
sont devenus à raison d’un délit ou d’un quasi-délit par
elle commis, de saisir les biens dotaux, soit pour la nue
propriété, soit même, dans certains cas, pour la pleine
propriété, que la femme peut valablement s’obliger envers
eux, sur ses biens dotaux, à réparer le préjudice qu’elle
leur a ainsi causé, sauf au juge à rechercher, le cas
échéant, si l’engagement de la femme n’est pas supérieur
au préjudice subi 32 bis.]

D’un autre côté, le paiement de la contribution foncière
due pour des immeubles dotaux, et l’exécution des
obligations légales imposées à la femme comme propriétaire
de pareils immeubles, peuvent être poursuivis sur
la pleine propriété de ces biens 33.

Il est d’ailleurs bien entendu, d’une part, que les dettes
contractées par la femme avec autorisation de la justice,
dans l’un des cas prévus par les art. 1555, 1556 et 1558,
26 décembre 1878, Sir., 1879, 2, 97 (note Labbé) , et sur pourvoi
Cass., 14 juin 1879, Sir., 1879, 1, 420. Cass., 16 février 1880, Sir.,
1881, 1, 351. Cass., 27 février 1883, Sir., 1884, 1, 185. Orléans,
13 mars 1884, sous Cass., 23 novembre 1885, Sir., 1886, 1, 5 (note
Labbé). Cass., 19 janvier 1886, Sir., 1889, 1, 212. — Cpr. Pau, 2 juin
1880, Sir., 1882, 2, 249 (note Labbé). Rouen, 28 mars 1881, Sir., 1882,
2, 41. Lyon, 3 février 1883, Sir., 1885, 2, 154. Limoges, 5 février
1883, Sir., 1885, 2, 110. Riom, 16 janvier 1886, sous Cass., 19 juillet
1887, Sir., 1888, 1, 289. Lyon, 19 mai 1886, Sir., 1888, 2, 134. — Voy.
encore dans le sens de l’opinion émise au texte ; Riom, 16 mars 1892,
Sir., 1893, 2, 146. Riom, 2 juillet 1892, Sir., 1893, 2, 146. Cass., 29 mars
1893, Sir., 1893, 1, 288. Agen, 20 décembre 1893, Sir., 1894, 2, 250.
Cpr. Agen, 29 mars 1892, Sir., 1893, 2, 81. Bordeaux, 20 janvier 1893,
Sir., 1894, 2, 32. Cass., 3 mai 1893, Sir., 1893, 1, 365. Alger, 21 juillet
1898, Sir., 1899, 2, 164. Grenoble, 19 février 1901, Sir., 1902, 2, 96.
Aix, 4 mars 1901, Sir., 1903, 2, 249 (note Lyon-Caen). Cass., 26 novembre
1901, Sir., 1902, 1, 139. Paris, 7 février 1906, sous Cass.,
7 janvier 1907, Sir., 1909, 1, 569 et 571 (note Appert). Voy. cep.
Limoges, 11 mars 1904, Sir., 1910, 2, 209. Voy. en sens contraire :
Tessier, I, p. 454 ; Odier, III, 1251 ; Agen, 25 décembre 1833, Sir., 33,
2,159 ; Montpellier, 4 février 1842, Sir., 42, 2, 253. Cpr. aussi les considérants
de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1834, Sir.,
34, 1, 208 ; Zachariae, § 537, note 23. Cet auteur n’admet l’exception
que pour les délits, et non pour les quasi délits.[ 32 bis. Cass., 20 juillet 1870, Sir., 1871, 1, 69.]33 Limoges, 28 mai 1863, Sir., 1863, 2, 140,DU RÉGIME DOTAL. § 538. 569
sont susceptibles d’être poursuivies sur les biens dotaux 34,
et, d’autre part, que les dettes [ou les legs particuliers 34 bis]
grevant une succession échue à la femme peuvent être
poursuivis sur la pleine propriété de tous les biens qui
en dépendent, encore qu’elle n’ait accepté cette succession
qu’avec la simple autorisation de justice, et qu’elle se soit
constitué en dot tous ses biens présents et à venir 35.
Mais, dans le cas même d’une pareille constitution, la
poursuite ne pourrait porter sur d’autres biens que sur
ceux qui font partie de l’hérédité 36.

Du reste, les dettes qui, contractées durant le mariage,
lieraient la femme sous tout autre régime, la lient également
sous le régime dotal [ 36 bis] ; elles sont susceptibles
d’être poursuivies sur la pleine propriété de ses biens
paraphernaux, [ou sur celle des biens qu’elle acquiert
après la dissolution du mariage 30 ter], et ses héritiers en
34 Voy. à cet égard les développements donnés au § 537, texte n° 6.
[ 34 bis. Cass. 30 juillet 1907, Sir., 1908, 1, 259. Il importerait peuque le testateur eût cantonné l’hypothèque légale de l’art. 1017 sur
certains immeubles seulement, dépendant de la succession. Cpr.
§ 534, note 10 bis.]35 Le droit de gage qui compète aux créanciers du défunt sur les
biens héréditaires, et pour la conservation complète duquel ils
sont autorisés à demander, la séparation des patrimoines, ne peut
recevoir aucune atteinte du régime matrimonial, quel qu’il soit,
sous lequel la femme est mariée. Nîmes, 6 mai 1861, Sir., 61, 2, 369.
[Pau, 5 février 1903, Sir., 1903, 2, 48.] Cpr. § 537, texte n° 5, et
note 124.38 Civ. cass., 3 janvier 1825, Sir., 23, 1, 160. Agen, 26 janvier 1833,
Sir., 33, 2,159. Req. rej., 28 février 1834, Sir., 34, 1, 208. Toulouse,
17 mars 1851, Sir., 51, 2, 411. — Il en serait ainsi dans le cas même
où, s’agissant d’une succession mobilière, il n’aurait été dressé
aucun inventaire. L’absence d’inventaire, qui, d’ailleurs, est, plutôt
imputable au mari qu’à la femme, ne peut être considérée
comme constituant un quasi-délit. Sériziat, n° 131. Voy. aussi les
trois premiers arrêts cités en tête de la note.[ 36 bis. Cass., 12 novembre 1879. Sir., 1880, 1, 65. Cass., 7 février
1881. Sir. 1882, 1, 22. Cass., 24 mars 1885. Sir., 1885, 1, 220.][36 ter. Grenoble, 16 décembre 1882, Sir., 1884, 2, 65. Ces biens-là
ne sont pas, au sens rigoureux du mot, des paraphernaux. La distinction
des biens dotaux et des biens paraphernaux ne survit à la
dissolution du mariage que dans la mesure qui a été indiquée à la
note 13 supra, Cpr. art. 1574.].570 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
sont tenus sur leurs biens personnels, lorsqu’ils ont
accepté sa succession purement et simplement 37.

Lorsque les biens de la femme ou certains de ses biens
ne sont dotaux que pour une part aliquote, et paraphernaux
pour le surplus, et que la division ou séparation en
est possible dans la proportion de ces parts, les créanciers
envers lesquels elle s’est engagée, pendant le mariage,
sont admis à provoquer cette division, pour frapper de
saisie la part paraphernale 38 ; que si la division était
impossible, les créanciers seraient autorisés, ce semble,
à saisir et à mettre en vente la totalité des biens dont il
s’agit, sauf emploi dans l’intérêt de la femme de la portion
du prix afférente à la part dotale 39 [et 39 bis.]

§ 539.
Des effets de la séparation de biens sous le régime dotal.

A la différence de la dissolution du mariage, qui fait
cesser pour l’avenir les effets de la dotalité, et qui rend
37 Benoît, I, 194. Duranton, XV, 511, Demolombe, Revue de législation,
1835, II, p. 282 à 288. Bertauld, Revue critique, 1866, XXIX.
p. 207 à 210. Zachariae, § 541. Civ. cass., 29 juin 1842, Sir., 42, 1,
737. Toulouse, 26 mai 1843, Sir., 47, 1, 174. Riom, 18 juillet 1853,
Sir., 54, 2, 692. Civ. cass., 14 novembre 1855, Sir., 56, 1, 455. Paris,
16 janvier 1858, Sir., 58, 2, 502.38 Riom, 5 février 1834, Pal., 1842, 2, 123. Rouen, 8 août 1852,
Sir., 52, 2, 704.39 Pau, 12 août 1868, Sir., 68, 2, 299. Cette question, nous le
reconnaissons, est délicate ; mais la solution que la Cour de Pau
lui a donnée, en invoquant l’analogie des alinéas 6 et 7 de
l’art. 1558, nous parait commandée par la force des choses. Il ne
faut pas que le droit de poursuite des créanciers sur des objets qui
forment leur gage puisse être indéfiniment paralysé. Dans le système
contraire à notre opinion, on ne voit pas comment les créanciers
exerceraient leurs poursuites, même seulement sur les fruits
ou revenus de la portion paraphernale, si la femme occupait ou
exploitait les biens dont il s’agit avec le mari, ou seule, après le
décès de celui-ci ? La justice ordonnerait-elle la mise en séquestre
de ces biens ?[ 39 fois, Voy. pour le cas d’aliénation de biens dotaux pour partie
et paraphernaux pour partie, § 533 bis, note 13 bis.]DU RÉGIME DOTAL. § 539. 571
à la femme la libre disposition de ses biens dotaux, la
séparation, tout en déplaçant l’administration et la jouissance
de ses biens, en laisse subsister l’inaliénabilité,
ainsi que la destination à laquelle ils sont affectés.

Pour le développement complet et méthodique de la
matière qui forme l’objet de ce paragraphe, il convient
d’examiner successivement : quelle est, après séparation,
la condition des biens de la femme en eux-mêmes ; quelle
est la position personnelle de celle-ci en tant que reprenant
l’administration et la jouissance des biens dotaux ;
quels sont enfin les effets de ses engagements par rapport
à [ces] biens.

1° La distinction des biens de la femme en dotaux
et paraphernaux continue de subsister, dans son intégrité,
après séparation de biens ; et les règles suivant
lesquelles se détermine la consistance de la dot, ne
subissent, par l’effet de cette séparation, aucune modification.


Il suit de là que les biens advenus à titre gratuit, postérieurement
à la séparation de biens, à une femme qui
s’est constitué en dot tous ses biens à venir, sont dotaux,
tout comme s’ils lui étaient échus avant cette séparation1.

Il en résulte, à l’inverse, que les biens cédés, en paiement
de deniers dotaux, à la femme séparée de biens, et notamment
peux que lui abandonne son mari pour la couvrir
de ses reprises, ne sont point dotaux 2.
1 La séparation, qui laisse subsister la dotalité des biens antérieurement
acquis, quelque la femme en reprenne l’administration
et la jouissance, ne doit pas davantage former obstacle à ce que
les biens acquis pestérieurement revêtent le caractère dotal.2 Art. 1553. Cpr. § 534, texte n° 4. Tessier, I, p. 246, note 410.
Duranton, XV, 436. Odier, III, 1200. Troplong, IV, 3183 à 3188.
Marcadé, sur l’art. 1553, n° 4. Req. rej., 25 février 1817, Sir., 18, 1,
9. Bordeaux, 5 février 1829, Sir., 29, 2, 188. Poitiers, 5 juillet 1839,
Sir., 39, 2, 546. Riom, 8 août 1843, Sir., 44, 2, 590. Montpellier,
21 février 1851 et 18 février 1853, Sir., 53, 2, 673 et 684. Bordeaux,
14 mai 1857, Sir., 57, 2, 547. Civ. cass., 12 avril 1870, Sir., 70, 1,185.
[Cass., 16 mars 1897, Sir., 1897, 1, 265.] Cpr. Req. rej., 31 janvier
1842, Sir., 42, 1, 110. Voy. en sens contraire : Sériziat, n° 127 ;
Rodière et Pont, III, 2197 ; Montpellier, 17 novembre 1830, Sir., 31,
2, 298 ; Rouen, 18 nevembre 1846, Sir., 47, 2, 423. [Alger, 14 janvier572 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Les immeubles dotaux sont, après séparation de biens,
tout aussi inaliénables qu’ils l’étaient auparavant 3. En
d’autres termes, ils ne peuvent être aliénés ou hypothéqués,
que pour les causes et sous les conditions indiquées
dans les dispositions exceptionnelles des art. 1555 à 1559.

Si l’aliénation n’en à été permise que sous condition
de remploi, le défaut d’accomplissement de. cette condition
rend la vente nulle 4.

La femme, même séparée de biens, ne peut, avant la
dissolution du mariage, confirmer ou ratifier l’aliénation
des immeubles dotaux faite en contravention à l’art. 15545.
Si elle avait fait comprendre dans la liquidation de ses
reprises le prix d’aliénation de ces immeubles, elle pourrait
bien demander, pour le montant de ce prix, une collocation
provisoire dans les ordres ouverts sur son mari ;
mais elle ne serait pas autorisée à exiger, avant la dissolution
du mariage, le paiement de cette collocation, dont
la réception n’emporterait pas renonciation à son action
1896, sous Cass., Sir., 1898, 1, 353.] — Cpr. cep. Rouen, 26 juin
1824, Sir., 25, 2, 19 ; Grenoble, 1er juillet 1846, Sir., 47, 2, 280 ; texte
n° 3 et note 17 infra.3 Art. 1554. Arg. des mots : « ne peuvent être aliénés ou hypothéqués
pendant le mariage. » Non obstat art. 1561, al. 2. Tout
immeuble aliénable est sans doute prescriptible ; mais en ne peut
pas dire à l’inverse, que toute chose prescriptible soit par cela
même aliénable. Cpr. Observations du Tribunal (Lecré, Lég., XIII,
p. 260, n° 17). Merlin, Rép., v° Det, § 11, n° 3, in fine. Tessier, I,
p. 301, note 502. Grenier, Des hypothèques, I, 35. Benoît, I, 319.
Duranton, XV, 519 et 520. Valette, Revue étrangère, 1840, VII, p. 242,
note 1. Sériziat, n° 133. Odier, III, 1263 et 1368. Rodière et Pont,
III, 1770 et 2196. Troplong, IV, 3598. Marcadé, sur l’art. 1554, n° 5.
Zachariae, § 537, note 1, et § 539, texte in fine. Aix, 18 février 1813,
Sir., 13, 2, 275. Req. rej., 19 août 1819, Sir., 20, 1, 19. Voy. encore
dans ce sens, les autorités citées aux notes suivantes. Voy. en sens
contraire : Delvincourt, III, p. 114 ; Toullier, XIV, 253 ; Nîmes,
23 avril 1812, Sir., 13, 2, 209.4 Cpr. § 537, texte n° 4 et notes 71 à 94. Benech, De l’emploi et du
remploi, n° 136. Troplong, II, 1427. Req. rej., 9 novembre 1826, Sir.,
27, 1, 14. Montpellier, 7 novembre 1830, Sir., 31, 2, 298. Cpr. Req.
rej., 9 janvier 1828, Sir., 28, 1, 127.3 Cpr. § 537, texte n° 2, notes 36 et 37, Tessier, II, note 727,
Odier, III, 1358, Troplong, IV, 3565.DU RÉGIME DOTAL. § 539. 573
en nullité 6, ni moins encore à poursuivre, avant cette
époque, les tiers détenteurs des immeubles frappés de son
hypothèque légale 7.

La dot mobilière reste inaliénable entre les mains de
la femme 8, qui ne peut, même après séparation de biens,
renoncer à ses reprises dotales, ni en compromettre par
des cessions, transactions ou autres actes, le remboursement
intégral 9. [Pour le cas où l’immeuble acquis des
deniers dotaux et représentant la dot mobilière serait
saisi sur la femme 9 bis, le juge, à supposer que des conclusions
subsidiaires aient été prises devant lui, à l’effet
d’assurer à la femme un droit de préférence sur le prix,
à concurrencé de la somme dotale représentée par l’immeuble
adjugé, doit, sous peine d’encourir la cassation
de sa décision pour défaut de base légale, statuer sur ces
conclusions et sur les mesures qui y sont requises 9 ter.]

Les revenus des biens dotaux sont, entre les mains de
la femme séparée de biens, frappés d’indisponibilité, dans
la même mesure qu’ils l’étaient entre les mains du mari.
C’est ainsi que la femme ne peut céder les revenus à
6 Cpr. cep. Req. rej., 3 décembre 1861, Sir., 62, 1, 405.7 Rodière et Pont, III, 1874. Benech, op. cit., n° 111. Nîmes,
29 août 1826, Sir., 28, 2, 47. Riom, 6 décembre 1848, Sir., 49, 2, 147.8Nec obstat art. 1449, al. 2. Pour écarter l’objection, tirée de cette
disposition, qui permet à la femme séparée d’aliéner son mobilier,
on se contente ordinairement de dire que l’art. 1449 est inapplicable
au régime dotal. Mais le contraire nous paraît résulter de
l’art. 1563, qui renvoie pour tout ce qui concerne la séparation de
biens sous ce régime, aux art. 1443 et suiv. A notre avis, la véritable
raison par laquelle se justifie la proposition énoncée au texte
est que l’art. 1449, al. 2, ne statue que sur une question de capacité
personnelle, et laisse entières les règles d’indisponibilité réelle
fondées sur l’inaliénabilité de la dot mobilière. Cpr. texte n° 2 et
note 14 infra.9 Zachariae, § 539, texte in fine. Civ. rej., 19 novembre 1833, Sir..
34, 1, 200. Civ. cass., 28 décembre 1839, Sir., 40, 1, 242. Civ. cass.,
7 février 1843, Sir., 43, 1, 282. Chamb. réun. cass., 14 novembre
1846, Sir., 46,1, 824. Req. rej., 29 juillet 1862, Sir., 63, 1, 443.
[Cass., 27 avril 1880, Sir., 1880, 1, 360. Cass., 4 juillet 1881, Sir.,
1882, 1, 212.][9bis. Voy. texte et note 17 infra.][9ter. Cass., 16 mars 1897, Sir., 1897, 1, 265.]574 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
échoir de ses biens dotaux, que jusqu’à concurrence de
l’excédent sur les besoins du ménage 10.

Par exception à la règle que la séparation de biens ne
modifie pas la dotalité et les effets qui s’y trouvent attachés,
les immeubles dotaux, d’imprescriptibles qu’ils
étaient avant la séparation, deviennent prescriptibles
après qu’elle a été prononcée. Art. 1561, al. 211.

2° La femme reprend, en vertu de la séparation, là
jouissance et la libre administration de ses biens dotaux.
Art. 1449, al. 1.

Son droit d’administration, qui comporte l’exercice dés
actions dotales, l’autorise à exiger et à recevoir le remboursement
de ses reprises et de ses capitaux dotaux,
sans être tenue de justifier d’un emploi 12, à moins
10 Cpr. § 535, texte n° 2, notes 32 à 34. Rodière et Pont, III, 1765.
Troplong, II, 1441 et 1442. Rouen, 15 avril 1869, Sir., 70, 2, 149,
[Cass., 14 août 1883, Sir., 1886, 1, 37.]11 Cpr. § 537, texte n° 3 et note 57.12 Cette solution, qui paraît définitivement prévaloir, a été vivement
controversée. On a dit, pour la combattre, que le régime
dotal resterait incomplet, si la femme pouvait,' comme le mari,
loucher les capitaux dotaux sans être tenue d’en faire emploi,
puisque les intérêts de la famille seraient désormais destitués de
toute garantie, tandis qu’ils se trouvaient protégés par l’hypothéque
légale contre les dilapidations du mari. Mais cette considération,
fût-elle parfaitement fondée, n’autoriserait pas à créer, pour la
femme, une obligation d’emploi, qui n’aurait pas été établie par
le contrat de mariage. On peut d’ailleurs y répondre que le système
de garanties organisé par le régime dotal étant principalement’
dirigé contre la mauvaise administration du mari, et contre l’abus
qu’il pourrait faire de son ascendant sur la femme pour obtenir
son concours à des actes contraires aux véritables intérêts de la
famille, on s’explique parfaitement que le législateur ait considéré
ces intérêts comme suffisamment protégés, après séparation’ dé
biens, par le maintien du principe de l’inaliénabilité de la dot.
Merlini Quest., v° Remploi, § 10. Duranton, XV, 488. Sériziat, n° 129.
Odier, III, 1370 à 1372. Rodière et Pont, III, 2198. Troplong, 1424 à
1426. Montpellier, 26 novembre 1806, Sir., 7, 2, 55. Riom, 5 février
1821, Sir., 23, 2, 23. Caen, 4 juillet 1824, Sir., 26, 2, 25. Civ. cass.,
25 janvier 1826, Sir., 26, 1, 463. Grenoble, 29 mars 1828, Sir., 28,
2, 340. Bordeaux, 19 juin 1834, Sir., 34, 2, 661. Caen, 9 décembre
1836, Sir., 37, 2, 165. Civ. cass., 23 décembre 1839, Sir., 40, 1, 242.
Nîmes, 29 juin 1840, Sir., 41, 2, 57. Req., rej. 11 avril 1842, Sir., 42,DU RÉGIME DOTAL. § 539. 575
que la condition d’emploi n’ait été stipulée dans le contrat
de mariage 13, [et à donner, en conséquence, mainlevée de
l’inscription de son hypothèque légale, en tant que cette
hypothèque avait pour objet de garantir le remboursement
de ses reprises et de ses capitaux dotaux 15 bis. —]
Mais, comme la dot mobilière est, quant à la femme ellemême,
frappée d’inaliénabilité, et que la séparation de
biens ne fait pas cesser cette inaliénabilité, les pouvoirs
d’administration qui appartiennent à la femme séparée de
biens sont plus restreints, en ce qui concerne la dot mobilière,
que ne l’étaient ceux du mari, [quelle que fût
l’étendue de ces derniers 13 ter]. On ne saurait, en particulier,
lui reconnaître la faculté de céder des rentes perpétuelle
ou viagères, ou des créances non encore exigibles,
faisant partie de là dot 14 ; [on ne saurait lui reconnaître
1, 315. Paris, 25 avril 1843, Sir., 43, 2, 261, Limoges, 16 décembre
1848, Sir., 49, 2, 342. Agen, … décembre 1851, Sir., 52, 2,116. Paris,
14 janvier 1856, Sir., 56, 2, 463. Caen, 7 juillet 1858, Sir., 60, 2, 618.
Nîmes, 5 décembre 1859, Sir., 60, 2, 54. Civ. rej., 21 mai 1867,
Sir., 68, 1, 453. Req. rej., 26 juillet 1869, Sir., 70, 1, 177 ; Agen,
7 mars 1870, Sir., 70, 2, 233. [Cass., 13 juin 1901, Sir., 1902, 1,
124.] Voy. en sens contraire : Tessier, De la dot, I, note 550, et
Questions sur la dot, n° 115 ; Benoît, I, 321 ; Bellot des Minières, IV,
p. 228 ; Benech, op. cit. nos 137 et 138 : Bordeaux, 2 août 1813,
Sir., 15, 2, 106 ; Montpellier, 22 juin 1819, Sir., 20, 2, 310 ; Montpellier,
24 mai 1823, Sir., 24, 2, 318 ; Toulouse, 7 mai 1824, Sir., 27, 2, 55 ;
Toulouse, 17 mai 1827, Sir., 27, 2, 204 ; Montpellier, 29 novembre
1831, Sir., 32, 2, 471 ; Limoges, 1er septembre 1834, Sir., 34, 2, 659 ;
Limoges, 14 juillet 1847, Sir., 47, 2, 625 ; Agen, 6 février 1849,
Sir., 49, 2, 222. Cpr. Zachariae, § 516, note 56.13 Benech, op. cit., n° 136. Troplong, II, 1427 et 1428. Civ. cass.,
29 décembre 1839, Sir., 40, 1, 242. Limoges, 16 décembre 1848,
Sir, 49, 2, 342. [Voy. une application remarquable de la règle posée
au texte, en tant qu’elle se combine avec les règles:de l’imputation
des payements, dans un arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre
1908, Sir., 1909, 1, 247.][13 bis. Cass., 13 juin 1901, Sir., 1902, 1, 124.][ 13 1er. Cass., 4 juillet 1881, Sir., 1882, 1, 212.]14 Tessier, De la dot, I, p. 347, note 548 ; Questions sur la:dot, n° 114.
Nous avions, dans nos précédentes éditions, adopté [la solution
contraire, en partant de l’idée que la femme, substituée, par la
séparation de biens, à l’administration du mari, se trouvait par
cela même investie, dans toute leur étendue, des pouvoirs dont il576 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
non plus, selon nous, le droit d’affecter au privilège du
bailleur ses meubles dotaux dont elle garnit l’appartement
qu’elle a loué 14 bis].

En cas de faillite du mari, et lorsque, à défaut d’immeubles,
il n’y a pas matière à l’exercice de l’hypothèque
légale, la femme peut concourir au concordat pour le
montant de ses reprises, en ce sens que les créanciers
dissidents ne sont pas admis à s’opposer à l’homologation
du concordat, sous le prétexte que, mariée sous le régime
dotal, elle n’avait pas la capacité voulue pour participer
à la délibération 13. Mais, malgré son concours au concorjouissait.
Mais cette supposition n’est pas exacte. Sous le régime
dotal, le mari dispose en maître de la dot mobilière, sous sa responsabilité
personnelle et hypothécaire, tandis que la femme, qui,
par l’effet de la séparation de biens, prend l’administration de ses
biens dotaux, se trouve soumise, même pour sa dot mobilière, à la
règle de l’inaliénabilité ; et ainsi que nous l’avons fait remarquer
à la note 8 supra, il s’agit bien moins ici d’une question de capacité
personnelle à résoudre d’après la disposition de l’art. 1449, que
d’une question d’indisponibilité réelle. Si l’on doit admettre que
la séparation de biens, en attribuant à la femme l’exercice des
actions dotales, lui confère le pouvoir d’exiger et de recevoir le
remboursement de ses capitaux dotaux, sans qu’on puisse
exiger d’elle, soit une caution, soit la justification d’un emploi,
lorsque le mari n’eût pas été soumis à cette obligation ; ce n’est
pas une raison pour reconnaître à la femme, contrairement à la
règle de l’inaliénabilité de la dot mobilière, le pouvoir de céder
des rentes, ou des créances dotales non encore exigibles, comme
elle pourrait le faire sous le régime de la communauté, où [s’il]
s’agissait de biens paraphernaux. Cpr. dans le sens de ces observations,
les considérants de l’arrêt de rejet de la chambre civile
du 11 novembre 1867, Sir., 68, 1, 17 [Voy. également Cass., 3 février
1879, Sir., 1879, 1, 353.] Cpr. en sens contraire : Rodière et Pont,
III, 2196.[14bis. Voy. cep. en sens contraire un arrêt de la Cour de Bordeaux
du 30 mai 1881, Sir., 1884, 2, 217. Mais voy. dans le sens de
l’opinion formulée au texte, la note critique de M. Ripert sous cet
arrêt. Cpr. Paris, 27 mars 1865 (motifs) , Revue du Notariat, 1865,
p. 769. Mais voy. pour une hypothèse un peu différente, Caen,
20 juin 1855. Sir., 1856, 2, 43.]15 Pour apprécier la capacité de la femme, il faut prendre la
situation telle qu’elle se présente, sans se préoccuper de simples
éventualités qui pourraient la modifier. Seulement doit-on admettre
que, par cela même que la femme a concouru au concordat, elle neDU RÉGIME DOTAL. § 539. 577
dat et l’acceptation du dividende proposé par le mari,
la femme conserve, contre ce dernier et ses nouveaux
créanciers, sur les biens qui lui adviendraient ultérieurement,
tous ses droits, et toutes ses actions, personnelles
ou hypothécaires, pour le recouvrement intégral de la
dot 16.

Du reste, la capacité personnelle de la femme séparée
de biens est régie, sous le régime dotal, par les mêmes
règles que sous celui dé communauté. C’est d’après ces
règles, telles qu’elles ont été développées au § 516, que
doit se résoudre la question de savoir quels sont les actes
que la femme peut faire sans autorisation, et quels sont
ceux, au contraire, pour lesquels elle a besoin d’être autorisée
par son mari ou par justice.

[Les acquisitions que la femme fait avec les économies
par elle réalisées sur les revenus des biens dotaux lui
restent propres 16 bis.

Enfin, il y a lieu de rappeler ici que la séparation de
biens, tant accessoire 16 ter que principale, comporte, sous
pourra exercer, au préjudice des créanciers de la faillite qui n’auraient
pas obtenu le paiement du dividende promis, son hypothèque
légale sur les biens advenus depuis au mari ? Civ. rej., 11 novembre
1867, Sir., 68, 1, 17.16 Le concordat, même suivi du paiement du dividende stipule,
ne peut avoir pour effet de libérer le mari de son obligation de
restitution intégrale de la dot : les principes essentiels et le but
du régime dotal repoussent un pareil résultat, auquel la femme
n’a pu se soumettre par un traité fait avec le mari. Quant aux nouveaux
créanciers du mari, ils sont sans qualité pour se prévaloir
du concours de la femme au concordat, comme ayant emporté de sa
part renonciation à son hypothèque légale, puisque la renonciation
que l’art. 508 du Code de commerce attache à la participation au
concordat n’existe que dans l’intérêt des créanciers de la faillite.
Voy. l’arrêt cité à la note précédente.
[16 bis. Cass., 24 novembre 1890, Sir., 1893, 1, 313.]
[ 16 ter. Nous avons admis, § 480, note 10, que la rétroactivité du
jugement de divorce, art. 252, ne concernait que le régime de
communauté. Nous admettons ici que la rétroactivité de l’art. 1445,
en tant qu’elle s’applique à la séparation de biens accessoire à la
séparation de corps (voy. § 485. note 18) , s’étend au régime dotal.
Nous avons déjà indiqué § 480, note 10, que ces deux solutions ne
sont pas, en droit, contradictoires entre elles. — Le Code civilVIII. 37578 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
le régime dotal, la même rétroactivité que sous le régime
de communauté. Art. 156316 quater.]
de 1804 ne connaissait pas la rétroactivité de l’art. 252. Sans
doute, dans l’ancien art. 270, qui correspond, d’ailleurs avec de
graves différences, à l’art. 242 actuel, le législateur de 1804 avait
pris, dans l’intérêt de la femme commune, demanderesse ou défenderesse,
certaines précautions contre la durée de l’instance en
divorce, et l’on s’accordait à étendre le texte, soit au mari, soit
aux régimes de non communauté. Voy. § 478, note 100. L’art. 242
actuel fait, lui-même, expressément, cette double extension.
Mais il ne s’agit là que de mesures conservatoires, et l’ancien
art. 271, qui modifiait gravement, vis-à-vis des tiers, les pouvoirs
du mari pendant l’instance en divorce, ne visait, l’art 243 actuel,
qui le remplace, ne vise lui-même, que le mari commun en biens.
— Le législateur de 1886, au cours de l’élaboration de la loi nouvelle,
a ajouté, assez tardivement, le 24 décembre 1885, aux dispositions
de l’ancien art. 271, qu’il maintenait telles quelles dans le
texte nouveau de l’art. 243, la rétroactivité de l’art. 252. Il a entendu,
comme M. Labiche l’a clairement expliqué au Sénat, « enlever aux
époux, la faculté de modifier, en ce qui les concerne, le patrimoine
de la communauté, en avançant ou en retardant, suivant certaines
combinaisons, le moment où la décision du juge sera définitive,
c’est-à-dire, dans le système de la loi de 1886, la transcription
du divorce. Voy. Planiol, III6, n° 1157 bis. Cpr. Req. rej., 18 avril 1893,
Sir., 1894, 1, 5. C’est donc, au fond, d’une aggravation des dispositions
de l’art. 243 qu’il s’agit, et d’un surcroît de précautions dans
le même sens. Dès lors, bien que le législateur de 1886 ait emprunté
la rétroactivité de l’art. 252 à la séparation de corps, et que la
rétroactivité de la séparation de corps, qui n’est elle-même que la
rétroactivité de la séparation principale de biens, art. 1445, s’applique
aussi bien au régime dotal qu’au régime de communauté, il
n’a fait cet emprunt que dans la mesure où cela était nécessaire
pour fortifier les dispositions de l’art. 243, et, par conséquent,
dans l’esprit de ces dispositions elles-mêmes. Des éléments divers
qu’il a confusément empruntés à la législation de 1804, et à la
jurisprudence antérieure à 1886, on ne peut retenir que ce qui
s’accorde avec l’esprit de l’art. 243. Voy. en ce sens la note de
M. Labbé sous l’arrêt précité de la Cour de cassation, du 18 avril 1893.
Nous arrivons, en définitive, à cette conclusion, que l’analyse de la
confection des textes nous impose, que la rétroactivité de l’art. 252
est spéciale à la communauté, alors que la rétroactivité dont elle
est issue, celle de l’art. 1445, s’étend nécessairement au régime
dotal, art. 1563.][ 16 quater. Voy. comme application § 540, note 34. Cpr. Cass.,
22 mars 1882, Sir., 1882, 1, 241, et ce que nous disons de cet arrêt
§ 540, note 22 ter. Si la règle que nous posons au texte n’est pasDU RÉGIME DOTAL. § 539. 579
3° La séparation de biens ne modifiant, en aucune
manière, le principe de l’inaliénabilité de la dot, les obligations
contractées par là femme, même après séparation,
sont, en ce qui concerne le droit de poursuite des
créanciers sur le fond de la dot, immobilière ou mobilière,
régies par les règles développées au § 538 [ 10 quinquies],
C’est ainsi que les objets mobiliers où. immobiliers, livrés
par le mari en paiement des reprises dotales, quoique
n’étant pas frappés de dotalité, ne peuvent cependant
être saisis par les créanciers, même postérieurs à la séparation,
qu’à charge par eux d’en [laisser 16 sexies] ressortir
la partie de là dot mobilière qu’ils représentent 17.
douteuse, en présence des termes de l’art. 1563, on peut se demander
jusqu’où vont les conséquences qui s’y rattachent. Faudrait-il en
conclure que lés pouvoirs du mari sur lés biens dotaux dont il
n’est pas devenu propriétaire, cessent à dater de l’introduction de
la demandé en séparation de biens, tout au moins dans la mesure
où ils dépassent la pure administration ? Cpr. Baudry-Làcantinerie,
III, n° 1870. Par exemple, la cession d’une créance dotale consentie
par le mari pendente lite devrait-elle être considérée comme inopposable
à la femme ? Nous le pensons. Cpr. § 516, notes 49 et suiv.
Voy. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie, III, n° 1870. Pareillement,
si l’on suppose une constitution en dot de tous les biens présents
et à venir, assortie, pour les valeurs mobilières à échoir à lafemme,
d’une clause aux termes de laquelle ces valeurs sont estimées,
et par conséquent cédées au mari, au cours dé la Bourse du
jour où la femme est appelée à les recueillir (cpr. § 349 5, note 34
bis) , la rétroactivité de la séparation de biens au jour de l’introduction
de l’instance aurait-elle pour effet d’arrêter à ce jour le
fonctionnement de cette clause, de telle sorte qu’elle fût inapplicable
aux valeurs mobilières échues à la femme dans l’intervalle de
l’introduction de l’instance à la restitution de la dot ? Nous le
croyons également. Cpr. § 516, noté 48.]
[ 16 quinquies. Cass., 19 octobre 1903, Sir., 1909, 1, 558.]
[16 sexies. Voy. § 538, note 22 bis.]17 Cpr. § 538, texte n° 2, et note 23. [Cpr. aussi, quant aux conditions
de cette représentation de la dot mobilière par les paraphernaux,
§ 537 bis, texte et note 11 bis et suiv.] Riom, 8 août 1843,
Sir., 44, 2, 590. Montpellier, 18 février 1853, Sir., 53, 2, 684. Bordeaux,
14 mai 1857, Sir., 57, 2, 547. Toulouse, 24 février 1860, Sir.,
60, 2, 305. Caen, 27 décembre 1860, et 18 mars 1861 ; Sir., 61, 2, 284.
Civ. cass., 12 mars 1866, Sir., 66, 1, 159. Caen, 6 juillet 1866, Sir., 67,
2, 317. Grenoble, 4 mars 1868, Sir., 68, 2, 207. [Rennes, 4 mars 1880,
Sir., 1881, 1, 265. Cass., 16 mars 1897, Sir., 1897, 1, 265.] Cpr. Civ.580 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Quant aux revenus des biens dotaux, les créanciers
envers lesquels la femme s’est obligée depuis la séparation
[ 17 bis] ne sont pas, à la vérité, privés, d’une manière
absolue, du droit de les saisir entre ses mains 18 [ ;] ils ne
peuvent [d’ailleurs] le faire que dans la limite de l’excédent
sur les besoins du ménage 19, [mais, dans cette
limite, la saisie est toujours possible 19 bis]. D’un autre
Cass., 12 avril 1870, Sir., 70, 1, 185. Voy. en sens contraire : Troplong,
IV, 3189 à 3193 ; Marcadé, sur l’art. 1553, n° 4 ; Montpellier,
21 février 1851, Sir., 53, 2, 671. — Cpr. Rouen, 26 juin 1824, Sir.,
25, 2, 19 ; Grenoble, 1er juillet 1846, Sir., 47, 2, 280 ; Caen, 15 février
1870, Sir., 70, 2,117. Ces derniers arrêts sont allés trop loin,
en refusant, d’une manière absolue, aux créanciers, le droit de
choisir les objets cédés par le mari à la femme en paiement de
ses reprises, puisque ces objets, quoique représentant des valeurs
dotales, ne sont point dotaux. Voy. texte n° 1 et note suprà.[17 bis. Il s’agit ici, bien entendu, des obligations réellement nées
depuis la séparation, et non pas des obligations nées avant elle,
mais dont la femme, depuis la séparation, se serait engagée envers
les créanciers à s’acquitter, à moins cependant qu’il ne résultât des
faits que l’obligation a été novée. Paris, 11 juin 1896, Sir., 1896,
2, 261.]18 II existe à cet égard une notable différence entre les engagements
contractés par la femme depuis la séparation et ceux qu’elle
a contractés auparavant. Cpr. § 538, texte n° 2, et note 16.19 La jurisprudence de la Cour de cassation a singulièrement
varié sur ce point. Après avoir d’abord admis la solution indiquée
au texte (Civ. rej., 10 janvier 1820, Sir., 20, 1, 152) , elle avait,
décidé, à deux reprises, que les revenus des biens dotaux étaient
saisissables en totalité pour les engagements contractés par la
femme après séparation (Civ. cass., 9 avril 1823, Sir., 23, 1, 331.
Civ. cass., 28 mars 1827, Sir., 27, 1, 299). Voy. aussi dans ce sens ;
Zacharioe, § 538, note 3, in fine. Enfin, par ses décisions les plus
récentes, elle a de nouveau consacré la doctrine pour laquelle elle
s’était d’abord prononcée (Req. rej., 26 février 1834, Sir., 34, 1,
176. Civ. rej., 6 février 1840, Sir., 40, 1, 133. Civ. cass., 4 novembre
1846, Sir., 47, 1, 201.) [Cass, 27 avril 1880, Sir., 1880, 1, 360.Cass., 14 août 1883, Sir., 1886, 1, 37. Cass., 8 juillet 1891, Sir., 1893,1, 313. Paris, 27 novembre 1901, Sir., 1906, 2, 189.] Voy. également
dans ce sens : Odier, III, 1368 ; Rodière et Pont, III, 1765 ; Troplong,
II, 1441 et 1442, et IV, 3310 ; Marcadé, sur l’art. 1554, n° 4 ; Pau,
12 août 1824, Sir., 26, 2, 38 ; Grenoble, 14 juin 1825, Sir., 26, 2, 38 ;
Paris, 14février 1832, Sir., 32, 2, 296 ; Lyon, 4 juin 1841, Sir., 41,2, 612.[ 19 bis. Alors même qu’un fonds dotal aurait été antérieurementDU RÉGIME DOTAL. § 539. 581
côté, après la dissolution du mariage par la mort de la
femme, les revenus des biens dotaux restent insaisissables,
entre les mains de ses héritiers, pour les engagements
qu’elle a.contractés en état de séparation 20. [Il y
a plus : les délégations accordées sur lesdits revenus par
la justice, avant la dissolution du mariage, aux créanciers
envers lesquels la femme s’est engagée depuis la séparation
de biens, cessent de plein droit à la dissolution du
mariage ; il en est de même des saisies-arrêts pratiquées
dans les mêmes conditions 20 bis.]
et régulièrement aliéné, par exemple dans l’une des hypothèses
de l’art. 1558, et que la femme serait tenue, pour le reconstituer,
de prélever annuellement une somme sur ses autres revenus
dotaux. Les créanciers envers lesquels elle serait obligée depuis la
séparation ne seraient pas tenus de respecter ce prélèvement.
Cass., 27 juillet 1875, Sir., 1875, 1, 44, et sur renvoi, Orléans,
2 mars 1876, Sir., 1877, 2, 67.]20 Cette proposition, quelque dure qu’elle puisse paraître à
l’égard de créanciers envers lesquels la femme s’est engagée après
séparation de biens, nous parait cependant être une conséquence
forcée de la dotalité. Dans le système contraire, il faudrait aller
jusqu’à dire que de pareils engagements sont, après le décès de
la femme, susceptibles d’être poursuivis sur l’intégralité des
revenus des biens dotaux, puisqu’alors il n’y a plus de ménage. Or,
ce résultat est inconciliable avec l’esprit et le but du régime
dotal, destiné à protéger non seulement les intérêts de la femme
elle-même, mais encore ceux de ses héritiers, qui doivent retrouver
les biens dotaux, francs de tous les engagements qu’elle a contractés
depuis la séparation, aussi bien que de ceux qu’elle aurait
pris antérieurement. En vain dirait-on qu’il serait peu rationnel
que le décès de la femme privât ses créanciers du droit de saisir
les revenus des biens dotaux, dans la même mesure au moins
qu’ils étaient autorisés à le faire de son vivant. Pour écarter cette
objection, il suffit de faire remarquer que, si les créanciers
peuvent saisir l’excédent des revenus dotaux sur les besoins du
ménage, c’est uniquement par le motif que cet excédent est entré
dans le patrimoine disponible de la femme, au fur et à mesure de
l’échéance de ces revenus. Cpr. § 538, texte n° 2, et note 16. Civ.
cass., 1er décembre 1834, Sir., 35 ; 1, 925. Civ. cass., 24 août 1836,
Sir., 36, 1, 913. Rouen, 26 avril 1845, Sir., 47, 2, 164. Paris,
28 août 1846, Sir., 47, 2, 161. Douai, 27 juillet 1853, Sir., 54, 2,
181. [Paris, 27 novembre 1901, Sir., 1906,2,189.][ 20 bis. Caen, 21 avril 1875, Sir., 1875, 2, 281, et la note approbative
de M. Lyon-Caen.]582 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
§ 540.
De la restitution de la dot.
1° Des causes qui donnent lieu à la restitution de la dot,
et des personnes qui sont tenues de cette restitution.
La restitution de la dot devient exigible dans les trois
circonstances suivantes :
a. Lorsque le mariage a été dissous. Art. 1564 et 1565.
b. Lorsque les époux ont été séparés de corps ou de
biens. Art. 1563 cbn. 311 et 1441, nos 4 et 5.
c. Lorsque l’absence de l’un ou de l’autre des époux a
été déclarée 1. Art. 123 2.

La restitution de la dot faite par le mari avant l’une
ou l’autre de ces époques ne serait pas libératoire, sauf
cependant l’imputation des objets ou valeurs que la
femme posséderait encore au moment où la restitution
de la dot est devenue exigible 3.

Le mari ou ses héritiers sont tenus de la restitution de
la dot, qu’il l’ait reçue lui-même, ou qu’elle ait été livrée
de son consentement à un tiers, par exemple à son père 4.
Ce tiers est également, en cas d’insolvabilité du mari, responsable
de la dot, lorsqu’il s’en est chargé. En l’absence
d’engagement de sa part la femme ne peut agir contre
lui qu en vertu de l art. 1166 et jusqu’à concurrence
1 Voy. cependant pour l’hypothèse où les époux, mariés sous le
régime dotal, ont stipulé une société d’acquêts : Art. 124 : § 155,
texte et note 2.2 La restitution de la dot n’a lieu, en pareil cas, que provisoirement,
c’est-à-dire sauf le retour de l’absent, et sous les conditions
indiquées au § 152.3 Tessier, II, p. 229. Toullier, XIV, 262. Rodière et Pont, III, 1931.
Troplong, IV, 3618.4 Tessier, II, p. 255, note 995. Rodière et Pont, III, 1920. Trop
long, IV, 3613. Montpellier, 3 janvier 1827, Sir., 27, 2, 211. Nîmes,
12 juillet 1831,.Sir., 31, 2, 220. Montpellier, 21 mars 1848, Sir., 48,
2, 592.DU RÉGIME DOTAL. § 540. 583
seulement des valeurs dotales dont il se trouverait encore
détenteur 5.
2° De la preuve de l’apport de la dot.
La femme 6 n’est, en général, admise à réclamer la
restitution de la dot qu’à charge de prouver que le mari
Ta reçue. Elle doit, de plus, lorsque la constitution de
dot comprend un ensemble de biens présents ou à venir,
établir la consistance des biens dotaux. Les moyens à
l’aide desquels cette double justification peut être faite
varient selon les distinctions suivantes :

Quand la dot a été promise par un tiers, la femme
peut, même en l’absence de tout commencement de
preuve par écrit, en établir là réception par témoins ou
à l’aide de simples présomptions 7.

Dans cette hypothèse, la femme est même autorisée à
réclamer la restitution de la dot 8, sans être tenue de
prouver que le mari l’a reçue, si le mariage a duré dix
ans depuis l’époque à laquelle elle était devenue exigible 9,
5 Rodière et Pont, et Troplong, locc. citt.6 Tout ce que nous dirons, sous ce numéro, de la femme ellemême,
s’applique également à ses héritiers.7 Art. 1348. Rodière et Pont, III ; 1917. Caen, 10 janvier 1855, Sir.,
55, 2, 273.8 L’art.|1569 ajoute : Après la dissolution du mariage: Mais il est évident
que ces expressions sont purement énonciatives, et que la disposition
de cet article doit recevoir son application toutes les fois
qu’il y a lieu à restitution de dot, quelle que soit d’ailleurs la circonstance
qui rende cette restitution exigible. — Il est cependant,
bien entendu que, si la séparation de biens avait été prononcée
avant les dix ans dont parle l’art. 1569, la femme [ne] pourrait invoquer
plus tard la disposition de cet article. Tessier, II, p. 159.
Rodière et Pont, III, 1927. Zachariae, § 540, note 12. Cpr. texte et
note 10 infrà.9 Lorsque la dot est payable en plusieurs termes, le délai de dix
ans commence à courir, pour chacun d’eux en particulier, à dater
du jour de son arrivée, et non, pour tous ensemble, à compter du
jour de l’expiration du dernier. Bellot des Minières, IV, p. 259. Tessier,
1, p. 160. Duranton, XV, 566. Rodière et Pont, III, 1928. Marcadé,
sur l’art. 1569, n°1. Zachariae, § 540, note 10. Cpr. Civ. rej.,
29 août 1838, Sir., 38, 1, 769.584 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
et si, pendant ce laps de temps, l’action en paiement
était restée ouverte 10. Toutefois, le mari est admis à
décliner l’obligation de restituer la dot qu’il n’aurait pas
reçue, en justifiant qu’il a fait les diligences nécessaires
peur s’en procurer le paiement 11, ou que le promettant se
trouvait [lors de l’exigibilité 11 bis] dans un état notoire
d’insolvabilité 12. Art. 1569 13.
10 Cette seconde condition, qui n’est point exprimée dans
l’art. 1569, doit, d’après les motifs sur lesquels il est fondé, être
sous-entendue, pour la saine application de sa disposition. C’estainsi
que la femme ne peut, sur le fondement de l’art. 1569,
réclamer la restitution d’une dot constituée en avancement d’hoirie,
lorsque le constituant est décédé dans les dix ans de la célébration
du mariage et que la femme est venue à sa succession. Riom,
20 juin 1857, Sir., 58, 2, 47. — Une autre conséquence de la proposition
énoncée au texte se trouve déjà indiquée dans la note 8
suprà.11 La question de savoir si les actes ou démarches faits par le
mari constituent ou non des diligences suffisantes est abandonnée
à l’appréciation des tribunaux. Rodière et Pont, 111, 1926 ;
Troplong, IV, 3663. Marcadé, loc. cit. Voy. cep. Bellot, IV, p. 261 ;
Benoit, 11, 134 ; Toullier, XIV, 274. Suivant ces auteurs, il faudrait
que le mari justifiât de poursuites dans le sens rigoureux de cette
expression.[ 11 bis. Aix, 24 août 1829. Sirey chronpl., 1828-1829, 2, 328. Agen,
15 décembre 1844 (pour le dispositif) , Sir., 1845, 2, 229. Voy. en ce
sens Bartin, Les Actions dotales, p. 24.]12 Sériziat, n° 286. Rodière et Pont, III, 1927. Troplong, IV, 3664.
Cpr. Zachariae, § 540, texte et note 13. [Agen, 21 mai 1869.
Revue du notariat, 1870, 685. Poitiers, 21 juin 1881. Dall., 1882, 2,
224.] Voy. cep. Agen, 15 décembre 1844 [(motifs) ], Sir., 45, 2, 229.
— Mais le mari ne serait pas admis à prouver simplement qu’il
n’a pas reçu le montant de la dot. L’opinion contraire, enseignée
par M. Troplong (IV, 3661) , nous semble répoussée par le texte et
l’esprit de l’art. 1569.13 La disposition de l’art. 1569 n’a point été tirée, ainsi que
l’ont supposé à tort certains auteurs, de la novelle 100, ou plutôt de
la fausse interprétation qu’elle avait reçue dans le ressort du Parlement
de Paris. Cette disposition a été en réalité puisée dans la
loi. 33, D. de jure dolium (23, 3) , et dans la jurisprudence du Parlement
de Toulouse, Catallan, liv. IV, chap. 46. Merlin, Rép., v° Dot,
§ 3, n° 8. Cpr. Troplong, IV, 3656 ; Bastia, 30 août 1854, Sir., 54, 3,
481. Or, en se reportant à cette jurisprudence, on est conduit à
reconnaître que l’art. 1569 est fondé sur la négligence du mari et
sur la supposition qu’il aurait pu se faire payer s’il avait agi enDU RÉGIME DOTAL. § 540. 585
Lorsque la dot, promise par la femme elle-même,
dépasse 150 francs, celle-ci n’est, en général, admise à
prouver sa réception qu’à l’aide d’une quittance donnée
par le mari 14, soit dans le contrat de mariage même, soit
dans un acte authentique ou sous seing privé, postérieur
temps utile, et non sur une véritable présomption de réception de
la dot établie contre lui. C’est ce qui ressort également des moyens
à l’aide desquels il est exceptionnellement permis au mari de
repousser la demande en restitution de la dot. Sincholle, Revue
eritique, 1864, XXIV, p. 134. — Il est du reste généralement admis
que cet article n’a point eu pour objet d’établir, en faveur de celui
qui a constitué la dot, une prescription spéciale, et que l’action en
paiement qui compète au mari contre ce dernier n’est soumise
qu’à la prescription de trente ans. Malleville, sur l’art. 1569. Delvincourt,
III, p. 118. Merlin, op. et locc. dit. Toullier, XIV, 277.
Tessier, I, p. 155. Bellot des Minières, IV, p. 255. Benoit, I, 122,
Odier, 111, 1421. Rodière et Pont, III, 1923. Troplong, IV, 3665. Marcadé,
sur l’art. 1569, n° 1. Zachariae, § 540, texte et note 11. [11
résulte de là que si la femme est devenue héritière pure et simple
du constituant, elle est, par là même, devenue pour sa part débitrice
de la dot envers le mari, et qu’elle ne saurait dès lors lui
reprocher de n’en pas avoir exigé le payement. L’art. 1569 cesse de
s’appliquer, à concurrence de sa part dans sa dette. Bartin, Actions
dotales, p. 26 et suiv. Riom, 20 juin 1857, Sir., 1858, 2, 47.Grenoble,
25 avril 1861. Sir., 1861, 2, 513. Nec obstant, Nîmes, 23 mars 1866,
Sir., 1866, 2, 315. Caen, 3 mars 1875, Sir., 1875, 2, 201. Nîmes,
14 août 1877, Sir., 1878, 2, 111.]14 Arg. art. 1502, al. 2, cbn. 1341. Benoit, II, 132. Bellot des
Minières, IV, p. 19. Odier, III, 1417. Voy. en sens contraire: Taulier,
V, p. 353 : Rodière et Pont, II, 628. Ces auteurs, qui admettent la
preuve testimoniale, même en dehors des circonstances indiquées
dans la suite du texte, se fondent, soit sur ce que le mari se serait
rendu coupable d’un quasi-délit, en omettant de donner à la femme
une quittance de la dot par lui reçue, soit sur ce que celle-ci, à
raison de son état de dépendance, aurait été dans l’impossibilité
d’exiger une preuve littérale. La première de ces raisons, nous
semble porter à faux, puisque, pour pouvoir reprocher au mari de
s’être rendu coupable d’un quasi-délit à son égard, la femme devrait
avant tout prouver le paiement de la dot. Quant à la dépendance
légale dans laquelle la femme est placée, elle ne saurait à elle seule,
indépendamment de tout abus de la puissance maritale, justifier,
dans cette hypothèse, complètement différente de celle qui a été
examinée au § 516 (texte n° 5, et note 74) , l’application de
l’art.. 1348.586 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
à ce contrat 15. Cependant, la preuve testimoniale serait
exceptionnellement admissible s’il existait un commencement
de preuve par écrit [15 bis], ou si, pardol, violence,
abus de la puissance maritale, la femme s’était trouvée
dans l’impossibilité de rapporter une quittance de son
mari [ 13 ter, mais sa seule qualité de femme dotale ne
suffirait pas à entraîner à son profit l’application de
l’art. 1348 15 quater]. Du reste, la femme qui s’est dotée
de suo ne peut invoquer le bénéfice de l’art. 156916.

En ce qui concerne la preuve de la consistance d’une
dot comprenant un ensemble de biens présents ou à venir,
elle peut être faite par témoins [et par présomptions 16 bis],
et même par commune renommée, pour le mobilier dotal
non inventorié, sans, qu’il y ait à cet égard à distinguer
entre celui qui est échu à la femme pendant le mariage,
et celui qu’elle a apporté en mariage 17.
1B Merlin, Rép.,v° Dot, § 3 ; Quest., eod.v°, § 11. Grenier, Des hypothèques,
I, 234. Req. rej., 2 septembre 1806, Sir., 6, 1,461. Req. rej.,
16 juillet 1817, Sir., 19, 1,.40.[ 15 bis. Caen, 23 octobre 1907, Sir., 1909, 2, 286.][ 15 ter. Cpr. Cass., 2 mars 1886, Sir., 1889, 1, 319. Bartin, Actions
dotales, p. 33.][ 15 quater. Cass., 28 octobre 1908, Dall., 1909, 1, 169. Voy. en sens
contraire les observations de M. Capitant sous cet arrêt.]16 On ne peut imputer à faute au mari de n’avoir pas poursuivi
sa femme, et le rendre, par ce motif, responsable de la dot qu’il
n’aurait pas reçue. D’ailleurs, dans l’opinion contraire, il [faudrait]
supposer, pour que la femme eût intérêt à invoquer la disposition
de l’art. 1569, que l’action en paiement de la dot, à laquelle elle
était soumise en qualité de constituante, s’est trouvée éteinte par
l’expiration du délai de dix ans dont’il est fait mention dans cet
article. Or, cette supposition est évidemment inadmissible. Cpr.
art. 2253, et note 13 supra, in fine ; Merlin,' Rép., v° Dot, § 3, n° 8 ;
Delvincpurt, III, p. 118 ; Bellot des Minières, IV, p.257 ; Toullier,
XIV, 277 ; Tessier, I, p. 156 ; Sériziat, n°285 ; Odier, III, 1426: Marcadé,
sur l’art. 1569, n°2 ; Zachariae, § 540, texte et note 9. [Colmet
de Santerre, VI, n° 241 bis, IV, Laurent. XXIII, 564. Huc, IX, n°498.
Guillouard, IV, n° 2133. Baudry-Lacantinerie, III, n° 1896. Aix,
22 décembre 1908, Sir., 1909, 2, 286, à la note.] Voy. en sens contraire
: Duranton, XV, 566 ; Troplong, III, 3658. [Caen, 23 octobre
1907, Sir., 1909, 2, 286.] Cpr. aussi : Rodière et Pont, III, 1924.|[16 bis. Cass., 2 mars 1886, Sir., 1889, 1, 319. Planiol, 111°, n°1644.]17 Arg. art. 1562, cbn. art. 600. Il faut appliquer ici ce que nousDU RÉGIME DOTAL. § 540. 587
La preuve de la réception et de la consistance de la dot
peut, en général, être administrée par les moyens qui
viennent d’être indiqués, non seulement à l’égard du
mari, mais encore vis-à-vis de ses créanciers [17 bis], sauf
à ces derniers à prouver, même par témoins, la simulation
des aptes dont la femme voudrait se prévaloir. Toutefois,
et par exeeption à cette règle, en cas de saisie
mobilière pratiquée, [tout au moins avant la séparation
de biens 17 ter], contre le mari, la femme ne pourrait établir
par témoins son droit de propriété sur les objets
saisis, et n’aurait, si elle n’était pas à même d’en justifier
par écrit, qu’un recours en indemnité contre son
mari 18.

D’un autre côté, la même règle reçoit encore, en cas
de faillite, de notables modifications 19. Mais dans ce caslà
même, la déclaration, insérée au contrat de mariage,
que le mari demeurera chargé de la dot par le fait de la
avons dit de la femme mariée sous le régime exclusif de communauté.
Cpr. § 531, texte n° 2 et note 16. Odier, III, 1417. Cpr. Zachariae,
§536, note 9. Voy. cep. Taulier, V, p. 352 et 353. [La Cour de
cassation, 28 octobre 1908, Dall., 1909, 1, 169, ne partage pas la
doctrine formulée au texte. Elle exige, sans formuler aucune distinction
entre le cas où la question s’élève dans les rapports des
époux entre eux, et celle où elle s’élève dans les rapports de la
femme et des créanciers du mari, la preuve écrite, dans les conditions
du droit commun, sous réserve de l’exception de l’art. 1348,
et par conséquent, semble-t-il, sous réserve aussi de celle de
l’art. 1347.][ 17 bis. Cass., 28 octobre 1908, Dall., 1909, 1, 169. Bartin, Actions
dotales, p. 35 et suiv.][ 17 ter. Voy. pour le cas d’une saisie pratiquée sur le mobilier
dotal par un créancier du mari, après la séparation de biens, mais
avant la liquidation, par acte authentique, des reprises de la femme,
l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 1882, Sir., 1882, 1, 241.
La question de la preuve de la propriété des meubles dotaux se
complique alors de la preuve de la restitution, actuellement due, et
peut-être déjà faite, de ces meubles par le mari. Il se peut dès lors
que des présomptions de fait soient invoquées par la femme, en
dehors de la preuve écrite qu’elle fournit de son droit de propriété
sur ces meubles et pour compléter cette preuve.]18 Cpr. §531, texte n° 1, lett. c.19 Voy. Gode de commerce, art. 557 et suiv.588 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
célébration du mariage, reste complètement efficace à
l’égard des créanciers 20.
3° De la manière dont la restitution de la dot doit se faire.a. Les objets, soit immobiliers, soit mobiliers, qui font
partie de la dot, doivent être restitués dans leur individualité,
à l’exception cependant de ceux dont le mari est devenu
propriétaire, soit par l’effet d’une estimation portée au
contrat de mariage, soit à raison de leur nature même.

La restitution des objets mis à prix par le contrat de
mariage venditionis gratiâ se fait, quelle qu’en soit la
nature, au moyen du paiement de l’estimation portée
dans ce contrat 21. Art. 1551.

Quant aux objets mobiliers dont on ne peut faire usage
sans les consommer, ou qui, de leur nature, sont destinés
à être vendus, la restitution s’en opère, à défaut d’estimation,
soit au moyen de la remise d’une pareille quantité
d’objets de même qualité, soit au moyen du. paiement
de leur valeur au moment de la cessation de la jouissance
du mari 22.

[Pour que la remise desdits objets soit réputée faite,
il ne suffit pas, tout au moins en cas de séparation de
biens, que la femme, à la date à laquelle la séparation
de biens est prononcée, se trouve en possession de ces
objets, même s’ils étaient déposés dans un immeuble lui
appartenant 22 bis. Dans ce cas, et jusqu’au jour où il interviendra
entre elle et son mari un acte22 ter, constatant que
20 Cpr. § 623, texte n° 3 et note 25.21 La femme jouit à cet égard du privilège du vendeur. Mont pellier,
 26 juin 1848, Sir., 48, 2, 557.22 Arg. art. 1549, al. 2, et 1562 cbn. 587. Cpr. § 536.[ 22 bis. Voy. sur ces différents points, Cass., 22 mars 1882, Sir.,
1882, 1, 241. Il s’agissait, dans l’hypothèse de cet arrêt, d’un
immeuble dotal. Mais la solution resterait la même s’il s’agissait
d’un immeuble paraphernal. La condition juridique de l’immeuble
où se trouvent déposés des meubles dotaux ne saurait évidemment
modifier la leur.][ 22 ter.' Mais non pas nécessairement un acte notarié. L’art. 1444
n’exige que le payement des reprises soit constaté par un acteDU RÉGIME DOTAL. § 540. 589
celui-ci lui en a consenti la remise, elle est réputée les
posséder pour lui. Il importerait peu qu’elle eût interverti
sa possession 22 quater, depuis que la séparation de biens
a été prononcée. Même dans ce cas, la remise desdits
objets ne saurait être considérée comme lui ayant été
régulièrement faite, et la saisie que pratiquerait sur ces
objets un créancier du mari devrait être maintenue. Cette
solution resterait vraie, même si la liquidation par acte
notarié des reprises dotales, opérée postérieurement à la
saisie, contenait attribution desdits objets à la femme, et
même encore si ledit acte notarié constatait la remise à
elle antérieurement faite desdits objets 22 quinquies.

Même dans le cas où la restitution de la dot est due à
raison de la dissolution du mariage par le décès du mari ou
de la femme 22 sexies, nous inclinons à penser que ces règles
sont applicables. Elles le sont d’ailleurs certainement en
cas de divorce ou de séparation de corps 22 septies, et ce,
même si la femme, au cours de l’instance, a fixé dans
authentique qu’en ce qui concerne le maintien de la séparation
de biens, et ce n’est pas ce dont il s’agit ici. Voy. en ce sens la fin
de la note anonyme qui accompagne l’arrêt de la Cour de cassation
du 22 mars 1882, Sir., 1882, 1, 241.][ 22 quater. L’interversion de possession ne pourrait modifier la
situation de la femme, notamment vis-à-vis des créanciers du mari,
que si la prise de possession par elle effectuée des dits objets, au cas
où ils ne seraient pas déposés dans un immeuble lui appartenant,
était elle-même de nature à la modifier. Mais le mari est à la fois
propriétaire et débiteur de ces objets. Ni la prise de possession de
la femme, ni l’interversion de possession, ne constituent des modes
de libération du mari. La femme pourrait, d’ailleurs, faire au
moins saisie-arrêt sur elle-même desdits objets. Voy. en ce sens la
fin de la note anonyme qui accompagne l’arrêt de la Cour de cassation
du 22 mars 1882, Sir., 1882, 1, 241.][ 22 quinquies. Cass., 22 mars 1882, Sir., 1882, 1, 241., Cpr. § 755,
texte II, lettre c, in fine.][ 22 sexies. Quelque rigoureuse que cette proposition paraisse, elle
résulte nécessairement de la règle que la nature de l’événement
qui donne lieu à la restitution de la dot ne modifie pas la situation
du mari ou de ses héritiers, propriétaires tout à la fois et débiteurs
desdits objet.][ 22 septies. La situation est ici, à tous égards, la même qu’au cas
de séparation de biens.]590 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
l’immeuble qui lui appartient et où se trouvent déposés
lesdits objets, la résidence de droit distincte du domicile
du mari, que le juge lui a permis d’avoir 22 octies.]

Par une faveur spéciale, la femme a le droit d’exiger
la remise en nature des linges et hardes à son usage, lors
même que le mari serait devenu propriétaire de ceux
qu’elle a apportés en dot, par suite de iéur mise à prix
dans le contrat de mariage ; mais, dans ce cas, elle est
tenue de précompter, sur le prix des meubles constitués
avec estimation, la valeur des linges et hardes dont elle a
fait la reprise 23. Art. 1566, al. 2. [La circonstance qu’elle
serait légataire du mobilier de son mari ne l’autoriserait
pas à retirer d’abord, en’ qualité de légataire, ces linges et
hardes, et à réclamer aux héritiers de son mari, comme
créancière de ses reprises, le montant total de l’estimation
donnée au trousseau dans le contrat de mariage 23 bis.]
b. Le mari est tenu dé remettre, en leur état actuel, les
objets qui doivent être restitués dans leur individualité,
sauf, d’un côté, les indemnités qu’il peut devoir, à raison
de détériorations provenant de l’inexécution des obligations
qui lui étaient imposées en sa qualité d’administrateur
et d’usufruitier, et sauf, d’un autre côté, le remboursement
des sommes qui peuvent lui être dues pour
impenses.

Les propositions suivantes renferment des applications
de ce principe :

a. Les immeubles dotaux doivent être restitués avec
[ 22 octies. L’établissement de la résidence, indépendante du domicile
conjugal (voy. § 4785, note 78) , que la femme a obtenu du juge
là permission d’avoir, dans l’immeuble où sont déposés lesdits
objets, n’emporte évidemment pas présomption d’une tradition de
ces objets volontairement à elle faite par le mari. Cpr. cep. la note
anonyme, sous l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 1882,
Sir., 1882, 1, 241.]23 Cpr. art. 1492, al. 2 et note 29 infra. — Voy. sur la portée des
expressions linges et hardes : § 521, texte et notes 3 et 4 ; Toullier,
XIV, 268 à 271 ; Odier, III, 1383 ; Rodière et Pont, III, 1901 ; Troplong,
IV, 3646.[ 23 bis. Cass., 14 mars 1877, Sir., 1878, 1, 9. Cpr. cep. note 37 ter
infra.]DU RÉGIME DOTAL. § 540. 591
tous les accroissements et les améliorations qu’ils ont
reçus, soit par des événements de la nature, soit, par le fait
de l’homme. Mais la femme est tenue de rembourser le
montant des impenses nécessaires, ainsi que la mieuxvalue
résultant des impenses utiles, qui ne se trouvaient
pas à la charge du mari en sa qualité d’usufruitier 24. Ce
dernier peut aussi enlever les ornements ou autres objets
mobiliers par lui placés, à charge de rétablir les lieux
dans leur ancien état 23.

Le mari qui a fait des impenses nécessaires est autorisé
à les compenser avec les sommes dotales qu’il peut
avoir à rembourser ; et s’il n’y a pas lieu à compensation,
il est en droit de refuser la restitution de l’immeuble sur
lequel ces impenses ont été faites, jusqu’à ce qu’elles lui
soit bonifiées. Quant aux impenses utiles, le paiement
n’en peut être poursuivi que sur les biens dotaux 20, et par
suite, le mari rie jouit pas, en ce qui les concerne, du droit
de compensation ou de rétention qui lui est accordé en
matière d’impenses nécessaires 27.
24 Cpr. 8 535, texte n° 2 et note 28.23 Arg. art. 599, al. 3. Delvincourt, III, p. 115 et 116. Benoit, II,
219 à 221. Tessier, II, p. 201 et 202. Odier, III, 1431. Rodière et
Pont, III, 1910.26 Caen, 19 et 20 juillet 1866. Sir., 67, 2, 261. Voy. en sens contraire
: Bertauld, Questions, p. 505 et suiv., nos 636 et 644. [Grenoble,
8 février 1879, Sir., 1880, 2, 69.]27 Tel était le dernier état du Droit romain, dont les dispositions
sur ce point paraissent avoir été suivies dans les pays de Droit
écrit. Voy. L. uni., § 5, C. de rei uxor act. (5, 13)  ; Cujas, sur cette
loi, ad versic. sileat ob liberos. Despeisses, Des contrats, part. I,
tit. XV, sect. III, nos 75 et 76. L’application, sous le Code Napoléon,
de ces dispositions du Droit romain, se justifie par l’art. 1558, qui,
en permettant l’aliénation des biens dotaux pour les réparations
indispensables à leur conservation, défend implicitement l’engagement
de la dot pour de simples améliorations. Toullier, XIV, 326
et 327. Troplong, IV, 3640. Deux autres opinions ont été émises sur
cette question. SuivantMM. Benoit(II, 245) , Sériziat (nos 214 et 236) ,
et Rodière et Pont (III. 1908 et 1909) , le droit de rétention [devrait]
être admis, même pour les impenses utiles. Quant à M. Odier (III,
1432) , il rejette le droit de rétention, même pour les impenses
nécessaires ; mais il admet la compensation pour toute espèce d’im-592 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
{3. En ce qui touche les meubles corporels dont la propriété
est restée à la femme, le mari satisfait à l’obligation
de restitution qui lui est imposée, en rendant ceux qui
existent encore, dans l’état où ils se trouvent. Il n’est responsable,
ni de leur détérioration, ni de leur perte, lorsqu’il
prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute, ou, en
d’autres termes, qu’elles ont été occasionnées, soit par un
cas fortuit, soit par suite de l’usage même auquel ces
objets étaient destinés. Art. 1566, al. 1. A défaut de cette
preuve, le mari est tenu d’indemniser la femme à raison
de la détérioration de son mobilier, et de payer la valeur
des objets qu’il ne peut représenter, ou du moins le prix
qu’il a retiré de ceux qui ont été vendus 28.

Les droits de la femme, en ce qui concerne les linges
et hardes à son usage, sont régis par les dispositions
spéciales suivantes : Elle est autorisée à garder tous les
objets de cette nature qui se trouvent actuellement à son
usage, sans être tenue à aucune bonification envers le
mari, quand même la valeur de ces objets serait supérieure
à la valeur de ceux qu’elle a apportés en mariage 29.
penses. [La Cour de Grenoble, 8 février 1879, Sir., 1880, 2, 69, a
admis la compensation pour les impenses utiles.]28 Zachariea, § 540, texte et note 4. — Si la vente avait été faite
par le mari seul, sans aucun motif d’utilité et uniquement dans des
vues de dissipation, il serait non seulement redevable du prix qu’ila touché, mais de la valeur réelle des objets par lui vendus.29 Les mots dans tous les cas, qui se trouvent au second alinéa de
l’art. 1566, y ont été mis en opposition aux mots si les meubles dont,
la propriété reste à la femme, qu’on lit dans le premier alinéa du'
même article, pour indiquer que la femme jouit du droit de
reprendre en nature les linges et bardes à son usage actuel, même
dans le cas où la propriété de ceux qu’elle a apportés en dot a passé
au mari par suite de leur estimation. Il n’existe d’autre différence
entre cette hypothèse et celle où la femme a conservé la propriété
des linges et hardes par elle apportés, si ce n’est que, dans la première,
la femme est tenue de précompter la valeur actuelle des
linges et hardes qu’elle retire, tandis que, dans la seconde, elle n’a
aucune bonification à faire au mari. Cette différence résulte évidemment
de la rédaction restrictive de la disposition finale du
deuxième alinéa de l’art. 1566, opposée aux mots dans tous les cas,
placés au commencement de ce même alinéa. Rodière et Pont, III,
1899 et 1900, Marcadé, sur l’art. 1566, Zachariae, § 540, texte etDU RÉGIME DOTAL. § 540. 593
Que si la valeur des linges et hardes qu’elle retient était
inférieure à celle des objets de cette nature qu’elle a
apportés, elle aurait, au contraire, droit à la bonification
de la différence 30.

y. Lorsque la dot comprend des créances, de quelque
nature que ce soit, le mari n’est pas responsable, de la
dépréciation qu’elles peuvent avoir subie, sans qu’il y ait
eu négligence de sa part. Il se libère valablement en restituant
les actes instrumentaires qui constatent l’existence
de ces créances, et les acomptes qu’il a touchés 31.
Art. 1567.

S. Si un usufruit a été constitué en dot, le mari n’est
tenu de restituer que le droit d’usufruit lui-même, et non
les fruits échus pendant le mariage 32. Art. 1568. Les
fruits et arrérages de la dernière année se partagent conformément
à la règle posée par l’art. 1571 33.
4° De la restitution des intérêts de la dot, et du partage des fruits
de, la dernière année.
Les fruits, naturels et civils, des objets dotaux appartiennent
à la femme ou à ses héritiers, à partir, suivant
la cause qui fait cesser la jouissance du mari, soit de la
dissolution du mariage, soit de la demande en séparation
note 5. Voy. cep. Duranton, XV, 558. D’après cet auteur, la femme
ne pourrait reprendre les linges et bardes à son usage actuel, qu’à
charge de payer la valeur de ceux qu’elle n’a pas apportés en dot, et
qui ont été acquis pendant le mariage. Cette manière de voir est
aussi contraire à l’esprit qu’à la lettre du deuxième alinéa de
l’art. 1566.30 Rodière et Pont, et Marcade, locc. citt. Troplong, IV, 3645.
Civ. rej., 1er juillet 1835. Dalloz, 1835, 1, 384.31 Mais, si le mari était devenu, en vertu du contrat de mariage,
cessionnaire des créances dotales de la femme, il devrait restituer
le prix de cession, sauf seulement son recours en garantie dans les
cas prévus par les art. 1693 et suiv. Duranton, XV, 529. Rodière et
Pont, III, 1903. Zachariae, § 540, note 6.32 La même règle s’appliquerait au cas où une rente viagère
aurait été constituée en dot. Arg. art. 588. Tessier, II, p. 279.
Duranton, XV, 562. Odier, III, 1394. Rodière et Pont, III, 1904. Troplong,
IV, 3654.33 Duranton, XV, 561. Zachariae, 540, note 7.VIII. 38594 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
de corps et de biens 34, soit du jugement d’envoi en pos
session provisoire.

Les intérêts des sommes, dotales courent de plein droit,
à dater de l’une ou de l’autre de ces époques, au profit
de la femme ou de ses héritiers 35. Art. 1570.

Si le mariage a été dissous par la mort du mari, la
femme peut, au lieu d’exiger les fruits et les intérêts de
sa dot pendant l’année qui suit la dissolution du mariage,
se faire fournir, durant cet espace de temps, sa nourrir
ture et son entretien aux dépens de la succession du
mari 36. Du reste, quel que soit le choix de la femme, la
34 Arg. art. 1550 cbn. 1445, 1563, al. 2 et 311. Voy. § 539, texte et
note 16 quater. Cpr. § 516 ; texte n° 5 et noté 45 ; § 485 (4944) , texte
n° 3, et note [18]. Rodière et Pont, III, 1935 et 2169. Zachariae, § 540,
note 16. Limoges, 17 juin 1835, Sir., 36, 271. Voy. cep. Duranton, XV,
570 ; Odier, III,. 1399 ; Troplong, IV, 3672. Suivant ces auteurs, l’usufruit
du mari ne cesserait qu’à partir du jugement de séparation,
parce que, disent-ils, le mari a jusque-là supporté les charges du
mariage. Ce motif n’est rien moins que concluant, puisque, d’après
notre manière de voir, l’obligation imposée à la femme par l’art.
1448, en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage,
remonte également au jour de la demande en séparation de biens33 Rodière et Pont, locc. citt. La Cour de cassation (Req. rej.,
28 mars 1848, Sir., 48, 1, 354) a cependant décidé, contrairement
à l’opinion émise au texte, que les intérêts des sommes dotales
dont le mari doit la restitution ne courent, en cas de séparation
de biens, que du jour du jugement qui l’a prononcée, et non du
jour de la demande, Quelque graves que soient les motifs de Gette
décision, nous ne croyons pas pouvoir y adhérer. Il ne s’agit pas
ici, comme la Cour suprême parait le supposer, de véritables intérêts
moratoires, mais bien d’intérêts légaux, qui sont dus indépendamment
de toute demande, et indépendamment même de la
possibilité pour le débiteur de se libérer immédiatement. Si
l’art. 1530 ne devait pas s’appliquer au cas de séparation de biens,
comme à celui de dissolution du mariage par le décès de l’un des
époux, on se trouverait ramené à la règle posée par l’art. 1153, de
telle sorte que les intérêts ne courraient plus de droit, même à
partir du jugement de séparation, et ne seraient dus que dû jour
ou ils auraient été demandés. Que si l’on admet l’extension de
l’art. 1570 au cas de séparation, il n’y a plus de motifs pour ne pas
y appliquer également l’art. 1445,. Cpr. art. 1473, § 516, texte n° 5,
et note 46.36 La femme, en optant pour ce dernier parti, perd donc, pendant
une année, tout droit aux intérêts des sommes dotales, ainsiDU RÉGIME DOTAL. § 540. 595
succession du mari lui doit toujours l’habitation pendant
une année, à partir de la mort de ce dernier, ainsi que
les habits dp deuil, sans imputation sur les fruits et les
intérêts auxquels elle a droit. Art. 1570, al. 2. La
femme jouirait des différents droits que lui attribue le
second alinéa de l’art. 1570, lors même que le mari lui
aurait fait un legs, à moins qu’il n’eût subordonné sa
libéralité à la condition qu’elle renonce à ces droits 37.
[Toutefois, en ce qui concerne l’habitation pendant
l’année, son droit à l’encontre de la succession du mari
cesserait, si elle avait continué, après le décès du mari, à
habiter l’immeuble dans lequel était fixé le domicile conjugal,
et que cet immeuble fût sa propriété. Dans ce cas,
aucune indemnité d’habitation ne lui serait due par la
succession du mari 37 bis. Mais nous pensons qu’il en serait
autrement si son droit de propriété sur l’immeuble résultait
seulement d’un legs du mari 37 ter.]

Par exception à la règle générale admise en matière
d’usufruit ordinaire, les fruits naturels 38 et les fruits
civils irréguliers 39 des biens dotaux40 sont, en ce qui
concerne la repartition à en faire, lors de la cessation de
qu’aux fruits naturels ou civils des immeubles dotaux. Le second
alinéa de l’art. 1570 ne parle, il est vrai, que des intérêts de la
dot ; mais il est évident que ces expressions ont été employées
comme synonymes de revenus dotaux. Duranton, XV, 574. — Cpr ;
sur le cas où la femme aurait reçu ses aliments au delà de l’année
de deuil : Bastia, 26 décembre 1855, Sir., 56, 2, 13.37 Tessier, II, p. 264. Aix, 2 mai 1839, Sir., 39, 2, 528.
[ 37 bis. Cass., 8 janvier 1890, Sir., 1892, 1, 380.][ 37 ter. Cpr. cep. note 23 bis suprà.]38 Sous l’expression fruits naturels, nous comprenons, comme à
l’ordinaire, les fruits naturels proprement dits et les fruits industriels.
Cpr. Proudhon, De l’usufruit, V, 2707 et 2708 ; Benoit, II, 195
et suiv.39 Cpr. Proudhon, op. cit., II, 911 ; V, 2702 à 2706 ; Benoit, II, 205
et suiv.10 Quoique l’art. 1571 ne parle que des fruits des immeubles
dotaux, il nous paraît incontestable' que la disposition de cet
article doit être étendue aux fruits, naturels ou civils irréguliers,
de tous les biens dotaux, par exemple, au croit des animaux : Est
eadem ratio, Rodière et Pont, III, 1946. Taulier, V, p. 371. Zachariae,
§ 540, note 18.596 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
la jouissance du mari 41, entre ce dernier ou ses heritiers
et la femme ou ses héritiers, entièrement assimilés à des
fruits civils réguliers. Art. 157142. Il en résulte que les
fruits des biens dotaux, de quelque nature qu’ils soient,
perçus ou à percevoir pendant l’année dans laquelle la
jouissance du mari vient à cesser, comme constituant le
revenu de cette année 43, doivent être confondus dans
une seule masse, laquelle se partage, entre le mari ou ses
héritiers et la femme ou ses héritiers, dans la proportion
du nombre de jours qui se sont écoulés à partir du jouianniversaire
de la célébration du mariage jusqu’à celui
de la cessation de l’usufruit44.

La règle de partage établie par l’art. 1571 doit être
appliquée, non seulement aux récoltes annuelles, mais
encore à celles qui ne se font qu’à des intervalles de plusieurs
années, de sorte que le mari ne peut garder les
récoltes de la dernière espèce, que dans la proportion de
41 L’art. 1571 dit : à la dissolution du mariage ; mais il est hors de
doute que les dispositions de cet article s’appliquent à tous les cas
où, pour quelque cause que ce soit, la jouissance du mari vient à
cesser. Proudhon, op. cit., V, 2696. Troplong, IV, 3678. Zachariae,
540, note 16.42 Cet article reçoit application, même au cas où la jouissance
dû mari vient, à cesser dans le cours de la première année du
mariage. Cpr. § 535, note 24.13 Pour déterminer quels sont les fruits de la dernière année
auxquels s’applique, l’art. 1571, il faut principalement s’attacher à
reconnaître quels sont, eu égard aux fruits précédemment récoltés
ou perçus, ceux qui doivent être considérés comme des revenus
de l’année dans laquelle cesse la jouissance du mari. Cette observation
suffit pour lever tous les doutes auxquels peuvent donner
lieu des récoltes précoces ou tardives. Cpr. Benoît, II. 197 et 198 ;
Proudhon, op. cit., V, 2713 et 2714 ; Marcadé, sur l’art. 1571, n°1.
— Il résulte également de cette observation que la décision donnée
par Papinien, dans la L. 7, § 2, D. Sol. matrim. (24, 3) , ne doit plus
être suivie sous l’empire du Code. Cpr. Benoît, II, 202 ; Duranton,
XV, 453 ; Proudhon, op. cit., V, 2716 à 2734 ; Rodière et Pont, 111,1939.44 Ainsi, cette masse se divise en trois cent soixante-cinq parties ;;
le mari ou ses héritiers prennent autant de ces parties que
l’usufruit a duré de jours pendant la dernière année ; le surplus
appartient à la femme ou à ses héritiers. Cpr. Zachariae, § 540,
texte et note 20.DU RÉGIME DOTAL. § 540. 597
la durée de sa jouissance comparée aux intervalles qui
séparent ces récoltes, et que, réciproquement, il a droit,
dans la même proportion, à la récolte qui se fera a
l’expiration de la période pendant laquelle sa jouissance
a pris fin 45.

Les frais de semence, de culture et de récolte se prélèvent
sur les fruits 46.
5° De l’époque à laquelle la restitution peut être exigée.
La restitution des objets dotaux dont la femme a conservé
la propriété peut, en général, être exigée immédiatement
après la cessation de la jouissance du mari 47.
Art. 1564.

La restitution de la dot constituée en argent, ainsi que
celle de l’estimation ou de la valeur des objets dotaux
dont le mari est devenu propriétaire, et du prix de ceux
qu’il a valablement aliénés, soit en vertu d’une clause
du contrat de mariage, soit en vertu de son droit d’administration
48, ne peut, à moins de stipulation con43
Toute autre solution de cette difficulté, qui n’a pas été prévue
par la loi, conduirait, soit pour le mari, soit pour la femme, à de
choquantes injustices, et serait évidemment contraire à l’esprit de
la loi, qui a voulu prévenir de pareilles injustices, même pour des
récoltes annuelles. Delvincourt, III, p. 119. Toullier, XIV, 314.
Duranton, XV, 458. Proudhon, op. cit., V, 2735 à 2737. Tessier, II,
p. 172. Bellot des Minières, IV, p. 373. Sériziat, n° 303. Odier
III, 1407. Rodière et Pont, III, 1940. Marcadé, sur l’art. 1571, n° 2.
Voy. en sens contraire : Troplong, IV, 3675.40 Arg. art. 548. Cpr. L. 7, § ult., D. solut. matrim. (24, 3). Tessier,
II, p. 172. Benoît, II, p. 275. Duranton, XV, 449. Odier, III, 1408.
Rodièrè et Pont, III, 1941. Zachariae, § 540, texte et note 21. Voy.
cep. Maleville, sur l’art. 1571.41 Cette régle s’applique également à la restitution de la valeur
de pareils objets qui auraient péri par la faute du mari.48 Cpr. art. 1557, § 535, texte n° 1. — Quoique l’art. 1565 ne parle
expressément que des meubles mis à prix par le contrat, il nous
paraît qu’il doit être appliqué à ceux dont le mari est devenu propriétaire
à raison de leur nature, et même à ceux dont il a valablement
disposé sans en être devenu propriétaire, puisque le motif
d’équité qui sert de base aux dispositions de cet article se reproduit
toutes les fois que le mari se trouve, sans aucune faute qui598 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
traire dans ce contrat49, et sauf dans le cas de séparation
de biens 50, être exigée qu’un an après la cessation de la
jouissance du mari. Arg. 1565 et arg. de cet article. La
femme ou ses héritiers n’orit pas inertie, en pareil cas, le
droit d’exiger une caution pour la garantie de cette restitution51.
La disposition de l’art. 1565 cesse d’ailleurs
d’être applicable dans tous les cas où le débiteur est, de'
droit commun, privé du bénéfice du terme qui lui avait
été accordé 52.

6° Dispositions spéciales à l’hypothèque légale qui garantit la restitution
de la dot et au rapport de celle-ci.

L’hypothèque légale dont la femme jouit pour la restitution
de sa dot n’est point privilégiée quant à son rang.
Art. 157253 [et 63 bis].

Lorsqu’une fille dotée, soit par son père, soit par sa
lui soit imputable, dans l’impossibilité de rendre en nature les
objets dotaux. Cpr. Bellot des Minières, IV, p. 234 et suiv. ; Duraton,
XV, 550 ; Sériziat, n°253 ; Rodière et Pont, III, 1911 ; Marcadé, sur
les art. 1564 et 1565 ; Zachariae, § 540, texte et note 23.49 Delvincourt, III, p. 116. Bellot des Minières, IV, p. 240. Taulier,
V, p. 362: Rodière et Pont, 311, 1916:50 La disposition de l’art. 1565 est inapplicable, lorsque la restitution
de la dot devient exigible par suite de séparation de biens.
Dans ce cas, la femme ou ses héritiers peuvent immédiatement
réclamer la remise en nature ou le paiement de la valeur de tous
les objets dotaux sans distinction. Arg. art. 1563 cbn. 1444-1188.
Duranton, XV ; 553. Tessier, II, p. 258. Sériziat ; n°245. Odier, III,
1387. Rodière et Pont, III, 1913. Troplong, IV, 3637: Zachariae, § 540 ;
note 22, in principio. —Mais, au cas de séparation de corps ou de
déclaration d’absence, le mari ou ses héritiers jouissent du délai
établi par l’art. 1565, Duranton, XV ; 554. Rodière et Pont, loc. cit.
Zachariae, § 540, note 22, in fine. Voy. en sens contraire : Sériziat,
n° 243.31 Merlin, Rép. ; v° Dot, § 11 ; n° 5. Zachariae, § 540, note 24..12 Cpr. art. 1188, § 303 ; Duranton, XV, 553 ; Odier, III, 1387 ;
Rodière et Pont, III, 1912 ; Zachariae, § 540, note 23 ; in fine.
33 L’objet de cet article a été d’abroger la loi 12, C. qui pot. in
pign. (8, 18) , d’après laquelle la femme se trouvait, pour la restitution
de sa dot, préférée aux créanciers qui lui étaient antérieurs
en hypothèque. Exposé de motifs ; par Berlier, et Rapport au Tribunal,
par Duveyrier (Locre ; Lég., XIII. p. 297, n° 43, p. 391 ; n° 75).DU RÉGIME DOTAL. § 540. 599
mère 84, a épousé un homme qui se trouvait déjà insolvable
lors de la constitution de dot, et qui n’avait, à cette
époque, ni métier, ni profession qui pût lui tenir lieu de
bien, elle [n’est] tenue, en cas de perte ou de dépréciation
de sa dot, de rapporter à là succession de son père ou de
sa mère, que l’action qui lui compète contre le mari ou
ses héritiers pour se la faire restituer, et non la dôt ellemême
53. Mais, si le mari n’est devenu insolvable que
depuis la constitution de dôt, bu bien si, à cette époque,
il avait un métier ou une profession, la perte ou la dépréciation
de la dot est exclusivement’ à la chargé de là
femme. Art. 1573 60.
Maleville, sur l’art. 1572. Bellot dés Minières, IV, 280. Zachariae,
§ 540 ; note 25.[ 53 bis. Voy. d’ailleurs ; sur la date à laquelle remonte cette hypothèque
dans le cas où l’immeuble dotal aurait été irrégulièrement
aliéné et où la femme se présenterait comme créancière du prix
vis-à-vis de son mari, § 264 ter5, texte et note 74. Cpr. Grenoble,
29 décembre 1902, Sir., 1903, 2, 62.]54 L’art. 1573, ne parle, il est vrai ; que de là dot constituée par le
père ; mais il doit ; par identité de raison, être appliqué à celle qui
l’a été par la mère. Il n’existe aucun motif rationnel de distinguer
entre le père et la mère, puisque le premier n’est, pas plus que la séconde,
civilement obligé de doter ses enfants. Delvincourt, II, p. 41.
Vazeille, Des successions ; sur l’art. 850. Duranton ; VII, 418, et XV ; 576.
Sériziat, n° 315. Rodière et Pont, I, 136 ; Troplong ; IV ; 3680 à 3683.
Marcadé, sur l’art 1573, n° 2. Demolomibe ; XVI, 211. Zacharae ;
§ 540, texte et noté 27. Voy: eh sens contraire : Bellot des Minières,
IV, p. 282. Cpr. Grenier ; Des donations ; II, 530.33 Il en est ainsi, que la dot ait été constituée en meubles ou en
immeubles ; Lex non distinguit. Vazeille ; op. et loc. citt. Duranton ;
VII, 419. Marcadé, sur l’art. 1573 ; n° 1. Zachariae, § 540, note 28 ; in
fine. Voy. en sens contraire : Chabot ; Des successions, sur l’art. 883 ;
n° 12 ; Grenier, op. cit. ; II ; 531 ; Delvincourt, II, p. 41. Demante,
Cours, III, 202 ; Demolombe, XVl, 214. — Il semble cependant que la
femme ne serait pas dispensée de rapporter la valeur des immeubles
dotaux dont le contrat de mariage n’avait permis l’aliénation que
sous la condition de son consentement, et à la vente desquels elle
aurait effectivement concuru. Rodière et Pont, I,. 140.30 Cet article s’applique-t-il à la fille mariée sous le régime dé
la communauté, ou sous un régime exclusif de communauté,
comme [à] la fille mariée sous le régime dotal ? On peut dire, pour
l’affirmative , que la disposition de cet article, uniquement fondé600 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.B. DES BIENS PARAPHERNAUX.
§ 541.

1° Tous les biens de la femme qui n’ont été, ni constitués
en dot, ni donnés par contrat de mariage, ou qui ne
se trouvent pas légalement subrogés à des biens de l’une
ou de l’autre de ces catégories, sont paraphernaux.
Art. 1574.

Les acquisitions à titre onéreux faites, soit par la femme
seule, soit conjointement par le mari et la femme, appartiennent
en propre à celle-ci-, pour la totalité ou pour
moitié, qu’elles aient été soldées de ses deniers ou de
ceux du mari 1 ; et sauf le cas de subrogation à des biens
sur la négligence du père ou de la mère qui a constitué la dot, ne
saurait être considérée comme la conséquence d’un principe particulier
au régime dotal. Mais la négative nous paraît préférable. En
effet, l’art. 1573 a été tiré de la novelle 97, chap. VI, et de l’authentique
quod locum(ad L. 4, C. de collat., 6, 20) , dont les dispositions
n’ont jamais été reçues que dans les pays de Droit écrit ; et, en
plaçant l’art. 1573 dans le chapitre qui traite du. régime dotal, les
rédacteurs du Code ont clairement manifesté l’intention de ne
reproduire, qu’en faveur des habitudes des pays de Droit écrit, une
disposition qui a toujours été étrangère aux pays coutumiers. Cpr.
§ 499, texte n° 2, et note 2. Chabot, op. et loc. citt. ; Grenier, op. cit.,
II, 529 ; Duranton, VII, 416 à 420 ; XV, 576 ; Marcadé, sur l’art. 1573,
n° 2 ; Demante, Cours, III, 185 bis, II ; Demolombe, XVI, 210. Voy. en
sens contraire : Vazeille, op. et loc. citt. ; Delvincourt, II, p. 41 ;
Zachariae, § 540, note 28. Voy. aussi : Rodière et Pont, I, 137. [Peutêtre
y aurait-il lieu d’admettre l’application de l’art. 1573, en dehors
du régime dotal, dans le cas où le père qui aurait constitué la dot,
aurait assumé, dans le contrat de mariage, l’obligation de surveiller
l’emploi, en valeurs déterminées, des sommes qu’il verserait au
mari, et aurait négligé de la remplir. Voy. Cass., 4 juillet 1899,
Sir., 1903, 1,523.]1 Nous nous bornerons à renvoyer, pour la justification de cette
proposition, aux explications données à la note 2 du § 531. Odier,
III, 1187 bis à 1192. Nîmes, 13 août 1857, Sir., 58, 2, 360. Cpr. Grenoble,
1er février 1812, Sir., 28, 2, 44, à la note ; Grenoble, 30 juin
1827, Sir., 28, 2, 191 ; Montpellier, 14 février 1843, Sir., 43, 2, 222 ;
Aix, 10 juillet 1862, Sir., 63, 2, 9. Voy. en sens contraire : Riom,DU RÉGIME DOTAL. § 541 . 601
dotaux, ces acquisitions forment des paraphernaux 2.

Lorsque le mari s’est rendu acquéreur, soit en son nom
personnel, soit pour le compte de la femme, mais sans
mandat de celle-ci et sans son concours à l’acte d’acquisition,
d’un immeuble dont une part indivise formait un
bien paraphernal, la femme jouit de l’option établie par
l’art. 14083.

2° A la différence des immeubles dotaux, les immeubles
paraphernaux sont, en principe, aliénables [3 bis] ; par
suite, les engagements que la femme a valablement contractés
peuvent être poursuivis sur ces immeubles, qu’ils
soient ou non susceptibles de l’être sur des biens dotaux 4.

La stipulation que les immeubles paraphernaux ne

pourront être aliénés que sous condition de remploi ne

les frappe pas de dotalité et ne les soumet pas à une inaliénabilité

relative 6. Une pareille clause, en supposant
22 février 1809, Sir., 12, 2, 198 ; Toulouse, 26 février 1861, Sir., 61,
2, 327 ; Caen, 8 août 1868, Sir., 70, 2, 116. Cpr. aussi : Rodière et
Pont, III, 1976. — Mais s’il résultait des circonstances que la femme
ne se trouvait pas en position de payer, de ses propres deniers, le
prix quittancé en son nom, elle devrait en faire état au mari ou à
ses héritiers ; et l’on comprend que, sous ce rapport, la position de
la femme dont tous les biens sont dotaux est moins favorable que
celle de la femme qui possède des biens paraphernaux. Cpr. § 531,
texte n°l, et note 3. Cpr. aussi : Civ. cass., 6 mars 1866, Sir., 66,
1,253.2 Voy. sur les différentes hypothèses dans lesquelles cette subrogation
s’opère et sur celles où elle n’a pas lieu : § 534, texte n° 4.3 Cpr. § 507, texte n° 3, et notes 90 à 100 ; § 537, texte n° 5, et
notes 140 à 142 ; Zachariae, § 507, note 39 ; Limoges, 12 mars 1828,
Sir., 29, 2, 77 : Toulouse, 24 janvier 1835, Sir., 35, 2, 383 ; Limoges,23 décembre 1840, et 25 février 1841, Sir., 41,2, 426 ; Lyon, 20 juillet
1843, Sir., 44,2, 319. Voy. cep. Rodière et Pont, III, 1977.[3bis. Sauf au juge du fond, dans le cas où le paraphernal vendu
est contigu à un immeuble dotal, à détermirier souverainement la
ligne séparative de l’un et de l’autre. Cass., 2 février 1881, Sir.,
1882, 1, 20.]4 Cpr. § 537, texte n° 2, notes 50 et 51 ; § 538, texte n° 2, in fine, et
notes 37 à 39.3 Cpr. § 533, texte et note 10 ; § 533 bis, texte et note 6. Civ. cass.,
7 juin 1836, Sir., 36, 1, 721. Lyon, 3 janvier 1838, Sir., 38, 2, 160.
Req. rej., 13 février 1850, Sir., 50, 1, 353. [Nous donnons, § 537,
texte et notes 72 bis et 72 ter, une règle toute différente pour les602 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
d’ailleurs que ; d’après sa rédaction, elle fût opposable
aux tiers ; n’aurait d’autre effet que de rendre non libératoires,
à l’égard de la femme, les paiements faits sans
remploi 6.

3° On doit, en ce qui concerne la preuve de [la] consistance
du mobilier paraphernal de là femme, appliquer les
mêmes règles que pour la preuve de la consistance du
mobilier respectif dès époux, sous le régime de la séparation
de biens contractuelle 7.

4° La femme conserve, sauf stipulation contraire dans
le contrat de mariage ; l’administration et la jouoissance dé
ses biens paraphernaux. Art. 1576, al. 1. La position, à
ce double point de vue, est analogue à celle de la femme
séparée de biens, contractuellement ou judiciairement 8.

C’est ainsi qu’à l’instar de la femme séparée dé biens,
elle peut ; sans autorisation dû mari, recevoir le rembiens
dotaux, c’est-à-dire pour les biens qui sont, tout à la fois ;
soumis à l’inaliénabilité dotale et aux pouvoirs du mari. Mais
comme la Cour de cassation admet aujourd’hui que la femme peut
frapper ses biens de dotalité tout en se réservant pour elle-même
les pouvoirs que l’art. 1549 confère de droit commun au mari (voy.
§ 535, texte et note 15 bis) , et que des biens de ce genre sont dès lofs
de véritables paraphernaux frappés de dotalité, la question pourrait
se poser de savoir s’il faut leur appliquer, en ce qui concerne
les effets de la clause de remploi, là solution indiquée au § 537,
notes 72 bis et 72 ter, ou la solution que nous indiquons dans la présente
note. — Acceptant, pour ma part, avec là Cour de cassation,
la pleine validité de la clause de dotalité paraphernale dont je viens
de rappeler les termes, je pensé que les deux solutions opposées du
§ 537 et de la présente note s’appliqueront distributivement, là
première au cas où le contrat de mariage aura expressément frappé
de dotalité les biens dont la femme se sera réservé l’administration,
et la seconde, au cas ou cette stipulation de dotalité n’aura pas été
expressément faite pour les paraphernaux, indépendamment de la
clause de remploi. Voy. Montpellier, 21 juillet 1911, Dall., 1914,
2, 103. E. B.]6 Cpr. § 510, texte n° 3, et note 13 ; § 533, texte et note 10 ; Req.
rej. ; 22 avril 1857 ; Sir., 67, 1, 575 ; Req. rej., 9 août 1858, Sir.,
59, 1, 19,7 Cpr. § 532, texte n° 2.8 Bellot des Minières, IV, p. 300. Duranton, XV, 579 et 580. Sériziat,
nos 325 et 326. Trop-long, IV ; 3691: Marcadé, sur l’art. 1574.
Zachariae, § 541, texte in principio. Cpr. § 516, texte n° 5, lett. b,DU RÉGIME DOTAL. § 541. 603
boursement de ses créances 3, ou lés céder par voie de
transport, et vendre ses meubles corporels 10.

C’est ainsi encore que la double question dé savoir
dans quelles limites la femme peut s’engager sans l’autorisation
du mari, et si les engagements qu’elle a valablement
contractés sans cette autorisation, sont susceptibles
d’être poursuivis sur tous ses biens paraphernaux ou sur
ses meubles seulement, doit se résoudre d’après les
mêmes règles que pour la femme séparée de biens 11.

C’est ainsi [encore] que la femme ne peut aliéner ses
immeubles, ni ester en justice à raison dé droits paraphernaux
quelconques sans y être dûment autorisée.
Art. 1576, al. 2.

[C’est ainsi enfin que la femme a seule qualité pour
intenter, dans les conditions et sous peine des déchéances
9 Bellot des Minières, loc. cit. Rodière et Pont, III, 1978. Troplong,
IV, 3691. Turin, 15 janvier 1810, Sir., 11, 2, 79. Grenoble,
19 avril 1842, Sir., 43, 2, 230. Voy. en sens contraire : Benoît, Des
paraphernaux, n° 20, p. 38 et suiv. ; Odier, III, 1451 et 1452. Ces
auteurs invoquent, à l’appui de leur manière de voir, un passage de
Pothier (sur l’art. 194 de la coutume d’Orléans) , dont l’autheriticité
nous paraît fort suspecte, vu que nous n’avons pu le trouver dans
l’édition des oeuvres de cet auteur que nous avons consultée.10 A la vérité, le second alinéa de l’art. 1576 porte, d’une manière
générale et sans distinguer entre les meubles et les immeubles,
que la femme ne peut aliéner ses paraphernaux sans autorisation de
son mari ou de justice. Mais le rapprochement des art ;. 1449, 1536
et 1538 prouve clairement que le législateur a toujours considéré
l’aliénation des meubles comme rentrant, pouf là femme mariée
jouissant de l’administration de ses biens, dans la limite de cette
administration ; et, de cette, observation, il est permis de conclure
qu’il n’a eu en vue dans la disposition ci-dessus citée dé l’art. 1576,
que l’aliénation des immeubles. Cette conclusion parait d’autant
moins contestable qu’il n’y avait aucun motif rationnel pour établir,
à l’égard des meubles, une distinction entre les pouvoirs de la
femme mariée séparée de biens, judiciairement ou contractuellement,
et ceux de la femme mariée sous le régime dotal. Cpr. § 516,
texte n° 5, lett. 6 ; et ilote 56 ; § 532, texte n° 1, et note 2 ; Bellot des
Minières, loc. cit. ; Duranton, XV, 581 ; Sériziat, n° 339. Voy. en sens
contraire : Benoit, op. cit., n° 21 ; Odier, III, 1449. Voy. aussi : Troplong,
IV, 3691.11 Cpr. § 516, texte n° 2, lett. b ; et notes 77 et 78,604 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
du droit commun, les actions relatives à ses immeubles
paraphernaux11 bis.]

L’analogie ci-dessus indiquée conduit également à
reconnaître que l’art. 1450 doit recevoir son application
en cas de vente d’immeubles [ou même de meubles11 ter]
paraphernaux12

[Le mari n’a d’ailleurs aucunement qualité, en dehors de
l’hypothèse prévue ci-dessous, texte n° 6, pour engager la
femme sur ses biens paraphernaux ou pour en disposer 12 bis. ]

5° Les revenus des biens paraphernaux appartiennent
en totalité à la femme, qui peut en disposer comme elle
l’entend. Toutefois, si ses biens sont paraphernaux, et que
le contrat de mariage n’indique pas la proportion dans
laquelle elle devra concourir aux charges du mariage,
elle est tenue d’y contribuer jusqu’à concurrence du tiers
de ces revenus ; et le mari peut exiger qu’elle verse
entre ses mains cette part contributoire 13. Art. 1575.

6° La femme peut donner à son mari le mandat d’administrer
ses biens paraphernaux. Ce mandat est irrévocable,
sauf le cas de séparation de biens, lorsqu’il a été conféré
par contrat de mariage. Il est, au contraire, révocable, au
gré de la femme, lorsqu’il a été donné par un acte postérieur.
Le mari auquel un pareil mandat a été confié est
tenu, comme tout autre mandataire, de ses fautes ou
[11 bis. Cass., 1er juillet 1896, Sir., 1899, 1, 123.][11 ter. Cass., 25 avril 1882, Sir., 1882, 1, 441.]12 Cpr. § 532, texte et note 3 ; Bellot des Minières, IV, p. 302 ; Taulier,
V, p. 583 ; Rodière et Pont, III, 2010: Benech, De l’emploi et du
remploi, p. 379 ; Troplong, II, 1459 et 1460 ; Marcadé sur l’art. 1450,
n° 3 ; Zachariae, § 506, note 11 ; Caen, 21 mai 1851, Sir., 54, 2, 91 ;
Caen, 16 juin '1851, et Agen, 3 décembre 1852, Sir., 52, 2, 588 et
591. Civ. cass., 27 avril 1852, Sir., 52, 1, 401. Civ. rej., 27 décembre
1852, Sir., 53, 1, 161 ; Paris, 7 mai ,1853, Sir., 53, 2, 351 ; Req. rej.,
16 novembre 1861, Sir., 62,1, 741. ; Montpellier, 13 décembre 1862,
Sir., 63, 2, 8. [Cass., 25 avril 1882, Sir., 1882, 1, 441.] Voy. en sens
contraire : Favard, Rép., v° Régime dotal, § 4, n° 1 ; Des paraphernaux,
n° 238 ; Sériziat, n° 347 ; Odier, III, 1472 ; Toulouse, 15 mai 1834,
Sir., 35, 2, 17 ; Toulouse, 27 mars 1840, Sir., 40, 2, 304 ; Toulouse,
15 décembre 1849, Sir., 50, 2, 499.[ 12 bis. Cass., 13 juin 1877, Sir., 1877, 1, 409.] ,13 Cpr. § 516, texte n° 5, lett, 6, et notes 60 à 67.DU RÉGIME DOTAL. § 541. 605
négligences. Mais il ne doit pas compte des fruits, à moins
que le pouvoir d’administrer ne lui ait été conféré que
sous la charge d’en faire état 14, auquel cas il en devient
comptable en qualité de mandataire. Art. 1577.

Lorsque le mari a joui des biens paraphernaux sans
mandat de la femme et néanmoins sans opposition de sa
part, il n’est tenu, lors de la dissolution du mariage, ou à
la première demande de cette dernière, qu’à la représentation
des fruits existants. Art. 157815. Il n’est, [ni] comptable
de ceux qui ont été consommés, [ni tenu, pour établir
qu’il les a consommés, de produire tous les reçus
qu’il a dû retirer des créanciers qu’il a payés avec les
deniers en provenant 11 bis] ; la femme ne serait pas
admise à demander la restitution de leur valeur, en
offrant de prouver que le mari les a employés dans son
intérêt personnel, et non pour les besoins du ménage 10,
[et ce, alors même qu’elle soutiendrait qu’ils sont actuellement
représentés par des valeurs en dépôt dans une
banque, au nom du mari 10 bis].

Dans l’application des règles qui viennent d’être posées,
on doit considérer comme existants, les loyers, fermages,
ou intérêts, pour le montant desquels les débiteurs
auraient souscrit, au profit du mari, des reconnaissances
ou obligations non encore soldées, ainsi que le prix
encore dû des fruits par lui vendus 17.
14 Toullier, XIV, 362. Bellot des Minières, IV, p. 309. Duranton,
XV, 582. Sériziat, n° 348. Odier, III, 14-82. Rodière et Pont, III, 1980.
Troplong, IV, 3707. Voy. en sens contraire : Benoit, op. cit., n° 80.15 La disposition de cet article s’applique même au cas où la
femme, mariée en secondes noces, a des enfants d’un premier lit.
L’abandon qu’elle fait à son mari de ses revenus paraphernaux ne
constitue pas un avantage indirect tombant sous l’application des
art. 1098 et 1527. Sériziat, n° 362. Req. rej., 19 décembre 1842, Sir.,
43, 2, 165.[I5bis. Cass., 6 août 1878, Sir., 1881, 1, 76.]16 Toullier, XIV, 368. Odier, III, 1490 et 1491. Troplong, IV, 3707.
Voy. en sens contraire : Benoît, op. cit., n° 177.[ 16 bis. Cass,, 18 juin 1908, Sir., 1910, 1, 369, et la note de M. Charmont.]17 Toullier, XIV, 365 et 366. Benoît, op. cit., nos 188 et 189. Rodière
et Pont, III, 1981.606 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
Tant que le mari jouit des biens paraphernaux, sait en
vertu d’un mandat exprès d’administrer qui ne lui impose
pas la charge de rendre compte des fruits, soit par l’effet
d’un consentement tacite de la femme, il est tenu de
toutes les charges inhérentes à l’usufruit. Art. 1580.
Toutefois, s’il avait fait des améliorations sur des biens
paraphernaux, il pourrait demander, [soit] la bonification
de la mieux-value qui en serait résultée 18 [s’il s’agissait
d’impenses utiles ou même voluptuaires], mais jusqu’à
concurrence seulement des sommes qu’il aurait prises sur
sa propre fortune 19, [soit même, dans certains cas 19 bis,
la bonification de la dépense totale 19 ter. D’ailleurs, en
aucun cas, le mari n’est créancier des intérêts de ses
avances, du jour où elles ont été faites 19 quater.]

Quand le mari a joui des biens paraphernaux rnalgré
l’opposition constatée de la femme 20, il est comptable
18Non obstant art. 599 cbn., 1580. Le premier de ces articles, qui
n’est pas placé sous la rubrique des Obligations de l’usufruitier, n’impose
en effet aucune obligation à l’usufruitier, et lui refuse seulement
un droit dont jouit, suivant les principes généraux, le tiers
qui a fait des améliorations sur les fonds d’autrui. D’un autre côté,
la disposition de cet article ne saurait, d’après sa nature exceptionnelle
et rigoureuse, être étendue au mari, qui est censé avoir
employé aux besoins du ménage les revenus des biens paraphernaux
dont la femme lui a laissé la jouissance. Benoît, op. cit., n°187.
Toulouse, 24 janvier 1835, Sir., 35, 2, 383.19 Si, dans l’hypothèse indiquée au texte, le mari est dispensé
de restituer les fruits qu’il a consommés, il n’est point, pour cela,
autorisé' à répéter la portion des revenus qu’il aurait employée
dans l’intérêt de la femme, portion qui ne peut être considérée
comme consommée dans le sens de l’art, 1578. Civ. rej., 12 février
1849, Sir., 49, 1, 625. [Aix, 28 mai 1874 ; Sir., 1875, 2, 42.] Voy. cepNîmes,
24 mai 1849, Sir., 49, 2, 644.[ 10 bis. Tels que le concours de la femme aux commandes d’oû sont
résultées les dépenses faites par le mari sur les paraphernaux, du
bien encore la transformation productive des paraphernaux par
l’initiative du mari.][ 13 ter. Voy. en ce sens : Aix, 28 mai 1874, Sir., 1875, 2, 42. Cpr.
Cass., 6 août 1878, Sir., 1881, 1, 76.][19quater. Ici ne s’applique pas l’art. 2001. Aix, 28 mai 1874, Sir.,
1875, 2, 42.]20 On peut induire des termes opposition constatée, que la femme
ne serait pas admise à prouver par témoins une opposition pure-DU RÉGIME DOTAL. § 541 BIS. 607
envers elle de tous les fruits tant existants que consommés.
Art. 1579. Il ne peut se soustraire à l’obligation de les
restituer sous prétexte qu’il les a employés aux dépenses
du ménage 21. Mais il serait autorisé à déduire, non seulement
la part contributoire de la femme aux charges du
mariage, mais encore les frais de semence, de culture et
de récolte, ainsi que les impenses, nécessaires ou utiles,
et même les frais de simple entretien22.
APPENDICE AU RÉGIME DOTAL.
§ 541 bis.
De la société d’acquêts .

En se soumettant au régime dotal les époux peuvent
néanmoins stipuler une société d’acquêts. Art. 1581.

Une pareille stipulation, simplement accessoire au
régime dotal, n’emporte aucune dérogation aux principes
constitutifs de ce régime, en ce qui concerne la condition
des biens, soit dotaux [1 bis], soit paraphernaux.

Ainsi, d’une part, les immeubles dotaux restent inaliénables
et imprescriptibles, avec toutes les conséquences
ment verbale. Mais on ne doit pas aller jusqu’à regarder comme
indispensable une notification par acte d’huissier. Benoit, op. cit.,
n° 225, Sériziat, n° 336. Odier, III, 1493. Troplong, IV, 3714. Req,
rej., 13 novembre 1861, Sir., 62, 1, 741. Cpr. Malleville, sur
l’art. 1579 ; Toullier, XIV, 364 ; Bellot des Minières, IV, p. 310 ;
Rodière et Pont, III, 1984.21 Toullier, XIV, 367, Benoît, op. cit., nos 227 et 228. Odier, III,
1494.— Dès que le mari est comptable de tous les fruits, tant existant
que consommés, il ne peut plus être question de le soumettre aux
charges inhérentes à l’usufruit. Benoit, op. cit., n° 229. Odier, loc.
cil. Rodière et Pont, III, 1985.1 Cpr. sur cette matière : Tessier, De la société d’acquêts, 1 vol.
in-8°.[1bis. Voy. par exemple § 534, texte et notes 15 bis et 30 bis.]608 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
attachées à ces deux caractères 2. La dot mobilière demeure
pareillement inaliénable sous les divers rapports indiqués
aux§§ 537 bis et 538. Spécialement, la femme ne peut,
même en ce qui concerne les immeubles compris dans la
société d’acquêts, renoncer, pendant le mariage, à l’hypothèque
légale destinée à garantir ses reprises dotales 3.

Ainsi, d’autre part, la femme conserve, sauf stipulation
contraire, l’administration et la jouissance de ses biens
paraphernaux, a charge cependant par elle de verser,
entre les mains du mari, administrateur de la société
d’acquêts, les économies qu’elle aura faites sur ses revenus
4.

Sous la réserve des règles qui viennent d’être indiquées,
la société d’acquêts est régie, à tous égards, par les dispositions
des art. 1498 et 1499, telles qu’elles ont été
développées au § 522°.

De là résultent, entre autres, les conséquences suivantes
:
2 Odier, III, 1518. Rodière et Pont, III, 2036 et 2040. Marcadé,
sur l’art. 1851, n° 2.3 Angers, 10 août 1839, Sir., 40, 2, 130. Voy. en sens contraire :
Tessier, op. cit., n° 189 : Troplong, III, 1911. Ces auteurs enseignent
que la femme ne peut, même au cas de renonciation à la société
d’acquêts, exercer, pour ses reprises dotales, son hypothèque légale
sur les immeubles de cette société, au détriment des créanciers
envers lesquels elle s’est engagée. Ils se fondent sur ce que les
effets de le société d’acquêts étant régis par les règles relatives à la
communauté réduite aux acquêts, on doit appliquer ici le principe,
généralement admis en matière de communauté, que la femme ne
peut faire valoir son hypothèque légale au préjudice des créanciers
envers lesquels elle s’est obligée. Mais ces auteurs ont perdu de vue
que, s’il en est ainsi sous le régime de communauté, c’est par la
raison que, sous ce régime, la femme est toujours libre de renoncer
à son hypothèque légale, tandis que, sous le régime dotal, elle
ne peut, par aucun acte, compromettre, durant le mariage, l’exercice
de cette hypothèque, quelle que soit d’ailleurs la nature des
biens qui s’y trouvent soumis. — Quid, au cas d’acceptation de la
société d’acquêts ? Cpr. texte et note 7 infra.4 Sériziat, n° 387. Odier, III, 1516. Rodière et Pont, III, 2034 et
2035. Req. rej., 15 juillet 1846, Sir., 46, 1, 849. Agen, 17 novembre
1852, Sir., 52, 2, 591. Civ. cass., 14 novembre 1864, Sir., 65,1, 31.5 Art. 1581. Cpr. Civ. cass., 8 mai 1855, Sir., 55, 1, 530.DU RÉGIME DOTAL. § 541 BIS. 609a. Les produits |de l’industrie des époux et les économies
faites sur les fruits et revenus de leurs biens tombent
dans la société d’acquêts, sans qu’il y ait à cet égard
aucune distinction à faire entre les revenus des biens du
mari et ceux des biens de la femme, entre les revenus
des biens dotaux et ceux des biens paraphernaux.
b. Les acquisitions faites, à titre onéreux, pendant le
mariage, soit par le mari, soit par la femme, soit par les
deux époux conjointement, font partie de la société d’acquêts
[5bis], sauf les cas de subrogation ou de remploi [5 ter],
sauf aussi récompense, s’il y a lieu, [et application, le cas
échéant, des règles sur la représentation de la dot mobilière
par les immeubles conquêts 6 quater].

[D’ailleurs, une clause du contrat de mariage pourrait
exclure de la société d’acquêts les mens acquis par la
[5bis. Voy. comme application, Rouen, 3 juin 1907, Sir., 1909, 2,
177 et la note de M. Dalmbert. Voy. cependant, en sens contraire,
pour le cas où l’acquisition faite au cours du mariage l’a été par la
femme avec ses deniers dotaux, sans obligation d’emploi, Rouen.
26 avril 1872, Sir., 1873, 2, 133.][5 ter. Voy. § 507, note 86 in fine.][5quater. Voy. la note de M. Labbé sous l’arrêt de la Cour de
cassation du 1er décembre 1886, Sir., 1888, 1, 145. Dans l’hypothèse
résolue par cet arrêt,, en sens contraire de la règle que nous rappelons
au texte, la dotalité ne frappait, aux termes du contrat de
mariage, que le prix d’acquisition des immeubles acquis par la
femme pendant le mariage avec ses deniers dotaux. Pour considérer
ces immeubles comme propres à la femme, tout en reconnaissant
qu’ils n’étaient pas dotaux, la Chambre civile argumente
de la distinction de la question de dotalité et de la question de
propriété (cpr. § 534, texte et notes 25 bis et 26, § 537 bis, texte et
notes 11 bis et suiv., § 538, texte et notes 22 bis et suiv.) , et il lui
semble résulter de cette distinction, que nous admettons, d’ailleurs,
sans difficulté nous mêmes, que la dotalité du prix d’acquisition
implique, sinon la dotalité de l’immeuble, tout au moins la propriété
exclusive de la femme. Nous pensons, avec M. Labbé, que
c’est une erreur. Dans le système de la représentation de la dot
mobilière par les immeubles appartenant à la femme, la dot est,
le plus souvent, représentée par des immeubles appartenant pour
le tout à la femme. Rien ne prouve qu’elle ne puisse également
l’être par des immeubles dont la femme serait seulement copropriétaire
comme commune en biens.]VIII. 39610 DES DROITS DE PUISSANCE ET DE FAMILLE.
femme sur les économies par elle réalisées sur des revenus
de ses paraphernaux 5 quinquies.]
c. L’art. 1510, qui forme le complément de l’art. 1499,
s’applique à la société d’acquèts, comme à la communauté
réduite aux acquêts. Par suite, la femme n’est recevable
à revendiquer, comme lui appartenant, les objets
mobiliers saisis sur son mari, qu’autant qu’elle est à
même d’établir, par un inventaire pu état authentique,
qu’elle les a apportés en mariage, ou qu’ils lui sont échus
durant le mariage 6.
d. Les pouvoirs du mari sur les biens de la société
d’acquêts sont les mêmes que sous le régime de la communauté
légale.
e. Lors de la dissolution de la société d’acquêts, par la
mort de l’un des époux ou par la séparation de biens, la
femme ou ses héritiers ont l’option de l’accepter ou d’y
renoncer. Les effets de l’acceptation ou de la renonciation
sont, en général, les mêmes que sous l’empire de la communauté
légale [6 bis].

Cependant l’acceptation de la société d’acquêts pourrait,
suivant les circonstances, être considérée comme n’emportant
pas, de la part de la femme, renonciation à faire
valoir, sur les immeubles de la société d’acquêts, même
au détriment des créanciers envers lesquels elle s’est
engagée, l’hypothèque légale destinée à garantir ses
reprises dotales 7. Mais cette acceptation la rendrait non
[3quinquies. Bordeaux, 17 juillet 1895, et Cass., 9 février 1897
(mêmes parties). Sir., 1897, 1, 165. Voy. en sens contraire, dans
la même affaire, Cass., 17 novembre 1890, Sir., 1891, 1,275.]
6 Cpr. §522, texte n° 5, notes 28 et 29 ; Bordeaux, 21 janvier
1853, Sir., 53, 2, 243 ; Civ. rej., 19 juin 1855, Sir., 55, 1, 506.
[6bis. Voy. notamment § 511 bis, noté 14 bis.]
7 A la vérité, là femme peut, après la dissolution du mariage,
renoncer à l’hypothèque légale destinée à garantir ses reprises
dotales ; et il semblé, au premier abord, que le fait même de l’acceptation
de la société d’acquêts emporte une pareille renonciation,
du moins en ce qui concerne les immeubles faisant partie de pette
société ; Mais il n e faut pas oublier que les renonciations ne se
présument pas ; et il pourrait se présenter, même en dehors du cas
ou la femme, ayant fait inventaire, jouirait du bénéfice de l’art. 1483,
DU RÉGIME DOTAL. § 541 BlS. 611
recevable à poursuivre, par voie hypothécaire, les acquéreurs
de pareils immeubles ; et ce, quand même elle
n’aurait pas concouru aux ventes 8.

D’un autre côté, et en cas de renonciation, la femme
est admise, non seulement à exercer son hypothèque
légale, sur les immeubles de la société d’acquêts, au préjudice
des créanciers envers lesquels elle s’est engagée,
mais même à poursuivre hypothécairement les tiers détenteurs
de pareils immeubles, encore qu’elle ait concouru
aux aliénations".

f. Les droits respectifs des époux sur les fruits des
biens dotaux, pendant la dernière année du mariage, se
règlent, non par application de la disposition spéciale de
l’article 1571, mais d’après les principes sur l’usufruit de
la communauté 10. Il en est ainsi, alors même que la
femme renonce à la société d’acquêts 11.
des circonstances telles qu’il ne fût plus permis de considérer l’acceptation
de la société d’acquêts comme impliquant de sa part
l’intention de renoncer aux avantages particuliers que lui assure le
régime dotal. Odier, III, 1520. Civ. rej., 28 juin 1847, Sir., 47, 1, 493.
Voy. en sens contraire : Troplong, III, 1913.8 En acceptant la société d’acquêts, la femme confirme les aliénations,
consenties par le mari, des immeubles faisant partie de
cette société, et se rend, par cela même, non recevable à poursuivre
hypothécairement les acquéreurs de ces immeubles. Cpr. § 264 ter,
texte n° 3, et note 31.5 En vertu de la rétroactivité attachée à la renonciation de la
femme, le mari est censé avoir toujours été propriétaire exclusif dès
immeubles compris dans la société d’acquêts. Et. comme la femme
n’a pu, durant le mariage, compromettre, par aucun acte, l’exercice
de son hypothèque légale, à raison de sa dot, il en résulte que son
concours aux actes d’aliénation ne saurait la rendre non recevable à
poursuivre hypothécairement les acquéreurs des immeubles aliénés
par le mari.10 Tessier, II, p. 169, note 893. Rodière et Pont,III, 2039. Troplong,
III, 1867.11 Rouen, 3 mars 1853, Sir., 54, 2, 31.Voy. en sens contraire :
Rodière et Pont, 111, 2038.FIN DU HUITIÈME VOLUME.
Table des textesDU CODE CIVIL ET DES LOIS COMPLÉMENTAIRESANALYSÉS OU EXPLIQUÉS
DANS LE TOME HUITIÈMEArticles. Paragraphes. Pages.123
124540 …. 582
515 … . 208
529 … . 380129 51S . . . . 208
203 537 …. 513205519 … . 267
537 … . 513212 531 … . 405
215 516 … . 243217509 …. 133
516 … . 243220 509 … . 116
243 509 . . 83, 103
295 511 bis. . . 180311507 … . 68
516 … . 244
540 . . . 582600 535.. … 457720 529 … . 380722 529. . . . 380747 509 …. 97776 513 …. 187777 518 … . 261
790 517 . . . 251
792 519 … . 264
801 519 … . 264
808 520 … . 285
818 513 …. 187
826 519 … . 274(Articles. Paragraphes. Pages.832519 … . 272
534 …. 440841 519 … . 274882 519 … . 274883 519 . . 272,273
887 à 892 519 … . 2741153 512 … . 1861161 . 525 … . 3601166516 . . 221,226
540 …. 5821167 516 . .. . 2261220 519 . . . .. 2731304 537 … . 4801328 509 … . 1351341 522 …. 3121348509 … . . 132
520 . . 281,288
540 …. 5861382 à 1386 522 . . . 3071399 506 … . 111400 505 … . 11401507 .. . 11,24
510 ….. 1361402
1403507 .. . 43,46
507 … 37
511 …. 1491404 507 . . . 42,461405 507 …. 461406 507 ….. 47614 .. TABLE DES TEXTES DU CODE CIVILArticles. Paragraphes. Pages.1407 507 … 481408507 .. . 59,64522 …. 336537 … . 526540 . : . . 6011409508 . . 77 à 80
609 … . 113
522 … . 3191410 508 … . 751411 à 1418 508 .. . 79
1411 - 513 … . 1901412
1413508 … . 81
513 . . 192,193509 …. 118
513 … . 1931414 513 . . . . 1931415 513 … . 1951416 513 . … 1941417 513 . . 191, 1951418 513 … 1961419509 . . 113,115510 … . 1461420 509 … . 1191421509 … . 82
524 … . 3531422509 . .. . 87,88
537 … . 5071423509 . . 90, 102
524 …. 3531424509 … . 104
525 … . 3611425509 . . . . 105
525 … . 3611426 509 … . 1111427509 … . 112520 . . 277,286521 . . 300,3011128 510 . . 137,139
1421429510 … . 140
535 … . 4431430510 …. 141
535 . . . . 4431431510 . . 146,147
526 … . 3681432509. … 118
512 … . .185Articles. Paragraphes . Pages.1433507 … . 49
511 …. 1471434 .507 … . 49
511 …. 1471435511 … . 147523 … . 340534 … . 439537 .. . . 5011436 511 … . 1511437509 … . 107
511 bis. . . 1731438509.. . . 125
512 … . 1851439 509 … . 1251440 500 . . VII, 4451441515 . . 197,206207540 … . 5821442 515 . . 198,2022041443515 … . 207516 . . 209,211216 ;2451444 516 … 212,2242281445509 … 103516 . . 213,2232291446511 … 159
516 .. . 2101447 516 …. 2211448516 … 236
532 … . 4091449516 . . 233,235238539 … . 5741450511 bis. . . 180
516 …. 240
532 … 408
541 …. . 6041451515 . . . . 208516 . . 243,244
532 …. 4111452515 … . 208
529 …. 3801453517 …. 246
530 … . 387ET DES LOIS COMPLÉMENTAIRES. 615Articles. Paragraphes. Pages.1454 517 …. 2481455 517 . . 247,2511456 517 … 2551457 517 . . 2551458513 . … 199
517 ….. 2551459 517 2551460 518 … 2581461 517 . . 255,2561462 devenu inutile par l’effet.de la loi du 31 mai 18541463 517 . . 250,2522531464 517 . … 252
1465 517 …. 259.1466 517 … . 2491467 518 … . 2611468 , 511 bis. . . 1801469509 . . . 87
511 bis. . 1741470 511 … . 1601471511 . . 155,158161,168523 …. 3471472511 … . 169
523 . . . 3471473511 … . 157
511 bis. . . 181
521 …. 2961474 519 … . 2631475509 … 95
517 … . 246
519 …. 2631476 519 … . 2691477519 . . 263,265520 . . . 2911478 512 . . 184,1851479 512 … . 1861480 512 … . 1851481508 … . 81
517 … . 2601482508 …. 81
520 . . 289,2911483510 … . 143519 … . 268520 . . 282,292
530 . . 387,389Articles. Paragraphes. Pages.1484 520 . . . 2761485 520 . . . . 2771486 520 . . . . 2861487 510 … . 1451488 520 . . 281,2861489 520 … . 2891490 520 . . 291,2931491518 …. 261519 … . 264520 … . 2941492521 . . . 295525 … . 3621493 . 511 … . 1721494 521 . . 296,2971495517 … . 260
521 … . 2971496 684 ter. . . .1497 522 à 530. .1498522 . . 304,317
541 bis. . . 6081499 522 . . 310,3281500 523 … . 343
1501 523 … . 3441502522 … . 311523 . . 344,3451503 523 … . 3431504522 . . 313,324
523 … 3451505 524 … . 3481506 524 . . 3491507 524 . . 353,3561508 . 524. . 356,3571509524 …. 353525 … . 3611510522 . . 318,322
526 . . 364,367
541 bis. . . 6101511 523 …. 3421512522 … 319
526 3651513 527 . . 368,3711514516 … . 216
521. . . . . 298
528 . . 372,3751515 ,529 . . 377,3841516 529 …. 377
1517 529 … . 379616 TABLE DES TEXTES DU CODE CIVILArticles. Paragraphes. Pages.1518507 … . 35
529 … . 3821519 529 . . . . 3841520509 … . 95
530 … . 3861522509 … . 95
530 … . 3881523509 … . 95
530 … . 3871524509 …. 95
530 . . 388,3901525509 …. 95
530 . . 390,3921526 525 … . 3591527524. . . . 351
525 .. . 360
529 … . 3781528 499 . . VII, 4351529531 … . 397532 … . 4081530 531 … . 3971531 531 . . 397,4071532 531 . . 401,4071533 531 … . 4021534 531 …. 4081535 531 … . 3991536 532 … . 4081537 532 …. 4091538 532 … . 4081539516 …. 237
532 …. 4081540 500 . VII, 4361541 533 bis. 419,4221542533 bis. . . 419534 . . 425,4291543 534 …. 43015.44 500 . . VII, 4381545 500 . . VII, 4401546 500 . . VII, 4381547 500 . . VII, 4451548 500 . . VII, 4441549 535 . . 442,4461550 535 … . 4571551530 …. 462
540 …. 5881552 536 . . . 462Articles. Paragraphes. Pages.1553533 … . 416534 . . 433,4361554 537 4631555537. . 506,508
538 … .. 5681556537 . . 506,508538 …. 5681557534 . . . . 437
537 …. 4881558534 …. 439537 . . 471,474488, 510, 512513, 516, 518519, 521, 526538 . 567,5681559534 …. 438
537 … . 5281560 537 . . 474,476
4841561537 . . 469,485487539 …. 5741562 535 . . 454,4561563516 …. 211539 …. 578540 …. 5821564 540 . . 582,5971565531 … . 407
540 . . 582,5981566522 …. 335
536 . . . . 459
540 . . 590,5921567536 …. 459
540 …. 5931568 540 . . . . 5931569523 …. 345
531 . . . . 407
540 …. 5841570531 … . 407
540 …. 5941571531 …. 407540 . . 593 ; 596541 bis. . . 6111572 540 …. 5981573 540 . . . . 5991574533 bis. . . 419
541 …. 600ET DES LOIS COMPLÉMENTAIRES. 617Articles. Paragraphes. Pages.1575 541 . . . 6041576 541 …. . 6021577516 … . 237541 … . 6051578516 … . 237
541 … . 6051579 541 . . . 6071580 541 … . 6061581 541 bis. . . 607
1595 512 …. 184
1599 537 . . . . 472Articles. Paragraphes. Pages.1653 537 … . 4721845 523 … . 3422092 538 … . 5432169 538 … . 5492185 535 … . 4442195 512 … . 1852205 519 …. 2742254 510 … . 1372256 537 . . 181,4872262 537 …. 481CODE DE PROCÉDURE CIVILE174 517 … . 255
710 . 538 … . 562
865 à 870 516 … . 220872 516 … . 213
880 515 . . . 207CODE DE COMMERCE7 537 ….. 463563 522 . . 326,330Paragraphes. Pages.Loi du 2 juillet 1862 537 498— 9 avril 1898 522 307— 13 juillet 1907. Généralités 505 9— — — 509 104, 133- - — 516 …. 216- — — 517 249, 252— — — 525 359— — — 531 397, 403— — — 532 409- — — 534 … 427— — Art. 1, al. 4 509 134— Art. 2 509 84, 109, 135— — Art. 3 509 .. . 108, 126, 128 à 132
- - — 520 . 280, 281, 283, 287288, 289, 291, 293- — — 531 403- — Art. 4 509 . . . 108618 TABLE DES TEXTES DU CODE CIVIL.Paragraphes. —Pages.Loi du 13 juillet 1907. Art. 5 507 11,12— — — 508 75,78— — — 520 . 280, 281, 283, 287288, 289, 291, 293— — — 531 403— — Art. 5, al. 2 521 297 à 302— — — 522 331— — Art. 6 509 . . . 109— — Art.7 et suiv. 509 125Table des matièresCONTENUES
DANS LE HUITIÈME VOLUME
DROIT CIVIL THEORIQUE FRANÇAIS
§§ Pages.
I. Du régime de communauté.
A. De la communauté légale.,

505 Notion et caractères généraux de la communauté

légale 1

506 Des mariages à la suite desquels s’établit la

communauté légale. — De l’époque où elle
commence 9

507 De l’actif de la communauté 11

508 Du passif de la communauté 70

509 De l’administration de la communauté 82

510 Des conséquences du régime de communauté,

en ce qui concerne le patrimoine propre

des époux 136

511 Des récompenses ou indemnités dues aux époux

par la communauté 147

511 bis Des récompenses ou indemnités dues à la communauté
par les époux 173

512 Des créances de l’un des époux contre l’autre 183
Appendice aux §§ 507 à 512.

513 Spécialités concernant les successions échues

aux conjoints pendant le mariage. . . . 186
620 TABLE DES MATIÈRES.§§ Pages.
514 Spécialités sur les rentes perpétuelles dues à

l’un des conjoints ou par l’un d’eux. . . . 196

515 De la dissolution de la communauté. — Des

différentes manières dont elle se dissout. . 197

516 Continuation. — De la séparation de biens judiciaire

. . . 209

517 De la faculté dont jouit la femme d’accepter la

communauté ou d’y renoncer. — Des
règles relatives à l’acceptation et à la renonciation.
— Des droits de la veuve, accessoires
à la faculté d’option, et de son deuil. 245

518 Des suites de l’acceptation de la communauté . 260

519 Continuation. — Du partage de l’actif de la

communauté 261

520 Continuation. — Du partage du passif de la

communauté, ou du paiement des dettes
communes. 276

521 Des effets de la renonciation à la communauté. 295

B. Des conventions par lesquelles les époux
modifient le régime de la communauté
légale.

1. Des conventions qui ont pour objet de restreindre

ou d’étendre la communauté légale.

522 a. De. la communauté réduite aux acquêts. . . 303

523 b. De la réalisation de tout ou partie du mobilier

des époux 336

524 c. De l’ameublissement de tout ou partie des

immeubles des époux 348

525 d. De la communauté universelle 359

2. Des conventions qui tendent à modifier les

effets de la communauté légale.

526 a. De la clause de séparation de dettes …. 362

527 b. De la clause de franc et quitte 368

528 c. De la clause par laquelle la femme stipule la

reprise de son apport franc et quitte, en cas

de renonciation à la communauté. …. 371

529 d. Du préciput conventionnel 376
TABLE DES MATIÈRES. 621§§ Pages.
530 e. Des clauses tendant à modifier la règle du

partage égal de la communauté . 385

II. Du régime exclusif de la communauté/

531 a. De la clause portant que les époux se marient

sans communauté 397

532 b. De la clause de séparation de biens 408

III. Du régime dotal.

533 Généralités sur le régime dotal. — 1. De la soumission

à ce régime. . . 412

533 bis De la distinction des biens de la femme en dotaux

et en paraphernaux 419

A. Des biens dotaux.

534 De la constitution de dot 425

535 Des droits respectifs des époux sur les biens

dotaux. — 1. Dès droits du mari ….. 442

536 Continuation. — 2. Des droits de la femme . . 459

537 De l’inaliénabilité des immeubles dotaux. . . . 463

537 bis La dot mobilière est-elle inaliénable ? Dans quel

sens, ou dans quelle mesure, la jurisprudence
a-t-elle admis cette inaliénabilité . . 528

538 Des dettes de la femme mariée sous le régime

dotal, en ce qui concerne le droit de poursuite
de ses créanciers sur les biens dotaux. 543

539 Des effets de la séparation de biens sous le régime

dotal 570

540 De la restitution de la dot 582

541 B. Des biens paraphernaux. 600
Appendice au régime dotal.

541 bis De la société d’acquêls . 607
FIN DE LA TABLE DU HUITIEME, VOLUIME.Paris. — Typ. PH. RENOUARD, 19. rue des Saints-Pères. — 52644.