Cours de droit civil français
Gault, Maurice
Aubry, Charles (1803-1883)
Rau, Charles-Frédéric (1803-1877)
Bartin, Étienne (1860-1948)
Falcimaigne, Charles (1851-1927)

Tome 5
puis Marchal et Godde, 1897-1922




CoursDEDroit civil français
D’APRES LA MÉTHODE DE ZACHARIAE
PAR
MM. AUBRY ET RAU
CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATIONCINQUIÈME ÉDITIONrevue et mise au courant de la législation et de la jurisprudence
PAR MM.
G. RAU, O. $
Conseiller à la Cour de Cassation
Ch. FALCIMAIGNE, O. &
Conseiller à la Cour de CassationAVEC LA COLLABORATION DE
M. GAULT
Docteur en droit, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation
TOME CINQUIÈME
PARISIMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE
MARCHAL ET BILLARD
IMPRIMEURS-EDITEURS, LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION
27, Place Dauphine, 27
1907
Tous droits réservés
CoursDEDroit civil françaisVPARIS. — IMPRIMERIE R. CHAPELOT ET Ce, 2, RUE CHRISTINE.CoursDEDroit civil francai
D’APRES LA MÉTHODE DE ZACHARIAE
PAR
MM. AUBRY ET RAU
CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATIONCINQUIÈME ÉDITIONrefondue et mise au courant de la législation et de la jurisprudencePAR MM.
G. RAU, O. *
Conseiller à la Cour de Cassation
Ch. FALCIMAIGNE, O. *
Conseiller à la Cour de CassationAVEC LA COLLABORATION DE
M. GAULT
Docteur en droit, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation
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ParisIMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE
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1907Tous droits réservés
Droit civil théorique françaisDES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CONTRATS EN PARTICULIER.I. — DES CONTRATS D’ACQUISITION.A. — DES CONTRATS PARFAITEMENT SYNALLAGMATIQUES.
1. Des contrats commutatifs.
a. Du contrat de vente.
SOURCES. Code civil, art. 1582-1701. — Loi du 21 juillet 1881, sur la
police sanitaire des animaux. Loi du 2 août 1884, sur le Code rural,
(vices rédhibitoires dans les ventes d’animaux domestiques). Loi du
21 juin 1898, sur le Code rural et loi du 23 février 1905, complétant
l’art. 41 de la loi du 21 juin 1898, et modifiant l’art. 2 de la loi du
2 août 1884. Loi du 12 mars 1900, ayant pour objet de réprimer
les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse.
— BIBLIOGRAPHIE. Traité du contrat de Vente, par Pothier. Commentaire
du titre de la Vente, par Troplong ; Paris, 1834, 2 vol. in-8.
De la vente, par J.-B. Duvergier ; Paris, 1833, 2 vol. in-8. Cours
analytique de Code civil, par Colmet de Santerre, t. VII, nos 1 à 222 ;
Paris, 1873, 1 vol. in-8. Principes de Droit civil français, par Laurent,
t. XXIV, nos 1 à 610 ; Paris, 1878. Traité de la Vente et de l’Echange,
par Guillouard, 3e édition ; Paris, 1902-1904, 2 vol. in-8. Commentaire
théorique et pratique du Code civil, par Huc, t. X, p. 1-349 ; Paris,
1897,1 vol. in-8. De la Vente et de l’ Echange, par Baudry-Lacantinerie
et Saignat ; Paris, 1900, 1 vol. in-8.
§ 349.
Notion du contrat de vente. Des conditions essentielles
à son existence, et de ses effets.

La vente est un contrat par lequel l’une des parties
V. 12 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
s’oblige à transférer à l’autre la propriété 1 d’une chose 2,
moyennant un prix que celle-ci s’engage à lui payer.
Art. 1582, ai. 1. Trois éléments sont donc de l’essence
du contrat de vente : le consentement des parties 3, la
1 Nous avons cru devoir substituer au mot livrer, dont se sert l’art. 1582,
les termes transférer la propriété, afin de mieux faire ressortir le caractère
que la nouvelle législation a imprimé au contrat de vente. Cpr.
Duvergier, I, 17 ; Zachariae, § 349, texte et note 2 ; Duranton, XVI, 18
et 19 ; Troplong, De la vente, I, 4 et suiv. ; Colmet de Santerre, VII,
2 bis-l ; Laurent, XXIV, 1 à 3 ; Guillouard, De la vente, I, 5 ; Huc, X, 3 et
suiv. ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, De la vente, 4 à 10 et 14. Dans l’ancien
Droit français, on suivait la maxime du Droit romain : Hactenus tenetur
venditor, ut rem emptori habere liceat, non etiam ut ejus faciat. L. 30,
§ 1, D. de act. empt. vend. (19, 1). Pothier, n° 1. Notons que si l’obligation
de transférer immédiatement la propriété est, dans le Droit moderne
de la nature de la vente, elle n’est cependant pas de son essence, et que
les parties restent libres, à la condition d’exprimer formellement leur
volonté à cet égard, de conclure un contrat par lequel le vendeur s’obligerait
seulement à procurer, quant à présent, à l’acheteur la paisible possession
de la chose, en différant le transport ultérieur de la propriété,
par exemple, jusqu’à l’arrivée d’un terme ou l’événement d’une condition
ou jusqu’au payement du prix. Colmet de Santerre, VII, 2 bis-II. Laurent,
XXIV, 4. Guillouard, I, 6. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 11.
Cpr. en ce qui concerne la vente de la chose d’autrui : § 351, texte et
note 54. Cpr. sur la dation en payement qui présente la plus grande
analogie avec la vente, et aboutit, en général, aux mêmes conséquences:
§ 318, note 1 ; Laurent, XXIV, 151 à 133 ; Guillouard, I, 67 à 69 ;
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 158. Cpr. Req., 16 avril 1860, S., 60,
1, 877, D., 60, 1, 281.2 Nous disons fa propriété d’une chose. Lorsque la convention porte sur
la translation d’un objet incorporel, elle prend plus particulièrement le
nom de cession. Voy. sur la cession, l’appendice à la suite du contrat de
vente.3 Voy. sur les ventes faites avec réserve de déclaration de command,
c’est-à-dire avec réserve de la faculté, pour l’acheteur, de se substituer
une autre personne : Loi du 22 frimaire an VII, art. 68, § 1, n° 24 ; Loi
du 28 avril 1816, art. 44, n° 3 ; Code forest., art. 23 ; Loi du 15 avril
1829, art. 17 ; § 209, texte A, n° 1, notes 7 et 8 ; Toullier, VIII, 170 ;
Troplong, I, 64 et suiv. ; Duvergier, 1, 170 et suiv. ; Duranton, XVIII,
199 ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, 172 à 184 ; Dalloz, Rép., v° Vente
publique d’immeubles, nos1700 à 1720 et Suppl., eod. v°, nos 370 à 376 ;
Garsonnet, Traité de procédure, 2e éd., IV, n° 1630 ; Civ. rej., 23 avril
1816, S., 46, 1, 285 ; Civ. rej., 26 février 1827, S., 27, 1, 260 ; Paris,
DE LA VENTE, § 349. 3

chose et le prix 3 bis.

Le contrat de vente est, en général, parfait, dès que
les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix 4.
Art. 1583.

1° Des conditions essentielles à l’existence du contrat de vente.
a. Le consentement des parties doit porter à la fois
sur la chose à vendre et sur le prix. Il doit, de plus,
lorsque le contrat n’a pas été conclu purement et simplement,
porter sur les conditions ou modalités sous lesquelles
l’une des parties a déclaré vouloir vendre, ou
l’autre, vouloir acheter. Il faut, enfin, que le consentement
ait pour but la transmission de la propriété de la
chose formant l’objet du contrat 4 bis : une convention
passée, sous forme de vente, par des parties qui n’avaient
pas l’intention réelle et sérieuse, l’une de se dépouil20

mai 1835, S., 35, 2, 343, D., Rép., v° cit., n° 1702 ; Toulouse, 16 mai
1840, S., 41, 2, 58, D., Rép., eod. v°, n° 1701 ; Colmar, 17 mai 1843,
D,, Rép., eod. v°, n° 1717 ; Civ. cass., 16 décembre 1874, S., 75, 1, 166,
D., 75, 1,131 ; Req., 14 janvier 1878, S., 78, 1, 404, D., 78, 1, 321 ;
Trib. civ. de Toulouse, 5 février 1894, D., 95, 2, 1, et la note de
M. Glasson ; Toulouse, 18 janvier 1894, D., 94, 2, 479, et, sur pourvoi,
Req., 21 janvier 1896, D., 96, 1, 135.
3bis Laurent, XXIV, 5. Guillouard, I, 7. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
17.
4 Req., 31 décembre 1900, S., 1901, 1, 407. Lorsque les parties sont
convenues de rédiger par écrit une vente conclue verbalement, ou de
faire convertir en acte authentique un acte de vente sous seing privé,
cette convention forme-t-elle obstacle à la perfection du contrat ? Voy§
343, texte n° 3, et note 21, et, en outre, dans le sens de l’opinion
que nous avons exprimée, spécialement en ce qui concerne le contrat
de vente : Colmet de Santerre, VII, 3 bis-I et II. Laurent, XXIV, 128 à
130. Guillouard, I, 8 et 9. Huc, X, 2. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
186 à 188. Req., 23 août 1843, S., 44, 1, 182, D., Rép.,. v°
Vente, n° 68. Req., 10 mars 1868, D., 69, 1, 145. Besançon, 20 août
1881, D., 82, 2, 177. Req., 16 avril 1883, D., 84, 2, 75. Req., 24février
1896, S., 96, 1, 485, D., 97, 1, 33, et la note de M. Guénée. Cpr.
Req., 30 juillet 1901, Pand. fr., 1902, 1, 335.
4bis Cpr. Laurent, XXIV, 6 et 7 ; Guillouard, I, 40 ; Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 21 à 24.
4 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.ler de la propriété, l’autre de l’acquérir, pourrait être
efficace sous d’autres rapports, mais ne constituerait
point une vente 5.La promesse de vendre une chose, moyennant un prixdéterminé 6, équivaut à une vente actuelle, et en produittous les effets, lorsqu’elle a été acceptée avec promesseréciproque d’acheter. Une promesse de vente, ainsiacceptée, fait immédiatement passer à l’acceptant la pro5Ainsi la convention, connue sous la dénomination de contrat mohatra
et le contrat pignoratif ne constituent pas de véritables ventes. Cpr.
§ 396 ; Pothier, nos 37 et suiv. ; Zachariae, § 349, note 5. Cpr. sur les
rapports et les différences : 1° entre la vente et le louage de choses :
Guillouard, De la vente, I, 63 à 65 et Du louage, I, 6 à 8 ; Req.,
13 décembre 1858, S., 59, 1, 119, D., 59, 1, 22 ; Req., 30 mars 1868,S., 68, 1, 201, D., 68, 1, 417 ; Req., 30 mai 1881, S., 82, 1, 77,
D., 81, 1, 460 ; Amiens, 12 mars 1884, D., 85, 2, 220 et, sur pourvoi,
Req.. 16 juin 1885, S., 88, 1, 462, D., 86, 1, 237 ; Req., 25 janvier 1886,
S., 88, 1, 226, D., 86, 1, 441 ; Civ. cass., 4 août 1886, S., 88, 1, 226,
D., 87, 1, 36 ; Civ. cass., 22 février 1887, S., 88, 1, 87, D., 87,1, 500 ;
Bourges, 26 décembre 1887, S., 88, 2, 78 ; Alger, 18 février 1888, S.,
89, 2, 115 ; Lyon, 10 août 1888, S., 90, 2, 113 ; Req., 9 mai 1892, S.,
92, 1, 423, D., 93, 1, 28 ; Req., 15 février 1893, S., 94, 1, 149 ; Caen,22 novembre 1894, S., 95, 2, 210 ; Civ. cass., 29 avril 1896, S., 97, 1,
369, D., 96, 1, 414 ; Req., 21 juillet 1897, D., 98,1, 269 ; Req., 29 janvier
1902, S., 1902, 1, 168, D., 1902, 1, 96. — 2° entre la vente et le
louage d’ouvrage : Guillouard, De la vente, I, 66 et Du louage, II,
772 à 774 ; Par.s, 22 décembre 1873, et, sur pourvoi, Req., 22 juillet
1874, S., 75, 1, 403, D., 75, 1, 303 ; Gand, 16 janvier 1886, D., 87, 2,
157. — 3° entre la vente et la donation avec charges : Guillouard, De la
vente, I, 70 ; Req., 10. décembre 1883, S., 86, 1, 359, D., 84,1, 471. —
4° entre la vente et le mandat : Req., 6 janvier 1858, S., 59,1, 561, D.,
58, 1,457 ; Bourges, 13 avril 1875, et, sur pourvoi, Civ. rej., 29 mai 1876,
S., 76, 1, 351, D., 76, 1, 361 ; Paris, 13 lévrier 1875, D., 77, 1, 143.
— 5° entre la vente et la transaction : Guillouard, De la vente, I, 71.6 On ne pourrait attribuer aucun effet à une promesse de vente faite
sans désignation de prix, et sans indication du mode d’après lequel il
devrait être déterminé. Duvergier, 1,128. Troplong, I, 118. Laurent,
XXIV, 14. Guillouard, I, 79 et 88. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 68.
Douai, 13 août 1873, S., 74, 2, 68, D., Suppl., v° Office, n° 41. Rennes,
26 janvier 1876, S., 77, 2, 165, D., 77, 2, 107. Cpr. Orléans, 15 janvier
1896, D., 98, 2, 68. Voy. cep. Pothier, nos 481 et 482. Cpr. Marcadé, sur
l’art. 1589, n° II.DE LA VENTE, § 349. 5
priété et les risques et périls de la chose 7. Il en serait
ainsi, alors même que la promesse aurait été faite avec
indication d’un délai pour sa réalisation 8. Art. 1589.
Une promesse de vente, non encore acceptée, ne forme
7 Duranton, XVI, 51. Favard, Rép., v° Vente, § 4. Rolland de Villargues,
Rép. du notariat, v° Promesse de vente, n° 13. Duvergier, I,
124. Mourlon, Revue pratique, 1856, I, p. 518, n° 38. Larombière, Des
obligations, 1, art. 1138, n° 11. Zachariae, § 349, texte et note 6. Colmet
de Santerre, VII,. 10 bis-II. Laurent, XXIV, 21 et 24. Mourlon, De la
transcription, I, 38. Guillouard, I, 72 à 77. Huc, X, 24 et 25. BaudryLacantinerie
et Saignat, 58 à 61. Bastia, 28 juin 1849, S., 50, 2, 257,
D., 49, 2, 124. Req., 26 mars 1884, S., 86, 1, 341, D., 84, 1, 403.
Chambéry, 31 janvier 1894, S., 96, 2,102, D., 95, 2, 347. Alger, 23 mars
1896, D., 98, 2, 259. Trib. de Boulogne-sur-Mer (motifs) , 15 avril 1897,
S., 98, 2, 20. Cpr. Req., 2 mai 1827, S., 27,1, 413.—Malgré la formule
à la fois claire et énergique dont se sert la loi, Toullier (IX, 92) , Troplong
(I, 125 et suiv.) et Marcadé (VI, sur l’art. 1589, nos V et VI) ont cru
pouvoir soutenir que la promesse de vente, même acceptée avec promesse
réciproque d’acheter, ne transfère pas la propriété de la chose. Mais les
arguments qu’ils présentent à l’appui de leur manière de voir ne nous
paraissent pas de nature à atténuer la force de la disposition de l’art. 1589.
Quant à Troplong en particulier, nous ne comprenons pas qu’il puisse,
tout en considérant (voy. par exemple, I, 134) l’obligation qui procède
de la promesse de vente, comme une obligation de livrer, refuser cependant
à cette obligation, l’effet de transférer au créancier la propriété de
la chose qui en est l’objet. Art. 1138.8 Duvergier (I, 125) pense que, dans cette hypothèse, la propriété'
continuerait, jusqu’à l’époque fixée pour la passation de la vente, à résider
sur la tête du promettant, qui resterait, d’un autre côté, chargé des’
risques et périls de la chose. Voy. dans le même sens’: Colmet de Santerre,
VII, 10 bis-III. Nous ne saurions adopter la première partie de cette
opinion, qui nous paraît inconciliable avec le sens que Duvergier luimême
attribue à l’art. 1589. Quant aux risques de la chose, on pourrait
admettre qu’en remettant à un temps.plus ou moins éloigné l’exécution
de la promesse de vente, les’ parties ont entendu les laisser à la charge
de l’ancien propriétaire ; et nous comprenons que le juge serait, suivant
les circonstances, autorisé à déclarer que telle à été l’intention des
contractants. Larombière (2e éd.) , I, art. 1138, n° 12. Laurent, XXIV, 22.
Guillouard, I, 78. Huc, X, 25 Baudry-Lacantinerie et Saignat, 62. Cpr.
Req., 24 juillet 1860, S., 60, 1, 849, D., 60, 1, 456. Il y a lieu
de faire des réserves sur la doctrine de cet arrêt qui paraît avoir confondu
la promesse synallagmatique avec la promesse unilatérale de
vendre.6 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
qu’une simple pollicitation, dont les effets sont réglés par
les principes exposés au § 343 8 bis.

Mais une promesse de vente peut être acceptée expressément
ou tacitement 8 ter, sans engagement réciproque
d’acheter, et devient, par une pareille acceptation, obligatoire
pour le promettant 9 .

Il en résulte, d’une part, que ce dernier, en disposant
de la chose offerte, se rend passible de dommages-intérêts.


Il en résulte, d’autre part, que celui auquel la promesse
a été faite peut, à chaque instant, durant le délai expressément
ou implicitement fixé à cet effet, la convertir en
une promesse de vente synallagmatique, au moyen de la
déclaration que sa volonté est d’acheter aux conditions
proposées, et par suite contraindre le promettant à lui
8bis Colmet de Santerre, VII, 10 bis-l. Laurent, XXIV, 8. Guillouard,
I, 80.. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 57 et 64. Civ. rej., 21 décembre
1846, S., 47, 1, 66, D., 47, 1, 19. Cpr. Req., 12 juillet 1847, S., 48,
1, 181, D., 47, 1. 346.8ter Laurent, XXIV, 10. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 64. Req.,
12 décembre 1898, S., 99, 1, 88, D., 99, 1, 276.9 Bien que la disposition de l’art. 1589 ne soit pas applicable à la promesse
de vente non accompagnée de l’engagement réciproque d’acheter,
il ne faut pas en conclure qu’une pareille promesse soit destituée d’efficacité.
Duranton, XVI, 48. Troplong, I, 116. Duvergier, I, 122. Zachariae,
§ 349, note in fine. Demolombe, XXV, 325 et 327. Marcadé, VI, sur
l’art. 1589, n° 1. Colmet de Santerre, VII, 10 bis-IV. Laurent, XXIV, 9.
Guillouard, I, 81. Huc, X, 26. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 57, 63 et
75. Paris, 10 mai 1826, S., 27, 2, 87. Amiens, 16 juin 1841, S., 44, 2,
263. Bourges, 15 juin 1841, joint à Req., 12 juillet 1847, S., 48, 2,181,
D., 47, 1, 346. Trib. de la Seine, 9 février 1847, D., 47, 3, 22. Paris,
26 août 1847, S., 48, 2, 161. Bordeaux, 17 août 1848, S., 48, 2, 641.
Req., 22 janvier 1868, S., 68, 1, 293. Req., 10 décembre 1833, S., 84,
1, 390, D., 84, 1, 134. Riom, 21 mai 1884, D., 85, 2, 86. Paris, 28 mai
1895, Pand. fr., 96, 2, 87. Douai, 2 novembre 1898, Pand. fr., 99, 2,
268. Cpr. Req., 12 décembre 1898, S., 99, 1, 88, D., 99, 1, 276. Voy.
aussi dans ce sens les arrêts cités à la note 11 infra. Voy. en sens contraire
: Merlin, Rép., v° Vente, § 7, n° 5, v° Non bis in idem, n° 16, et
Quest., v° Promesse de vente ; Angers, 27 août 1829, D., Rép., v° Vente,
n° 291 ; Lyon, 27 juin 1832, S., 33, 2, 285.
DE LA VENTE, § 349. 7

passer acte de vente et,à lui livrer la chose offerte 10.
Dans ce cas, la propriété, ainsi que les risques et les
périls de cette chose, ne passent à l’acceptant que du jour
où il a déclaré vouloir acheter 11 ; et son droit jusque-là se
réduit à un simple droit de créance (jus ad rem obtinendam) 
11 bis, non opposable à des tiers de bonne foi 12. Si
donc, avant cette époque, le promettant avait vendu la
10 En vain opposerait-on que foute obligation de faire se résout en
dommages-intérêts. Cette règle ne s’applique, en effet,, d’une manière
absolue, qu’aux obligations de faire qui exigent l’intervention personnelle
du débiteur. Art. 1142 et 1144. Mais il y a mieux : du moment ou
l’acheteur a déclaré vouloir acquérir aux conditions proposées, le contrat
de vente devient parfait, et entraîne, par conséquent, une véritable obligation
de donner. L’office du juge se borne, dès lors, à ordonner l’exécution
de la vente, et à déclarer que, faute par le vendeur de passer
contrat, le jugement en tiendra lieu. Ballot, Revue étrangère, 1848, V,
p. 114. Observations de Devilleneuve, S., 48, 2,161. Demolombe, XXV,
326. Laurent, XXIV, 13. Guillouard, I, 85. Huc, X, 27. Baudry-Lacantinerie
et. Saignat, 65 et 66. Amiens, 16 juin 1841, S., 44, 2, 263. Req ,
12 juillet 1847 et Douai, 2 novembre 1898, cités à la note précédente.
Voy. en sens contraire : Amiens, 24 août 1839, S., 43, 2, 403.11 Toullier, IX, 92. Troplong, I, 119. Duvergier, I, 123. Marcadé,
sur l’art. 1589. Laurent, XXIV, 15. Guillouard, I, 85. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 66. Paris, 26 août 1847, S., 48, 2, 161. Req., 9 août
1848, S., 48, 1, 615. Req., 25 juillet 1849, S., 50, 1 520. Req.,
14 mars 1860, S., 60, 1, 740. Req., 20 juin 1862, S., 62, 1, 706. Req.,
10 mars 1886, S., 87, 1, 83, D., 87, 1, 261. Cpr. Montpellier, 29 juin
1869, joint à Req., 15 février 1870, D., 72, 1, 372. Voy. en sens contraire
: Colmet de Santerre, VII, 10 bis-V.11bis Ce droit est, à moins de convention contraire, susceptible
d’être cédé à un tiers par le bénéficiaire de la promesse. Laurent,
XXIV, 12. Guillouard, I, 82. Huc, X, 32. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
69. Civ. cass., 21 janvier 1866, S., 66, 1, 152, D., 66, 1, 69.
Douai, 30 juillet 1883, S., 84, 2, 16. Riom, 21 mai 1884, D., 85, 2, 86.
Voy. en sens contraire : Trib. civil de la Seine, 9 février 1847, D., 47,
3, 22 ; Paris, 2 juillet 1847, S., 64, 2, 253, en note, D., 47, 2,
127 ; Aix, 21 décembre 1863, S., 64, 2, 253, D., 65, 2,129.
12 Laurent, XXIV, 16. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 67. Cpr.
Paris, 10 mai 1826, S., 27, 2, 87 ; Bordeaux, 17 août 1848, S., 48, 2,
611 ; Caen, 9 mars 1866, S., 66, 2, 276 ; Nancy, 2 mars 1889, S., 90,
2, 127, D., Suppl, v° Vente, n° 127 ; Toulouse, 30 novembre 1892, S.,
94, 2, 29 ; Trib. civil de BouIogne-sur-Mer, 15 avril 1897, S., 98
2, 20.8 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
chose promise, ou l’avait grevée de servitudes et d’hypothèques,
ces actes seraient efficaces au regard de l’acceptant,
sauf son recours en dommages-intérêts contre le
promettant 18.

La promesse de vente peut être faite purement et simplement,
ou à terme, ou sous condition, et elle est alors
régie par les principes généraux afférents à ces diverses
modalités 13 bis.

Une promesse d’achat peut, de même, être acceptée,
sans engagement réciproque de vendre ; elle est alors
obligatoire pour le promettant 13 ter, tandis que celui qui
l’a acceptée demeure libre, soit de ne pas vendre la
chose, soit de la vendre à toute autre personne 13 quater.
Mais si ce dernier manifeste son intention de vendre aux
conditions proposées par l’auteur de la promesse d’achat,
cette promesse devient synallagmatique et vaut vente.
Jusqu’à ce moment, celui qui a promis de devenir acheteur
n’a aucun droit réel sur la chose, et la propriété
continue à résider sur la tète de l’autre partie qui, par'
13 Troplong, I, 113. Duvergier, I, 123. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
64. Caen, 9 mars 1866, S., 66,2,276. — Duranton (XVI, 53) , Ballot
(op. et loc. citt.) , Larombière (op. cit., I, art. 1138, nos 13 à 15) et Colmet
de Santerre (VII, 10 bis-V et VI) , qui font remonter au jour de la promesse
l’effet de la déclaration par laquelle l’acheteur a manifesté l’intention
d’acheter aux conditions proposées, confondent évidemment,
avec une condition suspensive à laquelle aurait été subordonnée une
vente d’ailleurs parfaite, un élément nécessaire à l’existence même de
la vente.13bis Laurent, XXIV, 25. Guillouard, I, 89. Baudry-Lacantinerie et
Saignat, 69. Montpellier, 1er mars 1855, D., 56, 2, 219. Civ, rej., 2 mai
1877, S., 78, 1, 116, D., 77, 1, 478. Req., 10 décembre 1883, S., 84,
1, 390, D., 84, 1, 134. Cpr. Montpellier, 29 juin 1869, et, sur pourvoi,
Req., 15 février 1870, D., 72, 1, 372.13ter Pothier, n° 489. Laurent, XXIV, 19. Colmet de Santerre, VII,
10 bis-VII. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 76 et 78. Nancy, 15 mai.
1869, S., 69, 2, 179, D., Suppl., v° Vente, n° 47. Civ. cass., 25 novembre
1896, D., 97, 1, 34.13quater Pothier, n° 490. Laurent, Baudry-Lacantinerie et Saignat,
locc. citt.DE LA VENTE, § 349. 9
voie de conséquence, conserve les risques 13 quinquies.

Lorsqu’une promesse unilatérale de vente ou d’achat a
été faite avec limitation de temps, le promettant est
déchargé de plein droit de son obligation, si l’acceptation
n’est pas intervenue avant l’expiration du délai 13 sexties.

Si, au contraire, aucune limitation de temps n’a été
fixée, le promettant peut mettre l’autre partie en demeure
d’accepter dans un certain délai, et faute par celle-ci de
satisfaire à la sommation, s’adresser aux tribunaux pour
faire déterminer le délai dans lequel l’acceptation devra
intervenir 13 septies.

Les ventes de vin, d’huile, ou d’autres choses qu’on est
dans l’habitude de goûter avant d’en faire l’achat 13 octies,
ne sont censées conclues qu’après que la chose vendue a
été goûtée et agréée par l’acheteur. L’existence d’une
pareille vente est donc, en général, subordonnée au pur
arbitre de ce dernier 13 nonies, qui ne peut être tenu d’accepter
une chose dont ne s’accommoderait pas son goût
13 quinquies Laurent, XXIV, 20. Cpr. Colmet de Santerre, VII,
40 bis-VIII et suiv.13sexties Pothier, n° 480. Troplong, I, 117. Duvergier, I, 127. Marcadé,
VI, sur l’art. 1589, n° VI. Colmet de Santerre, VII, 10 bis-X.
Laurent, XXIV, 18. Guillouard, I, 86. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
70 et 77. Cpr. Req. 8 mai 1882, S., 82,1, 317, D., 82, 1, 316.13septies Voy. les auteurs cités à la note précédente. Colmet de Santerre,
VII, 10 bis-Xl et XII. Cpr. Bourges, 15 juin 1841, joint à Req,,
12 juillet 1847, D., 47, 1, 347 ; Nîmes, 27 décembre 1870 et 8 juin
1871, S.,. 72, 2, 67, D., 72, 2, 21.— Si même il s’était écoulé un temps
considérable depuis la promesse, les tribunaux pourraient,décider, par
interprétation de la volonté des parties, qu’elles ont tacitement renoncé
à leur convention. Pothier, Guillouard, Baudry-Lacantinerie et Saignat,
locc. citt. Nîmes, 27 décembre 1870 précité. Req., 13 août 1872, S., 73,
1, 56, D., 74, 1, 77. Paris, 28 mai 1895, Pand. fr., 96,. 2, 87.13octies Pour décider si la chose vendue est de celles qui sont soumises
à la dégustation préalable, il y a lieu de se référer aux usages du
lieu du contrat. Cpr. en ce qui concerne les beurres : Paris, 27 novembre
1898, S., 99, 2, 126, D., 99, 2, 460. L’acheteur peut, du reste,
se réserver, par une convention particulière formelle, le droit de déguster
une marchandise qu’on n’est pas dans l’habitude de goûter avant d’en
faire l’achat. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 158.13 nonies Colmet de Santerre, VII, 8 bis-IV. Laurent, XXIV, 141.10 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.personnel14. Art. 1587. Il en est toutefois autrement, lorsqu’il
résulte des termes du contrat, de la nature du marché
15, ou des circonstances dans lesquelles il a été conclu
16, que l’acheteur a renoncé à la dégustation, auquel
cas le vendeur peut, au refus de ce dernier de prendreGuillouard, I, 38. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 159. — L’acheteur qui
n’agrée pas les marchandises qui lui sont proposées n’a pas, en principe,
le droit de contraindre le vendeur à lui en présenter d’autres.
Guillouard, I, 41. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 163. Metz, 20 août
1827, S., Chr. Bordeaux, 26 juin 1854, S., 55, 2, 25, D., 55, 5, 464.
Il en serait autrement si l’acheteur avait simplement stipulé qu’il lui
serait livré des denrées loyales et marchandes ; mais, dans ce cas, il
ne s’agirait plus, à proprement parler, d’une vente à la dégustation.
Cpr. notes 15 et 16 infra.14 On ne doit pas considérer une pareille vente comme conditionnelle
et l’assimiler à une vente à l’essai. La loi dit qu’il n’y a pas de
vente, tant qu’il n’y a pas eu dégustation et approbation de la part de
l’acheteur. Le consentement donné par l’acheteur avant la dégustation est
donc absolument inefficace et ne le lie en aucune manière. Delvincourt,
III, 124. Duranton, XVI, 93. Troplong, I, 99. Zachariae, § 349, texte et
note 12. Laurent, XXIV, 142. Guillouard, I, 36 et 37. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 154 et 155. Voy. en sens contraire : Colmet de Santerre,
VII, 8 bis-I.15 C’est ce qui.a lieu d’ordinaire, dans le cas où il s’agit de la vente de
denrées destinées non à la consommation personnelle de l’acheteur, mais
au commerce. Troplong, I, 100. Duvergier, I, 164. Marcadé, VI, sur
l’art. 1587, n° II. Cpr. Laurent, XXIV, 145 ; Angers, 21 janvier 1835,
S.',. 35, 2, 228 ; Req., 29 mars 1836, S., 36, 1, 566, D., Rép., v° Vente,
n° 239. Cpr. Bonne, Revue pratique, 1868, XXVI, p. 160 et suiv. Voy.
cep. Merlin, Rép., vQ Vente, § 4, n° 3 ; Colmet de Santerre, VII, 8 bis-V ;
Guillouard, I, 39 ; Huc, X, 21 ; Baudry-Lacantinerie et Saignat,. 159 ;
Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, III, n° 140 ; Limoges,
8 et 15 mars 1838, S., 38, 2, 474 ; Req., 5 décembre 1842, S., 43, 1,
89, D., Rép., v° Vente, n° 240.16 Lorsqu’un habitant de Paris fait à un marchand de vins de Bordeaux
la commande d’une certaine quantité de vin de telle qualité, le marché
peut, par interprétation de la volonté des parties, être considéré comme
parfait, de telle sorte que l’acheteur sera obligé de recevoir le vin, pourvu
qu’il soit de la qualité convenue, ce qui, en cas de contestation, devra
être vérifié par experts. Cpr. Duranton, XVI, 93 ; Bonne, op. et loc. cit. ;
Colmet de Santerre,VII, 8 bis-III ; Laurent, XXIV, 146 ; Guillouard. I, 38 ;
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 160 et 161 ; Civ. rej., 20 novembre 1894,
S., 97, 1, 70, D., 94, 1, 568.DE LA VENTE, § 349. 11
livraison, provoquer une expertise pour la vérification de
la marchandise 16 bis.

Bien que l’art. 1587 porte qu’il n’y a point de vente tant
que l’acheteur n’a pas goûté et agréé les denrées vendues,
le vendeur n’en est pas moins lié, en ce sens qu’il est
tenu de donner à l’acheteur les moyens nécessaires et
un délai suffisant pour opérer la dégustation 17, qui doit,
en général, se faire, au lieu convenu pour la livraison 18.

Tant que la chose vendue n’a pas été agréée par l’acheteur,
la propriété ne lui en étant pas transférée, les
risques demeurent à la charge du vendeur 18 bis.
10bis Les parties peuvent convenir que la dégustation se fera par
experts. On ne se trouve plus alors dans le cas prévu par l’art. 1587, et
l’acheteur est lié, sous la condition que les experts déclareront la chose
vendue loyale et marchande. Troplong, I, 99. Laurent, XXIV, 144. Dans
le silence du contrat, on doit présumer que les parties ont entendu régler
leurs conventions à cet égard d’après l’usage des lieux, Bordeaux, 23 mai
1894, D., 95, 2, 76.17 Troplong, I,102. Duranton, XXI, 93. Zachariae, § 349, texte et note 11.
Colmet de Santerre, VII, 8 bis-I. Guillouard, I, 36 et 40. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 157. Voy. en sens contraire : Bugnet sur Pothier, III,
De la vente, n° 310, p. 127, note 1.18 Guillouard, I, 40. Huc, X, 20. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
162. Besançon, 13 janvier 1863, S., 63, 2, 42, D., 63, 2, 10. Voy. cep.
Besançon, 4 juill. 1862, S., 63, 2, 42, D., 63, 2, 11. Cpr. Laurent
(XXIV, 147) , suivant lequel la solution dépend uniquement des circonstances
de fait, qui sont abandonnées à la libre appréciation du juge.18bis En ce qui concerne les risques, la proposition énoncée au texte
est acceptée par tous les auteurs. Troplong, I, 101. Colmet de Santerre,
VII, 8 bis-I. Laurent,. XXIV, 143. Guillouard, I, 36. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 155. Mais, suivant Colmet de Santerre (VII, 8 bis-II) ,
si la vente à la dégustation porte sur un objet spécialisé, par exemple,
le vin contenu dans tel tonneau, ou tous les tonneaux de vin contenus
dans.telle cave, la convention serait une promesse conditionnelle de corps
certain et devrait, à ce litre, avoir pour effet de transférer une propriété
conditionnelle. Cette doctrine ne saurait être admise : elle considère la
vente à la dégustation d’un objet spécialisé comme un contrat subordonné
à la condition de l’agréage, alors qu’en réalité le contrat n’est pas
encore formé puisqu’il manque d’un de ses éléments essentiels, qui est
le consentement de l’acheteur. Jusqu’à ce que ce consentement se soit
manifesté par l’agréage, la propriété ne peut en aucun cas être transférée.
Laurent, loc. cit. Guillouard, I, 37. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 156.12 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Une vente faite à l’essai est à considérer comme définitivement
conclue sous une condition suspensive 18 ter. Si
l’acheteur ne voulait pas faire cet essai, ou si, après y
avoir procédé, il ne voulait pas prendre livraison, le
vendeur pourrait provoquer la nomination d’experts,
chargés de vérifier si la chose est susceptible de servir
à l’usage en vue duquel elle a été achetée. Art. 1588 18 quater.

b. La chose qui forme l’objet d’une vente doit exister
actuellement, ou du moins être de nature à pouvoir exister
un jour 18 quinquies.

Lorsque, au moment de la conclusion du contrat, la
chose vendue n’existe plus, la vente est à considérer
comme non avenue 19. Si elle n’est périe qu’en partie,
l’acheteur a le choix de se départir du contrat 20, ou de
demander la partie conservée, en faisant réduire le prix
dans la proportion de cette partie à la chose entière.
Art. 1601 20 bis. Il en serait de même si la vente portait
18ter Paris, 28 mai 1877, S., 79, 2, 86, D., 78, 2, 211. Cpr. Trib.
civil de la Seine, 6 février 1901, Pandectes fr., 1902, 2, 192.18quater Laurent, XXIV, 148 à 150. Guillouard, I, 42 à 46. BaudryLacantinerie
et Saignat, 164 à 171. Voy. toutefois Colmet de Santerre,
VII, 9 bis.18quinquies Baudry Lacantinerie et Saignat, 96.
13 Dans cette hypothèse, l’acheteur conserverait, pendant trente ans,
son action en répétition du prix, sans qu’on pût lui opposer la disposition
de l’art. 1304. Cpr. § 339, texte et note 26 ; Laurent, XXIV, 88 ;
Colmet de Santerre, VII, 30 bis-I ; Guillouard , I, 168 ; Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 98.20 Toutefois, la vente pourrait être maintenue.malgré l’acheteur, si,
la partie périe étant sans importance relativement au tout, il paraissait
que la perte de cette partie n’est qu’un prétexte, dont l’acheteur s’empare
pour se désister d’un contrat que, dans la réalité, il veut rompre pour
d’autres raisons. Arg. art. 1636. Duvergier, I, 237. Zachariae, § 349,
note 15. Colmet de Santerre, VII, 30 bis-II, in fine. Cpr. Civ. rej., 10 juin
1856, S., 56, 1, 819, D., 56, 1, 254. Voy. en sens contraire : Guillouard,
I, 168 ; Huc, X, 70. Cpr. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 99, Req.,
12 juin 1901, S., 1902, 1, 232.20 bis. Colmet de Santerre, VII, 30 bis-II. Laurent, XXIV, 89 et 91.
Guillouard, I, 168. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 99.DE LA VENTE, § 349. 13
sur plusieurs objets, dont les uns n’auraient pas été
achetés sans les autres 21.

Il faut, en outre, qu’il puisse y avoir, au profit de
l’acheteur, transmission de propriété de la chose vendue :
si l’acheteur était déjà propriétaire de cette chose, la
vente serait à considérer comme non avenue 22.

c. Le prix doit consister en une somme d’argent 23, que
l’acheteur s’oblige à payer, comme équivalent de la chose
qu’il reçoit.

Toutefois, le prix peut être stipulé en une rente perpé21
Delvincourt, sur l’art. 1601. Troplong, I, 254. Zachariae, loc. cit.
Voy. en sens contraire : Guillouard, I, 168-I ; Huc, X, 71 ; BaudryLacantinerie
et Saignat, 99. Ces auteurs, repoussant la restriction
indiquée au texte, enseignent que si l’un des objets compris dans la vente
a péri au moment du contrat, celui-ci peut être abandonné, sans que
l’acheteur ait à prouver qu’il n’aurait pas acheté les autres objets, sans
celui qui a péri.
- 22 Pothier, nos 8 et 9. Guillouard, I, 169. Huc, X, 60.23 Art. 1582 cbn. 1702. Pothier, n° 30. Colmet de Santerre, VII, 13.
Laurent, XXIV, 68. Guillouard, I, 92. Huc, X, 34. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 128. C’est par cette condition que la vente diffère de
l’échange, et de tous les contrats innomés qui ont pour objet de transférer
la propriété d’une chose moyennant une prestation autre
qu’une somme d’argent. Zachariae, § 349, texte et note 27. Guillouard,
I, 1, 2 et 62. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 1 et 2.— On ne devrait pas
considérer comme une vente un contrat dans lequel le prix serait fixé en
denrées cotées aux mercuriales, bien que leur valeur soit facilement
appréciable en argent. Duvergier, I, 147, Guillouard, I, 93. Huc, X,
34. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 128. Voy. en sens contraire : Duranton,
XVI, 119 ; Marcadé, VI, sur l’art. 1591, n° 1. De même, la convention
par laquelle l’acquéreur d’un meuble ou d’un immeuble s’engage à
loger, nourrir et entretenir le vendeur, sa vie durant, constitue un contrat
innomé et non une vente, parce que l’obligation de faire, assumée
par l’acquéreur, ne peut pas être considérée comme un prix. Laurent,
XXIV, 70. Guillouard, I, 95. Huc, X, 34. Baudry-Lacantinerie et
Saignat, 128. Cpr. Trib. de Gex (sans date) joint à Lyon, 19 décembre
1867, S., 68, 2, 258, D., 69, 2, 30.Voy, en sens contraire : Troplong, I,
148 ; Agen, 17 février 1830, S., Chr., D , Rép.. v° Vente, n° 350 ; Bordeaux,
7 août 1849, S., 50, 2, 113, D., 50, 5, 462 ; Colmar, 23 juin 1857, D,,
58, 2, 44 ; Pau,11 février 1891, D., 92, 2, 231. Cpr. Req., 10décembre
1883, S., 86, 1, 359, D., 84, 1, 471.14 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
tuelle ou viagère, aussi bien qu’en une somme principale
une fois payée 24.

Lorsqu’une chose a été vendue moyennant des charges
consistant, partie en argent, et partie en prestations d’une
autre nature, il appartient au juge de déterminer le caractère
de la convention, d’après l’importance respective de
ces charges 25.

Le prix doit être sérieux. Il ne saurait être considéré
comme tel, lorsqu’il présente, avec la valeur de la chose
vendue, une disproportion telle, qu’il est évident que
les parties n’ont pu y voir un équivalent réel de cette
chose 26.
24 Pothier, Des retraits, n° 79. Troplong, I, 148. Laurent, XXIV, 69.
Guillouard, I, 94. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 128, in fine. Voy. en
sens contraire : Merlin, Rép., v° Rente viagère, n° 18.25 Cpr. LL. 38 et 79, D. de contrah. emp. (18,1)  ; L. 21, § 4, D. de act.
empt. vend. (19, 1)  ; Delvincourt, sur l’art. 1391 ; Duranton, XVI, 118 ;
Guillouard, I, 94-I ; Huc, X, 34 ; Douai, 14 mars 1882, D., 82,
2, 237, et, sur pourvoi, Req., 26 février 1883, S., 86, 1, 66, D., 83, 1,
453.20 Pothier, nos 18 et 19. Duranton, XVI, 100 et 104. Duvergier, I, 148
et suiv. Colmet de Santerre, VII, 14 bis-I. Laurent, XXIV, 79, 81 à 84.
Guillouard, I, 96. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 129, in fine, et 130.
Cpr. Zachariae, § 349, texte et note 23. — Il ne faut pas confondre
un prix non-sérieux ou dérisoire avec un prix qui serait seulement entaché
de vileté. La Vileté du prix n’autorise que l’action en rescision dans
le cas prévu par l’art. 4674. Au contraire, une vente dont le prix serait
dérisoire devrait être considérée comme manquant de prix, et, par conséquent,
comme inexistante. Ce principe pourrait être appliqué, par
exemple, à la vente faite moyennant une rente viagère, dont les arrérages
resteraient inférieurs aux revenus de la chose vendue, en admettant
contre l’acheteur les chances les plus défavorables. Il devrait l’être, a
plus forte raison, à la vente faite moyennant une portion des fruits de la
chose. En rejetant la distinction que nous venons de proposer, Troplong
(I, 150) n’a pas remarqué que, dans son système, les ventes mobilières
devraient être maintenues même en l’absence de prix sérieux, puisqu’elles
ne sont pas soumises à la rescision pour cause de lésion. Colmet de Santerre,
VII, 14 bis-III. Laurent, XXIV, 85 à 87. Pascaud, Revue critique,
1882, p. 448. Guillouard, I, 97. Poitiers, 23 thermidor an XI, S., 3, 2,
490. Req., 2 juillet 1806, S.,6, 1, 353. Paris, 25 juillet 1826, S., 27, 2,
188. Bourges, 10 mai 1826, S., 27, 2, 40. Angers, 21 février 1828, S.,
30, 2, 131. Orléans, 26 mai 1831, S., 31, 2, 200, D., Rép., v° RenteDE LA VENTE,§ 349. 15
Il ne doit être ni simulé ni fictif, et il devrait être
considéré comme tel, s’il était établi que le vendeur,
en le stipulant, n’avait pas en réalité l’intention de l’exiger
26 bis.

Il est, du reste, bien entendu qu’une convention qualifiée
de vente, mais qui, comme telle, manquerait de
prix, pourrait, par appréciation de l’intention des parties,
être déclarée constituer une donation, et serait valable, à
ce titre, si elle était renfermée dans un acte authentique
27.

Le prix doit enfin être déterminé par les parties.
Art. 1591 27 bis.

Celles-ci peuvent cependant en confier la fixation à un
eu plusieurs experts, désignés au moment de la conclusion
du contrat. Elles peuvent même convenir que le prix
sera fixé par des experts qu’elles choisiront ultérieureviagère,
n° 72. Req., 18 décembre 4831, S., 32, 1, 300. Req., 23 juin
1841, S., 41, 1, 868. Douai, 30 novembre 1847, S., 48, 2, 267. Req.,
7 août 1849, S., 50, 1, 429. Douai, 14 juin 1852, S., 53, 2, 97.
Limoges, 5 mai 1880. S., 81, 2, 148, D., 81, 2, 50. Req., 26 avril 1893,

S., 93, 1, 413, D., 93, 1, 359. Req., 28 octobre 1895, D., 96, 1, 36
■Orléans,3 février 1898, Pand. fr., 98, 2, 294. Voy. en sens contraire :
Marcadé, VI, sur l’art. 1591, n° III ; Huc, X, 34 ; Baudry-Lacantinerie et
Saignat, 431. Cpr. Civ. cass., 16 avril 1822, S., 22, 1, 246 ; Riom,
26 mai 1826, S., Chr., D., Rép., v° Rente viagère, n° 73 ; Civ. rej.,
1er avril 1829, S., 29, 1, 295 ; Agen, 5 mai 1829, S., 32, 2, 110 ; Grenoble,
18 août 1831, D., 32, 2, 88 ; Dijon, 24 février 1865, S., 65, 2,14 ;
Req., 15 mai 1899 ; S., 1900,1,175, D., 99, 1, 312.20bis Pothier, n° 48. Duranton, XVI, 100. Duvergier, I, 148. Troplong,
I, 149. Marcadé, sur les art. 4592, 1593, III. Guillouard, I, 95-1.
Laurent, XXIV, 80. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 129. Req. 13 juin
1860, S., 61, 1, 237, D., 60, 1,503.27 Cpr. L. 36, D. de cont. empt. (18, 1)  ; LL. 3 et 9, C. de contr.
empt. (4, 38). Guillouard, I, 95-I. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
130. Douai, 14 juin 1852, S., 53, 2, 97, D., 53, 2, 89. Req. 28 janvier
1879, S., 80, 1, 212, D., 80,1, 54 ; Douai, 12 mars 1879, joint à Req.
9 juillet 1879, S., 81, 1, 205, D., 81, 1, 27. Voy. toutefois Laurent,
XXIV, 66 ; Colmet de Santerre, VII, 14 bis-II.27 bis. Colmet de Santerre, VII, 42. Laurent, XXIV, 73. Guillouard,
I, 99. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 132. Cpr. Pau, 9 juillet 1888,D., 89, 2, 62.16 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
ment 28, ou qui seront désignés d’office par le juge 29.

Dans l’une et l’autre hypothèse, elles ne sont point
admises en principe, et à moins d’erreur grossière on
d’iniquité manifeste, à demander, soit L’augmentation, soit
la réduction du prix fixé par les experts 30.

Elles ne seraient pas davantage recevables à provoquer
la nullité de l’estimation, sous le prétexte du nonaccomplissement
des règles prescrites par le Code de
28 Guillouard, I, 100. Paris, 6 juillet 1812, S., Chr., D., Rép., v°
Vente n° 382. Voy. en sens contraire : Laurent, XXIV, 76 ; BaudryLacantinerie
et Saignat, 138 ; Bordeaux, 6 février 1878, S., 78, 2, 287,
D., 79, 2, 38 ; Dijon, 15 décembre 1881, S., 82, 2, 238 ; Dijon,
15 février 1893, S., 94, 2, 144, D., 93, 2, 168. Cpr. Colmet de Santerre,
VII, 12 bis-I. Cpr. Req., 31 mars 1862, S., 62, 4, 362, D., 62, 1,
343 ; Grenoble, 1er juin 1865, S., 65, 1, 332, D., 65, 2, 181.29 Guillouard, I, 102. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 139. Voy.
en sens contraire : Laurent, XXIV, 75, in fine.— Si les parties n’étaient
pas convenues qu’à défaut de nomination volontaire de leur part,
les experts seraient désignés d’office par le juge, la nomination de ces
experts ne pourrait être faite par lis tribunaux. Delvincourt, II,
p. 125. Duranton, XVI, 114. Troplong, I, 157. Zachariae, § 349,
note 19. Laurent, XXIV, 76. Guillouard, I, 100 et 101. Huc, X, 37.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 134. Limoges, 4 avril 1826, S., Chr.
Toulouse, 5 mars.1827, S., Chr. Rennes, 26 janvier 1876, S., 77, 2,
165, D., 77, 2, 107. Dijon, 15 décembre 1881 et 15 février 1893, cités à
la noie précédente. Voy. en sens contraire : Duvergier, I, 153 ; Devilleneuve
et Carette, Coll. nouv., IV, 1, 564.30 Pothier, 24. Duranton, XVI, 116. Duvergier, I, 157. Toulouse,
25 février 1820, S., 21, 2, 364. Bastia, 3 avril 1839, S., 40, 2, 195.
Bordeaux, 23 juillet 1853, S., 54, 2, 427, D., 56, 5, 480. Nancy, 24 avril
1884, S., 84, 2, 158, D., 92, 2, 143, en note.— Laurent (XXIV, 78) n’admet
pas les restrictions indiquées au texte pour les cas d’iniquité manifeste
ou d’erreur grossière. MM. Baudry-Lacantinerie et Saignat (n° 140) 
ne permettent d’attaquer l’estimation des experts que pour cause de
dol, si l’erreur commise par eux est le résultat des manoeuvres de l’autre
partie. AI, Guillouard (I, 107) partage cette opinion et autorise, en outre,
la critique de l’évaluation, si, dans une vente d’immeubles, elle
entraîne une lésion de plus des sept douzièmes. Cpr. en ce sens : Bastia,
1er février 1892, S., 92, 2, 201, D , 92, 2, 143. Voy. pour le cas où les
experts auraient excédé les pouvoirs résultant du mandat, reçu par eux:
Laurent, XXIV, 77. Req., 14 août 1860, S., 60, 1, 938, D„ 61, 1, 61.
Req., 14 mars 1870, S., 71, 1, 154, D., 72, 5, 463.
DE LA VENTE, § 349. 17

procédure, en matière d’expertise ou d’arbitrage 81.

La vente dont le prix a été laissé à l’arbitrage de tierces
personnes est à considérer comme subordonnée à la condition
suspensive de l’estimation à faire 32. Si donc l’expert,
ou l’un des experts choisis par les parties, refusait
la mission qui lui a été confiée ou ne pouvait l’accomplir,
la vente devrait être regardée comme non avenue 33. Il
en serait de même dans le cas où les experts ne tomberaient
pas d’accord sur le prix, à moins que les parties
n’eussent prévu et réglé cette hypothèse 34. Art. 1592.

Du reste, le prix serait suffisamment désigné, s’il était
dit que la chose est vendue, soit pour ce qu’elle a coûté
31 Laurent, XXIV, 77. Guillouard, I,108. Huc, X, 37. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 140. Bordeaux, 23 juillet 1853, S., 54, 2,427, D., 54,
5, 38. Pau, 24 décembre 1861, S., 62, 1,363, à la note, D., 62, 5, 336.
Req., 31 mars 1862, S., 62, 1, 362,. D., 62, 1, 243. Nancy, 1er juillet
1864, S., 64, 2, 154. Nancy, 24 avril 1884, S., 84, 2, 158, D., 92, 2,
143 en note. Bastia, 1er février 1892, cité à la note précédente.
32 Ce serait une erreur dé croire qu’une pareille vente ne devient
parfaite que par l’estimation. Quoique le prix ne soit pas, dans le principe,
déterminé d’une manière absolue, il ne dépend cependant plus de
la volonté des parties, et doit, par cette raison, être regardé comme
suffisamment déterminé pour la formation de la convention, L’estimation,
une fois faite, rétroagit au jour du contrat. Il en résulte que toute
nouvelle aliénation, consentie entre la vente et l’estimation, est sans
effet à l’égard du premier acheteur, Quant à la question des risques,
elle se décide d’après les règles posées par. l’art. 1182. Duranton, XVI,
109 et suiv. Troplong, I, 155. Duvergier, I, 162. Colmet de Santerre,
VII, 12 bis-II. Laurent, XXIV, 74. Guillouard, I, 105. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 135.
33 § 1, Inst. de empt. vend. (3, 22). Zachariae, § 349, texte et note 20.
Pamiers, 25 avril 1825, S., 26, 2, 264. Douai, 7 décembre 1844, S., 45,
2, 152. L’une des parties ne pourrait faire.remplacer l’expert, qu’elle
avait choisi de concert avec l’autre, par un expert dont elle provoquerait
la nomination en justice. Troplong, I, 156. Duvergier, I, 151 et
152. Laurent, XXIV, 75. Guillouard, I, 103. Baudry-Lacantinerie et
Saignat, 137. Pau, 30 novembre 1859, D., 60, 2, 36. Voy. en sens
contraire: Paris, 18 novembre4831, S., 32, 2, 134, D., Rép., v° Vente,
n° 378.
34 Duranton, XVI, 114. Duvergier, I, 151 et 154. Laurent, XXIV, 75.
Guillouard, I, 104, Baudry-Lacantinerie et Saignat, 437. Cpr. Req.,
18 mai 1814, S., 15, 1, 28.

V. 2
18 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
au vendeur, soit au cours, soit au prix auquel vendront
des voisins 34 bis. Mais la vente faite, soit pour la valeur
de la chose ou pour son juste prix 34 ter, soit moyennant
le prix qui en sera offert, doit être considérée comme non
avenue 85.

2° Des effets du contrat de vente.

Lorsque, d’après les règles qui viennent d’être exposées,
un contrat de vente est parfait ou définitivement
conclu, il produit trois effets principaux :
a. Les parties sont réciproquement liées, quoique la
chose n’ait pas encore été livrée, ni le prix payé. Art. 1583.
Il n’est donc pas au pouvoir de l’une des parties de résilier
le contrat sans le consentement de l’autre, à moins
que la faculté ne lui en ait été réservée, soit expressément,
soit tacitement 38 bis.

Une réserve de cette nature résulte implicitement,
qu’il s’agisse d’une promesse de vente ou d’une vente
actuelle 36, du fait de la remise et de la réception d’arrhes.
34bis Marcadé, VI, sur l’art. 4591, n° II. Laurent, XXIV, 71 et 72.
Guillouard, I, 109. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 132. Voy. comme
■exemples de prix suffisamment déterminé : Montpellier, 13 février
1828, S., Chr., D., Rép., v° Vente, n° 195 ; Req., 4 juillet 1848, D., 48,
5, 364 ; Angers, 13 juin 1870, S., 70, 2, 220, D., 74, 5, 535, et
comme exemple de prix insuffisamment déterminé : Douai, 5 décembre
1849, D., 50, 5, 463.
34 ter Guillouard, I,110. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 132.
33 Duranton, XVI, 106. Troplong, I, 152 et suiv. Voy. cep. Duvergier,
I, 160 ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, 133 ; Guillouard, I, 111 ;
Huc, X, 36.
35bis Colmet de Santerre, VII, 4 bis-I et II. Laurent, XXIV, 132.
Guillouard, I, 20. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 7 à 9. Cpr. Req.,
1er décembre 1885, S., 87, 1, 167.
36 L’art. 1590 ne parle que des promesses de ventes faites avec
arrhes. Mais la règle qu’il pose s’applique, ex ratione legis, à des ventes
actuelles, et même à d’autres contrats, par exemple, au louage, parce
que la remise et la réception d’arrhes réduisent, en pareil cas, le contrat
à une simple promesse de vendre ou de louer, dont on peut se départir.
Discours de Grenier au Corps législatif (Locré, Lég.. XIV, p. 238, n° 10).
Larombière, II, art. 1183, n° 24. Colmet de Santerre, VII, 11 bis-III.
DE LA VENTE, § 349. 19
Dans ce cas, en effet, chacun des contractants est maître
de se désister de la vente, celui qui a donné les arrhes
en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant le
double 37. Art. 1590.
Guillouard, I, 20. Huc, X, 33. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 84.
Voy. en ce qui concerne la promesse d’échange : Lyon, 2 juillet
1875, S., 76, 2, 240, D., 76, 5, 176. Cpr. Duvergier, I, 135 et suiv. ;
Zachariae, § 349, texte et note 24. —Duranton (XVI, 50) et Troplong
(I, 140 et suiv.) exposent, sur le caractère et les effets des arrhes, des
théories qui s’écartent de celle que nous avons cru devoir adopter. Ces
théories, divergentes entre elles, nous paraissent manquer d’ailleurs de
conséquence, et sont loin de présenter des résultats clairs et satisfaisants.
Cpr. Marcadé, VI, sur l’art 1590, n° II ; Laurent, XXIV, 27.37 Il s’agit ici d’arrhes proprement dites (arrha quae ad jus poenitendi
pertinet) , avec lesquelles il ne faut confondre, ni les arrhes données en
signe de la conclusion définitive d’une convention (arrha in signum
consensus interpositi data, denier à Dieu) , ni surtout les sommes payées
par forme d’acompte sur le prix. Comme il n’est plus guère d’usage de
constater, par la remise de quelque pièce de monnaie, la conclusion
d’un marché, la question de savoir si telle somme d’argent remise, à
l’occasion d’une vente, par l’un des contractants à l’autre, l’a été à titre
d’arrhes proprement dites, ou en signe de la conclusion définitive du
contrat, ne se présentera pas fréquemment. Si elle s’élevait, on devrait,
dans le doute, considérer cette somme comme des arrhes proprement
dites. Cpr. Pothier, n° 510 ; Merlin, Rép., v° Denier à Dieu ; Duvergier,
I, 137 ; Colmet de Santerre, VII, 11 bis-I et II ; Laurent, XXIV, 26
et 28 ; Guillouard, I, 21 et 22 ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, 79,
85 et 86. — En ce qui concerne la' distinction à établir entre les
arrhes et les sommes payées à compte sur le prix, on doit, en général,
pour la solution de cette question de fait, s’attacher aux indications
suivantes : 1° Une somme remise par le vendeur à l’acheteur est à considérer
comme constituant des arrhes, soit qu’il s’agisse d’une promesse
de vente ou d’une vente actuelle ; 2° Il en est de même d’une somme
remise par l’acheteur au vendeur, à l’occasion d’une promesse de vente,
ou d’une vente sous condition suspensive, quel qu’en soit l’objet ; 3° Une
somme remise par l’acheteur au vendeur à l’occasion de la vente pure
et simple d’une chose mobilière non encore livrée, ou lors d’une cession
de créance, doit être envisagée comme donnée à titre d’arrhes, plutôt
qu’à titre d’acompte sur le prix. Il en serait ainsi surtout, si le prix
avait été stipulé payable à terme ; 4° Une somme remise par l’acheteur
au vendeur, lors de la vente pure et simple d’un immeuble, est à considérer
comme formant un payement acompte, plutôt que des arrhes. La
supposition contraire ne pourrait être admise, que dans le cas où le prix
serait payable à terme, et dans celui où les parties seraient convenues20 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.b. Les risques de la chose vendue passent à l’acheteur
par le seul effet du contrat 38. Art. 1624 cbn. 1138.

c. La propriété de la chose vendue est, en général,

transmise à l’acquéreur, même à l’égard des tiers, par le
seul effet du contrat. Arg. art. 711 et 2182 89.

Toutefois, la vente ne produit ces deux derniers effets
que quand la chose vendue est déterminée dans son individualité
30 bis. Dans l’hypothèse contraire, la propriété
et les risques de la chose continuent à résider sur la tête
du vendeur.

C’est ce qui a lieu, notamment, pour les ventes de marde

faire constater la vente par écrit ; encore ne devrait-on pas facilement
s’arrêter à cette supposition. Cpr. en sens divers : Colmar, 15 janvier
1813, S., 14, 2, 295 ; Colmar, 13 mai 1813, S., 15, 2, 10 ; Dijon, 15 janvier
1845, S., 46, 2, 163, D., 45, 2, 109.
38 Quoique, en Droit romain, la vente ne transférât pas par elle-même
la propriété d. la chose vendue, elle n’en faisait pas moins passer les
risques à l’acquéreur, par le motif que, celui-ci devant, d’après l’intention
commune des parties, jouir du commodum rei venditae, il était
juste qu’il en supportât le periculum. A côté de ce motif, qui n’a rien
perdu de sa force, vient se placer, sous l’empire du Code civil, une autre
raison tirée de la règle Res perit domino. Cpr. Zachariae, § 349, texte et
note 25 ; Colmet de Santerre, VII, 4 bis-I ; Laurent, XXIV, 131 ; Guillouard,
I, 53. Cpr. en ce qui concerne les ventes sous condition suspensive,
note 32, supra.
39 Cpr. §§ 174 et 207 ; Guillouard, I, 26 et 27 ; Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 15 et 16 ; Angers, 13 juin 1870, D., 74, 5, 535.
Req., 14 mai 1888, S., 91, 1, 525, D., 89, 1, 257. Toutefois, les parties
pourraient convenir expressément que la propriété ne sera transférée à
l’acheteur qu’après le payement du prix, et la vente serait alors conditionnelle.
Laurent, XXIV, 4. Guillouard, I, 6. Baudry-Lacantinerie et,
Saignat, 11. Req., 22 juillet 1872, S., 73, 1, 299, D., 73, 1, 111. Gand,
28 juin, 1893, D., 94, 2, 477.
39bis Duvergier, I, 38. Troplong, I, 48. Laurent, XXIV, 133. Guillouard,
I, 47, Baudry-Lacantinerie et Saignat, 12, 13 et 145. Lyon,
14 août 1850, D., 51, 2, 178. On ne saurait considérer comme une
chose d’ores et déjà certaine ;et déterminée dans son individualité
un objet non fabriqué ou inachevé, dont la livraison ne doit avoir lieu
qu’après sa confection ou son achèvement. C’est seulement lorsque
l’objet sera en état d’être livré par le vendeur que la propriété en sera,
transférée à l’acheteur. Guillouard, I, 35-I, Civ. cass., 29 mars et 7 avril
1886, S., 86, 1, 370, D., 86, 1, 329.
DE LA VENTE, § 349. 21
chandises faites, non en bloc 39 ter, mais au compte, au
poids, ou à la mesure ; et ce, alors même qu’elles ont
pour objet une certaine quantité de marchandises à
prendre sur une plus forte quantité déposée dans un lieu
désigné 40. Les risques et la propriété de la chose vendue
ne passent, en pareil cas, à l’acquéreur, qu’après l’opération
du comptage, du mesurage, ou du pesage 41. Mais
39ter On doit considérer comme portant sur une chose certaine et
déterminée, là vente de marchandises faites en bloc, pour un prix ferme,
par exemple tout le blé contenu dans un grenier, ou tout le vin contenu
dans une cave pour 5,000 francs. Cette vente fait immédiatement passer
sur la tête de l’acheteur la propriété et les risques. Marcadé, VI, sur
l’art. 1586, n° 2. Colmet de Santerre, VII, 7 bis, I et V. Laurent,XXIV,
139. Guillouard, I, 29, 31 et 32. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 146
et 153. Civ. rej., 25 février 1896 (deux arrêts) , S., 97, 1, 69, D., 96, 1,
151.40 C’est celte hypothèse que paraissent avoir eue en vue les rédacteurs
du Code, en rédigeant l’art. 4585 ; car, si les marchandises vendues
n’étaient pas jusqu’à un certain point individualisées par la désignation
du lieu où elles se trouvent, l’application de la règle Genus nunquam
perit, ne pourrait souffrir aucune difficulté. Colmet de Santerre, VII,
7 bis-III. Laurent, XXIV, 139. Guillouard, I, 33 et 34. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 147.41 L’art. 1585 ne parle que des risques, et ne dit pas expressément
que la propriété continue à résider sur la tête du vendeur. Mais, comme
on conçoit tout aussi peu la transmission de la propriété que celle des
risques, tant que la chose vendue n’est pas déterminée dans son individualité,
et comme cette détermination ne peut résulter que du pesage, du
mesurage ou du comptage, il faut en conclure que, jusqu’à cette opération,
il ne peut pas plus y avoir translation de propriété, que transmission
des risques. Rapport de Faure au Tribunal, et Discours de Grenier
au Corps législatif (Locré, Lég., XIV, p. 192, n° 7, p. 230 à 232, n° 4).
Troplong, 1, 86. Championnière et Rigaud, Des droits d’enregistrement,
III, 862 et 863. Taulier,VI, p. 13. Marcadé, sur l’art. 1585, n° III. Guillouard,
I, 28. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 145, 149 et 150. Crim.
rej., 24 mars 1860, S., 61,1, 778, D., 60,1,199. Nancy, 10 août 1871,
joint à Civ. cass., 27 mai 1873, D., 73, 1, 465. Civ. rej., 1er juillet 1874,
S-, 77, 1, 119, D., 76, 1, 473. Civ. rej., 7 janvier 1880, S., 82, 1, 463,
D., 80, 1, 129. Civ. rej., 1er juillet 1889, D., 91,1, 302. Amiens, 13 août
1891, D., 93, 2, 92. Voy. en sens contraire : Merlin, Rép., v° Vente, § 4 ;
n° 2 ; Delvincourt, III, p. 122 ; Duranton, XVI, 92 ; Duvergier, I, 82 et
suiv. ; Coin-Delisle, Revue critique, 1858, XIII, p. 289 et suiv. ; Laurent,
XXIV, 137 et 138 ; Civ. rej., 11 novembre 1812, S., 13, 1, 52. Cpr.
la vente n’en est pas moins parfaite sous le premier rapport
ci-dessus indiqué, c’est-à-dire en ce qui concerne la
formation des obligations qui en naissent 42. Art. 1585.

Le pesage, le comptage ou le mesurage doivent se
faire suivant le mode et dans le lieu indiqués par la convention
49 bis, A défaut de convention, l’opération doit se
faire, contradictoirement avec l’acheteur ou son mandataire
42 ter, dans le lieu où était, au temps de la vente, la
chose qui en fait l’objet 42 quater, et le mode pourra être
déterminé par l’usage du pays 42 quinquies.

La disposition de l’art. 1585 ne s’applique pas à la
vente de toute la marchandise contenue dans un vase
déterminé, ou déposée dans un lieu désigné, quoique

Zachariae, § 349, texte et note 40 ; Colmet de Santerre, VII, 7 bis-III
et IV.
42 Zachariae, § 349, texte et note 9. Colmet de Santerre, VII, 7 bis-III.
Laurent, XXIV, 136. Guillouard, I, 34. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
145 et 151. Civ. rej., 7 janvier 1880, cité à la note précédente.
Cpr. Nancy, 4 janvier 1827, S., 27, 2, 259.
42bis Guillouard, I, 35. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 152. Crim.
cass., 8 mai 1879, S., 80,1, 334, D., 79,1, 487. Crim. rej., 7 mars 1887,
D., 88, 5, 108. Civ. rej., 20 novembre 1894, S., 97, 1, 70, D., 94,

1, 568.
42ter Req., 11 août 1874, S., 74,1, 472, D., 76, 1, 476. Trib. civil
de Péronne, 5 juin 1891, joint à Amiens, 13 août 1891, S., 94, 2,124,
D., 93, 2, 92. Par exemple, la vente devient parfaite par le pesage, le
comptage ou le mesurage opéré en présence du voiturier, chargé par
l’acheteur d’enlever les marchandises. Civ. cass.,31 décembre 1894 (deux
arrêts) , S., 97, 1, 213 et 215, D., 95, 1, 409. Dijon, 20 décembre 1895,
D., 97,1,145.— La commande adressée par écrit à un marchand en gros
par un marchand en détail, ne résidant pas dans la même ville, implique
nécessairement un mandat donné par l’acheteur au vendeur, de procéder
par lui-même ou par un voiturier de son choix au pesage ou au mesurage.
Crim. cass., 24 décembre 1875, et les conclusions de M. l’avocat général
Desjardins, S., 76, 1, 238, D., 76,1, 91. Rouen, 28 janvier 1878, S., 78,

2, 54, D., 79, 2, 402. Paris, 29 novembre 1898, S., 99, 2, 126, D., 99,
2, 460.
42 quater Arg. art. 1609. Guillouard, Baudry-Lacantinerie et Saignat,
locc. citt..
42 quinquies Req., 22 janvier 1868, S., 68, 1, 115, D., 68, 1,166.
Cpr. Req., 3 mars 1873, S., 74, 1, 341, D., 73, 4, 300.
DE LA VENTE, § 349. 23
cette vente ait été faite au poids, au compte, ou à la
mesure 43. Cpr. art. 1586.

Le principe d’après lequel la propriété de la chose
vendue est transférée, même au regard des tiers, par le
seul effet de la vente, est dominé, en matière de vente de
choses mobilières corporelles, par la maxime : En fait
de meubles possession vaut titre.

Il en résulte, d’une part, que, quand une chose mobilière
corporelle a été successivement vendue à deux personnes,
celle d’entre elles qui en a été mise en possession
réelle est préférée, et en demeure propriétaire, encore
que son titre soit postérieur en date, pourvu cependant
qu’elle ait été de bonne foi. Art. 114144.

Il en résulte, d’autre part, qu’au cas de collision entre
l’acquéreur d’une chose mobilière corporelle et le créancier
mis en possession de cette chose à titre de gage, ce
dernier doit l’emporter, s’il l’a reçue de bonne foi, encore
que la mise en gage soit postérieure à la vente 45.

Mais en dehors des cas auquels s’applique la maxime
qu’en fait de meubles possession vaut titre, on doit s’en
43 Une vente de celle nature, ayant réellement pour objet une chose
déterminée dans son individualité, doit, immédiatement et par elle-même,
transférer à l’acheteur la propriété et les risques de la chose vendue.
L’opération du mesurage ou du pesage n’est pas nécessaire, en pareil
cas, pour la détermination de la chose ; elle ne l’est que pour le calcul
du prix. Discussion au Conseil d’État (Locré, Lég., XIV, p. 48 et
suiv., nos 5 à 9). Duvergier, I, 90. Guillouard, I, 29 et 30. Dijon,
43 décembre 1867, S., 68, 2, 311, D., 70, 5, 372. Grenoble, 22 mai 1869,
S., 69, 2, 179, D., 74, 5, 538. Nîmes, 2 janvier 1871, S., 71, 2, 214, D.,
72, 5, 464. Alger, 29 mai 1872, joint à Civ. rej., 11 février 1874, D., 74,
1, 143. Req., 18 mars 1902, D., 1902, 1, 190. Voy. en sens contraire :
Troplong, I, 90 ; Merlin, Rép, v° Vente, § 4, n° 2 ; Duranton, XVI, 88 ;
Marcadé, VI, sur l’art. 1886, n° I ; Colmet de Santerre, VII, 7 bis-II ;
Laurent, XXIV, 139 ; Huc, X, 17 ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, 148 ;
Douai, 23 janvier 1847, S., 47, 2, 389, D., Rép., v° Vente, n° 678 ; Req.,
26 avril 1870, S., 70, 1, 265, D., 71, 1, 11 ; Orléans, 11 août 1880, D.,
81, 2, 38 ; Bordeaux, 11 janvier 1888, S., 91, 2, 5, D., 89, 2, 11.44 Voy. pour l’explication de l’art. 1141 : § 174, texte n° 1 et note 7.
Guillouard, I, 47.45 Voy. 1183, texte n° 6.24 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
tenir au principe que la propriété de meubles’ corporels
est transmise à l’acquéreur, même au regard des tiers,
par le seul effet de la vente. Ainsi, lorsque des objets
mobiliers, vendus et non livrés, ont été frappés de saisie
par les créanciers du vendeur, la demande en distraction
formée par l’acheteur doit être accueillie, à moins que les
créanciers ne prouvent que la vente est simulée ou frauduleuse
46. Cette preuve peut, du reste, être facilement
admise en pareille matière.

La loi du 23 mars 1855, sur la transcription, a apporté
une notable modification au principe ci-dessus indiqué.
Aux termes des art. 1, 3 et 11 de cette loi, les actes de
vente d’immeubles, corporels ou incorporels, susceptibles
d’hypothèques, qui n’auraient point reçu date
certaine antérieurement au 1er janvier 1856, sont, pour
leur complète efficacité, soumis à la transcription, et ne
peuvent être opposés aux tiers qui, avant l’accomplissement
de cette formalité, ont acquis des droits sur les
immeubles vendus, et les ont dûment conservés 47.

Du reste, lorsque la vente est contractée sous une condition
suspensive, ou sous une condition résolutoire, les
effets en sont modifiés d’après les règles posées au § 302.
Art, 1584.
40 Marcadé, sur l’art. 1141, n° 2, in fine. Larombière, 2e éd., II, art. 1141,
n° 18. Colmet de Santerre, V, 57 bis-IV. Demolombe, XXIV, 472. Guillouard,
I, 48 à 50. Bordeaux, 3 avril 1829, S., 29, 2, 231. Orléans, 8 août
1838, Pal., 38, 2, 272. Rennes, 8 août 1839, S., 46, 1, 551, D., 45,
1, 309. Douai, 26 février 1840, D., 41, 2, 162. Bourges, 25 janvier 1841,
S., 41, 2, 624. Civ. rej., 25 juin 1845, S., 46, 1, 551, D., 45, 1, 409.
Douai, 5 février 1848, S., 48, 2, 742. Dijon, 27 juin 1864 ; S., 64, 2, 183.
Voy. en sens contraire : Toullier, VII, 35 et 36 ; Troplong, I, 42 ;
Duvergier, I, 37 ; Destrais, Dissertation sur la revendication des meubles,
p. 54 ; Hureaux, Revue de Droit français et étranger, 1846, III, p. 775,
n° 38 ; Lyon, 9 avril 1851, S., 53, 2, 1.47 Voy. pour l’explication de la loi du 23 mars 1855 : § 174, texte n° 3 ;
§ 209. Voy. en outre : Guillouard, I, 27, in fine, et 51.DE LA VENTE, § 350. 25§ 350.Des différentes divisions de la vente.

1° On appelle vente nécessaire, par opposition à la
vente volontaire, celle à laquelle le propriétaire est
obligé de consentir par suite d’une nécessité juridique.
C’est ce qui a lieu dans les circonstances suivantes :
a. Lorsqu’un créancier poursuit la vente des biens de
son débiteur, par voie de saisie mobilière ou immobilière.
Dans ce dernier cas, la vente prend plus particulièrement
le nom d’expropriation forcée 1.
b. Lorsque l’abandon d’un immeuble corporel est commandé
par un motif d’utilité publique, abandon qui est
qualifié d’expropriation ou de cession pour cause d’utilité
publique 1 bis.
c. Lorsqu’un communiste provoque contre ses consorts
la licitation d’une chose non commodément partageable
en nature. Art. 1686 à 1688. Voy. aussi art. 826.
d. Enfin, quand la loi impose à un administrateur de
la fortune d’autrui, l’obligation de vendre tout ou partie
des biens confiés à son administration. Cpr. art. 452, 813 ;
Code de commerce, art. 534.

2° La vente est privée ou publique, selon que le vendeur
traite de gré à gré avec un acheteur de son choix,
ou qu’il met la chose aux enchères publiques, pour la
faire adjuger au plus offrant et dernier enchérisseur.

Le vendeur est, en général, libre d’adopter l’un ou
l’autre mode de vente 2. Mais il est des cas dans lesquels
1 Guillouard, I, 54.1bis Cpr..§ 193, texte in fine, notes 19 et suiv. ; § 209, texte, lett. A,
notes 43 à 45.2 Zachariae, § 350, texte et note 5. Guillouard, I, 55. Baudry-Lacantinerie
et Saignat,,184.— On ne peut cependant exposer aux enchères
en justice des immeubles appartenant à un majeur, capable de disposer
de ses droits. Code de procédure, art. 743, al. 1. Nîmes, 30 décembre
1808, S., 10, 2, 559.26 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
la loi prescrit la voie de l’adjudication publique, qu’elle
soumet à de certaines formalités établies dans le but de
faire porter la chose à sa valeur réelle. Ces cas peuvent
être rangés dans deux catégories.

La première comprend les ventes par suite de saisies,
mobilières ou immobilières 3.

La seconde se compose de ventes nécessaires et de
ventes volontaires, dans lesquelles la voie de l’adjudication
aux enchères est prescrite, tantôt dans l’intérêt du
propriétaire, tantôt dans celui des créanciers. Telles sont,
par exemple, les ventes de choses appartenant à des
mineurs ou à des interdits, celles de biens dépendant
d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire ou
d’une succession vacante, celles de choses appartenant à
un débiteur qui a fait cession de biens, les licitations,
sauf le cas où tous les intéressés, étant présents et maîtres
de leurs droits, consentent à y procéder sans enchères
publiques 4, les ventes faites dans le but de réaliser un
gage, les ventes d’effets mobiliers apportés par un voyageur,
ayant logé chez un aubergiste, hôtelier ou logeur,
et qui les a laissés en gage pour sûreté de sa dette ou
abandonnés, au moment de son départ, enfin les ventes
d’objets mobiliers confiés à un ouvrier ou à un industriel
pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui
n’ont pas été retirés dans un délai de deux ans.

Il est permis aux particuliers de procéder eux-mêmes,
ou de faire procéder par des mandataires privés, à la
vente de leurs immeubles aux enchères publiques, à la
suite d’affiches ou de publications 5. Mais les ventes de
3 La procédure prescrite pour l’expropriation forcée peut cependant
être modifiée par les parties intéressées, conformément à l’art. 743, al. 2
et 3, du Code de procédure. Guillouard, I, 55.4 Voy. sur ces différentes ventes : Code de Procédure, art. 904, 953
et suiv., 972, 988 et 1001. Code Civil, art. 2078. Code de Comm., art. 93.
Loi du 31 mars 1896, art. 1 et 4. Loi du 31 décembre 1903. Les formalités
prescrites pour la vente des biens de mineurs forment le type
commun sur lequel sont calquées, sauf quelques modifications, les formes
des autres ventes qui rentrent dans la même catégorie.8 Guillouard, I, 55. Bruxelles, 26 juin 1811, S., 12, 2, 431. Dijon,DE LA VENTE, § 350. 27
choses mobilières ne peuvent être faites publiquement et
aux enchères que par le ministère d’officiers publics,
investis du pouvoir d’y procéder 6. Ces officiers sont les
commissaires-priseurs, les courtiers de commerce assermentés
6 bis, les notaires, les huissiers et les greffiers 7.

3° On désigne sous la dénomination commune de ventes
faites d’autorité de justice, les ventes nécessaires ou
volontaires, auxquelles la justice procède elle-même, et
celles dans lesquelles elle intervient, soit pour les ordonner,
soit simplement pour les autoriser 7 bis.

Sauf les particularités qui vont être indiquées, les effets
de la vente sont les mêmes, qu’elle soit volontaire ou
nécessaire, publique ou privée, et qu’elle rentre ou non
dans la catégorie des ventes faites d’autorité de justice 8.

Les jugements d’adjudication sur saisie mobilière, et
30 janvier 1840, S., 40, 2, 107. Req., 20 février 1843, S., 43, 1, 309.
Amiens, 18 novembre 1846, S., 47, 2, 28, D., 47, 2., 67. Req.,
19 mai 1847, S., 47, 1, 520, D., 47, 1, 239. Voy. cep. Décision ministérielle
du 2 novembre 1811, S., 12, 2, 147. En ce qui concerne les
communes, les maires ont le droit de procéder eux-mêmes aux ventes et
adjudications, sans recourir au. ministère des notaires. Loi du 5 avril
1884, art. 90, n° 7. Cpr. Ordon. en Conseil d’État, 22 juin 1844, S.,
44, 2, 601.6 Loi du 22 pluviôse an VII, art. 1. Guillouard, I, 55.6bis La loi du 18 juillet 1866 a supprimé le monopole qui avait
appartenu jusque-là aux courtiers de marchandises. Mais l’art 4 de cette
loi réserve aux courtiers assermentés, établis par l’art. 2, le droit exclusif
de procéder aux ventes publiques de marchandises aux enchères et en
gros, qui, dans les divers cas prévus par la loi, requièrent le ministère
d’un courtier. Voy. en outre Décret du 22 décembre 1866 et Loi du
22 mars-1893.7 Voy. Lois des 21-26 juillet 1790 et 17 septembre 1793 ; Arrêtés des
12 fructidor an IV et 27 nivôse an V ; Loi du 27 ventôse an IX ; Code
de commerce, art. 486 ; Décrets du 22 novembre 1811 et du 17 avril
1842 ; Loi du 28 avril 1816, art. 89 ; Ord. du 26 juin 1816 ; Loi du
15 mai 1818 ; Ord. du 1er juillet 1818 et du 9 avril 1819 ; Loi du 25 juin
1841 ; Loi du 5 juin 1851 ; Loi du 28 mai 1858 ; Décret du 12 mars 1859,
rendu pour l’exécution de la loi précédente ; Décret du 30 mai 1863 ;
Décret du 2 décembre 1876 ; Décret du 29 mars 1879.7bis Guillouard, I, 56.8 Zachariae, § 350, texte et note 8. Guillouard, I, 57.28 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
les jugements d’expropriation ou les cessions pour cause
d’utilité publique, opèrent virtuellement la purge des
hypothèques simples ou privilégiées, à la différence des
autres ventes faites d’autorité de justice, qui restent,
sous ce rapport, soumises aux règles du Droit commun 9.

Dans les ventes faites par autorité de justice, il n’y a
lieu ni à garantie des vices réhibitoires, ni à rescision
pour cause de lésion. Art. 1649 et 1684 9 bis.

La surenchère du sixième, ou suivant les cas du dixième,
étant admise dans toutes les ventes faites d’autorité de
justice, la propriété transmise par une pareille vente
reste soumise à révocation jusqu’à l’expiration du délai
fixé pour la surenchère 10.
§ 351.Des conditions requises pour la validité du contrat de vente.

4° Du consentement des parties.

Les règles développées au § 343 bis, sur le consentement
envisagé comme condition de la validité des conventions
en général, s’appliquent au consentement requis
en matière de vente 1.

Ce consentement, qui n’est soumis à aucune formalité
extrinsèque, peut être donné verbalement, tout aussi
bien que par écrit 1 bis ; et, au dernier cas, les parties
8 Voy. § 293 bis, texte n° 2, notes 3 à 46. Guillouard, I, 57.
9bis Guillouard, I, 57.
10 Code de procédure, art. 708, 904, 965, 973, al. ult., 998, al. 2,
et 4001. Code de commerce, art. 573. Guillouard, I, 57.
1 Laurent, XXIV, 6 et 7. Guillouard, I, 10 à 19. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 21 et suiv.
1bis La disposition du deuxième alinéa de l’art. 1582 se rapporte à
la preuve et non à l’existence ou à la validité de la vente. Ainsi la vente
verbale est valable. Elle peut même être prouvée par témoins, lorsque
la valeur de l’objet vendu ne dépasse pas 150 francs. Art. 1341. Exposé
de motifs, par Portalis, Rapport de Faure au Tribunat, Discours de
Grenier au Corps législatif (Locré, Lég., XIV, p. 142 et 143, nos 4 et 5,
DE LA VENTE, § 351. 29
sont libres de le constater par un acte sous seing privé
ou par un acte authentique'. Art. 1582, al. 2.
Cette règle comporte une double exception :
1° La vente d’un navire ne peut être prouvée que par
écrit, au moyen d’un acte authentique ou sous seing
privé 1 ter. C. de Com. Art. 195.

2° La cession de valeurs ou parts de valeurs, cotées à
la Bourse, lorsqu’elle a lieu moyennant un prix payable
à terme, en totalité ou en partie, doit être constatée, soit
par un acte authentique 1 quater, soit par un acte sous
signatures privées fait en double original, ce qui doit être
mentionné dans chacun des originaux 1 quinquies. Loi du
12 mars 1900, art. 1 et 21 sexties.
p. 193, n° 11, p. 234 à 237, n° 7). Duranton, XIV, 34. Troplong, I,19.
Zachariae, § 351, texte et notes 1 et 2. Marcadé, VI, sur l’art. 1582, n° V.
Colmet de Santerre, VII, 3. Laurent, XXIV, 5, 126 et 127. Guillouard,
I, 7. Huc, X, 2. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 18 et 185. Req.,
18 mai 1806, D., Rép., v° Vente, n° 61. Paris, 20 août 1808, S., Chr.
Civ, cass., 21 octobre 1811, S., 12, 1, 229. Poitiers, 7 juillet 1825, S.,
25, 2, 426. Douai, 7 janvier 1836, D., Rép., v° Vente, n° 61. Toulouse,
17 août 1872, D., 72, 2, 221. Alger, 10 novembre 1885, D., 86, 2, 161.
Req.,21 novembre 1898, S., 99,1,164, D., 98,1,527. Cpr. §§ 306 et 343.1ter La disposition de cet article n’a pas pour but de donner à la
vente des navires le caractère d’un contrat solennel, et l’écrit n’est exigé
que pour la preuve. Une vente verbale serait, par conséquent, obligatoire
entre les parties, si elle était reconnue, ou si elle était prouvée au
moyen de la délation du serment. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 19.
Dufour, II, 477 et 488. Cresp et Laurin, I, p. 255. Boistel, n° 1151. Alauzet,
V, 1678. Bravard et Demangeat, IV, p. 20. Desjardins, Droit
commercial maritime, I, 72. De Valroger, Droit maritime I, 127. LyonCaen
et Renault, Précis, II, 1614 et Traité, V, 102. — Sur les énonciations
que doit contenir l’acte de vente, voy. loi du 23 novembre 1897,
modifiant l’art. 18 du décret du 27 vendémiaire an II.1quater La commission de la Chambre avait proposé une rédaction
portant que la cession ne pourrait être faite que par un acte authentique
ou sous seing privé, et édictant les formalités à observer dans les deux
sortes d’actes. Cette disposition ne fut pas admise par le Sénat qui limita
l’application de la loi aux cessions faites par actes sous seing privé, et
ce nouveau système fut.purement et simplement ratifié par la Chambre.
Il est toutefois évident que. la vente peut, a fortiori, être constatée par
acte authentique. Cpr. § 359, note 22 ter.1quinquies Cpr. § 359, texte et notes 22 bis et suiv.1sexties En pareille matière, l’écrit n’est exigé ni ad solemnitatem,30 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.2° Des personnes capables de contracter vente.a. Toute personne capable de disposer de ses biens
est, en général, capable de vendre chacune des choses
dont elle est propriétaire. Art. 1594 1 octies. Par exception
à ce principe :

a. Celui dont l’immeuble a été frappé de saisie réelle
ne peut plus, à compter du jour de la transcription de là
saisie, aliéner cet immeuble, au préjudice du saisissant
ou des créanciers hypothécaires. Code de procédure,
art. 686 1 nonies.

Cette prohibition, établie dans le seul but d’empêcher
que le débiteur n’apporte des entraves à la marche de la
saisie, ne prive pas ce dernier de la faculté de constituer
des hypothèques sur l’immeuble saisi 2.

Bien que la nullité de la vente consentie par le saisi ait
lieu de plein droit, et sans qu’il soit nécessaire de la faire
prononcer, elle n’est cependant pas absolue, et ne peut
être proposée, ni par le saisi lui-même, ni par l’acquéreur
3.
puisqu’il n’est pas nécessaire pour l’existence de l’acte, ni ad probationem,
la preuve de la convention restant soumise aux règles de droit
commun. L’unique sanction est la faculté pour l’acheteur de demander
la nullité de la cession, et, le cas échéant, des dommages-intérêts. Une
telle disposition, sans analogie dans notre droit civil, et ne s’accordant
avec aucun des principes généraux qui y sont en vigueur, ne peut se
justifier que par une présomption de fraude attachée par la loi nouvelle
à ce genre d’opérations, dont les abus étaient devenus graves, sans que
la jurisprudence ait pu trouver dans la législation antérieure le moyen
de les réprimer. Cpr. § 359, note 22 bis.1octies Colmet de Santerre, VII, 16. Laurent XXIV, 29. Guillouard,
I, 112. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 195 et suiv.1 nonies Guillouard, Vente, I, 114, et Priv. et Hyp. III, 1603.
Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Priv. et Hyp. III. 2011. BaudryLacantinerie
et Saignat, 278.2 Tarrible, Rép., v° Saisie immobilière, § 6, n° 1, art. 24. Grenier,
Des hypothèques, I, 151. Troplong, Des hypothèques, II, 413. Zachariae,
§ 286, note 3. Guillouard, Vente, I, 115, et Priv. et Hyp. III, 1603.3 Arg. art. 687 du Code de procédure. Troplong, De la vente, 1, 176.
Guillouard, I,116. Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Privil. et Hypoth ,DE LA VENTE, § 351. 31
Mais l’adjudicataire est en droit de la faire valoir, aussi
bien que le saisissant et les créanciers hypothécaires 4.

Cette nullité se trouve effacée, et la vente consentie par
le saisi ne peut plus être attaquée, lorsque, avant le jour
fixé pour l’adjudication, l’acquéreur consigne une somme
suffisante pour désintéresser complètement les créanciers
inscrits et le saisissant. Code de procédure, art. 687 4 bis.

Du reste, si la vente de l’immeuble saisi avait acquis
date certaine avant la transcription de la saisie, elle serait
opposable au saisissant et aux créanciers hypothécaires,
bien qu’elle n’eût elle-même été transcrite qu’après la
saisie 6.

B. Le commerce de certaines choses est interdit à certaines
personnes, à raison des fonctions dont elles sont
revêtues. C’est ainsi, par exemple, que le commerce de
bois est interdit aux agents forestiers 6. Voy. aussi Code
pénal, art. 176.
b. Toute personne capable de s’engager est, en général,
capable d’acheter toute espèce de choses, et de quelque
personne que ce soit. Art. 1594. Par exception, la loi
défend (art. 1596) 6 bis :
a. Aux tuteurs, d’acheter les biens de leurs pupilles
6 ter.
III, 2012. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 280 a. Req., 5 décembre
1827, S., 28, 1, 240. Paris, 6 décembre 1833, S., 34, 2, 191. Voy. en
sens contraire : Angers, 2 décembre 1818, S., 20, 2, 210.4 Cpr. Paris, 5 avril 1864, S., .65, 2, 100.4bis Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Privil. et Hypoth., III, 2012.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 279 et 280 b.5 Voy. sur cette proposition : § 209, texte, lett. C, notes 95 et.96.6 Ordonnance du 1er août 1827 pour l’exécution du Code forestier,
art. 31. L’infraction à cette prohibition n’est punie que de la révocation
de l’agent contrevenant ; elle n’entraîne pas la nullité de la vente. Guillouard,
I, 117. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 200.6bis. Sur les motifs de ces prohibitions, voy. Rapport de Faure au
Tribunat, n° 14, (Locré, t. VII, p. 91.) Laurent, XXIV, 43. Guillouard,
I, 119. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 231.6ter Voy. relativement au père administrateur légal, § 123, texte n° I
et note 42.32 DES DROITS PERSONNELS. PROPREMENT DITS.
Cette prohibition s’applique aux ventes sur expropriation
forcée, aussi bien qu’aux ventes volontaires 7. Il en
serait toutefois autrement, si le tuteur, se trouvant créancier
hypothécaire du mineur, avait lui-même dirigé des
poursuites contre le subrogé tuteur, ou s’était fait remplacer
par ce dernier sur les poursuites exercées par un
autre créancier 8. D’un autre côté, le tuteur, qui serait
copropriétaire avec le mineur, pourrait valablement se
rendre adjudicataire des biens indivis entre eux, vendus
sur licitation 9. Il en serait de même dans le cas où le
tuteur se trouvant usufruitier de biens appartenant en
nue propriété à son pupille, la vente porterait simultanément
sur la nue propriété et sur l’usufruit 10.

Mais le tuteur ne pourrait pas valablement mettre une
surenchère sur les biens du mineur ou de l’interdit, qui
auraient été adjugés à un tiers 10 bis.
7 De Fréminville, De la minorité, II, 791. Demolombe, VII, 751 et
752. Colmet de Santerre, VII, 23. Laurent, XXIV, 44. Guillouard,

I, 119-1. Huc, X, 49. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 232. Paris,
28 janvier 1826, S., 26, 2, 234. Voy. en sens contraire : Colmar, 16 fév.
1808, S., 10, 2, 565.
8 Duvergier, sur Toullier, II, 1231. Demolombe, VII, 753. Laurent,
XXIV, 45 in fine. Guillouard, I, 121, in fine. Huc, X, 49. BaudryLacantinerie
et Saignat, 233, in fine. Toulouse, 4 février 1825, S., 25,

2, 147. Aix, 27 janvier 1870, S., 72, 2, 247, D., 72, 2, 53.
5 Duranton, III, 599. Valette sûr Proudhon, II, p. 397, note a. Duvergier
sur Toullier, II, 4231, note e. Demante, Cours, II, 206 bis-II,
Demolombe, VII, 754. Laurent, XXIV, 45. Guillouard, I, 120. Huc, X,
49. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 233, in fine. Pau, 14 août 1866,
S., 67,. 2, 312, D., 67, 2, 420.
10 Laurent, XXIV, 45, in fine. Guillouard, I,121. Huc, X, 49. BaudryLacantinerie.
et Saignat, 233, in fine. Paris, 12 avril 1856 ; S. 56, 2,
406, D., 56, 2, 228. Montpellier, 10 juin 1862, S., 62, 2, 401, D., 63,
2, 30.
10bis.Par arrêt du 15 juillet 1886. (S., 88, 2, 233, D., 87, 2, 109) , la
Cour de Paris a jugé le contraire, par le. motif que.la surenchère ne.
saurait être assimilée à l’adjudication elle-même, parce qu’elle n’est
qu’une mesuré de sauvegarde de la valeur des biens du mineur ou de
l’interdit. Ce serait seulement dans le cas, où la surenchère n’ayant pas
été couverte, le tuteur demeurerait adjudicataire, que la nullité, édictée
par l’art. 1596 pourrait être invoquée. Voy. dans le même sens: Baudry-
DE LA VENTE, § 351. 33La prohibition établie par les art. 450, al. 2, et 1596,
frappe le cotuteur, le protuteur, et le tuteur officieux,
tout comme le tuteur ordinaire 11 ; mais elle ne saurait
s’étendre au subrogé tuteur 12.Elle est également étrangère au curateur au ventre 12 bis.Lacantinerie et Saignat, 234. Trib. civil de la Seine, 22 février 1894,
Pand. fr. 95, 2, 37. Cette solution nous paraît incompatible avec le
principe que la surenchère implique, de la part de celui qui la fait, une
acquisition conditionnelle, puisqu’il assume l’obligation de se porter
adjudicataire, s’il ne se présente pas d’enchérisseur. Code de procédure
civile, art. 710. Or, c’est là un engagement que le tuteur ne peut pas
prendre, puisqu’il serait légalement incapable de le tenir. Guillouard,
I, 122. Huc. X, 49. Note au Recueil de Sirey, sous l’arrêt précité de
la Cour de Paris.11 Duvergier, I, 188. De Fréminville, De la minorité, I, 164. Zachariae,
§ 116, note 2, et § 351, note 6. Laurent, XXIV, 46. Marcadé, VI, sur
l’art, 1596-I. Guillouard, I, 123. Huc, X, 49. Baudry-Lacantinerie et
Saignat, 235. Limoges, 3 mars 1822, S., 22, 2, 265. Paris, 28 février
1826, S., 26, 2, 234, D., Rép., v° Vente, n° 448. Aix, 27 janvier 1870,
cité à la note 8 supra.12 Le rapprochement des art. 1594 et 1596 prouve, jusqu’à l’évidence,
que les incapacités prononcées par le dernier de ces articles sont
essentiellement limitatives. On ne peut donc étendre au subrogé tuteur
la prohibition dont se trouve frappé le tuteur. En vain dirait-on que,
d’après les art. 451 et 459 du Code civil, les ventes de biens meubles ou
immeubles appartenant au mineur doivent avoir lieu en présence du
subrogé tuteur. Il résulte, en effet, de l’art 962 du Code de procédure,
que si le subrogé tuteur doit être appelé à la vente, son intervention
n’est cependant pas indispensable pour la validité de l’adjudication, à
laquelle il peut être procédé tant en son absence qu’en sa présence.
Rien ne s’oppose, dès lors, à ce qu’il se rende adjudicataire. Duranton,
XVI, 134. Duvergier, I,. 188. Zachariae, § 351, note 6. Laurent, XXIV,
46. Guillouard, I, 123. Huc, X, 49. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
237. Riom, 4 avril 1829, S., 37, 1, 114. Bordeaux, 30 mai 1840,
S., .40, .2, 367. Civ. cass., 21 décembre 1852, S., 53, 1, 13, D., 53, 1,
314. Agen, 13 juin 1853, S., 53, 2, 390, D., 53, 2, 183. Grenoble,4 janvier 1834, S., 55, 2, 782, D., 56, 2, 238. Trib. civil de la Seine
(motifs) , 22 février 1894, Pand. fr , 95, 2, 37. Cpr. Delvincourt, III,
p. 126 ; Troplong, I, 187 ; Voy. en sens contraire : Magnin, Des minorités,
II, 1185 ; De Fréminville, De la minorité, I, 164 ; Demolombe, VII,
375 ; Lyon, 7 décembre 1811, S., 26, 1, 200 ; Riom, 25 février 1843,
S., 43,2, 217 ; Toulouse, 17 mai 1850, S., 50, 2, 504, D., 52, 2, 62.
12 bis Toulouse, 6 décembre 1883, S., 84, 2, 66, D., Suppl., v° MinoV.
334 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.Elle ne s’applique pas non plus au curateur du mineur
émancipé ni au conseil judiciaire 13. Toutefois, si le conseil
judicaire s’était rendu adjudicataire ou acquéreur d’immeubles
appartenant à la personne qu’il est chargé d’assister,
sans qu’au préalable il eût été remplacé par un
conseil judiciaire ad hoc, la vente serait nulle pour défaut
d’assistance.La loi défend également :B Aux mandataires légaux, judiciaires 13 bis ou conventionnels
13 ter, d’acheter les biens 13 quater qu’ils sont
chargés de vendre pour le compte de leurs commettants 14.rité, n° 94, et, sur pourvoi, Civ. réj., 19 avril 1887, S., 87,1, 379, D.,
87, 4, 490. Voy. en sens contraire : Trib. civil de Foix, 18 janvier 1882,
S., 83, 2, 48.13 Duranton, XVI, 135 et 136. Duvergier, I, 488. Zachariae, loc. cit.,
Cpr. Troplong, I, 187 ; Laurent, XXIV, 46  ; Guillouard, I, 124 ;
Huc, X, 49  ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, 238. Voy. en sens contraire
: Rolland de Villargues, Rép. du not, v° Vente judiciaire, n° 151 ;
De Fréminville, De la minorité, I, 164 ; Bruxelles, 3 avril 1886, S., 88,
4, 13, D., 87, 2, 71,13bis Par exemple, le curateur à une succession vacante ne peut
acheter les biens dépendant de cette succession. Guillouard, I, 125.
Huc, X, 50. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 243.18ter C’est seulement au cas où un mandat conventionael de vendre
a été conféré à un notaire que l’art. 1596 est applicable à ce dernier.
Angers, 14 mars 1866, S., 66, 2, 180, D., 66, 2, 51. En dehors de
cette hypothèse, la prohibition ne s’étend pas aux notaires, considérés
comme tels, parce qu’ils ne sont pas, en principe, des mandataires
légaux de leurs clients. Observons seulement que l’art. 8 de la loi du
25 ventôse an XI s’oppose à ce que le notaire chargé de dresser l’acte
de vente se rende acquéreur des biens vendus. Baudry-Lacantinerie et
Saignat, 247.13quater Mais rien n’empêche qu’après avoir donné à un tiers le
mandat de vendre une chose, le mandant ne la lui vende volontairement,
car, en consentant lui-même l’aliénation, il met fin à la mission qu’il
avait confiée au mandataire et ainsi disparaissent, en la personne des
deux parties, les qualités qui faisaient obstacle à la vente. Huc, X, 50.
Baudry-Lacautinerie et Saignat, 241. Bordeaux, 5 avril 1894, S., 95,
2, 15, D., 94, 2, 476. Cpr, Req,, 27 juillet 1875, D., 76, 1, 373.14 Cette prohibition ne s’applique pas aux mandataires, quant aux
biens qu’ils sont simplement chargés de gérer et d’administrer. Laurent,
XXIV, 47. Guillouard, I, 125. Huc, X, 50. Baudry-Lacantinerie etDE LA VENTE, § 351. 35
Y Aux administrateurs d’une commune ou d’un établissement
public, d’acheter les biens confiés à leur administration
14 bis.

o Aux officiers ou fonctionnaires publics, d’acheter les
biens nationaux dont la vente se fait par leur ministère
14 ter.

e. Aux avoués, de se rendre adjudicataires, pour euxmêmes,
des biens dont ils sont chargés de poursuivre la
vente judiciaire 15.
I. Enfin, la loi défend aux avoués de se rendre, en cas
d’expropriation forcée, adjudicataires pour le saisi 16, pour
Saignat, 242. Req., 8 décembre 1862, S., 63, 1, 310, D., 63, 4, 442.
Cpr. Poitiers, 18 décembre 1893, joint à Civ. cass., 30 octobre 1895,
S., 97,1, 394.14bis Laurent, XXIV, 48. Guillouard, I, 126, Huc, X, 51. BaudryLacantinerie
et Saignat, 248. Cpr. sous l’empire de la législation intermédiaire
: Rennes, 22 novembre 1870, D., 73, 2, 200.14ter Laurent, loc. cit. Guillouard, I, 128. Huc, X, 51. BaudryLacantinerie
et Saignat, 249.15 Code de procédure, art. 711, 964, 988 et arg. de ces articles.
Guillouard, I, 129. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 249. L’art. 711
du Code de procédure civile ne vise pas l’avoué du saisi, mais en cas de
conversion de la saisie en vente volontaire, cet avoué devient un mandataire
chargé de vendre, et, par suite, incapable d’acheter aux termes de
l’art. 1596 ; d’autre part, la conversion ne fait pas perdre à l’avoué du
créancier sa qualité d’avoué poursuivant, et il demeure sous le coup de
la prohibition de l’art. 711 ; cette incapacité des deux avoués persiste
même en cas de revente de l’immeuble sur surenchère, puis, sur folle
enchère. Huc, X, 50. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 246. Toulouse,
18 janvier 1894, S., 95, 2, 53, D., 94, 2, 479, et, sur pourvoi, Req.,
21 janvier 1896, S., 98,1, 436, D., 96, 4, 135.16 Rien n’empêche qu’un avoué ne se rende adjudicataire pour
l’époux du saisi, même commun en biens, ou pour ses enfants.
Delvincourt, III, p. 127. Troplong, I, 192. Guillouard, I, 129. Besançon,
12 mars 1811, S., Chr. Bordeaux, 21 février 1829, S., 29, 2,
264. Voy. cep. Aix, 27 avril1809, S., 9, 2, 237 ; Bruxelles, 24 mars
1812, S., 14, 2, 78. — La prohibition dont il s’agit ici ne concerne pas
le tiers détenteur d’un immeuble hypothéqué, dont l’expropriation est
poursuivie contre lui. Delvincourt, loc. cit. Persil, Quest. hyp., II,
p. 377. Duranton, XX, 242. Persil, De la vente des biens immeubles,
n° 271. Guillouard, I, 129. Voy. en sens contraire : Carré et Chauveau,36 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
une personne notoirement insolvable, ou pour les juges,
juges suppléants, officiers du ministère public, et greffiers
du tribunal où se poursuit la vente. Code de procédure,
art. 711.

Les ventes passées au mépris des prohibitions établies
par l’art. 1596 du Code civil et par les art. 711, 964 et 988
du Code de procédure sont nulles, soient qu’elles aient
été faites directement aux incapables, ou qu’elles leur
aient été faites indirectement, et au moyen de personnes
interposées 17. Elles ne pourraient être maintenues par le
motif qu’elles se trouveraient être avantageuses au vendeur
18. Du reste, la nullité dont elles sont entachées n’est
que relative et ne peut être proposée par les personnes
contre lesquelles est établie la prohibition d’acheter 10.
Quest., 2395 ; Bruxelles, 15 avril 1809, S., 14, 2, 62. — Elle est également
inapplicable à l’héritier bénéficiaire, qui peut se rendre adjudicataire
des biens héréditaires dont l’expropriation est poursuivie contre
lui. Vazeille, Des successions, sur l’art. 806, n° 7. Duvergier, I, 190.
Championnière et Rigaud, Des droits d’enregistrement , III, 2019.
Demolombe, XV, 191. Guillouard, I, 125 et 129. Huc, X, 50. BaudryLacantinerie
et Saignat, 244. Alger, 16 décembre 1889, S., 92, 2, 13,
D., 90, 1, 106. Cpr. Civ. cass., 28 mars.1904, D., 1904, 1, 315. Voy.
en sens contraire : Pau, 2 août 1844, S., 45, 2, 476, D., 46, 1, 134.
17 La question de savoir si celui qui figure comme acheteur n’est
qu’une personne interposée est entièrement abandonnée à l’arbitrage du
juge. Les présomptions légales d’interposition de personnes, que les
art. 911 et 1100 établissent en matière de donation, ne s’appliquent pas,
comme telles, en matière de vente. Duranton, XVI,. 138. Troplong, I,
193. Duvergier, I, 193. Zachariae, § 351, note 9. Laurent, XXIV, 49.
Colmet de Santerre, VII, 23 bis-I. Guillouard, I, 130. Huc, X, 52.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 252 et 253. Bordeaux , 21 février
1829, S., 29, 2, 261, Civ. rej., 4 avril 1837, S , 37, 1, 332. Req.
3 avril 1838, S., 38, 1, 368.
18 Guillouard, I, 131, in fine. Cpr. Civ. cass., 26 août 1807, S., 7,
1, 437.
10 Duranton, XVI, 139. Troplong, I, 194. Zachariae. § 351, texte et
note 13. Colmet de Santerre, VII, 23 bis-II. Laurent, XXIV, 50. Guillouard,
I, 131. Huc, X, 52. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 250.
Orléans, 11 février 1841, Pal., 41, 1, 383, D., Rép., v° Vente, n° 468.
Tribunal civil de la Seine, 22 février 1894, Pand. fr., 95, 2, 37. Il suit
de là que la nullité peut être couverte par la confirmation de la partie
DE LA VENTE, § 351. 37c. Le contrat de vente 19 bis ne peut avoir heu entre
époux 20, que dans les trois cas suivants (art. 1595) 20 bis :

a. Lorsque, par suite de séparation de biens judiciaire,
qui était en droit de l’invoquer (Alger, 11 décembre 1873, joint à Civ.
rej., 20 novembre 1877, S., 78, 1, 22, D., 77, 1, 497) , mais seulement
après que la cause de la prohibition a disparu. Demolombe, XXIX, 70.
D’autre part, l’action en nullité se prescrit par dix ans. Art. 1304. Sur
le point de départ de ce délai, cpr. § 339, texte n° 3, notes 30 et 39. bis ;
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 254.13bis L’art. 1595 ne vise que la vente volontaire, et il la prohibe,
quelle que soit la forme employée pour y procéder, et, par exemple,
alors même qu’elle aurait lieu par adjudication devant notaire. Trib.
civil de la Seine, sans date, joint à Paris, 9 juillet 1895, S., 98, 2,17.
Mais il ne s’applique pas à la vente des biens d’un des époux, poursuivi
sur expropriation à la requête de ses créanciers, car l’adjudication, prononcée
dans ce cas au profit de l’autre époux, ne présente aucun des
dangers que la loi a voulu prévenir. Voy. la note suivante. Guillouard,
I, 148. Huc, X, 40. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 202. Voy. en sens
contraire : Note au Recueil de Sirey, sous l’arrêt de Paris, précité. — Il
a été jugé que la femme peut, en vertu de son hypothèque légale, et
conformément à l’art. 2185 du Code civil, faire une surenchère sur les
biens vendus par son mari, bien que celte surenchère emporte de sa
part l’engagement éventuel de se porter adjudicataire, s’il ne se présente
pas d’enchérisseur. Rennes, 7 mars 1892, S., 93, 2, 78, D , 93, 2, 24.
Mais voy. à cet égard, les observations que nous avons présentées sur
une hypothèse analogue, noté 10, supra.20 Cette prohibition est fondée sur ce qu’il serait trop facile aux
époux, soit de se faire, à l’aide de ventes simulées, des libéralités excédant
la quotilé disponible, soit d’imprimer à ces libéralités un caractère
d’irrévocabilité que la loi leur refuse, soit de soustraire les biens de l’un
ou de l’autre à l’action de leurs créanciers respectifs. Colmet de Santerre,
VII, 18. Laurent, XXIV, 31. Guillouard, I, 146. Huc, X, 40. BaudryLacantinerie
et Saignat, 203. — Elle ne s’applique pas aux ventes
passées entre futurs conjoints, dans l’intervalle du contrat de mariage
à la célébration. Zachariae, § 351, note 14, in fine. Bordeaux, 30 janvier
1834, S., 34, 2, 281.—Mais de pareilles ventes pourraient, le cas échéant,
être arguées de nullité, pour contravention à l’art. 1396. Guillouard,
I, 147. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 203. Civ. cass., 31 janvier 1837,
S., 37, 1, b33. Agen, 17 août 1837, S., 38, 2, 122.20bis. Les trois exceptions admises par l’art. 1595 présentent ce caractère
commun qu’elles visent toutes des cas de dation en payement.
Colmet de Santerre, VII, 18 et 18bis-I. Laurent, XXIV, 32. Guillouard,
I, 149. Huc, X, 40. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 201.38 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
l’un des époux cède des biens à l’autre en payement de
ses droits 21.

B. Lorsque, abstraction faite du cas de séparation de
biens judiciaire, le mari a un motif légitime de céder des
biens à sa femme 22.

C’est ce qui a lieu toutes les fois qu’il est, à un titre
quelconque, débiteur envers celle-ci de sommes susceptibles
d’un remboursement actuel, et notamment dans le
cas où il est dû à la femme remploi d’immeubles ou de
deniers à elle propres, aliénés ou touchés par le mari 23.
21 Colmet de Santerre, VII, 49 et 19 bis. Laurent, XXIV, 33. Guillouard,
I, 150. Huc, X, 41. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 205-206.
Pau, 20 juin 1894, S., 94, 2, 232, D., 95, 2, 11. Mais il faut que la
séparation ait été prononcée, et l’exception serait inapplicable à une
dation en payement faite en cours d’instance. Laurent, XXIV, 34.
Guillouard, I, 151. Huc, loc. cit. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 207.
Grenoble, 28 août 1847, D., 48, 2, 137. Caen, 4 janvier 1851, D., 54,
2, 48. Bourges, 25 janvier 1871, S., 71, 2, 9, D., 71, 2, 172, et, sur
pourvoi, Civ. rej., 1er juillet 1873, S., 73, 1, 320, D., 73, 1, 464. Bordeaux,
16 mai 1881, S., 82, 2, 59. Voy. en sens contraire : Bourges,
17 avril 1867, S., 67, 2, 233, D., 68, 2, 23. Cpr. Grenoble, 1er juin
1865, S., 65, 2, 332, D., 65, 2, 181. — La vente, faite après que le
jugement de séparation de biens a été rendu, est valable, quoique les
reprises de la femme n’aient pas encore été liquidées. Guillouard,
I, 151. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 208. Bourges, 5 mai 1830,
S., Chr., D., Rép., v° Contrat de mariage, n° 1053. Toutefois, si le jugement
n’avait pas été rendu public, conformément à l’art. 1445, la cession
faite par un époux à l’autre ne serait pas opposable aux créanciers du
cédant. Civ. cass., 19 décembre 1892, S., 93, 1, 369, D., 93,1, 89.
22 Il n’existe pas, dans ce cas, de réciprocité entre le mari et la
femme, celle-ci ne peut passer vente au mari que dans les circonstances
indiquées par les nos 1 et 3 de l’art. 1595. Colmet de Santerre, VII,
20 bis-IV. Laurent, XXIV, 35. Guillouard, I, 153. Baudry-Lacantinerie et
Saignat, 211.
23 L’art. 1595, n° 2, n’est pas limitatif ; il se borne à expliquer, à
l’aide d’un exemple, ce qu’il faut entendre ici par cause légitime.
Duranton, XVI, 149. Troplong, I, 180. Duvergier, I, 179. Zachariae,
§ 351, texte et notes 16 et 17. Laurent, XXIV, 36 et 37. Bufnoir, Dissertation,
sous Civ.cass., 15 juin 1881, S., 83,1,473. Guillouard, I,153.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 211 et 212. Paris, 21 janvier 1814, S.,
15, 2, 16. Req., 23 août 1825, S., 26, 1, 379. Bordeaux, 1er décembre
1829, S., 30, 2, 66. Agen, 4 décembre 1854, S., 55, 2, 62. Poitiers,
DE LA VENTE, § 351. 39
La dot, au contraire, dont le mari ne doit la restitution à
la femme qu’à la dissolution du mariage ou après sépara11
août 1863, S., 65, 2, 302. Voy. cependant Grenoble, 26 mars 1832,
S., 33, 2,152. — Il s’applique non seulement aux époux mariés sous le
régime de la communauté, mais encore à ceux qui sont mariés sous le
régime dotal, alors qu’il s’agit d’une dette ; dont le mari peut se libérer
valablement pendant le mariage, par exemple, s’il a touché le prix
d’aliénation de biens paraphernaux, ou même de biens dotaux, dont le
contrat de mariage lui imposait le remploi immédiat. Laurent, XXIV,
36. Guillouard, I, 156. Huc, X, 42, Baudry-Lacantinerie et Saignat,
213. Bordeaux,. 1er décembre 1829, S., 30, 2, 66, D., 
Rép., v° Vente,
n° 425. Bordeaux, 24 mai 1883, S., 83, 2, 252, D., Suppl, v° Vente,
n° 174. Riom, 3 janvier 1888, S., 89, 2, 236, D., 89, 2, 124. — Les tribunaux
doivent, en suivant l’analogie de l’exemple donné par la loi et
l’esprit général des dispositions relatives aux ventes entre époux, n’admettre,
comme causes légitimes de pareilles ventes, que des dettes
préexistantes et susceptibles d’un remboursement actuel. Duvergier et
Troplong, locc. citt. Colmet de Santerre, VII, 20 bis-I et II. Laurent,
XXIV, 37. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 214 et 215. — Outre ces
deux conditions, la Cour de cassation et la plupart des cours d’appel
en exigent une troisième, qui est l’exigibilité de la dette. Grenoble,
24 mai 1867, S., 68, 2, 104 ; Bourges, 25 janvier 1871, S., 71, 2, 9, D.,
74, 2, 172, et, sur pourvoi, Civ. rej., 2 juillet 1873, S., 73, 1, 320,
D., 73, 1, 464 ; Besançon, 15 juin 1881, S., 82, 2, 127, D., 82, 2, 52 ;
Civ. cass., 15 juin 1881, S., 83, 1, 473, D., 82, 1, 193 ; Bordeaux, 15 février
1882, S., 84, 2, 27, D., 83, 2, 176 ; Riom, 3 janvier 1888, S., 89,
2, 236, D. 89, 2, 124. ; Civ. cass., 11 juillet 1888, S., 88, 1, 408, D.,
89, 1, 60 ; Civ. cass., 16 avril 1889, S., 90,1, 22, D., 89, 1, 375 ;
Douai, 20 juin 1894, S., 96, 2, 114, D., 95, 2, 515 ; Cour de cass. de
Belgique, 7 février 1895, D., 96, 2, 295. Cpr. Baudry-Lacantinerie et
Saignat, 216. — Mais on peut reprocher à cette jurisprudence d’ajouter
à la loi. Le texte de l’art. 1595, § 2, muet sur cette condition, permet
la vente, quand elle a pour but d’opérer le remploi d’un propre aliéné,
sans distinguer, suivant qu’aux termes du contrat de mariage, le
remploi est obligatoire ou facultatif.. Le remploi, même lorsqu’il n’est
pas obligatoire, est toujours permis au cours du mariage : il pourrait
s’opérer par l’acquisition d’un bien appartenant à un tiers. Pourquoi ne
serait-il pas possible au moyen de la cession d’un bien appartenant au
mari ? Cette cession en l’acquit d’une dette, que le mari pourrait payer
immédiatement en argent, ne saurait être suspectée en principe. Il faut
reconnaître toutefois qu’il serait excessif d’attribuer une cause légitime
à toute vente faite par le mari à la femme pour remplir celle-ci
par anticipation de toute espèce de reprises dont il serait d’ores et
déjà justifié. Ce serait tourner la prohibition de l’art. 1595, § 1.40 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.tion de biens, ne constitue pas une cause légitime de
vente au profit de cette dernière 24.Y. Lorsque la femme mariée, sous un régime simplement
exclusif de communauté, ou sous le régime dotal 26,Mais ce qui fait alors obstacle à la vente, ce n’est pas la non exigibilité
de la dette, c’est l’impossibilité légale pour le mari de faire dès ce
moment un payement valable et libératoire. En sorte que nous croyons
devoir, quant à la légitimité de la cause, nous en tenir au double
critérium indiqué dans nos précédentes éditions, savoir : existence
de la dette et faculté pour le mari de la payer pendant la durée du
mariage. Laurent, XXIV, 38. Bufnoir, Dissertation sous Civ. cass.,
15 juin 1881, S., 83, 1, 473 ; Note sous le même arrêt, D., 82, 1, 193.
Guillouard, I, 154. Dalloz, Suppl., v° Vente, n° 173. Poitiers, 11 août
1863, S., 65, 2, 303, D., 65, 2, 103. Dijon, 5 août 1874, D., 77, 5,
459. Chambéry, 21 février 1876, S., 76, 2,143, D., 77, 2, 47. Douai,
10 novembre 1880, S., 83, 2, 253. Alger, 6 mars 1882, S., 84, 2, 137.
Tribunal civil d’Arras, 7 octobre 1882, S., 83, 2, 253. Nancy, 18 février
1885, D., 86,1, 127. Cpr. dans le sens de la. jurisprudence de la
Cour de cassation, M. Huc (X, 43 et 44) qui approuve la solution des
arrêts cités plus haut, en se fondant toutefois non sur le défaut d’exigibilité,
mais sur une prétendue inexistence de la dette à l’égard du
mari, la communauté en étant seule actuellement tenue. — L’appréciation
de la cause n’est pas abandonnée au pouvoir souverain’ des juges
du fond. Elle pose une question de droit soumise au contrôle de la
Cour de cassation. Bufnoir, Dissertation précitée. Guillouard, I, 155.
Huc, X, 42. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 212, in fine. Req., 24 juin
1839, S., 39, 1, 596, D., Rép., v° Vente, n° 426. Req., 28 décembre'
1855, S., 56, 1, 319. Civ. rej., 2 juillet 1873, S., 73, 1, 320, D., 73,
1, 464.24 Zachariae, § 351, note 15. Duvergier, I, 179. Guillouard, I, 154.
Hue, X, 44. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 215. Grenoble, 24 janvier
1826, D., 26, 2, 155. Grenoble, 8 mars 1831, S., 32, 2, 55. Grenoble,
26 mars 1832, S., 33, 2, 152. Req., 24 juin 1839, S., 39, 1, 596.
Grenoble, 10 juillet 1841, S., 42, 2, 8. Caen, 4 janvier 1851, D., 54, 2,
48. Bourges, 1 4 mars 1853, S., 53, 2, 512, D., 55, 2, 7. Req., 28 novembre
1855, S., 56, 1, 680, D., 56, 1, 319. Civ. cass., 15 juin 1881,
S., 83, 1, 473, D., 82, 1, 193. Nîmes, 9 janvier 1882, S., 83, 2, 253.
Riom, 3 janvier 1888, S., 89, 2, 236, D., 89, 2, 124. Voy. en sens contraire
: Laurent, XXIV, 38.28 Les expressions du n° 3 de l’art. 1595, lorsqu’il y a exclusion de
la communauté, comprennent évidemment le régime dotal. Toullier,
XII, 41. Duranton, XVI, 150. Troplong, I, 181. Duvergier, I, 181.
Zachariae, § 351, texte et note 18. Laurent, XXIV, 39. Marcadé, VI,DE LA VENTE, § 351. 41
cède des biens à son mari en payement de la dot qu’elle
lui avait promise 26.

Dans les trois cas qui viennent d’être indiqués, la vente
entre époux peut avoir pour objet des meubles, aussi bien
que des immeubles 27.

Le mari autorisé à passer vente à sa femme, conformément
au n° 2 de l’art, 1595, peut lui céder des biens de
communauté, tout comme des biens propres 28.

Lorsqu’une vente passée entre époux, dans une des
hypothèses où elle était permise, contient un avantage
indirect au profit de l’un d’eux, les héritiers à réserve de
l’autre sont autorisés à demander la réduction de cet
avantage à la mesure de la portion disponible 29. Mais les
créanciers de l’époux vendeur ne seraient pas admis à
sur l’art. 1595, n° III. Guillouard, I, 161. Huc, X, 45. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 219, 220. Colmet de Santerre (VII, 21-bis, I, II
et VI) admet que la vente est permise, même en cas de communauté
conventionnelle, et il estime que les mots « lorsqu’il y a exclusion de
communauté » signifient « lorsque le bien donné en payement est exclu
de la communauté ». Mais cette interprétation est demeurée isolée.20 La loi ne permet la vente que pour le payement de la dot. Si la
femme était débitrice de son mari pour des causes antérieures au
mariage, elle ne serait pas, pour ce motif, autorisée à lui passer vente.
Troplong, I, 182. Duvergier, I, 182. Guillouard, I, 162. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 221.27 Laurent, XXIV, 33, 36. Guillouard, I, 159. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 222. Req., 9 mars 1837, S., 37, 1, 623. Poitiers,
11 août 1863, S., 65, 2, 302. Nancy, 5 novembre 1868, S., 69, 2, 55.28 Toullier, XII, 366. Rodière et Pont, Du contrat de mariage, I, 544.
Zachariae, § 351, note 17, in fine. Laurent, XXIV, 36. Colmet de
Santerre, VI, 20 bis-III. Guillouard, I, 157. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
217. Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Du contrat
de mariage, I, 387. Req., 9 mars 1817, S., 37, 1, 623. Riom, 3 janvier
1888, S., 89, 2, 236, D., 89, 2, 124. Voy. en sens contraire : Battur,
De la communauté, I, 589.20 Le dernier alinéa de l’art. 1595 ne s’applique qu’aux héritiers à
réserve. Duranton, XVI, 151. Troplong, I, 183. Duvergier, I, 185.
Zachariae, § 351, texte et note 19. Laurent, XXIV, 40. Guillouard,
I, 163. Huc, X, 46. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 225. Req., 11 mai
1868, S., 68, 1, 432, D., 68, 1, 456. Voy. en sens contraire : Colmet
de Santerre, VII, 22 bis-II.42 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
critiquer une vente entre époux, à raison d’une différence
existant entre la véritable valeur des objets vendus et le
prix de vente, si cette différence était trop peu sensible
pour dénoter de la part du vendeur l’intention de faire
une libéralité au détriment de ses créanciers 30.

Il est bien entendu, toutefois, que les créanciers pourraient
demander la nullité de la rente, s’ils établissaient
qu’elle a été faite en fraude de leurs droits 30 bis.

Les ventes consenties entre époux, hors des hypothèses
prévues par l’art. 1595, sont nulles ; et la nullité peut en
être proposée, tant par les époux eux-mêmes, que par leurs
héritiers et leurs créanciers 31. Les héritiers jouissent de
l’action en nullité, qu’ils aient ou non droit à une réserve ;
les créanciers sont admis à la former, encore que leurs
créances soient d’une date postérieure à la vente, et sans
être tenus de prouver qu’elle est entachée de fraude ; on
ne pourrait, pour écarter l’action des héritiers non réservataires
ou des créanciers postérieurs, attribuer à la vente
le caractère et les effets d’une donation déguisée 32.
30 Guillouard, I, 152 et 158. Huc, X, 41. Baudry-Lacantinerie et
Saignai, 223. Req., 11 mai 1868, S., 68, 1, 432, D., 68, 1, 456.
Nancy, 25 juillet 1868, S., 69, 2, 86. Civ. cass., 22 décembre 1880, S.,
81, 1, 321, D., 81, 1, 156. Cpr. Req., 24 juin 1839, S., 39, 1, 596.
30bis Art. 1167. Guillouard, I, 152 et 164. Huc, X, 41. BaudryLacantinerie
et Saignat, 223. Le contrat devrait alors, à raison de sa
cause illicite, être annulé pour le tout, et non pas seulement pour ce
qui excède la créance de la femme. Guillouard, Baudry-Lacantinerie et
Saignat, locc. citt. Req., 48 février 1878, S., 78, 1, 465, D., 78, 1, 291.
Voy. en sens contraire : Huc, X, 44.
31 Bien qu’à la différence des art. 4596 et 1597, l’art. 1595 ne prononce
pas textuellement la nullité des ventes prohibées ; dont il s’occupe,
cette nullité n’en résulte pas moins, d’une manière virtuelle, et de la
rédaction essentiellement prohibitive de cet article, et des motifs sur
lesquels il est fondé. D’un autre côté, la. prohibition prononcée par
l’art. 1595 étant également établie dans l’intérêt des époux eux-mêmes,
et dans celui de leurs héritiers ou créanciers, la nullité attachée à la
violation de cette prohibition doit pouvoir être proposée par ces trois
classes de personnes. Cpr. note 20 supra. Laurent XXIV, 42. Colmet de
Santerre, VII, 22 bis-I. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 227. — M. Guillouard
(I, 64) refuse ce droit à l’époux acheteur et à ses héritiers.
32 On admet assez généralement que les ventes consenties entre
DE LA VENTE, § 351. 433° Des choses qui peuvent être l’objet du contrat de vente.
Tout ce qui est dans le commerce peut être l’objet
d’une vente. Art. 1598 32 bis. Ce principe s’applique
même aux choses futures, c’est-à-dire à celles qui n’existent
encore qu’en espérance, par exemple, aux fruits à
naître d’un fonds de terre 33, on encore an produit d’un
coup de filet. Art. 1130, alinéa 1 34.
époux hors des, hypothèses prévues par l’art. 1595, quoique nulles
comme telles, peuvent valoir comme donations déguisées, lorsqu’elles
couvrent une libéralité que l’un des époux a voulu faire à l’autre. Voy,
en ce sens : Toullier, XII, 41 ; Troplong, I, 185 ; Duvergier, I, 183 et
184 ; Zachariae, II, § 351, note 14. Mais cette manière de voir ne nous
paraît pas exacte. La jurisprudence suivant laquelle les donations déguisées
sous une forme de contrats à titre onéreux sont valables, ne peut,
d’après les motifs mêmes sur lesquels elle repose, recevoir son application
qu’au cas où les actes qui renferment de pareilles donations sont
eux-mêmes valables eu égard à leur caractère apparent, ce qui ne se rencontre
pas dans notre hypothèse. Par cela même que la loi prohibe la
vente entre époux, elle leur enlève la faculté de se faire une donation
sous forme de vente. Voy. aussi : art. 1099 et 1395. Duranton, XVI, 153
et 154. Colmet de Santerre, VII, 22 bis-I. Laurent, XXIV, 41 et 42.
Guillouard, I, 165-I. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 226, Tribunal
civil de la Seine (sans date) , joint à Paris, 19 juillet 1895, S., 98, 2, 17.
33 bis Colmet de Santerre, VII, 26 et 26 bis-I. Laurent, XXIV, 93 et
suiv. Guillouard, I, 166. Huc, X, 57. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
89 et suiv.33 Cpr. § 344, note 1 ter. Dans les ventes de récoltes, il faut distinguer
si les parties ont entendu faire une vente entièrement aléatoire, en
traitant de spe fructuum nasciturorum, ou si elles ont voulu traiter d’une
récolte à venir, en n’admettant de chances que pour le plus ou le moins
de fruits. Au premier cas, la vente est pure et simple, et l’acheteur est
obligé de payer le prix, quand même la récolte manquerait entièrement.
Au second cas, la vente est subordonnée à la condition que la récolte
donnera quelques produits. Dans le doute, on doit présumer que les
parties ont voulu faire une vente de la seconde espèce. Toullier, VI,
503. Duranton, X, 301 ; XVI, 172. Troplong, I, 204. Laurent, XXIV,
99. Guillouard, I, 166. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 96 et 97. Cpr.
Lyon, 18 mai 1854, S., 54, 2, 426, D., 55, 2, 13 ; Aix, 18 novembre
1884, et, sur pourvoi, Req., 22 décembre 1885, S., 87, 1, 163, D., 86,
1, 260 ; Lyon, 10 février 1886, S., 87, 2, 179 ; Civ. cass., 24 novembre
1886, S., 87, 1, 72, D., 87, 1, 228 ; Req., 6 juillet 1887, S., 87,1, 294,
D., 87, 1, 452.34 Voy. cep. art. 791,1130, al. 2, et 1600 ; § 344, texte et notes 13
à 23.44 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Des dispositions spéciales ont cependant défendu la
vente de certaines choses.

Ainsi la loi prohibe la vente des remèdes secrets 35, du
gibier, pendant le temps où, dans chaque département,
la chasse est prohibée 36, du poisson, pendant le temps où
la pêche est interdite, en exécution de l’art. 26 de la loi
du 15 avril 182937, des animaux atteints ou soupçonnés
d’être atteints de maladies contagieuses 38, des fourrages
récoltés sur les terrains affectés à l’enfouissement des animaux
morts de maladies contagieuses 38 bis, des imprimés
ou formules, simulant les billets de banque et autres
valeurs fiduciaires, et de toutes les imitations des monnaies
françaises et étrangères 38 ter, des objets mobiliers
appartenant à l’État et classés comme ayant un intérêt
historique et artistique 38 quater, des propriétés publiques
ou privées, saisies ou soustraites à Paris, pendant l’insurrection
de la Commune, jusqu’à leur retour aux mains du
propriétaire 38 quinquies.

La prohibition de la vente des blés en vert, édictée par
les lois des 6 et 23 messidor an III, a été abrogée par
l’art. 14 de la loi du 9 juillet 1889 38 sexties.
33 Loi du 21 germinal an XI, art. 32 et 36. Cpr. Décrets du 18 août
1810 et du 3 mai 1852. Paris, 3 mai 1888, Pand. fr. 88, 2, 254.
30 Loi du 3 mai 1844, art. 4 et art. 12, n° 4.37 Loi du 31 mai 1865, art. 5.38 Loi du 21 juillet 1881, art. 13. Décret du 28 juillet 1888. Loi du
31 juillet 1895. Loi du 21 juin 1898. Cpr. § 355 ter.38bis. Loi du 21 juin 1898, art. 54.38ter Loi du 11 juillet 1885, complétée et modifiée par l’art. 57 de la
loi de finances du 30 mars 1902.38quater Loi du 30 mars 1887, art. 10.38quinquies Loi du 12 mai 1871. Cpr. § 171, texte ; § 183, texte et
note 4 bis, et § 183 bis, note 3.38sexties Cons. sur l’ancienne législation de la matière : Merlin,
Rép., v° Vente, § 1, art. 1, n° 6 ; Toullier, VI, 118 ; Duranton, XVI,
160 et 161 ; Troplong, I, 123 ; Duvergier, I, 232 ; Coin-Delisle, Revue
critique, 1859, XV, p. 17 et suiv. ; Larombière, I, art. 1128, n° 25 ;
Guillouard, I, 170, 171 ; Alençon, 26 novembre 1833, S., 35, 2, 243 ;
Montpellier, 4 mai 1842, S., 43, 2, 349 ; Bourges, 6 janvier 1844, S.,
45, 2, 522 ; Toulouse, 12 décembre 1846, et Orléans, 9 novembre
DE LA VENTE, § 351. 45

Les décorations et les distinctions honorifiques, étant
essentiellement attachées à la personne du titulaire, sont
inaliénables.

Toutefois, en ce qui concerne les médailles, diplômes,
mentions ou récompenses décernées dans des expositions
ou concours, en France ou à l’étranger, comme l’usage
en est permis, non seulement à ceux qui les ont obtenus
personnellement, mais encore à la maison de commerce
en considération de laquelle ils ont été décernés, il en
résulte que cet usage peut être accessoirement cédé par
le titulaire à l’acquéreur de la maison 38 septies.

D’un autre côté, le débit de certaines denrées ou marchandises,
n’est permis qu’à certaines personnes et sous
certaines conditions. Il en est ainsi pour le tabac 39, les
allumettes 39 bis, les cartes à jouer 49, la poudre 41, la dynamite
41 bis, les armes réglementaires en France, c’est-àdire,
en service dans les armées de terre et de mer, et

1847, S., 47, 2, 652 ; Montbrison, 21 juillet 1847, S., 47, 2, 453, D.,
47, 4, 491 ; Crim. cass., 12 mai 1848, S., 48, 1, 416 ; Orléans, 2 mars
1849, S., 49, 2, 463 ; Crim. cass , 7 décembre 1854, S., 54, 1, 752 ;
Crim. rej., 8 février 1856, S., 56, 1, 560 ; Bourges, 28 janvier 1867,
S., 67, 2, 252 ; Rouen, 3 mai 1873, S., 74, 2, 117. — Sur l’abrogation
de cette prohibition, voy. Guillouard, I, 171-1.
38septies Loi du 30 avril 1886. Pouillet : Des Marques de fabrique,
2e éd., n° 530. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 108. Req., 16 juillet
1889, D., 91, 1, 61.
39 Cpr. sur le monopole du tabac, les lois citées à la note 18 du
§ 193. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 107.
39bis Loi du 2 août 1872. Loi du 15 mars 1873. Décret du 30 décembre
1874. Loi du 27 décembre 1889. Décret du 30 décembre 1889.
40 Loi du 28 avril 1816 (partie des contributions indirectes) , art. 160
à 171.
41 Loi du 13 fructidor an V. Ordonnance du 25 mars 1818. Ordonnance
du 19 juillet 1829.
41bis La loi du 8 mars 1875, par dérogation à la loi du 13 fructidor
an V, a permis la fabrication de la dynamite et des explosifs à base de
nitro-glycérine. dans des établissements particuliers, moyennant le
payement d’un impôt. Mais la fabrication, la vente et le transport sont
soumis à des règlements particuliers. Décret du 24 août 1875. Décret
du 28 octobre 1882. Décret du 26 juillet 1890. Décret du 26 mai 1900.

les munitions non chargées qui leur sont destinées 41 ter,
les substances vénéneuses 42, les sérums thérapeutiques
43 bis, la saccharine, et toutes les substances édulcorantes
artificielles, possédant un pouvoir sucrant supérieur
à celui du sucre de canne ou de betterave, sans en
avoir les qualités nutritives 42 ter, les objets classés,
comme ayant un intérêt historique et artistique appartenant
aux départements, aux communes, aux fabriques ou
autres établissements publics 42 quater, les machines,
appareils ou instruments susceptibles d’être utilisés dans
la fabrication des monnaies 42 quinquies.

La loi protège, d’une façon plus spéciale, le commerce
de certaines denrées ou marchandises, et frappe de pénalités
les fraudes et falsifications commises dans leur fabrication
et dans leur vente 42 sexties.
41ter La législation antérieure prohibait la vente des armes et munitions
de guerre. Loi du 28 mars 1793, art. 5. Cbn. Loi des 19-22 juillet
1791, tit. II, art. 33. Loi du 24 mai 1834. Loi du 14 juillet 1860. Décret
du 6 mars 1861. — La loi du 14 août 1885, art. 1er, a proclamé la liberté
du commerce des armes de toutes espèces non réglementaires en France,
et des munitions non chargées employées pour ces armes. Le commerce
des armes de toutes espèces des modèles réglementaires en France, et
des munitions non chargées qui leur sont destinées, est également libre.
Même loi, art. 2. Mais les personnes qui veulent se livrer à ce commerce
sont assujetties à des conditions déterminées par les art. 3 et 4 de la
loi. Il n’a pas été dérogé aux lois et règlements concernant les munitions
confectionnées de toute espèce et les substances explosives. Même
loi, art. 15. Cpr. notes 41 et 41 bis, supra.
42 Loi du 19 juillet 1845. Ordonnance du 29 octobre 1846. BaudryLacantinerie
et Saignat, 105.
42bis Loi du 25 avril 1895. Décret du 15 mai 1895. Décret du 26 janvier
1896. Décret du 27 juin 1896. Décret du 16 juin 1897. Décret du
17 mai 1898.
42ter Loi de finances du 30 mars 1902, art. 50 à 56. Décret du
12 avril 1902.
42quater Loi du 30 mars 1887, art. 11 et 15.
42quinquies Loi du 29 mars 1904, art. 1er.
42sexties Loi du 27 mars 1851, sur la falsification des substances ou
denrées alimentaires ou médicamenteuses destinées à être vendues. Loi
du 5 mars 1855, appliquant aux boissons les dispositions de la loi du
27 mars 1851. Loi du 4 février 1888 et décret du 10 mai 1889, sur la
DE LA VENTE, § 351. 47
Enfin, la loi déclare nulle la vente de la chose d’autrui
43. Art. 1599 43 bis. Cette nullité peut être proposée,
sons forme d’exception, non seulement par l’acheteur
répression des fraudes dans le commerce des engrais. Lois du 44 août
1889, du 11 juillet 1891, du 24 juillet 1894 et du 18 juillet 1904, relatives
aux fraudes commises dans le commerce des vins. Loi du 9 février
1895, sur les fraudes en matière artistique. Loi du 16 avril 1897 et
décret du 9 novembre 1897, concernant la répression de la fraude dans
le commerce du beurre et la fabrication de la margarine. Loi du 4 août
1903, réglementant le commerce des produits cupriques anticryptogamiques.43 L’ancien Droit français admettait, avec le Droit romain, la validité,
entre les parties, de la vente de la chose d’autrui, par la raison que le
vendeur était censé contracter, non pas précisément l’engagement de
transférer à l’acheteur la propriété de la chose vendue, mais plutôt celui
de lui délivrer cette chose et de lui en garantir la possession. Pothier,
n° 7. Cpr. Civ. Cass., 12 août 1812, S., 13, 1, 9. Les rédacteurs du
Code ont cru devoir rejeter cette doctrine, comme reposant sur une
subtilité contraire à l’intention des parties contractantes et à l’objet du
contrat de vente. Ils sont partis de l’idée que la transmission immédiate
de la propriété est la fin directe et principale du contrat de vente, pour
en conclure que cette transmission étant impossible lorsque la chose
vendue n’appartient pas au vendeur, la vente de la chose d’autrui
devait, par cela même, être déclarée nulle. Cpr. Discussion au Conseil
d’État et Rapport au Tribunat, par Faure (Locré, Lég., XIV, p. 51,
n° 21, p. 196, n° 18). Quelle que soit la valeur juridique de cette nouvelle
théorie, il est à regretter qu’on n’ait pas déterminé, d’une manière
plus précise, le caractère et les effets de la nullité prononcée par
l’art. 1599. Voy. Colmet de Santerre, VII, 28 bis-III ; Laurent, XXIV,
100 à 102 ; Guillouard, I, 176 à 180 ; Huc, X, 62 et 63 ; BaudryLacantinerie
et Saignat, 146' ; Dalloz, Suppl., v° Vente, n° 224. Consult.
sur cette matière spéciale : Leligois, Étude sur la vente de la chose d’autrui,
Revue critique, 4869, XXXV, p. 16 et suiv. ; de Folleville, Essai
sur la vente de la chose d’autrui, Paris, 4874, 1 vol. in-8.43bis. La vente par le mari d’un bien propre à la femme, sans le
concours de celle-ci, constitue une vente de la chose d’autrui, et à ce
titre, elle est nulle. Req., 10 janvier 1844, D., Rép., v° Contrat de
mariage, n° 1314. Dijon, 9 mars 1881, S., 82, 2, 220, D., Suppl.,
v° Vente, n° 245. Grenoble, 10 mars 1892, D., 92, 2 ; 518. Cpr. § 537,
texte et note 23.— Voy. en ce qui concerne la vente faite par le futur
époux, dans l’Intervalle qui sépare le contrat de mariage de la célébration,
d’immeubles par lui donnés à la future dans le contrat. Req.,
26 janvier 1847, S., 47,1, 447, D., 47, 1, 63. Voy. pour le cas où la
vente par un autre que par le propriétaire est le résultat d’une simula-48 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.actionné en payement du prix, mais encore par le vendeur
actionné en délivrance 44. Dans l’un et dans l’autre cas,
le vendeur, même de bonne foi 45, pourrait être condamnélion : Dalloz, Suppl., v° Vente, n° 234. Agen, 21 novembre 1881, et,
sur pourvoi, Req., 6 mars 1883, S., 84, 1, 431, D., 84, 1, 11.44 Marcadé, sur l’art. 1599, n° 2. Leligois, op.. cit., p. 25, n° 6.
Zachariae, § 351, texte et note 24. De Folleville, p. 63 et suiv. Duvergier
(I, 220) pense que le vendeur ne peut proposer la nullité de la
vente qu’autant qu’il a été de bonne foi en vendant. Merlin (Quest.,
v°. Hypothèques, § 4 bis, n° 6) , Troplong (I, 238) , Larombière
(I, art. 1138, n° 28) , Laurent (XXIV, 115 et 116) , Guillouard
(I, 182 et 183) , Huc (X, 64 à 66) , Baudry-Lacantinerie et Saignat (117 et
119-1°) vont encore plus loin ; ils enseignent que la nullité de la vente
de la chose d’autrui est purement relative et ne peut jamais être invoquée
par le vendeur. Ces opinions nous semblent également en opposition
avec le motif sur lequel repose la nullité de la vente de la chose
d’autrui. Les auteurs qui les ont émises n’ont, d’ailleurs, pas distingué
avec assez de soin les différentes positions dans lesquelles peuvent se
trouver le vendeur et l’acheteur et la forme sous laquelle l’un ou l’autre
propose la nullité de la vente. La plupart des commentateurs récents,
qui se rallient au système de la nullité relative, cherchent à lui donner
une base légale en le rattachant à la théorie de l’erreur. Suivant eux,
la nullité édictée par l’art. 1599 est fondée sur la présomption que
l’acheteur n’aurait pas donné son consentement, s’il avait su que le
vendeur n’était pas propriétaire de la chose. Mais, tandis que les uns
prétendent que l’erreur ainsi commise porte sur une qualité substantielle
de la chose, les autres soutiennent qu’elle porte sur la personne
du vendeur. Ce dissentiment trahit la faiblesse de la doctrine. Si largement
que l’on veuille interpréter l’art. 1110 (cpr. § 343 bis, texte et
note 1 quinquies) , il paraît impossible d’en faire l’application à la vente
de la chose d’autrui, alors qu’il est unanimement reconnu qu’en cette
matière l’action en nullité peut être exercée par l’acheteur, non seulement
lorsqu’il a ignoré, mais même lorsqu’il a su qu’il traitait avec un
non dominus. — Enfin, suivant Colmet de Santerre. (VII, 28 bis-V,
VI, VIII et IX) , il faudrait entendre le mot nulle, employé dans
l’art. 1599, dans le sens de « résoluble » et ne voir dans ce texte qu’une
application particulière du principe général.de l’art. 1184 : en conséquence,
l’action devrait être refusée au vendeur, qui ne pourrait se faire
un titre de l’inexécution de son obligation pour demander la résolution
du contrat. Mais celte opinion, qui prête au législateur une impropriété
de langage difficilement admissible, est demeurée isolée.45Lex non distinguit. Voy. aussi : art. 1147, 4630, 4633 et 1634
cbn. 1635 ; §335, texte n° 2 ; Troplong, I, 231 ; Colmet de Santerre,DE LA VENTE, § 351. 49
à des dommages-intérêts, si l’acheteur avait ignoré le
vice de la vente 46.

L’acheteur de bonne foi peut aussi, quoiqu’il ait été
mis en possession et qu’il n’ait encore éprouvé aucun
trouble, provoquer, par voie d’action principale, l’annulation
de la vente et la restitution du prix avec ses accessoires ;
et cela, quand même le vendeur aurait été de
bonne foi 47. Le vendeur, au contraire, ne peut, après
avoir effectué la délivrance, demander l’annulation de la
vente et la restitution de la chose 48.
VII, 28 bis-XI. Guillouard, I, 196 in fine. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
119 5°. Bruxelles, 3 janvier 1891, D., 91, 2, 358. Voy. en sens
contraire : Duvergier, I, 218. Cet auteur invoque à tort l’art. 1382, qui
est étranger aux fautes contractuelles.46 Celui qui achète sciemment la chose d’autrui ne peut avoir droit à
des dommages-intérêts et ne serait pas admis notamment à réclamer le
remboursement des frais et loyaux coûts du contrat. Colmet de Santerre,
VII, 28 bis-XVI. Laurent, XXIV, 114 et 122. Guillouard, I,
196. Huc, X, 66 in fine. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 119-5°. Caen,
12 février 1840, S., 40, 2, 309, D., Rép., v° Vente, n° 508. Pau, 26 février
1868, S., 68, 2, 73, D., 68, 2, 132. Mais l’acheteur devrait être
considéré comme ayant été de bonne foi, alors même que son ignorance
n’aurait eu pour cause qu’un défaut d’attention de sa part. Laurent, XXIV,
122. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 119-5°, in fine. Req., 8 mai 1872,
S., 73, 1, 76, D.,73, 1, 479.47Non obstat art. 1653. Cet article n’a nullement pour objet de déroger
à l’art. 1599. Delvincourt, III, p. 130, Merlin, Quest., v° Vente, § 11,
n° 1. Duranton, X, 437 et XVI, 178. Troplong, I, 238. Duvergier, I,
220. Zachariae, § 331, texte et note 26. Laurent, XXIV, 111 à 113.
Guillouard, I, 183, in fine. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 119-1°.
Douai, 3 juillet 1846, S., 46, 2, 378, D., 46, 4, 508. Cpr. Colmet de
Santerre, VII, 28 bis-XIII ; Huc, X, 66 ; Req., 8 décembre 1873, D., 74,4, 128. Il existe, sous ce rapport, une différence pratique fort importante
entre le Droit français actuel et le Droit romain. Cpr. L. 30, § 1,
D. de act. empt. vend. (19, 1).43 On opposerait au vendeur la maxime Quem de evictione tenet actio,
eumdem agentem repellit exceptio. Le vendeur, que l’on suppose n’être
pas propriétaire de la chose vendue, serait d’ailleurs sans qualité pour
en demander la restitution. Marcadé, loc. cit. Zachariae, § 351, texte et
note 27. Voy. en outre les auteurs cités à la note 44 supra, qui n’accordent
jamais l’action en nullité au vendeur. Voy. en sens contraire :
Leligois, loc. cit. Suivant ce dernier auteur, il y aurait contradiction à
V. 450 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
La nullité de la vente de la chose d’autrui n’est pas
couverte par la ratification que le véritable propriétaire
aurait donnée à la vente, ou par la circonstance que le
vendeur serait ultérieurement devenu, comme successeur
particulier, ou même comme successeur universel, propriétaire
de la chose vendue 40.
reconnaître au vendeur le droit de proposer la nullité de la vente, tant
que la délivrance n’a pas eu lieu, et à le lui refuser, lorsqu’il l’a effectuée.
Mais les deux situations sont toutes différentes : Au premier cas,
le vendeur peut dire avec raison qu’il lui est impossible de faire la
délivrance à titre de propriété, et qu’on ne saurait le contraindre à
accomplir un acte qui l’exposerait à un recours en garantie. Au second
cas, au contraire, rien ne s’oppose, en droit, à ce que le vendeur s’abstienne
de tout acte de trouble, et l’on ne comprendrait pas que, soumis
à garantie si l’acheteur était recherché par un tiers, il fût cependant
admis à le troubler lui-même. Nous ajouterons que l’opinion de M. Leligois
conduirait à cette singulière conséquence, que l’héritier pur et
simple, propriétaire d’un immeuble aliéné par son auteur, pourrait, en
demandant, du chef de ce dernier, la nullité de la vente, évincer l’acheteur.49 L’opinion émise au texte est rejetée, en principe, par la grande
majorité des interprètes et par une jurisprudence constante. Voy. Duranton,
XVI, 179 ; Troplong, I, 236 et 237 ; Marcadé, VI, sur l’art. 1599,
n° V et 6 ; Zachariae, § 351, texte in fine, notes 29 à 31 ; Laurent, XXIV,
120 et 121 ; Colmet de Santerre, VII, 28 bis-XVII ; Guillouard, I,
185 et 187 ; Huc, X, 67 ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, 119-4° ; Riom,
12 janvier 1827, S., Chr.., D., Rép., v° Vente, n° 525 ; Riom, 28 avril
1827, S., 29, 2, 79 ; Civ. cass., 23 janvier 1832, S., 32, 1, 666 ; Req.,
23 juillet 1835, S., 36, 1, 70 ; Amiens, 13 août 1840, S., 42, 2, 429 ;
Agen, 17 décembre 1851, S., 52, 2, 392, D., 52, 2, 89 ; Req., 20février
1855, S., 55, 1, 590, D., 55, 1, 135 ; Bordeaux, 20 février. 1883, S., 83,
2, 176, D., Suppl., v° Vente, n° 240 ; Alger (motifs) , 19 novembre 1891,
joint à Civ. cass., 24 novembre 1896, S., 97,1,457 ; Grenoble, 10 mai
1892, D., 92, 2, 518 ; Nancy, 14 novembre 1894, D., 95, 2, 349. Il est
même des auteurs, qui enseignent que l’action ou l’exception de nullité,
utilement introduite ou proposée, s’éteint ou devient sans objet, lorsque,
dans le cours de l’instance, le véritable propriétaire ratifie la vente, ou
lorsque le vendeur acquiert la propriété de la chose vendue. Voy. en ce
sens : Delvincourt, III, p. 131 et 132 ; Duvergier, I, 219 ; Larombière,
I, art. 1138, n° 33 ; Laurent, XXIV, 121 ; Guillouard, I, 186. Mais
voy. en sens contraire sur ce dernier point : Duranton, X, 438 et
XVI, 178 ; Huc, X, 67 ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, 119-4° in fine ;
Req., 16 janvier 1810, S., 10, 1, 204 ; Riom, 30 novembre 1813, S.,DE LA VENTE, § 351. 51L’acheteur peut, malgré cela, demander, par voie
d’exception, et même par voie d’action, l’annulation de
la vente, à moins qu’il ne l’ait expressément ou tacitement
confirmée, postérieurement à ces événements 49 bis.
Le vendeur, de son côté, pourrait, suivant les circonstances,
être admis, même dans ces cas, à exciper de la
nullité de la vente contre l’action en délivrance dirigée
contre lui 50.La nullité de la vente de la chose d’autrui se couvre
par la prescription de dix ans, établie par l’art. 1304 51.13, 2, 361 ; Civ. rej., 14 février 1837, S., 37, 4, 890 ; Agen, 13 juin
1866, S., 66, 2, 339 ; Rouen, 17 mai 1872, et, sur pourvoi, Req.,
30 décembre 1872, S., 73, 1, 125, D., 73, 1, 437 ; Pau, 8 juillet 1874,
joint à Civ. cass., 18 novembre 1879, S., 81, 1, 355, D., 80, 1, 55 ;
Dijon, 9 mars 1881, S., 82, 2, 220, D., Suppl, v° Vente, n° 245. —La
doctrine d’après laquelle la nullité de la vente de la chose d’autrui, se
trouverait, indépendamment de tout consentement de l’acheteur, et
même contre sa volonté, couverte, de plein droit, par la ratification du
véritable propriétaire, ou par la circonstance que le vendeur serait
devenu propriétaire de la chose vendue, n’est pas exacte en théorie.
Voy. Toullier, VI, 132 ; Devilleneuve, Observations, S., 52, 2, 392 ;
Leligois, op. cit., p. 22 et suiv., n° 8. Il est, en effet, de principe, que
les conditions nécessaires à la validité d’une convention doivent exister
dès l’instant de sa formation, ou que, du moins, leur existence doit
être indépendante du bon plaisir de l’une ou de l’autre des parties. Or,
dans le système que nous combattons, il serait au pouvoir du vendeur,
selon qu’il lui plairait ou non de prendre des arrangements avec le
véritable propriétaire, d’effacer ou de laisser subsister la nullité dont la
vente est entachée, ce qui nous paraît inadmissible. Toutefois, nous
comprenons que l’opinion contraire à la nôtre ait prévalu dans la pratique,
d’après cette considération de fait que la réclamation élevée par
un acheteur qui n’a plus aucune éviction à craindre, ne se présente pas
d’ordinaire sous un jour favorable.49bis Baudry-Lacantinerie et Saignat, 119-2° Cpr. Huc, X, 68.50 Il devrait du moins en être ainsi, lorsque le vendeur était de
bonne foi et que l’acquéreur connaissait le vice de la vente qu’il s’est
fait passer.51 Troplong, 1,239. Duvergier, I, 221. Zachariae, § 351, texte in fine,
et note 32. Laurent, XXIV, 118. Guillouard, I, 184. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 119-3°. Civ. cass., 23janvier 1832, S., 32,1, 666.Voy.
en sens contraire : Marcadé, VI, sur l’art. 1599, n° III ; Leligois, op. cit.,
p. 22, n° 7 ; de Folleville, op. cit., p. 55, nos 53 et 82. Cpr. Huc, X, 68.52 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Mais cette prescription ne commence à courir que du jour
où le vendeur est devenu propriétaire de la chose, ou du
jour auquel le véritable propriétaire a ratifié la vente 52.

La nullité de la vente de la chose d’autrui se couvre
également par l’usucapion de dix à vingt ans, accomplie
au profit de l’acheteur 52 bis. Mais, dans ce cas, l’ancien
propriétaire est autorisé à réclamer du vendeur une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble dont il se
trouve dépouillé par son fait ; et ce, avec de plus amples
dommages-intérêts, si ce dernier a été de mauvaise foi 53.
D’ailleurs, jusqu’à l’accomplissement de l’usucapion, le
véritable propriétaire conserve le droit d’agir en revendication
contre l’acheteur 53 bis.

La disposition de l’article 1599 est inapplicable à la
vente de la chose d’autrui, contractée sous la condition
suspensive de l’acquisition de cette chose par le vendeur,
Ces derniers auteurs n’admettent que la prescription de 30 ans, en se
fondant sur ce que la vente de la chose d’autrui serait à considérer, non
pas seulement comme annulable, mais comme non avenue. Cette opinion
nous parait excessive. La vente de la chose d’autrui réunit, en
effet, tous les éléments essentiels à la formation d’un contrat de vente ;
et si, contrairement au principe du Droit romain, les rédacteurs du
Code l’ont déclarée nulle, ce n’est pas une raison pour dire qu’ils l’aient
considérée comme non avenue. Ce qui prouve d’ailleurs le contraire,
c’est que, do l’aveu de tous, une pareille vente forme un titre susceptible
de servir de fondement à l’usucapion par 40 à 20 ans. M. Colmet de
Santerre (VII, 28 bis-XVIII) , considérant qu’il s’agit non d’une action
en nullité, mais d’une action en résolution, lui assigne une durée de
trente ans. Mais voy. note 44, supra, in fine.82 Les auteurs qui admettent, avec nous, la prescription de dix ans,
la font courir du jour même du contrat. Duvergier, I, 121 ; Laurent,
XXIV, 118. Mais il y a là une grave erreur : la prescription de
l’art. 1304 reposant sur une confirmation présumée ne peut commencer
à courir que lorsque la confirmation devient possible.32bis Grenoble, 10 mai 1892, D., 92, 2, 518. Voy. toutefois : Laurent,
XXIV, 119.53 Voy. § 218, texte n° 3 et note 45. Laurent, XXIV, 117 et 125.
Guillouard, I, 197, Baudry-Lacantinerie et Saignat, 125.53bis Colmet de Santerre, VII, 28 bis-XII. Laurent, XXIV, 117. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 125.DE LA VENTE, § 351. 53
ainsi qu’à celle, lors de laquelle ce dernier s’est porté fort
pour le véritable propriétaire 64.

D’un autre côté, elle est étrangère à la vente de choses
déterminées seulement quant à leur espèce, et aux ventes
commerciales d’objets appartenant à un tiers, qu’il est au
pouvoir et dans l’intention du vendeur de se procurer 55.

La disposition de l’art. 1599 ne s’applique même aux
ventes de choses mobilières, déterminées dans leur individualité,
qu’avec certaines modifications, qui résultent
du principe : En fait de meubles la possession vaut titre 56.
Cpr. art. 2279.

La vente passée par l’un des copropriétaires, de la
totalité d’une chose indivise, comme lui appartenant en
entier, ne tombe pas d’une manière complète sous l’application
de l’art. 1599 : elle est valable pour la part
54 Cpr. art. 1120. Delvincourt, III, p. 132. Duvergier, I, 222. Duranton,
XVI, 180. Troplong, I, 334. Zachariae, § 351, texte et note 22.
Marcadé, VI, sur l’art. 1599-VI. in fine. Colmet de Santerre, VII, 28 bisXV.
Laurent, XXIV, 105 et 107. Guillouard, I,193. Baudry-Lacantiuerie
et Saignat, 122. Cpr. § 349, note 1. Turin, 17 avril 1811, S., 12, 2,
155. Limogés, 1er juillet 1822, S., 22, 2, 360. Paris, 25 août 1843,
S., 46, 2, 161. Civ. rej., 8 janvier 1866, S., 66, 1, 99, D., 66, 1.
61. Voy. cep. art. 1130. Voy. pour le cas où une personne a pris l’engagement,
moyennant un certain prix, de livrer une chose, et d’en
garantir la paisible possession, sans s’engager à transférer la propriété :
Colmet de Santerre, VII, 28 bis-II et XIV ; Laurent, XXIV, 106 ; Huc,
X, 61 ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, 116.55Rapport au Tribunat, par Grenier (Locré, Lég., XIV, p. 241 et
242, n° 15). Troplong, I, 232. Duvergier, I, 223. Duranton, XVI, 181.
Colmet de Santerre, VII, 28 bis-I. Laurent, XXIV, 104. Guillouard,
I, 188 et 194. Huc, X, 61. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 116 et 123.
Alauzet, I, 120. Rouen, 3 juillet 1867, D., 68, 2, 59. Voy. en sens contraire,
pour les ventes commerciales’: Bravard-Veyrières et Demangeat,
2e éd., II, p. 463 et 464 ; Boistel, 453 ; Lyon-Caen et Renault, Précis,
I, 636 et Traité, III, 105.36 Ainsi, par exemple, l’acheteur ne peut demander la nullité de la
vente d’une chose mobilière dont le vendeur lui a fait la délivrance
que dans les cas exceptionnels où il pourrait être exposé à une action
en revendication de la part du légitime propriétaire. Zachariae, § 351,
texte et note 25. De Folleville, n° 149. Voy. toutefois Colmet de Santerre,
VII, 28 bis-XIX. Laurent, XXIV, 110.54 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
indivise du vendeur, et nulle pour celle de ses consorts 57.
Toutefois, l’acheteur peut en provoquer l’annulation pour
le tout 57 bis, lorsqu’il a ignoré l’existence de l’indivision,
et que d’ailleurs il ne ressort pas des circonstances qu’il
eût également acheté au cas même où il l’aurait connue 58.
Enfin, l’art. 1599 ne forme pas obstacle au maintien
des ventes consenties par un héritier apparent au profit
d’un acquéreur de bonne foi 50.
57 Duvergier, I, 224. Troplong, I, 207. Laurent, XXIV, 108. Turin,
18 mars 1808, S., Chr., D., Rép., v° Vente, n° 496. Civ. cass., 3 août
1819, S., 19, 1, 359. Chambéry, 31 mai 1882, S., 82, 2, 211. Orléans,
14 juin 1883, D., 84, 2, 108. Cpr. cep. Zachariae, § 351, note 23. Cet
auteur semble écarter, d’une manière absolue, pour cette hypothèse,
l’application de l’art. 1599.57bis M. Guillouard (I, 190) , sans faire la distinction énoncée au
texte, enseigne que l’acheteur peut, sans attendre le résultat du
partage, faire prononcer la nullité de la vente pour le tout. Voy. en ce
sens : Bastia, 18 avril 1855, S., 55, 2, 352, D., 55, 2, 305 ; Bastia,
3 mars 1858, S., 58, 2, 241. Suivant M. Wahl (note dans S., 95, 4, 25) 
et MM. Baudry-Lacantinerie et Saignat (n° 121) , le sort de la vente
serait, même entre le vendeur et l’acheteur, soumis à l’événement dû
partage : le contrat serait valable si la chose tombait au lot du vendeur,
et nul dans le cas contraire. Alors seulement l’acheteur pourrait agir.
Cpr. Bordeaux, 1er décembre 1899, D., 1900, 2, 391. Enfin il a été aussi
jugé que l’acheteur pouvait à son choix demander l’annulation de la
vente ou son exécution pour la part appartenant au vendeur, avec
réduction correspondante du prix. Trib. de l’Empire d’Allemagne,
20 mars 1894, S., 93, 4, 25. — Nous ferons remarquer que nous n’avons
à nous occuper ici que des rapports du vendeur et de l’acheteur, et
non de ceux de ces derniers avec les autres communistes, au regard
desquels le sort de la vente reste subordonné au résultat du partage.
Guillouard, I, 191. Turin, 18 mars 1808, cité à la note précédente.
Bordeaux, 11 juin 1857, S., 57, 2, 666, D., 59, 2, 389. Montpellier,
27 janvier 1858, S., 59, 2, 309. Voy. toutefois, en sens contraire
Civ. rej., 24 juillet 1866, D., 67, 1, 36 ; Paris, 27 février 1869, D., 69,
2, 169 ; Civ. cass., 23 avril 1879, S., 81, 1, 355, D., 79, 1, 212 ; Civ.
cass., 28 février 1894, S., 96, 1, 209, et la note de M. Lyon-Caen.58 Duvergier, I, 224. Req., 16 janvier 1810, S., 10, 1, 204. Poitiers,
16 avril 1822, S., 25, 2, 321. Civ. cass., 18 novembre 1879, S., 81, 1,
355, D., 80, 1, 53. Bruxelles, 3 janvier 1891, D., 91, 2, 338. Cpr. la
note précédente.59 Cpr. pour le développement de celle proposition : § 616, texte n° 5.
Voy. en outre, Guillouard, I, 192. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 124.
DE LA VENTE, § 352. 55

Les règles qui viennent d’être exposées s’appliquent
non seulement aux ventes contractuelles, mais encore aux
ventes judiciaires, volontaires ou forcées 60.

§ 352.
Des clauses spéciales qui peuvent être ajoutées au contratde vente.

Les parties peuvent, à l’aide de clauses spéciales,
subordonner à des conditions, suspensives ou résolutoires,
et modifier, de telle manière qu’elles jugent convenable,
les obligations qui procèdent naturellement du
contrat de vente 4. Art. 1584. ,

Indépendamment du pacte commissoire, dont il a été
déjà question au § 302, et sur lequel nous reviendrons
au § 356, et du retrait conventionnel, qui sera spécialement
traité au § 357 2, les principales clauses usitées en
matière de vente sont les suivantes :
a. La clause appelée pactum addictionis in diem, dont
l’objet est de réserver au vendeur la faculté de se départir
de la vente, au cas où il trouverait, dans un délai déter60

Guillouard, I, 195. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 126. Cour
d’appel de Rome, 22 mars 1884, S., 86, 4, 14.
1 Colmet de Santerre, VII, 5. Laurent, XXIV, 4 et 134. Guillouard,
1, 58. Huc, X, 13. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 141 à 143. Cpr.
sur la clause par laquelle le vendeur d’objets mobiliers se réserve de
retenir ces objets jusqu’au payement du prix, et stipule, pour le cas
de non-payement, la faculté de les faire vendre aux risques et périls
de l’acheteur. Req., 19 janvier 1859, S., 59, 1, 732. Voy. encore à
titre d’exemples: Civ. rej., 29 août 1849, S., 50, 1, 193, D-,49, 1, 273 ;
Req., 28 juillet 1873, S., 75, 1, 118, D., 74, 1, 440 ; Req., 1er mars
1892, S., 92, 1, 487, D., 92, 1, 412.
2 Le retrait conventionnel (pacte de rachat ou de réméré, art. 1659
et 1673) est le seul que nous ayons à mentionner ici. Le retrait successoral
(art. 841) , le retrait d’indivision accordé à la femme dans le cas
prévu par l’art. 1408, et le retrait de droits litigieux (art. 1699) ne
modifient pas, entre les parties, les effets de la vente. Voy. Merlin,
Rép., v° Retrait, quant aux autres retraits qu’avait admis l’ancienne
jurisprudence..
56 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
miné, un autre acheteur qui lui ferait des conditions plus
avantageuses 3.
b. La clause connue sous le nom de pactum displicentiae,
au moyen de laquelle l’une ou l’autre des parties se
réserve la faculté absolue de se départir du contrat pendant
un certain temps. Ce temps ne parait pas pouvoir
être étendu au delà de cinq années 4.
c. Le pacte de préférence (pactum protimiseos). Cette
clause, par laquelle le vendeur stipule qu’il sera préféré,
à prix égal, à toute autre personne, au cas où l’acquéreur
se déciderait à revendre la chose par lui acquise, n’engendre
qu’un droit personnel. Si donc, au mépris de son
engagement, l’acquéreur revendait la chose à un tiers, le
vendeur ne jouirait pas contre ce dernier de l’action en
revendication et né pourrait exercer qu’une action en
dommages-intérêts contre l’acquéreur 5.

Il en serait toutefois autrement, et la nullité de la vente
devrait être prononcée même à l’égard du tiers acquéreur,
si ce dernier avait été de mauvaise foi, c’est-à-dire s’il
avait connu le pacte de préférence et l’intention du bénéficiaire
de ce pacte d’en profiter 5 bis.
3 Cpr. D. de in diem addictione (13,2)  ; Pothier, nos 446 et suiv. ;
Troplong, I, 78 ; Duvergier, I, 77 ; Guillouard, I, 59 ; Huc, X, 13.4 Arg. art. 1660. Zachariae, § 352, note 5. Guillouard, I, 61. Voy. en
sens contraire : Huc, X, 13.5 Duvergier, 1,13. Zachariae, § 352, note 3. Laurent, XXIV, 17, 134
et 135. Guillouard, I, 60, et Revue critique, 1875, p. 14 et suiv.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 71 et suiv. Colmar, 5 fructidor an XIII,
S., 5, 2, 322. Toulouse, 15 juillet 1818, S., Chr., D., Rép., v° Vente,
n° 310. Toulouse, 6 novembre 1825, S., 26, 2, 277. Grenoble, 23 mai 1829,
S., Chr., D., Rép., eod v°, n° 312. Agen, 1er février 1869, S., 69, 2, 141,
D., Suppl:, v° Vente,. n° 142. Toulouse, 17 mai 1880, S., 80, 2, 322, D.,
81, 2, 220. Cpr. Req., 9 juillet 1834, S., 34, 1, 741 ; Limoges, 1er juillet
1840, S., 41, 2, 8. Voy. en sens contraire : Larombière, I, art. 1138,
n° 16 ; Huc, X, 13 et 189 ; Riom, 30 juin 1843, S., 44, 2, 343, D., 45,
2, 58.5bis Le pacte de préférence doit, en effet, être assimilé à une promesse
unilatérale de vente et se régir par les mêmes règles. Cpr. § 349,
texte et note 12. Limoges, 5 juin 1899, S., 1901, 2, 113, et, sur pourvoi,
Req., 15 avril 1902, S., 1902, 1. 316.
DE LA VENTE, § 353. 57

Les effets de ces dernières clauses, dont le Code ne
s’est pas spécialement occupé, se déterminent, du reste,
d’après les principes qui régissent les contrats innomés
et les obligations conditionnelles 6.

§ 353.
Des obligations qui dérivent du contrat de vente en général.

Le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue et d’en
garantir la paisible possession. Art. 1603 1.

Il est de plus responsable des défauts cachés dont elle
peut être entachée. Art. 1625.

L’acheteur est tenu de recevoir ou d’enlever la chose
vendue, et d’en payer le prix au temps et au lieu convenus.
Art. 1650.

Il doit, en outre, supporter, à moins de convention
contraire, les frais de passation de l’acte de vente 1 bis,
6 Zachariae, § 352, note 5.
1 Outre ces deux obligations, que l’art. 1603 qualifie de principales,
la loi ou la convention peuvent en imposer d’autres au vendeur, mais
celui-ci n’est tenu d’aucune obligation, qui ne se rattacherait ni à l’une
ni à l’autre de ces deux origines. Ainsi,, il a été jugé que, dans le
silence du contrat, aucun principe de droit n’oblige le vendeur: d’un
terrain à bâtir, à procurer à l’acquéreur l’écoulement sur le fonds
voisin, dont il est propriétaire, des,eaux pluviales et ménagères venant

des constructions édifiées sur le terrain vendu. Baudry-Lacantinerie et
Saignât, 285. Req., 3 juin 1891, S., 92, 1, 257, D., 92, 1, 264. Cpr.
Huc, X, 72.
1bis Colmet de Santerre, VII, 15. Marcadé, VI, sur l’art. 1593.
Guillouard, I, 197-1. Huc, X, 38. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
189 et 191. Civ. rej., 7 janvier 1846, D., 46,1,14. Civ. cass.,
9 mars 1898, S., 99, 1, 241. Mais la disposition de l’art. 1593, qui ne
règle que les rapports des contractants, ne fait pas obstacle à l’action

solidaire que le notaire rédacteur de l’acte peut exercer contre le vendeur

aussi bien que contre l’acheteur. Cpr. § 414, note 12. — Voy. en ce
qui concerne spécialement les frais d’actes de vente : Duranton, XVI,
122. Larombière, III, art. 1202, n° 13. Marcadé et Colmet de Santerre,
locc. citt. Guillouard, I, 197-IV. Huc, X, 38. Baudry-Laeantinerie
et Saignat, 1.93. Civ. cass., 15 novembre 1820,S., Chr. Civ. cass.,
20 mai 1829, S., Chr. D., 92, .1, 264. Civ. cass., 9 avril 1850, S., 50, 1,
58 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.ainsi que ceux d’enregistrement 1 ter et de transcription 2.
Art. 1593.Lorsque les termes d’un contrat de vente sont obscurs
ou équivoques, et qu’il n’existe pas d’autres moyens d’interprétation
pour en déterminer le sens et la portée, le
doute qui en résulte doit être résolu contre le vendeur, et
en faveur de l’acheteur 3. Art. 1602.538, D., 50,1, 124. Dijon, 20 février 1867, S., 67, 2,130. Aix, 29 février
1876, S., 77,2,115, D., 77, 2, 36. Civ. cass., 7 novembre 1882, S., 83,1,
151, D., 82, 1, 473. Civ. cass., 30 janvier 1889, S., 89, 1, 433, D., 89,
1,400. Civ. cass., 23 et 29 octobre 1889, S., 89, 1, 472, D., 90, 1, 390.1ter Loi du 22 frimaire an VII, art. 31. Civ. cass., 30 juin 1813, S.,
20, 1, 549. Cependant les droits d’enregistrement pourraient, dans certains
cas, être mis à la charge du vendeur. Guillouard, I, 197-11.
Huc, X, 38. Baudrv-Lacantinerie et Saignat, 192. Req., 16 août 1860.
S., 61, 1, 16, D., 60, 1, 49b. Cpr. Req., 21 juin.1827, S, 27, 1, 468 ;
Req., 9 février 1832, S., 32, 1, 844 ; Amiens, 18 août 1836, S., 38, 2,
509 ; Req., 6 avril 1840, S., 40, 1, 294.2 Art. 2155. Marcadé, VI, sur l’art. 1593. Guillouard, I, 197-111.
Huc, X, 38. Baudry-Laeantinerie et Saignat, 189. Mais les frais de
purge sont, en général, à la charge du vendeur. Voy. § 293 bis,
texte n° 3, in fine, et notes 35 à 37. Voy. en outre dans le sens de
l’opinion que nous avons enseignée : Huc, X, 38. Baudry-Laeantinerie
et Saignat, 190. Chambéry, 26 février 1895, joint à Civ. cass., 26 octobre
1898, S., 99, 1, 444. Voy. en sens contraire : Laurent, XXXI,
419 ; Pau, 27 janvier 1855, S., 55, 2, 515, D., 55, 2, 195.3 A la règle d’interprétation posée par l’art. 1162, et qui serait favorable
tantôt à l’acheteur, tantôt, au vendeur, selon qu’il s’agirait des
obligations de l’un ou de celles de l’autre, l’art. 1602 substitue une
règle qui fait toujours pencher la balance contre le vendeur, même
dans le cas où le doute s’élève sur l’étendue des engagements qu’il a
contractés. Cette disposition est fondée sur ce que le vendeur, qui
connaît, en général, mieux que l’acheteur, l’état de la chose à vendre,
doit s’imputer de n’avoir pas expliqué avec précision ce à quoi il entendait
s’obliger. Du reste, l’art. 1602 ne doit, comme l’article 1162, être
appliqué qu’à défaut des autres règles d’interprétation développées au
§ 347. Nancy, 2 décembre 1842, D., Rép., v° Vente, n° 565. Req.,
12 janvier 1857, D., 57, 1. 407. Req., 3 avril 1872, D., 73, 1, 131.
D’un autre côté, il ne s’étend pas aux clauses exceptionnelles que
l’acheteur a stipulées dans son intérêt. Grenier, Discours au Corps
législatif (Locré, Lég., XIV, p. 242 et 249, n° 17). Merlin, Quest.,
v° Vente, §10. Duranton, X, 519. Troplong, I, 257 et suiv. Zachariae,
§ 353, note 1er. Marcadé, VI, sur l’art. 1602. Demolombe, XXV, 26DE LA VENTE, § 354. 59
§ 354.
Des obligations du vendeur en particulier. — De l’obligation
de délivrance.

La délivrance, en matière de vente 1, est le transport
de la chose vendue en la puissance de l’acheteur.
Art. 1604 1 bis.

La délivrance des immeubles se consomme par le
délaissement qu’en fait le vendeur, avec remise des titres
de propriété 1 ter, et de plus, lorsqu’il s’agit d’un bàtià
28. Colmet de Santerre, VII, 31. Guillouard, I, 198 à 203. Hue,
X, 71. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 281 à 284. Cpr. Laurent XXIV,
154 à 156. Voy. à titre d’exemples d’application de la règle : Bruxelles,
9 mars 1811, S., 11, 2, 321, D., Rép., v° Obligations, n° 871 ; Req.,
20 novembre 1844, D., 45, 4, 519 ; Lyon, 16 juillet 1860, D., 60, 2,
204 ; Bourges, 15 décembre 1868, D., 69, 2, 36. Cpr. Bruxelles, 9 mars
1811, S., 11, 2, 321.1 L’obligation de délivrer une chose peut résulter de conventions qui
ne confèrent que des droits personnels, aussi bien que de contrats
translatifs de droits réels. Cpr. art. 1719, § 299, texte C, notes 3 et 5.
La délivrance qui doit être faite en vertu de contrats translatifs de propriété
est plus spécialement appelée tradition. Les dispositions des
art. 1604 et suiv., quoique placées sous le titre De la vente, s’étendent
à toute espèce de tradition en général. Zachariae, § 454, note 2. Mais
elles ne doivent pas être appliquées indistinctement à la délivrance à
faire par suite de conventions qui ne confèrent que des droits personnels.
Cpr. § 299, texte C, et note 6 ; Laurent, XXIV, 158 ; Guillouard,
I, 206 ; Baudry-Laeantinerie et Saignat, 287.1bis Dans l’ancien droit, l’objet principal de la délivrance était de
transférer à l’acheteur la propriété (Domat, Lois civiles, livre Ier,
titre II, section 2, §§ 5 et 10). Dans le droit moderne, la translation de
propriété s’opérant par le seul effet du contrat (Art. 1138) , la délivrance
ne sert plus qu’à conférer à l’acheteur la possession et l’a jouissance de
fait, qui lui permettront de disposer désormais en maître de la chose
vendue. Notons toutefois, que dans la vente de choses indéterminées
dans leur individualité, la délivrance est le mode le plus usuel de
détermination de la chose, et par là elle concourt au transfert de la
propriété: Cpr. § 349, texte et notes 39 bis et suiv. Laurent, XXIV, 158
et 139 ; Colmet de Santerre, VII, 33 et note 1 ; Guillouard, I, 205 ; Huc,
X, 73 et 74 ; Baudry-Lacanlinerie et Saignat, 2S6.1ter Par ces mots, il. faut entendre non le contrat de vente lui-même,60 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
ment, avec remise des clefs 2. Art. 1605. Elle n’exige, de
la part du vendeur, aucun signe ou symbole extérieur,
propre à manifester son intention de délaisser la possession
au profit de l’acheteur 3. Art. 1605.

La délivrance des choses mobilières s’effectue par la
tradition manuelle que le vendeur en fait à l’acheteur, ou
par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent 4,
sans qu’il soit nécessaire que cette remise ait lieu dans la
proximité de ces bâtiments. Art. 1606. Les actes indiqués
dans cet article ne sont pas les seuls d’où résulte la délivrance,
qui peut également s’effectuer à l’aide d’autres
faits ou actes d’une nature analogue, par exemple, au
moyen de l’apposition, sur la chose vendue, du sceau ou
de la marque de l’acheteur, faite du consentement du
vendeur 5. D’un autre côté, lorsqu’il s’agit de marchanmais

les actes et documents de nature à établir que le vendeur était, au
moment delà vente, propriétaire de la chose vendue. Troplong, I, 276.
Duvergier, I, 25b. Marcadé, VI, sur les art. 1604 et 1607, n° III, note 2.
Laurent, XXIV, 160. Huc, X, 7b. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 292.
2 II n’esl pas exact de dire que l’obligation de délivrer un immeuble
soit remplie par la seule remise des titres ou des clefs. Si le vendeur,
après avoir fait cette remise, se maintient en possession de l’immeuble,
il ne peut être considéré comme ayant effectué la délivrance. L’art. 1605
est donc, sous ce rapport, rédigé d’une manière vicieuse..Marcadé, VI,
sur les art. 1604-1607, n° II. Colmet de Santerre, VII, 35 et 35..bis.
Laurent, XXIV, 161. Guillouard, I, 208 et 209. Huc, X, 75. BaudryLacantinerie
el Saignat, 289 à 291. Cpr. aussi note 20 infra.
8 L’art. 1605 n’exige pas la remise des titres et des clefs, comme un
acte symbolique destiné à tenir lieu de délivrance, mais comme- un
complément indispensable de la délivrance, sans lequel la chose ne se
trouverait pas pleinement en la puissance de l’acheteur. Troplong, I,
267 et suiv. Marcadé, VI, sur les art. 1604-1607, n° I. Laurent,
XXIV, 160 in fine. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 288 in fine,
et 291.
4 Colmel de Santerre, VII, 36 et 36 bis-I. Laurent, XXIV, 163. Guillouard,
I, 210. Baudry-Lacanlinerie et Saignat, 293 et 295. Cpr. Lyon,
9 avril 1851, S., 51, 2, 1, D., 55, 2, 6.
5 L’énumération que renferme l’art. 1606 ne saurait être considérée
comme limitative : il est impossible, en raison de la variété des circonstances
qui peuvent se présenter, d’indiquer tous les actes au moyen
desquels la tradition est susceptible de se consommer. Duvergier, 1,
DE LA VENTE, § 354. 61
dises qui se trouvent ou déposées dans un lieu public,
ou en cours de voyage, la délivrance peut également
s’en faire par le transfert de l’acte de dépôt ou du connaissement
6.

La délivrance, soit d’immeubles, soit de meubles,
s’opère même par le seul consentement des parties, au
moyen des faits conventionnels connus sous le nom de
tradition brevi manu et de constitut possessoire 7.

La délivrance de choses mobilières, en particulier,
s’opère encore par le seul consentement des parties,
lorsque l’enlèvement ou le transport ne peut en être fait
au moment de la vente 8. Art. 1606.
249. Troplong, I, 282 et 283. Duranton, XVI, 96. Zachariae, § 353,
note 5. Laurent, XXIV, 167: Guillouard, I, 210. Huc, X, 78. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 288, 293 et 295. Civ. rej., 26 janvier
1808, D., Rép., v° Biens, n° 45. Req , 21 juin 1820, S., Chr., D., Rép.,
v° cod, n° 40. Civ. rej., 15 janvier 1828, S., Chr., D., Rép., v° Obligations,
n° 4961. Rouen, 23 mars 1844, S., 45, 2, 137. Rouen, 3 juin
1845, S., 46, 2,.560, D., 45, 4, 59. Civ. cass., 9 juin 1845, S., 45, 1,
658, D., 4b, 1, 285. Paris, 8 août 1843, S., 45, 2, 540, D., 46, 2, 9.
Caen, 3 janvier 1849, S., 49, 2, 639, D., 51, 2, 103. Besançon, 14 décembre
1864, 16 et 17 janvier et 27 février 1865, S., 65, 2, 127 et 128,
D., 64, 2, 231, et 65, 2, 13 et 46. On arrêt de la Cour de Caen du
6 juin 1870 (S., 72, 2, 134, D., 72, 2, 95) a décidé qu’une machine à
vapeur n’était délivrée, au sens de l’art. 1604, qu’autant qu’elle avait
été mise en place chez l’acheteur, et ajustée de façon à être en état de
fonctionner,. Mais on s’accorde à critiquer cette décision, qui paraît
avoir confondu la délivrance avec l’essai. Laurent, loc. cil. Guillouard,
I, 214. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 295.6 Troplong, Du nantissement, nos 308, 324 et suiv. Guillouard, I, 211.
Baudry-Laeantinerie et Saignai, 295.7 Voy. § 179, texte et notes 5 à 8. Voy. en outre : Demolombe, XXIV,
480 ; Colmet de Santerre, VII, 34, 36, 36 bis-l et 38 ; Laurent, XXIV,
162, 164 à 166 ; Guillouard, 1, 209, in fine et,211, in fine. BaudryLacantinerie
et Saignat, 294. Cpr. Huc, X, 77.8 Colmet de,Santerre, VII, 36 bis-I. Laurent, XXIV, 164. Il faut,
pour l’application de cette règle, qu’il y. ait, au moment de .la vente,
impossibilité objective ou absolue de déplacer, les choses vendues, comme
cela a lieu, par exemple, dans la vente de récoltes sur pied. Une impossibilité
simplement relative, par exemple, celle qui se rencontre dans
les ventes de choses déposées en un. lieu éloigné de celui où le marché62 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
De quelque manière qu’ait eu lieu la délivrance d’un
immeuble, elle confère à l’acheteur une possession susceptible
de produire tons les effets indiqués au § 1868 bis.

Mais la délivrance d’une chose mobilière ne transmet à
l’acheteur une possession réelle, dans le sens de l’art..11-41,
qu’autant qu’elle a eu lieu par l’un des modes-énumérés
en l’art. 1606, ou par des actes analogues 9. Ainsi, en fait
de meubles, le constitut possessoire n’investit pas l’acheteur
de la possession des choses vendues, à l’égard d’un
second acquéreur de bonne foi 10. Ce dernier sera préféré,
s’il a été mis en possession réelle.

Les frais de la délivrance, sont à la charge du vendeur,
et ceux de l’enlèvement à la charge de l’acheteur, à
moins qu’il n’y ait eu, pour les uns ou pour les autres,
stipulation contraire 11. Art. 1608.

La délivrance doit se faire au lieu convenu entre les
parties, et lorsque la convention est muette à cet égard,
est conclu, ne suffit pas pour faire considérer la délivrance comme
consommée par le seul consentement des parties. Voy. cep. Toullier,
VII, 40.8bis Colmet de Santerre, VII, 33. note 1. Laurent, XXIV, 159. Guillouard,
I, 242.9 MM. Duranton (XVI, 191) , Troplong (I, 281) ,.Duvergier (I, 253) et
Guillouard (I, 212) enseignent même que la délivrance opérée par
le seul consentement des parties, dans le cas où le transport de la
chose vendue ne peut se faire au moment delà vente, ne confère jamais
à l’acheteur une possession réelle. Celte opinion, qui ne tient pas
compte de la distinction établie à la note 8 supra, nous paraît trop
absolue.10 Duranton, XVI, 192. Troplong, I, 282. Larombière, I, art. 1141,
n° 9. Demolombe, XXIV, 481. Laurent, XXIV, 166. Guillouard, 1, 213
et 242, Huc, X, 77. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 298. Cpr. § 349,texte in fine.11 C’est donc au vendeur à supporter les frais de mesurage et de
pesage, et à l’acheteur, ceux d’emballage, de chargement, de transport,
et les droits de circulation. Cpr. Delvincourt, sur l’art. 1606 ; Troplong,
I, 289 ; Laurent, XXIV, 169 ; Colmet de Santerre, VII, 39, 39 bis et 40 ;.
Guillouard, 1, 241 et 271 ; Baudry-Lacanlinerie. et Saignat, 299 à 301 ;
Nancy, 13 décembre.1844, D-, Rép., v° Vente, n° 622 ; Trib. de commerce
de Nantes, 6 février 1869, D., 69, 3, 70.DE LA VENTE, § 354. 63
au lieu où la chose vendue se trouvait à l’époque de la
vente. Art. 1609. Cpr. art. 124711 bis.

La délivrance doit avoir lieu dans le délai fixé par la
convention 11 ter. Toutefois, le vendeur peut se dispenser
de livrer la chose vendue, aussi longtemps que l’acheteur
n’a pas soldé la totalité du prix, pour le payement duquel
il n’a pas obtenu de terme 12. Dans le cas même où le prix
aurait été stipulé payable à terme, le vendeur ne serait
plus tenu à là délivrance, si, depuis la vente, l’acheteur
était tombé en déconfiture ou en faillite, ou s’il avait été
mis en état de liquidation judiciaire 12 bis, ou qu’il eût
11bis Colmet de Santerre, VII, 41. Laurent, XXIV, 169.. Guillouard,
1, 215. Huc, X, 80. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 302 et 303, Cpr.
Req., 5 décembre 1883, D., 84, 1,130 et la note ; Civ. rej., 1er mars 1892,
S., 92, 1,437, D., 92, 1, 235.11ter Dans le silence de la convention, et, en matière civile, le vendeur
doit faire la délivrance, au moment où l’acheteur la requiert, en
payant ou en offrant de payer le prix. Pothier, n° 50, Troplong,
1, 295. Duvergier, 1, 363. Colmet de Santerre, VII, 44 bis-1. Guillouard,
1, 215-1. Huc, X, 81 et 83. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 304. En.
matière commerciale, le délai de délivrance est déterminé par l’usage
local. Guillouard, Baudry-Lacanlinerie et Saignat, locc. citt. Bordeaux,
8 décembre 1833, S., 54, 2, 394. Aix, 12 novembre 1858, S., 59,2,631,
D., 59, 2, 121. Paris, 12 août 1870, S., 72, 2, 151, D., 72, 5, 461.
Paris, 6 novembre 1874, S., 77, 2, 253, D., 77, 2, 11. Cpr. Bordeaux,
17 mai 1870, D., 70, 2, 206.12 Le délai de grâce ne produit pas à cet égard les mêmes effets que
le terme de droit ; le vendeur pourrait, pendant le délai de grâce,
accordé à l’acheteur pour le payement du prix, se dispenser de livrer
la chose vendue. Duvergier, 1, 271. Zachariae, 1 354, note 11. Colmet
de Santerre, VII, 44 et 44 bis-1. Laurent, XXIV, 170. Guillouard,
1, 216 et 217. Huc, X, 83. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 305 et 306.
Cpr. Civ. rej., 22 février 1875, D., 75, 1, 471 ; Civ. cass., 12 décembre
1882, S., 84, 1, 106, D., 83, 1, 468.12bis Quid si le vendeur avait accordé un terme dans l’ignorance que
ce dernier était déjà, au moment de la vente, en étal de faillite, de
liquidation judiciaire ou de déconfiture ? Un arrêt de la Cour de Paris
du 22 janvier 1856 (S., 56,2, 287, D., 56, 2, 94) a reconnu dans ce cas
au vendeur le droit de refuser la délivrance. Voy. dans le même
sens : Duranton, XVI, 204 ; Guillouard, 1, 220. Ces auteurs se fondent
sur celle considération que le vendeur a commis une erreur substantielle
en vendant à terme à un insolvable. Mais c’est à notre avis faire
diminué par son fait les sûretés qu’il avait fournies 12 ter,
à moins qu’il n’offrit de donner caution pour le payement
du prix au terme convenu. Art. 1612 et 1613 cbn.
1188 12 quater. Mais de simples soupçons sur la solvabilité
de l’acheteur ne seraient pas suffisants pour autoriser le

vendeur à suspendre la délivrance i 3.

Lorsque le vendeur laisse écouler le délai fixé par la
convention sans effectuer la délivrance, l’acheteur peut,
après l’avoir constitué en demeure 13 bis, demander, à son

de l’art. 1110 1 2 une application excessive, que les termes de celte
disposition ne comportent pas. Cpr. § 343 bis, texte et note 3 quater.
Nous pensons que le vendeur ne pourrait refuser à l’acheteur le bénéfice
du terme, qu’à la charge de prouver que l’état de faillite, de liquidation
judiciaire ou de déconfiture lui a été dolosivement dissimulé. Troplong, 1,
315. Duvergier, 1, 270. Marcadé, VI, sur les art. 1608 à 1613, n° II.
Laurent, XXIV, 171. Huc, X, 48. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 307.
12 ter II en serait de même si l’acheteur ne fournissait pas les sûretés
promises par lui, et en considération desquelles un terme de payement
lui a été concédé. Guillouard, I, 219. Huc, X, 84. BaudryLacantinerie
et Saignât, 307. Paris, 30 ventôse an XI, S., Chr., D.,Rép.,
v° Vente, n° 712. Lyon, 18 mai 1864, S., 64, 2, 242, D., 65, 2, 157.
Cpr. Paris, 11 juillet 1853, D., 54, 2, 33.
12quater Duvergier, 1, 269. Colmet de Santerre, VII, 44 bis-II.
Laurent, XXIV, 171. Guillouard, 1, 218 et 219. Huc, X, 84. BaudryLacantinerie
et Saignât, 307. Req., 7 février 1882, D., 82, 1, 292.
Alger, 7 décembre 1892, D., 93, 2, 532.
13 Troplong, 1, 314. Laurent, XXIV, 172. Guillouard, 1, 219.
Baudry-Lacanlinerie et Saignat, 307, in fine. Civ. cass., 26 novembre
1861, S., 62, 1, 604, D., 62, 1, 189. Civ. cass., 24 novembre 1869, S.,
70, 1, 120, D., 70, 1, 27, et, sur renvoi, Montpellier, 15 juin 1870, S.,
70, 2, 236, D., 71, 2, 95. Req., 8 août 1870, S., 72. 1, 75, D., 71, 1,
331. Civ. cass., 11 novembre 1874, S., 76, 1, 108, D., 76, 1, 23.
13bis Sur la nécessité de la mise en demeure, voy. Duvergier, I,
264 ; Colmet de Santerre, VII, 43 .bis ; Guillouard, 1, 243 ; Huc,
X, 81 ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, 308 ; Rennes, 20 février 1815,
D., Rép., Y0 Vente, n° 682 ; Civ. cass., 28 novembre 1843, S., 44, 1,79,
D., loc. cit., n° 684 ; Paris, 1er décembre 1874, S., 77, 2, 255, D., 77,
2, 11 ; Caen, 13 mars 1876, D., Suppl., v° Vente, n° 317 ; Rouen,
23 décembre 1880 et 25 mai 1881, S., 82, 2, 217 ; Douai, 2 février
1892, D., 92,2,181. Voy. en sens contraire : Laurent, XXIV, 174.
Mais la demande pourrait être formée, sans aucune formalité préalable,
s’il avait été convenu que le vendeur serait constitué en demeure par la
seule échéance du terme. Cpr. ,§ 308, texte et notes 7 et 8 ; Guillouard,
DE LA VENTE, § 354. 65choix 13 ter, et avec dommages-intérêts s’il y a lieu 13 quater,
sa mise en possession ou la résolution du contrat 14.
Art. 1610 et 1611. Cependant, si le vendeur a été empêché,
par un cas fortuit ou de force majeure, d’effectuer la
délivrance dans le temps convenu, ce retard ne saurait,
en général, motiver contre lui, ni la résolution de la
vente, ni même une demande en dommages-intérêts 15.
Le juge peut d’ailleurs, même en dehors de ce cas, sur1,245 ; Rennes, 10 décembre 1875, S., 76, 2, 268, D., Suppl.,
v° Vente, n° 321. — Sur la forme de la mise en demeure, cpr. 308,
texte et notes 11 à 12 bis.13ter Lorsque la vente a pour objet des marchandises, dont le cours
est variable, cette option de l’acheteur devra se faire à une époque très
voisine de la date fixée pour la délivrance, car si elle n’était pas restreinte
dans sa durée, son exercice pourrait, à raison des modifications
survenues dans les cours, fausser absolument les conditions du marché.
Guillouard, I, 249. Paris, 30 janvier 1873, D., 74, 2, 143. Cpr. BaudryLacantinerie
et Saignât, 310.13quater Laurent XXIV, 180. Guillouard, 1, 250. Huc, X, 82.
Baudry-Lacantinerie et Saignât, 309 et 310. Bruxelles, 9 janvier 1809,
S., Chr. Bordeaux, 12 janvier 1847, S., 47, 2, 369. Req., 6 janvier
1869, S., 69, 4, 309, D., 69, 4, 207. Req., 27 février 1894, D., 94,
1, 216.14 Colmet de Santerre, VII, 43. Laurent, XXIV, 473 et 179.
Guillouard, 1, 243. Huc, X, 82. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
308: Civ. cass., 28. novembre 4843, S., 44, 1, 79. Bordeaux, 26 juin
1854, S., 55, 2, 25. Rouen, 23 mai 1871, D., 73, 2, 203.15 Art. 1148 et 1302. Cpr. §308, texte n° 3, notes 32 et suiv. ; Troplong,
1, 294 ; Duvergier, 1, 265 ; Duranton, XVI, 198 ; Laurent, XXIV,
175 et 177 ; Guillouard, 1, 246-1 ; Huc, X, 81 ; Baudry-Laeantinerie
et Saignat. 309 ; Civ. rej., 8 octobre 1807, S., 8, 1, 95, D.,Rép.,
V Vente, n° 682 ; Req., 7 janvier 1846, D., 46, 1, 13. Il en est ainsi, à
plus forte raison, si le refus de livraison se trouve légitimé par un fait
imputable à l’acheteur, par exemple, s’il n’est pas en état de payer le
prix. Req., 7 février 1882, D., 82, 1, 292. Notons que la force majeure
n’a pas pour effet de résoudre le contrat, mais seulement de justifier le
retard de la livraison ; celle-ci doit être reprise, si elle est encore possible,
dès que la force majeure a cessé. Rennes, 9 mai 1871, S., 72, 2,
80, D., 72, 2, 211. Rouen, 5 juin 1871, D., 71, 2,178. — Sur la question
de savoir si la grève constitue un cas de force majeure, voy. Trib. de
commerce de Bruxelles, 20 janvier 1890, et Trib ; d’Hazebrouck, 18 janvier
1890, D., 91, 3, 24.v. 566 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
seoir à prononcer là résolution de la vente 1, en accordant
au vendeur un délai pomr la délivrance 16.

Le jugement qui: ordonne la mise en possession de
l’acheteur équivaut à délivrance, non seulement : à l’égard
du vendeur, mais encore ; à l’égard des tiers. En cas de
refus du vendeur dé satisfaire: à ce jugement, l’acheteur
peut le faire mettre à exécutionmanu militari17.

Le vendeur ne peut changer l’état de la chose vendue 18.
Il doit, jusqu’à la délivrance, apporter à sa conservation
tous les soins d’un bon père de famille. Art. 1136 18 bis.

Il doit délivrer la chose même qui a été vendue, et il
ne remplirait pas son obligation, s’il livrait une chose
différente, fût-elle d’une valeur égale ou supérieure ; en
cas de vente de choses in génère, il doit fournir exactement
lai quantité, et la qualité convenues 18 ter. La, récep« 'Art.

1484. Colmet’de Santerre, VII, 43 bis. Laurent, XXIV ; 176.
Guillouard, 1, 246. Huc, X, 82. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
308. Civ. rej:, 15 avril 1845, S., 45, 1, 345, D., 45, 1, 411. Lyon,
8 juin 4855 ; D., 55 ; 5, 467. Rouen, 26 juin 1871, D:. 71, 2, 177 ; et,
sur pourvoi , Req., 43 février 1872, D., 72, 1, 486. Civ: rej., 20 octobre
1886, S., 87, 1, 24, D., 87, 1, 87. Civ. rej., 7 août 1894, D., 95,
1, 108.
17 L’art. 1142 n’est pas applicable à l’obligation de délivrer une
chose déterminée dans son individualité. Cpr. § 299, texte C, notes 8
et 9, Maleville, sur l’art. 1610 ; Duranton, V, 393 et 395, Troplong, I,
393 ; Rauter, Cours de procédure civile ; §. 151 ; Zachariae, § 354,
note 4re ;Laurent, XXIV, 179 ; Guillouard, 1,253 ; Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 308, in fine. :
18 C’est ainsi qu’il faut entendre l’art. 1614, qui, pris à la lettre,,
serait en opposition avec l’art. 4624, cbn. art.,1138 et 12451, Duranton,
XVI, 208. Zachariae, § 354, texte et note 13. Duvergier, I, 273.
Colmet de Santerre, VII, 45 bis. Laurent,,. XXIV, 481, Guillourd,

1, 221. Huc, X, 85.. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 311. Civ., rej.,
28 janvier 1874, S ;,. 75, 1,54, D., 74, 1, 435. Civ, cass., 4 janvier
1882, S., 82, 1,404, D, 83,4 290. Req., 1er mars 1895, S., 92, 1,
487, D.,92 1,412. .
18bis Cpr. §299, texte, lettre. C,. et note 7 et §308, texte n° 2. Cour
de cass. de Rome, 18 décembre 1884, S., 85, 4,17. Cpr. Civ. rej., 25 avril
1895, S., 99,1, 327.
18 ter Gand,12 avril 4849, D., 52, 2, 31. Paris, 18 mai 1870, D.,74,

2, 31. Rouen, 22 juillet 1872, S., 73, 2, 262, D, 73,: 2, 100. Req,

DE LA VENTE, § 354, 67

tion de la chose: par l’acheteur ne constitue pas une fin
de non-reçevoir contre. l’ action en résolution basée sur le
défaut de conformité entre, la chose vendue et la chose
livrée 18 quater.

Il est tenu dé délivrer, avec la chose vendue, tous les
accessoires qui'en dépendent 19, et tout ce qui est déstiné
20janvier 1873, S., 73, 1, 359. Req, 28 avril 1873, D., 73, 1, 470.
Rouen, 28.février 1874, D, 77,2, 222. Req, 24 février 1875, D ; 75.
1, 464.Orléans, 25 juin 1884, S, 87, 2, 94, D., 86,2, 71. — Toutefois ;
dans les ventes commerciales, de légères’ ; différences de qualité ou de
quantité entre la marchandise vendue et la marchandise livrée n’entraînent
pas nécessairement la.résolution du contrat et peuvent ne
donner lieu, par application-) des usages, qu’à de simples modifications
de prix ou réfactions, Guillouard, I, 248. Baudry-Lacantinerie
et Saignat,320. Req., 8 décembre 1869 ; D, 70, 1, 294, Civ. rej,
20 novembre 1871 et 4 décembre 1871, D, 73,4, 201. Aix, 8 août
1872, S., 73, 2, 263. Req., 1er décembre 1875, D., 77,1, 450. Bordeaux ;
16 mai 1876, et ; sur pourvoi ; Req, 12 février 1877, S., 77, 1, 306, D.,
77, 4, 449. Douai, 30 avril 4877. S., 77,2, 240, D., Suppl, v° Vente,
n° 286. Req., 24 mars 1893, D., 94 ;1, 324. - Dans lesilence de la
convention sur la qualité des marchandises à livrer, il y a lieude faire ;
application de l’art. 1246. Cpr. § 318, texte n°2 et note 6 bis. Rennes, 7 février
1848, S., 49,2,580,D., 50, 2,19. Amiens ; 40 juin 1881 ; D, 82,2, 46418quarter Néc obstat Codes de comm., art. 105. Cette disposition,
édictéé pour le contrat de transport ne doit pas être étendue au contrat
de. vente, Guillouard, I, 251. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 312.
Req., 40 janvier 1870, S.,70, 1,208, D., 70, 1, 423. Douai, 22 août
1872, S., 73,2, 48, D., 73, 5 , 2788. Rouen, 7 juillet 1877, D., 77, 2,
216. Req., 13 mars 1878, D., 78, 1, 471.Alger ; 15 décembre 1891,
joint à Req., 21 mars 1893, D., 94, 1, 324. Civ. cass, 22 novembre ;
1892, D., 93,1,6319 Cpr. sur les accessoires de choses vendues : Pothier , Introduction
générale à la coutumes d’Orléans ; nos 47 et 48, 'Troplong ; 1, 275 ; Merlin,
Rép., v° Accessoires et v° Achat,, n° 15 ; Duvergier, I ; 275, Colmet
de Santerre, VII, 47 ; Laurent, XXIV, 183 à 186, Guillouard, 1 ;
222-1 à. 238 ; Huc, X, 86 à 91, Bàudry-Lacantinerie et Saignat,. 314
à 324. Voy, spécialement :4° En ce qui concerne là vente des moulins
et usines (Canaux d’amenée et de fuite). Bordeaux, 24 juillet 1826,
S. Chr., D., Rép., v° Servitude, n° 1097. Toulouse, 1er juin 1827,
S., Chr., D., Rép., v° Eaux, n°360. Bordeaux, 23 janvier 4828,
S,. Chr. D., Rép., v° Propriété,. n° 122. Civ. rej., 17décembre 1867,
S., 68, 1,37,D., 67, 1 , 484. Dijon, 31 juillet ; 1868, D., 69, 2 ; 105:
Toulouse, 16 décembre 1869, D, 70, 2, 84. Req., 4 février 1873, S.,68 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.à son usage perpétuel. Par exemple il doit remettre les73, 1, 53, D., 74, 1, 122. Cons. d’État, 6 août 1881, S., 83, 3, 22, D.,
83, 3, 11. Cpr. Grenoble, 29 novembre 1843, S., 44, 2, 490, D., 45, 2,
10. — 2° En ce qui concerne la vente d’une prairie (Eaux d’irrigation)  :
Pau, 28 mai 1831, S., 31, 2, 201,. D., Rép., v° Vente, n° 652. — 3° En
ce qui concerne la vente d’une ferme (Pailles et engrais)  : Dijon, 16 décembre
1867, S., 68, 2, 241, D., 68, 2, 63. Nancy, 30 décembre 1871,
S., 72, 2, 108 ; Caen, 7 mars 1883, S., 84, 2, 207. — 4° En ce
qui concerne, la vente d’une construction (Action du vendeur contre
les architectes et entrepreneurs).: Lyon, 5 août 1824, S., Chr. Rennes,
9 avril 1870, D., 72, 2, 1.10. Cour de cass. de Belgique, 8 juillet 1886,
D., 88, 2, 5. — 5° En ce qui concerne la vente d’un établissement
thermal (Sources)  : Civ. rej., 21 mars 1853. S., 55, 1, 781, D ;, 54, 1,
435. — 6° En ce qui concerne la cession d’un office ministériel (Répertoires,
registres et dossiers d’étude)  : Bourges, 14 mai 1850, D., 54, 2,
80. Rouen, 4 février 1870,. S., 70, 2, 329, D., 71, 2, 155. Orléans,
27 juin 1877, S., 79, 2, 47, D., 79, 2, 79. Req., 3 janvier 1881, D., 81,
1, 155. Lyon, 44 novembre 1881, D., 82, 2, 237. Lyon, 9 août 1884,
S., 85, 2, 200, D.,. Suppl., v° Office, n° 33. Orléans, 13 février 1891,
D., 92 ; 2, 93. Cpr. pour les livres et dossiers d’un cabinet d’affaires :
Paris, 27 janvier 1893, D., 93, 2, 232. — 7° En ce qui concerne la
vente d’un fonds de commerce (Enseigne)  : Caen, 13 décembre 1853, S.,
54, 2, 398, D., 54, 5, 613. Angers, 8 novembre 1871, S., 72, 2, 39, D ,
72, 2, 133. Rennes, 24 août 1875, S., 72, 2, 286, D., Suppl., v° Vente,
n° 298. Bordeaux, 21 juin 1880, S., 80, 2, 260, D., 81, 2, 23. Caen,
23 février 1881, S., 81, 2,133, D., 82, 2,167. (Droit au titre de successeur
et à l’usage du nom)  : Req., 14 janvier 1845, S., 45,1, 380, D., 45,1,
115. Paris, 5 juin 1867, D., 67, 2, 217. Paris, 11 juillet 1867, D., 67, 2,
170. Lyon, 12 juin 1873, S., 74, .2, 246, D., 74, 2, .168. (Marques et
estampilles d’origine)  : Rouen, 17 mai 1854, S., 56, 2,604, D.,54, 2,214.
Bordeaux, 1er juin 1887, S., 89, 2, 107, D., 89, 2, 27.(Constructions
servant à l’exploitation)  : Paris, 24 décembre. 1888, D., Suppl., v° Vente,
n° 301. (Livres et documents de comptabilité)  : Paris, 24 décembre
1890, joint à Req., 8 novembre 1892, D-, 93, 1, 33..— 8° En ce qui
concerne la vente d’un tableau ou d’une oeuvre de sculpture (Droit de
reproduction par la gravure ou la photographie)  : Chambres réunies
rej., 27 mai 1842, S., 42, 1, 385, D., Rép., v° Propriélé litt. et artist.,
n° 281. Trib. Seine, 30 avril 1855, S., 55, 2, 431, D., 57, 2, 28. Paris,
11 avril 1866, S., 66, 2, 363. Crim. rej., 12 juin 1868, S., 68, 1,-372.
Paris, 18 août 1879, S., 80, 2, 257, D., 81, 2, 61. Trib. de Lyon,
26 juin 1901, Gaz. des Trib. des 2 et 3 janvier 4902. — 9° En ce qui
concerne la  ; vente d’un cheval de sang (Carte d’origine)  : Rouen, 2 décembre
1892, D., 93, 2, 231. — L’art. 1615 doit recevoir, son application
en matière d’adjudication sur saisie immobilière, aussi bien
qu’en matière de vente volontaire : Angers, 5 janvier 1877, D, 77, 2,79.DE LA VENTE, § 354. 69
clefs des bâtiments, les titres de propriété 20, les accroissements
que la chose a reçus depuis la vente, et les fruits
qu’il en a retirés depuis le moment fixé pour la délivrance
20 bis. Art. 1614 et 1615.

Enfin, il doit délivrer la mesure indiquée au contrat, à
moins qu’il n’ait été dispensé de cette obligation, ou qu’il
ne soit constant que la chose a été vendue sans aucun
égard à la mesure, malgré l’indication qui en a été
donnée 21. Art. 1616.

L’obligation de fournir la mesure convenue est réglée
d’une manière spéciale, pour les ventes d’immeubles,
dans les hypothèses suivantes 22.

1° Ventes, à raison de tant la mesure, d’un immeuble
déterminé, dont la contenance et le prix total sont indiqués
au contrat. Dans une vente de cette nature, tout
déficit ou tout excédent de contenance, quelque peu considérable
qu’il soit, donne lieu aune augmentation proportionnelle
de prix. Art. 1617 et I6l823.
20 L’art. 1605 est encore, sous ce rapport (Cpr. note 2, supra) , rédigé
d’une manière inexacte. On doit, malgré les termes alternatifs dans lesquels
il est conçu, reconnaître à l’acheteur d’un bâtiment le droit de
réclamer tout à la fois les clefs de ce bâtiment et les actes qui en constatent
la propriété,20bis Duranton, XVI, 214. Colmet de Santerre, VII, 46 bis-I. Laurent,
XXIV, 182. Guillouard, 1, 229. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
313.21 Duvergier, 1, 281. Duranton, XVI, 220. Laurent, XXIV, 187 et188. Colmet de Santerre, VII, 48. Guillouard, 1, 254 à 259. Huc,
X, 92 et 93. Baudry-Lacanlinerie et Saignât, 326. Cpr. Riom, 14 janvier
1884, D., 85,2, 112.22 La loi ne s’occupe, ni des ventes, faites à tant la mesure, d’un
certain nombre de mesures à prendre dans un champ, ni de celles
d’immeubles déterminés, vendus également à tant la mesure, mais sans
indication de la contenance et du prix total. Le prix, dans ces deux
hypothèses, ne devant être fixé que par le mesurage, et eu égard au
nombre de mesures, il ne peut être question, ni d’augmentation, ni de
diminution de prix. Colmet de Santerre, VII, 50 bis. Laurent, XXIV,189. Guillouard, I, 260 et 261. Huc, X, 92.. Baudry-Lacantinerie et
Saignat, 331.23 Colmet de Santerre, VII, 50 et 50 bis. Laurent XXIV, 190. BaudryLacantinerie
et Saignât, 327 à 329. La disposition finale de ce dernier70 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
2° Ventes d’un immeuble déterminé, ou d’un corps de
biens, avec indication de la contenance, moyennant un
prix tatal fixé par le contrat, mais non à raison de tant la
mesure. Art. 1619 24.

Les ventes de ce genre ne donnent lieu à une diminution
on à uneaugmentation de prix que dans le casoù la
différence de lacontenance réelle à celle qui est indiquée
au contrat produit, eu égard au prix total de l’immeuble
ou des immeubles vendus, une différence de valeurd’un
vingtième au moins 24 bis..

Cette différence de valeur existe., ou doit être considérée
comme existante, par cela seul qu’il y a une différence
de contenance d’un vingtième, lorsque toutes les
partiesdu fonds vendusont demême qualité, on que, ces
parties étant de nature diverse, la contenance de chacune
d’elles m’a pas été indiquée séparément 25. Mais, si la
contenance de chacunedes parties du fonds a été declarée
spécialement, et que ces parties soient d’ailleurs de qualités
diverses, la différence de valeur ne suit plus la proportion
de la différence de contenance 26.
article, si l’'excédent est d’un vingtième au-dessus de la contenance déclarée,
ne se réfère qu’à la faculté d’option accordée à l’acheteur,. en cas d’excédent
de contenance, et, non à d’action en supplément de prix, qui
compète au vendeur, pour tout excédent de contenance, quel qu’il soit.
Duranton, XVI, 224. Zachariae, § 354, texte et note 18. Colmet
de Santerre, VII, 51 et 51 bis Laurent, XXIV, 192. Guillouard, 1,636.24 Les termes de l’art. 16.49, soit qu’elle commence par la mesure ou
par la désignation de l’objet vendu suivi de la mesure (a corpore vel a
mensura) , ont pour objet de proscrire une distinction admise dans l’ancien
Droit, et à laquelle se rattachait une controverse que le Code a
voulu faire cesser. Maleville, sur l’art. l619. Troplong, 4, 338. Cpr.
L. 42, D. de act. empt. vend. (19,4)  ; L. 48, D. de evict. (21, 2)  ; Colmet
de Sanièrre, VII, 52 bis-I ; Laurent, XXIV, I93 ; Guillouard, I, 266 ;
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 333.24bis Guillouard, I, 264 et 265. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
332.25 Duvergier, 1,292 et 293. Huc, X, 96. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
335. Civ. rej., 25 mars 1884, S., 85,1, 455, D., 84,1,321. Voy.
en sens contraire: Laurent, XXIV, 194 ; Guillouard, I, 268. Cpr.
Marcadé, VI, sur les art. 1619-1622, n° II.26 Ainsi,par.exemple, en supposant qu’une vente ait pour objet un
DE LA VENTE, §| 354. 71

Lorsque plusieursfonds ont été vendus par nn seul et
même contrat, pour un prix unique, avec désignation de
la contenance de chacun, et qu’il se trouve moins de contenancedans
l’un et plus dans l’autre, on faitcompensation
entre la valeur de l’excédent et celle du déficit de
contenance ; de telle sorte, qu’il n’y a lieu à supplément
ou à diminution de prix, qu’autant qu’il reste, après oette
compensation) une différence de valeur d’un vingtième au
moins. Art. 162326 bis.

Lorsqu’il y a lieu à augmentation de prix pour excédent
de mesure, l’acheteur a l’option, ou de payer le supplément
de prix avec les intérêts depuis le jour de sa mise
en jouissance 27, ou de se désister de la vente 28. I1 ne jouit
toutefois de cette option, dans l’hypothèse prévue par
l’art. 1617, qu’autant que l’excédent est au-dessus du
vingtième de la contenance déclarée. Si l’excédent était
au-dessous du vingtième, il serait tenu de payer le supplément
du prix. Art. 1618 et 1620.

Au contraire, en cas de déficit de contenance,l’acquéreur
ne jouit pas de la faculté de se désister du contrat,

corps. de biens dont la contenance déclarée soit, en. terres labourables,
de quarante hectares, et en vignes, de dix hectares, ensemble de cinquante
hectares, et qu’il manque deux hectares, de vignes, la différence
de contenance ne sera que d’un vingt-cinquième ; mais, malgré cela, il
y aura lieu à diminution du prix, si la valeur des deux hectares de
vgnes manquants dépasse le vingtième de ce prix. Discussion au Conseil
d’État (Locré, Lég., XIV, p. 56 à 58, n°s 34 à 36). Duranton, XVI, 231.
Troplong, I, 343. Duvergier, loc.cit. Zachariae, § 354, texte et note49.
Colmet,de Santerre, VII, 52 bis-II. Laurent, XXIV, 494. Guillouard,
I, 267. Huc, X, 96.Cpr. Dijon, 27 mars 48.51, D., 52, 2, 202.
20bis Colmet de Santerre, VII, 56 et 56 bis. Laurent, XXIV, 195.
Guillouard, I, 267. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 334.27 Colmet de Santerre, VII, 53 et 53 bis._Les intérêts du supplément
ne sont dus, toutefois, qu’au cas où le pris convenu est productif d’intérêts.
Duranton, XVI, 234. Troplong, I, 346. Guillouard, I, 278.
Hue, X, 98. Baudry-Lacantinerie et Saignat,337, in fine. Voy. en sens
contraire : Zachariae, § 354, texte et note 22.28 Mais il ne pourrait exiger le retranchement de:l’excédent. Troplong,
I, 336. Duvergier, I, 296. Laurent, XXIV, 492. Guillouard,
1,279. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 338.72 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
et n’a, quelle que soit l’importance de ce-déficit, que le
droit de demander une diminution de prix 20. Toutefois,
L’acquéreur serait autorisé à provoquer la résolution de
la vente, si l’immeuble avait été acheté pour une certaine
destination, connue du vendeur, à laquelle le défaut de
contenance le rendrait impropre 30.

L’acheteur qui use de la faculté de se désister du
contrat peut, dans tous les cas, exiger, outre la restitution
du prix, celle des frais du contrat, et même des dommages-intérêts,
s’il y a lieu. Art. 1621 et arg. de cet
article 30 bis.

Les règles qui viennent d’être développées s’appliquent
aux ventes forcées comme aux ventes volontaires
31.
29Discours du tribun Grenier au Corps législatif (Locré, Lég., XIV,
p. 245, n° 21). Laurent, XlV, 191 et 197. Guillouard, I, 276. Huc, X,
94. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 330.30 Arg. art. 1636. Autre chose est la faculté de se désister du contrat,
faculté qui est entièrement abandonnée à la volonté de l’acheteur ; autre
chose le droit de demander la résolution, dont l’exercice reste subordonné
à l’appréciation du juge. On ne peut donc refuser ce droit à
l’acheteur,- par le seul motif qu’il ne jouit pas de la faculté de se désister.
Ce serait conclure du plus au moins ; ce qui est inadmissible, quand il
s’agit d’une proposition négative. Delvincourt, III, p. 138. Duranton,
XVI, 223. Duvergier, I, 286. Marcadé, VI, sur les art. 1617-1618, n° II.
Laurent, XXIV, 191, in fine. Guillouard, I, 277. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 330, in fine. Cpr. Hue, 94, in fine ; Civ. rej., 4 mai 1870,
S., 71, 1, 48, D., 71, 1,25.30bis Colmet de Santerre, VII, 54 et 54 bis. Laurent, XXIV, 197.
Guillouard, I, 280. Hue, X, 98. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 337.
— L’acheteur est-il en droit de retenir l’immeuble, jusqu’à ce qu’il
ait obtenu les remboursements qui lui sont dus ? Voy. pour l’affirmative :
Trib. civil de Vervins, 14 août 1885, S., 85, 2, 220, et dans le sens de
la négative : Angers, 28 avril 1853, S. 53, 2, 420.31 Arg. art. 1684. Duvergier, I, 300. Laurent, XXIV, 198. Guillouard,1, 272. Huc, X, 97. Baudry-Laeantinerie et Saignat, 345. Besançon,
4 mars 1813, S., Chr. Riom, 12 février 1818, S., 19, 2, 25. Toulouse,
14 juin 1845, S., 47, 2, 477, D., 47, 2, 49. Nîmes, 31 mars 1852, S.,
52, 2, 339, D., 52, 2, 69. Angers, 25 août 1852, S., 52, 2, 587, D., 53,2, 69. Cpr. Liège, 20 février 1812, S., 13, .2, 37 ; Req., 18 novembre
1858, S., 29,1, 119. Voy. en sens contraire : Troplong, 1, 345, note 2 ;DE LA VENTE, § 354. 73
Elles peuvent, du reste, être modifiées ou neutralisées
par des stipulations contraires 32.

La simple cause de non-garantie de contenance, stipulée
dans une vente faite, avec indication de la contenance,
et à raison de tant la mesure, conformément à
l’art. 1617, n’empêcherait pas que le prix ne dût suivre
exactement la proportion de la mesure. Mais elle pourrait,
selon les circonstances, être envisagée comme ayant
eu pour objet de refuser à l’acheteur la faculté qui lui est
accordée par l’art. 1618, de se désister du contrat en cas
d’excédent d’un vingtième 32 bis. Les tribunaux pourraient,
par interprétation de la volonté des parties, attribuer
le même effet à la formule ou environ, ajoutée,
dans une vente de cette nature, à l’indication de la contenance
33.

La clause de non-garantie de contenance, stipulée à
l’occasion d’une vente du genre de celles dont s’occupe
l’art. 1619, doit être considérée comme emportant dérogation
à cet article, en ce sens que toute différence de
contenance, fût-elle de plus d’un vingtième, ne donne
lieu ni à augmentation ni à diminution de prix 31. Il n’en
Agen, 22 mars 1811, S., Chr., note 1re. Voy. en outre, en ce qui concerne
les ventes par expropriation pour cause d’utilité publique : Req.,
24 février 1863, S., 65, 1,143, D., 64, 1, 289.32 Laurent, XXIV, 199. Guillouard, I, 289. Huc, X, 99. BaudryLacantinerie
et Saignat, 342. — Cpr. sur l’effet de la clause par laquelle
les parties promettraient de se faire raison du plus ou moins de contenance
: Troplong, I, 337 ; Duvergier, I, 299 ; Zachariae, § 354, note 18 ;
Guillouard, I, 260 ; Bordeaux, 7 mars 1810 et 19 mars 1811, S., 11, 2,
166, et 12, 2, 391.32bis Troplong, I, 341. Guillouard, I, 290. Baudry-Lacantinerie et
Saignat, 343.33 Duranton, XVI, 225. Duvergier, I, 299. Troplong, I, 340. Laurent,
XXIV, 199. Guillouard, 1, 291. Cpr. Civ. cass., 7 novembre 1853,
S., 53, 1, 680, D., 54, 1, 7.34 Troplong, 1, 341. Duvergier, 1, 305. Guillouard, 1, 292. BaudryLacantinerie
et Saignat, 342. Zachariae, § 354, texte et note 20. Liège,
20 février 1812, S., 13, 2, 37. Paris, 10 février 1819, D., Rép., v° Vente
publique d’immeubles, n° 2139. Metz, 21 novembre 1825, D., Rép., v° et
loc. citt. Req., 18 novembre 1828, S., 29, 1, 119, D., Rép., v° Vente,
est pas de même., du moins en général, et sauf interprétation
de l’intention des parties, de la formule ou environ,
ajoutée, dans une pareille vente, à l’indication de la comtenance
35.

L’action en supplément et celle en diminution du prix,
ouvertes par les art. 1617 et 1619, doivent, à peine de
déchéance,.être intentées dans l’année à compter du jour
du contrat 36. Art. 1122. Il importe peu, à cet égard, que
les parties soient restées pour leurs obligations respectives
à raison de la contenance, dans les termes de ces
articles, ou qu’elles aient modifié, par des conventions
spéciales, les dispositions de la loi 87.

n°740. Bourges, 31 août 1831, D., Rép, loc. cit. Paris,15 février 1843,
D., Rép., v° Vente publique d’immeubles, n° 2139. Paris, 4 janvier
4861, D., 61, 2, 7. Req., 2 mars 1868, D., .68, 1, ,485. Voy. en sens
contraire : Paris, 16 juin 1807, S., 7, 2, 1051, D., Rép., v° Vente,
n° 740.— Mais une clause de cette nature devràit être-considérée comme
non avenue, si relie était le résultat d’une erreur ou d’une surprise
provoquée par le fait personnel du vendeur. Paris, 8 juillet 1871, S.,
71, 2,220, D.,72.5, 460, et,sur pourvoi, Req., 29 novembre 1897, D.,
77,1, 324. Nancy, 2 avril 1881, S., 82, 2, 163.
36 Pothier, n° 254. Troplong, I, 340. Guillouard, I, 293. BaudryLacantinerie
et Saignat, 344. Cpr. Req., 30 janvier 1866, S., 66,1, 171.
Voy. en sens contraire ; Duranton, XVI, 229.
36 Colmet,de Santerre, VII, 55. Laurent, XXIV, 201. Guillouard,
I, 281. Huc, X, 99. — Si les parties avaient fixé un jour pour le
mesurage, le délai d’un an ne commencerait à courir qu’à partir de

ce jourDuranton, XVI, 238. Duvergier, 1, 301. Guillouard, 1,282.
Baudry-Laeantinerie et Saignat, 340. En tout cas, le délai ne court qu’à
compter du jour où la vente est devenue parfaite, et, par exemple, en
cas de vente consentie par un porte-fort, à dater de la ratification par
le propriétaire. Laurent, XXIV, 203. Guillouard, Baudry-Lacantinerie et
Saignat, docc. citt. Civ. rej., 10février 1869, S., 69, 1,, 309, D., 69,
1, 176.
37 Les stipulations particulières, qui étendent ou restreignent la limite
à partir de laquelle la loi accorde l’action en supplément ou, en diminution
de prix ne changent pas le caractère de cette action : elles ne
doivent, par conséquent, pas influer sur sa durée. Troplong, 350.
Duvergier, 1, 303.. Vazeille, De la prescription, II,728. Zachariae, § 554,
texte et note. 26. Laurent, XXIV, 204. Guillouard, 1, 284.BaudryLacantinerie
et Saignat,338, in fine. Colmar, 29 mai 1817, S.18,
2, 134. Agen, 7 juillet 1832,.S., 32, 2, 434. Req., 22 juillet 1834,S.,

DE LA VENTE, § 354. 75

Les parties, qui seraient libres de renoncer à la
déchéance acquise par l’expiration de ce délai, ne
peuvent, par anticipation, en étendre la durée 38.

Le délai d’un an, fixé par l’art. 1622, court contre les
mineurs, les interdits et les femmes mariées 39.

La déchéance établie par l’article précité est étrangère
à la demande en délivrance d’une portion déterminée de
l’immeuble, que l’acheteur prétendrait avoir été comprise
dans la vente, et réciproquement à l’action en restitution
d’une certaine partie de l’immeuble, que le vendeur prétendrait
n’y avoir par été comprise 40.

Elle ne concerne pas davantage l’hypothèse où la vente
ayant eu lieu à:tant la mesure, avecindication provisoire
d’un prix approximatif dont la. fixation définitive a été
subordonnée à unmesuge, l’une des parties provoquerait
cette opération 41.
34, 1,500. Civ. rej., 28 avril 1840, S., 40, 1, 600. Voy. en sens contraire
:Delvincourt, III, p. 441 ; Bordeaux, 19 mars 4811, S. Chr., D,
Rép., v° Vente, n° 727 ; Montpellier, 5 juillet 1827, S., 28, 2, 240.38 La disposition de l’art. 4622 n’est pas simplement déclarative de
la volonté présumée des parties. Troplong, 1, 331. Colmet de Santerre,
VII, 55bis. Laurent, XXIV, 205. Guillouard, I, 285. Voy. en sens
contraire : Zachariae, § 354, texte in fine, et note37 ; Baudry-Laeantinerie
et Saignat, ,340, in fine. C’est à tort que Zachariae invoque, en
faveur de son opinion, l’arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre
1834 (S., 35, 1, 444). Cet arrêt décide seulement que les tribunaux
peuvent reconnaître, d’après les circonstances de la cause, que l’une
des parties a relevé l’autre de la déchéance qu’elle avait encourue. Cpr.
Req., 24 mai 1898, S., 4904,4, 335.39Duranton, XVI, 237. Troplong, I, 349. Zachariae, § 354, note 23.
Guillouard, I, 283. Huc, X, 99. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 339.
Voy. toutefois : Laurent, XXIV, 202.40 Les demandes de cette nature diffèrent essentiellement-des actions
en supplément ou en diminution de prix. Troplong, I, 353. Laurent,
XXIV,'207. Guillouard, I, 286. Baudry-Laeantinerie et Saignat, 341.
Req., 3 août 1831,S., 32, 1, 551. Civ.rej., 30 août 4837,S., 37, 1,
972. Grenoble, 44 décembre 1837, S., 39,2, 91. Grenoble, 28 avril
4860, Journ. de Grenoble, 1860, p. 351. Req.,8 mai 1872, S., 73, 4,
76, D., 73, 1, 479. Cpr. Rennes, 28 juillet 4811, S., Chr., D., Rép.,
 ;v° Vente, n° 556.41 Zaehariae, § 354, mote 26, in fine. Laurent, XXIV, 207, infine.76 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Enfin, la disposition de l’art. 1622 ne doit pas être
étendue aux ventes mobilières 42.

§ 355.
Continuation. — De l’obligation de garantir la paisible
possession.
1° De l’objet et de la nature de cette obligation en général 1.
L’obligation de garantir la paisible possession de la
chose vendue emporte, en premier lieu, pour le vendeur
et ses héritiers, celle de s’abstenir de tout acte ou réclamation
qui tendrait à inquiéter l’acheteur, ou à le priver
de partie des avantages sur lesquels il pouvait compter,
d’après la destination de cette chose et l’état dans lequel
elle se trouvait au moment de la vente 1 bis. C’est ainsi
que le vendeur d’un fonds de commerce ne peut, du
moins à une époque rapprochée de la vente, ouvrir dans
le voisinage un établissement de même nature 2. C’est
Guillouard, I, 287. Baudry-Lacanlinerie et Saignât, 341. Bordeaux,
19 mars 1811, S., 11, 2, 166. Req., 31 mai 1853, S., 53,1, 693, D.,53,
1, 189. Cour d’appel de Savoie, 27 mars 1858, D., 59, 2, 43.42 Duranlon, XVI, 241. Troplong, I, 352. Duvergier, 1, 304. Laurent,
XXIV, 206. Guillouard, 1, 288. Huc, X, 99. Req., 25 février 1812,
S., 15, 1, 180. Req., 24 mai 1815, S., 15, 1, 335. Voy. aussi: § 164,
texte et note 25.1 Cpr. Dissertation, par Eyssautier, Revue critique, 1857, XI, p. 318
et 498 ; Pothier, n° 82 ; Laurent, XXIV, 209 ; Guillouard, I, 294 et
295 ; Hue, X, 101 ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, 347.1bis Colmet de Santerre, VII, 61 bis-III et. IV. Laurent, XXIV, 210.
Guillouard, I, 321. Huc, X, 107. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 361 et
363. Req., 3 mai 1886, S., 86, 1, 413, D., 87, 1, 61.2 On a soutenu le contraire, en invoquant le principe général de la
liberté du commerce et de l’industrie. Laurent, XXIV, 185 ; Paris, 30
juin 1854, S., 54, 2, 655, D., SS, 5, 367 ; Req., 5 février 4855, S., 56,
1, 417, D., 55, 1, 440 ; Civ. cass.,2 mai 1860, S., 60, 1, 308, D., 60,
1,218 ; Angers, 7 mai 1869, S., 70, 2, 7, D., 69, 2, 168. Mais la doctrine
et la jurisprudence dominantes sont dans le sens de l’opinionénoncée au texte, et elles admettent que, même en l’absence de toute
DE LA VENTE, § 3S§. 77

également ainsi qu’un auteur, qui a cédé à un éditeur le
droit de publier une édition de son ouvrage, ne peut
publier lui-même, ou faire publier par un autre éditeur,
une édition nouvelle, avant l’épuisement complet de la
précédente 2 bis. C’est encore ainsi que le vendeur d’un
moulin ne peut, dans son intérêt privé, par exemple,
comme propriétaire de prairies riveraines, provoquer des
mesures administratives tendant à faire réduire, au détriment
de l’acheteur, la hauteur d’eau dont il jouissait luislipulation

expresse, les règles de la garantie interdisent au vendeur
tout acte de nature à diminuer l’achalandage du fonds par lui cédé.
Guillouard, I, 329 et suiv. Lyon-Caen et Renault, Traité, III,. n° 247.
Baudry-Laeantinerie et Saignât, 364. Paris, 19 novembre 1824, S.,
Chr., D., Rép., v° Industrie, n° 363. Grenoble, 10 mars 1836, S., 38,
2, 35, D., Rép., eod. v°, n° 217. Lyon, 28 août 1843, S., 43, 2, 540, D.,
Rép., eod. v°, n° 217. Nîmes, 16 décembre 1847, S., 48, 2, 627, D., 47,
2, 14. Bordeaux, 13 juillet 1859, D., 59, 2, 198. Agen, 20 juin 1860,
D., 60, 2, 176. Lyon, 25 mai 1872, S., 73, 2,180, D., 72, 2, 211.
Amiens, 30 avril 1875. S., 75, 2, 213. Riom, 20 mars 1876, S., 77, 2,
50, D., 76, 2, 230. Alger, 24 avril 1878, S., 78, 2, 243, D., 80, 2, 7.
Bourges, 12 novembre 1889, D., 91, 2, 267. Paris, 7 janvier 1890, S.,
91, 2, 21, D., 90, 2, 290. Paris, 3 août 1892, D. 93, 2, 95. Paris, 28 mai
1895, S., 96, 2, 234. Req , 48 juin 1897, S., 98, 1, 120. — Il convient
toutefois dé bien préciser que l’obligation de garantie, née de la vente
d’un fonds de commerce, n’implique pas nécessairement pour le vendeur
l’interdiction d’entreprendre un commerce similaire. Elle ne peut
être invoquée contre lui que si son nouvel établissement est susceptible
de porter préjudice à celui qu’il a vendu. A cet égard, il y a toujours
place pour une appréciation, qui rentre dans les pouvoirs souverains
des juges du fond. Guillouard, I, 333 et 334. Baudry-Lacantinerie et
Saignai, loc. cit. Req., 21 juin 1873, S., 74, 1, 197, D., 76, 1, 7.0.
Req.,19 août 1884, D., Suppl., v° Vente, n° 387. — La Cour de cassation
a admis une solution différente de celles qui précèdent pour le cas
de vente d’une usine. Civ. cass., 17 juillet 1844, S., 44, 1, 678. La
raison de cette différence est que la vente d’une usine ne comprend, de
sa nature, que les bâtiments et les objets matériels nécessaires à son
exploitation, tandis que la vente d’un fonds de commerce comprend
l’achalandage, qui en forme un des principaux éléments. Voy. toutefois
sur ce dernier point : Guillouard, I, 356.
2 bis Renouard, Traité des Droits d’auteur, II, 179. Guillouard, I, 338.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 365. Civ. cass., 22 février 1847, S., 47,
1,435, D., 47,1, 83.
78 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
même de fait, au moment de la vente 3. C’est ainsi, enfin,
que le véritable ; propriétaire de la chose vendue ne peut
plus, lorsqu’il a accepté purement et simplement’ la succession
du vendeur, exercer' l’action, en revendication de ;
cette chose 4, et quele ci-devant pupille, dont le tutenr a
vendu un immeuble ;sans accomplissement des formalités:
prescrites par la loi, ne peut plus, après être devenu
héritier pur et ; simple ; de ce dernier, demander la nullité
de la ; vente 5

L’application de ce premier principe engendre au
profit de l’acheteur l’exception de, garantie, qu’il peut
opposer au vendeur. 5 bis, à ; ses successeurs universels
5ter, tels ;que, héritiers purs et simples 5 quater, léga3
Guillouard, I, 309. Baudry-Eacantinerie et ; Saignat, 352,in fine.
Civ, cass., 8 janvier 1851, Si. 54, 1, 106, D., 51, 1, 7. Cpr. Req.,
48 juillet 4822, Sc, 27, 1, 145.4Quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio.
Qui doit garantir, ne peut évincer. Cpr. Colmet de Santerre, VIE,.
61 bis-IV. Laurent ; XXIV, 210. Civ. cass., 24 janvier 1826,S.,26,1
387 ; Bordeaux, 8 décembre 1831, S., 32, 2, 565 ; Req.,2 janvier. 1838 ;
S., 38, 1, 585 ; Req., 20 mai 1840:,.S:, 40, 1, 922 ; Req, 19 ; août 1840,
S.,40, 1 ; 849 ; Req., 6 décembre 1854, S., 55, 1, 268, D., 55, 1, 19.5 Pothier, n° 168. Troplong, I, 446. Duvergier, I, 351.Laurent,
XXTV,210. Guillouard,I,325. Req.,14 janvier 4840, Si, 40,1, 569.
Req., 16 juin 1846, S., 47, 1, 127, D., 46, 1, 364. Civ. rej., 28 juin
1859 S., 59,1,163, D., 59, 1, 299.5bis Civ. rej., 11 novembre 1891, S., 95, 4, 501. — En cas de vente ;
par plusieurs d’un bien indivis,l’un des ; vendeurs ne peut, ni prétendre
qu’un des copropriétaires !' était, en. réalité, sans droit sur ; la: chose
vendue, ni demander la nullité du partage à la suite ; duquel a.eu lieu
la vente, pour parvenir à faire annuler celle-ci, car l’une ou L’autre
action ; tendrait indirectement à l’éviction de ; l’acheteur. Guillouard,
I, 322. Civ. cass., 24 janvier 1826, Si. Chr., D., Rép., v° Vente, n° 947.
Orléans, 29 juillet 1880, S., 84, 1, 259, D., 81,2, 164.5ter Mais non à ses successeurs’ particuliers ;, parce: que ceux-ci ne
sont pas tenus des obligations qui pèsent sur leur auteur. Troplong, I,
448, 456. Duvergier, I, 349. Guillouard, I, 323.51quater . L’exeeption de garantie n’est pas opposable à l’héritier bénéficiaire
personnellement, parce qu’il n’est pas tenu des.obligations du
défunt sur sespropres biens. L’acheteur évincé par lui, pourra seulement
exercer l’action en garantie contre la. succession !,bénéficiaire en
vue d’obtenir la restitution du prix et des dommages-intérêts,s’il y aDE LA VENTE, § 355 79
taires universels5 quinquies, donataires de biens à venir,
institués contractuels 5 sexies, à la caution du vendeur et
aux héritiers purs et simples de celle-ci 5 septies.

L’obligation de garantie impose, en second lieu, au
vendeur, celle de prendre la défense ; (le fait et cause)  de
l’acheteur, lorsque celui-ci est troublé par un tiers, qui
s’oppose, soit à son entrée en jouissance, soit à l’exercice
d’une servitude active comprise dans la vente, ou qui
forme, au sujet de la chose vendue, quelque réclamation
judiciaire, fondée sur une cause antérieure à la vente 5 octies.
C’est en vertu de cette obligation que le vendeur,
lors même qu’il parvient à faire cesser le trouble, n’en
reste pas moins garant envers l’acheteur des frais du
procès qu’il a eu à soutenir ; sauf à les récupérer contre
l’auteur de ce trouble 6.

Enfin, la garantie due par le vendeur le soumet, lorsqu’il
n’a pas réussi à faire cesser le troublé, et que
l’acheteur se trouve évincé, à l’obligation de restituer à
ce dernier le prix de vente et de l’indemniser du préjudice
que lui cause l’éviction 6 bis.
lieu. Pothier, n° 174. Troplong, I, 447. Duvergier, II ; 350. Guillouard,.
II, 321. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 361. Grenoble, 28 mars 1835 ;
S., 36, 2, 47, D., Rép., V° Succession, n° 800. Bastia, 27 décembre 1843,
D., Rép., v° Minorité,n° 549.5quinquies Guillouard, I, 321.5 sexies Guillouard. I, 323. Req., 19 août 1840 S., 40 ; 1 ; 849, D.
Rép., v° Privil. et Hyp., n°886.5septies Troplong, I, 464, 462. Duvergier, I, 353. Guillouard, I,324.
Baudry-Lacantinerie et Saignat ; 364, in fine.5octies Colmet de Santerre, VII, 61 bis-III et V. Laurent, XXIV,
211. Guillouard, I, 299, in fine. Huc, X, 101. Baudry-Lacantinerie. et
Saignat, 366.6 Duvergier, I, 386. Zacharioe, § 355 ; texte et note 10. Laurent ; XXIV,
232. Guillouard, I, 367. Angers, 18 août 1826, S., 27, 2, 33. Req.,
3 janvier 1833, S., 33, 1, 92. Grenoble, 3 janvier 1845, S., 45,2,
344. Voy. en sens contraire : Grenoble, 30 novembre 1824, S., 25 ; 2,
383. — Mais le vendeur ne pourrait, en pareil cas, être déclaré garant
des dommages-intérêts adjugés à l’acheteur contre l’auteur du trouble.
Req., 25 juin1822, S., 22, 1, 418.6bis Laurent, XXIV, 212. Colmet de Santerre, VII 61 bis-III et V.80 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.L’obligation de garantie, qui s’applique à la paisible
possession de la totalité et de chacune des parties de,la
chose vendue, est en elle-même et de sa nature indivisible,
soit qu’elle se présente sous là forme d’une obligation
positive de prendre la défense de l’acheteur 7, ou
sous la forme d’une obligation négative de—ne pas le
troubler 8. Mais l’obligation de garantie est divisible, enGuillouard, I, 299, in fine. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 366 et
368.7 Cette obligation porté évidemment sur un fait indivisible, puisqu’on
ne comprendrait pas une défense partielle, c’est-à-dire pour une partie
aliquote des moyens à faire valoir à l’appui de la défense. La divisibilité
de la chose, à la paisible possession de laquelle s’applique la garantie,
ne peut rendre divisible le fait qui forme sous ce rapport l’objet de
l’obligation de garantie, pas plus que la divisibilité, tout au moins
intellectuelle, d’une maison, ne rend divisible l’obligation de ceux qui
se sont engagés à la construire. Aussi les auteurs anciens et modernes,
à l’exception toutefois de Duranton (XI, 265 et XVI, 255) , sont-ils d’accord
sur ce premier point. Dumoulin, Extricatio labyrinthi dividui et
individui, part. II, nos 496 et suiv. Pothier, n°s 104 à 107. Delvincourt,
III, p. 144. Troplong, I, 433, 434 et 438. Duvergier, I, 355. Marcadé,
sur l’art. 1626, n° VIII. Larombière, Des obligations, III, art. 1222 et
1223, n° 14. Colmet de Santerre, VII, 61 bis-VI. Laurent, XXIV, 213.
Guillouard, I, 340. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 567. Cpr. Civ.
rej., 15 février 1811 ; S., 11, 1, 188 ; Civ. rej., 5 janvier 1815, S., 15,
1, 231 ; Req., 11 août 1830, S., 30, 1, 395, D., Rép., v° Vente, n° 945 ;
Req., 8 novembre 1893, et le rapport de M. le conseiller Marignan, S.,
94, 1, 401, D., 94, 1, 417. — Troplong critique assez vivement l’arrêt
du 11 août 1830, comme ayant implicitement décidé que l’obligation de
garantie est divisible, en tant que l’exécution s’en poursuit par voie
d’action. Mais nous croyons que celte critique n’est pas fondée, et que
Troplong prête aux considérants de l’arrêt un sens qu’ils n’ont pas. A
notre avis, la Cour de cassation ne s’est pas attachée à, déterminer le
caractère de l’obligation de garantie envisagée en elle-même ; elle s’est
bornée à mettre en parallèle les conséquences de cette obligation, suivant
qu’il s’agit d’une action ou d’une exception de garantie, et tout en
admettant, comme le fait Troplong lui-même, que les condamnations à
prononcer, en cas d’éviction, par suite d’une action en garantie, sont
divisibles, elle a décidé que l’exception est indivisible, non seulement
en elle-même, mais encore dans ses résultats, en ce sens qu’elle engendre
une fin de non-recevoir pour le tout.8 Il est vrai que les obligations dé ne pas faire ne sauraient être
considérées comme étant toutes, et de leur nature, indivisibles. Mais il
DE LA VENTE, § 353. 81

tant que, par suite d’éviction, elle a pour objet la restitution
du prix et le payement de dommages-intérêts 9. De
ces deux propositions découlent les conséquences suivantes
:

L’acheteur, troublé par un tiers, peut se borner à
exercer son recours en garantie contre un seul des héritiers
du vendeur ; et cet héritier est tenu de le défendre
pour le tout, sauf à appeler en cause ses cohéritiers 10.
Art. 1225. Mais, si l’héritier, assigné seul, ne parvient
pas à faire cesser le trouble, il ne peut être condamné
que pour sa part héréditaire à la restitution du prix et
aux dommages-intérêts envers l’acheteur évincé 11.

en est incontestablement ainsi, lorsque le fait dont l’une des parties doit
s’abstenir, n’est pas susceptible de division. Or, tel est celui de ne pas
troubler l’acheteur : quelque minime, en effet, que soit la portion à
raison de laquelle il se trouve inquiété, il n’en est pas moins troublé
dans sa paisible possession, qui, envisagée en elle-même, est indivisible,
bien que l’objet auquel elle s’applique soit susceptible de division. Laurent,
XXIV, 213. Cpr. note 12 infra.
9 Pothier, n° 105. Duvergier, I, 355. Colmet de Santerre, VII, 61 bisVI.
Laurent XXIV, 213. Guillouard, I, 341. Baudry-Lacantinerie et
Saignat, 368. Req., 18 avril 1860, S., 60, 1, 519, D., 60, 1, 275.
10 Cet appel en cause n’est pas nécessaire pour faire diviser, en cas
d’éviction, la condamnation à la restitution du prix et aux dommagesintérêts
envers l’acheteur évincé. Cette division, ainsi que nous le verrons,
a lieu de plein droit. Mais l’héritier, assigné seul, a intérêt à mettre en
cause ses cohéritiers, pour demander qu’ils lui fournissent les moyens
de défense qui ne seraient point en sa possession, et pour éviter de
supporter seul les dépens. Pothier et Duvergier, locc. citt. Troplong, I,
438 et 439. Larombière, op. cit., III, art. 1223, n°s 14 à 16. Colmet
de Santerre, VII, 61 bis-VI. Laurent, XXIV, 214. Guillouard, I, 342.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 367 in fine.
11 Pothier, Duvergier, Troplong, Larombière, Colmet de Santerre et
Laurent, locc. citt. Il faudrait décider le contraire si ces condamnations
étaient à considérer comme la conversion en dommages-intérêts de
l’obligation de défendre. Dans cette supposition, l’héritier, assigné seul,
qui aurait négligé de mettre en cause ses cohéritiers, devrait être condamné
pour le tout à la restitution du prix et aux dommages-intérêts.
Art. 1225. Cpr. § 301, texte et note 19. Mais cette supposition ne serait
pas exacte. L’obligation d’indemniser l’acheteur après éviction est
distincte de celle de prendre sa défense: Cette dernière suppose un simple
trouble non encore suivi d’éviction ; la première, au contraire, est une

v. 6
82 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.L’acheteur troublé par l’un des héritiers du vendeur,
qui exercerait, de son propre chef, une action en. revendication,
ou toute autre action réelle, relative à la chose
vendue, peut opposer à ce dernier l’exception de garantie
pour le tout, et, par suite, le faire déclarer non recevable
dans sa demande 12.sorte de condictio sine causa, qui naît du fait de l’éviction consommée.
Ce qui le prouve, c’est que, même au cas de stipulation de non-garantie,
le vendeur ou ses héritiers n’en sont pas moins, en général, tenus à la
restitution du prix. Art. 4629. Or, cette obligation est essentiellement
divisible.12 Cette proposition est une conséquence des développements donnés
à la note 8 supra. Du moment que l’on admet que l’obligation de ne pas
troubler l’acheteur est une obligation indivisible, il en jésuite nécessairement
que l’un des héritiers du vendeur ne peut, même déduction
faite d’une part correspondante à sa portion héréditaire, exercer contre
l’acheteur l’action réelle qui lui appartiendrait de son propre chef. Cet
héritier me pourrait dire que, par cela même qu’il abandonne ses droits
dans la proportion de sa part héréditaire, il satisfait à son obligation
de ne pas troubler. Il est, en effet, certain que, malgré cet abandon,
l’acheteur n’en serait pas moins inquiété dans sa paisible possession.
Or, si le juge est, aux termes de l’art. 4143, autorisé à ordonner la destruction
de ce qui a été fait en contravention à une obligation de ne
pas faire, à plus forte saison peut-il, afin de faire respecter l’obligation
de ne pas troubler, imposée à l’héritier du vendeur, le déclarer non
recevable dans sa demande. Pour compléter cette ■démonstration, nous
ajouterons que l’admission de la demande aurait pour effet de transformer
en copropriété le droit exclusif de propriété de l’acheteur, et
l’exposerait ainsi à la nécessité d’un partage, ou même d’une licitation
par suite de laquelle il pourrait être complètement dépossédé. Nous
terminerons en faisant remarquer que l’opinion émise au texte devrait
être suivie, dans le cas même où l’on ne considérerait l’obligation de ne
pas troubler, que comme indivisible solutione tantum, puisque l’héritier
auquel on oppose l’exception de garantie se trouve seul, comme investi
du droit réel sur lequel son action est fondée, en position de contrevenir
à cette obligation ou de l’accomplir. Arg. art. 1221, n° 5. C’est à ce
point de vue que la Cour de cassation parait s’être placée, dans son
arrêt ci-après cité du 41 août 1830. Delvincourt, III, p. 444. Duvergier,
I, 355. Marcadé, VI, art. 1626, n° VIII. Colmet de Santerre, VII, 61 bisVII.
Laurent, XXIV, 245. Guillouard, I, 343 et 344. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 362. Req., 19 février 1814, S., 11, 4, 488, D., Rép.,
v° Succession, n° 1343. Civ. rej., 5 janvier 4815, S., 45, 1, 231. Req.,
11 août 1830. S., 30, 1, 395, D., Rép., v° Vente, n° 945. Bordeaux,DE LA VENTE, § 355. 83

Il convient, pour déterminer l’étendue de l’obligation
de garantie, de distinguer l’hypothèse d’une éviction
totale ou d’une éviction partielle résultant de ce que
l’acquéreur est dépouillé, soif d’une partie matériellement
déterminée, soit d’une portion aliquote de la chose
vendue, et l’hypothèse d’une éviction partielle résultant
de ce que l’acquéreur est privé de la jouissance de servitudes
comprises dans la vente, ou se trouve obligé de
supporter des charges non déclarées.,

2° De la garantie due à raison, soit d’une éviction totale, soit de l’éviction
d’une partie matériellement déterminée ou d’une partie aliquote de
la chose vendue.

L’éviction, dont il est ici question, est le délaissement
de tout ou partie de la chose vendue, ordonné en justice
contre l’acheteur, en vertu d’un droit de propriété ou
d’un droit d’hypothèque exercé par un tiers 12 bis.

Il faut assimiler à l’éviction proprement dite : a. le cas
où l’acheteur, pour éviter un procès, a volontairement
abandonné la chose vendue, au délaissement de laquelle
il aurait pu être contraint judiciairement 13 ; b. celui où

8 décembre 1831, S., 32, 2, 265. Rouen, 25 avril et 22 mai 1839, S.,
39, 2, 453. Req., 14 janvier 1840, S., 40, 4, 569. Cour de cass. de Belgique,
5 juin 1856, D., 56, 2, 209. Req., 14 décembre 1868, S., 69, 4,
126, D., 69, 1, 222. Req., 8 novembre 1893, S., 94, 1, 404, D., 94, 1,
417. Voy. en sens contraire : Dumoulin, op. et loc. cit. ; Pothier, n° 473 ;
Duranton, XI, 265, XIV, 325, XVI, 255 ; Troplong, I, 457 ; Rodière,
De la solidarité et de l’indivisibilité, n° 432 ; Larombière, op. cit.., III,
art. 1222 et 1223, n°s 17 à 24.
12bis Pothier, n° 82. Colmet de Santerre, VII, 61 bis-I. Laurent,
XXIV, 216. Guillouard, I, 299. Huc, X, 404. Baudry-Lacantinerie et
Saignat, 350. Civ. rej., 11 novembre 1891, S., 95, 4, 501.
13 Arg. art. 2178. Mais la prudence exige, en général, que l’acheteur
se laisse assigner en déguerpissement et dénonce l’assignation à son
vendeur. En prenant sur lui de délaisser volontairement la chose vendue,
il s’expose à voir contester par le vendeur la légitimité de la
réclamation à laquelle il a déféré. Cpr. art. 1640 ; Pothier, n° 95 ; Duvergier,
I, 342 ; Zachariae, § 255, texte et notes 19 et 20 ; Colmet de Santerre,
VI, 61 bis-I ; Laurent, XXIV, 216 ; Guillouard, I, 300 ; Huc, X,
84 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
l’acheteur succombe sur l’action en déguerpissement
qu’il a formée contre le tiers détenteur de la chose
vendue 18 bis ; c. celui où, pour conserver cette chose, il
est obligé de payer la créance d’un tiers à laquelle elle
était affectée (art. 2178) 13 ter ; d. enfin, le cas où l’acheteur,
ayant acquis a non domino, succède plus tard, à
quelque titre que ce soit, au légitime propriétaire, et
conserve, en vertu de son nouveau titre, la chose dont il
aurait pu être dépossédé 14.

Mais une simple dépossession par voie de fait ne constitue
pas une éviction (hoc sensu). Cpr. art. 1725 14 bis.
La seule crainte que l’acheteur peut avoir d’être évincé
ne peut être assimilée, ni à l’éviction, ni au trouble de
droit, et n’ouvre pas l’exercice de l’action en garantie
14 ter.

L’éviction ne donne ouverture au recours en garantie,
qu’autant qu’elle a lieu en vertu d’un droit remontant à
une époque antérieure à la vente14 quater. Cependant,
104-1° ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, 350-1° ; Req., 5 avril 1881, S.,
83, 1, 367, D., 83, 1, 63.13bis Duvergier, I, 311. Colmet de Santerre, VII, 61 bis-I. Guillouard,
I, 301. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 350-4°.13ter Colmet de Santerre, VII, 61 bis-I. Laurent, XXIV, 216. Guillouard,
I, 301 in fine. Huc, X, 104-2°. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
350-3°.14 L. 12, § 15, D. de act. empt. vend. (19, 1). LL. 9 et 41, § 1, D.
de evict. (21, 2). Pothier, n°s 85, 86, 97. Maleville, sur l’art. 1640.
Duranton, XVI, 249. Duvergier, I, 311, 312 et 313. Troplong, I, 415.
Zachariae, § 255, note 26, Colmet de Santerre, VII, 61 bis-I. Laurent,
XXIV, 216, in fine. Guillouard, I, 326. Huc, X, 104-2°. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 350-2°. Voy. aussi : art. 2191.14bis Laurent, XXIV, 219. Guillouard, I, 302. Huc, X, 104-3°.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 351. Req., 7 février 1822, D., Rép.,
v° Vente, n° 796. Alger, 17 février 1894, D., 93, 2, 262.14ter Laurent, XXIV, 218. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 351. Pau,
5 décembre 1837, D., Rép., v° Vente, n° 852. Douai, 8 mai 1891, D.,
92, 2, 541. Paris, 24 décembre 1897, D., 98, 2, 471. Voy. toutefois en
ce qui concerne l’acquisition de la chose d’autrui, § 351, texte et
note 47.14quater Pothier, n° 92. Laurent, XXIV, 220 et 221. Guillouard, I,DE LA VENTE, § 355 88
lorsque l’éviction procède d’un fait personnel au vendeur,
et, notamment, lorsqu’elle est le résultat de l’exercice
d’un droit qu’il a lui-même concédé, elle donne lieu à
garantie, quoique la cause en soit postérieure à la
vente 15.

On doit considérer comme procédant d’une cause antérieure
à la vente, l’éviction résultant d’une surenchère,
faite conformément à l’art. 2185 16.

Il en est autrement de l’éviction que souffrirait l’acheteur
par suite d’une prescription accomplie seulement
depuis la vente, bien qu’elle eût commencé à courir auparavant
17. Toutefois, si la prescription s’était accomplie à
305, 306 et 342. Huc, X, 405. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 332.
Civ. cass., 13 décembre 1843, S., 44, 1, 209, D., Rép., v° Commune,
n° 2626. Req., 17 octobre 1893, D., 94, 1, 43. Bastia, 22 mars 1897, et,
sur pourvoi, Req., 14 février 1899, S., 1900, 1, 398.15 Le vendeur aurait, en effet, enfreint l’obligation de s’abstenir de
tout acte de nature à troubler l’acheteur. Cpr. texte et notes 2 à 5
supra ; Pothier, n° 91 ; Troplong, I, 422 ; Zachariae, § 355, note 8 ; Laurent,
XXIV, 220 ; Guillouard, I, 305 ; Baudry-Lacantinerie et Saignat,
352. Cpr. Civ. rej., 24 mars 1853, D., 54, 1, 435. - C’est ce qui aurait
lieu, par exemple, si le vendeur ayant vendu une seconde fois le même
immeuble, le premier acquéreur se trouvait évincé par le second, dont
le. titre aurait été transcrit avant le sien.16 Art. 2191. Merlin, Rép., v° Tiers détenteur, n° 15 ; et Quest.,
v° Garantie, n° 10. Duranton, XVI, 260. Troplong, I, 426. Duvergier,
I, 321. Laurent, XXIV, 223. Guillouard, I, 306, in fine, Huc, X, 105.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 353. Civ. cass., 4 mai 1808, S., 8, 1,
358. Bordeaux, 27 février 1829, S., 29, 2, 325. Toulouse, 27 août 1834,
S., 35, 2, 325. Dijon. 23 avril 1847, S., 47, 2, 567. Paris, 8 janvier
1848, S., 48, 2, 40. Req., 15 décembre 1862, S., 63, 1, 57, D., 63, 1,
161. Req., 18 mars 1895, S., 96, 1, 313, D., 95, 1, 505. Bourges,
20 novembre 1897, S., 98, 2, 77. Voy. toutefois Req., 30 décembre
1891, S., 93, 1, 341. Voy., en sens contraire : Paris, 25 prairial an XII,
S., 7, 2, 954 ; Metz, 31 mars 1821, S., 35, 2, 325, à la note ; Aix,
30 janvier 1835, S., 35, 2, 326.17 Troplong, I, 425. Duvergier, I, 314. Laurent, XXIV, 222. Guillouard,
I, 307. Huc, X, 105. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 354.
Bourges, 4 février 1823, S., 23, 2, 303, D., Rép., v° Vente, n° 826.
Voy. en sens contraire : Bordeaux, 4 février 1831, S., 31, 2, 138, D.,
Rép., eod. v°, n° 933. Cpr. aussi : Pau, 9 décembre 1853, S., 54,
2 ; 862.
une époque tellement rapprochée de la vente, que l’acheteur'
n’eût pas eu le temps moral nécessaire ; pour l’interrompre,
le recours en garantie pourrait être exceptionnellement
admis 18.

D’un autre côté, la dépossession résultant du fait du
prince, c’est-à-dire d’un changement de législation, ou
d’un acte arbitraire du pouvoir exécutif, ne saurait être
envisagée comme une éviction procédant d’une cause
antérieure à la vente 19. Le contraire devrait être admis,
si l’acte, qui prononce ou entraine la dépossession, était
fondé sur un droit préexistant ou sur une prohibition
antérieure , qu’il appartenait au souverain de déclarer ou
de faire respecter 20.

La garantie a lieu dans les ventes sur expropriation
forcée, aussi bien,que dans les ventes volontaires21. Mais
18 Cpr. § 214, texte n° 2 et note 17 ; Marcadé, VI sur les art.. 16264629,
n° II ; Guillouard, I, 307-I ; Huc, Baudry-Lacantinerie et Saignat,
locc. citt. Voy., eu sens contraire: Laurent, XXIV, 222.
19 Zachariae, § 355, texte et note 7. Troplong, I, 423 et 486, Duvergier,
I, 315. Laurent, XXIV, 224. Guillouard, I, 308. Huc, X, 106.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 252 Besançon, 46 pluviôse an ; X, S.,
Chr., D., Rép., v° Vente, n° 1888. Civ. rej., 27 pluviôse an XI, S., 4,
1, 5, D., Rép., eod. v°, n° 812. Bordeaux, 22 janvier4826, S., 26, 2,
248. Req., 24 juillet 1866 ; S., 66, 1, 327, D., 66 ; 1, 429. Paris, 12 mai
4888, D., 89 ; 2, 228. Cpr. Civ. cass., 47 février 1863, S., 63, 1, 209.
20 C’est en s’attachant à la restriction indiquée au texte, que la Cour de.
cassation et la Cour d’Orléans ont décidé qu’il y avait lieu à garantie
dans l’affaire du baron de Boucheporn contre les héritiers de Fürstenstein.
Le baron de Boucheporn avait acquis de M. de Fürstenstein. le fief
d’Immichenhain, que ce dernier avait reçu en dotation de JérômeNapoléon,
roi de Westphalie. Il en fût dépossédé par une ordonnance
de l’Électeur de Hesse ; qui, de retour dans ses États, révoqua, comme
contraire aux lois du pays, toutes les dispositions de ;fiefs relevant de ;la
maison électorale. Laurent et Huc, locc. citt. Guillouard, I, 310. Civ.
cass., 18 août 1828, S., 28,1, 328. Orléans, 5 juin 1829. Req., 44 avril
1830, S., 30, 4, 280, D., Rép. ; v° Vente, n° 813.
21 Delvincourt (III, p. 144) et Troplong (I, 432) refusent à l’adjudicataire
tout recours, non seulement contre le poursuivant, mais même
contre le saisi , par le motif que, en matière' d’expropriation forcée ; il
n’y a pas, à vrai dire, de vendeur. Ce motif, exact en ce qui concerne
le poursuivant, qui n’est que le provoca^: ;- de la vente, ne l’est pas
DE LA VENTE, § 355 87elle ne peut être exercée que contre la partie saisie 21 bis,
et non contre le créancier poursuivant 22. Si cependant
l’annulation de l’adjudication venait à être prononcée à
raison d’un fait imputable à faute à ce dernier, l’adjudicataire
serait autorisé à l’actionner en dommages-intérêts,
en vertu de l’art. 138223.quant au saisi, dont le consentement est suppléé par l’intervention de
la justice. D’ailleurs, le saisi qui laisse vendre, sans protestation, des
immeubles dont il n’est pas propriétaire, est par cela même en faute,
et doit, par suite, en ce qui concerne sa responsabilité vis-à-vis de l’adjudicataire,
être assimilé à un véritable vendeur. Voy. les autorités
citées aux deux notes suivantes.31bis Laurent, XXIV, 226 et 252. Guillouard, I, 318, 319 et 374.
Hue, X, 102. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 355 et 385. Cpr. Colmet
de Santerre, VII, 76 bis-IV à VII ; Civ. cass., 28 mai 1862, S., 62, 1,
747, D., 62, 4, 209. ; Pau, 8 mars 4865, S., 65, 2, 90 ; Lyon, 6 mars
4878, S., 78, 2, 201, D., 78, 2, 65 ; Bordeaux, 28 juillet 1882, S., 83,
2,148. Cpr. Civ. rej., 21 mars 1893, S., 94, 1,162. —La même solution
doit être admise, à plus forte raison, si l’adjudication a lieu sur conversion
de la saisie en vente volontaire, la conversion ne pouvant avoir
lieu que sur la demande du saisi. C. proc. civ., art. 743. Guillouard, I,
319. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 335, in fine. Paris, 23 février 1850,
D., 50, 2, 154. Req., 26 janvier 1875, S., 73, 1, 121, D., 76, 4, 124.
Cpr. en ce qui concerne la vente sur licitation entre majeurs et mineurs
faite en justice: Laurent,XXIV, 226, note 4 ; Guillouard, I, 319, in
fine ; Civ. rej., 8 juin 1853, S., 53, 1, 508, D., 53, 1, 209.22 Duranton, XVI, 265. Carré, Lois de la procédure, II, 2323. Duvergier,
I, 346. Ollivier et Mourlon, Commentaire de la loi du 21 mai 1858,
n° 204. Zachariae, § 355 ; texte et note 4. Colmet de Santerre, VII,
76 bis-II. Laurent, XXIV, 227. Guillouard, I, 347 et 374. Huc, X, 402.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 356. Req., 46 décembre 1828, S., Chr.,
D., Rép., v° Vente, n° 833. Req., 30 juillet 1834, S., 35, 1, 311, D.,
Rép., eod. v°, n° 1347. Colmar, 22 mars 1836, S., 36, 2, 551, D., Rép.,
eod. v° n° 833. Pau, 20 août 1836, S., 37, 2, 178, D., Rép., eod.
v°, n° 833. Lyon, 3, août 1839, S., 42, 2, 168. Rouen, 25 juin 1849,
S., 50,2, 381, D., 50, 2, 146. Bordeaux, 10 juillet 1867, D., 67, 5, 226.
Agen, 19 août 1867, S., 68, 2, 67. Caen, 4 4 août 4868, D., 70 ; 2, 95.
Alger, 30 octobre 4882, joint à Civ. cass., 46 juillet 4884, D., 85,1,146.
Alger, 2 janvier 1883, S., 84, 2, 17. Pau, 6 juillet 1891, D., 92, 2, 328.
Req., 31 janvier 1893, S., 93, 1, 176, D., 94, 1, 325. Limoges, 19 février
1894, D., 98, 2, 260. Voy., en sens contraire : Caen, 7 décembre
1827, S., 29, 2, 224. Cpr. Toulouse, 24 janvier 1826, S., 26, 2, 436.23 Duvergier, I, 347. Zacharioe, § 255, note 4. Colmet de Santerre,88 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Au surplus, l’adjudicataire qui, après avoir payé son
prix aux créanciers, viendrait à être évincé par le véritable
propriétaire ne jouirait pas seulement d’un recours
en garantie contre le saisi, mais pourrait même répéter,
condictione sine causa, les sommes versées aux créanciers 24.
La même proposition s’applique à l’acquéreur sur aliénation
volontaire 24 bis.

Il est indifférent, pour l’admission de la garantie, que
l’acheteur soit lui-même évincé, ou que l’éviction atteigne
un tiers auquel il a transmis la chose vendue à titre
onéreux, ou même à titre gratuit 25. Ce tiers peut directeVII,
76 bis-III, in fine. Laurent, XXIV, 227. Guillouard, I, 317 et 374.
Huc, X. 102. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 356. Dijon, 25 août 1827,
S., 31, 2, 219. Cpr. Colmar, 22 mars 1836, S., 36, 2, 551. Voy. aussi :
Angers, 12 juin 1816, S., Chr., D., Rép., v° Vente, n° 845. Req.,
18 avril 1855, S., 36, 1, 402, D., 55, 1, 203. Voy., pour le cas où
l’erreur commise par le créancier poursuivant serait excusable : Guillouard,
I, 317, in fine. Pau, 8 mars 1865, S., 65, 2, 90. Req., 7 avril
1879, S., 80, 1, 103, D., 80, 1, 8.24 Merlin, Rép., v° Saisie immobilière, § 7, n° 2. Favard, Rép.,
v° Saisie immobilière, § 2, n° 2. Carré, Lois de la procédure, II, 2477, et
Chauveau sur Carré, quest., 2409. Troplong, I, 432 et 498. Duvergier,I, 346, Persil, Des ventes judiciaires, n° 291. Labbé, Revue critique,
186) , XIX, p. 292, n° 27. Ollivier et Mourlon, op. cit., n°s 202 et 203.
Demolombe, XXXI, 306. Colmet de Santerre, VII, 76 bis-VIII. Laurent,
XXIV, 228. Guillouard, I, 315, 316, 327 et 374, Huc, X, 103. BaudryLacantinerie
et Saignat, 357. Lyon, 2 juillet 1825, S., 25, 2, 369.
Colmar, 22 mars 1836, S., 36, 2, 550. Lyon, 15 décembre 1841, S., 42,2, 168. Riom, 28 juin 1855, S., 55, 2, 631, D., 56, 2,136. Chambéry,
14 décembre 1874, D., 77, 2, 200. Alger, 2 janvier 1883, S., 84, 2, 17.
Cpr. § 294, texte et note 38. Voy. en sens contraire : Delvincourt, III,
p. 144 ; Duranton, XIII, 686, et XVI, 266. Cpr. § 442. — Mais le droit à
la répétition de l’indû serait perdu pour l’acheteur, si les créanciers,
après avoir reçu leur payement de ses mains, avaient détruit leurs
titres. Arg. art. 1377, § 2. Guillouard, I, 316, in fine. Huc, X, 103.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 358. Riom, 20 mai 1851, S., 51, 2,
767, D., 52, 2, 258. Riom, 28 juin 1855, précité.24bis Guillouard, I, 316 in fine.
25 Duranton, VIII, 532, XVI, 276. Troplong, I, 429. Duvergier, I,
343. Colmet de Santerre, VII, 61 bis-II. Laurent, XXIV, 229. Guillouard,
I, 320. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 359. Voy. cep. Pothier,
n° 98 ; Zachariae, § 353, texte et note 5.DE LA VENTE, § 355. 89
ment, et en son propre nom, exercer contre le vendeur
primitif le recours en garantie auquel celui-ci se trouve
soumis, dans le cas même où il n’aurait point été expressément
subrogé aux droits de son auteur 26, et quoiqu’il
ne jouisse personnellement d’aucun recours en garantie
contre ce dernier 87.

L’obligation de garantie existe de plein droit, en vertu
de la nature du contrat de vente. Le vendeur est donc
soumis à cette obligation, lors même qu’il n’y a aucune
faute à lui reprocher, ou qu’il a entièrement ignoré la
cause de l’éviction. Art. 1626. Cpr. 1628 et 163527 bis.

Le vendeur soumis à garantie pour cause d’éviction
totale est tenu, en premier lieu, de restituer à l’acheteur
le prix qu’il a reçu 28. Art. 1630, n° 1. La restitution peut
20 Cette proposition est fondée sur ce que celui qui transmet la propriété
d’une chose est censé transférer en même temps tous les droits et
actions qui se sont identifiés avec cette chose, ou qui en sont devenus
des accessoires. Cpr. art. 1122, § 176, texte n° 1 et note 3 ; Duranton,
XVI, 275 ; Troplong, I, 437 ; Duvergier, I, 343 ; Marcadé, sur l’art. 1626 ;
Larombière, Des obligations, II, art. 1166, n° 28 ; Demolombe, XXV,
141 ; Laurent, XXIV, 229 ; Bordeaux, 5 avril 1826, S., 27, 2, 6 ; Bordeaux,
4 février 1831, S., 31, 2, 138. Cpr. Paris, 1er avril 1841, D.,
Rép., v° Vente, n° 935. Voy. en sens contraire : Zacharioe, § 355, texte,
in principio ; Bruxelles, 6 janvier 1808, S., Chr., D., Rép., v° Vente,
n° 932 ; Paris, 22 mars 1825, S., Chr., D., Rép., loc. cit.27 Duranton, XVI, 274. Laurent, XXIV, 230. Guillouard, I, 320,
in fine. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 339. Civ. cass, 25 janvier
1820, S., 20, 1, 213.27bis Colmet de Santerre, VII, 62. Laurent, XXIV, 225. Guillouard,
I, 296 et 296-I. Huc, X, 101. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 348.
Req., 2 décembre 1890, D., 91, 1, 478.28 Colmet de Santerre, VII, 66. Laurent, XXIV, 234. Guillouard, I,
345. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 370. Req., 22 novembre 1873, S.,
76, 1, 213, D., 77, 1, 373. —Cependant un acquéreur subséquent, qui
dirigerait, omisso medio, son action en garantie contre le vendeur primitif,
ne pourrait répéter un prix supérieur à celui qu’il a payé, lors
même qu’il agirait en vertu d’une subrogation expresse aux droits de
son auteur, qui aurait acheté à un prix plus élevé. Troplong, I, 496.
Duvergier, I, 371. Laurent, XXIV, 237. Guillouard, I, 347. BaudryLacantinerie
et Saignat, 371. Bourges, 5 avril 1821, S., Chr. Req.,
5 février 1845, S , 45, 1, 420, D., 45, 1, 153. Cpr. cep. Pothier, n° 149 ;
Labbé, Dissertation, Revue critique, 1876, p. 679-680, n°s 31 et 32.90 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
être demandée non seulement au vendeur ou à, ses successeurs
universels, mais encore au cessionnaire du prix 28 bis.
Ce prix doit être remboursé en totalité 28 ter, bien que,
depuis la vente, la chose ait diminué de valeur, qu’elle
ait subi des détériorations, on qu’elle ait péri en partie,
soit par cas fortuit, soit même par la négligence de l’acheteur
29. Art. 163130. Mais le vendeur est autorisé à retenir
28bis Mais l’action intentée contre ce dernier est une action en répétition
de l’indû et non une action en garantie. Laurent, XXIV, 236.
Guillouard, I 348. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 372. Paris, 5 février
1848, S., 48, 2, 155, D., 48, 2, 86. Rouen, 14 avril 1853, D., 53,
2, 140.
28ter Si le prix de vente consistait ou avait été: converti en une rente
viagère, l’acheteur ne pourrait réclamer que le montant, des ; arrérages
payés par lui jusqu’au jour de l’éviction, et non le capital. Guillouard,
I, 349. Baudry-Lacantinerie. et Saignat, 371, in fine, Civ. cass.., 4 juin
4851, S., 51, 1, 465, D., 54, 1,193.
29 Duranton, XVI, 284. Troplong, 489 et suiv. Duvergier, I, 359.
Zachariae, § 355, texte et note 11. Marcadé, VI, sur les art. 4630 à.
1635, n° II. Colmet de. Santerre, VII, 67 et 67 bis. Laurent, XXIV, 238
et 239. Guillouard, I, 350 et 351. Huc, X, 118. Baudry-Lacantinerie. et
Saignat, 373. —Cette règle s’applique-t-elle, aux ventes d’animaux ?
Duvergier (I, 362) adopte la négative avec Dumoulin (de eo quod interest,
n°s-127, 128) , et Pothier (n° 164). L’affirmative, professée par
Troplong (loc. cit.) , nous parait préférable. Voy. en. ce sens : Guillouard,
I, 353. Huc, X, 118. Voy. en ce qui concerne la cession d’un
droit d’usufruit ou de rente viagère : Guillouard, I, 354. Huc, loc. cit.
30 Il faut se garder de confondre l’obligation de restituer le prix avec
celle de réparer le dommage causé par l’éviction. Les rédacteurs du
Code civil ont, à cet égard, adopté l’opinion de Dumoulin (op. cit.,
nos 68 et suiv.) , et de Pothier (n° 69) , qui considèrent la restitution ; du
prix, non comme étant due à titre de dommages-intérêts, mais comme
pouvant être réclamée en vertu d’une véritable condictio sine causa.
Cette opinion est conforme à la nature du contrat de vente. En effet, le
vendeur, qui ne satisfait pas à son obligation de transférer à l’acheteur
la propriété de la. chose vendue, n’a aucun prétexte pour retenir une,
partie quelconque du prix ; il doit, par conséquent, restituer en totalité
la somme qu’il a reçue, lors même que le dommage réel, causé à
l’acheteur par l’éviction, se trouve être inférieur à. celte somme:. Troplong,
I, 503. Duvergier, I, 358. Duranton, XVI, 281. Laurent, XXIV,
234. Guillouard, I, 345 et 346. Huc, X, 116 et 118. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 370 et 373. Cpr. Colmar, 7 avril 1821, S., 24, 2, 239 ;
Douai, 18 avril 1853, S., 54, 2, 11, D., 56, 2, 147.

DE LA VENTE, § 355. 91

sur le prix : rindemnité qu’il peut avoir payée à l’acheteur,
soit à raison de l’existence de servitudes passives
non déclarées, soit pour défaut de contenance ; la somme
que l’acheteur aurait reçue du tiers qui l’a évincé, pour
améliorations antérieures à la vente ; enfin, le montant
des bénéfices que l’acheteur peut avoir retirés des dégradations
occasionnées par une jouissance abusive ou par
une exploitation immodérée, lorsqu’il n’a pas été contraint
d’en faire état au propriétaire 31. Art. 1632.

Le vendeur soumis à garantie pour cause d’éviction
totale est, en second lieu, tenu de réparer le dommage que
l’éviction occasionne à l’acheteur 81 bis. En vertu de cette
obligation, il doit, lors même qu’il est de bonne foi, indemniser
ce dernier :
a. Des frais et loyaux coûts du contrat. Art. 1630,
n° 4 31 ter.
b. Des fruits dont l’acheteur, qui a payé son prix, ou
qui en a servi les intérêts, est lui-même obligé de faire
état au propriétaire qui l’évince 32. Art. 1630, n° 2.
31 Duranton, XVI, 283 et 286. Troplong, I, 491 et suiv. Duvergier,
I, 360. Colmet de Santerre, VII, 68 et 68 bis, Laurent, XXIV, 238 in
fine et 240. Guillouard, I, 352 et 355. Huc, X, 120, Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 374.
31bis Colmet de Santerre, VII, 66. Laurent, XXIV, 244 et 242. Guillouard,
I 356 et 368. Huc, X, 116 et 117. Baudry-Lacantinerie. et Saignat,
375.
31ter Colmet de Santerre, VII, 66 et 69-II. Laurent,. XXIV, 244.
Guillouard, I, 357. Huc, X, 117. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
376-4°.
32 Colmet de Santerre, VII, 66. Laurent, XXIV, 243. Guillouard, I,
358. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 376-1°. — On pourrait être porté,
d’après la rédaction de l’art. 1630, à placer sur la même ligne que la
restitution du prix les indemnités dues à l’acheteur à raison des frais
du contrat et des, fruits ; mais cette assimilation manquerait d’exactitude
: le vendeur est tenu à la restitution du prix, quoiqu’il ne soit
point passible de dommages-intérêts. Cpr. note 30 supra. Ce n’est au
contraire, qu’à titre de: dommages-intérêts qu’il peut être tenu de payer
les indemnités dont il s’agit ici, puisqu’il n’a pas profité des frais et
des fruits à raison desquels elles sont dues. Il faut en conclure que
l’acheteur ne peut réclamer de pareilles indemnités que lorsqu’il a
92 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
c. Du préjudice que l’éviction cause à l’acheteur, en le
privant de l’augmentation de valeur que la chose peut
avoir reçue depuis la vente 38, soit par des événements
indépendants du fait de ce dernier, et antérieurs à l’éviction
34, soit, à plus forte raison, par suite des améliorations
droit à des dommages-intérêts. Laurent, XXIV, 241. — Hors le cas prévu
au texte, l’acheteur conserve les fruits de la chose, et, en compensation,
le vendeur garde les intérêts du prix qu’il a reçu. Douai, 10 avril
1840, D., Rép., v° Vente, n° 1002. Mais si la chose n’était pas productive
de fruits, l’acheteur serait fondé à réclamer à titre de dommages
et intérêts les intérêts du prix. Duranton, I, 282. Laurent, XXIV, 235.
Guillouard et Huc, locc. citt. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 381. Req.,
29 juillet 1858, S., 60, 1, 750, D., 59, 1, 125.33 Il n’y a pas, à cet égard, de distinction à faire entre le vendeur
de bonne foi et celui de mauvaise foi. Le vendeur, fût-il de bonne foi,
doit indemniser.complètement l’acheteur de la plus-value de la chose,
quoique cette plus-value résulte de circonstances extraordinaires qu’il
n’avait pu prévoir. Toullier, VI, 235. Duranton XVI, 295. Troplong, I,
507. Laurent, XXIV, 246. Guillouard, I, 359. Huc, X, 121. BaudryLacantinerie
et Saignat, 377. — Duvergier (I, 369) , reproduisant la
doctrine de Dumoulin (op. cit., nos 57 et suiv.) et de Pothier (n° 133) ,
enseigne que le vendeur de bonne foi ne doit, dans le cas d’une plusvalueimprévue, que la plus forte somme à laquelle les parties ont pu
s’attendre à voir s’élever les dommages-intérêts. Cette opinion, à l’appui
de laquelle on peut invoquer la disposition de l’art. 1150, est contraire
à la généralité des termes des art. 1633 et 1634, qui nous semblent
avoir dérogé, pour le cas spécial dont ils s’occupent, à la règle posée
par l’art. 1150. Cela nous paraît d’autant plus évident, que la combinaison
des art. 1633 et 1634 avec l’art. 1635 prouve que les rédacteurs
du Code n’ont pas perdu de vue la différence de position qui existe
entre le vendeur de bonne foi et le vendeur de mauvaise foi, et qu’ils
ont réglé leurs obligations par des dispositions distinctes, chaque fois
qu’ils ont pensé qu’elles ne devaient pas avoir la même étendue. D’ailleurs,
l’application de l’art. 1130 se trouve écartée, en ce qui concerne
le point spécial dont il est question, par l’art. 1639, qui ne renvoie au
titre Des obligations que pour les cas non prévus au titre De la vente. —
Comme dans l’hypothèse prévue au texte, l’acheteur profile du contrat
dans une certaine mesure, il est juste de laisser à sa charge une part
des frais et loyaux coûts. Colmet de Santerre, VII, 69 bis-II. Guillouard,
I, 361. Huc, loc. cit. Voy. en sens contraire : Laurent, XXIV, 247.34 Il n’y a pas lieu de tenir compte de l’augmentation de valeur
résultant de causes postérieures à l’éviction. Guillouard, I, 360. Huc,
X, 121. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 378 in fine. Req, 19 mai 1863,
S., 64, 1, 73, D., 63, 1, 431.
DE LA VENTE, § 355. 93

qu’il a faites, et pour lesquelles il ne recevrait du tiers qui
l’évince aucune indemnité, ou n’obtiendrait qu’une indemnité
incomplète 35.

Le montant des dommages-intérêts à bonifier par le
vendeur de bonne foi se détermine par la mieux-value,
c’est-à-dire par la différence du prix de vente à la valeur
de la chose au moment de l’éviction. Ainsi, lorsque l’augmentation
de la valeur résulte d’améliorations, le vendeur
doit la totalité de la mieux-value, quoiqu’elle soit supérieure
aux sommes déboursées par l’acheteur. Mais aussi
ne doit-il que cette mieux-value, lors même qu’elle serait
inférieure à ces sommes 36. Art. 1633 et 1634.

Quant au vendeur de mauvaise foi, qui connaissait, au
moment de la vente, le danger de l’éviction, il doit, au
choix de l’acheteur, soit le montant de la mieux-value de
33 L’acheteur ne peut, à raison de ses impenses, avoir de dommagesintérêts
à réclamer du vendeur, que dans le cas où, d’après les règles
sur l’action en revendication, il n’aurait pas droit, sous ce rapport, à
une complète indemnité de la part du tiers qui l’évince. Il en résulte
que, pour les impenses nécessaires, qui doivent toujours être intégralement
remboursées par ce dernier, l’acheteur n’a aucun recours en
garantie à exercer contre le vendeur ; et c’est pour ce motif que nous ne
parlons point au texte de cette espèce d’impenses. Il en est autrement
des impenses utiles, pour le cas du moins où la mieux-value qui en
est résultée se trouvant supérieure à la somme réellement déboursée,
le demandeur en revendication userait du droit qui lui appartient de ne
rembourser que le montant de celte somme ; l’acheteur, dans ce cas,
serait autorisé à exiger du vendeur la bonification de la différence.
Colmet de Santerre, VII, 70 bis-III. Laurent, XXIV, 248. Guillouard, I,
362 à 364. Huc, X, 122. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 379 et 380.
36 L’éviction ne prive, en effet, l’acquéreur que de la mieux-value de
la chose. La différence en moins entre cette mieux-value et le montant
des déboursés qu’il a faits, se trouvait déjà perdue pour lui au moment
de l’éviction. Pothier, n° 136. Duranton, XVI, 297. Troplong, I, 509.
Duvergier, I, 368. Colmet de Santerre, VII, 70 bis-I et II. Laurent,
XXIV, 248. Guillouard, I, 363. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 380.
Voy. cep. Zacharioe, § 355, texte et note 12. Cet auteur reconnaît.à
l’acheteur le droit de réclamer, même contre un vendeur de bonne foi,
soit là mieux-value, soit le montant de ses déboursés. Cette option, à
notre avis, ne doit lui être accordée que contre un vendeur de mauvaise
foi. Voy. la suite du texte.
94 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
la chose, soit la restitution de toutes les sommes déboursées
par ce dernier, quand mêmes elles n’auraient eu pour
objet que des dépenses voluptuaires ou de pur agrément.
Art. 1631 36 bis.

Du reste, le vendeur soumis à garantie est tenu des
frais de la demande principale, ainsi que de ceux de la
demande en garantie. Art. 1630, n° 3. Les tribunaux
peuvent cependant, d’après les circonstances, laisser à la
charge de l’acheteur les dépens faits sur la demande originaire
à partir du moment où il aurait pu recourir
contre le vendeur jusqu’à son appel en cause 87. En tout
cas, l’acheteur qui continue le procès, après que le vendeur
a déclaré n’avoir pas de moyens suffisants pour lui
faire adjuger ses conclusions, doit supporter tous les
dépens faits depuis cette déclaration 38.

L’éviction partielle donne ouverture à garantie, quelque
faible que soit la partie pour laquelle elle a lieu, et alors
même que la proportion dans laquelle elle est subie n’autoriserait
pas l’acheteur à former une demande en diminution
de prix, si, au lieu d’avoir été évincé, il n’avait à
se plaindre que d’un défaut de contenance 30.
36bis Colmet de Santerre, VII, 70. Laurent, XXIV, 249. Guillouard,
I, 362 et 365. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 380, in fine.
37 Arg. art. 2028, al. 2. Cpr. Ord. de 1667, tit. VIII, art. 14. Pothier,
n° 129. Merlin, Rép., v°Dépens, n° 8. Carré, Lois de la procédure, I,
783. Delvincourt, III, p. 148. Duranton, XVI, 292. Troplong, I, 500.
Duvergier, I, 364. Zachariae, § 355, texte et note 10, in.fine. Colmet
de Santerre, VII, 66 bis-I. Laurent, XXIV, 245, Guillouard, I, 365-1.
Huc, X, 117. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 376-2°. Req., 8 novembre
4820, S., 21, 1, 402. Nîmes, 42 mars 4833, S., 33, 2, 553.
Besançon, 44 novembre 4844, S., 45, 2, 645. Grenoble, 3 février 4845,
S., 45, 2, 344. Cpr. Civ. rej., 14 mars 1825, S., 26, 4, 171. Voy. aussi:
texte et note 6 supra.
38 Pothier, n° 130. Duvergier, et Laurent, locc. citt. Guillouard, I, 366.
39 Marcadé, sur l’art. 1626, n° II. Laurent, XXIV, 217. Guillouard,
I, 303 et 373. Huc, X, 124. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 349. Civ.

cass., 44 janvier 1851, S., 51,1, 403, D., 51, 1, 91. Req., 40 mars
4880, S., 81, 1, 301, D., 81, 1, 210. Cpr. Montpellier, 3 mai 4865, D.,
66, 2, 20 et la note. Voy. cep. Colmar, 19 avril 1837, S., 40, 1, 870 ;
Req., 14 avril 1862, S., 63, 2, 85. Ces arrêts, quoique pouvant se jus-

DE LA VENTE, § 355. 95

En cas d’éviction partielle, l’acquéreur a le choix de
demander nne indemnité proportionnée à la perte qu’il a
épronvée, ou la résiliation de la vente, lorsque la partie
dont il est évincé est d’une importance telle qu’il est à
présumer que l’achat n’eût pas eu lieu sans cette partie.
Art. 1636 30 bis. Dans l’hypothèse contraire, il n’a droit
qu’à une indemnité. Cette indemnité se détermine d’après
la valeur, à l’époque de l’éviction, de la partie dont l’acquéreur
a été évincé, et non proportionnellement au prix
total de la vente ; peu importe que la chose vendue ait
augmenté ou diminué de valeur, et que l’éviction porte
sur une partie matériellement déterminée, ou sur une
portion indivise de cette chose 40. Art. 1637 41.

tifier quant au fond par les faits de la cause, contiennent des motifs
qui sont contraires à la proposition énoncée au texte.
83bis Colmet de Santerre, VII, 71 bis-I. Laurent, XXIV, 250. Guillouard,
I, 370. Huc, X, 124. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 383.
Lyon, 13 août 4852, S., 53, 2, 419, D., 54, 2, 194. L’appréciation
de l’importance de l’éviction rentre dans les pouvoirs souverains des
juges du fond. Req., 26 mai 4868, S., 68, 1, 336, D., 69, 1, 365.
40Lex non distinguit. Duvergier, I, 374. Colmet de Santerre, VII,
72 bis-II. Laurent, XXIV, 251, in fine. Guillouard, I, 372. Huc, X, 123 et
124. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 384. — Delvincourt (III, p. 149) 
et Duranton (XVI, 300) enseignent que si l’éviction est d’une portion
indivise, il faut s’en tenir à l’art. 1831, en restreignant l’application de
l’art. 1637 à l’éviction d’une partie matériellement déterminée de la
chose vendue ; mais la généralité des termes de cet article résiste à
toute distinction. Cpr. la note suivante.
41 La disposition de cet article, qui s’écarte, en ce qui concerne
l’éviction partielle, du principe adopté par l’art. 1631 pour le cas
d’éviction totale, est l’objet d’une vive censure de la part de Troplong
(I, 517 ;) , qui y voit une injustice contre l’acheteur, dans l’hypothèse où
la chose a diminué de valeur. Cette disposition se justifie, jusqu’à un
certain point, par la considération que l’éviction totale, résolvant le
contrat, oblige nécessairement le vendeur à restituer la totalité du prix
qu’il a reçu, et qui désormais se trouverait sans cause dans ses mains.
L’art. 1637 statuant, au contraire, sur une hypothèse où le contrat
continue à subsister, on s’explique comment le législateur a pu être
amené à restreindre à la perte réelle éprouvée par l’acheteur, le montant
de l’indemnité qui lui est due. Cpr. Duvergier, I, 374 ; Laurent,
XXIV, 251 ; Colmet de Santerre, VII, 72 bis-I ; Guillouard, I, 371 ;
Huc, X, 424 et 425 ; Raudry-Lacantinerie et Saignat, 384 ; Labbé, Revue
96 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Les règles ci-dessus posées pour la fixation des dommages-intérêts
qui peuvent être dus à l’acheteur en cas
d’éviction totale s’appliquent, par analogie, à l’hypothèse
d’une éviction partielle 41 bis.

Les parties peuvent, par des conventions spéciales,
ajouter à l’obligation de garantie, soit en l’étendant à des
causes d’éviction qu’elle n’embrasse point de sa nature,
soit en attribuant plus d’étendue aux effets qu’elle produit
d’après les règles générales qui viennent d’être développées42
. Art. 1627.

Elles peuvent également, en sens inverse, restreindre
l’obligation de garantie, ou même l’écarter entièrement.
Art. 162742bis.
crit., 1873, p. 322 et suiv. Nous conviendrons, toutefois, qu’il eût été
plus conséquent d’appliquer le principe adopté pour l’éviction, totale à
l’éviction partielle, et surtout à celle d’une quote-part indivise de la
chose vendue.
41bis. Colmet de Santerre, VII, 71 bis-II. Guillouard, I, 375.
42 Il faut, pour étendre la garantie, des clauses spéciales et formelles.
Une promesse vague et générale de garantir l’acquéreur de tous
troubles et empêchements quelconques, promesse qui est d’ailleurs de
style, laisserait les parties dans les termes de la loi, et ne soumettrait
point le vendeur, par exemple, à la garantie des cas fortuits ou des
faits du prince. Troplong, I, 465 et suiv. Colmet de Santerre, VII, 62.
Laurent, XXIV, 253. Guillouard, I, 376, 377 et 386. Huc, X, 407.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 348, 392 à 394. Civ. rej., 27 pluviôse
an XI, S., 4, 1, 1. Bordeaux, 28 janvier 1826, S. Chr. — Une pareille
clause devrait cependant recevoir son effet pour toutes les causes
d’éviction déclarées au contrat. Troplong, I, 468. Cpr. Civ. cass.,
19 floréal an XII, S., 4, 1, 1. L’acheteur de marchandises, qui a su
qu’elles étaient contrefaites, ne peut valablement stipuler que son vendeur
le garantira contre les poursuites auxquelles l’expose la mise en
vente de ces produits. Guillouard, I, 385. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
399. Req., 5 mars 1872, S., 72, 1, 134, D., 72, 1, 318. Civ.
cass., 1er juin 1874, S. 74, 1, 460, D., 74, 1, 388. Civ. cass, 22 décembre
1880, S., 81, 1, 216, D., 81, 1, 63. Si, au contraire, l’acheteur
est de bonne foi, la clause de garantie est assurément licite, mais elle
n’ajoute rien à la garantie de droit. Guillouard, Baudry-Lacantinerie et
Saignat, locc. citt. Civ. rej., 25 juillet 1866, S., 66, 1, 348, D., 66, 4,
309. Civ. cass., 21 février 1870, S., 71, 1, 92, D., 70, 1, 111.

42 bis Colmet de Santerre, VII, 62. Laurent, XXIV, 253 in fine.
Guillouard, I, 296, 376 et 378. Huc, X, 107. Baudry-Lacantinerie et Sai-

DE LA VENTE, § 355. 97

L’obligation de garantie cesse, mais seulement quant
aux dommages-intérêts, lorsque l’acheteur a renoncé à
la garantie. Art. 1134 cbn. 1629 42 ter. Cependant, une
pareille renonciation laisse, en général, subsister, dans
toute son étendue, l’obligation de garantie à raison de
l’éviction qui proviendrait d’un fait personnel au vendeur
43, soit postérieur, soit même antérieur à la vente, à
moins que, dans ce dernier cas, la cause d’éviction n’ait
été déclarée ou n’ait été connue de l’acquéreur 44.
Art. 162845.

gnat, 348, 400 à 402. Voy. à titre d’exemples : Orléans, 24 mars 1859,
S., 39, 2, 673 ; Dijon, 3 juillet 1868, D., 69,1, 38 ; Req., 8 décembre
1880, S., 82, 1, 297, D., 81, 1, 351. Cpr. sur la limitation du droit de
se rétablir, en matière de vente de fonds de commerce : § 345, texte et
notes 15 et 16. Guillouard, I, 360 à 384. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
395 à 399.
42ter Colmet de Santerre, VII, 64 bis-I. Laurent, XXIV, 253 et 257.
Guillouard, I, 393. Huc, X, 107. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 408.
Req., 17 octobre 1893, D., 94, 1, 43.
43 On doit considérer comme procédant d’un fait personnel au vendeur
l’éviction résultant, soit de l’annulation ou de la rescision de son
titre, pour cause de dol, de violence ou de lésion, soit d’une vente
antérieure par lui passée, ou d’hypothèques attachées à des dettes qu’il
a lui-même contractées. Mais on ne doit pas envisager comme personnelles
au vendeur les causes d’éviction qui procèdent du fait d’une personne
dont il est héritier. Troplong, I, 474 et 476. Colmet de Santerre,
VII, 63 bis-I à IV. Laurent, XXIV, 254 et 255. Guillouard, I, 396 et
397. Huc, X, 108 et 409. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 403, 404 et
406. Civ. cass., 8 janvier 1851, S., 51, 1, 106, D., 51,1, 7. Civ. rej.,
21 mars 1853, S., 55, 1, 781, D., 54, 1, 435. Paris, 24 juillet 1868,
joint à Req., 25 mai 1869, S., 70, 1, 13, D., 69, 1, 367. Lyon, 11 janvier
1883, D., 84, 2, 147. Dijon, 29 mai 1889, D., 90, 2, 118.

44 Troplong, I, 477. Laurent, XXIV, 256, in fine. Guillouard, I, 398.
Huc, X, 109. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 405. Req., 2 mai 1864,
S., 65, 1, 381, D., 65, 1, 181.
43 La disposition de cet article, qui frappe indistinctement de nullité
toute clause de non-garantie pour des faits personnels au vendeur, est
rédigée d’une manière trop absolue. Il est, en effet, hors de doute, que
le vendeur peut stipuler l’exemption de garantie pour un fait personnel
antérieur à la vente. Troplong, I, 477. Duvergier, I, 337. Laurent,
XXIV, 256. Guillouard, I, 398. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 405.
— En ce qui concerne les faits postérieurs à la vente, le vendeur peut
aussi s’exonérer, dans une mesure déterminée, de l’obligation de
7
98 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
L’obligation de garantie cesse également, en ce qui
concerne les dommages-intérêts, lorsque l’acheteur connaissait,
au moment de la vente, le danger d’éviction 46.
Toutefois, le vendeur demeure, même dans ce cas, soumis,
à des dommages-intérêts, lorsque, connaissant lui-même
les causes d’éviction, il s’est obligé à la garantie par une
clause formelle 47. Seulement, les tribunaux nous paraisgarantie,
en se réservant formellement le droit d’accomplir tel ou tel
acte précisé, susceptible de troubler la possession de l’acheteur, ou de
causer une éviction plus ou moins étendue. Guillouard, I, 399. Huc, X,
409, in fine. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 407. Dijon, 3 juillet
1868, D., 69, 1, 38. Req., 8 décembre 1880, S., 82, 1, 297, D., 81, 1,
351.
46 Arg. art. 1599 cbn. 1629. Pothier, n° 188. Troplong, I, 231.
Duvergier, I, 248. Colmet de Santerre, VII, 64 bis-III, in fine. Laurent,
XXIV, 258 et 259. Guillouard, I, 357 et 387. Huc, X, 115. BaudryLacantinerie
et Saignat, 400, in fine. Req., 9 février 1852, D, 52, 1, 72.
Douai, 18 avril 1853, S., 54, 2, 11, D., 56, 2, 147. Douai, 27 avril
1864, S., 64, 2, 254, D., 64, 2, 89, Pau, 26 février 1868, S., 68, 2, 73,
D., 68,.2, 132. Req., 12 avril 1869, S., 69, 1, 338, D., 72, 1, 131.
Lyon, 6 mars 1878, S., 78, 2, 201, D., 78, 2, 65., Civ. rej., 21 mars
4893, D., 93, 4, 438. Cpr. Pau, 23 mars 4899, S., 99, 2, 126.
47 Une double condition est nécessaire pour que le vendeur soit
passible de dommages-intérêts, dans l’hypothèse où l’acheteur connais-,
sait le danger d’éviction. Il faut, en premier lieu, que le vendeur ait
également connu ce danger : en l’absence de cette circonstance, on ne
peut plus admettre qu’il ait entendu, par une promesse de garantie,
contracter des engagements plus étendus que ceux auxquels il était
soumis de plein droit. Il faut, en second lieu, une clause, formelle de.
garantie : il est vrai qu’une pareille clause n’est pas, en général, plus
efficace que la garantie tacite ou de droit : Eadem est vis taciti atque
expressi consensus. Mais il doit en être autrement dans l’hypothèse
prévue au texte : si le vendeur, qui connaissait la cause d’éviction,
s’est malgré cela soumis à la garantie, l’acheteur est fondé à dire que
c’est précisément en vue de cette cause d’éviction que la garantie a été
expressément stipulée et promise. Cpr. Pothier, n°s 191 et 192 ; Merlin,
Rép., v° Garantie, § 7, n° 2, Quest., eod. v°, § 1 ; Duranton, XVI, 264 ;
Troplong, I, 468 et 469 ; Duvergier, I, 334 ; Zacharioe, § 355, texte et
note 22 ; Laurent, XXIV, 260 ; Guillouard, I, 389 ; Civ. cass., 27 messidor
an X, S., 4,1, 286 ; Paris, 3 avril 1849, joint à Req., 20 mars.
1850, D., 50, 1, 339 ; Paris, 23 mai 1849, D., 50, 5, 254 ; Bordeaux,
27 juillet 4854, D., 55, 2, 187 ; Paris, 2 août 1886, S., 87, 2, 191, D.,
88, 2, 69.

DE LA VENTE, § 355. 99

sent en pareil cas, autorisés à modérer les condamnations
à prononcer au profit de l’acheteur 48.

Du reste, il importe peu, du moins en général, que ce
dernier ait été averti par le vendeur du danger d’éviction
ou qu’il en ait lui-même obtenu connaissance par une
autre voie 49. Mais il en est autrement, lorsque la cause
de l’éviction consiste dans des hypothèques existant, soit
du chef d’un précédent propriétaire, soit du chef du
vendeur 30. Celui-ci n’est, dans ce cas, affranchi de la
garantie, qu’autant qu’il a expressément déclaré ces
hypothèques 61.
48 Cpr. Duranton, XVI, 264 ; Duvergier, I, 317 ; Guillouard, I, 390 ;
Req., 8 novembre 1820, S., 21, 1, 402 ; Req., 20 août 1835, S., 36, 1,
34 ; Civ. rej., 12 juillet 1837, S., 37, 1, 964. Voy. en sens contraire
Laurent, XXIV, 260, in fine.
40 Pothier, n° 188. Troplong, I, 418. Duvergier, I, 318. Laurent,
XXIV, 261. Guillouard, I, 387. Req., 20 juin 1843, S., 43, 1, 788.
Douai, 16 février 4846, S., 46, 2, 319, D., 46, 2, 227. Req., 12 avril
1869, D., 72, 4, 31. C’est au vendeur qu’il incombe de prouver par les
modes du droit commun que l’acquéreur connaissait les causes de
l’éviction. Guillouard, I, 388.
50 La connaissance que l’acheteur peut avoir eue des hypothèques
qui grevaient l’immeuble, ne suffit’ pas pour prouver qu’il ait voulu
renoncer à la garantie. Par cela même que le vendeur n’a pas expressément
déclaré ces hypothèques, l’acheteur a pu et a dû supposer que ce
dernier prendrait des arrangements pour dégrever l’immeuble. Duvergier,
I, 219. Guillouard, I, 401-1°. Bourges, 20 décembre 1897, S., 98,
2, 77. Voy. en sens contraire : Pothier, n° 488 ; Merlin, Rép., v° Garantie,
§ 7, n° 2 ; Marcadé, VI, sur l’art. 4629, n° VI ; Laurent, XXIV, 261 ;
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 405. Cpr. Huc, X, 115, in fine. Quant
à Troplong (I, 448) , il professe la même opinion que nous, en ce qui
concerne les hypothèques provenant du vendeur lui-même ; mais il
considère ce dernier comme affranchi de la garantie par rapport aux
hypothèques existant du chef de précédents propriétaires, dès que
l’acheteur en a eu connaissance par une voie quelconque. Les motifs
sur lesquels s’appuie cet auteur, pour justifier cette distinction, ne nous
paraissent pas concluants.
51 Le vendeur, qui déclare l’existence d’une hypothèque sur l’immeuble
vendu, avertit par cela même l’acheteur qu’il sera dans la
nécessité de purger cette hypothèque et de verser son prix entre les
mains du créancier : cet avertissement équivaut à une stipulation de
non-garantie. Troplong, I, 477. Duvergier, I, 319. Guillouard, I, 401.
100 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
L’obligation de garantie cesse d’une manière absolue,
c’est-à-dire tant pour la restitution du prix que pour les
dommages-intérêts, dans les circonstances suivantes :
a. Lorsque l’acheteur a renoncé à la garantie en connaissance
des causes de l’éviction. Art. 1629 51 bis.
b. Lorsqu’il a acheté à ses risques et périls Art.

1629 51 ter.
c. Lorsque l’éviction est le résultat d’une faute imputable
à l’acheteur, par exemple, lorsqu’il s’est laissé
condamner par un jugement rendu en dernier ressort ou
passé en force de chose jugée, sans avoir appelé en cause
le vendeur, et que celui-ci prouve qu’il existait des
moyens suffisants pour faire rejeter la demande ou la
défense du tiers, auteur de l’éviction. Art. 1640 61 quater.

3° De la garantie des servitudes actives,
et de celle des charges dont se trouve grevée la chose vendue.

Lorsqu’un héritage a été vendu avec des servitudes
actives, l’acquéreur, privé de l’exercice de ces servitudes,
a droit à une indemnité 52. Art. 1639, cbn. 1147.

L’acquéreur a également droit à une indemnité, lors—

Duranton (XVI, 261) restreint l’effet d’une pareille déclaration aux
hypothèques qui ne procèdent pas du chef du vendeur.
51bis Colmet de Santerre, VII, 64 bis-III. Laurent, XXIV, 258. Guillouard,
I, 394. Huc, X, 115. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 409.
51ter Colmet de Santerre, VII, 64 bis-II. Laurent, XXIV, 258. Guillouard,
I, 395. Huc, X, 114. Voy. toutefois Baudry-Lacantinerie et Saignat,
409, Cpr. Nancy, 16 novembre 1889, S., 91, 2, 161.
51quater Duranton, XVI, 304. Colmet de Santerre, VII, 76 et 76 bis-I.
Laurent, XXIV, 362. Guillouard, I, 314, 391 et 393. Huc, X, 134.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 366. Civ. rej., 14 avril 1885, S., 87, 1,
301, D., 85, 1, 401. Req., 11 janvier 1899, S., 99, 1, 236. Voy. comme
autre exemple de faute faisant perdre à l’acheteur tout droit à la garantie
: Laurent, XXIV, 263 ; Guillouard, I, 393 ; Civ. cass., 26 février
1806, S., Chr., D., Rép., v° Vente, n° 807.
52 Duvergier, I, 380. Guillouard, I, 404 à 406. Huc, X, 129. BaudryLacantinerie
et Saignat, 350, in fine, 386 et 390. Cpr. Grenoble, 17 mai
1843, S., 45, 2, 397 ; Req., 11 février 1852, S., 52, 1, 399 ; Req., 6 février
1889, S., 92, 1, 360, D., 90, 1, 390.

DE LA VENTE, § 355. 101

qu’il est obligé de souffrir l’exercice de charges occultes,
dont le vendeur ne lui a pas suffisamment déclaré l’existence
58, et dont il n’avait d’ailleurs pas personnellement
connaissance au moment de la vente54.. Il en est ainsi,
alors même que le titre constitutif d’une pareille servitude
a été transcrit antérieurement à l’acte de vente 55.
53 Cpr. Zachariae, § 355, texte et note 24 ; Colmet de Santerre, VII, 73
et 73 bis-I ; Laurent, XXIV, 266 ; Guillouard, I, 407 ; Huc, X, 126 ;
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 350, in fine, 386 et 388 ; Colmar, 26 décembre
1821, D., Rép., v° Vente, n° 1063 ; Req., 17 janvier 1842, S.,
42, 1, 559, D., Rép., v° Vente, n° 1068 ; Paris, 3 avril 1849, S., 49, 1,
335, D., 49, 2,164 ; Paris, 24 et 25 mai 1849, D., 50, 5, 251-253 ; Paris,
23 février 1850, D., 50, 2, 154 ; Req., 20 mars 1850 et 29 janvier 1851,
S-, 51, 1, 86, D., 50, 1, 339 et 51, 1, 88 ; Paris, 22 mars 1851, S., 51,
1, 86, en note, D., 54, 2, 38 ; Req., 23 juin 1851, S., 51,1, 728, D., 54,
5, 407 ; Req., 2 février 1852, S., 53,1, 191, D., 52, 1, 238 ; Civ. cass.,
14 juin 1853, S., 53, 1, 525, D., 53,1, 339 ; Poitiers, 7 décembre 1864,
S., 65, 2, 235 ; Angers 27 février 1867, S., 67, 2, 251, D., 67, 2, 66 ;
Req., 10 novembre 1868, D., 69, 1, 123 ; Req., 6 juin 1887, S., 87, 1,
409, D., 88,1, 216 ; Rennes, 6 janvier 1893, D., 94, 2, 148 ; Paris, 11 décembre
1895, S., 97, 2, 312 ; Tribunal supérieur de Colmar, 13 juillet
1898, S., 01, 4, 29 ; Toulouse, 7 novembre 1899, S., 1901, 1, 102. Cpr.
Req., 23 mars 1852, S., 52, 1, 704, D., 52, 1, 104 ; Req., 30 octobre
1894, D., 95,1, 63.84 Arg. art. 1629. Non videtur esse celatus qui scit, neque certiorari
debuit qui non ignoravit. L. 1, § 1, D. de act. empt. et vend. (19, 1).
Zachariae, § 355, texte et note 25. Colmet de Santerre, VII, 73 bis-I.
Laurent, XXIV, 268. Guillouard, I, 408. Huc, X, 126. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 386. Civ. rej., 7 février 1832, S., 32, 1, 690, D., Rép.,
v° Vente, n° 1078. Req., 20 juin 1843, S., 43,1, 789. Req., 2 mai 1864,
S., 65, 1, 381. Req., 21 avril 1874, S., 74, 1, 243, D., 75,1, 183. Voy.
cep. Orléans, 13 mars 1835, S., 36, 2, 531.55 Laurent, XXIV, 269. Guillouard, I, 410. Huc, X, 126. BaudryLacantinerie
et Saignat, 386. Voy. en sens contraire : Mourlon, De la
transcription, I, 166 à 168 ; Flandin, De la transcription, I, 426. Ces
auteurs attachent à,la transcription de l’acte constitutif de servitude
une présomption d’après laquelle l’acquéreur devrait être réputé avoir
connu de fait l’existence de la servitude. Mais c’est évidemment confondre
la possibilité pour l’acquéreur de connaître, en recourant au
registre des transcriptions, l’existence de la servitude, avec la connaissance
effective de cette charge, connaissance qui seule peut faire cesser
l’obligation de garantie. Flandin et Mourlon n’ont d’ailleurs pas
remarqué que, si leur raisonnement était exact, le vendeur devrait éga-102 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Les charges apparentes 56, et celles qui grèvent la chose
vendue par la seule force de la loi 57, ne donnent lieu à
aucune indemnité au profit de l’acheteur, qui est réputé
les avoir connues ou qui doit s’imputer de les avoir ignorées.
Art. 1638.

L’indemnité à laquelle l’acheteur peut avoir droit, à
raison de ces évictions partielles, se détermine d’après
la règle posée par l’art. 1637 58. Du reste, l’acheteur jouit
de la faculté de demander la résiliation de la vente,
lorsque les servitudes actives dont il est privé, ou que
les charges qu’il est obligé de supporter sont de telle
importance qu’il y ait lieu de présumer qu’il n’eût pas
acheté, s’il n’avait pas compté sur la jouissance des
unes, ou s’il avait été instruit de l’existence des autres.
Art. 1636 et 163858 bis.

lement se trouver déchargé de toute garantie à raison de l’existence
d’hypothèques, par cela seul qu’elles auraient été rendues publiques au
moyen de l’inscription ; or, c’est ce qui n’est pas admissible, et ce que
personne jusqu’à présent n’a osé soutenir.
56 Colmet de Santerre, VII, 73. Laurent, XXIV, 269, in fine, et 270.
Guillouard, I, 409. Huc, X, 128. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 386.
Cpr. Civ. rej., 12 août 1812, S. ; 13, 1, 202 ; Grenoble, 2 juillet 1840,
S., 41, 2, 191 ; Bastia, 2 août 1854, S., 54, 2, 573, D., 56, 2, 281 ;
Req., 8 novembre 1854, S., 54, 1, 765, D., 54, 1, 426 ; Angers, 27 février
1867, S., 67, 2, 251, D., 67, 2, 66.
57 Telles sont, outre les servitudes légales indiquées par le Code
civil, les obligations résultant de l’alignement, les servitudes militaires,
etc., etc. Duvergier, I, 378. Zachariae, § 355, texte, et note 23.
Laurent, XXIV, 271. Guillouard, I, 311 et 411. Huc, X, 128. BaudryLacantinerie
et Saignat, 352, note 3, et 387. Orléans, 21 janvier 1835,
S., 35, 2, 247. Colmar, 18 novembre 1836 ; S., 37, 2, 215. Grenoble,
21 juillet 1840, S., 41, 2, 191. Req., 20 février 1865, S. ; 65, 1, 164,
D., 65, 1, 297. Voy. aussi : Civ. rej., 29 juin 1819, S., 19, 1, 81, D.,
Rép:, v° Contrainte par corps, n° 145. Cpr. Guillouard, I, 313 ; Aix,
7 janvier 1871, S., 71, 2, 179, D., 71, 2, 49.
58 Duvergier, I, 381. Laurent, XXIV, 265, 272 à 274. Guillouard, I,
413. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 391. Bordeaux, 11 août 1857, S.,
57, 2, 668.
58bis Colmet de Santerre, VII, 73 bis-I. Laurent, XXIV, 273. Guillouard,
I, 413. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 386. Req., 2 mai 1816,
D., Rép., v° Vente, n° 1084. Colmar, 26 novembre 1821, D., Rép., v°
Vente, n° 1063.
DE LA VENTE, § 355. 103
Les autres principes développés au n° 2 ci-dessus s’appliquent,
par analogie, et en tant que la nature des cboses
le permet, à la garantie dont il est ici question 59.

Au surplus, les parties peuvent, pour cette espèce de
garantie, comme pour celle de l’éviction totale ou partielle,
modifier les règles de Droit commun qui la régissent
60. Art. 1627.

L’action en garantie se prescrit par trente ans, à
compter du jour du trouble 60 bis. Mais le vendeur n’est
tenu à la garantie de la possession que durant le temps
nécessaire pour que l’acheteur se trouve investi d’une
possession réunissant les caractères légaux lui permettant
30 Zachariae, § 255, texte et note 25. Laurent, XXIV, 274 et 275.00 L’interprétation des clauses relatives à la garantie des charges
fait souvent naître de sérieuses difficultés. Par exemple, la clause que
le fonds est vendu franc et libre de toutes charges et servitudes, soumetelle
le vendeur à la garantie des servitudes apparentes ? Le vendeur
est-il, d’un autre côté, affranchi de la garantie des charges occultes,
lorsque le contrat porte que l’immeuble est vendu tel et en tel état
qu’il est, tel qu’il se poursuit et comporte, et que l’acheteur a dit bien
connaître, avec les servitudes tant actives que passives ? Ces questions,
qui ne nous paraissent pas susceptibles d’une solution a priori, doivent
être décidées d’après les circonstances, d’autant plus que l’on courrait
risque de se tromper sur la véritable intention des parties, en s’attachant
servilement à la lettre de formules qui, le plus souvent, ne sont
que de style. Cpr. L. 39, D. de act. empt. vend. (19, 1) , ; Duranton, XVI,
302 ; Troplong, I, 527 et suiv. ; Duvergier, I, 379 ; Laurent, XXIV,
267 et 276 ; Guillouard, 1, 414 ; Huc, X, 127 ; Baudry-Lacantinerie et
Saignat, 412 et 413 ; Req., 6 mars 1817, S., 17, 1, 265, D., Rép.,
v° Servitude, n° 37 ; Agen, 30 novembre 1830, D., Rép., v° Vente,
n° 1090 ; Dijon, 24 août 1843, S., 43, 2, 496, D., Rép., v° Servitude,
n° 1221 ; Req., 11 février 1852, S., 52, 1, 399, D., 52, 1, 100 ; Bourges,
7 mai 1853, D., 54, 5, 409 ; Paris, 2 août 1853, S., 54, 2, 138 ; Req.,
24 mai 1854, S., 54, 1, 784, D., 54, 1, 245 ; Paris, 20 février 1863, D.,
63, 2, 39 ; Gand, 28 février 1882, D., 83, 2, 240 ; Tribunal de Gannat,
7 juin 1889, D., 91, 2, 165 ; Douai, 9 décembre 1889, D., 91, 2,
69 ; Limoges, 11 novembre 1891 et 12 juillet 1892, D., 93, 2, 537 ;
Req., 17 octobre 1893, S., 97, 1, 508, D., 94, 1, 43 ; Req., 30 octobre
1894, S., 95, 1, 414:60bis Arg. art. 2262 et 2257, § 2. Laurent, XXIV, 264. Guillouard,
I, 392. Cpr. § 213, texte et note 13.104 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
de se défendre, en cas de trouble, au moyen d’une action
possessoire 60 ter.

§ 358 bis.
Continuation. — De la responsabilité 1 relative aux défauts
cachés de la chose vendue.

Les règles que le Code civil établit en cette matière ont
été modifiées, relativement aux ventes et échanges d’animaux
domestiques, par la loi du 20 mai 1838, qui a été
elle-même remplacée par la loi du 2 août 1884, amendée
à son tour par l’art. 2 de la loi du 31 juillet 1895, puis par
l’art. 2 de la loi du 23 février 1905. Les lois du 2 août 1884
et du 31 juillet 1895 déterminent limitativement, d’une
part, les espèces d’animaux domestiques 1 bis à l’égard
desquels il peut y avoir lieu à l’exercice des actions
rédhibitoire ou quanti minoris 1 ter, et, d’autre part, les
vices ou défauts donnant ouverture à ces actions 2.
60ter Guillouard, I, 339. Req., 19 avril 1869, S., 69, 1, 265, D., 69,
I, 394.
1 Dans l’intitulé de ce paragraphe, nous avons substitué au terme
garantie, dont la loi se sert en celte matière, celui de responsabilité. Il
ne s’agit point ici d’une véritable garantie. La garantie, en effet, dans
le sens propre de ce mot, suppose l’obligation de prendre le fait et
cause d’une personne, pour faire rejeter une demande dirigée contre
elle, ou une défense qu’on lui oppose. Cpr. § 310, texte et note 1re ;
Zachariae, § 355, texte et note 27 ; Laurent, XXIV, 277. Voy. cep.
Guillouard, I, 415. Toutefois, sous le bénéfice de l’observation qui précède,
et" pour plus de simplicité, nous nous servirons fréquemment
dans la suite de nos explications du mot garantie, consacré, pour le cas
qui nous occupe, par l’usage et par le législateur.
1bis Les seules espèces que visent ces lois sont les espèces chevaline,
asine et porcine. Voy. la note suivante.
1ter Mais il peut y avoir lieu à des demandes en nullité, lorsqu’il
s’agit.de ventes d’animaux domestiques quelconques atteints de certaines
maladies contagieuses. Voy. § 355 ter.
2 L’art. 1er de la loi du 20 mai 1838 était ainsi conçu : « Sont réputés
vices rédhibitoires, et donnent seuls ouverture à l’action résultant de
l’art. 1641 du Code civil, dans les ventes ou échanges d’animaux domes-

DE LA VENTE, § 355 BIS. 105

Les textes en question n’ont d’ailleurs apporté aucun
changement aux dispositions du Code civil en ce qui
concerne les ventes autres que celles des animaux domestiques,

tiques ci-dessous dénommés » Ces derniers mots semblaient bienindiquer que le législateur n’avait entendu déroger au Droit commun
que pour les ventes d’animaux des espèces chevaline, bovine et ovine.
Nous en avions conclu, dans nos précédentes éditions, contrairement à
un arrêt de la Chambre civile du 17 avril 1855 (S., 55, 1, 600, D., 55,1, 176) que la loi de 1838 devait rester sans application aux ventes
d’animaux domestiques autres que ceux dont il vient d’être question ;
et notre opinion avait été suivie par Colmet de Santerre (VII, 87 bis) et
par Laurent (XXIV, 279). Ce système ne pourrait plus se soutenir sous
la législation actuelle. En effet, la formule restrictive dont nous
avions tiré argument a disparu dans la loi du 2 août 1884, dont l’art. 1er
porte : « L’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux
domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par lesdispositions suivantes » Cette rédaction très générale démontreque la législation spéciale à la matière se suffit à elle-même, et qu’il
n’est pas permis de la compléter par le recours au Droit commun, pour
les animaux domestiques appartenant aux espèces dont elle ne parle
pas, de telle sorte qu’à l’égard de ceux-ci, aucun vice ne peut être
considéré comme rédhibitoire. Dejean, Traité de l’action rédhibitoire,
5e éd., n° 37. De Chêne-Varin, Code des vices rédhibitoires chez les
animaux domestiques, n° 95. Guillouard, II, 492. Huc, X, 160. BaudryLacantinerie
et Saignat, 462. Orléans, 2 janvier 1889, S., 91, 2, 241.
Tribunal de Die, 6 décembre 1889 et Tribunal de commerce de Verdun,
15 janvier 1891, S., 91, 2, 241. Req., 21 juillet 1891, S., 92, 1, 393,
D., 92, 1, 134. Tribunal de Versailles, 30 juillet 1891, Pand. franç.,92, 2, 93. Voy. en sens contraire : Le Pelletier, Manuel des vices rédhibitoires,
n° 24 ; Tribunal de commerce de la Seine, 19 juillet 1887, D.,
88, 2, 277 ; Tribunal de commerce de Nogent-le-Rotrou, 9 mai 1890,
S., 91, 2, 241 ; Tribunal de Villeneuve-sur-Lot, 25 juillet 1892, S.,93, 2, 31, D., 93, 2, 253 ; Tribunal de Nérac, 13 août 1892, S., 93,2, 109, D., 93, 2, 73 ; Alger, 13 avril 1896, S., 97, 2, 7, D., 96, 2,
478. Mais la convention des parties peut étendre la garantie des vices
rédhibitoires à des animaux domestiques autres que ceux spécifiés par
la loi, et une telle convention peut être tacite. Guillouard, II, 503 et 504.
Huc, loc. cit. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 464. Req., 10 novembre
1885, S., 86, 1, 53, D., 85,1, 396. Req., 23 mars 1887, S., 87, 1, 160,
D., 88, 1, 28. Req., 21 juillet 1891, précité ; Dijon, 27 octobre 1891,
D., 93, 2, 318. Req., 1er mars 1899, S., 99, 1, 222, D., 99, 1, 247.
Civ. cass , 30 juillet 1901, S., 02, 1, 143, D., 01,1, 507.106 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.1° Des règles de droit commun qui régissent la matière.
Le vendeur est responsable des défauts cachés de la
chose vendue, lorsqu’ils la rendent impropre à l’usage
auquel elle est destinée 3, ou qu’ils diminuent tellement
cet usage que l’acheteur ne l’eût pas acquise ou n’en eût
donné qu’un prix moindre, s’il les avait connus. Les
défauts de cette nature sont appelés vices rédhibitoires.
Art. 1641 3 bis.

L’absence seule de certaines qualités, dont se trouverait
dépourvue la chose vendue, ne constitue pas un vice de
nature à donner lieu à l’action rédhibitoire 4. Mais si la
qualité qui fait défaut avait formé une condition expresse
ou tacite de la vente, celle-ci serait susceptible d’être
annulée pour cause d’erreur 5.
3 Tel serait le cas où des graines, vendues pour semence, n’auraient
pas levé convenablement, par suite du vice propre de la chose. Guillouard,
I, 423 et 426. Huc, X, 144. Civ. rej., 22 mars 1853, S., 53, 1,
480, D., 53, 1, 83. Amiens, 16 janvier 1862, S., 62, 2,156, D., 63, 2,
27. Rouen, 22 mai 1886, S., 88, 2,166, D., Suppl., v° Vices rédhibitoires,
n° 18. Voy. comme autres exemples : Chambéry, 12 juin 1875, S., 77,
2, 106, D., Suppl., eod. v°, n° 29 ; Orléans, 11 août 1880, D., 81, 2,
38 ; Paris, 12 juillet 1887, D., 88, 2, 184. — Quand il s’agit d’une
destination spéciale, l’acheteur doit justifier qu’elle était connue du
vendeur. Guillouard, I, 424. Huc, X, 148. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
417, in fine. Civ. cass., 14 janvier 1857, S., 57, 1, 186, D.,87, 1,
65. Req., 4 janvier 1859, S., 59, 1, 936, D., 59, 1, 213.9bis Troplong, II, 556. Duvergier, I, 394. Colmet de Santerre, VII,
77, 78 et 78 bis-I. Laurent, XXIV, 280. Guillouard, I, 420. Huc, X,
142 et 143. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 414, 416 et 417. Cpr. Montpellier,
23 février 1807, S., Chr., D., Rép., v° Vices rédhibitoires, n° 67,
et les Observations critiques de M. Guillouard sur cet arrêt, I, 422.4 Troplong, II, 355. Duvergier, I, 390. Zacharioe, § 355, texte et
note 28. Laurent, XXIV, 281. Huc, X, 142. Paris, 17 juin 1813, S.,
14,2, 85. Tribunal de la Seine, 28 janvier 1848, S., 48, 2, 99. Mais, bien
entendu, dans le cas où le vendeur aurait garanti à l’acheteur l’existence
de telle ou telle qualité, si celle-ci faisait défaut, un recours en
garantie pourrait être exercé. Guillouard, I, 453. Tribunal de commerce
de la Seine, 40 octobre 1867, D., 68, 3, 47.5 Voy. § 343 bis, texte n° 1, notes 2, 2 bis et 3. Laurent, XXIV,
278 et 281. Guillouard, II, 416. Huc, X, 142.DE LA VENTE, § 355 BIS. 107A plus forte raison, le déficit sur le poids ou dans
l’aunage ne constitue-t-il pas un vice rédhibitoire. Un
pareil déficit pourrait seulement donner lieu à une
demande en indemnité 6.Les défauts qui se rencontrent dans la chose vendue
n’engagent la responsabilité du vendeur qu’autant qu’ils
sont cachés 6 bis.6 Troplong, I, 359. Zachariae, § 255, note 29. Guillouard, I, 434.
Huc X, 150, in fine. Bordeaux, 25 avril 1828, S., 28, 2, 258. -En cas de
vente sur échantillon, la conformité de la marchandise livrée avec
l’échantillon affranchit, en général, le vendeur de tout recours pour
vice caché, sauf en ce qui concerne ceux que l’examen de l’échantillon
n’aurait pas suffi à révéler, (Guillouard, I, 435. Bordeaux, 25 juillet
1843, S., 44, 2, 254, D., Rép., v° Vices rédhibitoires, n° 83) , et sauf
encore le cas de fraude, (Rouen, 18 mai 1866, D., 66, 2, 34. Colmar,
22 novembre 1866, D., loc. cit.).6bis Colmet de Santerre VII, 78 bis-II. Laurent, XXIV, 284. Guillouard,
I, 420, 425, 430. Huc, X, 144. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
418 à 420. Voy. à titre d’exemples : 1° En matière de vente d’immeubles
: Req., 5 août 1875, D., Suppl., v° Vices rédhibitoires, n° 9 ; Tribunal
de la Seine, 18 avril 1883 et Paris, 16 février 1886, D., loc. cit. ;
Tribunal de Versailles, 5 décembre 1889, D., Suppl., eod. v°, n° 10.
— 2° En matière de vente de marchandises diverses : Bordeaux, 16 août
1854, D., 55, 5, 465 ; Metz, 29 août 1855, D., 56, 5, 235 ; Lyon, 10 février
1857, D., 58, 2, 21 ; Rouen, 28 avril 1858, D., 59, 2, 133 ; Lyon,
18 août 1858, D., 59, 2,102 ; Tribunal de commerce du Havre, 14 avril
1860, D., 61, 3, 79 ; Tribunal de commerce de Nantes, 22 mars 1862, D.,
63, 3,15 ; Tribunal de commerce du Havre, 23 mai 1863, D., 63, 3, 47 ;
Tribunal de paix de Pont-de-Beauvoisin, 27 septembre 1864, D., 65, 3,
61 ; Tribunal de commercede Gand, 18 février 1865, D., 65, 3, 63 ; Tribunal
de commerce de la Seine, 14 octobre 1868, D., 69, 3, 54 ; Tribunal
de commerce du Havre, 2 août 1869, D., 69, 3, 79 ; Req., 5 novembre
1873, S., 74, 1, 433, D., 75, 1, 70 ; Chambéry, 12 juin 1875, S.,
77, 2,106 ; Req., 43 janvier 1880, D., 80, 1, 384 ; Tribunal de commerce
de la Seine, 4 avril 1884, D., Suppl., v° Vices rédhibitoires, n° 15 ;
Orléans, 12 mai 1886, D., Suppl., v° Vices rédhibitoires, n° 39 ; Poitiers,
9 décembre 1891, S., 94, 2, 494 ; Req., 8 mars 1892. S., 95, 1,
341, D., 92, 1, 204 ; Tribunal de la Seine, 13 juin 1893, D., 94, 2,
510 ; Req., 30 janvier 1895, S., 99, 1, 271 ; Req., 15 février 1897, D.,
97, 1, 247. — 3° En matière de vente de vins : Paris, 18 mars 1870,
S., 70, 2, 321, D., 71, 1, 31 ; Montpellier, 14 mai 1875, joint à Req.,
5 janvier 1876, S., 76, 1, 61, D., 76, 1, 111 ; Montpellier, 8 février
1879, D., 79, 2, 72 ; Bordeaux, 11 janvier 1888, S., 91, 2, 5, D., 89, 2,108 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.Les vices apparents, c’est-à-dire ceux dont l’acheteur
aurait pu se convaincre par une vérification exacte de là
chose vendue, ne donnent lieu, sauf convention contraire,
soit expresse, soit tacite 7, à aucun recours contre le vendeur,
lors même que cette vérification aurait présenté plus
ou moins de difficulté au moment de la vente 8. Art. 1642.Enfin, le vendeur n’est pas responsable des défauts,11 ; Toulouse, 19 mars 1889, S., 90, 2, 61 ; Bordeaux, 23 mars 1894,
S., 95, 2, 142, D., 95, 2, 76. — 4° En ce qui concerne la vente de
titres au porteur perdus ou volés ou de valeurs de Bourse sorties à un
tirage antérieur : Guillouard, I, 429 ; Huc, X, 145 ; Paris, 2 juillet 1891,
D., 92, 2, 257 ; Req., 7 novembre 1893, S., 97, 1, 504, D., 94, 1, 258 ;
Lyon, 29 juin 1894, S., 96, 2, 121 ; Paris, 13 décembre 1894, S., loc. cit.,
D., 96, 2, 252. — La question de savoir si les défauts de la chose vendue
constituent ou non des vices cachés rentre dans les pouvoirs des juges
du fond, et leur appréciation à cet égard échappe à la censure de la Cour
de cassation. Guillouard, I, 436. Req., 5 janvier 1876, S., 76, 1, 61, D.,
76, 1 ; 111. Req., 30 décembre 1879, D., 80, 1, 108. Req., 13 janvier
1880, S., 80, 1, 344. Req., 8 mars 1892, S., 95, 1, 341, D., 92, 1, 204.7 Guillouard, I, 453. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 424. Alger,
21 mars 1853, S., 53, 1, 673, D., 53, 1, 323. Cpr. Req., 25 juin 1883,
S., 85, 1, 422, D., Suppl., v° Vices rédhibitoires, n° 52.— A l’inverse,
les parties pourraient convenir que le vendeur ne sera tenu à aucune
garantie, même à raison des défauts cachés. Guillouard, loc. cit. Cette
restriction de la garantie n’est assujettie à aucune, forme, mais encore
faut-il qu’aucun doute ne puisse exister sur l’intention des contractants.
Cpr. Paris. 21 février 1882, S., 83, 2, 229, D., 83, 2, 79.8 Duvergier, 1, 391. Laurent, XXIV, 284. Colmet de Santerre, VII,
79. Guillouard, I, 420, in fine, 431 et 432. Hue, X, 143 et 249. BaudryLacantinerie
et Saignat, 428. Req., 25 août 1831, D., Rép., v° Obligations,
n° 4670. Nancy, 15 mai 1869, S., 69,2, 179, D., Suppl, v° Vente,
n° 47. Pau, 20 janvier 1875, S., 75, 2, 176, D., 76, 2, 238, et, sur
pourvoi, Req., 1er mars 1876, S., 76, 1, 318, D., 77, 1, 165. Orléans,
24 mai 1883, D., 84, 2, 148.. Pau,. 1er avril 1887, D., 87, 2, 256. Civ.
rej., 11 novembre 1890, S., 93, 1, 37, D., 91, 1, 429. Voyez toutefois :
Bourges, 27 juin 1893, D., 94, 2, 573. — Duranton (XVI, 310) 
enseigne le contraire, en se fondant sur les. termes de l’art. 1642, et
dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Mais le sens qu’il attache à
ces termes est évidemment erroné. — Il résulte de la proposition
énoncée au texte, que la réception et l’enlèvement de la chose vendue
rendent, en général, l’acheteur non recevable à se plaindre des vices
qu’il eût pu reconnaître par une vérification préalable. On devrait
cependant décider le contraire, quant aux ventes de marchandises dont
DE LA VENTE, § 355 BIS. 109

même cachés, qui, sans rendre la chose vendue impropre
à l’usage auquel elle était destinée, ou sans en diminuer
notablement l’usage, lui ôteraient seulement de son agrément
9.

Il est, du reste, bien entendu que le vendeur n’est
responsable que des vices qui existaient déjà au moment
du contrat 0 bis. Si le délai dans lequel le recours doit
être exercé se trouve fixé par la loi ou par l’usage, les
vices qui se manifestent dans le cours de ce délai sont,
jusqu’àpreuve contraire, présumés avoir existé à l’époque
delà vente 10. Lorsqu’il s’agit, au contraire, de vices à
l’égard desquels la loi ou l’usage ne fixent aucun délai
pour l’exercice du recours, c’est à l’acheteur à prouver
que ces vices existaient au moment du contrat 11. .

La responsabilité dont il est ici question a lieu dans
les ventes d’immeubles 12, comme dans celles de choses
mobilières corporelles. Elle s’applique même aux ventes

la vérification, d’après un usage constant, ne se fait que dans les magasins
de l’acheteur. Laurent, loc. cit. Guillouard, I, 433. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 423. Rouen, 11 décembre 1806, S., Chr., D., Rép.,
v° Vices rédhibitoires ; n° 73. Lyon, 40 février 1857, D., 58, 1,20. Req.,
5 novembre 1873, S., 74, 1, 433, D., 75, 1, 70. Chambéry, 12 juin 1875,
S., 77, 2, 106, D., Suppl., v° Vices rédhibitoires, n° 29. Nancy, 15 mars
1876, S., 77, 2, 113, D., Suppl., v° Vente, n° 309- Bordeaux, 24 juillet
1878, S., 78, 2, 324, D., 79, 2, 214. Req., 30 décembre 1879, S., 80,
1, 199, D., 80, 1, 108. Tribunal de commerce de la Seine, 8 décembre
1882, D., Suppl., V° Vices rédhibitoires, n° 30. Bordeaux, 11 janvier 1888,
S., 91, 2, 5, D., 89, 2, 11. Nancy, 2 décembre 1896, D., 97, 2, 87.
3 Guillouard, I, 422. Huc, X, 142. Baudry-Laeantinerie et Saignat,
417. Caen, 22 novembre 1826, S., 27, 2, 223.9bis Laurent, XXIV, 286. Guillouard, I, 451. Huc, X, 143. BaudryLacantinerie
et Saignat, 422. Grenoble, 4 mai 186.7, S., 67, 2, 255, D.,
67, 2, 209. Req., 8 mars 1892, S., 95, 1, 341, D., 92, 1, 204.10 Delvincourt, III, p. 152. Duranton, XVI, 314. Troplong, II, 569.
Duvergier, I, 403. Zaehariae, § 356, note 29. Guillouard, I, 451. Besançon,
12 juillet 1808, S., 9, 2, 298. Cpr. cep. Bruxelles, 29 messidor
an XIII, S.-, 5, 2, 269. Voy. en sens contraire : Laurent, XXIV, 286.11 Duranton, Troplong, Duvergier, Laurent et Guillouard, locc. citt.
Zachariae, § 355, note 28. Beq., 23 juin 1835, S., 35, 1, 617. .Voy. en
outre les arrêts cités à la note 9 bis.12 L. 1 et L. 63, § 2, D. de edil. edic. (21, 1). Pothier, n°s 203 et110 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
de meubles incorporels, par exemple aux cessions d’offices
ministériels, en ce sens que les causes ou circonstances
cachées, de nature à diminuer sensiblement la
valeur on les produits de l’office, donnent ouverture à un
recours contre le cédant 13.
suiv. Troplong, II, 548. Duvergier, I, 306. Zachariae, loc. cit. Colmet de
Santerre, VII, 78 bis-II. Laurent, XXIV, 287. Guillouard, I, 438. Huc,
X, 147. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 425. Lyon, 5 août 1824, S:,
24, 2, 365. Bourges, 18 novembre 1843, S., 44, 2, 347. Civ. rej.,
29 mars 1852, S., 52,-1, 321, D., 52, 1, 65. Req., 16 novembre 1853
(deux arrêts) , S., 53, 1, 673, et 54, 1, 176, D., 53, 1, 322. Paris,
29 avril 1864, S., 64,2,153, D., Suppl., v° Vices rédhibitoires, n° 10. Civ.
rej., 23 août 1865, S., 65, 1, 397, D., 65, 1, 260. Paris, 30 juillet 1867,
D., 67, 2, 227. Pau, 27 novembre 1867, S., 68, 2. 10. Paris, 21 juin
1870, S., 70, 2, 207, D., 71, 2, 42. Rennes, 6 janvier 1893, D., 94, 2,
148. Voy. en sens contraire: Duranton, XVI, 317. —L’art. 1641 est-il
applicable à la cession de la mitoyenneté d’un mur ? Voy. pour la négative
: Demolombe, XI, 374 ter ; Guillouard, I, 439 ; Huc, X, 147 ; BaudryLacantinerie
et Saignat, 425, in fine ; Paris, 1er avril 1861, S., 61, 2, 578,
et, sur pourvoi, Civ. rej-, 17 février 4864, S., 64, 1, 447, D., 64, 1, 87.
13 Perriquet, Traité de la propriété et de la transmission des offices
ministériels, n°s 376 et suiv. Guillouard, 1, 440 à 442 et 444. Huc, X,
146. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 427. Tribunal de Caen,.31 août 1835,
S., 37, 2, 478, et, sur appel, Caen, 22 juillet 1837, S., 38, 2, 223, D.,
Rép., v° Offices, n° 287. Aix, 26 juillet 1838, S., 39, 2, 486, D., Rép.,
eod. v°, n° 293. Bourges, 27 janvier 4843, S., 43, 2, 501, D.,. Rép:,
eod. V°, n° 219. Paris, 24 février 1845, D., 45, 2, 71. Civ. rej., 2 août
1847, S., 47, 1, 705, D., 47, 1, 315. Paris, 28 janvier 1848, D., 48, 2,
20. Lyon, 2 mai 1849 ou 1850, S., 50, 2, 512, D., 50, 2, 115. Bordeaux,
19 novembre 1850, S., 51, 2, 100, D., 51, 2, 159. Paris, 27 février
1852, S., 52, 2, 170, D., 52, 2, 207. Req., 6 décembre 1852, S.,
33, 1, 117, D., 53, 1, 118. Nancy, 24 mai 1861, S., 61, 2, 622, D., 61,
2,159. Orléans, 27 juin 1877, S., 78, 2. 47,. D., 79, 2, 79. Agen,
23 août 1882, S., 84, 2, 43, D., 83, 2, 208. Bordeaux, 12 février 1894,
S., 95, 2, 97, D., 94, 2, 339. — Mais le seul mécompte éprouvé par
l’acheteur, relativement aux produits de l’office, ne l’autoriserait pas à
demander la réduction du prix, si aucune manoeuvré frauduleuse n’avait
été pratiquée à son égard pour exagérer ces produits, et surtout s’il
avait été mis à même de vérifier le rapport de l’office. Il en serait de
même si la prétendue exagération de l’état de produits n’avait pu
exercer, à raison de sa minime importance, aucune influence sérieuse
sur la fixation de la valeur de la charge. Guillouard, I, 443. Huc ;
Baudry-Lacantinerie et Saignat, locc. citt. Paris, 14 décembre 1832,- S.,DE LA VENTE, § 355 BIS. 111Elle s’applique aux ventes commerciales comme aux33, 2, 426, D., Rép., v° Obligations, n° 136. Paris, 1er mars 1844, S.,
44, 2, 307. Riom, 19 avril 1847, D., 47, 2, 174 Bordeaux, 20 mai
1848, S., 48, 2, 545, D., 48, 2, 191. Bordeaux, 22 décembre 1852, S.,
53, 2, 239. Paris, 23 décembre 1852, D., 53, 2, 195. Civ. cass.,
31 janvier 1853, S., 53, 1, 349, D., 53, 1, 217. Req., 10 mars 1857, S.,
57, 1, 270, D., 57, 1, 214. Colmar, 22 août 1860, S., 61, 2, 549. Req.,
10 février 1863, S., 63, 1, 117, D., 63, 1, 223. Agen, 14 août 1867, S.,
68, 2, 228. Req., 24 avril 1872, S., 72, 1, 385, D., 72, 1, 409. Montpellier,
16 décembre 1872, S., 73, 2, 72, D., 73, 2, 186. Nîmes, 44 décembre
4880, joint à Req., 49 juin 4883, S., 85,4, 419, D., 84, 1, 228.
Caen, 7 décembre 1887, Pand. franc., 88, 2,11. Agen, 15 janvier 1889,
S., 90, 2,189,,D., 90, 2, 45, Pand. franc., 89, 2,196 et la note. Orléans,3 mai 1890, S., 92, 2, 244. Orléans, 7 juin 1894, S., 95, 2, 70. Req.,
25 juin 1902, Journ. du Notariat, 1903, p. 109. —Mais la fixation du
prix de cession d’un office ministériel, au lieu d’être abandonnée à la libre
volonté des parties est soumise au. contrôle et à l’appréciation du Gouvernement
qui examine le rapport existant entre les produits annoncés
et le prix stipulé au traité. Donc, si dans le but de légitimer ce prix, le
cédant fournit des justifications inexactes et majore le produit réel de
la charge, il trompe l’administration supérieure, et, suivant l’expression
consacrée par les arrêts, il fait fraude à l’État. L’action en réduction de
prix ne se fonde plus alors sur les articles 1641 et suivants du Code
civil, mais sur une infraction à des règles qui intéressent l’ordre public.
D’où la jurisprudence a conclu, en excluant l’application de l’article
1642, que cette action pouvait être intentée par le cessionnaire,
alors même qu’il aurait connu l’exagération des états de produits.
Guillouard, I, 443. Huc, X, 146. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 428.
Bourges, 28 janvier 1853, S., 53 2, 113, D., 53, 2, 1. Orléans, 17 août
1853, S., 55, 2, 568, D., 53, 2, 194. Req., 13 décembre 1853, S., 54,1, 94, D., 54, 1, 431. Orléans, 31 mars 4855, D., 55, 2, 225. Req.,
19 février 1856, S., 56, 1, 529, D., 56, 4, 403. Douai, 1er décembre.
1873, S., 74, 2, 101. Agen, 25 août 1882, S., 84, 2, 43, D., 83,2, 208. Req., 7 décembre 1885, D., 86, 1, 16. Civ. rej., 22 mai
1889, S., 89, 1, 452, D., 89, 1, 471. Rouen, 16 avril 1890, S., 92, 2,241, D., 91, 2. 171. Bourges, 18 novembre 1890, S., 92, 2, 241,
D., 92, 2, 21. Req., 7 janvier 1891, S., 92,.1, 449 et. la Note de M. Chavegrin,
D., 91, 1, 262. Orléans,.21 juillet 1893, S., 93,.2, 237, D., 94,
2, 342. Req., 6 février 1894, S., 95, 1, 177, D., 94, 1, 285. Amiens,4 juillet 1894, D., 95, 2, 44. Bordeaux, 2 juillet 1894, S., 95, 2, 99.
Civ. rej., 18 janvier. 1898, S., 99, 1, 506, D., 98, 1, 409. — Ajoutons
que l’action en réduction de prix à raison des vices cachés n’est pas
ouverte au profit du successeur d’un officier ministériel destitué, parce
que la nomination a lieu alors directement et sans présentation, par un112 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
ventes civiles 13 bis.

Mais cette responsabilité n’a pas lieu dans les ventes
qui ne peuvent être faites que d’autorité de justice.
Art. 1649 14.

Lorsque la chose vendue est entachée d’un vice rédhibitoire,
l’acheteur a le choix, ou de garder la chose en se
bornant à demander une diminution de prix (actio quanti
minoris) , ou de rendre la chose et de se faire restituer le
prix avec les intérêts, du jour du payement, et les
frais occasionnés par la vente (actio redhibitoria).
Art. 1644 14 bis. Toutefois, si l’acheteur avait grevé de

décret du Gouvernement, qui fixe seul le prix de l’office. Guillouard, I,
447. Toulouse, 14 décembre 1853, S., 54, 2, 103, et, sur pourvoi, Req.,
5 février 1855, S., 55, 1, 289, D., 55, 1, 17.
13bis Ubi eadem ratio, idem jus. Sauf la dérogation établie par l’article
109 du Code de commerce, en ce qui concerne la preuve, les règles
de la vente établies par le Code civil sont applicables en matière commerciale.

14 Cet article doit être entendu dans le même sens que l’article. 1684.
Cpr. § 358, texte, notes 13 et 14. Troplong, I, 584 et 585. Duvergier,
I, 408. Colmet de Santerre (VII, 86 bis)  limite l’exception aux ventes
sur saisie. Mais la doctrine dominante et la jurisprudence l’étendent
aux ventes de biens de mineurs et d’interdits, et à celles de biens dépendants
d’une succession bénéficiaire ou vacante, parce qu’elles ne peuvent
se faire que par autorité de justice. Code civil, art. 459. Code de procédure
civile, 988 et 1001. Laurent, XXIV, 288. Guillouard, 1, 448 et
449. Huc, X, 157. Baudry-Laeantinerie et Saignat,431. Pau, 27 novembre
1867, S., 68, 2, 10. Paris, 21 juin 1870, S., 70, 2, 207, D.,
71, 2, 42. Lyon, 11 janvier 1883, D., 84, 2, 147. Mais elle ne s’appliquerait
pas à la licitation de biens entre copropriétaires majeurs et
maîtres de leurs droits, faite en justice par la libre volonté des parties.
Paris, 30 juillet 1867, D., 67, 2, 227. — Cpr. en ce qui concerne la
cession d’un droit au bail, faite en même temps que l’adjudication d’un
fonds de commerce, appartenant à un mineur et pour un prix unique:
Guillouard, I, 450 ; Paris, 2 août 1866, S., 67, 2, 226,-D., 68, 2, 75,
et, sur pourvoi, Req., 14 avril 1868, S., 68, 1, 267, D., 68, 1, 348.
14bis Duvergier, I, 397. Duranton, XVI, 320. Colmet de Santerre
VII, 81. Laurent, XXIV, 289 et 293. Guillouard, I, 454, 455, 460, 461,
464 et 466. Huc, X, 151. Baudry-Laeantinerie et Saignat, 433, 435,437
et 438. Civ. cass., 29 mars 1852, S., 52, 1, 321, D., 52, 1, 65. Req.,
13 mars 1877, D., 77, 1, 323. — Sur ce qu’il convient d’entendre patte
frais occasionnés par la vente. Cpr. Req., 4 janvier 1859, S., 59,1,

DE LA VENTE, § 355 BIS. 113

servitudes ou d’hypothèques l’immeuble par lui acquis,
il ne serait admis à exercer l’action rédhibitoire qu’à la
condition de la dégrever de ces charges 15.

L’acheteur qui exerce l’action rédhibitoire est tenu de
faire état au vendeur des produits de la chose qu’il a
recueillis ou des bénéfices qu’il a retirés de son usage 16.
Il n’a, d’ailleurs, pas droit à des dommages-intérêts, à
moins qu’il ne prouve que le vendeur connaissait les
vices de la chose 16 bis, ou que ce dernier ne doive, à
raison de sa profession, être présumé les avoir connus 17.
Art. 1645 et 3 646.

L’acheteur peut, après avoir intenté l’action rédhibi396,

D., 59, 1, 212 ; Amiens, 16 janvier 1882, S., 62, 2, 156, D., 63,
2, 27. Rouen, 22 mai 1886, S., 88, 2, 166. — Au lieu de demander
une réduction de prix, l’acheteur pourrait-il faire condamner le vendeur
à réparer le vice de la chose vendue ? Voy. pour l’affirmative : Guillouard,
1,457. Huc, X, 151. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 434. Paris,
1er décembre 1860, D., Rép., v° Vices rédhibitoires, n° 145. Amiens,
5 juin 1875, S., 76, 2, 225, et pour la négative : Laurent, XXIV, 291
— Observons que l’option, accordée par l’article 1644, n’existe pas en
faveur du cessionnaire d’un office ministériel, qui ne peut exercer que
l’action quanti minoris."Guillouard, I, 440. Huc, X, 155. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 427 et 433.
15 Cpr. Troplong, II, 575 ; Larombière, Des obligations, II, p. 424,
n°s 103 et 104 ; Guillouard, I, 465 ; Baudry-Laeantinerie et Saignat,
435.
16 D’ordinaire, on compense les bonifications à faire par l’acheteur
avec les intérêts du prix. Pothier, n° 218. Duranton, XVI, 324. Troplong,
II, 573. Duvergier, 1, 410. Voy. toutefois contre la possibilité
d’une telle compensation : Laurent XXIV, 293 ; Guillouard, I, 461.
10bis Colmet de Santerre, VII, 82, 83 et 83 bis. Guillouard, I, 462 et
464. Baudry-Laeantinerie et Saignat, 436. Paris, 30 décembre 1864, S.,
65, 2, 133. Douai, 31 janvier 1867, S., 67, 2, 353, D., 67, 5, 227.
Paris, 21 juin 1883, D., 83, 2,5. Voy. toutefois Laurent, XXIV, 294.
Cpr. Huc, X, 152.
17Unusquisque peritus esse debet artis suae. Pothier, n° 213. Duranton,
XVI, 322 et 323. Troplong, II, 574. Duvergier, I, 412. Zachariae,
§ 455, texte et note 31. Guillouard, I, 462 et 463. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 436. Aix, 4 janvier 1872, S., 73, 2, 179, D., 73, 2, 55. Cpr.
Laurent, XXIV, 295 à 297. Cpr. Amiens, 16 janvier 1862, S., 62, 2,
235, D., 63, 2, 27.

v. 8
114 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
toire, l’abandonner pour s’en tenir à l’action en diminution
de prix, et vice versa 18. Mais, après le rejet de l’une
de ces actions,.la chose jugée s’oppose à l’exercice de
l’autre 19.

L’action rédhibitoire résout le contrat pour le tout, si
l’objet de la vente est une chose unique viciée dans une
de ses parties, ou une chose qui, bien que composée de
plusieurs parties, forme un tout indivisible, de telle sorte
que le vice d’une des parties ne permette pas l’utilisation
des autres. S’il s’agit, au contraire, de choses divisibles,
indépendantes les unes des autres et livrables par fractions
successives, la résiliation peut n’être prononcée
que pour les livraisons entachées d’un vice rédhibitoire
19 bis.

Le sous-acquéreur peut, à son choix, exercer l’action
en garantie à raison des vices cachés, soit contre son vendeur,
soit contre le vendeur primitif 10 ter.

La responsabilité du vendeur cesse :
a. Lorsque l’acheteur a renoncé à tout recours à raison:
des défauts de la chose. Toutefois, le vendeur resterait,
malgré une pareille renonciation, soumis à la responsabilité
ordinaire, s’il avait connu ces défauts, à moins que
18 Laurent, XXIV, 290. Guillouard, I, 458. Huc, X, 451. BaudryLacantinerie
et Saignat, 433. Civ. cass., 21 janvier 1856, S.., 56, 1,
865, D., 58, 1, 89.

19 Cpr. § 323, texte et note 13 ; § 769. Duvergier, I, 409. Duranton,
XVI, 328. Laurent, Guillouard, Baudry-Lacantinerie et. Saignat, locc.
citt.
10bis Pothier, n°s 226-228. Laurent, XXIV, 292. Guillouard, I, 459.
Huc, X, 151, in fine. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 440 ; Paris, 22 février
1839, S., 39, 2, 323. Req., 26. avril 1870, S., 70, 1, 265, D., 71,
1, 11. Orléans, 11 août 1880, D., 81, 2, 38.
19ter II peut, en effet, agir contre le premier, en vertu de l’art. 1641,
et contre le second, parce qu’il est, en vertu de son contrat, substitué à
l’acquéreur primitif pour l’exercice de tous les droits résultant de la
vente. Guillouard, I, 452. Hue, X, 154. Baudry-Laeantinerie et Saignat,
432. Paris ; 24 février 1882, S,, 83, 2, 229, D., 83, 2, 78. Civ.
cass., 12 novembre 1884, S., 86, 1, 149, D., 85, 1, 357. Bordeaux,
11 janvier 1888, S., 91, 2, 5,.D., 89, 2, 11.

DE LA VENTE, § 355 BIS. 115

l’acquéreur n’eût acheté à ses risques et périls 20. Art. 1643
et 1629.
b. Lorsque, avant la vente, l’acheteur a obtenu, par
une voie quelconque, connaissance positive des vices de
la chose 21. Arg. art. 1641.

c. Lorsque la chose a péri par la faute de l’acheteur
ou même par cas fortuit 22. Si elle a péri par l’effet des
vices dont elle était entachée, le vendeur en demeure
responsable. Art. 1647 22 bis.

L’action rédhibitoire et l’action en diminution de prix
doivent être intentées dans un court délai 23. La question
de savoir si l’action de l’acheteur est recevable sous ce
20 Pothier, n° 210. Troplong, II, 560. Zachariae, § 355, note 32. Colmet
de Santerre, VII, 80, 80.bis et 86. Laurent, XXIV, 285 et 305. Guillouard,
I, 453 et 477. Huc, X, 150- Baudry-Lacantinerie et Saignat, 421.
Orléans, 31 juillet 1889, D., Suppl., v° Vices rédhibitoires, n° 61.
21 Pothier, n° 209. Laurent, XXIV, 285. Guillouard, I, 478. — L’acheteur
aura droit à garantie, s’il n’avait eu que de simples soupçons sur
l’existence du vice dont il se plaint, ou s’il avait, à raison de ce vice,
stipulé une. garantie expresse. L. 4, § 5, D. de dol. et met. except. (44, 4).
Pothier, n° 210. Duranton, XVI, 311. Duvergier, I, 401.
22 Le Droit romain, un contraire, admet l’action rédhibitoire, quoique
la chose ait péri par cas fortuit, ou même par la faute de l’acheteur, à
charge par celui-ci de souffrir, au dernier cas, la déduction de la valeur
que la chose avait au moment où elle a péri. L. 47, § 1, L. 31, § 11. D.
de edil. edict. (21,1). Cette théorie était conforme tout à la fois à l’équité
et aux principes généraux du Droit. On doit regretter que les rédacteurs
du Code civil l’aient abandonnée, pour établir un système, plus commode
sans doute en pratique, mais qui blesse évidemment les droits de l’acheteur,
et qui repose sur une fausse application de la maxime Res perit
domino. Duranton, XVI, 326. Duvergier, I, 414. Colmet de Santerre,VII,
84 bis-I à III. Laurent, XXIV, 306. Guillouard, I, 479. Huc, X, 153.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 439. Cpr. Paris, 28 avril 1887, D., 88,
2,106. Orléans, 24 juillet 1890, D., 91, 2, 337.
22bis Voy. les auteurs cités à la note précédente. Civ. rej., 22 mars
1853, S., 53,1, 480, D., 53, 1, 83.
23 Colmet de Santerre, VII, 85. Laurent, XXIV, 299. Guillouard, 1,482.
Hue, X, 156. Baudry-Laeantinerie et Saignat, 441. Cpr. Bordeaux,
19 novembre 1850, S., 51,2, 100. Cette disposition est applicable à
l’action en réduction de prix intentée par le cessionnaire d’un office
ministériel contre son cédant. Guillouard, I, 445. Mais cette action ne
peut être formée avant que le prix de l’office ait été définitivement fixé
116 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
rapport reste abandonnée à l’appréciation des tribunaux
24, à moins qu’il ne s’agisse de ventes à l’égard desquelles
le délai se trouve fixé par la loi ou par l’usage 25.
Pour la solution de cette question, le juge doit se décider
d’après la nature particulière du vice rédhibitoire dont se
plaint l’acheteur, et le temps qui s’est écoulé depuis le
moment auquel ce vice a pu ou dû se révéler 20.
Art. 1648.

Quand le délai pour l’introduction de l’action se trouve
déterminé par la loi ou par l’usage, il ne suffit pas que le
vice rédhibitoire soit régulièrement constaté durant ce
délai, il faut que l’action elle-même soit intentée avant
son expiration 27.

par le décret de nomination. Huc, X, 146. Baudry-Laeantinerie et Saignat,
429. Agen, 15 janvier 1889, S., 90, 2, 189, D., 90, 2, 45.
24Rapport au Tribunal, par Faure (Locré, Lég., XIV, p. 210). Laurent,
XXIV, 301. Guillouard, I, 467. Huc, X, 156. Baudry-Laeantinerie et
Saignat, 441. Lyon, 5 août, 1824, S., 24, 2, 365. Aix, 8 novembre 1864,
S., 65, 2, 41. Civ. rej., 23 août 1865, S., 65, 1, 397, D., 65, 1, 261.
Paris, 30 juillet 1867, D., 67, 2, 27. Req., 7 février 1872, S., 72,1, 222,
D., 72, 1, 129. Chambéry, 12 juin 1875, S., 77, 2,106. Paris, 16 février
1876, S., 77, 2, 74. Caen, 7 mai 1878, D., 79, 5, 240. Riom, 2 juillet
1884, S., 86, 2, 60, D., 85, 2, 94. Civ. cass., 12 novembre 1884, S., 86,
1, 149, D., 85, 1, 357. Req., 25 octobre 1886, S., 86, 1, 470, D., 87,1,
167. Civ. rej., 27 juin 1887, S., 87,1, 316, D., 88, 1, 300. Paris, 13 juin
1892, D., 93, 2, 470.
28 D’après Zachariae (§ 355, note 36) , le juge jouirait, même dans les
cas où le délai de l’action rédhibitoire se trouve fixé par l’usage, d’un
pouvoir d’appréciation, en vertu duquel il pourrait admettre cette action
après l’expiration de ce délai.Voy. aussi dans ce sens : Paris, 4 août 1834,
S., 36, 2, 555. Cette opinion ne repose que sur une interprétation erronée
de l’art. 1648, qui, en disant suivant la nature des vices rédhibitoires,
n’a eu en vue que la diversité des délais admis par les usages, en matière
de vente d’animaux domestiques, suivant le caractère de tel ou tel vice
rédhibitoire. Troplong, II, 585. Duvergier, I, 304. Laurent, XXIV, 300.
Guillouard, I, 467. Baudry-Laeantinerie et Saignat, 441.
20 Req., 16 novembre 1853, S., 53, I, 673, et 54, 1, 176, D., 53, 1,
322. Tribunal de commerce de Lyon, 11 février 1857, joint à Lyon, 1er juin
1857, D., 58, 2, 21. Beq., 30 novembre 1858, D., 59, 1, 133. Paris,
30 décembre 1864, S., 65, 2, 133. Tribunal de commerce de Nantes.
5 mai 1869, D., 69, 3, 92.
27 Zachariae, § 355, note 35. Guillouard, 1,470. Civ. cass., 18 et 19 mars

DE LA VENTE, § 355 BIS. 117

Le délai fixé par la loi ou par l’usage court, en général,
et à moins d’indication d’un autre point de départ, du
jour même de la vente 28. Cependant, si l’époque de la
livraison avait été différée par la convention, ou si le
vendeur avait été mis en demeure de livrer, le délai ne
courrait que du jour fixé pour la livraison, ou de celui
de la tradition réelle 29. La seule circonstance que l’acheteur
n’aurait découvert qu’après ces diverses époques, le
vice rédhibitoire dont il allègue l’existence, ne suspend
pas le cours du délai 30.

La disposition de l’art. 1648 s’applique non seulement
à l’action principale en garantie, à raison des vices
cachés, exercée par l’acheteur contre son vendeur, mais

1833, S., 33, 1, 277. Civ. cass., 10 juillet 1839, S., 39,1, 859. Cpr. cep.
Troplong, II, 389 ; Duvergier, I, 406. Voy. en sens contraire : Bourges,
12 mars 1831, S., 32, 2, 94.
28 Duvergier, I, 405. Zachariae, § 338, texte et note 35. Suivant Troplong
(II, 588) , le délai ne courrait que du jour de la tradition. Laurent
(XXIV, 302) lui assigne pour point de départ le jour de la découverte
du vice.Voy. en ce sens : Req., 16 novembre 1853 (1re espèce) , S., 53,
1, 673, D., 53, 1, 324. Aix, 8 novembre 1864, S., 65, 2, 41. Paris,
30 juin 1867, D., 67, 2, 227. Paris, 10 février 1876, D., 77, 2, 74. Paris,24 février 1882, S., 83, 2, 229, D., 83, 2, 78. Les auteurs les plus récents
enseignent que la détermination du point de départ du délai doit être
abandonnée, dans chaque espèce, à l’appréciation souveraine des juges
du fond. Guillouard, I, 471 à 476. Huc, X, 156. Baudry-Lacantinerie et
Saignat, 441. C’est en ce sens que la jurisprudence de la Cour de cassation
paraît se fixer : Civ. rej., 23 août 1865, S., 65, 1, 397, D,, 65,1,
260. Civ. cass., 12 novembre 1884, S., 86, 1, 149, D., 85, 1, 357. Req.,25 octobre 1886, S., 87, 1, 470, D., 87,1, 167. Civ. rej., 27 juin 1887,
S., 87, 1, 316, D., 88,1, 300.23 Au premier cas, on peut et on doit présumer que, par cela même
que l’époque de la livraison a été reculée, le vendeur s’est soumis à l’obligation
de répondre, non seulement des vices rédhibitoires déjà existants
au moment de la vente, mais de ceux mêmes qui viendraient à se produire
dans l’intervalle de la vente à la livraison. Cette idée paraît avoir
servi de base à la disposition de l’art. 3 de la loi du 20 mai 1838. Voy.
cep. Zachariae, § 355, note 35 ; Req., 17 mars 1829, S., 29, 1, 139. Au
second cas, il y a lieu d’appliquer la disposition de l’art. 1138, d’après
laquelle le vendeur, constitué en demeure de livrer, reste chargé des
risques et périls de la chose.Voy. aussi : art. 1302.30 Troplong, II, 587. Zachariae, loc. cit.118 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
encore à l’action récursoire exercée par ce dernier contre
son propre vendeur 30 bis.
2° Des règles spéciales établies par les lois du 2 août 1884, du 31 juillet
1895 et du 23 février 1905, en matière de vente et d’échange d’animaux
domestiques 31.
Les coutumes ou les usages locaux avaient, pour les
ventes de certains animaux domestiques, déterminé, d’une
manière limitative, les défauts cachés, qui devaient être
considérés comme vices rédhibitoires. Mais le Code civil
n’ayant pas maintenu, sous ce rapport, l’autorité des
coutumes et usages, les tribunaux furent, à partir de sa
promulgation, autorisés à déclarer lé vendeur responsable
de défauts cachés, qui n’étaient pas autrefois rangés au
nombre des vices rédhibitoires. De nombreux inconvénients
résultèrent de cet état de choses, et c’est dans le
dessein d’y remédier que fut rendue la loi du 20 mai
1838. Cette loi a été depuis abrogée et remplacée par la
loi du 2 août 1884, qui a été elle-même modifiée par
l’art. 2 de la loi du 31 juillet 1895 32, puis par l’art ; 2 de
la loi du 23 février 1905.

La loi du 2 août 1884, dans son art. 2, modifié par les
lois du 31 juillet 1895 et du 23 février 1905, énumère
limitativement 33 les maladies ou défauts pouvant donner
30bis Laurent, XXIV, 303. Guillouard, I, 469. Req., 7 février 1872,
S., 72, 1, 222, D., 72, 1, 129..31 Cpr. sur cette matière : Code des vices rédhibitoires. chez les animaux
domestiques, par de Chêne-Varin, Paris, 1885, 1 vol. in-18. —- Traité
théorique et pratique des actions rédhibitoires, par Dejean, 5e édit,. Paris,
1887, 1 vol.: in-18. — Traité des vices rédhibitoires dans les ventes ou
échanges d’animaux domestiques, par Gallier, 3e édit, Paris, 1896,
1 vol. in-8. — Manuel des vices rédhibitoires des animaux domestiques,
par Le Pelletier, 2e édit., Paris, 1891,. 1 vol. in-18.32Exposé des Motifs de la loi du 2 août 1884 (D., 84, 4, 121.col. 1
et 3). Rapport de M. Maunoury à la Chambre des députés (S., Lois annotées,
1884, p. 669, col.. 3, in fine, et p. 670, col. 1, D.,.loc. cit., p. 121,
col. 3, et p. 122, col. 1). Colmet de Santerre, VII, 87. Laurent, XXIV,
279. Guillouard, I, 417, et II, 480 à 489. Huc, X, 158. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 415 et 442.
33 La nomenclature de la loi du 20 mai 1838 était déjà considéréeDE LA VENTE, § 355. BIS. 119ouverture à l’action en garantie dans les ventes ou
échanges de chevaux, ânes et mulets, et d’animaux, de
l’espèce porcine 34. Ce: sont, pour les animaux de la première
catégorie, l’immobilité, l’emphysème pulmonaire,
le cornage chronique, le tic proprement dit, avec ou sans
usure des dents, les boiteries anciennes 34 bis intermitcommelimitative. Colmet de Santerre, VII, 88. Civ. cass, 7 avril 1846,
S., 46, 1, 298, D., 46, 1, 212. Civ. rej., 17 avril 1855, S., 55, 1, 600,
D., 55,1, 176. Paris, 11 mars 1867, S., 68, 2, 107, D.,. 68, 2, 165.
Paris, 23 juin 1873,. D.,. 74, 2, 150, Les termes de l’art. 2 de la loi nouvelle
sont formels en ce sens : Guillouard, II, 493. Hue, X, 160. BaudryLacantinerie
et Saignat, 462. De Chêne-Varin, n° 94. Dejean, n°s 35
et 36. Tribunal de Loudun, 3 décembre 1887, S., 88, 2,46 ; D., 88,5,278.
Tribunal de la Seine,. 28 février 1888, D., 88, 5, 272-273. Paris,
29 avril -1898, D., 98, 2, 381. Cpr. texte et note 2 supra. L’énumération
contenue dans cet article a un caractère exclusivement législatif, et
la révision n’en pourrait pas être opérée par un règlement d’administration
publique. Rapport de M. Labiche au Sénat (S., loc. cit., p. 670,
col. 3, D., loc.cit., p. 124, col. 2 et, 3 ; lettre E). Guillouard, II, 490 à
491-1. Baudry-Lacantinerie et Saignat,. 460 et 461.34 La loi du 2 août 1884, à la différence de celle du 20 mai 1838,
n’admet plus aucun vice rédhibitoire pour les animaux: de l’espèce
bovine. Rapport de M.. Labiche' au Sénat (S ;, loc. cit., p. 671, col. 1,
D., loc. cit., p. 124, col.. 1 et 2, lettre B). Guillouard, II, 499 et 502.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 460. — Pour l’espèce ovine, elle avait
supprimé: le sang de rate et maintenu la clavelée. Rapport précité de
M., Labiche (S., loc. cit.,. p. 672,. col. 2, D., loc cit., p. 124, col. 2,
lettre C). Guillouard, II, 500 et 502. Mais la loi du 31 juillet 1895 ; par
son article 2, a rayé de la liste des vices rédhibitoires la clavelée, qui
figure au nombre des ; maladies contagieuses énumérées par l’art. 29 de
la loi.du 21 juin 1898 ; et qui est, par conséquent, une cause de nullité
de la vente.. Rapport de M. Darbot au Sénat (S., Lois ann., 1895,
p. 1121, col.. 2 et. 3) , et Rapportde M.. Mougeot, à la Chambre. (S.,, loc.
cit.,. p. 1123,. col. 2). Il n’existe plus actuellement aucun vice rédhibitoire
pour l’espèce ovine. Huc, X, 158. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
460. Par suitte, et bien que la loi du 31 juillet.1895 ne l’ait pas expressément
abrogé, on doit considérer comme étant désormais sans objet
l’art. 11 de la loi du 2 août 1884,. qui dispensait: le vendeur de la
garantie, s’il prouvait que l’animal, depuis la livraison, avait été mis en
contact avec d’autres animaux atteints de la clavelée.
34 bis Au nombre des vices rédhibitoires dans les espèces chevalines,
l’art. 2 de la loi du 2 août 1884 avait fait figurer les boiteries anciennes
intermittentes. La loi du 31 juillet 1895 a supprimé de cette nomencla-120 DES DROITS. PERSONNELS PROPREMENT DITS.
tentes, la fluxion périodique des yeux 83, et pour ceux de
la seconde catégorie, la ladrerie 36.

Sauf les dérogations qui résultent de la législation
spéciale, les ventes d’animaux domestiques des espèces
chevaline et porcine sont soumises aux règles édictées
par le Code civil, sur la responsabilité relative aux
défauts cachés de la chose vendue. Arg. art. 2, § 1er de
la loi du 2 août 188437.

ture certains vices qu’elle a classés parmi les maladies contagieuses
(voy. la note suivante) et elle a maintenu les autres avec leurs dénominations
antérieures. Toutefois, dans la rédaction du texte, et en ce qui
concerne les boiteries intermittentes, la qualification restrictive anciennes
avait été omise par inadvertance. L’art. 2 de la loi du 23 février 1905 l’a
rétablie. Rapport de M. Darbot au Sénat du 29 mars 1898 (Doc. parlem.,
Sénat, session de 1898, n° 174).
35 Pour les chevaux, ânes et mulets, la loi du 2 août 1884 a supprimé
trois des vices rédhibitoires admis par la loi de 1838, savoir : l’épilepsie
ou mal caduc, les maladies anciennes de poitrine ou vieilles courbatures,
les hernies inguinales intermittentes, et.elle a refusé d’admettre comme
vices rédhibitoires nouveaux la méchanceté et la rétivité. Elle a caractérisé
à nouveau deux des vices rédhibitoires antérieurement reconnus,
savoir la pousse, aujourd’hui désignée sous le nom d’emphysème pulmonaire,
et le tic, qui ne comporte plus de distinction suivant qu’il y a ou
non usure des dents. Rapport précité de M. Labiche (S., loc. cit., p. 671,
col.., 1 à 3, et p. 672, col. 1 et 2, D., loc. cit., p. 122, col. 3, lettre A,
et p. 123 et 124). Guillouard, II, 495 à 499, et 502. L’art. 2 de la loi du
31. juillet 1895 a supprimé la morve et le farcin, parce que ce sont des
maladies contagieuses, qui sont désormais exclusivement régies par la
loi du 21 juin 1898. Rapport de M. Darbot, au Sénat (S., Lois ann.,
1895, p. 1121, col. 2 et 3, et p. 1123, note 8). Huc, X, 158. BaudryLacantinerie
et Saignat, 460. Cpr. en ce qui concerne l’abrogation de
l’art. 11 de la loi du 2 août 1884, qui dispensait le vendeur de la
garantie, s’il prouvait que l’animal, depuis la livraison, avait été ou non
en contact avec d’autres animaux atteints de la morve ou du farcin, la
fin de la note précédente.
36 C’est une innovation de la loi du 2 août 1884, car celle du 20 mai
1838 n’admettait aucun vice rédhibitoire pour les animaux de cette
espèce. Rapport précité de M. Labiche au Sénat (S., Lois ann., 1884,
p. 672, col. 2 et 3, D., 84, 4, 124, col. 2, lettre D). Guillouard, I, 501
et 502. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 460, in fine.
37 Le projet du Gouvernement renvoyait seulement à l’art. 1641, semblant
ainsi soustraire les ventes de cette nature aux autres principes de
droit commun sur la matière. Pour prévenir toute incertitude à ce sujet,

DE LA VENTE, § 355 BIS. 121

C’est ainsi que les vices énumérés à l’article 2 ne
donnent lieu, en l’absence d’une convention contraire, à
aucune garantie contre le vendeur, s’ils sont apparents 38.

C’est ainsi, encore, que la responsabilité, à raison de
ces vices, n’a pas heu dans les ventes qui se font par
autorité de justice 33.

C’est ainsi, enfin, que l’acheteur peut intenter, à son
choix, soit l’action rédhibitoire, par laquelle il obtiendra
la résolution de la vente, la restitution du prix, le remboursement
des frais occasionnés par le contrat 40, et des
dommages-intérêts si le vendeur connaissait le vice dont
l’animal était atteint 41, soit l’action en réduction de
prix 42, sous cette double réserve : 1° que cette dernière
action ne peut être exercée, lorsque le vendeur offre de
reprendre l’animal, en restituant le prix et en remboursant
les frais. Art. 3 43 ; et 2° que les deux actions sont

la commission du Sénat a modifié la rédaction proposée en étendant
expressément la référence aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Rapport précité de M. Labiche (S., loc. cit., p. 670, col. 2, D. ; loc. cit.,
p. 122, col. 2).
38 Arg. art. 1642. Rapport précité de M. Labiche (S., loc. cit.,
p. 670, col. 2, D., loc. cit., p. 122, col. 2). Huc, X, 159. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 466. Civ. rej., 11 novembre 1890, S., 93, 1, 37, D.,
91,1,429.39 Arg. art. 1649. Rapport précité de M. Labiche (S., loc. cit., p. 670,
col. 2, D., loc. cit., p. 122, col. 2). Guillouard, II, 534. De Chène-Varin,
op. cit., n°s 108-110.40 Art. 1646. Guillouard, II, 538 et 539. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
468. Cpr. note 14 bis, supra.41 Arg. art. 1645. Rapport précité de M. Labiche (S., loc. cit., p. 670,
col. 2, D., loc. cit., p. 122, col. 2).42 Arg. art. 1644 et. art. 2 et 3 de la loi du 2 août 1884. C’est une
des innovations principales introduites par celte dernière loi, celle du
20 mai 1838 n’admettait que l’action rédhibitoire. Rapport précité de
M. Labiche (S., loc. cit., p. 670, col. 2, et 672, col. 3 ; D., loc. cit., p. 122,
col. 2 et 3). Guillouard, I, 456, et II, 537. Huc, X, 159. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 467.43 Par cette restriction on a voulu faire obstacle à la spéculation de
certains acheteurs, qui auraient tenté d’obtenir la restitution partielle du
prix, en conservant l’animal, et aussi mettre le vendeur à l’abri des réductions
arbitraires proposées par des experts, qui peuvent être incompétents122 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
refusées, si le prix de l’animal en cas de vente, où sa
valeur en cas d’échange, n’excède pas cent francs.
Art. 4 44.

Hormis le cas où le vendeur a été appelé à l’expertise
44 bis, le délai, pour intenter l’action en garantie 45,
est de trente jours pour la fluxion périodique des yeux 46
et de neuf jours seulement dans tous les autres cas. Ces
délais ne courent pas du jour de la vente, mais seulement
du jour fixé pour la livraison 47. Si le vendeur avait
été mis en demeure de livrer, ils ne courraient même
que du jour de la tradition réelle 48. Art. 5.
pour apprécier certaines valeurs de convention. Rapport précité de
M. Labiche (D., loc. cit., p. 122, col. 3). Huc, X, 159. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 467, in fine.44 Cette seconde exception a pour but de prévenir l’introduction d’instances
judiciaires dont l’intérêt ne justifierait pas les frais. Rapport précité
de M. Labiche au Sénat et Rapport de M. Maunoury à la Chambre
(S., loc. cit., p. 672, col. 2, et 673, col. 1, D., loc. cit., p. 122,.col. 2) , et
les Observations présentées par M. Maunoury à la Chambre, dans la
séance du 30 juillet 1884 (D., loc. cit) , Guillouard, II, 533. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 469. Toutefois, il est permis à l’acheteur de stipuler
la garantie pour la vente d’un animal dont le prix est inférieur à cent
francs. Arg.. art. ler de la loi du 2 août 1884. Cpr. texte et note 72,.
infra.44bis Voy. la suite du texte et la note 64, infra.45 Le texte de l’art. 5 ne vise que l’action rédhibitoire, reproduisant
ainsi par inadvertance, les termes de l’art. 3 de la loi du 20 mai 1838
Mais il n’est pas douteux que les délais qu’il détermine s’appliquent aussi
bien à l’action en réduction de prix qu’à l’action en résolution. Guillouard,
II, 531. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 489. De Chène-Varin, op. cit.,
n° 139. Le Pelletier, op. cit.,. n° 73.40 Le maintien par la Chambre des députés, dans la nomenclature des
vices rédhibitoires,. de la fluxion, périodique des yeux, qui n’apparaît
parfois qu’à des intervalles éloignés, a eu pour conséquence le rétablissement
du délai de trente jours, qui était admis pour ce vice par la fol
de 1838. Voy. Observations de M. Bernard à la Chambre des députés,
dans la séance du 30 juillet 1884 (S., loc. cit., p. 673 ; col. 2).47 Guillouard, II, 516. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 472. Cpr. Note
de M. de Loynes, sous Angers, 13 janvier 1896, D., 97, 2, 329.48 Arg. art. 1138 et 1302. Rapport de la commission et discussion à
la Chambre des députés (Moniteur des 25 et 28 avril 1838). La loi nouvelle
ayant reproduit sans modification le texte de la loi du 20 mai 1838,
DE LA VENTE, § 355 BIS. 123

Dans les ventes faites sous condition suspensive, les
délais ne courent qu’à dater de l’accomplissement de la
condition, et notamment dans les ventes à l’essai-,
du jour où l’animal a été agréé par l’acheteur 49.

En cas de ventes successives, le délai se calcule, pour
chacun des vendeurs, à compter du jour de la livraison
qu’il doit faire. En conséquence, l’acheteur qui a revendu
l’animal, et qui est actionné en garantie par le sousacquéreur,
ne peut exercer l’action récursoire contre son
vendeur que s’il est encore, à l’égard de ce dernier, dans
les délais de l’article 5 50.

Ces délais sont francs et ne comprennent ni le dies a
quo, ni le dies ad quem. Art. 5 51.

Si l’animal a été livré hors du lieu du domicile du
vendeur, ou si, la livraison ayant été effectuée dans ce
lieu, il a été, avant l’expiration des délais ci-dessus
déterminés, conduit dans un autre lieu, ces délais sont

on en doit conclure qu’elle n’a rien changé aux règles précédemment en
vigueur. Voy. Note, sous Civ. cass., 28 janvier 1896, D., 97,1, 475. Cpr.
Guillouard, Baudry-Lacantinerie et Saignai, locc. citt., et la Note précitée
de M. de Loynes.
43 De Chêne-Varin, op. cit., n° 128. Guillouard, II, 517. BaudryLacantinerie
et Saignat, 473. Poitiers, 28 juin 1873, S., 74, 2, 99, D.,
74, 2, 30.
50 Guillouard, II, 323. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 474. Le Pelletier,
op. cit., n° 115. Tribunal de la Seine, 21 février 1860, D., Rép., v° Vices
rédhibitoires, n° 267. Cpr. Caen, 1er juillet 1889, S., 90, 2, 137, D., 91,
2, 293. Cpr. aussi Dalloz, Suppl., v° Vices rédhibitoires, n°s 111 et 112.
51 On le décidait ainsi sous l’empire de la loi du 20 mai 1838, bien
que ses termes fussent moins formels que ceux de la loi nouvelle, parce
que les délais fixés pour l’exercice de l’action en garantie constituent
des termes d’épreuves, dont l’acheteur doit jouir intégralement. Guillouard,
II, 518. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 471. Dejean, op. cit.,
n°s 253-255. De Chêne-Varin, op. cit., n° 129. Civ. rej., 24 janvier.1849,
S., 49, 1, 167, D., 49, 1, 144. Rouen, 27 mars 1858, S., 59, 2, 337.
Civ. cass., 3 mai 1859, S., 59, 1, 494, D., 59, 1, 227. Civ. cass.,
10 novembre 1862, S., 62, 1, 1024, D., 62, 1, 486. Civ. cass., 6 mars
1867, S-, 67, 1, 152, D.,. 67, 1, 114. Si le délai expire un jour férié, il
doit être prorogé au lendemain. Art. 1033 du Code de procédure civile
complété par la loi du 13 avril 1895. Cpr. Tribunal de Montfort, 21
mars 1879, D., 79, 3, 63.
124 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
augmentés à raison de la distance, suivant les règles du
Code de procédure civile. Art. 6 et Code de procédure
civile, art. 1033, § 2, cbn. 52.

Pour éviter la déchéance de son recours 53, l’acheteur
doit, non seulement intenter son action dans les délais
fixés par l’art. 5, mais, de plus, provoquer, dans les
mêmes délais 54, au moyen d’une requête présentée verbalement
55 ou par écrit au juge de paix du lieu où se
trouve l’animal 56, la nomination d’experts à l’effet de
constater le vice et de dresser procès-verbal. Art. 7.
52 L’art. 4 de la loi du 20 mai 1838 fixait, à un jour par cinq myriamètres
l’augmentation du délai à raison de la distance. La loi nouvelle
se borne à renvoyer aux règles de droit commun, dans le but de prévenir
une contradiction éventuelle entre la loi spéciale et la loi générale,
à raison des modifications projetées du Code de procédure. Exposé
des Motifs, et Rapport de M. Labiche au Sénat (S., loc. cit, p. 673, col. 2).
Dans l’hypothèse de plusieurs,déplacements successifs, c’est d’après la
distance qui sépare le domicile du vendeur du lieu dans lequel se trouve
l’animal, au moment où l’action est intentée que doit se calculer l’augmentation
du délai. Guillouard, II, 519. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
475. De Chêne-Varin, op. cit., n° 131. Civ. cass., 13 janvier 1845,
S., 45, 1, 8, D., 45, 1, 89.53 La provocation de l’expertise dans le délai légal est une condition
nécessaire de la recevabilité de l’action en garantie. Guillouard, I, 508.
Caen, 6 juin 1885, S., 86, 2, 32, D., 86, 2, 234. Civ. cass., 28 janvier
1896, S., 96, 1, 224, D., 97, 1, 475. Cependant, la fin de non-recevoir
qui résulte de l’omission de cette formalité n’est pas d’ordre public,
d’où il suit que si le vendeur ne l’a pas invoquée devant les juges du
fond, il ne peut s’en prévaloir pour la première fois devant la Cour de
cassation. Guillouard, II, 515-1. Req., 3 novembre 1886, S., 90, 1,403.54 La loi n’ayant pas déterminé l’ordre que devrait suivre l’acheteur,
il importe peu que la requête à fin d’expertise précède ou suive l’introduction
de la demande en garantie, pourvu que les deux procédures
s’accomplissent avant l’expiration des délais légaux. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 476 in fine.85 C’est dans un but d’économie et de simplification que la loi nouvelle,
à la différence de l’ancienne, a autorisé la présentation d’une
requête verbale. Mais le juge de paix devra mentionner la date de celte
requête dans son ordonnance, pour permettre de vérifier si la formalité
a été ou non remplie en temps utile. Exposé des Motifs et Rapport précité
de M. Labiche (S., loc. cit., p. 673 ; col. 2, D., loc. cit., p. 125, col. 1).
Guillouard, II, 509. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 477.56 Cette attribution de compétence au juge de paix du lieu où se trouve
DE LA VENTE, § 355 BIS. 125

Si l’animal a fait l’objet de plusieurs ventes successives,
l’expertise régulièrement provoquée par le dernier
acheteur conserve les droits respectifs des acquéreurs
intermédiaires, pourvu que chacun de ceux-ci exerce
son action récursoire contre son propre vendeur dans les
délais légaux 56 bis.

Le juge de paix constate dans son ordonnance la date
de la requête, et nomme immédiatement 57, un ou trois
experts 58, qui doivent dans le plus bref délai, vérifier
l’état de l’animal, recueillir tous renseignements utiles,
et donner leur avis dans un procès-verbal à la fin duquel
ils affirment par serment la sincérité de leurs opérations
59. Même article 7.

l’animal a rendu inutile toute augmentation de délai à raison des distances.
C’est pourquoi l’art. 6 ne vise que le délai pour intenter l’action,
et c’est pourquoi l’art. 7 dispose que quel que soit ce dernier délai,
c’est-à-dire qu’il soit ou non augmenté à raison de la distance, l’acheteur
devra provoquer l’expertise dans la limite de temps fixé par l’art. 5.
Guillouard, II, 508. Huc, X, 162. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 476.
De Chêne-Varin, op. cit., n° 111.
56bis Guillouard, II, 515. Caen, 1er juillet 1889, S., 90, 2, 137, D.,
91, 2, 293. Civ. cass., 18 novembre 1891, S., 92, 1, 9, D., 92, 1, 64.
Cpr. texte et note 50 supra.
57 Guillouard, II, 510. Le fait que le juge de paix n’aurait désigné les
experts qu’après l’expiration des délais de l’art. 5 n’aurait pas pour
conséquence de rendre non recevable l’action en garantie, si d’ailleurs
l’ordonnance, en constatant la date de la requête établissait que celle-ci
a été présentée en temps voulu. Si l’ordonnance ne mentionnait pas
cette date, la charge de la prouver incomberait à l’acheteur, qui pourrait
faire sa preuve suivant les modes du droit commun. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 477 et 478.
58 Cpr. Code de procédure, art. 303. Le juge de paix apprécie souverainement,
et sans avoir besoin du consentement des parties, si un seul
expert peut suffire. Guillouard, II, 509. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
480-1°. Son choix est entièrement libre, et s’il est naturel qu’il confie
l’expertise à un vétérinaire, il n’y est pas obligé. C’est ce qui résulte du
rejet d’un amendement proposé par M. Bernard à la séance de la
Chambre du 30 juillet 1884 (D., loc. cit., p. 125, col. 2). Guillouard, II,
510. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 482.
59 Code de procédure, art. 307. Pour éviter des frais inutiles et à raison
de l’urgence, les experts sont dispensés du serment préalable. Guil-
126 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Le vendeur doit, en règle générale, être appelé à
l’expertise ; cependant, le juge de paix peut en ordonner
autrement, à raison de l’urgence : ou de l’éloignement.
Art. 8, § 1er 60.

Lorsque l’acheteur n’a pas été autorisé à procéder à
l’expertise, hors la présence du vendeur, ce dernier doit
y être appelé, à peine de non-recevabilité de l’action,
dans les délais de neuf ou trente jours, augmentés à
raison des distances, conformément aux articles 5 et 6 61.

Si le juge de paix a permis de ne point appeler le vendeur
à l’expertise, l’accomplissement de cette dernière
procédure, qui est indépendante de l’obligation imposée
à l’acheteur d’introduire son action dans les délais précédemment
indiqués, ne suffirait pas pour lui conserver
un recours utile, contre le vendeur, qu’il n’aurait
actionné qu’après l’expiration de ces délais. Art. 8, § 4 62.

louard, II, 509. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 480-2°. Tribunal de
commerce de Caen, 12 décembre 1890, D., 91, 5, 297.
60 C’est un tempérament apporté à l’art. 315 du Code de procédure
aux termes duquel les parties doivent toujours être appelées à l’expertise.
Exposé des Motifs (S., loc. cit., p. 673, col. 3, D., loc. cit., p. 125, col. 2:
et 3). Guillouard, II, 511 et 512. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 480-4°.
61 Baudry-Lacantinerie et Saignat, 481. Tribunal de Valence, 19 novembre
1884, D., Suppl., v° Vices rédhibitoires, n°s 89 et 96. Tribunal
d’Aurillac, 6 février 1889. Journal le Droit dû 24 mars 1889. Tribunal de
commerce de Montreuil, 3 avril 1894, D., 95, 2, 379. Civ. cass., 29 mars
1898, S., 02,1, 358, D., 98, 1, 417, et la Note de M. Boistel. Voy. en sens
contraire : De Chène-Varin, op.cit., n° 120  ; Guillouard, II, 512. Tribunal
de Mortain, 30 janvier 1885, S., 85,2,166, et, sur appel, Caen, 6 juin 1885,
S., 86, 2, 32, D., 86, 2, 234. — Toutefois le vendeur, qui, sans avoir été
cité, ou sur une citation tardive aurait-comparu à l’expertise par luimême
ou par un mandataires et qui en aurait suivi les opérations devrait
être considéré comme ayant renoncé à la fin de non-recevoir, et ne pourrait
plus se plaindre d’une irrégularité qui ne lui causerait aucun grief.'
Baudry-Lacantinerie et Saignat, loc. cit. Nancy, 21 janvier 1890, D., 90,.
2, 214. Cpr. Req., 9 mai 1876. D., 77, 1, 49l.
62 Les délais établis par la loi pour l’expertise et pour l’introduction
de l’instance ne sont pas des délais successifs, et nonobstant les formalités
de l’expertise, la demande doit, en principe, être formée dans les.
neuf ou trente jours, suivant la distinction faite par l’art. 5. Voy. les
Observations échangées entre M. Bovier-Lapierre et le rapporteur, dans

DE LA VENTE, § 355 BIS. 127

Si, au contraire, le vendeur a été cité à comparaître
devant les experts, la demande en garantie pourra 63 être
introduite utilement dans les trois jours qui suivront la
clôture du procès-verbal 64 dont la copie devra lui être
signifié en tête de l’exploit 65. Art. 8, § 3.

Ce délai de trois jours n’est pas franc. Il ne comprend
pas le dies a quo, mais il comprend le dies ad quem 66. Il
est susceptible d’augmentation à raison de la distance 67.

la séance de la Chambre du 30 juillet 1884 (S., loc. cit., p. 673, col. 3,
D., loc. cit., p. 125, col. 2). La jurisprudence de. la Cour de cassation
était fixée en ce sens, sous l’empire de la loi de 1838. Civ. cass., 23 mars
1840, S., 40, 1, 431, D., Rép., v° Vices rédhibitoires, n° 282. Civ. cass.,
5. mai 1846, D., 46, 1, 209, S., 46, 1, 431. Civ. cass., 17 mai 1847, S.,
47, 1, 848, D., 47, 1, 183. Civ. cass., 15 mai 1854, S., 54, 1,457, D.,.
54, 1, 241. Civ. cass., 10 décembre 1855, S., 56, 1,237, D.,56,1, 59.
Civ. cass., 19 décembre 1860, S., 61,1,. 368, D.., 61,1, 24. La loi nouvelle
a expressément ratifié cette jurisprudence, en y apportant toutefois une
restriction pour le cas où le vendeur a été appelé à l’expertise. Voy. la
suite du texte et les notes 63 et 64. Guillouard, I, 526. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 481. De Chêne-Varin, 134. Tribunal de Villefranche,
2 avril 1887, D., 88, 5, 271. Tribunal de Châteaubriant, 7 décembre
1889, D., 91, 3, 40. Bordeaux, 23 juillet 1891, D., 93, 2, 193.
63 Ce n’est là qu’une faculté, et l’acheteur n’en a pas moins le droit
d’introduire son action dans les délais ordinaires des art. 5 et 6. BaudryLacantinerie
et Saignat, 481.
04 Dans, ce cas, comme le vendeur est averti de l’action en garantie
qui le menace et comme il peut assister, à la vérification du vice, l’assignation
peut sans inconvénient être retardée jusqu’à la fin de l’expertise.
Exposé des Motifs (S.., loc. cit., p. 673, col. 3, D., loc. cit., p. 125, col. 2,
in fine, et. 3). Guillouard, II, 520. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 481.
Bordeaux, 10 mars 1896, S., 96, 2, 280, D., 97, 2, 142.
05 L’omission de cette formalité n’entraînerait pas la nullité de l’assignation
et pourrait être réparée par une signification faite au cours de
l’instance, ou par une simple communication du rapport. Guillouard, II,
521. Baudry-Lacantinerie et Saignat, loc, cit. Tribunal de Valence,
19 novembre 1884, D.,.Suppl., v° Vices rédhibitoires, n° 110. Tribunal de
Langres, 8 mai 1889. Journal la Loi du 15 février 1890. Nancy, 21 janvier.
1890, S., 90, 2, 153, D. 90, 2, 214..
68 Guillouard, II, 520. Baudry-Lacantinerie et Saignat, loc. cit. Le
Pelletier, n° 195. Nancy, 21 janvier 1890, précité.
67 Guillouard, loc. cit. Le Pelletier, n° 199. Tribunal de Mortagne,
28 janvier 1897, -D., 97, 2, 277.
128 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
La demande en garantie est soumise aux règles ordinaires
de la compétence. Art. 9, § 1 68.

Elle est dispensée du préliminaire de conciliation 69 et,
devant les tribunaux civils, elle est instruite et jugée
comme matière sommaire. Art. 9, § 2.

L’acheteur qui a introduit sa demande et provoqué
l’expertise, dans le délai imparti par la loi, n’a pas à
prouver que le vice rédhibitoire existait déjà au moment
de la vente. Il est protégé, à cet égard, par une présomption
légale que le vendeur ne pourrait pas combattre par
la preuve contraire 70.

La mort de l’animal vendu, alors même qu’elle a eu
lieu dans les délais fixés pour l’exercice de la garantie
est au compte de l’acheteur, à moins qu’il n’intente une
action régulière dans le délai légal, et qu’il ne prouve
que la perte de l’animal provient de l’une des maladies
spécifiées dans l’article 2. Art. 10. Si la mort arrive
après l’expiration des délais et sans que l’action ait été
intentée, le vendeur est affranchi de tout recours 71.
68 Elle doit par conséquent être portée devant le Tribunal de commerce,
si le vendeur est commerçant, et, dans le cas contraire, devant le juge
de paix ou le Tribunal civil, suivant le chiffre du litige. La compétence
ratione loci est déterminée pour la première hypothèse par l’art. 420 du
Code de procédure civile et, pour la seconde, par l’art. 59, § 1, du même
Code. Exposé des Motifs (S., loc. cit., p. 674, col. 1, D., loc. cit., p. 125,
col. 3). Baudry-Lacantinerie et Saignat, 484. L’assignation donnée dans
le délai légal devant un tribunal incompétent aurait néanmoins pour effet
d’empêcher la déchéance de l’action. Arg. art. 2246. Tribunal d’Étampes,
1er décembre 1891, D., Suppl., v° Vices rédhibitoires, n° 97.
69 D’où il suit que si, malgré cette dispense, l’acheteur avait cité le
vendeur en conciliation, cette citation serait dépourvue de tout effet juridique
et n’équivaudrait pas à l’assignation en justice pour faire obstacle
à la déchéance. Guillouard, II, 522. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 485.
Civ. cass., 3 mai 1882, S., 84, 1, 28, D., 83, 1, 250.
70Rapport de M. Lherbette à la Chambre des députés, sur la loi du
20 mai 1838 (D., Rép., v° Vices rédhibitoires, p. 43). Guillouard, II,
536-1. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 486. Paris, 24 janvier 1893, D.,
93, 2, 232.
71 Cpr. art. 1647. Exposé des Motifs (S., loc. cit., p. 674, col. 1 et 2,
D., loc. cit., p. 125, col. 3). Guillouard, II, 535. Baudry-Lacantinerie et

DE LA VENTE, § 355 BIS. 129

Il est au surplus à remarquer que les parties ont la
faculté de déroger, par convention spéciale, à toutes les
dispositions de la loi, sans aucune exception 72. Notamment,
le vendeur peut convenir, soit qu’il sera exonéré
de toute garantie, même à raison des vices énumérés par
l’art. 2 78, soit qu’il répondra de défauts autres que ceux
qui, aux termes de cet article, permettent d’exercer les
actions rédhibitoires ou quanti minoris 74. Les conventions
de cette nature n’ont pas besoin d’être expresses et
il suffit que la volonté des parties ressorte avec certitude
des circonstances de la cause 75.

En cas pareil, on rentre sous l’empire du droit commun,
spécialement en ce qui concerne les délais dans
lesquels le recours de l’acheteur doit être exercé, délais
dont la détermination reste, par conséquent, abandonné
au pouvoir discrétionnaire des tribunaux 76.

Saignat, 488. Tribunal de Montfort, 21 mars 1879, D., 79, 3, 63. Tribunal
de commerce de la Seine, 12 février.1887, D., 88, 5, 273.
72Rapports de M. Labiche au Sénat et de M. Maunoury à la Chambre
(S., loc. cit., p. 670, col. 2, D., loc. cit., p. 122, col. 1). Guillouard, II,
503 et 532. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 464. Dejean, op. cit., n°s 41—
50. De Chêne-Varin, op. cit., nos 96-99. Cpr. supra, texte et notes 2, 38
et 44.73 Cpr. art. 1643.Voy. les autorités citées à la note précédente.74 Voy. outre les autorités citées à la note 72 : Huc, X, 160. Rouen,
14 novembre 1842, S., 43, 2, 31. Req., 20 juillet 1843, S., 43, 1, 802.
Req., 7 décembre 1868, D., Rép., v° Vices rédhibitoires, n° 68.75 Guillouard, II, 504. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 464. Req.,
6 décembre 1865, S., 66,1, 300, D-, 66,1,167. Req., 10 novembre 1885,
S., 86,1, 53, D., 85, 1, 396. Rouen, 4 mars 1886, D., Suppl., v° Vices
rédhibitoires, n° 68. Req., 23 mars 1887, S., 87,1, 160, D., 88,1, 28.
Tribunal de Loudun (motifs) , 3 décembre 1887, S., 88, 2, 46, D., 88,
5, 278. Dijon, 27 octobre 1891, D., 93, 2, 318. Cpr. Req., 20 décembre
1887, S., 90, 1, 263, D., 88,1, 84 ; Req., 21 juillet 1891, S, 92,1, 293,
D., 92, 1,134.76 La disposition de l’art. 5, qui fixe les délais dans lesquels l’action
en garantie doit être exercée, se lie d’une manière intime avec celle de
l’art. 2, qui énumère les vices pouvant donner.ouverture à cette action.
Ces délais ayant été calculés d’après la nature particulière de chacun de
ces vices, ce serait arbitrairement, étendre la disposition qui en détermine
la durée que de l’appliquer à des défauts dont cet article ne s’estv. 9130 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.Les dispositions qui viennent d’être expliquées sont
sans application au cas de dol de la part du vendeur 77.
Arg. Loi du 2 août 1884, art. 1er in. fine.Elles sont également inapplicables au cas où l’animal
vendu est atteint de l’une des maladies contagieuses
énumérées par l’article 29 de la loi du 21 juin 1898 78.pas occupé. Duvergier, I, 407. Caen, 7 mai 1878, S., 78, 2, 264, D., 79,
5, 240. Dijon, 27 octobre 1891, D., 93, 2, 318. Voy. en sens contraire :
Troplong, 11,590 ; Guillouard, II, 530 ; Huc, X,162 ; Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 490 ; De Chène-Varin, op. cit., n° 137. Cpr. Tribunal de
Caen, 5 juin 1848, S., 48,2, 544, D., 48, 5, 366.77 Lorsque le vendeur s’est rendu coupable de manoeuvres dolosives
pour tromper l’acheteur, sa responsabilité est engagée quel que soit le
vice dont l’animal est atteint. La législation spéciale aux vices rédhibitoires,
avec ses restrictions, ses formes et ses délais ne régit pas cette
hypothèse, car l’action qui appartient alors à l’acheteur n’est pas l’action
en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, mais l’action
en nullité à raison du vice du consentement. Art. 1116. Ce principe déjà
admis sous l’empire de la loi de 1838 (Civ. rej., 17 février 1.874, S., 74,
1, 248, D., 74, 1, 193. Cpr. Civ. cass., 7 avril 1846, S., 46, 1, 398, D.,
46, 1, 212) a été expressément consacré par la loi de 1884. Exposé des
Motifs et Rapport de M. Maunoury à la Chambre (D., loc. cit., p. 122,
col. 1 et 2). Guillouard, II, 505 et 528. Huc, X, 159, in fine. BaudryLacantinerie
et Saignat, 465, 470. Cpr. Paris, 1er avril 1887, D., 87,2,
256.78 Car, dans cette hypothèse encore, il ne s’agit pas d’une action en
garantie, mais d’une action en nullité soumise à des règles spéciales.
Cpr. § 355 ter. Guillouard,.II, 527 et 529. Huc, X, 161. Tribunal de
Gray, 9 novembre 1886, D., 88, 5, 274. Sous l’empire de la loi du 20 mai
1838, on reconnaissait que l’acheteur qui avait laissé passer les délais
•impartis pour l’exercice de l’action rédhibitoire n’en conservait pas moins
le droit de poursuivre la réparation du préjudice que le vendeur pouvait
lui avoir causé en lui livrant, contrairement à la prohibition de l’art. 459
du Code pénal, un animal infecté d’une maladie contagieuse. Voy. Laurent,
XXIV, 282, et les arrêts cités à la note 37 du § 355 bis de notre
4° édition. L’art. 459 du Code pénal est aujourd’hui, abrogé et remplacé
par le titre IV de la loi du 21 juillet 1881, sur la police sanitaire desanimaux.
Mais tandis que l’ancienne disposition visait toutes les maladies
contagieuses sans exception, la loi du 21 juillet 1881, et, après elle, la
la loi du 21 juin 1898, sur le Code rural, ont spécifié limitativement les
maladies qui engendrent au profit de l’acheteur l’action en nullité. Aucun
recours ne peut être exercé contre le vendeur à raison de maladies contagieuses
ne figurant pas dans celte nomenclature, à moins que le con-
DE LA VENTE, § 355 TER. 131

La loi du 2 août 1884 abroge complètement la loi du
20 mai 1838. Elle abroge, en outre, non seulement les
autres dispositions législatives contraires aux siennes,
mais encore tous les règlements imposant une garantie
exceptionnelle aux vendeurs d’animaux destinés à la boucherie
79. Art. 12.

§ 355 ter.
Appendice. De la nullité de la vente des animaux atteints
de maladies contagieuses1, d’après les lois des 21 juillet
1881, 31 juillet 1895, 21 juin 1898, et 23 février
1905 2

La vente et la mise en vente des animaux atteints ou
soupçonnés d’être atteints de maladies contagieuses est

trat n’ait été vicié par le dol. Guillouard, II, 506. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 465. Cpr. Bourges, 11 janvier 1842, S., 43, 2, 1. Paris,
11 mars 1867, S,, 68, 2, 107, D., 68, 2, 165. Tribunal de Lorient,
5 juin 1895, D., 97, 2, 52.
78 Cette dernière formule d’abrogation vise des arrêts de règlement du
Parlement de Paris des 4 septembre 1673 et 13 juillet 1691) , confirmés
par Lettres Patentes des 1er février 1743 et 17 juin 1782, et par une Ordondonnance
de police du 25 mars 1830, qui avaient établi au profit des
acheteurs de boeufs destinés à la boucherie de Paris un privilège spécial,
en vertu duquel la mort des animaux survenue dans les neuf jours de la
vente, et quelle que fût la cause de la mort, était à la charge du vendeur
à moins qu’il ne fil la preuve qu’elle était due à la faute des bouchers ou
de leurs préposés. Ce privilège, qui avait pour but de faciliter l’approvisionnement
de Paris en viandes salubres, a paru inutile aujourd’hui
que les mesures de police relatives à la surveillance des marchés sont
mieux prises. Rapport de M. Labiche au Sénat (D., 84, 4, 125, col. 3) ,
et Rapport de M. Maunoury à la Chambre (S., loc. cit., p. 674). Guillouard,
II, 540. Baudry-Lacantinerieet Saignat, 491.
1 Voy. sur cette matière : Manuel juridique des maladies contagieuses
des animaux domestiques, par Mercier et Dubos ; 1 vol. in-18, Paris, 1900,
2. La loi du 21 juillet 1881, sur la police sanitaire des animaux, dont
l’art. 13, § 1er, interdisait la vente des animaux atteints ou soupçonnés
d’être atteints de maladies contagieuses, a été complétée, sur ce point particulier,
par l’art. 1er de la loi du 31 juillet 1895, qui a ajouté audit art. 13
quatre paragraphes nouveaux. Plus tard, les dispositions, de la loi du
132 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.interdite 3. Loi du 21 juin 1898, art. 41, § 1er. Cbn. Loi du
21 juillet 1881, art. 13, § 1.Les maladies des animaux, qui sont réputées contagieuses,
et qui donnent lieu à l’application dudit21 juillet 1881, à l’exception de celles qui concernent les pénalités, ont
été intercalées à peu près textuellement dans la loi du 21 juin 1898
(art. 29 à 64). Au cours de l’élaboration de cette dernière loi, il avait été
déclaré qu’elle ne serait pas promulguée avant que les autres titres du
Code rural n’aient été votés par le Parlement. La promulgation n’en a
pas moins eu lieu. Or, il est à remarquer que la loi du 21 juin 1898
n’abroge aucune des lois antérieures, cette abrogation devant être prononcée
lors de la promulgation de l’ensemble du Code rural. Il n’en est
pas moins vrai que la loi du 21 juin 1898 remplace désormais celle du
21 juillet 1881, pour toutes les parties qu’elle reproduit ou qu’elle modifie.
Elle ne laisse subsister que le titre IV, relatif aux sanctions pénales.
Toutefois, elle avait omis de reproduire les additions faites à l’art. 13 de
la loi du 21 juillet 1881 par l’art. 1er de la loi du 31 juillet 1895. Il
n’était pas douteux cependant que ces additions restaient en vigueur, car,
d’une part, elles n’avaient fait l’objet d’aucune abrogation expresse, de
l’autre, elles n’avaient rien de contraire aux dispositions de la loi du
21 juin 1898. Cpr. § 29. Seulement, elles servaient à compléter non plus
l’art. 13 de la loi du 21 juillet 1881, mais Part. 41 de la loi du 21 juin
1898. Cette bizarrerie législative a pris fin depuis la promulgation de la
loi du 23 février 1905. Au cours de la discussion, le Parlement n’a pas
été appelé seulement à se prononcer sur les modifications proposées à la
loi du 31 juillet 1895. Les dispositions mêmes qui étaient maintenues
sans changement ont été pour la seconde fois soumises à un vole, et la
loi nouvelle, qui remplace désormais celle du 31 juillet 1895 à reçu ce
titre : « Loi complétant l’art. 41 du Code rural (Livre III, Sect. II). » Il
n’existe pas encore d’article 41 du Code rural, puisque les diverses lois qui
doivent le former n’ont pas été réunies en un seul corps. Et l’intitulé peu
exact, que nous venons de rappeler, vise l’art. 41 de la loi du 2*1 juin
1898. Voy. Observations de M. Milliès-Lacroix, à la séance du Sénat du
23 mars 1899, (Journ. officiel du 24 mars, Déb. Parlem. Sénat, p. 331 et
338) En sorte que la législation actuelle sur la matière se compose de la
loi du 21 juin 1898 (chap. II, sect. II) , complétée par la loi du 23 février
1905, et du titre IV de la loi du 21 juillet 1881. Cpr, Note sous Chambéry,
30 juillet 1900, D., 02, 2, 121. Voy. sur le Code rural : § 25 et
Supplément au tome I, p. 15.3 Voy. Rapport de M. Bouley, annexé à l’Exposé des motifs de la loi
du 21 juillet 1881 (S., Lois annot. 1882, p. 321, col. 2, note 21). Déclarations
de M. Mougeot, ministre de l’agriculture, à la séance du Sénat du
16 décembre 1904 (Journ. officiel du 17 décembre, Déb. Parlem. Sénat,
p. 1078. Décret du 6 octobre 1904).
DE LA VENTE, § 355 TER. 133

article 41, sont énumérées limitativement 4 par l’art. 29
de la loi du 21 juin 1898. Toutefois cette énumération
peut être étendue par un décret du Président de la République,
rendu sur le rapport du Ministre de l’agriculture,
après avis du Comité Consultatif des épizooties, soit à des
espèces d’animaux autres que celles désignées par cet
article, soit à des maladies autres que celles qu’il prévoit
5. Loi du 21 juin 1898, art. 30. Cbn. Loi du 21 juillet
1881, art. 2.

En l’état, actuel de la législation, les maladies réputées
contagieuses sont : la rage dans toutes les espèces ; la
peste bovine dans toutes les espèces de ruminants ; la
péripneumonie contagieuse, le charbon emphysémateux
ou symptomatique, et la tuberculose dans l’espèce
bovine ; la clavelée et la gale dans les espèces ovine et
caprine ; la fièvre aphteuse dans les espèces bovine,
ovine, caprine et porcine ; la morve, le farcin et la dourine
dans les espèces chevaline, asine et leurs croisements,
la fièvre charbonneuse ou sang de rate dans les
espèces chevaline, bovine, ovine et caprine ; le rouget et
la pneumo-entérite infectieuse dans l’espèce porcine 6. Loi
du 21 juin 1898, art. 29. Cbn. Loi du 21 juillet 1881,
4 Baudry-Lacantinerie et Saignat, 447.5Rapport précité de M. Bouley (S., loc. cit., p. 319, col. 2, note 3, et
col. 3, note 4). Décret du 22 juin 1882, art. 61.6 Trois des maladies contagieuses originairement spécifiées par la loi
du 21 juillet 1881, et maintenues par la loi du 21 juin 1898, la morve,
le farcin et la clavelée, figuraient en même temps au nombre, des vices.
rédhibitoires énumérés par l’art. 2 de la loi du 2 août 1884, si bien que
l’acheteur d’un animal atteint de l’une de ces maladies avait le choix
entre l’exercice de l’action en nullité et celui des actions eu garantie,
rédhibitoire ou quanti minons. Pour faire cesser les inconvénients, qui
paraissaient résulter de cette confusion, et pour mieux délimiter le champ
d’application de chacune des deux lois, la loi du 31 juillet 1895 (art. 2) 
a fait disparaître la morve, le farcin et la clavelée de la liste des vices
rédhibitoires. Ces.maladies ne donnent plus lieu qu’à l’action en nullité.
Rapport de M. Darbot au Sénat (S.,Lois annotées, 1895, p. 1121, col. 2 et
3, et p. 1122, col. 1) , et Rapport de M. Mougeot à la Chambre (D., 95,
4,127). Baudry-Lacantinerie et Saignat, 444 à 446. Mercier et Dubos, op.
cit., n° 28. Cpr. § 355 bis, notes 34 et 35.134 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
art. 1er. Décret du 28 juillet 1888, art. unique. Décret
du 6 octobre 1904.

Le propriétaire d’un animal, atteint ou soupçonné'
d’être atteint de l’une de ces maladies, ne peut s’en dessaisir
que dans les conditions déterminées par le règlement
d’administration publique, rendu pour l’exécution
de la loi. Ce règlement fixe, pour chaque espèce d’animaux
et de maladies, le temps pendant lequel l’interdiction
de la vente s’appliquera aux animaux qui ont été
exposés à la contagion 7. Loi du 21 juin 1898, art, 41,
§§ 2 et 3. Cbn. Loi du 21 juillet 1881, art. 13, §§ 2 et 3.

Si, nonobstant l’interdiction prononcée par la loi, et
sous réserve de ce qui sera dit ci-après, quant à la
tuberculose dans l’espèce bovine, la vente a eu lieu,
l’acheteur pourra en demander la nullité 8 et obtenir ainsi
la restitution du prix, s’il l’a payé, sans qu’il y ait à dis7

Les dispositions réglementaires prévues par l’art. 13 de la loi du
21 juillet 1881 avaient été édictées par le décret du 22 juin 1882, chap. II
L’art. 41 de la loi du 21 juin 1898 renvoie également à un règlement
d’administration publique, qui est intervenu à la date du 6 octobre 1904.
8 Le texte porte que la vente est nulle de droit. Mais il ne faut pas se
méprendre sur la portée de ces expressions. Cpr. § 37, texte et note 18.
Sous l’empire de la loi du 21 juillet 1881, on considérait que les animaux
atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie Contagieuse étaient
placés hors du commerce et que la nullité qui entachait les ventes de
cette nature était absolue et d’ordre public (Nancy, 22 mai 1894, D., 95,
2, 187) , et cette interprétation était alors exacte. Mais, en soumettant à
une déchéance l’exercice de l’action en nullité, la loi du 31 juillet 1895,
sans que ses auteurs aient semblé apercevoir cette conséquence, a eu
pour résultat de modifier le caractère de la nullité qui est devenue relative,
l’acheteur, qui a seul qualité pour s’en prévaloir, pouvant y renoncer,
puisque sa seule inaction durant le délai légal suffit à la couvrir. BaudryLacantinerie
et Saignat, 105, 443 et 449. Voy. les Observations de M. Demôle
à la séance du Sénat du 29 janvier 1894, et le Rapport supplémentaire
de M. Darbot (S., loc. cit., p. 1122, col. 1, note 2). Voy. toutefois
Tribunal d’Amiens, 16 mars 1897, et Tribunal de Gray (motifs) , 2 avril
1897, S., 97, 2, 253. Paris, 29 avril 1898, D., 99, 2, 318. Trib. de SaintÉtienne,
24 mai 1898, Journal la Loi du 25 août 1898. Mais si l’acheteur
intente son action en temps utile et.s’il fait la preuve qui lui incombe
(voy. la suite du teste et les notes 12 et 13) les tribunaux ne pourraient
refuser de prononcer la nullité,

DE LA VENTE, § 355 TER. 135

tinguer, suivant que le vendeur a connu ou ignoré l’existence
de la maladie, dont l’animal était atteint ou suspect
9. Loi du 23 février 1905, art. 1er, § 1. Cbn. Loi du
31 juillet 1895, art. 1er, § 1.

Il pourra, en outre, s’il a subi un préjudice que la
restitution du prix ne suffirait pas à réparer 30, réclamer
des dommages-intérêts, mais seulement s’il prouve que
le vendeur connaissait la maladie dont l’animal était
atteint ou suspectll.

9 L’art. 31 de la loi. du 21 juillet 1881 édictait une sanction pénale
contre ceux qui avaient vendu ou mis en vente des animaux qu’ils savaient
ou qu’ils soupçonnaient atteints de maladies contagieuses. Certains, tribunaux
en avaient conclu que la nullité de la vente était subordonnée à
la même condition, et qu’elle ne pouvait être demandée que contre le
vendeur de mauvaise foi. Tribunal de Die, 6 décembre 1889, S., 91, 2,
241. Tribunal de Nevers, 31 décembre 1890, joint à Civ. cass., 20 juillet
1892, S., 92, 1, 393. Mais cette interprétation erronée avait été condamnée
parla Cour de cassation (Civ. cass., 20 juillet 1892, S., 93, 1, 393,
D., 93, 1, 20. Tribunal de Nérac, 13 août 1892, S., 93, 2, 109, D., 93,
2, 73. Cpr. Civ cass., 23 juillet 1894, S., 94, 1, 128, D., 94, 1, 119.) 
Pour éviter toute incertitude à l’avenir, on a fait passer dans la loi, la
jurisprudence de la Cour de cassation (S., Lois ann. 1895, p. 1121,
col. 1 et 2). Rapport de M. Mougeot à la Chambre (D., loc. cit., p. 127,
col. 3, lettre B). Baudry-Lacantinerie et Saignat, 445 et 448. Huc, X, 58.
Ruben de Couder, Suppl. au Dict. de Droit commercial, v° Vices rédhibitoires,
n° 56.
10 Par exemple, si la contagion s’est propagée dans ses écuries et
parmi ses animaux. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 457.
11 Arg. analog., art. 1645. L’action en nullité accordée à l’acheteur
par les lois du 21 juin 1898 et du 23 février 1905 présente la plus grande
similitude avec l’action en résolution de la vente à raison d’un vice caché.
D’autre part, c’est un principe général que les dommages-intérêts ne
peuvent jamais être que la sanction d’une faute. Or, le vendeur qui
ignorait, au moment de la vente, la maladie de l’animal n’en a commis
aucune. S’il à méconnu la prohibition édictée par la loi du 21 juin 1898,
non seulement cette infraction n’a pas été intentionnelle, mais encore elle
n’a pas été consciente, et, par conséquent, elle ne peut être une cause de
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Note de M. Albert Tissier
sous Tribunal de Dijon, 31 décembre 1901, S., 02, 2, 249. Note de M. Percerou,
sous le même jugement, D., 02, 2, 401. Mercier et Dubos, op.
cit., n°s 44 et 45. Nîmes, 4 février 1898, D., 98, 2, 381. Paris, 4 avril
1903, Gaz. des Tribunaux des il et 12 mai 1903. Voy. en sens contraire :
Tribunal de Dijon, 31 décembre 1901, précité.
136 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.En tout cas, il est tenu d’établir que l’animal était
atteint ou qu’il était soupçonné d’être atteint 12 de la
maladie contagieuse au moment de la vente 13.
ll doit de plus, à peine de non-recevabilité, intenter
aussi bien l’action en nullité que l’action en dommagesintérêts
14, dans le délai de trente jours, en ce qui concerne
les animaux atteints de tuberculose 14 bis, et de
12 Ces expressions de la loi s’appliquent aux animaux chez lesquels,
sans constater encore un mal nettement caractérisé, on aurait remarqué
quelques symptômes prémonitoires d’une maladie contagieuse. BaudryLacantinerie
et Saignat, 451.13 La présomption admise en faveur de l’acheteur qui exerce, dans le
délai légal, l’action en garantie à raison d’un vice rédhibitoire en matière
de vente d’animaux domestiques (Cpr.. § 355 bis, texte n° 2 et note 70) 
ne peut pas être étendue à la vente des animaux atteints de maladies
contagieuses, qui reste à cet égard soumise aux règles du droit commun
(Cpr. § 355 bis, texte n° 1 et note 9 bis). Rapport de M. Darbot au Sénat
(S., loc. cit., p. 1121, col. 1, in fine, et 2). Rapport de M. Mougeot à la
Chambre (S., loc. cit., p. 1123, col-. 2, note 9). Baudry-Lacantinerie et
Saignat, 450. Mercier et Dubos, op. cit., n° 59,14 La même déchéance, avec réduction ou augmentation de. délai, suivant
les distinctions indiquées dans la suite du texte, est applicable aux
deux actions, ainsi qu’il résulte des termes mêmes du § 2 de l’art. 1er
de la loi.du 23 février 1905 qui, reproduisant textuellement la loi du
31 juillet 1895, dispose : « AUCUNE RÉCLAMATION de la part de l’acheteur,
pour raison de ladite nullité ne sera recevable….. » Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 457. Tribunal de Dijon, 31 décembre 1901, S., 02, 2, 249,
et la Note de M. Tissier, D., 02, 2, 401.14bis La loi du 31 juillet 1895 avait imposé un délai uniforme de quarante-cinq
jours, pour l’exercice de l’action en nullité, sans distinguer
entre les diverses maladies contagieuses. La loi du 23 février 1905, a
limité ce délai à trente jours, en ce qui concerne spécialement la tuberculose
bovine, à la suite d’un débat approfondi sur les moyens que la
science vétérinaire met aujourd’hui à la disposition de l’acheteur, pour
reconnaître l’existence de celte maladie. Voy sur ce point : Discussion de
l’amendement de M. Milliès-Lacroix à la séance du Sénat du 10 juin1898 (Journ. officiel du 11 juin, Déb. Parlem. Sénat, p. 729) , et aux
séances du Sénat des 15 et 16 décembre 1898 (Journ. officiel des 16 et
17 décembre, p. 1000 et 1011) , enfin à la séance du Sénat du 23 mars1899 (Journ. officiel du 24 mars, p. 328). Rapports de. M. Clédou à la
séance de la Chambre des députés du 14 février 1902 (Doc. Parlem.
Chambre, session de 1902, n° 2981) , et de M. Darbot au Sénat à la séance
du 11 juin 1903 (Doc. Parlem. Sénat, session ordin. de 1903, n° 171). Dis-
DE LA VENTE, § 355 TER. 137

quarante-cinq jours, en ce qui concerne les autres maladies
15, à compter du jour de la livraison10.. Loi du
23 février 1905. Art. 1er, § 2.

Ce délai n’est pas franc : il ne comprend pas le dies a
quo, mais il comprend le dies ad quem 17.

Si l’animal a été abattu, le délai est réduit à dix jours,
à partir du jour de l’abatage 18, sans que toutefois l’action
puisse jamais être introduite après l’expiration du délai
de trente ou de quarante-cinq jours, suivant la distinction
indiquée ci-dessus 19. Loi du 23 février 1905,
art. 1er, § 3. ■
cussion à la séance du Sénat du 16 décembre 1904 (Journ. officiel du
17 décembre, p. 1077). Rapport de M. de La Batut à la séance de la
Chambre des députés du 10 février 1905 (Doc. Parlem. Chambre, session
de 1905, n° 2246).
13 Voy. les Observations échangées entre M. Demôle et M. Darbot,
rapporteur, à la séance, du Sénat du 29 janvier 1894 et le Rapport de
M. Darbot au Sénat du 9 juillet 1895 (S., loc. cit., p. 1122 et 1123) , et le
Rapport de M. Mougeot à la Chambre (D., loc. cit., p.. 127, col. 3, et
p. 128, col. 1).10 A la différence de l’art. 6 de la loi du 2 août 1884, la loi du 23 février
1905 fait courir le délai, non du jour fixé pour la livraison, mais du
jour de la livraison. C’est donc la livraison effective qui marque le point
de départ du délai. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 452.17 Le texte interdit toute réclamation à l’acheteur « lorsqu’il se sera
écoulé plus de trente ou plus de quarante-cinq jours depuis le jour de la
livraison ». D’où il appert que le jour de la livraison est exclu du
calcul du délai, mais le trentième ou le quarante-cinquième jour à compter
du lendemain de la livraison doit y être compris. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 452.18 Dans ce cas, en effet, il est de l’intérêt de toutes les parties qu’il
soit procédé le plus ; promptement possible aux constatations utiles,
notamment à l’autopsie. Rapport de M. Mougeot à la Chambre des députés
(S., loc. cit., p. 1123, col. 1, note 5, D., loc. cit., p. 128, col. 2).
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 454.19 L’acheteur n’a droit au délai de dix jours, que si l’abatage a eu lieu,
au plus tard, le vingtième ou le trente-cinquième jour depuis celui de la
livraison, suivant qu’il s’agit de la tuberculose, ou des autres maladies
contagieuses, car l’abatage ne peut jamais, devenir une cause d’augmentation
du délai de trente ou de quarante-cinq, jours. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, loc. cit. Dalloz, Suppl., v° Vices rédhibitoires, n° 122.
Mercier et Dubos, op. cit., n° 67.138 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
En cas de poursuites du ministère public, la déchéance
n’est opposable à l’action de l’acheteur que
conformément aux règles du droit commun. Loi du
23 février 1905, art. 1er, §§ 2 et 3, in fine. L’action
civile a donc, devant quelque juridiction qu’elle soit
portée, la même durée que l’action publique. Code
instruction crim., art. 637 et 638 20.

Enfin, en ce qui concerne la tuberculose, la recevabilité
de l’action est subordonnée à la condition que
l’acheteur aura fait préalablement au maire de la commune,
où se trouve l’animal, la déclaration prescrite par
l’art. 31 de la loi du 21 juin 1898 21. Loi du 23 février
1905, art, 1er, § 4.
20Rapport de M. Mougeot à la Chambre des députés (S., loc. cit.,
p. 1123, col. 1). La poursuite du ministère public ne peut s’exercer que
si le vendeur a été de mauvaise foi. Loi du 21 juillet 1881, art. 31, n° 2.
Mais le seul fait que le vendeur aurait commis le délit prévu par
cet article ne suffirait pas pour faire accorder à l’acheteur l’augmentation
du délai. Il faut de plus, que l’action publique soit effectivement
exercée par le parquet, et qu’une condamnation s’ensuive. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 455 et 456.21 Le texte de la loi du 31 juillet 1895 portait « La vente ne sera nulle
que lorsqu’il s’agira d’un animal soumis à la séquestration ordonnée
par les autorités compétentes. » Par une interprétation trop littérale
de cette rédaction peu claire, on avait soutenu que la nullité était subordonnée
à la condition que l’animal, fût déjà séquestré au' moment de la
vente. Cette opinion était en contradiction formelle avec les déclarations
du rapporteur au Sénat.Voy. 2e Rapport de M. Darbot du 9 juillet 1895
(S., loc. cit., p. 1123, col. 1 , note 7, D., loc. cit., p. 128, col. 2). Mais elle
était défendue par les MM. députés Dulau et Clédou, qui avaient proposé
et fait voter le texte dont le sens était controversé. Néanmoins, comme
elle aurait eu pour effet de restreindre l’application de la loi à une
hypothèse à peu près chimérique, elle avait été repoussée par la doctrine
(Baudry-Lacantinerie et Saignat, 458- Ruben de Couder, Suppl. au
Dict. de Droit commercial, v° Vices rédhibitoires, n° 59) , par la grande
majorité des tribunaux et cours d’appel et par la Cour de cassation. Dans
le système dominant, il n’y avait pas à distinguer, selon que la séquestration
avait précédé ou suivi la vente ; il était seulement nécessaire, mais
en même temps suffisant qu’elle eût été ordonnée avant l’introduction de
l’action. Civ, rej., 24 janvier 1898, S., 98, 1, 344, D., 98, 1, 102. Req.,
9 novembre 1898, S., 99, 1, 24,.D., 98 1, 565.. Civ. cass., 9 novembre
1898, S., 99, 1, 24, D., 99, 1, 102., C’est principalement à l’effet deDE LA VENTE, § 355 TER. 139S’il s’agit d’un animal abattu pour la boucherie, et
reconnu tuberculeux, la saisie et l’enfouissement équivalent
à la déclaration 22, et l’acheteur peut agir contre
son vendeur, d’après la distinction suivante :donner à cette dernière interprétation la consécration législative que M. le
sénateur Darbot avait déposé la proposition qui est devenue la loi du
23 février 1905. Voy. Exposé des Motifs de la proposition présentée au
Sénat par M. Darbot le 14 février 1896 (Sénat, Doc. Parlem., session de
1896, n° 32). Rapport de M. Darbot au Sénat du 30 mars 1898 (Sénat,
Doc. Parlem., session de 1898, n° 174). Discours de M. Darbot à la séance
du Sénat du 10 juin 1898 (Journ. officiel du 11 juin, Déb. Parlem., Sénat,
p. 728). Discours de M. Darbot et de M. Viger, min. de l’agriculture, à la
séance du Sénat du 15 décembre 1898 (Journ. officiel du 16 décembre,
p. 998 et 1005). Discours de M. Darbot à la séance du Sénat du 16 décembre
1904 (Journ. officiel du 17 décembre, p. 1077). Mais tandis que
l’ancien texte exigeait que la séquestration ait été ordonnée, le. nouveau
se borne à imposer, la déclaration, parce que cette formalité est la seule
qui puisse être accomplie par l’acheteur, de sa propre initiative. Celles
qui suivent, visite sanitaire et arrêté de séquestration (art. 32 et 33 de
la loi du 21 juin 1898) sont du ressort exclusif des autorités administratives,
et il. n’était pas juste de ; subordonner l’action de l’acheteur à des
conditions qu’il n’était pas en son pouvoir de remplir. Rapport précité
de M. Darbot. Discours de M. Darbot à la séance du Sénat du 10 juin
1898 (Journ. officiel du 11 juin,.p. 729).22 Déjà, sous l’empire de la loi du 31 juillet 1895, il avait été jugé que
l’abatage, la saisie et l’enfouissement, en vertu de l’intervention de l’autorité
administrative équivalaient à la séquestration parce que le vendeur
y trouvait des garanties égales. Tribunal de Pau, 12 décembre 1895, D. ,96,
2,89. Pau, 24 mars 1896, D., 96, 2,175. Tribunal de Verdun, 20 mai 1896,
S., 96, 2, 222, D., 98, 2, 38.6. Tribunal de Charolles, 27 juin 1896, D., 98,
2,3.86. Tribunal d’Amiens, 16 mars 1897, S., 97,2,253. Tribunal de Caen,
31 mai 1897, S., 97, 2, 253. Civ. cass., 9 novembre 1898, S., 99, 1, 24,
D., 99,1,102. Tribunal de Cholet, 16 novembre 1899, D., 00,2, 296.—La
même assimilation avait été admise, pour le cas où l’abatage n’étant plus
possible, par suite de la mort de l’animal, l’enfouissement avait été régulièrement
ordonné par le vétérinaire inspecteur sanitaire. Civ. cass.,
28 décembre 1904, Gaz. des Tribunaux du 1er janvier 1905. Ces formalités
équivaudraient encore à la déclaration, sous le régime de la loi
nouvelle, dans le cas où l’animal, reconnu de son vivant atteint de tuberculose
aurait été sacrifié sur l’ordre du maire. Loi du 21 juin 1898.
art. 36. En outre, il a paru utile de régler expressément et d’une façon
précise le droit de l’acheteur d’une bêle tuberculeuse, dont l’état n’est
reconnu qu’à l’abattoir, au moment de l’ouverture du corps. Exposé des
Motifs de la proposition Darbot et Rapport précités. Discours de M. Dar-140 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Il peut demander la nullité de la vente, si l’animal a
fait l’objet d’une saisie totale 23.

Il ne peut intenter qu’une action en réduction de prix,
en cas de saisie partielle 24, portant sur les quartiers 23.
Dans ce cas, il doit produire, à l’appui de sa demande,
un duplicata du procès-verbal de saisie, mentionnant la
nature des parties saisies et leur valeur calculée d’après
leur poids, la qualité de la viande et le cours du jour.
Loi du 23 février 1905, art, 1er, § 4, in fine.

Si l’animal malade a fait l’objet de plusieurs ventes
successives, le vendeur, actionné par son acheteur, ne
peut exercer une action récursoire contre son propre venbot
aux séances du Sénat du 10 juin 1898 (Journ. officiel du 11 juin,
p. 729) , du 15 décembre 1898 (Journ. officiel du 16 décembre, p. 998) ,
et du 23 mars 1899 (Journ. officiel du 24 mars, p. 330).25 Si l’animal est l’objet d’une saisie totale, c’est qu’il est atteint de
tuberculose généralisée. D’une part, il est alors équitable que l’acheteur
subissant la perte entière de la marchandise, puisse poursuivre au moyen
de l’action en nullité le remboursement intégral du prix. D’autre part,
les signes cliniques de la maladie parvenue à cette période sont si certains
et si manifestes qu’il a paru impossible aux auteurs de la loi d’admettre
la bonne foi du vendeur. Ils l’ont considéré comme un fraudeur,
qui a trompé son acheteur, en vue d’obtenir un prix supérieur à l’indemnité
de moitié accordée par les art. 52, al. 2 et 3 de la loi du 21 juin
1898 et 81 de la loi de finances du 13 avril 1898, en cas d’abatage d’animaux
atteints de tuberculose généralisée, aux propriétaires qui se sont
conformés aux prescriptions des lois et règlements sur la police sanitaire.
Discours de M. Viger, min. de l’agriculture, à la séance du Sénat du
15 décembre 1898 (Journ. officiel du 16 décembre, p. 1005 et 1006).24 Si la tuberculose est localisée et ne contamine que certains points
de la chair musculaire, les parties saines de l’animal peuvent être livrées
sans danger à la consommation. Comme en ce cas, la perte subie par
l’acheteur est limitée, il a paru suffisant de lui accorderune action quanti
minoris. Discours précité de M.Viger et Discours de M. Darbot à la séancedu
Sénat du 23 mars 1899 (Journ. officiel du 24 mars, p. 330 et 331).28 L’action quanti minoris serait elle-même refusée à l’acheteur, si le
mal était circonscrit dans les viscères, poumons, foie, rate, etc…, la
perte étant alors insignifiante. Discours de M. Darbot aux séances, du
Sénat du. 15 décembre 1898 (Journ. officiel du 16 décembre, p. 1,000) et
du 23 mars 1899 (Journ. officiel du 24 mars, p. 331). Observations
échangées entre M. Darbot et le Ministre de l’agriculture au cours de
cette dernière séance (Journ. officiel du 24 mars, p. 338).
DE LA VENTE, § 355 .TER. 141

deur qu’à la double condition de prouver que l’animal
était atteint ou soupçonné d’être atteint de la maladie
contagieuse au moment où il l’a lui-même acheté, et de
se trouver encore dans le délai légal à l’égard de celui
qui le lui a vendu 20.

Toutefois, en ce qui concerne spécialement la tuberculose,
la loi du 23 février 1905, en subordonnant l’action
en nullité accordée à l’acheteur à la condition que
ce dernier aurait fait au préalable la déclaration prescrite
par l’art. 31 de la loi du 21 juin 1898, a rendu impossible
l’exercice de l’action récursoire. En effet, d’une
part, l’acheteur ne peut plus opérer la revente de l’animal
quand il a fait la déclaration, et, d’autre part, quand
il ne l’a pas faite, il ne peut agir en nullité contre son
vendeur, la généralité du texte ne permettant pas de distinguer,
suivant que l’action est principale ou récursoire 27.
26 Baudry-Lacantinerie et Saignat, 459.
27 Les auteurs de la loi ont exprimé à diverses reprises et de la façon
la plus formelle, au cours des travaux préparatoires, leur intention d’assimiler
complètement, à ce point de vue, les acheteurs intermédiaires au
dernier acheteur, et, par suite, de refuser à tout acheteur intermédiaire,
ayant revendu un animal tuberculeux, sans avoir fait la déclaration, et
appelé à se défendre contre l’action de son acheteur, qui se serait luimême
conformé à la loi, le droit d’exercer un recours contre son propre
vendeur. Par là, on a voulu, d’une part, restreindre le nombre des procès
compliqués par les appels en cause surcessifs, de l’autre, mettre une
entrave au maquignonnage, c’est-à-dire au commerce de pure spéculation,
pratiqué par ceux qui n’achètent des animaux dans des foires et marchés
que pour les revendre immédiatement avec bénéfice, et sans prendre
aucune précaution pour constater leur état sanitaire. Ces considérations
d’ordre utilitaire peuvent servir à expliquer la règle nouvelle, mais il
est plus difficile de justifier, au point de vue des principes généraux du
droit, l’exception qu’elle introduit pour une seule maladie contagieuse, et
qui peut avoir pour résultat, dans certains cas, de sacrifier l’intérêt d’un
acheteur de bonne foi à celui d’un vendeur de mauvaise foi. Voy. Discours
de MM. Darbot et Viger à la séance du Sénat du 15 décembre 1898
(Journ. officiel du 16 décembre, p. 1001 et 1005). Discours de M. MillièsLacroix
à la séance du Sénat du 16 décembre 1898 (Journ. officiel.du
17 décembre, p. 1014). Discours de MM. Darbot, Viger et Milliès-Lacroix
à la séance du 23 mars 1899 (Journ. officiel du 24 mars, p. 330, 334,
335, 337 et 338).
142 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
L’action récursoire est de même exclue, lorsque l’animal
a été abattu pour la boucherie et n’a été reconnu
tuberculeux qu’à l’ouverture du cadavre. L’acheteur peut
alors agir contre son vendeur, parce que la saisie remplace
la déclaration ; mais le vendeur qui, sans avoir
rempli cette dernière formalité, s’est dessaisi de l’animal’
vivant, ne peut appeler en cause son propre vendeur 28

§ 356.
Des obligations de l’acheteur en particulier.

1° De l’obligation de prendre livraison.

L’acheteur est tenu de prendre livraison de la chose
vendue, et de l’enlever s’il y a lieu, au terme fixé par la
convention ou par les usages locaux (art. 1135) et, à
défaut d’un terme convenu ou réglé par les usages,
immédiatement après là vente. 1.

Lorsque l’acheteur d’une chose mobilière néglige de la
retirer, le vendeur, après l’avoir constitué en demeure
au moyen d’une sommation, a droit à des dommagesintérêts
pour le préjudice que lui cause le défaut d’enlèvement
1 bis, et peut, ou se faire autoriser par justice à
déposer la chose vendue dans un lieu déterminé, et
poursuivre le payement du prix 2, ou bien demander la
résolution de la vente. Art. 1264 et 1184.

Si le délai dans lequel le retirement doit avoir lieu, a
28 Voy. Observations échangées entre M. Fortier et le rapporteur, à la
séance du Sénat du 23 mars 1899 (Journ. officiel du 24 mars, p. 330).
1 L’acheteur jouit cependant du délai qui lui est moralement nécessaire
pour le retirement des choses vendues. Baudry-Lacantinerie et Saignat ;
593. Cpr. Paris, 5 février 1874, S., 77, 2. 234, D., 77, 2, 11.
1bis Baudry-Lacantinerie et Saignat, 593. Req., 20 février 1872, S.,
72, 1, 64, D., 72, 1, 214. Cpr. Rouen, 17 février 1872, S., 72, 2, 126,
D., 73, 5, 484.
2 Pothier, nos 291 et suiv. Duranton, XVI, 333. Troplong, II, 675 et
suiv. Duvergier, 1, 468 et suiv.

DE LA VENTE, § 336.. 143

été déterminé par la convention 8, et que la vente ait
d’ailleurs pour objet une chose mobilière 8 bis, la résolution,
au profit du vendeur 4, a même lieu de plein droit,
et sans sommation préalable, par le seul effet de l’expira3
Duranton,XVI, 383.Larombière, Des obligations, III, art. 1184, n°50.
Demolombe, XXV, 545. Guillouard, II, 633. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
594, 597. Civ. rej., 17 décembre 1879, S., 80, 1, 217, D., 80, 1,
133. Req., 14 avril 1886, S., 90, 1, 438. Cpr. Bourges, 10 février 1844,
S., 45, 2, 245, D., 45, 4, 521 ; Dijon, 11 février 1870, D., 72, 2, 193 ;
Req., 29 novembre 1886, S., 87, 1, 63, D., 87, 1, 388 ; Douai, 8 août
1896 (motifs) , D., 97, 2, 69. — Troplong (II, 679) et Duvergier
(I, 474) enseignent, par argument de l’art. 1657, que, dans le cas même
où l’époque du retirement n’a point été fixée par la convention, la résolution
de la vente a lieu de plein droit, au profit du vendeur, lorsque
celui-ci a fait sommation à l’acheteur de retirer la chose vendue dans un
délai déterminé, et que ce dernier a laissé passer ce délai sans obtempérer
à cette sommation.Voy. dans le même sens : Douai, 8 janvier 1846,
S., 46, 2, 252. Cpr. aussi Bordeaux, 8 décembre 1833, S., 54, 2, 595.
Mais cette opinion, qui s’écarte des principes généraux en matière de
résolution (art. 1184. Cpr. § 302, n° 4, lettre b) , ne se justifie point,
comme le pensent ces auteurs, par la considération que la mise en
demeure résultant, de la sommation faite par le vendeur, doit produire
les mêmes effets que la mise en demeure qui s’opère par la seule expiration
du terme fixé pour le retirement. En effet, la résolution de plein
droit prononcée par l’art. 1657 est moins une conséquence de la mise
en demeure de l’acheteur, qu’un effet de l’intention présumée des parties,
qui, en fixant un terme pour le retirement, sont censées avoir voulu
laisser au vendeur la faculté de disposer à son gré des choses vendues,
après l’expiration de ce terme. Voy. les arrêts cités eh tête de la
note.3bis Les expressions effets mobiliers employées dans l’art. 1657 comprennent
à raison de leur généralité les effets publics et les actions ou
obligations de toute nature. Laurent, XXIV, 314. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 595.Voy. pour le cas où il s’agirait de ventes commerciales,
infra, note 5.4 Comme la résolution n’a lieu que dans l’intérêt du vendeur, celui-ci
peut, s’il le juge convenable, poursuivre l’exécution du contrat. Cpr.
art. 1184, al. 2. ; Delvincourt, sur l’art. 1657 ; Troplong, II, 681 et suiv. ;
Zachariae, § 356, texte et note 3 ; Guillouard, II', 636 ; Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 600. — Il va de soi que le vendeur ne pourrait plus se
prévaloir de l’art. 1657, si le retirement n’avait pas eu lieu par suite
d’un fait qui lui fût imputable, par" exemple d’un défaut de livraison en
temps utile. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 601. Mais voy. sur le cas où
le défaut de livraison serait lui-même la conséquence d’une faute de144 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.tion du terme convenu pour le retirement. Art. 1657 5.
L’acheteur doit, en prenant livraison, rembourser au
vendeur les dépenses que celui-ci a faites, pour la conservation
de la chose, depuis le moment de la vente 6.2° De l’obligation de payer 6 bis.L’acheteur est tenu de payer le prix de vente 6 ter, au
lieu et à l’époque déterminés par la convention 6 quater,l’acheteur. Bordeaux, 2 juillet 1872, et, sur pourvoi, Req., 19 février 1873,
S., 73, 1,273, D., 73,1, 301. Cpr. Req., 11 juillet 1882, S., 82,1,472,
D., 83, 1, 304.5 L’art. 1657 s’applique-t-il aux ventes commerciales ? La négative
résulte formellement de la discussion au Conseil d’Étal (Locré, Lég.,
XIV, p. 60, n° 45). Voy. en ce sens : Pardessus, Cours de Droit commercial,
II, 28.8,.Maleville, sur l’art. 1657. Duvergier, 1,475. Delamarre et
Lepoitvin, Du Contrat de Commission, III, 250 et suiv. Alauzet, Dissertation,
Revue de Législation, 1844, XXI, p. 331. Voy. eh sens contraire:
Troplong, II, 680 ; Favard, Réf., v° Acheteur, n° 4 ; Zachariae, § 356,
note 2 ; Laurent, XXIV, 312 bis ; Guillouard, II, 637 ; Lyon-Caen et
Renault, Traité de Droit commercial, III, 121 ; Huc, X, 173 ; BaudryLacantinerie
et Saignat, 597 ; Civ. cass., 27 février 1828, S., 28,1, 357 ;
Bourges, 1er février 1837 et 10 février 1844, S., 37, 2, 429, et 45, 2, 425 ;
Douai, 8 janvier 1846, S., 46, 2, 252 ; Angers, 14 mai 1847, S., 47, 2,
412 ; Douai, 10 juillet 1847, S., 49, 2, 12 ; Req., 6 juin 1848, S., 49, 1,
65 ; Bordeaux, 18 novembre et 8 décembre 1853, S., 54, 2, 394 et 395 ;
Dijon, 11 février 1870, D., 72, 2, 193 ; Req., 19 février 1873, S , 73,1,
273, D., 73, 1, 301 ; Rennes, 2 juillet 1873, S., 74, 2, 54 ; Req., 11 juillet
1882, S., 82, 1, 472, D., 83, 1, 304 ; Douai, 1er février 1894, D., 94, 2,
589 ; Douai, 6 novembre 1895, D., 96,.2, 112 ; Douai, 25 novembre 1898,
D., 99, 2, 351.6 Pothier, nos 292 et 293. Troplong, II, 683 et 684.0bis Voy. en ce qui concerne l’obligation pour l’acheteur de supporter
les frais de passation de l’acte de vente, § 353, texte et notes 1 et 2.
6 ter Voy. sur les effets de cette obligation dans les ventes par filière.
Civ. cass., et Civ. rej., 25 juillet 1887, S., 90, 1, 161, D., 83, 1, 21, et
les notes.0quater La convention peut également stipuler que le prix sera payé
à une personne autre que le vendeur. L’acheteur est tenu, en pareil cas,
de se conformer à cette clause. Alger, 30 décembre 1876, et, sur pourvoi,
Req., 6 février 1878, D., 78, 1, 275. Cpr. § 317, texte n° 1.
DE LA VENTE, § 356. 145

et, à défaut de stipulation, au lieu et au moment où doit
s’effectuer la délivrance 7. Art. 1650 et 1651 7 bis.

Si la vente a été faite à crédit, ou que l’usage accorde
un terme pour le payement 7 ter, le prix est payable au
domicile de l’acheteur 8. Art. 1247, al. 2. Mais on doit s’en
tenir à la règle posée par l’art. 1651, lorsque la vente
ayant été faite au comptant, le vendeur a ultérieurement
accordé à l’acheteur un terme de pure complaisance 9.

L’acheteur, qui a juste sujet de crainte d’être troublé 10
7 II en est ainsi, lors même que la délivrance est devenue impossible,
par exemple, par la perte de la chose. Cpr. § 348.
7 bis Cpr. sur le moment où doit s’effectuer la délivrance. Alger,
15 avril 1872, et, sur pourvoi, Civ. rej., 28 janvier 1874, S., 75, 1, 54, D.,
74,1,345.
7ter Dans le silence du contrat, les parties sont censées avoir entendu,
pour l’époque du payement, se conformer aux usages. Guillouard, II,
546. Huc, X, 163. Lyon-Caen et Renault, op. cit., III, 251. BaudryLacantinerie
et Saignat, 497. Req., 22 février 1875, S., 76,1, 72, D., 75,
1, 471. Cpr. en sens divers, relativement aux effets de certains usages
concernant les ventes de fonds de commerce. Levé, Code de la Vente commerciale,
405 ; Lyon-Caen et Renault, op. cit., III, 251 et suiv. ; Ruben
de Couder, Dict. de Droit commercial, V° Fonds de commerce, 36 ; Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 498 ; Tribunal civil de la Seine, 31 mars 1868,
S., 69, 2, 56, D., 68, 3, 96, et les jugements cités en note ; Tribunal de
commerce de la Seine, 8 octobre 1869, S., 70, 2, 333, D., 70, 3, 87 ;
Req., 21 novembre 1881, S., 82, 1, 84, D., 82, 1,165, et la note ; Paris,

18 février 1882, S., 83, 2, 91, D., Suppl.,v° Vente, 498 ; Bordeaux,
27 août 1883, S., 84, 2, 96, D., Suppl., v° Faillites, 453 ; Tribunal de
commerce de Rouen, 23 mars 1896, D., 96, 2, 208 ; Paris 29 avril 1897,
D., 98, 2, 37.
8 Merlin, Rép., v° Tribunal de commerce, n° 6. Toullier, VII, 92. Duranton,
XVI, 331. Duvergier 1,417. Zachariae, § 356, texte et note 4. Colmet de
Santerre, VII, 96 bis. Guillouard, II, 559. Huc, X, 163. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 495. Civ. rej., 14 juin 1813, S., 13, 1, 353. Limoges,

19 janvier 1828, S., 28, 2, 336. Besançon, 21 février 1890, D., 91, 2,140.
9 En effet, le vendeur, en renonçant à demander le payement du prix
au moment de la délivrance, ne saurait, pour cela, être considéré comme
ayant renoncé au droit d’exiger ce payement au lieu où la délivrance s’est
faite. Renuntiatio est strictissimse interpretationis. Delvincourt, III, p. 153.
Duranton, loc. cit. Zachariae, § 356, note 4, in fine. Laurent, XXIV, 320.
Guillouard, II, 559..Baudry-Lacantinerie et Saignat, 496. Voy..en sens
contraire : Toullier et Duvergier, locc. citt.
10 Dans l’ancien droit, l’acheteur n’était autorisé à suspendre le payev.
10
par une action pouvant entraîner son éviction, est autorisé
à suspendre le payement du prix, et ne peut pas même
être contraint à le consigner 11. Toutefois, le vendeur est,
même dans ce cas, admis à exiger le payement du prix, en
offrant de donner caution pour sa restitution 12. Art. 1653 13.
L’acheteur, quoique autorisé, à raison d’une juste
crainte de trouble, à suspendre le payement du prix, ne
peut se refuser, par ce motif, au payement des intérêts 14 ;
et, d’un autre côté, il n’a pas le droit de réclamer caution,
quand le vendeur n’exige pas le payement du prix 13.

ment du prix, que lorsqu’il y avait un commencement de trouble effectif.
La disposition,du Code civil, qui lui accorde cette faculté dès qu’il existe
un simple danger de trouble, est plus équitable. L’acheteur qui est réellement
troublé, ou qui est à même d’établir que le vendeur n’était pas
propriétaire de la chose, peut, non seulement refuser de se dessaisir du
prix, mais encore exercer son recours en garantie, ou demander l’annulation
de la vente en vertu de l’art. 1599. L’offre d’une caution de la part
du vendeur ne saurait arrêter les actions qui, en pareil cas, eompètent à
l’acheteur.
11 Baudry-Lacantinerie et Saignat, 508. Lyon, 17 mars 1864, S., 64, 2,.
148, D., 65, 2, 146. Besançon, 14 juillet 1875, S., 77, 2, 204, D., 77, 2,
120. — Mais il serait toujours loisible à l’acheteur d’opérer celte consignation.
Req., 19 mars 1884, S., 86, 1, 204, D., 85,1,-211. Cpr. Grenoble,
25 novembre 1881, S., 82, 2, 239.
12 La caution ne peut être exigée que pour la restitution du prix, et non
pour le montant des dommages que l’acheteur pourra éprouver par suite
de l’éviction. Zachariae, § 356, note 18. Laurent, XXIV, 329. Guillouard,
II, 553. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 515. Civ. cass., 22 novembre
1826, S., 27, 1, 230.
13Quid, lorsque le danger de trouble ne porte que sur une partie de la
chose vendue ? Cpr. Duranton, XVI, 346 ; Zachariae, § 356, note 15 ; Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 518 ; Civ. rej., 24 décembre 1834, S., 34,1,
280.14 Troplong, II, 611. Duvergier, I, 422. Zachariae, § 356, note 17.
Guillouard, II, 557. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 519. Turin, 5 juillet
1808, S., 12, 2, 377. Turin, 13 janvier 1811, S,, 12, 2, 281. Riom, 2 janvier
1830, S., 33, 2, 41. Civ. cass., 4 août 1897, S., 98, 1, 446, D., 97,
1, 613. Cpr. cep. Laurent, XXIV, 327. — Mais voy. pour le cas où l’acheteur
aurait été dépossédé d’une partie de la chose vendue. Alger, 17 mars
1891, et, sur pourvoi, Req., 23 mai 1892, S., 93, 1,76, D,, 92, 1, 375.
13 Douai, 23 mai 1853, S., 54, 2, 9. Dijon, 15 février 1878, S., 79, 2,
4, D., 78,2,14 ?

DE LA VENTE, § 356. 147

La faculté de retenir le prix cesse, lorsque l’acheteur
s’est engagé à payer, nonobstant tout trouble, ou lorsque,
connaissant le danger d’éviction, il a cependant promis
de payer son prix dans un délai déterminé 16. Elle doit, à
plus forte raison, être refusée à l’acheteur qui, par
exception à la règle générale, ne serait pas admis à
demander en cas d’éviction, la restitution du prix" bis.

Les tribunaux jouissent d’un pouvoir étendu d’appréciation
à l’effet de décider s’il existe ou non pour l’acheteur
un juste sujet de crainte d’éviction 17. Toutefois, leur
10 Guillouard, II, 556. Huc, X, 165. Laurent, XXIV, 324. Paris,
16 juillet 1832, S., 32, 2, 517. Civ. cass., 5 février 1840, S., 40,1, 511.
Cpr. Civ. cass., 24 mars 1829, S., 29, 1, 838. Voy. en sens contraire :
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 514.16bis Laurent, XXIV, 323. Guillouard, II, 556. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 513.17 En général, l’acheteur est simplement tenu d’établir qu’un tiers a en
apparence, sur la chose vendue, un droit constituant, à son encontre une
menace sérieuse d’éviction. Il n’a pas à prouver la validité de ce droit ni
l’imminence du péril. Voy. à titre d’exemples de cas où la faculté de retenir
le prix a été soit accordée, soit refusée à l’acheteur : Agen, 10 janvier
1810, S., 15, 2, 182 ; Req , 26 juin 1816, S., 16, 1, 433 ; Rouen, 12 avril
1826, S., 26, 2, 305 ; Lyon, 29 décembre 1827, S., 28, 2, 287 ; Orléans,
9 juillet 1829, S., 29, 2, 219 ; Req., 25 avril 1831, S., 31, 1,623 ; Paris,
26 février 1833, S., 33, 2, 231 ; Civ. cass., 21 juin 1870, S., 70, 1, 348,
D., 71, 1, 192, et, sur renvoi, Lyon, 8 mai 1873, S., 74, 1,337, D., 74,
1, 294 ; Civ. rej., 20 mai 1874, S., 75, 1,55, D, 75,1, 21 ; Caen, 26 mai
1874, S., 74, 2, .300 ; Besançon, 14 juillet 1875, S., 77, 2, 204,
D., 77, 2, 120 ; Civ. cass., 18 août 1875, S., 77, 1, 413, D., 76,
1, 31 ; Req., 21 juin 1881, S., 82, 1, 118, D., 81, 1, 468 ; Civ. cass.,
4 janvier 1882, S., 82, 1, 101, D-, 83, 1, 290 ; Req., 19 mars 1884, S.,
86, 1, 204, D., 85,1, 211 ; Req., 31 décembre 1886, S., 87,1, 215 ; Req.,
18 juin 1888, S., 90, 1, 447, D., 90, 1, 83 ; Alger, 17 mars 1891, et, sur
pourvoi, Req., 23 mai 1892, S., 93, 1, 76, D., 92, 1, 375 ; Req., 9 juin
1896, D., 97, 1, 43 ; Civ. cass., 4 août 1897, S., 98, 1, 446, D., 97, 1,
613 ; Bordeaux, 24 octobre 1899, D., 01, 2, 20 ; Req., 26 février (ou
26 juin) 1900, S., 00, 1, 517, D., 00, 1, 212. —Il convient d’ailleurs,
de remarquer que le droit pour l’acheteur de suspendre le payement du
prix peut être exercé aussi bien contre un cessionnaire de ce prix que
contre le vendeur lui-même. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 507. Cpr.
Nancy, 5 mars 1873, S., 73, 2, 70, D., 73, 2,164, et, sur pourvoi, Req.,
20 avril 1874, D., 74, 1, 343. Mais on ne saurait considérer comme des148 DES DROITS-PERSONNELS PROPREMENT DITS.
décision à cet égard reste soumise au contrôlé de la Cour
de cassation 17 bis.

L’acquéreur qui a payé son prix, ne peut, sous prétexte
de crainte d’éviction, en demander la restitution 18 ; peu
importe qu’il l’ait payé au vendeur lui-même, ou qu’il
l’ait versé au notaire rédacteur de l’acte de vente, chargé
de le conserver en dépôt jusqu’après l’accomplissement
des formalités hypothécaires 1S. Il ne pourrait même pas
retirer le prix qu’il aurait consigné en vertu des art. 2186
du Code civil et 777 du Gode de procédure 10 bis. Seulement,

cessionnaires du vendeur les tiers porteurs de traites souscrites en représentation
du prix de la vente. Agen, 20 mai 1874, et, sur pourvoi, Civ.
cass., 22 novembre 1876, S., 79, 1, 375, D., 77, 1, 113.
l7bis Le contraire a été décidé par quelques arrêts. Req., 29 novembre
1827, D., Rép., v° Contrat de mariage, 1059 ; Req., 26 février (ou 26 juin) 
1900, S., 00, 1, 517 ; D., 01, 1, 212. Mais dans nombre de cas, la
Cour suprême a exercé son contrôle en pareille matière. Req., 25 avril
1831, S., 31,1,623, D., Rép , v° Vente, 600 (2e espèce). Civ. cass., 18 août
1875, S., 77, 1, 413, D., 76, 1, 31. Req., 21 juin 1881, S., 82, 1, 118,
D., 81, 1, 468, Req., 19 mars 1884, S., 86, 1, 204, D., 85,1, 211. Req.,
18 juin 1888, S., 90, 1, 447, D., 90, 1, 83. Req., 9 juin 1896, D., 97,
1, 43. Un arrêt de la Chambre des requêtes du 21 décembre 1886 (S.,
87,1,215) , qui semble en opposition avec la proposition énoncée au texte
ne lui est pas contraire en réalité, car après avoir proclamé le pouvoir
souverain des juges du fond en la matière qui nous occupe, cet arrêt
contrôle leur décision et déclare qu’elle a pu être rendue sans violation
d’aucune loi.
18 Pothier, n° 282. Troplong, II, 614. Duvergier, 1,430. Taulier,VI,
p. 114. Guillouard, II, 558. Huc, X, 165. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
500. Dijon, 15 février 1878, S., 79, 2, 4, D., 78, 2, 147. Voy. aussi les
arrêts cités à la note suivante.
19 Bordeaux, 28 mars 1862, S., 63, 2, 43. Paris, 24 décembre 1897,
D., 98, 2, 471. — Toutefois, si l’acte de venté ne portait pas quittance
du prix, la remise des fonds au notaire serait à considérer comme faite
par l’acheteur pour son compte personnel à titre de mandat ou de dépôt.
Ce dernier pourrait dès lors, en opérer le retrait, et suspendre le payement
du prix, s’il avait juste crainte d’être troublé. Guillouard, II, 558.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 510. Cpr. Laurent, XXIV, 331.
19bis Baudry-Lacantinerie et Saignat, 511. — Mais la seule circonstance
que l’acquéreur aurait fait aux créanciers inscrits, lés notifications
prescrites par les art. 2183 et suiv. ne le priverait pas du droit de retenir
le prix. Bordeaux, 22 mars 1887, et, sur pourvoi, Req., 18 juin 1888,
S., 90, 1, 447, D, 90, 1, 83.

DE LATENTE, § 356. 149

il est, en pareil cas, autorisé à intervenir à l’ordre, pour
demander qu’une somme, suffisante à le garantir des
suites de l’éviction dont il est menacé, reste déposée à la
caisse des consignations 20.

Le prix de vente ne porte intérêt que dans lés cas
suivants : lorsque l’acheteur a formellement promis
des intérêts 20 bis ; lorsqu’il a été sommé de payer le
prix 20 ter ; enfin, lorsque la chose vendue produit des
fruits 20 quater. Au premier cas, les intérêts courent, sauf
convention contraire, à partir du jour de la vente ; au
second, ils courent du jour de la sommation faite à
l’acheteur ; et au troisième, du jour de la délivrance 21.
20 Guillouard, II, 558. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 511. Civ. rej.,
24 janvier 1838, S., 38, 1, 97.
20bis Voy. sur le taux, soit légal soit conventionnel, de l’intérêt en
matière civile ou commerciale : § 308, texte et note 50 bis.
20ter L’art. 1652, aux termes duquel une sommation extrajudiciaire
suffit pour faire courir les intérêts en matière de vente, constituait une
disposition exceptionnelle sous l’empire de l’ancien art. 1153.11 n’en est
plus de même, depuis les modifications apportées à ce dernier texte par
la loi du 7 avril 1900. Voy. sur ce point : § 308, texte et note 13. — Si
les intérêts conventionnels étaient inférieurs au taux légal, la sommation
prévue par l’art. 1652 aurait-elle pour effet de les transformer en intérêts
moratoires, et d’en porter par suite le montant au chiffre du taux
légal ? Voy. dans le sens de l’affirmative : Alger, 15 juin 1880, D., 82,
1, 78, et, sur pourvoi, Req., 25 avril 1881, S., 83,1, 456, D., 82,1, 78.
20quater Lorsque la chose est frugifère, l’acheteur doit les intérêts
alors même, qu’en fait, il n’aurait encore perçu aucun fruit. Colmet de
Santerre, VII, 97 bis-II. Guillouard, II, 563. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
523 et 524. — Cpr. sur l’application de l’art. 1652 à la cession
d’un matériel industriel. Cons. d’État, 31 juillet 1874, D., 75, 3, 54.
21 L’acheteur d’une chose productive de fruits doit les intérêts du prix
à partir de la délivrance, lors même que la vente a été faite à crédit..
La généralité des termes de l’art. 1652 ne permet pas d’adopter l’opinion
contraire, enseignée par Pothier (n° 286) , et qui, même dans l’ancien
Droit, était sujette à contestation. Maleville, sur l’art. 1652. Durantoh,
XVI, 340. Troplong, II, 599. Duvergier, I, 420 Zachariae, § 356, texte
et note 5. Laurent, XXIV, 333. Guillouard, II, 554. Hue, X, 164. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 526. Voy. en sens contraire : Delvincourt,
III, p. 155. —Ajoutons que la règle posée par l’art, 1652 est applicable
même en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. Si l’expropriant
a été mis exceptionnellement en possession de l’immeuble avant

Art. 1652 21 bis.

Le cours des intérêts dus par l’acheteur n’est interrompu,
ni par des saisies-arrêts interposées entre ses
mains, ni par la nécessité où il se trouverait de tenir le
prix à la disposition des créanciers ayant hypothèque sur
l’immeuble vendu. La consignation du prix peut seule
l’affranchir du service des intérêts 22.

3° De l’action en résolution, compétant au vendeur, pour défaut
de payement de prix.

Le vendeur 22 bis, qui n’est pas intégralement payé du
prix 23, est autorisé à demander la résolution de la vente.

le payement de l’indemnité, il doit les intérêts de cette indemnité du jour
de son entrée en jouissance. Angers, 27 novembre 1879, D., 80, 2, 85.
Grenoble, 24 février 1891, D., 92, 2, 189. Cpr. Civ. cass., 12 décembre
1892, D.,. 93, 1, 556 ; Tribunal de la Seine, 2 décembre 1893, D., 94,
2, 465. — Cpr. sur le cas où l’administration expropriante aurait laissé
passer plus de six mois depuis le règlement de l’indemnité, sans prendre
possession et sans acquitter ou consigner le montant de ladite indemnité.
Loi du 3 mai 1841, art. 55.
21bis Voy. pour le cas où le vendeur aurait, depuis la délivrance, été
remis temporairement en possession de la chose vendue.. Req., 10 février
1875, S., 75, 1, 271.
22 Zachariae, § 358, note.5. Laurent, XXIV, 335. Guillouard, II, 566.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 351.. Bruxelles, 9 août 1809, S., 12, 2,
351. Req., 22 mai 1827, S.,.27, 1, 454.
22bis Le droit de demander la résolution n’est pas attaché à la personne
et peut être exercé par un. cessionnaire du prix aussi bien que par le
vendeur lui-même. Cpr. Paris, 17 août 1877, D., 78, 2, 36, et les arrêts
cités à la note suivante. — Voy. quant à la cession ne portant que sur
le droit d’antériorité du vendeur. Paris, 18 janvier 1893, D., 94, 2, 217,.
et la Note de M. Boistel. — En ce qui concerne le droit du subrogé relativement
à l’exercice de l’action résolutoire, voy. § 321, texte et note 75.
23 Le vendeur peut demander la résolution, quelque faible que soit la
portion du prix qui lui reste due. Troplong, II, 642. Il en est de même
du cessionnaire d’une partie du prix, dont le surplus reste dû au vendeur,
ou a été transporté à d’autres cessionnaires. Req., 30 juillet 1834, S.,
35, 1, 311. Paris, 12 février 1844, S., 44, 2, 115. Voy. cep. texte et
note 27, infra. — Le vendeur aurait même le droit de demander la résolution
de la vente, à raison du défaut de remboursement des frais et
loyaux coûts du contrat, dont il aurait été forcé, le cas échéant, de faire

DE LA VENTE, § 356, 151

Art. 1184 et 1654 23 bis. Il en est ainsi, alors même que le
prix consiste en une rente perpétuelle, établie parle contrat
de vente ; et peu importe que cette rente ait été stipulée
directement, ou après indication d’un prix déterminé
en capital 24. Mais il en serait autrement, si le
prix, consistant primitivement en un capital exigible,
avait été, par une convention subséquente, converti en
une rente constituée, sans réserve de l’action résolutoire
25. Que si le prix consistait en une rente viagère,
même stipulée par le contrat de vente, le défaut de service
de cette rente n’autoriserait pas, à moins de convention
expresse, une demande en résolution 26.

l’avance. Nous avons vu en effet, que le montant de ces frais doit être
considéré comme compris dans le prix de vente et que leur recouvrement
est garanti par le privilège du vendeur. Cpr. § 263, texte et note 5. Acide
Civ. cass., 7 novembre 1882, S., 83, 1, 151, D., 82, 1, 473.Voy. en ce
sens : Guillouard, II, 580. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 537. Voy.
en sens contraire : Caen, 7 juin 1837, S., 37, 2,409, D-, Rép., v° Vente,
1269. — Cpr. sur les effets de la clause par laquelle l’acquéreur se serait
engagé à acquitter, dans un délai déterminé, les dettes du vendeur. Pau,
30 mars 1887, D., 88, 2, 209, et la note.
23bis Voy. pour le cas où le vendeur n’aurait pas rempli ses propres
obligations. Alger, 18 juillet 1875, et, sur pourvoi, Req., 14 novembre
1876, D., 77, 1, 345.
24 Troplong, II, 649. Duvergier, I, 451. Demolombe, IX, 434 et 434 bis.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 538. Paris, 11 mars 1816,.S.,.17, 2, 1.
Bordeaux, 23 mars 1832, S., 32, 2, 57. Voy. cep. Duranton, XVI, 370.
25 Laurent, XXIV, 340. Guillouard, II, 572. Baudry-Lacantinerie et
Saignat, 538. Caen, 21 octobre 1826, S., 27, 2, 261. Cpr. § 324, texte,
et note 31.
26 Art. 1978. Cpr. § 390. Req., 26 mai 1868, D., 68, 1, 492. Besançon,
16 juillet 1868, et, sur pourvoi, Req., 9 juin 1869, D., 70,1, 82. Si
le prix se composait, tout à la fois, d’une rente viagère et d’un capital
exigible, le défaut de payement de celte dernière somme donnerait ouverture
à l’action résolutoire. Chambéry, 1er juin 1891, D., Suppl., v° Vente,
566. — Voy, sur le cas où le prix originaire consistant en un capital
aurait été ultérieurement converti en une rente viagère, mais avec faculté
pour le vendeur de réclamer le payement du principal si le service des
arrérages venait à être interrompu. Req., 15 novembre 1892, D., 94, 1,
40. Cpr. aussi sur ce point Req., 9 juin 1869, S., 69, 1,405, D., 70,1,
82. — Cpr. enfin sur l’hypothèse où le prix consisterait en des presta-
182 DES. DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Lorsque le vendeur est représenté par plusieurs héritiers
ou cessionnaires, l’acquéreur, actionné en résolution
par l’un d’eux seulement, peut le faire déclarer non recevable
en l’état 27, à moins que les autres héritiers ou
cessionnaires, intervenant ou mis en cause, ne s’entendent
pour suivre ensemble l’action en résolution, ou qu’ils
n’aient été désintéressés par le demandeur, soit avant la
demande, soit au cours de l’instance.

Le droit de provoquer la résolution a lieu dans les
ventes de choses mobilières 28, comme dans les ventes
d’immeubles 28 bis. Il existe même dans les ventes de
marchandises formant l’objet du commerce de l’acheteur,
à moins que celui-ci ne soit tombé en faillite ou qu’il
n’ait été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire,
auquel cas, le vendeur ne jouit que du droit de revendication
établi par les art. 576 et suivants du Code de commerce
28.

tions en nature. Pau, 11 février 1891, D., 92, 2, 231 ; Amiens, 31 janvier
1895, D., 96, 2, 46.
27 Arg. art. 1670 et 1685. Troplong, II, 639. Guillouard, II, 574.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 544. Civ. rej., 6 mai 1829, S., 29,1,
180.Voy. en sens contraire : Duvergier, I, 464 ; Larombière, Des obligations,
III, art. 1184, n° 79 ; Laurent, XXIV, 352 ; Paris, 12 février 1844,
S., 44,2,115.
28 Troplong, II, 645. Duvergier, I, 436. Larombière, Des obligations,
III, art. 1184, n° 42. Demolombe, XXV, .502. Zachariae, § 356, texte et
note 12. Laurent, XXIV, 336. Guillouard, II, 570, 587. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 533. Paris, 18 août 1829, S., 30, 2,10. Paris, 24 avril
1833, D., 33, 2,148. Paris, 11 novembre 1837, et Rouen, 29 novembre
1837, S., 38, 2, 97. — Delvincourt (III, p. 157) , et Duranton (XVI,'
380) enseignent le contraire, en se fondant sur l’art. 1657. Mais l’argument
a contrario qu’ils tirent de cet article, ne peut être d’aucun poids
en présence des termes des art. 1184 et 1654, dont la généralité ne comporte
point de distinction. Cpr. texte et note 67, infra.
28bis Si l’immeuble avait été vendu sur saisie, l’action résolutoire n’en
serait pas moins ouverte contre l’adjudicataire qui ne payerait pas son
prix. L’institution de la procédure de la folle enchère n’est pas en effet,
exclusive de l’exercice de cette action. Arg. art. 713 du Code de procédure
civile. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 540. Cpr. Civ. rej., 20 janvier
1880, D., 80, 1,65, et la note.
29 Cpr. Code de commerce, art. 550. Troplong et Duvergier, locc.citt.
DE LA VENTE, § 336. 153
La résolution de la vente, pour défaut de payement
du prix, est, en ce qui concerne la manière dont elle
s’opère 30, les pouvoirs du juge appelé à la prononcer 81,
Pardessus, Cours de Droit commercial, II, 289, et IV, 1288. Lyon-Caen et
Renault, Précis., II, 3012 ; Traité, VIII, 834. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
536. Paris, 20 juillet 1S3I, S., 32,2,29. Paris, 10 juillet et 16 août
1833,S., 33,2,472 et 474. Limoges, 4 février 1835, S., 35,2,221 .Limoges,
4 février 1837, S., 37,2, 297. Agen, 26 mai 1868, S., 68, 2, 231. Civ. rej.,
21 avril 1884, S., 86,1,105, D., 84,1, 241. Civ. cass., 16 février 1887, S.,
87,1, 145, D., 87, 1,201. Paris, 2 février 1888, et, sur pourvoi, Civ. rej.,
3 mars 1890, D., 91, 1,415. Voy. pour le. cas où l’action en résolution
aurait été introduite avant le jugement déclaratif de faillite, contre le
débiteur encore in bonis. Civ. cass., 24 décembre 1889, D., 90, 1, 161.
Civ. rej., 26 décembre 1900, D., 01,1, 218. Douai, 27 janvier 1902, D.,
04, 2, 217. Voy. dans le sens contraire à la proposition formulée au
texte. Paris, 4 mars 1886, S., 87, 2, 25, D., 87, 1, 201 (arrêt cassé par
l’arrêt précité du 16 février 1887) , et les Notes de Labbé sous ces deux.
décisions dans le recueil de Sirey, locc. citt.30L’art. 1656 ne contient pas, ainsi que nous l’avons démontré à la
note 85 du § 302, une exception aux principes généraux en matière de
pacte commissoire. Cet article n’est qu’une conséquence de la règle que
la résolution, dans le cas même où il a été convenu qu’elle aurait lieu de
plein droit, ne s’opère que par la mise en demeure du débiteur. Il en
résulte que, si le vendeur avait expressément stipulé qu’à défaut de payement
du prix au terme convenu le contrat serait résolu de plein droit,
et sans même qu’il fût besoin de sommation, l’acheteur, constitué en
demeure par la seule échéance du terme, ne pourrait plus invoquer la
disposition de l’art. 1656. Toullier, Vl, 557 et 568. Troplong, II, 668.
Larombière, Des obligations, III, art. 1184, n° 60. Zachariae, § 356, texte,
in fine, notes 23 et 24. Laurent, XXIV, 348. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
553. Cpr. Bordeaux, 3 mars 1842, D., Rép., v° Vente, 1279, 2°.
Voy. en sens contraire : Duranton, XVI, 373. Cpr. Req., 17 janvier 1833,
D., Rép., v° Vente, 1271. Une stipulation de celle nature ne saurait
d’ailleurs, priver le vendeur du droit de poursuivre, s’il le préférait,
l’exécution du contrat et de réclamer le payement du prix, même après
l’échéance du terme. La clause est créée en effet, à son profit exclusif.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 553. Voy. en sens contraire : Laurent,
loc. cit. ; Huc, X, 168 ; Guillouard, II, 586.81 Ainsi le juge, saisi de la demande en résolution, peut, à moins de
stipulation contraire, accorder un délai pour le payement du prix d’une
vente mobilière, comme pour le payement du prix d’une vente immobilière.
Art. 1184. Nec obstat, art. 1655. Toutefois, il ne devra que rarement
donner terme à un acheteur d’objets mobiliers, par la raison que
le vendeur de pareils objets se trouve plus exposé que le vendeur d’un154 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.et les effets qu’elle produit 81 bis, régie par les principesimmeuble à perdre tout à la fois la chose et le prix. Duvergier, I, 436.
Laurent, XXIV, 341. Guillouard, II, 584. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
549. — Les termes impératifs du troisième alinéa de l’art. 1655 mettraient
d’ailleurs obstacle à ce que le tribunal accordât un nouveau délai
à l’acquéreur qui ne se serait pas libéré dans le temps fixé par un-premier
jugement. Colmet de Santerre, VII, 100 bis. Laurent, XXlV, 342. Guillouard,
II, 582. — Cpr. sur le pouvoir souverain des juges du fond relativement
à l’application de l’art. 1656. Req., 11 janvier 1881, S., 83,1,
468, D., 81, 1, 242.31bis Voy. sur ces effets § 302, texte n° 4, lettre b, in fine, et notes 88 bis
et suiv. — Adde Req., 13 décembre 1881, D., 82,1,407. Req., 27 mars
1893, S., 96, 1, 443, D., 94, 1, 338. — La résolution doit en principe,
replacer les parties dans le même état où elles se seraient trouvées, si le
contrat n’avait pas eu lieu. — En conséquence, l’acheteur est tenu de
restituer avec la chose, les fruits par lui perçus ; de son côté, le vendeur
rend.les acomptes et les intérêts qu’il a touchés. Cpr. Civ. cass., 26 avril
1899, D., 99,1, 377. Il est même débiteur des intérêts desdits acomptes,
sauf au juge à. faire état de cette obligation, dans l’appréciation
des dommages-intérêts qu’il peut lui allouer. Laurent, XXIV, 354.
Guillouard, II, 615. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 556 à 559. —
Lorsque l’acheteur a détérioré la chose vendue, il est passible d’une
indemnité. Par contre, il a droit au remboursement des impenses nécessaires
qu’il a faites, car elles ont été indispensables à la conservation de
celle chose. Laurent, XXIV, 356. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 559.
— En ce qui concerne les impenses utiles, il faut distinguer suivant
qu’elles ont consisté en constructions, en plantations nouvelles ou en
simples réparations et améliorations. Dans le premier cas, le vendeur
peut, en conformité du principe susénoncé, demander la suppression des
ouvrages ou plantations ajoutés à sa chose. Cpr. § 204, note 18. Laurent,
XXIV, 356. S’il opte pour leur maintien, on appliquera par analogie les
règles posées par l’art. 555. L’acheteur ne payant pas son prix, étant
assimilable au possesseur de mauvaise foi, le vendeur devra lui rembourser
le prix des matériaux et de la main-d’oeuvre. Cpr. § 204, texte et
notes 9 et suiv. Guillouard, II, 617. Baudry-Lacanlinerie et Saignat, 359.
Rouen, 22 décembre 1857, S., 58, 2, 76, D., 58, 2, 111. Req., 8 mars
1886, S., 87, 1, 373, D., 87,1, 298. Dans le second cas, c’est-à-dire s’il
s’agit de simples améliorations ou réparations, le vendeur devrait également,
dans la rigueur des principes, pouvoir exiger la remise des choses
en leur état primitif. Mais comme on ne peut étendre, par analogie,
l’art. 555 à cette situation (voy. 1219, texte et note 38) il semble qu’elle
doive être réglée conformément à l’art. 1381 qui reconnaît un droit à
indemnité au possesseur même de mauvaise foi. L’acheteur pourra donc
toujours exiger un remboursement, mais cette restitution sera limitée au
DE LA VENTE,§ 356. 155

généraux sur la mise en demeure et sur la condition
résolutoire 32.

La résolution de la vente d’une chose mobilière ne
peut être poursuivie, ni contre un tiers possesseur de
bonne foi, ni au préjudice d’un créancier qui aurait
acquis un privilège préférable à celui que la loi accorde
au vendeur 83. Elle ne peut pas davantage être exercée au
détriment des créanciers ayant hypothèque sur l’immeuble
auquel la chose vendue aurait été incorporée 34.

Au contraire, la résolution d’une vente d’immeubles
réfléchit contre les tiers acquéreurs ou les créanciers

montant de la plus-value. Voy. § 219, texte et notes 35 et suiv. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 559. Cpr. Laurent, XXIV, 356. —Quant aux impenses
voluptuaires, elles n’engendrent aucune obligation à la charge du vendeur.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, loc. cit. L’acheteur aurait seulement,
à leur sujet, une faculté d’enlèvement, le cas échéant. (Voy. § 219,
texte et note 39).— Cpr. sur la fixation du chiffre des dommages-intérêts
pouvant être alloués au vendeur, en raison de la résolution. Riom, 1er juin
1859, S., 59, 2, 297, D., 59, 2, 124 ; Pau, 30 mars 1887, D., 88, 2, 209.
— Les solutions données ci-dessus sont spéciales à la résolution pour
défaut de payement du prix. Cpr. sur le cas d’une résolution où l’acheteur
devrait être considéré comme de bonne foi. Rennes, 2 décembre 1890,
et, sur pourvoi, Req., 2 mai 1892, D., 93, 1,501.
32 Cpr. § 302, texte n° 4, lettre b ; § 308, lettre a, n° 1. —Faisons
remarquer au sujet de la mise en demeure, que l’assignation à fin de
résiliation constituant par elle-même une interpellation régulière (§ 308,
texte et notés 11 bis et suiv.) , n’a pas besoin d’être précédée d’une autre
mise en demeure. Larombière, III, sur l’art. 1184, n° 44. Guillouard, II,
583. Huc,X, 166. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 548. Chambéry, 1er juin
1891, D., Suppl., v° Vente, 568. Cpr. Civ. cass., 2 juillet 1883, S., 85,
1, 499, D., 84, 1, 302. Limoges, 15 juillet 1884, D., 85, 2, 65.
33 Arg. art. 2279 et 2102, n° 4, al. 3. Duvergier, I, 438 et 439. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 562. Cpr. Paris, 10 juillet et 16 août 1833,
S., 33, 2, 472 et 474.
34 Arg. art. 2118 et 2133, cbn. 524 et 525. Nec obstat, Code de procédure,
art. 593.Voy. 1284, texte n° 1 et note 4. Duvergier, I, 439. Guillouard,
II, 578, 579. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 562. Rouen, 19 juillet
1828, S., 29, 2, 266. Paris", 16 août 1832, S., 33, 2, 474. Civ. rej., 9 décembre
1835, S., 36, 3, 177. Paris, 23 juillet 1846, S., 46, 2, 358. Voy,
en sens contraire : Troplong, II, add. au n° 645 ; Paris, 10 juillet 1832,
S., 33, 2, 472.
156 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
hypothécaires de l’acheteur 33, et, eh général, contré tous
ceux qui auraient acquis des droits réels 35 bis sur la chose
vendue 86. Mais, sauf le cas de délégation 37, le vendeur
ne peut agir contre les tiers sans faire juger, avec l’acheteur,
la question de résolution 88.

Le droit de demander la résolution d’une vente immobilière
était, d’après les principes du Code civil, indépendant
du privilège établi par l’art. 2103, n° 1 39. Ainsi,
le vendeur jouissait de ce droit, quoiqu’il n’eût pas
rempli les formalités prescrites pour la conservation de
son privilège 50, ou bien encore qu’il y eût formellement
32 Bordeaux, 28 décembre 1886, D., 87, 2, 165.— Les créanciers hypothécaires
sont-ils admis à former tierce opposition au jugement de résolution
prononcé contre l’acquéreur seul ? Voy. § 769, texte n° 2, lettre A,
note 39.
35bis En ce qui concerne les actes de jouissance ou d’administration
passés par l’acheteur, et spécialement quant aux baux, il y aurait lieu
d’appliquer la règle posée au § 302, texte n° 4, lettre b, et note 75. Voy.
en ce sens : Guillouard, II, 022. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 565.
Voy. en sens contraire : Laurent, XXIV, 358.
30 Arg. art. 1681. Troplong, II, 624 et suiv. Zachariae, § 356, texte et
note 10.Voy. aussi les arrêts cités aux notes 42 et 43, infra. — Cpr. sur
les effets d’une résolution consentie à l’amiable : § 209, texte A, n° 1, et
note 32, texte B, n° 4, et note 59 ; 1 220 bis, texte et note 9 ; § 266, texte
n° 1, notes 22 et 23 ; § 302, texte n° 4, lettre b, et note 8937

Troplong, II, 633. Larombière, op. cit., III, art. 1184, n°s 70 et 73.
Demolombe, XXV, 519 et 520. Guillouard, II, 592. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 563.
38 L’action en résolution ' est une action personnelle, qui ne saurait
être directement intentée contre un tiers acquéreur. La seule action qui
compète contre ce dernier, est la revendication ; et celle-ci suppose la
résolution prononcée. Duvergier, I, 466. Troplong, II, 633 et 634. Larombière,
op. cit., III, art. 1184, n° 70. Demolombe, XXV, 521. Laurent,
XXIV, 359. Guillouard, II, 592. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 563.
Cpr. Civ. cass., 27 mai 1884, S., 85, 1, 161, D., 85, 1, 17.Voy. en sens
contraire : Duranton, XVI ,361 ; Paris, 12 décembre 1844, S., 44, 2, 115.
Mais le vendeur a la faculté d’agir tout à la fois contre l’acheteur primitif
et contre le tiers acquéreur. Civ. cass., 3 août 1868, S., 68, 1, 381,
D., 68,1, 449.
39 Merlin, Rép., v° Échange, n° 2 ; v° Privilège, scct.V, et v° Résolution,
n° 2. Duranton, XVI, 361. Duvergier, I, 441
40 Civ. cass., 2 décembre 1811, S., 12, 1, 56. Civ. cass., 3 décembre

DE. LA VENTE, § 356. 157

renoncé 41, ou enfin, qu’il eût négligé de se présenter à
l’ordre ouvert pour la distribution du prix de l’immeuble,
revendu volontairement ou par expropriation forcée, et
dans lequel il aurait pu obtenir le payement intégral de
ce qui lui était dû 42. Il était même autorisé à l’exercer
contre un second acquéreur, qui avait régulièrement purgé
l’immeuble par lui acquis 48. Mais ces principes ont été
modifiés par la loi du 23 mars 1855, sur la transcription ;

Aux termes de l’art. 7 de cette loi, l’action résolutoire
ne peut être exercée 43 bis, après l’extinction du privilège
du vendeur, au. préjudice des tiers qui ont. acquis, du
chef de l’acquéreur, des droits sur l’immeuble vendu, et
qui les ont dûment conservés 43 ter.

L’art. 7 de la loi du 23 mars 1855 est sans application

1817, S., 18, 1, 124. Limoges, 19 janvier 1824, S., 28, 2,124. Civ. cass.,
26 mars 1828, S., 28, 1, 371. Paris, 12 février 1844, S., 44, 2, 115. —
Il ne résultait cependant pas de là, que le vendeur, dont le privilège
n’avait pas été conservé, dût être colloqué en vertu de ce privilège, par
le motif qu’il aurait pu, en demandant la résolution de la vente, anéantir
les droits du tiers détenteur et des créanciers hypothécaires du premier
acheteur. Civ. cass., -18 juillet 1825, S., 25,1, 392. Montpellier, 1er avril
1832, S., 33, 2, 426.Voy. en sens contraire : Lyon, 20 mai 1828, S., 29,
2, 125.
41 Rouen, 15 mai 1852, S., 53, 2, 76.
13 Troplong, II, 660. Civ. cass., 24 août 1831, S., 31, 1, 315. Req.,
30 juillet 1834, S., 35, 1, 311. Civ. cass., 25 août 1841, S., 42, 1, 46.
Paris, 12 février 1844, S., 44, 2, 115.
43 Troplong, 11, 660. Paris, 11 mars 1816, S., 17, 2, I. Civ.. cass.,
25 août 1841, S., 42, 1, 46. Civ. cass., 10 décembre 1844, S., 45, 1,
155.
43bis Cette disposition générale s’applique, aussi bien au cas prévu par
l’art. 1656 qu’à celui dont s’occupe l’art. 1654.
43 ter Le défaut de production dans le délai légal à l’ordre ouvert sur
le prix de vente de l’immeuble, entraînant aux termes de l’art. 755 du
Code de procédure civile la déchéance du privilège, donne lieu à l’application
de l’art. 7 de la loi de 1855. Req., 10 juin 1879, S., 81,1,419, D.,
80, 1, 409. Quant à l’accomplissement des formalités de la purge, il
n’emporte un semblable effet qu’autant que le prix a été payé ou consigné
conformément à l’art. 2186 du Code civil. Cpr. § 293, texte et
note 22. Rennes, 6 février 1880, et, sur pourvoi, Req., 11 janvier 1881,
S., 83,1, 468, D., 81, 1, 242.
158 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
aux rapports des parties entre elles. Le vendeur, quoique
déchu de son privilège, n’en conserve pas moins l’action
résolutoire contre l’acquéreur et ses héritiers, et même
contre ses créanciers simplement chirographaires 44.

Cet article, d’un autre côté, est inapplicable an cas de
faillite ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, en ce
sens que le vendeur, dont le privilège n’a pas été dûment
conservé avant le jugement déclaratif de la faillite, ni
même avant l’inscription requise par le syndic, conformément
à l’art. 490 du Code de commerce, n’en continue
pas moins de jouir à l’action résolutoire 45.

La disposition de l’art. 7 précité, relative à l’action en
résolution proprement dite, ne concerne pas le droit de
poursuivre la revente sur folle enchère, qui n’a pas pour
objet de faire rentrer l’immeuble dans les mains de l’ancien
propriétaire 46.

Enfin, elle est étrangère au cas où la demande en résolution
est fondée sur toute antre cause que le défaut de
payement du prix 47.

L’action en résolution utilement introduite contre l’acquéreur
originaire, avant l’extinction du privilège du
vendeur, doit être accueillie, bien que l’inscription prise
d’office, ou par ce dernier, soit tombée en péremption
au cours de l’instance 48.
44 Civ. rej., 27 mars 1861, S.,-61, 1, 758. Lyon, 6 avril 1865, S., 66,
2, 196. Bordeaux, 4 mai 1892, D., 94, 2, 278.45 Voy, pour la justification de cette proposition ; § 278, texte n° 1, et
notes 9 à 11.40 Guillouard, II, 599. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 582. Besançon,
16 décembre .1857, S., 59, 2, 600. Bordeaux, 2 août 1860, S., 61, 2,
158.47 Larombière, Des obligations, III, art. 1184, nos 16 6104. Colmet de
Santerre,V, 105 bis-VI. Demolombe, XXV, 505. Guillouard, II, 600.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 583. Paris, 18 juin 1897 (motifs) , D.,
98, 2, 119.45 Civ. cass., 4 août 1868, S., 68,1, 381, D., 68, 1, 449. — La résolution
prononcée dans ces conditions peut être invoquée contre tes sousacquéreurs
alors même qu’ils n’ont pas été mis en cause dans le litige
dirigé contre le premier acheteur et que l’action ultérieurement intro-
DE LA VENTE, § 356. 159

Du reste, la règle posée par l’art. 7 de la loi du
23 mars 1855 s’applique, non seulement aux ventes passées
depuis la mise à exécution de cette loi, mais encore
à celles qui ont acquis date certaine avant cette époque 48.
Toutefois, d’après la disposition transitoire de l’art. 11,
al. 4, de la même loi, le vendeur dont le privilège se
trouvait éteint au moment de sa mise à exécution, a pu
conserver à l’égard des tiers son action résolutoire, en la
faisant inscrire au bureau des hypothèques, dans le délai
de six mois à partir de la même époque.

Les poursuites dirigées par le vendeur contre l’acheteur
en payement du prix, n’emportent pas, en général,
renonciation à la faculté de poursuivre la résolution de
la vente 49 bis, encore que le contrat renferme une clause
résolutoire expresse 30. Mais le vendeur qui a provoqué,

duile, contre eux ne l’a été qu’après le moment où l’inscription était
tombée en péremption. Civ. cass., 27 mai 1884, S., 85, 1, 161, D., 85,
I, 17..—- Le contraire est cependant enseigné par MM. Guillouard (II,
001) , Baudry-Lacantinerie et Saignat (586) qui s’appuient sur ce que le
premier litige étant au regard des tiers acquéreurs res inter alios acta,
on ne saurait faire remonter l’effet rétroactif du jugement les concernant
à la date de l’exploit introductif de ce premier litige. Nous croyons qu’une
semblable argumentation, contraire au principe général suivant lequel la
résolution de la vente réfléchit contre tous ceux qui ont acquis du chef de
l’acheteur des droits réels sur l’immeuble vendu, repose sur une confusion.
L’art. 7 de la loi du 23 mars 1855 ne vise que l’action résolutoire.
Or l’action que le vendeur intente contre un tiers acquéreur est non pas
une action résolutoire mais une action en revendication (voy. supra,
note 38. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 563). Aucune fin de non-recevoir
n’étant édictée contre une action de cette nature par l’art. 7 précité,
les tiers acquéreurs sont irrecevables à se prévaloir de ce texte lorsque
la résolution a été régulièrement prononcée entre le vendeur et l’acquéreur
avec lequel il avait traité.
49 Civ. rej., 1er mai 1860, S., 60, 1, 602. Paris, 30 novembre 1860,
S., 61, 2, 29.48bis Mais il va de soi qu’on ne pourrait cumuler les poursuites avec
l’exercice de l’action résolutoire. Cpr. Civ. cass., 4 février 1896, D., 96,
1, 580, et, sur renvoi, Chambéry, 14 mars 1897, D., 98, 2, 374.50 Merlin, Quest., v° Option, § 1, n° 10. Toullier, X, 191..Duranton,.
XVI, 379. Troplong, II, 656. Duvergier, 1,144. Larombière, op. cit., III,
art. 1184, n° 96. Colmet de Santerre, V, 104 bis. Demolombe, XXV, 350.
autorisé 51, ou approuvé 62, soit la revente de l’immeuble,
soit la concession de droits d’hypothèques ou de servitudes
sur cet immeuble, est à considérer comme ayant
renoncé à la faculté de demander la résolution de la
vente, contre les tiers au profit desquels a eu lieu la
revente ou la constitution de servitudes ou d’hypothèques
52 bis. En cas de reventes sucessives, la renonciation
d’un précédent vendeur à l’action résolutoire n’empêche
pas le vendeur subséquent de former une pareille
demande, alors même qu’il aurait délégué au premier,
tout ou partie du prix stipulé dans l’acte de revente 53.

En cas de revente de l’immeuble par expropriation
forcée, le vendeur est, en général, déchu de la faculté
de provoquer la résolution de la vente, s’il n’a pas formé

Zachariae, § 356, texte et note 14. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 567.
Limoges, 21 août 1811, S., 12, 2, 312. Paris, 11 mars 1816, s’., 17, 2,1.
Montpellier, 29 mai 1827, S., 28, 2, 263. Req., 11 décembre 1855, S.,
57, 1, 60, D., 56, 1, 256: Bordeaux, 28 décembre 1886, D., 87, 2, 165.
— Il en était autrement en Droit romain.
51 Baudry-Lacantinerie et Saignat, 567. Cpr. Req., 7 novembre 1832,
S., 33,1, 310 ; Req., 9 juillet 1834, S., 34, 1, 806.
82 Le vendeur, qui a produit clans un ordre ouvert pour la distribution
du prix de revente de l’immeuble, doit-il être considéré comme ayant
approuvé la revente de cet immeuble, et, par conséquent, comme ayant
renoncé au droit de résolution ? Voy. pour l’affirmative : Troplong, De
la vente, II, 659 ; Des hypothèques, I, 224 et 225 ; Duvergier, 1,447 ;
Req., 16 juillet 1818, S., 19, 1, 27 ; Req., 2 juin 1824, S., 25, 1, 283.
Voy. pour la négative : Merlin, Quest., v° Option, § I, n° 6 ; Toullier, X,
193 ; Larombière, op. cit., III, art. 1184, n° 97 ; Demolombe, XXV, 533
à 535 ; Guillouard, II, 605 ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, 567 ; Civ.
rej., 30 avril 1827, S., 27, 1, 273 ; Agen, 22 mai 1832, D., .33, 2, 98 ;
Bordeaux, 29 mai, et Paris, 12 août 1835, S., 36, 2, 57 et 272 ; Req.,
16 mars 1840, S., 40, 1, 321 ; Poitiers, 13 mai 1846, S., 47, 2, 416 ;
Req., 11 décembre 1855, S., 57, 1, 60 ; Toulouse, 30 juin 1891, S., 96,
1, 443, D., 93, 1, 338.
02bis Guillouard, II, 604. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 567. Voy. sur
le cas où le vendeur aurait lui-même cédé une antériorité dans son privilège.
Paris, 4 avril.1887, D., 89, 2,115. Cpr. aussi sur ce point, supra,
note 22 bis-, in fine.
53 Civ. cass., 13 juillet 1847, S., 47,1, 587. Chamb. réun. cass., 20 juin
1850, S., 50, 1, 651.

DE LA VENTE, § 356. 161

sa demande, avec notification au greffe, avant le jugement
d’adjudication.

Cette règle spéciale, établie par l’art. 717 du Code de
procédure revisé, s’applique, non seulement au cas où le
vendeur a été touché de la sommation prescrite par le
second alinéa de l’art. 692 de ce Code, mais encore à
celui où, à défaut d’inscription, cette sommation ne lui a
pas été faite. Elle cesserait, au contraire, de recevoir
application si, malgré son inscription, le vendeur n’avait
pas été constitué en demeure d’exercer son action résolutoire,
et l’on retomberait alors sous l’empire des règles
ordinaires 54.

Dans le cas prévu par l’art. 717, le vendeur est autorisé
à former l’action en résolution, quoique le prix ne
soit pas encore exigible 55. Mais la mainlevée de la saisie
immobilière, régulièrement donnée, fait tomber l’action
résolutoire ainsi formée, de sorte que la résolution ne
peut plus être demandée que, dans les termes du Droit
commun 30.

La règle posée par l’art. 717 est étrangère au cas où la
poursuite d’expropriation a été convertie en vente volontaire".
Elle ne s’applique pas davantage à la poursuite
de surenchère, après aliénation volontaire 68.
04 La simple sommation faite au. vendeur, comme aux autres créanciers
inscrits, de prendre communication du cahier des charges, serait
insuffisante, si elle n’avait pas été accompagnée de l’avertissement exigé
par le second alinéa de l’art. 692, pour le constituer en demeure d’exercer,
son action résolutoire. Rodière, De la compétence et de la procédure,
III, p. 159. Chauveau, Journal des avoués, t. 75, p. 318. Guillouard, II,
608. Garsonnet, Traité de la procédure, IV, 712, in fine. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 573, in fine.55 Rodière, op. cit., III, p. 60. Seligmann, Explication de la loi du
21 mai 1838, n° 63. Ollivier et Mourlon, Explication de la loi du 21 mai
1858, n° 228. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 574,50 Req., 11 avril 1866, S., 66, 1, 213.57 Cpr. Code de procédure, art. 743 et suiv. Chauveau sur Carré, Lois
de la procédure, quest. 2441. Rodière, op. cit., III, p. 207. Guillouard,
II, 610. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 577. Caen, 9 février 1830, et
Paris, 14 août 1851, S.,52, 2, 49.53 Le second alinéa de l’art. 838 du Code de procédure déclare bien, en
Y. 11162 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Le droit de demander la résolution de la vente, soit
d’une chose mobilière, soit d’un immeuble, ne se prescrit
que par trente ans, tant que là chose vendue reste
dans les mains de l’acheteur 59.

En cas de nouvelle aliénation, ce droit peut également
être exercé pendant trente ans contre un acquéreur,
de mauvaise foi 60. Mais il s’éteint, au profit de l’acquéreur
de bonne foi, par le fait même de la livraison, lorsqu’il
s’agit d’une chose mobilière corporelle 61, et par l’usucapion
de dix à vingt ans, lorsqu’il s’agit d’un immeuble 62
termes généraux, applicable au cas de surenchère sur aliénation volontaire,
l’art. 717 du même Code. Mais, comme il ne renferme pas une
semblable déclaration en ce qui concerne l’art. 692, et que la sommation
à faire au vendeur en vertu de ce dernier article, forme la condition sine
qua non de l’application des dispositions de l’art. 717, relative à l’action
résolutoire, on doit en conclure que ces dispositions sont étrangères au
cas de surenchère.Voy. en sens contraire : Guillouard, II, 611 ; BaudryLacantinerie
et Saignat, 578.59 Art. 2262. Non obstat, art. 1304.Voy. § 339, texte n° 3 et note 21.
Cpr. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 569.60 Le sous-acquéreur doit, en général, être considéré comme étant de
mauvaise foi, lorsqu’il a su, au moment de son acquisition, que tout ou
partie du prix restait dû au vendeur originaire. Cpr. § 218, texte A, n°2,
et note 28 ; § 293, texte n° 1 et note 8 ; Baudry-Lacantinerie et Saignat,
569. Cpr. Troplong, II, 632 ; Paris, 20 janvier 1826, S., 27, 2, 73 ;
Orléans, 14 décembre 1832, S., 33, 2, 575 ; Nîmes, 19 février 1839 ; S.,
39, 2, 455 ; Req., 31 janvier 1844, S., 44,1, 521. ; Paris, 12 février 1844,
S., 44, 2, 115.01 Arg. art. 2279. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 369..— En matière
de cession de créances, l’action en résolution du cédant dure trente ans,
même à l’égard d’un second cessionnaire. Caen, 21 avril 1841, S., 41, 2,
433. ….02 Duranton, XVI, 363 et 364. Troplong, De la vente, II, 662 ;, De la
prescription, II, 797. Rolland de Villargues, Dissertation, S., 27, 2, 75.
Vazeille, Des prescriptions, II, 517. Larombière, Des obligations, III,
art. 1184, n° 109. Colmet de Santerre,V, 105 bis-VI. Demolombe, XXV, .
565. Zachariae, § 356, note 10. Guillouard, II, 612. Baudry-Lacantinerie.
et Saignat, 569. Toulouse, 13 août 1827, S., 29, 2, 81. Colmar, 6 mars
1830, S., 31, 2, 135. Req., 12 janvier 1831, S.,.31, 1, 129. Grenoble,
4 août 1831, S., 32, 2,400. Orléans, 14 décembre 1832, et Rouen, 28 décembre
1831, S., 33, 2, 575. Bordeaux, 24 décembre .1832, S., 33, 2, 295.
Nîmes, 19 février 1839, S., 39, 2,455. Req., 31 janvier 1844, S., 44, 1,
DE LA VENTE, § 356. 163

4° De la saisie-revendication compétant au vendeur d’objets mobiliers.

Pour garantir d’autant mieux, en matière de ventes
mobilières, les droits du vendeur, et pour empêcher
qu’il ne soit exposé à perdre là chose et le prix, la loi lui
permet de saisir-revendiquer l’objet vendu, dans la huitaine
de la livraison 63. Il ne jouit cependant de cette
faculté, qu’autant que la vente a été faite sans terme, et
que l’objet vendu se trouve encore en la possession de
l’acheteur 63 bis, sans avoir subi de changements qui lui

521. Toulouse, 26 avril 1875, et, sur pourvoi, Civ. rej., 20 janvier 1880, S,,
81, 1, 201, D., 80, 1, 65. Voy. en sens contraire : Coulon, Quest. de droit,
III, p. 205,. Dial. 109 ; Paris, 4 décembre 1826, S., 27, 2, 74 ; Montpellier,
29 mai 1827, S., 28, 2, 263 ; Paris, 4 mars 1835, S., 35, 2, 230 ;
Agen, 28 août 1841, S., 42, 2, 119. — ll n’y a point d’ailleurs, relativement
à l’usucapion de 10 à 20 ans, de distinction à faire entre les ventes
forcées et les ventes volontaires. Arrêts précités de Toulouse, 26 août
1875, et Civ. rej., 20 janvier 1880.
03 Art. 2102, n° 4. Cpr. Code de procédure, art. 826 et suiv. Ferrière, sur
la Coutume de Paris, art. 176. — Si la saisie avait été pratiquée dans
la huitaine, il ne serait pas indispensable que là demande en validité
prévue par l’art. 831 du Code de procédure fût introduite dans ledit délai.
Le premier de ces actes n’est pas, en effet, une simple manifestation de la
volonté d’exercer ultérieurement la revendication, il en constitue l’exercice
même. Baudry-Lacantinerie et Saignat, I, 535. Cpr. sur cette question
: note 65, infra.
03bis En exigeant cette condition, le législateur a simplement consacré
une application du principe posé dans l’art. 2279. Aussi la revendication
serait-elle possible bien que la chose ne fût plus aux mains de
l’acheteur, si elle en était sortie par suite soit d’une perte soit d’un vol,
ou si le tiers possesseur était de mauvaise foi. Baudry-Lacantinerie et de
Loynes, Traité du nantissement des privilèges et des hypothèques, I, 533.
Cpr. Dalloz, Suppl., v° Privilèges, 180. — La revendication pourrait-elle
s’exercer au détriment du locateur qui ignorait que le prix de la chose
garnissant les lieux loués fût encore dû ? La négative ressort de l’art. 2102
suivant lequel le privilège du vendeur est primé par celui du propriétaire
de bonne foi. La revendication, en effet, est destinée à assurer la conservation
du privilège ; elle ne doit doit donc pas pouvoir être dirigée contre
celui auquel ce privilège est inopposable. Ajoutons que l’on ne concevrait
pas que le vendeur eût une situation plus avantageuse que le tiers
resté propriétaire d’une chose placée par le locataire dans les lieux loués.
Voy. sur ce dernier cas : § 261, texte et notes 19 et suiv. Pont, I, 181.
164 DES DROITS PERSONNELS. PROPREMENT DITS.
aient fait perdre son ancienne forme, sa nature et sa
dénomination 64.

La simple saisie de l’objet vendu, faite par les créanciers
de l’acheteur, ne forme pas obstacle à l’exercice de
cette faculté qui, en pareille circonstance, se réalise au
moyen d’une demande en distraction 63.

La revendication dont il est ici question n’opère pas la
résolution de la vente, et n’a d’autre effet que de faire
rentrer le vendeur dans la possession de l’objet vendu ;
pour en demeurer nanti jusqu’à parfait payement du
prix 06.

Du reste, le vendeur conserve la faculté de provoquer,
pour défaut de payement du prix, la résolution de la
vente, non seulement contre l’acheteur, mais encore
contre ses créanciers saisissants, bien qu’il ne se trouve
pas dans les conditions exigées par le n° 4, al. 2, de
l’art. 2102 pour l’admission de la revendication 67

Dalloz, Suppl, v° Privilèges, loc. cit. Baudry-Lacantinerie et de Loynes,
loc. cit. Voy. en sens contraire : Duranton, XlX, 121.
04 Le droit de saisie-revendication est même restreint dans des limites
plus étroites, lorsqu’il s’agit de marchandises vendues à un commerçant
qui est. tombé en faillite. Cpr. Code de commerce, art. 576 et. suiv. ;
note 29, supra.
65 Cpr. Code de procédure, art. 608 ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes,
op. cit., I, 533. En pareil cas, il ne suffirait pas que l’opposition au gardien
eût été notifiée dans la huitaine de la. livraison, il serait nécessaire
que l’assignation en revendication fût signifiée dans ce délai. Douai,
18 décembre 1868, S., 69, 2, 213, D., 69, 2,96. L’opposition est en effet
un acte beaucoup moins significatif que la saisie visée à la note 63 supra.
66 Valette, Des privilèges et des hypothèques, I, 90. Pont, Des privilèges
et des hypothèques, sur l’art. 2102, n° 11. Demolombe, XXV, 502. Laurent,
XXIX, 494 et suiv. Colmet de Santerre, IX, 33 bis-I et suiv. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 528 à 530.Voy. cep. Troplong, Des hypothéques,
I, 193.
67 Valette, op. et loc . citt. Voy aussi les autorités citées aux notes 28 et
29 supra. Cpr. cep. Duranton, XVI, 380. D’après cet auteur, le vendeur
conserverait bien le droit de résolution contre l’acheteur ; mais il ne
pourrait l’exercer contre les créanciers saisissants, s’il ne se trouvait pas
dans les conditions exigées pour l’exercice de la revendication.

DE LA VENTE, § 357. 165

§ 357.
Des causes de résolution et de rescision particulières
au contrat de vente. — Du pacte de retraitl.

Le pacte de retrait est une clause par laquelle le vendeur
se réserve, lors du contrat de vente 5, la faculté de
reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du
prix 3, et le payement des indemnités mentionnées à
l’art. 1673. Art. 1659.

La faculté de retrait ne peut être stipulée que pour cinq
ans, à partir du contrat ; et ce, quand même la délivrance
ne doit pas avoir lieu immédiatement 4..
1 Les expressions usitées de pacte de rachat ou de réméré manquent
d’exactitude : elles supposent que l’exercice de la faculté réservée au vendeur,
donne lieu à une nouvelle vente, dans laquelle le vendeur primitif
figure, à son tour, comme acheteur, tandis que cette faculté ne forme
qu’une condition résolutoire, dont l’accomplissement replace les parties
dans le même état où elles se trouvaient avant la vente. Est distractus
potius quam contractus. C’est ce qui nous a déterminés à employer la
dénomination de pacte de retrait, ou de retrait conventionnel, dénomination
adoptée par Tiraqueau dans son Traité sur celte matière. Pothier,
n° 412. Duranton, XVI, 390. Troplong, II, 692 et suiv, Duvergier, II, 7.
Zachariae, § 357, note 1. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 605.
2 Si le pacte de retrait était apposé ex intervalle, à une vente pure et
simple, il formerait une promesse de revente. Delvincourt, sur l’art. 1659.
Duranton, XVI, 390. Troplong, II, 694. Zachariae, § 357, note 2. Laurent,
XXIV, 382. Guillouard, 11,647. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 608.
3 L’engagement que prendrait le vendeur, de payer une somme supérieure
au prix de vente, n’a, théoriquement parlant, rien d’illicite, et ne
répugne pas à la nature du retrait. Cpr. sur une clause analogue : Req.,
15 avril 1872, S., 73, 1, 252, D., 72, 1, 415 ; Civ. cass., 13 juillet 1891,
D., 93, 1, 227. Toutefois comme le but de cette stipulation sera presque
toujours de déguiser un prêt usuraire, les tribunaux devront en faire
abstraction, à moins qu’elle ne trouve sa justification dans des circonstances
particulières, de nature à écarter tout soupçon d’usure. Pothier,
n° 414. Duvergier, II, 12. Zachariae, § 357, note 4. Paris, 9 mars 1808,
S., 8, 2, 157. — Delvincourt (III, p. 159) , Duranton (XVI, 429) et
Troplong (II, 696) , considèrent la stipulation dont il s’agit comme illicite
en elle-même. Voy. pour le cas où le pacte de retrait constitue un
contrat pignoratif : § 396, texte n° 8 et notes 52 et suiv.
4 Troplong, II, 712. Zachariae, . § 357, note 5. Ce dernier auteur va
166 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Lorsque la convention n’a pas réglé la durée de la
faculté de retrait, ou qu’elle a indiqué un terme plus
long que celui de cinq ans, le délai pour l’exercer est, de
plein droit, fixé ou réduit à ce terme. Art. 1660 4 bis.

Si le délai a été fixé à moins de cinq ans, les parties
sont, jusqu’à son expiration, autorisées à le prolonger,
sans toutefois pouvoir dépasser le terme de cinq ans à
compter du jour de la vente 8. Encore la prolongation,
valablement convenue entre les parties, n’est-elle pas
opposable aux tiers, à l’encontre desquels le retrait ne
peut plus être exercé après l’expiration du terme primitivement
fixé 6. Le délai déterminé par la convention
ne pourrait, en aucun cas, être prorogé par le juge.
Art. 1661.

Le délai du retrait court contre toutes personnes,
même contre les mineurs. Art. 1663. Il se compte d’après
les règles générales sur la supputation des délais 7.

L’expiration du délai fixé pour l’exercice du retrait
emporte, ipso facto, déchéance de cette faculté, et rend
l’ acheteur propriétaire incommutable. Art. 1662.

Le vendeur doit, en général, pour ne pas encourir ,

jusqu’à dire, que la règle posée au texte devrait être appliquée au cas.
même où la vente aurait été soumise à une condition suspensive. Mais
cette opinion, qui ne repose que sur une fausse application du principe
de l’effet rétroactif des conditions, n’est pas admissible. Guillouard, II,
653. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 611.
4 bis Req., 12 juillet 1876, S-, 76,1, 464, D., Suppl ; v° Vente, 622, n°l
5 Arg. art. 1660, cbn. art. 815, al. 2. Troplong, 11, 711. Duvergier,.II,
26.-Zachariae, § 357, texte et note 6. Voy. en sens contraire : Duranton,
XVI, 398. Cpr. Guillouard, II, 654.
6 Art. 1321. Colmet de Santerre,VII, 107 bis-I. Laurent, XXIV, 385.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 613. Cpr. Paris, 5 juillet 1834, S.,34,
2, 449.
7 Cpr. § 49. Toullier, XIII, 54. Duvergier, II, 23. Zachariae, § 357,
note 7. Angers, 3 mai 1830, S., 31, 2, 85. Req.,7 mars 1834, S.,.34,.
1, 216. Nîmes, 31 mars 1840, S., 40, 2, 319. — Quand le dernier jour
du délai est un jour férié, il n’y a pas lieu à la prorogation prévue par la
loi du 13 avril 1895. En effet, il ne s’agit pas ici d’un délai de procédure,
et la disposition ajoutée à l’art. 1033 du Code de procédure-par ladite loi
demeure sans application à la matière.
DE LA VENTE, § 337. 167
la déchéance , de la faculté de retrait, faire à racketteur
7 bis, avant l’expiration du délai assigné à l’exercice
de cette faculté, des offres réelles pour le montant des
restitutions auxquelles il est tenu. Les tribunaux seraient
cependant autorisés à admettre, comme suffisantes, de
simples offres, contenues, par exemple, dans un acte
relatif à l’exercice du retrait, pourvu qu’il fût constant
que ces offres étaient sincères et que le vendeur se trouvait
exposition de les réaliser immédiatement 8. Ils pourr
raient également, selon les circonstances, considérer
comme suffisantes, pour soustraire le vendeur à la
déchéance, des offres réelles, irrégulières ou incomplètes
9. En aucun cas, le vendeur n’est astreint à consigner
avant l’échéance du terme, ni à former, avant cette
époque, une demande en validité des offres qu’il a
faites 10.-

Du reste, le vendeur dont les offres auraient été décla7
bis La notification pourrait, le cas échéant, être faite à un sous-acquéreur.
Voy. sur ce point texte, infra, et note 21.8 Troplong, II, 72l et suiv. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 615.
Besançon, 20 mars 1819, S., Chr. Nîmes, 31 mars 1810, S., 40, 2,
319. Cpr. Colmet de Santerre, VII, 118 bis-IV ; Laurent, XXIV, 399 ;
Colmar, 1er mai 1811, S., 11, 2, 458 ; Req., 5 février 1856, D., 56,
1, 132 ; Req.,. 14 janvier 1873, S., 73, 1, 134, D., 73, 1, 185, et
le rapport de M. le conseiller Guillemard. — Duvergier (II, 27) , tout
en reconnaissant que la consignation des sommes offertes par le vendeur
n’est pas indispensable pour empêcher sa déchéance, rejette cependant,
comme absolument inefficaces, des offres purement verbales. Cet auteur
ne nous paraît pas conséquent avec lui-même : si le vendeur ne devait
être considéré comme ayant exercé le retrait, qu’autant qu’il se serait
réellement libéré envers l’acheteur, ou qu’il aurait-fait un acte équivalent
à payement, il faudrait en conclure que dès offres réelles, non suivies de
consignation, sont tout aussi inefficaces que des offres purement labiales ;
Cpr. § 322, texte et note 2. Voy. pour le cas où les sommes à rembourser
par le vendeur ne seraient pas liquides les arrêts précités : Req., 5 février
1856, et 14 janvier 1873.3 Merlin, Rép., v° Retrait conventionnel, n° 7. Vazeille, Des prescriptions,
II, 625. Duranton, XVI, 403. Troplong, II, 723. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 618. Req., 25 avril 1812, S., 13,1, 230. Douai, 17 décembre
1814, S., 16, 2, 36. Bastia, 10 janvier 1838, S., 38, 2, 266.10 L’art. 1662 paraît, à première vue, faire dépendre la conservation168 DES DROITS PERSONNELS-PROPREMENT DITS.
rées irrégulières ou insuffisantes, serait admis à les
renouveler, s’il était encore en délai utile pour le faire,
sans que l’on pût lui opposer l’exception de chose jugée 11.
Le vendeur qui veut exercer le retrait doit rembourser
à l’acheteur le prix de vente, ainsi que les frais de passation
du contrat, et ceux d’enlèvement ou de transport de
la chose vendue. Il doit également rembourser les réparations
nécessaires ou utiles que l’acheteur a faites,
savoir, les premières pour la totalité des déboursés
qu’elles ont occasionnés, et les secondes jusqu’à concurrence
de la plus-value qui en est résultée 12. Art. 1673,
al. 2. Mais il n’est tenu de bonifier ni les dépenses de
simple entretien 13, ni les impenses voluptuaires 14, ni les
intérêts du prix qu’il a reçu 15. Ce n’est qu’après avoir

de la faculté de retrait de l’introduction d’une action en justice dans le
délai fixé à cet effet ; mais, en rapprochant ce texte des art. 1668 et 1669,
on demeure convaincu que le mot action ne doit pas être pris dans son
sens propre, et que les rédacteurs du Code civil ont employé les termes :
faute d’avoir exercé son action en réméré, comme équivalents de ceux-ci :
faute d’avoir usé du pacte de réméré. Duranton, XVI, 403. Troplong, II,
716. Duvergier, II, 28. Zachariae, § 357, texte et note 8. Guillouard, II,
664. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 615.Vigié, III, Cours élémentaire de
droit civil français, 798. Cpr. aussi les arrêts cités aux notes précédentes.
11 Zachariae, § 357, texte et note 20. Civ. cass., 16 août 1837, S., 37,
1, 753,12 Pau, 9 mars 1896, S., 96,2,68. — L’obligation de restituer la mieuxvalue
n’est cependant pas absolue ; les juges peuvent la restreindre, selon
les circonstances, en appliquant les dispositions éminemment équitables
de la loi 38, D., de rei vind (6, 1). Delvincourt, III, p. 161. Zachariae,
§ 357, note 14. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 648. Agen, 28 mars 1860,
S., 60, 2, 167. Cpr. Guillouard, II, 668.13 Les dépenses de simple entretien ne constituent pas des impenses
nécessaires dans le sens de l’art. 1673. L’acheteur ne peut les répéter,
parce qu’elles sont une charge des fruits qu’il a perçus et qu’il conserve.
Arg. art. 605. Cpr. § 231.Voy. aussinotes 17 et 18, infra. Pothier, n° 424.
Duvergier, II, 49. Zacharioe, § 357, note 13. Laurent, XXIV, 405. Guillouard,
II, 667. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 648. Pau, 9 mars 1896,
S., 96, 2, 68.14 L’acheteur jouit seulement, eu ce qui concerne ces impenses, de la
faculté accordée à l’usufruitier par l’art. 599, al. 3. Cpr. § 231.15 En n’imposant au vendeur que l’obligation de payer le prix principal,
DE LA VENTE, § 357. 169

satisfait à toutes les obligations ci-dessus énoncées que le
vendeur peut demander le délaissement. Art. 1673, al. 1.
L’acheteur, de son côté, est tenu de restituer la chose
avec les accessoires qui en dépendaient au moment de la
vente, et les accessions qu’elle a reçues depuis cette
époque 16. Les fruits perçus par l’acheteur lui-demeurent
acquis à partir du jour de la vente jusqu’au jour correspondant
de l’année qui a précédé l’exercice de retrait 17,
consommé au moyen du payement ou de la consignation
des sommes dues par le vendeur 18. Quant à ceux qu’il a
perçus pendant l’année, dans le cours de laquelle le
retrait est exercé, et à ceux que le vendeur pourra
recueillir dans le même intervalle, ils doivent être partagés
entre les parties, dans la proportion du nombre de
jours qui se sont écoulés depuis le jour correspondant à
celui de la vente jusqu’à celui du retrait 19. L’acheteur

l’art. 1673 le dispense, par cela même, de la bonification des intérêts de
ce prix. Duranton, XVI:, 424. Troplong, II, 735. Larombière, III, art. 1184,
n° 70. Guillouard, II, 669. Huc, X, 188. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
648. Pau, 9 mars 1896, S., 96, 2, 68. Cette dispense prouve que, pour
éviter des décomptes souvent très difficiles, le législateur a entendu établir
une compensation entre les intérêts du prix et les fruits ou l’usage
de la chose. Cpr. texte et note 17, infra.
16 La moitié du trésor trouvé par l’acheteur doit être restituée au vendeur
: c’est une conséquence forcée de l’effet rétroactif qu’entraîne l’exercice
du retrait. Delvincourt, llI, p. 159. Duranton, XVI, 425. Troplong,II, 766. Duvergier, II, 55. Marcadé, sur l’art. 1673, n° 2. Demolombe,
XIII, 46. Larombière, III, art. 1184, n°. 53. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
653.Voy. en sens contraire : Proudhon, Du domaine privé, I, 401 ;
Latour, Revue de législation, 1853, I, p. 292.17Fructus cum usuris compensantur. Cpr. note 15, supra. Delvincourt,III, p. 161. Duranton, XVI, 424. Troplong, II, 769.18 Delvincourt, loc. cit. Req., 14 mai 1807, S., 7, 1, 355.19 Delvincourt, loc. cit. Duvergier, II, 56 et 57. Laurent, XXIV, 408.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 651,. Pau, 9 mars 1896, S., 96, 2, 68. —
Duranton (XVI, 424) et Troplong (II, 770 et suiv.) professent, sur
la question du partage des fruits de la dernière année, question fortement
controversée parmi les anciens auteurs, des opinions qui présentent
quelques divergences entre elles et avec celle que nous avons adoptée. —
Maleville (sur l’art. 1673) et Zacharioe (§ 357, note .16) attribuent au vendeur,
à l’exclusion de l’acheteur, l’intégralité des fruits pendants au170 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
doit aussi faire état des dégradations que la chose a
subies par sa faute 20.

Lorsque la vente a pour objet un immeuble, le vendeur
peut exercer le retrait contre le sous-acquéreur, sans
avoir besoin de mettre en cause l’acquéreur originaire 21.
Art. 1664. La résolution de la vente résultant de l’exercice
du retrait fait rentrer l’immeuble vendu dans les
mains du vendeur, libre et franc de toutes les servitudes
ou hypothèques dont il peut se trouver grevé du chef de
l’acheteur 22. Mais le vendeur est tenu d’exécuter les baux
passés sans fraude par ce dernier. Art. 1673, al. 222 bis-.

moment de l’exercice du retrait. Mais en cela ils ne sont pas conséquents
avec la règle Fructus cum usuris compcnsantur, qu’ils invoquent.
20 Pothier, n° 421. Maleville, sur l’art. 1673. Duranton, XVI, 423.
Troplong, II, 738. Zacharise, § 357, note 15. Laurent, XXIV, 409. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 652.
21 Cpr. Req., 17 février 18S5, S., 85, 1, 311, D., 85, 1, 255. L’action
en retrait diffère, sous ce rapport, de l’action en résolution pour cause
d’inexécution du contrat de la part de l’acheteur. Cette dernière repose
sur un fait postérieur à la vente, fait pour la vérification duquel la présence
de l’acheteur est indispensable. La première, au contraire, dépend
uniquement de l’appréciation d’éléments qui se trouvent dans le contrat
lui-même, et ne présente rien à juger contre l’acheteur. Voy. d’ailleurs

§ 302, texte n° 4, lettre b, notes 78 et 83 ; Troplong, II, 732 ; Duvergier,
II, 61 ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, 630, 631.
22 La transaction conclue par l’acheteur, au sujet de la chose par lui
acquise, ne peut être opposée au vendeur qui exerce le retrait. Cpr. Marbeau,
Traité des transactions, n° 115. — Le vendeur est admis à former
tierce opposition aux jugements rendus contre l’acheteur. Cpr. § 769,
texte n° 2 et note 55.Voy. sur d’autres conséquences pouvant résulter de
l’exercice du retrait : Rennes, 6 avril 1870, S., 70,2,245, D., 71,2,67 ;
Req., 12 mai 1880, S., 81, 1, 295, D., 81, 1, 19.
22bis II en serait ainsi même des baux de longue durée. L’art. 1673
ne contient en effet, relativement aux locations dépassant neuf années
aucune restriction analogue à celle qu’édictent les art. 595 et 1429. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 655. — Mais que faut-il décider quant aux
baux emphytéotiques ? A notre avis ils ne seraient pas opposables au vendeur.
Ces baux en effet, confèrent au preneur sur l’immeuble, un droit
réél susceptible d’hypothèque (loi dû 25 juin 1902, art ; 1). Or une chargé
de celte nature rentre manifestement dans la catégorie de celles que vise
là première partie de l’alinéa 2 de l’art. 1673, Elle est donc anéantie par
l’effet de l’exercice du retrait.

DE LA VENTE, § 357. 171

Lorsque l’objet vendu consiste en une chose mobilière
corporelle 23, la faculté de retrait ne peut être exercée
contre le tiers possesseur, ni au préjudice d’un créancierinvesti
d’un privilège fondé sur un nantissement exprès
ou tacite, à moins que le tiers possesseur ou le créancier
n’ait eu, avant l’acquisition ou avant l’établissement du
privilège, connaissance du pacte de retrait 54.

L’acheteur jouit, jusqu’à l’exercice du retrait, de tous
les droits que confère une vente pure et simple 23. Ainsi,
il est admis à purger son acquisition 26 et à la consolider
à l’aide de l’usucapion 26 bis, au regard du véritable propriétaire
et des tiers qui prétendraient des droits réels
sur la chose vendue. Art. 1665. Il peut aussi, lorsqu’il
est poursuivi par les créanciers hypothécaires du vendeur,
leur opposer l’exception de discussion 27. Art. 1666.
23 Cpr. Caen, 21 avril 1841, S., 41, 2, 433.
24 Arg. art. 2279, cbn. 2102, n° 4, al. 3. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
632. Cpr. Duvergier, II, 15 ; Laurent, XXIV, 411. Ce dernier auteur
admet la proposition formulée au texte en ce qui concerne le possesseur
de bonne foi détenant la chose à titre de propriétaire, mais il la conteste
relativement au créancier gagiste.
25 Une convention soumise à une condition résolutoire est à considérer,
tant que la condition est en suspens, comme pure et simple. Cpr. §' 302,
texte n° 4, lettre b ; Civ. cass., 18 mai 1813, S., 13, 1, 326.
26 Voy. § 293 bis, texte n° 3 et note 21.
26bis En cas d’exercice du retrait, le vendeur pourrait se prévaloir de
la possession de l’acquéreur. Ce dernier est tenu, en effet, d’abandonner
au retrayant la possession avec les avantages qui y sont attachés. On peut
donc dire que le vendeur lui succède à ce point de vue spécial, et se.
trouve dès lors en droit d’invoquer les dispositions de l’art. 2235. Voy.
sur ce point § 181, texte et notes 5 et 7. ; Colmet de Santerre.VIl, 111 bisIII ;
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 636. Cpr. Laurent, XXIV, 389.
27 Pourvu qu’il se trouve dans les conditions indiquées par les art. 2170
et 2171 qui ont pour objet de déterminer les limites dans lesquelles peut
être exercé le bénéfice de discussion accordé aux tiers détenteurs d’immeubles
grevés d’hypothèques. Delvincourt, sut l’art. 1666. Duvergier,
II,33. — Suivant certains auteurs, l’art. 166.6 autoriserait l’acheteur à opposer
le bénéfice de. discussion même aux créanciers chirographaires du
vendeur, lorsqu’ils exercent le retrait du chef de ce dernier. Colmet de
Santerre,VII, 112 bis. ; Laurent, XXIV, 390 ; Guillouard, D, 658 ; Huc, X,
184 ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, 637. Cette opinion se fonde sur la
172 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Mais il n’est pas admis, avant l’expiration du délai fixé
pour le retrait, à user de la faculté que le vendeur s’est
réservée d’expulser le preneur. Art. 1751 28.

Malgré la réserve de la faculté de retrait, le vendeur

généralité des termes de l’article précité qui ne ferait aucune distinction
entre les créanciers hypothécaires et les créanciers simplement chirographaires
du vendeur. L’argument n’est nullement probant. Le texte en
question ne distingue pas davantage entre les créanciers hypothécaires
ordinaires et ceux qui ont un privilège ou une hypothèque spéciale sur
l’immeuble. Or il serait difficile de soutenir que l’acquéreur avec faculté
de retrait peut user du bénéfice de discussion même à l’encontre de
cette dernière catégorie de créanciers, alors que l’acheteur pur et simple
est privé de ce droit d’après l’art. 2171. — En réalité, le législateur,
lorsqu’il a édicté l’art. 1666 a envisagé uniquement la situation de l’acquéreur
en tant que tiers détenteur d’un immeuble et il a tenu à spécifier
que malgré l’existence du pacte de retrait, les règles ordinaires concernant
le bénéfice de discussion seraient applicables à celte situation. Quant
aux créanciers chirographaires exerçant le retrait, il ne faut pas perdre
de vue qu’ils agissent non pas en leur nom personnel mais uniquement
au nom du vendeur, leur débiteur, par application de l’art,1166 (voy. sur
ce point note 31 infra). Dès lors, on n’aperçoit pas pourquoi l’acquéreur
pourrait invoquer contre eux un bénéfice dont il. n’est pas investi à
l’égard du vendeur. Cpr. en ce sens : Troplong, II, 743.
28 Cet article s’appliquerait-il à l’acquéreur sous pacte de retrait, dans
le cas où le preneur n’aurait à lui opposer qu’un bail sous seing privé,
n’ayant pas acquis date certaine avant la vente ? Voy. pour l’affirmative :
Duranton, XVII, 154 ; Troplong, Du louage, II, 525 ; Duvergier, Du
louage, I, 552 ; Marcadé, sur l’art. 1751, n° 1. Cette solution nous paraît
très contestable ; nous ne comprendrions pas que le preneur pût, contrairement
à la disposition de l’art. 1328, opposer à l’acquéreur, qui
d’ailleurs n’avait pas obtenu connaissance du bail, un acte dépourvu de
date certaine, à son égard. Vainement se prévaut-on de la généralité des
termes de l’art. 1751. Cet article, en effet ; en parlant de la faculté d’expulser
le preneur, paraît avoir eu exclusivement en vue celle que le bailleur
se serait réservée, et que l’acquéreur ne pourrait exercer que du
chef de ce dernier, et non le droit, appartenant à tout tiers intéressé, de
repousser l’application d’un acte qui n’a point acquis date certaine à son
égard. En vain aussi objecte-t-on que le bailleur se trouvera, par suite
de l’expulsion du preneur, exposé à une action en dommages-intérêts de
la part de celui-ci. Cela est vrai : mais le vendeur doit s’imputer ce
résultat, qu’il aurait pu prévenir en imposant à l’acquéreur l’obligation
de maintenir le bail. Voy. en ce sens : Zachariae, § 369, note 30 ; BaudryLacantinerie
et Saignat, 638. …..

DE LA VENTE, § 387. 173

n’en doit pas moins être considéré comme s’étant complètement
dépouillé de son droit de propriété, et comme
n’ayant conservé que la possibilité d’y rentrer, en exerçant
cette faculté 29. II résulte de là que le vendeur ne
peut, avant l’exercice du retrait, valablement hypothéquer
l’immeuble par lui vendu 30. Mais rien n’empêche
qu’il ne cède à un tiers la faculté d’exercer le retrait 31 ;
et si, au lieu de traiter sous cette forme, il avait passé
vente de l’immeuble lui-même, l’acte emporterait cession •
virtuelle de la faculté de retrait 32. Quant aux servitudes
constituées, medio tempore, par le vendeur, elles
devraient être maintenues si, par l’exercice du retrait, la
chose rentrait dans les mains du vendeur ; elles s’évanouiraient,
au contraire, si le retrait n’était pas exercé,
ou s’il l’était par un tiers, cessionnaire de cette faculté 33.
29 Voy. pour la justification de cette proposition : § 209, texte B, n° 6,
et note 68, et § 293 bis, note 21.Voy. aussi dans le sens de cette proposition
: Civ. cass., 18 mai 1813, S., 13, 1, 326.Voy. en sens contraire :
Laurent, XXIV, 392 ; Guillouard, II, 660 ; Huc, X, 183 ; Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 641 et suiv. ; Alger, 2 novembre 1885, S., 86, 2, 132,
D., Suppl., v° Privilèges, n° 788.30 Voy. § 266, texte n° 1, lettre a, notes 13 et 14. Cpr. en sens contraire
: Baudry-Lacantinerie et Saignat, 642 et suiv.31 Delvincourt, III, p. 153. Zachariae, § 357, note 12. Guillouard, II,
661. Huc, X, 181. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 628. Req., 25 avril
1812, S., 13, 1, 230. Req-, 21 décembre 1825, S., 26, 1, 275. Paris,
12 août 1871, S., 71,2, 193, D., 73, 2,133. La faculté de retrait n’étant
pas essentiellement personnelle au vendeur, ses créanciers peuvent
l’exercer en vertu de l’art. 1166. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 628.
Poitiers, 14 décembre 1899, D., 02, 2, 169. Cpr. sur la nature du droit
compétant aux créanciers du vendeur sur la somme stipulée par ce dernier
pour prix de sa renonciation à un droit de retrait : Caen, 29 juin
1870, S., 71, 2, 29.32 Duranton, XVI, 408. Troplong, II, 741. Duvergier, II, 29. Guillouard,
II, 661. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 628. Nîmes, 18 décembre1849,
D., 52, 2, 122. Grenoble, 17 février 1849, D., 51, 2, 235. Cpr.
Req., 7 juillet 1829, S., 29,1, 238.Voy. cep. Réq., 4 août 1824, D., Rép.,
v° Vente, 1463, 1°.33 Si nous admettons pour les constitutions de servitudes une solution
différente de celle que nous avons donnée pour les constitutions d’hypothèques,
la raison en est que l’on ne peut valablement hypothéquer un174 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Les articles 1667 à 1672 tracent des règles spéciales
sur l’exercice du retrait dans les hypothèses dont ils
s’occupent.

Nous ferons remarquer sur l’art. 1667, que la disposition
n’en serait plus applicable, si la licitation avait été
provoquée par l’acquéreur lui-même 33 bis . Nous ajouterons,
quant aux art. 1668 à 1672, qu’il résulte de l’ensemble
de leurs dispositions, que l’acquéreur ne serait
pas fondé à repousser l’exercice du retrait, par cela seul
que quelques-uns de ceux auxquels compète cette faculté,
refuseraient d’en user, si d’ailleurs les autres offraient de
l’exercer pour le tout 33 ter. Mais, en pareil cas, il est
autorisé, lorsqu’il le juge plus convenable à ses intérêts,
à retenir les parts de ceux qui ne veulent pas concourir à
l’exercice du retrait 34.
immeuble sous la condition si dominium acquisitum fuerit, tandis que
rien ne s’oppose à ce que l’on constitue, une servitude sous une pareille
condition.Voy. § 250, texte n° 1 et note 2: § 266, texte n° 1 et note 5.
33 bis Colmet de Santerre, Vll, 113 bis-11. Laurent, XXIV, 412. BaudryLacantinerie
et Saignat, 656. — Il convient de faire observer que l’art. 1667
créant une simple faculté au profit de l’acquéreur, ce dernier pourrait,
s’il le jugeait utile, conserver la partie de l’immeuble dont il s’est rendu
adjudicataire, alors même que le vendeur demanderait à exercer le retrait
pour le tout. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 656. Voy. en sens contraire :
Colmet de Sanlerre,VII, 113 bis-lll. — Que faut-il décider dans le cas où,
sur la licitation provoquée contre l’acquéreur, un colicitant ou un tiers
s’est rendu adjudicataire de l’immeuble ? Cette hypothèse n’ayant fait
l’objet d’aucune disposition spéciale, on rentre sous l’empire de la règle
générale posée dans l’art. 1664. Le vendeur serait en droit pour la part
dont il était propriétaire, d’exercer le retrait contre l’adjudicataire sauf,
Je cas échéant, l’effet de l’art. 883 du Code civil. Cpr. en ce sens : Colmet
de Santerre,VII, 113 bis-lV et V. Voy. en sens contraire : BaudryLacantinerie
et Saignat. Suivant ces derniers auteurs, le retrait ne pourrait
s’exercer que sur le prix touché par l’acquéreur lors de la licitation.
Cette solution ne parait reposer sur aucun texte de loi.
33 ter Voy. cep. Besançon, 20 février 18S5, D., 9.5, 2, 486.
34 Pothier, n° 396. Duranton,. XVI, 416. Troplong, II, 749 et ,750.
Larombière, Des obligations, III, art. 1184, n° 76. Grenoble, 24 juillet
1834, S., 35, 2, 78. Si les coïntéressés, qui s’abstiennent, avaient renoncé'
à leur droit en faveur de celui qui agit, et que ce dernier exerçât le retrait
pour le tout, l’acheteur ne pourrait plus retenir la part des autres. UneDE LA VENTE, § 388. 175
§ 358.
Continuation. — De la rescision de la vente pour cause
de lésion de plus des sept douzièmes 1.

Le vendeur d’un immeuble 2 peut, lorsqu’il a été lésé
dé plus des sept douzièmes dans le prix 2 bis, demander
la rescision de la vente 2 ter, quoique, lors du contrat 3, il
renonciation de cette nature équivaudrait en effet, à une cession. Guillouard,
II, 678. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 660.1 Cpr. L. 2, C. derescind. vend. (4, 44). L’action en rescision pour
cause de lésion, qui avait été abolie par la loi du 14 fructidor an 111, n’a
été admise au Conseil d’État qu’à la suite d’une discussion fort animée,
dans laquelle le premier Consul s’est prononcé en faveur de la rescision.
Cpr. Locré, Lég., XIV, p. 62 et suiv., n°s 54 et 55, p. 76 à 95, nos 1 et 2.2 La vente d’une emphytéose est-elle sujette à rescision pour cause de
lésion ? L’affirmative doit être admise depuis la loi du 25 juin 1902. Aux
termes de l’art. 1er de cette loi, en effet, le bail emphytéotique confère au
preneur un droit réel immobilier susceptible d’hypothèque et pouvant
être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. — Voy.
sur la controverse qui s’élevait avant cette loi, au sujet du caractère de
l’emphytéose : § 224 bis.2bis Si le prix n’était pas inférieur aux cinq douzièmes de la valeur
de l’immeuble, le fait que le vendeur aurait accepté en payement une
créance dont le. recouvrement a. été impossible, ne l’autoriserait pas à
exercer l’action en rescision. Civ. rej., 29 janvier 1896, D., 96, 1, 556.2ter L’action, rescisoire peut être intentée aussi bien dans les. ventes
avec pacte de retrait que dans les ventes ordinaires. Art. 1676. Et son
exercice, lorsqu’il n’a pas abouti à la. restitution de l’immeuble, ne prive
pas, en général, le vendeur du droit de se prévaloir ultérieurement de la
faculté de retrait. Voy. sur ce dernier point : Baudry-Lacantinerie et Saignat,
699.3 ll ne faut pas conclure par argument a contrario des termes de
l’art. 1674, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat,
que toute renonciation faite postérieurement à la vente soit valable par
cela seul, et rende non recevahle l’action en rescision. Les tribunaux ne
devraient s’arrêter, ni à une renonciation gratuite, ni même à une renonciation
consentie moyennant une somme qui, jointe au prix porté au contrat,
n’égalerait pas les cinq douzièmes de la valeur de l’immeuble, si
ces renonciations avaient eu lieu à une époque où le vendeur n’avait pas
encore touché le prix primitif. Delvincourt, III, p. 165. Duranton, XVI,
437. Laurent, XXIV, 430. Suivant MM. Colmet de Santerre (VII, 120 bis-176 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
ait expressément renoncé à cette faculté, ou déclaré
donner la plus-value 3 bis. Art. 1674. Il en est ainsi, alors
même que le prix a été déterminé par un tiers, conformément
à l’art. 1592 4.

L’acheteur ne peut, en aucun cas, demander, pour
cause de lésion, la rescision de la vente. Art. 1683.

Les ventes de meubles ne sont pas sujettes à la rescision
pour cause de lésion 5. Il en est autrement des ventes
VI) , Baudry-Lacantinerie et Saignai (675) , la renonciation gratuite faite
après le payement du prix serait valable, tandis qu’il en serait autrement
de la renonciation à titre onéreux, sous le prétexte que, dans ce dernier
cas, on devrait admettre que l’acheteur n’a agi, comme dans la vente
elle-même que sous l’empiré d’un besoin impérieux d’argent le mettant
à la merci du vendeur. Cette présomption est loin d’être certaine, car
fort souvent, la renonciation faite à prix d’argent dans les conditions qui
viennent d’être spécifiées ne constitue qu’une transaction très légitime
dans une matière où les procès sont coûteux et présentant le plus souvent,
une issue 'des plus douteuses. Aussi ne croyons-nous pas devoir
adopter cette distinction — Voy. en sens divers sur la question examinée
au texte. Toullièr,VIII, 505 ; Troplong, II, 798 ; Duvergier, II, 78 ; Zacharise,
§ 358, note 4.3bis Le but de cette dernière disposition a été d’empêcher l’acheteur
de déguiser, sous forme de donation, une véritable renonciation à la faculté
de demander la rescision. Mais le législateur n"a pas entendu interdire
au vendeur de faire une libéralité indirecte à l’acheteur en fixant un prix
très bas pour la vente. Aussi l’action en rescision devrait-elle être rejetée,
si cette intention de libéralité était clairement établie. Colmet de Santerre,VIl,
120 bis-IV..Laurent, XXIV, 431. Guillouard, II, 691. Huc, X,
192. Baudry-Lacantinerie.et Saignât, 676. Amiens, 31 juillet 1894, D.,
90, 2, 108. La doctrine de cet arrêt manque de précision.4Lex non distingua. Les considérations d’erreur, de dôl ou de con^
Iraiute, qui ont fait admettre l’action en rescision pour cause de lésion
(cpr. Exposé de motifs, par Portalis, Locré, Lég., XIV, p. 161 et suiv.,
nos 28 et suiv.) ,. peuvent.tout aussi bien se présenter dans le cas où le
prix a été fixé par experts que dans celui où il l’a été par les parties
elles-mêmes. Delvincourt, III, p. 355. Duranton, XVI, .116. Guillouard,
II ; 692. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 684- Bastia, 1er février 1892
(motifs) , S., 92, 2, 201.Voy. en sens contraire : Troplong, 1,158 ; Duver-,
gier, I, 157 ; Delamarre et Lepoitvin, Du contrat de commission, III, 92
et suiv. ; Bordeaux, 23 juillet 1853, S., 54, 2,. 427.5 Ainsi, l’action en rescision n’est admissible ni contre la vente d’un
office.. Troplong, II, 789. Zacharia, § 358, note 2. Re ., 17.mai 1832,
S"., 32, 1, 849 ;.ni contre la vente d’un fonds de commerce. Voy. en ceDE LA VENTE, § 358. ; 177
qui comprennent à la fois des meubles et des immeubles,
quoiqu’elles soient faites pour un seul et même prix 6.

La rescision pour, cause de lésion n’a pas lieu dans les
ventes aléatoires, c’est-à-dire dans les ventes présentant
des chances de gain ou de perte, à raison de l’incertitude
qui existerait, soit sur la valeur de la chose vendue 6 bis,
soit sur le montant définitif du prix 7. Ainsi, l’action en
rescision n’est admissible, ni contre des ventes consenties
sens : Baudry-Lacantinerie et Saignât, 699. Les arrêts (Paris, 2 août 1866,
S.,- 67, 2, 226, D., 68, 2, 75, et Req., 14 avril 1868, S., 68, 1, 267, D.,
68, 1, 348) cités par ces auteurs à l’appui de leur opinion sont étrangers
à la question. Ils ont statué, en effet, sur une demande en nullité de vente
d’un fonds de commerce formée par l’acquéreur, pour erreur sur la substance
et sur la valeur de la chose. — L’action en rescision ne pourrait
pas davantage être exercée au sujet de la cession du droit d’exploiter une
carrière. Alger, 10 mai 1899, D., 1900, 2, 385.6 En pareil cas, il faudrait déterminer par ventilation la portion du
prix qui doit vraisemblablement s’appliquer aux objets mobiliers compris
dans la vente. Duranton, XVI, 439. Duvergier, II, 74. Zachariae, lac. cil.
Laurent, XXIV, 424. Guillouard, II, 687. Baudry-Lacantinerie et Saignât,
681. Lyon, 10 juin 1875, S., 76, 2, 1-19, D.- Suppl., v° Vente, 41.
L’acheteur ne saurait échapper à la rescision en arguant de ce que, dans
l’intention des parties, la vente des meubles et des immeubles aurait
formé un tout indivisible. Décider le contraire serait, en effet, donner un
moyen trop facile d’éluder les dispositions de l’art. 1674. Tout au plus,
dans le cas où l’indivisibilité existerait réellement, pourrait-on reconnaître
à l’acquéreur le droit de demander que la rescision, quant aux
immeubles, emportât l’annulation du contrat tout entier. Dalloz, Suppl.,
v° Vente, 654. Baudry-Lacantinerie et Saignât, loc: cit. Voy. en sens
contraire : Guillouard, II,- loc. cit.6bis Une vente d’hérédité comprenant des immeubles peut, en raison
de l’incertitude existant sur l’importance de l’actif et du passif delà succession,
présenter un caractère aléatoire mettant obstacle à l’application
de l’art. 1674. Guillouard, [I, 696. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 682.
Mais il n’en est ainsi, qu’autant que les contractants se trouvent hors
d’état de se rendre un compte exact des forces de l’hérédité. Req., 16 juillet
1856, D., 57, 1,283.' — Voy. pour les cessions de droits successifs
consenties entre cohéritiers : § 626, texte et notes 18 et 19.7 La raison en est que, dans ces ventes, il est impossible de calculer,
d’une manière précise, la proportion du prix à la valeur de la chose vendue.
Exposé de motifs, par Portalis (Locré, Lég., XIV, p. 172, -n° 37).
Merlin, Rép., v° Lésion, § 1, n° 8.' Proudhoh, De l’usufruit, II, 890.
Duvergier, II, 75. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 682. Montpellier, 6 mai
V. 12
moyennant une rente viagère V ni contre la vente d’un
usufruit immobilier 9, ni même contre la vente à prix
ferme, de la nue propriété d’un immeuble corporel 10. Il
en serait toutefois autrement, si de pareilles ventes ne
renfermaient réellement pas de chances aléatoires 11, et

1831, S., 31,2, 278. Req., 15 décembre 1832, S., 33, 1, 394. Civ. cass.,
16 mai 1900, S., 01, 1, 37, D., 00, 1, 585.Voy ; cep. Zachariae, loc. cit.
s Guillouard, II, 696. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 682. Angers,
21 février 1828, S., 30, 2, 131. Req., 30 mai 1831, S., 31, 1, 217. Civ.
cass., 31 décembre 1855, S., 56: 1, 314. Cpr. Caen, 3 mai 1870, D., 71,
2, 213. —Il est vrai que la loi suppose, relativement à la fixation de la
quotité disponible, la possibilité d’évaluer un usufruit pu une rente viagère ;;
mais, si une pareille évaluation, qui repose sur un calcul de probabilités,
peut paraître suffisante pour autoriser, dans l’intérêt d’héritiers
à réserve, la réduction.d’une donation, elle ne saurait motiver, en faveur
d’un vendeur, la rescision de la vente qu’il a librement consentie.Voy.
en. sens contraire : Delvincourt, III, p. 163 ; Caen, 6 janvier 1879, S.,
79, 2,184, D., 80,. 2, 176. Cpr. aussi en sens contraire les arrêts d’Orléans,
14 février 1894, et Req., 15 juin 1895, cités à la note 12, infra,
s Proudhon, De l’usufruit, II, 899. Duranton, XVI, 444. Duvergier, H,
75. Guillouard, II,. 696. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 682. Bourges,
11 février 1840, S., 41, 2, 54.
10 Voy. en sens contraire : Duranton, XVI, 442 ; Troplong, II, 790 et
suiv. ; Zachariae, loc. cit. Les deux premiers de ces. auteurs, tout en reconnaissant,
en principe, que les ventes aléatoires ne sont pas sujettes à
rescision, enseignent que ce principe, applicable aux ventes faites, moyennant
une rente viagère, ne concerne pas les ventes de la nue propriété d’un
immeuble. Il nous est impossible de nous rendre raison de la distinction
que ces auteurs établissent entre ces diverses ventes, qui toutes présen- .
lent des chances de gain ou de perte résultant de l’incertitude de la vie
humaine. Les hypothèses qu’ils indiquent à l’appui de leur opinion  ;ne
prouvent absolument rien, puisque, dans ces hypothèses, la vente n’est
plus réellement aléatoire. Cpr. aussi Nîmes, 27 août 1847, S., 47, 2, 633.
Voy. dans le sens de la proposition émise au texte : Duvergier, II, 75.
Laurent, XXIV, 428. Guillouard, II, 696. Baudry-Lacantinerie et Saignât,
682.. Montpellier, 6 mai 1831, S., 31, 2, 278, Req., 15 décembre
1832, S.,. 33, 1, 394. Civ. cass., 16 mai 1900, S., 01, 1, .37, D.,. 00,
1, 585. Cpr. Bordeaux, 19 février 1895, S., 96, 2, 27, D., 96, 2, 276.
Cet arrêt applique par erreur, à une cession de créance les principes de
la rescision en matière de vente immobilière.
11 Req., 13 novembre 1867, S., 68, 1, 2,3, D., 68,1,.344. Pau,^.décembre
1886, S., 88, 2, 107, D., 87, 2, 194. Tel serait le cas où une
vente d’usufruit aurait été consentie moyennant une rente viagère, cons-

DE LA VENTE, § -358. 179

même si les’ chances qu’elles présentent étaient restreintes
au point, qu’il fût moralement certain que le
prix n’égalera jamais les cinq douzièmes de la valeur de
la chose vendue 12.

L’action en rescision pour cause de lésion n’est pas
admise contre les ventes qui, d’après la loi ; ne peuvent
être faites que d’autorité de justice, telles que les ventes
sur expropriation forcée, et celles de biens de mineurs on
d’interdits 13. Art. 1684. Mais les ventes pour la validité
desquelles l’intervention de la justice n’est pas indispensable
sont sujettes à rescision, quoique, de fait, elles
aient eu lieu en justice ; telle serait, par exemple, une
licitation judiciaire faite entre les .cohéritiers présents,
majeurs et maîtres de leurs droits 14.

Pour savoir s’il y a lésion, il faut estimer l’immeuble
vendu suivant son état et sa valeur au moment de la
vente 14 bis. Art. 1675. Cette estimation ne peut être faite

tituée au profit et sur la l’été de l’usufruitier vendeur. Req., 9 juillet 1856,
S., 56, 1, 888.Voy. aussi les arrêts cités à la note 10.
12 Duvergier, II, 75. Civ. cass., 22 février 1836, S., 36,1,186. Nancy,
2 août 1837, S., 39, 2, 183. Req., 16 juillet 1856, D., 57, 1, 283. Req.,
13 novembre 1867, et Pau, 29 décembre 1886, cités à la note précédente.
Voy. aussi Orléans, 14 février 1894, et, sur pourvoi, Req., 15 juin 1895,
S., 95,1,488, D., 00, 1, 489. Ces derniers arrêts bien que conformes
à la proposition énoncée au texte, en raison des faits de la cause, affirment
en termes trop généraux le droit pour le vendeur de demander la
rescision des ventes consenties moyennant une rente viagère.Voy. sur ce
point : supra, note 8. — Du reste, il ne faut pas confondre cette hypothèse
avec celle où la vente, faite moyennant une rente viagère, devrait
être déclarée non avenue à défaut de prix sérieux. Cpr. sur ce dernier
point :§ 349, texte n° 1, lettre c, et note 26. . '
13 Zacharioe, § 358, note 15. Douai, l°r août 1838, S., 40, 2, 21.
14 Cette distinction résulte clairement du texte de l’art. 1684, et des
observations du Tribunat (Locré, Lég., XIV, p. 129, n° 14) , d’après lesquelles
a été arrêtée la rédaction définitive de cet article. Rapport de
Grenier au Tribunal (Locré, op.. cit., XIV, p.-254, n° 35). Merlin, Rêp.,
v° Lésion, § 4, n° 7. Delvincourt, III, p. 165 et 166. Duranton, XVI,
468. Troplong, II, 856 et 857. Duvergier, II, 81. De Fréminville, De la
minorité, II, 877. Laurent, XXIV, 426. Guillouard, II, 699. BaudryLacantinerie
et Saignât, 685.
14bis Si l’immeuble a été vendu en bloc, il faut l’estimer dans son
180 DES DROITS.PERSONNELS PROPREMENT DITS.
que par des experts nommés d’office ou choisis par les
parties 15. Le juge n’est cependant pas lié par l’avis des
experts : il peut s’en écarter 16, ou ordonner d’office une
nouvelle expertise. La vérification de la lésion ne doit, du
reste, être ordonnée qu’autant que le vendeur produit
des documents ou qu’il articule des faits de nature à en
faire présumer l’existence 17. Art. 1677 à 1680.

ensemble et non d’après le prix qu’une revente en détail des parcelles a
pu produire. Limoges, 3 décembre 1879 et, sur pourvoi, Req., 27 juillet
1880, S., 81, 1, 312, D., 81, 1, 117. L’imminence d’une expropriation
pour cause d’utilité publique étant de nature à influer sur la valeur
de l’immeuble pourrait, le cas échéant, être prise en considération pour
la fixation de cette valeur. Cpr. sur cette question : Grenoble, 23 novembre
1865, et, sur pourvoi, Req., 18 novembre 1867, S., 68, 1, 23,
D., 68, 1, 345.
13 Le juge ne pourrait, sans expertise préalable, et sur le vu d’actes
de vente, de baux ou d’autres documents, déclarer l’existence de la
lésion et prononcer la rescision. Cela résulte, jusqu’à l’évidence, de la
combinaison des art. 1678 et 1677, ainsi que des observations du Tribunat
(Locré, Lég., XVI, p. 46, art. 101, p. 129, n° 13)  ; sur la demande
duquel on supprima, dans le projet du Code, une disposition qui accordait
au juge la faculté de prononcer la rescision sans expertise préalable.
Delvincourt, III, p. 166. Duranton, XVI, 449. Colmet de Santerre, VII,
124. Hue, X, 196. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 707. Voy. en sens
contraire : Limoges, 14 février 1827, S., 31, 1, 33 ; Troplong, II, 831 ;
Duvergier, II, 106 ; Laurent, XXLV, 437 ; Guillouard, II, 703. Ces
auteurs nous paraissent avoir perdu de vue que, si l’expertise est, en
général, facultative pour le juge, il en est autrement dans les cas où la
loi a indiqué cette voie d’instruction comme moyen spécial de vérifier
un fait. Cpr. Rauter, Cours de procédure civile, § 70. Les parties: pourraient
d’ailleurs, si elles étaient capables, consentir à ce qu’il fût pro--
cédé par un seul expert, conformément à l’art. 303 du Code de procédure
civ. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 708. Cpr. Req., 5 novembre
1889, S., 90, 1, 200.
16 Code de procédure, art. 323. Rauter, op. et loc. dit. Duranton, XVI,
451. Troplong, II, 835. Duvergier, I, 113. Baudry-Lacantinerie et Saignât,
708. Nîmes, 12 pluviôse an XIII, S.. 5, 2, 46. Grenoble, 18 avril
1831, D., 32, 2, 88. Req., 31 mars 1840, S., 40, 1, 305. Voy. en sens
contraire : Carré, Lois de la procédure civile, I, 1220,.à la note.
17 La loi donne, sous ce rapport, une espèce de pouvoir discrétionnaire
au juge, qui devrait rejeter l’action en rescision, si le vendeur.se
bornait à alléguer une lésion de plus de sept douzièmes, sans justifier
de la vraisemblance de celte allégation. Merlin, Rép., v° Lésion, § 5.

DE LA VENTE, §358. 181

Lorsque l’existence de la lésion est reconnue, la vente
doit être rescindée, et l’acheteur condamné à restituer
l’immeuble, si mieux il n’aime le garder en payant le
supplément du juste prix18. Ce supplément consiste dans
la différence qui existe entre le prix stipulé au contrat et
la valeur estimative de l’immeuble, déduction faite du
dixième de cette valeur. Art. 1681 l8bis. L’acheteur qui
use de cette faculté doit faire état au vendeur des intérêts
de la somme qu’il lui reste à payer, mais seulement à
partir du jour de la demande en rescision 10. Art. 1682,
al. 2.

Si l’acheteur préfère abandonner l’immeuble, il est
obligé d’indemniser le vendeur des dégradations occasionnées
par sa faute 20, et de restituer les fruits par lui

Duranton, XVI, 446. Troplong, II, 828 et 829. Duvergier, 11, 105.
Zaeharise, | 358, texte et note 9. Laurent, XXIV, 436. Guillouard, II,
704. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 707. Civ. rej., 7 décembre 1819,
S., 20, 1, 163. Cpr. Caen, 9 janvier 1879, S., 79, 2, 184, D., 80, 2, 176 ;
Besançon, 20 février 1895, D., 95, 2, 486.
18 La faculté laissée à l’acheteur de se rédimer des effets de la rescision
en payant un supplément de prix, n’empêche pas que l’action en
rescision ne soit une. action immobilière. Cpr. § 165, texte et note 10.Voy.
en outre : Guillouard, II, 701, Baudry-Lacantinerie et Saignat, 688. Celte
faculté peut d’ailleurs être exercée même au cours de l’instance. Laurent,
XXIV, 447. Baudry-Lacanlinerie et Saignât, 710. Si la rescision à
été prononcée, le droit d’option ne cesse que par l’exécution du jugement
ordonnant la restitution de l’immeuble. Colmet de Santerre, VII,
125 bis:lll. Laurent, XXIV, loc. cit. Guillouard, II, 725. Baudry-Lacantinerie
et Saignât, loc. cit.18bis Dans le cas où la rescision porterait sur une vente consentie
moyennant une renie viagère (voy. sur ce poinUw/>ra, texte et note 12) ,
le supplément du juste prix devrait consister en une augmentation de
la rente. Guillouard, II, 724. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 722.
Lyon, 10 juin 1876, S., 76, 2, 119, D., Suppl., v° Vente,-4119 II ne pourrait être condamné à les bonifier à partir du jour de la
vente, sous le prétexte qu’il aurait été de mauvaise foi par cela.seul
qu’il a acheté à vil prix. Zachariae, § 358, note 13. Baudry-Lacanlinerie
et Saignât, 711. Civ. cass., 15 décembre 1830, S., 31, 1, 33. Voy. aussi
la note suivante.20 Arg. art. 2175. Delvincourt, III, p. 167. Duvergier, II, 121. Laurent,
XXIV, 451.. Baudry-Lacanlinerie et Saignât, 714. Cpr. Colmet.de182 DES DROITS. PERSONNELS PROPREMENT DITS.
perçus, mais seulement à partir du jour de la demande.
Le vendeur doit, dans ce cas, rembourser à l’acheteur le
prix de vente avec les. intérêts, à compter de la même
époque, et même à dater de la vente si la chose n’a pas
produit de fruits. Art. 1682. Il doit en outre rembourser
à l’acheteur le montant des sommes déboursées par ce
dernier pour impenses nécessaires, et la mieux-value
résultant des impenses utiles qu’il a faites 20 bis ; mais il
n’est pas tenu de lui restituer les frais et loyaux coûts
du contrat 81. L’acheteur,a le droit de retenir l’immeuble
aussi longtemps que le vendeur n’a pas rempli ces obligations,
Arg. art. 1673 21 bis.

La rescision pour cause de lésion a. un effet rétroactif
au jour de la vente, et fait, par conséquent, évanouir les
aliénations consenties et les hypothèques ou servitudes
constituées par l’acheteur 22, sauf aux tiers contre lesquels
réfléchirait la rescision, à en arrêter les effets, en usant
de la faculté accordée à l’acheteur de payer le suppléSanterre

(VII, 126 bis-Y)  et Guillouard (11,-716) , qui admettent la même
solution que nous, mais par le motif que l’acheteur serait -de mauvaise
foi. Cette doctrine ne semble pas conciliable avec Fart. 4682 dont la
disposition relative aux fruits suppose la bonne foi chez l’acheteur. Voy.
sur ce dernier point ; Baudry-Laeantinerie-et Saignât, 712.— Troplong
(II, 844) pense, avec Pothier (n° 361) , que l’acheteur n’est tenu de faire
raison au-vendeur que des dégradations dont il a profité. Cette distinction
nous paraît contraire à l’effet rétroactif que la rescision entraîne.
20bis Laurent, XXIV, 452. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 716.
Voy.. en sens contraire : Colmet de Santerre (VII,. 126 bis-III) , et
Guillouard (II, 718) , qui ne reconnaissent à l’acheteur, qu’un droit
d’enlèvement, en raison de sa prétendue mauvaise foi, Voy. sur ce point
la. note précédente.
21 Delvincourt, III, p. 168. Troplong, II, 848. Duvergier, II, 126.
Laurent, XXIV, 450 'bis. Guillouard, lî, 719. Baudry-Lacantinerie et
Saignât, 717. — Si le vendeur avait, en raison d’une stipulation spéciales
payé les frais, il en déduirait le montant du prix par lui restitué.
Baudry:Lacantinerie et Saignât, loc. cit. -
21bis Guillouard, II, 720: Baudry-Lacantinerie- et Saignai, 718, Voy. en
sens contraire : Laurent, XXIV, 453.
22 Toullier, VII, 549. Duvergier, II, 129. Zacbariae ; § 196, texte et
note 15, et §358, texte et noie-12. Guillouard. II, 721. Baudry-Lacantinerie
et Saignât, 719. ■

DE LA VENTE, § 358. 183

ment du juste prix. Art. 1681, al. 2, et arg. de cet
article 22 bis.

L’action en rescision n’est plus recevable si l’immeuble
vendu a péri en entier par l’effet d’un cas fortuit 23, encore
que l’acheteur l’eût revendu pour un prix supérieur à
celui qu’il avait payé 24. .

Cette action doit, à peine de déchéance, être exercée
dans le délai de deux ans 24 bis à compter de la conclusion
de la vente ; et ce, dans le cas même où l’acte constatant
son existence n’aurait été rédigé que plus tard 25,
ainsi que dans celui où elle aurait été subordonnée à une
condition suspensive 26. Ce délai court contre toutes per22k's

Cpr. Laurent, XXIV, 454 ; Guillouard, II, 723 ; Baudry-Lacantinerie
et Saignât, 723.
23 Zachariae, § 358, texte et- note 16. Laurent, XXIV, 432. Guillouard,
II, 693. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 693. Tribunal d’Albertville,
20 juillet 1895, S., 95,2, 285, D.,96, 2,114. Cpr. Merlin, Quest.,
v° Rescision, | 4. — Si l’immeuble avait péri par la faute de l’acheteur,
l’action en rescision se résoudrait en une action en dommages-intérêts.
Troplong, II, 826. Baudry-Lacanlinerie et Saignât, loc. cit. Cpr. § 331.
24 Le vendeur, en effet, n’a pas le droit d’exiger un supplément de
prix ; l’obligation existant à son profit est facultative et non alternative.
Cpr. § 300, texte et note 7. L’action résultant de cette obligation ne
peut avoir pour objet que la restitution de l’immeuble vendu, et l’acquéreur
est affranchi de celte obligation par la perte de l’immeuble, arrivée
sans sa faute. Art. 1302. Duvergier, II, 103. Guillouard, II, 693. Hue,
X, -193. Baudry-Lacanlinerie et Saignât, 693. Voy. en sens contraire :
-Pothier, 350 ; Troplong, II, 826.
24bis Le délai est applicable aussi bien à la rescision réclamée sous
forme d’exception,, qu’à celle qui est demandée par voie d’action principale.
Il s’agit, eh- effet, dans cette matière, non d’une véritable prescription,
mais d’une déchéance à laquelle ne s’applique pas la règle
Quas temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum. Voy. § 771,
texte n° 4 et notes 9, 15, 18. Cpr. Laurent, XXIV, 444 ; Guillouard, II,
713 ; Baudry-Lacantinerie et Saignât, 697.
25 Troplong, II, 823. Duvergier, II, 100. Zachariae, § 358, texte et
note 17. Laurent, XXIV, 444. Guillouard, II, 714. Baudry-Lacantinerie
et Saignât, 697. Paris, 7 janvier 1825, S., 25, 2, 341. Rej., 2 mai 1827,
S., 27, 1, 413..
20 Duranton, XVI, 454. Zachariae,- | 358, note 17 in fine. Voy. en
sens contraire- : Laurent, XXIY, 444 ; Guillouard, II, 712  ;; BaudryLacantinerie
et Saignât, 697.
184 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
sonnes 26 bis ; il n’est pas suspendu, en cas de vente faite
avec faculté de retrait, pendant la durée du temps stipulé
pour l’exercice de cette faculté. Art. 1676.
. Les dispositions des art. 1668-1672, relatives à l’exercice
du retrait conventionnel, dans les hypothèses prévues
par ces articles, sont également applicables à
l’exercice de l’action en rescision. Art. 168527.
Appendice au contrat.de vente. — De la cession.'

§ 339.
De la cession des objets incorporels en général.

La cession, dans le sens le plus étendu de ce mot, est
la transmission, par acte entre vifs, d’un objet incorporel.

Cette transmission, qui peut avoir lieu à titre gratuit
ou à titre onéreux, est plus spécialement appelée cession
ou transport lorsqu’elle est faite moyennant un prix
déterminé en argent, et qu’elle constitue une espèce de
vente.

Le transport des rentes sur l’Etat et celui des actions
dans les sociétés de commerce est appelé transfert.

-. 2C bis Même entre époux. Non obstat, art. 2253. La suspension de
prescription édictée par cet article ne s’applique pas, en effet, aux
déchéances.' Voy. note 24 bis supra ; § 771, texte.et note 17. Cpr. Toulouse,
24 juillet 1839," S., 39, 2, 524, D., Rép., v° Prescription civile, 709.
Voy. en sens contraire : Colmet de Santerre,. VII, 122 bis-ll ; Laurent,
XXIV, 444 ; Guillouard, II, 711 ; Hue, X, 194 ; Baudry-Lacantinerie et
Saignât, 696 ; Le Roux de Bretagne, Prescription, J, 658.
27 II ressort clairement de la rédaction de l’art. 1685 que les textes de
la section I", rendus applicables à noire matière, sont les art. 1668 et
suiv. Quant à l’art, 1667, il.n’est pas compris dans l’assimilation. Celte
exclusion s’explique facilement par "ce double motif d’une part, que
l’exercice de l’action en rescision doit être entravé le, moins possible,
et, d’autre part, que la situation de l’acheteur à vil prix présente beaucoup
moins, d’intérêt que celle de l’acquéreur à pacle de retrait. Colmet
de Santerre, VII,. 129 bis. Laurent,XXIV, 44.2. Guillouard, II, 717. Cpr.
Baudry-Lacantinerie et Saignât, 691.

DE LA CESSION, § 359. 188

1° Tout objet incorporel, et en particulier tout droit
ou toute action portant sur une chose qui se trouve dans
le commerce 1, peut être cédé, à moins que la cession
n’en soit contraire à quelque prohibition expresse ou .
implicite de la loi. Art. 1598. C’est ainsi que le bénéfice
d’une promesse de vente, même unilatérale, est susceptible
d’être cédé 1 bis.

Les droits portant sur des choses futures peuvent être
cédés par anticipation. Art. 1130. On doit donc considérer
comme valable la cession du droit de recueillir les
fruits naturels ou civils d’un immeuble, et les arrérages
d’une rente perpétuelle ou viagère 2.

Les droits éventuels ou conditionnels, et les créances
de même nature 2 bis sont, tout aussi bien que les droits
déjà ouverts et les créances actuellement exigibles, susceptibles
de cession. Ainsi, l’on peut valablement céder le
prix d’un office avant la nomination du nouveau titulaire
3, et l’action en indemnité contre une compagnie

' Sur les choses qui sont dans le commerce et sur celles qui n’y sont
pas, voy. § 171. — "Cpr. en ce qui concerne la nécessité de déterminer
l’objet cédé. Bordeaux, 8 juillet 1891, D., 93, 2, 141.
1bis Yoy. § 349, note.11 bis’. Guillouard, II, 751. Civ. cass., 30 janvier
1866, S., 66,1,152, Cpr. Civ. cass., 5 février 1889,90, 1,200.—De même,
l’acheteur de marchandises à livrer peut.céder son marché. Civ. cass.,
12 décembre 1876, S., 77, 1, 459, D., 77, 1, 228.2 Rouen, 28 novembre 1825, S., 26, 2, 214. Cpr. Laurent, XXIV, 463 ;
Guillouard, II, 742 ; Hue, Traité théorique et pratique de la cession et de
la transmission des créances, I, 172 ; Req., 21 juin 1815, S., 15, 1, 408 ;
Req., 27 janvier 1875, S., 76, 1,12, D., 75, 1, 303 ; Civ. rej., 18 juin
1877, S., 78, 1, 53, D., 77, 1, 3.68. Voy. en .sens contraire : Caen,
5 mai 1836, S., 36, 2, 338. Les motifs de cet arrêt, qui juge que les
arrérages à échoir d’une rente ne peuvent être. efficacement cédés
qu’avec le fonds même de la rente, ne nous paraissent nullement juridiques,
et sont en opposition formelle avec, l’art. 1130. Nous donnons
notre complète adhésion aux moyens développés dans cette affaire par
Demolombe, à l’appui de la proposition énoncée au texte.2bis Cpr. en ce qui concerne la cession, faite par un tuteur, de créances
contre le pupille qui doivent former l’un des éléments du compte de
tutelle. Req,, 9 décembre 1874, S., 76,1, 26, "D., 75, 1,411.3 Guillouard, II, 743. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 760. Paris,186 DES DROITS : PERSONNELS PROPREMENT DITS.d’assurances, ou le. recours éventuel contre les locataires
et voisins, avant l’arrivée du sinistre qui donnera ouverture
à cette action ou à ce recours 4. Ainsi encore, il est
permis de céder les produits d’une oeuvre littéraire à
exécuter en vertu d’une convention conclue entre un
auteur et un éditeur 5, et les sommes qui pourronUêtre26 juillet 1843, -S., 43, 2, 523. .Civ. cass., .15 janvier.1845,. S.,45, 1,
84. Req., 16 janvier 18.49, S., 49,1, 282. Paris, 11 janvier 1851,-S., 51,2,
.6. Req., 11 décembre 1855, S., 56, 1, 42. Grenoble,.11 mars 1870, S,,
7 !, 1, 266. Tribunal de Blois, 28'juillet 1886, S., 88, 2 189, D., 87, 2,
195. Req:, 4 février 1901, D., 01, 1, 329. Voy. en sens contraire :
Paris, 25 décembre 1842, S., 44, 2, 401 ; Bourges, 11 décembre 1844,
S., 46, 2, 271. — Mais on ne peut céder le prix d’un office, dont le titulaire
aurait l’intention de se démettre, avant la conclusion du traité à
intervenir à cet effet. Guillouard, II, 74i. Baudry-Lacantinerie et Saignât,
760. Caen, 27 décembre 1858, S., 59, 2, 283. Tribunal de Toulouse,
24 janvier 1866, S., 67, 2, 88. Voy. sur le cas d’une suppression d’office :
Riom, 9 juin 1897, S., 99, 1, 465, D., 99, 1, 21. Nîmes, 30 novembre
1898, S., 00, 2 33, et, sur celui d’une démission forcée de l’officier
ministériel : Montpellier, 21 février 1895, S., 96, 2, 185, D., 97, 2, 281,
et les dissertations de M. Wahl et de M. Appleton en note de cet arrêt.
— Si l’officier ministériel était destitué, il ne pourrait céder l’indemnité
que son successeur est tenu,par ordre du Gouvernement, de verser
au profit de qui de droit, à la Caisse des dépôts et consignations. Guillouard,
II, 745. Civ., rej., 8 décembre 1852, S., 53,1, 106, P., 53, 1,
38. Angers, 18 juillet 1855, S.,. 55, 2,- 615 ; D., 56, 2, 32..Cpr. Limoges,
6 août 1888, S., 90, 2, 219, D:, 89, 2, 149.4 Laurent, XXIV, 464. Guillouard, II, 747. Civ. cass., 24 novembre
1840, S., 41, 1, 45. Amiens, 24 juillet 1841, S., 41, 2, 93. Civ. cass,,
3 février et 5 août 1885, S., 86, 1, 273, D., 86, 1, 173. Req., 17 mars
1891, S., 95, 1,444, D., 92, 1, 26. Alger, 25 novembre 1893, D., M, 2
502. Mais une semblable cession ne saurait préjudicier aux droits que
la loi du 19 février 1889 (art. 2 et 3) a conférés aux créanciers privilégiés
ou hypothécaires. Cpr. Guillouard,. II, 747. Baudry-Lacantinerie et
Saignât, 761. Voy. sur cette loi : § -283, texte et note 10 ; § 292,
texte n" 3 et notés 14 et suiv., 25- — En ce qui concerne les cessions
ayant acquis date certaine avant la loi nouvelle,: voy. art. 4 de ladite
loi.. Guillouard, II, 744.5 Guillouard, II, 750. Baudry-Lacantinerie et Saignât, .7-60. Paris,27 novembre 1854, S., 56, 2 47, D., 56, 2, 253. — Mais le produit
d’oeuvres projetées qui n’ont encore fait l’objet.d’aucun traité avec un
éditeur n’est pas susceptible de cession. Laurent, XXIV, 465. Guillouard,
II, 750. Baudry-Lancantinerie et Saignai, foc. cit. Paris, 30 janvier 1854,
DE LA CESSION, § 359. 187

dues par suite de l’exécution de devis et marchés portant
sur des ouvrages déjà déterminés 6. De même, le copropriétaire
par indivis d’un immeuble.peut céder sa part
éventuelle du prix de licitation de cet immeuble 6 bis.
Dans ces différentes hypothèses, la signification du
transport, faite conformément à l’art. 1690, opère saisine
complète en faveur du cessionnaire pour toutes les
sommes qui pourront être dues en vertu de pareilles
conventions 7.

Rien ne s’oppose même à la cession de sommes qui
pourront être dues à un entrepreneur à raison de travaux
non encore spécialement déterminés, qu’il s’est engagé à
exécuter, moyennant un prix convenu, et pendant une
certaine période de temps, d’aprés les ordres qui lui
seront donnés à cet effet. Seulement, la signification du
transport, faite par le cessionnaire en conformité de
l’art. 1690, n’opérera-t-elle en sa faveur saisine complète
que pour les sommes dont, à ce moment, l’entrepreneur
se trouvera déjà créancier éventuel, comme afférentes à
des travaux qu’il avait reçu l’ordre d’exécuter 8.

S., 54, 2, 734. Tribunal de la Seine,' 6 juin 1894, Journal le Droit,
7 juillet. 1894. Voy. en sens contraire, Hue, op. cit., I, 169.
6 Guillouard, II, 748, 749. Baudry-Lacantinerie et Saignat,-760. La
proposition, telle qu’elle est énoncée au texte, n’a jamais été contestée.
Seulement on a voulu prétendre, en se fondant sur l’art.-1798, que la
cession par un entrepreneur du prix de travaux à effectuer ne pouvait
avoir lieu au préjudice de l’action directe que cet article accorde aux
ouvriers.Voy. sur ce point : § 263 bis, texte III, lettre b, note 81 ; § 374 ;
texte n° 3.
His Guillouard, II, 751. Orléans, 1er mars 1873, S., 73, 2, 300. Cpr.
Civ. cass., 26 mai 1886, S., 86, 1, 256, P., 86, 1, 281.

Laurent, XXIV, 466. Guillouard, II,. 749. La Cour d’Aix (15 juin
1839, S., 39, 2, 93) a cependant jugé le contraire, mais par des motifs
qui, à noire .avis, renferment une double erreur, en ce que, d’une part,
cette Cour a considéré la délivrance du titre comme nécessaire à la saisine,
et en ce que, d’autre part, elle a envisagé comme une condition
potestative inhérente à la cession elle-même, une éventualité qui ne se
rapportait qu’à la créance.cédée.
8 Si dessaisies-arrêts avaient, été pratiquées depuis la signification du
transport, celte signification ne vaudrait que comme opposition pour les

Les objets qui sont cessibles de leur nature ne peuvent,
en général, et sauf les exceptions admises par la loi, être
déclarés incessibles par convention. Cette proposition
s’applique notamment aux rentes viagères constituées à
titre onéreux 9.

D’un autre côté, une créance ne devient pas incessible
par cela seul qu’elle a été frappée de saisie-arrêt 10.

La loi défend expressément de céder les droits d’usage
et d’habitation 11, le droit de vaine pâture 11 bis, les espé-r
rances de succession " ter, les parts éventuelles dans le
produit des prises maritimes 12, les salaires des ouvriers
et gens de service jusqu’à concurrence des neuf dixièmes
desdits salaires et, dans la même proportion, les appointements,
s’ils ne dépassent pas 2,000 francs par an, des

sommes autres que celles dont il est question au texte. Civ. rej., 7 août
1843, S:, 43, 1, 773.
3 Arg. art. 544, 1172, 1594, 1598 et-1981. Cpr, Code de procédure,
art, 581. Guillouard, II, 757. Orléans, 6 août 1841, S., 41, 2, 575. Req.,
1er mars 1843, S., .43, 1, 345. — Elle était également applicable autrefois,
aux prix de remplacement militaire. Civ. cass., 6 juin 1853, S., 53,
1, 619.
10 Celte proposition n’est qu’une application particulière de la règle :
Main de justice ne dessaisit et ne saisit personne. Cpr. Civ. rej., 3 décembre
1851, S., 52, 1, 241 ; Nîmes, 10 janvier 1854, S., 51, 2, 111. — Mais
voy. sur les effets du jugement de validité : § 359 bis, texte n° 4, notes
43 bis et suiv.Voy. également sur les conséquences d’une signification de
cession, intermédiaire entre des saisies arrêts antérieures et postérieures :
| 359 bis, lexte n° 4, notes 41 et suiv., 43 quinquies et suiv.
11 Art. 631,634. Guillouard, II, 752.
11bis Loi du 9 juillet 1889, art. 10. Cpr. 1 191, texte n° 3 et notes 23
et 24. — Cette incessibilité est absolue en ce qui concerne le droit conféré
par l’art. 9 à tout chef de famille, domicilié dans la commune.:—Quant
au droit attribué par l’art. 8 aux propriétaires domiciliés ou non, de faire
paître une- quantité de bétail proportionnée au nombre d’hectares de leurs
immeubles, il ne saurait davantage être cédé indépendamment des "fonds
eux-mêmes. Mais en cas d’aliénation totale ou partielle desdits fonds,
cette faculté serait transmise, de plein droit, au nouveau propriétaire dans
la proportion de la superficie du terrain par lui acquis.

11 ter Art. 791, 1130 et 1600. Cpr. § 344,'texte et notés 10 à 19.
12 Loi du 1er octobre 1793, art. 46. Arrêté du 9 ventôse an ix, art. 42.
Guillouard, II, 752.

DE LA CESSION, § 359. 189

fonctionnaires, commis et employés 12 bis, les traitements
de réforme, les pensions militaires ou civiles celles de la
Légion d’honneur, et celles qui sont payées par des
caisses créées à cet effet aux anciens députés ou sénateurs
et à leurs veuves ou orphelins 13, les rentes constituées en
cas d’accidents du travaili 3 bis, les pensions et allocations
payées par la Caisse de prévoyance instituée en
faveur des marins français 13 ter, les rentes viagères
constituées en vertu des lois sur la Caisse nationale d’assurances
12 quater, et la moitié des sommes assurées en
cas de décès par la même caisse 13 quinquies, les rentes
12bis Loi du 12 janvier 1895, art. 1, 2 et 5, cbn. Toutefois, ces
restrictions ne s’appliquent pas aux cessions faites pour le payement des
dettes alimentaires prévues par les art. 203, 205, 206, 207, 214 et 349
du Code civil. Loi précitée, art. 3. Nous ajouterons que le droit de
céder le dixième des salaires ou appointements est exclusivement personnel
aux ouvriers et autres personnes désignées ci-dessus au texte, et
que le prix de cette, cession est soustrait à l’action de leurs créanciers
Civ. cass., 10 novembre 1902 (affaire Bernard contre Roby, inédit). —
Voy. sur d’autres effets de la loi de 1895 : § 327, texte c et notes 5 bis et
suiv. Cpr. sur la compétence des juges de paix en celle matière. Loi du
12 juillet 1905, art. 14. Tribunal de paix de Paris (17° arr.) , 24 novembre
1897, D., 98, 2,515(3eespèce)  ; Civ. rej.,27 décembre 1898, S., 99,1,359.
13 Déclaration du 7 janvier 1779, art. 1 et 13. Loi des 18-22 août 1791,
art. 4. Arrêté des consuls du 7 thermidor an X. Avis du Conseil d’État
des 23 jauvier-2 février 1808. Ordonnances des 27 août 1817 et 30 avril
1823. Lois sur les pensions de l’armée de terre du 11 avril 1831, art. 28.
Loi sur les pensions de l’armée de mer du 18 avril 1831, art. 30. Loi sur
l’état des officiers du 19 mai 1834, art, 20. Loi du 21 juin 1845, art. 7.
Loi sur les pensions civiles du 9 juin 1853, art. 26. Code de procédure,
art. 580. Loi du 9 février 1905. Guillouard, II, 752. — Voy. aussi sur
les pensions des artistes, employés et agents du théâtre national de
l’Opéra : Décret du 14 mai 1856, art. 35, et décret du 22 mars 1866, art. 5.
13 bis Loi du 9 avril 1898, art. 3, cbn. Loi du 31 mars 1905, art. 3.
Cpr. § 372, texte n° 5, et notes 182 et suiv.—Cette incessibilité ne s’étend
pas aux indemnités temporaires prévues par ladite loi. Cpr. § 327,
note 4 ter ; § 372 ter, texte n° 1, lettre c, et note 23.Voy. eh ce qui concerne
les rentes converties en capital et lès provisions allouées par l’ordonnance
du Président : § 372 ter, texte n° 5, et notes .186 et suiv.
- 13to- Loi du 21 avril 1898, art. 12.
13quater Loi du 11 juillet 1868, art. 13, et loi du 24 mai 1899.
13quinquies Loi du 11 juillet 1868, art. 4. D’après cet article, les sommes
190 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
viagères servies par la Caisse nationale des retraites pour
la vieillesse, mais seulement jusqu’à concurrence d’une
somme de 360 francs 13 sexties, les sommes ou secours
remis par les Sociétés de secours mutuels à leurs
membres participants, mais seulement jusqu’à concurrence
d’une somme de 360 francs par an pour les rentes
et de 3,000 francs pour les capitaux assurés 13 septies, les
rentes viagères attachées à la Médaille militaire 14. Toutefois,
celles de ces pensions ou rentes qui sont susceptibles
d’être saisies, soit exclusivement pour certaines
causes, soit d’une manière absolue, mais jusqu’à concur-r
rence seulement d’une somme ou portion déterminée,
peuvent, dans la même mesure, former l’objet d’une
cession 13.

Aux interdictions qui viennent d’être énumérées 15 bis,

assurées sur une tête ne peuvent excéder 3,000 francs et la partie incessible
ne doit pas descendre au-dessous de 600 francs. —Voy. sur le mode
de signification des cessions dans la limite où elles sont autorisées.
Décret du 10 août 1868, art. 15.
13sexties Loi du 20 juillet 1886, art. 8. Cpr. Guillouard, II, 752. Cette
prohibition doit être étendue aux pensions payées par les caisses de
secours et de retraites des ouvriers mineurs. Arg. art. 3 de la loi du
29 juin 1894.
18septies Loi du 1er avril 1898, art. 12,
14 Décret du 29 février 1852, art. 3.
15 Cpr. Avis du Conseil d’Etat des 22 décembre 1807-11 janvier 1808 ;
Loi du 11 avril 1831, art. 28 ; Loi du 18 avril 1831, art. 30 ; Loi du
19 mai 1834, art. 20 ; Loi du 9 juin 1853, art. 26. —En ce qui concerné
les salaires et petits traitements, le dixième saisissable est distinct du
dixième cessible, et se cumule avec ce dernier. Loi du 12 janvier 1895,
art. 1 et-2. Cpr. § 327, note Squinquies. Cpr. également la note 12 bis,
supra. .
15bis Dans celle énumération ne figure plus l’incessibilité créée par
l’art. 18 de la loi du 28 avril 1855 sur la dotation de l’armée, relativement
aux sommes attribuées aux rengagés et engagés volontaires après
libération. La législation militaire actuelle n’a pas maintenu, en effet, une
semblable prohibition pour les primes d’engagement, de rengagement
. ou pour les premières mises d’entretien réglées par les art. 60, 63, 65
de la loi du 15 juillet 1889, 7 et 8 de la loi du 18 mars 1889, modifiés
par celle du 6 janvier 1892, 1 et 4 de la loi du 9 juillet 1901. L’art. 83
du décret du. 29 mai 1890, portant règlement sur la solde et les.revues

DE LA CESSION, § 359, 191

il convient d’ajouter la défense faite par les tarifs des
Compagnies de chemins de fer, dûment homologués, aux
voyageurs munis de billets d’aller et retour, de céder
leur coupon de retour 15 ter.

La question de savoir si le transport de tels droits ou
actions, sur l’incessibilité desquels la loi ne s’est point
formellement expliquée, se trouve ou non implicitement
prohibé, ne peut être résolue au moyen d’une formule
générale 16. Il faut, pour la solution de cette question,
s’attacher à la nature et aux caractères particuliers du
droit à l’occasion duquel elle s’élève, au but dans lequel
il a été établi, aux conditions de son exercice et à l’ana-.
logie qu’il peut présenter avec d’autres droits, dont la loi
aurait expressément autorisé ou interdit la cession.

En partant de ces données, l’on doit considérer comme

(inséré au Bulletin officiel du ministère de la guerre) , dispose même
expressément que l’indemnité et la prime de rengagement des sous-officiers’sont
saisissables pour la totalité.
18 ter Une cession de celle nature pourrait donner lieu à des poursuites’
correctionnelles. Paris, 7 mai 1890 (deux arrêts) , D., 91, 2, 33, et la Dissertation
de M. Sarrut.Voy, aussi : Hue, X, 59.
10 On a vainement cherché à établir un principe général qui pût donner
le moyen de reconnaître si tel droit est ou non susceptible d’être
cédé. Certains auteurs posent, en principe, que tout ce qui est transmissible
par succession l’est également par voie de cession. D’autres enseignent
que les droits qui ne peuvent être exercés par les créanciers ne
sont pas davantage susceptibles d’être cédés. Cpr. Troplong, I, 224 et
suiv. Mais ces règles ; qui ne font d’ailleurs que reculer ou déplacer la
difficulté, ne sont ni suffisantes sous le rapport de leur application pratique,
ni même exactes en théorie. Il est des droits qui, comme le retrait
successoral, sont transmissibles par voie de succession, et qui cependant
ne sont pas susceptibles d’être cédés. Gela s’explique très bien par la
raison qu’il existe une grande différence entre les héritiers, qui représentent
la personne de leur-auteur, et de simples cessionnaires, qui ne
la représentent pas. A l’inverse, il est des droits qui, bien que ne passant
pas aux héritiers, parce qu’ils s’éteignent par la mort de celui auquel ils
compétent, n’en sont pas moins cessibles :. tel est le droit d’usufruit.
Enfin, il est des droits qui ne peuvent être exercés par les créanciers
contre le gré du débiteur, et qui, pouvant l’être avec son consentement,
sont par cela même susceptibles d’être cédés. Cpr. § 312, texte n° 2 et
note 23. Guillouard, II, 753.
192 DES DROITS PERSONNELS.PROPREMENT DITS.implicitement prohibée par la loi, la cession du droit
de. jouissance appartenant aux pères et mères sur lès
biens de leurs enfants mineurs, ou au mari sur les biens
de la femme, dans certains régimes matrimoniaux 16 bis ;
la cession du droit de retrait successoral au profit d’un
non succéssible 17, et celle du droit de réclamer des aliments
en vertu, soit de la loi, soit d’un acte de libéralité
18, en tant que la cession tendrait à neutraliser les. . 16 bis Voy. §§ 535, texte n° 2 et note 32, et 550 bis, texte n° 1 et note 5.
Demolombe,VI, 527. Colmet de Santerre, II, 129 bis. Baudry-Lacantinerie
et Chauveau, Des biens, 454. Cpr. en sens contraire : Laurent, IV, 328,
— Mais voy. sur la faculté de céder, le cas échéant, une partie des émoluments
provenant de ces droits : § 535, texte et notes 33 et 34, et
§550 bis texte et note 6. Cpr. Civ. cass., 29 juin 1869, S., 70,1, 65, D.,
69, 1, 329.17 Une pareille cession, serait en opposition directe avec le but de
l’art. 841. Demolombe, XVI, 58. Zachariae, § 359, texte et note 49. Cpr.
§ 312, texte n° 2 et note 37.. 18 Arg. art. 581 et 1004 du Code de procédure. Voy. aussi Code civil,
art. 1293, n° 3. Cette opinion paraît généralement admise en ce.qui
concerne les aliments dus en vertu de la loi. Troplong, De la vente ; I,
227 ; Des transactions, n° 95 ; Baudry-Lacantinerie .et Saignât, 114. Paris.
7 floréal an XII, S., 4, 2, 132. Bruxelles, 17 juin 1807, S., 7, 2 325,
Paris, 11 mai 1892, D., 92, 2, 339. Mais elle est vivement controversée
quant aux aliments dus en vertu d’un acte de libéralité. .Troplong,
notamment (de la vente, loc. cit, des transactions, nos 96 à 98, et du.contral
de mariage, II, 411) , repousse, sous ce rapport, la solution donnée,
au texte, en se fondant sur ce que l’insaisissabilité n’entraîne pas virtuellement
l’incessibilité, ni la prohibition de compromettre celle de céder,
et en invoquant, à l’appui de sa manière de voir, la jurisprudence déjà.
Cour de cassation. Voy. Civ. rej., 31 mai 1826, S. ;, 26, 1,. 447 ; Req,,
22 février 1831, S., 31, 1, 107 ; Req., .1er avril 1844, S., 44, 1,468 ;;
Toulouse, 26 août 1874, et, sur pourvoi, Req., 13 juillet 1875, S., 75,1,
346. Voy. encore dans le même .sens : Odier, Du contrat de mariage, I, 88,. ;
Rodiôre et Pont, Du contrat de mariage, I, 353 ; Larombière, Des obligations,
I, art. 1128, n° 10 ; Laurent, XXIV, 469 ; Hue, op. cit., I, 184 et
suiv. ; Baudry-Lacantinerie et Saignât, 114. Malgré ces imposantes autorités,
nous persistons dans notre sentiment. Il n’est sans doute, pas exact
de dire que toute créance insaisissable soit par cela même incessibleAinsi,
les rentes sur l’État, quoique ne pouvant être saisies, n’en.sont
pas moins susceptibles d’être cédées, et cela se comprend parfaitement :
c’est en dehors de toute considération tirée de la personne, du crédi-rentier,
et dans le dessein de rehausser la valeur de ces rentes, que le législateurDE LA CESSION, § 359. 193résultats qu’a voulu obtenir le législateur ou l’auteur de
la libéralité 18. On doit, de même, considérer comme inceslesa déclarées insaisissables, de sorte que, quand bien même la loi n’en
eût pas formellement admis la cession, ce serait directement aller contre
le but qu’elle a voulu atteindre, que de conclure de leur insaisissabilité
à leur incessibilité. Lors, au contraire, que dans la vue de protéger la
personne du créancier, comme cela se présente en matière d’aliments, la
loi déclare une créance insaisissable, la conclusion que nous écartions, il
n’y a qu’un instant, pour cause d’inconséquence, devient parfaitement
rationnelle. L’insaisissabilité conduit forcément, en pareil cas, à l’incessibilité,
car la protection que le législateur a voulu accorder au créancier
serait incomplète, si elle ne le mettait a l’abri de ses propres faiblesses.
D’un autre côté, tout en convenant que la prohibition de compromettre
n’emporte pas toujours celle dé céder, et qu’ainsi, par exemple, le tuteur
est moyennant l’accomplissement de certaines formalités (cpr. §113, texte
et notes 11 bis et suiv.) autorisé à céder les créances du pupille, sur lesquelles
il lui est interdit de compromettre, nous maintenons cependant
que quand cette prohibition est fondée, non sur l’incapacité des personnes
intéressées ou sur le défaut de pouvoir de leurs représentants,
mais sur la nature même du droit qui doit former l’objet du compromis,
elle ne se comprend qu’en raison de l’indisponibilité de ce droit, indisponibilité
qui s’oppose à la cession aussi bien qu’au compromis. C’est ce
que prouve clairement ; à notre avis, le rapprochement des art. 1003 et
1004 du Code de procédure : si la personne à laquelle a été fait un don ou
legs d’aliments devait être considérée comme ayant la libre disposition de
son droit, et comme pouvant, par conséquent, le céder à titre onéreux,
et même y renoncer à titre gratuit, la prohibition de compromettre sur
un pareil droit n’aurait plus aucun fondement rationnel. Duranton, XVI,
165. Duvergier, I, 214. Bellot des Minières, Du contrat de mariage, I,
p. 120. Guillouard, II, 756. Cpr. aussi Demolombe, IV, 78. Nous devons
ajouter que la jurisprudence récente de la Cour de cassation s’est affirmée
d’une manière plus catégorique encore dans le sens de l’opinion que nous
combattons. Un arrêt de la Chambre civile (Civ. cass., 8 novembre 1897,
S., 00, 1, 499, D., 98, 1, 47) a décidé, en effet, que la condition d’incessibilité,
formellement imposée par le testateur au bénéficiaire d’un legs
d’aliments, devait être réputée non écrite, lorsqu’elle n’avait pas pour but
de sauvegarder les intérêts du disposant ou d’un tiers. Et un second
arrêt de la même Chambre a appliqué ce principe à un legs alimentaire
portant sur un simple usufruit. Civ. cass., 16 mars 1903, Gaz. des Tribunaux
du 18 mars, D., 05, 1, 126. Voy. dans le même sens : Paris,
26 juillet 1898, D., 99, 2, 24. Voy. en sens contraire : Rouen, 8 avril
1868, S., 69, 2, 87 ; Tribunal de la Seine, 4 août 1898, D., 02, 2, 89.
Cpr. Paris, 14 juin 1883, S., 84, 2, 171.
19 En parlant de la restriction indiquée au texte, on doit reconnaître
v. 13
sibles les traitements d’activité des militaires: et des fonctionnaires,
publics, dans la, mesure du moins ; de leur
insaisissabilité 20.

Mais rien ne: parait, en principe,, et d’une manière -
absolue, s’opposer au transport: des, sommes déposéesaux
caisses’ d’épargne 31. D’un autre côté, les cautionnenrenfs
des officiers ministériels et des fonctionnaires sont
également,, sauf l’exercice des privilèges. qui les frappent,
susceptibles de cession 22,

Pour compléter les observations qui précèdent, nous
indiquerons ici les prescriptions particulières édictées:
par la loi du 12 mars 1900, en, matière de cession à crédit,
de. valeurs, de bourse 22 bis..

que ; les arrérages à échoir d’une pension alimentaire adjugée par justice
peuvent être,cédés pour cause d’aliments. Voy. § 353, texte et note 48,.
Guillouard II,. 755. Pau, 15 avril 1861,. S.,„ 62,. 2,,228, D,, 62, 2., 14,,
Cpr. Bordeaux ; 17 mars 1891,, D,, 91,, 2,. 179.
20 Cpr. Loi du 19 pluviôse an III. ; Loi du 21 ventôse an IX ; Arrêté dur
15 nivôse an XI ;. Code de procédure,, art, 580. Guillouard,. II, 753. — En
ce qui concerna les petits traitements, voy.. supra, texte et, note: 12 bis.-
Voy. datas un sens contraire à notre ; opinion : Baudry-Lacantinerie. et
Saignât, 115.
21 Cpr. Loi du 9 avril 18.81 ;, Décret du. 30 novembre 1882 ; Loi du
20. juillet 1893, art. 16, 24, 25. Voy., cep. en sens contraire :: Montpellier,
22. avril. 18.42,. S.,,42,2,. 307.
22 Favardi, Rèp., v° Cautionnement,, § 4.. Rolland. de Villargues, Rép-.
du not., ,eod. v°, n° 95-.. Dard,. Des offices ;, p. 67.Laurent,XXIV, 471 bis.
Guillouard, ; II, 745. Hue, op. cit.,, 231. ; Baudry-Làcaintinerie et Saignat,
762.. Rouen, 27 février 1838 ; S.„38, 1, 753, note: 3. Paris ; 11 mars 1852,.
S,,. 52, 2, 176. Lyon, 30 avril ; 1852, S.,… 52, 2, 335. Paris, ; 29 ; juin 1863.-,
S, 63, 2,, 738. Yoy.. en sens contraire ; : Paris, 11 juillet 1836, S,,, 36, 2.,.,
395. Rien ne supposerait, à ce ; que ; le bailleur de fonds du cautionnement
investi du privilège, de, second ordre par la loi du 25' nivôse, an XIII
(§ 263 bis}, cédât lui-même sa créance. Guillouard, Baudry-Lacantinerie. ;
et Saignât, locc citt:
22 bis La loi du 12 mars 1900 a eu, pour, but de mettre ; un terme aux.
abus, dont, les maisons ; de vente à tempérament de valeurs de bourse se
rendaient coupables, à l’égard des acheteurs. Profitant de l’ignorance de.
ces derniers,, elles arrivaient par le mécanisme du fractionnement, à. leur :
faire payer ; Les valeurs, dont, ils se rendaient cessionnaires, un prix dépassant
de beaucoup le cours de la Bourse. De plus,: le Vendeur retenait les
valeurs à titre de gage et. pouvait ainsi en tirer un nouveau, profit, en les
DE LA CESSION, § 359 - 195Aux termes, des ; art. 1 et 2 de cette ; loi, toute cession
faite par acte sous seing privé 22 ter, sous quelque forme
que ce soit, de valeurs ou parts de valeurs cotées à la
Bourse, moyennant:un prix payable à terme en totalité
ou en partie 22 quater, est déclarée nulle à la demande de
l’acheteur 22 quinquies,. même dans le cas ou il y a eu
commencement d’exécution, si l’acte n’a pas été fait endonnant lui-même en nantissement à des tiers (Cpr. sur ce point : Civ.
cass.,. 14 mars. 1894, S. ;,. 94, 1, -393, D., 94, 1, 477 ; Tribunal de SaintEtienne,
31 décembre 1900, D., 02, 2, 115. Voy. cep. Paris, 2 novembre
1892, S., 94, 2, 273, D., 01, 2, 222, en note). Enfin, en cas d’interruption
des versements, l’opération se liquidait dans des conditions désastreuses
pour l’acheteur. — Lorsqu’il s’agissait de valeurs, à.lots, on avait
parfois la ressource de faire considérer le contrat comme contenant des
infractions aux lois sur les loteries, et par conséquent comme étant nul.
Crim. cass., 8 juillet 1882, S., 83 ; 1, 233, D., 83, 1, 89.- Crim. rej.,
31 janvier 1885, S., 85, 1, 240, D., 86, 1, 182, et les renvois. Crim.
cass., 9 décembre 1887,. S., 88, i, 37, D.,- 88, 1, 491. Mais il n’en était
pas toujours ainsi. Crim. rej.:, 29 janvier 1887, S., 87, 1,. 238, D.., 87,
1, 463. Crim. rej,, 8. juin 1888, S., 88, 1, 485, D., 88,l,489.Yoy. aussi
Civ. cass., 11 décembre 1888, S., 89, 1, 112, D., 89,1, 239 ; Civ. cass..,
14 mars 1894, ;S.,. 94,1,-393, D., 94,1, 477 ; Amiens 21 décembre.1900,
D:, 02, 1, 115, et la-note C’est dans ces conditions que le législateur
est intervenu.Voy. le Rapport de M. Cordelet au Sénat (S., 1900, Lois
annotées,]). 993, D,,1900, 4,28.) Les mesures de précaution édictées par
la loi nouvelle réalisent un progrès notable, mais elles ne sont peut-être
pas de nature à faire disparaître complètement les dangers de la vente à
crédit de valeurs de bourse. — Ajoutons que les contrats souscrits en
pareille matière renferment souvent, quant à la liquidation de l’opération ;
et à la réalisation du gage, des clauses illicites qui permettent de faire
annuler la convention. Civ. cass., 4 ; mars 1902, D., 03, 1,215 (affaire
Bouvard contre Bluntschli et Ce). Voy aussi : Amiens,.21 décembre 1900 ,
précité, arrêt qui' pose des: principes justes, mais n’en applique pas les
conséquences. Cpr. Civ. cass ;, 14 mars 1894, S.., 94, 1,393, D., 94,
1, 477 (précité). Civ. cass., 4 juin 1894, S., 94, ; 1,393, D., 94, 1, 555.22ter La loi n’est pas applicable aux cessions constatées, par ; acte
authentique. La rédaction d’un acte de cette nature a paru présenter des
garanties suffisantes pour mettre l’acheteur à l’abri d’une surprise. .22quater La cession au comptant n’offrant pas les mêmes dangers
qu’une cession à terme, n’est pas soumise, aux. prescriptions de la loi ,
nouvelle.2Îquinquies C’est l’acheteur seul que la loi de 1900 a entendu protéger
 ; aussi le vendeur n’est-il. pas en droit d’exciper de la nullité.196 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
double original, avec mention de l’accomplissement de
cette formalité sur les deux originaux, et si, en outre,
chaque original n’indique pas clairement, en toutes
lettres et d’une manière apparente : 1° l’un des cours
cotés à la Bourse de Paris dans les quatre jours précédant
la cession et, à défaut, le dernier cours coté ; 2° le
numéro de chacune des valeurs vendues ; 3° le prix total
de vente de chacune des valeurs, y compris tous frais de
timbre et de recouvrement par la poste ou autrement ;
4° le taux d’intérêt, les délais et conditions dé remboursement.


La nullité est également encourue au regard de l’acheteur,
si les payements fractionnés sont échelonnés sur une
durée de plus de deux ans. Art. 1 et 3.

Ces diverses dispositions ne sont pas applicables aux
ordres de bourse 22 sexties.

2° La propriété d’un droit cédé, c’est-à-dire le pouvoir
exclusif d’exercer les actions qui y sont attachées, se
transmet, sauf les exceptions ci-après indiquées et les
modifications résultant de la loi du 23 mars 1855 sur la
transcription, non seulement entre les parties, mais
même au regard des tiers, par le seul effet de la cession
28.

Cette règle s’applique, sous les modifications dont il
vient d’être parlé, non seulement à la cession de droits
22sexties Indépendamment des points examinés au texte,, la loi du
12 mars 1900 renferme certaines dispositions prohibant la sortie des
titres des mains du vendeur et interdisant aux parties de déroger aux
règles ordinaires de la.compétence. Les clauses contraires à ces prescriptions
sont déclarées nulles, mais cette nullité n’entraîne pas celle de
la cession elle-même. La loi nouvelle édicté enfin des pénalités contre
les vendeurs ayant disposé des titres au préjudice des acheteurs, ainsi
que contre les établissements financiers faisant entrer dans leur dénomination
les mots « caisse d’épargne ». Nous nous bornerons sur ces différentes
questions à renvoyer au texte des art. 4, 5 et 6 de la loi.
23 Art. 711 et 1138. Cpr. § 174, texte in principio ; § 209. Laurent,
XXIV, 472. Guillouard, II, 759 et 768. Voy..aussi 1 359 bis, texte et
note 1 ter.
DE LA CESSION, § 359. 197
réels, tels que l’usufruit et les droits successifs 24, ainsi
qu’à celle des actions immobilières 25, mais encore à la
cession de droits personnels sur des objets immobiliers,
ou sur des objets mobiliers déterminés dans leur individualité,
tels, par exemple, que le droit de bail2S bis.
24 Le contraire a été décidé par quelques arrêts suivant lesquels la
cession des droits successifs serait soumise à l’application des art. 1690
et 1691 : Req., 18 novembre 1819, S., 21,1, 321 ; Req., 23 juillet 1835,
S., 35, 1, 481 ; Pau, 21 décembre 1844, S., 45, 2, 454 ; Nancy, 28 juin
1856, S., 56, 2, 558 ; Pau, 1er avril 1873, S., 73, 2, 250. Cette manière
de voir nous paraît en opposition formelle avec les dispositions des
articles précités, dont la nature exceptionnelle résiste à toute interprétation
extensive. Le terme débiteur, répété à trois reprises dans ces
articles, indique bien clairement que le législateur n’a eu en vue que la
cession de créances proprement dites. En vain a-t-on objecté qu’il peut
arriver, par suite des opérations du partage, que le cessionnaire n’ait
que des créances de sommes d’argent à exercer contre les cohéritiers du
cédant, et qu’en pareil cas les droits successifs de ce dernier sont à
considérer comme n’ayant jamais consisté que dans ces créances. Cette
objection, qui ne repose que sur une application forcée de l’art. 883,
nous paraît dénuée de toute valeur. La raison indique en effet que, pour
apprécier la véritable nature d’un droit cédé, il faut exclusivement
s’attacher au caractère qu’il avait au moment de la cession, sans tenir
compte des transformations qu’il a subies par suite de son exercice.
Aussi la jurisprudence se prononce-t-elle, de plus en plus, dans le sens
de l’opinion émise au texte, et à cet égard, la Chambre des Requêtes
s’est ralliée à la Chambre civile. Amiens, 19 août 1825, S. 26, 2, 185.
Civ. rej., 16 juin 1829, S., 29, 1, 268. Toulouse, 24 novembre 1832,
S., 33, 2, 316. Civ. rej., 6 juillet 1858, S., 59, 1, 217, D., 58, 1, 414.
Rouen, 27 février 1885, S„ 86, 2, 127, D., 95, 1, 33 (en note). Req.,16 avril 1889, S., 91, 1,106, D., 90, 1, 260. Douai, 20 décembre 1890,
D., 92, 2, 27, La plupart des auteurs adoptent la même solution.
Rodière, Revue de législation, 1836, IV, p. 234. Duvergier, II, 351.
Zachariae, § 359, texte et note 7. Laurent, XXIY, 478. Guillouard, II,
761, 866. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 904. Cpr. Troplong, II, 907.
Voy. en sens contraire : Colmet de Santerre, VII, 142 bis-III. Cpr. en ce
qui concerne les créances comprises dans l’hérédité, considérées individuellement,
§ 359 ter, note 4 bis.25 Laurent, XXIV, 479. Guillouard, II, 760. Baudry-Lacantinerie et
Saignât, 755. Voy. en sens contraire : Hue, op. cit., I, 310 ; Req.,17 mars 1840, S., 40, 1, 197.25bis Yoy. en sens contraire : Laurent, XXIV, 480 ; Guillouard, II,
762 ; Hue, op. cit., I, 312 ; Baudry-Lacantinerie et Saignât, 754 ; Paris,198 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
' La règle ci-dessus reçoit exception relativement aux
actions nominatives des sociétés commerciales 25 'ter. En
principe, la propriété n’en est transmise au cessionnaire
à l’égard de la société et des tiers qu’au moyen d’une
déclaration de transfert inscrite sur les registres de la
société et signée de celui qui fait le transport ou d’un
fondé de pouvoir. 25 quater. Une autre exception a lieu
quant aux brevets d’invention, en ce que le cessionnaire
d’un pareil brevet n’en est saisi au regard des tiers que
du jour où l’acte de cession a été enregistré au- secrétariat
de la préfecture du département, où il a été passé.
Loi du 5 Juillet 1544, art. 20, al. 3 25 quinquies.

24 janvier 1873, S., 7.5, 2, 3.35, D., 74, 2, 140, Suivant ces auteurs et
cet arrêt, les formalités de l’art. 16,90 sont applicables à la cession d’un
droit au bail d’un immeuble déterminé.
25ter. Ou des sociétés civiles ayant adopté la forme de la commandite
par, action, ou de l’anonymat. Loi du 1er août 1893, art. 6.
25quater Code de commerce, art. 36.. Req., 3,mars 1886,. D., 875 1,
32. Cpr. Civ. rej.., 4 juillet 1876, D., 77,1, 33. Voy ; en ce qui concerne
spécialement les actions, de la Banque de France : Décret du 16 janvier
1808, art. 4, Guillouard, II, 790-I,-—S’il s’agissait soit d’actions non
négociables dans les conditions ordinaires, à raison de leur forme
particulière,, soit d’une part de .commandite dans une société en’Commandite
simple, il faudrait, en l’absence de dispositions spéciales dans
les statuts, recourir aux formalités prévues par l’art 1690 du Code
civil. Vainement objecterait-on qu’une action ou une part sociale
n’étant- point, une créance, les .dispositions de ce, texte sont étrangères
à l’hypothèse que nous examinons. Cpr. Beudant, Revue critique,
XXXIV, p. 134 et suiv. Le droit- de l’associé dans une société a:un
caractère mixte. Sans doute, il est copropriétaire de.l’actif social,
niais il est aussi créancier de la société pour la répartition, des bénéfices.
A ce titre, par conséquent, l’art. ,1690 est applicable à la cession
qu’il consent de son action ou de sa part. Lyon-Caen et Renault ;
Traité, II,. 533 bis, 605. En ce ,qui concerne les rapports des parties
entre elles, la transmission de la propriété s’opérerait, dans les diverses
hypothèses qui viennent d’être examinées,: sans l’accomplissement
d’aucune formalité, conformément à la règle générale. Req., 29 juin
1885, D., 86, 1, 245. Req., 20 ; mai 1889 (trois arrêts) , D„ 90, 1, 230.
Cpr. sur les cas où une cession est possible dans les. sociétés en commandite
simple. Lyon-Caen et Renault, Traité, II, 536.
26quinquies Guillouard, 11,763. — La loi du 9 juillet 1901 ayant créé

DE LA CESSION, § 359. 499

La règle formulée plus haut cesse enfin de s’appliqueï
en matière de transport de créances proprement dites,
c’est-à-dire de créances ayant pour objet, soit le payement
d’une somme d’argent, soit la livraison de choses
mobilières, déterminées seulement quant à leur espèce.

Les art. 1690 et 1699 qui régissent cette situation
seront examinés au paragraphe suivant 25 sexties.

L’obligation de délivrance s’accomplit en matière de
cession soit au moyen de la remise des actes qui constatent
l’existence du droit cédé, soit mème ; suivant les
-cas, en vertu du simple consentement du cédant à l’exercice
de ce droit par le cessionnaire. Art. 1689 et 1607.

En vertu du principe qu’un successeur ne peut acquérir
des droits plus étendus ni plus solides que ceux de son
auteur, le tiers contre lequel un, droit a été cédé est, en
général, admis à opposer au cessionnaire les exceptions
qu’il aurait pu opposer au. cédant lui-même.

D’un autre côté, celui qui cède un droit résultant d’une
convention synallagmatique ne peut, par la cession, se
dégager des obligations que cette convention lui impose.
Quelles que soient les stipulations intervenues entre lui
et le cessionnaire, il reste personnellement obligé envers
la personne avec laquelle il a conclu la convention primitive
26.

La cession faite moyennant un prix déterminé en
argent est, en général, régie par les mêmes principes que
la vente d’objets corporels. 27. Ainsi, les frais de cession
sont à la charge du cessionnaire 28. ainsi encore, le

un Office national des brevets d’invention au Gonservatoire des Arts et
Métiers n’a pas modifie cette situation,
55sexties Nous examinerons au même paragraphe les -questions spéciales
au transfert des rentes sur l’Etat et des obligations nominatives
émises parles départements, les villes ou les sociétés commerciales.
. 26 Hue, op. cit., 1,196 à 198. Civ. cass., 31 janvier 1866, S., 66 ; 1,
152.
2Î Zachariae, § 359, texte in principio. Guillouard, II, 827. BaudryLacantinerie
et Saignât, 806.
28 Art. 1593. Guillouard, II, 827, Hue, .op. vit., I, 273. Civ. cass.,
200 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
cédant d’un office ou de droits successifs jouit du privilège
de vendeur 29. Enfin, le cessionnaire d’un office peut
exercer l’action en diminution de prix, à raison de causes
ou de circonstances cachées de nature à diminuer notablement
la valeur ou les produits de l’office 30.

Il résulte également de l’assimilation à faire entre la
cession et la vente, que le cédant est tenu de garantir
l’existence du droit cédé, au moment du transport, à
moins que la cession n’ait eu lieu aux risques et périls du
cessionnaire. Art. 1693 cbn. 1629.

Les règles spéciales établies par le Code civil, en matière
de cession de créances, de droits successifs ou de
droits litigieux, feront l’objet des trois paragraphes
suivants.

§ 389 bis.
De la cession descréancesl.
1 ° Des conditions requises pour la saisine du cessionnaire.
La propriété 1 bis d’une créance passe au cessionnaire
25 novembre 1840, S., 41,1, 127. Ces frais pourraient cependant être
mis à la charge du débiteur cédé, s’il avait concouru à une cession faite
dans son intérêt.23 Guillouard, II, 764. Cpr. art. 2102 et 2103, §§ 261 et 263. Toulouse,
14 décembre 1850, S., 51, 2, 102. Grenoble, 4 janvier 1853, et
Lyon, 29 juillet 1853, S., 53, 2, 580.80 Cpr. § 355 bis, texte n° 1, et note 13. .1 II est parfois difficile de reconnaître si une convention constitue une
véritable cession ou un autre contrat, par exemple, un simple, mandat.
A cet égard, les juges du fond constatent souverainement les faits ainsi
que l’intention des contractants, mais la qualification légale qu’ils
donnent à la convention par eux précisée et les effets juridiques qu’ils
lui attribuent tombent sous le contrôle de la Cour de cassation. Voy. à
titre d’exemples de l’exercice de ces pouvoirs respectifs des tribunaux
et de la Cour suprême : Civ. rej., 28 juillet 1868, D., 68,1, 403 ; Civ.
cass., 23 février 1869, S., 69, 1, 225, D., 69, 1,196 ; Civ. cass., 21 mai
1879, S., 81,1, 347 ; Keq., 6 janvier 1880, S., 81,1,49, D., 80,1, 361 ;
Req., 12 décembre 1881, D., 82, 1, 407.1bis Le mot propriété est pris ici dans l’acception étendue que luiDE LA CESSION, § 339 BIS. 201
dans ses rapports avec le cédant, par le seul effet de la
cession1 ter.

Mais, au regard des tiers, elle ne lui est transmise que
par la signification du transport au débiteur cédé1 quater,
attribue l’art. 711. Quoique, de prime abord, il puisse paraître étrange
de voir employer, en fait de créances, les expressions propriété et propriétaire,
ces expressions se justifient cependant, lorsque l’on considère
les créances, non plus en elles-mêmes et d’après leur nature propre,
mais comme des biens, c’est-à-dire comme des éléments constitutifs du
patrimoine. Cpr. Code de commerce, art. 136.1ter Aucune formalité particulière n’est nécessaire pour la validité
de la cession entre les parties. Elle est parfaite par le seul concours de
leurs volontés. Voy. § 359, texte et note 23. Colmet de Santerre, VII, 135,
135 bis-l. Laurent, XXIV, 472, 473. Guillouard, II, 759, 768. BaudryLacantinerie
et Saignât, 758. Aix, 16 mai 1871, D., 72, 2, 218. Bordeaux,
30 juin 1891, D., 92, 2, 65. Bordeaux, 23 février 1896, D., 97,
2, 316. Voy. en sens contraire : Bastia, 6 mars 1855, D., 55, 2, 303.
Mais lorsqu’il n’a pas été dressé d’acte, la preuve de la cession peut
présenter des difficultés. Cpr. Rouen, 20 juillet 1871, D., 73, 1, 367.
Voy. sur l’exception apportée à celte règle par la loi du 12 mars 1900 :
§ 359, texte et notes 22 bis et suiv. — Signalons une autre exception
apportée à la même règle par l’art. 35 du décret réglementaire du
21 septembre 1895, sur l’exécution de la loi du 30 novembre 1894,relative
aux habitations à bon marché. Aux termes de cet article, la cession
prévue par l’art. 7 de ladite loi, des sommes assurées pour garantir, le
cas échéant, le payement des annuités dues par les constructeurs ou
acquéreurs, doit être faite par acte notarié.1quater La jurisprudence décide que si les sommes dues par le débiteur
cédé se trouvent entre les mains d’un tiers chargé d’opérer le payement
de la dette, c’est à ce dernier que la cession doit être signifiée.
Req., 17 novembre 1841, S., 42,1, 335, D., Rép., v° Vente, 1702. Req.,
5 janvier. 1875, S., 76, 1, 157, D., 76, 1, 15. Douai, 15 mars 1894, S.,
94, 2, 215, D., 95, 2,13. Voy. aussi Guillouard, II, 776. Cette solution
est d’une utilité pratique incontestable. Mais il faut reconnaître qu’elle
s’écarte du texte de l’art 1690 et qu’elle étend un peu arbitrairement
les dispositions de l’art 557 du Code de procédure, de la matière de
l’opposition à celle du transport de créance. Aussi estimons-nous qu’il
ne faut pas lui donner une portée trop absolue, et que la signification
faite au débiteur lui-même, dans l’hypothèse examinée, n’en serait pas
moins valable. Cpr. en ce sens, Baudry-Lacantinerie et Saignât, 774.
Lorsque le débiteur est un incapable, la signification est faite à son
représentant légal. Baudry-Lacantinerie et Saignai, 775, Il en est de
même pour les personnes morales (Cpr. Chambéry, 17 janvier 1873, S.,202, DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.

ou au moyen de son. acceptation par ce dernier, en
d’autres termes, ce n’est que par l’accomplissement de
l’une ou de l’autre de ces conditions que le cessionnaire
est saisi 1 quinquies de la créance vis-à-vis des tiers 2.
Art.. 1690 2bis.

On entend par tiers, en cette, matière, tous ceux qui
ont un intérêt légitime à écarter la cession pour faire
maintenir des droits ou avantages acquis depuis sa passation
3. On doit donc considérer comme des tiers, nom

73, 2, 79, D., 73, 2, :163, et Douai 15 mai 1894 précité) , à moins que
la loi n’ait désigné spécialement des fonctionnaires pour recevoir les
notifications de (cette nature, Voy notamment en ce qui- concerne les
sommes .dues, par l’Etat ; Loi dn 9 juillet 1836, art 13 et 14 ; Req,,
47 février 1-89.6, S., 96, 1, 280, .D,, 9S, 1, 1129 ;. et les indemnités parlementaires
: Paris, 21 avril 1898, ,S., 99, 2, 454. Voy, aussi quant à la
cession des sommes assurées pour garantir le service des annuités dues
par les constructeurs ou acquéreurs d’habitations à bon marché. Décret
réglementaire du 21 septembre 1895, art 35,, pour l’exécution de la loi
du 30 novembre 1894. .
1quinquies S’il, s’agissait de la cession d’une créance future, telle
qu’une créance d’intérêts ou de. loyers, l’accomplissement de l’une ou
l’autre des conditions indiquées au texte fendrait le droit du cessionnaire
immédiatement opposable an tiers. Req., 27 janvier 1875, S., 76, 1,1:2,
D., 75, 1,363.
2 Les prescriptions de l’art. .1690 sont applicables à l’apport en société
d’une ou plusieurs créances. En pareil cas, la société est, en effet, un
véritable cessionnaire. Req.., 28 avril 1869, S, 69, 1, 313, D., 69, 1,
443. Paris, 18 décembre 4884, D., :86, 2, 15. Civ. cass., 24 décembre
1894, S., 95, 1, 69, D., 95, 1, 206. Voy. cep.. GuilIouard, II, 795.
2bis Les formalités prescrites par l’art. 1690 ne peuvent être remplacées
par des équivalents. Rennes, 18 décembre 1879, D-, 80, 2, 204. La
loi du 23 mars 1855 sur la transcription exige, indépendamment de
l’accomplissement de l’une ou.l’autre des conditions indiquées par
Fart. 1690, une formalité de plus, pour la complète efficacité des cessions
de loyers ou de fermages non échus, lorsqu’elles portent sur trois
années ou au delà. Les actes ou jugements constatant de pareilles cessions
doivent être transcrits, pour pouvoir être opposés aux tiers ayant
acquis et dûment conservé des droits sur les immeubles loués. Art. 2,
n° 5, et art. 3.
3 On aurait tort de regarder comme des tiers, dans le sénsde l’art. 1690,
toutes les personnes qui, n’ayant pas figuré à la cession, pourraient
avoir un intérêt quelconque à l’écarter. Ce serait attacher à sa disposi-

DE LA CESSION, § 359 BIS. 203

seulement de nouveaux cessionnaires, et. le débiteur
cédé, qui a fait des payements au cédant ou qui a traité
avec lui au sujet de la créance cédée, mais enèore les
créanciers de ce dernier, antérieurs ou postérieurs à la
cession 4, entant que, par des saisies-arrêts pratiquées
sur la créance cédée, ou, par l’effet, soit de la déclaration
de faillite, soit de la mise en état de liquidation judiciaire
du cédant, ils ont acquis sur cette créance des. droits distincts
de ceux de leur débiteur 5.

En cas de cession d’une créance due par plusieurs
débiteurs solidaires, la signification faite à l’un d’eux,
ou son acceptation, opère saisine en faveur du cessionnaire,
sous cette restriction toutefois que les payements
effectués de bonne foi par les autres débiteurs, entre lès
mains soit du cédant,' soit d’un second cessionnaire,
devraient être maintenus 6.

La signification du transport doit être faite au domicile
général du débiteur, et non au domicile qu’il peut avoir
élu pour l’exécution de' la convention d’où résulte la
créance cédée 7. Il suffit, du reste, pour la validité de la

tion, une idée, de formalisme qui répugne à l’esprit général de notre
législation. Cpr,. Duvergier,- II, 206 ; Guillouard., II, 77.2. Req.., 22 juillet.1828,
D., 28, 134. Voy.. en sens contraire : Troplong, II, 895
à 897. Les considérations à l’aide desquelles le savant auteur cherche à
combattre la doctrine de cet arrêt, nous paraissent en général porter à faux.
4 Duvergier, M, 191. Guillouard, II ;, 77.2. Req., 2 mars 1814, S., 14,
1,198.
s Voy. pour le cas de saisie-arrêt,.art. 1242 et 1298. Voy sur le cas
de faillite et de liquidation judiciaire la note 16 infra. Cpr. dans le
sens delà proposition énoncée au texte : Guillouard, II, 771, 772. Hue,
op. cit., II-, 361 et 385. Cpr. en sens contraire : Colmet de Santerre,
VII, 137 bis-III ; Laurent, .XXIV, ,50.6. Voy. en ce qui concerne les créanciers
hypothécaires : Req., 1.3 novembre 1893, D., 31,. I, 372.
c Rolland de Vil-largues, Rép. du not., v° Transport des créances,
n° ;59. Guillouard, H, 772-1. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 772. Rouen,
15 juin 1847, S., 49, 2, 25. Cpr. Toulouse, 11 janvier. 1S31, S.,. 31, 2,
217. Voy. ensens contraire : Laurent, XXIV. 503.
7 Voy. § 146, texte et note 16. Zacbariae, § 359, note 8. Guillouard, II,
774. Hue, op. cit., II, 326. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 769. A plus
forte raison, la signification faite autrement qu’à personne ne pourrait-elle
204 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
signification, qu’elle relate la substance du transport ;
il n’est pas nécessaire qu’elle en contienne une copie
littérale 8.

L’acceptation du transport, qui lie le débiteur cédé,
lors même qu’elle n’a été faite que par acte sous seing
privé ou verbalement", n’est efficace à l’égard des autres
intéressés, qu’autant qu’elle se trouve constatée par un
acte authentique 10. Art. 1690. Si, en l’absence d’une

avoir lieu à une simple résidence du débiteur. Req., 4 mai 1874, S., 75,
1, 69, D., 74, 1, 489. Si celui-ci était domicilié à l’étranger, la cession
ne saurait lui être signifiée au Parquet dans la forme de l’art 69 du Code
de Procédure. Il ne s’agit pas, en effet, de la notification d’un ajournement,
et la loi veut que le transport, pour être opposable aux tiers, parvienne
à la connaissance personnelle du débiteur. Arg. analog. Code de
Procédure, art. 560: Laurent, XXIV, 484. Guillouard, II, 777. BaudryLacantinerie
et Saignat, 770. Paris, 28 février 1825, S., 26, 2, 73, D.,
26, 2, 60. Il serait donc nécessaire de faire procéder à une signification
à personne ou à domicile par le ministère d’un agent ayant qualité à cet
effet, d’après la loi étrangère.
8 Les termes acceptation du transport, qui, dans l’art. 1690, suivent
les mots signification du transport, indiquent clairement que le législateur,
en parlant de transport, a eu en vue, non l’acte instrumentaire qui
constate la cession, mais la convention même de cession (negocium juridicum).
Il doit donc suffire de notifier au débiteur la substance de cette
convention. Troplong, II, 902. Duvergier, II, 183. Rolland de Villargues,
op. et v° dit., n° 68. Guillouard, II, 775. Hue, op: cit., Il, 329. BaudryLacantinerie
et Saignât, 768. Orléans, 26 février 1813, S., Chr. Rouen,
27 février 1885, S., 86, 2,127, D., 95,1,33 (en note). Req., 19 juin -1889,
S., 89, 1, 468. Bordeaux, 23 février 1896, D., 97, 2, 316. Req., 6 août
1894, S., 98,1, 518, D., 95, 1, 33. Voy. en sens contraire : Bordeaux,
13 juillet 1848, S., 49, 2, 24.
9 Delvincourt, III, p. 170. Duranton, XVI, 496. Troplong, II, 901.
Duvergier, II, p. 216. Zachariae, § 359, note 9. Colmet de Santerre, VII,
136 bis-IV. Hue, op. cit., Il, 346. Guillouard, II, 779. Baudry-Lacantinerie
et Saignât, 776. Req., 31 janvier 1821, S., Chr. Orléans, 29 novembre
1838, S., 39, 2, 327. Rennes, 29 juillet 1861, S., 62, 2, 225. —
Le débiteur pourrait se trouver lié par une acceptation même tacite.
Req., 6 février 1878, S., 78,1, 168, D., 78, 1, 275. Req., 12 mars 1878,
S.,- 81, 1,71, D., 78,1, 273.
10 L’acceptation du transport faite par le débiteur cédé dans un acte
sous seing privé ne suffirait pas pour saisir le cessionnaire, quoique cet
acte eût acquis date certaine. ZachariaB, § 359, note 10. Colmet de Santerre,
Vil, 136 bis-III. Hue, op. cit., II, 346. Laurent, XXIV, 486. Guillouard, II,

DE LA CESSION, § 389 BIS. 205

acceptation authentique, le débiteur est forcé de payer
un second cessionnaire qui a fait signifier son transport,
le premier cessionnaire ne peut contraindre le débiteur à
payer une seconde fois, à moins que ce dernier, en s’engageant
à se libérer entre ses mains, ne l’ait dispensé de
toute signification de transport11.

La connaissance que le débiteur cédé aurait indirectement
acquise de la cession, n’équivaudrait pas à elle
seule à signification ou acceptation, et ne l’empêcherait
pas nécessairement d’exciper du défaut d’accomplissement
de ces conditions. Mais si les faits et circonstances
de la cause dénotaient de sa part une collusion avec le
cédant, ou même simplement une imprudence grave, le
transport devrait, quoique non signifié ni accepté, sortir,
en ce qui le concerne, tout son effet 12. Les mêmes propo780.

Baudry-Lacantinerie et Saignât, 775. Dijon, 9 février 1847, S., 48,
2, 190. Rennes, 29 juillet 1861, S., 62, 2, 255. Cpr. Req., 2 mars 1814,
S., 14, 1, 198 ; Chambéry, 28 juillet 1871, S., 71, 2, 272 et la note, D.,
73, 2, ,196 ; Civ. rej., 26 juillet 1880, S., 82, 1, 356, D., 80, 1, 366 ;
Paris, 18 décembre 1884, D., 86, 2, 12 ; Lyon, 12 novembre 1900, S.,
02, 2, 6. — Mais la procuration donnée par le débiteur à un mandataire
pour accepter le trausport peut être sous seing privé, si l’acceptation
faite par ce fondé de pouvoir est consignée dans un- acte authentique.
Civ. cass., 20 juillet 1892, S., 92, 1, 415, D., 93, 1, 42 et, sur renvoi,
Besançon,26 avril 1893, D., 95, 2, 190. Voy. pour le cas où le cessionnaire
serait en même temps débiteur éventuel de la somme cédée : Req.,
4 février 1901, D., 01, 1,329.
11 Baudry-Lacantinerie et Saignât, 776. Orléans, 29 novembre 1838.
S., 39, 2, 327. Douai, 11 février 1845, S., 45, 2, 375.
12 Ce serait méconnaître l’esprit de la disposition de l’art. 1690, dont
l’unique but est de garantir les intérêts légitimes des tiers que de l’appliquer
d’une manière tellement absolue, qu’elle pût avoir pour résultat
de couvrir des actes entachés de mauvaise foi ou d’une grave imprudence.
Toutefois, la seule connaissance que le débiteur aurait indirectement
acquise du transport, ne doit pas toujours et nécessairement le
faire considérer comme ayant agi de mauvaise foi.ou avec imprudence,
lorsqu’il a payé entre les mains du cédant, ou qu’il a traité avec lui. Si
ce dernier, par exemple, était en apparence in bonis, et que le débiteur
eût eu des raisons plausibles de croire que le transport n’était pas sincère,
il n’y aurait aucun reproche à lui adresser. Ces observations nous
paraissent de nature à concilier, sur cette difficulté, les opinions des
auteurs et les décisions judiciaires, qui, au premier abord, peuvent sem-
206 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
sitions s’appliqueraient’ à un second cessionnaire, en ce
sens que le transport non signifié ni accepté, qui ne peut
lui être opposé, à raison de la seule connaissance qu’il en
aurait acquise, serait cependant efficace à son égard, s’il
s’était rendu coupable de mauvaise foi ou d’une,impru-,
dence grave 13.

Les formalités prescrites’ par l’art. 1690 peuvent être
utilement accomplies à toute, époque,, même, après lé
décès du cédant, et bien que sa succession n’ait été
acceptée ; que sous bénéfice d’inventaire 14.,

bler contradictoires. Cpr. Troplong, II, 900 ; Duvergier, 11,208 à 210 ;
Zachariae, § 359,. note 11 in fine ; Civ. rej., 12 Juillet 1831, S., Chr. ;
Guillouard ; II, 781, Req., 25 juillet 1832, S., 33', 1, 347 ; Req.,
17 mars 1840,. S.„ 40 ;,. 1, 198 ; Bastia,: 2: mai 1842,.S., 42,. 2, 457 ; Req.,.
17 août.1844, S..,, 49,. 1, 48 ; Rouen, 14 juin 1847, S., 49,. 2,25 ; Bastia,,.
10 mars 1856, S., 56, 2, 202 ; Req., 17 février 1874, S., 75, 1, 399, D.,
74,1., 281 ;.Gpr: cep.. Orléans,, 4 décembre 1886,, S…, 88 , 2, t-34, D.,,88,
2, 63.—Ajoutons que les. auteurs les plus récents admettent la doctrinequi
vient d’être ; développée,, en refusant toutefois ; d’assimiler la grave
imprudence ; à la mauvaise ; foi.,Laurent, XXIV,, 49.0 ;,. 491… Hue, op. cit. ;
II,. 348 et. suiv. Guillouard, II,.- 781, 782. Baudry-Lacantinerie et Saignât,
792. Cpr. la Dissertation, de M. Wahl: au. Recueil de Sirey,98, 1„
113. Voy.,, pour le- cas où il y aurait, eu acceptation- tacite de la- part du
débiteur cédé, les arrêts cités à la. note 9 supra.,
13 En nous ; référant aux. observations contenues dans la ; note précédente,
nous ferons remarquer que le second cessionnaire devrait, malgré ;
la connaissance de la première cession, être considéré, comme ayant
traité de bonne foi, s’il avait eu des raisons suffisantes de ; croire que
cette cession n’était pas sincère, et.surtout ; si,, étant ; lui-même ; créancier
légitime du cédant,, il s’était fait passer le transport,en- extinction de sa,
créance ; : Cpr,.,Duranton,. XVI., 49.9 ; et les, auteurs cités: à. la fin de la
note précédente ; Req.,, 14 mars 1831, S-., 34,1, 718 ; Req,.,,5 mars. 1838', ;
S., 38,, 1,,63,0 ; Paris,, 2, décembre 1843, S., ; 44, .1, 56 ;. Civ. rej,,, 4 janvier
1848, S,.., 48, 1,. 103., —Il est, du reste ; bien entendu que l’on ne,
pourrait jamais se. prévaloir contre, les créanciers, saisissants,, de la connaissance
qu’ils auraient eue avant la-, saisie-,, de. l’existence d’un transport,
non signifié, ni accepté : jura, vigilantibus suecwirunt,, non dormientibm.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 796. Civ. cass.,. 24 décembre 1894, ;
S, 95 ; 1, 69., D., 95, 1,. 206, Voy.. cep-., pour le- cas. où les. saisissants
seraient de mauvaise ;foi : Civ. rej,.,, 7 juillet 1897,, S.,, 98,, 1, 113, D.,
98.,, 1,484 et la cri tique, de ; cet. arrêt, dans la Dissertation. de-M ;.Wahl,.S.r
loc: cit.
14 Laurent, XXIV, .494. Guillouard, II ; 784,, Baudry-Lacantinerie- et
DE LA CESSION, § 359 BIS, 207Toutefois, en cas de faillite du cédant, la signification
ou l’acceptation authentique, du transport, quoique pouvant
encore valablement être, faite après la cessation de
payements: 13, resterait sans, effet à l’égard des créanciers
de. la masse, si elle n’avait eu lieu ; que depuis: le jugement
déclaratif de, la faillite. 10. Il en serait ainsi, alorsSaignat, 782. Douai, 17 juillet 1833, S., 33, 2, 502. Bordeaux, 10 février
1837,. S.,, 37,. 2,.288.. Montpellier,. 3 mai 1841,. S., 41, 2, 332.15 Démangeât, sur Bravard-,, Traité de Droit commercial, V, p. 295, à.
la note. Guillouard, II, 785. Baudry-Lacantinerie et Saignat,, 783. ; Civ.,
cass., 4 janvier 1847, S., 47, 1,, 172 et 1,74..Paris, 17 février 1849,, S.,
49,2,175. Req., 16 novembre 1892, S., 94,1,9. Cpr. aussi : Req,., 10 juin
1848 ; S,, 48,1, 465. Voy. en sens contraire : Bravard, op. et loc. eût. ; Civ.
rej ;., 13 juillet. 183.0, S..,. 30,1,37,5 ;. Colmar, 17 ; janvier 1866,^S., 66 ; 2,.
21.8'. On perd de, Vue, dans, celle dernière, opinion, que. les, créanciers du
failli ne. passent de ; la classe des ayants cause dans celle des ; tiers que
par l’effet du jugement déclaratif, de faillite et qu’ainsi, la signification ou,
l’acceptation authentique du transport opère, en ce qui les concerne,
saisine complète au profit du cessionnaire ; lorsqu’elle a eu lieu avant
ce jugement.16 Duranton, XVI, 502. Troplong, II, 911. Duvergier, 11,215. Bravard
et Démangeât, op. et loc. cit. Hue, op. çitt., 337. Guillouard, II, 785. BaudryLacantinerie
et Saignât, 783. Paris, 13-décembre 1814 ; Si, 15, 2,, 98.
Nancy, 22 août 1844, S., 45, 2, 253. Riom, 6 mars -1845, S., 46, 2, 218,'
Civ. cass., et Civ. rej., 4 février 1847 ; S-., 47,1, 161 et 170. Paris, 28 juin
1855, S., 56 , 2,'32. Civ. rej., 26 janvier 1839, S., 59, 1, 569. Rennes,
29 juillet -1861, S., 62, 2,225. Dijon, 13 janvier 1888, D. ; 90, 25 73. —Le
jugement ; déclarant ouverte la liquidation judiciaire du cédant, produirait
le même résultat. En effet ; si une décision de cette nature, n’emporte ;
pas pour le liquidé un dessaisissement aussi complet que celui qui
découle- de l’état de faillite-, elle n’en modifie pas moins de la manièrela
plus 1 grave sa situation à l’égard de la masse créancière. Celle-ci se 1
trouve investie de droits particuliers sur- le patrimoine du débiteur.
C’est ainsi que l’art. 5 de. la loi du 4 mars 1889 (non modifié sur cepoint
par celle ; du 4 avril1890) interdit en principe au liquidé toute
aliénation d’actif et prohibe les inscriptions nouvelles d’hypothèque: ;
En présence d’une, semblable disposition, il est difficile d’admettre ;
qu’une créance qui, lors du jugement d’ouverture, faisait, au regard de
la masse-, partie du patrimoine du cédant ; puisse en être distraite par
une signification ultérieure de transport. Cpr. en ce sens :Rép ; du Droit’
français de Fuzier-Hermann- continué par Carpentier et Frerejouan du
Saint, v° Liquidation judiciaire, 229. Au contraire, la simple déconfituredu
cédant n’entraînant, en aucune manière, dessaisissement pour-ce208 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
même qu’avant, ce jugement, la cession aurait été
acceptée par un acte sous seing privé, enregistré 17.

D’un autre côté, le transport d’une créance frappée de
saisie-arrêt par l’un des créanciers du cédant ne peut
être signifié avec complète efficacité au préjudice du saisissant,
à l’égard duquel la signification ne vaut que
comme simple opposition. Mais l’existence d’une saisiearrêt
n’empêche pas que les formalités prescrites par
l’art. 1690 ne puissent être utilement accomplies à rencontre
des autres créanciers du cédant ou d’un nouveau
cessionnaire 18.

Si plusieurs significations ont eu lieu le même jour,
elles placent sur la même ligne les différents cessionnaires,
à moins que les actes qui les constatent n’indiquent,
d’une manière précise, l’heure à laquelle elles
ont eu lieu, auquel cas la cession signifiée ou acceptée
la première doit obtenir la préférence 19. La preuve testimoniale
ne serait pas admise pour établir la priorité 20.

dernier, laisse subsister les effets ordinaires de la signification. Laurent,
XXIV, 493. Hue, op. cit., Il, 337. Baudry-Lacantinerie et Saignât,
784. Cpr. Tribunal de Rennes, 14 août 1891, D., 93, 2, 246. .
17 Civ. rej., 26 janvier 1863, S., 63,1,64.
18 Baudry-Lacantinerie et Saignât, 785. Caen, 15 mai 1871, S., 71,
2, 247, D., 72, 2, 59. Caen, 13 février 1882, S., 83, 2, 141, D., 83, 2,
63. Orléans, 5 mars 1887, S., 88, 2,189. Voy. sur les droits respectifs
des parties, dans cette hypothèse : texte n° 4, infra.
19Nec obstat, art. 2147 : La disposition de cet article, qui est fondée
sur des motifs particuliers au régime hypothécaire, ne doit pas être
étendue à d’autres matières. Troplong, II, 953. Duvergier, II, 187 et 188.
Laurent XXIV, 504..Hue, op. cit., II, 382. Baudry-Lacantinerie et Saignât,
790. La règle énoncée, au texte serait également applicable en cas
de conflit entre un cessionnaire et un,créancier gagiste ayant rempli les
formalités prescrites par l’art. 2075. Guillouard, II, 805. Laurent, XXIV,
516. Hue, op. cit., II, 384. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 790. Bruxelles, -
30 janvier 1808, S., 7, 2, 1253.
80 Baudry-Lacantinerie et Saignât, 790. Cette proposition n’est pas
contraire à celle qui se trouve énoncée au § 763, texte in fine et note 13.
Si la preuve testimoniale est admissible, entre plaideurs qui se sont fait
signifier le même jour deux actes de procédure, pour établir la priorité
de l’une de ces significations, il en est tout autrement dans l’hypothèse
DE LA CESSION, § 359 BIS. 209
Du reste, la signification ou l’acceptation du transport
emporte saisine au profit du cessionnaire, indépendamment
de la délivrance du titre constitutif de la créance
cédée, et bien qu’un cessionnaire antérieur ait été mis en
possession de ce titre2l.

En règle générale, la signification régulièrement faite
n’a pas besoin d’être renouvelée 21 bis. Il en est toutefois
autrement pour les notifications des transports de
créances sur l’Etat. En pareil cas, l’effet de la signification
ne dure que pendant cinq années 21 ter.
2° Des créances et des actes auxquels s’applique l’art. 1690.
La disposition de cet article s’applique aux cessions
entre commerçants faites en la forme ordinaire du transindiquée
au texte, où le conflit s’élève entre deux personnes qui sont
des tiers, l’une à l’égard de l’autre, Voy. en sens contraire : Hue, 
op.
cit., II, 382 et 403 ; Pau, 27 février 1888 ; D., 89, 2, 159. Cpr. Laurent,
XXIV, 504.21 Ici ne s’applique pas l’art. 1141, qui ne concerne que les ventes de
choses corporelles. Laurent, XXIV, 504. Hue, op. cit., II, 383. BaudryLacantinerie
et Saignât, 790. Bruxelles ; 30 janvier 1808, S., 8, 2, 253.
Bordeaux,.26 août 1834, S., 32, 2, 75. Caen, 10 février 1832, S ;, 32, 2,
394. Rouen, 14 juin 1847, S., 49, 2, 25. Civ. rej., 29 août 1849, S., 50,
1, 193.21bis Baudry-Lacantinerie et Saignat, 797. Une mainlevée de la signification
ne ferait même pas rentrer, nécessairement la créance dans le
patrimoine du cédant. Req., 5 janvier 1875, S., 76, 1, 157, D., 76,
1, 15.21ter Loi du 9 juillet 1836, art 4. Baudry-Lacantinerie et Saignât,
798. La péremption établie par cet article est opposable non seulement
par l’État, mais par tous les tiers. Civ. cass., 9 août 1892, S., 93, 1,
201, D., 92,1,573, et, sur renvoi, Agen, 2 mai 1894, S., 96, 2, 203,1).,
96, 2, 292. Voy.. en sens contraire : Paris, .28 mai 1898, D., 99, 2, 417,
et, en note, la critique de cet arrêt par M. Appleton. L’art 11 de la loi
du 8 juillet 1837 a étendu la prescription créée par la loi de 1836 « aux
saisies-arrêts, oppositions et autres actes ayant pour objet d’arrêter le
payement des sommes versées à quelque titre que ce soit à la Caisse
des Dépôts et Consignations », mais cette disposition ne s’applique pas
aux significations de transports. Douai, 14 janvier 1865, S., 65,2,206,
D,, 65, 2,212.v. 14210 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.port, comme à celles qui interviennent entre non-commerçants ;
et cela, alors même que la créance cédée est
de nature: commerciale 22. .Mais elle ne s’applique ni à la transmission, tant des
rentes sur l’Etat 23 que des obligations nominatives émises22 Duranton, XVI, 505. Troplong, II, 908. Zachariae, § 359, note 7.
Baudry-Lacantinerie et Saignât, 799. Civ. cass., 23 novembre 1813, S.,
14, 1, 78. Bordeaux, 18 août 1829, S., 30, 2, 5. Riom, 8 mars 1845, S.,
46, 2, 118. Rennes, 29 juillet 1861, S., 62, 2, 225. Civ. rej., 27 novembre
1865, S., 66, 1, 60. Rouen, 3 janvier 1874, S., 74, 2, 278, D.,
78, 1, 243 (en note). Req., 22 novembre 1875, D., 77,5,439. Voy. aussi
les arrêts cités infra, note 24. Cpr. Civ. cass., 9 mars 1864, S., 64, 1,
1.85 ; Req., 28 avril 1869, D., 69, 1, 445. Les arrêts de la Cour de
cassation du 7 janvier 1824 (S., 24, 1, 123) et du 3 juillet 1827 (S…27,
1, 506) , qui ont été cités en sens contraire, n’ont réellement pas décidé
la question. Voy. cep. Pardessus, Cours de Droit commercial, II, 313 ;
Duvergier, II, 213.23 Voy. sur le transfert des rentes sur l’Etat : Décret-Loi des 24 août13
septembre 1793. Loi du 28 floréal an vu. Arrêté du 21 floréal an x.
Arrêté du 27 prairial an X. Décret du 13 thermidor an XIII, art 1er.
Ordonnance du 30 janvier 1822. Loi du 20 juin 1885. Décret du 7 octobre
1890, et spécialement sur le transfert des rentes départementales:
Loi et Ordonnance du 14 avril 1819.- — Le transfert est le. seul mode de
transmission des rentes sur l’Etat au regard du Trésor et des tiers.
Paris, 11 .juillet 1900, S., 03, 2, 153, D.,-02, 2, 62, et, sur pourvoi,
Req.,-17 décembre 1902, S., 04, 1, 34l, D,, 03, 1, 157. — Mais en
est-il de même dans les relations des parties entre elles ? Pour admettre
l’affirmative, on se fonde sur l’art 6 du décret-loi des 24 août 13 septembre
1793,-lequel dispose que « le Grand-Livre de la Dette Publique
sera le titre unique et fondamental de tous les créanciers delà
République », et sur le caractère spécial des rentes sur l’Etat,
particulièrement sur leur insaisissabilité. Mollot, Bourses de commerce,
I, 260 ; Guillouard, II, 769 ; Paris, 5 juin 1836, S., 36,2,-305,
D., Rép.,N°.Vente, -1802 ; Toulouse, 5 mai 1838, S., 38 ; 2,. 456, D.,
Rép., v° Bourses de commerce, 254 ; Req., 5 juillet 1870, S., 72,1,184,
D, 72, 1, 71. Cpr.'Req., 17 décembre 1902 précité (motifs). Ces arguments
ne nous semblent pas décisifs. L’article précité n’a trait qu’à- la
situation des créanciers à l’égard du Trésor, mais il ne s’occupe point
des rapports respectifs des parties. Les art. 159 et suiv. du même décret,
qui traitent spécialement du transfert, n’excluent nullement la possibilité
d’une transmission de la propriété s’opérant. entre les parties dans
les conditions ordinaires, c’est-à-dire parle seul consentement des coh-itractants.
L’art 161 porte même, qu’à l’avenir, on pourra disposer de
DE LA CESSION ; § 359 BIS. 211.

par les départements, les communes, les établissements
publics ou des sociétés commerciales 23 bis, laquelle
s’opère par voie de transfert 23 ter, ni au transport par
endossement, soit des effets négociables2', soit des oblitous

les objets compris dans le Grand-Livre, comme des créances mobilières.
Quant à l’insaisissabilité, elle ne saurait former obstacle à un
dessaisissement du. titulaire de la rente librement consenti pan ce dernier.
Aussi estimons-nous avec MM. Baudry-Lacantinerie et Saignât (766) ,
que si les parties ont été d’accord, l’une pour acquérir, l’autre pour
céder un titre de rente, elles sont en droit de se contraindre à opérer le
transfert sur le Grand-Livre. Une astreinte pourrait former la sanction
de cette obligation réciproque.
23bis Ou par des sociétés civiles ayant revêtu la forme de la commandite
par actions ou de l’anonymat. Loi du 1er août 1893, art. 6. Les
observations présentées à la note précédente relativement aux rentes sur
l’État s’appliquent a fortiori aux obligations visées au texte. Lyon-Caen
et Renault, Précis, I, 381, texte et note 1. Cpr. § 359, texte et note-.
25 quater ; Lyon-Caen et Renault,, Traité, II, 595.
23ter C’est le mode de transmission le plus usuel pour les obligations
dont il est question au texte. Mais les statuts des sociétés ou les lois
autorisant les emprunts’ pourraient prescrire des formalités différentes,
auxquelles il faudrait, bien entendu, se conformer. En l’absence de toute
réglementation, il y aurait lieu de procéder conformément à.l’art 1690.
Voy. spécialement sur ce dernier point, en matière de cession de parts
de fondateur : Lyon, 12 novembre 1900, S., 02, 2, 6. En ce qui concerne
la cession des actions nominatives et des parts de commandite,
voy. § 359, notes 25 ter et 25 quater.
24 Code de commerce, art. 136 et 187. Peu importé que les effets aient
pour cause une créance civile. Agen, 24 décembre 1875, D., 79, 1, 14.
L’exception formulée au texte ne doit pas être limitée aux lettres de
change et aux billets à ordre ; elle s’applique aux autres titres que la loi
indique comme pouvant être transmis au moyen d’un endossement, par
exemple aux connaissements (Code de Commerce, art. 281) , aux actes de
prêts à la grosse (Code de Commerce, art. 313) , aux récépissés et warrants
des magasins généraux (Loi du 28 mai 1858, art. 3) , aux chèques (Loi du
14 juin 1865, art. 1). Guillouard ; II, 791. Voy. aussi la suite du texte et les
notes 24 bis et 24 ter. Ajoutons que.rien ne s’opposerait à ce que des effets
transmissibles de leur nature par voie d’endossement fussent transférés
par une cession consentie dans les termes du droit commun. Mais en
pareil cas,- malgré la forme du titre, les conséquences légales attachées
à l’endossement ne se produiraient pas’. Req., 15 décembre 1868, S., 69,
1, 205, D., 71, 1, 325. Req., 1er février 1876, S., 76, 1, 149, D.5 78,
1, 229. Cpr. Paris, 5 mars 1873, S., 73, 2, 109, D., 74, 2, 104.
212 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
gâtions même civiles 24 bis ou des polices d’assurances stipulées
payables à ordre 24 ter, ni enfin, à plus forte raison,
à la transmission des effets au porteur, qui se consomme
par leur tradition manuelle 25.

La disposition de l’art. 1690 ne concerne que les actes
24bis Nouguier, Traité de la lettre de change, I, 602, 609.Alauzet, Code
de commerce, 2e édit, III, 1342. Massé, Le Droit commercial, IV, 2301.
Boistel, Précis, 3e édit., 746. Lyon-Caen et Renault, Précis, I, 1104 et
Traité, III, 98, et IV, 456. Beudant, Dissertation, D., 78, 1, 241. Guillouard,
II, 792. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 801. Civ. cass., 8 mai
1878, S., 78, 1, 292, D., 78, 1, 241. Civ. cass., 7 mai 1879, S., 79, 1,
421, D., 79, 1, 307. Req., 15 mars 1892, S., 94,1, 495, D., 93, 1, 309.
Voy. en sens contraire : Laurent, XXIV, 498 ; Vavassèur, Traité des
sociétés, 3° édit, I, 479 ; Grenoble, 17 février 1835, S., 35, 2 ; 340, D.,
Rép., v° Effets de commerce, 377 ; Limoges, 27 novembre 1845, D., 47,
2, 37 ; Caen, 14 juin 1876, S., 76, 2, 200, D., 78, 2, 133 (arrêt cassé
par l’arrêt du 7 mai 1879 précité). :24ter Grûn et Joliat, Assurances terrestres, 381. Herbàut, Assurances
sur la vie, 158 et 212. Vibert, Assurances sur la vie, 136. Couteau,
Traité des assurances sur la vie, 461 et suiv. Suben de Couder, Diction^
naire, v°Assurances sur la vie, 109, et les auteurs cités à la note précédente.
Paris, 12 février 1857,S., 57, 2,186, D., 57,2,134. Paris, 2 avril 1879.D.,
79,2, 130, Angers, 28 décembre 1881,D.,83,2, 105. Cpr. Dijon, 3 avril
1874, S., 76, 2, 319, D., 78, 2, 18 ; Paris, 13 décembre 1876, D., 78, 2,
20, En pareil cas, l’endossement de la police est soumis aux formes
prescrites par les art 136 et suiv. du Code de commercé. Lyon-Caen et
Renault, Traité, IV, 156. Dijon, 3 avril 1874, Paris, 13 décembre 1876
et Angers, 28 décembre 1881 précités. Cpr, en sens Contraire : Rion,
23 janvier 1889 (arrêt cassé sur un autre chef) , D., 93, 1, 177 ; Paris,
12 mai 1898, D., 99, 2, 313. Voy. la critique de ces arrêts dans les Dissertations
de M. Dupuich, D., loc. cit. et les autorités citées par cet
auteur. Cpr. Paris, 20 février 1894, D., 95, 2, 401.28 Req., 17 novembre 1829, S., 30, 1, 34. Cpr. Civ. cass., 15 avril
1863, S., 63, 1, 387, D., 63, 1, 396 ; Paris, 19 juillet 1875, S., 76, 2, 3,
D., 76, 2, 128 ; Civ. cass., 9 novembre 1896, S., 97,1, 161, D., 97, 1
16. Voy. sur les effets que peuvent produire, relativement, à la transmission
des titres au porteur, les oppositions faites en conformité de la
loi du 5 juin 1872, modifiée par celle du 8 février 1902 : § 183 bis, texte
et notes 22 et suiv. (L’art. 12 de la loi de 1872, visé dans ce passage n’a
pas subi de modification en 1902.) Cpr. Req., 14 février 1877, S., 78,
1, 72, D., 77,1, 320. Voy. pour le cas où un billet au porteur aurait
été ultérieurement converti en un titre nominatif : Poitiers, 1er février
1881, D., 82, 2, 36.
DE LA CESSION, § 359 BIS. 213

de cession proprement dits. Elle est étrangère au payement
avec subrogation 26, ainsi qu’à la novation opérée
par changement de créancier, et même à la délégation,
lorsque, faite avec décharge expresse du débiteur originaire
du délégataire, elle emporte novation aux termes
de l’art. 127527. Mais cette disposition reste applicable
à la délégation tant qu’elle n’a pas été suivie de la
décharge du débiteur originaire du délégataire 28.
3° Des conséquences du défaut de signification ou d’acceptation authentiquedu transport.

Du principe que la propriété de la créance cédée ne
passe au cessionnaire, à l’égard des tiers, que par l’accomplissement
de l’une ou de l’autre des conditions indiquées
en l’art. 1690, découlent, entre autres, les conséquences
suivantes :
a. Le débiteur cédé est libéré par les payements faits
entre les mains du cédant avant la signification ou l’acceptation
du transport. Art. 1691 28 bis. A cet égard, il
26 Cpr. § 321, texte n° 1, notes 21 et 22. Voy. en outre : Guillouard,
II, 799. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 804.
27 Les formalités prescrites par l’art. 1690, supposant une créance qui
continue de subsister, deviennent sans objet et sans application
possible, lorsque la créance se trouve éteinte par novation. Troplong,
Des hypothèques, I, 344 et 345. Demolombe, XXVIII, 329. Laurent ;
XXIV, 501. Guillouard, II, 800. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 804.
Voy. cep. Larombière, Obligations, V, art. 1276, n° 4.
28 La proposition énoncée au texte ne concerne que la créance du
délégataire vis-à-vis du délégant En ce qui touche la créance du délégant
contre le délégué, elle se trouverait éteinte par le seul effet de la
délégation qui opère à son sujet une novation par changement de
créancier. Il ne saurait donc être question de lui faire application.des
dispositions de l’art 1690. Voy. § 324, note 39 bis et les arrêts cités.
28bis L’art 1691 ne parle que de la signification du transport sans
rappeler l’acceptation authentique visée à l’article précédent. MM. Baudry-Lacantinerie
et Saignât (789) induisent de ce silence que le débiteur
qui aurait accepté le transport ne pourrait pas opposer au cessionnaire
un payement antérieurement fait au cédant. Il nous est difficile
d’admettre cette solution qui, logiquement, devrait s’appliquer au versement
de simples acomptes aussi bien qu’à un payement intégral. Elle
214 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
est à remarquer que les quittances délivrées par le cédant
peuvent être opposées au cessionnaire, bien qu’elles
n’aient pas acquis date certaine avant la signification, ni
même avant l’acceptation du transport, sauf aux tribunaux
à en apprécier la sincérité, au double, point de vue
des payements eux-mêmes et de leur date 29.

Le débiteur cédé peut également, opposer au cessionnaire
toute autre cause d’extinction de l’obligation, et
toute présomption de libération, acquise en sa faveur
contre le cédant avant la signification ou l’acceptation du
transport 30.
b. Dans le concours de deux cessionnaires successifs
d’une même créance, la préférence est due à celui qui, le
premier, a notifié sa cession au débiteur cédé, ou obtenu
l’acceptation authentique de ce dernier, encore que son
transport soit postérieur en date 31.

repose, en effet, sur une renonciation tacite de la part du débiteur. Or,
à moins de circonstances de fait toutes particulières, une renonciation
de cette nature ne saurait être présumée, en l’absence dans l’art 1691
d’une disposition analogue à celle qui se rencontre dans l’art 1695.
MM..Baudry-Lacantinerie et Saignat émettent d’ailleurs,, au n° 847, une
proposition qui semble en contradiction avec la doctrine par eux professée
au n° 789. Ils disent, en effet : « qu’il n’est pas douteux que le
cédé puisse opposer au cessionnaire les payements. qu’il a fails au
cédant, non seulement avant la cession, mais avant la signification ou
" l’acceptation (art. 1691) , et se prévaloir de ce que, par ces payements,
« la créance a été éteinte totalement ou partiellement. » Voy. sur cette
question, infra, texte, et notes 53 et 54,et les autorités citées. Cpr. dans
le sens de l’opinion de MM.- Baudry-Lacantinerie et Saignat : Guillouard,
II, 824.'
29 Voy. § 756, texte n° II, lettre b, et notes 113 et 114. Colmet de Santerre,
-V, 291 .bis-IV. Guillouard, II, 802. Paris, 1er décembre 1892, D.,
Suppl., v° Vente, 780. Voy. en sens contraire : .Laurent, XXIV,, 508 ;
Hue, op. cit., Il, 365.
30 Ainsi, les jugements rendus contre le cédant, avant l’acceptation ou
la signification de la cession, engendrent, au profit du débiteur cédé,
l’exception de la chose jugée, sans que le cessionnaire soit admis à les
attaquer par voie de tierce opposition. Cpr. § 769, texte n° II, lettre.6,
texte et note 32. Carré, Lois de la procédure, II, 1710. Civ. cass., 16 juillet
4816, S.,. 17, 1, 25. . .

…. 31 Pothier, n° 558. Malleville, sur l’art 1690..Zachariae, § 359,.texte
DE LA CESSION, § 389 BIS . 215
c. Le débiteur qui devient, par voie de cession, créancier
de son propre créancier, ne peut se prévaloir de la
compensation à l’égard des tiers, tant qu’il n’a pas fait
accepter ou signifier le transport 32.
d.. Les créanciers du cédant peuvent, jusqu’à l’acceptation
ou la. signification du transport, frapper de saisiearrêt
la créance cédée 33, alors même que leurs titres
seraient postérieurs à la cession 84. . .

Du reste, le défaut de signification ou d’acceptation du
transport ne met point obstacle à ce que le cessionnaire
fasse, à rencontre de tierces personnes, tous actes conservatoires,
de la créance cédée 83. Ainsi, il est autorisé à
interposer des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs
du débiteur cédé. Ainsi encore il peut, lorsque la
créance est hypothécaire, prendre inscription en son
propre nom 86, et, au cas de purge poursuivie par un tiers
et note 14. Guillouard, II, 804. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 790. Civ.
cass., 26 août 1831, S.-, 31, 1, 347. Cpr. Req.', 3 juin 1893, D., 94, 1,
118. Voy. aussi les arrêts cités -à la note 21 supra.
- 32 Duvergier, II, 197. Troplong, II, 891. Guillouard ; II, 801. Paris,
28 février 1825, S., 26, 2, 73.11 est bien entendu qu’entre les parties, la
compensation, même résultant d’une cession, produit son effet de plein
droit, et indépendamment de toute signification de la cession. Demolombe,
XXVIII, 568. Grenoble, 21 août 1828,-S., 29, 2, 70.33 Laurent, XXIV, 517. Guillouard, II, 803. Hue, op. cit., Il ; 385.
Baudry-Lacantinerie et Saignât, 790. Nous supposons, cela va sans dire,
que cette créance n’a pas été antérieurement éteinte par des faits ou
actes intervenus entre le débiteur cédé et le cédant ou le cessionnaire.
Cpr. texte et note 39 infra.34 Pothier, n° 556. Delvincourt, sur l’art. 1690. Zachariae, § 359, texte
et note 13. Laurent, XXIV, 517. Guillouard, II, 803. 'Hue, op. cit., II,
385. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 790. Req., 2 mars 1814, S., 14, 1,
198.35 Troplong, II, 894. Duvergier, II, 204. Baudry-Lacantinerie et Saignât,
851. Civ. cass ;, 25 mars 1816, S., 16, 1, 233. Req:, 11 août 1819,
S., 19, 1, 450. Req., 16 novembre 1840, S.,' 40, 1, 961. Bourges, :1'2-février
1841, S., 41, 2,617. Voy. aussi : Civ. rej.,25 juillet 1832, S., 33,
1, 347 ; Civ. cass., 1er mai 1889, D., 90, 1, 264. Cpr. en sens contraire :
Laurent,-XXIV, 518 et suiv.56 Voy. § 270, texte n° 1, et note 3. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
851.216 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
détenteur des immeubles hypothéqués, former une surenchère
37.

Il y a mieux, le débiteur cédé ne pourrait se prévaloir
du défaut d’accomplissement de l’une ou de l’autre des
conditions exigées par l’art. 1690, pour repousser la
demande en condamnation formée contre lui par le cessionnaire,
ou pour s’opposer aux actes dé poursuites
exercés par celui-ci 88. .

D’un autre côté, le défaut de signification ou d’acceptation
authentique du transport n’empêche pas que le
débiteur cédé ne puisse valablement se libérer, au regard
du cédant, de ses ayants, cause et de ses créanciers, soit
par un payement effectué entre les mains du cession-.
37 Duvergier, II, 205 et 206. Guillouard, II, 806. Baudry-Lacantinerie
et Saignât,' 851. Req., 22 juillet 18.28, D., 28, 1, 344. Voy. en sens
contraire : Troplong, II, 895 à 897. L’opinion de ce dernier auteur, sur
cette question spéciale, se rattache au sens trop étendu, selon nous,
qu’il a cru devoir donner aux expressions à l’égard des tiers, dont se sert
l’art 1690. Cpr. texte et note 3, supra. La faculté de surenchérir est
bien évidemment, pour le créancier hypothécaire, un moyen de conserver
l’intégrité de son gage. On ne voit pas, dès lors, pourquoi il ne
pourrait pas exercer celte faculté, comme toute autre tendant à la conservation
de sa créance. En vain invoquerait-on les droits de l’adjudicataire,
qui n’a pas d’intérêt légitime à contester l’effet de la cession non
signifiée, ni acceptée, puisqu’il lui importe peu que la surenchère soit
formée par le cessionnaire ou par le cédant. Voy. dans le même sens que
Troplong : Laurent (XXIV, 518-520) qui, d’une manière générale, ne
reconnaît pas au cessionnaire la faculté de faire des actes conservatoires
avant la signification ou l’acceptation du transport.
38 Le débiteur cédé est bien autorisé, en pareil cas, à exiger du cessionnaire
la justification de sa qualité, par la production de l’acte de
cession, et à contester la sincérité ou la validité de cet acte. Mais il ne
pourrait tirer du défaut de signification une exception de forme, pour
faire rejeter la demande ou annuler les poursuites dirigées contre lui.
Celte dernière proposition souffre cependant exception, en matière de
saisie immobilière. Art 2214. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 851. Cpr.
Req., 23 mars 1870, S., 70, 1, 392. Civ. cass., 1er mai 1889, S., 89, 1,
460, D., 90, 1, 234, et, sur renvoi, Poitiers, 18 décembre 1889,-S., 90,
2, 79. Voy. en sens contraire : Laurent, XXIV, 521 ; Limoges, 20 avril
1887, S., 88, 2,156, D., 87,2,175 (arrêt cassé par l’arrêt du 1" mai 1889
précité).

DE LA CESSION, § 339 BIS. 217

naire, soit au moyen d’une convention, emportant novation,
conclue avec ce dernier 89.

Quant au cédant, il conserve, jusqu’à la signification ou
acceptation du transport, le droit de faire, tant à l’égard
des tiers qu’à l’égard du débiteur, tous les actes conservatoires
de la créance, et même celui d’exercer les
actions et poursuites y relatives 40. Seulement, le débiteur
cédé, actionné ou poursuivi par le cédant, serait-il
autorisé à provoquer la mise en cause du cessionnaire
s’il avait un recours à craindrede sa part, en raison soit
d’une acceptation verbale ou sous seing privé de la cession,
soit de la simple connaissance qu’il en aurait indirectement
acquise40bis.
4° Des conséquences de la signification ou de l’acceptation authentique
du transport.

L’accomplissement de l’une ou de l’autre de ces conditions
investit d’une manière complète le cessionnaire de
la propriété de la créance cédée, à supposer qu’elle soit
restée jusque-là complètement disponible 1er, il écarte
ainsi pour l’avenir, l’application des conséquences qu’entraîne,
d’après les règles exposées au numéro précédent,
38 Baudry-Lacantinerie et Saignât, 851. Civ. cass., 9 mars 1864, S.,
64,1,185.
40 Troplong, II, 885, 887 et 894. Duvergier, II, 204. Zachariae, § 359,
texte et note 12. Baudry-Lacantinerie et Saignât, .852. Agen, 12 août
1824, S., Chr. Civ. cass., 4 décembre 1827, S., 28, 1, 42. Bordeaux,
29 avril 1829, S., 29, 2, 350. Bordeaux, 7 août 1829, S., Chr. Paris,
15 octobre 1829, S., 30, 2, 30. Civ. rej., 22 février 1858, S., 58,1, 444.
Voy. en sens contraire : Colmar, 27 avril 1824, S., 26, 2, 52. Cpr.
aussi : Alger, 16 mars 1868, S., 68, 2, 244 ; Req., 19 janvier 1869, S.,
69,1,296.
40 bis Baudry-Lacantinerie et Saignât, 852. '
40ter Par suite, le débiteur cédé ne pourrait-se refuser à payer entre
les mains du cessionnaire, sous le prétexte que les sommes transportées
auraient été frappées de saisie-arrêt depuis la signification du transport
Req., 25 mars 1885, S., 86, 1, 77, D., 85, 1, 405. Pau, 1er décembre
1891, D., 93, 2, 47. Req., 17 février 1896, S., 96,1, 280, D., 98,
1, 129. Req., 20 juin 1898, S., 00, 1, 73, D., 99, 1, 241.
218 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
le défaut de signification ou d’acceptation authentique
du transport.

La signification d’un transport, faite après une saisie
arrêt sur la créance cédée, vaut, opposition au regard du
saisissant, dans la mesure du recours que le cessionnaire
peut avoir à exercer contre le cédant41 _

Elle vaut comme telle, bien que la cession elle-même
soit postérieure à la saisie-arrêt 42, et sans qu’il soit nécessaire
de faire valider une pareille opposition, conformément
aux règles prescrites en matière de saisie-arrêt 43.
Il en résulte que, dans.le cas où la somme due par le
débiteur cédé, respectivement tiers-saisi, est insuffisante
pour désintéresser tout à la fois le créancier saisissant et
41 Duranton, XVI, 500. Troplong, II, 926. Duvergier, II, 200. Zacharioe,
§ 359, note 17, in fine. Larombière, Obligations, IV, art 1242,
h° 17. Colmet de Santerre, VII, 1.37 bis-lX. Laurent, XXIV, 525.
Guillouard, II, 854. Huc, op. cit., II, 387. Baudry-Lacantinerie et
Saignat, 857. Guadeloupe, .16 mai 1831, S., 51, 2, 801. Voy. en
sens contraire :- Villequez, Revue historique, 1862, VIII, p. 470 et
suiv. Il est vrai, comme l’enseigne le savant auteur, que, d’après
notre ancien Droit coutumier, la signification d’un transport faite après
saisie, ne valait point opposition au regard du saisissant, et que ce dernier
était préféré au cessionnaire. Mais .ce résultat, contraire à la
maxime Main de justice ne dessaisit et ne saisit personne, ne peut s’expliquer
que par le privilège que-Part. 178 de là Coutume de Paris accordait
au premier saisissant, privilège qui constituait pour lui un. droit
acquis, dont il ne pouvait pas plus être privé par la signification ultérieure
d’un transport, que par une nouvelle sâisie-arrêt. Aujourd’hui
que l’antériorité de poursuites n’engendre plus, au-profit d il créancier
qui les a exercées, de droit de préférence, on est nécessairement amené
à reconnaître que la signification d’un transport-vaut tout au moins
opposition à l’égard d’un saisissant antérieur ; et cela d’autant mieux,
que le cessionnaire pourrait toujours, en se gérant comme simple créancier
du cédant à raison de la garantie qui lui est due, pratiquera son
tour une saisie-arrêt ,42 La raison en est qu’une saisie-arrêt ne forme par elle-même aucun
obstacle à d’ultérieures oppositions, même polir des créances qui n’auraient
pris naissance qu’après cette saisie-arrêt. Colmet de Santerre, VII,'
137 bis -XI. Laurent, XXIV, 526.« Colmet de Santerre, VII, 137 bis-lX. Laurent, XXIV, 525. Req.,
9 décembre 1867, S-., 68, 1,21.
DE LA CESSION, §. 359 BIS. 219

le cessionnaire, elle doit être partagée entre eux au marc
le franc de leurs prétentions respectives.
Les diverses propositions qui viennent d’être énoncées
ne s’appliquent qu’au cas où le transport a été signifié ou
accepté avant que la saisie-arrêt n’ait été validée par un
jugement passé en force de chose jugée 43 bis et notifié
au tiers-saisi 48 ter… Dans l’hypothèse inverse, le saisissant
devenu, par l’effet de ce jugement, attributaire exclusif
des sommes frappées d’opposition, jusqu’à concurrence
du montant de sa créance, n’a pas à subir le concours du
cessionnaire43quater. .

Si, après la signification du transport d’une créance
déjà frappée d’opposition 48 quinquies, il survenait de
nouvelles saisies-arrêts, elles ne donneraient aux nouveaux
saisissants aucun droit sur le dividende avenant au
cessionnaire dans, la répartition à faire entre lui et le
premier saisissant. Mais, comme celui-ci sera tenu d’admettre
les nouveaux saisissants au partage de son propre
dividende, il aura le droit de réclamer du cessionnaire,
qui n’est à son égard qu’un créancier opposant, la boni43
bis Cpr. Req., 28 décembre 18S0, D., 81, 1, 427 ; Reqi, 2 février
1891, S., 91,1,217, D., 91, 1, 385 ; Civ. cass., 17 février 1892, S., 92,
1, 207, D., 93, 1, 26 ; Req., 27 juin 1892, S., 92, 1, 519, D., 93, 1, 25.
Cpr. en sens contraire : Glasson, Dissertation, sous Req.,27 juin 1892,
D., 93, 1,25.
43 terRousseau et Laisney, Dictionnaire, v° Saisie_arrêt, 610. BaudryLacantinerie.et
Saignât, 858. Cpr. Req., 20 juin 1887, D., 88, 1, 134 ;
Req., 2 juillet 1890, S., 90, 1, 433, D., 91, .1,196 ; Rennes, 28 décembre
1893, D., 94, 2, 385 ; Req.., 30 novembre 1897, S., 00, 1, 121 ; Req-,
14 février 1899, S,,..00, 1, 121, D., 99, 1,227.
43quater. Une jurisprudence aujourd’hui constante décide, en effet,
que le jugement de validité, assimilable à un transport judiciaire, confère
au saisissant des droits égaux à ceux d’un véritable cessionnaire. Voy.
outre les arrêts cités aux deux notes précédentes : Req., 23 mars 1881,
D., 82,1, 420. Chambéry, 26 mars 1884, B…Suppl.,.v° Saisie-arrêt, 157.
Pau, 21 février 1887, D., 88, 2, 181. Sur la critique de cette jurisprudence
: Cpr. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 838.
43quinquies Nous supposons, bien entendu, qu’il s’agit d’une,opposition
n’ayant pas encore été validée par un jugement définitif. Voy. sur
ce point les trois notes précédentes.
220 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
fication de la différence en moins entre la somme qu’il
recevra par suite de ce partage, et celle qu’il aurait
obtenue si la totalité de la créance avait été proportionnellement
répartie entre lui, le cessionnaire et les nouveaux
saisissants. Ainsi, en supposant qu’une créance de.
3,000 francs, cédée à Secundus, ait été frappée par
Prunus de saisie-arrêt pour 1500 francs, avant toute
acceptation ou notification du transport, et que, depuis
l’accomplissement de l’une ou de l’autre de ces conditions,
Tertius ait pratiqué une nouvelle saisie-arrêt
pour pareille somme de 1500 francs, on fera provisoirement
abstraction de cette seconde saisie, et on
partagera la créance de 3,000 francs entre le premier
saisissant et le cessionnaire, au prorata du montant respectif
de leurs droits, de sorte que Secundus recevra
2,000 francs et Primus 1000 francs. Les 1000 francs
avenant à Primus d’après ce premier partage, devant
être répartis à nouveau entre lui et Tertius, il se trouvera
réduit à 500 francs, tandis qu’il en aurait obtenu 750 si la
totalité de la créance de 3,000 francs avait été distribuée
entre les trois intéressés. Primus éprouve donc une perte
de 250 francs, et c’est le montant de cette somme que
Secundus doit lui bonifier 44.
41 Les nombreux systèmes qui se sont produits à l’occasion de la
question résolue au texte peuvent, sauf quelques nuances de détail, se
ramener à quatre principaux. Dans le premier-système, on place sur la
même ligne le cessionnaire et les saisissants antérieurs ou postérieurs à
la signification du transport, en considérant le cessionnaire comme un
simple opposant, tant à l’égard des seconds saisissants qu’à l’égard des
premiers, et on répartit entre tous le montant de la créance, au marc le
franc de leurs prétentions respectives. Paris, 14 janvier 1814, S., 14,2,
95. Paris, 20 mars 1820, S., 23,2,47. Cette première solution doit être
rejetée. Si une saisie-arrêt place tout entière soûs la main de la justice
la créance saisie-arrêtée, et si, par suite, la signification ultérieure d’un
transport ne peut valoir que comme opposition au regard du saisissant,
cela n’empêche pas que celte signification ne produise tout son effet et
ne saisisse le cessionnaire à l’égard des saisissants postérieurs, qui ne
sauraient être admis à se prévaloir de la première saisie, pour se placer
à rencontre de ce dernier, dans la même situation que le premier saisis-
DE LA CESSION,§ 359 BIS. 2215° Des droits et avantages qui passent au cessionnaire, et des exceptions
qui peuvent lui être opposées.
Par l’effet même de la cession, les droits résultant de
sant. Civ. cass., 25 août 1869, S., 69, 1, 424, D., 69, 1, 456. Civ. cass.,15 décembre 1898, S., 99, 1, 401, D., 99, 1, 45, et, sur renvoi, Nîmes,
6 février 1899, S., 00, 2, 248. Cpr. cep. Civ. cass., 30 juillet 1895, S.,
97, 1, 29, D., 96,1, 369. Le second système écarte complètement les saisissants
postérieurs à la signification du transport, et leur refuse le droit
de concourir même avec le premier saisissant. Duranton, XII, 65, XVI,
501. Troplong, II, 927. Duvergier, II, 201. Laurent, XXIV, 527 bis.
Aix, 21 mars 1844, D., Rép., v° Saisie-arrêt, n° 429 à la note. Orléans,
11 mai 1859, S., 59, 2, 534. Chambéry, 17 juin 1896, S., 98, 1, 129.
Voy. aussi : Delvincourt, III, p. 169 ; Villequez, op. cit., p. 489 et suiv.
Cette solution doit être repoussée comme contraire à la règle Main de justice
ne dessaisit et ne saisit, personne, et comme tendant à faire revivre,
en faveur du premier saisissant, un droit de préférence incompatible
avec la disposition de l’art .2093. Le troisième système est celui que
nous avons exposé au texte. Il se justifie, d’une part, par le double motif
que la signification du transport opère saisine au regard des saisissants
postérieurs, et ne vaut que comme simple opposition à l’égard du premier
saisissant, d’autre part,, par la considération que si celui-ci ne jouit
d’aucun droit de préférence dans ses rapports avec les derniers saisissants,
il doit, en ce qui concerne le cessionnaire, obtenir tout ce que lui
aurait donné une répartition au marc le franc de la créance entière.
Guillouard, II, 858. Pau, 12 avril 1832, S., 35, 1, 222. Paris, 30 mai
1835, S., 35, 2, 385. Paris, 9 février .1837, S., 37, 2, 262. Paris, 18 mars
1839, S., 39, 2, 182. Paris, 26 juillet 1843, S., 43, 2, 523. Req., 18 juillet
1843, S., 43, 1, 908. Riom, 23 janvier 1862, S„ 62, 2, 530. Tribunal
civil de Rennes, 14 août 1891, D,, 93, 2, 246 ; Tribunal civil de Dieppe,16 juillet 1896, D., 99, 2, 489. Enfin, un quatrième système admet lé
même point de départ que nous, mais, il décide que la bonification doit
être fournie non par le cessionnaire, mais par les nouveaux saisissants.
Baudry-Lacantinerie et. Saignat, 861. Cpr. aussi : Demolombe, XXVII,
206 à 213 ; Colmet de Santerre, VII, 137 bis-XV ; Hue, op. cit., II, 401.
Cpr. en sens divers sur ces questions : Marcadé, sur l’art. .1691, n° 3 ;
Colmet d’Aage, Procédure.civile, II, 833 ; Dard, Des saisies-arrêts et de
leurs effets, Paris, 1836, broch. in-8° ; Roger, De la saisie-arrêt, nos 247
à 251 ; Mourlon, Revue, de droit français et étranger, 1848, V, p…1.61 ;
Vielle, Revue critique, 1853, III, p. 113 ; Flamm, Revue critique, 1854,
IV, p. 337 ; Barilliet, Revue pratique, 1862, XIII, p. 49 ; Mersier, Revue
pratique, 1867, XXIII, p. 334 ; Houyvet, Revue pratique, 1871, p. 177 et
suiv. ; Glasson, Dissertation, sous Civ. cass., 30 juillet 1895, D., 96,1,
369 ; Guadeloupe, 16 mai 1851, S., 51, 2, 801,222. DES DROITS: PERSONNELS PROPREMENT DITS.
la créance cédée passent du cédant au cessionnaire, avec
tous les accessoires qui y sont attachés, tels que cautionnements,
privilèges et hypothèques. Art. 1692 44'bis.
Le cessionnaire profite aussi des avantages que peut
donner, pour la poursuite de la créance, la forme exécutoire
de l’acte qui la constate, alors même que là cession
serait sous seing privé4B. Enfin, il est autorisé à.exercer
tous les droits à l’aide desquels le cédant aurait pu faire
valoir la créance 45 bis, comme par exemple la contrainte
par corps " ter et l’action en résolution pour défaut de
payement d’un prix de vente 40.
44bis Cet effet se produit non seulement pour les cessions faites en la
forme ordinaire, mais encore pour celles qui s’opèrent par voie d’endossement
ou par simple transmission de titres ad porteur.. Guillouard, II,.
815. Baudry-Lacantinerie et Saignai, 814. Civ.. rej.,.'20 juin 1854, S.,
54, 1, 593,"D., 54, 1, 305. Alger, 7 mai 1870, S., 71, 2, 105, D., 71,
2, 1. Paris, 15 mai 1878, S., 83, 1, 218, D:, 82, 1,106. .
45 C’est ainsi que le cessionnaire d’une créance constatée par un acte
authentique et exécutoire, peut poursuivre l’expropriation du débiteur,
bien que la cession ne soit que sous seing privé. Zachariae, § 359, texte
et note 19. Nîmes, 2 juillet 1808, S., 9, 2, 61.
45bis Voy. en ce qui concerne les actions déjà engagées par le cédantau
moment de l’acceptation ou de la signification du transport : Orléans,
16 décembre 1868, D., 69, 2, 22 ; Nimes, 27 mai 1890, D., 91, 2, 38 ;
Nîmes, 30 juin 1890, D., 91, 2, 35.
45ter Cpr. note 48 infra.
40 Troplong, II, 91,6. Duvergier, H, 222. Pont, Revue critique, 1856,
VIII, p. 108 à 110. Colmet de Santerre, VII, 138 bis-l. Guillouard, II,
819, 820. Hue, op. cit., II, 449 et suiv. Voy. aussi infra, note 29. Cpr.
Poitiers, 13 mai 1846, S., 47, 2,416 ; Civ. rej., 15 juin 1864, S., 64,1,
497. Cpr. en sens contraire : Laurent, XXIV, 585. Voy. sur l’exercice'
du droit de résolution, par le cessionnaire de partie seulement du prix
de vente : §'356, texte n° 3 et note 27, Il convient de remarquer que si
la cession portait sur le prix dû au maître d’un héritage pour la venté'
d’une mitoyenneté: ou d’une servitude prédiale, la nature même de la'
chose aliénée s’opposerait à ce que le cessionnaire exerçât l’action réso1lutoire.
Une mitoyenneté ou une servitude ne constitue pas, en effet, un’
bien particulier ayant une existence indépendante du fonds auquel elle
s’applique. Le maître de ce fonds a, dès lors, seul qualité pour' provoquer,
le cas échéant, une résolution ne pouvant aboutir qu’à l’affran-'
classement de son héritage. Hue, op. cit., II, 454. Baudry-Lacantinerie
et Saignât, 813.

DE LA CESSION, § 359 BIS. 223

Toutefois, le cessionnaire n’entre pas, même quant à la
créance cédée et aux moyens de la faire valoir, d’une
manière tellement absolue dans la place du cédant, qu’il
soit autorisé à se prévaloir des avantages attachés à la
condition personnelle de ce dernier , et que l’on doive, en
sens inverse, lui refuser la faculté d’invoquer, en vertu
de sa condition personnelle, des bénéfices dont ne jouissait
pas le cédant. La substitution d’un nouveau créancier
à l’ancien peut, à ce double point de vue, apporter certaines
modifications aux droits des parties. C’est ainsi
qu’en cas de cession à un majeur d’une créance due à un
mineur, la prescription qui était suspendue au profit du
cédant, reprendra immédiatement son cours au détriment
du cessionnaire ; et que, vice versa, la prescription qui
courait contre le cédant majeur sera suspendue en faveur
du cessionnaire mineur 47. C’est ainsi encore que le cessionnaire
pourra, à raison de ses liens de parenté avec le
débiteur cédé, se, trouver privé de la contrainte par corps
qu’aurait pu exercer le cédant, et que, réciproquement,
il sera autorisé.à.recourir à cette voie de contrainte si les
rapports de parenté qui y auraient mis obstacle de la
part du cédant n’existent pas entre lui et le débiteur
cédé 48.

D’un autre côté, le cessionnaire, quoique subrogé au
cédant, relativement à la créance cédée et. aux moyens
47 Bodin, Revue pratique, 1858, V, p.- 147. Mourlon, Revue pratique,
1863, XV, p. 116 à 119, n°s 31 à 34. Guillouard, II, 821. BaudryLacanlinerie
et Saignât, 846.
48 Malgré la suppression de la contrainte par corps par la loi du
22 juillet 1867, la proposition énoncée au texte peut encore trouver
application dans les cas prévus par les art. 4 et 5 de ladite loi. Cpr.
art 15. Avant- cette loi, la doctrine que nous professons était généralement
admise en matière de cession, par voie d’endossement, de billets
négociables. Coin-Delisle,. De la contrainte par corps, p. 103. Bourges ;
8 mai 1837,- S., 37, 2, 398. Paris, 1er avril 1840 et 3 mars 1842, S.,42,
2, 451. Mais elle avait été contestéé: pour les cessions ordinaires.
Limoges, 19 juillet 1854,-S., 54, 2, 759. Voy. dans de sens de notre opinion
: Bodin, op.cit.,- 157. Mourlon, op.-cit., p. 119 et 120,nos 35
et 36.
224 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
de la faire valoir, ne jouit pas, pour cela, de tous les
droits et actions qui compétaient au cédant, au sujet et
en vertu de la convention ou de l’acte d’où la créance
cédée dérive. Ainsi il n’est pas, à moins de stipulations
particulières, admis à former les actions en nullité ou en
rescision, ni même toutes les actions en résolution que le
cédant aurait pu intenter. En particulier, le cessionnaire
du prix d’une vente faite avec clause de.retrait ne peut,
à moins d’une cession spéciale de la faculté de retrait,
exercer cette faculté 49,

Si, par l’effet de la cession, la créance cédée est transmise
au cessionnaire avec tous ses avantages, elle ne lui

49 Voy. en ce sens : Guillouard, II, 819, 820 ; Hue, op. cit., II,
449 et suiv. ; Baudry-Lacantinerie et Saignât, 812. Une doctrine contraire
à celle qui est émise au texte est professée par Troplong (II, 916) ,
Duvergier (II, 222) , et Zachariae (§ 359, texte et note 21). L’erreur
dans laquelle ces auteurs nous paraissent être tombés, provient de
ce qu’ils ont confondu la question spéciale de savoir si le cessionnaire
d’un prix de vente peut, en cette qualité, provoquer la résolution
de la vente pour défaut de payement du prix, avec la question
générale de savoir si le cessionnaire d’une créance quelconque
a qualité pour provoquer la nullité, la rescision, ou la résolution de la
convention ou de l’acte d’où résulte la créance. Si le cessionnaire
d’un prix de vente peut, indépendamment de toute stipulation à ce sujet,
provoquer la résolution de la vente pour défaut de payement, c’est
parce que cette action est un moyen de faire valoir la créance, qu’elle
forme, par conséquent, un accessoire de celle-ci, et se trouve ainsi
virtuellement comprise dans la cession. Art. 1692. Or ces motifs ne
s’appliquent, ni aux autres actions en résolution, ni aux actions en
nullité ou en rescision. Les auteurs que nous combattons, n’ont pas
d’ailleurs, assez soigneusement distingué l’hypothèse d’une cession
ayant pour objet une créance ou un droit déterminé, d’avec l’hypothèse
d’une cession générale comprenant tous les droits et actions qui appartiennent
au cédant, en vertu de telle qualité ou de tel acte. Or, il est
bien entendu que, lorsqu’il s’agit d’une cession de la dernière espèce, il
appartient aux. tribunaux de décider, par appréciation des termes de
l’acte de transport et de la commune intention des parties, si les actions
en nullité et en rescision sont ou non comprises dans la cession. Voy.
en ce sens sur ce dernier point : Duranton, XVI, 508 ; Req., 22 juin
1830, S., 30, 1, 400. Voy. cep, en sens contraire : Delvincourt, III,
p. 170 ; Limoges, 27 novembre 1811, S., 14, 2, 103.

DE LA CESSION, § 309 BIS. 225

passe également que telle qu’elle existe au moment dû
transport, de sorte que le débiteur n’en est tenu envers
lui que dans la mesure de son obligation envers le
cédant 43 bis. Le débiteur peut donc opposer au cessionnaire
toutes les exceptions, personnelles ou réelles, qu’il
eût pu faire valoir contre le cédant 50, et notamment
l’exception tirée de la nullité d’un traité secret en matière
de cession d’office 51, celle d’imputation d’intérêts usuraires
et celle de réduction du prix d’un office ministériel
ou d’un fonds de commerce 82.

Le débiteur cédé conserve, le droit de faire valoir
contre le cessionnaire les exceptions qui lui compétent,
bien qu’il n’ait fait aucune réserve à cet égard lors de la
signification du transport.

Il y- a mieux, l’acceptation pure et simple de la cession
ne lui enlève même pas le droit de faire valoir les excep- !
19bis Voy. cep. s’il s’agissait d’un titre au porteur : Civ. cass.,
9 novembre 1896, S , 97, 1, 161 et la Noie de M. A. Tissier, D., 97,
1,16.. 50 Hue, op. cit., Il, 365 et suiv. Baudry-Lacantinerie et Saignat,.847.
Cpr. Req., 20 août 1862, S., 63, 1, 303 ; Beq., 9 janvier 1867, S., 67,1, 445 ; Req., 19 juillet 1869, S., 69, 1, 370, D., 70, 1, 81 ; Paris,
5 avril -1871, D„ 73, 2, 229 ; Nancy, 5 mars. 1873, D., 73, 2, 164 et,
sur pourvoi, Req., 20 avril 1874, D., 74, 1, 343 ; Bordeaux, 19 mars
1879, S., 80, 2, 78, D,, Suppl., v° Vente, 799 ; Amiens, 21 mai 1879,
S., 80, 2, 134, D., Suppl:, v° Obligations, 1374 ; Req., 29 juin 1881,
S., 82, 1, 125, D., 82, 1, 33 ; Req., 5 novembre 1889, S., 91, 1, 407,
D., 90, 1, 379 ; Civ. rej., 11 novembre 1891, S., 95, 1, 501, D., 92, 1,
293 ; Civ. cass., 22 février 1893, S., 93, 1, 144, D., 93, 1, 296 ; Grenoble,
30 janvier 1894, D., 96, 2, 69. Cpr. en sens contraire: Req.,
15 janvier 1873, D., 73,1, 210 et la note. — Faut-il aller plus loin, et
reconnaître aii débiteur cédé le droit d’exercer icontre le cessionnaire,
qu’il a désintéressé, les actions: en répétition qu’il eût pu former contre
le cédant, s’il avait payé entre ses mains ? Voy. §442 bis, texte et note 18.
Poitiers, 31 mai 1886, D.,:87, 2, 182.61. Req., 7. mars 1842,, S., 42, 1, 196. Lyon, 2.1 janvier 1847, S., .47,2, 230. Rennes, 9 avril 1851, S., 52, 2, 261. Bordeaux, 9 novembre
1863, S., 64, 2, 115.52 Voy. sur ces derniers points :. Civ. rej., 2 août ,1847, S. 47, 1, 705 ;.
Civ. cass., 2 mai 1853, S., 53, 1, 411 ; Req., 19 juillet 1869, S. 69, 1,
370. …v. 15
lions qui lui appartiennent, autres toutefois que celle de
compensation 53. Seulement, il pourrait, être condamné à
réparer le préjudice causé au cessionnaire par son acceptation
54, si, d’après les circonstances, elle devait être
considérée comme constituant de sa part une faute ou
une grave imprudence 83.

Que si, s’agissant d’une dette dont le payement-entre
les mains du cédant n’aurait donné lieu à aucune action
en répétition contre.ce dernier, le débiteur cédé avait,
en connaissance de cause, pris envers le cessionnaire
l’engagement personnel de l’acquitter, il ne serait plus
admis à faire valoir contre celui-ci, les exceptions qu’il
eût pu opposer au cédant 56.
53 L’acceptation de la cession, dont l’objet est de saisir le cessionnaire
à l’égard des tiers, n’emporte, de sa nature, aucun engagement
jiersonnel de la part du débiteur cédé. La 'disposition’de l’art 1295,
lequel y attache une présomption de renonciation à l’exception de com.-
pensation, n’est donc pas susceptible d’être étendue aux autres exceptions
que le débiteur cédé peut avoir à invoquer. Laurent, XXIV,
536. Hue, op. cit., Il, 379. Req., 4 février 1889, S., 89, 1, 320, D.,
90, 1, 121. Voyez aussi les arrêts cités aux notes précédentes. Cpr.
note .28 bis supra.
'54 L’acceptation du transport pourrait être envisagée comme ayant
causé préjudice au cessionnaire, s’il n’avait payé son prix que sur lé vu
de cette acceptation, et si le cédant n’était pas solvable au moment où
le débiteur cédé propose son exception.-Cpr. Req., 20 août 1862, S.,
63, 1, 303.
55 Art. 1382 et 1383. C’est ce qui aurait lieu par exemple dans le cas
où le débiteur d’une dette de jeu ou d’intérêts usuraires, après avoir souscrit
une reconnaissance causée pour argent prêté, accepterait purement
et simplement la cession de la créance, constatée par celte reconnaissance.

56 Dans l’hypothèse indiquée au texte, l’engagement personnel, pris
par le débiteur cédé, constitue de sa part, au regard du cessionnaire de
bonne foi, une renonciation valable aux exceptions qui lui compétaient
contre le cédant. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 849. Civ. rej.,
19:avril 1854, S., 56, 1, 160. Cpr. Req., 7 -juillet 1857, S., 57, 1, 734.
Mais il n’en serait plus de même, s’il était question d’une dette dont le
payement entre les mains du cédant eût ouvert contre lui une action en .
répéliiion. Dans ce cas, l’engagement personnel: pris par le débiteur
cédé envers le cessionnaire, serait destitué d’une cause juridiquement:
suffisante, comme l’aurait été le payement fait au cédant.

DE LA CESSION, § 359 BIS 227

D’un autre côté, et quelle que soit la nature de la dette,
le débiteur cédé, qui a consenti à souscrire des effets à
ordre avec indication d’une cause en apparence légitime,
se trouve, par cela même, privé du droit d’opposer au
tiers porteur de bonne foi les exceptions qu’il eût été
fondé à faire valoir contre le cédant 57.

La règle que le débiteur cédé peut invoquer contré lecessionnaire
toutes les exceptions, qui lui compétentcontre
le cédant, ne saurait s’appliquer, en cas de cession
du prix stipulé dans un traité ostensible, portant vente
d’un office ministériel, à l’exception de compensation
que le débiteur cédé voudrait tirer des payements effectués
en vertu d’un traité secret 58.

Du reste, le débiteur cédé qui, dans l’une ou l’autre
des hypothèses ci-dessus indiquées, se trouverait privé
du droit d’opposer au cessionnaire les exceptions qu’il
eût pu invoquer vis-à-vis du cédant, jouit contre ce dernier
d’un recours en indemnité 69.

6° De la garantie due par le cédant.

Le cédant est, indépendamment de. toute convention
spéciale, tenu de garantir l’existence et la légitimité de
la créance, ainsi que son droit de propriété au moment
du transport 60. Il y a donc lieu à garantie, non. seule
57 Les effets négociables devant faire-office de'monnaie, on ne saurait
admettre que le payement puisse en être arrêté, au détriment d’un .tiers
porteur de bonne foi, par des exceptions tirées de la cause réelle de la
dette. Troplong, Des contrats aléatoires, n°.196. Pont, Des .petits contrats,
I, 641. Paris, 28 janvier 1853, S., 53, 2, 231. Paris,-27 novembre
1858, S., 59, 2, 88. Cpr. Civ. cass., 12 avril 1854,:S.,:54, 1, 313.
38 La raison en est que les payements faits, en vertu du traité secret,
qui est une véritable contre-lettre, ne peuvent pas plus être, opposés
aux tiers de bonne foi que la contre-lettre elle-même..A ;rt 1321. Req,,
26 décembre 1848, S.„49, 1, 29. Paris, 22 mars 1859, S., 59 ; 2, 431.
Req., 12 décembre 1859, S,, 60, 1, 1-29.
59 Baudry-Lacantinerie et Saignât, 850.. Civ. cass., 12 avril 1854,
S., 54, 1,313. Civ. rej., 4 décembre 1854, S., 54,. 1, 763. Paris,
27.novembre 1858,. S:, 59, 2, 88.
60 L’art 1693, en parlant de l’existence de la. créance, a entendu
228, DES DROITS PERSONNELS. PROPREMENT DITS.
ment dans le cas où la créance cédée se trouvait déjà,
au moment du.transport, soit frappée de prescription,-
soit éteinte par compensation 61, Ou tout autre mode de
libération, et dans celui où elle n’appartenait pas au
cédant, mais encore lorsque le titre dont elle procède
vient à être annulé ou rescindé 62. Art. 1693.

Cette garantie, qu’on appelle garantie de droit, parce
qu’elle découle de la nature même du transport, s’étend
aux sûretés et accessoires indiqués comme dépendants
de la créance et comme compris dans la cession 63.

Elle oblige le cédant à restituer au cessionnaire le prix
de la cession, à lui rembourser les frais et loyaux coûts
de l’acte de transport, à lui bonifier, s’il y a lieu, les inté-,
rets du prix de la cession 64, enfin à l’indemniser de toutes
autres pertes que le transport peut lui avoir occasionnées.
Mais le cessionnaire n’a pas droit à la bonification
de la différence existant entre la valeur nominale de la,
créance cédée et le prix de cession 65.

comprendre sous cette expression tant le droit- de propriété du cédant
et la légitimité de la créance, que son existence proprement dite. Colmet
de Santerre, VII, 139 bis-l et 11. Laurent, XXIV, .5.41-543. Guillouard,
II, 829. Hue, op. cit., Il, 482, 483. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 818..
Cpr. Duvergier, II, 247 et suiv.
61 Civ. cass., 6 octobre 1807, S., 7, 1, 540.
02Req., 19 janvier 1861, S., 62,1, 504.
03 Troplong, II, 933. Duvergier, II, 252 et suiv. Merville, Revue pratique,
1857, IV, p. 401. Colmet de Santerre, VII, 139 bis-III Laurent,
XXIV, 546: Guillouard, II, 830. Hue, op. cit., II, 485.. Baudry-Lacantinerie
et Saignât, 820. Civ.'cass., 10 février 1857, S., 57, 1, 602. -
Orléans, 23 juillet 1857, S., 60, 1, 750. Cpr. Civ. rej., 10 juillet 1839/
S., 39, 1,556 ; Req., 7 juillet 1851, S. ;, 51, 1, 471 ; Req., -23 octobre
1895, D., 96, 1,122 ; Agen, 28 janvier 1896, S., 98, 2, 131, D:, 97, 2,:
449. Cpr. note 65 bis infra.
01 Arg. art 1630. Guillouard, II, 835. Hue, op. cit., Il, 491. Req.,
29 juillet 1858, -S., 60, i, 750. Cpr. Req., 27 mars 1833, S., 33, 1,
262. Voy., en sens contraire, relativement aux frais et loyaux coûts du
contrat : Colmet de Santerre, VII, 140bis-lll.
cs Duranton,'XVI, 512. Troplong, II, 943. Duvergier, II, 263. Guillouard,
II, 836. Voy. en sens contraire : Colmet de Santerre, VII, ;
139 bis-V ; Laurent, XXIV, 549 ; Hue, op. cit.,11, 492- ; Baudry-Lacantinorie
et. Saignât,. 822..

DE LA CESSION, 359 BIS,. 229

Les parties peuvent, en matière de cession, comme en
matière dé vente, restreindre, ou écarter entièrement
l’obligation de garantie. Arg. art. 1627 65 bis.

La clause de non-garantie affranchit bien le cédant detoute
bonification qui ne pourrait être réclamée qu’à titre
de dommages-intérêts ;mais elle ne le dispense pas de la
restitution du prix, à moins que, la créance ayant été
cédée comme, litigieuse, le cessionnaire ne l’ait prisé à ses
risques et périls 66 ou n’ait connu, au moment de la cession,
les chances qu’il courait 67. Arg.: art. 1629. Du reste,
la clause de non-garantie ne s’applique pas aux faits personnels
du cédant 68,

La clause ,par laquelle: le, cédant déclare ne garantir
que ses faits personnels équivaut à une clause de nongarantie,
mais ne produit pas des effets plus étendus 69.
. Le cédant, ne répond pas, de plein droit, dp. la solvabilité
du débiteur cédé. Praestat veritatem,. non bonitatem
63bis L’obligation de garantie pourrait notamment être écartée en ce
qui concerne les accessoires de la créance, et l’intention des parties, à
cet égard, est souverainement appréciée par les juges, du fpnd. Req,
28 mai 1873, S., 74, 1, 368, D., 73, 1, 407. Req. , 19 novembre 1,873,

S. ; 74, 1,24, D , 74, 1, 75. Cpr. Dijon, 12. août,1874, D.,' 77, 5, 252Voy.
sur la portée d’une clause de non garantie, insérée dans un acte de
transport, énonçant expressément que l’hypothèque, accessoire de la

"créance, était une hypothèque de 1er rang : Agen, 28 janvier 1896, S.,
98, 2, 131, D., 97, 2 ; 449 et la Dissertation de M.' de Loynes, eod., loc.
C6 Req.,, 9, mars 1837, S., 37, i, 3.09. Req., 5 juin 18' !7,.'S., 37, 1,

"765. Cpr. Civ. cass., 21 novembre 1825 .et 9 février 1830, S., 26 ; I, 86,
et 30,1, 168'' ; Req., 5 décembre 1854,' S., 50,1, 734 ; Req., 24 novembre
1869, S., 70, 1, 77, D., 70, 1, 19 ; Req., 17, novembre 1875,. S., 76, 1,

.33. Cpr. Civ. cass.,31 juillet.l872,:D.,72, 1, 227. ',"-■'-,

" " Duranton, XVI, 541. Troplong, II, 936 et 937. Duvergier, II, 267
et suiv. Laurent, XXIV, 551, .552. Baudrv-Lacantinerie et Saignât, 825,
826. Req., 16 juillet 1828, S., 29, i, 1-12. Req., 7 juillet 1851, S., 51,
1, 471. Voy. pour le cas où le. cessionnaire ^aurait, en connaissance de
cause, concouru à un pacte illicite : Req., 26 mars. 1877, D., 77,1, 488.
68 Arg. art 1628. Laurent, XXIV, 553. Baudry-Lacantinerie et Saignât,-826.
Req., 4 août 1864, S., 64, 1, 401.
69 Baudrv-Lacantinerie et Saignât, 826. Paris, 26 novembre 1836, S.,
.37,2,34.230 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.nominis. Art. 169469bis. Mais il peut s’y engager par
une clause spéciale 69 ter. La clause de garantie de la solvabilité
du débiteur ne s’entend que de la solvabilité
actuelle, et ne s’étend pas, sauf stipulation contraire, à la
solvabilité future. Art. 1695.

Les clauses que l’on rencontre d’ordinaire dans les actes
de transport sont les suivantes :
a. La clause pure et simple de garantie. Une pareille
clause n’ajoute, en générai, rien à l’obligation, dé
garantie, telle qu’elle est.établie par la loi, et ne soumet
pas, par 'conséquent, le cédant à répondre de la solvabilité
du débiteur, à moins que le contraire ne doive
s’induire des circonstances et des termes de l’acte de
transport 70.
60bis II en serait ainsi, alors même que le transport aurait eu lieu .à
titre de constitution de dot. Req., 4 juillet 1899, D., 00, 1, 206. Voy.
• sur là garantie de la dot en général, § 501, texte n° 4.
60ter Suivant un arrêt de la Cour d’Angers du 4. décembre 1893. (D.,
93, 2 228) , une clause spéciale ne serait même pas nécessaire, dans l,e
cas où le cédant connaissant, au moment du transport, l’insolvabilité du
débiteur, l’aurait laissé ignorer au cessionnaire. Cette solution ne nous
semble pas juridique. Sans doute, la responsabilité du cédant pourrait
se trouver engagée s’il avait employé des manoeuvres frauduleuses pour
dissimuler à son cocontractant la véritable situation du débiteur, mais
son silence seul ne saurait le rendre, de plein droit, garant de la solvabilité
de ce dernier. Guillouard, II, 837. Baudry-Lacanlinerie et Saignât,
829. Cpr. Laurent, XXIV, 554. .
70 Troplong (II, 938) et Duvergier (II, 272) , adoptant,le sentiment
de Loyseau, considèrent la clause pure et simple de garantie
comme emportant, par elle-même et toujours, obligation de répondre
de la solvabilité actuelle du débiteur. Nous, croyons dévoir rejeter cette
manière de voir. La clause pure et simple de garantie laisse' tout au
moins un doute sur le point de savoir si les parties ont ou non entendu
étendre la garantie telle qu’elle se trouve établie par la loi ; et ce doute
doit, par application de l’art: 1162, se résoudre en faveur du cédant,
lorsque les termes de l’acte de transport et les circonstances de la cause
ne fournissent aucun moyen de déterminer la véritable intention dés
parties. En vain se prévaudrait-on de l’art. 1602, qui ne s’applique pas
aux clauses particulières que l’acheteur ou le cessionnaire peut avoir
stipulées dans son intérêt. Cpr. § 353, note 3. Vainement aussi invoquerait-on
l’art. 1157, pour dire que la simple clause de garantie,
DE LA CESSION, § 359. BIS. : 231b. La clause de garantie de fait-. Elle soumet le cédant
à l’obligation de répondre de la solvabilité actuelle du
débiteur 70 bis.
c. La clause de garantie de tous troubles et empêchements
quelconques, à laquelle on attribue le même effet
qu’à la clause précédenteli.
d. Enfin, la promesse de fournir et faire valoir. Elle
emporte garantie de la solvabilité actuelle et de la ; solvabilité
future du débiteur 72. ;

Les clauses, qui ont pour objet de garantir la solvabilité,
actuelle ou future, du débiteur cédé, n’engagent
le cédant que jusqu’à concurrence du prix qu’il
a reçu, et ne le soumettent à aucuns dommages-intérêts.
Art l694 72 bis.
entendue comme nous le faisons, ne produirait aucun effet. Cette argumentation
ne nous paraît pas concluante, puisqu’elle conduirait, dans
beaucoup de cas analogues, à des conséquences inadmissibles. Voy. en
ce sens : Laurent, XXIV, 355. Guillouard,: II, 842. Hue, op. cit., Il,
520,621. Baudry-Lacanlinerie et Saignât, 830. Cpr. en sens contraire ;:
Chambéry, 20 mai: 1878, S., 78, 2,. 209, D., Suppl.,v° Vente, 829 ;
Dijon, 2 août 1804, S., 96, 2, 212, D., 95, 2,. 412.70bis S’il s’agissait d’une créance conditionnelle ou à. terme, le
cédant ayant promis la garantie de fait ne répondrait de l’insolvabilité
du débiteur, constatée lors de l’exigibilité de la dette, qu’autant quecette, insolvabilité remonterait au. moment du transport. Hue, op. cit.,
II, 531. Cpr. Baudry-Lacanlinerie et Saignât, 837.71 Troplong et Duvergier, l’occ. citt. Colmet de Santerre,VII, 141 bis-ll.
Laurent, XXIV, 556. Hue, 6p. cit., II, 522, 523. Guillouard, H, 843.
Voy. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie et Saignât, 831.72 Troplong, II, 939. Duvergier, II, 273. Hue, op. cit., II, 533. Guillouard,'II,
844. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 832. Cpr. en sens contraire
: Laurent," XXIV,.561.72bis En cas de cessions successives faites avec garantie de la solvabilité
du débiteur, le dernier cessionnaire, agissant omisso medio contre
le cédant originaire, ne pourrait lui réclamer que lé prix qu’il aurait
personnellement payé, alors même que ce prix serait inférieur à celui
de la première cession. Le garanti n’a en effet droit, en dehors de stipulations
spéciales, qu’à être indemnisé de la perte réellement, subie
par lui. Cpr, § 355, note 28. Laurent, XXIV, 237. Baudry-Lacantinerie
et. Saignât, 841. Voy. en sens contraire : Hue, op. cit.,11, 550 à 553.
Dans l’hypothèse où le prix de. la dernière. cession serait plus. élevé que
Le cessionnaire ne peut, en vertu de pareilles clauses,
recourir contre le cédant, qu’après avoir discuté le débiteur,
les cautions fournies, et les hypothèques établies
pour sûreté de la créance7S. Mais si le cédant avait pris
l’engagement de payer lui-même, sans poursuites contre
le débiteur, ou après un simple commandement resté
sans .effet, il .serait, comme obligé personnel, ténu, au
payement de l’intégralité de la créance, et ne pourrait
exiger aucune discussion préalable 74.

Le cessionnaire perd tout droit à là garantie de la solvabilité
actuelle ou future du débiteur, lorsqu’à défaut de
mesurés conservatoires, il laisse périr, soit la créance
elle-même, soit les sûretés qui y étaient attachées, 78.

La prorogation de terme, accordée au débiteur parle
cessionnaire, lui fait également perdre son recours contre
le cédant 76, à moins qu’il ne soit établi que le débiteur

celui de là première ; le réclamant ne serait même en droit d ?exiger,
par application de l’art 1694, du cédant primitif que la somme reçue

:par ce dernier. Baudry-Lacantinerie et Saignat, loc. cit.
73 Laurent, XXIV, 562. Guillouard, II, 850. Baudry-Lacantinerie et
Saignât, 839. Turin, 7 mars 1810, S., 10, 2, 335. Cpr. Bordeaux,
2 juillet 1813, S., 15, 2, 11. —Mais le cessionnaire serait en droit, au
cours de là discussion, dé prendre des mesures conservatoires contre le
cédant. Guillouard, II ; loc. cit. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 840.

. 74 Troplong, II, 944 et 949. Duvergier, II, 280. Laurent, XXIV, 562.
Guillouard, II, 830. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 835 et 839.

. : 76 Troplong, II, 9il. Duvergier, II, 275 et suiv. Req., 30 mai 1826,
S., 27, 1, 215.-^— Cette proposition s’appliquer.àit-elle au cas où le
cédant se serait engagé à payer lui-même ? Troplong (II, 944) résout la

question négativement. Mais cette solution nous paraît devoir être

rejetée, du. moins dans l’hypothèse où les actes constatant là créance
ont été remis au cessionnaire. Arg. art. 2080, al. 1er ? Baudry-Lacantinerie
et Saignât, 838. Il va de soi qu’il pourrait en .être'autrement si
des clauses particulières avaient été insérées dans l’acte de transport
(Civ. cass., ,26 mai 1891, D., 91, 1, 352)  ; ou si le cédant avait pris des

engagements spéciaux depuis cet acte. Cpr. Req,, 3i janvier 1870, S,,
70, I, 255, D., 71, 1, 22.

- 46 Non obstat art. 2039 : Non est eadem ratio. Laurent, XXIV, 563.

Guillouard ; II, 845. De Loynes, Dissertation, sous Orléans, 6 novembre
1891, D., .93, 2, .33..Baudry-Lacantinerie:et Saignât, 837. Paris,

.27. mars 1817,. S., 18, 2, 57.. Paris, 18 mars 1836, S., .36, 2, .271, Agen,

DE LA CESSION, § 359 BIS. 233

n’était déjà plus solvable à l’époque de l’exigibilité de la
créance 76 bis.

L’action en garantie 76 ter compétant au cessionnaire
ne se prescrit que par trente ans ; et la prescription ne
commence à courir que- du jour de l’exigibilité de la
créance, peu importe qu’il s’agisse de garantie de droit
ou de garantie de fait 77.

7° Du concours d’un cessionnaire partiel et du cédant ; et de celui
- de plusieurs cessionnaires successifs de la même créance.

En cas de cession partielle d’une créance, le cédant, ne
jouit, pour ce qui lui reste dû, d’aucune préférence sur
le cessionnaire 78. '

Réciproquement, le cessionnaire partiel d’une créance
né jouit, en principe, d’aucune préférence sur le
cédant 76. :

6 novembre 1871, S., 73, 2, 66, D., 72, .2, 174. Cpr. Orléans, 6 novembre
1891 précité. Voy. en sens contraire :, Tribunal civil de Montpellier,
26 avril 1871, S , 72, 2, 152, D., en note sous l’arrêt. d’Orléans ; ■
Paris, 22 mai 1901, D., 02, 2, 185. Ce dernier arrêt considère l’engagement
pris par le cédant « de payer à défaut du débiteur » comme
constituant un cautionnement. Une semblable solution pouvait, dans
l’espèce, se justifier par les conditions particulières dans lesquelles le
transport avait été consenti, niais elle ne saurait être généralisée.
76lis La preuve de cette insolvabilité incomberait au cessionnaire.
On ne saurait, en effet, la mettre à la charge du cédant qui est en
principe dégagé par le seul fait de la prorogation du terme. Voy.' en ce
sens : de Loynes, Dissertation (citée à là hôte précédente) et, en sens
contraire : l’arrêt d’Orléans auquel se réfère cette dissertation. - -
70ter Cpr. sur la formé dans laquelle l’action doit être suivie.
Limoges, 6 décembre 1893, D., 95, 2,157 et la note. Voy. aussi : Dalloz.
Supplément, v° Vente, 843 et suiv.
77 Art. 2262 et 2257. Non obstat art. 886. Cet article, qui ne concerne
que la garantie en matière de partage, et dont les dispositions sont
exorbitantes du Droit commun, ne saurait être étendu à la garantie en
matière de cession. Cpr. § 625 in fine. Delvincourt, III, p. 173. Guillouard,
II, 851. Hue, op. cit., II, 561 à 563.
78 La seconde disposition de l’art 1252, exclusivement relative à la
subrogation, ne saurait être étendue à la cession. Voy,. les autorités
citées à la note 26 du § 321 ; Baudry-Lacantinerie et Saignât, 843. - -
79 Mourlon, Des subrogations personnelles, p. 21 à- 27.:Pont, Des■ pri-
DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Il en serait toutefois autrement, non seulement dans
l’hypothèse ou le cédant aurait expressément accordé la
priorité au cessionnaire, mais encore dans le cas où par
suite, soit de l’engagement de payer à défaut du,débiteur
cédé, soit de la garantie de la solvabilité actuelle et
future de ce dernier, il devrait être considéré, comme
ayant virtuellement concédé cette priorité 80.

En cas de concours entre différents cessionnaires successifs
de portions d’une même créance,: ceux dont,les
titres sont antérieurs ne jouissent, à raison de cette seule
circonstance, d’aucun droit de préférence, de sorte qu’ils
doivent tous être colloques par contribution au marc lefranc
de leurs prétentions respectives 81.
vilèg'es et des hypothèques, I, 239- Baudry-Lacantinerie et Saignât, 843.
Voy. en sens contraire : Troplong, Des privilèges et des hypothèques,
I, 367 ; Grenier, Des privilèges et des hypothèques, I, 93 ; Zacharias,
§ 2S8, texte et noie 6."Cpr. aussi.: Bordeaux, 3 février 1.831, S., 31, 2,
141. Dansée dernier système, on confond, évidemment la garantie de
l’existence ou de la légitimité de la créance avec celle de la solvabilité
du débiteur. Si, en matière de cession de créances, la première de ces
garanties a lieu de plein droit, il en est autrement de la seconde,,qui
ne peut être due, que la cession £oit intégrale ou partielle, qu’en vertu
d’une promesse formelle. Art. 1693-et 1091.80 Nous ne comprendrions pas. comment le cédant, qui a pris l’engagement
de payer à défaut du débiteur, ou qui a garanti la. solvabilité
actuelle et future de celui-ci, pourrait contester au cessionaire. la préférence
sur lui-même. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 843.- -81 Ce principe est généralement admis. Grenier, Des hypothèques, II,
297 in fine et 389. Favard, Rép., v° Privilège, sect. V, § 13.: Troplong,
Des privilèges, et des hypothèques, II, 366. Pont, Des privilèges et des hypothèques,
n°239. Civ. cass., 4 août 1817, S., 17,1, 373. Civ. cass., 20 mai
1866, S., 66/1,'393. Voy. cep. en sens contraire. : Zachariae, §238, texte
et note 7. Cet auteur observe avec raison, d’une part, que les art. 2097
et 2112, ordinairement invoqués à l’appui de la proposition énoncée au
texte, sont étrangers à la question, et que, d’autre part, les auteurs, qui
admettent avec lui que le cessionnaire partiel doit être préféré au cédant,
ne sont pas conséquents avec eux-mêmes et.s’écartent du principe que nul
ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui-même, en refusant
aux cessionnaires antérieurs la priorité sur les cessionnaires postérieurs.
Mais, ainsi que nous l’avons précédemment, établi, le point de .
départ de son. opinion est inexact. Cpr. pour le cas où les intéressés
DE LA CESSION, § 389 BIS. 235

Cette . règle reçoit cependant exception, lorsque, par
l’acte même de cession, le cédant a expressément ou virtuellement
accordé à un ou plusieurs des cessionnaires
successifs, la priorité sur lui-même. Dans ce cas, les cessionnaires,
qui ont obtenu cet avantage et qui, d’un autre
côté, ont fait signifier ou accepter leur transport, l’emporteront
sur les cessionnaires postérieurs auxquels il
n’a pas été accordé ; et la préférence entre ceux qui l’ont
obtenue se réglera par l’antériorité de la signification ou
de l’acceptation de leurs transports respectifs 82.

auraient de leur plein gré adopté une répartition autre que la division
au marc le franc. Civ. rej., 12 août 1879, S., 80, 1, 57, D., 79,1, 473.
82 Ces propositions ne sont que des applications de la règle Nemo
plus juris in alium trans ferre pqtest quamipse haberet. Le cédant, qui a
accordé à un cessionnaire partiel la priorité sur lui-même, ne peut plus
transmettre le surplus de cette créance que sous la charge de cette priorité,
qui constitue, pour le premier cessionnaire, un droit acquis, dont
il â été saisi, à l’égard de tous cessionnaires postérieurs, par la signification
bu. l’acceptation de son transport. C’est aussi ce qu’a jugé l’arrêt
de la Chambre des Requêtes du 20 novembre 1865 (S., 66/ 1, 201) , dont
la véritable signification n’a pas été saisie par le rédacteur de la note
qui l’accompagne". Voy. dans le même sens : Pont, op. et loc. citt. ;
Paris,. 17 avril 1834, S., 34, 2, 305. Grenoble, 20 février 1894, S., 95,
2, 289. Cpr. aussi : Nancy, 9 mars 1858, S., 58, 2, 369. Celle Cour
n’admet pas que la promesse de garantir la solvabilité actuelle et future
du débiteur, soit, en ce qui concerne les rapports de différents cessionnaires
successifs, équivalente à une cession expresse de priorité. Selon
elle, une pareille promesse-ne conférerait au cessionnaire que le droit
de gage général établi par l’art 2092, et ne lui assurerait aucun droit
spécial de préférence sur la créance cédée. Cette manière de voir doit
être écartée. Si, comme nous l’avons fait remarquer (note 80 supra) , la
garantie de la solvabilité actuelle et future du débiteur cédé assure
incontestablement au cessionnaire la préférence sur le cédant, elle doit
également là lui conférer à l’encontre des cessionnaires postérieurs, qui
ne peuvent pas avoir plus de droits que leur auteur. Nous ajouterons
que la Cour de Nancy a commis une seconde erreur, en accordant à un
cessionnaire postérieur, au profit duquel le cédant avait expressément
consenti la priorité, la préférence sur un cessionnaire antérieur, qui
n’avait obtenu que la promesse de garantie de la solvabilité actuelle et
future du.débiteur. A supposer, en effet, que celte promesse ne lui eût
pas été donnée, il aurait toujours eu le droit de'concourir avec le
cédant, qui ne pouvait le priver de cet avantage au profit d’un cessionnaire
postérieur.
236 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
§ 359 ter.
De la cession de droits successifs (vente d’une hérédité).

Celui qui est, ou qui se croit appelé-à une succession
peut, ou céder, comme lui étant réellement dévolue,
l’hérédité à laquelle il déclare être appelé, ou se borner
à transférer les prétentions, bien ou mal fondées, qu’il
croit avoir sur cette hérédité 1. Ces deux espèces de cessions,
dont les effets sont en général les mêmes, diffèrent
cependant en ce que la seconde, n’ayant pour objet que
des prétentions plus ou moins incertaines, ne donne
point, lorsque ces prétentions sont reconnues mal fondées-,
ouverture à garantie contre le cédant 2, à moins
qu’il n’ait positivement su, au moment de la cession,
qu’il n’avait aucun droit à l’hérédité 3.
La cession de droits successifs ou la vente d’une hérédité
porte bien moins sur les objets individuellement
envisagés qui dépendent de la succession, que sur l’hérédité
elle-même 3 bis, considérée comme universalité
1 Toule cession ayant une hérédité pour objet doit, en général, être
considérée comme une cession de droits successifs, à moins qu’il ne
.soi-l clairement établi que les parties n’ont entendu transférer et acquérir
que les prétentions du cédant à l’hérédité. Guillouard, II, 847. BaudryLacantinerie
et Saignât, 864. Cpr. Laurent, XXIV, 566. …
 ; s Pothier, n° 529. Merlin, Rép., v°.Droits successifs, n° 2. Eavard,
Rép., v° Droits successifs, n° 2. Duranton, XVI, 520. Troplong, II,
957. Zacharias, § 359, texte et note 27. Laurent, XXIV, 56.5, 578, Guillouard,
II, 862,872.
8 II y a dol à vendre, môme comme incertain, un droit que l’on sait
ne pas exister. L. 12, D. de hered. vend. (18, 4'). Troplong, II ; 958,
Duvergier, II, 312.
. 3 bis L’ne cession de cette nature faite par un héritier bénéficiaire
n’entraînerait pas pour lui, en dehors de circonstances de fait particulières,
déchéance du bénéfice d’inveniaire. On ne saurait en effet considérer
cet acte comme constituant une vente soit des meubles, soit des
immeubles successoraux et.devant dès lors, à défaut de raccomplissc:
ment des formalités légales,donner lieu à "l’application des art. 988
.et 989 du Gode de procédure. —Quant à l’art. 780.du Code-civil, il n’a
trait qu’au cas où il n’y aurait pas encore eu de déclaration de bénéfice
DE LA CESSION, § 3S9 TER. 237juridique (Universum jus defuncti). Elle est régie par les
règles suivantes 4 :1° La vente d’une hérédité comprend tout ce qui est"
provenu de l’hérédité vendue, et tout ce qui peut en provenir
par la suite 4 bis. Le vendeur doit donc, à moins ded’inventaire. Demolombe, XV, 390. Laurent, XXIV, 568. Guillouard,
II, 866. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 902. Voy. en sens contraire :
Colmet de Santerre, VII, 142 bis-V et VI.4 Comme la plupart des dispositions du Droit romain sur l’a vente
d’une hérédité sont puisées dans la nature même dé cette convention,
on peut y avoir recours pour l’interprétation du Code civil. Cpr. D. de
hered. vend. (18, 4)  ; C. eod. lit. (4, 39)  ; Zachariae, §359, note 2'8,4bis.La propriété des biens composant l’hérédité ou la part héréditaire
cédée passé à l’acheteur, au regard du vendeur, par le seul fait de
la cession et avant toute délivrance. Arg. art. 1138..Colmet de Santerre,
VII, 142 bis-lY. Guillouard, II, 864 et 865. Baudry-Lacantinerie et
Saignât, 872. Voy. en sens contraire : Laurent, XXIV, 567.Pour exiger
une livraison préalable, cet auteur s’appuie sur la prétendue indétermination
des choses vendues et sur l’autorité dePothier, Traité de la Vente, :
no 531. Mais d’une part, un contrat qui'.porle sur la totalité ou sur une,
quote-part d’une hérédité n’a point un objet indéterminé. Il s’applique
aux choses mêmes dont se compose la succession et auxquelles on ne peut
substituer d’autres choses semblables. D’autre.part, l’opinion de Pothier
sur le point qui nous occupe est sans valeur, car elle remonte à une
époque où il était admis que la propriété ne se transmettait que par la.
tradition, principe aujourd’hui abandonné. A l’égard des tiers, le cessionnaire
n’est saisi de la propriété des immeubles ou créances pouvant se
trouver dans l’hérédité, qu’autant qu’il a respectivement rempli à leur:
égard les formalités prescrites par la loi du 23 mars 1855, et par
l’art 1690 du Code civil. En effet, lorsqu’il entend faire valoir ses droitssur
ces biens considères isolément, sa situation à l’encontre des tiers est
entièrement, assimilable à. celle d’un acheteur ordinaire, .et il doit, dès
lors,, être tenu à l’observation des. règles édictées dans l’intérêt de ces
derniers. Par la même raison, il faut décider que. l’art 1141 est opposable
au cessionnaire. -Colmet de Santerre, VII, .142 bis-lll et IV.
Baudry-Laeanlinerie et Saignât, 906 à 909. Cpr. .§ 209, texte et note 11.
Douai, 12. février. 1897, D., 98, 2, 140.. Cpr. en sens, contraire : Laurent,
XXIV, 478, in fine ; Hue, op. cit., I, 3013 ; Bordeaux, 18 novembre.
1890 (motifs) , D., 94, 2, 569..M.- Guillouard (II,.866) admet la solution qui:
vient d’être proposée, relativement aux immeubles, mais il la repousse
quant aux créances. Celte, distinction, ainsi, que le. font remarquer
MM. Baudry-Lacantinerie et Saignât (909) , est peu logique.Voy. sur l’inu- .
tïlité de la signification de la cession en tant que l’accomplissement de ;238. DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
réserves expresses, délivrer à l’acheteur, non seulement
les objets qu’il détenait réellement au moment de la
vente, ou auxquels il avait droit’ en qualité d’héritier,
mais encore les fruits et revenus qu’il a perçus avant la
cession, le montant des capitaux qu’il a touchés, le prix
des immeubles qu’il a aliénés, ainsi que la valeur des
choses qu’il a consommées pour son usage, ou dont il a
disposé à titre gratuit 6. Art. 1697 et arg. de cet article
6 bis.

2° Les dettes et charges de la succession en suivent
l’émolument. L’acheteur est donc tenu d’indemniser le
vendeur de tout ce que celui-ci a payé ou pourra être
obligé de payer ; en qualité d’héritier 6 ter, sans cependant
qu’il ait à lui rembourser ce qu’il aurait payé indu-,
ment et par erreur 6. Art. 1698.

3° La vente d’une hérédité fait cesser, entre les parcette
formalité porterait sur l’hérédité ou.sur la part héréditaire cédées,
envisagées dans leur universalité : § 359, texte et note 24.
5 Duranton, XVI, 522. Troplong, H, 967. Zachariae, § 359,. texte II,
ad. art 1697. Colmet de Santerre, VII, 144 bis-l et II. Guillouard, il,
867. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 875, 876. Voy. cep. Duvergier, II,
324 et en ce qui concerne les aliénations à titre gratuit :: Colmet de
Santerre, eod. loc, 144 bis-III. Guillouard, loc. cit.
8bis L’art 1697 dispose, que l’héritier peut se réserver certains,
objets au moment de. la cession. On devrait admettre l’existence d’une
réserve tacite de cette nature pour les choses attachées à la personne
même du défunt et présentant un intérêt de souvenir, telles que les
papiers de famille, les portraits, décorations, etc. La solution serait
différente cependant, si ces objets avaient une valeur intrinsèque d’une
certaine importance. Il faudrait alors, en. général, considérer que les
parties ont entendu les comprendre dans la vente. Guillouard, II, 871.
Baudry-Lacanlinerie et Saignât, 884.
5 ter Sauf convention contraire, expresse ou implicite. .Civ. rej.,.
23 avril :1860,D., 60, 1, 228. …
8 L. 2, §§ 1 et 7, D. de hered..vend. (18, 4). L. 2, C. cod. lit. (4, 39).
Pothier, n° 545. Chabot, Des successions, sur l’art. 873, n° 19 Duranton,
XVI, 523. Guillouard, II, 868. .Baudry-Lacantinerie et Saignat, 893.
Cpr..Req., 23 mars 1896 (motifs)  ;, D..,. 97, 1, 42.. — Duvergier ,
(II, 347) pense, mais à tort selon nous, que l’héritier vendeur peut
même répéter, contre l’acquéreur, ce qu’il a payé par erreur. Guillouard,
loc. cit. Baudry-Lacantinerie et Saignai, 895.

DE LA CESSION, § 359 TER. 239

ties 7, les effets de la confusion qui s’était opérée au profit
de l’héritier vendeur, ou à son préjudice. Ainsi ce dernier
est obligé de payer à l’acquéreur ce qu’il devait au
défunt, et de souffrir l’exercice des servitudes dont ses
héritages propres étaient grevés au profit d’héritages
appartenant au défunt. Réciproquement, l’héritier vendeur
peut réclamer de l’acquéreur le payement de ses
créances contre le: défunt, et exercer les servitudes établies,
en faveur d’héritages à lui appartenant, sur des
héritages de ce dernier 8. Art, 1698 et arg. de cet article.
4° Bien que la. vente d’une bérédité porte sur l’hérédité
comme telle, l’intention présumée des parties n’en
conduit pas moins à reconnaître que l’étendue de l’obligation
de délivrance, en ce qui concerne les objets héréditaires
encore existants, doit se déterminer d’après
les règles ordinaires de la vente, et conformément à
l’art. 1614.

Il en résulte, d’une part, que l’acquéreur profite des
améliorations faites avant cette époque par le vendeur,
d’autre part, que l’acquéreur n’a pas de recours à exercer
contre le vendeur à raison des détériorations occasionnées,
avant la même époque, par la faute de ce dernier,-
lorsqu’il n’en a tiré aucun profit personnel. A plus forte
raison, ne peut-il pas réclamer d’indemnité pour les
pertes résultant, soit des actes d’administration faits par
le vendeur,, soit des aliénations ou des transactions par. lui
consenties 9. .
7 Nous disons entre les parties, car les droits éteints par la confusion
ne revivent pas, au préjudice des tiers, par la vente.de l’hérédité. Arg.
art. 1263 et. 1299. Delvincourt, III, p. 175. Duranton, XH, 487 et XVI,
526. Duvergier, II, 346. Colmet de. Santerre, VII, 144 bis-VI. Zachariae,
1 359, note 29. Laurent, .XXIV, 571. Guillouard," II, 869. BaudryLacantinerie
et Saignât,. 881.
8 - L. 2, §§ 18. et 19, D.. de hered. vend. (18,4). Cpr. § 2.55, texte B, n° 1. 1.
Pothier, n°.538. Troplong, II,: 9.70 et: 971. Duvergier, II, 344 et suiv.
Colmet de Santerre et Zachariae, locc. citt. Baudry-Lacantinerie et Saignât,
896..9 Troplong, II,. 964, 965 et 968. Duvergier, II, 324 à 327 et 335.
Duranton, XVI, 522. Guillouard, II, 870. Baudry-Lacantinerie. et Sai-240 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
D’un autre côté, la cession d’une part héréditaire ne
donne droit aux objets composant la succession, que dans
la proportion de la part aliquote pour laquelle les parties
ont dû croire que le vendeur était appelé à l’hérédité.
L’acquéreur ne peut donc, à moins de convention contraire,
réclamer la part d’un cohéritier du vendeur, échue
à celui-ci, par droit d’accroissement, depuis là cession,
ou même antérieurement, mais à l’insu des parties 10.
S0 La vente d’une hérédité ne fait point passer à l’acheteur
la qualité d’héritier. Le vendeur conserve toujours
cette qualité à l’égard des tiers qui peuvent, malgré la
vente, continuer à exercer contre lui tous les droits qui
leur compétent 11 Qui semel hères, semperher.es.
. 6° Le vendeur de droits successifs est, de plein droit,
tenu de garantir sa qualité d’héritier, ou, en d’autres
termes, la possession paisible de l’hérédité envisagée
comme universalité juridique 11 bis. Mais il ne répond pas
de l’éviction d’objets particuliers qui auraient été consignât,
878.— L’héritier vendeur serait-il du moins responsable des pertes
occasionnées par sa faute grave ? Troplong (II, 966) décide cette
question affirmativement, en se fondant sur la L. 2, § 5, D. de hered:
vend. (18, 4). Voy. en sens contraire : Delvincourt, III, p. 174 et 175 ;
Duvergier, II, 326 ; Guillouard, loc. cit. ; Baudry-Lacantinerie et Saignât,
879. L’opinion de ces derniers auteurs nous paraît préférable, du moins
en thèse générale.
10 Merlin, Rép., v° Droits successifs, n° 6. Delvincourt, III, 175.
Favard, Rép., v° Droits successifs, n° 7. Troplong, II, 971. Duvergier,
II, 339. Zachariae,' § 359, texte et note 32. Colmet de Santerre,, VIL,
144 bis-VlI. Guillouard, II, 872. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 885.
Cependant on pourrait, selon les circonstance ?, admettre le contraire,
si l’héritier, au lieu de vendre nominativement sa part héréditaire, avait
vendu tous ses droits successifs. .Merlin, loc. cit. Duranton, XVI, 524.
Troplong, II, 972. Duvergier, II, 339. Colmel de Santerre, loc. cit.-
Baudry-Laeantinerie.et Saignât, loc. cit. Cpr. Laurent, XXIV, 575.
11 Les créanciers de la succession n’ont même pas d’action directe
contre l’acquéreur de l’hérédité, qui n’est qu’un successeur particulier ;
mais ils peuvent agir contre lui en exerçant les droits de leur débiteur.-
Art 1166. Duranton, XVI, 525. Duvergier, II, 348. Baudry-Lacantinerie
et Saignât, 899. Cpr. Zachariae, § 359, texte et note 31.
. 11 bis Cpr.' pour le cas où une garantie spéciale aurait été stipulée :
Bourges, 28 novembre. 1871, S., 72, 2, 299, D., 72, 2, 138.

DE LA CESSION, § 389 TER. 241

dérés comme dépendants de la succession, à moins que
ces objets n’aient été spécialement indiqués. Art. 1696.

7° Le vendeur ne peut, en général, et lors même que la
succession vendue comprend des immeubles, demander la
rescision pour cause de lésion, de la cession faite au profit
d’un étranger, ou même d’un cohéritier après partage de
la succession 18.

Quant à la cession de droits successifs faite entre cohéritiers
avant partage, elle est, en général, et comme tout
acte faisant cesser l’indivision entre les parties, susceptible
d’être rescindée pour cause de lésion 13.

8° La cession d’une hérédité peut, dans certains cas,
être résolue contre le cessionnaire, par l’exercice du
retrait successoral. Art. 841. Cette matière sera expliquée
au § 621 ter. Nous nous bornerons à faire remarquer ici
que le retrait successoral n’est admis qu’en fait de cession
de droits successifs, et qu’il ne peut être exercé contre les
cessions de droits indivis dans une communauté conjugale,
ou dans une société 14.
12 Merlin, Rép., v° Droits successifs, n° 7. Zachariae, § 358, note 2 et
§ 359, texte et note.34. Guillouard, II, 874. Paris, 17 juin 1808, S., 10,
-2,538 (13). Si cependant lé vendeur s’était chargé, du payement de
toutes les dettes dé.la succession, et qu’il se fût en même temps.soumis
à garantir l’éviction de tous les immeubles indiqués, comme faisant partie
de l’hérédité, il pourrait, en ce qui concerne ces immeubles, exercer
l’action en rescision, pourvu d’ailleurs que le. prix pour lequel ils ont
été compris dans la vente fût susceptible d’être déterminé d’une manière
exacte ; dans ce cas, en effet, la convention devrait, relativement à ces
immeubles, être considérée plutôt comme une vente d’objets particuliers,
que comme, une cession d’hérédité. Delvincourt, III, p. 163. Duvergier,
II, 75. Guillouard, II,7oc. cit. Cpr. Troplong, II, 790 ; Limoges 19 novembre
1819, S., 20, 2, 81 ; Orléans, 24 mai 1831, S., 31, 2, 200.
13 Art. 888. Voy. cep.' art 889. Cpr. § 626, texte n° 2. Voy. en outre :
Req., 21 mars 1870, S., 70,1,317,D., 70,1,331. Agen, 20 décembre 1872,
S., 73, 2, 250. Dijon, 12 février 1873, S., 74', 2, 38, Req., 28 décembre
1874, S., 75, 1, 347, D., 76, 1, 368. Req., 2 juillet 1878, D., 78, 1, 463.
Req., 6 mars 1883, S., 86, 1,14. Besançon, 24 février 1892, et, sur pourvoi,
Civ. rej., 6 août 1894, D., 95, 1, 389. Req., 16 mars 1897, S., 97,
1, 278, D. ; 97, 1/366.
14 Le retrait successoral, constituant une exception au Droit commun,

v. 16
242 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
§ 359 quater.
De la cession de droits litigieux. _

Les règles exposées aux §§359 et 359 bis, sur la cession
en général, et sur celle des créances en particulier ? s’appliquent
aux cessions de droits litigieux, sous les modifications,
toutefois, résultant des dispositions de l’art. 1597
et des art. 1699 à 1701.
1° De la défense faite à certaines personnes de se rendre cessionnairesde droits litigieux.
L’art. 1597 défend aux juges, aux magistrats du ministère
public, aux avocats 1, ainsi qu’aux divers officiers
doit être restreint aux cessions de droits successifs, les seules pour lesquelles
il est établi par l’art. 841. Les termes des art. 1476 et 1872, qui
n’assimilent les partages de communautés ou de sociétés aux partages de.
successions que sous le rapport de la forme, des effets et de la garantie,
repoussent d’ailleurs l’extension du retrait aux cessions mentionnées au
texte. Merlin, Rép., v° Droits successifs, n° 12. Toullier, XIII, 204.Vatimesnil,
Revue de législation, 1835-1836, III,. p. 432. Benoit, Du. retrait
successoral, n° 38. Rodière et Pont, Du contrat de mariage, I, 844. Odier.,
Du contrat de mariage, !, 523. Marcadé, Y, sur l’art. 1476.Troplong, Des
sociétés, II, 1039 et 1060. Delangle, Des sociétés, II, 713 et 714. Bédarride,
Des sociétés. III, 621. Alauzet, Commentaire: du Codede commerce, I, 294.
Bravard, Traité de droit commercial, !, p. 474. Demolornbe, XVI, 92.
Zachârias, § 359, texte et note 43  ;:§ 385 ;. note 6. Guillouard, II, 875.
Metz, 17 mai 1820, S., 21,2, 305. Bordeaux, 19 juillet 1826, S., 27,.2,
12. Bourges, 12 juillet 1831, -S., 32, 2, SO.Yoy. en sens contraire : Delvinçourt,
III, p. 64 ; Batlur, De la communauté, II, 796. ; Yazeille, Des
successions, sur l’art. 841, n° 26 ; Pardessus, Cours de droit commercial,
1085- ; Kiom, 23 novembre 18i8, S., 49,2 ;85.1 La disposition de l’art. 1597, concernant les défenseurs officieux,
s’applique sans aucun doute aux avocats, qui n’ont pas été mentionnés
dans cet article, parce que l’ordre des avocats, supprimé par la loi des
2-11 septembre 1790, n’a èlè rétabli que par celle du. 22 ventôse
an XII, c’est-à-dire après la rédaction définitive du titre De la vente,
arrêtée au Conseil d’Etat le 3 ventôse de la même année.Voy.,Lo.cré ;
Lég., XIV, p. 1. Mais indépendamment des avocats, l’expression défenseurs
officieux comprend les agréés institués près des tribunaux de corn-
DE LA CESSION, § 359 QUATER. 243

ministériels qu’il dénomme bis, de se rendre cessionnaires
de droits litigieux 1ter qui sont de la compétence du
tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions
ou leur profession.

Les mots juges et tribunal sont employés sensu lato,
dans l’art. 1597, pour désigner tous les magistrats exerçant
des fonctions judiciaires et toutes les juridictions,
soit ordinaires, soit exceptionnelles, à quelque degré de
la hiérarchie qu’elles se trouvent placées 2. La disposition
de., l’article précité s’applique donc aux conseillers de préfecture
et aux conseillers d’Etat, comme aux magistrats de
l’ordre judiciaire proprement dit 2bis.

Pour déterminer, au point de vue de l’application de
l’art. 1597, la compétence d’un tribunal supérieur.,-on
doit, sans s’arrêter à la question de savoir si un recours à
ce tribunal serait ou non redevable, à raison de la nature
ou de la valeur du litige, examiner simplement si c’est
devant ce tribunal, eu égard à son ressort, que le recours
devra être formé.

II résulte de ces explications que les magistrats, avomerce

et même les agents d’affaires faisant profession de représenter les
parties devant lès juridictions, où le ministère des avocats n’est pas obligatoire,
telles que justices de paix, conseils de préfecture,.tribunaux de
commerce. Guillouard, I, .136.. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 258.
Poitiers, .20 mars .1895 B.3 S6,-2, .201..—Cpr, sur le pacte de quota
litis, § 345, texte et note 12.
1bis Le, mol greffier., employé dans cet article, comprend dans sa généralité
les commis-greffiers. Bandry-Lacanlinerie et Saignât, 257.
1ter La prohibition s’applique aussi bien’ aux droits immobiliers
qu’aux droits mobiliers. Beq , 21 février 1.887, S., SO, 1, 318, D., ;88,
1, 87.. Voy. aussi sur ce point : infra, texte et note 15.
- La disposition de l’art.' 1597, qui s’applique évidemment aux juges
de paix, en tant qu’ils sont appelés à juger les contestations de leur
compétence, peut-elle être étendue aux juges,de paix., .comme tenant le
bureau de conciliation ? L’affirmative a été admise par un arrêt de la
Cour de Lyon du 10 juillet 1839, S., 40, 2,104. Mais cette décision nous
parait, très contestable, puisque le juge de paix, siégeant au bureau de
conciliation, n’est point un juge dans le sens propre du mot. Laurent,
XXIV, 57. Guillouard, I, 135. Baudry-LaGantinerie ; et Saignat, 258.
2bis Guillouard, I, 1.35.. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 25 ?..
244 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
cats et officiers ministériels attachés à la Cour de cassation
ne peuvent se rendre cessionnaires de droits litigieux
de nature à être débattus devant un tribunal quelconque
de la France continentale ou de ses Colonies, soumis au
contrôle de cette Courte ?'.

Il en résulte encore qu’il est interdit aux magistrats,
avocats et officiers ministériels d’une Cour d’appel, de se
rendre cessionnaires de droits litigieux, de la compétence
de l’un des tribunaux ressortissants à cette Cour, sans que
la cession puisse être maintenue, sous prétexte qu’eu
égard à la valeur du litige, l’appel ne serait point recevable
3. La même solution doit être admise pour les tribunaux
d’arrondissement, en tant que juges d’appel des
justices de paix de leur ressort.

Mais rien n’empêche qu’un magistrat, un avocat, ou un
officier ministériel près d’un tribunal de première instance,
ne se rende cessionnaire de droits: litigieux de la
compétence d’un autre tribunal ressortissant à la même
Cour d’appel 4.
2ter Baudry-Lacantinerie et Saignat, 260.3 Marcadé (V, sur l’art. 1597, n° 1) est d’avis contraire, par le motif
qu’un litige à décider en dernier ressort par un tribunal de première
instance ne serait pas’de la compétence de la Cour d’appel dans le ressort
de laquelle ce. tribunal se trouve placé. Voy. dans le même sens :
Guillouard, I, 138.-Mais cette manière de voir ne nous parait pas admis- ■
sibl". Une question de premier ou de dernier ressort n’est pas une quesTion
de compétence : un litige eût-il été jugé en dernier ressort par un
tribunal de première instance, cette circonstance n’empêcherait pas que,
de fait, un appel ne: pût être interjeté, et la Cour, à laquelle ressortit le
tribunal qui'a rendu le jugement, serait évidemment la seule compétente
pour statuer sur cet appel. Le litige peut d’ailleurs se modifier au
cours.de l’instance et devenir susceptible d’appel par l’effet de l’introduction
d’une demande reconventionnelle. Laurent, XXIV, 57. Hue, X,
54. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 260.4 Ce qui né peut laisser aucun doule à cet égard, c !est le rejet de la
proposition du Tribunat-, qui avait demandé que la fin de l’art. 1597 fût
rédigée de la manière suivante : qui sont de la compétence du tribunal,
d’appel dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions (Loeré, Lég. XIV,
p. 127, n° 10). Delvincourt, III, p. 128. Duranton, XVI, 144. Troplong,
1, 99. Duvergier, I, 198. Marcadé, sur.l’art. 1597, n° 1. Zacharioe, § 359,
DE LA CESSION, § 359 QUATER. 245

Un droit est litigieux, dans le sens de l’art. 1597, non
seulement lorsqu’il forme actuellement l’objet d’une contestation
quelconque, mais par cela seul qu’il existe des
circonstances de nature à faire présumer qu’il donnera
lieu à contestation sérieuse 5. Cependant, les difficultés
qui ne portent que sur la mise à exécution d’un droit,
d’ailleurs certain et liquide, ne rendent pas ce droit litigieux
6.

Toute cession, passée au mépris de la prohibition établie
par l’art. 1597, est nulle, alors même que le cessionnaire
a été de bonne foi 7. La nullité peut être proposée, tant
par le cédant 8 que par le débiteur cédé. Mais elle ne peut
l’être par le cessionnaire 9.

note 76. Guillouard, I, 137. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 259, Colmar,
11 mars 1807, et Trêves, 24 juin 1807, S., 9, 2, 252. Voy. en sens
contraire : Amiens, Il prairial an xiu, S., 9, 2, 253.
5 La loi laisse, sous ce rapport, une grande latitude à l’arbitrage des
tribunaux. Les motifs de la prohibition établie par l’art. 1597 ne permettent
pas d’appliquer aux termes procès, droits et actions litigieux,.
dont il se sert, la définition restreinte donnée par l’art. 1700.Voy. aussi
Exposé des motifs,.par Portails (Loeré, Lég., XIV, p. 149 et 150, n° 17).
Delvincourt, III, p. 171. Carré, Lois de la compétence, I, p. 166. Durante) ,
XVI, 141. Troplong, I, 200. Duvergier, I, 199. Marcadé, sur l’art.
1597, n° 2. Zachariae, § 359, noté 66. Laurent, XXIV, 58. Guillouard,
I, 133. Hue, X, 54. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 263. Lyon, 10 juillet
1839, S., 40, 2, 104. Req !;, Il février 1851, S., 51, 1,199. Req., 27 novembre
1866, S., 67, 1, 196. Req., 6 août 1874, S., 74, 1, 423, D., 75,
1, 269. Cpr. Chambéry, 30 juillet 1894, D., 96, 2, 285.Voy. cep. en sens
contraire : Rapport fait au Tribunal, par Faure (Loeré, Lég., XIV, p. 195,.
n° 15)  ; Rennes, ; 27 juillet 1808, S., 9, 2, 157.c Zachariae, § 359, note 66, in fine. Baudry-Lacantinerie et Saignât,
264. Req., 5 juin 1823, S., 25, 1, 412. Riom, 17 juin 1880,'-D.,-81, 2,
37. Cpr. Bruxelles, 30 janvier 1808, S., 10, 2, 491. Voy. en sens contraire
: Laurent, XXIV, 59.7 Nîmes, 15 mai 1840, S., 40, 2, 539.8 Troplong, 1,196. Duvergter, I, 200.Voy. en sens contraire Duranton,XVI, 145.9 Demolombe, XXIX, 69. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 266. Voy.
en sens contraire :Duvergier, loc. cit. ; Marcadé, V,sur l’art. 1597, n°.3.
Le premier, de ces auteurs se fonde sur ce que là prohibition établie par
l’art. 1597, reposant sur un motif d’ordre public, sa violation doit nécessairement
entraîner une. nullité absolue. Nous avons déjà réfuté cette
Lorsque la cession est annulée à la demande du débiteur
cédé, le cessionn aire peut, selon les circonstances,
être condamné envers lui à des dommages-intérêts 10.
Mais l’annulation de la cession, quoique prononcée sur la
demande du débiteur, n’éteint pas le droit cédé, qui peut
ultérieurement être exercé par le cédant lui-même, ou
être transporté à une autre personne 11

Les exceptions apportées par l’art. 1701 à. la disposition
de l’art. 1699 ne peuvent être étendues à la prohibition
établie par L’art. 159713.

argumentation à la note 14 du § 37, en faisant remarquer qu’on se mettrait
en opposition avec l’esprit de la loi ; si l’on reconnaissait au cessionnaire
le droit de faire valoir une nullité établie contre lui. Quanta Marcâdéj.c’est
évidemment à tort qu’il invoque, à l’appui de son opinion, les
dispositions des art. 1131 et 1133, puisqu’il ne s’agit point ici d’une
question de cause d’obligation, mais de l’application d’une incapacité
légale. Cpr. § 351, texte n° 2 et note 19.Voy. également dans le sens de
l’opinion que nous combattons : Laurent, XXIV, 63 ; Guillouard, 1,140 ;
Hue, X, 55 ; Riom, 17 juin 1880, D., 81, 2, 37.
10 Zacharise, .§ 359, texte, in fins. J
11 Duranton, XVI, 145. Les anciennes ordonnances.prononçaient,-en
pareil cas, l’extinction des droits cédés, et une amende contre le cessionnaire.Voy..
Merlin, Rép., v° Droits litigieux, n° 3.
12 II n’existe, en effet, aucune analogie.entre le retrait.dont s’occupe
l’art. 1699 et la prohibition portée par l’art. 1597, qui diffèrent également
par leur origine, leur fondement et leurs effets. ,Si le législateur a
considéré certaines circonstances comme assez favorables pour motiver
des .exceptions à un retrait qui est principalement établi dans des vues
d’intérêt privé, il ne serait pas logique d’en conclure que les mêmes
exceptions doivent être admises en ce qui concerne une prohibition qui,
se liant d’une manière intime à la bonne administration de la justice,
ainsi qu’à la dignité de la magistrature et de ses auxiliaires, intéresse à
un aussi haut degré l’ordre public. Nous ajouterons que, dans l’hypothèse
du transport d’une créance litigieuse fait à tin magistrat.ou à un
officier ministériel en payement de ce qui lui est dû, la cession présenterait
évidemment, au point de vue de la prohibition établie par l’art. 1597,
les mêmes inconvénients qu’une cession ordinaire. Et, si cette exception
doit être rejetée, il ne paraît pas possible d’admettre les deux autres.
Duranton, XVI, 142 et 538. Zachariae, § 359, notes 72 et. 77. Colmet de
Santerre,VII, 26 bis-II. Guillouard, I, 142. Nîmes, 25 mai 1840, S., 40,
2, 539. Rouen, 1er juillet 1852, S., 54, 2,348.Voy. cep. : Grenier, Discours
au Corps législatif (Locré, Lég., p. 255.et 556).
DE LA CESSION, §359QUATER. 2472° Du retrait des droits litigieux13 ■

L’art. 1699 autorise toute personne, contre laquelle un
droit litigieux a été cédé à titre onéreux 14, à exercer le
retrait de ce droit, c’est-à-dire, soit à s’en faire tenir
quitte par le cessionnaire, soit à s’y faire subroger contre
le gré de ce dernier 14 bis.
13 Les dispositions des art. 1699 à 1701 ont été tirées des célèbres
lois Per diversaset Ab Anastasio. LL. 22 et 23. C. mand. (4, 35). Voy.
sur cette matière : Dissertation, par Doublet, Revue pratique, 1860, IX,
p. 105 et 164 ; Dissertation, par Albert Desjardins, Du retrait litigieux,
Revue pratique, XXV ; 1868, p. 138 ; 1870, XXIX, 451 ; XXX,
225.14 Il résulte du texte même de l’art. 1699, que lé retrait ne peut être
exercé contre les cessions faites à titre gratuit. Troplong, II, 1001.
Duvergier, II, 370. Marcadé,sur les art. 1699 à 1701, n° 2. Zachariae,
§ 359, texte et note 70. Colmet. de Santerre, VII, 146bis-IV. Laurent,
XXIV, 583. Guillouard, II, 887. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 931.
Lorsqu’une cession de droits litigieux à été faite par un acte qualifié
donation, mais qui impose certaines charges au donataire, les tribunaux
doivent examiner, d’après la nature et la quotité des charges et les
autres circonstances de la cause, si l’intention du cédant a été de faire
une véritable libéralité, ou si, au contraire, c’est un transport onéreux
qu’il a entendu consentir. Au dernier cas, le retrait devra être admis ;
au premier, il devra être rejeté, nonobstant les charges imposées au. cessionnaire.
Duvergier, II, 388. Laurent, loc. cit. Guillouard, II, 887,902.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 932. Req., 15 mars 1826 ;S., 26,1, 397.
Toulouse, 13 décembre 1830, S., 31, 2, 294. Civ. rej-,21 décembre 1855,
D., 56, 1,13. Cpr. cep. en sens divers : Troplong, II, 1009 ; Colmet de
Santerre, VII, 146 bis-V ;* Huc, op. cit., II, 608. Les cessions faites par
voie de transaction, ou sous forme de vente judiciaire, peuvent donner
lieu au retrait litigieux. Req., 22 juillet 1851, S., 51, 1, 567. Paris,
2 février 1866, S-, 68, 2, 16, et, sur pourvoi, Req., 14 juillet 1868, S.,
69, 1, 28, D., 71, 5, 342. Req., 30 juin 1880, S., 81, 1, 59, D., 81, 1,
52 ; Req., 16 janvier 1883, S., 85, 1,111, D., 83, 1, 293, Paris, 22 juin
1892, D., 94, 2, 116.Voy. en sens contraire : Tribunal civil du Mans,
26 janvier 1869, S.,69, 2,319, D., 70, 2, 34. Cpr. Req., 20 juillet 1837,
S., 38, 1, 978. En ce qui concerne les cessions faites par voie d’échange.
Voy., infra, note 32 ter.14bis L’exercice du retrait n’opère pas une rétrocession au profit du
retrayant, mais il a pour effet, de substituer rétroactivement ce dernier
au retrayé. Le cessionnaire est censé n’avoir jamais été créancier, et par248 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
La disposition de l’art. 1699 s’applique, non seulement
aux cessions de créances proprement dites, mais à celles
de toute espèce de droits, mobiliers ou immobiliers. Arg.
art. 1001, n° 314 ter.

Elle paraît même devoir s’appliquer à la vente d’un
immeuble dont la propriété est litigieuse, aussi bien qu’à
la cession d’un droit de propriété litigieux, alors du moins
que le vendeur, ne détenant point l’immeuble vendu, se
trouve hors d’état d’en faire la délivrance 16.

Un droit n’est litigieux, dans le sens de l’art. 1699, que
lorsque, dès avant la cession 16, il formait l’objet d’une ;

suite, tous les droits qui avaient pu prendre, naissance de son chef sur
l’objet cédé s’évanouissent. Il en est particulièrement ainsi des saisiesarrêts
qui avaient été pratiquées à son encontre sur la créance ayant fait
l’objet de la cession. Laurent, XXIV, 606. Guillouard ; II, 909. Cpr.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 953 ; Req,, 26 décembre 1893, S., 97,
1, 509, D., 95, 1, 529. — Au contraire, dans, lés rapports du cédant
au regard du cessionnaire, le retrait demeure sans effet. Il est res inter
alios acta et laisse subsister toutes les obligations du retrayé à l’égard
de son cocontractant. Le cessionnaire ne pourrait d’ailleurs, agir en
garantie contre ce dernier, car en achetant une créance litigieuse il avait
fait une opération aléatoire'. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 955. Req..
1er mars 1865, D., 65,1, 366. Cpr. sur les points examinés dans la présente
note, les développements donnés au sujet du retrait successoral.
§ 621 ter, texte n° 4 et notes 64 et suiv.
14ter Colmet de Santerre,VII, 146 bis-lll. Huc, op. cit., II, 6.15. Guillouard,
II, 893. Baudry-Lacantinerie et Saignât, 937.
15 C’est en effet dans, ce sens que les lois Per diversas et Ab Anastasio
ont toujours été entendues. Il nous est, d’ailleurs, impossible de voir
une différence réelle entre la cession d’un droit de propriété litigieux
et la vente d’un immeuble, détenu par un tiers, dont la propriété se
trouvé revendiquée par le vendeur..Si l’on devait s’arrêter à cette dis-'
tinction, il serait toujours facile d’éluder le retrait dans les cessions de
droits de propriété. Troplong, II, 1001. Duvergier, II, 379.. Albert. Desjardins,
op. cit., n° 81. Hue, op. cit., II, ; 617, 619. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 938. Req., 22 juillet 1851, S., 51, 1, 567, Alger,
20 janvier 1866, S., 68, 1, 438.. Cpr. Civ. réj., 24 novembre 1818, S.,
19, 1, 205.Voy. en sens contraire : Delvincourt, III, p. 171 ; Rolland de,
Villargues, Rép. dunot., v° Droits litigieux, n° 6. Cpr.Laurent, XXIV,
585, et Guillouard, II, 893, qui admettent le retrait alors même que-le
vendeur serait en possession de l’immeuble.
16 Duvergier,II,.368, Marcadé,V,sur les art. 1699 à 1-701,n°I .Zacha-
DE LA CESSION, § 359 QUATER. 249instance judiciaire17 et qu’il se trouvait déjà contesté
quant au fond 17bis. Art. 1700. La réunion de ces deuxriae, 1 339,. texte et note 62. Desjardins, op. cit., 72. Guillouard, II, 881.
Huc, op. cit., II, 620. Civ. cass., 5 juillet 1819, S., 20, 1, 53. Riom,
11 mai 1839, S., 39, 2, 483. Limoges, 10 mai 1839, S., 40, 2, 14. Civ.
rej., 9 février 1841, 41, I, 220. Req., 20 mars 1843, S., 43, 1,541.
Cam, 3 août 1863, S., 64, 2, 15. Civ.cass., 1er mai 1866, S., 66, 1,
247. Civ. cass., 11 décembre 1866, S., 67,1, 16, D., 66,1, 424. Civ. rej.,
4 février 1867, S., 67, 1, 121. Civ. cass., 29 juillet 1868, S., 68,1, 438,
D.,68, 1, 374. Tribunal civil de Brignoles, 17 décembre 1879, S., 82,2,
97, D., 80, 2, 249. Cpr. Colmet de Santerre, VII, 147 bis-I ; Laurent,
XXIV, 587. Le fait que l’instance postérieure à la cession aurait été
introduite avant la signification ou l’acceptation authentique de ladite
cession ne suffirait pas pour autoriser l’exercice du retrait. On ne saurait,
en effet, appliquer au cessionnaire, devenu propriétaire du droit avant
tout litige, une mesure instituée contre les acheteurs de procès. Desjardins,
op. cit.,.78. Huc, op. cit., II, 645, 646. Baudry-Lacantinerie et Saignat,
917. Cpr. Laurent, XXIV, 588.Voy. en sens contraire : Poitiers,11 novembre 1891, D, 95, 1, 529 S’il y avait contestation sur la,date de la. cession, le débiteur voulant exercer le retrait pourrait se
prévaloir des dispositions de l’art.. 1328 du Code civil. En l’absence de ;
contestation, on ferait état de la date réelle de" la cession et non du
moment où cette date serait devenue certaine au regard des tiers. Cpr.
cep. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 917 ; Req., 6 janvier 1879, S., 79,.
1,113, D., 79,1, 303.17 Les débats qui auraient eu lieu au bureau de paix, sur l’existence
d’un droit, ne rendent pas ce droit litigieux : le préliminaire de conciliation
ne constitue pas une instance. Duranton, XVI, 534. Duvergier,
II, 361 et 362. Marcadé, loc. cit. Zachariae, § 359, note 63. Laurent,XXIV,
588. Desjardins, op. cit., 73. Huc, op. cit., Il, 621. Guillouard, II, 882.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 918. Metz,.6 mai 1817, S., 19, 2, 138.
Cpr. Carré, Lois de la procédure, I, p. 92. Rauter, Cours de procédure
civile, § 109. Voy. en sens contraire : Turin, 9 mars 1811, S., 12, 2,
78. —A plus forte raison, une réclamation, présentée à l’administration ;
par la voie gracieuse, ne constitue-t-elle pas une instance. Civ. cass.,
29 juillet 1868, S., 68, 1, 438, D., 68, 1, 374.17bis Une assignation délivrée par le créancier ne. crée pas, par ellemême,
un litige, dans le sens de l’art. 1700, car la prétention du demandeur
peut n’être, pas contestée par le défendeur. Colmet de Santerre, VII,147
 bis-II. Guillouard, II, 884. Civ. rej,, 4 février 1867, S., 67, 1, 121,
D., 67, l,65.Au contraire, l’action, introduite par le débiteur apparent
pour faire décider qu’il n’est pas. obligé, constitue nécessairement une
contestation judiciaire sur le fond du droit. Req., 6 janvier 1879, S., 79,
conditions est nécessaire pour l’admission du retrait 18.

Un droit doit être considéré comme contesté au fond,
non seulement lorsque le défendeur a fait valoir des
moyens de fond proprement dits, portant soit sur l’existence
même du droit, soit sur son étendue ou sur sa quotité
19, mais encore lorsqu’il a opposé des exceptions
péremptoires de fond, telles que la prescription, tendant
à faire rejeter, d’une manière absolue et pour toujours,
l’action elle-même 20.

Un droit, bien que reconnu en principe, reste litigieux,
lorsque son existence définitive et son application, aux
faits de la cause dépendent de certaines justifications, par
exemple du résultat d’une expertise 21. Il en est encore

1, 113, D., 79, 1,304. —Le fait que des poursuites auraient été
dirigées contre le débiteur avant la cession, et auraient donné lieu
contre, lui à un jugement par défaut, ne suffit pas pour rendre la
créance litigieuse, si aucune opposition n’a été formée audit jugement,
lors de la cession. Paris, 2 janvier 1890, D., Suppl ; v° Vente, 887. —
Une opposition serait même insuffisante pour rendre le retrait recevable,
si l’opposant s’était borné à exciper de moyens touchant à la forme et à
la compétence, sans prendre de conclusions sur le fond. Civ. cass.,
27 avril 1875, S ,76,1,64, D., 77,1, 444. Dijon, 22 décembre 1876,
S., 77, 2, 72.
18 La définition donnée par l’art. 1700 est conçue dans un esprit
d’exclusion. Cet article, en effet, a eu pour objet de mettre un terme aux
incertitudes de l’ancienne jurisprudence ; et ces incertitudes renaîtraient,
s’il était au pouvoir des tribunaux de déclarer litigieux des droits dont
le fond ne serait pas encore judiciairement contesté. Delvincourt, III,
p. 171, Duranton, XVII, 532. Troplong, II, 985. Duvergier, II, 359.
Civ. cass., 5 juillet 1819, S., 20, 1,53: Req., 24 janvier 1827, S., 27,
1,352. Bourges,.19 janvier 1830 ; S., 30, 2, 146. Toulouse, 7 mai 1840,
S., 40, 2, 347.
19 Baudry-Lacantinerie et Saignat, 922. Paris, 3 février 1867, S., 68,

2, 16.
20 Marcadé, loc. cit. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 922.

21 Req., 14 mai 1861, S., 63, 1,1.46. Req., 1er mars 1865, S., 65, 1,
237. Voy. aussi : Civ. cass., 13 février 1832, S., 32, 1, 681. Mais une
expertise, ordonnée par le juge des référés avec renvoi des parties à se
pourvoir au principal, ne donnerait pas ouverture au retrait. Angers,
14 juillet 1869, S., 69, 2, 319, D., 70, 2, 34. Cpr. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 925.

DE LA, CESSION, §359 QUATER. 251

ainsi, lorsque le défendeur, après avoir contesté les prétentions
de son adversaire, a déclaré s’en rapporter à
prudence 22.

L’emploi de moyens de défense qui n’auraient pour
objet que d’écarter temporairement la demande, ou de
faire tomber l’instance seulement, n’imprimerait pas au
droit à raison duquel le procès est engagé le caractère de
droit litigieux 23. Il en est de même des contestations simplement
relatives aux sûretés ou aux moyens d’exécution
qui peuvent appartenir au créancier 24.
Un droit contesté au fond, dans une instance judiciaire,
doit, par cela même, être considéré comme litigieux,
sans que le juge puisse, sous ce rapport, examiner le
mérite des moyens proposés parle défendeur 23. Toutefois,
si un droit avait été précédemment consacré par un jugement
passé en force de chose jugée, il devrait, nonobstant
toutes nouvelles contestations sur son existence, être
déclaré non litigieux 26.

La demande en retrait est recevable aussi longtemps
que le litige n’est pas définitivement terminé 26bis. Elle
22 Guillouard ; II, 885-I. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 923. Metz,
21 novembre 1855, S., 5.6, 2, 147.
23 Civ, cass., 1er mai 1866, S,,. 66, .1, 245. Cpr. Troplong, 11, 989 et
suiv. ; Duvergier, II, 364 et suiv. ; Bauter, op. cit., § 114 ; Lyon, 24 juillet
1828, S., 29, 2, 1.41 ; Req., 29 avril 1834, S., 34, 1,293 ; Civ..cass.,
27 avril 1875, S., 76, 1, 64, D., 7.7, 1, 444 ; Dijon, 22 décembre 1876,
S., 77, 2, 72.
24 Cpr. Zachariae, §. 339, note 64 ; Req., 17 juillet 1826, S., 27, 1,
262. Voy. cep. Rouen, 1er décembre 1826, S , 30, 2,132.
2b Delvincourt, sur l’art. 1700.. Zachariae, § 359, texte et note 65.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 929.
26 Duvergiér, II, 373. Marcadé, V, sur les art. 1699 à 1701, n°I. Zachariae,
1359, note 65. Civ. cass:, 4 mars 1823, S.,-23,.l, 204.
26bis Colmet de Santerre, VII, 146 bis-IX. Laurent, XXIV, 598.
Guillouard, II, 886, 898, Bruxelles, 13 février 1886, D., 87, 2, 68. Cpr.
Paris, 27 novembre 1879, S., 81, 2, 211, et, sur pourvoi, Req., 30 juin
1880, S., 81, 1, 59, D., 81, 1, 52. Voy. pour le cas où le jugement
serait devenu définitif par suite d’un désistement de l’appel : Bordeaux,
4-février 1874, D., 75, 2, 211.—La péremption d’instance, bien qu’elle
n’empêche pas de recommencer le procès, doit être considérée comme

peut donc être formée pour la première fois en instance
d’appel 57. Elle serait même admissible après une décision
rendue en dernier ressort, si cette décision se trouvait
attaquée par voie de requête civile ou de recours en cassation
28. Mais la simple éventualité d’un recours extraordinaire,
dont le délai ne serait pas encore expiré, ne suffirait
pas pour autoriser l’exercice du retrait 29.

L’effet de la demande en retrait ne peut être arrêté par
une rétrocession ultérieure que le cessionnaire passerait
au profit du cédant 30.

La circonstance que le débiteur poursuivi aurait des
coobligés ne met pas obstacle à l’exercice du retrait. Par
l’effet de ce retrait, le cessionnaire perd le droit d’agir
non seulement contre le retrayant, mais encore contre les

mettant fin au litige. Mais pour qu’elle produise cet effet, il est nécessaire
qu’elle ait été prononcée avant la cession ; il ne suffirait pas quelle
eût été demandée. Paris, 16 (ou 26) juillet 1879, S., 79, 2, 13, D., 78, 2,
207, et, sur pourvoi, Req., 6 janvier 1879, S., 79, 1, 113, D., 79, 1,
303. — Quant à une radiation de la cause du rôle, elle ne met pas obstacle
au retrait litigieux lorsqu’elle n’a pas été motivée par un désistement.
Paris, 22 juin 1892, D., 94, 2, 116.
27 Troplong, II, 999. Duvergier, II, 355. Marcadé, V, sur lès art. 1699 à
1701, n° II. Laurent ; XXIV, 597. Desjardins, op. cit., 96. Huc, op. cit.,
II, 641. Guillouard II, 898. Rouen, 16 décembre 1826, S , 30, 2 ; 132.
Grenoble, 19 mai 1828, S., 29, 2,203. Metz, 11 mai 1831, S., 32, 1,445.
Metz, 21 novembre 1855, S:, 56, 2, 147. Poitiers, 12 mai 1857, S., 57,
2, 241. Alger, 13 juillet 1857, S., 58 ; 2, 266. Paris, 27 novembre 1879,
S., 80, 2, 211, et, sur pourvoi, Req., 30 juin 1880, D., 81, 1, 52. Cpr.
Paris, 2 janvier 1890, D., Suppl, v° Vente, 887.28 Marcadé, loc. cit. Zachariae, § 359, note 69, in fine. Laurent, XXIV,
599. Guillouard, II, 886. Huc, op. cit., II, 643, 644. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 921. Req., 5 mai 1835, S., 35, 1, 627. Civ. cass., 1er mai
1889, S., 89, 1, 368, D., 95, 1, 529.23 Marcadé, loc. cit. Bordeaux, 18 janvier 1839, S., 39 ; 2, 261. Voy.
en sens contraire : Zachariae. loc. cit. — Cpr. cep. sur le cas où la cession
aurait été tenue cachée par le cessionnaire, jusqu’après la décision
rendue en dernier ressort : Duvergier, II, 378. Laurent, XXIV, 600.
Huc, op. cit., II, 645, 646. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 930. Rouen,
16 mars 1812, S., 12, 2,335. ….30 Turin, 19 mai 1815, S., 16, 2, 14. Le cessionnaire ne pourrait pas
davantage, en divisant son action, restreindre les effets du retrait. Paris,
22 juin 1892, D-, 94, 2, 116.DE LA CESSION, § 3S9 QUATER. 253autres débiteurs, et il est tenu de remettre au premier les
titres dont il est nanti 30bis.Il n’est pas nécessaire, pour l’admission d’une demande
en retrait, qu’elle soit précédée ou accompagnée d’offres
réelles 31. Mais cette demande devrait être rejetée si elle
n’était proposée que par des conclusions subsidiaires 32.Celui qui veut user du retrait doit rembourser au ces
sionnaire le prix rèel 32bis de la cession32ter, les intérêts30bis Paris, 2 avril 1881, S., 82, 2, 31, et, sur pourvoi, Req.,16 janvier
1883, S., 85, I, 111, D., 83, 1, 293. Le retrait prive le cessionnaire
de tous les droits qu’il tenait du transport et fait en quelque sorte passer
son marché sur la tête du retrayant. Ce dernier peut, dans la mesure de
la somme par lui déboursée, exercer un recours contre ses coobligés et
se prévaloir, le cas échéant, vis-à-vis d’eux, de la subrogation légale.
Cpr. Dalloz, Suppl., v° Vente, 886.31 Laurent, XXIV, 601. Desjardins, op. cil , 95. Huc, op. cit., II ,659.
Guillouard, II, 901. Req., 8 frimaire an XII, S., 4, 1, 177 et 188, à la
note. Besançon, 31 janvier 1809, S., 13, 2, 362. Req., 26 décembre 1893,
S., 97,1, 509, D.,95, 1, 529 et la note. Voy. en sens contraire : Colmet
de Santerre, VII, 146 bis-IX ; Baudry-Lacantinerie et Saignat, 950.32 Troplong, II, 987. Duvergier, II, 375. Marcadé, loc cit. Zachariae,
§ 359, note 69. Laurent, XXIV, 602. Guillouard, II, 898, 899. BaudryLacantinerie
et Saignat, 940. Civ. cass., 4 mars 1823, S., 23, 1,204.
Civ. cass , 1er juin 1831, S., 31, 1, 245. Req., 8 mars 1832, S., 32, 1,
445. Bourges, 19 février 1838, S., 38, 2, 372. Req., 3 février 1868, S.,
68, 1, 160, D., 68, 1, 396. Req., 20 février 1872, S., 72, 1, 38, D., 72,
1, 238, Req., 10 décembre 1872, S. ; 73, 1,207, D:, 73, 1, 351. Paris’,
27 novembre 1879, S., 82, 2, 211, et, sur pourvoi, Rei., 30 juin 1880,
S., 81, 1, 59, D., 81, 1, 52. Paris, 2 janvier 1890, D., Suppl., v° Vente,
887. Req., 26 décembre 1893, S., 97, 1, 509, D., 95, 1, 529.32bis Le retrayant pourrait prouver même par témoins, ou à l’aide de
simples présomptions, que le prix réel est inférieur à celui qui est indiqué
dans l’acte de cession. Cpr. §621 ter, texte et note 50. Colmet de
Santerre, VII, 146 bis-VI. IX, X. Guillouard, II, 902. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 943.31ter Lorsque la demande de retrait porte sur une créance qui avait
été comprise avec d’autres droits dans une seule cession faite pour un
prix global, la somme à verser par le retrayant se détermine au moyen
d’une ventilation. Req., 30 juin 1880, S., 81, 1, 59, D., 81,1, 52. Req.,
16 janvier 1883, D., .83, 1, 293. Civ. cass., 17 mars 1886, S., 86, 1,
20S, D,, 87, 5, 441. Paris, 22 juin 1892, D., 94, 2, 116. — Si la cession
a eu lieu par voie d’échange, le retrayant est tenu de payer la valeur
estimative, au jour dû contrat, du droit ou de la chose donnée en contre-254 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
de ce prix à partir du jour de payement, les frais de passation
et de signification de la cession, et les dépens de
l’instance suivie par le cessionnaire jusqu’à la demande
en retrait. Art. 1699.

Par exception à la règle générale posée dans l’art. 1899 ;
la faculté de retrait n’est pas ouverte contre une cession
qui serait passée, soit à un cohéritier ou à l’un des copropriétaires
du droit cédé par son communiste 33, soit au
possesseur de l’immeuble sur lequel porte le droit cédé,
contesté entre le cédant et un tiers, soit enfin par un débiteur
à son créancier, en payement de ce qui lui est
dû 33 bis. Art. 1701. Que si un droit contesté entre trois
échange au cédant. Cpr. § 621 ter, texte et note 53. Colmet de Santerre,
VII, 146 bis-VIII. Desjardins, op. cit.. 84. Hue, op. cit.II, 603. Voy. en
sens contraire : Laurent, XXIV,582 ; Guillouard, II, 888 ; Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 934. Ces auteurs estiment,.qu’en pareil cas,.la faculté
d’exercer le retrait cesse, faute par le débiteur de pouvoir restituer au
cessionnaire la chose même remise au cédant. Cette opinion nous parait
restreindre arbitrairement le droit de retrait créé en termes généraux
par l’art. 1699. Elle ajoute, en réalité, une exception à celles que
l’art. 1701 indique limitativement. — Faisons remarquer enfin, que si
le droit litigieux avait fait l’objet de cessions successives consenties pour
des prix différents, le prix à restituer par le retrayant au dernier cessionnaire
est celui de la première cession. Voy. § 621 ter, texte et note 56.
Guillouard, II, 903. Labbéé, Étude sur les retraits, Revue critique, 1855,
nos 28 et suiv. Voy. en sens contraire : Desjardins, op..cit., 92 ; BaudryLacantinerie
et Saignat, 945.33 II n’en serait plus de même, et l’on rentrerait sous l’application de
la règle générale, si la cession était passée par un étranger. C’est ce qui
ressort virtuellement du texte même du n° 1 de l’art. 170.1. Troplong, II,
1005 et 1006. Marcadé ,V, sur les art. 1699 à 1781, n °3. Laurent,,XXIV,
607. Desjardins, op. cit., 80. Guillouard, II, 898, 911. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 962. Req., 22 juillet 1851, S., 51, 1, 567, D.., 51, 1,
265. Cpr. Req., 18 juillet 1838, S., 38, 1,790. Voy. en sens contraire :
Duranton, XVI, 539. ; Huc, op. cit. ; II, 680-682.33bis Cette opération peut être complexe et comporter le versement
par le créancier, auquel le droit est cédé, d’une soulte plus ou moins
importante. En parai cas, il appartient aux tribunaux de déterminer le
caractère véritable du contrat, et s’ils reconnaissent qu’il a constitué en
réalité l’achat d’un procès, ils devront admettre l’exercice du retrait litigieux.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 963.
DE L’ÉCHANGE, § 360. 255

parties était cédé par l’un des prétendants à l’autre, le
troisième serait admis à l’exercice du retrait 34.

On doit également considérer comme soustraite au
retrait la cession d’un droit litigieux qui ne formerait que
l’accessoire d’un droit principal, non litigieux, transmis
par la même convention 35.

b. Du contrat d’échange.

SOURCES. Code civil, art. 1702 à 1707. BIBLIOGRAPHIE : Pothier, Traité
du contrat de vente, nos 618 et suivants. — Troplong, De l’échange,
en tête du 1er vol. du Contrat de louage. — Duvergier, De l’échange,
à la suite du Contrat de vente, vol. II, p. 495. —Guillouard, Traité de
la vente et de l’échange, vol. II. — Baudry-Lacantinerie et Saignat, De
la vente et de l’échange, 2e édition.

§ 360.

L’échange est un contrat par lequel l’un des contractants
s’oblige à transférer à l’autre la propriété d’une
chose, en retour non d’une somme d’argent 1, mais d’une
autre chose dont celui-ci s’engage de son côté à lui transférer
la propriété 1 bis. Art. 1702.
34 Req., 22 juillet 1851, S., 51,1, 567, D., 51, 1, 265.
35 Pothier, n° 595. Troplong,.II, 1011. Duvergier, II, 397. Marcadé,
loc. cit. Laurent, XXIV ; 610. Guillouard, II, 897. Baudry-Lacantinerie et
Saignat, 928.
1 Dans certains cas particuliers, une somme d’argent pourrait faire
l’objet d’un échange. Crim. cass., 5 mars 1897, D., 98, 1, 27.
1.bis La convention par laquelle les parties se. promettraient l’usage
d’une chose contre l’usage d’une autre chose, ou des services en retour
d’autres services, ne constituerait pas un échange dans le sens propre
de ce mot. Cpr. Pothier, nos 458 et suiv. ; Zachariae, § 360, note 1re ;
Guillouard,. II, 919 ; Baudry-Lacantinerie et. Saignat, 973. Mais les
choses formant l’objet de l’échange pourraient n’être qu’un démembrement
de la propriété. Ainsi, un usufruit peut être échangé contre un
autre usufruit, contre une nue propriété, ou contre une pleine propriété.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, loc. cit. Nîmes,. 9 décembre 1879, D ;,
81, 1, 415. — Voy. sur la définition donnée au texte, la note 1re du
§349. Colmet de Santerre, VII, 150 bis-I et II. Laurent, XXIV, 611.
Guillouard, II, 914.

L’obligation accessoire, qui peut être imposée à l’une
des parties, de bonifier à l’autre, au moyen d’une soulte
ou d’un retour en argent, la différence de valeur réelle
ou. de convenance qui existerait entre les deux choses
faisant l’objet de l’échange, ne transforme pas là convention
en contrat de vente 1ter. Toutefois, une convention
qualifiée d’échange constituerait en réalité une vente, si
la somme promise à titre de soulte, par l’une des parties,
était tellement supérieure à la valeur de la chose à livrer
par la même partie, que le payement de cette somme
formât en réalité l’objet principal de son obligation 2.

L’échange devient, comme la vente, parfait par le seul
consentement des parties 2 bis. Art. 1703 2 ter.
1ter Cpr. Civ. rej., 9 août 1870, D., 71, 1, 156.
2 Pothier, Des retraits, n° 92. Duranton, XVI, 547. Troplong, nos 5
et 6. Duvergier, II, 400 Baudry-Lacantinerie et Saignat, 975. Cour cass.
de Belgique, 8 août 1850, D., Suppl., v° Échange, 6. Cpr. Laurent,
XXIV, 617 ; Guillouard, 11, 918. Voy. cep. Marcadé, sur les art. 1702
et 1703, n° 2. Ajoutons qu’une vente ne se transforme pas en un échange
par le seul fait qu’une partie du prix, fixé d’ailleurs en argent, est stipulé
payable' au moyen de la remise d’actions d’une société commerciale.
Req., 26 février 1883, S., 86, 1, 66, D., 83,1, 453.
3bis Comme en matière de vente, s’il s’agissait d’un échange d’immeubles,
la translation de propriété ne serait opposable au tiers que
par l’accomplissement des formalités de la transcription. Voy. infra,

texte et note 18. — S’il s’agissait d’un échange de créances, l’art. 1690
serait également applicable. Guillouard, II, 923. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 971. Voy. quant aux conditions de forme à remplir pour
pouvoir bénéficier de la réduction des droits d’enregistrement en matière
d’échanges d’immeubles ruraux : Loi du 3 novembre 1884, art. 2. Cpr.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 972 ; Tribunal civil de Saint-Malo,
28 décembre 1888, D., 90, 3, 39 ; Tribunal civil de Bar-le-Duç, 14 mars
1900, D., 01, 5, 250,
2ter Le consentement portant sur une promesse bilatérale d’échange
lierait les contractants comme s’il avait pour objet un échange immédiat.
Art. 1589, 1703, 1707 cbn. Voy. pour le cas où la promesse
d’échange serait accompagnée d’une stipulation d’arrhes : Lyon, 2 juillet
1875, S., 76, 2, 240, D , 76, 5, 176. — Si la promesse faite par une
seule des parties avait été acceptée sans engagement réciproque par
l’autre ;le promettant n’en serait pas moins obligé par le fait de cette
■acceptation, Cpr. § 349, texte n° 1, lettre a, notés 9 et suiv. Poitiers,
21 décembre 1885, D., 87, 2, 43.

DE L’ÉCHANGE, §360. 257

Du principe que les copermutants sont respectivement
tenus de se transférer la propriété des choses formant
l’objet de l’echange, il résulte que si l’une des parties,
après avoir livré sa chose, se trouve évincée de celle
qu’elle a reçue, elle a le choix, à supposer qu’elle ait été
de bonne foi, de demander, soit l’exécution du contrat,
et par suite le payement de la valeur, au moment de
l’éviction, de la chose qui lui a été livrée, soit la résolution
du contrat, et par suite la restitution de sa propre
chose avec dommages-intérêts 3. Art. 1705.

Chacun des copermutants jouirait également de cette
option, dans le cas où, ayant aliéné la chose qu’il a reçue,
l’éviction ne l’atteindrait pas directement et ne réfléchirait
contre lui qu’à raison du recours en garantie formé
par son acquéreur 4.

Il suit même du principe ci-dessus rappelé que, dans
le cas où, dès avant toute éviction, l’un des copermutants
vient, après avoir livré sa chose, à prouver que celle qu’il
a reçue n’appartenait pas à l’autre partie, il est, par cela
seul et indépendamment de tout trouble effectif, autorise
à exercer l’option dont il jouirait au cas d’éviction 3. Il est
3 Il ne faut pas conclure de l’art. 1705 que l’échangiste évincé n’a
droit à aucuns dommages-intérêts, lorsqu’il demande la résolution du
contrat et la restitution de sa chose. L’opposition que l’on remarque dans
la rédaction de cet article n’est qu’une application, spéciale à l’échange,
du principe général posé par l’art. 1184, al. 2. Que l’échangiste évincé
opte pour l’exécution ou pour la résolution du contrat, il a toujours
droit, lorsqu’il a été de bonne foi, à des dommages-intérêts. Art. 1599
et 1630. Duranton, XVI, 545. Laurent, XXIV, 622. Guillouard, II, 927.
Baudry-Lacantinerie et Saignat, 984. Voy. cep. Zachariae, § 360, texte
et note 7. Cpr. sur les effets de la résolution et sur les obligations respectives
qu’elle impose aux parties : Dijon, 18 janvier 1883, D., 83, 2,
35, et, sur pourvoi, Civ. rej., 2 juin 1886, S., 90, 1, 379, D., 86, 1,
460. Req., 3 juillet 1895, S., 99, 1, 358, D., 96, 1, 293.
4 Grenoble, 4 mars 1847, S., 48, 2, 718.
5 Ce serait à tort que l’on conclurait, par argument a contrario de
l’art. 1705, que l’un des copermutants est non recevable à demander la
résolution du contrat, avant d’être troublé dans la possession de la
chose qu’il a reçue. Cet article a bien moins pour objet de déterminer
les circonstances dans lesquelles l’une des parties peut demander la
Y. 17
258 DES DROITS. PERSONNELS PROPREMENT-DITS.
toutefois entendu qu’après avoir aliéné la chose à lui
livrée, il ne serait pas admis à provoquer la résolution
de l’échange, tant que l’acquéreur ne l’aurait pas
actionné en annulation de son contrat d’acquisition.

Que si l’un des copermutants avait reçu la chose qui lui
a été promise, avant d’avoir livré la sienne, il ne pourrait,
même en prouvant que la première n’appartenait
pas à l’autre partie, refuser d’accomplir son obligation de
délivrance qu’à la condition de restituer la chose à lui
livrée. Art. 1704 5 bis.

Le copermutant ne jouissant d’aucun privilège, ni à
raison des dommages-intérêts qui pourraient lui être dus
en cas d’éviction, ni à raison des sommes que, pour conserver
l’immeuble à lui livré, il a été obligé de payer
aux créanciers ayant hypothèque sur,cet immeuble 6, on
doit en conclure que l’action résolutoire qu’il formerait
dans ces hypothèses pour obtenir la restitution de son
propre immeuble n’est pas sujette aux causes de
déchéance établies par l’art. 7 de la loi du 23 mars 1855
et par l’art. 717 du Code de procédure 7. Il en serait ainsi

résolution de l’échange, comme portant, de la part de l’autre, sur la
chose d’autrui, que de rappeler l’option qui, aux termes de l’art, 1184,
doit appartenir à l’un des copermutants, lorsque l’autre n’a pas rempli
son obligation de le rendre propriétaire de là chose à lui livrée. Duran-ton,
XVI, 544. Troplong, n° 23. Duvergier, II, 413. Marcadé, sur les.
art. 1704 et 1705, n° 1.Zachariae, § 360, texte et note 5, Laurent, XXIV,
620. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 987. Req., 16 janvier 1810, S.,
10, 1, 204. Poitiers, 16 avril 1822, S.,25, 2,321. Cpr. Civ.rej., 11 décembre
1815, S., 16, 1, 161. Nous estimons même que l’un des. copermutants
pourrait, avant que l’échange n’eût reçu aucune exécution,
demander la résolution du contrat avec dommages-intérêts, s’il prouvait
que la chose qui lui a été promise n’est pas la propriété de l’autre
contractant. Laurent, XXIV, 620. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 979.
5bis Cpr. sur la nullité de l’échange portant sur la chose d’autrui :
Bordeaux, 23 février 1883, S., 83, 2, 176.
6 Voy. pour la justification de cette proposition : § 263, texte n° 1,
noies 13 et 14.
7 Ces deux articles, en effet, ne concernent que, l’action résolutoire du
vendeur, jouissant, en celle qualité, d’un privilège. Cpr. § .356, texte
n° 3, notes 43 bis et suiv., 54 et suiv. Flandin, De la transcription, II,

DE L’ÉCHANGE, § 360. 259

alors même que l’échange ayant été fait avec soulte, le
copermutant évincé en aurait été payé 8.

Au contraire, le copermutant, créancier d’une soulte,
jouissant pour le payement de cette soulte du privilège
du vendeur 0, sa position, quant à l’admissibilité de l’action
résolutoire pour défaut de payement de la soulte, est
la même que celle du vendeur non payé du prix, et
l’exercice de cette action se trouve soumis à l’application
de l’art. 7 de la loi du 23 mars 1855 et de l’art. 717 du
Code de procédure 10.

D’un autre côté, la demande en résolution ne serait
plus recevable si le copermutant, créancier de la soulte,
avait aliéné la chose à lui livrée, et s’était ainsi placé
dans l’impossibilité de remettre les choses au même et
semblable état où elles se trouvaient avant la formation
du contrat11.

La résolution de l’échange réfléchit contre les tiers
détenteurs de l’immeuble 12 livré à la partie contre
laquelle elle a été prononcée 13, à moins qu’ils ne soient

1219 à 1221. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 992. Nancy, 3 janvier 1862,
S., 62, 2, 353.
8 Flandin, op. cit., II, 1222 et 1223.9 Voy. § 263, texte n° 1, et note 12.10 Troplong, De la transcription, n° 299. Flandin, op. cit., II, 1220 et
1221. Cpr. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 989.11 Le copermutant, qui aliène la chose, reçue en échange, avant
d’avoir obtenu le payement de la soulte à lui due, renonce par cela
même à la faculté de demander pour défaut de payement de la soulte,
la résolution du contrat, et ne conserve que son privilège. Laurent, XXIV,
625. Guillouard, II, 929. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 990. Bordeaux,
7 mars 1846, S., 46, 2, 179.12Quid en cas d’échange de choses mobilières ? Voy. § 356, texte n° 3
et note 33. Laurent, XXIV, 627.13 Merlin, Rép., v° Échange, n° 1. Duranton, XVI, 546. Duvergier, II,
417. Troplong, n° 25. Marcadé, sur les art. 1704 et 1705. Zachariae,
1 360, texte et note 8. Laurent, XXIV, 627. Guillouard, II, 930. BaudryLacantinerie
et Saignat, 986. Aix, 25 mai 1813, S., 13, 2,364. Grenoble,
18 juillet 1834, S., 35, 2, 75. Lyon, 12 janvier 1839, S., 39, 2,
293. Nîmes, 19 février 1839, S., 39, 2, 455. Bordeaux, 13 juin 1846,260 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
couverts par.la prescription de 30 ans, ou par celle de 10
à 20 ans 11.

A la différence du contrat de vente, l’échange n’est pas
sujet à rescision pour cause de lésion. Art. 1706. Il en
serait ainsi dans le cas même où l’échange aurait eu lieu
avec soulte, à moins que la convention ne dût, à raison
de l’importance de la soulte, être considérée comme
constituant en réalité une vente 12.

Comme, dans l’échange, chacune des parties est tout à
la fois vendeur et acheteur, les art. 1593 et 1602 sont, en
principe, sans application à ce contrat 16. Toutefois, si
l’échange avait eu lieu avec soulte, ce serait au débiteur
de là soulte à supporter les droits d’enregistrement
et de transcription auxquels elle donnerait lieu 16 bis.

Enfin, la disposition de l’art. 1619 n’est pas non plus
applicable en matière d’échange, à moins que le contraire
né doive être admis d’après l’intention des parties,
telle qu’elle ressort des circonstances particulières du fait
et des conditions du contrat 17.

Sauf les règles spéciales qui viennent d’être développées,
l’échange est régi par les mêmes principes que la
vente. Art. 170717, bis. C’est ce qui a lieu notamment pour

S., 47, 2, 30. Voy. en sens contraire : Delvincourt, III, p. 184 ; Favard,
Rép., v° Échange, n° 3.
14 Laurent, XXIV, 627. Guillouard, II, 930. Baudry-Lacantinerie et
Saignat, 986. Voy. sur le point de départ de cette prescription : § 213,
texte et note 23. (L’arrêt de la Chambre civile cité dans cette note est du
28 janvier et non du 28 juillet 1862, S., 62, 1, 236, D., 62,1, 89.) Toulouse,
13 août 1827, S., 29, 2, 81.
15 Duranton, XVI, 547. Troplong, nos 3, 6 et 26. Favard, Rép., v°
Échange, § 4. Zachariae, § 360, texte et note 9. Cpr. Colmar, 25 mars
1825, S., 26, 2, 111.
16 Troplong, n° 41. Marcadé, sur les art. 1706 et 1707.
10bis Voy. en sens contraire : Guillouard, II, 924. Baudry-Lacantinerie
et Saignât, 998.
17 Rolland de Villargues, Rép. du notariat, v° Échange, n° 24. Duvergier,
II, 426. Marcadé, loc. cit. Laurent, XXIV, 616. Guillouard, 11,926.
Colmar, 1er mai 1807, S., 7, 2, 757. Voy. cep. Troplong, n° 34 ; Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 980.
17bis L’art. 1595 qui prohibe la vente entre époux est-il applicable à

DE L’ÉCHANGE, § 360. 261

ce qui concerne : la nécessité de la transcription en
matière d’échange immobilier 18 ; l’effet de l’échange portant
sur un immeuble indivis, et consenti par un seul des
copropriétaires 10 ; les conséquences de l’éviction partielle
de la chose livrée par l’un des échangistes 20 ; et la responsabilité
qu’entraîne pour chacune des parties, l’existence
de défauts cachés dans la chose qu’elle a livrée.
Art. 1641. Loi du 21 juillet 1881, art. 13, et décret du
28 juillet 1888. Lois du 2 août 1884 et du 31 juillet 1895.
Loi du 21 juin 1898, art. 27, 41, 43, 44, 54 21.

l’échange ? L’affirmative ne nous semble pas douteuse, car, d’une part, le
texte de l’art. 1707 est général, et d’autre part, les motifs sur lesquels
repose l’interdiction, existent presque avec la même force en matière
d’échange qu’en matière de vente. — Ajoutons que les exceptions prévues
par l’art. 1595 paraissent sans application possible pour l’échange.
Guillouard, II ; 921. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 997. Pau, 5 janvier
1885, S., 87, 2, 113 et la Dissertation de M. Bufnoir, D., 86, 2, 44.
Cpr. cep. Limoges, 30 décembre 1861, S., loc. cit. en sous-note, D., 62,
2, 261 ; Bordeaux, 10 mai 1899, et, sur pourvoi, Req., 26 novembre 1900,
S., 01, 1, 65. Voy. en sens contraire : Planiol, Revue critique, 1886,
p. 272 et suiv. — Le fait que les époux seraient mariés sous le régime
dotal ne modifierait pas la solution qui vient d’être proposée. BaudryLacantinerie,
Le Courtois et Surville, Du contrat de mariage, 2e édit., III,
1733. Bordeaux, arrêt précité et la Dissertation de M. Lyon-Caen, S.,
loc. cit. . en sens contraire : Guillouard, Traité du contrat de mariage,
IV, 2056.
18 Voy. § 209, texte A, n° 1, lettre c. Guillouard, II, 915.
19 Cpr. § 351, texte n° 3, notes 57 et 58 ; Req., 16 janvier 1810, S.,
10, 1, 204 ; Poitiers, 16 avril 1822, S., 25, 2, 321. Cpr. pour le cas où
le communiste s’est porté fort pour ses copropriétaires : Req., 18 janvier
1881, S., 81, 1, 181, D., 81, 1, 361.
20 Art. 1636. Laurent, XXIV, 623. Guillouard, II, 927. Baudry-Lacantinerie
et Saignat, 985. Civ. rej., 30 juin 1841, S., 41, 1, 657. Req.,
15 mars 1852, S., 52,1,324.
21 Guillouard, II, 932. Baudry-Lacantinerie et Saignat, 993. Tribunal
civil de Saint-Sever, 20 mai 1897 (solution implicite) , S., 97, 2, 253.
262 DES DROITS, PERSONNELS PROPREMENT DITS.
c. Du contrat de louage.
SOURCES. Code civil, art. 1708-1831. — Les dispositions de ces articles
sont principalement puisées dans le Droit romain, à l’exception des
règles relatives au cheptel, lesquelles sont empruntées au Droit coutumier
:1° Louage des choses. — Loi du 23 mars 1855, sur la transcription
(art. 2 concernant les baux). — Lois du 21 avril 1871 et du 6 janvier
1872, relatives aux loyers de Paris, échus pendant la guerre.— Lois du 12 février 1872 et du 4 mars 1889 (art. 18 et 24) , modifiant
les art. 450 et 550 du Code de commerce relatifs aux effets de la
faillite en matière de bail. — Loi du 5 janvier 1883, modifiant
l’art. 1734, qui règle la responsabilité des locataires en cas d’incendie.— Loi du 19 février 1889, relative à la restriction du privilège du
bailleur d’un fonds rural, et à l’attribution des indemnités dues par
suite d’assurances. — Loi du 18 juillet 1889 (Code rural) , sur le bail
à colonat partiaire. — Loi du 30 novembre 1894, sur les habitations
à bon marché (art. 1 et 9 visant la location de ces immeubles). — Loi
du 8 février 1897, sur le bail à domaine congéable. - Loi du 8 mars
1898, sur les vignes à com plant. — Loi du 25 juin 1902, sur le Code
rural (bail emphytéotique)  ;2° Louage de services et louage d’ouvrage. — Arrêté du 21 mars 1848,
relatif à la répression de l’exploitation de l’ouvrier, par voie de
marchandage. — Décret-loi du 9 septembre 1848, relatif aux heures
de travail dans les manufactures. — Loi du 9 juillet 1889 (Coderural) , art. 15, sur le louage des domestiques et ouvriers ruraux.— Loi du 2 juillet 1890, ayant pour objet d’abroger les disposilions
relatives aux livrets d’ouvriers. — Loi du 8 juillet 1890, sur
les délégués à là sécurité des ouvriers mineurs. — Loi du 27 décembre
1890, sur le contrat de louage de services. — Loi du 2 novembre 1892,
sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les
établissements industriels. — Loi du 12 juin 1893, concernant l’hygiène
et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels.— Loi du 8 août 1893, sur le séjour des étrangers en France, et la
protection du travail national. :— Loi du 29 juin 1894, sur les caisses
de secours et de retraites des ouvriers mineurs.—Loi du 27 décembre
1895, concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance
fondées au profit des employés et ouvriers. — Loi du 9 avril 1898,
concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sontvictimes dans leur travail. — Loi du 30 juin 1899, concernant les
accidents causés dans, les exploitations agricoles par l’emploi de machines
mues par des moteurs inanimés. — Loi du 30 mars 1900, portant
modification" de la loi du 2 novembre 1892, sur le travail des
enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissementsDU LOUAGE, § 361. 263industriels.-—Loi du 29 décembre 1900, fixant les conditions du
travail des femmes, employées dans les magasins, boutiques et autres
locaux en dépendant. —Loi du 25 mars 1901, modifiant la loi du
8 juillet 1890, sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. —
Loi du 18 juillet 1901, garantissant leur travail et leur emploi aux
réservistes et aux territoriaux appelés à faire leur période d’instruction
militaire. — Loi du 22 mars 1902, modifiant divers articles de la
loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents, dont
les ouvriers sont victimes dans leur travail. — Loi du 10 avril 1902,
complétant l’art. 2 de la loi du 27 décembre 1890 (contrat de louage).
— Loi du 11 juillet 1903, portant modification de la loi du 12 juin
1893, sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements
industriels. — Loi du 14 mars 1904, relative au placement des
employés et ouvriers des deux sexes et de toutes professions. — Loi
du 31 mars 1905, modifiant certains articles de la loi du 9 avril 1898,
concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont
victimes dans leur travail. — Loi du 29 juin 1905, relative à la
durée du travail dans les mines.BIBLIOGRAPHIE : Pothier, Traité du contrat de louage. —Duvergier,
Du contrat de louage ; Paris, 1836, 2 vol. in-8. — Troplong, De
l’échange et du louage ; Paris, 1840, 3 vol. in-8. — Colmet de Santerre,
t. VII, Traités de la vente et du louage ; Paris, 1873, 1 vol. in-8. —
Laurent, t. XXV, Du contrat de louage ; Bruxelles et Paris, 1878,1 vol.
in-8. Huc, Commentaire théorique et pratique du Code civil, t. X ;
Paris, 1897, 1 vol.' in-8. -— Gouraincourt, Traité des baux à ferme ;
Paris, 1885,1 vol. in-8. — Couturier, Code des locations, 2e éd., Paris,
1890, 1 vol. in-8. — Baudry-Lacantinerie et Wahl, Du contrat de
louage, 2e éd. ; Paris, 1900, 2 vol. in-8. — Agnel et Pabon, Code des
propriétaires et des locataires, 9e éd. ; Paris, 1900, 1 vol. in-8. — Guillouard,
Traité du contrat de louage, 3° éd. ; Paris, 1891, 2 vol. in-8.
§ 361.
Définition du louage. — Des diverses espèces de louage.

Le louage est un contrat par lequel l’une des parties
s’engage, moyennant un prix que l’autre partie s’oblige à
payer, soit à procurer à celle-ci, pendant un certain
temps, l’usage ou la jouissance d’une chose (locatio
rerum) , soit à lui fournir temporairement ses services
{locatio operarum) , soit à faire pour son compte un
ouvrage déterminé (locatio operis). Art. 1708 à, 1711 1.
1 L’abonnement au téléphone constitue-t-il un louage de choses ou un
264 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Le Code civil confond les deux dernières espèces de
louage sous la dénomination générale de louage d’ouvrage.
Art. 1708 et 1710.

Le cheptel, dont le Code s’occupe au, chapitre IV du
titre du louage., est un contrat d’une nature particulière
qui participe à la fois du louage des choses et de celui de
services, et qui tient même, dans une certaine mesure,
du contrat de société.

Nous avons examiné dans d’autres parties de notre
ouvrage ce qui a trait au bail emphytéotique, au bail à
cens, au bail à locatairie perpétuelle, au bail héréditaire,
au bail à rente, à champart, au bail à convenant ou à
domaine congéable, et au bail à complant 2.
a. Du louage des choses.
§ 362. '
Généralités.

Le louage peut avoir pour objet toutes espèces de
choses mobilières ou immobilières 1. Art. 1713 1 bis.

louage d’ouvrage ? Voy. dans le premier sens : Huc, X, 334 ; BaudryLacantinerie
et Wahl, Du contrat de louage, I, 28 ; Cpr. Paris, 21 avril
1887, S., 89, 2, 51, D., 88, 2,227, et, dans le second : Tribunal civil de
Nancy, 13 août 1895, sous Nancy, 9 mai 1806, S., 98, 2, 281, D., 97, 2,
129 et la Dissertation de M. Capitant, D., loc. cit. — Cette dernière opinion
nous semble préférable, le contrat ayant pour objet d’assurer à
l’abonné un mode de communication organisé par l’administration et
dont le fonctionnement nécessite l’intervention de ses agents.
2 Voy. § 224 bis et 2° Supplément au tome II infra ; § 224, texte et
note 4 ; § 224, texte et notes 7, 8, 13 et 14 ; § 224, texte et note 15 ;
§ 224, texte et notes 5 et 10 et § 224 ter ; § 223, texte, lettre c, notes 20
à 23 et 2° supplément au tome II ; § 224, texte et notes 6 et 10 et 2° supplément
au tome II.

1 Voy. spécialement en ce qui concerne la location des coffres-forts
dans les maisons de banque : Tribunal civil de Nîmes, 21 décembre
1899 ; Tribunal civil de la Seine, 7 novembre 1900, D., 01, 2, 441, et
la Note de M. Henri Robert ; Montpellier, 19 mars 1901, D., 02, 2, 25
et la Note de M. Valery ; Paris, 1er juillet 1903, D., 03, 2, 272. —
Voy. aussi pour les emplacements dans une exposition et pour l’usage de
la force motrice : Lyon, 9 janvier 1896, D., 96, 2, 400.
1bis Un objet incorpore ! pourrait même être donné à bail. Guillouard,
DU LOUAGE, § 362. 265Le Code civil ne s’occupe cependant, d’une manière
spéciale et complète, que du louage des maisons d’habitation
et des biens ruraux 1 ter. Mais les règles qu’il
établit à cet égard s’appliquent, par analogie et en tant
que la nature des choses le permet, au louage des autres
immeubles et à celui des meubles 2:Traité du contrat de louage, I, 68. Baudry-Lacantinerie et Wahl,I, 146. Il en est ainsi notamment, du droit de chasse. Colmar,
1er octobre 1867, S., 68, 2, 249. Paris, 4 janvier 1884, D., 84, 5, 56.
Civ. cass., 10 janvier 1893, S., 93, 1, 185, D., 93,1, 161. — On a soutenu,
il est vrai, qu’en pareil cas, c’est l’immeuble corporel lui-même,
envisagé comme susceptible d’un mode de jouissance particulier qui fait
l’objet du contrat,. Cpr. Dissertation de M. Esmein, S., 93, 1, 185. Mais
d’une part, le gibier, res nullius ne saurait être considéré comme un
fruit de l’immeuble récolté annuellement par le locataire de la chasse.
(Voy. cep. Req., 13 avril 1899, S., 00, 1, 17, D., 99, 1, 598, arrêt
dont la doctrine est justement critiquée par M. Esmein, Dissertation, S.,00, 1, 17.) D’autre part, si l’exercice de la chasse emporte nécessairement
la faculté de circuler sur le terrain du bailleur et au besoin d’y
pratiquer certains aménagements, ce n’est pas cet usage matériel de
l’immeuble que les contractants ont eu en vue dans leur convention.
Les parties ont entendu traiter du droit de capturer le gibier, tel qu’il
est réservé au propriétaire d’un immeuble par la législation en vigueur,
et, ce droit, objet véritable du bail, est bien une chose incorporelle.
Cpr. en ce sens : Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 36 et suiv. Dissertation
de M. Planiol, D., 93, 1, 161. Paris, 1er mai 1875, D., 75,2, 204. — Voy. sur la tacite reconduction applicable aux baux de
chasse: Paris, 15 décembre 1897, S., 99, 2, 293 et la noie, et. sur
pourvoi, Req., 13 avril 1899 précité. — Des observations analogues
s’appliquent au droit dé pêche. —Voy. également sur l’exploitation d’un
brevet d’invention : Orléans, 13 juillet 1893, S., 95, 2, 134, D., 93, 2,
329, ou d’un débit de tabac ; Pau, 8 novembre 1898, S., 99, 2,141, D.,
99, 2, 437. — Cpr. à titre d’exemples de louage portant sur des choses
de nature diverse : Civ. cass., 26 janvier 1875, S., 75, 1, 256, D.,75,1, 219 ; Limoges, 12 mars 1890, D., 91, 2, 350 ; Req., 18 janvier 1893,
S., 93,1, 237 ; Lyon, 9 janvier 1896, S., 97, 2, 135, D., 96, 2, 400.
Voy. aussi sur cette question : § 364, texte n° 2, et note 9.1 ter Voy. cep. art. 1711 et 1757.2Rapport fait au Tribunal, par Mouricault (Locré, Lég., XIV, p. 422,
n°6). Zachariae, § 362, note 2. Laurent, XXV, 96. Guillouard, II, 671.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 145. Civ. cass., 16 août 1882, S., 84,
1, 33, D., 83,1,213.Voy, aussi : § 364, note 10quinquies, in fine ; § 367,
texte et note 28 ; § 369, texte et note 18.266 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Les dispositions relatives à la vente peuvent, à raison
de l’affinité qui existe entre ce contrat et le louage, servir
à interpréter et à, compléter les règles que la loi a tracées
sur ce dernier contrat 3.

(1) Des règles qui régissent, en général, le louage des
choses, et notamment de celles qui sont communes aux
baux à loyer et à ferme.

§ 363.
Des éléments essentiels à l’existence du contrat.

Tout contrat de louage de choses exige le concours de
trois éléments essentiels, savoir : le consentement des
parties l ; une chose dont l’usage ou la jouissance est
abandonnée par l’une des parties à l’autre 1 bis ; et un
prix (loyer, fermage) stipulé comme équivalent dé cet
usage ou de cette jouissance 1 ter. Art. 1709.
3Proe.lnst.de loc. cond. (3, 24). L. 2, D. loc. cond. (19, 2) , Pothier,
nos 2 et suiv. Merlin, Rép., v° Bail, § 6. Zachariae, § 362, note 3. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, I, 6.
1 La question de savoir si une partie était, en raison de son affaiblissement
intellectuel, capable de donner au bail un consentement valable
est une pure question de fait rentrant dans le pouvoir souverain d’appréciation
des juges du fond. Civ. cass., 5 juin 1882, D., 83, 1,173. —
Quelques lois particulières ont admis, en matière administrative, des
locations faites sans le consentement du propriétaire. Voy. notamment
en ce qui concerne les bureaux des douanes : Décrets des 16-22 août
1791, litre XIII, art. 4, et Arrêté du 29 frimaire an VI, et pour les halles
et marchés : Instruction de l’Assemblée nationale des 12-24 août 1790,
chap. III, art. 2.
1bis Le fait que le propriétaire se serait réservé une partie de la jouissance
de la chose ne modifierait pas nécessairement la nature du contrat.
Civ. rej., 23 janvier 1884, D., 84, 1, 254. Cpr. sur cette question :
Note 3, infra.
1ter Cpr. Lyon, 17 décembre 1868, S.. 69, 2, 284, D., 71, 2, 168.
Lorsque le louage se combine avec un autre contrat, le prix peut consister
en une simple réduction de la somme qui aurait été due en raison
de cet autre contrat par le bailleur au preneur. Cpr. Civ. cass., 10 janvier
1893, S., 93, 1, 185, et la Dissertation de M. Esmein, eod. loc,
DU LOUAGE, § 363. 267
Le consentement des parties doit porter non seulement
sur la chose et sur le loyer ou fermage, mais encore sur
la durée du bail, de sorte que le désaccord des parties
sur ce point empêcherait la formation du contrat 2.
D., 93, 1, 161. Voy. en sens contraire : Dissertation de M. Planiol, D.,
loc. cit. —Suivant MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl (I, 833) , la
fixation du prix pourrait être laissée « à l’arbitraire du bailleur », par le
motif d’une part, qu’une semblable clause équivaudrait à celle qui soumet
la détermination du loyer à l’appréciation d’un tiers, et d’autre part,
que le contrat ne serait pas vicié par l’existence d’une condition potestative,
le bailleur étant créancier du prix, et l’art. 1174 n’attachant la
nullité de l’obligation qu’à la condition potestative dépendant de la volonté
du débiteur. Cette double raison ne nous semble nullement décisive.
Si l’on admet que les parties, dans le louage comme dans la vente,
peuvent valablement s’en remettre à un tiers pour la fixation du prix, la
raison en est qu’une fois cet accord intervenu, la volonté des deux contractants
se trouve irrévocablement liée, quant à ce prix, qui peut dès lors
être tenu pour suffisamment fixé à leur égard. Il en est tout différemment
clans le cas qui nous occupe, car il ne saurait être question d’une entente
définitive sur le prix, alors que l’une des parties s’est réservé la faculté
de le déterminer ultérieurement à sa guise. Quant à l’argument relatif
à la condition potestative, il ne porte pas. Il ne s’agit pas en effet, dans
l’hypothèse que nous envisageons, d’une simple condition à laquelle
serait subordonné le contrat, mais bien de l’existence de l’un des éléments
essentiels à la formation même de ce contrat, et sans lequel il ne réunirait
pas les caractères juridiques du louage. Ajoutons que dans la
doctrine que nous combattons, il faudrait décider que le preneur se trouverait
engagé, alors même que le loyer fixé par son cocontractant dépasserait
toutes ses prévisions et serait hors de proportion avec la valeur de
la chose louée, conséquence qui suffirait pour faire rejeter un semblable
système. L’arrêt de la Cour de Pau du 22 mars 1898 (S., 98, 2, 237, D.,
00, 2, 97) invoqué par MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl à l’appui de
leur thèse a été rendu dans une espace toute particulière où le louage se
combinait avec une ouverture de crédit, et où d’ailleurs, le bailleur
n’avait nullement la faculté de fixer le loyer à son gré, mais pouvait
simplement, dans des conditions prévues et jusqu’à concurrence d’un
maximum limité à l’avance, augmenter le prix initial du bail. La différence
des situations est donc manifeste. Voy. dans le sens de notre
opinion : Duvergier, I, nos 104,107. Fuzier-Hermaun, Carpentier et Frèrejouan-du-Saint,
Rép., v° Bail, n° 287. Cpr. aussi la Dissertation de
M. Boistel sous l’arrêt de Pau précité, D., loc. cit., et la note sous le
même arrêt dans le Recueil de Sirey.
2 Douai, 5 août 1852, S., 53, 2, 188, D., 53, 2, 76.268 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.Le louage diffère de la vente :1° En ce qu’il a pour objet de transférer, non la propriété,
ni même la possession de la chose qui en fait la
matière, mais seulement l’usage ou la jouissance de cette
chose 3 ;3 Pothier, nos 213 et suiv., 285 et suiv. Laurent,XXV, 4. Guillouard,
I, 6, 7. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 6. La distinction entre la
vente et le louage peut être délicate lorsque la convention emporte
l’attribution à l’une des parties, pendant un certain nombre d’années,
des produits d’une chose appartenant à l’autre contractant. En pareille
hypothèse, il n’existe point de critérium certain permettant de reconnaître,
dans tous les cas, la nature du contrat ; elle ne saurait être fixée,
dans chaque espèce, que par l’analyse des clauses particulières de la convention.
Mais on peut à cet égard, poser quelques règles générales.
Il y aura presque toujours bail et non vente mobilière, lorsque l’attributaire
des produits est mis en possession de la chose, en perçoit tous
les fruits et prend à sa charge les frais de culture et d’exploitation,
alors surtout que le prix consiste en payements périodiques égaux.
Guillouard, I, 8. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 8. Cpr. Req.,
22 février 1842, D., Rép., v° Enregistrement, n° 98 ; Civ. rej., 19 mars
1845.. S., 45, 1, 262, D., 45, 1, 188. Si, au contraire, l’attribution ne
porte que sur certains produits déterminés, le contrat sera une vente,
principalement lorsque le propriétaire conserve la possession de la chose
et demeure chargé des frais d’exploitation. Guillouard, I, 8. Req.,
30 mars 1868, S., 68, 1, 201, D., 68, 1, 417. Req., 23 mars 1870, D.,
70, 5, 167. Civ. cass., 5 mai 1875, S., 75, 1, 323, D., 75, 1, 368. Req.,
25 janvier 1886, S., 88, 1, 226, D., 86, 1, 441. Req., 9 mai 1892, S.,
92, 1, 423. Civ. cass , 29 avril 1896, S., 97, 1, 369, D., 96,1, 414.Voy.
aussi Chambres réunies cass., 16 mars 1901, D., 04,1,321. Cpr. cep. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, I, 8 ; Nîmes, 26 février 1883, S., 83, 2, 225.
D., 83, 2, 214 ; Montpellier, 21 décembre 1883, D.,86,1,198. Voy. aussi
note 1 bis, supra. La stipulation d’un prix à payer en une seule fois ou consistant
en versements successifs, mais calculés d’après la quantité des
produits perçus, est également indicative d’une vente plutôt que d’un bail.
Baudry-Lacantinerie, I, 9. Req., 30 mars 1868, précité. Civ. cass.,
4 août 1886 ; S., 88, 1, 226, D., 87, 1, 36. Quant à la durée de l’attribution
des fruits, elle n’influe pas, en général, sur la nature du contrat.
Laurent, XXV, 4.Voy. en sens contraire : Pothier, Traité du contrat
de louage, n° 4 ; Duranton, XVII, 17. Lorsqu’il s’agit de l’acquisition
de produits ne se renouvelant pas périodiquement et dont l’enlèvement
entraîne une diminution de la chose, ainsi qu’il arrive pour l’exploitation
d’une mine, d’une carrière, pour l’abatage d’arbres de haute futaie, etc.,
la convention a, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, le carac-DU LOUAGE, § 363. 269
2° En ce que le prix peut consister, non seulement en
une somme d’argent, mais encore en une certaine quantère
d’une vente et non d’un bail.Vainement exciperait-on des art. 598 et
1403 qui attribuent les avantages de cette nature à l’usufruitier ou les
font tomber dans la communauté ; il y a là une disposition particulière
fondée sur ce que l’usufruitier remplace le propriétaire dans la jouissance
de la chose telle qu’elle était pratiquée (art. 578, 591) pourvu d’ailleurs
qu’elle ne soit pas incompatible avec les devoirs d’un bon père de famille
(art. 601). Mais la meilleure preuve que la perception des fruits qui nous
occupe ne constitue pas un acte de simple jouissance, c’est qu’il est
interdit à l’usufruitier d’ouvrir de nouvelles carrières et d’abattre des
arbres de haute futaie non mis en coupes réglées (art. 591, 598). Laurent,
XXV, 8. Huc, X, 5 et 275. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 10
et 781. Civ. cass., 26 janvier 1847, S.,47, 1, 102, D., 47, 1, 80. Civ.
cass., 5 mars 1855, S., 55, 1, 299, D., 55, 1, 123. Civ. cass., 5 mars
1855, S., 55,1, 379, D., 55, 1, 83. Civ. cass., 31 décembre 1856, S., 57,
1, 281. Req., 28 janvier 1857, S., 57, 1, 640, D., 57, 1, 391. Civ.
cass., 4 août 1886, S., 88, 1, 226, D., 87, 1, 36. Tribunal civil de Gap,
20 novembre 1888, D., 90, 3,103. Req., 15 février 1893, S., 94,1,149,
D., 93, 1, 292. Voy. en sens contraire : Troplong, I, 93 ; Duvergier, I,
404 ; Guillouard, I, 14 ; Paris, 24 juin 1883, S., 89, 1, 266, D.,87, 1, 79 ; Cass., Belgique, 2 avril 1903, S., 03, 4, 29. Ajoutons que
certaines couventions peuvent contenir, tout à la fois, un contrat de
louage et un contrat de vente. Civ. cass., 4 août 1886, et Req., 15 février
1893 précités, — Les observations qui précèdent se réfèrent principalement
à la. location d’immeubles. En matière mobilière, une, autre difficulté
peut se présenter. Elle a trait au contrat connu sous le nom de
venleà tempérament qui se dissimule, souvent sous l’apparence d’un bail.
Lorsque, dans une convention de cette nature, le soi-disant preneur
devient, de plein droit, au bout d’un temps déterminé, propriétaire de
la chose par le seul fait du payement des loyers, il est difficile de ne pas
reconnaître que le contrat constitue une vente.Voy. en ce sens : Dissertation
de M. Thaller, sous Req., 17 juillet 1895, D., 96, 1, 57. Amiens,
12 mars 1884, D., 85, 1, 220, et, sur pourvoi, Req., 16 juin 1885, S.,88, 1, 462, D., 86, 1, 237. Bourges, 26 décembre 1887, S , 88, 2, 78.
Grenoble, 22 mars 1896, et, sur pourvoi, Req., 21 juillet 1897, avec le
rapport de M. le conseiller Cotelle, D., 98,1, 269.Voy. en sens contraire :
Alger, 10 août 1888, S., 89, 2,115 ;Lyon,10 août 1888, S , 90, 2, 113,
et la Dissertation de M. Appleton ; Bourges, 17 février 1902, S., 02, 2,
247, D., 02, 2, 448 ; et, en matière fiscale, Civ.. cass., 22 février 1887,
S., 88, 1, 87, D., 87, 1, 500. Au contraire, on peut admettre qu’il y
a bail avec promesse de vente si le preneur, pour acquérir la propriété
de la chose, est tenu d’ajouter aux loyers une certaine somme d’argent.
Cpr. Req , 29 janvier 1902, S-, 02, 1, 168, D., 02, 1, 96. Cpr. aussi270 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
tité de denrées de la nature de celles que la chose louée
est susceptible de produire, ou dans une certaine quotité
des fruits qui doivent en naître 4. Dans ce dernier cas, le
contrat prend le nom de bail à partage dé fruits ou de
colonat partiaire 5.

A ces différences, près, les principes exposés au § 349,
sur les éléments essentiels à la vente, s’appliquent également
au louage des choses. Ainsi, la promesse synallagmatique
de bail équivaut à bail, et engendre une véritable
obligation de livrer, dont le preneur est en droit
d’exiger l’exécution effective par la délivrance de la
chose louée 6.

Bordeaux, 26 juillet 1899, D., 01, 2, 152, arrêt qui ne constate pas avec
précision les conditions du marché. Suivant MM. Baudry-Lacantinerie
et Wahl (I, 17,. 18) , le contrat dans les hypothèses qui viennent
d’être examinées devrait, sauf stipulations spéciales, être considéré comme
un bail en quelque sorte provisoire pouvant se transformer rétroactivement
en vente, au gré du preneur. Cette conception d’un contrat changeant,
de caractère juridique à la volonté d’une des parties nous semble
difficile à accepter.
4 Pothier, n° 39. Troplong, n° 3. Marcadé, sur l’art. 1713, n° 3. Zacharias,
§ 363,texte et note 3.Voy. en sens contraire : Duvergier, n° 95. —
La convention par laquelle l’une des parties, abandonnerait à l’autre la
jouissance d’une chose contre un équivalent qui ne consisterait, ni dans
une somme d’argent, ni dans une Certaine quantité de denrées ou dans
une portion des fruits, mais dans d’autres objets mobiliers ou immobiliers
à livrer, soit en propriété, soit en jouissance, ou dans des services,
ne constituerait point un louage proprement dit, mais un contrat innomé.
Cpr. § 2, Inst. de loc. cond. (3, 24)  ; Duranton, XVII, 9 ; Duvergier, I,
96, et II, 247 et suiv. ; Marcadé et Zachariae, locc. citt. ; Colmet de
Santerre, VII, 156 bis-II ; Laurent XXV, 58 ; Guillouard, I, 62. Cpr.
en sens contraire : Grenoble, 11 mai 1897, D., 98, 2,.428.
5 Voy. sur le colonat partiaire : § 371, texte n° 2.
6 Merlin, Rép.,V° Bail, § 9, n° 1, et Quest., v° Bail, § 1. Duvergier, I,
47. Duranton, XVII, 48. Marcadé, sur les art. 1714 et 1716, n° 4.,
Zachariae, § 363, texte et note 4. Laurent, XXV, 40. Huc, X, 277.
Guillouard, I, 41. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 43. Civ, cass.,
3 août 1838, S., 38,1, 299. Il ne faudrait pas d’ailleurs confondre avec
une promesse de cette nature un simple projet de location, alors mêmeque
l’acte le contenant serait qualifié par les parties de promesse de bail.
Nancy, 3 novembre 1888, et, sur pourvoi, Req., 12 novembre 1889, S.,
91,1,445, D., 90, 1,33.
DU LOUAGE, § 364. 271
… § 364.
Des conditions de la validité du louage des choses.

1° La capacité juridique requise pour ce contrat se
détermine d’après l’idée que le bail est, de sa nature, un
acte de simple administration 1.
En pure théorie, on serait donc conduit à décider :
D’une part, que les personnes qui, sans avoir la disposition
de leurs biens, en ont cependant l’administration,
sont autorisées à passer bail de leurs biens meubles ou
immeubles, sans l’observation d’aucune formalité, et
même pour un temps excédant la durée ordinaire des
baux 1 bis ;
1 Duranton, XVII, 32 et suiv. Zachariae, § 364 ; texte et note 1re.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 60. Suivant l’opinion communément
admise autrefois, les baux faits pour plus de neuf années, appelés baux
à longues années, rentraient dans la classe des actes de disposition.
Ferrière, Dictionnaire de droit, v° Bail fait pour plus de neuf années.
Cette manière de voir se comprenait sous l’empire de notre ancienne
jurisprudence, d’après lesquelles les baux à longues années étaient, en
général, considérés comme conférant un droit réel au preneur. Mais elle
ne serait plus en harmonie avec les principes de notre nouvelle législation,
et les art. 1429, 1430 et 1718, sainement entendus, prouvent que
les rédacteurs du Code se sont placés à un point de vue tout différent.
Il est, en effet, à remarquer que ces articles ne prononcent pas la nullité
des baux passés par le mari ou le tuteur pour une durée excédant neuf
années, et qu’ils réservent seulement à la femme et au mineur la faculté
de les l’aire cesser à l’expiration de la période de neuf ans, courant au
moment, soit de la dissolution de la communauté, soit de la majorité.
Cpr. Guillouard, I, 47. Voy. en ce qui concerne le bail emphytéotique :
2e Supplément au tome II ,infra.1bis Le bail constitue un simple acte d’administration pour le preneur
comme pour le bailleur ; par suite, la proposition énoncée au texte
s’applique à la prise en location de meubles ou d’immeubles aussi bien
qu’à la dation à bail desdits biens. Il y a même lieu de remarquer que
les restrictions relatives à la durée des baux dont nous allons nous
occuper (voy. la suite du texte) ne concernent pas la faculté de prendre
à bail. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 113. Mais si dans ce dernier
cas, la location faite par une personne n’ayant que l’administration
de ses biens n’était en proportion ni de ses besoins ni de ses ressources,272 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
D’autre part, que les administrateurs légaux de la fortune
d’autrui jouissent des mêmes pouvoirs 1 ter.

Ces deux conséquences sont cependant, en ce qui concerne
le mineur émancipé, le père administrateur, le
tuteur et le mari, soumises aux modifications résultant de
la combinaison des art. 481, 1429, 1430 et 17182. Les
mêmes modifications s’appliquent aux baux consentis par
l’usufruitier 8, et semblent pouvoir être étendues, par
analogie, à la femme séparée de biens’*.

Mais elles ne paraissent pas devoir être étendues aux
baux passés, soit par une personne pourvue d’un conseil
judiciaire 5, soit par un envoyé en possession provile
contrat pourrait être annulé. Cpr. pour l’individu pourvu d’un conseil
judiciaire : Civ. cass., 2 décembre 1885, S., 86, 1, 120, D., 86, 1, 128,
et § 140, texte et note 18. Voy. sur l’interdiction pour quelques personnes
de se rendre locataires de certains biens, infra, texte et note 8.
Guillouard, I, 59.

1 ter Les administrateurs pourraient également prendre des biens à
bail (voy. la note précédente) à moins qu’une semblable opération ne fût
contraire à la mission dont ils sont chargés. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
1,113.
2 Cpr. quant au mineur émancipé, § 132, texte et note 2 ; quant au
père administrateur, § 123, texte et note 32 ; quant au tuteur, § 113,
texte n° 5 et notes 60 à 63 ; quant au mari, § 510 et § 535, texte n° 1.
Voy. en ce qui concerne l’administrateur provisoire d’un individu placé
dans un asile d’aliénés : Loi du 30 juin 1838, art. 31, al. 1, et § 127 bis,
texte n° 1, lettre c. Voy. en ce qui concerne le bail emphytéotique le
2° supplément au tome II, infra.

 ? Art. .595 cbn. 1429 et 1430. Cpr. § 230, texte n° 3 et notes 44 à 50.
Le droit dont les curés ou desservants sont investis sur les presbytères
communaux n’est pas un usufruit proprement dit. Crim. cass., 9 juin
1882, et les conclusions de M. le procureur, général Barbier, S., 82 ; 1,
481. Tribunal des conflits, 15 décembre. 1883, et les conclusions de M. le
commissaire du gouvernement Gomel, S., 85, 3, 66. Son caractère spécial
qui le rapproche du droit d’habitation met obstacle à ce qu’aucun
bail ne soit consenti au sujet desdits bâtiments. Paris, 2 avril 1896, S.,
97, 2,129. Voy. une exception à cette règle : Ord. du 3 mars 1825, art. 2.
4 Cpr. f 516, texte n° 5 et note 54. Mais il en serait autrement si la
séparation de biens était le résultat d’une séparation de corps. Art. 311,
modifié par la loi du 6 février 1893.
5 La capacité de l’individu pourvu d’un conseil judiciaire n’étant restreinte
que. quant aux actes qui. rentrent, expressément ou virtuellement

DU LOUAGE, § 364. 273

soire 6. Le copropriétaire d’une chose indivise ne peut la
louer, même pour la part à lui appartenant, sans le consentement
de ses consorts, qui seraient autorisés à demander
l’annulation, pour le tout, du bail qu’il aurait
passé sans leur concours 7.

Le louage de la chose d’autrui est également nul au
regard du véritable propriétaire 7 bis.

du moins, dans rémunération donnée par les art. 499 et 513, il n’est pas
permis, sous prétexte d’analogie, d’ajouter de nouvelles restrictions à
celles qui se trouvent indiquées dans ces articles. Cpr. BaudryLacantinerie
et Wahl, I, 64. Voy. cep. en sens contraire : Guillouard,
I, 58 ; Toulouse, 23 août 1855, S., 55 ; 2, 748 ; Req., 14. juillet 1875,
S., 75, 1, 463, D., 76, 1, 202. Cpr. aussi Duranton, 111,799 ; Demolombe,
VIII, 743. Cette dernière opinion ne pourrait se justifier qu’autant
que l’on verrait dans un bail de plus de neuf années une aliénation
indirecte, ce qui ne nous paraît pas admissible par lès raisons développées
à la note 1re, supra. Cpr. enfin sur ces questions : § 140, texte
et note 18.
6 Cpr. § 153, texte n° 1 et note 10 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl,
1,70.
7 Merlin, Quest., v° Location. Favard, Rép., v° Louage, sect. I, § 1,
n° 2 bis. Duranton, XVII, 35. Duvergier, I, 87. Troplong, 1,100. Demolombe,
IX, 447. Zachariae, § 197, texte et note 11. Laurent, XXV, 44.
Guillouard, I, 54. Voy. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie
et Wahl, I, 132 ;.Civ. cass,, 4 janvier 1844, S., 44, 1, 723 ; Liège,
29 mai 1869, D., Suppl, v° Louage,.40 ; Alger, 22 février 1899 (motifs) ,
D., 01, 2, 33. Mais dans les rapports du preneur et du bailleur le contrat
ne serait, pas nul.Voy. sur ce point la note suivante dans sa partie finale :
Guillouard, loc. cit. Baudry-Lacantinerie et Wahl, loc cit.
7bis Cette proposition incontestable lorsque le locateur n’avait pas la
possession de la chose louée (Cpr. Baudry-Lacantinerie et Wahl, 1,129) 
s’applique même à l’hypothèse contraire, s’il s’agit d’immeubles. On
combat cette dernière solution en soutenant, d’une part, que le possesseur
est censé représenter le propriétaire, et, d’autre part, que l’intérêt
social commande le maintien de baux passés par un propriétaire apparent
au profit de tiers de bonne foi. Troplong, I, 98 ; Demolombe, II,
237 ; Guillouard, 1,56 et 448 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, 1,66.
Cette prétendue représentation ne dérive d’aucun texte, et quant à
l’intérêt social, on ne voit pas en quoi il lui serait profitable que les
droits du véritable propriétaire fussent sacrifiés à ceux d’un occupant,
ayant traité avec un simple détenteur. La thèse que nous discutons est
surtout difficile à accepter lorsque le bailleur a été de mauvaise foi ; aussi
v. 18
274 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.Les personnes auxquelles l’art. 1596 défend de se
rendre adjudicataires de certains biens ne peuvent pas
non plus, en général, s’en rendre locataires 8.2° Le louage peut avoir pour objet toutes les choses
dont l’usage ou la jouissance n’est pas hors du commerce
9, à l’exception seulement de celles dont la locasespartisans sont-ils divisés sur ce cas particulier, divergence qui contribue
à montrer le peu de solidité de leur système. Voy. dans le sens de
notre, opinion : Duranton, XVII, 134. Laurent, XXV, 57 et 381. Huc,
X, 287. Voy. aussi § 369, texte n° 5 et note. 12. — Mais il ne faut pas
confondre le cas où le locateur détenait la chose sans aucun titre ou en
vertu d’un titre, soit nul, soit émanant a non domino, avec l’hypothèse où
il se trouvait investi d’un titre autorisant la passation de baux, mais
ayant été ultérieurement résolu (voy. sur ce point : § 369, texte n° 5 et
note 14 ; § 365, texte n° 3 et note 14). —Remarquons, à cet égard, que
l’héritier apparent, détenant, en général, la succession en vertu du titre
légal, pris de sa parenté avec le défunt, et se trouvant, en tout cas, aux
yeux du public, entièrement substitué à ce dernier dont il possède tous
les biens, il est impossible de faire abstraction d’une semblable situation ;
et il convient, pour éviter une véritable perturbation dans les relations
économiques des citoyens, de maintenir, par exception aux règles
ci-dessus posées, les baux passés par cet héritier au profit des tiers de
bonne foi. Voy. § 369 ; texte n° 4. — Nous venons de décider qu’en
principe le bail de la chose d’autrui était nul au regard du véritable propriétaire.
En est-il de même quant aux rapports des parties entre elles ?
En faveur de l’affirmative, on peut invoquer l’art. 1599 qui édicte une
semblable nullité en matière de vente. Mais nous avons vu que cette
disposition contraire au droit romain et à notre ancien droit reposait sur
l’impossibilité de transmettre du vendeur à l’acheteur la propriété de la
chose vendue.Cpr. §351, texte et note 43. Or le contrat de louage ne doit,
sauf le cas exceptionnel du bail emphytéotique (voy. 2° Supplément au
tome II, infra)  aboutir à la transmission d’aucun droit réel (§ 365, texte
n° 3 et note 7)  ; il est simplement productif d’obligations, et dès lors,
rien ne s’oppose à ce que ces obligations portent sur la chose d’autrui.
Si l’accomplissement en devient ensuite impossible, le contrat sera résilié
avec allocation, le cas échéant, de dommages-intérêts. Baudry-Lacantinerie
et Wahl,I, 125, 126, 127. Tribunal civil de Bruges, 17 février
1903, S., 03, 4, 15. Cpr. Guillouard, I, .52 à 54. Voy. en sens contraire :
Duvergier, I, 82 ; Laurent, XXV, 56 ; Huc X, 287.8 Cpr. cep. art. 450, al. 2. L’exception admise par cet article confirme
la règle énoncée au texte. Zachariae, § 364, texte et note 2. Voy.
en sens contraire : Laurent, XXV, 42.
9Cpr. §362, texte et note 1re. Pothier, nos 9 et suiv.-Ainsi les biensDU LOUAGE, § 364. 275tion est défendue par nne disposition spéciale de la loi
(voy. art. 631 et 634) 9 bis, et de celles dont on ne peutcomposant un majorat et les terrains dépendant de fortifications sont
susceptibles d’être loués, parce que, bien que placés hors du commerce
quant à la propriété, la location n’en est pas incompatible avec leur destination.
— Il en est de même pour d’autres biens compris dans le
domaine public. Voy. notamment en ce qui concerne l’occupation de
certaines parties de la voie publique : Lois du 11 frimaire an vu, art. 7 ;
loi du 30 décembre 1872, art. 2 ; loi du 5 avril 1884, art. 133, n° 7.
Cpr. Civ. cass., 7 juillet 1869, S., 69, 1, 419, D., 70, 1, 9 et la note ; la
location de places dans lés halles, foires, marchés, abattoirs (lois précitées
du 11 frimaire an VII, art. 7, et du 5 avril 1884, art. 133, n° 6. Cpr. Req.,
13 février 1901, S., 03,1,124) , ou de bancs dans les églises. (Décret du
30 décembre 1809, art. 68 et suiv. Cpr. Req., 20 janvier 1879, D., 79,
1,152). Quant à la concession, dans les cimetières, de terrains pour
sépultures, on reconnaît généralement qu’elle constitue un contrat d’une
nature particulière, mais la doctrine et la jurisprudence sont divisées sur
le caractère du droit conféré au concessionnaire par ledit contrat. Voy.
en sens divers sur cette question : Gaudry, Domaine, III, 231 ; Ducrocq,
Droit adm., 5e éd., II, 1419 ; Guillouard, I, 15 et 16 ; Huc, X, 273 ;
Hauriou, Dissertation, S., 92, 3, 41 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl,
I, 23 et suiv. ; Tribunal civil de la Seine, 24 décembre 1856, D., 58,
3, 53 ; Tribunal civil de Lyon,: 4 avril 1865 et ; 24 janvier 1866,
D.,67, 3, 45, et 3, 63 ; Tribunal civil de Clermont-Ferrand, 3 février
1867, D., 67, 3, 63 ; Angers, 5 mai 1869, S., 70, 1, 263, D., 69,
2, 198 ; Toulouse, 22 février 1874, et, sur pourvoi, Req., 26 avril
1875, S., 73, 1, 312 ; D., 75, 1, 474 ; Lyon, 4 février 1873, S., 77, 2, 35,
D., 77, 2, 161 et la Note de M. Cazaleus ; Lyon, 7 juillet 1883, D., 85,
2,34 ; Solution de la régie, 11 novembre 1885, S., 87, 2, 272 ; Caen,
4 janvier 1893, S., 93, 2, 227. —Nous devons faire observer que dans
la plupart des cas où il y a location de dépendances du domaine public,
les redevances à percevoir sont établies sous forme de taxes rentrant
dans la catégorie des impôts indirects. Voy. notamment : Req., 21 juin
1880, S., 81,1, 33,D., 81,1, 40 ; Civ. cass., 7 décembre 1887, S., 90.
1, 345 et la note, D., 88, 1 ; 153 et Req., 22 janvier 1890, S,, 30, 1,
345 et la note ; Civ. cass., 13 janvier 1889, S., 90, 1,349, D., 89, 1,
249 ;Ch. réunies Cass., 14 décembre 1900.S., 01,1, 73, D., 01, 1, 5 ;
Civ. réj., 5 février. 1902,D.,02,1, 97. Cpr.Civ. cass., 14novembre 1892,
S., 93, 1, 22,D.,93, 1, 11.9bis Voy. aussi sur l’interdiction temporaire de louer les terrains des
cimetières désaffectés : Loi du 23 prairial an XII, art. 8 et 9.— L’art. 10
de la loi du 9 juillet 1889, sur la vaine pâture, non modifié sur ce point
par celle du 22 juillet 1890, dispose que le droit de vaine pâture doit
être exercé directement par les ayants droit et ne peut-être cédé à per-276 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
user et se servir sans les consommer 10.

Il faut de plus que l’objet du louage soit licite 10 bis.
sonne. Ce texte contient-il une prohibition implicite de louer ? A notre
avis, une distinction s’impose. S’il s’agit de la faculté attribuée par
l’art. 9 au chef de famille en vertu de son seul domicile dans la commune,
la location d’un semblable droit est défendue, en raison de son
caractère essentiellement personnel. Au contraire, le droit visé dans
l’art. 8 pourrait être loué, non pas isolément, mais en même temps que
le fonds auquel, il est attaché et comme accessoire de cet immeuble.
Cette solution découle de la nature juridique de la vaine pâture ainsi
que des termes mêmes de l’art. 8, qui range parmi les ayants droit, les
fermiers exploitants aussi bien que les propriétaires eux-mêmes. Cpr.
sur cette question : §359, note 11 bis ; Dalloz, Supplément, v° Louage, 31.
10. Rapport fait au Tribunal, par Mouricault (Locré, Lég., XIV, p. 422,
n° 5). Laurent, XXV, 63. Guillouard, I, 69. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, I, 960. Req., 30 mai 1881, S., 82, 1, 77, D., 81, 1, 460.
Cpr. cep. : Montpellier, 21 décembre 1883, D., 86, 1. 198. — Mais
des choses se consommant par l’usage, lorsqu’elles servent à l’exploitation
d’un fonds rural ou d’un établissement industriel dont elles forment
l’accessoire nécessaire, peuvent être comprises dans le bail de cet
immeuble. Le preneur est tenu alors de restituer à la fin de sa jouissance
une quantité égale de choses de même nature. Tel serait le cas
pour les pailles et engrais existant dans une ferme (art. 1778) et pour
le combustible et les matières premières indispensables au fonctionnement
d’une usine. Troplong, I, 83. Guillouard, I, 70. Paris, 21 mars
1822, D., Rép., v° Louage, 331. Civ. rej., 7 avril 1857, S., 58,
1, 51, D., 57, 1, 171. Cpr. en sens contraire : Laurent, XXV, 63 ; Baudry-Lacantinerie
et Wahl, I, 964. — Il va de soi que des choses
consomptibles, même prises isolément, feraient valablement l’objet d’un
bail, si leur usage n’était concédé que ad pompam et ostentationem, et
que la restitution dût s’en opérer en nature. Guillouard, loc. cit.
Colmet de Santerre, VII, 159 bis-III. Baudry-Lacantinerie et Wahl,I, 960:10 bis Arg. art. 1131, 1134, 1172. Ainsi la location d’une maison de
jeu ou d’une maison de tolérance est nulle. Guillouard, I, 72.
Cpr. § 345, texte et note 16 ter in fine. Paris, 30 novembre 1839, S.,40,2, 121, D.,Rép, v° Obligations, 647. Lyon, 11 juillet 1862, S., 63, 2,
165.. Caen, 29 juillet. 1874, S., 75, 2, 298, D., 75, 2, 127. Bourges,
13 juin 1889, D., 89, 5, 329. Alger, 15 novembre 1893, S., 94,2,211,
D., 94, 2, 528. Alger, 9 mai 1894, S., 94, 2, 302, D., 95, 2, 21. D’après
MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, (157, 158) , il y aurait une
distinction à faire suivant que le bail aurait porté sur rétablissement
dé débauche lui-même ou sur l’immeuble devant être affecté à une semblable
industrie. Dans le premier cas, le contrat serait nul ; mais il n’enDU LOUAGE, § 364. 277
3° Ce contrat peut être passé verbalement ou par écrit.
Art. 1714 10 ter. Il se trouve, quant à la manière d’en
prouver l’existence, soumis en. général, et sauf les modifications
indiquées aux art. 1715 et 1716, aux règles communes
à toute espèce de conventions 10 quater.
serait pas de même dans le second, la destination à donner à la chose
louée n’étant qu’un motif de l’engagement des parties et son caractère
illicite n’entraînant pas, dès lors, la nullité de la convention. Cette théorie
ne nous paraît pas devoir être admise. Dans le louage, en effet, l’objet
du contrat n’est pas la chose elle-même, mais l’usage ou la jouissance
de la chose. Or, si la location d’un immeuble est faite uniquement pour
y installer un établissement contraire à la morale, ce mode de jouissance
qui a été la seule cause de l’obligation du preneur et que le bailleur a
accepté, rend nécessairement le contrat nul.10ter Il pourrait notamment être fait par lettres missives. Laurent,
XXV, 66. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 188. Req., 26 juin 1901,
D.,01, 1, 501. Cpr. Req., 20 août 1877, S., 79, 1, 10, D., 78, 1, 209.
Req., 27 mars 1900, S., 02, 1, 121, D., 00, 1, 449. — On conçoit
même la possibilité d’un louage conclu tacitement. Baudry-Lacaritinerie
et Wahl, I, 190. Cpr. Req., 15 août 1874, D., *75, 1, 396.
— Lorsqu’il s’agit de fixer le sens d’un bail écrit, on ne saurait
appliquer, par analogie, l’art. 1602 et décider qu’en principe les clauses
obscures doivent s’interpréter contre le bailleur. Ce texte, en effet, a un
caractère exceptionnel. Il faudrait donc suivre les règles ordinaires de
l’interprétation des contrats, en s’inspirarit principalement des usages
locaux. Guillouard, I, 86. Laurent, XXV, 99. Cpr. cep. en sens
contraire : Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 47 ; Paris, 10 novembre
1896, S., 98, 2, 249, D., 97, 2, 188. Cpr. sur le pouvoir d’appréciation
des juges du fond, en pareille matière : Civ. cass., 15 avril 1872,
D-, 72, 1, 176 ; Beq., 27 mai 1872, D., 72, 1, 403 ; Req., 22 mai 1882,
D., 82, 1, 320 ; Req., 3 janvier 1883, S., 84, 1, 432, D., 83, .1, 415 ;
Civ. cass., 2 janvier 1884, S., 86, 1, 459, D., 84, 1, 298 ; Civ, cass.,
5 mars 1894, S., 97, 1, 74, D,, 94,1, 509 ; Paris, 19 juillet 1895, S.,
97, 2, 27, D., 96, 2, 364 ; Req., 14 janvier 1895, S., 95, 1, 282 ; Req. ;
18 janvier 1897, D., 97, 1, 80 ; Req., 31 octobre 1898, S., 00, 1, 284 ;.
Req., 16 novembre 1898, S., 00,1, 20, D., 99, 1, 117 ; Req., 16 juin
1900, S., 02, 1, 412 ; Req., 12 mars 1901, S., 03, 1, 171 ; Civ. rej.,
3 avril 1901, D., 01. 1, 440 ; Req., .2 juillet 1901, S., 02, 1, 230 ;
Req., 15 décembre 1902, S., 03, 1, 216, D., 03, 1, 448. Ajoutons
qu’il pourrait être dérogé même tacitement aux clauses primitives du
contrat. Tribunal civil de la Seine, 11 février 1896, S., 98, 2, 249, D.,
97, 2, 183.10quater Voy. spécialement en ce qui concerne la nécessité du double278 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Aux termes du premier alinéa de l’article 1715, l’existence
ou les conditions d’un bail verbal 10 quinquies, qui
n’a pas encore reçu d’exécution, ne peuvent être prouvées
par témoins, quand même la valeur n’en dépasserait
pas 150 francs 11. Le second alinéa ajoute que le serment
peut seulement être déféré à celui qui nie le bail
Mais il ne faut pas conclure de là que la partie qui
allègue l’existence d’un bail verbal soit privée du droit
de faire interroger sa partie adverse sur faits et articles,
à l’effet d’obtenir d’elle un aveu formel et précis du fait
allégué 12.

Lorsqu’un bail verbal a reçu un commencement d’exéécrit
: Amiens, 23 juillet 1874, S., 75, 2, 333, D., 76, 2, 201 ; Poitiers,
14 août 1878, D., 79, 2, 33 ; Paris ;3 décembre 1892, S., 93,2, 71, D..
93,2,71.10quinquies L’art. 1715 est applicable à la sous-location comme à la
location principale des immeubles. Paris, 3 décembre 1892, S., 93, 2,
71, D, 93, 2, 71. — Mais, en raison de son caractère exceptionnel, ce
texte ne saurait être étendu à la location des meubles. Bordeaux, 30 juin
1896, S.,97,: 2, 81, D , 97, 2, 200. Voy. en ce qui concerne la prorogation
du bail : Bourges, 29 mars 1899, S., 02, 2, 139, et sa résiliation,
infra, § 369, texte n° 7 et note 24.11 L’art. 1715 ajoute : et quoiqu’on allègue qu’il y a eu des arrhes données.
Celte addition était inutile, car une pareille allégation ne peut pas
plus autoriser la preuve par témoins d’un louage, que de toute autre
convention. Cpr. sur les différents caractères que peuvent avoir les
arrhes : § 349, texte. n° 2, lettre a, notes 36 et 37 ; Laurent, XXV, 41 ;
Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 192. Voy. sur la remise du denier
à Dieu : Tribunal de paix de Paris (1er arr.) , 22 décembre 1871, S., 71,
2, 281, D., 71, 3, 91 ; Tribunal civil de la Seine, 10 décembre 1881, S.
91, 2, 253 (en note) ,D., 83, 3, 15 ; Tribunal de paix de Paris (11e arr ;) ,
13 mai 1891, S., 91, 2, 253 ; Tribunal de paix de Paris (7e arr.) , 9 octobre
1891, S., 91, 2, 253 ; Tribunal de paix de Paris (15e arr.) ,7 février
1902, D.,03,.2, 499.12 Duranton, XVII, 53. Duvergier, I, 257. Marcadé, sur les art. 1714
à 1716, n° 2. Colmet de Santerre, VII, 162 bis-VII. Laurent, XXV, 72.
Guillouard, I, 77, 77 bis. Huc, X, 279. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
I, 214. Civ. cass., 12 janvier 1864, S., 64, 1, 88. Cpr. Caen, 12 novembre
1883, S., 84, 2, 15, et, sur pourvoi, Req., 26 janvier 1885,
S., 83, 1, 109, D., 85, 1, 234. Voy. en sens contraire : Troplong, I,
111 ; Agnel, 125 ; Rennes, 6 août 1813, S., Chr. ; Caen, 21 mai 1875,
D., Suppl., v° Louage, 70.DU LOUAGE, § 364. 279
cution et que la valeur 13, d’un autre côte, n’en excède
pas 150 francs 14, la preuve testimoniale est admise pour
en établir les conditions 15, autres, toutefois, que celles
de la durée et du prix.

La durée s’en détermine d’après les dispositions des
articles 1736, 1738 et 177416.

Quant au prix, le bailleur doit, à défaut de quittances,
en être cru sur son serment 18 bis, à moins que le preneur
ne préfère s’en rapporter à une estimation par experts,
auquel cas les frais de l’expertise restent à sa charge ; si
13 La valeur d’un bail se détermine, non d’après la valeur des objets
loués, mais d’après la somme qui forme le prix du bail pour toute la
durée qu’on prétend lui assigner. Troplong, I, 116. Duvergier, I, 15.
Marcadé, sur les art. 1704-1706, n° 3. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
1, 229. Paris, 6 avril 1825, S., 26, 2, 278.14 Duvergiér, II, 259. Delvincourt, III, p. 188. Bordeaux, 29 novembre
1826, S., .28, 2, 5. Req., 10 mai 1832, S., 33, 1, 557.Limoges, 30 juillet
1836, S., 36, 2, 427. Colmar, 15 mars 1843, S., 43, 2, 373. Lyon,
22 novembre 1854, S., 55, 2, 44. Bordeaux, 23 janvier 1878,,S., 78, 2,
137, D., 79, 2, 118. Voy. pour le cas où il existerait un commencement
de preuve par écrit : Nancy, 3 août 1871, S., 71, 2, 245, D, 72, 2, 150.
Cpr. en sens contraire : Toulouse, 17 août 1882, D., 84, 2, 140. Voy.
sur cette question la suite du texte et les notes 18 à 20.15 Duranton, XVII, 55. Marcadé, sur les art. 1714 à 1716, n° 3. Laurent,
XXV, 85.. Guillouard, I, 83: — Touiller (IX, 32) et Duvergier
(I, 258) cherchent à démontrer que, même dans ce cas, la preuve
par témoins est absolument inadmissible. Mais la distinction entre le cas
où le bail a reçu un commencement d’exécution et l’hypothèse contraire
est trop nettement tracée par la loi, pour qu’il soit permis d’en faire
abstraction ; et l’argument a contrario, qui résulte de l’art. 1715, est ici
très concluant, puisqu’il s’agit d’écarter l’application d’une disposition
exceptionnelle pour faire retour au droit commun. Cpr. § 40.16 Marcadé, loc. cit. Colmar, 15 mars 1843, S., 43, 2, 373. Metz,
10 avril 1856, S., 57, 2, 145. Guillouard, I, 82. Cpr Grenoble, 14 mai
1825, S., 26, 2, 177. Voy. en sens contraire : Laurent, XXV, 83 ; BaudryLacantinerie
et Wahl, I, 245 ; Rouen, 22 juin 1812, S ,43, 2, 29 ; Nancy,
3 août 1871, S., 71, 2, 245 ; Douai, 17 mars 1897, S., 97, 2, 249, D.,
97, 2, 336.16bis Si le serment ne peut plus être déféré en raison du décès du
bailleur, les tribunaux ne sont pas tenus, pour déterminer le prix du
bail, de recourir à une expertise. Req., 13 mars 1867, S., 67, 1, 98, D.,
67,1, 175.280 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
l’estimation excède le prix qu’il a déclaré. Art. 1716 16 ter.

Que si le commencement d’exécution d’un bail était
dénié, la partie qui s’en prévaudrait ne devrait pas être
admise à la preuve testimoniale des faits de jouissance
qui seraient, d’après son allégation, constitutifs de ce
commencement d’exécution 17.

Les articles 1715 et 1716 ne dérogent pas à la disposition
de l’article 1347 17 bis, ni, à plus forte raison, à celle
de l’article 1348.

Ainsi, lorsqu’il existe un commencement de preuve
par écrit qui rend vraisemblable l’existence d’un bail
verbal17 ter, la preuve par témoins est recevante pour
16ter Paris, 13 décembre 1900, D., 01, 2, 402. Lorsque l’estimation
n’excède pas le prix déclaré par le preneur, les frais de l’expertise ne
doivent pas nécessairement rester à la charge du bailleur. Il est loisible
aux juges de les comprendre dans la masse des dépens à partager entre
les deux parties. Req., 26 décembre 1899, S., 01, 1, 353, D., 00, 1,
126 et le rapport de M. le conseiller Cotelle.17 Des faits de jouissance, qui ne sont pas invoqués pour établir
l’existence d’une convention, peuvent sans doute, comme tous faits purs
et simples ; être prouvés par témoins, dans le cas, par exemple, où ils
sont allégués à l’appui d’une demande en dommages-Intéréts. Mais
admettre la preuve testimoniale de pareils faits, lorsqu’ils sont présentés
comme constituant l’exécution d’un bail dont l’existence est déniée, ce
serait, contrairement à la disposition formelle de l’art. 1715, accueillir
la preuve testimoniale de l’existence même du bail. Toullier, IX, 32.
Duvergier, I, 258. Marcadé, loc. cit. Agnel, 125. Colmet de Santerre,
VII, 162 bis-VI. Laurent, XXV, 87. Huc, X, 279. Guillouard, I,
225. Baudry-Lacantinerie et Wahl, 1, 225. Limoges, 30 juillet 1836,
S., 36, 2, 437. Civ. cass., 12 janvier 1840, S., 40, 1, 5. Bourges,
14 mai 1842, S., 43, 2, 29 et 31. Civ. cass., 12 janvier 1864, S-, 64, 1,
88. Civ. cass., 25 août 1884, S., 84, 1, 424, D,, 85, 1, 172. Aix, 4 mai1892, S., 93, 2, 70, D., 92, 2, 3.78, et,.sur pourvoi, Civ. rej., 17 janvier
1894, S., 94, 1, 136, D., 94, 1, 127. Alger ; 17 octobre 1892, D.,
93, 2, 314. Nancy, 4 mars 1893, S., 93, 2, 173, D., 93, 2, 288. Voy. en
sens contraire : Duranton, XVII, 56 ; Troplong, 1,113. Ces deux auteurs
admettent la preuve testimoniale des faits d’exécution, le premier dans
le cas même où la valeur du bail excéderait 150 francs ; le second, quand
elle ne dépasse pas cette somme. Cpr. dans le même sens : Agen, 7 juin1893,S., 94, 2, 92, D., 94, 2, 114.17 bis Cpr. Civ. cass., 10 février 1896, D., 96, 1, 351.17ter Cpr. sur cette condition : Toulouse, 17 août 1882, D., 84, 2,DU LOUAGE, § 364. 281
compléter ce commencement de preuve, quoique la
valeur du bail dépasse 150 francs, et qu’il n’ait encore
reçu aucune exécution 18. Mais on se mettrait en opposition
avec l’esprit qui a dicté les dispositions des articles
précités, en admettant la possibilité de puiser un commencement
de preuve par écrit dans un interrogatoire
sur faits et articles, qui n’aurait pas abouti à un aveu
précis et formel de l’existence du bail 19.

Il est d’ailleurs à remarquer que, si le commencement
de preuve par écrit ne se rapportait qu’à l’existence du
bail, et ne tendait pas à rendre vraisemblables les allégations
relatives à sa durée, et au montant du prix, la
preuve par témoins ne pourrait être admise en ce qui
concerne ces deux conditions. Le prix devrait, en pareil
140 ; Req., 19 novembre 1900, S., 01, 1, 100, et, sur la nature des
documents constituant un commencement de preuve par écrit: Poitiers,
14 août 1878, D., 79, 2, 33.18 Delvincourt, III, p. 187. Duvergier, I, 267. Zachariae, § 264, note 4.
Laurent, XXV, 74, 74 bis. Colmet de Santerre, VII, 162 bis-IV. Garsonnet,
III, p. 13 et 824. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 211. Rouen,
22 juin 1842, S., 43, 2, 29. Cpr. Caen, 31 janvier 1843, S., 43, 2,
151 ; Req., 1er août 1867, S., 67,1, 373, D., 73, 5, 301 ; Bourges,
25 avril 1900, S., 02, 2, 178. Voy. en sens contraire : Duranton,
XVII, 54 ; Troplong, I, 112 ; Marcadé, loc. cit.: Larombière, 2e éd.,
art..1347, n°38 ; Guillouard, I, 78 ; Huc, X, 279 ; Caen, 23 mars.
1840, S., 40, 2, 263 ; Rouen, 18 février et 19 mars 1841, S., 41, 2, 468 ;
Paris, 6 mai 1862, S., 62, 2, 273 ; Rennes, 2 mai 1871, S., 73, 1, 99,
D., 73, 5, 302, et, sur pourvoi, Civ. rej., 19 février 1873, S., 73,1, 99,.
D.,74,1, 265 ; Nancy, 3 août 1871, S.,. 71, 2, 245, D., 72, 2, 150 ; Pau,
5 août 1873, S., 74, 2, 120 ; Civ. cass., 26 novembre 1873, S., 74, 1,
430.D., Suppl., v° Louage, 74 ; Req., 28 juin 1.892, S., 92, 1, 417, D ,
92,1, 407 ; Paris, 3 décembre 1892, S., 93, 2, 71, D.,93,2, 71 ; Nancy,
4 mars 1893, S., 93, 2, 173, D., 93, 2, 288. Cpr. Caen, 12 novembre.
1883 (motifs) , S., 84, 2, 15, D., 85, 1,234 ; Pau, 21 mars 1893, S., 93,.
2, 168, D., 93, 2, 304 ; Alger, 7 février 1895, S., 96, 2, 45, D., 95, 2,
488.Voy. aussi, sur la preuve d’une prorogation verbale de bail : Alger,
7 juin 1899, D., 01, 2, 45.19 Paris, 6 mai 1862, S., 62, 2, 273. Civ. cass., 12 janvier 1864, S.,
64, 1, 88. Alger, 17 octobre 1892, D., 93, 2, 314. Voy. en sens contraire
: Laurent, XXV, 218 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 218.
Cpr. Rennes, 2 mai 1871, S., 73, 1, 99, D,, 71, 5, 302.282 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
cas, être déterminé conformément à l’art: 1716 ; et quant
à la durée du bail, elle serait réglée de la même manière
que dans les baux dont le temps n’a pas été fixé 20.

4° Les parties sont autorisées à subordonner le contrat
de louage à toutes espèces de conditions, suspensives ou
résolutoires 20 bis, susceptibles d’être apposées à une convention.


Elles peuvent également étendre ou restreindre, selon
leurs convenances, les droits et les obligations que la loi
fait découler de ce contrat 21.

Enfin, elles sont libres d’assigner au bail la durée
qu’elles jugent convenable 21 bis, sans toutefois pouvoir
20 Duvergiér, I, 268. Cpr. Laurent, XXV, 74 bis ; Nancy, 3 août 1871,
S., 71, 2, 215, D., 72, 2, 150 ; Douai, 17 mars 1897, D., 97, 2, 336.
Voy. en sens contraire : Pau,5 août 1873, S., 74, 2, 120, arrêt qui
écarte d’une manière absolue la preuve testimoniale, même avec un
commencement de prouve par écrit. Cpr. également en sens contraire :
Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 245.20bis Voy. notamment sur la clause d’après laquelle le bail consenti
au profit d’un fonctionnaire est résilié si ce dernier vient à être changé
de résidence, et sur la portée de cette stipulation. Lyon,. 11 décembre
1895, S., 96, 2,279, D., 96, 2, 190.21 Toutefois, la clause par laquelle le preneur s’engagerait à ne former,
pendant toute la durée du bail et pour telle cause que ce soit,
aucune action contre le bailleur serait nulle comme contraire à l’essence
du bail. Req., 19 janvier 1863, S., 63, 1, 185.21bis Voy. cep. pour les baux emphytéotiques : Loi dû 24 juin 1902,
art. 1er. — Les parties pourraient notamment convenir que le bail
prendra fin à la volonté soit du preneur seul, soit du bailleur seul, soit
de l’un ou l’autre des contractants. Il n’y aurait point dans cette stipulation
une condition potestative viciant la convention, car ce n’est pas
la formation même du contrat qui dépendrait de ladite condition (Cpr.
§ 302, texte et note 24) mais seulement la durée de son exécution. Aix,
14 février 1872, D., 73, 2, 93. — Cette durée devrait d’ailleurs être
considérée comme ayant pour limite extrême le terme de l’existence
de la partie investie du droit de mettre fin au contrat. Guillouard, I,
40. Voy. aussi : § 369, note 16, et sur le caractère purement personnel
du droit de donner congé : Paris, 13 décembre. 1900, D., 01, 2, 403.
— Les contractants pourraient également stipuler, au profit de l’une
des parties, une faculté indéfinie de renouvellement de bail. Civ.
cass., 19 mars 1901, S., 02,1, 190, D., 03,1, 329. Ici encore, il faudrait
DU LOUAGE, § 365. 283

dépasser le terme de quatre-vingt-dix-neuf ans. Le bail
fait pour une durée plus longue serait réductible à cette
période de temps. Quant au bail à vie 21 ter, il ne peut
être fait sur plus de trois têtes 22.
§ 365.Du droit de jouissance du preneur, de son étendue
et de son caractère juridique.

1° Le preneur a le droit d’user et de jouir de la chose
donnée à bail, selon la destination pour laquelle elle a
été louée.

Ce droit porte, non seulement sur la chose louée ellemême,
mais encore sur les accessoires qui en dépendaient
au moment de la conclusion du bail1. Arg. art. 1614 et
1615 1 bis.

décider que la faculté n’est pas transmissible aux héritiers de la partie
à laquelle elle est concédée.
21ter Dans l’ancienne jurisprudence, le bail à vie était considéré
comme constituant un véritable usufruit. Ce caractère ne saurait plus
aujourd’hui être attaché à un semblable contrat, à moins qu’une volonté
contraire des parties ne se dégageât nettement de la convention. Dalloz,
Rép., v° Louage, 27.
22 Voy. sur ces diverses questions : Loi des 18-29 décembre 1790,
titre Ier, art. 1er, et arg. de l’art. 1709 et de l’art. 1er de la loi du 24 juin
1902. Cpr. § 224, texte et note 19 ; Troplong, 1,4 ; Laurent, XXV, 38 ;
Guillouard, I, 37 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, 1,1208 ; Grenoble,
11 mai 1897, D., 98, 2, 428. Voy. sur le bail héréditaire : § 224,
texte et note 15. Cpr. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1202.—
Si la durée du bail était subordonnée à l’accomplissement d’un événement
incertain, le contrat serait valable. Riom, 26 juillet 1887, D., 89,
2, 87. Mais nous croyons que le bail, prendrait fin au bout de quatrevingt-dix-neuf
ans, si l’événement ne s’était pas produit pendant ce laps
de temps.
1 Voy. notamment pour l’usage d’un ascenseur: Tribunal civil de la
Seine, 30 janvier 1897, S., 97, 2, 181, D., 97, 2, 471 ; et pour l’emploi
du nom sous lequel l’établissement commercial, objet du bail, est connu
du public : Paris, 20 (ou 29) juillet 1.879, S., 80, 2, 203, D.,.80, 2, 102.
Voy. aussi sur cette question : § 366, texte.et notes 1re et 6 bis.
1bis On reconnaît généralement au preneur industriel ou commerçant,
la faculté d’apposer à l’extérieur des locaux par lui loués, des
284 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Il s’étend également aux alluvions survenues en cours
de bail, sauf augmentation proportionnelle du fermage,
dans le cas où l’alluvion serait de quelque importance
1 ter.

Mais le preneur n’a pas le droit de jouir des autres
accessions, et notamment des atterrissements qui n’auraient
pas le caractère d’alluvions proprement dites.

A moins de convention contraire, le preneur ne jouit
pas, sur les fonds affermés, du droit de chasse, que le
enseignes ou plaques indiquant au public la nature de sa profession,
pourvu d’ailleurs, qu’il n’empiète pas sur les portions de façade corrèspondant
aux locaux occupés par d’autres locataires. Il appartient d’ailleurs
aux tribunaux d’apprécier si la forme donnée à ces affiches ou
écriteaux ne constitue pas un abus de jouissance. Cpr. sur ces questions :
Pau, 5 février 1858, D., 58, 2, 135 ; Req , 23 juin 1868, S., 69, 1, 21,
D. ; Suppl., v° Louage, 176 ; Paris, 23 janvier 1869, S., 69, 2, 176, D..
69,2,193 ; Bordeaux, 21 août 1874, S., 75, 2, 218, D., Suppl., v° Louage ;
176 ; Tribunal civil de Bordeaux, 11 février 1891, D., Suppl.,v° Louage ;
177 ; Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 8 février 1899, D., 02, 2,
337. Cpr. aussi, relativement au droit du locataire sur la partie extérieure
de la façade, correspondant aux lieux loués : Paris, 21 août 1882, S., 83,
2, 107 ; Alger, 18 décembre 1899, D., 01, 2, 8. — Mais le preneur pourrait-il
utiliser les façades des locaux pris à bail pour y faire placarder
des affiches ou réclames étrangères à son commerce ? La négative doit
être admise, à moins de circonstances particulières, car un semblable
usage de la chose n’est pas conforme à sa destination, et il est susceptible
de nuire à l’aspect de l’immeuble et d’en rendre ainsi la location
plus difficile. Tribunal civil de Bordeaux, 11 février 1891, précité. Tribunal
civil de Périgueux, 31 mai 1900, D., 02, 2, 337. Tribunal de commerce
de Saint-Étienne, 8 février 1899, précité. Cpr. cep. : Dissertation
de M. Boistel accompagnant au Recueil de Dalloz, ces jugements de
Périgueux et de Saint-Étienne. — Le propriétaire ne saurait davantage,
affecter à un usage de cette nature, les parties extérieures des locaux par
lui loués. Tribunal civil de la Seine, 12 mars 1901, D., 03, 2, 257.Voy.
cep. : Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 8 février 1899, précité.
1 ter Il est généralement admis que le preneur a le droit de jouir des
alluvions.Voy. Duranton, XVII, 81 ; Troplong, I, 190 ; Chardon, De l’alluvion,
n° 137 ; Duvergier, I, 356 ; Taulier, VI, p. 235 ; Marcadé, sur
l’art. 1722, n° 3 ; Guillouard, I, 282 â 285. Mais ces auteurs se
divisent sur le point de savoir si, en pareil cas, il y a lieu ou non à une
augmentation proportionnelle du fermage. Cpr. dans le sens de la négative
: Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 294, 295.
DU LOUAGE, § 365. 285

propriétaire conserve la faculté d’exercer lui-même ou de
céder à des tiers 2.

Quoique ne jouissant pas du droit de chasse, le preneur
n’en est pas moins autorisé à demander, devant les
tribunaux civils, la réparation des dommages qui lui
auraient été personnellement causés par des faits de
chasse. Il serait même autorisé à poursuivre cette réparation
devant les tribunaux de police correctionnelle, si
le fait dommageable, constituant un élément ou une circonstance
aggravante du délit de chasse, se confondait
ainsi avec ce délit 3.

Le preneur ne jouit pas non plus, en principe, du droit
de pêche. Il en serait cependant autrement, si ce droit
2 Merlin, Quest., v° Chasse, § 3. Toullier, IV, 19. Troplong, I, 161.
Marcadé, sur les art. 1719 et 1720, n° l. Foucart, Droit administratif,
I, 297. Guillouard, 1, 143, 286. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
1, 785. Paris, 19 mars 1812 ; S , 12, 2, 323. Angers, 14 août 1826,
S., 27, 2, 4. Crim. rej., 4 juillet 1845, S., 45, 1, 774. Rennes, 22 mars
1861, S., 61, 2, 406. Crim. rej., 5 avril 1866, S., 66,1,412. Caen, 6 décembre
1871, S., 72, 2, 198, D., 72, 5, 68.Voy. en sens contraire : Duranton,
IV, 286 ; Duvergier, I, 73 ; Taulier, VI, 228 ; Laurent, XXV, 172 ;
Hue, X, 307. — Mais ce droit de chasse ne conférerait pas au propriétaire
la. faculté de traverser les pièces de terre du fermier, lorsqu’elles
sont ensemencées ou chargées de récoltes. Crim. rej., 2 avril 1881, S.,

83, 1, 331, D., 81, 1,279. Crim. cass., 29 février 1884, S., 85, 1, 463,
D., Suppl., v° Chasse, 924. Crim. rej., 9 mai 1884, S., 86, 1, 89, D.,

84, 5, 53. Voy. aussi la suite du texte et la note suivante. — MM. Guillouard
(I, 143-11) , Baudry-Lacantinerie et Wahl (I, 791) tout en reconnaissant
que le bailleur serait tenu de réparer les dégâts par lui causés,
soutiennent que son fait ne pourrait constituer une contravention. Voy.
aussi la Dissertation de Villey, S., 86, 1, 89. Les arguments produits
par ces auteurs, consistant surtout en considérations de fait, ne nous
semblent pas de nature à infirmer la doctrine de la Chambre criminelle.
— Voy. sur le droit de chasse réservé au bailleur en matière de colonat
partiaire : Loi du 18 juillet 1889, art. 5.
3 Crim. cass., 5 avril 1866, S., 66, 1, 412. Voy. aussi la note précédente
dans sa partie finale. Cpr. Toullier, IV, 21 ; Troplong,1, 162 ;
Crim. cass…9 avril 1836, S., 36, 1, 844 ; Angers, 20 janvier 1836, S.,
38, 2, 269. Voy. cep. Riom, 22 décembre 1864, S., 65, 2, 270. Cpr. sur
le cas où le fait illicite de chasse n’aurait causé aucun dommage au fermier
: Dalloz, Suppl., v° Chasse, 1228, et Paris, 11 décembre 1890, D.,
91, 5, 59.
286 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
devait, en tant qu’objet d’utilité ou d’agrément, être considéré
comme compris dans la location 4.

2° Sous les restrictions résultant de l’art. 1728, et qui
seront développées au § 367, le preneur est autorisé à
faire exécuter, sur la chose louée, les travaux ou ouvrages
propres à en augmenter l’utilité, l’agrément ou les produits.


Lorsque, dans ce but, il a fait des plantations ou des
constructions, ou apporté des modifications au mécanisme
d’une usine, il peut, en cours de bail, enlever ces plantations
et constructions, ou rétablir l’ancien mécanisme,
sans que le bailleur soit autorisé A s’y opposer en se fondant
sur le droit d’accession5.

Que si le preneur avait laissé subsister jusqu’à la fin
du bail les travaux et ouvrages par lui exécutés, sa position
à l’égard du bailleur se déterminerait d’après les
règles exposées au § 204 6.
4 Troplong, I, 163. Marcadé, loc. cit. Rouen, 13 juin 1844, S., 44, 2,
323. Bouen, 7 décembre 1878, S., 79, 2, 84, D., 80, 2, 75. Voy. en sens
contraire: Proudhon, Du domaine public, IV, 1251 ; Duvergier,I, 75 ;
Daviel, Des cours d’eau, n° 685.
5 La seule manière de concilier les droits que le bail confère au preneur
avec le droit d’accession compétent au propriétaire est de n’admettre
l’exercice de ce dernier droit que sur l’état de choses existant à
la fin du bail. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1349. Req., 22 novembre
1864, S., 65, 1,41. Req., 8 mai 1877, S., 77, 1,297, D., 77,1,
308 et le rapport de M. le conseiller Guillemard. Voy. en sens contraire :
Guillouard, I, 296 et suiv. ; Paris, 30 avril 1877, D., 79, 2, 77. Cpr.
Laurent, XXV, 177-179.
6 C’est-à-dire que le bailleur pourrait demander soit la suppression
des travaux en conformité des art. 1730 et 1731, soit leur maintien par
application des principes de l’accession, mais à charge, dans cette dernière
hypothèse, de rembourser le prix des matériaux et de la maind’oeuvre.
Arg. analog., art. 555. Dans le cas où le locateur ne réclamerait
pas, à la fin du bail, la conservation des ouvrages ou. plantations, le
preneur serait en droit de les enlever, sans avoir à faire audit bailleur,
une mise en demeure préalable. Voy. § 204, texte, lettre b, note 22.
Huc, X, 307. Guillouard, I, 296. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I,
665 et suiv. Req., 8 mai 1877, S., 77, 1, 297, D., 77, 1, 308 et le rapport
de M. le conseiller Guillemard. Chambéry, 17. mai 1898, D., 00,
2, 278, et, sur pourvoi, Req., 1er août 1899, D., 00,1, 350. Cpr. Req.,
DU LOUAGE, 365 287
3° Quelles que soient la durée et l’étendue du droit de
jouissance du preneur 0 bis. il ne constitue jamais qu’un
droit personnel 7.
17 janvier 1870, S., 71, 1, 57, D., 70, 1, 293 ; Nancy, 2 mars 1889, S.,
90, 2, 127. Voy. aussi sur cette question : § 367, texte et notes 37 ter,
38. — Quant aux simples améliorations ou embellissements, le preneur
ne pourrait en réclamer le prix au bailleur. Il n’aurait que la faculté de
les faire disparaître, à la condition de rétablir les lieux dans leur état
primitif. Laurent, XXV, 185, Voy. en sens contraire sur ce dernier
point : Guillouard, I, 296 ; Lyon, 13 janvier 1875, S., 75, 2, 265, D., 77,
2, 64. — Cpr. en ce qui concerne les impenses nécessaires : § 204,
note 22 in fine. Voy. en outre, Guillouard, loc. cit. Cpr. aussi : Req.,
22 mars 1875, D., 75, 1, 488.5bis La règle, posée au texte ne s’applique pas au bail emphytéotique.
Loi du 25 juin 1902, art. 1er. Voy. 2e supplément au tome II, infra.7Non obstat, art. 1743. Troplong (II, 491 à 496) enseigne que le droit
du preneur qui, d’après le Droit romain, maintenu par notre ancienne
jurisprudence pour les baux du moins ne dépassant pas neuf années,
n’était qu’un droit personnel, a été transformé en un droit réel par l’artiele
précité. Pour réfuter cette manière de voir, il suffirait de faire
remarquer que l’obligalion de maintenir le bail n’-est pas imposée à tout
détenteur ou possesseur de la chose louée, et ne pèse que sur les ayants
cause du bailleur. Mais ce qui est complètement décisif sur la question,
c’est la disposition de l’art. 1727, aux termes duquel le preneur, recherché
par un tiers en délaissement de la chose louée, est tenu d’appeler le
bailleur, en garantie, et doit, s’il l’exige, être mis hors de cause. Il est,
en effet, évident que si le droit de jouissance résultant du bail: était un
droit réel, le preneur aurait qualité pour le défendre, sans avoir besoin
d’appeler le bailleur en garantie, et ne pourrait pas, d’un autre côté,
demander son licenciement de la cause. Voy. dans le sens de l’opinion
émise au texte : Delvineourt, III, p. 198 et 199. Toullier ;III, 388, VI,
435. Duranton, IV, 73 et XVII, 139. Proudhon, De l’usufruit, I, 102.
Championnière et Rigaud, Des droits d’enregistrement, IV, 3032. Duvergiér,
I, 28 et 279. D’Hauthuille, De la revision du régime hypothécaire,
p. 121. Ferry, Revue étrangère, 1841, VIII, p. 609 et 649 ; 1842, IX,
p. 123. Marcadé, sur l’art. 526, n° 5. Valette, Desprivilèges et des hypothèques,
I, p. 195. Rodière et Pont, Du contrat de mariage, I, 337. Odier,
Du contrat de mariage, 1, 84. Demolombe, IX, 492 et 493. Flandin,
De la transcription, I, 196. Laurent, XXV, 9. Guillouard, I, 28 ;
Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 684 et suiv, Grenoble, 21 janvier
1860, S., 61, 2, 126. Req., 6 mars 1861, S., 61, 1, 713, et les
arrêts cités en tête de la note suivante. Voy. dans le sens de Troplong :
De Fréminville, De la minorité, I, 528 ; Bélime, De la possession, n° 309 ;
Jozon, Revue pratique, 1865, XX, p. 358 ; Rozy, Revue pratique, 1865,288 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Il en résulte que les contestations qui peuvent s’élever
entre le bailleur et le preneur doivent en principe, et
sauf l’application des dispositions de l’art. 3 du Code de
procédure, être portées devant le tribunal du domicile du
défendeur, conformément à la règle Actor sequitur forum
rei8.

Le droit du preneur n’étant que personnel et, par suite,
simplement mobilier, alors même qu’il porte sur des
immeubles, n’est pas susceptible de quasi-possession, et
ne peut, par conséquent, former l’objet d’une action possessoire
proprement dite. La détention de la chose louée
ne peut donner ouverture, en faveur du preneur, qu’à
une action en réintégrande, lorsqu’il en a été dépouillé
par voie de fait 3.

Bien que le droit du preneur ne soit qu’un droit personnel
et mobilier, il n’en est pas moins opposable, dans
une certaine mesure, aux ayants cause du bailleur 10.
Ainsi, il peut être opposé à l’acquéreur de la chose
louée ou à un preneur subséquent, pourvu que le bail ait
acquis date certaine avant la vente ou avant la passation
de la nouvelle location 11. Il en est ainsi, alors même que

XX, p. 488 ; Paris, 24 juin 1858, S., 59, 2, 146 ; Paris, 29 mars 1860,
S., 60, 2, 122 ; Paris, 8 juillet 1861, S., 62, 2, 274. —Suivant un jugement
du Tribunal civil de la Seine du 20 juin 1901 (D., 02, 2, 379) , le
droit du preneur serait un droit mixte.
8 Guillouard, I, 29. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1610. Req.,
14 novembre 1832, S., 33, 1, 32. Caen, 24 janvier 1848, S., 49, 2,
533. Bourges, 27 février 1852, S., 52, 2, 638. Civ. cass., 21 février
1865, S., 65, 1, 113, D., 65, 1, 132. Req., 17 décembre 1867, S., 68,1,
26. Lyon, 1er juillet 1881, S., 83, 2, 212, D., 82, 2, 231.. Voy. en sens
contraire : Rouen, 30 juillet 1855, S., 56, 2, 565 ; Paris, 12 mai 1858, S..,
58,2,263. Cpr. aussi en matière de saisie-gagerie : Guillouard, I, 31 ;
Caen, 10 mars 1881, S., 85, 2, 81 ; Caen, 28 mars 1887, S.., 90, 2, 65.
9 Cpr. § 165, texte n° 2, lettre d et note 19 ; 1178 ; 1187, texte n°1 ;
§ 189, texte et note 3.
10 La position du preneur à l’égard des créanciers du bailleur, qui
ont frappé de saisie l’immeuble loué, est spécialement réglée par
l’art. 68 4 du Code de procédure. Voy. à cet égard : § 286, texte n° 1,
lettre a.

Art. 1743 et-arg. de cet article. Baudry-Lacantinerie et Wahl,

DU LOUAGE, § 365. 289.

le preneur n’est pas entré en jouissance de la chose louée
avant ces actes 15.

Ces propositions, toutefois, ne s’appliquent d’une
manière absolue qu’aux baux de dix-huit années ; ou
au-dessous. Quant aux baux de plus de dix-huit ans, ils
ne sont opposables, pour une durée excédant ce terme,

I, 138. Cpr. Crim. cass., 10 mai 1884, S., 86, 1, 185 ; Douai,
1er février 1898, S., 99, 2, 14, D., 99, 2, 191 ; Douai, 15 juin 1898, S.
98, 2, 228. Voy. pour l’explication de l’art. 1743 : § 369, texte in fine.
13 Rouen, 15 mars 1869, D., 71,2,78. Cpr. Lyon, 30 juillet 1881,
D., 82, 2, 234. Voy. pour le cas de vente : § 369, texte et note 33. Quant
à l’hypothèse de baux successivement consentis au profit de deux personnes
différentes, Zachariae (§ 362, note 3) enseigne, par argument de
l’art. 1141, que la préférence est due à celui des preneurs qui, le premier,
est entré en jouissance de la chose louée. Mais c’est là une application
évidemment erronée de l’art. 1141, qui, d’après son texte même,
ne concerne que les ventes de choses mobilières corporelles. Marcadé,
sur l’art. 1743, n° 3, Colmet de Santerre (VII, 198 bis-XIX) et
Guillouard (I, 23) adoptent la même solution, mais en la fondant
exclusivement sur ce que. le locataire mis en possession serait par là
môme défendeur à l’action de l’autre preneur et ne pourrait être évincé
par ce dernier, simple créancier chirographaire comme lui-même et
n’excipant à son encontre d’aucun droit de préférence. Cette doctrine
supposé que l’action du preneur non investi de la jouissance serait
dirigée contre son concurrent et non contre le bailleur, procédure difficile
à admettre en raison du caractère purement personnel du droit litigieux.
Elle méconnaît, de plus, le principe nemo plus juris ad alium
transferre potest quam ipse haberet. Car elle part de l’idée que le bailleur
pouvait conférer au second preneur un droit de jouissance justifiant
une prise de possession de la chose louée, bien que ledit locataire eût
antérieurement déjà aliéné ce droit (Cpr. sur ce point : § 176, texte
n° 2, lettre a et note 10). Voy. en ce sens Baudry-Lacantinerie et Wahl,
I, 138. S’il était impossible, en l’absence des conditions prévues
par l’art. 1328, d’établir l’antériorité de l’un des baux à l’égard de l’autre,
les contrats seraient respectivement résolus à la charge du bailleur.
Cependant, si l’un des preneurs était entré en jouissance de la chose,
sans protestation de la part de l’autre locataire, on pourrait lui laisser
le bénéfice de cette situation de fait. Douai, 3 août 1870, S., 70, 2,
273, D., 71, 2, 115. MM. Colmet de Santerre et Guillouard, (locc.
citt.)  proposent, en cas de conflit entre deux locataires dont aucun n’a la
possession, de procéder à une licitation du droit au bail. Mais une
semblable mesure ne parait justifiée par aucun texte. Sur ce dernier
point : Cpr. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 142.

y. 19
290 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
aux tiers qui ont acquis sur l’immeuble loué des droits
sujets à transcription, qu’autant qu’ils ont été transcrits
dès avant la transcription des actes passés par le bailleur
au profit de ces tiers 13.

A un autre point de vue, et en tant que ne constituant
de sa nature qu’un acte d’administration, le bail peut
encore être opposé à des tiers, en ce sens qu’il est des cas
où le propriétaire, en reprenant la possession et l’administration
de sa chose, est tenu de respecter lés baux
existants, passés sans fraude 14.

4° Indépendamment des actions qui peuvent lui compéter
contre le bailleur, le preneur jouit, en son nom
personnel, contre les tiers qui, sans prétendre aucun
droit sur la chose louée, le troubleraient dans sa jouissance
d’une action en réparation du dommage à lui
causé. Art. 1725.

§366.
Des obligations du bailleur.

Le bailleur est tenu, par la nature même du louage, de
faire jouir le preneur. Cette obligation comprend les
Obligations spéciales ci-après indiquées :

1° Le bailleur doit délivrer au preneur la chose louée,
avec les accessoires 1 qui en dépendaient au moment de
13 Cpr. pour le développement de cette proposition : § 174, texte et
notes 16 à 21. Voy. en outre:Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 139 et
suiv.
14 Art. 1673 et arg. de cet article. Cpr. § 220 bis, texte et note 12 ;
§ 302. texte n° 4, lettre a, note 47, et lettre b, note 75 ; §364, note
7 bis ; § 369, texte, nos 4 et 5.
1 Cpr. Civ. cass., 5 mars 1894, S., 97, 1, 74, D., 94, 1, 509. La
question de savoir ce qui constitue un accessoire de la chose louée est,
le plus souvent, une question de fait rentrant dans le pouvoir souverain
d’appréciation des juges du fond. Cpr. Paris, 10 avril 1875, et, sur
pourvoi, Req., 28 décembre 1875, S„ 76, 1, 110, D., 76, 1,307.
Cpr. sur l’obligation du bailleur relativement aux accessoires, indépendamment
de l’arrêt précité de la Cour de Paris : Caen, 25 août 1875,
D.. Suppl., v° Louage, 86. Voy. notamment pour le service de l’eau

DU LOUAGE, § 366. 291

la passation du bail, et dans un état tel qu’elle soit
propre à l’usage pour lequel elle a été louée. Art. 1719,
n° 1. Il doit, à cet effet, lever tous les obstacles que des
tiers opposeraient, quoique par simple voie de fait 1 bis, à
l’entrée en jouissance du preneur, et faire à la chose
louée toutes les réparations, même purement locatives,
qui sont nécessaires au moment de la délivrance 8.
Art. 1720, al. 1.

Lorsque le bailleur est en retard d’exécuter de pareilles
réparations, ou des travaux qu’il s’était engagea faire, le
preneur est, indépendamment de toute mise en demeure,
autorisé à retenir une portion de loyer correspondante à
la moins-vaine locative résultant de l’inexécution de ces
travaux ou réparations 3.

dans un appartement : Tribunal civil de Nevers, 24 mai 1884 (en note) 
et Caen, 21 mars 1900, S., 01, 2, 64, D., 00, 2, 415 ; Tribunal civil
de la Seine, 26 juin 1899, S., 02, 2, 219. Voy. aussi sur cette question
note 6 bis infra.
1 bis Nec obstat art. 1725 : Arg. art. 1719, al. 1 et 3. L’obligation du
bailleur est, sous ce rapport, beaucoup plus étendue qne celle du vendeur.
Cpr. art. 1605 et 1606 ; § 299, note 6. Duvergier, I, 277. Troplong,
II, 262. Marcadé, sur les art. 1725 à 1727, n° 1. Laurent, XXV,
105. Guillouard, I, 89. Req., 7 juin 1837, S., 37, 1, 970. Voy. aussi :
Req., 7 novembre 1827, S., 28, 2, 184. Civ. rej , 16 mars 1853, S., 53,
1, 361. Voy. en sens contraire : Nîmes, 26 juin 1806, S., 6, 2, 280.
Une clause du bail pourrait exonérer le bailleur de celte obligation.
Paris, 6 juillet 1893, S., 94, 2, 147, D., 94, 2, 53 et sur pourvoi, Req.,
26 avril 1893, S., 95, 1, 504, D., 95, 1, 367. Cpr. Req., 9 février 1875,
S., 75, 1, 158, D., 76, 1, 27.
2 Sous ce rapport encore, le bailleur est soumis à une obligation plus
étendue que le vendeur. Cpr. § 299, note 6. Voy. une application de la
règle posée au texte, en matière de désinfection d’un appartement contaminé
par une maladie contagieuse : Tribunal de paix d’Oran, 4 février
1894, D., 96, 2, 339. Voy. aussi à titre d’exemple: Paris, 29 novembre
1892, D., 93, 2, 473. Cpr. enfin, relativement à' la renonciation du
preneur aux droits que lui confère l’art. 1720 : Rennes, 17 juillet 1893,
D., 94, 2, 214 ; Lyon, 4 janvier 1894, D. 95, 2, 83.
3 Guillouard, I, 101. Douai, 24 mars 1847, S., 48, 2, 190. Pau,
17 mai 1865, S., 65, 2, 199. Amiens, 22 décembre 1887, et, sur
pourvoi, Req., 4 février 1889, D., 90, 1,121. Alger, 7 novembre 1892,
D., 93, 2, 286. Paris, 6 juillet 1893, S., 94, 2, 147, D., 94, 2, 53. Civ.
cass., 5 mars 1894, D., 94, 1, 509. Cpr. Civ. cass., 15 décembre 1880,
292 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
2° Le bailleur doit, pendant la durée du bail, entretenir
la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle
a été louée et, par conséquent, faire exécuter à ses frais
toutes les réparations que cette destination peut nécessiter
3 bis, à l’exception seulement, des réparations locatives
et de celles qu’une clause particulière du contrat
a mises à la charge du preneur. Art. 1719, al. 2, et
art. 1720, al. 23 ter.

Il en est ainsi dans le cas même où ces réparations ont
été nécessitées par un cas fortuit qui, d’ailleurs, n’a pas
entraîné une destruction partielle: de la chose louée,,
considérée dans son ensemble. C’est ce qui aurait lieu,
par exemple, s’il s’agissait de rétablir une cheminée
enlevée par le vent, ou une toiture endommagée par un
incendie 4. Mais, en cas de destruction d’une portion

S:, 81, 1, 170, D., 81, 1 ; 37. Cpr. aussi infra, note 5 bis et § 367, texte
n° 2 et note 11 bis. Cpr. Dijon, 28 décembre 1857, S., 58, 2, 411. Voy.
cep. Laurent, XXV, 109 ; Baudry-Lacantinerie et Wabl, I, 312 ; Douai,
7 mai 1856, S., 57, 2, 209. Cpr. sur le cas où la dégradation serait
due à un cas fortuit survenu entre la conclusion du bail et l’entrée
en jouissance du preneur. Req., 12 mai 1885, S., 88, 1, 132, D., 86, 1,
236. Cet arrêt, dont la solution peut se justifier par les conditions particulières
dans lesquelles avait été formée l’action du preneur, n’a que
la valeur d’une décision d’espèce,
3bis Cpr. notamment pour la réparation de la roue d’un moulin : Civ.
rej., 3 janvier 1877, D., 77, 1,103 ; et, pour l’établissement de cabinets
d’aisance, nécessaires à l’exploitation d’un hôtel garni : Paris, 5 novembre
1887, D., 88, 2, 219.
3ter En ce qui concerne les réparations locatives nécessitées par cas
fortuit ou vétusté, voy. § 367, texte. n° 4. Cpr. quant à l’interprétation
des clauses particulières" d’un bail relatives aux réparations : Agen,
16 juin 1880, D , 84, 1, 298, et, sur pourvoi, Civ. cass, 2 janvier 1884,
S., .86, 1, 439, D., loc. cit. ; Req., 22 mai 1882. S., 83, 1, 245, D., 82,
1, 320 ; Paris, 5 novembre 1887, D., 88, 2, 219 ; Tribunal civil de la
Seine, 22 mai 1901, D., 02, 2, 102.
4 L’art. 1722 est évidemment inapplicable à de pareilles hypothèses,,
dans lesquelles on ne peut pas dire que la chose louée se trouve partiellement
détruite. Marcadé, VI, sur l’art. 1.722, n° I. Il a été jugé, dans le
sens de la proposition énoncée au texte, que le propriétaire était tenu
des grosses réparations nécessitées par un tremblement de terre Alger,
10 juillet 1868, S., 68, 2, 243, D., 69, 2, 29 ; ou par l’occupation

DU LOUAGE, § 366. 293

notable de la chose louée, le bailleur ne peut être contraint
à la reconstruire, sauf au preneur à user de l’option
que lui donne l’art. 17225.

Le bailleur est également tenu, sauf clause contraire
du bail, de faire exécuter à ses frais les réparations ou
travaux prescrits par l’autorité administrative 5 bis.

Si des réparations à la charge du bailleur deviennent
nécessaires pendant la durée du. bail, le preneur peut,
après l’en avoir averti, et sur son refus d’y procéder, se
faire autoriser à les exécuter aux frais de celui-ci. L’avertissement
préalable et l’autorisation de justice ne sont

ennemie, en temps de guerre. Nancy, 7 juin 1873, D., 74, 2, 159. —
Voy. aussi en matière d’inondation : Toulouse, 25 mars 1876, et, sur
pourvoi, Req., 16 mai 1877, S., 79,1, 363, D., 79,1, 164.
5 Marcadé, loc cit. Laurent, XXV, 111. Guillouard, I, 106, 107.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 364. Paris, 5 mai 1826, S., 28,
2, 18. Paris, 27 juillet 1850, S., 52, 2,404. Douai, 21 mai 1852, S., 53,
2, 57. Alger, 10 juillet 1868, S., 68, 2, 243, D., 69, 2, 29. Voyez en
sens contraire: Troplong, II, 219 et 220. Suivant cet auteur, le preneur,
en optant, au cas de destruction partielle de la chose louée, pour le
maintien du bail, aurait toujours le droit de contraindre le bailleur à
faire les travaux nécessaires pour remettre cette chose en état de servir
à sa destination. Mais les exemples qu’il cite, et que nous avons nousmêmes
indiqués au texte dans la proposition précédente, prouvent qu’il
n’a pas suffisamment distingué entre le cas de simples réparations et le
cas de reconstruction partielle. Cpr. Duvergier, I, 523 et 524. Cet
auteur, tout en admettant la proposition énoncée au texte, en écarte
l’application au cas où la maison louée, partiellement détruite par un
incendie, se trouvait assurée. Cette opinion repose sur la supposition
erronée que l’indemnité payée par l’assureur est la représentation de ce
qui a été détruit. Voy. relativement à l’expropriation partielle : § 369,
texte n° 2 et note 7. Cpr. enfin, pour le cas où le preneur voudrait
revenir sur son option : Req., 9 janvier 1889, S:, 89, 1, 105, D., 89,
1, 9.
5 bis Paris, 30 novembre 1892, et, sur pourvoi, Req., 14 janvier 1895,
S., 95, 1, 182. Voy. notamment pour l’installation du Tout à l’égout :
Tribunal civil de la Seine, 22 mai 1901, D.,02, 2,102. Cpr. Crim. cass.,
31 décembre 1903, S., 05, 1, 425 ; ou pour les modifications à apporter
aux logements insalubres : Cons. d’État, 13 avril 1883, S., 85, 3,15. —
Voy. relativement à la garantie incombant au bailleur pour les entraves
apportées par l’administralion à la jouissance du preneur infra, texte
n° 3, lettre d.
294 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
même pas de rigueur absolue ; et le preneur qui, sans
s’être mis en règle sous ce rapport 5 ter, aurait fait des
réparations indispensables a la chose louée, n’en serait
pas moins en droit de répéter,, dans de justes limites, les
dépenses occasionnées par ces réparations 6.

3° Le bailleur est tenu de procurer au preneur la
jouissance complète et paisible des avantages que le bail
devait assurer à ce dernier0bis. Art. 1719, n° 36 ter. De
là découlent les conséquences suivantes :
a. Le bailleur doit s’abstenir de tout fait de nature à
8ter Pour que le bailleur fût passible de dommages-intérêts en raison
de l’inexécution des travaux, il serait indispensable qu’il eût été averti
de la nécessité de les opérer. Mais une fois mis au courant de l’état de
choses, il commettrait une faute en demeurant inactif, car il contreviendrait
à son obligation permanente d’assurer la jouissance du preneur.
Ce dernier pourrait donc réclamer une diminution de loyer correspondant
à la durée du trouble, alors même qu’il n’aurait pas fait de mise
en demeure régulière. Cpr. supra, texte et note 3 ;§ 367, note 11. bis
et les arrêts cités. Guillouard, I, 108. Baudry-Lacantinerie et Barde,
Traité des Obligations, I, 470. Planiol, Dissertation, D., 92, 1, 257. Pau,
17 mai 1865, S., 65, 2, 199. Voy. en sens contraire ; :Huc, X, 292 ;
Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 332 ; Civ. rej., 11 janvier 1892, S., 92,

I, 117, D., 92,1,257.
0 Pothier, nos 129,et suiv. Duranton, IV, 381, et XVII, 221. Troplong,

II, 351. Marcadé, sur les art. 1730 et 1731, n° 1. Guillouard, I, 108,
Baudry-Lacantinerie et Wahl, 1, 325. Douai, 23 mars 1842, S., 42, 2,
482. Tribunal civil de Marseille, 6 janvier 1871, D., 73, 2, 127. Cpr,
cep. Laurent, XXV, 112.
6bis Voy. notamment, en ce qui concerne l’éclairage de l’escalier de
la maison louée, le chauffage, des appartements et le maintien d’un
tapis d’escalier. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 508, n° 4, et les
arrêts cités par ces auteurs aux notes 6 et suiv. Voy. aussi, quant
au service de l’eau supra, note 1 bis, et quant à l’usage de l’ascenseur :
Tribunal civil de la Seine, 30 janvier 1897, S., 97, 2, 181, D., 9.7, 2,
471. Cpr. enfin, relativement, à la fermeture de la porte cochère : Paris,
23 février 1884, S., 84, 2, 197, D., Suppl., v° Louage, 173 ; Paris,
6 mai 1885, S., 85, 2, .176 ; et à l’usage du grand escalier : Req. ;
2 juillet 1901, D., 04, 1, 134 ; Paris, 5 mai 1903, D., 04, 2, 120.
6 ter Cette garantie ne s’applique qu’à une jouissance, normale de la
chose. Cpr. Req., 3 décembre 1872, S., 72, 1, 403, D., 73,1, 294. Par
suite, le preneur n’aurait aucun recours à exercer contre le bailleur au
sujet de dommages-intérêts auxquels il aurait été condamné envers des

DU LOUAGE, 366. 295

priver le preneur d’une partie plus ou moins notable de
ces avantages 7. C’est ainsi spécialement qu’il ne pourrait
pas, après avoir loué une usine ou une partie du bâtiment
préparée pour l’exploitation d’une industrie déterminée,
créer dans le voisinage un établissement rival 8.
Mais là seule circonstance que, dans le bail d’une partie
de maison, il aurait été énoncé que le preneur se proposait
d’y établir une industrie à laquelle elle n’avait pas
été antérieurement affectée, ne priverait pas le bailleur
de la faculté de louer une autre partie de la même maison
pour l’exercice d’une industrie similaire 9, à moins que le

tiers, pour des abus de jouissance par lui commis. Req., 27 mars 1876,
S., 76, 1, 271, D., 76, 1, 263. — Voy. sur une question analogue :
Lyon, 12 mai 1871, S., 71, 2, 67.
7 Voy. sur l’application de ce principe : Paris, 11 août 1854, S., 55,
2, 531 ; Lyon, 10 août 1855, S. 55, 2, 620 ; Paris, 8 janvier 1856, S.,
57,2, 222 ; Paris, 19 juillet 1856, S., 56, 2, 436 ; Paris 10 (ou 26) février
1869, et Riom, 12 avril 1869 ; S , 69, 2, 176, D., 71, 2, 194, et Suppl,
v° Louage, 128 ; ainsi que les différents, arrêts de la Cour de Paris rapportés
au Recueil général des lois et arrêts, S., 57,. 2,. 500 et suiv. ;
Tribunal civil de Dunkerque, 20 mars 1874,, S., 74, 2, 122, D., Suppl,
v° Louage,. 124 ; Req., 19 juin 1882, S., 84,, 1, 238, D., 83, 1, 336 ;
Paris, 15 mars 1894, D., 94,2, 288 ; Tribunal civil de la Seine, 29 décembre
1894,. D., 96, 2, 154 ; Lyon, 15 mars 1895, S., 96, 2, 31 ;
Rennes, 6 août 1896,. et, sur pourvoi, Req., 31 mars. 1897, S., 01, 1,
458,. D., 97,1, 215 ; Tribunal civil de la. Seine, 30 janvier 1897, S., 97,
2, 181, D., 97, 2, 471 ; Paris, 18 janvier 1901, S., 03, 2, 78. Cpr.
Req., 3 décembre 1901, D-, 03, 1, 330 et la note. Voy. spécialement
en ce qui concerne les obligations de l’État, bailleur d’un droit de chasse :
Dijon, 12 novembre 1886, S., 87, .2, 20, et, sur pourvoi, Req., 23 juin
1887, S., 88, 1, 358, D., 89, 1, 72.
8 Montpellier, 26 juillet 1844, S., 44, 2, 477- Aix, 6 août 1862, S.,
63, 2, 223. Lyon, 3 décembre 1864, S., 65, 2, 131. Bordeaux, 7 novembre
1873, D., 74, 2, 136. Cpr. Req., 1er décembre 1863, S., 64, 1,
25, et la note suivante. — Par application du principe posé au texte, il
a été jugé qu’une compagnie de chemin de fer, ayant donné à bail le
buffet d’une gare,ne pouvait installer dans un train s’arrêtant à ladite
gare un wagon- restaurant qui faisait concurrence au buffet. Req.,
28 octobre 1895, S., 96, 1, 293. D., .96, 1, 500.
9 Cette hypothèse diffère complètement de la précédente, puisqu’il né
s’agit plus du bail de locaux affectés à une destination spéciale, pour
laquelle ils avaient été préparés par le bailleur" et qui a constitué l’objet
296 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.contraire ne dût être admis en vertu de la commune
intention des parties, appréciée d’après les clauses
du bail et les circonstances dans lesquelles il a été
conclu 5 bis.véritable du contrat, mais de la simple location d’un bâtiment comme
tel. Paris, 8 mai 1862, S., 62, 2, 276. Bordeaux, 17 avril 1863, S., 63,
2,222. Paris, 12 mars 1864 et 15 juin 1864, S., 64, 2, 257. Rennes,
8 mai 1863 ; S., 64, 2, 257. Civ. rej., 6 novembre 1867, S., 67, 1,421,
D., 68, 1, 129. Req., 29 janvier 1868, S., 68, 1,116, D., 68, 1, 213.
Metz, 26 novembre 1868, S., 69, 2, 175, D., 69, 2, 44. Paris, 16 janvier
1874, D., 77, 2, 229. Lyon, 19 mai 1896, S., 97, 2, 209. Cpr. Req.,
1er décembre 1863, S., 64,1, 23. Voy. en sens contraire : Nimes, 31 décembre
1855, S., 57, 2, 164 ; Paris, 5 novembre 1859, S., 59, 2, 649 ;
Bordeaux, 2 août 1860, S., 61, 2,124 ; Paris, 8 juillet 1861, S., 62, 2,
274 ; Paris ;12 mars 1863, S., 63, 2, 221 ; Toulouse, 14 mars 1864, S.,
64, 2, 28 ; Paris, 27 janvier 1864, S., 64, 2,258 ; Grenoble, 26 juin
1866, S., 67, 2, 54. — Laurent (XXV, 132-136) , Guillouard:(1,138,
139) , Baudry-Lacantinerie et Wahl (I, 484, 485) , repoussent la distinction
indiquée au texte, mais ces auteurs sont en désaccord sur
la règle à suivre en pareille matière. Tandis que les deux premiers soutiennent
que le bailleur conserve, sauf stipulation contraire du contrat,
toute sa liberté d’action, les derniers décident que le seul fait par le
propriétaire d’avoir loué une partie de son immeuble pour l’exercice
d’une profession industrielle ou commerciale, l’oblige à ne pas y introduire
une industrie rivale. Ces solutions absolues ne sont pas adoptées
par la jurisprudence.3bis Laurent, XXV, 132. Guillouard, I, 140. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, I, 487. Req., 18 mai 1868, S., 68, 1, 303, D., 69,1, 374.
Paris, 20 février 1872, D., 74, 2, 22. Paris, 15 juillet 1872, D.,
77,5, 282, 283. Paris, 24 avril 1879, S., 79, 2, 178, D., Suppl v°
Louage, 138. Paris, 26 juillet 1879, S., 81, 2, 229, D., Suppl, v°
Louage, 138. Toulouse, 16 janvier 1895, S., 97,2, 210. Cpr. Dijon,
5 mai 1875, S., 75, 2, 142, D., Suppl, v° Louage, 134. Tribunal civil
de Rennes, 10 novembre 1893, D., 95, 2, 378. Voy. aussi sur des clauses
particulières de cette nature et sur leur portée : Tribunal civil de Lyon,
10 avril 1869, D., 69, 3, 23 ; Rennes, 29 octobre 1893, D., 95, 2,117 ;
Lyon, 16 janvier 1895, et, sur pourvoi,Req., 15 juillet1896, D., 97, 1,
149 ; Paris, 4 mai 1897, S., 97, 2, 235 ; Lyon, 26 décembre 1902, S.,
03, 2, 303. Une interdiction du genre de celle qui nous occupe n’aurait
d’ailleurs effet qu’entre les parties contractantes, et ne mettrait pas
obstacle, en principe, à ce qu’un autre locataire consentît une souslocation
en faveur d’une personne exerçant la profession visée dans la
clause prohibitive. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1075. Lyon, 24 juin
1875, D., 77, 2, 49. — Voy. sur le cas où le locataire aurait renoncé
DU LOUAGE, § 366. 297

C’est ainsi encore que le bailleur ne saurait apporter à
la destination de locaux, contigus à ceux qui font l’objet
de la location, des changements susceptibles de porter
atteinte à la jouissance du preneur 0 ter.
C’est ainsi enfin que le locateur serait tenu d’empêcher
les personnes, par lui préposées à la garde des
choses louées, d’apporter des entraves à la jouissance
des locataires ou d’user à leur égard de procédés vexatoires
9 quater.

Le bailleur est, du reste, autorisé à faire exécuter les
réparations devenues nécessaires au cours du bail, et qui
ne pourraient, sans de graves inconvénients, être différées
jusqu’à son expiration, à charge d’en prévenir le
preneur, et de faire constater, en cas d’opposition de ce
dernier, l’urgence de ces réparations 10. Le preneur.

au bénéfice de la clause prohibitive stipulée en sa faveur. Req., 15 mars
1869, D., 70, 1, 107.
9ter Paris 10 (ou 26) février 1869, et Riom, 12 avril 1869, cités à la
note 7. Rouen, 28 juin 1878, S., 79, 2, 116, D., 79,.2, 239. Bordeaux,
29 mai 1879, S., 80, 2, 4, D., Suppl. v° Louage, 128. Tribunal civil de
Lyon, 25 janvier 1881, S., 81, 2, 219, D., Suppl. v° Louage, 128.
9quater Des troubles de cette nature seraient en effet censés émaner
du propriétaire lui-même, responsable des actes de ses préposés aux
termes de l’art. 1384. Muteau, De la resp. civ., p. 204. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, I, 588. Bordeaux, 7 février 1871, D., 71, 2, 124.
Paris, 30 avril 1878, S., 78, 2, 139, D., Suppl, v° Louage, 142. Paris,
29 juillet 1881, S., 81, 2, 188, D., Suppl., v° Louage, 142. Tribunal
civil de la Seine, 27 janvier 1886, S., 86, 2, 71. Lyon, 21 décembre 1887,
S., 89, 2, 31. Tribunal civil de la Seine, 2 février 1889, S., 89, 2, 71.
Paris, 20 juillet 1889, S., 90, 2, 159, D., 90, 2, 112. Paris, 5 mai
1903, D., 04, 2, 120. Cpr. Req., 22 juillet 1891, S., 92, 1, 569, D.,
92, 1, 335 ; Tribunal de paix de Paris (15e arr.) , 7 novembre 1895, D.,
96, 2, 206. Voy. sur des faits postérieurs à la cessation du bail : Tribunal
civil de la Seine, 9 mai 1882, S., 83, 2, 21, et 21 mars 1895, S.,
96, 2, 255, D., 96, 2, 224.
10 Pothier. n° 79. Duvergier, I, 298. —Si, à défaut d’avertissement
préalable, le preneur n’avait pas été mis en demeure de prendre les
mesures nécessaires pour garantir ses meubles ou marchandises, il
pourrait avoir droit à une indemnité pour les détériorations que ces
objets auraient éprouvées. Angers, 4 août 1847, S., 48, 2, 378. Cpr.
Troplong, II, 248. — Voy. sur le cas où les réparations ne seraient pas
298 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
obligé de les souffrir, n’a droit à aucun dédommagement
à raison soit de l’incommodité qu’il en éprouve, soit de
la privation momentanée de la jouissance de tout où
partie de la chose louée 10 bis. Si cependant la privation
de jouissance se prolongeait au delà de 40 jours, le preneur
serait en droit de demander une diminution de prix,
proportionnée à la partie de la chose dont il a été privé
et au temps pendant lequel ont duré les réparations. Il
pourrait même demander la résiliation du bail, si les
réparations devaient rendre inhabitable une partie
notable des localités nécessaires à son logement et à
celui de sa famille 11. Art. 1724.
b. Il est interdit au bailleur de changer la forme de la
chose louée, lors même qu’il aurait le plus grand intérêt
à le faire, et que les changements qu’il se propose d’exécuter
ne causeraient aucun dommage réel au preneur 12.
Art. 1723. Que si les changements projetés ne devaient
pas porter sur la chose louée elle-même, mais seulement
sur ses accessoires, le bailleur serait autorisé à les effectuer,
pourvu qu’ils ne fussent pas de nature à causer un
dommage sensible au preneur 13.

urgentes. Req. 16 novembre 1886, S., 87, 1, 56, D., Suppl., v° Louage,
102.
10 bis Guillouard, I, 111. Voy. en sens contraire: Paris, 24 novembre
1864, S., 65, 2, 77, D., Suppl. v° Louage, 102. Il en serait
toutefois autrement, si les réparations étaient devenues nécessaires par
suite d’une faute du bailleur. Douai, 6 août et 17 novembre 1899, D.,
00,2,391.
11 Baudry-Lacantinerie et Wahl, 1,470. Paris, 14 avril 1862, S , 62,
2, 278.
12 Le tempérament que Pothier (n° 75) avait admis à cet égard doit
être rejeté en présence de la disposition absolue de l’art. 1723, disposition
qui est d’ailleurs parfaitement conforme à la nature du bail. En
abandonnant la jouissance de sa chose au preneur, le bailleur renonce
par cela même à la faculté d’en changer la forme. Duranton, XVII, 66.
Duvergier, I, 307. Troplong, II, 244. Laurent, XXV, 143. Guillouard,
I, 129. Cpr. Rennes, 6 août 1893, et ; sur pourvoi, Req., 31 mars 1897,
S., 01,1, 458, D.. 97, 1,215.
13 Cpr. Paris, 20 février 1843, S., 43, 2, 125 ; Paris, 9 janvier 1844,
S., 44, 2, 70 ; Paris, 12 janvier 1856, S., 57, 2, 168 ; Req., 8 novembre

DU LOUAGE, § 366. 299
c. Le bailleur répond des vices ou défauts de nature à
empêcher l’usage de la chose louée, alors même qu’il ne
les aurait pas connus, ou qu’ils ne seraient survenus que
dans le cours du bail. Art. 1721, al. 113 bis.. Ces défauts
autorisent le preneur à demander une diminution de
prix ou, suivant les cas, la résiliation du contrat 14. Que si
de pareils défauts, existant déjà lors de la passation du
bail 15, avaient occasionné au preneur, indépendamment
de la diminution de jouissance, quelque perte matérielle,
par exemple des détériorations dans ses meubles, il aurait
droit, en outre, à des dommages-intérêts, que ces défauts

1859, D., 59, 1, 446 ; Aix,21 janvier 1864, S., .64, 2, 157. — Laurent,
XXV (144,145) et Guillouard (I, 130, 131) , critiquent la proposition
énoncée au texte, par le motif que le preneur a un droit égal aux accessoires
et à la chose louée prise en soi. Mais ces auteurs décident en même
temps, que le locataire ne saurait s’opposer aux changements qui,
d’une part, ne lui causent ni trouble ni préjudice, et qui, d’autre part,
ne sont pas contraires aux clauses du bail. Cette concession rapproche
singulièrement l’opinion de ces commentateurs de la nôtre, car une modification
de la nature de celle qu’ils prévoient ne peut guère se concevoir
que si elle porte sur des accessoires. Voy. dans le même sens que
les auteurs précités: Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 507. —Cpr.
pour le cas où les changements causeraient un dommage sensible au
preneur : Grenoble, 8 mai 1882, S., 84, 2, 123 ; Lyon, 26 juillet 1892,
et, sur pourvoi, Req, 25 avril 1893, S., 93, 1, 464, D., 93,1,287 ;
Tribunal civil de la Seine, 30 janvier 1897, S., 97, 2, 181, D., 97, 2,
471 ; Tribunal civil de la Seine, 10 mars 1898, S., 93, 2, 222:
13 bis Caen, 1er mai 1868, S., 69,2, 132. Paris, 4 juillet 1895, D.

96, 2, 171. Cpr. Paris, 7 février 1877, D., 77, 2, 83. Il va de soi que le

bailleur ne saurait être responsable des vices ou défauts résultant dé

travaux faits au cours du bail, sans sa participation. Req., 25 juin 1872,

D., 73, 1, 415.
14 Caen, 1er mai 1868, S., 69, 2, 132. Bordeaux, 29 mai 1879, S.,
80,2,4. Pau, 26 février 1894, S., 94,2,59, D.., 95, 2, 23. Tribunal
civil de la Seine, 30 avril 1903, D., 03, 5, 458. Voy. aussi les arrêts
cités à la note 17 infra.
18 Req., 21 juillet 1880, D., 81,1,102. Le bailleur n’est point passible
de dommages-intérêts en raison des pertes que la chose louée peut
avoir occasionnées au preneur, par suite de défauts qui n’y sont survenus
que depuis le bail. De pareils défauts ne peuvent donner lieu qu’à
une diminution de prix ou à la résiliation du contrat. Pothier, n° 117.
Duvergier, I, 344.
300 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.aient ou non été connus du bailleur 16. Art. 1721, al. 2.
Mais ce dernier n’est aucunement responsable des
causes qui, sans empêcher l’usage de la chose louée,
ont seulement pour effet de la rendre moins commode
17. Il ne répond pas davantage dès inconvénients16 La loi n’admet pas, en fait de louage, la distinction établie, en
matière de vente, par les art. 1645 et 1646. La raison en est que celui
qui loue une chose pour un usage convenu, doit savoir si elle y est
propre, et se trouve ainsi responsable, non seulement de cet usage, mais
encore des conséquences qui peuvent en résulter. Delvincourt, III, p.191.
Zachariae, § 366, texte et note 3. Colmet de Santerre, VII, 167 bis-I.
Laurent, XXV, 122. Guillouard, I, 119, 123 à 125. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, I, 445. Civ. rej., 30 mai 1837, S., 37, 1, 602.
Bastia, 7 mars 1854, S., 54, 2, 165. Req., 29 janvier 1872, S., 73, 1,
221, D., 72, 1, 123. Bordeaux, 22 mars 1872, S, 72, 2,132, D., 73, 2,
94. Paris, 5 décembre 1872, D.,73, 2, 233. Req, 21 janvier 1873, S.,
76, 1, 104, D., 73, 1, 263. Req., 23 juin 1874, S., 75, 1, 120, D.,
Suppl, v° Louage, 223. Aix, 5 janvier 1877, S., 78, 2, 167, D., 78, 2,
94. Paris, 4 juillet 1895, D., 96, 2,171. Voy. en sens contraire : Duranton,
XVII, 63 ; Duvergier, I, 341 ; Troplong, II, 194 ; Taulier, VI, 230 ;
Marcadé, sur l’art. 1721, n° 3. L’opinion de ces auteurs, qui affranchissent
le bailleur de tous dommages-intérêts lorsqu’il s’agit de défauts dont il
ignorait l’existence, est repoussée par le texte même de l’art. 1721, dont
le second alinéa, qui commence par les mots s’il résulte de ces vices ou
défauts, se relie d’une manière intime avec le premier. Elle repose, d’un
autre côté, sur une confusion évidente entre les fautes contractuelles et
les quasi-délits. Elle est enfin contraire à l’art. 1150, qui soumet à des
dommages-intérêts, pour cause d’inexécution de ses engagements, le
débiteur même de bonne foi, et qui ne tient compte de la bonne ou de la
mauvaise foi du débiteur que pour déterminer l’étendue de sa responsabilité.
Nous comprenons, toutefois, que la règle posée au texte devrait
être appliquée avec un certain tempérament, s’il était question de
défauts dont le bailleur n’aurait pas même pu présumer l’existence.
Cpr. Domat, Lois civiles, liv. I, tit. IV, sect. 3, n° 8 ; Pothier, nos.116 et
suiv. ; Guillouard, I, 125.17 Pothier, n° 110. Guillouard, I, 135. Colmar, 14 novembre 1825,
S., 26, 2, 182. Voy. cep. Duvergier, I, 399 ; Laurent, XXV, 115. Cpr.
à titre d’exemples dé vices ayant été considérés comme empêchant
l’usage de la chose : Aix, 6 avril 1870, D., 71, 2, 146. ; Bordeaux, 25 août
1870, S., 89, 2, 39 (en note) , D., 73, 2, 157 ; Bordeaux, 29 mai 1879,
S., 80, 2, 4, D., Suppl, v° Louage, 105 ; Caen, 13 juillet 1885, S., 86,
2, 31 ; Amiens, 1er août 1888, S., 89, 2, 39 ; Paris, 6 mai 1891, D.,
Suppl., v° Louage, 105 ; Pau, 26 février 1894, S., 94, 2, 59, D., 95, 2,
DU LOUAGE, § 366. 301

naturels, inhérents à la chose louée ou à sa situation,
surtout lorsque ces inconvénients sont de notoriété
publique 17 bis. C’est ainsi que le bailleur d’une usine ou
d’une cave n’est passible ni de dommages-intérêts, ni
même d’une réduction de loyers, lorsque le volume du
cours d’eau, constituant la force motrice de l’usine, a été
diminué par suite de sécheresse, ou lorsque la cave a
subi une inondation à laquelle elle se trouvait exposée
par sa situation 18.
d. Le bailleur répond des entraves apportées à l’usage
ou à la jouissance de la chose louée par des actes rentrant
dans l’exercice des pouvoirs qui appartiennent à l’administration
19 et notamment par suite de travaux de nivelle^

23 ; Nancy, 26 juin 1895, D., 96, 2, 367 ; Nancy, 15 janvier 1898, S-, 98,
2, 80 ; Tribunal civil de la Seine, 23 janvier 1901, D., 01, 2, 391 ;
Tribunal civil de la Seine, 30 avril 1903, D.,03, 5, 458.
17bis. Il est difficile, en effet, d’admettre que le preneur puisse exercer
un recours au sujet de vices qu’il connaissait nécessairement et qu’il a
dû prendre en considération lors de la conclusion du bail. Vainement,
dirait-on, que l’art. 1721 n’ayant pas reproduit la distinction faite par
les art. 1641 et 1642 entre les défauts apparents et les défauts cachés,
le preneur, à la différence de l’acheteur, peut agir en garantie quel que
soit le caractère du vice. Ce serait, à notre sens, tirer une conséquence
excessive d’une différence de rédaction que l’on ne justifie pas avoir été
intentionnelle de la part du législateur.Voy. en ce sens : Huc, X, 293.
Guillouard, I, 122 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 440. Tribunal civil
de la Seine, 13 juin 1900, D., 01, 2, 391. Cpr. Req., 21 juillet 1880 ;
D., 81, 1, 102 ; Req., 4 décembre 1900, S., 02, 1, 37 et les arrêts cités
à la note suivante.. Voy. en sens ; contraire : Colmet de Santerre, VII,
167bis-II ; Laurent, XXV, 116.
18 Duvergier, I, 343. Troplong, II, 198 et 245. Guillouard, I, 121,
122. Rouen, 21 juillet 1838, S., 39, 2, 94. Nîmes, 1er juin 1839, S., 41,
2, 132. Bordeaux, 28 mai 1842, S., 42, 2, 15. Paris,. 23 janvier 1849,
S., 49, 2, 77. Lyon, 6 juin 1873, S., 73, 2, 194, D., 74, 2, 108. Paris,
3 juillet 1882, S., 84, 2, 79, D., Suppl.,. v° Louage, 108. Caen, 3 juillet
1885, D., Suppl, v° Louage, n° 108. Req., 11 juillet 1900, S., 00,1,
507. Cpr. Laurent, XXV, 116. Voy. cep. Nancy, 26 juin 1895, S., 97,
2, 66, D., 96, 2, 367.
10 L’art. 1725 ne s’applique pas à l’hypothèse prévue au texte, car
les actes accomplis par l’administration dans la limite de ses pouvoirs
constituent l’exercice d’un droit. Voy. les arrêts cités aux deux notes
302 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
ment ou autres qu’elle a fait exécuter 20, ou par l’effet du
chômage temporaire d’une usine qu’elle a prescrit, à
supposer d’ailleurs que cette mesure n’ait pas été provoquée
par un abus de jouissance (de la part du preneur
51, lien serait autrement, et toute responsabilité du
bailleur cesserait, si l’administration avait procédé d’une
manière illégale, sauf au preneur à se pourvoir contre
elle pour réclamer l’indemnité qui pourrait lui être due 22.

suivantes. Voy. en sens contraire : Zachariae, § 366, note 7, in fine.
Cpr. aussi : Paris, 18 mars 1864, S., 64, 2, 200.—Mais si, en pareil cas,
le bailleur, en dehors de la question des réparations (voy. à cet égard
supra texte n° 2, note 5 bis et § 367, texte n° 4) , est tenu de consentir
une réduction de loyer proportionnée à la privation de jouissance du
preneur ou même de subir, suivant les circonstances, la résiliation du
bail  ; il n’est point, en outre, passible de dommages-intérêts, alors du
moins qu’il n’a rien fait pour provoquer les actes de l’administration.

Il n’a commis, en effet, aucune faute et se trouve en présence d’un
véritable cas dé force majeure. Guillouard, I, 154. Aix, 9 mai 1868,
D., 70, 2, 116. Aix, 7 mars 1870, D., 70, 2, 253. Paris, 18 août
1870, S., 70, 2, 244,D., 70, 2, 231. Paris, 23 juin 1885, S., 87, 2,123,
D., Suppl, v° Louage ; 156. Voy. sur ce point § 369, texte n° 1 et notes
1 et 5 et texte n° 2 bis et note 8 ter. — Le preneur pourrait d’ailleurs,
assumer le risque des mesures que l’administration viendrait à prescrire.
Civ. rej., 20 décembre 1898, S., 99,1, 511, D., 99, 1, 318. —
Ajoutons qu’il aurait, dans certains cas, une action directe en indemnité
contre l’administration : Caen, 11 décembre 1871, S., 72, 2, 235 et la
note. — Voy. la suite du texte en ce qui concerne l’expropriation pour
cause d’utilité publique et l’occupation de terrains pour l’exécution de
travaux publics.
20 Laurent, XXV, 149, 152. Guillouard, I, 148. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, I, 556. Angers, 17 juillet 1855, S., 56, 2, 167. Paris,
24 novembre 1858, S., 59, 2, 349. Req., 17 août 1859, S., 60, 1, 453.
Paris, 7 février 1868, S., 69, 2, 227, D., 68, 2, 88. Aix, 9 mai 1868,
D., 70, 2,116. — Cpr. pour le cas où il serait résulté des travaux un
obstacle absolu à la jouissance du preneur : § 369, texte et notes 4 et 5.
Voy. aussi la note précédente. Cpr. cep. Paris, 18 mars 1864, S., 64,
2,200.
21 Laurent, XXV, 152. Guillouard, I, 149. Baudry-Lacantinerie et
Wahl, I, 568. Nancy, 17 mai 1837, S., 39, 2,164. Voy. aussi : Dijon,

12 décembre 1866, S., 67, 2, 183. Paris, 5 novembre 1887, D., 88, 2,
219. Cpr. Colmar, 20 novembre 1816, S., 18, 2, 171.
22 Dans cette hypothèse, l’acte de l’administration constitue un trouble

DU LOUAGE, § 366. 303

La responsabilité du bailleur est également engagée
lorsque la jouissance du preneur se trouve entravée par
des actes que des tiers ont accomplis dans la limite de
leurs droits. C’est ce qui a lieu lorsque le preneur est
troublé par des travaux de démolition et de réédification
d’un mur mitoyen, exécutés à la demande du copropriétaire
de ce mur 23, ou lorsqu’il se trouve privé, par suite
de constructions qu’un voisin à fait élever, du jour indispensable
à l’usage auquel les localités louées étaient
affectées 24.

Dans les divers cas où la responsabilité du bailleur se
trouve ainsi engagée 24 bis, le preneur est autorisé à

par voie de fait, auquel s’applique l’art. 1725. Guillouard, 1, 147.
Paris, 1er décembre 1864, S., 65, 2, 136. Req., 16 mai 1866, S., 66, 1,
286. Paris, 4 août 1871, S., 71, 2, 166, D., Suppl., v° Louage, 156.
Voy. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 564 ; Paris,
29 novembre 1895, D., 96, 2, 8.
23 Paris, 19 juillet 1848, S., 48, 2,463. Paris, 14 avril 1862, S., 62,
2, 277. Paris, 24 novembre 1864, S., 65,2, 77. Paris, 30 décembre
1864, S., 65, 2, 133. Paris, 5 février 1868, D., 68, 2, 67. Paris, 7 février

1872, D., 72, 2, 84. Paris, 17 juin 1872, 29 juillet 1873 et 3 août 1873,
D., 76,2,5. Paris, 15 décembre 1875, S., 76, 2, 10.9, D., 76, 2, 1.
Paris, 24 mars 1879, S., 79, 2, 137, D., 80, 2, 17. Tribunal civil de
Lyon, 13 mars 1885, D., Suppl, v° Louage, 155. Et le bailleur ne pourrait
agir en garantie contre son voisin au sujet des. diminutions de
loyers qu’il serait tenu de subir, et des indemnités qu’il aurait à payer à
son preneur, qu’autant que le propriétaire de l’immeuble contigu aurait
commis une faute dans l’exécution des travaux. Voy. sur cette garantie
les arrêts précités des 5 février 1868, 3 août 1873 et 15 décembre 1875.
—La faute pourrait même revêtir le caractère d’une voie de fait n’engageant
pas la responsabilité du bailleur et. autorisant le preneur à agir
directement contre son auteur. Art. 1725 (Voy. infra). Paris, 14 février

1873, D., 76, 2, 5. Civ. rej., 28 août 1877, S., 78, 1, 344, D., 78, 1,
213.
24 Pothier, n° 113. Req. ; 11 mai 1847, S., 47, 1,833. Paris, 13 juin
1849, S., 49, 2, 471. Paris, 24 décembre 1859, Pal, 1860, 663, Rennes,
12 août 1864, S., 64, 2, 15. Cpr. sur le cas où il s’agirait de la fermeture
réclamée par un voisin de jours existant dans des constructions
nouvelles édifiées par le preneur en vertu de son bail. Civ. rej., 22 mai
1878, S.,79, 1, 109, D. 78, 1, 484.
24bis Le bailleur pourrait limiter la garantie qui lui incombe. Req.,
14 janvier 1895, S., 95, 1, 282, D., 95, 1, 341. Mais la clause par
304 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
demander, selon les circonstances, soit une simple réduction
temporaire du loyer ; soit les travaux nécessaires
pour faire cesser les empêchements apportés à sa jouissance,
avec une indemnité pour le dommage qui lui a été
causé 25, soit même la résiliation du bail avec dommagesintérêts
pour le préjudice déjà éprouvé, mais sans
indemnité pour l’avenir26.

En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, la
position du preneur vis-à-vis du bailleur et de l’expropriant
est spécialement réglée par les art. 21, 23 et 39
de la loi du 3 mai 1841.

Des dispositions de même nature sont contenues dans
les art. 11 et 12 de la loi du 29 décembre 1892, au sujet
de l’occupation temporaire de terrains nécessitée par des
travaux publics.
e. Le bailleur est tenu de défendre et, s’il y a lieu,
d’indemniser le preneur, lorsque celui-ci est actionné
en justice par des tiers qui réclament, sur la chose louée,
un droit de propriété, de servitude ou d’usage 20 bis, ou
lorsqu’il a été troublé dans la jouissance de la chose
louée, et que, sur l’action en dommages-intérêts dirigée
contre les auteurs du trouble, ceux-ci excipent d’un droit
qui, en le supposant existant, les autorisait à agir comme
ils l’ont fait. Art. 172727. Au premier cas, le preneur

laquelle il s’affranchirait de toute responsabilité au sujet de ses faits
personnels serait nulle. Guillouard, I, 144. — Cpr. en ce qui concerne
la limitation pour le preneur du droit d’agir en justice. Req., 2.3 juin
1873, S., 73, 1, 304, D., 74, 1, 218. Voy. aussi supra, note 1 bis,
in fine.
26 Req., 17 août 1859, S., 60, I, 453. Paris, 30 décembre 1864, S.,
65, 2, 133. Aix, 24 mars 1865, S., 65, 2, 230.20 Rennes, 12 août 1864, S., 66, .2, 15. Cpr. Paris, 11 janvier 1866,
S., 66, 2, 150.26bis Voy. pour l’exercice d’une servitude : Poitiers, 2 décembre
1879, D., 80, 2, 96 ; et pour la revendication d’un nom attaché à l’établissement
faisant l’objet du bail : Paris, 20 (ou 29) juillet 1879,S., 80,
2, 203, D , 80, 2,102.—Cpr. aussi sur cette question : Civ. rej., 22 mai
1878, S., 79, 1, 109, D., 78, 1, 484.27 La disposition de cet article est étrangère aux cas où le fermier est
DU LOUAGE, § 366. 305

doit, s’il l’exige, être mis hors de cause, en nommant le
bailleur pour lequel il possède, encore que ce dernier
refuse de prendre son fait et cause 28. Au second cas, le
preneur n’a plus qualité pour poursuivre l’instance ; son
droit se borne à appeler en cause le bailleur, afin
d’exercer contre lui le recours en garantie auquel il a
droit 29.

Le preneur peut exercer ce recours pour obtenir la
réparation du dommage que le trouble lui a causé, alors
même que le bailleur parviendrait à le faire cesser.
Art. 1626.

Que si ce dernier ne réussit pas à faire rejeter les prétentions
élevées par des tiers sur la chose louée, et que
le preneur se trouve privé de la jouissance d’une partie
de cette chose 80, il est fondé à réclamer une diminution
du prix, ou, selon les circonstances, à demander la résiliation
du bail 31. Le preneur a même droit à des dommages-intérêts,
dont la quotité se détermine d’après les
règles générales exposées au § 30831 bis.

Du reste, le preneur est déchu de tout recours en
garantie lorsqu’il a négligé de dénoncer au bailleur le
trouble ou l’empêchement 32, à moins qu’il ne parvienne
à démontrer que le bailleur n’aurait eu aucun moyen de

actionné pour des faits qui lui sont personnels. Zachariae, § 364, texte
et note 12. Req.,19 novembre 1828, S., 29, 1, 110. Cpr. aussi sur la
question infra, note 34 bis.
28 Laurent, XXV, 167. Req., 7 juin 1836, S., 37, 1, 134.
29 Laurent, XXV, 167. Req., 6 août 1841, S., 41, 1, 852.
30 Voy. l’arrêt de la Cour de Paris du 20 (ou 29) juillet 1879 cité à la
note 26 bis, supra. — Cpr. sur le cas où le preneur se trouve privé en
totalité de la jouissance de la chose louée, par suite de l’éviction intégrale
du bailleur : § 369, texte n°4.
31 Arg. art. 1636. Delvincourt, sur l’art. 1726. Zacharae, § 366, texte
et note 9.
81bis Laurent, XXV, 168. Guillouard, I, 168.
32 Le preneur, qui, après avoir négligé pendant quelque temps de
dénoncer le trouble au bailleur, lui en ferait plus tard la dénonciation,
aurait droit, sauf l’application de l’art. 1768, à une indemnité pour
l’avenir.

v. 20
306 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.le faire cesser 33, ou que ce dernier n’ait obtenu des dommages-intérêts
contre les auteurs du trouble 34.Le bailleur n’est pas tenu à garantie pour de simples
voies de fait, commises par des tiers qui n’élèvent aucune
prétention à la propriété ou à la jouissance de la chose
louée. Art. 172534 bis. Le preneur n’a d’action, en pareil
cas, que contre les auteurs des voies de fait 84 ter ; et ces
derniers fussent-ils inconnus ou insolvables, il ne serait33 Arg. art. 1640, Delvincourt, III, p. 190. Duvergier, 1,323.34 Req., 1er décembre 1825, S., 26, 1, 171.34bis Lyon, 8 février 1896, D., 97, 2, 473. Voy. aussi supra, note 23
in fine. — On ne saurait considérer comme des voies de fait émanant
d’un tiers des actes dommageables accomplis par le locataire d’une
partie de l’immeuble, contiguë à celle qu’occupe le preneur lésé, alors
du moins, que lesdits actes se rattachent à l’usage fait par ce colocataire
de la chose à lui louée. En effet, c’est le propriétaire qui, en traitant
avec cette partie, lui a donné la possibilité de commettre les fuits incriminés.
Le bailleur commun doit, dès lors, être tenu à garantie à l’égard
du preneur, atteint clans sa jouissance, sauf à lui à se retourner contre
l’auteur du trouble, dans le cas où celui-ci aurait excédé les droits que
lui conférait son bail. Guillouard, I, 165, 192. Caen, 1er mai 1868,.
S., 69, 2, 132 D., Suppl, v° Louage, 149. Req., 16 novembre 1881,
S., 82, 1, 225, D., 82, 1, 121. Tribunal civil de Melun, 5 mars 1886,
S., 87, 2, 93. Req., 17 juin 1890, S. ; 91, 1, 321, D., 90, 1, 324. Req.,
18 mai 1892, S., 92, 1, 440, D., 92, 1, 349. Cpr. Paris, 13 août 1875,
S., 76, 2, 146, D., Suppl, v° Louage, 149 ; Paris, 11 juillet 1889,
S., 91, 2, 131. Voy. aussi, sur cette question supra, texte et note 27.
Cpr. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 580 et
suiv. ; Tribunal civil de la Seine, 20 juin 1901, D., 02, 2, 379. — Il
est certain, d’ailleurs, que l’art. 1725 reprendrait son empire, si l’acte
dommageable n’avait aucun rapport avec la qualité de locataire de son
auteur. — Voy. sur le cas où le locataire, auteur du trouble, n’aurait
pas excédé ses droits : Paris, 21 janvier 1899, D., 01, 2, 185. — Voy.
aussi pour l’hypothèse où les divers étages d’une maison appartiendraient
à des propriétaires différents : Lyon, 18 avril 1894, S., 96, 2,
78, D., 95,2, 377.34ter Contre ces derniers, le preneur pourrait agir en vertu des
dispositions de l’art. 1382. Req., 12 juillet 1892, S., 96,1, 510. Et il.
serait en droit d’exciper de cet article, alors même que l’acte dont il se
plaint remonterait à une époque antérieure au commencement du bail,
si cet acte avait le caractère d’un fait successif et continuait à être
dommageable. Même arrêt.
DU LOUAGE, § 367. 307.

pas fondé à réclamer contre le bailleur, soit une indemnité,
soit une diminution de prix 85.

§367.
Des obligations du preneur.

1° Le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon
père de famille 1, et suivant la destination exprimée au
bail, ou indiquée par les circonstances 1 bis. Art. 1728,
n° 1.

C’est ainsi que le locataire d’une maison d’habitation
est tenu de prendre les mesures d’aération et de ferme38

La première rédaction de l’art. 1725 réservait au preneur, conformément
à l’ancienne jurisprudence, le droit de demander une diminution
de prix. Mais la partie de cet article qui consacrait ce droit fut
retranchée par suite de la discussion au Conseil d’État (Locré, Lég.,
XIV, p. 281, 317 et 340). Duvergier, III, 315. Voy. aussi supra, notes
19 à 22 Il ne faudrait pas cependant donner une portée trop absolue
à la proposition énoncée au texte. Elle cesserait d’être applicable, si
les voies de fait commises par des tiers présentaient lé caractère d’un
cas de force majeure, notamment en matière de guerre ou d’insurrection.
— Dans cette hypothèse, le preneur aurait action contre le bailleur
pour obtenir soit des réparations, soit une diminution du prix ou même
la résiliation du bail, conformément aux principes posés, supra, texte
n° 2, notes 4 et 5, et § 369, texte n° 1 et notes 1 à 5. Cpr. Paris,
11 mars 1834, S., 34. 2, 80. — Cpr. aussi sur cette question :Tribunal
civil de Lille, 13 janvier 1903, D., 03, 2, 120 et la note. Cette décision
n’est pas en contradiction avec l’arrêt de la Cour de Lyon, cité en
tête de la note 34 bis, qui se justifiait par les faits de la cause et les
stipulations dû bail. Voy. la Dissertation de M. Boistel, D., 97, 2, 473,
1 Le fait de loger un aliéné, dans les lieux loués peut, suivant les circonstances,
constituer une infraction à cette obligation. Req., 23 avril ;
1898, S., 02, 1,524, D., 98, 1, 507.
1bis Le Codecivil s’en est entièrement remis à cet égard à l’arbitrage.
des tribunaux, qui, pour apprécier l’intention des parties sur la destination,
de la chose louée, doivent principalement s’attacher à la profession
du preneur, et à l’usage auquel celte chose a précédemment servi.:
Pothier, n° 189. Delvincourt, sur l’art. 1723, Duvergier, I, 396. Zachariae,
§ 367, note 2, in fine. Cpr. Douai, 18 août 1864, S., 67, 2, 183.
Req., 7 novembre 1882, S., 8.4, 1, 187, D., 83, 1, 382. Voy. également ;
§ 365, texte et note 1re.
308 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
ture nécessaires pour empêcher la dégradation de cet
immeuble 1 ter.

C’est ainsi encore que le preneur de localités affectées
à l’exercice d’un commerce déterminé, ou à l’exploitation
d’une auberge ou d’un café, doit continuer ce commerce
ou cette exploitation jusqu’à là fin du bail 2. C’est ainsi
enfin que le locataire d’une usine doit la maintenir dans
un état convenable de roulement 3.

D’un autre, côté, le preneur d’une maison jusqu’alors
habitée bourgeoisement ne peut la sous-louer à un cercle
ou la convertir en hôtel garni 4, ni, à plus forte raison, y
installer un établissement de prostitution 5.
1ter Paris, 28 août 1873, S., 73, 2, 256, D., 74, 2, 159.
2 Pothier, n° 189. Duvergier, I, 403. Troplong, II, 309. Laurent,
XXV, 252, 261. Guillouard, I, 194. Paris, 28 avril 1810, S., 12, 2,
378. Rennes, 17 mars 1834, S., 34, 2, 596. Paris,.6 décembre 1888,
D., Suppl, v° Louage, 164. Cpr. Orléans, 27 février 1889, D., Suppl,
v° Louage, 165 ; Besançon ; 21 mai 1897, D., 98, 2, 127. Voy. cep.
Lyon, 26 mai 1824, S., 25, 2, 81 ; Orléans, 19 mai 1865, S., 65, 2,
159. — Mais si le preneur avait créé lui-même l’industrie exploitée dans
les lieux loués, il ne serait pas tenu, en l’absence de stipulations particulières
du bail, de la maintenir dans ces locaux jusqu’à la fin de la
location. Limoges, 11 février 1889, D., 90, 2, 344. — Voy. aussi sur les’
changements de peu d’importance et ne causant aucun préjudice que le
preneur apporte à la chose louée. Req., 1er mars 1899, S., 01, 1, 126.3 Besançon, 4 juin 1846, S., 47, 2, 534. Toulouse, 6 janvier 1888, et,
sur pourvoi, Req., 12 novembre 1889, S., 91, 1, 203.4 Bordeaux, 16 mars 1828, S., 28, 2, 170. Aix, 31 janvier 1833, S.,33, 2,485. Bastia, 4 mai 1892, D., 92, 2, 446. — De même, le preneur
ne pourrait pas faire servir les locaux, par lui loués avec une affectation
spéciale, à dés réunions de sociétés soumises à la surveillance de la
police, où à des réunions publiques. Paris, 23 janvier 1869, S., 69, 2,34, D., 69, 2,193. Tribunal civil de Lyon, 27 août 1873, D., 73, 3, 88.— Voy. aussi sur l’interdiction d’adjoindre un commerce nouveau à
celui qui a été exclusivement autorisé par le bail : Paris, 4 juillet 1832,
D., Suppl., v° Louage, 161. Cpr. Grenoble, 8 mai 1882, S., 84, 2, 123,
D., 83, 2, 94. Cpr. cep. Tribunal de commerce de Nantes, 20 juin 1870,
D., 70, 3, 118.- 5 Lyon, 6 février 1833, S., 33, 2, 392. Cpr. Req., 19 mars 1835, S.,35, 1, 186. Paris, 27 août 1878, D., Suppl., v° Louage, 179. Paris,
8 février 1883, D., 84,2,32. — Mais, le fait par un locataire d’avoir
introduit dans son appartement une femme de moeurs légères ne sauraitDU LOUAGE, § 367. 309
De même, le locataire d’un atelier ne peut, en général,
substituer une machine à vapeur au moteur précédemment
employé 6.

Enfin, le locataire d’une maison d’habitation, et même
celui d’un établissement industriel ou d’un magasin, ne
peuvent y introduire l’éclairage ou le chauffage au gaz,
à moins que, d’après l’usage constant de la localité, le
bailleur ne doive être présumé y avoir tacitement consenti
7.
à lui seul, et en l’absence de tout scandale, autoriser lé bailleur à
demander la résiliation du bail. Bourges, 21 mars 1898, S., 98, 2, 266,
D., 99, 2, 168.6 Lyon, 26 janvier 1847, S., 47, 2, 536. Lyon, 6 janvier 1852, S., 53,
2, 109. Rouen, 24 juillet 1856, S., 57, 2, 143. Cpr. cep. Laurent, XXV,
253 ; Guillouard, I, 292 ; Dijon, 3 décembre 1860, S., 61, 2, 588 ;
Paris, 8 novembre 1866, S., 67, 2, 289 ; Lyon, 28 février 1877, S , 77,
2, 268, D., Suppl. v° Louage, 168. — Voy. pour le cas où le nouveau
moteur aurait été installé au moment de l’entrée du preneur dans les
lieux loués. Bordeaux, 18 juillet 1899, D., 00, 2, 357.7 Cpr. Paris, 22 décembre 1851, S., 52, 2, 115 ; Dijon, 3 décembre
1860, S., 61, 2, 588 ; Paris, 29 novembre 1862, S., 63, 2, 32 ; Paris,
22 décembre 1864,. S., 65, 2, 134. — Il faut reconnaître qu’avec les
habitudes actuelles, l’usage constant mentionné au texte existe partout.
Laurent, XXV, 255. Guillouard, I, 290. — La solution qui vient
d’être donnée relativement au gaz doit être étendue à l’éclairage électrique
et à l’usage du téléphone, à la condition, bien entendu, qu’il n’existe
à ce sujet aucune clause prohibitive dans le bail. Cpr. en sens divers
sur une semblable interdiction : Grenoble, 23 juillet 1897, S., 99, 2,
43, D., 98, 2, 117 ; Bordeaux, 6 juillet 1903, S., 03, 2, 296. - Quant
à l’acétylène, dont l’emploi est encore assez peu répandu, la question
est plus délicate. Nous estimons toutefois que s’il était démontré, en fait,
que l’introduction de cette substance dans les lieux loués, ne présente,
en raison du perfectionnement des appareils, pas plus d’inconvénients
que l’usage du gaz ordinaire ou de l’électricité, le bailleur ne pourrait
en interdire l’emploi. Besançon, 14 novembre 1900 et 26 mars 1902,
S., 01, 2, 98 et 02, 2, 26 4, D., 03, 2, 82. Cpr. cep. Lyon, 7 novembre
1900, S., 01, 2, 99, D., 03, 2, 85 ; Bourges, 4 juin 1902,
S., 03, 2, 16, D., 03, 2, 224 ; Agen, 17 décembre 1903, S., 04,
2, 72. — On peut rapprocher de la question qui vient d’être examinée
celle de savoir si le locataire d’un appartement, ayant le droit de faire
stationner sa voiture dans la cour commune de la maison, conserve
cette faculté, lorsqu’il a substitué une automobile à sa voiture attelée.
L’obligation pour le preneur de jouir de la chose
louée, conformément à sa destination, s’applique d’ailleurs
aussi bien aux héritages ruraux qu’aux maisons ou
bâtiments 7 bis.

Lorsque le preneur emploie la chose louée à un usage
autre que celui auquel elle est destinée, ou n’en use pas
en bon père de famille, et que, par une jouissance abusive
sous l’un ou l’autre rapport 7 ter, il cause préjudice
au bailleur, celui-ci peut demander le rétablissement des
choses dans leur état normal, et, suivant les circonstances,
la résiliation du bail avec dommages-intérêts 8.
Art. 17298 bis. Mais, à moins de circonstances particulières
d’où serait résulté pour lui un dommage: actuel,
non réparable au cours du bail, le bailleur qui ne provoquerait
pas l’une ou l’autre des mesures ci-dessus indiquées
serait non recevable à former, avant son expiraVoy.

dans le sens de l’affirmative : Paris, 23 avril 1902, S., 04,
2, 71.
7bis Le seul fait par le locataire de se servir d’un puits, existant dans
le terrain à lui loué, pour l’arrosage d’un autre fonds ne constitue pas
un abus de jouissance. Paris, 6 avril 1886, D., 88, 2,117. Voy. au contraire
pour le percement d’ouvertures dans un mur mitoyen. Paris,
2 novembre 1887, S., 87, 2,240, D., Suppl, v° Louage, 169.
7ter Paris, 26 novembre 1872, D., 73, 2, 111.
8 L’art. 1729 est rédigé d’une manière incomplète ; mais il est évident
qu’il a pour but de sanctionner la double obligation imposée au
preneur par le n° 1 de l’art. 1728. Cpr. Laurent, XXV, 263 ; Guillouard,
I, 201. Ces auteurs admettent bien que l’art. 1729 se réfère
aux deux cas visés dans l’art. 1728, mais ils estiment que l’emploi
de la chose louée à un usage différent de celui auquel elle était
destinée autoriserait le bailleur à agir en résolution, alors même que
ce changement ne lui causerait aucun préjudice. Il nous est difficile
d’apercevoir l’intérêt d’une semblable action, en l’absence de tout dommage
présent ou futur. —Voy. quant à l’emploi de la procédure du
référé pour faire cesser, en cas d’urgence ; l’abus de jouissance du preneur.
Paris, 27 août 1878, D-, Suppl, v° Louage, 179, ou obtenir même
l’expulsion de ce dernier : Paris, 15 janvier 1878, D., 78, 2, 180 ; Paris,
8 février 1883, D., 84, 2, 32.
8bis Cpr. sur l’exercice du droit de demander la résiliation. Civ. rej.,
17 février 1873, S., 73.. 1, 221, D., 73, 1, 372 ; Req., 7 novembre 1882,
S., 84,1,187, D., 83, 1, 382.

DU LOUAGE, § 367. 311

tion, une action principale ayant uniquement pour objet
l’allocation d’une indemnité 0.

Si les contraventions commises par le preneur étaient
de telle nature qu’elles constituassent un délit de Droit
criminel, la circonstance qu’elles formeraient en même
temps des infractions à la loi du contrat, n’écarterait pas
l’application de la loi pénale et la compétence des tribunaux
de justice répressive. C’est ce qui aurait lieu notamment
si un fermier s’était rendu coupable du délit prévu
par l’art. 445 du Code pénal, en abattant, sur le fonds
affermé, des arbres qui existaient déjà au moment de la
location 10. En pareil cas, le bailleur pourrait immédiatement,
et sans provoquer la résiliation du bail, réclamer
les dommages-intérêts auxquels il aurait droit.

D’un autre côté, si le preneur n’avait pas exécuté les
travaux mis à sa charge par une clause spéciale du bail,
et qu’il fût résulté de l’inexécution de ces travaux un
dommage actuel pour le bailleur, celui-ci serait aussi
autorisé à l’actionner immédiatement en dommagesintérêts
11.

2° Le preneur est tenu de payer le loyer ou fermage11
bis aux époques convenues et, en l’absence de
0 Arg. art. 1731. Si le bailleur pouvait, à raison de dégradations susceptibles
d’être réparées en cours de bail, obtenir immédiatement une
indemnité, il s’enrichirait aux dépens du preneur, qui resterait toujours
soumis à l’obligation que lui impose cet article. Laurent, XXV, 266.
Guillouard, I, 205. Nîmes, 22 mai 1855, S., 55, 2, 772. Caen, 6 juin
1857, S., 58, 2, 55. Req., 26 décembre 1858, S., 60,1, 66. Pau, 21 juillet
1902, S., 02, 2, 238, D., 02, 2,439. Cpr. en sens contraire : BaudryLacantinerie
et Wahl, I, 775 ; Req., 20 décembre 1858, S., 60, 1, 66,
D., 59,1, 136. — Voy. sur le droit pour le bailleur, d’agir immédiatement
en justice lorsque le dommage est irréparable : Gand, 3 février
1870, D., Suppl, v° Louage, 178 ; et sur la faculté de faire, tout au moins,
constater le dégât : Laurent, XXV, 267. Guillouard, I, 204.
10 Crim. cass., 13 juin 1818, S., 21, 1,258. Metz, 1er mai 1819, S.,
19, 2, 327.
11 Troplong, II, 246. Duvergier, I, 448. Req., 26 décembre 1858, S.,
60, 1, 66. Cpr. Rennes, 9 juin 1864, S., 65, 2, 259.
11 bis Le preneur peut-il suspendre le payement des loyers ou fermages
lorsque le bailleur ne remplit pas lui-même ses obligations ?
312 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
convention expressé à cet égard, aux époques indiquées
par l’usage des lieux 12. Art.. 1728, al. 2.

A défaut de désignation dans le contrat 12 bis du lieu, où
le payement doit être fait, il s’opère au domicile du locataire,
Art, 1247 12 ter.

Le preneur, quoique obligé envers l’Etat au payement
de la contribution foncière, n’en est pas tenu, sauf convention
contraire, à l’égard du bailleur, auquel il peut

L’affirmative doit être admise, lorsqu’il résulte de l’inaccomplissement
des obligations du bailleur un trouble sérieux à la jouissance du preneur.
Les obligations respectives de payer et d’assurer la jouissance
de la chose sont en effet, corrélatives. Guillouard, I, 222 et 442. Caen,
17 mai 1882 et, sur pourvoi, Req., 3 janvier 1883, S., 84, 1, 432, D.,
83, 1, 413. Amiens, 22 décembre 1887, et, sur pourvoi, Req., 4 février
1889, D., 90, 1, 121. Orléans, 20 avril et 8 août 1888, S., 90, 2, 85, D.,
89, 2, 247. Voy. aussi § 366, texte n° 2 et notes 3 et 5.bis. — Cpr. pour
ie cas où le trouble n’aurait aucune gravité : Paris, 4 juillet 1868, S.,
68, 2, 247. — Les juges du fond apprécient d’ailleurs, souverainement
l’importance du trouble. Req., 5 janvier 1876, S., 76, 1,104, D., 76,1,
267. — Cpr. aussi pour le cas où le preneur exciperait d’une créance
contre le bailleur, notamment en raison d’impenses faites sur l’immeuble
loué : Aix, 16 janvier 1871, D., 72, 2, 27. Req., 5 novembre 1895, D.,
96,1,8.
12 Delvincourt, sur l’art. 1728. Marcadé, sur l’art. 1728, n° 2. Zachariae,
§ 367, note 16. Laurent, XXV, 236. Guillouard, I, 215. BaudryLacantinerie
et Wahl, I, 853. Voy. relativement à l’époque de l’exigibilité
de loyers stipulés payables d’avance : Paris, 12 avril 1886,
D.. 87, 2,51, et, sur pourvoi, Civ. rej., 1er décembre 1891, D., 92,1, 66,
— Voy. aussi sur l’usage suivi à Paris pour le payement des loyers :
Tribunal civil de la Seine, 13 novembre 1895 et 11 février 1896 ; Paris,
10 novembre 1896, S., 98, 2, 249, D., 97, 2, 182 el 188.
12bis Lorsque le contrat contient une stipulation à cet égard, les parties
pourraient y déroger même tacitement. Req., 8 mai 1900, S..01,1,38.
12 ter En cas de changement de domicile du preneur au cours du bail,
les payements ultérieurs s’effectuent à son nouveau domicile. Cpr. §319,
texte n° 3 et note 15. Guillouard, I, 219. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
I, 861. — Au contraire, si la convention avait stipulé que le payement
aurait lieu au domicile du bailleur, le changement de ce domicile n’emporterait
pas de plein droit, pour le locataire, obligation de payer à
l’endroit où il serait transféré. Laurent, XXV, 238. Guillouard, I, 220.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 862. -Ajoutons qu’en pareille matière
la désignation d’un lieu de payement peut n’être qu’implicite et dériver
de l’usage des lieux. Baudry-Lacantinerie et Wahl, loc. cit.
DU LOUAGE, § 367. 313
porter en déduction de son prix le montant de la contribution
foncière qu’il aurait payé 13.

Mais le preneur est, à moins de convention ou d’usage
contraire 14, tenu des contributions des portes et fenêtres,
même, au regard du bailleur, qui aurait son recours
contre lui, s’il avait été obligé de les payer 15.
13 Loi du 3 frimaire an VII, art. 147. Il en est ainsi même pour les
constructions nouvelles, édifiées par le preneur, si elles doivent rester
la propriété du bailleur. Guillouard, I, 297. Paris, 15 décembre
1865, S., 66, 2, 83, D., 66, 5, 287. Tribunal civil de la Seine, 26 novembre
1872, D , 73, 3,104. Conseil d’État, 13 février 1892, S., 94, 3, 8.
Voy. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 887. —
Mais il en serait différemment lorsque le preneur devient propriétairedes constructions élevées par lui. Conseil d’État, 23 juin 1882, D.. 84,
3, 10. Cpr. Conseil d’État, 8 février 1884, D., 85, 5, 126 ; Conseil d’État,
9 mai 1896, S., 98, 3, 71 ; Conseil d’État, 26 juin 1897, S., 99, 3, 68.
— Voy. aussi sur la question examinée au texte : Loi du 12 novembre
1808, art. 2 ; et sur l’étendue dé l’obligation imposée au preneur par cette
loi : Civ. cass. ;4 décembre 1895, S., 96, 1, 93, D., 96, 1, 345.— Cpr.
enfin sur le cas où il serait intervenu entre les parties des conventions
spéciales relativement aux impôts : Req., 22 janvier 1873, S., 73,1, 335,
D., 73, 1, 261 ; Paris, 3 mars 1896, S., 98, 2, 247, D., 96, 2, 416 ; Req.,
24 juin 1903, S., 04 1,26.14 Req., 23 mars 1869, S., 69, 1, 241, D., 70,1,104.—Dans des circonstances
particulières, le bailleur : pourrait même être considéré
comme ayant pris à sa charge le payement de la contribution personnelle
et mobilière, due par le locataire en garni aux termes de l’art, 16
de la loi du 21 avril 1832. Paris, 17 novembre. 1875, S.,77, 2, 262, D ,
Suppl., v° Impôts directs, 88.15 Loi du 4 frimaire an VII, art. 12. Merlin, Quest., v° Contributions
des portes et fenêtres. Duranton, XVII, 75. Civ. cass , 26 octobre 1814,
S., 15, 1, 244. Caen, 14 août 1869, S., 70, 2, 107, D., 74, 5,141. Tribunal
civil de Lyon, 23 février 187.0, D., 71, 3, 38. Req., 22 janvier
1873, S. ; 73, 1, 335, D., 73, 1, 261. Paris, 22 juin 1876, S., 78, 2, 259,
D., 79, 5, 103. Cpr..Civ. cass., 6 février 1901, S., 01, 1, 229. — Voy.
pour le cas où il existerait un usage local contraire. Req., 23 mars 1869,
S., 69, 1, 241, D., 70, 1, 104. — Le preneur est également tenu au
payement de la taxe locative et de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères
créées par les lois ayant autorisé la ville de Paris à percevoir certains
impôts.en remplacement des droits d’octroi sur les boissons hygiéniques.
Loi du 31 décembre 1900, art. 1er, nos 3 et 4, art. 4 et 5. Loi
du 21 mars 1901, art. 1er. Loi du 10 juillet 1902, art. 2. Voy. sur l’application
de ces lois. Tribunal de paix de Paris, 30 mai 1901, 20 juillet314 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Quant aux impositions extraordinaires dont l’immeuble
loué serait frappé en cours du bail, elles restent, à moins
de clause contraire, à la charge du bailleur16.

Les frais et loyaux coûts du bail sont, sauf stipulation
contraire, à la charge du preneur 17. Arg. art. 1593.

Les payements faits par le preneur se prouvent conformément
aux règles ordinaires du droit. C’est ainsi que le
versement de sommes supérieures à 150 francs, dues à
titre de loyers, ne peut être établi que par écrit ou à
l’aide d’un commencement de preuve par écrit 17 bis.

Rappelons que des dispositions législatives temporaires
ont, au cours des événements de 1870-1871, réglé d’une
manière spéciale les rapports respectifs du bailleur et du
preneur relativement au payement des loyers 17 ter.
■1901 et Tribunal civil de la Seine, 12 août 1901, ainsi que la Note de
M. Ch. Robert, D., 01, 2, 467.16 Pothier, nos 211 et suiv. Merlin, Rép.., ve Bail, § 9, n° 4. Bourges,
29 novembre 1871, D., 72, 5, 304. Cpr. cep. pour le cas où la taxe
extraordinaire est répartie sur les quatre contributions : directes Req.,
22 janvier 1873, S., 73, 1, 335, D.,73, 1, 261. — C’est également au
bailleur qu’il appartient, en principe, d’acquitter les frais de balayage.
Guillouard, II, 491. Agnel, Code des propriétaires, 9e éd., par Rabon,
920. Crim. cass., 15 janvier 1875, S., 75, 1, 136, D., 75, 1, 283. Crim.
rej., 29 mai 1880, S.,.81, 1, 238. Tribunal civil de la Seine, 26 juin
1899, S., 01, 2, 219. Cpr. Crim. cass., 3 décembre 1880, D., 81, 1,
334. Voy. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 908. Cpr.
en ce qui concerne l’abonnement aux eaux, § 366, note 1 bis, in fine.17 Arg. art. 1593. Laurent, XXV, 244. Guillouard, I, 229. BaudryLacantinerie
et Wahl, I, 692, Il en est ainsi notamment pour les
frais d’enregistrement du bail, au moins lorsqu’il s’agit de la location
d’immeubles, cas dans lequel la formalité est obligatoire. Baudry-.
Lacantinerie et Wahl, I, 692. Et l’amende encourue parle preneur
pour retard dans son accomplissement ne pourrait donner lieu de sa part,
à aucun recours contre le bailleur. Civ. cass., 23 juillet 1878, S., 78, 1,
400. Cpr. Req., 19 janvier 1863, S., 63, 1, 185.17 bis Civ. cass., 18 juillet 1854, D., 54,1, 311. Req., 27 février 1882,
S., 84, 1, 223, D., 82, 1, 414. — Voy. sur la nécessité de la transcription
des actes ou jugements constatant le payement d’une somme équivalente
à trois années de loyers ou fermages non échus : §174, texte
n° 3 ; lettre g et § 339 bis, note 2.17 ter Décrets du Gouvernement de la Défense Nationale du 7 septembre
1870, du 30 septembre 1870, du 3 janvier 1871. Lois du 21 avril
DU LOUAGE, § 367, 315

3° Le preneur est tenu d’apporter à la conservation de
la chose louée tous les soins d’un bon père de famille.
Art. 1728, n° 1 17 quater.

Il répond, non seulement de ses fautes, mais encore de
celles de ses sous-locataires 17 quinquies, ainsi que de
celles des membres de sa famille habitant avec lui, de ses
hôtes, de ses domestiques et ouvriers 18. Art. 1735. Il répond
même du dommage qui serait la suite d’entreprises
ou d’usurpations commises par des tiers, lorsqu’il ne les
a pas dénoncées au bailleur en temps utile 19. Cpr. art. 614.

1871 et du 6 janvier 1872. Voy. sur les difficultés auxquelles l’application
de ces lois a donné lieu . Dalloz, Suppl, v° Louage, 198.
17 quater Le locataire d’une maison ou d’un appartement aurait notamment
l’obligation, en cas de maladie contagieuse contractée par luimême
ou par l’un des siens, de faire procéder à la désinfection des
locaux contaminés. Il ne saurait, à cet égard, exciper de la force
majeure, l’événement n’ayant ce caractère que vis-à-vis du malade et
né devenant qu’indirectement, et par le fait de ce dernier, une cause de
dommage pour la chose louée. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 808.
Paris, 1er février 1895, D., 96, 2, 340. Poitiers, 21 janvier 1895, D., 96,
2, 337, et la Dissertation de M. Boistel. Pau, 21 juillet 1902, S., 2, 238,
D., 02, 2, 439.— Mais voy. pour le cas où le propriétaire aurait donné
à bail un appartement non désinfecté : Tribunal de paix d’Oran, 4 février
1895, D., 96, 2, 339.
17quinquies Cpr. Orléans, 7 janvier 1888, S., 88, 2, 102, D., 88, 2,
295 ; ou de ses cessionnaires. Riom, 11 août 1891, D., 92, 2,175.
18 Toutes ces personnes se trouvent comprises, dans l’art. 1735, sous
les expressions personnes de sa maison. Pothier, n° 193. Merlin, Rép.,
v° Bail, § 3, n° 15. Maleville, sur l’art. 1735. Toullier, IX, 162 et 166.
Duranton, XVII, 103 et 107. Marcadé, sur l’art. 1735. Zachariae, § 367,
note 3. Guillouard, I, 247. Cpr. Laurent, XXV, 275. — Le locataire
soumis aux dispositions de l’art. 1733 est responsable de l’incendie,
alors même qu’il prouverait que le feu a été mis volontairement
au bâtiment par un tiers, si ce dernier est une des personnes dont il
doit répondre aux termes de l’art. 1735. Paris, 7 février 1880, S., 81, 2,
152, D., 81, 2,7, Orléans, 19 août 1881, S., 82, 2,64, et, sur pourvoi,
Req., 24 janvier 1883, S., 83, 1, 261, D., 83, 1, 153, Riom, 11 août
1891, D., 92, 2,175. Voy. cep. Tribunal civil de Saint-Flour, 30 octobre
1890, D., 91, 3, 95 ; Besançon, 28 décembre 1898, D., 99, 2, 104. —
Cpr. sur le cas où la responsabilité du maître ne pourrait être engagée
qu’autant qu’on établirait l’existence d’une faute à sa charge. Req.,
3 mars 1884, D., 85, 1, 63 ; Paris, 9 mars 1893, D., 93, 2, 96.
19 Art. 1768, et arg. de cet article. L’art. 1768, placé sous la
316 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Le preneur est, en général, admis à se soustraire à la
responsabilité qui pèse sur lui, à raison de la perte de la
chose louée ou des détériorations qu’elle a subies, non
seulement en prouvant que la perte ou les détériorations
proviennent d’une cause qui lui est étrangère 10 bis, mais
encore en démontrant qu’il a apporté à la conservation de
la chose louée tous les soins qu’il devait y donner. Art. 1732.

Mais, en cas d’incendie d’un bâtiment loué 20, la loi
limite les moyens de justification du preneur 20 bis, dont
la responsabilité ne cesse qu’autant qu’il prouve, ou que
l’incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure 20 ter,
rubrique Des règles particulières aux baux à ferme, doit, le cas échéant,
être étendu, par voie d’analogie, aux baux à loyer. Zachariae, § 367,
note 4. Cpr. Civ..rej., 12 octobre 1814, S., 15, 1,124.19bis Cpr. Paris, 23 août 1872, D., 73, 2, 235.20 Les art. 1733 et 1734 s’appliquent au louage de toute espèce de
bâtiments, d’un théâtre, par exemple, comme à celui d’une maison
d’habitation. Duvergier, 1, 417, Cpr. cep. Paris, 18 avril 1836, S., 37,
2, 70. Mais il y a lieu de remarquer que le bailleur ne pourrait plus se
prévaloir de ces textes, si l’incendie était le résultat de l’inaccomplissement
d’une obligation qui lui incomberait aux termes du bail. Req.,
11 mars 1889, D., Suppl, v° Louage, 223.20bis Le copropriétaire d’une maison, devenu locataire unique de cet
immeuble, serait, en principe, soumis aux dispositions de l’art. 1733
comme un preneur ordinaire. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1007.
Orléans, 7 janvier. 1888, S., 88, 2, 102, D., 88, 2, 295. Cpr. Nancy,
28 avril 1894 (motifs) , S., 96, 2, 93. Mais il en serait autrement
d’un membre de la famille du propriétaire, auquel on aurait, à ce
titre, laissé gratuitement la disposition des lieux. Poitiers, 24 janvier.
1889, S., 89, 2, 182, D., 90, 2, 97. Cpr. aussi sur ce point, note 21,
infra. —En règle générale, tout bailleur est en droit d’exciper des
dispositions de l’art. 1733. Il en serait ainsi, notamment, d’un usufruitier.
Lyon, 29 juillet 1880, S., 81, 2,180, D., 81, 2, 70. Tribunal civil
de Châtillon-sur-Seine, 28 juin 1882, S., 83, 2, 21 ; d’un copropriétaire
par indivis, Limoges, 9 juin 1877, S., 77, 2, 209, D., 78, 2, 33.
Bourges, 24 janvier 1883, S., 83, 2, 188, D., 83, 2, 232 ; d’un locataire
principal à l’égard du sous-locataire, Paris, 16 août ,1872, S., 72, 2,
196. Riom, 19 novembre 1884, D., 86, 2, 1 et les arrêts cités note 27
infra, — Ajoutons que la cessation du bail ne soustrait pas de plein
droit le locataire à l’application de l’art. 1733. Il y resterait soumis
aussi longtemps qu’il conserverait la possession des lieux loués. Bordeaux,
11 novembre 1899, S., 01, 2, 175, D., 00, 2, 437.20ter L’incendie allumé volontairement par un tiers, dont le preneur
n’avait pas à répondre, constitue un événement de force majeure. Cpr,DU LOUAGE, §367. 317vice de construction 20 quater, ou que le feu a été communiqué
par une maison voisine 21. Art. 1733 21 bis.§ 308, texte n°3 et note 33. Caen, 1er décembre 1892, S., 93, 2, 152,
D., 93, 2, 379. Voy. au contraire, pour le cas où le preneur serait responsable
des faits de ce tiers, supra, note 18.20quater Si le preneur établit que l’incendie est dû à un vice de
construction, il se trouve non seulement dégagé de toute responsabilité,
mais il peut encore, le cas échéant, réclamer des dommages-intérêts
au bailleur.Voy.§ 366, texte et note 16. Req.,23 juin 1874,S., 75,1, 120,
D., Suppl., v° Louage, 223. Cpr. cep. Paris, 23 février 1869, S., 70, 1,
335, D., 70,1, 255. Dans cette espèce, il semble que les juges aient considéré
que la responsabilité du propriétaire ne peut être engagée qu’autant
qu’une faute personnelle est relevée à sa charge, doctrine peu compatible
avec les dispositions de l’art. 1721. Mais les décisions en question s’exppliquent
par ce fait que dans la cause, l’incendie avait été attribué plutôt
à un défaut de réparations, justifié par les circonstances, qu’à un véritable
vice de construction.21 L’art. 1733 ne contient point une dérogation au Droit commun
en ce qu’il met à la charge du preneur l’obligation de prouver les faits,
tendant à faire cesser sa responsabilité. Les incendies, en effet, ne sont
point, par eux-mêmes, et nécessairement, des cas fortuits ou de force
majeure. Ils sont plus fréquemment le résultat d’une imprudence ou
d’un défaut de surveillance que d’un cas fortuit proprement dit : Incendia
plerumque fiunt culpa inhabitantium. Il en résnlte que le preneur,
tenu de veiller à la conservation ! de la chose louée, et de justifier, le
cas échéant, de l’accomplissement de cette obligation, ne peut décliner
la responsabilité d’un incendie qu’en prouvant que cet événement provient
d’une cause qui ne saurait lui être imputée à faute. La condition
du locataire est, sous ce rapport, absolument la même que celle de
toute personne obligée, en vertu de la loi ou d’une convention, à veiller
à la conservation de la chose d’autrui. Mais si cet article ne renferme
pas, à ce point de vue, une dérogation au Droit commun, il s’en écarte
réellement, en ce que, pour donner au bailleur, une garantie efficace, il
restreint le cercle des moyens de justification du preneur, Et sous ce
rapport, la disposition qu’il contient ne doit, être appliquée qu’en matière
de bail. Cette limitation des modes de justification a pour conséquence
de créer, à la charge du locataire chez lequel un incendie éclate,
une présomption de faute qui ne peut être détruite que dans les conditions
spéciales prévues par l’art. 1733. Il faut même reconnaître que
c’est l’idée d’une faute présumée conforme, d’ailleurs, aux notions de
notre ancien droit, qui à sans doute seule inspiré aux rédacteurs dû
Gode les dispositions qui. nous occupent. Dalloz, Répert., v° Louage,
364 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 972, 973. Cpr. sur ce dernier
point : Civ. cass., 13 janvier 1892, S., 92, 1, 89, D., 92, 1,509. Req.,
13 juillet 1903, S., 04, 1, 16. Voy. aussi Civ. cass., 16 août 1882, S.,
84, 1, 33, D., 83, 1,213, arrêt commenté à la note 28 infra.21bis La loi du 5 janvier 1883, qui a modifié l’art.1734, n’a apporté318 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.Le preneur serait donc non recevable, soit à prétendre
qu’il n’y a, aucune faute à lui reprocher, parce qu’il aurait
donné à la conservation de la chose tous les soins d’un
bon père de famille, soit à exciper de circonstances autres
que celles qui viennent d’être indiquées, lors même
qu’elles tendraient à écarter tout soupçon de faute de sa
part 22. Ainsi, par exemple, le locataire ne pourrait invoaucunchangement au texte dont nous nous occupons. La responsabilité
du preneur, seul locataire de l’immeuble incendié, doit donc aujourd’hui
être appréciée exactement de la même manière qu’avant la promulgation
de ladite loi. Cette observation a une importance particulière pour
le cas où le propriétaire se serait réservé la jouissance d’une partie de
la maison louée. (Voy. sur cette hypothèse la suite du texte et les notes
26 et 27).22 Toullier, XI, 161. Marcadé, sur les art. 1733 et 1734, n° 1. Merger,
Revue pratique, 1860, X, p. 136, n° 28, p. 138 et 139, nos 36 et 37.
Zacharisae, § 367, texte et note 8. Hue, X, 315 et suiv. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, I, 978. Bourges, 2 mars 1881,S., 82, 2, 57, D., 81, 2,
111. Civ. cass., 16 août 1882, S., 84, 1, 33, D., 83, 1, 213. (Voy. sur la
portée de cet arrêt, quant aux meubles, infra note 28.) Orléans, 4 décembre
1886, S., 88, 2, 154, D., 88, 2, 63. Cpr. Alger, 12 janvier 1882,.
S., 83, 2, 126. Voy. en sens contraire : Duvergier, I, 435 ; Troplong, II,
382 ; Larombière, II, art. 1148, n° 14 ; Laurent, XXV, 279 ; Guillouard, I,
269 ; Rouen,16 janvier 1845, S., 45, 2, 473 ; Req., 14 novembre 1853,
S. 54, 1, 676 ; Metz, 21 décembre 1854, S., 55, 2, 121 ; Bordeaux,
18 mai 18.65, S., 65, 2, 191 ; Chambéry, 10 avril 1867, S., 67, 2, 212,
D., 67, 2, 89 ; Req., 11 janvier 1870, S., 70, 1, 335, D., 70, 1, 256 ;
Rouen, 12 avril 1870, D., 72, 2, 23 ; Caen, 15 juin 1872, S., 73, 2, 7,
D., Suppl. v° Louage, 212 ; Nancy, 21 mai 1873, S., 73, 2, 139, D.,
Suppl-.v° Louage, 212 ; Amiens, 10 avril 1877, S., 77, 2, 232, D., 78,
5,310 Dijon, 26 mars 1879, S., 79, 2, 67, D., 79, 2,148 ; Amiens,
9 avril 1880, S., 80, 2, 212 ;.Bordeaux,10 mai 1884, S., 84, 2,198 ; Toulouse,
19 février 1885, S., 85, 2, 73, D., 86, 2, 137 ; Amiens, 6 janvier
1886, D., 87, 2, 152 ; Alger, 25 novembre 1893, D., 94, 2, 502 ; Douai,
28 mars 1901, S, 02, 2, 66, D., 01, 2, 233. Cette dernière opinion
nous paraît repoussée par les termes mêmes de l’art. 1733, qu’il est
impossible de ne pas considérer comme restrictifs, surtout quand’ on
compare la rédaction de cet article avec celle de l’art. 1732. D’ailleurs,
cette hypothèse n’est pas la seule où le législateur ait cru devoir restreindre
le cercle des moyens de justification du débiteur. Voy. art. 1784,
1953 et 1954 ; § 308, texte n° 2, in fine. — Ajoutons que la situation
n’a pas été modifiée par la loi du 5 janvier 1883. Cpr. sur ce point,
note 21 bis. Voy. en outre quant à l’examen des travaux préparatoires,
DU LOUAGE, § 367. 319.

quer comme moyen de justification, la circonstance qu’il
n’aurait pas, au moment de l’incendie, occupé le bâtiment
incendié 23.

A plus forte raison, ne lui suffirait-il pas d’établir
qu’un vice de construction a été la cause vraisemblable
du sinistre 23 bis.

Lorsqu’une maison est louée à plusieurs locataires, ils
sont tous responsables de l’incendie proportionnellement
à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils
occupent. Toutefois, s’ils prouvent que le feu a éclaté
chez l’un d’eux, celui-là seul est tenu des conséquences
du sinistre. En outre, dans le cas où certains des locataires
établissent que l’incendie n’a pu commencer chez
eux, ils cessent d’en répondre. Art. 1734, modifié par la
loi du 5 janvier 1883 24.

sur le point spécial qui nous occupe : Baudry-Lacantinerie et Wahl,
loc. cil. Voy. en sens contraire : Guillouard, I, 270.
23 Il est inadmissible que le locataire, obligé de veiller à la conservation
de la maison louée, puisse invoquer comme un motif d’excuse
l’abandon où il l’a laissée. Duvergier, I, 416 et suiv. et 437. Troplong,
II, 382. Merger, op. cit., p. 138, n° 34. Zachariae, § 369, note 5, in fine.
Paris, 10 mai 1834, S., 34, 2, 322. Civ. cass., 26 mai 1884, S., 86, 1,
342, D., 85, 1, 209, et, sur renvoi, Amiens, 11 février 1885, S., 86, 2,
203. Voy. en sens contraire : Proudhon, De l’usufruit, IV, 1552 ; Larombière,
Des obligations, I, p. 535, n° 14. Cpr. Turin, 8 août 1809, S., 11,
2, 114. La solution pourrait cependant être différente, en raison de la
nature de la location. Metz, 31 mars 1870, S., 71, 2, 165, D., 71, 2, 51,
ou des clauses particulières insérées dans le bail. Req., 28 janvier 1868,,
D., 68, 1, 483.
23bis Tribunal civil de Nice, 17 juin 1868, et, sur pourvoi, Req.,
11 janvier 1870, S., 70, 1, 335, D., 70, 1, 256. Paris, 17 novembre
1893, S., 94, 2, 165. Cpr. relativement au. mode de preuve admissible
pour établir la cause d’un incendie : Req., 19 juillet 1876, S., 77, 1,
147.
24 Aux termes de l’art. 1734 ancien du Code civil, lorsqu’il y avait
pluralité de locataires, ils étaient tous solidairement responsables de
l’incendie, à moins que l’on ne se trouvât dans l’une des deux hypothèses
indiquées au texte à la fin de l’alinéa. Cette disposition particulièrement
rigoureuse, en ce qu’elle faisait retomber l’insolvabilité d’un
des débiteurs sur des colocataires n’étant directement unis à lui par
aucun lien de droit, reposait sur la présomption de faute mentionnée
320 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.Dans ces deux dernières hypothèses, les preneurs
demeurés responsables sont tenus de réparer la totalitésupra à la fin de la note 21 et pesant indistinctement sur tous les locataires.
La responsabilité solidaire en question ne se divisait pas
d’ailleurs nécessairement, pro portione virili, entre les divers interessés.
Elle constituait en effet, non une solidarité proprement dite, mais une
responsabilité in solidum à laquelle ne s’appliquait pas rigoureusement
la disposition de l’art. 1213. Aussi les tribunaux pouvaient-ils, suivant
les circonstances, et en tenant compte notamment de l’étendue des locations
et des dangers de feu plus ou moins considérables auxquels chaque
partie du bâtiment se trouvait exposée d’après la profession et les habitudes
de ceux qui l’occupaient, répartir la dette dans une. proportion
fondée sur ces données. Cpr. § 298 ter, texte n° 4. Rodière, De la solidarité,
nos 75 et 206 Voy. en sens contraire : Duranton, XVII, 110 ;
Duvergier, I, 422 ; Troplong, II, 379 ; Taulier, VI, p. 246 ; Marcadé, V,
sur les art. 1733 et 1734 ; Merger, op. cit., p. 331, n° 85. — La loi du
5 janvier 1883 a apporté, pour l’avenir une heureuse modification à
cet état de choses. La responsabilité proportionnelle a été, dans tous
les cas, substituée à la responsabilité solidaire (voy. sur la portée de
cette modification la suite du texte et des notes). Mais cette loi n’ayant
pas d’effet rétroactif, l’ancien art. 1734 régirait encore les rapports du.
propriétaire et du locataire, dont les baux antérieurs à la promulgation
de la loi nouvelle n’auraient pas subi de modification depuis cette
époque. On est généralement d’accord, en effet, pour reconnaître que
les prescriptions de la loi de 1883 n’ont pas un caractère d’ordre public
(voy. sur ce point la suite du texte et la note 33) , et l’on ne saurait
davantage les considérer comme des règles de formes et de procédure.
Mais ne pourrait-on pas soutenir, tout au moins que l’ancien art. 1734
ne conférait aux propriétaires qu’une simple expectative se transformant
en droit acquis, seulement par le fait de l’incendie, et qu’en conséquence
la loi nouvelle doit s’appliquer à tous les sinistres survenus
depuis sa mise en vigueur ? Une semblable argumentation reposerait,
selon nous, sur une confusion. Les parties qui traitaient sous l’empire
de l’ancien art. 1734 avaient la faculté, en raison du caractère d’intérêt
privé de celle disposition, d’y substituer des stipulations particulières
pour le règlement de leur situation respective en cas d’incendie. En ne
le faisant pas, elles entendaient par là même que ledit article fixât leur
position. Ce texte devenait ainsi une clause implicite de leur convention,
produisant les mêmes effets que si sa teneur avait été textuellement
insérée dans le contrat. Le bailleur se trouvait donc, dès le moment de
Celle convention, investi d’un droit acquis à la solidarité à l’égard de ses
locataires, et il n’a pu en être privé par une loi postérieure. — Ce droit
était subordonné, il est vrai, à une condition casuelle, l’événement de
l’incendie, mais celle modalité n’empêchait nullement ledit droit d’exis-DU LOUAGE, § 367. 321du dommage, mais avec la limitation qui sera ultérieurement
indiquée 24 bis. Si cette charge pèse sur plusieurster. Cpr. sur ce dernier point : § 30, texte n° 3, notes 50 et suiv. Voy.
dans le sens de notre opinion : Labbé, Dissertation, S., 85, 2, 1 ;
Planiol, Revue critique, 1896, p. 628. Baudry-Lacantinerie et Wahl,1, 1028. Tribunal civil de Villefranche, 19 juillet 1883, S., 85,2, 1. Nîmes, 15 mars 1884, S., 85, 2,1, D., 84, 2, 97. Tribunal civil
de Toulouse, 7 juillet 1884, S., 85, 2, 1. Tribunal civil de la Seine,
2 août 1884, S., 85, 2, 1. Bordeaux, 31 décembre 1884, S., 85, 2, 1.
Lyon, 5 mars 1887, S., 90, 2, 77, D., 88, 2, 91, et, sur pourvoi, Req.,
26 avril 1892, S., 92, 1, 304, D., 92, 1, 548. Voy. en sens contraire :
Batbie, Revue critique, 1884, p. 737 ; Tribunal civil de Lyon, 9 janvier
1884, S., 85, 2, 1, D., 84, 3, 104 ; Tribunal civil de Bordeaux, 7 mai
1884, S., 85,2, 1.24bis La loi du 5 janvier 1883 a apporté une modification unique aux
dispositions du Code civil sur la matière. Elle a substitué, en cas de
pluralité de locataires, la responsabilité divise et proportionnelle à la
responsabilité solidaire précédemment édictée. Le texte du premier
alinéa de l’art. 1734 a été rectifié en ce sens, mais le surplus de cet
article, ainsi que l’art. 1733 sont demeurés intacts. Il résulte de ce fait
que le législateur, quelle qu’ait pu être son intention à l’origine, s’est
finalement borné à restreindre les droits du propriétaire sur un point
précis. A tous autres égards, la situation de ce dernier est demeurée la
même qu’avant la loi de 1883. Or, sous l’empire du Code civil, on
reconnaissait au bailleur le droit de recourir contre les preneurs soumis
à responsabilité, non pas seulement pour une partie de la perte correspondant
aux portions du bâtiment par eux occupées, mais pour la
perte totale causée par l’incendie (sous les restrictions examinées plus
loin). En droit pur, cette faculté pouvait paraître excessive, car le preneur,
tenu en principe de restituer seulement la chose par lui louée ou
sa valeur, se trouvait responsable de dégâts portant sur des locaux non
■compris dans son bail, et cela, bien qu’aucune faute, pouvant donner lieu
à l’application de l’art. 1382, n’eût été prouvée à sa charge. Mais cette
rigueur, justifiée dans une certaine mesure par la présomption de faute
pesant sur les locataires (voy. note 21 supra in fine et note 27 infra) ,
s’expliquait, en outre, par la double considération, d’une part, qu’un
appartement ne peut être livré séparément de la maison, qui le contient,
laquelle se trouve, dès lors, placée en quelque sorte comme un accessoire
nécessaire de la chose louée, Sous la surveillance du preneur, et d’autre
part, que le bailleur est dans l’impossibilité de veiller personnellement
à la conservation de sa chose. Quoi qu’il en soit, l’étendue de cette responsabilité
n’était pas douteuse avant la loi de 1883. Or, le droit
ainsi reconnu au bailleur était absolument distinct de la faculté d’agir
solidairement contrôles débiteurs. Il faut en conclure, que ce droit subv.
21322 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.intéressés, elle se répartit entre eux, en proportion de la
valeur locative des locaux qu’ils détiennent respectivement
24 ter.Lorsque le propriétaire occupe lui-même une partie de
la maison louée 25, sa situation envers ses locataires se
trouve modifiée.siste intégralement à son profit, sous l’empire de la loi nouvelle. Batbie,
De la loi du 5 janvier 1883 sur les risques locatifs, Revue critique, 1884,
p. 739 et suiv. Nîmes, 15 mars 1884, S., 85, 2, 1, D., 84, 2, 97. Tribunal
civil de Bordeaux, 7 mai 1884, S., 85, 2, 1. Tribunal civil de la
Seine, 2 août 1884, S., 85, 2,1. Toulouse, 19 février 1885, S., 85, 2, 73,
D., 85, 2,137. Dijon, 23 décembre 1885, S., 86, 2, 35, D., 86, 2,246,
et, sur pourvoi, Req., 5 avril 1887, S., 87, 1, 125, D., 87, 1, 329 et le
rapport de M. le conseiller Delise. Paris, 10 novembre 1885, S., 86, 2,
231, D., 88, 2, 47, et, sur pourvoi, Civ. rej., 4 juin 1889, S., 89, 1, 477,
D., 90,1, 351. Civ. cass., 4 juin 1889 (2e arrêt) , S., 89, 1, 477, D., 90,1, 351, et, sur renvoi, Orléans, 10 mai 1890, D.,91, 2, 230. Civ. cass.,
9 mai 1892, S., 92, 1, 240, D., 92,1,607. Cpr. aussi sur cette question
la note 26 infra, — Voy. en sens contraire : Labbé, Dissertation, S., 1885,2, 1 ; Guillouard, I, 277 et suiv. ; Sauzet, De la responsabilité des locataires
envers le bailleur en cas d’incendie, Revue critique, 1885, p. 166 et
suiv. ; Huc, X, 326, 327 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 987 et suiv.
Ces auteurs, pour laisser à la charge du propriétaire la part afférente
aux locaux occupés par des preneurs, excipant des dispositions des derniers
alinéas de l’art. 1734, se fondent sur les travaux préparatoires de
la loi. de 1883 ; mais il est impossible de les faire prévaloir sur la loi
votée, dont nous avons indiqué la portée restreinte et dont les termes
sont très clairs. Ajoutons que les raisons indiquées ci-dessus pour justifier
l’étendue de la responsabilité du locataire existent avec la même
force aujourd’hui qu’avant la modification de l’art. 1734. Voy. dans lésons
des auteurs qui viennent d’être cités : Bourges, 30 novembre 1887,
D., 90, 1,. 351 (arrêt cassé le 4 juin 1889)  ; Pau, 15 juillet 1891, S.,
91, 2, 216 (arrêt cassé le 9 mai 1892).24ter Ce mode de répartition est commandé par la modification
apportée à l’ancien article 1734 par la loi de 1883. — En ce qui concerne
cette valeur locative, remarquons qu’elle peut ne pas correspondre exactement
au prix du bail. Celui-ci est, en effet, fixé parfois à une somme
trop faible ou trop forte, en raison de circonstances spéciales, notamment
de relations particulières: existant entre le bailleur et le preneur..
Cpr. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 280.23 L’occupation dont il s’agit doit être de telle nature, qu’elle permette,
d’assimiler le bailleur à un locataire ordinaire et qu’elle crée
entre les preneurs et lui une communauté de jouissance de l’immeuble.DU LOUAGE, § 367. 323
S’il prouve que l’incendie n’a pas pris naissance dans
les locaux qu’il s’est réservés, les preneurs restent soumis
à l’application des art. 1733 et 1734. 26. Mais dans le cas
Toutefois, il n’est pas nécessaire que le bailleur habite les locaux qu’il
s’est réservés. Paris, 2 décembre 1872, D., 74, 5, 318. Req., 29 juillet
1885, S., 87, 1, 21. Req., 13 janvier 1903, S., 03, 1, 72, Civ. rej.,
10 mai 1904, D., 05, 1, 98, Gazette des Tribunaux du 16 mai. Voy.
aussi les arrêts cités à la note 27 infra. — De la règle qui vient d’être
posée, il résulte que l’existence dans la maison d’un appartement
vacant ne suffirait pas à elle seule pour faire écarter l’application des
art. 1733 et 1734. Civ. cass., 20 octobre 1885, S., 86, 1, 342, D., 86,1, 374. Orléans,. 10 mai 1890, D., 91, 2, 230. Cpr. Amiens, 14 février
1885, S., 86, 2, 203. On comprend dès lors qu’il soit nécessaire que le
juge, qui entend priver le bailleur du bénéfice des articles susénoncés,
précise de la manière la plus nette la nature de l’occupation invoquée
contre ce dernier. Civ. cass., 26 mai 1884, S., 86, 1, 342, D., 85,1,
209. Cpr. pour une jouissance promiscue. Paris, 3 avril 1897, D., 99,2, 273. — Que faut-il décider relativement aux locaux mis à la disposition
du concierge ? On prétend parfois qu’ils ne sauraient être considérés
comme occupés par le propriétaire lui-même, par le motif que
le concierge y possède une habitation personnelle. Lyon, 30 janvier
1901, S., 03, 2, 6,D., 02,2, 419. Ce motif ne nous semble nullement
déterminant. Le concierge est un préposé du propriétaire, installé par
ce dernier dans des parties de l’immeuble qu’il s’est réservées, et rentrant
dans la catégorie des personnes visées dans l’art. 1735. Les locaux
qu’il détient sont donc censés occupés par le bailleur lui-même. Cpr.
dans le sens de notre opinion : Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 998.
Quant à l’objection prise de ce que, dans notre système, les art. 1733 et
1734 deviendraient inapplicables à toutes les maisons dans lesquelles il
existe un concierge, conséquence que l’on déclare inadmissible (voy.
Note, D., 85, 1, 209) , elle est sans valeur juridique. Et au point de vue
pratique, elle est loin d’avoir l’importance qu’on lui prête, la nature
des locaux affectés aux concierges devant, en général, permettre de
reconnaître facilement si l’incendie a ou non pris naissance dans lesdits
locaux. (Voy. sur l’effet de celte constatation la suite du texte.) 26 Il est certain, en effet, que celle preuve exonérerait un locataire
ordinaire et ferait retomber la responsabilité sur les autres occupants.
Or, on ne voit pas pourquoi elle cesserait de produire ce résultat lorsqu’elle
est administrée par le propriétaire jouissant d’une partie de la
maison comme le ferait un locataire quelconque. Aussi la proposition
énoncée au texte était-elle généralement admise sous l’empire de l’ancien
article 1734. Voy. notamment Chambéry, 24 juillet 1882, S., 83,
2, 4. Voy. aussi les arrêts cités au nouveau Code civil annoté de Dalloz,
art. 1733, n° 97. Yoy. cep. Duranton, XXVII, 109 ; Zachariae, § 369,324 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.où, à défaut de cette preuve, on se trouve dans une
incertitude complète sur l’endroit où le feu a commencé,texte et note 11. Ces auteurs professaient une doctrine contraire, par le
motif peu rationnel, que le propriétaire habitant la maison devrait exercer
sa surveillance même sur les localités occupées par les locataires. —
La règle que nous examinons n’a pas d’ailleurs cessé d’être applicable
depuis la loi du 5 janvier 1883. D’une part, en effet, cette loi n’a fait
subir aucun changement à l’art. 1733, et de l’autre, l’art. 1734 (ainsi
qu’il a été expliqué à la note 24 bis)  n’a été modifié qu’au point de vue de
la solidarité, question étrangère à l’ordre d’idées qui nous occupe. Voy.
les arrêts cités à la note suivante. Voy. en sens contraire : Labbé, Dissertation,
S., 85, 2, 1 ; Guillouard, I, 273 ; Baudry-Lacantinerie et
Wahl, I, 996. — Il convient d’ajouter que le bailleur, une fois
qu’il a prouvé que le feu n’a point éclaté dans la partie de l’immeuble
qu’il s’était réservée, est en droit de réclamer au preneur, habitant seul
avec lui, ou aux antres locataires, s’il y en a plusieurs, la réparation de
la totalité de la perle, sans en déduire une part correspondante aux
locaux occupés par lui-même. Nous croyons devoir revenir à cet égard,
sur l’opinion formulée dans nos précédentes éditions: Nous avons vu,
en effet, à la note 24 bis supra, que lorsque la maison est occupée par
plusieurs locataires et que quelques-uns établissent que l’incendie n’a
pas commencé chez eux, les autres sont tenus (même depuis la loi de
1883) , de l’intégralité de la perte, bien que leur obligation de restitution
ne porte, en droit pur, que sur la partie de l’édifice par eux louée. Or,
il nous semblerait peu logique d’admettre une solution différente pour
le cas où l’occupant exonéré est le propriétaire. D’un côté, en effet,
celui-ci en tant qu’occupant est absolument assimilable à un locataire
ordinaire. D’un autre côté, si la situation faite par la loi aux preneurs,
impuissants à rapporter l’une des justifications prévues par l’art. 1734
est rigoureuse, on ne voit pas pourquoi elle serait modifiée par le fait,
indifférent au point de vue des dangers de l’incendie, qu’une portion de
l’immeuble serait occupée, non par un ayant cause du maître de la chose,
mais par ce dernier personnellement. Cpr. en ce sens : Troplong, II,
380. Duvergier, I, 425. Larombière, II, sur l’art. 1148, n° 13. Civ. cass.,
15 mars 1876, S., 76, 1, 345, D., 76, 1, 153. Chambéry, 24 juillet
1882 précité. Voy. en sens contraire : Marcadé, VI, sur les art. 1733 et
1734, n° 6. — Les auteurs, suivant lesquels le propriétaire conserverait
à sa charge, aux termes de la loi de 1883, la part afférente aux locaux,
occupés par des preneurs, ayant prouvé que le feu n’avait pas commencé
chez eux (voy. note 24 bis supra) , enseignent à plus forte raison, il. est
à peine besoin de le faire remarquer, que le bailleur, occupant personnellement
une partie de cet immeuble, ne peut, pour cette portion,
exercer aucun recours contre les locataires demeurés’ responsables de
l’incendie, à moins qu’il n’établisse l’existence d’une faute positive àDU LOUAGE, § 367. 325le bailleur ne jouit d’aucune action en indemnité contré
les locataires 27.Le locataire ne répond, dans les termes des art. 1733
et 1734 27 bis, que du dommage causé au bâtimentleur charge. Cpr. Guillouard, I,273 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, 1,996
et suiv.27 Bien que, dans cette hypothèse, les locataires restent soumis à la
présomption de faute établie par les art. 1733 et 1734, la même présomption
milite contre le bailleur comme habitant la maison ; et les
effets de cette doublé présomption se neutralisent. Troplong et Duvergier,
locc. citt. Marcadé, sur les art. 1733 et 1734, n° 4. Toulier, VI,
p. 242. Merger, op. cit., p. 327, n° 72. Huc, X, 319. De Lalande et Couturier,
Traité théorique et pratique du contrat d’assurance, 709. Riom,
4 août 1829, S., 30, 2,59.Toulouse, 7 juillet 1843, S., 44,2,175. Civ. rej.,
20 novembre 1855, S., 56, 1, 103. Voy. cep. Rodière, De la solidarité,
n° 204 ; Lyon, 17 janvier 1834, S., 34, 2, 241. Ajoutons que la jurisprudence
récente a consacré, par de nombreux arrêts, l’obligation pour
le propriétaire, occupant une partie de la maison louée, de prouver que
le feu n’a pas éclaté chez lui, s’il veut être admis à exciper des dispositions
des art. 1733 et 1734. Plusieurs de ces décisions ont jugé que là
situation du bailleur à cet égard, n’avait pas été modifiée par la nouvelle
loi de 1883. Grenoble, 20 mai 1872, S., 73, 2, 6, D., 74, 2, 215.
Besançon, 2 juin 1872, D., 73, 2, 136. Paris, 2 décembre 1872, D., 74,
5, 318. Civ. cass., 15 mars 1876 (motifs) , S., 76, 1, 345, D., 76,1,153.
Dijon, 8 janvier 1880, S., 81, 2, 84, D., Suppl, v° Louage, 225. Lyon,
29 juillet 1880, S., 81, 2, 180, D., 81,2, 70. Toulouse, 26 novembre
1880, S., 81, 2, 29, D., Suppl. v° Louage, 225. Limoges, 6 février 1883,
S., 83, 2, 127. Req., 29 juillet 1885, S., 87, 1, 21, D., 86, 1, 374.
Riom, 21 mai 1886, S., 87, 2, 103, D., 87, 2, 67. Toulouse, 7 février
1888, S., 88, 2, 101, D., 90, 2,97 (arrêt cassé mais pour un autre motif).
Bordeaux, 11 mai 1888, D., 90, 2, 87. Poitiers, 24 janvier 1889, S., 89,
2,182, D., 90, 2,97. Rennes, 15 février 1889, S., 89, 2,136, D., 90,2, 97,
Grenoble, 19 décembre 1893, D., 94, 2, 471. Req., 13 janvier 1903, S.,
03, 1, 72, D., 03, 1, 244. Civ. rej., 10 mai 1904, D., 05, 1, 98, Gazette
des Tribunaux du 16 mai. Cpr. Toulouse, 19 février 1885, S., 85, 2, 73,
D., 86, 2, 137 ; Besançon, 6 avril 1898, D., 98, 2, 316 ; Lyon, 30 janvier
1901, S., 03, 2, 6, D., 02, 2, 419. — Voy. aussi sur la situation du
locataire principal au regard des sous-locataires : Lyon, 26 décembre
1882, S., 84, 2, 121, D., 83, 2, 209, et les arrêts précités de Toulouse,
7 février 1888 et Poitiers, 21 janvier 1889.27bis Ces articles ne concernent que l’incendie proprement dit, et ne
seraient pas, dès lors, applicables à une explosion. Il en serait autrement
toutefois, si l’explosion n’était que la conséquence d’un incendie326 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.loué 27 ter, et non de la perte ou de la détérioration du
mobilier que le propriétaire avait placé dans le bâtiment
incendié, à moins que ce mobilier ne fût compris dans le
bail 28.ayant préalablement éclaté. Bordeaux, 18 août 1868, D., Suppl. v°
Louage, 217.27ter Ou aux immeubles par destination. Civ. cass., 30 août 1882, S.,
84, 1, 383, D., 83, 1, 213. Cpr. Toulouse, 19 février 1885, S., 85, 2,
73, D., 85, 2, 137. Le preneur, ayant loué deux maisons contigués
au même propriétaire, est tenu, pour ces deux immeubles, dans les
termes de l’art. 1733. Il ne saurait s’exonérer, quant à l’une des maisons,
en établissant que le feu lui a été communiqué par l’autre. Besançon,
25 octobre 1899, D., 00, 2, 344. Cpr. Civ. rej., 28 novembre
1881, S., 83, 1, 209, D., 82,1,217. Mais la responsabilité dont il
s’agit ne porte que sur les bâtiments loués. Elle ne saurait être étendue,
en dehors de la preuve d’une faute déterminée, aux dégâts causés par
l’incendie à des immeubles contigus à ceux qui font l’objet du bail,
alors même qu’ils appartiendraient au locateur. Pau, 31 octobre 1893,
S., 94, 2, 172 et,sur pourvoi, Req., 19 juin 1895, S., 96,1, 444, D., 95,1, 480. Req.,11 février 1902, S., 02,1, 308, D., 02, 1,157.28 Duvergier, I, 420 et 421. Troplong, II, 392. Taulier, VI, p. 242.
Marcadé, sur les art. 1733 et 1734, n° 6. Merger, op. cit., p. 333, n° 93.
Zachariae, p. 367, note 7. Lyon, 17 janvier 1834, S., 34,.2, 241. Chambéry,
24 juillet 1882, S., 83, 2, 4. Nîmes, 15 mars 1884, S., 85, 2, 1,
D., 84, 2, 97. Cpr. Rouen, 8 décembre 1879, S., 81, 2, 125, D., 81,2, 63, et, sur pourvoi, Civ. cass., 16 août 1882, S., 84, 1, 33, D.,83, 1,
213. La solution de la Cour de cassation nous semble justifiée en raison
des circonstances de l’espèce dans laquelle le bail portait à la fois sur
un immeuble et sur un mobilier industriel. Mais l’arrêt pose en thèse
que les règles du louage applicables aux immeubles doivent l’être également
aux meubles autant qu’elles sont compatibles avec la nature des
choses et il en déduit que le bailleur peut se prévaloir des dispositions
de l’art. 1733 même en matière de location d’objets mobiliers. Cette
déduction méconnaît le caractère exceptionnel de l’article en question, et
elle ne nous semble pas conforme à la tradition historique, car l’ancien
droit n’appliquait là présomption de faute qu’à l’incendie des
immeubles. De plus, elle se concilie difficilement avec la rubrique de la
section I dans laquelle est placé l’art. 1733 et surtout avec la rédaction
de ce texte qui en parlant de « vices de construction  » et de « maison
voisine » indique clairement qu’il ne vise que les baux d’immeubles.
Voy. en ce sens : Esmein, Dissertation S., 84,1, 33. Cpr. Rouen,28 janvier
1880, S., 81, 2, 125, D., Suppl. v° Louage, 425. Voy. en sens contraire
: Guillouard, I, 275 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1004.
DU LOUAGE, §367. 327.

La responsabilité du locataire, en ce qui concerne le
dommage causé au bâtiment, ne porte que sur la perte
réellement éprouvée par le bailleur 28 bis, eu égard à
l’état de l’immeuble au moment de l’incendie. Le bailleur
ne peut ni contraindre le locataire à reconstruire le bâtiment
incendié, ni exiger de lui la somme nécessaire pour
opérer cette reconstruction. L’indemnité à laquelle il a
droit se détermine, en défalquant de la dépense que
nécessiterait la reconstruction, une somme équivalente à
la différence du neuf au vieux 29. Mais en sus de cette
indemnité, il lui est dû bonification de la perte des loyers
pendant le temps nécessaire à la remise en état et à la
relocation du bâtiment 30 ;

Les dispositions des art. 1733 et 1734 sont, en tant
qu’elles limitent les moyens de justification du locataire,
inapplicables aux hypothèses dans lesquelles une personne
se trouve obligée de veiller à la conservation d’un
bâtiment en vertu de toute autre cause que d’un bail.
Cette personne reste bien soumise à l’obligation de
prouver que l’incendie a eu lieu sans sa faute ; mais, à la
différence du locataire, elle est admise à faire cette
preuve conformément aux règles du Droit commun, telles
qu’elles ont été développées au paragraphe 308. C’est ce
qui a lieu notamment pour le créancier avec antichrèse,
et pour l’usufruitier 81.
28bis Cpr. relativement à la partie de la perte provenant des mesures
prises pour combattre l’incendie. Bordeaux, 18 août 1868, S., 69,
2,174.29 Marcadé, loc cit. Merger, op. cit., p. 345, n° 122. Nancy, 9 août
1849 et Paris, 3 janvier 1850, S., 51, 2, 129 et 132. Riom, 24 août 1868,
et, sur pourvoi, Req., 9 novembre 1869, S., 70, 1, 60, D., 70, 1, 213.
Voy. cep. Troplong, 11,390 ; Duvergier, I, 419.30 Duvergier et Troplong, locc. citt. Rouen, 10 février 1843, S., 43, 2,
234: Rouen, 6 août 1846, S., 48, 2, 140. Riom, 21 août 1868, et, sur
pourvoi,Req., 9 novembre 1869, S., 70, 1, 60, D., 70, 1, 213. Lyon,
25 février 1892, D., 92 ; 2, 393. Cpr. Req., 24 novembre 1879, S., 81,
1, 319, D., 80, 1, 385.31 Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1009. Toulouse, 15 mai 1837, S:,
37,2, 357. Cpr. Riom, 1er mars 1836, S., 36, 2, 181 ; Req., 13 no-328 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
A plus forte raison, les dispositions des articles précités
sont-elles étrangères aux hypothèses où il n’existe
pas, entre celui qui forme une action en indemnité, à raison
de l’incendie d’un bâtiment, et les personnes, contré
lesquelles il dirige cette action, de lien contractuel ou
légal, qui oblige ces dernières à veiller à la conservation
de ce bâtiment. Ainsi, elles ne peuvent être invoquées ni
par les différents locataires d’une maison entre eux, ni
par un locataire contre le propriétaire habitant une
partie de la maison louée, ni par les propriétaires voisins
dont les maisons ont souffert de l’incendie. En pareil cas,
c’est à celui qui se plaint du dommage causé par l’incendie
à prouver que cet événement est arrivé par une
faute imputable au défendeur 82.

vembre 1878, S., 79, 1, 34, D., 79, 1, 448. Req., 4 juillet 1887, D., 87,
1,321. Voy. en sens contraire: Proudhon, De l’usufruit, III, 1540 ;
Zachariae, § 367, note 14. Ces auteurs partant de l’idée, évidemment
erronée, que l’incendie est de sa nature un cas fortuit, mettent à la
charge du nu propriétaire la preuve de la faute de l’usufruitier. Cpr.
aussi en sens contraire : Guillouard, I, 278.
32 L’action en réparation d’un dommage d’incendie, dirigée contre
une personne qui n’était pas tenue envers le demandeur de veiller à la
conservation des objets incendiés, ne peut évidemment procéder que
d’un délit ou d’un quasi-délit. Or, l’art. 1382, qui s’occupe des obligations
naissant, de délits ou de quasi-délits, impose implicitement au
demandeur la charge de prouver que le dommage dont il se plaint a
été occasionné par la faute du défendeur. Vouloir appliquer à des obligations
de cette espèce la disposition de l’art. 1733, c’est confondre
deux ordres de choses qui n’ont absolument rien de commun. Merlin ;
Rép., v° Incendie, § 2, n° 9 ; et Consultation, S., 24, 2, 253. Duranton,
XVII, 105. Proudhon, De l’usufruit,III, 1561 à 1565. Duvergier, I,
412. Troplong, II, 365. Taulier, VI, p. 242. Marcadé, VI, sur les art. 1733
et 1734, n° III. Larombière, Des obligations, I. p. 534, n° 13. Zachariae,
§ 367, texte, notes 12 et 13. Caen, 27 août 1819, S., 19, 2, 257. Paris,
27 janvier 1824, et Grenoble, 24 janvier 1824, S., 24, 2, 298 et 299.
Paris, 16 mai 1825, S., 25,2,206. Pau, 6 juillet 1825, S., 26, 2, 5.
Nancy, 19 juillet 1825, S., 26, 2, 179. Civ. rej., 18 décembre 1827, S.,
28, 1, 44. Lyon, 12 août 1829, S., 30, 2, 33. Civ. cass., 11 avril 1831,
S., 31, 1, 196. Civ. cass., 1er juillet 1834, S., 34, 1, 559. Limoges,
23 novembre 1838, S., 39, 2, 405. Civ. cass., 7 mai 1855, S., 55,1,
444. Rouen, 21 décembre 1878, D. ; 79, 2, 176. Riom, 30 mai 1881, D.,

DU LOUAGE, § 367. 329

Du reste, les règles établies par les art. 1733 et 1734
ne sont pas d’ordre public. Le bailleur peut donc
renoncer expressément, ou même tacitement, à la responsabilité
que ces articles prononcent, contre les locataires
33.

4° Le preneur doit exécuter à ses frais les réparations
locatives à faire pendant la durée du bail, à moins qu’il
ne soit à même de prouver qu’elles ont été nécessitées
par cas fortuit 33 bis, ou par vétusté 34. Art. 1720, l754
et 178834 bis.

Les réparations locatives sont certaines menues réparations
que la loi où les usages mettent, de plein droit, à

82, 2, 38. Civ. cass., 22 octobre 1889, D., 90, 1, 122. Paris, 16 décembre
1889, D., 90, 2, 364. Req., 7 mars 1892, D, 92, 1, 502. Aix, 4 juillet
1894, D., 95, 2, 167. Req., 8 juillet 1903, D.,03, 1, 507. Req., 13 juillet
1903, S., 04, 1, 16. Voy. aussi note 27 ter supra, in fine. Voy. en
sens contraire : Toullier, XI, 172 ; Amiens, 24 messidor an XI, S., 7,2,
1012 ; Montpellier, 25 mars 1824, S., 24, 2, 250.
33 Req., 28 janvier 1868, S., 68, 1, 174, D., 68, 1, 483. Lyon,
1er mars 1877, S., 77, 1, 264. Toulouse, 19 février 1885, S., 85, 2, 73,
D., 85, 2, 137. Voy. sur les circonstances de nature à faire admettre
une renonciation tacite : Aix, 28 février 1837, S., 39, 2, 158 ; Metz,
31 décembre 1834, S., 35, 2,121.
33bis Cpr. Tribunal civil de Lille, 13 janvier 1903, D., 03, 2, 120.
— L’art. 1755 ne mentionne que la force majeure ou la vétusté, mais il
n’est pas douteux que le locataire n’aurait pas non plus à exécuter les
réparations locatives rendues nécessaires par un vice de construction
ou une malfaçon. Guillouard, II, 470. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I,
805.
34 Duranton, XVII, 165. Zachariae, § 370, texte et note 5. Cpr. § 231,
texte et note 19, sur la distinction à faire entre les réparations nécessitées
par la vétusté, et celles qui l’ont été par suite de la jouissance
même du preneur et du cours naturel des choses pendant la durée du
bail. Alger, 31 décembre 1874, et, sur pourvoi, Civ. rej., 3 janvier 1877,
D., 77, 1, 103. Voy. aussi la note 35 infra.
34bis Le bail contient souvent, au sujet des réparations, des clauses
expresses dérogeant au Droit commun. Voy. sur ce point et sur le
pourvoi d’interprétation des juges du fond en cette matière : Civ. cass.,
2 janvier 1884, S., 86, 1, 459 ; D., 84, 1, 298 ; Civ. rej., 24 avril 1893,
S., 94, 1, 438, D., 93, 1, 407 ; Lyon, 4 janvier 1895, D., 95, 2, 183.
Req., 14 janvier 1895, S., 95, 1, 282, D., 95,1, 341. Req., 16 novembre
1898, S., 1.900, 1, 20, D., 99, 1,117.
330 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
la charge du preneur, sans distinguer si les dégradations
qui les nécessitent doivent être attribuées à sa faute, ou
si, au contraire, elles sont le résultat naturel de l’usage
de la chose 35. Art. 1754.

Lorsque le bail porte sur des choses d’une nature particulière,
pour lesquelles ni la loi ni l’usage ne déterminent
les réparations à considérer comme locatives, il
appartient aux tribunaux de suppléer à cette lacune, en
suivant l’analogie résultant de la classification établie,
pour d’autres objets, par la loi ou par l’usage 36.

Le curement des puits et des fosses d’aisances ne
saurait être rangé parmi les réparations locatives, et
reste, à moins de convention contraire, à la charge du
bailleur. Art. 1756.

5° Le preneur doit, à la fin du bail, restituer la chose
louée dans l’état où il l’a reçue 36 bis, sauf à décliner la
35 Le législateur a cru devoir rejeter celte distinction, parce que les
réparations locatives sont ordinairement nécessitées par des dégradations
provenant de la faute du preneur ; que d’ailleurs il serait le plus
souvent impossible de vérifier si ces dégradations sont ou non le résultat
naturel de l’usage de la chose ; et que celle vérification donnerait lieu,
en tout cas, à une foule de petites contestations dont il importait de
tarir la source. Pothier, nos 107, 219 et suiv. Lepage, Lois des bâtiments,
part. II, chap. III, art. 1er. Duvergier, I, 447. Cpr. BaudryLacantinerie
et Wahl, I, 798. Voy. en ce qui concerne la preuve de
l’existence des usages : Limoges, 3 août 1891, D., 95, 2, 177.
30 Duvergier, I, 447. Cpr. Req., 24 novembre 1832, S., 33, 1, 238.
MM. Lepage (op. et locc. citt.)  et Duvergier (II, 24 et 26) donnent une
indication détaillée des réparations locatives des maisons et des moulins.
Voy. aussi sur ce point : Frémy-Ligneville et Perriquet, Traité de
la législation des bâtiments, II, 799 et 800 ; Agnel et Pabon, Code manuel
des propriétaires et des locataires, 9e édit., 722, 749 à 794 ; Guillouard, II,
470 à 485 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 806, 807. — Les frais de
balayage des rues et les travaux d’assainissement ou de sécurité prescrits
par l’administration sont, en général, à la charge du bailleur. Guillouard,
II, 491, 492. Baudry-Lacantinerie et Wahl, 1,808. Voy. en ce qui
concerne la désinfection d’un appartement : § 366, texte n° 1 et note 2.
36 bis Civ. cass., 6 mai 1868, D., 68, 1, 471. Civ. cass., 29 janvier
1877, D., 77, 1, 280. Le locataire pourrait même être tenu, d’après
l’ensemble des clauses du bail, de restituer la chose louée avec certains
accessoires qu’il y aurait personnellement ajoutés. Req., 6 juillet
DU LOUAGE, § 367. 331
responsabilité qui pèse sur lui relativement à la perte ou
aux dégradations de cette chose, en faisant les justifications
indiquées au n° 3 ci-dessus. Art. 1730 et 1732. Si
le preneur a négligé de faire constater par écrit, et
contradictoirement avec le bailleur, l’état de la chose
louée 36 ter, il est présumé, sauf la preuve du contraire
qui peut être faite par témoins 37, l’avoir reçue en bon
état de réparations locatives 37 bis, et doit la rendre telle à
la fin du bail, abstraction faite toutefois de celles de ces
réparations qui ne sont point à sa charge. Art. 1731
et 1735.
1868, D., 69, 1, 101. — Voy. pour le cas où le bailleur aurait renoncé
au droit qu’il tient de l’art. 1732 ; Req., 17 août 1880, S., 81, 1, 349,
D., 81,1,116.36ter Le preneur et le bailleur sont en droit de se contraindre respectivement
à faire dresser un état des lieux. Hue, X, 312. Guillouard, I,239. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 259. Le litige qui peut s’élever à
cet égard doit être porté devant le Tribunal civil, lorsque la valeur du
bail excède les limites de la compétence ordinaire du juge de paix.
Vainement, exciperait-on des dispositions de l’art. 4, al. 2 de la loi du
12 juillet 1905 pour soutenir que ce magistrat est compétent dans tous
les cas. — L’état des lieux n’est pas dressé exclusivement en vue dès
réparations locatives ; il a même pour but principal d’assurer la restitution
intégrale de la chose louée. Par suite, les difficultés auxquelles il
peut donner lieu ne rentrent pas dans les prévisions du texte précité,
dont les dispositions, en raison de leur caractère exceptionnelle sauraient
être étendues. Guillouard, 1,240. Voy. en sens contraire : Agnel et Carré,
Code manuel des propriétaires, 6e éd., 448. —Ajoutons qu’en principe
aucun délai n’est fixé pour l’établissement de l’élat deslieux. Paris, 18 mars
1895, D:, 95, 2, 240, et qu’en dehors d’une clause du bail ou d’un usage
local, les frais de cet état incombent à la partie qui en a réclamé la confection.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 262. Cpr. en sens contraire:
Guillouard, T, 241.37 Duranton, XVII, 101. Duvergier, I, 443. Zachariae, § 367, note 19.
Laurent, XXV, 273. Guillouard, I,245. Paris, 18 mars 1895, D.,.95, 2,240. Req., 27 juillet 1896, S„ 97, 1, 327, D., 97, 1, 421. Req., 25 mai
1897, S.,. 01, 1, 508, D., 97, 1, .550. Voy. en sens contraire : Delvincourt,
III, p. 194 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 927.37bis Et à plus forte raison en bon état de grosses réparations. Colmet
de Santerre, VII, 178 bis-III Guillouard, I, 244. Baudry-Lacantinerie et
Wahl, I, 924. Voy. en sens contraire : Laurent, XXV, 272 ; Huc, X,
313.—Mais la présomption, édictée dans l’art. 1731, ne serait pas appli-
Lorsque, en dehors des stipulations du bail, et en
l’absence de toute autre convention entre le bailleur et le
preneur 87 ter, ce dernier a fait des constructions, plantations ;
ou autres ouvrages incorporés à la chose louée, le
bailleur a le choix d’en demander la suppression, avec
dommages-intérêts, s’il y a lieu, ou de les conserver, à
charge de bonifier au preneur la valeur des matériaux
et de la main-d’oeuvre 88.

cable aux dégradations que l’examen des lieux ne pouvait révéler. Guillouard,
I, 246. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 925. Caen, 25 février
1871, S., 72, 2, 206, D., 72, 2, 150.
31ter Voy. à titre d’exemples de stipulations pu de conventions de
cette nature : Paris, 23 février 1872, D., 74, 2, 21 ; Req., 27 mai 1873,
D., 73, 1, 410 ; Req., 24 novembre 1879, S., 81, I, 319, D., 80, 1, 385 ;
Toulouse, 19 février 1885, S., 85, 2, 73, D., 85, 2, 137 ; Req., 5 juillet
1886, S., 87, 1, 159 ; Req., 22 janvier 1894, S., 94, 1, 264, D., 94, 1,
160 ; Req., 31 décembre 1894, D., 95, 1,16 ; Grenoble, 15 juillet 1896,
D., 98, 2, 303 ; Amiens, 14 mars 1899, D., 00, 2, 45 et la note. —Voy.
aussi sur le cas où une stipulation faite en faveur du locataire n’aurait
pu être réalisée par la faute du bailleur : Req., 16 juillet 1890, S., 94,
1, 19, D., 91,1, 49. Cpr. enfin relativement à des améliorations : Civ.
cass , 5 novembre 1873, S., 74, 1, 60.
38 Arg. art. 555. Cpr. § 204, texte, lett. b et note 22 ; § 365, texte et
notes 5 et 6 et les arrêts cités. — Cpr. relativement à la nature du droit
du preneur sur. ces constructions et plantations au cours du bail : § 164,
texte n° 1, notes 6 à 12 ; § 223, texte n° 2, lett. b, notes 18, 19. Voy. en
outre, Paris, 18 décembre 1871, D., Suppl v° Louage, 319 ; Paris 4 novembre
1886, D., 88,2, 4 ; Bordeaux, 22 février 1894, S., 95, 2, 52. Cpr.
Bordeaux, 21 décembre 1868, S., 69, 2, 268, D., 71, 2, 190 ; Civ. cass.,
19 juillet 1893, S., 94, 1, 241. Voy. en sens contraire de la doctrine
enseignée à ces paragraphes : Lyon, 14 août 1868, S., 69, 2, 115 ; Angers,
6 juin 1894, S., 96, 2, 25 et lès Dissertations de M. Wahl sous cet
arrêt et sous Civ. cass., 19 juillet 1893, précité. — Voy. aussi pour le
cas où le bailleur aurait renoncé soit expressément soit tacitement, au
bénéfice de l’accession : § 223, texte n° 2, lett. b et notes 16 et 17. Voy. en
outre : Paris, 23 février 1872, D., 74, 2, 21 ; Paris, 1er mars 1889, D.,
91,2,38 et là note ; Paris,9 août 1889, D., 90,2,119 ; Grenoble, 22 juin
1891, D., 92, 2, 309 ; Req., 27 juin 1893, S., 94, 1, 43, D. 94.
1, 38. Cpr. Paris, 15 juillet 1872, D., Suppl. v° Louage, 322. — Cpr.
enfin relativement à la situation des entrepreneurs de travaux, mis
en oeuvre par le locataire, qui entendraient agir directement contre le
propriétaire : Req., 16 juillet 1890, D., 91, 1, 10 et la Dissertation de
M. Planiol ; Paris, 26 juin 1899, S., 01, 2, 167, D.,00, 2, 154.

DU LOUAGE, § 368. 333

Nous nous bornerons en ce qui concerne le privilège
accordé au bailleur pour la sûreté de ses droits, à renvoyer
aux développements donnés sur cette matière au
§261, texte n°1 39.

§ 368.
De la cession dit bail et de la sous-location.

1° Le preneur est autorisé à céder son bail ou à souslouer,
à moins que cette faculté ne lui ait été interdite
par une clause du contrat 4, ou par une disposition spéciale
de la loi 2. Art. 1717, al. 1 et 2 2 bis. Il en est ainsi
en principe, alors même qu’il s’agit de la location d’un
appartement meublé 5.

La prohibition de sous-louer emporte, de sa nature,
celle de céder le bail 4. Réciproquement, la prohibition
de céder le bail emporte, en général, celle de sous-louer,
du moins pour la totalité ; mais elle n’implique pas néces39

Cpr. relativement à la sous-location, § 368, texte nos 3 et 4. —
Voy pour la saisie-gagerie, art. 819 et suiv. Code de procédure civile,
§ 261, notes 4 et 17 et § 368, texte in fine. Paris, 25 mai 1867, D.,
Suppl,,v° Louage, 193: Civ. cass., 14 mars 1883, D., 83, 1, 338.

L’interprétation des clauses portant prohibition de céder lé bail ou
de sous-louer a donné lieu à de nombreuses difficultés. Les règles que
nous présentons à cet égard, comme exprimant, dans les cas ordinaires,
l’intention présumable des parties, deviennent sans application, toutes
les fois que des circonstances spéciales conduisent à une interprétation
différente.
2 Cpr. art. 1763 et 1764.
2bis Voy. à titre d’exemples de l’application de cet article : Lyon,
24 juin 1875, D., 77, 2, 49 ; Civ. rej., 10 janvier 1881, S., 81, 1, 310,
D., 81, 1, 119. Mais l’exercice de cette faculté comporte certaines
restrictions nécessaires, et l’on comprend que le preneur ne pourrait
se substituer des sous-locataires dont la profession ou le genre d’existence
serait une cause de trouble pour les autres locataires, ou de dépréciation
pour l’immeuble. Paris, 28 janvier 1872, D., Suppl v° Louage, 257.
Req., 1er juillet 1872, S., 72, 1, 264, D., 75, 5, 275.
3 Paris, 20 juin 1861, S., 61, 2, 587.
4 Duranton, XVII, 92. Duvergier, I, 375. Troplong, I, 133. Marcadé,
VI, sur l’art. 1717, n° 2. Zachariae, § 368, note 2, in fine.

sairement celle de sous-louer partiellement 5. La défense
de sous-louer entraîne, bien qu’elle ne soit conçue qu’en
termes généraux, la prohibition de sous-louer, même
pour partie 6.

Lorsqu’il a été stipulé que le preneur ne pourrait souslouer
sans le consentement du bailleur, cette clause équivaut
à une interdiction de sous-louer, en ce sens que le
droit pour le bailleur de refuser son consentement est
absolu, sans qu’il soit permis aux tribunaux d’examiner
le mérite des motifs de son refus 7. Il n’en serait plus de
même, s’il avait été simplement stipulé que le preneur
ne pourrait sous-louer qu’à des personnes agréées par le
bailleur. En pareil cas, les tribunaux auraient le droit
d’autoriser la sous-location malgré le refus de ce dernier,
si la personne présentée comme sous-locataire offrait
5 Cpr. en sens divers sur ce point : Merlin, Rép., v° Sous-location,
n° 1 ; Duvergier, I, 376 et 377 ; Troplong, 1, 134 ; Marcadé, loc. cit. ;
Laurent, XXV, 217 ; Guillouard, I, 323 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl,
I, 1.091 ; Angers, 27 mars 1817, S., 18, 2, 234 ; Amiens, 24 mai 1817,
S., 24, 2, 62 ; Paris, 28 août 1824, S., 25, 2,106 ; Paris, 28 mars 1829,
S., 29, 2, 286 ; Paris, 6 mai 1835, S., 35, 2, 305 ; Paris, 18 mars 1892,
D., 92, 2,521.
6 Duranton, XVII, 92. Troplong, 1,135. Marcadé, loc. cit. Guillouard,
I, 323. Amiens, 22 juin 1822, S., 24, 2, 44. Cpr. Laurent, XXV, 217.
Voy. en sens contraire : Merlin, Rép., v° et loc. citt., et v° Bail, §9, n°6 ;
Duvergier, I, 374 et 378,
7 Guillouard, I, 325. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1104. Lyon,
26 décembre 1849, S., 50, 2, 46. Paris, 6 janvier 1880, S., 80, 2, 196,
D.,81, 2, 80. Grenoble (20 ou 24) mai 1881, S., 81, 2, 184, D., 82, 2,
24. Cpr. Laurent, XXV, 218. Req., 19 juin 1839, S., 39, 1, 462,
Voy. en sens contraire : Grenoble, 7 août 1866, S , 67, 2, 44: Ajoutons
que lorsque le contrat exige le consentement écrit du bailleur,
cette clause ne met pas obstacle à ce que l’acceptation de la sous-location
ne puisse, le cas échéant, avoir lieu verbalement ou même tacitement.
Le propriétaire a toujours, en effet, la faculté de renoncer au
bénéfice d’une stipulation faite en sa faveur. Mais la preuve de son acceptation,
en l’absence, d’écrit, pourra présenter certaines difficultés. Laurent,
XXV, 232. Guillouard, I, 327. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I,
117. Civ. rej., 23 mars 1870, D,, 71, 1, 235. Cpr. Req., 23 mai 1870,
S., 70, 1, 283, D., 72, 1, 90. Tribunal civil de Lyon, 27 août 1873, D.,
73, 3, 88.

DU LOUAGE, § 368. 335

toutes les conditions désirables de solvabilité et de convenance
8.

La clause qui interdit la faculté de céder le bail ou de
sous-louer est toujours de rigueur 3. Art. 1717, al. 3.
Ainsi, elle doit être observée sans égard aux changements
qui peuvent survenir dans la position des parties,
et abstraction faite de toute considération tirée, soit d’un
prétendu défaut d’intérêt de la part du bailleur à en
exiger l’exécution, soit de l’intérêt majeur que pourrait
avoir le preneur à être dispensé de son observation 10.

Cette clause n’empêche cependant pas le locataire
d’une maison, soit de la faire occuper par des domestiques
ou des personnes de confiance 11, soit d’en concéder
temporairement la jouissance gratuite à un ami 12 ;
et elle ne peut, en aucun cas, être opposée aux créanciers
du preneur, qui entendraient user du bénéfice que
leur accorde le n° 1 de l’art. 2102 13, La situation de ces
derniers, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire
8 Paris, 6 août 1847, S., 47, 2,.447. Colmar, 12 avril 1864, S., 64,
2, 285. Rouen, 24 janvier 1881, S., 82 ; 2, 147, D., 83, 2, 71.
Cpr. en sens contraire : Guillouard, I, 326 ; Baudry-Lacantinerie et
Wahl, I, 1105. Ces auteurs considèrent la clause en question comme
renfermant une interdiction absolue. Cpr. Req., 7 février 1888, S., 88,
1, 104, D., 88, 1, 164 ; Douai, 7 décembre 1881, S., 82, 2, 117, D.,
84, 5, 320 ; Nancy, 11 juin 1886, S., 87, 2, 213. Voy. sur un agrément
donné tacitement :Chambéry, 1er juin 1887, D., 88 ; 2, 38.9 II n’en était pas ainsi dans l’ancienne jurisprudence. Merlin, Rép.,
v° Bail, § 9, n° 6. Pothier, n° 283. Mais voy. quant à la sous-location
partielle, texte, supra et note 5.10 Merlin, Rép., v° Sous-location, n° 2. Duvergier, I, 364. Zachariae,
§ 368, texte et note 3. Civ. cass., 12 février 1812, S., 12, 1, 214. Colmar,
16 août 1816, S., 19, 2, 27. Civ. cass., 12 mai 1817, S., 21, 1,
248. Voy. cep.. Paris, 16 février 1822, S., 23, 2, 95.11 Duvergier, I, 366. Marcadé, loc. cit. Zachariae, § 368, texte et note 4.
Laurent, XXV, 221. Guillouard, I, 328. Bordeaux, 11 janvier 1826, S.,
26, 2, 193.12 Troplong, I, 136. Marcadé, loc. cit. Guillouard, I, 328. Voy. en
sens contraire : Duvergier, I, 367.13 Cpr. § 261, texte n° 1 et note 32 ; Zachariae,. § 368, texte et note 5 ;
Guillouard, I, 329.336 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
du preneur, est réglée par l’art. 550, § 5 du Code de commerce,
modifié par la loi du 12 février 1872 13 bis.

Mais la substitution dans les lieux loués, d’une nouvelle
société commerciale, distincte de celle au profit de
laquelle le bail avait été passé, constituerait une infraction
à la défense de céder le bail14.

Quoique le juge ne puisse, sous aucun prétexte, dispenser
le preneur de l’observation de la défense de souslouer
ou de céder le bail, il n’est cependant pas obligé,
d’une manière absolue, de prononcer, pour violation de
cette défense, la résolution du bail 15. Il jouit, à cet
égard, du pouvoir d’appréciation que la loi lui accorde,
en général, pour l’infraction aux engagements résultant
du contrat de louage 16, à moins que le bailleur n’ait spécialement
stipulé que le bail serait résolu de plein droit,
par le seul fait de la cession ou de la sous-location 17.

2° La cession d’un bail consiste dans la transmission
des droits et des obligations qu’il confère ou impose au
preneur 18. Elle ne constitue donc point une location nou13
bis Voy. sur ce point : § 261, texte et notes 35 septics et suiv.14 Civ. cass., 2 février 1859, S.,59,1, 110. Lyon, 7 avril 1859, S., 59,
2, 484. Cpr. Civ. rej., 10 janvier 1881, S., 81,1, 310, D., 81, 1, 119.
Voy. cep. Civ. rej., 15 mars 1860, D., 60, 1, 113.18 Ainsi, le juge pourrait se refuser à prononcer la résolution du bail,
si le preneur offrait de faire cesser le sous-bail ou la cession, et, à plus
forte raison, si la cession ou le sous-bail n’existait plus au moment de
l’introduction de la demande. Cpr. § 369, texte n° 3. Duvergier, I, 370.
Troplong, I, 130. Marcadé, VI, sur l’art. 1717, n° 3. Zachariae., § 368,
note 3. Laurent, XXV, 229: Guillouard, I, 332. Req., 13 décembre 1820,
S., 21, 1, 319. Lyon, 6 juin 1821 et 16 décembre 1825, S., 26, 2, 55 et
56. Req., 29 mars 1837, S., 37,1, 613. Cpr. Req., 21 août 1840, S., 40,
1, 867. Voy. en sens contraire : Colmar, 16 août 1816, S., 19, 2, 27.
Yoy. aussi: Rennes, 8 mai 1858, S., 59, 2, 236.16 Cpr. sur ce point : § 369, n° 3. Voy. cep. art. 1764 ; §369, note 9 ;
§ 371, note .29.Cpr. § 302, notes 84, 84 bis. Laurent, XXV, 230. Guillouard, I, 332.18 La convention par laquelle le preneur, en déclarant céder son bail,
modifierait, au profit du prétendu cessionnaire, les conditions de ce bail,
constituerait, non une cession, mais une sous-location. Oh ne peut céder
(hoc sensu)  un droit soumis à certaines charges, qu’avec les charges auxquelles
il est subordonné. Cpr. sur les différences qui existent entre la
DU LOUAGE, § 368 337

velle ; et ses effets se déterminent, non d’après les règles
relatives au contrat de louage, mais d’après celles qui
régissent, en général, les cessions de droits mobiliers
18 bis. De là découlent les conséquences suivantes :
a. Le cédant ne jouit pas, pour le prix de la cession,
du privilège établi par l’art. 2102, n° 1.
b. Le cessionnaire ne peut invoquer contre le cédant
la disposition de l’art. 1720. Il est obligé de recevoir la
chose louée dans l’état où elle se trouvait au moment de
la cession.
c. Les clauses particulières, par lesquelles le bailleur
et le preneur auraient dérogé aux principes généraux
sur le contrat de louage, peuvent être opposées au cessionnaire
et lui profitent, indépendamment de toute stipulation
à cet égard 18 ter.
d. Le cessionnaire a une action directe contre le bailleur
pour le contraindre à l’accomplissement de toutes
les obligations qu’il avait contractées envers le preneur
18 quater. De son côté, le cessionnaire est directement
tenu envers le bailleur des obligations résultant du
bail 18 quinquies, et peut, lorsque la location se trouve

cession de bail et la sous-location : Duvergier, I, 379 et suiv. ; Guillouard,
I, 311 et suiv. ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, 1,1052. — Suivant Colmet
de Santerre (VII, 163 bis-II) et Laurent (XXV, 188 et suiv.) , les rédacteurs
du Code, en employant dans l’art. 1717 l’expression céder, auraient
entendu uniquement parler d’une sous-location portant sur la totalité de
la chose. Voy. aussi : Dissertation de M. Planiol, D., 92, 2, 521. Cette
interprétation fondée sur certains passages de Pothier ou d’autres auteurs
anciens est en opposition avec le sens ordinaire donné dans le Code civil
aux mots céder ou cession. Ajoutons qu’elle présente peu d’intérêt, les
auteurs précités admettant qn’il est loisible aux parties de traiter d’une
véritable vente des droits dérivant du bail primitif.
18bis Nous avons vu (§ 359 texte et note 25 bis)  que la cession d’un bail
n’était pas assujettie à l’accomplissement des formalités de l’art. 1690.
18ter Cpr. cep. pour les engagements ayant un caractère personnel :
Paris, 29 février 1876, S., 76, 2, 329, D., 77, 2, 224.
18quater Ce point n’est pas contesté. Laurent XXV, 210. Huc, X,
282. Guillouard, I, 337. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1139.
18quinquies Par l’effet de la cession, le cessionnaire s’est trouvé
investi, au regard du bailleur, des droits dérivant du bail ; mais ces
V. 22
338 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
constatée par acte authentique, être poursuivi par voie
d’exécution parée pour le payement des loyers, quoique
la cession n’ait été passée que sous seing privé 19.

3° A la différence de la cession de bail, la sous-location
constitue une location nouvelle ; et ses effets sont
régis, sauf les stipulations particulières dont elle peut
avoir été accompagnée, par les principes généraux sur
le contrat de louage. Il en résulte :
a. Que le sous-locateur jouit, pour le prix de la souslocation,
du privilège établi par l’art. 2102, n° 1.

droits comportaient des obligations corrélatives, dont ledit cessionnaire
a nécessairement assumé la charge. Voy. note 18 supra. Il s’est
donc formé entre le bailleur et lui un lien juridique comprenant
des droits respectifs et, par suite, des actions directes réciproques.
Et il nous semble quelque peu contradictoire d’admettre l’existence
d’une action de cette nature au profit du cessionnaire. contre le bailleur,
et de la dénier de la part du second à l’égard du premier. Guillouard,
I, 340. Cpr. Req., 23 mai 1870, S., 70, 1, 283, D., 72, 1, 90 ; Paris,
31 décembre 1896, D., 97, 2, 515 ; Toulouse, 20 juillet 1897, S., 99, 2,
195. Voy. en sens contraire : Laurent, XXV, 211 ; Huc, X, 282, 283, et
Traité de la cession de créances, I, 207 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, I,
1140, 1160. — Les principes qui viennent d’être exposés conduisent à
décider qu’en cas de cessions successives, le bailleur pourrait agir non
seulement contre l’occupant et contre le preneur originaire (voy. sur ce
dernier point la suite de la note) , mais encore contre les cessionnaires
intermédiaires, au moins, pour l’exécution d’obligations nées postérieurement
à leur contrat. De même, en effet, que le preneur primitif n’a pu
se délier de. ses engagements par une cession, ces cessionnaires n’ont
pas eu la faculté de se dégager, à leur gré, à l’égard du bailleur, à l’aide
d’une rétrocession. Cpr. Guillouard, I, 347 ; Baudry-Lacantinerie et
Wahl, I, 1161. Cpr. Paris, 26 février 1873, D., 77, 5, 287. Toutefois
la jurisprudence est fixée en sens contraire, et elle n’admet d’action du
bailleur que contre le cessionnaire en possession des lieux loués. Cette
solution fort équitable, alors du moins que les intermédiaires ont
rempli leurs obligations pendant toute la durée de leur jouissance, est
peu satisfaisante au point de vue juridique, car elle transforme arbitrairement
les obligations personnelles des cessionnaires en une obligation
propter rem. Cpr. Paris, 29 février 1876 (motifs) , S.,76, 2, 329, D.,
77, 2, 224 ; Civ. rej., 19 juin 1876, S., 76, 1, 465, D., 77, 1, 57 ; Paris,
7 février 1877, S., 78, 2, 15, D., 78, 2, 105 ; Paris, 11 février 1879, S.,
79, 2, 82, D., 79, 2, 135 ; Lyon, 30 juin 1887, S., 89, 2, 180, D., 88, 2,
59 ; Paris, 31 décembre 1896, précité.
10 Req., 4 novembre 1863, S., 63, 1, 539.

DU LOUAGE, § 368. 339
b. Que le sous-locataire peut, en vertu de l’art. 1720,
demander au sous-locateur la délivrance de la chose
louée en bon état de réparations.
c. Que les clauses particulières du bail originaire, par
lesquelles il aurait été dérogé aux principes généraux
sur le contrat de louage, ne peuvent, ni être invoquées
par le sous-locataire, ni lui être opposées.

4° Bien que le sous-bail constitue une location nouvelle,
il n’en crée pas moins des rapports directs entre le
bâilleur originaire et le sous-locataire.

Ce dernier peut, dans les limites du sous-bail, poursuivre
directement contre le locateur primitif, l’accomplissement
des obligations que celui-ci a contractées
envers le preneur principal.

Réciproquement, le bailleur originaire jouit d’une
action directe contre le sous-locataire pour l’exécution
des engagements résultant de la sous-location 20, et
20 En n’interdisant pas au preneur de sous-louer, le bailleur s’en
remet à lui du choix des personnes pouvant être appelées à occuper son
immeuble. Le preneur est ainsi constitué implicitement le représentant
du propriétaire qui accepte d’avance comme devant user de sa chose,
mais, bien entendu, avec les charges attachées à cette jouissance, les
sous-locataires avec lesquels traitera le preneur. De leur côté, ceux-ci
en s’engageant, entendent pouvoir, par réciprocité, exiger du maître de
la chose l’accomplissement d’obligations qu’il est le plus souvent seul
en situation de remplir. La sous-location crée ainsi par elle-même,
entre le bailleur et le sous-locataire, un lien de droit justifiant l’introduction
respective d’actions directes. Un lien analogue se forme,
lorsque le preneur a fait une sous-location en contravention des clauses
du bail et que le propriétaire, au lieu de poursuivre l’expulsion des
sous-locataires, les a maintenus dans l’immeuble. Il a, en effet, ratifié
ainsi le contrat de sous-location. L’existence du lien juridique, qui
vient d’être spécifié, est formellement reconnue par l’art. 1753 disposant
que le sous-locataire « n’est tenu envers le propriétaire que jusqu’à
concurrence dû prix de la sous-location ». L’art. 820 du Code de
procédure civile en consacre également les effets. Là restriction apportée
par ces textes aux droits du propriétaire est commandée par la nature
juridique complexe du contrat de sous-location. D’une part, en effet,
le sous-locataire ne peut être engagé au delà du prix de sa sous-location.
D’autre part, il a comme créancier de ce prix non seulement le
bailleur, mais, avant tout, son cocontractant, le preneur principal. Ce
340 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.notamment pour faire valoir centre lui la responsabilité
établie parles art. 1733 et 1734 21. Mais lorsqu’il le poursuit
en payement des loyers dus en vertu de la sousdernier,s’il a, ainsi que nous l’avons vu, agi dans une certaine mesure
comme mandataire tacite du bailleur, a surtout contracté pour son
compte personnel en vertu des droits à lui conférés par le bail. Rien de
plus juste, dès lors, que de déclarer les payements faits à ce créancier,
sans aucune apparence de fraude, opposables au propriétaire. Une
solution contraire eût d’ailleurs rendu, le plus souvent, les sous-locations
impossibles. Voy. dans le sens de notre opinion : Duranton, XVII,
161. Troplong, I, 128, II, 538 et 547. Duvergier, I, 539. Marcadé, sur
l’art. 1717, n° 1. Zachariae, § 368, note 7. Larombière, II, art, 1148,12.
Guillouard, I, 339-341. Agnel, 350. Garsonnet, I, § 312, p. 526. Cpr.
L. 11, § 5, D., De pignorat act. (13, 7)  ; § 312, texte n° 1, in fine ; Civ.
cass., 24 janvier 1853, S., 53, 1, 321 ; Bordeaux, 30 juillet 1868, D.,
71, 1, 223 ; Civ. cass., 2 juillet 1873, S., 73, 1, 323, D., 73, 1, 412 ;
Req., 8 novembre 1882, S., 84, 1, 333, D., 83, 1, 305 ; Civ. cass.,
13 janvier 1892, S., 92, 1, 89, D., 92,1, 509 ; Bastia, 15 février 1892,
D., 93, 2, 327. Voy. encore Req., 31 juillet 1878, S , 81, 1,77, D)., Suppl.,
v° Chose jugée, 82. Voy. en sens contraire, mais avec des systèmes
divers : Laurent, XXV, 200 et suiv. ; Labbé, Revue critique, 1876, p. 571
et suiv., 666 et suiv. ; Huc, X, 283, 321 et 349 ; Baudry-Lacantinerie et
Wahl, I,1145 ; Paris, 3 août 1896, D., 97, 2, 333. Cpr. Nancy, 26 juin
1895, S., 97, 2, 66, D., 96, 2, 367.21 Toullier, XI, 169. Duranton, XVII, 112. Duvergier, I, 434. Troplong,
II, 372. Marcadé, sur les art. 1733 et 1734, n° 3. Guillouard, I,
337. Paris, 12 février 1851, S., 51, 2, 207. Paris, 18 juin 1851, S., 52,
2, 235. Paris, 16 août 1872, S., 72, 2, 196. Tribunal civil de Châtillon-surSeine,
28 juin 1882, S., 83, 2, 21. Amiens, 4 avril 1883, S., 83, 2, 178.
Civ. cass., 13 janvier 1892, S., 92, 1, 89, D., 92, 1, 509. Grenoble, 4 juin.
1895, D., 96, 2, 370, Voy. cep. en sens contraire : Labbé, op. cit. ; Laurent,
XXV, 203 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, I,1150 ; Besançon, 11 mai
1854,. S., 54, 2, 613 ; Lyon, 26 décembre 1882, S., 84, 2, 121, D., 83,
2, 209 ; Toulouse, 7 février. 1888, S., 88, 2, 101, D., 90, 2, 97 (arrêtcassé) 
 ; Poitiers, 24 janvier. 1889, S., 89, 2, 182, D., 90, 2, 97. — En
raison du lien direct existant entre le propriétaire et le sous-locataire,
l’action du premier fondé sur les art. 1733 et. 1734 ne devrait pas être
rejetée par le seul motif que le preneur principal s’étant réservé la
jouissance d’une partie des bâtiments, le demandeur ne prouverait pas
que le feu n’a pas éclaté dans cette portion de l’immeuble. Civ. cass.,
13 janvier 1892, et Grenoble, 4 juin 1895, précités. Voy. au contraire,
pour le cas où l’action serait introduite par le locataire principal
contre le sous-preneur : § 367, texte et note 27, in fine. Cpr. enfin,
relativemenl aux effets du recours ouvert en cas d’incendie au profit du
DU LOUAGE, § 368. 341

location, il est obligé d’admettre comme libératoires les
sommes payées au preneur principal pour loyers échus 22.
Quant aux payements faits par anticipation, le souslocataire
ne peut les opposer au bailleur originaire,
qu’autant qu’ils ont eu lieu en vertu d’une clause
du sous-bail, ou conformément à l’usage des lieux.
Art. 1753.

Dans la mesure de l’action directe qui lui compète
contre le sous-locataire, le bailleur originaire a, de son
propre chef, un privilège sur les meubles de ce dernier
28 ; et il jouit, pour l’exercice de ce privilège, de
l’avantage de la saisie-gagerie. Code de procédure,
art. 820.

Le preneur qui sous-loue ou qui cède son bail ne peut
s’affranchir de ses obligations envers le bailleur originaire,
sans le consentement de ce dernier 24.

locataire principal contre le sous-locataire. Req., 4 juillet 1895, S., 99,
1, 495, D., 96, 1,331.
22 Cpr. relativement au pouvoir des juges du fond pour apprécier si
un occupant est un véritable sous-locataire pouvant, comme tel, exciper
des dispositions de l’art. 1753. Civ. rej., 2 avril 1873, S., 73, 1, 293,
D., 73, 1, 373. — Le sous-locataire peut-il invoquer, contre le bailleur
originaire, les quittances sous seing privé et dépourvues de date certaine,
que lui a délivrées le preneur principal ? Voy. pour l’affirmative :
§ 756, texte n° 2, lett. b et c in fine. Voy. pour le droit du sous-locataire
d’opposer au bailleur la compensation fondée sur l’existence d’une
dette du preneur principal à l’égard dudit sous-locataire : Baudry-Lacantinerie
et Wahl, I, 1176.
23 Voy. §. 261, texte n° 1 et note 17.
24 Laurent, XXV, 208. Guillouard, I, 336. Baudry-Lacantinerie et
Wahl, I, 1137, § 369, note 11 sexties in fine. Aix, 10 février 1871, D.,
72, 2, 71. Req., 13 mars 1872, S., 72, 1, 331, D., 72, 1, 254. Paris,
10 juillet 1875, D., 78, 2, 105. Bordeaux, 6 mai 1897, S., 99, 2, 310.
— Voy. pour l’hypothèse où le locateur aurait consenti à ce que le
preneur demeurât, en cas de cession, simplement garant du cessionnaire.
Paris, 22 juin 1894, S., 96, 2, 203, D., 95, 2, 71. Voy. aussi sur
le recours du preneur contre les cessionnaires, relativement aux loyers
qu’il aurait payés à leur décharge : Paris, 58 juin 1876, D., 78, 2, 105.
342 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
§ 369.
Des différentes manières dont le contrat de louage
prend fin.

A. Le contrat de louage prend fin par les causes suivantes
:

1° Par la perte de la chose louée, qu’elle soit arrivée
par cas fortuit 1, ou même par la faute de l’une ou de
l’autre des parties 1 bis.
1 Voy. pour le cas fortuit et la force majeure : § 308, texte n° 3 et
note 32. Guillouard, I, 387, 388. — Cpr. pour le cas de destruction
causée par le phylloxéra : Tribunal civil de Marseille, 29 août 1873, S.,
74, 2, 154, D., 74, 3, 320 ; Aix, 27 mai 1875, S., 75, 2,147, D., Suppl.,
v° Louage, 110 ; Tribunal civil de Nantes, 4 décembre 1893, S., 94, 2,
315 ; Poitiers, 19 février 1894, S., 94, 2, 201, D., 94, 2, 383, et, sur
pourvoi, Req., 11 février 1896, S., 97, 1, 10, D., 96,. 1, 239. — Les faits
de guerre ont essentiellement le caractère d’événements de force
majeure. Tribunal civil de Lyon, 25 mars 1871, D., 71, 5, 245. Nancy,
3 juin 1871, D., 71, 2, 236, et, sur pourvoi, Req., 9 décembre 1872, D.,
73, 1, 103. Tribunal civil de Nantes, 21 octobre 1871, D., 73, 3, 40.
Tribunal civil de Douai, 20 décembre 1871, S., 71, 2, 280, D., 71, 3,
111. Paris, 23 décembre 1871, S., 73, 2, 63, D., 71, 2, 225. Angers,
12 janvier 1872, S., 73, 2, 22, D., 72, 2, 38. Tribunal civil de Lyon,
31 janvier 1872. D., 72, 3, 6. Tribunal civil de Remiremont, 19 décembre
1872, S., 73, 2, 23, D., 73, 3, 64. Paris, 5 avril 1873, D., 74, 5,
314. Nancy, 7 juin 1873, D., 74, 2, 159. Paris, 28 août 1873, S., 73, 2,
256, D., 74, 2, 159. Paris, 1er mai 1875, D., 75, 2, 204. — L’exécution
de travaux publics ou de mesures administratives régulièrement ordonnées
peut aussi constituer un cas de force majeure. Aix, 7 mars 1870,
D., 71, 2, 253. Req., 13 novembre 1871, S., 71, 1,233, D., 72, 1, 175.
Rouen, 19 juin 1874, D., 75, 2, 191. Req., 31 décembre 1878, S., 79, 1,
398, D., 79, 1, 300. Cpr. Req., 14 avril 1874, S., 75, 1, 317, D., 75, 1,
203. Cpr. aussi sur ce point infra, texte n° 2 bis et note 8 ter. — Voy.
la suite du texte et les notes 4 et 5 sur les effets du cas fortuit ou de la
force majeure qui, sans entraîner la perte de la chose, en rendraient
l’usage impossible. — Voy. aussi sur la. garantie du bailleur en raison
des entraves apportées à la jouissance, du preneur par les actes de l’administration
: § 366, texte n° 3, lettre d et notes 19 et suiv.
1 bis Duvergiér, I, 521. Troplong, II, 213. Rouen 16 janvier 1845, S.,
45, 2, 473. Nancy, 9 août 1849, S., 51, 2, 129. Paris, 1er avril 1868,
D., 68, 2, 85. Riom, 24 août 1868, D., Suppl., v° Louage, 111. Voy.
DU LOUAGE, § 369. 343Lorsque la chose louée a péri en totalité, le bail est
résolu de plein droit, sauf les dommages-intérêts dus par
celle des parties dont la faute a occasionné la perte de la
chose. Art. 1741.En cas de perte partielle 1 ter, le bail n’est pas résolu
de plein droit. Mais, lorsqu’elle a eu lieu sans la faute du
preneur, il peut réclamer une diminution du prix, ou,
selon les circonstances 1 quater, la résiliation du bail 2. Ilcep. Paris, 22 février 1825, S., Chr., Req.,27 avril 1868, S., 68, 1, 433, D.,
68, 1, 338. Il est vrai que, dans celle dernière espèce, il s’agissait plutôt
de modifications apportées à la chose louée, que d’une perte véritable de
cette chose, et que ces modifications étaient dues au fait volontaire du
preneur.1 ter Il ne faut pas confondre la simple diminution des produits ou
des avantages d’une chose avec la perte partielle qui atteint la substance
même de cette chose. C’est à celle-ci seulement que s’applique l’art. 1722.
Paris, 26 mars 1872, S., 72, 2, 237, D., 72, 2, 118. Rouen, 11 mai 1873,
et, sur pourvoi, Req., 21 janvier 1874, S., 74, 1, 125, D., 74, 1, 170.
Liége, 10 février 1883 ; D., 84, 2, 63. Voy. aussi note 4 infra.1 quater Cpr. Alger, 10 juillet 1868, S., 68, 2, 243, D., 69, 2, 29 ;
Rouen, 12 avril 1870, D., 72, 2, 23. Les tribunaux apprécient, d’après
les faits de la cause, si la perte est ou non assez importante pour justifier
une demande de résiliation du bail. Caen, 13 juillet et 14 décembre
1871, S., 72, 2, 235, D., Suppl., v° Louage, 114. Paris, 9 juin 1874, D., 77,
2, 52. Toulouse, 25 mars 1876 et, sur pourvoi, Req., 16 mai 1877, S.,
79, 1, 363, D., 79, 1,164. Mais ils ne pourraient, tout en accordant au
preneur une diminution de loyer, lui concéder, en outre, la faculté de
faire cesser le bail à sa volonté. Civ. cass., 8 juillet 1872, S., 72, 1,
292.2 L’option entre la diminution du prix et la résiliation du bail appartient
exclusivement au preneur, en ce sens qu’il pourrait, malgré l’offre
de résiliation faite par le bailleur, maintenir le bail en réclamant une
diminution du prix. Zachariae, § 369, texte et note 3. Civ. cass., 23 juillet
1827, S., 27,1, 490. Cpr. Rouen, 15 juin 1844, S., 44, 2, 548. — Mais
si le preneur avait opté pour la résiliation, et que son option eût été
acceptée expressément ou tacitement par le bailleur, il ne pourrait plus
revenir sur sa décision. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 362. Req.,
9 janvier 1889, S., 89, 1, 105, D., 89, 1, 9. Inversement, le preneur ne
serait plus recevable à demander la résiliation, s’il y avait eu, entre lés
parties, accord de volontés pour le maintien du bail. Paris, 7 mars
1874, sous Req., 2 mars 1875, S., 75, 1, 125, D., 76, 1, 87. Faisons
remarquer que dans cette espèce, il s’agissait en réalité, de simples
dégradations et non d’une perte partielle. Cpr. infra, texte et note 4.344 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
a même droit à des dommages-intérêts, si la perte est le
résultat de la faute du bailleur. Art. 1722. L’option que
cet article accorde au preneur, suppose la possibilité de
la continuation du bail dans l’état où la chose louée s’est
trouvée réduite par le cas fortuit qui en a amené la perte
partielle. Au cas contraire, la destruction, quoique seulement
partielle, entraînerait la résolution du bail, à supposer
que le bailleur n’eût aucune faute à se reprocher,
et qu’il refusât de rétablir les choses dans leur ancien
état 8.

Un cas fortuit ou de force majeure qui, sans entraîner
la perte de la chose louée, en empêcherait, d’une manière
absolue, l’usage ou la jouissance 4, constituerait
une cause de résolution ou de suspension du bail 4 bis,

— Voy. sur le point de départ de la diminution du prix. Req., 15 décembre
1869, S., 70, 1, 64, D., Suppl., v° Louage, 123. — Le preneur ne
peut se prévaloir de l’art. 1722 lorsque la perte résultant du cas fortuit
a porté exclusivement sur des aménagements qu’il avait pratiqués dans
son intérêt personnel, en dehors de toute clause du bail. Toulouse,
25 mars 1876 (motifs) , D., 79, 1, 164.
3 En effet, le bailleur ne pourrait être contraint de reconstruire ce qui
a été détruit sans sa faute. Cpr. § 366, texte et note 5 ; Bordeaux, 4 janvier
1854, S., 54, 2, 396 ; Req., 10 février 1864, S., 64, 1, 118 ; Limoges,
5 janvier 1887, D., 88, 2, 167.
4 Une entrave toute passagère apportée à la jouissance du preneur, ne
saurait être considérée comme l’empêchement absolu visé au texte. Tribunal
civil de Lyon, 1er février 1871, D., 71, 3, 103. — L’obstacle qui
ne naîtrait que de la position personnelle du preneur, et non de l’état de
la chose louée, ne constituerait pas une cause de suspension ou de résolution
du bail. Duvergier, I, 525. Paris, 13 mars 1832, S., 32, 2, 330.
Tribunal civil du Havre, 10 octobre 1870, S., 71, 2, 49. Tribunal civil
de la Seine, 20 (ou 29) septembre 1871, S., 71, 2, 183, D., 72, 3, 56.
Paris, 30 décembre 1873, S., 74, 2, 67, D., 75, 5, 276. — Voy. aussi
pour le cas où il s’agirait de faits qui, sans empêcher d’une manière
absolue l’usage de la chose rendraient cet usage plus onéreux ou moins
commode : Rouen, 20 juillet 1880, D., Suppl, v° Louage, 157 ; ou en
diminuerait l’utilité pour le preneur : Civ. cass., 10 juillet 1867, S., 67,
1, 287, D., 67, 1, 277. Cpr. sur cette question : § 366, texte et note 17 et
supra note 1 ter. — Voy. enfin, relativement à l’hypothèse où la suppression
de l’industrie exercée par le preneur aurait été prévue dans le
bail. Req., 10 février 1879, S., 79, 1, 456.
4 bis Il en serait toutefois autrement, si le preneur avait renoncé à

DU LOUAGE, 369. 345

selon que l’obstacle serait perpétuel, ou qu’il ne serait
que temporaire 5.

2° Par l’expropriation ou la cession de l’immeuble
loué 5 bis, pour cause d’utilité publique. Le jugement
d’expropriation emporte ipso facto résolution du bail ; et
le droit à une indemnité est acquis au preneur par l’effet
même de ce jugement, nonobstant l’offre faite par
l’expropriant de maintenir le bail jusqu’à son expiration
6.

toute garantie, relativement aux faits de la nature de celui qui a mis
obstacle à l’usage de la chose louée. Req., 14 février 1893, S., 96, 1,
510.
3 Pothier, n° 148. Duvergier, I, 524. Guillouard, I, 391. Paris, 18 août
1870, S., 70, 2, 244, D., 70, 2, 231. Tribunal de paix de Sèvres,
29 juillet 1871, S., 71, 2, 183. Tribunal civil de la Seine, 29 septembre
1871 (2° esp.) , S., 71, 2, 183. Paris, 23 décembre 1871, S., 73, 2, 63,
D., 72, 2, 225. Tribunal civil de Marseille, 29 août 1873, D., 74, 5, 320.
Aix, 27 mai 1875, D., Suppl., v° Louage, 110. Req., 19 juillet 1876, S.,
77, 1, 53, D., 77, 1, 365. Voy. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie
et Wahl, I, 526. — La crainte d’un danger que présenterait l’usage de
la chose pourrait, selon les circonstances, autoriser une demande en
résolution du bail. L. 27, § 1, D. loc. cond. (19, 2). Pothier, nos 149 et
320. Tribunal de paix de Paris, (7e arrond ) , 27 janvier 1871, S., 71,
2, 102, D., 71, 3, 6. Paris, 5 avril 1873, D., 74, 5, 314. Voy. aussi, sur
ces questions, les arrêts cités supra à la note 1re, ainsi que la loi du
21 avril 1871 et § 366, texte et notes 19 et 20. Mais il faudrait
que le danger fut réel. Cpr. Orléans, 14 juillet 1871, S., 74, 2, 237,
D., Suppl, v° Louage 175.
5bis Il s’agit, bien entendu, d’une cession amiable intervenue depuis
la déclaration d’utilité publique. Si elle avait précédé cette déclaration,
elle ne produirait que les effets d’une vente ordinaire. Dalloz, Suppl.,
v° Expropriation pour utilité publique, 96, in fine. — La règle posée
au texte s’applique également aux actes ou contrats relatifs à l’acquisition
de terrains poursuivie en exécution d’un plan d’alignement régulièrement
approuvé pour l’ouverture, le redressement, l’élargissement
des rues ou places publiques, des chemins vicinaux, et des chemins
ruraux reconnus. Loi de finances du 13 avril 1900, art. 3. — Voy. en ce
qui concerne l’expropriation partielle, la suite du texte.
6 Arg. art. 17 et 18 de la loi du 3 mai 1841. Req., 16 avril
1862, S., 62, 1, 721. Paris, 14 janvier 1873, S., 73. 2, 243, D., 73, 2,
137. Req., 23 novembre 1880, S., 81, 1, 129, D., 81, 1, 258. Civ. rej.,
1er juin 1881, S., 81, 1, 381. Cpr. Civ. cass., 28 mai 1867, D., 67, 1,

Au cas d’expropriation partielle d’un immeuble
loué 6 bis et lorsque la portion non comprise dans l’expropriation
est encore susceptible d’être appropriée à l’usage
en vue duquel le bail a été consenti, le preneur peut
exiger que le bailleur fasse les travaux nécessaires à cet
effet 7. Si, dans cette hypothèse, le bailleur avait fait

214, et, sur renvoi, Orléans, 25 janvier 1868, D., 68, 2, 43 ; Req., 17.
juin 1867, S., 70, 1, 369, D., 71, 1, 251 ; Req., 22 mars 1870, S., 70,
1, 369, D., 70, 1, 297. — Cpr. toutefois quant au droit à l’indemnité,
pour le cas où l’expropriant aurait donné un congé régulier au locataire
: Paris, 20 décembre 1872, D., 73, 5, 255 ; et pour celui où une
demande de résiliation aurait été formée par le bailleur avant l’expropriation
: Req., 7 novembre 1882, S., 84, 1, 187, D., 83, 1, 382. — Voy.
relativement aux effets de l’expropriation sur le payement des impôts
mis à la charge du locataire. Paris, 21 juillet 1886, S., 88, 2, 4, D.,
87, 2, 92. — Voy. aussi quant à l’expropriation partielle les notes suivantes.

6bis L’expropriation partielle n’entraîne pas de plein droit, la résolution
du bail. Mais elle peut donner lieu à une diminution de loyers, et,
le cas échéant, à une demande de résiliation du bail de la part du preneur.
Guillouard, I, 401. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1362. Civ. rej.,
15 juin 1868, D., 68, 1, 323. et note 7 infra. Cpr. Paris, 16 mars 1881,
S., 81, 2, 261. — La même règle devrait s’appliquer à certaines hypothèses
assimilables à l’expropriation proprement dite, et dans lesquelles
le propriétaire se trouve, dans un intérêt public, dépossédé d’une portion
de son immeuble soit d’une manière définitive, soit d’une manière temporaire.
Il en serait ainsi, par exemple, pour les délaissements de terrains
compris dans le périmètre des travaux d’une association syndicale
autorisée (art. 14 de la loi du 21 juin 1865, modifiée par celle du 22 décembre
1888)  ; pour les cessions relatives à l’établissement de bornes
ou signaux nécessaires aux travaux de triangulation, d’arpentage ou de
nivellement exécutés pour le compte de l’État, des départements ou des
communes (art. 21 de la loi de finances du 13 avril 1900)  ; enfin pour
l’occupation de terrains nécessaires à l’exécution de travaux publies
(art. 9 et suiv. de la loi du 29 décembre 1892) , sauf à tenir compte dans
ces divers cas, des indemnités que le preneur aurait directement reçues
soit de l’administration, soit des personnes qui lui sont substituées. Cpr.
en matière d’alignement : Rouen, 27 décembre 1882, S., 83, 2, 77.
7 Cette hypothèse est bien différente de celle où l’immeuble loué a
été partiellement détruit par cas fortuit, destruction qui entraîne pour
le bailleur une perle sèche. L’indemnité à laquelle ce dernier a droit
par suite d’expropriation partielle, devant comprendre la somme nécessaire
pour remettre en état la portion non expropriée de l’immeuble, le

DU LOUAGE, § 369. 347

usage de la faculté que lui accorde l’art. 50 de la loi
du 3 mai 1841, le preneur pourrait exiger le maintien du
bail et l’exécution par l’expropriant des travaux nécessaires
à sa continuation 8.

2° bis Par l’exécution des mesures prescrites par l’administration
en vue de la santé publique, conformément
à la loi du 15 février 1902, modifiée pour Paris par celle
du 7 avril 1903 8 bis.

La résiliation résultant de l’application desdites lois ne
donne lieu à l’allocation d’aucuns dommages-intérêts au
profit des locataires. Loi du 15 février 1902, art. 17 8ter.

preneur peut exiger qu’il l’emploie effectivement à cette destination.
Voy. l’arrêt cité à la note suivante. Limoges, 9 juillet 1889, et, sur
pourvoi, Req., 18 novembre 1890, S., 91, 1, 265, D., 92, 1, 81. Voy.
en sens contraire : Laurent, XXV, 405 ; Guillouard, I, 395 ; BaudryLacantinerie
et Wahl, I, 1363 ; Dissertation de M. Poucet sous l’arrêt
précité.
8 Paris, 12 février 1833, S., 33, 2, 606. Il suit des principes posés
au texte, qu’en cas d’exercice par le bailleur de la faculté insérée dans
l’art. 50, le preneur ne saurait réclamer à l’expropriant une indemnité
de résiliation. Civ. rej., 19 mars 1872, S., 72, 1, 86.
8bis Voy. les art. 12 et suiv. de la loi du 15 février 1902.
8ter Cet article ne fait que reproduire les termes de l’art, 11 de la
loi du 13 avril 1850, abrogé par l’art. 31 de la nouvelle loi. — La disposition
en question consacre une application des principes que nous
avons précédemment posés. L’interdiction d’habitation prononcée, par
l’administration en raison de l’insalubrité d’une maison, constitue, en
effet, un cas de force majeure, dont le propriétaire est le premier à
souffrir, et qui ne saurait, en principe, le rendre passible de dommagesintérêts.
Cpr. § 369, note 1re. Il faut remarquer toutefois, que la règle
tracée dans l’art. 17 vise le seul fait de la résiliation résultant de l’exécution
de la loi. Aussi croyons-nous que si une faute particulière était
relevée à la charge du bailleur, il ne pourrait, pour en décliner les
conséquences, exciper de la disposition de ce texte. S’il s’agissait,
non d’une interdiction d’habitation, mais de l’exécution de travaux
d’assainissement, le locataire pourrait invoquer les dispositions de
l’art. 1724 et réclamer suivant les cas, soit une diminution de loyer,
soit la résiliation du bail. Mais il n’aurait pas non plus dans celte hypothèse,
abstraction faite d’une faute particulière du bailleur, droit à des
dommages-intérêts. Fuzier-Hermann, Carpentier et Frèrejouan du
Saint, Rép., v° Logements insalubres, 150-152. Voy. aussi § 366,
note 19.
348 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
3° Par l’effet d’une condition résolutoire 8 quater, et
entre autres par suite de celle qui est attachée à l’inexécution,
de la part de l’une ou de l’autre des parties, des
obligations résultant du bail. Art. 1741 cbn. 1184, al. 1er.

Le juge saisi d’une demande en résolution de bail,
fondée sur le retard apporté par l’une ou l’autre des
parties à l’exécution d’une obligation positive, peut,
selon les circonstances, différer de prononcer la résolution,
en accordant au défendeur un délai pour l’accomplissement
de son obligation. Art. 1184, al. 3. Lorsque
la demande en résolution est motivée sur une infraction
à une obligation négative, il appartient au juge d’apprécier,
suivant les circonstances, si l’infraction dont se
plaint le demandeur est assez grave pour entraîner ou
non la résolution du contrat 9. Art. 1729, 1766 et arg. de
ces articles.

Du reste, les règles générales exposées au § 302, n° 4,
sur la résolution des conventions synallagmatiques pour
cause d’inexécution des engagements contractés par l’une
ou l’autre des parties, s’appliquent également en matière
de louage 9 bis. Ainsi, lors même que le pacte commissoire
aurait été expressément stipulé dans le bail, à
8quater Par exemple, par le déplacement d’un preneur, fonctionnaire
public, lorsqu’il a été convenu entre les parties que ce fait entraînerait
de plein droit la résiliation du bail. Cpr. sur la portée d’une semblable
clause : Douai, 1er mars 1879, S ,80, 2 ; 293, D., 80, 2, 20.
9 Civ. rej., 18 janvier 1869, S., 69, 1, 304. Cpr. aussi Req., 9 janvier
1893, S., 94, 1, 438, D., 93, 1, 120. Cpr. § 368, texte n° 1, notes 15
et 16. Le juge ne paraît cependant pas jouir de ce pouvoir d’appréciation
dans le cas prévu par l’art. 1764. Cpr. § 371, texte n° 2, et
note 29.
9bis Avec cette particularité cependant que l’exécution du bail étant
successive, la condition résolutoire opère moins une résolution proprement
dite qu’une dissolution du contrat, lequel continue de régir les
faits antérieurement accomplis : Cpr. § 302 in fine et note 90. Voy. en
outre : Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1391. Req., 23 juin 1873, D.,
74, 1, 218 (arrêt reproduit en partie seulement dans le Recueil de Sirey,
73, 1, 304). — Req., 8 novembre 1882, S., 84, 1, 333, D., 83, 1, 303.
Voy. en ce qui concerne l’effet de la résolution du bail principal sur les
sous-locations : infra, lexte n° 5 et note 15.

DU LOUAGE, § 369. 349

raison de l’inexécution de tel ou tel engagement imposé
à l’une ou à l’autre des parties, la résolution n’en devrait
pas moins être demandée en justice, et le juge jouirait
toujours du pouvoir discrétionnaire que lui accorde
l’art. 1184, al. 3, à moins qu’il n’eût été spécialement
convenu 9 ter que le pacte commissoire produirait son
effet de plein droit 10.

En cas de déconfiture du preneur, le bailleur est autorisé
à demander la résiliation du bail à partir du temps
pour lequel il n’aura pas été payé par anticipation, des
loyers à échoir 10 bis.

La résiliation ne résulte pas, de plein droit, du fait de
la faillite. Arg. Code de commerce, art. 450, modifié
9ter La partie au profit de laquelle une semblable clause a été insérée
dans le contrat, pourrait d’ailleurs renoncer même tacitement au bénéfice
de cette stipulation. Orléans, 17 janvier 1895, S., 96, 2,167, D., 96,
2, 93.10 Cpr. sur ces diverses propositions : Laurent, XXV, 361, 362, 363371
 ; Guillouard, I, 138, 440, 441 ; Bruxelles, 1er août 1810, S., 11, 2,
119 ; Bruxelles, 7 août 1811, S., 12, 2, 22 ; Colmar, 6 décembre 1814,
S., 15, 2, 137 ; Paris, 19 février 1830, S., 30, 2, 301 ; Req., 3 décembre
1838, S., 39, 1, 339 ; Paris, 27 mars 1843, S., 43, 2, 259 ; Civ. cass.,
2 juillet 1860, S., 60, 1, 705 ; Orléans, 9 novembre 1860, S., 61, 2,144 ;
Bordeaux, 1er juin 1864, S., 64, 2, 264 ; Civ. rej., 18 janvier 1869, S.,
69, 1, 304, D., 69, 1,112 ; Paris, 11 février 1874, S., 74, 2,197, D., 75,
2, 145 ; Nancy, 16 avril 1877, S., 79, 2, 325, D., 79, 2, 205 ; Bourges,
2 novembre 1886, D., 87, 2, 51 ; Chambéry, 27 avril 1891 et, sur pourvoi,
Req., 21 mars 1892, S., 93, 1, 229 ; Paris, 29 juillet 1896, D., 97,
2, 31. Cpr. Req., 8 mai 1901, D., 03, 1, 409. — Dans le cas même
où il est convenu que le pacte commissoire opérera de plein droit, le
juge peut refuser de lui donner effet, si la partie qui s’en prévaut n’a pas
rempli ses propres engagements, ou si elle a renoncé expressément ou
lacitement à exciper de la clause. Laurent, XXV, 372-374. Guillouard,
I, 442. Caen, 17 mai 1882, et, sur pourvoi, Req., 3 janvier 1883, S., 86,
1, 432, D., 83,. 1, 415. Orléans, 20 avril et 8 août. 1888, S., 90, 2, 85,
D., 89, 2, 247. —Voy. sur le droit du bailleur de demander en référé
l’expulsion du preneur lorsqu’il existe une clause résolutoire devant produire
effet de plein, droit, ou même en l’absence d’une semblable stipulation,
D., Suppl v° Référé, 26 et suiv. et les arrêts cités. Voy. aussi
§ 367, note 8, Adde les arrêts cités plus haut. Voy. enfin : Paris, 17 mai
1876, D., 78, 2, 181.10bis Voy. §261, texte et notes 28 et 28 bis.350 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
par la. loi du 12 février 187211. Le bailleur n’est en
droit de la demander que pour inexécution des conditions
du contrat ou pour abus de jouissance, et il ne peut
former sa demande que huit jours après l’expiration du
délai accordé par l’art. 492 du Code de commerce aux
créanciers, domiciliés en France, pour la vérification de
leurs créances 11 bis. Code de commerce, art. 450 nouveau,
al. 1 et 3 cbn.

Pendant les huit jours 11 ter, durant lesquels l’exercice
de l’action en résiliation d’une part, et toutes les voies
d’exécution sur les effets mobiliers du failli d’autre part,
sont suspendus 11 quater, les syndics ont le droit dé se
prononcer pour la continuation des baux des immeubles
affectés à l’industrie du au commerce du failli, y compris
les locaux dépendant de ces immeubles et servant à l’habitation
du failli et de sa famille. Code de commerce,
art. 450 nouveau, al. 1er.

Toutefois, ils ne peuvent opter en ce sens 11 quinquies
11 Ce principe était déjà admis avant la loi du 12 février 1872. Paris,
12 décembre 1861, S., 62, 2,49, D., 62, 2,1. Pont, I, 129 bis. Demante
et Colmet de Santerre, IX, 28 bis-XXII. Baudry-Lacantinerie et de Loynes,
I, 414. Lyon-Caen et Renault, Précis de Droit commercial, II, 3031 et
Traité, VIII, 866, Guillouard, I, 326. Rapport (2e question, D., 72, 4, 35,
col. 2.) de M. Delsol à l’Assemblée Nationale sur la loi du 12 février
1872. — Voy. sur les droits reconnus au bailleur en cas de faillite du
preneur, avant la loi du 12 février 1872 : § 261, note 34.
11 bis Le délai accordé par l’art. 492 du Code de commerce aux créanciers
domiciliés en France pour produire leurs titres de créances est
susceptible d’augmentation à raison de la distance qui sépare le lieu où
siège le tribunal, du domicile du créancier. Il en résulte que le délai
pendant lequel l’art. 450 nouveau suspend l’exercice de l’action en résiliation
du bailleur est lui même variable. Lyon-Caen et Renault, Précis
de Droit commercial, II, 3031 et Traité, VIII, 866.
11ter A ce moment, les syndics connaissent les forces actives et les
charges de la faillite. Ils peuvent ainsi apprécier la possibilité ou l’impossibilité
d’un concordat, et prendre parti en pleine connaissance de
cause, sur le maintien du bail. Lyon-Caen et Renault, Précis, II,
3031 et Traité, VIII, 867.
11 quater Le délai étant édicté en faveur des syndics, ceux-ci peuvent
y renoncer. Rouen, 9 décembre 1896, S., 99, 2, 233.
11quinquies Les syndics ne peuvent pas demander directement la

DU LOUAGE, § 369. 351

qu’à la charge de satisfaire à toutes les obligations du
locataire. Art. 450 nouveau, même alinéa in fine 11 sexies.

Le maintien, des baux ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation
du juge-commissaire, le failli entendu. Art. 450
nouveau, al. 2.

L’intention des syndics, à cet égard, est portée à la
connaissance du bailleur par une notification qui doit
être faite avant l’expiration du délai de huit jours cidessus
spécifié. Art. 450 nouveau, al. 1 et 2 cbn 11 septies.


Cette notification a pour effet de mettre le bailleur en
demeure de former sa demande en résiliation dans les

résiliation du bail aussi longtemps que le bailleur satisfait à ses obligalions.
Mais ils ont le moyen de mettre fin à la location en laissant passer
le délai de huitaine dont il est question au texte, sans rien notifier au
propriétaire et en procédant ensuite à la vente et à l’enlèvement des
meubles. Cette opération produit, en effet, aux termes de l’art. 550, § 3
nouveau, des conséquences analogues à celles de la résiliation, et elle
entraînera nécessairement de la part du bailleur une demande de résiliation
pour la période du bail non couverte par le privilège. (Voy. sur
ce point § 261, texte et notes 35 quinquies et 35 sexies) et au sujet dé
laquelle il ne subsiste désormais aucune garantie. Aussi est-il permis de
dire que les syndics ont en réalité l’option entre le maintien et la résiliation
du bail Cpr. Colmet de Santerre, IX, 28 bis-XXII. Voy. relativement
au droit pour le bailleur de pratiquer une saisie-arrêt sur le prix
de la vente des meubles effectuée à la requête du syndic. Rouen, 8 mai
1886, S., 88, 2, 237 et la note.
11sexies Ils n’ont à payer que les loyers échus et ils doivent maintenir
dans les lieux loués des meubles ou marchandises de quantité et
valeur suffisantes pour garantir le payement des loyers à échoir qui ne
deviennent plus, comme avant la loi de 1872, exigibles de suite. Pont,
I, 129 bis. — Dans le cas où les locaux faisant l’objet du bail auraient
été sous-loués par le preneur antérieurement à la faillite ; les syndics
demeureraient tenus du payement des loyers non soldés par le souslocataire.
Req., 11 décembre 1877, S., 78, 1, 109, D., 79, 5, 224. Voy.
sur ce point, § 368, texte et note 24.
11septies Le défaut de notification n’emporte pas déchéance contre les
syndics qui, malgré l’expiration du délai, conservent encore le droit
d’opter pour la continuation du bail. Il appartient alors aux tribunaux
d’apprécier suivant les circonstances de la cause, si les garanties
offertes au bailleur sont ou non suffisantes. Baudry-Lacantinerie et de
Loynes, I, 414. Aix, 30 décembre 1878, D., 78, 5, 269.
352 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
quinze jours qui suivent 11 octies. A défaut de quoi, il
serait réputé avoir renoncé à se prévaloir des causes de
résiliation déjà existantes à son profit. Art. 450 nouveau,
al. 5 et 6 11 nonies.

Les règles qui viennent d’être exposées s’appliquent
également à la liquidation judiciaire. En ce cas, la notification
doit être faite dans un délai de huit jours, à partir
de la première assemblée de vérification par le débiteur et
les liquidateurs, avec l’autorisation du juge-commissaire,
les contrôleurs entendus. Loi du 4 mars 1889, art. 18 et 24.

4° Par l’éviction du bailleur. Il importe peu, à cet
égard, que le bailleur possédât en vertu d’un titre
émané a non domino, ou qu’il fût absolument privé de
titre 15. Toutefois, et par exception à cette règle, les baux
11octies Si les syndics gardent le silence, le propriétaire conserve la
faculté d’introduire, à toute époque, son instance en résiliation. LyonCaen
et Renault, Précis, II, 3031 et Traité, VIII, 867. Baudry-Lacantinerie
et de Loynes, I, 414. — La demande est régulièrement formée
contre les syndics seuls, sans qu’il y ait nécessité d’appeler le failli en
cause. Nancy, 16 août 1877, S., 79, 2, 325, D., 79, 2, 205.
11nonies Mais il n’est pas douteux qu’il conserve le. droit de demander
la résiliation pour des causes qui se produiraient ultérieurement. LyonCaen
et Renault, Précis, II, 3031 et Traité, VIII, 867.
12 La passation d’un bail rentre, il est vrai, dans la classe des actes
d’administration qui peuvent être faits par le représentant du propriétaire.
Mais le simple possesseur fût-il de bonne foi, ne peut, en aucune
manière, être considéré comme ayant représenté le propriétaire par
lequel il est évincé. C’est, du reste, bien à tort que l’on prétend appliquer
aux baux passés par le possesseur évincé, les dispositions spéciales qui
concernent les baux consentis par un usufruitier. Ce dernier est revêtu,
à l’égard du propriétaire, d’une qualité qui l’autorise à louer du moins
pour la durée de l’usufruit ; et l’on conçoit que, pour ne pas gêner sa
jouissance et pour le mettre à même de louer à de meilleures conditions,
le législateur ait cru devoir maintenir, même après l’expiration de l’usufruit,
les baux qu’il a passés. Duranton, XVII, 135. Duvergier, I, 531.
Championnière et Rigaud, Des droits d’enregistrement, IV, 3097. Zachariae,
§ 369, texte et note 7. Laurent, XXV, 57. Huc, X, 287. Voy. en
sens contraire : Merlin, Rép., v° Bail, § 2, n° 7 ; Delvincourt, III, 197 ;
Troplong, I, 98 ; Marcadé, sur l’art. 1713, n° 4 ; Demolombe, II, 237 ;
Guillouard, I, 56 et 448 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 66. Voy. aussi
sur la question : § 364, texte et note 7 bis.

DU LOUAGE, 369. 353

passés par l’héritier apparent doivent être maintenus
malgré l’éviction de ce dernier.

5° Par l’annulation ou la rescision du titre de propriété
du bailleur 18.

La simple résolution du titre, en vertu duquel le bailleur
possédait, n’entraîne pas la résolution du bail qu’il
a consenti, lorsque son titre l’autorisait à passer ce
bail 14.

Mais la résolution du bail principal, notamment pour
défaut de payement du loyer ou fermage, entraîne la
résolution des sous-locations 15.
13 On doit appliquer, en pareil cas, là maxime Quod nullum est, nullum
producit effectum.

14 Art. 1673, al. 2, et arg. de cet article. Cpr. § 364, texte et note 7 bis.
Ainsi, les baux faits par un grevé de substitution, ou par un donataire
dont le droit a été révoqué, doivent être entretenus par l’appelé à la
substitution, ou par le donateur. Duranton, XVII, 134. Duvergier, I,
530. Guillouard, I, 49, 50. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 83. Il en est
de même des baux passés par l’acquéreur, dont le droit a été résolu
pour défaut d’exécution de ses engagements. Toullier, VI, 576, 435 et
436. Duvergier, I, 83 et 539. La jurisprudence s’est prononcée en ce
sens, même à l’égard de baux passés par un adjudicataire, dépouillé
par l’effet d’une revente sur folle enchère, Req., 11 avril 1821, S., 21,
1, 254. Civ. cass., 16 janvier. 1827, S., 27, 1, 324. Paris, 23 janvier
et19 mai 1835, S., 35, 2, 102 et 256. Cpr. Paris, 28 octobre 1893,
D., 94, 2, 104. Voy. dans le même sens : Guillouard, I, 50 et 449 ;
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 83. Voy. en sens contraire : Laurent,
XXV, 384.
13 Si le preneur a, sauf convention contraire, le droit de sous-louer,
il ne peut cependant en user que sous la condition d’exécuter les obligations
que le bail lui impose. Et comme le droit de jouissance qu’il
transmet au sous-preneur est précisément celui qu’il tient lui-même du
bail principal, le maintien de la sous-location reste nécessairement
subordonné à la continuation de ce bail. Duranton, XVII, 159. Troplong,
II, 544 et suiv. Larombière, Des obligations ; II, p. 648, n° 17.
Zachariae, § 369, note 6, Huc, X, 285. Guillouard, I, 345. BaudryLacantinerie
et Wahl, I, 1386. Rennes, 18 novembre 1810, S., Chr. Bordeaux,
23 juillet 1844, S., 45, 2, 42. Civ. rej., 2 avril 1873, S., 73, 1,
293, D., 73, 1, 373. Civ. cass., 21 juillet 1873, S., 73, 1, 454, D., 74,
1, 24. Paris, 10 et 24 février 1888, D., 89, 2, 233. Cpr. Req., 28 juin
1869, D., 71, 1, 223 ; Paris, 29 juillet 1896, D., 97, 2, 31 ; Dijon,
V. 23
354 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
6° Le bail cesse de plein droit par l’expiration : du
temps fixé pour sa durée 16, soit par une convention
expresse 17, soit par une convention légalement présumée.

Art. 1737, 1775.
15 mars 1899, D., 00, 2, 358 ; Lyon, 22 mai 1902, S., 03, 2, 76, D., 03,
2, 374. — Voy. en ce qui concerne la cession : Req., 27 mai 1873,
S., 73, 1, 454, D., 73, 1, 335. Cpr. Pau, 21 mars 1893, S., 93, 2, 168,
D., 93, 2, 304. — Lorsque le sous-locataire est évincé par la faute du
preneur principal, il peut lui réclamer des dommages-intérêts. Req.,
3 août 1876, S., 77, 1, 311, D., 77,1, 216. Req., 27 février 1877, S.,
79, 1, 125, D., 78, 1, 108. Mais il ne peut demander aucune indemnité
au bailleur. Civ. cass., 21 juillet 1873 précité.16 Lorsque le bail a été fait avec la clause que le preneur restera
dans les lieux loués tant qu’il lui plaira, ou aussi longtemps que la maison
louée subsistera, il est censé conclu pour la vie du preneur ; avec
cette différence cependant que celui-ci peut, dans la première hypothèse,
le faire cesser en donnant congé. Cpr. § 364, note 21 bis ; Laurent,
XXV, 39 ; Guillouard, I, 40 et 408 ; Huc, X, 270. Cpr. aussi Paris,
2 juillet 1840, S., 40, 2, 445 ; Paris, 4 juin 1859, S., 59, 2, 542. Voy.
en sens contraire : Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1211.17 Art. 1737. La rédaction de cet article est évidemment vicieuse,
ainsi que celle de l’art. 1736. En prenant à la lettré ces deux articles,
il en résulterait, d’une part, que les baux non écrits ne finiraient pas
de plein droit par l’arrivée du terme pour lequel ils. ont été faits, lors
même qu’il serait prouvé qu’un terme a été expressément convenu entre
les parties, et, d’autre part, que dans les baux écrits, on ne pourrait
exercer la faculté de donner congé, lors même que la durée du bail
n’aurait pas été déterminée parle contrat. Or, ces deux conséquences
sont inadmissibles. Lorsque les parties sont convenues que le bail cesserait
à une époque déterminée, cette convention, pourvu qu’elle soit
prouvée, doit recevoir son exécution, peu importe qu’elle ait été ou non’
rédigée par écrit. Réciproquement, lorsque la durée d’un bail fait par
écrit n’a pas été déterminée, il y a, pour faire cesser le bail, tout à la
fois faculté et nécessité de donner congé. La rédaction vicieuse des
art. 1736 et 1737 tient à ce que la durée des baux faits verbalement
resté le plus souvent indéterminée, tandis que la durée des baux écrits
est ordinairement fixée. C’est ce qui a fait confondre la fixation de la
durée du bail avec la circonstance de sa constatation par écrit. Delviricourt,
sur l’art. 1736. Duranton, XVII, 116. Duvergier, I, 485. Zachariae,
§ 369, note 9. Laurent, XXV, 314. Huc, X, 331. Guillouard, I,
406. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1200. Rouen, 17 mai 1812, S.,
12, 2, 310. Req., 4 janvier 1898, S., 99, 1, 441, D., 99, 1, 164.
DU LOUAGE, § 369. 355

Les art. 1757, 1758 18 et 177410 indiquent, en ce qui concerne
les baux de meubles meublants, d’appartements
meublés et de biens ruraux, la durée pour laquelle ils sont
censés conclus, à défaut de convention contraire.

Si, à l’expiration d’un bail, le preneur reste et est
laissé en jouissance 19 bis, il s’opère un nouveau bail, en
vertu d’une convention présumée, que l’on appelle tacite
reconduction. Art. 1738, 1759 et 177619 ter. Il appartient
au juge de décider si la durée de la prolongation de
jouissance du preneur est assez considérable pour faire
admettre une pareille convention 20.

Lorsque, antérieurement à l’expiration du bail, ou
18 La disposition de cet article n’est pas applicable au bail ayant pour
objet l’exploitation d’un hôtel garni. Laurent, XXV, 432. Guillouard,
II, 506. Req., 6 novembre 1860, S., 61, 1, 153. Les dispositions de
l’art. 1757 seraient sans application au cas où la maison à garnir de
meubles aurait été louée pour un temps fixe, porté à la connaissance du
locateur du mobilier. En pareil cas, la location de ce mobilier serait,
en général, censée faite pour la même durée que celle du bail de l’immeuble.
Guillouard, II, 683. Voy. en sens contraire : Huc, X, 352 ;
Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1232. Cpr. à titre d’exemple, relativement
à la durée de la location de meubles ne devant pas servir à garnir
une maison : Paris ; 14 avril 1869, D., Suppl, v° Louage, 428.
10 Cpr. sur cet article : Req., 16 août 1853, S., 56, 1, 61.
18bis Cpr. sur le cas où le preneur se maintiendrait en jouissance
contre le gré du bailleur : Req., 3 août 1876, S., 77, 1, 311, D., 77, 1,
216 ; par exemple, pour faire exécuter à l’expiration du bail les réparations
locatives qui lui incombaient : Req., 7 novembre 1894, S., 96,
1, 124, D., 95, 1, 15,
19ter Comme il s’agit de la formation d’un nouveau, bail, il faut que
les parties aient la capacité voulue pour faire un contrat de cette nature.
Laurent, XXV, 336. Huc, X, 334. Guillouard, I, 412. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II, 1423. Tribunal civil de Nancy (motifs) , 13 août 1895,
sous Nancy 9 mai 1896, S., 98, 2, 281, D., 97, 2, 129. — Si le contrat
primitif avait prévu une prorogation annuelle du bail avec obligation
de donner congé pour y mettre fin,' ces renouvellements successifs ne
constitueraient pas une tacite reconduction proprement dite, bien qu’ils
eussent été qualifiés ainsi par les parties. Nancy, 9 mai 1896 précité.
20 Pothier, n° 349. Maleville, sur l’art. 1733. Duranton, XVII, 119.
Duvergier, I, 499 et 505. Zachariae, § 369, note 10. Colmet de Santerre,
VII, 184 bis. Laurent, XXV, 338. Guillouard, I, 411. Cpr. Douai,
3 décembre 1894, D., 96, 2, 271.
356 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
même après cette expiration, mais avant l’écoulement
d’un délai assez long pour faire présumer l’intention de
renouveler le bail, le bailleur donne congé au preneur 21,
ou forme contre lui une demande tendant à son expulsion,
la continuation de jouissance de ce dernier n’opère
point, en général, de tacite reconduction 22. Art. 1739.

Le nouveau bail résultant de la tacite reconduction est,
quant à sa durée, régi par les règles qui concernent les
baux dont les parties n’ont pas expressément fixé le
terme. Art. 1738, 1759 et 1776 22 bis. Du reste, il est censé
fait moyennant le même prix et aux mêmes conditions
que le bail originaire. Art. 1759 et arg. de cet
article 22 ter. Toutefois, les sûretés, telles que le cautionnement
ou l’hypothèque, fournies pour l’exécution des
obligations résultant du bail primitif, ne s’étendent pas à
la garantie des obligations auxquelles la tacite reconduction
donne naissance 23. Art. 1740, et arg. de cet article.

21 Paris, 13 mars 1872, D., 73, 5, 303. Cpr. Req., 9 février 1875, S.,
75, 1, 158, D., 76, 1, 27 ; Lyon, 23 juillet 1874, S., 75, 2, 70, D.,
Suppl., v° Louage, 331 ; Douai, 3 décembre 1894, D., 96, 2, 271 ; Alger,
7 juin 1899, D., 01, 2, 45. — Ce congé, qui diffère, quant à son objet,
des congés donnés pour mettre fin à un bail dont la durée n’est pas
fixée, est soumis, en ce qui concerné la manière de le prouver, aux
mêmes règles que ces derniers. Cpr. notes 25 et 26 infra ; Guillouard,
I, 416.
22 Cpr. les arrêts cités à la note précédente. Le congé n’est pas un
obstacle absolu à la tacite reconduction. Il peut, postérieurement à
l’époque où il a été donné, se présenter des circonstances qui indiquent,
d’une manièré tellement claire et certaine, l’intention de renouveler le
bail de la part des deux parties, que l’on doive admettre la tacite reconduction.
La même remarque s’applique à l’introduction d’une demande
aux fins d’expulsion du preneur, et aux clauses prohibitives de la reconduction
que peut renfermer le bail. Duvergier, I, 23 et 504. Laurent,
XXV, 342, 343. Voy. en sens contraire : Duranton, XVII, 120 et 123 ;
Zachariae, § 369, texte et note 13.
22 bis Laurent, XXV, 348, 349. Guillouard, I, 419. Cpr. Paris, 15 décembre
1897, S., 99, 2, 293, et, sur pourvoi, Req., 13 avril 1899, S.,
00,1, 17, D., 99, I, 598. Voy. sur cet arrêt § 362, note 1 bis.
22ter Laurent, XXV, 345. Guillouard, I, 419. Douai, 12 mars 1892,
D., 92, 2, 380. Cpr. Paris, 21 avril 1887, S., 89, 2, 51, D., 88, 2, 227.

23 Duranton, XVII, 124 et 125. Duvergier, I, 507 et 508, Zachariae,

LOUAGE, § 369. 357

7° Le bail, comme tout autre contrat synallagmatique,
se résout par le consentement mutuel des parties.
Art. 1134, al. 223 bis. La preuve de cette résolution est
soumise aux règles du Droit commun, et non aux dispositions
des art. 1715 et 1716 24.

8° Le bail cesse enfin par l’effet d’un congé donné dans
le délai fixé par l’usage des lieux, lorsqu’il s’agit d’un
bail originaire ou renouvelé par tacite reconduction, dont
la durée ne se trouve déterminée, ni par une convention
expresse, ni par une convention légalement présumée.
Art. 1736 et 1759 24 bis.

§ 369, texte et note 14. Colmet de Santerre, VII, 186 bis. Laurent,.
XXV, 347. Guillouard, I, 421. — La solidarité stipulée à l’encontre
des preneurs dans le bail primitif existe-t-elle pour le bail dérivant de
la tacite reconduction, lorsque lesdits preneurs sont tous demeurés en
possession de la chose louée ? Laurent (loc cit.)  se prononce dans le sens
de la négative, par le motif que la solidarité ne se présume pas. Voy.
aussi : Huc, X, 336. Cet argument est sans portée, car la solidarité a
été expressément stipulée dans le contrat originaire. Comme elle formait
une condition et non une sûreté de ce contrat, elle a été transférée de
plein droit au bail nouveau, conformément au principe énoncé au texte.
Voy. en ce sens : Guillouard, I, 422. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II,
1422. Civ. cass., 26 octobre 1898, S., 99, 1, 444, D., 99, 1, 129.
23 bis Il faut un consentement donné en pleine connaissance de cause.
Orléans, 13 janvier 1877, S., 77, 2, 316, D., Suppl., v° Louage, 302.
24 Laurent, XXV, 352. Pau, 21 mars 1893, S., 93, 2, 168, D., 93,
2, 304. Cpr. Bordeaux, 3 mai 1872, S., 72, 2, 104, D., 73, 2, 60 ;
Rouen, 20 août 1881, D., 83, 1, 305. Cpr. aussi : Civ. cass., 21 janvier
1812, S., 12, 1, 184 ; Req., 18 novembre 1861, S., 62, 1, 38. Ce dernier
arrêt n’est pas, au fond, contraire à la proposition énoncée au texte.
Voy. en sens contraire : Guillouard, I, 380 et suiv. ; Caen, 12 novembre
1883, S., 84, 2, 15, D., 85, 1, 234. Cpr. Orléans, 8 janvier 1886, S.,
87, 1, 57, D., 87, 1, 447. Un arrêt de la Cour de cassation a même
admis que la preuve d’une résiliation pouvait résulter implicitement des
circonstances de la cause, bien que les conditions prévues par le contrat
pour la rupture de la location n’eussent pas été remplies. Req.,
25 mai 1870, S., 71,1, 91, D., 71, 1, 14. Mais cette décision, qui ne
parait pas d’ailleurs avoir tenu un compte suffisant des clauses du bail,
ne saurait être considérée que comme une solution d’espèce. Cpr. également
sur une résiliation tacite du bail : Paris, 22 novembre 1897, S.,

98, 2, 243, D., 98, 2, 288.
24 te Voy, à titre d’exemples d’usages des lieux en cette matière :
358 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.Le congé n’est assujetti à aucune forme particulière.
Il peut être donné, non seulement par acte d’huissier,
mais encore par lettre missive, et même verbalement 25 ;
mais il n’est pas en général susceptible d’être prouvé par
témoins, lors même que le bail ne serait que verbal, ou
que le prix n’en excéderait pas la somme de 150 francs 26.
L’efficacité du congé est, du reste, indépendante de l’acceptation
de la partie à laquelle il est donné 27.Lorsque le louage a été consenti par plusieurs bailParis,
17 décembre 1872, S., 73, 2, 47 ; Toulouse, 1er avril 1879, et, sur
pourvoi, Req., 29 décembre 1880, D., 81, 1, 345 ; Limoges, 2 mars
1892, D., 94, 1, 189 ; Paris, 3 mars 1896, S., 98, 2, 247, D., 96, 2,
416. — Voy. quant à la constatation de l’usage local : Req., 29 décembre
1880 précité ; et, quant aux modifications qu’une clause du bail
peut y apporter : Aix, 20 août 1870, D., 72, 2, 56. — Voy. enfin sur le
cas où le locataire, ayant donné un congé tardif, exciperait de la force
majeure : Paris, 17 janvier 1872, S., 72, 2, 238, D., 72, 2, 145 ; Paris,29 avril 1872, S., 72, 2, 238, D., 72, 2, 145.25 Laurent, XXV, 328. Huc, X, 332. Guillouard, I, 430. BaudryLacantinerie
et Wahl, 1, 1282. Req., 13 mars 1865, S., 65, 1, 249. Tribunal
civil de la Seine, 20 octobre 1871, S., 71, 2, 184, D., Suppl.,
v° Louage, 364. Tribunal civil de la Seine, 25 mars 1886, D., 86,3, 72.26 Arg. art. 1715. Cpr. § 364, notes 11 et suiv. Les contestations
nombreuses que ce texte a eu pour but de prévenir sont susceptibles de
se produire aussi bien en matière de congé qu’en matière de conclusion
de bail. L’art. 1715 doit donc s’appliquer dans les deux cas. Merlin ;
Quest., v° Preuve, § 5. Toullier, IX, 34. Duranton, XVII, 122. Duvergier,
I, 489. Troplong, H, 422. Guillouard, I, 431. Civ. cass., 12 mars
1816, S., 16, 1, 167. Bastia, S novembre 1826, S., 27, 2, 239. Caen,30 avril 1860, S., 61, 2, 93. Voy. en sens contraire : Colmet de Santerre,
VII, 183 bis-VII ; Huc, X, 322 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, I,
1255. Cpr. en matière de colonat partiaire : Limoges, 18 mars 1842, S.,
42, 2, 522.27 Duvergier, I, 493. Laurent, XXV, 328. Guillouard, I, 428, 429.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1253. Tribunal civil de la Seine,25 mars 1886, D., 86, 3, 72. Paris, 3 mars 1896, S., 98, 2, 247, D., 96,
2, 416. — Duranton (XVII, 122) enseigne' que le congé donné verbalement,
ou par simple lettre missive, n’est valable qu’autant qu’il a été
accepté, et qu’ainsi, à défaut d’acceptation, on ne serait pas admis à en
prouver l’existence au moyen d’un serment ou d’un interrogatoire sur
faits et articles. Mais cette opinion est évidemment erronée, puisque le
congé n’est que la déclaration de l’une des parties qu’elle veut mettre
DU LOUAGE, § 369. 359

leurs, le congé doit, en l’absence d’une clause particulière
du bail, être donné par tous 27 bis ces contractants 27 ter.

Réciproquement, s’il y a pluralité de preneurs, la formalité
doit être remplie à l’égard de chacun d’eux. Toutefois,
en cas de solidarité entre les copreneurs, le congé
signifié à l’un d’eux est opposable aux autres 28.

B. Le contrat de louage n’est résolu, ni par la mort du
bailleur, ni par celle du preneur. Art. 174228 bis. Il ne
l’est pas davantage dans le cas où, par suite d’une cause
quelconque, même d’un événement de force majeure, le
preneur ne se trouve plus en position d’user de la chose
louée 29.

fin au bail, et que celle déclaration unilatérale ne saurait être soumise
aux règles qui régissent les conventions.
27 te Le bail porte en effet sur la chose louée tout entière, et son exécution,
en dehors de stipulations spéciales du contrat, n’est pas susceptible
de division. Guillouard, I, 433. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1242.
Mais voy. pour le cas où le preneur, héritier du bailleur, recevrait
après le décès de ce dernier un congé de ses cohéritiers : Rouen,
15 avril 1897, S., 98, 2, 240 et la Dissertation de M. Dalmbert,
loc cit.
27ter Sauf, bien entendu, le cas où l’un des bailleurs aurait été constitué
mandataire des autres. Mais le seul fait que ces parties se seraient
engagées solidairement ne rendrait pas valable le congé émanant de
l’une d’elles. En effet, le créancier solidaire ne peut disposer individuellement
de la créance commune. Voy. les autorités citées à la note
suivante.
28 Arg. analog. 1206, 1207. Laurent, XXV, 329. Huc, X, 332. Guillouard,
I, 433. Paris, 18 avril 1857, S., 57, 2, 507, D., Suppl.,
v° Louage, 358. Voy. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie et Wahl,
I, 1243.
28 bis Il en est ainsi, alors même que le bail aurait été fait en considération
d’une qualité inhérente à la personne du locataire, si d’ailleurs
le contrat ne stipulait ni expressément ni implicitement que la location
prendrait fin en cas de décès du preneur. Guillouard, I, 361. Tribunal
civil de Grenoble, 27 juillet 1869, S., 70, 2, 249, D., Suppl., v° Louage,
299. Cpr. en sens contraire : Laurent, XXV, 318. — Voy. sur l’application
de la règle posée au texte, à la location d’objets mobiliers : Paris,
14 avril 1869, S., 69, 2, 251, D., 71, 5, 320.
59 Duvergier, I, 525. Zachariae, § 369, texte et note 26. Paris, 13 mars
1832, S., 32, 2, 330. Cpr. Paris, 14 avril 1869, S., 69, 2, 251.
360 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
D’un autre côté, le bail n’est pas rompu par l’aliénation
de cette chose 80.

L’acquéreur 30 bis est obligé de respecter le bail 30 ter
consenti par son auteur, pourvu qu’il se trouve constaté
par un écrit, ayant acquis date certaine antérieurement à
l’aliénation 31. Art. 1743 32.
30 Il en était autrement en Droit romain (L. 9, C. loc. cond. 4, 65) , et
d’après notre ancien Droit coutumier, où l’on disait : Vendage ou achat
passe louage. Loisel, Inst. cout., liv. III, tit. VI, reg. 1er.30 bis La règle posée au texte s’applique aussi bien à l’adjudicataire
sur saisie qu’à l’acquéreur sur vente volontaire. Guillouard, I, 360. Montpellier,
14 décembre 1870, S., 71, 2, 168, D., 72, 5, 293. Dijon, 14 février
1874, S., 75, 2, 33, D., Suppl., v° Louage, 285. Req., 26 novembre
1878, S., 79,1, 445, D., 79, 1, 302. — Mais voy. relativement au droit
dé l’adjudicataire de demander la nullité du bail lorsque celui-ci n’a pas
acquis date certaine avant le commandement à fin de saisie, et sur le
pouvoir des tribunaux en pareille matière. Art. 684 du Code de procédure
civile. Req., 8 mai 1872, D., 72, 1, 373. Civ, rej., 22 mai 1878,
S., 79, 1, 109, D., 78, 1, 484. Req., 26 novembre 1878 précité. Req.,
9 décembre 1878, S., 79, 1, 360, D., 79, 1, 310. Alger, 12 décembre
1895, D., 96, 2, 390. Douai, 12 février 1883, S., 85, 2, 80. Voy. aussi
la note suivante. — En ce qui concerne l’acquéreur sous pacte de
retrait, voy. infra, note 33 ter.30ter L’acquéreur pourrait toutefois soutenir que le bail est simulé et
en demander la nullité. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1292. Req.,
16 mars 1887, S., 90, 1, 301. Civ. cass., 25 février 1895, S., 95, 1, 184,
D., 95, 1, 369. — Il se trouverait d’ailleurs, quant à la preuve de la
simulation, soumis aux mêmes règles que les parties contractantes, ellesmêmes
(Gand, 17 janvier 1883, D., 84, 2, 92)  ; à moins qu’il n’excipât
d’une fraude dirigée contre lui-même, ce qui rendrait tout mode de
preuve admissible, Cpr. sur un bail frauduleux à l’égard de l’acquéreur.
Req., 16 mars 1887 précité et Alger, 22 février 1899, D., 01, 2, 33,
Mais l’acquéreur, comme tel, ne pourrait pas, en général, attaquer le bail
par l’action paulienne. Baudry-Lacantinerie et Wahl, loc. cit. Glasson,Dissertation, sous Civ. cass., 25 février 1895, D., loc. cit., Alger,
19 janvier 1893, D., 94, 2, 455 (arrêt cassé pour un autre motif. Le
Recueil de Sirey, 95, 1, 84, ne donne qu’une partie de cet arrêt.) 31 Cpr. Douai, 15 février 1865, S., 65, 2, 293. Pau, 21 février 1898,
S., 98, 2, 303 et les arrêts cités à la note suivante. — Le preneur, pour
justifier de son droit à l’encontre de l’acquéreur, peut exciper de lettres
établissant l’existence du bail, et ayant acquis date certaine, avant la
vente. Req., 27 mars 1900, S., 02, 1, 121, D., 00, 1, 449. Mais une
correspondance qui né ferait allusion qu’à des projets de location serait
inopérante. Req., 12 février 1900, S., 01, 1, 308, D., 01, 1, 528.32 A notre avis, il ne faut voir dans l’art. 1743 qu’une extension de laDU LOUAGE, § 369. 361
Ce principe 82 bis s’applique tout aussi bien à l’hypothèse
où le preneur n’était point encore, au moment de
l’aliénation, entré en jouissance de la chose louée, qu’à
l’hypothèse contraire 33.
maxime Nemo plus juris in alium transferre potest quam ipse haberet,
maxime qui ne s’appliquait autrefois qu’au cas de collision entre deux
droits réels concédés par la même personne, et que les rédacteurs du
Code ont jugé équitable et utile d’admettre pour l’hypothèse même où
un propriétaire, sans opérer un véritable démembrement du domaine
par la constitution d’un droit réel, a simplement limité l’exercice de son
droit de propriété par la concession d’un droit personnel de jouissance.
Voy. en ce sens : Discussion au Conseil d’État, Rapport fait au Tribunal,
par Mouricault, et Discours de Jaubert (Locré, Lég., XIV, p. 346 à 348,
n°41, p. 431 et 432, n° 11, p. 458, n° 7). Les autres explications que
l’on a voulu donner de l’art. 1743 ne sont nullement satisfaisantes. Nous’
avons déjà réfuté celle de Troplong à la note 7 du § 365. Nous ne
saurions davantage admettre celle de MM. Ferry (Revue étrangère et française,
1841, VIII, p. 609 et 849) , Mourlon (Revue pratique, 1870,
XXIX, p. 193 et 385) , Colmet de Santerre (VIII, 189 bis-II) , Laurent
(XXV, 392) , Guillouard (I, 369) , Baudry-Lacantinerie et Wahl (I, 1313) ,
suivant lesquels l’acquéreur se trouverait, par l’effet même de la vente,
virtuellement subrogé aux obligations comme aux droits du bailleur.
Cette opinion, contraire à la règle que le successeur particulier n’est
pas tenu des obligations de son auteur, conduirait à celle conséquence
inadmissible, que l’acquéreur ne serait pas seulement privé du droit de
faire cesser le bail, mais pourrait encore, même en renonçant à exiger
le payement du loyer, être contraint à accomplir toutes les obligations
que ce contrat imposait à son vendeur. Voy. encore dans le sens de la
doctrine qui vient d’être combattue ; Rouen, 15 mars. 1869, S., 70, 2,
216, D., 71, 2, 78 ; Dijon, 11 février 1874, S., 75, 2, 33, D., Suppl.,
v° Louage, 285 ; Lyon, 26 juillet 1892, et, sur pourvoi, Req., 25 avril
1893, S., 93, 1, 464, D., 93, 1, 287. — Cpr. pour le cas où il existerait
dans le bail des clauses admises intuitu personae. Civ. cass., 5 mars 1894,
S., 97, 1,74, D., 94, 1, 509. — Cpr. sur l’effet des modifications apportées
au bail primitif : Req., 10 janvier 1882, S., 83, 1, 246, D., 83, 1,
55. — Voy. aussi pour le cas où une clause expresse de l’acte de vente
met à la charge de l’acheteur, l’obligation d’exécuter le bail : Rennes,
6 août 1896, et, sur pourvoi, Req., 31 mars 1897, D., 97, 1, 214.32 bis L’art. 1743 ne visant que le louage des immeubles ne doit par,
en raison de son caractère exceptionnel, être étendu aux meubles. L’acquéreur,
à moins de clause contraire de son contrat, n’est pas tenu de
respecter ces derniers baux. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1274 et
suiv., et les autorités citées par ces auteurs.33 On peut sans doute contester en théorie l’application de la règle362 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Il ne reçoit exception, qu’autant qu’il a été stipulé
dans le bail que l’acquéreur pourrait expulser le preneur
33 bis.

Dans ce cas, l’acquéreur 33 ter est autorisé à rompre le
contrat de louage, quoique ce droit ne lui ait pas été
formellement transféré par son titre d’acquisition 34. Mais,
Nemo plus juris in alium transferre potest quant ipse haberet, au cas de
conflit entre le droit personnel du preneur et le droit réel de l’acquéreur.
Mais il n’en est pas moins certain en fait, que les rédacteurs du
Code n’ont vu dans la préférence qu’ils ont accordée au preneur qu’une
conséquence de la règle précitée, et qu’ainsi c’est clans le sens de celle
règle que doit être interprété l’art. 1743. Ceci posé, il n’y plus aucune
raison de distinguer entre l’hypothèse où le preneur a déjà pris possession
de la chose louée, et celle où il n’est pas encore entré en jouissance
de cette chose. Marinier, Revue pratique, 1859, VIII, p. 529. Marcadé,
sur l’art. 1743, n° 2. Laurent, XXV, 393. Guillouard. I, 367. Dijon,
21 avril 1827, S., 27, 2, 116. Chambéry, 28 novembre 1862, S., 63, 2, 87. ;
Rouen, 15 mars 1869, S., 70, 2, 216, D., 71, 2, 78. Cpr. aussi : Troplong,
II, 493 à 496. Voy. en sens contraire : Duranton, XVII, 139 ;
Duvergier, I, 281 et 541 ; Feitu, De la personnalité du droit du preneur,
Revue pratique, 1870, p. 408.33 te Une clause du bail portant qu’en cas de vente le preneur pourrait
être expulsé sans indemnité ne saurait, en cas d’expropriation pour
cause d’utilité publique, être opposée par l’expropriant au locataire,
alors du moins que les parties en insérant ladite clause au contrat
n’avaient envisagé que l’éventualité d’une vente ordinaire. Paris, 22 décembre
1891, S., 92, 2, 234, D., 92, 2, 40. Cpr. sur l’hypothèse
inverse : Req., 13 mars 1861, D , 61, 1, 396. — Voy. sur les droits de
l’acquéreur ordinaire, la note suivante, et sur les effets généraux, en
matière de bail, de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la suite
du texte et la note 38 infra.33ter L’acquéreur, sous pacte de retrait, ne pourrait cependant expulser
le preneur avant l’expiration du délai fixé pour l’exercice du réméré.
Art. 1751. Voy. sur la portée de cet art. § 357, texte et note 28. Voy. en
sens contraire de l’opinion professée à ce paragraphe : Baudry-Lacantinerie
et Wahl, I, 1326 et 1330. Ces auteurs semblent avoir apporté quelque
confusion dans l’examen des hypothèses qu’ils passent en revue.34 Une pareille clause, stipulée par le bailleur, tant dans son intérêt
qu’au profit de l’acquéreur éventuel, peut être invoquée par ce dernier,
sans qu’il soit nécessaire que le bénéfice lui en ait été formellement
transmis. Arg. art. 1121 et 1122 : Duvergier, I, 543. Marcadé, sur les
art. 1744 à 1749, n°1. Zachariae, § 369, texte et note 28. Laurent, XXV,
395. Guillouard, I, 371. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1297. Voy. en
DU LOUAGE, § 369. 363

pour en user, il doit donner congé au preneur dans les
délais indiqués par l’art. 1748. Ce dernier ne peut même
être expulsé qu’après avoir reçu les dommages-intérêts
auxquels il a droit, et dont le montant doit, à défaut de
convention, être réglé conformément aux art. 1744
à 174734 bis.

S’il était établi contre l’acquéreur qu’il connaissait, au
moment de son acquisition, non seulement l’existence
d’un bail, mais encore la durée assignée à la location, et
qu’il savait de plus que le vendeur ne s’était pas réservé
la faculté de résiliation pour le cas d’aliénation, la circonstance
que le bail n’aurait pas acquis date certaine à
son égard ne lui permettrait pas d’expulser le preneur
35.

D’un autre côté, lorsqu’un bail, non opposable à l’acquéreur,
faute d’avoir acquis date certaine avant la
vente, a reçu un commencement d’exécution par l’entrée
en jouissance du preneur, l’acquéreur, quoique dégagé,
en vertu de l’art. 1750, de l’obligation de payer à ce dernier
des dommages-intérêts, n’est cependant pas autorisé
à l’expulser immédiatement. Il ne peut, s’il s’agit d’un

sens contraire : Delvincourt, III, p. 200 ; Duranton, XVII, 148 ; Troplong,
II, 511. Cpr. cep. art. 1751 ; § 357, note 28. Il est à peine besoin
de faire remarquer qne si le bail était muet sur la faculté de résiliation,
et que l’acte de vente contint une stipulation autorisant l’acquéreur à ne
pas respecter le bail, cette clause serait inopposable au preneur. Rouen,
15 mars 1869, S., 70, 2, 216, D., 71, 2, 78.
34 bis Le preneur sujet à expulsion en vertu d’une clause de son bail
peut sommer l’acquéreur de déclarer le parti qu’il entend prendre relativement
au maintien ou à la rupture de la location. Colmet de Santerre,
VII, 196 bis-II. Guillouard, I, 375. Si le preneur ne fait aucune sommation,
et que l’acquéreur le laisse en possession de la chose louée, ledit
acquéreur sera facilement présumé avoir renoncé à la faculté d’expulsion,
alors du moins, qu’il perçoit régulièrement les loyers sans réserves.
Colmet de Santerre et Guillouard, locc. citt. Lament, XXV, 396 bis.
35 Cpr. Douai, 11 août 1837, S., 38, 2, 106. Cet arrêt, dont les motifs
en droit ne nous paraissent pas exacts, a été bien rendu au fond d’après
les circonstances de l’espèce. Voy. en sens contraire : Laurent, XXV,
390 ; Guillouard, I, 393 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1282 ; Pau,
21 février 1898 (motifs) , S., 98, 2, 303.
364 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
bail à loyer, faire cesser sa jouissance qu’au moyen d’un
congé donné au terme fixé par l’usage des lieux ; et, en
matière de bail à ferme, il doit le laisser en jouissance
jusqu’à l’expiration des délais indiqués par l’art. 177436.

Du reste, le preneur qui se trouve privé du bénéfice
d’un bail qui n’avait point acquis date certaine avant
l’aliénation, peut réclamer contre le bailleur des dommages-intérêts
dont l’étendue doit être déterminée par
le juge, conformément aux principes généraux 87.

Le principe que le bail, verbal ou sans date certaine,
n’est point opposable à l’acquéreur, reste sans application
au cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Dans ce cas, le preneur a droit d’exiger de l’expropriant
une indemnité de dépossession, bien que le bail ne se
trouve pas constaté par un acte ayant acquis date certaine
avant le jugement d’expropriation 38.
36 Pothier, n° 297. Delvincourt, III, p. 199. Duranton, XVII, 144.
Duvergier, I, 546. Troplong, II, 505. Taulier, VI, p. 256. Marcadé, sur
l’art. 1750, n° 1. Colmet de Santerre, VII, 196 bis-III. Guillouard, I, 365.
Bruxelles, 13 vendémiaire an XIII, S., 5, 2, 22. Douai, 11 août 1837,
S., 38, 2, 106. Voy. en sens contraire : Zachariae, § 369, note 16 ; Laurent,
XXV, 389 ; Turin, 21 juin 1810, S., 11, 2, 235 ; Douai, 15 février 1865,
S., 63, 2, 293 ; Montpellier, 4 mars 1867, S., 67, 2, 130, D., 67, 5, 263.37 Zachariae, § 369, texte et note 31.38 L’art. 21 de la loi du 3 mai 1841 ne subordonne pas à la condition
de l’existence d’un bail ayant acquis date certaine le droit à une indemnité
de dépossession qu’il reconnaît au profit du preneur. IL résulte
d’ailleurs de cet article que le bailleur, en faisant connaître le preneur à
l’expropriant, se décharge sur ce dernier de l’obligation qui lui incombe,,
alors même que le bail n’a pas acquis date certaine, d’indemniser le preneur.
Dalloz, Supplément, v° Expropriation pour cause d’utilité publique,
nc 641, Rendu, Dissertation, D., 61, 1, 145, de Peyrony et Delamarre.
Commentaire des lois d’expropriation pour cause d’utilité publique, n° 521.
Daffry de la Monnoye, II, Théorie et pratique de l’expropriation pour
cause d’utilité publique art. 55, n° VI. Crépon, Code annoté de l’Expropriation,
art. 55, n° VIII. Clamageran, Revue pratique, I, p. 80. FuzierHermann,
Carpentier, Frèrejouan du Saint, Rép., v° Expropriation pour
cause d’utilité publique, n° 1023. Lyon, 7 août 1855, S., 55, 2, 637. Grenoble,
30 août 1856, S., 58, 2, 211. Civ. rej., 17 avril 1861, S., 61, 1,
497, D., 61, 1, 145. Voy. en sens contraire : Civ. cass., 2 février 1847,
S., 47, 1, 280, D., 47, 1, 273 ; Lyon, 16 mars 1855, S., 55, 2, 236.
DU LOUAGE, § 370. 365

(2) Des règles particulières aux baux à loyer
et aux baux à ferme 1.

§ 370.
Des baux à loyer1bis.

Le locataire d’une maison est tenu, sous peine de résiliation
du bail, de la garnir de meubles suffisants pour
assurer le payement du loyer 2, ou de fournir à cet effet
d’autres sûretés au bailleur. Art. 1752.

Le législateur, n’ayant pas indiqué le nombre de
1 Lorsqu’un bail comprend tout à la fois des bâtiments et des fonds
de terre, et qu’il importe de savoir s’il est régi par les règles relatives
aux baux à loyer, ou par celles qui concernent les baux à ferme, il faut
s’attacher à l’importance relative des deux espèces d’immeubles, et à
l’usage principal pour lequel ils ont été loués. Duvergier, II, 4. Bruxelles,
29 novembre 1809, S., 10, 2, 97.
1 bis Voy. en ce qui concerne la location des habitations à bon marché :
Loi du 30 novembre 1894, art. 1er, 5 et 9. Loi du 31 mars 1896, art. 2.
Circulaire du Ministre du commerce du 23 juillet 1903, Annexe I, art. 21
et annexe II, art. 2.
2 On ne peut, en pareil cas, prendre en considération que les meubles
sur lesquels frappe le privilège du bailleur. Cpr. art. 2102, n° 1, et
§ 261, texte et noies 5 à 9 ; Laurent, XXV, 423 ; Guillouard, II, 463 ;
Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 705. — D’après Colmet de Santerre,
(VII, 200 bis-I) , il faudrait même exclure tous les objets qui, tenus ordinairement
renfermés comme l’argenterie, peuvent être déplacés à l’insu
du propriétaire. Mais cette opinion ne reposant sur aucun principe juridique
ne saurait être admise. Voy. les auteurs précités. — Lorsque le
mobilier garnissant les lieux loués est d’une importance supérieure aux
prévisions de l’art. 1752, le locataire est libre d’enlever une partie des
meubles. Cpr. § 261, note 40 et les autorités citées. Voy. en outre :
Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 707. Besançon, 21 mai 1897, D., 98,
2, 127. Mais il doit toujours en laisser une quantité suffisante pour
garantir le payement du loyer. Lyon, 1er juillet 1892, D., 93, 2, 88. —
Cpr. aussi sur le droit pour le locataire commerçant de vendre les marchandises
introduites par lui dans les lieux loués, et sur la faculté pour
le bailleur de provoquer dans des cas exceptionnels la nomination d’un
séquestre : Paris, 15 avril 1885, S., 87, 2, 183, D., 86, 2, 127 ; Paris, 21
avril 1886, S., 87, 2, 203, D., 87, 2, 52. Cpr. Lyon, 28 mai 1891, D.,
93, 2, 210.

termes de loyer dont le payement doit être garanti par le
mobilier du locataire, s’en est, par cela même, remis aux
tribunaux, pour l’appréciation de la question de savoir si
le locataire a suffisamment garni les lieux 3. Ce dernier
doit cependant, en général, être considéré comme ayant
satisfait à cette obligation, lorsqu’il a meublé les localités
louées suivant sa condition ou la destination de ces localités
3 bis.

Les locataires ne sont pas tenus des réparations locatives
des lieux dont la jouissance est commune entre
eux 4.

Lorsqu’un bail à loyer est résilié par la faute du locataire,
celui-ci est non seulement tenu d’acquitter le terme
courant, mais encore de continuer le payement du loyer
pendant le temps que l’usage des lieux laisse au propriétaire
pour s’assurer d’un nouveau locataire-, le tout sans
3 Duvergier, II, 16. Huc, X, 348. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I,
701. — Delvincourt (III, p. 201) , Duranton (XVII, 157) et Zachariae
(§ 370, note 1re) , pensent que lé locataire a satisfait à l’obligation de
garnir les lieux, lorsque son mobilier est suffisant pour répondre du
loyer pendant le terme courant et le terme prochain, ainsi que des frais
de saisie et de vente. Il serait difficile d’admettre cette opinion d’une
manière absolue, d’autant plus que les anciens usages de Paris exigeaient
que les meubles du locataire garantissent pleinement les loyers d’une
année entière. Merlin, Rép., v° Bail, § 7, n° 3. Cpr. sur ce point : Guillouard,
11, 462. — Dans un sens diamétralement opposé, Laurent (XXV,
424) , enseigne que les meubles doivent être de valeur suffisante pour
garantir le payement de tous les loyers échus ou à échoir, par le motif
que l’art. 1752 ne contiendrait aucune limitation. Mais la rédaction
même de ce texte et la tradition sont contraires à une semblable interprétation
qui imposerait au locataire des obligations véritablement
excessives. Guillouard, Baudry-Lacantinerie et Wahl, locc. citt.
3 bis Guillouard, I, 461. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 700. Voy.
en sens contraire : Laurent, XXV, 424.
4 Lepage, Lois des bâtiments, II, p. 108 et 169. Duvergier, II, 25.
Guillouard, II, 484, Voy. en sens contraire : Pothier, n° 223 ; BaudryLacantinerie
et Wahl, I, 813, 814.
8 Tel est le sens des termes : le temps nécessaire à la relocation, dont
se sert l’art. 1760. Ces termes ne doivent pas s’entendre de tout l’intervalle
qui pourrait s’écouler depuis la résiliation jusqu’au jour où le
bailleur aurait effectivement reloué. Rapport au Tribunal, par Mouri-
DU LOUAGE, § 370. 367
préjudice des dommages-intérêts dont il serait passible
pour abus de jouissance. Art. 17605 bis.

Le bailleur ne peut, à moins qu’il ne s’en soit réservé
la faculté, résoudre le bail en déclarant que son intention
est d’occuper lui-même la maison louée. Il en est ainsi,
même dans le cas où il aurait un intérêt majeur à rentrer
en jouissance de sa maison, et que son intention de le
faire serait fondée sur des circonstances qu’il ne pouvait
prévoir au moment du contrat 6. Le bailleur, qui s’est
réservé la faculté dont il s’agit, ne peut en faire usage
qu’en signifiant un congé à l’époque déterminée par
l’usage des lieux. Il ne doit, du reste, aucun dédommagement
au locataire 7. Art. 1761 et 1762.

Le locataire qui a reçu congé ou dont le bail vient à
expiration est tenu de laisser visiter les lieux loués, en se
soumettant à cet égard aux usages locaux 7 bis.
cault (Locré, Lég., XIV, p. 435, n° 13, in fine). Duranton, XVII, 172.
Duvergier, II, 79. Troplong, II, 621. Marcadé, sur l’art. 1760. Colmet
de Santerre, VII, 209 bis. Laurent, XXV, 379. Guillouard, II, 508.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 347. Bordeaux, 19 mai 1849, S., 49, 2,
560. Req., 1er juillet 1851, S., 51,1, 481. Cpr. Paris, 10 juillet 1875, D.,
78, 2, 105.5 bis Cpr. Req., 24 novembre 1879, S., 81, 1, 319, D., 80, 1, 385 ; Paris,
11 décembre 1895, D., 96, 2, 193. Voy. aussi sur la faculté attribuée
par justice, dans certains cas, au bailleur, de faire mettre aux enchères,
le droit au bail : Guillouard, II, 510 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, 1, 340.
Cpr. Aix, 6 mars 1867, S., 67, 2, 109, D., Suppl., v° Louage, 379.6 L’art. 1761 a abrogé la loi aede (L. 3, C. loc. cond. 4, 65).7Discussion au Conseil d’État (Locré, Lég., XIV, p. 348 et 349,
n° 44). Troplong, II, 626. Taulier, VI, p. 265. Marcadé, sur les
art. 1761 et 1762. Huc, X, 354. Guillouard, II, 512. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, I, 1214. Voy. en sens contraire : Duvergier, II, 11.
L’argument d’analogie, que cet auteur croit pouvoir tirer de l’art. 1744,
n’est pas fondé, puisque la position du bailleur qui vient occuper sa
maison est beaucoup plus favorable que celle du bailleur qui, en vendant
l’immeuble loué, donne lieu à l’expulsion du preneur. Il nous
semble même que la disposition de l’art. 1744, établissant une exception
au principe Damnum facere non videtur, qui suo jure utitur, fournit un
argument a contrario, et non un argument d’analogie, dans le cas
prévu par l’art. 1761.7 bis Paris, 28 août 1873, S., 73, 2, 256, D., 74, 2, 159. Tribunal de368 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Lorsque les réparations à faire à une maison d’habitation
sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable le
logement du locataire et de sa famille, celui-ci est autorisé
à faire résilier le bail, quoique ces réparations
puissent être achevées avant l’expiration de quarante
jours. Art. 1724, al. 38.

§ 371.
Des baux à ferme, en général ; et du colonat partiaire,
en particulier.

1° Les baux à ferme ordinaires.

Le bailleur de fonds de terre doit délivrer la contenance
indiquée au contrat. Le preneur, de son côté, n’a
droit qu’à cette contenance. Les droits et les obligations
des parties, à raison d’un déficit ou d’un excédent de contenance
sont régis, à tous égards, par les règles posées,
en matière de vente, dans les art. 1617 et suivants.
Art. 1765. Ainsi, par exemple, le fermier est autorisé,
dans les hypothèses prévues par les art. 1618 et 1620, à
se désister du contrat. Ainsi encore, la durée de l’action
en supplément ou en diminution de prix est restreinte à
un an1.

paix de Paris (XIVe arrond.) , 19 mars 1903, S., 03, 2, 182 et les autorités
citées en note. Cpr. Douai, 15 février 1896, D., 96, 2, 279.
8 La disposition de cet article, spéciale aux baux des maisons d’habitation,
ne doit pas être étendue à l’hypothèse où des réparations à faire
à une usine, à une manufacture ou à des bâtiments d’exploitation rurale,
priveraient le preneur d’une manière absolue de la jouissance de ces
objets : Non est eadem ratio. Duvergier (I, 301) est cependant d’avis
contraire.
1 Merlin, Rép., v° Bail, § 9, n° 2 Troplong, II, 658. Duvergier, II,
135. Marcadé, sur l’art. 1765. Laurent, XXV, 445. Guillouard, II, 536,
537. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 283, 284. Req., 2 février 1891, S.,
91, 1, 80, D., 91, 1, 267. Voy. en sens contraire : Duranton, XVII, 180.
Cet auteur n’admet que la prescription trentenaire. Une clause du bail
pourrait valablement déroger à la règle posée dans l’art. 1765. Alger,
28 décembre 1889, D., 91, 1, 267.

DU LOUAGE, § 371. 369

Le fermier est tenu, en vertu de son obligation, de
jouir en bon père de famille, de continuer la culture 2,
de se pourvoir des animaux et ustensiles nécessaires à
l’exploitation des fonds loués 2 bis, d’appliquer les fourrages
et les pailles qui en proviennent à la nourriture des
bestiaux et à l’engrais des terres. Art. 17662 ter.

Il est tenu, pour assurer le privilège du bailleur sur
les fruits 3, d’engranger dans les lieux à ce destinés
d’après le bail ou d’après l’usage. Art. 1767.
A défaut par le fermier d’accomplir ces diverses obligations,
le bailleur a droit de le contraindre à les exé2
On admet généralement aujourd’hui que le fermier peut, en raison
des progrès de l’agricutare, changer au cours du bail l’assolement des
terres louées. Huc, X, 362. Guillouard, II, 520 et suiv. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, I, 716. Cpr. Req.,16 août 1853, S., 56, 1, 61, D., 54,
1, 83. Cette règle devrait être suivie dans le cas même où le bail
imposerait au fermier l’obligation de conserver l’ancien assolement,
alors du moins que cette clause pourrait être considérée comme ayant
le caractère d’une clause de pur style. Mais la faculté ne saurait’
s’exercer qu’autant que la modification ne nuirait pas aux fonds pris à
bail, et, en général, à la charge par le preneur de rendre à sa sortie de
la ferme la terre dans l’état où il l’avait reçue. Guillouard, loc, cit.
Orléans, 21 juillet 1877, S., 77, 2, 292. Voy. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie
et Wahl, loc. cit. ; Douai, 20 mars 1846, S., 47, 2, 385,
D., 47, 2, 207. — Cpr. sur les rapports du fermier entrant et du fermier
sortant la suite du texte et la note 15.2bis Cette obligation est imposée au fermier, plutôt comme garantie
d’une bonne culture, que dans la vue d’assurer le privilège du bailleur.
Il en résulte que, pour savoir si le fermier a satisfait à cette obligation,
il faut examiner, non point si les bestiaux et les ustensiles qu’il possède
offrent un gage suffisant pour l’exécution du bail, mais uniquement
s’ils suffisent aux besoins dé l’exploitation. Duvergier, II, 100. Cpr.
Paris, 10 décembre 1831, S., 52, 2, 192. Suivant Laurent (XXV, 436) ,
Guillouard (II, 516) , Baudry-Lacantinerie et Wahl (I, 696) , il faudrait
que le nombre des bestiaux et ustensiles fût suffisant pour garantir
tout à la fois le payement des fermages et la culture des terres. Cette
doctrine nous semble étendre arbitrairement les termes de l’art. 1766.2ter Voy. notamment en ce qui concerne le marnage usité dans certaines
localités. Douai, 31. août 1877, S., 78, 2, 150, D., Suppl.
v° Louage, 421.3 Cpr. § 261, texte n° 1 et notes 13 à 16.V. 24370 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
cuter, ou de demander, selon les circonstances, la résiliation
du bail. Art. 1766 et arg. de cet article 3 bis.

Le fermier a droit à une réduction proportionnelle du
fermage 4, lorsque, par suite de cas fortuits, tels que
grêle, feu du ciel, gelée, coulure, ou inondation 4 bis, il
3bis Les tribunaux jouissent d’un pouvoir discrétionnaire pour
accueillir ou rejeter la demande de résiliation. Lorsque celle-ci est prononcée,
on applique par identité de motifs, relativement aux dommagesintérêts,
les règles posées dans l’art. 1760. Laurent, XXV, 440-442.
Guillouard, II, 525, 526.4 Ce droit a toujours été envisagé comme une conséquence de la
nature même du contrat de louage. Cpr. Pothier, nos 144 à 153 ; Duranton,XVII, 190 ; Demante, Programme, III, 462 ; Troplong, II, 640,
695 et 696 ; Marcadé, sur les art. 1770 et 1771 ; Colmet de Santerre,
VII, 219 bis-I ; Laurent, XXV, 455. — Duvergier (II, 149 et suiv.) a
cherché à établir, contre l’opinion généralement reçue, que la réduction
dont il s’agit n’est qu’une modification apportée en faveur du fermier,et dans l’intérêt de l’agriculture, aux principes qui régissent naturellement
le louage ; et c’est par suite de cette manière de voir qu’il à résolu,
dans un sens défavorable au fermier, les questions indiquées aux notes
6 et 7 infra. Cpr. aussi dans ce sens ; Guillouard, II, 559 ; BaudryLacantinerie
et Wahl, I, 373. Mais, quel que soit, en pure théorie, le
sentiment que l’on adopte à cet égard, il nous paraît certain que les
rédacteurs du Code civil sont partis de l’idée que le bailleur doit procurer
au preneur une jouissance continue et effective de la chose louée ;
en d’autres termes, qu’il doit lui garantir, non seulement le droit abstrait
de percevoir les fruits du fonds affefmé, mais encore, dans unecertaine mesure, la faculté physique et la possibilité matérielle de les
recueillir. Cela résulte, à n’en pas douter, de l’art. 1771, qui refuse au
fermier tout droit à une indemnité, lorsque la perte des fruits arrive
après qu’ils sont séparés de terre. Cette disposition, que l’on ne s’expliquerait
pas, si la réduction dont parlent les art. 1769 et 1770 était une
faveur accordée au fermier malheureux, repose évidemment sur ce que
la perception des fruits s’étant effectuée par leur séparation du sol,
l’obligation du bailleur s’est par cela même trouvée remplie. Voy.
aussi : Rapport fait au Tribunat, par Mouricault, et Discours au Corps
législatif, par Jaubert (Locré, Lég., XIV, p. 438 et p. 460, n° 10).4 bis Ou encore une sécheresse exceptionnelle. Alger, 8 avril 1868,
S., 69, 2, 87, D., Suppl., v° Louage, 403. Paris, 22 juin 1872, S., 72,
2, 99, D., 72, 2, 233. Nîmes, 26 février 1883, S., 83, 2, 225, D., 83,
2, 214. Besançon, 3 janvier 1894, S., 94, 2, 15, D., 94, 2, 151. Limoges,
28 novembre 1894, S., 96, 2, 269, D., 96, 2, 147. — Voy. quant aux
ravages, soit du ver blanc : Paris, 22 juin 1872, précité ; soit du mil-DU LOUAGE, § 371. 371
est privé, dans une même année, de la moitié au moins
de la récolte qu’il pouvait espérer obtenir, en prenant
pour terme de comparaison une récolte ordinaire 5. Toutefois,
lorsque le bail a été fait pour plusieurs années, le
fermier ne pourrait demander aucune remise, s’il avait
été indemnisé de la perte qu’il a éprouvée, par les
récoltes des années précédentes 6. Quand le fermier ne se
dew ; Tribunal civil de Narbonne, 30 mars 1897, D., 97, 2, 422. — En
ce qui concerne la destruction par le phylloxéra de la vigne louée,
nous avons vu qu’elle constituait non une simple perte de la récolte,
mais une perte de la chose même. Cpr. § 369, note 1re. Voy. en sens
contraire : Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 377. Cpr. aussi Bordeaux,
16 avril 1886, S., 87, 2, 38. — La guerre enfin est une cause de réduction
du fermage, lorsqu’elle n’a entraîné qu’une perte totale ou partielle
de la récolte. Arg. art. 1773. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 376.
Mais si elle avait pour conséquence d’empêcher d’une manière absolue
la jouissance de la chose, on rentrerait dans l’hypothèse examinée au
§ 369, texte et notes 4 et 5. Cpr. en sens contraire : Guillouard, I,
564.5 Duranton, XVII, 199. Duvergier, II, 154. Laurent, XXV, 456.
Guillouard, II, 567. Cpr. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie et
Wahl, I, 389.6 Doit-on, pour savoir si le fermier se trouve indemnisé, prendre
uniquement en considération l’excédent de récolte des bonnes années,
sans égard aux déficits de moins de moitié que peuvent avoir présentés
les autres années ? Ou doit-on, au contraire, défalquer de l’excédent
des années abondantes le déficit, quel qu’il soit, des mauvaises années,
et n’imputer en compensation au fermier que la différence en plus ?
Duvergier (II, 175) et Marcadé (sur les art. 1770 et 1771, n° 4) se prononcent
pour le premier mode d’appréciation ; Duranton (XVII, 201) ,
Troplong (II, 732) et Taulier (VI, 270) pour le second. Voy. aussi dans
ce sens : Laurent, XXV, 461. Guillouard, 11, 575, 576, Baudry-Lacantinerie
et Wahl, I, 402. Cette dernière opinion nous paraît préférable,
puisque, en admettant le procédé que propose Duvergier, le fermier
pourrait n’avoir pas de remise à réclamer, quoiqu’il ne fût pas réellement
indemnisé par les années précédentes, ainsi que le suppose
l’art. 1769, al. 1, et que, d’un autre côté, le second alinéa de cet article
veut qu’il se fasse, à la fin du bail, une compensation de toutes les années
de jouissance, ce qui indique clairement que l’on doit établir une
balance entre les bonnes et les mauvaises années. Nous conviendrons
cependant qu’il y a, jusqu’à un certain point, inconséquence dans la
loi, en ce que, si la perte de plus de moitié arrive dans le cours du
bail, et que le fermier se trouve à ce moment indemnisé par les récoltes372 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
trouve pas indemnisé par ces récoltes, et que le bail n’est
pas expiré, il faut en attendre la fin 6 bis, pour apprécier,
au moyen d’une compensation à établir entre toutes les
années de jouissance, s’il reste encore en perte, et quel
est le montant du dommage dont la bonification lui est
due 7. Le juge peut néanmoins, dans ce cas, provisoirement
dispenser le fermier du payement de partie de son
fermage. Art. 1769 et 1770.

Pour apprécier la quotité de la perte éprouvée par le
fermier, il ne faut considérer que la quantité des fruits,
et faire entièrement abstraction de leur qualité et de leur
prix, dans les différentes années 8. Lorsque le bail comantérieures,

il serait, malgré les déficits de moins de moitié qu’il pourrait
éprouver dans les dernières années, non recevable à réclamer une
remise. Pour éviter une inconséquence, il eût fallu, dans tous les cas,
remettre à la fin du bail le calcul de compensation à faire en pareille
circonstance.
6bis Si avant le moment où le bail devait prendre fin, le contrat
était résolu par la faute du preneur, ce dernier ne serait pas de plein
droit privé de l’indemnité. Mais il appartiendrait aux juges d’apprécier,
suivant les circonstances, le préjudice causé au bailleur par la suppression
de l’éventualité d’une compensation, et de réduire, dans une mesure
plus ou moins large, le chiffre de l’indemnité. Baudry-Lacantinerie et
Wahl, I, 401. Voy. en sens contraire : Huc, X, 368 ; Guillouard, II,
579. — Cpr. pour le cas où la faculté de résiliation aurait été réservée
au preneur par le bail : Limoges, 28 novembre 1894, S., 96, 2, 269, D.,
96, 2, 147.
7 Le fermier aurait droit à une réduction de fermage proportionnée
à la perte qu’il éprouve en définitive, lors même que, par la compensation
de toutes les années de jouissance, cette perte se trouverait réduite
au-dessous de la moitié d’une récolte ordinaire. Duranton, XVII, 201.
Colmet de Santerre, VII, 219 bis-VII. Laurent, XXV, 462. Huc, X, 368.
Guillouard, II, 577. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 404.
8Demante, Programme, III, 462. Duranton, XVII, 192. Duvergier,
II, 155. Marcadé, sur les art. 1770 et 1771, n° 2. Thiry, Revue pratique,
1862, XIV, 209. Laurent, XXV, 457. Guillouard, II, 568, 569. BaudryLacantinerie
et Wahl, I, 390, 391. Voy. en sens contraire : Troplong,
II, 717 ; Taulier, VI, 271. Ainsi une indemnité ne saurait, en cas de
perte de la moitié de la récolte, être refusée au fermier, sous le prétexte
que le prix du surplus excéderait encore la valeur ordinaire de la moitié
d’une récolte normale Voy. les auteurs précités. Cpr. en sens contraire :

Troplong, loc. cit. ; Colmet de Santerre, VII, 219 bis-III.

DU LOUAGE, § 371. 373

prend des fonds de nature diverse, affermés pour un
seul et même prix, la perte doit s’estimer, non pas séparément
pour chacun de ces fonds, mais en formant une
masse de leurs diverses espèces de produits 9. Que si les
différents fonds compris dans un bail sont affermés pour
des prix distincts et séparés, on procède' comme si
chacun de ces fonds faisait l’objet d’un bail séparé 9 bis.
Le fermier n’a droit à aucune indemnité, pour perte de
récoltes, dans les cas suivants 9 ter :
a. Lorsque la perte des fruits arrive après qu’ils sont
séparés de la terre ; et cela, dans le cas même où cette
perte a été le résultat d’un cas fortuit extraordinaire 10. Il
en serait cependant autrement, si le bail était fait
moyennant une quote-part des fruits 11, auquel cas le bailleur
supporterait sa part de la perte, à moins que le preneur
ne fût en demeure de lui livrer sa portion de
récolte. Art. 1771, al. 1.
b. Lorsque la cause de la perte était existante et
connue à l’époque où le bail a été passé. Art. 1771,
al. 211 bis.
9 Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 392. Alger, 13 décembre 1893, D.,
94, 2, 407. Voy. sur les difficultés que cette estimation peut présenter :
Duranton, XVII, 196 ; Duvergier, II,156 et 167.
9bis Voy. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 393.
9ter Voy. pour les baux de biens domaniaux : Loi des 23-28 octobre5

novembre 1790, tit. II, art. 17 et 19.
10Lex non distinguit. Laurent, XXV, 465. Voy. en sens contraire :
Zachariae, 371, note 4. Metz, 10 mai 1825, S., 29, 2, 172.
11 Guillouard, II, 566. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 420. Voy.
aussi : Loi du 18 juillet 1889, art. 9. — II ne faut pas confondre le bail
fait moyennant une quote-part de fruits (bail partiaire) avec le bail fait
moyennant une quantité fixe de fruits. Au dernier cas, le fermier supporte
seul la perte arrivée après la séparation des fruits. Zachariae,
§ 372. note 4. Cependant, si c’était en fruits du fonds même que le fermage
dût être acquitté, le fermier serait libéré par la perte totale de la
récolte. Cpr. § 331, texte n° 2. Buranton, XVII, 207. Buvergier, II,
193 et 194.
11 bis Il s’agit de la connaissance que les parties ont eue de l’événement
et qui leur a permis d’en faire état dans le règlement de leurs
conventions. Colmet de Santerre, VII, 221. Laurent, XXV, 467. Suivant
374 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
c. Lorsque le fermier s’est expressément chargé des
cas fortuits. Cette stipulation ne s’entend cependant que
dès cas fortuits ordinaires, et ne s’applique pas aux cas
fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre,
ou une inondation à laquelle le pays n’est pas ordinairement
sujet, a moins que le fermier n’ait pris sur lui tous
les cas fortuits prévus et imprévus. 12. Art. 1772 et 1773.

Mais la circonstance que le fermier se serait fait
assurer contre le sinistre qu’il a éprouvé ne le priverait
pas du bénéfice des art. 1769 et 1770 13.

Si le fermier avait été privé d’une partie plus ou moins
notable de la récolte par suite de travaux entrepris par
l’administration, il aurait droit d’exiger du bailleur, sauf
le recours de celui-ci contre cette dernière, une indemnité
proportionnée au dommage éprouvé ; et cela, alors
même qu’il se serait chargé de tous les cas fortuits
prévus et imprévus14.

Buvergier, (II, 467) , et Guillouard, (II, 582) , le preneur serait déchu de
tout droit à l’indemnité, alors même qu’il aurait ignoré la cause de la
perte, si celle-ci était généralement connue. Cette interprétation de
l’art. 1771 semble ne pas tenir suffisamment compte du motif qui a
inspiré au législateur la disposition finale de ce texte.
15 Cpr. Duvergier, II, 198 et suiv. Laurent, XXV, 468. Guillouard,
II, 584 et suiv. Paris, 13 mai 1873, D., 73, 2, 201. Req., 9 décembre
1873, S., 74, 1, 381, D., 74, 1, 439. Cpr. Besançon, 3 janvier 1894, S.,
94, 2, 15, D., .94, 2, 151. Voy. sur le cas où le preneur se plaindrait,
non d’une simple perte de récoltes, mais d’une perte totale ou partielle
de la chose elle-même : § 369, texte et notes 1re et suiv., ainsi que la
note 4 bis supra. Voy. en outre : Cour de cass., Palerme, 21 février
1901, S., 03, 4, 20.
13 Zachariae, § 371, note 7 in fine. Laurent, XXV, 469. Guillouard,
II, 590. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 410. Req., 4 mai 1831, S., 31,
1, 284. Voy. aussi infra, note 15 bis, in fine.
14 Cette proposition se déduit, par voie de conséquence, de l’obligation
de garantie qui incombe au bailleur. Cpr. § 366, texte n° 3, lett. d.
Et c’est bien à tort que la Cour de Turin (16 mai 1811, S., 11, 2, 353) 
a résolu la question par application des art. 1772 et 1773. Voy. pour le
cas où le fermier serait directement indemnisé par l’administration :
Limoges, 28 novembre 1894, S., 96, 2, 269, D., 96, 2, 147. Cpr. aussi
sur cette question : Loi du 29 décembre, 1892, art. 11 et 12 ; loi du 13
avril 1900, art. 19 et 20 ; loi du 17 avril 1901, art. 1er et 2.

DU LOUAGE, § 371. 375

Le bail conclu sans détermination de durée 14 bis est
censé fait pour le temps nécessaire au fermier à
l’effet de recueillir tous les fruits de l’héritage loué.
Art. 1774 14 ter.

Lorsque l’immeuble affermé comprend des biens de
nature différente, la durée du bail est calculée sur le
temps de la culture la plus longue, à moins que les parcelles
qui y sont affectées ne forment qu’un accessoire
dans l’ensemble de la location 14 quater.

Le bail cesse de plein droit, par l’expiration du temps,
tel qu’il vient d’être fixé 14 quinquies. Mais il est susceptible
d’être renouvelé par tacite reconduction. Art. 1775
et 177614 sexties.

Le fermier sortant doit laisser à celui, qui lui succède
dans la culture, les logements convenables et les autres
facilités pour les travaux de l’année suivante. Et réciproquement,
le fermier entrant doit procurer à celui, qui
sort, les mêmes facilités pour la consommation des fourrages
et pour les récoltes qui restent à faire. On doit,
sous l’un et l’autre rapport, se conformer à l’usage des
lieux. Art. 1777. Cpr. art. 176715.
14bis C’est ainsi qu’il faut entendre les mots « sans écrit » de l’art. 1774,
car si la durée du bail avait été fixée verbalement, entre les parties, il
n’en faudrait pas moins s’en tenir à leur convention. Guillouard, II, 592.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1223. — La règle posée au texte,
étant spéciale au. louage de biens ruraux, ne serait pas applicable à un
bail comprenant une scierie, un moulin et des prairies, si ces dernières
ne constituaient que l’accessoire du moulin. Pau, 14 janvier 1899, S.,
99, 2, 80, D., 99, 2, 312.
14ter Voy. relativement aux divers modes de culture, les exemples
donnés par l’art. 1774. Cpr. aussi sur ce point : Guillouard, II, 592 et
suiv. ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1226 et suiv. ; Req., 16 août 1853,
S., 56, 1, 61, D., 54, 1, 83.
14quater Huc, X, 372. Guillouard, II, 595. Baudry-Lacantinerie et
Wahl, I, 1227.
14quinquies Ainsi un congé n’est pas nécessaire. Guillouard, II, 597.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 1230.
14 sexties Voy. sur la tacite reconduction, § 369, texte n° 6.
15 Amiens, 5 avril 1876, S., 77, 2, 7, D., Suppl., v° Louage, 413.
Req., 12 juin 1903, S., 04, 1, 133. Le bail règle souvent d’une ma-
376 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Le fermier sortant doit laisser les pailles et lès engrais
de l’année, s’il les a reçus lors de son entrée en jouissance
15 bis. Le propriétaire peut même, au cas contraire,
les retenir contre payement de leur valeur estimative.
Art. 177818 ter.

Lorsque les biens affermés ont été morcelés et vendus
au cours de la location, chacun des acquéreurs a droit,
lors de l’expiration du bail, à une partie des pailles et
engrais proportionnelle à l’étendue et à l’état de culture
de la parcelle par lui acquise 15 quater.

nière expresse la situation respective du preneur sortant et de son successeur.
En ce cas, il n’y a pas lieu de consulter l’usage dès lieux. Voy.
à titre d’exemples : Amiens, 15 décembre 1898, S., 00, 2, 278, D.,
00, 2, 46 et les arrêts cités à la fin de la note suivante.
15bis Cette obligation ne disparaîtrait point par le fait qu’un incendie
aurait détruit les pailles et engrais, si d’ailleurs le fermier était responsable
du sinistre conformément à l’art. 1733. Guillouard, II, 547. BaudryLacantinerie
et Wahl, I, 951. Nancy, 14 février 1867, D., 70, 2, 52. Civ.
cass., 30 août 1882, D., 83, 1, 213. — Au contraire, dans le cas où. la
perte serait due à un cas fortuit n’engageant pas la responsabilité du
preneur, ce dernier serait libéré. Et le propriétaire ne saurait même, en
semblable hypothèse, réclamer le bénéfice de l’assurance que le fermier
aurait contractée. Guillouard, II, 548. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I,
952. Paris, 6 décembre 1877, S., 78, 2, 55, D., Suppl., v° Louage, 414.
— Voy. pour le cas où le fermier n’aurait pas reçu lui-même les pailles,
lors de son. entrée en possession : Douai, 30 décembre 1880, S., 81, 2,
112, D., 81, 2, 240 ; et sur celui où il serait intervenu entre les parties
des conventions particulières relativement aux pailles et engrais. Civ.
cass., 23 août 1881, D., 82, 2, 302. Douai, 10 décembre 1902 et 20 mai
1903, S., 04,2, 69.
15ter Et il ne serait censé avoir renoncé à ce droit qu’autant que sa
volonté à cet. égard serait clairement exprimée dans le bail. Rouen,
4 juillet 1881, S., 81, 2, 264, D., Suppl., v° Louage, 417.
15quater Guillouard, II, 552. Cpr. Baudry-Lacantinerie et Wahl, I,
946. Ces auteurs, tout en admettant la même solution que nous pour les
engrais, enseignent que les pailles appartiennent aux acquéreurs des
parcelles sur lesquelles elles sont excrues. Cette distinction ne nous
semble pas très logique. — La solution indiquée au texte doit être admise
mutatis mutandis, dans le cas où le propriétaire n’aurait aliéné que
quelques parcelles de son héritage, à moins toutefois que les contractants
n’eussent manifesté expressément ou tacitement une volonté contraire.
Les pailles et fumiers sont, en effet, les accessoires de la chose
DU LOUAGE, § 371. 3772° Du colonat partiaire 16.
Le bail à colonat partiaire ou métayage16 bis est un
vendue (voy. art. 524 et 1615) et les nécessités de l’agriculture, sur lesquelles
repose l’art. 1778, commandent de ne pas laisser l’acquéreur
démuni des pailles et engrais indispensables à son exploitation. Voy. en
ce sens : Guillouard, loc. cit., qui a abandonné l’opinion professée dans
sa 2e édition ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 945. Cpr. Leudière,
Revue pratique, 1868, p. 500 et suiv. Voy. en sens contraire : Dijon, 16
décembre 1867, S., 68, 2, 241, D., 68, 2, 63 ; Caen, 7 mars 1883, S.,
84, 2, 207, D , Suppl., v° Louage, 418 ; Nancy, 16 mars 1895, S., 98, 2,
155. Cpr. aussi : Caen, 23 mars 1898, S., 98, 2, 248.16 Voy. sur cette matière : Dissertation, par Latreille, Revue critique,
1864, p. 392 ; Du colonage partiaire et spécialement du métayage, par
Bérolle, 1 vol. in-8°, Paris, 1888 ; Traité théorique et pratique du
métayage ou bail à colonage partiaire, par Bouissou et Turlin, 1 vol.
ïn-8°, Paris, 1896.16bis Le Code civil ne contient sur le colonat ou colonage partiaire
qu’un très petit nombre de dispositions. (Voy. relativement à la souslocation,
à là perle des récoltes, au cheptel donné au colon partiaire :
art. 1763, 1764, 1773, 1827 à 1830.) Aussi la nature de ce contrat
a-t-elle fait, de tout temps, l’objet de vives controverses. Dans nos
précédentes éditions, nous avons enseigné que le colonat partiaire,
malgré l’affinité qu’il présentait avec le contrat de société n’en constituait
pas moins, quant à son caractère prédominant, une sorte de bail.
Nous ajoutions que, dût-on y voir un contrat innomé, il faudrait toujours
reconnaître que, d’après son objet principal et l’intention qui présidait
communément à sa formation, ledit contrat se rapprochait beaucoup
plus du louage que de la société. Voy. en ce sens : Duvergier, I,
99, II, 87. Colmet de Santerre, VII, 213 bis-I et II. Laurent, XXV,
477, 478. Huc, X, 355. Guillouard, II, 615. Baudry-Lacantinerie et
Wahl, II, 1436. Nîmes, 14 août 1850, S., 50, 2, 177. Alger, 25 juin
1878, D., 79, 2, 209. Pau, 5 avril 1884, S., 84, 2, 186, D., 86, 2, 1.
Tribunal civil de Chambéry, 23 avril 1884, D., 86, 2, 1. Riom, 19 novembre
1884, S., 85, 2, 125, D., 86, 2, 1. Voy. aussi en matière fiscale :
Civ. cass , 8 février 1875, S., 75, 1, 169, — Le système contraire nous
semblait condamné par les considérations suivantes : Il est de l’essence
du contrat de société : 1° que chaque associé soit tenu, pour sa part et
portion, des engagements contractés par l’associé administrateur, dans
les limites de son pouvoir d’administration ; 2° que chaque associé ait
a supporter sa part dans les pertes. Or, ni l’une ni l’autre de ces conditions
ne se rencontre dans le colonat partiaire. Le bailleur ne peut,
en effet, être recherché en raison des engagements que le colon a contractés,
fût-ce même pour l’exploitation du fonds. Voy. infra, note378 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
contrat par lequel le possesseur 17 d’un héritage rural
22 bis. Et, d’un autre côté, si le bailleur est exposé à ne retirer qu’une
faible portion de fruits et à n’obtenir ainsi que de modiques bénéfices,
il ne court cependant le risque d’aucune perte, dans le sens attribué à
cette expression en matière de société. En résumé, il n’y a pas entre les
parties de compte social à établir, mais un simple partage de fruits à
opérer, sans décompte des dépenses que la production de ces fruits a
pu occasionner. D’ailleurs, les termes mêmes de bail, bailleur et preneur,
dont se servent les art. 1763 et 1764, comme aussi la circonstance que
le Code s’est exclusivement occupé du colonat partiaire pour écarter,
en ce qui le concerne, la disposition de l’art. 1717 et la règle établie
par la première partie de l’art. 1771, prouvent évidemment que le point
de vue auquel nous nous sommes placés est bien celui du législateur.
Voy. dans le sens de l’opinion que nous combattons : Delvinconrt, III,
105 ; Duranton, XVII, 176 ; Troplong, II, 637 à 642 ; Limoges, 21 décembre
1839, S., 39, 2, 406 ; Limoges, 6 juillet 1810, S., 41, 2, 167 ;
Limoges, 26 août 1848, S., 49, 2, 321 ; Agen, 7 février 1850, S., 50, 2,
208 ; Bordeaux, 28 juin 1854, S., 55, 2, 21 ; Limoges, 18 mai 1887,
sous Civ. rej., 21 octobre 1889, S., 89, 1, 452, D., 90, 1, 124. Cpr.
aussi : Grenoble, 20 mars 1863, S., 63, 2, 108 ; Pau, 27 avril 1880, D.,
86, 2, 1 ; Limoges, 26 juillet 1888, D., 90, 2, 91. — Nous estimons que
la loi du 18 juillet 1889 (Code rural, titre IV) a attribué au colonat partiaire
le caractère même que nous lui reconnaissions. Sans doute ; le
législateur n’a pas voulu se prononcer catégoriquement sur la controverse
(voy. Rapport de M. Million à la Chambre des députés du 14 juin
1888 (S., 89, 4, 558, 559)  ; mais il résulte de l’ensemble des prescriptions
par lui édictées que le contrat présente beaucoup plus d’analogie
avec le louage qu’avec la société. Une série d’articles du Code civil,
relatifs au louage des choses, sont déclarés applicables au colonat, et
quelques-unes de leurs dispositions, notamment en matière de garantie
du propriétaire et de réparations locatives, paraissent inconciliables avec
l’idée de société. Jamais, au contraire, la loi de 1889 ne renvoie aux
textes concernant ce dernier contrat. Enfin, c’est sous la dénomination
de bail, de bailleur, de preneur que sont désignées la convention et les
parties contractantes. — Il faudrait donc, pour les points non réglés
par la loi nouvelle, s’en référer aux articles du Code relatifs au louage,
en tant du moins qu’ils concorderaient avec les principes posés, par cette
loi, faute de quoi, l’on devrait recourir aux usages locaux (art. 13, in
fine). Voy. en ce sens : Planiol, Revue critique, 1890, p. 342 ; Guillouard,
II, 633 bis-III ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1436 ; Cons. d’État,
14 février 1891, S., 93, 3, 23, D., 92, 3, 84. Voy. aussi les arrêts cités
à la note 21 infra. Voy. en sens contraire : Limoges, 30 avril 1894, S.,
95, 2, 45, D., 95, 2, 293.
17 Ce possesseur peut être aussi bien un usufruitier ou un simple fer-
DU LOUAGE, § 371. 379

s’engage, sous certaines réserves 18, à en procurer pour
un temps limité, la jouissance à l’autre partie, laquelle
s’oblige, de son côté, à cultiver le fonds 19 et à en partager
les produits avec son cocontractant. Loi du 18 juillet
1889, art. 1 20.
Ce partage s’opère par moitié, en l’absence d’une stipulation
ou d’un usage contraire. Art. 2. Chacun des
contractants est autorisé à demander le règlement annuel
du compte d’exploitation. Art. 1120bis.

mier que le propriétaire lui-même. Voy. sur ce point le Rapport de
M. Million du 14 juin 1888 à la Chambre des députés. (S., Lois ann., 89,
559, note 4.) 
18 Voy. la suite du texte quant au droit de direction et de surveillance
réservé au bailleur. — Nous n’avons pas maintenu dans notre définition
le mot « remet » employé dans l’art. 1er. Cette expression peu juridique
implique, en effet, pour le contrat un caractère de réalité qu’il n’a nullement…

19 Les mots héritage rural, employés par la loi, et l’obligation imposée
au preneur de cultiver, démontrent que l’objet du colonat ne saurait
être un étang ou un lac. Guillouard, II, 633-VII.
20 Voy. sur la nature du contrat note 16 bis supra. — La loi du
18 juillet 1889 a-t-elle un effet rétroactif ? M. Planiol (op. cit., 1890,
p. 343) se prononce dans le sens de l’affirmative. MM. Baudry-Lacantinerie
et Wahl (II, 1441) admettent, au contraire, la négative. Cette
dernière opinion nous paraît préférable, car on ne saurait reconnaître
à la" loi en question un caractère purement interprétatif. Cpr.
Req., 28 juin 1892, S., 92, 1, 417, D., 92, 1, 407 et la note. Cet arrêt ne
statue pas directement sur la question ; mais dans un litige concernant
un bail à colonat antérieur à 1889, il n’a point fait état de la loi nouvelle.

20bis S’il s’élève des difficultés sur les articles du compte, sans toutefois
que les obligations du contrat soient contestées, le litige est soumis
au juge de paix, lequel statue, sans appel, dans les limites de sa compétence
générale en dernier ressort, et à charge d’appel, à quelque
somme que puisse s’élever l’objet de la contestation. — Ce magistrat
prononce sur le vu des registres des parties, et il peut même admettre
la preuve testimoniale, s’il le juge convenable. Loi du 18 juillet 1889,
art. 11. Le tribunal, statuant comme juge d’appel, jouit de la même
faculté. Voy. sur cette dérogation aux règles ordinaires de la preuve,
et sur l’extension de la compétence du juge de paix, le Rapport de
M. Million a la Chambre des députés. (S., 89, Lois ann., 562 et 563,
notes 20, 21 et 22, D., 90, 4, 25, note 4.) — Il échet de remarquer que
380 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.La preuve de l’existence et des conditions du contrat
s’administre conformément aux règles du droit commun
21.Lorsqu’il s’agit de biens de mineurs, on applique à la
matière les dispositions de l’art. 1718. Art. 1321 bis.Dans le colonat partiaire, le bailleur est soumis aux
obligations de délivrance et de garantie imposées au locateur
ordinaire. Il est tenu de faire aux bâtiments les
réparations qui deviendraient nécessaires, à l’exceptionl’art. 11 ne contient aucune disposition relative à la compétence ratione
loci, soit du juge de paix, soit du tribunal. Il y aurait donc lieu de
s’en référer aux règles du droit commun à cet égard. Voy. en sens contraire
: Limoges, 30 avril 189i, S.,95, 2, 45, D., 95, 2, 293. Cet arrêtdécide
que le métayage, présentant en Limousin le caractère d’une
société, le tribunal compétent est celui du siège social, c’est-à-dire du
lieu de l’exploitation. Une semblable décision, dans le silence de
l’art. 11, nous paraît arbitraire. Ajoutons en terminant que la loi du 18
juillet 1889 n’a pas été modifiée quant aux attributions des juges de
paix par celle du 12 juillet 1905. Cpr. art. 27 de cette dernière loi.21 La loi du 18 juillet 1889, ne contenant point de disposition expresse
à cet égard, l’on a soutenu qu’il y avait lieu d’appliquer au colonat
partiaire les prescriptions des art. 1715 et 1716 du Code civil. Voy. en
ce sens : Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 266 ; Alger, 7 février 1895,
S., 96, 2, 45, D., 95, 2, 488. — Cette opinion, qui aurait pu être
admise avant la loi nouvelle (Req., 28. juin 1892, S., 92, 1, 417, D.,
92, 1, 407) , nous semble en opposition avec le texte de ladite loi. En
effet, les articles 4, 7 et 13 déclarent applicables à notre matière un certain
nombre d’articles du titre du Louage, et les lextes dont nous nous
occupons ne figurent pas dans cette énumération. Une semblable omission
est d’autant plus caractéristique, que l’art. 13, en renvoyant à la
Section Première de ce titre qui renferme les deux articles en question,
porte expressément que les dispositions de cette section « contenues
dans l’art. 1718 et dans les art. 1736 et 1741 » sont « applicables, au
colonat partiaire ». On comprend, d’ailleurs, que le législateur n’ait
pas voulu étendre au contrat, dont il réglait les effets, certaines dispositions
d’un caractère exceptionnel et dont la portée a donné lieu à des
controverses. (Cpr. sur ce point § 364, texte et note 18 et suiv.) Voy. en
ce sens : Guillouard, 11, 633, VII bis. Voy. aussi sur le caractère limitatif
de l’énumération de l’art. 13 les Rapports et les Déclarations de
MM. Million et Clément à la Chambre des Députés et au Sénat. (S., 89,
Lois ann., 563, note 24.) 21bis.Cpr. § 364, texte et notes 2 et suiv.DU LOUAGE, § 371. 381
toutefois des réparations locatives ou de menu entretien
qui ne sont pas occasionnées par la vétusté ou la force
majeure. Ces dernières demeurent à la charge du colon,
à moins de stipulation ou d’usage contraire. Art. 322.

Le bailleur a la surveillance des travaux et la direction
générale de l’exploitation, soit pour le mode de culture,
soit pour l’achat et la vente des bestiaux 22 bis. L’exercice
de cette faculté est réglé par le contrat et, à défaut de
convention, par l’usage des lieux, Art. 523.

Les droits de chasse et de pèche restent au propriétaire.
Même article 24.

Le bailleur exerce pour le payement du reliquat du
compte à rendre par le colon, le privilège de l’art. 2102
sur les meubles, effets, bestiaux et portions de récolte
appartenant à ce dernier. Art. 1025.
22 Le Rapport de M. Million à la Chambre des députés (S., 89, Lois
ann., 550, note 2, D., 90, 4, 23, note 3) rappelait que dans certaines
contrées, le colon partiaire n’est tenu d’aucune réparation en ce qui
concerne les bâtiments d’exploitation. Son obligation, quant aux réparations
locatives ou de menu entretien, est limitée à la portion des bâtiments
affectés à son habitation.22bis Le droit de surveillance et de direction réservé au bailleur ne
saurait avoir pour conséquence de transformer ce dernier en un mandant
et d’engager sa responsabilité, en dehors de circonstances particulières,
au sujet dès obligations contractées par le colon. Cpr. Bérolle,
op. cit, p. 355 ; Bouissou et Turlin, op. cit.. 190. Civ. rej., 18 octobre
1898, S., 99, 1, 165, B., 99, 1, 105 ; Tribunal civil de Castres, 2
décembre 1898, D., 99, 2, .375. Voy. cep. en sens contraire la note insérée
sous ce jugement et dans laquelle on assimile, à tort selon nous,
l’acquisition de bestiaux que le métayer aurait fait en son nom personnel
à la vente d’animaux compris dans le cheptel. Voy. sur ce dernier
point § 376, texte n° 4.23 Ce droit de surveillance et de direction était généralement admis
au profit du bailleur, même avant la loi de 1889. Il repose sur celte
idée que dans le colonat partiaire, le bailleur, étant personnellement
intéressé à la bonne exploitation, doit pouvoir s’immiscer, en une certaine
mesure, dans la direction de la culture. Cpr. sur les usages
locaux, en pareille matière, le Rapport de M. Clément au Sénat. (S., 89,
Lois ann., 560, notes 11 et 12.) 24 Voy. sur ce point le Rapport de M. Million à la Chambre. (S., 89.
Lois ann., 560, note 11—12 in fine. D., 90. 4, 24, note 2 in fine.) 25 Cpr. § 261, texte et notes 3. bis ; 12 bis, 12 ter. Nous avons admis,382 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Le preneur est tenu d’user de la chose en bon père de
famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par
le bail 26. Art.426 bis.

Il est astreint aux mêmes obligations que celles que
les art. 1766 et 1768 imposent au fermier. Art. 4 et 13.

Il doit se servir des bâtiments d’exploitation existant
dans les héritages qui lui sont confiés, et résider dans
ceux qui sont destinés à l’habitation 27. Art. 4.

Il répond de l’incendie, des dégradations et des pertes
survenues pendant la durée du bail, à moins, qu’il ne
prouve qu’il a veillé à là garde et à la conservation de la
chose en bon père de famille 28. Art. 4.
même avant la loi de 1889, que le bailleur jouissait de ce privilège. Voy.
notre 4e édition, § 371, texte lettre c. En ce sens : Laurent, XXV, 480 ;
Guillouard, II, 629 ; Limoges, 26 août 1848, S., 49, 2, 321.26 Aux termes de l’art. 1.728, le preneur a le droit d’user de la chose
« suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle
présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ». Ce dernier
membre de phrasé a été intentionnellement retranché de l’art. 4 de la
loi de 1889, pour bien marquer que le colon était, quant au maintien
de la destination de la chose louée, tenu à une obligation plus étroite
que celle du fermier ordinaire. Rapport de M. Million à la Chambre des
députés. (S., 89, Lois ann., 550, note ?.) 26bis Voy. en ce qui concerne le cheptel donné au colon partiaire :
§ 375, texte n° 4.27 L’obligation ainsi imposée au colon comprend nécessairement celle« d’engranger dans les lieux à ce destinés » que l’art. 1767 met à la ,
charge du fermier. Il était donc inutile de viser expressément ce texte
dans la loi nouvelle.28 On admettait généralement, avant la loi de 1889, que la situation
du colon partiaire relativement à l’incendie était réglée par l’art. 1733,
dont nous avons étudié la portée au § 367, texte n° 3, notes 20 et suiv.
Voy. en ce sens notre 4e éd., § 371, texte, lettre b ; Troplong, II, 473 ;
Buvergier, I, 99 ; Marcadé, sur les art. 1733 et 1734, n°3 ; Merger,
Revue pratique, 1860, X, p. 150 et suiv., n° 67 ;. Laurent, XXV, 479 ;
Guillouard, 625 ; Nîmes, 14 août 1850, S., 50, 2, 477, B., 51, 2, 144 ;.
Pau, 5 avril 1884, S., 84, 2, 186, B., 86, 2, 1 ; Riom, 19 novembre
1884, S., 85, 2, 125, D., 86, 2, 1. Voy. cep. Limoges, 6 juillet 1840,
S., 41, 2, 167. — La loi nouvelle écarte, au contraire, l’application de
cet article restrictif des modes de justification du preneur, car elle
dispose que le colon peut s’exonérer en établissant simplement qu’il a
veillé à la conservation de la chose en bon père de famille. Voy. à cetDU LOUAGE, §371. 383
Il ne peut ni céder son bail, ni sous-louer les fonds à
lui affermés, bien que cette faculté ne lui ait pas été
expressément interdite. Code civil, art. 1763.

En cas de contravention à cette défense, le bailleur est
autorisé à demander la résiliation du contrat avec dommages-intérêts,
sans que le jugé puisse, sous un prétexte
quelconque, refuser de lui adjuger sa demande.
Art. 176429.

Si au cours du bail, la totalité ou une partie de la
récolte est enlevée par cas fortuit, le colon ne peut
réclamer aucune indemnité au bailleur. La perte est supportée
en commun par les deux parties, dans la proportion
de leurs droits respectifs 30. Loi du 18 juillet 1889,
art. 9.

Dans le cas où les objets compris dans le bail viennent
à être détruits en totalité, par cas fortuit, le bail est
résilié de plein droit. Art. 8.

S’ils ne sont détruits qu’en partie, le bailleur a le droit
de se refuser à faire les réparations et les dépenses
nécessaires pour les remplacer ou les rétablir. En pareil
égard le Rapport de M. Million à la Chambre des députés. (S., 89,
Lois ann, 550, note 9, B., 90, 4, 24, note 1re.)  Cpr. sur cette preuve :
Toulouse, 20 mars 1894, S., 95, 2, 44, D., 95, 2, 318 ; Orléans, 13 août
1897, S., 99, 2, 305, D., 99, 2, 292.28 Duvergier (II, 90) et Troplong (II, 644) professent l’opinion contraire,
en appliquant à cette hypothèse la solution que nous avons nousmêmes
admise pour le cas où le preneur ordinaire contrevient à la
défense de céder le bail ou de sous-louer. Cpr. § 368, texte n° 1 et
noies 15 à 1.7 ; §369, texte n° 3. Cette solution est, à notre avis, écartée,
en matière de colonat partiaire, par les termes mêmes de l’art. 1764,
qui, eu accordant au bailleur le droit de rentrer en jouissance et en
ajoutant que le preneur est condamné aux dommages-intérêts, résultant
de l’ inexécution du bail, refuse par cela même aux tribunaux le pouvoir
d’appréciation que prétendent leur attribuer les auteurs précédemment
cités. Delvincourt, III, p. 203.30 Nous avions déjà admis, avant la loi de 1889, que les art. 1769 et
1770 étaient, par leur nature, étrangers au colonage partiaire. Voy. en
ce sens : L..25, § 6, D., de loc. cond. (19,2)  ; Troplong, II, 650 ; Marcadé,
sur les art. 1770 et 1771, n° 6 ; Zachariae, § 371, note 4. Cpr. art.
1771, al. 1. Voy. sur cette question supra, texte et note 11.334 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS. "
cas, le preneur et le bailleur peuvent, suivant les circonstances,
demander la résiliation du bail 31. Si celle-ci
est prononcée à la requête du bailleur, une indemnité
pourra être accordée au preneur pour impenses extraordinaires
32. Art. 8.

Lorsque l’héritage donné en colonat vient à être vendu,
la situation des parties est réglée par l’art. 1743 du Code
civil. Art. 7. Si une faculté de résiliation a été éventuellement
réservée dans le bail au profit de l’acquéreur,
celui-ci ne peut en user qu’à charge de donner congé au
preneur suivant l’usage des lieux. En semblable hypothèse,
le colon a droit à une indemnité pour les impenses
extraordinaires qu’il a faites jusqu’à concurrence du
profit qu’il aurait pu en tirer, si le bail avait eu sa durée
normale. On applique, au surplus, à la résiliation qui
nous occupe, les dispositions des art. 1749, 1750 et 1751
du Code civil 38. Art ; 733 bis.
31 Aux termes de l’art 1722 C. civ., le preneur peut, au cas de destruction
partielle de la chose louée, demander soit une diminution de loyer,
soit la résiliation du bail. Une semblable option n’est point d’ailleurs
réservée au bailleur. Cpr. § 369, texte, et note 2. — Dans le colonat partiaire,
il ne saurait être question d’une diminution de fermage, et comme
les deux parties souffrent également de la réduction des produits, consécutive
à une perte partielle de la métairie, il était équitable de leur
réserver à l’une et à l’autre le droit de demander la résiliation du
contrat.
32 Aux termes de l’art, 8, le juge apprécie le montant de cette indemnité,
conformément aux dispositions du 2e paragraphe de l’art. 7. Voy.
sur l’art. 7 la suite du texte et note 33.
33 La disposition dé l’art. 7, relative au congé à donner par l’acquéreur,
usant de la faculté de résiliation, est moins rigoureuse que celle
que contient pour un cas analogue l’art. 1748, al. 2. — Voy. en ce qui
Concerne le règlement de l’indemnité pour impenses extraordinaires le
Rapport de M. Million à la Chambre des députés (S., 89, Lois ann,
561, note 15, D., 90, 4, 24, note 4 ) 
83bis L’art. 7 de la loi de 1889, qui règle l’indemnité à payer au
colon, en cas d’usage par l’acquéreur rie la. faculté de résiliation, ne.
renvoie, pas aux art. 1744 et 1746 du Code civil. Ces textes sont donc
étrangers à notre matière. Il faut d’ailleurs remarquer que l’art. 1746
serait inapplicable au colonat partiaire, car ce contrat ne contient pasde
fixation d’un prix en argent.

DU LOUAGE, I 371. 385

La mort du bailleur de la métairie ne met pas fin au
bail.. Au contraire, le contrat est résolu par le décès du
preneur 34. Toutefois, la jouissance des héritiers de ce
dernier ne cesse qu’à l’époque consacrée par l’usage des
lieux, pour l’expiration des baux annuels. En outre, ces
héritiers ont droit à une indemnité pour impenses
extraordinaires 38. Art. 6 et 7 cbn.

Les dispositions du Code civil relatives à la résolution
du contrat de louage par suite de la perte de la chose
34 Avant la loi de 1889, la question de savoir si la mort du colon
mettait fin au bail était controversée. Nous nous étions prononcés dans
le sens de la négative, par le motif qu’aucune dérogation a la règle
posée dans l’art. 1742 ne figurait dans le Code relativement au métayage,
et que le silence du législateur, à cet égard, était d’autant plus significatif,
qu’il avait pris soin de s’expliquer sur ce point pour le louage
d’ouvrage (art. 1795) dans lequel cependant la mort de l’artisan
entraîne, en quelque sorte, par la nature même des choses, la dissolution
du contrat. Duranton, XVII, 178. Buvergier, II, 91.. Marcadé, sur
les art. 1763 et 1764, n° 2. Laurent, XXV, 483. Guillouard, II, 362.
Paris, 21 juin 1856, S., 56,2, 560. Voy. en sens, contraire : Delvincourt,
III, p. 203 ; Rolland de Villargues, Rép. du notariat, v° Bail partiaire,
n°8 ; Troplong, II, 645, 646 ; Zachariae, § 369, note 25 ; Latreille,
Revue critique, XXIV, p. 384. Nous admettions, toutefois, que le
bailleur avait la faculté dé demander la résiliation du bail, si les héritiers
du preneur ne présentaient pas toutes les garanties désirables
pour sa bonne exécution. — La loi nouvelle tranche la controverse et,
ainsi qu’il est dit au texte, elle dispose que la mort du preneur met fin
au bail. Mais elle refuse un semblable effet à la mort du bailleur. Cette
différence s’explique par la considération que l’intuitus personoe joue un
rôle beaucoup plus considérable pour le choix d’un colon que pour l’acceptation
d’un bailleur. C’est en effet l’activité, l’expérience et l’honnêteté
personnelles du colon que le propriétaire prend en considération
pour conclure le bail, tandis que le preneur se détermine principalement
par la valeur des terres et l’état de la métairie, sans attacher
grande importance à la personnalité, du bailleur, malgré le droit de
direction réservé à celui-ci. Voy. sur la critique de la disposition nouvelle
: Guillouard, II, 633. Voy. aussi la Discussion à laquelle a donné
lieu l’art. 6 devant les Chambres (Sirey, 89, Lois ann., 561,
notes 13-14, D., 90, 4, 24, note 3.— Ajoutons que la disposition
finale de l’art. 6 apporte un tempérament équitable aux effets de la mort
du preneur.
38 Voy. sur le règlement de cette indemnité note 33, supra.
V. 25
386 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
louée, ou en raison du défaut d’accomplissement des
obligations des parties (art. 1741 et 1766) sont applicables
au colonat partiaire. Art. 13.

Il en est de même des dispositions concernant soit la
cessation du bail par l’expiration du terme et le
congé (art. 1736 et 173736) , soit la tacite reconduction
(art. 1738, 1739, 174037). Art. 13.

A l’expiration du bail, la restitution de la chose a lieu
conformément aux art. 1730 et 1731 du Code civil. Art. 4.
30 Nous avions enseigné dans nos précédentes éditions que les
art. 1774 et 1775, sur la durée présumée des baux de fonds ruraux,
s’appliquaient également au colonage partiaire, à moins que d’après
un usage constant, il ne prît fin que par l’effet d’un congé. Voy. en ce
sens. : Limoges, 18 mars 1842, S., 42, 2, 522. — Cette règle n’est plus
applicable sous l’empire de la loi de 1889. Les art. 1774 et 1775 ne sont
pas au nombre de ceux que l’art. 13 de la loi nouvelle déclare applicables
au colonat partiaire, et cette omission, est volontaire. Le Rapport
de M. Million à la Chambre, des députés indique, en effet, que l’on
ne doit pas appliquer au métayage, les dispositions de l’art. 1775, « car,
porte ce document, notre article ne renvoie pas à cet article du Code
« civil ; il ne renvoie qu’à l’art. 1.736,. qui exige le congé. » (S., Lois
ann.., 8.9, 563, note 24.) En pareille matière, c’est donc le congé, qui
met fin. au bail fait sans détermination de durée. Civ. rej., 3 mars 1902,
S., 03, 1, 265, D., 03, 1, 182. — Voy. la note suivante sur les motifs
qui ont fait écarter l’application des art. 1774 et 1775.
37 Le Sénat avait fait, à l’origine, figurer les art. 1774 et. 1776 au
nombre de ceux qui devaient être applicables au colonat partiaire.
Mais la Chambre des députés, se fondant sur ce que l’ancien usage des
assolements avait, en raison des progrès de l’agriculture, disparu dans
nombre de localités et sur ce qu’il n’y avait pas lieu, dès lors, de
maintenir dans la loi nouvelle une disposition surannée, a retranché
les deux textes en question de l’énumération contenue dans l’art. 13.
La commission du Sénat a fini par se rallier à l’avis de la Chambre,
en prenant principalement en considération l’intérêt de la propriété et
le caractère d’association que présentait, sous certains rapports,, le
métayage. Voy. à cet égard, le Rapport de M. Million à la Chambre des
députés et celui de M. Peaudecerf au Sénat. (S., Lois ann., 89, 563,
note 24, D., 89, 4, 28, note 6.) — Il résulte du retranchement dont il
vient d’être parlé que la tacite reconduction ne prend fin dans le bail à
colonat partiaire que par l’effet d’un congé donné dans les termes de
l’art. 1736. Tribunal civil de Saint-Amand, 26 mai 1899, S., 01, 2,
285, D., 01, 2, 447. Cpr. Civ. rej., 3 mars 1902, S., 03, 1, 265, D.,
03, 1, 182.

DU LOUAGE, § 371 BIS. 387

Il y a lieu d’appliquer également au colon sortant les
prescriptions des art. 1777 et 1778 du Code civil. Art. 13.

Enfin, sur les points non réglés par le Code civil ou
par la loi nouvelle, le bail à colonat partiaire est régi par
l’usage des lieux 38. Art. 13.

Toute action résultant de ce contrat se prescrit par cinq
ans, à partir de la sortie du colon 39. Art. 12.
Du louage d’ouvrage.

§ 371 bis.

Le louage d’ouvrage (sensu lato)  peut avoir pour objet,
soit des services domestiques, industriels ou commerciaux
(locatio operarum) , soit des oeuvres à produire au
moyen d’un travail de quelque nature que ce soit, méca38

L’usage des lieux ne devrait être consulté qu’autant que la solution
du point litigieux ne serait donnée ni expressément ni même tacitement
par le Code civil ou par la loi de 1889. Bien que la formule employée
dans l’art. 13 semble attribuer, en la matière, une importance plus
grande aux usages locaux et poser en quelque sorte une règle générale,
la portée limitée de la partie finale de ce texte ressort du rejet d’un
amendement présenté par M. de Gayardie au Sénat, ainsi que des
Déclarations faites devant cette assemblée par le rapporteur M. Clément.
Voy. sur ce point : S., Lois ann., 89, 563, note 24.
30 L’art. 2277 déclare prescriptibles par cinq ans les actions en payement
des loyers des maisons et du prix de ferme des biens ruraux, mais il
est muet sur le règlement du partage des fruits dans le colonat partiaire,
lequel demeurait en conséquence, avant la loi de 1889, soumis
à la prescription ordinaire. La loi nouvelle comble cette lacune et elle
établit comme règle générale la prescription de cinq ans, non seulement
pour les demandes relatives au compte d’exploitation, mais encore poulles
actions quelconques pouvant naître du contrat de métayage. Le
point de départ de cette prescription ne suit pas d’ailleurs, comme
dans l’art., 2277,. le mouvement des échéances, périodiques ; il est fixé,
d’une manière uniforme, à la sortie du colon. Le législateur a voulu par
ces dispositions hâter, dans la mesure du possible, la liquidation définitive
des droits respectifs des contractants. Voy. le Rapport de M. Million
à la Chambre des ; députés (S., Lois ann., 89, 563, note. 23, D., 90,
4, 23, note 5.) 
388 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
nique, artistique, scientifique, ou littéraire (locatio
operis)  1.

Les actes dépendant d’une profession littéraire, scientifique
ou artistique, ne pouvant, directement et en euxmêmes,
former l’objet d’un engagement civilement obligatoire,
la promesse de pareils actes ne saurait, alors
même qu’elle a été faite avec stipulation de rémunération,
être considérée comme un louage de services (locatio
operarum) ' 1 bis.

Le Code civil indique trois espèces principales de
louage d’ouvrage : le louage des domestiques et ouvriers ;
celui des voituriers par terre et par eau, et celui des
1 Laurent, XXV, 484 et 485. Colmet de Santerre, VII, 229 et 229 bis.
Guillouard, II, 686 et 687. Huc, X, 378. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
11,1632.1 bis Cpr. § 344, texte et notes 2 à 4. Guillouard, II, 692 à 696, et
Traité du mandat, n° 30. Les auteurs qui, contrairement à notre
manière de voir, considèrent la promesse, dont il est question au texte,
comme pouvant devenir l’objet d’une convention civilement obligatoire,
se divisent sur la nature de celte convention. Suivant Duvergier (II,
268 et suiv.) , Taulier (VI, p. 284 et 297) , Laurent, (XXVII, 334) ,
Huc, (X, 379 à 381) , Baudry-Lacantinerie et Wahl (Du mandat, 378 et
suiv.) et Glasson (Note sous Agen, 4 mars 1889, B., 90, 2, 281) , elle
formerait un louage de services. D’après d’autres auteurs, au contraire,
elle constituerait un mandat. Voy. Pothier, Du mandat, n° 26 ; Merlin,
Rép., v° Notaire, §6, n° 4 ; Championnière et Rigaud, Des droits d’enregistrement,
II, p. 443 ; Troplong, III, 791 à 811 ; Marcadé, sur
l’art. 1779, n° 2 ; Zachariae. § 372 a, note 12 ; Colmet de Santerre, VIII,
204 bis ; Agen, 4 mars 1889, S., 89, 2, 139, D., 90, 2, 281. Quelques
auteurs enfin y voient un contrat innomé. Pont, Traité du mandat,
n° 825 ; Garsonnet, Traité de procédure, I, 252. Si nous avions à opter
entre ces diverses opinions, nous donnerions sans hésitation la préférence
à la première. En effet, le caractère propre du mandat consiste
dans le pouvoir donné au mandataire de représenter le mandant dans
les actes juridiques, de l’obliger envers les tiers et d’obliger les tiers
envers lui. Or, dans les promesses de la nature de celles dont il s’agit,
on ne trouve aucune trace d’un pareil pouvoir. L’homme qui exerce une
profession libérale" accomplit les actes qui en dépendent en son propre
nom, et nullement au nom et comme représentant de ceux qui doivent
en profiter. — Quant à l’opinion qui admet l’existence d’un contrat
innomé, elle nous paraît manquer de précision.
DU LOUAGE, § 372. 389

entrepreneurs de travaux, par suite de devis ou marchés.
Art. 1779.

L’intérêt que présentait, avant la loi du 26 avril 1835,
le contrat de remplacement militaire et qu’il avait repris
depuis l’abrogation dès titres II, III et V de cette loi par
l’art. 2 de la loi du 28 avril 1868, qui avait remis en
vigueur les dispositions de la loi du 21 avril 1832, relatives
à cette matière a complètement disparu depuis la loi
du 27 juillet 1872, qui a rendu obligatoire pour tous les
Français le service militaire personnel. Ce principe a été
maintenu d’abord par l’art. 1er de la loi du 15 juillet 1889,
puis par l’art. 1er de la loi du 21 mars 1905, qui régit
actuellement le recrutement de l’armée.

§ 372.
Du louage des gens de travail.
1 ° Observation générale.
La section première du chapitre III du titre Du louage
est intitulée : Du louage des domestiques et ouvriers.
Mais les règles qu’elle contient et qui ont été complétées
par la loi du 27 décembre 1890 ne s’appliquent pas seulement
aux domestiques, c’est-à-dire aux serviteurs à gages
attachés à la personne du maître, à sa maison, ou à ses
exploitations rurales, et aux ouvriers, c’est-à-dire à ceux
qui, sans être liés par un service permanent, engagent
leur travail pour l’exercice d’une profession manuelle.
Elles doivent être étendues, par analogie, au louage
conclu avec des personnes, dont les services ne rentrent
pas dans l’une ou dans l’autre de ces définitions 1, par
exemple, aux engagements des précepteurs, des commis
et employés de commerce 2, du gérant d’un établisse1

Laurent, XXV, 487. Guillouard, II, 698. Huc, X, 382, 384. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II, 1640 et suiv., 2319 et suiv.
2 Ruben de Couder, Dict. du Droit commercial, v° Commis, nos 11
à 20. Grenoble, 27 juin 1867 et Lyon, 26 novembre 1867 ; S., 68, 2, 223.
390 DES DROITS . PERSONNELS PROPREMENT DITS.ment pour le compte d’autrui 3, des employés de chemins
de fer 4, des concierges 6, des clercs d’officier public ou
ministériel 6.Les rapports entre patrons et ouvriers sont régis par
des lois particulières, dont l’explication détaillée ne rentre
pas dans le cadre de cet ouvrage, mais dont nous indiquerons
néanmoins les dispositions principales 7.3 Rennes, 113 juillet 1843, S., 44, 2, 34.4 Paris, 9 mai 1865, S., 65, 2, 210, D., 65, 2, 106. Paris, 19 mars
1867, S., 67, 2, 85. Civ. cass., 14 août 1886, S., 87, 1, 76, D., 86, 1,
220.5 Tribunal de paix de Paris (IIe arrond.) , 25 décembre 1870, D., 70,3, 120. Tribunal civil de la Seine (référés) , 7 février 1S99, S., 99, 2,
146. Tribunal de paix de Paris (XIVe arrond.) , 10 décembre 1903, S.,04, 2, 84.6 Baudry-Lacantinerie et Wahl, Du louage, II, 1640, et Du mandat,
390.7 Bepuis la promulgation du Code civil, le caractère du louage de
services, en ce qui concerne les rapports entre les chefs d’industrie et
leurs ouvriers, s’est profondément modifié. La législation intermédiaire,
en abolissant l’ancien régime , des corporations, avait eu pour but
d’affranchir le monde du travail des liens qui mettaient obstacle à son
développement et de restituer aux maîtres et ouvriers une complète
liberté. Les rédacteurs du Code civil, fidèles à cette conception individualiste,
s’étaient volontairement abstenus de formuler aucune règle sur
le contrat de travail, estimant que tout, en cette matière, devait être
abandonné à la seule convention des parties. Mais, au cours du siècle
dernier, les progrès de l’esprit d’association et le développement de la
production industrielle déterminèrent la formation de grandes entreprises,
dans lesquelles le patronat fut le plus souvent représenté par
une société en commandite ou anonyme. En face de ces organisations
puissantes, l’ouvrier isolé n’était pas assez fort pour débattre, en toute
indépendance, les conditions de son engagement. Ainsi s’explique
l’effort lent mais continu des salariés pour rechercher, à leur tour, dans
l’association un remède contre cette inégalité. La loi du 25 mai 1864,
en faisant, disparaître le caractère illicite des coalitions, fournit aux
ouvriers une force de résistance. La loi du 21 mars 1884, relative à la
création des syndicats professionnels, leur procura des moyens d’action.
On peut dire que celte loi a restauré, en France, le régime corporatif
que la Révolution s’était efforcée de détruire. Désormais les conditions
du travail se discuteront fréquemment entre les syndicats patronaux et
les syndicats ouvriers. L’accord entre ces deux collectivités, représentant
des intérêts contraires, ne sera pas toujours facile. Afin qu’il soit moinsDU LOUAGE, § 372. 3912° Des éléments essentiels à l’existence du contrat.Le contrat de louage de services exige le concours de
trois éléments essentiels, le consentement des parties, dessouvent nécessaire, il a paru utile de déterminer obligatoirement certaines
conditions générales de travail. En outre, les nouvelles doctrines
sociales se sont attachées à représenter l’ouvrier comme une sorte d’incapable
qu’il convenait de protéger contre sa faiblesse et contre la
puissance patronale. Cette protection légale, qui s’est exercée à l’origine,
avec beaucoup de raison, en faveur des enfants, des filles mineures
et des femmes, s’est étendue peu à peu jusqu’aux ouvriers adultes. Sous
l’empire de ces préoccupations diverses, la législation contemporaine
sur le travail, comme on en pourra juger par la suite de ce paragraphe,
est entrée largement dans la voie de la réglementation que les auteurs
du Code civil s’étaient interdite. — Par une conséquence logique, l’État
s’est trouvé dans l’obligation de créer des organes nouveaux afin de
soumettre à une observation attentive et à une surveillance constante
les conditions du travail et les rapports entre patrons et ouvriers. Loi
du 16 février 1883, tendant à assurer l’application de la loi du 9 septembre
1848, sur la durée des beures de travail. Loi du 20 juillet 1891
créant an office du travail destiné à rassembler, coordonner et vulgariser
tous les renseignements concernant la statistique du travail. Décret
du 19 août 1891., rendu pour l’exécution de celle loi. Décret du 6 juin
1897, modificatif du précédent. Décret du 4 mars 1903, portant réorganisation
du Conseil supérieur du travail et abrogeant les décrets des
23 janvier 1891, 9 juin 1892, 1er septembre 1899, 20 octobre 1900 et
23 mars 1902. Décrets du 27 janvier 1904 et du 4 août 1904, modificatif
du précédent. Décret du 4 août l’904. Décret du 17 septembre 1900,
autorisant le Ministre du Commerce et de l’Industrie à instituer des
conseils du travail dans toute région industrielle où l’utilité en est
constatée. Décret du 2 janvier 1901, modifiant le précédent. Loi du
2 novembre 1892, art. 17 a 22, organisant l’inspection du travail, et
art. 22 à 25, organisant une commission supérieure et des commissions
départementales. Décrets du 13 juin 1893, 14 novembre 1899,
relatifs aux promotions de grades ou de classes dans le personnel de
l’inspection du travail. Décret du 17 mai 1905, relatif A l’organisation
des inspecteurs du travail — Signalons enfin la loi du 27 décembre
1892, sur la conciliation et l’arbitrage facultatifs en matière de différends
collectifs entre patrons et ouvriers ou employés. Voy. sur l’ensemble
de cette législation : L. Sarrut, L’OEuvre législative de la
troisième République dans le domaine des questions sociales. Discours de
rentrée à la Cour d’appel de Paris, 1890. L. Sarrut, Législation ouvrière
de la troisième République. (Discours de rentrée à la Cour de cassation,
1894.) 392 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
services ou un travail promis par l’une des parties à
l’autre, et un prix (gage, salaire)  à payer par cette dernière
en rémunération de ce travail ou de ces services.

1° Le consentement, en cette matière, est soumis aux
règles qui ont été indiquées au § 343 bis, sur le consentement
envisagé comme condition de la validité des conventions
en général 8.

Il n’a pas besoin d’être exprès. C’est ainsi que l’ouvrier
est considéré comme ayant tacitement accepté les conditions
du travail, déterminées par les règlements d’ateliers,
qui sont l’oeuvre exclusive du patron, par cela seul
qu’il en a eu connaissance, soit au moment de son entrée,
soit pendant le temps qu’il a passé dans l’établissement 9,

2° Les services promis doivent n’être contraires ni aux
lois ni aux bonnes moeurs 10.

Par exemple est nul le contrat par lequel un officier
public ou ministériel charge un tiers de gérer l’étude
pour son compte 11, le contrat par lequel le titulaire d’un
office public ou ministériel s’engage à ne le gérer, en
réalité, moyennant des appointements fixes, que pour le
compte d’un tiers, en attendant que ce dernier réunisse
les conditions légales pour en être lui-même pourvu 12,
le contrat par lequel le propriétaire d’une officine de
8 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1671 à 1674. Cpr. Besançon,
5 juillet 1899, S., 03, 2, 177.s Civ. cass., 16 janvier 1866, D., 66, 1, 64. Civ. cass., 14 février
1866, S., 66, 1,194, D., 66, 1, 84 ; Civ. cass., 7 août 1877, D., 78, 1,
384 ; Toulouse, 6 juin 1904, D., 05, 5, 9. Cpr. Civ. rej., 15 janvier 1906,
Gazette des Tribunaux du 17 janvier 1906. Civ. cass., 17 janvier 1906,
Gazette des Tribunaux du 22 janvier 1906.10 Pothier, n° 396. Troplong, II, 817 et 818. Guillouard, II, 691.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1675 à 1677. Le contrat de louage de
services qui ferait du mari le domestique ou l’ouvrier de sa femme
serait nul comme contraire au principe de l’autorité maritale. Tribunal
d’Auxerre, 4 décembre 1901, Pand. fr., 04, 2, 40. Tribunal de paix dé
Reims (2° et 4° canton) , 18 novembre 1903, Pand. fr., 04, 2, 269.11 Garsonnet, I, § 237, texte et note 2. Rennes, 15 avril 1886, S., 86,
2,213.12Dissertation dans le Journal du Notariat, 1894, p. 545. Caen,
20 mars 1849, S., 49, 2, 700, D., 50, 2, 184. Grenoble, 11 décembre
1891, S., 94, 2, 289, et la Note de M. Wahl, D., 94, 1, 124.
DU LOUAGE, § 372. 393

pharmacie en confère la gérance à un tiers, même pourvu
du diplôme de pharmacien 13.

Enfin, on doit tenir pour nul, comme contraire aux
bonnes moeurs, le louage de services à rendre pour aider
à l’exploitation d’une maison de tolérance 14.

3° Le prix15 doit, en principe, consister en une somme
d’argent, que le maître ou patron s’oblige à payer au
domestique, à l’ouvrier ou à l’employé 16. Toutefois, il
peut y être ajouté, à titre d’accessoire, certaines prestations
en nature17 .
13 Aux termes de la Déclaration du roi du 25 avril 1777 et de l’art. 25
de la loi du 21 germinal an XI, la propriété et la gérance d’une pharmacie
doivent être réunies dans les mêmes mains. Paris, 19 février
1869, D., 71 ; 2, 81. Cpr. Crim. cass., 23 juin.1859, S., 59,1, 531, D.,
59, 1, 388 ; Crim. rej., 23 août 1860, S.,61, 1, 392, D., 60,1, 419 ; Crim.
rej., 31 mai 1862, S., 62, 1, 753, B., 62, 1, 493 ; Crim. rej., 22 avril
1880, S., 80,1, 434, D. 80, 1, 354 ; Civ. cass., 13 août 1888, S., 88, 1,
415, D., 89,1, 279 ; Crim. rej., 8 janvier 1891, S., 91, 1, 559 ; Paris,
17 février.1891, S., 94, 2, 52, D., 92, 2, 15 ; Lyon, 20 février 1893,
D., 93, 2, 511 ; Tribunal de commerce de la Seine, 30 juin 1894, S.,
94, 2, 316 ; Lyon ; 29 novembre 1894, B., 95, 2, 483 ; Req., 21 juin
1898, S., 99, 1,71, D., 99, 1, 53.
14 Req., 11 novembre 1890, S., 91, 1, 319, D., 91, 1, 484.
15 Si aucun prix n’était stipulé, la convention changerait de caractère.
Suivant M. Guillouard (II, 668) , elle deviendrait un mandat gratuit.
MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl (II, 2121) objectent avec raison,
d’une part, que le louage de services rémunéré n’est pas un mandat
salarié, et, d’autre part, que l’on ne peut qualifier de mandat un contrat
qui ne comporte pas la représentation d’une personne par une autre.
Ils appellent donation de services le louage d’ouvrage fait sans prix.
16 La nature du contrat n’est pas modifiée par cette circonstance que
le salaire, au lieu d’être directement versé par le patron, consisterait
dans des pourboires remis par les clients. Le pourboire n’étant jamais
perçu qu’avec l’autorisation du patron, on doit considérer qu’il est payé
indirectement par lui et que les clients ne sont que des intermédiaires.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2122. Cpr. pour le cas où les employés,
trouvant dans la perception des pourboires une rémunération plus que
suffisante, payeraient eux-mêmes une redevance au patron : Tribunal
de Hanoï (motifs) , 30 décembre 1891, joint à Req., 11 décembre 1893,
S., 95, 1, 247 et la Note de M. Wahl.
17 Guillouard, II, 688. Angers, 13 mars 1868, S., 69, 2, 259, D., 71,
2,176. Angers, 19 février 1869, S., loc. cit., D., 69, 2, 159.
394 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Le salaire peut être fixe ou variable et aléatoire, par
exemple il peut consister pour le tout ou cour partie, soit
en une commission proportionnelle au travail 18, soit en
une participation aux bénéfices 10.

Bien que, dans ce dernier cas, le contrat semble présenter
quelque analogie avec la société, le commis ou
l’ouvrier intéressé ne peut s’immiscer en rien dans la
direction des affaires, qui demeure exclusivement entre
les mains du patron 20, et ce dernier conserve intact son
18 Arg. Loi du 6 février 1895, article unique. Boistel, Note sous
Paris, 17 février 1892, D., 94, 2, 2, col. 2 in fine. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II, 2138 à 2140. Paris, 11 février 1847, D., 87, 2, 140. La.
commission est acquise à l’employé, même au cas où l’insolvabilité du
client priverait le patron de tout bénéfice sur l’affaire. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II, 2141. Il en serait autrement, toutefois, si le patron
établissait que, dans la conclusion du marché, l’employé a commis une
faute ou une imprudence.19 Pardessus, Droit commercial, IV, 969. Delangle, Sociétés commerciales,
n° S. Bédarride, Sociétés commerciales, n° 13. Troplong, Des
sociétés, 46. Buvergier, Des sociétés, I, 63. Pont, VII, 87. Laurent,
XXVI, 154. Boistel, Précis de Droit commercial, 156. Alauzet, Droit
commercial, II, 274. Lyon-Caen et Senault, Traité, I, 291 bis et H, 58
et suiv. Ruben de Couder, Dict. de droit commercial, v° Commis, n° 25
et Suppl., cod. v°, n° 2. Guillouard, Des sociétés, n°s 14, 47 et 77. Huc,
XI, 6. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1643, 2126 et suiv. Req., 31
mai 1831, S., 31, 1, 249. D., Rép., v° Sociétés, n° 1066. Lyon, 21
février 1844, S., 43, 2, 422, D., 45, 2, 146. Bordeaux, 15 mai 1846, S.,
47, 2 43. Nîmes, 20 juillet 1864 (motifs) , S., 64, 2, 435, D., 86, 2, 57.
Grenoble, 25 juin 1867, S., 68, S, 223. Req., 17 avril. 1872, D., 73, 1,
311. Aix, 6 décembre 1888, S., 89, 2, 219, D., Suppl., v° Sociétés,
n° 386. Cpr. Civ. cass., 28 octobre 1895, S., 936, 1, 231, et la note, D.,
96, 1, 32 ; Civ. cass., 2 août 1897, S., 98,1, 80. C’est par application
du principe énoncé au texte, que l’on considère comme valable le contrat
par lequel un officier publie ou ministériel s’engage à rémunérer
un clerc par l’abandon d’une part dans les produits de l’office. Duvergier,
60. Troplong, 97. Demolombe, XXIV, 338. Pont, n° 45. Laurent,
XXVI, 160. Huc, XI, 14, Lyon-Caen et Renault, H, 47. Durand,
Des offices, n° 289. Riom, 22 juillet 1842, S., 42, 2, 476, D., Rép., v°
Sociétés, 168. Voy. en sens contraire Guillouard. op. et loc. citt.20 Alauzet, II, 374. Pont, op. cit., n° 87. Lyon-Caen et Renault,
II, 59. Ruben de Couder, op. cit., v° Commis, n°32 Guillouard, op. cit.,
n° 14. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2131. Aix, 6 décembre 1888,
cité a la note précédente.
DU LOUAGE, § 372. 395

droit de congédiement 21, mais le commis ou l’ouvrier
intéressé est en droit, à moins de convention contraire 22,
de demander la communication de la comptabilité à
l’effet de vérifier le chiffre ; des bénéfices 25.

Si l’employé devait non seulement prendre une part
des bénéfices, mais encore supporter une part des pertes,
il y aurait lieu de présumer que les parties ont entendu
former une véritable société, sauf le droit pour chacune
d’elles d’établir que leur intention était de conclure un
louage de services 54.

Le prix ne peut être fixé que par la convention des
parties, soit expressément, soit par référence tacite à
l’usage local 25.

Dans cette dernière hypothèse, c’est aux tribunaux
qu’il appartiendrait de déterminer, en cas de contestation,
le chiffre de la rémunération, en tenant compte de
la nature et de l’importance des services ou de l’ouvrage,
21 Lyon-Caen et Renault, Guillouard, Baudry-Lacantinerie et Wahl,
locc. citt. Req., 17 avril 1872, cité à la note 19. Paris, 28 janvier 1873
et 28 juillet 1877, Journal des Tribunaux de commerce, XXII, p. 225 et
XXVII, p. 116.
22 La renonciation au droit de requérir cette communication est
incontestablement licite. Lyon-Caen et Renault, I, 291 bis.
23 Pont, op. cit., n° 87. Lyon-Caen et Renault, loc. cit., et II, 59.
Alauzet, I, 140. Boistel, 156. Guillouard, op. cit., n° 14. Paris, 7 mars
1835, S., 35, 2, 235, D., Rép., v° Sociétés, n° 134. Nîmes, 20 juillet
1864, S., 64, 2, 235, D., 66, 2, 37. Grenoble, 21 février 1865, S., 66,
2, 21. Rennes, 29 juin 1871, S., 71, 2, 83, D., 72, 2, 135. Bordeaux,
30 janvier 1872, S., 72, 2, 66, D., 73, 5,309. Cpr. Req., 3 janvier
1877, B., 77, 1,112. Voy. en sens contraire : Ruben de Couder, Dict.
de droit commercial, v° Commis, n° 30. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
II, 2134. Grenoble, 27 juin 1867, S., 68, 2, 223. Un arrêt de la Chambre
des Requêtes du 26 décembre 1866 (S., 67, 1,165, B., 67, 1, 303) a
refusé la communication des livres à un commis-placier, qui n’était
intéressé qu’aux affaires traitées par lui-même.
21 Lyon-Caen et Renault, II, 61. Guillouard, op. cit., n° 14. Dalloz.
Suppl., v° Sociétés, n° 387. Voy. en sens contraire Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II, 2135 et 2136. Cpr. Lyon, 23 janvier 1891, D., 92, 2, 401,
et, sur pourvoi, Civ. rej., 17 avril 1893, S., 93,1, 299.
25 Pothier, n° 397. Guillouard, II, 689.
396 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
et des tarifs usités dans les professions ou industries similaires
26.

Mais les tribunaux ne pourraient modifier le salaire
convenu entre les parties, sous le prétexte qu’il ne serait
pas en rapport exact avec la valeur des services rendus
ou du travail accompli 27.

Longtemps, il a été de principe absolu que ni l’Etat,
ni les administrations publiques ne pouvaient insérer
dans les marchés de travaux des stipulations de nature à
restreindre la liberté des adjudicataires pour la fixation
du salaire des ouvriers, employés par eux 58.

Mais les trois décrets du 10 août 1899, sur les conditions
du travail dans les marchés passés au nom de
l’Etat, des départements, des communes, ou des établissements
publics de bienfaisance ont, au contraire,
ordonné l’insertion, dans les cahiers des charges, des
marchés conclus par adjudication ou de gré à gré, d’une
clause obligeant l’entrepreneur à payer aux ouvriers un
salaire normal, égal pour chaque profession, et, dans
chaque profession, pour chaque catégorie d’ouvriers, au
taux couramment appliqué dans la ville ou la région où
le travail est exécuté. Art. 1er, n° 3.

La constatation ou la vérification du taux normal et
courant des salaires est faite, pour les marchés de l’Etat,
20 Lyon-Caen et Renault, Traité, III, 530. Tribunal de commerce de la
Seine, 10 mai 1883, B., Suppl., v° Travail, n° 214. Cpr. Dijon, 26 mars
1874, D., 76, 2, 203.
27 Demolombe, XXIV, 200. Larombière, I ; sur l’art.. 1118, n° 5.
Huc, X, 398. Guillouard, II, 690. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II,
2124. Civ. cass., 20 décembre 1832, S., 53, 1, 101, D., 53, 1,95. Civ.
cass., 12 décembre 1853, S., 54, 1, 333, D., 54, 1, 20.
28 A diverses reprises, des décrets rendus en Conseil d’État avaient
annulé des délibérations en sens contraire prises par le Conseil municipal
de Paris. Voy. l’indication de ces décisions : Balloz, Suppl., v°
Travail, n° 210. Voy. en outre les décisions du Conseil d’État, statuant au
contentieux, des 21 mars 1890, avec les conclusions de M. Levavasseur
de Précourt (D., 91, 3, 81) et du 25 janvier 1895 (D., 96, 3, 11) et
l’art. 2 de la loi du 3 décembre 1888, relative à certains travaux à exécuter
par la ville de Paris.

DU LOUAGE, § 372. 397

par les soins de l’administration compétente, pour les
marchés des départements, par les soins du préfet, et,
pour les marchés des communes et des établissements de
bienfaisance, par les soins de l’administration intéressée,
sous le contrôle du préfet, et d’après des éléments énumérés
par les décrets. Art. 3.

Si l’administration constate une différence, entre le
salaire payé aux ouvriers et le salaire courant déterminé
par elle, elle indemnise directement les ouvriers lésés au
moyen de retenues opérées sur les sommes dues à l’entrepreneur
et sur son cautionnement. Art. 4.

3° Des conditions de validité et de la preuve du louage de services.

1° La capacité nécessaire pour le contrat de louage de
services est celle qui est requise pour les actes d’administration
en général.

Le mineur non émancipé ne peut louer ses services
sans l’autorisation de son père, s’il est sous la puissance
paternelle, ou sous celle de son tuteur, s’il est en
tutelle 23.

Le mineur émancipé peut passer un contrat de cette
nature, sans l’assistance de son curateur 30.

Pour les enfants mineurs assistés, le droit d’autorisation
appartient au fonctionnaire qui est investi par la loi
des fonctions de tuteur 30 bis.
29 Demolombe, VII, 799. Guillouard, II, 702. Baudry-Lacantinerie et
Wahl, II, 1658. En principe, le mineur ne pouvant faire aucun acte de
la vie civile, c’est son père ou son tuteur qui agissent seuls en son
nom. Mais le louage de services impliquant de la part du mineur l’engagement
de fournir un travail personnel, il s’ensuit que son consentement
est nécessaire. Voy. en ce qui concerne spécialement l’engagement
théâtral : Demolombe, VII, 800. Lacan et Paulmier, Traité de la législation
et de la jurisprudence des Théâtres, I, 225 et suiv. Constant,
Code des Théâtres, p. 88.
30 Beudant, Cours de droit civil français, II, 916. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II, 1661.
30bis C’est-à-dire au préfet où à l’inspecteur départemental, et, à
398 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
La femme mariée a besoin, comme en toute autre matière,
de l’autorisation de son mari, mais cette autorisation
peut être suppléée par celle de justice 31.

2° Les parties peuvent soumettre le louage de services
à toutes les modalités qui sont admises dans les conventions
en général 32. Par exemple, l’engagement d’un
acteur peut être subordonné à la condition que le public,
les intéressés dans l’entreprise théâtrale ou le directeur
lui-même le jugeront apte, d’après ses débuts, à remplir
son emploi 33.

Paris, au directeur de l’Administration Générale de l’Assistance publique
ou à son agent. Loi du 27 juin 1904, art. 11, 12, 13 et 15.
31 Beudant, I, 332. Baudry-Lacantinerie et Wahl, IT, 1662. On a soutenu
que la femme ne peut, au refus du mari, être autorisée par justice
à louer ses services, par le motif qu’un contrat de cette nature n’engage
pas seulement ses intérêts pécuniaires, mais encore ses intérêts moraux,
son honneur et celui de sa famille. Guillouard, II, 702. Mais, sans
méconnaître que cette remarque soit exacte, sinon pour tous les genres
d’engagement, au moins pour quelques-uns, on peut répondre que
l’intervention de la justice est une sauvegarde suffisante et qu’il importe
de ne pas abandonner sans contrôle au mari le droit de s’opposer à
un contrat parfois nécessaire pour subvenir à l’existence de la. femme
et des enfants. La question s’est posée le plus souvent à l’occasion d’un
engagement théâtral. Voy. dans le sens de l’opinion énoncée au texte :
§ 472, texte n° 3 et note 30. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1663.
Paris, 3 janvier 1868, S., 68, 2, 65, D., 68, 2, 28. Tribunal civil de la
Seine, 16 mai 1891, Pand. franc., 94, 2, 56. Voy. en sens contraire :
Lacan et Paulmier, op. cit., I, 240 ; Laurent,. III, 135 ; Huc, II, 263 ;
Constant, op. cit., p. 262 ; Ruben de Couder, Dict. de droit commercial,
v° Théâtres, n° 125. On admet que la femme, abandonnée par son mari,
peut engager seule ses services, dans le but de pourvoir à ses besoins
et à ceux de ses enfants. Guillouard, loc. cit. Rouen, 4 février. 1878, D.,
78, 2, 258, et, sur pourvoi, Req., 6 août 1878, S., 79, 1, 65, D., 79, 2,
400. Pour justifier cette solution plus utilitaire que juridique, on considère
que la femme agit, en ce cas, en vertu d’une autorisation tacite
du mari. Cpr. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1664.
32 Baudry-Lacantinerie: et Wahl, II, 1678.
33 Baudry-Lacantinerie. et Wahl, II, 1678 et 1679. Lacan et Paulmier,
op. cit., I, 302 et suiv. Constant, op. cit., p. 98. Rouen, 12 novembre
1852, S., 53, 2, 332, D., 53, 2, 243. Lyon, 6 février 1857, S., 57, 2,
220. Rouen, 18 novembre 1857, S., 58, 2, 588, D., 58, 2, 193. Rennes,
27 avril 1883, S., 83, 2, 239, D., Suppl., v° Obligations, n° 434. Nîmes,

DU LOUAGE, § 372. 399

3° La disposition de l’article 1781, contre laquelle
s’étaient élevées des critiques peut-être exagérées, ayant
été abrogée par la loi du 2 avril 186834, les règles ordinaires
de la preuve sont applicables à toutes les contestations
qui peuvent s’élever entre les maîtres et les
domestiques et ouvriers, que la convention du louage
de services ait été ou non constatée par écrit 35.

Faisant application de ce principe au louage de services
entre les chefs ou directeurs d’établissements industriels
et leurs ouvriers, l’article 2 de la loi du 2 juillet
1890 dispose expressément que ce contrat est soumis, aux
règles du droit commun et peut être constaté dans les
formes qui conviennent aux parties contractantes 36.

Pour l’admission ou le rejet de la preuve testimoniale,
le chiffre de la contestation, se détermine, dans le cas où
le contrat est conclu pour un temps limité, par le montant
total des salaires qui seront dus pour sa durée entière 37.
Si le louage est fait pour une durée indéterminée, on ne

17 février 1893, S., 94, 2, 102, D., 94, 2, 29. Paris,. 7 mai 1895, S.,
93, 2, 247, D., 95, 2, 392.
34 Voy. sur les conséquences de l’abrogation de l’art. 1781 : Peaucellier,
Revue critique, 1869, XXXIV, p. 513. Laurent, XXV, 499. Colmet
de Santerre, VII, 232 bis.I à X. Guillouard, II, 703 à 706. Huc,
X, 397 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2172 à 2174.
35 Colmet de Santerre, VII, 232 bis-V. Guillouard, II, 700. Huc, X,
397. Baudry-Lacantinerie et Wahl,, II, 1651 à 1653., Civ. cass., 16 janvier
1866, S., 66, 1, 7, D., 66, 1, 64, Tribunal de paix de Lille
(IVe arrond.) , 22 avril 1895, D., 97, 2, 187. Req., 22 novembre, 1904.
Pand. fr., 05, 1,334,
30 L’art. 1er§| 1 de cette loi abroge la loi du 14 mai 1851, l’art. 12
du décret du 13 février 1852, la loi du 22 juin 1834, le décret du
30 avril 1855, et toutes les autres dispositions des lois ou décrets, relatifs
aux livrets d’ouvriers. Mais la. disposition rapportée au texte n’est
pas introductive d’un droit nouveau, car les énonciations essentielles du
livret d’ouvrier n’avaient pas pour but de faire preuve légale du contrat
du louage de services. Si les conditions de l’engagement y avaient été
mentionnées, il pouvait seulement servir d’élément de preuve au même
titre que tout autre écrit. Dalloz, Suppl., v° Travail, n° 84. Sauzet,
Revue critique, 1890, p. 26.
37 Duvergier, II, 282. Troplong, II, 851. Guillouard, II, 700. Huc,
X, 397. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1653.

peut, à défaut de tout autre élément, avoir égard qu’à
la somme sur laquelle porte le litige 38.

Si le louage présente un caractère commercial à l’égard
des deux contractants, tous les. modes de preuve
sont admissibles. Arg. Code de commerce, art. 109. Si le
contrat n’est commercial qu’à l’égard de l’une des parties,
l’autre peut prouver contre elle par tous les moyens,
mais elle reste elle-même soumise pour la preuve qui lui
incombe aux règles fixées par le Code civil 39.

La remise et la réception d’arrhes, en usage dans certains
lieux pour le louage des domestiques, tout en
constatant le contrat, ne font pas, en principe, la preuve
de sa conclusion définitive. Chacune des parties demeure
libre de le rompre, le maître en perdant les arrhes, et le
domestique en les restituant 40.
4° Des obligations du maître ou patron.

1° Le maître ou patron doit procurer le travail promis
au domestique, à l’ouvrier ou à l’employé 41 sans pouvoir
le contraindre, sauf usage contraire, à fournir des services
ou travaux différents de ceux pour lesquels il l’a
engagé 42.
38 Baudry-Lacantinerie et Wahl, loc. cit.
39 Lyon-Caen et Renault, Traité, III, 522. Baudry-Lacantinerie et Wahl,

II, 1654.
40 Guillouard, II, 701. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1655 et

2123. Cpr. § 349, texte n° 2 et note 37.

41 Voy. en ce qui: concerne spécialement les commis voyageurs :
Huc, X, 396. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1725. Paris, 26 mai
1894, D., 95, 2, 189.
42 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1723 et 2149. Voy. en ce qui
concerne spécialement les artistes dramatiques : Constant, Code des
Théâtres, p. 110. Ruben de Couder, Dict. de droit commercial, v° Théâtre,
n°114. Douai, 7 décembre 1855, D., 57, 2, 279. Nancy, 19 février
1874, S., 74, 2, 269, D., 75, 2, 45. Rouen, 14 mars 1888, S., 88, 2,
174, D., 92, 2, 255, en sous-note. Paris, 25 février 1.892, S., 92, 2, 85,
D., 92, 2, 255. — La question de savoir si un acteur a, sur les rôles de
son emploi, un droit privatif, ne permettant pas au directeur de les
confier à un autre artiste, ne peut être résolue que d’après les termes

DU LOUAGE, § 372. 401

2° Les patrons ne peuvent ni employer ni admettre
les enfants, âgés de moins de 13 ans révolus, dans les
usines, manufactures, mines, minières et carrières,
chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque
nature que ce soit 43, publics ou privés, laïques ou religieux
44.

Par exception, les enfants qui ont obtenu le certificat
d’études primaires, institué par la loi du 28 mars 1882,
peuvent être employés à partir de l’âge de 12 ans, à la
condition d’être munis d’un certificat d’aptitude physique,
délivré par l’un des médecins chargés de la surveillance
des enfants du premier âge, ou l’un des médecins
inspecteurs des écoles, ou tout autre médecin chargé
d’un service public désigné par le préfet.

Du reste, les inspecteurs du travail sont en droit de
requérir un examen médical de tous les enfants au-dessous
de 16 ans, déjà admis dans les établissements
ci-dessus énumérés, à l’effet de constater si le travail
dont ils sont chargés excède leurs forces, et, dans ce cas,
d’exiger leur renvoi, sur l’avis conforme du médecin, et
après examen contradictoire, si les parents le réclament.

Ces règles sont toutefois inapplicables aux travaux
effectués dans les établissements, où ne sont employés
que des membres de la famille, sous l’autorité soit du

de la convention : Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1724. Angers,
7 avril 1891, et Aix,. 6 mai 1891, S., 93, 2, 178, D., 93, 2, 315.
43 Crim.. cass., 10 février 1900, S., 02, 1, .253. Crim. cass., 7 et
8 décembre 1900, S., 03, 1, 249. Crim. cass., 20 octobre 1899, S.,
01, 1, 478, D., 02, 1, 208. Crim. cass , 28 mars 1901, D., 03, 1, 225.
Crim. rej., 16 mai 1902, D.,03, 1, 255.
44 Cette énumération est limitative ; en conséquence, les dispositions
de la loi du 2 novembre 1892 ne sont applicables, ni aux travaux présentant
un caractère agricole (Crim. cass., 5 juin 1896, S., 97, 1, 56,
D., 97, 1, 83 ; Crim. rej., 24 octobre 1901, S., 04, 1, 475, D., 03, 1,
165,) ni aux emplois dans les magasins. (Crim. rej., 10 mars 1899, S.,
00, 1, 423, D., 01, 1, 232,) ni aux occupations purement ménagères.
(Limoges, 15 février 1901, S., 03, 2, 69, et, sur pourvoi, Crim. rej.,
6 décembre 1901, D., 03, 1, 225.) 
Y. 26402. DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
père, soit de la mère, soit du tuteur. Loi du 2 novembre
1892, art. 1. et 245.

Les directeurs de théâtres et de café-concerts sédentaires
ne peuvent employer comme acteurs ou figurants
dans les représentations les enfants des deux sexes, âgés
de moins de 13 ans. .

Cependant le ministre de l’Instruction Publique et des
Beaux-Arts à Paris, et les préfets dans les départements
peuvent exceptionnellement autoriser l’emploi d’un ou de
plusieurs enfants dans les théâtres, pour la représentation
de pièces déterminées 46. Loi du 2 novembre 1892, art. 8.

3° Dans les établissements, industriels indiqués sous le
numéro précédent 47, les patrons ne peuvent employer
ni les ouvriers et ouvrières jusqu’à. L’âge de 18 ans, ni
les femmes 48, à un travail effectif de plus de dix heures
par jour 49, coupé par un ou plusieurs repos, dont la
durée totale ne doit pas être inférieure à une heure 30,
43 Baudry-Lacantinerie, et Wahl,. II, 166.8.
40 Circulaire du Ministre de. l’Instruction Publique du 26 janvier
1893 (S., Lois ann., 1893, p. 528, col., 1.) — En ce qui concerne les
enfants employés dans les professions ambulantes, voy. loi du 7 décembre
1874, art. 1, 2, 4 et 5.
47 Les dispositions de l’art. 3. de la loi du 3 novembre 1892, comme
celles de l’art. 1er, sont inapplicables aux, simples établissements commerciaux.
Tribunal de simple police de Reims, 16 juillet 1894, S., 94,
2, 316, D., 95, 2, 56. Cpr. note 44 supra.
48 Cette expression doit s’entendre non seulement des femmes mariées,
mais encore des filles ayant dépassé l’âge de 18 ans. Tribunal de SaintÉtienne,
28 avril 1894, joint à Crim. cass., 12 juillet 1894, D., 95,
1, 79.
43Le maximum de la durée du travail, étant fixé par jour, ne peut
être dépassé, sous prétexte que les heures supplémentaires exigées
durant certaines journées seraient compensées par la diminution correspondante
d’un nombre d’heures égal pendant d’autres jours.. Cpr.. sous
l’empire de la loi du 19 mars 1874 : Lyon, 31 mars 1892, S., 92, 2, 256,
D., 92, 2, 356.
20 Cette disposition vise exclusivement le cas où la journée de travail
atteint le maximum de durée autorisé par la loi. Crim. cass., 2. janvier
1902, S., 03, 1, 203, D., 03, 1, 286. Crim. rej., 23 octobre 02, S., 03,
1, 252. Cpr. Crim. rej., 10 février 1905, S., 05, 1, 160.
DU LOUAGE, § 375. 403
et pendant lesquels le travail est interdit 51. Loi du
2 novembre 1892, art. 3, modifié par la loi du 30 mars
190051bis.

Dans les mêmes établissements, sauf pour les usines à
feu continu et les établissements qui seront déterminés
par un règlement d’administration publique, l’organisation
du travail par relais 62 est interdite pour les personnes
protégées par la loi du 2 novembre 1892, sous
réserve, des dispositions de l’art. 4, relatives ara travail de
nuit. Même loi, art. 11, § 3.

En cas d’organisation du travail par postes ou équipes
successives, le travail de chaque équipe doit être continu
sauf l’interruption pour le repos. Même loi, art., 11, § 4.

4° a)  Les chefs de manufactures ou d’usines 52 bis
ne peuvent exiger des ouvriers adultes un travail
effectif excédant douze heures par jour 53. Décret-Loi du
9 septembre 1848, art. 1er.
b)  Dans les établissements énumérés par l’art. 1er de la
loi du 2 novembre 1892, qui emploient dans les mêmes
locaux 54 des hommes adultes et des personnes visées’ par
51Tribunal de simple police de Troyes, 29 décembre 1893, D., 94,
2, 185.51bis La durée maxima du travail quotidien, pour les personnes visées
au texte, a subi une diminution progressive. Fixée d’abord à onze
heures, à compter de la promulgation de la loi, du 30 mars 1900, elle a
été réduite à dix. heures et demie deux ans après cette date, puis à dix
heures, après une nouvelle période de deux années. Loi du 2 novembre,
1892, modifiée par la loi du 30 mars 1900, art.3, al. 1 et, 2.52 Ce terme désigne l’équipe, roulante et volante, qui passe successivement
sur tous les métiers et y travaille pendant que les ouvriers réguliers
sont au repos. On ne peut faire rentrer dans cette définition des
groupes d’ouvriers commençant leur travail à des heures quelque peu.
différentes, alors que tous prennent leur repos aux mêmes heures et
se livrent à un travail qui n’excède pas la durée légale. Tribunal de
Lille, 12 décembre 1900, S., 03, 2, 117.52bis Sur ce qu’il faut entendre par ces expressions, voy. Paris,
9 mars 1901, D., 03, 2, 383 et la note.. Crim. rej., 24 décembre 1904,
D., 05, 1, 397.33 Sans qu’il puisse s’établir de compensation entre les journées où
le maximum aurait été dépassé et celles où il n’aurait pas été atteint.
Lyon, 31 mars 1892, cité à la note 49 supra.84 Cette expression ne désigne que l’atelier ou le travail se fait simul-404 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
ladite loi, la journée de ces ouvriers ne peut dépasser
dix heures de travail effectif 55. Loi du 30 mars 1900,
art. 255 bis.

tanément et en commun et non les ateliers séparés les uns des autres,
ou les bâtiments voisins, dans lesquels peuvent être effectués les travaux
de tous les ouvriers d’une usine ou d’une manufacture. Crim. rej.,
30 novembre 1901, avec le rapport de M. le conseiller Roulier et les
conclusions de M. le procureur général Baudouin, S., 03, 1, 201, D.,
02, 1, 17, Crim. cass., 20 février 02, S., 03, 1, 368, D., 03, 1, 256.
Cpr. Tribunal de simple police de Courbevoie, 7 décembre 1900, D., 01,
2, 387 ; Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, 21 décembre 1900,
D., 01, 2, 149 ; Tribunal correctionnel de Charleville, 7 février 1901,
S., 03, 2, 115, D., 01, 2, 389 ; Grenoble, 10 août 1901, S., 03. 2,115.
Dijon, 12 février 1902, Pand. fr., 04, 2, 158.
55 Cpr. Crim. cass. 25 février 1905, S., 05, 1,160, D., 05, 5, 9. Voy.
toutefois, Paris, 11 novembre 1903, D. ; 04, 2, 233. Pour ce cas particulier,
l’art. 2 de la loi du 30 mars 1900 a imposé à la durée du travailquotidien
des ouvriers adultes une limite et une diminution progressive,
pareilles à celles qu’elle a édictées pour la durée du travail des
femmes et des enfants. — Voy. supra, texte et note 51 bis.
55bis L’art. 1er de la loi du 30 mars 1900 modifie les art. 3, 4 et 11
de la loi du 2 novembre 1892 et l’art. 2 ajoute un paragraphe au décretloi
du 9 septembre 1848. Ces deux dispositions distinctes s’incorporent
respectivement dans les deux lois qu’elles revisent et elles n’ont entre
elles aucune relation nécessaire. De telle sorte qu’après comme avant
les changements introduits par la loi du 30 mars 1900, la loi du
2 novembre 1892 demeure exclusivement applicable aux enfants, aux
filles mineures et aux femmes employés dans les établissements industriels,
tandis que le travail des ouvriers adultes demeure exclusivement
régi par le décret-loi du 9 septembre 1848. A l’égard de ces derniers,
la loi du 30 mars 1900 n’a apporté d’innovation qu’en ce qui
concerne la durée de la journée de travail des adultes dans les établissements’
à personnel mixte, lorsqu’ils travaillent dans les mêmes locaux
que les personnes protégées par la loi du 2 novembre 1892. Cpr. Crim.
cass., 25 février 1905, S., 05, 1, 160. D’où il résulte : 1° qu’il n’est
pas nécessaire que le travail des adultes commence et se termine en
même temps que celui dés enfants, des filles mineures et des femmes, ni
que les interruptions consacrées au repos soient fixées aux mêmes
heures pour lés uns et pour les autres. Crim. cass., 27 décembre 1901,
S., 03, 1, 153 et la Note de M. Roux, D., 03, 1, 286. Crim., rej.,
23 octobre 1902, S., 03, 1, 252, D., 03, 1, 286 ; 2° que l’art. 11 § 3
de la loi du 2 novembre 1892, modifié par la loi du 30 mars 1900, qui
interdit l’organisation du travail par relais (voy. supra, texte et note 52) ,
est inapplicable aux ouvriers adultes. Par suite, le travail par équipes

DU LOUAGE, § 372. 408

Des exceptions peuvent être apportées par voie de
règlement d’administration publique 86 à ces dispositions
générales, à raison de la nature des industries ou des
causes de force majeure57. Décret-Loi du 9 septembre
1848, art. 2.
c)  Pour les ouvriers employés à l’abatage, dans les
travaux souterrains des mines de combustibles, la
journée de travail ne pourra excéder une durée de neuf
heures, à compter du 2 janvier 190657 bis.

Deux ans après cette date, cette durée sera réduite à
huit heures et demie et après une nouvelle période de
deux années à huit heures 57 ter. Loi du 29 juin 1903,
art. 1er, al. 1 et 2.

successives, continues et alternantes, n’est pas interdit à ces derniers,
par ce fait qu’ils l’accomplissent dans les mêmes locaux que ceux où
travaillent des enfants, des filles mineures et des femmes, et pendant
tout ou partie de la durée de travail de ceux-ci. Tribunal de Boulognesur-Mer,
21 décembre 1900, et Tribunal de simple police de Calais,
4 avril 1901, D., 01, 2, 149. Crim. rej., 30 novembre 1901, avec le
rapport de M. le conseiller Roulier et les conclusions de M. le procureur
général Baudouin, S., 03, 1, 201, D., 02, 1, 17. Parles deux arrêts
précités des 30 novembre et 27 décembre 1901, la Chambre criminelle
a abandonné la jurisprudence contraire qu’elle avait admise par son
arrêt du 26 janvier 1901 (S., 03, 1, 153, D., 01, 1, 177) et qui avait
soulevé les plus vives critiques. Voy. Note de M. Roux au Recueil de
Sirey et Note de M. Lacour au Recueil de Dalloz, sous ce dernier arrêt.
Voy. en outre : Crim. cass., 27 décembre 1901, S., 03, 1, 155, D.,
03, 1, 286. Crim. cass., 28 décembre 1901, S., 03, 1,155 ; Crim. cass.,
14 février 1903, D., 03, 1, 258.
36 Décret du 28 mars 1902.
57 Sur ce qu’il faut entendre par causes de force majeure, cpr. Crim
cass., 16 février 1901, S.,02, 1, 428, D., 03, 1, 70.
57bis La nouvelle réglementation de la durée du travail dans les
mines ne doit entrer en vigueur que six mois après la promulgation de
la loi, laquelle a eu lieu le 2 juillet 1905.
57ter La durée du travail se calcule à partir de l’entrée dans le puits
des derniers ouvriers descendants jusqu’à l’arrivée au jour des premiers
ouvriers remontants ; pour les mines où l’entrée a lieu par galeries, la
durée se compte depuis l’arrivée au fond de la galerie d’accès jusqu’au
retour au même point. Loi du 29 juin 1905, art. 1er, al. 1. Les exploitants
sont tenus, sous peine d’amende, de mettre à la disposition des
406 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Si le règlement de la mine prévoit des repos à prendre
soit au fond, soit au jour, la durée de la journée de travail
sera augmentée du temps des repos. Même loi,
Art. 2.

Dans les mines où l’application de ces prescriptions
légales serait de nature à compromettre, pour des motifs
techniques ou économiques., le maintien de l’exploitation,
des dérogations peuvent être autorisées par le ministre
des Travaux Publics, après avis du Conseil Général des
Mines. Loi du 29 juin 1905, art. 3 57 quater.

De plus, des dérogations temporaires, dont la durée ne
devra pas excéder deux mois, mais qui seront renouvelables,
pourront être accordées par l’ingénieur en chef
de l’arrondissement minéralogique, soit pour des motifs
de sécurité 57 quinquies, soit pour des nécessités occasionnelles,
soit en cas d’accord entre les ouvriers et
l’exploitant, pour le maintien de certains usages locaux.
Même loi, art. 4, al. 1er.

Enfin, en cas de danger imminent, l’exploitant pourra,
sous sa responsabilité, prolonger la journée de travail,
en attendant l’autorisation qu’il sera tenu de demander
immédiatement à l’ingénieur en chef. Même loi, art. 4,
al. 2.

La loi ne porte, d’ailleurs, aucune atteinte aux conventions
ou aux usages qui, dans certaines exploitations,
ont fixé pour la journée normale une durée inférieure à
celle qu’elle détermine. Même loi, art. 1er, al. 3.
d)  Les cahiers des charges des marchés de travaux
passés au nom de l’Etat, des départements, des communes
et des établissements publics de bienfaisance
doivent contenir une clause obligeant l’entrepreneur à

ouvriers les moyens de sortir de la mine dans les délais légaux. Mêmeloi,
art. 6.
57quater Ces autorisations peuvent être retirées dans la même forme.
Même loi, art. 3, in fine.
57quinquies Quand la dérogation est sollicitée pour ce motif ou à la
suite d’accident, les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs doivent
être entendus au sujet de la demande. Même loi, art. 4, al, 1.

DU LOUAGE, § 372. 407

limiter la durée du travail journalier à la durée normale
du travail en usage pour chaque catégorie, dans la ville
ou la région où le travail est exécuté. Décret du 10 août
1899, art. 1er, n° 4. En cas de nécessité absolue, l’entrepreneur
peut, avec l’autorisation expresse et spéciale de
l’administration, déroger à cette clause, mais les heures
supplémentaires de travail ainsi faites donnent lien à une
majoration de salaires, dont le taux doit être fixé par le
cahier des charges. Même article, § 6.
5° Les patrons ne peuvent employer à aucun travail de
nuit, dans les établissements énumérés par l’art. 1er de
la loi du 2 novembre 1892, les enfants âgés de moins
de 18 ans, les filles mineures et les femmes. Loi du
2 novembre 1892, art. 4, § 1er.

Le travail de nuit est celui qui s’effectue entre 9 heures
du soir et 5 heures du matin. Même article, § 2 58.

Il peut être accordé à certaines industries déterminées
par un règlement d’administration publique la faculté de
prolonger le travail des femmes et des filles âgées de
plus de 18 ans, jusqu’à 11 heures du soir, à certaines
époques de l’année, pendant une durée totale n’excédant
pas soixante jours 58 bis. Mais en aucun cas, la journée de
travail effectif ne peut être prolongée au delà de douze
heures. Loi du 2 novembre 1892, art. 4, § 4.

Certaines industries, déterminées par un règlement
d’administration publique, peuvent obtenir l’autorisation
de déroger d’une façon permanente aux dispositions des
58 Le même alinéa de l’art. 2 autorisait le travail de à heures du
matin à 10 heures du soir, quand il était réparti entre deux postes d’ouvriers
ne travaillant pas plus de neuf heures chacun. Le travail de
chaque équipe devait être coupé par un repos d’une heure au moins.
Mais il est à noter que ces dispositions exceptionnelles, concernant le
travail par équipe, ont cessé d’être en vigueur, sauf pour les travaux
souterrains des mines, minières et carrières, à l’expiration d’un délai
de deux années à partir de la promulgation de la loi du 30 mars 1900.
Al. 8, ajouté à l’art. 4 de la loi du 2 novembre 1892 par la loi du 30 mars
1900.
58bis Décret du 15 juillet 1893, art. 1er. Décret du 26 juillet 1895.
Décret du 29 juillet 1897.
408 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
§§ 1 et 2 de l’art. 4, sans qu’en aucun cas le travail puisse
dépasser sept heures par vingt-quatre heures 59. Même
article, § 5.

Le même règlement peut autoriser, pour certaines
industries, une dérogation temporaire aux mêmes dispositions
60. Même article, § 6.

Enfin, en cas de chômage résultant d’une interruption
accidentelle ou de force majeure, l’interdiction du travail
de nuit peut, dans n’importe quelle industrie, être temporairement
levée par l’inspecteur pour un délai déterminé.
Même article, §7.

6° Les exploitants de mines, minières et carrières ne
peuvent admettre les filles et les femmes dans les travaux
souterrains.

Les enfants de 13 à 18 ans, du sexe masculin, ne
peuvent y être employés que dans les conditions déterminées
par les règlements d’administration publique 61.

Dans les mines spécialement désignées par des règlements
d’administration publique, comme exigeant en
raison de leurs conditions naturelles une dérogation aux
prescriptions sur le travail de nuit, ces règlements
peuvent permettre le travail des enfants à partir de
4 heures du matin et jusqu’à minuit, sous la condition
expresse que les enfants ne seront pas assujettis à plus
de huit heures de travail effectif, ni à plus de dix heures
de présence dans la mine par vingt-quatre heures. Loi
du 2 novembre 1892, art. 9.

7° Les patrons ne peuvent employer, dans les établissements
énumérés à l’art. 1er de la loi du 2 novembre 1892,
69 Décret du 15 juillet 1893, art. 2. Décret du 24 février 1898. Décret
du 1er juillet 1899. Ces dispositions réglementaires doivent être interprétées
restrictivement et ne peuvent être étendues, sous prétexte d’analogie,
à des cas qu’elles n’ont pas textuellement prévus. Crim. cass.,
22 février 1900, S., 02, 1, 253, D., 02, 1, 175.
60 Décret du 15 juillet 1893, art. 3 et 6. Décret du 26 juillet 1895.
Décret du 29 juillet 1897. Décret du 18 avril 1901. Décret du 4 juillet
1902. Décret des 24-31 décembre 1904.
61 Décret du 3 mai 1893.

DU LOUAGE, § 372. ' 409

les enfants âgés de moins de 18 ans et les femmes de
tout âge, plus de six jours par semaine, ni les jours de
fête reconnus par la loi, même pour rangement d’atelier
62. Le jour adopté pour le repos hebdomadaire doit
être indiqué par une affiche apposée dans les ateliers 63.

Dans les usines à feu continu, les femmes majeures et
les enfants du sexe masculin peuvent être employés tous
les jours de la semaine, la nuit, aux travaux indispensables,
sous la condition qu’ils auront au moins un jour
de repos par semaine.

Les travaux tolérés et le laps de temps pendant lequel
ils peuvent être exécutés sont déterminés par un règlement
d’administration publique.

L’obligation du repos hebdomadaire peut être temporairement
levée par l’inspecteur divisionnaire du travail
pour certaines industries à désigner par le même règlement
d’administration publique. Loi du 2 novembre
1892, art. Set 7 64.

Les cahiers des charges des marchés de travaux passés
au nom de l’Etat, des départements, des communes et
des établissements publics de bienfaisance doivent contenir
une clause obligeant les entrepreneurs à assurer
aux ouvriers et employés un jour de repos par semaine.
Décrets du 10 août 1899, art. 1er, n° 1. En cas de nécessité
absolue, l’entrepreneur peut, avec l’autorisation
expresse et spéciale de l’administration, déroger à cette
clause. Mêmes décrets, art. 1er, § 6.

8° Les patrons sont tenus de prendre toutes les mesures

62 Cpr. Crim. cass., 27 mai. 1898, S., 99, 1, 479, D., 99, 1, 392.
Crim. rej., 4 novembre 1899, S., 01, 1, 477, D., 01, 1, 376.
03 Le jour du repos hebdomadaire peut être librement choisi parmi
tous ceux de la semaine, la loi du 12 juillet 1880, ayant abrogé celle du
18 novembre 1814, sur le repos du dimanche et des fêtes religieuses,
ainsi que toutes les lois et ordonnances rendues antérieurement sur la
même matière.
64 Décret du 15 juillet 1893, art. 4 et 5. Décret du 26 juillet 1895.
Décret du 29 juillet 1897. Décret du 24 février 1898. Décret du 1er juillet
1899. Décret du 18 avril 1901. Décret du 4 juillet 1902. Décret du
14 août 1903. Décret du 23 novembre 1904.
410 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
nécessaires pour assurer l’hygiène et la sécurité des travailleurs..


Les précautions à observer à cet effet sont définies,
d’une manière générale, par la loi du 12 juin 1893, modifiée
par la loi du 11 juillet 1903, et parles règlements
d’administration publique rendus pour l’exécution de ces
deux lois 65.

Elles concernent, d’après ces textes, les ouvriers qui
travaillent dans les manufactures, fabriques, usines,
chantiers 60, ateliers, laboratoires, cuisines, caves et
chais, magasins, boutiques, bureaux, entreprises de
chargement et de déchargement et leurs dépendances, de
toute nature, que ces établissements soient publics ou
privés, laïques ou religieux, et alors même qu’ils ont un
caractère d’enseignement professionnel ou de bienfaisance
67. Loi du 12 juin 1893, art. 1, 2 et 3, et loi du
11 juillet 1903, art 1er 68.
65 Décret du 10 mars 1894. Décret du 29 juin 1895. Décret du
14 juillet 1901. Décret du 18 juillet 1902. Décret du 6 août 1902. Décret
du 27 mars 1904. Décret du 15 juillet 1904. Décret du 28 juillet 1904.
Décret du 29 novembre 1904. Décret du 2 mars 1905. Décret du 4 avril
1905. Décret du 6 août 1905.
66 Cette expression très générale comprend les chantiers d’un négociant
en bois, bien qu’aucune manufacture n’y soit annexée (Grim. rej.,
2 avril 1897, D., 00, 2, 241) et les travaux exécutés pour la construction
des bâtiments (Tribunal de simple police de Lille, 4 janvier 1896,
D., 96, 2, 256). Voy. en sens contraire sur ce dernier point : Tribunal
de simple police d’Épinal, 6 décembre 1894, D., 96, 2, 216.
67 Sous l’empire de la loi du 12 juin 1893, il avait été jugé que les
prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité n’étaient applicables
ni aux magasins des négociants qui n’exploitent aucune industrie
(Nancy, 29. juin 1895, S., 96, 2, 207, D., 95, 2, 450) , ni aux exploitations
agricoles (Tribunal d’Hazebrouck, 4 mars 1897, D., 97, 2, 192).
La loi du 11 juillet 1903 a fait disparaître toute distinction et protège
tous les ouvriers employés dans l’un quelconque des locaux qu’elle
énumère, quelle que soit la nature de l’établissement ou de l’exploitation
dont ce local dépend. Par exemple, elle s’applique aux officines et
laboratoires des pharmaciens, à raison du caractère commercial de cette
profession. Crim. cass., 25 mai 1905, D., 05, 1, .399.
68 Les lois du 12 juin 1893 et du 11 juillet 1903, ainsi que les dispositions
réglementaires qui les complètent, visent non seulement les dan-

DU LOUAGE, § 372. 411

Les mêmes dispositions légales sont en outre applicables
aux théàtres, cirques, magasins et autres établissements
similaires, où il est fait emploi d’appareils
mécaniques. Loi du 12 juin 1893, art. 2, al. 4.

Sont exceptés les établissements où ne sont employés
que les membres de la famille, sous l’autorité, soit du
père, soit de la mère, soit du tuteur 68bis. Cependant, si le
travail s’y lait à l’aide de chaudières à vapeur, ou de
moteur mécanique, on si l’industrie exercée est classée
au nombre des établissements dangereux, l’inspecteur a
le droit de prescrire les mesures de sécurité et de salubrité
à prendre conformément à la loi. Art, 1er., §§ 2 et 3.

Les précautions d’hygiène et de sécurité pour le travail
des enfants, des filles mineures et des femmes dans
les établissements industriels sont indiquées par l’art. 14
de la loi du 2 novembre 189269.

Des règlements d’administration publique déterminent
les différents genres de travail interdits aux femmes,
filles et enfants, comme présentant des causes de danger,
ou excédant les forces, ou dangereux pour la moralité 70.
Loi du 2 novembre 1892, art. 12.

gers qui résultent de l’organisme général de l’atelier (Civ. cass.,

10 mars 1902, D., 03, 1, 403) , on du voisinage réciproque des travailleurs,
mais encore ceux auxquels les ouvriers sont exposés par leur
travail même et par les machines qu’ils sont personnellement chargés
de faire fonctionner. Crim. cass., 27 mai 1898, (aff,. Petit) , S., 00, 1,
63. Cpr. Crim. cass., 31 mai 1898 (aff. Devèze) , S., 99, 1, 531.
68bis C’est à tort qu’un arrêt de la Cour de Lyon du 5 juin 1905 (S.,
05, 2, 232, D., 05, 5, 47) , a cru devoir décider que cette exception était
abrogée, sous le prétexte qu’elle n’avait pas été reproduite par la loi du

11 juillet 1903.
69 Bien que la loi du 12 juin 1893 contienne dans son art. 2 des
prescriptions à peu près identiques à celles qui sont édictées par
l’art. 14 de la loi du 2 novembre 1892, cette dernière loi n’est pas pour
cela partiellement abrogée et demeure applicable au travail des enfants,
des filles mineures et des femmes, même en ce qui concerne les dispositions
communes aux deux lois. Crim. cass., 12 juin 1896 et 8 janvier
1897, avec la Note de M. Pic, D., 00, 1, 241. Cpr. Crim. cass.,
28 mars 1896, D., loc. cit.
70 Décret du 13 mai 1893. arrêté du 31 juillet 1894. Décret du 20
avril 1899. Décret du 3 mai 1900. Arrêté du 27 mai 1902
412 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Les femmes, filles et enfants ne peuvent être employés
dans des établissements insalubres ou dangereux, où
l’ouvrier est exposé à des manipulations, ou à des émanations
préjudiciables à sa santé que sous les conditions
déterminées par les règlements d’administration
publique pour chacune de ces catégories de travailleurs
71.

Les patrons de magasins, boutiques et autres locaux
en dépendant 72, dans lesquels des marchandises et objets
divers sont manutentionnés ou offerts au public par un
personnel féminin, doivent munir chaque salle d’un
nombre de sièges 73 égal à celui des femmes qui y sont
employées. Loi du 29 décembre 1900, art. 1er.

A raison des dangers particuliers que présentent les
travaux souterrains des mines, minières ou carrières, des
délégués à la sécurité des ouvriers mineurs ont été
institués dans le but d’une part, d’examiner les conditions
du travail pour le personnel, et, d’autre part, de
vérifier, en cas d’accident, les conditions dans lesquelles
il s’est produit. Loi du 8 juillet 1890, modifiée par la loi
du 25 mars 1901, art. 1er 73 bis.
71 Bécret du 13 mai 1893. Décret du 21 juin 1897. Décret du 20 avril
1899. Décret du 3 mai 1900. Décret du 22 novembre 1905.
72 Par un arrêt du 31 octobre 1901 (S., 02, 1, 301, D., 02, 1, 29) ,
la Chambre criminelle, cassant un jugement du Tribunal de simple
police de Lyon du 14 août 1901 (S., 02, 2, 148, D., 01, 2, 368) , a
décidé que la loi était applicable au cas où des femmes sont préposées
à la manutention et à la mise en vente de: marchandises exposées à un
étalage extérieur sur la voie publique, qui se trouve devenir ainsi une
dépendance du magasin. Cette solution paraît plus conforme à l’esprit
de la loi qu’à son texte. Voy. le rapport de M. le conseiller Accarias,
D., 02, 1, 29. Cpr. Crim. rej., 12 avril 1902, S., 02, 1, 301, D., 02,
1, 359.
73 Dans ce nombre, on ne doit pas comprendre les. sièges qui, dans
les magasins ou boutiques, sont à la disposition du public. Tribunal de
simple police de Paris, 15 novembre 1901, S., 02, 2, 147, D., 01, 2,
488.
73bis Sur le mode d’élection des délégués mineurs et sur l’exercice
de leur surveillance, voy. les art. 1 à 13 de la loi du 8 juillet 1890,
modifiée par celle du 25 mars 1901..

DU LOUAGE, § 372. 413

Les exploitations de mines, minières ou carrières à ciel
ouvert peuvent, en raison des dangers qu’elles présenteront,
être assimilées aux exploitations souterraines pour
l’application de la loi, par arrêté du préfet, rendu sur le
rapport de l’ingénieur des mines. Même loi, art. 18.

9° Dans les établissements industriels où sont employés
des enfants, des filles mineures et des femmes, les
patrons doivent veiller au maintien des bonnes moeurs et à
l’observation de la décence publique. Loi du 2 novembre
1892, art, 16.

10° Les maîtres ou patrons ne peuvent, sans se rendre
passibles de peines de simple police, employer sciemment
un étranger, non muni du certificat d’immatriculation
prescrit par la loi du 8 août 189374, Art. 2 de ladite
loi.

Les cahiers des charges des marchés passés au nom
de l’État, des départements, des communes et des établissements
publics de bienfaisance, doivent contenir une
clause, obligeant les entrepreneurs à n’employer des
ouvriers étrangers que dans une proportion fixée par
l’administration, selon la nature des travaux et la région
où ils sont exécutés. Décrets du 10 août 1899, art. 1er,
n° 2.

11° Le maître ou patron doit payer les salaires convenus
78 jusqu’au moment où le contrat prend fin 76, et il
ne peut leur faire subir aucune diminution, que le contrat
ait été fait pour une durée déterminée ou pour une
74 Huc, X, 454. Tribunal de simple police de Paris, 14 avril 1894,
S., 94, 2, 181. Crim. cass., 6 novembre 1896, avec le rapport de M. le
conseiller Bard et la Note de M. Le Poittevin, S., 98,1, 153.
75 L’ouvrier agricole ne peut réclamer le payement de son salaire
qu’au fermier ou au métayer auquel il a loué ses services, et il ne peut
agir par l’action de in rem verso contre le propriétaire qui a légitimement
reçu dudit fermier ou métayer le prix du fermage ou une. part de
la récolte. Civ. rej., 18 octobre 1898, D., 99, 1, 105, Bull, civil, 98,
n° 140, p. 225. Cpr. sur ce point : § 371, note 22 bis.
76 Toutefois, le salaire cesserait d’être dû, si, dès avant ce moment,
l’employé cessait volontairement son service. Civ-. cass., 13 janvier
1892, S., 93, 1, 257, D., 92, 1,157.
444 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
durée indéterminée 77, et, de son côté, le salarié ne peut
réclamer une augmentation, sous le prétexte qu’il aurait
fourni un travail supplémentaire, à moins que ce travail
n’ait été accompli en dehors du temps normal déterminépar
le contrat 78.

C’est d’après la convention, ou à son défaut, d’après
l’usage, que l’on devra décider si le salarié doit ou non
conserver sa rémunération intégrale en cas d’absence
légitime, par exemple pour cause de congé, de maladie
ou de service militaire 79.

C’est aussi la convention ou l’usage qui déterminent les
époques, le lieu 80 et le mode de payement des salaires 81.

Ils doivent être payés au domestique, à l’employé, ou
à l’ouvrier ayant la capacité légale requise pour la perception
de ses revenus. Le salaire de la femme mariée
est payable au mari, sauf le cas de séparation, de biens 82,
celui du mineur non émancipé, au père administrateur
légal ou au tuteur 83.
77 On a parfois, reconnu au maître la faculté de diminuer le salaire,
dans le cas où le contrat, étant à durée indéterminée, il serait en droit
d’y mettre fin sans indemnité. Mais il y a lieu de remarquer que cette
mesure équivaut, en pareille hypothèse, à la rupture du contrat en
cours, et que si le salarié continue néanmoins son travail ou ses services,
c’est en vertu d’une convent nouvelle acceptée par lui. BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 2146..
78 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2150.
70 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2147 et 2148.
80 Baudry-Lacanlinerie et Wahl, II, 2151 à 2154.
81 Le, salaire doit être versé en argent, à moins que la convention
ou l’usage n’autorisent le payement total ou partiel, soit en marchandises,
soit en bons ou jetons, que certains négociants, d’accord avec le
patron, acceptent comme numéraire, en échange des fournitures qu’ils
font aux ouvriers. Baudry-Lacantinerie et Wahl,. II, 2.155 à 2163.

82 Les inconvénients pratiques de cette règle ont inspiré divers projets
de réforme en vue de permettre aux femmes mariées de toucher
personnellement la rémunération de leur travail, mais, jusqu’à ce jour,
aucune de ces tentatives n’ai. pu aboutir. Voy. Dalloz, Suppl., v° Travail,
n°s 216 à 219 ; Bulletin de la Société d’études législatives, 1902, p. 25,
51, 65, 105, 156, 304 et 452.
83 Le salaire payé au mineur seul ne serait libératoire que dans la

DU LOUAGE, § 372. 415

La question de savoir comment, dans quels cas et dans
quelle mesure le patron peut retenir une partie du salaire
de ses ouvriers ou employés, pour se rembourser des
avances qu’il leur a faites, a été examinée au § 327 84.

Lorsque pour une institution de prévoyance, des retenues
ont été opérées sur les salaires, ou lorsque le chef
de l’entreprise a reçu des versements, ou s’est engagé
lui-même à fournir des sommes déterminées dans le
même but, les ouvriers et employés sont admis de plein
droit, en cas de faillite, de liquidation judiciaire, ou.
de déconfiture, à réclamer la. restitution de toutes les
sommes qui n’auraient pas été utilisées, conformément
aux statuts, avec les intérêts, suivant le taux convenu, ou
à défaut de convention, suivant le taux fixé annuellement
pour la Caisse des retraites pour la vieillesse. Cette restitution
devient exigible, en cas de fermeture de l’établissement
industriel ou commercial, et, en cas de cession
volontaire, à-, moins que le cessionnaire ne consente à ;
prendre les lieu et place du cédant. Loi du 27 décembre
1895, art. 1er 85.

12°A l’expiration du contrat, le maître ou patron est tenu
de délivrer au domestique ou à l’ouvrier qui l’exige 80,

mesure où. le: patron ; prouverait que le mineur en a tiré profit. Arg.
art. 1312. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2164.
84 Cpr. § 327, texte: n° 1, lettre c. et notes 5 bis à 5 sexies. Voy. en
outre : Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2142 à 2146.
85 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2177. Les art. 2 et 3 de la même
loi déterminent les, mesures propres à assurer, la conservation de la
partie des salades, et plus généralement de toutes les sommes et valeurs
affectées aux institutions de prévoyance. L’art. 4 § Ier confère aux
employés et ouvriers un droit de gage suivies sommes déposées à la
Caisse des consignations, soit à toute autre caisse, et le § 2 du même
article garantit la restitution visée au texte par un privilège. Cpr.
§ 263 bis, texte n° III, lettre l. et note 97. L’art. 5. autorise les employés
et ouvriers à désigner un mandataire ; chargé d’ester pour eux en justice
pour toutes les contestations relatives à leurs droits dans les caisses
de prévoyance, de secours et de retraites. Voy. en outre le décret réglementaire
du 14 octobre 1897.
80 Le droit du salarié a l’obtention, du certificat est absolu, et le refus
du patron le rendrait passible ; de dommages-intérêts, sans qu’il fût
416 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
un certificat contenant exclusivement 87 la date de l’entrée,
celle de la sortie et l’espèce de travail auquel la
personne a été employée 88. Loi du 2 juillet 1890, art. 3.

Mais le maître ou patron est en droit de subordonner la
délivrance du certificat à la remise par le salarié d’un
récépissé constatant cette délivrance 89.

Bien que l’obligation de délivrer le certificat soit prescrite
par une loi spéciale aux ouvriers., elle est générale
et s’impose, sans distinction, dans tous les contrats de
louage de services 90.

13° Dans le silence de la convention ou du règlement
d’atelier, le patron ne doit aucune pension de retraite à
ses ouvriers ou employés, après la cessation de leurs services
81.

Exceptionnellement, les exploitants de mines sont tenus
de verser chaque mois, soit à la Caisse nationale des
Retraites pour la Vieillesse, soit à des caisses de retraite
spéciales, qu’ils peuvent créer eux-mêmes, en vertu
d’une autorisation donnée par décret, une somme égale

nécessaire d’établir que ce refus a été la cause d’un préjudice. BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 2180. Voy. en sens contraire : Dalloz, Suppl.,
v° Travail, n°91.
87 On ne doit énoncer au certificat aucun renseignement défavorable
au domestique ou à l’ouvrier. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2180.
Cpr. antérieurement à la législation actuelle : Tribunal de commerce de
la Seine, 8 septembre 1885, S., 86, 2, 47. Mais à l’inverse, le salarié
ne peut exiger que le patron atteste sa probité et sa moralité et fasse
connaître la cause de la cessation des services. Huc, X, 396. BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 2179. Cpr. avant la législation actuelle : Guillouard,
II, 732 ; Ruben de Couder, Dict. de droit commercial, v° Ouvrier,
n° 56 ; Chambéry, 21 juin 1878, S., 78, 2, 231, D., 79, 2, 207 ; Tribunal
de commerce de Marseille, 28 juin 1883, S., 86, 2, 47. Voy. en outre:
Tribunal de commerce de Gand, 5 mars 1901, S., 01, 4, 32.
88 IL ne suffirait pas d’indiquer la profession du maître ou patron,
parce qu’il peut occuper ses domestiques ou ses ouvriers à des emplois
divers. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2181.
89 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2182. Tribunal de commerce de
Toulouse, 9 juin 1899, S., 00, 2, 21.
90 Lyon-Caen et Renault, Traité, III, 544. Dalloz, Suppl, v° Louage
d’ouvrage, n° 54. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2180.
91 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2175.
DU LOUAGE, §372. 417
à 4 p. 100 du salaire de leurs ouvriers ou employés, à
l’effet de fournir le capital constitutif des pensions destinées
à ceux-ci. La moitié de ce versement se prélève sur
le salaire, l’autre moitié doit être fournie par l’exploitant
lui-même, sous réserve de la faculté pour ce dernier de
prendre à sa charge une fraction supérieure ou même la
totalité du versement.

Ce taux de 4 p. 100 peut être augmenté par l’accord
des deux parties intéressées.

Les versements inscrits sur un livret individuel au
nom de chaque ouvrier ou employé sont faits à capital
aliéné, à moins que le titulaire du livret ne demande que
la part prélevée sur son salaire soit fourme à capital
réservé. Loi du 29 juin 1894, art. 2 et 4.

Les pensions sont acquises et liquidées, conformément
aux dispositions de la loi du 20 juillet 1886, sur la Caisse
des Retraites pour la Vieillesse. L’entrée en jouissance,
sans aucune condition de durée de services ou d’invalidité,
est fixée à 55 ans. Elle peut être différée sur la
demande de l’ayant droit ; niais, à partir de cet âge, les
versements deviennent facultatifs. Même loi, art. 3.

Les employés et ouvriers, dont les appointements
dépassent 2,400 francs, ne bénéficient de la loi que
jusqu’à concurrence de cette somme. Même loi, art. 1er.

En outre, des conventions spéciales peuvent intervenir
entre les exploitants et leurs ouvriers ou employés
dans le but d’assurer à ceux-ci, à leurs veuves ou à leurs
enfants, soit un supplément de rente viagère, soit des
rentes temporaires ou des indemnités déterminées d’avance.
Dans ce cas, le capital garantissant l’exécution
de ces engagements doit être versé ou représenté à la
Caisse des Dépôts et Consignations ou à la caisse créée
par l’exploitant. Même loi, art. 5.

Enfin, le titre III de la loi organise des sociétés de
secours pour les ouvriers mineurs, et parmi les fonds qui
doivent les alimenter, elle énumère : 1° Un prélèvement
sur le salaire de chaque ouvrier ou employé, dont
le montant est fixé par le conseil d’administration de
V. 27
418 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
la société, sans pouvoir dépasser 2 p. 100 du salaire,
et 2° un versement de l’exploitant égal à la moitié de
celui des ouvriers et employés 82.

L’État affecte chaque année une somme d’un million
à la majoration de certaines pensions et à l’allocation
d’indemnités aux ouvriers mineurs. 92 bis.
5° Des obligations des domestiques, ouvriers et employés.
1°Le domestique, l’ouvrier ou remployé doit fournir
en personne 93 le travail ou les services promis, pendant
toute la durée du contrat 94.
35 Voy. en outre : Décrets du 25 juillet et du 14 août 1894 ; loi du
19 décembre 1894, prorogeant, par ses art. 1 et 24, jusqu’au 1er juillet
1895, le délai fixé pour l’application de la loi du 29 juin 1894 ; loi du.
16 juillet 18.96, modifiant l’art. 11 de la loi du 29 juin 1894 ; Circulaire
du Ministre des Travaux publies du 30 juin 1894 (S., Lois ann., 1894,
p. 787, D., 94, 4, 66)  ; Instruction de la Direction générale de l’Enregistrement
du 4 août 1894, Bulletin officiel du ministère de la Justice, 1894,
p. 232 ; Circulaire du Garde des sceaux du 28 octobre. 1894, même Bulletin ;
1894, p. 239 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2176. et 2177, D.,
Suppl., v° Travail, nos 535 et suiv., 556 et suiv.92bis Cette somme est destinée : 1° pour un tiers, à la majoration de
la pension d’âge ou d’invalidité de plus de 50 francs acquise ou en
instance de liquidation au 1er janvier 1903, en faveur de tout ouvrier ou
employé des mines, de nationalité française, par application du titre IV
de la loi du 29 juin 1894 ; 2° pour les deux autres tiers, à des allocations
en faveur de tous autres ouvriers ou employés des mines, de
nationalité française, âgés de 55 ans au moins au 1er janvier 1903, et
justifiant à cette date de trente années de. travail salarié dans les mines
françaises. Loi de finances du 31 mars 1903, art. 84. Les conditions
dans lesquelles ces majorations ou allocations peuvent être accordées
sont déterminées, par les. art. 85 à 90 de la même loi et par la loi du
21 juillet 1903, qui modifie l’art. 89 de la précédente.93 Il ne pourrait se faire remplacer ou céder son contrat à un tiers
qu’avec l’agrément du maître ou patron. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
II, 1697 à 1699 Voy. en ce qui concerne les commis voyageurs : LyonCaen
et Renault, Traité, III, 529 ; et en ce qui concerne les agents d’assurances
: Besançon, 29 décembre 1875 et Lyon, 12 juillet 1877, S., 78,
2,65. Besançon, 14 décembre 1883, S., 85, 2, 136. Lyon, 1er juin 1887,
S., 89, 2, 6. Req., 6 avril 1897, S.5 98, 1, 9. Caen, 15 octobre 1897,
S., 98, 2, 82.84 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1684.
DU LOUAGE, § 372. 419

2° Il doit se conformer aux ordres du maitre ou patron,
ou des préposés de celui-ci 95.

3° Il doit remplir son service ou exécuter son travail
avec l’exactitude, les soins et l’activité que comportent
la convention ou l’usage. Il est responsable des malfaçons96
ou des retards provenant de sa faute 97.

4° Il est responsable des détériorations survenues par
sa faute aux matières et aux outils qui lui ont été confiés
par le maître ou patron pour l’exécution du travail.

5° L’employé ou l’ouvrier ne peut, à peine de dommages-intérêts,
ni révéler à un tiers les secrets de la fabrication
de son patron 98, ni en user a son profit personnel 99.

6° L’ouvrier est tenu de faire aux caisses de secours ou
de retraites les versements imposés soit par la convention,
soit par le règlement d’atelier 100 pourvu qu’il en ait
eu connaissance.

7° Enfin l’ouvrier est soumis, au point de vue de
l’ordre et de la discipline, aux obligations déterminées
par le règlement d’atelier connu de lui 101.
95 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1685. Voy. en ce qui concerne
les commis voyageurs : Paris, 26 mars 1894, D., 95, 2, 189. Le patron
peut obliger un ouvrier engagé moyennant un salaire mensuel à travailler
aux pièces, pourvu que le salaire ne soit pas amoindri. BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 1686.
96 Huc, X, 396. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1687. Req., 15 février
1892, S., 92, 1, 143, D., 92, 1, 364 .La responsabilité de l’ouvrier
qui travaille sous la direction et la surveillance du maître ou de ses
préposés est régie par la disposition générale de l’art. 1382, et non par
les art. 1792 et 1799, qui sont spéciaux au louage d’ouvrage fourni par
suite de devis ou de marchés. Cpr. § 374, texte et note 33 ; BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 1682.
37 Mais il ne répond pas du cas fortuit, qui aurait empêché l’achèvement
du travail en temps voulu.
96 Le manquement à cette défense expose, en outre, l’ouvrier ou
l’employé à une sanction pénale. Code pénal, art, 418.
999 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1630.
100 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1691. — La loi fixe parfois ellemême
le montant de ces versements ou des retenues de salaires, qui en
sont la représentation. Voy, notamment Loi du 29 juin 1894, art. 2 et 6.
101 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1680, 1681 et 1692. Cpr. supra,
texte n° 2 et note 9.
420. DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.6° De la durée du louage de services.
On ne peut engager ses services qu’à temps ou pour
une entreprise déterminée. Art. 1780102.

La convention conclue en contravention à cette prohibition
est à considérer comme non avenue ; chacune des
parties est libre de se refuser à son exécution, sans être
tenue à des dommages-intérêts à raison du seul fait de sa
rupture 103. Toutefois le temps de service, écoulé jusqu’au
moment où la convention serait rompue, devrait être
payé au domestique, à l’ouvrier ou à l’employé 104. D’un
autre côté, le maître ou patron qui, sans motifs légitimes,
aurait rompu le contrat, devrait une indemnité au domestique,
à l’ouvrier ou à l’employé, si l’exécution de la
convention, pendant un certain temps, avait été pour ce
dernier une cause de sacrifices ou de pertes 103.

La prohibition établie par l’art. 1780 s’étend aux engagements
qui, sans être ouvertement conclus pour la vie
du domestique, de l’ouvrier ou de l’employé, seraient
102 Cette disposition, bien que placée sous la rubrique du louage des
domestiques et ouvriers, s’applique à toute personne engageant ses services
à quelque titre que ce soit. Laurent, XXV, 492. Cblmet de Santerre,
VII, 230 et 230 bis-II. Guillouard, II, 710. Huc, X, 385, BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 2195. Elle s’applique notamment aux employés
de commerce. Lyon-Caen et Renault, Traité, III, 537.
103 Duranton, XVII, 226. Duvergier, II, 284 et suiv. Taulier, VI,
p. 299. Marcadé, sur les art. 1780 et 1781, n° 2. Laurent, XXV, 491,
493, 494 et 497. Colmet de Santerre, VII, 230 bis-V et VI. Guillouard,
II, 712 et 713. Huc, X, 385. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2195 et
2203. Paris, 20 juin 1826, S., 27, 2, 53. Bordeaux , 27 janvier 1827, S.,
27, 2, 53, D., Rép., v° Louage d’ouvrage, n° 23. C’est à tort que
Troplong (III, 856) et Larombière (I, p. 335, n° 30) enseignent que
la contravention à l’art. 1780 n’engendre qu’une nullité relative proposable,
par le domestique seulement. Le vice de la convention, ne
tenant pas au consentement des parties, mais au caractère illicite de
l’engagement qui en forme l’objet, doit la faire considérer comme non
avenue. Cpr. § 343.104 Laurent, XXV, 497. Guillouard, II, 713. Baudry-Lacantinerie et
Wahl, II, 2204. Civ. rej., 28 juin 1887, S., 87, 1, 380, D., 88, 1, 296.105 Lyon, 4 mai 1865, S., 66, 2, 191, D., 66, 2, 165.
DU LOUAGE, §372. : 421

faits pour un délai tellement étendu ou pour une entreprise
d’une durée si longue qu’ils devraient, selon toutes
probabilités, lier jusqu’à leur mort ceux qui les auraient
contractés 106. Il appartient aux tribunaux d’apprécier ces
probabilités 107.

Par application de ce principe, les tribunaux auront le
pouvoir de décider, en tenant compte de l’âge et de l’état
de santé respectifs des deux parties, s’il y a lieu de considérer
comme valable ou comme nulle l’obligation contractée
par un domestique, un ouvrier ou un employé de
fournir" leurs services ou leur travail pendant toute la
durée de la vie du maître ou patron 108.

Mais la disposition de l’art. 1780 ne fait pas obstacle à
ce que le maître puisse valablement s’engager à garder
jusqu’à sa mort le domestique, l’ouvrier ou l’employé
avec lequel il traite, en ce sens qu’il n’est, en pareil cas,
autorisé à le renvoyer qu’à la charge de l’indemniser 108.
100 On ne peut, en effet, faire indirectement ce que la loi défend de
faire directement. Merlin, Rép.. v° Salaire. Delvincourt, sur l’art. 1780.
Duranton, Duvergier et Marcadé, locc. citt. Zachariae, § 372 a, texte et
note 3. Troplong, III, 853, 858, 859. Laurent, XXV, 496 bis. Colmet
de Santerre, VII, 230 bis-III. Guillouard, II, 710 et 715. Huc, X, 385.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2195 et 2196. Cpr. Civ. rej., 19 décembre
1860, S., 61, 1, 504, D., 61, 1, 115. Lyon, 11 décembre 1867,
S., 68, 2, 253, D. 69, 2, 30.107 Cpr, Guillouard, II, 716 ; Paris, 19 décembre 1868, D., 68, 2,156.108 La validité d’un tel engagement a été reconnue en termes généraux
par un arrêt de la Cour de Douai du 2 février 1850 (S., 52, 2,182,
D., 51, 2, 133) , tandis qu’un arrêt de la Cour de Lyon du 4 mai 1865
(S., 66, 2, 191, D., 66, 2, 165) le déclarait nul. En réalité, la question
n’est pas susceptible de recevoir une réponse aussi absolue : elle ne
peut être résolue que par une appréciation des circonstances de chaque
espèce. Troplong, III, 857. Marcadé, sur les art. 1780 et 1781, n° 2.
Laurent, XXV, 495 et 496. Colmet de Santerre, VII, 230 bis-IV. Huc,
X, 385. Guillouard, II, 711. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2197.
Note au Recueil de Dalloz, sous Req., 18 janvier 1890, D., 91, 1, 30.
Toulouse, 28 décembre 1892, S., 93, 2, 209.109 Duvergier, II, 286. Troplong, III, 857. Taulier, VI, p. 300. Marcadé,
loc. cit. Zachariae, § 372 a, note 2. Laurent, XXV, 495. Colmet deSanterre, VII, 230 bis VII à XI. Guillouard, II, 714. Huc, X, 385.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2207.422 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
La règle de l’art. 1780 ne permet pas qu’une personne
s’engage à ne faire en aucun temps et en aucun lieu, un
emploi déterminé de ses services ou de son travail,
autrement que pour tel patron on tel établissement 110.

La durée du louage de services peut être déterminée
soit par une convention expresse, soit par la nature
des travaux à exécuter ou des services à rendre, soit
enfin par l’usage des lieux. Cette dernière règle expressément
consacrée pour les domestiques et ouvriers
ruraux par l’art. 15 de la loi du 9 juillet 1889 doit être
généralisée et appliquée à toute espèce de louage de services
111.

A défaut d’une fixation au moyen de l’un de ces trois
éléments, le contrat est réputé fait sans terme et sa durée
est indéterminée112..

7° De la fin du contrat de louage de services.

1° Le louage de services dont la durée est déterminée
prend fin soit par l’achèvement du travail à accomplir,
soit par l’expiration du temps fixé par la convention ou
par l’usage 113. Jusqu’à ce moment, chacun des contrac110
Guillouard, H, 733. Metz, 26 juillet 1856, S., 58, 2, 37, D., 58,
2, 87. Civ. rej., 11 mai 1858, S., 58, 1, 747, D., 58, 1, 219. Paris,
6 août 1881, et, sur pourvoi, Req., 2 mai 1882, S., 83,1, 21, D., 83,1,
168. Tribunal fédéral suisse, 3 juin 1893, S., 93, 4, 32., Un tel engagement
serait au contraire valable si l’interdiction était limitée, soit quant
au genre de travail, soit quant au lieu, soit quant au temps. Caen,
24 juillet 1854, S., 57, 2, 214. Douai, 31 août 1864, S., 64, 2, 264, D.,
64, 2, 225. Civ. cass., 24 janvier 1866, S., 66, 1, 43, D., 66, 1, 81.
Paris, 26 janvier 1867, S., 67, 2, 133. Civ. rej., 6 août 1878, S., 79,1,
65, D., 79, 1, 400. Paris, 23 juin 1882, S., 83, 2, 13. Bordeaux, 22 août
1883, D., 84,2, 225.
11 Laurent, XXV, 510. Colmet de Santerre, VII, 231 ; bis-I. Guillouard,
II, 717. Hue, X, 386. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2192 et 2193.
112 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2235. Cpr. Civ. rej., 5 février
1896, S., 96, 1, 217. Le fait qu’un employé recevrait des appointements
mensuels ne suffit pas pour établir qu’il est engagé au mois et que le
contrat présente le caractère du louage à durée déterminée. BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 2193. Rennes, 14 janvier 1895, S., 96, 2, 16.
113 Colmet de Santerre, VII, 231 bis-I. Huc, X, 392 et 396. Baudry-
DÛ LOUAGE, § 372. 423
tants est tenu d’exécuter ses engagements à peine de
dommages-intérêts 114. Cependant les parties, tout en
fixant un terme à la durée du contrat, ont néanmoins la
faculté de convenir qu’il pourra être rompu, soit dans
certaines circonstances déterminées 115, soit par là seule
volonté de l’une d’elles ou de toutes les deux 116.

Enfin, si après l’arrivée du terme convenu, où l’expiration
du temps fixé par l’usage, le domestique, l’ouvrier
ou remployé continue, sans opposition du maître ou
patron à rendre les services ou à fournir le travail ayant
fait l’objet du louage primitif, le contrat se poursuit, par
voie de tacite reconduction, dans les mêmes conditions de
prix, mais sa durée devient alors indéterminée 117.
Lacantinerie et Wahl, II, 2192 et 2205. Civ. cass., 20 mars 1895
(3° espèce) , S., 95, 1, 318, D., 95, 1, 252. Civ. cass., 24 novembre
1902, S., 03, 1,12, D., 04, 1, 60. Tribunal de commerce de Nantes, 3 mai
1905, D., 06, 5, 4. Voy. en ce qui concerne l’engagement d’un artiste
dramatique pour la durée d’une saison : Paris, 16 juin 1898, S., 99, 2,
164, D., 99, 2, .136.114 Guillouard, H, 727. Baudry-Lacanlinerie et Wahl, II, 2206 et
suiv. Paris, 24 février 1860, D, 60, 2, 84. Bordeaux, 3 juin 1867, S.,
68, 2, 118, D., 68, 5, 279. Paris, 14 novembre 1872, S., 72, 2, 262.
Paris, 21 juin 1883, D., 85, 2, 46. Lyon, 13 juin 1894, S., 96, 2, 147,
D., 95, 2, 292. Req., 22 octobre 1895, S., 99, 1, 455, D., 96, 1,72.
Besançon, 30 décembre 1896, S., 97, 2, 141, D., 98, 2, 86. Besançon,
5 juillet 1899, S., 03, 2, 177. Req., 10 janvier 1906, Gazette des tribunaux,
du 15 janvier 1906,118 Par exemple, le patron peut se réserver ce droit, pour le cas où
l’employé ne ferait pas un chiffre d’affaires déterminé. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II, 2216 et 2219. Paris ; 11 février 1887, D., 87, 2, 140.110 On prétendrait vainement qu’une pareille clause doit être annulée
par application de l’art. 1174 du Code civil, car ce n’est pas la formation
du contrat, c’est sa résiliation qui se trouve soumise à une condition
potestative. Guillouard, II, 717. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2212
et suiv. Lyon, 6 février 1857, S., 57, 2, 560, D., 57, 2, 220. Civ. cass.,
1er mars 1899, S., 99, 1, 261. Le louage de services impliquant pour
chacune des parties une obligation de faire, la rupture du contrat par
l’une d’elles, c’est-à-dire l’inéxecution de son obligation, se résoudrait
en dommages-intérêts. Art. 1142. La clause énoncée au texte équivaudrait
simplement à une renonciation anticipée à cette indemnité. Guillouard,
loc. cit.117 Pothier, n°372. Duvergier, II, 300. Troplong, II, 881. Marcadé424 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
2° L’inexécution par l’une des parties de ses engagements
autorise l’autre partie à demander la résiliation dû
contrat, qui doit alors être prononcée par justice. Arg.
art. 1184118.

Ainsi le domestique, l’employé ou l’ouvrier est en droit
de demander à abandonner son service ou son travail,
lorsque le maître ne lui paye pas ses gages ou salaires,
qu’il lui adresse des outrages ou qu’il exerce sur lui des
voies de fait, ou lorsque, chargé de pourvoir à sa subsistance
et à son entretien, il ne remplit pas convenablement
cette obligation.

Le maître ou patron, de son côté, petit être autorisé à
renvoyer, avant le temps fixé, le domestique, l’ouvrier
ou l’employé qui manque gravement à ses devoirs, qui
refuse l’obéissance, qui fait preuve d’infidélité ou d’indélicatesse,
ou qui se trouve incapable de remplir le service
ou de faire le travail pour lequel il s’est engagé 119.

3° Le contrat de louage de services est résolu, lorsque
son exécution ultérieure est rendue impossible par un cas
fortuit ou de force majeure 120.

sur l’art. 1781, n° 3. Guillouard, II, 731. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
II, 2341 et 2342. Pour qu’il y ait tacite reconduction, il faut que les
services ou le travail continuent sans interruption. Req., 30 juin 1874,
S., 75, 1, 62, D., Suppl., v° Louage d’ouvrage, n° 31.
118 Laurent, XXV, 509. Colmet de Santerre, VII, 231 bis-\X. Guillouard,
II, 728. Huc, X, 396. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2219 et
suiv. Paris, 1er février 1873, S., 73, 2, 87, D., 73, 2, 166. Paris, 21 juin.
1883, D., 85, 2, 46. Req., 9 janvier 1901, S., 02, 1, 454, D., 03, 5, 461.
119 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1717 et 2219. Paris, 10 mai 1887,
D., 88, 2, 76. Paris, 15 juin 1893, D., 93, 2, 472. Civ. cass., 26 février
1896, S., 97, 1, 187, D., 96, 1, 158.
120 Guillouard, II, 729. Huc, X, 396. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
II, 2224 et suiv. Les juges du fond apprécient souverainement si l’impossibilité
d’exécution est le résultat d’une cause de ce genre. Req.,
22 octobre 1895, S., 99,1, 455, D., 96, 1, 72. Voy. à titre d’exemples :
Paris, 10 mai 1854, S., 54, 2, 363, D., 55, 2, 15 ; Tribunal de commerce
de la Seine, 2 janvier 1857, D., 58, 3, 56 ; Nancy, 14 juillet 1871, S.,
73, 2, 38, D., 71, 2, 158 ; Aix, 13 mai 1872, joint à Civ. cass., 17 mars
1874, D., 74, 1, 420 ; Rouen, 8 juin 1872, D., 74, 5, 322 ; Paris, 14 novembre
1872, S., 72, 2, 262 ; Besançon, 5 juillet 1899, S., 03, 1, 177.

DU LOUAGE, § 372. … 425

Mais on ne saurait considérer comme tels, certaines
circonstances qui,, même pour des motifs sérieux et honnêtes,
détermineraient le domestique, l’ouvrier ou l’employé
à quitter son service ou son travail, par exemple
pour se marier, pour aller assister ses père et mère,
malades, ou pour s’engager volontairement au service
militaire 121.

D’un autre côté, le maître ou patron ne peut invoquer,
pour rompre le contrat, des événements qu’il a lui-même
provoqués, comme la cessation volontaire de ses affaires,
ou qui sont imputables à sa faute ou à sa négligence,
comme une déclaration de faillite 122.

L’appel sous les drapeaux du domestique, de l’ouvrier
ou de l’employé, pour le service dans l’armée active,
constitue un cas de force majeure, et, par conséquent,
aucuns dommages-intérêts ne seraient dus au maître ou
patron, quitté pour ce motif 122 bis.

Au contraire, le contrat de travail ne peut pas être
rompu par le fait que le patron, le domestique, l’employé
ou l’ouvrier est appelé sous les drapeaux, comme réserviste
ou territorial, pour accomplir une période obligatoire
d’instruction militaire. Loi du 18 juillet 1901,
art. 1er.

Si le contrat était dénoncé par l’une des parties pour
une autre cause, la durée de la période militaire devrait
être exclue des délais impartis par l’usage pour la validité
de la dénonciation, sauf le cas où le louage aurait pour
121 Pothier, nos 170 et 171. Merlin, Rép., v° Domestique, § 4. Duvergier,
II, 293 et 294. Zachariae, § 372 a, texte et note 11. Colmet de
Santerre, VII, 231 bis-II. Guillouard II, 729. Baudry-Lacantinerie et
Wahl, II, 2222 et 2223. Voy. en sens contraire : Duranton, XVII,
232. — Les dommages-intérêts doivent, en pareil cas, être estimés,
moins rigoureusement que quand le domestique quitte son service par
paresse, par libertinage ou dans l’espoir d’obtenir ailleurs un salaire
plus élevé.
123 Huc, X, 396. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2222. Paris,
17 février 1892, S., 94, 2, 179, D., 94, 2, 1 et la Note de M. Boistel.
122bis Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2258.
426 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
objet une entreprise temporaire prenant fin pendant la
période militaire. Même loi, art. 2.

Toute stipulation contraire à ces dispositions serait
nulle de plein droit et leur violation donnerait à la partie
lésée le droit d’obtenir des dommages-intérêts. Même loi,
art. 3 et 4.

La maladie qui empêche le domestique, l’ouvrier ou
l’employé de remplir le service ou de faire le travail,
pour lequel il s’est engagé, lorsqu’elle n’est pas une
cause de résolution du contrat, peut justifier la retenue
d’une partie des gages ou salaires, eu égard à la durée de
la maladie et de la privation des services qui en est le
résultat 123.

Les ouvriers ou gens de travail qui se louent à la
journée ne peuvent réclamer le salaire qui leur a été
promis ou n’ont droit qu’à une part proportionnelle de ce
salaire, lorsque par un événement de force majeure ils
ont été empêchés de travailler pendant tout ou partie
de la journée 124.

4° La mort du domestique, de l’ouvrier ou de l’employé
résout de plein droit l’engagement qu’il a contracté.
Il en est de même de la mort du maître ou patron
lorsque le travail ou les services promis ont un caractère
personnel à celui-ci et ne sont pas susceptibles de se
continuer avec ses héritiers. Art. 1122 126.
123 Zacharioe, § 372 a, texte et note 4. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
II, 2147 et 2225. Toutefois cette retenue ne pourrait avoir lieu pour
une indisposition qui n’aurait duré que peu de jours. Polluer,. n° 168.
Duranton, XVII, 234. Duvergier, II, 292, Guillouard, II, 730.
124 II est bien entendu que le salaire leur est dû quand c’est par- le
fait du maître qu’ils ont été empêchés de travailler, par exemple quand
ce dernier a engagé plus de personnes qu’il ne lui en fallait. Pothier,
n° 167. Duranton, XVII, 228. Duvergier, II, 290. Guillouard, II, 730.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2147.
128 Cpr. Colmet de Santerre, VII, 231 bis-III à VIII. MM. Guillouard
(II, 731) / Huc (X, 385) , Baudry-Lacantinerie et Wahl (II, 2218) enseignent
que le contrat est toujours rompu par la mort de l’une ou de
l’autre des parties. Cette thèse, en tant qu’elle s’applique au maître ;
nous paraît trop absolue.

DU LOUAGE, § 372. 427

5° Le louage de services dont la durée n’est pas déterminée
peut toujours prendre fin par la volonté de l’une
des parties contractantes. Art. 1780, § 2, modifié par la
loi du 27 décembre 1890126.

Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d’un
seul des contractants peut donner lieu contre celui-ci à
des dommages-intérêts, lorsque l’autre partie prouve
qu’il a fait de son droit un abus préjudiciable. Même
article, §3 127.
1126 Avant d’avoir été formellement consacrée par. la loi, celte règle
était admise par. la doctrine et par la jurisprudence, qui reconnaissaient
qu’en principe la partie qui dénonçait le contrat n’encourait
aucune responsabilité, pourvu qu’elle eût donné à l’autre partie un
avertissement ou congé dans le délai fixé par l’usage et qu’elle eût
observé toutes les autres conditions expresses ou tacites de l’engagement.
Cpr. Duranton, XVII., 229 ; Duvergier, 11,289 ; Guillouard, II,
718 ; Huc, X, 386, in/me ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2235 et
suiv., 2241 et suiv. Tribunal de commerce de Marseille, 18 janvier 1871,
D., 73,3,16, elles arrêts de la Cour de cassation cités à la note suivante.
127 Le texte nouveau ajouté à l’ancien art. 1780 n’indique pas dans
quel cas les. dommages-intérêts pourront être accordés. Avant la loi du
27 décembre 1890, deux systèmes s’étaient formés à cet égard. Dans
une première opinion, accueillie par certaines cours d’appel, on décidait
que l’auteur de la rupture du contrat était tenu de. réparer le préjudice
que l’autre partie, avait pu en éprouver, lorsque cette rupture
avait eu lieu sans motifs légitimes.: en conséquence, c’était à lui qu’incombait
la charge de prouver les raisons sérieuses qui l’avaient déterminé
à faire cesser le contrat. Caen, 20 août 1849, D., 50, 2, 45. Paris,
16 mars 1858, S., 59 ; 2, 381, D., 58, 2, 215. Paris, 16 février 1863, S.,
63, 2, 44, D., 63, 2, 127. Paris, .9 mai 1865, S., 65, 2, 210, D., 65,2,
106. Nîmes, 23 mars 1865, S., 67, 2, 85. P,aris, 19 mars 1867, S, 67,
2, 85. Chambéry, 8 juin 1872, S.,-72, 2, 2751 Amiens, 10 juin 1872, S.,
72, 1, 132. Paris, 11 janvier 1887, S., 87, 2, 80, D., 88, 2, 22. Mais la
Cour de cassation n’avait jamais ratifié cette doctrine. Elle décidait
invariablement que l’exercice du droit de résiliation ne pouvait donner
lieu à des dommages-intérêts que si les délais d’usage n’avaient pas été.
observés du si les conditions expresses ou tacites de l’engagement
n’avaient pas été respectées, ou si, d’une manière générale, une faute
quelconque de droit commun pouvait être relevée contre l’auteur de la
rupture. Et la preuve de la faute et du préjudice incombait à la partie
qui réclamait des dommages-intérêts. Req.., 8 février 1859, S., 59, 1,
102, D., 59, 1, 57. Civ. cass., 31 août 1864, S., 64, 1, 479, D., 64, 1,
428. DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.Pour se conformer à l’esprit de la loi nouvelle, les
tribunaux devront se montrer très larges dans l’appré372.Civ. cass., 5 février 1872, S., 72, 1, 132, D., 73, 1, 63. Civ. cass.,
21 juillet 1873, S., 73, 1,470, D., 74, 5, 322. Civ.cass., 5.août 1873, S.,
73, 1, 470, D., 74, 1, 65. Civ. cass., 28 avril 1874, S., 74, 1, 255, D.,
74,1, 304. Civ. cass., 10 mai 1875, S., 75, 1, 264, D., 75,1, 298. Civ.
cass., 10 mai 1876, S., 76, 1, 256, D., 76, 1, 424. Civ. cass.,- 4 août,
1879, S., 80, 1, 35, D-, 80, 1, 272. Req., 2 mai 1881, S., 82, .1, 304,
D.,82,1, 164. Civ. cass., 17 mai 1887, S., 87, 1,378, D., 87,1,410. Civ.
cass., 18 juillet 1892,-S., 92, 1, 337, D., 92,1, 585. Voy. dans le même
sens : Grenoble, 27 juin 1867, S., 68, 2, 223. Lyon, 26 novembre 1867,
S., 68, 2, 223. Paris, 17 août 1872, S., 72, 2,183, D., 73, 5, 310. Rennes,
24 juillet 1874, S., 74, 2, 244, D., 75, 2, 278. Alger, 4 juin 1877, S.,
78, 2, 80, D., 78, 2, 16. Riom, 24 juillet 1890, D., 91, 2, 236. Que
faut-il décider sous l’empire de la loi nouvelle ? Le silence gardé par
son texte et la confusion qui règne dans les travaux préparatoires ont .
perpétué la controverse. Les uns pensent que pour rendre plus stable la
situation des salariés, la loi du 27 décembre 1890 a entendu supprimer
le droit.de. résiliation arbitraire, consacré par la jurisprudence de la
Cour de cassation, et lui substituer un droit moins étendu, qui ne pourrait
s’exercer que pour des motifs légitimes, par exemple si l’ouvrier
n’exécutait pas ou exécutait mal ses obligations, ou pour cause
majeure, par exemple la diminution des affaires, la nécessité pour
soutenir la concurrence de remplacer le travail de l’homme par un
outillage mécanique, etc.. En. un mot, sans vouloir Contraindre le
patron à conserver des ouvriers, dont il n’aurait plus besoin, le législateur
a voulu protéger ceux-ci contre des renvois capricieux ou injustès.Par
 conséquent, le patron, pour se soustraire à une demande d’indemnité,
devrait établir l’existence d’un motif déterminé et sérieux, susceptible
de justifier le renvoi. Réciproquement, la même preuve de la légitimité
de son départ incomberait à l’ouvrier, si la rupture provenait de
son fait. Planiol, Note sous Tribunal de Grenoble, 23 janvier 1893, D.,
93, 2, 377, et, sous Req:, 22 juillet 1896, D., 97, 1, 401. Tribunal de
commerce de la Seine, 5 et 9 mai 1891, D., 91, 3, 86. Bastia, 27 février
1893, joint à Req., 14 novembre 1894, S., 95, 1, 260, D., 95,1, 36.
Rouen, 29 décembre 1894, S., 95,2, 212. Dijon, 25 juin 1895, S., 97,2 ;
189. Dans une autre opinion, on soutient que le motif légitime, permettant
la rupture du contrat sans indemnité, ne pourrait être trouvé
que.dans les griefs ou justes sujets de plainte fournis par l’employé ou
par l’ouvrier à son maître ou patron, de telle sorte que ni les nécessités:
de la concurrence, ni la diminution des affaires n’autoriseraient le congédiement
d’un ouvrier ou d’un employé, contre lequel aucun reproche
ne pourrait être formulé. Et néanmoins, par application de ce double
principe, que la faute ne se présume pas et que la preuve incombe au.
DU LOUAGE,372. 429

ciation de cette faute particulière. Mais ils n’en sont pas
moins tenus de préciser les circonstances d’où ils font
demandeur, on met à la charge del’employé, ou de l’ouvrier congédié
la démonstration que sa conduite n’a pas donné de justes griefs contre
lui, que son renvoi lui a causé un préjudice, enfin que les clauses
expresses ou tacites du contrat impliquaient en sa faveur une plus
longue durée de services. Note de M. Appert, sous Civ. cass., 19 juin
1899, S., 99, 1, 33. Cette théorie, toute en faveur du salarié et qui
prétend s’inspirer des tendances générales, manifestées par la Chambre
et par le Sénat, au cours de la longue élaboration de la loi du 27 décembre
1890, est en contradiction trop formelle avec le texte
qui consacre la révocabilité du contrat au libre gré des deux parties,
pour qu’il soit possible de l’admettre. Baudry-Lacantinerie et
Waht, II, 2248- D’autres estiment que la loi nouvelle a purement
et simplement confirmé la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation.
Son texte reconnaît formellement que la faculté de résilier ad
nutum le louage fait sans détermination de durée constitue un droit
pour chacune des parties contractantes. Or, l’usage normal d’un droit
n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce.
C’est dans le cas seulement où la limite du droit est dépassée, où l’usage
qui en est fait est excessif et dégénère en abus qu’il y a place pour une
demande en dommages-intérêts. Et, suivant les principes généraux du
droit, la preuve d’une pareille faute et du préjudice qui en est la conséquence
incombe à celui qui s’en plaint. A l’appui de cette thèse, on
peut invoquer le Rapport de M. Cuvinot au Sénat du 25 juin 1885 (S.,
Lois ann., 1891, p. 132, col. 2 et 3, D., 91, 4, 35, note 1re, le Rapport
de M. Poincaré à la Chambre du 29 décembre 1888, (S., loc. cit., p. 131,
col. 1,) l’observation faite par M.Loreau à la Chambre dans la séance
du 22 décembre 1890 (D., loc. cit., p. 36, col. 2, note 4, in fine. Voy. en
ce sens : Sauzet, Le nouvel art. 1780, Ann. de droit commercial, 1891,
n°s 2 et 3, p. 49 et 97. Cornil, Du louage de services, p. 335. Mongin,
Revue critique, 1893, p. 342. Charmont, Revue critique, 1895, p. 609.
Dalloz, Suppl., v° Louage d’ouvrage, nos 41. et suiv., et v° Travail,
n0s 142 et suiv. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2245 et suiv., 2262,2263,
 2287: Cpr. Huc, X,.387 à 389. C’est en faveur de ce système que
la Cour de cassation s’est prononcée dans ses deux arrêts du 20 mars.
1895, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Rau (S.,
95, 1, 313, D., 95, 1, 249) , et la solution, paraît définitivement acquise
en jurisprudence..Tribunal de commerce de Lille, 26 mai 1891, S., 92 ;
2,123, D., 91, 3, 88. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 août
1892, joint à Req., 7 janvier 1896, D., 96, 1, 518. Paris, 15 novembre
1892, D., 93, 2, 510. Tribunal de Grenoble, 23 janvier 1893, S., 95, 2,
253, D., 93, 2, 377, Paris, 12 juin 1894, D., 94, 2, 392. Req., 14 novembre
1894, S., 95, 1, 260, D., 95, 1, 316. Agen, 7 janvier 1895, S.,430 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
résulter l’existence ou l’inexistence de l’abus du droit,
afin que la Gour de cassation soit mise à même d’exercer
le contrôle qui lui appartient en cette matière 128.

Il y aurait évidemment abus du droit si la convention
avait été rompue par l’une des parties dans le dessein
de nuire à l’autre, mais cet élément intentionnel n’est pas
nécessaire 123.
95, 2, 213, D., 96, 2, 40. Paris, 21 novembre 1895, D., 96, 2, 23. Pau,
28 juin 1897, S., 98, 2, 37. Civ. cass., 19 juin 1897, S., 99, 1, 33, D.,
98, 1, 540. Req., 28 juillet .1897, S., 99, 1, 35. Civ. cass., 2 mars
1898, S., 99, 1, 33, D., 98, 1, 329. Lyon, 10 mai 1898, S., 99, 2, 309.
Aix, 1er février 1899, S., 99, 2, 277. Civ. cass., 18 juillet 1899, S., 99,1, 508. Civ. cass., 12 novembre 1900, S., 01, 1, 14. Req., 18 mars 1901,
S., 01,. 1, 221, D., 01,1, 264. Civ. cass., 22 mai 1901, S., 01, 1, 264,
D., 01, 1, 416. Montpellier, 23 janvier 1902, S., 03, 2, 47. Civ. cass.,
12 mars -1902, S., 02, 1, 430, D., 02, 1, 214. Civ. rej., 22 juillet 1902,D.J 04, 1, 299. Req., 4 novembre 1902, S., 04, 1, 317. Paris, 29 novembre
1902, Pand. fr., 04, 2,. 22. Civ. cass., 16 mars 1903, S., 03, 1,
407, D., 05, 1, 127. Lyon, 8 mai 1903, S., 05, 2, 141, D., 04, 1, 422.
Civ. cass., 18 mars 1903, S., 03, 1, 407, -D., 05, 1, 127. Req., 15 avril
1904, S., 04, 1. 357. Civ. cass., 19 juin 1903, D., 03,1, 440. Req., 5 août
1903, S., 04, 1, 39, D., 04, 1, 480. Req., 22 mars 1904, S., 05,1, 164,
D., 04, 1, 499. Tribunal civil de Narbonne, 23 juin 1904, Pand. fr.,05,.2, 61. Civ. cass., 7 juin 1905, Rec. Gazette des Tribunaux, 1906, 1er semestre,
1, 30.128 Civ. cass., 20 mars 1895, S., 95, 1, 313, D., 95, 1, 249, et les
conclusions de M. l’avocat général Rau. La Chambre civile a répudié
par cet arrêt la jurisprudence de la Chambre des Requêtes qui, par un
arrêt du 14 novembre 1894 (S., 95, 1, 263, D., 93, 1, 36) , avait admis,
sur ce point, le pouvoir souverain des juges du fond. Voy. dans le sens .
de la doctrine énoncée au texte : Charmont, Revue critique, 1895, p. 614.
Req., 28 juillet 1897, S., 99, 1, 33, D., 98, 1, 16. Civ. cass., 18 juillet
1899, S.,. 99, 1, 508. Req., 20 janvier 1902, Pand. fr., 03,1, 39. Civ. ;
cass., 23 mars 1904, S., 04, 1, 264, D., 04, 1,192. Voy. en sens contraire
: Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2264. Cpr. Hue, X, 389.120 On a soutenu, au contraire, que le droit de congédiement étant
expressément consacré par la loi, l’abus de ce droit ne pouvait consister
que dans la volonté de causer un dommage à la partie contre laquelle la
résiliation était exercée. Sauzet, op. cit., Ann. de droit commercial, 1891,
nos 2 et 3, n° 30. Mais il a été objecté avec raison, suivant nous, que
cette conception de la faute était trop étroite et en contradiction avec
la pensée manifeste des auteurs de la loi du 27 décembre 1890, qui se
sont proposé d’améliorer le sort des salariés en le rendant plus stable.
DU LOUAGE, § 372. 431

Lorsqu’il y a-lieu d’allouer une indemnité, le chiffre en
est fixé par les tribunaux, qui doivent tenir compte des
usages 180, de la nature des services engagés 131, du temps
écoulé 132, dés retenues opérées et des versements effectués
en vue d’une pension de retraite 183, et en général de
toutes les circonstances qui peuvent justifier l’existence
et déterminer l’étendue du préjudice causé 134. Art. 1780,
complété par la loi du 27 décembre 1890, § 4.

Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit
éventuel de demander des dommages-intérêts, pour cause
de résiliation, par la faute de l’une d’elles, du contrat de
louage de services fait sans détermination de durée 183.
Même article, § 5.

Et on a cité à titré d’exemple, comme susceptible de justifier une allocation
de dommages-intérêts, le fait, par un patron, de congédier sans
motifs un employé, après lui avoir laissé espérer que les services, pour
lesquels il l’engageait, auraient une certaine durée, et l’avoir ainsi déterminé
à abandonner une situation avantageuse dans une autre maison.
Conclusions de M. l’avocat général Bau, sous Civ. cass., 20 mars 1895,
S., 95, 1, 313, D., 95, 1, 249, D., Suppl., v° Louage d’ouvrage, n° 46,
et v° Travail, n° 144. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2237, 2238 et.
2247. Voy. encore à titre d’exemples : Rennes, 14 janvier 1895, S:, 96, .-
2, 16. Paris,. 21 novembre 1895, D., 96, 2, 23. Civ. rej., 5 février 1896,.
S.., 96, 1, 217, D., 96. 1, 578. Chambéry, 11 mars 1896, S., 98, 2, 67.
Req., 28 juillet 1897, S., 99, 1, 33, D., 98, 1, 16.- Civ. rej., 1er août.
1900, S., 01, 1, 219. Civ. rej.,12. novembre 19.0.0, S., 01, 1,, 221. Req.,
20 janvier 1902, S., 02, 1, 189.
130Rapport de M. Poincaré à la Chambre des députés du 29 décembre
1888, (S., Lois ann,, 1891, p. 135, col. 1, note 4, D., 91, 4, 36, col. .2.)..
Huc,.X, 390. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2287 à 2290. Req., 28 juin
1893, S., 95, 1, 260, D., 93, 1, 473.131Rapport précité de M. Poincaré (S.., et D., locc.. citt.) , BaudryLacantinerie
et Wahl, II,. 2291.132Rapport précité de M. Poincaré (S., et D. ; locc. citt.) , BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 2292. Amiens, 2 janvier 1892, D., 92,. 2, 489.133 Voy. la Discussion au Sénat, dans la séance du 15 novembre 1887,.
(S., Lois ann., 1891, p: 135, col. 2 et 3.) Baudry-Lacantinerie et Wahl,
II, 2293 à 2295. Cpr. Huc, X, 395 ; Dalloz, Suppl, v° Louage d’ouvrage,
n° 42 ; Civ. cass., 13 janvier 1892, S., 93, 1,25S,D., 92, 1,157 ;
Tribunal de Grenoble, 23 janvier 1893, D., 93, 2, 377.184 D., 91, 4, 36, col. 2, note 5. Dalloz, Suppl, v° Louage d’ouvrage,
n° 48. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2287, 2296 et suiv.
183 Antérieurement, il était, d’usage d’insérer soit dans les engage-432 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.Si une clause pénale fixe d’avance et à forfait les
sommes à allouer, en ce cas, elle n’oblige pas les tribunaux,
qui conservent intact leur pouvoir d’appréciation
pour déterminer le chiffre des dommages-intérêts 186.A un autre point de vue, il y aurait incontestablement
lieu à indemnité si le contrat avait été rompu au mépris
des conditions fixées par l’accord des parties ou déterminées
par l’usage 137. Notamment, s’il était intervenu Unements individuels, soit dans les règlements généraux d’atelier, une
Clause expresse réservant au patron la faculté absolue de renvoi ad nutum
et excluant tout droit à indemnité de ce chef. La jurisprudence avait, à
diverses reprises, reconnu que cette stipulation était licite. Devenue de
style, elle aurait destitué de tout effet les dispositions de la loi nouvelle ;
c’est pourquoi il a paru nécessaire de donner à celle-ci un caractère
d’ordre public. S., Lois ann., 1891, p. 136, col. 2, note 8, D., 91, 4 ;
36, col. 3, note 6. Huc, X, 391 et 392. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
II, 2313 à 2315. Agen, 7 janvier 1895 (motifs) , S., 95, 2, 213, D., 9.6,
2, 40. Civ. cass., 20 mars 1895, S., 95, 1, 317, D., 95, 1, 317. Civ.
cass., 9 juin 1896, S., 96, 1, 400, D., 97, 1, 106. Civ. rej., 25 janvier
1899, S., 99, 1, 313. Cpr. Civ. cass., 22 juillet 1902, S., 04, 1, 27.no Voy. la Discussion au Sénat, dans la séance du 28 novembre 1890,
(S., Lois ann., 1891, loc.) cit. Mongin, Revue critique, 1893, p. 360.
Sauzet, Ann. de droit commercial, 1891, Doctrine, p. 110 ; Pic, même
Recueil, 1893, Doctrine, p. 439. Huc, X, 391, in fine. Dalloz, Suppl, v°
Travail, n° 16 t. — MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl (II, 2316,) enseignent,
au contraire, que rien n’empêche les parties de fixer d’avance,
par une clause pénale, les dommages-intérêts. Voy. en ce sens : Tribunal
de commerce de la Seine, 9 septembre 1892, S., 93, 2,63, D.,
93, 2, 545 ; Tribunal de commerce de la Seine, 3 juin 1893, D., Suppl,
v° Travail, n° 162. Ils ajoutent toutefois que si la clause pénale est peu
sérieuse, et que, si elle n’a eu pour but que d’éluder la prohibition de
l’art. 1780, elle devra être annulée. Voy. en ce sens : Aix, 3 mars 1897,
S., 97, 2, 140. Avec ce tempérament, l’opinion de ces auteurs ne diffère
pas sensiblement de celle qui est exprimée au texte. C’est bien reconnaître
le pouvoir souverain des tribunaux que de leur permettre d’apprécier
si l’indemnité stipulée est une équitable réparation du préjudice
souffert, et, au cas contraire, d’en modifier le chiffre. Voy. la Note de
M. Planiol, D., 93, 2, 545. — Après la résiliation du contrat, les parties
pourraient transiger sur le chiffre des dommages-intérêts et celle qui. y
adroit pourrait y renoncer. Sauzet, op. cit., p. 111. Baudry-Lacanlinerie
et Wahl, II, 231.7, ….137Pau, 9 janvier 1878,. S.-, 79,2, 43, D., 79, 2, 180. Mais silescon-
DU LOUAGE, § 372. 433

stipulation expresse ou tacite subordonnant la.faculté de
résilier le contrat à l’obligation de se prévenir réciproquement
un certain temps à l’avance, la partie, qui ne
se conformerait point à cet engagement, serait passible
envers Tautre de dommages-intérêts18S.

Toutefois, les contractants, libres de fixer le délai qui
devra exister entre la déclaration du congé ou du départ
et la cessation effective du travail 189, ont. aussi la faculté
de convenir qu’aucun délai de ce genre ne sera observé
et de déroger ainsi à un usage contraire 14°.
ditions du travail ne se trouvent déterminées.que par un règlement d’atelier,
établi par le patron seul, qui s’est réservé le droit.de le modifier à
son gré, suivant les nécessités du service, et s’il est établi que la connaissance,
qui en à été donnée aux employés n’impliquait aucun engagements
leur.égard,.ils ne peuvent invoquer l’inobservation du règlement
comme cause de dommages-intérêts. Req., 2 mai 1881, S., .82, 1,
304, D, 82, 1,164,138 Voy les arrêts de la Chambre civile du 5 février 1872 et. les
autres arrêts cités à la suite, note 127 supra,.eX, en outre : Guillouard,
II, 719 et 720. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2265 et suiv,, 2300. et 2301. Dijon, 11 janvier 1882, S., 82, 2, 228.. Alger, 4 juin 1877,
S., 78, 2, 80, D., 78, .2, 16. Douai, 11 mai 1892, S., 94, 2, 193, D , 93,
i, 170, et, sur pourvoi, Req., 21.novembre 1893, S.,95, 1,166, D., 94,
1, 237. Civ: rej-, 23 janvier 1899, S.,'99, 1, 313, D., 99,1, 214. Req,,
22 mars 1904," S.,- 05,1, 164. Voy. pour le cas de grève Tribunal de
commerce de la Seine, 6 août 1902, D.. 04, 2, 219. Cpr. Tribunal civil
di la Seine, 14 novembre 1902, Pand. fr., 04, 2, 262." Req., 18 mars 1902,
S.,03,1,,465.139 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, .2311. Civ. cass., 20 mars 1895
(2e espèce) , D., 95,1, 249. Civ. rej., 6 novembre 1895, S., 96, 1, 399,"
.D., 96, 1, 286.. Civ. cass., 2-'février .1898, S., 99, 1, '22. Civ. cass., ■
16 mari 1903, S., 03,1, 407, D., 05, 1,127.-" .
u0 Baudry-Lacantinerie et Wahl, loc. cit. Civ. cass., limai 1886,'S.,86, 1, 416, D., 87, 1, 3.0. Tribunal de commerce de Lille, 26 mai 1891,
S., 92, 2,123, D., 91, 3,88. Tribunal de commerce de Nantes, 11 juillet
1891, S., 92, 1, 123. Civ. cass., 18 juillet 1892,:D., 92, 1, 585. Civ.
rej., 6 novembre 1895, S..j 96,1, 399, D„- 96, 1, 286. Civ. rej., 7 juin
1899, S., 99, 1,316. Civ. cass., 20 juin 1900, S.,  ;01, 1, 13, D., 00,
1, 421. Civ. cass., 12 novembre 19.00, S., 01, 1, 14. Civ. cass., 18 mars
1902, S., 02, 1, 440, D., 03, 1, 83. Civ. cass., 22 juillet. 1902, S.,.04,
1, 27. Civ. cass., 16 mars.1903, S., 03, 1, 407. Req., 5 août 1903, S.,
04, 1,39, D., 03, 1, 480.^ Conseil des prud’hommes d’Amiens, 11 mai
Y. 28434 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT’DITS.
Ils peuvent, en déterminant le moment auquel celui
qui voudra résilier le contrat devra en prévenir son
cocontractant, assurer par une clause pénale l’exécution
de cette stipulation 141, et enfin, fixer d’avance l’indemnité
qui sera due, en cas de congédiement, soit avec délai de
préavis, soit immédiat, ou convenir qu’il n’y aura lieu
dans ce cas à aucune indemnité 142.

. L’inexécution par l’ouvrier ou employé des obligations
qui lui incombent ou la faute commise par lui peuvent
justifier la rupture du contrat, et sont, en général, exclusives
de tous dommages-intérêts à la charge du maître
ou patron. Elles peuvent même, si elles présentent un
caractère suffisant de gravité, dispenser ce dernier d’observer
les délais de congé 143.

. 1904, Pand. fr., 05,-2, 26. Civ. cass:, lSjânvier 1906, Gazette.des Tribunaux
du 17 janvier 1906. Yoy. en sens contraire : Tribunal de commerce
de la Seine. S mai 1891, et Tribunal de paix de Reims, 6 juin
1891, S., 92, 2, 123, D.,.91, 3, 87.
141Note de M. Planiol, sous Tribunal de commerce de la Seine,
9 septembre 1892, D.., 93, 2, 545. Civ. cass.., 2 février 1898, S.,, 99,1,
-22, D., 98, 1, 326.
145 L’art. 1780 § 5 ne vise que les dommages-intérêts dus par la partie
qui a abusé de son droit de résiliation. Il ne prohibe donc pas, en principe,
les clauses visées au texte, et celles-ci devront recevoir leur appliation
toutes les fois .que le congédiement ne constituera pas une faute
à la charge du patron ou que le départ de l’ouvrier ne constituera pas
une faute à sa charge. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2312. Civ. cass.,
.15 février 1899, S., 99, 1, 313. Civ, cass., .22 juillet.1902, S., 04,1,-27,
D.,,04, 1, 299.
143 Laurent XXV, 517. Guillouard, II, 728. Baudry.-L-acantinerie.et
Wahl, II, 2249 à 2255. Civ. eass.,13 janvier 1892, s",93,1, 257, D.,
92, 1,. 157. Douai, 11 mai 1892, S., 94, 2, 193, D., 93, 2, 170. Mont- -
.peilier, 8 novembre 1892, S.,- 95, 2, 14, D., 94,. 2, 303. Req., 21 novembre
1893, S., 95,1, 166. Rouen, 29 décembre 1894, .S., 95, 2,. 212,
D., 95, 2,-228. Lyon, 2 août 1895, S., 98, 2, 6, D., 97, 2, 65. Beq.,
22 et 28 juillet 1896, S.,. 98, 1, 72, D., 97, 1, 401. Limoges, 23 novembre
1896,.S., .97,.2, 68. Douai,.2 janvier 1900, S., 00, 2,172. Tribunal
civil: de la Seine, 4 juin 1901, Pand. fr.,,03, 2, 301. Giv. cass.,
9 juillet 1901, S., .02, 1, 114, D., .02,.1, .128…Montpellier, 23 janvier
1902, S., 03, 2, 47, D., 04, 2, 422. Civ. cass., 17 février 1.903,,S., 03, 1,
.405, D.T 04, -i, 407.. Bastia, 23.juillet 1903,. S., 03„2, 272,. D,,: 04, 2,
DU LOUAGE, § 372 BIS. 43S
De. même, le renvoi ou le départ de l’ouvrier ou de
l’employé ne peut donner ouverture à des dommagesintérêts
lorsqu’il est imposé par une autorité à laquelle
les parties sont tenues d’obéir 144.

§ 372.bis 1. ■
De la responsabilité des accidents dont les ouvriers oit
employés sont victimes dans leur travail, d’après les lois
du 9 avril 1898, du 30 juin 1899, du 22 mars 1902,
du 31.mars 1905 et du 1.2 avril 1906. .
BIBLIOGRAPHIE. — De la responsabilité en matière d’accidents du ira- ~
vail, par Bellom, 2e édit. ; Paris, 1902, 1 vol. in-8. — Traité des accidents
du travail, par Cabouat ; Paris, "19.01, 1 vol. in-8, paru, et
Réformes réalisées par la loi du 22 mais 1902, en matière d’accidents du
travail, .par le même ; Paris, 1903,1 vol. in-8. —Commentaire de la loi
du 9 août 1898 concernant la responsabilité des accidents dont les ouvriers
sont victimes dans leur travail, par Chardiny ; Paris, 1899, 1 vol. in-8.
— Étude sur la responsabilité en matière d’accidents de travail dans les
diverses législations de l’Europe, par Hubert-Yalleroux ; Paris, 1899,
1 broch. grand in-8. — Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.
Droits des patrons et ouvriers, par Jaeqmin et d’Estaintot ; Paris, 1899,
1 vol. in-8. — Traité sur le risque professionnel ou Commentaire de la loi
du 9 avril 1898, par Loubat,2° édit. ; Paris, 1900, 1 vol.in-8.—Supplément
contenant là loi du 22 mars 1902, par le même, 1 broch. in-'8 ; Paris,
1902. — Des accidents.agricoles, loi du 30 juin 1899, par le même, 1 vol.40. Civ. cass., 4.novembre 1903, D., 03, 1, 552. Req., 15 avril 1904,
S., 04,1, 357, D., 04, 1, 21-6. Req., 19 avril 1904, Pand. fr., 05, 1,
160.144 Raudry-Laeantinerie et Wahl,- II, 2257. Yoy. en ce qui concerne
la. révocation des employés de chemins de fer, requise par le ministre
des travaux publics, en vertu du décret du 27 mars 1852. la Déclaration-
du ministre.des travaux publics au Sénat dans.la séance du 25 novembre
1890. (Débats parlementaires, Sénat, Journal officiel au 26 novembre,
p. 1073.) Voy. en ce qui concerne les acteurs : Rennes, 30 décembre
1861, S., 62, 1,-524. Paris, 30 mai 1888,S., 88, 2, 173. Tribunal civil
deDouai, 17 janvier 1894, S., 94, .2^ '314, D., 94, 2, 508.1 Ce paragraphe-était consacré, dans nos précédentes éditions, à
l’étude du contrat de remplacement militaire. Il a paru inutile de reproduire
les développements que nous avions donnés à cette matière,
devenue sans intérêt. Cpr | 371 bis, texte, in fine. ■
in-8, Paris, 1902. — Traité théorique:et pratique de la législation, sur les
accidents du travail, par Sachet ; Paris, 1904, 2..vol..in-8, 3e édit, et
supplément à la 3°édit., Paris, 1906, 1 vol. — Les accidents du travail: .
Commentaire de la loi du 9 avril i898 et de la loi du 30 juin 1899, sur
les accidents du travail agricole, par Serre ; Paris et Nancy, 1906, 3e édit.,
1 vol. in-8. — La loi du 9 avril 1898 sur les accidents industriels, par
Vassart et Nouvion-Jacquet ;..Paris, 1899-1900, 3 vol. in-8. .-

Les cbefs des entreprises industrielles, énumérées à
l’art. 1er de la loi du 9 avril 1898, sont, par le seul effet
du contrat d’apprentissage ou de louage de services, alors
même qu’aucune fauté ne leur serait imputable,, soumis
à l’obligation légale 1 bis de payer à leurs apprentis, ouvriers
ou employés, victimes d’accidents survenus par le fait ou à
l’occasion du travail, et en cas de mort, aux représentants
de ceux-ci, des indemnités fixées à forfait, sur des bases
que la loi elle-même détermine. Loi du 9 avril 1898,
art. 1er 2.
ibis Voy. sur le caractère d’ordre public des dispositions légales en .
cette matière la suite du texte et les notes 21 et suiv.
2 Sous l’empire de l’ancienne législation, l’apprenti, l’ouvrier ou .
l’employé, victime d’un accident au cours de son travail, pouvait obtenir,
la réparation du préjudice qui lui avait été ainsi causé,.mais seulement
à la charge de prouver une faute de son maître ou patron dans les
, termes soit des art. 1145 et 1147, soit des.art. 1382 et 1383 (Cpr. sur
l’application respective de ces textes, § 308, texte n° 2 et notes 26 et
suiv.). Nous devons toutefois faire remarquer que le contrat de louage -
de services étant généralement muet sur les obligations du maître relativement.à
la sécurité des ouvriers ou employés, la jurisprudence appliquait
exclusivement en celte matière, et parfois à tort, les art. 1382
et 1383. Elle considérait la responsabilité comme fondée sur un délit
ou sur un quasi-délit et laissait "aux tribunaux une grande liberté
d’appréciation pour en reconnaître l’existence et pour en déterminer
l’étendue. Désormais, la responsabilité qui pèse sur' les chefs d’entreprises
assujetties à la loi a un caractère exclusivement légal. En effet,
elle n’est pas.contractuelle puisque, d’une part, aucune convention n’est -
nécessaire pour les y soumettre, et que, d’autre part, aucune convention.
n’est permise pour les en affranchir. Elle n’est pas davantage délictuelle
ou quasi-délietuelle, puisqu’elle ne repose plus sur l’idée d’une faute et’,
qu’elle est encourue même à raison des accidents.survenus par cas fortuits
ou par la faute d’un tiers ou même par celle de la victime, sauf: le
cas où l’accident aurait été intentionnellement provoqué par-.celle-ci,
DU LOUAGE, § 372 BIS. 437-,Les chefs d’entreprises commerciales seront soumis à
une responsabilité identique bis, à partir de l’entrée enEnfin, les juges n’ont plus la faculté de proportionner,:suivant les cir- .
constances de chaque cause, la mesure de la réparation à l’importance
du dommage, et ils sont tenus de faire l’application pure et simple d’un
calcul dont la loi leur fournit les éléments. Celte substitution de l’auto- .
rite de la loi à l’appréciation des. tribunaux est l’un des caractères les
plus notables de la réforme opérée par la lof du 9 avril 1898. On a.
proposé, pour justifier cette importante innovation, diverses considérations
qui ne sont pas toutes d’égale valeur. On a prétendu qu’elle
consacrait simplement une application’ du principe déposé dansl’art.
1384, sur la responsabilité du dommage causé par les choses, que
l’on a sous sa garde. Mais il a été justement objecté que cet essai de
justification était à la fois trop large, parce qu’il s’appliquerait à toutes
les industries, et trop étroit parce qu’il viserait exclusivement les accidents
causés par l’outillage. Quant à la difficulté pour l’ouvrier d’obtenir
une réparation légitime, à raison de ce que la preuve d’une faute de
l’employeur était à sa charge, elle avait été bien atténuée par les tendances
largement humanitaires de la jurisprudence, et, en tout cas,, il
eûl suffi pour la faire disparaître complètement d’intervertir lé fardeau
do la preuve. La considération, qui explique et qui justifie le mieux le
système nouveau, est prise de la transformation que les progrès incessants
de l’outillage industriel ont faitsubir aux conditions du travail. Laforce
deproduction fournie par la puissance des machinesnes’obtient qu’au
prix de dangers, qui déjouent trop souvent les précautions de la prudence.
humaine,, et qui augmentent à la fois le nombre et la gravité des accidents.
Si les chefs d’industrie en recueillent les avantages, il est juste
qu’ils- en supportent les charges. Si bien que l’on a été conduit à
admettre que les accidents qui menaçaient le personnel de l’entreprise,
constituaient un des aléas de celle-ci, au même litre .que l’usure ou la
destruction du matériel, et que le patron devait assumer le poids, du.
"premier risque, aussi bien que celui du second. C’est celte idée qui se
traduit dans l’expression de Théorie du risque professionnel, qui sert à.
définir la conception législative réalisée en France par la loi du .9 avril-.
1898. Yoy. à cet égard : Baudry-Lacanlinerie et Wahl, II, 1732 à.1734.
Serre, Les accidents du travail, 2e édit., Introduction et titre Ier, p. 67
et suiv. Bellom, De la responsabilité en matière d’accidents du travail,
2e édit., lro partie, el 2e partie, chap. 1er Loubàt, Traité sur le risque
professionnel, 2e édit , chap. Ier et II. Cabouat, Traitédes accidents du
travail, t. I01', Introduction, livré Ier et II, lre partie, chap. Ier.. Sachet,
Traité de la législation sur les accidents du travail, 3e édit,. Introduclion.2bis Les considérations développées à la note précédente semblent
avoir moins de force, quant on lesapplique aux entreprises commer—438 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
vigueur de la loi du 12 avril 19062 ter. Loi du 12 avril 1906,
art. 1 et 8.

Les exploitants de machines agricoles, mues par des
moteurs inanimés, sont tenus de la' même obligation,, à
raison des accidents de même nature, dont sont victimes
les personnes, quelles qu’elles soient,, occupées à_ta conduite
ou au service de ces moteurs ou macbines, Loi du
30 juin 1899, art. 1er, §1".

Pour que le bénéfice des lois du 9 avril 1898 et
1.2 avril 1906 puisse être réclamé, il faut que l’ouvrier ou
l’employé soit lié au chef d’entreprise par un contrat de
travail ou d’apprentissage, que l’entreprise soit au nombre
de celles qui sont assujetties à la loi, que l’accident soit
survenu par le fait ou à l’occasion du travail, enfin, que

ciales. Cependant l’assujettissement de ces dernières peut s’expliquer
par des motifs-très légitimes. En premier lieu, dans certaines entreprises
commerciales, notamment dans celles qui comportent la manutention de
lourds fardeaux pour la réception, l’emmagasinage ou la livraison des
marchandises, les risques sont au moins aussi graves que dans certaines
industries. En second lieu, et surtout, l’imprécision des limites qui
séparent l’industrie du commerce avait fait naître des difficultés nombreuses
et parfois délicates, pour la détermination des. professions protégées,
et il importait de- mettre un terme à ces incertitudes aussi
fâcheuses pour les chefs d’entreprise que pour les ouvriers et employés.
Au surplus, le législateur a maintes fois manifesté son intention d’étendre
progressivement le bénéfice du risque professionnel à toutes les catégories
de salariés : la loi du 12 avril 1906 est un premier pas fait dans
cette voie. Exposé des motifs de la proposition de loi de M. Mirman,
' (Docum. parlem. Chambré, Session de 1902, n° 9, annexe au procèsverbal
de la séance du 10 juin 1902.) Rapport de M. Mirman à la Chambre.
(Session de 1903, n5 1136, annexe au procès-verbal de la séance du
2 juillet 1903, p. 7.) Rapport de M. Cordelet au Sénat. (Session brdin. de
1906, n° 60, annexe au procès-verbal, de la séance du 26 février 1906,
p. 2.) Discours de M. Cordelet à la séance du Sénat du 27 mars 1906..
(J. O. du 28 mars, p ; 277, col. 3 et p. 278, col. 1.) 
2ter Aux ternies de l’art, i, al. 2 de la loi 12 avril 1906, un décret
rendu sur la proposition des Ministres du Commerce et des Finances
doit intervenir dans les six mois de la promulgation de la loi, pour
déterminer la liste dès exploitations exclusivement commerciales assujetties
à la taxé pour la constitution du fonds de garantie. La loi n’entrera
en vigueur que trois mois.après la promulgation de cedécret. Art. 8.

. DU LOUAGE, § 372 BIS. 439

l’interruption de: travail ait duré plus de quatre jours. Sices
conditions ne sont pas réunies, le droit commun reprend,
son empire 3.

En conséquence, l’apprenti, l’ouvrier, l’employé ou
leurs représentants, demandeurs en indemnités, ont la
cbarge de prouver leur qualité 6, l’assujettissement à la
loi du 9 avril 1898 ou à celle du 12 avril 1906, de l’entreprise
dans laquelle s’effectuait le travail 0, le fait deraccident
7, la nature et la durée de l’incapacité de travail,
enfin la relation entre l’accident et le travail 8.
8 Courcelle, Code-annoté des lois ouvrières, p. 4 et 5. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, IIr1833. Serre, p. 86 et 99.
4 Réclamant l’exécution de l’obligation légale qui pèse sur le chef
d’entreprise, le. demandeur doit prouver l’existence de cette obligation,
conformément à l’art. 1315 du Code civil, auquel la loi du 9 avriM898
n’a pas dérogé. Sachet, I, 4.36, et les arrêts cités aux notes suivantes.
8 C’est-à-dire le contrat de louage ou d’apprentissage qui les liait au
chef d’entreprise. Sachet, I, 436. Giv. rej., 10 juinl902,.S., 04, 1, 241,
D., 02, 1, 273, et la Note de M. Sarrut. Civ. rej., 23 juillet 1902, S., 04,
1, 241, D., 02, 1, 582. Req.,: 27 juillet 19.03,'S.., 05, 1,,270, D.,,04,
1, 47. Req., 29 février 1904, D., 06, i-, 101.
c Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2040. Civ. rej., 10 juin et 23 juillet
1902, précités. Celte preuve ne résulterait pas du seulfait que le
patron a contracté, une assurance pour se.garantir des risques prévus
par la loi du 9. avril 1898. Dijon, 2:1 décembre 1903, D., 06, 2, 107.
Amiens,: 29 avril 1904,. D., 06, 2,. 72. Pour les âecidentssurvenus avant
la mise en vigueur delà loi du 12 avril. 1906, si le chef d’entreprise était
à la fois, commerçant et industriel, l’ouvrier devrait établir qu’il l’aidait
dans ses opérations industrielles aussi bien que dans son commerce et
que l’accident s’est, produit au cours des opérations industrielles. Sachet,
I, 95 à 99. Civ. rej., 18 février 1903, S., 04,1„406, D., 03, 1, 376. Req-,
23 mars 1903, S. ,04, 1, 489, D., 04,1, 261. Chambéry, 17juin 1903, D.,
04, 2, 71. Civ. cass.,. 24 juillet 1905, Rec. Gazette des Tribunaux, 06,
1er sem , 1,107. Amiens, 27février 1906, Gazette des Tribunauxdu 23 avril
1906. Cpr. Req. 11 mai 1904, Pand. fr., 06, 1,18. Toutefois, la distinction
entre les deux professions ne.serait opposable à l’ouvrier qu’aulant
qu’elle ressortirait du travail même auquel celui-ci était employé. Civ.
rej., 12 juillet 1905, Rec. Gaz. des Trib. 06, l-or sem. 1, 9.~
7 Paris, 1« mai 1900, S., 00, 2, 281 et la note, D-, 01, 2,. 9. Civ.
rej,, 10 juin et 23 juillet 1902 précités. Req., 23 juillet 1902, D., 03, 1,
274. Req.,, 22 juin, 1905, D.,,06,. 1, 69.. Voy. en-sens contraire : OrléanS,
5 décembre 1900, S., 01, 2, 191.
8 Sachet, I, 437 et suiv. Tribunal de paix de.Paris (XVIIe arrond.) ,,.
440 DES DROITS, PERSONNELS PROPREMENT DITS !
S’il s’agit d’un accident causé par une machine agricole,
le réclamant doit, pour en obtenir la réparation,
établir que la victime était occupée à la conduite ou au
service du moteur inanimé, que l’accident est dû à l’action
de ce dernier et que la personne, à qui l’indemnité
est demandée, en était l’exploitant 0.

La preuve du contrat de louage ou d’apprentissage peut, ,
le cas échéant, nécessiter la production d’un écrit, conformément
aux règles ordinaires du Code civil ; quant aux
autres conditions ci-dessus énumérées,leur existence s’établit
par tous les modes légaux de justification, notamment
à l’aide de présomptions graves, précises et concordantes 10.
21 mars 1900, D., 01, 2, 9. Paris, lor(ou 12) mai 1900, S., 00,2, 281 et
la note, D., 01, 2, 9. Tribunal civil de Lyon, 6 août 1901, D., 02, 2,"-'
396. Rouen, 22 novembre 1901, S., 03, 2, 173. Rouen, 30 novembre
1901 et Besançon, 3 décembre 1901, S., 02, 2, 69. Nancy,'22 février
1902, S., 03, 2, 173, D., 02, 2, 396. Tribunal d’Argentan, 22 avril
1-902 ; joint à Caen, 6 août 1902, S., 04, 2,153 Req., 8 juillet 1902, D.,
03 ; 1, 232. Civ. rej., 10 juin et 23 juillet 1902, précités. Req., 23 juillet
1902, précité. Req., 19 janvier.1903, D., 04, 1, 516, S., 04, 1, 343.
Req., 28 janvier 1903, S., 04,1, 347, D., 04,1, 517. Req., 27 avril 1903,
S., 04, 1, 352, D., 04,1, 116. Paris, 24 juillet 1903, D.,.05,2, 477. Req.,
23 décembre 1903, D.. 04, 1, 517. Limoges, 21 mai 1904, S.,05, 2,72.
Paris, 9 juillet 1904, Bec. Gazette des Tribunaux, 05, lor sem., 27225.
Beq., 18 juillet 1904, Pand. fr.,06,1,14.Req., 4 janvier 1905, Bec. Gaz.
des Tribunaux, 05, 2e sem. 1,25. Req., 28 mars 1905,"Rec. Gaz. des Tribunaux-,
05, 2° sem. 1, 153. Req., 4 mai 1905, D., 05, 1, 173. Civ.rej.,
27 juillet 1905. Rec. Gaz. des Tribunaux, 06, 1er sem., 1,34. Req. 23 oc- :
lobre-1905, Gaz. des Tribunaux du 28 janvier 1906 Cpr.Grenoble,5mars
1901, S., 03, 2,139, D., 02,-2, 463. Rennes, 17 décembre 1900, S., 01, 2,
204, ï)., 02, 2,463 ; Tribunal civil de Rouen, 25 mal 1905, Rec. Gaz. des
Trib., 05, 2e sem., 2, 279.- Voy. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie.
et Wahl, II, 2040 ; Tribunal civil de Lyon, 22 février 1900, D., 01, 2,131.
' ° Sachet, I, 949 et 950. Sous réserve des règles spéciales indiquéesdans,
la suite du texte (n° 1 § III, et notes 62 et suiv. — n° 2 § II et '
noies 88 et suiv. — n° 3 § II et notes 159 et suiv. — n° 4 § II et
notes 1 ?3 el suiv.) , les dispositions de la loi du 9 avril 1898 et des lois
du 22 mars 1902-et 31 mars 1905, qui l’ont successivement modifiée,
sont applicables aux accidents agricoles. Loi du 30 juin 1899, art.
unique. Loi du 22 mars 1902, art. 2. Loi du 31 mars l905, art. 3. -10 Sachet,. !, 162 à 164 et 437. Tribunal civil de Nancy, 21 mai 1900
et Lyon, 7 juin 1900, D., 01, 2, 12.
DU LOUAGE, § 372 BIS. . 441

La victime de l’accident ou ses ayants droit n’ont pas
à prouver la faute du chef de l’entreprise, celui-ci étant
responsable non seulement des accidents survenus par sa
faute, mais encore de ceux qui sont dus soit à la faute de
Fouvrier 11, soit à celle d’un tiers 12, soit à un cas fortuit,
et enfin de ceux dont la cause est inconnue 13.

Cependant la faute n’est pas absolument sans influence
sur le risque professionnel.

En premier lieu, si l’accident est dû à une faute intentionnelle
de la victime, celle-ci perd tout droit à une
indemnité. Art. 20, § 14 er 14

Il y a faute intentionnelle de l’ouvrier, lorsque celui-ci
a volontairement provoqué l’accident, soit dans le dessein
de se créer un droit à indemnité, soit dans une pensée criminelle,
en vue de nuire à autrui, et que, dans ce dernier
cas, il en est devenu lui-même victime par des circonstances
qu’il n’avait pas prévuesib.

Si l’accident avait été intentionnellement provoqué par
le chef de l’entreprise ou ses préposés,- ce fait serait également
exclusif de l’application de la loi. La responsa- ;
bilité, au lieu d’être limitée et forfaitaire, serait alors intégrale,
dans les termes de l’art. 1382 du Code civil 16.

En second lieu, le chiffre de l’indemnité peut être
11 Loubit, 62. Sachet, I, 413 à 419. Caboual, 1, 163 à 167 et 169
à 175. Civ. cass., 29 novembre 1905, Gaz. des Tribunaux du 24 mars
1906.12 Sachet, I, 420 à 436,13 Baudry-Lacantinerie et Wahl,' II, 1849. Loubat, 56 à 61. Sachet,
403 à 412. Cabouat, 156 à 163 et 176.14 Bellom, 198. Serre, p. 181, 182 Loubat, 79 et 298- Sachet, I,
1382 à 1388. Cabouat, I, 179. Cpr. Civ. cass., 4 août 1903, D., 03, 1,
510.18 Baudry-Lacanlinerie et Wahl, II, 1847 et 1848. Loubat, 296 et
297. Bellom, 405. Cabouat, I, 178, 180.-Tribunal civil de ChâteauThierry,
17 janvier 1900, joint à Amiens, 20 mars 1900, S., 02, 2, 45,
D., 00, 2, 268. Cpr. Tribunal civil de la Seine, 17 mars 1900, D., 01,
-2, 11.10 Baudry-Lacantinerie et Wahl,-II, 1938. Loubat, 79 et 301. Sachet,
1,762 et 763. Cabouat, I, 182.442 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT. DITS.
diminué en cas de faute inexcusable de l’ouvrier, et
majoré en cas de faute inexcusable du patron ou de ceux
qu’il s’est substitués dans la direction 17. Art. 20, al, 2
et 3.

La faute inexcusable est caractérisée par nne imprudence
ou une négligence qui, eu égard au danger plus
ou moins grand que présente le travail, révèle, de la part
de celui qui s’en 1 est rendu coupable, une insouciance de
sa propre sécurité et de celle d’autrui, si grave qu’aucune
circonstance ne peut ni l’expliquer,, ni l’atténuer 48.
" Loubat, 78 et 283. Sachet, II, 1428 -et suiv., 3457 et suiv., Cabouat,
1,185 et suiv. Civ. .cass,, 2,9 novembre1-905, cité à la note supra.
Yoy. sur les discussions auxquelles ce principe a donné lieu : Serre,
p. 1-82 à 197. — Il résulte des-termes de la loi que la diminution ou
la majoration des rentes est alors facultative. Loubat, 284.
M Le terme de faute inexcusable est nouveau dans notre législation
civile. (Cpr, sur cette question ! 308, note 26}. Il aété substitué,.dans
la rédaction définitive, au terme de.faute lourde, qui figurait dans les
projets antérieurs, et cette substitution a eu pour cause la volonté
nettement affirmée d’étendre davantage et d’élargir autant que possible
le risque professionnel. D’où résulte cette conclusion que, dans la pensée
du législateur, la fauté inexcusable est plus grave que la faute lourde,
et se place, dans l’échelle des fautes, entre cette dernière et la. faute -
intentionnelle. Tous les efforts tentés pour donner, une définition précisede
ce degré intermédiaire ont échoué. Il paraît, en effet, difficile d’imaginer,
en faisant abstraction de tout élément intentionnel, une faute
plus caractérisée que la faute lourde, qui est, par définition, tellement
grossière qu’elle équivaut au dol. C’est pourquoi certains auteurs et
certaines décisions de justice s’en sont tenus à cette notion,classique
de la faute lourde. Baudry-Lacantinerie et Wabl, H, 1929 et 1335 ;
Tribunal civil de Narbonne, 13 février 1900, D,, 01, 2, 83. Dans" une
autre opinion, on enseigne que la.faute inexcusable comporte un. principe
de volonté et de réflexion. Elle devrait avoir été commise, non pas
sans doute avec la résolution de provoquer l’accident, mais^ tout au
moins, en pleine connaissance de cause et de propos délibéré. Loubat,-
63 à 77 et264 et suiv. ; Sachet, II, 1405 et suiv., 1439 et suiv. ; Cabouat,

1, 225et suiv. ; Tribunal civil de Nantes, 27 novembre 1899, D., 00, 2,
81. ; Tribunal civil de Besançon, 5 février 1900, S.,. 01, 2, 201, D., 00,

2, 227. ; Tribunal civil de Màeon, 6 mars 1900, Pand. fr. 01,2, 75. ; Tribunal
civil de Mayenne, 23 mars 1900, D., 02, 2,275 ; Paris, 26 mars 1904, -
D., 06, 2, 87. Nous ne pensons pas que cette preuve de mauvais vouloir
soit indispensable pour établir l’inexcusabilité de la faute, qui pourra
DU LOUAGE, § :37ÎS BIS. 443Laquestion de savoir si la faute est ou non inexcusable
rentre dans les pouvoirs souverains des juges du
fait et leur appréciation à cet égard échappe au contrôle
de la Cour de cassation1Srésulter d’une imprudence où d’une négligence même involontaire. A
noire avis, le -critérium, doit être chércbé, non dans la théorie générale
des. fautes, ni dans une appréciation plus ou moins subtile d’intention,
mais exclusivement dans les éléments de la matière spéciale que la loi
régit. On considérera, d’une part, la.nature plus ou moins périlleuse du
travail à exécuter, de l’autre, la mesure des précautions qu’il exige : on
comparera ces deux facteurs et la faute sera déclarée inexcusable si l’accident
est la conséquence d’un lait, tout à fait anormal d’insouciance
et d’incurie. Cpr. Bellom, .398 .et 407 ; Rouen, 13 août 1903, D.,. D4,
2, 293 et les arrêts cités aux notes suivantes.15 Baudry-Lacantinerie et Wahl,'IL 1935. Loubat, 282- Cabouat, 189.
Sachet, H, 1413 et 1444. Civ. rej., 21 janvier 1903 (trois arrêts) , D.,
03,1,105 et la Note de M. L. S. Civ. rej., 8 juillet 1903, D., 03, .1,
570". Req., 9 mars 1904, Gazette des Tribunaux des 14 et 15 mars 1904.
Req., 2 août 1904, Gazette des Tribunaux du 4 août 1904. Voy. comme
exemples de. cas.où la faute a été reconnue inexcusable : A. de la part
de l’ouvrier : Tribunal civil de Saint-Quentin, 5 janvier 1900, D., 00,
2, 85 ; Tribunal civil de :Beauvais, LI janvier 1900,- D., 00, 2, 85 ;
Angers, 16 janvier 1900, S.,-01, 2,89, D., 00 ?2 117 ; Tribunal civil
de Narbonne, 43 février 1.900, D., 01, 2, 82 ; Rouen, .28 février 1900,
S., 01, 2, 266,.D., 00, 2, 181 ; Tribunal civil de la Seine, 24 août 1900,D.,
 01, 2, 276 ; Pau, 13 juillet 1901, S., 01, % 232. Req.-, 2, août 19.04,
D., 06,1, 108. — B. de la part du patron : Tribunal civil de ChâteauThierry,
17 janvier 1900, S., 02, 2, 45, D., Où, 2, 269 ; Riom, 4 avril 1900,
S., 01, 2, 207, D., 01, 2, 178 ; Tribunal civil de Montbrison,
13 avril 1900,. joint à Lyon, 16 juin 1900, D., 00, 2, 478 ; Chambéry,
13 août 1902, S., 06, 2, 9 ; D,, 05,2, 22 ; Douai, 24 décembre 1900,
S., 01, 2, 221. Yoy. comme exemples de cas où la faute n’a pas été
considérée comme inexcusable : A. de la part de l’ouvrier : Tribunal
civil de Neufchâteau, 23 novembre 1-899, D., 00, 2, 85 ; Besançon,
28 février 1900, S., 01, 2, 201, D., 00, 2, 227 ; Rouen, 28 février 1900,
D.,00, 2, 197 ; Rouen, 7avril 1900, Pand..fr., 01, 2, 71 ; Tribunal civil
deLorîent, 5 juin 1900, D., 01, 2,84 ; Orléans 8décembre 1900, S., 01,
2, 191 ; Nancy, 20 décembre 1900, D., 02, 2, 23 ; Rouen, 22mars 1901,
D., 02,2, 457 ; Montpellier, 3 mai 1901, joint à Civ. rej., 27 octobre 1903,
D., 04,1, 76 ; Rouen, 13 août 1903, D., 04,-2, 293. — B. de la part du
patron: Tribunal civil de Nantes,. 27 novembre 1899,0., 00, 2, 81 ;
Tribunal civil d’Alais, 16 janvier 1900, Pand. fr., 01,.2, 76 ; Tribunal:
civil de Besançon, 5 février 1900, et, sur appel, Besançon, 28 février 1900,414 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.C’est à la partie qui impute à son adversaire une
faute, soit intentionnelle, soit inexcusable, qu’il incombe
de la prouver 20. .Sous réserve de la seule exception admise par Part. 2,
§ 2, in fine 21, les parties n’ont pas la faculté de déroger aux
dispositions des lois du 9 avril 1898, du 30 juin 1899 et du
12 avril 190622, auxquelles on doit reconnaître un caractère
d’ordre public 23. Toute convention contraire serait nulle
de plein droit 24, et cette nullité peut être demandée parS., 01," 2, 201, D., 00, 2, 227 ; Tribunal civil d’Auxerre, 14 février 1900,
Pand. fr., 01, 2,105 ; Amiens, 20 mars 1900, S.,.02, 2, 45, D., 00, 2, 268
Lyon, 23 juillet 1900, D., 02, 2, 364 ; Tribunal civil d’Angoulême,,
12 mars 1902, et, sur appel, Bordeaux, 24 juin 1902, S., 03, 2,. 245,
D., 02, 2, 481 ; Pau, 27 mars 1903, D., 04, 2, 358 ; Tribunal civil’de
Reims, 30 décembre 1904, Gazette des Tribunaux du 20 juin 1905.
Nancy, 19 décembre 1905, D., 06, 5, 21. — Une condamnation correc-'
tionnelle pour blessure ou homicide par imprudence n’implique pas
nécessairement la faute, inexcusable : Baudry-Lacantinerie et Wahl, II,
1929 etl’935, Loubat, 266. Sachet, 11,1417 et 1446. L’ivresse de l’ouvrier
conslitue-t-elle à sachârge une faute inexcusable ? Voy pour l’affirmative :
Loubat, 280 ; Tribunal civil de Lille, 18 février 1900, D„ 02, 2 ; 23 ;
Tribunal civil de Valence, 20 février 1900, 02, 2, 23 ; Paris, 24 novembre
1900, S., .01, 2, 232 et la note, D., 01, 2, 60 ; Nancy, 27 mars
1901, D., 02, 2, 23, et, pour la négative : Tribunal civil de Mayenne,
23 mars 1900, D.,. 02, 2, 275 ; Nancy, 20 décembre 1900, S.,. 01, 2,
270, D., 02, 2, 23. La solution ne nous parait pas comporter de solution
absolue, elle devra être appréciée d’après les circonstances particu-.
lières de chaque espèce. Cpr. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1929 et
1939 ; Sachet, II, 1425 et suiv. ; Caboual, I, 208. .20 Baudry-Lacanlinerie et Wahl, II, .2042. Sachet, II, 1388. Rouen,
28 février 1900, D., 00, 2, 197. Rennes, 17 décembre 1900, S., 0.1,
2.20i. '21 Voy. § -372 ter, texleel notes 81 et 82.22 Sachet, II, 1869. Tribunal civil de Reims, 22 mars 190.4, Gazette
des Tribunaux du 23 juin 1904. . .- 23 II en résulte que ces dispositions peuvent être invoquées pour la
première fois devant la Cour de cassalion. Civ. rej., 6 août 1902, S., 03, 1,333,
 D., 02, -1, 580.24 Ainsi aucune stipulation ne pourrait valablement intervenir, avant
tout accident, soit pour augmenter, soit pour diminuer le montant des
indemnités .ou des 'rentes fixé par la loi,.'et, d’autre part, on devrait
tenir pour non avenue toute transaction conclue entre le chef de l’en-
DU LOUAGE, -§ 372:BIS. 448

toute partie intéressée 24 bis. Loi du 9 avril 1898, art. 30,
al. 1er, complété par la loi du 31 mars 1905.

D’autre part, les ouvriers ou employés désignés à
l’art. 1er de la loi du 9 "avril 1898 et à l’art. 1er de la loi
du 12 avril 1906 ne peuvent se prévaloir, à raison des
accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d’aucunes
dispositions autres que celles de cette loi 23. Art. 2, § 1er.

Mais indépendamment de l’action qui leur est accordée
contre le chef d’entreprise, la victime 26 ou. ses représentreprise

et la victime après l’accident, en vue de modifier l’application
des dispositions légales. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2016 à 2021.
Loubat, 202, 451 et 45.2. Sachet, II, 1871 à 1876. Tribunal civil de
Bayonne, 22 juin 1904, Rec, Gazette des Tribunaux, 05, lor sem., 2,
45. Enfin, les accords amiables entre les parties, sans intervention
judiciaire, conformes aux bases indiquées par la loi, ne sont valables
que pour, les accidents suivis seulement d’incapacité temporaire. Pour
ceux-qui ont occasionné une incapacité permanente ou la mort, l’enquête
du juge de paix et la convocation devant le président sont obligatoires.
L’accord ne peut s’établir que devant ce magistrat et doit être consigné
dans son ordonnance. Sachet, II, 1873 et 1873. bis. Tribunal civil
d’Auxerre, 26 décembre 1900, D., 01, 2, 252. Civ. rej., 6 janvier 1904,
S., 06,1, 89. Voy. cep. : Baudry-Lacantinerie et Wahl, 2, 2022 ; Loubat,
453. Cpr.Caen, 8 février 191-5, Rec. Gazette, des Trib., 05, 2 sem.. 2, 235.
2*bu Civ. rej., 6 janvier 1904, D., 04, 1, 81.
23 Sachet, 1, 750 et 751. Ainsi, ils ne pourraient, même en faisant la
preuve de.la. faute du chef.d’entreprise, agir contre lui en vertu de
l’art. 1382 du Code civil. Sachet, I. 752 et 753. Tribunal civil de Brive,
23 mai 1900, 01, 2, 131. Voy. en sens contraire : Tribunal civil de
Saint-Gaudens, 12 mars 1900, D., 01, 2, 82. -Cpr. Paris, 21 juillet 1900,
D., 01, 2, 156. Il en serait: autrement si l’accident était étranger au
travail et imputable au chef d’entreprise, car on serait, dans ce cas,'hors.
des prévisions de la loi. Baudry-Lacanlinerie et Wahl, II, 1993. Sachet,
I, 757. La disposition de l’art. 2, al. 1er s’applique non seulement à la
victime, mais encore à ses représentants ou ayants droit (Dijon, 9 mai
1900,D., 01, 2,133 ; Civ. cass., 1« août 1905, Rec. Gaz. des Tribunaux,
06, 1er sem. 1,151) , aux ouvriers étrangers comme aux ouvriers français
(Paris, 16 mars 1901, D., 04,2,92. Req.l6.novembre 1903,D,043l, 132) ,
aux apprentis-et aux- mineurs de seize ans comme aux ouvriers adultes
(Req. -16 janvier 1906, Gaz. des Tribunaux du 10-juin 1906). Cpr. en
ce qui concerne le cumuldes indemnités accordées par la loi-avec les
pensions de retraite, §-372 ter, texte n ? 6 et notes 188 et suiv.
2C L’action contre les tiers appartient.à la victime,, alors, même que
446 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
tants 27 conservent. contre les tiers, auteurs de. l’acci-.
dent 28, autres que-le patron ou ses ouvriers et préposés 29,
le droit de réclamer la réparation du préjudice qui leur a
été causé conformément aux règles - du ' droit commun,
c’est-à-dire qu’à charge de faire la preuve d’une faute
ils peuvent obtenir du tiers qui l’a commise une indemnité
égale au montant intégral du dommage subi 80.
Art. 7, al. 1er.

L’action contre le chef d’entreprise, née du risque
professionnel, et l’action contre le tiers, auteur responsable
de l’accident, ne s’excluent pas l’une l’autre. Elles
peuvent s’exercer soit en même temps, soit successivement,
mais par des voies différentes, parce qu’elles ne
sont pas soumises anx mêmes règles de procédure 31.
l’incapacité temporaire n’aurait pas excédé quatre jours, et alors même
■que l’incapacité permanente n’aurait pas diminué la valeur profession-nelle.
Il faut, mais il suffit qu’un préjudice quelconque ait été subi. Arg.
.art. 1382. Saehet, I, 768.27 Contre le tiers responsable, .ce ne sont pas seulement les ayants
■droit de la victime, limitativement désignés en l’art. 3, qui peuvent agir,
-mais encore toutes les personnes qui ne bénéficient pas du risque professionnel
et auxquelles le décès de la victime occasionne un préjudice.
Loubat, 379. Sachet, I, 769 et 786. Cpr. Baudry-Lacantinerie et Wahl,.
II, 1996 et 1997.28 11 est bien évident que la responsabilité légale qui pèse sur le chef
d’entreprise, pour tous les accidents dont ses ouvriers ou employés sont
victimes par le fait ou à l’occasion du travail, ne fait pas disparaître la faute
 et par conséquent la responsabilité de l’auteur de l’accident.
Loubat, 377. Sachet, I, 765 et 766. Req. 1er août 1905, Rec. Gazette des
Tribunaux, 06,.lor sem., 1, 33.. so La faute des ouvriers et préposés est couverte par la responsabilité
légale du chef d’entreprise.. Arg. art. ,1384 et art., 20 J 3 de la loi.
Cabouat, 273. — Une disposition contraire aurait exposé le patron, par
application -de l’art. 1384 du Code civil, à supporter une réparation
intégrale excédant la réparation forfaitaire établie par la' loi nouvelle.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, IL, 1992. Loubat, 287 et 380. Sachet, I,
774.30 Bellom, 551: Serre, p. 130 et .131. Loubat, 378. Sachet, I, 750 et
765. — Yoy. infra% 372 ter, texte n° .3 et note 158. - -  ;31 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2001. Bellom, 550. Loubat, 378
et 383. Sachet, I, 778 et .779. Cpr. J 372 quinquies-.
DU LOUAGE §372 BIS 447

Mais il est évident que les deux indemnités ne doivent
pas faire double emploi 82. Celle que la victime ou ses
représentants obtiendront du tiers, auteur responsable de
l’accident, exonérera jusqu’à due concurrence le chef
d’entreprise des obligations que la loi met à sa charge 33.
Art. 7, al. 2.

Toutefois, cette exonération n’aura effet qu’après que
le tiers aura effectivement payé l’indemnité 34. Elle pourra
être réglée par le tribunal qui statuera sur l’action
dirigée contre le tiers, si le chef d’entreprise a usé du.
droit qui lui appartient d’y intervenir 36. Dans le cas contraire,
un accord particulier entre lui et la victime ou ses
représentants et, à défaut, une nouvelle action judiciaire,
seront indispensables pour opérer ce règlement 36.

Afin de le faciliter, l’indemnité de droit commun due
par le tiers responsable, qu’elle soit allouée par décision
de justice ou fixée à l’amiable par la convention des
parties, doit, au cas où l’accident a été suivi d’incapacité
permanente ou de mort, être attribuée sous forme de
rente, comme l’indemnité forfaitaire qui incombe au
chef d’entreprise 37. Art. 7, al. 2, complété par la loi du
22 mars 1902. . -
32 S’il.en était autrement, elles pourraient par leur réunion excéder
l’importance du préjudice. Baudry-Lacanlinerie el Wahl, II, 1808 et
1999. Serre, p. 131. Loubat, 383."
33 D’où résulte cette double conséquence que si l’indemnité forfaitaire
due parle chef d’entreprise ne suffit pas pour réparer en entier le préjudice
subi, le tiers responsable devra supporter le surplus de la réparalion,
et que, d’autre part, si l’indemnité obtenue du tiers responsable
est égale ou supérieure à.celle que détermine l’art. 3, le chef d’entreprise
sera entièrement déchargé ; si elle est inférieure, il devra parfaire
le chiffre de l’indemnité forfaitaire. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II,
1998. Serre, p. 131. Sachet, 1, 783 et suiv.
34 Baudry-Lacantinerie et Wahl, H, 2000.. Loubat,. 385. Le chef
d’entreprise et lé tiers responsable sont deux débiteurs principaux, et le
premier ne saurait être considéré comme la caution du'second. BaudryLacantinerie
et Wahl, H, 2003.
35 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2426 in fine. Loubat, 387. Sachet,
I, 773. Cpr. Crim. cass., 13 février 1904, S.,- 06, 1,160.
:3G Baudry-Lacantinerie et-Wahl, II, 2002. Loubat, 386 et 387.
37 Voy. infra § 372 ter, texte n° 3 et notes 157 et 158.
448 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Si, au contraire, l’accident n’a occasionné qu’une incapacité
temporaire, l’indemnité à payer par le tiers responsable
peut consister en un capital 38.

Si la victime ou ses ayants droit négligent de faire
usage de l’action qui leur est ainsi réservée contre les
tiers responsables, le chef d’entreprise peut Texercer 39
à ses risques et périls". Art. 7, al. 4.

Il peut agir dès que le montant des obligations que la
loi lui impose envers la victime ou ses représentants est
déterminé 41, et il ne peut réclamer des dommages-intérêts
supérieurs au chiffre que l’ensemble de ces obligations
représente 42.

' 3S Loubat. Suppl., n°9.
30 Cetle action étant exactement celle qui appartient à la victime ou à
ses représentants ne peut, lorsqu’elle est exercée par le patron, viser
que lès mêmes personnes, et elle est soumise aux mêmes conditions.
Donc, le patron ne pourrait agir, en vertu de l’art. 7, contre ses ouvriers
ou préposés. Loubat, 393. Il ne le pourrait pas davantage en vertu de
l’art. 1382. Sachet, I, 775. Voy. en sens contraire sur ce dernier point :
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2008 bis. Voy. sur la nécessité de .
prouver la faute du tiers : Req. ; 6 mai 1903, S., 04,1, 184.
40 Loubat, 388 ; Serre, p. 131. Sachet, I, 770, 780. Une compagnie
. d’assurances, subrogée par son contrat dans tous les droits et actions

de son assuré, est en droit d’exercer directement, à ses risques et périls,
l’action qui compète à cet assuré, dans les termes de l’art. ,7, en vue
d’obtenir l’exonération que doit procurer au chef d’entreprise la condamnation
des auteurs de l’accident à des dommages-intérêts. Paris,
21 janvier 1904, Pand. fr., 05,'2, 101. Cpr. Req. 10 janvier 1905, Rec.
Gazette des Tribunaux, 05, 2e sem., 1, 26.
41 Baudry-Lacantinerie et Wahl, 11,2007. Loubat, 389. Cpr. Sachet,.
I, 771. La disposition de l’art. 7, al. 4, n’ayant pas pour effet de faire
disparaître lés obligations que le risqué professionnelfait peser sur le
chef d’entreprise, il en résulte que l’action, dirigée contre ce dernier
par la victime, doit recevoir une solulion immédiate, sans qu’il-y .ait
lieu d’attendre le résultat de l’action que le chef d’entreprise aurait
intentée contre le tiers auteur de l’accident. Cpr. Douai, 22 janvier 1901,-
S., 01, 2,208.
42 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2005 et 2006. Loubat, 39-1.
Sachet, I, 783. Cpr. Paris, 5.mai 1905, Rec. Gazette des Tribunaux, 05,
1er sem. 2, 324. …
DU LOUAGE, § 372 BIS.. . 4491° Des personnes soumises au risque professionnel, .
I. — La responsabilité, née du risque professionnel,
pèse sur le chef d’entreprise, c’est-à-dire sur la personne
physique ou morale qui, soit- par elle-même,
soit par l’entremise d’un mandataire, engage les services
de l’ouvrier ou de l’employé, à laquelle appartiennent
la libre direction et la surveillance du travail 44, qui en
43 C’est lui seul qui doit en supporter la charge.. Cpr. Civ. cass.,
24 juin 1905, Rec. Gazette des Tribunaux, 05, 2e sem., 1, 72. Il ne
pourrait imposer il ses ouvriers ou employés le payement tolal ou partiel
des primes de l’assurance qu’il contracte pour se garantir des risques
prévus par les lois du 9 avril 1898 et du 12 avril 1906. BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 2048. Tribunal de commerce de la Seine,
22 septembre 1899, S., 00, 2, 253, D., 00, 2, 17. II en serait"autrement
si l’assurance avait pour but de couvrir des. risques différents. Tribunal
de commerce de la Seine, 17 novembre 1899, S., et D., locc. citt. Cpr.
§ 372 sexies, lexte n° 3 et note 85.44 Si le chef d’entreprise, qui a loué les services de l’ouvrier, a mis
celui-ci à la disposition du. chef d’une autre entreprise et que ce dernier
ait surveillé le travail au cours duquel est survenu l’accident, il ne s’en
suit pas, d’une part, que.le premier soit libéré de la responsabilité qui
.pesait sur lui, et, d’autre part, que le second doive être considéré comme
un tiers, auquel il puisse être fait application de l’art, 1382 du Code.civil. En pareille hypothèse, la victime n’a d’action que contre'le chef
d’entreprise, avec lequel elle a traite, mais elle a le droit, conformément
à l’art. 20, de relever contre lui, s’il y a lieu, la: fauté inexcusable de
l’autre chef d’entreprise, que le premier s’est substitué dans la direction
du travail. Contre ce dernier, le patron, actionné par l’ouvrier, peut du
reste exercer son recours en garantie. Civ. cass., 14 mars 1904, et le
.rapport de M. le conseiller: Reynaud, Gazette des Tribunaux du 15 avril
.1904, D.,04, 1,553. Cpr. Baudry-Lacanlinerie et Wahl, II, 1793 à 1795.
Bordeaux, 19 mars 1903, D., 06, 2, 59 ; Req. 7 novembre 1905, Rec.
Gaz. des Trib., 06, Ier sem., 1,132. Voy. en sens contraire, Agen, 5 avril
1905, Pand.fr., 06, 2, 64. Par cet arrêt, la Cour d’Agen, saisie sur
renvoi après cassation, a consacré la solution admise par l’arrêt de la
Cour de Toulouse du 23 décembre 1901 ? cassé par l’arrêt précité de la
Chambre civile du 14 mars 1904, et qui avait considéré le chef de l’entreprise
à. la disposition duquel l’ouvrier avait été mis par son propre
patron, non comme personne substituée à ce dernier dans la direction
du travail, mais comme un tiers, responsable de l’accident dans les
. termes de i'art. 7 de la loi du 9 avril 1898. Voy. en ce sens la Note sous
V 29450 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
recueille les bénéfices et qui en supporte les pertes 4b.

La loi s’applique : 1° aux entreprises privées, sans
qu’il y ait de distinction à faire, suivant leur importance,
depuis le. petit patron, qui n’emploie qu’un nombre restreint
d’ouvriers, jusqu’aux grandes sociétés qui ont dans
leur dépendance un très nombreux personnel 46._La responsabilité
incombe au patron personnellement, s’il s’agit
d’une entreprise individuelle, et s’il s’agit d’une entreprise
sous forme sociale, à la société et non à ses
agents 47. '

2° A l’État’, aux départements, aux communes et aux
établissements publics, lorsqu’ils font exécuter, soit directement,
soiten régie, des travaux rentrant dans les prévisions
de l’art. 1er de la loi du 9 avril 1898 ou de l’art. 1er
de la loi du 12 avril 190648

Il n’est fait exception que pour :

a. Les ouvriers, apprentis et journaliers appartenant
aux ateliers de la Marine.

(3. Les ouvriers immatriculés des manufactures d’armes
dépendant du Ministère de la Guerre. Art. 3249.

Civ. cass., 14 mars 1904, Pand. fr., 06, 1, 69 ; Sachet, Suppl,
n°s 1906 à 1912.
45 Circulaire du Garde des Sceaux du 10 juin 1899, chap. Ier, § 3.
Bull officiel, 1899,-p. 78. ' Raudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1791.
Cabouat, 268. Sachet, I, 228 et suiv. Req., 6 juin 1903, D., 03, 1, 533.
46 Circulaire du Garde des Sceaux précitée. Cabouat, 275. Giv. cassi,
15 mars 1904, S., 05, 1,400.

« Cabouat, 269 et 271. Sachet, I, 242 et suiv.
48 Circulaire du Garde des Sceaux précitée. Cabouat, 244 et 270.
Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1765 à 1768. Loubat, 127. Sachet,
I, 107 et 247. Besançon, 28 février 1901, D., 00, 2, 227 et 11 juillet
1900, D., 01, 2, 457. Avis du.Comité Consultatif des assurances des
29 novembre 1899 et 20 décembre 1899, D., 00, 4, 19 et 7 mars
1900, D., 00, 4,71. Bordeaux, 19 février 1901 et Poitiers, 16 juin
1902, S., 04, 2, 145. Paris, 20 mai 1904, Gazette des Tribunaux du
4 juillet 1904. Si, au contraire, le travail est exécuté par un entrepreneur,
c’est lui.qui encourt la responsabilité légale des accidents, dont
les ouvriers sont victimes. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1796. Req.,
6 juillet 1903, D,, 03,1, 533.
49 Cabouat,-256 à 260 et 296. Voy. sur le régime particulier institué

DU LOUAGE, § 372 BIS. 451

3° Aux sociétés coopératives de production, non seulement
à l’égard des ouvriers qu’elles louent moyennant
un salaire, mais encore à l’égard des participants, victimes
d’un accident au cours d’un travail qu’ils exécutent
dans l’intérêt de la société 50.

Sous l’empire de la loi du .9 avril 1898, les sociétés
coopératives de consommation n’étaient soumises à la loi
que si elles se livraient à des fabrications rentrant dans
l’énumération de l’art. 1er, ou si elles faisaient usage d’un
moteur inanimé, parce qu’elles constituaient des établissements
commerciaux 61. A compter de l’entrée en vigueur
delà loi du 1.2-avril 1906, elles seront toutes assujetties,
sans aucune distinction.

4° Aux chefs d’entreprise de nationalité étrangère et
aux sociétés dont le siège est à l’étranger, à l’égard des
accidents arrivés dans une exploitation industrielle ou
commerciale assujettie et établie en France, soit à demeure,
soit temporairement 52.

D’autre part, les chefs d’entreprise français, ou les
sociétés, dont le siège est en France, sont responsables
envers leurs ouvriers ou employés, loués en France, et

par des décrets et règlements .spéciaux à .l’égard de ces deux catégories
d’ouvriers : Bellom, Nos 246 à 248. .
80 Un doute pourrait s’élever à ce. sujet, parce que les participants
réunissent la double qualité d’ouvriers et d’associés. Mais, d’une part,
la société constitue une personne, morale, distincte de la personne des
associés, susceptible d’obligations, et pouvant être considérée comme le
chef.de l’entreprise. De l’autre, les participants sont, au regard de la
société, et, au moins pour partie, dans la situation d’ouvriers salariés,
car, dans les répartitions qui leur sont allouées, une fraction -représente
la rémunération de leur travail. Loubat, 150 ter, Cabouat, 272. Sachet,
I, 180. Avis du Comité Consultatif des assurances du 31 mai 1899, D.,
00, 4, 19. Yoy- en sens contraire : Baudry-Lacantinerie et Wahl, II,
1779.
S1 Avis du. Comité .Consultatif des assurances du 29 novembre 1899,
D., 00, 4, 19. Cabouat, 241.
a2 Arg. Code civil, art. 3. Loi du 9 avril 1898, art. 15 et 16. BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 1739.  ;Sachet, I, 249..
482 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
occupés à l’étranger, des accidents survenus par le fait ou
à l’occasion du travail, même en territoire étranger 58.

La loi ne s’applique pas : .

1° Aux ouvriers travaillant seuls d’ordinaire. Ils ne
doivent pas être considérés comme des chefs d’entreprise,
soumis au risque professionnel, par le seul fait que, dans
une circonstance accidentelle et temporaire, ils auraient
recours à la collaboration passagère d’un ou de plusieurs
de leurs camarades. Art. 1er, al. 254-.

2° Aux personnes’ qui n’exercent aucune profession
industrielle ou commercialess, ou dont la profession n’est
pas assujettie, et qui, par exception, font exécuter par des
ouvriers de leur choix, et sous leur direction, des travaux
qui rentreraient dans la classe de ceux que vise la loi,
s’ils étaient entrepris par un assujetti 56.

3° Au particulier qui a fait exécuter un travail à prix
fait par un ouvrier qu’il ne dirige ni ne surveille, le
contrat ainsi passé constituant non un louage de services ;
mais-un louage d’industrie 57. En cas pareil, si l’entrepreneur
du travail fait appel à la collaboration d’autres
23 Arg. art. -15, al. 6, ajouté par la loi du 31 mars 1805. BaudryLarantinerie
et Wahl, loc. cit. Cabouat, 265. Sachet, I, 250. Avis du
Comité Consultatif des assurances du 7 mars 1900, D., 00, 4, 71.54 Sachet, I, 251. Cabouat, 276. Cette disposition exceptionnelle doit
être appliquée strictement et ne pas être étendue soit au patron, travaillant
avec un seul apprenti-, ou occupant un seul ouvrier (Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II, 1739 ; Loubat, 137 et 138) -, soit au patron qui- emploie
des ouvriers seulement pendant, un ou plusieurs jours de la semaine, la
collaboration étant alors normale ebnon accidentelle (Baudry-Lacanlinerie
et Wahl, II, 1770) , soit au patron qui, ayant habituellement un
ou plusieurs ouvriers à son service, recourt exceptionnellement à une
main-d’oeuvre supplémentaire- pour un travail déterminé. (Sachet, I,
252). '' 53 Loubat, Ï39. Nîmes, 10 août 1900, S., 01, 2, 212.50 Civ..rej., 6 janvier 1904, D., 04, I, 80. Voy. en sens contraire":
Tribunal civil de la Seine, 24 décembre 1904, Gazette des Tribunaux du
1er février 1905.57 Baudry-Lacantinerie et Wahl, 11, 1792. Loubat, 139. Cabouat, 284.
Cpr. Chambéry, 30 mars 1904,- D,, 06, 2, 71
DU LOUAGE, §372 BIS. : 453

ouvriers, il doit être considéré à leur égard comme un
véritable patron, soumis aurisque professionnel 58.

Cette dernière règle est applicable au marchandeur 6u
tâcheron qui prend à forfait l’exécution d’un travail
déterminé, et qui l’accomplit avec des ouvriers qu’il
choisit, mais seulement au cas où la direction du travail
lui appartient exclusivement et où il jouit d’une complète
indépendance à l’égard du chef d’entreprise avec lequel il
a sous-traité. Si, au contraire, ce dernier a réservé son
droit d’autorité et de contrôle sur l’exécution du travail,
il demeure seul soumis à la responsabilité établie par la
loi 59.

IL — A titre transitoire, l’État a pris à sa charge, sauf
son recours contre qui de droit, le payement des indemnités
et des rentes dues à raison d’accidents rentrant dans
les prévisions de la loi du 9 avril 1898 et survenus entre le
1er juin et le ier juillet 189960. Pour les sommes qu’il a dû
ainsi verser, il n’a pu recourir contre les chefs d’entreprise
que dans les termes des art. 1382 et 1384, c’està-dire
à la condition de prouver que l’accident était
imputable à la faute du patron, ou des personnes dont il
était civilement responsable 61.
58 Sachet, I, 230. Cpr. Req., 7 novembre 1904, Rec. Gazette des Tribunaux,
05, 1er sem., 1, 116. Il en est de même des sous entrepreneurs.
Baudry-Lacantinerie el Wahl, II, 1780. Cabouat, 274.59 Cabouat, loc. cit. Sachet, I, 179 el 180. Cpr. Baudry-Lacanlinerie
et Wahl, II, 1780. Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer, 11 août 1905,
Rec. Gazette des Tribunaux, 06, 1er sem., 2, 35.60 Aux termes de son, art. 33, la loi du 9 avril 1898 devait entrer en
vigueur trois mois après la publication officielle des décrets d’administration
publique destinés à en régler l’exécution, c’est-à-dire le 1er juin
1899, les décrets ayant été promulgués le 28 février-précédent. Cette
data a été reculée jusqu’au Ier juillet 1899 par l’art. 2 de la loi du
24 mai 1899. C’est afin que ce retard n’occasionnât aucun préjudice
aux bénéficiaires de la nouvelle législation que fut décidée la'mesure
indiquée au texte el en vue de laquelle un crédit fut ouvert au budget
de 1899. Serre, p. 313. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2046 et
2047, *, 01 Baudry-Lacanlinerie et Wahl, II, 1799.454 DES DROITS PERSONNELS-PROPREMENT DITS.
III. — La responsabilité des accidents causés par l’emploi
de machines agricoles, mues par des moteurs inanimés,
incombe à l’exploitant ; du moteur, c’est-à-dire à
l’individu ou à la collectivité qui le dirige ou le fait
diriger par ses préposés. Loi du 30 juin 1899, art. 1er,
al. 1 et265.

Si:le chef de l’exploitation agricole est en même temps
propriétaire de la machine, il en a la direction et, par
suite, il est responsable des accidents qu’elle cause. 11 en
est de même s’il fait fonctionner une machine, dont il a
seulement la jouissance temporaire, à titre d’emprunteur
ou de locataire ° 3.

Lorsque le domaine est affermé, la responsabilité pèse
sur le fermier, s’il dirige le moteur, sans qu’il y ait lieu
dé rechercher s’il est sa propriété ou celle du bailleur 64.
, En cas de bail à colonat partiaire, le métayer est seul
responsable envers les victimes des accidents qu’occasionné
le moteur qu’il dirige, mais les indemnités mises
à sa charge doivent en définitive être supportées par lui
et par le bailleur, dans la mesure où le bail répartit entre
eux les frais généraux de l’exploitation6B.

Enfin, si le moteur est placé sous la direction d’un
tiers, étranger à l’entreprise agricole, par exemple d’un
entrepreneur de battage, ce tiers, qu’il soit propriétaire
ou seulement locataire du moteur, est seul obligé envers
les victimes d’accident, et le cultivateur est, dans ce cas,
complètement exonéré de toute responsabilité6G.
62 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1762 et. 1801. Cabouat, 302 et
303. Sachet, I, 956. Conseil d’État, 23 juillet 1902, S., 05, 3, 64.
63 Cabouat, 304. Sachet, I, 958.
04 Cabouat, loc. cit. Sachet, I, 959.
65 Cabouat, 305. Sachet, I, 960. Mais le maître devrait supporter seul
la responsabilité, si, propriétaire de la machine, il en dirigeait luimême
l’exploitation. Tribunal civil de Cusset, 2 mars 1906, Gazette des
Tribunaux du 11 mars 1906. -
60 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1802, 1805 et .1807. Cabouat,
306 et 307. Sachet, I, 957. Tribunal civil d’Angers, 12 décembre 1899,
D., 00, 2, 79. Voy. en sens contraire : Angers, 16 janvier 1900, S., 01,

..DU LOUAGE, 372 BIS. 485

2° Des personnes protégées par le risque professionnel.

I. — Lebénéfice des lois du 9 avril 1898 et du 12 avril 1906
peut être invoqué parles ouvriers", parles employés 68 et
par les apprentisC 3 qui sont liés au chef d’une entreprise
assujettie 70 par un contrat de louage de services ou d’ap2,

89, D., 00, 2, 117. Toutefois, comme les lois du 9 avril 1898^ et du
30 juin 1899 excluent nécessairement l’éventualité d’une double responsabilité,
si la victime fait juger contre le cultivateur, au service
duquel elle est liée, que celui-ci est, en vertu de la loi du 9 avril. 1898,
responsable pour une raison quelconque de l’accident survenu au cours
d’une opération agricole, elle perd le droit dé s’adresser ensuite à
l’exploitant du. moteur et de demander contre lui l’application de la loi
du 30 juin 1899. Sachet, I, 951.' Civ. rej., 6 août 1902, S., 03, 1, 333,
D., 02,1, 580.
G7 Sur le sens précis de ce mot, cpr. § 372, texte n° 1. Loubat, 141.
Cabouat, 279. L’ouvrier ne perd pas cette qualité, parce qu’en, même
temps que ses services il a loué au chef d’entreprise, moyennant une
rémunération supplémentaire, une voiture et une bêle de trait lui
appartenant, s’il ne cesse pas néanmoins de travailler sous les ordres
de l’entrepreneur. Sachet, I, 183. Civ. cass., 25 juin 1902, S., 03, 1,
268, D., 02, 1, 341. Tribunal de Limoux, 6 août 1902, joint à Montpellier,
24 novenibre 1902, S., 03, 2, 310. Cpr. en ce qui concerne lé
maçon travaillant à la journée et fournissant le sable et la chaux :
Bordeaux, 19 février 1901, S., 04, 2, 145.
68 Déjà', sous l’empire de la loi du 9 avril 1898, les employés étaient
protégés, alors même qu’ils ne prenaient pas une part directe et personnelle
au travail industriel, et qu’ils étaient plutôt affectés au service
technique et commercial de l’entreprise, leur séjour obligé dans l’établissement
les exposant comme les ouvriers, bien qu’à un degré moindre,
aux dangers que peuvent présenter l’outillage et son fonctionnement.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1776. Bellom, 235. Loubat, 142.
Cabouat, 286. Cette interprétation se trouve corroborée par la loi du
12 avril 1906 qui ne permet plus de distinguer entre le caractère industriel
ou commercial de l’entreprise.

■ 69 L’art. 1er ne vise que les ouvriers et employés. Mais l’applicabilité
delà loi aux apprentis résulte expressément du texte de l’art. 8. BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 1775. Loubat, 145. Cabouat, 278 et 284.
10 Ainsi la loi ne s’applique ni aux ouvriers qui louent leurs services
à des particuliers, ni aux domestiques. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
II, 1781. Loubat, 150 quater et 152. Dijon, 10'décembre 1902, D., 04,
1, 291. Cpr. Sachet, I, 197. Elle ne vise pas non plus les employés des
personnes qui exercent une profession libérale, et la loi du 12 avril 1906
456 DES DROITS’..PERSONNELS PROPREMENT DITS.
prentissage 71 valable 72, sans distinction d’âge 73, de sexe
ou de nationalité 74, quels que soient le chiffre ou le mode
n’a pas innove à cet égard. La proposition volée ..par la Chambré dans
son’ art. 1er, al. 2, étendait la loi « à toutes les entreprises soumises à la
patente,^ qui emploient des. salariés ». La généralité de cette formule
comprenait les professions libérales, puisque la patente les atteint. Mais
le Sénat n’a pas voulu aller aussi loin, parce que, pour les employés de
cette catégorie,les risques sont àpeu près nuls. Discours dé M: Cordelet
à la séance du Sénat du 27 mars 1906. (Journal officiel du 28 mars,
p. 277, col. 2.) 71 Cabouat, 263, 282 et 283. Sachet, I, 156 à 162. Tribunal civil de
Vendôme, 16 février 1900,. S, 01, 2, 208,.Do 01, 2, 85. Tribunal civil
de la Seine, 2 juillet 1900, Pand. fr.,' 02,'2, 307. Paris, 21.juillet
190: », S., 01, 2, 197, D-, 01, 2, 156. Toulouse, 3 décembre 1900, S.,
01, 2, 190, D., 01, 2, 155. Tribunal civil de Bourges, 20 décembre 1900,
et Bourges, 7 février 1901, Pand. fr., 02, 2, 307, Beq., 2 décembre
1901, S., .02, 1', 181, D-, 02, 1, 403, avec le rapport de M. le conseiller
Alphandéry ! Cpr. Beq., 27 juillet 1903, D., 04, 1, 4 ?. — Ainsi l’ouvrier
d’un cultivateur, victime d’un accident occasionné par une machine à
battre, ne pourrait pas agir, en vertu de la loi du 9 avril 1898. contre
l’entrepreneur de battage. Civ. rej., 4 août 1902, S., 03, 1, 332, D.,.02,'
1, 581. Ainsi encore, l’ouvrier étranger à l’entreprise,' qui est victime
d’un accident, au cours d’un travail de son état, qu’il exécute dans le
lieu où s’exerce l’industrie ou' le commerce, ne peut invoquer le risque
professionnel contre le chef de l’entreprise, dont il n’est pas le salarié.
11 n’a contre celui-ci que l’action de l’art.' 1382. Mais il peut se prévaloir
delà loi du.9 avril 1898 contre son propre patron, si l’entreprise
do ce dernier est assujettie. Loubat, 148.72 Sachet, I, 164 à 169. L’Ouvrier qui aurait eu recours à des
manoeuvres frauduleuses pour se faire embaucher, en vue d’un travail
auquel son. âge.n’aurait pas légalement permis de l’employer, ne pourrait
réclamer le bénéfice de la loi, le Contrat étant alors vicié par le dbl.
Arg. art. 1116. Cabouat, 266. Paris, 21 juillet 1900, et, sur pourvoi,
Beq., 2 décembre 190.1, cités à.la noie précédente.73 Sous la seule réserve de la disposition de l’art. 8, pour le calcul
du salaire de base, à l’égard des ouvriers âgés de moins de 16 ans.
Voy. infra, § 372 ter, texte n° 1, lettre c et notes 26 et suiv. Cabouat,
295. . . -74 Sous réserve du cas où, après un accident ayant occasionné une
incapacité permanente ou la mort, l’ouvrier de nationalité ; étrangère ou
ses ayants droit cesseraient de résider sur le territoire français. Art. 3,
§ 14. Voy. infra, § 372 ter, texte n° 1 et notes 88 à 95 bis. Loubat, 151.
Cabouat, 285, 294 et.295,. 387 et 388 ; Sachet, I, 204.et suiv..
. DU:LOUAGE, |-372 BIS . 457

de leur rémunération 75, à la condition qu’ils travaillent
sous la direction et la surveillance du patron™.

De cette dernière règle, il résulte que le sous-entrepreneur
ne doit pas être considéré comme l’ouvrier de
l’entrepreneur principal. Quant au marchandeur ou
tâcheron, il ne bénéficiera pas de la loi, s’il dirige seul,
en toute indépendance, la partie de travaux pour laquelle
il a traité, et il sera protégé, à titre de simple ouvrier,
s’il reste soumis à l’autorité et à la surveillance du chef:
de l’entreprise 77.
76 Peu importe que les ouvriers, ou employés soient payés à la tâche,
à la journée, au mois ou à l’année (Baudry-Lacanlinerie et Wahl, II,.
17*0 ; Tribunal civil de Cherbourg,1er juin.1904, D., 05, 2, 478) ou sous
forme de participation aux bénéfices (Sachet, I, 179) , ou à la moyenne,
suivant l’usage établi dans .certaines entreprises de transport (Sachet, I,
182 ; Paris, 15 février 1902, S., 03, 2, 301 ; Req.,23 juin 1903, S. 04,1',
487, D., 04, 1, 139). Mais l’art. 2 § 2 modifie le calcul des indemnités
pour ceux dont le salaire annuel dépasse 2,400 francs. Voy. infra,
% 372 ter, texte n° 1 et notes 79 et suiv.. Loubat, 150 bis. Bellom, 241.
Cabouat, 297. Sachet," I,'218 et suiv.76 Cabouat, 279 à 283. Sachet, 1,170 et suiv. Tribunal civil de Château-Thierry,
17 janvier 1900, joint à Amiens, 20 mars 1900, S., 02, 2,
45, D., 00, 2, 268. Dijon, 23 janvier 1903, S., 06, 2, 79, D., 06, 1, 58.
Angers, 18 mai 1901, Gazette des Tribunaux du 1er septembre 1904. Il
n’y. a pas liéu'dè distinguer entre les ouvriers, qui, dans les usines ou
manufactures, participent directement à la fabrication, et ceux qui
transportent au dehors les produits fabriqués. Civ. cass’., 13 février 1906,
Pand. fr., 06. 1, 120. II :suit du principe énoncé au texte que la loi
ne s’applique pas. à l’ouvrier,, qui a assumé à prix fait là confection
d’un travail déterminé, et qui l’exécute, en dehors de toute direction et
de toute surveillance de la part de oelui.qui a fait la commande. Circulaire
du.Minisire de la Justice du 10 juin .1899, Bulletin officiel, 1899,
p. 79. Avis du Comité Consultatif des assurances du 30 janvier. 1901,
D., 01, 4, 83.. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1782. Bellom, 236.
Cabouat, 281. Sachet," I, 172, 230 et 232. Toulouse,. 3 .décembre 1900,
S., 01, 2, 190, D ;, 01, 2, 155. Civ. cass., 6 août 1902 S., 05, 1, 174,
D., 02, 1, 579. Beq., 10 décembre 1902, S., 03, 1, 334. Toulouse,11
 juin 1903, S., 04, 2, 236, D., 04, 2, 172. Req., 7 novembre 1904,:
Gazette des Tribunaux des 7 et 8 novembre 1904.77 Sachet, I, 176 à 178. Rouen, 20 mai 1904, Gazette des Tribunaux
du 3 septembre 1904. llouen, 10 mars \906, Gazette des Tribunaux du
23 avril 1906. Voy. en" outre les jugements et arrêts cités, à la note.488 DES DROITS. PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Les membres d’une société coopérative de production
ou de consommation, victimes d’accidents au cours d’un
travail qu’ils exécutent pour le compte de la société, sont
protégés au même titre que les ouvriers ordinaires par le
risque professionnel 78.

Pour les entreprises qui ne sont assujetties qu’à raison
de la fabrication ou de la mise en oeuvre de "matières
explosives ou de l’usage de machines mues par une force
inanimée, les seuls ouvriers protégés sont ceux qui travaillent
dans les parties d’exploitation où existent les
machines, ou dans lesquelles les matières explosives sont
fabriquées ou mises en oeuvre 70.

La dénomination Remployés doit s’entendre dans un
sens très large, et s’appliquer à toutes les personnes
autres que les ouvriers proprement dits qui, à un titre
quelconque, sont occupées dans rétablissement industriel
ou commercial 80 : directeurs d’exploitation, ingéprécédente.
Cpr. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1780 ; Loubat, 149
et 150 ; Cabouat, 280 ; Civ. rej., 6 mai 1905, Gazette des Tribunaux du
12 mai 1905. Yoy. supra, texte n° 1 et note 59.78 Cpr. supra, texte n° 1 et note 50 et 51.79 Circulaire précitée du 10 juin 1899, p. 77. Avis du Comité Consultatif
des assurances du 17 mars 1900, Journal officiel du 4 avril 1900.
Baudry-Lacanlinerie et Wahl, II, 1759 el 1783: Sachet, I, 147, 148 et
173 in fine. Chambéry, 17 juin 1903, D., 04, 2, 71. Cpr. Loubat, 125.
De même, les ouvriers employés par une entreprise minière à un travail
étranger à l’exploitation de la mine ne peuvent réclamer le bénéfice de
la loi que si l’industrie annexe, dans laquelle ils sont occupés, est ellemême
assujettie. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1784. Sachet, 1, 85.
Nîmes, 18 novembre 1901, D., 04, 2, 165. Req., 3 mars 1903, S., 04,
1, 406, D., 04, 1, 260.80 L’art. -Ier de la loi du 9 avril 1898 ne visant queles employés occupésdans les usines , on refusait, d’en étendre le bénéfice aux employés,dont les bureaux étaient situés hors de l’établissement industriel proprement
dil, à ceux qui, par exemple, étaient préposés, dans des locaux
indépendants, au contentieux, à la comptabilité ou à la partie commerciale
de l’exploitation, car, dans celle hypothèse, le motif qui avait fait
assimiler les employés aux ouvriers n’existait plus. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II, 1845. Loubal, 113 et 143. Cabouat, 290 à 293. Sachet, I,
86, 96 et 173. Mais la loi du 12 avril 1906 n’autorise plus cette distinction.
DU LOUAGE, ! 372 BIS. 45.9

nieurs, inspecteurs, surveillants, contremaîtres, comptables,
commis aux écritures 81, et commis voyageurs, 81 bis.

On doit considérer comme des employés, au sens de la
loi, les fonctionnaires de l’État, des départements, des
communes et des établissements publics, attachés aux
entreprises qui rentrent par leur nature dans l’énumération
de l’art. 1er de la loi du 9 avril 1898, ou dans les prévisions
de l’art. 1er de la loi du 12 avril 190682.

La loi ne protège pas :

1°-Les associés et les membres du conseil d’administration
des sociétés qui exploitent une entreprise assujettie
83.

2° Les personnes étrangères à l’industrie ou au commerce,
sans lien de dépendance envers le chef d’entreprise,
qui sont chargées d’exercer sur l’exploitation un
contrôle ou une surveillance, ou qui sont appelées à
pénétrer dans l’établissement pour y remplir un devoir de
leur charge, par exemple, les inspecteurs du travail, les
ingénieurs de l’État chargés de surveiller les travaux des
mines, ou de contrôler l’exploitation des chemins de fer,
les magistrats dirigeant une enquête ou une information,
le médecin appelé à soigner un malade ou un blessé 84.
81 Ces derniers. ne semblent pas exposés à des risques bien sérieux.
Mais on ne peut introduire dans la loi une distinction que les travaux
préparatoires condamnent et que le texte n’autorise pas, entre les
occupations dangereuses et celles qui ne le sont pas. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II ; 1777. Bellom, 235. Loubat, 143. Cabouat, 286 et 287.
Sachet, I, 184. Yoy. dans le même sens les Observations échangées entre
M. Tournade et le président de la Commission, dans la séance de la
Chambre du 10 avril 1906 (Journal officiel du 11 avril, p. 1709, col. 1).
81bis A la condition qu’ils travaillent pour une maison, à laquelle les
lie un contrat de louage de services. Il n’en est pas ainsi des voyageurs
qui représentent une ou plusieurs maisons de commerce, en vertu d’un
contrat de commission. Observations échangées entre MM. Julien Goujon,
Chaussier et le président de la Commission, dans la séance de la Chambre
du 19 avril 1906 (Journal officiel du 11 avril, |>. -1708, col. 3).
82 Cpr. supra, texte n° 1 et note 48. Cabouat, 288.
88 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1779. Loubat, 144. Cabouat, 289.
8* Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1778. Loubat, 148. Cabouat, 298
et 299. Sacbet, 1,192 et 193.

-Les mêmes raisons commandent une solution analogue à
l’égard des délégués mineurs 85.

3° Les détenus employés à un travail industriel au
cours de l’exécution de leur peine8C.

4° Les personnes internées dans un établissement
d’aliénés et qui sont occupées, à l’intérieur de l’asile, à
un travail se rattachant à une entreprise assujettie'8'/

II. —La loi du 30 juin 1899 protège toutes les personnes
quelles qu’elles soient, qui sont occupées à la conduite
où au service 88 des moteurs ou machines, dont
l’emploi a occasionné l’accident. Art. unique, al. 1er

Ce texte très général ne s’applique pas seulement aux
mécaniciens et chauffeurs, q'ui participent à la direction
et à la'conduite du moteur, et qui sont liés à l’entrepreneur
qui l’exploite par un contrat de louage de services,
niais encore à tous les travailleurs qui, à des titres divers
et au cours d’une même opération, contribuent à servir la
86 Baudry-Lacanlinerie et Wahl,' loc. cit. Loubat, 146. Bellom, 361.
Cabouat, 300. Sachet, I, 194. A moins, bien entendu, qu’ils ne soient
en même temps ouvriers dans la mine, et qu’ils aient été victimes d’un
accident, par le fait ou à l’occasion du travail qu’ils exécutaient, en
cette qualité.
86 Le détenu n’est pas, comme le travailleur libre, uni à l’entrepreneur
qui l’occupe par un contrat de louage de service volontairement consenti,
et, d’autre part, il est protégé par la surveillance des agents de
l’administralion pénitentiaire, qui ont seuls la direction des ateliers ;
enfin, la rémunération des détenus ne saurait être assimilée au salaire,
que la loi prend pour base du calcul des indemnités. Circulaire du
Minisire de la Justice du10 juin 1899, Bulletin officiel, 1899, p. 77.
Bellom, 239. Sachet, I, 199. — Voy.en sens contraire, Cabouat, 246.
Un projet de loi est en préparation pour étendre l’application du risque
professionnel à la main-d’oeuvre pénale. Observations échangées entre
M. Engerand et le Président de la Commission dans la séance de la
Chambre du 10 avril 1906 (tournai officiel du 11 avril, p. 1708).
87 Même circulaire, loc. cit. Bellom, 240. Sachet, I, 200.
88 Suivant la définition donnée par M. Sachet.(I, 946) , la conduite
concerne le travail technique de la production de la force, c’est-à-dire
le rôle du mécanicien et du chauffeur ; le service est l’utilisation de la
force produite,' il vise les fonctions des autres employés et aides.

DU LOUAGE, § 375 BIS.. 461
machine™bis. La protection, de la loi n’est pas d’ailleurs
limitée aux travailleurs qui sont, au sens exact du mot,
des ouvriers agricoles salariés ; elle s’étend encore à ceux
qui, pour cause d’amitié ou de bon voisinage, ou à charge
de réciprocité, prêtent gratuitement leur concours 89.

III. —Lorsque l’accident est suivi de mort, le bénéfice
des lois du 9 avril 1898, 30 juin 4 899 et 12 avril 1906 peut
être invoqué par les représentants de la victime qui sont :
 !°le conjoint survivant non divorcé ou séparé, de corps,
à la condition que le mariage ait été contracté avant
l’accident. Loi-du 9avril1898, art. 3, lettre A. ; 2° les enfants
légitimes ou naturels, reconnus avant l’accident, orphelins
de père ou de mère, âgés de moins de 16 ans. Même
article, lettre B ; 3° enfin, à défaut de conjoint et d’enfants,
les ascendants et les descendants âgés de moins de 16 ans,
qui étaient à la charge de la victime. Même article,
lettre G 90.

3° Des entreprises assujetties.

I. — Les entreprises assujetties au risque professionnel
par la loi du 9 avril 1898 sont celles qui sont énumérées
limitativement9i par l’art. 1er, c’est-à-dire les suivantes :

.. 88 bis Par exemple, aux ouvriers qui présentent à une machine à
battre les matières à transformer et qui les retirent après la transformation
accomplie. Cpr. en sens divers. Dijon, 1erjuillet 1903, D., 06,1.
147 ; Dijon, 30 mai 1904, D., 06, 2, 147 ; Bordeaux, 30 mai 1905, D., 06
5, 36 ; Tribunal civil d’Auxerre, 7 février 1906, Gazette des Tribunaux
du 2mars 1906. .
89Déclaration de M. Mirman, rapporteur, à là Chambre des députés,
séance du 8 juin 1899 (S., Lois ann., 1899, p. 840, col. 1). BaudryLacanlinerie
et Wahl, II, -1787,1803 et 1804. Bellom, 237 el 238. Cabouat,
308 à 310 et312. Sachet, I, 945 et suiv. Civ. rej., O.janvier 1903, D., 03,
1,-178. Voy. cep. Chambéry, 12juillet 1905, S., 06,2, 46, D., 05, 2, 417.
0O.Cpr. § 372 ter, texte n° I, lettre f.
01 On discute la question de savoir si l’énuméralion de la loi est
limitative ou simplement énonciative. Voy. dans le sens de la première
opinion : Circulaire du Ministre de la Justice du 10 juin 1899, chap. Ier,
§1, Bulletin officiel, 1899, p. 73 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, 11,
1771 ; A.ix, 17 novembre 1900, S., 03, 2, 140 ; Tribunal civil de Lyon,
8 décembre 1900, S., 02, 2,191, D., 02, 2, 330 ; Bourges, 4 juin 1901,
462 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.1° L’industrie du bâtiment. Elle comprend l’ensemble
des professions qui concourent à la construction, à
l’appropriation et à l’entretien des habitations et autres
édifices, terrassements, taille de pierres, maçonnerie,
charpenterie, menuiserie, .« ouverture, peinture, vitrerie,
serrurerie, plomberie, fumisterie, installation des différents
systèmes d’éclairage, de chauffage, de circulation
d’eau, de vidanges, etc. 92.S., 03, 2, 140 ; Rennes, 26 novembre 1901, S., 02, 2, 23. Cpr. dans le
sens de la seconde opinion : Loubat, 99 et 126 ; Cabouat, 212, 218 et
219 ; Rouen, 6 février 1901, S., 02, 2, 233 ; Paris, 16 février 1901,. D.,
02, 2, 330. Cpr. Note sous Rouen, 11 avril 1900, S, 00, 2, 277 ; Nimes,
19 juin 1901, S., 03, 2, 140 ; Bourges, 17 juillet 1901, S., 03, 2, 143 ;
Besançon, 11 décembre 1901, S., 03^ 2, 140. — La nomenclature contenue
dans l’art. 1er serait évidemment inutile, si elle n’était pas limitative.
Mais il faut s’entendre sur le sens -de ce mot. II est incontestable,
d’une part, que certains louages de services sont exclus de l’application
de la loi. (Yoy. supra, note 70.) D’autre part, l’art. 1er vise nommément
des entreprises qui sont, par là même, soumises dans tous les cas à la
responsabilité du risque professionnel. Mais l’énumération contenue
dans cette disposition est loin d’être précise sur tous les points, et nous
verrons dans la suite du texte que ledit article emploie, pour désigner
des établissements assujettis, une formule tellement large qu’elle
embrasse, en réalité, toutes les opérations industrielles par opposition
aux opérations commerciales. Sachet, 1, 78 à 82. Civ. cass., 3 août
1903, D., 04, 1, 45. — Ajoutons, par voie d’observation générale, que
la loi ne s’applique qu’aux entreprises-organisées dans un but de lucre.
Circulaire précitée du Garde des :Sceaux, loc. cit., p. 76, 77. BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 1738. Cabouat, 242 et 243. Sachet, !, 144.
D’où il suit qu’elle ne régit point, par exemple, les laboratoires d’enseignement
ou de recherches scientifiques. Même circulaire. Cabouat, 249.
Mais, toute entreprise intéressée est soumise à son empire, notamment
les ateliers de famille. Cabouat, 245. Voy. en ce qui concerne les établissements
charitables d’assistance par le travail : Poitiers, 16 juin
1902, S., 04, 2, 147. Cpr. en ce qui concerne les orphelinats : Paris,
29 mai 1902 (deux arrêts) , S., 04, 2, 148.92 Circulaire précitée du Ministre de la Justice, loc. cit., p. 75.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1740. Loubat, 86 et suiv. Cabouat,
221. Sachet, I, 109 et suiv. On a assimilé aux industries du bâtiment la
profession de métreur-vérificateur. Avis du Comité des assurances du
4 avril 1900, D.,00, 4, 72 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, H, 1740, in
fine ; Bellom, 202. Mais cette assimilation nous semble très contestable,
la profession dont il s’agit n’ayant aucun caractère industriel: —DU LOUAGE, § 372 BIS. 463
2° Les usines et manufactures. Dans l’état actuel de
l’industrie, les deux expressions ont un sens équivalent 93
et’ désignent toutes les fabriques dans lesquelles la
matière première est préparée ou transformée en vue
de son utilisation 84.

Par leur généralité, ces expressions s1 appliquent à tous
les ateliers industriels, sans distinction, d’une part, entre
les professions dangereuses et celles qui ne le sont pas 98
et, d’autre part, entre la grande et la petite industrie 96.
L’ameublement pouvait-il être considéré comme une, industrie du bâtiment ?
Voy. pour l’affirmative : Avis du Comité des assurances du
4 août 1900, D., 00, 4, 72 ; Baudry-Lacantinerie et -Wahl, II, 1740 et
1743 ; et pour la. négative : Loubat, 93 ; Cabouat, 221, in fine. Cette
controverse deviendra sans objet, à compter de l’entrée en vigueur de la
loi du. 12 avril 1906. Si l’entreprise du tapissier comprend la fabrication
du meuble, elle rentre dans la catégorie des manufactures et se trouve
assujettie par l’art. 1er de la loi du 9 avril 1898. Si elle se borne à l’achat,
la venté et l’installation des meublés et tentures, elle sera assujettie,
comme… établissement commercial, en vertu de l’art. 1er de la loi du
12 avril 1906.93 On a cherché à définir distinctement les deux mots en désignant
sous le nom d’usines les" établissements qui se livrent plus spécialement
à la préparation des matières premières, et sous le nom de manufactures
ceux où l’a main-d’oeuvre domine et où s’opère la fabrication des divers
produits destinés à là consommation. Circulaire précitée du Ministre de
la Justice ;.Cabouat,,227. En tout cas, cette distinction est sans intérêt
au point de vue de l’application de la loi.94 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 17.41 et suiv. Loubat, 97 el 98.
Bellom, 200. Cabouat, 227. Sachet, I, 89.95 Loubat, 85. Bellom, 197. Cabouat, 215 et suiv. Sachet, 1,87. Civ.
cass., 3 août 1903, D., 04, 1, 45.96 La confusion qui règne dans les travaux préparatoires laissait
incertaine la question de savoir si la loi devait être déclarée applicable
aux ateliers Industriels qui se distinguent des usines et manufactures
par leur importance moindre. Certains auteurs se prononçaient pour la
négative. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1744. D’autres distinguaient
entre les ateliers où le patron travaille avecun petit nombre d’ouvriers,
par des procédés purement manuels, sans moteur mécanique, et. les
ateliers plus.vastes, à personnel plus nombreux, où se confectionnent
les marchandises deslînées à la vente en gros aux commerçants, plutôt
qu’à la vente directe au consommateur. Loubat, 99. Certaines décisions
de jurisprudence avaient aussi admis cette distinction entre les grands464 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Sous l’empire de la loi du 9 avril 1898, la seule recherche
essentielle qui s’imposait au juge, pour apprécier si le
risque professionnel était ou non applicable, était celle de
savoir si le travail effectué dans l’entreprise avait ou non
pour but de transformer l’objet auquel il s’appliquait 97.
La même règle d’interprétation devra être suivie_ jusqu’à
l’entrée en vigueur de la loi du 12 avril 1906.

En vertu de ce principe, on rangeait parmi les entreprises
assujetties, par exemple, les boucheries 98 et’charcuteries,
si leur exploitation n’est pas limitée au débit
de viandes et de denrées toutes. ; préparées pour la
et les petits ateliers. Tribunal de Coutances, 11 avril 1900, joint à
Caen, 31 octobre 1900, S., 01, 2, 211, D., 02, 2, 68 ; Tribunal civil de
la Seine, 4 octobre 1900, D., 02, 2, 68 ; Aix, 17 novembre 1900, S., 03,
2, 140, D., 02, 2, 68 ; Tribunal civil de la Seine, 2 lévrier 1901, D., 02,2, 68 ; Houen, 6 février 1901, S., 01, 2, 233 ; Bourges, 4 juin 1901, S.,03, 2, 140, D., 03, 2, 307 ; Nîmes, 19 juin 1901, S., 03, 2, 140, D., 02,
2, 68 ; Bourges, 17 juillet 1901, S., 03, 2, 143 ; Besançon, 11 décembre
1901, S., 03, 2, 140, D., 03, 2, 307 ; Caen, 6 août 1902, S., 04, 2, 153.
Mais elle était purement arbitraire et c’est à juste titre qu’elle a été
formellement repoussée par la Cour de cassation. Civ. cass., 3 août
1903, S., 04, 1, 491, D., 04, 1, 45. Civ. cass., 15 mars 1904, D., 04,1,
553. Voy. dans le même sens : Cabouat, 228 à 231. Sachet, 1, 87 .et 8S.07 Sachet, I, 89 et 90. Cabouat, 213 et suiv. Civ. cass., 3 août 1903,
précité. Civ. cass., 5 juillet 1904, D., 04, 1, 557. Cpr. Baudry-Lacantinerie
el Wahl, II, 1743 ; Bellom, 200 ; Tribunal civil de Pontoise, 21 mars
1900, D., 0 ?, 2, 404. Amiens, 18 mai 1904, D., 06, 1, 12. Req.,
26 juillet 1904, Gazette des Tribunaux du 27 juillet 1904. Paris, 29 juillet
1905, Rec. Gazette des Tribunaux, 06, 1er sem., 2, 152. Civ. cass.,
6 mars 1906, Gazette des Tribunaux du 9 mars 1906.98 Avis du Comité Consultatif' des assurances du 24 janvier 1900, D.,00, 4, 18. Sachet, I, 92. Civ. cass, 25 octobre 1904, D., 06, 1, 46.
Civ. cass., 5 juin 1905, Gazette des Tribunaux du 7 juin 1905 et le Rapport
de M. le conseiller Reynaud. Civ. cass., 2 août 1905, Pand. fr., 06,1, 54: Civ. cass., 12 mars 1906, Gazette des Tribunaux du 15 mars 1906.
Yoy. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1760 ;
Loubat, 99 ; Poitiers, 21 janvier 1901, S., 04, 2, 114, D., 03, 2, 419 ;
Tribunal civil de Dijon, 1er août 1901, et Tribunal civil rie la Seine,
4 décembre 1901, D„ 03. 2, 419 ; Agen, 16 mars 1903, S., 03, 2, 96 ;
Conseil d’État, 13 mars 1903, S., 05, 3, 133 ; Conseil d’État, 20 mars 1903,
D., 04, 3, 67. :DU LOUAGE, § 372 BIS. 465
vente 99, les distilleries et fabriques de liqueurs 10°, les
sécheries de morue 101, les ateliers des forgerons 102, des
maréchaux ferrants, lorsqu’on y fabrique et façonne des
fers et des outils 103, les professions d’entrepreneur de
ferronnerie 104, de fabricant de futailles 10B, de fabricant de
caisses d’emballage 106, d’ébéniste 107, de carrossier, de
sellier et de peintre en voitures 108, de fabricants de den99
Avis du Comité des assurances du 24 janvier 1900, D., 00, 4, 18.
Sachet, I, 93 et 94. Voy. toutefois : Req., 3 mars 1903, S., 04,1,
406, Do 04, 1, 260. Voy. en ce qui concerne le simple tueur de porcs :
Tribunal civil de.Caen, 2 août 1905, Rec. Gazette des Tribunaux, 05,
2e sêm:., 2, 438. Caen, 18 janvier 1906, Rec. Gazette des Tribunaux, 06,
1er sem., 2,381,100 Avis du Comité des assurances du 31 mai 1899, D., 00, 4,18. Autre
avis du 4 avril 1900, D., 00, 4,. 72. Civ. rej., 18 février 1903 (soluf. ,
implicit.) , D., 03, 1, 376.101 Avis du Comité des assurances du 24 octobre 1900,- D., 00, 4, 72,
et 02, .5, 472.'° 2 Angers, 13 mars 1901, D., 03, 2, 307.< 03 Avis du Comité des assurances du 24 janvier 1900, D., 00, 4, 18.
Tribunal de paix de Courbevole, 8 mai-1900 ; D., 02, 2, 68. Angers,
13 mars 190Ï, D., 03, 2, 307. Tribunal civil de la Seine, 7 juin 1901,
D., 03, 2, 307. Tribunal civil d’Agen, 15 mai 1902, D., 03, 2, 307. Civ.
cass., 3 août 1903, D., 04, 1, 45. Civ. câss ;,- 15 mars 1904, Gazette des
Tribunaux du 27 avril 1904. Grenoble, 9 juin 1904, D., 03, 2, 476. Civ.
cass., 5 juillet 1904, D., 04, 1,553. Civ. cass,, 6 juillet 1904, D., 04,
1, 553. Civ. cass., 2 août 1905, D. ; 06, 5, 29. Voy. en sens contraire :
Tribunal civil de la Seine, 4 oclobre 1900, D., 02, 2, 68 ; Aix, 17 novembre
1900, S.,' 03, 2, 140, D., 02, 2, 68 ; Tribunal civil de la Seine,
2 février 1901, D., 02, 2, 68 ; Bourges,4 juin 1901, S., 03, 2, 140, D.,
03,2, 307 ; Nîmes, 19 juin 1901, S., 03, 2,140, D., 02, 2, 68 ; Besançon,
11 décembre 1901, S., 03, 2,140, D., 03, 2, 307.104 Avis du Comité des assurances du 4 avril 1900, D., 00, 4,72.in«  Avis du même Comité du 12 -juillet 1899, D., 00, 4,18.106 Avis du même Comité du 21 mars 1900, D., .00, 4, 7.1. Yoy. en
. sens contraire-: Conseil d’État, 17 mars 1902, S’., 03, 3, 11 ; Conseild’État, 4 juin 1902, S.,. 05,3, 47.107 Avis du même Comité du 4 avril 1900, D., 00, 4, 72.108 Avis du même Comité du 4 avril 1900, D., 00, 4, 72. Voy..toutefois
en ce. qui. concerne les selliers :.Req., 27 avril 1904,. Gazette des
Tribunaux du 29 avril 19.04.v. 304.66 DES DROITS. PERSONNELS. PROPREMENT DITS.
telles et de broderies à la.main" 9 ; de tailleur 110, de couturier
et dé corsetier 111, de modiste, 112, de fabricant de
fleurs ;artificielles 113, de sabotier 1U, les laboratoires qui se
chargent d’analyses industrielles moyennant rétribution 118.
3.° Les. chantiers. Ce. mot désigne, d’une part, remplacement
où des ouvriers travaillent 146 soit à la préparation
industrielle des matériaux, soit à des terrassements, par
exemple, pour la construction de routes, de voies ferrées,
de ponts, de canaux, de puits, d’égouts, etc. 117, et d’autre
part, le lieu où des marchandises sont déposées où manutentionnées.
, .
109, Avis du Comité des assurances du 7 mars 1900, D., 00, 4, 71. Voy.
en sens contraire : Conseil d’État, 19 décembre 1902, S., 05, 3, 94.110 Sachet, I, 99. Voy. en sens contraire. : Conseil de préfecture.de la
Gironde, 9 novembre 1900, D., 01, 3,-71, ; Conseil d’État, 3. mai 1902,
D., 02, 3, 49, S., 05, 3,39.111 Sachet, I,. 9,9. Avis du. Comité dés, assurances du 7 mars 1900, D.,
00, 4, 71. Yoy. en sens contraire : Conseil de préfecture de la Seine,
27 juin 1900, D., 01, 3, 71 ; Conseil d’État, 23. avril 1902, D., 02, 3,
49, S., 05, 3, 28 ; Conseil d’État, 3, mai 1902, S., 05, 3, 39 ; Conseil
d’Élai, 12 décembre 1902, S., 05, 3, 92 ; Conseil d’État, 19 décembre
1902, S., 05,3, 84.113 Sachet, I, 99. Voy. en sens contraire : Conseil de préfecture de la
Seine, 27 juin 1900, D., 01, 3, 71 ;, Conseil d’État,, 28 février 1902,, S.'.
-05, 3,. 8, D., 02, 3, 17 ; Conseil d’État, 17 mars l902. S., 05, 3,. 11.113 Voy. en sens.contraire : Conseil.de préfecture de la Seine, 2.7 juin,
1900, D,., 01, 3, 71 ; Conseil d’État, 28 février-1902, Si, 05, 3, 8-,'D’.,'
02,3, 17.Sachet, Suppl n° 1901., Req., 15 décembre 1903, D.,-04, 1, 374.
Voy. en sens contraire, pour les cordonniers : Conseil d’État, 3 mai 1902,
S„"0S, 3,, 39.115 *Avis du Comité des, assurances du 7 mars 1900, D., 00., 4, 71.
Voy. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1743.110 11 n’y a pas lieu de prendre en considération le nombre plus ou
moins grand des ouvriers occupés pour résoudre, la question de savoir
si u'n chantier, ou d’une manière plus générale, une entreprisé quelconque
est ou non assujettie. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1745.
Loubat, 100. Sachet, I, 119. Civ. cass:, 15 mars 1904, Gazette desjTribunaux
du 23 mars 1904.117 Circulaire du Ministre de la Justice du 10 juin 1899 Bulletin
officiel ; 1899,. p. 75. Cabouat,.225. Sachet, 1, 118 et 120.- Cpr. BaudryLacanlinerie
et Wahl, II, 1745.DU LOUAGE, i .372 BIS. 467
Le mot chantier avait été interprété restrictivement .dans
le premier de ces deux sens, sous l’empire de la loi du
9 avril 1898, qui ne visait que les entreprises industrielles,
et on refusait, en conséquence, de comprendre., sous cette
dénomination les magasins ou entrepôts, quelque considérables
qu’ils fussent, dans lesquels un commerçant déposait
des marchandises qui devaient en sortir sans avoir
subi aucune transformation 118, par exemple, les chais,
caves ou magasins des marchands de vins ou de spiritueux
en gros119. ; les dépôts des marchands de charbons en
gros 120, des marchands de bois 121, des marchands de fers
118 Civ. cass., .27 octobre et 21 décembre 1903, S., 05, 1, 271, D., 04,1, 73 et 79 et la Note de M. Sarrut. Voy. dans le même sens : Sachet, I,
116, .117 et 121 et suiv. Cpr. Loubat, i.00 ; Bellom, 20,1. Toutefois, il y
a lieu de remarquer que, sur ce point, la jurisprudence de la Cour de
cassation était eu -désaccord avec celle du -Conseil d’État, qui déclarait
soumis à la taxe spéciale, destinéeà la constitution du fonds, degar.antie,
tous .les chantiers sans.distinction.Voy.les arrêts cités aux.notes suivantes.J-19 Sachet, -I, 124. Dijon,, 13 juin 1900, S., 0.-1, 2, .238, D., 01, 2,
253.. Tribunaf'civil de.Narbonne,:23 octobre 1,900, et Tribunal civil de
Perpignan, 4 décembre 190.0, D., 01, .2., 253. Rouen, 29 juillet 1901,
. S,, 02, 2, 263. Bourges, 25 novembre 1901 (lor arrêt). S.,. 02, 2, 213.
Rennes, 3 février 1903 et Dijon, 21 décembre 1903, D., .06, .2, .107. Civ.
cass., 21 décembre 1903, cité à la note précédente. Justice de paix du
Carbon-Blahe, 22 juin 1904, Gazette des Tribunaux du 26 août 1904. Req.,
13 mars 1905, Rec. Gazette des Tribunaux, 05, 2e sem., .1, 152. Yoy. en
sens contraire:: Avis du Comité Consultatif des assurances des 12 juillet
1899, D., -00, 4,18, et 4 avril 1900, D.., 00, 4, 72 Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II, 1745 ; Tribunal de commerce de la .Seine, 17 avril 1900,
S., 01, 2, 238, D..', 01, 2, 253 ; Paris, 12 janvier 1901, S., 02, 2, 68,
D., 01, 2, 253 ; Besançon, 13 août 1902, Rec. Gazette des Tribunaux,03, l"sem., 2, 129 ; Conseil d’État, 10 juillet 1903, S., 06, 3, 9,'D.,4, 3, 73 ; Conseil d’État, 25 novembre-.1903, S., 06, .3, 42 ; Conseil d’État,
18 mars 19.04, D., 06,3, 1. .120 Sachet, I, 122. Tribunal civil de Lyon, 8 décembre 1900, S., 01,2, 191. Giv. cass., .27 octobre 1903, cité a la note 118. Yoy. en sens
contraire: Tribunal civil de Valence, 11 janvier 1901, Pand. fr., 01,
2, 211 ; Lyon, 1« avril 1901, S., 02,2, 191, D., 02, '% 330. '121 Conseil de préfecture d’Eure-et-Loir, 28 décembre 1900, D., 01, 3,
69. Conseil de préfecture de l’Yonne, 15 février 1901, D., 01, .3, .69. Yoy.
en sens contraire : Avis du Comité Consultatif des assurances du 21 juin
1899, D., 00, 4, 18 ; Paris, 16 février 1901, S., 02, 2, 191, D., 02, 2,468 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
en gros 122. A compter de l’entrée en vigueur de la loi du
12 avril 1906, les chantiers de dépôt et de manutention
seront assujettis comme établissements commerciaux 122fe.

4° Les entreprises de transport par terre et par eau.
Ces termes visent sans distinction le transport des personnes
et le transport des choses 123.

Les entreprises de transport par terre comprennent les
chemins de fer, les voitures de louage de tous genres
destinées soit aux transports des voyageurs en commun,
diligences, omnibus, tramways, etc. 124, soit aux trans330 ;
Bourges, 11 novembre 1901, S., 02, 2, 190 ; Conseil d’État, 28 février
1902,S, 05,-3, 10, D., 02, 3, 18 ; Conseil d’État, 29 mai 1903,
S., 05, 3, 151, D., 04, 3, 73. -122 Req., 25 juillet 1904, D., 06, 1, 202, Pand. fr., 06, 1, 13. Voy. en
sens contraire : Avis du Comité Consultatif des assurances du 30 mai 1900,
D., 00, 4, 72, et 02, 5, 471 ; Conseil d’État, 27 juillet 1904, D., 06, 3, 1.122bis L’art. 1or, al. 1 de la proposition de loi votée par la Chambre
des Députés déclarait la loi du 9 avril 1898 applicable aux chantiers de
manutention ou de dépôt. Cette disposition, procédant par voie d’interprétation
législative, avait pour but de consacrer, non seulement pour
l’avenir, mais encore pour le passé la jurisprudence du Conseil d’Étal
et de condamner celle de la Cour de cassation. -Rapiporl supplém. de
M. Mirman (Doc. pari. Chambre des députés, Session de 1904, n° 1626.
annexe au procès-verbal de la séance du 22 mars 1904, p. 11 à 15).
Mais l’effet rétroactif ainsi donné à la loi nouvelle n’était pas sans présenter
de graves inconvénients : il aurait eu pour résultai d’exposer à
des responsabilités ruineuses les négociants en vins, en bois, en charbons,
etc., qui, sur la foi de l’interprétation judiciaire, avaient pu
s’abstenir de contracler des assurances contre les accidents du travail.
C’est pourquoi le Sénat n’a voulu statuer que pour l’avenir, par voie de
disposition modiflcative. Il a adopté une formule assez générale pour
comprendre toutes les espèces que la Chambre avait voulu régler par
interprétation, et c’est ce procédé qui a été définitivement accepté. Rapport
de M. Cordelet au Sénat (Doc. pari. Sénat, Session ordin. de 1906,
n° 60, p ; 5 à 15). Discours de M. Cordelet, à la séance du Sénat du
27 mars 1906 (Journal officiel du 28 mars, p. 277, col. 1 et 2). •12 ?-Circulaire précitéedu Ministre de la Justice, Bull, off., p.1899, 75.
Avis du Comité des assurances du- 29 novembre 1899 ; D., 00, 4, 18.
Bellom, 203. Cabouat, 222. Sachet, 1,129. Cpr. Lvon, 17 novembre 1904,
Pand: fr. ; 06,2, 134. .124 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1746. Loubat, 102 et 102 bis.
Sachet,- !, 130. =DU LOUAGE, § 372 BIS. 469.
ports particuliers, voitures de place ou de remise 125, les
voitures de roulage et de camionnage 126, de déménagement
127, celles des pompes funèbres 128.

Il n’est pas nécessaire que l’entreprise de transport des
voyageurs ou des marchandises soit principale ou exclusive.
Elle peut n’être qu’accessoire. Ainsi les hôteliers,
aubergistes ou logeurs, qui opèrent des transports de
voyageurs à prix d’argent sont assujettis, sans qu’il y ait
lieu de distinguer si ces voyageurs sont leurs clients ou
des tiers 129.

De même, l’entreprise peut n’être que temporaire.
Ainsi, la loi s’appliquerait à une personne non. assujettie
qui se chargerait, pendant un certain temps, d’effectuer
moyennant rémunération des transports pour le compte
des tiers 130.

Mais la loi est inapplicable aux transports opérés pour
le compte d’une personne non assujettie, en vue de conduire
des denrées ou marchandises dans sa maison 131, à
i2s j] n’y a pas jjeu (je distinguer, suivant que le cocher travaille à
la feuille ou à la moyenne, parce que, dans le second cas comme dans
le premier, le'cdntrat qui le lie à l’entrepreneur est un louage de services
et non un louage de choses. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II,
1642. Cabouat, 222, note 1™. Bellom, 203, in fine. Loubat, 103. Paris,
15 février 1902, S., 03, 2, 301, et, sur pourvoi, Req., 23 juin 1903, S.,
04, 1, 487, .D., 04, 1, 139.
. 12° Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1746. Sachet, I, 130., 27 Loubat, 104 bis.128 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1746. Loubat, 104. Sachet, I,
130. Conseil’d’État, 25 mars 1904, D., 06, 3,1. Paris, 5 août 1904, Rec.
Gazette des Tribunaux, 05, 1er sem., 2, 272.129 Avis du Comité des assurances du 4 avril 1900, D., 00, 4, 72.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, 1746. Bellom, 20.3. Loubat, 103.130 Sachet, I, 136. Tribunal civil de Narbonne, 13 février. 1900, D.,
01, 2, 82. Civ. cass., 31 janvier 1905, D., 05, 1, 229. Mais on ne.devrait
pas considérer comme une entreprise un fait unique et accidentel de
transport. Sachet, I, 137. Bordeaux, 28 mai 1901, S., 02, 2, 235.131 Circulaire précitée du. 10 juin 1899, Bull off., 1899, p. 76. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II, 1747. Bellom, 203. Loubat, 101. Sachet, I,
135. Conseil de préfecture, de l’Yonne, 15 février 1901, D., 01, 3, 69.
Chambéry, 17 juin 1903, D., 04, 2, 71. Req., 28 mars 1904, Gazette
des Tribunaux du 29 août 1904. Voy. en sens contraire, Dijon, 20 juin470 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
moins que les véhicules employés ne soient mus par une
force autre que celle de l’homme ou des animaux, auquel
cas il y aurait lieu d’appliquer la seconde partie de
l’art. 1er 132:

Quant au chef d’entreprise déjà assujetti à raison de sa
profession principale, il l’est par cela même, et_par voie
de conséquence, pour ses opérations accessoires de transr
port 138.

Les entreprises de transport par eau sont seulement
celles qui s’exercent sur les fleuves, rivières, canaux ou
lacs 134, par exemple, le transport par flottage des bois
abattus 135, le transport des voyageurs d’une rive à l’autre
par un passeur 138, les entreprises de halage ou de remoi'-
quage 137.

Mais la loi est inapplicable aux pêcheurs de: fleuves,
de rivières ou de lacs,, bien qu’ils transportent leurs
employés ; ou le produit de leur pèche, parce que tel n’est
pas l’objet principal de leur profession 138..

D’autre part, elle ne vise pas les transports maritimes
138 bis. Les marins 1 sont protégés contre ; les risques
et accidents de leur profession par la loi du 29' décembre
1902, D., 03, 2, 439-. Voy. en ce qui' concerne les transports effectués
pour l’enlèvement des boues et immondices d’une ville : Bordeaux,
21 mai 1901, S., 02, 2, 335. Civ. rej., 24 octobre. 1904, D., 04, 1, 559
Req., 12 décembre 1904, D., 05, 1, 480. Paris, 2 décembre 1904, Rec.
Gazette des Tribunaux, 05,.lor sem., 2, 150.132 Y0y. ]a suite du texte infra et la noie-147. Circulaire- précitée,
loc. cit. Avis du Comité Consultatif ! des- assurances du 29 novembre
1899, J. off. du 20 décembre 1899. Baudry-Lacantinerie et Wahl,,
loc. cit. Sachet, I, 138.133 Bellom, 203. Voy. toutefois Req.,- 23: mars 1903, D., 04, 1, 261.134 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1750. Loubat,. 105. Cabouat,
222'. Sachet, I, 131.133 Avis du Comité Consultatif des-assurances du 12 juillet 1899, D1.,
00, 4, 18. Sachet, I, 131.
130 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1748. Loubat, 107. Sachet, 1,131.
1,3T: Sachet, 1,13 !'.135 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1748. Loubat, 106.138'bis Giv. cass., 10 juillet 1905, Rec. Gazette des Tribunaux, 06 ;
lor sem., 1, 75.
DU LOUAGE, § 372 BIS. 471

1905, qui s’applique : 10 à tous les inscrits maritimes,
à partir de i'àge de 10 ans ; 2° au personnel non inscrit,
embarqué sur tous les bâtiments de mer français, autres
que les navires de guerre ou ceux exclusivement affectés
à un service public 189. Loi du 29 décembre 1905, art.
1er, al. 2140.
56 Les entreprises de chargement et de déchargement
qui comprennent non seulement les chargements ou
déchargements des navires dans les ports, mais encore
ceux des wagons et voitures de toute espèce 141.

6° Les magasins publics, c’est-à-dire les docks, les
magasins généraux, les monts-de-piété, les salles de
ventes publiques 141 bis, les entrepôts de douanes, les
bâtiments affectés aux expositions, en tant qu’ils sont
constitués en entrepôts réels de douanes 14S.

7° Les mines, minières et carrières, telles qu’elles sont
définies au titre Ier de la loi du 21 avril 1810 143.
130 Dans l’état antérieur de la législation, les marins inscrits étaient
seuls protégés par la loi spéciale du 21 avril 1898. Circulaire précitée
du 10 juin 1899, Bull, off., 99, p. 76. Sachet, I, 132 à 134. Civ. cass.,
3 mars 1902, S., 03, 1, 409, D., 02, 1, 478. Tribunal civil de Bayonne,
28 juin 1904, Rec. Gazette des Tribunaux, 05, 1er sem., .2, 46. Quant
aux personnes employées sur mer, sans être soumises à i'inscription
maritime, elles demeuraient régies par le droit commun de l’art. 1382 du
Code civil. Sachet, 1, 133. Civ. cass., 2 février 1903, S., 04, 1, 345, D.,
03, 1, 180. Civ. cass., 5 juillet 1904, S., 04, 1, 408, D., 04, 1, 153.
Sous la réserve qui vise les navires de guerre et les bâtiments affectés à
un service public, la loi du 29 décembre 1905, a fait disparaître cette
distinction.
140 Les art. 5 à 16 déterminent les personnes protégées, les accidents
prévus, les indemnités allouées et leur mode de payement. Voy. aussi
Décret du 14 avril 1906. .
141 Baudry-Lacantinerie el Wahl, II, 1755. Loubat, 109. Cabouat,
223. Sachet, 1,139 à 141. Cpr. Civ. cass., 5 juillet 904, cité à la note "139.
141bis Conseil d’Étal, 24 juillet 1903, S., 06 ; 3,12. Cpr. Conseil d’État,
28 janvier-1903, S, 05, 3,107. ' ;
145 Circulaire précitée du 10 juin 1899, p. 76. Baudry-Lacantinerie et
Wahl, II, 1753. Loubat, 110. Cabouat, 224. Sachet, I, 142. Cpr. Conseil
d’État, 28 janvier et 24 juillet 1903, D., 04, 3, 73.
143 Circulaire précitée du 10 juin 1899, p. 76. Baudry-Lacantinerie et
Wahl, II, 1755. Loubat, 111 et 114. Cabouat, 226: Sachet, I, 83 et 85

Les ardoisières sont assimilables aux carrières et, par
suite, assujetties ; quant aux salines, elles ne sont soumises
au risque professionnel que si elles sont exploitées
à l’état de mines ou de minières 144.

8° Les exploitations ou parties. d’exploitation dans lesquelles
sont fabriquées ou mises en oeuvre des-matières
explosives, ou dans lesquelles il est fait usage d’une
machine mue par une force autre que celle de l’homme
ou des animaux. Ces termes visent non les fabriques proprement
dites, déjà comprises dans la classe des usines
ou manufactures, mais les exploitations de toutes natures,
non assujetties par elles-mêmes, qui fabriquent ou mettent
en oeuvre 14S, pour leur propre usage, des matières explosives,
par exemple,. le gaz d’éclairage, l’acétylène, le
pétrole, la dynamite, etc. 146, ou qui emploient des machines
mues par une force élémentaire ou mécanique, telle que
l’eau, le vent, l’air chaud, le gaz, la vapeur ou l’électricité,
ou qui se servent de voitures automobiles pour la livraison
de leurs produits 147.
144 Arg. Loi du 17 juin 1840, arl. 2 et Décret du 7 mars. 1841, art. 3.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, loc. cit. Loubat, 115. Cabouat, loc. cit.
Sachet, I, 84.us II. faut qu’il y ait préparation et manipulation industrielle des
substances en vue d’en utiliser les effets. Le seul emploi, par exemple,
l’usage du gaz ou de l’acétylène pour l’éclairage, serait insuffisant. De
même, les simples dépôts d’explosifs ne sont pas atteints. Rapport de .
M. Thévenet au Sénat du 25 janvier 1898 (J. off., doc. parlem.,
Sénat, p. 55). Circulaire précitée du.10 juin 1899, Bull.off., 1899,
p. 76. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1758. Loubat, .118 à 120.
Cabouat, 236. Sachet, I, 146. -. 146 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1756 et 1757. Loubat, 116 et
117. Cabouat, 234, 237 et 238. Un avis du Comité Consultatif des assurances
du 31 mai 1899 (D., 00, 4, 18) , énonce que l’alcool ne rentre pas
dans les prévisions de la loi.147 Baudry-Lacanlinerie et Wahl, II, 1760. Loubat, 121 et suiv.
Cabouat, 239. Sachet, I, 149 et 150. Avis du Comité Consultatif des
assurances du 13 décembre 1899, D., 00, 4,19. Chambéry, 17 juin
1903, D., 04, 1, 71. Bennes, 21 novembre 1905, Rec. Gazette des Tribunaux,
06,1er sem., 2, 153.DU LOUAGE, | 372 BIS. 473
II. — Toutes les entreprises commerciales, c’est-à-dire
celles dont l’objet consiste à acheter des denrées ou marchandises,
pour les revendre, sans leur avoir fait subir
aucune transformation seront assujetties à la responsabilité
des accidents du travail à compter de l’entrée eu
vigueur de la loi du. 1.2 avril 1906. Loi du 12 avril 1906,
art. 1 et 4 cbn.

Elles en demeurent affranchies jusqu’à, cette époque, à
moins qu’elles ne-se trouvent dans l’un ou dans l’autre
des deux cas prévus au n° 8 ci-dessus 148. Il en est ainsi
notamment pour les épiciers 149, les boulangers 149 bis, les
marchands d’oeufs 150, de'prunes 151, de bestiaux 152, de
nouveautés 158, les hôteliers et aubergistes 154, les tenanciers
148 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1772. Cabouat, 240. Crim. rej.,20 juin 1902, S.. 04, 1, 472. Conseil d’État, 20 mars 1903, S., 05, 3,136.
Chambéry, l7 juin 1903, D., 04,2,71 '. Civ. cass., 3 août et 26 octobre 1903,.
D., 04, 1, 45. Civ. cass., 27 octobre 1903, D., 04, 1, 73. Civ. cass.,21 décembre 1903, D., 04, 1, 79.149 Tribunal civil de la Seine, 12 juin 1900. et. 22 novembre 1900,
Pand. fr., 01, 2, 211.149bis Sachet, Suppl, n° 1902. Tribunal de paix, de Paris (8e arr.) ,22 mars 1900,-Pand. fr., 00, 2, 211. Tribunal civil de Montauban, 7 décembre
1900, D., 03, 2, 419- Rouen, 6 février 1901, S., 01, 2, 233.
Rennes, 26 novembre 1901, S., 01, 2, 233, D., 03, 2, 419. Tribunal civil
de Saint-Calais, 23 mai 1902, D., 03, 2, 419. Tribunal civil de la Seine,
1er décembre. 1903, Gazette des Tribunaux du 19 mars 1904. Conseil
d’État, 18 mars 1904, D., 06, 3, 1. Req., 26 avril 1904, D., 06, 1, 46.
Req., 10 avril 1905, 06,1, 73, Rec. Gazette des Tribunaux, 05, 2e sem.,
1, 153. Req., 6 juillet 1905, Gazette des Tribunaux du 17 juillet
1905. Req., 12 mars 1906, Pand. fr., 06, 1, 150. — Voy. en sens
contraire : Avis du Comité des assurances du 24 janvier 1900,. D., 00,1,
18 ; Douai, 24 juillet 1901, S., 01, 2, 233.im Sachet, Suppl, n » 1904. Beq., 17 novembre 1903, S., 05, 1, 398,
D., 04,1,510. s ;S1 Civ. cass., 26 octobre 1903, S., 05, 1, 270, D., 04, 1, 45.182 Avis du Comité Consultatif des assurances du 24 octobre 1900, D.,
.00, 4, 72, et 02,. 5, 473.133 Loubat, 117.164 Avis du Comité Consultatif des assurances du 4 avril .1900, D., 00,
4, 72..474 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
d’établissement de bains 155, les pharmaciens lb 6, ostréiculteurs
157, les directeurs de théâtres 158.

III. — Les exploitations agricoles sont assujetties au
risque professionnel, uniquement dans le cas où il y est
fait emploi de machines mues par des moteurs inanimés.
Loi du 30 juin 1899, art. unique, §§ 1 et 4 159 "
183 Avis du Comité Consultatif des assurances du 7 mars 1900, D.,.
00, 4, 71. Tribunal civil de Nice, 18 novembre 1903, Gazette des Tribunaux
du 17 janvier 1904.156 Conseil d’État, 11 mai 1903, S., 05, 3, 146. A moins qu’ils ne
fabriquent eux-mêmes des matières premières pharmaceutiques ou des
spécialités. Avis du Comité Consultatif des assurances du 24 octobre
1900, D., 00, 4, 72, et 02, 5, 473. Voy..en sens contraire : Sachet 1,103.187 A. moins qu’ils n’exploitent la fabrication des boîtes ou paniers
d’emballage, ou toute autre fabrication annexe. Avis du même Comité
du 24 janvier 1900, D., 00, 4, 18.188 Baudry-Lacanlinerie et Wahl, II, 1772. Loubat, 117. Civ. rej.,
15 novembre 1905, Gazette des Tribunaux du 8 mars 1906. Deux arrêts,
l’un de la Cour de Montpellier du 20 mars 1902, l’autre de la Cour de
Paris du 4 mars 1904 (D., 06, 2, 59) , les avaient rangés dans la
classe des chantiers. M. Sachet, (1,125,) les faisait rentrer dans l’industrie
du bâtiment, mais il n’accordait la protection de la loi qu’auxmachinistes.109 Sous l’empiré de la loi du 9 avril 1898, il était permis de soutenir
que les exploitations agricoles étaient assujetties, comme toutes les
autres industries, si des matières explosives y étaient fabriquées ou
mises en oeuvre, ou s’il y était fait usage de machines mues par une
force autre que celle des hommes ou des animaux. (Cpr. supra, texte
n° 3 et notes 145-147.) Néanmoins, dans l’application, de graves controverses
avaient surgi, sur le point de savoir notamment si l’emploi
même accidentel de moteurs inanimés, tel qu’une machine à battre,
suffirait pour soumettre au risque professionnel une exploitation rurale,
et surtout, sur le point de savoir à qui du cultivateur ou de l’entrepreneur
de battage incomberait la responsabilité. La loi du 30 juin 1899
a eu pour but de préciser la situation faite à l’agriculture. S., Lois
ann., 1899, p. 838, col. 3, § III. Loubat, 133. Celte loi, plus restrictive
que la loi de 1898, en ce qui concerne les accidents garantis (voy. infra,
texle n° 4, § 2 et notes 183 à 185) , plus large en ce qui concerne les
personnes protégées (voy. sujva, texte n° 2 et notes 88 et 89) , régit seule
désormais les accidents agricoles et déclare expressément qu’en dehors
du cas qu’elle détermine par son § 1er, il n’y a pas lieu de faire application
à l’agriculture de. la loi du 9 avril 1898. Cabouat, 250-à 253.DU LOUAGE, § 372: BIS. 475
Si à l’exploitation agricole était annexée une entreprise
industrielle, par exemple, une distillerie, ou une entreprise
commerciale, ce dernier établissement demeurerait
soumis àlaloi du 9 avril 189816°, ou à celle du 12 avril 1906.

On doit reconnaître un caractère purement agricole
aux jardins et autres établissements consacrés, soit à
la culture des leurs, soit à la culture maraîchère U 1,
aux champignonnières 162, aux exploitations forestières,
lorsqu’elles se bornent à l’abatage des arbres et à
leur sciage, en vue de leur enlèvement, ou à leur
débit en bois de chauffage ou en bourrées 168, enfin
Sachet, I, 904 et suiv. Civ. rej., 6 janvier 1903, D., 03, 1, 180, et la
note de M. L. S. — Mais si la loi du 30 juin 1899 reproduit la disposition
de la loi du 9 avril 1898, en ce qui concerne l’usage d’un moteur
inanimé, elle ne vise plus la fabrication et la mise en oeuvre de matières
explosives. On s’est demandé si des faits de cette nature auraient pour
résultat d’assujettir l’exploitation agricole au- risque professionnel.
M. Loubat (n° 133) se prononce pour l’affirmative. Il considère l’omission-constatée
dans là loi de 1899' comme un simple oubli du législateur.
Cette solution nous parait inadmissible, parce qu’elle ne peut se
concilier avec les termes formels du dernier alinéa de l’article unique
• de la loi. Voyez" en ce sens : Sachet, I, 928.160Déclaration de M. Goujon à là- séance de- la Chambre des députés
du 1er juin 1899',- (S., Lois ann., 99, p-. 838, col 1. 3.) Baudry-Lacanlinerie
et Wahl, II, 1764. Cpr. Tribunal civil de Gompiègne, 14 mars
1900, S., 00, 2, 210 et la note.101 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1763. Sachet, I, 926.102 Avis du Comité Consultatif des assurances du 7 novembre 1900,
D., 01,-'4, 83' !■ 1C 3 Baudry-Lacantinerie et Wahl, loc. cit. Loubat, 136. SacheL, I,
921. Conseil de préfecture d’Eure-et-Loir, 28 décembre 1900, D., 01, 3,
69. Conseil d’État, 28 février 1902, S., 05, 3, 10, D., 02, 3, 18. Conseil
d’État, 17 mars 1902, D., 02, 3, 49. Giv. rej., 4 août 1903, S., 04, 1,
491, D., 04, 1, m. Req., 8 février 1904, D., 05, 1, 468. Giv. cass.,
19 avril 1904, D., 04, 1, 553. Cpr. Cabouat, 255. Il en serait autrement,
suivant nous, dans le cas où, sur le parterre même de la coupe ; l’es bois
subiraient, même à l’aide d’un travail purement manuel, une transformation
Industrielle. La coupe constituerait alors un chantier, au sens de la
loi du 9 avril 1898. Observation dé M. Sauzet à la séance de la- Chambre
des députés du 8 j-uin-1899 (S., Lois ann., 99, p. 841, col. 1,'note 10).
Chambéry, 28 décembre 1903, Gazette des Tribunaux du 23 mai 1904.
Cpr. Sachet, I, 921.. Voy. en sens contraire Loubat, 136. Que si la trans-476 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
aux opérations d’élagage des arbres 1G 4.
4° Des accidents couverts par le risque professionnel.
I. — La responsabilité résultant du risque professionnel
est limitée aux lésions corporelles, ayant occasionné
une incapacité de travail ou la mort, et qui proviennent
d’un accident, c’est-à-dire de l’action violente et
soudaine d’une cause extérieure 16S.

Il en résulte que la loi ne s’applique pas :
1° A la maladie 166, même à celle que l’on qualifie de
professionnelle, et qui provient d’une cause lente et
durable, se rattachant à l’exercice normal et continu du
travail 167.
formation industrielle était obtenue à l’aide de machines mues par un
moteur inanimé, l’assujettissement ne saurait faire doute. Cpr. Civ. cass.,26 octobre 1903, S., 04, 1, 492, D., 04, 1, 46. La loi du 12 avril 1906
n’a pas modifié les règles applicables aux coupes et exploitations de
forêts. La proposition votée par la Chambre les avait assujetties, en les
assimilant aux chantiers de manutention. Mais celte disposition a été
rejelée par le Sénat. Discours de M. Cordelet à la séance du Sénat du ■27 mars 1906 (Journal officiel du 28 mars, p. 277, col. 2 et 3). Observations
échangées entre M. Debaune et le Ministre du Commerce dans
la séance de la Chambre du 10 avril 1906 (Journal officiel du 11 avril,
p. 106 et 107).104 Rouen, 11 avril 1900, S., 00, 2, 277. Req., 8 mai 190 !, S., 02,
1, 69, D., 01,1, 272. Nîmes, 19 novembre 1901, D., 04, 2, 165.1CS Circulaire du Ministre de la Justice du 10 juin 1899,. § 2, Bull,
off., 1899, p. 77. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1834. Loubat, 31.
Serre, p. 86. Bellom, 191. Cabouat, 128 à 131. Sachet, I, 256 à 266.
Cpr. Tribunal civil de Montbéliard,21 juin 1901, D., 02, 2, 407.,CG Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1835. Loubat, 57. Cabouat, 132.
Bordeaux, 18 décembre 1900, S. ; 01, 2, 192. Par exemple, l’apoplexie
bu la rupture d’un anévrisme. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1838.167 Circulaire précitée, loc. cit. Baudry-Lacantinerie et Wahl, loc. cit.
Loubat, 36 et 81. Bellom, 191 et 192. Serre, p. 89-90. Cabouat, 133
à 138 et 168. Sachet, I, 247. Par exemple, l’intoxication résultant de la
nature du travail ou de l’insalubrité du lieu où il s’exerce, la nécrose,
les coliques de plomb, la phtisie. Avis du Comité Consultatif des assurances
du 28 novembre 1900, D., 01, 4, 83. Sachet, I, 268 à 278. Ou
encore la manifestation d’une bourse séreuse du genou, consécutive àDU LOUAGE, § 372 BIS. 477
Toutefois, le bénéfice de la loi peut être réclamé à
raison des affections pathologiques accidentelles, qui,
contractées au cours de l’accomplissement d’un travail
industriel ou commercial, ont leur origine et leur cause
dans un fait déterminé ne rentrant pas dans les conditions
normales de l’exercice de ce travail 168.

La distinction pourra être parfois délicate entre la
maladie et l’accident: par exemple, la hernie, dite de faiblesse,
qui se développe peu à peu sous l’influence de
l’activité normale de l’ouvrier, doit être considérée
comme une maladiei 60. La hernie présente, au contraire,
les caractères d’un accident, lorsqu’elle se révèle nettement
et subitement, et qu’elle est la suite immédiate d’un
événement bien caractérisé, dont l’époque peut être précisée,
par exemple, d’un effort extraordinaire fait parla
victime au cours de son travail ; c’est ce qu’on appelle la
hernie de force 17°.
l’exercice de la profession de menuisier-parqueteur. Req., 23 juillet 1902,
S., 04, 1,79, D., 03, 1,274.108 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1735. Loubat, 82. Lyon, 7 juin
1900, S., 01, 2, 282, D., 01, 2, 12. Par exemple, à raison d’une affection
charbonneuse contractée en manipulant des peaux contaminées. Req.,
3 novembre 1903, S.,.05,.l, 27-1. Cpr. Angers, 10 juin 1904, Rec. Gazette,
des Tribunaux, 05,1er sem., 2, 40.. Voy. en outre, à litre d’exemples, les
décisions rapportées aux Pand. fr., 05, 2, 378.109 Bellom, 193. Cabouat, 137. Sachet, l, 279 à 296. Office impérial
d’assurances d’Allemagne, 26 janvier 1894 et 13 juillet 1899, S., 02,
4, 9, el. la Note, de M. Sachet. Tribunal fédéral suisse, 5 et 12 octobre
1898 et Cour de justice civile de Genève, 11 novembre 1899, S., 02, 4,
14. Limoges, 2 mai 1901, D.,. 02, 2, 437. Tribunal civil de Toulouse,
3 mai 1901, D., 02, 2, 438. Amiens, 19 juin 1901, D., 02, 2, 437. Nancy,
23 octobre 1901, S., 02, 2, 69, D., 02, 2, 437. Tribunal civil de la Seine,
27 novembre 1901, D., 02, 2, 439. Besançon, 3 décembre. 1901, S.,
02, 2, 69, D., 02, 2, 438. Toulouse, 19 mars 1902, D., 02, 2, 435.
Req., 8 juillet 1902, S., 04,1, 79, D., 03,1, 252 Req., 19janvier 1903,
S., 04, 1, 164. Req., 23 décembre 1903,'D., 04, 1, 517.170 Voy. les auteurs cités à la note précédente. Office impérial d’assurances
d’Allemagne, 26 novembre 1897, S., 02, 4, 9. Tribunal civil
de Saint-Gaudens, 11 avril 1900, S., 01, 2,.282, D., 01, 2, 12. Tribunal
civil de Nancy, 21 mai 1900, S., 01,2, 282, D., 01,2,12. Tribunal civil478 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
2° Aux accidents dus à l’action des forces de la nature,
même quand ils sont survenus pendant le travail, à moins
que le travail n’ait contribué à mettre ces forces en mouvement
ou qu’il en ait aggravé les effets 171

En second lieu, les seuls accidents visés par la loi
sont ceux qui sont survenus par le fait ou à l’occasion du
travail, c’est-à-dire qui ont une cause inhérente au travail
effectué pour le compte et dans l’intérêt du chef d’entreprise,
ou qui s’y rattachent par un lien plus ou moins
étroit, à l’exclusion des risques dus à des causes absolude
Lille, 8 novembre 1-900, D., 02, 2, 85. Chambéry, 19 novembre
1900, D., .02, 2, 85. Douai, 12 février 1901, S.„ 01, 2, 283. Bordeaux,
19 mars 1901, et Grenoble, 1.6 .avril 1901, .D., 02, 2, 436. Limoges,
26 avril 1901, D., 02, 2, 436. Rouen, 30 novembre 1901, S., 02, 2,°69,
D., 02, 2, 437. Tribunal civil de Saint-Étienne, 30 décembre 1901, D.,02, 2, 439. Tribunal fédéral suisse, 5 juin 1902, S., 03, 4, 31. Lyon,.
9 janvier 1902, S., 02, 2, 69, D., 02, 2, 435. Cour.de justice de Genève,
24 juin 1905, S., 05, 4, 32. Tribunal civil de Sentis, 4 avril 1906, Gazette
des Tribunaux du 28 mai 1906..171 Baudry-Lacanlinerie et Wahl, II, 1838. Bellom, 195. Loubat, 57.
Sachet, I, 403 et suiv. .Civ. cass., 10 décembre 1902, S., 0.3, 1, 28, D=,03, 1, 331. Req., 8 juin 1904, Pand fr., 06, 1, 16. Justice de paix de
Villeurbanne, 26 janvier 1906, Gazette des Tribunaux du 12 février 1906.
Voy. en ce qui concerne l’insolation : Sachet, I, 296 à 301 ; Tribunalcivil
de Bayqnne, 20 mars 1900 ; Tribunal civil de Rennes, 23 mars1900 ;
Tribunal civil de Wassy, 22 novembre 1900 ; Tribunal civil de
Bordeaux, 3 décembre 1900 ; Tribunal civil de Troyes, 12 décembre
1900 ; Tribunal civil de Châtellerault, 31 décembre 1900 ; Tribunal civil
de Lyon, 3 mai 1901, D., 01, 2, 339 ; Bordeaux, .30 avril 1901, S., 02,
2, 245 ; Lyon, 7 août 1902, S., 02, 2, 292 ; Giv. cass., 10 décembre
1902,. précité ; Req., 15 juin 1903, S., 04, 1, 407, D., 04, 1, 262 ;
Civ. rej., 2 mars 1904, S., 05, 1, 399, D., 04, 1, 553.Req., 8 juin 1904,.
D., 06, 1, 107. Yoy. en sens contraire : Tribunal civil de Versailles,.
30 janvier 1900, D., 01, 2, 343 ; Angers, 5 mai 1900, S., 01, 2, 199, D.,01, 2, 339. Voy. en ce qui concerne la foudre : Baudry-Lacantinerie
et Wahl, loc. cit. ; Loubat, 36 et 57 ; Sachet, I, 404 et 405 ; Tribunal’
civil de Bourg, 30 janvier 1900 ; Tribunal civil de Bayonne, 20marsl900
(motifs)  ; Tribunal civil de Bordeaux, 3 décembre 1900 (motifs) , D., 01,2, 339 ; Paris, 11 janvier 1902, D., 06, 1, 24. Voy. en ce qui concerne
l’inondation, les tremblements de terre : Baudry-Lacantinerie et Wahl,
Loubat, locc. citt., Sachet, I, 406.- Voy. en ce qui concerne l’ouragan :
Toulouse, 11 juin 1903, S., 04, 2, 236, D ;, 04, 1, 172.DU LOUAGE, § 372 BIS. 479
ment indépendantes du travail 172. Loi du 9 avril 1898,
art. 1er, al..1er.

L’accident survenu par le fait du travail est celui qui a
sa cause efficiente et directe, soit dans l’accomplissement
du travail confié à l’ouvrier ou à l’employé qui a été
blessé ou tué 173, soit dans le travail des autres ouvriers 174,
soit enfin dans le fonctionnement des machines employées
dans l’entreprise. Ainsi l’on doit considérer comme survenu
par le fait du travail, tout accident causé par l’outillage
ou par les forces qui l’actionnent, et arrivé dans les
lieux et pendant le temps où l’ouvrier victime était soumis
à la direction du chef d’entreprise 175.

L’accident survenu à l’occasion du travail est celui qui,
172 Circulaire précitée du Ministre de la Justice, Bull, off., 1899,
p. 77. Bellom, 194. Cabouat, 141 à 147. Serre, p. 87..Sachet, I, 306 et
suiv. Dijon, 9 mai 1900, S., 01, 2, 189, D., 01, 2, 133. Dijon, 21 novembre
1904, Gazette des Tribunaux du 16 décembre 1904.
173 Rapport de M. Thévenet au Sénat du 2 mars 1896 (Journal officiel,
doc. pârl., Sénat, p. 118). Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1836. Serre,
p. 87-88. Loubat, 36. Cabouat 148 et 149. Sachet, J, 311 et 312.
Lyon, 7 juin 1900, S., 01, 2, 282, D., 01, 2, 12. Req., 6 juillet 1903,
D ;., 03, 1, 533. Cpr. Tribunal civil de Narbonne, 13 février 1900 et
Tribunal civil dé Lorient, 6 juin 1900, D., 01, 2, 82.174 Rouen, 28 février 1900, S., 01, 2, 266, D., 00, 2, 181. Douai,
7 août 1900, D., 01, 2, 85. Tribunal civil de Saint-Étienne, 29 octobre
1900, D-, 01, 2,85.17° Le risque professionnel est inhérent non seulement à la tâche
assignée à chaque ouvrier, mais encore à l’ensemble des moyens mis en
oeuvre dans l’entreprise pour obtenir une production déterminée.
D’autre part, l’obligation pour le chef d’entreprise d’assurer la sécurité
de ses ouvriers ne cesse que là où son autorité prend fin,- sauf au juge
à rechercher si la responsabilité du patron ne se trouve pas atténuée
par la faute inexcusable, ou supprimée par la faute intentionnelle de la
victime de l’accident. Civ. rej., 17 février 1902, S.,.04, 1, 177, D., 02,
1, 273 et la Note de M. Sarrut. Paris, 14 novembre 1902, D., 05, 2 47.
Civ. cass., 8 juillet 1903 (1erarrêt) , D., 03,1, 510. Voy. à titre d’exemples
de responsabilité atténuée par la faute inexcusable, ou supprimée par là
faute intentionnelle de la victime : Amiens,'9 août 1900, joint à Civ. rej.,
17 février 1902 précité. Beq.., 11 mai 1904, Gazette des Tribunaux du
16 mai 1904. Tribunal civil de Bourgoin, 5 juillet 1905, Gazette des
Tribunaux du 14 septembre 1905. Cpr. par a contrario : Req., 20 mai 1903,
D., 04, 1, 117.480 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
sans être la conséquence immédiate du travail, s’y rattache
néanmoins par un rapport indirect de cause à
effet 176.

Lorsqu’un accident s’est produit à l’heure et au lieu du
travail, il n’est pas nécessaire, pour qu’il soit à la charge
176 Bellom, 194. Serre,, p. 88. Cabouat, 150 et 151.-Sachet, I, 311
à 313. Beq., 8 juillet 1902, D.. 03, 1, 252. Voy. les exemples cités par
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1837. Nîmes, 10 août 1900, S., 01,
2, 212°, D., 01, 2, 130. Besançon, 24 octobre 1900, D., 01, 2, 276. Tribunal
civil de Saint-Étienne, 29 octobre 1900, D., 01, 2, 86. Rennes,
17 décembre 1900, S., 01, 2, 204, D., 02, 2, 464. Tribunal civil de
Vienne, 27 février 1902. D., 02, 2, 408. Paris, 14 novembre 190, joint
à Req., 18 novembre 1904, D., 06,1, 102. Nancy, 21 novembre 1902, D.,
04, 2, 166. Dijon, 30 mars 1903, D., 04, 2, 166. Grenoble, 27 mai 1903,
D., 05, 2, 83. Civ. cass., 4 août 1903, S., 04, 1, 440, D., 03, 1, 510.
Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer, 18 décembre 1903, Gazette des
Tribunaux du 2 mars 1904. Beq., 18 juillet 1904, D., 06, 1, 107. Req.,
4 janvier 1905, Gazette des Tribunaux du 5 janvier 1905. Tribunalcivil
de la Seine, 6 juin 1905, Rec. Gazette des Tribunaux, 05, 2e sem., 2, 294.
Civ. cass., 24 juin 1905, Rec. Gazette des Tribunaux, 06, 1er sem., 1, 73.
Req., 7 novembre 1905, Gazette des Tribunaux du 23 février 1906. Tribunal
civil de Saint-Gaudcns, 12 mars 1906, Gazette des Tribunaux du12 niai 1906. Voy. comme exemples de cas où l’accident n’a pu être
considéré comme survenu à l’occasion du travail, à cause de l’impossibilité
d’établir une relation quelconque entre l’accident et le travail : Tribunal
civil du Havre, 18 jauvier 1900 et Tribunal civil de Lyon, 22 février 1900
D., 01, 2, 131 ; Tribunal civil de Laon, 12 mars ; 1900, D., 02, 2, 404 ;
Tribunal civil de Saint-Gaudens, 12-mars 1900, D., 01, 2, 82 ; Tribunal
civil de Pontoise, 21 mars 1900, D., 02, 2, 404 ; Nancy, 9 mai 1900, S.,
01, 2, 196, D., 01, 2, 86 ; Dijon, 9 mai 1900, S., 01, 2, 189, D., 01, 2,
133 ; Tribunal civil de Brive, 23 mai 1900, D., 01, 2, 131 ; Caen, 17 décembre
1900, D., 01, 2, 131 ; Tribunal civil de Senlis, 19 février 1901,
D., 02, 2, 404 ; Paris, 30 mars 1901, Nancy, 23 avril 1901, Douai,13 mai 1901 el Tribunal civil de la Seine, 26 juin 1901, D., 02, 2, 404 ;
Grenoble, 15 novembre 1901, D., 02, 2, 404 ; Req., 23 mars 1903, D.,
04, 1, 261 ; Req., 27 avril 1903, S., 04, 1, 440, D., 04, 1, 117 ; Dijon,
11 mai 1903, D., 04, 2, 292. Notamment, l’ouvrier blessé, au cours d’une,
rixe avec l’un de ses camarades, ou en se livrant avec lui à un jeu dangereux,
ne peut réclamer le bénéfice de la loi. Baudry-Lacantinerie et
Wahl, II, 1837. Tribunal civil de Monlbéliard, 21 juin 1901, D., 02, 2,
404 et Nancy, 11 juin 1902, D., 03, 2, 429. Voy. toutefois Tribunal, civil
de Vienne, 27 février 1902, D’., 02, 2, 408. Cpr. Douai, 24 février 1902,
S., 04, 2, 298.
DU LOUAGE, § 372 BIS. 481

du chef de l’entreprise, qu’il soit en corrélation étroite
avec la tâche assignée à la victime. Il suffit que le travail
en ait été l’occasion 177.

A l’inverse, on ne doit pas, en principe, considérer
comme survenu, par le fait ou à l’occasion du travail
l’accident qui s’est produit avant que le travail ne commence,
ou après qu’il a cessé, et hors des lieux qui lui
sont consacrés.ou de leurs,dépendances 178.

Le temps du travail s’entend, non seulement de celui
que l’ouvrier emploie à l’accomplissement de sa tâche,
mais encore de celui qu’il passe dans rétablissement
soit.pour s’y tenir à la disposition du chef de l’entreprise
ou de ses préposés, et y attendre leurs instructions
ou leurs ordres, soit pour y prendre un repas, soit même
enfin pour s’y reposer 17S.
- Le lieu du travail n’est pas forcément limité au poste
177 Sachet, I, 314, 315. Douai, 7 août 1900, D., 01, 2, '85, et,, sur
pourvoi, Civ. rej., 23 avril 1902, S., 04, 1, 182, D., 02, 1, 276. Poitiers,
28 mai 1901, et, sur pourvoi, Civ. rej., 23 avril 1902, S., 04, 1,, 78, D„
02, 1, 276. Paris, 14 novembre1902, D.,05, 2, 47. Req., 6 juilletl903,
S., 05, 1, 268, D., 03, 1, 553. Civ. cass., 8 juillet 03 (2e arrêt) , S., 04,
1, 487, D., 03, 1, 510. Civ. cass., 26 juillet 1905, Rec. Gazette des Tribunaux,
06, 1er sem.',-1,73. ….178 Bellom, 194. Serre, p. 88-89. Cabouat, 154. Riom, 24 janvier
1901, et, sur pourvoi, Req., 25. février 1902, S., 04, 1,181, D., 02, 1,
275. Rouen, 7 juin 1902, S., 04,' 2,"306,.D., 04, 2, 167. Douai, 25 novembre
19.02, D., 04, 2, 95. Civ. rej., 2 mars 1903, S., 04, 1, 349, D.,
03,1, 273, et la Note de M. Sarrut. Civ. cass. et Civ. rej., 3 mars 1903,
S., 04, 1, 350, D, 03,: 1, 274. Dijon, ; 11 mai 1903, D., 04, 2, 292.
Req., 20 mai 1903, S., 04, 1, 407, D., 04, 1, 117. Req., 28 mars 1905,
Gazette des Tribunaux du 30 mars 1905. Req., 4 juillet 1905, Pand fr.,
06,1, 121, Gazette des Tribunaux du 7 juillet 1905. Il en serait autrement
si l’accident survenu hors du temps et du lieu du travail s’y rattachait
cependant, par exemple, si l’ouvrier ou. l’employé avait été blessé, alors
qu’il faisait au dehors, après la fermeture de l’usine, une commission
intéressant l’entreprise. Cabouat, 153. …179 En d’autres termes, le travail Commence dès que l’ouvrier est à la
disposition du patron et ne prend fin.que lorsque l’ouvrier recouvre sa
liberté. Loubat, 38., Sachet, -I, 315 à 320. Rouen, 26 décembre 1900,
D., 01, 2, 277. Douai, 25 novembre 1902, D., 04, 2. 95. ; Giv. cass.,
10 novembre 1903, S., 05,1, 334, D., 04,1, 7-7.v. 31
assigné à l’ouvrier, pour l’accomplissement de sa tâche,
et comprend tout endroit où il est obligé soit de passer,
soit de se transporter à l’occasion de son travail, et sur
lequel le chef d’entreprise peut exercer sa surveillance
180.

Le bénéfice de la loi ne peut être réclamé si raçcident
s’est produit d’une façon absolument indépendante du
fonctionnement de l’entreprise assujettie, en dehors du
travail que la victime avait à exécuter, par exemple, au
cours.d’un service dé caractère purement domestique qu’il
rendait à son patron, on dans un moment où, abandonnant
son propre travail, il prêtait son concours aux ouvriers
d’une autre entreprise 181

Nous devons nous borner à l’indication de ces règles
générales d’interprétation, en une matière où, par l’imprécision
voulue des termes dont il s’est servi, lé législateur
a manifesté sa volonté de réserver une grande place
à l’appréciation des tribunaux, qui doivent s’inspirer
d.'une pensée de large protection en faveur des victimes
des accidents du travail 182.

' I 8° Bellom et Serre, locc. citt. Loubat, 38 à 40. Sachet, I, 315. Rouen,
28 février 1900, D., 00, 2,181. Tribunal civil de la Seine, 24 août 1900,
D., 01, 2, 277. Besançon, 24 octobre 1900, D., 01, 2, 277. Tribunal
civil de Saint-Étienne, .29 octobre 1901. D., 01, 2, 85. Tribunal civil de
-Montbéliard, 26 février 1904,. Gazette des Tribunaux du-8 juin 1904.
Tribunal civil de Cambrai, 28 décembre 1905, Gazette des Tribunaux du
.18 févrjer:1906. Mais cette expression ne comprend pas:nécessairement
l’ensemble des établissements placés sous la direction du chef d’entreprise.
Giv. cass., 3 mars 1903, S., 04,1, 350, D., 03, 1, 273, et la Note
de M. Sarrut. Cpr. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1842. et suiv.
,S1 Yoy..à titre d’exemples : Tribunal civil de Lyon, .22 février 1900,
D., 01, 2, 131 ; Tribunal civil de. Saint-Gaudens,,12 mars 1900, D., 01 i
2, 82. Caen, 31 octobre 1900, S., 01, 2, 211, D., 02, 2, 68 ; Tribunal
civil de Largentière, 21 décembre 1900, D., 01, 2, 373 ; Dijon, 25 février
1901, D., 01, 2, 372 ; Nancy, 27 février 1901, D., 01, 2, 310 ; Tribunal
civil du Havre, 9 mars 1901, D., 01, 2, 310 ; Lyon, 48 mars 1901, D.,
01, 2, 310 ; Req., 27 avril 1903, D., 04, 1, 117 ; Civ. rej., 24 novembre
1903, D.,04, 1, 78. Yoy. en sens contraire, Angers, 16 janvier 1900,

p., oo, 2,118.. : . .
1SÎ Pour les détails.d’application, voy. les nombreuses décisions de

DU LOUAGE, | 372 BIS. 483

IL — Quant aux accidents survenus dans une exploitation
agricole, les seuls qui soient couverts par la loi du
30 juin 1899 sont ceux qui résultent directement de
l’emploi et du fonctionnement de la machine mue par un
moteur inanimé et dont sont victimes, par le fait ou à
l’occasion du travail, les ouvriers occupés à sa conduite
on à son service. Art. unique, al. 1er 188

III. — Rappelons qu’aucun accident, quelles qu’en
soient la nature et la cause, ne peut donner lieu à une
indemnité légale, si l’interruption de travail qui en a été

jurisprudence citées aux notes précédentes et l’étude très.minutieuse .et
très complète de M. Sachet, I, chapitre V.
183 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1841. Loubat, 135.. Cabouat,
234. Sachet, I, 934 et suiv. Voy. à titre d’exemples d’accidents couverts":
Tribunal civil.d’Angers, 1.2 décembre 1899, D., 00, 2, 79 ; Tribunal
•civil d’Argentan, 9 janvier 1900, S., 00, 2, 210 ; Tribunal civil de Soissons,
28 novembre 1900, D., 02, 2,.36 ; Rouen, 13 août 1903, D., 04,
2, 293. Et comme exemples d’accidents non couverts : Angers, 16 janvier
1900, D., 00, 2, 117 ; Limoges, 13 février 1900, S., 00, 2,209,
D., 00, 2, 88 ; Tribunal civil de Compiègne, 14 mars 1900, S., 00, 2,
210 ; Tribunal civil de Saint-Calais, 25 juin 1900, S., 00, 2, 283, D.,
02,2,36 ; Poitiers, 16 juillet 1900, D., 02, 2, 36 ; Rennes, 26 juillet
1901) , S., 01. 2, 45, D., 02, 2, 36 ; Poitiers, 4 mars 1901, D., 02, 2,36 ;
•Chambôry, 23 mars 1904, Gazette des Tribunaux du 27 juin 1904 ; Dijon,
•30 mai 1904, Rec. Gazette des Tribunaux, 05, 1er sem., 2, 44. C’est
■ainsi que lorsqu’un ouvrier, monté sur une meule de blé pour faire
passer à d’autres les gerbes que ces.derniers doivent présenter à la
batteuse, fait une. chute, occasionnée par un faux mouvement ou par
.toute autre cause étrangère à la marche du moteur, il ne peut réclamer
le bénéfice de-la loi. Caen, 31 juillet 1900, S., 01, 2, 45, D., 02, 2, 36.
Riom, 3 décembre 1900, .S., 01, 2, .210, D., 01, 2, 61. Tribunal civil
desAndelys, 19marsl901, D., 02, 2, 36. Civ. rej-, 5 février 1902, S.,
02,1,184, D., 02, 1,231. Req., 15 décembre-1-902, S., 03, 1-, 178.
Civ. rej., 24 décembre 1902, S., 05, 1, 340, D., 03, 1, 178. Cpr. Req.,
5 janvier 1903 S:, 04, 1, 183, D., 04, 1, 516. Yoy. en sens contraire,
Grenoble, 3 août 1901, S., 02, 2, 84. — Il en est de même de l’ouvrier,
victime d’un accident, pendant la mise en place de la machine, ou au
cours d’un de ses déplacements, à un moment où le moteur ne fonctionnait
pas. Tribunal civil de Montauban, 22 mars ,190.0, S., 00, 2, 211.
Civ. rej., 4 août 1902, S., 03, 1, 332, D., 02, 1, 581. Civ. rej., 6 janvier
1903, S., 05, 1, 337, D., 03, 1, 178.
484 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
la conséquence ; n’a pas duré plus de quatre jours 184. Loi
du 9 avril 4898, art. 1er, al. lerm fine, et art. 3, al. 4.

§ 372 ter.
De la responsabilité des accidents dont les ouvriers ou
employés sont victimes dans leur- travail. —Suite.—-
Des indemnités.

1° Détermination des indemnités.

A. — Frais médicaux et pharmaceutiques. Le chef d’entreprise
supporte d’abord les frais médicaux et pharmaceutiques1
qui sont nécessités directement par l’accident2-.
Art. 4, al. 1er.

La victime peut toujours faire choix elle-même de son
médecin et de son pharmacien. 2 bis. Art. 4, al. 2, modifié
par la loi du 31 mars 1905..

Dans ce cas, le chef d’entreprise n’est tenu des frais
médicaux et ' pharmaceutiques que'jusqu’à concurrence
de la somme fixée par le juge de paix du canton, où est
survenu, l’accident, conformément à rm tarif établi par
arrêté du Ministre du Commerce, après avis d’une commission
spéciale comprenant des représentants de syndi184
Loubat, 80. Cabouat, 210. Sachet, I, 485, 487 à 490.
. i Bellom, 285. Loubat, 204. Cabouat, 337. Sachet, I, 604. Cpr. Tribunal
civil d’Yvetot, 8 décembre 1904, Rec. Gazette des Tribunaux,
05,1er-sem-., 2, 226.- Baudry-Lacantinerie et-Wahl, II, 1923. Cabouat,-344. Sachet, I,
606 à 613: Cpr. Tribunal de paix de Gourbevoie, 8 mai 1900, D., 02,
2, 71 ; Dijon, 19 mars 1902, S., 05, 2, II. — Ces frais comprennent
ceux du certificat médical délivré à la victime pour constater -son état.
Cpr. art. 11, •§ 3, modifié par la loi du 22 mars 1902-. Baudry-Lacanlinerie
et Wahl, II, 1924. Bellom, 286. "- bis Rapport supplémentaire de M. Chovet au Sénat du 19 octobre
1903 (p.. 24J (Doc. parl., Sénat, session extraord. de 1903, n° 290). La
liberté de ee'choix est garantie -par une sanction pénale édictée contre
toute personne qui y aurait porté ou qui aurait tenté d’y porter atteinte.
Art. 30, al. 5, n° 3, ajouté par la loi du 31 mars 1905.DU LOUAGE, §372 TER. 485
cats, de médecins et de pharmaciens, de syndicats professionnels
ouvriers et patronaux, de sociétés d’assurances
contre les accidents du travail et de syndicats de garantie 3.
Ce tarif ne peut être modifié qu’à- intervalles de deux
ans 4. Art. 4, même alinéa modifié par la loi du 31 mars
1908.
3 Dans ce cas, il appartient à la victime de rémunérer elle-même le
médecin qu’elle à choisi, et la loi n’apporte à cet égard aucune restriction
au principe de la liberté des conventions. Sa disposition n’a d’autre
but que de limiter, pour ce cas particulier, la part de rémunération dont
le remboursement pourra être imposé au chef de l’entreprise." Loubat,
214 et 215. Cabouat, 338 et 339. Sachet,. I, 614 à' 622 et Suppl. n° 1944.
Cpr. Tribunal civil de Narbonne, 16 juin 1900, Gazette des Tribunaux du
5 octobre 1900 ; Tribunal de paix de Reims (2° canton) , 15 juin 1904,
Gazette des Tribunaux du 22 juillet 1904. ;— Cette restriction est-elle
applicable au cas où les frais médicaux ont été mis à la charge du tiers,
auteur "de l’accident ? Voy. pour la négative : Loubat, Suppl., n° 15,
in fine.4 Sous l’empire de la loi du 9 avril 1898, la responsabilité du chef
d’entreprise était limitée à la somme fixée par le juge de paix, conformément
aux tarifs adoptés clans chaque département pour l’assistance
médicale gratuite.'La proposition.volée par la Chambre, le 3 juin 1901,
avait ajouté « pu à leur défaut, conformément aux usages locaux »,
ratifiant ainsi la doctrine et la jurisprudence qui s’étaient formées sur
la question. A ce texte, la commission du Sénat substitua Celui-ci « ou
à leur.défaut, conformément aux tarifs du département le plus voisin de
la commune où s’est produit l’accident », dans la crainte des abus, qui
pourraient résulter d’une coalition des médecins d’une même région,
pour la création factice d’usages locaux exagérant les prix. Rapport
préciié de M. .Cliovet (p. 24) et .3° rapport suppl. du 17 mars 1904, par
le même (Doc. pari. Sénat, session ord. de 1904, n° 84,' Journal
officiel, p. 169). Mais les médecins se plaignirent que les tarifs de l’assistance
médicale gratuite sacrifiaient trop leurs intérêts. C’est pourquoi
divers amendements acceptés par le Sénat firent prévaloir les usages
locaux. Séance du Sénat du 16 juin 1904 (Journal [officiel du 17 juin,
p. 556 à 561). En vue de sauvegarder équitablement tous les intérêts en
présence, la rédaction actuelle a été proposée par le gouvernement ;
d’accord avec la.commission du Sénat, en seconde délibération. Séance
du Sénat du 29 novembre 1904 (Journal officiel du 30 novembre, p. 970,
972). Rapport de M. Mesureur, annexé à la séance de la Chambre du
24 décembre 1904 (Journal officiel du 25 décembre, p. 3320). Le nouveau
tarif doit être établi dans un délai de six mois à compter de la promulgation
de la loi et publié au Journal officiel, sll sera ' appliqué un mois486 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Le chef d’entreprise est seul tenu, en tous les cas, des
frais d’hospitalisation qui, tout compris, ne peuvent
dépasser le tarif établi en vertu de l’art. 24 de la loi du
15 juillet 1893, sur l’assistance médicale gratuite, majoré
de 50 p. 100, ni excéder jamais 4 francs par jour pour
Paris et 3 fr. 50 partout ailleurs. Art. 4, al. 3, ajouté
par la loi du 31 mars 1905.

après cette publication, et jusque-là les tarifs d’assistance médicale
gratuite restent transitoirement applicables. Loi du 31 mars 1905, art. 2..
Le tarif a été fixé par arrêté ministériel du 30 septembre 1905. Voy. sur
l’application de ce tarif la circulaire du Ministre du Commerce du
6 novembre 1905, Pand. fr., 06, 3, 9.

Les frais d’hospitalisation comprennent deux éléments : 1° les soins
médicaux et pharmaceutiques ; 2° les dépenses d’entretien et de nourriture.
Sous l’empire de la loi du 9 avril 1898, qui était muette sur ce
sujet, on admettait que si la victime avait été conduite à l’hôpital, soit
d’office, soit sur la demande du chef d’entreprise, ce dernier était tenu
de supporter la partie des frais d’hospitalisation correspondant au premier
élément. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1925. Loubat, 219. Que
si le blessé, refusant les soins médicaux et pharmaceutiques assurés par
l’entreprise, avait fait choix lui-même de l’hospitalisation, on appliquait
la restriction de l’ancien art. 4, al. 2. Avis du Comité consultatif des
assurances du 10 janvier 1900, D., 00, 4, 20. Mais il y avait controverse
sur le point de savoir si le chef d’entreprise, qui avait payé les frais
d’hospitalisation, était en droit d’imputer sur le montant de l’indemnité
journalière la part de ces frais afférente à l’entretien et à la nourriture
de la victime. M. Sachet (I, 626) se prononçait pour l’affirmative.
MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl (II, 1908) et Loubat (220) pour la
négative. La jurisprudence était également divisée. La proposition votée
par la Chambre, le 3 juin 1901, metlait, dans tous les cas, à la charge
du chef d’entreprise la totalité des frais d’hospitalisation. Le Sénat a
estimé qu’une telle proposition portait atteinte au caractère forfaitaire
de la loi. Il n’a pas voulu qu’une part de ces frais fût imputée sur
l’indemnité journalière, parce que celle-ci étant, destinée, pendant le
chômage, à remplacer le salaire, il serait .difficile au blessé de subvenir
aux besoins de sa famille, si ces ressources, déjà restreintes de moitié,
étaient encore diminuées. Mais il a limité à un maximum préfixe les
frais d’hospitalisation, d’une part, parce que, dans la mesure où ils
subviennent à l’entretien de la victime, ils font double emploi avec
l’indemnité journalière, d’autre part, en vue de mettre un frein aux
prétentions excessives des établissements hospitaliers et des médecins.
Rapport précité de M. Chovet du 19 novembre 1903 (p. 25 à 28). Séances
du Sénat du 17 juin 1904 (Journal officiel du 18 juin, p. 566 à 573) , du
DU LOUAGE, § 372 TER. 4.87
Ges obligations ne pèsent sur le chef d’entreprise
qu’autant que l’incapacité de travail a duré plus de quatre
jours 6, mais alors les frais sont dus à compter du jour
même de l’accident 7.

Les chefs d’entreprise peuvent se décharger pendant
les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours 8,
à partir de l’accident, de l’obligation de payer aux victimes
les frais de maladie, s’ils justifient :

1° Qu’ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de
secours mutuels, et pris à leur charge une quote-part
de la cotisation, qui aura été déterminée d’un commun
accord, et en se conformant aux statuts-types approuvés
29 novembre 1904 (Journal officiel du 30 novembre 1904, p. 972-973) ,,
et du 1er décembre 1904 (Journal officiel du 2 décembre, p. 977-979).
Rapport de M. Mirman, annexé à la. séance de la Chambre du 24 décembre
1904 (Journal officiel du 25 décembre, p. 3320).— Cette disposition
nouvelle n’est entrée en vigueur qu’un mois après la promulgation
de là loi qui l’édicté, afin de laisser aux chefs d’entreprise le temps de
se garantir contre ce surcroît de charges au moyen d’un avenant à leurs
polices d’assurances. Loi du 31 mars 1905, art. 4. Rapport précité de
M. Mirman (Journal officiel du 25 décembre 1904, p. 3322). Le prix de
la journée d’hospitalisation dans les établissements nationaux de bienfaisance
situés à Paris et dans les départements de la Seine et Seine-et-Oise
a été fixé par un arrêté ministériel du 19 avril 1905.0 Car si l’incapacité du travail n’a pas eu cette durée, la loi ne fait
peser sur le chef d’entreprise aucune responsabilité. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II,1922. Loubat, 216. Cabouat, 343. Sachet, I, 605. Cpr. supra,
§372 bis, texte n° 4, in fine, et note 186.7Nec obstat, art. 3, § 4. Il n’y a aucune raison d’étendre aux frais
médicaux et pharmaceutiques, qui sont surtout nécessaires immédiatement
après l’accident,, la disposition qui retarde jusqu’au cinquième jour
le payement de l’indemnité temporaire, quand l’incapacité de travail n’a
pas duré plus de dix: jours. L’art. 5, alinéa 1er, de la loi fournit, au
surplus, un argument de texte en faveur de notre opinion, qui est aussi
celle de tousles auteurs. Baudry-Lacantinerie et Wahl, Loubat, Cabouat,
Sachet, locc. citt.8 Le chef d’entreprise ne peut-il user de l’art. 5 que pour une période
entière de 30, 60 ou 90 jours, ou pour telle période qui lui plaît, !
pourvu qu’elle n’excède pas 90 jours Voy.- dans le premier sens : BaudryLacantinerie
et Wahl,. II, 1986 ; et, dans le second : Loubat, 25'5. Dans,
cette seconde-opinion, la mention de 30 ou 60 jours, qui figure dans le
texte de la: loi,, n’a-, plus aucune portée.488 DES DROITS-PERSONNELS PROPREMENT DITS.
par le ministre compétent, mais qui ne devra pas être
inférieur au tiers de cette cotisation.

2° Que ces sociétés assurent à leurs membres, en cas
de blessures, pendant trente, soixante, ou quatre-vingtdix
jours, les soins médicaux et pharmaceutiques. Art. 5.

Les exploitants de mines, minières ou carrières peuvent
se décharger des mêmes frais 10, moyennant une subvention
annuelle versée aux. caisses des- sociétés de secours
constituées dans ces- entreprises, en vertu de la loi du
29 juin 1894. Le montant et les conditions de cette subvention
doivent être acceptés par la société et approuvés
par le Ministre des Travaux Publics. Art. 6.

Les dispositions de ce dernier article sont applicables
à tous autres chefs d’entreprise qui auraient créé, en
faveur de leurs ouvriers, des caisses particulières de
secours, en conformité du titre III de la loi du 29 juin
1894. L’approbation, en ce qui les concerne, est donnée
par le Ministre du Commerce et de l’Industrie. Art. 6, § 3.

Enfin, les frais médicaux et pharmaceutiques peuvent
être mis à la charge du tiers, auteur responsable de l’accident
11, d’où résulterait l’exonération du chef d’entreprise.
Art. 7, al. 3, ajouté par la loi du 22 mars 1902.

Au cours du traitement, le chef d’entreprise peut désigner
au juge de paix un médecin chargé de le renseigner
11 bis sur l’état de la victime. Cette désignation,
9 Paris, 17 juin 1902, S., 04, 2, 57. Il est essentiel que le chef d’entreprise
ait.assumé l’engagement de supporter tout ou partie de la cotisation.
Le payement qu’il en aurait.fait à titre purement bénévole ne lui
permettrait pas de se prévaloir de l’art. 5. Baudry-Lacantinerie et
Wahl, II, 1988. Tribunal.de paix. de Paris (17° arrondissement) ,
28 mars 1900,. Gazette du Palais,.00, 1, 586.
10 Pendant les délais fixés.par l’art. 5. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
II, 1990. Loubat, 262.

11 C’est là. une. simple faculté abandonnée à l’appréciation du. tribunal.
Loubat, Suppl, n°. 17. Sachet, I, 788.
11bis Il a paru juste que.le chef d’entreprise, ; dont la responsabilité
pécuniaire est engagée,, pût être renseigné assez fréquemment sur l’état
de ,1a victime. .Rapport de M.Chovet du 19 novembre 1903 (p. 28).
Séances du Sénat du 17 juin 1904. (Journal officiel du 18 juin, p.- 573
. DU-LOUAGE, § 372 TER. 489
revêtue du visa du juge de paix 11 ter, permet audit
médecin de visiter la victime une fois par.semaine, en
présence du médecin traitant qui doit être prévenu deux
jours à l’avance par lettre recommandée. Art. 4, al. 5,
ajouté par la loi du 31 mars 1905.

Faute par la victime de se prêter à cette visite, le payement
de l’indemnité journalière est suspendu par une
décision du juge de paix,, qui doit convoquer la victime
par simple lettre recommandée quater. Même article,
al. 6, ajouté par la loi du 31 mars 1905.

Si le médecin certifie que la victime est en état de
reprendre son travail et que ; celle-ci le conteste, le chef
d’entreprise peut, lorsqu’il s’agit d’une incapacité temporaire
11 quinquies, requérir du juge de paix une expertise
médicale, qui doit avoir lieu tous les cinq jours. Même
article, al. 7, ajouté par la loi du 31 mars 1905'.

B. Frais funéraires. —En cas de mort de la victime,
les frais funéraires sont à la charge du chef d’entreprise.
Art. 4, al. 1er. Ils sont évalués par la loi à un maximum
de 100 francs. Même article i 2.

Ils peuvent aussi être mis à la charge du tiers auteur
responsable de l’accident. Art. 7, al. 3, ajouté par la loi
du 22 mars 1902.

Dans le silence de la loi, on ne peut permettre au chef
et 574) , et du 1er décembre 1904 (Journal officiel du 2 décembre,
p. 980-ef 981). Sachet,.-Suppl. 1954 à 1958.111er Pour enlever tout prétexte au reproche de violation du domicile
du blessé par le chef d’entreprise. Rapport précité de M. Chovet, loc. cit.11quater3eRapport suppl. de M. Chovet du 17 mars 1904 précité.
(Journal officiel, doc. pari. 1904, p. 169). Sachet, Suppl.,-1958 et suiv.11{quinquies Ces mots ont été insérés pour prévenir toute équivoque
et démontrer incontestablement que le juge de paix n’avait pas à s’occuper
de l’incapacité permanente. Rapport de M ? Chovet au Sénat du
23 février 1905 (Doc. pari Sénal, session-ord. de 1905, n° 38). Sachet,.
Suppl., i9QS 3.1968.:,2 Loubat, 218. Cabouat, 364. Sachet, I, 630 et 631. Si la victime
décède à l’hôpital, le chef d’entreprise n’en est pas moins tenu de rembourser
les frais funéraires, soit à la famille, si elle les a supportés, soit
à l’hospice. Loubat, 220.490 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
d’entreprise de s’exonérer des frais funéraires aux conditions
des art. 5 et 613.

C. Indemnité en cas d’i ?icapacité temporaire.—"Lorsque
l’accident a occasionné une incapacité de travail temporaire
14, d’une durée supérieure à quatre jours 14 bis,
l’ouvrier ou l’employé a droit à une indemnité journalière,
égale, si le salaire est fixe, à la moitié 15 de celui qui
est touché au moment de l’accident, et, s’il est variable, à
la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant
le mois qui a précédé l’accident 10 bis. Art. 3,.al. 1
et 4, modifié par la loi du 31 mars 1905.

Cette indemnité part du cinquième jour, si l’incapacité
de travail n’a pas duré plus de dix jours ",. et du pre13
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1987. Loubat, 25.6.14 Sans qu’il y ait lieu de distinguer, suivant que cette incapacité est
absolue ou partielle, car on considère que l’incapacité temporaire n’est
jamais partielle. Observations de M. Bardoux à la séance du Sénat du
5 juillet 1895 (S., Lois ann., 1899, p. 779, note 31). Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II, 1906. Loubat, 182. Cabouat, 322 et 351.ubis Cpr. § 372 bis, texte n° 4 in fine, et note 186 et § 372 ter, supra,
texte n° 1, lettre A et note 6.15 Si l’ouvrier ne faisait que des demi-journées, l’indemnité serait de
la moitié du salaire de cette demi-journée. Baudry-Lacantinerie el Wahl,
II, 1892. Loubat, 173, in fine.10 Bellom, 297-299- Cabouat, 347. Sachet, I, 542, 544.10bis Cette addition a été introduite sur la demande de M. le sénateur
Prevet, qui a fait remarquer que les termes « salaire touché au moment
de l’accident » étaient insuffisamment précis et d’une application difficile,
lorsque l’ouvrier était payé soit à des intervalles plus ou moins
éloignés, soit à la tâche. Séances du Sénat du 16 juin 1904 (Journal
officiel du 17 juin, p. 556) et du 29 novembre 1904 (Journal officiel du
30 novembre, p. 965 et 966). Rapport précité de M. Mirman. (Journal
officiel du 25 décembre 1904, p. 3320). Sachet, Suppl, 1916 à 1919."Loubat, 211. Cabouat, 349 et 350. Sachet, I, 635. Dans ce cas,
quatre jours francs séparent le jour de l’accident de celui où commence
la dette de l’indemnité journalière. Avis du Comité consultatif des. assurances
du 19 décembre 1900, D., 01, 4,- 83. Mais pour le calcul du
cinquième jour, il n’y a pas à tenir compte des dimanches et jours
fériés. Baudry-Lacanlinerie et Wahl, II, 1946. Cabouat, 349,. note 1re
Paris, 8 mars 1901, S., 01, 2, 300.
DU LOUAGE,. 1 372 TER. 491

mier jour, dans le cas contraire" bis. Même article, al. 4,
modifié par la loi du 31 mars 1905.

A compter de l’une ou de l’autre de ces dates, elle est
due pendant toute la durée de l’incapacité temporaire,
c’est-à-dire jusqu’au jour où la victime retrouve intacte
son aptitude au travail, et, par suite, son salaire normal 18,
sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches
et jours fériés 19. Même article, al. 4, modifié par la loi
du .31 mars 1905.

Elle est due même pour les journées que L’ouvrier ou
l’employé blessé a passées à l’hôpital 20, mais non pour la
période durant laquelle il a pu reprendre passagèrement
son travail et gagner l’intégralité de son salaireal.
17bis La Chambre avait admis le payement dès le premier jour, pour
tous les cas où l’incapacité de travail aurait dépassé quatre jours. La
commission du Sénat avait repoussé cette modification, parce qu’elle
méconnaissait trop le caractère forfaitaire de la loi et qu’elle imposait
une aggravation de charges, susceptible de justifier une augmentation
notable des primes d’assurances. Rapport précité de M. Chovet du
19 novembre 1903 (p. 14 et 15). C’est sur un amendement de M. ExpertBesançon
que le Sénat a adopté la disposition transactionnelle qui a été
consacrée p.ar.la loi. Séances du Sénat du 14 juin 1904 (Journal officiel
du 15 juin 1904, p. 543 à 548) , du 16 juin 1904 (Journal officiel du
17 juin, p. 551 à 555) et du 29 novembre 1904 (Journal officiel du

30 novembre, p. 966 à 968). Rapport précité de M. Mirman (Journal
officiel du 25 décembre 1904, p. 3320). Cette disposition n’est entrée en
vigueur que trente jours après la promulgation de la loi. Loi du

31 mars 1905, art. 4. Cpr. supra, texte n° 1, lettre A et note 5, in fine.
Sachet, Suppl, 1920-1924 et 1926.
18 Cabouat. 348.
10 Voy. Rapport précité de M. Chovet au Sénat du 19 novembre 1903

(p. 14). Discours de M. Chovet à la séance du Sénat du 14 juin 1904
(Journal officiel du 15 juin, p. 541, col. 3, in fine)..Rapport précité de
M. Mirman à la Chambre (Journal officiel du 25 décembre 1904, p. 3319
et 3320). Sur ce point, la loi nouvelle n’a fait que consacrer une solution
antérieurement admise par la doctrine et la jurisprudence. BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 1907. Cabouat, 352. Sachet, I, 54-5 et Suppl,
1915. Civ. rej., 24 (ou 27) mars 1901, S., 01, 1, 521, D., 01, 1,161.
20 Avis du Comité consultatif des assurances du 10 janvier 1900, D.,
00, 4, 20. Bellom, 290. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1908. Loubat,
220. Cpr. supra, texte n° 1, lettre A et note 5.
21 Tribunal civil de Chalon-sur-Saône, 28 mars 1900, joint à Dijon,
492 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Elle est payable aux époques et lieu de paye usités dans
l’entreprise, sans que l’intervalle puisse excéder seize
jours 22. Art ; 3, al. 4 in fine,modifié par laloidu31 mars !90S.
: Elle est cessible, et peut être 1 déclarée insaisissable
par le juge, lorsqu’il lui reconnaît, en fait, un caractère
alimentaire 23.

Elle ne peut être ni majorée, à raison d’une faute
inexcusable du patron ou de ceux qu’il s’est substitués
dans la direction, ni diminuée, à raison d’une faute
inexcusable de l’ouvrier 24. Mais elle n’est pas due à la
victime qui a intentionnellement provoqué l’accident.
Arg. art. 20, al. 1er.

La limitation des effets de la loi, imposée par l’art. 2,
§ 2, aux victimes d’accident, dont le salaire annuel
dépasse 2,400 francs, est inapplicable à l’indemnité journalière
28,
3 juillet 1900, D., 01, .2, 251. — Est-elle due pendant là durée d’une
période de service militaire, auquel l’ouvrier aurait été appelé ? Voy.
pour la négative la décision précitée, et pour l’affirmative : Sachet, I,
645. Cette seconde opinion nous paraît devoir: être préférée.22 Voy. Rapport précité de M. Chovet du 19 novembre 1903 (p. 16) et
3e Rapport suppl. par le même du 17 mars 1904. Sénat, session- ord.
de 1904, n° 84. Sachet, SuppL, 1925.23 Baudry-Lacantinerie et Wahl, H, 1981. Bellom, 701. Cpr. Sachet,
I, 680 et 681. Dans une autre opinion, on enseigne qu’elle'est toujours
incessible et insaisissable, parce qu’elle a toujours un caractère alimentaire.
Loubat, 226 et 227 ; Tribunal civil de Pont-Audemer, 5 mars 1902,
S., 03, 2, 219, D., 02, 2, 300. Mais ce système paraît, incompatible
avec le texte de l’art. 3, qui n’accorde qu’aux rentes le bénéfice de
l’incessibilité et de Uinsaisissabilité. Cpr. | 327, texte et note .4 ter, et
| 359, note 13 bis24 11 résulte clairement du texte des §§ 2 et 3 de l’art. 20 que ces
deux dispositions ne sont applicables qu’aux pensions accordées en cas
de mort ou d’incapacilé permanente. Déclarations de MM. Ricard et
Maruéjoul.s, rapporteurs, à la Chambre des députés (D., 98, 4, 79,
col. 3, n° 13) et.Déclaration de M. Ricard, Garde des Sceaux, au Sénat,
séance du 23 npvembre 1895 (D., 98, 4, 80, col. 1 et 2, n° 15). Bellom,
399. Loubat, 295. Sachet, I[, 1428, .1429 et 1459. Tribunal de paix de
Paris (11e arrond.) ,-6. décembre 1899, et Tribunal de paix de Paris
(13e arrond.) , 22 décembre 1899, S., 00, 2, 214, D., 00, 2, 73.25 La question était controversée so.us l’empire de la lui du 9 avrilDU LOUAGE, | 372 TER, 493
Pour l’ouvrier âgé de moins de 16 ans, ou pour
l’apprenti, le salaire, devant servir de base au calcul de
l’indemnité, ne peut pas être inférieur au salaire le plus
bas2- des ouvriers valides 27 dé la même catégorie,
1898. Le texte de l’art. 2 § 2 portait alors que, pour la partie du salaire
excédant 2,400 francs, les ouvriers et employés « n’ont droit qu’au quart
des rentes ou indemnités stipulées à l’art. 3 ». Dans une opinion, que
nous avions cru devoir adopter (cpr. § 260, texte n° 6) on se fondait
sur la généralité de ces termes pour ne faire aucune distinction entre
les pensions et l’indemnité journalière. Baudry-Lacantinerie et Walil,
II, 1900. Le Comité consultatif des assurances s’était prononcé en sens
contraire, par un avis du l7 janvier 1900 (D., 00, 4, 19) et ce second
système a été consacré par la loi du .22 mars 1902, qui a supprimé dans
le texte le mot indemnités et n’a maintenu que le mot rentes.. Loubat,
Suppl., n° 2: Sachet, I, 219.26 Les règles formulées par l’art. 3, pour le calcul des indemnités,
s’appliquent aux victimes visées par l’art. 8, comme à tous les autres
ouvriers ou employés. Toutefois, dans leur intérêt, le législateur a
déclaré.que le salaire qui servirait de base à l’indemnité qui leur serait
allouée en cas d’accident, ne serait pas inférieur au salaire le plus bas
des ouvriers valides de la même catégorie employés dans l’entreprise.
Il suit de là que si le salaire de l’ouvrier mineur de 16 ans ou de l’apprenti,
victime d’un accident de travail, dépassait le salaire le plus bas
ci-dessus spécifié, l’indemnité devrait être calculée sur un chiffre supérieur
au minimum déterminé par la loi, mais il ne s’ensuit pas que
dans le-cas contraire, le juge puisse arbitrairement dépasser ce maximum
et calculer l’indemnité sur un salaire supérieur. Civ. cass., 5 juillet
1904, Gazette des Tribunaux du 6 août 1904, avec le rapport de M. le
conseiller Raynaud, D., 04, 1, 553. Civ. cass., 26 juillet 1905, Gazette
des Tribunaux du 31 juillet 1905. Sachet, I, 888. Voy. en sens contraire:
Bourges, 25 mars 1903, S., 03, 2, 264.27 Par celte expression, il faut, entendre l’ouvrier ayant dépassé
16 ans, qui travaille d’une façon.normale et régulière et dont aucune
infirmité ne diminue la.valeur professionnelle. Civ. rej.,29 mai 1906,
Gazette des Tribnnaux du 2 juin 1906. C’est à tort que l’arrêt de la
Cour de Bourges du 25 mars 1903, cité à la noie précédente, a décidé
que.les mots ouvriers valides désignaient ceux qui étaient arrivés à leur
maximum de productivité. C’est, à tort aussi qu’un arrêt de la cour de
Rennes du 26 décembre 1900 (S.,,01, 2, 237, D., 0], 2, 60) a jugé
que l’on ne pouvait prendre en considération que le salaire des ouvriers
âgés de plus de 21 ans. Voy. toutefois en sens contraire, sur ce dernier
point: Sachet, I, 886 ; Tribunal de paix de Sens, 8 janvier 1905, D.,
06, 5, 15 ; Tribunal de paix de ..Paris (14e arrond.) , 1er mars 1806,
Rec. Gazette des -Tribunaux, M, 1er sera,, 2, 478.494 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
occupés dans l’entreprise 28. Art. 8, § 'Ier. Toutefois,
l’indemnité journalière accordée à l’ouvrier, âgé de
moins de 16 ans, ne doit pas dépasser le montant de son
salaire 20. Art. 8, § 2.

Pour l’attribution et la détermination de l’indemnité
journalière, il n’y a aucune différence à établir entre
l’ouvrier français et l’ouvrier étranger 30.

En ce qui concerne les accidents agricoles, si la victime
n’était pas salariée ou ne recevait pas un salaire
fixe, l’indemnité journalière serait de la moitié du salaire
quotidien moyen des ouvriers agricoles de la commune.
Loi du 30 juin 1899, art. 1er, al. 3.

Les chefs d’entreprise peuvent se décharger, pendant
les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours,
à partir de l’accident, de l’obligation de payer l’indemnité
temporaire en tout ou en partie, aux mêmes conditions
que pour les frais de maladie, et à charge de
prouver que la société de secours mutuels à laquelle ils
ont affilié leurs ouvriers assure à ses membres, en cas de
blessures, pendant trente, soixante ou quatre-vingt-dix
jours, une indemnité journalière. Si cette indemnité est
inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le
chef d’entreprise est tenu de lui verser la différence. Art. 5.

La même faculté appartient aux exploitants de mines
28 C’esl-à-dire de la catégorie à laquelle il se destine et se prépare. A
défaut d’ouvriers de cette catégorie actuellement occupés dans l’entreprise,
il y a lieu de prendre pour base le salaire des ouvriers valides de
même catégorie récemment employés dans l’entreprise, et subsidiairement
dans les entreprises analogues de la même localité ou dés localités
voisines. Avis du Comité consultatif des assurances du 7 février 1900,
D., 00, 4, 19-20. Loubat, 206. Sachet, I, 887.
29 Cette seconde disposition est nécessairement inapplicable à l’apprenti
qui ne touche aucun salaire. Son indemnité sera calculée conformément
au § 1er de l’art. 8. Avis précité. Baudry-La.canlinerié et Wahl,
II, 1897. Loubat, 207. Sachet, I, 903. Rennes, 4 novembre 1901, S.,
03, 2, 94. Cpr ; Tribunal de paix de Paris (14e arrond.) , 1er mars 1906,
cité à la note 27.
30 Avis du Comité consultatif des assurances du 7 février 1900, D.,
00, 4, 20. Baudry-Lacatinerie et Wahl, II, 1943. Sachet, I, 206 et 548.
DU LOUAGE, § 372 TER. 493
et aux patrons qui ont créé des caisses de secours, aux
conditions fixées par l’art. 6 31

L’indemnité journalière peut être mise à la charge du
tiers, auteur responsable de l’accident, et le chef d’entreprise
en serait alors exonéré 32. Art, 7, al. 3, ajouté par la
loi du 22 mars 1902.

Ajoutons que la victime de l’accident peut, en cas
d’incapacité temporaire, réclamer au tiers responsable,
en vertu de ce même article 7, une indemnité supérieure
au demi-salaire, et qui peut être allouée par le tribunal,
soit sous forme de rente, soit sous forme de capital’ 88.

D. Indemnité en cas d’incapacité permanente partielle.
— Lorsque l’accident a occasionné une incapacité de travail
partielle et permanente, c’est-à-dire dans le cas où
la capacité de travail, sans être complètement abolie,
est diminuée pour toujours dans une proportion plus
ou moins forte, de telle sorte que le salaire normal
demeurera définitivement amoindri dans une mesure
corrélative 34, l’ouvrier ou l’employé a droit à une
31 Cpr. supra, texte et notes .8 à 10.32Loubat,.Suppl., nos15 et suiv. .. 33 L’addition faite à l’ai. 2 de l’art. 7 par la loi du 22 mars 1902, et
qui oblige le tribunal à attribuer sous forme de rente l’indemnité mise
■à la charge du tiers nervise que les cas d’incapacité permanente ou de
mort. Loubat, Suppl., n° 9.34 Voy. l’anàlysedes travaux préparatoires sur ce point (D., 98, 4,
68, col. 3, note 13). Circulaire du Ministre de la Justice du 10 juin 1899,
Bulletin officiel, 1899, p. 8:1. Baudry-Lacantinerie -et Wahl, II, 1903.
-Serre, p. 108-109, Loubat,: 180. Cabouat,-323, 326, 356 à 359. Sachet,
I, 532-535.- Tribunal civil de Dole, 29 décembre 1899, joint à Besançon
14 février 1,900, S., 01, % 23.. Dijon,-10 mars 1902,D., 04, 2, 294, Si,
-05, ,2, 11.- Caen, 6 août 1902, S., 05, 2, 25. Dijon, 28 décembre 1904,
-D., 06, 2, 43. Voy-. à titre d’exemples : Perte ou raccourcissement
notable d’une jambe. : Besançon, 5 mai 1900, S., 00, 2, 70 ; Nancy,
20 décembre 1900, S., 01, 2, 270. —Perte d’un oeil : Tribunal civil
d’Orléans, 14 février 1300, D., 00, 2, 230 ; Douai, 26 (ou 28) février 1900,
S., 01, 2, 17, D., 00, 2, 1.97 ; Montpellier, 29 mars 1900, Pand. fr.,
01, 2, 105 ; Rouen,. 7 avril 1900, Pand. fr., 01, 2,67 ; Orléans, 30 mai
1900, S., 01, 2, 277, D., 00, 2, 451 ; Tribunal civil de Soissons,
28 novembre-1900, D,, 02, 2,-40 ; Douai, 13 décembre 1901,.S., 03, 2,496 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.renteSb égale à la moitié de la réductionse que l’accident
aura fait subir au salaire. Art. 3, al. 1er et 3.
262 ; Req., 5'janvier 1904, Gazette des Tribunaux du 11 janvier 1904,
—Diminution de l’acuité visuelle : Besançon, 11 juillet 1900, D., 01.,
2, 457. — Perte ou ankylose d’un bras : Tribunal civil de Narbonne,
13 février 1900, D., 01, 2, 82 ; Tribunal civil de Mayenner 23 mars 1900,
D.',' 01, 2,.276 ; Nîmes, 18 juin 1900, Pand. fr./ 01, 2, 105 ; Douai,
18 juillet 1900, S., 01, 2, 44 ; Douai, 14 novembre 1900,. S., 01, 2,
213 ; Lyon, 1er avriL 1901, S., 02, 2, 191, D., 02, 2, 330 ; Pau,20 février 1902, S., 04, 2, 14. — Perte d’une main : Tribunal civil
de Lille, 28 décembre 1899 et Tribunal civil rie Beauvais, 11 janvier
1900, D., 00, 2, 86 ; Tribunal civil des Andelys, 20 février -1900,joint
à Rouen, limai 1900, S., 01, 2,.251 ; Besançon, 28 février 1900, S.,
01, 2, 201,.D., 00, 2, 227 ; Dijon, 2 avril 1900, S., 00, 2, 267, D., 00,
2,253. — Perte ou ankylose d’un ou de plusieurs doigts : Tribunal
civil d’Angers, 12 décembre 1899, S., 01,2, 92, D., 00^ 2, 79. Tribunal
civil de-Saint-Quentin, 5 janvier 1900, D., 00, 2, 87 ; Besançon, 14 février
1900, S., 01, 2,-17, D.,. 00, 2, 119 ; Tribunal civil de Douai,21 février 1900, D., 00, 2, 454 ; Montpellier, 6 mars 1900, S., 00, 2,
265, D., 00, 2, 450 ; Tribunal civil de Blois, 21 mars 1900, D., 00, 2,
452 ; Tribunal civil deMontluçon, 18 mai 1900, D., 00, 2, 454 ; Tribunal
civil de Lorient, 29 mai 1900, D., 00, 2, 453 ; Dijon, 3 juillet-1900, D.,
01, 2, 457 ; Nancy, 4 août 1900, S.,. 01, 2, 251 ; Amiens,'9 août 1900,
joint à Civ.rej., 17 février 1902, S., 04, 1, 177 ; Besançon, 14 novembre
1900, S., 01, 2, 200. — Perte ou ankylose d’une ou de plusieurs phalanges’d’un
doigt : Tribunal civil de Neufchâtéau, 23 novembre 1899,
D., 00, 2,. 86 ; Nancy, 11 décembre 1899, D., 00, i, 81 ; Tribunal civil
de la Seine, 13 janvier 1900, D., 00, 2, 84 ; Douai, 18 janvier 1900, S.,01, 2, 17, D-, 00, 2, 119 ; Nancy, 9 mars 1900, S., 00, 2, 265, D., 00,2, ,230 ; Tribunal civil de Lyon, 21 mars 1900, D., 00,-2, 452 ; Tribunal
civil de la Seine, 26 mars 1900, D., 00, 2, 230 ; Aix, 25 mai 1900, S.,
00,-2, 265, D., 00, 2, 451 ; Besançon, 4 juillet 1900, S., 00,2, 295 ;
Tribunal civil de la Seine, 27, juillet-1901,-joint à Paris,-4 juillet 1902,
S., 05, 2, 28. —Hernie :Nancy,-21. mai 1900, D.,01, 2, 12. ; Grenoble,
16 avril 1.901, D., 02, 2, 436 ; Limoges,.26 avril 19.01, D., 02, 2, 436.
— Voy. comme exemples de cas où il n’y a pas incapacité partielle permanente
: Tribunal civil de Toulon, 23 janvier 1-900 et Tribunal.civil de
Toulouse, 23 février 1900, D., 00, 2, 297 ; Tribunal de paix de Courbevoie,
8 mai.1900, D., 02, 2, 68 ; Aix, 18 mai.1900, S., 01, 2, 196., SB' L’ouvrier n’est pas recevable à réclamer au chef d’entreprise uneindemnité
en capital, soit exclusivement, soit’ concurremment avec,la
renie..Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1851. Tribunal civil de Blois,
,21 mars 1900,,D., 00,-2, 452. -30 Les juges ne peuvent tenir 1 compte d’éléments d’appréciation autres
DU LOUAGE, | 372:TER: 497

C’est aux tribunaux qu’il appartient d’apprécier, en
fait, suivant les circonstances de chaque espèce, l’importance
de. la réduction de salaire que l’incapacité partielleet
permanente impose à l’ouvrier ou à l’employé 87.

A cet effet, ils ne doivent pas considérer exclusivement
le salaire effectivement touché après la reprise du travail,
salaire dont le taux peut dépendre de circonstances multiples ;
ils: doivent rechercher dans quelle proportion la
capacité de travail a été diminuée par suite de l’accident
et quel abaissement correspondant du salaire doit normalement
s’ensuivre, la moitié du chiffre ainsi fixé détermine
la rente à laquelle a droit la victime de l’accident8S.
que la réduction du salaire. Montpellier, 6 mars 1900, S., 00,2,265,
D„ 00, 2, 450. Et, d’autre part, ils ne peuvent,'sous aucun prétexte, en
dehors des cas de faute inexcusable, modifier les allocations forfaitaires
déterminées par la'.lpi. Dijon, 10 mars 1902, D., 04, 2, 294. Civ,cass.,25 juin 1902 S., 03, 1, 268, D., 02, 1, 341, Toulouse, 8.juilletl903,
S., 05, 2, 11, D., 04, 2,294. . .37 Cabouat, 327. Tribunal civil de Lille, 28 décembre 1899 et Tribunal
civil de Saint-Quentin, 5 janvier 1900, D., 00, 2/85. Angers,.
16 janvier 1900 et Besançon, 14 février 1900, D., 00, 2, 117. Douai,26 février 1900, D., 00,2, 197. Besançon, 28 février 1900, D., 00, 2, 227.
Montpellier, 29 mars 1900, Pand. fr., 01, 2, 105. :-Tribunal, civil de
Saint-Gaudens, 11 avril 1900, D., 01, 2, 12. Tribunal, civil de Nancy,
21 mai 19Û0,D., 01, 2, 12. Tribunal civil de Lorient, 29 mai 1900, D.,
00,2,449. Lyon, .4 août 1900, D., 01,-5, 373. Lyon, 26,décembre
1900, et Paris, S janvier 1901,. D., loc.cit. Dijon, 28 .mars 1904, Rec.
Gazette des Tribunaux, 05, lel- sem., 2, 440.38 Quelques.auteurs ont enseigné et quelques décisions de justice ont,
à l’origine, décidé que la. réduction du salaire devait se déterminer par
la.seule comparaison, entre les salaires que l’ouvrier gagnait avant
l’accident et ceux qu’il avait retrouvés ensuite, lorsqu’il avait été en
état de reprendre le travail. Tribunal civil de Toulon, 23 janvier 1900,
D., 00, 2, 297. ;.Nancy,. 1er (ou 9) mars,1900,-S., 00, 2, 265, D., 00, 2,
230 ;.Tribunal civil ; de Montluçon, 18 mai 1900, D., 00, 2, 449..Mais,
outre que.cet.élément:d’appréeiation fera parfois "défaut, on doit reconnaître
qu’il n’est, en tout cas,, rien moins que décisif. D’une part, en. effet, le patron.pourrait, soit par un sentiment,de.bienveillance plus ou
moins,durable, soit par calcul.intéressé, garder à son service l’ouvrier
ou l’employé,aux.mêmes conditions qu’auparavant,, sauf à le congédier
après la prescription acquise et parvenir ainsi à éluder la loi. D’autre
part, l’ouvrier bu l’employé peut, soit, par mauvais vouloir,, soit par
Y. 32498 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Par suite, il n’y a pas lieu de tenir compte de la circonstance
que le chef d’entreprise a fait offre à l’ouvrier
ou à l’employé de le reprendre à son service, ou l’a
effectivement repris, en lui accordant un salaire égal ou
même supérieur à celui qu’il gagnait avant l’accident 39.
mauvaise chance, ne se procurer qu’un salaire insignifiant, inférieur à
la valeur professionnelle qu’il conserve, et ce serait pour lui un moyen
de tirer de la loi un avantage excessif. Enfin, le salaire actuel de l’ouvrier
ou de l’employé est soumis à tous les aléas des conditions économiques
du moment. La fixation de la rente qui doit lui être allouée à
titre définitif, sauf l’éventualité de la revision prévue par l’art. 19, né
peut dépendre de pareilles contingences. C’est pourquoi, il y a iieu de
tenir compte, exclusivement, de la dépréciation professionnelle subie
par la victime, des emplois qu’elle reste capable d’occuper et. de larémunération
normale qu’elle est désormais enmesure d’obtenir, BandryLacantinerie
et Wahl, II, 1004. Loubat, 181. Cabouat, 328 à 333.
Sachet, I, 536 à 538. Tribunal civil de Nèufchâteau, 23 novembre 1899,
D., 00, 2, 85. Tribunal civil de Saint-Quentin, 5 janvier 1900, D., 00,
2, 85. Douai, 18 janvier 1900, D., 00, 2, 119. Tribunal civil de Dijon,18 janvier 1900, joint à Dijon, 2 avril 1900, D., 00, 2, 453. Tribunal
civil de Douai, 21 février 1900, D., 00, 2, 454. Tribunal civil de Chambéry,
14.avril 1900, D.5 02, 2,. 333..Besançon, 4 juillet 1900, S., 00,
2, 295, D., 01, 2, 373. Aix, 3 août 1900, D., 01, .2, 373. Paris, 4 août
1900, D., 01, 2, 373. Lyon, 4 août .1900, D., 01, 2, 373. Tribunal
civil de Verdun, 13 novembre 1900, D., 01, 2, 375. . Chambéry,19 novembre 1900, D., 02, 2, 85. Lyon, 26 décembre 1900, D., 01, 2,':
374. Paris, 5 janvier 1901, D., 01, 2, 375. Civ,cass., 26 novembre 19.01,
S., 02, i, 180, D., 01, 1, 552. Civ. cass., 7 janvier 1902, S., 03, 1, 89,
D., 02,1, 339. Req., 13 janvier 1902, S., 02, 1, 180, D., 02, 1, 404..33 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1905. Tribunal civil de Valenciennes,
23 novembre 1899, joint à Douai, 18 janvier 1900, S., 01, 2, 17Tribunal
civil de Lille, 28 décembre 1899, D., 00, 2, 85. Tribunal civil
d’Orléans, 14 février 1900, D., 00, 2, 230, et la Note de M. Dupuich.
Montpellier, 6 mars 1900, S., 00, 2, 265, D.,. 00, 2, 449. Tribunal civil,
de Lyon, 21 mars 1900,.D.,00,2,449.-Tribunal civil de la.Seine,26 mars
1900, D., 00, 2, 230. Tribunal civil de Verdun, 13 avril 1900, D., 01,
2, 373. Tribunal civil de Saint-Étienne, 10 mai 1900, D., 00, 2, 230.
Aix, 25 mai 1900, S., 00, 2, 265, D., 00,2, 449. Orléans, 30 mai 1900,
S., 01, 2, 277, D., 00, 2, 449. Tribunal civil de Lorient, 29 mai 1900,
D., 00, 2, 449. Tribunal-civil .de la Seine, .7 juillet 1900, D., 02, 2, 366,
Aix, 3 août 1900, S., 00, 2, 295. Lyon, 4 août 1900, D., 01, 2, 373.
Douai, 31 octobre 1900, D., 01, 2,.374. Grenoble, 5 novembre 1900,D.,
 02, 2, 366. Tribunal civil de Verdun, 13 novembre 1900, D., 00,2,
- -DU LOUAGE, § 372 TER. 499

Les juges du fond doivent faire connaître, dans leur
décision, le salaire effectif de la victime avant l’accident
et la réduction ;que cet événement lui fera subir pour permettre
à la Cour de cassation d’exercer le contrôle qui
lui appartient 40.

E. Indemnité en cas d’incapacité-permanente absolue.
— Lorsque l’accident a occasionné une incapacité de travail
absolue et permanente ; l’ouvrier ou l’employé a
droit à une rente égale aux deux tiers de son salaire
annuel. Art. 3, al. 1er et 2.

L’incapacité est absolue et permanente lorsque l’accident
laisse l’ouvrier incapable non seulement d’exercer
dans l’avenir sa profession 41, mais encore de se livrer
désormais à aucun travail utile, et le met, par suite,"
dans l’impossibilité complète de gagner jamais aucunsalaire
42.

375.: Paris, 5 janvier 1900, D., 01, 2, 375. Bordeaux, 19 mars 1901, D.,
02, 2, 366. Lyon, 8 mai 1901, D., 02, 2, 366. Civ.cass., 7janvier.1902,
S., 03, 1, 89, D,, 02, 1, 339. Civ. cass., 19 janvier 1903, S., 03, 1,
335, D., 03,1,-108.
40 Avant la loi du '9 avril 1898, le juge du fait déterminait souverainement
lé montant et la forme de l’indemnité qu’il allouait en vertu de
l’art. 1382 du Code civil. Mais les art.-3 et 10 de la nouvelle loi, indiquant
les éléments de-calcul qui doivent servira fixer le chiffre de
l’indemnité forfaitaire qu’elle accorde, il appartient à la Cour de cassation
de vérifier si ces prescriptions -légales ont été observées, et elle doit
trouver dans les décisions qui lui sont soumises les indications qui lui
sont nécessaires pour cette vérification. Sachet,- I, 539. Civ. cass.,-
21 janvier 1903, D-, 03, 1, 177 et la Note de M. Sarrut.
41 L’incapacité totale pour là victime de continuer à exercer sa profession
ne constitue qu’une incapacité permanente partielle, si elle peut en
exercer une autre et gagner ainsi un salaire. ; Déclaration de M. Ricard,
rapporteur, à la séance de la Chambre des députés du 24 mai 1888 (S.,-
Lois ami., 99, p. 777, col. 3, note 25). Baudry-Laeantinerie et Wàhl,-
II, 1902, 1903. Besançon,-5 mai 1900, S-., 00, 2, 270. Dijon, 15 novembre
1905, D.,- 06, 5, 22.
42Observations de M. Basly à la séance de la Chambre du 19 mai 1888
(D., 98,4, 68, Col. 1, n° 10). Circulaire du Ministrede la Justice du 10 juin
1899, Bulletin officiel, 99, p. 81. Baudry-Laeantinerie et Wahl, -M, 1902.
Loubat, 177, Cabouat, 324 et 333. Sachet, I, 526 et 527, Voy, à titré

Les. juges du fait ont un pouvoir souverain pour
l’apprécier.

Il convient de faire remarquer, par voie d’observation
générale, applicable aux diverses sortes d’incapacité,
temporaire ou permanente, partielle ou absolue, que les
conséquences de l’accident doivent s’apprécier exclusivement
d’après l’état où il laisse la victime, sans qu’il y ait
à rechercher si, par suite d’une circonstance antérieure,
la lésion qu’elle a subie a, ou non, présenté pour elle un
caractère exceptionnel, et l’indemnité qui lui est due ne
peut être supprimée ; ni même réduite, sous le prétexte
que les suites de l’accident auraient été aggravées par
une maladie ou par une infirmité préexistantes ou par une
prédisposition naturelle 43.

D’autre part, il importe peu que la victime soit déjà
titulaire d’une rente, à raison d’un accident antérieurement
éprouvé par elle, car la réduction de sa capacité de
travail, résultant de ce premier accident, a déjà eu pour
conséquence une diminution proportionnelle du salaire,
qui doit servir de base au calcul de la deuxième rente44/

d’exemples: Perte complète, de la ; vue :'Circulaire précitée ; Riotti,
4 avril 1900, S., 01, 2, 207, D,, 01, 2, 177 ; Douai, 7 août 1900, D.,
01, 2, 8o ; Paris, 16: février 1901,.et Lyon, 27 mars 1901, D., 01, 2, 459
et 460. Cpr. Montpellier, 22 mars 1901 et Tribunal civil de Cherbourg,
11 février 1901, D., 01, 2, 460. — Perte de la raison : Tribunal civil
de Nancy, 12 décembre, 1899, D, 00, 2, 81. — Amputation,du bras
droit : Tribunal civil de Versailles : 11 janvier 1900, D., 00, 2, 85. —
Amputation d’une jambe, et fracture de l’autre : Douai, 5 avril 1900, S.,' ;
01. 2,185 ! , .
43 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1901, Cabouat, 325, 334 et 353.
Sachet, I, 446 à 455. Cpr. Bellom, 333 ; Office impérial-d’assurances
d’Allemagne, ,19 septembre. 1887, 4 mai 1896 et 11 juillet 1899, et la■
Note. de. ;M, Sachet, S., 03, 4, 17 ; Orléans,. 8 décembre 1900, S., 01,2,
191 ;,Req,, 30 juin 1903, S., 04, 1, 490, D., 03, 1, 532 ; Civ. cass.,
25 juillet 1904, S-,05,1, 397,.D.„04,1, 553 ; Civ. cass., 24.octobre 1-904,
D., 06, 1, 45. Civ. cass., 18 juillet 1905 (deux arrêts) ,. D., 05,, 1, 468.-
Tribunal ; civil de Marseille, 15 décembre 1905, Gazette des Tribunaux du
4. janvier 1906.
44 Voy. outre les auteurs cités à la note précédente.:.Sachet, I, 455.k,
462.-Office impérial d’assurances d’Allemagne, 26 janvier 1893, et 23 no-.
DU LOUAGE, •§ 372 TER. 501
Mais à l’inverse, le dommage résultant du second accident
étant complètement réparé par l’allocation de la
deuxième rente, le chef d’entreprise, débiteur de la première,
n’encourt aucune responsabilité complémentaire à
raison de l’aggravation que le dernier accident a pu faire
subir aux suites du précédent.

Enfin, la responsabilité du chef d’entreprise ne peut
pas s’étendre à l’aggravation des suites de l’accident, due
à des circonstances postérieures imputables à la victime
48, par exemple, à celle qui est le résultat d’imprudences
personnelles commises par elle 46, ou de Son refus
d’accepter les soins qui seraient susceptibles de procurer
sa guérison
vembre 1895, S., 03 ; 4, 17. Voy. en ce sens, pour le cas particulier
d’un ouvrier ayant déjà un oeil faible et blessé à l’autre, ou de l’ouvrier
borgne perdant l’autre oeil : Office impérial d’assurances d’Allemagne,
21 janvier 1890 et 23 novembre 1895, S., 03, 4, 17. Tribunal civil de
. la Seine, 2 juin 1900, D., 01, % 457. Besançon, 11 juillet1900, S., 01,
2, 203, D., 01, 2, 457. Tribunal civil de Cherbourg, 11 février 1901,
D., 01, 2, 457. Caen, 11 février 1901, et la Note de M. Wahl, S., 03,2,
49. Montpellier, 22 mars 1901, S., 03, 2, 49, D., 01, 2, 457. Lyon,27 mars 1901 ; S., 03, 2, .49, D., 01, 2, 457. Civ. cass., 23 juilletl902,
S., 03, 1, 271, D., 03,1,14. Civ. rej., 10 décembre 1902, S., 03,1,271,
D., 03, 1,14, Amiens, 19 février 1903, S., 04, 2, 26. Civ. cass., 11 novembre
1903, S., 05, , 397, D., 04, 1, 77. Civ. cass., 25 juillet 1904,
Pand. fr., 06, 1, 14. Voy. en sens contraire : Paris, 16 février 1901 et,
Rouen, 22 mars 1901, S.,- 03, 2, 49, D., 01, 2, .457 ; Paris, 8 mai 1902,
S., 03, 2, 49 ; Cour de cassation de Turin, 31 décembre 1902, S., 04,
4, 29, D., U3, 2, 215. Cpr. Loubat, 84. .43 Sachet, I, 468 à 477. Voy. en ce qui concerne les aggravations dues
à une cause dont la victime n’a pas à répondre : Sachet, I, 463 à 467.« Angers, 11 août 1902, S., 03, 2, 208.« Tribunal civil de Narbonné, 17 juillet 1900, S., 01,2, 224, D., 01,
2, 307. Rennes, 10 décembre 1901, et Besançon, 31 décembre 1901, S.,
02, 2, 135, D., 02, 2, 399. Cpr. Tribunal civil de Vannes,.9 août 1900,
D., 01, 2, 307 ; Douai, 14 novembre 1900,'Sj.01, 2, 213, D., 01,2,
307 ; Tribunal fédéral Suisse, 6 avril 1902, S.,05, 4, 18. Tribunal de
Saiht-Sever, 21 mai 1904, Gazette des Tribunaux du 24 septembre 1904.
Douai, 10 avril !905, S., 05, 2, 192. Grenoble, 15 avril 1905, S., 05, 2,
192. Tribunal civil de Bayonne, 19 avril 1905, Gazette des Tribunaux an28 avril 1905. Tribunal civil de Bourg, 13 avril 1906, Pand.fr., 06, 2,
230.502 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
- F. Indemnités en cas d’accidents suivis de mort. —
Lorsque l’accident a occasionné la mort de la victime, le
chef d’entreprise doit assurer une pension aux personnes
que la loi désigne limitativement 48. Art. 3, al. 1er et 5.
: Ces personnes sont les suivantes :

a) Le conjoint survivant 49, non divorcé ou séparé de
corps 50, à la condition que la date du mariage soit antérieure
à l’accidentS1…

Il a droit à une rente viagère égale à 20 p. 100 du
salaire annuel de la victime. Art. 3, § A, al. 1S 2.

Il perd ce droit en cas de nouveau mariage, et il lui est
alloué, dans ce cas, à titre d’indemnité totale, un capital
égal au triple de la rente qui lui était serviess.
b)  Les enfants légitimes" ou naturels reconnus avant
48 Cabouat, 363 et 392. Sachet, I, 554. Tribunal civil de Meaux, 19 février
1904 et Riom, 24 juin 1905, S-, 05, 2, 268.
49 Sans qu’il y,ait lieu de distinguer suivant que le conjoint qui survit.
est la femme oule.mari (S., Lois, ann., 99, p. 781, col. 1-, note 37).
Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1910. Loubat, 188. Cabouat, 396. Lyon,
7 juin 1900, D., 01, 2, 12.
so Cabouat, 298. Sachet, I, 557. Il n’y a pas de distinction à faire
suivant que le divorce ou la séparation de corps a été prononcée aux
. torts de la victime ou du survivant. Loubat-, 190 ; — Mais la rente ne
peut pas être refusée au conjoint non divorcé ni séparé de corps, sous
le prétexte qu’il ne vivait pas avec le. défunt, et alors même qu’il aurait
abandonné le domicile conjugal. C’est ce qui résulte du rejet d’un
amendement en sens contraire présenté par M. Laroche-Joubert.
Chambre des députés, séance du 28 octobre 1897 (S., Lois ann., 99,
p. 781, col. 2, note 38). Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1911. Cabouat,
400. Loubat, 191. -

. « Cabouat, 395 et 401. Sachet, I, 558.
52 Cabouat, 366 et 367.
63 Loubat, -189. Cabouat, 402. Sachet, I, 559.
34 Sachet, I, 561. Il faut assimiler à l’enfant légitime l’enfant adopté,
en vertu de l’art. 366 du Code civil, avant 16 ans, par acte testamentaire
de son tuteur officieux. Arg. art. 350 et 364 du Code civil. BaudryLaeantinerie
et Wahl, II, 1912. Loubat, 197. Cabouat, 404. Sachet, I,
. 561 bis.
DU LOUAGE, 372 TER. §03
l’accident 55, âgés de moins de 16 ans36.'Art. 3, § B,
al. 1er.

Ils ont droit, jusqu’à ce qu’ils aient atteint leur seizième
année 57 :
a. S’ils sont orphelins, soit de père, soit de mère seulement,
à une rente égale à 18 p. 100 du salaire de la
victime s’il n’y a qu’un enfant, à 25 p. 100 s’il y en a
deux, à 35 p. 100 s’il y en a trois et à 40 p. 100 s’il y en
a quatre. Ce dernier chiffre ne peut pas être dépassé 58.
Arfc. 3, § B, al. 1er et 3. Mais il se cumule avec la rente
de 20 p. 100 attribuée, s’il y a Heu, au conjoint survivant ;
de telle sorte que l’ensemble des pensions allouées
au conjoint, d’une part, aux enfants, de l’autre, peut
atteindre 60 p. 100.

(3. S’ils sont orphelins tout à la fois de père et de mère,
à une rente égale à 20 p. 100 du salaire, pour chacun
S5 L’assimilation des enfants naturels aux enfants légitimes, se justifie
par. cette considération que les renies attribuées, en vertu de la loi du
9 avril 1898, n’ont pas le caractère d’un droit recueilli par l’enfant dans
la succession- de son père ou de sa mère, mais bien d’une pension alimentaire
remplaçant la. créance d’aliments.que l’enfant est désormais
dans l’impossibilité de faire valoir à rencontre de son auteur disparu.
Or, le droit aux aliments est égal pour les enfants naturels reconnus et
pour les enfants légitimes. Cabouat, 403. Sachet, I, 562 et 563. D’où il
y a lieu de conclure, en se fondant sur l’art. 762, al. 2 du Code, civil,
que les enfants adultérins ou incestueux, dans les .cas exceptionnels où
la preuve de leur filiation peut être faite, devraient avoir droit à pension,
comme les enfants naturels simples et les enfants légitimes.
Cabouat, 405. -
8C Puisque c’est le décès de la victime qui ouvre pour les enfants le
droit à la rente, c’est à ce moment qu’il faut se placer pour savoir si
leur âge leur permet ou non d’y prétendre. Loubat, 193. Suivant
MM. Baudry-Laeantinerie et Wahl (II, 1912) , il faudrait se placer au
moment de- l’accident.
57 A la différence du conjoint et des ascendants, dont les rentes sont
viagères, les enfants ne reçoivent qu’une allocation temporaire. Cabouat,
370. Sachet, I, 564.
88 Au delà de quatre enfants, et quel que soit leur.nombre, la quotité
de la rente est invariable, et la part revenant à chacun est réduite proportionnellement.
Loubat, 194. Cabouat, 368, 369. Sachet, I, 566.

d’eux, sans toutefois que l’ensemble de ces rentes puisse
dépasser 60 p. 100 du salaire 50. Art. 3, § B, al. 2 et 3. :
Lorsque le défunt laisse des enfants issus d’un premier
mariage, en concours avec son conjoint survivant, les
pensions qui reviennent à ceux-ci doivent être déterminées
conformément à l’ai. 2 du § B de l’art. 3, puis qu’ils
sont orphelins de père et de mère, et, par conséquent,
elles peuvent atteindre le maximum de 60 p. 100. Mais,
d’autre part, le conjoint doit conserver, en son entier, la
rente de, 20 p. 100,. qui lui est assurée par l’art. 3, § A,
de telle sorte que là charge du chef d’entreprise peut
s’élever, dans ce cas particulier, jusqu’à 80 p. 100 du
salaire annuel delà victime 60.
53 Au delà de trois enfants, la rente de chacun d’eux subit une réduction
proportionnelle. Loubat, 195. Cabouat, 368, 369. Sachet, I, 567.
60 Sachet, I, 568. Note de M. Albert Wahl au Recueil de Sirey, 1901,
2, 17. Note de M. Dupuich au Recueil de Dalloz, 1904, 2, 25. Paris,
5 juillet 1902, S., 02, 2, 267, D., 04, 2, 25. Rouen, 2 mai 1903, D., 04,
2, 30. Dans un second système, on décide que le maximum de l’ensemble
des rentes, allouées au conjoint survivant, d’une part, et aux enfants, de
-l’autre, ne peut dépasser 60 p. 100, dont 20 p. 100 pour le conjoint et
40 p. 100 seulement pour les enfants. Circulaire du ministre de la justice
du 10 juin 1899, Bulletin officiel, 99, p, 82 ; Baudry-Laeantinerie et
Wahl ; II, 1915 ; Tribunal civil de Compiègne, 26 décembre 1-90O, S., 01,
2, 217, D., 04, 2, 31 ; Rennes,. 22 janvier 1901, S.," 01, 2, 217, D., 04,
2, 26: Ce système aboutit à traiter les enfants du premier lit comme s’ils
étaient seulement orphelins de père ou de mère (art. 3,-§ B, al. 1er) , ce
qui.est inadmissible, puisqu’ils n’ont pas de créance alimentaire contre
le conjoint-survivant, leur parâtre ;ou marâtre. (Cpr. § 553, note 4.) Le
seul argument qui puisse être invoqué à l’appui de celte thèse, c’est que
l’opinion adverse, énoncée au texte, conduirait à dépasser le chiffre
maximum de charges que la loi a entendu faire peser sur le chef d’entreprise.
-En cas d’accident suivi d’incapacité permanente et absolue, il
est accordé une rente égale-aux 2/3, c’est-à-dire à 66,66p. 100 du
salaire. Alors cependant, la victime, désormais incapable de rien
gagner, doit pourvoir non seulement aux besoins de son conjoint et de
ses enfants, mais encore à sa propre subsistance, rendue plus onéreuse
par son invalidité. Comment comprendre, dit-on, une allocation de rente
supérieure, alors que cette dernière charge a disparu par la mort dé la
victime. Ce résultat inacceptable démontre, ce qui ressort, du reste, de
la combinaison des al. 1 et 2 du § B, qu’en cas de décès, le total des.
DU LOUAGE, | 372 TER. 505
S’il existe à la fois des enfants du premier et du second
lit, en concours avec le conjoint survivant, la rente
de 20 p. 100, réservée, à ce dernier, doit de même être
respectée. La pension des enfants, qui s’y ajoute, ne peut
excéder 60 p. 100. Il en sera fait deux parts : l’une pour
les enfants du premier lit, considérés comme orphelins
de père et de mère, l’autre pour les enfants du second
lit, considérés comme orphelins de père ou de mère, et si
leur nombre ne permet pas d’attribuer à chacun des premiers
la part individuelle fixée par l’ai. 2 du § B, et à
chacun des seconds, la part individuelle fixée par l’ai. 1er
du même § B, chacune des deux catégories d’enfants, et
rentes ne peut, en aucun cas, dépasser 60 p. 100 du salaire annuel.
L’objection ne nous parait pas fondée. Sans nous arrêter à la première
réponse que l’on y a faite, et prise de ce que le maximum de 66 p. 100
peut être dépassé, en cas de faute inexcusable du patron, qui nous
parait inopérante (voy. Note de M. Dupuich, p. 25, col. 2 in fine, et
p, 26, col. 1) , nous ferons simplement remarquer qu’il est impossible
de mettre en balance, d’une part, la rente due à la victime, pour incapacité
permanente et absolue, et de l’autre, les rentes dues aux enfants
en cas d’accident suivi de mort. Les deux termes de la comparaison
sont, en effet, dissemblables, puisque la première rente est viagère,
tandis que les secondes sont temporaires, d’où il peut résulter que la
charge de 80 p. 100, avec ses éventualités de décroissance, ne soit pas
en réalité plus lourde que la charge de 66,66 p. 100, qui doit durer
autant que la vie de l’ouvrier blessé. — M. Cabouat (nos 374 et 375) a
proposé une solution intermédiaire : Il reconnaît que les enfants du
premier lit doivent être traités comme orphelins de père et de mère, ce
qui leur permet, s’ils ne sont pasplus de deux, d’obtenir chacun une
rente égalé à 20 p. 100 du salaire, et non pas seulement à 12 fr. 50j
chiffre qui serait assigné pour chacun de deux orphelins de père ou de
mère. Mais il ajoute celte réserve qu’en aucun cas, les rentes attribuées
aux enfants ne peuvent dépasser 40 p. 100 du salaire, lesquels s’ajoutant
-aux 20 p. 100 du conjoint survivant, formeraient un total n’excédant pas
le. chiffre de ,60 p. 100, qu’il considère comme le maximum légal. Ce
système, comme l’avoue du reste son auteur, paraît bien encourir le
reproche d’arbitraire, puisque s’il reconnaît aux enfants, quant an chiffre
de leur pension individuelle, les droits concédés aux orphelins de père
et de mère, il leur refuse, en même temps, l’intégralité de ces mêmes
.droits, en ne.leur permettant pas de prétendre à un chiffre total de rente
atteignant 60 p. 100.506 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
dans l’une et l’autre, chacun des enfants subira une
réduction proportionnelle 61.

Lorsqu’il existe'au maximum quatre enfants orphelins
soit de père, soit de mère, ou trois enfants orphelins
à la fois de père et de mère, le décès de l’un d’eux ou
l’accomplissement de sa seizième année éteint-la rente
qui lui était servie : celle-ci n’est pas réversible sur la
tête de ses frères ou soeurs.

Au contraire, s’il existe plus de quatre enfants dans la
première hypothèse, ou plus de trois dans la seconde,
quand l’un d’eux décède ou atteint sa seizième année, la
réversion de sa part de rente s’opère au profit des autres,
et il en est ainsi jusqu’au jour où, soit par suite de décès
successifs, soit par l’effet de l’âge auquel la loi a limité la
durée de la rente, le nombre des enfants ayant droit à
pension se trouve réduit à quatre dans le premier cas, ou
à trois dans le second 62.

L’accroissement s’opère en attribuant aux plus jeunes
ou aux survivants, lors de l’extinction de la rente servie
à leur aîné ou au défunt, la part de rente qu’ils auraient
61 Si l’on suppose qu’il existe trois enfants du premier lit, et
trois enfants du second, les premiers, comme orphelins de père
et de mère, auraient droit chacun à une rente égale à 20 p. 100 du
salaire, soit en tout à 60. p. 100 (§ B, al. 2)  ; les seconds, comme
orphelins de père ou de mère, auraient droit ensemble à une rente
.égale à 35 p. 100 du salaire (§ B, al. 1). Leurs parts intégrales .exigeraient
donc 95 p. 100 du salaire. Mais ce chiffre doit être ramené
à 60 p. 100, par suite les enfants du : premier lit auront à se
partager 60/95 des 60 p. 100 du salaire et les seconds 35/95 de la
même somme. Sachet, I, 569 à 578. Notes précitées de M.,Wahl,
S., 01, 2, 218, col. 2 et 3, et de M. Dupuich, D., 04, 2, 26, col. 1
et 2. Tribunal civil du Havre, 26 février 1903, et, sur appel,
Rouen, 2 mai 1903, S., 04, 2, 190, D., 04, 2, 30. Voy. aussi les
jugements et arrêts cités à la note précédente et Tribunal civil de
la Seine, 11 janvier 19.04, Gazette des Tribunaux des 4, 5, et 6 avril
1904. Cpr. Cabouat, 376 à 381,
62. Baudry-Laeantinerie et, Wahl, II, 1914. Loubat, 196. Sachet, I,
578. Notes de MM. Wahl et Dupuich, précitées. Voy. en sens contraire :
Cabouat, 371.

DU LOUAGE, | 372 TER. 507

eue, si la présence de celui-ci n’avait pas nécessité une
réduction 03.

La nouvelle répartition est possible à toute époque 64,
et elle a lieu sur les mêmes bases que si elle avait pu être
faite au moment même du décès. Donc, s’il existe encore,
lorsqu’elle intervient, des enfants de deux lits et un conjoint
survivant, il faut calculer séparément la quotité réversible
sur chaque groupe d’enfants, suivant le taux légal
afférent aux orphelins de père et de mère pour les enfants
du premier lit, et suivant le taux applicable aux orphelins
de père ou de mère, pour les enfants du second 65.

L’accroissement doit être admis dans les mêmes conditions
au, profit de l’enfant orphelin de père ou de mère
qui, après la fixation de sa rente, conformément à l’ai. 1er
du § B, perd le survivant de ses parents. Lorsqu’une
fraction de rente se trouve disponible, elle doit servir à
relever sa part dans la mesure fixée par l’alinéa 2 du
même § B 66.

La rente se calcule, eu égard au nombre des enfants
vivants, au moment du décès de la victime. Toutefois,
si celle-ci laisse une veuve enceinte, l’enfant posthume,
à la double condition que sa conception se place à
une date- antérieure à l’accident 66 bis et qu’il naisse
63 Tribunal civil de Vannes, 26 juillet 1900, D., 04, 2, 25. Tribunal
civil de Compiègne, 26 décembre 1900, S., 01, 2, 217, D., 04, 2, 25.
Rennes, 22 janvier 1901, S., et D., locc. citt. Tribunal civil de Vannes,
9 janvier 1902, Paris, 5 juillet 1902, Rouen, 2 mai 1903, D., 0.4, 2, 25.
64 Et non pas seulement au cours de la période triennale durant
laquelle la revision, est permise. Sachet, I, 578. Note de M. Dupuich,
précitée: .
05Note de M. Dupuich, précitée, in fine.
. G6 Sachet, I, 578 et 579.
66bis. En effet, c’est l’accident qui ouvre le droit à indemnité an .
profit dès personnes que le législateur admet à représenter la victime,
comme au profit de celle-ci. L’enfant conçu avant l’accident est capable
d’acquérir ce droit, en vertu de la .fiction qui le fait considérer comme
déjà né, autant que son intérêt l’exige. Cpr. § 53. Mais il n’en est évidemment
pas de même .à l’égard de l’enfant qui n’a.été conçu qu’à une
époque postérieure à la date de l’accident puisqu’aucun droit, de quel-
508 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
vivant et viable, aura droit à sa part de rente 67, depuis le
jour de sa naissance os.

c) Les ascendants 09 et les descendants 70 de la victime,
mais au cas seulement où celle-ci, au jour de son décès 71,
que nature que ce soit, n’a pu se créer pour le dernier avant sa conception.
Civ. rej., 1er août 1906. Gazette des Tribunaux du 23 septembre 1906.C7 Dans un premier système, on prétend que la rente de l’enfant
posthume pourra être réclamée, dès avant s’a naissance, en même temps
que celle de ses frères ou soeurs vivants, et qu’elle devra lui être, d’ores
et déjà, allouée, sous la condition suspensive qu’il naîtra vivant et
viable. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1913 ; Sachet, 1,561 ; Tribunal
civil de la Seine, 10 octobre 1900, joint à Paris, 22 février 1901, D.,
01, 2, 308. Cette opinion se fonde sur la maxime Infans conceptus pro .
nato habetur, quoties de commodis ejus agitur. Mais cette fiction ne permet
d’accomplir que les actes conservatoires et ceux d’administration provisoire,
nécessaires pour le maintien du statu quo. (Cpr. § 136, texte et
note 7.) Or, on a justement remarqué que l’action accordée par la loi
du 9 avril 1898 ne présente pas ce caractère : d’une part, elle ne donne
pas cours à des intérêts, de l’autre, elle ne se prescrit que par un an à
compter de l’accident ou de la clôture de l’enquête, ou de la cessation de
l’indemnité temporaire, c’esl-à-dire après une période plus que suffisante .
pour que la grossesse arrive à son terme. Au surplus, c’est seulement
au moment dé la naissance que commence pour l’enfant le droit aux
aliments, auquel la rente est destinée à faire face. Enfin, jusqu’à ce
moment, les bases certaines pour le calcul de la rente feraient défaut,
parce qu’il y a lieu de prévoir le cas de naissances multiples. D’où l’on
peut conclure que c’est seulement après la naissance de l’enfant posthume
que sa part de rente pourra être demandée. Tribunal civil de
Dunkerque, 2 mars 1900, et Tribunal civil d’Arras, 29 mars 1900, D.,
01, 2, 308, et la note.68 Paris, 22 février 1901, D., 01, 2, 308. C’est évidemment à tort que
le jugement du Tribunal de Dunkerque précité fait courir la rente en ce
cas du jour de l’accident. Cpr. toutefois Sachet, I, 561 in fine.09 Cabouat, 406. Sachet, I, 581 et 592. Cette dénomination s’applique
aux père et mère naturels, qui ont reconnu la victime avant l’accident.
Arg. anal. art. 3, |B, al. 1. Cabouat, 407 et 408. Sachet, I, 593 et 594.
Tribunal civil de Montauban, 16 février 1900, et Tribunal, civil de
Nantes, 18 juin 1900, S., 01, 2, 53. Mais elle ne comprend pas les
ascendants naturels d’un degré plus éloigné, qui ne sont unis au défunt
par aucun lien de parenté légale. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II,
1916 et 1917. Sachet, I, 595.70 Cette expression désigne les petits-enfants. Loubat, 198.71 Sachet, !, 583.
. DU LOUAGE ;! 372 TER. 509

ne laisse ni conjoint, ni enfants dans les termes des §.§. A
et B, c’est-à-dirè ayant droit à une rente d’après les dispositions
de la loi 72

Mais ils sont dans l’obligation de prouver qu’ils étaient
à la charge de la victime 73. Art. 3, § C, al. 1er.

Pour décider si les ascendants ou les descendants
étaient ou non à la charge du défunt, les tribunaux ont
un pouvoir d’appréciation très étendu. Ils doivent examiner
non pas si, en fait, les ascendants ou les descendants
recevaient de l’ouvrier ou de l’employé un secours,
mais s’ils étaient privés de ressources et incapables de
s’en procurer, ou s’ils étaient, au contraire, en état de
subvenir par leur propre travail à leurs besoins personnels
74. …
72 D’où il suit que l’existence d’un conjoint divorcé ou séparé de
corps, ou celle d’un enfant âgé de plus de 16 ans, ne ferait.pas échec au
droit des ascendants ou descendants. Cabouat, 409. Sachet, I, 582.73 Cette.preuve peut être faite par tous les moyens, Baudry-Laeantinerie
et Wahl, II, 2043.74 Loubat, 198. Cabouat, 411 et suiv. Sachet, I, 59.0 et 591. Nancy,
23 mai 1900,.S., 00, 2, 271. Req., 23 et 29 octobre 1901. S., 03, 1,
17, avec la Note de M. Wahl, D., 02, 1, 383. Req., 10 avril 1902, S.,
03, 1, 270, D., 02, 1, 3S3 ! Req., 24 avril 1903, S., 04, 1, 165, D., 04,
1, 326. Req., 20 juillet 1903, S., 04,1, 408, D., 03, 1, 532, et la note.
Voy. comme exemples de cas où la rente peut être refusée : Nancy,
14 mars 1900, S., 00, 2, 177, D., 00, 2, 168 ; Tribunal civil du Havre,
11 janvier 1900, S., 00, 2, 177, Tribunal civil de Corbeil, 31 janvier
1900, S., 00,2,177 ; Tribunal civil de la Seine, 14 février 1900, S., 00, 2,
177. Elle est due, par conséquent, à l’ascendant ou au descendant, qui,
en fait et endroit, aurait été en situation de réclamer une pension alimentaire
contre la victime de l’accident. Tribunal civil de Bourg, 3 avril 1900,:
S., 01, 2, 54. Mais il n’est pas nécessaire que du vivant de celle-ci,
cette pension ait été obtenue ou même réclamée en justice ou à l’amiable.
Loubat, loc. cit. Cabouat, 417. Rennes, 28 juin 1900, S., 00, 2, 192.Voy.
 en sens contraire : Baudry-Lacantinérie et Wahl, II, 1918 ; Sachet,
I, 585 à 59.0 ; tribunal civil de Lyon 24 février 1900, S., 00, 2, 177. Il
n’y aurait pas lien à pension, s’il était établi que là part de salaire
remise par la victime à ses ascendants ou descendants représentait non
un secours nécessaire, mais une rémunération pour le logement ou la
nourriture qu’elle recevait d’eux, ou une remise faite à litre bénévole,
pour améliorer une situation qui n’était pas besoigneuse. Baudry-Lacan-510 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
A cet égard-, la situation de chacun des: ayants droit
doit être envisagée distinctement 75.

Chacun d’eux a droit à une rente, viagère pour les
ascendants, payable jusqu’à seize ans pour les descendants
 ; elle est.fixée à 10 p. 100 du salaire annuel de la
victime, sans que l’allocation totale puisse dépasser
30 p. 100. Art. 3, § G, al. 1er. Chacune des rentes ainsi
prévues est, le cas échéant, c’est-à-dire s’il y a plus de
trois intéressés, réduite proportionnellement. Art. 3, § G,
al. 270.

Dans ce cas, elles ne sont pas réversibles sur la tête
des autres bénéficiaires, au décès de l’un des ascendants
ou descendants, ou lorsque l’un de ces derniers atteint sa ;
seizième année 77. ,

Comme elles sont fixées à forfait, les juges ne pourraient
pas les réduire, en dehors du cas où il existe plus
de trois ayants droit, notamment sous le prétexte que
ceux-ci n’étaient pas à la charge entière de la victime et
que d’autres descendants ou ascendants leur venaient en
aide 78.

Le calcul des rentes déterminé par l’art. 3, al. 2 et 3,

tinerie et Wahl, II, 1919. Cabouat, 413. Tribunal civil de la Seine,
14 février 1900, précité. Pau, 18 février et 30 juin 1902, S., 02, 2, 248,
Cpr. Tribunal civil du Havre, 11 janvier 1900, précité, et Douai, 16 juillet
1900, S., 01, 2, 198.
73 Grenoble, 5 novembre 1900, S., 02, 2, 463. Rouen, 9 avril 1903,.
S., 05, 2, 7, D., 04, 2, 29376

Cabouat, 383, 385, 419, 420. Sachet, I, 596.
. 77 Le second alinéa du §.C, en spécifiant que chacune des rentes serait
réduite proportionnellement au cas où plus de trois titulaires seraient
en concours, signifie nécessairement que cette réduction demeurera,
acquise, même au cas où le nombre des titulaires diminuerait,, sans quoi,
cette disposition eût été inutile et l’ai. 1er, fixant le maximum à 30 p. 100,
eût suffi. Il est à remarquer que l’on ne trouve pas au § B de disposition
analogue à celle du 2e alinéa du § C. Loubat, 199. Sachet, I, 597. Voy.
en sens contraire : Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1920.
78 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II 1918. Cabouat, 384 et 418. Sachet,
I, 598 et 599. Douai, 29 mai 1900, S., 00, 2, 267, D., 00, 2, 478. Tribunal
civil de Valenciennes, 17 novembre 1899, S., 01, 2, 83, D., 00,
2,495.-
DU LOUAGE, |. 372 TER. 511
et §§ A, B et C est modifié à l’égard de deux catégories
d’ayants droit :

1° Les ouvriers et employés dont le salaire annuel
dépasse 2,400 francs. Ils ne bénéficient intégralement des
dispositions de la loi que jusqu’à concurrence de cette
somme, c’est-à-dire que les différents pourcentages fixéspar
l’art. 3 se calculent, non sur le salaire annuel total 79,
mais sur un chiffre invariable de 2,400 francs.

Pour la partie du salaire qui excède cette dernière
somme, ils reçoivent seulement le quart des rentes fixées
par l’art. 3. Art. 2, § 2 s 0.

Mais cette quotité peut être portée à. un chiffre plus
élevé, par une convention spéciale intervenue à cet effet
entre le chef d’entreprise et l’ouvrier ou l’employé.
Même article modifié par la loi du 22 mars 1902 81

Toutefois, ces conventions ne pourraient ni assurer à
l’ouvrier ou à l’employé des avantages supérieurs à ceux
qui sont déterminés par l’art. 3, ni changer la forme de
l’indemnité, en substituant au service de la rente le payement
d’un capital, même pour la part de rente correspondante
à la fraction de salaire qui dépasse 2,400 francs 82.

2° Les ouvriers âgés de moins de seize ans8S, et les
79 Ce salaire se détermine suivant les règles que l’art. 10 a posées
pour le calcul du salaire annuel servant de base à la fixation du chiffre
de la rente. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 1899.80 Cabouat, 297, 360 à 362. Sachet, I, 218.81 La faculté de recourir sur ce point à des conventions particulières
est une.dérogation- a l’art. 30 qui,, à raison du caractère d’ordre public:
de la loi, déclare nulles toutes, conventions contraires à ses dispositions.
Loubat, 201. Au texte de l’art. 2.§ 2 de la loi du.9 avril. 1898, qui portait
o moins de conventions contraires quant au. chiffre de la quotité, la loi du
22 mars 1902 a substitué celui-ci : à moins de conventions contraires
élevant le chiffre de la quotité, afin de ; mieux exprimer que la loi autorisait
seulement, les conventions destinées à améliorer, la condition de la victime
et non celles qui auraient pour résultat de la rendre pire, ce qui
d’ailleurs ne pouvait faire doute. Baudry-Laeantinerie et Wahl, 1I,,2021.
Loubat, 203 et Suppl., n° 3. Sachet, I, 220... 82 Loubat, 202 et 204, et Suppl., n° 4. Sachet, I, 220 et 221.
83 II a paru que le salaire effectivement gagné par les ouvriers de cet.,
âge, qui n’ont pas atteint leur pleine capacité professionnelle, serait une
apprentis 84. La rente à laquelle ils ont droit se calcule
en prenant pour base, non leur salaire personnel, mais
le salaire le plus bas des ouvriers valides de la même
catégorie occupés dans l’entreprise8S, Art. 8, al. 186. Par
suite, le. montant de la rente pourra parfois dépasser le
salaire effectif que touchait la victime 87.
. Les Ouvriers étrangers sont traités exactement, comme
les ouvriers français, aussi longtemps qu’après l’accident
ils résident sur le territoire français 8S. Mais s’ils viennent
à le quitter 89, ils reçoivent pour toute indemnité un
capital égal à trois fois la rente qui,leur, avait été
allouée 90. Art. 3, al. 16. Il en est de même pour leurs
ayants droit étrangers S9-bis, cessant de résider sur le terbase

trop faible pour le calcul de l’indemnité. Et la même considération '.
s’applique avec plus dé force aux apprentis qui parfois ne" reçoivent
aucun salaire. Loubat,-205. Sachet, I, 885.
84 La limitation d’âge-de 16'ans ne s’applique pas aux apprentis.
Loubat, 205. ' .
85 Pour l’explication de ces termes, voy. supra, texte lettre C et notes
26 à 29.

' 86 Cpr. Req., 12 janvier 1904, Gazette des Tribunaux du 20 janvier
1904.
87 En effet, la limitation imposée par l’art. 8 § 2 ne vise que l’incapacité
temporaire^Sachet, I, 889.

 ; 88-Loûbàt, 208. ; Cabouat, 388 et 389. Sachet, I, 207. Tribunal civil
de Nice, 14. décembre 1903, S., 05, 2, 310, D., 05, 2, 23.— La rési- -
dence dont il est ici question est celle du droit commun que constitue
le fait de l’habitation et non une résidence spéciale que déterminerait le
lieu du travail. Sachet, I, 216, 217. Tribunal civil de Narbonne, 8 novembre
1900,-S., 04, 2, 178, D., 04,2, 92. Tribunal civil de Nice,
2 janvier 1901, S., 01, 2, 233, D.,04, 2,-92. Civ. cass.,. 7. juillet 1903,
S., 05,1, 333, D.,-03, 1, 533. Voy..en sens contraire : Toulouse, 7 août
1901, S., 03, 2, 95. . ; 1
89 Sans distinction entre le cas où la victime a quitté volontairement
notre territoire et celui où elle a été contrainte d’en sortir, par exemple :
en vertu d’un arrêté d’expulsion. Paris, 8 janvier 1903, S., 04, 2, 178,
D., 04,. 2,.92. Cpr. Tribunal civil de Narbonne, 8 novembre 1900, S.,et.
D., locc. citt. .
80 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1972. Loubat, 210. Cabouat, 389,
422 à 437.:Sachei, I, 204, 207 à211..

: 90 bis.L’ouvrier étranger pourrait avoir des enfants ou petits-enfants’:
- DU LOUAGE, | 372 TER. 513
ritoire français 00 ter, sans que toutefois le capital puisse
alors dépasser la valeur actuelle de la rante, d’après le
tarif visé à l’art. 28 91. Art. 3, al. 17, ajouté par la loi du
31 mars 1905.

La conversion de la rente en capital doit être appliquée
à l’ouvrier qui, au moment où il a été victime de l’accident,
habitait à l’étranger et venait travailler en France,
appartenant à la nationalité française, par exemple s’il était né en
France et s’il en était de même pour ses enfants..Le fait que ces ayants
droit cesseraient de résider sur notre territoire n’autoriserait pas à
leur égard la substitution d’un capital à la rente. Sachet, Suppl., 1939.90ter. À cause du silence gardé par la loi du 9 avril 1898, on avait
été contraint d’admettre que lés représentants étrangers d’un ouvrier
étranger, qui résidaient en France, au moment de l’accident, bénéficiaient
des mêmes avantages que les ayants droit d’un ouvrier français,
et qu’ils les conservaient, alors même qu’ils venaient ultérieurement à
quitter la France pour se fixer à l’étranger. Leur condition était ainsi
meilleure que celle de l’ouvrier étranger, victime d’un accident non
mortel. Circulaire du Ministre de la Justice du 10 juin 1899, Bull, ofif., 99,
p. 83. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1944. Loubat, 212, Cabouat,
431. Sachet, \, 213. L’addition faite par la': loi du 31 mars 1905 a corrigé
cette anomalie. Sachet, Suppl., 1937.01 Les enfants d’un ouvrier étranger, victime en France'd’un accident
mortel, auraient pu, lorsqu’ils auraient été près d’atteindre leur
seizième année, ; réclamer le capital égal à trois fois la rente, en déclarant
leur intention de quitter notre territoire, sauf- à y rentrer quelque
temps après. Pour déjouer-cette spéculation, la proposition votée par
la Chambre contenait cette réserve que « pour les enfants, le capital ne
pourrait dépasser le total des annuités restant à courir jusqu’à
seize ans. « Mais la commission du Sénat, qui avait d’abord acceplé
cette rédaction, a constaté qu’elle était préjudiciable au débiteur dé la
rente, par exemple, le capital immédiatement payable à un enfant de
treize ans n’aurait pas été inférieur à la totalité des arrérages qui lui
auraient été dus jusqu’à l’âge de seize ans. Or, le prix de la rente
normalement servie s’établit en tenant compte à la fois de la capitalisation
et de la mortalité,-alors le versement immédiat du capital prive
le débiteur tout à la fois de l’intérêt des sommes versées par anticipation
et du bénéfice de la mortalité. C’est pourquoi il a paru juste de
limiter le capital exigible à la valeur, au moment du remboursement,
de la somme remboursée d’après les tarifs de la caisse nationale des
retraites. Rapport précité de M. Chovet au Sénat, du .19 novembre
1903 (p. 21). Rapport suppl. du même, en date du 17 mars 1904 (Journ.
off. 1904. Doe. pari., p. 169). Sachet, Suppl., 1938. - - v.
 33514 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
et qui, après l’accident, a continué de résider en territoire
étranger9S.

Les représentants de l’ouvrier étranger ne reçoivent
aucune indemnité, si, au moment de l’accident . qui a
déterminé la mort, ils ne résident pas sur le territoire
français. Art, 3, al. 15. »' ».. .

Si parmi les représentants de l’ouvrier, les uns fèsident
en France et les autres à l’étranger, les premiers seuls
ont droit à leur part.de rente 94, mais tous doivent être
comptés pour le calcul de celle-ci 96.

Les règles qui précèdent, concernant les ouvriers étrangers
et leurs ayants droit étrangers, peuvent être modifiées
par traités diplomatiques, dans la limite des indemnités
prévues à l’art. 3, pour ceux dont les pays d’origine
garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents.
Art. 3, al. 18, ajouté par la loi du Simars 1905M bis.
02 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1942. Cabouat, 390. Sachet, I,
211. Douai, 18 juillet 1900, S. 01, 2, 44. Civ. cass., 7 juillet .1903,
D., 03, 1, 533. C’est par une erreur évidente que la-Cour de Toulouse.,
par arrêt du 7 août 1901 (S., 03, 2, 95, D., 0.3, 1, 533) , avait, jugé le
contraire en décidant- que, d’après la loi du 9-avril 1898, la résidence
était le lieu où l’ouvrier travaillait habituellement.
93 Loubat, 211. Cabouat, 429, 430. Sachet, I, 212. Ils ne pourraient,
pas davantage, à défaut de la loi de 1898, invoquer en ce cas l’art. 1382
du Code civil en prou, v an t lafaute du patron. Arg. art,2, § ,1er delà loi.
Sachet, I, 214 et 75.5, Tribunal civil de la Seine, 7 novembre 190.0,. S-, 01 -,
2, 223,.et, sur appel, Paris, 16 mars 1901, S-, 02, 2,143,.D.,,04, 2,.92.
Cour supérieure dejusti.ee de Luxembourg, 4 juillet 1902, D., 04, 2,78,.
Req., 16 novembre 1903, D., 04,. 1, .13.2. Le fait de la résidence en
France ou hors de France doit être envisagé au regard de chacune des
parties intéressées prise individuellement. Paris, 3 janvier 1903, D,,
04, 2, 92.
94 Baadry-Lacantinerie et Wahl, H, 1944. Loubat, 213. Sachet, .1,
215. Tribunal civil de Nice, 2 janvier 190.1, S,, ,01, 2, 233, D., 04, 2, 9.2.
. 9b Loubat,, 212. Sachet,, I, 215, Voyez en sens: contraire.: BaudryLaeantinerie
et Wahl, II, 1944. Chambéry, 13 août 1-902, S.,. .06, 2, 9,
D,, 05, 2,22.
95bis C’est l’application à cette matière spéciale du principe de. la
réciprocité diplomatique. Cpr. § 79,. texte n° 1. Rapport précité.de.
M. Chovet, au Sénat, du 19 novembre. 19.03, (p. 21 et 22).. Rapport-pxécité
de M. Mirman à. la Chambre (Journ. off.Au 2.5 décembre 1904,

DU LOUAGE, §372 TER. 515

Aucune des indemnités qui viennent d’être déterminées
ne peut être accordée à la victime qui a intentionnellement
provoqué l’accident. Art. 20, al. 1er 90.

Mais si d’autres ouvriers ont été atteints, leur droit à
réclamer le bénéfice de la loi demeure intact 97.

S’il est prouvé que l’accident est dû à une faute
inexcusable de la victime, le tribunal a le droit de diminuer
la pension. Art. 20, al. 2 9S. La loi n’ayant pas fixé
de limite à cet égard, la rente pourra être réduite à un
chiffre insignifiant, mais non être complètement supprimée


Cette faculté de réduction ne peut évidemment
s’exercer qu’à l’encontre de l’ouvrier ou de l’employé
coupable de la faute inexcusable, et non à l’encontre des
autres ouvriers qui auraient été victimes du même accident
100.

D’autre part, l’indemnité peut être majorée lorsqu’il
est établi que l’accident est dû à la faute inexcusable du
patron ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction
de l’entreprise. Art. 20, al. 3 1" 1.

Ces derniers mots désignent les personnes qui tiennent
la place du patron, pour la conduite de l’ensemble ou

p. 3320). Sachet, Suppl. 1942. On peut déjà sigaler deux applications
de celle règle : la première préparée par l’art. 1er (lettré d)  de la convention
franco-italienne du 15 avril 1904, promulguée en France par le
décret du 8 octobre suivant, la seconde, faite-par la convention francobelge
du 27 février 1906, promulguée en France par le décret du
12 juin suivant.
96 Cpr. § 372 bis, texte et notes 14 et 15.-Loubat, 298. Bellom, 404.
Cabouat, 179. Sachet, I, 1382 et suiv. Cpr. Civ. rej., 17 février 1902,
S., 04, 1, 177 ;97 Loubat, 299.- BS Cpr. § 372 bis-, texte et notes 17 à 19. Civ. rej., 17 février 1902,
S., 04,1, 177. -99 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1.930. Loubat, 78 et 285. Sachet,
11,1430 et 1431.100 Loubat, 287.101 Cpr. | 372 bis,, texte et notes 17 à 19. Loubat, 289. Sachet, II, 1457
et 1458., ,
d’une partie du travail, et auxquelles il a délégué son
droit de commander aux employés et ouvriers 102.

La majoration des rentes ne peut dépasser ni le chiffre
de la réduction subie par le salaire, en cas d’incapacité
permanente partielle, ni ' le montant total du salaire
annuel, en cas d’incapacité permanente absolue ou de
mort. ! Art. 20, al. 3 in fine™.

Si le salaire de la victime dépasse 2,400 francs, la rente
ou le total des rentes allouées ne. peut, à moins de conventions
contraires, élevant le chiffre, de la quotité, être
majoré que dans la mesure permise par l’art.. 2, al. 2,
c’est-à-dire jusqu’à concurrence de 2,400 francs et du
quart de l’excédent 104

2° Du point de départ des rentes.

En cas d’incapacité permanente, le point de départ de
la rente doit être fixé au jour où le caractère de l’incapacité
est devenu certain, c’est-à-dire, en cas d’incapacité
partielle, au jour où il est possible de déterminer la
réduction que l’accident fera désormais subir au salaire
normal de la victime, et, en cas d’incapacité absolue,

i » 2 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1933. Loubat, 290. Sachet, II,
1454 et 1456. Par exemple, le mécanicien ou le conducteur-chef d’un
train. Civ. rej., 21 janvier 19.03, D., 03, 1, 105. Voy en sens contraire
: Montpellier, 3 mai 1901, joint à Civ. rej., 27. octobre 1903,
D., 04, 1, 76. Doit-on .considérer comme préposés à la direction les
agents qui sont seulement chargés de la surveillance ? Voy. pour l’affirmative
: Loubat, loc. cit., et pour la négative : Baudry-Laeantinerie et
Wahl, loc’cit. En tout cas,la faute d’un simple ouvrier est indifférente,
à moins, qu’il .ne soit accidentellement chargé de l’a direction.
Loubat, 291. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1933, 1934. La question
de savoir si une personne peut être considérée comme substituée
au chef d’entreprise dans la direction du travail est soumise au contrôle
de la Cour de cassation. Civ. rej., 21 janvier 1903, précité.

'M Loubat, 78 et 292. Sachet, II, 1457 et 1458.
104 Cette limitation est, en effet, générale et s’étend d’après le texte
même de l’art. 2, al. 2, non modifié sur ce point par la loi du 22 mars
1902, à toutes les dispositions de' la loi concernant les rentes. Loubat,
293. Voy. en sens contraire : Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1936.
DU LOUAGE, § 372 TER. 517au jour où il est démontré que la victime sera, dans
l’avenir, hors d’état de gagner aucun salaire : c’est ce
que l’on est convenu d’appeler, dans l’usage, le jour de
la consolidation de la blessure10*. Art. 16, al. 5, ajouté par
la loi du 31 mars 1905.10S A cause de la confusion qui s’est manifestée à cet égard, au cours
des travaux préparatoires, une grande incertitude a régné, au début,
dans la doctrine et la jurisprudence, quant à la détermination de ce
point de. départ. Les uns le fixaient au jour du jugement rendu en première
instance, alors même que ce jugement aurait été frappé d’appel.
Bourges, 27 février 1900, S., 01,2,16. D’autres indiquaient le jour où
la décision allouant la rente était définitive. Baudry-Laeantinerie et
Wahl, II, 1947 et suiv. ; Loubat, 222 ; Notes de M. Wahl, sous Douai,
18 avril 1901, S., 01, 2, 21, et sous Civ. cass., 7 janvier 1902, S., 03 ;1, 89 ; Tribunal civil de Valenciennes, 23 novembre 1899, joint à Douai,18 janvier 1900, S., 01, 2, 17 ; Tribunal de paix de Paris (13e arr.) ,
1er décembre 1899, et (11e arr.) 6 décembre 1899, D., 00, 2, 73 ;
Tribunal civil de Laon, 28 mars 1900, Pand. fr., 01, 2, 25 ; Douai, 5 avril
1900, S., 01, 2, 185 ; Aix, 25 mai 1900, D., 00, 2, 449 ; Douai,
30 mai 1900, Pand. fr., 00, 2, 361 ; Douai, 24 décembre 1900, S., 01,2, 221. Paris, 8 mars 1901, S., 01, 2, 300. Mais le plus grand nombre
des tribunaux et des cours avait adopté la solution indiquée au texte,
qui a été définitivement consacrée par la Cour de cassation, pour ce
double motif que le point de départ de la rente ne saurait être subordonné
aux éventualités de la procédure, et que sa date doit être indépendante
de la volonté du patron comme de celle de l’ouvrier. C’est ce
dernier système, que la loi du 31 mars 1905 a sanctionné. Déclaration
de M. Ricard, rapporteur, à la séance de la Chambre du 28 octobre
1897 (3., Lois ann., 99, p. 778, col. 2, D., 98, 4, 68, col. 3). Sachet,1, 636 à 638. Tribunal civil de Nancy, .11 et 12 décembre 1899, D., 00,2, 81, et la Note de M. Dupuich (n°s 6, 7 et 8). Angers, 16 janvier.
1900, D.,00, 2,117. Tribunal civil de Narbonne, 13 février 1900,D.,01,
2, 82. Besançon, 14 février 1900, S., 01, 2, 17, D., 00, 2, 117.
Besançon, 28 février 1900, S.„ 01, 2, 201, D., 00, 2, 227. Douai,19 mars 1900, D., 00, 2, 227. Tribunal civil de Lyon, 21 mars 1900,
D., 00, 2, 449. Tribunal civil de la Seine, 26 mars 1900, D., 00, 2, 230.
Rouen, 11 mai 1900, S., 01, 2,251, D., 01, 2, 178. Orléans, 30 mai
1900, S., 01, 2, 277, D., 00, 2, 449 et la Note de M. Dupuich.
Besançon, 6 juin et 11 juillet 1900, S., 01, 2, 205, D., 01, 2, 457.
Besançon, 8 août 1900, S., 01, 2, 214, D., 01, 2,178. Tribunal civil de
Lyon, 30 novembre 1900, D., 01, 2, 180. Nancy, 20 décembre 1900,
S., 01, 2, 270. Tribunal civil de Toulouse, 28 déeembrel900, D., 01, 2-,
176. Tribunal civil des Andelys, 19 mars 1901, D., 02, 2, 36. Civ. cass.,518 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Pour la détermination de ce jour, les juges du fait
sont investis d’un pouvoir d’appréciation souverain, sans
être liés par les constatations de l’expertise 106.

En cas d’accident suivi de mort, le droit à la pension
s’ouvre au profit des ayants droit de la victime, à partir
du jour du décès. Art. 3, al. S m, et art. 16, al, S, ajouté
par la loi du 3.1 mars 1905.

Jusqu’au jour de la consolidation de la blessure, en cas
d’incapacité permanente, ou jusqu’au jour du décès, en
cas d’accident mortel, la victime reçoit l’indemnité journalière
du demi-salaire, qui continue à lui être servie jusqu’à
la décision définitive résultant, soit de l’accord intervenu
devant le président, soit du jugement du tribunal
ou, en cas d’appel, de l’arrêt de la. Cour 108. Art. 15,
al, 2, ajouté par la loi du 31 mars 1905.

Toutefois, l’indemnité journalière ne peut jamais faire
double emploi avec la rente. Art. 16, al. 5, in fine, ajouté
par la loi du 31 mars 190S 108 bis. En conséquence, les

7 janvier 1902, S., 03, 1, 89, D., 02, 1, 339. Lyon, 9 janvier 1902,
S., 02, 2, 69. Req., 24 février 1902, S., 03, 1, 89, D., 02, 1, 339,
avec le rapport de M. le conseiller Alphandéry. Req., 24 février 1902,
D., 03, 1, 278. Montpellier, 6 mars 1902, S., 03, 2, 67. Dijon, 10 mars1902,

D., 04, 2, 294. Civ. cass., 25 juin 1902, S., 03, 1, 268, D., 02,
1, 341. Paris, 4 juillet 1902, S., 05, 2, 25. Req., 30 juillet 1902, S., 03,
1, 270. Req., 30 décembre 1902, S., 03,1, 270, D., 06,1, 68. Civ. cass:.,
19 janvier 1903, S., 03, 1, 335, D., 03, 1, 108. Civ. rej., 17 février

1903, S. 04, 1, 348, D., 03, 1,110. Toulouse, 8 juillet 1903,. S., 05, 2,
il, D., 04, 2, 294. Pan, 27 mars 1903, D., 04, 2, 358. Civ. cass., 4 janvierl904,
D., 04, 1,. 79. Civ. cass-, 24 juin 1905, Pand. fr., 06, 1, 12.

: 106 Sachet, I, 642 à 644. Req., 30 décembre 1902, S., 03,1, 270. Req.,.
13 juillet 1903, S., 06, 1, 68, D., 03, 1, 531. -

" 107 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1952. Loubat, 223. Sachet, I,
646. Rouen, 28 février 1900, Pand. fr., 00, 2, 313.
108 Cette règle, -formellement consacrée par la loi du 31 mars 1905,
était déjà admise antérieurement. .Déclaration préeitée de W. Ricard. .
Sachet, I, 555, 637 et 646. Tribunal civil de Narbonne, 13 février 1900,
D., 01, 2, 82. Bordeaux, 19 mars 1901, D., 02, 2, 366.
108bis L’impossibilité de'ee cumul ressortait déjà implicitement des
dispositions de la loi du 9 avril 1898. Mais on a jugé utile de l’affirmer
explicitement. Rapport précité de M. Chovet, au Sénat, du 19 novembre
1503, p. 42.

DU LOUAGE, § 372 TER. 819

sommes qui ont pu être payées au premier titre à l’ouvrier,
postérieurement à la date fixée par le tribunal,
comme étant celle de la consolidation de la blessure, l’entêté
simplement à titre de provision 109.

L’indemnité journalière doit cesser d’être payée, même
en cours d’instance, à la date où il est établi que le blessé
est complètement guéri. Art. 15, al. 2, ajouté par la loi
du 31 mars 1905.

Il en est de même, s’il est prouvé que l’ouvrier, bien
qu’il n’ait pas recommencé à travailler, aurait été cependant
en état de le faire 100

Si après la cessation du payement de l’indemnité journalière,
pour cause de reprise du travail, celui-ci est de
nouveau suspendu par suite d’une aggravation dans
l’état du blessé, le tribunal saisi lui accordera une provision
m.
109 La proposition votée par la Chambre le 3 juin 1901 déclarait que
dans aucun cas, il ne pourrait y avoir lieu à répétition contre la Victime
de l’accident. C’était une injustice commise au détriment des chefs
d’entreprise, et le Sénat a refusé de l’admettre. Rapport précité de
M. Chovet (p. 42 à 44). Sur ce point encore, la loi du 31 mars 1905 n’a
fait que confirmer la doctrine et la jurisprudence antérieures. Sachet, I,
638 et 639. Tribunal civil de Chalon-sur-Saône, 28 mars 1900, joint à
Dijon, 3 juillet 1900, D., 01, 2, 251. Besançon, 11 juillet 1900, S,, 01,
2, 205, D., 01, 2, 457. Dijon, 19 juin 1901, D., 01, 2, 457. Req.,
24 février 1902 (1er arrêt) S., 03, 1, 89. Dijon 10 mars 1902, S., Oo,
2, 11, D,, 04,2 ; 294. Paris,. 4 juillet 1902, S., 05, 2, 25. Civ. rej.,
17 février 1903, S., 04, 1, 348, D., 03, 1, 109. Paris, 4 avril 1903,
joint à Civ. rej., 7 février.1903, D., 06, 1, 17. Req., 13 juillet 1903,
S.,06, 1, 68, D., 03,1,531.
110 Sachet, I, 640. Tribunal civil de Lorient, 29 mai 1900, D., 00, 2,
453. Il y a plus : si, après expertise, les juges, constatent qu’un ouvrier
qui réclame une rente viagère, à raison d’une prétendue incapacité
permanente, n’est atteint d’aucune incapacité de cette nature,, et qu’il
est guéri depuis une certaine date, ils doivent, en cas dé demande
reconvenlionnelle. du chef d’entreprise,, condamner l’ouvrier à restituer,
à compter de sa guérison l’indemnité journalière, qui depuis cette
époque a cessé-de lui être due. Civ. rej., 2 mars 1904, D., 04, 1, 553.
111 Sachet, 1,641. Besançon, 6 juin 1900,, D.,,02,'2, 67. .
820 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.3° Du payement des rentes et des changements dans leur mode
de prestation.
Les rentes sont payables, soit à la résidence du titulaire,
soit au chef-lieu de canton de cette résidence, ou, si
elles sont servies par la Caisse nationale des retraites,
chez le préposé de cet établissement désigné par le titulaire
" 2. Art. 3, al. 13, ajouté par la loi du 31 mars 1905.

Elles sont payables par trimestre et à terme échu 118.
Toutefois, le tribunal peut ordonner le payement d’avance
de la moitié du premier arrérage 114

Si le crédi-rentier décède avant la fin d’un trimestre,
les arrérages échus au jour de son décès deviennent
immédiatement exigibles 11S.

En cas de retard dans le payement, des intérêts moratoires
peuvent être réclamés 116.

Pour toucher les arrérages, le titulaire de la rente doit,
112 Sous l’empire de la loi du 9 avril 1898, qui était muette sur le
lieu du payement, on décidait qu’il devait être effectué au domicile du
débiteur,, par application de l’art ; 1247, § 2. Sachet, I, 653. Le débiteur
de la rente est, en principe, le chef d’entreprise, et, le plus souvent, en
fait, la compagnie d’assurances. D’où une difficulté pour la victime si
elle réside loin du siège social ou d’une succursale. La disposition nouvelle
a pour but de remédier à cet inconvénient. Rapport précité de
M. Chovet, du 19 novembre 1903 (p. 19 et 20). Sachet, Suppl, 1928
à 1931.113 On n’a pas cru pouvoir exiger que le payement fût fait d’avance,
parce qu’il eût ainsi exposé le chef d’entreprise à la nécessité d’exercer
des répétitions pénibles, en cas de décès-du crédi-rentier. Rapport précité
de M’. Chovet, loc. cil- Mais le chef d’entreprise conserve toujours la
faculté de se libérer par anticipation, parce que le payement anticipé
est favorable à la victime ou à ses avants droit. Baudry-Laeantinerie et
Wahl, II, 1955.114 Afin de venir en aide à la victime ou à sa famille, qui pourraient
se trouver dans la nécessité de contracter des dettes, onéreuses, s’il
fallait toujours attendre la fin du trimestre pour, recevoir un premier
payement. Rapport précité de M. Chovet, loc. cit. Sachet, Suppl., 1933 et
1934.115 Parce que, dans celte hypothèse, la dette ne porte plus sur le trimestre
entier. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1955.110 Sachet, I, 652. Tribunal civil de Bayeux, 12 juillet 1900, joint à
Caen, 19 novembre 1900, D., 02, 2, 364.DU LOUAGE, | 372 TER. 521
s’il en est requis, justifier de son existence par la production
d’un certificat de vie, qui peut lui être délivré
sans frais par le maire liT, et qui est exempt des droits de
timbre et d’enregistrement 118.

Les indemnités mises à la charge des chefs d’entreprises,
en cas d’incapacité permanente ou de mort, étant
payables sous forme de rentes, le versement du capital
qu’elles représentent ne peut pas être exigé des débiteurs.
Art. 28, § 1er

Cette règle comporte deux ordres d’exceptions. Dans
certains cas, la conversion de la rente en un capital est
obligatoire, dans d’autres, elle est facultative.
a)  1° Lorsque le conjoint survivant de la victime contracte
un second mariage, il cesse d’avoir droit à la rente,
et il lui est seulement accordé, à titre d’indemnité totale,
un capital égal au triple de cette rente. Art. 3, § A,
al. 2120.

2° L’ouvrier ou l’employé étranger qui, après avoir été
victime d’un accident, cesse de résider sur le territoire
français, reçoit de même, pour toute indemnité, un
capital égala trois annuités de la rente à laquelle il avait
droit, tant qu’il résidait en France. Art. 3, al. 16 m.

3° Il en est de même, en cas d’accident mortel, pour
leurs ayants droit étrangers, sans que toutefois le capital
puisse alors dépasser la valeur actuelle de la rente,
d’après le tarif de la Caisse nationale des retraites 121 bis.
Art. 3, al. 17, ajouté par la loi du 31 mars 1905.
b)  1° Après l’expiration du délai de trois ans, accordé
117 Arg.-art. 1983. Avis du Comité consultatif des assurances du
20 février 1901, D., 0.1, 4, 84. Sachet, I, 655, 656 et 658.118 Arg. art. 29 de la loi. Sachet, I, 657.119 Loubat, 228. Les parties ne pouiraient pas stipuler valablement
la conversion de la rente en un capital, en dehors des cas prévus parla
loi. Arg. art. 30. Baudry-Laeantinerie et Wahl, If, 2017 et 2021.
Loubat, 203.120 Loubat, 231. Cpr. supra texte n° 1, lettre F et note 53.121 Loubat, 232, Cpr. supra texle n° 1 et notes 89 et 90.
121 bis Cpr. supra texte n° 1 et notes 90 bis et 91.
par l’art. 19 pour la re vision de l’indemnité, et lors du
règlement définitif de la rente viagère 122, la ; victime 128
peut demander 124 la remise en espèces du quart au
plus 133 du capital nécessaire à l’établissement de cette
rente, calculé d’après les tarifs dressés pour les victimes
d’accidents par la Caisse des retraites pour la-vieillesse.
Art. 9, § 1er 126.

2° Après l’expiration du même délai de revision et lors
du règlement définitif de la rente 127, la victime peut
demander que le capital de la rente, ou ce capital réduit
du quart au plus, conformément à la faculté accordée par
l’art. 9, § 1er, serve à constituer sur sa tête une rente viagère
réversible pour moitié au plus 128 sur la tête de son
conjoint 129. Dans ce cas, la rente viagère est diminuée de
122 Celte option, ne peut s’exercer avant que les conséquences de
l’accident ne soient déterminées d’une façon définitive et que l’état du
blessé ne soit plus légalement susceptible d’aggravation ou d’atténuation.
Rapport de M. Ricard (1892) (S., Lois ann., 99, p.. 785, note 75, D., 98,
4, 73, col. 1). Loubat, 233 et 236. Sachet, I, 501.
123 Le même droit n’appartient, pas à ses représentants. Sachet, I,
509.
124 Et non pas exiger le payement en capital de cette partie de l’indemnité.
Le mérite de la demande devra être apprécié par le tribunal.
Observations de M. Waddinglon, au Sénat, dans la séance du 4 mars
1898 (S., loc. cit., note 76). Loubat, 234. Sachet, I, 502 et 503.
125 Cette proportion étant un maximum, le tribunal qui ne peut la
dépasser. demeure libre de ne pas l’atteindre. Observations échangées
entre Mil. Félix Martin, Thévenet et Bérenger à la séance du Sénat du
18- mars 1898 (S., loc. cit., note 77, D., 98, 4,73, col. 2). Loubat, 239.
Sachet,. I, 503.

126 y0y_ le nouveau tarif approuvé par décret du 8 décembre 1904
(Joum.off. du 10 décembre 1904, Pand. fr., 05, 3° part., p. 4).
127 La seconde disposition de l’art. 9 est gouvernée comme la précé
dente par les premiers mots du texte. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II,
1975. Serre, p. 134. Loubat, 252, in fine. Sachet, I, 51.2.
128 La réversion ne pourrait donc pas être demandée pour une
fraction de la rente supérieure à la moitié. Loubat 250.
120 La réversion ne peut être demandée au profit des ascendants,
enfants ou petits-enfants. Loubat, 251. D’autre part, si le mariage,
n’avait été contracté qu’après l’accident, la réversion serait impossible,
même au profit du conjoint qui, dans ce cas, ne figure pas au nombre

DU LOUAGE, 372 TER. 523

façon qu’il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation
de charges pour le chef de l’entreprise 180. Art. 9,
§ 2.

Le calcul s’établira, comme dans le cas prévu par
l’art. 9, § 1er, d’après le tarif de la Caisse nationale des
retraites pour la vieillesse m.

Les juges du fait ont un pouvoir souverain, soit pour
rejeter la demande, soit pour l’accueillir, et, dans ce cas,
pour fixer dans les limites du maximum établi par la loi
la fraction de rente, qui devra être convertie en un
capital immédiatement payé ou en rente réversiblei 32.

L’art. 9, dans ses deux dispositions, s’applique à l’incapacité
permanente partielle, aussi bien qu’à l’incapacité
permanente absolue 133.

Les demandes de remise d’un quart du capital en
espèces ou de réversibilité de la pension doivent être
introduites, au plus tard, dans le mois qui suit l’expiration
du délai imparti pour l’exercice de l’action en revision
133 bis. Art. 19, al. 7, ajouté par la loi du 31 mars
1905.

des personnes protégées par la loi. Observations échangées entre
MM. Waddington et Poirrier, à la séance du Sénat du 8 juillet 1895
(D., 98, 4, 73, col. 3). Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1974. Voy. ensens
contraire : Sachet, I, 517.
130 Baudry-Laeantinerie et Wahl, 1973. Serre, p. 135-136. Loubat,
249. Sachet, I, 513.
131 Voy. spécialement la notice sur l’application des tarifs établis par
la Caisse nationale des retraites, pour l’exécution de la loi du 9 avril
1898 au | intitulé : Rentes réversibles dans l’ouvrage de M. Loubat,
p. 663.
182 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1964 et 1973. Serre, p. 134 et
135. Loubat, 234, 239 et 252. Sachet, I, 514.
133 Le texte ne fait aucune distinction à cet. égard. Baudry-Laeantinerie
et Wahl, II, 1963 et 1976. Loubat, 240 et 252.
133bis Le règlement définitif, dont parle l’art. 9, se trouve opéré,
ipso facto, par l’expiration du délai de revision, ou par la décision
rendue sur la demande de revision. Or, d’une part, il est impossible que
la victime forme en cet instant de raison l’une des deux demandes
autorisées par ledit article, et, d’autre part, il y aurait -inconvénient
notamment au point de vue du jeu des tarifs à lui laisser un temps
524 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Dans l’un et l’autre cas de conversion, et alors même
qu’il y aurait accord entre les parties 13\ il est statué par
le tribunal 138, en chambre du conseil 138. Art. 9, § 3.

Les parties, par leurs représentants, sont admises à
soumettre leurs observations au tribunal 137.

La décision est susceptible d’appel, dans les termes du
droit commun 138

3° Après détermination du chiffre de l’indemnité due à

indéfini pour user de cette faculté. C’est pourquoi, il a paru nécessaire
de compléter la loi, en fixant un délai. Troisième rapport suppl. de
. M. Chovet au Sénat du 17 mars 1904 (Joum. off. Doc. pari. Sénat, 1904,
p. 172).
134 C’est ce qui résulte des termes impératifs de la loi, et, d’ailleurs,
même dans ce cas, il importe que le contrôle de la justice s’exerce sur
le point de savoir si le changement sollicité dans le mode de prestation
de l’indemnité est sans inconvénient. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II,
1964 et 1973. Loubat 238.
133 C’est-à-dire le même tribunal, qui a connu de l’action en
indemnité. Sachet, I, 510.
136 y0y_ les Observations échangées entre MM. Félix Martin, Bérenger
et Thévenet à la séance du Sénat du 18 mars 1898 (S., Lois ann., 99,
p. 786, note 85). Loubat, 252. Sachet, I, 505 et 515.137 On a soutenu le contraire, sous le prétexte qu’il s’agirait d’un
acte de juridiction gracieuse ne comportant aucun débat et où le ministère
public seul aurait à intervenir pour surveiller l’application de la
loi. Loubat, 235 ; Paris, 26 novembre 1904, S ;, 06, 2,97, D., 06, 2, 14.
Mais bien que l’art. 9 ait consacré, dans un but de simplification,
de rapidité et d’économie, la juridiction de la Chambre du Conseil,
il faut reconnaître que la nature des actions portées devant elle est
contenlieuse, puisque, d’une part, les parties peuvent être en désa'

cord, soit sur le principe, soit .sur la quotité, et que, d’autre part,,
leur accord sur l’un ou sur l’autre de ces points ou sur tous les deux
ne lie pas le juge. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2427. Tribunal civil
de Boulogne-sur-Mer, 3 juillet 1903, Rec. Gaz. des Tribunaux, 03,
2e sem., 2, 304. Suivant M. Sachet (I, 506 et 507) , la nature de l’action
serait gracieuse, dans le cas où le chef d’entreprise donnerait son
adhésion et contentieuse dans le cas contraire.
138 Celte solution est la conséquence du caractère contentieux que
nous reconnaissons au litige. Cpr. Garsonnet, VII, § 1450. Voy. en ce,
sens : Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2430, et, en sens contraire,
Loubat, 237 ; Dijon, 24 octobre 1905, Rec. Gazette des Tribunaux, 06,
1er sem., 2, 86. Cpr. Sachet, I, 508.

DU LOUAGE, | 372 TER, 825

la victime, les parties peuvent toujours 130 décider que le
service de la pension sera suspendu 140 et remplacé, tant
que l’accord subsistera 141, partout autre mode de réparation"
2. Art. 21, al. 1er.

4° Lorsque la pension n’est pas supérieure à 100 francs,
elle peut être remplacée par le payement d’un capital,
mais seulement si le titulaire est majeur 148 bis. Art. 21,
al. 2, complété par la loi du 31 mars 1905.

Cette substitution d’un capital à la rente résultera d’un
concours de volontés 143, qui ne pourra d’ailleurs intervenir
entre les parties qu’après la détermination du
chiffre, de l’indemnité 144.

139 par conséquent, même avant l’expiration du délai de revision.
Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1978. Loubat, -244. Mais non avant
la fixation de l’indemnité par une ordonnance du président ou par une
décision judiciaire. Loubat, loc. cit. Sachet, II, 1465. L’opinion contraire
enseignée par MM. Baudry-Laeantinerie et Wahl (loc. cit.) , parait
incompatible avec le texte.
140 L’art. 21,. al. 1er, ne visant que la suspension du service de là
pension, est inapplicable à l’indemnité journalière. Baudry-Laeantinerie
et Wahl, II, 1979. Loubat, 248. Sachet, II, 1464.
141 Les conventions de celte nature ne lient pas les parties pour
l’avenir, en ce sens que chacune d’elles demeure libre d’y renoncer et
de revenir au service normal de la rente. Loubat, 248. Sachet,
II, 1466.
142 Ainsi la rente pourrait être remplacée par des prestations en
-nature, logement ou nourriture, par l’entretien dans un hospice, par la
jouissance d’une maison ou d’une terre (Baudry-Laeantinerie et Wahl,
II, 1977 ; Loubat, 248) , ou par un emploi dans l’entreprise, rémunéré par
un salaire égal à celui que recevait la victime avant l’accident. Douai,
10 décembre 1900 (motifs) , joint à Civ. cass., 7 janv. 1902, S., 03,1, 89.
142bis’ En ajoutant à l’ancien texte cette condition complémentaire, la
loi nouvelle a eu pour but de protéger les titulaires de rente encore
mineurs contre- les conséquences dangereuses d’une administration
tutélaire imprudente ou malhonnête. Cette précaution était utile, parce
que la situation presque toujours précaire des parties en.cause dans ces
sortes d’affaires rendra le plus souvent illusoires les garanties de
l’hypothèque légale ou de la loi du 27 février 1880. Rapport précité de
M. Chovet au Sénat du 19 novembre 1903 (p. 50 et 51).
143 Aucune intervention de justice n’est nécessaire, et l’accord n’est
assujetti à aucune forme particulière. Sachet, -II, 1473.
iU Bien que l’ai. 2 de l’art. 21 ne reproduise pas à cet égard la dis-

La convention qui intervient est définitive, en ce sens
que l’une des parties ne pourrait, par sa seule volonté,
obliger l’autre à. revenir sur la conversion. Mais rien ne
s’oppose à ce que les deux contractants s’entendent par
un accord nouveau, l’un pour reprendre et l’autre pour
accepter le service de la rente, après remboursement du
capital versé 14S. -

Le rachat de la rente ne peut être effectué que d’après
le tarif spécifié à l’art. 28140. Art. 21, al. 2, complété par
la loi du 31 mars 190g.

position expresse de l’ai. I61', la proposition énoncée au texte est d’une
vérité évidente, puisque c’est seulement la détermination du chiffre de
l’indemnité qui permettra de savoir si la pension n’excède pas le chiffre
maximum de cent francs, c’est-à-dire si la conversion en capital est
permise. Loubat, 241. Sachet, II, 1474.bis
145 On ne retrouve pas, dans le §" 2 de l’ai. 21, ces mots de l’ai. 1er
« tant, que l’accord subsistera ». Aussi n’y. a-t-î'l pas divergence, dans
la doctrine, sur la première proposition énoncée au texte. La seconde
est, au contraire, controversée. Certains auteurs estiment que l’accord
des parties est absolument irrévocable. Loubat, 243. Cette opinion
parait contraire au principe de la liberté des conventions, que là loi dû
9 avril 1898 écarte, il est vrai, dans la plupart de ses dispositions
mais auquel elle revient dans celle qui nous occupe. Baudry-Laeantinerie
et Wahl, H, 1967. -
146 Comme la loi du 9 avril 1898 n’avait édicté aucune règle pour le
calcul du capital, on avait été conduit à admettre que la fixation de son
chiffre était abandonnée à la libre convention des parties. Baudry-Laeantinerie
et Wahl, II, 1970. Cependant celte solution avait été critiquée
comme, dangereuse pour la victime et contraire à l’esprit général de la
loi, qui a attribué aux indemnités qu’elle accorde un caractère essentiellement
forfaitaire. Loubat, 242.. Cpr. Sachet, H, 1475 et 1476. La loi
nouvelle a utilement complété, à ce point de vue, celle du 9 avril 1898,
empêchant ainsi les contrats léonins -qui auraient pu intervenir entre
une compagnie, d’assurances et un ouvrier séduit par l’appât d’un
capital immédiatement disponible et, en tout cas, incapable de comparer
le montant de ce capital à la valeur réelle de la rente au jour de la conversion.
Voy. sur les discussions auxquelles cette modification a donné
lieu : Rapport précité de M. Chovet, du 19 novembre 1.903 (p. 51, 52).
Troisième Rapport suppl. au Sénat, par le même, du 17 mars 1904
(Joum. off. Doc. pari., p. 172, 173). Séances du Sénat du 21 juin 1904
(Joum. off. du 22 juin, p. 582) et du 1er décembre 1904 (Joum. off.Au.
2 décembre 1904, p. 989-991).
DU LOUAGE, | 373 TER. 527
La conversion est permise, soit en cas d’incapacité
permanente partielle ou absolue, soit en cas de mort de
la victime 147. .

L’art. 21, § 2, excepte de la règle qu’il pose les cas
prévus par l’art. 3, c’est-à-dire ceux qui ont trait au conjoint
survivant, et aux ouvriers étrangers, victimes d’aceidents,
qui cessent de résider sur le territoire français.
En ce qui concerne le conjoint survivant, cette exception
se réfère exclusivement au second alinéa de l’art. 3, § A,
qui impose la conversion de la pension en capital en cas
de convoi 148.

5° Les chefs d’entreprise qui désirent se libérer en une
fois peuvent verser à la Caisse nationale des retraites le
capital représentatif des pensions, calculé au jour du
versement, suivant le tarif établi par cette caisse, en
exécution de l’art. 28 de la loi. Art. 28, ai: 2149.-
"7 Loubat, 246, Mais les termes de la loi l’excluent pour l’indemnité
journalière. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II,. 1969. Loubat, 245.
Sachet, II, 1464. . …148 Baudry-Laeantinerie et Wahl,"II, 19.68. Sachet, II, 1470 et 1471.
-Tribunal civil de Rouen, 16 mars 1900, S., 01, 2, 222. L’ancien texte de
l’art. 21, § 2 portait ; « Sauf dans le cas prévu à Fart. 3, § A…. » et
certains auteurs., avaient cru pouvoir argumenter de ces termes pour
soutenir que'la pension égale à 20 p. 100 du salaire, due à l’époux survivant,
pourrait être transformée par l’accord des parties en un capital,
quel que lut le chiffre de la rente. Loubat, 247. Bien que celte opinion
pût invoquer l’autorité de la circulaire du Garde des sceaux du 10 juin
1899 (| 3, lettre A. Bull. off. 99, p.- 87) , elle paraissait inacceptable,
car il était impossible de découvrir les raisons qui auraient pu déterminer
le législateur à soumettre, sur ce point, l’indemnité du conjoint
à une règle différente, de celle qui régit l’indemnité de la victime ellemême
et celle de tous les autres ayants droit. La modification apportée
au texte primitif par la loi- dir 31 mars 1905 nous semble condamner
définitivement ce:Système. En exceptant de- là- règle posée en l’art. 21,
al. lor les cas prévus à Fart. 3, il est manifeste que l’art. 21, al. 2
vise exclusivement les deux hypothèses où la loi elle-même impose le
remplacement de la pension par un capital.. i 49 Loubat,. 229. Sachet, II,. 1591 à 1593. Sur les formalités à remplir
pour effectuer ces: versements, voy. Note de la Caisse nationale des
retraites pour la vieillesse du 9 août 190,0, § IV, rapportée par
M. Bellom, annexe 28, p. 843. - -528 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Ce versement libère complètement le patron de son
obligation, sous la ' réserve toutefois des modifications
ultérieures qui viendraient à se produire dans le chiffre
delà dette 150.

Ces modifications peuvent résulter soit du second
mariage du conjoint survivant, soit de l’abandon du territoire
français par l’ouvrier étranger pensionne du par ses
ayants droit étrangers, soit de la naissance posthume
d’un enfant dont le père a été victime d’un accident
mortel, soit de la revision de l’indemnité dans le sens
d’une augmentation ou d’une diminution. Dans ces
diverses hypothèses, il y aura lieu à un nouveau règlement,
et, suivant que ses charges seront augmentées
ou atténuées, la Caisse des retraites pourra exiger un
versement complémentaire, ou être tenue d’un remboursement
partiel 151.

Enfin, la Caisse consent à passer, sous certaines conditions,
avec les débiteurs de rente, des contrats d’assurance
temporaire, qui les garantissent contre le risque
du décès de la victime avant l’expiration du délai de
revision, qui peut avoir pour conséquence de transformer
la rente d’invalidité en pensions au profit des
ayants droit survivants 152

- La cessation d’industrie, soit volontaire, soit pour
cause de décès, de faillite, ou de liquidation judiciaire,
soit enfin par cession d’établissement, rend exigible de
plein droit le capital représentatif des pensions qui sont
à la charge du chef d’entreprise 163. Ce capital déterminé
au jour de son exigibilité, d’après le tarif de la Caisse
nationale des retraites, doit être versé à cette caisse, qui
assurera désormais le service des pensions. Art. 28, § 3.

Les effets de ce versement obligatoire sont exactement
150 Sachet, II, 1593 à 1595.
151 Voy. pour le détail de ces divers règlements : Note précitée de la
Caisse des retraites, § II. Bellom, p. 836. Sachet, II, 1596 à 1600.
152 Voy. Note précitée, § III, Bellom, p. 837. Sachet, II, 1601.
153 Loubat, 230. Sachet, II, 1602 à 1610.
DU LOUAGE, § 372 TER. 529
les mêmes que ceux du versement facultatif, qui ont été
exposés ci-dessUs 154. .

Le chef d’entreprise ou ses ayants droit peuvent toutefois
s’exonérer du versement de ce capital à la Caisse
nationale des retraites, en fournissant les garanties déterminées
par le décret réglementaire du 28 février 1899.

Ces garanties sont les suivantes au choix du débiteur :

1° Versement du capital représentatif de la rente à
l’une des sociétés d’assurances mutuelles ou à primes
fixes, fonctionnant dans les conditions prévues par les
art. 26 et 27 de la loi et par le deuxième décret du
28 février 1899, et figurant sur la liste arrêtée chaque
année par le Ministre du Commerce, du contrat d’assurance
passé avec l’une de ces sociétés ;

2° Immatriculation d’un titre de rente pour l’usufruit
au nom des titulaires des pensions, le montant de la
rente devant être au moins égal au montant de la pension
 ;

3° Dépôt à la Caisse des consignations, avec affectation
à la garantie des pensions, de valeurs d’Etat ou garanties
par l’État, ou d’obligations négociables et entièrement
libérées des départements, des communes ou des
chambres de commerce, ou d’obligations foncières et
communales du Crédit foncier. La valeur de ces titres,
établie d’après le cours moyen de la Bourse de Paris au
jour du dépôt, doit correspondre au chiffre maximum
qu’est susceptible d’atteindre le capital constitutif exigible
par la Caisse nationale des retraites. Elle peut être
revisée, tous les trois ans, à la valeur actuelle des pensions,
d’après le cours moyen des titres au jour de la
revision ;

4° Affiliation du chef d’entreprise à un syndicat de
garantie, liant solidairement tous ses membres et garantissant
le payement des pensions.

5° Enfin, en cas de cession d’établissement, engagement
pris par le cessionnaire, envers le directeur général
Vii Sachet, II, 1612 et 1613.
T. 34830 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
de la Caisse des consignations, d’acquitter les pensions
dues, et d’en demeurer solidairement responsable avec
le cédant. Troisième décret du 28 février 1899, art. 1 er 155

En cas d’inexécution des obligations qui lui sont imposées
par l’art. 28, §§ 3 et 4, le chef d’entreprise peut être
judiciairement contraint, sur la poursuite de_.la Caisse
nationale des retraites, au versement du capital représentatif
des pensions1SG.

Les règles qui viennent d’être exposées sont applicables
aux indemnités mises à la charge des exploitants
de machines agricoles.

Enfin, les indemnités dues, soit en vertu d’une décision
judiciaire, soit en vertu d’un accord amiable, par les
tiers, auteurs responsables des accidents, doivent aussi,
en cas d’incapacité permanente ou de mort, être attribuées
sous forme de rentes 157, et ces rentes doivent être
servies par la Caisse nationale des retraites 158. Art. 7,
135 Sachet, II, 1614 à 1622.
130 Sachet, II, 1622.
157 L’action réservée par l’article 7 à la victime ou à ses représentants
contre les auteurs de l’accident, autres que le patron, ses ouvriers
ou préposés, étant, d’après les termes exprès du texte, soumise aux
règles du droit commun, on en avait conclu avec raison que les .
dommages-intérêts obtenus par celle voie, pouvaient être alloués aussi
bien sous forme de capital que sous forme de rentes. Loubat, 378.
Dans une pensée de prévoyance, il a paru utile d’étendre à cette
indemnité, afin d’en mieux assurer là conservation, le principe déjà
consacré par l’art. 3 pour les indemnités dues par les chefs d’entreprise,
en cas d’incapacité, permanente ou dé mort. Bellom, 552. Loubat, Suppl.,
nos 5 à 8. Sachet, I, 784 et 785.
138 Cette disposition particulière crée pour le tiers responsable l’obligation
de constituer immédiatement le capital de la rente, obligation
qui ne pèse pas sur le chef d’entreprise, pour les indemnités dont il est
débiteur. Cpr. art. 2-8, al. 1er Req., 10 janvier 1905, Gaz. des Trib. du
27 mai 1905. Mais elle n’impose pas pour, le calcul de la rente le tarif
de l’art. 3 de la loi du 9 avril 1898. A cet égard les tribunaux conservent
toute leur liberté d’appréciation et doivent déterminer le chiffre
des dommages-intérêts, dans la mesure exacte du préjudice subi. D’où
il suit que la rente représentative de ces dommages-intérêts, peut être,
suivant les cas, inférieure, égale ou supérieure à celle que la loi de
1898 impose aux chefs d’entreprise à -titre d’indemnité forfaitaire.

DU LOUAGE, | 372 TER. 531

ai. 2 de la loi du 9 avril 1898, complété par la loi du
22 mars 1902.

Dans le silence de la loi sur ce point, il ne parait pas
possible d’étendre à ces indemnités les dispositions de
l’art. 3, § A, al. 2, et du § 14 du même article, qui transforment,
dans les cas qu’elles prévoient, la rente en un
capital une fois payé1M, non plus que celles de l’art. 9,
permettant à la victime de demander, soit l’attribution en
espèces du quart du capital nécessaire à l’établissement
de la rente, soit la conversion de ce capital en rente
réversible" 0.

D’autre part, la faculté accordée aux parties par
l’art. 21, al. 1er, de suspendre, après détermination du
chiffre de l’indemnité, le service de la pension due par le
chef d’entreprise, et de le remplacer, tant que l’accord à
cet effet subsiste, par tout autre mode de réparation,
paraît incompatible, à raison de son caractère purement
provisoire, avec le service de la rente par la Caisse nationale
des retraites, et, pour ce motif, inapplicable, à la
rente due par le tiers, auteur responsable de, l’accident
161.

Mais rien ne s’oppose à ce que cette rente soit convertie
en capital, lorsqu’elle n’est pas supérieure' à
100 francs et que le ou les titulaires sont majeurs Cpr.
art. 21, al.-216\.
4° Des garanties de payement.
A. La créance des frais médicaux, pharmaceutiques et
funéraires et le payement de l’indemnité journalière due
pour incapacité temporaire de travail sont garantis par

Loubat, Suppl., nos 10 et 12. Sachet, I, 785. Voy en ce qui concerne les
tarifs de la Caisse des retraites applicables aux renies dues parles tiers
responsables de l’accident. Tribunal civil de Lectoure, 5 juillet 1906,
Rec. Gazette des Tribunaux, 06, 2e sem., 2, 221.
159 Loubat, Suppl,.n" 13. Cpr. Sachet, I, 791 à 793.160 Loubat, Suppl., n° 13. Voy. en sens contraire .:,Sachet, I, 791.
1C 1 Loubat, Suppl., n° 14, in fine. Sachet, I, 796.105 Loubat, Suppl., n° 14. Sachet, I, 795. -532 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
un privilège général sur les meubles et les immeublés du
débiteur, ajouté sous le n° 6 à ceux qui sont énumérés
par l’art. 2101 du Code civil 163. Art. 23, al. 1er.

Ce privilège s’étend aux indemnités journalières dues
jusqu’à la consolidation de la blessure, en cas d’incapacité
de travail permanente 164.

B. Les garanties de payement des indemnités dues
pour incapacité permanente de travail, partielle ou
absolue, ou pour accidents suivis de mort, sont organisées
par les art. 24 à 28. Art. 23, al. 2.

Si le chef d’entreprise n’est ni assuré, ni affilié à un
syndicat de garantie, c’est contre lui seul que la victime
ou ses ayants droit doivent d’abord exercer leur action 163.

S’il était assuré à une société d’assurances mutuelles
ou à primes fixes, après que l’indemnité aura été déterminée
soit par ordonnance du président, soit par décision
judiciaire définitive entre lui et les ayants droit, ceux-ci
ne peuvent poursuivre leur payement que contre l’assureur.
Arg. art. 16, al. 7, ajouté par la loi du 31 mars
1905106.
163 Cpr. § 260, texte n° 6 et notes 37 à 39. Bàudry-Lacantinerie et
Wahl, II, 1984. Serre, p. 253, 254. Loubat, 422. Sachet, H, 1561,1565,
et 1567 à 1579. Mais cette sûreté est la seule qui soit attachée à cette
catégorie de créances, et, si elle se trouvait insuffisante, les ayants droit
ne pourraient réclamer le payement à la Caisse nationale des retraites.
Loubat, 423. Sachet, II, 1627.
164 Oh a soutenu le contraire. D’une part, à raison des termes
restrictifs du premier alinéa de l’art. 23, qui ne vise que l’incapacité
temporaire, et, d’autre part, à raison des termes généraux de l’alinéa
deuxième du même article qui vise toutes les indemnités pour incapacité
permanente. Sachet, II, 1566. Mais ces arguments de texte ne sauraient
prévaloir contre la distinction fondamentale de la loi entre l’indemnité
journalière et les rentes, qui, dans la pensée du législateur, constituent
la seule indemnité applicable à l’incapacité permanente. D’ailleurs, le
payement de l’indemnité journalière parait incompatible avec le fonctionnement
de la Caisse des retraites et l’organisation, du fonds de
garantie. Paris, 30 décembre 1904, Rec. Gaz. des Tribunaux, 05,1er sem.
2, 451. Civ. cass., 1er avril 1905, avec le rapport de M. le conseiller
Ueynaud, Pand. fr., 05, 1, 428. .
106 Sachet, II, 1581 et 1582.
166 Cpr. Sachet, II, 1583 à 1587.

- DU LOUAGE, § 372 TER. 533

S’il était affilié à un syndicat de garantie, liant solidairement
tous les adhérents, les bénéficiaires de l’indemnité
peuvent, après fixation de celle-ci, agir à leur
choix, soit contre le patron, soit contre le syndicat 167.

Si les différents débiteurs, qui viennent d’être énumérés,
ne s’acquittent pas des indemnités 168 qui sont à
leur charge, au moment où elles deviennent exigibles, le
payement en est assuré aux intéressés par les soins de la
Caisse nationale des retraites pour la vieillesse 169. Art. 24.

Cette Caisse fait face aux obligations qui lui incombent
de ce chef au moyen d’un fonds spécial de garantie,
dont la gestion lui est confiée, et qui est constitué par
l’addition de quatre centimes au principal de la contribution
des patentes imposées aux entreprises visées par
l’art. 1er de la loidu 8 avril 1898 et par l’art. 1er de la loi
du 12 avril 1906, et spécialement pour les mines, au
moyen d’une taxe de cinq centimes par hectare concédé.
Ces deux sortes de taxe peuvent, suivant les besoins,.être
réduites ou majorées par la loi de finances 170. Même
article.

Les conditions dans lesquelles les victimes d’accident
ou leurs ayants droit sont admis à réclamer leur payement
à la Caisse des retraites pour la vieillesse, ainsi que
les formalités à remplir et la procédure à suivre sont
déterminées par le. titre Ier (art. 1er à 14) du premier
décret du 28 février 1899, auquelil suffit de renvoyer 171.
167 Sachet, II, 1588. :
,,6S Ce mot comprend : les rentes ou pensions, et, en cas de conversion,
le capital qui les représente en tout ou en partie, mais non les
indemnités journalières payées, en cas d’incapacité permanente, jusqu’au
jour de la consolidation de la blessure. Voy. supra, texte, lettre A et
note 164. Cpr. en sens contraire : Sachet, II, 1626,1628.
169 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1985. Sachet, II, 1582, 1587 et
1588, et 1625.
, 7° Sur la constitution, l’alimentation et la gestion du fonds de
garantie,-voy. premier décret du 28 février 1899, tit.III ; Circulaires du
Ministre du Commerce du 13 mai et du 8 juin 1901 ; Loubat, 425 à 428 ;
Bellom, 753 et s. ; Sachet, II, titre IV, chap. V.
171 Voy. pour plus de détails : Loubat, 429 à 436 ; Sachet, II, 1632 à 1638.
-§34 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
- Si la Caisse des retraites est appelée à payer, elle est
investie d’un droit de recours contre les débiteurs des
indemnités "s. Art. 26, al. 1er.

Ce recours est de même nature que celui qui est
assuré par l’art. 2028 du Code civil à la caution qui a payé
pour le débiteur principal 173

Si le chef d’entreprise se trouvait dans l’obligation de
verser le capital représentatif de la rente, et s’il n’avait
ni effectué ce versement, ni fourni aucune des garanties
susceptibles d’y suppléer, la Caisse des retraites, créancière
de ce capital, et débitrice des pensions, pourrait
agir d’abord contre lui pour le recouvrement de sa
créance, et subsidiairement, elle se couvrirait à l’aide du
fonds de garantie qu’elle administre et qui, subrogé
ainsi dans ses droits, deviendrait créancier du chef d’entreprise
174.

Le recours de la Caisse s’exerce contre ce dernier
seul, s’il n’est ni assuré, ni affilié à un syndicat de
garantie 178.

S’il est assuré, la Caisse ne peut agir que contre l’assureur,
mais elle jouit d’un privilège sur l’indemnité due
par celui-ci, et la loi, en lui accordant cette sûreté particulière,
lui refuse expressément tout recours contre le
chef d’entreprise 176. Art, 26, al. 2.

Enfin, si le patron, au lieu d’être assuré était syndiqué,
la Caisse pourrait recourir à son choix, soit contre lui,
soit contre le syndicat 177.

Les formes du recours sont réglées par le titre II
(art. 18 à 23) du premier décret du 28 février 1899. 178

Ajoutons que les jugements ou arrêts rendus au profit
172 Loubat, 436. Sachet, II, 1664 et 1665.173 Sachet, II, 1667 à 1669.174 Sachet, II, 1665et 1670.
175 Sachet, II, 1672.
176 Cpr. § 263 bis, texte n° III, lettre o, et notes 105 et.106. -Loubat,436. Sachet, II, 1672 à 1675 et. 1699 à 1706. -177 Sachet 11,1676.178 Loubat, 438. Sachet, II, 167.8 à 1697.
DU L0UAGE,.| 372 TER. - 535

de la Caisse des’retraites exerçant son action récursoire,
soit contre les chefs d’entreprise, soit contre les compagnies
d’-assurances, soit contre les syndicats de garantie,
emportent hypothèque judiciaire- 170. Art. 26, al. 4.

L’action n’étant- soumise par la loi du 9 août 1898 à
aucune prescription particulière dure trente ans 180.

En cas de cessation ou de cession d’industrie par le
débiteur des indemnités, le payement de celles-ci est
assuré au moyen du versement obligatoire du capital
représentatif, imposé par l’art. 28, al. 3, ou au moyen
des garanties équivalentes déterminées par l’art. 1er du
troisième décret du 28 février 189918i.

5° De l’insaisissabilité et de[ l’incessibilité des rentes.

Les rentes sont incessibles et insaisissables 182. Art. 3,
al. 15.

Il y a lieu de faire exception à cette règle pour les saisies
et les cessions faites en vue du payement des dettes
alimentaires prévues par les art, 203, 205, 206, 207, 214
et 349 du Code civil. 183.

. 179 C’est une dérogation à la règle en vertu de laquelle la garantie de
l’hypothèque judiciaire a été refusée aux décisions de justice rendues en
vertu de la loi du 9 avril 1898. Cpr. | 265, texte et note 15 ter. Loubat,
437. Sachet II, 1697 et 1.698. '
180 Sachet, II, 1677.
181 Cpr. supra, texte n° 3 et notes 153 à 156. Loubat, 439 à 442.. .
18a Sachet, I, 666.
183 On a soutenu le contraire, en argumentant du silence de la loi et
de son caractère d’ordre public. Loubat, 227. Mais il semble bien qu’il
soit permis d’appliquer ici par analogie Part. 3 de la loi du 12 janvier
1895, sur la saisie-arrêt des salaires. D’une' part, en effet, les rentes
allouées en vertu de la loi du 9 avril 1898 représentent un salaire
réduit, de l’autre, elles sont accordées à la Victime pour parer non
seulement à ses besoins personnels, mais encore à ceux des membres
de sa famille, auxquels elle doit des aliments. Baudry-Laeantinerie et
Wahl, II, 1982. Sachet, I, 669 à ;672. Toutefois ce. dernier auteur
,(nos 667 et 668) refuse avec.raison.d’accorder le bénéfice de l’exception
aux créanciers qui ont fourni les choses nécessaires à la subsistance de
la victime et de sa famille, la loi du 12 juillet 1895 ne permettant ni la
836 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Du caractère d’insaisi.ssabilité et d’incessibilité des
rentes, il résulte, en premier lieu, qu’elles ne peuvent
servir d’éléments à une compensation légale, judiciaire ou
conventionnelle 18i, et, en second lieu, qu’elles ne tombent
dans la communauté que pour la jouissance des arrérages
185.

En cas de conversion obligatoire ou facultative de la
rente en un capital, celui-ci ne peut être ni cédé, ni saisi
entre les mains du chef d’entreprise ou de ses garants,
tant qu’ils en demeurent débiteurs 186. Mais après qu’il a
été versé à la victime, ou à sa veuve, il devient entièrement
disponible, et peut, comme tous les autres -biens,
servir de gage aux créanciers 187.

Les provisions ; allouées à ; la victime ou à. ses ayants
droit, soit par l’ordonnance du président qui, en cas de
désaccord, renvoie les parties devant le tribunal, soit au
cours de l’instance, sont également incessibles et insaisissables
187 bis. Art. 16, al. 4, modifié par la loi du
31 mars 1908.

cession, ni la saisie pour ces causes. Cpr. § 327, texte n° 1, lettre C,
et note 5 ter.
184 Cpr. § 327, texte n° 1, lettre C,.et note 4 ter. Sachet, 1, 673 Tribunal
civil de Saint-Étienne, 15 décembre 1902, Rec. Gaz. des Tribunaux, 03,
1er sem., 2, 498 ; Bordeaux, 1er juillet 1903, Gaz. des Tribunaux
du 30 décembre 1903 ; Rouen, 23 janvier 1904, Gaz. des .Tribunaux
du 29 avril 1904. Req., 16 janvier 1905, D., 06, 1, 69188

Cpr. § 507, texte n° 1, lettre a et note 18. Sachet, 1, 675.
186 Aussi longtemps qu’il demeure entre leurs mains, il représente
tout ou partie de la rente et participe au même caractère.. Sachet, I,
677.

 ; 187 II est impossible de maintenir alors la prohibition de céder ou de
saisir, puisque le versement du capital a précisément pour bnt de
permettre à celui qui le reçoit d’en disposer à son gré. Sachet,.I, 676'.
Req., 16 janvier 1905, D., 06, 1, 69.
187bis La. provision remplace l’indemnité journalière, avec laquelle
elle ne peut pas se cumuler. Cpr. § 372 quinquies, texte n° 2 et note 56 ;.
Comme elle est destinée à faire face aux mêmes besoins, il convient de
lui assurer la même protection. .
DU LOUAGE, § 372 TER. 5376° Du cumul des indemnités.
Les indemnités forfaitaires, déterminées par la loi du
9 avril 1898, ne subissent aucune réduction à raison du
fait que l’accident ouvrirait au profit de la victime un
autre droit à pension fondé sur une cause différente, par
exemple :

A. En vertu de la combinaison des art. 11, § 2, et 12,
§ 2 de la loi du 9 juin 1853, lorsqu’un accident grave,
résultant notoirement de l’exercice de ses fonctions, met
un fonctionnaire ou un employé, directement rétribué
par l’Etat, dans l’impossibilité de continuer son service,
il peut, quels que soient son âge et la durée de son activité,
obtenir une pension liquidée à raison de 1/60 ou
de 1/50 du dernier traitement pour chaque année de service
civil, suivant qu’il appartient à la partie sédentaire
ou à la partie active.

Si l’accident se produit par le fait ou à l’occasion d’un
travail protégé par la loi du 9 avril 1898, la rente
accordée par cette loi devra se cumuler avec la pension
de retraite assurée par la loi du 9 juin 1853, parce que
cette dernière n’a pas pour objet de réparer le dommage
résultant de l’accident. Elle constitue essentiellement, au
même titre que la pension normalement acquise, après
trente ans de services et soixante ans d’âge, une assurance
contre la vieillesse, et l’accident n’a d’autre effet que d’en
avancer l’échéance 188.

B. Par un motif identique, il. y a lieu d’admettre le
188 Sachet, I, 696 à 700. Cons. d’État, 12 et 18 novembre 1904,
Rec. Gaz. des Tribunaux, 05, 1er sem., 2,127. Voy, en sens contraire,
Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1994 ; Loubat, 147. Nec obstat art. 2,
al. 1er, de la loi du 9 avril 1898. Dans le cas. prévu au texte, la victime
se prévaut, exclusivement des dispositions de ladite loi, pour obtenir une
indemnité à cause de l’accident. Quant à la pension de retraite, elle est
réclamée à raison, soit de l’âge, soit de la durée des services, c’està-dire
en vertu d’un droit tout à fait distinct. Amiens, 8 février 1906,
Gaz., des Tribunaux, 06, 2e sem., 2, 163- Voy.. la suite du texte et les
notes 191 et 191 bis.
DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
cumul au profit d’un ouvrier mineur, victime d’un accident
du travail, de l’indemnité qu’il peut réclamer aux
termes de la loi du 9 avril 1898 et de la pension de
retraite à laquelle il a droit, en cas pareil, en vertu de la
combinaison des art. 3 de la loi du 29 juin 1894 et 11 de
la loi du 20 juillet 1886 18°.

C. Il en est de même, lorsqu’un chef d’entreprise a
créé une caisse de retraites particulière, en vue d’assurer
sous certaines conditions d’âge et d’ancienneté, des pensions
à ses ouvriers ou employés, et lorsque les conditions
de l’engagement permettent à ceux-ci de réclamer
cette pension, au moins pour une part proportionnelle à
la durée de leurs services, dans le cas où un accident,
subi par eux dans l’exercice de leurs professions, les mettrait
dans la nécessité de cesser le travail avant l’époque
normale, fixée pour le plein exercice de leur droit à la
retraite.

Ces pensions ne se confondent pas avec les indemnités
que la loi du 9 avril 1898 met à la charge du patron 100.

Et à cet égard, aucune distinction n’est à faire, suivant
que les caisses de retraites patronales sont alimentées,
soit exclusivement par des retenues opérées sur le salaire
des ouvriers, soit tout à la fois par ces retenues et par
une contribution du patron, soit enfin, au moyen de versements
effectués par le patron sur ses seuls bénéfices, et
sans aucune participation des ouvriers 101.
189 Sachet, 1, 701.
100 Sachet, I, 704 et 705.
191 La proposition énoncée au -texte est unanimement acceptée pour
les deux premières hypothèses,- car la solution contraire aurait pour
résultat de faire peser, pour le tout ou pour-partie, sur les ouvriers -ou
employés, la charge de constituer la rente qui leur est due, en cas
d’accident du travail, alors que cette obligation incombe exclusivement
au chef d’entreprise. Cpr. § 372 bis, texte n° 1 et. note 43-Besançon,
5 mai 1900, Pand. fr., 01, 2, 105. Civ. cass., 24 juin 1905, Gaz. des
■Tribunaux du 9 juillet 1905. Mais pour la.troisième hypothèse, on a
-soutenu qu’il devait y avoir confusion et non cumul, parce qu’en, assurant,
sur ses seuls fonds, des. pensions d’invalidité, en cas d’accident,
le chef d’entreprise avait, par avance, satisfait aux exigences de, la loi, et
: DU LOUAGE, § 37.2 TER. 539Mais il y aurait lieu d’admettre une solution contraire,
si les clauses du contrat de louage de services stipulaientqu’il payerait deux fois la même dette s’il devait faire face, tout
ensemble, à la pension de retraite et à l’indemnité forfaitaire. BaudryLaeantinerie
et Wahl, II, 1994 ; Loubat, 455 ; Bellom, 553 ; Note de
M. Dupuich, au Recueil deDalloz, 02, 2, 481 ; Avis du Comité consultatif
des assurances du 12 juillet 1899, S., Lois ann., 00,. p. 1151 ; Tribunal
civil de Bourges, 7 juin 1900, S., 00, 2, 309, D., 02, 2, 481 ; Tribunal
civil de la Seine, 22 décembre 1900 ; Tribunal civil de Gaillac, 2 avril
1901 ; Tribunal civil de Châteauroux, 8 juillet 1901, D., 02,2,492 ;
Poitiers, 8 juillet 1901, S., 03, 2, 245, D., 02, 2, 485 ; Bourges, 17 juillet
1901, S., 01,2, 246, D., 02, 2, 486 ; Toulouse, 5 août 1901, Si, 01,
2, 112, D., 02, 2, 489 ; Tribunal civil de Nantes, 1er mai 1902, D., 02,
2, 493 ; Bordeaux-, 24 juin et 8 juillet 1902, S., 03,. 2, 245, D., 02,
2, 490 et. 491. Mais, en réalité, ces deux droits, bien qu’exercés à
l’occasion d’un fait unique, qui est l’accident, ont une cause juridique
distincte. La rente forfaitaire a sa cause dans la loi du 9 avril 1898, la
pension de retraite a la sienne dans la clause du contrat de louage de
services qui en stipule le payement au profit des ouvriers, employés ou
deleurs veuves. L’engagement pris à cet égard, par le chef d’entreprise
forme une des conditions dudit contrat, et il confère aux intéressés un
droit acquis. Ce droit existe, indépendamment de toute infirmité,
lorsque les conditions d’âge et d’ancienneté sont réunies, et si, d’après
les accords, des parties, l’accident a pour résultat de diminuer les
exigences relatives soit- à l’âge, soit à la durée, des services, cette anticipation
de l’échéance, du droit à la pension n’en modifie pas le caractère.
Il ne couvre pas le risque accident, qui n’est que l’occasion de son
■ouverture. La preuve en est dans ce fait que le caractère plus ou
moins grave de l’accident est sans influence sur le taux de la pension
qui dépend, au contraire, de' l’âge et de l’ancienneté ou de l’un au
moins de.rees deux facteurs. Le risque de vieillesse demeure ainsi le
motif déterminant des conventions intervenues à cet égard entre les
contractants. L’employé a stipulé et le chef d’entreprise a promis, en
considération des services à rendre, que ces services continueraient à
.être rémunérés sous forme de pension viagère, même, après qu’ils
auraient dû prendre fin, soit au moment normal, par l’effet naturel de
l’âge, soit prématurément par l’effet, d’un accident. Sachet, I, 706 et
Note au Recueil de Sirey, 01, 2,.241, Tribunal civil ;de Toulouse,
28 juin-1900, S., 00, 2, 310. Bourges,. 26 novembre 1900, S., 01, 2,
241, D., 02, 2, 481. Tribunal civil de Béziers, 29 novembre 1900, S., 01,
2, 52. Tribunal civil d’Agen, 30 novembre 1900, S., 01,2,50. Toulouse,
28 décembre 1900, S., 01, 2,246. .Agen, 28 janvier 1901, S., 02, 2,
172. Montpellier, 14 février et- 2 mars 1901, S., 02, 2, 108. Montpellier,
3 mai 1901, joint à Civ. cass., 10 novembre 1903, D., 04, 1, 76. Paris,540 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
en faveur des ouvriers ou employés une pension à raison
du fait seul de l’accident, et sans autre condition 191 bis.

7° Du salaire servant de base au calcul des indemnités.

Les indemnités forfaitaires allouées par la loi, à raison
d’accidents survenus .par le fait ou à l’occasion"du travail,
ont toutes pour base le salaire de la victime. Le
salaire quotidien sert à déterminer le chiffre de l’indemnité
journalière, due pour cause d’incapacité de travail
temporaire, ou payée en cas d’incapacité permanente
jusqu’au jour de la consolidation de la blessure. Le
salaire annuel sert à déterminer le chiffre des rentes dues
pour cause d’incapacité permanente de travail ou de
mort 102.

I. Salaire quotidien. — Il y a lieu, pour le déterminer,
de distinguer, suivant que la rémunération allouée à
l’ouvrier est fixe ou variable 108.

18 juillet 1901, S., 02, 1, 110, D., 02, 2, 487. Pau, 21 février 1902,
S., 04, 2, 14. Bourges, 22 décembre 1902, S., 03, 2, 46. Civ. cass.,
-21 juillet 1904, Rec. Gaz. des Tribunaux, 04, 2e-sem., I, 118, avec le
rapport de M. le conseiller Reynaud, D., 06,1, 315. Civ. cass., 27 juillet
1905, Rec Gaz. des Tribunaux, 1, 188.
191bis. Dans celte hypothèse, on ne pourrait, sans méconnaître la prohibition
édictée par.l’art. 2, al. 1er de la loi du 9 avril 1898, admettre le
cumul, qui imposerait au chef d’entreprise un double payement pour
une cause unique. On prétendrait vainement que l’une des indemnités
est réclamée en vertu de la loi, et l’autre en exécution de la convention.
Car les avantages assurés à l’ouvrier ou à l’employé par la loi de 1898
ne sont autre chose que des conditions légales du contrat auquel elles
s’incorporent, aussi bien que les clauses convenues entre les parties.
Dans le cas particulier prévu au texte, la seule cause de la demande
d’indemnité est l’obligation pour le chef d’entreprise de réparer les
conséquences de l’accident. Or, comme à cet égard, les parties rie
peuvent rien ajouter à la loi de 1898, l’obligation conventionnelle
disparaît devant l’obligation légale. Civ. cass., 13 décembre 1905, Rec.
.Gaz. des Tribunaux, 06, 1er sem., 1, 61.

. I 92 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1860. Loubat, 156. Sachet, I,
798.
103 Le projet voté par lé Sénat, en 1895, définissait lé salaire quo.ti-

DU LOUAGE, § 372 TER. . 541

Si le salaire est fixe, on doit prendre pour base du
calcul de l’indemnité journalière, celui qui était effectivement
payé à la victime au jour de l’accident 104. Art. 3,
al. 4.

11 sera très facilement fixé pour l’ouvrier ou l’employé
travaillant à la journée 103.

Il consistera :

1° Pour celui qui est payé à l’heure dans le produit de
la multiplication du salaire de l’heure par le nombre des
heures que comporte la journée de travail 106 ;

2° Pour celui qui est payé à l’année, au mois ou à la
semaine, dans le produit de la division du gain annuel,
mensuel ou hebdomadaire, par le nombre des journées
de travail effectivement fournies au cours de l’année, du
mois ou de la semaine qui a précédé l’accident 107 ;

3° Pour celui qui est payé aux pièces ou à la tâche
dans le gain réalisé pendant la dernière journée complète
et normale de travail faite avant l’accident 108 ;

dien, mais cette définition a disparu ultérieurement. A défaut d’indications
précises dans la loi, il appartenait à l’interprétation doctrinale et
judiciaire de résoudre les difficultés particulières à chaque cas, sans
qu’il y ait lieu de faire état des règles fixées par l’art. 10, pour la détermination
du salaire annuel, qui ne peuvent être étendues. Baudry-Laeantinerie
et Wahl, II, 1890. Loubat, .170. Sachet, I, 891. La loi du
31 mars 1905, en distinguant entre le salaire fixe et le salaire variable,
a introduit, en cette matière, un peu plus de précision.
194Rapport de M. Ricard à la Chambre (S., Lois ann., 99, p. 780,
note 33). Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1889. Loubat, 171. Bellom,
300. Paris, 8 mars 1901, S., 01, 2, 300. Req., 3 décembre 1901, D., 02,
1, 381. Voy. toutefois : Sachet, I, 894.
195 Loubat, 172. Sachet, I, 893 et 894. Lorsqu’un ouvrier a loué à un
enlrepreneur, avec ses services, une bête, de trait, il n’y a pas lieu de
faire entrer en compte la rémunération supplémentaire qui lui est
payée à raison du travail, de sa bête, pourla détermination du salaire
quotidien. Note sous Civ. cass., 25 juin 1902, S., 03, 1, 26.8. Montpellier,
24 novembre 1902, S., 03, 2, 310 '
196. Sachet, I, 901.
197 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1893 et 1895. Loubat, 173.
Bellom, 300. Sachet, I, 895 et 896. Tribunal civil de Chalon-sur-Saône,
28 mars 1900, joint à Dijon, 3 juillet 1900, D., 01, 2, 251.
198 Loubat, 174. Suivant MM. Baudry-Laeantinerie et Wahl, (II,1869
542 DES DROITS PERSONNELS-PROPREMENT DITS.
4° Pour celui qui reçoit un seul payement eh rémunération
d’un ouvrage déterminé, dans le produit de la
division de ce gain total par le nombre de journées que
l’exécution du travail a exigé los.

Si le salaire est variable, on prendra la moyenne de la
rémunération touchée pour les journées de travail-accomplies
pendant le mois qui a précédé l’accident 10° bis.
Art. 3, al. 4, complété par la loi du 31 mars 1905.

Ces règles s’appliquent pour les accidents agricoles
tomme pour les accidents survenus dans les entreprises
industrielles ou commerciales 199 ter.

II. Salaire annuel. — La loi distingue entre les entreprises
à travail continu (art. 10, §§ 1er et 2) et les entreprises
à travail discontinu (art. 10, § 3).

A. En ce qui concerne les premières, elle fait une
sous-distinction :
d)  Pour l’ouvrier occupé dans l’entreprise 200 durant
toute l’année qui a précédé l’accident, le salaire servant
de base à la fixation des rentes est la rémunération effective
qui lui a été allouée pendant ces douze mois 201, soit

et 1891) et Sachet (I, 897) , ce serait le gain réalisé dans une journée
moyenne. Cpr. Bellom, 300. Dijon, 13 juin 1900, S., 01, 2, 293. :
189 Loubat, 17 ».
199bis Tribunal de paix de Paris (5e arrondissement) , 22 décembre
1905, Gaz:des Tribunaux du 1-8 février 1906.
>sster Sachet, I, 952.
200 Si l’ouvrier a, au cours. de l’année, occupé dans l’entreprise
-diverses fonctions, on considérera non le salaire touché par lui, dans la
dernière-période, mais les différents salaires qu’il a successivement
reçus, durant les douze mois. C’est à tort qu’il a été jugé (Tribunal civil
de Chalon-sur-Saône, 13 mars 1900, joint à Dijon, 13 juin 1900, S., 01,
2, 293) , que sa situation était régie non par le § lor mais par le § 2
do l’art. 10. -
201 Aucune difficulté n’existe si l’ouvrier est payé à l’année. S’il est
payé au mois, à la semaine ou à la journée, on multipliera par le
nombre de mois, de semaines ou dé jours ouvrables. 11 est d’usage de
fixer ce dernier nombre" à 300, un jour de repos par semaine étant
généralement accordé dans toutes les industries. Baudry-Lacantinerie et
Wahl,-II, 1870 et 1871. Loubat, 163 bis. Tribunal civil. d’Auxerre, .

DU LOUAGE, | 372 TER. 543

en argent, soit en nature 202.

La rémunération en argent comprend le salaire proprement
dit payé par le chef d’entreprise, pour le travail
normal 203, ainsi que celui des heures ou journées supplémentaires
204.

Quant aux allocations diverses auxquelles l’ouvrier
a droit, outre son salaire proprement dit, elles participent
de la nature de celui-ci, lorsqu’elles peuvent être
considérées comme la rémunération du travail, et, à ce
titre, elles entrent en compte pour le calcul de la rente.
Mais il en est autrement, si elles ne sont que le remboursement
de dépenses que le travail a imposées à l’ouvrier.


Les juges du fond apprécient souverainement et, sans
avoir du reste à tenir compte soit des accords des parties,
soit des règlements d’atelier 205, le caractère de ces allocations,
d’après les circonstances de fait dans lesquelles
elles ont été'accordées 206.

14 février ; 1900, Pand. fr., 01,-2, 105. Tribunal civil de Beaume-lesDames,
28 février 1900, joint à Besançon, 11 avril 1900, S., 01, 2, 301,
D., 00, 2. 253. — ;Cpr. en ce qui concerne la déduction des dimanches
et fêtes. Sachet, I, 853. Douai, 5 avril 1900, S., 01, 2, 185 ; Rouen,
11 mai 1900, S., 01, ,2, 251, D., 01, 2, 178 ; Nancy, 4 août 1900,
S., 01, 2, 251 ; Besançon, 8 août 1900, D., 01, 2, 178. Pour l’appréciation
du nombre des. journées de travail, les juges du fait sont investis
d’un pouvoir.souverain. Req., 3 décembre 1901, S., 02, 2, 182, D., 02,
1,381.
202 Sachet, I, 818 et 819.
203 Loubat, 158.-Sachet, 1,818. Paris, 21 juillet 1900, D.,01, 2,178.
204Observations échangées entre M. de Sal et M. Thévenet, rapporteur,
à la séance du Sénat du 18 mars 1898 (S.,- Lois ann., 99, p. 787,
note-90). Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1862. Loubat, 158. Sachet,
I, 820. Cpr. Angers, 16 mars 1901, D., 03, 2, 572. .
203 Parce que la loi est d’ordre public et qu’il n’est pas permis de
déroger à ses dispositions par-des conventions contraires. Art. 30.
Sachet, I, 831.
200 Civ. rej., 21 janvier 1903 (2 arrêts) et Req., 4 mars 1903
(2 arrêts) , D., 03, 1, 105. Civ. rej., 3 août-1903, D,, 03,1, 570. Civ.
rej., 27 octobre 1903,- D., 04, 1, 76.-Req., 2 décembre 1903, D., 04,
1, 373.

Parmi celles dont il pourra ainsi être fait état pour la
détermination du salaire de base, nous citerons à titre
d’exemples :

1° Les primes accordées à l’ouvrier, soit à cause de
l’ancienneté de ses services, soit pour récompenser une
production plus rapide ou plus économique20 !;—-
. 2° Les indemnités de route ou de déplacement, mais
seulement si elles ne sont pas strictement affectées
au remboursement des dépenses occasionnées par les
voyages, et dans la mesure où elles. excèdent ces
dépenses 208 ;
297 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1863. Loubat, 159. Sachet, I,
821 et 828. Tribunal civil de Bourges, 7 juin 1900, S., 00, 2, 309, et, sur
appel, Bourges, 26 novembre .1900, S., .01, 2, 241, D., 02, 2,481.
Paris, 26 janvier 1901, D., 02, 2, 298. Poitiers, 8 juillet 1901, S., 03,
2, 245, D., 02, 2, 481. Dijon, 10 mars 1902, S., 04, 2, 11, D., 04, 2,
294. Paris, 27 mars 1903, D. ;, 04, 2, 358.
208 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1863. Loubat, 159. Au début de
l’application de la loi, certains arrêts avaient admis que les frais de
déplacement devaient être comptés dans le salaire de base, sans,
distinction, et quels qu’en fussent la nature et le caractère. Angers,
5 mai 1900, S..01, 2, 302, D., 00, 2, 339 ; Angers, 19mai 1900,S. 01, 2,
302, D., 00, 2, 256 ; Caen, 19 novembre 1900, S., 01,2, 302, D., 02,
2, 384 ; Tribunal civil d’Étampes, 15 janvier 1901, joint à Paris, 18 juillet
1901, S., 02, 1, 110. D’autres au contraire en refusaient toujours
l’imputation, sous le prétexte que ces indemnités représentaient exclusivement
un remboursement de dépenses. Dijon, 2 avril 1900, S..,
.00, 2, 267, D., 00, 2, 254 ; Besançon, 11 avril 1900, S., 01, 2, 301,
D., 00, 2, 255 ; Lyon, 15 juin 1900, S., 00, 2, 267, D., 00, 2, 478 ;
Toulouse, 24 juillet 1900, D., 00, 2, 478 ;Douai, 25 juillet 1900, S., 01,
2, 216, D., 01, 2, 155. L’une et l’autre solution étaient trop absolues.
C’est pourquoi la jurisprudence dominante des cours d’appel,- d’accord
avec .la doctrine, s’était fixée dans le sens.de la distinction énoncée au
texte et finalement consacrée par la Cour de cassation. Tribunal civil de
Bourges, 7 juin 1900, S., 00, 2, 309. Douai,- 29 mai 1900,. S., 00, 2,
267, D., 00, 2, 478. Lyon, 23 juillet 1900, D., 02,2, 364. Bourges, .
26 novembre 1900, S., 01, 2, 241, D.,- 02, 2, 481. Tribunal civil de
Béziers, 29 novembre 1900, S., 01, 2, 52. Lyon, 23 janvier 1901,
D., 02, 2, 364. Paris, 26 janvier 1901, D., 02, 2, 298. Tribunal civil de
Toulouse, .14mars 1901, D., 02, 2,. 489, Nancy, 27 avril 1901, D., 02,
2, 364. Montpellier, 3 mai 1901, D., 04,1, 76. Pau, 21 février 1902,
S., 04, 2, 14. Bordeaux, 8 juillet 1902, S., 03, 2, 245, D., 02, 2, 481.

DU LOUAGE, §■ 372 TER. 545

3° Les indemnités de résidence accordées à raison de
la cherté des vivres et des logements dans certaines
villes 200 ;

4° Les parts de bénéfices assurées à l’ouvrier ou à
l’employé et les sommes . allouées à l’employé sur les
affaires traitées par son entremise 210 ;
S0 Les secours de famille accordés suivant des règles
générales et fixes21i ; .

6° Les gratifications stipulées dans le contrat, ou qui
à défaut de stipulation, présentent un caractère de fixité
et de périodicité tel que l’ouvrier est en droit d’y
compter 212, mais non les gratifications exceptionnelles ou
purement bénévoles données soit par le patron, soit à
plus forte raison par des tiers 218. En ce qui concerne spécialement
les pourboires reçus des clients, il n’en devra
pas être tenu compte dans les industries où leur remise,
constitue un fait accidentel et incertain, ne permettant ni
à l’ouvrier d’en escompter le produit ni au patron d’en
apprécier l’importance 214. Mais il en sera autrement pour
les industries.où, d’après l’usage, le pourboire remis par
le client constitue une rémunération habituelle et normale,
dont le caractère de fixité et de certitude autorise

Civ. rej., 21 janvier 1903 (2 arrêts) , D., 03, 1, 106. Req., 4 mars 1903
(2 arrêts) , D., 03, 1, 106. Paris, 27 mars 1903, D., 04, 2, 358. Req.,
2 décembre 1903, D., 04, 1, 373.
209 Sachet, 1,832. Req., 4-mars 1903,-précité. ■
210 Baudry-Lacaiitinerie et Wahl, II, 1865. Loubat, 159. Sachet, I, ;
836.
211 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1863. Sachet, I, 833. Voy. en
sens contraire : Angers, 19 mai 1900, S., 01, 2, 301, D., 00, 2,254 ;
Caen, 19 novembre 1900, S., 01, 2, 301, D., 02, 2, 364.
212 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1863. Loubat, 160. Sachet, I,
822. Rouen, 28 février 1900, D., 00, 2, 181. Toulouse, 5 août 1901,
D., 02, 2, 481.
213 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1863 et 1865. Loubat, 160.
Sachet, I, 824 et 825. Grenoble, 5 novembre 1900, D., 02, 2, 463.
214 Sachet, I, 827. Angers, 5 mai 1900, S., 01, 2, 199, D., 01,2,
339. Douai, 25 juin 1900, S., 01, 2, 209, et la Note, D., 01, 2, 339.
Tribunal civil de la Seine, 12 octobre 1900, D., 01, 2, 339. Limoges,
17 mai 1901, D., 02, 2, 297.

v. 35
546 DES DROITS PERSONNELS ; PROPREMENT DITS.
une évaluation approximative: de nature à influer sur les
conditions du louage de: services et à permettre au. patron
d’offrir et à l’ouvrier d’accepter un salaire inférieur- am.
tauxnormaL215: ;

7° Le- profit que réalise » l’ouvrier, grâce à la vente de
produits alimentaires, que ; 1er patron- lui fait au-dessous,
du ; prix normal, si, lors de la formation du contrat, cet
avantage a été pris en considération pour motiver une ;
diminution, de-salaire-'210-.

Il ; n’y a pas: lieu de déduire 1 de la rémunération en
argent, pour'le calcul: du salaire de base :.

"1°- Les retenues que le ; chef d’entreprise fait subir- à
l’ouvrier 'ou: à l’empfeyé pour des-versements à unie-caisse
d’assurance' de secours ou de-retraite 217 Mais à l’inverse,.
■-il’n’y a pas lieu de faire: entrer en: compte le montent- des
versements annuels’ faits- par le patron, de ses deniers ;
personnels, et sans aoicnn prélèvement sur-le ; 1 salaire dé
ses ouvriers ou » empfoyés ;, en » vue de constituer à ceux-cï
une »pension de retraite 218 ;

2° Les retenues ; opérées par le chef d’entreprise » en
compensation des sommes a lui dues par le- salarié, par
exemple pour amendes ou pour fournitures d’outils- 210 j

3° Ni, à plus forte raison, les retenues subies par l’ou215
Sachet, I, 826. Grenoble, 8 août 1300,. S.,-01, 2,,20.9,- ; ©s,. 01, 2,
339. Paris, 12 janvier 190a !,,S.,,02 ;. 2,.68 ;,.D.,.01„2„253.. Tribunal civil
de Saint-Étienne,.iamai 1.90,l ;,,Di,,02..%. 297 ét-la Note, de M. ;Dupuich.
Civ. cass., 15 mars 1901, Gaz. des Tribunaux du 13 avril 1904 et le
Rapport de M.le conseiller- Reynaud. ;, S".,. 05, lf,.399. ;.D.,.04. 1,,553.216 Loubat,, 1 ;63 ;., Voy. en. sens contraine: : Baudry-Laeantinerie et,
Wahl, II, 1868. Cpr:. Sachet,I,834-et 835.217 Baudry-Laeantinerie ; et: Wàhl, M,. 1864. Loubat,. 161.. Sachet, 1,
8.414'^ ira fine.. Tribunal: civilde Valenciennes,,17 novembre. 1899 ; DS, 00 ;.
2, 495. Cpr. Nîmes, 18 juin 1900, Pand. fr., 01, 2, 105.2"-8 Baudry-Laeantinerie et.Wahl,,M ;, 1S63. BbrdéauK,,8-jaillet ;1902,
S., 03, 2, 245, Dt, 02, 2, 481.. Voy. en: sens contraire: Bourges-,
17 juillet 1801,D, 02,2,48t.219:Bàudr.y-Lacantiherie: et:Wahl ; II, 1.8.64:.Sachet,, !,.844. Tribunal
civil de Valenciennes, 17 novembre 1899, D., 00, 2 ; 495L Il en serait !
toutefois autrement des retenues pour malfaçons.. Sachet, 1,843.DU LOUAGE,-§ 372 TER 847
varier ? en exécution ; d’un contrat auquel le chef d’entreprise
est étranger 220

La rémunération en nature, qui s’évalue suivant
l’usage des. liens221,, comprend le logement 222, la nourriture
223,. l’éclairage et le- chauffageOn

ne doit pas tenir compte des » gains que l’ouvrier,,
occupé ; d’une manière- continue dans une » usine: pendant:
les ; douze: mois: qui ont: précédé l’accident, a pu réaliser,
en dehors ;de' l’usine22B.

Le salaire, annuel- de ; l’ouvrier qui, bien qu’employé
depuis ; plus de douze- mois dans une usine ouverte tonte
l’année, n’a pu par suite de diverses causes d’interruption
involontaires, fournir-douze moisentiers de travail,
doit être: calculé d’après la règle de l’art. 10, al 1er 226

Si, pendant les douze mois qui ont précédé l’accident,
l’ouvrier a chômé exceptionnellement, et pour des causes
220Parexemple,, en vertu des statuts:d’une société ; formée entre.les ;ouvriers d’une mine ; et. qui ; obligent les, mineurs » nouvellement.embauchés à supporter pendant, une ;période: déterminée des retenuessur leurs salaires: au.profit ; des- autres: ouvriers., Dijon, 13 juin 1900,S, 01,2,293221 Circulaire-du Ministre de la Justice du 10 juin 1899 Bull. off.,,99,
p. 85 …222 Baudry-Laeantinerie et. Wahh,. 186:7. Leubat, 1.62.. Sachet-, L, 818
et 834 Tribunal, civil de. Laval, 2 ; féyrierr 1900,joint àAngers,,19 mai
1900.,S., 01, 2,302,.. D, 00 2 ;256. Tribunal civil de Narbonne, 13-, févrer
1900, D., 01,2 82 Paris, 16: février 1901, D, 01,2,457. Voy.
cep.. Tribunal:civil d’Arras,. 14. août, 1900, joint ; à Douai, 29 janvier
1901, D, 01,2,275223 Baudry-Lacantinerie et Walil,. Loubati Sachet, ;, locc:.. citt Tribunalcivil
de Laval ;. 2 février 1900, cité à la note précédente. Tribunal: civil
de Mayenne,. 23 mars 1900, D 01 ?2 ?275 Douai, 25 juillet 19.00, S.,.,
01, 2,216,01 2,155221 Loubat’, Sachet ; loto:, citt. Douai 29 janvier. 1901,, cité à la note
222 ;.225 Sachet, I, 845 etl: 854 Douai,. 19 novembre ; 1901,S, 03, 2, 262
Voy..en sensicontraire : Riom, 4 avril 190.0,. S,, 01 ;,-.2 », 207, D:,, 01,2,
178 ; Cpr. au contraire pour le. » cas d’unee indus trie. à travail discontinu.
infra, texte, lettre B:eti notes 236 et 237:22 ? En effet, liant. 10 § 2. net vise que les ouvriers .qui sont entrésdans
l’entreprisedepuis moins de douze mois, et l’art. 10 $ 3 est spécial:548 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
indépendantes de sa volonté, il est fait état du salairemoyen,
qui eût correspondu à ces chômages. Art. 10,
al. 4, ajouté par la loi du 31 mars 1905227.

Quand la cause du chômage est une grève, celle-ci a
pour conséquence nécessaire la rupture du contrat de
travail ; il suit de là que lorsqu’elle prend fin _et_que les
ouvriers rentrent à l’atelier, à l’usine ou à la mine, un
nouveau contrat de louage de services, quelles qu’en
soient les conditions, se forme entre ; eux et le chef de
l’entreprise, et si l’un des ouvriers est victime d’un accident
avant que douze mois se soient écoulés’ depuis la
reprise du travail, on ne doit pas le considérer, sous le
prétexte qu’il travaillait dans l’entreprise avant la grève
comme y ayant été occupé pendant l’année qui a précédé
aux industries, dans lesquelles le travail n’est pas continu. Loubat,
164. Sachet, I, 847 à 852. Tribunal de Lorient, 29 mai 1900, D., 00, 2,
449. Aix, 3 août 1900, D., 01, 2, 178. Voy. en sens contraire : Note de
M. Wahl, sous Douai,,5 avril 1900, S., 01, 2,185.227 Comme on ne peut chiffrer exactement le salaire, dont les
victimes d’un chômage ont été privées, puisque nul ne sait de façon
certaine le salaire réel qu’elles auraient touché, on prend en considération
h: salaire moyen, qui eût été attribué pour le travail pendant ce
temps, s’il n’y avait pas eu absence de travail. —Voy. la Discussion de
l’amendement de M.: Félix Martin à la séance du Sénat du 1er décembre
1904 (Joum. off. du 2 décembre, p. 981, 982). » Avant que la difficulté
n’ait été expressément résolue par la loi, on admettait déjà.que le
temps de chômage dû à une cause accidentelle ne devait pas être déduit
et on s’accordait généralement: pour décider que le salaire qui avait
manqué de ce chef devait être remplacé en prenant pour base celui,
que: l’ouvrier avait gagné pendant le-reste de l’année. Déclaration de
M. Thëvenet, rapporteur au Sénat dans la séance du 18 mars 1898 (S.,Lois
 ann., 99, -p. 787, note 89). Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1875.
Loubat, 164. Sachet, I, 852, 856. Cpr. pour, le cas de maladie : Aix,
3 août 1900 (motifs) , S., 01, 2,214, D., 01, 2, 178. Tribunal civil de
Lyon, 30 novembre 1900, D.. 01,2,178 ; pour le cas de service militaire :
Tribunal civil de Valenciennes, 17 novembre 1899, D., 00, 2, 495.
Besançon 8 août 1900, S., 01, 2, 214, D., 01,: 2, 178 ; pour le cas de
chômage involontaire : Douai, 5 avril 1900, S., 01, 2, 185. Orléans,
30 mai 1900, S., 01, 2, 277, D., 00, 2, 449 ; pour le cas de chômage dû
au fonctionnement de l’exploitation. Sachet, 1, 857. Cpr. Tribunal civil
du Havre, 2 juin 1905, Gaz. des Tribunaux du 15 octobre 1905.DU LOUAGE, § 372 TER 849
l’accident. Dès lors, le salaire de base devra, pour lui, être
calculé conformément aux dispositions de l’art. 10, al. 2228
b)  Pour les ouvriers occupés depuis moins de douze
mois avant l’accident 229, le salaire annuel consiste dans
la rémunération effective qu’ils ont reçue depuis leur
entrée dans l’entreprise 280, augmentée de la rémunéra228
Civ. cass., 4 mai 1904 (deux arrêts) , Gaz. des Tribunaux des 23, 24
et 25 mai 1904-, D., 0.4,1, 289. Dans une autre opinion on décide que si
la grève ne présente pas par elle-même les caractères d’une interruption
fortuite et involontaire de travail, il peut en être autrement si l’ouvrier
prouve qu’il a dû, malgré lui, abandonner le travail, sous l’empire de
la menace ou de la violence. Dijon, 3 juillet 1900, D., 01,2, 250.
Douai, 23 novembre 1903, Gaz. des Tribunaux du 29 janvier 1904. Outre
que cette distinction entre la grève voulue et la grève subie imposerait
au jugé des appréciations délicates et difficiles, elle méconnaît l’effet
certain de la grève. Volontaire ou non, celle-ci ne peut laisser subsister
un contrat, dont aucune des parties n’exécute plus les obligations,l’ouvrier cessant de fournir les services qu’il a promis, et le patron de
payer les salaires. La reprise du travail n’est possible qu’en vertu d’un
nouvel accord de volontés, et, par suite, c’est un nouveau contrat qui
se substitue à l’ancien, alors même que les conditions-de celui-ci ne se
trouveraient pas changées. M. Loubat (164 bis)  enseigne que la grève .
est toujours une cause accidentelle d’interruption de travail, et que la
durée devra en être comptée-pour le calcul du salaire annuel. M. Sachet
(I, 860 et ;861) , estime qu’elle rompt, le contrat, mais que les juges du. fait pourraient néanmoins trouver dans les circonstances de la cause
des éléments d’appréciation suffisants pour la considérer comme une
cause accidentelle de chômage. Cpr. le même auteur I, 871 et 872.229 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 1873 à 1875. Sachet, I, 866 et
867. Orléans, 9 février 1906, Rec. Gaz. des Tribunaux, 06, 1er sem.,
2, 363. Cpr. Paris, 26 mars 1904, D., 06, 2, 87.— Lorsqu’au moment de
l’accident, l’ouvrier blessé n’avait accompli, au service d’un même
patron, qu’une période de travail, inférieure à une année, et si, pendant
ce temps, il avait successivement occupé -deux ou plusieurs emplois différents,
inégalement rétribués, il y. a lieu, pour compléter Activement
les douze mois de-travail qui doivent déterminer le salaire de base, de
prendre en considération le salaire afférent à. la catégorie d’ouvriers
dans laquelle le demandeur avait été d’abord admis lors de son embauchage,
et non celui qu’il touchait en dernier lieu, quand l’accident s’est
produit.Civ. rej., 13 février 1906, Rec. Gazette des Tribunaux, 06,
2e sem., 1, 71 et la note.230 II faut tenir compte seulement du salaire rémunérant le travail
fait par l’ouvrier pour l’entreprise, et non » de celui qu’il aurait pu550 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
tion « qu’ils auraient pu necestoir pendant la période ,de
travail nécessaire pour compléter les douze mois,d’après
la rémunération moyenne 231 des ouvriers de la: même
catégorie 232 pendant ladite période. Art.10, al. 2, modifié
par la loi du.31 mars s 19OS 233.

En cas de chômage exceptionnel et involontaire ; on
applique la même règle qu’aux ouvriers occupés dans
l’entreprise depuis plus-de douze mois. Art. 10, .al. 4,
ajouté par la loi du mars 1905 5 233 bis

B. Rour les industries -à travail -discontinu23i, le -'salaire
-gagner en travaillant au dehors, pendant icentains jours.Baudry-Lacantinerie
et Walh, II,1876. Sachet, L, 868231 Baudry-Laeantinerie et Wahl, il, 51872-, 1881 et 1882. Lraibal,
166. Sachet, I, 868. Cette rémunération moyenne dépendant de circonstances
de. fait nombreuses et -variables il appartient .au juge du
fonde de la déterminer souverainement. Req, 13 juillet 1903, D:., 03,1,
572. Civ. rej, 6 mai 1905,Pand. franc, 06,1,195.232 C’est-à-dire les » ouvriers: qui font le même-travail et gagnent 1e
même salaire,soit dans d’entreprise même, soit, si ce point -de-compar
raison manque en fait, dans les entreprisessimilaires de la localité ou
des localités voisines, car aucune disposition de la loi m’oblige des
tribunaux à me se décider que d’après les éléments ; d’appréciation
fournis par l’entreprise même où l’accident est survenu Loubat,, 1.66.
Sachet, I, .869.. Cpr. Beq, 2 juin 1905, 03 1, 5S8 ;Cw: cass.,
4mai 1904,cité à da note .228. Voy. en senscontraire Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II,1879, 1880.233 Le .changement de rédaction apporté à l’al. 2, par la loi du
31-mars 190.5 est de pure forme et n’introduit aucune règle mauvelile.
Rapport précité de M. -Chovet du 19 novembre 1903, p, 29, ,30.233bis Voy. supra, texté, .-lettre m et note 227..234 :Le 4exte vise les industries qui par leur nature même, me
fonctionnent pas pendant toute la durée de-l’année, ,ou industries à
mortes-saisons (Baudry-Laeantinerie .et Wahl, II, 1883 (Loubat, ;M7.
Sachet, I, ,875.. Tribunal.de Nancy,13 juillet1900, joint à Nancy, 20 dé
cembre 1900, S.,01 ,2, 270) les industries qui, bien -.que fonctionnant
toute l’année, ont d es jours de chômage habituels et réguliers ,soit pour
cause de manque de travail , soit pour cause de surproduction -(BaudryLaeantinerie
et Wahl, II, 1885,1886. Sachet, loc. cit) enfin les industries
qui, bien que fonctionnant tous les jours, n’occupent pas leursouvriers durant la journée entière,et laissent régulièrement libres des
heures qui peuvent-être utilement occupées au dehors (Sachet, loc. cit.).DU LOUAGE, § 373 TER. 551
annuel se calcule en ajoutant à la rémunération reçue
par l’ouvrier pendant la période d’activité 238, le gain 236
qu’il a fait pendant le reste de l’année 237 Art. 10, al. 3.
La règle, en cas de ehômage exceptionnel et accidentel
est la même que pour les industries à travail continu237
bis. Art. 10, al. 4, ajouté par la loi du 31 mars
1905.

G. Le salaire destiné à fixer le chiffre de l’indemnité
due à la victime d’un accident agricole se détermine
d’après les-mêmes règles,, sans qu’il ty ait lieu ;de distinguer
suivant que le salaire est payé par l’exploitant du
moteur oupar toute .autre personne2S8„.

-Si la vi-etirnè ne reçoit aucun salaire 239, ou ne touche
pas de salaire fixe 240, on prend pour base de calcul le
salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune 241.
Loi du 30 juin 1899, art. unique, al. 3.
23S .Sachet, .1,87:8.230 Cette expression comprend non seulementles salaires quel’ouvrier
aura. pu gagner au service .d’un aratre patron mais-encore les profits
qu’il anra retirés d’an métier quelconque exercé pour son propre
compte, par exemple, de la culture de sa denre Gircuilaire du Garde des
sceaux du 10 juin 1.8.99,.Bull off., .99, p. 86. ;Baudry-Lacantinerie et
Wahl, II, 1888.Loubat, 16.7. Sachet, 1,880. Riom, 4 avril 1900, D., 01,
2 178.237 G-'est-à-dire pendant les chômages réguliers qui se-sont produits
au-cours de l’année-qui a précédé l’accident. Sachet, I,879,237bis Voy. supra, texte, lettre -a et note- 227.238 Ainsi le salaire fixe touché du cultivateur ou fermier servira de
base au calcul de l’indemnité, due par l’exploitant de la machine.
Baudry-Laeantinerie et Wahl,II, 1898. Sachet, 1, 955. Voy. en .sens
contraire Tribunal civil.d’Angers, T2 décembre 1899, S., 01, 2, 89,
D., 00, 2, 79.239 Sachet, I, 953.240 Sachet, I, ,954..241. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, .1898. Loubat, 133 quinquies..552 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.§ 372 quatèr.De la responsabilité des accidents dont les ouvriers ou
employés sont victimes dans leur travail (suite). — Des
formalités préliminaires.1° De la declaration.de l’accident.Le chef d’entreprise ou ses préposés 1 sont tenus de
faire au maire de la commune, sur le territoire de
laquelle s’est produit l’accident 2, dans un délai de quarante-huit
heures 3,3non compris les dimanches et jours1 Suivant MM. Loubat (n° 303) , et Sachet (I, 982) , ce mot désigne
ceux qui, en l’absence du chef d’entreprise, le remplacent pour la
direction et la surveillance du travail. C’est à tort, suivant nous,
que ;MM. Baudry-Laeantinerie et Wahl, (II, 2393) étendent cette obligation
aux simples ouvriers et aux domestiques.2 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2394. Loubat, 304. Sachet, I,
979. Sur les motifs qui ont déterminé le choix du maire, voy. D., 98,
4, 76, col. 1 et S., Lois ann., 99, p. 788, col. 3, et p. 789, col. 1. La
déclaration faite à un autre maire n’entraînerait pas la nullité de la
procédure subséquente. Baudry-Laeantinerie et Wahl, loc. cit. Si
l’accident n’apparaît qu’après coup, à une distance plus ou moins
grande du lieu où il s’est produit, la déclaration peut être faite, soit à
la. mairie de la commune où il aura été reconnu, soit à celle de la
commune où il s’est produit si l’on peut le déterminer. Circulaire du
Ministre du commerce du 21 août 1899. Loubat et Sachet, locc. citt. Les
accidents survenus dans une mine, minière ou carrière s’étendant sur
le territoire de plusieurs communes doivent, être déclarés à la mairie
de la commune où sont situés les bâtiments d’exploitation. Arg. anal,
décret du 6 mai 1811, art. 21. Môme circulaire. Loubat, loc. cit.
Sachet, I, 980. Si l’accident survient en territoire étranger, faisant
une victime de nationalité française, dans une entreprise assujettie
ayant son siège en France, la déclaration peut être faite, soit
à la mairie du siège social, soit au consulat français du lieu de
l’accident. Sachet, I, 981. Cpr. Avis du Comité consultatif des assurances
du 7 mars 1900, Joum. off. du. 4 avril 1900, p. 2113.3 Ce délai n’est pas franc : il se calcule d’heure à heure à compter du
moment où l’ouvrier a dû cesser de travailler, s’il n’a pas interrompu
son travail à l’instant même où il a été blessé. Baudry-Lacantinerie et
Wahl, II, 2392. Loubat, 308. Sachet, I, 984. Voy/ pour le cas où
l’accident, considéré d’abord comme insignifiant, n’aurait été révélé par
l’ouvrier qu’après l’expiration du délai de quarante huit heures : Avis du
DU LOUAGE, § 372 QUATER. 553

fériés 4, la déclaration de tout accident 3, ayant occasionné
une incapacité de travail 6. Art. 11, al. 1er, complété
par la loi du 22 mars 1902.

En cas d’accident causé par l’emploi d’une machine
agricole, la déclaration doit être faite par l’exploitant du
moteur 7.

La déclaration doit indiquer, dans la forme réglée par
un décret 8, les nom, qualité et adresse du chef d’entreprise
ou de l’exploitant du moteur, le lieu précis, l’heure
et la nature de l’accident, les circonstances dans lesComité
consultatif des assurances du 28 novembre 1900 et Circulaire
du Ministre du Commerce du 21 août 1899, D., 01, 4, 83.4 Cette prolongation de délai a été accordée par la loi du 22 mars
1902,-D., 02, 4, 36 col. 1. S’il y a un ou plusieurs jours fériés dans
l’intervalle, le délai est augmenté d’autant de fois vingt-quatre heures,
et il continue à courir d’heure à heure. Circulaire du Ministre du
Commerce du 23 mars 1902 (S., Lois ann., 02, p. 307, D., 02, 4, 36
et 40). Loubat, Suppl., n° 27.5 Sachet, I, 972 à 976.11 n’y a pas à distinguer suivant que la victime
est un ouvrier français ou un ouvrier étranger. Tribunal de simple police
de Luzarches, 5 janvier 1906, D., 06, 2, 88. Les morts subites résultant
d’une altération naturelle de l’organisme ne sont pas des accidents, et
par suite ne sont pas sujettes à déclaration. Mais si la cause en paraît
suspecte ou ne peut être exactement déterminée, ou semble se rattacher
au l’ait du travail, il sera prudent de les déclarer.c Les termes de. la loi, à raison de leur généralité, s’appliquent à
toutes les espèces d’accident, qui ont eu pour résultat une incapacité de
travail quelconque, quelque courte qu’elle soit, et quand même elle
n’aurait pas duré assez longtemps pour donner ouverture à une
indemnité même journalière. Voy. toutefois les explications échangées
entre M. Blavier et M. Bardoux, rapporteur, à la séance du Sénat du
12 mai 1890 (S., Lois ann., 99, p. 788, col. 2 et 3, D., 98, 4, 75,
col. 3) d’où l’on pourrait induire que si l’incapacité ne résultait pas
d’une véritable blessure,, mais, par exemple, d’une foulure, d’un tour
de reins, la déclaration ne serait pas exigée. Cette distinction, dont
il paraîtrait difficile de préciser la portée exacte, ne semble pas de
nature à prévaloir contre les termes généraux de la loi. Baudry-Laeantinerie
et Wahl, II, 2393 bis. Loubat, 303 et Suppl, 23. Sachet, I, 973.Cpr. Angers, 16 janvier 1900, S., 01, 2, 89.8 Les formes de la déclaration qui avaientété d’abord déterminées par
le décret du 30 juin 1899, puis par celui du 18 août 1899, sont actuellement
régies par le décret du 23 mars 1902.554 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
quelles il s’est produit, la .nature-des Messures, les noms
et adresses des témoins 3. Art. 11, al. 2, ajouté par la loi
du 22 mars 1902.

Il doit être fait autant de déclarations distinctes qu’il y
a de victimes 10. Décret du 22 mars 1902, art. ler.

Si la victime n’a pas repris son travail dansies quatre
jours qui suivent l’accident 11 le chef d’entreprise ou
l’exploitant du moteur doit déposer à la mairie un certificat
de médecin, indiquant l’état de la victime, les suites
probables de l’accident, et l’époque à laquelle il sera
possible d’en connaître le résultat définitif 12. Art. 11,
al. 3, modifié par la loi du 22 mars 1902 13.
9 La loi de 1898 prescrivait seulement de mentionner dans la déclaration
les .noms et adresses -des témoins, -mais -elle n’imposait aucune
forme partieulière Les dispositlons nouvelles,, ajoutées à-.eet légar.d par
ia.loidu 22 mars ,1902,. sontstrictement obligatoires pour le, déclarant
et les tempéraments antérieurement acceptés ne sont plus admissibles.
Circulaire du Ministre du Commerce du 23 mars 1902, S., Lois ann.,
02, -p. 308, D.., 02,4, 40. Loubat, 306 et Suppl.. ? n°24 Sachet, I, 97810 Loubat, 306 lis. Sachet, 1,978, in fime.11 Suivant M. Loubat(Suppl, n° 31) ce délai est-franc, et le certificat
'pourra être dépose le cinquième jour.M Sadiet.d, .985 ;) -enseigne,-:au
-contraire, qne île-dépôt devra avoir lieu avant l’expiration-du quatrième
jour. En tous cas, les dimanches et jours fériés ne doivent pas être
déduits, et si le idélai expire un jour férié, il n’est pas iprorogé au
lendemain. Circulaire du Ministre du Commerce du. 23 mars l902,
D., 02, A, 36, col 3 et 4.0, col. 2. Sachet ,I,986.12 L’art. 11,al. 2, de la loi du 9 avril 1898 exigeaint que la déclaration
fût, dans tous les cas, -quelque courte qme fût l’incapacité de travail,
et alorsmême que, prenant fin avant l’expiration du quatrième
jour, elle ne pouvait donner droit à aucune indemnité, accompagnée
d’un certificat médical. S., Lois ann.,, M., p. 789, col.1 et 2, D.,.,98,
4,75,et 70. Cette-obligation, a paru trop- rigoureuse, et on a jugé
méeessaire de. l’atténuer ; Rapport de M. Minman, à la Chambre des
députés (S., Lais ann.,02,. p. 308, D., .02, A, -36) ,. Loubat, ,3.07 ;et
Suppl, n° 30 et suiv. Sachet, I, 987 Voy. pour la forme du dépôt le
modèle annexé au décret du 23 mars 1902.13 Les frais du certificat.médical sont à la charge du déclarant. Avis
du Comité consultatif des assurances dû 31 mai 1899, 3., 00, 4, 20.
Loubat, 307. La pièce est dispensée du timbre. Loi du 9 avrill898,
art. 29.DU LOUAGE, § 372 QUATER. 555
Au cas ou les médecins, voisins an théâtre de l’accident,
refuseraient de délivrer le certificat, le chef de
l’entreprise ou l’exploitant du moteur devraient demander
au juge de paix la désignation d’un médecinpour l’état
Missement de l’attestation requise par la loi 14.

La déclaration faite en conformité de l’art, 11 dispense
le chef d’industrie de faire, en même temps, les déclarations
similaires, imposées par l’art. 15 de la » loi du
2 novembre 1892, et par l’art. 11 de la loi du 12 juin
1893. Art. 11, al. 6. Mais, en cas d’accident survenu dans
une industrie minière, et â défaut de toute disposition
dérogatoire, l’exploitantdemeure tenu de faire, outre la
déclaration imposée par la.loi du 9 avril 1898, celles qui
lui sont prescrites par les art. 14 du décret du 3 janvier
1813 et 2 de la loi du 8 juillet 1890 .

La déclaration de l’accident n’implique pas, de la part
du chef d’entreprise ou de l’exploitant du moteur,
reconnaissance de sa responsabilité 16

Le défaut de déclaration n’élève, bien entendu, aucune
fin de non-recevoir contre l’action en indemnité qui
■appartient-a la victime", mais elle expose » le contrevenant
à une sanction pénale 18 .Art. .44.
14 Loi du 30 novembre 1892,art. 23, et arg. analog. loi du 9 avril
1898, art. 13, al 3. Avis du Comité consultatif des assurances du
7 février 1900,D,00, 4,20.Sachet, I, 988.15 Loubat, 303 bis. Sachet, 1,-976, et-97-7.16 Baudry-Laeantinerie,et Wahl, II, ,2041. .Sachet, II, .1313. Tribunal
civil de Lyon, 8 décembre 1900, D., 02,2, 330. Amiens,.. 12 août1901,
joint à Req., 23 mars 1903, D., 04, 1, 261- -Req,., 23 juillet 1902,
.D,., 0.3, 1, 274 -Tribunal civil de. Toulouse, (13 novembre 1902, jjointà Req., 26 avril 1904, D., 06, 1, 46. Chambéry, 17juin 1903, D., 014 ,0E,
'2,, 71 Voy. en sens contraire : Angers, 16 janvier .4900, D., 0.0, ; -.2, :17 ;
tribunal civil de Valence, 11 janvier 1901,Pand. fr, 01, 2, 211, Paris
16 février 1901, D.,02, 2, 330. -Cpr. Roueh, .11 .avril 1900, S.,'00, 2,
.277.17 Bordeaux, 19 février 1901, S., 04, 2, 145. Grenoble, 24 avril 1901,
S ?02,2,166,D,01,2,489.Civ.cass, 9 mars 1903,(deux arrêts) et
4 août 1903,S,04 1 ;, 401,.D,04, 1, 16118 Loubat, 323 à 323. Sachet, I, 989 à 992.556 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
La déclaration peut, du reste, être faite dans les mêmes
conditions parla victime ou ses représentants, jusqu’à
l’expiration de l’année qui suit l’accident". Art. Il, al. 4,
modifié par la loi du 22 mars 1902.

La yictime ou ses représentants sont en droit de faire
cette déclaration, non seulement au cas où le chef d’entreprise
aurait omis d’accomplir l’obligation qui lui
incombe, mais au cas même où ce dernier aurait déjà
déclaré l’accident 20.

Ils doivent fournir un certificat médical, dans les
mêmes conditions que le chef d’industrie 21.

Le maire délivre immédiatement récépissé 22 de la
déclaration qui lui est faite, et il en dresse un procèsverbal
qui doit contenir les mêmes énonciations que la
déclaration 23. Art. 11, al. 1er et 2, modifiés par la loi du
22 mars 1902.
10 Déjà la loi du 9 juillet 1898, après avoir imposé au chef d’entreprise
la déclaration obligatoire, sous une sanction pénale, avait admis
la faculté pour la victime et pour ses représentants de déclarer
l’accident et de déposer un certificat médical (S., Lois ann., 99,
p.'789, col. 2, D., 98, 4, 76, col. 1). Mais comme elle ne fixait, à cet
effet, aucun délai, il y avait controverse.. Les uns n’accordaient à la
viclime comme au patron qu’un délai de quarante-huit heures. BaudryLaeantinerie
et Wahl, II, 2392. D’autres pensaient que la victime ou ses
représentants pouvaient faire leur déclaration jusqu’à l’expiration du
délai de la prescription. Loubat, 309. La loi du 22 mars 1902 a tranché
expressément la question dans ce dernier sens. Loubat, Suppl, n° 36.-° Ils peuvent y avoir intérêt au cas où la déclaration du patron
serait inexacte, en ce qui concerne les conséquences de l’accident.
Loubat, 309. Sachet, I, 1002 et suiv.21 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2395. Loubat, .Suppl, n 35
Sachet, I, 1003. Avis du Comité consultatif des assurances du 31 mai
1899, D., 00, 4, 20.22 Loubat, 311. Sachet, I, 993 à 996. Voy. pour la forme du récépissé
le modèle annexé au décret du 23 mars 1902.28 Loubat, 310. Sachet, loc. cit. Voy. pour la forme du procès-verbal
le modèle annexé au décret du 23 mars 1902. — Il n’est pas nécessaire
que les parties soient présentes ou appelées à la rédaction du
procès-verbal. Une modification en ce sens proposée par M. Blavier a
été repoussée par le Sénat dans sa séance du 23 mars 1896 (S., Lois
ann., 99, p. 789, col. 1).DU LOUAGE, § 372 QUATER. 557
Il délivre également, le cas échéant, un récépissé du
certificat médical. Art. 11, al. 3, modifié par la loi du
22 mars 1902.

Il donne immédiatement 24 avis de l’accident, dans les
formes réglées par décret 23, à l’inspecteur départemental
26 du travail, ou à l’ingénieur ordinaire des mines,
chargé de la surveillance de l’entreprise, suivant que
l’industrie dans laquelle s’est produit l’accident est assujettie
au contrôle de l’un ou de l’autre de ces fonctionnaires
27.
2° De l’enquête du juge de paix.
Enfin, le maire transmet 28, dans les vingt-quatre
heures qui suivent le dépôt du certificat médical et, au
24 Le modèle annexé au décret du 23 mars [1902 indique que l’avis
doit être donné dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt
du certificat, et, au plus tard, dans les cinq jours de la déclaration.
Sachet, I, 1000.2B La formule d’avis annexée au décret du 23 mars 1902 ne prescrit
la transmission que pour les accidents suivis de mort ou pour ceux qui
ont donné lieu à la délivrance ; d’un certificat médical. Circulaire du
Ministre du Commerce du 23 mars 1902, S., Lois ann., 02, p. 308,
D., 02, 4, 36 et 40. Sachet, I, 998 et 999.26 La loi du 9 avril 1898 prescrivait de donner avis à l’inspecteur
divisionnaire, ou. : départemental du travail. L’avis à l’inspecteur
divisionnaire a été supprimé par la loi du 22 mars 1902, comme constituant
une complication inutile. Loubat, Suppl, n° 42.27 Sachet, I, 998. Cpr. Loubat, 312 à 314.38 Voy. les Observations échangées entre M. le député Quilbeuf et
M. Mirman, rapporteur, dans la séance de la Chambre du 30 mai .1901
(S., Lois ann., 02, p. 308, note 20) , D., 02, 4, 37, col. 2. Le premier
alinéa de l’art. 12 de la loi du 9 avril 1898 n’obligeait, le maire à saisir
le juge de paix que si, d’après le certificat médical, la blessure paraissait
devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, ou en cas
de mort de la victime. Ce texte assignait au maire un rôle qui pouvait
être parfois difficile, puisqu’il le faisait juge des conclusions d’un
certificat de médecin. Il a paru utile de simplifier, sa mission en lui
prescrivant de donner dans tous les cas l’avis au juge de paix. Rapport
de M. Mirman, à la Chambre des députés à la séance du 14 mai 1901
(S., Lois ann., 02, p. 308, note 19) , D., 02, 4, 76, col. 2. Circulaire du
Ministre, du Commerce du 23 mars 1902, D., 02, A, 40, col. 3. Loubat,
314 à 321 et Suppl, n°s38 à 40.558 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
plus tard, dans les » cinq jours qui suivent la, déclara
tion 29, au juge de » paix 30 du canton, où ; ,l’accident ;: est
arrivé 31, la déclaration, le certificat ou l’attestation, qu’il ;
n’en a pas été produit. Art. 12, al 1er, modifié par la loi
du 22 mars 190232

Lorsque l’accident s’estproduit en territoire, étranger ;,
le juge » de » paix compétent pour procéderà l’enquête
est » celui du- canton où est situé- l’étaMissement ou » le
dépôt auquel est attachée » la victime 321 bis: Art.. 15 al. 6,
ajouté par la loi du 31 mars 1905.

Quand l’accident » s’est produit en territoire français,
mais hors du canton où est situé l’établissement ou le
dépôt auquel est attachée la victime,: et Bien que, sur la
demande de celle-ci ou de ses ayants droit, l’a compétence
pour connaître des contestations puisse être attribuée
au juge de. paix, de ce dernier canton, celui du
canton: où l’accident s’est: produit demeure néanmoins ;
seul compétent pour l’enquête 32 ter.
29 Loubat’,. Suppl.,. n »° 411 En cas d’accident ; mortel,, et en.cas de ;
déclaration: accompagnée d’un ; certificat: médical, le délai, accordé'- au ;
maire pour la transmission est, de vingt-quatre ; heures à partir de la
déclaration En-cas- d’accident. nom mortel, dont ; la déclaratima été
suivie dans les quatre- jours du: dépôt séparé du certificat, le délai est
de vingt-quatre,heures à compterder de ce dépôt’.. Sachet,. I, 100fr Si les
quatre jours, qui ; suivent’ ; la: déclaration:. s’écoulent ; sans ; qu’aucun
certificat médical soit déposé,.le maire doit faire le cinquième: jour la
transmission ; et, joindre une attestation constatants le-défaut de- production ;
du certificat.. Sachet,.loc. cit30 Sur les considérations qui ont motivé le choix, de ce magistrat
pour procéderà L’enquête, voy. la Déclaration de M. Ricard, rapporteur,,,
à la » séance ; de la ; chambre du 28 mai 1888(S., Lois ann.,.99,p 789,
note » 105,D:,. 98 ; 4,. 76, col.2). ... 3l Loubat », 322. Sachet,. !», 101632 Voy ; le modèle annexé au décret du 23 mars 1902 .32bis Cette règle,. fonmellement consacrée » par là loi du 31. mars:
1903 était déjà: antérieurement.admise Sachet, I, 101631 ter C’est ce qui résul te des termes du nouvel al 7 de ,l’art 15,. qui
dispose » que ; la demande de: changement de. compétence-doit, êtreadresséeau
juge de paix ; du. canton où .l’accident s’est ; produit,, apanli
qu’il n’ait clos l’enquête prévue à l’art. .13,et qui,, dans sa dispositionDU DOUAGE, 375. OUATER., 550:
Le juge de paix est-tenu » d’ouvrir une enquête, 33

1° Lorsque-lavictime est décédée 34 ; .

2° Lorsque la blessure paraît devoir entraîner la.mort,,
ou: une incapacité » permanente absolue: ou partielle 35,
d’après le certtficat, médical produit pa le chef
prise, en ; conformité de l’al 1ER de l’art… 12, ou ; d’après
le certificat joint à la déclaration, faite par la. victime30.,
ou. encore », soit malgué les » conclusions-de ceux-ci,,soit, en
leur: ahsencee, 37, d’après le certificat médical, transmis:
finale prescrit à ce magistrat’ de transmettre à son collègue, devenu,
compétent le dossier de l’enquête après sa clôture: Cpr: infra, texte et
note 78 bis: et » § 372 quinquies., texte n° 133II procède d’office, en vertu d’une-mission légale ;, sans que les
parties aient à prendre aucune initiative. Ainsi le fait que la victime
n’aurait pas réclamé l’enquête ne-fait pas-obstacle à la recevabilité de
son action en indemnité. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2398.34-Louhati, S.upyl, A&..11 en » est ainsi, alors, même ;qu’aucun certificat
médical n’aurait été produit:. Sachet, 1,,1009,.,35 Si le certificat médical joint à la déclaration conclut formellement
à une incapacité seulement temporaire, le juge de paix n’ouvre pas
d’enquête. La décision par laquelle il déclare n’y avoir lieu à enquête
n:apas le caractère d’un jugement,, et,,par suite,.n’est ;pas susceptibled’appel.
Elle ne fait d’ailleurs pas obstacle à ; ce que la victime exerce
ultérieurementtson action en indemnité ;. Sachet,, I, 1011.. Req.,, 13 juin
1903, D, 04, h, 510. Req, 9 novembre 1903, S, 05,1,343, D-., 04,
10, 551. Mais l’enquête doit être faite, si le certificat exprime des réserves:
sur la, possibilité.'de. complications, à ; venir,pouvant occassionner la mont
ou. une infirmité permanente Sachet, I, 1010. Loubat,, Suppl:, 46 et 47.36 Siile.cerlificat.'produit par le: chef d’entreprise » Conclut ; à une in.carpacilé
seulement,temporaire,, et si ; la: victimeconteste,ces conclusions-,,
elle peut déclarer elle-même l’accident à la mairie, et produire le:
certificat d’un médecin choisi par elle, avec: des conclusions contraires.
Ces pièces ; transmises: par le maire aux juge ; de paix. obligeront ce
dernier à ouvrir l’enquête:. Sachet I,, 1012 ;.37 L’absence de tout certificat médical dispense en principe, le juge
de ; paix d’agir.. Cependant, s’il acquiert, la conviction,,. soit par les
termes- de » la déclaration, soit par toutautre moyen que les conséquences ;
de l’accident: peuvent être graves, il a le devoir d’avertir l’ouvrier,
pour que celui-ciprenne:les mesures nécessaires: à la sauvegarde ;
de ses droits. Cet avertissement peut-être donné par l’entremise, du ;proeureur
de la République. Circulaire du. Garde dés Sceaux du 11 juillet
1902, Bull. off, 02,p 127. Loubat, suppl. ? 46 et .48.. Sachet,I, 1013.560 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
ultérieurement et directement par la victime au juge de
paix 38. Art. 12, al. 2, modifié par la loi du 22 mars
190239.

Le juge de paix ne pourrait se refuser à l’enquête, sous
le prétexte que l’industrie dans laquelle l’accident s’est
produit n’est pas assujettie à la loi, ou que Iji cause de
l’accident est étrangère au travail 40.

Le délai pour l’ouverture de Fenquète est de vingtquatre
heures ;à compter de la réception de la déclaration
et du certificat médical, ou de la réception de cette
dernière pièce, si 3elle est transmise ultérieurement.
Art. 12, même alinéa 41.

Aux termes de l’art. 12, al. 2, nos 1 à 6, l’enquête a
pour objet de rechercher :

1° La cause, la nature et les circonstances de l’accident
42 ; .

2° Les personnes victimes, le lieu où elles se trouvent,
le lieu et la date de leur naissance 43 ;

3° La nature des lésions 44 ;
En ce cas, d’ailleurs, le juge de paix aurait la faculté de procéder ²<à
l’enquête. +Cpr. Loubat, 326.38 Si à l’origine, le chef d’entreprise et la victime ont été d’accord,
pour ne prévoir qu’une incapacité temporaire, et si, l’incapacité
s’aggravant par la suite, la victime prétend, sur la foi d’un médecin, que
son infirmité sera permanente, elle pourra, en transmettant au juge de.
paix ce certificat médical, provoquer l’ouverture de l’enquête. Rapport
de M: Mirman à la Chambre des députés, du 14 mai 1901 (S. ; Lois ann.,
02, p. 308, note 22, D., 02, 4, 37, col. 1 et 2). Sachet, I, 1012.
Loubat, Suppl, n° 37.39 Loubat, Suppl, n° 44 et 45.40 Le Tribunal civil seul a compétence pour apprécier ces deux ques tions.
 Sachet, I, 1014. Req., 13 juin 1903, S., OS, 1, 341, D., 04,1, 510.41 Loubat, 326 et Suppl, 49. Sachet, I, 1015.42 Loubat, 326 et Suppl., 50. Sachet, I, 1018 à 1024.. Il conviendra
de rechercher s’il y a eu faute du patron ou de l’ouvrier et, dans ce cas, :
de préciser.autant que possible, le. caractère de la faute, ou enfin s’il y -,
a eu faute d’un tiers. Circulaire, du Garde des Sceaux du 10 juin 1899,
Bull off., 99, p. 93.43 Loubat, loc. cit., Sachet, I, 1025.44 Sachet, I, 1026. Voy. sur le droit du juge de paix d’ordonner
DU LOUAGE, § 372 QUATER. 561

4° Les ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre
à une indemnité 48, le lieu et la date de leur naissance ;

5° Le salaire quotidien et le salaire annuel des victimes
46 ;

6° La société d’assurances à laquelle le chef d’entreprise
était assuré, ou le syndicat de garantie auquel il
était affilié 47.

L’enquête a lieu contradictoirement, en présence des
parties intéressées ou celles-ci convoquées d’urgence par
lettres recommandées 48. Art. 13, al. 1er. Les parties intéressées
sont le chef d’entreprise, la victime en cas d’accident
non mortel, ou ses ayants droit, en cas d’accident
suivi de mort 49

Si la victime ou ses ayants droit sont en état de minorité,
la convocation est adressée à leur représentant
légal, et s’ils n’en ont pas, le juge de paix doit immédiatement
provoquer la constitution de la tutelle, en conformité
de l’art. 406 du Code civil 50.

Les parties peuvent se faire représenter par des mandataires,
munis de procurations régulières 81.

l’exhumation et l’autopsie. Circulaire du Garde des Sceaux du 22 août
1901, Bull off.,01, p. 86. Loubat, Suppl, n° 31. Sachet, I, 1087 et 1088.
43 C’est-à-dire les personnes énumérées aux §§ À, B, et C de l’art. 3.
Celte recherche est indispensable quand l’accident a été suivi de mort,
puisque le droit à la pension s’ouvre immédiatement au profit des
ayants droit. Elle sera nécessaire aussi dans le cas où la victime sera
en danger de mort (Sachel, I, 1027 à 1031) , et utile, même dans le cas
contraire, car l’événement peut tromper les prévisions. Loubat, 326.
40 Cpr. | 372 ter, texte n° 7. Loubat, Suppl, nos 52 et 53. Sachet, I,
1032 à 1041.

47 Sachet, 1,1012.
48 Loubat, 327. Sachet, I, 1056.
40 Loubat, 327. Sachet, I, 1051. Le chef d’entreprise doit être convoqué,
alors même qu’il n’aurait pas fait la déclaration d’accident.
Baudrv-Laeantinerie et Wahl, II, 2397. Cpr. Tribunal civil d’Angers,
12 décembre 1899, S., 01, 2, 89, D., 00, 2, 79.
50 Loubat, loc cit. Sachet, I, 1052. Avis du Comité consultatif des
assurances du 30 janvier 190I, D., 01, 4, 83.
51 Loubat, 327. Sachet, II, 1053. Les représentants des compagnies
d’assurances ou des syndicats de garantie, qui sont sans qualité pour

v. 36
562 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Le tiers, auteur de l’accident, né peut intervenir à
l’enquête 52.

En règle générale, il doit être procédé à l’enquête sur
le lieu même de l’accident 53. Mais le juge de paix est
tenu de se transporter auprès de la victime, lorsqu’elle se
trouve dans l’impossibilité de se déplacera Art. 13,
al. 2.

Les témoins sont convoqués dans les formes les plus
simples et les plus économiques, soit par avertissement
verbal, soit par lettre. Et la citation par huissier ne doit
être employée que pour appeler un témoin nécessaire
qui n’aurait pas répondu à un autre mode de Convocation
S 6. C’est seulement après une citation régulière, et si
elle reste infructueuse, que l’amende édictée par l’art. 263
du Code de procédure civile peut être appliquée aux
témoins défaillants 50. Les témoins peuvent enfin être
entendus par voie de commission rogatoire8Ï.

L’enquête a lieu dans les formes prescrites par les
art. 35 à 39 du Code de procédure civile 48. Art. 13, al. 1er.

Si le certificat médical produit ne lui parait pas suffisant,
ou s’il n’en est produit aucun, le juge de paix peut
désigner un médecin comme expert pour examiner la

figurer à l’enquêté en leur nom personnel, peuvent y comparaître,
comme fondés de pouvoirs du chef d’entreprise. . Loubat, loc. citi
Sachet, 1,1054.
32 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2399. Loubat, 381. Mais rien ne
s’oppose à ce que le juge de paix l’y appelle en qualité de témoin :
Baudry-Laeantinerie et Wahl, loc. cit. Voy. en sens contraire-: Loubat,
382.
53 Sachet, I, 1045.
54 Sachet, I, 1046 à 1049. Si la victime a été transportée dans un
autre canton, le juge de paix, ne pouvant se rendre-auprès d’elle, sans
excéder les limites de sa compétence territoriale, devra procéder par
voie de commission rogatoire. Circulaire du Garâe dés Sceaux du 10 juin
I899, Bull off., 99, p. 94. Loubat, 327. Sachet, 1,1049.
55 Circulaire précilée, loc. cit., p. 96. Loubat, 329. Sachet, I, 1058 et
1059.
56 Loubat, 329, Sachet, I, 1060.
57 Sachet, I, 1061.

58 Loubat, 328. Sachet, I, 1063.

DU LOUAGE, § 3,72 QUATER.. 563

victime 05. Art. 13, al. 3. Ce médecin ne pourra être, ni
celui qui a soigné le blessé, ni un médecin attaché à
l’entreprise ou à la société d’assurances à laquelle le
chef d’entreprise est affilié 60. Art. I7, al. 4, ajouté par la
loi du 22 mars 1902. Il devra prêter serment et faire connaître
le résultat de son examen dans le: délai imparti par
l’art. 13 pour la clôture de l’enquête, soit par un rapport
écrit, soit par une déposition 61.

Le juge de paix peut 62 aussi commettre. un expertH
technique qui, serment préalablement prêté, l’assistera
dans l’enquête 64.

Toutefois, il n’y a pas lieu à nomination d’expert
lorsque l’accident s’est produit :

1° Dans une entreprise privée administratiyement surveillée
65, telle par exemple, que l’exploitation des mines,
minières,. carrières 56, chemins de fer, tramways 67, ou
l’emploi des appareils à vapeur 68 ;

2° Dans les entreprises de l’Etat, placées sous le contrôle
d’un service distinct du service de gestion 69. L’ad59

Circulaire précitée, loc. cil, p. 94. Loubat, 331. Sachet, I, 1085.
60 Sachet, I, 1089.
61 Loubat, 331. Sachet, I, 1086.
68 L’expertise est facultative, et l’appréciation de son opportunité est
abandonnée au pouvoir discrétionnaire du magistrat. Besançon,

14 novembre 1900, S., 01, 2, 200. Il lui est recommandé de n’user de
cette faculté qu’en cas d’utilité manifeste. Circulaire du Garde des Sceaux
du 10 juin 1899, loc cit., p. 96. Loubat, 332, Sachet, I, 1074.
03 Le jnge de paix ne pourrait pas désigner plusieurs experts.
Loubat, 332. Sachet, I, 1075.
64 Loubat, 332. Sachet, I, 1076 à 1078.
65 Loubat, 334 à 337. Sachet, I, 1082.
66 Loi du 21 avril 1810, titre V. Décret du 3 janvier 1813. Loi du
9 mai 1866. Loi du 27 juillet 1880. Loi du 8 juillet 1890.
07 Loi du 15 juillet 1843. Loi du 27 février 1850, art. 4. Décret du
21 mai 1879. Loi du 11 juin 1880. Décret du 6 août 1881. Décret du
30 mai 1895. Décret du 1er mars 1901, modifiant l’ordonnance du

15 novembre 1846.
68 Loi du 21. juillet 1856. Décret du 30 avril 1880 ; Décret du 29 juin
1886. Cpr. Tribunal civil de Nantes, 27 novembre 1899, D., 00, 2, 81.
69 Loubat, 338. Sachet, I, 1083,
564 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
ministration des chemins de fer de l’Etat rentre seule
dans cette catégorie 70 ;

3° Dans les établissements nationaux, où s’effectuent
des travaux que la sécurité publique oblige à tenir
secrets, ce qui comprend les établissements de la Guerre
et de la Marine, affectés à la fabrication des armes et dès
munitions de guerre 71.

Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la
surveillance et du contrôle de ces établissements et
entreprises, et, en ce qui concerne les exploitations
minières, les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs
transmettent au juge de paix, pour être joint au procèsverbal
d’enquête, un exemplaire de leur rapport 72.
Art. 13, al. 5.

Si, au contraire, l’accident s’est produit dans une entreprise
de l’Etat, autre que celles qui viennent d’être indiquées,
l’expertise sera permise, comme s’il s’agissait
d’une entreprise privée, non soumise à la surveillance
administrative 73.

Sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés
par le procès-verbal 74, l’enquête doit être close dans
le plus bref délai, et, au plus tard dans les dix jours, à
partir de l’accident 75. Art. 13, al. 6.

Le juge de paix avertit les parties par lettres recommandées
de la clôture de l’enquête, et du dépôt de la
minute au greffe, où elles peuvent, pendant un délai de
cinq jours, en prendre connaissance, et s’en faire déli70
Décret du 25 mai 1878.71 Circulaire précitée, loc. cit., p. 96 et 97. Loubat, 339. Sachet, I,
1084. Voy. l’énumération fournie par M. Ricard, rapporteur à la
Chambre des députés (S., Lois ann., 99, p. 790, note 111, D., 98, 4,
76 et 77).72 Loubat, 333. Sachet, I, 1079 et 1080.73 Loubat, .340. Sachet, I, 1072 et 1073.74 Loubat, 341, Sachet, I, 1066 et ; 1067.7S Ce délai n’est pas franc. Le jour de l’accident, dies a quo, ne doit
pas être compté. Mais le dies ad quem y est compris. Sachet, I, 1066.
DU LOUAGE, § 372 QUATER. 565

vrer une expédition, affranchie du timbre et de l’enregistrement
76. Art. 13, même alinéa.

A l’expiration de ce délai, le dossier de l’enquête,
c’est-à-dire la minute même des procès-verbaux et certificats,
est transmis par le juge de paix au président du
tribunal civil de l’arrondissement 77. Art. 13, même
alinéa.

Toutefois, la transmission deviendrait sans objet si
l’enquête avait établi que l’accident ne doit avoir pour
conséquence qu’une incapacité de travail temporaire. Le
juge de paix, étant compétent pour statuer, devrait alors
conserver le dossier 78.

Enfin, lorsque l’accident s’est produit hors du canton
où est situé l’établissement ou le dépôt auquel est attachée
la victime, et si cette dernière ou ses représentants
demandent, conformément à l’art. 15, al. 7, que compétence
soit attribuée au juge de paix de ce dernier canton,
c’est à lui que doit être transmis le dossier de l’enquête,
dès sa clôture, et après que les parties ont reçu l’avertissement
prescrit par l’art. 13, al. 678 bis. Art. 15, al. 7,
in fine, ajouté par la loi du 31 mars 1905.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est applicable de
plein droit à l’enquête et aux expertises médicales et
techniques 70.

Les allocations tarifées pour le juge de paix et son
greffier, en exécution de l’art. 29 de la loi du 9 avril
76 Loubat, 342. Sachet, I, 1068. La délivrance à la victime ou à ses
représentants est gratuite, sauf au greffier à recouvrer ses émoluments,
conformément à la loi sur l’assistance judiciaire. Quant au chef
d’entreprise qui réclamerait une expédition, il aurait à payer les
émoluments du greffier, Arg. loi de finances du 13 avril 1900, art. 31.
Sachet, I, 1065.77 Circulaire du Garde des Sceaux du 22 août 1.901, Bull off., 01, p. 87.
Loubat, 354, in fine. Sachet, II, 1139 et 1140.78 Sachet, I, 1070.78bis Voy. § 372 quinquies, texte n° 1.70 Circulaire du Garde des Sceaux du 10 juin 1899, Bull off., 99,
p. 102. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2440. Loubat, 429. Sachet, I,
1062 et 1071.566 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
1898 et de l’art. 31 de la loi de finances du 13 avril 1900,
sont avancées par le Trésor. Art. 12, al. 9, ajouté par la
loi du 22 mars 190280.

§ 372 quinquies:
De la responsabilité des accidents dont les ouvriers ou
employés sont victimes dans leur travail (suite). — De
la compétence et de la procédure.

1° Compétence du fuge.de paix, et Procédure.

Le juge de paix compétent est celui du canton où l’accident
s’est produit 1. Art. 15, al. 1er, modifié par la loi
du 31 mars 1905.

Toutefois cette règle souffre une exception si l’accident
est arrivé hors du canton où est situé l’établissement ou
le dépôt, auquel est attachée la victime. Celle-ci pu ses
ayants droit peuvent, en ce cas, demander que la compétence
soit attribuée au juge de paix de ce dernier
canton.

Cette demande peut être formulée tant que le juge de
paix du canton où l’accident s’est produit n’a pas clos son
80 On a voulu que les greffiers fussent assurés de récupérer en toute
hypothèse les frais de l’enquête, alors même qu’elle n’aurait pas été
suivie d’une conciliation devant le président ou d’un jugement. Comme
il n’y a, dans ce cas, aucune raison de faire supporter ces frais à l’une
des parties plutôt qu’à l’autre,: il a paru nécessaire de les laisser à ; la
charge du Trésor. S., Lois ann:, 02, p. 309, note 26, D., 02, 4, 37.
Voy. aussi avis du.Comité consultatif des assurances: du 31 mai 1899,
D.,00, 4, 20.

1 C’est une dérogation au principe qui, en matière personnelle, attribue
compétence au juge du domicile du défendeur. Elle se justifie par cette
considération que le juge du lieu de l’accident est le mieux placé pour
en apprécier les causes et. les conséquences. Serre,, p. 155.. BaudryLaeantinerie
et Wahl, II, 2412. Loubat, 345. Sachet, II, 1116 et 1117.
Si l’accident avait fait plusieurs victimes, dont quelques-unes seulement
seraient en droit de réclamer le bénéfice de la loi de 1898, la règle
énoncée au texte s’appliquerait seulement à cellesdà, et quant aux autres
le droit commun conserverait son empire. Sachet, II, 1120..

DU LOUAGE, § 3.72 .QUINQUIES. 567

enquête ou n’a pas été saisi de la contestation. Elle est
adressée à ce dernier magistrat sous forme de lettre
recommandée. Un récépissé est immédiatement envoyé
au requérant par le greffier, qui avise en même temps le
chef d’entreprise et le juge de paix devenu compétent 2.
Art. 15, al. 7, ajouté par la loi du 31 mars 1905.

Lorsque l’accident s’est produit en territoire étranger,
le juge de paix compétent est celui du canton où est situé
l’établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime.
Art. 15, al. 6, ajouté par la loi du 31 mars 1905.

Le juge de paix connaît des contestations entre les
chefs d’entreprises, les victimes d’accidents ou leurs
ayants droit, relatives aux frais funéraires 3, aux frais de
maladie 4, et aux indemnités temporaires 5. Art. 15, al. 1
et 4, modifiés par la loi du 31 mars 1905.

Il connaît, en outre, des contestations entre les médecins,
les pharmaciens et les établissements hospitaliers,
d’une part, et les chefs d’entreprises, d’antre part, relatives
aux frais médicaux et pharmaceutiques, et aux frais
d’hospitalisation 6. Art. 15, al. 4 et art. 4, al. 4, ajouté
par la loi du 31 mars 1905 cbn.
2 Cpr. §..372 quater, texte n° 2 et note 78 bis. Cette addition à la loi
a pour origine une disposition qui avait été spécialement introduite en
faveur des chauffeurs,, mécaniciens et autres agents des chemins de fer,
et que l’on a jugé utile d’étendre à tous les ouvriers et employés, en vue
de rendre plus facile, encore l’exercice de leur action. Rapport précité
de M. Chovet, du 19 novembre 1903, p. 36. Troisième rapport Suppl.,
parle même, du 17 mars 1904 (Joum. off., Doc. pari. 1904, p- 170 et
171, Séance du Sénat du 17. juin 1904, J.our.n. off. du 18 juin p. 574).
3 Loubat, 348. Peu importe qu’ils soient réclamés par les héritiers
de la victime, ou par le service public qui a procédé aux funérailles.
Sachet, II, 1106.
4 Loubat, 347. Mais le jaige de paix est incompétent pour statuer sur
une demande en payement :âe frais de maladie, exposés postérieurement
à la date à compter de laquelle le tribunal a accordé à la victime
une rente viagère pour incapacité permanente, ces frais n’étant plus
dans ce cas l’accessoire de l’indemnité journalière. Sachet, II, 1108 bis.
Req., 26 octobre .1903, S., 05, 1, 342, D., 04, 1, 510.
5 Loubat, 346. Sachet, II, 1109.
6 L’alin. 4, ajouté à l’art. 4 par la loi du 31 mars 1905, autorise
568 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Sa compétence n’est pas subordonnée à la condition
qu’il serait préalablement reconnu que l’accident est -de
ceux qui rentrent dans les prévisions de la loi du 9 avril
18987.

Aucune difficulté n’est à prévoir pour le cas où il est
certain que l’accident n’occasionnera qu’une incapacité
temporaire. Le juge de paix est seul compétent pour statuer
sur la demande d’indemnité journalière, et pour
trancher la question de savoir quel jour l’ouvrier,
complètement guéri, a pu reprendre normalement son
travail antérieur 8.

Lorsqu’il est constant, d’après les résultats de l’enquête,
que l’accident sera suivi d’une incapacité permaexpressément
les médecins, pharmaciens et établissements hospitaliers
à agir directement contre le chef d’entreprise. Voy. séance du Sénat du
1er. décembre 1904 (Joum. off. du 2 décembre,, p. 979 et 980). La
question avait fait doute, mais elle avait été généralement résolue dans
le sens que la loi nouvelle a consacré, et on avait admis que le juge de
paix était compétent ratione materioe. On argumentait de ce que la
compétence de ce magistrat n’était pas restreinte au cas où le litige
s’élevait entre l’ouvrier et le chef d’entreprise, puisqu’en comprenant
dans l’art. 15 les contestations relatives aux frais funéraires, le législateur
avait lui-même envisagé l’hypothèse..d’un ■ débat entre le patron et les
tiers, ayant acquitté ces frais. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2414.
Sachet, II, 1105. Req., 13 juillet 1903, D., 03,. .1, .571. Civ. cass.,23 mai 1905, Gaz. des. Tribunaux du 26 mai 1905. Toutefois, la compétence
du juge de. paix ne: s’étendrait pas à l’action dirigée contre le
patron par un médecin dont il aurait lui-même fait ; choix, à moins
que le chiffre de la. demande n’excédât pas celui qui est fixé par l’art. ler
de la loi.du 12 juillet.1905. Sachet, II, 11.07 et 1108. Tribunal de paix
de Surgères,-27 février 1904, Gaz: des Tribunaux du 4 juin 1904.7 S’il y a contestation à ce sujet, le juge de paix devra la trancher
avant de prononcer sur le fond. Seulement sa décision sur ce point sera
susceptible d’appel nonobstant les dispositions des . al. 1er et 4 de
l’art. 15, parce qu’elle résoudra, une question de compétence. Civ. cass.,
5 décembre 1904, Rec:Gaz. des Tribunaux, 05, 1er sem., 1,98. Cpr. la
suite du texte et la note 22.sRapport de M. Chovet au Sénat, du 23 février 1905 (Doc. pari.
Sénat, Sess. ord. de 1905 n° 38, p. 13). Rapport de M. Mirman, annexé
à la séance de la Chambre des députés du 23 mars 1905 (Joum. off. du24 mars,.p. 1044, col. 2 et 1045, col. 1.) DU LOUAGE, § 372 QUINQUIES. 569
nente, le juge de paix, même après qu’il a transmis le
dossier au président du tribunal civil, demeure compétent
pour régler l’indemnité journalière 0.

Enfin, s’il y a contestation entre les parties sur les
conséquences de l’accident, et si l’une d’elles soutient,
avec un certificat médical à l’appui que l’incapacité est
permanente, le juge de paix doit se déclarer incompétent
pour résoudre ce litige 9 bis et transmettre une expédition
de sa décision au président du tribunal civil dans
le délai de trois jours. Mais, dans ce cas encore il fixe 9 ter,
3 La loi du 31 mars 1905 n’a pas modifié la disposition finale de
l’art. 13 de la loi du 9 avril 1898. Elle a seulement déterminé à nouveau,
pour ce cas particulier, le point de départ du délai de convocation
des parties par le président. Cpr. infra, texte n° 2. Le juge de paix
est encore compétent pour statuer sur la demande d’indemnité journalière,
bien que le Tribunal de première instance ait été déjà saisi de la
demande en allocation de rente viagère, pour incapacité permanente,
si l’état de maladie à laquelle est afférente l’indemnité journalière dure
encore, ou si,, la blessure étant consolidée, l’instance introduite en justice
de paix porte exclusivement sur les sommes dues pour la période.antérieure
à la consolidation. Civ. cass,, 31 juillet 1906, Rec Gaz. des Tribunaux,
06, 2e sem.. 1, 116. Mais la compétence du juge de paix ne
subsisterait plus, s’il s’agissait d’une nouvelle instance en indemnité
journalière,,visant une période postérieure à la date que le Tribunal
aurait fixée, comme étant celle de la consolidation de la blessure.
L’action ainsi intentée présenterait, en réalité, le caractère d’une
demande de provision, et devrait être portée devant la juridiction saisie
de la demande de rente viagère. Civ. rej., 31 juillet 1906, Rec. Gaz.
des Tribunaux, 06, 2° sem., 1,115.9bis Cette déclaration d’incompétence doit, au besoin, être prononcée
d’office, alors mêmequ’elle ne serait pas réclamée 1 par les conclusions
des parties.: Tribunal de paix de Paris (14e arrondissement) 11 mai 1905,
et (5e arrondissement) 12 mai 1905, Pand. fr., 05, 2, 207. Voy. en sens
contraire : Tribunal civil de Lvon, 10 novembre 1905, Pand. fr., 06, 2,
125.9ter Cette expression doit être interprétée en ce sens que le juge de
paix n’est pas seulement chargé d’indiquer le montant de l’indemnité
journalière, mais qu’il a compétence pour.condamner le chef d’entreprise
à la payer. Note de M. Loubat, sous les deux jugements précités du
Tribunal de paix de Paris (14e arrondissement) , 11 mai.1905 et (5e arrondissement) 
12 mai 1905. Tribunal de paix de Lyon (8° canton) 27 juin
1905, Rec. Gaz. des Tribunaux, 05, 2e semestre, 2, 328. Tribunal de570 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
en même temps, s’il ne l’a pas » fait antérieurement,
l’indemnité journalière 10. Art. 15, al. 3, ajouté par la loi
du 31 mars 1905.

En résumé, au juge de paix seul appartient le droit de
statuer sur les indemnités journalières, aussi bien en cas
d’incapacité permanente qu’en cas d’incapacité temporaire.


Il y a lieu toutefois d’admettre une exception à ce
principe, lorsque la victime.a assigné directement le
chef d’entreprise devant le tribunal civil, en payement
non seulement de la rente, mais encore de l’indemnité
journalière à laquelle elle a droit jusqu’à la consolidation
de la blessure 11.
paix de Roanne, 10 novembre 1905, Pand: p.,. 06,2,1.24. Tribunal civil
de Lyon, 10 novembre 1905, Pand. fr., 06, 2, 128. Voy. en sens contraire
:. Tribunal de paix de Paris (14e arrondissement) 11 mai 1905, et
(5e arrondissement) 12 mai 1905, cités, à la note, précédente. Tribunal
civil d’Ârras, 30 novembre 1905, Gaz. des Tribunaux du 24 janvier 1906.
Cpr. Tribunal de paix de Paris (14° arrondissement) 1er février 1906,
Gaz. des Tribunaux du 3 février 1906.10 Un long dissentiment s’est élevé, à cet égard, entre la commission
de la Chambre et celle du Sénat. La première voulait attribuer au juge
de paix, qui, en. cas de contestation, règle l’indemnité journalière, le
droit.de fixer aussi le jour où celle-ci cesserait d’être due, c’est-à-dire
celui de la consolidation de la blessure. La seconde, tout en accordant
ce point pour le cas d’incapacité temporaire (voy. supra texte- et note 8) 
estimait,, au: contraire,, que, pour le cas d’incapacité permanente,, le »
tribunal civil, auquel est réservé le pouvoir de statuer sur tout ce qui
touche aux rentes, devait avoir seul qualité pour fixer » le. point de
départ de celles-ci,,lequel est précisément le jour de la consolidation de la
blessure- Le système-proposé par la commission du Sénat a finalement
triomphé, et ainsi s’est,trouvée législativement consacrée l’interprétation
que la. doctrine et la jurisprudence avaient antérieurement donnée-à la
loi du 9 avril 189,8. Voy. sur cette discussion : Rapport précité de
M. Chovet du 19 novembre 1903, p. 34 et 35 (Séance du Sénat du
1er décembre 1904, Joum.. off. du.2,décembre, p:. 982 à 985) Rapport
de M. Mirman annexé à. la séance de la Chambre des députés du
24 décembre 1904 (Joum. off. du.25 décembre,, p. 3319)  ; Rapport
précité de M.. Chovet, du 23 février 1905, p. 1.1 et suiv. ; Rapport, précilé
de M. Mirman. (ann. à la séance.de la Chambre des députés du 23 mars
1905, p. 1.04-4-et 1045) 11 Cpr. infra texte n° 3 et note Bien que les auteurs de la loi duDU LOUAGE, § 372 QUINQUIES. 571
L’instance en justice de paix doit, à moins de dispense
accordée par le juge, être précédée du préliminaire de
conciliation prescrit par l’art. 17 de la loi du 25 mai
1838, modifié par les lois du 2 mai 1855 et du 25 août
1871- Mais l’omission de cette formalité n’est pas une
cause de nullité 12.

La procédure à suivre, soit quand la cause est par
défaut, soit quand elle est contradictoire, est celle qui
est réglée par le livre 1er du Code de .procédure civile 13.
31 mars 1905 aient manifesté leur intention d’établir une ligne de
démarcation très nette entre la compétence du juge de paix et celle du
tribunal civil, en -attribuant au premier le droit de statuer sur les
indemnités journalières, quelles que soient les conséquences de l’accident,
et au second, le droit de statuer seulement sur les rentes (Cpr.
Rapport de M. Chovet du 19 novembre 1903, p. 33 et 34) on ne trouve
ni dans le texte de la loi, ni dans les travaux préparatoires aucune raison
déterminante d’exclure l’exception énoncée au texte et précédemment
admise par la jurisprudence. Elle s’impose au contraire, par son
incontestable utilité pratique : D’une part, en. effet, on ne saurait
refuser à la victime le droit de saisir directement le tribunal de sa
demande, par exemple lorsqu’il n’y a eu ni déclaration d’accident, ni
enquête, ni-comparution devant le président, et qu’elle se trouve dans la
nécessité d’interrompre la prescription sur le point de s’accomplir. De
l’autre, on ne voit que des inconvénients et aucun avantage à la contraindre
de diviser son action, pour porter devant le juge de paix la
demande d’indemnité journalière, et devant le tribunal la demande de
rente. Mais c’est seulement à la victime de l’accident qu’il appartient de
porter à la fois la demande d’indemnité temporaire et la demande de
rente devant le Tribunal et de l’obliger à statuer sur l’un et l’autre chef
par un » même jugement. En cas d’accident mortel, au contraire, les
représentants du défunt, énumérés en. l’article 3, ne peuvent réclamer
devant le Tribunal que les pensions établies en leur faveur, et non l’indemnité
journalière qui est due, non pas à eux, mais à la succession.
C’est pourquoi, le juge de paix demeure compétent pour statuer sur la
demande d’indemnité journalière afférente au temps qui a précédé la
mort de la victime, bien que les réprésentants de celle-ci aient antérieurement
saisi le Tribunal de première instance de leur- demande en allocation
de rente. Civ. Cass ;, 1er août 1906, Gaz. des Tribunaux du 17 septembre
1906 ;12 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2413. Loubat, 349. Sachet, II,
1121.13 Loubat,, 349. Sachet, II, 1124.572 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Si, l’accident ne devant entraîner qu’une incapacité
temporaire, il n’a été procédé ni à une enquête, ni à une
expertise préalable, le juge de paix a la faculté de
recourir à ces mesures d’instruction, en cas de nécessité
14. Mais il ne peut alors allouer, jusqu’à leur achèvement,
une provision à la victime 15. _.

Le juge de paix doit statuer dans les quinze jours de la
demande 16. Art. 15, al. 1er, modifié par la loi du 31 mars
1905.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé de
plein droit à l’instance'en justice de paix 17. Art. 22, al. 5.

Les décisions relatives à l’indemnité journalière sont
exécutoires, nonobstant opposition 18, mais non malgré
l’appel 19. Art. 15, al. 5 ajouté par la loi du 31 mars
1905. '

Le juge de paix prononce en dernier ressort, à quelque
chiffre que la démande puisse s’élever sur les contesta14
Sachet, II, 1124 et 1127.13 La disposition de l’art. 16, al. 4, est spéciale au Président du tribunal,
et à raison de son caractère exceptionnel, elle ne paraît pas
pouvoir être étendue d’un cas à un autre. Cpr. Sachet, II, 1128.16 Cette règle introduite par la loi du 31 mars 1905 en vue d’accélérer
la solution du litige (Rapport supplémentaire de M. Chovet, du
19 novembre 1903, p. 32) n’est accompagnée d’aucune sanction.17 Circulaire du Garde des Sceaux du 10 juin 1899, Bull off., 99,
p. 101. Loubat, 352 et 409. Sachet, II, 1122.15 Cette addition a eu pour but de prévenir les expédients dilatoires
de procédure, auxquels quelques compagnies d’assurances avaient
recours, pour retarder le payement de l’indemnité temporaire, et
obtenir, par ce moyen, certaines concessions de la part de la victime.
Observations du président de la commission à la séance du Sénat du
17 juin 1904 (Joum. off. du 18 juin, p. 574).19 II peut y avoir appel pour cause de prétendue incompétence : s’il
est reconnu par la juridiction du second degré que le juge de paix
n’était pas compétent, l’indemnité journalière se trouve >avoir été
accordée par un magistrat sans qualité ; s’il est reconnu que l’accident
ne rentrait pas dans les prévisions de la loi, l’indemnité journalière se
trouve avoir été accordée à un blessé qui n’y avait pas droit. Ces considérations,
dont la gravité est manifeste, ont déterminé le législateur à
ne pas accorder l’exécution provisoire, nonobstant appel. Observations
précitées du président de la commission du Sénat (Joum. off., loc. cit.).DU LOUAGE, § 372 QUINQUIES. 573
tions relatives tant aux frais funéraires qu’aux indemnités
temporaires 20. Art. 15, al. 1er, modifié par la loi du
31 mars 1905.

Il statue en dernier ressort sur les demandes relatives
aux frais médicaux et pharmaceutiques jusqu’à 300 francs,
et, à charge d’appel, à quelque chiffre que la demande
puisse s’élever 21. Le délai d’appel est alors de quinzaine
à compter de la décision. Art. 15, al. 4, ajouté par la loi
du 31 mars 1905.

Ses décisions, lorsqu’elles statuent sur une question de
compétence 22, sont toujours sujettes à appel, et le délai
pour exercer ce recours est de trente jours à compter de
la signification 23. Loi du 25 mai 1838, art. 13.
20 C’est une dérogation à l’art. 1er de la loi du 12 juillet 1905. Cpr.
à cet égard, art. 5, n° 1 in fine, de ladite loi. Loubat, 350. Sachet, II,
1104 et 1135. Voy. sur la Discussion à laquelle cette règle exceptionnelle
a donné lieu : S., Lois ann., 99, p. 791, note 118, D., 98, 4, 77.21 II a paru prudent de limiter à cet égard le pouvoir du juge de
paix et d’ouvrir la voie de l’appel à raison de certains abus graves, qui
avaient été signalés. Troisième rapport supplémentaire de M. Chovet, du
17.mars 1904 (Joum. off., Doc. pari. Sénat, 1904, p. 170).22, Arg. Loi du 25 mai 1838, art. 15. Sachet, II, 1115 et 1130 à 1133. .
Tribunal civil de Douai, 2 avril 1901, D., 02, 5, 100, en note. Civ. non
recev., 3 février 1902, S-, 02,1, 329, D., 02, 1,100. Tribunal civil de
Versailles, 12 février 1902, joint à Req., 13 juillet 1903, D., 03, 1,
571. Civ. rej., 4 août 1902, S., 03, 1, 332, D., 02, 1, 581. Civ. cass.,
27 octobre 1902, S., 02, 1, 519, D., 03,11, 84. Req., 26 octobre 1903
et 17 novembre 1903, S., 05,1, 398, D., 04, 1, 510. Civ. cass., 25 novembre
1903,D., 04, 1, 78.Civ. rej., 4 janvier 1904, Gaz. des Tribunaux
du 14 juillet 1904. Req., 27 avril 1904, Gaz. des Trib. du 29 avril 1904.
Tribunal civil de Marseille, : 29 janvier 1906, Gaz. des Tribunaux du12 février 1,906. Civ. cass., 29 mai 1906, Gaz. des Tribunaux du13 octobre 1906.23 Les dispositions exceptionnelles des art. 15, al. 4, et 17 concernant
la durée, et le point de départ du délai, d’appel à l’égard des jugements
rendus par les juges de paix, en matière, de frais médicaux et pharmaceutiques,
et par les tribunaux de première, instance, ne sauraient être
étendues à un cas différent de ceux qu’elles prévoient et à défaut de règle
spéciale édictée par la loi, il y a lieu, pour les jugements des juges de
paix, attaqués pour cause d’incompétence, de s’en référer au droit
commun: Sachet, II, 1134. Civ. cass., 25 novembre 1903, D., 04, 1,
78.574 DES DROITS. PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Quant aux décisions rendues sur le fond, elles peuvent
être attaquées par la voie du recours en cassation, non
seulement pour excès de pouvoir, mais encore pour violation
de la loi 24. Art. 15, al. 5, ajouté par la loi du
31 mars 1905.

2° Compétence du président du tribunal, et Procédure.

Pour les demandes d’indemnités autres que celles
visées en l’art. 15, c’est-à-dire de rentes ou de pensions
dues à raison d’un accident ayant occasionné une incapacité
de travail permanente ou la mort de la victime, la
24 Dans le silence de là loi du 9 avril 1898 sur ce point, on avait
appliqué la règle générale édictée par l’art. 15 de la loi du.25 mai
1838. Loubat, 351. Sachet, II, 1135 et 1136. Civ. non. recev., 29 janvier
1901, S., 02, 1, 17, D., 01, 1, .1.7. Req., 2..août 1904, Pand.
françaises, 06, 1, 17. Il a paru d’autant plus. nécessaire de combler
cette lacune que la compétence du juge de paix pour prononcer eh
dernier ressort est, en. cette matière, plus étendue qu’en toute autre.
Rapport précité de M. Chovet du 19 novembre. 1903, p. 35. L’art. 15,
al. 5, de la loi de 1905 ne statue expressément que sur les décisions
« relatives à l’indemnité journalière ». Faut-il étendre la règle posée
par ce texte, aux sentences portant sur les, frais funéraires, médicaux
ou pharmaceutiques ? Nous ne le pensons pas. D’une part en
effet, il s’agit d’une disposition dérogatoire au droit commun tel qu’il
résulte de la loi du 25 mai I838, et que l’on ne saurait, dès lors, appliquer
par voie d’analogie. D’autre,part, il est difficile de.croire à une omission
involontaire de la part du législateur. Car, après s’être expliqué
taxativement, quant à la compétence, sur les. quatre objets de demandes
ci-dessus mentionnés, il parle uniquement dans la disposition relative
au recours en cassation, de l’indemnité temporaire. Le rapprochement
des divers alinéas de l’art. 15 est. significatif à cet égard, et il semble
bien démontrer le caractère limitatif de la disposition qui nous occupe.
Ajoutons que la .compétence, en dernier ressort du juge de paix-est
limitée pour les frais médicaux et pharmaceutiques, et que, s’il en est
autrement pour les frais funéraires, les litiges soulevés à leur sujet ne
portent nécessairement que sur des sommes peu élevées, en raison de
la condition modeste des défunts.— Le pourvoi en cassation dirigé contre
un jugement, du juge de paix qui aurait statué, sur une question de
compétence serait non reeevable, parce que la décision attaquée ne
serait pas en dernier ressort. Civ. non recev.., 3 février 1902, S., 02, 1,
329, D., 02, 1, 100.
DU LOUAGE, § 372 QUINQUIES. 575
loi a institué un préliminaire de conciliation, pour lequel '
compétence est attribuée au président du tribunal civil
du lieu où l’accident s’est produit 25. Art. 16, ai. 1er et 2.

Toutefois, après transmission du dossier de l’enquête
à ce magistrat, et avant toute convocation des parties,
cette compétence peut être déclinée, quand l’accident est
arrivé hors du canton où est situé l’établissement ou le
dépôt auquel était attaché l’ouvrier ou l’employé blessé
ou mort. Dans ce cas, si celui-ci ou ses ayants droit justifient
qu’ils n’ont pu, avant la clôture de l’enquête, user
de la faculté prévue à l’art. 15, al. 7, ils peuvent
demander au président du tribunal du lieu de l’accident
de se dessaisir du dossier et de le transmettre an président
du tribunal de l’arrondissement, dahs lequel est
situé l’établissement ou le dépôt dont la victime dépendait.
Après audition des parties, le premier de ces
magistrats ordonne le renvoi de l’affaire au second, ainsi
devenu compétent 26. Art. 15, al. 8, ajouté par la loi du
31 mars 1905.

Le président est tenu 27 de convoquer2S, en cas d’accident
non mortel, la victime, ou, en cas d’accident mortel,
ses ayants droit 20, le chef de l’entreprise 30 et s’il y a
25 Sur les discussions auxquelles a donné lieu l’attribution à ce
magistrat de celte mission particulière de conciliation, voy. S., Loisann.,
1899, p: 791, note 120, D.,:9S, A, 77. Serre, p. 172. Loubat, 354,
Sachet,. Il, 1169.26 Cpr. § 372 quater, texte n° 2 et note 78 bis et § 372 quinquies,
texte n°1 et note 2.27 C’est une dérogation à la règle générale qui laisse aux parties le
soin de faire les: actes nécessaires à la conduite de l’instance. Sachet,
11,1145.2S La convocation peut se faire, soit par lettre recommandée, soit par
l’entremise du juge de paix ou des agents administratifs, qui doivent
dresser procès-verbal de la remise de l’avertissement et transmettre ce
procès-verbal au président par l’intermédiaire du parquet. Circulaire du
Garde des Sceaux du 10 juin 1899, Bull., off., 99, p . .98 et du .12 mai
1903, Bull. off. 0.3, p.. 149. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2410.
Lonbat, 355.29 Sachet, II,. 1148.30 Cpr. Besançon, 11 juillet 1900, S., 01, 2, 193. La comparution du576 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
assurance, l’assureur 31. Art. 16, al. 1er, modifié par la loi
du 31 mars 1905.

La convocation doit avoir lieu dans un délai de cinq
jours 32, qui court :

A. En cas d’accident mortel.

a. Du jour de la transmission du dossier par Je juge de
paix au président, si la victime . est décédée avant la clôture
de l’enquête.

(3. Du jour de la production par la partie la plus diligente
de l’acte de décès de la victime, si cet événement
n’est arrivé qu’après la clôture de l’enquête du juge de.
paix.

B. En cas d’accident non mortel.

a. Du jour de la production par la partie la plus diligente
d’un accord écrit des parties ; reconnaissant le caractère
permanent de l’incapacité.

(3. Du jour de la réception de la décision du juge de
paix, portant déclaration de son incompétence à raison
du désaccord existant entre les parties sur le caractère
permanent de l’incapacité, dans les termes de l’art. 15,
al. 3.
chef d’entreprise devant le président, sans protestation ni réserve,
laisse subsister intégralement les droits des parties, et par suite, ne
fait pas obstacle à ce que le chef d’entreprise conteste devant le tribunal
le fait de son assujettissement à la loi. Tribunal civil de Vesoul,
31 juillet 1901, joint à Besançon, 11 décembre 1901, D., 03, 2, 307
31 Antérieurement- et à cause du silence de la. loi, on décidait que
l’assureur était sans qualité pour figurer au préliminaire de conciliation
et qu’il pouvait seulement y comparaître comme mandataire du chef
d’entreprise. Sachet, II, 1157 et 1158. Mais il est plus logique de le
placer personnellement en face du demandeur, puisque par le fait
même du contrat d’assurance, il. s’est substitué au chef d’entreprise.
Rapport précité de M. Chovet du 19 novembre 1903, p. 39.82 Ce délai est imparti pour la convocation et non pour la comparution
des parties. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2416.:Loubat, 355.
Sachet, II, 1146. Du reste si, au jour de la: comparution, l’affaire n’est
pas suffisamment instruite, le magistrat peut renvoyer à une audience
ultérieure. Observations échangées entre M. Blavier et le rapporteur à la
séance du Sénat du 23 mars 1896 (S., Lois ann, 99, p. 791,
note 121). Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, .2418.. Loubat, 358.
DU LOUAGE, § 372 QUINQUIES. 577

Enfin, si le président n’a été saisi d’aucune de ces
pièces, il doit convoquer les parties dans les cinq jours
qui précèdent l’expiration du délai de prescription prévu
par l’art ; 18, lorsque la date de cette expiration lui est
connue 33. Art. 16, al. 1er, complété par la loi du 31 mars
1905.

Le chef d’entreprise peut se faire représenter. Art. 16,
al. 1er. Et le même droit doit être reconnu à la victime
ou à ses ayants droit 34.

Si les parties ou l’une d’elles sont, pour une cause
quelconque, en état d’incapacité, la mission de comparaître
au préliminaire de conciliation et d’accepter, s’il y
a lieu, le règlement de l’indemnité incombe à leurs représentants
légaux 33.

La présence des conseils des parties est facultative, et,
à cet égard, la loi s’en remet à la libre appréciation du
président 36.

Le rôle de ce magistrat consiste uniquement à constater
l’accord ou le désaccord des parties, et, dans ce dernier
cas, il n’a aucun pouvoir de jugement. Si donc
l’applicabilité à la cause de la loi du 9 avril 1898 est
contestée devant lui, comme un tel débat implique refus
de conciliation, il doit se borner à renvoyer les parties
devant le tribunal 87.

Il est sans qualité pour ordonner des mesures d’instruction
88, sous cette seule réserve qu’il a la faculté de
recourir à une expertise, si les deux parties sont d’accord
33 Voy. Observations de M. Louis Legrand, à la séance du. Sénat du
17 juin 1904 (Joum. off., du 18 juin, p .575).
34 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2417.. Loubat 355. Sachet, II,
1152 et 1153,
35 Sachet, II, 1159 à 1169. Douai, 25 février 1901, S.-, 0J, 2, I. Cpr.
Bordeaux, 24 janvier 1901, S., 03, 2,T, D., 02, 2, 377.
36 Sachet, II, 1155 et 1156.
37 Sachet, II, 1171 à 1173. Dijon, 19 novembre 1900, et Bordeaux,
15 janvier 1901, D., 02, 2, 175. Voy. en-sens contraire : Dijon, 13juin
1900, D., 01, 2,253.
88 Loubat, 358.Sachet,- II, 1174.

V. 37
578 DES DROITS. PERSONNELS PROPREMENT DITS.
pour la réclamer, en vue de parvenir à se concilier. Dans
ce cas, l’expert commis doit déposer son rapport dans le
délai de huitaine 33. Art. 16, al. 1er, modifié par la loi du
31 mars 1905.
S’il y a accord des parties 40, conforme aux dispositions
de la loi 41, l’indemnité est défini tivementl 42 fixée par
l’ordonnance du président qui donne acte de cet accord 43,
en indiquant, sous peine de nullité, le salaire de base, et
la réduction que l’accident aura fait subir au salaire 44.
Art. 16, al. 2, complété par la loi du 31 mars1905

La nullité résultant du défaut de cette double indication
peut être invoquée par toute partie intéressée4i.
Art. 30, al. 1er, complété par la loi du 31 mars 1905.
30 Avant d’être expressément consacrée par la loi, cette faculté lui

était déjà reconnue par la doctrine et. par la jurisprudence. Sachet, II,,

1175. Paris, 31 octobre 1903, Gaz. des Tribunaux du 22 janvier 1004.

40 Voy. sur les diverses hypothèses où l’accord des parties ne serait

pas complet ; Sachet, II, 1177 et suiv.
41 Sachet, II, 1184 et 1191. Troisième Rapport supplémentaire de
M. Chovet, du 17 mars 1904 (Joum. off. Doc. pari. Sénat, 1904, p. 171).
Rapport de M. Mirman à la Chambre des députés, annexé à la séance
du 24 décembre 1904 (Joum. off: du 25 décembre 1904| p. 3321).
42 Sous réserve, bien entendu, de la faculté de .revision pendant trois
ans. Loubat, 356.
43 Sur le mode de recouvrement des frais dans cette hypothèse,. voy.
loi de finances du 13 avril 1900, art, 31, al. 2.
44 Par cette exigence et par la sanction rigoureuse qui y est attachée,
on a voulu prévenir, et, au besoin, corriger les inconvénients pouvant
résulter de la trop grande facilité avec laquelle le président accepterait
des réductions ou des majorations, sur lesquelles les parties se seraient
concertées, en vue d’éluder les prescriptions de la loi. Rapport précité
de M- Chovet du 19 novembre 1903, p. 40 et 41. C’est une manifestation
nouvelle de la volonté du législateur d’attribuer aux indemnités
forfaitaires un caractère exclusivement légal et de ne point ,en abandonner
la fixation au pouvoir discrétionnaire du juge. Cpr. § 372 bis,
texte et.note 2. Déjà, par application de ce principe, lequel est une des
bases fondamentales du système inauguré par la loi du 9 avril. 18.98, la
Cour de cassation avait jugé que les décisions des cours ,et tribunaux
devaient contenir les. deux indications, que la loi du 31 mars 1905 est
venue imposer pour l’ordonnance du président. Cpr. § 373 ter, texte
n° 1, lettre D et note 40.

45 Cpr. | 372 bis, texte et notes 22. à 24 bis..:

DU LOUAGE, § 372 QUINQUIES. 579

S’il y a assurance, l’ordonnance spécifie que l’assureur
est substitué au chef d’entreprise, dans les termes du
titre IV, de façon à supprimer tout recours de la victime
contre ledit chef d’entreprise 46. Art. 16, al. 7, ajouté par
la loi du 31 mars 1905.

Le contrat judiciaire, qui se forme devant le président,
est soumis pour sa validité aux règles générales édictées
par les art. 1109 et suiv. du Code civil, et il est, par
suite, annulable pour vice du consentement 47.

L’ordonnance qui le constate a force exécutoire 48.

Le procès-verbal qui, à raison du défaut des parties ou
de l’une d’elles, renvoie l’affaire devant le tribunal,
n’est pas susceptible d’opposition 49.

D’autre part, l’ordonnance qui constate, soit l’accord,
soit le désaccord des parties, ne peut être attaquée par
la voie de l’appel 50. Il n’y aurait exception à cette règle
que pour le cas où le magistrat aurait refusé de procéder
à la tentative de conciliation, en prétextant son incompétence,
et, pour celui où il aurait refusé de donner acte aux
parties de leur accord, par le motif que cet accord serait
contraire aux dispositions de la loi 51.

46 Certaines décisions judiciaires avaient cru pouvoir, en cas de faillite
de la compagnie d’assurances, déclarer le patron responsable de la dette
envers la victime. Ce résultat injuste, contraire au but du contrat
d’assurances, -n’est plus possible, en présence du texte nouveau. C’est
la Caisse nationale des retraites, qui assumera la charge de la pension
en cas d’insolvabilité de l’assureur. Mais, en toute hypothèse, le patron,
qui aura fait son devoir en s’assurant, sera mis hors de cause. Rapport
précité de M. Cliovet du 19 novembre 1903, p. 44. Rapport de
M. Mirman à la Chambre des députés, annexé à la séance du 24 décembre
1904 (Joum. off. du 25 décembre, p. 3321).

47 Sachet, II, 1187 et suiv. Pau, 14 juin 1900, S., 01, 2, 235.
48 Serre, p. 173. Loubat, 337. Sachet, II, 1193 et 1194. C’est à tort
suivant nous que MM. Baudry-Laeantinerie et Wahl, (II, 2419) l’assimilent
au procès-verbal dressé par un juge de paix, et lui reconnaissent
ainsi seulement force d’obligation privée.
49 Sachet, II, 1195.50 Sachet, II, 1196. Dijon, 19 décembre 1900 et Bordeaux, 15 janvier
1901, D.. 02, 2,175. Douai, 29 mars 1904, Gaz. des Tribunaux du 2 juin
1904.51 Sachet, loc. cit Dijon, 13 juin 1900, D., 01, 2, 253.580 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Si les deux parties ou l’une d’elles font défaut devant
le président 32, ou si, les deux-parties étant présentes, l’accord
ne peut s’établir, l’affaire est renvoyée devant le
fribunaL civil53.Art. 16, al. 3.

En ce cas, le président peut 64, par son ordonnance de
renvoi et sans appel 55, substituer à l’indemnité journalière
une provision inférieure au demi-salaire, ou, dans la
même mesure, allouer, une provision aux ayants droit 56.

Ces provisions peuvent aussi être accordées ou modifiées
en cours d’instance par le président, statuant en
référé et sans appel. Art. 16, al. 4, modifié par la loi du
31 mars 1905.
52 Sachet, II, 1185. Loubat, 359.
68 Sur les discussions qui ont précédé celte attribution de Compétence
et abouti à l’abandon du projet de création d’un tribunal arbitral
composé de patrons et d’ouvriers, voy. S., Lois ann., 99, p. 791,
note 124, D., 98, 4, 77. Serre, p. 158 et suiv.
84 Avant la loi du 31 mars 1905, et aux termes de l’ancien art. 16,
al. 5, la faculté - d’accorder une provision était réservée au tribunal.
S., Lois ann., 99, p. 792, notes 125 et 126, D., 98, 4, 78. BaudryLaeantinerie
et Wahl, II, 2425. Sachet, II, 1226. Besançon, 6 juin 1900,
D., 02, 2, 67. Paris, 5 janvier 1901, S., 01, 2, 192,
55 Pour éviter tout retard dans le payement de la provision, à raison
des besoins-urgents qui motivent son allocation . Rapport supplémentaire
de M. Chovet du 19 novembre 1903, p. 41 et 42.
50 Sous l’empire de l’ancien texte, on reconnaissait au tribunal le
pouvoir de substituer à l’indemnité journalière une provision moindre
ou plus élevée, et même de cumuler l’indemnité journalière et la provision.
Sachet, II, 1227 à 1229. Tribunal civil de Lorient, 29 mai 1900.
D.,00,2, 449. Paris, ojanvier 1901, S., 01, 2, 192. D’après le projet voté
par la Chambre des députés, l’indemnité journalière continuait à. être
payée, jusqu’à fixation de la rente, à moins que le président n’y ait
substitué une provision différente. D’où résultait pour ce magistrat la
faculté d’allouer une provision inférieure ou supérieure à l’indemnité
journalière. La commission du Sénat a jugé plus prudent de spécifier
que la provision n’excéderait jamais le demi-salaire, et ne pourrait se
cumuler avec lui. Rapport de M. Chovet du 19 novembre 1903 (p. 41
et 42). D’après l’opinion dominante, la provision pouvait antérieurement
être accordée sous forme de capital. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II,
2425. Sachet, II, 1228. Voy. en sens contraire : Loubat, 364. Ce ne
serait plus aujourd’hui possible, car comment calculer ce capital de
façon à ne pas dépasser la limitation légale ?

DU LOUAGE, § 372 QUINQUIES. 581

Elles sont payables dans les mêmes conditions que
l’indemnité journalière. Même article, même alinéa 57.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé de
plein droit à la victime ou à ses ayants droit devant le
président du tribunal civil. A cet effet, dès la réception
du dossier de l’enquête, le président le communique au
procureur de la République qui y appose son visa.
Aucune autre formalité n’est requise 58. Art. 22, al. 1 et 2,
modifiés par la loi du 22 mars 1902.
3° Compétence du tribunal civil, et Procédure.
Le tribunal de première instance du lieu, où l’accident
s’est produit 59, est compétent pour connaître des contestations
relatives aux rentes et pensions dues, soit à la victime,
en cas d’incapacité permanente partielle ou absolue,
soit à ses ayants droit en cas de mort 60. Art. 16.

Toutefois, si le président de ce tribunal, après réception
de l’enquête du juge de paix, s’était dessaisi de la
demande et l’avait transmise au président du tribunal de
l’arrondissement, dans lequel est situé l’établissement ou
le dépôt auquel est attachée la victime, c’est ce dernier
tribunal qui serait compétent pour connaître du litige,
au cas où la tentative de conciliation n’aurait pas
abouti 01.

Le tribunal compétent pour statuer sur les demandes
de rente, suivant la distinction qui précède, l’est aussi
pour connaître des actions en nullité prévues par le
deuxième alinéa de l’art. 16, par le troisième alinéa de
l’art. 19, et par le premier alinéa de l’art. 30. Art. 30,
al. 1er in fine.
57 Cpr. 372 ter, texte, lettre C, et note 22.
5S Sachet, II, 1141 à 1144. .39 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2428. Sachet, II, 1206.60 Sachet, II, 1199.
61 Bien que la loi ne s’explique pas formellement à cet égard, la règle
énoncée au texte apparaît comme une conséquence nécessaire de la disposition
contenue en l’art.,15, al. 8 Cpr. supra , texte n.° 2 et noie 23.582 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
L’ouvrier, victime d’un accident ayant occasionné une
incapacité permanente, a la faculté d’assigner le chef
d’entreprise devant le tribunal de première instance, en
payement, non seulement de la rente, mais encore de
l’indemnité journalière à laquelle il a droit jusqu’à la
consolidation de la blessure. Le tribunal doit alors statuer
sur le tout, et ne peut se déclarer incompétent sur le chef
relatif à l’indemnité journalière, sous le prétexte que la
fixation en revient au juge de paix, car l’une et l’autre
indemnité dépendent d’un fait unique, qui est l’accident,
et les conditions dans lesquelles cet accident y donne lieu
sont les mêmes pour les deux indemnités 62.
62 Civ. cass., 21 janvier 1903, S., 04,1, 77, D., 03,1,177, et la Note
de M. Sarrut. Civ. cass., 9 mars 1903, S„ 04, 1, 401, D., 04, 1, 163.
Civ. rej., 6 mai 1905. Pand. fr., 06, 1, 195. La question a été d’abord
controversée ; on a soutenu que le Tribunal de première instance était
absolument incompétent pour statuer sur les indemnités journalières ;
et que, même après qu’il avait été saisi d’une demande tendant à la fois
au payement de cette indemnité et de la rente viagère, la compétence
exclusive du juge de paix subsistait pour le premier chef de demande.
Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2405 et suiv. ; Tribunal de paix
de Paris (XIIIe arr.) , 1er décembre 1899, et (XIe arr.) , 6 décembre 1899,
D., 00, 1, 73 ; Tribunal civil d’Angers, 12 décembre 1899, D., 00, 2,79 ;
Douai, 18 janvier 1900, S.,01, 2,17,D., 00, 2,119 ; Douai, 26février
1900, S., 01, 2, 17, D., 00, 2, 197 ; Tribunal de paix de Paris, 2 mars
1900, Pand. fr., 01, 2, 9 ; Douai, 5 avrill 1900, S., 01, 2,185 ; Douai,
25 juillet 1900, S., 01, 2, 216, D., 01, 2, 155 ; Douai, 21 janvier 1901,
D., 02, 2, 331 ; Caen, 6 février 1901, D., 02, 2, 333. Mais la solution
contraire, admise par lamajorité de la doctrine et de la-jurisprudence, aété
définitivement consacrée par la Cour de cassation, qui a fait à la
question l’application pure et simple des principes généraux en matière
de compétence. En effet, dans le concours de deux juridictions, l’une
ordinaire et l’autre exceptionnelle, quand une action comprend des chefs
distincts, mais unis parles liens d’une connexité si étroite que l’on risquerail
en les jugeant séparément de leur donner des solutions inconciliables,
la juridiction ordinaire doit, par l’effet d’une prorogation légale,
prévaloir sur la. juridiction exceptionnelle et demeurer, saisie de l’affaire.
Loubat, 345. Sachet, II, 1200. Tribunal de paix de Paris (Ier arr.) ,
5 janvier 1900, et. (XXe arr.) , 23 janvier 1900 (VIIe arr.) , 26 janvier
1900, D., 00, 2, 73, et la Note de M. Dupuich. Tribunal civil de la
Seine, 13 janvier 1900, D., 00,.2, 81. Angers, 16 janvier 1900, S., 01,
2, 89, D., 00, 2, 118. Tribunal civil de Narbonne, 13 février 4900,
DU. LOUAGE, § 372 QUINQUIES. 583,
Par identité de motifs, la demande en payement de
frais médicaux et pharmaceutiques formée par la victime
pourrait ; être portée devant le tribunal de première
instance, accessoirement à la demande en payement de
la rente 63.

Mais dans le cas qui vient d’être prévu, le » tribunal doit
se déclarer incompétent s’il apprécie qu’en réalité l’acciD.,
01, 2,. 82. Dijon, 5 mars 1900, S., 0:1, 2, 77. Tribunal civil de la
Seine, 26 mars 1900, D., 00, 2, 231. Orléans, 30 mai 1900-, S., 01,- 2,.
277, D., 00, 2, 451. Lyon, 14 décembre 1900, D., 02,. 2, 334. Tribunal
civil de Toulouse, 28 décembre 1900, D., 0l, 2, 176. Tribunal civil
d’Ussel, 27 juillet 1901, joint à Limoges, 27 novembre 1901, D., 02,
2, 394. Cpr. Dijon, 3 juillet 1900, D., 01, 2, 250. Toutefois, cette
prorogation légale de juridiction ne résultant: que de Conclusions,
que la victime peut, à son gré, prendre ou ne pas prendre, netouche
pas à l’ordre publie, d’où- il suit que sa méconnaissance ne
peut pas être relevée, soit par le chef d’entreprise,, soit d’office.
Notamment si la victime ou ses représentants ont conclu à la fois
devant le tribunal à l’allocation d’une rente et au payement dés frais,
dé maladie,,,des-frais funéraires et de l’indemnité journalière, le chef
d’entreprise, qui n’a pas demandé acte ; de ces conclusions et ne s’est
pas joint au demandeur pour solliciter une décision unique, mettant
fin à toutes-les difficultés, est sans qualité pour se pourvoir contre
la décision acceptée par son adversaire et par laquelle la Cour d’appel
s’est déclarée incompétente pour statuer sur les matières, dont la connaissance
est réservée au juge de paix. Civ. non recev, 6 mai 1905,
Pand. fr.., 06, 1, 195.63 Sachet, II, 1901. Angers, 16 janvier 1900, S., 01, 2, 89, D., 00,-2,
118. Tribunal civil de Narbonne, 13 janvier 1900, D., 01, 2, 82. Tribunal
civil d’Dssel, 27 juillet 1901,. D., 02, 2, 394. Cpr.. Civ. non recev.,
6 mai 1905, Pand. fr., 06, 1, 195. Voy. en sens contraire : Baudry
Laeantinerie » et Wahl, II, 2409 ; Tribunal civil d’Angers, 12 décembre
1899, D., 00, 2, 79 ; Tribunal civil de Beauvais, 11 janvier 1900,
D., 00, 2, 85 ; Besançon, 14 février 1900, S., 01, 2,17, D., 00, 2, 119:
Tribunal civil de Lyon, 21 mars 1900, D., 00, 2, 452 ; Tribunal de paix
de Paris (XVIIe arr.) , 21 ; mars 1900, D., 01, 2, 11 ; Tribunal civil de la
Seine, 7 juillet 19.00, D., 0.2, 2, 366 ; Nîmes, 10 août 1900, S., 01, 2,
212,. D., 01, 2, 130 ;. Paris, 16. fëvrier-1901, D.,. 01, 2, 459. Mais, bien
entendu, cette règle serait inapplicable à l’action directement exercée
contre le chef d’entreprise par les médecins,, pharmaciens ou établissements
hospitaliers. Cette instance ne saurait être considérée comme un
accessoire de la demande de rente, puisqu’elle ne s’engagerait pas
entre les mêmes parties que cette dernière.584 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
dent n’a occasionné qu’une incapacité temporaire 04, ou si,
pour une cause quelconque, par exemple, à raison de la
prescription acquise, il rejette la demande en payement
d’une rente 65.

Il ne serait pas permis, d’autre part, en cas d’accident
mortel, de joindre à la demande de pension la demande
en payement de l’indemnité journalière jusqu’au jour du
décès et des frais funéraires, car la première indemnité
est due aux ayants droit de la victime, limiiativemenf
énumérés en l’art. 3, tandis que les deux autres sont
dues à sa succession. Le tribunal de première instance
compétent sur le premier chef ne le serait pas. sur les
deux autres 00.

Le rejet par le juge de paix de la demande en allocation
d’une indemnité journalière ne permet pas au
patron d’opposer l’exception de chose jugée, lorsque la
victime réclame ensuite, devant le tribunal, une rente
pour incapacité de travail permanente 67.

L’action s’engage entre la victime ou, en cas d’accident
mortel, ses ayants droit désignés en l’art. 3,
demandeurs et le chef d’entreprise, et, en cas d’assurance,
l’assureur, défendeurs 68.

64 Baudry-Laeantinerie .et Wahl, II. 2404. Sachet, II, 1204. Tribunal
civil de Toulouse, 23 janvier 1900, D., 00, 2, 297. Chambéry,. 9 juillet
1900, S., 01, 2, 16, D., 02, 2, 233. Voy. en sens contraire': Tribunal
civil de Toulouse, 23 février 1900, D., 00, 2, 297.
63 Civ.. rej., 25 juillet 1904, D., 05, 1,117.
60 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2409. Sachet, 11,1202 et 1203. Il
peut arriver qu’en fait les créanciers des deux sortes d’indemnités soient
les mêmes personnes, mais, même en ce cas, elles agiraient dans l’une
et l’autre demande, en des qualités différentes.
67 Si les parties et la cause de la demande sont les mômes, l’objet est
différent, et l’on ne saurait admettre que le législateur ait entendu subordonnerla
décision du tribunal à celle du juge de paix et lui imposer
robligation.de se conformer à l’appréciation de ce dernier, relativement
au caractère et aux conséquences de l’accident. Sachet, II, 1211. Req.,
10 novembre 1903, S., 06, 1, 70, D., 04, 1, 327. Req., 18 avril 1904,
S., 06, 1, 70, D., 06, 1, 102.
08 Avant la loi du 31 mars 1905, on enseignait que l’assureurne
pouvait être appelé ni par la victime ou ses ayants droit comme défen-
DU LOUAGE, § 372 QUINQU1ES. 585.
Le tiers, auteur de l’accident, ne peut pas être appelé
en garantie dans l’instance par le chef d’entreprise 09.

L’instance renvoyée devant le tribunal par l’ordonnance
du président, qui constate le désaccord des parties,
est introduite par un ajournement, délivré dans les formes
ordinaires, à la requête de la partie la plus diligente 70.
Art. 16, al. 3 modifié par la loi du 31 mars 1905.

Ajoutons que la victime ou ses représentants peuvent
valablement saisir le tribunal de leur action, au moyen
d’une assignation, lorsque les formalités préliminaires
deur, ni-par le chef d’entreprise comme garant, et qu’il avait seulement
la faculté d’intervenir dans l’instance dirigée contre son assuré, qui
avait le droit corrélatif de l’assigner en intervention, forcée. BaudryLaeantinerie
et Wahl, II, 2426 ; Sachet, II, 1212 à 1217. Mais celte
doctrine ne pourrait être soutenue en présence du texte nouveau de
l’art. 16, al. 1 et 7. D’une part, en effet, puisque, en vertu de l’ai. Ier,
l’assureurdoit être convoqué devant le président, c’est que la loi le
considère comme défendeur nécessaire ; et il ne cesse pas de l’être quand
le litige est porté devant le tribunal. D’autre part, il faut nécessairement
qu’il soit en cause, pour que le'tribunal puisse, en conformité de l’ai. 7,
le déclarer substitué au. chef d’entreprise pour le service de la rente.
Paris, 17 février 1906, Rec. Gaz. des Tribunaux, 06, 1er sem., 2, 382.
Tribunal civil de Beanvais, 9 mars 1906, Pand. fr., 06, 2, 182. Voy. en
sens contraire : Tribunal civil de Caen, 3 avril 1906, Pand. fr., 06, 2,
182. Cpr. Tribunal civil de Cambrai, 28 décembre 1905, Pand. fr., 06,
2, 181. L’assureur, qui n’aurait pas été appelé dans l’instance serait
recevable, dans les termes du droit commun, à former tierce-opposition
au jugement rendu entre le chef d’entreprise et la victime ou ses ayants
droit. Paris, 12 janvier 1906, Rec. Gaz. des Tribunaux, 06, 1er sem.,
2, 439. — Dans le môme ordre d’idées, il a été jugé que la Caisse
nationale des retraites était recevable à intervenir dans l’instance
engagée par.la victime contre le chef d’entreprise, dont,l’assureur avaitété'
déclaré en faillite. Paris, 30 décembre 1904, Pand. fr., 08, 2, 138.09 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2426. Sachet, 1,781.70 Si la victime, après avoir introduit contre le chef d’entreprise une
action en payement d’une rente pour.incapacité permanente, décède au
cours de l’instance, sa veuve agissant en son nom personnel et comme
tutrice de ses enfants mineurs, ne peut pas reprendre l’instance, et
réclamer les allocations des §§ A etB de l’art. 3, au moyen de simples
conclusions. Cette demande différant par sa cause et par son objet de la
demande primitive ne peut être engagée que par une assignation. Req.,
13 janvier 1904, D., 06,1, 10-1.586: DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
prescrites par la loi n’ont pas été remplies par suite de
circonstances indépendantes de leur volonté 71.

Dans le cas où le chef d’entreprise est un département
ou une commune, et, par dérogation aux art. 55 de la loi
du 10 août 1871 et 124 de la loi du 5 avril 1884, modifié
71 II est certain que les formes spéciales de procéder organisées parlaloi
du 9 avril 1898 sont d’ordre public et que les parties ne sauraient
s’en départir de leur plein gré, pour recourir à la procédure du. droit
commun. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2389. Sachet, II, 1220. Tribunal
civil de Lille, 28 décembre 1899, D., 00, 2, 87. Nîmes, 12 août
1900. S., 01, 2, 212, D., 01, 2,130. Tribunal civil de Bagnères, 14 août
1900 et Montpellier, 22 mars 1901, D., 02, 2, 86.. Paris, 10 avril 1902,
D., 01, 2, 105. Mais, il ne faut pas perdre de vue-que la direction de la
procédure, organisée par les art. 1-2, 13 et 16 de la loi,, appartient non
à la victime ou- à ses représentants, mais exclusivement aux magistrats. Si
ces derniers: n’accomplissent pas les devoirs qui leur incombent,: si le
maire ne transmet pas la déclaration d’accident au juge de paix, si celui-ci
n’ouvre pas l’enquête, si le président ne convoque pas les parties devant
lui pour la tentative de conciliation, cette inaction ne peut avoir pour
résultat de paralyser le droit des intéressés, et, comme ceux-ci n’ont
qualité, ni pour surveiller la transmission de la déclaration, ni pour
requérir l’enquête, ni pour citerle chef d’entreprise en conciliation devant
le président, comme enfin la déclaration faite ou renouvelée par eux,
avec production du certificat médical prévu par l’art. 12 serait sans ; effet
juridique pour la conservation de leur droit, il faut de toute nécessité
leur permettre de saisir le tribunal de leur demande par une assignation.
C’est ce que la Cour de cassation a décidé, en reconnaissant que l’ajournement
donné dans ces circonstances interrompt la prescription. Civ.
cass., 9 mars 1903, S., 04, 1, 401, D., 04, 1, 163 et les autres arrêts .
cités infra, '§ 372, sexies, texte n° -1 et note 19 et suiv. Voy. dans le.
même sens.: Sachet, II, 1221. Tribunal civil de la Seine, 10 mars 1900,
D., 02, 2, 87. Tribunal civil de Cliâteauroux, 27 novembre 1900,
D., 02, 2, 88. Grenoble, 24 avril 1901, D., 01, 2, 489. Civ. eass.,
31 octobre 1905, Rec. Gaz. des Tribunaux, 06,1er sém., 1, 133. Mais la
procédure spéciale organisée par la loi du 9 avril 1898, ne permet pas
de transformer l’action- introduite en vertu do cette loi, en une demande
d’indemnité fondée sur l’art. 1382. Arg. art. 2. Par suite, la juridiction
saisie dans les formes indiquées au texte ne pourrait valider l’offre
d’une indemnité faite par le chef d’entreprise, qui se reconnaîtrait
responsable d’après le droit commun, alors même que cette indemnité
aurait été précédemment acceptée par l’ouvrier. Amiens, 29 avril 1904
et tribunal civil de Narbonne, 15 juin 1904, D., 06,2, 72. Cpr.f 372 bis,
texte et note 25.
DU LOUAGE, § 372 QUINQUIES. 587

par la loi du 8 janvier 1905, le dépôt préalable d’un
mémoire à la préfecture n’est pas exigé 72. Art. 18 § 2,
ajouté parla loi du 22 mars 1902.

Le tribunal statue comme en matière sommaire, conformément
au titre XXIV du livre II du Code de procédure
civile 73. Art. 16, al. 3.

Il dispose, à titre de premier moyen d’information, de
l’enquête faite par le juge de paix 74.

Mais la loi ne fait pas de cette enquête l’élément unique
et exclusif de l’instruction. Le tribunal peut et doit
rechercher dans toutes les pièces et documents de la
cause, par exemple, dans une enquête officieuse suiviepar
un commissaire de police, ou par la gendarmerie, dans
une information commencée parle parquet, dans une procédure
close par une ordonnance de non-liéu, toutes les
indications de nature à permettre l’appréciation des faits
et de leurs conséquences juridiques 75, à la condition toutefois
que ces documents aient été préalablement communiqués,
d’une part, à la victime ou à ses ayants droit,
de l’autre, au chef d’entreprise ou à ses ayants droit 70.
Art. 20, al. 4 et 5, ajoutés par la loi du 22 mars 1902.

Au surplus, si l’enquête du juge de. paix lui parait
7 ? Sachet* I, 248 et II, 1224. Cette addition à la loi démontre que,
conformément à la doctrine précédemment enseignée par tous les auteurs,
les règles spéciales de compétence et de procédure sont applicables au
cas où le chef d’entreprise est l’État, un département ou une commune.
Baûdry-Lacantinerie et Wahl, II, 2433. Loubat, 132. Chavegrin, Note
dansSirey, 98,1, 389.
73 Sachet, II, 1233. Rapport précité de M. Chovet, du 19 novembre
1903 (p. 41).
74 Sachet, H, 1234. Il est compétent pour en apprécier la régularité,
mais si elle est arguée d’un vice susceptible d’en faire prononcer la
nullité, cette exception doit être proposée avant toute défense au fond.
Code de procédure, art. 174. Sachet, I, 1064. Req., 9 décembre. 1902,
D., 04, 1, 515.
75 Sachet, II, 1237. Paris, 1er (ou 12) mai 1900, S., 00, 2,281, D., 01,
2, 9.
70 La formule de celte disposition, qui ne prescrit la communication
qu’au cas de poursuites criminelles est certainement trop étroite. Sachet,
II, 1235 et 1236.

insuffisante ou s’il en prononce la nullité 77, le tribunal
peut prescrire une nouvelle enquête à laquelle il est procédé
par l’un de ses membres 78.

ll a également la faculté d’ordonner une expertise médicale,
.mais à la condition de ne désigner comme expert
ni le médecin qui a soigné le blessé, ni un.médecin attaché
à l’entreprise, ou à la société d’assurances à laquelle
le chef d’entreprise est affilié 70. Art. 17, al. 4, ajouté par
la loi du 22 mars 1902.

Si la cause n’est pas en état, le tribunal surseoit à
statuer 80, et l’indemnité journalière continue à être servie
jusqu’à la décision définitive, à moins qu’une provision
ne lui ait été substituée par l’ordonnance du président
qui a saisi le tribunal, bu par une ordonnance de référé
81. Art. 15, al. 2 et art. 16, al. 4, modifiés par la loi du
31 mars 1905 cbn.

Le tribunal peut aussi substituer à l’indemnité journalière
une provision inférieure au demi-salaire, ou, dans
la même mesure, allouer une indemnité aux ayants
droit 82.
77 Cpr. Note 74, supra.
78Observations échangées entre M. Volland et le rapporteur, dans la
séance du Sénat du 7 février 1890 (S., Lois ann., 99, p. 790, note 116,
D., 98,..4, 77). Sachet, I, 1064, et II, 1239.
79 Sachet, II, 1238. Cette prohibition est édictée à peine d’une nullité
d’ordre public. Arg. art. 30. Besançon, .12 mars 1904, S.,05, 2, 159,
D., 05, 1, 63. Toutefois, elle ne met pas obstacle à ce que le chef d’entreprise
se fasse représenter à l’expertise par un mandataire, qui serait le
médecin de sa compagnie d’assurances. Rouen, 30 avril. 1902, S., 03, 2,
63 L’expertise serait nulle si le patron n’y était pas convoqué. Paris,
18 novembre 1904, Gaz. des Tribunaux du 3 décembre 1904. …
80 Cpr. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2423 et 242-1. Loubat, 298.
81 Cpr. Tribunal civil de Chalon-sur-Saône, 19, décembre 1899, D.,
00, 2, 195. Douai, 12 janvier 1906,. Rec. Gaz. des Tribunaux, 06,
1er sem., 2, 477. La continuation du service de l’indemnité journalière
pendant la durée de l’instance est subordonnée à la condition que le
droit à l’indemnité soit reconnu ou dès maintenant établi, et que le chiffre
seul demeure en litige. Sachet, I, 639, et II, 1225.
82 Bien que la loi du 31 mars 1905, dans.une pensée favorable aux
victimes d’accident ou à leurs ayants droit, et dans un. but. de rapidité
DU LOUAGE, § 372 QUINQUIES. 889
Dans le cas où le montant de l’indemnité journalière ou
de la provision excède les arrérages dus jusqu’à la date de
la fixation de la rente, le tribunal peut ordonner que le
surplus sera précompté sur les arrérages ultérieurs, dans
la proportion qu’il détermine 88. Art. 16, al. 6, ajouté par
la loi du 31 mars 1905.

S’il existe une assurance, le jugement qui fixe la rente
allouée doit spécifier que l’assureur est substitué au chef
d’entreprise, dans les termes du titre IV, de façon à supprimer
tout recours de la victime contre le chef d’entreprise
81. Art. 16, al. 7, ajouté par la loi du 31 mars 1905.

Le jugement portant détermination de la rente est
exécutoire par provision. Art. 16, al. 3 in fine, modifié par
la loi du 31 mars 1905.

Le bénéfice de 'assistance judiciaire est accordé, de
plein droit, sur le visa du procureur de la épublique, à
la victime ou à ses ayants droit pour 'instance en ayement
de la rente devant le ribunal 85. Art. 2, al. 1er
et .

Mais pour les actions en nullité visées au premier
alinéa d 'art. 0, 'assistance judiciaire 'est accordée
que dans les conditions du droit commun. Art. 0, al. ,
ajouté par la loi du 1 mars 905.

et 'économie, ait attribué au président le droit de statuer sur la rovision,
soit ar son ordonnance de renvoi, soit en référé Cpr. upra, texte
n° 2 et notes 54 et suiv.) , il n’y a pas de raison de refuser le même droit
au tribunal, lorsque le président n’a pris aucune décision sur ce point
particulier.
83 Cette formule, qui implique une faculté, ne signifie pas que le tribunal
serait libre d’affranchir pour le tout ou pour partie la victime ou
ses ayants droit, de l’obligation d’imputer sur les arrérages à venir
l’excédent qu’ils auraient reçu sous forme de provision ou d’indemnité
journalière. Une telle décision violerait le principe du non-cumul édicté
par l’art. 16, al. 5 ; Tout ce qui est permis au tribunal, c’est de fractionner
la somme reçue en trop, et d’échelonner l’imputation sur plusieurs
termes d’arrérages futurs, de façon à en atténuer les effets, en laissant à
la disposition des bénéliciaires une part de rente calculée suivant leurs
besoins. Cpr. § 372 ter, texte n° 1 et note 109.
84 Cpr. supra,- texte n° 2 etnote 46.
83 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II , 2439. Loubat, 407.
590 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Si le jugement est par défaut, il peut y être formé
opposition, mais en cas de défaut contre partie, cette voie
de recours n’est plus recevable, lorsque le jugement a
été signifié à personne, après l’expiration du délai de
quinze jours, à partir de cette signification 86. Art. 17,
al. 2. :

Les jugements rendus en vertu de la loi du 9 avril 1898
peuvent être attaqués par la voie de l’appel, selon les
règles du droit commun 87. Art. 17, al. 1er.

La demande d’une rente viagère quel qu’en soit le
chiffre constitue une demande indéterminée, et, comme
telle, soumise aux deux degrés de juridiction 88.

Le jugement qui statue sur une demande d’indemnité
journalière, accessoirement à une demande de rente
viagère est susceptible d’appel, même sur le chef accessoire
89.

La même règle est applicable au jugement qui accorde
une provision 90.

L’appel, sous réserve de l’art. 449 du Code de procédure
civile, doit être interjeté dans les trente jours de la
80 Sur les motifs de cette dérogation aux règles du Gode de procédure
civile, voy. S., Lois ann., 99,p. 792, note 130. Sachet, II, 1240.
87 Sur les discussions auxquelles a donné lieu l’admission du droit
d’appel en cette matière, voy. S., Lois ann., 99, p. 792, note 128, D.,
98,4,78.
88 Civ. non. recev., 26 février 1906, avec le rapport de M. le conseiller
Reynaud, Rec. Gaz. des Tribunaux, 06, 1er sem.., 1, 174. C’est
manifestement à tort qu’il avait été enseigné et jugé que le taux du
ressort devait se déterminer, en capitalisant le chiffre de la rente
demandée d’après les tarifs établis par la Caisse nationale des retraites
l’appel devant être ou non recevable, suivant quele capital ainsi .obtenu
aurait ou non excédé le chiffre de 1500 francs. Sachet, II, 1242. Req.,
2 mars 1903, S., 04, 1, 349, D., 04, 1, 514. Dijon, :27 décembre 1905,
D.,06, 5, 22.
80 Baudry-Laeantinerie et Wahl, 2411. Sachet, II, 1205 et 1242. Dijon,
5 mars 1900, S., 01, 2, 77, D., 00, 2, 195. Mais la demande d’une
indemnité journalière, qui serait présentée pour la première fois en cause
d’appel, serait non recevable comme nouvelle.. Arg. Gode de procédure,
art. 464. Civ. cass., 4 janvier 1904, D., 04, 1, 79.
90 Sachet, II, 1242.

DU LOUAGE, § 372 QUINQUIES.. 591

date du jugement, s’il est contradictoire, et: sïl est par
défaut, dans.la quinzaine, à partir du jour où l’opposition
n’est plus recevable 91. Art. 17, al. 1er in fine, modifié
par la loi du 22 mars 1902.

Le dies a quo, c’est-à-dire le jour du jugement, s’il est
contradictoire, et le jour de la signification, s’il est par
défaut, ne doit pas être compté pour le calcul du délai 92,
mais il en est autrement du dies ad quem à cause de la
formule inclusive employée par la loi93..

La prorogation accordée par la loi du 13 avril 1895,
pour le cas où le délai expire un jour férié, est applicable
94

Mais il n’y a pas lieu d’augmenter le délai à raison des
distances 95.

Le bénéfice de l’âssistance judiciaire s’étend de plein
droit à l’acte d’appel, quand le reconrs est exercé par la
victime ou par ses ayants droit, et, le cas échéant à l’acte
91 L’ancien texte de la loi de 1898 fixait pour le délai d’appel quinze,
jours à compter du jugement, s’il était contradictoire, et s’il était par
défaut, quinze jours à compter de celui où l’opposition n’était plus recevable.
Il ne faisait aucune allusion à l’art. 449 du Code de procédure
civil et ce silence avait donné naissance à une controverse sur le point
de sayoir si laprohibition d’interjeter appel dans la huitame du jugement
devait ou non être étendue à notre matière. La jurisprudence s’était
divisée sur la question que la Cour de cassation résolvait par la négative.
(Civ. cass., 3 février et 17 mars 1902, S., 02, 1, 276, D., 02,1, 99. Civ.
cass., 15 mars 1904, D., 05,1,182.) La modification introduite par la loi
du 22 mars 1902 a eu,âu contraire, pour résullatde maintenir la défense
de former appel dans la huitaine, mais, d’autre part, l’augmentation du
délai a fait disparaître les inconvénients que pouvait présenter l’application
de l’art. 44.9. Rapport de M. Mirman (S., Lois ann., 02, p. 309.,
note 27). Sachet, II, 1243..
92 Arg. Code de Procédure, art. 1033, al. 1er. Sachet, II, 1244.
Grenoble, 24 novembre 1906, D.,. 06, 5,22.
53 Sachet, II, 1245. Douai, 20 avril 1903, Rec. Gaz. des Tribunaux, 03,
2e sem., 2, 184. Paris, 9 décembre1903, Gaz. des Tribunaux du 11 mars
1904. Pau, 25 mai 1904, Gaz. des Tribunaux du 26 juin 1904. Req.,
S janvier1906j Pand. fr., 06, 1, 277.
94 Sachet, H, 1:246. Paris,14 avril 1905, Rec. Gaz des Tribunaux, 05,
2e sem., 2, 172.
95 Sachet, II, 1.247. Agen, 7 août 1900, S., 02, 2,:261, D., 0I,.2 60.
592 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
par lequel est signifié le désistement de l’appel. Le premier
président de la cùur, sur la demande qui lui est
adressée à cet effet, désigne l’avoué près la cour, dont
la constitution figurera dans l’acte d’appel et commet
un huissier pour le signifier 96. Art. 22, al. 3, ajouté par
la loi du 22 mars 1902 et modifié par l’art. 59 deJa loi de
finances du 17 avril 1 906.

Mais si la victime ou ses ayants cause veulent ensuite
obtenir l’assistance judiciaire, pour la suite sde la procédure
d’appel, ils doivent se pourvoir à cet effet devant
le bureau, sans avoir toutefois à fournir les pièces justificatives
de l’indigence. Art. 22, al. 4, ajouté par la loi
du 22 mars 1902. Le bureau a toute liberté pour apprécier
le mérite de cette demande 97.

La victime du ses ayants droit, intimés sur l’appel du
chef d’entreprise, jouissent de plein droit, pour leur
défense, de l’assistance judiciaire 98. .

La procédure est celle que prescrit l’art. 463 du Code
de procédure civile pour les appels des jugements rendus
en matière sommaire 99. Il y a lieu d’appliquer aussi
l’art. 464, qui interdit de former en appel des demandes
nouvelles 100.

La cour doit statuer d’urgence dans le mois de l’acte
d’appel. Art. 17, al. 3. Mais l’inobservation de ce délai
est dépourvue de sanction 101. L’appel ne pourrait pas être
90 Sachet, II, 1251. Il en était autrement sous l’empire de la loi du
9 avril 1898. Cpr. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2441 ; Loubat,413.
97 Sachet, II, 1252. — Au cas de rejet de la demande, lés actes de là
procédure ultérieure sont faits aux frais des appelants, mais l’art. 29
leur assure la dispense des droits de timbre et d’enregistrement. Sachet,
II, 1253.
98 Arg. Loi du 10 juillet 1901, art. 9, al. 2. Baudry-Laeantinerie et
Wahl, II, 2441. Loubat, 414. Sachet, II, 1254.
99 Sachet. II, 1253.
100 Voy. à titre d’exemples : Orléans, 30 mai 1900, S ,01, 2, 277 ;
Nancy, 20 décembre 1900, S., 01, 2, 270 ; Douai, 10 juillet 1901, S., 02,
2,57.
101 S., Lois ann., 02, p. 310, note 28, D., 02, 4, 38. Sachet, II, 1255..

DU LOUAGE, | 372 QUINQUIES. 593

déclaré non recevable, sous prétexte que l’appelant aurait
exécuté le jugement 101 bis.

Les parties peuvent se pourvoir en cassation 10S. Art. 17,
al. 3 in fine. Mais la victime ou ses ayants cause ne
jouissent pas de plein droit de l’assistance judiciaire qui
peut seulement être sollicitée dans les formes ordinaires
103.

Toutefois si le chef d’entreprise forme un pourvoi en
cassation, la victime ou ses représentants conservent de
plein droit, pour y défendre, le bénéfice de l’assistance
judiciaire 104.

Ajoutons enfin que ce bénéfice, s’étend de plein droit,
à tous les actes d’exécution mobilière et immobilière
et à toute contestation incidente à l’exécution de la décision,
à la condition toutefois que l’assisté ait fait déterminer
par le bureau de son domicile la nature des actes
et procédure d’exécution auxquelles l’assistance s’appliquera
104 bis. Art. 22, al. 5 et 6.
4° Compétence et procédure en ce qui concerne l’action
contre le tiers responsable.
Aucune des dérogations aux règles générales de la
101bis A raison du caractère d’ordre public, qui s’attache aux dispositions
de la loi du 9 avril 1898, les jugements rendus en cette matière ne
sont pas susceptibles d’acquiescement. Civ. cass.,.30 mai 1906, Gazette
des Tribunaux''du 13 octobre 1906.102 Sur les diseussions auxquelles a donné lieu l’admission de cette
voie de recours, extraordinaire, voy. S., Lois ann., 99, p. 793, note 132,
La victime, déboutée par application de la prescription annale, d’une
demande de rente viagère pour incapacité permanente ne pourrait, soutenir
pour là première fois devant la Cour de cassation que son action
constituait en. réalité une demande, en revision de l’indemnité, ouverte
pendant trois ans. Le moyen.serait nouveau et mélangé de fait et de
droit. Civ. rej., 2 mars 1904, Gazette des Tribunaux du 15 août l904.103Déclaration de M. Ricard, Garde des Sceaux, à la séance du Sénat
du 22 novembre 1895 (S., Lois ann., 99, p. 797, note 153).104 Arg. Loi du 10 juillet, 1901, art. 9, al. 2. Baudry-Laeantinerie et
Wahl, II, 2441. Loubat, 414.104bis Cpr. Loi du 10 juillet 1901, art. 2 et 4.v. 33594 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
compétence et de la procédure, qui viennent d’être exposées,
ne s’applique à l’action en indemnité dirigée contre
le tiers, auteur de l’accident, soit par la victime ou ses
représentants, soit par le chef d’entreprise,. Cette action
demeuré sous l’empire du droit commun.

Elle est assujettie au préliminaire de conciliation devant
le juge de paix, sauf permission d’assigner à bref
délai 103.

Elle doit être portée devant le tribunal du domicile du
défendeur 106.

Elle est soumise aux dispositions du Gode de procédure
civile, pour tout ce qui est relatif aux voies de recours,
opposition et appell 07.

Pour son exercice, la victime ou ses représentants ne
jouissent pas de plein droit du bénéfice de l’assistance
judiciaire : ils doivent le solliciter dans les formes ordinaires
108.

§ 372 sexies.
De la responsabilité dès accidents dont les ouvriers ou
employés sont victimes dans leur travail. — Suite et fin.
— De la prescription. — De la révision. - Dispositions
générales.

1° De la Prescription.

L’action en indemnité prévue parla loi du 9 avril 1898 1,
se prescrit par un.an. Art. 18.
10S Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2420. Loubat, 378.
100 Baudry-Laeantinerie et Wahl. Il, 2428. Loubat, loc cit.
107 Douai, 22 janvier 1901, S., 01, 2, 208.
10S Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2440. Loubat, 394 et 415.
1 C’est-à-dire l’action engagée contre le chef d’une entreprise assujettie,
par un ouvrier ou un employé, qui a passé avec lui un contrat
d’apprentissage ou de louage de services, ou parles représentants de
celui-ci, en vue d’obtenir la réparation forfaitaire d’un accident arrivé
par le fait ou à l’occasion du travail. Sachet, II, 1334 et 1335. Ce qui
exclut les actions fondées sur l’art. 1382, et intentées à raison d’accidents
survenus avant la mise en vigueur de la loi. Circulaire du Ministre de la
Justice du 10 juin 1899, Bulletin officiel, 99, p. 107. Baudry-Laeantinerie
et Wahl, II, 2049.

DU LOUAGE, § 372 SEXIES, 595

Cette prescription s’applique non seulement à l’action
en payement des rentes ou pensions, mais encore à l’action
en payement de l’indemnité journalière, des frais médicaux
et pharmaceutiques, et des frais funéraires 8.

Mais elle est inapplicable à celle qui serait dirigée contre
le tiers auteur responsable de l’accident 8.

Elle ne peut pas non plus être invoquée à l’encontre des
actions en nullité, qui sont prévues à l’alinéa premier de
l’art. 30, et qui ne se prescrivent que par trente ans 3 bis.

Le délai part du jour de l’accident, ou de la clôture de
2 Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2024. Loubat, 353. Sachet, 11,1335.
Paris, 9 janvier 1904-, Gazette des Tribunaux du 29 mai 1904.
3 Si l’exercice de.celte action est réservé à la victime de l’accident par
l’art. 7 de la loi, sa base n’est pas dans le risque professionnel, maïs
dans l’art. 1382. C’est pourquoi elle est soumise à toutes les règles du
droit commun. Déclaration de M. Ricard, rapporteur, à la séance de la
Chambre du 28 octobre 1897 (S., Lois ann., 99, p. 793, note 133) ,
Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2026. Loubat, 394 et Suppl,, n° 22.
3:bis Les. auteurs de la loi du 31 mars 1905 ont affirmé très énergiquementleur
intention de faciliter dans la plus large mesure les demandes
en nullité fondées sur toutes conventions ou accords, conclus en violation
des dispositions de la loi. Non seulement ils n’ont fixé aucun laps de
temps spécial pour leur exercice, mais encore, ils ont fait courir" à nouveau,
du jour où la. décision prononçant la nullité devient définitive, les
délais de prescription de l’action en indemnité et de l’action en revision.
D’où l’on doit conclure que la seule prescription extinctive des demandes
en nullité est celle que l’art. 2262 du Code civil a établie pour toutes les
actions personnelles.
4 Ce point de départ est spécial au- cas où il,n’y, a eu, pendant l’année
qui a suivi l’accident, ni enquête, ni payement d’une indemnité journar
lière. Sachet, II, 1271. Il était le seul admis, par la loi du 9 avril 1898.
Sous l’empire de l’ancien texte, quelques ; décisions de jurisprudence
avaient cru pouvoir, établir une distinction entre l’action en payement
de l’indemnité journalière, qui seule aurait été prescrite par un an à
compter du jour de l’accident, etl’action en-payement de la rente,
contre laquelle la prescription d’un an n’jaurait commencé à courir que
du jour de la consolidation de la blessure, ou du jour du décès de, la
victime ; Tribunal civil de Boulogne, leï mars 1901, joint à Douai,
24 juin 1901, S., 02, 2, 62 ; Poitiers, 24 juin 1901 ; S., 02, 2, 163, D.,
01, 2, 500 ; Besançon, 11 juillet 1901, D., 01, 2, 501 ; Caen, 18 juillet

1901, S., 0.2, 2, 64 ; Tribunal civil de Château-Chinon, 21 novembre

1902, S., 03, 2, 89. Mais cette distinction, manifestement contraire au
596 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
l’enquête du juge de paix 5, ou de la cessation de payement
de l’indemnité temporaire 0. Art. 18, modifié par .la
loi du 22mars 19027.

Si les parties avaient fait entre elles une convention, ou
si elles avaient conclu devant le président un accord, qui
ne seraient pas conformes aux dispositions de la loi, et

texte de la loi avait été formellement condamnée par la COUP de cassation.
Civ. rej., 5 janvier 1904, Gazette des Tribunaux du 14 janvier.1904.
Voy. dans le, même sens : Sachet, II, 1267. Lyon, 3 avril 1901 (deux
arrêts) , Douai, 21 mai, 24 juin et 10 juillet 1901, S., 02, 2, 5.7. Nancy,
29 avril 1901, D., 01, 2, 496. Orléans, 14 novembre 1901, S.,02, 2, 162.
5 C’est-à-dire du jour où l’enquête a été effectivement close et dont la
date est fournie par le procès-verbal. Saçhet, II, 1272 ;
6 Sachet, II, 1273 et -1274. Cpr. Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer,
3 mai 1902, S., 03, 2, 94. Besançon, 8 avril 1903,: S., 05, 2, 197,
D., 05, 2, 289. On né saurait assimiler, à cet égard, au payement de
l’indemnité journalière celui des frais médicaux et pharmaceutiques ;
mais il en est autrement des frais d’hospitalisation, dont une part au moins
est représentative de l’indemnité journalière. Sachet, II, 1275 et 1276.
7 En ajoutant au point de départ unique de la prescription, déterminé
par la loi du 9 avril 1898, deux autres points de départ, la loi du 22 mars
1902 n’a pas eu seulement pour but de terminer, par voie d’interprétation
législative, les controverses que l’ancien texte avait suscitées ; elle
a été-introduetive d’un droit nouveau. Ce caractère de loi modificativéne
permet pas de lui donner un effet rétroactif, et, en conséquence, elle est
inapplicable aux prescriptions qui étaient acquises au moment de sa
promulgation. Sachet, II, 1268. Note de M. Wahl, S., 03, 2, 89 (§ VII).
Nîmes-, 10 mai 1902, S., 03, 2, 93. Paris, 18 juillet 1902, S., 03, 2,-93.
Tribunal civil de Limoux, 6 août 1902, joint à Montpellier, 24 novembre
1902, S., 03, 2, 310. Civ. rej,, 18 mars 1903, S., 04, 1, 460, D., 04 ; 1,
164. Civ. rej., 30 mars 1903, S.,-04, 1, 493, D.,,04, 1, 165 et 167.
Req.:j 28 décembre 1903, S., 06, 1, 72, D. ; 0.4, 1,514. Paris,
9 janvier 1904, Gazette des Tribunaux du 29 mai 1904. Req, 17 février
1904, Gazette des Tribunaux du 24 février 1904. Civ. rej.,2 mars 1904,
D., 04,1, 171. Req., 21 juillet 1904, Gazette des Tribunaux du 27 juillet
1904 ; Voy. en sens contraire : Nancy, 3 mai 1902, S., 03, 2, 92. Tribunal
Civil de Boulogne:sur-Mer, 3 mai 1902, S., 03,2, 94. Tribunal civil
de Châtéau-Chinon, 21 novembre 1902, S., 03, 2, 94. Toutefois la loi
nouvelle devrait recevoir son application si la prescription était seulement
encours, car la prescription commencée ne constitue qu’une simple
expectative, susceptible d’être anéantie par une loi nouvelle. Sachet,II ,
1269. Wahl, Note précitée. Besançon, 9 janvier 1903, S., 03,2, 93. Civ.
rej., 20 juin 1904, D., 05,1,115.

DU LOUAGE, § 372 SEXIES 597

si la nullité de cette convention ou de cet accord était
demandée, la décision qui la prononcerait ferait courir à
nouveau, du jour où elle deviendrait définitive, le délai
de la prescription de l’action en indemnité 7 bis. Art. 30,
al. 3, ajouté par la loi du 31 mars 1905.

Ce délai se calcule conformément aux règles posées par
les art. 2260 et 2261 du Code civil 8.

Les causes légales qui, aux termes des art. 2251 efsuivants
du Code civil, suspendent la prescription sont
sans effet en cette matière.

Ainsi la prescription n’est pas suspendue par l’état de
minorité ou d’interdiction des ayants droit à l’indemnité: 9.
7bis 3e Rapport suppl., de M. Chovet au Sénat, du 17 mars 1904,
(Journal officiel, Doc. pari. 1904, p. 174) Cpr..texte et.note 3 bis,supra.
8 Loubat, 374. Sachet, II, .1277 à 1279. Cpr. § 212.
9 Trois systèmes ont été proposés à cet égard. Dans une première
opinion, on enseigne que la prescription d’un an établie par l’art. 18
court contre les incapables, en vertu de l’art. 2278 et parce qu’il .S’agit
d’une courte prescription. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2025 ; Loubat,
376 ; Tribunal civil de Boulognè-sur-Mer, 1er mars 1901, joint à Douai,
24 juin 1901, S., 02, 2, 57. Dans une secondé opinion, on écarte
l’art. 2278, parce qu’il a un caractère exceptionnel, et que, par suite, il
ne peut pas être étendu à un cas qu’il n’a pas prévu ; on admet qu’à
défaut de dérogation expresss les règles-générales édictées par le. Code
civil sur les causes de suspension conservent leur empire,' et on applique,
en conséquence, l’art. 2252, aux termes duquel la prescription ne
court pas contre les mineurs et les interdits. Note de M. Wahl,
S, 02, 2, 57 (§ IV)  ; Sachet, II, 1282 à 1288 ; Paris, 27 juillet
1-901, S., 02, 2, 64. Mais cette théorie paraît difficilement conciliable
avec l’esprit, général de la loi, et le fonctionnement des garanties de
payement qu’elle a organisées. C’est pourquoi, dans une troisième
opinion, qui a été consacrée par la Cour de cassation, et qui nous parait
devoir être préférée, on considère qu’en fixant à un an la durée de l’action
en indemnité, qu’il s’agisse d’incapacité temporaire, ou d’incapacité
permanente, ou de mort, le législateur a entendu, d’une part, assurer
tant dans l’intérêt de la victime que dans celui du patron, la très
prompte solution du litige, et, d’autre part, limiter la responsabilité
nouvelle mise à la charge des chefs d’entreprises, aux seuls accidents,'
dont les suites se révéleraient dans un délai assez court pour que ;
la sincérité de la déclaration qui eh serait faite et la réalité de leur
relation avec le travail puissent être facilement contrôlées. Cette disposition,
qui est une des manifestations du caractère forfaitaire de la loi ne
598 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Elle ne l’est pas, non plus, en ce qui concerne l’action
en payement d’une rente, jusqu’au jour où. le caractère
permanent de l’incapacité de travail est devenu certain 10.
Elle peut être interrompue, suivant les principes généraux
établis par les art. 2244, 2245,, et 2248 u.

La déclaration d’accident faite par la victime ou ses
représentants, en conformité de l’art. 11 al. 4, n’est pas
une cause d’interruption 12.
permet pas d’admettre que la prescription puisse être suspendue pendant
la minorité ou l’interdiction de la victime ou de ses représentants.
Rennes, 30'décembre 1002, D., 04, 2, 111. Civ. rej., 18 mars 1003, S.,
04, 1, 460, D., 04, 1, 164 et la Note de M. Sarrut. Civ. cass., 11 novembre
1903, D., 04, 1, 168. Civ. cass.,8 décembre 1903, D., 04, 1,170,
10 Les considérations invoquées à la fin de la note précédente ne
permettent d’appliquer ici ni l’art. 2257, al. ler, ni la maxime : Contra
non valentem. ag'er'e non cwrit proescriptio. Sachet, II, 1288 à 1291.
Nancy,- 29 avril 1901, D., 01, 2, 496. Douai, 24 juin 1901, S., 02,
2, 57. Paris, 27 juin 1902, D., 04, 2, 107. Rennes, 30 décembre 1902,
D., 04, 2, 111. Civ. rej., 18 mars 1903, S., 04, 1, 460, D., 04, 1, 164.
Civ, rej., 30 mars 1903 (trois arrêts) , S., 04, 1, 495, D., 04, 1, 1.65,
16.6 et 167. Civ. cass., 5 août 1903, D., 04, 1, 168. Civ. cass., 11 novembre
1903, S., 05, 1, 334, D., 04, 1, 168. Req., 30 novembre 1903,
D »,.04, J, 328. Civ. rej., 5 janvier 1904, D-, 04, 1, 170. Civ. cass., et
rej., 2. mars 1904 (2 arrêts) , D., 04,1,170 et 171 .Civ. cass., 18 avril 1904,
D.,05,1,114. Civ.cass.,19 avril 1904, D., 05,1, 115. Civ. cass., 23 juin
1904, S„ 06, .1, 182, D., .05, 1, 116 (deux arrêts).: Req,., 27 juin 1904,
S., 06,1,18.3. Civ. cass., 5 juillet 19.04, S.. ,06 1, 183, D.,03, 1, 117.
Giy, cass., 2.5. juillet 1904, D., 05, .1, 11.7 (deux arrêts). Req., 6 décembre
1904,. Gazette des Tribunaux du 14, décembre 1904.- Req.,
31. janvier 1905, Pand. fr., 06, 1, Si. Cpr. Heq., .28 décembre 1903,
D, 04, ,1, 514. Voy. en sens contraire : Besançon, 10 juillet 1901,
D.., 01, 2, 501 ; Limoges, 27 novembre 1901, et Toulouse, 10 mars
1902, D., 02, 2, 394. :"Sachet, II, 1280, 1294 et 1295. Paris, 18 juillet 1902, S., 03, 2, 89.
Paris, 26 juillet. 1902, joint à Req., 28 décembre 1903, D., 04, I,SI*-tribunal civil de Saint-Etienne, 28 janvier 1901, D., 01, 2, 498.
Paris, 27 juillet 19.01, S., 02, 2, 165, Civ. cass., 9 mars 1903 (deux
arrêts) , S., 04, 1,401, D.,04,1,163. Civ. cass., 27 octobre 1903, D., 04
1, 168, ; Voy, en :sens contraire :,Bordeaux, 4 avril, 24 .mai. et 18 juin
1901, S., 02, 2, 167, D., 01,2, 489 ;. Tribunal civil d’Os.sel,. 27 juillet
1501 et tribunal civil d’Aubusson, 24 février 1902, D„ 02, 2, 394. —DU LOUAGE, § 372 SEXIES. 599Mais la prescription est interrompue par la convocation
en conciliation adressée aux parties par le président
du Tribunal civil, en vertu de l’art. 1613.Il en était de même, avant la loi du 22 mars 1902, de la convocation
et de. l’enquête du juge de paix. Note de M. Wahl, S.,
02, 2, 57 ; Sachet, II, 1297 ; Tribunal civil de Marseille, 3 mai 1901,
joint à Aix, 1er août 1901, D., 01,2, 503. Douai, 8 mai 1901, D., 01, 2,
496. Douai, 16 juillet 1901, joint à Civ. cass., 9 mars 1903, S., 04, 1,
401. Paris, 27 juillet 1901, S., 02, 2, 165. Nimes, 10 mai 1902, S., 03,
2, 93. Paris, 27 juin 1902, joint à Req., 30 novembre 1903, D., 04, 1,
328. Req., 29 avril 1903, S., 04, 1, 176, Civ. cass., 27 octobre 1903,
D., 04, 1, 168. Req., 6 décembre 1904, Gazette dès Tribunaux, du
14 décembre 1904. Voy ; en sens contraire Bordeaux, 4 avril, 24 mai
et 18 juin 1901, cités à la note précédente ; Caen, 18 juillet l901, S., 02,
2, 54. Cpr. Civ. rej., 7 juin 1904, D., 05, 1, 115,. .13 Eh substituant, dans un intérêt d’ordre public et de paix sociale,
l’action du premier magistrat de l’arrondissement à celle de la partie
intéressée, le législateur n’a pu vouloir attribuer à la convocation que
le président du tribunal adresse au chef de l’entreprise un effet, autre et
moindre que celui qu’aurait eu la citation en justice délivrée par l’a
victime ou ses représentants. Cette convocation introduit en réalité
l’instance en indemnité qui se terminera soit devant le président lui
même, soit devant le tribunal. L’ordonnance du président, qu’elle donne
acte de l’accord des parties ou qu’elle les renvoie devant le tribunal
est un acte de juridiction. En effet, à la différence du jugé qui se borne
à constater dans un procès-verbal les conventions intervenues devant
lui, le président, agissant en vertu des pouvoirs spéciaux que lui confie
la loi, ne rend exécutoire l’accord des parties, qu’après avoir reconnu
que cet accord est conforme aux dispositions impératives de la loi.
D’autre part, le chef d’entreprise ne peut prétendre que la convocation
du président ne lui fait pas connaître la demande dirigée contre lui.
Car, ne fût-il pas l’auteur de la déclaration d’accident, le juge de paix
l’a appelé à l’enquête, et l’a averti par lettre recommandée de la clôture
et du dépôt de la minute au greffe de la justice de paix, où pendant
cinq jours, il a pu prendre connaissance des pièces et s’en faire
délivrer une expédition, et la convocation du président lui apprend
enfin que la justice est.saisie. Quand au chiffre de l’indemnité, il est fixé
par la loi elle-même, d’après les circonstances de fait qui rassortent de
l’enquête. Donc le chef d’entreprise convoqué devant le, président
n’ignore rien de ce qu’une assignation ordinaire pourrait lui apprendre.
Sachet, II, 1299. Limoges, 5 mai 1902, D,, 02,.2, 394. Civ. cass.,
18 mars 1903, S., 04, 1, 457, D., 04, 1, 165. Civ. cass. et Civ.. rej.,
30 mars 1903 (2 arrêts) , S., 04, 1, 461 et 492, D., 04, 1, 166 et 167,
Civ. cass., 27 octobre 1903, D.,04, 1, 168. Civ. rej., 9 novembre 1903,600 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Le même effet s’attacherait à la comparution volontaire
des deux parties devant le président 11.

Et il n’est pas subordonné à l’observation par le demandeur
d’un délai spécial pour l’assignation à délivrer
ultérieurement, en exécution de l’ordonnance du président,
qui renvoie l’affaire devant le Tribunal ; notamment,
les dispositions des art. 2245 du Gode civilet 57 du Code
de Procédure civile sont inapplicables en cette matière1S.

La citation en justice de paix, aux fins de payement de
l’indemnité journalière interrompt seulement la prescription
de l’action relative à cette indemnité 16.

L’assignation en payement des frais funéraires interS.,

05,1, 344, D., 04, 1, 168. Civ. cass., 25 novembre 1903, S., 06,1,
7, D., 04, 1, 169. Civ. cass., 2 mars 1004, D., 04, 1, 170. Civ. cass.,
16 avril 1904 (deux arrêts) , 18 avril 1904, 7 juin 1904, 5 et 25 juillet
1904, D., 05, 1, 113. Civ. cass., 6 avril 1906, Gazette des Tribunaux
du 11 août 1906. Voy. en sens contraire : Nancy, 16 avril 1901, D., 01,
2,495. .

14 Sachet, II, 1300. Lyon, 3 avril 1901, S., 02, 2, 57. Grenoble,
24 avril 1901, S., 02, 2, 106. Civ. cass., 25 juillet 1904, D., 05,1,
117.
15 Bordeaux, 14 mai 1901, D , 01, 2, 497. Civ. cass., 2 mars 1904,
Gazette des Tribunaux du 14 août 1904. Civ. cass,, 7 juin 1904, D., 05,
1,115. Civ. rej., 23 juin 1904, D., 05, 1, 116, Civ. cass., 25 juillet
1904, D., 05, 1, 117. Amiens, 3 août 1905, Rec. Gazette des TribunauX,
06, 1er sem., 2, 83. Voy. en sens contraire : Nancy, 25 mars 1901, D.,
01, 2, 493. Lyon, 3 avril 1901, S., 02, 2, 61, D., 01, 2, 494. Grenoble,
24 avril 1901, S., 02, 2,166..Douai, 8 mai 1901, D., 01, 2,497.
16 11 est de principe que l’interruption de la prescription ne s’étend
pas d’une action à une autre. Or le fait unique de l’accident donne
ouverture au profit de la victime à deux actions distinctes , fondées
chacune sur une cause particulière et soumises ; à des règles différentes
de compétence et de procédure. Note de M. Wahl, S., 02, 2, 57
(§ 3). Paris, 27 juillet 1901, D., 01, 2, 502. Req. ; 8 février 1904,
Gazette des Tribunaux du 10 février 1904. Voy. en sens contraire. :
Grenoble, 24 avril 4901, S., 02, 2, 166, D., 01, 2, 500. Cpr. Sachet, II,
1302, Cet auteur enseigne que la citation interromprait même la prescription
de l’action en payement de rente, si elle spécifiait expressément
que l’accident a causé une incapacité de travail permanente et que l’indemnité
journalière n’est réclamée que pour la période qui précédera le
règlement de la rente viagère.

DU LOUAGE, § 372 SEXIES. 601

rompt la prescription de l’action en payement de la rente
viagère, qui appartient aux ayants droit de la victime 17

Lorsqu’à défaut de transmission de la déclaration d’accident
par le maire, d’enquête du juge de paix, et de
préliminaire de conciliation devant le président, la victime
ou ses ayants droit portent directement leur action
en payement d’une rente devant le tribunal civil par voie
d’assignation, celle-ci est interruptive de la prescription 18.

Et il n’est pas nécessaire pour sa validité qu’elle porte
copie du procès-verbal de non-conciliation ou de la mention
de non-comparution 10.

Mais l’action en dommages-intérêts que la victime intenterait
contre le chef d’entreprise, en se fondant sur
l’art. 1382 du Code civil, n’aurait pas pour effet d’interrompre
la prescription de l’action en payement de la rente
viagère, qui a sa base dans la loi du 9 avril 189820.
17 Sachet, II, 1302.
18 Cpr. § 372 quinquies,. texte n° 3 et note 57. Civ. cass., 9 mars

1903, S., 04, 1, 401, D., 04,1, 163. Civ. cass., Omars 1903, S., 04,
1, 405, D., 04,: 1, 164. Civ. cass., 30 mars 1903, S., 04. 1, 461,D., 04,
1, 167. Civ.' cass., 30 mars 1903, S., 04, 1, 495, D., 04, 1, 167. Civ.
cass., 4 août 1903, D., 04, 1,-168. Civ. rej., 11 novembre 1903, S., 05,
1, 335, D., 04,1, 169. Req., 24 novembre 1903, D., 04,1, 302. Civ. rej.,
2 mars 1904, S., 05, 1, 336, D., 04, 1, 171. Civ. rej., 18 avril 1904,
D., 05, 1,:114. Civ. rej., 7 juin 1904, D., 05, 1, 115. Civ. cass , 23 juin

1904, S., 06, 1, 182.
19 Aux termes de l’article 2247 du Code civil, l’interruption de la
prescription est considérée comme non avenue si l’assignation est nulle
pour défaut de forme, et d’autre part, l’art. 65 du Code de procédure
civile, qui sanctionne l’art. 48 du même code, exige à peine de nullité qu’il
soit donné, avec l’exploit d’ajournement, copie du procès-verbal de nonconciliation
ou de la mention de non-comparution. Mais s’il convient
d’autoriser la victime ou ses ayants droit à user de la procédure de
droit commun pour conserver leur action, on ne saurait leur imposer
l’obligation impossible d’observer les règles de celte procédure qui sont
incompatibles avec les dispositions spéciales de la loi sur les accidents
du travail. Sachet, II, 1302, in fine, et les arrêts cités à la note précédente.

20 Parce qu’il s’agit de deux actions complètement distinctes, et que
l’effet inlerruptif ne peut s’étendre de l’uni à l’autre. Req., 17 décembre
1902, D., 04, 1, 515.
602 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Enfin la prescription est interrompue partout acteconstituant
de là part du chef d’entreprise une reconnaissance
de la dette d’indemnité. Arg. art. 2248 2I.

On doit considérer comme tel la" convention intervenue
après l’accident, et, par laquelle, sans se conformer aux
prescriptions de la loi, le patron aurait pris l’engagement
de verser à la victime ou à ses représentants une indemnité
déterminée à l’amiable. Cet accord, nul comme contraire
à la loi, interrompra la prescription et cbaque payement
fait pour l’exécuter constituera un nouvel acte
interruptif 22.

Il en était de même, avant la loi du 22 mars 1902, de la
déclaration par laquelle le chef d’entreprise avait reconnu,
au cours de l’enquête devant le juge de paix, que l’accident
était survenu par le fait ou à l’occasion du travail,
en réservant seulement la discussion du chiffre de l’indemnité
23.

Mais, avant loi du 22 mars \ 902, le payement de
l’indemnité journalière ne pouvait pas être considéré
comme constituant à lui seul,, et sauf des circonstances
particulières à apprécier par le juge, une reconnaissance
du droit de la victime à une indemnité 24.
21 Voy. à titre d’exemples d’actes emportant reconnaissance : Tribunal
civil d’Angoulême, 23 janvier 1901, D., 01, 2, 497 ; Grenoble, 24 avril
1901, D., 01, 2, 495 ; Lyon, 21 mai 1901, D., 01, 2, 498 ; Grenoble,
25 mai 1901, D., 01, 2, 499 ; Nancy,29 juin 1901, D., 01, 2, 501. Cpr.
Sachet, II, 1310 et comme. exemples d’actes n’emportant pas reconnaissance
: Orléans, 14 novembre 1901, S., 02,2, 162 ; Bordeaux,
22 janvier 1902, D., 04, 1, 302 (joint à Req., 24 novembre 1903).
22 Sachet, II, 1307.
23 Sachet, II, 1308. Caen, 6 février 1901, D., 01, 2, 493. Lyon,
3 avril ; 1901, S., 02, 2, 61, D., 01, 2, 494. Aix, 1er août 1901, D., 01,
2, 503. Ces solutions n’ont plus d’intérêt depuis que la loi du 22 mars
1902 a reporté au jour de la clôture de l’enquête le point de départ de
la. prescription.
24 La question était controversée et certaines décisions judiciaires
avaient jugé que le payement de l’indemnité journalière interrompait la
prescription de l’action tendant à l’allocation d’une rente. Tribunal
de Saint-Marcellin, 2 février 1901, D., 01, 2, 499 ; Grenoble, 25 mai
DU LOUAGE, § 372 SEXIES. 603
Le payement des frais médicaux et pharmaceutiques
n’interrompt pas,la prescription de l’action en payement
de la rente 25.

Les effets de l’interruption se déterminent d’après les
règles du droit commun 26.

Toutefois la reconnaissance de la dette par le chef d’entreprise
ne saurait avoir, dans aucun cas, pour effet de
substituer à la prescription annale édictée par la loi du
9 avril 1898, une prescription trèntenaire 27.
1901, D., 01, 2, 499 ; Poitiers, 24 juin 1901, S., 02, 2, 163, D., 01, 2,
500 ; Caen, 18 juillet 1901, S., 02, 2,64 ; Toulouse, 6 août 1901, D., 01,
2, 504 ; Toulouse, 10 mars 1902, D., 02, 2, 394 ; Tribunal civil de Limoux,
6 août 1902, joint à Montpellier, 24 novembre 1902, S., 03, 2, 310.
Mais cette opinion n’avait pas triomphé. En effet, aux termes de l’art. 3,
l’accident peut donner ouverture au profit de la victime et de ses représentants
d’abord à l’indemnité journalière, pendant la durée de l’incapacité
temporaire, puis à la rente viagère, en cas d’incapacité permanente ou
de mort. D’où il suit que l’accident engendre deux actions, qui dérivent,
il est vrai, d’un fait unique, mais qui sont néanmoins indépendantes l’une
de l’autre, régies par des règles différentes et jugées, en principe, par
des tribunaux différents. Or, l’interruption de la prescription ne s’étend
pas d’une action à une autre. Note de M. Wahl, S., 02, 2, 57 (§ 3).
Nancy, 16 et 29 avril 1901, D 01, 2. 495 et 496. Douai, 8 mai 1901,
D., 01, 25 497. Douai, 21 mai ; 24 juin et 10 juillet 1901, S., 02, 2, 62
et 63, D., 01, 2, 498. Paris, 27 juin 1902, D., 04, 2, 107. Paris,
27 juillet 1901, S., 02, 2, 57, D., 01, 2, 502. Douai, 29 janvier 1902,
joint à Req., 28 janvier 1903, D., 04, 1, 518. Dijon, 10 décembre 1902,
D., 04, 2, 291. Ciy. rej., 18 mars 1903, S., 04, 1, 460, D., .04, 1, 164.
Civ. rej., 30 mars 1903 (3 arrêts) , S 04, 1, 495, D., 04, 1, 165-167.
Req., 1er avril 1903, S., 04, 1, 496, D,, 04, 1, 508. Req,, 4 novembre1903, D., 04, 1, 508. Civ. rej, 11 novembre 1903, S., 05, 1, 335,
D., 04, 1, 169. Req., 20 janvier 1904, S., 05, 1, 335, Civ. rej., 2 mars1904, D., 04, 1, 171. Civ. cass., 23 juin 1904, S., 06, 1, 182, D., 05, 1,
116. Req., 27 juin 1904, S., 06, 1, 183,Civ. rej., 25 juillet 1904, D., 05,
1, 117. Cpr. Sachet, 11, 1312 ; Bordeaux, .22 janvier 1902, joint à Req.,
24 novembre 1903, D., 04, 1, 302, La loi du 22 mars 1902, en reportant
à la cessation de payement de l’indemnité journalière le point de départ
de la prescription, a supprimé la question.25Note de M. Wahl, S., 02, 2, 57 (§ 3). Cpr. Sachet, II, 1314.
20 Cpr. § 215, texte, lettre C. n° 3. Sachet, 11,1317 à.1320. Civ. rej.,
23 juin 1904,. Gazette des Tribunaux du .14.août 1904.27 Sachet, 11,1321.604 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Les parties ne sont pas libres de modifier à leur gré le
délai de prescription, soit pour l’étendre, soitpourl’abréger
28, et, d’autre part, le chef d’entreprise ne. peut s’interdire
par avance la faculté d’en invoquer le bénéfice 20.
Mais lorsqu’elle est acquise, il y peut renoncer soit exprest
sèment, soit tacitement 30, pourvu, dans ce dernier cas,
que l’acte ou le fait d’où s’induit la renonciation révèle
une volonté certaine et non équivoque 81.

La prescription peut être opposée par le chef d’entreprise
en tout état de cause et, même pour la première
fois en appel 82. Elle peut l’être par les créanciers du chef
d’entreprise, dans les termes de l’art. 2225 du Code civil 38,
mais elle ne peut pas être suppléée d’office 83
2° De la Révision.
L’indemnité, accordée à la victime d’un accident du
travail, est sujette à revision, sans qu’il y ait lieu de distinguer
entre le cas où une rente aurait été allouée à raison
d’une incapacité de travail,, reconnue dès l’origine
comme permanente, et le cas où l’incapacité de travail,
ayant été considérée d’abord comme seulement temporaire,
n’aurait donné lieu, à ce titre, qu’à l’allocation
d’une indemnité journalière 33. Art. 19 modifié et complété
par la.loi du 31 mars 1905.
28 Arg. art. 30 de la loi. Sachet, II, 1324 et 1333.
29 Arg. art. 2220. Sachet, II, 1323.
30 Arg. art. 2220, in fine. Sachet, II, 1327.
31 Sachet, II, 1328. Voy. comme exemple de cas où la renonciation
tacite a été admise : Tribunal civil de Toulouse, 15 mars 1901, Gazette
des Tribunaux du 24 mai 1901, et comme exemples de cas où: elle n’a
pas paru démontrée : Nancy, 3 mai 1902, S., 03, 2, 89. Civ. rej., 11 novembre
1903, S., 03, 1, 335, D., 04, 1, 169. Req., 29 décembre 1903,
Gazette des Tribunaux du 9 mai 1904. Req., 8 février 1904, Gazette des
Tribunaux du 10 février 1904.
82 Arg. art. 2224. Sachet, II, 1342 à 1344. Nancy, 3 mai 1902, S.,
03,2, 89.
33 Sachet, II, 1345 à 1347.
85 Sachet, II, 1348 et 1349. Nancy, 3 mai 1902, précité.
35 Cette règle ne saurait faire difficulté, depuis-la promulgation de la
DU LOUAGE, § 372 SEXIES. 605
La révision est permise même lorsque la rente, fixée
d’abord à un chiffre inférieur à 100 francs, .a été remloi
du 31 mars 1905, puisque le nouveau texte de l’art. 19 porte que
« s’il n’y a pas eu attribution de rente » le délai, pendant lequel l’action en
révision peut être exercée, court « à compter de la date à laquelle cesse
d’être due l’indemnité journalière ». Mais.est-elle applicable aux indemnités
d’accidents,:.qui ont été fixées sous l’empire de la législation antérieure
 ? Les termes de la loi du 9 avril 1898 avaient fait naître une controverse,
sur ce point. Pour soutenir que la revision était permise dans
l’une et dans l’autre hypothèses prévues au texte, on se.fondait sur la
déclaration-formelle contenue dans 
le Rapport de M. Ricard à la Chambre
des députés (S., Lois ann., 99, p. 793, note 136, D., 98, 4,78, col. .2,
note 3) , sur.les débats qui ont eu lieu dans les séances du Sénat des 25
et 26 novembre 1895 (S., loc. cit., note 137) , et sur la généralité du texte
de l’art. 19. Le mot indetmiilé, qui y est employé, comprend l’indemnité
journalière aussi bien que la rente, et, au surplus, il existe un-lien
étroit entre l’une et l’autre, puisqu’en vertu de l’art. 15 § 2, la première
ne sera le plus souvent que la préface de la seconde. Si les deux actions
accordées à la victime se distinguent par leurs règles de compétence et
de procédure, elle se confondent par leur cause-commune qui est l’accident.
Enfin l’accord amiable ou la décision judiciaire au sujet de
l’indemnité journalière ne sont pas plus difficiles à établir que l’accord
ou la décision relatifs à la rente, Loubat, 397. Sachet, II, 1358. Note
de M. Dupuich, D., 04, 2, 98, col. 2 in fine, et 99, col. 1 et 2.
Douai, 24 juin 1901, D., 04, .2, 104. Douai, 2L avril 1902,. D., 04,
2, 106. Grenoble, 30 mai 1902, D., 04, 2, 107, Douai,. 11 août 1902,
D., 04, 2, 108, Douai, 25 novembre 1902, D., 04. 2, 109. Dijon,
15 décembre 1902, D., 04, 2, 110. Douai, 9 mars 1903,. D., 04, 2, 111,
Tribunal civil de Limoges, 6.février 1903, joint à Limoges, 2 juin 1903,
D., 04, 2, 114. Tribunal civil de Versailles, 24 décembre 1903,,D., 04,:
2,116. Grenoble, 11 février 1904, Gazette des Tribunaux du 24 août 1904.
Nancy,. 23 juin 1904, Gazette des Tribunaux du 29 septembre 1904.
Amiens, 12 juillet 1904, Gazette des Tribunaux du 17 septembre 1904.
Cependant, la Cour de.cassation.s’était prononcée en sens contraire.et
sa décision était une conséquence et un développement logiques de sa
jurisprudence, établissant nettement le dualisme.entré l’action en payement
de l’indemnité journalière et l’action en, payement de.la rente. Ce
point de départ avait conduit la Coûr à considérer comme une action
nouvelle et principale la demande par laquelle l’employé ou l’ouvrier,
qui n’avait d’abord obtenu qu’une indemnité journalière à raison d’une
incapacité temporaire, réclamait, pour la première fois, une rente à raison
de ce que son incapacité serait devenue permanente. D’où résultait cette
conséquence que l’accord intervenu, dans ces circonstances, entre les
parties, ou ladécision rendue sur leur contestation créait une obligation606 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
placée par le payement d’un capital, en conformité de
l’art. 21, al. 236. Art. 19, al. 1er, in fine, complété par la
loi du 31 mars 1905.
jusqu’alors inexistante et ne revisait pas ce qui avait été convenu ou jugé
par rapport au règlement de l’indemnité journalière.Civ. cass.,6 janvier
1904, D., 04, 1, 81. Req., 27 juin et 15 novembre 1904, D,, 05, 1,226.
Civ.. cass., 31 janvier 1905, avec le rapport de M. le conseiller Réynaud,
et Req., 29 mars 1905, D., 05, 1, 227. Voy. dans le même sens : Rennes,.
30 décembre 1902, D., 04, 2,111. Orléans, 28 octobre 1904, Rec. Gazette
des Tribunaux, M, 1er sem. 2, 83. Mais, au cours des travaux préparatoires
de la loi du 31 b mars 1905, il a été expressément déclaré par les
rapporteurs à la Chambre des députés et au Sénat que, malgré son texte
insuffisamment précis, la loi du 9 avril 1898 avait entendu permettre
aussi bien la revision de l’indemnité temporaire, que celle de la rente, et
que la disposition de la loi nouvelle, qui garantissait ce droit aux victimes,
en termes plus formels, ne devait pas être, considérée comme
intioductive d’un principe nouveau, mais bien comme interprétative de
la loi antérieure. Rapport de M: Mirman, annexé à la séance de la Chambre
des députés du 24 décembre 1904 (Journal officiel du 23 décembre,
p. 3322). Rrapport de M. Chovet au Sénat du.23 février (Doc. pari. Sénat,
Session ordinaire d’e 1905, n° 38 (p. 8). En présence de ces déclarations
catégoriques, la Cour de cassation a dû reconnaître à cette disposition
un caractère rétroactif, et abandonner, par suite, l’interprétation qu’elle
avait d’abord consacrée. Civ. rej., 12 avril 1905, avec le rapport de M. leçonseiller.
Reynàud, S., 06,-1, 185, D., 05, 1, 225-229 .et la Note dé
M. Dupuich.: Civ, cass.,.16 mai 1905, S., 06,1, 85, Pand. fr., 05,1, 286,
et là note de M. Loubat. Civ. rej., 18 juillet 1905, Gazette des Tribunaux
du. 26 juillet 1905. Voy. dans le même sens : Lyon, 20 avril 1905,.
D., 05, 5, 29. Poitiers, 8 mai 1905, Rec. Gazette des Tribunaux, 05,
2e sem., 2, 639,Nancy, 27 décembre 1905, Rec. Gazette de s Tribunaux,
06, 1er sem., 2, 477. Tribunal civil dé Cambrai, 28 décembre. 1905,:
Gazette des Tribunaux du 18 février 1906, Civ. cass., 13 février. 1906,
Pand. fr., 06. 1,121.Civ ; cass.,. 29 mai 1906, Gazette des Tribunauxdu'1-3
octobre » 190.6. Giv. cass., 6 novembre 1906,. Gazette dès Tribunaux
du 12 novembre .1906.36 Cette disposition a été introduite dans la loi du 31 mars 1905, pour
faire Cesser les doutes qui s’étaient’élevés sur ce point particulier, Elle
se justifie par des considérations d’équité, car il-né serait pas juste quela
conversion de la rente en un capital, lorsqu’elle est permise par la loi ;
ait pour résultat de priver la victime ou ses ayants droit du bénéfice de
la révision, en cas-d’àggravation de l’incapacité de travail ou de décès.
Mais elle ne manquera pas de faire naitre dans l’application des diffiiGultés,
dont quel-quesiunes n’ont pas échappé aux prévisions des auteurs
de.la loi, et qui cependant n’ont .pas . été résolues. ; Si l’augmentation ;DU LOUAGE, § 372 SEXIES. 607
Mais elle ne peut jamais porter sur l’indemnité payée,
en vertu de l’art. 7, par le tiers auteur responsable de
l’accident 87.

Elle ne peut être demandée que dans les trois cas
suivants :
a. Par la victime, à raison d’une aggravation de son
incapacité de travail, par suite des conséquences de l’accident,
à l’effet d’obtenir soit l’allocation d’une rente, soit
l’augmentation du chiffre de la rente précédemment
allouée 38. Art. 19, al. 1er. :

Pour exercer utilement cette action, le demandeur doit
prouver:

: 1° Qu’il à antérieurement obtenu, soit une indemnité
journalière, soit une rente 30, dont le montant a été déterminé
par un a ccord intervenu entre lui et le chef d’entreprise
40 ou.par une décision judiciaire passée en force de
obtenue par là revision élève la rente à plus de 100 francs, le capital payé
. par ;conversion devra-t-il être restitué ? Cette restitution serait sans doute
difficile, mais si elle n’est pas exigée, il se trouvera qu’une rente supérieure
à 100 francs aura été.convertie partiellement en un capital,
contrairement à la prohibition de l’art. 21, al. 2. Cette conséquence
parait avoir été acceptée par le rapporteur au Sénat, qui, après avoir
signalé la question, se borne à déclarer que le législateur est toujours
libre de faire fléchir quelque peu la rigueur des règles par lui prescrites
dans une loi antérieure. Rapport de M. Chovet du 19 novembre 1903,
(p 46 et 47). D’un autre côté, lorsque la révision aura été poursuivie et
obtenue pour cause d’atténuation de l’incapacité de travail, il est permis
de se demander si le patron ou l’assureur auront quelque moyen efficace
d’obtenir le remboursement d’une part du capital par eux versé.
3r Loubat, 393. Paris, 17. février 1906, Gazette des Tribunaux du
20 avril 1906.38 Sachet, II, 1355, 1356 et 1363.39 Cpr. -supra, texte n° 2 et.note 3.6. Loubat, 400, Sachet,. II, 1356.et
1357, Voy. en sens Contraire : Baudry-Laeantinerie ét Wahl, II, 1598,40 Les auteurs et les arrêts, qui admettaient, avant la loi du 31 - mars
1905, l’action en revision, même dans le, cas où il n’y avait pas eu.attribution
de rente, faisaient courir le délai pour Intenter la demande à
dater de l’accord ou de la décision définitive sur l’indemnité journalière,
conlbrmemcnt.au. texte ancien de l’art, 19, Et comme l’accord, sur ce
point, n’était assujetti à aucune forme, qu’il pouvait, être, conclu, à
l’amiable, sans intervention dejuslice, et’n’avait même.pas besoin d’être608 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.chose jugée 41.2° Que son état a subi, depuis l’accord intervenu ou la
décision judiciaire, une aggravation non prévùe alors, et
que cette aggravation est la conséquence normale de
l’accident 42.constaté par écrit, on décidait que la preuve pouvait en être faite par tous
les moyens. Sachet, II, 1370 ; Dupuich, Note précitée, D., 04, 2, 101,
col. 1 ; Douai, 24 juin 1901, D., 04, 2,104 ; Lyon, 23 janvier 1902, D., 04,
2,104 ; Besançon, 29 janvier'1902, D., 04, 2, 104 ; Douai, 11 août 1902,
2, 108 ; Rouen, 4 avril 1903, D., 04, 2,113 ; Douai, 25 mai 1903, D., 04,
2, 114. Quelques décisions judiciaires la trouvaient dans le seul fait
du pavement du demi-salaire. Grenoble, 30 mai 1902, D., 04, 2, 107 ;
Dijon, 15 décembre 1902, D„ 04, 2, 110 ; Douai, 16 mars 1903, D., 04,
2, 112. Mais celte solution était inexacte parce que le payement pouvait
être purement bénévole et ne pas impliquer de la part du chef d’entreprise
un engagement juridique. Douai, 10 juillet 1901, D., 01, 2, 489.
Req., 20 décembre 1904, Gazette des Tribunaux du 26 décembre 1904.
Il était nécessaire d’établir l’existence d’une convention obligatoire. Cette
règle est utile à rappeler, parce qu’elle continue à s’appliquer aux accidents,
régis par la loi du 9 avril 1898. Quant à ceux qui seront régis par
la loi du 31 mars 1905, qui a assigné comme nouveau point de départ
du délai de revision le jour où l’indemnité journalière cesse d’être due,
la preuve d’un accord initial sera sans intérêt, et la simple constatation
que l’indemnité a été payée. suffira. En ce qui concerne l’accord
relatif à la rente, on. décidait, dans le système qui restreignait à
l’hypothèse d’une allocation préalable de pension la faculté de revision,
que la preuve n’en pouvait résulter que de l’ordonnance rendue par le
président, en conformité de l’art. 16 (Req., 27 juin 1904, D.,05,1, 226.
Req., 21 juillet 1904, Gazette des Tribunaux du 27 juillet 1904. Req.,
15 novembre 1904, D., 05, 1, 226) , que, par exemple, la transaction
par laquelle les parties auraient déterminé à l’amiable le chiffre de la
rente, étant entachée d’une nullité absolue, ne saurait servir de base à
une demande en révision. Sachet, II, 1357. Civ. rej., 6 janvier 1904, S.,
06, 1, 89 et la Note de M. Wahl, D., 04, 1,,81, et la Note de M. Sarrut.
Cette solution reste vraie, même sous l’empire de la loi du 31 mars 1905,
qui n’a pas innové, en ce qui concerne les conditions de la revision,
dans le cas où il y a eu dès l’origine allocation d’une rente. Cpr. infra,
texte et notes 57 et 58. Paris, 23 juin 1906, Rec. Gazette des Tribunaux,
06, 2e sem., 2, 381.41 Cette décision sera pour l’indemnité.journalière, et à l’égard des
accidents auxquels ne s’appliquera pas la modification introduite par la
loi du 31 mars 1903 (Voy. la 1re partie de la note précédente) , le jugement
du juge de paix, et pour la rente, le jugement du tribunal, ou en
cas d’appel, l’arrêt.de la cour.
42 Loubat, 39.8..Sachet, II, 1359 ct 362. Dupuich,Note précitée, p. 98,
DU LOUAGE, § 372 SEXIES. . 609

3° Enfin que cette aggravation a eu pour résultat d’augmenter
l’incapacité de travail 43, de telle sorte que l’indemnité
précédemment allouée ne corresponde plus à la
véritable diminution du salaire, ou que celle-ci né soit
pas du tout réparée, à défaut d’allocation d’une rente ".

6. Par les ayants droit, désignés en l’art. 3, en cas dé
décès de la victime, survenue par suite des conséquences
de l’accident 45. Art. 19, al. 1er.

Ils auront à faire les trois preuves qui incombent à la
victime elle-même, en cas d’aggravation, et, en outre, à
établir qu’ils se trouvent dans l’une des catégories
d’ayants droit visés par la loi, et dans les conditions requises
par elle 46.

y. Par le chef d’entreprise, en cas d’atténuation de
l’infirmité de la victime, et, par suite, de son incapacité
dé travail4T. Art. 19, al. 1er. Cette demande .peut aussi
être formée par l’assureur. Arg. art. 16, al. 1 et 7. Elle
peut l’être enfin par la Caisse nationale des Retraites dans
le cas où elle aurait assumé les obligations ;du chef d’entreprise
ou de l’assureur devenus insolvables 48.

Le demandeur devra prouver que, postérieurement à

col. 2. Cpr. Req., 23 octobre 1905, Rec. Gazette .des Tribunaux,- 06,
1ersem., 1, 185. Ainsi la revision de l’indemnité devrait être refusée, si
l’aggravation avait pour cause de refus de la victime de se laisser
soigner, ou de subir une opération nécessaire, ou la manière défectueuse
dont elle a cru devoir se traiter elle-même. Baudry-Laeantinerie et Wahl,
II, 1959. Loubat, 398. Sachet, II, 1360. Aix, 17 janvier 1903, D., 04,2,
111.

* 3. La preuve du seul fait que le salaire aurait subi une diminution
serait insuffisante. Tribunal civil de Chateau-Chinon, 5 août 1904, Gazette
des Tribunaux, 05, 1er sem., 2, 15. ;
u Sachet, II, 1361. Dupuich, Note précitée, ; p. 98, col. ; 2. Limoges,
2 juin 1903, D., 04, 2, 114. Ainsi aucune demande de revision ne peut
être formée par un. ouvrier ou employé'qui a obtenu le.chiffre de rente
afférent à l’incapacité permanente absolue..
43 Loubat, 398. Sachet, II, 1355 et 1367.
■ *6 Sachet, 11,1368.
47 Loubat, 396. Sachet, II, 1355 et 1364,
48 Sachet, 11, 1364 et 1365. .

v. 39
610 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
l’accord ou à la décision judiciaire, l’état de la victime
s’est amélioré de façon à lui permettre de gagner désormais
un salaire plus élevé 49.

L’action en revision se distingué de la demande pri.mitîve,
par son objet, qui est d’obtenir une majoration
on une diminution, de l’indemnité précédemment fixée,
par sa cause, qui ne peut être qu’un fait nouveau, et par
sa durée, qui est de trois ans au lieu d’un anso. Art. 18 et
art. 19, al. 1er ; Gbn..
D’où résultent les conséquences suivantes :
a) . L’action en-révision ne peut servir à faire reconnaître
pour la première fois: le droit de la victime ou de
ses représentants à une indemnité 51.

 » b)  Ni la victime, ni ses ayants droit, ni le chef d’entreprise
ne peuvent soumettre par cette voie à un nouvel
examen du juge des faits déjà .connus et appréciés 32 ; le
débatëst strictement limité à la seule question de savoir

« Sachet, II,' 1366. Dupuich, Note précitée, p. 98, col. 2. Cpr. pour
le cas où l’atténuation-de l’incapacité de travail s’est produite, au cours
même de l’instance en payement de la rente : Civ. rej., 27 février" 1905,
D., 06,1,27.
80 Sachet, II, 1350 à 1352. Note précitée de M. Dupuich, p. 98, col. 1.
51 Sil n’a:été constaté à l’origine ni incapacité temporaire, ni incapacité
permanente, et si les conséquences de Faceident.ne'sont reconnues
Qu’après le délai d’un an, il est impossible de. réclamer une indemnité,
sous forme de'demande en révision et .d’échapper ainsi à la prescription
acquise. Séancedu Sénat du 25 novembre 1895, S.,Lois ann.,99,.p.793
et 794, noie .187. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 195.7 et 2027,Loubat,
400. Sachet, II, 1369. Douai, 21. mai 1901, D., 01, 2, 498.
5S Par exemple, si. la.demande originaire avait été rejetée, soit parce
que l’accident ne rentrait pas d’ans les prévisions de la loi, soit parce
qu’il aurait été le résultat d’une fauté intentionnelle de la victime, la
•demande-e révision de celle-ci ou de ses ayants droit se heurterait à
l’exception de chose jugée. Sachet, II, 1358, lin .fine. Note précitée de
:M."Dùpuicli, p. 98,col. 1, et p. 99, col,2. De même, le chef d’entreprise
ne pourrait, par ce moyen, demander l’exonéralion de l’indemnité, en
offrant de prouver que l’accident a été intentionnellement provoqué par
la victime. Sachet, II, 1355. Cpr. en ce qui concerne une erreur de diagnostic
commise par l’expert dans le. rapport qui a servi à la fixation de
l’indemnité : Bordeaux, 31 juillet 1902, D., 04, 2, 108. …..

DU LOUAGE, 372 SEXIES. 611

si les conséquences de l’accident se sont modifiées ; depuis
la fixation de l’indemnité.

C’est pourquoi, la décision qui a repoussé la demande
de rente, parce que les faits alors. acquis ne révélaient
pas le caractère permanent de l’incapacité, qui s’est manifesté
depuis, ne fait pas obstacle à ce que la demande
en révision de l’indemnité journalière, ultérieurement
présentée par la même victime à raison du -même accident,
soit recevable 53.
c)  Aucune fin de non-recevoir contré la dèmand de en
révision ne résulte de ce qu’une précédente décision
aurait déclaré prescrite, par l’expiration du délai de
l’art. 18, l’action directe intentée à l’effet d’obtenir une
rente 54.

Le délai pour exercer l’action est de trois ans. Mais
le point de départ varie, suivant qu’il y a eu ou non
attribution d’une rente. Dans le premier cas, le délai
court de l’accord intervenu entre les parties 86, ou de la
décision passée en force de chose jugée 56, fixant le montant
de la pension, et, dans le second, de la date à

53 Civ.. cass., 12 avril 1905, S,, 06, L, .18.5, D ;, 05, 1, 225- Cpr.
supra, texte n° 2, note 36, et les arrêts cités.
Note précitée de M. Dupuich, p. 99, col. 2. Douai, 21 avril 1902,
D., 04, 2, 106. Douai, 11 août 1902, D., 04, 2,108. Douai, 25 novembre

.1902, D., 04, 2, 109. Douai, 9 mars 1903, D ; 04, 2, 111, Civ, cass.,
31 juillet 1906, Rec. Gaz. des Tribunaux, 06, 2é sem., 1, 140,
55 La date de l’accord  ;se prouvera de la même manière que le fait

• même de cet accord. .Cpr. .supra, texte n°2 et note 41,
56 L’ancien texte de l’art.. 19 portait « à dater de la décision définitive ».
L’opinion dominante avait interprété cette expression dans le,sens .de
décision sur le fond, par opposition à celles qui ordonnent des mesures
d’instruction, fixant ainsi le point de départ du. délai à là date même du
jugement ou -de l’arrêt, sans.exiger qu’il eût acquis, l’autorité de la chose e
jugée. Sachet, 11, 1.370, Note précitée de M. bupuich, p. 100, col. 2.
Douai, 21 avril 1902, D., 04, 2, 106. Un jugement du tribunal’ de Toulouse
du 3 janvier.1901 -(D,, 04, .2,11,5) , avait, au contraire, décidé, que

. le point de départ du-délai était le jour où la décision sujette a révision
avait acquis -l’autorité de la chose jugée.' C’est ce dernier système q.ue.la
loi du 31 mars 1905 a expressément consacré, bien qu’il’ soit d’une àpplication,

plus compliquée. Dupuich, loc. cit. ;■
612 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
laquelle cesse d’être due 57 l’indemnité journalière5&.
Art. 19,.al. 1er, modifié par la loi du 31 mars 1905.

Ce laps de temps est un délai préfix, dont l’expiration
emporte déchéance 59.

D’où il résulte que les causes qui suspendent la prescription
ne lui sont pas applicables 60 ; màisll peut être
interrompu par les moyens de droit commun 61.
Il y a lieu d’observer pour l’exercice de l’action :
1° Les règles de compétence fixées par l’art. 16.
Art. 19, al. 2, ajduté par la loi du 31 mars 1908. En conséquence,
l’instance doit être portée, d’abord devant le.
président, puis,-le cas échéant, devant le tribunal, qui
auront connu de la demande primitive 62,
:57 C’est-à-dire à compter de la guérison, au moins apparente. L’art. 18
fait courir la prescription du jour où l’indemnité temporaire cesse d’être
payée. Il est regrettable que le nouveau texte de l’art. 19 ait employé
une expression différente, car il est-vraisemblable qu’il a entendu.ex primer
la môme idée. Au surplus, en fait, le jour où l’indemnité journalière
cessera d’être payée sera le plus souvent celui où elle cessera d’être due.
Dans ce cas, celte date marquera, en même temps, le point de départ de
la prescription, en vertu de l’art. 18, et celui de la revision, par application
de l’art. 19. Ces deux délais ne se cumuleront pas, et le second
ne fera que prolonger le premier de » deux ans. Note de M.-Dupuich,
D., 05,1, 227, col. 1 et 2 ;
58 Celte disposition’, introduite p m loi du 31 mars 1905, modifie
l’art. 19, en donnant, pour le cas. qu’elle prévoit, un point de départ
nouveau au délai d’exercice de l’action. Par conséquent, elle n’a pas d’effet
rétroactif. Civ. rej., 12avriH905,S., 06 , 1,185, D.,05,1,229. Donc,sià
la date où la loi du 31 mars 1905 est devenue exécutoire, l’indemnité
journalière a cessé d’être due ou payée, il y aura lieu d’appliquer le
texte ancien de l’art. 19 : le délai de trois ans se calculera à compter
dé l’accord dés parties pu dé la décision du juge de paix: allouant cette
indemnité. Cpr. supra, texte n° 2 et notes 41 et.42. Si, au contraire,-à
la même date, celle-ci continue à être due ou payée, le point de départ
ou délai de trois ans sera le jour où prendra fin celte dette ou cé-payem’eht,-par
application du texte nouveau de -l’art. 19. Note précitée
de M. Dupuich. D.,05,1,227, col. 1.
59 Dupuich, Note, D., 04, 2, 101, col.' 2. Cpr. | 771, texte n° 4. -
60 Dupuich, loc. cit. Baudry-Laeantinerie et Wahl, II, 2028. Loubat,
104. Sachet, II, 1371 et I372 Cpr. § 771, texten n° 4 et note 16.

61 Dupuich, toc it. Cpr. § 771, texten n° . 4-et note 19. ■- -
62Rapport précité de M. Chovet du 19.novembre 1903, p. 47 et 48.

DU LOUAGE, § 372 SEXIES. 613

2° La procédure déterminée par les articles 16 et 17 3-63
Art. 1.9, mème.al. 2.

Comme l’instance originaire, l’instance' en revision
commence par une tentative de conciliation devant le
président du tribunal, qui est saisi au moyen d’une
simple déclaration que le demandeur doit faire au greffe 64.
Art. 19, même alinéa in fine.

La loi n’a pas fixé de délai pour la convocation des
parties 65.

Les formes de_ la comparution sont les mêmes que pour
l’instance primitive 66.

S’il y a accord entre les parties, conforme aux prescriptions
de la loi 67, lé chiffré de la rente révisée est fixé

Baudry-Lacantinerieet Wahl, II, 2428. Loubat, 401. Sachet, II, 13.74.
Dupuich, Note précitée, p. 102, col. 1. Nancy, 13 février 1903, D., 04,
2,111. Besançon, 1.5 janvier 1904, Gazette des Tribunaux du,1 ! avril
1904. Cpr. Tribunal civil de Narbonne, 2 juin 1904, Gazette des Tribunaux
du 11 août 1904.

. 63 Le silence gardé par la loi du 9 avril 1898 sur la procédure de
révision avait fait naître des difficultés auxquelles la loi du 31 mars
1905 a heureusement mis fm. Elle a considéré que Cette action étroite--
menl liée à l’action primitive, dont elle n’est, à vrai dire, que la suite,
devait, dans la mesure possible, être soumise aux mêmes formes ; Rapport
suppl. de M. Chovet au Sénat du 19 novembre 1903, p. 47 et 48.
Rapport.de M. Mirman, annexé à la séance de la Chambre des députés
du 24 décembre 1904.(Journal officiel, du 25 décembre, p. 15322).
64 Sous l’empire de la législation antérieure, la question avait fait
douté, et elle avail été généralement résolue dans le sens, de la négative
à cause de l’organisation, de là procédure initiale, dont toutes les phases
se commandaient les unes les autres, et dont la première, consistant
dans la déclaration de l’accident, n’avait plus de raison d’être. On s’était
demandé encore si, à défaut d’une comparution devant le président, la
demande en revision devait être précédée d’un préliminaire de concilia--
lion devant le juge de paix, en vertu de l’art, 48 du Code de- procédure
civile. Et sur ce dernier point, la doctrine et la jurisprudence
étaient très divisées. Voy, sur ces controverses : Loubat, 402 ; Sachet,
II, 1375 ; Note précitée de M. Dupuich, p. 102, col. 1 et2.
66 Par un argument d’analogie tiré de l’article 16, al ; 1er, ; on peut
admettre que ce délai sera de cinq jours, à compter de la déclaration au
greffe.
66 Cpr. § 372, quinquies, texte n° 2 et notés 34 à 36.
07 Cpr. § 372, quinquies, texte n° 2 et note41. Sous prétexte d’accord,.
614 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
par l’ordonnance du président, qui donne acte de cet
accord en spécifiant, sous peine de nullité, l’aggravation,
ou l’atténuation de l’infirmité. Art. 19, al. 3, ajouté par
la loi du 31 mars 1905.

La » nullité résultant du défaut de cette mention peut
être invoquée par toute partie intéressée 68. Art. 30,
al. 1er, complété par la loi du 31mai 1905.

En cas de désaccord, l’affaire est renvoyée devant le
tribunal, qui est saisi par la partie la plus diligente, et
qui statue comme en matière sommaire et ainsi qu’il est
dit à l’art. 1660. Art. 19, al. 4, ajouté par la loi du
31 mars 1905.

Lorsque, soit au moment de l’introduction de l’instance,
soit pendant sa durée, l’aggravation de l’incapacité
de travail parait de nature à justifier l’allocation
d’une provision, celle-ci peut être accordée, conformément
aux règles qui régissent à ce sujet la procédure de
la première demande 70.

Le bénéfice de l’assistanc judiciaire est accordé de
plein droit à la victime ou à ses ayants cause pour l’insr
tance en revision 71. Art. 19, al, 2, ajouté par la loi du
31 mars 1905.

les parties ne peuvent pas plus éluder la loi, au moment de la revision,
qu’elles rie l’ont pu au moment de la fixation de l’indemnité. Troisième'
Rapport suppl. de M. Chovet du 17 mars 1904 (Journal officiel.I) oc. parl
Sénat, 1904, p. 172). Si la première convention ou décision 7 avait
reconnu l’existence: d’une faute inexcusable, il y aurait lieu de tenir
compte, dans la nouvelle évaluation,, de l’influence exercée par cette
faute sur la fixation de la première indemnité. Sachet, II, 1369 !
08. Cpr. § 3.72, quinquies, texte n° 2 et note 44, texte n° 3 et supra,
texte n° 1et note 3 bis.
69 Cpr. § 372 quinquies,- texte n° 2 etnotes 52 et 53, Loubat, 402.
70 Cpr. § 372 quinquies, texte n° 2, notes 54 à 57 et texte n° 3, notes 82
et 83. Cpr. sous l’empirede la législation antérieure : Sachet, II, 1377 bis ;
Dupuich, Note précitée, D., 04, 2,103 (§ IV)  ; Besançon, 6. juin 1900, D.,
01, 2, 67 ;. Tribunal civil de Versailles, 7 24 décembre 1903, D., 04, 2,97.
71 En visant l’art. 22, parmi les. textes applicables à l’action en
révision, la loi du 31 mars 1905 a tranché, dans le sens de l’affimative,
la controverse qui s’était élevée sur le point de ;savoîrsi l’assistance
judiciaire.était accordée de plein droit.

DU LOUAGE, |§ 372, SEXIES, 615

Les délais d’opposition et d’appel sont les mèrûes que
ceux qui sont fixés par » l’art. 1772.

La rente nouvelle aura son point de départ, en cas de
décès de la victime, à compter .dé cette date, et, en cas-,
d’aggravation ou d’atténuation de l’incapacité de travail,
à compter du jour où le changement dans l’état de la
victime sera reconnu certain. Ce jour sera, fixé par une
appréciation souveraine » des juges du fond 73,
Au cours des trois années: pendant lesquelles peut
s’exercer l’action en révision, le chef d’entreprise a » la
faculté de désigner au président du tribunal un médecin:
chargé de le renseigner sur l’état de la victime. Cette dési-\
gnation, dûment visée par le président, ; permettra, au
médecin de visiter la victime une fois par trimestre. Et
faute par celle-ci de se prêter à cette visite, tout payement
d’arrérages sera suspendu par décision du président,
rendue après, convocation de l’a victime, au moyen d’une
lettre recommandée 74 . Art. 19, al, 5, et. 6, ajoutés par la
loi du 31 mars l905.
3° Dispositions générales.,
Les procès-verbaux. ; certificats, actes de notoriété','.,
significations,: jugements,, et autres actes faits ou rendus
en vertu et pour l’exécution de la loi, sont visés pour
timbre, et enregistrés gratis, lorsqu’il y a lieu à la formalité
de l’enregistrement 78. Art. 29, al. 1er.

Mais pour la délivrance de ces actes, les greffiers et’
72 Cette, règle qui. résulte formellement des termes, de. l’art. 19, al. 2,
était déjà ; admise antérieurement, Loubat, 402. Sachet, II, 1379. Note
précitée de M. Dupuich,.p. 102, col, 1,73 Voy. analog. § 372 ter, texte n° 2 notes 105 à 107. Cpr. Sachet,. II,
1377 bis. Dupuich, Note précitée, ; p. 103 et l04. C’est à tort, suivant nous,
qu’un arrêt de la cour de ; Douai: du, 16 ; mars 1903 (13., 04,1, ld.2). a fixé,
comme point de départ, le jour où la dertiande en, revision a été formée,14 Cpr,. analog:. art. A, al, 5, § ; 372 ter,, texte n° 1,. lettre A et,notes 111 bis. à .11 quater:. Rapport précité de M. Chovet au Sénat du.19 novembre 1903,, p, 48,., et 3e Rapport, suppl. par le même, du. 17 mars1904 (Journal officiel, Doc pari.-Sénat, 1904, p,.172). 1Loubat, 416 à 418 bis. Saehet, II, 1845 à 1850. Cette dispense s’étend616 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
les officiers ministériels ont droit à un émolument 76. Loi
de finances du 13 avril 1900, art. 31, al. 1er 77.

Sauf en ce qui concerne les droits de timbre et d’enregistrement
dont il est fait remise définitive, le recouvrement
des frais et émoluments a lieu suivant les règles
établies par la loi sur l’assistance judiciaire 78.

La loi déclare nulles de plein droit et de nul effet les
obligâtions contractées, pour rémunération de leurs services,
envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant
des émoluments convenus à l’avance, d’assurer aux
victimes ou à leurs ayants droit le bénéfice des accords ou
des instances prévus aux art. 15, 16, 17 et 1979. Art. 30,
al. 4, ajouté par la loi du 31 mars 1905.

aux actes, et jugements relatifs à l’action en révision (Loubat, 410.
Sachet, II, 1376 et 1846. Dupuich, Note précitée, D., 04, 2, 102 et
103) , mais non à ceux qui se rapportent à l’action dirigée contre le tiers
auteur responsable de l’accident. Loubat, loc. cit. Sachet, II, 1849.
70 L’art. 29, al. 1er imposait la délivrance gratuite de ces actes. Mais
comme en vertu de l’art. 19 de la loi du 22 janvier 1851 (reproduit par
la loi du 10 juillet 1901) , en cas de condamnation aux dépens prononcée
contre l’assisté, il n’est procédé qu’au recouvrement des sommes dues au
Trésor et que les émoluments des greffiers et officiers ministériels.ne
sont pas exigibles, le sacrifice imposé à ceux-ci ne profitait jamais aux
victimes, mais seulement au chef d’entreprise. C’est pourquoi le principe
de la gratuité a paru pouvoir être abandonné. Sachet, II, 1851 et 1852.
77 Un règlement d’administration publique du 6 mars 1899, rendu en
exécution de l’art, 29, al. 2 de la loi du 9 avril 1898, a fixé les émoluments
alloués aux greffiers dé justices de paix, pour l’assistance aux
actes de notoriété et pour les actes de la procédure. Un autre règlement
du 31 mai 1900, rendu en exécution de l’art. 31 de la loi du 13 avril 1900,
a déterminé les frais de transport des juges Hepaix. Pour les émoluments
des greffiers et des avoués de première instance et d’appel et des huissiers,
il y a lieu de se référer aux tarifs de droit commun.
78 Voy. art,12, al. 7 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du
22 mars 1902, art 14 al. 9,17,18, 19 et 20 de la loi du 10 juillet 190l,
art. 113 et 144 du décret du 18 juin 1811, art. 13 et 14 du décret du
28 février 1899, portant-règlement d’administration publique pour l’exécution
de l’art. 26 de la loi, et spécialement pour le cas où une ordonnance
de conciliation a été-rendue, art. 31, al. 2 de la loi du 13 avril 1900.
Voy. aussi avis du Comité consultatif des assurances du 31 mai 1899,
D., 00, 4, 20. Sachet, II, 1860 à 1868.
79 Cette disposition a été introduite en vue de soustraire les ouvriers

Des sanctions pénales sont établies contre :

1° Tout intermédiaire convaincu d’avoir offert les services
qui viennent d’être spécifies 80 ;

2°, Tout chef d’entreprise, ayant opéré sur le salaire de
ses ouvriers ou employés des retenues pour l’assurance
des risques mis à sa charge par la loi 81 ;

3° Toute personne qui, soit par menace de renvoi, soit
par refus ou menace de refus des indemnités dues en
vertu de la loi, aurait porté, atteinte, ou tenté de.porter
atteinte au droit de la victime de choisir son médecin 82 ;

4° Tout médecin, qui aurait, dans des certificats délivrés
pour l’application de la loi, sciemment dénaturé les
conséquences des acéidents. Art. 30, al. 5, ajouté par la
loi du 31 mars 1903.

Enfin, les chefs d’entreprise sont tenus, sous peine
d’amende, de faire, afficher, dans chaque atelier, le texte
de la loi et des règlements d’administration publique
fendus pour son exécution 88. Art. 31.

et employas à l’exploitation des agents d’affaires qui abusent.de leur
inexpérience-et prélèvent sur les indemnités accordées des bénéfices
excessifs. Rapport de M. Chovet au Sénat du 19 novembre 1903 (p. 62)..
Rapport de M. Mirman, anii. à la séance de la Chambre des députés du
24 décembre 1904 (Journal officiel du 23 décembre, p. 3322). Circulaire
du Garde des Sceaux du 18 juillet 1906, Bull. off., M, p. 98.
80 Voy. la. note précédente.
81 Cpr. § 372 bù, texte n° 1 et note 43. Le chef d’entreprise peut
opérer des retenues sur le salaire, pour un risque différent de ceux qui
sont couverts par la loi, par, exemple, pour assurer aux ouvriers ou
employés le payement des quatre premiers jours d’incapacité de travail,
au cas ou celle-ci durerait moins de dix jours, mais il encourrait la
pénalité édictée par l’art. 30, si la quotité de retenue excédait la prime
nécessaire pour faire lace à ce risque particulier. Rapport précité de
M. Mirman (Journal officiel du 25 décembre 1904, p. 3322).
82 Cpr. § 372 ter, texte n° 1, lettre A, note 2 bis.
83 Loubat, 458 à 461. Sachet, II, 1877 à 1883. Cette obligation et la
pénalité qui la sanctionne rie visent que le chef d’entreprise et non ses
préposés. Par exemple, on rie pourrait faire supporter la responsabilité,
du défaut d’affichage à un chef de gare, qui n’est pas un chef d’entreprise
au sens que la loi attribue à celle expression. Crim. cass., 2 février 1901,
S., 03, 1, 371, D., 01, 1, 531. Le défaut d’affichage de la loi et des.
618 DES DROITS PERSONNELS. PROPREMENT DITS.§ 373Du louage des voiluriers par terre et par eaù1.

On. appelle voiturier (sensu lato)  tout individu qui se
charge, moyennant un certain prix, de transporter en un
lieu déterminé des personnes ou des choses 1bis. Ce
règlements visés par l’art. 31 ne constitue qu’une contravention unique..
Crim. rej., 6 janvier 1906, S., 06, 1, 207, D., 06, 1,24.1 Le contrat de transport se rattachant plutôt au droit" commercial’
qu’au droit civil, nous n’en présenterons pas une théorie générale. Nous
nous bornerons à commenter les art. 1782 à 1786 qui ne traitent que de
la responsabilité: du voilurier et ;indirectement de la preuve: du contrat
de transport. Voy. sur celte matière : Du contrat de louage des.voituriers.
par terre et par eau, par Hutteau fils ; Paris, 1806 . Ce traité se trouvé dans 1
l’édition des OEuvres de Pothier, par Hutteau et Bernardi, à la suite du
contrat de louage. Das Frachtfâhrrecht, par J, C. F- Mùnser ; Hanovre,
1810,.2. v.ol.in-8°. Nouveau Code voiturin, par Lafârgue ; Paris, 1827,1 voll
in 8°. Codes des maîtres de postes, des entrepreneurs de diligence et de roulage,
par Lanoé ; Paris, 1838, 2 vol, in-8°. Traité du contrat de louage
et de dépàt appliqué aux voituriers entrepreneurs de messageries, de routage,
etb., par Vanhuffel ; Paris, 1841, 1 vol.in-8°.. Transport par eau et
par terre ; par Pouget ; Paris, 1859, 2 vol. in-8°. Des transports.par chemin
de fer et de la responsabilité des. compagnies,, par Blanche ; Paris, 1866
2 vol. in8°. Traité du contrat de transport par: terre en général et spé-,
cialem.cnt par chemin de fer,, par Duyerdy ; 2° édition,. Paris, 1874,1 vol.
in-8°. Législation et jurisprudence sur le. transport, des marchandises par
chemin de fer, par Sarrut ; Paris 1874, 1 vol. in-8°. Conférences sur
l’administration et le droit administratif (3e volume) , par Aueoç ; 2° édition,.
Paris,.1882-1886. Traité des chemins de fer,, par Picard ;. Paris,
1887, 4: vol. gr. in-8 ?. Code des transports de marchandises, et de
voyageurs par chemin de fer, par Fér.aud-Giraud ; 2° édition, Paris,
1889,, 3-vol. iin-8 ?. Des chemins de fer au point de vue du transport
des voyageurs et des marchandises, par Bédarride. ; 3e édition, revue
par Rivière ; 1891, 2 .vol. .in-8°. Traité des chemins de fer, par
Carpentier et Maury. Paris, 1893, 3 vol. in-8°. Dictionnaire législatif
et réglementaire des chemins de fer, par Palaa ; 3° édition, Paris, 18871894,
3 vol. gr. in-8°, et.Supplément, Paris, 1894,. 1 vol. gr. in-8°. Code
annoté des chemins de fer en exploitation, par Lamé-FIeury, continué par
L. Sarrat ; 40 édition, Paris, 1905, lvol. gr. in-8°.
1 bis .Le. transport par ballon doit être assimilé au. transport par terre,
où par: eau. Colmet.de Sanlerre,VII,.333 bis-1. Laurent, XXI,. 518.
GuillouaroVII, 736.
DU LOUAGE, § 373. 619

terme, pris dans son acception la plus étendue, comprend
donc : 1° les individus qui entreprennent accidentellement
un transportt ter ; 2° les voituriers proprement dits,
dont la profession consiste à faire habituellement destransports
1 quater, tels que les rouliers, les bateliers
l quinquies, les loueurs de voitures particulières, et
1ter Guillouard. II, 737. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2451.1quater,Les entrepreneurs de déménagements ne peuvent être consi-.
dérés, comme des voituriers ordinaires. Ils ne s’engagent pas seulement, ;
en effet, à transporter un mobilier dans un, lieu déterminé ; ils se
chargent en outre, de l’emballage- des objets fragiles, de la fourniture:
des paniers, dé .l’installation. et du déplacement des ; meubles, etc. Le ;
contrat qui, intervient au sujet de celte opération a donc un caractère ;
complexe. Lyon-Caen et Renauit, Traité de droit commercial, III ; 553.:
Huc,. ;X, 4l2. Paris, 12 mai 1896, D., 97, 2, 262. Cpr. Lyon,: 22 juin.
1894, D., 95, 2, 294. Cpr. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie et:
Wahl, II, 2454.1 quinquies Les entrepreneurs de remorquage ou de touage sont-ils
des voituriers ou de simples locateurs de services ? Nous estimons qu’il:
faut en-général, leur attribuer la première de ces qualités. D’une part,
en effet, le remorqueur s’engage à traîner à sa suite le navire remorqué
ce-qui constitue bien un transport. D’autre part, le bateau remorqué est
confié au remorqueur, car s’il conserve son équipage pour procéder aux
manoeuvres accessoires, il est, pendant l’opération, entièrement soumis
à l’action du remorqueur. « Le capitaine du remorqueur », porte un
arrêt de la Chambre des Requêtes du 23 juin 1887 (S., 90, 1, 108, D.,
88, 1, 387) , « prend à sa charge, là conduite du navire remorqué ».
Nous reconnaissons, toutefois, que des conventions ou des circoastancês
de fait particulières pourraient modifier le caractère juridique du contrât
intervenu entre les parties. Voy. dans le sens de notre opinion-: Hue,
X, 402, Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2453. Paris, 26 février 1873
sous Req., 25 février 1874, S., 74, 1, 278, D., 7.6, 1,33, Pau, 12mars
1878, S., 79, 2, 267, D., sous Civ. rej., 27 janvier 1880, 80,.1, 401.
Tribunal supérieur de Papeete, 29 décembre 1887, sous Civ.. cass.,.
25 mai 1891, S., 93, 1, 411, D., 92, 1, 300. Cpr. noie 3, infra. Voy.,
en sens contraire : Guillouard, II, 737 ; Orléans, 2 décembre 1857, S.,.
58, 2, 591., Cpr. Lyon-Caen et Renault, V 191 bis ; Paris 16 aoûl 1886,
S., 88, 2,235, D., 87, 2, 54 ; Poitiers,. 24 décembre 1888, S., 89, 2,161 ;
Paris, 26 novembre 1892, S., 93, 2, 91, D., 93, 2, 142. La.Courdexassation,
dans les arrêts précités, a évité de se prononcer sur la question,
qui a de l’importance, au point de vue de l’application de l’art. 1784
que.nous examinerons plus.loin..6350 DES DROITS PERSONNELS. PROPREMENT DITS.
notamment de voitures de place 2 ; 3° les commissionnaires
de transports 2 bis par terre et par eau 2ter ; 4° les entre
preneurs de voitures publiques ; 5° les compagnies de
chemins de fer 8.
2 Duverdy, Transports, 51 et suiv. Civ. cass., ler-mai -1855, S., 55, 1,
433, et, sur renvoi, Rouen, 27 février 1856, S., 57, 2, 11872bis Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2455. Le commissionnaire de
transports n’est pas, en effet, un simple intermédiaire mettant l’expéditeur
en rapport avec un voiturier ; il se charge lui-même de l’expédition
qu’il fait opérer sous sa responsabilité soit par ses propres agents,.soit
par des voituriers avec lequel il traite. Toutefois, le Gode de commerce
n’assimile pas entièrement le commissionnaire au voiturier. Le premier
a, en effet, plutôt le caractère d’un entrepreneur mettant, le cas échéant,
en oeuvre des sous-entrepreneurs, que celui d’un transporteur proprement
dit. Voy. sur ce point infra, texte et note 10 ter. Lorsqu’une marchandise
doit circuler successivement sur plusieurs lignes de chemins de. fer, la
compagnie, qui se charge de l’expédition au point de départ, devient un
commissionnaire de transport relativement à la partie du voyage effectuée
hors de son- réseau. .L’art. 99 du Code de commerce lui est dès lors
applicable. Cpr. Req., 24 avril 1872, S., 72, 1, 303 ; Civ. rej., 9 juillet.
1872, S., 72,. 1, 303, D., 72, 1,' 224 ; Paris, 19 décembre 1900 (motifs) ,
Dr, 05, 2, 113. Cpr. sur la situation des autres compagnies coopérant
au transport infra, note ,11 quater.. Il faut remarquer d’ailleurs que les
compagnies, françaises de chemins de fer'ne peuvent, en vertu des
cahiers des charges qui les régissent, refuser d’entreprendre le transport
des marchandises ou des voyageurs à destination d’une localité située
sur le réseau d’une.autre compagnie, à la condition, toutefois, qu’il: n’y
ait pas de solution de continuité entre les deux lignes. Lypn-Gaen et
Renault, III, 772.Baudry-Lacantmerieet Wahl, II, 2810,Req., 24février
1875, S., 75, 1, 230, D., 76, 1, 241 et la Dissertation de M. Boistel.
Req.,  ;20 juillet 1875, S.,. 75, 1, 426, D., 77, 1, 494.. Voy. en senscontraire
: Sarrut, Législation et jurisprudence sur le transport des marchandises
par chemin de fer, 377.2ter. Les transports par terre et par eau visés au texte.sont, en principe,
soumis à des.règles identique ?, mais il en est autrement pourtes
transports maritimes. Baudry-Lacantinerie et.Wahl, II, 2458. Voy. aussi
les conclusions de M. le premier avocat général Blanche sous Ch. réunies
cass., 22 juillet: 1873 D., 74, 1, 207. Rennes, 7 janvier 1873, S.
7:3, 2, 273, D., 74, 5,98.Cpr,Req., 27 janvier 1896, S., 00, 1, 139,D.,
96, 1, 183 ; Req., 28 février 1.900, S., 00, 1, 209 ; Civ. cass., 2 février.
1903, D., 03, 1,180,3 Req., 5 février 1856, S.,.56, 1, 687.. Req,, 9-juin 1859, S., 59, 1,
56. Civ. cass., 20 juillet 1868, S., 68, 1., 386. Le contrat par lequel une
DU LOUAGE, § 373. 621

Le louage de transport, qui comme toute autre convention
peut être contracté expressément 3 bis ou tacitement3
ter, est censé tacitement conclu, dès que les
objets à transporter ont été remis au voiturier ou aux
personnes qu’il a préposées à cet effet 4, soit dans le
bâtiment ou dans la voiture, soit même sur le port,
dans l’entrepôt ou dans le bureau à ce destiné. Arg.
art.: l783 4 .bis. :
compagnie de chemin de fer s’engage à faire circuler sur son réseau
avec ses machines, les voilures d’une autre compagnie de chemin de fer
ou celles.de la compagnie des Wagons-Lits est un contrat de transport.
Huc, XI 401. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2453. Celle convention
est, dans une certaine: mesure,' assimilable au contrat de remorquage
(Voy. sur ce contrat supra, note 1 quinquies\.3bis Pour les entreprises de transports publics de personnes, dans
lesquelles on délivre des billets aux voyageurs, le contrat se forme par
la demande et la remise du billet accompagnées du payement du prix.
Cpr. Baudry-Lacantinerie et Wahl, 11,2473.31er Il est d’usage pour le transport des marchandises de dresser une
lettre de voiture, mais l’accomplissement de cette formalité n’est pas
obligatoire. Voy. relativement-à la rédaction et aux effets de cette pièce
ainsi qu’à l’emploi, en matière de chemins de fer, des déclarations d’expédition
et des récépissés : Baudry-LaGanlinerie et Wahl, II, 2460 à 2470.
Par exception, un acte écrit est nécessaire pour le contrat d’affrètement
Code dé commerce, art. 273. Mais cette disposition spéciale au Commerce
maritime ne concerne pas les transports qui s’effectuent par rivières ou
canaux, Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2471. Req., 27 janvier 1896,
S., 00, 1,-139, D., 96, 1, 183.4 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2459. On ne doit considérer comme
préposés à la:réception des objets destinés à être transportés que les
personnes qui ont reçu une mission spéciale à cet effet: Ainsi les domestiques
d’un voiturier et les conducteurs de voitures publiques n’ont pas,
en cette-seule qualité, pouvoir de recevoir, des objets à transporter.
Duvergier, II, 327 et 328. Laurent, XXV, 519. Guillouard, II, 740.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2506, Req., 5 mars 1811, S., 11, 1,
178. Civ. cass., 29 mars 1814,-S,, 14, 1, lOl-Toulouse, 9 juillet 1829,
S., 30, 2, 47, Cpr. Besançon, 6 décembre 1869, D., 70, 2, 119. Cependant
un conducteur de voitures publiques doit être considéré, comme
ayant-qualité pour recevoir les objets qui lui sont remis dans les lieux
intermédiaires où l’entrepreneur n’a pas de bureau.4bis -La responsabilité du voiturier pourrait, dans certains cas, être
engagée avant la conclusion-définitive du contrat de transport, par l’effetd’un dépôt soit volontaire, soit nécessaire. Il en est ainsi notamment, en
La convention de transport et la remise des choses qui
en forment l’objet ne peuvent, en général, être prouvées
par témoins ; que dans les limites indiquées par l’art ; 1341,
lorsque cette convention a été conclue avec une personne
qui ne se charge pas habituellement de transports 5. Il en
est autrement, lorsqu’elle a été faite avecun voiturier
proprement dit. un commissionnaire de transports- ou un.
entrepreneur de voitures publiques ; dans ce cas, la
preuve testimoniale est indéfiniment admissible contre
ces personnes, conformément aux principes reçus en matière
commerciale 6.

matière de transports par chemin de fer, pour les objets déposés à la
consigne (Paris, 8.mars. 1894, S.,97 2, 161, D.,. 98, 2,462) et pour les
bagages placés avant leur enregistrement .sur les banquettes à ce destinées,,
pendant que le voyageur va prendre son billet. Dans cette dernière
hypothèse, il y a, en effet, un dépôt nécessaire, l’enregistrement des colis
ne pouvant avoir lieu que sur la présentation du billet ;. Picard, Traité'
des chemins de fer, IV, 10..Guillouard, II, 745. Baudry-Lacantinerie et
Wahl, 11,2506. Tribunal de commerce de Strasbourg, .11-décembre 1868,
S., 70, 2, 24, D./69, 3, 69. Tribunal de commerce de Marseille,,9 novembre
1870, D., 72, 3, 71. Aix, 11 mars 18.71 S.,.71.5 2, 98, D., 73, 5,
104. Cpr. pour les transports par eau: Tribunal de commence du Havre,
21 mars 1892, S., 95, 1, 353, D., 94, 1 441 ,:et les arrêts cités infra,
note 7 in fine.— Mais une compagnie de ehemin de fer ne serait pas responsable
des bagages ou marchandises qui auraient été simplement
déposés dans une des salles d’une gare, ou qui auraient été confiés, à la
Surveillance d’,agents non qualifiés à cet effet ; Besançon, 6 décembre 1869,
cité à la note précédente. Cpr. sur des questions analogues, note 14
quinquies.
5 Aucune disposition ne modifie à cet égard les règles générales sur
la preuve testimoniale. Si l’art. 1782 soumet les voituriers aux mêmes
obligations que les aubergistes pour la garde et la conservation des
objets qui leur sont confiés, on ne peut en, conclure que la remise faite
à un voiturier d’objets destinés à être transportés constitue, comme la
remise faite à un aubergiste des effets apportés par un voyageur, un
dépôt nécessaire, susceptible d’être prouyé par témoins,.quelle qu’eu soit
la, valeur. Duranton, XVII, 242. Duvergier, II, 321.. Mareadé, sur les
art, 1782 à 1786, n° 1. Zachariae, § 373, n° 5. Colmet de Santerre, YII,
237 bis-lL Laurent, XXV, 520. Guillouard,-. jI-L 739. Hue, X, 400. LyonCaen
et Renault, III, 564, Baudry-Lacantinerie et Wab.1, II, 2471 bis.
Douai, 17.mai 1847.(motifs : S., 47,2, 207,.D., 47, 2,. 98. ,Vpy. en sens
contraire : Duverdy, Traité du contrat de transport, 8.

6 La raison en est que, de la part de ces personnes, ; le louage de

LOUAGE, § .373, 623

L’obligation imposée par l’art. 1785 6 bis aux commissionnaires
de transports et aux entrepreneurs de voitures
publiques d’inscrire, sur un registre tenu à cet effet, les
objets dont le transport leur est confié, ne modifie pas,
en général, l’application de ces principes. Ainsi, le défaut
d’inscription né décharge pas les commissionnaires de la
responsabilité à laquelle.ils sont soumis 7, et n’est point,
par lui-même, un obstacle à l’adniission de la preuve testimoniale
8. Que si l’inscription avait eu lieu , la preuve
testimoniale ne devait être reçue contre les mentions
portées au registre qu’autant que des circonstances particulières
rendraient vraisemblables les allégations de
ceux qui en contesteraient l’exactitude 9.

transport constitue un acle-de commerce, dont l’existence peut, par
conséquent, être-prouvée contre elles par témoins. Cpr. Code de commerce,
art. 103 et suiv., 109 et 632. Marcadé, loc, cit. Laurent, XXV, 522.
Lyon-Caen et Renault, III, 564. Baudry-Lacantinerie et Wahl,-II,.2472.
6 bis Voy. en matière de chemins de fer : Ordonnance du 15 novembre
1846, art. 50 (non modifié par le décret du ler mars 1901). Loi du
13 mai 1863, art. 10.

7 Zaehafiae § 373, note 6. Laurent. XXV, 521. Guillouard, II, 741.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II,- 2484. Grénoble, 29 août 1833, S., 34, 2,
622. Alger, 16 décembre 1846, S. 47,2, 88. L’arrêt de la Cour de cassation
du 9 novembre 1829 (Req., S.,29/1, 411) n’est pas Contraire à notre
manière de voir. Dans l’espèce de Cet arrêt ; il n’était pas établi que le
colis dont on réclamait la vaieur -eût été remis a ome personne à ce
préposée. Voy. en outre dans le sens de la proposition énoncée au texte :
Rouen, 17 mai 1867, S., 68, 2, 47. Montpellier, 28 août 1871, D., 72, 2,
14. Maïs un entrepreneur de transports, spécialement un entrepreneur de
transports maritimes pourrait valablement stipuler qu’il ne sera responsable
des bagages déposés par les voyageurs sur son bateau qu’autant
que lesdits colis auront été enregistrés. Civ. cass., 5 février 1873, S.", 73,
'1, 105 D., 73, 1,137. Civ. cass., 5 juin 1878, S,, 79, 1, 278, D., 78, 1,
428. Une semblable stipulation  ;n’aurait point d’ailleurs pour effet, en
l’absence d’accomplissement de la formalité, de décharger le.transporteur
de la responsabilité des fautes lourdes ou des actes délictueux
commis par lui-même ou par ses agents.
8Discussion au Conseil d’État (Locré, Lég., XIV, p. 357et-suiv.,
:n° 9). Maleville, sur l’art. 1786. Taulier, VI, p. 307. Marcadé, loc. cit.

Guillouard, II, 741. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2470. Voy. cep.
Troplong, III, 955 et 956.
9Discussion au Conseil d’État sur l’art. 1786. (Locré, op. etloc. oitt.) 
624 DES DROITS PERSONNELS. PROPREMENT DITS.Le voiturier 9 bis est, sauf les causes d’excuses admises
par la loi, responsable de la perte et des avaries des
choses qui lui ont été confiées 9 ter.Est nulle toute clause insérée, soit dans la lettre de
voiture, soit dans un autre document quelconque, à
l’effet de le décharger de cette responsabilité 10. Art. 1784Hulteau, chap. II. Taulier, loc. cit. Zacharioe, loc. cit. Guillouard, II,
741. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2470.9bis L’État, pour les chemins de fer qu’il exploite, est, au point de
vue de la responsabilité, assimilé à un voiturier ordinaire, Cpr. Loi du
■15 juillet 1845, art. 22, al. 2.. Lyon-Caen et Renault, III, 592,.BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 2446 et 2511. Tribunal de commerce de
Nantes, 20 août 1903. (motifs) , S., 04, 2, 285. Voy. en ce qui concerne
l’organisation et le caractère juridique de l’administration des chemins
de fer de l’État. Loi du 18 mai 1878. Décret du 25 mai 1878.
Tribunal des conflits (motifs) , 22 juin 1889, S., 91, 3, 78, D., 91,3, 1.
Req., 8 juillet 1889, S., 90, 1, 473, D., 89,1, 353. Civ.rej., 18 novembre
1895, S., 98,1, 385 et la Note de M. Chavegrin, D., 98, 1, 497 Req.,
22 mars. 1899, D., 99, 1, 453. Bordeaux, 13 juin 1904, S., 05, 2, 48.
Conseil d’État, 20 janvier 1905, D., 06, 3, 80 et la note. Loi du
21 mars 1905.0ter Le voiturier est comme.tout autre commettant, tenu des fautes
de ses préposés (art, 1384). Hue, X, 405. Lyon-Caen et Renault, III,
593. Muteau, De la responsabilité civile, p. 327. II est notamment
responsable des vols qu’ils auraient commis. Chambéry, 30 juin 1875,
D., 78, 5, 119. Req., 5 février 1894, S., 95, 1, 417, D., 94, 1, 146.
Voy. en sens contraire : Paris, 8 mars 1894, S:, 97, 2, 661, D., 98, 2,462. Cpr. sur la responsabilité du commissionnaire de transports, relativement
aux faits soit des voituriers qu’il emploie (suite du texte et note
10 ter) , soit des commissionnaires intermédiaires (note 11 quater).10 La loi du 17 mars 1905 a complété l’art. 103 du Code de commerce
par l’addition d’un paragraphe final ainsi conçu : « Toute clause con« 
traire, insérée dans toute lettre de voiture, tarif, ou autre pièce quei« 
conque est nulle ». Celte disposition est venue consacrer l’opinion
professée dans nos précédentes éditions. Nous y enseignions, en effet,
que les parties ne pouvaient valablement stipuler que le voiturier serait
affranchi de toute responsabilité au sujet de la perte ou des avaries des
choses à lui confiées. Une semblable clause ayant pour effet d’exonérer
le transporteur des conséquences de sa faute ou de celle de ses préposés
nous semblait contraire à l’ordre publie. Voy. dans le même sens :
Guillouard, II, 761. Certains auteurs avaient fait à cet égard une
distinction. Ils admeltaient la validité de la stipulation relativement auxfautes légères, et sa nullité quant aux fautes lourdes et au dol. Lyon-DU LOUAGE, § 373. 62SCaen et Renault, Précis, I, 903 et Traité, III, 626 et 749 ; Hue, X, 407,
408 ; Sarrut, Dissertation, D., 90, 1, 209 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl,
51, 2618. Leur doctrine reposait sur cette considération que le contrat
d’assurance, licite aux yeux de tous, permettant à l’assuré de se
décharger des suites de sa faute, il n’y aurait aucune raison pour'
prohiber, dans un contrat de transport, l’insertion d’une clause par
laquelle le voiturier ne ferait que se procurer, sous une autre forme, un
avantage identique. Cette argumentation est loin d’être déterminante :
d’une part, en effet, en tenant le raisonnement pour exact, il serait
illogique.de le restreindre à la faute légère du voiturier. Car l’assurance
couvre, en général, la faute lourde de l’assuré, aussi bien que sa faute
légère ; d’autre part, si le contrat d’assurance peut: avoir pour résultat
indirect de faire obtenir, à l’assuré la réparation plus ou moins
complète du dommage dérivant d’une faute par lui commise, il’ne supprime,
nullement la responsabilité dudit assuré. Celui-ci reste tenu
directement à l’égard de son cocontractant, ou de la victime de-son
quasi-délit. Il n’est dégagé que par le l’ait ultérieur du payement de
l’indemnité effectué en son lieu et,place par un tiers,-en vertu d’une
convention aléatoire. La combinaison n’a donc nullement le caractère
immoral et dangereux de la stipulation permettant à l’un des contractants
de.se dégager à l’avance, à l’égard de l’autre, des conséquences de
la. mauvaise exécution qu’il donnera au contrat. On peut d’ailleurs
remarquer, en passant, qu’en matière de transports maritimes : il est
même interdit à l’assureur de dégager l’assuré des conséquences dé sa
faute. Code de commerce, art. .351 et 352. Lyon-Caen et Renault,
Précis, II, 2147. Desjardins, Traité de droit commercial maritime, II,
276, VI, 1404. Voy. en sens contraire :. Lyon-Caen et Renault, Imité,
VI, 1245. Quant à. la jurisprudence, elle avait pendant longtempsadopté
notre.manière de voir. Elle déclarait, en effet, illégales les clauses
de non-garantie, ou eu restreignait l’effet aux avaries provenant du -vice
propre de la chose ou du défaut d’emballage, c’est-à-dire à des hypothèses
dans lesquelles la loi elle-même admet l’exonération du transporteur.
(Voy. sur ce point la suite du texte.) Civ. rej., 26 janvier 1859,
S., 59, 1, 316, D., 59, 1, 66. Req., 26 mars 1860, S., 60, 1, 899,DS) 
60, 1, 269. Caen, 20 avril 1864, D., 65, 2, 183.Req., 24 avril l865,
D., 65, 1, 215. Cpr. Req., 29 mai 1866, D., 67, 1, 388 ; Civ rej.,
13 août 1872, S:, 72, 1, 304, D., 72, 1, 228. Mais en 1874 un revirement
s’était produit dans les décisions de la Cour suprême. Comme la
clause de non-garantie figurait dans un grand nombre de tarifs de
chemins de fer dûment homologués, la Gourde cassation, voulant
donner quelque efficacité à.une stipulation officiellement consacrée,
avait décidé que, si une semblable clause n’affranchissait pas le transporteur
de la responsabilité de ses fautes ou de celles de ses préposés,
elle, comportait au moins cette conséquence que la preuvè desdites
fautes serait, contrairement.au droit commun, mise à la charge de
l’expéditeur, ou du-destinataire. Civ. cass., 4 février 1874, S., 74, 1,.
V. 40626. DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.2.73, D., 74, 1, 305. Voy. dans le même sens, deux arrêts antérieurs de
cours d’appel : Bordeaux, 5 mars 1860, S., 60, 2, 388, D., 60, 2, 176 ;
Rennes, 28 mai 1873, S., 73, 2, 78. Bien que cett e théorie reposât sur
une interprétation tout à fait arbitraire des clauses de non-garantie
(Cpr. Lyon-Caen et Renault, III, 626 et 749. Sarrut, op. cit., n°s 217 et.
suiv.) elle fut accueillie par de nombreux arrêts, et une jurisprudence
absolument constante s’était formée en ce sens, tant en matière de.
transports terrestres qu’en matière, de transports maritimes. Req.,.
22 avril 1874, D., 75, 5, 5.8, et les ; nombreux arrèts cités au Supplément
de Dalloz, v° Commissionnaire, n°151. Voy. en outre : Civ. cass., .5 novembre
1883 (2e esp.) , D., 84, 1, 461 ; Civ. cass., 30 juin 1896, S., 97,
1, 43, D.., 97, 1, 355 ; Civ. cass., 11 et 13 janvier 1897, S., 97, 1, 354,
D., 97, 1, 286 ; Civ. cass. ; 1er décembre 1897, S., 98, 1, 143, D., 99,1,.
548 ; Civ. cass., 11 juin 1898, S., 99, 1, 94, D., 99, 1, 548 ; Civ. cass.,
28 novembre 1898 (2 arrêts) , S., 99, 1, 283 et 286, D., 99, 1, 548 ; Civ.
cass. ; 14 avril 1899, S., 99, 2, 365, D., 99, 1, 487 ; Civ. cass.,
19 février 1900, S., 00, 1, 238 ; Civ. cass., 14 janvier, 21 janvier,
11 février 1901, S-, 02, 1, 45, D., 01, 1, 190 ; Civ. cass., 22 mai,26 juin 1901, S.., 02, 1, 93, -D., 02, 1, 39 ; Civ. cass., 22 janvier 1902,
S., 02, 1, 195, D., 03, 1, 33 ; Civ. cass., 7 mai 1902, D., 03, 1, 17 ;
Civ. cass., 6 janvier 1904, S., 05, 1, 101, D., 06, 1,287 ; Civ. cass.,
7 juin 1904, D., 06, 1, 175. Voy. sur une prétendue renonciation à la
clause :.Civ..cass., 25. juin 1884, D., 85, 1,77. Voy. en matière de :.
transports fluviaux : Civ. cass., 6 juin 1882, D., 83, 1/340 ; Req.,
28 février 1900, S., 00, 1, 209, D., 00, 1, 286 ; et en matière de transports
maritimes : Civ. cass., II février 1884, S., 8,4, 1,221, D., 84/1.,
399 ; Civ. cass., 21 juillet 188.5, D., 85, 5,86 ; Civ., cass.,. 19 avril1886,
D., 90, 1, 209 ; Civ. cass., 1er mars 1887,S., 87, 1, .217, D., 87,
5, 82 ; Civ. cass., 27 octobre 1890., S., 91,.1, 61 ; Civ..cass., 11.juillet ;
1892, S., 93, 1,148, D., 92, 1, 456. ; Civ. cass., 12 juillet.1894, S.,. 95,
1, 161 ; Req., 9 novembre 1898, S., 99, 1, 398, D., 99, 1, 243. Ces décisions
avaient soulevé, de vives réclamations de la. part du Gommeree, :
car elles assuraient, en. réalité,, aux Compagnies de chemins de fer une ;
immunité complète, l’expéditeur se. trouvant, le plus souvent dans l’impossibilité
de rapporter la preuve qui .lui était imposée. La modification
introduite dans les tarifs par une décision ministérielle, en date du27 octobre 1900, ayant substitué, à la clause antérieure de non-garantie
les dispositions restrictives : de responsabilité édictées,, en matière de ;
transports internationaux,, par les art. 31 et 32 de la-Convention de
Berne du 11 octobre 1890 (S., Lois ann., .93, p. 602) , n’avait guère
amélioré la situation des expéditeurs.: Voy. les Observations du rapporteur
au Sénat, M. Tillaye, séances.du 17 mars, et. du 27 décembre 1904:
(Journ. officiel du. 18 mars, p. 3.13, col. 2 et 3) et du 28 décembre ;
(p. 1135, col. 1). ; et Celles de Al. Viger séance dû 17 mars 1904.(Journ.
officiel du. 18, p. 323, : col. !)., Cpr. cep..Req., .1er décembre 1902,,
S., 03, 1,147,, D.,.03, 1, 17. Aussi, le. législateur dut-il intervenir. L’ad-7DU LOUAGE,§ 373. 627du Code civil et 103 du Code de commerce complété par
la loi du 17 mars 1905 10 bis.dition faite à l’art. 103 du Gode de commerce, par la loi précitée de 1905,
nous paraît consacrer le retour aux véritables principes, et celte loi, en.
raison de sa portée générale (voy. note suivante) met fin aux dissidences’
ci-dessus analysées (voy aussi la note suivante, in fine, relativement
au caractère interprétatif de la loi nouvelle).10bis La loi du 17 mars 1905 est issue d’une proposition déposée
à la Chambre des députés le 11 juillet 1895 par M. Rabier et plusieurs
de ses collègues, qui était intitulée : « Proposition de loi ayant pour
objet d’ajouter à l’art. 103 du Code de commerce un paragraphe ;
pour maintenir dans les. tarifs spéciaux de chemins de fer la
responsabilité prévue par cet article ». Voy. sur l’origine de cette
loi la note précédente., Mais l’addition proposée n’avait point l’a
portée ; restreinte que ; faisait supposer ce titre. Elle constituait, en
réalité, une disposition générale applicable, en principe, à tous les ;
transports par terre et par eau, ainsi que celai a été reconnu à différenies
reprises au cours des travaux préparatoires. Voy. notamment
Discours de M. Ponthier de Chamaillard au Sénat, séance du 18 mars:
1904 (Journ. officiel du 19, p. 329, 2° col. et 330)  ; Déclaration
faite au Sénat par M. Tillaye, . rapporteur, séance du 27 décembre
1904 (Journ. officiel du 28, p. 1134, 3e Col.)  ; Observations de M. Viger,
séance du 14 mars 1905 (Journ. officiel du 15, p. 394, 3e col.)  ; Critiques
de M. Louis Legrand, séance du. 10 mars 1905 (Journ. officiel
du 11, p. 37.7, 2e col.). Voy. aussi les Observations présentées par
divers Orateurs relativement à la batellerie : séances des 18 mars 1904,
9 et 10 mars 1905 (Journ. officiel des 19 mars 1904, p. 331, 2e col., 10
et il mars 1905, p. 357, 3e col. et 358, p.. 367, 1re et 27 col., p. 383,
3e col. et 384.). Toutefois, la loi nouvelle ne concerne ni les transports,
internationaux qui demeurent soumis aux règles posées par la Convèntion
de Berne (voy. sur cette Convention la note précédente) , ni les colis ;
postaux régis par des dispositions particulières. Voy. sur ces points :
Rapport de M. Tillaye au Sénat, n°, 200 (annexe au procès-verbal, de la:
séance du 25 juin 1903, p. 11)  ; Déclaration du.rapporteur à la séance
du Sénat du. 23 décembre 1904 ; Observations de M. Pérouse, commissaire
du Gouvernement à là séance du 27 décembre 1904 ; Observation:
de M.Ch. Prévet et réponse du rapporteur, séance du 9 mars 1905,
(Journ. officiel des 24 décembre 1904, p. 1114, lre col. ; 28 décembre,
p. 1133, 2° et 3e col. ; et 10 mars 1905, p. 363, 1re col.). Voy. sur les
colis postaux, texte infra et notes 21 septies et suiv. D’un autre côté,
la loi de 1905 est étrangère aux transports maritimes, ainsi que cela a
été expressément constaté par le Rapport précité de M. Tillaye (p. 17 et
18). Il n’est pas inutile de rappeler qu’en, cette matière, une exception-'
est apportée aux règles ordinaires sur là responsabilité. D’après l’opinion-628 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Toutefois, l’interdiction de stipuler une semblable
exonération ne concerne que le Voiturier effectuant perde
la majorité des auteurs et une jurisprudence aujourd’hui constante,
l’armateur peut, par une clause du connaissement, se soustraire à
la responsabilité des fautes du capitaine. Une semblable exception se
justifie par cette considération que le capitaine est obligatoirement
choisi dans une catégorie limitée de personnes, et qu’il échappe entièrement
à la surveillance et à l’autorité de l’armateur. On ne saurait, dès
lors, l’assimiler à un préposé ordinaire. Cpr. Code de commerce,
art. 353. Voy. sur la question, les autorités et les arrêts cités
au 
Supplément de Dalloz, v° Droit maritime, n° 314. Voy. aussi : Civ.
rej., 31 juillet 1888, D., 89, 1, 305 ; Civ. cass., 20 juillet 1891, S., 95,1,
404, D., 92, 1,94 ; Civ. cass, 11 et 12 juillet 1892, S., 92, 1, 344, et
441, D., 92,1, 463 ; Nîmes, 13 mars 1893, S., 93, 2, 259 ; Civ. rej.,
18 novembre 1895, S., 96, 1,168 ; Civ. cass., 25 juillet 1898, S., 99, 1,
74, D., 98,1, 423 ; Civ. cass., 25 octobre 1899, S., 99,1, 496, D., 99, 1,
567 ; Civ. cass., 18 juillet 1900, 3 janvier 1901 et 6 janvier 1902, D.,
03,1, 17 et la note. Mais il n’est pas douteux que la clause ne saurait
affranchir l’armateur des conséquences de ses fautes personnelles. Req.,
17 mai 1893, D., 93, 1, 408. Civ. cass , 12 juillet 1893, S., 95,1, 126,
D., 93, 1, 590. Cpr. Civ., cass., 6 janvier 1902 (motifs) précité.— L’on
peut se demander, au sujet de la loi du 17 mars 1905, quel en est l’effet
sûr les transports antérieurs à sa promulgation : Lors de la première
délibération au Sénat, le président et le. rapporteur de la commission
avaient incidemment émis l’opinion que la loi ne devait pas avoir d’effet
rétroactif (Réponse de MM. ;Tillaye et Peytral à une Observation de
M. Pérouse, commissaire du Gouvernement, séance du 17 mars 1901,
Journ. officiel du 18, p. 321, 2e col). Mais au cours des travaux préparatoires,
il a été affirmé, à maintes reprises, que la proposition soumise
au Parlement n’avait pour but que d’assurer en la matière l’application
dû droit commun. L’Exposé des motifs et les Rapports à la Chambre
des Députés et au Sénat ont également précisé le caractère purement
interprétatif de la loi nouvelle. .Voy. Exposé des motifs, Chambre des
députés, n° 340. (Annexe au.procès-verbal de la séance du 11 novembre
1898, p. 1 et.9.) Rapport sommaire de M. Odilon-Bârrol à la Chambre,
n° 463. (Annexe au. procès-verbal de la séance du 2 décembre 1898,
p. 1.) Rapport de M. Rabier à la Chambre, n° 1669. (Annexe au procèsverbal
dé la séance du 3 mai 1900, p. 4, in fine.) Rapport de .M. Tillaye
au Sénat, n° 200. (Annexe, au procès-verbal de la séance du 25 juin
1903, p. 8.) M. .Gauthier, ministre des travaux publics a, dans un
discours prononcé au Sénat le 10 mars 1905, insisté sur ce point, et il â
déclaré en termes formels que la loi en discussion n’était « qu’une loi
d’interprétation prenant parti sur le sens exact attribué par le légis« 
lateur à l’art. 103 du . Code de commerce ». Et le président de laDU LOUAGE, § 373. 629sonnellement le transport ou coopérant à cette opération.
Elle n’atteint pas le commissionnaire qui met simplement
en oeuvre des voituriers ; celui-ci a la faculté de
convenir, avec son cocontractant, que sa propre responsabilité
ne sera point engagée en raison des avaries ou
pertes de marchandises survenues.en cours de transport.
Arg. Code de commerce, art. 98 10 ter .commission, M. Peylral, s’est associé à Cette déclaration (Journ. officiel
du 11 mars 1905, p. 376, lre col.). Il est donc certain que nous sommes
.en présence d’une loi interprétative, ainsi d’ailleurs que cela ressortait
de l’historique exposé à la note précédente. Aussi les tribunaux devrontils
l’appliquer aux,transports, même antérieurs à sa promulgation.
Toutes les clauses’ denon-garantie ou de restriction de responsabilité
qui, pour les perles ou.avaries, tendraient à dégager le voiturier de sa
responsabilité en dehors des cas d’excuses admises par la loi, ou à
intervertir simplement l’ordre des preuves devraient être considérées
comme inopérantes. Il est certain d’ailleurs, que l’on ne pourrait exciper
en cette matière d’un ;droit acquis, car il ne reposerait que sur une
jurisprudence erronée. (Discours de M. Gauthier, loc. cit.)  Voy. relativement
aux relards et à la limitation des dommages-intérêts, texlee.t
note 19, et note 22 quater, infra.l0ter Le rapprochement des art. 98 et 103 du Code de commerce
démontre que si le législateur a entendu interdire au voiturier de se
décharger, par une convention spéciale, de sa responsabilité relativement
à la perte et aux' avaries’ des choses à lui confiées (voy. les ; notes
précédentes) , il, a, au contraire, reconnu au commissionnaire, qui
n’est pas en même temps voiturier, la faculté de stipuler dans la lettre
de. voiture une semblable exonération. Cette différence de traitement
s’explique aisément. Les voituriers, avec lesquels le commissionnaire
traite pour l’exécution d’un transport dont il s’est chargé, sont des
sous-entrepreneurs et non de véritables préposés. Il n’y a, dès lors,
rien d’illicite à ce que cet intermédiaire se dégage, par .une stipulation
spéciale, des conséquences des fautes qui ne sont commises, ni par
lui-même, ni par ses préposés. Nous n’admettrions pas, en effet,
que la clause pût couvrir ses fautes, personnelles. Lyon-Caen et
Renault, Précis, I, 903, Traité, III, 624. Mais cpr. sur le dernier
point les mêmes auteurs, loc. cit., et, III, 749. La distinction entre
le commissionnaire et le voiturier a été maintenue par. la loi du
17 mars 1905. Voy. les Observations présentées au Sénat par MM. Gauthier,
Ministre des travaux publics, Delahaye, Tillaye, rapporteur, et
Peytral, président de là commission, aux séances des 10 et 14 mars 1905
(Journ. officiel du il, p. 374, .2° col’.) , du 15 (p, 397, 3e col. et 398). A la
Chambre des députés, là loi avait été ; votée sans discussion, séance du630 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.Le voiturier ne peut, en principe. s’affranchir de la
responsabilité qui pèse sur lui,: qu’en prouvant que le
dommage a été" occasionné par cas fortuit, par un événement
de force majeure 11, ou par le vice propre de la
chose 11 bis, auquel on peut assimiler le défaut d’emballage,
convenable ter. Code civil, art. 1781 et Code de
commerce, art. 103 précités.20 mars 1902 (Journ. officiel du 21, p. 1408). Il convient, d’ailleurs, de
rémarquer qu’en pratique, le Commissionnaire se charge presque toujours
personnellement d’une partie au moins de l’exécution du transport.
Boistel, .Précis de droit commercial, 537.11 Civ. rej., 24 août 1865, D., 63 , 1, 215. Req., 8 février 1869, D.,
69, 1, 223, Req., 8 août 1872, D., 74,1,36. Civ. rej., 3 décembre l900,
D., 01/17222. Lyon, 4 juin 1901, D., 02, 2, 279. Agen, 25 mars 1902,
Rennes, 6 juillet 19Ô4, D., 03, 2, 404. Voy. a ttire d’exemples de cas
dé force majeure dérivant soit d’intempéries Nancy, 3 décembre 1872,
S.72, 2, 298 ; Civ. cass., 17 mai 1882 (3arrêts) S. 83, 1, 181, D., 83,
1,714 Giv. cass., 22 avril 1885, S., 86, 1, 130 ; soit de faits de guerre/:
Civ. cass , 15 avril1873, D.,73, 1, 262 ; Civ. cass., 18 juin 1873,. D„
74, 1,112 ; Civ. cass. ; 21 juillet 1873, D., 75, 1,39 ; Civ. cass., 17 février
1874, S., 74, 1, 386, D., 74, 1, 302 ;soit d’une grève générale Aix,
21 novembre 1901) D., 02, 2, 197. Voy. au contraire pour le cas où
l’événementinvoquén’aurait pas par lui-même, lecaractère d’un fait
de fdrce majeure, notamment en matière d’incendie Req., 3.juin 1874,
S., 74, I 444 , D., 76, 1,371 ; Réq., 6 janvier 1892, S., 92,1, 316, D.,
92 1356. Quant au vol, voy . infra, texte et note 13. Voy. aussi sur la
question de force majeure les arrêts cités infra, note 22 ter. Si l’événerment
devant rendre l’exécution du contrat très difficile ou même imposisible
avait été connu du voiturier au moment où il s’est engagé, il hé
pourraït plus invoquer le fait en question comme Constituant une force
majeure. Req,, 26 janvier 1874, D., 75, 1,172. Req., 13 décembre 1876,
D., 77,71, 255. Cpr.. Guillouard, 11,751 Lyon-Caen et Renàult, III, 771 ;
Hue, X 1406 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2549.11 bis Civ. cass., 25. (ou 29) avril 1888, S.., 88, 1, 227, D., 88,1, 350.
Civ. cass., 25 juillet 1888, S., 89,1, 30. Cpr. Civ. oeass. 7 août 1895,
S., 96, 1, 94, D., 96, .1, 49911ter Duvergier, II, 331. Guillouard, II, 752. Civ. cass., 5 juin 1878
S., 79, 1, 228. Civ. cass., 23 mars 1880, S., 80,1, 278. Civ. cass.,
30 novembre 1881, D., 83, 4,31. Civ.^cass., 14 août 1883, S., 84,1, 83.
Civ. cass,, 16 juillet 1 890, S., 93, 1, 50, D., 92, 1, 387. Civ, cass.,
29 août 1895, S., 95, 1, .285, D.., 95, 1, .296. Cpr. Civ. rej., 14 février
1894,D. , 94, 1. 163. Voy. spécialement en ce qui concerne la défectuosité
des fùts ayant., servi-au transport de liquides : Civ. cass., .25 aoûtDU LOUAGE, § 373. … 631Il serait cependant recevable à établir également pour
s’exonérer, soit que l’avarie existait avant sa prise en1875, S., 75,1,469, D., 76, 1, 390 Civ. cass., 20 février 1878 et 5 février
1879, S.., 78, 1, 324, 79, 1,178, D., 79, 1,171 ; Civ- cass.,.9 juillet 1879
.{2 arrêts) , S., 80,1, 34, D.., 80, 5, 74 ; Civ. cass., 22, juillet. 1889,: S., 89,
1, 434, D, 90, 1, 320 ; Civ. cass., 25 mars 1891, S., 94, 1, 462, D., 91,
1,216 ; Civ. cass., 15 juillet. 1891, S., 92, 1, 59, D., .92, 1, 386 ; Civ.
cass., 9 décembre 1891, S., 92, 1, 158, D., 92, 1, 386 ; Civ. cass.,
17 octobre 4893, S., 94, 1, 92, D., 94, 1, 134 ; Amiens, 8 décembre 1894,
D., 97, 2, 516. Voy. aussi pour les chargments de wagons, mal xécutés
par l’expéditeur : Civ. cass., 29 mars 1886, S. ,86,1,428 ; Civ. cass.,
26 décembre 1898, S., 99, 1, 143 ; Civ. cass., 26 juin 1889 (22e esp.) ,
D., 90, 1, 209 ; Civ. cass., 18 février 1902, S., 03, 1, 478.— Au cours
des travaux préparatoires de la loi du 17 mars 1905, il a été déclaré, à
plusieurs reprises, que le défaut d’emballage devait être considéré comme
un vice proprede la chose. Rapport supplémentaire de M. Tillaye au Sénat,
n° 319, (Annexe au procès-verval de la séance du 6 décembré 1904, p. 8.) 
Observations de M. Tillaye en réponse à celles de M. Ponthier de Chamaillard
et de M. Georges Le Chevalier, séances du 18 mars 1904 (Journ. officiel
du 19, p. 331, 1re col.) , et du 14 mars 1905 (Journ. officiel, du 15
p. 395, 3e col.). Lorsque le voiturier constate l’insuffisance de l’emballage
des marchandises, qui lui sont remises, peut-il se refuser à effectuer
le transport ? L’affirmative ne nous semble pas douteuse pour le voiturier
ordinaire. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2494. Voy. cep. Guillouard,
loc. cit.. Mais il en serait autrement pour les entrepreneurs, ayant un
monopole, comme les compagnies de chemins de fer, alors du moins que
les tarifs formant leur loi n’autoriseraient pas un semblable refus. LyonCaen
et Renault, III, 773. Baudry-Lacantinerie et Wahl, loc. cit. Req.,
6 décembre 1876, S., 77, 1, 275, D., 77, 1, 258. Civ. cass., 25 janvier
1898, S., 98, 1,361, D., 00, 1, 150. Ils pourraient, d’ailleurs, se faire
souscrire, le cas échéant, des bulletins de garantie par les expéditeurs.
Civ. cass., 11 avril 1877, S., 77, 1, 453, D., 78, 4, 79. Cpr. Civ. cass.,
21 février. 1893, S., 93, 1, 477 ; Civ. cass., 20 mars 1893, S., 95, 1, 90,
D., 93, 1, 326 ; Amiens, 8 décembre 1894 précité. Mais la délivrance
d’une semblable pièce ne les dispenserait pas de donner, les soins ordinaires
aux marchandises à eux confiées. Civ. rej, 24 mai 1882 (4e esp.) ,
D., 83, 1,14. Req., 9 janvier 1884, D., 84, 1, 194. La loi de 1905 ne met
pas obstacle à l’établissement de ces bulletins, car ils ont pour but de
constater l’existence d’un fait assimilable au vice propre et dont, par
suite, le transporteur ne doit pas subir les conséquences, aux ternies
de l’art. 103 du Code de commerce. Voy. sur ce point l’échange d’observations
fait entré MM. Ponthier de Chamalliard et Tillaye, rapporteur
à la séance du Sénat du 18 mars 1904 (Journ. officiel du 19, p. 331,
1re col.). Voy. enfin pour les avaries résultant du mode de transport632 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
charge 11quater, soit que la perte ou la détérioration estchoisi par l’expéditeur. Civ. cass., 21 novembre 1871 (2 arrêts) , S. ,72,
1, 77. Civ. cass., 29 janvier 1872, S., 72, 1, 172. Pau, 24 juin 1872, S.,
72,2, 76, D., 72, 2, 224. Civ. cass., 31 décembre 1879, S., 80, 1, 315,
D., 80, 1, 176. Civ. cass., 16 janvier 1895, D., 95, 1, 532. Civ. cass.,
18 octobre 1897 (1re esp.) , S., 98, 1, 189, D., 98, 1, 51 et les arrêts
cités en note. Civ. cass., 14 avril 1899, S., 99, 1, 364. Cpr. cop. Pau,
27 novembre 1872, S., 72, 2, 258 ; Civ. rej., 16 février 1870, S., 70, 1,
308, D., 70, 1, 231. La loi nouvelle pourra amener des modifications
dans cette jurisprudence qui reposait sur la combinaison de la clause de
non-garantie pour déchets’ et avaries de route, avec le choix d’un mode
déterminé de transport.11quater Cette cause d’excuse s’impose par la force des choses. Elle
ressort, d’ailleurs, des termes de l’art. 1784, qui ne déclare les voituriers
responsables que des choses qui « leur sont confiées ». Féraud-Giraud,
Code des transports, II, 858. Carpentier et Maury, Traité des chemins de
fer, II, 3710. Thaller, Traité de droit commercial, 1006. Civ. cass.,
6 août 1879,. S., 81, 1, 426, D., 80, 5, 73. Civ. cass., 10 décembre 1878,
S., 79, 1, 79, D., 80, 1, 204. Civ. cass., 15 novembre 1897, S., 98, 1,
45, D., 98, 1, 427. Rennes, 6 juillet 1904 (motifs) , D., 05, 2, 404.
Lorsqu’il s’agit d’un transport nécessitant l’emploi successif de plusieurs
voituriers et ayant fait l’objet d’un contrat unique passé avec le premier
transporteur, le voiturier intermédiaire ou le dernier voiturier actionné
par l’expéditeur en réparation du préjudice causé par la perte ou l’avarie
de la marchandise n’est point tenu, en général, de prouver que le fait
dommageable s’est produit avant sa prise en charge, c’est au demandeur
qu’il appartient d’établir que l’événement a eu lieu pendant que la marchandise
se trouvait aux mains de celui auquel il s’adresse. Celle preuve
peut, d’ailleurs, s’induire, en cas d’avarie apparente, de la seule absence
de réserves de la part du transporteur intermédiaire ou du dernier voiturier.
Civ. cass., 19 août 1868, S., 68, 1, 383, D., 68, 1, 437. Montpellier,
30 novembre 1869, D., 70, 2, 158. Toulouse, 4 décembre 1871,
D., 71, 2, 254. Civ. rej., 12 juin 1872, S., 72, 1, 160, D., 72, 1, 216.
Civ. cass., 9 juillet 1872, S., 72, 1, 303, D., 72, 1, 216. Rouen, 26 mai
1873, D., 76, 2, 52. Req., 25 juin 1873, D., 74, 1, 310. Lyon 22 août
1873, S., 73, 2, 247, D., 74, 5, 93. Civ. cass.,8 décembre 1873 (2 arrêts) ,
D., 74, 1, 61 et 207. Civ. cass., 6 août 1888, S., 89, 1, 181, D. 89, 1,
89. Civ. cass., 29 janvier 1896, S., 96, 1, 363, D., 96, 1, 406. Cpr. Civ.
cass., 21 avril 1891, S, 91, 1, 348, D., 92, 1, 278. Douai, 21 juillet
1900, S., 03, 2, 107. Voy. sur le cas où des réserves ont été faites au
moment de la transmission de la marchandise : Civ. cass., 9 juillet 1872
précité ; Civ. cass., 13 avril 1874, D., 76, 1, 255 ; Civ. cass., 27 août
1878, D., 78, 1, 383 ; Civ. cass., 20 janvier 1886, S., 86, 1, 479, D., 86, 1,
152. Notons que quelques-uns des. arrêts ci-dessus cités semblent exigerDU LOUAGE, § 373. 633due à une faute de l’expéditeur 11 quinquies. Mais il ne lui
suffirait pas de démontrer qu’il a apporté à la conservation
de la chose tous les soins d’un bon père de famille 12.de la part du demandeur, indépendamment de la justification dont il
vient d’être question, la preuve d’une faute commise par l’intermédiaire
ou le dernier voiturier. Cette exigence nous semble contraire aux dispositions
des art. 1784 et 103 du Code de commerce. Voy. Dissertation de
M. Sarrut sous Civ. cass., 6 août 1888, D., 89, 1, 89 et les autorités
citées par cet auteur. Dans le cas où l’expéditeur actionne le premier
voiturier, la situation de celui-ci constitué, en réalité commissionnaire
de transport pour toute l’opération (cpr. sur ce point note 2 bis supra) 
est, en principe, la même que celle du voiturier effectuant seul la totalité
du transport. Code de commerce, art. 99. Civ. cass., 28 octobre 1885, S.,
89, 1, 29, D , 86,1, 73 et les arrêts cités en note. Alger, 12 février 1894,
D., 97, 2, 444. Cpr. Req., 3 juillet 1894, S., 94, 1, 420, D., 94, 1, 488.
Douai, 21 juillet 1900, S., 03, 2, 107. Des circonstances particulières
pourraient, d’ailleurs, permettre de considérer le voiturier intermédiaire,
ou le dernier voiturier comme s’étant substitué entièrement au transporteur
initial. Civ. rej., 15 avril 1873, S , 73, 1,175, D., 73, 1, 231. Req.,
6 janvier 1874, S., 74, 1, 54, D., 75, 5, 81. Civ. cass., 31 mai 1886
(motifs) , S., 87, 1, 322, D., 87, 1, 123. Cpr. Civ. cass., 2 juillet 1879,
D., 79, 1, 372. Voy. pour le cas où il y aurait eu, en réalité, non un
contrat unique, mais différents contrats successifs de transport. Lyon,
24 mars 1874, D., 76, 1, 241. Civ. rej, 1er février 1899 (motifs) , S., 00,
1, 44, D., 99, 1, 337. Paris, 19 décembre 1900, D., 05, 2, 113 et la Note
de M. Levillain. Voy. pour la combinaison de transports terrestres et
maritimes. Chambres réunies cass., 22 juillet 1873, D., 74, 1, 207. Civ.
cass., 2 décembre 1896, D., 97, 1, 554 et la note. Cpr. enfin sur l’application
des tarifs de différentes compagnies de chemins de fer ayant
coopéré au même transport : Civ. cass., 1 er décembre 1897, D., 99, 1, 54411quinquies En effet, l’inexécution provient alors, d’une cause étrangère
et non imputable au débiteur, laquelle constitue par suite, un cas
fortuit ou de force majeure. Art. 1147. Cpr. § 308 texte, n° 3. Douai,
30 novembre 1903, D., 03, 2,404. Voy. spécialement en ce qui concerne
la faute de l’expéditeur résultant du défaut d’emballage convenable, les
arrêts cités à la note 11 ter supra. L’exonération du voiturier, dans l’hypothèse
qui nous occupe, a été affirmée au cours des travaux préparatoires
de la loi de 1905. On y a nettement assimilé la faute de l’expéditeurau vice propre de la chose. Rapport supplémentaire de M. Tillaye,
au Sénat, n° 319 (annexe au procès-verbal de la séance du 6 décembre
1904 (p. 7 et 8) et Observations du rapporteur à la séance du 17 mars
1904 (Journ. officiel du 18, p. 315, 3e col.).12 Cpr. cep. Guillouard, II, 753 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, II,
2525 ; Rouen, 17 novembre 1859 (motifs) , D., 60, 2, 208.634 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
La preuve , incombant au voiturier, est susceptible
d’être faite par témoins 12 bis, et il n’est pas nécessaire

pour son admission, en ce qui concerne les cas fortuits et
de force majeure, que le voiturier les ait fait constater

immédiatement par des procès-verbaux réguliers dressés
sur les lieux mêmes 13.

Conformément aux principes généraux, le voiturier
serait même responsable du dommage arrivé par cas fortuit
ou force majeure, si ce dommage avait été précédé

de quelque faute de sa part, sans laquelle il n’aurait pas

eu lieu 14.
13bis II est toujours loisible au voiturier de vérifier la nature et l’étatdes marchandises, avant sa prise en charge. Mais l’inaccomplissementde cette formalité, non obligatoire, ne le prive pas du droit de faire lapreuve visée au texte. La situation des compagnies de chemins de fer àcet égard, est la même que celle, des autres transporteurs. Lyon-Caen etRenault, III, 767. Féraud-Giraud, Code des transports, I, 110. Sarrut,Transport des marchandises par chemin de fer, 739. Baudry-Lacantinerieet Wahl, II, 2492. Cpr. Paris, 20 juillet 1883, S., 85, 2, 78, D.,84, 2, 195, et, sur pourvoi, Req., 11 août 1884, D., 84, 5, 85. Civ. cass.,25 mars 1891, S., 94, 1, 462, D., 91, 1, 216. Civ. cass., 9 décembre1891, S., 92, 1, 158, D., 92, 1, 386. Civ. cass., 10 avril 1894, S., 94, 1,364, D., 94,1, 515. Civ. cass., 29 avril 1895, S., 95,1, 285, D., 95, 1,296. Civ. cass., 15 novembre 1897, S., 98, 1, 45, D., 98, 1, 427.13 Ce mode de constatation est sans doute une mesure que la prudenceconseille au voiturier de prendre, mais elle n’est pas obligatoire pourlui : l’art. 97 du Code de commerce ne parle de constatation légale qu’ausujet du retard, et l’on ne saurait considérer ce texte comme ayant unsens limitatif relativement à la preuve. Marcadé, sur les art. 1782 à1786, n° 2. Sarrut, op. cit., 773 et suiv. Lyon-Caen et Renault, III, 603.Laurent, XXV, 526. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2523. Civ. cass.,5 mai 1838, S., 58,1, 677. Voy. cep. Zachariae, § 373, note 12 ; Pardessus,Droit commercial, II, 545 ; Bédarride, Des commiss., 350.14 Merlin, Rép., v° Messageries, § 11, n° 2. Duvergier, II, 330. Pardessus,Cours de droit commercial, II, 545. Féraud-Giraud., op. cit., II,862. Lyon-Caen et Renault, III, 599. Guillouard, II, 749. Baudry-Lacantinerieet Wahl, II, 2536. Metz, 18 janvier.1815, S., 19, 2, 78. Civ. cass.,23 août 1858, S., 60, 1, 984. Civ, rej., 6 janvier 1869, S., 69, 1, 166,D., 69,1, 9. Req., 17 janvier 1872, D., 72, 1, 124. Rennes, 7 janvier 1873,S., 73, 2, 273, D., 74, 5, 99. Req.,. 4 août 1884, S., 85, 1, 316, D., 84,1, 454. Civ. cass., 25 (ou 29) avril 1888 (motifs) , S., 88, 1, 227, D., 88,1, 350. Civ. cass., 16 juillet 1890, S., 94, 1, 35. Civ. cass., 11 juillet
Il pourrait aussi, lors de la formation de contrat, se
charger, par une clause particulière, des conséquences
du cas fortuit ou de la force majeure 14 bis.
Les règles, qui viennent d’être posées sont applicables
non seulement au transport des choses, mais encore à
celui des personnes.

En conséquence ; le voiturier répond de l’accident
dont le voyageur est victime, à moins qu’il ne prouve
que, cet événement résulte d’un cas fortuit, d’une
force majeure 14 ter, ou d’une faute imputable au voya1892

(motifs) , S., 93, 1, 94, D., 92, 1, 429. Voy. aussi pour, le cas où
le dommage serait dû en partie au vice propre de la chose (emballage,
défectueux) et en partie à la faute du transporteur. Civ. cass., 20 mars
1893, S, 95, 1, 90, D., 93, 1, 326.
14bis Aucun principe d’ordre public, ne s’opposerait à une semblable
stipulation. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2534. Cpr. Req., 28 janvier
1890, S., 93, 1, 470, D., 91., 1, 246.

14 ter A la vérité, les art. 1782 à 1786 du Code civil, 96 et suiv., 103
et suiv, 273 et suiv. du Code, de commerce ne mentionnent expressément
que le transport des choses. Mais il faut remarquer que. ces textes
concernent non seulement les voituriers ordinaires, mais encore les
entrepreneurs de voitures publiques (1785, 1.786 du Code civil, 107 du
Code de commerce) , c’est-à-dire des commerçants s’occupant principalement
du transport dés, voyageurs, et qu’aucune disposition ne déclare
lesdits textes inappliquables à cette catégorie d’opérations. L’on ne serait
dès lors fondé à soutenir qu’ils y sont étrangers qu’autant que le contrat
de transport des personnes différerait essentiellement de celui qui a
trait au transport des choses. Or, il n’en est rien. D’un côté, en effet,
dans le premier de ces contrats, le voiturier s’engage moyennant un
certain prix à transporter le voyageur, dans un endroit déterminé, de
l’autre, le voyageur, bien qu’étant, un être animé susceptible d’action
propre, n’en confie pas moins sa personne au transporteur pour l’exécution
du voyage. Quelle différence capitale y a-t-il entre cette convention
et celle qui porte sur le transport d’une chose inanimée ou d’un animal ?
Il est malaisé de l’apercevoir. Certaines fautes, celles qui dérivent des
actes du voyageur ne peuvent, il est vrai, se rencontrer que dans l’une
des conventions, mais cette particularité est insuffisante pour lui imprimer
un caractère juridique spécial. Ajoutons que l’assimilation des
personnes aux choses, en cette matière, est conforme à la tradition
historique (Voy. sur ce point la Dissertation de M. Esmein sous Rouen,
3 décembre 1898, S., 00, 2, 57.) De tout cela, il faut conclure que les
articles susvisés régissent d’une manière générale les transports quel
636 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.qu’en soit l’objet, et que leur application à un cas particulier ne devrait
être écartée que si elle était incompatible avec la nature des choses ou
avec un principe rie droit. En est-il ainsi pour l’application de l’art. 1784
au transport des personnes ? En aucune manière. Il est certain, en effet,
que la convention intervenue entre les parties implique, par elle-même,
la charge pour le voiturier d’amener le voyageur à destination, en bon
état et dans le délai imparti. On ne comprendrait pas que cette obligation
lui incombât pour les bagages dûment enregistrés de ce voyageur,
et non pour sa personne même. Si le transporteur ne satisfait pas à
cette obligation, il est tenu pour s’exonérer, de prouver que le retard
ou l’accident est dû à un cas fortuit ou de force majeure. C’est la conséquence
naturelle du principe général inscrit dans les art. 1147 et 1315,
al. 2 du Code civil dont l’art. 1784 ne fait, en réalité, qu’une application
particulière au contrat de transport. L’on voit donc que la doctrine
énoncée au texte est conforme tout à la fois à la nature de la convention
et aux règles du droit. Il convient de remarquer que la solution proposée
serait justifiée dans le cas même où l’on admettrait, avec la majorité des
auteurs, que les dispositions du Code civil et du Code de commerce sont
absolument étrangères au transport des personnes. En l’absence d’une
règle spéciale, il y aurait lieu, en effet, dans cette hypothèse, d’appliquer
au contrat le principe général consacré par les art. 1147 et 1315, al. 2
précités. Voy. dans le sens de notre opinion : Esmein, loc. cit. BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 2553. Cpr. Sourdat, Traité de la responsabilité,
II, 1058 ; Bédarride, Transports par chemins de fer, II, 439, 440 ;
Sainctelette, De la responsabilité et de la garantie, p. 87-100. Huc, VIII,
425, et X, 302. Lyon-Caen et Renault, Précis, I, 892, et Traité, III, 709.Sarrut, Revue critique, 1885, p. 138. Lyon-Caen, Dissertations sous Civ.
cass., 10 novembre 1884, S., 85, 1, 129. Paris, 27 novembre 1866, S.,
67, 2, 320, D., 85, 1, 433 (en note). Aix, 5 juillet 1887, S., 87, 2, 230.
Aix, 12 décembre 1887, S., 88, 2,138. Tribunal de paix de Paris (1er arr.) ,
12 juillet 1889, S., 89, 2, 176. Paris, 27 juillet 1892, S., 93, 2, 93, D.,
92, 2, 557. Paris, 9 mars 1894, D., 97, 2, 515. Paris, 23 juillet 1894,
D., 95, 2, 63. Cpr. Chavegrin, Note sous Paris, 31 janvier 1895, S., 96,
2, 225. Voy. en sens contraire : Féraud-Giraud, Code des transports par
chemin de fer, III, 4 et 5 ; Picard, Traité des chemins de fer, III, p. 485et suiv. ; Thaller, 994 ; Guillouard, II, 765 ; Amiens, 28 (ou 29) décembre
1881, S., 85, 1, 129, D., 82, 2, 163, et, sur pourvoi, Civ. Cass., 10 novembre
1884, S., toc. cit., D., 85, 1, 433 ; Poitiers, 6 février 1888, S.,
88, 2, 138 ; Paris, 13 avril 1892, S., 93, 2,93, D., 93, 2, 125 ; Paris,
21 février 1894, S., 94, 2, 69, D., 94, 2, 214 ; Paris, 4 avril 1894, S.,
95, 2,143, D., 94, 9, 288 ; Paris, 27 juillet 1894, D., 93, 2, 63 ; Riom,
27 janvier 1895 (ou 1896) , S., 00, 2, 60, D., 99, 2, 316 (en note)  ; Paris,
30 (ou 31) janvier 1895, S., 96, 2, 225, D., 95, 2, 496 ; Amiens, 10 novembre
1896, S., 97 ; 2, 274, D., 97, 2, 309 ; Grenoble, 16 mars 1897,
et, sur pourvoi, Req., 1er mai 1899, S., 99, 1, 524, D., 99,1, 558 ; Douai,4 mai 1897, D., 98, 2, 312 ; Rouen, 3 décembre 1898 (2 arrêts) , S., 99,DU LOUAGE, § 373. 637
geur 14 quater.

Ajoutons que, pour le transport des choses, la res2,
197, S., 00, 2, 57, D., 99, 2, 316 ; Amiens, 16 juillet 1902, et, sur
pourvoi, Req., 14 décembre 1903, S., 04, 1, 261 ; D., 05, 1, 314 ; Grenoble,
30 janvier 1904, S., 06, 2, 94, D., 06, 2, 6. Ces auteurs et ces
arrêts écartent l’application de l’art. 1784, soit par le motif que cette
disposition reposerait sur l’existence d’un dépôt nécessaire inadmissible
lorsqu’il s’agit du transport d’êtres humains, soit par la raison que le
voiturier n’ayant contracté aucune obligation d’assurance envers le
voyageur, ne saurait être obligé de le transporter, sain et sauf à destination.
Ils estiment, enfin, qu’en l’absence d’une disposition spéciale, il y a
lieu en la matière, de faire application des art. 1382 et 1383. Cette
argumentation ne nous semble nullement convaincante. Personne ne
conteste que la convention de transport ne forme un contrat spécial. Or,
c’est en vertu de ce contrat lui-même applicable aux personnes comme
aux choses, et nullement par suite d’un dépôt nécessaire, que les objets
à transporter sont confiés au voiturier. Si le législateur a assimilé ce
dernier à l’aubergiste dans l’art. 1782, il l’a fait, non parce que la cause
de l’obligation serait la même pour ces deux catégories de personnes,
mais uniquement en vue de déterminer, par comparaison, l’étendue de
la responsabilité du transporteur (Cpr. sur ce point, note 14 sexies
infra). Rien ne s’oppose dès lors, à ce que l’art. 1784 soit appliqué
mutatis mutandis aux voyageurs aussi bien qu’aux marchandises.
Quant à l’objection prise de l’inexistence d’une assurance, elle repose
sur une équivoque. Sans contredit, le voiturier ne prend pas à sa charge
les risques de toute nature auxquels sont exposés les voyageurs ou les
marchandises ; mais par le fait même qu’il s’est engagé à transporter
des hommes, des animaux, ou des choses dans un lieu déterminé, il s’est
obligé à les y amener eu bon état, à moins qu’il n’en soit empêché par
une force majeure ou un cas fortuit. Enfin, à supposer que l’art. 1784
dût être écarté, il ne s’en suivrait nullement que les art. 1382 et 1383
fussent applicables au cas qui nous occupe. Ces textes sont spéciaux aux
fautes délictuelles ou quasi délictuelles. Or, c’est en raison d’une faute
contractuelle que le voiturier est actionné en réparation du préjudice
résultant d’un accident survenu en cours de transport. La doctrine que
nous combattons nous semble, à cet égard, reposer sur une véritable
confusion entre les deux natures de fautes. En terminant, nous ferons
remarquer que les art. 1382 et 1383 trouveraient, au contraire, leur
application, si l’accident s’était produit avant la mise à exécution du
contrat, ou après sa fin. Cpr. spécialement pour le voyageur ayant indûment
continué son voyage : Toulouse, 5 décembre 1893, S., 94, 2, 57
et la Note de Labbé, et, sur pourvoi, Req., 13 mars 1895, S., 95, 1, 285.
14 quater Req., 7 juin 1886, S., 87, 1, 227. Lyon, 10 janvier 1889, S.,
89, 2, 208. Rouen, 27 juillet 1895. et, sur pourvoi, Civ. rej., 21 février638 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.ponsabilité du voiturier14 quinquies doit être appréciée
d’après les principes qui régissent celle de l’aubergiste.
Art. 178214 sexies. Ainsi, il serait tenu de la perte arrivée189S, S., 98 ; 1, 525. Si l’accident était dû, tout à la fois ; à la faute du
voiturier et à celle de la victime, la responsabilité du transporteur ne
disparaîtrait pas, mais elle serait atténuée et les dommages-intérêts
pourraient être réduits. Civ. cass., 20 août 1879, S., 80, 1, 55. Civ.
cass., 10 novembre 1884, S., 85,1,129, D., 85, 1, 433. Aix, 12 décembre
1887, S., 88, 2,138. Paris, 20 février 1896, D., 98, 2, 242. Paris, 5 août
1897, S., 98, 2, 39. Voy. pour le cas où il y aurait eu une faute de la
part du transporteur, mais sans qu’il existât entre cette faute et l’accident
une relation de cause à effet : Rouen, 27 juillet 1875, et Civ. rej.,
21 février 1898 précités.14quinquies La livraison régulière de la marchandise mettant fin au
contrat de transport ; (Civ. cass., 21 avril 1902, D., 03, 1, 147) , la
responsabilité du voiturier cesse, en général, aussitôt que cette livraison
a été effectuée. Il peut arriver, cependant, que le voiturier demeure responsable
même après cette opération, en vertu d’un contrat tacite de
mandat ou de dépôt. Voy. par exemple, en ce qui concerne la manutention
des bagages d’un voyageur par chemin de fer, arrivé à destination.
Paris, 9 août 1894 (motifs) , D., 98, 2, 242. Voy. aussi pour le cas où la
marchandise livrée n’a pu être enlevée immédiatement des magasins du
voiturier, par suite de l’accomplissement de certaines formalités administratives
: Montpellier, 6 avril 1900, et, sur pourvoi, Civ. rej. ; 23 avril
1902, D., 03, 1, 206. Cpr. sur une question analogue, note 4 bis supra.14 sexies Req., 5 février 1894, S., 95, 1, 417, D., 94, 1, 416. Par sa
nature même, cette assimilation est inapplicable au transport des personnes
(Voy. sur la portée de l’art. 1782, la note 14 ter supra). Elle est
loin, d’ailleurs, d’être complète. C’est ainsi que l’on admet généralement
que le transporteur n’est pas responsable des bagages non enregistrés
que le voyageur dépose dans la voiture servant au voyage. FéraudGiraud,
op. cit., III, 458. Duverdy, Traité du contrat de transport, 55.
Bédarride, op. cit., 454. Huc, X, 405. Lyon-Caen et Renault, III, 602 et
800. Voy en sens contraire : Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2560.
Cela a même été jugé pour les transports opérés par la compagnie des
Wagons-Lits. Tribunal civil de Nice, 9 février 1892, D., 93, 2, 179. Tribunal
civil de la Seine, 14 mai 1892, S., 92, 2,156, D., 93, 2, 179, et,
sur pourvoi, Civ. rej., 3 février 1896, S., 96, 1, 165, D., 98, 1, 502.
Tribunal civil de la Seine, 25 novembre 1892, S., 93, 2, 107, D., 93, 2,
587 Voy. relativement aux colis déposés dans les gares, note 4 bis supra.
Cpr. cependant en matière de transports maritimes les arrêts cités à
cette note et à la note 7. Il faudrait décider également que la disposition
ajoutée à l’art. 1953, par la loi du 18 avril 1889 relativement à la perte
des valeurs, est spéciale aux aubergistes. Elle réglemente, en effet, uneDU LOUAGE, § 373. 639
par suite d’un vol qui n’aurait pas été commis avec force
armée ou autre force majeure.. Art. 1953 et 195415.

Le voiturier qui ne représente pas les choses qui lui
ont été confiées est tenu d’en payer la valeur intégrale 16.
Il en serait ainsi, quand même cette valeur n’aurait pas.
été déclarée17.
situation toute particulière, et rien dans les travaux préparatoires de la
loi ne permet de croire que cette, réglementation doive être étendue aux
voituriers. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2575. Cpr. cep. LyonCaen
et ; Renault, III, 713.13 Laurent, XXV, 524. Guillouard, II, 748. Req., 2 thermidor an VIII,
S., 1, 1, 315. Paris, 3 mai 1831, S., 32, 2, 186. Cpr. § 406. Conseil
d’Etat, 19 février 1892, S., 94, 3, 11, D., 93, 3, 66.
16 Les messageries particulières ne peuvent se prévaloir de l’art. 62 de
la loi des 23-24 juillet 1793, d’après lequel les messageries nationales, qui
ont été supprimées par la loi du 9 vendémiaire an VI, ne devaient en
cas de perte des objets qui leur avaient été confiés, qu’une somme.fixe
de cent cinquante francs. Merlin, Rép., v° Messageries, § 2, nos 4 à 7 ;
v° Voiturier, n° 5. Toullier, X, 447. Troplong, III, 925. Duvergier, II,
322. Taulier,. VI, p. 309. Marcadé, loc. cit. Laurent, XXV, 527. Guillouard,
II, 756. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2574. Civ. cass.,
6 février 1809, S., 9, 1, 173. Paris, 19 avril 1809, S., 9, 2, 394. Rouen,
20 février 1816, S., 16, 2, 108. Lyon, 6 mars 1821, S., 21, 2,223. Req.,
18 juin 1833, S., 33, 1, 708. Alger, 16 décembre 1846, S., 47, 2, 88.
Conformément au droit commun le transporteur est tenu d’indemniser
le propriétaire de la marchandise, non seulement de la perte par lui
subie, mais encore du gain dont il a été privé. Civ. cass., 3 janvier 1893,
D. 93, 1, 223. Bordeaux, 5 août 1896, S., 97, 2, 147, et les arrêts cités
à la noté 18 ter infra. Mais la réparation du dommage ne comprend que
les suites ; directes de la perte. Tribunal de commerce de Nantes,
30 octobre 1876, D., Supplément, v° Commissionnaire, 249. Alger,
7 décembre 1891, S., 92, 2, 116, D., 93, 2, 44.17 Merlin, Rép., v° Voiturier, § 5. Zachariae, § 373, texte et note 7.
Huc, X, 409. Guillouard, II, 757. Baudry-Lacantinerie et. Wahl, II, 2578.
Paris, 7 juillet 1832,. S., 32, 2, 469. Req., 18 juin 1833, S., 33, 1, 705.
Grenoble, 27 août 1833, S., 34, 2, 622. Req., 10 mars. 1869, S., 69, 1,
295, D., 69,1, 416. Montpellier, 28 août 1871, S., 72, 2,14. Req., 4 juin
1872, S., 72, 1,300, D., 73, 1, 24. Req., 11 juin 1872, S., 72, 1, 300,
D., 73, 1, 120. Req., 3 juin 1874, S., 74, 1, 444, D., 76, 1, 371. Req.,
11 juillet 1889, D., 91, 1, 29. La proposition énoncée au texte, ne s’applique
qu’au cas où la formalité de la déclaration n’est pas obligatoire,.'
ce qui peut se présenter pour les transports exécutés par certaines compagnies
particulières de messageries. Au. contraire, lorsque l’expéditeur640 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.Cette règle s’applique notamment aux bagages 17 bis
accompagnant un voyageur.. Toutefois, quand il s’agit de
titres de créances, d’espèces monnayées, de bijoux ou
d’autres effets précieux, renfermés dans des malles ou
paquets dont le contenu n’a pas été déclaré 18, le voiturier
n’est, en général 18 bis, tenu d’indemniser le propriétaireest ténu, comme pour tous les transports par chemin de fer en grande
et en petite vitesse, de déclarer la nature de la marchandise et en outre
pour les objets taxés ad valorem d’en indiquer la valeur, l’indemnité se
règle d’après les. mentions portées sur la lettre de voiture ou la note
d’expédition, et ne peut, en principe, être supérieure aux données four-,
nies par ces documents, alors même que les déclarations qu’ils reproduisent
seraient inexactes ou erronées. Thaller, 980. Huc, X, 409. LyonCaen
et Renault, III, 613. Guillouard, II, 757. Bordeaux, 26 février 1872,
D., 74, 2, 82. Civ. cass., 14 mars 1883, D., 84, 5, 94 et les arrêts cités
en note. Civ., cass., 17 mai 1892, S., 93, 1, 94, D., 92, 1, 520. Cpr.
Tribunal civil de la Seine, 23 novembre 1872, D., 73, 3, 48. Req.,
27 décembre 1876, S., 77, 1, 273, D., 77, 1, 182. Voy. pour les bagages
accompagnant un voyageur, la suite du texte et les notes 18 et suiv.
17 bis Voy. sur le sens large attribué à l’expression bagages, en
matière de transports par chemins de fer : Féraud-Giraud, III, 326 , 327 ;
Paris, 1er février 1886, S., 86, 2, 69, D., 87, 2 69, et, sur pourvoi, ;
Civ. rej., 24 octobre 1588, S., 89, 1, 83, D., 89, 1, 117. Cpr. Civ. cass.,
7 juin 1904, S., 05, 1, 46.18 Une déclaration de cette nature serait possible, le cas échéant,
pour les colis confiés à une entreprise privée de transports. Mais elle ne
serait pas acceptée par les compagnies de chemin de fer pour les bagages
accompagnant le voyageur. Celles ci ne manqueraient pas d’exiger du
déclarant l’accomplissement des formalités spéciales aux expéditions
par grande vitesse de l’argent et des objets précieux. Aussi admet-on
généralement la dispense de toute déclaration au moment de l’enregistrement
des bagages. Req, 10 décembre 1873, S., 75, 1, 176, D., 75, 1,
49 et la Note de Cazalens. Req, 4 mars 1874, D, 74, 1, 245. Riom,
13 août 1879, S., 79, 2, 299, D., 80, 2, .120. Req., 11 juillet 1889, D.,
91, 1, 29. Voy. en sens contraire : Req., 26 octobre 1896 (motifs) , S.,
97, 1, 237, D., 98, 1, 500 et la Note critique de M. Sarrut ; Rennes,
1er mars 1898 (motifs). S., 98, 2, 197. Cpr. Paris. 16 mars 1899, D.,
00, 2, 59. Cet arrêt pose en principe qu’une déclaration serait nécessaire,
mais il constate en même temps que l’accomplissement de cette
formalité était irréalisable en l’espèce, par suite du défaut d’organisation
par la compagnie de chemin, de fer de tout service à cet effet.18bis Si la perte était le résultat du dol du voiturier ou de ses
employés, le transporteur serait responsable de la valeur intégrale des ;,DU LOUAGE, § 373. 641que dans la mesure où la présence de semblables objets
dans ses colis ; pouvait s’expliquer par les besoins du
voyage 18 ter.objets précieux non représentés. Art. 1150 et 1384. Lyon-Caen et
Renault, III, 713. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2583. Req, 16 mars
1859, S., 59, 1, 463, D., 59, 1, 316. Douai, 27 novembre 1865 (sol.
impl.) , D., 66, 2, 169. Chambéry, 30 juin 1875, D., 78, 5, 119. Cpr,
Civ. cass., 15 juillet 1896 (sol. impl.) , D., 97, 1, 325. Voy. en sens
contraire : Paris, 8 mars 1894, S., 97, 2, 161, D., 98, 2, 462 et la Note
critique de M. Sarrut.18ter. Dans cette limite, le transporteur serait mal venu à exciper
d’une violation de l’art. 1150 et à prétendre que les dommages-intérêts
mis à sa charge ne pouvaient être prévus au moment du contrat. Voy.
sur cet art. § 308, texte n° 4 et note 41. Il savait, en effet, que d’habitude
les voyageurs ne gardent point par devers eux tous les objets
précieux dont ils peuvent avoir besoin au cours du voyage, en raison
de l’exercice de leur profession ou des exigences de leur condition
sociale. Il devait donc supposer que les colis dont il consentait à se
charger sans déclaration, contenaient des objets de cette nature, et qu’il
était exposé, en cas de perte, à s’en voir réclamer la valeur. Il est
certain, d’ailleurs, que les tribunaux jouissent en pareille matière, d’un
large pouvoir d’appréciation. Voy. en ce sens : Féraud-Giraud, op. cit.,
III, 448. Sourdat, op. cit., II, 1006. Guillouard, II, 760. Req., 16 avril
1828, S., 29, 1, 103, D., 28, 1, 213. Paris, 24 novembre 1857, S., 57,
2, 759. Paris, 17 décembre 1858, S., 59, 2, 244, D., 59, 2, 105. Req.,
16 mars 1859, S., 59, 1, 463, D., 59, 1, 316. Aix,. 18 juin 1870, S., 72,
2, 13, D., 71, 2, 246, et, sur pourvoi, Req., 5 mars 1872, S., 72, 1,299,
D., 72, 1, 215. Req., 10 décembre 1873, S., 75, 1, 176, D., 75, 1, 49
et la Note de Cazalens. Req., 4 mars 1874, D., 74, 1, 245. Riom,
13 août 1879, S., 79, 2, 299, D., 80, 2, 120. Tribunal de commerce de
la Seine, 9 octobre 1896, S., 97, 2, 147, D., 00, 2, 59, et, sur appel,
Paris, 16 mars 1899, D., loc. cit. Amiens, 18 mars 1899, D., 00, 2, 59.
Toulouse, 27 février 1905, S., 05, 2, 178. Cpr. Req., 22 novembre
1871, S, 71, 1, 158, D., 72, 1, 63 ; Grenoble, 13 février 1872, S., 73,
2, 35, D., 72, 2, 255 ; Pau, 11 août 1903, S., 03, 2, 309, D., 04, 2,
302. Cpr. aussi, sur des questions analogues, les arrêts cités à la note
22 bis infra. Voy. pour le cas d’imprudence du voyageur : Grenoble ;
13 février. 1872 précité. Paris, 18 janvier 1873, S., 75, 1, 176, D., 75,
1, 49. Paris, 8 mars 1894, S., 97, 2, 161, D., 98, 2, 462 et l’arrêt précité
de Pau du 11 août 1903. Certains auteurs et quelques arrêts se fondent
sur l’absence de déclaration pour refuser toute indemnité au sujet de la
perte des objets précieux. Celte doctrine ne serait acceptable, à notre
avis, que dans le cas où la déclaration serait obligatoire. Cpr. sur ce
v. 4164 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Il est d’ailleurs loisible aux parties, lors de la formation
du contrat, de limiter à une certaine somme le montant
des dommages-intérêts dont le voiturier serait passible,
en raison de la perte ou des avaries des choses à
lui confiées 19.
dernier point, note 18 supra. Voy. à cet égard : Toullier, XI, 225 ;
Duvergier, II, 239 ; Bruxelles, 28 août 1810, S., 11, 2, 21, D., Rép., v°
Commissionnaire, 427, 2°, Douai, 27 novembre 1865, S, 66, 2, 12, D.,
66, 2, 169 ; Req. ; 7 août 1867, S., 67, 1, 398, D., 68, 1, 34 ; Paris,11 novembre 1867, D., 67 ; 2, 190 ; Paris, 19 mars 1875, D., 77, 5, 92 ;
Cpr. Tribunal de commerce de Nantes, 7 décembre 1891, D., Suppl, v°
Commissionnaire, 249 ; Req., 26 octobre 1896 (motifs) , S., 97, 1, 237,
D., 98, 1, 500 et la Note critique de M. Sarrut. A l’inverse, quelques
auteurs enseignent que le voiturier est toujours responsable de l’intégralité
de la valeur des objets précieux contenus dans les colis à lui
confiés. Troplong, II, 950 ; Thaller, 998 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl,
II, 2580. Cette opinion nous semble peu conforme à l’intention véritable
des contractants, et elle ne tient pas compte des dispositions de
l’art. 1150. Voy. en ce qui concerne le défaut d’application à notre
matière de la loi du 18 avril 1889, note 14 sexies supra.19 Une stipulation de cette nature ne déchargeant pas le voiturier de
la responsabilité de ses fautes ou de celles de ses préposés n’a rien
d’illicite. Elle peut se présenter sous la forme d’une clause pénale
déterminant à forfait le chiffre de l’indemnité éventuelle. Souvent
aussi, elle fixe simplement un maximum de dommages-intérêts qui ne
peut être dépassé, mais qui n’est pas alloué intégralement lorsque le
préjudice est inférieur à la somme ainsi indiquée. Lyon-Caen et
Renault, III, 619. Thaller, 1014. Sarrut, op. cit., 5204. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II, 2608. Civ. cass., 25 août 1875, S., 75, 1, 426. Civ.
cass., 14 août 1876, S., 76, 1, 478, D., 76, 1, 479. Civ. cass. ; 25 juillet
1881, S., 82,1, 84. Req., 19 janvier 1887, S., 87, 1, 324, D., 87,
1, 468. Civ. cass., 21 février 1887, S., 87, 1, 323, D., 87, 1, 468. Civ.
cass., 22 février 1888, S., 88, 1, 332, D., 90, 1, 223. Civ. cass., 11 (ou
12) avril 1882 (sol. impl.) , S., 92 ; 1, 417, D., 92, 1, 574. Voy. pour la
perte des bagages d’un voyageur : Paris, 27 mars 1891, sous Civ. rej.,12 juillet 1893, D., 95, 1, 145. Civ. cass., 12 juillet 1893, S.,
93, 1, 126, D., 93, 1, 590. Civ. cass., 16 mars 1896, S., 96, 1,
264 ; D., 96, 1, 264, et les autres arrêts cités à la note suivante.
Voy. pour le cas de retard : Civ. cass., 15 mars 1869, S., 69, 1, 225,
D., 69, 1, 201. Civ. cass., 27 mars et 7 août 1878 (sol. impl.) , D., 78, 1,
367, et 5, 118. Civ. cass., 13 août 1884, S., 86, 1, 77, D., 85, 1, 78.
Civ. cass., 4 décembre 1894, S., 95, 1, 142, D., 95, 1, 526. Civ. cass:,
10 février 1896, S., 96, 1, 413 ; D., 96, 1, 405. Civ. cass., 26 mai 1897,DU LOUAGE, § 373. 643
L’acceptation d’une clause limitative de cette nature,
relativement aux bagages accompagnant un voyageur,
résulte implicitement du fait que ce dernier a reçu et
gardé, sans protestation, le bulletin à lui remis, sur
lequel ladite clause se trouve insérée 19 bis.
S., 97, 1,462. — La loi du 17 mars 1905 (voy. supra, texte et notes 10
et suiv,) n’a point enlevé aux parties le droit de limiter, à l’avance, le
montant des dommages-intérêts pouvant être dus pour pertes, avaries
ou retard. Voy. Rapport suppl. de M. Tillaye au Sénat, n° 319 (annexe
au procès-verbal de la séance du 9 décembre 1904, p. 8 et 9). Observations
de MM. Richard Waddington et Gustave Denis, à la séance du
23 décembre 1904 (Journal officiel du 24, p. 113, 3e col. et 114) , de
M. Peytral, président de la commission, en réponse à celles de M. Georges
Lechevalier à la séance du 14 mars 1903 (Journal officiel du 15, p. 395,
3e col. et 396) , de MM. Tillaye et Peytral, en réponse à celles de
M. Ch. Prévet à la séance du 14 mars 1905.(Journal officiel du 15,
p. 398, 1re et 2e col.). Voy. aussi les critiques de M. Pérouse, commissaire
du Gouvernement, à la séance du 27 décembre 1904 (Journal
officiel, du 28, p. 1133, 1re et 2e col.). Mais il est certain que l’usage
de la faculté en question ne saurait devenir un moyen d’éluder les
prescriptions des art. 1784 du Code civil et 103 du Code de commerce, et
que si l’indemnité forfaitaire était trop inférieure à la valeur de la chose
transportée, là clause fixant ladite indemnité serait à considérer comme
nulle. Ajoutons que dans l’hypothèse prévue au texte l’existence d’une
clause limitative n’empêcherait pas le voiturier de demeurer intégralement
responsable dès conséquences de ses fautes étrangères à la stipulation.
Civ. rej., 24 juillet 1895, S., 90,1, 45, D., 96, 1, 217. Le voiturier
pourrait, d’ailleurs, renoncer au bénéfice de la. clause en question.
Civ. cass., 12 juillet 1893 (motifs) , S., ;95, 1, 126, D., 93, 1,
590.19bis Nous croyons devoir sur ce point modifier l’opinion émise dans
nos précédentes éditions. D’une part, en effet, l’inscription de la clause
sur le bulletin remis au voyageur lui fait connaître d’une manière
complète la teneur de la stipulation. D’autre part, la réception dudit
bulletin non suivie de protestation implique nécessairement du côté du
voyageur une acceptation. Il est difficile, dès lors, de soutenir qu’il n’y
a pas accord, tacite de volontés sur cette condition du contrat. Voy. en
ce sens : Lyon-Caen et Renault, III, 716. Huc, X, 410. Civ. cass.,
5 juin 1878, S., 79, 1, 238, D., 78, 1, 428. Civ. cass., 2 avril 1890,
S., 90, 1, 213, D., 91, 1, 34. Paris, 26 mars 1891, sous Civ. rej., 12 juillet
1893, D., 95, 1, 145. Alger, 7 décembre 1891, S., 92, 2, 115, D.,
92, 2, 44. Civ. cass., 12 juillet 1893, S., 95, 1, 126, D, 93, 1, 590.
Civ. cass., 16 mars 1896, S., 96, 1, 264, D., 96, 1, 264. Cpr. Civ. cass.,
Lorsqu’il y a contestation sur la valeur des choses
remises au voiturier que ce dernier ne peut représenter,
les tribunaux sont autorisés, à défaut de renseignements
propres à la faire connaître, à déférer à l’expéditeur ou
au voyageur le serment in litem20. Art. 1369.

La responsabilité de l’administration des postes comme
agent de transport des lettres, journaux, papiers ou
autres objets qui lui sont confiés 20bis, se trouve réglée
par des textes spéciaux 21.

22 janvier 1884, S., 84, 1, 221, D., 84, 1, 121. Voy. pour le cas de retard:
Civ. cass., 25 juillet 1892, S., 92, 1, 360, D., 92, 1,483. Mais il pourrait
résulter de circonstances particulières qu’il n’y ait pas eu acceptation
de la part du voyageur. Tribunal de commerce du Havre ; 21 mars
1892, sous Civ. cass., 19 mars 1894, S., 95, 1, 353, D., 94, 1,441. Voy.
en sens contraire : Marcadé, loc. cit. ; Laurent, XXV, 529 ; Guillouard,
756 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, 11, 2610 ; Douai, 17 mars 1847, S.,
47, 2, 207, D., 47, 2. 98 ; Paris, 14 août 1847, S , 47, 2, 510, D., 48,
2, 11 ; Tribunal de Tours, 24 novembre 1847, S., 48, 2, 15.
20 Toullier, XI, 254 et 256, Duvergier, II, 322 et 323. Marcadé,
loc. cit. Zachariae, § 373, texte et note 14. Colmet de Santerre, VII,
235 bis. Laurent XXV, 533, Guillouard, II, 754. Paris, 9 avril 1809, S.,
11 , 2, 394. Paris, 7 juillet 1832, S., 32, 2, 469. Grenoble, 29 août 1833, S.,
34, 2, 622. MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl (II, 2331) enseignent qu’en
celle matière la preuve testimoniale ne serait pas admissible à l’égard
d’un voiturier non commerçant, s’il s’agissait d’objets d’une valeur supérieure
à 150 francs. Cette rigueur, nous semble excessive, alors qu’il est
presque toujours, impossible, en pratique, à l’expéditeur de se procurer
une preuve écrite du contenu des colis confiés au ; voiturier, et alors
d’ailleurs, que ces auteurs admettent, avec nous, la possibilité de la
délation du serment in litem en cette matière. Cpr. quant à la portée
des énonciations de la lettre de voiture relativement à l’évaluation du
dommage : Civ. cass., 26 janvier 1886, D., 86, 1, 124.
20bis Cpr. sur le monopole de l’Administration des Postes : Crim. cass.,
10 février 1906, S , 06,1, 109, et la note, D., 06, 1, 128.
21 Nous avons enseigné, dans nos précédentes éditions, que les dispositions
de ces lois spéciales n’étaient plus applicables, lorsque les

valeurs insérées dans une lettre avaient été soustraites par un employé
de l’Administration, des Postes ; nous estimions qu’en pareil cas, cette
administration était tenue, conformément à l’art. 1384 de répondre
intégralement du fait de son agent. Voy. en ce sens : Sourdat, op. cit.,
II, 1316, 1349 bis ; Larombière sur l’art. 1384, n° 13 ; Guillouard, II,
763 ; Crim. cass., 12 février 1849, S., 49, 1, 43, D., 49, 1, 39. Paris,

DU LOUAGE, § 373. 645

Aux fermes des art. 14 et 16 de la loi du 5 nivôse an v,
cette administration n’encourt aucune responsabilité en
raison de la perte d’une lettre même affranchie, mais non
chargée.

Elle est, au contraire, sauf le cas de force majeure 21 bis,
responsable en cas de perte des lettres recommandées ou
chargées.

Pour les lettres recommandées, elle n’est tenue qu’au
payement d’une somme de 25 francs, quelle que soit
l’importance des valeurs qui y avaient été renfermées.
Loi du 4 juin 1839, art. 7 ; loi du 23 janvier 1873, art. 4
et 6 cbn 21 ter.

6 août 1850, S., 50, 2, 404 ; Req, 12 mai 1851, S., 51, 1,349, D., 51,
1,139. Cpr. § 447, texte et note 16. Nous ne croyons pas devoir persister
dans cotte opinion. Il nous semble résulter en effet de l’ensemble des
dispositions sur la matière, que le législateur a entendu restreindre
dans des limites fixées à l’avance, la responsabilité de l’Administration
des Postes pour la disparition des objets à elle confiés, quelle que soit
la cause ; de cette disparition. Une ; semblable limitation n’apparaît pas,
d’ailleurs, comme une mesure excessive, l’expéditeur ayant toujours la
faculté de s’assurer, moyennant l’accomplissement de certaines formalités,
le remboursement de la valeur intégrale des objets qui ne seraient
pas représentés. Voy. en ce sens : Lyon-Caen et Renault, III, 829. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II, 259. Conseil d’État, 12 juillet 1851, S.,
51, 2, 812. Conseil d’État, 7 août 1883, S., 83, 3, 54. Cpr. Civ. cass,
31 janvier 1893, S., 93, 4, 305, D., 93, 1, 249. Civ. cass., 18 février
1902, S., 02, 1, 453, D., 02, 1, 577.
21bis Cpr. Civ. cass., 18 juillet 1899, S., 03,1. 509, D., 99, 1,537.
Un passage du rapport de la commission, du Corps Législatif sur la
loi de 1859 avait fait croire que le cas de la force majeure visé dans
l’art. 3 de cette loi, était uniquement le vol à main armée. Mais cette
interprétation a été condamnée par la Cour de cassation qui a décidé que
les termes force majeure insérés dans le texte en question devaient être
entendus, dans leur sens ordinaire. Civ. rej., 26 décembre 1866, S., 67,
1, 73, D, 67,1, 28 et les notes. Paris, 9 juillet 1872, D., 74, 2, 193. Le
vol simple ne constitue pas toujours un cas de force majeure. Cpr. § 308,
note 36. Conseil d’État, 19 février 1892, S., 94, 3, 11, D., 93, 3,66.
Conseil d’État, 29 décembre 1893, D., 94, 3, 94. Voy. aussi pour le cas
où le vol accompagné de meurtre a été rendu possible par une faute de
l’Administration et par l’imprudence de la victime. Agen, 27 juin 1882,
S., 84, 2, 92, D., 83, 1, 132.
21ter L’art. 4 de la loi de 1873 dispose que « l’Administration des
646 DES DROITS PERSONNELS. PROPREMENT DITS.
Il en serait ainsi, alors même que la lettre contiendrait
des valeurs que l’Administration des Postes était chargée
de recouvrer. Loi du 5 avril 1879, art. 7, modifié par
l’art. 24 de la loi de finances du 30 mars 1902. Décret du
1er juillet 1902.

Quant aux journaux, imprimés, échantillons et papiers
d’affaires recommandés, l’indemnité dont l’Administration
est passible, est fixée à 10 francs 21 quater. Loi du
21 décembre 1897, art. 2 et décret du 24 février 1898,

Lorsqu’il s’agit de lettres chargées avec déclaration de
valeur, la responsabilité de l’Administration est engagée
jusqu’à concurrence du montant intégral de la valeur
déclarée, lequel ne peut dépasser 10,000 francs. Loi du
4 juin 1859, art. 1er et 3 ; loi du 25 janvier 1873, art. 10
cbn 21 quinquies.

Il en est de même pour les objets précieux circulant
comme valeurs déclarées. Loi du 25 janvier 1873, art. 8.

« Postes n’est tenue à aucune indemnité, soit pour détérioration, soit
pour spoliation des objets recommandés ». Cette atténuation de sa.
responsabilité s’explique par le fait que les plis ou paquets recommandés
ne sont pas astreints aux modes particuliers de fermeture exigés pour
les chargements avec valeur déclarée. Voy. sur la portée de ce texte,
note 21 supra. A plus forte raison, le simple retard n’engagerait-il pas
en principe, la responsabilité de l’Administration. Cpr. sur cette question
infra, note 21 septies.
21quater La perte de lettres ordinaires ne donnant droit à aucune
indemnité, il en est ainsi, à plus forte raison, de la perte des objets dont
nous nous occupons, lorsqu’ils n’ont pas été recommandés. L’indemnité
mentionnée au texte est payable à l’expéditeur, et sur la demande de ce
dernier ou à son défaut, au destinataire (mêmes articles).
21quinquies Voy. à titre d’exemples de cette responsabilité : Limoges,
3 (ou 23) décembre 1875, S., 76, 1, 170, D., 77, 2, 27, et, sur pourvoi,
Civ. rej., 11 novembre 1878, S., 79, 1, 73, D., 78, 1, 465. Req., 25 juin
1890, S., 93, 1, 501, D., 91, 1, 457. Civ. cass., 31 janvier 1893, S., 93,
1, 305, D., 93, 1, 249. Douai, 11 décembre 1899, S., 00, 2, 109, et,
sur pourvoi, Civ. cass., 18 février 1902, S., 02, 1, 453, D., 02,1, 577.
Alger, 10 décembre 1900, S., 02, 2, 106. Req., 25 mars 1903, S., 03,
1, 510. Cpr. sur des cas dans lesquels l’Administration des Postes a été
considérée comme n’étant pas responsable. Tribunal civil de la Seine,
15 novembre 1904, D., 05, 2,155 ; Tribunal civil de Bordeaux, 6 février
1903, D., 06, 5, 37.
DU LOUAGE, § 373. 647
Un régime analogue à celui que nous venons d’analyser
a été institué relativement à la responsabilité des
compagnies de chemins de fer en matière de transport
de colis postaux 21 sexies.

Sauf le cas de force majeure, la perte, l’avarie ou la
spoliation d’un colis postal ordinaire 21 septies, donne lieu
21sexies. Bien que les compagnies de chemins de fer aient été chargées
du transport des colis postaux, cette opération rentre, par son origine
et par les conventions internationales auxquelles elle à donné lieu, dans
le service des postes. Voy. sur l’historique de la matière : Dalloz, Suppl..,
v° Postes, n°s 120 et suiv. Convention internationale de Paris, du
2 novembre 1880 (D., 82, 4, 41) , de Vienne, du 4 juillet 1891 (D., 92,
4, 97) , de Washington, du 15 juin 1897 (D., 99, 5, 47). Voy. aussi sur
les traités passés entre l’État et les compagnies de chemins de fer :
Conventions : du 2 novembre 1880, approuvée par la loi du 3 mars 1881 ;
du 15 janvier 1892, approuvée par la loi du 12 avril 1892 ; du 12 novembre
1896, approuvée par la loi du 17 juillet 1897. En ce qui concerne
l’étendue de la responsabilité des compagnies de chemins de fer. Cpr.
Conseil d’État, 28 décembre 1894, S., 96, 3,113 et la Note de M. Hauriou,
D., 95, 3, 87 ; et sur la compétence, la Dissertation de ce dernier auteur
sous Conseil d’État, 28 décembre 1894, S., 96, 3, 113. Voy. également
sur ce dernier point : Lyon-Caen et Renault, Traité, III, 835, et loi sur
la compétence civile des juges de paix, du 12 juillet 1905, art. 6, n° 5.21septies. Ici la loi s’est montrée plus rigoureuse que pour les objets
recommandés confiés à l’Administration des Postes (voy. note 21 ter, supra).
L’indemnité doit être payée à l’expéditeur et à son défaut ou sur ses indications,
au destinataire (voy. les articles cités au texte). Mais la responsabilité
des compagnies de chemins de fer n’est pas engagée par le simple
retard apporté à la livraison des colis postaux ; Conseil d’État, 23 novembre
1900, S, 03, 3, 41, D., 01, 3, 69. On a soutenu que cette solution
ne pouvait plus être admise depuis la loi du 12 juillet 1905, dont
l’art. 6, n° 5, en attribuant, dans certains cas, compétence aux juges de
paix pour statuer sur les contestations relatives au transport des colis
postaux, parle d’indemnités afférentes non seulement à la perte, à l’avarie
et au détournement, mais encore « aux retards apportés à la livraison ».
Magnol, De l’action en indemnité due pour retard, dans la livraison d’un
colis postal, France judiciaire, 1re partie, p. 101. Voy. aussi. Tribunal
de paix de Toulouse, 10 janvier 1906, S., 06, 2, 53. Il nous semble
difficile d’admettre que la responsabilité des compagnies ait pu, en dehors
d’une convention passée avec l’État, être aggravée par une simple loi de
compétence. Là rédaction de l’art. 6 précité montre d’ailleurs qu’il n’en
est rien. Ce texte dispose, en effet, expressément, que les indemnités
allouées par le juge ; de paix « ne pourront excéder les tarifs prévus648 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
au payement d’une indemnité correspondant au montant
du dommage réel résultant de ces événements, sans
toutefois que le chiffre de ladite indemnité puisse
dépasser 15 francs pour un colis du poids de 3 kilogrammes
au plus, 25 francs pour un colis de 3 à
5 kilogrammes, et 40 francs pour un colis de 5 à
10 kilogrammes. L’expéditeur d’un colis perdu a droit,
en outre, à la restitution des frais d’expédition. Loi du
12 avril 1892, art. 3 ; décret du 27 juin 1892, art. 7 ;
loi du 17 juillet 1897, art. 3 ; décret du 8 septembre
1897, art ; 4.

Lorsqu’il y a déclaration de valeur 21 octies, l’indemnité
peut s’élever jusqu’au montant de cette valeur. Mêmes
textes 21 nonies.

Le trnasport doit être effectué dans le délai fixé par la
convention 22, faute de quoi le voiturier peut être condamné
à des dommages-intérêts envers le voyageur,
l’expéditeur ou le destinataire 22 bis, à moins qu’il ne

« aux conventions intervenues entre les compagnies ou autres transit
porteurs concessionnaires et l’État ». Or, comme les conventions n’ont
prévu aucune indemnité pour le retard, il est manifeste que, de ce chef,
l’art. 6 ne recevra exécution qu’après qu’un nouvel accord aura eu lieu.
Voy. en ce sens la Note développée accompagnant dans le Recueil de
Sirey le jugement susvisé. Rappelons en terminant, que le régime spécial
au transport des colis postaux n’a pas été modifié par la loi du 17 mars
1905. Voy. note 10 bis, supra.
21octies Les déclarations de valeurs sont acceptées jusqu’à une somme
de 500 francs inclusivement. Art. 12 et 13 de la convention du 15 janvier
1892 et art. 4 de la convention du 12 novembre 1896, citées à la
noté 21 sexies, supra. Fuzier-Hermann, Carpentier et Frérejouan du
Saint, Rép., v° Postes et Télégraphes, n° 799.
21nonies Ces règles se trouvent reproduites pour les colis postaux
circulant dans l’intérieur de Paris. Décret du 5 septembre 1897, art. 7.
22A défaut de convention expresse ou tacite sur ce point, le délai est
fixé par.l’usage. Lyon-Caen et Renault, III, 377, 378. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II, 2499. Voy. sur les obligations des compagnies de
chemins de fer relativement aux délais de transports, et au chargement
des marchandises : Baudry-Lacantinerie et Wahl, 2499 à 2506, et les
arrêts cités par ces auteurs.
22bis Conformément au droit commun, il ne suffirait pas aux intéressés
pour obtenir des dommages-intérêts de prouver le retard ; il leur fau-
DU LOUAGE, § 373. 649
prouve que le défaut d’arrivée dans ce délai est le résultat
soit de quelque faute imputable au voyageur ou à l’expéditeur,
soit d’un événement fortuit ou de force majeure 22 ter.
drait établir, de plus, l’existence d’un préjudice en résultant. Req.,
8 août 1867, S., 67, 1, 397, D., 68, 1, 30. Lyon, 23 mars 1884, S., 86,
2, 45, D., 85, 2, 71. Civ. cass., 2 février 1887, S., 87, 2, 275, D., 87,1, 477. Pau, 15 janvier 1895, S., 95, 2, 301. Civ. cass., 1er décembre
1896, D., 97,1, 561. Req., 1er août 1904, D., 06, 1, 327. — Par application
de l’art. 1150, le transporteur n’est d’ailleurs tenu, sauf le cas de
dol, que des dommages-intérêts qui ont pu être prévus lors de la formation
du contrat, Bordeaux, 18 mai 1892, D., 93, 2, 119. Civ. cass.,
22 novembre 1893, D., 94, 1, 358. Req., 15 juillet 1896, D., 97, 1, 325.
Req., 23 novembre 1897, D., 99, 1, 547. Limoges, 4 mai 1904, S., 06,2, 141, D., 06, 2, 94. Agen, 18 mai 1904, S., 06, 2, 142. Cpr. Req.,
22 novembre 1871, S., 71, 1, 158, D., 72, 1, 63 ; Tribunal de commerce de
Condé-sur-Noireau, 21 décembre 1896, S., 97, 2, 150, D., 97, 2, 419.22ter Aix, 4 et 6 juillet 1872, S., 72, 2, 239. Civ. cass., 2 mai et
4 juillet 1892, S., 93, 1, 381, D., 92, 1,429. Civ. cass., 11 juillet 892,
S., 93, 1, 94, D., 92, 1, 429. Voy. pour le cas où l’événement n’aurait
pas le caractère d’un cas de force majeure : Civ. cass.,16 juin 1900, D.,03, 1, 336. Cpr. aussi les arrêts cités, note 11, supra. En principe les
entrepreneurs de transports investis d’un monopole, comme les compagnies
de chemins de fer, doivent prendre les mesures nécessaires pour
assurer le service et ne sauraient, en conséquence, faire valoir comme
un cas de force majeure soit l’encombrement des gares de marchandises,
soit l’affluence considérable des voyageurs. Féraud-Girau 1, Code des
transports, III, 216. Guillouard, II, 751. Voy. aussi note 24, infra. Il en
pourrait toutefois être autrement dans des circonstances exceptionnelles.
Montpellier, 14 juin 1873, S., 73, 2,178. Nîmes, 11 août 1873, S., 74,
2, 78, D., 74, 2, 117. Civ. rej., 20 janvier 1875 (2 arrêts) , S., 75, 1,
126 Tribunal de commerce de la Seine, 20 octobre 1903, S., 04, 2,118.
Cpr. Civ. cass., 16 novembre 1892, S., 94, 1, 509, D., 93, 1,325 ;
Tribunal de paix de Bordeaux, 9 septembre 1893, S., 94, 2, 87. L’arrêté
ministériel obligeant, en temps de guerre, les compagnies de chemins
de fer à mettre à la disposition de l’autorité militaire tous leurs moyens
de transport et à suspendre les trains de marchandises, ne constituerait
pas non plus, par lui-même, un état permanent de force majeure, dispensant
de plein droit lesdites compagnies de transporter dans les délais
ordinaires les marchandises à elles remises par des particuliers. Req:,
30 janvier 1872, S., 72, 1, 302, D., 72, 1, 245. Req., 19 février 1872,
D., 72, 1, 245. Req., 24 avril 1872, S., 73, 1, 82, D., 72, 1, 448. Cpr.
cep. Req., 20 novembre 1872, S., 72, 1, 439, D., 73, 1,254. Cpr.
aussi relativement à un arrêté ministériel ayant, eh raison de la guerre,
suspendu l’application des tarifs ordinaires de chemins de fer. Dijon,650 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Cpr. Code de commerce, art. 104 22 quater.

Les voyageurs sont tenus de se rendre, à l’heure fixée,
au lieu du départ, et les expéditeurs d’y remettre, en bon
état d’emballage, les choses qu’ils entendent faire transporter
22 quinquies. Les uns et les autres doivent payer au
voiturier le prix convenu 22 sexies, et lui rembourser les
dépenses qu’il a été obligé de faire à l’occasion des choses
qui lui ont été confiées 22 septies. Le voiturier jouit, pour le
16 janvier 1872, D., 72,92, 39. Douai, 3 août 1872, D., 74, 2, 63. Civ.
cass., 18 juin 1873, D., 74 ; 1, 112. Voy. enfin pour le cas où l’événement
de, force majeure aurait été précédé d’une faute du voiturier,
supra, note 14, ou serait suivi d’une semblable faute : Aix, 17 juillet.
1872, S., 72, 2, 259. Req., 22 janvier 1873, D ; 73, 1, 237.
22 quater Le transporteur pourrait aussi stipuler une clause de nongarantie
pour un. retard n’excédant pas une certaine durée. Civ. cass.,
15 novembre 1897, S., 98, 1,46 et la note, D., 99, 1, 516. A cet égard,
la situation n’a pas été modifiée par la loi du 17 mars 1905. Il a été
déclaré, en effet, à diverses reprises, au cours des travaux préparatoires
que la loi nouvelle était étrangère aux questions de délais de transport.
Rapport supplémentaire de M. Tillaye au Sénat, n° 319 (annexe au
procès-verbal de la séance du 6 décembre 1904, p. 8, in fine et p. 9).
Observations de M. Gustave Denis à la séance du 23 décembre 1904
(Journal officiel du 24, p. 1115, 1re col.) , de MM. Victor Leydet et
Charles Prevet à celle du 9 mars 1905 (Journal officiel du 10, p. 358,
2e col.). Cpr. aussi sur cette question, note 19, supra.
22 quinquies Voy. sur ce dernier point, note 11 ter, supra.22sexies En matière de transport de choses, le voiturier n’ayant traité
qu’avec l’expéditeur ne peut, en principe, réclamer qu’à ce dernier le
prix du transport. Toutefois, il pourrait, le cas échéant, avoir également
action contre le destinataire, si ce. dernier en se gérant comme maître
de la marchandise avait fait sien le contrat de transport. Cpr.Lyon-Caen
et Renault, III, 689 et 784. Amiens, 3 avril 1896, D., 97,2, 516. Mais en
matière de transports maritimes, le destinataire est tenu du payement
du fret comme l’affréteur. Desjardins, Traité de droit commercial maritime,
III, 836. Rennes, 18 avril 1893, D., 93, 2, 333.
22 septies Il en serait ainsi, notamment, pour les réparations nécessitées
par une avarie, et pour les droits de douane ou d’octroi, ainsi
que pour les frais de passage d’un pont que le voiturier aurait été forcé
de payer. Si un allongement du voyage avait été rendu indispensable
par une force majeure, le voiturier pourrait, le cas échéant, exiger un
supplément du prix de transport. Civ. cass., 3 mai 1869, D., 69, 1, 282.
Civ. cass., 28 juillet 1896, D., 97, 1, 285. Cpr, Civ. cass., et Civ. rej.DU LOUAGE, § 373. 651payement de ce qui lui est dû 22 octies, d’un privilège sur
les choses qu’il a transportées. Art. 2102, n° 622 nonies.5 mai. 1874, D., 76 1, 251, Voy. au contraire, pour les, frais d’un
constat non ordonné par justice : Limoges, 19 janvier 1895, D., 98, 2,
182. Il est à peine besoin d’ajouter que le voiturier pourrait, indépendamment
des sommes dont il vient d’être question, réclamer des dommages-intérêts
à l’expéditeur pour le préjudice résultant d’une faute
commise par ce dernier et consistant, par exemple, à avoir négligé de
faire connaître la nature dangereuse de la marchandise à transporter.
Lyon-Caen et Renault, III, 600 et 766. Guillouard, II, 752. Civ. cass.,
8 mai 1883, S., 85, 1, 270, D., 83, 1, 446. Civ. cass., 20 mars 1893 ;
D., 93, 1, 354. Civ. cass., 4 juillet 1894, S., 95, 1, 287, D., 94, 1,448.92octies Le prix est-il dû alors même que la marchandise a péri en
cours de transport par cas fortuit ou force majeure ? La négative nous
semble devoir être admise, car le voiturier ne peut exiger de son cocontractant
l’accomplissement de ses obligations, alors qu’il n’a pas luimême
exécuté le contrat, c’est-à-dire fait parvenir à destination les
choses à lui confiées. Le principe est posé, d’ailleurs, par l’art. 302 du
Code de commerce en matière de transports maritimes, et l’on ne voit
pas pourquoi il ne serait pas admis également pour les transports
terrestres. Lyon-Caen et Renault, III, 692. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
II, 2695. Cpr. cep. Boistel, Précis de droit commercial, 1264. Le voiturier
ne pourrait même pas, dans cette hypothèse, réclamer une partie
du prix proportionnelle au parcours déjà effectué au moment où là
perte s’est produite. Il ne s’agit pas, en effet, d’un contrat successif et le
commencement d’exécution dont exciperait le voiturier serait sans
aucune utilité pour l’expéditeur. Baudry-Lacantinerie et Wahl, LyonCaen
et Renault, locc. citt., Mais rien ne s’oppposerait à ce que les parties
stipulassent que le prix de transport serait dû même en cas de perte de
la marchandise. Rouen, 13 décembre 1866, S., 87, 2, 73, Civ. rej., et
Civ. cass., 25 janvier 1892, S., 92, 1, 153, D., 94, 1,49 et la note, et,
sur renvoi, Orléans, 28 décembre 1892, S., 94, 2, 63, D., 94, 2, 29.
Civ. cass., 15 février 1893, S., 93, 1, 456. Voy. en sens contraire : Aix,
15 novembre 1886, S., 87, 2, 73. La règle posée en tête de la note
serait sans application au cas de simples avaries dues à un cas fortuit
ou à une force majeure. Celles-ci ne donneraient pas lieu à une réduction
du prix de transport. Le voiturier ne pourrait pas davantage être
contraint d’accepter en payement de ce prix les marchandises avariées.
Code de commerce, art. 310. Ajoutons que la disposition finale de ce
texte est spéciale aux transports maritimes. Lyon-Caen. et Renault, III,
740.22nonies Voy. sur ce privilège, § 261, texte n° 7, et notes 79 bis et
suiv. Le voiturier est autorisé pour le payement du prix de transport
et le remboursement de ses avances à exercer un droit de rétention sur632 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Les dispositions des art. 105 et 108 du Code de commerce
sur l’extinction des actions ouvertes contre les
voituriers sont spéciales aux transports effectués par
des voituriers rentrant dans la classe des commerçants
22 decies. Mais leur application est indépendante de
la nature des objets à transporter et de la qualité soit de
l’expéditeur, soit du destinataire 23.

L’entrepreneur de voitures publiques, qui a fait conla
marchandise à lui confiée. C’est ce qui résulte des conditions dans
lesquelles sa créance est née. Cpr. sur ce point, § 256 bis, texte et
note 5 à 7, et de la nature même du privilège reconnu en sa faveur.
Voy. en ce sens: Pardessus, III, 1205. Lyon-Caen et Renault, III, 697.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2716. Toutefois, en matière de transports
maritimes, une règle différente est posée par l’art. 306 du Code de
commerce. Aux termes de cet article, le capitaine ne peut retenir les
marchandises dans son navire, il n’a que le droit d’en demander le
dépôt entre les mains d’une tierce personne jusqu’au payement de son
fret. Cpr. Civ. cass., 5 mars 1884, S., 85, 1, 124. Cet article ne s’applique
pas, d’alleurs, à un transport fluvial. Montpellier, 12 février 1891,
D., 93, 2, 94.22decics Lyon-Caen et Renault, III, 553, 562, 646. Guillouard, II,
764. Voy. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2737 bis
et 2770. Nous n’avons pas à développer ces dispositions, dont l’explication
rentre dans le droit commercial. Rappelons seulement que le texte
des art. 105 et 108 a été modifié par la loi du 11 avril 1888. Voy, pour
le commentaire de ces dispositions et de l’art. 106 du Code de commerce :
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2723 et suiv., 2752 et suiv., 2654 et
suiv. Voy. en ce qui concerne les transports maritimes, art. 433 du
Code de commerce, modifié par la loi du 11 décembre 1897.23 Les art. 105 et 108 du Code de commerce ont pour objet de protéger ;
contre des réclamations tardives, l’industrie des entrepreneurs
de transports, et ce serait aller manifestement contre l’esprit de la loi,
que d’en restreindre l’application aux transports de marchandises entre
commerçants. Vazeille, Des prescriptions, II, 745. Duvergier, II, 332.
Vanhuffel, n° 38, Bédarride, Droit commercial, II, 456 et 457. Guillouard,
II, 764. Lyon-Caen et Renault, III, 646. Carpentier et Maury, Traité
des chemins de fer, II, 4126. Huc, X, 412. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
II, 2737, 2770. Rennes, 25 mars 1852, S., 52, 2, 174. Civ. cass.,
27 mai 1889, S., 90, 1, 77, et la note, D., 90, 1, 184. Cpr. Rennes,
25 juillet 1820, S., Chr. Voy. en sens contraire : Troplong, III, 928 ;
Taulier, VI, p. 310 ; Marcadé, sur les art, 1782 à 1786, n° 3 ; Req.,
4 juillet 1816, S., 17, 1,300.
DU LOUAGE, § 373. 653

naître son entreprise par des affiches ou des annonces
dans les journaux, ne peut, alors surtout qu’il exerce un
monopole, ou qu’il n’a pas de concurrent, refuser, sans
motifs légitimes, de transporter des personnes ou des
marchandises aux prix fixés par ses tarifs 24.

Les règlements particuliers auxquels sont assujettis les
entrepreneurs de voitures publiques et les commissionnaires
de transports, n’ont pas pour objet de régler les
rapports résultant du contrat de louage dont nous nous
occupons. Principalement établis dans des vues de sûreté
publique bis, ces règlements de police sont cependant
obligatoires entre les parties, en ce sens que les voyageurs
et les expéditeurs sont tenus de s’y conformer ou
d’en souffrir l’exécution, et que, d’un autre côté, ils ont
24 Guillouard, II, 762. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2487, 2490.
Aix, 8 février 1853, S., 53, 2, 551. Civ. rej., 3 décembre, 1867, S., 68,
1, 193. Cpr. Req., 20 avril 1857, S., 58, 1, 76 ; Req., 17 août 1874, S.,
74, 1, 492. Voy. pour le cas où les affiches ne mentionneraient pas le
prix de transport : Reqr, 3 janvier 1882, S., 82, 1, 107. Les compagnies
de chemins de fer sont tenues, sauf le cas de force majeure, de transporter
les voyageurs dans des voitures de la classe correspondant à leur
billet. Arg. art. 17 de l’ordonnance du 15 novembre 1846, aujourd’hui
remplacé par l’art. 16 du décret du 1er mars 1901. Huc, X, 401. Carpentier
et Maury, op. cit., I, 1740. Tribunal civil de Toulouse, 12 juillet
1889, S., 90, 2, 176, D., 91, 3, 39. Tribunal de commerce de la
Seine, 17 avril 1895, S., 95, 2, 183. Cpr. Civ. cass., 6 mars 1899, S.,
99, 1, 469. Elles doivent aussi assurer auxdits voyageurs la jouissance
paisible de leur place. Tribunal de commerce de la Seine, 10 octobre
1903, S., 04, 2, 118. Et l’affluence du public ne saurait, en général,
être considérée comme constituant, à elle seule, un cas de force majeure.
Tribunal de commerce de la Seine, 17 avril 1895 et 10 octobre 1903
précités. Cpr. cep. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 26 avril
1901, S., 04, 2,116. Voy. sur ce dernier point supra, note 22 ter.
24 bis C’est ainsi, par exemple, que la loi du 21 juin 1898 sur le Code
rural (art. 45 complétant l’art. 16 de la loi du 21 juillet 1881, sur la
police sanitaire des animaux) impose, dans un but d’hygiène, à, tous les
entrepreneurs de transports par terre et par eau, qui auraient transporté
des animaux, l’obligation, en tout temps, de désinfecter les véhicules
ayant servi à cet usage ainsi que les étables, écuries, quais et cours où
les animaux auront séjourné. Voy. aussi l’art. 66 de la même loi relatif
à l’abreuvement des animaux transportés.
654 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
une action pour en réclamer l’observation lorsqu’ils y
ont intérêt. Art. 1783 25

§ 374.
Du louage d’ouvrags qui se forme par suite de devis
ou de marchés1.
1° Règles générales de la matière 1 bis.
Le contrat, qui a pour objet la confection d’un ouvrage
(locatio operis) , présente des caractères différents, selon
que l’ouvrier 1 ter ne s’engage à fournir que son travail
25 Voy. décrets des 14 fructidor an XII, 28 août 1808, et 13 août
1810 ; loi de finances, du 25 mars 1817, art. 115 ; ordonnances des
4 février 1820, 27 septembre 1827 ; loi du 28 juin 1829 ; loi du 30 mai
1851 ; décret du 10 août 1852, décret du 24 février 1858 ; décret du
29 août 1863.1 Voy. sur cette matière : Traité des devis et marchés, selon le Code
Napoléon, par Lepage ; Paris, 1809, Lois des bâtiments, par Desgodet,
nouvelle édition, par Lepage ; Paris, 1857, 2 vol. in-8° ; Traité de la
législation des bâtiments et constructions, par Frémy-Ligneville et Perriquet,
3e édition, Paris, 1891, 2 vol. in-8° ; Les architectes et leurs
rapports avec les propriétaires, les entrepreneurs et les tiers, par de Penanrun,
Paris, 1892, 1 vol. in-8° ; Responsabilité des constructeurs, par
Ravon ; nouvelle édition, Paris, 1897, 1 vol. gr. in-8° ; Cours de
législation du bâtiment, par Mulle et H. Tripier, Paris, 1902, 1 vol.
gr. in-8°.1bis L’art. 1779, n° 3, semble considérer les expressions devis et
marchés comme synonymes. Ces mots n’ont cependant pas le même
sens. Le devis est l’état détaillé des travaux à faire, accompagné le plus
souvent, de l’indication des prix qui s’y rapportent. Il sert à arrêter les
bases du marché qui est la convention passée entre le maître et l’entrepreneur
pour l’exécution de l’ouvrage. Comme les marchés sont presque
toujours précédés de devis, on comprend que dans la pratique les deux
termes soit fréquemment confondus. Notons que l’article 1711 emploie
même l’expression de prix fait comme l’équivalent des mots marché ou
devis. Voy. sur ces points : Laurent, XXVI, 1 ; Frémy-Ligneville et
Perriquet, op. cit., 1, 2 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2802. Cpr.
aussi la suite du texte n° 2.1ter Dans les paragraphes précédents, nous nous sommes occupés de
l’ouvrier louant ses services et travaillant sous la direction d’un maître.
Il s’agit ici de l’ouvrier qui se charge de la confection d’un ouvrage etDU LOUAGE, § 374. 655ou son industrie, ou qu’il s’engage à fournir également
la matière. Art. 1787. Au premier cas, le contrat est un
pur louage d’ouvrage. Art. 1711. Au second, il participe
tout à la fois de la vente et du louage 2.qui a, par conséquent, le caractère d’un entrepreneur quelque modeste
d’ailleurs, que soit sa condition. Cpr. art. 1799. Voy. sur cette distinction
§ 371 bis. Laurent, XXVI, 2. Guillouard, II, 769. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II, 2864.2 Cpr. sur ce caractère particulier du. contrat : Rennes, 24 janvier
1870, S., 70, 2, 230, D., 71, 2. 140, et ; sur pourvoi, Civ. rej., 20 mars
1872, S., 72, 1, 101, D., 72, 1, 140 ; Civ. rej., 17 mai 1876, S., 77, 1,
337, D., 78, 1, 97 ; Civ. cass., 20 février 1883, S.,83, 1, 313, D., 84, 1,
32 ; Civ. cass., 5 janvier 1897, S., 97, 1, 73, D., 97, 1, 89, avec les
conclusions de M. l’avocat général Desjardins, et la Dissertation de
M. Planiol, et, sur renvoi, Orléans, 7 juillet 1897, S. 98, 2, 31, D., 98,
2, 143. Cpr. aussi Civ. rej., 14 mars 1900, avec le Rapport de M. le
conseiller Rau et les conclusions de M. l’avocat général Desjardins, S.,
00, 1, 489, D., 00, 1, 497.—Notre système de procédure n’exigeant pas,
comme celui du Droit romain, la désignation du contrat en vertu duquel
l’action est intentée, il n’est plus, à ce point de vue, nécessaire de
rechercher, si la convention dont nous nous occupons est plutôt une
vente qu’un louage. Cpr. LL. 2 et 22, § 1, D. loc. cond. (19, 2)  ; § 4,
Inst. de loc. cond. (3, 24)  ; L. 65, D. de cont. empt. (18, 1). Duranton
(XVII, 250) et Duvergier (II, 355) ont cependant cru devoir résoudre la
question, telle que les jurisconsultes romains se l’étaient posée, et ils
pensent que d’après l’art. 1787, on doit considérer, comme un simple
louage, toute convention par laquelle un ouvrier se charge de la confection
d’un ouvrage, peu importe qu’il fournisse ou non la matière.
Mais cette opinion nous semble repoussée par la nature même des
choses, par le texte de l’art. 1711, que l’art. 1787, sainement entendu,
n’a nullement modifié, et par les travaux préparatoires du Code.
L’art. 1787 renfermait, d’après le projet, un second et un troisième
alinéas ainsi conçus : « Dans le premier cas, c’est un pur louage. — Dans
le second, c’est une vente d’une chose une fois faite. » Voy. Locré, Lég.,
XIV, p. 328, art 110. Ces deux alinéas, supprimés à la demande du
Tribunal,, ne l’ont été que comme énonçant une idée de pure doctrine,
et comme n’ayant pas le caractère d’une disposition législative. Cpr.
Locré, Lég., XIV, p. 401, n° 40. Il est donc, malgré leur suppression,
permis d’en conclure, qu’aux yeux des rédacteurs du Code, la convention
ne devait plus, dans la seconde hypothèse, être envisagée comme un
simple louage. En sens inverse de l’opinion que nous venons de combattre,
Troplong (III, 962 à 968) enseigne que, bien que renfermant un
certain élément de louage, la convention dont s’agit n’en constitue pas656 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.Si l’ouvrier fournit la matière, et que l’ouvrage vienne
à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’avoir été
livré2 bis, l’ouvrier perd à là fois la matière et le prix demoins, d’après son caractère prédominant, une véritable vente ; à moins
que, le maître ayant livré la chose ou la matière principale, les matériaux
fournis par l’ouvrier ne soient à considérer que comme de simples accessoires,
auquel cas le savant auteur reconnaît que la convention est unlouage. Voy. dans le même sens : Marcadé, sur les art. 1787 à 1791,
n° 1 ; Zachariae, § 374, texte et note 2 ; Laurent, XXVI, 5 ; Colmet de
Santerre, VII, 241, 241 bis-I, II, III ; Guillouard, II, 772 et suiv. ; Huc,
X, 6 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2872 et suiv. Req., 22 juillet
1874, S., 75, I, 403, D., 75, 1, 303. Cpr. Rennes, 23 juillet 1873, S.,
74, 2, 36, D., 75, 6, 303 ; Rennes, 27 avril 1877, S., 78, 2, 70 ; Civ.
cass., 29 mars et 7 avril 1886, S., 86, 1, 370, D., 86, 1, 329 ; Req.,
10 juillet 1888, S., 88, 1, 430, D., 89, 1, 107 ; Req ,31 octobre 1900,S., 04, 1,343. Cette manière de voir nous parait également trop absolue,
et nous pensons que, dans le cas même où la matière a été exclusivement
fournie par l’ouvrier, il faut, pour rester dans le vrai, reconnaître
que la convention est de nature mixte. Nous serions assez disposés
à dire que, jusqu’au moment de la réception de l’ouvrage, les rapports
des parties sont principalement régis par les règles du louage, et que
celles de la vente deviennent applicables à partir de ce moment. Telle
est l’idée qu’expriment, à notre avis, les termes du projet : « c’est une
vente d’une chose une fois faite ». Encore reste-t-il, même après la
réception, un élément de louage, qui seul peut expliquer, d’une manière
satisfaisante, la responsabilité imposée à l’entrepreneur par l’art. 1792,
responsabilité à laquelle ce dernier se trouve, selon nous, soumis, alors
même qu’il a construit sur son propre terrain, et qui est toute différente
de celle qui pèse sur le vendeur, en vertu des art. 1641 et suiv. D’ailleurs,
le système de Troplong le conduit à rejeter l’application des
art. 1794 et 1795, dans des hypothèses que ces articles semblent cependant
comprendre, d’après leurs termes mêmes, et surtout par leur
combinaison avec l’art. 1787, qui domine toute la matière. Cpr. texte,
notes 11, 13 et 17 infra. Ajoutons que cet auteur se montre plus logiqueque MM. Guillouard, Baudry-Lacantinerie et Wahl, qui admettent
l’application des art. 1794 et 1795, au cas même où la matière est
fournie par l’ouvrier, bien que les dispositions de ces textes soient
absolument contraires aux principes de la vente. N’est-ce pas reconnaître
implicitement que le contrat qui nous occupe ne constitue pas une
véritable vente et qu’il participe, dans une mesure plus ou moins large,du louage d’ouvrage. Laurent lui-même (XXVI, 21) est contraint de ledéclarer au sujet de l’art. 1795.2bis Si le maître avait vérifié et agréé l’ouvrage chez l’ouvrier et queDU LOUAGE, § 374. 657son travail 3, à moins que l’autre partie n’ait été mise en
demeure de recevoir l’ouvrage, auquel cas il a droit tant
à son salaire qu’au prix de la matière. Art. 17884.Si l’ouvrier fournit seulement son travail, il ne répond
de la perte de la matière qu’autant qu’elle a été le
résultat d’une faute par lui commise, ou qu’elle a eu lieu
après sa mise en demeure de livrer l’ouvrage 5. Art. 1789.la chose fût désormais à sa disposition, la perte serait à sa charge,
aussi bien que s’il y avait eu prise de livraison effective. Colmet de
Santerre, VII, 241 bis-III. Guillouard, II, 781. Baudry-Lacantinerie et
Wahl, II, 2904. Il en serait bien entendu autrement si la perte était due
à une faute de l’ouvrier.3 Delvincourt, sur l’art. 1788. Duranton, XVII, 250. Duvergier, II,
337. Zachariae, § 374, texte et note 4. Colmet de Santerre, VII, 241.
Guillouard, II, 781 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2904.4 Colmet de Santerre, 241, 241 bis-IV. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
II, 2904. Cet article s’applique aux entrepreneurs de constructions,
comme aux simples ouvriers. Laurent, XXVI, 7. Guillouard, II, 782.
Huc, X, 414. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2910. Req., 11 mars
1839, S., 39, 1, 180, D., Rép., v° Louage d’ouvrage, 127. Req., 4 janvier
1888, S., 91, 1, 290, D., 89, 1, 211. Voy. en sens contraire : Req.,
13 août 1860, D., 61, 1,105 ; Req., 19 juillet 1870, S., 71, 1, 216, D.,
72, 1, 18. Ces arrêts déclarent que les articles 1788, 1789, 1790 sont
étrangers aux ouvragés exécutés par un entrepreneur avec ses matériaux,
pour le compte d’un propriétaire et sur le sol appartenant à ce dernier.
Ils en tirent la conséquence, d’une part, que les risques sont, au cours
de l’exécution du travail, à la charge du propriétaire, et d’autre part,
que le prix de l’ouvrage est exigible avant toute réception des travaux.
Ces solutions nous semblent difficiles à accepter. Elles reposent sur une
simple affirmation qui est en opposition avec l’intitulé même de la
section 3 du titre VIII du livre III, lequel porte : « Des devis et marchés ».
Il est impossible de prétendre que le contrat dont il s’agit ne rentre pas,
par sa nature, dans la matière traitée en cette section, dont plusieurs
articles visent expressément les entrepreneurs de constructions. Pour
soustraire ledit contrat à l’application des art. 1788 et suiv., il faudrait
donc une disposition expresse, laquelle ne se rencontre pas dans la
loi.5 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2906. Tribunal civil de Châteaubriant,
21 janvier 1904, D., 04, 2, 462. Tribunal civil de Lille,
30 juin 1904, D., 06, 1, 204. L’ouvrier répond d’ailleurs de la faute de
la personne qu’il s’est substituée pour la confection de l’ouvrage, aussi
bien que de sa propre faute. Paris, 28 juillet 1885, D., 86, 2, 247. Sur
la question de preuve, voy. la note suivante.— La demeure, au point de
V. 42658 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
En dehors de cette dernière hypothèse, l’ouvrier n’est
donc pas responsable de la perte de la matière arrivée
par cas fortuit, et notamment par suite d’un incendie qui
a commencé dans une maison voisine 6. Il en serait ainsi,
alors même que l’ouvrier à façon devrait, à raison de
l’exercice de son industrie, être rangé dans la classe des
négociants 7.
vue des risques et périls de la chose, équivaut à faute. Art. 1302, al. 1.
Discussion au Conseil d’Etat sur l’art. 1789 (Locré, Lég., XIV, p. 361,
n° 13).6 Civ. cass., 3 mars 1869, S., 69, 1, 300, D., 69, 1, 334. C’est d’ailleurs
à l’ouvrier qu’il appartient de prouver le cas fortuit. La
rédaction de l’art. 1789 semble, à la vérité, mettre au contraire la preuve
d’une faute de. l’ouvrier à la charge du maître. Mais il n’en est rien.
L’ouvrier qui a reçu la matière est tenu, aux termes de son contrat, de
la représenter façonnée. Il ne peut, dès lors, se soustraire à cette obligation
qu’en prouvant que la chose a péri par cas fortuit ou force
majeure, sauf au maître à établir, le cas échéant, que ces événements
n’avaient été dommageables qu’en raison d’une faute de l’ouvrier.
C’est l’application pure et simple du droit commun (art. 1302 et 1315).
et rien ne permet de croire que la législateur ait voulu y déroger dans
l’art. 1789, qu’il ne faut pas isoler de l’art. 1788, et dont le sens ressort,
clairement de sa combinaison avec ce dernier texte. Voy. en ce sens :
Colmet de Santerre,. VII, 243 bis- I. Laurent, XXVI, 9, 10. Guillouard,
II, 787. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2909. Req., 14 juin 1827,
D., Rép., v° Louage, 402. Grenoble, 18 juin 1869, S., 70, 2,67, D., 70,
2, 149. . Req., 19 mai 1886, et les conclusions de M. l’avocat général
Chévrier, S., 86, 1, 264, D.. 86, 1, 409. Douai, 20 novembre 1894, et,
sur pourvoi, Civ. rej., 22 février 1897, D., 01, 1, 75. Cpr. Douai,
27 janvier 1850, S., 81, 2, 19, D., 81, 2, 155, et, sur pourvoi, Req.,
21 mars 1882, S., 82, 1, 320, D., 82, 1, 361 ; Cour de cass. de Belgique,
18 février 1892, S., 92, 4, 31, D., 93, 2,131. Voy. aussi les arrêts cités
en tête de la présente note et à la note suivante. Cpr. en sens contraire:
Req., 22 avril 1872, S., 72, 1, 185, D., 73, I, 119 ; Bordeaux, 8, novembre
1882, S., 85, 2, 11 ; Tribunal civil de Châteaubriant cité à la
note 5. Ajoutons que la règle qui vient d’être énoncée serait applicable
à la simple détérioration aussi bien qu’à la perte totale de la matière.
L’ouvrier s’oblige non seulement à rendre la matière, mais encore à la
livrer bien façonnée. Il assume, par là même, la charge de veiller à sa
conservation, et ne peut s’exonérer des conséquences des avaries qu’en
prouvant qu’elles proviennent de cas fortuit ou de force majeure. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, III, 2913.
7 Civ. cass., 1er août 1866, S., 66, 1, 436, D., 66, 1, 331.
DU LOUAGE, § 374. 659

L’ouvrier, quoique non responsable de la perte de la
matière, perd cependant le prix de son travail et ne peut
réclamer de salaire lorsque l’ouvrage vient à périr avant
d’avoir été reçu 7 bis, à moins que le maître ne soit en
demeure de le vérifier, ou que la perte ne provienne du
vice de la matière 8. Art. 1790.

Quand il s’agit d’un ouvrage à faire par pièce ou à la
mesure, l’ouvrier peut en demander la vérification par
parties 8 bis. La vérification est censée faite pour toutes les
parties payées, si le maître paye l’ouvrier en proportion
de l’ouvrage fait 9. Art. 1791.

La responsabilité qui pèse sur l’ouvrier, à raison des
malfaçons, se couvre par la réception de l’ouvrage,
lorsque les défauts qui s’y rencontrent étaient de nature
à être reconnus par la vérification faite au moment de la
livraison10. Que s’il s’agissait de défauts qui ne se sont
révélés qu’ultérieurement, l’ouvrier n’est pas dégagé de
sa responsabilité par la seule réception de l’ouvrage. Mais
7bis Cpr. sur la modification apportée sur ce point par le Code à la
théorie romaine : Colmet de Santerre, VII, 243 bis-II ; Guillouard, II,
788 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2907.
8 Cependant, si l’ouvrier avait connu lé vice de la matière, ou si, eu
égard aux connaissances spéciales que doit posséder un homme de sa
profession, il y avait eu impéritie de sa part à ne pas reconnaître ce
vice, il ne pourrait réclamer le prix de son travail. Delvincourt, III,
p. 215. Duranton, XVII, 251. Duvergier, II, 342. Zachariae, § 374,
note 5. Guillouard, II, 790. Baudry-Lacantinerie, et Wahl, II ;
2906.
8bis Au contraire, pour un ouvrage commandé en bloc, l’ouvrier ne
pourrait exiger, du maître, des réceptions partielles au cours des travaux.
Les contractants auraient, d’ailleurs, la faculté de convenir qu’il
en serait autrement. Guillouard, II, 795. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
II, 2908 et 2973.

9 Des acomptes payés pendant la durée des travaux, sans imputation
spéciale à certaines portions déjà terminées de l’ouvrage, ne feraient pas
présumer la vérification, Duranton, XVII, 254. Duvergier II, 345. Zachariae,
§ 374, texte a, d, art. 1791. Guillouard, II, 792. Baudry-Lacantinerie et
Wahl, II, 2972.
10 Duvergier, II, 364. Guillouard, II, 793. Lyon, 18 juin 1835, D.,
36, 2, 125. Metz, 17 octobre 1843, S., 44, 2, 173. Conseil d’État,
24 avril 1864, S., 64, 2, 174.
660 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
l’action en dommages-intérêts, ou, le cas échéant, en
résiliation du marché, compétant au maître, doit, par
application de l’art. 1648 ou par analogie de sa disposition,
être formée dans un bref délai, suivant la nature de
l’ouvrage et les vices qui s’y rencontrent 10 bis.

Soit que l’ouvrier ne doive fournir que son travail, ou
qu’il fournisse en même temps la matière 11, le contrat
peut, à toute époque, être résolu par la seule volonté du
10bis MM. Laurent (XXVI, 16) , Guillouard (II, 793) , Baudry-Lacantinerie
et Wahl (II, 2946) , estiment que la loi n’ayant fixé un délai que
pour l’exercice de l’action du maître contre les architectes ou les entrepreneurs
(cpr. art. 1792 et 2270) , il faut en conclure, relativement aux
ouvragés exécutés sur des meublés, que leur réception exonère l’ouvrier
de toute responsabilité quelle que soit, d’ailleurs, la nature des malfaçons.
Cette conclusion nous semble inacceptable pour les vices cachés.
Les passages des travaux préparatoires du Code civil, invoqués par les
auteurs précités, sont loin de la justifier, et la solution adoptée par ces
derniers nous paraît en opposition avec l’équité et avec les règles ordinaires
du droit. Comment, en effet, admettre, en l’absence d’un texte
formel, que la simple réception doive priver le maître de tout recours, alors
que la vérification la plus minutieuse ne pouvait faire découvrir les défauts
du travail, au moment où elle a eu lieu ? Cpr. sur l’exercice d’un recours
de cette nature : Lyon, 23 décembre 1892, D., 93, 2, 229. Nous devons,
toutefois, faire remarquer que MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl (II,
2948) reconnaissent, par application des principes de la vente, la
possibilité d"un recours, lorsque la matière a été fournie par l’ouvrier.11 Duvergier, II, 335. Colmet de Santerre, VII, 247 bis-I. Laurent,
XXVI, 19. Huc, X, 430. Guillouard, II, 805. Baudry-Lacantinerie et
Wahl, II, 3093. Douai, 24 juin 1868, et, sur pourvoi, Req., 27 avril
1870, S., 72, 1, 81, D., 71, 1, 286. Civ. cass., 5 janvier 1897, S., 97,
1,73, D., 97, 1, 89, et, sur renvoi, Orléans, 7 juillet 1897, S., 98, 2, 31,
D., 98, 2, 143 Voy. en sens contraire : Troplong, III, 1030 ; Marcadé,
sur les art. 1794 à 1799, n° 2. La disposition de l’art. 1794 étant exclusivement
fondée sur des considérations personnelles à celui qui a commandé
l’ouvrage, et sur l’intérêt qu’il peut avoir à ne pas le faire
achever, il n’y a aucun motif pour distinguer entre les deux hypothèses
indiquées au texte. On ne. verrait pas pourquoi celui qui a traité, par
exemple, avec un statuaire pour la confection d’une statue ne serait pas
autorisé à résilier le marché, dans le cas où le marbre devrait être
fourni par le statuaire, tandis qu’il en aurait incontestablement le droit,
s’il l’avait lui-même livré. L’opinion de Troplong et Marcadé conduirait
d’ailleurs à dire que la personne qui a traité avec un ouvrier chargé de
fournir la matière est irrévocablement liée dès la conclusion de la con-DU LOUAGE, § 374. 661maître 11 bis, à charge par ce dernier d’indemniser 11 ter
l’ouvrier ou l’entrepreneur 11 quater de toutes ses dépenses
et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans l’entreprise 15.vention, et ne peut par conséquent plus la résilier, alors même que
l’ouvrier n’aurait point encore commencé son travail et ne se serait pas
procuré la matière nécessaire. Or, nous ne pensons pas qu’une doctrine,
qui aboutit à de pareilles conséquences, puisse être acceptée. Cpr. sur
ces questions la Dissertation de M. Planiol, D., 97, 1, 89,11bis Le droit passe aux héritiers du maître ainsi qu’à l’acquéreur de
l’immeuble sur lequel les travaux ont été commencés. Mais il ne pourrait
être exercé, à raison de son. caractère personnel, par les créanciers du
maître. Huc, X, 430. Guillouard, II, 807. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
II, 3099. En. cas de désaccord entre les héritiers sur l’opportunité
d’exercer le droit de résiliation, la question serait tranchée par les tribunaux.
Troplong, II, 1029. Frémy-Ligneville et Perriquet, I, 46.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 3100. Voy. cep. Guillouard, II, 809.11ter L’ouvrier ou l’entrepreneur pourrait renoncer d’avance au droit
de réclamer une indemnité en cas de résiliation du marché par la
volonté du maître. L’art. 1794 ne contient, en effet, aucune prohibition
analogue à celle qui est édictée en matière de louage de services par le
nouvel art. 1780. Cpr. la Dissertation de M. Pic sous Paris, 26 novembre
1891, D., 95, 1, 81. Voy. sur l’indemnité à laquelle aurait droit
l’architecte, révoqué au cours dès travaux : Conseil d’État, 8 décembre
1882, D., 84, 3, 34 ; Conseil d’État, 6 août 1886, D., 88, 3, 20 ; Conseil
d’État, 27 février 1891, S., 93, 3, 33. Voy. enfin sur le cas où l’interruption
du travail proviendrait du fait de l’entrepreneur: Req., 22 octobre
1894, D., 95, 1, 252.11quater L’art. 1794 est-il applicable aux contrats passés entre
l’entrepreneur principal et le sous-entrepreneur ? La négative nous
semble devoir être admise. Le texte en question ne parle, en effet, que
de la résiliation par la simple volonté du maître. Or, comme la faculté
dont il s’agit, est contraire au droit commun, on ne saurait l’étendre à
des personnes autres que celle que le législateur a désignée. BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 3067. Mais la convention intervenue entre
l’entrepreneur principal et le sous-traitant pourrait consacrer une application
de l’art. 1794 à leurs rapports respectifs, et stipuler même
qu’aucune indemnité ; ne serait due en cas de rupture du marché. Voy.
sur ce point la note précédente et l’arrêt de la Cour de Paris du
26 novembre 1891 qui y est cité.12 L’art. 1794 ne parle que des marchés à forfait ; mais ce qu’il en dit
s’applique, a fortiori, aux marchés à la pièce ou à la mesure. Duranton,
XVII, 257. Duvergier, II, 371. Colmet de Santerre, VII, 247 bis-II.
Guillouard, II, 804. Frémy-Ligneville et Perriquet, I, 45. Pic, Traité de
législation industrielle, I, chap. II, section 2. Voy. en sens contraire :662 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Art. 1794 12 bis.

Le contrat est, dans l’une et l’autre hypothèse 13, résolu
de plein droit à l’égard des deux parties 14, par la mort
Laurent, XXVI, 18 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 3094. Ces auteurs
fondent leur opinion sur ce que l’art. 1794 ne pourrait, à raison de son
Caractère exceptionnel être étendu à des cas autres que celui qu’il
prévoit expressément. Cette application littérale du texte en question
nous semble conduire à une solution contraire tout à la fois, à là
logique et au voeu du législateur.15bis À la différence du maître, l’ouvrier ou l’entrepreneur n’a pas le
droit de résilier le marché à sa volonté. Guillouard, II, 806. BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 3101. Voy. aussi note 11 quater supra. Cpr.
Req., 22 octobre 1894, D., 95, 1, 252. Il est tenu de terminer l’ouvrage
et s’il manque à cette obligation, lé maître peut, suivant les circonstances,
obtenir de justice l’autorisation de. faire achever le travail par un tiers
aux frais de son cocontractant. Art. 1144. Cpr. Guillouard, II, 816.
Toutefois, cette faculté n’existerait pas, s’il s’agissait d’un travail artistique
ayant été commandé à l’ouvrier ou à l’artiste en raison de. son
habileté personnelle ou de sa notoriété. Dans cette hypothèse, le maître
ne pourrait en cas d’inexécution du contrat, qu’en réclamer la résiliation
avec des dommages-intérêts. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2895.
Cpr. Paris, 4 juillet 1865,. S., 65, 2, 233, D., 65, 2, 201. Civ. rej.,
14 mars 1900, S., 00, 1, 489, D., 00, 1, 497. Voy. sur l’obligation pour
l’ouvrier de terminer son travail dans le délai fixé, et sur la force
majeure dont il pourrait exciper, le cas échéant, pour échapper aux
conséquences d’un retard dans l’exécution de l’ouvrage. Rennes,. 5 juin
1871, S., 71, 2, 175. Rennes, 28 juin 1894, S., 95, 2, 108, D., 95, 2,
214.13 Duvergier, II, 335. Laurent, XXVI, 21. Guillouard, II, 800.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 3077. Cpr. Larombière, I, art. 1122,
n° 20.— Troplong (III, 1044) et Marcadé (loc. cit.)  soutiennent que les
art. 1795 et 1796 sont étrangers au cas où l’ouvrier est chargé de
fournir, outre son travail, la chose ou la matière principale. Cette
opinion se rattache à celles que nous avons déjà réfutées aux notes 2 et
11 supra.14 Les héritiers de l’ouvrier ne pourraient donc, dans le cas où le
marché leur paraîtrait avantageux, en continuer l’exécution malgré le
maître. Duranton, XVII, 258. Duvergier, II, 337. Troplong, III, 1034.
Larombière, I, art. 1122, nos 13 et 14, Demolombe, XXIV, 267. Mais,
d un autre côté, le maître ne pourrait forcer les héritiers de l’ouvrier à
lui abandonner la partie de l’ouvrage qui se trouverait achevée.
Zachariae, § 374 note 7, Cpr. Guillouard, II, 799 ; Huc, X, 431 ;
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 3078.DU LOUAGE, § 374 663
de l’ouvrier, de l’architecte, ou de l’entrepreneur 15.
Art. 4795. Cpr. art. 1122 et 1237. Les héritiers de ces
derniers n’ont droit à aucune indemnité à raison des travaux
déjà exécutés et des matériaux préparés, à moins
que ces travaux et ces matériaux ne puissent être
utiles 15 bis au maître, auquel cas celui-ci est obligé d’en
13 La disposition de l’art. 1795 est absolue : il n’y a plus à distinguer,
comme dans l’ancien Droit, entre le cas où la considération du talent
de l’ouvrier a été le principal motif de la convention, et l’hypothèse
contraire. Discussion au Conseil d’État sur l’art. 1795 (Locré, Lég.,XIX,
p. 366, n° 22). Rapport au Tribunal, par Mouricault (Locré, Lég., XIV,
p. 445). Toullier, VI, 408. Duranton, XVII, 258. L’art. 1795 met-il
obstacle à ce que l’ouvrier, l’architecte ou l’entrepreneur cèdent leurs
marchés ? La négative nous semble devoir être admise, alors du moins
qu’il ne s’agit pas d’un de ces ouvrages confiés à un ouvrier ou à un
homme de l’art uniquement en raison de son habileté professionnelle ou
de sa notoriété. En effet, l’on ne saurait en l’absence d’une prohibition
insérée dans le contrat, interdire à celui qui s’est chargé d’un ouvrage,
la faculté de passer des sous-traités pour les diverses parties de son
travail. Il n’y a, dès lors, aucune raison de lui interdire de céder l’ensemble
de son marché, car malgré cette cession, il demeurera tenu de
tous ses engagements envers le maître, spécialement de la bonne exécution
du travail. La situation est donc toute différente de celle qui
résulte de la mort de l’ouvrier, de l’architecte ou de l’entrepreneur.
Dans cette dernière hypothèse, le maître se trouve en présence d’héritiers
pouvant être absolument étrangers à l’ouvrage entrepris par leur
auteur, et l’on comprend alors, la nécessité de la disposition exceptionnelle
de l’art. 1795 du Code civil. Voy. en ce sens : Pothier, Du louage,
nos 420, 421. Larombière, I, art. 1124, n°s 17 et 18. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II, 3039. Cpr. en sens contraire : Frémy-Ligneville et Perriquet,
I, 15 ; Guillouard, II, 818. Voy. enfin sur l’interdiction du marchandage
résultant du décret du 2 mars 1848 et de l’arrêté du 21 mars
1848 : Ch. réunies. cass., 31 janvier 1901, avec les conclusions de M. le
procureur général Laferrière et les noies, S., 02, 1, 157, D., 01,
1,169.13bis On doit considérer comme des travaux pu des matériaux utiles
dans le sens de l’art. 1796, ceux qui peuvent servir à l’achèvement, par
un autre ouvrier, de l’ouvrage ayant fait l’objet, de la convention. Le
maître ne saurait s’affranchir de l’obligation qui lui est imposée en
alléguant qu’il compte apporter à l’ouvrage des changements qui rendraient
lesdits travaux ou matériaux désormais inutilisables. Colmet de
Santerre, VII, 249 bis. Guillouard, II, 801. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
II, 3079 et suiv.664 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
payer la valeur, en proportion du prix porté par la convention.
Art. 1796.

La faillite de l’entrepreneur ne met pas, de plein
droit, fin au contrat 15 ter,

L’ouvrier auquel ont été confiées soit des matières premières
à façonner, soit des choses à réparer peut, après
la confection de son ouvrage, exercer sur lesdits objets
un droit de rétention jusqu’au payement du prix de son
travail 15 quater.

Lorsque les choses à lui remises n’ont pas été retirées
dans le délai de deux années, il a la faculté de les vendre
sous certaines conditions et dans des formes déterminées
par les lois du 31 décembre 1903 et du 7 mars 1905.

L’étude de ces lois trouvera sa place aux §§ 430 et suiv.
relatifs au nantissement.

Quant au privilège résultant des frais faits par l’ouvrier
pour la conservation de la chose, nous nous bornerons
à nous en référer aux explications données au § 261,
texte n° 4.

2° Régles spéciales aux architectes et entrepreneurs
de constructions 15 quinquies.

Le prix des travaux à effectuer par un architecte
15 sexies ou un entrepreneur peut être convenu de
15ter Il est de principe, en effet, que la faillite, en dehors des cas
spécialement prévus par la loi, ne résout pas les contrats antérieurement
passés par le failli. Paris, 17 février 1892, S., 94, 2, 179 et les arrêts
cités en note. Voy. en outre : Civ. cass., 5 août 1889, S., 92, 1, 492. Le
maître pourrait même, le cas échéant, obtenir contre la faillite des dommages-intérêts
à raison de la suspension des travaux. Guillouard, II, 811.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 3083. La solution adoptée au texte
s’applique, par identité de motifs, à la liquidation judiciaire.
15quater Cpr. § 256 bis, texte et notes 11 et 19. L’architecte aurait le
même droit pour les plans par lui dressés. Guillouard, II, 830. Paris,
14 novembre 1869 (motifs) , S., 70, 2, 83, D., 71, 2, 83. Voy, sur les
honoraires de l’architecte infra, note 15 sexies.
15quinquies Voy. sur le privilège conféré aux architectes et entrepreneurs.
§ 263, texte n° 4, et § 278, texte n° 4.
15sexies Lorsque l’architecte ne s’est pas chargé de l’exécution de
DU LOUAGE, § 374. 665
deux manières, soit en une somme fixe et déterminée
d’avance (prix fait ou forfait) , soit en une somme à déterminer,
lors de l’achèvement dès travaux, suivant leur
l’ouvrage et qu’il a seulement dressé des plans, dirigé ou reçu les
travaux, il lui est dû des honoraires dont la fixation a parfois donné
lieu, dans la pratique, à des difficultés. Nous ferons remarquer à cet
égard, que l’architecte n’étant pas un mandataire proprement dit, on ne
saurait lui appliquer la jurisprudence aux termes de laquelle, en matière
de mandat, les tribunaux se reconnaissent la faculté de réduire le montant
du salaire stipulé. Voy. sur celte jurisprudence, § 414, texte et
note 9. En conséquence, l’archilecle a, en principe, toujours droit à
l’intégralité des honoraires fixés par la convention. Guillouard, II, 825.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2974, 2982. Si ces honoraires doivent
être calculés en proportion du prix des travaux, la somme servant de
base au calcul ne saurait dépasser celle qui a été réellement payée aux
entrepreneurs, alors même que les devis estimatifs auraient prévu un
prix supérieur: Paris, 6 décembre 1883, S., 85, 2, 59, D., 85, 2, 207.
Paris, 2 avril 1890, Pand, fr., 90. 2, 207. Bordeaux, 21 mars 1904, S ,
05, 2, 205, D., 05, 2, 157. Voy. sur l’hypothèse inverse où le chiffre du
devis primitif aurait été dépassé par suite d’une faute de l’architecte :
Montpellier, 22 juillet 1901, D., 03, 5, 460. Cpr. sur ce dernier point,
en matière de travaux publics : Conseil d’État, 7 avril et 2 juin 1869,
D., 70, 3, 50 ; Conseil d’État, 11 novembre 1887, D., 88, 5, 514 ;
Conseil d’État, 22 juin 1888, D , 89, 5, 487 ; Conseil d’État 20 juin
1890, D., 92, 3, 11. A défaut de convention spéciale, le chiffre des
honoraires est, on cas de contestation, fixé par les tribunaux. Req.,
27 mars 1876, S., 79, 1, 453, D., 77, 1, 16. Lyon, 31 mars 1881,
S., 81, 2, 142, D., 82, 2. 144. Bordeaux, 30 juillet 1886, S., 87, 2, 30.
Req , 18 avril 1888, S., 88, 1, 169, D., 88,1, 343. Req., 30 avril 1895,
S., 95, 1, 259, D., 95, 1, 416. Pour en déterminer le montant, le juge
applique souvent le tarif arrêté en matière de travaux publics par un
Avis du Conseil des bâtiments ; civils du 12 pluviôse an VIII, mais cette
application est purement facultative et la décision des tribunaux en
cette matière est souveraine (arrêts précités). Voy. sur les dérogations
apportées à l’Avis précité, même en matière de travaux publics : Guillouard,
II, 825. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2979. Faisons remarquer
en terminant que dos honoraires pourraient être dus à l’architecte
en raison des plans par lui dressés, alors même que les travaux n’auraient
pas été exécutés. Conseil d’État, 13 avril 1881, D., 82, 3, 89. Conseil
d’État, 15 juillet 1887, S., 89, 3, 40. Conseil d’État, 23 décembre 1892,
S., 94, 3, 108. Rouen, 30 janvier 1895, Pand. fr., 95, 2, 344. Voy. sur
les honoraires réclamés par des ingénieurs des Ponts et Chaussées ayant
procédé en qualité d’architectes d’une commune: Conseil d’État, 21 janvier
1887, D., 88, 5, 516.666 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
nature et leur importance, d’après les bases d’un
devis 15 septies.

a. La responsabilité des entrepreneurs et architectes
15septies Le devis contient souvent l’indication d’un prix fixé à
l’avance pour les diverses espèces de matériaux devant entrer dans
l’ouvrage et parfois aussi pour l’exécution de chaque nature pàrticulière
de travail. Le prix total se calcule alors suivant les quotités des différentes
matières employées et d’après le métré, pour le travail. Ce genre
de contrat se nomme marché sur série de prix. Sans doute, il présente
pour l’entrepreneur des chances de gain et de perle, en raison des
variations possibles dans le cours des matières premières ou de difficultés
spéciales pouvant surgir dans l’exécution de telle ou telle partie de
l’entreprise. Mais cet aléa ne suffit pas pour transformer une semblable
convention en un véritable forfait, car elle manque d’un élément essentiel
de ce marché savoir : la fixation d’un prix invariable. Aussi la
plupart des auteurs distinguent-ils très nettement les deux contrats en
question : Aucoc, Conférences sur l’Administration et le Droit administratif,
II, 620, 621. Frémy-Ligneville et Perriquet, I, 3. Perriquet, Traité
théorique et pratique des travaux publics, I, 59-82. Voy. aussi sur cette
question, note 35 infra. Cpr. en sens contraire, les conclusions de
M. l’avocat général Babinet, rapportées avec un arrêt de la Chambre des
requêtes du 20 avril 1874, S., 75, 1, 56, D., 74, 1, 329 et Req,
1er février 1904, D., 04, 1, 360. Cpr. aussi Req., 4 janvier 1870, D., 70,
1, 246. Quelquefois, on combine le forfait et le marché sur série de
prix en fixant dans ce dernier contrat un prix maximum pour l’ensemble
de l’ouvrage. Si le coût des travaux est supérieur à ce maximum, l’excédent
reste à la charge de l’entrepreneur. Frémy-Ligneville et Perriquet,
loc. cit. Quant à la question de savoir si un marché constitue ou non un
forfait, elle a été considérée par un arrêt de la Chambre des Requêtes
du 20 mai 1824 (D., Rép. v° Louage d’ouvrage, 109) , comme rentrant
dans les pouvoirs souverains d’appréciation des juges du fond. Voy.
dans le même sens : Guillouard, II, 886 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl,
II, 3005 in fine. Cpr. Req., 13 août 1860, D., 61, 1, 105 et Req.,
1er février 1904 précité. Nous estimons, au contraire, qu’il y a là une
question de droit tombant sous le contrôle de la Cour de cassation. En
effet, si les Tribunaux constatent souverainement les accords intervenus
entre les parties et la volonté des contractants, la qualification légale
qu’ils donnent à la convention ainsi précisée est soumise à la vérification
de la Cour suprême, Voy. une application de ces principes en matière
de marché sur série de prix : Req., 16 juin 1900, D., 00, 1, 420. La
formule de cet arrêt : « a pu voir… sans violer aucune loi », implique
l’exercice du droit de contrôle de la cour régulatrice. Voy. sur le marché
dit à l’unité de mesure usité en matière de travaux publics ; Aucoc, et
Perriquet, locc. citt.DU LOUAGE, § 374 667
est réglée, d’une manière spéciale, par les art. 1792
et 227015 octies.

Aux termes du premier de ces articles, les architectes
ou entrepreneurs, qui se sont chargés à prix
fait ou à forfait de la construction d’un édifice, sont,
de plein droit, responsables de sa perte totale ou partielle
15 nonies. Il importe peu, à cet égard, que la perte
provienne d’un vice de construction ou du vice du sol
sur lequel l’édifice a été élevé 16, et que le terrain ait été
fourni soit par le propriétaire lui-même, soit par l’architecte
ou l’entrepreneur 17. Art. 1792.
13octies Les règles posées par ces articles ne sont relatives qu’aux
cas où les travaux ont, après leur achèvement, été reçus par le
propriétaire. Guillouard, II, 831. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2917
et suiv. Cpr. sur le cas où des malfaçons sont constatées avant la
réception des travaux ; Req., 12 juillet 1888, D., 89, 1, 15. Civ. cass.,
3 décembre 1890, S., 94, 1, 343, D., 91, 1, 151.15 nonies Voy. pour le développement de cette proposition la note 18
infra. L’art. 1792 cesserait d’être applicable s’il s’agissait de dégradations
ne constituant pas une perte partielle de l’édifice. Pau, 29 juillet
1879, S., 79, 2,317. Bordeaux, 25 novembre 1891, sous Req., 27 mars
1893, D., 93, 1, 289. Voy. en sens contraire : Req., 16 juillet 1889, S.,
92, 1, 350, D., 90, 1, 488. Cet arrêt, en déclarant que la disposition de
l’art. 1792 n’est pas limitative, nous parait méconnaître le caractère
exceptionnel de ce texte (voy. sur ce point la suite du texte et la note 18) ,
mais il n’a pas eu, en réalité, à faire application de l’art. 1792, car dans
l’espèce, les juges du fond avaient établi l’existence d’une faute déterminée
à la charge de l’architecte. Cpr. Rouen, 24 décembre 1886, et,
sur pourvoi, Req., 10 mai 1869, D., 71, 1, 107.16 Il en serait autrement, s’il était établi par l’architecte ou par l’entrepreneur,
que les accidents survenus à l’édifice proviennent de causes
inhérentes, non au sol même sur lequel il a été construit, mais à des
terrains adjacents, et dont rien ne pouvait faire soupçonner l’existence.
Paris, 29 avril 1864, S., 64, 2, 153.17 Duranton, XVII, 255. Cpr. Req., 9 février 1874, cité à la note 23
infra. Voy. en sens contraire : Troplong, III, 1015. Suivant cet auteur,
l’entrepreneur qui a bâti sur son propre terrain, ne serait qu’un vendeur,,
et devrait être traité comme s’il avait vendu une maison qu’il aurait
construite sans qu’elle lui ait été commandée. C’est là une conséquence
extrême, qui nous parait démontrer de plus en plus l’erreur du système
dont elle découle. En raisonnant comme il le fait, Troplong ne tient
aucun compte de la partie de la convention par laquelle l’entrepreneur,
La présomption légale de faute que l’article précité
établit ainsi à la charge des architectes ou entrepreneurs
ne peut être écartée que par la preuve d’un cas fortuit
ou d’un événement de force majeure, exclusif de toute
idée de faute de leur part.

La disposition de l’art. 1792, étant exceptionnelle de
sa nature 17 bis, doit être restreinte à l’hypothèse qu’elle
prévoit 18.

en se chargeant d’une construction, s’est engagé à y apporter tous’ les
soins et toutes les précautions qu’on était en droit d’attendre de lui
d’après sa profession, fit comme c’est précisément sur celte idée, à
laquelle se rattachent des considérations d’ordre public, que repose la
disposition de l’art. 1792, il serait contraire à son esprit d’en restreindre
l’application au cas où l’entrepreneur a construit sur le terrain du
maître,
17bis Cette disposition est-elle applicable aux sous-traitants dans
leurs rapports avec l’entrepreneur principal ? Voy. dans le sens de
l’affirmative : Frémy-Ligneville et Perriquet, I, 141, et, dans le sens de
la négative: Guillouard, II, 862. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2964.

Cette dernière opinion nous paraît préférable. D’une part, en effet, la
rédaction de l’art. 1792 prouve que ce texte vise uniquement la responsabilité
des constructeurs ayant traité avec le propriétaire. D’autre part,
il est difficile d’admettre que l’entrepreneur principal puisse invoquer
contre le sous-traitant une présomption de faute, alors qu’il avait le
devoir de surveiller l’exécution successive des travaux, qu’il avait la
compétence professionnelle voulue pour exercer utilement cette surveillance,
et qu’il a reçu l’ouvrage sans y relever aucune défectuosité. Cpr.
Civ. rej., 12 février 1868, S., 68, 1, 208, D., 68, 1, 502.
18 D’après une doctrine assez généralement suivie, la disposition de
l’art. 1792 devrait être complétée par celle rie l’art. 2270, de sorte que
la présomption légale de faute établie par le premier de ces articles
deviendrait applicable à toutes les hypothèses comprises dans le second.
Voy. Delvincourt, III, p. 216 ; Troplong, III, 1001 ; Duvergier, II, 353 ;
Frémy-Ligneville et Perriquet, I, 159, 160 ; Marcadé, sur les art. 1792
et 1793, n° 1 ; Zachariae, § 374, texte in fine, et note 14. Tribunal civil
de Dreux, 26 mai 1903, D., 04, 2, 203. Mais cette doctrine est erronée,
puisqu’une présomption légale de faute ne peut et ne doit, pas plus que
toute autre présomption légale, être étendue à des hypothèses autres que
celle pour laquelle elle a été établie. C’est avec raison qu’elle a été
rejetée par la Cour de cassation. Req., 12 novembre 1844, S., 45, 1,
180, D., Rép., v° Louage d’ouvrage, 138. Req., 15 juin 1863, S., 63, 1,
409, D., 63, 1, 421. Suivant une opinion diamétralement opposée,
l’art. 2270 serait bien le développement de l’art. 1792, mais ni l’un ni
DU LOUAGE, § 374. 669
Cette disposition est donc inapplicable à l’architecte
l’autre de ces textes ne créerait une présomption légale de faute à la
charge des architectes ou entrepreneurs. Ceux-ci ne pourraient être
déclarés responsables qu’autant que le propriétaire, conformément au
droit commun, prouverait l’existence d’une faute qui leur lût imputable.
Laurent, XXVI, 29 et suiv. Guillouard, II, 839 et suiv. Cpr. BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 2941. Ce système repose sur la double considération
suivante : D’une part, l’art. 1792 ne fait point allusion à une
présomption, de faute et il ne s’occupe que du délai de recevabilité de
l’action ; d’autre part, ce texte n’admet de responsabilité qu’en cas de
vice de la construction ou du sol, et il faut dès lors de toute nécessité,
que le réclamant prouve l’existence de ce vice, c’est-à-dire la faute du
constructeur. Cette argumentation ne nous semble pas décisive. Si les
art. 1792 et 2270 avaient l’un et l’autre uniquement pour objet de
limiter le temps pendant lequel l’action peut être exercée, on ne comprendrait
pas pourquoi le législateur aurait statué sur la même question
par deux dispositions distinctes, alors surtout que la généralilé de la
seconde eût rendu la première-tout à fait inutile. La répartition de la
matière en deux articles, ainsi que la différence de rédaction de ces
textes, ne peuvent s’expliquer que par la volonté des auteurs du Code
d’édicter pour l’hypothèse prévue par l’art. 1792 une responsabilité de
plein droit plus rigoureuse que celle du droit commun. Et cette
intention se comprend aisément. L’écroulement d’un édifice est à tous
égards, un événement particulièrement grave, et il. implique en quelque
sorte par lui-même une faute de l’architecte ou de l’entrepreneur, alors
surtout que le constructeur travaillant à forfait avait eu intérêt à réduire
le plus possible, les frais de l’entreprise. Quant à l’argument tiré du
mot vice figurant dans l’art. 1792, il repose sur une équivoque. Sans
doute, il ne suffira pas que le propriétaire agissant en responsabilité
prouve le fait matériel de la ruine du bâtiment ; il faudra qu’il établisse
de plus, que cette ruine a eu lieu dans des circonstances telles qu’elle
paraisse être le résultat d’un vice de construction ou du sol. Mais cette
justification une fois faite, le demandeur aura rempli son obligation. Il
ne sera pas tenu de prouver la nature de la faute commise par l’architecte
ou l’entrepreneur, ce qui pourrait d’ailleurs être fort difficile après
l’écroulement de l’édifice. Il appartiendra désormais au constructeur de
démontrer, que la véritable cause de la perte n’est pas un vice qui lui
soit imputable, mais bien un cas fortuit, ou de force majeure. Faute de
quoi, il sera « responsable » comme, le porte l’art, 1792. Voy. sur la
présomption de faute établie par ce texte : Req., 15 juin 1863 précité.
Req., 26 novembre 1873, S, 74, 1, 11, D., 75, 1, 20. Civ. rej.,
24 novembre 1875, S,, 77, 1, 311, D., 77, 1, 30. Pau, 29 juillet 1879,
S., 79, 2, 317.Req., 16 juillet 1889, S, 92, 1, 350, D., 90, 1, 488. Bordeaux,
25 novembre 1891, et, sur pourvoi, Req., 29 mars 1893, S., 94,670 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
qui, sans se charger d’une construction, en a simplement
dressé le plan et dirigé ou surveillé les travaux 19.

D’un autre côté, elle est étrangère aux constructions
entreprises, non point à forfait, mais moyennant un prix
à déterminer d’après les bases d’un devis 20.

Enfin, elle ne doit pas être étendue à des travaux dont
l’exécution ne saurait être assimilée à la construction
d’un édifice, tel par exemple, qu’un canal ou une
digue 20bis.

En dehors du cas prévu par l’art ; 1792, les architectes
et entrepreneurs sont, d’après l’art. 227020ter, respon1,
483, D., 93, 1, 289. Civ. rej., 14 novembre 1900, S., 02, 1, 265, D.,01, 1, 153.19 Voy. les arrêts cités à la note précédente. Voy. en sens contraire:
Zaehariae, loc. cit. ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2927 ; Bordeaux,
21 avril 1864, S., 64, 2, 219 ; Conseil d’État, 13 juin 1890, S., 92, 3,
116 ; Conseil d’État, 20 novembre 1891 (motifs)  ; S., 93, 3, 109 ; Tribunal
civil de Dreux, 26 mai 1903, D., 04, 2, 203.20 Req., 1er décembre 1888, S., 69, 1, 97, D., 72, 1, 65 (voy. sur cet
arrêt la note 21 infra). Agen, 19 juin 1871, S., 71, 2, 70. Req.,
26 novembre 1873, S., 74, 1, 11, D., 75, 1, 20. Civ. rej , 24 novembre
1875, S., 77, 1, 311, D., 77, 1, 30. Angers, 23 août 1877, S , 78, 2,
209, D., 78, 2, 45. Pau, 29 juillet 1879, S., 79, 2, 317. Req., 29 mars
1893, S., 94, 1, 483, D., 93, 1, 289, Grenoble, 28 mars 1900, D., 00,2, 431. La présomption légale de faute établie par l’art. 1792 s’explique
par l’intérêt qu’a l’architecte ou l’entrepreneur, qui s’est chargé à forfait
d’une construction, de restreindre le plus possible les frais de celle
construction. Or, comme cet intérêt n’existe plus, lorsque, le prix
doit être déterminé d’après les bases, d’un devis, la présomption dont
s’agit n’a plus, dans celte hypothèse, de raison d’être.20bis Voy. en sens contraire : Rennes, 20 avril 1875, D., 77, 2, 172.
La doctrine de cet arrêt formulée en termes très généraux ne saurait
être acceptée. Il convient, d’ailleurs, de remarquer qu’il a statué dans
une espèce où il n’y avait pas de véritable forfait et où la défectuosité
du travail s’était révélée avant la réception de l’ouvrage. Cpr, sur ces
deux points : Notes 15 septies et 15 octies supra.20ter Les entrepreneurs de travaux publics sont comme les autres,
entrepreneurs soumis à la responsabilité des art. 1792 et 2270. Guillouard,
II, 858. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2931. Aucoc, Conférences
de Droit administratif, II, 662. Conseil d’État, 21 juillet 1853,.
S., 54, 2, 277, D., 54,. 3, 75. Conseil d’État, 12 juillet 1855, S., 56, 2,.
254, D., 56, 3, 6. Conseil d’État, 10 janvier 1867, D., 68, 3, 12. Conseil,DU LOUAGE, § 374. 671
sables de l’exécution défectueuse des travaux qu’ils ont
entrepris, ou même simplement dirigés 21.

Il résulte de la disposition de l’art. 2270, dont la portée
est, sous divers rapports, plus étendue que celle de
l’art. 1792, que l’architecte qui, sans se charger lui-même
d’une construction, en a dressé le plan, ou en a dirigé et
reçu les travaux, est responsable du dommage que, par
négligence ou par impéritie, il a causé dans l’accomplissement
de la mission à lui confiée 22.
d’État, 3 juin 1892, S., 94, 3, 53. Mais on admet généralement que
cette responsabilité ne porte pas sur les vices du sol, par le motif que
l’emplacement des ouvrages est déterminé par des ingénieurs compétents
pour apprécier les qualités du sol et qui n’admettraient point, à
cet égard, les observations de l’entrepreneur. Aucoc, Guillouard,
Baudry-Lacantinerie et Wahl, locc. citt. Conseil d’État, 6 décembre
1896, D., 97, 3, 4. Quant aux ingénieurs des Ponts et Chaussées euxmêmes,
qui agissent, non comme architectes, mais comme fonctionnaires,
ils ne sont pas astreints à la responsabilité édictée par les art. 1792 et
2270. Guillouard, loc. cit. Conseil d’État, 20 février 1880, S., 81, 3,58,
D., 80, 3, 113 et la note. Conseil d’État, 11 novembre 1881, S., 83, 3, 32.
Il en serait toutefois autrement, s’ils avaient procédé en qualité de
véritables architectes. Conseil d’État, 5 juin 1891, S., 93, 3, 61, D. ; 92,
3, 92. Voy. aussi, supra, note 15 sexies in fine. Cpr. en ce qui concerne
les agents voyers : Conseil d’État, 10 janvier 1867 précité.31 Zachariae, § 374, note 10. Civ, rej., 3 décembre 1834, S., 35, 1,
216. Req., 6 février 1888, D., 88, 1, 201. Cpr. Nancy, 10 novembre
1900, D., 01, 2,417.— On admet assez généralement, dans la doctrine et
dans la jurisprudence, qu’en dehors du cas spécialement prévu par
l’art. 1792, la responsabilité des architectes s’apprécie d’après les règles
posées aux. art. 1382 et 1383. Voy. notamment : Req, 15 juin 1863, S.,
63, 1, 409, D., 63, 1, 421 ; Req., 1er décembre 1868, S., 69, 1, 97, D.,
72, 1, 65 ; Agen, 19 juin 1871, S., 71, 2, 70 ; Pau, 29 juillet 1879, S.,
79, 2, 317 ; Req., 29 mars 1893, D., 93, 1, 289 ; Req., 24 mai 1894, S.,
94, 1, 418, D., 94, 1, 451 ; Grenoble, 28 mars 1900, D, 00,. 2, 431 ;
Toulouse, 25 avril 1901, D., 02, 2, 270. Cpr. Paris, 7 mai 1873, et, sur
pourvoi, Req., 25 mars 1874, S., 74, 1, 220. Mais cette manière de
voir, qui tient à une confusion évidente entre les délits ou quasi-délits
et les fautes contractuelles, nous paraît erronée. Nous croyons d’autant
plus devoir la rejeter, qu’elle conduirait, dans ses applications pratiques,
à des conséquences qu’il nous sérait impossible d’admettre. Voy. en ce
sens ; Laurent, XXVI, 27, 28. Cpr.. note 28 infra.22 Huc, X, 426. Guillouard, II, 850. Baudry-Lacantinerie et Wahl,672 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Il en résulte également que la même responsabilité
incombe à l’entrepreneur qui s’est chargé de la construction
d’un gros ouvrage quelconque 23, et ce, sans qu’il
y ait à distinguer s’il a traité à forfait ou moyennant un
prix à déterminer d’après la nature et l’importance des
travaux 24.
H, 2927. Req., 30 novembre 1817. S., 19,1, 102. Pau, 13 mars 1845,
S., 45, 2, 408. Conseil d’État, 29 juin 1837, S., 37, 2, 503. Conseil
d’État, 7 et 21 juillet 1853, S., 54, 2, 222 et 277 ; 12 juillet 1855, S., 56,
2, 254 ; 22 décembre 1859 ; S., 60, 2, 498. Req., 25 mars 1874, S., 74,
1, 220, D., 74, 1, 285. Lyon, 26 mai 1883, D., 84, 2, 132. Conseil
d’État, 23 juin 1897, D., 98, 3, 93. Req., 10 juin 1898, S., 99, 1, 125,
D., 98,1, 367. Tribunal civil de Limoges, 8 novembre 1899, D., 00, 2,
285. Req., 16 mai 1904, D., 05, 1, 352. Bordeaux, 31 octobre 1904, D.,
05, 2, 264. Voy. aussi les arrêts cités infra, note 26 bis.23 Paris, 2 juillet 1828, S., 28, 2, 316. Douai, 28 juin 1837, S., 39,
1, 829. Req., 11 mars 1839, S., 39, 1, 180. Civ. cass., 19 mai 1851, S.,
51, 1, 393. Dijon, 13 mai 1862, S., 62, 2, 548. Req., 9 février 1874, D.,
77, 5, 288. Req., 24 janvier 1876, S., 77, 1, 204, D., 76, 1, 262. Req.,
14 juin 1898, S., 01, 1, 318, D., 98, 1, 526. Tribunal civil de Limoges,
8 novembre 1899, D., 00, 2, 285. Voy. aussi les arrêts cités, note 26 bis
infra.— En règle générale, pour les menus ouvrages, et les simples malfaçons,
la réception du travail décharge l’architecte ou l’entrepreneur
de toute responsabilité. Cpr. sur la distinction des deux natures d’ouvrages
: Amiens, 29 mai 1871, S., 71, 2, 5, D., 71, 2, 171. Cpr. aussi.
Conseil d’État, 4 mai 1870, D., 71, 3, 63 ; Req., 24 janvier 1876 précité ;
Conseil d’État, 18 mai 1888, D., 89,5, 299 ; Conseil d’État, 27 décembre
1889, D., 91, 3, 58 ; Montpellier, 22 juillet 1901, D., 03, 5, 460 n° 3.
Cependent s’il s’agissait de défauts cachés dont l’existence ne se fût
révélée qu’après la réception de l’ouvrage, un recours serait possible,
mais l’action devrait être formée dans un court délai. Voy. sur ce point
supra, texte et note 10 bis.24 Voy. en sens contraire : Req., 1er décembre 1868, S., 69, 1, 97,
D., 72, 1, 65 ; Req., 24 mai 1874, S., 74,1, 448, D., 74,1, 451 ; Req.,
29 mars 1893, S., 94, 1, 483, D., 93, 1, 289. D’après les motifs de ces
arrêts, la circonstance que l’entrepreneur n’a pas traité à forfait, devrait
avoir pour conséquence de faire écarter non seulement l’application de
l’art. 1792, mais encore celle de l’art. 2270. Ce motif est évidemment
erroné en ce qui concerne ce dernier article, qui, non seulement ne
rappelle pas la condition d’un marché à prix fait, à laquelle se trouve
subordonnée l’application de l’art. 1792, mais l’exclut même d’une
manière formelle, en étendant la responsabilité dont il règle la durée, à
l’architecte qui a simplement dirigé les travaux.
DU LOUAGE, § 374. 673

Mais, dans ces hypothèses, et à la différence de ce qui
a lieu ait cas prévu par l’art. 1792 ; c’est au propriétaire,
qui actionne en dommages-intérêts l’architecte ou l’entrepreneur,
à prouver l’existence de la faute qu’il lui
reproche 25 ; Cette faute, au surplus, pourrait, même dans
ces hypothèses, résulter de ce que l’architecte ou l’entrepreneur
aurait élevé les constructions sur un terrain qui
ne présentait pas la solidité nécessaire pour les recevoir 26.

Que si, comme il arrive ordinairement, un entrepreneur
s’est chargé d’élever une construction d’après un
plan fourni par l’architecte du propriétaire, la responsabilité
se partage entre l’architecte et l’entrepreneur, en
ce sens que le premier n’est tenu que des dommages qui
ont été la suite des vices dû plan, et le second de ceux qui
ont été occasionnés par l’exécution défectueuse des travaux
ou par l’emploi de mauvais matériaux 26 bis.
25 Req, 15 juin 1863, S., 63, 1, 409, D., 63, 1, 421. Civ. rej.,
21 novembre 1875, S., 77, 1, 311, D., 77, 1, 30. Tribunal civil de
Limoges, 8 novembre 1899, D., 00, 2, 285. Voy. aussi les arrêts cités
supra, note 18 in fine.
26 En pareil cas, il y aurait, de la part de l’architecte ou de l’entrepreneur,
négligence ou impéritie. Req., 12 février 1850, S., 51, 1, 37.
Cpr. Rennes, 9 avril 1870, D., 72, 2, 110.
26bis Voy. à titre d’exemples : Paris, 17 novembre 1849, S., 50, 2,

56, D., 50, 2, 207 ; Rennes, 9 avril 1870, D., 72, 2,110, Conseil d’État,

19 juillet 1871, D., 72, 3, 45 ; Req., 5 février 1872, S., 72, 1, 127, D.,

72, 1, 246 ; Conseil d’État, 16 juin 1882, D., 83, 3, 123 ; Civ. rej., 19 mai

1890, D., 91, 1, 231 ; Tribunal civil de Limoges, 8 novembre 1899, D.,

60, 2, 285. Cpr. Req., 12 juillet 1888, D., 89, 1, 15 ; Req., 10 juin 1898,

S., 99, 1, 125, D., 98, 1, 367. Quelques arrêts ont déclaré l’architecte

et l’entrepreneur solidairement responsables des dommages : Conseil

d’État, 11 mai 1854, D., 54, 3, 61 ; Req., 25 mars 1874, S., 74, 1,220,

D., 74, 1, 285 ; Lyon, 26 mai 1883, D., 84, 2, 132 ; Tribunal civil de

Dreux, 26 mai 1903, D., 04, 2, 203. Cpr. aussi Douai, 31 juillet 1897,

D., 99, 2, 211. Nous croyons qu’une semblable solidarité ne devrait être

prononcée que si elle avait été prévue dans les marchés. Les décisions,
dont il s’agit, reposent sur l’idée erronée, selon, nous (voy. sur ce point
supra, note 21) , d’un quasi-délit commis en commun par l’architecte et
l’entrepreneur. Voy. dans le sens de notre opinion, Paris, 17 novembre
1849, et Conseil d’État, 19 juillet 1871 précités. Tribunal civil de Limoges,
8 novembre 1879 précité. Conseil d’État, 26 juillet 1901, S., 04, 3, 75,

v. 43
674 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Les architectes, et entrepreneurs, dont la responsabilité
se trouve engagée en vertu, soit de l’art. 1792, soit de
l’art. 2270, ne peuvent invoquer pour excuse ni le fait
d’avoir prévenu le propriétaire des vices du sol ou des
dangers de la construction 27, ni même la circonstance
que la construction aurait été faite sur un plan présenté
par le propriétaire, d’après ses indications, et avec des
matériaux par lui fournis 28.

D., 03, 3, 1. Cpr. Req., 2 juillet 1888, S., 90, 1, 501, D., 89, 1, 158.
Le Conseil d’État a jugé, à diverses reprises, que l’architecte, qui a
dressé les plans, rédigé les devis, dirigé ou reçu les travaux né devait
être déclaré responsable qu’en cas d’insolvabilité de l’entrepreneur.
Conseil d’État, 20 juin 1837, D., Rép., v° Louage d’ouvrage, 141 ; Conseil
d’État, 12 juillet 1855, S., 56, 2, 254, D., 56, 3, 6 ; Conseil d’État,
8 mars 1889, S., 91, 3, 28, D., 90, 3, 62, Conseil d’État, 13 juin 1890,
S., 92, 3, 117 ; Conseil d’État, 23 décembre 1892, Rec. Lebon, 97.
Cpr. Conseil d’État, 2 juillet 1897, D., 98, 3, 93. Ce système semble
peu juridique. Voy. aussi sur ces questions les arrêts cités à la

note 22 supra, et, spécialement sur le dernier point.: Req., 16 mai 1904,

D., 05, 1, 352.
27 C’est ce qui a été positivement reconnu dans la discussion au Conseil
d’État (Locré, Lég., XIV, p. 363, n°s 18 et 19). Duvergier, II, 351.
Troplong, III, 996. Marcadé, sur les art. 1792 et 1793, n° 1. Req.,
10 février 1835, S., 35, 1, 174. Bastia, 7 mars 1854, S., 54, 2 165.
Paris, 5 mars 1863, S., 63, 2, 92. Bordeaux, 21 avril 1864, S., .64,2,-219.
Conseil d’État, 19 mai 1899, D., 00, 3, 93. Voy. aussi les arrêts cités à
la note suivante. Voy. en sens contraire : Duranton, XVII, 255 ; Taulier,
VI, p. 316 et 317. Cpr. également en sens contraire : Paris, 17 novembre
1893, D ,94, 2,522.
28 Duvergier, II, 351. Troplong, III, 395. Frémy-Ligneville et Perriquet,
I, 94, 124. Laurent, XXVI, 51. Guillouard, II , 875, 876. BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 2950. Req., 18 mars 1839, S., 39, 1, 180.
Bourges, 13 août 1842, S., 42, 2,73. Bastia, 7 mars 1854, S., 54, 3,165.

Aix, 16 janvier 1858, S.,58, 2, 539. Paris, 25 février 1868, D., 68,2, 160.
Lyon, 6 juin 1874, D., 75, 2, 119. Civ. cass., 23 octobre 1888, S., 88,
1, 472, D., 89, 1, 90, Req., 16 juillet 1889, S. 92, 1,350, D., 90, 1,
488. Voy. cep. Req, 1er décembre 1868, S., 69, 1, 97, D., 72, 1, 65 ;
Req., 24. mai 1894, S, 94,1, 448, D., 94, 1, 451 ; Grenoble, 28 mars
1900, D., 00,2, 431..Cpr. aussi : Conseil d’État, 6 mars 1872, S., 73,2,
287, D., 72, 3, 78. Ces arrêts ont décidé que, dans l’hypothèse indiquée
au texte, la responsabilité, peutet doit, pour le cas du moins où le
marché n’a pas eu lieu à forfait, se partager entre le propriétaire et
l’architecte ou l’entrepreneur, par application des art. 1382 et 1383.
DU LOUAGE, § 374. 675Cette responsabilité28bis ne dure que pendant dix
années, à ; partir de la réception des travaux.. Art. 1792
et 2270 28 ter.Cette solution se réfute, à notre avis, par les raisons déjà indiquées aux
notes 21 et 24 supra, que, d’une part, il ne s’agit pas ici d’un délit ou
d’un quasi-délit, mais bien d’une faute contractuelle, et que, d’autre
part, l’application de l’art. 2270 n’est pas subordonnée à la condition
d’un marché à prix fait. Nous ajouterons, que la responsabilité des architectes
et entrepreneurs, laquelle se rattache à des considérations d’ordre
public, est toujours là même et doit avoir les mêmes conséquences, peu
importe ; qu’elle découle d’une présomption légale de faute, ou qu’elle
se trouve engagée par la preuve de faits d’imprudence, de négligence
ou d’impéritie. La différence qui existe entre le cas prévu par l’art. 1792
et les autres hypothèses comprises dans l’art. 2270 ne porte que sur
une question de preuve, et ne touche en aucune manière à la responsabilité
en elle-même. Un autre arrêt de la Chambre dés Requêtes du
29 mars 1893 (S., 94, 1, 483, D., 93, 1, 289) , reproduisant la doctrine
que nous combattons, a même exonéré de toute responsabilité, l’entrepreneur,
qui avait exécuté le plan dressé par le propriétaire. Il est vrai
qu’il était constaté dans l’espèce, que ce propriétaire était « notoirement
expert en bâtiments, qu’il avait établi les devis et dirigé les travaux. »28bis La responsabilité dont il s’agit oblige les architectes ou entrepreneurs
à réparer, d’une manière complète, le. dommage causé par
leur faute. La réparation consistera, en général, dans l’exécution à leurs
frais, des travaux de reconstruction ou de réfection jugés, nécessaires.
Ils seront, de plus, passibles, le cas échéant, de dommages-intérêts,
mais seulement dans la. mesure, prévue par l’art.. 1151. Huc, X, 427.
Guillouard, II, 859. Baudry-Lacantinerie, et Wahl, II, 2937. Douai,
31 juillet 1897, D. 99, 2, 211. Civ. rej., 14 novembre 1900, S., 02, 1,
265, D., 01, 1, 153. Cpr. Civ. rej., 19 mai 1890, D., 90, 1, 231 ; Civ.
cass., 3 décembre 1890, S., 94, 1, 343, D., 91, 1, 151 ; Req., 25 janvier
1904 ;.D., 04, 1, 239, Voy. aussi pour ; le cas où le travail n’aurait pas
été exécuté conformément au devis: Civ. cass., 2 février 1904, S., 04,
1, 389 et la note.28ter La réception est constatée soit par, un procès-verbal, soit ; par
un autre acte équivalent, notamment par le règlement des mémoires de
l’entrepreneur ; à défaut de semblables documents, la réception résultera
tacitement de la prise de possession de l’ouvrage, par le propriétaire.
Guillouard, II, 870. Paris, 12 mai 1874 ; S., 76, 2, 240, D. 72 ; 2 ; 172.
Paris, 15 juin. 1874 ; et, sur pourvoi, Req., 24 janvier 1876, S., 77, 1,
204, D., 76, 1, 262. Voy, en matière de travaux publics, note 29. Il
convient de remarquer que c’est à l’architecte ou à l’entrepreneur,
excipant de la tardiveté de l’action dirigée contre lui, qu’il appartient676 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.Le délai de dix ans dont il est parlé dans ces articles
s’applique non seulement à la responsabilité elle-même,
mais encore à l’exercice dé l’action à laquelle ladite responsabilité
peut donner naissance.Il en résulte, d’une part, que les vices qui se manifesteraient
plus de dix ans après la réception des travaux
ne donneraient ouverture à aucun recours contre l’architecte
ou l’entrepreneur 29, et, d’autre part, que l’action en
garantie, relative à des désordres qui se seraient produits
dans le laps de temps en question, ne serait recevable
qu’autant qu’elle aurait été introduite avant l’expiration
des dix années 80.de prouver que le délaide 10 ans est expiré. Req., 17 février 1896, S.,
00, 1, 127, D., 96, 1, 176.29 Le délai de 10 ans existe en matière de travaux publies. Il court
du jour de la prisé de possession et non de la date du procès-verbal deréception des travaux, au moins quand celui-ci est postérieur à l’occupation.
Guillouard, II, 870, 872. Conseil d’État, 20 avril 1883, S., 85,
3, 20, D., 84, 3, 119. Conseil d’État, 19 mai 1893, S., 95, 3, 40. Conseil
d’État, 26 juillet 1901, S., 04, 3, 74, D., 03, 3, 1. Cpr. Conseil d’État,31 mai 1895, S., 97, 3, 96. La jurisprudence du Conseil d’État s’explique
par cette considération que le procès-verbal de réception n’est souvent
dressé que fort longtemps après la prise de possession des ouvrages par
le propriétaire.30 Nous croyons devoir revenir, à cet égard, sur l’opinion émise dans
nos précédentes éditions. D’après la doctrine qui y était enseignée,
lorsque la construction vient à périr ou que des dégradations s’y manifestent
avant l’expiration des dix ans de garantie, l’action en dommagesintérêtscompétant au propriétaire ne s’éteint que par 30 années à
partir du jour où ces événements se sont produits. Pour soutenir ce
système, nous nous fondions d’une part, sur ce que les art. 1792 et
2270 parlent uniquement de la durée de la responsabilité, ainsi que de
la décharge de la garantie, et nullement d’une prescription de l’action àlaquelle cette garantie peut donner lieu, et, d’autre part, sur la règle.fondamentale en matière ;de prescription : Actioni non natae non proescribitur.
Voy. dans le même sens : Lepage, Lois des bâtiments, II, 12 ;
Duranton, XXI, 291 ; Troplong, III, 1006 à 1011 ; Taulier, VI, p. 317
et 318 ; Marcadé sur les art. 1792 et 1793, n° 1 ; Laurent, XXVI, 58,59, Frémy-Ligneville et Perriquet, I, 153 ;— Voy. aussi un système intermédiaire
limitant la recevabilité de l’action à dix ans à partir de la
ruine ou des dégradations survenues d’ailleurs dans la période décennale.Duvergier, II, 360. - Malgré la force, en pure théorie, des raisonsDU LOUAGE, § 374. 677
Indépendamment de la responsabilité qui pèse sur les
qui viennent d’être rappelées, nous estimons qu’elles ne sauraient prévaloir
contre le texte sainement entendu des art. 1792 et 2270. Quel a
été le but du législateur en édictant ces dispositions ? Il a voulu, d’une
part, que la seule réception des ouvrages ne déchargeât point le constructeur
de toute responsabilité, et, d’autre part, que la garantie maintenue
à sa charge ne pût peser sur lui pendant plus de dix ans. Si les
rédacteurs du Code avaient eu la pensée de laisser l’architecte ou l’entrepreneur
sous le coup d’une action en dommages-intérêts, non pas
pendant le laps de temps qu’ils fixaient, mais pendant une période de
trente ans à partir de la découverte du vice, pourvu que ce dernier fût
lui-même apparu dans les dix années de la réception, ils n’auraient pas
manqué de s’en expliquer. Or, on ne trouve aucune trace d’une distinction
entre la garantie et l’exercice de l’action qui en dérive ni dans l’art.
1792, ni dans l’art, 2270. Ajoutons que la controverse semble aujourd’hui
définitivement tranchée par un arrêt de rejet des Chambres réunies,
(2 août 1882, S., 83, 1, 5, D., 83, 1, 5) , qui a condamné la thèse d’un
arrêt de cassation de la Chambre civile du 6 août 1879 (S., 79, 1,405, D.,
80, 1,17) , ayant statué dans le sens de la doctrine que nous avions précédemment
adoptée. Voy. sur les précédents historiques, les conclusions
de M. le procureur général Barbier, reproduites avec l’arrêt précité du
2 août 1882. Voy. aussi dans le sens de l’arrêt des Chambres réunies :
Perrin et Rendu, Dictionnaire des constructions, 1770. Mourlon, Répétitions
sur le Code civil, III, 828. Clamageran, Louage d’industrie, 276,
277. Bancellin, Revue critique, 1880, p. 65 et suiv. Labbé, Dissertation
sous l’arrêt de 1882, S., loc. cit. Guillouard, II, 868 et suiv. Paris,.
15 novembre 1836, S., 37, 2, 257, D., Rép., v° Louage d’ouvrage, 153.
Paris, 17 février 1853, S., 53, 2, 157, D., 53, 2, 133. Paris, 20 juin
1857, S., 58, 2, 49, D., 58, 2, 88. Paris, 12 mai 1877..S., 77, 2, 195,
D., 80, 1, 17. Amiens, 16 mars 1880, S., 80, 2, 317, D., 80, 2, 227.
Bourges, 14 mai 1884, S., 84, 2, 216. Cpr. cep. Paris, 6 juin 1894,
S., 95, 2, 7, arrêt ayant, à la. vérité, statué sur une espèce dans
laquelle on excipait de la fraude.— Nous devons faire remarquer en terminant,
qu’il serait loisible aux parties d’augmenter le laps de dix
années prévu par les art. 1792 et 2270. En effet, une semblable clause
ne constituerait pas la renonciation.anticipée à une prescription interdite
par l’art. 2220 du Code civil. Sans doute, la convention aurait pour
conséquence indirecte de permettre l’introduction d’une demande en
justice plus de dix ans après la réception dés travaux, mais son véritable
objet parfaitement licite, serait la détermination entre les parties, de la
responsabilité de l’architecte ou de l’entrepreneur relativement à la
bonne exécution de l’ouvrage. Par les mêmes raisons, les contractants
pourraient réduire le délai en question. Guillouard, II, 873. Conseil
d’État, 3 janvier 1881, S., 82, 2, 34, D., 82, 3, 119.678 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
architectes et entrepreneurs ; au point de vue de la solidité
et de la bonne exécution des travaux, ils sont encore,
conformément aux art. 1382 et 1383, responsables envers
le propriétaire et envers ses voisins, des dommages
qu’ils peuvent leur avoir occasionnés par l’inobservation
des règlements relatifs aux constructions dont ils se sont
chargés 81.

C’est ainsi que l’architecte qui aurait établi un mur en
dehors de d’alignement, ou élevé une construction au
delà de la hauteur réglementaire, devrait indemniser le
propriétaire des frais de reculement, de démolition et de
nouvelle construction.

C’est ainsi encore que l’entrepreneur qui n’aurait pas
observé, dans l’établissement d’une cheminée, les règlements
relatifs à la matière serait responsable envers les
voisins des conséquences de l’incendie occasionné par la
mauvaise construction de cette cheminée.

La responsabilité qui, sous ce rapport, incombe aux
architectes, n’est même pas limitée au délai de dix
années, établi par les art. 1792 et 227032.

Du reste., les architectes et entrepreneurs répondent
non seulement des fautes qui leur sont propres, mais
encore du fait des personnes qu’ils emploient, bien que
ces personnes ne doivent pas, à raison de la profession
qu’elles exercent, être considérées comme leurs préposés,
dans le sens de l’art. 1384. Art. 119132 bis.

Les règles développées sous ce numéro s’appliquent
31 Lepage, op. cit., II, p. 15. Duvergier, II, 361. Voy. cep. Lyon,
16 mars 1852, S., 52, 2, 361.
32 Voy. en sens contraire : Duvergier, II, 363 ; Troplong, III, 1014.
Cette manière de voir doit être rejetée par le motif que le délai de
dix années, établi par les art, 1792 et 2270, ne concerne que la garantie
de la bonne exécution.et de la solidité des travaux, et qu’il s’agit ici
d’un fait dommageable complètement étranger à cette garantie, et dont
la réparation peut-être poursuivie pendant trente ans, conformément à
l’art. 2262.
32bis Cpr. sur l’application en celte matière de l’art. 1384 : Crim. rej.,
21 juillet 1898, D., 98, 1, 125. et les arrêts cités en note.

DU LOUAGE, § 374. 679

aux maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers
qui traitent directement avec le propriétaire, et qui
deviennent ainsi entrepreneurs dans la partie dont ils se
chargent. Art. 179932 ter.

Mais la responsabilité décennale imposée par les
art. 1792, 1799 et 2270 n’incombe pas aux ouvriers travaillant
à la tâche et avec des matériaux à eux fournis 38.
b. Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est
chargé à forfait de l’exécution de travaux quelconques 34,
qui devaient être faits d’après un plan arrêté et convenu
avec le propriétaire, il ne peut demander aucune augmentation
de prix ni sous le prétexte du renchérissement
de la main-d’oeuvre ou de matériaux, ni pour cause
d’accidents de force majeure qui auraient nécessité des
travaux supplémentaires 56. Art. 1793.
32 ter Guillouard, II, 861. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2918.
Civ. rej., 24 juin 1874 (motifs) , S., 74, 1, 464, D., 76, 1,398.
33 Frémy-Ligneville et Perriquet, I, 142, 143. Laurent, XXVI, 36 et
37. Guillouard,. II, 863, Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 2955. Civ.
rej, 12 février 1868, S., 68, 1, 208, D., 68 ; 1, 502. Req. 26 novembre ;
1873, S., 74, 1, 11, D., 75, 1, 20. Rennes, 18 juillet 1882, S., 83, 2,
248. Cpr. sur la situation de celui qui s’est borné à fournir des ouvriers
et des matériaux : Req, 20 janvier 1880, S. 80, 1, 412, D., 80, 1,
252.
34 L’art. 1793 ne parle, il est vrai, que de l’entreprise à forfait d’un
bâtiment ; mais sa disposition doit, par identité de raison, s’appliquer à
l’exécution de travaux quelconques, dont un entrepreneur s’est chargé à
forfait. Marcadé, sur les art. 1792 et 1793, n° 2. Guillouard, II, 887.
Voy. aussi l’arrêt du 28 janvier 1846, cité à la note suivante. Voy. en sens
contraire : Laurent, XXVI, 70 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, II,
3011.
35 Huc, X, 429. Guillouard, II, 883. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II,
2998, 2999. Civ. cass.,. 28 janvier 1846, S., 46, 1,635, D., 46, 1,
245. Les arrêts (Req., 20. avril 1874, S., 75, 1, 56, D., 74,1, 329, et
Req., 19 juin: 1877, S., 77, 1, 292, D., 77, 1, 500) invoqués par les
auteurs précités, à l’appui de leur opinion, ont statué sur des espèces.où
il s’agissait non de forfait, mais de marchés sur série de prix (Voy. sur
ce point supra, note 15 septies). Faisons remarquer que pour ces derniers
contrats, la jurisprudence admet, au moins en matière de travaux
publics, que les prix de la série, bien que fixés par le marché, sont
susceptibles de recevoir une augmentation en raison de circonstances
680 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.Il n’y serait pas même autorisé en raison de changements
ou d’augmentations faits au plan primitif35bis, à
moins que ces modifications n’aient été autorisées par
écrit et que le prix n’en ait été convenu avec le propriétaire.
Art. 1793 35 ter.particulières. Cette jurisprudence fondée en réalité sur l’équité (cpr. les
conclusions de M. le Commissaire du Gouvernement Aucoc rapportées,
D, 74, 3, 73, avec l’arrêt du 16 décembre 1864 cité infra) , invoque
tantôt les prévisions des parties, c’est-à-dire l’intention des contractants,
tantôt une erreur sur la substance, conception peu juridique, une
erreur de cette nature, à supposer qu’elle existât, pouvant justifier la
résolution du contrat, mais non la modification de ses stipulations. Voy.
sur cette question : Paris, 13 mai 1865, S., 75, 1, 57 (en note) , D, 74 ;
2, 182 ; Req., 18 décembre 1866, D., 67, 1, 427 ; Rouen, 29 janvier
1868, S., 75, I, 57 (en note) , D., 74, 2, 182 ; Nîmes, 25 mars 1872, S.,73, 1, 56, D., 73, 1, 329 ; Civ. rej , 23 juin 1873, S., 73, 1, 330, D.,74, 1, 332 ; Conseil d’État, 16 décembre 1864, 2 juin 1866, 21 février
1873, 6 mars 1874, S., 75, 1, 57 (en note) , 75, 2, 60, D., .74, 3, 73 ;
Alger, 24 janvier 1878, D., 79, 1,190 ; Conseil d’État, 12 août 1879, S.,
81, 3, 12 ; Conseil d’État, 29 avril 1892, S., 94, 3, 37 ; Conseil d’État,
17 avril 1891, D., 92, 5, 641 ; Conseil d’État, 11 mai 1900, D., 01, 5,
636. — Voy. sur le cas où toute augmentation a été refusée à l’entrepreneur,
outre les arrêts de la Chambre des Requêtes de 1874 et de
1877 précités : Paris, 30 juin 1866, S., 75,1, 57 (en note) , D., 74, 2,
182. Bordeaux, 25 février 1867, S., 75, 1, 57 (en note) , D., 74, 2,182.
Conseil d’État, 2 août 1870, 10 janvier 1873, 13 février 1874, D.,74, 3,
73. Alger, 25 mars 1878, S., 79, 2, 335, D., 79, 2, 192. Conseil
d’État, 25 mai 1900, D., 01, 5, 636. Cpr. Req., 15. juin 1880, S., 81, 1
461, D, 81, 1,270 ; Req., 18 août 1884, S., 85, 1 ; 368.35bis Des additions ou modifications faites au plan primitif pourraient
elles au moins autoriser l’entrepreneur à réclamer des dommages-intérêts
lorsque ces changements ont procuré un enrichissement au propriétaire
 ? Un arrêt du 28 janvier 1846 (Civ. cass.) , S., 46, 1, 635, D., 46,
1, 245 s’est prononcé dans le sens de l’affirmative. Voy. aussi BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 3009. — Nous estimons qu’une semblable
doctrine est en opposition directe avec les règles du forfait, car les
dommages-intérêts, ainsi alloués ne sont autre chose qu’un supplément
de prix. Voy. dans le sens de notre opinion-: Frémy-Ligneville et Perriquet,
I, 25. Huc, X, 429. Guillouard, II, 891. — Voy. sur l’application
en matière de travaux publics de la règle énoncée au texte : Conseil
d’État, 20 juillet 1883, D., 83, 3, 44 ; Conseil d’État, 8 août 1896, D.,
98, 3, 10. Cpr. aussi la note suivante.35ter Réq., 5 mars 1872, S., 72, 1, 105, D., 72, 1, 359. Cpr. Req.,
DU LOUAGE, § 374. 681

Cet article ne se borne pas à proscrire la preuve testimoniale
de l’accord concernant les modifications apportées
au plan primitif ; il exige l’écriture comme une
condition de l’efficacité de cet accord, de sorte qu’à
défaut d’un acte écrit, aucune réclamation ne doit être
reçue de la part de l’architecte ou de l’entrepreneur, qui
ne peut ni faire interroger le propriétaire sur faits et
articles, ni même lui déférer un serment litis-décisoire 36.

L’article précité veut, en outre, que le prix des changements
à faire au plan primitif ait été convenu avec le
propriétaire ; mais il n’exige pas que la convention relative
à cet objet ait été constatée par écrit. Il en résulte
que, si l’architecte ou l’entrepreneur : n’est pas recevable
à provoquer l’estimation par experts des travaux supplémentaires
qu’il a exécutés, il est admis à prouver, d’après ■
les règles ordinaires, le montant du prix conventionnellement
fixé entre lui et le propriétaire 37.

L’art. 1793 suppose l’existence d’un plan arrêté entre

4 janvier 1870, D., 70, 1, 246. Cet arrêt a statué dans une espèce où il.
s’agissait, semble-t-il, d’un marché sur série de prix et non d’un forfait
véritable. Cpr. sur cette question supra, note 15 septies. — Voy. en
matière de travaux publics la nécessité d’une autorisation émanant de
l’autorité compétente : Conseil d’État, 14 janvier 1881, D., 82, 3, 31.
Voy. au contraire, s’il ne s’agissait pas do véritables forfaits : Conseil
d’État, 31 mars et 19 mai 1882, D., 83, 3, 92. /
36 Duvergier, H, 366.. Troplong,. III, 1018. Marcadé, loc. cit.,:
Zachariae, § 374, texte et note 11. Colmet de Santerre, VII, 246 bis-IV.
Huc, X, 429. Laurent, XXVI, 67. Guillouard, II, 890. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II, 3007, Douain, 20 avril 1831, S., 31, 2, 337, Caen,
29 janvier 184b, D., 45, 4, 422. Caén, 22 décembre 1899, D., 00, 2, .
416. Gpr. cep. cet arrêt, en ce qui concerne le serment. Cpr. Beq.,
16 août. 1826,S., 27, 1, 243.— L’entrepreneur ne pourrait utilementinvoquer
un écrit émanant de l’architecte directeur des travaux qu’autant
que ce dernier aurait reçu mandat de représenter le maître de l’ouvrage.
Req., 5 mars 1872, cité à la noté précédente. Cpr. Caen, 22 décembre
1899.précité.

37 Duranton, XVII, 256. Duvergier, II, 367 et 368, Troplong, III,
1019. Zachariae, § 374, texte et note 12. Frémy-Lignéville et Perriquet,
I, 27. Laurent, XXVI, 68. Guillouard, II, 894. Baudry-Lacantinerie 1 et
Wahl, II, 3008.
682 DES DROITS PERSONNELS. PROPREMENT DITS.
les parties, et reste, par la force même des choses, inapplicable
au cas où il n’en existe pas 38 : ■

Cet article, qui: ne concerne que les marchés à forfait,
ne peut être étendu au casoù le prix des travaux doit être:
déterminé d’après leur nature et leur importance39:.

Il cesserait même de recevoir application au cas d’un ,
marché à prix fait, si le forfait n’était pas pur et simple,
et que le propriétaire se fût réservé la faculté de faire ;
exécuter, moyennant un prix déterminé, les modifications
qu’il jugerait convenables. En pareille circonstance ; l’architecte
ou l’ entrepreneur est admis à prouver, suivant
les règles ordinaires, le consentement donnée par le propriétaire
aux travaux, tels qu’ils ont été exécutés 40.

Enfin, la disposition de l’art. 1793, qui a pour objet de
régler les rapports de l’entrepreneur avec le propriétaire,
ne peut être invoquée par un entrepreneur principal
contre ses sous-traitants 41.

Mais elle peut l’être par le propriétaire contre lés
maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers, qui
ont fait directement avec lui des marchés à, forfait.
Art. 1799.
38 Req., 13 août 1860, S., 63, 1, 522. D., 61, 1, 105. Req., 27 février
1882, D., 83, 1, 20.7. Req., 18 octobre 1893, S., 96,1,79, D.,
93, 1, 600. Cpr. Req., 4 janvier 1870, D., 70, l, 247. Voy. sur Cet
arrêt note 35: ter, supra.
39 Marcadé, loc. cit. Voy.sur l’application aux travaux publics des
principes posés par l’art. 1793, notes 35 bis et 35 ter supra. .
40 Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 3006. Req., 6 mars 1860, S., 60,
1,401, D., 60, 1, 266. Req., 10 mars 1880, S., 80, 1,548, D., 80,1,
386. Req., 16 janvier 1882, S., 82, 1, 104, D., 82, 1, 423. Mais l’art.
1793 demeurerait applicable si le contrat ne contenait, relativement aux:
modifications pouvant être apportées au plan, que des clauses reproduisant
les prescriptions de la loi. Req., 19 juillet 1897, S., 97,1,120,D.,
97, 1, 467. Cpr. Req., 16 mars 1903, S., 03, 1, 264 ; Req., 1er février
1904, D., 04, 1, 360.
41 Guillouard, II, 888. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 3071. Req.,
3 août 1868, D., 68, 1, 447, D., 69, 1, 228.

DU LOUAGE, § 374. 683

3° De l’action directe dont les ouvriers employés par un entrepreneur
jouissent contre le propriétaire.

Les ouvriers employés par un entrepreneur ont une
action personnelle et directe contre celui pour le compte
duquel les travaux ont été exécutés 42 ; mais ils n’en
jouissent que jusqu’à concurrence de la somme dont ce
dernier se trouve débiteur envers l’entrepreneur au moment
où leur, demande est formée 42 bis. Art. 1798. Encore

42 Duranton, XVII, 262. Duvergier, II, 381. Troplong, III, 1048.
Marcadé, snr. les art, 1794 à 1799, n°: 2. Zachariae, § 374, texte et note

10 bis. •Laurent ; XXVI, 81. Colmet de Santerre, IX, 55 bis- II. BaudryLacantinerie
et de Loynes Traité du nantissement, des privilèges et
des hypothèques, 631, Huc, X, 433. Guillouard, II, 897. Douai, 30 mars
et 13 avril 1833, S., 33, 2, 536. Lyon, 21 janvier 1846, S., 46, 2, 262.
Montpellier, 22 août 4850, S., 53, 2, 685. Paris, 9 août 1859, S., 59, 2,
589. Nancy, 21 février 1861, S., 61, 2, 218, D., Suppl., v° Privilèges et
hypothèques, 240. Besançon, 16 juin 1863, S., 63, 2, 206, D., 63, 2,
103. Paris, 12 avril 1866, S., 66, 2, 252, D., 66, 5, 291. Paris, 27 juillet
1867 (motifs) , S., 68, 2, 280. Civ. cass., 17 octobre 1900, S., 04, 1,
455, D., 02,.1, 569. Cpr. sur l’utilité de cette action : § 312, texte et
note.20. Voy. en sens contraire : Delvincourt, III, p. 216 ; BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 3028. Ces auteurs enseignent que l’art. 1798
confère, aux ouvriers les mêmes droits que l’art. 1166, et qu’en conséquence,
ils ne peuvent agir contre le propriétaire que par voie d’action
indirecte. S’il en était ainsi, on s’expliquerait difficilement que le
législateur eût inséré dans le Code un texte tout à fait inutile. Au contraire,
on comprend fort bien la création d’une action directe. La
créance de l’entrepreneur contre le maître de l’ouvrage provient, pour
une grande part, du fait des ouvriers ; il est naturel, dès lors, que ces
derniers puissent agir directement contre celui qui s’est enrichi par leur
travail, au moins, dans la mesure de sa dette vis-à-vis de l’entrepreneur.
— Ajoutons qu’un arrêt de la Cour de cassation (Civ. cass., 11 novembre
1867, S., 67, 1, 79, D., 67, 1, 144) énonce dans ses motifs que
l’action directe de l’art. 1798 donnerait même aux ouvriers un privilège,
proposition qui nous semble manquer d’exactitude. Voy. sur le privilège
accordé aux ouvriers en matière de travaux publics, § 263 bis, texte n°3,
let. b.

. 42 bis Les payements antérieurement faits à l’entrepreneur n’auraient
pas besoin d’être prouvés à l’aide d’une quittance ayant date certaine.
Frémy-Ligneville et Perriquet, I, 229. Guillouard, II, 905. BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 3037. Tribunal de paix d’Agen, 28 septembre
1869, D., 71, 5, 250. Req., 16 décembre 1873, S., 76, 1, 264.

ne peuvent-ils., en général, et à moins qu’il ne s’agisse
d’ouvrages ayant le caractère de travaux publics 43,
exercer cette action au préjudice d’une cession consentie
par l’entrepreneur, au profit d’un tiers de bonne foi,
même avant l’achèvement et la réception des travaux 44.

L’action directe établie par l’art. 1798 compète, non.
seulement aux ouvriers qui n’ont fourni que leur travail
manuel, mais encore à ceux qui, pour l’exécution de l’ouvrage
dont ils se sont chargés, ont employé des maté43

Voy. pour le développement de cette exception : § 263 bis,texte.
III, lettre b. Rappelons à ce sujet que les cahiers des charges relatifs.
aux entreprises de travaux publics contiennent généralement une clause,
interdisant à l’entrepreneur de sous-traiter, et le déclarant, en tout cas,r
responsable envers les ouvriers et les tiers. Une semblable stipulation a.
pour conséquence, lorsque l’entrepreneur contrevient à la prohibition,
de l’obliger directement envers les ouvriers et fournisseurs du soustraitant,
même au de la des sommes par lui dues à ce dernier. Req.,.

17 juin 1846, S., 46, 1, 863, D., 46, 4, 334. Civ. cass., 7 février 1866,
S., 66, 1, 220,. D., 66, 1, 83. Req., 2 janvier 1867, S., 67, 1, 79, D., 67,
1, 108. Req., 5 mars 1872, S., 73, 1, 136, D., 72, 1,439. Rouen,
24mars 1872, S., 73, 2,137. Req., 13 juillet 1886 (3 arrêts) , S., 87, 1,
177, D., 86, 1, 305. Req., 13 mars 1889, S., 89, 1, 263, D., 90, 1, 317.
Poitiers, 20 juin 1889, D., 90, 2, 159. Civ. cass., 26 juin 1893, D., 93,

1, 487. Req., 16 mars 1898, S., 02,1, 350, D.,98,1, 311. Cpr. Besançon,

18 février 1882, D., 83, 2, 19 ; Poitiers, 2 décembre 1889, D., 90, 2,
159. — Voy. au contraire, pour le cas où l’interdiction de sous-traiter
ne serait accompagnée d’aucune clause relative aux ouvriers et aux tiers.
Req., 31 juillet 1867 ; D., 68, 1, 25. Req., 28 janvier 1880, S., 80, 1,
254. Paris,14 novembre 1881, S., 83, 2, 133, D., 82, 2, 181. Cpr. en
sens divers, sur la portée, des conventions ci-dessus analysées ou de.
clauses de, même nature: Huc, X, 433 ; Guillouard, II, 903 ; BaudryLacantinerie
et Wahl, II,. 2968, 3050 et suiv. Voy. aussi sur cette
question note 46 infra in fine.
44 Duranton, XVII, 262, Marcadé, loc. cit. Laurent, XXVI, 81.
Bandry-Lacanlinerie et Wahl, II, 3039. Lyon, 21 janvier 1846, S., 46,

2, 262. Req., 18 janvier 1854, S., 54, 1, 441. Civ. cass., 11 juin 1861,
S., 61, 1, 878. Douai, 13 août 1866, S., 67, 2, 292. Grenoble,
7 février 1868, S.,68, 2, 80, D., 69, 2, 103. Limoges, 30 avril 1875, S,,
75, 2, 264. Cpr. Lyon, 19 décembre 1878 (motifs) , S., 80, 1, 253, D.,
80, 1, 180. Voy. en sens contraire : Frémy-Ligneville et Perriquet, I,
226 ; Montpellier, 24 décembre 1832, S., 53, 2, 687.

DU LOUAGE, § 374. 685

riaux à eux appartenant, ou. qui se sont fait aider par
d’autres ouvriers à leurs gages 46.

Mais elle n’appartient pas aux sous-entrepreneurs qui,
sans prendre personnellement part aux travaux, ont agi
dans un but de spéculation commerciale 46, ni, à plus
forte raison, aux tiers qui ont fourni des matériaux à
l’entrepreneur 47.

L’action directe accordée aux ouvriers contre celui
pour le compte duquel les travaux ont été faits, ;ne
s’éteint pas par la faillite de l’entrepreneur 48.
45 Frémy-Ligneville et Perriquet, I, 223. Guillouard, II, 901. BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 3045. Montpellier, 22 août. 1850 et 24 décembre
1852, S., 53, 2, 685 et 687. Paris, 9 août 1859, S., 59, 2, 589.
Bordeaux, 8 juillet 1862, S., 63, 2, 13. Tribunal civil de la Seine, 31 août

1866, D., 71, 5, 252. Cpr. Civ. rej., 12 février 1866, S., 66, 1, 94, D.,
66, 1, 57.
46 Civ. rej., 12 février 1866, S., 66, 1, 94, D., 66, 1, 57. Paris,
27 juillet 1867, S., 68, 2, 280, D., 67, 2, 167. Civ. cass., 11 novembre

1867, S., 67, 1, 429, D., 67,1, 444. Req., 14 juillet 1868, D., 71, 5, 251.
Dijon, 3 décembre 1868, S., 69, 2, 52. Grenoble, 24 décembre 1868,
S., 69, 2, 78. Aix, 9 août 1877, S., 78, 1, 151, D., 79, 5, 267. Lyon,
18 décembre 1878, S., 81, 2, 59, D., 79, 2, 113. Req., 28 janvier
1880, S., 80, 1, 416, D., 80, 1, 254, — Cpr. sur l’action directe qui
peut appartenir aux sous-traitants, par application de l’art. 1121
relatif aux stipulations pour autrui : Civ. rej., 7 février 1866, S., 66, 1,
220 ; Réq., 31 juillet 1867, S., 67, 1, 383 ; Req., 28 janvier 1868, S.,
68, 1, 216, D., 68, 1, 108 ; Lyon, 18 décembre précité. Voy. aussi sur
cette question et spécialement sur la stipulation faite au profit des
ouvriers, les arrêts cités note 43 supra.
47 Marcadé, loc. cit. Troplong, II, 1052. Laurent, XXVI, 77. FrémyLigneville
et Perriquet, I, 223. Guillouard, II, 901. Bordeaux, 30 novembre
1858, S., 59, 2 317. Req., 28 janvier 1880, S., 80, 1, 416, D.,
80, 1,254.
48 Laurent, XXVI, 81. Huc, X, 433. Guillouard, II, 899. Douai,
30 mars et 13 avril 1833, S., 33, 2, 536 et 537. Paris, 9 août 1859, S.,
59, 2, 589. Besançon, 16 juillet 1863, S:, 63, 2, 206, D,, 63, 2, 103.
Paris, 12 avril 1866, S., 66, 2, 252, D., 66, 5, 291. Tribunal civil de la
Seine, 31 août 1866, D., 71, 5, 250. Paris, 27 juillet 1867, S., 68, 2,
280, D., 67, 2, 167. Cpr. Civ. cass., 17 octobre 1900, S., 04, 1, 455,
D., 02, 1, 569.
686 DES DROITS. PERSONNELS PROPREMENT DITS.
Y. Du bail à cheptel 1.
§ 375.
Généralités.

Le bail à cheptel est un contrat par lequel l’une des
parties livre à l’autre un fonds de bétail 1 bis pour le
garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues
entre elles, ou établies par la loi. Art. 1800
et 1803.

On peut livrer à cheptel toute espèce d’animaux susceptibles
de donner quelques profits pour l’agriculture
ou pour le commerce. Art. 1802.

Les règles tracées par le Code civil sur les droits et
obligations résultant du bail à cheptel ne doivent, comme
pour les contrats en général, être appliquées qu’à défaut
de conventions particulières. Art. 1803. Toutefois, le
principe de la liberté des conventions a été soumis, en
matière de cheptel, à d’importantes restrictions, fondées
sur ce motif que les chepteliers sont le plus souvent des
gens que la pauvreté et l’ignorance laisseraient à la discrétion
des ; bailleurs.

Les différentes espèces de cheptel sont indiquées dans
l’art. 1804.

§ 376.
Des règles relatives aux diverses espèces de cheptel.

1° Le cheptel simple est un contrat par lequel l’une des
parties donne à l’autre des bestiaux 1 à garder, à nourrir

1 Voy. sur cette matière : Traité des cheptels, par Pothier ; Merlin,
Rép., v° Cheptel. Le terme cheptel dérive de capitale, captale, catallum,
qui, dans le latin du moyen âge, désignait toutes sortes de biens meubles,
et spécialement le gros et le menu bélaif. Voy. Dufresne, Glossarium,
v° Capitale ; Merlin, Rép., vis Cattel et Meilleur Cattel:
1bis Le bail portant sur des animaux considérés isolément ne constituerait
pas un cheptel dans le sens propre du mot. Huc X, 435 ; Guillouard,
II, 909. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 3200.
1 En raison de cette garde et de l’usage qu’il a des animaux, le chep-

DU LOUAGE, § 376. 687

et à soigner, sous la condition que le preneur profitera
des laitages, du fumier et du travail des animaux 1bis,
ainsi que de la moitié du croit et de la laine, et qu’il supportera,
d’un autre côté, la moitié de la perte. Art. 1804,
cbn.1811, al. 6 et 7.

La preuve de son existence est faite conformément aux
principes du droit commun 1 ter.

Cette convention participe du contrat de société, en ce
qui concerne le partage des bénéfices et des pertes, et
du louage, en ce qui concerne les autres rapports qu’elle
établit entre les parties 1 quater.

Les effets de ce contrat sont déterminés par les
art. 1805 à 1817 1 quinquies, auxquels nous nous bornerons
à renvoyer, en y ajoutant les remarques suivantes :

telier devient responsable, aux termes de l’art. 1385, du dommage
causé par eux. Dijon, 40 décembre 1896, D., 97, 2, 454. Cpr. sur les
droits compétant à la victime du dommage. Loi du 4 avril 1889, art. 1,
4 et 5. Loi du 21 juin 1898, art. 13.
1bis Le cheptelier pourrait-il, en l’absence d’une clause du contrat,
louer à un tiers ou lui donner à sous-cheptel les animaux qui lui ont
été confiés ? La négative nous parait découler de la nature particulière
du cheptel (arg. anal. art. 1763) et des obligations imposées au preneur
par l’art. 1806. Troplong, II, 1420. Huc, X, 438. Guillouard, II, 922.
Voy. en ; sens contraire : Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 3214. Cpr.
cep. les .mêmes auteurs, II 3219. Toutefois, s’il s’agissait d’un cheptel
donné au fermier (art. 1821 et suiv.) , celui-ci usant du droit que
lui confère l’art. 4717, pourrait sous-louer tout à la fois, la ferme
et le cheptel qui en forme l’accessoire (arg. art. 522). La question ne
pourrait d’ailleurs se poser que pour le fermier ordinaire et non pour
le colon partiaire, en présence des dispositions de l’art. 1763.
1ter Dans le silence du Code, il n’y a pas lieu d’appliquer au Cheptel,
les dispositions exceptionnelles de l’art. 1715. Agen, 7 juin 1893, S., 94,
2, 92, D., 94, 2, 114, et, sur pourvoi, Crim. rej., 8 décembre 4893, D.,
97, 4, 266.
1quater Pothier, nos 2 à 4. Suivant M. Guillouard (II, 909 et 915) le

cheptel simple serait un louage de choses, et d’après MM. BaudryLacantinerie

et Wahl (II, 3202) il constituerait une société. L’opposition

des deux thèses nous semble être un argument en faveur du caractère

mixte que nous attribuons au contrat.
1quinquies Cpr. sur les opérations d’estimation prévues par les art.
1805 et 1817.: Limoges, 47 juillet 1878, S., 78, 2, 296.
688 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
La perte, dont le preneur doit supporter la moitié, est
non seulement celle qui peut résulter de la diminution de
la valeur du cheptel, mais encore celle qui peut provenir
de sa perte partielle par suite de cas fortuits ou d’événements
de force majeure. Le preneur est dispensé de toute
contribution à la perte, lorsque le cheptel a péri_en entier
sans sa faute 2. Art. 1810.

L’art. 1811 prohibe formellement, dans le cheptel
simple, certaines clauses qui imposeraient au cheptelier
des charges trop onéreuses. On doit également considérer
comme contraire à l’essence de ce cheptel et comme virtuellement
prohibée la clause par laquelle le bailleur se
réserverait une partie des laitages, du. fumier et du travail
des animaux 8.

Mais l’art. 1811 ne s’oppose pas à ce que le preneur
consente à ne recevoir, dans la laine et dans le croit,
qu’une portion inférieure à la moitié, pourvu qu’il ne soit
tenu de supporter qu’une part correspondante dans la
perte 4. Art. 1811.
2 Les rédacleurs du Code civil se sont, sous ce rapport, écartés de la
doctrine de Pothier (nos 7 et suiv.) , d’après laquelle la perte totale
devait, comme la perte partielle, être supportée par moitié par le preneur.

Le système qu’ils ont adopté est justement critiqué par plusieurs auteurs.
Il conduit à cette conséquence bizarre que le preneur est, en cas

d’épizootie ou d’incendie, intéressé à laisser périr en entier le cheptel,
dont il ne peut espérer sauver toutes les. têtes. Duranton, XVII, 274.
Duvergier,IV, 401. Guillouard, II, 921. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
II, 3212.
3 C’est ce.qui ressort, tant de l’ancienne jurisprudence, que de la
combinaison des al. 6 et 7 de l’art. 1811 et de l’art. 1819 avec l’al, 4 de
l’art. 1828, et surtout de la circonstance que c’est dans l’art. 1811, et à
la suite de l’énumération des conventions prohibées en matière de

cheptel simple, que le législateur attribue, d’une manière exclusive, au
preneur, les laitages, le fumier et le travail des animaux. Ces. considérations
nous portent à abandonner l’opinion contraire que, dans nos
anciennes éditions, nous.avions adoptée avec Duvergier (II, 408). Voy.
en ce sens : Pothier, n° 28. Duranton, XVII, 277. Troplong, III, 1127.
Taulier, VI, p. 326. Marcadé, sur l’art. 1811, n° 1. Guillouard, II, 931.
Voy. en sens contraire : Laurent,. XXVI, 96 ; Huc, X, 438 ; BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 3220.
4 Pothier, n° 25. Duvergier,. II, 405. Taulier, VI, p. 327. Marcadé,

DU LOUAGE, § 376. 689

La nullité des clauses contraires aux prohibitions portées
par l’art. 1811 ne peut être proposée que par le preneur.
Lorsqu’une clause de cette nature vient à être
annulée, le partage des bénéfices et des pertes se fait de
la même manière que si elle n’avait pas existé 5.

En cas de refus, sans motifs légitimes, de l’une des
parties, de consentir à. la vente d’une ou de plusieurs
têtes du fonds ou du croit, l’autre partie est autorisée à
s’adresser aux tribunaux pour faire statuer sur l’opportunité
de la vente et sur les dommages-intérêts auxquels
elle peut avoir droit 6.

Lorsque le preneur dispose, à l’insu du bailleur, de
quelques têtes de bétail6 bis au profit d’acheteurs de
loc. cit. Zachariae, § 376, note 2. Laurent, XXVI, 94. Guillouard, II,
930. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 3220.
8 Arg. art. 1804. Duranton, XVII, 279. Duvergier, II, 410 et 411. La
nullité de la clause n’entraîne pas, en effet, celle du contrat tout entier.
L’art. 1811 consacre, à cet égard, une dérogation au principe posé dans
l’art. 1172. Huc, X, 438. Guillouard, II, 932. Baudry-Lacantinerie et
Wahl, H, 3222.
6 Pothier, n° 36. Duranton, XVII, 283. Duvergier , II, 413. Taulier,
VI, p. 328, Marcadé, sur l’art. 1812, n° 3. Guillouard, II, 927. BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 3218. Voy. en sens contraire : Troplong, III,
1140 ; Laurent, XXVI, 101 ; Huc, X, 439.
6bis Une semblable vente faite de mauvaise foi constitue un abus de
confiance rendant son auteur passible de peines correctionnelles.
Blanche, Études de Code pénal, 2e édit., annotée par Dutruc. VI ; 241.
Garraud, Traité théorique et pratique de Droit pénal français, 2e édit:,
V, 2322 ; Huc, X, 439. Guillouard, II, 924. Baudry-LaCantinérie et Wahl,
II, 3216. Celte proposition ne saurait faire difficulté lorsqu’il s’agit du
cheptel simple dans lequel le preneur n’a aucun droit de disposition sur
les animaux qui lui ont été confiés. Crim. cass., 25 janvier 1838, S., 38,
1, 216, D., Rép., v° Abus de confiance, 98, (2e esp.). Crim. rej.,
8 décembre 1893 (solution implicite) , D., 97, 1, 266. Mais que faut-il
décider lorsque la nature même du contrat, comme dans le cheptel de
fer (voy. la suite du texte n° 3) , ou des conventions particulières,
fréquentes notamment dans le cheptel donné au colon partiaire, autorisent
le preneur, dans un intérêt commun, à aliéner sans l’autorisalion.
du bailleur, certaines têtes de bétail ? Nous estimons que dans ce cas:
même, lorsque l’aliénation est frauduleuse, lé fait est.constitutif d’un
abus de confiance. En effet, la faculté de disposition dont il s’agit ne
rend nullement le chept elier propriétaire du cheptel," et. elle ne peut
v. 44
630 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.bonne foi, le bailleur ne peut les revendiquer entre les
mains de ces derniers 7. Art. 2279.Les créanciers du bailleur n’ont le droit de saisir et de
vendre le cheptel qu’à la charge par l’adjudicataire
d’entretenir le bail 8.s’exercer qu’à la condition, pour le preneur, de remplacer les animaux
aliénés, de manière à maintenir le fonds du cheptel intact. Par conséquent,
le prix de vente n’est, en réalité, touché par le cheptelier que pour le
compte du propriétaire, en vertu d’un mandat dérivant du bail lui-même
et à la charge de faire des fonds un emploi déterminé, ou de les représenter.
Si donc le preneur les dissipe, il tombe sous le coup de l’art.
408 du Code pénal. Crim. rej., 23 juillet 4846, S., 46,1, 758, D., 46,
1, 327. Bourges, 17 décembre 1868, S., 69, 2, 150, D., 69, 2, 47.
Dijon, 18 juin 1879, S., 79, 2, 227, D., 80, 2, 65. Crim. rej., 20 août
1880, S.,81, 1, 42, D., 81, 1, 286. Crim. rej., 12 juin 1890, S., 91,1,
94. Crim. rej., 11 mai. 1901,S., 02, 1, 424, D., 02, 4, 414. Voy, en
sens contraire : Guillouard, II, .924 et 943 ; Baudry-Lacantinerie et
Wahl, II, 3217. Cpr. cependant.ces derniers auteurs, II, 3237, in fine.
Caen, 28 août 1878, S.,79, 2, 227,D., 80, 2, 65. La solution qui vient
d’être donnée ne saurait être étendue au cheptel à moitié dans lequel les
rapports des parties sont ceux de deux associés (voy. la suite du texte
n° 2). Blanche et Garraud, locc. citt. Par identité de motifs, elle ne doit
pas davantage être appliquée, en dehors de circonstances toutes spéciales,
à la vente du croît, soit dans le cheptel simple, soit dans le
cheptel donné au colon, soit dans le cheptel à moitié. L’opération ne
pourrait donner lieu, le cas échéant, qu’à une action civile. Limoges,
26 juillet 1888, D., 90, 2, 9.1. Voy. cependant Crim. rej., 15 avril 1599,
S, 01, 1, 105. Cet arrêt a admis, un peu arbitrairement peut-être,
l’existence d’un mandat particulier conféré par le bailleur à son coassocié,
au sujet de la vente litigieuse. Cpr. la Dissertation de M. Roux, accompagnant
cet arrêt.7 Quelques coutumes attribuaient, dans ce cas, au bailleur, un droit de
suite et de revendication, même, contre le possesseur de bonne foi. Pothier,
n°s 40 et suiv.Mais le texte précis de l’art. 2279 ne permet pas de suivre
les dispositions de ces coutumes, puisque le bailleur ne se. trouve dans
aucun des cas où cet article autorise, par exception, la revendication en
fait de meubles. Duranton, XVII, 282. Marcadé, sur l’art. 1812, , n°l.
Zachariae, § 376, note 2. Laurent, XXVI, 98. Guillouard, II, 925. Huc,
X, 439. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 3216. La règle posée au texte
s’appliquerait même au cas où le cheptelier disposant des animaux se
serait rendu coupable d’un abus de confiance. Voy. 1183, texte et note 9.
Crim. rej., 5octobre 1820, S.j. 21, 1, 20.8 Duranton, XVII, 281. Duvergier, II,. 416. Troplong,III, 1152 à
DU LOUAGE, § 376. 691

L’avertissement à donner au, propriétaire de la ferme,,
d’après l’art, 1813, doit précéder l’introduction du ;
cheptel dans la ferme 9. Cet avertissement peut, d’ailleurs,,
être suppléé par la preuve que le propriétaire savait que
le bétail introduit dans la ferme avait été confié au fermier
à titre de cheptel 10.

La mort du preneur met fin au contrat, mais: il n’en est
pas de même de celle du bailleur 10 bis.

La question de savoir si, dans telles circonstances
données, on peut admettre une tacite reconduction, et
quelle sera la durée du nouveau bail, doit principalement.
se décider d’après les usages locaux 11. Arg. art.1135.

2° Le cheptel à moitié diffère du cheptel simple, en ce

1154. Taulier, VI, p. 328. Marcadé, sur l’art. 1812, n° 2. Colmet de
Santerre, VII, 266 bis. Huc, X, 440. Guillouard, II, 926. Baudry-Lacantinerie
et Wahl, II, 3223. Voy. en sens contraire : Laurent, XXVI,
102.
9 Zachariae, § 376, note 2. Civ, rej., 9 août, 1815, S., 20, 1, 469.
10 Voy. § 261, texte et note 22. Troplong, III, 1161. Marcadé, sur l’art.
1813, n° 1. Guillouard, II, 913. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II,
3204. Req., 7 mars 1843, S., 43, 1, 285. Nancy, 31 janvier 1901, S.,
02, 2, 107, D., 02, 2, 454. Voy. en sens contraire : Laurent, XXVI,
103 ; Huc, X, 440.
10bis Arg. analog., art. 6 de la loi du 18 juillet 4889 sur le colonat,
partiaire. L’intuitus personse a une importance capitale pour le choix
d’un cheptelier. Aussi ne nous semble-l-il pas possible d’attacher à sa
mort, des effets moins étendus qu’à celle du colon partiaire. Voy. en ce
qui concerne ce dernier : § 371, texte et note 34. Cpr. dans le sens de
notre opinion : Troplong, II, 1186. Baudry-Lacantinerie et Wahl,
3226 ; et en sens contraire : Guillouard, II, 936. — Toutefois, s’il
s’agissait d’un cheptel donné à un fermier (art. 1821 et suiv.) , la mort
de ce dernier ne mettant pas fin au bail ne résoudrait pas davantage le
cheptel formant, en pareil cas, un accessoire de la chose louée (arg.
art. 522). — La question ne pourrait d’ailleurs: se poser que pour,
un fermier ordinaire. Voy. pour le colon partiaire la loi de 1889 précitée.


11 Pothier, n° 30. Zachariae, § 376, note 2, in fine. Duranton (XVII,
286) pense que la reconduction serait de la durée du bail primitif.
Duvergier (II, 424) , Troplong (III, 1180) , Marcadé (sur les art. 1815 et
1816, n° 1) , Laurent (XXVI, 406) , Guillouard (II, ,934) , BaudryLacantinerie
et Wahl (II, 3231) , estiment qu’elle serait toujours de trois
ans.
692 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
que chacun des contractants y fournit la moitié des bestiaux,
tandis que, dans le cheptel simple, le bailleur
fournit seul tout le fonds de bétail. Aussi, dans le cheptel
à moitié, la perte totale est-elle, de même que la perte
partielle, supportée en commun par le preneur et par le
bailleur. Art. 181811 bis.

La loi défend formellement, dans ce contrat, toute
clause qui attribuerait au bailleur plus de la moitié des
laines et du croit, à moins que le bailleur ne soit propriétaire
de la métairie, dont le preneur à cheptel est
fermier ou colon partiaire, auquel cas les parties peuvent
faire valablement, les stipulations permises dans le
cheptel simple. Art. 1819, cbn. 1811.

A cette particularité près, les règles sur le cheptel simple
s’appliquent toutes au cheptel à moitié. Art. 1820 11 ter.

3° Le cheptel.de fer 12 est celui par lequel le propriétaire
d’une ferme ou d’une métairie donne à bail, avec
cet héritage, les bestiaux attachés à son exploitation, sous
la condition qu’à l’expiration du bail, le preneur laissera
des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation
de ceux qu’il a reçus. Art. 1821.12bis.

Ce contrat diffère principalement du cheptel simple,
en ce que l’estimation du fonds de bétail le met aux
risques du preneur, qui en supporte par conséquent la
perte totale, lors même qu’elle a été causée par cas for11
bis L’art. 1818 qualifie expressément le contrat de société.
11ter 11 en est ainsi spécialement des effets de la mort du preneur.
Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 3234. Voy. en sens contraire
Guillouard, II, 941. Peut-être même faudrait-il décider que les rapports
des intéressés, étant dans le cheptel à moitié, assimilables à ceux de deux
associés, la mort du bailleur, comme celle dû preneur, met fin au contrat
(art. 1865). Voy. en ce sens Baudry-Lacantinerie et Wahl, loc. cit.
12 Ce cheptel est appelé de fer ou de bêtes de fer, parce que le bétail
qui en fait l’objet est, en quelque sorte, attaché à la ferme ou à la métairie.
Merlin, Rép., v° Cheptel, § 3. Pothier, n° 65.
12bis Le preneur a droit à la plus-value du cheptel, qu’elle provienne
soit de son industrie, soit de circonstances purement accidentelles.
Lyon, 11 juin 1874, S., 74, 2, 308, D., Suppl.,,v° Louage à cheptel,
14.

DU LOUAGE, § 376. 693

luit 13. Art. 1822 et 4825 13 bis. Voy. aussi art. 1824.

Dans le cheptel de fer, il est libre aux parties de modifier,
comme elles le jugent convenable, les règles établies
par la loi 14. Arg. art. 1823 et 1825.

Quoique le preneur ne soit pas propriétaire du cheptel
de fer, il ne lui est cependant pas interdit de disposer
d’une partie des bêtes dont il se compose, pourvu qu’il le
fasse de bonne foi et de manière à ne pas compromettre
les intérêts du bailleur 15. Lorsque le fonds de bétail a
pris un accroissement d’une importance telle qu’il soit
d’une valeur beaucoup supérieure à son estimation, les
créanciers du preneur peuvent en saisir une partie,: sans
distinction des bêtes qui s’y trouvaient, originairement
comprises et de celles qu’il a élevées ou achetées 16.

4° Le cheptel donné au colon partiaire est soumis,
sauf les dispositions particulières des art. 1828"bis
13 Cpr. Guillouard, II, 944. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 3238.
Bourges, 3 juin, 1845, S., 47, 2, 53.
13bis Un usage local ne saurait prévaloir contre la disposition de
l’art. 1825. Civ. cass., 12 novembre 1856, S., 57,1, 294, D., 56, 1, 395.
14 On doit donc considérer comme valable la clause qui donnerait au
bailleur une part plus grande dans les bénéfices que dans les pertes, et
même celle qui lui attribuerait une part des profils, sans mettre à sa
charge aucune portion de la perle. Duranton, XVII, 299. Duvergier,II, 440.
15 Arg. art. 1826. Huc, X, 444. Guillouard, II, 943. Req., 6 mai
1835, S., 36, 1, 677. Bordeaux, 20 février 1845, S., 45, 2, 367. Cpr.
cep. en sens contraire : Laurent, XXVI, 118 ; Baudry-Lacantinerie et
Wahl, II, 3237. Si le preneur avait, de mauvaise foi, vendu les animaux
et dissipé les fonds provenant de leur aliénation, il se rendrait coupable
d’abus de confiance. Cpr, note 6 bis supra. Voy. en ce sens, Baudry-Lacantinerie
et Wahl, loc. cit. Voy. en sens contraire, Guillouard, II, 943.
16 Merlin, Rép., v° Cheptel, § 3, n° 5. Duvergier,. II, 443 et 445.
Zachariaj, § 376, note 3. Guillouard,II, 943. Req., 8 décembre 1806, S.,
7, 1, 52. Voy. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie et Wahl, II,
3240. Quant aux créanciers du bailleur, ils ne sauraient, en général,
saisir le cheptel indépendamment de l’immeuble auquel il est attaché.
Ce cheptel serait, d’ailleurs, nécessairement compris dans la saisie du
domaine dont il forme l’accessoire. Riom, 12 janvier 1878, S., 78, 2,
335, D., Suppl., v° Louage à cheptel, 12. Cpr. sur l’application de ce
dernier principe. Req., 6 mai 1905 (motifs) , D., 05,1, 422.
16bis La loi du 18 juillet 1889 n’a apporté, à cet égard aucune
694 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.
et 1829, aux règles qui régissent le cheptel simple 16ter.
Art. 1830 16 quater,

5° Le contrat improprement appelé cheptel est celui
par lequel un propriétaire de vaches, en les livrant à un
tiers qui se charge de les loger, de les nourrir et de les
soigner, lui abandonne, pour prix de ses soins, le laitage
et le fumier, et se réserve tout le profit du croît.
Art. 4831.

Le preneur est obligé de nourrir les veaux jusqu’à ce
qu’ils soient assez forts pour être retirés, c’est-à-dire
jusqu’à ce qu’ils aient de 3 à 4 semaines 17.

Le traitement des vaches, au cas de maladie/ est, à
moins de convention contraire, à la charge du bailleur,
le preneur n’étant tenu qu’aux soins ordinaires 18.

Lorsque la durée de la convention n’est pas fixée, le
bailleur et le preneur peuvent, quand bon leur semble,
retirer ou rendre les vaches, pourvu toutefois que ce ne
soit pas à contretemps 19.

modification au Code civil. Voy. sur les droits de surveillance appartenant
au bailleur dans le colonat paritaire, relativement à l’achat des
bestiaux, § 371, texte et note 22 bis. — Ajoutez. aux arrêts Cités à la
note: Civ. rej., 21 octobre 1901, S., 05, 1, 4 6, visant le cas où le bailleur
aurait ratifié l’engagement du colon au sujet de l’acquisition du
bétail.
16ter Si l’art. 4828 déclare licites certaines clauses défavorables au
Colon, la raison en est que celui-ci peut trouver une compensation aux
sacrifices qu’il consent, dans le bail principal dont le cheptel n’est que
l’accessoire. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 3243.
16quater L’art. 4827 ne fait qu’une application particulière de cette
règle, en disposant que si le cheptel périt tout entier sans la faute du
preneur, la perte est pour le bailleur. — Voy. en ce qui concerne l’abus
de confiance commis par le colon partiaire qui aliène, de mauvaise foi,
des animaux faisant partie du cheptel, note 6 bis supra.
17 Pothier, n° 72. Duranton, XVII, 313. Huc, X, 448. Guillouard,
II, 950. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 3246.
18 Pothier, n° 74. Duvergier, II, 460. Guillouard, II, 950. BaudryLacantinerie
et Wahl, II, 3246.

19Pothier, n° 76. Duvergier II, 459. Huc, X, 448. Guillouard ; II,
950. Baudry-Lacantinerie et Wahl, II, 3248.
Errata et addenda
(Comprenant les modifications, rendues nécessaires par
la: promulgation de lois nouvelles au cours de l’impression
du cinquième volume.) 

§ 350.
Page 35 (note 2).A la fin de la note, ajouter :« La loi apporte également certaines restrictions à la vente aux
enchères publiques de marchandises neuves. Lois du 25 juin 1841 et
du 30 décembre 1906. »Page 26 (note 4).
Après les mots :
« Loi du 31 décembre 1903. »
Ajouter:
« et loi du 7 mars 1905. »§ 351.Page 44 (texte).Remplacer la phrase :« des objets mobiliers appartenant à l’État et classés comme ayant un
intérêt historique et artistique. (38 quater)  »,Par la rédaction suivante :« des immeubles par destination classés comme présentant un
intérêt historique ou artistique, ainsi que des objets mobiliers appar"
tenant à l’État et ayant fait l’objet d’un classement de même nature
« (38 quater). »696 ERRATA ET ADDENDA.Page 44 (note 38 quater).Ajouter à la fin de la note :« et lois sur la séparation des Églises et de l’État, du 9 décembre 1905,
art. 17, et du 2 janvier 1907, art. 6. L’art. 17 de la loi du 9 dé« 
cembre 1905 a comblé une lacune de la loi de 1887 qui s’était bornée
« dans son article 1er à parler du classement des immeubles par desti« 
nation, sans régler la condition desdits biens après leur classement.
« La nouvelle disposition est d’ailleurs conçue en termes généraux et
s’applique, par conséquent, même aux immeubles par destination
n’appartenant pas à l’État. La loi de 1905 contient, en outre, des
innovations en ce qui concerne l’opération du classement quant aux
divers biens sur lesquels elle statue. Voy. sur le détail de cette régle« 
mentation et sur les pénalités dont les infractions aux lois de 1887 et
« de 1905 sont frappées. Art. 16 et 17 de la loi du 9 décembre 1905 et
art. 6 de la loi du 2 janvier 1907.  »Page 46 (texte).Remplacer la phrase :« les objets classés comme ayant un intérêt historique et artistique
appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou
autres établissements publies (42 quater)  »,Par la rédaction suivante :« les objets mobiliers classés comme ayant un intérêt historique ou
artistique et appartenant aux départements, aux communes, aux éta« 
blissements publics, ou attribués aux associations cultuelles en vertu
« de la loi de séparation des Églises et de l’État (42 quater)  ».Page 46 (note 42 quater).Ajouter à la fin de la note :« Loi du 9 décembre 1905, art. 2, 3, 4, 13, 16 et loi du 2 jan« 
vier 1907, art. 7. Voy. en ce qui concerne les livres, manuscrits et
« autres documents attribués aux associations cultuelles ou laissés aux
anciens titulaires ecclésiastiques. Décret du 16 mars 1906, art. 24. —
La loi du 9 décembre 1905 a créé, en cas de vente ou d’échange
réguliers d’un objet classé, un droit de préemption au profit de cer« 
taines personnes. S’il n’en est pas fait usage, la vente est libre, mais
« il est interdit à l’acheteur de transporter hors de France l’objet par
lui acquis. Art. 17 de la loi du 9 décembre 1905 et art. 6 de la loi du
.« 2 janvier 1907. — Quant aux immeubles par destination, voy. supra.
Additions au texte page 44 et à la note 38 quater. »Page 46. (texte).
Après les mots :
« susceptibles d’être utilisés dans la fabrication des monnaies (42 quin« 
quies). »ERRATA ET ADDENDA. 697Ajouter l’alinéa suivant :« Mentionnons également l’obligation imposée aux associations cul« 
ruelles qui aliènent des biens à elles attribués, de faire du prix de
« vente un emploi déterminé dont l’acquéreur est tenu de surveiller la
régularité, sous sa responsabilité personnelle. Loi du 9 décembre 1905,
art. 5, et Loi du 2 janvier 1907, art. 6 ».Page 47 (note 42 sexies).Remplacer la phrase :« Lois du 14 août 1889, du 11 juillet 1891, du 24 juillet 1894 et du
18 juillet 1904 relatives aux fraudes commises dans le commerce dés
vins. »,Par la phrase suivante :« Lois du 14 août 1889, du 11 juillet 1891, du 24 juillet 1894, du
6 août 1897, du 28 janvier 1903 (art. 7 et suiv.) , du 31 mars,1903(loi
de finances, art. 32) , du 18 juillet l904, du 6 août l905, du 17 avril 1906
(loi de finances, art. 13) , du 30 janvier 1907 (loi de finances, art. 16
à 21) , relatives aux fraudes commises dans le commerce des vins,
cidres, poirés, spiritueux, absinthe et boissons apéritives. »Et ajouter à la fin de la note :« Loi du 1er août 1905 et décret du 31 juillet 1906 sur la répression
des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de
denrées alimentaires et de produits agricoles. Loi du 11 juillet 1906
relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de
prunes contre la fraude étrangère. Décret du 17 octobre 1906, concer« 
nant le service d’inspection des pharmacies, drogueries, épiceries,
« fabriques et dépôts d’eaux minérales naturelles ou artificielles. »
§ 335 ter.
Page 140 (note 23).
Remplacer la fin de la note à partir des mots :« en vue d’obtenir un prix supérieur…. »,Par la rédaction suivante :« en vue d’obtenir un prix supérieur à, l’indemnité du tiers accordée
.« en cas d’abatage d’animaux atteints de tuberculose généralisée, aux
propriétaires qui se sont conformés aux prescriptions des lois et
règlements sur la police sanitaire. Discours de M. Viger, ministre de
l’Agriculture, à la séance du Sénat du 15 décembre 1898 (Journ.
officiel du 16 décembre, p. 1005, 1006). Art. 52, al. 2 et 3 de la loi
du 21 juin 1898, 81 de la loi de finances du 13 avril 1898, et 41 de la
loi de finances du 30 mai 1899. Voy. aussi les art. 26 de la, loi de
finances du 30 décembre 1903, 62 et 63 de la loi de finances du
17 avril 1906. »698 ERRATA ET ADDENDA.
§ 359. .
Page 189 (texte).Après les mots :« celles qui sont payées par des caisses créées à cet effet, aux anciens
députés ou sénateurs et à leurs veuves ou" orphelins (13)  »,Ajouter :« les pensions et allocations instituées par la loi. de séparation des
Églises et de l’État (loi du 9 décembre 1905, art. 11, et loi du 2 jan« 
vier 1907, art. 6) , les allocations attribuées aux vieillards, aux infirmes
" ou aux incurables admis à l’assistance (loi du 14 juillet 1905, art. 21)  »,Page 189 (note 13 ter).
A la suite de la note, ajouter" lequel est remplacé aujourd’hui par l’art. 12 de la loi du 29 dé« 
cembre 1905. »Page 189 (texte).Après les mois :« et la moitié des sommes assurées en cas de décès par la même
caisse (13 quinquies)  »,
Ajouter :« les pensions de retraites servies aux ouvriers, employés, à leurs
veuves et à leurs orphelins par une caisse spécialement constituée à
cette fin dans l’administration ou l’établissement auquel ils sont atta« 
chés, ainsi que… »Page 190 (note 13 sexies).Remplacer cette note par la rédaction suivante.:« Pour le surplus, les pensions et les renies dont il s’agit ne sont
cessibles que dans les limites ci-dessus prévues (texte et note 12 bis) 
par la loi du 12 janvier 1895, pour les salaires et traitements. Loi du
20 juillet 1886, art. 8, et loi de finances du 17 avril 1906, art. 65.
Cpr. Guillouard, II, 752. Cette dernière loi n’a d’ailleurs dérogé en
rien aux dispositions des lois spéciales qui font bénéficier certaines
pensions d’une incessibilité plus étendue. Art. 65 précité. — Faisons
remarquer que les dispositions concernant les rentes de la Caisse
nationale des retraites doivent être étendues aux pensions payées par
les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs. Arg. art. 3
de la loi du 29 juin 1894.  »Page 196 (texte).
Après l’alinéa po rtant :« Ces diverses dispositions ne sont pas applicables aux ordres de
bourse (22 sexies). »ERRATA ET ADDENDA. 699Ajouter le passage suivant :« La matière de la négociation des litres ou valeurs a été récemment
l’objet d’une réglementation nouvelle.« Aux termes de l’art. 3 de la loi de finances du. 30 janvier. 1907,
l’émission, l’exposition, la mise en vente, l’introduction sur le marché
en France d’obligations ou de titres de quelque nature qu’ils soient,
de sociétés françaises, ou étrangères, offerts au public à partir du
1er mars 1907, sont assujetties à certaines formalités.« Préalablement à toute mesure de publicité, les émetteurs, expo« 
sants, metteurs en vente et introducteurs sont tenus de faire insérer
« dans un bulletin annexe au Journal officiel’ dont la forme a été déter« 
minée par le décret du 27 février 1907, une notice contenant une
« série d’indications propres à éclairer le public, tant sur la nature et
la situation financière de la maison ou de la société qui a créé les
titres que sur la valeur de ces derniers.«  Nous nous bornerons pour le détail de ces. mentions à renvoyer au
texte de l’art. 3 précité." La notice en question est revêtue de la signature et porte l’adresse
« des personnes désignées plus haut, lesquelles doivent être domiciliées
en France.« Les énonciàtions de la notice sont reproduites dans les affiches,
prospectus et circulaires, avec indication du numéro du bulletin
annexe du Journal officiel dans lequel ladite notice a été publiée. Les
mêmes mentions sont exigées pour les annonces insérées dans les
journaux ; toutefois, celles-ci peuvent ne contenir qu’un extrait des
énonciations de la notice avec référence à Cette dernière.« Indépendamment de l’accomplissement des formalités dont il vient
" d’être question, les sociétés étrangères sont assujetties à une obliga« 
tion particulière. Lorsqu’elles procèdent en France à une émission
« publique, à une exposition, à une mise en vente ou à une introduction
" d’actions, d’obligations ou de titres de quelque nature qu’ils soient,
« elles sont tenues de publier intégralement leurs statuts en langue
française au bulletin annexe du Journal officiel, avant tout placement
de titres.« Les infractions aux dispositions analysées ci-dessus sont punies
d’une amende. Art. 3 précité de la loi du 30 janvier 1907. »
§ 364.
Page 383 (note 21 bis).
Au lieu de« Loi du 24 juin 1902. »
Lire.:
« Loi du 25 juin 1902. »700 ERRATA ET ADDENDA.
§ 371.
Page 386 (note 37 in fine).Au lieu de :« D., 89, 4, 28, note 6. »Lire :« D., 90, 4, 25, note 6. »Et au lieu de :
« D., 01, 2, 447. »Lire :" D., 00, 2, 447. »
§ 372.

Pages 408 et 409 (texte).
Remplacer le passage portant le n° 7 par la rédaction suivante :« 7° A) Il est interdit aux maîtres et patrons d’occuper plus de
six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établis« 
sement industriel ou commercial ou dans ses dépendances, de quelque
« nature qu’il soit, public ou privé, laïque ou religieux, même s’il a un
caractère d’enseignement professionnel ou de bienfaisance.« Le repos hebdomadaire devra avoir une durée minima de vingt« 
quatre heures consécutives.« Il doit être donné le dimanche. Art. 1 et 2. Loi du 13 juillet 1906.« Toutefois, lorsque, soit l’intérêt du public, soit la nature du com"
merce ou de l’industrie le commandent, le jour du repos peut être
« fractionné ; il peut aussi n’avoir pas lieu le dimanche, ou être appli« 
que au personnel par voie de roulement. Art. 2.« Les commerçants ou industriels qui veulent bénéficier de ces dispo« 
sitiohs exceptionnelles sont tenus d’obtenir à cet effet une autorisation
« préfectorale. L’arrêté du préfet statuant sur. là demande des intéressés
est rendu après l’accomplissement de certaines formalités. Il est sus« 
ceptible d’être déféré au Conseil d’État. Art. 2, 8 et 9.« L’autorisation donnée à un établissement doit être étendue aux éta« 
blissements de la même ville faisant le même genre d’affaires et« s’adressant à la même clientèle. Art. 9.« Certaines catégories d’établissements énumérées dans l’art. 3 de la
loi du 13 juillet 1906 et dans lés règlements d’administration publique'
relatifs à son exécution sont admis, de droit, à donner le repos hebdo« 
madaire par roulement. (Cpr. sur l’application de cet article le rap« 
port précédant le décret du 24 août 1906.) « D’autres dérogations à la règle du repos hebdomadaire du dimanche
sont consacrées par la loi de 1906 et par les règlements d’administra« 
tion publique appelés à la compléter, en raison soit du caractère
« particulier de l’entreprise, soit du nombre de personnes qui y sontERRATA ET ADDENDA. 701« employées ou des fonctions quelles y remplissent, soit enfin de l’âge
ou du sexe de ces personnes. Art. 3 in fine, art. 5, 6, 7 et 18 de la loi
du 13 juillet 1906. (Voy. sur le dernier point infra lettre B.) « Citons parmi les entreprises auxquelles s’appliquent les exceptions
dont il s’agit, celles qui comportent des intermittences ou des cho"
mages, celles qui emploient des matières périssables, les établisse« 
ments soumis au contrôle de l’État, ainsi que ceux où sont exécutés
« des travaux pour le compte de l’État et dans l’intérêt de la défense
nationale. Art. 5, 6 et 7 précités et décret du 24 août 1906, art. 3 à 6.« Le repos hebdomadaire peut être, suspendu en cas de travaux
urgents nécessités soit par des opérations de sauvetage, soit par
l’exécution de mesures destinées à prévenir des accidents imminents,
ou à réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou
aux bâtiments de l’établissement. Cette faculté de suspension concer"
nant le personnel de l’entreprise dans laquelle l’opération s’accomplit
« peut être étendue, sous certaines conditions, aux ouvriers d’une
autre entreprise faisant les travaux pour le compte de la première.
Art. 4 de la loi du 43 juillet 4906, 3, 5 et 6 :dudécret du
24 août 4906.« B) La loi du 43 juillet 4906 contient quelques règles particulières
au sujet des femmes et des enfants.« a)  Par son art. 18, elle abroge les dispositions des art. 5 et 7 de la
loi du 2 novembre 1892 concernant le repos hebdomadaire des
enfants âgés de moins de 18 ans et des femmes de tout âge. Les per« 
sonnes de cette catégorie se trouvent, en conséquence, désormais sou"
mises aux règles posées par la loi nouvelle. L’abrogation dont il
« s’agit ne s’étend pas d’ailleurs, à la partie de l’art. 5 de la loi
du 2 novembre 1892, qui interdit aux patrons d’employer les pér"
sonnes en question dans les établissements énumérés à l’art. 1er de
« la même loi, les jours de fête légale, même pour rangement d’atelier.« b)  La loi du 13 juillet 1906 n’a pas abrogé expressément l’art. 6 de
la loi du 2 novembre 1892 disposant que les femmes majeures et les
enfants du sexe masculin pourraient tous les jours de la semaine, être
employés, la nuit, dans les usines à feu. continu, sous la condition
qu’ils aient au moins un jour de repos par semaine. Mais elle contient
une disposition d’après laquelle un règlement d’administration publique
" déterminera des dérogations particulières au repos des spécialistes occu« 
pés dans les usines à feu continu telles que hauts fourneaux. Art. 3
« in fine. (Voy. sur l’application de ce texte le rapport précédant le
décret du 24 août 1906.) « c)  La division du repos hebdomadaire en deux demi-journées, auto« 
risée par l’art, 5, § 3 de la loi du 13 juillet 1906, ne peut être im« 
posée aux personnes protégées par la loi du 2 novembre 1892.
« Art. 18 précité de la loi de 1906.« d) Les dérogations au principe général du repos hebdomadaire du.
dimanche, prévues par l’art. 4 de la loi de 1906, en cas d’exécution"702 ERRATA ET ADDENDA.« de travaux urgents, ne sont pas applicables aux enfants de moins de
18 ans, ni aux filles mineures. Art. 18 précité.« e)  Il en est de même de la dérogation inscrite dans l’art. 5, §1,
qui permet, dans certaines hypothèses, la réduction du repos hebdo« 
madaire à une demi-journée pour les personnes employées, soit au
« service des machines, soit à là garde ou an nettoyage des magasins
ou locaux industriels. Même article." f)  Dans les établissements de ventes de denrées alimentaires au
« détail, les employés âgés de moins de 21 ans et logés chez leurs
patrons sont soumis à un mode de roulement spécial. Art. 5, § 2.« g)  Un règlement d’administration publique doit établir la nomen« 
clature des industries particulières auxquelles seront limitées, quand
« il s’agira, des femmes et des enfants, les dérogations générales énon« 
cées à l’art. 6 de la loi. du 13 juillet 1906, relativement à l’imputa"
tion sur le repos hebdomadaire des temps de chômage et: à la sus« 
pension exceptionnelle de ce repos. Art. 18.« En attendant la publication de ce décret, les dispositions de la loi
du 2 novembre 1892 sur la suspension du repos continueront à
être appliquées. Rapport précédant le décret du 24 août 1906. Voy,
sur cette suspension : loi du 2 novembre 1892, art. 5 et 7, et les
décrets cités page 409, note 64.« C) Un service de contrôlé et de surveillance est organisé pour
l’application régulière: du repos hebdomadaire dans les diverses
entreprises. Art. 10 et 11 de la loi du 13 juillet 1906, et décret du
24 août 1906, avec le rapport qui le précède. (Voy. spécialement ces
textes en ce qui touche le préavis à adresser à l’inspecteur du travail
par les chefs d’établissement bénéficiant d’un régime exceptionnel.) « Les infractions aux prescriptions légales régissant le repos hebdo« 
madaire sont frappées de pénalités. Art. 12,13, 14, 15 et 16 de la loi
« du 13 juillet 1906.« Les règles qui viennent d’être posées ne sont pas applicables aux
employés et ouvriers des entreprises de transports par eau, non plus
qu’à ceux des chemins de fer, dont les repos sont réglés par des dis« 
positions spéciales. Art. 17 de la loi précitée.« Nous devons faire remarquer, en terminant, que la disposition de
l’art. 1er, §§ 1 et 6 des décrets du 10 août 1899, relative à l’insertion
dans les cahiers des charges de marchés de travaux passés an nom
de l’État, des départements, des communes et des établissements
publics de bienfaisance, d’une clause obligeant les entrepreneurs à
assurer aux ouvriers et employés un jour de repos par semaine est
devenue sans intérêt, en présence des prescriptions de la loi du
13 juillet 1906. »Page 409 (notes 62, 63).
Ces notes sont devenues inutiles par suite de la modification du texte
indiquée ci-dessus.ERRATA ET ADDENDA. 703
§ 372 ter.
Page 515 (note 95 bis).Remplacer la fin de la note à partir des mots :« On peut déjà signaler deux applications de cette règle… »,Par la rédaction suivante :« On peut déjà signaler trois applications de cette règle : la pre« 
mière, préparée par l’art. 1er (lettre d)  de la convention franco« 
italienne du 15 avril 1904, promulguée en France par le décret du
« 8 octobre suivant ; la seconde, faite par la convention franco-belge
du 27 février 1906, promulguée en France par le décret du 12 juin
suivant ; la troisième, faite par la convention franco-luxembour« 
geoise du 27 juin 1906, promulguée en France par le décret du
« 10 novembre suivant. »Page 529 (texte 1°).Après les mots :« deuxième décret du 28 février 1899 »,Ajouter :« partiellement modifié par celui du 27 décembre 1906. »(texte n° 4) , Après les mots :« et garantissant le payement des pensions »,Ajouter :« (Voy. sur ces syndicats : Deuxième décret du 28 février 1899,
modifié par celui du 27 décembre 1906, et loi du 12 avril 1906,
art. 5, 6 et 8). »Page 533 (texte).Remplacer le troisième alinéa qui commencé ainsi :« Cette caisse fait face aux obligations qui lui incombent… »Par la rédaction suivante:« Cette caisse fait face aux obligations qui lui incombent de ce chef,
au moyen d’un fonds spécial de garantie dont la gestion lui est
confiée et qui est constitué à l’aide de taxes établies de la manière
suivante : 1° Pour les entreprises énumérées à l’art. 1er de' la loi du
9 avril 1898, à l’exception des mines, et soumises à l’impôt des
patentes: une taxe de 4 centimes ajoutée au principal de la contri« 
bution des patentes ; et pour les mines : une taxe de 5 centimes par
« hectare concédé. Ces taxes peuvent être réduites ou majorées par la
loi de finances. Art. 24 et 25 de la loi du 9 avril 1898, et art. 4, § 1
de la loi du 12 avril 1906 ; 2° Pour les exploitations exclusive« 
ment commerciales : une taxe de 1 centime 1/2 ajoutée au principal
« de la contribution des patentes et susceptible d’être modifiée, dans704 ERRATA ET ADDENDA.« les limites du maximum indiqué soit à l’art. 25 de la loi du 9 avril
1898, soit dans la loi de finances, par un décret accompagné de cer« 
taines formalités. Art. 4, §§ 2 et 3 de la loi du 12 avril 1906. La liste
« des exploitations visées par ce texte est arrêtée dans une forme spé« 
ciale. Art. 4,§ 2 précité ; 3° Pour les exploitations régies par les lois
« du 9 avril 1898 et du 30 juin 1899 qui ne sont pas soumises à l’impôt
des patentes: une contribution à percevoir annuellement sur des con« 
trats d’assurances par elles souscrits, et dontlc montant est fixé, tous
« les cinq ans, par la loi de finances, en proportion des primes. Le
recouvrement de cette contribution est opéré-par les soins des
sociétés d’assurances, des syndicats de garantie et. de la Caisse
nationale d’assurance en cas d’accidents. Art. 5, §§ 1, 2 et 4 de la loi
du 12 avril 1906. Art. 1 à 4 du décret du 18 février 1907. Art. 2 de
la loi de finances du 30 janvier 1907 ; 4° Enfin pour les exploitants
non assurés : une contribution perçue lors de la liquidation des
rentes mises à leur charge, contribution dont le montant est égale« 
ment fixé, tous les cinq ans, par la loi de finances, en proportion du
« capital constitutif des rentes en question, et qui est recouvrée par
l’intermédiaire de l’administration de l’enregistrement. Art. 5, §§ 3
" et 4 de la loi du 12 avril 1906. Art. 5 et 6 du décret du 18 février
« 1907. Art. 2 de la loi de finances du 30 janvier 1907.« Les contraventions aux règlements d’administration publique rendus
pour assurer l’exécution de l’art. 5 de la loi du 12 avril 1906 sont
punies d’une amende. Art. 5 de ladite loi, § 5 ».Page 535 (texte).Au lieu de:« soit contre les chefs d’entreprise, soit contre les compagnies d’as"
snrance, soit contre les syndicats de garantie, emportent hypothèque
« judiciaire. Art. 26, al. 4. » .Mettre :« soit contre les chefs d’entreprise, soit contre les çompagnies d’as« 
surance, emportent hypothèque judiciaire. Art. 26, al 4. »
| 372 quinquies.

Page. 571. (texte).
Au lieu de :
« modifié par les lois du 2 mai 1855 et du 25 août 1871… »
Lire :
« modifié par les lois du 2 mai 1855 et du 23 août 1871… »
NOTE. — Le deuxième supplément, relatif aux quatre premiers
volumes, sera publié avec le tome Vl qui comprendra la fin des Contrats.Table des matièresCONTENUES
DANS LE CINQUIÈME VOLUME

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
SUITE DE LA SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER
§§ Pages.Deuxième division. — Des droits personnels proprement
dits (jus obligationum).
Des différentes espèces de contrats en particulier.
I. Des contrats d’acquisition.

A. Des contrats parfaitement synallagmatiques.

1. Des contrats commutatifs.
a. Du contrat de vente.,

349 Notion du contrat de vente. — Des conditions essentielles

à son existence et de ses effets. . . . . 1

350 Des différentes divisions de la vente.. . 25

351 Des conditions requises pour la validité du contrat

de vente. 28

352 Des clauses spéciales qui peuvent être ajoutées au

contrat de vente. 55

353 Des obligations qui dérivent du contrat de vente en

général

354 Des obligations du vendeur en particulier. — De

l’obligation de délivrance. .. ……. 59

355 Continuation. — De l’obligation de garantir l’a paisible

possession. …. . … 76

355 bis Continuation. — De la responsabilité relative aux

défauts cachés de la chose vendue 104
v. 45706 TABLE DES MATIÈRES.355terAppendice. — De la nullité de la vente des animaux
atteints de maladies contagieuses, d’après les
lois des 21 juillet 1881, 31 juillet 1895,
21 juin 1898 et 23 février 1905. . 7. . .. 131

356 Des obligations de l’acheteur en particulier . . . . . 142

357 Des causes de résolution et de rescision particulières

au contrat de vente. — Du pacte de retrait. . 165

358 Continuation. — De la rescision de la vente pour

cause de lésion de plus des sept douzièmes. . 175
Appendice au contrat: de vente. —De la cession.

359 De la cession des objets incorporels en général. . . . 184
359bis De la cession des créances. . 200
359ter De la cession des droits successifs (vente d’une hérédité).
…… . 236
359quater De la cession des droits litigieux. . .. . . . . . . 242

360 b. Du contrat "d’échange. . . . … …….. 255

c. Du contrat de louage… . .

361 : Définition du louage. — Des diverses espèces de

.louage. …… 263
a. Du louage des choses.

362 Généralités. 264

(1) Des règles qui régissent, en général, le louage

des choses, et notamment de celles qui sont
communes aux baux à loyer et à ferme.

363 Des éléments essentiels à l’existence du contrat. . . 266

364 Des conditions de la validité du louage des choses. 271

365 Du droit de jouissance du preneur, de son étendue

et de son caractère juridique . . . 283

366 Des obligations du bailleur. . . . . . . . ….. . 290

367 Des obligations du preneur. …… . . ….. 307

368 De la cession du bail et de la sous-location. . :. . . 333

369 Des différentes manières dont le contrat de louage

prend fin …….. . . . . . . . . 342

(2) Des règles particulières aux baux à' loyer et aux

baux à ferme.

370 Des baux à loyer. 365

371 Des baux à ferme, en général, et du colonat partiaire,

en particulier 368
371bis p. Du louage d’ouvrage … . . 387
TABLE DES MATIÈRES. 707§§ Pages.
372 Du louage des gens de travail . 389
372bis De la responsabilité des accidents dont les ouvriers

ou employés sont victimes dans leur travail,
d’après les lois du 9 avril 1898, du 30 juin
1899, du 22 mars 1902, du 31 mars 1905 et

du 12 avril 1906 435

372ter Suite. — Des indemnités 484
372quater Suite. — Des formalités préliminaires 552
312quinquiésSuite.— De la compétence et de la procédure. 566
372sexiès Suite et fin. — De la prescription. — De la revision.
— Dispositions générales. 594

373 Du louage des voituriers par terre et par eau. . . . 618

374 Du louage d’ouvrage qui se forme par suite de devis

ou de marchés. 654

y. Du bail à cheptel.

375 Généralités. 686

376 Des règles relatives aux diverses espèces de cheptel. 686
Errata, et addenda 695

Table du tome v
Indiquant les articles du Code civil et des autres
codes, ainsi que les lois spéciales, examinés dans
le cinquième volume.

NOTA. — Pour la table du Code civil, les pages contenant le commentaire
principal des articles sont précédées d’un astérisque *. Celles qui
ne renferment que des développements accessoires sont indiquées par le
signe : Cpr.

Code civil.

Articles. Paragraphes. Pages.

3………… 372 bis…….. Cpr. 451.

203 à 207 et 214. 359 et 372 ter… Cpr. 189 et 535.

311 364 Cpr. 272..

349. 359 et 372 ter…. Cpr. 189 et 535.

350 372 ter… Cpr. 502.

364.. 372 ter, Cpr. 502.

406 372 quater…. Cpr. 561.

450 al. 2. 351. *33.

364…… Cpr. 274.

451. 351… Cpr. 33.

452…………. 350 Cpr. 25.

459 351 et 355 bis… Cpr. 33 et 112.

481 364 Cpr. 272.

499…………. 364 Cpr. 273.

513….. ..364 .. Cpr. 273.

522 376………… Cpr. 687 et 691.

524………… 356 et 371…… Cpr. 155 et 376, 377 !

525……. 356 Cpr. 155.

544 359………… Cpr. 188.

Articles. Paragraphes. Pages.

555.. .. 356, 365 et 367.. . Cpr. 154, 286 et 332.

578 363 Cpr. 269.

591 363 Cpr. .269.

595 …… 357 et 364……. Cpr. 170. et 272.

598 …. 363 Cpr. 269.

599.. 357…. Cpr. 168. ■

601………… 363.. Cpr. 269.

605 357 Cpr. 168.

614 367…. Cpr. 315,

631 359 et 364 Cpr. 188, 275.

634 359 et 364 Cpr. 188, 275.

711 349 et 359 Cpr. 20, 196, 200-201.

762 al, 2……. 372 ter… ……. Cpr. 503. .

780. ;………. 359 ter…….. Cpr. 236-237.:

791. 351 et 359. Cpr. 43 et 188. .

813 350. Cpr. 25.

815 al. 2 357….. Cpr. 166.

826 350 Cpr. 25.

841 352, 359, 359ter. Cpr. 55 ; 192, 241-242.

883 357 et.359 .. Cpr. 174 et 197.

886 359 bis Cpr. 233.

888-889 ,.. . 359 ter . . Cpr. 241.

911…. 351 :. Cpr. 36.

1099.. .351………… Cpr. 43.

1100 .351… ,. Cpr. 36.

1109 et suiv….. .372 quinquies.. Cpr. 579.

1110 .351 et 354 " Cpr. 48 et 64,

1116…………. . 355 bis et 372 bis. Cpr. 130 et 456.

1120 351… Cpr. 53.

1121'  ;.. . 369 et 374 Cpr. 362 et 685.

1122 . :… 355, 369, 372 et Cpr. 89,362, 426 et 663.

374.

1130 .351 et 359 Cpr. 43, 185 et 188.

1131 … 359 quater et 364 Cpr. 246 et 276.

1133….:…:….. 359 quater Cpr. 246.

1134. …… … 355,364 et 369.. Cpr. 97, 276 et 357.

1135 .356 et.376 Cpr. 142 et 691.

1136 354: Cpr. 66.
TABLE DU TOME CINQUIÈME. . 711Articles. Paragraphes. Pages.1138. 349, 354, 355bis, Cpr. 5, 20, 59, 66, 117,. 359, 359 fer.. 122, 196, 237.1141. . 349, 354, 359 bis,, Cpr. 23, 62, 237, 209,365 289.1142. 349 et 372…. . Cpr. 7, 66 et 423.1143 .355 . Cpr. 82.1144 349 et 374 Cpr. 7 et 662.1145…… 372 bis Cpr. 436.1147 351, 355, 372 bis Cpr. 48, 1.00, 436, 633.. et 373.. 636.1148 354 Cpr. 65.115.0…….. 350, 366 et373.. Cpr. 92, 300, 641-642et 649..1151…… .374 Cpr. 675.1153……. 356 Cpr. 149.1157 359 bis……. Cpr. 230-231.1162 353 et 359 bis… Cpr. 58 et 230.1166……. 357, 359 ter, 374. Cpr. 172,173, 240, 683.1167. . 351 Cpr. 42.1172. 359, 364 et 376.. Cpr. 188, 276 et 689, ■1174……….. . 363 et 372 Cpr. 267 et 423.1182….. . 349 Cpr. 17.1184….351, 354 et 356.. Cpr. 48, 66, 142-143,151 à 153.360, 369 et372,. Cpr. 257-258, 348-349,424..1188…….. 354…:. Cpr. 64.1206, 1207 369 . Cpr. 359.1213 ……….. 367………… Cpr. 320.1221-5°… …. 355 Cpr. 82.1225. :.. . 355 Cpr. 81.1237 374 Cpr. 663.1242 359 bis Cpr. 203.1245 ..354 ….. Cpr. 66.1246………. 354 Cpr. 67.1247. . 354, 356, 367, Cpr. 63, 145, 312, 520.372 ter.1252. 359 bis -. Cpr. 233.712 TABLE DU TOME CINQUIÈME ;
Articles. Paragraphes. Pages.

1263 .359 ter Cpr. 239.

1264….. '.' 356 Cpr. 142.

1275…, …359 bis Cpr. 212-213.

1293 n° 3 359 Cpr. 192.

1295 …..359 bis Cpr. 226. _.._…--

1298.. 359 bis Cpr. 203. .

1299 .. 359 ter Cpr. 239.

1302….,,…,.. 354,355 bis,358 Cpr. 65, 117, 122, 183

et 374 et 658.

1304 349, 351, 356. Cpr. 12, 37, 51-52, 162.

1312 372 . Cpr. 414-415.

1315 372 bis, 373, 374 Cpr. 439, 636, 658. .

1321 357 et 359 bis.. Cpr. 166, 227.

1328 357, 359 quater, Cpr. 172, 246, 249, 289.

365.
1341………… 351 et 373…… Cpr. 28, 622. .

1347. … 364…. Cpr. 280.

1348 364. , Cpr. 280.

1369 373 Cpr. 644,

1377, § 2, ……. 355 Cpr. 88, ….

1381 356……. …Cpr. 154.

1382 355,366,367,372 Cpr. 87, 306, 321, 328,

7 419.

372 bis Cpr. 441, 445, 449, 456.
372ter, 312sexies Cpr 471, 499, 514, 594,
595, 601.
1382-1383…….. . 359 bis.,.372 bis, Cpr. 226, 436, 637, 671,

373, 374….. . 674.

1384 .366, 372 bis, 373, Cpr. 297, 437, 446, 453.

374 624, 641, 644, 678.

1395 351 et 376 Cpr. 43 et 687.

1396 . 351 Cpr. 37.

1403 .363 Cpr. 269.

1408 . 352 …Cpr. 55.

1429 357 et 364…….. Cpr. 170 et 272. .

1430 364 Cpr. 272..

1445 351 Cpr. 38.

1476 ,. 359 ter : Cpr. 242

Articles. Paragraphes. . Pages.

1582 al. 1er 349 *l-2, Cpr. 13.

al.2….. .351 *29, Cpr.28..

1583. 349 …. *3 et 18.

1584…. 349 *24.

352 *55.

1585 …. 349 *21-22.

1586 349 Cpr. 23.

1587 349 *9 à 11.

1588 349 *12.

1589 349 *4-5.

360 Cpr ; 256.

1590. 349 *18-19.

1591 349 *15-16. ..'

1592 349 *17.

358 Cpr. 176.

1593…. 353 -. *57-58.

359 Cpr. 199.

360 Cpr. 260.

367…, Cpr. 314.

1594 351 *30-31. Cpr. 33.

- . 7 359 Cpr. 188.

1595 351 -….-' *37 à 42/

360 Cpr. 260-261.

1596 351….' *31 à 36. Cpr. 42.

' ". 364 Cpr. 274.

1597… , ..-351 Cpr. 42.

359 quater *242 à 246.

1598 351 *43.

359 *185. Cpr. 188. - -

1599 351… *47 à 55.

355…. Cpr. 98.

356 . Cpr. 146.

360 Cpr. 257.

364 . Cpr. 274.

1600. 351 Cpr. 43.

359 Cpr. 188.

1601… 349 *12 et 13.

1602 353 *58.
714 TABLE DU TOME CINQUIÈME.
Articles. Paragraphes. Pages.

359 bis …. Cpr. 230.

360 .. Cpr. 260.

364 Cpr. 277.

1603 353 *57.

1604 .354.. *59.

1605 354………… *60. Cpr. 69.

366 Cpr. 291.

1606 354… *60-61. Cpr. 62.

366 Cpr. 291.

1607 …359. Cpr. 199.

1608 354: *62.

1609 349 . Cpr. 22.

354 *62-63.

1610 354.., *64-65.

1611 …… .354 *64-65.

1612 , 354 … *64.

1613, .. .354 *64.

1614 . .354 *69. Cpr. 66.

359 bis. Cpr. 239.

365 Cpr. 283.

1615 354 *67 à 69.

365 Cpr. 283.

371 Cpr. 376-377.

1616……….. 354.. .*69.

1617. 354 *69, 74. Cpr. 71, 73.

371 Cpr. 368.

1618 ,.. : 354……….. *69. Cpr. 71, 73. .

371 .. Cpr. 368.

1619………354…………. *70. Cpr. 73-74,

360………… Cpr. 260.

1620 354…. … *71.

371…….. Cpr. 368.

1621.. 354… *72.

1622……… . 354. *74, 76.

1623 . 354…… *71. .. .

1623 … 349 *20.

354……. Cpr. 66.

1625 353 *57.
TABLE DU TOME CINQUIÈME. 715
Articles. Paragraphes. Pages.

1626…………. . 355……. 7 *89. .

366 Cpr. 305.

1627… 355 …. *96 et 103.

359 bis Cpr. 229.

1628… 355 *97. Cpr. 89.

350 bis Cpr. 229.

1629 355…. *97 et 100. Cpr. 82, 98,

et 101.

355 bis…….. *115.

359 Cpr. 200,

359 bis Cpr. 229. . .

1630 351 Cpr. 48.

355 *91, 94. Cpr. 89.

359 bis Cpr. 228.

360… Cpr. 257-258.

1631. 355 *90. Cpr. 95. ■

1632 355 *90-91.

1633 351 Cpr. 48.

.355… *93. Cpr. 92. .

1634…………351 Cpr. 48.

- 355 *93. Cpr. 92.

1635 ……351 Cpr. 48.

355 *93-94. Cpr. 89 et 92.

1636. 349 Cpr. 12.

354 Cpr. 72,

355 *95 et 102.

360 Cpr. 261.

366.., Cpr. 305. .

.1037….. 355 *95 et 102.

1638 355 ,*101-102.

1639 ……. 355 *100. Cpr. 92..

1640 355 . *100. Cpr. 83,

.. 366. Cpr. 306.

1641 355 bis .. *106. Cpr. 110-1.11,

114-115, 120.

360 Cpr. 261. .

366 Cpr. 301.

7374……….. Cpr. 656.

Articles. Paragraphes. Pages.

1642 355 bis *108. Cpr. 111, 121.

366 Cpr. 301.

1643 355 bis…….. *115. Cpr. 129.

1644 355 bis *112. Cpr. 113 et 121.

1645 355 bis…….. *113. Cpr.. 121.-

355 ter Cpr. 135.

366 Cpr. 300.

1646 355 bis *113. Cpr. 121.

366…. Cpr. 300.

1647 355 bis… *115. Cpr. 128.

1648…. 355 bis . *115 à 117.

374 Cpr. 660.

1649 350… Cpr. 28.

355 bis *112. Cpr. 121.

1650 353 *57.

356 *145.

1651… 356 *145.

1652 356 *149-150.

1653 351…. Cpr. 49.

356 *146.

1654 "356 *150-151. . Cpr. 152 et

157.

1655 356 Cpr. 153.

1656 356. Cpr. 153, 154, 157.

1657 356 *143 et 144.

1659 352 Cpr. 55.

357. *165.

1660 352… . Cpr. 56-57.

357…. *166.

1661 357 …. *166.

1662 357 *166. Cpr. 167. .

1663….. 357 *166.

1664 357 *170. Cpr. 174.

1665 . 357 *171.

1666 357…. *171-172.

1667 357 *174. Cpr. 184.

1668 357 Cpr. 168.

358 *184.

Articles. Paragraphes. Pages.

1669………… 357 Cpr. 168.

…… . 358.. *184.

1670… ……… 356. . Cpr. 152.

358.. . *184

358 *184.

1672 358 .. *184.

1673 352 Cpr. 55.

357 *168, 170. Cpr. 165.

358.. Cpr. 182.

365 Cpr. 290.

369….. Cpr. 353.

1674. 349 …. Cpr. 14.

358 *176. Cpr. 175 et 177.

1675………… 358 *179. .

1676. 358 *183-1S4. Cpr. 175. .

1677 à 1680 358 *179-180.

1681. 356.. .. Cpr. 156.

358 .. *181,183.

1682… 358 *181-182.

1683 358 *176.

1684 .. 350 Cpr. 28.

354 Cpr. 72.

355 bis… Cpr. 112.

358. *179.

1685 356. .. Cpr. 152.

358 *184.

1686 350 .. *25.

1687 350…. *25.

1688 350. *25.

1689 359…. *199.

1690…….. 359 Cpr. 187.

359 bis *202 et suiv. Cpr. 197198.


359 ter……. Cpr. 237.

360 Cpr. 256.

368… Cpr. 337.

1691 359 bis *213. Cpr. 197.

1692………… 359 bis *221-222. Cpr. 224.
718 TABLE DU TOME CINQUIÈME.
Articles. Paragraphes, Pages.

1693…. .359 *200.

359 bis *227-228. Cpr. 234.

1694 359 bis *229 à 232. Cpr, 234.

1695 359 bis…, *230. Cpr. 214.

1696 …..359 ter *240-241. ..

1697 359 ter. *236, 238.

1698 .359 ter *238-239.

1699 .. 352… Cpr. 55.

359 quater *246, 248 et 253, 255.

1700…. . 359 quater *248-249. Cpr. 245 et

250.

1701 359 quater……. *254. Cpr. 246 à 248.

1702 349: . Cpr. 13.

360 *255.

1703……… 360.. >256.

1704 360 *258.

1705.. 360 *257.

1706 360 *260.

1707 360 *260-261. Cpr. 256,

1708 361 *263-264.

1709 . 361 *263.

. 363 *266.

364 … Cpr. 283.

1710. 361 *264.

1711 362 *263. Cpr. 65.

374.. Cpr. 654-655.

1713 362 ….. . *264.

1714. 364 *277.

1715 3.64 … *277, 280.

376 Cpr. 687.

369 Cpr. 357-358.

371 .. Cpr. 380.

1716….. 364 *279-280. Cpr. 277 et

282.

369 Cpr. 357-358.

371. Cpr. 380.

1717 al.. 1 et 2… 368 *333.

al. 3 .. .368 *335. Cpr…337.

Articles. Paragraphes. Pages.

1717 ….. 376 Cpr. 687.

371 . Cpr. 378.
1718… 364 Cpr. 271-272. ..

371 Cpr. 380.

1719……… 354 Cpr. 59.

366 *290 à 294.

1720 366 *291-292.

367 *329.

368 Cpr. 337, 339.

1721………… 366 *299, 301.

367 Cpr. 317.

1722 366. *293. Cpr. 292.

369………… *343-344..

371…….. Cpr. 384.

1723 …. .366………… *298.

1724 ..366…………. *297-298.

369 Cpr. 347.

al. 3…….. 370………… *368.

1725 .. 355 …… Cpr. 84.

365 *290. Cpr. 291.

366 *306-307. Cpr. 301,303.

1727 ….. 365 Cpr. 287.

366 . *304.

1728………… 365 Cpr. 286.

al. 1er. 367 *307. Cpr. 310, 315.

al. 2…….. 367.. *311-312.

371……….. Cpr. 382.

1729 367…. *310.

369…………. *348.

1730 365 Cpr. 286.

367…. *330-331.

371…. Cpr. 386. .

1731 365 Cpr. 286.

367. . *331-332. Cpr. 311.

371 Cpr. 386.

1732…. .. 367…………. *316, 330-331. Cpr. 318.

1733 …. 367……. *316-317, 321 à 329 ;

Cpr. 315-316.
720 TABLE DU TOME CINQUIÈME.
Articles. Paragraphes. Pages.

1733 368 Cpr. 339-340.

371 Cpr. 376, 382.

1734 367 *319 à 329. Cpr. 315316.


368 Cpr. 339-340,

1735 . 367 *315. Cpr. 323.

1736 364…. Cpr. 279.

369 *357. Cpr. 354.

371 Cpr. 380 et 386.

1737 369. *354 et 357.

371 Cpr. 386.

1738 369 *355-356.

371 Cpr. 386.

1739 … 369…. *355-356.

371 Cpr. 386.

1740 369… *356.

371….. Cpr. 386.

1741 369 *343, 348.

371…. Cpr. 380, 386.

1742… 369 *359.

371 Cpr. 385.

1743 ….365 Cpr. 287-288. .

369 *360, 362.

371 Cpr. 384-385.

1744 à 1747:…. 369 *363.

1744 .370 Cpr. 367.

371 Cpr. 384.

1746. 371 Cpr. 384.

1748 369 *363.

al. 2……. 371 Cpr. 384.

1749 371 Cpr. 384.

1750 369 Cpr. 363,

371 Cpr. 384.

1751 357… *172.

359 Cpr. 362.

371 Cpr. 384.

1752……….. 370 *365-366.

1753 368 *341. Cpr. 339.
TABLE DU TOME CINQUIÈME. 721
Articles. Paragraphes. Pages.

1754… 367 *329-330.

1755 367 *329, 331.

1756…. 367. *330.

1757…. 369.. *355.

1758 364 Cpr. 279.

. 369 *355.

1759 369 *355 à 357.

1760. 370 *366-367.

371 Cpr. 370.

1761 ….. 370 *367.

1762 370… *367.

1763 368 Cpr. 333.

371 *383. Cpr. 377-378.

376. Cpr. 687.

1764 368…… Cpr. 333, 336,

369 Cpr. 348.

371 *383. Cpr. 377-378.

1765 371 .. *368.

1766… 369….. *348.

371. … *369-370. Cpr. 386.

1767 ….. 371… *369. Cpr. 375 et 382.

1768 … 366 Cpr: 305.

367 *315.

371 Cpr. 382.

1769.. 371………… *370 à 372. Cpr. 374 et

383.

1770 371. *370 à *372. Cpr..374

et 383.

1771 al. 1er…… 371 … *373. Cpr. 370, 374.

al. 2 371…. *373. Cpr. 377-378.

1772. 371 *374.

1773. 371 *374, Cpr. 371,

1774 364. Cpr. 279.

369. … *355. Cpr. 364.

371. .. *375. Cpr. 386.

1775 369. *354.

371 *375. Cpr. 386.

1776………. 369. *355356.

v. 46

Articles. Paragraphes. Pages.

1776 371 *375. Cpr. 386.

1777 371. .. *375. Cpr. 386-387.

1778 364. Cpr. 276.

371 *376-377. Cpr. 386.

1779. 371 bis…….. *389.

374. Cpr. -655.

1780 .. 372. *420, 422.

374 Cpr. 661.

§2 372 *427, 429,

§3 372 *427.

§4 …372" *431.

§ 5 . 372 *431. Cpr. 434.

1781 .372 . *399.

1782. .373. 638. Cpr. 622, 637.

1783 ……. 373 Cpr. 621.

1784 367 Cpr. 318.

373…. *624 et suiv., 643.

Cpr. 619.

1785 373.. *623. Cpr. 635.

1786 373. *653-654. Cpr. 635.

1787. 374 .. *654-655. Cpr. 656. .

1788 374. *656-657. Cpr. 658.

1789 374. . *657. Cpr. 658.

1790 374 *659.

1791 ……. 374. *659. .

1792 372 Cpr. 419.

374. *667 à 679. Cpr. 656

et 660.

1793 …… 374. *670 à 682.

1794 : 374 *660 à 662. Cpr..656.

1795 371. Cpn 385. . . .

374. *662-663. Cpr. 656.

1796 .374 *663-664. Cpr. 662.

1797 374.. *678.

1798 359 ; Cpr. 187.

374. *683-684.

1799 372.. Cpr, 419.

374. *679 et 682. Cpr, 655.
TABLE DU TOME CINQUIÈME. 723
Articles. Paragraphes. Pages.

1800………… 375.. *686.

1801……. .375…… *686.

1802… .375 *686.

1803 …… .375 *686..

1804………… 376… *087. Cpr. 689.

1805 à 1817…. 376 *687.

1806.. 376 Cpr. 687.

1810.. 376 *688.

1811 .316 . *687 à -689. Cpr. 692.

1813.. 376.. *691.

1818 376 *692.

1819 .. .376 *092. Cpr. 688.

1820 .376. *692.

1821…. .376…. … *692.

1821 et suiv .376. .. *687. Cpr. 691.

1822 .376…… *693.

1823. 376.. … *093.

1824. 376. *693.

1825 376 693.

1826…. … 37.6… *693.

1827 à 1830:.. 371 .Cpr. 377.
376. . *694.
1828………… … .376 *693-694. Cpr. 688.

1829.. 376…….. *694.

1830 . .376 *694.

1831 376. *694,

1865 .. 376. Cpr. 692,

1872 359 ter, Cpr. 242.

1953-1954 367 et 373 … Cpr. 318, .638-639.

1978 356…. .. Cpr. 151.

1981 .359…………,.-. Cpr. 188.

1983. .. 372 ter Cpr. 521.

2028… .372 ter, Cpr. 534. .

al. 2……… 355 . Cpr. 94.

2039……. .359 bis. Cpr. 232.

2075…… .359 bis. Cpr. 208.

2078 350 Cpr. 262080.

… 359 bis Cpr. 232.

Articles. Paragraphes. Pages.

2092 359 bis Cpr. 235.

2093 359 bis Cpr. 221.

2097 359 bis Cpr. 234.

2101 372 ter Cpr. 532.

2102…. 359 et 371 Cpr. 200, 381.

n° 1 368 et 370 Cpr. 335, 337-338, 365.

n°4 356 Cpr. 155, 163-164, 171.

n° 6 373… Cpr. 651.

2103 359 Cpr. 200.

n° 1 356… Cpr. 156.

2112 359 bis…….. Cpr. 234.

2118 356 Cpr. 155.

2133. 356. Cpr. 155.

2147 359 bis Cpr. 208.

2155. 353 Cpr. 58.

2170.. .357 Cpr. 171.

2171 357. Cpr. 171-172. .

2175 358. Cpr. 181.

2178. 355 Cpr. 83-84.

2182 349 Cpr. 20.

2183 356 Cpr. 148.

2185 351 et 355 Cpr. 37 et 85.

2186 356 Cpr. 148 et 157.

2191 355 Cpr. 84-85.

2214 359 bis Cpr. 216.

2220 . 372 sexies et 374 Cpr. 604 et 677.

2224 372 sexies Cpr. 604.

2225. 372 seccies Cpr. 604.

2235 357 Cpr. 171.

2244-2245 372 sexies…,. Cpr. 598.

2245 372 sexies Cpr. 600.

2246. 355 bis Cpr. 128.

2247.. 372 sexies….. Cpr. 601.

2248 372 sexies Cpr. 598, 602.

2251.. 372 sexies….. Cpr. 597.

2252 372 sexies Cpr. 597.

2253 358 Cpr. 184.

2257… 359 bis Cpr. 233.
TABLE DU TOME CINQUIÈME. 725
Articles. Paragraphes. Pages.

2257 al. 1er. 372 sexies Cpr. 598.

al. 2……. 355 .. Cpr. 103.

2260-2261 372 sexies Cpr. 597.

2262 355,356,359 bis, Cpr. 103, 162, 233,

372 sexies et 595 et 678.
374.

2270. 374 *667 à 679. Cpr. 660.

2277 37.1 Cpr. 387.

2278 372 sexies… . Cpr. 597.

2279. ….*. 351, 356 et 376. Cpr. 53, 155, 162-163,

171 et 690.

Code de Procédure civile.

3 365………… 288.

35 à 39 372 quater 562.

48 372 sexies 601 et 613.

57 372 sexies…. 600.

59 al. 1er…… 355 bis 128.

65 .. 372 sexies….. 601.

69……….. 359 bis 204.

263. 3.72 quater… . 562.

303………. 355 bis et 358. 125 et 180.

307….. 355 bis 125.

315…… 355 bis 126.

323. 358………… 180.

420 355 bis 128.

449 372 quinquies.. 590-591.

463 372 quinquies… 592.

464 372 quinquies.. 590, 592.

557 359 bis …. 201.

560 359 bis……… 204.

580 359.. 189,194.

581 359……… 188,192.

593. 356 155.

608 356 164.

684 365 et 369….. 288 et 360.

686 351….. 30.
726 TABLE DU TOME CINQUIÈME.
Articles. Paragraphes* Pages.

687 351 30-31.

692 356…. 161-162. . .

708…. ; 350 28.

710 351 33.

711 351… 35-36.

713 356 152.

717.. 356 et 360 161-162, 268-259.

743. 350, 355 et 356. 25. 87 et 161,

755 356 157.

777. 3567. 148.

819.- 367… 333.

8.20 368 339. 341.

826 356 163.

831 356………… 163.

838 356 161-162.

904 350 26, 28.

953. 350 26, 28.

962 351…. 33.

964 351 35-36.

965 350 28.

972 350.' 26.

973 350 , … 28.

988 350 et 355 bis. 26, 35-36, 112.

988-989 359 quater 236.

998 350 '.. .28..

1001 350 et 355 bis. 26,. 28, 112.

1003-1004 359 193.

1004 359… 192.

1033 355 bis, 357 et 123-124, 166 et 591.
312 quinquies..

Code de Coniraierce.

36 359. .. 198.

93 350 26.

97 373 634.

98 373 629.

99 373 620, 633.
TABLE DU TOME CINQUIÈME. 727
Articles. Paragraphes. Pages.

103 373….. 623, 627 à 633, 643.

104 373 650.

105… 354 et 373 67 et 652.

106… 373 652,

107…. 373 635.

108 373. 652.

109 355 bis, 372,373. 112, 400, 623. .

136 359 bis…' 201, 211-212.

187 359 bis 211.

195… 351……..:… 29.

273. 373 621 et 635.

281 359 bis 211.

302 … 373. … 651.

306… 373 652.

310 373 652.

313…. 359 bis 211.

351-352 373 625.

353 373 628.

433 373 652.

450 .. 369….. 349-352.

486 350 27.

490 356… 158.

492….. 369………… 349-350.

534…. 350 25.

550…. 356 152.

al. 3 369. 351.

al. 5.. 368 335-336.

573 350 28.

576 356. 152-164.

632 ….. 373 623.

Code Pénal.

176 351 …. 31.

408.. 376 690.

418…. 372 419.

445…. 367… 311.

459 355 bis 130.

Code d’instruction criminelle.

Articles. Paragraphes. Pages.

637-638 355 ter…….. 138.

Code Forestier.

23. 349………… 2.

Lois, Ordonnances, Décrets, etc. Paragraphes. Pages*

0. 1667, tit. VIII, art. 14 355 94.

Déclaration du Roi du 25 avril 1777 372 393.

Déclaration du 7 janvier 1779,

art. 1 et 13. 359 189.

L. des 21-26 juillet 1790 350 27.

L. des 2-11 septembre 1790 .. 359 quater 242.

L. des 23-28 octobre, 5 novembre

1790, tit. II, art. 17 et 19…… 371 373.

L. des 18-29 décembre 1790, tit. Ier,

art. 1er… 364…… 283.

L, des 19-22 juillet 1791, tit. II,

art. 33. 351…… 46.

D. des 16-22 août 1791, tit. II,

art. 4 363 266.

L. des 18-22 août 1791, art. 4…. 359…… 189.

L. 28 mars 1793, art.. 5 351 46.

L. des 23-24 juillet 1793, art. 62.. 373 639.

Décret-loi des 24 août-13 septembre
1793 : 359bis… 210.

L. 17 septembre 1793 350 27.

L. 1er octobre 1793, art. 46 359…… 188.

L. 19 pluviôse an III 359. 194.

L. 14 fructidor an III 358…… 175.

Arrêtés des 12 fructidor an IV et

27 nivôse an V 350 27.

L. 5 nivôse an V, art. 14. et 16 373 645.

L. 13 fructidor an V 351 45.

L. 9 vendémiaire an VI 373…… 639.
TABLE DU TOME CINQUIÈME. 729
Lois, Ordonnances, Décrets, etc. Paragraphes. Pages.

Arrêté du 29 frimaire, an VI 363 266:

L. 3 frimaire.an VII, art. 147 367 313.

L. 4 frimaire an VII, art. 12…… 367……… 313.

L. 11 frimaire an VII, art 7 364 275.

L. 22 frimaire an VII, art. 31 353. 58.

Art. 68, § 1er, n° 24….. 349 . 2.

L. 22 pluviôse an VII . 350 27.

L. 28 floréal an VII. 359bis… 210.

Arrêté du 9 ventôse an IX, art. 42.. 359. 188.

L. 21 ventôse an IX.. 359…… 194.

L. 27 ventôse an IX 350.. 27.

Arrêté des Consuls du 7 thermidor

an X…….. ….. 359…… 189.

Arrêté du 21 floréal an X.. 359bis.., 210.

Arrêté du 27 prairial an X 359 bis… 210..

Arrêté du 18 nivôse an XI 359.. 194.

L. .25 ventôse an XI, art. 8 351 34.

L. 21 germinal an XI 372 393.

Art. 32 et 36., 351 ..44.

L. 22 ventôse an XII 359 quater 242.

L. 23 prairial an XII, art. 3 et 9… 364 .. 275.

D. 14 fructidor an XII 373 654.

L. 25 nivôse an XIII. 359 194.

D. 13 thermidor an XIII, art. 1er,. 359bis… 210,

Avis du. Conseil d’État des 22 décembre
1807-11 janvier 1808…. 359. 190.

D. 16 janvier 1808, art, 4……… 359. 198.

Avis du Conseil d’État des. 23 janvier-2

évrier 1808. 59……. 89.

D. 28 août 808. 73… 654.

L. 12 novembre 808, art. 2 367 313.

D. 30 décembre 1809, art, 68 364 275.

L. 21 avril 1810, tit. 1er. 372 bis… 471..

Id. tit. V …. 312 quater 563.

D. 13 août 1810…'…' 373 654.

D. 18 août 1810 351 44.

D. 6 mai 1811, art. 21………. 372 quater 552:

D. 18 juin 1811,. art, 133 et 144…. 372sexies 616. .
30 TABLE DU TOME CINQUIÈME.
Lois, Ordonnances, Décrets, etc. Paragraphes. Pages.

D. 22novembre 1811 et 17 avril 1812. 350 27.

D. 3 janvier 1813 …. 312 quater 555, 563.

L. 18 novembre 1814 372…… 409.

L. 28 avril 1816, art. 44, n° 3 349 2.

Art. 89.. 350 27..

L. 28 avril 1816, art. 160 à 171… 351 45.

O. 26 juin 1816 350 27.

L. 25 mars 1817, art, 115 373 654.

O. 27 août 1817 359…… 189.

O. 25 mars 1818 351…… 45.

L. 15 mai 1818 350…… 27.

O. 1er juillet 1818 et du 9 avril 1819. 350 27.

L. et O. 14 avril. 1819 359 bis… 210.

O. 19 juillet 1819.. 351…… 45.

G. 4. février 1820.. 373…… 654.

. 30 janvier 1822 359 bis… 210.

O. 30 avril 1823 .' 359…… 189.

O. 3 mars 1825, art. 2… 364 272.

O. 1er août 1827 351 31.

O. 27 septembre 1827 373 654.

L. 15 avril 1829, art. 17 , 349 2,

Art. 26…… 351 44.

L. 28 juin 1829 373…… 654.

O. 19 juillet 1829,………..351…… 45.

O. de police du 25 mars 1830…. 355bis… 131,

L. 11 avril 1831, art. 28. … 359…… 189-190.

L. 18 avril 1831, art. 30 . 359 189-190.

L. 21, avril 1832 ……. 371 bis… 389.

Art. 16….. 367 313.

L. 19 mai 1834, art, 20. , 359 189-190.

L. 24 mai 1834 351…… 46.

L. 9 juillet 1836, art. 4, 13 et 14. 359 bis.. 202 et 209.

L. 8 juillet 1837. 359 bis… 209.

L. 20 mai 1838, art. 3 et 4 355 bis… 104, 117 à

119 ,124
131.

L. 25 mai 1838, art. 13, 15 et 17. 312 quinq. 571,573-574.

L. 30 juin 1838, art, 31, al. 1er…. 364…… 272.

Lois, Ordonnances, Décrets, etc. Paragraphes.. Pages.

L. 17 juin 1840, art. 2 372 bis 472,

D. 7 mars 1841, art. 3 372 b is… 472,

L. 3 mai 1841 356 .. 150,.

Art. 17, 18, 21, 50 369. 345-346-347
et 364.
Art. 21, 23, 39…….. 366……. 304.

L. 25 juin 1841 . 350 et
Addenda: 27 et 695.

L. 3 mai 1844, art. 4 et 12, n° 4…. 351 44.

L. 5 juillet 1844, art. 20 359, 198.

L. 21 juin 1845, art. 7 359. 189.

L. 15 juillet 1845 312 quater 563.

Art. 22, al. 2 373……, 624..

L. 19 juillet 1845. 351 46.

O. 29 octobre 1846.. 351 46,.

O. 15 novembre 1846 373 653.

Art. 50. 373. 623,.

D. 2 mars 1848 374 663.

L. 9 septembre. 1848, art. 1er et 2.. 372 391,403-404

et 405.

L, 27 février 1850, art. 4 312quater 563.

L. 22 janvier 1851… …. 372 sexies 616.

L. 27 mars 1851 .. 351 46..

L. 30 mai 1851 373 654.

L. 5 juin. 1851 350 27,

D. 29 février 1852, art. 3 359 190.

D. 3 mai 1852.. .. 351 44.

D. 10 août 1852 373 654.

L. 9 juin 1853, art. 26 359…… 189-190 ;

Art. 11, § 2 et 12, § 2.. 372ter… 537.

L. 5 mars 1855, 351 46..

L. 23 mars 1855.. 359 et

359 ter. 196 et 237.

Art. 1, 3 et 11. .. 349 24.

Art. 2 et. 3. 359 bis… 202.
L. 23 mars 1855, art. 7 356 et 360 157 à 159,

258-259.

Art. 11, al, 4 356 159.
732 TABLE DU TOME CINQUIÈME.
Lois, Ordonnances, Décrets, etc. Paragraphes. Pages.

L. 26 avril 1855. 371 bis… 389.

L. 28 avril 1855, art. 18 359 190.

L. 2 mai 1855, art. 2 312 quinq. 571.

D. 14 mai 1856, art. 35 359 189.

L. 21 juillet 1856 312quater 563.

D. 24 février 1858 373 654.

L. 28 mai 1858 ,. 350 27.

Art. 3 359 bis.. 211.

D. 12 mars 1859. 350…… 27.

L. 4 juin 1859, art, 1, 3 et 7. 373……. 645-646.

L. 13 mai 1863, art. 10 373 623.

D. 30 mai. 1863. 350 27.

D. 20 août 1863 373 654.

L. 25 mai 1864…… 372 390.

L. 31 mai 1865, art.' 5 351 44.

L. 14 juin 1865, art. 1er 359 bis… 211.

L. 21 juin 1865, art. 14 369 346.

D. 22 mars 1866, art. 5 . 359…… 189.

L. 9 mai 1866 . 312 quater 563.

L. 18 juillet 1866 350 27.

D. 22 décembre 1866 350……. 27.

L. 22 juillet 1867, art. 4, 5 et 15.. 359 bis… 223.

L. 2 avril 1868….. 372 399.

L. 28 avril 1868 371 bis… 389.

L. 11 juillet 1868, art. 4 et 13…. 359 189.

D. 10 août 1868, art 15 359…… 189-190.

D. des 7 septembre, 30 septembre

1870, et 3 janvier 1871…. 367…… 314.

L. 21 avril 1871… , 367 et 369 314-315,345.

L. 12 mai 1871. 351 44.

L. 10 août 1871….. 312quinq. 586. :

L. 23. août 1871 312quinq. '

et Addenda 571 et 704.

L. 6 janvier 1872. 367…… 314-315

L. 12 février 1872 368 et 369 336 et 350.

L. 5 juin 1872..'…' 359 bis… . 212,

L. 27 juillet 1872 371 bis… 389.

L. 2 août 1872 351 45.
TABLE DU TOME CINQUIÈME. 733
Lois, Ordonnances, Décrets, etc. Paragraphes. Pages

L. 30 décembre 1872, art. 2 364…… 275.

L. 25 janvier 1873, art. 4, 6 et 8… 373 645-646.

L. 15 mars 1873 351 45.

L. 7 décembre 1874, art. 1, 2, 4 et 5. 372 402.

D. 30 décembre 1874 351 45.

L. 8 mars 1875 351 45.

D. 24 août 1875 351 45.

D. 2 décembre 1876 350 .. 27.

L. 18 mai 1878 373.. 624.

D. 25 mai 1878 312quater 564.

373 624.

D. 29 mars 1879 350 27.

L. 5 avril 1879, art. 7 373 646.

D. 21 mai 1879 312quater 563.

D. 30 avril 1880…….. 312quater 563.

L. 11 juin 1880 312quater 563.

L. 12 juillet 1880., 372 409.

L. 27 juillet 1880 : 312quater 563.

L. 3 mars 1881… 373 647.

L. 9 avril 1881 359 194.

L. 21 juillet 1881, art. 1er. 355 ter… 133-134.

Art. 2 355ter… 133.

Art. 13 351 et 360 44 et 261.

al. 1 355 ter… 131-132.

al. 2 et 3 355ter… 134.

Art, 16 373 653.

L. 21 juillet 1881, tit. IV.. 355 bis et

355 ter. 130,132-133.

Art. 31 355 ter… 135 et 138.

D. 6 août 1881 312quater 563.

L. 28 mars 1882 372……. 401.

D. 22 juin 1882, art. 61 ….. 355 ter… 133-134.

D. 28 octobre 1882 351……. 45.

D. 30 novembre 1882 359 194.

L. 5 janvier 1883. . Voir art. 1734 du C. civ.

L. 16 février 1883. 372…… 391.

L. 21 mars 1884 …… 372…… 390.
734 TABLE DU-TOME CINQUIÈME.
Lois, Ordonnances, Décrets, etc. Paragraphes. Pages.
L. 5 avril 1884, art. 90, n° 7…. 350…… 27.

Art. 124 312quinq. 586-587.

Art. 133, n°s 6 et 7…. 364…… 275.

L. 2 août 1884 . 355 bis et 104, 118 à

360…. 120 et 261.

Art. 1er 355 bis… 105,122,130.

Art. .2 355 bis… 118-119,121,

129,133.

Art. 3 355bis… 121.

Art. 4… . 555bis… 122.

Art. 5 355bis… 122-123-124.

126,129.

Art. 6 .. 355 bis et 123,125-126,

355 ter. 137.

Art. 7, 355,bis… 123, 125.

Art, 8, al. 1er à 4 355 bis…. 126-127.

Art. 9, al. 1 et 2 355-bis…. 128.

Art, 10 355bis… 128.

Art. 11 355 bis… 110-120.

.Art. 12… 355-bis… 1.31.

L. 3 novembre 1884, art. 2 360. 256. .

L. 20 juin 1885 359 bis…. .210.

L. 11 juillet 1885 351…… .44.

L. 14 août 1885… ……. 351 46.

L. 30 avril 1886 . 351. 45.

D. 29 juin 1886 372quater 563.

L. 20 juillet 1886 372 417.

Art, 8., 359 et
Addenda. 19.0 et 698.

Art. 11….. . 372 ter… 538.

L. 30 mars 1887, art. 10 351…… 44:

Art. 11 et 13 351…… 46.

L. 4 février 1888….. 351……. 46.

L. 11 avril 1888 373 652.

D. 28 juillet 1888. 351,355ter 44, :134 et

et 360. 261.

L. 22 décembre 1888, art. 6, 369.. ,… 346..

L. 19 février 1889, art. 2, 3 et 4…. 359….. 186.

Lois, Ordonnances, Décrets, etc. Paragraphes. Pages.

L. 4 mars 1889, art 5 359 bis… ' 207.

Art. 18 et 24 369 352.

L. 18 mars 1889, art. 7 et 8 359…… 190,

L. 4 avril 1889 376 687.

L. 18 avril 1889. 373 638 et 644.

D. 10 mai 1889 351 46.

L. 9 juillet 1889, art. 8, 9, 10 359 et 364 .188 et 275

276.

Art. 14 351 44.

Art. 15.7 372….. 422.
L. 15 juillet 1889, art. 1er 371 bis… 389.

Art. 60, 63, 65 359 .. 190.

L. 18 juillet 1889, art. 1er 371 379-380.

Art. 2 . 371 379-380.

Art.'3 371 381-382.

Art. 4 371 380,382,386.

Art, 5 365 et 371 285 et 381.

Art, 6 . 371 et 376 385 et 691.

Art. 7 371…… 380,384-385.

Art". 8 371 , 383-384.

Art. 9…. 371 373 et 383384.


Art.. 10 . 371 381.

Art. 11 371 379-380.

Art. 12……………. 371…… 387.

Art. 13.,…………. 371 379-380,382,

386-387.

L. 14 août 1889 351…. 46-47.

L. 27 décembre 1889. 351…… 45.

D. 30 décembre 1889 351 45. :

L. 4 avril 1890 359bis… 207.

D. 29 mai 1890/art. 83 . . 359. 190.

L. 2 jullet 1890, art. 2 372 399.

Art. 3 372……. 416

L. 8 juillet 1890. 372quater 563.

Art. 1er à 12 372 :412.

Art. 2 372quater 555.

Art.. 18…….. 372 413.

Lois, Ordonnances, Décrets, etc. Paragraphes. Pages.

D. 26 juillet 1890 351 45.

D. 7 octobre 1890 359bis…. 210.

L. 27 décembre 1890 372…… 389, 427 à

431.

L. 11 juillet 1891 351 47.

L. 20 juillet 1891., 372. 391.

D. 19 août 1891….. 372…. 391.

L. 6 janvier 1892 359…… 190.

L. 12 avril 1892, art. 3 373…… 647-648.

D. 27 juin 1892, art. 7….. 373 648.

L. 2 novembre 1892, art. 1er 372 401-402.

Art, 2 . 372 . 401-402.

Art, 3……. . 372…… 402-403.

Art. 4…. 372…… 403,407-408.

Art. 5,.., 372 et
Addenda 408-409,701.

Art, 6. Addenda 701.

Art. 7 372 et
Addenda 408-409,701.

Art, 8. 372 402,

Art. 9…. 372 408.

Art. 11 … 372 .403-404.

Art. 12…….. 372 411.

L. 2 novembre 1892, art. 14 372…… 411.

Art. 15 312quater 555.

Art. 16… ; 372…… 413. .

Art. 17 à 22 372 391.

Art. 22 à 25 .. 372 -391.

L. 30 novembre 1892, art. 23……. 312quater 555.

L. 27 décembre 1892 372…… 391.

L. 29 décembre 1892, art. 9 369 346.

Art. 11 et 12 36.6 et 371 304 et 374.

L. 22 mars 1893……………. 350 27. .

D. 3 mai. 1893……. 372,.,… 408.

D. 13 mai 1893. 372…… 411-412.

L. 12 juin 1893, art. 1, 2 et 3…. 372. 409-410-411.

Art. .11 312quater 555.
TABLE DU TOME CINQUIÈME. 737
Lois, Ordonnances, Décrets, etc.. Paragraphes. Pages.
D. 15 juillet 1893, art. 1, 2, 3, 4

5 et 6. . . 372…… 407-408-409.

L. 15 juillet 1893, art. 24. . 372 ter… 486.

L. 1er août 1893. 359 198.

Art. 6…. 359bis… 211.

L. 8 août 1893, art, 2. 372…… 413.

D. 10 mars 1894. 372…… 410.

L. 29 juin71894 372 ter et
Addenda 488 et 698.

L. 29 juin 1894, art, 1, 3, 5, tit. III. 372 417 et 418.

L. 29 juin 1894, art.3.. 359 et

372 ter. 189, 538.

Art. 2, 4 et 6 372……. 416-417,419.

L. 24 juillet 1894. .. 351……. 47.

D. 25 juillet 1894 372 .. 418. ..

D. 14 août 1894…… 372. …. 418.

L. 30 novembre 1894, art. 1, 5 et 9. 370 365.

Art. 7 359bis… 201-202.

L. 19 décembre 1894…,,… 372 .418.

L. 12 janvier 1895,' art. 1, 2, 3 et 5. 359 et
Addenda. 189-190,698,

Art. .3… ….. 372ter, .. 535..

L. .6 février-1895 372…… 394.

L. 9 février 1895 , .. 351 47.

L. 13 avril 1895 357. et
312quinq. 166 et 591.

L. 25 avril 1895. 351…… 46.

D. 15 mai 1895 351…… 46.

D. 30 mai 1895…. … 312quater 563.

D. 13 juin, 1895……. . 372.. 391.

D. 29 juin 1895.. 372 410.

L. 20 juillet 1895, art, 16, 24 et 25. 359 194.

D. 26 juillet 1895…….. 372… 407-408-409.

L. 31 juillet 1895……………. 351 et 360 44, 261.

Art. 1er, § 1 355ter… 131-132,135.

Art. 2… . . ……….. 355 bis. … 104,118-119120,

133.

D. 21 septembre 1895, art. 35…. 359bis… 201-202.

V. 47
738 TABLE DU TOME CINQUIÈME.
Lois, Ordonnances, Décrets, etc. Paragraphes. Pages.
L. 27 décembre 1895, art. 1,2,3 et 4 372……. 415.

D. 26 janvier 1896…. 351 46. .■

L. 31 mars 1896, art.. 1 et 4.., 350…… 26. …

Art. 2.. . 370……. 365..

27 juin .1896…… 351…. 6.

L. 16 juillet 1896…. …..372… 418.

L. 16 avril 1897… 351 …. 47.

D. 6 juin 1897. 372 391. . .

D. 16 juin 1897…. 351 46

D. 21 juin 189.7 ….. 372…. 412.

L.17juillet 1897, art. 3 373. 647-648,

. 9 juillet 897 72…… 407-408-409.

L. 6 août 1897……… Addenda, ..97.

D. 5 septembre 1.89.7. 373…… 648.

D. 14. octobre 18.9.7.,… 372…. 415.

D. 9 novembre 189.7… 351 47.

L. 23 -novembre 1897.. 351……. 29.

L. 14 décembre 1897. 373,.. . 652.

L. 21 "décembre .1897, 373 646.

D. 24 février 1898. 372 et 373 408-409,646,

L. 1er avril 1898, art. 12 359 190.

L. 9 avril 1898, art. 1er, al. 1er… 372bis,… 436,455,458.

459,461,463,
478-479,483484,

533.

al. 2…. 372bis… 452,

Art. 2, al. 1er 372bis… 445. '

372 ter… 514,537,540.

al. 2…… 372bis… 444, 457.

372 ter… 492-493, 511,
516.

Art. 3 :…… 359 189.

al. 1er 312 ter… 490,495-496,

499, 502.

al. 2 …. 372ter… 499.

al. 3 . 372fer… 495-496.

al. 4. 372bis… 483-484.

Lois, Ordonnances, Décrets, etc. Paragraphes. Pages.
372 ter…. 487,490-491492,541-542.


al. 5. 372ter… 502, 518.

al. 6 à 12, § A, al. 1er. 372bis… 461.
372ter.., 502, 504,
al. 2.. 372fer… 521,527,531.
§ B, al. 1er. 372bis… 461.

372 ter… 502-503,505506-507-508.


al. 2.. 372ter.,… 503-504-505506-507.


al. 3.. 372ter.,. 503-504.
§ C, al. 1er, 372 bis… 461.

372 ter.., 509-510.
al. 2.. 372ter,,. 510.
al. 13..,…,….,,.. 372ter…. 520.

al. 14 372 bis… 456.
372ter…. 520.

L.9 avril 1898, art. 3, al. 15 372ter… 514, 535.

al. 16…, 372 ter.. 512, 521.

al. 17 312ter… 512-513,521.

al. 18, 372ter,.. 514.

Art, 4, al. 1er 372ter… 484,489.

al. 2. , 372ter… 484-485.

al. 3……. 372ter… 486.

al, 4. 312quinq. 567.

al. 5. 372ter… 488-489.

372 sexies 615.
al. 6…..,(… 312ter… 489.
al, 7.,…….,…,,, 372ter… 489.

Art. 5……, , 372ter… 487-488-489490,
494.
Art. 6…… 3.72 ter… .. 488-489-490,

494-495.

Art, 7…… 372bis… 449.

372ter… 495, 530.
372 sexies: 595, 607,
al, 1er 372bis,. 445-446,

Lois, Ordonnances, Décrets, etc. Paragraphes. Pages.

al. 2……. 372bis… 447.

372 ter… 495,530-531.

al, 3… 372 ter… 488-489,495.

al. 4………………… 372bis… 448.

Art. 8. … 372 bis… 455-456:

372 fer… 493.

al. 1er. 372 ter… 493-494,511.

512.

al. 2 372 ter… 494, 512.

L. .9 avril 1898, art. 9… .7 …… 372ter… 523 et 531.

al. 1er. 372 ter… 521-522.

al. 2. 372ter… 522-523.

al. 3……. 372ter… 524.

Art. 10: 372ter… 499,511,541.

al. 1er.. 372ter… 542, 547.

al. 2. 372ter… 542,547,549550.


al. 3…., 372ter… 542,547-548,

550-551.

al. 4. 372ter… 547-548,550551.


Art, 11, al. 1er…., …. 312quater 552-553,556

al.. 2… 312quater 553-554,556.

al. 3 , 372 ter 7. 484.
312quater 554, 557.

al. 47. 312quater 556.

372 sexies 598.

al. 6…. 312quater .555.

Art. 12, al. 1er 312quater 558-559.

al. 2…….:…….. 372quater 559-560.

al. 2 (n°s 1 à 6) 312quater 560-561.

al. 7 372 sexies 616.

al. 9… 312quater 565-566.

Art. 13, al. 1er . 312quater 561-562.

al. 2. 312quater 562.

al. 3. 312qualer 555,562-563.

al. 5 372quater 564.

al. 6 312quater 564-565.
TABLE DU TOME CINQUIÈME. 741
Lois, Ordonnances, Décrets, etc. Paragraphes. Pages.

Art. 14…… 312quater 555.

L. 9 avril 1898, art. 15 372bis… 451.

al. 1er… .. 372 quinq. 566-567,572573..


al. 2…. 372ter. .518-519.
372quinq. 588.
372sexies 605.

al. 3 372quinq. 569-570,576,

al. 4. 372 quinq..- 567-568,573.

al. 5 372quinq. 572, 574.

al. 6… 372bis… 452.
372 quater 558.

372 quinq. 567.

al. 7… 372 quater 558, 565.
372quinq. 566-567-568.

al. 8,… 372quinq. 575,581.

Art. 16., 372 bis… 451.

372 quinq. 581.

372 sexies 599.

al. 1er 372quinq. 574-575-576.

577-578. ,
372sexies 609, 613.

al. 2. 372quinq. 574-575,578.

al, 3….. …. .372quinq. 580,585,589.

al. A,… 372 ter… 536.

372 quinq, 572,580-58.1.
587-588:

al. 5… 372ter… 516-517-518.
372quinq, 589.

al. 6,…. 372quinq. 589.

al. 700. ….. 372ter… 532.
372quinq. 579,585,589.

372seoeies 609,

L. 9 avril 1898, art. 17 .372 sexies 615.

al. 1er… 372quinq. 590-591.

al. 2. 372quinq. 590.

al. ,3.,… 372quinq. 592-593.

al, 4. 372quater 563.

Lois, Ordonnances, Décrets, etc. Paragraphes. Pages.

372 quinq. 588.

Art. 18 ; al. 1er 372 sexies 594,596-597,

610, 612.

al. .2 372quinq. 586-587.

Art. 19,…. 372 sexies 604.

al. 1er. … 372 sexies 605-606-607,

609-610-611612.


al. 2…. 372sexies 612-613-614615.


al. 3… . 372quinq. 581.

372 sexies 613-614.

al. 4. 372sexies 614.

al. 5 et 6. 372sexies 615.

al. 7 372ter… 523.

Art. 20. 372 bis… 449.

al. 1er….. 372bis… 441.
372ter… 492, 515.

al. 2…. 372bis… 441-442.
372ter… 492, 515.

al. 3 372bis… 441-442,446.

372 ter… 492,515-516.

al. 4 et 5.. 372quihq. 587.

Art. 21, al. 1er 372 ter… 524-525,531.

al. 2 ; 372ter… 525-526-527,

531.

372 sexies 606-607.

L. 9 avril 1898, art. 22. 372sexies 614.

al, 1er… 372quinq. 581,589.

al. 2…… 372quihq. 581.

al. 3 372quinq, 592.

al. 4 372quinq. 592.

al. 5 372quinq. 572, 593.

al. 6.. 372quinq. 593.

Art. 23, al. 1er 372ter… 531-532.

al. 2…. 372ter… 532.

Art. 24 372 ter et
Addenda 533 et 703.
TABLE DU TOME CINQUIÈME. 743
Lois, Ordonnances, Décrets, etc. Paragraphes. Pages.

L. 9 avril 1898, art. 25 , 372 ter et
Addenda 533 et 703.

Art. 26, 372ter… 529.

al. 1er… 372ter… 534.

al. 2 372ter… 534.

al. 4…, 372 ter et
Addenda 535 et 704.

Art. 27. …. 372 ter… 529.

Art. 28, al. 1er 372ter… 521,530-531.

al. 2……. 372ter… 527.

al. 3 372 ter… 528,530,535-.

al. 4 372 ter… 530, 535.

Art. 29. 372ter. . 521.
372 quater 554,565-566.
372quinq. 592.

al. 1er… 372sexies 615-616.

Art. 30…., … 372 ter… 543.
372 sexies 604.

al. 1er 372 bis… 444-445.
372quinq. 578, 581.
372 sexies 595, 614.

al. 2 372quiiiq. 589.

al. 3 372sexies 596-597.

al. 4…… 372 sexies 616.

al. 5……….. 372 ter… 484.

37 2sexies 617.

Art. 31 372 sexies 617.

Art. 32 … 372 bis… 450.

Art. 33 372bis… 453.

L. 13 avril 1898, art 81 355 ter et
Addenda 140 et 697.

L. 21 avril 1898…,., 372bis.,, 471,

Art. 12,…. ,359…… 189.

D. 17 mai 1898,… 351 46.

L. 21 juin 1898 355bis… 120.

Art. 15 376…,., 687.

Art, 27, 41, 43, 44, 54. 360…… 261.

Art. 29. 355 bis.,. 119, 130.
744 TABLE DU TOME CINQUIÈME.
Lois, Ordonnances, Décrets, etc. Paragraphes. Pages.

L. 21 juin 1898, art. 29, 64 355ter… 132.

Art. 30……. 355ter… 133.

Art. .31…. … 355ter… 138 et 141.

Art. 32..33. 355ter… 139.

Art. 36,…., 355ter… 139,

Art. 41…. 355ter… 130-131-132133-134.


Art. 45.. .. 373 653.

Art. 52,., 355 fer et
Addenda 140 et 697.

Art. 54………… 351 44.

Art. 66..,. 373 653.
1er décret du 28 février 1899, tit I,

art, 1 à 14…………..: 372ter… 533.

Art, 13 et 14 372 sexies 616.

Tit. II, art. 15 à 25 372ter… 534.

Tit. III…… 372ter… 533.
2e décret du 28 février 1899 372ter… 529,
3e décret du 28 février 1899 372ter… 529-530.

Art.. 1er.. 372 fer..t 535.

D. 6 mars 1899,..,,, 372sexies 616.

D. 20 avril 1.899. 372……. 411-412.

L. 24 mai 1899. 359… 189.

Art. 2. 372 bis.:.: 453.

L. 30 mai 1899, art. 41..,.,.,… Addenda.. 697.

L. 30 juin 1899, art. unique, al. 1er. 372 bis… 438,440,454,

. . 460,474-475,
483.

al. 2:.,.,………,. 372bis:.. .454.

al. 3….. 372 ter… 494,551..

al, 4… 372 bis… 474.

D. 1er juillet 1899… 372. 408-409.:

D. 10 août 1899, art. 1er 372 et
Addenda 396,407,409,
413, 702.:

Art. 3..,.. 372 397.

Art. 4 372…… 397. .

D. 14 novembre 1899. 372…… 391.

Lois, Ordonnances, Décrets, etc.. Paragraphes. Pages.

L. 12 mars 1900, art. 1 à 6 359,….. 195-196,201.

Art.1 et 2 351 29.

L. 30 mars 1900, art. 1 et 2 372…… 403-404.

L. 13 avril 1900…. 372sexies 615-616.

Art. 3… 369…… 345.

L. 13 avril 1900, art. 19 et 20…. 371 374.

Art. 21…, 369 346.

Art. 31 372quater 565-566.

al. 2.. 372 quinq. 578.

al. 2: 372sexies 616.

D. 3 mai 1900 372 411-412.

D. 26 mai 1900 351 45.

D. 31 mai 1900. 372 sexies 616.

D. 17 septembre 1900 372…… 391.

L. 29 décembre 1900. 372 412.

L. 31 décembre 1900, art. 1, 4 et 5. 367 313.

D. 2 janvier 1901. 372 391.

D. 1er mars 1901 372quater

et 373. 563 et 653.

L. 21 mars 1901, art. 1er .367 313.

L. 25 mars 1901, art, 1er 372…… 412.

L. 17 avril, 1901, art: 1 et 2…… 371. 374.

D. 18 avril 1901 372 408-409.

L. 9 juillet 1901. 359. 190,198,

L. 10 juillet 1901, art. 2, 4, 9 al. 2. 372 .quinq. 592-593.

Art, 14, 17, 18, 19, 20. 372 sexies 616.

D. 14 juillet 1901……….. 372. 410.

L. 18 juillet 1901, art. 1, 2, 3 et 4. 372….., 425-426,

L. 8 février 1902 359 bis… .212,

L. 15 février 1902, art. 12, 17 et 31. 369 347.

L. 22 mars 1902, art. 2 372bis… 440.

D. 23 mars 1902… 372quater 553-554,556557-558.


D. 28. mars 1902……. 372 405.

L. 30 mars 1902, art. 24 373 646.

Art. 50 à 56 et 57 351 44 et 46.

D. 12 avril 1902 351 46.
746 TABLE DU TOME CINQUIÈME. .
Lois, Ordonnances, Décrets, etc. Paragraphes. Pages.

L. 25 juin 1902, art, 1er. .. 357-358 et
Addenda 170,175,699.

Art. 1er 364….. 282-.283,

365…. 287..

D. 1er juillet 1902. 373 .646 -

D. 4 juillet 1902.'. 372……. 408-409.

L. 10 juillet 1902, art. 2 367…… 313,

D. 18 juillet 1902. 372 410.

D. 6 août 1902. 372…… 410.

L. 28 janvier 1903, art, 7° et suiv. Addenda, 697.

D. 4 mars 1903 372 391.

L. 31 mars 1903, art. 32 Addenda, 697.

Art. 84 à 90.-……… 372….. 418.

L. 7 avril 1903………… .369. 347.

D. 3 mai 1903…….. , 372…… 408.

L. 11 juillet 1903, art. 1er…….. 372 .410.

L. 21 juillet 1903…. 372 . 418. .

L. 4 août 1903. 351…… 47.

D. 14 août 1903 372….. 409.
L. 30 décembre 1903, art. 26 Addenda. 697.

D. 31 décembre 1903 350 et 374 26 et 664.

D. 27 mars 1904 372:….. 410.

L. 29 mars 1904, art. 1er 351…… 46.

L. 27 juin 1904, art, 11, 12, 13, 15. 372…. 398. .

D. 15 juillet 1904. 372…… 410.

L. 18 juillet 1904 351…… 47.

D. 28 juillet 1904 372 410,

D. 4 août 1904.:.. 372:….. 391. .

D. 6 octobre 1904. 355ter.. 134.

D. 8 octobre 1904…. ….. 372fer… 515.

D. 23 novembre 1904. 372…… 409.

D. 29 novembre 1904. 372……. 410.

D.8 décembre 1904…. 372ter… 522.

D. 24 décembre 1904…. 372……. 408.

L. 8 janvier 1905, art, 1er 372 quinq. 586-587.

L. 9 février 1905 359…… 189.

L. 23 février 1905, art. 1er…… 355fer… 135-136-137138,

140.
TABLE DU TOME CINQUIÈME. 747
Lois, Ordonnances, Décrets, etc. Paragraphes. Pages.

Art. 2……. 355 bis et 104,118,120,

355 ter. 132:

D. 2 mars 1905 372.. 410.

L. 7 mars 1905 374 et
Addenda 664 et 695.

L. 17 mars . 1905. 373 624,627-628629,631,643,


648, 650.

L. 21 mars 1905. 373 624.

Art. 1er…… 371 bis… 389.

L. 31 mars 1905, art. 2 372ter… 485-486.

Art. 3….. 372bis… 440.

359 189.

Art. 4 372fer… 487,491.

D. 4 avril 1905 372 410.

D. 17.mai 1905.. 372 391.

L. 29 juin 1905, art. 1er. 372…… 405-406.

Art. 2…… 372…… 406.

Art. 3 372 406..

Art. 4. 372….. 406.

Art. 6.. 372…… 406.

L. 12 juillet 1905, art. 4 ; al. 2…. 367…… 331.

Art. 6, n°5.. 373 647.

Art. 14……. 359…… 189.

Art. 27……………. 371 380.

L. 14 juillet 1905, art. 21……… Addenda. 698.

L. 1er août 1905…. Addenda. 697.

D. 6 août 1905 372…… 410.

L. 6 août 1905….. Addenda. 697.

D. 22 novembre 1905. 372…… 412.

L. 9 décembre 1905, art. 2, 3, 4, 5,

11, 13, 16 et 17 Addenda. 696-697-698.

L. 29 décembre 1095, art ;. 1er, al.

et art. 5 à 16… …. 372bis… 471.

Art. 12. Addenda. 698.

D. 16 mars 1906, art. 24…. Addenda. 696.

Lois, Ordonnancés, Décrets, etc. Paragraphes. Pages,

L. 12 avril 1906, art, 1er 372 bis.. 437-438,445,

455-456,458459,463,468,

473, 476.

… Art. 4 372 bis et
Addenda. 473,703-704.

al. 2 372bis… 438.

Art. 5, 6 et 8 Addenda. 703-704.

Art. 8 372 bis… 438.

D. 14 avril 1906. …….. 372 bis… 471.

L. 17 avril 1906 372 quinq, 592. .

Art. 13. Addenda. 697.

Art. 62 et 63 Addenda. 697.

Art. 65 Addenda: 698.

D: 12 juin 1906 372ter… 515.

L. 11 juillet 1906…. Addenda. 697.

L. 13 juillet 1906…………… Addenda. 700, 702.

D. 31 juillet 1906.. Addenda. 697.

D. 24 août 1906. Addenda: 700-701-702,

D. 17 octobre 1906 Addenda. 697.

D, 10 novembre 1906 …….. Addenda. 703.

D. 27 décembre 1906 …… Addenda. .703.

L: 30 décembre 1906 Addenda, 695.

L. 2 janvier 1907, art. 6 et 7 Addenda. 696-697-698.

L. 30 janvier 1907, art. 2 Addenda. 704.

Art. 3…… Addenda. 699.

Art. 16 à 21 Addenda. 697.

D. 18 février 1907, art. 1 à 4, 5 et 6. Addenda.. 704. .
D. 27 février 1907.. Addenda. 699.
Paris. — Imprimerie R. CHAPELOT et Ce, 2, rue Christine.