Nécessité de refondre l'ensemble de nos codes et notamment le code Napoléon, au point de vue de l'idée démocratique
Acollas, Émile (1826-1891)
Librairie centrale, 1866





NÉCESSITÉ DE REFONDRE I/ENSEMBLE
De nos godes
APPEL
AUX POLITIQUES
AUX. JUIil® CONSULTE (S
AUX ÉCONOMISTES
PARIS. — TYP. QAITTET, RUE DU JARDINET, 1,NécessitéDE REFONDUE l/jSNSEMME I) KNos codesET NOTAMMENT hK(se napoléonAU POINT DE VUE DEL’idée démocratiquel »AA
EMILE ACOLLAS

APPENDICE CONTENANT LE CODE CIVIL DE LA CONVENTION
Droit et Liberté !Paris
LIBRAIRIE CENTRALE
2<i, BOULEVAUD DE » ITAMEN8
-1866
Tout dwlu réstrvûB

Cet écrit n’a d’autre but que de poser devant
la Démocratie la question de la Refonte de nos
lois de Famille, de Propriété, de Cité ; comme
conséquence, celle de la reconstitution de la
Magistrature.

Nous nous - adressons à tous ceux qui ont
conservé la religion de la tradition de 1789 ; ,
nous nous adressons à eux, au nom de cette tradition,
au nom des progrès de l’idée démocratique, ;
au nom des besoins môme du temps actuel.

Le suffrage des plus autorisés est acquis una- ■
nimement à la cause de la Refonte des Godes
issus du 48 Brumaire ; l’effort du plus humble
ne tend qu’à rallier les esprits dans la pensée
commune de l’élaboration de cette grande oeuvre. •

Libéraux et Démocrates, n’est-ce pas à la fois
le meilleur moyon d’amonor à maturité une idée
sociale et le meilleur signe de la maturité de cette
idûo, quo d’en chercher et d’en trouver la formnlo
légale ? Unissons-nous donc et agissons ! L’avenir
delà France et du Monde appartient, espérons-le,
à la Conscience et à la Science ; la Conscience et
la Science ont pour moyen la Volonté.

NÉCESSITÉ DE REPONDRE
l’jîNSEMULE DENos codesET NOTAMMENTLe code napoléonAU POINT DE VUE DE
L’IDÉE DÉMOCRATIQUE.

Il y a prés d’un siècle que la Révolution française
a proclamé l’avènement de la Démocratie dans le
monde ; cependant, si grands que se soient montrés
les institutions et les types imparfaits qu’elle est
parvenue à créer (1) , la Démocratie, tenue en échec,
n’a encore réalisé nulle part l’immortelle formule :
Liberté, Egalité-, Fraternité !

Pourquoi cette faiblesse et ces lenteurs ? D’où
vient que, seule debout au milieu des ruines, seule
vivante au milieu des agitations des vieilles ombres,
la Démocratie nous laisse en proie aux confusions du
Présent, aux réactions du Passé ?

(i)  La grande Démocratie américaine a étonné lo monde dans
In paix et dans la guerre ; elle l’étonné aujourd’hui dans l’oeuvre
de sa reconstitution. Combien pourtant la Démocratie américaine
n’est-elle pas encore éloignée de l’idéal démocratique I

-. 8 -

Les résistances des débris do l’Ancion Régime,
hommes et choses, les accidents et les calamités de
l’Histoire, les lassitudes et les défaillances mémos
dos générations désespérant d’atteindre un avenir qui
se dérobe, n’expliquent point suffisamment l’impuissance
de l’Idée nouvelle à se substituer à dos dogmes
évanouis, à prendre possession do la civilisation et à
fonder le rogno de la Liberté et du Droit.

La Démocratie a une incomparable tradition de
dévouement et do génie ; les gloires do toutes sortes
ont marqué son histoire d’une longue trace lumineuse ;
il n’est aucun de ses plus illustres et de ses plus irréconciliables
ennemis qui, en dépit do lui-môme, n’ait
reconnu en elle, à son jour, la loi des temps nouveaux
(1).

D’où vient sa marche vacillante ? d’où viennent tant
de ténèbres et d’angoisses ?

La cause n’en est point secrète.

La Démocratie a-t-elle résolu le problème fondamental
qui s’impose à elle, celui de la reconstitution
harmonique de l’ensemble de la Science et de la Société ?
En possession de ses premiers principes, de la
devise de 89, s’est-ello même proposé, à l’exemple de
ses immortels précurseurs, les grands Encyclopédistes,
la construction de la synthèse, indéfiniment renou1,1) 

Le prophète du Passé, selon l’expression do Ballanche, Do
Mnistro mourant écrivait ; « io finis avoc l’Europe ; c’est s’en
aller en bonne compagnie. »

_. 9 —

▼elable et perfectible d’aillours, sur laquelle elle entend
asseoir les bases de la Cité future (1)  ?

A-t-elle accordé en particulier à l’éducation, aux
moeurs, aux lois qui gouvernent l’Individu, la place
qui leur appartient ?

Et s’il est vrai que la Démocratie, c’est une Politique,
une Morale, un Droit, une Economie, un Ordre
social nouveau, qui, sans rompre avec l’ancien, doit
levdéveloppes en le transformant ; s’il est vrai que
l’éducation, l’émancipation do plus en plus complète
de l’Individu sont par excellence les moyens de cette
création, comment des vues isolées, incohérentes,
tantôt purement spéculatives, tantôt exclusivement
empiriques, des principes absolus sans lien apparent
avec l’Ilisloiro ou dos vérités contingentes et d’une
valeur relative ; comment l’oubli ou la subordination
du problème de l’éducation, de l’émancipation de
l’Individu ; comment le vague pressentiment de l’ensemblo,
la conception sans netteté du but et des
moyens, le manque de direction, le défaut de science
n’auraient-ils pas contribué à produire l’espèce de
chaos qui pose aux sociétés européennes la redoutable
alternative du déclin dans l’anarchie des idées et des <
faits, ou do la renaissance dans une nouvelle Unité !

L’Idéal démocratique comporte des aspects divers,
mais inséparables ; l’Idéal démocratique embrasse
toutes les faces’ de la pensée, dé l’activité et des ins(I) 

Il faut excepter quelques individualités, qui n’ont point
entraîné la masse, an premier rang Saint-Simon.

_ 10titutions

humaines ;fii n’est divisêmentni religieux, ni
politique, ni social ; il est tout cela ensemble, il est
humain.) C’est pour l’avoir trop scindé, qu’à un siècle
de distance de la Révolution française, nous en
sommes encore à osciller entre le Passé qu’elle a irrévocablement
détruit et l’Avenir dont les voies demeurent
incertaines.

Le temps n’est-il point venu pour la Démocratie
d’accepter dans sa complexité le problème de la rénovation
sociale, de répudier sans équivoque le joug
des Révélations et l’Idéal du Christianisme (1) , d’affirmer
le droit de la Conscience et de la Science indô(I) 

Voila cependant qu’un écrivain, dont s’honore la Démocratie,
répète avec insistance que la France n’a manqué sa Uévoution
que parce qu’elle n’a pas embrassé la Réforme

Rien de plus erroné, a notre sons, que ce point de vuo.

Nous pensons, pour notre part, que le xvm° siècle a accompli
une oeuvre d’une autro portée que lo xviû, et nous nous élevons
de touto l’énergie de nos convictions contre des doctrines qui
faussent l’histoire et les conditions morales do la Démocratie, en
' la présentant comme compatible avec les Révélations,

(M. Qulnet, ayant eu connaissance do cetto note, publiée dans
lo Phare de la Loire^ avec cotte première partie de notre travail,
nous a adressé la rectification ;suivante !

« Vous vous ôtes mépris, je crois, sur ma pctiséo. Je n’ai pas
prétondu qu’il eût fallu que le xvme siècle retînt au xvie. J’ai
dit, au contraire, qu’au xvnie siècle il était déjà trop tard, en
France, pour réformer 1 » Holigion. »

Nous reconnaissons quo Ali Quinot, on regrettant que la
Franco n’ait pas adopté le protestantisme, n’applique ses regrets
qu’au xvi° sièelo, cl c’est bien ainsi quo nous avions compris sa
pensée ; mais nous maintenons que si la Franco avait ombrasÎÔ*
la Kéforme au xvr 9 siècle, le scepticisme et la lutte du xvin" siècle

••-'- M ~ »

pendante, sous une loi générale de liberté (4) , de
faire cesser les divergences essentielles, de poser en
tout les premiers principes, d’en déduire, si elle le
peut, les conséquences môme secondes, et en suscitant
de plus en plus l’initiative et l’originalité individuelles,
en organisant l’alliance dans la libre recherche,
en groupant ses phalanges, d’arriver à former cetlo
trame savante dont dépend pour elle la conquête
pacifique du monde ;

eussont été impossibles : ils n’eussent ni ébranlé lo principe
même de la foi aux religions révélées, ni engendré l’idée que,
dans l’avenir, tout Credo sera libre et individuel comme le sentiment,
que toute affirmation nécessaire et générale sera scientifique.
L’Humanité puisera désormais sa loi morale dans les
enseignements do la conscience ; cela suffit à sa destination ■■
sociale ; chaque homme résoudra pour lui-même, selon sus
intuitions ou ses aspirations propres, les problèmes do l’origino
et do la fin.

Est-ce là ce qu’admet M. Quinet, qui eût acclamé la Réforme
au xvr » siècle, qui eût proscrit lo Catholicisme à l’époque de la
Révolution (au nom do quel dogmo ou do quelle doctrine ? il no
nous le dit pas) , qui attend ou espère une transformation religieuse,
c’est-à-dire une Révélation surnaturelle ou naturelle, et f
qui repousse nettement la chimère des savants ?

« Vous u'aboutirez a rien, si vous ne déchristianisez la Révolution,
disait Mirabeau ; D cotte idée, qui se précise dansRommo'
et dans Anacharsis Cloolz, engendre en 4793 lo culte do la'
Raison pure, tentative bien en avant de la Réforme et, ce
semble, do l’idéo de M. Quinet,) 

(I) C’est la parole do Kaul définissant le Droit, « c Lo Droit
est l’ensemble des conditions au moyen desquelles l’arbitre de'
l’un peut s’accorder avec celui do l’autre, suivant une loi générale
ÛQ Liberté. (Doctrine du Droit, tr. Baml.) 

_ 42 _

L’unité de l’Idée démocratique s’impose ; il est
vain d’essayer d’isoler, au gré de convenances personnelles,
de l’inclination propre de l’esprit, la question
politique et sociale de la question religieuse ; il
est tout aussi vain de tenter de séparer le point de
vue social du point do vue politique.

Jusqu’à présent la question politique, c’est-à-dire
celle de la garantie et déjà sanction sociales du
'droit individuel, par un excès qui a ses causes historiques
et par un abus de l’esprit d’abstraction, a
tenu les autres dans l’ombre. Certes, la solution politique
est, en offet, la clef de voûte do la Démocratie ;
mais cette clef de voûte suppose de premières assises,
et dans cet ordre d’idées, comme l’a entrevu
Tocqueville, quoi de plus politique que la législation
civile elle-même, la partie de la science sociale qui
se réfère au Droit de la Famille et de la Propriété (1)  !

11 y a, dans la Démocratie conçue scientifiquement,

(J) Il n’a manqué à M. do Tocqueville, pour élever à la
Démocratie lo Monument du génie, quo d’avoir su/allior la
méthode rationnelle à la méthode expérimentale, combiner et
compléter, par une haute généralisation et aveo les lumières
d’un esprit supérieur et hardi, les éléments essentiels que l’observation
des faits lui fournissait, poser des lois au lieu do
théories relatives, et dégager d’une main souveraine l’Idée do
ses furmcs variables et iuiparfaites.(

Tel qu’il est, lo livre de la Démocratie en Amérique est un
des premiers de co siècle t

Comparez cet antre empiriquo, l’Historien du Consulat et de
VEmpire^ et mesurez la distance I

trois ou quatre Unités naturelles, concentriques, et
qui se superposent.

La première, c’est celle de l’Individu lui-même,
considéré comme membre de la Famille, comme Pro-1
priétaire et comme Citoyen.

La première autonomie à créer, c’est l’autonomie -
de l’Individu.

Tant qu’elle n’existera pas, tant que la Famille ne
formera pas la première Association démocratique, !
tant quefja solution du problème des relations du Capital
et du Travail n’aura pas affranchi la Propriété
en la rendant possible pour tous,] tant que la liberté
individuelle, sous tous ses aspects, ne sera pas fer- <
moment établie, tant que chacun, époux ou épouse,
père ou fils, ouvrier de la Propriété ou de la Cité,
n’aura point acquis la Liberté et l’habitude de la pratiquer,
la Révolution française, ce fait humain, le plus
grand de l’Histoire (1) , ne sera pas close, l’anarchie '
régnera sous les formes de la licence ou sous celles
de la compression, les coups de main et les despotismes
resteront possibles, le Passé, mille fois vaincu,
réagira, la Démocratie ne sera point fondée.

On parle de décentraliser, de constituer l’autonomie
du Département et celle de la Commune, de créer
l’Unité cantonnale ; excellente vue politique si elle se
rattache à un ensemble, spéculation absolument vaine t

(\)  « Quels événements, « 'écriait Fox, les plus grands qui
toient jamais arrivés dans le monde I non-seulement les plus
grands, mail les plus heureux I »
.-. u _
si elle reste isolée ! Car il faut des hommes et des
citoyens pour se mouvoir dans le cercle du Département,
du Canton et de la Commune autonomes.

Les créera-t-on de toutes pièces, à la façon de
l’Unité cantonnale, ces hommes et ces citoyens ? Suffira-t-il,
pour leur donner l’existence, de transporter
au Conseil général, au Conseil cantonnai, au Conseil
municipal, les attributions qui placent aujourd’hui
le Département et la Commune sous la tutelle de
l’État ? Suffira-t-il d’une loi administrative pour faire
j asseoir la Liberté auprès du berceau et au foyer,
* pour l’introduire au coeur de la Cité !

Étrange illusion et facile moyen de résoudre le problème
de la Démocratie ! Mais ne voit-on pas que le
Département, le Canton et la Commune autonomes
supposent des individus affranchis, des hommes accoutumés
à la notion et à la pratique du Droit ?

En veut-on faire l’épreuve ? Qu’on examine la famille
aristocratique par excellence, cette famille de la
loi romaine où ne se dresse qu’une tête, où le chef
absorbe tout, la femme, les enfants, les esclaves, où,
soumis à un joug plus ou moins ménagé, clients et
affranchis, personnes in maneipiot neoei, addicti, ndempti) 
perdent la liberté à des degrés divers ; qu’on
prenne ce type pur et, qu’à côté de lui, on conçoive,
> si on le peut, l’idéal démocratique modorne, la Liberté
, l’Égalité, la Fraternité se réalisant dans la
Commune, dans le Canton, dans le Département,
dans l’État.
Si chacun n’obtient pas son droit de Famille, de

- 15 —

Propri'ê'ô, de Cité, qui osera se porter garant que
toutes ces autonomies intermédiaires ne seront point
le Despotisme abaissé du sommet à mi-côte ?

Privez, par exemple, l’Individu du droit de se marior
à sa convenance, remettez le pouvoir de décider '
pour lui entre les mains de l’État, du Département,
du Canton ou de la Commune, le résultat ne sera-t-ii
pas le même, l’oppression la même, la suppression
du Droit la même ?

Vaines hypothèses, dira-t-on ! La Suisse républicaine
et décentralisée sait tout autant que la monarchique
et unitaire Bavière si elles sont vaines !

Politiques, je vous adjure donc ! C’est à l’Homme,
au Propriétaire, au Citoyen, qu’il faut que vous songiez
aussi îfc’est dans le droit de l’Individu, seule
Unité vraiment vivante, qu’est la base de l’édifice démocratique,
et vous ne construirez point sans celte
base^7

Tous les problèmes d’organisation sociale, ne nous
lassons point de le redire, s’impliquent ; la Démo- '
cratie n’existera que lorsqu’ils seront tous résolus ; il
n’y a, au point de vue de l’Idée, aucune prééminence
de l’un sur l’autre ; mais dans les choses humaines le
fiai lux est impossible ; les institutions ne se fondent
que successivement et péniblement ; nous devons le
savoir, fils de 891 Or, la première de toutes les oeuvres
qui se posent devant la Démocratie, la plus
opportune, la seule, en définitive, que le temps présent
lui permette d’entreprendre, c’est lafRôforme de
la Famille, de la Propriété, de la Cité.l

« . 16 —

Certes, les moeurs passent avant les lois ; il n’appartient
à personne de transformer du coup d’une
i baguette magique les nations irrévocablement détournées
des voies de laJLiberté. Arrière les illusions
décevantes ! Mais]les lois aident à faire les
moeurs ; si elles sont effet, elles sont cause ;) dans les
civilisations en progrès, qui dira si elles ont précédé
ou suivi  ? Dans celles qui se précipitent, la soûle vertu
de ses institutions n’a jamais sauvé le peuple sans
âme que la servitude attire ; mais c’est la gloire immortelle
de la conscience de combattre pour le juste

• et pour le vrai, sans se soucier de savoir si le juste et
Je vrai auront leur jour.

Assez longtemps le Code Nanolôon a pesé sur la
Démocratie du poids d’un prestige usurpé (1)  ; assez

(•I) M. Troplong a écrit presque tout un livre sur l’esprit
démocratique du Code Napoléon. C’ost, en effet, dans ces
appréciations générales et hardies qu’excelle lo Président de^a
Cour do cassation ; il est moins houreux dans lo détail dos théories
juridiques. (Consulter sur ce point le Compte rendu du
commentaire de la Vente de iM. Troplong^ par M. Valette, Revue
étrangère,, et la monographio du môme autour sur l’effet ordinaire
de l’inscription en matière de privilège »ur te, » immeubles ; l’Examen
critique du commentaire des Privilèges et des Hypothèques
de M. Troplong^ par M, Mourlon ; la réfutation dos idées do
M. Troplong sur la réserve et quibusdam aliis^ par M. Demolombc) ,

De son côté, M. doTocquctillo a répété trois fois cette remnrque s
« Dès quo vous voyez paraître un despote, comptez quo vous
allez bientôt rencontrer un légiste qui vous prouvora doctement
que la violence est légitime et quo les coupables sont les
vaincus. Co sont deux plantes qui croissent toujours ensemble
sur le môme sol. »

— 17 —
longtemps l’ignorance et la routine, complices de
l’adulation, ont accrédité l’insoutenable légende
du génie législatif du Premier Consul, de cet homme
dont « le moindre sentiment de la destination morale
du genre humain ne vivifia jamais l’esprit » (1).
L’heure a sonné d’estimer à leur valeur ce Code et
cette légende.

Nous pensons sincèrement et nous dirons librement
ce que nous pensons.

[Qu’est-ce que le Code Napoléon ? Un compromis
entre les institutions de la Révolution et les principes
de l’Ancien Régime ; un mélange de liberté et
d’autocratie, d’égalité et de privilège ; un plagiat du
Projet de la Convention (2)  ; une compilation inférieure
à la science du xvni 0 siècle (3) , sans méthode,

(1) Fichto, Portrait de Napoléon.

(2) Tout on plaçant la rédaction et les grandes lignes du Droit
do la Famillo du Projet do la Convention bien au-dessus dit.
Code Napoléon, nous sommes fort éloigné d’éprouver pour ce
Projet l’enthousiasme qui porto M. Edgar Quinet a écrire (la
Révolution, t. II, p. -109 ) quo « ses formules garantissent chez
nous pour tous les temps la Propriété et la Famille, » Or, selon
M. Quinet lui-même (il a consacré la moitié d’un chapitre à
l’établir) , quello est spécialement cette Propriété modèle du
Code de la Convention ? La Propriété do la loi romaine, c’està-dire
un fait savant, compliqué, auquel no manquent en vérité
quo la buso et la sanction !

Démocrates, est-ce là votro Idéal do Scionco et do Justice ?

Nos pères sont assoz grunds pour se passer d’éloges qu’ils
n’ont pu mériter ; no craignons pas de reprendre leur science ; .
animons-nous do leur esprit cl sachons les continuer !

(3) Ouvrez VEncyclopédie)  Montesquieu, Rousseau, les Phya


— 18 -

sans unité, sans idéal, où se rencontrent les systèmes
philosophiques et politiques les plus contradictoires,
et où n’apparaît aucune doctrine économique ; une
oeuvre marquée dès le début du sceau vd’un nouveau
coup d’Etal contre la libre discussion (1)  ; une lésiocratos,

Turgot, ajoutez Locke, et rapprochez du Code Napoléon
i leurs doctrines sur la Famille et sur la Propriétél

Ouvrez également lo cahier du Tiors Etat do Paris, ot voyez
si lo Code Napoléon répond aux voeux formulés dans ce cahier,
ot no mérite pas la plupart des critiques appliquées^ l’ancienne
législation.

« L’objet des lois est d’assurer la liberté ot la propriété. Leur
perfection est d’être humainos et [justes, claires et générales,
assorties aux moeurs et au caractère national ; de protéger
également tous les citoyens, et do frappor, sans distinction des
personnes, sur quiconquo viole l’ordre public ou lo droit des
ndividns. »

« Un assemblage informe do lois romaines et do coutumes barbares,
de règlements et d’ordonnances sans rapport avec nos
moeurs actuelles, comme sans unité do principes, conçu dans
des temps d’ignorance, do troubles, pour des circonstances ot un
iordro de choses qui n’existent plus, no peut former uno législation
digne d’uno nation gronde et éclairée. » (F. Grille, Introducr
duction auûû Mémoires sur la Révolution française ») 

(i)  On suit que le Tribunal, prônant au sérieux le concours
législatif auquel il était appclé^parla Constitution du 22 Frimaire,
critiqua certaines dispositions du Code Napoléon, notamment
l’article M, qui refusait on principe l’assimilation aux
étrangers, ot la déplorable institution do la mort civile,

Ces critiques amenèrent l’épuration du Tribunal, mesure violente
quo rien no justifiait, sinon lo parti pris d’imposer silence
à toute contradiction.

« La discussion dos premiers titres du Code civil existe, dit
M, Victor Chaufibur ; elle a été recueillie avec soin ; c|iacun
peut la lire, ot personne, je lo dis hardiment, ne la lira sans
reconnaître qu’elle s’est distinguée autant par sa modérat/on

-r-49 —

gislation surchargée de détails et remplie de lacunes,
aussi dépourvue d’unité juridique que d’unité scientifique
générale, où l’on cherche la pensée du législateur
sans la trouver ; un thème à controverses, une
collection de règles antiques, en désaccord avec les
besoins (1) et étouffée sous les arrêts (2).j

que par la solidité des arguments ot souvent par l’éloquence.
Il est tel discours de Benjamin Constant, de Ganilh, d’Andrlettx,
de M. J. Chénier, qui honore la tribune française. » (V. Ghauf- i
four, M. Thiers historien,) 

Il est vrai qu’on trouverait la contrepartie de ce jugement
dans l’Historien qui n’a laissé échapper aucune occasion de
sacrifier la Justice au panégyrique de son héros. M. Thiers, en
parlant de cette opposition, représentée en particulier par Benjamin.
Constant, s’exclame ainsi : « Qu’on se figure des tribuns
véhéments et peu instruits s’exerçant de la sorte sur un Code
de quelques mille articles ! é'élait à y renoncer* » (Thiers,
Histoire du Consulat et de l’Empire, t. III, p. 345.) 

(1) Dès 1887, un homme qui voyait venir la Démocratie et
qui, préoccupé do lui mettre un frein, avait pour idée politique '
de transiger avec ello, Rossi, constatait en pleine Académie, dans
les termes suivants, l’insuffisance économique du Code Napoléon :

fa II no peut échapper à l’observateur uttontif, disait-il, que
la société nouvelle commence à éprouver quelque gêne, à no
plus se sentir complètement à l’aise dans les limites posées par
nos Codes.

« Il est des points où, grâce & son rapide développement, la
société se trouve, je no veux pas diro arrêtée, mais comprimée ;
ailleurs, par une brusque transition, la loi civile no lui offre aucun
point d’appui, aucun soutien. Ici lo lien est trop l’aide, lit trop
lâche, he corps social et la loi civile ne paraissent plus exactement
faits l’un pour l’autre, et rien n’annonce que en désaccord soit
chose accidentelle ou passagère, » (Rossi, Observations sur le Droit
civil français considéré dans ses rapports avec l’état économique
de la société, Mélanges, t, II £j

(2) On célôbro arrâtlste," M. Armand Dailoz, homme d’esprit
- 20 —
Qu’est-ce que là légende ? Hélas ! ce que sont
trop de légendes : une contrevéritô démentie par
les procès-verbaux les plus positifs et cependant les
plus remaniés à l’avantage du guerrier législateur (I).

S’agit-il seulement pour nous, servants de la Démocratie,
de dissiper un prestige, de détruire une
légende ? S’agit-il même seulement de mettre en évidence
la contradiction, la confusion, le néant des
• doctrines qui, sous l’empire du Code Napoléon et

et do sons, nous disait un jour : « Si l’on no jette au feu avant
* cinquante ans tous nos Recueils, lo Code Napoléon aura péri
sous leur masse. »

0) Thibttiuleau, Mémoires sur le Consulat, ne nio pas lo remaniement
 ; mais lo premier Consul qui disait de Cambacérôs :
« Il fait l’avocat général ; il parlo tantôt pour, tantôt contre, »
trouvait au contraire Thibaudeau profond et fougueux ; aussi
Thibamtcau prétend que lo remaniement a fait perdre aux discours
do Bonaparte la hardiesse de la pensée, l’originalité et ^la
force de l’expression. En voici do curioux spécimens, rapportés
par Thibaudeau lui-même.
Adoption. — Le premier Consul émet d’abord l’avis que c’est
au pouvoir législatif qu’il appartient do la sanctionner, il ajoulo
en modo do conclusion… « D’oît doit partir cet acte ? d’en haut,
comme la foudre… lo législateur, comme un pontife, donnera lo
caractère sacré.,.. »

Dans lo cours do la discussion, il prononce cet axiome :
« l’administration no doit intervenir quo la où elle est intéressée,
 » supprimez la négation et vous aurez le contentioux administratif.

Mariage, âge. — Lo premier Consul opine pour qu’on fixe

ïTAgo du mariage à vingt ans pour les hommes, a dix-huit pour

les femmes t « sans cela, dit-il, nous n’aurons pas une bonne

race… Que peut-il sortir d’une fille do treize ans qui a neuf mois

— aides
Codes qui lui font cortège, régissent aujourd’hui
la Famille, la Propriété, la Cité ?

Ah ! nous voilerions nos plaies et nos misères, s’il
n’était fécond de les sonder pour en chercher le remède,
et si la reconstitution d’une société écroulée
n’était à ce prix !

Il s’agit d’élever haut et ferme l’unique signe de
salut de l’Ordre nouveau, le drapeau du Droit pour
tous, de faire oeuvre de science et oeuvre d’énergie, de

do grossesse h supporter ? On cite les Juifs. A Jérusalem, uno
fille es 1 ! nubile à dix ans, vieille à seize ans et non touchable à
vingt ans. »
Mariage, subaltemisation de la femme. On avait proposé l’article
suivant : le mariage sera célébré devant l’officier civil du
domicile des parties. — Lo premier Consul ; « Est-ce que vous
ne ferez pas promettre obéissance par la femme ? Il faudrait-une •
formule pour l’officier de l’état civil, et qu’elle contint la promesse
d’obéissanco ot do fidélité par la femme. Il faut qu’elle
sache qu’en sortant de la tutelle do sa famille » elle passe souscelle
de son mari. L’officier civil marie sans aticuno solennité,
Cela est trop sec. Il faut quelque choso do moral. Voyez les prêtres.
Il y avait un prôno, si cola no servait pas aux époux qui
pouvaient être occupés d’autre chose, cela était entendu par les
assistants, »
Mariage, divorce, — Lo premier Consul, nous no faisons nulle
difficulté de l’avouer, soutient par d’excellents arguments la
thôso du divorce ; il lui arrive pourtant, durant ht discussion
d’aller jusqu’à trahir une étrange prédilection pour la.famille »
orientale et do dire s « l’adultère, qui dans un Code civil est
un fait immense, n’est dans te fait qu’une galanterie, une allairo
de bal masqué, »

Nous nous en tenons à ces citations.

dévouer nos coeurâ et nos intelligences au triomphe
de la Conscience, à la Liberté et à l’Avenir.
„ Comprenons et faisons comprendre aux autres que
la Démocratie attend ses premières assises, que son
avènement supposé un renouvellement radical et
complet, une science ; de la Liberté, comme il y a eu
iîUe science de la Servitude, une transformation où
l’Idée répandra la vie, où l’Humanité se rapprochera
du but de ses mystérieuses destinées.

Hommes de convictions et de principes, le sens
moral et l’esprit de civilisation ont subi assez d’échecs
 ; t’ombre est grande partout, en Europe comme
dans notre France ; cessons de nous attarder dans ces
haltes malsaines, cherchons la Science (1) , et préparons,
sous l’égide môme des lois, le régne de la Démocratie.


(I) « Les partis vaincus, dit avoc un grand sons pôlitiquoM. Marc
Dufiaisse, doivent, durant les interrègnes, résoudre par l’étude,
et sur lo terrain de lu science, les questions qui les divisent, »
Marc Dufraisso, Étude sur Camille Desmouhns,
Code napoléon i.
Politiques, moralistes et jurisconsultes, le Droit de
la famille, tel que le règle le Code Napoléon, répond-il
à l’Idéal démocratique ?

Répond-il à cet Idéal le maviage qui subalternise la
femme (1) , la place sous l’obéissance, la frappe de
(1) 1. MAMAGE SELON LE CHRISTIANISME ET t,*3 CAÎHOLtClSME
Saint Augustin (Gonfessions, h. IX, eh. 9) :

« Ma mèro obéissait aveuglément t\ celui qu’on lui lit épouser,
aussi, lorsqu’il venait chez elle des femmos dont les maris
étaient bien moins emportés que lo sien, mnis qui no laissaient
pas que de porter jusque sur leur visage des marques do la
colore maritale, ma mère leur disait ! « C’est votro fauto ; pro« 
nez-vous-en à votro langue. 11 n’appartient pas à des servantes
« de tenir tête a leurs maîtres ; cela n’arriverait pas si, lorsqu’on
vous lut votro contra 1 de mariage, vous aviez compris quo,
c’était un contrat do servitude que vous passiez. »

Berglor {Dictionnaire de Théologie, t. ï, au mot Autorité, passim

« Après lo péché, Dieu dit à la femme i « Tu seras sous la
puissance de Ion mari, ot il exercera l’autorité sur toi. n « Dieu
n’a pas demandé le consentement do la femme pour la sou-

- 24 -

minorité, la contraint à la cohabitation, mémo manu

, militari, la dégrade au rang des choses et met par

mettre h son époux, ot s’ils avaiont stipulé lo contrairo, Dieu
aurait annulé le contrat. »

Bergior conolut on plaçant sur la mémo ligne l’autorité sur la
femme, sur les enfants, sur les esclaves : « Cette autorité est
fondée sur la loi divine, naturelle et positive, antérieure a touto
convention, »

Mgr Gousset (Théologie morale, t, II)  :

« Les époux sont obligés de se soumettre l’un ft l’autre pour
l’accomplissemont du devoir conjugal ; » puis Mgr Gousset cite
la parole do l’Apôtre ; r Uxorivir debilum rcddat ; similiter autem
et mor viro. » Il commonte longuement co texte. Il n’y a
que les théologiens pour aborder certains détails !

Que l’on combino la théorie du debitum conjugale avec celle
do l’obôissnnco due par la femmo.

Bergior (Diclionnake de Théologie, t, IV, p. 250) •,
v, Saint Ambroiso dit que lo mariugo est un romôdo a la fragilité
humaine et que les porsonnes mariées ont toujours de
quoi rougir, Saint Paul permet l’usage du mariage par indulgenco,
Selon cet apôtre, elles souffriront dans leur chair, Saint
Jean, dans l’Apocalypse, va plus loin i « Voilà ceux qui ne se
sont point souillés avec les femmes, s’éorie-t-il, car ils sont
vierges. » Il suppose donc (« joule l’abbé Bergier) que tout
commercoavec les femmes estuno souillure, »

Mgr Gousset (le Code civil commenté, p. 03 et 812) , écrit s

« La législation française no considérant plus lo mariage que
comme un contrat oivil, les rédacteurs du Codé l’ont traité
comme un contrat de bail à cheptel, sans avoir auoun égard
aux lois de la religion et do l’Eglise…

« Sur les articles \hh et -165 du Code j’ai fait remarquer qu’il
n’appartient qu’à l’Eglise do connaîtro dos causes matrimoniales
et do prononcer sur la validité du contrat do mariage, »

Mgr Gousset paraît avoir oublié qu’avant la décision du Concile

-25voie
dirocto ou oblique sa fortune entre les mains du
mari ? le mariage où lo devoir de fidélité n’est point
do Trento, ou xn° et ou xme siècle, saint Thomas ot saint
Bonavonturo oux-mômes hésilaiont a rangor lo mariage au nombre
dos sacrements, ce qui, pour lo remarquer en passant, es
une prouve do plus do la fixité dos doctrines du catholicisme.Résumé de la Doctrine chrétienne et catholique sur le mariage.La femme ost la servante du mari : ello lui doit son corps, Il
ost vrai qu’il y a réciprocité, la réciprocité du maître onvors la
servante. Lo mariage ost un étal inférieur ; cependant c’est un
sacrement, ot la législation qui le concerne no doit pas être
sécularisée.II. MARIAGE SELON L’ANCIEN DnoiT FRANÇAIS,
Beaumanoir (Coutumes de Beauvoisis, tit. 57.) « Tout mari peut battre sa fomme quand elle ne veut pas
obéir a son commandement, ou quand elle le maudit, ou quand
(,ellolo démont, pourvu quo ce soit modérémontet sans que mort
s’en suive, »
Pothior (OEuvres, t. VI, éd. Bugnct) commonco par poser enprincipe quo lo mariage ost a la fois un contrat civil et unsacrement ; il ajoute (p. 175)  :M La femme contracte envors son mari l’obligation do le suivre
partout où il jugera à propos d’établir sa résidence ou sa demeure,
même dans un lieu oii Vair est contraire à sa santé et où
il règne des maladies contagieuses, pourvu que co ne soit pas
hors du royaume, »« Pourquoi cette restriction ? remarque judicieusement M. Bu<<
gnet. Lo Code dit que la femme est obligée d’habiter avec le
« mari et do le suivre partout où il jugo a propos do résider
(art. 254, C. civ.). »Polluer continue :« Elle doit l’aimer, lui ôtro soumise, lui obéir… Enfin, elle
est obligée envois son mari au devoir conjugal lorsqu’il le
demande, vC’est la pure doctrine chrétienne ot catholique. Pothier on-
-, 20 —

civilement le môme ? le mariage où le père exerce seul
i le droit de diriger l’enfant ? le mariage où l’indissolusolgno
comme l’Eglise, par tempérament, que lo dovoir conjuga
astreint aussi lo mari.
0 élévation do l’ame humaine ?III. MARIAGE SELON LA PHILOSOPHIE DU XVIII 0 SIÈCLE.Encyclopédie du xvm° siècle (aux mots Mari ot Mariage)  :
« Il est difiicilo do démontror que l’autorité du mari vionnodo la naturo, parco quo oo principe est contraire à l’égaliténalurolio des hommes,
« On peut soutonir qu’il n’y a point d’autre subordinationdans la société conjugalo quo ocllo de la loi. »Rousseau (Emile, t, V dos OEuvres complètes)  :
« Quo chacun dos doux soit toujours maître do sa personne.
Dans lo mariage, les coeurs sont liés ; los corps no son
point assorvis. »IV. MARIAGE SELON LE PROJET DE CODE CIVIL
DE LA CONVENTION.Fenet (t, I01', p. 4 et 5,18-22) :
Lo projet de la Convention est sobro de règles ; il laisse uno
arge carriôro à la Liberté, L’esprit dos dispositions qu’il consaore
est indiqué on ces tonnes dans le rapport do Cambacérès :
« La volonté dos contractants est la règle la plus absolue ; elle
ne connaît d’autres bornes quo celles qui sont placées par
l’intérêt général,. ;; le principe d’égalité doit régler tous les
actes de notre organisation sociale. »
' Ce projot, qui ne sépare pas le point do vue du Contrat
relatif aux biens do colui qui concorne les personnes, dispose
pour le cas où il n’y a pas de convention à l’égard des biens,
quo « les époux ont et exercent un dovoir égal pour l’administralion
do leurs biens. »V. MARIAGE D’APRÈS L’IDÉAL DU PREMIER CONSUL.
(Mémoires de Thibaudeau.) 
« Un mari doit avoir un pouvoir absolu et lo droit de dire
-.27 -

bilitô, cotte démence (1) , est uno des causes actives
de la destruction des moeurs ; lo mariage où la sôpa*
ration de corps impose lo célibat môme à l’époux
exempt de faute et constitue la plus inique des condamnations,
la plus grande des hypocrisies sociales,
la source la plus intarissable, et, disons-le, la plus
légitime des naissances hors mariage (2)  ?
h sa fommo : « Madame, vous no sortirez pas ; vous n’irez pas
a la comédie ; vous no vorroz pas telle ou lello personno ; »'
o'ost-à-diro, madarno, vous m’appartiendrez corps et ilmo.

Lo véritable idéal do Bonaparto, c’était la polygamio plus
productive que le mariage monogame (parolos do Bonaparto) ,
(V. infrà.) 

Est-eo un point obsour do savoir à quelles sources a puisé
lo Codo Napoléon ?

H) Vaohorot.

« Tout en excluant les voeux étemels devant la Société, dit
Mme Juliette Lamber, dans dos pages où la sensibilité la plus
vive ot la plus élevée ne fait pas tort à la raison la plus ferme,
il est à souhaiter que deux êlres qui contractent union croient a
la perpétuité do loars sentiments actuels, et se jurent de s’aimer
toute la vie. C’est la un engagement idéal qui a beaucoup do
valeur morale, mais qui, sooialement, ne saurait avoir lo carac- '■
tore du contrat. » (Idées anti->Proudhoniennes sur l’amour, la
femme et le mariage.) 

(2) VE ?icyclopédie (aux mots Mari et Mariage)  fonde lo Mariage
sur la Liberté et admet lo Divorce.

Montesquieu (Lettres persanes, p. 77)  :

« Le divorce était permis dans la religion païonno ot il fut
défendu aux chrétiens, Ce changement, qui parut d’abord de si
petite conséquence, eut insensiblement des suites terribles et ■
telles qu’on peut & peine les croire.

« On ôta non-seulement toute la douceur du mariage, mais
encore on donna atteinte ù sa fin ; en voulant resserrer ses

Est-ce cette législation que veulent maintenir les
amis de la Démocratie ?

La philosophie du Premier Consul, mise en oeuvre,
par le Code Napoléon, est-olle destinée à leurs yeux à
.< régenter le mariage de l’Avenir ?

ÏI avait manqué de hardiesse, lo premier'Consul, il
l’a confessé à Sainte-Hélène : « Nous n’y entendions
rien, nous autres, peuples d’Occident ; nous avions
tout gâté, en traitant les femmes trop bien ; nous les

avions portées à grand tort presqu’à l’égal de nous

La femme est donnée à l’homme pour qu’elle fasse

noeuds, on les rclAcha, et au lieu d’unir les coeurs, comme on
le prétendait, on les sépara pour jamais.

« Dans uno action si libre, ot où lo coeur doit avoir tant de
part, on mit la gêne, la nécessité et la fatalité du destin mémo.,,

« Rien no contribuant plus a l’attachement mutuel quo la
faculté du divorce, un mari ot uno femme étaient portés à soutenir
patiemment les peines domestiques, sachant qu’ils élaiont
multres de les faire finir ; et ils gardaient souvent ce pouvoir
on main toute leur vie sans en user, par cotte soulo considération
qu’ils étaient libres do lo faire.,, »

Lo Projet do la Convention porto :

« Le Mariage peut être dissous par la seulo volonté persévérante
d’un des deux époux. !, »

Lo Code Napoléon consacre cumulalivomenl lo Divorce ot la
séparation do corps,

La loi du 8 mai 1816, provoquéo par la réaction catholique,
abroge lo Divorce

Sous lo règne do Louis-Philippe, la proposition do rétablir lo
Divorce fut plusieurs fois accueillie par la Chambre des députés,
la première, sur un rapport favorablo do M. Odilon Barrot ; elle
échoua a la Chambre dos pairs, cenlro des résistances aristocratiques
et catholiques de l’époque.

— 20des
enfants ; or, une femme unique ne pourrait suffire
pour cet objet… . » (I) 
Et l’on célèbre ce génie législatif ! Des hommes

(i)  Voici lo possago tout ontior, (Mémorial de Sainte-Hélène
t. IV, p. 227, éililion Dolloye).

a Nous n’y entendions rion, nous autres peuples d’Occident,
disait Napoléon ; nous avions tout gale on traitant les fommes
trop bion. Nous les avions portées, a grand tort, presque a l’égal do
nous. Les peuples do l’Orient avaient bien plus d’ospritot de justosse ;
ils les avaient déclarées la véritable propriété do l’homme ;
et en ofiot, la na'ure les avait faites nos esclaves ; ce n’est quo
par nos travers d’esprit qu’elles osent prétendre à être nos souveraines ;
elles abusaient de quelques avantages pour nous gouvorner.
Pour uno qui nous inspirait quoique chose do bion, il
on était cent qui nous faisafont faire dos sottises. « Et continuant
d’applaudir aux maximes do l’Orient, il approuvait fort la polygamie,
la prélondait dans la naturo, et se montrait fort adroit,
trôs-fécond dans ses prouves, » La femme, disait-il, est donnée a
l’homme pour qu’elle fasse des onfants. Or, une femme unique
ne pourrait suffire a un homme pour col objet ; ello no peut
être sa fommo quand elle est grosse ; elle ne peut êtro sa fomme
quand elle nourrit ; elle ne peut être sa femme quand elle est
malade ; ello cesse d’être sa femme quand elle n e peut plus lui
donner d’enfants. L’homme que la naturo n’arrête ni par l’Age,
ni par aucun de ces inconvénients, doit donc avoir plusieurs
femmes, etc. »

« Et de quoi vous plaindriez-vous après tout, mesdamos,
continuait-il en souriant ? Ne vous avons-nous pas reconnu une
ame ?Vous savez qu’il est des philosophes qui ont balancé.
Vous prétendriez à l’égalité ? Mais c’est folie. La femme est
notre propriété, nous ne sommes pas la sienne ; car elle nous
donne des enfants ot l’homme ne lui en donne pas. Ello est
donc sa propriété, comme l’arbre à fruit est celle du jardinier…
 »

graves (1) , mais incapahlos, il faut bien en convenir,
rde s’élever jusqu’aux régions de l’Idée, c’e concevoir
un citerium de Justice et de s’y tenir, dos hommes
graves n’ont point assez de louanges pour ce capitaine
ot pour son Code 1 Nous, démocrates, pônôtrons,
nous de l’idée qu’une des citadelles du passé, une de
celles qu’il importe de détruire avant iout, c’est la législation
du mariage (2).

Notre doctrine, à nous, c’est que le mariage doit ôtre
une association sur le pied d’égalité permanente et que
^indépendance personnelle n’y doit jamais ôtre sacri(1) 

M, Thiers, parexomplo, Histoire du Consulat et de l’Empire.


Il est vrai quo sans faire injure & M. Thiers, il ost permis do
supposer qu’il juge lo Code Napoléon sur des souvenirs légèrement
effacés.

(2) La législation du mariage aux États-Unis est une importation
des institutions do l’aristocratique Angloterre, C’est un’ des
côtés les plus défectueux de la Démocratio américaine. Cotto
démocratie s’en rend compte (qu’on lise la belle protestation
de Mme Lucy Stono du Massaehussotts, au moment do son
mariage)  ; elle no tardera pas à y porter la main.

M. do Tocquoville n’est sorti qu’avoe peino, sur ce point, do
l’ospôco d’impasse dans laquelle lo renfermait son procédé
expérimental, Au lieu do rechercher rationnellement, sans mé<
connaître la portée dos faits, mais sans l’oxagéror, l’influence
respective du mariage sur la Démocratie et do la Démocratie sur
le mariago, il a été conduit à considérer la question d’un point
de vue étroit, actuel et erroné. C’est la faute du procédé, non de
l’éminenl publioiste. Il no s’est point rendu compte do l’importation
anglaise ; il s’est efforoé d’expliquer l’harmonie do l’idée
démocratique avec une institution aristocratique ; il a incontestablement
échoué dans cette taohe (V. Carlier, le mariage aux

— 31 -
fiée (1)  ; c’e9t qu’il n’y a pas de plus grande ônormitô
sociale que de consacror le viol légal, la servitude
dans l’abjection ; c’est quo la loi doit reconnaître et
garantir aussi énorgiquement le droit de la femme quo |
celui da mari, le droit de la mère que celui du pô e ;
c’est qu’elle ne doit compter pour la perpétuité du
mariage que sur la liberté qui on ost l’âme, et qui
en fait la dignité ; c’est qu’elle doit s’en remettre, en
le vivifiant, en le recréant, au grand principe moral de
la responsabilité ; c’est qu’elle doit, en proclamant la
possibilité du divorce, restituer à la conscience son
droit, à la personne sa liberté la plus intime et la
plus inaliénable.
—■■■■■■ ■■■■ !■ …. I..I — . »P-« >, …M— ■■■ ■— »—■■—M——— ■. »»—. .1.1 l—l.lll.l. !■■■■—,. ■■■ »■ »———1États-Unis) , Il retrouve toute sa supériorité lorsqu’il écrit
(p. 512, t, Ul)  ;

« Je ponse quo lo mouvement social qui rapproche du mémo :
niveau lo fils et lo père, le serviteur et lo maître, et, en général,
l’inférieur et lo supérieur, élève ia femmo et doit do plus on
plus on faire l’égale do l’homme. »

Et ailleurs (p. 848, môme tome)  ;

« Maintenant quo j’approche de la fin do ce livre, où j’a
montré tant do choses considérables faitos par los Américains,
si on mo demandait à quoi je pense qu’il faille principalement
attribuer la prospérité singulière et la force croissante de ce -
peuple, je répondrais que c’est h Ja supériorité de ses femmes, »

(i) « L’avenir réserve encore à l’homme la plus belle des conquêtes
morales : l’amour. Quand la femme ne sera plus seulement
par raanièro do dire, mais véritablement et selon l’esprit,
la moitié de l’homme, le sentiment de l’amour, qui n’a encore
ôlé que volupté plus ou moins raffinée ou passion plus ou moins
chimérique, deviendra, dans sa constance et sa plénitude, l’harmonie
suprême de la vio humaine. « (Daniel Stcrn, Esquisses
morales).

_ 38 _

Politiques, moralistos, jurisconsultes, amis de l’idée

démocratique, quo pouvez-vous, si vous n’accomf

plissez d’abord la révolution du foyer, cette pierre
qui porte la Cité (i) ^ N’est-ce point au foyer que se

'créent l’homme et le citoyen (2)  ? n’est-ce point là que

doit se trouver la première école de la Démocratie (3)  ?

Le mariage du Code Napoléon est miné dans sa

•base ; il essaye de se défendre en faisant fléchir dans la

(1) Vochorot, Micholet,

Le despotismo russe no s’y est pas trompé ; il a exilé on Sibérie
l’écrivain cher a la jeunesse (Tchornichewsky) qui a ré/
clamé pour la fommo uno sphère d’activité égale a celle do
l’homme.

(2) MIleMarchef Girard, s’ostplocéo aux premiers rangs parmi
les publicisles qui ont démontré la participation essentielle ot

 » capitalo do la femme à l’immense oeuvre do. l’éducation. (Des
facultés humaines et de leur développement par l’éducation,) 

(3) Notro revendication est loin d’être isolée, et nous espérons
que notre cfibrl pour traduire la parole en acte ne lo restera
pas, "

La cause du droit do la fommo sera gagnée lo jour où on
agira, c’ost-a'diro où on cherchera en commun la formule lé'
gale de ce droit, cl où, pour lo faire pénétrer dans la législation,
on mettra la volonté au niveau du but à atteindre,

Qu’y a-til à faire, aii point de vue de l’idée, après Violor
Hugo, Georges Sand, Michelot, Vachorot, E. Legouvé, E. Pelletan,
L. Jourdan, Toussenel, Daniel Stern, Mme Juliette
Lamber, Mlle Marchof-Girard, L.-A. Martin, Edouard do Pompé
ry, Léon Laya ?

Qu’y a-t-il à faire, à ce môme point de vue, après la protestai
tion de Mme Lucy Stono et les théories do John Sluart-Mill ?

Commetlons-nous enfin une assertion téméraire en affirmant
que, dans l’intime pensée du premier des orateurs de la Démor
crulie, la consécration du droit de la femme est la condition
indispensable de l’avènement do la société nouvelle  ?;
mmmtijô ^**
législation des enfants nés hors mariage la conscience
devant la loi (1).

Correspond-il mieux que le mariage à l’Idéal démocratique
ce système incohérent, dont la négation
du principe do responsabilité, c’est-à-dire de la moralité
humaine, forme la prémisse, où le crime est
(I) I, L’ENFANT NÉ HORS MARIAGE SELON LA DOCTRINE CHRÉTIENNE ETCATHOLIQUE.
Le bâtard est assimilé a l’esclave ; o'est un indigne do nais- •
sonco ; il no peut être ordonné prêtre, non plus que l’osclavo.

Aussi Mgr Gousset (Code civil commenté) , n’a-t-il que des éloges
pour la prohibition do la recherche do la paternité ot s’élôve-l-il
avooforco contre l’opinion qui admot aujourd’hui l’adop- '
tion do l’enfant naturel par la personne qui l’a reconnu ; il
déclare cetto adoption absolument contraire à la Morale,. a la
Morale de Mgr Gousset I
II, L’ENFANT NE HORS MARIAGE D’APRÈS L’ANCIEN DROIT FRANÇAIS.
Daguessoau (Dissertation sur les bâtards,) 

« En Franco, les bâtards des porsonnes du commun sont
serfs avant saint Louis ; ils sont soumis aux droits do ohargo
et do formariago comme les autres mainmorlablos. »

Les bâtards restèrent toujours traités avec une oxtrême du- ■
reté ; cependant on reconnaissait môme aux enfants adultérins
et incostueux, le droit do réclamer dos aliments, et pour la preuve
on appliquait le principe : « Virgini parturienti creditur. »
III. L’ENFANT NÉ HORS MARIAGE SELON LA PHILOSOPHIE DU
XVIIl 0 SIÈCLE.Encyclopédie (au mot Enfant.) 

« Dieu et la nature ont imposé aux hommos aussi bien qu’aux
autres orôatures l’obligation de conserver ceux h qui ils ont
donné la naissance, jusqu’à co qu’ils soient capables do so conduire
aux-mômes. »
IV. L’BNFANT Né HORS MARIAGE SELON LE PROJET DE LA CONVENTION.
Rapport do Cambacérôs (Fenet, t. ]•*, p. 6.) 

« La bâtardise doit son origine aux erreurs religieuses et aux
3
~34~

imposé au nom do la loi, où l’égalité la plus saintodo
toutes, colle do l’enfant en face de l’onfant, est foulée
aux pieds. (1) 

invasions féodales ; il faut dono la bannir d’uno législation conforme
a la naturo. »

L’art. 5 du Projet, t. IV, porto :

« Celui qui no connaît pas ses paronts est appelé orphelin, ■
coirtmo celui qui les a pordus. »
V. L’ENFANT NÉ HORS MARIAGE D’APRES L’OPINION DU PREMIER CONSUL,
« La Société n’a pas intérêt A co que les bâtards soient reconnus.
 »

(\)  Qui n’a signalé les vices do cctlo législation inhumaine ?
Victor Hugo, Jules Favro, Jules Simon, Mario, E. Legouvé^
E. Girardin, E. Pollctan, Mlle Clémonco Royor, P, J. Slahl so
' sont rencontrés pour la flétrir et pour en demander l’abrogation 1
Nous avons nous-mêmo essayé récemment d’appeler l’attontion
do la Démocralio sur le grand outrage à la conscience et
 ; à la morale sociale quo consacre la prohibition do lu recherche
do la paternité naturelle ; do nombreuses ot capitales adhésions
a l’idée principale do nolro thèso nous ont attesté qu’on réclamant
d’urgence la suppression do dispositions honteuses, nous
• avions touché h uno dos plaies les plus vives do co temps,

Tocquevillo, dont l’opinion sur collo question était mal assise,
paraît avoir été impressionné par l’assortion d’un lord anglais.
Ce lord lui avait dit quo « les filles grosses (on Angleterre) pouvont
donner a leur enfant un. père richo et lo faire condamner
à payer uno ronlo considérable. »

De son côté, nolro éminonl compatriote M. Louis Blanc, qui
nous pardonnera do cilor une lettre, nous écrit: « Il ost trèsvrai
qu’en Angleterre lo pôro d’un enfant naturel peut être
t condamné a payer quelque chose pour l’onfant ; mais co quelquo
chose, on co qui concerne les gens riches, est d’uno insignifiance
scandaleuse, »

Que dovient, en présence do co témoignage, l’assortion du
lord anglais ot lo raisonnement do Tocquevillo, appuyé sur un
failcontrouvé ?

Non, non, hommes do co tomps, vous ho fonderez
point la Dômocratio, et c’est justice, tant que vous
n’aurez point élahli dans los institutions comme dans
los moeurs le droit de la femme et le droit de Venfant (1 )  » '
tant quo vous n’aurez point détruit l’échafaudago sous
lequel le Code Napoléon a étouffé dans la famille l’i-^
dôe démocratique ; les hommes vous manqueront, ot
los citoyens comme los hommes, tant que vous n’aurez
point créé la nouvelle épouse, la nouvello môre de
famille et que lo double principe de la liberté et de'
la responsabilité no dominera pas de la base au fatlo !

Sont-co là les seules réformes qu’appelle lo Droit.
do la Famille ?
Ce qu’il y a d’austère, de conventionnel et de légal
dans la puissance paternelle, ainsi parle Tocquevillo,  !
no doit-il pas achever de disparaître ? No faut-il pas
qu’une sorlo d’égalité s’établisse autour du foyer'domestique,
que le père et la mère deviennent des amis
rospoctés, écoulés, mais dont la puissance d’opinion
cessé d’être subie ? (2) 
(1) « La grande Révolution françaiso, qui est la Révolution
du monde, a proclamé lo droit do l’homme.. Ceci est lo commoucement,
Il nous reste a proclamer le droit delà fommo et
à fonder celui do l’enfant. » (Victor IlUgo.) (2) 1. RAPPORTS DES TÈRE ET MÈRE ET DES ENFANTS SELON LADOCTRINE CHRÉTIENNE ET CATHOLIQUE,Bergior (Dictionnaire de théologie, au mot Autorité)  : « Lo
droit do soumettre los enfants est attaché au pouvoir môme de
les mettre au mondé. »L’auteur répèlo son analhôme contre la morale abominable) qui
- 36 -

Dans la Démocratie où il est nécessaire que chacun
juge par soi-même, où l’ancienne appréciation n’est
qu’un renseignement, quel sera avant tout lo lien
commun sinon lo coeur ?
ii i n —~— i 1111 iii M iifait de la liberté un don naturel, et qui n’atteste que trop la nécessité
de renforcer l’autorité paternelle s’il était possible.

C’est dans co môme ospril quo Mgr Gousset écrit (Code civ,
commenté)  : « Quand on dit quo l’enfant reste sous l’autorité do

ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation, cela

, s’entend seulement do l’autorité coêrcilivo ; car a tout êgo le

père consorvo l’autorité sur sos enfants, »

II, SELON L’ANCIEN DROIT FRANÇAIS,

La puissance patornollo n’avait point lo mémo caractère dans
los pays do Coutumes, où ses cfi'ots étaient peu considérables,
et dans les pays de Droit écrit, où s’appliquait là législation
romaino amondéo,

III, SELON IE XVIII 0 SIÈCLE,

Locke (Traité du gouvernement civil, p. -106 oH3l).

« Les enfants no naissent pas dans un entier état d’égalité,
mais ils naissent pour cet état.

« Lo pouvoir qu’ont les pères do commander no s’étond point
au deh\ do la minorité do leurs enfants, ot no tond qu’à les
élever et aies conduire dans leur bas âge, »
Encyclopédie, au mot Enfant ; « L’éducation est d’un tout
autre poids pour fonder les dovoirs dos enfants envers leurs
père et mère que no l’est la naissance »

Rousseau (Emile, t, Ior, p. 140).

« On a essayé tous les instruments, hors un, le seul précisément
qui pût réussir: la liberté bion réglée, Il no faut point se
mêler d’élever un enfant quand on ne sait pas le conduire où
l’on veut par los seules lois du possible et do l’impossible. »

IV. PROJET DE LA CONVENTION.
Rapport do Cambacérôs, Fenot, t, I, p. 5, « La voix impé-

— 87 —
Donc, l’idée de la loi démocratique doit ôtre de
rendre de plus en plus intimes los rapports du père et
du fils, d’augmenter la confiance ot l’affection, de
resserrer le lien naturel : « Le maître et lo magistrat
ont disparu, le père reste (1). »

rieuso do la raison s’ost fait entendre ; ello a dit: il n’y a plus
do puissance potornello ; o'ost tromper la naturo que d’établir
ses droits par la contrainte.

« Surveillance et protection, voilà les droits dos parents ;
nourrir et élever, établir leurs enfants, voilà leurs devoirs. »

Lo Projot do la Convontion imposo aux paronts l’obligation
do fairo approndro un métier à leurs onfants.

V. CODE NAPOLÉON.
Exposé dos motifs par M. Real.

« Ce projet institue la plus sacrée do toutes los magistratures,
la Magistrature paternelle, »

Lo Code Napoléon rétablit lo droit do correction,

(1) Tocqueville ;

Il est impossible de mieux pensor et do mieux dire quo M. do
Tocquevillo sur les rapports des parents et dos enfants. En pé- »
nétrant et en dépoignant, comme il l’a su faire, l’esprit dos institutions
américaines sur cot important sujet, il a tracé à la Démocratie
son programme.

M. Jules Simon a combattu avec l’autorité do sa haute raison
La Liberté, t. I, p. 328 ot suivanto) , la thèse des défonseurs do
la monarchie absolue qui s’efforcent, dit-il, de transformer la
Société en une vaste famille et de conférer au souverain le carac- ■
1ère de père et les droits d’un père sur ses enfants ; mais ne commet-il
pas à son tour la plus évidente erreur lorsqu’il nie toute
relation onlro la constitution de la société et celle de la famille
ot que, sans tenir compto de la différence dos milieux et d’aucun
idéal, il aiïirme que la constitution naturelle de là famille
est aristocratique, que la nature a fait de la famille me monar- >
chie ?

— 38 -

Ainsi de bonne heure se formera le sentiment de la
liberté et de la responsabilité ; do bonne heure l’hnmmo
apprendra à se frayer la route et à diriger sa vio ; ainsi
sera évitée la crise, si souvent torrible aujourd’hui,
où le fils se saisit de son indépendance.

Et cette indépendance doit-elle ôtre bornée à
l’homme ? ne doit-elle pas être étondue à la femme ?

Ne faut-il pas que la jeune fillo, sortie de l’enfance,
apprenno à sentir et à penser par ello-mômo ? quo
sous une tutelle qui l’affranchit do jour en jour, elle
s’initie aux mômes idées et arrive à parler la même
langue quo l’homme dont elle doit partager lo sort ?
qu’elle soit en état do le choisir, ce compagnon de
son exigence ? qu’ollo soit capable de jugement, do
volonté, et que sa vertu consiste, non àignorer le mal,
mais à préférer le bien  ?

Affaire do moeurs et d’éducation sans doute, mais
la législation nVt-ello rien à y voir ? n’en sommosnous
pas demeurés, sur co point comme sur tant d’au- '
très, à l’Ancien Régime ? Le Code Napoléon a-t-il compris
et organisé les rapports des pères et mères avec
les enfants commo ils eussent dû l’être ? A-t-il fait
dans co sens tout co qu’il pouvait faire ? N’est-il pas
allô à rencontre de l’Idée démocratique en consacrant
par exemple le droit de correction au moyen do l’emprisonnement,
et on empruntant au Droit romain la
doctrine do l’usufruit légal ?

Que dire de la tutelle, do cette institution Womnl,

potence, où devraient se rencontrer la Famille et la

Société, où l’une et l’autre s’effacent devant Tarbi-n

— 39 —
traire, même d’un parent éloigné ou d’un étranger ?
Combien de tuteurs négligents ? Combien, sous l’empire
d’une pensée cupide et déloyale, plaçant la per- .
sonne sous le joug et dilapidant la fortune qui leur
est confiée ? Où est le soin de l’éducation ? où ost la
direction ? quelles garanties effectives ? quelle limitation
de pouvoir nettement tracée ? quel contrôle sérieux ?
Où est l’organisation énergique combinant la
protection de la Société avec celle de la Famille pour
assurer le libre développement de l’enfant, et, sans
nuire à l’intérêt de la circulation et du crédit, la conservation
de son patrimoine ?

Il y a uno autre partie de la question de la tutelle :
celle-là concerne les enfants nés hors mariage non
reconnus ; 80 000 enfants par an 1 Quel article du .
Code Napoléon veille sur eux ? ils peuvent vivre ou
mourir, leur sort n’importe pointa la loi !

Voilà les traits principaux de la législation açtuello
de la Famille, examen juridique et technique à part. >

La Famille du Passé a signifié écrasement dos
faibles ; celle du Présent, hélas ! c’est l’anarchie ;
colle do l’Avenir a pour mot d’ordre : Droit de la
femme, Droit de l’enfant, Unité du foyer par l’Unité
du coeur !

— 40 —
II.

A côté de la Famille, la Propriété, c’est-à-dire la
liberté sous sa forme pratique essentielle.

Le Code Napoléon satisfait-il mieux à l’idéal démocratique
pour l’organisation de la Propriété que
, pour celle de la Famille (1)  ?
(I) I. PROPRIÉTÉ SELON LA DOCTRINE CHRÉTIENNE ET CATHOLIQUE.L’idéo chrélienno et catholiquo, c’est l’autorité: « Nous cherchons
vainement dans la naturo humaine (dit l’abbé Bergior,
Dictionnaire thèologiquo, au mot Autorité)  lo titro do celte liberté
prétendue que l’on soutient ôlro un don du ciel, don fatal qui
exposerait l’espèce humaine à uno perte inévitable. »Aussi, pour uno pareille doctrine, l’inanité do la doctrine do
la propriété n’a-t-cllo d’égale quo celle do la notion de la liberté,Mgr Gousset (Code civil commenté et Théologie morale)  ne demande
à la propriété ni d’où elle vient, ni où elle va ; il cite le
droit romain, lo Code Napoléon, il accepte lo fait et répétant la
vieille théorie des juristes, il se contente d’on décrire lesoiïels,Ce point do vuo ost logique ; il est môme le seul possible pour
la doctrine qui enseigne, au nom de Dieu, l’inégalité du droit, et
qui dit au plus grand nombro , « Subis lo joug et souffre, lu
80ras récompensé ailleurs. »IL PROPRIÉTÉ SELON L’ANCIEN DROIT FRANÇAIS.'Lo grand Domat, épris de synthôso, nous enferme dans l’idée
catholique ; il no dépasse pas la conception de la propriété romaine
ot de celle du moyen Age ; il analyse l’institution et ne
'inquiète point do romonlor jusqu’à son fondement.Inutile do cherchor dans Polluer lo principe quo ne voit pas
Domat.111, PROPRIÉTÉ SELON LOCKE, L’ECOLE ÉCOSSAISE ET LA PHILOSOPHIE
DU XVIII 0 SIÈCLE,C’est à Locke et aux philosophes do l’Ecole écossaise que ro-
- 41 -
La propriété de l’ancienne civilisation et du droit
romain, création artificielle de la loi, c’est la propriété'

vient l’honneur d’avoir les premiers compris la nature du droit
de propriété.

Locke (Gouvernemenlcivil, p. 93) : « Bien quo la naturo aitdonné
toutes choses en commun, l’homme néanmoins étant lo maîlro
et le propriétaire de sa propre personne, dô toutes ses actions,
do tout son travail, a toujours en soi le grand fondement do la
propriété. »

L’Encyclopédie, dont les idées économiques sont moins assurées
que les doctrines philosophiques et politiques et ne forment
point commo elles un ensemble, aperçoit bien le but à atteindre,
ello comprend bien le rôle social do la propriété ; elle propose:
plus d’uno réforme qui, môme aujourd’hui, serait encore un
progrès ; mais faute de savoir rattacher la propriété à la liberté,
elle n’arrive point à la notion du droit inviolable et universel.

Do môme les Physlocrates.

IV. PROPRIÉTÉ SELON LE DROIT DE LA RÉVOLUTION.

Los doux déclarations des droits de l’homme posent los vrais
principes ; elles rangent en première ligne, parmi les droits naturels,
la propriété et la liberté (art. 2).

Celle de 4703 délinit en outre la propriété, « lo droit de jouir
et de disposer à son gré do ses biens ot de ses revenus, du fruit
de son travail et do son industrie. »

Le Projet de Code do la Convention dit moins heureusement
quo « la propriété d’un bion est le droit qu’a celui en qui elle réside
de jouir et do disposer de ce bien, »

La Convention, faute do vues unitaires et scientifiques, échoue
finalement dans son oeuvre do codification do la propriété.

V. PROPRIÉTÉ SELON PORTALIS ET LE PREMIER CONSUL,

Portails reproduit l’idée de Locke et de la Convention ; aperçu
inconscient, prémisse stérile pour cet esprit sans grandeur et’
prosterné devant le fait.

Quant au Premier Consul, comment eût-il été capable de s’é-

— 49 —
acquise par la force (1) > conservée (2) , concentrée,
réservée ; c’est l’immobilité, lo mouvement dans l’in*
justice, le privilège appuyé sur l’usurpation (3)  !

La Démocratie professe quo l’Individu trouve en
lui-même, dans son droit à la Liberté le fondement
de la Propriété ; elle proclame que le Travail en est
la source sociale et que la Propriété constitue la première
garantie de l’indépendance ; elle a pour idéal
d’en rendre dans chacun le principe ot le fait inviolables,
d’en ouvrir à chacun les voies, d’assurer à

ever à la puro conception du droit, cet hommo pour qui ne
s’ouvrit jamais l’horizon do la Liberté ? L’arbitraire du pouvoir,
la confiscation ot lo séquestre ; sous collo loi, l’institution aristocratique
et conservatrice, la propriété foncière ; la reprise des
errements du passé ; la force au sommet, lo privilège au-dessous,
le joug immobile, la vlo sociiilo éleinto, voilà sa pensée et son
couvre.

(1) Mommson Gcvïl(Histoireromaine t. V>v tr. Ch. À, Alexandre) ,
« La propriété romaine n’a point pour fondement lo droit du

plus fort. Mais on considôro quo lo sol, quo tout domaine on
général a été concédé pur la cité au citoyen, pour on avoir la
possession et l’usage exclusifs ; aussi, lo citoyen ou colitl que
la cité traite à son égal, sonUils soûls capables du droit do propriété.
 »

Comment donc la cité s’est-ollo approprié le sol ou le domaine
qu’ello concède, et de quel nom nommer le méoanismo
social qui attribue la propriété à quolques-uns et la ïefuso au
plus grand nombre ?

(2) Comparer Fustol do Coulnngos (La Cité antique, p. 80 et
suivantes) qui explique fort bien quo la propriété étant considérée
(|ans l’antiquité comme inhérente à la religion domestique
a du môme commencer par êlro complètement inaliénable.

(3) (< Il est triste, d|t Bastjat, de penser que lu 8p,jcn,ce du droit

chacun le jeu de sa liberté et de mettre au concours -
la meilleure existence,

Le Génie de la France s’engagea de bonne heure
dans ces larges destinées. Il commence longtemps
avant 1789 le mouvement d’affranchissement et de
division de la propriété foncière (1).

La Révolution vient ! Ello porte dans ce mou-'
voment sa flamme ; elle l’achève, le généralise ; ello
crée l’égalité entre les héritiers.

Cependant la science de la Propriété pour tous est
nouvelle ; 80 a déblayé, l’édifice reste à reconstruire.

Que peut lo Code Napoléon pour cet ordre qui

chez nous, au xix° siècle, en est encore aux idées quo la pré-'
soncodo l’csclavago avait du susciter dans l’antiquité. »

11 est plus triste, ajoulorons-nous, do voir un écrivain ot un
dos coeurs les plus hauts de la Démocratie célébrer dos formules
dont il ignore lésons, prend ro l’injuste pour lo juste, lo foux
pour lo vrai, et la propriété romaine pour l’idéal du droit*
(Edgar Quinof, la Révolution* 1. XV 0, oh. i et 2.) 

« Entre uno société fondée sur le travail libro, comme la plu-.
part des sociétés européennes, ot uno société comme celle de
Rome, dont la base est lo travail servllo, il n’y a nulle analogie
réelle, » dit excellemment E » pospols (n° do janvlcH865, jour*
nal VAssociation) ,

Il exisjo en vérité un ablmo eiilrp l’éoonomio de la société
romaine ot celle do la Démocratie.

Qu’on rapproche du lyrisme mal inspiré do M* Quinet los
écrits do Bastint, do Comte, do Dunoyer, do Labottlayo.

(I) Tocquevillo, Etat social et politique de la France avant et
depuis 4789, t. VIII Wwm complètes Î * Los François, dit ce
grand publlelsto, avalent qonçu avant ot plus clairement que
tous l’idée démocratique do la liberté » (p. 83) ,

_ 44 —

cherche à naître) ' En a-t-il eu l’intuition ? A-t-il été
même au niveau de son époque (1)  ?

Comme le Droit romain, il ne voit dans la Propriété
que ses effets et tient dans l’ombre la Liberté,
sa cause philosophique, le Travail, sa cause sociale ;
.il confère à la loi et à l’administration le droit d’en cir-,
conscrire l’étendue ; il en méconnaît le double caractère
économique, celui d’instrument et de produits (2)  ; il
> la laisse sans protection contre les atteintes du pouvoir.


Qu’est-ce en résumé que la propriété du Code Napoléon ?
Une propriété romaine, un pur fait, plus ou
moins bien analysé dans ses conséquences nécessaires,
un système sans principe et n’engendrant d’autre conclusion
finale que l’oppression du Travail.

Donc, n’y cherchez point la ponsée de l’Avenir, n’y

(\)  Voici lo jugement d’un des hommes les plus oulorisés do
la science économique : « Lo Code civil, dit M, Courcello Seneuil
(Journal des Économistes, numéro do juin -1865) , no
saurait nous inspirer nulle superstition. Il n’a évidemment
'nulle valeur doctrinale. C’est une transaction faite à propos
onlro des partis fatigués do lutter, et incapables de s’entendre .
Rien do plus. Quelle pouvait être la portée d’ospril do ses, rédacteurs
lorsqu’ils ont dit quo la propriété était lo droit d’user
et d’abuser, et lorsque, a propos du droit do tester, ils ont qualifié
les dispositions du testateur do libéralités ? Qu’on leur
laisse la réputation do praticiens distingués, soit ! mais qu’on se
garde d’avoir (pour eux et leur mémolro des prétentions plus
élevées,

(2) Rossi. Observations sur le droit civil français, considéré
• dans ses rapports avec l’état économique de la société, (Mélanges,
t. IL) 

— 45 —

cherchez ni l’Association, ni le Crédit, ni l’Assurance,
n’y cherchez pas la Propriété mobilière ou mobilisée,
n’y cherchez môme pas la solution provisoire des problèmes
de la transmission héréditaire ou entre-vifs et
de la circulation des immeubles.

Economistes, réclamerez-vous contre ce jugement ?

Nous, disons que, faute d’avoir compris et proclamé
que le Travail est la seule cause sociale légitime de la
Propriété, la moindre des lacunes de l’oeuvre du Consulat
en cette grave matière, est d’avoir omis de systématiser
et d’embrasser dans toutes ses applications
le vaste contrat de prestation de travail (1). Il est vrai
que cette lacune est elle-même considérable, que ce
n’est pas une affaire de médiocre importance de savoir
si on admettra l’égalité entre les emplois divers du
travail, et si on les vivifiera par la liberté des conventions ;
mais il est vrai aussi que la société romaine
esclavagiste, que la société française féodale et hiérarchique,
n’avaient point eu et n’avaient pu avoir l’idée
de co contrat, et que Pothier l’avait passé sous silence
 ; or, conçoit-on le Code Napoléon échappant
aux lisières du droit romain et du vieux Pothier ?

Nous disons que la théorie de la limitation de la
Propriété par la loi ou par l’administration renferme
tout aussi logiquement le monopole gouvernemental
que le réseau des prohibitions qui enlacent la Propriété
actuelle (2).
M » ' l i ■ il i ii i ■ I I.I il ni I i . i m ■ m I II
(1) Ronouard, Journal des Economistes,

(2) Charles Comte, la Propriété^ Léon Faucher, au mot Propriètè,
Dictionnaire d’Economie Politique,
_..4o —
Nous disdfis que c’est Une législation défectueuse,
que celle où l’on cherche en vain la notion et la classification
rationnelle des produits, qui oublie Ceux du
travail mettant le capital en oeuvre et en môme temps
la partie la plus considérable de la richesse-nationale
(1).

. Nous disons que c’est une législation inique » que
celle qui sous le premier Empire permettait la confiscation
et qui laisse subsister sous le second le sêques*-
Ire administratif.

Menus détails, si le vrai, le juste et huile pouvaient
être séparés, et si, pour dépendre avant tout, dans cet
ordre, de la solution do l’antagonisme du capital et
du travail, l’idée démocratique, l’Inviolabilité ot
l’universalité du droit, ne commandait pas toute la
science.

L’inviolabilité et l’universalité de la Propriété,
comme résultante, l’abolition du Prolétariat, Ces hautes
visées qui recèlent l’Avenir, apparaissent-elles,
même à l’état d’institutions embryonnaires, dans le
Code Napoléon ?

L’inviolabilité de la Propriété, élevée au niveau de
la personne humaine, garantie à chacun, non-seuleméht
comme fait, mais comme droit, impliquant avec
la liberté du travail (liberté dérisoire lorsqu’elle se
metit les fers aux pieds I) , la possibilité pour chacun
d’obtenir, au moyen d*un effort honnête et persévérant,
ce stock accumulé du produit sans lequel le travail

I) Rossi. Observations sur le Code civil français,

-47est
impossible ; l’universalité do la Propriété, l’expansion
indéfinie qui en réalisera l’inviolabilité, l’art qui
la fera descendre de l’abstraction dans les faits, l’ensemblo
des lois qui convergeront vers cdt établissement
définitif de la Liberté, démocrates, les trouvez-vous
dans le Code Napoléon ?

Il y a trente ans qu’un conservateur éclairé, réminent
Rossi, voyant se former avec la féodalité financière
los légions du Prolétariat, s’écriait : <t Occupezvous
do l’Association, du Crédit, des Assurances, ou'
jo vous prédis d’incalculables malheurs ! »

Depuis trente ans la législation a-t-elle fait un pas ?
Le Code Napoléon et ses annexes le Code do Coniincrco
et le Code Pénal ont méconnu, entravé, mutilé ou
omis les trois forces qui sont appelées à reconstituer
lo monde économique ; les lois nouvelles ou projetées’
ont-elles suivi d’autres errements ?

Qu’on allègue en faveur des Codes du premier Empire
que ces questions ont mûri en un demi-siècle,
qu’on plaide, si on le veut, pour l’oeuvre do 4804, la
circonstance atténuante ; lo sontiment do la Dômocra- « 
tio manque à tout cot onsemblo, et, avec co sentiment,
l’ombre mémo du génio législatif.

Comment donc la Démocratie pourrait-elle s’en tenir
à ces compilations sans âme ?

Contemplez l’étonnant spectacle, la Révolution qui
commence l Lo travail est las du servage ; il no compto
plus, pour conquérir la Liberté, que sur lui-mùmo (1).

(I) L’histoire dos Equitables pionniers do Ruohdalo et des bau-

Compter sur soi, c’est le refuge des vrais forts,
fmais, môme aux forts, il faut l’espace,

Élargissons donc les lois de propriété, proportionnons-les
aux dimensions de l’Avenir.

L’Association est destinée à régénérer les masses
(1)  ; essayons constamment et résolument de lui
faire la place qui lui manque.

Co qu’elle réclame, c’est une généralisation hardie

ques Schultzo Delitzsch est vulgaire (V. Emile Laurent, te
Paupérisme et les Associations de Prévoyance). Ce qui est oublié
mémo en France, c’est quo l’initiative vient de nous ; ce qui est
peu connu, c’est le développement de plus en plus considérable
que prend l’Association ouvrière sous la triple forme do. Sociétés
do production (l’Association par excellence, comme le
démontre M. Paul Blanc, journal l’Association, n° du 9 novembre
1864) , de consommation et do crédit.

De généreux publicistes secondent ce mouvement et lui ont
donné un organe (l’Association, Bulletin international des Sociétés
coopératives)  ; dans la crainte de voir surgir un droit exceptionnel
qu’ils repoussent avec raison de toutes leurs forces,
art. do MM. G. JourdanetG, Chaudoy, n°do mat -1868, journal
l’Association) , ils ont tenté d’assouplir les formules usées do la
loi commune à dos faits aussi nouveaux quo la grande transformation
dont ils sont le présage ; ils tournent l’obstacle on attendant
qu’ils lo rencontrent insurmontable t

(I) L’illustre John Sluart Mill a écrit t « Jo crois quo l’Association
coopérative finira par régénérer los masses populaires et par
' elles la Société elle-même, »
L’Association no date assurément pas d’hier (V. lo remarquable
ravail do M. Mataport sur l’hisloîro du contrat do Société avant
l’invasion dos barbares s Revue critique de législation, t. XXIII, et
l’Histoire si importante dos classes ouvrières do M. Levasseur)  ;
mais la science do l’Association comme celle do la Liberté et de
la Propriété est récente »

— 49 —
non pas seulement de tous les faits industriels (1) ,
mais de tous les faits sociaux (2)  ; c’est la plus complète
liberté d’existence, la plus complète liberté de
formes, sous les seules restrictions de la publicité
et des peines de la fraude ; c’est en môme temps le
droit de la personnalité civile (3).

A côté, et au moyen de l’Association, le Crédit, ce
moteur du capital engagé, cet accroissement indéfini
des valeurs non circulables, cet autre agent de l’affranchissement
du plus grand nombre (4)  !

(1) Mot de Rossi.

(2) Que la Démocratie ne perde point de vue qu’une des premières
conquêtes qu’elle est tenue do réaliser est la séparation
de l’Eglise et de l’Etat, mais qu’elle n’abandonno pas son drapeau <
do Liberté, môme à l’égard do ses plus mortels ennemis.

(3) Le n° du 15 novembre dernier dix Journal des Economistes,
rend compte d’uno intéressante discussion do la Société d’Eco.
nomie Politique sur le grave sujet do la législation relative aux
Associations commerciales’ et industrielles. 11 suffirait do grouper
les opinions qu’y ont émises MM. Joseph Garnior, llorn et
Hérold, pour en dégager lo droit commun de l’Association tant
civile que' commerciale et industrielle,

Dans cette môme discussion, le vice-président du Conseil d’Etat,
M. Esquirou de Parleu, a donné a M, Hérold l’oeousion de dédurer
que la suppression des neuf dixièmes du contrat do mariage
lui paraîtrait tout à la fois être sans aucun danger, mais
encore présenter de sérieux avantages,

Nous ne saurions trop vivomont applaudir a celte déclaratioa
et demander quo lo droit commun du contrat do mariage soit
réduit essentiellement a la communauté d’acquêts, litniléo aux
gains, et avec restriction des pouvoirs du mari,

(4) Cicszkowski, Du crédit et de la circulation : « Le Crédit
est la métamorphose des capitaux stables ot engagés eu capitaux
circulants ot dégagés. »

— 80 -*-

Tout est à faire pour le Crédit ! Le Code Napoléon
n’a su que paralyser même lo Crédit hypothécaire, la
loi commerciale que reproduire la lettre de change
sous sa forme la plus surannée.

Qui contestera l’impévitie et les dangers de notre
régime hypothécaire, inférieur à celui de la Révolulution,
distancé de si loin par l’intabulation allemande
(l) î

Ce sont des faits acquis que les abus d’une législation
où le plus téméraire ne se résout à contracter
un emprunt hypothécaire que lorsqu’il a perdu toute
ressource, où le plus circonspect préfère tout autre
placement à celui qui repose sur la garantie de la
propriété foncière.

Et quand le crédit hypothécaire sera créé, la plus
humble partie de la tâche sera accomplie ?

En quel endroit de nos Codes apparaît la conception
générale du crédit réel ? en quel endroit celle du
crédit personnel et du crédit mutuel (2)  ? "
■I lll II Mil i I I .11 Il I II I llll II I I II
(1) C’est en grande partie au Premier Consul quo revient la
responsabilité do co déplorable régime qui nous place, en fait
do Crédit, presque au dorniqr rang do l’Europe.

Combien de tentatives avortées pour lo changer, y compris
même la loi du 28 mars 18S5 ? Lo Code croule on eHbt dès
qu’on lo touche on un point essentiel ; nous défions qu’on
remanie fructueusement lo régîmo hypothécaire sans réviser
l’ensemble dos lois do la Propriété, sans les alfranchir do ces
résolutions, do ces rescisions, de ces retraits, do cos inaliéna »
bililés, do ces distinctions do propriété mobilière ot do propriété
foncière, funeste legs d’une Société détruite.

(2) En attendant, les idées marchent et les faits s’efl’orcent de
les suivre.

- 5tLégistateurs

do la Démocratie, faites circulor la
Liberté à travers les lois, rendez à l’activité individuelle
la plénitude de sa puissance, n’intervenez quo
pour garantir le droit do chacun dans le conflit des
intérêts, l’ère du Crédit aura commoncé !

Le Crédit suppose l’Assurance, quel autre desideratum
dans le Code de la Propriété ?

L’Assurance réalise par excellence une idée morale
et sociale ; l’Assurance sous ses formes multiples,
Assurance relative aux choses, Assurance sur la vie,
signale l’avènement d’une grande vérité économique ;
c’est un des aspects do la mutualité et do la solidarité,
c’est le travail mobilisé et comportant une hypothèque
effective (1) , c’est un des premiors besoins
de la Démocratie.

Sous Louis-Philippe M. do Riporl Monelar,soutenu delà plume
do l’illustre Lamennais, n’a pu faire aboutir la vaste conception
de l’Omnium, do la mobilisation de toulo valeur aisément réalisable.


Espérons quo l’inslilulion dolacoinmanditodu travailleur par
lo travailleur sera plus heurouse, et que do nouveaux développements
suivront ceux qu’ello a déjà pris (V. les Statuts do la
remaïquablo Société do Crédit mutuel dirigée par M. Boluzc, ot
lo journal l’Association, n° do décembre 1805, article do M. Elfo
Reclus) ,

(l) Cicszkowski, Du crédit et de la circulation '. « Lo travail
d’un homme dont la vie serait assurée dans une iiisliluliou, soit
mUtucllo, soit a prime, deviendrait un capital réel dans la stricto
acception du mot, puisque les chances d’impossibilité do faire
face a ses engagements se trouveraient contre-balancées par un
capital en argent, Donc, on pareil cas, lo travail serait réalisé
- m .-
Et comme l’Association, comme le Crédit, lo Code
Napoléon méconnaît l’Assurance !

Irrévocable condamnation d’une loi qu’a dépassée
le présent môme l Le flot de la richesse mobilière
monte sans s’arrêter ; il commence, selon la prophétie
de Montesquieu, à relier les peuples (1)  ; il introduit
la Démocratie au coeur des États et des institutions
les plus rétrogrades ; demain il mettra l’instrument de
travail aux mains de chacun ; il poi ?o le monde économique
en attendant qu’il le conduise à des destinées
inconnues (2)  ; chimériques réalités et plus chimérique
idéal pour le Code issu de Brumaire 1

La transmission héréditaire ou entre vifs est une
des parties essentielles du droit de la Propriété ; elle

dans son principe, mais ceci exigerait un développement général
du système dos Assurances »

(I) Montesquieu, Esprit des Lois, 1. xx, eh. 21 ; « Los effets
mobiliers, comme l’argent, los billots, les lottres de change, les
actions sur les compagnies, les vaisseaux, toutes los marchandises
appartiennent au mondo entier, qui dans ce rapport ne compose
qu’un seul Etat, dont toutes les Sociétés sont les membres. »

Qu’eût dit de nos jours Montesquieu, ot qu’il y a loin de ce
grand esprit à ceux qui se réclament de lui) 

Comparer sur ce môme sujet les vides sentences de l’homme
qui a le plus contribué à perdre le gouvernement qu’il voulait
fonder (Guizot, de la Démocratie en France, p, 82 et suivantes).

(à) Lamennais : « Qu’on suive do proche en proche les con
séquences d’une pareille transformation, on se convaincra que
l’humanité s’avance par une voie dont rien ne peut la détourner
vers des destinées toutes nouvelles, ot qu’au sein du présent si
confus en apparence et si divisé, il se prépare une grande et
magnifique unité future. »
~ m —
joue un rôle considérable dans l’organisme ôconomi- •
que ; elle en assure la duréo et ello y met la vie,

Laissons de côté, à ce nouveau point de vue, l’irréparable
vice qui atteint lo Codo Napoléon dans ses
bases et le suit à travers lo dédalo de tous les articles,
l’omission ou tout au moins la subalternisation <
do la fortune mobilière ; le Code en paraîlra-t-il
moins clairement, une oeuvre dénuée d’idées générales,
et faite de pièces de rapport, une législation
d’expédient, un composé d’éléments hétérogènes ?

Dans la succession ab intestat le conjoint ne vient
qu’après le dernier collatéral (4)  ; l’enfant né hors,
mariage, vrai paria, ne prend pas toujours un morceau
do pain (2)  ; mais le cousin du douzième degré >
peut recueillir tout le patrimoine.

Heureux collatéraux ! reste à savoir où ils trouvent
le fondement de leur droit ! Est-il juste et utile qu’ils

(1)  Erreur matérielle, dira-t-on ; erreur incompréhensible, qui
s’ajoute à tant d’autres de môme sorte, ot qui suffirait a témoigner
de la manière dont a été élaboré lo Code Napoléon. Conçoit-on
une méprise constatée depuis soixante ans, produisant
depuis soixante ans les plus déplorables résultats et restée sans
correction !

(2) L’enfant naturel simple n’exclut pas lo dernier dos collatéraux ;
l’enfant adultérin ou incestueux, dans la plus saine
docirine, n’a droit que très-exceptionnellement à des aliments.

Que serait-ce si on pénétrait plus avant 1 El quelle homogénéité
par exemple dans une législation qui, après avoir traité
les enfants naturels avec une dureté inhumaine, fait de ses
père et mère des héritiers plus favorisés a certains égards que
les pôro et mère légitimes I

succèdent ? est-il justo et utile qu’ils succôdont jusqu’au
douzième degré (1)  ?

Lo retour ot le retrait, causes d’inutilos complications,
font reparaître l’idée de conservation des biens ;
le retrait viole la liberté dos conventions (2)  ; la présomption
do l’avancomont d’hoirie, substitue souvent
l’arbitraire à la règle de l’intention ; le rapport des
immeubles en nature ost un coup porté au crédit ; la
distinction hiérarchique de deux ospèces d’héritiorâ
engendre le trouble ; le paiement des dettes abonde
en recours ; la saisine n’est plus qu’un vieux mot
attendant une définition (3)  ; la théorie du partage dô(•I) 

John Sluarl Mill, Principes d’Économie politique, tr. Dussard
et Courcello-Sencuil, t. I, p. 251 : u En co qui concerno les
collatéraux, il n’existe, a moins do motifs particuliers l’obligation
pour porsonno do leur Jaissor uno provision d’argont,
Aucun d’eux n’y compte aujourd’hui, si co n’est à défaut d’héritiers
directs, el l’on no devrait mémo pas l’espérer si cet
csp&ir n’était causé par les prévisions do la loi dans lo cas do
mort ab intestat. Je ne vois donc aucune raison pour qu’il oxisto
un droifd’hérilago pour les collatéraux,

« Il y a do longues années, M- Bonlham ot d’autres autorités
importantes so sont réunis dans cette opinion , quo s’il n’oxistoit
point d’héritiers dans la ligne descendante ou ascendante,
la propriété, en cas d’intestat, devrait pur suite do déchéance
faire retour a l’État. Relativement aux dogrés plus éloignés do
parenté collatérale, ce point n’a guère besoin d’ôtro contesté,,. »

(2) Lo retour el lo retrait avaiont été supprimés par les lois
do la Itévolulion.

(3) Voilà uno des bases juridiques de la législation des successions,


Nous supplions les jurisconsaltes de nous dire ce qu’est
- m -
claratif a des limites indécises ; ajoutez la loi do Frimaire,
l’héritier plio sous lo faix de l’impôt (\).

La transmission par testament roncontro la thôso si
vivement débattue de la légitimité de la résorve,
grave question on effet, dans un milieu où los moeurs
et les institutions tendraient à faire de la meilleure>
existenco lo prix do l’activité la plus honnête, du tra-v
vail lo plus assidu (2) ,

la saisine d’après lo Codo Napoléon. Nous lo cherchons
depuis vingt ans sans l’avoir découvort, Est-ollo d’origine germanique
ou do provenance féodale ? dérive-t-ello du condominium
ou de la garantie fami'ialo, ou do la suzoraincté ot du
domaino direct ? L’idéo romaine, pour plus do clarté et d’unité,
n’y a-t-cllopas pénétré par l’influence do Lobrun ot do nos vioux
autours ? Existe-t-olle sous condition résolutoire ou sous condition
suspensive ? Est-elle collective ou individuollo ? Si ello
ost individuollo, ost-ollo susceptible do dévolution ? enfin, quols
ofîels comporto4-ollo ?

Nous demandons aux jurisconsultes si, au point do vue lochniquo
ot pratiquo, ces questions sont ou non capitales, s’il y
eût jamais contradictions plus flagrantes et confusions plus
complotes quo colles qui résultent des art. 724,777,784,785,789,
7'JO et 8H, s’il n’y a pas cent théories dans le Codo Napoléon
qui prêteraient aux mômes oritiques,silo Droit coulumior of lo
Droit romain no s’y heurtent pas constamment, s’ils n’y sont
pas constamment travestis et défigurés, si cello législation n’est
pus uno oeuvre halive, faisant échco mémo t\ la raison juridique.


(1) Laboulayo, Programme du parti libéral, p. 34.

(2) Courcollo Scneuil, Journal des Economistes, n° do juin 03,
lormtno ainsi un remarquable article contre le maintion do |a
réserve. « Il oonviont donc d’abolir la réserve. LQH intérêts de f
la production, les intérêts du bon ordro, de la conservation et
de l’accroissement des familles l’exigont également. L’abolition

~ 50 -

Si la rôservo est maintenue, il faut au moins qu’elle
soit remaniéo (1) , quo la lumière et la liberté y pénètrent,
il faut quo la loi reconnaisse au Pèro de famille
lo droit do la composor et de la distribuer selon
los besoins elles aptitudes de ses descendants.

La donation entre vifs a recueilli l’irrôvocabilité
dos vieux âges, respectable effet privé de cause (2) ,
thème gros de subtilités ; ello exige de gothiques solennités ;
olle admet trois résolutions, trois menaces
du droit des tiers (3) ,

La vento comporte le réméré, la rescision pour

de la résorvo est aussi la condition indispensable do la propagation
d’idéos rationnelles sur lo rôle ot la situation des individus
dans la Société, et sur l’usago dos richesses, »

(1) La légitime romaine, la légitime et les résorvos coutumières
ont soulevé de tout temps d’interminables conlrovcrses ;
lo Codo Nopoléon n’a su qu’on augmenter le nombre. La réserve
est-elle pars successionis ou pars bonorum ! est-elle collective ou
individuollo ? Pcul-cllo se cumuler avec le disponible au profil
do l’héritier donataire qui renonce ? Quo de profonde érudition
et do véritable dialectique dépensée sur ces vains sujets, on
omellaht mémo les travaux du premier président Troplqngl

(2) On soit que ccllo irrévocabilité dostinéo, selon l’idéo générale
do l’ancien Droit français, h assurer la conservation des
biens formoit, pour la donation entre-vifs, lo pendant do la
réserve établie seulement contre les legs ; aujourd’hui la réserve
s’applique a toute disposition à litre groluil ; néanmoins l’irrévocabiiité
de la donation a été maintenue.

(3) Si l’on veut que lo crédit so fonde et que la circulation
des biens cesse d’ôlro entravée, n’est-il pas nécessaire quo la
résolution disparaisse do la loi, surtout à titre d’action réelle ,
toutes les fois que le maintien n’en ost point strictement indispensable
a la consécration du juste ? N’est-il point nécessaire,
. m —
lésion, des restrictions (1) , des formalités abusives.
No disons rien do ses côtés purement techniquos, de
la dôlivranco (2) , de l’éviction, ot surtout oublions
l’impôt qui pose si lourdement sur elle.

Tout est à reprendre dans le monument du Consulat,
dans cette oeuvre où l’arbitraire et le défaut do science
forment la seule unité visible ; tout est à reprendre au
nom de l’idée et des besoins.

Ainsi en regard de la Famille démocratique, première
base de la société future, s’établira la Propriété,

dans tous les cas, que les délais en soient réduits à la moindre
durée possible ?

Qu’on songe, pour celto question des délais on général, à la
révolution qu’ont opérée dans los rapports sociaux les immensos
découvertes do oo siècle.

(1) 11 faut, pour lo droit privé des choses, que l’inaliénabilité
soit enfin formellement déclaréo contraire ^ l’ordre public ; la
clause do remploi, on matiôro do contrat do mariage, ost soulo
dans la direction do l’idée démocratique

(2) La délivrance dons lo Codo Napoléon est une reproduction
maJavjséo ot une altération do la doctrine du Droit romain sur
la tradition.

Pour justifier en partie le Code, M. Troplong remonto jusqu’aux
Instituts ; il a lente de faire revivre une vioillorio, ni
romaine ni rationnelle, ia tradition dite symbolique.

Triste exemple, hélas I non le soûl, des écarts scientifiques du
célèbre promier président ! M. Troplong sait a merveille tous los
livres qu’on ne lit plus, il en connaît au moins l’auteur ; il connaît
Farinaccius, Treullerus, Covanuvias ; il adore Casaregis ; il
jure parla Rote de Gènes ; il est maître en l’art des extraits ; il
est capable d’enchâsser un bon mot de Mme do Staël au milieu
de la subrogation ; il a le culte du Droit romain, ot s’exlasib devant
le Digeste ; s’il possède mal les Instituts, c’est que personne
n’a l’omnisoience.

- fcs -
, à la fois oxprossion et garantie de îa liberté do l’Individu.


Certes la pauvreté pout ôtre aussi féconde que la
richesse on énergie, en dévouement ; arrière la pensée
qui amoindrirait la nature humaine ot qui ferait
dépendre de la possession d’un pou d’or ses plus intimos
et ses plus généreux élans ; mais la Démocratie
no dit pas comme l’Évangile: (1) « Cherchez lo
royaume do Dieu d’abord, et le reste vous sera donné
par surcroît, » Elle aime les biens de ce monde, ello
regarde la misère comme une mauvaise école de moralité
et d’indépendance ; ello constate que l’homme
qui y croupit, au lieu de trouver le respect de luimême
en cherchant le royaume de Dieu auquel il no
songe guère, il est vrai, roncontre le bagne et l’ôcha<

faud, et la pire servitude, celle de l’esprit.

v Donc il faut réorganiser la Famille et la Propriété,
L’Homme de la Démocratie créé, la Cité démocratique
est faite ; la Commune, le Canton, lo Département
autonomes peuvent exister, la Constitution do
l’État ost possible ; toutes les institutions concourent,
toutes se prêtent un mutuel appui.
Donc il faut refaire le Code Napoléon*
Jurisconsultes, libres du joug de l’intérêt et des
superstitions béates, esprits affranchis, poeurs droits
que possède seul l’amour du vrai, proclamez ce que

) vous pensez. Est-ce le plan, est-ce la méthode, est-ce la
forme, est-ce le fond qui ferait à vos yeux du Code

(1) Vacherot

Napoléon l’Indéfectible législation civile de l’ordre
nouveau ?

Lequel d’entre vous, doué de sens philosophique,
n’avouera * qu’aucune vue générale, aucune idée do
synthèse sociale ne domino cot amalgame ?

Lequel d’entre vous niera les obscurités de style,
les erreurs de rédaction, les lacunes et les contradictions,
la vétusté des doctrines ?

Vos livres et vos leçons en font foi ! Quel article
n’est reprochable ? Quel n’est gros de controverses ?
C’est par milliers qu’on les compterait ces vains débats
où le moyen-âge survit, où le pour et lo contre et
l’argument tout mécanique tiennent la balance de la
raison en équilibre.

Livrez vos secrets aux profanes, divulguez vos perplexités
sur les points les plus importants, le mariage,
les successions, les donations, et sur le reste (1). Votre

(i)  Nous supplions lesjurisconsultes de citer dans lo Code Napoléon
uno seule théorie do quelque importance qui no contienne
oit des obscurités, ou d’inintelligentes altérations même des
idées coutumiôros ou romainos, ou des solutions de continuité,
ou dos Contradictions, oti des non-sens.

Prenons pour exemple le droit des obligations, là partie la
moins défectueuse du Code Napoléon ôt la plus littéralement
reproduite de Pointer et du droit romain,

Le Code Napoléon a voulu innover on un point ; il a entendu
poscf lo principe fondamental de la translation immédiate de
la propriété entre lés parties par le seul effet du contrat. L’articlo
4i38 qui formule co principe, est d’abord un prodige de
rédaction énigmatiquo, mais qu’on le rapproche dés articles 1238,
4:103,'1867, et l’énigme, â moins qu’on né corrige lés textes ou
qu’on ne les torture, va devenir indéchiffrable.

- conscience
vaut mieux quo celle du Code, aidez au
triomphe du Droit ! (1) 

Co recueil est mort ; lo silence ne le sauverait pas ;
les besoins, à défaut de l’idée, se montreraient inexorables ;
déjà les jeunes générations sentent que la vie
est au delà et qu’une subtile casuistique n’est pas une
science.

Donc, il faut refaire le Code Napoléon ! Il faut lo
refaire dans son ensemble et pièce à pièce ; il faut

La théorie dos nullités et desannulabilités confond perpétuellement
(art, U08 ot suivants) los conditions requises pour l’existence
de l’acto, avec celles qui no sont oxigées quo pour sa
validité.

L’obligation naturelle est nomméo (fISS)  ; est-elle identique à
l’obligation de conscience reconnue ? a-t-elle une naturo propro ?
De quelle idéo dérivo-t-olle et quels effets engendre-t-ello ?

L’Indivisibilité est un chaos où la loi trébuche a chaque pas.

Qu’est-ce que l’article 1221 ? un logogriphe et un défi môme
au bon sens (g 3).

La chose jugée forme dans lo Code Napoléon uno vaste lacune
(article 1351)  ; l’on disserte pour savoir si le tout est dans la partie,
si h partie est dans le toutl

Quo serail-co si l’on scrutait chaque article des obligations, et
si en dehors do ce droit, on étudiait la condition dos étrangers,
toutes les dispositions de l’absence, les empêchements de mariage,
los donations faites aux époux et entre époux, ou le partage
d’ascendants ?
\\)  Nous, n’oublierons assurément jamais, pour notre part,
renseignement do nos vénérés maîtres, MM. Blondeau, Pellat,
Domanto, en particulier MM. Oudol et Valette ; c’est dans cet
enseignement si libéral que nous avons puisé, il y a vingt ans,
le premier germe do la conception de la science du Droit el de
l’oxamen indépendant du Code Napoléon.

— 61 -
relier le droit de la Famille et le droit de la Propriété
à la synthèse démocratique (1).

Tel qu’il est, ce droit croule sous la conscience,
sous la science et sous la force qui mène le monde.

(I) On répôto quo lo Codo a fait lo tour du Globo ; cela témoigne
quo, tout défecluoux qu’il est, il valait mieux quo les lois
qu’il a remplacées, ot que, malgré l’effort de Bonaparto, l’esprit
démooratiquo y a laissé quelques vestiges. N’y eût-il fait inscriro
quo la sécularisation, ce premier fondoinent qui manque à tant
do législations mémo actuelles, on comprendrait qu’il so soit
répandu au dehors ; il s’y répandra bien autrement lorsque la
Démocratie l’aura transformé,

Cessons do nous enorgueillir ; nous en sommes oncoro u la
barbarie, et, selon lo mol de Saint « Simon, l’Age d’or est devant
nous t

Code de commerce.
« Toutes les causes, écrit Tocqueville (1) , qui font
prédominer dans le coeur humain l’amour des biens
de ce monde, développent le commerce et l’industrie.
L’égalité est une de ces causes. Elle favorise le >
commerce, non point directement en donnant aux
hommes le goût du négoce, mais indirectement en
fortifiant et en généralisant dans leurs âmes l’amour
du bien être. »

C’est, à notre sens, une erreur de faire du commerce
et de l’industrie le principe vital des Sociétés
démocratiques ; nous sommes, au contraire, d’avis
que la Démocratie est susceptible de revêtir des formes
aussi diverses que les aptitudes des différents
peuples. Nul doute cependant que dans les Sociétés
fondées sur le travail, lo commerce et l’industrie ne
soient appelés, comme toutes les autres énergies humaines,
à prendre un magnifique essor ; nul doute
non plus que, sous l’empire de la loi morale, le commerce
et l’industrie ne doivent devenir, dans l’ordre

(1) Tocqueville, Démocratie en Amérique, t, III, p, Sfôl,

-.64 —

matériel, les principaux instruments do la transformation
sociale,

La loi commerciale, complément de la loi civile
pour le droit de propriété, acquiert donc, au point
de vue démocratique, une importance nouvelle.

Le Code de Commerce du premier Empire est-il en
harmonie avec les idées de la Démocratie, avec les
besoins même du présent ?

Nous n’avons pu répondre à cette question pour le
Code Napoléon, en ce qui concerne la Propriété, sans
y répondre également pour le Code de Commerce.

L’Association, lo Crédit et les Assurances, attendent
à la fois, du droit commercial et du droit civil, le
régime qui leur permettra d’accomplir leur oeuvre
d’émancipation, d’abolir le prolétariat, de réaliser la
liberté et l’égalité.

Qu’est-ce que le Code de Commerce actuel ? La
reproduction des ordonnances de 1673 et 1681.
M
Qu est-ce encore ? Une oeuvre inférieure à la plupart
des législations commerciales des autres pays.

Voilà ce que, idéal à part, constatait, en 1861, un
éminent avocat général du haut du parquet de la Cour
de cassation. (1) 

Nous serons bref. Nous ne demandons pas seulement,
comme cet avocat général, des modifications
en rapport avec les nouveaux faits économiques ;
celles-là s’imposent si inévitablement, que les gouver(1) 

Discours do M. l’avocat général Blanche, h l’audience de
rentrée de la Cour de cassation, du 3 novembre 4861.

— 65 —
nomenls les plus décidés à enrayer la Démocratie no
sauraient se soustraire à la nécessité do los accomplir ;
nous demandons plus et mieux quo ces appropriations
à dos besoins qui font explosion : il faut
uno âme à la loi commerciale comme à la loi civilo ;
c’est dans la devise do 1789 que cette âme se trouvera.


Donc, Liberté, Egalité, et, au nom de cet idéal,
Association, Crédit, Assurances, tel est le programme
de la réforme du Code de Commerce.

Pour la société commerciale, mêmes innovations
quo pour la société civile (1) , et, spécialement, restitution
à loi commerciale de l’Association et du trafic
des immeubles (2).

(1) C’est-à-diro liberté des conventions, sous la seule condition
de la publicité ; ainsi abrogation do la nécessité do toute autorisation
gouvernementale, possibilité légale do nommer a vie
ou à tomps un gérant toujours responsable, d’admettre lo principe
do la variabilité du capital el du nombre dos associés.

(2) Hbssi, Cours d’Economie politique, t, H.

« Pourquoi. l’Association no s’oppliqucrail-cllo pas à l’oxploita.liond.es
terrains ?,,.,.

« Tout on conservant les avantages politiques et moraux de la
division des propriétés territoriales, nous en verrions les inconvénients
économiques s’atténuer do jour en jour, et nous tendrions
constamment vers lo système le plus désirable peut-être,
môme sou3 le rapport do la production nationale, car il n’est
nullement prouvé que les grands soigneurs mettent le mémo
i&ôlo quo les petits propriétaires à retirer de leur sol tout le pro ?
duit qu’il,peut donner.

« Le jour oCi l’instruction économique aura pénétré parmi les
populations ogricoles, l’Association y entrera à sasuilo ;lcs petits
5
— 66 —

Pour le Crédit, développement du Crédit d’entreprises,
liberté des banques d’émission (1) , afin
que « la pompe aspirante et refoulante (le crédit) qui
exécute aujourd’hui d’une manière insuffisante, dans
lo monde travailleur, la première partie de sa tâche,
l’aspiration, et qui féconde ensuite de la pluie d’Or
qu’il vient d’aspirer, le champ du voisin, de l’ennemi
presque (2) , » fonctionne désormais, non plus pour lo
seul avantage d’une infime minorité, mais au profit
du bien-être et du progrès de la classe la plus nombreuse
et la plus pauvre.

Voilà de quel côté est l’avenir de la législation commerciale
 ; ce côté, c’est le môme que celui de l’avenir
de la Démocratie.

Mais il y a, dans le Code de Commerce, une plaie

propriétaires, comprenant les désavantages do l’exploitation morcelée,
aviseront nécessairementt\ s’unir ; mais ce jour-là aussi il
sera indispensable que la règle juridique ot caduque do la non
commcrclalité des matières immobilières ait enfin disparu de
nos lois, »

(1) La liberté dos banques d’émission ost la base de tout système
scientifique do crédit ; cst-il besoin de citer l’exemple de
h Démocratie Américaine ? « Que los Français, comme a dit
Ch, Coquolin, puissent, usant d’un droit fort naturel d’ailleurs,
exercer comme ils i'entondent, soit isolément, soit en compagnie,
lo commerce do banque, do change ot d’urgent, (V. Coquolin,
du Crédit et des Banques, et divers articles du Journ. des Ècono*
mistes publiés par MM. Courcelle Soneull, Théodore Mannequin,
etc.) 

(1) Ilorn, Journal des Economistes, novembre 68, et préface du
Crédit populaire do M. A, Hulbic.

-~ 67 --
béante pour l’honnêteté ; cette plaie ost celle do l’agiotage,
Elle va s’ôlargissanl sans cesse et commande
do prompts remèdes.

Le plus efficace, à coup sûr, c’est de mettre l’ordre
dans les finances, de renoncer aux emprunts d’É*
tat, à toutes ces primes offertes à l’oisiveté avide du
lucre et de la richesse improvisée ; c’est aussi l’aboli*
tion du monopole des agents de change,

Il existe une classe d’officiers ministériels qui font
profession de violer quotidiennement les lois, qui, au
mépris des lois et au grand jour, s’associent, agissent
pour leur propre compte, s’enlremettent dans les
plus condamnables spéculations, qui édifient en quelques
années de colossales fortunes, qui sèment autour
d’eux la ruine et le déshonneur, qui infiltrent
dans la Société la corruption sous toutes ses formes,
qui jettent un défi constant à la probité et au travail
(1).

Politiques, moralistes, jurisconsultes, économistes
, acceptez-vous la législation des agents de
change (2)  ?

(1) « A en juger par le prix auquel se vendent los charges,
dit M. lïdouard Laboulayo, Programme du Parti libéral, p, 23,
le monopole des agents de change coûte h la place de Paris des
sommes énormes, Quo sont cependant los agents de change,
sinon des courtiers de spéculation et de jeu ? Qui peut justifier
ce privilège exorbitant, et dont ne profitent ni l’Elut ni les citoyens ?
L’Angleterre n’a point d’agents do change eu litre d*of •
flcc, voit-on quo les fonds publics en soi.flïcnl ou que la spéculation
y languisse ? »

(2) Un autre monopolo a détruire est celui des courtiers que
repousso le commerce lui-même.

— 08 —
Le Code de Commerce a tous les vices du Code
Napoléon pour le droit de propriété, vices non plus
profonds, mais d’autant plus choquants dans ce Code,
que la vie commerciale est plus active et chaque jour
plus envahissante ; il a ses énorrnités propres, ses
complications, son insuffisance, il réclame ses réformes
propres (1). Le Code de Commerce ne peut pas,
mieux que le Code Napoléon, servir de base à la Démocratie.


(I) Ajoutez aux précédentes celles plus spéciales qui concor
nent la vente, la lettre do change, la faillite,

Lu vente est lo fondement du commerce ; il n’y a qu’un seul
article qui lui soit consacré dans le Codo de -1808, et encore se
rapporle-Ul li la preuveI Les vonles a livrer, la condition suspensive
et la condition résolutoire, appliquées aux marchés commerciaux,
no sollicitent-elles pas l’attention du législateur ?

Sous l’iniluenco des savanls travaux de MM. Einerl, Millermaier,
Uoltius, Brauer, l’Allemagne a renouvelé la théorie de
la lettre de change en ce qui concerne notamment la remise
d’un Heu sur un autre, l’énoncialion do la valeur fuitrnio, la
provision, la clause à ordre, l’endossement en blanc, le rechange.


L’Angleterre pratique, depuis longtemps, dos procédés perfectionnés.
Nous, nous en restons aux principes do Pothier,
(V. les notes dont un émihent’professeur, M. Démangeât, a
enrichi lo Cours de Droit commercial de M. Bravard Veyrîôrcs,) 

Lu faillite n’uttend’Cllo pus un ensemble do règles plus précises,
un remaniement inspiré do l’équité et des besoins ?

Lo compte-courant ne demanderait-il pas un regard ?
Code d’instruction criminelleET
GODE PÉNAL (« ) 

La Société a pour but d’assurer à chacun son
droit, c’est-à-dire le développement de sa liberléj
c’est la notion de ce but qui fournit à la fois au droit
do punir son principe et sa mesure.

Le droit pénal est donc lajjsanction du droit et de
la liberté individuels^

( I) Voir l’excellent travail de M. G. Jourdan sur la justice
criminelle en France, dans la Bibliothèque utile,

iV. 11. Cel écrit était sous presse, lorsque la mort ost venue
frapper prématurément, dans M, Gustave Jourdan, un des plus
fermes esprits de la Démocratie. M. Jourdan était, avant tout,
un coeur droit, uno âme ardente et intrépide ; mais il était aussi
un do ceux qui comprenaient lo mieux que la Démocratie est
une science, et que si la volonté est indispensable pour en
amoupr l’avènement, l’élaboration en commun cl l’élude seules
peuvent ta fumier, L’avenir a manqué u M, Gustave Jourdan ;
il n’a guère été donné qu’il ses amis d’apprécier ses hautes facultés,
son rare talent oratoire, sa brillante et nerveuse argumentation,
On peut dire de sa mort qu’elle fait un vide dans
les rangs de la Démocratie.

— 70 —

Lorsquo ce droit et celle liberté n’existent ni dans
la Famille, ni dans la Propriété, comment déterminer,
sinon d’uno manière empirique et arbitraire,
l’acte coupable que la Société doit châtier (1)  ?

L’idéal démocratique absent du droit de iamillo
et du droit de propriété, c’est le droit pénal sans la
règle dont il doit assurer le maintien.

Cette vue essentielle à part, le Code d’Instruction
criminelle de 1807, le Code Pénal, même révisé, de
1810 se trouvent-ils’ pour le reste en harmonie avec
la science démocratique  ?

Quels sont aujourd’hui les défenseurs de notre
système d’Instruction criminelle, de ce système qu’une
voix éloquonto a publiquement flétri de cette dure et
juste parole : « N’est-il pas temps que l’honnêteté
pénètre enfin dans notre Code d’Instruction criminelle
(2)  ? »

Qu’a-t-on fait de ce grand principe de la Déclaration
des droits : « Tout homme est présumé innocent,
jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable (3)  ? »

La police administrative, abritée derrière Pârt.75 do
la Constitution do l’an VIII, la police judiciaire derrière
les dispositions les plus mal définies du Code

(1) fiossi, Droit pénal. ~ Préface, H On n’échappe pas a l’empire
des principes généraux, lo monde leur oppurllent, et c’est
la gloire de l’homme do leur obéir,

(2) ,f. Pavi'o. — Affaire Armand, audience du 28 marsISlM.

(3) Déclaration des droits de l’homme ( 1701-1703) , V fêdouurd
Lubouluye, Programme du parti libéral t Des libertés individuelles,


_71 -

d’Instruction criminelle, ont lo pouvoir de fouler aux
pieds la liberté des citoyens.

Le juge d’Instruction est investi de la même prérogative
 ; la loi pose son droit, mais elle n’en trace
point les limites (1).

Pourquoi la liberté sous caution n’est-elle pas la
règle en cas de délit (2)  ?

Pourquoi le secret, ce reste de la torture (3)  ?
Pourquoi ces interrogations multipliées où l’innocjénce
elle-même n’est pas sûre de ne point trébucher ?
Pourquoi cette immoralité et ce supplice de forcer
l’inculpé à trahir la vérité ou à fournir des appuis à
l’accusation (4)  ?

Est-ce d’hier et même dans les seuls rangs de la
Démocratie que Ton s’indigne des lenteurs ou des rapidités
discrétionnaires de la poursuite (5) , que l’on

(4 ) G, Jourdan, La Justice erimiiteHe en France, p, 91. « Ce n’est
pas ici le lieu d’Insister sur lo redoutable pouvoir que la loi a
livré aux juges d’Instruction et de montrer comment, sous dos
dénominations nouvelles, lu procédure secrète a été rétablie
par des hommes qui se disaient appelés a consolider les bienfaits
de la Révolution. »

(2) LuloinnglaiseetcollodesÉtatS’Unisontconsacré ce principe.

(8) « N’a-t-on pas vu la femme Doïso se reconnaître coupable
d’un parricide qu’elle n’avait pas commis pour échapper a un
cachot meurtrier et sauver la vie de l’enfant qu’elle portait dans
son soin ? >- (Ed, Luboulayo.) 

(4) Tout cola, dit fort bien M. Ed. Lnboulaye (Programme
du parti libéral s Des libertés individuelles) , n’existe point clio/,
les peuples libres. »

(B) « Souvent l’Injustice n’est pus dans los peines, elle est
dons les délais. » (Montesquieu.) 

— .72 —

réclame contre le maintien do. l’acte d’accusation (1) 
et du résumé du Président dos Assises ('2)  ; double
formalité frustratoire et inique, enlevant au prévenu
le bénéfice de la première et de la dernière parole.

El qu’est-ce que cette habitude des parquets, cette
jurisprudence qui permet deux poursuites successives
pour le même fait, la première au criminel, la seconde
au correctionnel, qu’est-ce sinon une violation du
principe sacré que nul ne peut avoir à rendre compte
deux fois à la justice de la môme prévention, sinon
encoro une suspicion de l’institution du jury ?

La Démocratie a, en matière d’Instruction criminelle,
d’autres visées que celles du Code do 1807.

La Démocratie veut fonder la Cité comme la Famille
et la Propriété sur la base du Droit et de la liberté
individuelle.

Elle répudie hautoment toutes ces théories d’intérêt
social qui séparent le droit de tous du droit de

(1) M. A, Donnovllle : « La rédaction, l’expédition, la colla•
lion do l’acte d’accusation retardent, en moyenne de quinze jours
uù moins l’envoi dos pièces a, la Cour d’assises ; d’où résulte
souvent le rejet do l’affaire a une autre session, »

Lo môme magistrat ajoute s « Quo l’acte d’accusation est la
plupart du temps \u\ exposé raisonné, une sorte do plaidoyer
qui lu in limine litis, sans réplique possible do l’accusé, peut,
jusqu’il un certain point, prévenir et influencer lo jury dans
bon examen des faits, »

(2) E. Labouluyo, Programme du parti libéral t Des libertés
individuelles.

M. A, llonneville, conseiller a la cour de Paris’, De l’amélioration
de la loi criminelle ( <8î>î>).

- 73 -

chacun ; elle admet dans l’ordre pénal la répression,
non la prévention ; elle repousse l’immixtion de la
police administrative dans les actes de la police judiciaire
 ; elle entend confier d’une manière générale le
soin de la sécurité publique à tous les citoyens (1) et
renfermer dans des bornes précises l’action des fonctionnaires
spéciaux ; elle n’autorise l’arrestation provisoire
que si elle est jugée indispensable ; elle n’isole
pas le droit do l’inculpé de la découverte de la vérité.
La Démocratie ne s’en tiont pas là. Comme les
Cahiers des États généraux, comme le Code de la
Constituante, elle professe qu’il doit y avoir une
réparation pour l’innocence injustement accusée et
que tous les hommes rassemblés ne sont pas plus
dispensés d’être justes qu’un seul homme (2). N’est-ce

(I) Beccaria t « Voulez *vous prévenir le crime, faites quo
toutes les forées de la nation soient incessamment employées a
garantir l’exécution des lois, »

Assemblée Nationale Constituante, discours du député Brenol :
« Tout G infraction aux lois blesse a la fois chaque individu et
met eu péril la Société tout entière, Chacun i\ donc un intérêt
égal à ce que l’ordre public soit constamment maintenu ; le
droit de surveillance appartient donc a chacun ; la liberté d’uccusallon
est donc, dans l’origine, un véritable droit de cité, attaché
au droit do citoyen. J’avoue avec douleur que nous sommes
indignes d’exercer c<» romier droit du citoyen, la liberté des
accusations, »

Proclamation du Gouvernement Provisoire, 24 février 1848 !
a sous le gouvernement populaire, tout citoyen est magistral. »

(2) Co sonl les termes mêmes dont se sert lo Cahier de Paris,

Aussi Duport, dans le projet qu’il soumettait l’année suivante
à l’Assemblée Nationale, proposait-il l’article suivant i

- 74 —
pas en effet lo cas de s’écrier avec Bentham quo :
« uno erreur de la justice est déjà par elle-même un
sujet de deuil, mais que cette erreur, une fois reconnue,
ne soit pas réparée par des dédommagements
proportionnels, c’est un renversement de l’ordre social ?
 »

A plus forte raison importe-t-il de généraliser le
pourvoi en révision et de l’étendre à tous les cas
d’erreur évidente ou de grave présomption d’erreur
(1) , et de l’accorder aux héritiers du condamné
comme au condamné lui-môme.

L’esprit légiste oppose le principe de la chose jugée,
l’impossibilité de réhabiliter une mémoire, mais
la conscience se dresse en face de l’esprit légiste et
déclare abominable la condamnation irrévocable et
obstinée d’un innocent (2).

« Il sera fait avec lo produit des amendes et autres denjors
qui y Seront appliqués un fonds de secours pour indemniser les
accusés qui auront été déchargés do l’accusation.

u Le taux do l’indemnité sera fixé par les jurés dans chaque
affaire, »

Voir dans le mémo sens Logravorond, Traité de législation
criminelle ; — Faustln Héllo, Théorie du Code pénal ; —A. Bonncvlllo,
De l’amélioration de la loi criminelle.

(1) Berller, Exposé des motifs du Code d Instruction criminelle,

(2) Jules Favre, séance du Corps législatif du 16 mai 1864 t
« Ne voyez-vous pas, s’écriait l’éloquent orateur, quo nous.
aboutissons à celle conséquence qui révolte la conscience, en
mémo temps qu’elle épouvante la pensée, que par cela seul
qu’une peine éternelle a frappé l’innocent, qu’il a disparu déco
monde, que su lêto est tombée, il n’est plus possible do réviser
sa sentence et de l’aire briller son innoeenco, alors que celle in-

— 75 —

Quant au coupable, la Démocratie ne veut pas
qu’on ferme devant lui la porte de l’espérance, et
qu’on lui interdise à jamais l’accès de la cité ; elle
veut qu’il puisse y rentrer en membre libre et égal
aux autres le jour où sa régénération est manifeste aux
yeux de tous ; elle proclame qu’il convient d’effacer de
la législation tout ce qui blesse la dignité humaine (i)  ;
elle réclamo l’organisation du système des libérations
préparatoires (2) , l’abolition du droit de grâce (3) , le
retour au principe de cotte virile législation de la
Constituante qui, sur l’attestation et sur la demande

nocenco aurait été au contraire acquise, si ia justice ont été
moins rlgoureuso et si lo bourreau n’avait pas frappé ?

« Il y a dans uno pareille contradiction, je le répôlo, quelque
ohoso qui offense tous les sentiments, ot il n’est pas possiblo
qu’on maintienne do semblables dispositions, avec co prétexte
frivole qu’il serait dangereux do réhabiliter la mémoire. Quoil
dangereux do réhabiliter la mémoire d’un innocent 1 C’est-àdire
que vous exposez la Société non plus seulement a une erreur
judiciairo, mais à ce qu’il y a déplus abominable, a la condamnation
irrévocable et obstinée do celui dont ello reconnaît
l’innocencel C’est un mal forcément irréparable, dites-vous ? il y
a quelque chose do plus irréparable et do plus Inhumain eneoie,
c’est do lui enlever l’espérance, c’est do lo faire monter a l’échafaud
sans laisser dans son coeurcetlo secrète pensée qu’un
jour son innocence sera reconnue et quo ses enfants pourront
relever leur front humilié dans l’opprobre, »

(1) Paroles dti Gouvernement Provisoire, 13 mars 1848.

(2) V, A, Bonnevillo, conseiller a la Cour Impériale, De l’Amélioration
de la Loi criminelle,

(3) Henlham, Traité de législation^ Principes du Code pénal,
3° partie, ch, lOi « Si la peine est nécessaire, on ne doit pas la
remettre, el si elle n’est pas nécessaire, on no doit pas la prononcer,
 »

- 70 —

du pays, effaçait la tache du crime et restituait au
condamné la plénitude de ses droits (1).

Si, du Code d’instruction criminelle, nous passons
au Code pénal, l’absence des principes généraux n’y
apparaîtra-t-elle pas avec une égale évidence ?

Sur quelle idée est fondée notre loi pénale, et que
se propose-t-elle ?

A-t-elle môme tenté de réaliser l’égalité devant la
Justice armée du glaive ? Enserre-t-elle, dans le réseau
do ses délits, le riche aussi complètement que
le pauvre ? Ne consacre-t-elle pas d’injustes sévérités
contre la femme(2) , etluiaccorde-telleune protection

(1) G. Jourdan, la Justice criminelle en France, « Si on veut
quo la réhabilitation ne soit pas pour los condamnés.uno lettre
morte, si sur cette haute question on prétend arracher l’opinion
il son égoïsmo, il faut de toute nécessité que la réhabilitation
cesso d’être une vulgaire procédure, il faut que lo pays, appelé
par ses représentants les plus directs à intervenir dans la décision
des demandes introduites, soit forcé de la consucror et de
s’associer étroitement a lu pensée végénéralrlcodu législateur, A
ce prix seulement la réhabilitation pourra conquérir dans nos
moeurs la place qu’elle tenait dans nos idées. »

(2) Une femme do coeur cl de lalont, Mlle M. J. V. Datiblé,
qui, sous l’apparence d’une simple monogruphle (Du progrès
dans fem cignement primaire. — Justice et Liberté) , a publié une
des plaintes les plus émues de ce temps sur lo sort do lu fille du
pouplo, constate en ces termes l’inlluenco do l’ignorance sur la
criminalité des femmes,

« En i8M, dit Mlle Dauhié, les fommo* Illettrées figuraient
au nombre de 76 0/0 parmi les accusées, tandis que les hommes
n’y étaient quo pour 88,

« En 483U, les femmes complètement ignorantes continuèrent
pour plus des trois quarts a formor la llslc dos préonues, qui

_ 77 -

suffisante (1)  ? N’est-elle pas tombée dans l’arbitraire
le plus insolent, a dit Rossi, par ses classifications des
actes punissables, par ses qualifications de la peine(2)  ?
A-t-elle porté des dispositions efficaces contre la répression
des atteintes aux droits des particuliers commis
par des fonctionnaires ? La théorie des délits et
des crimes politiques s’accuse-t-elle avec la netteté
de la science, avec l’esprit du respect du droit, avec
le sentiment de la Justice ? Veut-elle la flétrissure du

ne comptait pas une seule femme ayant reçu une instruction
supérieure à renseignement primaire, et do 1826 M880, pendant
quo lo nombro des illettrés a diminué do cent trois par
millo pour les hommes, il a diminué do cinquante-neuf seulement
pour les femmes. Sur près do 1200 femmes accusées d’infanticide,
six avaient uno instruction suffisante, près do 180
savaient lire ot écrire ot les autres étaient complètent illettrées » »

(1) Il résulte des calculs statistiques, quo toute proportion
gardée (Statistique criminelle de 1850) , les femmes commettent
six fols moins de crimes ot cinq fois moins de délits que los
hommes.

Elles récidivent, on matière do crimes, deux fois moins quo
les hommes, (Même statistique) ,

Si onpluco en regard do ces données positives les antécédents
législatifs, on verni que depuis les Etablissements do suint Louis
ot les Assises de Jérusalem jusqu’aux Ordonnances relativement
récontes de l’ancienne monarchie, les lois pénales ont toujours
traité les femmes avec une rigueur atténuée.

Mémo dans lo droit romain antérieur à Justinion, comme le
constate Muhlenbruch (Instllulcs) , il y avait, en ce qui touche
les pénalités applicables aux deux sexes, une différence considérable,


(2) Bcnlhum, Traité de Législation, Principes du Code pénal,
« Celui qui n’aurait pus l’espoir de renaître à l’honneur, renaîtrait
difficilement a la vertu, »

— 78 —

condamné et sa rechute ? Éntend-elle réveiller en lui
la conscience de sa dignité d’homme et préparer son
amendement ? Est-ce une loi d’intimidation ou d’équité ?
Est-ce une loi empreinte d’une doctrine, une
loi humaine, une loi de Liberté ?

, Prenez le Code pénal de 1810, môme amendé dans
ses théories juridiques, considérez-le dans sa pensée
politique ou philosophique, s’il en comporte une de
ce dernier ordre, et concluez.

Les dispositions sur la récidive et sur la complicité,
si sévères ou si' élastiques, satisfont-elles les jurisconsultes
 ?

Est-ce la mansuétudo envers les fonctionnaires violant
te droit des citoyens, leur impunité, édictée par
l’art. 75 de la Constitution de l’an vin, qui obtient le
suffrage des politiques (1)  ?

(\)  E, Luboulayc, Programme du parti libéral, de la Justicp en
France et de l’égalité devant la loi : « Au milieu des débris do
l’Empire, do. lu République, do la Monnrehlo constitutionnelle,
l’art, 78 do la Constitution de l’un V11I est là debout comme un
donjon féodnl au milieu dos ruines ; co rempart do l’arbitraire
a soutenu dix assauts sans étro entamé. »

Tocquevillo (De la Démocratie en Amérique, t. I, p. 178) . K 11
arrivait souvent dans l’ancienne monarchie, quo les parlements
décrétaient do prise de corps le fonctionnaire publiequi se rendait
coupable d’un délit. Quelquefois, l’autorité royale, intervenant,
luisait annuler la procédure. Le despotisme se montrait
alors à découvert, ot, en obéissant, on ne se soumettait qu’il
lu force. »'

« Nous uvons donc bion reculé du point ou étaient arrivés
nos pores ; car nous luissonsfalrc, sous couleur do justice, eteon »
sucrer au nom do lu loi ce quo la violence seule leur imposait, »

— 79 —

Moralistes, que pensez-vous de l’idée de river lo
condamné à son crime en lui décernant l’infamie, en
lui infligeant la dégradation civique (1) , en suspendant
au-dessus de lui la surveillance légale (2) , en
le mettant au ban de la Cité et de l’Humanité.

Le Code pénal de 1810 î C’est cette loi qui a érigé
en délit le droit de réunion et le droit d’association,
les deux développements essentiels de la liberté individuelle
l

Le Code pénal de 1810 ! C’est celte même loi qui
avait prodigué la peine de mort.

Elle a reculé en 1832, elle a reculé en 1848, la
barbare loi qui exige le sang pour le sang ; la Démocratie
seule saura renverser l’échafaud et faire triompher
le principe de l’inviolabilité de la vie humaine,
le droit sacré du repentir et de la régénération.

Veut-on juger en définitive le Code pénal de 1810 ?
qu’on le compare aux Codes de 1791 et de l’an iv, el »
qu’on le mesure à cette parole de Montesquieu :

« Les peines ont diminué ou augmenté à mesure
qu’on s’est plus approché ou éloigné de la liberté. »

(1) La dégradution civique fut éloqucmmont attaquée lors do
la discussion du Codo du 3 brumaire an iv, et môme lors do
celle du Code do 1810. La loi du 28 avril 1832 l’a maintenue,
tout en supprimant le carcan dont elle était la conséquence, et
malgré les paroles qu’on lit dans l’oxposé des motifs Î « 11 no
faut pas dégrader ni avilir lo coupablo a ses propres yeux, »

Y. A, Bonnovllle, de l’amélioration de la Loi criminelle,

(2) Alexandre Luyu, Les plaies légales i « Lu survoilla.ieo légale
pousse u lu récidive par l’avilissement. »

CodeDEProcédure civileET
REORGANISATION DU LA 1 »A6ISTRATURK

Ce serait peu de refondre nos Codes, si l’on ne
réorganisait en même temps le pouvoir chargé de
les appliquer.

Il y a deux choses à faire, au point de vue démocratique,
pour la puissance judiciaire s il y a d’abord
à en faire un troisième pouvoir dans l’État (1) , ensuite,
à fonder l’indépendance du Juge.

(1) On répète depuis Montesquieu qu’il y atrois pouvoirs dans
l’Etui et quo le pouvoir judiciaire ost un de ces trois pouvoirs ;
mais, hormis los Américains, aucun peuple n’a réellement organisé
ce troisième pouvoir.

Le peuple anglais so félicite a juste titre de l’étendue des attributions
de ses magistrats (E, Fischol, Constitution d’Angleterre,
t. 1")  ; les Etats-Unis seuls ont constitué la puissance
judiciaire de manière a lu rovétir d’un caractère politique, sans
la faire sortir du corde de son action propre

(V. lo beau chapitro do Tocqueville, du Pouvoir judiciaire aux
États-Unis ; de la Démocratie en Amérique, t, 1.) 
0
_- 82 —

Le premier but ne peutêtre atteint qu’autant que
la magistrature aura le droit de mettre la constitution
du pays avant la loi, de rejeter la règle subalterne
lorsqu’elle viole la règle fondamentale, de se retrancher,
dans la liberté de sa raison et de sa conscience,
derrière le pacte d’où procèdent tous les pouvoirs (1).

Ainsi deviendra-t-il vrai de poser ce principe avec
Tocqueville, que le pouvoir judiciaire est susceptible
de former un des plus invincibles remparts contre la
tyrannie politique. !.

Le second but, inséparable du premier, l’établissement
de l’indépendance de la magistrature, élevée à
ce rang considérable et seul rationnel de troisième
pouvoir, implique la réorganisation radicale de l’ordre
judiciaire.

(E, Laboulayo, Programme du parti libéral ; de la justice en
France.) 

En outre les Américains ont admis lo Jury au civil,

Quant a la Franco démocratique, ello a écarté, à tort selon nous,
la question du pouvoir politique du juge, pour noso préoccuper
quo do celle de sa nomination et do la durée do ses fonctions.
C’est co qui ressort clairement do tous les projets d’organisation
judiciaire do la Révolution, (Projets do Borgasso, do
Thourot, do Delly d’Aglor, do Siéyôs, do Condorcot, de Hérault
do Séchelles.) 

Les deux idées les plus générales qui s’en dégagent sont l’éleclion
du juge par les citoyens et Ja durée temporaire do ses
fonctions,

11 faut y jolndro la proposition do Duport et de Chabroud sur
l’étubllssemcnt du Jury en mutièro eivilo.

(I) « La cause, dit Tocquovillo, de l’immmonso pouvoir politique
des juges américains est dans ce seul fait îles Américains

Pour grandir la magistrature à la hauteur d’un pareil
rôle, suffit-il, en effet, du principe de l’inamovibilité,
« qui laisse le juge en proie à toutes les préoccupations
du grade, à toutes les ardeurs de l’avancement^)  ?
 »

L’institution du Jury pour les matières civiles, son
rétablissement au criminel (2) pour les mises en accusation,
son extension aux matières correctionnelles,
la suppression du contentieux administratif (3) , la
restitution à la justice du droit commun de l’appréciation
de tous les conflits, de la punition de toutes les
infractions n’ayant pas un caractère spécial (4) , la

ont reconnu aux juges le droit de fonder leurs arrêts sur la
Constitution plutôt quo sur les lois. En d’autres termes ils leur
ont pormis’de ne point appliquer les lois qui leur paraîtraient
inconstitutionnelles, »

(1) Odilon-Barrot. De la Centralisation, V, également l’adml*
fable préface de M. Borryer, en tôle du livre intitulé s le Ministère
public et le Barreau.

(2) Il a été abrogé pur lo Codo d’Instruction criminelle.

(3) Uno erreur do la Révolution impressionnée par sa haine
contre les Parlements de l’ancien régime ot interprétant mal
Montesquieu !

E. Flschel (Constitution de l’Angleterre) , après avoir constaté
qu’aticuno contestation, de quelque naturo qu’ollo soit, n’est
dérobéo par lo droit anglais à la décision judiciaire, ajoute cette
remarque lnstruotivo s « En Prusse, l’opinion libérale est arrivée
a comprendre los principes de la Liberté autrement que les
républii alns français de 1791 otdo WiB, et, chose cmictiso, c’est
précisément lo parti féodal qui, dirigé par Slahl, son coryphée
doctrinaire, a complètement adopté ce fragment des principes do
la Révolution française. »

(4) Benjamin Conslanl avait fait Introduire dans l’Acte Addl*
tionnol col article î
— 84 —
reprise de la tradition de 1789 pour l’élection du
Juge par les Justiciables (1) , désertée par la France et
appliquée à l’étranger (2)  ; tels sont les moyens généraux
qui s’offrent à la Démocratie pour cette immense
reconstitution.

Tant qu’on n’aura pas restreint le nombre des juges,
tant qu’on n’aura pas réduit leur ministère à l’interprétation
et à l’application de la loi, tant qu’on ne
les aura pas placés dans une sphère assez haute,
assez dégagée des soucis de l’intérêt matériel pour leur
permettre de se livrer tout entiers à la sainte fonction
de la Justice (3) , tant qu’ils n’auront pas la même

« Les délits militaires seuls sont du ressort dos tribunaux militaires.
Tous les autres délits, mémo commis par des militaires,
sont de la compétence des tribunaux civils, » (Art 84,) 

V. Ed, Labouluyo, Programme du parti libéral, de la Justice en
France:* » Plus soges quo nous, dit M, Laboulaye, lès Anglais
ont fuit disparaîlrodo leurs institutions ces tribunuux privilégiés.
Pour lo délit commun, le soldat est soumis a la justice commune,
la loi anglaise ne connaît que dos citoyens. »  ! ]

(1) « Que de voeux qui sembleraient aujourd’hui démagogiques,
dit très-bien sur co point M, Edgar Quinet (La Révolution,
1.1. p. 33) émanaient do la noblesse. »

Péronne, Monldidior ot lloye t

« Quo les juges soient dorénavant nommés par le roi, sur la
présentation du peuple, »

« Que tous les membres dos cours souveraines et autres tribunaux
soiont divisés ou concours et sanctionnés par le roi, »

C’est lo point de départ, marqué dans les cahiers de la noblesse
ollo-mômo.

(2) L’élection fonclionno diversement dans plusieurs Etats do
l’Europe, tels quo la Belgique, la Hollande ;lo systômolo plus
prochodo la tradition de178i) ost celui du grand-duché do Budo .

(3) Odilon-Burrot, dû la Centralisation,

origine que los autres pouvoirs de l’État, agitez-vous,
ô démocrates, la sanction manque dans vos programmes.


Le Jury, en matière civile, c’est le moyen par excellence
(1).

Écoutez tous les publicistes qu’a inspirés la Liberté,
tous vous diront qu’un peuple n’est libre que s’il pose
lui-même la règle et la met lui-môme en action (2)..

(1) Un des hommes les plus considérables do la Constituante,
un magistrat, Adrien Duport, avait cherché, comme nous l’avons
déjà dit, à faire prévaloir l’idée de cette institution ; un
homme dont on no contestera pas davantage la compétoncospéciale,
M. Odilon-Barrot a écrit, (De la Centralisation, p. 223.)  :

« J’avais présenté à la Commission do l’organisation judiciaire
et à la Commission do constitution do 1848 mes idées sur ces
réformes (colles qui concernent l’organisation jndiciuiro) et sur
l’introduction du Jury en matière civile qui on serait lo grand
moyen, Jo les avais môme fait adopter, Dos raisons puromont
circonstancielles n’ont pas pormis do los réaliser, Il faudra bien
cependant tôt ou tard y revenir, »

(2) * Tocqueville pense quo l’heureuso influence do cette juridiction
sur l’esprit publio « s’accroît indéfiniment, ù, mesure
qu’on l’introduit plus avant dans les matières civiles. » Selon lo
môme écrivain, « o'ost lo moyen le plus efficace dont puisse so
servir la Société pour l’éducation d’un peuple ; » enfin Tocqueville
a encore écrit que « tant quo lo Jury est borné aux matières
criminelles, il ost toujours monacé dans son existence, mais
qu’une fois étendu aux matières civiles, il brave lo temps et les
efforts des hommes. »

Rapprocher les paroles suivantes que Royor-Collard prononçait
dans uno discussion relative ù lu répression des délits commis
pur la presse, ot qui îi nos yeux peuvent être généralisées s

« Un peuple qui n’intorvient pus dans lo jugomenl, peut être
heureux, bien gouverné, mais il no s’uppurliout pus a lui-

Il est temps d’approcher de près les sophismes
que l’on objecte t l’impossibilité de séparer, en matière
civile, le droit du fait.

L’Angleterre, les Etats-Unis, lo pays libre de Genève
ont répondu d’avance (1)  ; mais en France au

même ; il n’est pas libre, il est sous lo glaive. Toute chose dans
l’état social aboutit a des jugements. L’Intervention des citoyens
dans les jugements est dont la garantie véritable, définitive do
la Liberté. »

V, encore Meyor, Origine ot Progrès des Institutions judiciaires.
« 11 est éminemment utile, dit co publlcislo, quo dans los
causos los plus ordinaires, la question do fait soit isoléo autant
quo possiblo do la question do droit ot quo les magistrats no so
mêlent pas de l’examiner, Ce n’est pas seulement pourallégor
lo fardeau do ses occupations et pour réduire au minimum possible
lo nombre des magistrats, co qui est déjà d’un grand intérêt,
mais c’est surtout pour conserver dans toulo leur pureté
ot leur impartialité les fonctions judiciaires qu’il convient do
laisser à des Individus, non fonctionnaires et choisis dans le soin
de la Société, la décision do tout ce qui tient au fnit, »

Il fuut enfin inscrire le nom do Charlos Comlo parmi ceux
des défenseurs do rétablissement du Jury on maliôro civile
Personne, mioux quo l’autour dos Considérations sur le pouvoir
judiciaire, n’a embrassé sous ses divers aspects lo capital, problème
do l’organisation libérale du pouvoir judiciaire.

C’est aussi Comte qui a écrite on parlant dos institutions judiciulros
du 18 brumalro ! « Si je n’avais pas su quo dans tous
les puys, les mêmes causes produisent toujours les mômes résultats,
ot quo pour arriver a la mémo fin, on est presquo toujours
obligé do recourir aux mômes moyens, jo n’aurais pu m’empô*
cher de croiro que les institutions établies par Buonaparto, s’il
ost permis de donner ce nom an despotisme militaire, avaient
été importées d’Egypte ot empruntées aux Turcs cl aux Mamelouks,
 » (p. 05, Considérations sur lé pouvoir judiciaire.) 

(1) Un Genevois, M. Cherbulictf, a insisté sur lo peu do l’on-

— 87 -
moins, il y a encore un dernier débat à vider sur
cette capitale question, et la Démocratie se doit à elle-¬
même de l’engager.

Loin de nous la pensée de chercher à embrasser ici
et encore moins à résoudro l’ensemble des problèmes
de toute sorte qu’entraînera la réorganisation judiciaire.


L’agrandissement du ressort des justices de paix,
la simplification do la procédure et. la diminution des
frais pour toutes les affaires (1) , l’abolition de la vô-*
nalité de tous les offices ministériels (2) , la substitution
d’un régime de liberté au monopole des

dément do cette objection réfutée par les institutions mêmes do
su patrie, (Revue de Législation, l, 41 et 42. du Jury envisagé
comme garantie politique.) 

(1) Séligman, Réformes de la Procédure.' « Il faut admettre
comme mode ordinaire l’instruction simple, c’est-à-dire la plaidoirie
immédiate. »

(2) Rossi, Économie politique, t. I, p, 412 : « Malgré l’autorité
imposante de Montesquieu, la question est jugée ot la vénalité
des charges condamnée sans appel. Signalée dans les
cahiers des députés aux Etats-généraux comme uno des colonnos
do co vioil édifice politique qu’on voulait renverser, ello
aussi tomba sous les coups redoublés de la Franco nouvelle,
dans la nuit h jamsis mémorable du 4 août. Mais los intérêts
personnels ot les vieux préjugés ont recueilli et rechauffé les
faibles débris do la coutume antérieure à la Révolution. »

V. le beau livre do Dunoycr, Libeitedu Travail ot Ed. Laboulayo,
Programme du parti libéral, des Libertés individuelles,

Il y a d’ailleurs pour les huissiers et les notaires une question
entièrement distlucte de la vénalllé, colle de la limitation
du nombre. Nous no préjugeons quo la solution relative a la vénulilé,


— 88 -

avoués (1) et des avocats (2) , l’organisation effective
de la responsabilité du juge envers la partie : tels sont
les traits les plus saillants et les moins techniques de
cette refonte qui doit concourir au grand oeuvre de
l’avènement de la Démocratie.

(1) C’est mettre dans une espèce do minorité tout un peuple,
dit un lauréat (,do l’Institut (M. Seligman) , que de lui imposer
l’obligation légale de prendre un guide dispendieux pour former
une demande en Justice. »

(2) Rien de plus empreint de l’esprit d’un autre Age que les
règlements et les traditions d’un Ordre, où la liberté compte
pourtant do si nombreux et do si brillants défenseurs. L’avocat
no peut recevoir do mandat, il ne peut fixer lui-môme le montant
do ses honoraires, il lui est défendu do les réclamer par
voie d’uction. Dans uno société réellement fondée sur lo travail
quo signifieraient toutes cos gothiques puérilités ?
Moyens.
Est-ce un programme que nous venons d’essayer
de présenter aux amis de la Démocratie ? C’est à peine
la justification de l’appel que nous leur adressons.

La tâche qui se dresse devant eux engage l’avenir
même de la Démocratie,au moins en Europe ; il s’agit
de réunir enfin.tous les éléments épars de la vaste
solution que le xix° siècle est chargé de préparer, et,
espérons-le, d’apporter au monde.

Hésiteront-ils devant co glorieux labeur, devant
l’effort nécessaire pour créer l’homme et le citoyen de
l’Ordre nouveau ?

La Démocratie, osons le redire hautement et fermement,
ne s’est imposée jusqu’à présent que par
l’irrésistible ascendant de la loi d’émancipation et de
liberté qui domine l’histoire ; elle n’est point arrivée
à se constituer à l’état d’idée, de science, de synthèse.

Elle a eu ses apôtres, ses martyrs (1) , ses renégats ;

1) Combien sont tombés^les uns sous lo for, los autres morts
Mu polnol

Qu’on liso la belle el émouvante pugo consacrée pur M, Eugôno
Dospois à Amédéo Jaoquos, à col homme dont la destinée »
fut jlère et dévouée.

- 90 —

elle a été une foi, la foi la plus humaine qui ait remué
les sociétés, et non la moins calomniée.

Elle a eu ses sectaires, elle a eu même ses empiriques ;]^
est temps qu’elle embrasse clans l’unité du,
Droit et de la Liberté l’ensemble do la vie sociale^]

A l’oeuvre, Démocrates de toutes nuances qui professez
cette conviction I

A l’oeuvre, vous tous qui estimez que nos lois de
Famille, de Propriété, de Cité, sont des lois d’un
autre âge.

A l’oeuvre, vous tous qui aimez le vrai d’ardeurs
non platoniques ! ,

Deux moyens s’offrent à nous, celui des Comités
dans les limites légales (1) , et celui de la Presse,

Que Paris donnée l’exemple, que les plus renommés
commencent le mouvement, que la léthargie cesse, la
léthargie des coeurs, que la conspiration de l’Idée
s’organise sur le terrain légal et en pleine lumière.

La loi ne défend pas los Comités de vingt personnes,
formons les Comités que n’a pas défendus la loi.

La loi laisse subsister la Presse ; journaux de la

(i)  Il existe dopuis plusieurs années on Allemagne, uno Association
pour la réforme des, lois ^civiles, Cette Association s’est
déjà réunie en Congrès annuel ù Berlin, a Dresde, îi Vienne, à
Muyonco, a Brunswick, a Munich.

« Mais, ajoutait le savant professeur Blunlschli d’IIeidclberg,
qui nous donnult ce renseignement, nous avons co que vous n’avez
pas, le droit do réunion el le droit d’association, »

Sachons user do ce qui nous reste ot témoigner do lu puissunco
do l’Initiative individuelle, mémo entravée,
-y* ~
Démocratie, vous nous prêterez l’appui de vôtre
force.

Les Comités s’organiseront, les journaux les seconderont,
chacun apportera son tribut et chacun apportera
sa flamme ; là sera le lien ; en avons-nous besoin
d’un autre ?

Sous cette agitation féconde, l’âme de la France
tôt ou tard se réveillera ; nous arriverons quand nous
pourrons 1 C’est à nous qu’appartient le temps ; pour ■
conquérir l’avenir, faisons seulement briller l’Idée l

Ayons la science, ayons les actes, ayons les vertus
de la lutte, l’abnégation et l’énergie ; c’est par elles
que les grandes causes obtiennent leur jour ; nous travaillerons
silencieusement et nous inscrirons pour
devise sur notre pacifique drapeau : Recherche passionnée
du vrai, ,

Au siècle dernier, les vieux étais tenaient encore ;
déjà ruinés dans l’opinion, ils tenaient dans la Société
 ; il a fallu qu’ils croulassent pour que la science
de l’homme complet se dégageât.

L’Idée est née, les temps sont mûrs. A l’oeuvre .
donc et faisons-la, en replaçant la pyramide sur sa
base, cette synthèse que le monde attend, faisons-la
tous à frais communs ; fausse est la secte et faux le
système ; la Démocratie comme Idée, c’est la doctrine
qui affirmera et développera la Liberté sous toutes ses
faces ; comme fait, c’est l’état social qui saura la
réaliser ; comme but, c’est le haut sommet de justice
qu’on n’atteindra que par l’élan de tous les coeurs, par
l’union de tous les esprits l

— 92 —

A l’oeuvre, à l’oeuvre, l’heure presse ; la décomposition
va vite !

Politiques, n’est-ce point la marche seule rationnelle
et seule pratique de procéder de l’Individu pour
arriver jusqu’à l’Etat ? Moralistes, n’est-ce point
l’homme nouveau, l’homme pleinement libre et responsable,
qu’il s’agit avant tout de créer ? Jurisconsultes,
n’est-ce point le droit civil qui est votre premier
objectif ? Economistes et socialistes, frères ennemis,
tendez-vous la main ; n’est-il point temps de venir
ensemble, au nom du droit individuel et sur le terrain
de la loi, concilier le capital et le travail ?

Non, nous ne déserterons ni ta cause ni celle de
la Démocratie, ô France de la Révolution ; non, nous
n’inclinerons pas nos coeurs, nous ne plierons pas
sous nos tristesses.

Tu as porté l’Idée nouvelle, France de Descartes et
du grand siècle ; le monde entier connaît ta gloire, il
sait tes héroïques fatigues, il sait tes douleurs, les
périls ; les fils continueront les pères.

Initiatrice du droit pour tous, ta prophétie s’accomplira.


Nous épuiserons à ton service nos voix, nos âmes
et nos vies et nous livrerons le combat sans nous inquiéter
du triomphe. Nos efforts fussent-ils impuissants,
la semence ne sera pas vaine ; la cause se
nomme Liberté ; la Liberté est immortelle.
Appendice.
Nous insérons ici, en appendice :

1« Un court aperçu que nous avons publié dans le
Phare de ta Loire sur la Révolution, de M. Quinet ;
* cet article se rattache en effet par un lien direct à la
pensée mère de l’écrit qui précède ;

2 » Le Code civil de la Convention.

La révolution
PAÏi EDGAR QUINET,

« L’exilé a toujours une date ou sucrée ou
odieuse h laquelle il a suspendu sa vie, Les
autres ont beau s’en éloigner et oublier, sa
vertu est lo souvenir, »

(la Révolution, par Edgar Quinet, t. II.) 
I.
Le livre do M. Edgar Quinet a été l’événement des dernières
semaines ; ce livre est uno conscience ; il mérito, à un toi titre,
le succès qu’il a obtenu.

D’autres écrivains ont fait l’Histoire de la Révolution française ;
M, Quinet est lo premier qui so soit directement proposé pour
but d’en formuler la philosophie ; il a voulu réaliser cette belle
parole : « l’Exilé renoue la tradition des âmes libres, »

Notre pensée, toute de sympathie et de respect pour une
haute conviction, toute d’indépendance pour l’oeuvre même
qu’elle a inspirée, n’est point d’embrasser l’ensemble de cette
oeuvre 5 le livre de M. Quinet comporte, selon nous, deux appréciations
bien distinctes: celle du jugement de l’auteur sur
los hommes et sur les choses de l’immortelle époque militante
do la Révolution, celle des idées qui constituent, en quelque
sorte, la trame du livre et qui s’en dégagent comme les principes
régulateurs du temps présont.

La thèse historique est, ti nos yeux, d’une importance subalterne.
Discuterons-nous co qu’il eût fallu faire en 89 ? Nous
classerons-nous en Girondins, en Dantonisles, en Montagnards ?
Débats puérils J Faisons revivre l’Ame de nos pères, leur amour
de la justice, leur énergie} accomplissons l’idéal qu’ils on*
entrevu 1

Le temps n’est arrivé de conclure ni sur les hommes ni sur t

~ 96 —

los choses, ni mémo sur los idées do l’immense périodo qui
s’ouvre en 1789 et finit au 9 Thormidorl

En cherchant dans celto épopée dos enseignements ot des lois
pour la politique démocratique, M. Quinet nous paraît avoir'
commis uno erreur fondomontolo ; il a dogmatisé sur les faits
les moins susceptibles d’appuyer les prémisses d’un système,

Quelle illusion do tonler do mesurer a la mosure ordinaire co
combat de Titans où « la Révolution a voulu faire ontror dans
l’humanité les vérités toutes debout, » ot d’essayer d’y trouver
la norme de la politique démocratique t

M. Quinet oublie-t-il ses propres récits, tout le passé réagissant,
la coalition do l’Europe, la Franco livrée, et la Liberté,
chose nouvelle ? Courbons nos fronts: collo heu »o esll’heuro
illustre du monde, elle est sans pareille dans l’histoire,

Us avaient cru, los héros do la Convention, que lo soûl sontimont
du droit suffirait, sans le temps ot sans la science, h
refaire l’humanité ; ils ont péri ot devaient périr ; laissons en
paix ces grandes ombres ; l’Avenir reconnaîtra les sions.

Quant aux idées do la Révolution, qu’est-ce autre chose qu’uno
prophétie I Au sommet trois mots souverains, au dessous des
vues divergentes, des lacunes, des obscurités, finalement uno
vaste science jetée dans le creuset du temps.

Les cahiers des Etats généraux, les déclarations des droits,
les Constitutions, les projets do législation civile, contiennent
les traits épars do l’idéal démocratique et souvent do grandioses
ébauches ; mais si vivante qu’ait été l’inspiration do la Révolution,
si considérable que nous apparaisse, même à celte distance,
le renouvellement de l’esprit humain au xvin 0 siècle, la
Démocratie attend encore,**, de nos jours, son unité et sa synthèse.


Gardons-nous donc do précipiter nos jugements.

M. Quinet revient sans cesse sur l’échec de la Révolution ; il en
parle presque a la façon do ce doctrinaire hautain qu’aucune
leçon n’a corrigé, et cependant quel coeur plus dévoué quo
M. Quinet A la cause de la Révolution I
L’échec de la Révolution, mot de l’exilé, mot équivoque quo
dément l’Ame qu’il a mise partout dans son oeuvro.

La Révolution française commence un cycle historique ; elle

_97 -

ost la dalo impérissable do l’avènement dans le mondo do l’idée
du droit pour tous. Non, ello n’a point échoué, car elle dure,
cotte Rêvolulion. Qu’est-eo quo 1 SIS, 1830, 1848 ? Que sont
toutes cos revanches du droit ? Quo sont toutes ces explosions
do la Liberté ?

Il en faut prendre « on parti, ou le mondo n’a pas d’avenir et
périra sous l’afTaissemont des caractères, ou la grande émancipation
continuera au nom do l’idée de 89,

Co qui a succombé au 18 Brumaire, co sont los formes imparfaites
et incomplètes que cette idée avait revêtues. Deux causes
indépendantes de la Terreur ont perdu la République de 92: le
manque de science et la servilité des anciennes moeurs. « Dix
siècles passés à genoux, dit cette fois excellemment M. Quinet,
ne se corrigent pas en trois ans, »

Faisons donc la science et refaisons los moeurs 1

Quand la science sera faite, nous examinerons la Révolution
A sa lumière ; quand la science et les moeurs seront constituées,
a Contre-Révolution aura enfin vécu, et la Démocratie établira
son règne.

Or, quel concours M. Quinet apporte-t-il A l’oeuvre commune ■
LA est le signe, et 1A seulement.

N’apportAl-il, l’éminent écrivain, que son immuable espérance,
ce beau chapitre des Conventionnels en exil « qui s’enveloppaient
de leur manteau et attendaient, » n’apportAt-il que cet
invincible sentiment du Droit qui le porte A s’écrier A son tour,
loin de la patrie et au seuil de la vieillesse : « Non, je n’ai point
été vaincul J ah 1 découvrons-nous, inclinons nous devant cet
homme de coeur I

H.

Lè.l^vre.diBVM/Quiiaeypeut être ramené A trois ou quatre
hèses^ivantes’èi'actuelles ; il nous est facile de les parcourir

libremenV,.:ii2^^

La première (et nous nous inscrivons contre) c’est que ta Révolution
civile el la Révolution politique sont indépendantes
'une de l’autre, que la Révolution civile, fruit mûr dès 89, date
7
_98~

on France do la Convention cl quo lo Codo do 1804 on aura
altéré lo principe sans l’olïaoor.

Do 1A pour M. Quinet lo pou do sons de la nuit du 4 août ot
co chapitre fantasmagorique où il nous montre la Convention,
dans sa journée la plus extraordinaire ot la moins remarquée
jusqu’ici (9 août 1793) (\) , promulguant sou » la présidenoo do
Mrtximillon Robespierre los Tables do la loi du mondo civil,

La nuit du 4 août, quoi qu’en ponso M. Quinet, a été uno in-<
compurablo destruction ; c’est do cette nuit qu’il est vrai do dire
quo la justice y a un inslant apparu A tous. Or, il n’es ; pas
prouvé, malgré le livre de M. Quinet, que l’anéantissement do
la féodalité, pour être la conséquonco nécessaire de l’esprit de
nivellement qui avait envahi la France mémo avant 1789, se fût
accompli promptemont et aisément dans la nuit du 4 août,

Momont mémorable où (ous le ? coeurs battirent A l’unisson
ruino consommée du moyen-Age dans une partie do t’ordro
civil,* préliminaire inévitable ot illustre do la fondation de
l’ordre nouveau 1

C’est la journée du 9 août 1793 qui, d’après M. Quinet, l’aurait
fondé co système nouveau ; c’est cette journéo qui aurait
(I) Quelles que soient nos sympalhios pour une oeuvra ou l’auteur ^
apporté tant d’unie, nous ne pouvons omettre de rectifier l’erreur matérielle
de grapdo importance qu’il a commise en présentant la journée
du 9 août 1793 comme celle où, fut voté sans discussion, remarquct-il, lo
Projet de la Convention.Le 9 ao(^, on se borna h une lecture de ce Projet j la discussion ne
commença que le 22, elle continua les 33, 24, 26, 30 et 31 août ; 4, 7,
41,12, 13, U, 17 et 23 septembre ; 4, 9, 12, 13, 14, 47, 18, 23, 24,
26, 27 et 28 octobro ; et enfin pour les articles d’appendice, le 9 nivôse
an II.Le 3 novembre, la Convention créa une commission de six membres,
chargée de réviser et reloucher le Code civil présenté par le Comité de
législation.De cette élaboration sortit un second Projet, dont la discussion ne
commença que le 16 frimaire an III, et fut finalement ajournée.|,e premier Projet est Jp véritable Code de la Convention, le seul où
ses idées sur la législation civile apparaissent avec un développement
suffisant,On a l’habitude de désigner les iteux Projets sous le nom dç Projets
de Cambacôrès, qui n’en fut que le rqppprieur au, nom du Comité de
législation.
— 99 —
garanti pour tous les temps la famillo ot la propriété on los
asseyant sur leurs basos.

Est-il besoin do vopoussor un toljugoment pour la propriété ?
Comporte-t-il môme la moindro défonso, quand l’un.eur prond
soin do constater quo les principaux conventionnels, Robespierre
on particulier, n’avaient sur co sujot quo dos notions
indécises, ot quo la propriété du Projet de la Convention n’ost
autre quo celle du droit romain et de l’ancienne civilisation ?

Avec M. Quinet, nous estimons lo Codo do la Convention do
beaucoup supérieur au Code Napoléon ; nous l’estimons ainsi,
A cause do sa méthodo, A causo do son droit do famillo, A causo
de son souci do la Liborté ; mois nous professons do toutes nos
forces contre M. Quinet qu’il n’a rien fondé A perpétuité, pas
mémo lo droit de famille, et quo, comme lo Codo Napoléon, il
ost demeuré étranger A la scienco do la propriété.

Lo point do vue de lo Liborté, devons-nous le dire A notre autour,
n’ost point do cour quo l’on divise ; il est faux de faire
une sorto d’anlilhôso ontro l’égalité civile (et quelle égalité, si
la Liborté no l’accompagne I) et lu liborté politique ; il est faux
do chorchor ailleurs quo dans l’autonomie do l’individu la base
de l’édifice démocratique ; il sorait faux d’admettre quo le droit
do l’individu, droit de l’hommo, droit do la femme, droit do
l’enfant, ait cessé d’ètro, môme A près d’un siècle de distanco do
la Révolution, une conquête A réaliser, non la moins importante
et le moins opportune

Sur tous ces points, M. Quinot nous semble avoir cédé A uno
fascination, évidemment, cet exilé nous a dit son secret ; lui
aussi, i ! doit avoir une date à laquelle il a suspendu sa vie.

Autre malentendu 5 pes motô : l’égalité civile, M. Quinet les a
ails synonymes de progrès matériel,

L’égalité civile, ou pour mieux dire, la liberté civile, comprend
le droit de la famille, de la propriété, do la cité elle-même
'ensemble du droit de l’individu.

Certes le progrès matériel est un des aspects du progrès social,
mais la propriété, toute considérable qu’elle est, n’a que sa place
dans l’économie do la vie civile ; le jour où une nation se bornerait
A souhaiter le bien-être, cette nation serait irrévocablemont
déchue, nation de joyeux esclaves, dit lamentablement

- 100 —

M. Quinet, heureux de n’être rien, félicité telle que les hommes
tant connue et adorée dans le Ras-Empire.

Nous ne nions pas la tondanco do nos lomps ; nous no sommes
mémo pas bien sur quo la Démocratie n’ait point ollc-mômo,
par réaction contre les vieux dogmes, contribué A augmontoï
cclto tendance ot peut-être A l’exagérer ; mais si nous nous joignons
A M. Quinet pour proclamer quo l’avènement do la Démocratie
n’est possiblo qu’A la condition do renouveler l’homme
moral, nous avouons no pas comprendre la possibilité do cette
transformation sans l’alTranchissoment de la servitude matérielle.
« Il faut de l’âme, du courage, du caractère pour atteindre
à la liberté, dit admirablement M. Quinet ; là où ils manquent,
l’éternité même ne pourrait produire un atome libre. » Mais
M. Quinet a-t-il do son côté raison d’opposor constamment le
point do vue moral au point do vue matériel ? L’homme, dans
les conditions do la vio présente, est un tout indécomposable,
élovez-lo, agrandissez son coeur et son intelligence, ouvrez-lui
des horizons infinis ; mais émancipoz-lo do la misère, ou vos
efforts seront vains (1).

C’est l’honneur de la pensée de M. Quinet de revenir sans
cesse au côté moral et par 1A au côté religieux, Quo fondera la
Révolution, so demande-l-il, si, faute de savoir s’orienter vers
l’avenir, ello prend son point fixe dans l’idéal religieux du
moyen-Age ? Jamais écrivain n’avait tant insisté sur la profonde
incompatibilité du catholicisme et de la Démocratie ; jamais
(1) Depuis que ces lignes ontxété écrites, il a paru dans lo journal
1'Atsociation (n° du 21 janvier) un article où M. Elle Reclus, pose la
question en termes exprès ; « Faut-il être pauvre pour être libre ? » Nous
nous associons complètement à cette réfutation d’une des thèses que renferme
le livre de M. Quinet, et nous no pouvons mieux faire, pour développer
notre propre pensée, que d’emprunter a M. Elie Reclus le passage
suivant ;  » L’homme ne nattpas libre, mais il le devient en se faisant être
moral. C’est après avoir donné satisfaction aux besoins aveugles et irrésistibles
de notre nuture physique, et soulemont alors, que nous pouvons
mettre en activité nos facultés intellectuelles et morales. Notre vie
animale est bien peu de chose en comparaison de la vie morale, mais la
première est la condition do l’autre. Sans racines, sans vie souterraine,
l’arbre n’aurait pas de vie aérienne, il n’aurait ni feuilles, ni fleurs ,
ni fruits. »
— 101 -

écrivain n’avait mieux sonli, ni mieux fait sentir, quo si la
conscience ost sujette, l’homme tout ontier restera sujet,

L’autorité, dans los choses qui tiennent A l’homme intérieur,
In liborté pour tout le rosto. Quel étrange non-sons ou quelle
inqualifiable hypocrisie ! Oui, co fut bien 1A, on vérité, uno des
piorres d’achoppement do la grande Révolution !

N’est-co point pourtant commettra une orreur do porspectivo
d’accuser les hommes do 89 ot do 93 do n’avoir point vu aussi
nettement que nous la nécessité do répudier lo catholicisme ?
N’est-ce point tomber dans uno erreur politiquo, quo do leur
reprocher do ne l’avoir point fait on tout état ?

A quoi concluait en religion lo xvm° siècle ? Rousseau, si épris
de vérité et d’idéal qu’il ait été, n’a point osé formuler cette conclusion ;
il a laissé A une des victimes do Prairial, A un des derniers
des Romains, A l’héroïque et savant Romme, la gloire do
prédire le culte do la raison éternello

En 93, les temps étaient-ils mûrs et l’élaboration complète ?
était-ce au nom d’uno idée, ignorée du pl’js grand nombre, et
par un décret quo la conscience pouvait être renouvolée ?

M. Quinot accople le décret ; il accepte mémo la Terreur pour
briser lo mondo religieux du moyon-Age, mais nous dit-il co
qu’il eût voulu mettre A la place ?

Il regrette que la Franco n’ait point embrassé lo protestantisme
au xvie siècle, et il déclare qu’A Tépoquc de la Révolution
il était déjA trop tard pour réformer lo catholicisme (I)  ; il repousse
nettement ce qu’il nomme la chimère des savants, la
science devenant religion ; il semble attendre une religion nouvelle
et il croit qu’en 93, sous l’impulsion de la Terreur, celte
religion eût pu surgir.

Etranges obscurités et plus étranges contradictions d’un noble
esprit l

Qu’entend M. Quinet ? Estime-t-il que la Révolution et la
(1) Dans une lettre qu’il nous a fait l’honneur de nous adresser,
M, Quinet répondant h une note que nous avions insérée dans le Phare,
confirme absolument cette interprétation, quoique certains passages de
son livre pussent porter à croire qu’il eût été politique, selon lui-même,
à l’époque de la Révolution, d’imposer le protestantisme à la France.
— 402 —

Démocrutio puissent s’ailler ensemble ? Espôre-t-il uno religion
sans révélation ? Commont concilio-t-il son anathôme contre la
Terreur politique el son plaidoyer si convaincu, quoique hypothétique,
on faveur do la Torrour roliglcuso ?

Nous sommes d’avis pour nolro part quo la pensée do M. Quinet
sur co point aurait besoin d’ôtro complétéo ot expliquée. Lo
sujet est grave, il ost capital 5 ce n’ost point A l’autour de la Révolution
qu’il y a liou d’en rappeler la permanente opportunité,

Lo livre do M. Quinet renferme une dernière thèse qui, aux
youx des omis comme des ennemis de la Démocratie^ a effacé
toutes les autres, c’est’cette thèse qui a valu A l’auteur tant et
do si divers hommages ( !) ot on mémo temps de si vlolentos
attaques.

M. Quinet proolamo dès les premières lignes que là Révolution
s’ost occomplie au nom do la liborté, il ponso que la Torl’eur
politiquo l’a perdue ; il répôto quo lo moyen do fonder la
Liberté n’est autre quo d’employer la Liberté elle-même.

Nous avons suffisamment déclaré que nous n’admettions point
0 dogmatisme historique do M. Quinet ; nous adhérons cependant
do toute l’énergie do nolro Ame A cette thèse fondamentale
ot actuelle : la Liberté ne triomphera que par la Liberté,

Nos pères ont dévoué jusqu’A leur mémoire ; plus heureux
qu’eux, nous n’avons qu’A savoir être libres.

Oui, nous voulons la Liborté comme but et nous la voulons
comme moyen ; loin de dire comme les Jacobins de 1793 ;
« Nous voulons despotiquomenl une constitution populaire, »
(1) Un Vergniaud ou un Mirabeau fort enveloppé, a cru l’occasion
avorable pour tenter d’occuper la,France de sa fastueuse médiocrité.
Malheureux choix I quel rapport péut-il y avoir ehtr& là oôiivlcltoh (le
M. Quinet et la prestidigitation de M. Emile Ollivier ? ce Vergniaud qui
s’écriait l’année dernière (Corps législatif, séance dit 27 mars)  : « J’ai
longtemps cru que les questions de gouvernement étaient les questions
principales ; c’est une erreur ; » ce Mirabeau, qui a la suite de M. Thiers,
disait sur la question romaino (séance du 11 avril)  : * Je sais que les
croyances religieuses sont la source de tout bien… Je ne viens pas
attaquer le catholicisme,.. Je n’aurais ni le courage, ni la volonté
d’aborder ce sujet, »0 sainte pudeur !
— 103 —

nous disons : « Nous voulons libéralement la Liborté do la base
au faîte. » (1) 

Commont donc un esprit qui piano A uno si grondo élêvotlon
a-t-il pu pnraîlro scinder l’idéo qui fait le souflïe do son livre ?

Comment donc le philosophe politique qui a écrit lo chapilro
des réformes civiles sans liborté, celui do la comparaison de la
Démocratie française et de la Démocratie d’Amérique, est-il
parvenu A so tromper assez lui-même pour croire et enseigner
que la Révolution civile élait fatale et qu’elle est achevée ?

Non, cette Révolution n’ost point faite ot ello n’est point la
moins urgente ; aon, nous n’avons conquis la liberté, ni dans
la famille, ni dans la propriété, ni dans la cité ; l’immortelle
Convention elle-même n’eût pas pu suffire A cette tâche, et les
Codes de brumaire ont projeté sur ello leur ombre.

Il s’agit aujourd’hui do constituer l’ensemble et de triompher
par le progrès de la raison publique, M. Quinet nous envoie de
l’oxil le verbe ému de la Liborté ; honorons le livre, honorons
l’homme en réchauffant, au contact de cette conscience, nos
coeurs, nos aclosl

(1) Tandis que M. Quinet condamne la dictature de 1793, M. Peyrat,
dans l’Avenir national, l’érigé au niveau d’un principe  ; il se réclame de
Muchiwei ;'(fe",M’on^esquieu et de Rousseau ; il oublie de citer Lincoln
et l’Àm’éjîiqàe. / *■ \

Gode civilDELa convention (,)  rapportFait à h Convention nationale par Cambacérès au nom
du Comité de législationSUR LE PREMIER PROJET DE CODE CIVII,.(Séance du 9 août 1793.) Citoyens, elle est enfin arrivée cette époque si désirée qui
doit fixer pour jamais l’empire de la Liberté et des destinées do
la France.(1) On a étouffé sous la personnalité de Cambacérès celle des
quarante-huit membres qui composèrent le premier Comité de législation
civile de la Convention el préparèrent le Projet que l’on peut nommer
à juste titre Code civil de la Convention.Nous donnons ici les noms de ces quarante-huit membres, tels que
les indique l’Almanach national de France pour la première partie de
l’annéo 1793 :Garan-Coulon, Président.Mailhe,Azema,Guadet,Cou thon,Lanjuinals,Vergniaud,Louvet,Thuriot,Chasset,Oossuin,Barère,Durand-Maillune,Gharlier,Osselin,Goupilleau,Lepelletier,Saladin,Delaunay le jeune,Robespierre,Lindot,Brival,Mathieu,Laplaigne,Piorry,Cambacérès,Alquier,Morisson,Tallien,Goupilleau de Fontenay,Vadîor,Vernier,Sautereau,Lavlcoroterie,Larivière,Corbel,Coupé,Michel Lacroix,Guimberteau,Marquis,Bohan,Lemailand,Cochon,Pons de Verdun,Ingrand,Phélippeaux,Bayle (P.) ,Bayle (M,).Le comité de législation civile comprenait deux divisions. La pre-
~~ 100 —

La Constitution demandât) partout aveo transport a été reçue
do tous les bons citoyens avec lo sentiment do l’admiration et
do la reconnaissance ; ot, comme une éclalonlo aurore ost l’annonco
d’un beau jour, avec la Constitution doivent commoncor
lo bonhour du peuple el ip prospérité do la République,

Vous avez rempli, en gronde partie, la tAcho honorablo qu
vous avaii été Imposéo ; mais vos obligations no sont point entièrement
remplies, vos travaux ne sont point encoro finis.

Après avoir longtemps marché sur des ruines, il faut élover
le grand édifice do la législation civile ; édifice simple dans sa
.structure, mais majestueux par ses proportions ; grand par sa
simplicité mémo, et d’autan’ plus solide quo,[n’étant point
(bAti sur lo sablo mouvant dos systèmes, il s’élèvera sur >.a lorro
ferme des lois de la naturel fat siir lo sol viorgo do la République


Ici, nous no devons employer qu’une élocution facilo, dont
la précision ot la clarté fasse tout lo mérite : cette éloquence
est la seule qui convienno aux législateurs pour so faire écouter
et aux lois pour se faire ontondro.

Los lois d’uno républiqUo naissante sont comme les ouvrage*
de la nature, quo trop do paruro dégrade ot qui no doivent briller
que do lour seule beauté.

Co serait é'e livrer A Un espoir chimérique que de cbncovbir
(lo projet d’un Codo qui préviendrait tous los cas, Beaucoup do
mière qui portait lé nom de systématique se décomposait en huit sections ;
sept de ces sections étaient chargées d’élaborer chacune une
matière ; ainsi ia seconde s’occupait du Mariage, la troisième Hos tutelles,
de là Minorité, do l’Interdiction, etc. La seconde Division faisait
les rapports ordonnas par décrets de là Convention.On voit si une pareille organisation était appropriée a l’importance
de l’oeuvre.Nous ne saurions nous associer trop sympàthiquement a la pensée qù
a porté M. cii.-L, Chassin a chercher directement dans les doctijiiénts
originaux le Génie de la Révolution. Ces documents coristiluéht la base
la plus vaste él la plus solide de là tradition de lu Démocratie, tant
qu’ils n’auront point èl’è complètement dépouillés et mis a jour, l’histoire
de la Révolution restera fatalement livrée a' l’esprit de systèmeN’immobilisons pas pourtant môme cette immortelle tradition’, fécotidons’la
on la développant ; unifions-la^ élevons-là à la hauteur d’uno
synthèse scientifique.
~ 107 --

lois, a dit un historien célôbro, font uno mauvaiso république ;
lour multiplicité est un fardeau ; ot lo peuple qui en ost accablé,
f ouliVo prosquo autant do ses lois que de ses vices,
fpou do lois sulliscnt A des hommes honnêtes ; il n’en est jamais
assc pour les méchants ; el lorsque la science des lois
devient ur dédale ou lo plus habile FC pord, lo méchant triompho
avec los ormes mômes do lo justice ?]

Une autre difiiculo se présonto : si la multitude des lois offre
dos dangers, lour trop polit nombre peut nuire A l’harmonie
sociale,

Le législateur no doit pas aspiror A tout dire ; mais, après
avoir posé des principes féconds qui écartent d’avance beaucoup
do doutes, il doit saisir des développements qui laissent subsister
peu de questions.

Quel csl donc lo principal but auquel nous devons aspirer ?
C’est l’ulililô, c’ost l’honnour do donner les promiors co grand
exemple aux pouplosJ’d’épuror ot d’abréger leur législation./

La vérité csl uno et indivisible,

Partout dans lo corps do nos lois le même esprit quo dans
notre corps politique, et, comme l’égalité, l’unité, l’indivisibilité
ont présidé ô la formation do ta République, que l’unité ot l’égaliié
président à l’établissement do nolro Codo civil ; quo ce
soit en un mot par !o petit nombro des toxtos que nous arrivions
A cotte unité harmonique qui fait la force du corps social,
qui en dirigo tous les mouvements dans un accord merveilleux,
A peu près eomme les lois simples do la création président A la
marohe et A l’harmonie do l’univers,

Je viens d’énoncôr, Citoyens, tes vues qui ont guidé votre
comité do législation dans le grand ouvrage quo vous l’aveà
chargé d’entreprendre. Ert mesurant l’étendue de ses obligations,
le comité n’a point tardé A reconnaître qu’un bon Code
devait embrasser les principes généraux el les éléments indicatifs
de ces prinoipos.fXo législateur travaille pour le peuple, il
doit surtout parlor au peuple ; il a rempli sa tAche lorsqu’il en
est enlendiu/

L’esquisse* que nous vous offrons contient des articles dont
l’application sera facile aux cas qui se reproduisent avec fréquence
dans le cours do la vie civile ; elle contient aussi des pré-
— 108 -
cautions destinées A prévenir des procès, qui naissent presque
oujours de l’obscurité des textes ou de leur contradiction.

Si notre travail peut obtenir votre suffrage, nous le compléterons
par un livre particulier contenant des règles simples pour
i'exercico des actions civiles, et par de nouvelles vues sur les
ois pénales et sur la justice criminelle. Il serait superflu de
Vous présenter l’analyse complôto de nos articles ; mais nous
vous devons quelques éclaircissements sur les points principaux
de notre projet.

Les personnes et les propriétés ont été successivement le suct
de nos méditations.

La Constitution a fixé les droits politiques des Français.

C’est A la législation qu’il appartient de régler leurs droits civils.

Ces droits sont acquis A l’enfant dès le moment où il respire ;
i la seule majorité lui en assure lo plein exercice i elle est fixée
à vingt-un ans.

Les rapports établis entre les individus qui composent la société
constituent l’état des personnes.

La législation doit donc régler les dispositions et les formes
des naissances, des mariages, des divorces et des décès. L’homme
naît et meurt A la patrie ; la société doit le suivre dans les principales
époques de sa vie.

Le pacte matrimonial doit son origine au droit naturel ; il a
été perfectionné et fortifié par les institutions sociales ; la volonté
des époux on fuit la substance ; le changement de cette
volonté en opère la dissolution ; de 1A lo principe du divorce,
établissement salutaire longtemps repoussé de nos moeurs par
l 'offet d’uno influence religieuse, et qui deviendra plus utile par
'attention que nous avons eue de simplifier la procédure qu’il
nécessite, ot d’abréger les délais qu’il prescrit.

Les conventions matrimoniales subsistent par la volonté des
parties ou par l’autorité de la loi, *

La volonté des conlractunts est la règle la plus absolue ; elle
ne connaît d’autres bornes quo celles qui sont placées par l’intérêt
général, Ainsi les époux no peuvent, dans le pacte matrimonial,
ni éluder les mesures arrêtés pour opérer la division
des fortunes, ni contrevenir au principe qui a consacré l’égalité
dans les partages.
>- 109 —} La loi fixera les règles simples dérivant de la nature môme
du mariage ; ello consacrera la communauté des biens comme
le mode le plus conforme A cette union intime, A cette unité i
d’intérêts, fondement inaltérable du bonheur des familles.

Les mêmes motifs nous ont fait adopter l’usage de l’administration
commune. Celle innovation éprouvera peut-être des critiques
: elles auront leur réponse dans le principe d’égalité qui
doit régler tous les actes de notre organisation sociale, et da.'.s
notre intention d’empêcher ces engagements indiscrets qu
ruinaient souvent la fortune des deux époux, amenaient la division
intestine, les chagrins et la misère.

Après avoir considéré lo mariage sous l’aspect des rapports
qu’il établit entre les époux, il nous restait A le considérer
commo la tige des liens qui doivent unir les enfants et les auteurs
de leur existence.

La voix impérieuse de la raison s’est fait entendre ; elle a dit:
il n’y a plus de puissance paternelle ; c’est tromper la nature quo
d’établir ses droits par la contrainte.

Surveillance et protection t voilA les droits des parents ; nour- <
rir ot élever, établir leurs enfants, voilA,leurs devoirs.

Quant A l’éducation, la Convention en décréterai© mode e>
les principes.

La nourriture ne se prescrit pas ; mais rien n’est indifl’éron’
dans l’art de former les hommes.

Chiron fut chargé do l’éducation d’Achille ; il le nourrissait
de la moelle du lion.

Les enfants soront dotés, en apprenant dès leur tondre en- ;
fance, un métier d’agriculture ou d’art mécanique. Avec cette
ressource, égalem mt A l’abri et des coups du sort ot des tourments
de l’ambition, nos jeunes républicains renouvelleront lo
rare spectacle d’un peuple agriculteur, richo sans opulence, content
sans fortune, grand par son travail ; lorsque l’orgueil dédaigneux
leur demandera où sont leurs richesses, tels quo co fameux
Romain accusé de magie A cause de la fertilité do ses
terres, et qui, forcé do se défendre, se contenta d’apporter avec
sa charruo tous les instruments do ses travaux champôlrcs, et
les jetant aux pieds de ses juges : « Voilà, lour dit-il, mes enchan*
temenls el mes sortilèges » ; ainsi les enfants de la patrie mon-

— 110 —

treronl leurs moissons, leurs cultures, leurs arts, leurs travauxj

et ils diront A l’envie étonnée : Voilà mes trésors,
, Si la loi place tous les enfants sous la bienfaisante tutelle do
' ceux qui leur ont donné l’être, ello o dû porter ses regards sur

une classe d’infortunés depuis trop longtemps viclimos du préjugé
le plus atroce.

La bAtardise doit son origine aux erreurs religieuses et aux
invasions féodales ; il faut donc la bannir d’une législation con’
forme A la nature. Tous les hommes sont égaux devant elle ;
pourquoi laisseriez-yous subsister une différence entro ceux dont
la couditioi) devrait être la même, ?
Nous avons mis au même rang tous les enfants qui seront
 ; reconnus par leur père ; mais en faisant un acte quo la justice
réclamait, nous avons dû prévenir los fraudes et los vexations.
Ceb motifs nous ont déterminés A exiger quo la déclaration
du père fût toujours soutenue de l’aveu do la mère, comme le
témoin te plus incontestable de la maternité. Nous avons résolu
auss ? d’écarter ces formes inquisitoriales longtemps pratiquées
dans l’ancienne jurisprudence ; et nous refusons toute action
qui aurait pour objet de forcer un individu A reconnaître un enfant
qu’il ne croit pas lui appartenir.

Quant aux enfants nés avant la promulgation de la loi, la
possession d’étal leur suffira pour recueillir les successions de
leur père et mère, ouverte depuis le 14 juillet 1789.'Bill
i qu’on ne nous dise point que c’est donner A la loi un effeî rétroactif.rCe
principe no s’applique point lorsqu’il s’agit d’un
droit primitif, d’un droit quo l’on tient do la naturej|d’ailleurs
 ; les enfants naturols ont été appelés aux droits de successibilité
par le décret du 4 juin dernier.

Vous avez déjà mis l’adoption au nombre de nos lois ; il no
nous restait qu’A on régler l’exercice.

L’adoption est tout à la fois une institution do bienfaisance ot
la vivante image do la naturo.

Le respect dû A celte double qualité a déterminé le mode que
nous venons de vous soumettre.

L’adoption donne plus d’étendue A la paternité, plus d’activité
à l’amour filial ; elle vivifie la famille par l’émulation ; elle la
répare par de nouveaux choix, ot, corrigeant ainsi les erreurs
— m —
de la nature, elle en acquitte la dette en agrandissant son empire.
C’est le rameau étranger enté sur un tronc antique ; il en
ranime la sève ; il embellit sa tige de nouveaux rejetons ; et
par cette insertion heureuse ello couronne l’arbre d’une nou
velle moisson de fleurs el de fruits : admirable institution que
vous avez eu la gloire de renouveler, et qui se lie si naturellement
A la constitution de la République, puisqu’elle amène sans
crise la division des grandes fortunes ! Enfin nous n’avons point
terminé la partie du Code qui appartient A l’état des personnes
sans avoir arrêté les dispositions relatives aux tutelles, aux in- i
terdils, aux absents.

Des règles simples, faciles A saisir, plus faciles A exécuter
VoilA que) esl le résultat de nos veilles et le fruit de nos méditations.


Nous avons considéré les biens relativement A leur essence ot
relativement A ceux qui en sont leo propriétaires. Cotte distinction
nous a paru tenir A la nature des choses, Toute autre différence,
quant A leur origine ou A leur transmission, a dû être
proscrite.

Il n’était pas de notre sujet de résoudre ce problème qui a si
longtemps agité tes* pubiieistes, cl defiiécider si ta propriété
existe par les lois de la nature, ou si c’est un bienfait de la société^lnous
avons dû seulement préciser tes droits qui lui sont
inhérents el en régler l’usage, Ainsi, après avoir fixé les moyens
d’acquérir et do conserver, après avoir réduit la prescription
aux seuls effets qu’elle doit produire, nous avons arrêté notre
attention sur les articles intéressants qui doivent régler désormais
la disposition des biens,

Tous les enfants sont appelés A partager également le patrimoine
de leur famille ; tel est l’ordre de la nature ; tel est le
voeu do la raison, Mais cette règle sera-t-elle si absolue que les
chefs do famillo n’aient jamais la faculté de disposer d’une partie
do lour héritage ? Le comité no le pense point ainsi ; il a cru
qu’une telle obligation blesserait trop nos habitudes, sans aucun
avantage pour la société, sans aucun profit pour la morale. Mais
il a estimé que lo réserve devait être modique, et qu’elle ne devait
jamais étro l’occasion d’une injuste préférence pour aucun
des enfants.
— 112 —
En consacrant celle règle pour les successions directes, nous
avons dû, avec plus de raison, l’étendre aux successions collatérales ;
c’est la loi civile qui les régit ; et leur disposition doit
être faite suivant la volonté de l’homme plutôt que selon l’ordre
de la parenté.

Après avoir établi ces deux bases, après nous être assurés que
les propriétés seraient toujours divisées, nous avons abrogé
toutes les formes testamentaires pour leur substituer deux
actes simples, la donation entre vifs et la donation héréditaire.


La première ost irrévocable ; la bienfaisance est son principe.
Il répugne A l’idée de,bienfaisance que l’on puisse donner A un
riche ; il répugne A la nature quo l’on puisse faire do pareils
dons, lorsqu’on a sous les yeux l’image de la misère et du malheur.
Ces considérations attendrissantes nous ont déterminés A
arrêter un point fixe, uno sorte de maximum qui ne permet pas
de donner A ceux qui l’ont atteint.

A l’égard des donations héréditaires, elles ne peuvent jamais
comprendre quo la quotité do biens dont chaque citoyen pourra
disposer ; enfin, nous vous proposons d’autoriser ceux qui sont
appelés A une succession, A user do la faculté d’y renoncer ; et
nous assujettissons au rapport ceux qui voudraient se soustraire
A l’égalité établie, au moyen de ces donations, dont l’usage n été
si fréquent jusqu’A ce jour.

La partie dos contrats no nous a pas offert d’aussi grands changements
que los autres ; les simples relations commerciales, celles
qui n’appartenaient pas exclusivement A uno classe d’individus,
avaient assez approché de la justice, attendu que, dans
celte promiscuité d’intérêts, les choses avaient naturellement
pris leur niveau,

Le fond du tableau a donc souffert peu d’altération ; il a fallu
seulement imprimer un grand caractère aux conventions, et ne
pas permettro que lour stabilité fût légèrement compromise ;
ainsi nous avons rejeté la faculté de nichât dos immeubles, qui
avait le double inconvénient d’être une source intarissable do
contestations, et de nuire aux progrès do l’agriculture et A l’embellissement
des cités, par l’incertitude qu’elle laissait sur ces
propriétés, Nous vous proposons puroilicmont d’anéantir les

— H3 —

plaintes en lésion, A la faveur desquelles le contrat formé devenait
nul, au moyen d’uno estimation arbitraire.

La libération étant de droit naturel, nous l’avons admise dans
tous les cas, et nous avons estimé que les débiteurs des renies
viagères devraient avoir la faculté de les rembourser comme les
débiteurs des rentes constituées.

Enfin, nous avons pensé que la morale et la raison demandaient
l’abolition du serment créé pour servir do supplément
aux conventions, mais qui, au lieu d’élayer le bon droit, ne fut
presque toujours qu’une occasion de parjure

Longtemps nos tribunaux ont retenti de ces mots : présomption
et commencement de preuves par écrit. Nous ne craignons
pas do lo dire, il n’y a pas plus de présomption et de commencement
de preuves qu’il n’y a de demi-vérités ; sans une preuve
complète, lo juge ne peut prononcer que la libération.

Jusqu’ici notre législation avait été très-imparfaite sur l’importante
matière des hypothèques ; pour la compléter, nous
avons réuni A notre travail les principales dispositions d’un
projet qui, étant examiné sous tous ses rapports, paraît présenter
un grand intérêt, puisqu’il offre des moyens d’accroître la puissance
nationale en augmentant la richesse particulière de chaque
citoyen.

Nous vous proposons d’abolir l’hypothèque tacite, comme
aiVeclant les biens d’une manière invisible, et entraînant avec
elle les plus graves inconvénients.

A l’avenir, l’hypothèque résultera d’un acte authentique ou
d’une condamnation judiciaire ; et au moyen d’une inscription
sur des registres publics, les droits des créanciers seront A l’abri
do toute atteinte.

Tels sont,Citojens, les principaux éléments de l’ouvrage quo
nous vous proposons do consacrer A la prospérité do lu Franco
et au bonheur de tous les peuples ; puissent-ils ne recevoir aucune
atteinte, ni des outrages du temps, ni des passions des
hommes. Les lois sont les ancres qui servent A fixer le vaisseau
de l’Etat ; mais trop souvent ces ancres le laissent flotter sur
lui-même par l’agitation et les viscissitudes dos choses humaines.
Vous ne déciderez point dans uno matière si grave, sans
uns discussion approfondie Les lois une fois rédigées, il faut
8— 114 —
craindre do toucher A co dépôt sacré. Co n’est que les eaux corrompues
dont on rétablit la transparence, en les agitant ; mais
ces eaux salubres, ces eaux bienfaisanles, éternel remède A nos
maux, si elles no perdent jamais leur salubrité, c’est A l’inviolobilitédeleurprofonderelraitequ’ellesdoiventce
précieux avantage.,,

En rédigeant le nouveau Codo quo nous venons vous offrir,
loin do nous la présomption d’avoir inventé une théorie ou un
système.

Un système !… Nous n’en avons point ; persuadés quo toutes
les sciences ont leur chimère, !îa nature est le seul oracle quo
 »_, V-.'
nous ayons interrogé. ! Heureux, cent fois heureux, le retour
filial vers celte commune mère ! Quelle exemption de peinesl
Quelle moisson abondante do douceurs et do consolations no
nous procurerait-il pas ? Malheureusement les objets sont plus accessibles
que les esprits ne sont maniables ; otdans l’art difficile
do faire goûter los lois, il no faut compter que sur les effets
de cette raison publique, A qui rien ne résiste.

Quelle entreprise, dira la malveillance accabléo, quelle entreprise
de tout changer A la fois dans les écoles, dans les moeurs,
duns les coutumes, dans les esprits, dans los lois d’un grand
peuple I

L’immortel Dacon répondait aux malveillants de son siècle
qui lui témoignaient la même surprise : « Si l’on s’étonne de
mon audace, je m’étonnerai bien plus do nolro faiblesse, et qu’il
ne se trouve pas une Ame assez vigoureuse pour rendre la raison
A la vérité et l’homme A la nature. »

Peut-être, dira-t-oii, il no suffisait pas d’avoir voulu tout
régénérer ; il fallait encoro, tout prévoir, tout ordonner… En
détruisant les lois et les coutumes existantes, il fallait leur substituer
une législation parfaite, qui ne laissât plus de doutes A
résoudre, ni de difficultés A craindre. Nous répondrons A ces
observateurs cyniques, que c’est A la nation qu’il appartient do
perfectionner et do raffermir nolro ouvrage ; que si los précautions
pouvuicnt nous manquer pour arriver do la spéculation A
la pratique, du moins le courage, qui suit abattre los préjugés,
surmonter les obstacles, bravor les dangers, no manquera jamais
.A la Convention nationale.

0 vous, enfants do la patrie I vous qu’elle a chargés do porter

_ ^5 —

dans celle enceinte l’expression do su volonté souveraine, soyez
témoins du zèle constant des fidèles représentants du peuple
pour le salut de la République. Voyez lo Code des lois civiles quo
la Convention propose pour la grande famillo de la Nation,
comme le fruit do la liberté. La Nation lo recevra commo le garant
de son bonheur ; elle l’offrira un jour A tous les peuples,
qui s’ompresseronl do l’adopter lorsque les préventions seront
dissipées, lorsque les haines seront éteintes:

Citoyens, vous allez célébrer l’annivorsaire du jour A jamais
mémorable où la liberté s’est assise sur les ruines du trôno ;
vous f|llez célébrer la fête éternelle do la Constitution française,
rien rjepeul troubler celte auguste cérémonie ; et bientôt, do
retotlMâns vos pays, vous irez dans les villes et les campagnes
porleivnos nouvelles lois et notre Code nouveau, commo le palladium,
de lu République.
i

Motifci do la Méthode que l’on a à suivre dans la
\ distribution du Gode Civil.

\ LIVRE PREMIER.
\ DE L’iiïAT DES PERSONNES.
C’ost cet état que l’on apporte et que l’on conserve dans la
société.

L’onfant nah, il appartient A la nature ; mais lo premier acte
qui suit sa,naissance instruit assez que, pour lui assurer tous
ses droits, i). faut commencer par connaître les auteurs do ses
jours.

Le mariage les indique : il appartient donc essentiellement A
l’élut des personnes.

Lo mariage amène nécessairement dos rapports entre les époux,
ces rapports commencent avec leur union.

Quo voit-on ensuite ? les enfants. On les consiéro surtout dans
leurs rapports avec leurs père et mère.

On n’a pas divisé les enfants en plusieurs classes, car ils méritent
tous uno protection égale aux youx do la loi.

Lo divorce, remède extrême sans doute, mais quelquefois
nécessaire, vient ensuite.
— 116 —
L’adoption, cette institution protectrice, celte sage et bienfaisante
émule do la naturo, n’appartient pas moins A l’état des
personnes, elle le confère A l’enfant.

, La tutelle, créée pour protéger l’être faible, l’interdiction
qui suspend la possession d’état, l’absence qui le rend incertain ;
tous ces actes qui changent ou modifient l’état des personnes,
appartenaient essentiellement A ce livre.

LIVRE II.
DES BIENS.
Les biens s’identifient, nécessairement avec los choses, car ce
sont les choses qui constituent les biens.

11 a donc fallu définir les choses qui tombent dans lo commerce
des hommes.

Quelques-uns ponseront peut-être qu’en suivant la grande
division marquée par-la nature (les personnes et les choses) ,
tout ce qui n’a pas été attribué au premier livre devait appartenir
au second, sans autre division.

Une grande considération a néanmoins déterminé une marché
différente.

Les choses, considérées dans co qu’elles sont matériellement
et dans les diverses manières de les acquérir sans contrat, présentent
des différences sensibles avec los contrats, qui ne sont
qu’un mode de les acquérir par conventions.

C’est donc des biens considérés sous le premier rapport qu’il
s’agit dans ce livre.

On y parcourra les diverses manières de jouir dos biens A
titre de propriété, simple possession, usufruit, usage, services
fonciers (autrefois servitudes) el rentes foncières.

Les manières d’acquérir les biens indépendamment des contrais,
viennent ensuite former la matière do co livre. Tellessont
l’occupation, l’accession, les donations, les successions, los
prescriptions.

- 117 -
LIVRE III.
DES C0NTHATS.
Ce livre a pour objet tout ce qui atteint les choses par la voie
des transactions sociales.

Les obligations qui en naissent seront d’abord considérées en
général, puis comme moyens d’acquérir.

La vente et l’échange, lo louage, la société, le contrat de
rente, le prêt, le dépôt, l’échange, le mandat.

Tous ces actes, qui appartiennent essentiellement A la parlie
contractuelle, puisqu’ils no peuvent subsister sans stipulations
respectives, ont trouvé leur place dans ce livre.

On y a placé aussi les droits des créanciers et des hypothèques,
non comme contrats, mais comme suite matérielle des
contrats.

LIVRE IV.
DES ACTIONS,
Les actions sont la conséquence des droits acquis par contrats
ou autrement.

On,s’occupera de la composition de ce livre immédiatement
après que les principales bases auront été arrêtées.

L’on peut au reste tenir pour certain, A l’avance, qu’il ne retiendra
aucune ressemblance avec les actions introduites par le
droft romain, et qu’il no tendra qu’A simplifier celles de l’ancien
droit français.

Lo régime de la liberté ot de la justice ne permet pas que le
bon droit souffre et souvent périsse pur les formes mômes Inventées
pour lui procurer son effet.

L’on ne terminera pas ectto exposition sans y ajouter une
observation importante.

Dans le passage rapide d’une législation vicieuse A une législation
meilleure, donner aux lois nouvelles un effet rétroactif,
co serait détruire l’harmonie sociale.

Dans l’ordre politique, la réforme subite était aisée : il s’agissait
des droits imprescriptibles des hommes, rien ne pouvait
apporter do légitimes obstacles A leur restitution,

- 118 —

L’ordre civil présente de plus grandes difficultés ; des intérêts
commerciaux ne portent pas un’ si grand caractère, et par
là même ils appartiennent plus spécialement au temps qui les
a vus naître.

Quelque respectable néanmoins que soit ce principe, il peut*
admettre des exceptions en quelques points.

Celles qup le comité a recueillies fournissent un appendice au
Code, el seront présentées A la discussion dans l’ordre des matières
auxquelles eljles se trouvent correspondre.

Des lois particulières, rendues sur des cas peu nombreux,
mais d’un ordre supérieur, viendront consoler les hommes do
la génération présente des injustices qu’ils ont ressenties de nos
anciennes institution.

Tableau de la division des livres et des Titres
du Gode

LIVRE PREMIER.
DE L’ÉTAT DES PERSONNES,

Titre 1. Dispositions générales.

Titre 2. Du mariage.
> Titre 3. Dos rapports entre les époux. H

Titre 4. Des enfants.

Titre 8. Des rapports entre les pères et mères et leurs enfants,

Titre 6. Du divorce.

Titre 7. De l’adoption,
l Tilro 8. Des tutelles,

Titre 9. De l’interdiction. v *

Titre 10. Des absents.

LIVME II,
DES III EN 8,
Tilro 1. Division générale

Titre 2. Des différentes maniôrcsdo jouir des biens, lesquelles
comprennent t
1° La propriété.

— 119 —

2° La possession.
3° L’usufruit.
4° L’usage.

5° Les services fonciers.
S° Les rentes foncières.

Titre 3. Des manières d’acquérir les biens, indépendante des
contrats, lesquelles comprennent :
1° L’occupation.
2° L’accession.
3° Les donations.
4° Les successions.
5° Les prescriptions.

LIVRE III.
DES CONTHATS.
Titre 1. Des obligations en général.

Titre 2. Dos obligations considérées comme moyens d’acquérir.


Titre 3. De la vente el de l’échango.

Titre 4. Du louage.

Titre S. Des sociétés et communautés.

Titre G. De la constitution de rente.

Titre 7. Du prêt.

Titre 8. Du change,

Titre 9. Du dépôt.

Titre 10. Du mandatTitre

H. Des droits dos créanciers sur les biens de leurs
débiteurs.

Tilro 12, Dos hypothèques.

LIVRE IV.
DE8 ACTIONS.
Code civil. livre premier.
DE L’ÉTAT DES PERSONNES.

TITRE PREMIER.
Dispositions générales.

ARTICLE 1er. La Constitution règle les droits politiques des citoyens
français ; ello désigne ceux qui sont admis A les exercer.

2. La législation règle leurs droits civils : ces droits sont la
faculté de contracter, d’acquérir, d’aliéner et de disposer de ses
bjons par tous les actes quo la loi autorise.

3. Il existe dans la naturo et par la loi des rapports entre los
individus qui composent la société ; ces rapports constituent
l’élut des personnes.

4. Les mariages, naissances, divorces, adoptions et décès sontconstatés
dans les registres publics.

5. La majorité procure au citoyen le plein exercice de ses
droits ; elle est fixée A 21 ans accomplis.

6. Les mineurs no jouissent pas encore de leurs droits civils ;
ceux des interdits sont suspendus.

7. Un citoyen peut avoir plusieurs habitations ; il n’a qu’un
domicile : le domicile est là où l’individu exerce ses droits politiques
et remplit les devoirs de ciloyen.

8. Les étrangers, pendant leur résidence en Franco, demeurent
soumis aux lois do la République ; ils sont capables de
toutes les transactions sociales qu’elles admettent ; leurs personnes
et leurs biens sont sous la protection des lois,

TITRE H.
Ru llnrlngo,
$ l° »\ — DISPOSITIONS Gl’SNKHAI.US.
ART, lor. Lo mariage ost uno convention par laquelle l’homme
ot lu fommo s’enitagont, sous l’autorité do la loi, A vivre on ;
somblo, A nourrir et A élever les enfants qui pouvont naître do
lour union.

2. Le mariage peut ôlro dissout par lo seule volonté persévérante
d’un des deux époux,
g II. — DES QUALITÉS KT CONDITIONS POUR CONTRACTER MARIAOB.
3. L’Age requis pour le mariage est de 15 ans révolus pour les
hommes, ot do 13 ans pour les filles.

4. Les majeurs ayant leur père ou leur mère seront tenus de
 ; requérir leur approbation pour se marier.

5. S’ils no l’obtiennent pas dans les trois jours, ils justifieront
de leur réquisition qui, dès lors, suffira.

. 6. Les mineurs ne pourront ôtre mariés sans le consentement
do leurs père et mère.

7. Si l’un des père et mère est mort ou interdit, le consentement
de l’outre suffira. "

8. Dans le cas où le père el la mère seraient morts ou interi
dits, le mineur, qui voudra se marier, requerra l’officier public

do convoquer, par devant lui, un conseil de famille.

9. Ce conseil sera composé des doux plus proches parenls du
• mineur, et de ses deux parents les plus éloignés, tous résidant

dans le canton ; l’officier public délibérera avec eux.

•10. A défaut do ces parents ou de quelques-uns d’entre eux,
 ! ils seront remplacés par des voisins du mineur, ou par des amis
do la famille indiqués par le mineur et agréés par l’officier public.

11. Le mineur fera connaîtra A l’assemblée la personne qu’il
1 se proposera d’épouser,

42, Si le conseil de famille ne donne pas son consentement
au mariage, il s’ajournera A un mois.
-. 123 -13. A l’expiration du délai, si lo mineur pcrsisto, lo refus du
consoilno pourra être fondé quo sur les doux causes suivantes ;Les deux causes sont : lo désordre noloiro dos moeurs do la
personne quo le mineur vent épouser, ou la non réhabilitation
après un jugomont portant peino d’infamie.Dans ces doux cas, lo mariage ne peut avoir Hou qu’A la majorité
accomplio,14. Toute porsonno engagée dans les liens du mariage no
peut en contracter un second que lo premior no soit dissous,15. Lo moriago es ! prohibé entro los parents en ligne directe
entre les alliés dans celte ligne et entro lo frôro ot la soeur.16. Les interdits ne peuvont se marier.17," Le mariage sera précédé d’une publication dans le lieu
du domicile des parties.
S’il y a impossibilité, il sera passé outre.18. La voie de l’opposition n’est ouverte qu’aux père et mèro,
et A ceux qui sont déjA ongagés avec celui qui veut contracter
le mariage.19. La loi ne reconnaît pas les mariages faits contre les dispositions
des articles précédents,TITRE III.
Des droits des époux.g l6r. — DES CONVENTIONS MATRIMONIALES.ART. 1er. Les époux règlent librement les conditions de leur
union, sauf les exceptions ci-après.2. Lu loi défend entre les époux toute stipulation qui serait
contraire A l’égalité des partages dans leurs successions entre
les enfants ou autres héritiers appelés par la loi.3. La loi défend également, entro les époux, toute stipulation
d’avantage, singulier ou réciproque, qui excéderait le dixième
du bien de chacun d’eux.4. En cas qu’il naisse des cnfanls du mariage, quelle que
soit la stipulation, les avantages so restreignent A l’usufruit,5. La loi défend aussi de stipuler aucune restriction A la facullé
du divorce.
— |24 _

0, L’acte qui contiont los conditions du mariago doit lo précéder
et être revêtu des formos authentiques,

7. La volonté dos époux est soûle nécessaire pour la formation
do cet acte ; en cas do minorité seulement, los pèro ot
mèro ou tutour y concourent.

8. S’il y a constitution do dot, ello n’omportera point hypothèque.

II. — DE LA MANIÈRE DONT SE RÈGLENT LES DROITS DKS ÉPOUX
LORSQU'IL N’Y A PAS DE CONVENTION.
9. A défaut de convention, les droits des époux sont réglés
par la loi.

10. Los sommes en numéraire, les effets mobiliers, de quelque
nature qu’ils soient, appartiennent aux époux A l’instant do
lour union ; les fruits de leur industrie, ceux de leurs immeubles,
les successions mobilières qui leur adviondront durant
leur mariage, leur deviennent communs.

41. Les époux ont ou exercent un droit égal 'pour l’administration
de leurs biens (i).

12. Tout acte emportant vente, engagement, obligation ou
hypothèque sur les biens de l’un ou do l’autre, n’est valable
s’il n’est consenti par l’un el l’autre des époux.

43. Les actes ayant pour objet de conserver les droits communs
ou individuels des époux peuvent être faits séparément
par chacun d’eux*

44. Les époux peuvent s’obliger séparément et réciproquement
pour fait de négoce ; mais’*.dans ce cas, déclaration préalable
et authentique de lour volonté mutuelle sera nécessaire.


45. Cette déclaration sera faite devant les municipalités ou
au greffe des tribunaux ; elle sera affichée.

(1) Cet article fut énergiquement appuyé par Danton, Coutnon, Camille
Desmoulins ; il fut attaqué par Thuriot et Merlin de Douai.

— 125 —
g 111. DE L’EXURCICU DES DROITS DES ÉPOUX EN CAS DE DIVORCE,
10. En cas do divorce, chacun dos époux reprend la jouissance
et l’administration indépendante do son bion ; il prend
uno part égalo dans los bions possédés on commun.

47. Si les époux ont dos enfants et que l’un d’eux en demeure
chargé, il retient une partie des revonus do l’autre pour
les élever.

48. Cotte portion des revenus est rêgléo par un conseil do
famille, el proportionnellement au nombre des enfants.

49. Toute stipulation d’avantago réciproque entre époux csl
anéantie par lo divorce,

En cas d’avantago singulier, il n’est perdu par l’époux A qui
il élail fait qu’autant que la demande on divorco ost formée par
lui.

20, Si les époux divorcés ont contracté dos dettes pondant
leur mariage, ils sont tenus de les acquitter en commun,
g IV. — DE L’EXERCICE DES DROITS DES ÉPOUX EN VIDUITÉ.
24. A la mort do l’un des époux, lo survivant est tenu de faire
inventaire dos biens possédés en commun ;

22. S’il y a des enfants du mariage dissous par la mort, ils
héritent immédiatement de l’époux décédé.

23, Si les enfants sont mineurs, l’époux survivant jouit du
revenu de leurs biens jusqu’A leur majorité ou mariage, A charge
de les élever.

24. A défaut d’enfants, l’époux survivant remet los biens de
l’époux décédé aux héritiers appelés par la loi.

25, L’époux su wivant, nécessiteux, a droit A la jouissance do
tout ou partie des biens de l’époux décédé.

20, La quotité de cette jouissance est réglée par un conseil de
famille dans la proportion des besoins de l’époux et de ceux des
enfants.

27. Les époux ne peuvent rien se donner pendant le mariage
que selon ce qui est réglé au litre des donations.
g V. —• DES DROITS DES ÉPOUX EN SECONDES NOCES.
28, Les hommes ou femmes veufs ou divorcés, qui ayant des

— 186onfants

se remurioraiont, no pourront rien conférer en propriété
A leur nouvel époux.

Tout avantago domoure on ce cas restreint A un revonu égal
A celui que donne une part d’enfant.

29, Celto portion ne pourra néanmoins excéder lo dixième.

30, Si les époux en secondes noces sont l’un ot Pautro vouf*
ou divorcés sans enfants, ils no seront admis A contracter un
nouveau mariage qu’on justifiant d’un inventaire mutuel rédigé
dans les formes prescrites par la loi.

TITRE IV,
Des enfants.

4. Les onfunls appartiennent au père quo lo inariago désigne.


2. Cependant celui qui naît six mois seulement après lo mariage
peut être désavoué par lo mari do sa môro dans lo mois
qui suivra sa naissance

Si le mari est absent lors do la naissance, il aura un mois
après son retour pour faire co désaveu,

3. L’enfant n’a aucune part A la succession do l’époux de sa
mère lorsqu’il vient au mondo dans le onzième mois après la
mort du mari,

4. L’absence d’un époux, telle qu’il no puisse ôtre présumé
père de l’enfant, donno lieu A lo désavouer.

Le divorce est censé avoir commencé le premier jour de l’absence
du mari.

5. Celui qui no connaît pas ses paronls est appelé orphelin
commo celui qui les a perdus. V,

6. L’enfant d’une fommo non mariée a pour père celui qui le
i reconnaît dans los formes prescrites par la loi.

7. Lo père qui a reconnu un enfant, lui donno son nom ot
i doit contribuer, avec sa môro, A la nourriture, A l’éducation Ot

A l’entretien de cet enfant.
Chacun d’eux y subvient en proportion de ses facultés,

8. La reconnaissance doit être faite devant les officiers publics
chargés de recevoir los preuves d’étal ; elle doit ôtre confirmée
par l’aveu do la more dans lo même acte on dans un

- 127 —

autre acte authentique, et la reconnaissance du père no peut
jamois avoir d’ofi'ot sans cet nvou,

9, Nul enfant no peut être reconnu valablement par un père
engagé dans lo lion du mariago A Tépoquo do la conception, A
moins qu’il n’épouso la môro après la dissolution do ce mariage,
cl avant la naissance do l’onfant,

40, L’acto do mariage pout contenir la roconnaissanco dos enfants
quo los doux époux ont ous tandis qu’ils n’étuiont pas engagés
dans un autro mariago,

44 » La reconnaissance failo pondant la grossesso, au moinonl
do la naissance, ou A toute autro époque do la vio dos pères ot
mères, sera valable lorsqu’elle réunira les caractères ot conditions
ci-dessus oxprimés.

42. La loi n’admet pas la vérification de la paternité non (
avouée ; l’intérêt social no permet pas la recherche d’un fait sur
lequel la nature a jeté un voile impénétrable (I) ,

43. Lorsque l’enfant n’est pas reconnu de son père, la mère
est chargée seule do remplir los dovoirs do la naturo onvors lui.

Alors il porte le nom do sa mère.

44. S’il arrivait qu’une mère voulût so soustraire A l’accomplissement
de ses devoirs, elle y serait contrainte ; la loi appelle .
sur ello la vigilance dos officiers publics.
(1) Le Moniteur ne contient malheureusement presque aucun renseignement
sur ta discussion du Code civil de la Convention ; on en trouve
a peine ça et la quelques vestiges dans la Feuille officielle ; ceux qui
subsistent sont parfois de naturo a faire prendre le change sur l’esprit
qui fut l’âme de cette discussion.Pour l’Enfant né hors mariage en particulier, qu’on se reporte au
décret du 12 Brumaire an n et au rapport de Cambacérès qui le pré-  ;
côila, on y verra clairement quelle était la pensée du Comité de législation
de la Convention en proposant de ne point admettre la vérification
de la paternité non avouée ; il s’agissait uniquement de réagir contre la
maxime : Virgini parturienii creditw.Nous avons examiné ailleurs ce point (L’Enfant né hors mariage, Paris,
Sausset) , el nous croyons l’avoir suffisamment mis en lumière. La
Convention a eu sinon la science, du moins lo sentiment du Droit de la '
femme et de l’enfant.Espérons que tous les documents de l’histoire de la grande époque
seront, dans un avenir pou éloigné, tirés de la poussière de nos Archives,
et qu’ainsi apparaîtra l’unité essentielle du Génie de la Révolution.
— 128 —

15, L’enfant mort dons lo soin do sa môro ne rccuoillo ni no
transmet aucun droit.

40. L’oxistonco do l’enfant n’est reconnuo par la loi quo du
moment do sa naissance

Lorsqu’il s’agit do ses intérêts, il est considéré commo vivant
depuis l’instant où il a été conçu,

47. L’état des onfanls est lo même, soilquo los solonnilés légales
aient précédé lour naissance, soit iju'il ne selrouvo acquis
que par los moyens ci-dessus exprimés.
ARTICLES D’APPENDICE AU TITRE IV DU LIVRE 4ep.
Art. 4° »'. Les enfants actuellement existants, nés hors lo mariago,
et dont la filiation sera prouvée, soront admis aux successions
dolours pères et mères, ouvertes depuis lo 14 juillet 478 !) 
ot qui s’ouvriront A l’avenir,

2, Leurs droits de succcssibililé dcmouronl fixés, selon les
règles établies au litrb dos successions.

3, Ils no pourront néanmoins les oxorcor quo conlro les héritiers
directs ou collotéraux,et contrôles détenteurs A tilro gratuit
do biens délaissés par leurs pères et mères, et sans qu’ils
puissent préjudiciel’ aux droits hypothécaires acquis aux créanciers
desdits héritiers ou détenteurs sur ces mêmes biens.

4, La filiation sera prouveo par la possession d’état résultant
soit dos écrits, môme privés dos pore ot môre,soil dolasuiledos
soins donnés A leur entretien et éducation.

TITRE V.
De » rapports entre le » pères et mères et les enfant*.

Art. 4or. L’enfant mineur est placé par la nature et par la loi
sous la surveillance ot la protection de son père et de sa mère ;
le soin do son éducation lour appartient ; ils ne peuvent en être
privés que dans les cas et pour les causes que la loi détermine.

2. Le principal devoir des pères et mères, après avoir nourri
et élevé leurs onfanls, csl de leur apprendra ou faire apprendre
un métier d’agriculture ou d’art mécanique.

Ceux qui négligeraient d’accomplir celto obligation sont tonus
de fournir des aliments A leurs enfants pendant toute leur.vie.

- 129 —
3. Lespôrosotmôrosdoivent dos aliments A leurs onfanls malodosou
hors d’étotdo gagner hur vio, A quoique Ago que co soit.4. Les pères et mères sont tenus civilement A la réparation
du dommage causé par leurs onfanls mineur », lorsqu’il y a négligence
de leur part.5. La protection légale dos pères ot mères finit A la majorité.0, Les enfants doivent, en proportion de leurs facultés, assister
leurs pères et mères ot oscondants directs dans leurs besoins,
et leur fournir les aliments qu’ils sont hors d’état do so procurer.7. En cas do mort du père ou do la môro pendant la minorité
de l’enfant, la protection légale reste entiôro au survivant.8. Le mariage du minour lui procura la libro et entière administration
de ses revenus.9. Les mineurs qui ont atteint l’Ago de seize ans sont capables,
lorsqu’ils sont dans le commerce, do toutes los transactions
qui y sont relatives.TITRE VI.
Du Divorce,g 4or. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Art. 4er. Le mariage se dissout parle divorce.
2. Le divorce a lieu par le consentement mutuel des doux
époux, ou par la volonté d’un seul.g 2. — MODE DU DIVORCE.8, Le mari et la femme qui demanderont conjointement lo
divorce, seront tenus de faire convoquer un conseil do famillo
composé de six de leurs parents.Trois d’entre eux seront choisis par le mari, les trois autres lo
seront par la femme, et A leur défaut, ils seront remplacés par
des amis ou dos voisins.4, Le conseil de famille aura lieu devant un officier public,
il sera convoqué A jour fixe, quinzaine au moins aprôs la notification
de la demande,5. Los époux se présenteront devant lo conseil do famille ;
coux Iqui le composeront lour feront les représentations qu’ilsugeronl convenables, ■Si les époux persistent, ils pourront, quinze jours aprôs, pré9
— 130 —

sontor lo procès-verbal du conseil do famillo A l’officier publie
qui prononcera le divorce.

6. Si lo divorce ost demandé par un seul dos époux, ii molifiora
A l’autre sa demande, et convoquera le conseil do famillo.

7. SI los époux so rondonl au conseil do famille ot si celui qui
demande lo divorce ne oltango pas de dessein, il en sera fuit
mention dans lo procès-verbal, et quinze jours après, sur la
présentation de cet acte, l’officier public prononcera lo divorce.

8. Si l’épotix contro lequel lo divorce est demandé n’a pas
paru ni porsonno de sa part au consoil do famille, l’officier publie
nommera pour lui des parents ; ot après avoir notifié celle
nomination, il sera indiqué, quinze jours après, une nouvelle
assemblée du consoil ; répoii\ sera invité A s’y trouver.

9. Dans tous los cas, il sera fait par lo conseil do famillo dé
nouvelles représentations A l’époux qui avait demandé lo
dlvoroe ; si elles n’ont aucun effet, le procès-verbal On font
mention.

Sur le vu do cet acte, lo divorce Sera prononcé sur-le-champ..

40. Si les époux ne font pus prononcer le divorce pondant les
six mois qui suivront ces formalités, ils ne pourront plus, sans
les remplir do nouveau ot sans observer les mômes délais.

41. Dans le cas où l’époux demandeur alléguerait pour motif
do divorce l’une des causes suivantes:

4 ° La démence ou la fureur ;

2o Une condamnation A peine affiietive ou infamante ;

8o Des crimes ou de mauvais traitements do la part de l’autre
époux envers lui ;

4° Lo dérèglement notoire des moeurs ;

$o La fuite de la maison conjugale par la femme avec Un autre
homme, ou par lo mari avéo uno autro femme ;

6° L’expatriation pendant deux ans sans nouvelles :

7° L’émigration, dans le eas où celui des époux qui ne serait
prévenu n’aurait pas réclamé contre les listes, définitivement
arrêtées, sur lesquelles il aurait été porté.

Si les faits sont constatés, l’officier publie prononcera le divorce
sur la réquisition d’un des doux époux, aprôs néanmoins
qu’il lui auia apparu quo la demande en divorce aura été notifiée
A l’autre époux s’il n’ost pus absent.

- 131 —

42. Dans leoas où les faits no seraient pus prouvés, lo dematidour
on divorce pourra convoquer lo conseil do famillo, on observant
do fairo nommer trois dos parents par l’offiolor public
pour l’autro époux, s’il est absent ; et si les faits sont reconnus
par une délibération unanime, lo divorce sera prononcé sur ht
représentation du procès-verbal du consotl do familio.

43. Dans le cas oti les failsno soutient pas reconnus, l’époux
sera obligé d’atlendro los délais fixés par les Articles 4, 5, 0, 7,
8, 9 ot 10 ci-dessus.

44. Celui des époux qui provoquera lo divorce, pourra, dès
qu’il aura notifié sa demande, fairo constater l’état et la Situation
de la communauté, ot fairo les uoios conservatoires quô les circonstances
exigeront,

g 8, — BtrETS DU MVORCE PAR rtAPPOitT AUX réfoux,

45. tes effets du divorce par rapport A la personne dos époux,
sont de rendre au mari et A la fommo leur entière indépendance,
avec la faculté do contracter uh nouveau mariage.

Les époux divorcés peuvent se remarier ensemble L’épouse
divorcée no pourra se remarier avec tin autre, quo dix mois
aprôs le divorce, A moins qu’elle no soit dans lo cas prévu de
l’art. 9 du titre IV.

17, Si lé divorco â été prononce pour causo d*absence du
mari pendant deux ans, ou s’il est constaté quo le mari ait
Abandonné dopuis un an son domicile et sa femme, celle-ci
pourra contracter un nouveau mariago aussitôt après lo divorce.

48, Dans le Cas du divorco, si l’un des époux ost dans l’indigence,
l’autre est obligé, s’il lo peut, A lui fournir les aliments
qu’il est hors d’état de se procurer. Cotte obligation cesse lorsque
celui-ci a contracté un nouveau mariage.
g 4. — EFFETS DU DIYORCE PAU RAPPORT AUX ENFANTS.
49. Dans le cas du divorce par consontemont mutuel ou sur
la simple demandé de l’un des époux, sans indication dès motifs,
les enfants nés du mariage dissous seront confiés, savoir:
les garçons, de préférence, au père, après qu’ils auront atteint
leur septième Année, et les filles A la mère. Néanmoins le père
et la mère pourront faire A ce sujet tel autre arrangement que
bon leur semblera.

— 432 —

20. Lorsquo lo divorco mira Hou pour causo détorminéo, s’il
suscitait quelques difficultés entro los époux relulivomont A lours
onfunts, il y sora pourvu par lo conseil do famille.

21. Si lo mari ou la fommo divorcés contractent un nouveau
mariago, lo conseil do famillo réglera s’ils conserveront los onfanls
qui leur auront été confies, cl A qui ils seront remis.

Les jugomonts rendus par lo conseil do famillo sur les difficultés
élevées entro les époux, aprôs le divorco, no sont, en
aucun cas, sujets A l’appel*

TITRE VII.
De l’Adoption,

ART, 1OP. Toute personne majeure do l’un ot do l’autre sexo
capable dos offots oivils, est habilo A adopter un enfant pour lo
nourrir ot félover commo lo sion.

2. L’homme et la fommo mariés pouvont adopter en commun ;
l’adoption particulièrement faito par l’un d’eux sora valable, si
l’autre y consent,

3. La faculté d’adopter peut ôtre oxorcêo par ceux mômes qui
ont dos enfants.

4. L’enfant impubôro peut seul êtro adopté.

5. La personne qui adopte doit non-seulement ôtre majeure,
mais il doit encoro se trouver entre l’Age du père et de l’enfant
adoplif un intorvallo toi, quo lo pôro ail au moins 48 ans, ot la
môro au moins 43 do plus quo l’enfant adoptif. s|

0. L’aclo d’adoption sera reçu et conservé par les officiers
chargés do recueillir leurs preuves d’état,

7. L’enfant ne peut ôlro donné en adoption que du consentement
de ses pôro et môro.

8. Si l’enfant adoptif a perdu son père et sa mère, il pourra
êtro donhé on adoption par Je survivant seul,

Au cas qu’il les ait perdus tous deux, il sera donné en adoption
par celui de ses parents qu’un conseil do famille aura préalablement
désigné,
9. S’il est orphelin et sans parents, l’adoption vaudra par la,
seulo déclaration du père adoptif.

40. L’acto d’adoption est irrévocable do la part du père adoptif.
Il ne l’est, de la part de l’enfant, qu’après la ratification lors
de sa majorité.

/

— 133 -

44. Le défaut do réclamation do la part do l’enfant, dans
l’annéo do sa majorité, équivaudra A uno ratification expresso
do son adoption,

42. S’il la désavoue dans co délai, il rentrera dans lo soin do
sa famillo primitive et y exercera tous ses droits, commo si l’adoption
n’avait pas ou lieu.

43. Dans ce cas, il ne pourra être formé conlro lui aucuno
répétition par celui qui l’avait adopté A raison dos secours qu’il
en aura reçus,

44. Si l’enfant viont A décéder dans l’intervalle do l’acto d’adoption
A l’époquo désignéo pour ratifier ou désavouer, il est
censé mort en élat d’adoption parfaite.

45. Dans l’état d’adoption parfaite, l’enfant n’appartient plus
qu’A son pôro adoptif, il sort do sa famillo primitive, ot n’y conservo,
commo il ne lui transmet aucun droit, soit en ligne
directe, soit en ligne collatérale.

40. L’enfant adoptif prend lo nom du pôro qui l’a adopté.

47. Lo père adoptif jouit, A l’égard do l’enfant qu’il a adopté, des
mômes droits ; il est tenu des mêmes charges que lo père naturel,

48. L’onfant adoptif jouit également, A l’égard du père qui l’a
adopté, des mêmes droits que les enfants du sang, sous la seulo
modification ci-après :

49. La part de l’enfant adoptif dans la succession du père qui
l’a adopté, ne pourra s’élever au delA d’un capital donnant le
revenu annuel de 300 quintaux do froment.

Jusqu’A cette concurrence, il partagera égalomont avec les
enfants du sang, s’il s’en trouve, et A leur défaut, il en fera le
prélèvement sur la masse.

20. Dans le cas de l’adoption commune, l’enfant adoptif prendra
le maximum ci-dessus fixé, par proportion, sur les biens
du père et de la mère adoplifs.

24. S’il y a excédant, il n’appartiendra qu’aux enfants du sang
ou, A leur défaut, A tous ceux appelés par la loi A lo recueillir.

22. L’enfant adoptif sera étranger A la famille du père qui l’a
adopté, dans tous ses degrés directs ou collatéraux.

Néanmoins, et en cas qu’il meure sans enfants, et après son
père adoptif, les biens qu’il laissera appartiendront A la famille
de co dernier par voie de relôur.

- 134 -

23, Los devoirs do l’enfant adoptif envers ses pôro ot môro
primitifs so bornent aux secours alimentaires.

24, Los noms dos citoyens qui auront adopté seront honorablement
inscrits dans un tableau ; co tableau sora affiché on la
principulo salle dos séances do la municipalité où ils résideront.

TITRE VIII.
De In Tutelle,

g 1".
ART. 1er. La tutelle est la protection dqp A l’onfant ot aux faibles,
C’est une chargo publique

2. A l’égard dos pèro cl môro, aïeux ou aïeules, la tutelle ost
uno suito de leurs obligations envers leijrs onfanls mineurs,

3. Ils on seront los tuteurs naturels. Ils doivent les élovor,
entretenir et instruire ; ils dqjvpnt administrer leurs bjens.

4. Il ne faut, dans co cas, pour la tulel|o, ni conspplement d,p
parenjs, ni déclaration devant l’officier publjp.

5. Néanmoins, la pnçlucitey ? l’inconduitp ou l’jnclyismo, donnent
A la famillo lo droit do s’ossomblor pour nommer un tuteur
A lour placp.

C. Le survivant dps ôppux doit conyoquor dans lo mois du
décos et avant inventaire, une assembléo dp parents pour choisir
au mioux un subrogé tuteur, afin d’agir dans tous les, cas
d’intérêts opposés. "

7. Au décès du survivant, le subrpgé dpyjpnt dp droit fqlpur.

8. La femme enceinte A la mort do son mari est, par la naturo,
tutrice do l’enfant (ju'ello porte dups son sein ;" ellp (jpjt
se conformer A l’art, G.

9. Il n’y a pas do tuteurs honofa.iros.

40. L’époux survivant peut choisir un tuteur A ses enfant
pour continuer les soins qui leur sont nécessaires, qnrès ça, mor^

41. Ce choix doit être faU par un acte authpntirçuo et pqnfjrmé
par la famille.

42. Lorsque l’enfant mineur reste sang père, mêro ? aïpux ou
aïeules, la nomination du lutqur reste an clmix des porpnjg
plus proches.

|3. L’assemblée de parents se compose dp cinq pprspnnps.
dont trois de la famille du défunt.

A défaut do parents, elle go fprmp d’amis parmi lesquels doit
ôtre appelé le procureur do la communp,

44. Los enfants jouissont A seize ans do la faculté d’administrer
leurs bions, si los parents les on jugent capables.

Lo mariago donno la mémo faculté.

45. Lo tuteur doviont lo conseil du mjneur par l’effet du mariage
 ; son assistance est nécessaire A tous los aotçs passés par
le minour.

40. Les délibérations de famille pour lulellos pu émancipations
so rédigent devant l’officier public, sans recours ni appel.

47. La tutelle omporto hypothèque.

48. Los biens immeubles des mineurs sont inaliénables, si co
n’est pour acquit de dottes onéreuses et légitimes, ou pour parvenir
A des réparations d’uno nécessité urgente et jusqu’A concurrence
seulement, sur avis de parents confirmé par le juge.

49. Toutes aliénations ou pngageiuonls revêtus de ces formalités
sont irrévocables.
g 2. — DES TUTEURS AUTnES QUE LE8 PÈRES, MÈRES ET A1BDX.
20. Los tuteurs autros que les porcs et môres, ajoux o\\ ajfoqles,
sont tenus de faire emploi du reypnu des biens dps minpprs
lorsqu’il excède le nécessaire, ot quant A l’pxcédanl soulement.

24. Pour faciliter la reddition des comptes, la dépense, du
minour et celle nécessaire A l’administration de son pten, s9nl
fixées tous les cinq ans par la famille,

22. Les tuteurs doivent administrer en bons pères de famille}

23. Le compte de tutelle se reqd on assemblée de famille,
convoquée par le pupille devenq majeur,

ils ne peuvent être fermiers des bions de leurs mineuis.

24. La loi n’admet d’excuses do tutelles, que celles qui font
présumer que le tuteur no ppu^ra pn remplir les obligations.

L’pffjcjpr public en flépjd.cra sur j’ayi^ fles parpnts,.
g 3. •— DES MINEURS ORPHELINS.
25,. Les pj ;p,çn}"ei|i\s jjp ppmmimp, ? SQRt çlwrefo par la |pi do
la suryqiltpnep jrçinjîdiatp. ijçs ni| »euFS prphe|jn§,
%h ji ? ^fi'yfipt p° »ryrïf ^ îpwr éd »cft !ipp^ * l !»« lmiRl3trftiion(|0 leurs biens.

— 436 —

TITRE IX.
De l’Interdiction générale.
ART. 4° »'. L’interdiction générale est la suspension de l’exercice
des droits politiques et civils.

2. Les seules causes d’interdiction sont : La démence. — La
fureur. —' L’imbécillité.

3. L’interdiction est provoquée par l’un des parents ou des
époux ; même par lo procureur de la commune, en ca3 de négligence
de leur part,

4. Ello so prononce dans un conseil de famille, présidé par
un officier public. , ,

5. S’il y a réclamations ou contestations, on S’adresse ensuite
aux arbitres publics.

G, Lo procès-verbal d’interdiction est rendu public.

7. Il contient nomination d’un tuteur choisi par la famille.

8. La femme peut êtro tutrice de son mari intordit, etlo mari
do sa femme.

9. Dans ce cas, la tutelle finit par le divorce.

40. Le tuteur de l’interdit est chargé du soin do sa personne
et de l’administration do son bien.

44. L’interdit est assimilé au mineur ; la disposition et l’administration
de ses bions sont soumises aux mêmes règles.

42. Néanmoins ses revenus doivent ôtre employés A adoucir
son sort et A accélérer sa guérison.

Lo procurour de la commune ost chargé de veiller A l’exécution
du présent article.

43. Lo compte do la tutelle est rendu en conseil de famille.

44. L’interdit a toujours lo droit de so fairo relever de son
interdiction,

TITRE X.
Des Absents,
4. Les obsents sont ceux qui s’éloignent de leur domlcilo pendant
cinq années consécutives, sans laisser d’administrateurs
ou fondés do pouvoirs, ot sans donnor do leurs nouvelles.

2. Dès le commencement do leur absence ot pendant los cinq
premières années, les municipalités sont chargées de fairo lu
récollo des fruits et d’administrer les bions, en tenant élat des
recolles et dépenses.
— 137 —
3. Les présomptifs héritiers, aprôs l’expiration du délai fixé
par l’art. 10r, sont envoyés en possession des biens de l’absent.

4. Les revenus leur appartiennent, la municipalité leur rend
compte.

5. L’acte d’envoi en possession est rédigé devant le juge do
paix ; il est rendu public.

0. Lorsqu’il y a plusieurs envoyés en possession, 1 un d’eux
est nommé défenseur de l’absent, et les créanciers exercent
valablement, contre lui tous leurs droits et actions.

7. Le défenseur de l’absent conteste ou approuve les demandes
et les poursuites des créanciers ; il doit se munir des
pouvoirs écrits de ses cohéritiers ; s’ils s’y refusent, il les fait
intervenir A leurs frais.

8. Les envoyés en possession doivent fairo constater, en présence
du procureur do la commune, l’état des biens meubles et
immeubles de l’absent et des successions qui lui adviennent.

9. Ils ne peuvent aliéner lc> immeubles, si co n’est pour arrêter
les exécutions et toutes autres poursuites rigoureuses et
légitimes. Dans ce cas l’aliénation se fait sur publication.

10. Ils disposent des meubles par voie d’enchère et acte
authentique.

11. Pour déterminer les droits do succossibilité des héritiers
de l’absont, la loi fixe A cent ans la vio ordinaire de l’homme.

42. Pendant cet intervalle l’absent, les enfants qu’il a eus
pendant l’absence, ou ses ayant-causes, rentrent dans la propriété
des biens.

43. Après ce délai sans nouvelles, retour de l’absent ou do
Ses enfants, les envoyés en possession demeurent irrévocablement
propriétaires.

44. L’absent qui conserve l’espoir de retour doit adresser ses
lettres A la municipalité, qui en tient registre.

15. La propriété irrrêvocablo passe aux envoyés en possession,
en justifiant do l’extrait de naissunco do l’absent et
du certificat de la municipalité qu’il n’existe de lui aucunes
nouvelles.

40. Le juge do puix reçoit les justifications et en dresse procès-verbal


-138LIVRE
 deuxième.
DES BIENS.

TITRE PREMIER.
Division générale des biens.

1. Les biens, considérés aplativempn 1 & Jours propriétaires,
30, divisent en biens nationaux, bjens communaux et biens
privés.

Il y a aussi des biens qui n’upfinrtiennpnt A pcrsonno, mais
qui peuvent devenir des propriétés particulières.

2. Los bions nationaux sont :
4° Les phemins publics.

2<? Les rues ot places des yilles, bourgs et villages.

3° Les porter, murs, fossés, remparts, et fprtifipatiqps des
villes ontretepups par la République et utiles A sA défense.

4° Les anciens murs, fossés, remparts et fprlificutjpn9dps
villes qui np sont plus places fprtes, s’il n’y a titre ou possession
suffisante pour les attribuer A dos communes ou A des particuliers,


5° Les riyiôrcs navigables, leurs lits et leurs bords.

6° Lps rivages, lais et relais dp la mer, les ports, les havres,
les rades et généralement toutes les portions du territoire nationul
qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée.

7° Lps bipns demeurés vacants et sans ma|tre.

8° Les biens dépendant des successions abandqnnéps 014 dont
los propriétaires sont décédés sWs héritiers légitimes.

9° Les biens que la nation a retirés des main 3 des corpprations
et du tyran qui les avaient ustirpêssur c|le, et qu’ejle n’a
pus encore aliénés.

3,. Les bions communaux sont ceux sur la propriété on lo
produit desquels tous les habitants d’une pu plusieurs corn ?
munos, ou d’une section do communes, ont un droit commun,

4. Sont réputés appartenir aux communes, ou sections do
commune do leur situation, les marais, marécages, landes et
généralement toutes les terres vaines et vagues, sous quoique

- 139 -
dénomlnufipn qu’elles soient connues ; soit qu’elles n’aient jamais
été cultivées, soit que l’ayant été autrefois, il no se trouve
personne qyi les ait possédées pendant un temps suffisant pour
on acquérir la propriété privée.

5. Les communes ne peuyenf, acquérir do nouveaux fonds
quo pour cause d’utilité publique et avec l’autorisation du
Corps législatif.

Elles ne peuvent aliéner qu’avec une semblable autorisation
les biens qui leur appartiennent.

6. Les biens privés sont ceux qui appartiennent aux individus.
Les biens nationaux deviennent biens privés par l’aliénation

qu/pn fait la Républiqup.

Les bjens communaux deviennent également bions privés par
l’aliénation qu’en font les communes pt par le partage qui s’en
fait eplre les habitants, suivant te mode déterminé par la loi.

7. La propriété des mines et minières, tant métalliques quo
non métalliques, est ou nationale, ou communale, ou privée,
suivant que }p fonds qpparlipn ! à la République, pu A la, cpmmune,
ou A un individu.

rVfa|s dans aucun cqs, ppg mines no peuvent être exploitées
que dq consentement Pt sot|s la surveillance de la nation,
d’après le modo déterminé par la loi.

8. Los chpses qui n’appartiennent A personne, mais qui
peuvent devenir des propriétés particulières, sont: 4° Le gibier ;
 ?°i|p poisson dp la mey et q*es rivières ; 3° l’ambre, les
pjerres précieuses pt le vareo quo la merjetto sur les côtes ;
4<! lps trésors, c’est-A-tjiro l’argent et les choses précieuses qui
spnt cplorrés, ou auli'eîîlPnt cachés depuis un tenips si
éloigné, quo le propriétaire n’en ost plus connu.

Q, Le gib}pr pppflrtient A celui qui l’a pris ou tué, saqf A, indpmqiser
le possesseur t) u tprrajn sur lequel il. l’a pris ou tufy
s’il y a commis quelque dégAt.

40. Tout homme qui prend (fu, poisspn dans la mer pu clans
une rivière navigable, en doviont par cola soûl propriétaire.

44, Il on est do même du poisson pris dans uno rivière non
navigable ; mais on cas, do dégjU commis on lp prenant, sur
lo fonds riverain, il y a liou A indemnité pour lo possesseur de
co fonds.
— 440 —
42. L’ombro, les pierres précieuses el lo varrcch quo la mer
jette sur les côles, appartiennent au premier occupant.

43. Celui qui trouve un trésor dans son fonds, en acquiert la
propriété.

44. S’il lo trouve dans le fonds d’autrui, il n’en a que la
moitié ; l’autre moitié appartient au propriétaire du fonds.

15. Les biens considés relativement A leur essence softivieont
en biens meubles, bions immeubles, biens corporels et biens
incorporels.

4G. Les choses qui, par leur nature, peuvent êtro transportées
d’un lieu A un autre sont meubles.

17. Les immeubles sonl : l° Los fonds de terre ; 2° les édifices
H les arbres inhérents aux fonds de terre ; 3° les fruits pendant
par racine ; 4° les choses qui, quoique mobilières par lour
nature, ont élé destinées A l’usage perpétuel d’un immeublo
par le propriétaire do cet immeuble el y tiennent A for, A clous
el A ciment,

18 Les meubles et les immeubles qui peuvent ôtre vus et
touchés, forment la classe.des bions corporels.

19. Les biens incorporels sont ceux qui no .peuvent ni voir,
ni toucher. Les uns sont réputés meubles, et suivent en tout
point la condition des effets mobiliers ; les autres sont réputés
immeubles et suivent en tout point la condition des choses
immobilières,  !

20. Les biens incorporels réputés meubles sont : l’usufruit et
l’tisago des choses mobilières ; les obligations et les actions qui
ont pour objet des sommes exigibles ou dos effets mobiliers ;
les recolles perpétuelles ot viagères sur la république et sur
particuliers. v

21. Les biens incorporels réputés immeubles sont : l’usufruit
et l’usage des choses immobilières ; les services fonciers et les
rentes foncières.

22. Il n’y a plus do droits féodaux ni ccnsuels,

TITRE H.
Des différente* monléres de Jouir des biens,

Art. 1« p. On peut jouir des bions î
4° Par droit de propriété ;

— 141 —

2° Par droit de possession ;
3° Par droit d’usufruit ;
4° Par droit d’usage.

On est aussi censé en jouir lorsqu’on y exerce des services
fonciers, ou qu’on y perçoit des rentes foncières.
g 1er DE LA PROPRIÉTÉ.
2. La propriété d’un bien est le droit qu’a celui en qui elle
réside de jouir et do disposer de ce bien.

3. Deux personnes ne peuvent être en môme temps et séparément
propriétaires do la totalité d’une môme chose.

Le domaine direct ne peut pas ôtre séparé du domaino utile.

4. La propriété s’acquiert par différents moyens, ainsi qu’il
sera dit ci-après.
g 2. DE LA POSSESSION.
5. La possession, A l’égard des biens corporels ost la délen *
lion d’uno chose que nous tenons en notre puissance, soit par
nous-mômes ou par quoiqu’un qui en jouit pour nous et on
notre nom.

La possession des biens incorporels consiste dans l’exercice
quo fait do ses droits celui A qui ils appartiennent.

6. La possession n’est qu’un fait, ello n’est pas un droit dans
la choso qu’on possède, mais ello donne au possesseur lo droit
d’ôtre réputé propriétaire de cotte chose, tant quo le véritable
propriétaire ne s’est pas fuit eonnuîlre et no réclame pas.

7. Les fermiers, les locataires, les dépositaires ot généralement
tous ceux qui détiennent uno choso au nom d’aulrui, ne
sont pas censés en avoir la possession.

g 8. DE L’USUFRUIT,

8. L’usufruit est lo droit d’usor et de jouir d’uno choso dont
un autro A la propriété sans en altérer la substance.

9. L’usufruitier est tenu, sur la première réquisition qui lui
en est fuite, soit avant, soit après son entrée en jouissance, de
fairo dresser, A ses frais et en présence du propriétaire ou de
son fondé do pouvoir-, un invontairo do toutes les choses comprises
dans son usufruit.

40. L’usufruitier doit jouir on bon pôro defumlllo ; il ne peut

, . — 142 —

ni détériorer, ni dénaturer les bions, ni en changer la destina
Mon, mais il y peut faire A ses frais et sans répétition, les bâtiments
ot les travaux nécessaires pour pouvoir en jouir.

11. L’usufruitier est soumis aux réparations d’entretien ; il
n’est chargé des grosses réparations quo lorsqu’elles sont causées
par le défaut d’entretien depuis l’ouverture de son droit.

42* L’usufruitier est soumis, pondant sa jouissance, A toUtes
les charges réelles, tant ordinaires qu’extraordinaires, qui affectent
lo bien, ou qui sont dues A cause du bien, soit qu’elles
aient été imposées avant ou depuis l’Usufruit.

43. Le propriétaire ne peut apporter aucun trouble ni obstacle
à lu jouissance do l’usufruitier, il no peut en détériorer toi dénnturer
lo bion sujet A l’usufruit, ni en changer la destination,

14. Tous les fruits qui échoient pendant la durée do l’usufruit
appartiennent A l’usufruitier.
H. Les fruits civils sont cotisés échoir jolif par jour.

4v). Sont réputés fruits civils, les loyers do maisons et usines,
jes intérêts de sommes exigibles, les arérages de rentes, tant
foncières que perpétuelles el viagères.

47, Les fruits naturels n’échoient quo pur leur perception
réelle, quelque soit le tertno fixé pour lo payement des fermages
qui leS représente.

48. Sont compris sous la dénomination do fruits naturels,
les Coupes do bois de taillis, en observant lo temps et iu quantité
déterminée par l’aménagement ou pdr l’usago ancien des
propriétaires, les arbres qu’on peut tirer d’uno pépinière sans
la dégrader, les branches qui proviennent des saussaies qu’on
étale et des futaies qu’on élagUd, la glahdéo,

10. Quant au corps des ^saussaies el des futaies, l’usufruitier
no peut ni les couper, mémo lorsqu’ils sont on coupe réglée,
ni exiger la valeur de l’accroissement do la valeur qu’ils ont
pris durant sa jouissance, no s’approprier ceux qui meurent
ou qui viennent A être arrachés ou brisés pur accident.

20. Le propriétaire lui-même ne peut ks abattre, hors lo
temps des coupes réglées, sans dédoinmuger l’usufruitier.

21. L’usufruitier d’un fonds peut en extraire dos pierres, de
la craie, do la marne, du sable ot do lu tourbe, pour son usugo ;
mais il no peut on vendre.

— 143 —

22. A l’égard des mines et minières tant métalliques que
hon métalliques, tout ce qu’elles produisent, pendant la durée
dé l’usufruit, apparlleht A l’usufruitier.

23. Sont exceptées Jes mines et minières qui s’exploitent A
tranchée ouverte, ou avec fosse et lumière jusqu’à cent pieds
do profondeur. L’usufruitier ne peut rien en extraire que pour
Son Usage.

24. L’usufrutier peut vendre, donner, céder ou louer l’exercice
de son droit.

25. L’usufruit s’éteint par la mort naturelle de l’usufruitier
ou par sa condamnation A mort, quoique non exéoutée, quand
môme elle aurait été prononcée par contumace, pourvu que le
délai fixé pour purger la coutumace soit expiré,

20. L’usufruit s’éteint encore par la perte totale de la chose
sur laquelle il est constitué.

27. L’usufruitier d’Une maison tombée en ruines par vétusté,
ou détruite par eus fortuit, no peut pas forcer le propriétaire A
la rebâtir, mais son usufruit subsiste sur le sol.

28. L’Usufruitier qui, par abus do son droit, commet sur les
fonds des dégrafions considérables, peut, outre les dommageset-îhféréts
auxquels il est tenu, ôtre privée do la jouissance en
nature et réduite A une pension représentâtrico do la valeur
de son Usufruit, si mieux il n’aime donner caution de jouir
désormais en bon père de famille.

29. Si l’usufruitier devient propriétaire A titre Incommuiable,
l’usufruit prend fin irrévocablement.

30. L’usufruitier do meubles qui, sans se consommer, se gâtent
ot dépérissent pou A pou par l’usage, n’est lonu, A la fin do sa
jouissance, quo do les représenter en nature tols qu’ils sont
alors, pourvu qu’il n’y ail eU do sa part ni dol, ni faute, ni
négligence.
§A. —bu L’USAOE.

Ôi, L’usage est le droit.de prendra sur les fruits d’un bien
dont un autre a la propriété tout ce qui est nécessaire pour les
besoins do l’usager et do sa famillo.

32, Lo droit d’usage, auquel un fonds est soumis, n’empêche
pus lo propriétaire d’en jouir, A la concurrence do co qui oxcôdo
les besoins de l’usuger.
— 4 44 —
83. Le propriétaire peut forcer l’usager au cantonnement.

Lo cantonnement consiste A convertir l’usage en un droit de
propriété sur uno partie dos fonds usagers, lo surplus demeurant
affranchi de celte charge.

34. L’usager est soumis aux mômes réparations ot aux mêmes
charges quo l’usufruitier, lorsqu’il consomme tout lo produit du
fonds sujet A son droit : hors co cas, lo propriétaire en est
seul tenu.

g 5. — DES SERVICES FONCIERS.

35. La charge imposée au possesseur d’un domaine, de n’y
pas fairo ou d’y souffrir certaines choses pour l’avantage d’un
autre domaine, forme un service foncier.

30. Les services fonciers sont établis par la loi ou pur le fait
do l’homme.
Des services fonciers établis par la loi.

37. Les lieux inférieurs sont assujettis envers les lieux supérieurs
A recevoir les eaux qui en découlent d’elles-mêmes et
sans être dirigées par main d’homme ; ils doivent également
souffrir tous les autres inconvénients quo la situation du terrain
supérieur peut leur causer naturellement et sans main d’oeuvre.

38. Le propriétaire do l’héritage supérieur ne peut pas, au
préjudice de l’héritage inférieur, rotonir los eaux dont la source
n’est pas dans son fonds, ni on changer lo cours ; mais il peut
en user ainsi qu’il lo juge A propos A leur passage,ipoiir l’irrigation
do son fonds.

39. Lorsqu’un chemin public est devenu impraticable, chacun
a lo droit, jusqu’A co qu’il soil rétabli, de passer sur le fonds
voisin.

40. Celui dont l’héritage se trouve tollomont entouré qu’il ne
peut absolument ni y aller ni en sortir, sans passer par le bien
d’uulrui, peut obliger ses voisins A lui livrer un pussago A l’endroit
le moins dommageable pour oux el moyennant une juste
indemnité.

41. Tout voisin csl tenu, moyennant uno juste indemnité, do
laisser passer ot établir sur son fonds les ouvriers ot les échelles
nécessaires pour réparer ou construire los murs do clôture et
les toits de son voisin,

- 145 -

42. Nul ne peut planter, sur son héritage, de haies vives,
qu’A la distance d’un pied et demi do l’héritage de son voisin.

43. Nul no peut planter des arbres sur son héritage qu’A la
distanco do cinq pieds de l’héritage de son voisin.

44. Nul ne peut creuser un fossé dans son héritage sans laisser
entro le fossé et l’héritage voisin un espace égal A la profondeur
du fossé.

45. Nul neneut faire sur son héritage un puits, une citerne
ou une aisance, qu’A la dislance de six pieds do l’héritage voisin,
A moins qu’il no fasse, du cuté do cet héritage, un ouvrago
suffisant pour empocher que le puils, la citerne ou l’aisance ne
lui nuise, soit que le mur qui sépare les deux héritages appartienne
A un seul, ou qu’il soit commun entre eux.

40. Tout propriétaire peut élever un mur ou un bâtiment sur
la ligne qui fortno l’extrémité do son héritage, mais il ne peut
lo disposer de manière A nuire A son voisin soit pour l’écoulement
des eaux, soit autrement.

47. Tout rraur séparant les propriétés de différentes personnes
est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire.

48. Un mur qui n’est pas mitoyen ne peut le devenir que
par convention.

49. Et », mur mitoyen, l’un des voisins ne peut, sum le consentement
de l’attire, pratiquer aucune fenêtre ou vuo, môme
A verre dormant.

50. Mais en mur non mitoyen, lo propriétaire peut fairo tout
co qui lui convient.

51. L’un des voisins no peut, sans lo consentement de l’autre,
pratiquer dans lo corps d’un mur mitoyon aucun enfoncement,
soit pour cheminées, soit pour autro objet, et il no peut
y appliquer ou appuyer aucun ouvrago sans en prévenir son
voisin et sans avoir concerté avec lui ou fait régler par des
experts les moyens d’empêcher quo cet ouvrage no nuiso au
mur miloyen.

52. L’un dos propriétaires du mur mitoyon ne peut empêcher
l’aulro do l’élever aussi bout que bon lui semble.
Des services fonciers établis par le fait de l’homme.

53. Jusqu’A preuve contraire, tout héritngo est présumé lllirt’
10— 44« —
do tout service foncier résumait du fait de l’homme, el le propriétaire
du sol peut, en ligne droite, faire au-dessus ot au dessous,
tout ce qui lui plaît.

54. La preuve des services fonciers ne peut so faire que par lo
tilro primitif qui les a établis, ou par uno reconnaissance énonciative
de co titre, et signée du propriétaire do l’héritage servant.

55. La destination du père de famille, prouvéo par écrit, vaut
titre pour toutes sortes de services fonciers. En conséquence, si
deux héritages qui ont appartenu au même maître viennont A
avoir doux propriétaires différents, soit par l’effet d’une aliénation,
soit par l’effet d’un partage d’hérédité, le service que l’un do
ces héritages tirait do l’autre lorsqu’ils avaient un propriétaire
et dont il y a preuve par écrit, doil continuer, quoiqu’il n’en
ait pas été fait réserve dans J’ucle d’aliénation ou de partage.

50. Lo propriétaire capable d’aliéner lo fonds peut seul lo
grever do services fonciers.

57. L’usufruilior et lo fermier A longues années peuvont imposer
des services fonciers pour tout lo temps do leur jouissance,
pourvu qu’ils no détériorent pas le fonds.

58. On peut établir tels services fonciers qu’on juge A propos,
pourvu qu’il en résulte un avantage ou agrément soit prochain,
soit éloigné, pour le propriétaire de l’héritage au profit duquel
on lo stipule.

59. Celui qui a établi un servico foncier sur son héritage, no
peut pus en établir un aulro en faveur d’un tiers, si par cotte
concession il porto préjudice au premier.

00. Tous les ouvrugos ot toutes les réparations nécessaires
pour l’usage d’un sorvico foncier, sont A la charge du propriétaire
do co servico.

61, Le propriétaire du service foncior n’ost pas lonu des dommages
quo co sorvico occasionne au fonds servant pur une suite
naturelle.

02, Lo propriétaire du sorvico foncier no pout s’en servir quo
pour l’héritage A raison duquel il lui est dû.

63. Lo propriétaire du servico foncior doit on user do la manière
la moins incommode A l’héritugo sorvanl, on so renfermant
dans l’objet du service et dans los limites quo peut y
avoir mises lo titre qui l’u établi.

- 441 —
ti'i. Le service foncier s’éteint par la prescription de vingt ans.

65. Celte prescription A l’égard des services qui consistent A
laisser fairo quelque chose dans l’héritage servant, s’opèro de
plein droit sans aucun fait do la part du propriétaire de cet héritage
ot par cela seul quo le propriétaire du service ni personne
do sa part n’a usé de son droit pendant vingt ans.

66. Néanmoins ceux de ces services qui consistent dans un
ouvrage permanent sur lo fonds servant, no so prescrivent
pas tant qu’il reste des traces do cet ouvrage.

07. A l’égard des services qui obligent seulement le propriétaire
do l’héritage servant A s’abstenir do quelque chose, le
temps do la prescription no commence A courir que du jour où
il a élê fait un ouvrago ou acte contraire au service.

68. Les services fonciers s’éteignent par la confusion lorsquo
l’héritage servant ot l’héritage dominant viennent en totalité
dans les mains du même maître A titre de propriété incommu
table.

69. Ils s’éteignent encore par l’abandon des objets qui y sont
sujets,
g VI. — DES RENTES FONCIÈRES.
70. Une renlo foncièro est lo droit de percevoir tous les ans
sur un fonds une redevance fixo on valeur monétaire, fruits ou
autres denrées. .

71. Il y a deux manières de créer uno rente foncière ; l’une,
quand le propriétaire aliène son fonds soit par bail A renlo, soit
par licitaliou, soit par partage ; l’autro, quand sans aliéner lo
fonds, il lo chirgo d’uno redevance par voie do don ou do legs.

72. La renlo réservée par lo partage ou par la licitafion, n’ost
foncière qu’aulant qu’elle fuit directement lo prix do la Imitation
ou la soulto du partage.

Si l’on commence par convenir d’une somme d’argent pour
lo prix ou pour la soulto, et qu’ensuite pour celle somme on
crée uno rente, ello csl réputéo constituée A prix d’urgon I
non pus foncière.

73. La rente foncière n’est due par le détenteur du fonds
qu’A causo du fonds môme, ot il peut toujours s’en décharger
on abandonnant lo fonds, pourvu qu’il paie les arrérages échus
— 148 —
jusqu’alors, et qu’il ait effectué les améliorations auxquelles il
s’était engagé.

74. La rente foncière est due solidairement par tous ceux qui
possèdent quelques parties du fonds qui y est sujet. ,

75. Les rentes foncières sont essentiellement rachelablcs ; il
no peut être stipuléaucuno clause contraire A la faculté de tes
racheter, A moins qu’elles ne soienl limitées A vingt ans.

76. Le rachat d’uno rente foncière ne peut être divisé malgré
le créancier.

77. Lorsque lai rente foncière a un capital connu, lo rachat
s’en fait sur lo capital, tel qu’il est désigné dans lo tilro constitutif
de la rente.

78. Les rentes foncières dont le capital n’est point connu so
rachètent, savoir : celles en argent, sur lo prix du denier 20, ot
celles en nature au dénier 25 de leur produit annuel, on ajoutant
un dixième aux capitaux des unes el des autres, lorsqu’elles
ont été créées sous la condition de non retenue dos contributions
publiques.

79. L’évaluation du produit annuel des rentes foncières, en
fruits récoltés sur les fonds, A l’effet de les racheter, est regléo
par des experts.

80. Si les rentes foncières sont en grains ou autres, denrées
ou forme, pour leur évaluation uno année commune du prix de
ces grains ou denrées, d’après les registres du marché,du lieu
où doit so faire le paiement, s’il en existe un, sinon du marché
le plus voisin.

81. Pour former colle année, on prend los quatorze années
antérieures A l’époque du rachat, on rctiancho les deux plus
forlcs et los doux plus faibles, et l’annéo communo so rôglo sur
les dix années restantes.

TITRE 111.

Des manières dWinièrlr les biens, Indépendantes des
contrats,

ARTICLE 1er. Les manières d’acquérir indépendantes des contrats,
sont :
4° L’occupation.
2° L’accession.

— 143 -
3e La donation.
4° La succession.
5° La prescription.

g |°r. — DE L’OCCUPATION.

2. L’occupation ost l’acle pur lequel, d’après los règles établies
ci-dessus, on acquiert la propriété de choses qui n’apparlicnnent
A porsonne ; elle a lieu lorsqu’on s’empare de ces choses
dans l’intention d’en devenir propriétaire.

g 2°. — DE L’ACCESSION.

3. On acquiert lu propriété d’une chose par l’accession, lorsqu’une
chose devient accessoire et dépendante d’une autre.

4. Les fruits qui naissent d’uno chose, en sont réputés accessoires
el appartiennent au propriétaire do celte chose.

5. Le propriétaire les acquiert de plein droit, quand même il
n’aurait ni planté, ni semé, ni cultivé ; mais, dans ce cas, il
doit le remboursement des frais de plantation, de semence et
de culture.

6. Lorsque deux choses, appartenantes A différents propriétaires,
ne forment plus, on s’unissaut ensemble, qu’un corps
composé do parties inséparables, ou qui no pourraient être séparées
sans endommager l’une ou l’autre, le propriétaire de la
chose qui forme lo principal du tout, devient aussi propriétaire
do celle qui ost considérée comme accessoire.

7. Celte union se fait naturellement ou par le fait de l’homme.

8. Elic so fait naturellement par ulluvion et par utlérissctnent.

9. L’alluvion est un accroissement lent et imperceptible, qui
so l’ail le long des riviôies, des fleuves et sur les bords do la mer
par uno cause naturelle el indépendante du fait de l’homme.

40. L’allérisscment est un accroissement subit, apparent ot
considérable, qui s’opère également par uno cause nulurcllc et
iudépendunio du fait de l’homme.

11. Tout accroissement par ulluvion appartient uu propriétaire
du fonds où il se fait,

42. Tout accroissement par uttérissoment appartient de mémo
au propriétaire du fonds où il s’opère.

13. Les anciens lits dos rivières cl de fleuves appartiennent

— 150 -

aux propriétaires des fonds des nouveaux lits A tilro d’indemnité.

14. Tous les Ilots npparlionnonl au riverain le plus prochain,
si co n’est qu’il y ait utilité do los détruire pour la oomiuotlilé
do la navigation, auquel cas la lépubliquo on dispose,

45, Celui qui veut s’en réserver la propriété doit on fairo la
déclaration A Pudminislralion, qui fait vérifior s’il convient <lo
les détruira,

16. Aprôs l’annéo du jour de sa déclaration , lorivcrain.no
pont êtro dépossédé sans indomuité.

47. Dans l’union qui s’opôro parle fait th l’hommo, si l’uno
des choses unies no peut subsister sans l’aulro, ot quo Paturo
puisso exister séparément, celle-ci est considéréo comme la
partie principale ot attire lo domaino do celle-là.

48. Si les deux choses peuvent subsister l’uno sans l’autre,
la parlio qui, comme principale, doit attirer lo domaino A l’autre,
csl colle pour l’usage, l’ornement ou lo complément do laquelle
l’autre lui u été unio.

49. Si do ces deux choses il n’y en a pas uno qui soit pour
l’usage, l’ornement ou lo complément do l’autro, on doit considérer
commo priucipulo ot comme attirant, A co tilro, lo domaine
do l’autre, ceilo qui a le plus de volume, ot en cas de
parité do volume, celle qui a lo plus do valeur.

20. Celui qui, d’après les trois articles précédents, devient
propriétaire par accession, est tenu d’indemnisor l’ancien propriétaire
do la cho^e accessoire \
g 3. — DES DONATIONS, OU DE LA TRANSMISSION GRATUITE DES HII'NS
PAR LA VOLONTÉ DE L’HOMME,
21. La donation est un acte do bienfaisance,

22. Ello ost gratuite ot irrévocable

23. Ello n’est exercéo que par le citoyen qui a lo droit d’aliéner.


24. Il n’est pus permis de donner, soit entre vifs, soit A cause
do mort :

A aucun do ses héritiers. La loi veut qu’ils soient tous également
upporliounés dans la môme hérédité ;
Ni A sou mûri ou A sa femme au delà du modique usufru
- 4SI -
qui sera énoncé ci-après. Les conventions matrimoniales règlent
les avantages des époux ;

Ni A aucun célibataire au-dessus do l’Age do vingl-un ans,
qui a un rovenu excédant la valeur de cinquanlo quintaux do
blé, A moins qu’il n’ait adopté un ou plusieurs enfants, ou bien
qu’il no nourrisse ou son père, ou sa mère, ou l’un do ses
aïeux, ou un vieillard indigent.

25. Los avantages faits par l’un des ascendants aux descendants
ou mémo A l’héritier collatéral, on cas do mariago, no
sont pas compris en la présente prohibition, pourvu qu’ils n’oxcèdont
pas lo maximum, attendu qu’ils sont sujets A rapport,

26. On ne peut donner A causo do niort que lo dixiôino do
son bien si on a des héritiers en ligne directe, cl que lo sixiômo
si l’on n’a quo des héritiers collatéraux,

27. Les époux qui n’ont point d’enfants do lour sang, pourront
so donner en outre, A cause de mort, l’usufruit d’un autro
sixiômo do leurs biens.

28. L’estimation des revenus pour constater quo lo donateur
n’a pas lo maximum do fortune au delA duquel ou no peut recevoir,
so règle A la vue de l’extrait de.i diverses impositions du
donataire pendant les trois dernières années, produit par l’une
des parties, certifié par les officiers municipaux et administrateurs
de districts et annexé A l’acte do donation.

29. Toulo donation est nullo, 6'jl y a fausseté ou omission
dans la représentation des extraits d’impositions ;

30. L’héritier et le créancier sont autorisés, pondant lo
temps nécessaire pour prescrire, A prouver cette fausseté ou
omission,

31. Ces formalités no sont pas requises en cas de donations
faites A dos enfants qui n’ont pas do biens échus lors de l’acceptation.


Mais, s’ils sont héritiers de parents reconnus comme opulents,
la représentation des extraits d’impositions do ces parents sera
exigée sous la mémo peine.

32. Toutes donations peuvent être écritos de la main’ du donateur,
ou rédigées par notaires publics ; mais au premier cas,
elles doivent être déposées chez un notaire ; elles contiennent
toujours une estimation do la valeur do l’objet donné, qui ri« 

— 452 —

doit jamais excéder lo maximum do mille quintaux de froment
en revenu.

33. Le nolairo fait afficher ot publier l’ado do donation sur la
place publique, au lieu du domicile du donateur et « le la situation
dos biens, dans la huitaine do l’acceptation pour les donations
oniro vifs, et dans la huitaine du décès du donateur pour
celles A cause do mot t.

34. L’acceptation olographe ou uuthentiquo du donataire, ou
de ceux qui lo représentent ost nécessaire ; ello vaut prise do
possession, Ello n’ost fuite qu’après l’exécution des conditions,
on cas do donations conditionnelles,

35. On ne peut apposer aux donations aucune condition impossible,
contraire aux bonnes moeurs ou dépendante do la volonté
du donateur.

36. La loi no reconnaît aucune donation accompagnée do
semblables conditions.

37. 11 n’y a plus ni testaments, ni legs, ni codicilles, ni aucune
autro manière do disposer, quo celle énoncéo au présent
paragraphe, ot aucune disposition n’est révocablopour raison do
survenanec d’enfants, d’ingratitude, do suggestion, caplalion ou
autres motifs.

APPENDICE AU PRÉSENT PARAGRAPHE.

ARTICLE UNIQUE. Tous dons el uvunlages faits par contrat $o
muriugo, actes entro vifs, ou do dernièro volonté, réciproquement
ou sans réciprocité, par un mari A sa femme, ou par uno
femme A son mari, el qui ne sont point encore recueillis, demeurent,
A dater do ce jour, réduits A l’usufruit du sixième du
revenu do l’époux disposant, soit qu’il y ail dos enfants ou qu’il
n’y en ait pas.
g 4. — DES SUCCESSIONS OU DE LA TRANSMISSION DES BIENS
DES DÉFUNTS PAU LA DISPOSITION DE LA LOI.Règles générales.

88. L’ordre des successions est déterminé par les lois do la
manière la plus convenable A l’utilité publique ; il no dépend
pas des particuliers d’y déroger par des institutions d’héritier,
des substitutions ou des exhérédations,

— ir>3 —

39, Cette règle no reçoit do modifications quo celles que la
loi même a établies pour l’adoption et les dispositions A eau c
de mort,

80, Tous les parents du défunt, sans distinction do Français
ou étrangers, sont appelés A su succession dans l’ordre déterminé
par la loi,
Al. Ello n’en exclut que los personnes dont ello no reconnaît
plus l’existenco.

42. Les enfants reconnus par la loi el leurs descendants
jouissent dos mômes droits pour les successions directes et collatérales
quo los onfanls nés dans lo mariage,

43. L’enfant qui élait conçu au temps de l’ouverture do la
succession, la recueille suivant l’ordre do la parenté, s’il naît
vivant.

44. Les successions s’ouvrent par la mort naturelle, ou par la
condamnation A lu peine do mort, quoique non exécutée, quand
mémo elle aurait été prononcée par contumace, pourvu quo les
délais accordés par la loi, pour purger la contumace, soient
expirés.

45. La loi no reconnaît aucune différence dans la nature des
biens, ou dans leur origine,- pour en réglor la transmission

40. Il y a trois espèces de successions pour les parents : la
succession des enfants, ou de leurs descendants, celle des pères
el mères, ou de leurs ascendants, cl la succession des parents
collatéraux.
De la succession des descendants.

47. Si lo défunt laisse des onfanls, ils lui succèdent également.


,49. A défaut d’enfants, les pelits-enfanls succèdent u leur
aïeul ou aïeule.

50. A défaut de jetits-enfanls, les arrière-petits enfants
succèdent A leur bisaïeul ou bisaïeule,

51. A défaut de ceux ci, les autres descendants succèdent
dans l’ordre de leur degré.

52 Lorsqu’il y a des petits-enfants ou des descendants des
degrés ultérieurs, la représentation a lieu.
53, L’enfant adoptif ou ses descendants succèdent concur-

rommont avec les autres enfants ou leurs descondanls, de la
manière qui est réglée au tilro Vil du livra l"*".
De la succession des descendants,

54. Si lo défunt n’a laissé ni descendants, nifrôros ou soeurs,
ni descendants do frères ou do soeurs, ses pôro ot môro, ou le,
survivant d’entro eux lui succèdent.

5d. A défaut des pôro cl môro les aïeuls et oïculos, ou les
survivants d’ontro oux suecôdont, s’il n’y a pas do descendants
d’entre eux.

50, A défaut d’aïeuls ou uieulos, los ascendants supérieurs
sont appelés A la succossion, suivant la proximité du dogré, s’il
ne reslo pas do descendants do co même degré,

57. Dans tous les cas, les ascendants sont toujours exclus par
les héritiers collatéraux qui descendent d’eux ou d’uulros ascendants
au môme degré.

58. Les ascendants toujours suecôdont par tôle, sans aucuno
représentation,

59. Los biens donnés par les ascendants A leurs descondanls
avec stipulation do retour, no sont pas compris dans los règles
ci-dessus, ils no font pas partie do la succession du descendant,
tant qu’il y u lieu au droit do retour.
Des successions collatérales,

00. Les parents collatéraux succèdent, lorsque le défunt n’a
pas laissé de parenls on ligne directe.

61. Us succèdent même au préjudice de ses Ascendants lorsqu’ils
descendent d’eux ou d’autres ascendants du même
degré. .

62. La représentation a lieu jusqu’A l’infini en ligne collatérale.
Ceux qui descendent des ascondants los plus proches du
défunt, excluent ceux qui descendent des ascendants plus éloignés
de la môme ligne.

63. Ainsi, les descendants du père excluent tous les autres
descondanls des aïeul et aïeule paternels. Les descendants do
la môro excluent tous les autres descendants des aïeul et aïeule
maternels.

64. A défaut de descendants du père, les descendants de »

- 455 —

aïeul ot aïeule paternels excluent tous los autres descendants dos
bisaïeul ot bisaïeule de lu mémo ligno.

65. A défaut de descendants de la mère, les descondanls dos
uïoul ol aïeule maternels excluent tous les autres descendants
des bbuïcul ot bisaïeule do la même ligno.

66. La mémo exclusion a lieu on faveur des descondanls dos
bisaïeuls et bisaïeules, ou ascendants supérieurs, contre ceux
des ascendants d’un degré plus éloigné dans la mémo ligno.

67. Par l’effet do la représentation, les représentants entrant
dans la place, dans lo degré, ot dans tous les droits du représenté.


La succossion so diviso en autant de portions qu’il y do
branches appelées A la recueillir, ot la subdivision do chaque
branche so fait de la mémo manière entro ceux qui en font
partie

68. Si donc les héritiers du défunt descendent, les uns do son
pôro et les autres do sa mère, uno moitié do la succession sora
allribuéo aux héritiers paternels el l’unira moitié aux héritiers
maternels.

69. Si le défunt n’a pas laissé d’héritiers descendants de son
pôro, lu portion paternelle sera attribuée pour une moitié aux
descendants do l’aïeul paternel, et pour uno autre aux descondanls
do l’aïculo matornello,

70. Si lo défunt n’a pas laissé d’héritiers descendants de sa
mère, la portion maternelle sera pareillement purlagée entie los
descendants de l’aïeul maternel ol ceux de l’aïeule maternelle,

71. Il en sera de même, si le défunt n’a pas laissé d’aïeul ou
d’aïeule, soit dans l’uno, soit dans l’autre branche, les descendants
du bisaïenl el ceux do lu bisaïeule prendront chacun uno
moilié dans la portion qui aurait appartenu A l’aïeul ou A
l’aïculo.

72. Il ou scru de même encore pour les descondanls des degrés
supérieurs lorsque le bisaïeul ou la bisaïeule n’auront pas
laissé do dosccnduuls.

73. Les règles de représentation seront suivies dans la subdivision
de chaque branche ; on partagera d’abord lu portion qui
lui ost ullribuce en aulunl de parties égales que le chef do celle
braucho aura laissé d’enfants, pour attribuer chacune de ces
— \m —
parties A tous les héritiers qui descendent de l’un do ces enfants,
sauf A la subdiviser encore entro eux dans les degrés ultérieurs,
proportionnellement aux droits do ceux qu’il-' représentent.

74. La loi n’accorde aucun privilège au doublo lien: mais si
tics paronls collatéraux descendent tout A lu fois dos autours do
plusiours des branches appelées A la succession, ils recueilleront
cumulalivcmont la portion A laquello ils sont appelés dans
chaque branche

7i ». A défaut do parents do l’uno des lignospulornolle ou maternelle,
les parents do l’aulro ligno suecôdont pour le tout.
De la succession de ceux qui ne laissent aucuns parents
pour la recueillir.

70. Si lo défunt ne loisso aucuns parents, ou si ceux qu’il a no
so présentent pas pour recueillir sa succession, le conjoint survivant
pourra la recueillir et la transmettra A ses héritiers..

77. A défaut do paronls ou do conjoint survivants, les bions d\\
défunt seront A la disposition do la nation.
De l’acceptation ou répudiation des successions.

78. Ceux qui sont appelés A recueillir une succession peuvent
s’en abstenir ou y renoncer.

79. La renonciation csl admise dans tous les temps, môme
pour ceux qui ont accepté la succession, pourvu qu’ils aient fuit
un inventaire dans les formes proscrites par la loi.

80. Cet inventaire doit être fait dans lo mois qui a suivi l’ouverture
de la succession, A moins que le délai ne soit prorogé,
par le juge, en connaissance do causo.

81. L’héritier qui a lait l’inventaire ne peut ôtre tonu des
dettes du défunt que jusqu’à concurrence du montant do la
succossion.

82. Celui qui n’en a pus fait csl tenu indéfiniment, soit qu’il
ait formellement accepté la succession, soit qu’il s’en soit emparé
sans acceptation expresse,

83. L’héritier qui fait inventaire n’est pas exclu par celui qui
se présente pour accepter la sucecsion bans inventaire.

84. On ne peut pas renoncer A.la succession d’un homme vivant,
même par contrat de mariage.

_ 187 -
Des Partages et Happons,

85, Si des cohéritiers ne peuvent pas fairo leurs partages A
l’omiublo, ils seront tonus de convenir d’arbitres pour les terminer.


86, S’il y a des mineurs parmi les cohéritiers, lo partage A
l’amiable no sora obligatoire pour los mineur^ qu’autant qu’il
aura été approuvé par un conseil de famillo, dans lequel les
héritiers no seront pas admis..

87, Les cohéritiers sont tenus de rapporter A la succossion du
défunt tout co qu’il a donné au préjudice de leurs cohéritiers,
soit A eux, soit A leurs descendants, soit A ceux que ces cohéritiers
représentent.

88, La nourriture ot l’entretien annuel, les frais ordinaires
d’éducation et d’apprentissage no sont point sujets au rapport.

89, Los fruits ot intérêts des choses données n’y sont sujets
que du jour do la succession échue,

90, Il n’y a pas lieu au rapport des bénéfices que l’héritier a
pu retirer des conventions faites avec le défunt, si elles ne présentaient
aucun avanfoge lorsqu’elles ont été faites,

91, On l’observo aussi pour les associations faites sans fraude
entre lo père et le fils, pourvu quo les conditions on aient été
réglées par un acte authontiquo, ot qu’il y ait eu un inventaire
préalable pour constater l’état des biens respectifs,

92, Si le rapport se fait en nature, les cohéritiers do celui qui
rapporte sont tenus de rembourser les impenses utiles et nécessaires
qu’il a faites dans la chose donnée,

93, Si lo rapport se fait en moins prenant, la déduction de la
plus-value aura lieu pour ces impenses,

94, L’héritier présomptif no peut se dispenser dn rapport en
renonçant A la succession, pour se tenir au don qui lui a été
fait, au préjudice do ses cohéritiers.

95 Le rapport ne peut néanmoins ôtre exigé que par les cohéritiers
et non par les créanciers du défunt.
ARTICLES D’APPENDICE,
ART, 4OP, Les ci-devant religieux et religieuses sont habiles A
recueillir les successions non ouvertes qui pourraient leur
échoir, A dater de ce jour.

— 458 —

â, Les donotions ontro vifs, foitos pur les pères ot môros ou
tous nuiras ascendants au profit do leurs enfants ou descondanls
postérieurement au 14 juillet 4789, sont sujettes A rapport on
successions non oncoro ouvertes, sans quo les enfants ou descendants
puissont s’en dispon^or on renonçant aux successions,

3, Les donations faites jusqu’A co jour par contrat do mariago
domouront oxcopléos des dispositions do l’article précédent.
Des successions abandonnées,

96. Lorsqn’uno succession ost vaoanto ou obandonnéo, un curateur
est nommé dovant l’officier public A lu diligenco d’un ou
plusieurs créanciers, sur los conclusions du procureur do la
commune

1) 7. Lo curateur est gardien et ropponsublo, i' lui ost dû rétribution.


98, Il défond aux domandes ot actions dos créanciers, les conteste
ou approuve s’il y a lieu.

H9, Il ost personnellement responsable dos contestations évidemment
mauvuisos élevées par son fait.
g 5. -• DE LA PRESCRIPTION.Définition et Explication.

400. La prescription est un moyon d’établir sa propriété par
lu possession, ou sa libêraiion par lo défaut do réclamation du
créancier, pendant lo temps déterminé par la loi,

401. La possession u lieu lorsqu’on jouit commo propriétaire
pur soi-même ou par autrui,

402. Tout possesseur ost. présumé jouir comme propriétaire
s’il n’y a preuve contraire.

403. Pour opérer la prescription, le possesseur actuel réunit
A sa possession celle des possessions précédentes qu’il représente,
A quelque titre et de quelque maniôro quo ce soit.

404. Celui qui possède uno choso depuis une Année accomplie,
doit, on cas do troublo ou violence, Cire maintenu provisoirement.


— 159 -
Des thoscs qui sont prescriptibles.

40ï. Tout co qui est dans lo commerce des hommes, tout ce
qui ost suscoplible do possession particulière ot prescriptible,

400. Toutes les actions, tous les bions appartenant A lu nation,
ot dont l’aliénation ost pormiso, sont prescriptibles,

407. Les biens nationaux quo la Républiquo a droit do reprendra
par achat, rovorsion au autrement, no seront prescriptibles
quo quand ello les aura retirés des mains des cngagislcs
ou délentour.s réputés lois,

408. Tous droits ot bions do villes ot communautés d’habitants
sont prescriptibles.

409. Mais lorsqu’il s’agit do choses destinéos A l’usage commun
au public, telles quo los rues, les halles, los marchés, los cours,
los fontaines, los cimotiôros, los églises, tomplos ot autres propriétés
do ce genre, la possession doit avoir élé tellement exclusive
qu elle ait privé tous los autres citoyens do l’usage do
la chose.
Comment ceux qui déterminent la propriété d’autrui
peuvent la prescrire.

140. L’usufruitier, l’usager, le dépositaire, le locataire, lo fermier,
l’umodiateur, ne possôdont, pour prescrire contre celui
au nom duquel ils jouissent, quo du moment où il y a changement
dans la cause de lour jouissance.

Co changement ost présumé on faveur do leurs héritiers, s’ils
no sont pas eux-mêmes entrés en possession A titre précuiro.

III. Dès quo lo tuteur commence A proscrira contre l’action
on reddition do comptes, il commonco A prescrire aussi la propriété
dos choses commises A son administration.
Des divers espaces de temps nécessaires pour opérer
la prescription.

Espace do 3 ans et au-dessous.

412. Après six mois, tout marchand, tout fournisseur on détail,
los artistes, médecins, chirurgiens, hommes de métier, sont
censés puyôs des fournitures el travaux faits A raison de loin*
- 1(30 —
commerce, art ou profession, s’ils n’ont fait arrêter ot signer
lour compte. La continuité de fournitures depuis moins de six
mois n’interrompt pas la proscription pour fo qui est antérieur.

413, Lo fabricant qui vend en gros au marchand, lo marohund
qui vont en gros ou on détail A un autre marchand faisant lo
mémo commerce, doit demander, dans los doux ans, lo paiemont
do ses fournitures, Passé co délai, il esl censé payé, s’il
n’a fait arrêter ot signer son compto par lo débiteur, quand
mémo il y aurait eu continuité do fourniture depuis moins de
deux ans,

444. Les sommes ou les choses qui sont payablos ou délivrablés
par annéo, semestre, trimestre, par mois ou quinzaine, tels
que les intérêts 1 des créanciers, les rentes foncières ou autres,
les pensions, los gratifications, les loyers do maisons ou d’opparlemenls
garnis ou non garnis, los fermages dos champs, les
salaires des instituteurs, des compagnons do travaux el autres,
quiongngont leurs services pour un temps déterminé et A
prix fixo, se proscrivent do la maniera ci-après, savoir i

Qu’arrivant A la troisième échéance, il y a prescription acquise
pour la premièro, et ainsi successivement, do manière quo l’action
no soit jamais admise quo pour deux échéances, sans quo
celte prescription d’arrérages opère colle du capital ou du litre A
l’égard duquel la prescription n’a lieu que par les outres règles
de la présente loi.

415. Co qui est payable pur los caissiers généraux ou particuliers
do la République, wx ectto qualité, esl excepté do la
disposition de l’art, précédent.

116. La possession des meubles ot effets mobiliors tonus ou
Iremont qu’A titre universel, ot hors lo cas du vol, en opôro la
prescription pur doux ans. Les, actions et créances no sont point
comprises dans cette disposition,

Espace de 20 ans et au-dessous.
\\j. Toulos les chpçôs, loules les actions prescriptibles et
pour lesquelles il n’a pus été fixé spécialement do délais, se
prescrivent par vingt ans.

418. Sont exceptés de la disposition de l’article précédent ;

- 461 -

4° Les recours par garantie contre lesquels lo proscription no
coinmonco quo quand l’action principale ost exorcdo.

2° Les diverses prescriptions ot délais ex 'usifs établis relativement
A des objots particuliers ou aux formes judiciaires, A
l’égard desquels il y a des rôglos spécialos établies dons lo présent
Code.
Des délais pour'se pourvoir contre les actes.

449. Celui qui so croit autorisé par la loi A domander la cassation
d’un acto où il s’est obligé en majorité, doit lo faire dans
l’année d£ la date do l’acto ; après ce délai, il ne pout être
admis,

420. Toute personne peut, pendant les quatre années qui
suivent sa majorité, renoncer A une supeession acceptée par
ollo ou pur son tuteur pondant sa minorité, ou demander d’en
jouir sous lo bénéfice d’inventaire.

421. On est admis pendant vingt ans, A compter do la majorité,
A demandor la cassation dos aliénations d’immeubles faites par
lo tuteur on contravention des lois,

422. Lo majeur est admis pendant vingt ans A réclamer
conlro les actes intervonus mémo pendant sa majorité, entre lui
otson tuteur, sur lo fait de l’administration do ses biens, si lo
tutour n’avait préalablement rendu compte, et communiqué les
pièces justificatives d’après les formes prescrites par la loi.
De la manière, de compter pour la prescription.

423. La prescription se compte sans distinction dos mois
composés de plus ou moins de jours, ni des années bissextiles
ou autres ; ainsi, dans les prescriptions do six mois, l’action
ouverte lo 44 juillet est prescrite lo 15 janvier, ot, dans les
prescriptions de quatro ans, elle est prescrite A la quatrième
année le 45 juillet.
De la suspension de la prescription.

424. Lu suspension arrête seulement le cours de la prescription
pour un temps. Quand la couse cesse, la prescription continue
 ; on réunit pour l’accomplir lo temps utile do différantes
époques.
44
— 162 —

425. La suspension a lieu en faveur du minour et de l’interdit,
pondant lo minorité ou l’intordietion.

420. La prescription court néanmoins contre le mineur
commerçant Agé do seizo ans accomplis, niais seulement pour les
choses relatives A son commorco.

127. La suspension a lieu entre los époux.

428. 11 n’y a pas d’autres causos do susponsion,
De l’Interruption.

429. L’interruption do la proscription rond inutile le temps
qui a précédé ot oblige A lo recommencer,

130, L’interruption annale do la possession on opôro uno
dans la prescription,

431. Cette interruption do possession profite cl ait nouveau
possesseur, et A tolito autre personne intéressée

482. Il y a interruption lorsque lé débiteur reconnotl la dette
par quelque note quo co soit.

433. 11 y a interruption par la demande régulièrement faite,

484. Lorsque plusieurs sont solidairement créanciers oh débiteur »,
l’interruption faite par l’un d’eiix, ou contre l’un d’oux
profite oit nuit aux autres, si la réclamation n’est pas bornée ou
contingent et a lieu pour toute là créance ou pour les intérêts
do toute la créance.

135, Cette règle s’appllquo aux cautions lorsqu’il yj.a solida »
rite.
Devoir des juges et arbitres concernant la prescription,

430. L’arbitra ou le juge ne supplée point l’exception de
prescription ; mais elle rieut êtro invoquée par toits ceux qui y
ohl intérêt.

137. Ôii no'peut, dans aucun cas, exiger do celui qui a prescrit
la déclaration qu’il a payé.

— 468 —-
Livre troisième.
DES CONTRATS.

TITRE PREMIER.
Dos obligations.

PARTIE I.

DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL, DR LEURS CAUSES, DE LEUR
EFFETS BT DES VICES QUI LES ANNULENT..

ART. I »', L’obligation est lo lien par lequel une ou plusieurs
personnes sont obligées onvors une ou plusienrs autres,
donner, A faire pu A ne pas faire quoique chose.
§4e*. — DES CAUSES DES OBLIGATIONS.% Lps obligations dérivent naturellement des contrats.
 ; LJn contrat est une convention par laquelle une personne
s’oblige envers une autre, S’il y a réciprocité d’obligations, chacune
est tenue de remplir celles qui la concernent.

3, H y a dos faits qui obligent sans convention, et par la
seule équité ; ainsi l’absent, dont un tiers a géré utilement les
affaires sans mandat, est obligé A l’indemniser de ses dépenses.
Ainsi, tout homme qui a causé du dommage A un autre, dans sa
personne ou dans ses biens, est obligé A le réparer,

4, Lalol est quelquefois une cause d’obligation sans quHj y
ait contrat ni fait direct A opposer A celui qu’elle oblige. Ainsi,
le fait de l’enfant ou du commis oblige le père ou le commettant
dans les cas déterminés par la loi.

5, Les causes des obligations peuvent se définir : causes con-,
véntibnnèlles, causes de fait ot causes légales. Les premières
n’appartiennent qu’A la stipulation.

g 2. — DE L’EFFET DES OBLIGATIONS.
6. L’obligation licite, consentie par uno personne capable de
contracter, la soumet A la contrainte en justice, on cas d’inexécution
de sa part. t •• ;.-•:

7. Celui qui n’a point stipulé dans lo contrat n’est pas obligé,
s’il n’y a ou de sa part procuration préalable ou approbation
subséquonlo.

Mais si l’on n pris deé engagements air nom d’une personne
qui les désavoue, celui qui les a pris rosto personnellement
obligé, si lo contrat no peut so dissoudre sans préjudice pour
le tiers. .,…,

8. Si l’obligation’n’es.t pus exêculée, ou no l’est pas en temps
opportun et convenu, clic,se résout on donimagestintérèts qui
sont arbitrés en justice, s’il s’agit de choses sommaires, ou estimées
pur experts dans les autros matières.

9. La partie obligée no peut so prévaloir de l’inexécution ,ou
termo convenu, pour en induire que son obligation est purement
résoluble en dommages-intérêts.

Celui au profit do qui elle est faite a lo droit d’en réelumer
l’exécution tant qu’elle est possible, sans perdre pn co cas les
dommages-intérêts du retard.

40. En cas que le contrat détermine Une obligation pénale,
applicable A son inexécution, cotte obligation ost lo terme el la
mesure de l’indemnité* ■ ■

41. Quand l’Inexécution de l’obligation vient de forèe'mujoura
ou do cas fortuit, il n’est point dû do dommages-intérêts,
fj 3. — DES VICES QUI ANNULENT LES CONTRATS.' ' >>
42. Les vices qui annulent les contrats sont de deux sortes,
savoir : A raison de la personno, et A raison do la matière.

,43. Lo conltat vicieux A raison de la personne, est celui
dans lequel a stipulé un incupublo, tel qu’un mineur, un
interdit,

44. Le contrat vicieux A raison do la matière est celui dons
lequel il se trouve dos couses contrait es A l’honnêteté publique
et A Tordra social.

- 468 -

Ces causes sont : ' -

4° La promesse d’une chose illicite, comme de commettre un
délit.

2" Le défaut de liberté, comme si une obligation était passée
par un détenu on,charte privée, au profit de celui qui le détiendrait^
, . s

3° L’erreur, comme si le meuble acheté pour être argent, se
trouvait être du cuivra argenté, même A l’insu du vendeur.

4° Le dol, commo si pour mieux vendre de la marchandise
gAlée, le vendeur l’avait placée dans un vase dont la superficie
no laissât apercevoir que de la marchandise de bonne qualité.

45. Nul ne pourrA être relevé de ses obligations pour d’autres
causes, La loi n’admet pas l’action en restitution pour
simple cause de lésion dans le prix des choses même immobilières.
■ ,

46. La cause qui vicie le contrat ne peut ôtre invoquée que
par Celui en faveur de qui l’exception est établie. Si le mineur,
pour cause de minorité, ou le majeur qui pourrait se prévaloir
du défaut do liberté de l’erreur ou du dol, ne réclament pus,
le contrat subsiste.

47. La personne qui a reçu quelque chose, en vertu d’un contrat
Annulé, est obligée A en faire la restitution, c’est tout co
qui reste des suites d’un pareil acte.

PARTIE II.
DES DIVERSES MODALITÉS DES OBLIGATIONS.
 !18: Lès conditions suspendent l’obligation qui leur est subordonnée ;
si elles n’arrivent pas, il n’y a point d’obligation.

49. S’il y a plusieurs conditions conjointement exigées, cl
quo l^uuo d’elles manque, il n’y a point encore d’obligation.

20. Quand il y a terme, le débiteur, quoique irrévocablement
obligé, ne peut être contraint au payement qu’A l’échéance,

24. Néanmoins, eh cas do discussion du débiteur, les poursuites
du créancier sont admises avant lo terme.

22. L’apposition du terme n’empêche pas le^ acles que le

— iÔB —

créancier peut fairo en conservation do ses hypothèques, si spn
titre lui en donne.
g 2. — DES OBLIGATIONS ALTERNATIVES. '
23. Celui qui s’est obligé A livrer de deux choses l’une, est
maître du choix ; si l’uno des deux périt, il doit livrer l’autre.
$ 3. t— DES OBLIGATIONS SOLIDAIRES*
24. L’obligation solidaire est colle qui donne, contre chacun
des débiteurs, une action on payement dit tout.

EUP a lieu do plein droit ot sans stipulation ;
1° Contro associés dans lo commerce.
2" Contre ceux qui ont commis un délit commun »
3° Contre tout administrateur des deniers publics et pttpU »
laires,

25. Hors ces cas, elle doit ôlrp exprimée. L’action solidaire
du créancier so dirige A son choix contra celui de ses débiteurs
qu’il veut attaquer ; les poursuites contre l’un d’eux conservent
son action contre tous.

26. Le créancier qui ,a reçu une partie de sa créance de
l’un do ses débiteurs, n’est pas censé avoir renoncé A la solidarité.
Cette renonciation doit être expresse.

27. Le codébiteur solidaire, qui a payé ou rempli l’obligation
commune, est subrogé do plein droit au créancier ; néanmoins
sa part se déduit, ot son action ne divise contre ses codébiteurs.

S’il avait négligé quelques exceptions utiles, plies pourront
lui êtro opposées.

28. En cas d’insolvabilité de quelques-uns de ses codébiteurs
primitifs, il restera tenu de l’éviction dans la proportion de la
part qu’il avait dans l’obligation »
g 4, — DES OBLIGATIONS HYPOTHÉCAIRES ET ClllROGRAPHAlRES.
29. L’obligation hypothécaire ost celle qui résulte d’un acte
pusse devant un officier public, ou d’un un jugement,

30. L’obligation chirogruphtilro est celle qui résulte d’uno
convention privée.

-1Ô7g
5, — DU CAUTIONNEMENT.
31. Lo cautionnement esl l’acte par lequel on s’établit garant
dp la delto ou obligation d’un tiers.

Cette obligation accessoire a pour limites nécessaires colles
do l’obligation principale. Ello no peut être plus étendue ; mais
ello peut être moindre. Ello peut, par l’obligation d’une condition
ou d’un terme, cesser, quoique l’obligation principale
l’es.te. ,

32. Celui qui cautionne lo principal ne cautionne pas les intérêts
s’il n’y a convention expresse.

33. Tout co qui éteint ou diminue l’obligation principale4
éteint ou diminue lp cautionnement.

Néanmoins, si l’obligation principale a été contractée par un
minour ou un intordit, la caution majeure restora valablement
obligée.

34. Lo créancier doit discuter pleinomont le débiteur principal,
et constater l’éviction avant do recourir sur la caution, A
moins qu’il n’y ait convention contraire, ou quo le principal
débitour no soit en faillite ouverte,

35. S’il y a plusiours cautions, lo créancior doit diviser soi »,
action entre elles, A moins qu’elles 110 se soient solidairement
constituées garantes do l’obligation, ,

80, La caution qui a payé lo créancier lui ost subrogée de
plein droit vis-A-vis 1G débiteur principal ; elle l’ost également
vis-a-vis les autres cautions.

A l’égard do ces dernières, sa part se déduit, et son action so
divise.

37. La caution est sujette, comme lo débiteur principal, aux
actes conservatoires du créancier.

PARTIE Itl.
DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS.
g 4. — DE L’EXTINCTION QUI S’OI'ÊRE l’AR M PAYEMENT.
38,, Les obligations s’éloignent par lo payement fuit, soit uu
créancior, soit aux personnes suflisummont autorisées pour ro-

— 168 —

covoir. Tout débiteur a essentiellement la faculté de se libérer ,
nonobstant toute stipulation contraire.

39. L’on est obligé au paiement intégral, quand uucunp clause
n’admet la libération partielle.

40. Les offres réelles, suivies de consignation, si elles sont jugées
suffisantes, sont encore un moyen d’éteindre la dette \ c’est
un paiement.
g 2. — DE LA NOVATION.
41. La novalion est un acte qui, on éteignant l’ancienne obligation,
lui en substitue uno nouvelle,

42. La novalion doit être expresse, ou fondée sur des faits qui
l’emportent nécessairement.

Ainsi, le créancier d’uno dctle exigible qui la convertit en uno
rente constituée, fait novation.
g 3. — DE LA DELEGATION.
43. La délégation quo fuit lo débiteur A son créancior de la
somme qui lui est due, éteint son obligation propre, quand lu
délégation a été acceptée.

44. Dans le cas de la délégation acceptée par le créancier, lo
débiteur originaire garantit essentiellement la réalité de la délie
cédée ; mais il no reste garant de la solvabilité du second débiteur
qu’autant que cela esl exprimé.
g 4, — DE LA REMISE DE LA DETTE.
45. La libération s’acquiert par la remise de la dette de la part
du créancior ; cette remise doit être expresse,

46. La remise faite au débiteur du billot qui contient son obligation,
équivaut A une remise expresse et par écrit de l’obligation
mémo.

La simple représentation do la grosso originale d’un noie,
dont il reste minute dans un dépôt public, n’est pas une prouve
de puietnent. ,

47. Lu remise peut n’élro quo partielle ; elle peut aussi h'ôlre
faite qu’A l’un d’onlro plusieurs codébiteurs, en cas do solidarité ;
ces derniers no peuvent être contraints, pour celle part ;
elle décroît A la musse.

— 169—
• g 8. — DE LA COMPENSATION.
48. La compensation a lieu de plein droit, quand les parties
se doivent respectivement: elle est un moyen d’opérer la libération,
en tout ou en partie.

49. Pour que la compensation s’opère de droit, il faut :
4o Que la créance soit liquide ;

2o Que le terme en soit échu ;

3o Qu’elle appartienne A celui qui l’offre en compensation.

50. Dans ces cas, la compensation se règle de la manière la
plus favorable au débiteur et s’exerce d’abord sur les causes qui
lui sont les plus onéreuses.

g 6. — DE L’EXTINCTION DE L’OBLIGATION PAR L’EXTINCTION
DE LA CHOSE MEME.
51. Quand l’obligation a pour objet un corps certain et déterminé
qui périt pas cas fortuit, oit force majeure, l’obligation est
éteinte.

Néanmoins, et si lo débiteur a été mis en retard, et quo lu
perle de la chose ait pu en résulter, c’est pour lui qu’elle périt,
et son obligation est résoluble en dommages-intérêts.

g 7. — DES CONDITIONS RÉSOLUTOIRES.

52. S’il a été convenu qu’on no s’oblige qu’A la charge que le
créancior fera telle ou telle chose, le défaut d’acquittement de
celte charge résout l’obligation principale.
g 8. — DE LA PRESCRIPTION.
.53. Les obligations s’éteignent par la prescription, qui est
aussi un moyen d’acquérir, la propriété.

PARTIE IV.

DE LA PREUVE TANT DES OBLIGATIONS QUE
DU PAYEMENT.
g .\tn>, — D) Î LA PRtiUVË LITTÉRALE OU l’Ait ÉCRIT.
54. Les preuves littérales sont do doux sortes: Ou les actes
qui los contiennent sont authentiques, o'ost-A-dire passés devant

- 470dcs

officiers publics, ou ils sopt,privés, c’epl-A-diro simplement
munis du seing des parties.

55. Dans l’un et l’autre cas, ils font foi conlro les personnes
obligées, mais Pacte sous-scing privé n’a point dé date vis-A-Vis
les tiers intéressés, A moins qu’elle ne soit assurée par un enregistrement
public, ou par le décès do l’uno ou de plusieurs des
personnes qui y ont stipulé ; et alors la date que requiert un tel
acte n’est rigoureusement autro que celle de l’enregistrement
ou du décès.

56. Lés livres des marchands, quand ils sont tonus avec ordre,
Ot selon les formes introduites par les lois, font foi en justice,
entre négociants, et non vis-à-vis d’autres,

57. Les obligations, sp dissolvent do la même manière qu’elles
se contractent. Celui qui ost obligé par écrit, doit justifier de
la libération par écrit.
g 2. — DE LA PltEUVÈ VOCALE.
58. La preuve par témoins est admise dans tous los cas où l’on
n’a pas pu se procurer la preuve liltéralo, commo dans lo cas
du dépôt forcé, et do tous les dommages causés par un fait
étranger A touto convention, A quoique sommo que le dépôt ou
le dommago puisse s’élever.

59. Ello peut êtro admise, quand la prouve littérale s’est pordue
pur un cas fortuit, mais l’événcmont qui fonde l’exception
au droit commun, doit être préulablomenl constaté.

60. Elle est reçue en toute matière qui n’excède pas la sommo
de (1) 

61. Elle no l’est jamais contre ot outre le eontonu aux actes,

62. Dans lo cas ofi la loi' l’admet, la prouve vocale peut
s’acquérir parla déposition uniformp de deux témoins.

63. Hors le cas ci-dessus exprimé, la prouve testimoniale n’est
point adiniso ; néanmoins, fappliouction dp cette règle ne se
fait pas rigoureusement aux matières de commerce entro commerçants.


(i)  On so propose do prendre pour' toruto la sommo A laquelle sera
déterminas la optupéteiico des juges do paix,

—111 -
g 3. h- DES AVEUXé
64. La preuve de l’obligation s’acquiert par J’avpu judjciuire
do ja partie obligée, commo la preuve du paiement pur l’aveu
judiciaire du créancier.

Les aveux hors jugement que l’on prétendrait avoir été donnés
par l’un ou par l’autre, ne peuvent être prouvés que do la
même manière et dans les même cas que l’obligation de paiement,

g 4. —DU SERMENT*
65. Lo serment judiciaire n’est point admis.
g 5, — DES PRÉSOMPTIONS.
66. La loi ne connaît pas de présomption on celle matiôro: si
l’obligation est ambiguë, elle doit s’interpréter en faveur do la
libération,
g 0 » r !- DES COMMENCEMENTS DE PREUVES PAlt ÉCRIT,
67. La loi ne connaît pas plus de demi preuves quo do demi
yérilés ; tous prétendus commencements dp preuves par écrit ne
pourront faire obstacle A la libération.
g 7. — DE LA CimSE JUGÉE.
68. Lo jugement décharge ou condamne. Au premier cas, il
n’y a plus d’obligation ; au second, ello est confirmée, el ne
peut finir qu’avec le paiement,

TITRE II.
Le » obligations considérées comme moyen d’aetyiiéVlr.

Aivr. 1op, Les obligations peuvent servir de moyens pour arriver
A la propriété ; elles ne la transmettent pus de plein droit ;
la tradition seule peut opérer cet elle t.

2. La tradition est Pacte par loque ! la possession d’une choso

- 4Tâest

transférée des mains d’uno personne dans celles d’une
autre.

3. Lorsque la tradition Ost faite parle propriétaire de U chose,
la translation qu’elle fait do la possession entraîne celle de la
propriété.

4, La tradition des meubles corporels ne peut s’opérer quo
par la délivrance de la chose mémo ; uelle des immeubles ot des
droits incorporels, tant mobiliers qu’immobiliers, est fictive ;
elle s’opère par la délivrance du titre de l’obligation qui a pour
objet d’en transférer la propriété.

TITRE 111.
De la Vente et de l’Ëchange.

ART. 1er. La vente est un contrat par lequel on’ l’emet A un
autro, moyonnant un prix, la propriété d’une choso où d’un
droit.

2. Ce contrat est obligatoire des deux parts ; celuiqtii est on
retard esl tenu do toutes les suites de l’obligation non exécutée.
'■ l

3. L’exécution de la vente se fait d’Unè part, par 1A tradition
de la choso vendue ; el de l’autre, par le paiement du prix.

4. La garantie do l’éviction est inhérente au contrat ; si
l’acquéreur esl troublé par un tiers, il y a lieu au recours contre
le vendeur, el on cas de dépossession, A l’indemnité.

5. Dans lo cas d’éviction, l’indemnité a pour mesure, A l’égard
de l’acheteur, lo bénéfico qu’il eût pu faire sur la chose.

6. Si l’éviction excède le quart, l’acquéreur peut demander la
résolution pour le tout sans préjudice A ses indemnités ; au cas
contittiro, la vente lient, et il y a seulement ouverture ou indemnité
proportionnelle A In partie dont l’acheteur est évincé.

7. Le fonds venilu sans énoiiciutioîis do charges est cciisé
fruno ; s’il s’en trouve, Puclion en indemnité est ouverte contre
le vendeur.

S’il s*ogit d’uno charge réelle racholuble, lo vendeur est contraint
do lu racholor.

8. Lo vendeur garantit les vices rédhibitoiros, S’il a vendu un

— 173 -

chevol poussif, ou Outre chose qui ne pouvait raisonnablement
tomber dans le commerce, le contrat est résolu sans indemnité.


9. Le vendeur est tenu de livrer la quantité qu’il a promise,
sinon d’indemniser l’acheteur dans une jiïste proportion.

Si cependant il s’était servi do l’expression environ, il no
pourra êlre recherché, au eus qu’il ne mohquc qu’un vingtième
de la quantité désignée.

10. Si le vendeur livra une chose pour Une antre, il peut êtro
ramené au terme du contrat.

41. Le contrat de vente admet toutes sortes de stipulations ot
do conditions.

Il né pouMâ néanmoins êtro stipulé, en faveur du vendeur,
aucune faculté de réméré.

42. Il ne peut être convenu que, faute de paiement dans un
temps donné, le vendeur reprendra la possession de la chose ;
si ello lui esl refusée, il no peut In reprendre que de l’aulorité
dé la justice.

43. Les promossos do vendre ot d’acheter qui ne déterminent
pas quantité, prix el temps, no sont pus obligatoires.

14. Les arrhes sont le signe d’une vente parfaite, et, ni cas
d’inexécution do la part du vendeur, il n’Ost pas dégagé par ht
roslitution, soit des arrhes simples, soit du double.

Si l’inexéculion procède du fait de l’acheteur, il n’en est pas
quitte ppur, la perte des arrhes : do part et d’autre, il y a ouverture
A poursuites selon,les règles ordinaires.

15. Du moment que lo contrat est formé, la propriété passo
A l’acheteur ; jusqu’au temps do la livraison, lo vendeur doit lu
lui conserver ; si ello périt dans l’intervalle, suns qu’il y ait
faute do ce dernier, la perte en est toute cntlèro pour l’acheteur,

10. Si l’acheteur esl en retard d’enlever, lo soin de conserver
la chose n’appartient plus au vendeur ; et si ello périt par défaut
de soins,Ja porto n’eu est pus moins pour l’achoteur.

47. SI, dans Plntervallo dé lu Vente A lu livraison, l’ucheteur
lômbe en faillite, la venlo sera résolue de plein droit ; néanmoins
les créanciers du failli ont la faculté do retenir l’effet de
celle vente en se soumettant A remplir les conditions.

48. Tout ce qui ost dans le commerce des hommes petit être

-04venduj

mémo la chose incertaine, telle que le coup de filet du
pécheur.

Cependant toute vente de droits successifs non ouverts, demeure
prohibée.

49. Le contrat de vente ne peut intervenir entre un tuteur et
son pupille, pi entre des époux pendant le mariage.

20. S’il y a obscurité dans la désignation de la chose vendue,
les termes du contrat s’expliquent contre le vendeur.

21. Le contrat de vente est essentiellement fondé sur un epnsentement
réciproque ; cependant la loi admet, en certains cas,
la vente forcée,

22. Quand il y a utilité publique, légalement constatée, l’on
peut être contraint A .remettre sa propriété moyennant une indemnité
préalable.

23. S’il s’agit d’une propriété commune, dont la division soit
impossible, ou dont, le parlngo ne puisse s’opérer sans un notable
détriment, une seule des parties intéressées peut en provoquer
la vente. Cotte espèce de vente forcée s’appelle Imitation^
les étrangers y sont admis si un seul des intéressés le demande.


24. En discussion judiciaire, la vente s’opère sans le consentement
du propriétaire ; c’est le gage du créancier, c’est l’action
de la loi.
DE L’ÉCHANGE. il
25. L’échange est un contrat par lequel une personne cède
ou remet A une autre la propriété do sa chose où de son 1 droit,
moyennant la remise qui lui est faite d’une autre chose on d’un
autre droit, uvec ou sans mieux value.

26. L’écliungc peut être èonsidéré commo un contrat contenant
ventes respectives ; chacun des vendeurs y esl obligé, en
ce qui lo concerne, selon les régies propres aux ventes ordinaires.


TITRE IV »

Du Louage.

ART. 40r,.Lp louage on général est un eonlrat par lequel une
personne côdo A uno autre la jouissance ou l’usage d’une chose,
- m -
pu de son travail, pendant un temps donné, pour un, certain prix.

2. Le louago est de,chose mobilière ou immobilière. , ,

3. Le bail de main d’oeuvro est un louage ; l’ouvrier qui promet
sa peine, le matelot qui s’engage pour une course, l’homme
A gage qui loue ses services, sont de vrais bailleurs ; celui qui
les emploie est le preneur.

4. Nul ne peut engager ses services A perpétuité ; cette stipulation,
contraire A la liberté naturelle des hommes, n’est
point avouée par la loi.

. 5. Celui qui a loué son temps, sa peine et ses services pour un
temps limité, ou pour une chose déterminée, est tenu de les
fpurnir, sinon il s’expose A des dommages et intérêts.

Si l’inexécution ou le relard procède du fait du preneur, c’est
par lui quo l’indemnité est due. ,

6. Le louage d’une chose mobilière, comme d’un cheval,
d’un habit, emporte lo droit d’en user.

Si la chose périt dans l’usage ordinaire, et sans qu’il y ait
excès do la part du preneur, elle périt pour lo bailleur.

7. Lo louage des choses immobilières ronfermo principalement
le.bail A loyer, c’est-A-dire celui des maisons, et le bail A
ferme, c’est-A-dire celui des héritages champêtres. .

8. Dans lo bail A loyer, le propriétaire doit toutes les réparations,
excepté celles qui prennent évidemment leur naissance
dans le fait du locataire.

Pour les obtenir et y procéder, lo locataire doit patience el lo
propriétaire diligence,

9. Lo locataire doit garnir la maison louée, de meubles suffisants
pour répondra dn loyer.

* 40. La faculté de sous-loucr est de droit ; lo propriétaire peut
néu inoins so réserver celle d’agréer lo sous-locataire.

Il, Eu toute occupation de maisons, outres qu’hôtelleries et
chambres garnies, le bail non prouvé par écrit est censé fait.
pour un an, ot non au delA.

42. Dans lo bail A ferme commo dans lo bail A loyer, le propriétaire
doit les réparations inhérentes au fonds,

S’il n’y pourvoit, lo preneur, après un avertissement écrit,
pourra y.faire procéder, et en imputer les frais sur lo prix du
bail, en établissant la nécessité de ces réparations. ,

— 176 —

48. Le fermier doit jouir en bon pôro de famille ; s’il dégrade
ou effruite, s’il intervertit l’ordre de la culture, il sera soumis A
tous les dommages et intérêts qui pourront en résulter au propriétaire.
•

44. En cas de non payement, d’abandon de culture ou de dégradation
notable, lo propriétaire pourra se pourvoir pour faire
prononcer la.résiliation du bail.

45. S’il survient uno grêle, une gelée ou uno inondation, qui.
perdent les deux tiers ou une plus grande quantité de la récolte,
le fermier sera, pour cette année, déchargé du payement
de la ferme ; toute stipulation contraire est défendue : c’est
une communauté d’infortune A laquelle lo propriétaire ne peut
renoncer.

40. Dans le mémo cas, ot si l’exploitation est faite par un
colon parlinire, il est dispensé de partager le tiers qui pourrait
rester de la recolle.

47. SI la récolte engrangée a péri par cas fortuit, et sans aucune
négligence do la part du fermier, il ost également déchargé
du prix do sa fermo pour cette année.

48. Si le fermier est évincé do la jouissance do plus du quart
do l’objet affermé, il peut ou demander uno indemnité proportionnelle
ou la résolution do son bail.

Si l’éviction est moindre, celle alternative cosse, cl il n’a que
l’action on diminution do prix. "

40. S’il lui a été donné A bail uno quantité déterminée par le
mot environ, et qu’il ait reçu los 49/20" 1, il n’y a pas lieu A
diminution do prix.

Elle lui est duc de point en point, en cas do désignation précise.

20. Dans les baux A loyer ol A ferme, ll,n’cst dû aucun avertissement
pour la sortie, le terme interpelle.

21. Si lo locataire ou lo fermier ont excédé lo terme do leur
jouissance, ils ne peuvent s’en foire un litre ; lu reconduction
tacite n’est point admise, et le propriétaire peut rentrer dans la
possession do son fonds, snns néanmoins renoncer au prix qui
lui résulte de cctle jouissance indûment prorogée,

22. Dans le cas du bail A ferme, ot s’il a été fait parle fermier
des impenses utiles, eu contemplation de la récolte qu’il
espérait s’approprier, le propriétaire devra lui on fairo élal.

— 177 —

23. Si depuis l’expiration du bail, le propriétaire a reçu sans
réserve un payement qui s’appliquo A la jouissance prorogée du
fermier ou du locataire, la quittance qu’il en aura fournie sera
censée établir un nouveau bail, aux clauses, termes et conditions
du premier ; elle en aura l’effet.

24. Le propriétaire ne peut dépouiller le locataire ou fermier
de l’effet du bail, sur la seule déclaration qu’il veut occuper
lui-même, ou qu’il a, depuis lo bail, vendu les fonds qui en faisaient
l’objet.

Pour obtenir cet effet, il faut uno réserve expresse dans lo
contrat.

25. Les baux passent aux héritiers avec tous leurs effets.

26. En louage de fonds, dont le bailleur n’est qu’usufruitier,
le bail cesse parla mort de co dernier, sans aucune indemnité,
si la qualité du fonds a été déclarée.
DE QUELQUES ESPÈCES DE BAUX IMPROPREMENT DITS.
27. Le bail A rente foncière perpétuelle est moins un louage
qu’une aliénation, dès qu’il n’y a point de terme pour en reprendra
la possession.

28. La prestation de la rente foncièro so règle et peut s’éteindre
de la manière expliquée au titre des rentes foncières.

29. Le bail A cheptel est moins un louage qu’une société dans
laquelle le cheptelier confère sa peine et lo bailleur son bétail,
A condition que le croît on sera partagé.

30. Ce contrat est susceptibio de toutes les stipulations qu’admet
la société ; si lo cheptelier blesse les droits du propriétaire,
Il sera poursuivi comme associé infidèle.

TITRE V.
Iles Sociétés et Communautés,

Les sociétés et communautés sont ou do gains el profils, ou
de tous les biens, ou purement occasionnelles A dos actes
étrangers.

g 4°'. — DE LA SOCIÉTÉ DE O, »INS ET PROFITS, '

ART. 4e''. La société de gains et profits est un contrat par lequel
deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en
commun, dans la vue de partager le bénéfice qui on résultera.
42
— 478 —

2. Il n’est pas nécessaire que la mise soit du même genre ni
de la môme quotité ; l’un des associés peut fournir les fonds, et
l’autre son induslrio seulement.

3. La part dans les bénéfices peut être inégale : elle peut être
d’un quart pour l’un et de moitié pour l’autre.

Mais celle division n’est pas uno suite naturelle des mises,
elle doit ôtre convenue, autrement chacun des associés y adroit
pour une part égale.

4. Les perles diminuent la masse et se prennent sur les fonds
de mise ; en cas d’épuisement de la masse, chaque associé est
tenu de parfaire sur ses autres biens, dans la proportion de la
part qu’il aurait eue dans les gains el profils, si la société avait
été utile. ' '

5. Les sociétés de gains et profits peuvent être ou universelles
ou particulières.

0. La société do gains universelle, est celle dans laquelle les
associés confondent tous leurs revenus, toute leur industrie, A
quelques aclcs que l’application s’en réfère ; telle csl la société
entre époux.

7. La société de gains particulière esl celle qui se borne A un
acte particulier, comme si Piorro ot Paul s’ussocient pour la
construction d’uno maison, ou A un genre déterminé d’entreprises,
comme si la société est contractée pour tel genre de
commerce. "

8. En société de commerce, l’ossocié oblige de plein droit ses
associés pour le fuit do leur commerco commun, quand l’acte
de société a été rendu public pur l’enregistrement, et que col
acte lui donne la signature.

9. lîn toute outre société particulière, il n’y a que l’associé contrnclnnt
qui s’oblige, A moins qu’il n’ait procuration des autres.

40. Nul ne peut, sans le consentement unanime do .ses asso
ciés, introduire un tiers dans la sociélé ; s’il Pussocio A sa part,
cet associé particulier ne sera toujours point membre do la so
ciélé principale.

•II. Chaque associé a contre ton associe action: 4°pour lui fairo
apporter A la masse ce qu’il a promis d’y apporter ; 2° pour lui
f.itro rapporter A la môme masse ce qu’il aurait porçu ou distrait
du fonds commun.

— 179 ~

12. Les associés ne sont tenus entre eux que dps fautes ou
négligences très-graves.

43. La société des gains et profits finit: 1° par l’échéance du
terme, s’il y en a un fixé ;

2° Par l’extinction de la chose ou l’épuisement des objets mis
en masse ;
3° Par la faillite de l’un des associés ;
4° Par la mort.

44. L’héritier de l’associé ne lui succède point dans cette
qualité ; néanmoins, les effets de la société peuvent subsister
envers lui pour une affaira commencée ; ainsi, il retient sur lo
vaisseau mis en mer et dont le retour n’est point effectué, la
portion de chacun qui en appartenait A son auteur.

45. La société finit aussi par la simple volonté de l’un des
associés, pourvu que cetle renonciation ne soit pas faite A contre-temps.


46. Si cette exception était opposée par les aulres associés,
elle sera jugée par arbitres qui accueilleront la renonciation, si
elle est faite A temps opportun, ou on renverront l’effet A un
autre temps.

47. La renonciation n’est admise qu’A défaut d’un terme désigné ;
s’il y en a un, il faut s’y renfermer.

48. Si la société n’est quo d’une chosr, particulière, le terme
de la société se trouve dans la seulo confection de la chose ; on
no peut y renoncer par lo seul effet de sa volonté.

49. La dissolution de la société donne ouverture au partage ;
si elle a été utile, chacun prélève sa mise de fonds et so divise
les bénéfices.

Si elle a été onéreuse, la perte so règle ainsi qu’il est porté
en l’article 4.

20. Les clauses el arrangements qui so trouvent dans l’acte
de partage ne changent rien au droit des tiers.
g 2. — DE LA SOCIÉTÉ DE TOUS BIENS OU OE LA COMMUNAUTÉ GÉNÉRALE.
21. La société de tous biens embrasse l’aliénation des fonds t
cette aliénation doit être clairement exprimée et l’acte doit en
Ôtre rédigé par écrit.

— 180 -

22. Ello comprend les biens A venir, s’il n’y on a réserve expresse.


23. Celle société subsiste, bien que l’une des parties y mette
moins que l’outre.

24. Si elle est contractée par un père ou une mère avec leurs
en’onls, elle n’obtient son effet qu’au cas où tous seront appelés
A recueillir égales portions.

Au cas contraire, elle esl réductible aux simples termes d’uno
société de gains et. profits, et los fonds de mise conférés par lo
père ou la mère, doivent, aprôs eux, être rapportés A leur succession,
pour y être partagés conformément aux lois qui régissent
cette partie.

25. Sous un régime qui m’admet point d’engagements indissolubles,
la sociélé de tous bions peut so résoudra A la volonté
d’une seule partie, et cependant s’il a été convenu qu’elle sera
perpétuelle ou qu’elle no finira qu’A un terme désigné, toute
action dirigée au contraire la réduira aux simples termes d’une
sociélé do gains et profils.

26. Dans l’état de confusion parfaite qui résulte do la communauté
générale, l’action contre les membres qui la composent
csl nécessairement indivisible ot solidaire

27. La communauté générale est tenue des dépenses do chacun
des associes ; si l’un d’eux a plus d’enfants et do charges
que l’outre, il n’y a lieu pour cet objet A atlouno indemnité, M

28. Lu dissolution de lu sociélé de tous biens arrivant, soit
par la mort, soit au terme convenu, tout co qui la composo
forme uno masj>o qui se partage également entre tous los associés.

g 3. — DE LA COMMUNAUTÉ OCCASIONNELLE A CERTAINS CAS.
29. Cette espèce do communauté est celle qui s’établit sons
convention ontre cohéritiers, codonutoir »,s ot coacquéreurs.

Elle finit par la division des fonds elle partage des fruits recueillis
dans l’intervalle.

30. L’action on partage est do tous les momonts et appartient
A chacun des intéressé* ; la minorité do l’un n’y foit point obstacle
 ;soulcmont en eo cas, lo partage.n’est que provisoire.

31. Ces accidents no constituent pus uno sociélé vis-à-vis des

— 181 —

tiers ; ils ho'l’établissent pas strictement entre les cohéritiers :
si quelqu’un d’eux a fait des dépenses pour conserver ou améliorer
le fonds commun, il a une action ponr les recouvrer,

TITRE VI.
Du Contrat de constitution de rente, tant perpétuelle
que viagère,
ART. 4or. LO contrat do constitution do rente perpétuelle est
un engagement par lequel l’un des contractants vend A l’autro
uno rente annuelle ot perpétuelle, dont il se rend lo débiteur
pour un prix convenu entre eux, et sous la faculté de pouvoir
toujours la racheter lorsqu’il lui plaira, au moyen du prix qu’il
a reçu pour la constitution2.

Toute convention qui donnerait au créancier soit jusqu’au
rachat, soit pondant un temps déterminé la jouissance d’un certain
héritage en compensation des arrérages de la rente, esl
nulle.

3. Le débiteur de la renie peut être contraint do la racheter,
lorsqu’il ne remplit pas toutes les conditions du contrat do constitution.


4. Il peut êtro assujetti, par le contrat môme, A racheter dans
un certain temps ; mais on ce cas, il n’existe point do constitution
do rente ; le contrat qui en porto le nom, n’est qu’un prêt.

5. Toulo clauso qui tondrait A restreindre ou A gêner la facullé
que doit toujours avoir le débiteur do racheter la ronto
est nulle,

0. La rente doit être rachetée en valeur monétaire ayant cours
lors du rachat. Toute clause qui exigerait uno autre espôco do
monnaie, csl nulle,

7. Lo contrat do constitution de renie viagère o°l un engagement
par lequel une dos parties s’oblige A payer uno roule annuelle
qui doit durer tout lo temps de la vie d’uno ou de plusieurs
personnes désignées.

8. Les rentes viagères peuvent oncoro être constituées par
tous autres actes autorisés par lu loi,

9. Elles sont rochcloblcs aussi essentiellement eldo la même
manière que les renies perpétuelles.

— 182 —

40. Lo débiteur d’uno rente viagère ne pont être contraint A
la payer que sur la preuve authentique de l’existence de la personne
sur la tête do qui elle est créée.

44. Le taux des rentes tant perpétuelles quo viagères, leur
consistance, le temps et lo modo do leur paiement, sont entiê"
rament A la disposition de ceux qui les constituent.

TITRE VII.
UuPrét.

g 4or,

ART. 4cr. Toute espèce do prêt se forme par la tradition do la
chose prêtée, ou par la permission do s’en servir.

2. Dans lo prêt A usage, le prêteur conserve la propriété de
la choso prêtée.

Il doit rembourser les frais extraordinaires faits pour la
conserver,

3. L’empruntour ne peut l’employer que pendant lo temps et
A l’usage qui a été convenu.

4. L’emprunteur est obligé d’apporter le soin le plus exact A
lu conservation do la chose qui lui a été confiée.

5. Il n’est pas tenu A réparer los détériorations qui sont une
suite nécessaire A l’usage pour lequel ello a élé prêtée.

Il no garantit pus les événements de la force mnjeure.

0. Il doit rendre la même chose qui lui a été remise ; et si le
lieu n’a pas élé convenu, il doit la rendre dans celui où lo prêt
a élé fuit.
g 2. — DU PRÊT DES CHOSES DE CONSOMMATION.
7. Lorsque lo prêt a pour objet des choses qui se consomment
par l’usage, la propriété on csl transférée A l’emprunteur.

8. L’emprunteur n’est tenu quo do rendre la même qualité
et la même quantité des choses qu’il a reçues ; s’il est dans
l’impossibilité do lo faire, il doit on payer la valeur, ou égard
au temps où elles doivent être rendues.

9. Lorsque lo prêt dos objets do consommation ost gratuit,
cl quo lo terme du prêt n’est pas convenu, l’emprunteur doit

— 183 -

rendre les choses prêtées aussitôt que lo prêteur l’exige, el
dans lo lieu où la tradition a élé faite.
g 3, — DU PRÊT A INTÉRÊT.
40. Le prêt A intérêt est celui par lequel le prêteur d’une
choso qui so consomme par l’usage exige pour son profit uno
quantité plus forte quo celle qu’il a donnée.

H. Los intérêts que lire lo prêteur sont considérés comme
les fruits do la chose qu’il a prêtée.

La loi détermine lo taux do ces intérêts.

12.11 est fixé A 5 p. 400 par an. L’emprunteur est autorisé A
retenir sur ces intérêts uno somme égale A celle A laquelle est
imposé le produit net des fonds.

13. Les mineurs ot les interdits ne peuvent ni prêter ni
emprunter sans le consentement de leur pôro ou do leur mère
ou tuteur,

TITRE VIII.

Du Change.

g 1",

AnT. 40r. Le change est une opération de commerce par
laquelle uno personne s’oblige, moyennant une rétribution convenue,
A faire payer A uno autre ou pour une autro, dans un
lieu et A uno époque déterminés, une somme qui lui u été
remise.

2. L’acte au moyen duquel le change s’opère so nomme lettre
de change,

3. La lettre do change énonce la valeur qui doit êlre payée,
l’époque et lo lieu du payement, lo nom de celui qui a fourni
la valeur, do celui qui doit lu payer, et do celui qui doit la
recevoir ; elle ost signée de celui qui la délivre.

4. L’acte par lequel la lettre do change so transmet s’appelle
ordre ou endossement,
g 2. — LES PERSONNES QUI CONCOURENT A L’oPÉRATION DU CHANGE.
5. Trois personnes concourent A l’opération du change ; celui
qui a fourni el signé la lettre do change : il se nomme tireur ;
celui qui a fourni la valeur, et A qui ou pour qui elle doit êtro

— 184 —

payée : il se nomme porteur ou donneur de valeur ; celui A qui
elle est adressée el qui doit la payer, est appelé acceptant ou
payeur.

6. Toutes personnes autorisées par la loi A contracter, soit en
matière do commerce, soit autrement, s’obligent valablement
en matière de change.
g 3. — DES OBLIGATIONS QUI RÉSULTENT DU CUANOE.
7. Celui qui reçoit la somme el délivra la lettre de change en
garantit lo payement.

8. A défaut de payement, le tireur restitue la sommo avec le
prix du chango ot rechange, et paye les frais de transport et
protêt. ' '

9. Le donneur do valeur ou porteur est tenu de poursuivra le
payement A l’époque fixée.

40. Tout ordre ou endossement qui n’exprime pas la réception
de la valeur portée en la lettre de change, n’en transmet pas la
propriété.

11. Le porteur, dans le cas de l’article précédent, agit pour
l’endosseur, et lui doit compte de lu valeur ; il peut répéter lo
prix do ses soins, et il esl responsable de ses diligences.

42. Celui qui signe l’ordre ou l’endossement, et reçoit la
valeur, contracte la même obligation que lo tireur.

43. Celui qui accepte une lettre do change contracte l’obligation
de l’acquitter envers lo tireur cl le porteur.

44. Celui qui acceple uno lettre de change, sans réserve, so
reconnaît débiteur do lo valeur envers le tireur.

Tous les signataires d’ordre ou d’endossement sont tenus
solidairement A la garantie envers le porteur.
g 4. — DE L’EXÉCUTION DU CUANOE.
45. Les porteurs de lettres de chango doivent poursuivre le
payement dans les quinze jours qui suivent l’échéance, lorsqu’ils
sont domiciliés dans lo territoire do la république ; dans
lo mois, lorsqu’ils demeurent dans les cent lieues au-dohors do
la frontière ; et dans cinq mois, lorsqu’ils sont au delA des mers.

10. Le payeur est tenu d’acquitter la lettre de change dans la
quinzaine do lu présentation ou do l’échéance*

'— 185 —

47. La lettre do chango A plusieurs jours de vue doit être
présentée A sa réception pour être acceptée.

48. Les lettres de change, payables A jour fixe n’ont besoin
d’être présentées qu’A leurs échéances.

49. A défaut d’acceptation ou de payement, le porteur est
tenu de faire protester dans vingt-quatre heures.

20. La lettre de change n’est valablement acquittée qu’entre
les mains de celui au profit duquel esl souscrit le dernier ordre.

24. Celui qui pord une lettre do change est tenu d’en avertir
le payeur dans les quinze jours qui suivront la perte.

22. Une lettre de change perdue s’acquitte A la vue de l’extrait
du registre de l’enregistrement, ou d’un duplicata que lo porteur
peut exiger du tireur.
g 5. — DE LA MANIÈRE DONT S’ÉTEIGNENT LES DROITS ET ACTIONS
RÉSULTANT DU CHANGE.
23. La remise do la lettre do change au tireur, qui en restitue
la valeur, anéantit toutes los obligations résultant du change.

24. Toute action on recours cowtro les tireurs et endosseurs
ost éteinte A défaut do diligence do la part du portour, dans les
délais fixés pour la présentation et lo payement.

25. S’il n’est fait aucune poursuite de la part du porteur dans
les cinq années qui suivent lo protêt, l’action en recours est
prescrite.

26. L’action contre l’acceptant so proscrit par vingt ans.

27. Les négociations des billets A ordro sont soumises aux
mômes règles que celles proscrites pour les lettres do chango.

TITRE IX.
Du Dépôt,

ART. 4,P. Le dépôl est un contrat essentiellement gratuit, pur
lequel uno personne donne une choso A garder A uno outre qui
s’en charge et s’oblige A la rendre lorsqu’elle en sera requise.

Le contrat par lequel uno choso ost confiée A la garde do
quoiqu’un, moyennant un salaire, n’est point un dépôt, c’est un
louage.
• 486 —
2. Lo dépositaire est obligé d’apporter A la gardo du dépôt lo
môme soin que pour la conservation de ses propres affaires.

Il n’est pas tenu des accidents do la force majeure.

3. 11 no peut se servir des choses du dépôt qu’avec la permission
de celui A qui elles appartiennent.

4. Soit que le dépôt consiste en argent, en denrées ou en
d’autres choses, lo dépositaire doit rendre les mêmes objets,
sans,pouvoir les remplacer par des espèces du même genre, de
môme qualité, quantité ou voleur.

5. Lo propriétaire du dépôt doit indemniser le dépositaire de
toutos les dépenses faites pour la conservation de la choso déposée,
ol de tout co qu’il lui on a coûté relativement au dépôt.

6. Le dépôt fait dans un cas de nécessité tel qu’un incendie,
un naufrago ou tout autre événement .imprévu, se prouve par
témoin, ù quelque valeur que puissent monter les choses déposées.


7. Le maître de l’hôtellerie garantit la sûreté des effets qui lui
sont confiés A titre do dépôt par celui qui logo dans sa maison,

8. Lo dépôt est un contrat sacré ; celui qui lo viole ost puni
par los lois,

TITRE X.
Dit Mandat.

ART. 4e 11. Lo mandat ou procuration est un acte par lequel ôh
constitue un mandataire ou procureur pour gérer ou contracter
en son nom.

2. La convention qui oblige lo mandai et le mandataire so
formo par l’acceptation du mandat.

3. Lo mandataire qui oxéoulo ; accoplo.

4. Lo mandat est général, ou spécial ; il est indéfini, ou limité.

Le mandat général ost celui qui comprend la gestion de toutes
les affaires du mandant.
Le mandat spécial ost celui qui n’a pour objet quo lu chose
particulière qui y est désignée.
Le mandat indéfini csl celui pur lequel lo mandataire reçoit
le pouvoir do faire ce qu’il jugera le plus convenublo A l’Intérêt
du mandant.

— 487 -
Le mandat limité ne donno au mandataire que le pouvoir de
fairo ce qu’il exprime, ot de la manière dont il est exprimé.

5. Lo mandat peut être donné duns lu prévoyance d’un droit
A exercer, l’événement arrivant.

6. Lo mandat pour chose illicite ou contraire aux bonnes
moeurs, ne produit aucune obligation.

7. Lorsque lo mandataire excôdo les termes du mandat, lo
mandant n’est pas obligé.

8. Le mandataire qui, après avoir accepté le mandat, en néglige
l’exécution, est tenu envers le mandant du dommage
qu’il en reçoit.

9. Le mandat général n’emporte pas le pouvoir do disposer
de la propriété ; il faut stipulation expresse.

40. Dans le cas du mandat indéfini, lo mandataire ne peut
être recherché pour co qu’il a fuit de bonne foi.

44. Le mandataire est obligé de rendra compte des sommes
qu’il a touchées et de remettre les titres et autres actes relatifs
A sa gestion.

42. Le mandataire est fondé A répéter les avances, ainsi quo
les dépenses quo lui a occasionnées le mandat ; mais il ne peut
demander lo salaire de ses peines, si co n’est qu’il ait été réglé

. par convention, ou que le mandataire soit dans l’usage de prêter
son ministère pour les affaires d’autrui. Lo mandul donné A
ces derniers emporte des obligutions plus étroites.

43, Lo mandant est tenu de ratifier ce qu’a faille mandataire,
et de le déchargor des obligations qu’il a contractées, en exécution
du mandat, s’il n’en a pas oxcédé les pouvoirs.

4 4. Lu ratification volontuiro valide mémo les engagements pour
lesquels le mandat n’aurait pas contenu des pouvoirs suffisants.

45. Le niandut finit pur la mort du mandant et par celle du
mandataire.

Néanmoins, dans le premier cas, lo mandataire n’est pas dispensé
do fairo ce qui est urgent pour éviter une perte ou pour
assurer lo succès de l’affaire qui lui est confiée.

Dans lo second cas, l’héritier du mandataire doit égalemont
pourvoir A co quo les circonstances exigent, en attendant que
lo mandant soit instruit do l’événement, et qu’il ait pu charger
uno autro personne.

—• 188 —

46. Le mnndat finit encore parla révocation, aussitôt qu’elle
est connue du mandataire.
t Le pouvoir donné A un autre, pour le même objet, tient lieu
do révocation expresse.

47. Lo mandat finit de môme par la renonciation du mandataire,
qui l’avait accepté ; mais elle ne le délie do ses obligations
que lorsqu’elle est connue du mandant, et qu’autant qu’elle
est faite dans un temps qui loisso, A celui-ci, l’intervalle nécessaire
pour mettre ses intérêts A couvert.

48. Comme on peut, sans ordre et par puro bonno volonté,
prendre soin des affairas d’un absent, on peut donner un mandat
en son nom.

49. Les expressions de conseil et de recommandation no constituent
pas un mandat.

TITRE XI.
g I"* 1. — DROITS DES CRÉAN« 1ERS.
ART. 4er. Le créancier esl celui au profit de qui une obligationcsl
consentie.

2. Le titre do créancier donne des droits.

Ces droits différant suivant les causes dont los créances dérivent-,
et suivant les effets qu’elles produisent,

3. Le principal droit des créanciers consiste A se fairo payer
do ce qui leur esl dû dans le temps, le lieu, et selon le imodo
convenu.

4. La loi no connaît qu’un seul moyen de forcer lo débiteur
uu paiement de lu dette : c’est celui de l’action judiciaire.

5. Les ellèts do cotte action sont: 4° l’expropriation dos choses
mobilières données en nantissement ; 2u l’arrêt des sommes
dues aux débiteurs, et la vonle, par ordonnance do justice, de
ses meubles ot immeubles, quand lo prêt n’a point élé fait sous
nantissement.

6. Les bestiaux, outils cl instruments aratoires ne sont pas
compris dans la disposition de l’article précèdent, A moins qu’il
ne s’agisse du prix do la vente do ces objets.

7. La contrainte par corps, pour dette purement civile, n’a
point lieu ; il n’est môme pin permis do la stipuler.

8. Ello a lieu A l’égard des receveurs ot dépositaires do deniers

— 189 —

publics, soit quo ces deniers appartiennent au corps entier ou A
une section du peuple.

Elle a lieu aussi pour la représentation des sommes ou objets
consignés par ordonnance de justice.
g 2. — DES PRÉFÉRENCES.
9. Le créancier peut avoir un droit de préférence sur certains
biens, on avant d’autres créanciers.
g 3. — DES PRÉFÉRENCES SUR LES MEUBL8S.
40. I.'ordro des préférences, sur la vente des meubles, a>l
celui- ci.'

4 » Les frais exécutifs de la vcnlo ;

2o Lo propriétaire, soit d’une maison, soit d’une métairie,
pour lo terme échu et pour le terme courant du bail h ferme
ou A loyer ;

3o Le boulanger, pour les fournitures de pain faites au débiteur
ou A sa famille pendant les trois derniers mois ;

4° Le montant de la contribution mobilière du débiteur
pour In dernière année échue ou l’année courante ;

5 » Les salaires des affidés ou hommes do servico ;

0o Les frais de maladie,
g 4, — DU NANTISSEMENT.
41. Le nantissement ost la remise des meubles cl choses mobilières
que le débiteur fait A son créancier pour s’assurer lo
paiement de la dette au terme convenu.

42. Lo créancier n’a pas lo droit do so servir de la choso
donnée en nantissement ; et s’il controvient A celle règle, il csl
tenu A une indemnité envers son débiteur.

43. L’obligation do renie cesse, si la chose donnée en nantissement
périt.

44. Le prêt, avec nantissement, doit êlre constaté par aclo
authentique,

15. Lo défaut d’exécution do cet article ne peut être opposé
aux créanciers nantis quo par d’autres créanciers.
40, Entre les parties contractantes, le nantissement est valu-

— 190 -

ble par leur seul consentement, suivi de la tradition delà chose
engagée.

Elles ont la faculté de constater le nantissement par acte sous
seing privé.

17. Silo débiteur no paie pus la dette au terme convenu, il
perd le droit do retirer l’effet donné en nantissement.

48. Dans co cas, la yente de l’effet doit être faite do gré-A
gré entre le créancier et le débiteur.

Si les parties nojs’accordent pas, l’effet sera estimé par
experts.

49. Le créancier peut retenir l’effet sur la prisée, A concurrence
de ce qui lui esl dû en capital el intérêt, en remettant au
débiteur l’excédant.

20. Si le créancier ne retient pas l’effet, la vente en sera
faite.

Les frais de la vento sont A la charge du débiteur.

21. Si le débiteur a d’aulrcs créunciers, les exports seront
toujours nommés d’office.

22. L’effet sera adjugé par licitation, A laquelle les créanciers,
et même les étrangers, seront admis.

TITRE XII.
Dé » Hypothèques.

ART. 4or. L’hypothèque esl un droit réel, qui résulte d’un
acte authentique ou d’uno condamnation judiciaire.

2. Ce droit affecte les biens do celui qui a contracté l’acte ou
éprouvé la condamnation. ^

3. Les seuls bions susceptibles d’aliénation le sont aussi
d’hypothèque.

4. Tous les bions do celui qui aura contracté un engagement
authentique on éprouvé uno condamnation, seront affectés A
l’exécution de l’engagement ou de la condamnation.

5. Les immeubles hypothéqués, cl leurs accessoires Inhérents,
sont responsables do la dette, en quelques mains qu’ils passent.

Les meubles n’ont point do suite par hypolhôquo entre les
mains des tiers ucquéreurs.

— 191 -

6. Les actions hypothécaires du débiteur sont également hypothéquées.


7. Les dettes hypothécaires de l’héritier, existantes A l’époque
de la succession, seront payées sur ses biens propres, par préférence
aux dettes de la succession.

8. L’hypothèque générale s’étendra de plein droit sur tous
les meubles qui accroîtront, par quelque voie quo ce soit, los
propriétés du débiteur.

9. Les seuls propriétaires dos biens, et leurs fondés do pouvoir
spécial, peuvent les hypothéquer.

40. Les tuteurs et les curateurs de mineurs ou d’interdits
auront la même faculté, en observant les formes prescrites par
la loi, et sauf leur responsabilité personnelle.

44. La loi ne reconnaît plus aucune hypothèque tacite.

12. Les actes passés hors du territoire français ne portent
hypothèque en France que du jour où ils ont été reconnus par
un acte authonlique ou par un jugement.

43. 11 en est do même des jugements rendus par les tribunaux
des puissances étrangères.

44. Les jugements rendus en aveu ou reconnaissance des
obligations sous seing privé impriment également hypothèque.

45. Les hypothèques sont do préféronco ou simples.

40. L’hypothèque de préférence opère lo paiement avant toutes
autres créances, sur lo prix do l’héritage soumis A cetlo hypothèque.


47. L’ordre des préférences est comme il suit:

4 » Les rentes foncières et leurs capiluux sur le prix du fond
sujet A lu rente ;

2o Un ouvrier aura hypothèque de préférence sur l’immeuble
qu’il aura réparé, ol ce, pour la mieux value. Lo montant des
réparations sera constaté par un devis estimatif, ainsi quo par
un procès-verbal de visite do réception ;

3° Lo vendeur de l’immeuble aura hypothèque de préféronco
sur cet immeuble, jusqu’à concurrence du prix qui lui sera dû ;

4" Dans tout acte do parlugo, loco-parlageantaura préférence
sur les autres lots, jusqu’A concurrence do la garantie qu’il uura
A exercer ;

5° Le fermier et lo colon parliuire auront préférence sur los

— 492 -
fruits do lu réoolto pondnnto A raison do leurs avances, frais do
semonco ot do culluro.48. Les hypothèques simples sont colles qui n’emportent aucuno
préféronco.4*. !. t ;es hypothèques sont ou générales, et alors elles affcctont
l’univorsalilé dos bions du débiteur,* ou elles sont spéciales, ot
alors elles n’affectont qu’un immoublo particulier.20. Los intérêts arréragés des créances hypothécaires, soif do
préféronco, soit simples, seront payés doiis lo mémo ordro quo
los capitaux qui les ont produits,24. La date du jugement, ou do i'nclo anlhonliquo, sera celle
de l’hypothèque.,22. Dans lo cas ofi deux octes soraionl passés le même jour,
celui qui sero daté du matin jouira do l’antériorité,23. Les hypothèques s’éloignent:lo Par l’anéantissement total do la chose hypothéquée ;2 » Par l’acquisition absoluo el irrévocable que fait lo créancier
de la choso qui lui est hypothéquée ; . .3o Par la renonciation oxpresso, faito par lo créancior dans un
acte public ;4 » Par lo paiement volontaire ou force* de la dette ;5o Par la prescription.24.11 sora établi dans chaque chef-lieu do district un bureau
de conservation des hypothèques.25, Il sera établi une administration générale dos hypothèques.Cette administration correspondra avec les conservateurs près
les districts el les surveillera.20. La forme de procéder pour lu conservation dos hypothèques,
l’organisation des conservateurs et dos administrateurs
généraux, seront réglées par un décret particulier.27. Dans lo cas du paiement forcé, il sera procédé, devant le
conservateur dos hypothèques, A la vente définitive do l’immeuble
hypothéqué, ainsi qu’A l’ordre des créances d’après les résultats
des registres tenus par les conservateurs.28. La (orme de procéder A celle vonto ol ù cet ordro sera déterminée
par la partie du Codo qui traite do l’oxorcico des
actions civiles.
— 193 —

Fuit et arrêté on lu section du Comité ù(> législation, obargée
du travail relatif au Codo civil, lo 8 août 1793, l’on II do lu République
française, une et indivisible.
Signé:
•

Carubr.cérôs, Chnrlior, Génissiou,
Morlin (de Douai) , L, B. Guyton,
C. F. Otidot, Bozard, Bar, J. Ph.
Garran, Azomo, Honlz, Florent,,« 

Guyoti Bèrlier.

FIN.
43
Table des matièresAVANT-PROPOS …. ,\, V. 'y: 'sj’,."/,,,.,,, . 5NÉCESSITÉ DE REFONDRE L’ENSEMBLE DÉ NOS CODES ET NOTAMMENT
LE COUR NAPOLÉON , . . . , 7Codo Napoléon 23Codo de Commorco 63Code d’Instruction Criminelle ot Codo Pénal 69Codo de Procéduro Civilo ot Réorganisation do laMagistrature 81MOYENS 89APPENDICE ,.,…. 93LA RÉVOLUTION, par Edgar Quinet. 95CODE CIVIL DE LA CONVENTION. — Rapport fait A la Convention
Nationale par Cambacérès, au nom du Comitédo Législation 405Codo Civil ; . 421Paris. — Typ. Galttet, rue du Jardinet, I.