Les lois relatives à l'épargne de la femme mariée
Aftalion, Albert (1874-1956)
A. Pedone, 1898



FACULTÉ DE DROIT DE PARIS
Les lois rrlativrs a l’epargne
cle
Là femme mariée
Aljtîeutf importance pratique pour la proteotion
de l’épouse
dans les classes laborieuses,

Tlift S H POUIt LK DOCTORAT

présentée ot soutenue le 25 mai à une heure
l’A HAlbert aftaliûn
Lauréat de la Faculté de Droit de Nancy (<; prix).
(Lauréat de lu Faculté de Droit de Paris (Prix Rossi, Concours de 1897) 
Président : M, KSMKIN, professeur,

„ ,„ , , ( MM. PLANIOL }
Su frayants : [ -professeurs.
{ ClIKNON ) 
PARIS
A. PEDONE, Éditeur
L1HRAIRF. DE ' LA COUR D’APPBh ET DJ5 i/OKUKK NES AYOOAT0
13, Rue Soufflot, 13
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Les toiô relatives a l’épargne
DE LA FEMME MARIÉE
DU MJilMK AiJTEnuPour paraîtra prochainement
Les droits préounlaires de la femme mariée

(Ouvrage couronné par la Faculté de droit
de Paris. Prix Rossi, 1897).
Les lois relatives a l’épargne
cle
Lâ|femme mariée leur importance pratique pour la proteotion de l’épouse dans les olassss laborieuses.PAÎlAlbert aftali0n
Docteur en Droit.

PARIS
A. PEDONE, Éditeur
MURAIRE DE LA COUR D* APPEL ET DE L’ORDRE DES AVOOATS
13, Rue Soufflot, 13
1898
Préface
Pu/mi cet ensemble de questions relatives à la
femme qui préoccupent l’opinion contemporaine, le
problème de la condition juridique de l’épouse dans
les classes laborieuses paraît être l’un des plus douloureux,
et de ceux qui exigent la plus prompte
solution. Publicistes et jurisconsultes s’accordent à
déplorer la situation d’une femme soumise, sans protection
efficace, aux pouvoirs étendus d’un mari,
parfois indigne. Ses salaires, ses économies, indispensables
pourtant à son entretien et a celui de ses
enfants, sont légalement à la disposition du mari, seul
juge de leur emploi, libre, s’il lui plaît, de les dissiper
dans rinconduite. De divers côtés on a cherché un
remède contre les abus possibles do la part des maris.
Certaines associations ont sollicité des pouvoirs
publics une réforme du droit matrimonial sur ce
point. Des propositions de loi ont été déposées.
Elles ont déjà obtenu un vote favorable de la Chambre
des Députés.

Mais dans tous ces efforts faits pour améliorer le
sort de l’épouse dans les classes populaires, on

>_ 6 —

néglige injustement les tentatives déjà effectuées dans
le môme sens ; on oublie en particulier les lois
récentes sur les Caisses d’Epargne, ou on n’en parle
que dédaigneusement. Le secours qu’elles auraient
apporté à la femme pauvre serait insignifiant ou illusoire.
La faculté d’épargne qu’elles lui confèrent, est
une simple tolérance, que le mari est maître de faire
cesser.

Il est vrai qu’à certains égards cette opinion est
justifiée par le texte des lois sur les Caisses d’Epargne.
Les travaux préparatoires de ces lois également, l’interprétation
la plus généralement répandue en doctrine,
ne donnent pas aux dispositions relatives à
l’épouse une plus large portée.

Mais les lois subissent souvent une transformation
profonde, lorsqu’elles passent de la formule écrite à
l’application concrète. Au contact des faits, les principes
théoriques perdent leur netteté abstraite. Ils ne
s’adaptent parlois à la réalité qu’en se dépouillant de
leur rigueur ou de leur généralité primitives. Par suite
des circonstances, sous l’empire de certaines nécessités,
ou encore par leur combinaison avec d’autres
principes juridiques, ils prennent un caractère tout
différent de celui qu’on avait voulu leur attribuer, ils
atteignent un but en vue duquel on ne les avait pas
créés. Toute codification est impuissante à arrêter le
développement secret et continu dans la législation
d’un droit non écrit, d’un droit eputumier.

Ces idées se vérifient précisément à propos des
articles des lois sur les Caisses d’Epargne qui ont
trait à l’épouse. Aussitôt après la promulgation de ces
lois, des usages de fait, des « coutumes », pourrait-on
dire, se sont établis, qui ont donné au droit de la
femme une extension à laquelle on n’avait pas songé.
La liberté d’épargne, complètement indépendante de
toute intervention maritale, que la loi avait refusée à
l’épouse, la pratique n’est pas loin de la lui avoir
accordée entière. La femme pauvre a été appelée
ainsi à participer à côté du mari, dans des limites
assez larges relativement aux ressources modestes
du ménage, au gouvernement des intérêts pécuniaires
de la famille. Et on peut apercevoir dans le contraste,
en cette matière, entre les lois et la pratique, une
expérience de législation qui n’est pas dépourvue
d’enseignement.

L’examen des conséquences considérables et en
partie imprévues produites par les lois sur les Caisses
d’Epargne sera l’objet principal de ce travail. Mais
auparavant, je décrirai rapidement la situation que les
principes du Code civil font à l’épouse dans la population
laborieuse ; je montrerai comment la protection dont le
Code entoure la femme mariée, utile à celle-ci dans
la société aisée, reste sans effet dans les milieux populaires.
Je passerai ensuite aux lois sur la Caisse de
retraites pour la vieillesse, qui elles aussi permettent à
l’épouse une certaine forme d’épargne. Enfin, après

' _ 8 _

avoir parlé plus longuement des lois sur les Caisses
d’Epargne, je terminerai par une appréciation législative
des résultats obtenus par ces lois. Il me sera
permis alors de juger ces résultats, en quelque sorte
négligés et secrets, plus réellement profitables à
l’épouse appartenant aux classes industrieuses, que
ne le seraient peut-être les propositions de loi, dont
on demande en ce moment l’adoption au Parlement,

CHAPITRE PREMIER

Le Gode civil et la condition péouniaire
de l’épouse dans les classes laborieuses,

Lo Gode civil accorde au mari les pouvoirs les
plus étendus clans la gestion des intérêts conjugaux.
Mais, en momo temps, il n’abandonne pas la femme
sans défense contre les abus du mari. Il lui octroie
certains droits, qui constituent souvontde véritables
privilèges appartenant exclusivement à l’épouse.
Seulement, que Ton considère successivement ces
dill’éronts droits : on s’apercevra que s’ils peuvent
protéger la femme mariée dans los classes aisées,
ils no lui sont d’aucun secours dans les classes populaires.


Jo vais examiner à cet égard la situation do l’épouse,
d’abord indépendamment do tout régime matrimonial,
et ensuite dans la matiôro des régimes matrimoniaux.


— 10 r1


La condition de l’épouse indépendamment du régime matrimonial,

A. — Le Gode civil impose aux deux époux l’obligation
do se secourir, de pourvoir mutuellement a
leur entretien (1). Le mari particulièrement doit
fournir à sa femmo « tout ce qui lui est nécessaire
pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son
état » (2). La sanction de ce devoir alimentaire dos
conjoints est double. Directement, l’un des époux, le
mari, par exemple, poutetro condamné à payer une
pension à sa femme. Indirectement, la femme, par
des acquisitions ù crédit, peut se procurer aux
dépens du mari co qui est nécessaire à sa subsistance
 ; ses fournisseurs se feront indemniser par le
mari. Ges deux sanctions sont-elles suffisantes ? Surtout
sont-elles accessibles à la femme pauvre ?

— Les tribunaux peuvent on effet ordonner(et
ordonnent parfois au mari do fournir une pension
à sa femme.

Mais ils ne l’ont jamais fait, ce semble, que si les
époux vivent séparés. Tant que dure leur cohabitation,
il serait dilïicile, dans l’état présont du droit, do
contraindre le mari, à verser une somme hebdomadaire
ou mensuelle h sa femme. Le mari est le chef
du ménage et seul juge de la mesure et do lu nature

(1) Art. 212.

(2) Art. 2i4,

_ Il _

des dépenses domestiques. Si on le condamnait au
paiement d’une pension, l’épouse, nantie des deniers
remis par le mari, aurait seule à statuer sur leur
emploi. On prononcerait ainsi une déchéance partielle
dos pouvoirs du mari, contraire aux principes
du code ; on transmettrait à la femme, dans une certaine
mesure, la direction du ménage.

Mais la sanction du devoir alimentaire dos époux
existe dans l’hypothèse do leur séparation de l’ait.
Toute subvention est refusée à la femme qui abandonne
sans motif le domicile conjugal (]). Mais sa
demande doit être accueillie lorsque la vie commune
a cessé par ht faute du mari. Il en est ainsi lorsque
l’époux déserte le foyer conjugal, ou refuse d’y recevoir
sa femme (2). II en est ainsi encore, mémo si la
femme s’éloigne do son mari, lorsque ce dernier lui
a donné de justes raisons de le faire, par sa conduite
immorale dans la demeure commune, ou par les
mauvais traitements qu’il lui infligeait (3).

Dans cocas, l’épouse appartenant a la population
pou fortunée pourrait donc, commo toute autre
femme mariée, s’adresser à la justice pour obliger
son mari à remplir l’obligation do secours (pie lui
impose le Gode civil. Sans doute une fois la comlam »
(1) Paris, Si) août 1857, Slroy, l857>2-708.( ?) Douai, 2 juin 1852, Slroy, 185:5-2-215 ;Houon, 31 iioùU805,
llo.ciu'Jldos twvMs de Ca<m vt Rouen, 05, p. 218.(il) OuBHulion, 2 Janvier 1877, Slroy, 1877-1-267 ; Trib. Saint »,
13 janvier 1882, Gtu. /V. 1882-1-20U ; Pau, 8 mai 1800, Slroy,
1891-2-3,
nation obtonuo, il ne lui sera pas aussi facile do la
faire oxécutor qu’à une femme dont le mari possède
des ressources étendues et connues, aisément saisissables.
L’ouvrier, qui so refuse à payer la pension de
sa femme, n’a guère à craindre la saisie d’un mobilier
souvent modoste, et à laquelle la femme no voudra
pas recourir. Et si le mari est un ouvrier ou un
artisan travaillant à domicile, en chambro, il pourra
empêcher toute saisie en s’adressant à des entrepreneurs
divers, dont lo nom et l’adresse sera dissimulée
à l’épouse.

On observe déjà assurément ainsi une infériorité
notable dans la situation faite à la femme pauvre, relativement
à la situation do la femme plus aisée.

Cependant lorsque lo mari est engagé hors do chez
lui comme ouvrier, employé ou domestique, la
femme pourrait parvenir à toucher les arrérages do
sa pension par une saisie-arrèt sur les salaires ou
traitements de son époux. La loi du 12juin 1805, relative
a la saisie-arrêt sur les salaires ot les petits traitements,
ne lui serait pas un obstacle. L’insaisissabllité
presque totale des gages et émoluments dus à
certaines catégories de personnes, que celte loi
édicté, n’est pas opposable à une sôrio de dettes alimentaires
indiquées par cette loi, et en particulier à
la dette alimentaire du mari h l’égard de sa femme (1).

Mais la difïlcnlté pour l’épouse peu fortunée sera
d’arriver à obtenir un jugement do condamnation.

(1) Loi du 12 Juin 1895, art. 4.

' - 13 -

Elle n’osera pas ou ne pourra pas s’adresser aux tribunaux
 ; elle reculera devant les frais et les lenteurs
de la procédure. L’assistance judiciaire elle-même
avec ses longueurs et les pertes do temps qu’elle entraîne
ne lui rendra pas aisément accessible la justice
des tribunaux civils. Il deviendra ainsi souvent
impossible, on fait, à la femme pauvre abandonnée
par son mari, de se faire allouer la pension, à laquelle
théoriquement elle a droit. L’une des deux voies, par
lesquelles elle pourrait sanctionner l’obligation alimentaire
du mari, lui est presque entièrement fermée.
Il en est un pou de même aussi do l’autre,

— Que la fomme se procure à crédit les objets indispensables
à sa subsistance, ses fournisseurs auront
deux moyens juridiques pour se faire payer parle
mari.

Ils pourront, d’abord, se réclamer du mandat
tacite que l’épouse est supposée tenir do son mari,
d’après la doctrine et la jurisprudence générales,
pour faire les acquisitions quotidiennes du ménage.
Le mari est devenu le débiteur personnel de ceux
auxquels la iomme s’est adressée, à ta condition toutefois
que les dépenses do celle-ci n’aient pas été excessives,
par rapport à l’état de fortune des conjoints.
Sans doute le mari reste maître do révoquer lo
mandat do ht femme, on prévenant les fournisseurs
qu’il so refuse à prendre à sa charge toute dette contractée
par cotte dernière. Mais l’épouse aura toujours
la ressource do se fournir chez d’autres personnes, non
averties par le mari, et ignorantes de sa résolution,

- 14 —

En outre, ceux qui auront fait crédit àlafommo
pourront invoquer le second moyen que la loi leur
offre pour recourir contre le mari. En cédant à la
femmo les produits nécessaires à son entretien, ils
auront rompli lo devoir alimentairo de l’époux ; ils
auront contre ce dernier l’action de in rem verso,

ils arriveront ainsi, soit par cette action, soit au
nom du mandat domestique de la femme, à se faire
indemniser par le mari. Si celui-ci, par suite, a
une fortune considérable, ils seront en sûreté. Ils
n’hésiteront pas trop à ouvrir un crédit à la femmo
pour les objets de première nécessité, en dépit même
do la volonté contraire du mari nettement manifestée.


Mais la situation n’est pas aussi favorable pour
l’épouso dans les classes laborieuses. A cause des ressources
modestes et pas toujours assurées du ménage
on consentira moins volontiers à lui vendre à crédit.
Surtout dès qu’on appréhendera tant soit peu la mauvaise
volonté du mari à acquitter les dettes de sa
i'omms, on sera porté à rofusor à celle-ci tout délai
pour lo paiornont. On ne voudra pas, pour les maigres
acquisitions alimentaires d’uno femme pauvre,
affronter les longueurs et les formalités judiciaires.
On craindra d’avoir à s’engager dans des procédures
coûteuses dont les frais ne seront peut être pas couverts
par la saisie du petit mobilier ou des salaires
pou élevés du mari. Pour quo la femme des classes
peu aisées puisso se procurer co qui est nécessaire à
sa subsistance, il faut lui donner, non pas le droit
.-: db -
souvent illusoire de se faire ouvrir un crédit au
compte du mari, mais les moyens d’acheter au comptant.


Or précisément, j’ai déjà montré la difficulté de fait
pour la femme pauvre, môme abandonnée par son
mari, d’obtenir une pension de celui-ci. La double
sanctionde l’obligation do secours du mari n’existe
pratiquement pas dans les classes populaires.

13. — L’épouse de condition modeste à qui son
mari refuse le nécessaire doit donc essayer do se
suffire à elle-même. Elle doit travailler.

Mais la femme, incapable d’une manière générale de
s’obliger sans l’autorisation do son mari, ne peut en
particulier s’engager sans cette autorisation par un
contrat de travail. Bien plus, tandis qu’on principe,
elle peut suppléer à l’autorisation du mari par celle
do justice, on se demande si ce recours aux tribunaux
est possible en cette matière. Sans doute le Gode
civil, (1) énonco en des termes généraux, lo droit do
l’épouse de s’adresser à la justice sur lo refus du
mari, Mais on se trouve ici en présence d’actes très
délicats où sont en cause non seulement les intérêts
pécuniaires des conjoints, mais encore leurs intérêts
moraux. On a pu soutenir que si la loi donno un
certain pourvoir do contrôle aux magistrats, dans les
conflits purement matériels des époux, ollo a entendu

(1) Art, 210,

- lo -

laisser au mari seul la direction morale de la famille.
Gardien de la dignité commune, celui-ci décide souverainement
de la nature des occupations de la
femme, do l’emploi do son temps, sans que la justice
puisse intervenir. —La jurisprudence et la doctrine
sont divisées sur ce sujet (1).

Même si l’opinion la plus favorable à l’épouse était
admise, elle lui serait souvent d’un faible secours à
cause do l’impossibilité de fait où elle est de recourir
à la procédure coûteuse de l’instance judiciaire. On
voit ainsi combien le Gode civil est rigoureux pour la
femme pauvre à qui, d’une part, il ne donne pas les
moyens suffisants do contraindre son mari à remplir
son devoir alimentaire, et à qui, d’autre part, il refuse
le droit de travailler sans l’autorisation du mari.

Supposons même que ce dernier autorise l’épouse
à s’engager comme ouvrière, employée ou domestique.
Va-t-ello alors jouir des produits de son travail ?
Je suis conduit par cotte question h l’examen
des régimes matrimoniaux,

(1) La question s’est présentée principalement a l’occasion
d’engagemont d’actrices. —Un arrôt do la Cour do Paris, du 3
Janvier 1868, confirmant sur ce point un Jugomont du Tribunal
de la Seine, du 0 octobre 1867, admet la possibilité do l’autorisation
de Justice a défaut de celle du mari, (Sirey, 68,2,65). —
Voy ; en sons contraire, un Jugomont du Tribunal do la Seino
du 11 mai 1887. (La loi, 3 mars 1887). Il s’agissait dans cette
dernière espace, non plus d’une aotrico, mais d’uno femmo à
qui son mari, un cochor, refusait l’autorisation do passer dos
oxamons d’élbvo sago-fommo.

_ 17 —
II
Los régimes matrimoniaux.

A. — Lo Gode civil abandonne le' choix du régime
matrimonial aux libres contrats des époux (1). C’est
seulement à défaut de stipulations do leur part qu’il
les déclare mariés sous lo régime légal, le régime de
la communauté. Par suite, l’institution d’un régime
légal ne porte aucune atteinte au principe do la
liberté des conventions nuptiales. En ne faisant pas
de contrat de mariage, les époux manifestent implicitement
leur volonté de se soumettre au régime
institué par le code.

Par son contrat de mariage la femme peut s’assurer
sinon une indépendance complète, du moins dos
droits d’administration assez étendus, Il lui est loisible,
par exemple, do se marier sous le régime do la
séparation do biens, qui lui laissera, dans de certaines
limites, lo gouvernement de son patrimoine, et, en
particulier, la disposition des produits do son travail.
Si elle ne le fait pas, si elle se marie sans contrat,
elle ost supposée avoir préféré les avantagea do
toutes sortes do la communauté à la liberté qu’elle
conserve dans la séparation.

Et ce raisonnement est exact jusqu’à un certain
point, en ce qui concerne les classes aisées. Il no
l’est plus pour les populations laborieuses. Lo Gode

(t) Art. 1387.
A m MON %
- 18 -

civil autorise bien, en effet, les époux à adopter le régime
qui leur couvicnl. Mais ils doivent lo faire par
contrat notarié (1). Or, l’acte notarié entraîne des
frais relativement considérables pour de futurs
conjoints peu fortunés. Ils ne sauraient se résoudre
à des dépenses assez importantes et peut-être supérieures
à leurs ressources, venant s’ajouter à celles
que par suite de la loi et surtout des moeurs, le mariage
entraîne déjà par lui-même. L’usage dos contrats
nuptiaux est pour ainsi dire inconnu dans le
monde ouvrier. Le choix du régime nuptial, possible
à la femme des classes élevées, ne l’est pas à celle
des classes industrieuses. La séparation de biens, par
exemple, lui est inaccessible. Pour elle, pratiquement,
le principe de la liberté des conventions matrimoniales
n’existe pas,

La communauté légale, par suite, n’est pas un IH>
gimo que l’on peut croire avoir été tacitement adopté
par l’épouse ; c’est un régime qui lui est en quelque
sorte imposé. Go sont doncseulement les principesde
la communauté que j’ai a examiner pour connaître
la condition de la femme mariée dans lesclasses laborieuses.
El si ces principes apparaissent rigoureux
pour la femme, on no pourra lui objecter qu’elle
subit les effets d’une situation librement choisie par
elle, alors qu’elle pouvait l’écarter.
(1) Art. 1304.
~ 10 —

IL — La communauté légale comprend trois patrimoines
régis par des règles distinctes : la masse
commune et les biens propres à chaque époux.

Les pouvoirs du mari sont beaucoup moins étendus
sur les propres de sa femme que sur les siens
ou sur la fortune commune, il n’a que l’administration
du patrimoine personnel de l’épouse, de sorte
que pour les actes de disposition le concours do
celle-ci lui est indispensable (I). La femme, qui possède
des propres, conserve ainsi des droits actifs assez
considérables, à coté de ceux du mari. Ello a un certain
contrôle, un pouvoir d’appréciation sur les entreprises
de ce dernier.

Or, la petite fortune qui peut appartenir aux
époux dans les classes populaires ne comprenant
pour ainsi dire jamais des immeuble ?, aucun bien
n’aura pour eux lo caractère de propre On ne Connaît
pas dans ce monde la distinction savante outre
diverses espèces de biens sur lesquels le mari a des
droits inégaux. Au lieu de trois patrimoines, il ne
s’en rencontre plus qu’un seul. La femme est dépourvue
de cette participation îi la direction de la
fortune familiale, quo conserve souvent la femme
d’une condition plus aisée, propriétaire d’immeubles.

Tout le modeste avoir, quo l’épouse possèdo en se
mariant, ou qui lui surviendra par la suite, tombe
(1) Art. Ii28.VI) —
donc en communauté, Ses économies au jour du
mariage, la petite succession qui pourrait lui échoir
au cours du mariage, vont se perdro dans la masse
commune, Mais les ressources des ménages laborieux
consistent surtout dans le produit du travail dos conjoints.
La dot quo la femme apporto à son mari dans
co milieu,c’est avant tout son labeur, non seulement
à l’intérieur du domicile conjugal, mais encore au
dehors, Los salaires de l’ouvrière, les appointements
do l’employée, les gages do la domestique fout partie
do la communauté. Ces apports do natures diverses
do l’épouse s’ajoutent à des apports analogues du
mari, en général même plus considérables, ot l’ensemble
formo la fortune commune.

Quels sont sur co patrimoine commun les pouvoirs
respectifs des conjoints ?

La communauté légale, résultat d’une longue 'évolution
est un régime complexe, aux aspects multiples
et changeants. Gependnnt, ses différentes dispositions,
on apparence contradictoires, pouventso grouper
sous deux idées maîtresses, qui s’opposent ot se
contrebalancent. D’une part, au mari plus expérimenté,
plus rompu à la pratique des affaires, appartient
la gestion des intétêts pécuniaires do la famille,
D’autre part, la sollicitude do la loi pour la femme,
moins expérimentée et plus "faible, apparaît dans
l’octroi à celle-ci, non pas do droits actifs considérables,
mais d’un ensemble de protections contre l’administration
maritale. Aussi tant que dure la communauté,
tous les privilèges de la loi sont-ils pour le

-.-. vi …

mari ; dos pouvo'rs prosquo sans limites lui sont
accordés dans le gouvernement do la communauté,
A la dissolution du mariage, toutes les faveurs do la
loi vont à l’épouse ; une sério de garanties lui permettent
d’échapper aux conséquonsos désastreuses
des actosdu mari.

Activité prosqu’exclusivo du mari, protection énergiqno
de la femme, tels sont les deux principes dominants
de la communauté du Gode civil. C’est de la
coexistence do ces deux principes contraires, s’appellaut
ot se compensant l’un l’autre, quo résulto l’imrmonio
et aussi l’équité du régimo ; c’est de ces pièces
disparates qu’est fait l’équilibre do l’ensemble, Cot
équilibro subsisto-t-il dans la communauté, telle
qu’elle fonctionne dans les classes laborieuses ?

— Assurément lo principo de la louto puissance
marilalo so maintient dans son intégralité. Lo mari
gouverne on maitro les biens coin muus. Il peut les vendre,
les hypothéquer, les grever de dettes (1). Aucuno
restriction ne limite ses pouvoirs. Le Gode, il est vrai,
lui intordit des donations d’une certaino naluro (2).
Mais dans les classes laborieuses oetto prohibition n’a
pas do portée pratique. Dans ce milieu, les libéralités
consistent on dousd’eiïels mobiliers à titre particuliers
et surtout en’dons manuels. Et les cessions à
titro gratuit do cet ordre ne sont pas défendues à
l’époux.
Sans inconvénients, peut-être, quand ilssontoxer(t) 
Art. 1421.
(2) Art. 1422.. 'iO ,
ces par un mari consciont doses devoirs, ces droits
absolus permettent do graves abus à un mari Incapable
ou indigne,

Maître de disposer à sou gré du mobilier conjugal,
il peut, pour satisfaire un caprice, ou pour se procurer
les ressources nécessaires à son inoonduito, aliéner à
vil prix les meubles les plus utiles du ménage,Ou encore,
en contractant des dettes qu’il est incapable de
payer, il amènera la saisie et la vente forcée du mobilier,


Do même si l’épouse, obligée de pourvoir, à défaut
de son mari, à son enlrotion ou à celui do ses
enfants, s’engage comme ouvrière, employée ou domestique,
elle n’est pas sûre de loucher le prix de
son labeur. Il est loisible au mari d’exiger des-patrons
ou entrepreneurs la remise des salaires ou
émoluments de sa femme, pour les dissiper onsuito
dans l’oisiveté.

Ou encore si par une longue suite de privations,
la femme, épouse et mère prévoyante, a amassé
quelques économies, il est permis à l’époux de s’en
emparer un jour et de les gaspiller n son gré.

Sous quelques formes enfin qu’elles puissent so
présenter, les ressources de la famille sont à la disposition
du mari, et il peut en f'airo le mauvais usage
qu’il lui plait.

— Mais du moins, dans la société aisée, un ensemble
de protections accordées à l’épouse, compensent ces
pouvoirs étendus du mari. Dans les classes populai-

ros, ces promotions deviennent illusoires pour la
femme,

Tout co système, en elVot, do récompenses et do
prélèvements, l’hypothèque légale de la femme, lu
renonciation et le bénéfice d’émolument, ont mie
base commune. Ces privilèges de réponse ont pour
unique but la sauvegarde de ses biens propres. Si,
par sa mauvaiso gestion, le mari a compromis les
intérêts de la famille, la loi ne veut pas quo la femmo
subisse trop rigoureusement les mauvaises conséquences
d’une administration à laquelle elle n’a pu
concourir. Sa porte doit se limiter aux apports entrés
do son chef dans la communauté, sans atteindre
également ses biens personnels. — La théorie dos
récompenses, les prélèvements, l’hypothèque légale
garantissent à l’épouso le rocoiivrcmonl de ses propros.—
La renonciation et les bénéfices d’émolument
présorvontsa fortune, ainsi reprise, do loulo responsabilité
à l’égard des créanciers du mari.— Malgré la
ruine de la communauté, la femme pont conservor
intact son patrimoine particulier,

Or, dans la population laborieuse, l’épouso, on
l’a vu, ne possède pour ainsi dire jamais do biens
propres. Les protections de la loi ne trouvont donc
pas à s’appliquer et demeurent sans effet. —Puisquo
toutos ses ressources sont entrées en communauté,
la fommo n’a pas do eréunco à l’aire valoir contre son
mari, point d’action en reprisée exercer ; les récompenses,
les prélèvement, l’hypothèque légale lui sont
inutiles. El on outre, l’hypothèque légale serait bien
--. ' »\. --.
illusoire contro un mari qui n’est on quélquo sorto
jamais propriétaire d’immeubles, — Do mémo l’épouse
pourra sans doute rononcerà la communauté, ou invoquer
lo bénéfice d’émolument. Elle se soustraira ainsi
au paiement des dettes contractées par lo mari. Mais
toute la fortune de la femme no consiste que dans sa
part do communauté. Par suito, mémo si ello acceptait
la communauté et refusait do se prévaloir du bénéfice
d’émolument, lo gage dos créanciers no recevrait
pas uno extension plus largo ; la femme n’aurait pas
a craindre des poursuites contro des biens personnels
qu’elle no possède pas. Son soûl intérêt à la renonciation
est la sauvegarde dos ressources qu’elle pourra
acquérir par la suite. Au moment même do In dissolution
do la communauté, son droit de rononcer no
lui est protiquomont d’aucun secours.

On voit ainsi combien lo système général do. la
communauté so trouve faussé dans son application
aux classes populaires. On n’y aperçoit plus cotte
conciliation d’idées contraires, caractéristique du
régime, cet équilibre savant outre les droits actifs du
mari et les garanties de l’épouse. Des doux principes
dominants de la communauté, lo principe favorable
au mari domouro seul ; lo principo favorablo à la
fommo a disparu. Lo régimo pord son aspect complexe,
tour à tour privilégiant lo mari ou la femme,
protégeant los intérêts do l’un sans oublier coux
do l’autre ; il so simplifloau profit exclusif du mari,

- 2B …
♦ *
G, — Lo régime do la communauté laisse l’épouse
pauvro sans dôfenso contro la touto puissance du
mari, Et si celui-ci mésuse do sos droits, uno soulo
ressourco rosto à la femmo : échappor à ce régimo
qui no lui assure pas los droits auxquels eilo pourrait
prétondro ; se réfugier dans la séparation de Lions
judiciaire.

Dos différentes dispositions do la loi on faveur
do i'épouso, la séparation do biens est on effet la soulo
qui pourrait lui ôtro vraiment bienfaisante, dans les
classes laborieuses. Los autres garanties do la femmo,
on l’a vu, lui sont illusoires, puisqu’elles protôgont
contro les effets désastreux dos actes déjà accomplis
par lo mari, des bions propres quo dans ces milioux
la femmo no possèdo pas. L’utilité principale de la
séparation au contraire est do sauvegardor contro los
actes futurs du mori, les acquisitions ultérieures do
l’épouse. Elle est avant tout uno protection préventive.
Suis doute lorsqu’elle survient, la ruino de la
communauté est, d’ordinaire, déjà consommée ; il est
trop tard pour sauver quelque pnrcello du patrimoine
commun. Mais du moins la fommo est préservée
pour l’avenir contro los dissipations du mari,
Kilo aura elle-mômo l’administration dos biens qui
pourront lui survenir par la suite, des salaires ou
appointements qu’elle recovra, des potitos successions
qui pourront lui échoir.

Pans les familles aisées on peut bion secourir

« • » 20 r—

l’épouse, sans augmontor ses droits actifs, on empêchant
simplement les conséquences des entreprises
maritales, d’atteindre certains do sos biens, Dans les
classes populaires, au contraire, la seule protection
possibledo l’épouse consiste àluidonnordosdroitsd’ad*
ministrationplusétendus,à limiter les pouvoirs do gestion
du mari, Et c’est coque fait la séparation do biens,

Mais cette séparation, la fommo pauvro pout-ollo
l’obtenir ? Le peut-ello on droit ? Le poul-ollo en
fait ?

— Le code autorise l’épouso a domander la séparation
do biens, lorsque sa dot est on péril, et lorsque ses
droits et roprisos sont on danger. (1) On pourrait
croire d’après cos termes que la séparation peut être
seulement réclamée par uno fomine propriétaire do
biens propres, Lo droit à la séparation sorait refusé
à la femmo pauvre, privée do fortune personnelle.
Mais la doctrine ot la jurisprudence ont écarté cotte
interprétation littérale dos textes,

On s’accorde généralomorit à donner au terme do
dot une acception très largo ; on comprend sous
cotte dénomination tout apport de la femme au
mari, les Lions outrés do son chef dan(s la communauté,
aussi bien que ses propres (£). La femmo qui
en se mariant possédait un modeste pécule tombé on
communauté ou à qui uno petite succession est

(1) Art* 1433, '■:■,''•'•■■' .

(2) Arg, art, lfc>4Q. — Aubry et Rai », V, 516, texte ot -noté Q,
Gùillouard, Cotiivat dû mariage, 1H, n° 1075, — Cf{ motifs
d’un ar^ôt d’Alger du 17 octobre 189 ;\ Palloa, 1893,2. 180,

éohuo par la suito, pout donc poursuivre la séparation
de bions.

Par uno nouvollo extension do l’idée do dot, on y
fait rentrer encore les produits du travail et do l’industrio
de la femme. Ils constituent aussi, on réalité,
un apport do l’épouso au mari, et méritent la protection
de la loi, au mémo titre quo les autres biens
tombés du chefde la femme dans la communauté. (1) 
Le nombre dos femmes des classes populaires à qui
la séparation doviont possible, se trouvo ainsi considérablement
accru.

Uno opinion va mémo plus loin. L’épouso serait
admise à dcmanderla séparation, alors mémo qu’elle
n’aurait fait onlror aucun bien on communauté, Lo
droit quo depuis le mariage ello possède sur le patrimoine
commun, mémo composé exclusivement des
ressources du mari, son droit dans la communauté,
est pour ainsi dire aussi inn* dot. Au cas d’une mauvaise
administration maritale, elle doit pouvoir obtenir,
par la séparation, sa part do communauté. Cette

(1) Aubry ol Hau, V, 1516, texte ot nota II — Louront, XXII,
n<> 215 — Gùillouard, III, iv 1078. — Angors, 10 mars 1808, Slroy,
G. N. IL. II. 303 — Liôgo, 23 avril 1831, Pastcrbie, 1831, p.
105 — Uriixolles, 31 janvior 1838, Pusivr. 1838, 20. — Paris, 2
juillet 1878, Slroy. 78-2. 199 — Col arrêt infirmait un Jugemont
du tribunal do la Soino du 28 mars 1S78 : « Dans lo cas où lo
mari ontroignnnt sos dovoirs do honna administration commo
chofet maître de lu communauté dissipa dans l’inoonduitoet lo
désordre..,, los produits do l’industrio porsonnollo do la fommo
collo-ci est hion fondée h diro i[iio sa dot est on péril ot a
poursuivre la séparation do liions dans son propro Intérêt,
comme dans celui du mari lui-mémo ol dolours enfants, »

— « 8 —

doctrine parait surtout inspirée par lo désir de protéger
pour l’avenir une femme dont les acquisitions
futures risquoraionWelro dissipôos par le mari (1).

D’après cotte dernière opinion ainsi, la faculté do
réclamer la séparation so trouve étendue à toutes les
femmes appartenant aux classes populaires. Los interprétations
précédentes accordent au moins cette faculté
à laplupartd’entreellos, La séparation leur serait
donc, toujours, ou souvent, uno protection accossiblo
on droit. Seulement ello leur est inaccessible ou fait,

— Ici encore, elles no peuvent bénéficier do la sollicitude
do la loi par suite des frais et dos longueurs
de l’action judiciaire, qui dans la séparation, sont
particulièrement considérables, Toute uno série do
précautions sont prises par lo Gode pour empêcher
les fraudes à l’égard des créanciers du mari ; les formalités,
los mesures do publicité ont été accumulées,

(t) Onllfouard, III, n° 1075,— Orléans, 0 juillot J887, Dalfôz,
90,2,38 s « Cotte disposition (la séparation) est applicable mémo
a la femmo qui on so mariant sous lo régime de communauté
n’a pas fait d’apport en nature.., La séparation do biens en effet
peut devenir la sauvegarde do sos droits, soit pour lo cas oà
son Industrie personnelle lui permettrait do réaliser des bénéfices,
soit pour celui oà un avantage quelconque viendrait h
lui être concédé par sa famillo »>— Gf ; aussi Gtonéyo 5 mars 1889
Slrey,1890,4,8 5 « La séparation de biens est uno ;jnos.uro éminemment
préventive,,, il importe de garantir l’avenir do la femme,
quand il y a désordre dans la situation dii mari »,--. Addo encore
un Jugement du tribunal de l’empiro d’AUemagno du 28 jan« 
vler 1880, Slr§y,l888,4,t. Lé tribunal s’apnulQ sur l’opinion
généralement admise d’après laquelle la dot comprend l’industrie
do (a femmo, et il ajbuto qu’il n’y a pas do raison de dis*
ttnguer ontro son industrie hors do la maison, et son industrie
dans le, ménage, -,,. ;'

Maïs vOy 1 Contra Amiens, 28 00At 1877, PaU<w, 77,3 »2u ?,

- tfj -

Ges proscriptions atteignent peut-être en partio lour
but. Mais elles élèvent les dépenses, prolongent la
duréo do l’instance judiciaire, rondont par suito, la
séparation impossiblo à la femme pauvre. Et l’on no
peut guèro espérer quo l’assislunee judiciaire, avec
ses difficultés, et sos lenteurs inévitables, remédie
suffisamment à cette situation. « Il sufilt do connaître
cetto procéduro… avec ministôro d’avocat, d’avoué,
d’huissior, renvoi devant un notaire, etc., écrit M.
Glasson, pour so convaincre qu’elle no saurait profiter
à la femme do l’ouvrier » (1). La seulo dos protections
de l’épouso qui pourrait recevoir quoique application
dans les classes populaires so trouve être
encoro impraticable.

D. — On pont affirmer maintenant, semblo-t-il,
après cetto analyso des principos relatifs a la situation
respective dos époux, que les populations laborieuses
ont été oubliées dans lo droit matrimonial du
Godo civil. « Il y a une ehoso dont il faut bion se rendro
compte a-t-on pu dire, à l’Assemblée Législative,
dans los débats qui ont précédé la promulgation de
la loi do 1850 sur la Caisse de Retraites pour la vieillesse,
c’est quo nos lois très sagos dans toutes leurs
proscriptions, sont souvent inapplicables pour les
classes qui no sont pas assoz richos pour pouvoir
accomplir toutes los formalités de la loi (2)  », Et

(1) Glasson, Lo Code civil ot la question ouvrière, p. CO.

(2) Discours do M. Bonoist d’Azy, rapporteur du projet de
loi sur la Caisse dos Retraites, Moniteur, 11 Juin 1850, p, 2005.

— ::o « 

M, Glasson a pu déclaror dans lo môme sons : « Eu
réalité, cette législation du code civil protège très
efficacement la femmo lorsque le mariage possède
uno certaine forluno, mais elle n’est pas l’aile pour la
femme,do l’ouvrier (1). »

Aucune mesure, en effet, n’est prise pour rendre
applicables à l’épouse pauvre les protections accordées
par le codo. On ordonne, par oxomplo, au mari
do pourvoit à l’entretien do sa femme ; mais on négligo
do sanctionner celte obligation. On inscrit dans
los lois le principe do la liberté dos conventions nuptiales
 ; mais on no rond pas ces conventions aeeessiblosàla
femme peu aisôo. Ou institue un régime légal
où les privilèges de l’épouse viennent compenser los
pouvoirs absolus du mari ; mais ces privilèges demeurent
sans portée dans les classes industrieuses ; et l’économie
générale do la communauté ost faussée, Organisé
pour un état do fortune déterminé, le régime
légal no convient plus à un état social auquel on n’a
pas songea l’adapter. On autorise enfin l’épouso à répudier
la communauté on demandant la séparation de
bions ; maison neiuidounepas les moyons do lo faire.
La femme pauvre ainsi no choisit pas son régimo
matrimonial ; lo régime qu’on lui impose se fait pour
elle particulièrement rigoureux ; et ello ne peut pas
praliquomentsortir do ce régimoparla séparation. Elle
est livrée sans défonso à la merci dos abus du mari.

(1) Glasson, op, cit,, p, 00. •

CHAPITRE II

Les transformations du droit matrimonial
dans la pratique.

J’ai considéré jusqu’ici la condition do l’épouse
toile qu’elle résulte de la lettre du Codo civil. Mais en
présonco des réalités, les principes légaux obéissant
à une loi généralo do l’histoire des législations, so
sont transformés, ont produit dos effets inattendus.
On n’aura un aperçu exact de la situation particulière
de l’épouso dans les classes industrieuses, quo si
on examine, du point de vuo où jo me placo, lo droit
matrimonial dans son fonctionnomont de fait, après
l’avoir étudié dans ses règles théoriques.
I
Le régime de la communauté dans la pratique,

La communauté, principalement, a pris dans la
réalité uno physionomie imprévue. L’antithèse ontro
les deux idées fondamentales de l’activité du mari et
de la protection de la femme n’a pas subsisté dans
sa pureté. Malgré toutes les garanties, en effet, dont
- ;{2 -
on l’entourait, l’épouse consorvait le droit do s’obliger
dans l’intérêt du mari et de la communauté ;
cette liberté devait altérer complètement lo caractère
des privilèges de la femme.

L’hypothèque légale do l’épouso était un danger
redoutablo pour los acquéreurs d’immeubles du mari,
ou pour ceux à qui il demandait un emprunt hypothécaire.
Us avaient toujours à craindre que la
femme, a la dissolution du mariage, no sofit payer, à
leur détriment, sur les immeubles du mari, gràco à
la généralité et au rang favorable de son hypothèque.
Aussi personne n’a-t-il voulu acheter un immoublo
propre ni commun (1) au mari, lui consontir un
prêt hypothécaire, sans obtenir que la fommo renonçât
à oxercer contre eux son hypothèque. L’usage dos
subrogations à l’hypothèque légale s’est rapidement
répandu et généralisé, Aujourd’hui le mari no peut
accomplir un acte important relatif à ses immeublos
sans le concours de sa femme (2) ,

De môme la possibilité pour l’épouso d’échapper
par la renonciation à la responsabilité des dettes
contractées par lo mari fait souvent désirer aux
créanciers que la femme s’engage à côté du mari.
Les obligations solidaires do l’épouso, surtout si elle
est mariée sous le régime de la communauté d’acquêts,
et qu’elle possède des biens propres considé(1) 

On sait que, d’après la jurisprudence, l’hypothèque de la
femme s’étend ou peut s’étondro sur los immeubles de communauté.


(2) Voy. Gide, Etude sur la Femme, Kditlon Ësmein, p. 481,
-- :w
râbles, sont un secours précioux pour lo crédit du
mari et de la communauté, Kilos sont très fréquentes.


Ainsi, que le mari aliène un immeuble, contracte
un emprunt hypothécaire, ou mémo une obligation
ordinaire, la collaboration de sa femmo lui est indispensable
ou d’une grande utilité. L’épouso se
dépouille à son profit do ses privilèges ; elle consent
à partager ses risquos, Mais par là elle acquiert
un pouvoir de contrôle sur los opérations de son
mari ; elle participo avec lui à la direction des intérêts
communs ; elle do vient véritablement son associée.
Les protections accumulées par lo Gode pour
sauvegarder l’épouse contro les effets do l’immobilité
dans laquelle il la confinait, lui ont servi à sortir de
cette immobilité, Moins protégée, il est vrai, elle est,
en revanche, plus active.

La communauté ne demeuro plus co régime si
hostile à la femme pendant sa durée, et favorable
seulement à sa dissolution. Le mari n’apparaît plus
comme le « seigneur et maître » de la communauté,
Il trouve en sa femme uno compagne sans l’avis et
le consentement de laquelle il est dans l’impuissance
d’agir, Le régime légal tel qu’il est exposé dans
le Gode pouvait sembler déjà relativement équitable
envers la femme des classes aisées. Par sa modification
au contact des faits, il deviont un régime assurant
réellement à l’épouse la dignité et l’indépendance
qui lui conviennent,

Mais c’est encore à la fomme richo que se sont
AFTALION 3
-, 34 -

limités los heureux effets de cette transformation. Ils
n’ont pas touché les classes populaires. Il ne saurait
plus être question ici d’aliénations immobilières,
d’emprunts hypothécaires. L’absence de tout immeuble
dans la possession du mari supprime toute nécessité
do subrogation do la femme à son hypothèque
légale. De même on ne demandera pas à l’épouse,
dépourvuo de tout patrimoine personnel, qu’elle
vienne ajouter la garantie do son obligation solidaire
à l’engagement du mari. En nulle circonstance
lo mari no sera tenu d’obtenir l’assentiment de sa
femme. Gelle-ci continue à rester étrangère à la gestion
de la communauté.

L’examen du système do la communauté dans
le Gode, nous avait montré ce régime altéré dans son
application aux populations laborieuses, impuissant
6 y faire profiter la femme de toutes les protections
qui théoriquement lui sont prodiguées. L’examen de
la communauté, telle qu’elle fonctionne en réalité,
semble aggraver encore la différence entre la condition
de la femme pauvre et celle de la femme plus
aisée. Tandis que cette dernière se voit attribuer dans
la direction de la famille un rôle considérable auquel
lo Gode n’avait pus songé, la situation do la femme
dans los classes industrieuses demeure stationnairo.
Heureusement, par des moyens différents de
ceux auxquels elle a eu recours pour modifier et
rehausser l’état de la femme riche, la pratiquo est
venue également au secours do l’épouse moins fortunée.
Des circonstances do fait, des théories do la

- 35 —

jurisprudence ont, dans u.io certaine mesure, amélioré
son sort.
II
LOB restrictions apportées par la pratique à la rigueur des
principes en faveur de l’épouse dans les classes laborieuses.

A. — On a vu que la femme no peut louer ses
services sans l’autorisation de son mari ; il est douteux
même que sur te refus do ce dernier, elle puisse
obtenir l’autorisation do justice.

Dos situations exceptionnelles cependant peuvent
rendre difficile le maintien rigoureux des principes
du Gode. Si le mari a abandonné sa femme, esl-il
humain d’interdire à celle-ci de s’engager valablement
comme ouvrière ou employée pour pourvoir à
sa subsistance et à celle de ses enfants ? La jurisprudence
a dû alors chorcher un moyen do corriger la
sévérité de la loi. Elle l’a trouvé dans l’idée de l’autorisation
tacite.

« L’abandon du mari, prononce un arrêt, contient
nécessairement pour la femmo l’autorisation
tacite d’assurer son existence, ot celle des enfants
qu’il met à sa charge.,, Le louage d’industrie est dans
ces conditions, non seulement un devoir impérieux
pour elle, mais encore lu conséquence indispensable
— m —
de son abandon ot do la liberté qu’elle a reconquise
(1)  ».

Manifestement, cetto théorie n’interprète pas scrupuleusement
les principes du Gode ; elle fait un peu
la loi. Une autorisation, quelque tacite qu’elle soit,
doit avoir au moins-exister dans l’esprit do celui qui
a qualité pour la donnor. Mais on désertant lo domicile
conjugal, lo mari n’a songé qu’à se dérober à ses
devoirs, nullement à rendre à sa femme sa liberté.
La jurisprudence lui prête des intentions qu’il n’a
vraisemblablement pas eues.

Go système apparaît d’autant plus prétorien, qu’il
contredit une jurisprudence presque constante on
matière d’autorisation tacite. La Cour de Cassation a
décidé à diverses reprises, ot très juridiquement,
semble-t-il, que sauf l’expression prévue par le Gode
à l’article 217, aucune autorisation tacite ne pouvait
être supposée (2). Cependant, lorsqu’elle a eu à statuer
sur uno hypothèse d’abandon par lo mari, elle a
accepté la théorie que généralement elle repousse (3) ,
Soulemont elle masque cetto contradiction dans ses
arrêts, on ne parlant dans ce dernier cas quo d’un
« mandat nécessaire et tacite » conféré à la femme

(1) Rouen, 4 février 1878, Dalloz, 78. 2. 268. — Confirmé
par un arrêt do Cassation du 6 août 1878, Dalloz, 78, 1, 400.
— L’ospèco sur lartuollo cos arrêts ont statué était un engagement
d’omployôo do magasin,— Addo: Paris 23 août 1851,
Dalloz, 185 ?, 2. i.0, Il s’agit, colto fols, d’une actrice,

(2) Cassation, 20 Juin 1839, Slroy, 39, 1. 878. — Cassation,
20 Juillol 1871, Slroy, 1871. 1. 165,

(3) Arrêt de Cassation précité,

— 37 —

par le mari qui la quitte. La confusion entre les
idées do mandat et d’autorisation est visible. L’épouse
délaissée par son mari agit pour olle-mêmo, non
pour son mari. Il no saurait donc être question de
mandat, mais d’autorisation tacite. La Cour Suprêmo
a bien fait exception ici à sa jurisprudence générale.

Ainsi, on suppose une autorisation qui probablement
n’a pas été donnée. On reconnaît la validité de
l’autorisation Incite, alors qu’en principe cotte validité
n’est pas admise. C’est qu’en réalité la jurisprudence
est,en celte matière, moins préoccupéed’inlerpréter
la loi (pie de remédier à une situation de fait.
Los nécessités pratiques ont poussé les tribunaux à
porôr à l’oubli du Gode civil, Dans la construction
juridique tentée par eux, il ne faut voir qu’un moyen
d’atteindre lo but positif qu’ils so proposent. C’est
ainsi qu’on so rattachant à la législation écrite, et
sous l’apparence d’une simple application de celte
législation, so forme nécessairement dans tout pays
un droit coutumier bien différent des textes légaux.

Abandonnée par son mari, l’épouse contracte donc
valablement, d’après la jurisprudence, nue obligation
do louage de services. Mais dans cette voie, la
pratique va beaucoup plus loin,

Dans les habitudes industrielles, en effet, aucune
autorisation n’est demandée à l’ouvrière ou à l’employée
qui vient offrir son travail. On engage touto
personne qui satisfait aux coudilions désirées, sans
distinguer la femme mariée do celle qui ne l’est pas,
 ! sans soumettre la première à des formalités dont on
— US —
dispenserait la seconde. Do même, on ne demande
pas à uno domestique lo consentement marital. Patrons
et maris, hourousement ignorants do la loi, n’y
songent môme pas. On los étonnerait fort, très souvent,
en leur apprenant la nullité de l’engagement des
femmes qu’ils emploient. La nécessité do l’autorisation,
en matière de louage de services, no so présente
guère que dans le contrat des actrices avec leur
directeur.

Le mari, lui non plus, ne sait pas d’ordinaire qu’il
pourrait interdire à sa femme toute occupation hors
du domicile conjugal. Il voudrait lo faire, du reste,
que souvent il ne le pourrait pas efficacement, Le
seul moyen pratique en effet que la loi lui offre pour
faire valoir ses droits, consiste à défendre aux maîtres
ou chefs d’entreprise d’accepter le travail de sa
femme, en les prévenant de la nullité des obligations
contractées par celte dernière. Mais il n’est pas du
tout certain quo cette prohibition atteigne son but.
Le défaut d’autorisation n’oblige pas le patron à congédier
l’ouvrière ; il lui fait craindre soulemenlqu’ello
n’exécute pas son engagement. On s’explique quo la
validité d’un contrat de louguoduréo passé par exomplo
par une actrice importe à un directeur de théâtre.
Mais il est indifférent à un patron quo sou ouvrière
s’engage ou non valablement, Tant qu’elle se
présente à l’atelier, il rémunérera son labeur. Quand
elle s’absentera, il lui cherchera et lui trouvera aisément
une remplaçante. Rarement il pourra songer à
lui réclamer dos dommages-intérêts pourtnexécutlon

— 39 —

do son contrat. De même la crainte qu’une domestique
no les quitte, sans respecter l’usage des huit jours,
n’empêchera pas d’ordinaire ses maîtres de conserver
ses services. La sanction de la nécessité do l’autorisation
maritale est insuffisante dans les populations
laborieuses à garantir les droits du mari. Les faits
ont, somble-t-il, excellemment réformé la loi à cet
égard. La liberté do travail existe, en pratique, pour
l’épouse, dans los classes populaires.

B. — Cette première atteinte aux principes du code
est complétée par une secondeplusconsidérable peutêtre
encore, 11 importerait assez peu à l’épouso de
pouvoir louer ses services, si ello no touchait pas le
prix de son labeur. Ici encore, les usages de fait lui
ont été favorables.

Los patrons ou employeurs en effet qui ne demandent
pas d’autorisation maritale à la femme, lorsqu’ils
l’engagent, ne se soucient pas davantage du
mari lors du paiement dos salaires. Us ne connaissent
que la femme, n’ont do rapports qu’avec elle ; c’est
à elle qu’ils remettent ce qu’elle a gagné par son
travail.

ici, il est vrai, lo mari pourrait efficacement interdire
aux chefs d’entreprise de payera un autre qu’à
lui-même. Mais il ignore BCS droits, ou hésite devant
les formalités légales, S’il veut s’emparer des salaires
de l’épouse, il omploiora d’autres moyens. 11 recourra
à la force pour se saisirdos gains de la fomme rentrée

- M)  —

chez elle ; il ira même, parfois dans co but, l’attendre
à la sortie de l’atelier.

La conscience de ses droits, lui donnera sans doute
plus d’énergie pour dépouiller sa femme qui a contro
elle sa faiblesse et la loi. Mais enfin, si l’épouso soit so
défendre contre son mari, ou si elle se bute de payer
les fournisseurs avant d’être rencontrée par lui, elle
peut, après avoir touché ses salaires, les dépenser
comme il convient, pour son entretien et celui de la
famille.

On sent quelle importance a, dans le monde ouvrier,
cette atténuation sensible apportée aux pouvoirs
du mari. L’épouso n’est plus à la merci des
caprices de ce dernier, n’espérant qu’en lui pour sa
subsistance. Elle peut travailler et employer à son
entretien, lorsque les circonstances ne lui sont pas
trop défavorables, les produits de son travail. Elle
est affranchie d’un rigoureux assujettissement à
l’égard de son mari, ot mieux armée contre ses abus.

G. — Mais n’est-il possible à l’épouse quo do satisfaire
ainsi, indépendamment du mari, des besoins
présents, sans pouvoir si ! ptvcautiouner on vue dos
besoins futurs de la famille ? En possession do
s nnmes qui sont la rémunération do son labeur, ou
encore d’autres sommes demeurées entro ses mains
par suite de la tolérance du mari, u'arrivora-t-elle à
les soustraire à l’action dos pouvoirs do celui-ci qu’on
los dépensant immédiatement ?

_ 41 —

Ello peut certes, d’abord, les conserver chez elle, se
réserver leur disposition par des dissimulations qu’il
est difficile de no pas approuver souvent, Mais la
pratique lui permet mémo d’opérer un placement. ,
EUcpeutaequérirdcstitres au porteur. Aucune l’orme \
n’étant prescrite pour la cession de ces litres, on nei
saurait empêcher l’épouse d’en acheter. De cette ma-.,
iiière,ello se constituera parfois un petit pécule, dont
elle seule a la gestion, et dans lequel elle puisera aux
jours de misère plus grande.

Seulement co mode de réaliser dos économies est
pour la femme uno protection insuffisante. Si son
épargne est trop faiblo pour l’acquisition d’un titre
au porteur dont le taux, le plus souvent, est assez
considérable, tout placement lui devient inaccessible.
En outre, quelle quo soit la nature dos économies do
l’épouse, nionnaio ou litres au porteur, si lo mari
s’en empare par un hasard ou par la force, il pourra
les dissiper librement,

11 semblait donc désirablo que la femme put effectuer
des placements à son nom, particulièrement
des placements modestos, dont le mari ne put se
saisir mémo par la violence. A cot égard encore la
pratique est venue en aide à l’épouse. Mais elle n’a
pu le faire que do manière incomplète. La législation
a du intervenir pour parfaire l’oeuvre do la pra- ,
tique. Je suis amené ainsi à l’objet principal de mon
étude, aux dispositions légales sur l’épargne de la
femme mariée,

CHAPITRE III

Les Lois de 1850 et de 1886, sur la Caisse
de Retraites pour la Vieillesse.

Les lois reflètent les idées des époques où elles
apparaissent, subissent la pénétration des circonstances
économiques contemporaines. Sous la première
République où domine l’idée générale do
l’égalilé absolue, Gambacérès, rédige un projet do
Code Civil où des droits rigoureusement identiques
sont attribués au mari étala femme. Sous la seconde
et la troisième République, les idées philosophiques,
les conceptions d’ensemble, font place à des préoccu-.
putiousplus particulières. La situation des classes
ouvrières attire principalement la sollicitude des
législations, On voto alors non pas des lois générales,
établissant l’égalité des époux do toute condition ;
mais des lois spéciales, protégeant sur certains points
déterminés la femme contre son mari, dans les populations
laborieuses. J’examinerai d’abord les lois sur
la Caisse de retraites pour la vieillesse. *

On sait quel est lo but de ces lois. L’Etat s’efforce
d’améliorer le sort des familles ouvrières en assurant
Une pension,proportiorinolloaux Versements effectués,

— 48 —

aux personnes ayant atteint un Age avancé. On comprend
que l’on ait songé à décider si les femmes
mariées seraient admises à opérer des versements, et
quelle serait, à raison du régime matrimonial la destination
de ces versements.

A. — Dès l’nnnéo 1849, un projet de loi sur la
Caisso des retraites,qui n’aboutit pas,s’inquiétait déjà
de l’épouse. Il apportait eu sa favour une double atténuation
aux pouvoirs du mari (1) ,

Eu principe, il est vrai, la nécessité do l’autorisation
de ce dernier aux actes do sa femme est maintenu
Seulement l’autorisation une fois donnée par
lui au premier versement de l’épouse est irrévocablo
et définitive ; elle n’est plus exigéo pour les versements
postérieurs, On déroge déjà ainsi aux principes
du code civil : les autorisations générales et
surtout les autorisations irrévocables sont prohibées
par hi code: toute renonciation à ses droits comme
mari et comme chef de la communauté est inlcrdilo
à l’époux.

(1) L’art. 8 du projet statuait ainsi : « Lo fommo mariée devra
obtonlr l’autorisation do son mari pour effectuer le promior
vorsomont. — En cas do refus do co derhior l’autorisation
pourra êtro donnôo par lo jugo do paix, los parties entenduos
et dûment appelées. — En cas d’absonco ou d’élolgnemont
du mari dopais plus d’un an, lo juge do paix pourra accorder
la mémo autorisation on connaissance de causo, -- Dans tous
los cas, l’autorisation sera irrévocablo. >> — Moniteur du 8
inars 1849, p, 771,

_ 44 ~

Mais une seconde atteinte, plus grave peut être
encore, est portée aux règles du droit matrimonial.
Sur le refus du mari, en effet, la femme peutobtenirdu
juge de paix l’autorisation nécessaire. Or « la femme
de l’ouvrier a rarement des biens propres. Mariée lo
plus souvent sans contrat, elle se trouve aux termes
du code civil, placée sous le régime de la communauté
légale. Les fruits de son travail doivent donc…
tomber dans la masse commune dont lo mari a
l’administration et même la disposition » (1). L’autorisation
du tribunal civil elle-même, serait impuissante,
d’après les principes généraux, à accorder à
la femme la faculté de disposer des biens communs.
Le pouvoir (pie le projet conférait à l’épouse, sous le
contrôle du juge de paix, était donc une innovation
théoriquement notable. La femme recevait des droits
actifs, modestes, il est vrai, sur les biens de la commaulé.
On se trouvait eu présence du premier essai
législatif tenté, pour appeler l’épouse, dans les classes
populaires, à une certaine participation nu gouvernement
des intérêts pécuniaires de la famille.

Et lo rapporteur du projet, M. Eerouillul, défendait
cotte réforme à l’Assamblée Constituante en dos
termes que l’on croirait écrits de nos jours: « Si la
division se met outre eux, (les époux) , si le mari est
paresseux, dissipateur ou débauché,., n’est-il pas
justo de permettre à la femme dose mettre à l’abri
des désordres do son mari et do prélever sur les pro(1) 

Rapport do M. Foroulllat h l’Assomblêo Constituante,
Moniteur du 8 mars 1849, p. 770,

— 45 —

duits de son travail, quelques modestes épargnes
destinées à lui garantir une rente viagère qui lui soit
personnelle ? Cetto proposition a éveillé, il est vrai,
les scrupules de quelques jurisconsultes… Nous
avons pensé néanmoins que c’était pousser trop loin
la rigueur du droit et qu’il fallait que la loi vint au
secours do la femme, et lui permit do s’affranchir en
certains cas de l’autorité maritale… Nous croyons
que cette disposition loin de chasser la bonne harmonie
des ménages ouvriers, tendra au contraire à l’y
retenir fixé par l’intérêt » (1).

Le rapporteur ajoutait: « Si nous avons préféré
l’intervention du juge de paix à celle du tribunal,
c’est qu’il est le magistrat naturel de la famille, le
confident des misères des plus humbles ménages,
c’est que sa justice est plus paternelle, plus voisine,
et plus propre à faire cesser le dissentiment dos
époux, Son autorisation une fois donnée devra,
comme celle du mari, être irrévocable, afin de prévenir
des difficultés et des tracasseries sans cesse
renaissantes. » Ainsi apparaissait déjà cette conception,
si en faveur aujourd’hui, du rôle du juge de paix,
comme l’arbitre naturel des contestations dans les
ménages pauvres,

— Ce premier projet ne reçut pas la consécration
législative. Dans le second projet, qui devint ht loi
du 25 juin 1850. on se montre également favorable à
l’épouse, mais d’une autre manière, On n’étend pas

(1) Ibidotot
- j(> _
ses droits actifs ; on ne l’autorise pas à verser sans
le consentement du mari. Cette idéoest abandonnée,
sans qu’aucun motif de cet abandon puisse être
trouvé dans les travaux préparatoires de la loi : peutêtre
est-il dû à un simple oubli ou à une négligence,
Ce quo l’on veut dans le nouveau projet, c’est attribuer
à l’épouse une pension, à l’aide de ressources de
la communauté. On cherche à assimiler sa situation,
au point de vue de la retraite, à celle des veuves de
certains fonctionnaires :

« Pour la pension de retraite des employés de
l’Etat, déclare M. Bcnoisl d’Azy, rapporteur du projet,
la réversibilité de la pension au profit de la femme
est uno chose de droit et d’usage… Ce qui est vrai
pour le fonctionnaire est aussi vrai pour l’ouvrier.
Lui-même ne veut pas que sa femme reste dans la
misère après lui… La réversibilité était impossible,.,
car si vous calculez sur des chiffres exacts, il vous
est impossible d’arriver a quelque chose de certain,
si vous admettez la réversibilité sur une personne
dont vous ne pouvez calculer l’Age (1)  », « Nous avons
donc pensé qu’il fallait renoncer à la réversibilité
propromeutdite… otcepcndautla position des veuves
nous a paru aussi intéressante que colle du pensionnaire
lui-même (2)  ». « Nous avons donc cherché un
moyen… Ce moyen consiste à dire quo là où un

(1) Discours do M, Henolst d’Azy, a l’Assomblôo Législative,
Moniteur du il Juin 1850, p. 2005.

(2) Rapport de M. Uonolst d’Azy, Moniteur du 23 octobre
1849, p, 3297,

- AÏ -

homme est marié, lorsqu’il fait un profit, il ne peut
le faire dans son intérêt personnel, unique, exclusif,
il le fait pour moitié pour sa femmo et pour lui ; lo
dépôt fait par la femme profite également au mari
comme à elle » (1).

On s’inspire ainsi de l’esprit général de la communauté
: chaque époux bénéficie pour moitié des versements
effectués par son conjoint. — On s’écarte
cependant des principes exacts de la communauté.
La pension que les époux se préparent à l’aide des
deniers communs n’entre pas en communauté ; elle
constitue un propre pour chacun des conjoints. — La
dérogation apportée aux règles du Cbdo est toute en
faveur de la femme. Bien commun, la pension ne
lui profiterait que si elle acceptait la communauté.
Bien propre au contraire, la pension lui est acquise,
malgré sa renonciation à la communauté,

L’avantage pour elle est certain. Mais on voit
comme cet avantage diffère de celui que lui faisait
le projet primitif. On augmente les ressources pécuniaires
de l’épouse, mais ou n’accroît pas ses pouvoirs
actifs. La* préoccupation de la dispenser dans
uno certaine mesure do l’autorisation maritale, do
l’affranchir de la toute puissance d’un mari peut-être
« paresseux, dissipateur ou débauché », n’apparaît
plus maintenant, comme elle se manifestait dans le
premier projet, comme elle s’aperçoit dans certaines
lois plus récentes. L’esprit des nouvelles dispositions
est bien caractérisé par cette idée d’assurer

(1) Discours de M. Denolst d’Aty, lac, ciL
à la femme, par un procédé indirect, une pension
analogue à celle dos veuves de fonctionnaires. On
veut la secourir dans sa vieillesse, de même qu’où
secourt le mari. On désiro étendre à l’épouse lesbéuéficesde
l’institution de prévoyance quo l’on créuitavec
la Caisse des Retraites, et dont on attendait des résultats
si bienfaisants. Mais on ne se propose pas de
protéger la fommo contre lo mari ; on n’apporte
aucun changementaux pouvoirs respectifs des époux,
Sur un point cependant l’idée ancienne du projet
primitif est maintenue: « En cas d’absence ou
d’éloignoment dro l’un des conjoints depuis plus d’une
année, le juge do paix pourra suivant les circonstances
accorder l’autorisation de fairo des versements
au profit exclusif du déposant » (1). Le droit d’opérer
des versements sous le consentement du mari, et
avec la soulo autorisation du juge do paix, est donc
concédé à l’épouse au moins en cetto hypothèse :
« Les formes prescrites par nos lois pour la séparation
judiciaire sont trop dispendieuses pour les
classes pauvres ; l’accomplissement do ces formalités
entraînerait une dépense égalo au oopital quo peut
verser un ouvrier dans l’espace de plusieurs années.
Il faut donc un moyen plus simple et qui n’entraîne
aucun frais, Nous avons admis comme ceux qui se
sont occupés avant nous de cette question quo lo
juge de paix pourrait autoriser les versements séparés
 » (2). L’idée de considérer le juge de paix

(1) Loi du 25 juin 1850, art. 4, al. 6.

(2) Rapport de M. Benoist d’Azy, toc. oit.

- 4o -

comme l’arbitre do la famille ouvrièro so trouvait
dono définitivement consacrée.

Toutes ces dispositions furent adoptées par l’Assombléo
législative (1) sans contestation (2) , alors quo
l’ensemble do la loi souleva dos discussions passionnées,


Sauf sur une question un peu secondaire, l’idée
d’une extension des pouvoirs de l’épouse avait donc
été écartée. La pratique cependant allait accomplir,
dans uno mesure restreinte, co que la loi n’avait pas
voulu tenter.

— A la suite d’un procès, la commission supérieure
delà caisse de retraites décida en 1854, que la femme
mariée, mémo commune en biens, serait admise sans
autorisation à des versements minimes no dépassant
pas los économios journalières du ménage. L’épouse
agirait ainsi en vertu du mandat tacite qu’elle tient
du mari pour les menues dépenses domestiques. (3) 
On peut douter de l’exactitude juridique de cette
opinion. Mais le but cherché était fort louablo. Et
il est intéressant de constater déjà ici cetto idée
du mandat tacite par laquelle on légitimera plus tard
le droit de la fomme mariée de déposer à la caisse

(1) Elles devinrent l’art, 4 do la loi do 1850.

(2) Moniteur des 1\ ! et 19 Juin 1850, p. 2019 ot 2100.

(3) Procès-verbaux de la commission supôriouro : séance du
18 février 1854. Ces procès-verbaux sont conservés en manuscrit
au ministère du commerce, où on a bien voulu m’en donner
communication,

AFTAMON 4

… ro -

d’épargne. — La somme que l’épouse peut ainsi verser
sans l’autorisation de son mari fut lixéo à 150 fr. (1) 

B, — Mais c’était la loi du 20 juillet 1880 qui devait
définitivement accomplir la réforme tentée sans succès
en 1849 ot réalisée dans des limites modestes par
los règlements do la Caisse dos Retraites,

Auparavant la loi de 1881 sur les caisses d’épargne
avait déjà reconnu à l’épouse le pouvoir do prendre
dos mesures do prévoyance sans l’autorisation maritale.
Co précédent explique peut-ôtreque la disposition
do l’art. 13 relative au droit de lrt femmo d’effectuer des
versements à la caisse dos retraites fut adoptée sans
débat par les Chambres, alors que cependant les
parties voisines de l’article sur le maximum et la
destination dos versements des époux furent discu -
tées et modifiées par le Sénat (2).

(1) Voy ; par exemple, l’instruction ministérielle du 1er
août 1877, art. 8 ;

Une femme mariée ot commune en bions no peut verser,
môme au compte des deux époux, une somme supôriouro à
150 fr. sans être assistée ou autorisée de son mari.

(2) La loi do 1886 est sortie do tout un ensemble de propositions
et do projets do loi sur la Caisse de Retraites, Le droit de
l’épouse do fairo des versements sans autorisation apparaît
pour la première fois dans lo projet déposé par M. Tirard, le
l »r mai 1883 (Journal officiel. 1883, Doc,, ch., p, 708). Cette innovation
fut adopté par la Chambre lo 30 octobre 1884 et le
5 août 1885, et par lo Sénat le 4 mars ot le 5 avril 1885,

Certains dos motifs donnés à l’appui de la réforme peuvent
sembler bion singuliers, « Actuollomont, lit-on dans le rapport
do M.MazoalaChambre (Doc, ch., 1884,p,946) , toute personne
pout se présenter commo intermédiaire pour fairo dos verse-

L’épouse obtient, quel que soit le régime matrimonial,
auquel ollo est soumise, lo pouvoir absolu, sans
restrictions, d’opérer dos versements à la caisse dos
retraites. On no pont considérer co pouvoir, ainsi
qu’on lo fait à propos des lois sur los caisses d’épargne,
comme un simple mandat révocablo par le mari.
11 est impossible à co dernier d’interdire en aucune
façon los versements de la femme, ou do se fairo restituer
los sommes versées. Aucune faculté d’opposition
ne vient maintonir le droit supérieur du mari
commo chef do la communauté ou commo administrateur
du patrimoine do l’épouse, Or, la femmo est
mariée lo plus souvont sous le régime de la communauté.
Los versements seront faits à l’aide des deniers
communs. L’épouso reçoit donc lo pouvoir de collaborer
dans uno certaine mesuro, avec son mari, à
l’administration du patrimoine do la communauté,

Et son droit no so limite pas à la liborté d’apporter
ses économies à la caisse des retraites, La femme
détormine encore, à cortains égards, la destination
des versements. Toute somme versée par l’un des
deux conjoints profite séparément, d’après la loi, à
chacun d’eux pour moitié. Mais l’épouse peut décider
à quel âge elle et son mari bénéficieront de la

ments au profit do deux conjoints. Pourquoi priver la femme
de ce droit ?» Or, pour dos raisons de moralité et de dignité
familiale quo l’on conçoit, avant commo après la loi do 1886,
aucun versement au profit de la femmo n’est accepté de la part
d’un tiers sans l’autorisation du mari. Il n’y avait dono là rien
moins qu’un prôcôdont on faveur d’une extension dos droits de
l’épouse,
— 5î> ■ -
ronto. Elle règle ainsi, comme elle l’entend, non seulement
les conditions de sa propre pension, mais
encore celle do la ponsion do son mari, « soigneur ot
maître », pourtant do la communauté. De mémo
la femme déclare si le versement est effectué à
« capital aliéné, ou a « capital résorvô », c’est-à-dire
si son droit ot celui du mari consisteront uniquement
en uno ronto viagère, ou si, à leur décès uno certaine
sommo doit ôtro romiso par la Caisse à leurs successeurs.
On voit combien est radicale l’atteinte portée à
la suprômatio maritale par la loi de 1880. Dans les
limites des versements possibles à la caisse de retraites,
aucune restriction n’arrête le pouvoir de l’épouse
de disposer des biens do la communauté.

L’idée d’une augmentation des droits actifs do la
fomme mariée qui avait été écartée en 1850, triompho
donc aujourd’hui. Mais on n’abandonne pas cependant
los dispositions de la loi de 1850. A côté des
principes nouveaux, los principes anciens sont maintenus.
« Le versement opéré antérieurement au mariage
reste propre à celui qui l’a fait,., Le versement
fait pendant le mariage par l’un des doux conjoints
profito séparément » chacun d’eux pour moitié.En cas
do séparation de corps ou de biens, le versement postérieur
profite séparément à l’époux qui l’a opéré, »(1) 

On sait en quoi ces dispositions sont avantageuses
pour la fomme, — Mariée sous le régime exclusif de
communauté ou sous le régime dotal, los revenus de

(1) Art. 13 delà loi do 1850.

-53 —

ses biens appartiennent au mari ; ollo n’a droit qu’à
la restitution du capital, Do cotto manièro, au contraire,
outro le capital, olle touchera unorenteocquiso
uniquement au moyen dosdeniorsdu mari. — Mais,
d’ordinaire, l’épouso ost soumiso au régimo do communauté.
Son bônéflco est encore certain. Elle consorve
la pension ou lo droit à la pension créée à l’aido
do sommes do la communauté, alors mémo qu’elle
renoncerait à la communauté. Et commo la femme
peut offoctuer des versements à la caisse dos retraites
sans aucune autorisation maritale, il dépend d’elle
seule ainsi do so constituer des ressources propres au
détriment do la communauté,

G. — Mais los proscriptions de la loi no soront
entièrement favorablos à l’épouse que si tout versement
do l’un des doux conjoints, sans exception, fait
naître un propre pour moitié au nom de chacun d’eux,
et si aucune récompenso n’est duo pour les versements
opérés à l’aido dos deniers communs. A cet
égard, l’accord n’est pas fait dans la doctrine ot la
jurisprudence.

On s’entend généralement à reconnaître le caractère
de bien propre h la rente viagère servio par la
Caisse dos rotraites. Mais lo déposant pont demander
qu’à son décès un certain capital soit lomis par la
Caisso à sos successeurs. Go capital est-il également
un propre ?

Il doit être commun, décide un jugement. D’après

— 54 —

les principes du Codo, aucun époux no peut se constituer
un propropendant Indurée du mariago. Une
oxception à cotte règle no pont être admise que si ollo
résulto de la volonté certaino du législateur. Or los
travaux préparatoires et te loxte do la loi do 1850
paraissent bion vouloir déroger au droit commun en
co qui concerne la rente duo par la Caisse dos
retraites, Cette rente a un caractère alimentaire qui
lui a fait attribuer la nature do bion propre, Mais les
travaux préparatoires no sont plus aussi formels pour
le capital réservé par lo déposant à ses héritiers ; ils
semblent même déclaiv.' lo contraire. Les principes
généraux doivent donc s’appiiquor ; lo capital tombo
en communauté (1).

La Cour do cassation a infirmé, et très justement,
cette décision : Aucuno distinction, en effet, n’est
faite par la loi entro le capital et la route.— La distinction
serait mémo inconciliable avec les dispositions
de la loi de 1850, Si lo capital, môme inscrit au nom
do l’épouse, était une sommo commune, lo mari
pourrait l’aliéner à tout moment, de môme qu’il
dispose do tout autre bion do la communauté.
Or ce résultat est contraire oux prescriptions certaines
do la loi. De même encoro on no s’expliquerait
pas avec le systômo opposé, quo l’un des époux
puisse, quand il lui plaît, abandonner le capital quo
l’on déclare commun pour se faire élevor lo taux de
la rente, quo l’on reconnaît être un bien propro.
L’idontité du caractère juridiquo du capital et do la

(i) Trib, Bar-le-Duc, 3 décembre 1884, Siroy, 1889-1-338,
Oi) —
roiitto apparaît bion évidento (1). —L’épouso pourra so
constituer ainsi, d’après l’opinion qui a triomphé
devant la Cour do cassation, et dans la doctrine,
non seulement uno route viagèro aux dépens do la
communauté, mais encore un potit péculo propro
qui sora payé par la Caisse de retraites à ses héritiers.


Mais du moins, ne devra-t-ollo pas une récompense
à la communauté pour Penriobissomont qu’elle so
procure à son détrimont ?

Un tribunal l’a pensé, La dérogation aux rôglos
générales no porte quo sur le caractère propre do la
pension do retraite ou du capital réservé. Nulle part
n’apparaît l’intention do porter atteinte également au
principo supérieur des récompenses. La femmo acceptant
la communauté ou y rononçant devra, commo
lo mari, rembourser à la communauté l’intégralité
dos versements effectués à l’aido des deniers communs
(2).

Un autre tribunal distingue : La récompense n’est
pas due pour los arrérages do la ronto déjà porçus
pendant la durée du mariage. C’est la communauté
qui a touché ces arrérages : aucun époux n’en a tiré
un profit personnel, Mais après la dissolution de la
communauté par le décès de l’un des conjoints, le
survivant bénéficie seul des vorsemonts effectués, Il
devra donc une récompense, non pas égale au total
des sommes versées, commo dans lo systômo précé(1) 

Cassation 25 juin 1888, Sirey, 1889-1-338.
(S) Trlb. Soine 29 mai 1888, Sirey, 1889-2-23.

-• 50 —

dent, mais égale à la valeur de la ronto viagèro capitalisée
au jour du décès (1).

Mais certains autours repoussent toute idée de
récompense, Pour dos raisons supériouros d’humanité,
la loi a entendu écartor complètement ici les
principes ordinaires do la communauté. La pension
de retraite est comme uno charge du mariage, uno
dette alimentaire résultant de l’obligation de secours
di s époux, et qui ne doit donner lieu à aueuno récompense
de lu part do celui des conjoints qui on
bénéficie. C’est ce caractère alimentaire de la pension
qui a fait attribuer la nature de bion propre à la
rente, d’après l’opinion générale, et mémo au capital,
d’après l’opinion la plus répandue, Co môme caractère
doit fairo rejeter ici toute nécessité do récompense
(2) , •

Et en effet, dans la théorie contraire, il arriverait
que l’épouse, par exemple, no tirerait aucun profit
do la loi do 1850, Co qu’ello obtiendrait par la rente,
ollo devrait lo restituer commo récompense. Or la loi
a manifestement entendu secourir la femme dans sa
vieillesse par une pension do retraite analogue, on
l’a vu, à colle des vouvos de fonctionnaires. On s’est
placé ici on dehors de la divergence dos- intérêts
égoïstes et opposés ; on n’a plus voulu de ces précautions
minutieuses prises par le Code pour éviter tout
(1) Trib. Meaux, 2 février 1870, Slroy, 71-2-101.(2) Voy. Garnlor, llôp, par. de l’enrogislroinont, année 1871,
n° 3258 ; Journal du Notariat, n° 2196 ; Hernie du Notariat,
3004,
— 57 -

enrichissomont do l’un dos époux au détriment do
l’autre. On a désiré plus de solidarité dans la famille.
Admettre la récompense serait aller contro lo but ot
l’esprit do la loi,

On doit donc conclure, co somblo, qu’un réel avantage
résulto pour la femme mariée des lois sur la
oisso de retraites. Ses versements comme ceux du
mari feront naître à son j>rofil on propre pour moitié
sans récompense à l’égard de la communauté.

— Les versements peuvent cependant profiter exclusivement
à l’un dos époux. Le juge do paix a lo
pouvoir do lo décider ainsi en cas d’absence ou d’éloignement
do l’un dos conjoints depuis plus d’une
année. La loi de 1886 a confirmé à cet égard la loi
de 1850 qui contenait déjà une disposition analoguo.
Ou voit combien on s’éloigne ainsi dos règles générales
de la communauté. C’est en réalité, sur un point
spécial, une sorte de séparation do biens qui peut
être prononcée par lo juge de paix.

— Dans tout l’ensemble dos dispositions que j’ai
exnminéos, on a pu constater les dérogations nombreuses
ot profondes apportées aux principes du Code
civil. 11 fallait exposer ces dérogations à causo do
leur importance théorique, ot aussi à causo de l’ancienneté
do l’intervention législative quo l’on aperçoit
ici, en faveur do l’épouse dans les classes laborieuses,
Mais on doit reconnaître quo la fommo mariée exerce
bien rarement los droits (pie lui accordent les loissur
la Caisso do Retraites. Cotte institution n’a pas obtenu
dans le monde ouvrier le succès que l’on espérait,

_ 58 —

Relativement aux prévisions, lo nombre dos pensionnaires
do la Caisse des Rotraitos n’est pas considérable.
Eu outre, los versements y sont principalement
collectifs ; ils sont faits par des Sociétés de
secours mutuels qui versent à la fois pour tous leurs
adhérents, Lies versements individuels restent en
minorité. Et uno partie seulement d’entre oux, sans
doute très faible, pout être attribuée à des femmes
mariées. Il faut arrivor aux lois sur les Caisses d’Epargne
pour constater une rêollo amélioration du sort
de l’épouso dans les classes populaires.

CHAPITRE IV

Les lois sur les Caisses d’épargne,

Les usages de la pratique antérieurement a
l’intervention législative,

La première loi relative aux droits de l’épouse à
l’égard des caisses d’épargne dato seulement de
l’année 1881. Mais l’histoire des relations de l’épouse
avec ces institutions do prévoyance a commencé
bien antérieurement aux lois de 1881 ot do 1895, ot
elle ne s’est pas arrêtée après la promulgation de
ces lois. Avant touto intervention législative, la pratique
était déjà venue en aide à la femmo mariée, et
avait limité on sa faveur los pouvoirs du mari. Lorsque
la législation à son tours’ost occupée do l’épouse,
ollo n’a augmenté ses droits que d’une manière timide
ot incomplète. C’est encore la pratique qui s’est
efforcée do développer et d’achever los tentatives du
législateur. A côté du droit écrit, le droit coutumier
a continué son oeuvro bienfaisante pour la femme.
C’est de la combinaison dos lois otdo la pratiquo que
résulte la situation présente et réello do l’épouse à
l’égard des caisses d’épargne,

— 60 —

Lorsque les caisses d’épargne ont commencé à so
développer en Franco, la question dos dépôts do
l’épouse a dû se poser, 11 semblerait qu’au point do
vue strictement légal, la solution de cette question
no dût présenter aucune incertitude. L’autorisation
maritale était nécessaire aux versements de touto
femme soumise à un régime autre que celui de la
séparation de biens.

Elle était indispensable en particulier à la fomme
mariéo sous le régime de la communauté. Dans co
régime les deniers qui peuvent se trouver eut"o les
mains dos époux sont dos biens communs ; aucun
dépôt n’est possible qu’a l’aide des ressources de la
communauté. Gomme le mari a soûl la disposition du
palrimoiueoommuu (1) , lui seul on réalité a lo droitde
porter les économies do la famille à la caisse d’épargne.
Si cependant l’épouse dépose avec ; lo consentement
du mari, elle no le fait pas en son nom propre, mais
en vertu d’un mandat du mari et au nom de ce dernier.
La femme no saurait être dans ce cas qu’un
simple intermédiaire, Les rapports do droit définitifs
ne s’établissent qu’entre le mari et la caisse d’épargne,
Par l’entremise do l’épouse, c’est au fond lo
mari qui opère un placement à la caisse. De mémo
aussi los dépôts do la femmo commune, même effectués
antérieurement au mariage, constituent des
créances do communauté. C’est le mari qui est le

(I) Art. 1421, Codo civil.

- « 1 -

véritable créancier, lia le droit au remboursement
des sommes versées par l’épouse ; lui seul a qualité
pour on donner valablement acquit.

'folles étaient les règles qui résultaient avec évidence
dos textes du Gode. La pratiquo pourtant no
s’y est point conformée

Avant la loi do 1881, les Caisses d’Epargno obéissaient,
en cotte matière, aux prescriptions de l’instruction
ministérielle du 4 juin 1857, qui ello-mêmo
reproduisait à cet égard l’instruction du 17 décombro
1852.

L’instruction ministérielle, fidèle tout d’abord aux
principes du Code, exige l’autorisation maritale pour
le premier versement do l’épouso (1).

Mais uno fois que le mari a consenti à laisser
ouvrir un compte à sa femme, celle ci n’a plus
besoin d’autorisation jour les versements postérieurs
(2). Et l’on s’écarte déjà ainsi des règles
exactes do la loi. On peut admettre sans doute que
par son assentiment au premier versement, lo mari
a implicitement donné à sa femme lo mandat de fairo
les versements ultérieurs, Mais tout mandat est révocable.
Or, on n’aperçoit dans l’Instruction ministérielle
aucun moyen pour le mari do défendre à sa

(1) Instr. Minist. do 1857 § 4 : Lorsqu’il est fait un premier
versemont par uno fommo, si elle déclare ôtro on puissance do
mari, il y a lieu de demander qu’elle soit assistée de ce dernier
ou de lui autorisée,

(2) Inst. Minist. de 1857 § 14 : Les versements postérieurs au
premier sont reçus sur la présentation du livret, sans qu’il y
ait a fournir d’autre justification.

— è2 —

femme de continuer à déposer. On se trouverait
donc en présence d’un mandat irrévocablo contraire
aux principes ordinaires du mandat, et aussi aux
principes du droit matrimonial. La loi prohibe en
effet toute renonciation du mari à ses pouvoirs
comme chef de ta communauté (1). C’est pourtant
une renonciation de cette nature qu’autorise l’instruction
ministérielle.

Mais une dérogation plus profonde encore est apportée
aux règles du code. Les caisses doivent refuser
tout remboursement à l’un des conjoints, au mari ou
à la femme, agissant isolément ; elles ne peuventrestlluor
les sommes déposées qu’aux deux époux ; si un
seul d’entre eux so présente à la caisse, il doit apporter
le consentement écrit de l’autre. Lo mari maître
pourtant do la communauté est ainsi incapable de
toucher los créances communes ; il n’y parvient,
contrairement aux principes, qu’avec le concours de
l’épouse (2).

Sur le refus de cette dernière, cependant, une ressource
extrême restait au mari qui voulait recouvrer
les sommes auxquelles légalement il avait droit, il
pouvait s’adressera la justice. Mais dans une certaine
mesure la jurisprudence elle-même a approuvé tes

(1) Art. 1388 Codo civil.

(2) Inst. Minist, de 1857 § 29 ! Dans lo cas où le livret est
ouvert au nom d’une fomme qui s’osl déclaréo mariée lors du
premier dépôt, si lo romboursoment ast fait au mari et a la
femmo, présents l’un ot l’autre, on leur fait signer a tous deux
la quittance, Si un seul est présont, ou lo fait signer, et on
annexe a la quittance le consentement écrit et signé de l’autre,

- tvj -

dispositions de l’instruction ministérielle. Lorsqu’on
effet la question a été portée devant les tribunaux,
ceux-ci ont. il est vrai, ordonné aux caisses, conformément
aux prescriptions du code, do verser au mari
les sommes déposées par sa femme. Mais ils ont
trouvé légitime l’attitude dos caisses d’épargne qui
se refusaient à payer, sans jugement, au mari seul. Et
ils ont condamné ce dernier aux dépens.

« Attendu, prononce un jugement que c’est à bon
droit que la caisse d’épargne… n’a pas cru pouvoir
remettre au mari, sur sa seule décharge, lo montant
d’un livret dont il n’est pas titulaire ; qu’elle n’avait
pas à se rendio juge du plus ou moins de fondement
des prétentions de celui-ci (1) … ».

D’après cette jurisprudence ainsi, le consentement
de la femme était en principe nécessaire au mari, qui
désirait retirer les dépots effectués par elle. Lo seul
moyen pour le mari de triompher de la rôsistonce do
la femmo consistait en un recours aux tribunaux.
Il devait subir toutosles formalités et les longueurs
do l’instance, ot s’entendre condamner à payer les
frais du procès. L’intervention judiciaire entraînait
le mari à dos dépenses tellement disproportionnées
parfois avec le montant du livret do l’épouse, qu’il
devait souvent s’abstenir ou essayer de s’entendre
avec sa femme. La pratique générale demeurait la
restitution des dépôts aux doux époux.
Voici par quelle argumentation un second jugeCi) 
Trib.Solne,16 novembre 1875, Journal des cuisnos d’épargne,
année 1887 p, 75 et s.
_ (}',. -.
mont motive ce système do la jurisprudence. Selon
ce jugement, « l’exécution par les déposants des
clauses des règlements de la caisse d’épargne, doit
être d’autant plus rigoureusement observée, qu’elles
sont mentionnées in extenso sur tous los livrets. »
Le mari qui a pu lire tout au long ces règlements
dans le livret, les a acceptés implicitement. Entre
lui et la caisse d’épargne serait intervenu un contrat
tacite par lequel il renonce à se réclamer de sa qualité
do chef de la communauté, et consent à co que
lo remboursement no soit fait qu’aux deux époux. (1) 
Mais cotte théorie parait on contradiction avec les
principes certaius du droit matrimonial. La disposition
par laquelle la loi inslituo le mari chef do la
communauté est d’ordre public. Le mari ne saurait
valablement abdiquer ses pouvoirs, C’est ce qu’il
ferait pourtant on s’interdisant la faculté d’exiger
le remboursement, sur sa seule quittance, des dépôts
de l’épouse, qui constituent une créance de communauté,
Un contrat de cetto nature impliquant renonciation
partielle à ses droits est radicalement nul, et
no saurait lui être opposée, La jurisprudence appuie
par un système peu juridique l’atteinte portée aux
règles du code par les instructions ministérielles. (2) 

(1) Trib, Seine, 20 janvier 1875, Journal dos Caisses d’épargne.
Ibid,

(2) Los itioxaotltudos do droit commises par cos instructions
n’ont pas échappé aux Jurisconsultes. Un article de M,
Peyré dans la Hei'uo Critique (année 1854, p, 304) attaquait
avec vivacité les prescriptions do l’instruction ministérielle do
1852. Les objections de cet article sont irréfutables en doc-

En réalité, plus ou moins ouvertement, la pratique
restreint, de manière sensible, les droits du mari,
on faveur ùe l’épouse. Les prérogatives du mari demeurent
intactes, tant qu’il n’a pas autorisé le premier
versement de sa femme, Mais dès qu’il l’a l’ait,
il perd son pouvoir supérieur. L’épouse peut continuer
à déposer malgré la volonté contraire du mari.
El elle peut aussi empocher tout remboursement
des dépôts qu’elle trouverait inuoportun.

Sous la seule obligation du consentement initial
du mari, il est possible à la femme de se constituer
un petit pécule qu’elle grossit comme il lui plait, et
dont le mari ne peut s’emparer sans son concours,
Une portion de la communauté, relativement importante
dans les classes ouvrières, échappe au pouvoir
de disposition du mari, est soumise, dans une certaine
mesure, à l’administration de l’épouso.

Uno protection sérieuse était ainsi assurée à la
femme dans les populations laborieuses. Epouse prévoyante
d’un mari dissipateur, elle pouvait obtenir,
dans un moment favorable, sou autorisation au premier
versement à la caisse d’épargne, Une l’ois cetto
autorisation obtenue, elle avait les moyens de soustraire
une partie des ressources du ménage aux
habitudes ruineuses du mari. Des économies assez

ti'ino, On peut cupoudant regretter lu tendance do certains
jurisconsultes h méconnaîtra l’utilité dos efforts sauvant louables
do la pratiquo pour adapter lo droit aux nécessités nouvelles,
aux transformations incossantes, d’uno vto soolato
constamment eu mouvement,
Al’TALlON 5… m « 
considérables pouvaient s’amasser à la caisse d’épargnes,
susceptibles d’être d’un grand secours pour les
conjoints, pour le mari aussi bien que pour la foin me,
en des jours de besoin.

L’aide ainsi apportée par la pratiquo à l’épouse
demeurait cependant insuffisante. Par son refus
d’autoriser lo premier versement, le mari restait
toujours maître d’empêcher la femme de prendre les
mesures de prévoyance désirables. D’autre part si le
mari ne pouvait retirer sans le consentement de
l’épouse les sommes déposées par elle, celle-ci aussi
était impuissante à se l’aire rembourser sans l’assistance
du mari, Elle ne pouvait donc reprendre seule
ses économies aux moments oïl cllo le jugeait nécessaire.


Cette impossibilité du libre retrait des sommes
versées par elle devait même modérer son empressement
à s’adresser aux caisses d’épargne. L’observation
a été l’aile souvent, et elle repose sur un trait
psychologique bien humain : l’épouse s’imposera
beaucoup plus volontiers des privations, si elle suit
pouvoir user à sa guise de ses économies ; elle versera
plus fréquemment à la caisse d’épargne, si ello
a l’entière disposition de ses dépôts ; dans lo cas
contraire elle préférera conserver chez ello les
deniers épargnés, ou même les dépenser.

11 est vrai que par un moyen un pou détourné, la
femme parvenait eu l’ait à déposer à la caisse, ot à
retirer, sans lo concours do son mari, Ello so faisait
ouvrir un compto à son nom do jeune fille ot aucune
-- () 7 —
restriction ne limitait alors sa liberté, Les administrateurs
des caisses ignorant ou feignant d’ignorer
sa qualité d’épouse, ne s’inquiétaient jmsdes pouvoirs
du mari sur les deniers qui leur avaient été confiés.
Il semble que dans les caisses d’épargne on montrait
assez do complaisance à admettre la véracité d’affirmations
semblables do la part d’une femmo mariée,
Une pratique presque générale s’était constituée en
co sons. On rappellera souvent celle pratique dans
les débals qui devaient avoir lieu au Parlement au
sujet des propositions de lois sur les cuisses d’épargne:


« La faculté do dépôt, sans autorisation préalable,
existe, diru-t-on, maiselleexiste d’une manière irrégulière
(1) , » Ou encore : « (Juaud elles (les femmes) déposent
à la caisso d’épurgno, on ne refuse pas leurs
dépôts, et quand elles los retirent, ou ne leur refuse
pas davantage leurs retraits,.. Le livrol dounole nom
de la. femme, mais 11 n’indique pas particulièrement
le nom du mari (2). »

On peut voir dans cette dernlèro phrase comme
un aveu du procédé employé par les caisses, pour
déroger ou l’avour de l’épouse aux principes formels
du code civil. Mais ou doit reconnaître (Rio do
colle manière, quelles quo fussent les circonstances
de fait qui souvent excusaient les habitudes des

(l) Discours do M. Talion a l’Assomblôo nationale, séance
« lu 15 mal 1875 (Journal () f/h-id du 10) ,
, (2) Discours do M, Motiort do Massy au Sénat, séanco du
28 mars 1881, (J, Off, du 29.) 

— ,0s —

caisses d’épargne, on sortait entièrement do la légalité,
11 pouvait paraître désirable par suite, que la
législation intervînt pour consacrer et surtout pour
compléter la protection que la pratique accordait à
l’épouse.

CHAPITRE V

Les tentatives faites avant la loi de 1881 pour
étendre les droits de la femme mariée en
matière d’épargne.

En 1800, à l’occasion de certaines pétitions ot de
plusieurs voeux de conseils généraux, le désir d’uno
législation favorable à l’épouso en matière de dépôts
dans les caisses d’épargne fut exprimé au Sénat do
l’Empire. Un rapport de M. lloinoilliers, du 10 février
1809, propose parmi un ensemble de dispositions
relatives aux cuisses d’épargne, que « la femme et te
mari soient admis à déposer. La femmo pourrait
retirer le dépôt sauf lo cas d’une opposition formée
par le mari(l). » A la séance du 0 mars, le baron
Dupin insiste sur tes qualilésdo travail et d’économie
des femmes (2). Et lo 12 mars, M.Uoiuvilliors défend
les conclusions de son rapport, en so référant principalement
à lu loi anglaise do Iwil sur les caisses
d’épargne, Lo Sénat se montra sympathique aux
résolutions proposées (îl). Mais la chute do l’Empire
ne permit pas de donner satisfaction aux vouix du
Sénat.
(1) M »nUoui\nni) (nj 1800, p, 2lu.(2) Moniteur^ 18f,0, p. 1317,
(.) ) Xfonitt’iir, 1809, p, 33i.
— 70 —

tJ ne nouvelle tentative i'u liai te enl872à l’Assemblée
nationale. Une proposition de loi sur les caisses d’épargne
était présentée le l)  août par MM. Voumiar,
Talion, CJinbiuul-lAilour et plusieurs de leurs collègues,
Elle contenait un article qui octroyailù l’épouse
le droit d’effectuer dos dépôts dans les cuisses et de
les retirer sans l’autorisation du mari, sauf opposition
do la part de ce dernier (1).

L’exposé des motifs, assez étendu, de la proposition
Foiirnier est presque muet sur la disposition qui a
traita la femme mariée, 11 se borne a déc’aror que
cette disposition n’a pas besoin d’être défendue. Ou
va voir, au contraire, comment la réforme qui, au
débul, dans lu rnpporl de M, Doinvilllersau Sénat de
l’Empire, dans l’exposé de motifs de M. Eournier,
paraissait anodine et aller de soi, rencontrera une
vive opposition à l’Assemblée Nationale, ei plus lard
encore, en 1KS0 et l{*'8l,n la Chambre et au Sénat.

Le rapport, sur la proposition Eournier, confié à
M, Denormnndie (2> so montra également favorable
à l’épouso: « Dans les conditions qui eomposonlordinairement
le personnel (IIM caisses d’épargne, déchire
ce rapporl, les femmes généralement travaillent et
elles gagnent par leur travail une rémunération qui
leur est tout à l’ait personnelle. Il nous a paru indispensable
sous peine de les décourager, de leur doti'

(1) Ait, 9 do la proposition Eotiriilor, Journal Officiel, 1872,
annoxod, tr » Mil.

( ) Happort du 28 janvier 187."i, Journal Of/lcivl)  annexe
U" 2870,

— 71 -

ner le moyen de (aire ol de garder les économies à
l’aide do versements effectués en leur nom à la caisse
d’épargne ».

Une extension de la capacité de l’épouse somblait
donc désirable. Mais on ne voulait pas cependant
supprimorlo droit supérieur du mari. Dans la combinaison
de ces idées contraires, était foute la difficulté
do la réforme : « Nous avons pensé concilier
cette double préoccupation, continue le rapport, en
autorisant la femme h retirer seule, même sans le
concours du mari, mais on réservant à celui-ci le
droit de l’aire au besoin opposition au retrait sollicité.
Dans le cas 011 celte opposition se produirait,
les tribunaux auraient à l’apprécier ».

L’article 3 du projet de la Commission fut rédigé
conformément, à ces idées (1).

(lot article vint on discussion à l’Assombléo Nationale
dans la séance du 15 mai l87."> (2). Il y fut
combattu par MM. Cher pin et Le [loyer. Leurs
objections sont intéressantes à mentionner. Elles
ressemblent à certaines critiques adressées de nos
jours à la réforme qui donnerait à l’épouse la disposition
des produits de son travail, Dans l’un et l’autre
cas, on confond deux Idées lorl différentes,

Pénétrés de l’idée exacte, d’après le Gode civil,

(I) « Los fournies mariées, quoi « pie soit lo régime do

leur contrat do ninrluKo, seront admises h sa fairo ouvrir dos
livrais sans l’assistance do leurs maris ; elles pourront retiror
sans cette assistance, los sommas déposées sur los livrais
ainsi ouverts, sauf opposition do la part do leurs maris. »
('.J)  ./. Off, du 1(1 mat.

- 72 —

que tout bien de la communauté est à la disposition
du mari, les adversaires do la proposition Kournlor
ne peuvent comprendre qu’une limitation aux droits
du mari ne soit on même temps une limitation à
l’étendue de la communauté. Alors qu’on songe à
donner seulement à la femme Y administration de
certains biens qui continuent cependant à fuiio
partie de la masse commune, qui entreront dans lo
parlago de la communauté, à sa dissolution, ils pensent
qu’on prétend accorder également à l’épouse la
propriété personnelle do ces biens, que l’on institue
à son profit une véritable séparation. La proposition
de la commission ne conférait a la femme que la
gestion, dans des limites déterminées, do certaines
économies de la communauté, Hieu de plus, Nulle
part n’apparaît l’iiiieulioti d’exclure ces économies
do la communauté, de les attribuer uniquement a
l’épouse,

C’est pourtant lo reproche de vouloir opérer une
pareille réforme que fit à l’art 'A, le premier orateur
hostilo au projet, M. Cherp'm : « C’est en ce qui concerne
la femme mariée une séparation de biens on
masse (pie vous allez prononcer, déclnra-l-il. C’està-dire
(pie dans les limites des dépôts ou vous’propose
de substituer dans le ménage l’autorité de la femme
à l’autorité du mari,,, de saper d’un seul coup les
principes los plus respectables inscrits dans nos lois
civiles »,

« Suvc/.-vous ce quo c’est quo le droit donné à la
femme de faire un dépol, si vous lui donnez en même

— 73 -

temps le droit do retirer sans l’intervention du mari ?
Vous prononcez et de piano ce que les tribunaux
souvent n’oseraient pas faire, vous prononcez la
sépuralion de biens jusqu’à concurrence de 1000 fr. »

El ailleurs encore : « Sous lo régime de la communauté
d’acquêts… le mari.., est tenu dos dettes ;
et la fomme qui peut s’en affranchir aurait lo droit
cependant de prendre une partie de cet adif en
usant de la simple mesure d’un dépôt à la Caisse
d’épargne ? »

M, Le lloyer, que nous retrouverons toujours opposé
à la réforme, lors des discussions qui précédèrent
l’adoption do la loi do 1881, ajoute après
M, Cherpin :

« Quelle sera (dans la communauté) l’origine des
épargnes dont la femmo fera le placement et lo
recouvrement sans l’autorisation du mari ? Il n’y on
n que deux, l’iucouduile ou Je détournement des
biens do la communauté. Il n’y en a pas d’autre ».
Confondant toujours lo patrimoine du mûri cl celui
de la communauté, la question de l’administration
dos biens, et celle de leur propriété, il proclame
encore: « Il ne peut y avoir d’épargno sur les biens
d’nulrui ». Et il termine : « Aujourd’hui, messieurs,
l’assistance judiciaire, permet a la femme de demander
la séparation de biens, quand la conduite du
mari démontre qu’il dissipe les biens do sa femme,
ou qu’il se livre a la débauche ; la femme alors trouve
protection ».

L’un dos signataires de la proposition Fournier,

__ 7i -

M. Talion défendit au nom de la commission, la disposition
do l’art. 3, Il le lit par dos raisons d’humanité
assurément très légitimes :

« Dans beaucoup de ménages, il faut lo reconnaître,
dit-il, lo mari n’est }>as l’homme prévoyant qu’on
a supposé. Parfois, pourquoi le dissimuler, le chef
do famille, l’ouvrier est imprévoyant et quelque fois
même dissipateur ; il oublie au cabaret l’argent qui
serait mieux employé dans la maison ou à la caisse
d’épargne. Et alors si la femme songe avec anxiété
au soin des enfants, à la maladie qui j>eul les frapper..,
si ello se préoccupe de l’échéance du loyer et
du pain du lendemain, irez-vous lui interdire tout
esprit de prévoyance en lui fermant l’accès de la
caisse d’épargne ? »

M, Talion insiste également sur co motif d’utilité :
« La caisso d’épargne a du favoriser la pratique des dépôts
et des retraits faits sans autorisation préalable…
Elle y a été amenée nécessairement par la loi môme
de son institution, parce que si l’on entoure l’accès
de la caisse d’épargne d’un formalisme judiciaire
excessif,on en éloigne fatalement tous lesdéposanls ..
Celui qui appréhende le moindre embarras pour le
retrait ne dépose pas. »

Mais il no répondit fins, et c’était le principal,
aux objections d’ordre juridique qu’avaient présentées
MM. Gherpin et Le Itoyer. A peine indlqua-l-il,
sans s’y arrêter, cette idée de l’autorisation tacite qui
devenue l’idée du mandat tacite devait {dus lard faire
triompher la réforme dans ta loi de 1881 : « Nous

— 75 ~

avons supposé qu’il oxistait une autorisation tacite,
une adhésion entière du chef de la famille pour qu’a
côté de lui la mère, les enfants, pratiquassent la vertu
de l’épargne dont lui-même donnerait l’exemple. »
Et c’était bion au fond sur l’idée de l’autorisation
tacite qu’il s’uppuyait lorsqu’il déclarait dans différents
passages : « La faculté des dépôts sans autorisation
préalable existe, mais ello existe d’une manière
irrégulière. » « Les conditions de tolérance des dépôts
sans l’autorisation maritale sont plus ou moins élargies
suivant les statuts des caisses d’épargne. » « La
législation (la pratiquo aurait été plus exact) a toujours
laissé à la femme commerçante, employée,
ouvrière, la libre disposition de ce qu’elle gagne au
jour le jour. Interrogez la jurisprudence. »

Mais ces réflexions, un peu épurses, n’étaient pas
rassemblées et coordonnées en une argumentation
juridique, qui réfutât victorieusement les critiques des
adversaires do la disposition relative à l’épouso.

L’Assemblée, du reste, était hostile non seulement
à celte disposition, mais à l’ensemble de la loi. L’article
3, comme aussi les articles 2 et A furent repoussés
par elle, Et la proposition de loi tout entière fut
retirée par ses auteurs, La tentative de 187*2-1875
avait échoué. La réforme devait seulement aboutir,
non sans grandes difficultés, en 1881.

CHAPITRE VI

La loi de 1881 sur les Caisses d’épargne.

Les travaux préparatoires.

L’interprétation législative de la disposition

relative a l’épouse.

En 1878, une proposition d’initiative parlementaire,
due à M, Arthur Legrand, et déposée à la Chambre
dans la séance du 7 mai, renfermait en faveur de
l’épouse une disposition semblable à. celte qui avait
été écartée on 1875(1). Le sort de cette disposition était
lié cette fois à celui d’uno réforme de portée fort
considérable: la création d’une caisse nationale
d’épargne, qui no devait pas supprimer les caisses
privées existantes, mais s’y ajouter. Le texte relatif à
l’épouse était conçu en des termes presque-identiques
à celui du projet rejeté en 1875 (2) , et l’innovation
était défendue par des motifs humanitaires analogues
à ceux qu’avait exposés M. Talion, à l’Assemblée
Nationale.

Lo 17 janvier 1880, un projet do loi (3) était pré(l) 
Journal Officiel. 1878, annoté, n°039.
{« ) #« /. p. 5488 -c’était l’art. 0.
(H)./, Off, 1880, annexa, n » a 182.

^ r ? -

sente par Je Gouvernement à la Chambre sur le
même objet que la proposition de M. Legrand. Il avait
pour but également l’institution d’une caisse d’épargne
postale. Mais il repoussait la disposition concernant
l’épouse : « Des innovations qui peuvent être
bonnes en principe, telles que la faculté d’ouvrir des
comptes spéciaux aux femmes mariées… n’ont pas
paru suffisamment justifiées ou opportunes pour
être insérées dès à présent dans le projet du gouvernement.
 » (l) On ne se montrait donc pas hostile à
l’extension do la capacité de l’épouse ; on la trouvait
inopportune, et peut être prématurée.

La commission chargée d’examiner à la fois le projet
gouvernemental et la proposition de M. Legrand,
décida « à une très grande majorité, selon les paroles
du rapporteur, qu’il y avait lieu d’admettre les
femmes mariées à déposer et à retirer (2). » Un dernier
paragraphe fut ajouté dans co but à l’article 0 du
texte adopté par la commission,

Ge paragraphe donna lieu à un grand débat à la
Chambre, dans la séance du lor juillet 1880 (3) , alors
que l’ensomble de la loi était volé presque sans discussion.


Lo gouvernement demanda l’ajournement do la
question : « La disposition do l’art, 0, dit M. Cazot,
ministre de la Justice, constitue la dérogation la plus
grave à notre législation.,, 11 y a là uno atteinte portée

(1) J. Off. 1880, p. 2855,
' (2) Rapport do M. Audlttrod, J. Off. 1880, annexos n » 2706,
(3) ^.0// ; du 2 juillet,

_ 78 --

à l’autorité maritale, et.., ce n’ost pas d’une façon
incidente, dans une loi particulière sur les caisses
d’épargne postales, qu’on peut chercher à introduire
des dérogations aussi graves aux principes de notre
droit civil. »

Mais l’utilité do la réforme fut brillamment
défendue par MM. Arthur Legrand, ltibot, llouhcr :

« Les législations étrangères, non moins que la
législation française, déclara M. Hibot, ont l’ait de
l’autorité maritale le pivot en quelque sorte de l’assjcialion
conjugale,., et cependant par un mouvement
général en Europe… il y a uno tendance non
pas à émanciper la femme — et personne ici no me
soupçonnera do vouloir être complaisant pour des
théories dangereuses et chimériques, — mais à permettre
à la femme, et surtout à la femme qui travaille…
à lui permettre quoi ? non pas une indépendance
absolue,., mais do soustraire aux mains du
mari, c’est-à-dire trop souvent à l’ivrognerie, au
désordre, à la brutalité, los épargnes ot le fruit do
son travail personnel. Oui, les législations étrangères
so sont efforcées d’assurer ainsi à la femme, pour sa
famille, pour ses enfants, pour son foyer, ce minimum
de ressources, qui ost la condition do sa dignité
et parfois de son existence. »

« 11 ne s’agit pas do savoir, dit a son tour M. Itou*
hei\ si nous touchons à un principe,,. Il s’agit d’une
question familiale et d’une question ouvrière 11 faut
voir les moeurs de » l’ouvrier et les besoins de la
famille, Si la dérogation Vous paraît injuste et dan-

gercuso, ne la faites pas ; mais si vous la trouvez
légitime, fondée, utile, intéressante pour la famille,
n’hésitez pas a l’affronter, car elle louche d’un côté
à des intérêts généraux très sérieux, ot de l’autre elle
présente des inconvénients minimes plutôt théoriques
que pratiques, »

Mais déjà, avant ces orateurs, M. Legrand avait
exposé de bonnes raisons en faveur du nouveau droit
do l’épouse : a Croyez-vous, avait-il dit, que le femme
qui voudrait détourner de l’argent aux dépens
de la communauté, ne pourrait pas le placer plus
facilement en valeurs mobilières  ?… et qui sont au
porteur, tandis que le livret, de la caisse d’épargne…
est un livret nominatif… La femme mariée qui est
cliente de la caisse d’épargne, est toujours une honnête
femmo et l’argent qu’elle met ainsi à l’abri est
peut-être do l’argent qui aurait été dépensé au cabaret
par son mari. »

Mais surtout M, Legrand avait indiqué, sans y insister
sullisamment, il est vrai, cette idée du mandat
facile qui au Sénat devait assurer le succès définitif
de la réforme : « ,.. Eu fait, il existo un mandat général,
présumé au profil do la femme pour l’administration
do la maison, et c’est ainsi que la femme….
engage, par la dépense quotidienne du ménage, la
fortune du mari pour des sommes bien supérieures
à celles qui pourraient être déposées à la caisse d’épargne…
Le dépôt a la caisse d’éparguo peut être
considéré commo un acte nécessaire d’administration
ordinaire, ol dès lors commo rontrant dans la

_ M) —

catégorie de ces faits pour lesquels le mandat est
présumé… Je no vois pas, dans la disposition, une
dérogation absolue aux principes du Code civil. »

La volonté du gouvernement t’emporta cependant
à la Chambre. La quostion fut ajournée sous la réserve
cependant « qu’elle serait l’objet d’une étude spéciale
à propos du projet de loi sur les caisses d’épargne ordinaires.
 »

— Mais précisément la commission du Sénat
chargéo d’examiner la loi votée à la chambre, y
joignit une proposition do M. Denormandie qui établissait
l’harmonie entre les règles relalivos à la
Caisse postale ot aux caisses privées. L’ajournement
no s’expliquait plus. Aussi la commission du Sénat
adrnit-cllo un amendement qui reprenait la disposition
favorable à l’épouse, sur laquelle la Chambre
n’avait pas voulu statuer.

Lo rapporteur de la commission, M. Le lhislard (1) ,
invoqua principalement h l’appui du droit de la
femmo, lo mandat tacite qu’elle tient de son mari
pour l’administration quotidienne du ménage On
arrivait ainsi enfin à celte théorie du mandat tacite
qui s’était dégagée peu à pou au cours de toute cetto
histoire. Vaguement pressentie par M. Talion en
1875, mieux aperçue par M. Legrand a la Chambre,
mais encore trop rapidement, elle est exposée par
M. Le Dastard avec plus do fermeté :

« Contre la proposition quo nous vous soumettons,
écrit-il, uno seule objoction est faite : c’est qu’elle est

(1) J, Off., Sénat, 1881. Annoxo n° 23, p, 22<i,
' ~8l -
contraire aux règles du Code civil. D’abord le Code
civil remonte à une époque où les Caisses d’Epargne
n’existaient pas ; ce n’est pas y déroger, quo de statuer
sur des cas qu’il n’a pu prévoir sans se conformer
absolument à ses principes. Cette prétendue dérogation
aux principes de notre droit est, du roste, fort
contestable : la femmo en opérant avec la Caisse
d’Epargne agit en vertu d’un mandat tacite ; c’est en
vertu de ce mandat tacite qu’elle peut emprunter sur
gages, sans autorisation de son mari, au Mont-dePiôté,
que par opposition aux Caisses d’Epargne, on
a justement appelé la caisse do l’imprévoyance,
Enfin.,, cette réserve de l’opposition du mari suffit
pour sauvegarder lo principe de la puissance maritale.
 »

Mais c’est surtout au Sénat, dans la séance du
28 mars 1881, que l’idée du mandat est développée
dans touto son ampleur (1) , Les partisans de la
réforme ne se bornent plus au Sénat à opposer des
motifs d’ordre humanitaire aux arguments juridiques
de leurs adversaires, Us suivent ces derniers sur le
terrain légal. La théorie du mandat tacite est exposée
de plus on plus nettement au cours du débat ; et
c’est cotte théorie qui expliquo lo caractère de la loi,
précise son étendue, détermine ses limites.
M. Le Roger, qui déjà on 1875 avait montré son
hostilité à la disposition favorable à l’épouso, la combat
à nouveau en 1881 :

(1) Journal Officiel du 29,
Al’TALION 0
_8é« 

Que peut posséder une femme si elle est mariée
sous le régime de la communauté ? dit-il. Rien,
incontestablement. C’est le mari qui est le maître et
l’administrateur de la communauté, et toute somme
qui est prélovéo par la femme est… une soustraction.
Si elle est mariée sous le régime dotal… ses revenus
appartiennent au mari. Si donc elle prélève sur ces
revenus une quotité quelconque, évidemment encore
elle opère un détournement. Je pourrais passer en
revue tous los régimes, et partout je trouverai cette
réponse. La femme ne peut pas posséder ; elle ne
peut ni disposer ni agir sans l’autorisation de son
mari.

« Il est établi pour vous, pour tous, qu’elle prend
sur un avoir qui ne lui appartient pas. »

L’argumentation paraît irréfutable. Sauf sous le
régime de la séparation de biens, l’épouse n’a pas de
ressources personnelles. Comment, dès lors, pourrait-elle
faire des dépôts à la caisse d’épargne ? C’est
ici que se place l’argument principal des défenseurs
do la réforme. Sans doute l’épouse prélève ses
dépôts sur des biens dont le mari est le maître ; mais
c’est qu’en réalité elle n’agit pas on son propre nom,
elle agit au nom du mari, en vertu d’un mandat
qu’elle tient de celui-ci.

« Quelle est donc notre théorie ? déclara M. Hobert
de M mu y au nom de la commission, Est-ce que
nous donnons à la femme un droit qu’elle n’a pas ?
Non, pas plus quo lorsque la femme va au marché
— passez-moi 'a trivialité de cette expression — que

— 83 —

quand elle prend des engagements dans l’intérêt do
sa famille pour les nécessités du ménage. Est-ce
qu’elle n’est pas censée, aux termes de la loi, de la
jurisprudence, mandataire de son mari ? »

— Ici, M, de Massy fut interrompu par des voix
nombreuses : « C’est cela l voilà la question ».

— « Il y a là, messieurs, continua-t-il, un mandat
tacite. Est-ce quo ce mandat, cetto confiance, vous
hésiterez à la lui donner quand elle veut porter ses
économies à la caisse d’épargne ? »

Et la prouve qu’il y a là une simple application du
mandat tacite reconnu par la jurisprudence à l’épouse,
et non pas une innovation dérogeant aux
principes du code civil, c’est que la pratique admettait
déjà la femme à déposer et à. retirer sans le concours
du mari.

« Savoz-vous quel est le voeu formulé dans toutes
ces délibérations (des caisses d’épargne privées) qui
s’est lo plus généralement fait jour ? C’est celui (pie
les mineurs, les femmes mariées puissent être autorisés
à faire des dépôts aux différentes caisses d’épargne,..
Laissez-moi… vous dire… que les voeux qui
ont été exprimés par toutes les caisses d’épargne
particulières ne sont que la consécration législative
d’uno pratique admise partout ; co que nous demandons,
c’est la régularisation d’un fait consacré dans
presque toutes les cuisses d’épargne. »

Mais un mandat est toujours révocable. La théorie
du mandat tacite serait une fiction juridique, non
pas une réalité, si co droit de révocation n’était pas

— 84 —

maintenu au mari. Mais c’est ce que fait précisément
le projet de loi, par le droit d’opposition aux retraits
de l’épouse qu’il accorde au mari. L’opposition est le
procédé fourni au mari pour exercer son pouvoir
supérieur de chef de la communauté.

« Le mari a le dernier mot, son opposition ne peut

être contredite, et si c’est clandestinement que le

dépôt a été fait par la femme, l’autorité du mari sera
souveraine et ne connaîtra pas de juridiction qui
puisse mettre en échec son pouvoir absolu ; et son
opposition commandera à la caisse d’épargne de refuser
à la femme le retrait de Ja somme qu’elle aura
déposée. Voilà, messieurs, la portée de la disposition
de la loi.

« .,, Mon rôle et mon devoir étaient do vous montrer
qu’on exagérait la portée do la disposition dont
il s’agit, qu’elle n’est pas inspirée par un mépris des
principes do nos lois civiles, qu’elle ne porte pas véritablement
atteinte à l’autorité maritale. »

Et M. de Massy achève enfin par l’indication des
hypothèses spéciales on cette idéo du mandat se légitime
le plus : « Ne savez-vous pas qu’il y a,,, des
femmes qui sont séparées do leurs maris pendant la
saison du travail ? Ignorez-vous quo malheureusement
dans les grandes villes, il y a beaucoup de pauvres
femmes qui restont avec leurs enfants, abandonnées
de leurs maris ? Ces femmes, elles travaillent,
ot si elles travaillent assez pour faire des économies,
vous ne voudriez pas qu’elles puissent, sans présenter
une procuration de leur mari qui les a délaissées,

— 85 —

qui est allé ailleurs, dont elles ne connaissent la trace
vous ne voudriez pas, dis-je, qu’elles puissent porter
à la caisse d’épargne le surplus des nécessités de
chaque jour ? »

Après M. Robert do Massy, M. Laboulayu répond
avec quelque ironie aux adversaires do la réforme :

« La législation qui concerne les femmes a changé
plus d’une fois, parce que la condition dos lemmes
elle-même a changé. Ainsi, au moyen-Age.,., Beaumanoir,
un excellent jurisconsulte, dit qu’il est permis
de battre sa femme pourvu qu’on ne la tue pas,
et qu’on ne la blesse pas… Je suppose que dans ce
temps-là il devait y avoir des jurisconsultes pour
demander ou nom des principes qu’on ne touchât
pas à ce droit sacré… « Où est la violation des
principes ? Mais c’est vous qui les faites, les principes
t… Est-ce une règle absolue que lo mari puisse
disposer des biens et ruiner sa femme ? C’est bon
ou c’est mauvais. Si c’est bon, gardez lu loi ; si c’est
mauvais, modifiez-la »,

Le Sénat adopta la disposition proposée par la
commission.

Mais on eut à revenir encore sur la théorie du
mandat tacite. L’occasion fut fournie au Sénat d’indiquer
quo si te mandat est le fondement du droit
conféré à l’épouse, lu faveur faite à colle-ci finit là
où finit lo mandat.

Un paragraphe additionnel, en effet, qui aurait
heureusement complété la loi, avait été proposé par
M. Bozérian. Il était ainsi conçu : « Los maris ne

- 80 —

pourront retirer los sommes déposées par leurs femmes
qu’avec le consentement de celles-ci. En cas de
désaccord entre la femme ot le mari… il sera statué,
par le juge de paix dans le ressort duquel so trouve
la caisse, où doit s’opérer lo retrait. »

M. Dozérian défendait ainsi cet amendement :

« Vous vous occupez des cas où c’est la femmo qui
après avoir ainsi opéré le dépôt,veut retirer la somme
déposée ; mais si c’est le mari qui veut retirer la
somme déposée parla femme ?… On m’a répondu :
Le mari étant le maître de la communauté, il aura
le droit, sans qu’il soif besoin d’introduire uno disposition
quelconque dans la loi, de retirer sans lo
consentement de la femmo les sommes déposéos par
celles-ci,

« Jo dis ; mais alors, vous faites uno singulière situation
a la femme ; vous lui faites un singulier cadeau.

« Gomment ! vous venez de faire ou des termes
excellents, l’éloge de la femme, de son esprit d’économie..,,
et vous admettez, que quand ello aura réussi à
accumuler un certain pécule, un beau jour arrive
celui contro lequel vous avez voulu protéger la
femme, le mari… et ce mari pourra, au nom de son
autorité maritale, mettre la main sur cetto somme,
la détourner, la dilapider au préjudice de sa femme,
et malgré ello ? C’est compromettre absolument votre
oeuvre t.,,

J’ai pensé que si un désaccord se manifestait entre
les deux époux, il fallait qu’une autorité intervint
pour la faire cesser,,. Le tribunal dpnt jo réclame

— 87 -

l’intervention, c’est le tribunal do conciliation par
excellence, c’est celui du juge de.paix. »

Voici comment au nom môme do la théorie du
mandat, sur laquelle on s’était appuyée pour demander
le vote du texte de la commission, M. Denormandie
combattit cetto disposition additionnelle :

« Vous vous êtos décidés, dit-il, à voter le dernier
paragraphe de l’article 0, parce qu’on vous a parfaitement
fait comprendre qu’il ne s’agissait pas de porter
atteinte au droit, mais qu’on voulait simplement
légaliser un fait et uno pratique qui étaient dans
l’intérêt delà femme. En effets’il y a conflit…, la caisse
d’épargne ne peut rien pour la femmo, et les époux
étant divisés, on no peut quo los renvoyer au droit
commun ot à l’intervention dey tribunaux. Le cas
que suppose l’article 0, est le cas où il n’y a pas de
conflit…, où le mari lui donne (à sa femme) par son
silence môme, un mandat tacite, en vertu duquel ello
fuit et place ses économies. Vous avez bion compris
que vous respectiez le droit d’une façon absolue, car
l’article ajoute : sauf opposition do la part de leur
mari.

Que voudrait aujourd’hui M. Uozérian ?Il suppose
qu’il y a conflit entre les époux, et,.., il donne ou juge
do paix compétence pour statuer sur la difficulté…Or
s’il (le juge do pnix) donne tort au mari, que devient
l’art. 1421 du code civil, qui porte qu’il est seul chargé
d’administrer la communauté… C’est… une atteinte
au droit. C’est la création au profit de la femmo d’un
droit trop étendu, d’un droit exorbitant qui ferait obs*

~ 88 -

tacle en vertu de la présente loi, à la puissance maritale
 ».

L’amendement de M. Dozérian fut rejeté. Le Sénat
manifesta donc nettement sa pensée de circonscrire
le droit de la femme dans les limites d’un mandat
qu’elle est supposée tenir de son mari, Il se refusa à
porter atteinte aux prérogatives du mari.

Le toxto voté parle Sénat l’ut adopté sans discussion
à la Chambro (1). 11 devint lo dernier alinéa de
l’article 6 de la loi du 9 avril 1881, portant création
d’une caisse d’épargne postale (2). L’article 21 de la
même loi déclara applicable la disposition finale de
l’article 6 aux opérations de l’épouse avec les caisses
privées quo l’institution de la caisse nationale ne
supprimait pas.
(1) Voyoz lo nouveau rapport do M. Audilïrod,,/. Off, 1881,
Chambre, anuoxos, p. 485. La Chambro uccopta la loi, lo 5
avril 1881. ./. Off. du 0, p. 700) ,(2) Cet alinéa est ainsi conçu ! « Los femmes mariées, quel
que soit lo réglmo do leur contrat do mariago, soront admises
a so faire ouvrir dos livrets sans l’assistance do leurs maris ;
elles pourront rotirer, sans oolto assistance, los sommes Inscrites
aux livrots ainsi ouverts, sauf opposition do la patt de
lours mûris, »
CHAPITRE VII

L’interprétation doctrinale de la disposition
de la loi de 1881, relative à l’épouse,

Le débat qui avait eu lieu au Sénat avait déterminé
clairement la portée de la disposition de la loi de
1881, relative à la femme mariée. On avait consacré
une situation de fait. On avait appliqué à une hypothèse
spéciale, la théorie générale du mandat domestique,
déjà admise par la législation. On n’avait pas
innové,

Cette interprétation de la loi devait être accueillie
avec faveur par les jurisconsultes. C’ost le rôle de la
doctrine de coordonner les règles de droit dans un
système logique, où des principes primordiaux commandent
à des conséquences nécessaires, de sorte
que toutes los parties de l’ensomblo se tiennent et
s’appuient mutuellement, Les lois nouvelles no doivent
pas demeurer on dehors des cadres juridiques,
étrangères qui ne savent où se fixer. Dès qu’une loi
est promulguée, dès quo la tâche du législateur est
terminée l’oeuvre do la doctrine commence, Elle
analyse la loi, la considèro sous tous ses aspects ;
elle découvre les points par où ollo so rattache aux
idées anciennes et n’en est que lo développement ;

— 1) 0 —

elle élargit la formule des principes primordiaux
admis, afin d’y taire pénétror l’esprit dos dispositions
vraiment neuves de la loi ; ello ne s’arrête enfin
qu’après avoir acclimaté, si je puis m expliquer ainsi,
la loi nouvelle dans lo milieu où on l’a introduite,
qu’après l’avoir située dans l’ensemble de la construction
juridique.

Or, ici, le législateur lui-môme avait accompli lo
travail de la science. Par l’idée du mandat, il avait
fait entrer los règles édictées par lui dans le système
légal en vigueur. Les autours n’avaient plus qu’à
reprendre et approuver l’interprétation parlementaire.
C’est co qu’ils firent.

Au début, cependant, ht loi avait jeté quelque
trouble dans la doctrine. Dans un article do la Revue
Criti<iue(i) , M. Testoud parla du droit accordé aux
femmes comme d’une « innovation tellement grave,
qu’il est permis do se demander si les rédacteurs do
la loi en ont bien calculé la portée. »

« Il ne faut pas oublier, ajoutait-il, que la loi dos
caisses d’épargne est faite pour les classes ouvrières
qui ne connaissent guère que le régime do la communauté.
Or, los économies do la femmo… font,
commo celles du mari, partie do la communauté,
dont il est lo chef suprême, et il n’est pas permis de
stipuler que la fomme administre la communauté,
môme eu partie. Cependant, par l’application des
règles nouvelles, ou pourra voir une femmo gérer
toutes les voleurs communes, si les sommes écono(1) 

Année 1881, p. 579.

— 91 -

misées, déposées par elles à la caisse, forment l’unique
avoir du ménage. Quel renversement des idées
juridiques reçues jusqu’ici ! Go n’est pas seulement
une séparation do biens partielle,c’est bion plus: uno
communauté dont lo mari n’est pas lo chef nécessaire,
et dont l’administration, la jouissance et même
la disposition peuvent régulièromont appartenir à la
fomme. »

Mais ce fut la seulement, semblo-t-il, uno hésitation
passagère dans la science. Peu de temps après
l’article do M. Testoud, M. Planiol, proposa dans la
Revue Critique (1) , une explication de la loi plus
conforme aux intentions du législateur.

Après un résumé de la discussion du Sénat, M. Planiol
continue : « Jo demando, après une pareille
délibération, s’il est possible d’admettre que la loi du
5 avril 1881 ait fait brèche à l’art. 1421 du Codo
Civil ? »

Et M, Planiol expose ainsi lo « sens et la portée
juridique do la loi » :

« On sait quo pour tout co qui concerne l’administration
intérieure do la maison et du ménage,., pour
los mille petits marchés de la consommation journalière,
la femmo est considérée comme investie du
mandat général et tacite du mari. Ce mandat oxiste
toujours et se présume, et quoique le Code n’en parle
pas, sa nécessité est telle que personne ne la jamais
miso en doute. . Notre texte n’est autre chose qu’une
application do cette idée.
(1) Annôo 1882, p. 42.
— 08 —

« Quand la femmo se présento pour opérer ou pour
retirer un versement, ello n’agit pas en vertu d’un
droit propro, ello est simplement mandataire du
mari, et n’a de pouvoir quo parla volonté présumée
do celui ci. Point n’est besoin qu’elle apporto uno
autorisation do sou mari.., On l’en dispense, et on ne
lui demande pas de justifier do son mandat, parce
qu’il est flânerai et tacile.

« Mais on ne lui conlère aucun droit exceptionnel.
Le mûri reste libre de retirer le mandat (pie sa femme
tient do lui : qu’il le révoque eu prévenant les caisses
d’épargne par une opposition, et la femme est sans
titre pour retirer les fonds. Tout sou pouvoir n’était
qu’emprunté. »

Poursuivant son idée, M. Planiol arrive à affirmer
l’inutilité do la loi. Si la déposition qu’elle édicté no
constitue pas uno innovation, si ello résulte des
principes établi*, il était superflu de décréter une
règle qui existait déjà : « Quelle est maintenant la
portée de la loi ? Ma réponse va peut-être étonner ;
mais co texte n’en a aucune. Il est l’application puro
ot simplo à un cas particulier d’une règle générale'
admise par tout le monde, et la répétition inutile d’un
principe incontesté. »

Et il semble bien que l’interprétation présentée
par M. Planiol devient colle do la doclrino. d’une
manière générale.

CHAPITRE VIII

Les résultats obtenus par la loi de 1881.
— La grande extension de la portée de la
loi dans la pratique.

Le législateur et la doctrine s’entendent ainsi à
réduire la portée do la loi nouvelle, ù ne lui reconnaître
nul caractère dérogatoire aux principes généraux.
Aucune atténuation n’aurait été apportée à
l’ancienne subordination do l’épouso, Aucune restriction
n’aurait limité les pouvoirs du mari. Ce sont
pourtant des résultats tout contraires que la loi a
obtenus dans la réalité. Ce (pie la loi en effet n’a pas
voulu tenter, la pratiquo l’a effectué. Ce que la doctrine
refuse à l’épouse, la pratique le lui accorde, La
femme a acquis depuis 1881 un droit propre d’épargne
qu’elle exerce avec une indépendance presque
complèto, et les pouvoirs supérieurs du mari sont
paralysés en fait.
— 04 —
l

Lo droit do déposer de l’épouBo,
Nature juridique do ce droit. — Chiffres relatifs
aux dépôts des fe) unies mariées,

A. — Mais co n’est pas seulement dans la pratique
qu’on a porté atteinte aux règles du Code. En théorie
même la loi limito déjà les prérogatives du mari.

On n’a pas assez remarqué on effot la différence
des prescriptions do la loi pour les deux ordres d’actes,
que l’épouse accomplit dans ses rapports avec les
caisses d’épargne, pour les dépôts et los retraits.

En théorie, les principes du mandat sont respectés
en co qui concerne los retraits. Lo droit d’opposition
du mari lui permet d’intordiro les remboursements
ù sa femme, de révoquera cet égard lo mandat qu’il
est supposé lui avoir accordé.

Mais lo mari ne peut foire aucune opposition aux
dépôts do l’épouse ; il ne saurait défendre valablement
aux caissos d’épargne do recevoir les sommes
que sa femmo leur apporte. Nulle part, dans les délibérations
qui ont précédé l’adoption do la loi, on n’a
donné cette extension à la faculté d’opposition maritale.
Le toxte do la loi l’écarté également. Il ne parle
de l’opposition qu’nu regard des retraits de l’épouse :
« Les femmes mariées, porte l’article 0… seront oftlmisos
à so faire ouvrir des livrets,.. ; elles pourront retirer…
sauf opposition de la part de leurs maris. »

— 95 —

Aussi, on fait, après l’opposition du mari, les
caisses d’épargne refusent-elles tout paiement à
l’épouso, mais elles continuent à recovoir ses dépôts
commo par le passé (l). Lo mari est ainsi incapable
de révoquer lo mandat de déposor qu’il aurait conféré
à sa fomme. Il no s’agit donc pas ici d’un simple
mandat do cette dernière. L’épouso dépose on son
nom personnel, non pas au nom du mari.

La loi do 1881 a véritablement réalisé une innovation,
dérogé aux principes de l’article 1421 du code.
Elle a reconnu à l’épouse le droit propro, absolu, de
se fairo ouvrir un compte à la caisse dépargne, do se
faire remettre un livret, lo droit do confier ses économie
à la caisse sans l’autorisation do son mari ot
malgré sa volonté contraire.

Et on pout s’expliquer la distinction faite par la loi
ontro les versements ot los retraits. Les deux situations
sont très dissemblables. On sait quo le droit
Humain considérait comme valables los actes par
lesquelles certains incapables s’onrichissaient, mais
annulait ceux par lesquels ils s’appauvrissaient. Suivant
des idées un peu analoguos à colles du droit
Domain, on laisse à l’épouse l’entière liberté de déposer,
Il n’y a qu’avantages à favoriser sou penchant
pour l’épargne, à lui permettre d’opérer des
placements sûrs. Mais on limite son pouvoir de retirer,
car on peut craindre qu’elle ne se fasse remettre
ses économies pour les gaspiller en dépenses inconsidérées.
La loi autorise pleinement le dépôt qui ac(1) 
Journal dos Caisses d’épargne, 1890, p. 235.
— 0(1 —
croît, en quelque sorte, lo dépôt conjugal, et assurément
ne l’amoindrit pas. Ello est plus restrictive à
l’égard des remboursements qui peuvent appauvrir
la famille.

Cependant le dépôt et le retrait sont des actes intimement
liés. Le maintien des droits supérieurs du
mari relativement au second de ces actes, restreint
aussi la liberté do la femme relativement au premier.
13n interdisant aux caisses d’épargne de restituer
aucune somme à l’épouse, le mari empêche cette
dernière do tirer avantage dos dépôts qu’elle effectue.
Le droit do déposer de l’épouse, quelque absolu qu’il
soit, so trouve paralysé dans ses résultats par l’opposition
du mari. Qu’importera souvent à la fomme de
pouvoir porter son épargne à la caisse, si aussitôt
après sou mari la met dans l’impossibilité de reprendre
le pécule laborieusement économisé ?

Indirectement ainsi le mari pourra porter atteinte à
la faculté de l’épouse d’opérer des versements, Il no
peut cependant le faire directement. La femme n’est
pas certaine de retirer los sommes qu’elle aura confiées
à la caisse d’éporgno. 11 reste pourtant qu’elle
est libre de déposer sans que lo mari puisse le lui défendre
En principo, son droit demeure indépendant
de l’autorité maritale.

Or, on sait que dans les classes laborieuses le régime
matrimonial ordinaire est la communauté
légale. Par suite de l’absence d’immeubles dans
la possession des époux, cette communauté comprend
en fait tous leurs biens. Ce seront donc des

deniers communs que la femme portera à la eaisso
d’épargne. L’épouso recuit ainsi, depuis la loi de
1881, un pouvoir spécial d’administration sur le patrimoine
commun, Dans une forme déterminée, et
jusqu’à concurrence du maximum des dépôts possibles
à la caisse d’épargne, elle participe, au gouvernement
de la communauté. Lo droit d’opposition du
mari aux retraits de la femme empêche sans doute
cette dernière, au moins on théorie, de se réserver
définitivement la gestion d’uno portion des biens
communs. Mais du moins elle peut momentanément
ot contre le gré du mari, réglera sa guise l’emploi
d’une partie des ressources conjugales.

lî, — Et les femmes so sont empressées d’exercer
le droit que leur conférait la loi. Los statistiques officielles
nous fournissent à cet égard des renseignements
très précieux.
—LesRapportsannuelssurlesopérntionsdeseaisses
d’épargne ordinaires montrent, il est vrai, (pie beaucoup
de femmes continuent à déposer dans les caisses
privées, avec l’autorisation du mari, sans so prévaloir
do la loi de 1881. Leur nombre diminue cependant,
tandis quo celui des femmes qui so font ouvrir
un compte sans l’assistance maritale augmente.

En 1882, 35,803 livrets nouveaux avaient été remis
à des femmes assistées do leurs maris, et 23,542
seulement à des femmes non autorisées. Les deux
cinquièmes environ des comptes-oiivorls à des fommes

AFTAUO » /^A,W2\ 7

mariées, n’avaient pas été soumis à l’intervention
maritale.

En 1890 (1) , après une progression continue, lu
proportion est renversée. Plus des trois cinquièmes
des nouvelles clientes des caisses d’épargne ont usé
du droil qu’elles tiennent de la loi de 1881. Elles ont
été au nombre de 50,343, alors que 31,070 seulement
ont agi avec le consentement de leur mari.

Do 1882 à 1800, 000,303 livrets ont été remis à des
femmes non autorisées de leurs jmari. Et on doit reconnaître
l’importance de ce chiffre.

— Mais c’est ù la caisse postale surtout que, d’après
los/ ?appoW# sur les opérations de lu Caisse Nationale
d’épargne, la proportion des femmes agissant sans
l’autorisation maritale est considérable. Dès les premières
années, en 188 ?, 1883, huit dixièmes des livrets
nouveaux échappaient à toute intervention des
maris. La proportion est devenue maintenant de
neuf dixièmes. En 1805, 04,810 comptes étaient ouverts
à des femmes agissant soutes ; 53,0.72, en 1800,
date du dernier rapport paru. Le nombre des femmes
assistées de leurs maris tombait a 5,749 en 1805 ; a
4,598 en 1800.

Depuis la promulgation de la loi jusqu’en 1890,
078,068 déposantes à la Caisse nationale d’épargne

(1) I.o rapport do cetto annéo paraîtra prochainement. Il est
sous presse. Jo dois exprimer ici ma gratitude a M. Léonce
Michon, chef do bureau au ministoro du commerce, dont l’extrême
obligeance m’a pormis do connaître les résultats non
oncore publiés des lois sur los caisses d’épargne.

— 09 -.

ont tiré profit des faveurs de la loi do 1881 ; 85,501
soulement ont continué à demander l’autorisation du
mari,

— Quo l’on rapproche maintenant les chitfros indiqués
par les deux catégories de rapports. Jusqu’en

1896, près d’un million trois cent mille femmes mariées
(exactement 1,285,001) se sont prévalu du droit
que leur accordait la loi de 1881. Or, maintenant
chaque année, tant dans la caisse postale quo dans
les caisses privées, plus d’une centaine de milliers
de livrets nouveaux sont remis à des femmes, non
autorisées do leurs maris. On peut ainsi affirmer,
sans crainte d’exagération qu’à la fin de l’annéo

1897, environ un million quatre cent mille femmes
mariées ont invoqué le bénéfice de la loi de 1881. A
la fin de l’année 1808 leur nombre aura atteint mi
million et demi,

Los résultats obtenus par les lois sur les Cuisses
d’Epargne, en notre matière, ont donc été extrêmement
considérables. El on peut difficilement parler
do l’inutilité pratiquo ÛÔ la disposition rclalivo à
l’épouse. Auparavant, on l’a vu, le premier versement
de la femmo n’était accepté qu’avoc l’autorisation
du mari. Par une tolérance seulementdes Caisses
d’Epargne, l’épouse arrivait parfois on no a déclarant
pas être en puissance de mari » à se faire remettre
un livret sans lo concours du mari. Mais la différence
esl grande entre cette pratique, du reste légalement
contestable, el la situation actuelle.

L’afïluence des femmes mariées à la Cuisse d’E-

_. KO —

purgnc, agissant indépendamment de leurs maris,
dépasse, scmhle-l-il, huiles les prévisions. Le nombre
de mariages annuels, n’excède pas eu moyenne
300,000(1). Celui des comptes ouverts sans l’autorisation
maritale est supérieur à 100,000. Sans qu’aucune
proportion rigoureuse puisse s’établir entre ces
deux ordres de chiffres, leur comparaison est cependant
instructive. Une portion notable des épouses
do Eranco profitent de la faveur « pie leur confère la
loi de 1881.

Mais si les dépôts sont nombreux, le droit d’opposition
du mari seinbto devoir empêcher les femmes
de bénéficier véritablement des avantages de la loi.
C’est ce droit d’opposition du mari quo je dois examiner
maintenant pour rechercher ce qu’il est devenu
dans la réalité. Après l’élude dos versements do
l’épouse, je passe à l’étudo do ses retraits.

lt
Les retraits de la femmo mariée. — Le droit d’opposition marital.

Formes des oppositions..Leur faible nombre.

La théorie du mandat sur laquelle roposo, d’après
les travaux préparatoires et la doctrine, la disposition
de la loi de 1881 qui a trait à l’épouse, paraît
recevoir une application exacte dans la matière dos

(1) Cf. los « Annuaires statistiques » ou les « Statistiques
annuelles » de la Franco,

.- ici …

retraits de la femme. Le pouvoir de celle dernière, do
se fairo restituer les sommes inscrites à son nom,
subsiste seulement, tant que dure la tolérance du
mari. Mais co pouvoir disparaît lorsque le mari manifeste
une volonté contraire, Par son droit d’opposition
celui-ci peut prohiber tout retrait do l’épouse,
révoquer le mandat que tacitement il lui n, confié.

L’économie île la loi serait donc ici vraiment conforme
aux principes du mandat. Toutefois certaines
lacunes dans la loi, certaines paroles imprécises prononcées
au Sénat, en ce qui concerne à la fois les
formes cl les effets de l’opposition, vont permettre la
constitution, sur ces deux points, d’une pratique contraire
à l’esprit et à la portée primitive de la loi.

En ce qui concerne les formes de l’opposition
d’abord, la loi restait muette. Il semblerait d’après
les règles du mandat quo le mari put faire connaître,
par des moyens quelconques, sa volonté formelle à
la Caisse d’Epargne. On admet que le mari révoquo
le mandat donné à l’épouse de se procurer les fournitures
nécessaires au ménage, par des notifications
individuelles faites aux fournisseurs, sous quelque
forme que ce soit. On se contente même d’un simple
avis inséré dans les journaux, s’il est manifeste que
ceux qui ont traité avec la femme en oui eu connaissance.
No devrait-il pas en être de même ici ? Peut
être pouvait-on écarter les déclarations verbales,

— 102 —

manifestation fugitive des intentions du mari, dont
il ne rosio pas de traces, Mais tout avis écrit, une
simple lettre, par exemple, devait sullirc.

Lu difficulté provint du terme d’ « opposition »
employé par la loi. il ne parait pas pourtant quo Pou
dût attribuer à ce ternie sa siguiOeation légale, l’assimiler
à l’opposition formée par un créancier entre
les mains d’un débiteur, Hors saisi. Le mari qui fait
opposition n’agit pas comme créancier de la femme,
mais en sa qualité de mari, do chef de la communauté,
de propriétaire des deniers déposés. On ne
saurait lui imposer les formés prescrites par le Gode
de Procédure Civile pour les oppositions proprement
dites, l’obligera recourir à un acte d’huissier. Comment
pourrait-il être question d’une véritable opposition
^U\ mari sur une créance qui est en réalité la
sienne propre ? On n’effectue pas une saisie sur soimême.
L’opposition du mari est une simple notification.
Et la loi elle-même ne parle pas de « l’opposition
 » du mari ; elle décide seulement quo l’épouso
est apte à retirer « sauf opposition », c’est-à-dire, sauf
volonté contraire du mari.

Cependant, pouvait-on répondre, lo mol d’opposition
a dans le vocabulaire juridique uno acception
déterminée. En se servant de oc mot, la loi n’a-lelie
pas entendu se référer à ce sens généralement
connu ? Le doute était possible.

La pratique se décida promplemoul et nettement
pour la seconde opinion. Elle jugea insuffisante uno
sommation ordinaire mémo par écrit, même par

lettre recommandée, menu » faite sur papier timbré
Ello exigea une véritable opposition signifiée dans la
forme dos notes exlrajudiciaires. Ce devint là, une
règle cousin u le dans les caisses d’épargne (I) , Aucuuo
décision judiciaire, sotnblo-l-il, ne critiqua cette pratique


Il convient do remarquer la déformation que
subissaient de ce fait les principes de la communauté.
Le mari n’nppurail plus comme le réel propriétaire
des sommes versées à la (laisse d’épargne.
Los caisses ne connaissent que l’épouse, titulaire du
livret, Kilos ne sont entrées en relations qu’avec
ello., Le mari est un étranger. Il est assimilé à un
créancier qui essaie de se faire indemniser, en
obtenant l’attribution de deniers qui jusque là no
lui appartenaient pas, Uno portion de la communauté
échappe ainsi à la disposition immédiate du
mari, constitue un pécule inscrit au nom de l’épouse,
soumis normalement à la soulo administration de
cette dernière, Co péculo est un [ton eu dehors du
restant du patrimoine commun, (tomme partiellement
séparé de la communauté ; il obéit à des règles
différentes. Lo mari ne peut s’en emparer qu’après
des formalités déterminées, et. comme s’il s’agissait
non pas de biens dont il est le maître, mais de bien
d’un tiers.

Or j’ai déjà montré quo le pouvoir de la femmo

(l) Rapport sur les opérations des Caisses d’épargno ordinaires,
annéo 1837, p. I,X1X ; Journal (/es t’ait.-'es d’rpari/nc,
1800, p. 313.

— loi —

d’effectuer des versements à la caisse d’épargne est
un pouvoir propre, que le mari est impuissant à supprimer.
11 ne dépend que do l’épouse ainsi de prendre
dans le patrimoine commun, les sommes nécessaires
pour se créer ce pécule un peu étrangère la communauté
dont (die a seule, la gestion. Le droit de déposer
que la femme lient de la loi de 1881 se renforce par
cette règle des oppositions soumises aux formes des
actes extrajudiciaires. La dérogation à l’article l’i21,
apparaît plus considérable.

— Mais (t’est dans la pratique surtout (pie tes formes
imposées au mari curent de l’importance pour
l’épouse. Dieu des maris qui auraient fait .opposition
par un simple avis écrit ont du être arrêtés par la
nécessité d’un « (.de d’huissier. Dans les classes laborieuses
notamment, on hésite devant les formalités
d’une intervention d’huissier et les frais qu’elle 011traiue.
Ces difficultés qui sans doute sont loin d’être
insurmontables, deviennent dans la réalité une
entrave vraiment sérieuse aux oppositions de maris,
peu surs de leurs droits, encore irrésolus sur la décision
définitive, et occupés tout le jour à leur travail.

D’autre part une opinion qui semble prévaloir
dan:- les caisses d’épargne interdit de révéler au mari
le dépôt de sa femme. La caisse est tenue au secret
aussi bien à l’égard du mari qu’à l’égard d’un tiers
quelconque (1).

— Ces deux pratiques des caisses, jointes à Piguo(L
Journal des Cuiiu » d’i'purr/nc, 1881, p. 205 J 188IÎ, p. MO
ot m.

— 105 —

rance juridique des maris, expliquent peut êtro In
rareté des oppositions maritales signifiéos aux caisses
d’épargne.

Leur nombre, infime, on le comprend, dans les
premières années qui ont suivi la mise en vigueur
de la loi, demeure encore très faible. On so rappelle
qu’à la Caisse Nationale d’épargne, et dans les caisses
privées, le chiffre total des comptes ouverts à des
femmes mariées non autorisées do tours maris dépasse
annuellement 100.000. Le chiffre des oppositions,
avant la promulgation de ta foi do 1895 dont
je parlerai plus loin, reste inférieur à 90. De 1891 à
•1801-, par exemple, le nombre des oppositions ù la
caisse postale a été successivement de 23, 32, 36,
M, cl dans les caisses privées de 42, 39, 41, 38 ; on
arrive ainsi pour ces quatre années à des totaux do
05, 71, 80, 85.

De 1882 à 1894, dans les caisses ordinaires, pour
lesquelles les renseignements fournis par les rapports
sont plus étendus, 385 oppositions ont été signifiées
par des maris. La moyenne est de 30 oppositions par
au, de 1 opposition par 1313 comptes.

— Pour obtenir dos proportions qui donnent uno
fidèle impression de la réalité, il faudrait pouvoir
comparer le nombre des oppositions annuelles et
celui des femmes demeurées les clientes des caisses
d’épargneii lelleunnéedéterminée. Eu 181) L lo chiffre
dos comptes ouverts à des épouses non autorisées,
depuis 1882, est supérieur à un million ; les statistiques
n’indiquent pas combien de ces comptes ont

— JO" » -

été soldés, de sorte que leurs titulaires ont cessé
d’être en rapports avec les caisses d’épargne. 11 est
vraisemblable, néanmoins, qu’une grande portion
des comptes ouverts depuis 1882, sont encore des
comptes existants. On trouverait ainsi une moyenne
d’un mari formant, chaque année, opposition, sur un
nombre extrêmement considérable, sur plusieurs
milliers de maris qui auraient qualité pour on l’aire.

Relativement à la foule des femmes mariées titulaires
de livrets de caisses d’épargne, relativement è
la grande masse des comptes nouveaux ouverts tous
lésons, le chiffre des oppositions apparaît donc minime,
et négligeable. Au lieu de compter par centaines
de mille, d’atteindre et do dépasser te million,
on ne parvient même pas annuellement à une centaine.
La règle générale, presque universelle, est la
libre administration par l’épouse, du pécule (pie lui
constituent ses dépôts à la caisse d’épargne. L’opposition,
qui devait être un procédé d’usage constant,
le procédé régulier des maris hostiles à la gestion do
leurs femmes, a pris, par suit »! des difficultés dont
on l’a entourée, le caractère d’un phénomène exceptionnel,
contraire aux habitudes ordinaires, presque
anormal.

— A causo de la rareté des oppositions, on a pu,
dans les Rapports sur los caisses d’épargne ordinaires,
indiquer dans la plupart des cas, les circonstances
do fuit qui accompagnent l’opposition.

Une observation générale, sans cosse répétée
dans les rapports, constate (pic les époux en conflit
— 107 —
à l’occasion de l’opposition, appartiennent le plus
souvent aux classes laborieuses. Cette information
est à noter, Elle montre bion, à défaut do statistiques
certaines, que la disposition de la loi do 1881, relative
à l’épouse, trouve son application principale,
ainsi qu’on pouvait le présumer, dans la population
peu fortunée.

Les motifs qui poussent les maris à réclamer les
dépôts do leurs femmes ne sont pas fréquemment
honorables de leur part.

Parfois, il est vrai, le mari allègue « Piuconduilo
notoire de sa femme ) ) (1). Mais celte hypothèse se
rencontre rarement.

Plus souvent l’opposition a lieu à raison de l’abandon
par l’épouse du domicile conjugal (2). Elle semble
ainsi l’ondée sur un acte blâmable de la femme.
Mais ce que la désertion par l’épouse de la maison
commune a do répréhensible, se trouve singulièrement
atténué par cette circonstance quo mentionnent
les rapports : « Le plus souvent cet abandon a été
occasionné par des griefs sérieux imputables au
mari » (3). Un autre rapport parle de « l’abandon…
même justifié par les torts du mari » (i).

Mais c’est plus frani bornent encore que d’ordinaire
l’opposition du mari parait condamnable :

Le mari « cherchait parfois ainsi, déclare un rap(l) 

Rapport sur los opérations dos Oait-sos d’épargne ordinaires,
année 1800, p. lyXIII.

(s ?) Rapport, année 1888, p. LXIV ; années 1800, 180U, etc.
fil) Rapport, 1800, p. LXlll
(\)  Rapport do 1800.

— 108 —

port, à s’emparer, pour les dissiper, des économies
destinées à l’entretien du ménage et des enfants, et
réalisées par la femme sur son travail personnel, ou
sur les produits d’un commerce qui lui était propre
 » (I).

Très fréquemment, le mari vit séparé do fait do
l’épouse, et ne donne signe de son existence que pour
mettre la main sur les épargnes nécessaires à la
famille. Dans une hypothèse sur laquelle les tribunaux
eurent à statuer, le mari agit ainsi après avoir
abandonné sa femme pendant vingt ans, aux cours
(lesquels il avait mené une vie vagabonde en France
et en Amérique (2). Dans une autre espèce portée
aussi dovaut la justice, le mari avait également vécu
pendunl vingt ans séparé de fait de sa femme (3).

« Un mari dont l’inconduito était notoire, lit-on
dans un rapport, ayant été pourvu d’un conseil judiciaire
à la requête dosa femme, s’empressa de former
opposition au remboursement des fonds (pie celle-ci
avait versés sans son assistance. Un autre avait pris
une semblable mesure avant d’abandonner sa
femme »> (4).

« \h\a opposition a été faite, par un mari on état
de démence alcoolique, et une autre pur un mari
(1) Rapport, 1887, p, LX1X,(2) Journal dos Caisses d’ôjictrr/no, 1880, p. 110.(Jî) Rapport, 1893 ; Journal dos Caisses d’tparfjno, 180i
p, 170.
(4) Rapport, 1888, p. LXÎV.
— 109 -

dans un moment de surexcitation produite par la
maladie » (1).

Et en général, les rapports indiquent que lo nombre
de maris faisant opposition, et titulaires euxmêmes
d’un livret d’épargne, est en minorité (2).

Il semble résulter do ces observations que non
seulement les oppositions sont rares, mais encore
que quand elles se produisent, elles constituent fréquemment
de véritables abus de la part des maris.
L’opposition n’a pas, d’ordinaire, pour but, dans la
pratique, de révoquer le mandat confié à uneépouse,
qui so montre inexpérimentée ou imprudente. Elle
est beaucoup plutôt un moyen pour lo mari, de se
saisir, dans un intérêt personnel et exclusif, des économies
indispensables à l’entretien de la famille.
L’opposition devait faire supposer que l’épouse avait
trompé la confiance du mari. Dans la réalité elle
prouve plus souvent l’indignité de ce dernier.

Heureusement le mari n’atteindra pas en général
le but qu’il s’était proposé, Aux difficultés dans les
formes do l’opposition, s’ajouteront des difficultés
beaucoup plus sérieuses qui l’empêcheront d’obteuir
satisfaction. L’examen des effets de l’opposition va
nous le montrer.
(1) Rapport, 1890, p. LXItl.(2)  Rapport, 1880, p. LXV ♦, 1801, p. LX1U ; otc,
— 110 -
III
Les effets de l’opposition et les principes du mandat,
Les entraves apportées au droit d’opposition du
mari. — Nombre minime des remboursements
effectués au mari seulC’est

dans la matière des effets de l’opposition que
la plus profonde atteinte est portée en pratique, à la
théorie du mandat.

Selon les règles du mandat, selon les principes dé'
la communauté, le droit do retirer de l’épouse, dû a
la simple tolérance du mari, disposait quand cesse la
volonté conforme de ce dernier. L’opposition devrait
substituer immédiatement, dans les rapports avec la
caisse d’épargne, le mari à la femme. Pour obtenir le
remboursement du montant du livret, lo mari n’aurait
qu’à établir sa qualité de propriétaire des deniers
déposés, comme chef de la communauté ou commo
usufruitier de la fortune de l’épouse. Aucune autre
exigence ne pourrait être manifestée par les administrateurs
des caisses d’épargne.

*~ Cependant les dêbatsqiti ont précédé le vote do la
loi do 1881 laissent quelques doutes à cet égard. Les
orateurs partisans de la disposition favorable à
l’épouse ont assurément invoqué les principes du
mandat, ils ont fait écarter l’amendement proposé
par M. Dozérian, qui donnait pouvoir au juge de paix
do statuer sur les conflits entre époux, Ils ont semblé
reconnaître ainsi que le mari devait triompher dans
sa réclamation sans avoir à recourir à la justice, Mais
— m —
on même temps ils ont paru croire à la nécessité
d’une décision judiciaire. M. Denormandie disait dans
son discours : « S’il y a conflit,… on ne peut que les
renvoyer au droit commun, et à l’intervention dos
tribunaux ». Et plus loin : « Dans ce cas, c’est-à-dire
dans co cas de conflit, les époux iront devant les tribunaux
de droit commun (1). »

Une certaine contradiction apparaît donc dans la
pensée du législateur. On pouvait soutenir que l’insuccès
de l’amendement de M. Dozérian implique
uniquement le rejet d’une intervention judiciaire
capable de refuser les sommes déposées au mari,
capable do déroger à l’article 1421. Mais on n’aurait
nullement songé à dispenser le mari d’un recours
aux tribunaux du droit commun pour faire décider,
non pas contrairement à l’article 1421, mais conformément
à cet article, qu’il a bien qualité comme
mari et comme chef de la communauté, à se fairo
remettre les deniers versés par l’épouso à la caisse
d’épargne.

Cetto nécessité d’un jugement ne so concilie pas
bien, if est vrai, avec les pouvoirs absolus du mari,
maître du patrimoine commun. Il est incompatible
avec les droits du mari de l’obliger aune action judiciaire
pourobtenir des sommes qui en réalité lui appartiennent.
Mais peut-être les rédacteurs de la loi n’ontils
pas ou une notion exacte des principes du mandat
et de ta communauté. On a vu déjà quo la faculté
de déposer de l’épouso no repose pas en réalité sur

(1) Journal Officiel du 29 mars 1881.

- 112 -

une idée de mandat. 11 est possible qu’en ce qui
concerne le retrait également, on n’ail "pas entendu
obéir fidèlement aux principes admis. La théorie du
mandat devait seulement expliquer le sens général
de la disposition relative à l’épouse, en môme temps
qu’elle était un argument puissant contre les adversaires
de la réforme.

— Les préférences des caisses d’épargne devaient
aller vers le système qui refuse tout paiement au
mari jusqu’à co qu’il oit obtenu une décision de justice.
Les difficultés des preuves qui incombent au
mari en cette* matière sont en effet considérables,
et les caisses risquaient en cas d’erreur de payer uno
seconde fois.

Lo mari a d’abord à justifier de son identité et de
sa qualité de mari. Il doit présenter une expédition
do son contrat de mariage pour établir qu’il ne s’est.
pas soumis au régime do la séparation de bien, et
qu’il a pouvoir pour reprendre les fonds versés par
l’épouse. S’il est marié sans contrat, il pourra apporter
uno copie de l’acte de mariage qui depuis la loi
du 10 juillet’ 1850 mentionne, sur interpellation do
l’officier do l’état civil, qu’uucuu contrat n’a été l’ait.
Ces preuves déjà compliquées demeurent cependant
insuffisantes. Depuis le mariage un divorce est peutêtre
intervenu entre les époux, ou uno séparation de
corps, ou une séparation de biens. Comment établir
quo ces événements no so sont pas produits, comment
administrer des preuves négatives ? Pour le
divorce, il est vrai, la loi exige la transcription du

- 113 —

jugement prononçant lo divorce sur le registre de
l’état civil, et une mention de ce jugement en marge
de Pacte de mariage (1). L’absence d’une telle mention
dans la copie de l’acte de mariage démontrera
l’inexistence d’un divorce. Mais il reste toujours à
justifier de l’inexistence d’une séparation de corps ou
de biens. N’y a-t-il pas là tout un réseau de questions
délicates sur lesquelles les tribunaux seuls peuvent
statuer avec une compétence suffisante (2)  ?

— D’autre part, d’après la pratique antérieure à la loi
do 1881, les caisses d’épargne ne restituaient qu’aux
deux époux, non pas au mari soûl, les sommes déposées
par la fomme avec l’autorisation du mari. Cette
pratique se maintient après la loi de 1881 pour les
économies des femmes qui continuent à n’agir
qu’avec l’assistance maritale. Le décret du 31 août
1881 (3) reproduit à cet égard les prescriptions do
l’ancienne instruction ministérielle de 1857. Il y avait
ainsi une raison a fortiori pour les caisses de ne pas
remettre au mari, sur sa simple sommation, los
dépôts effectués sans son consentement. Autrement,
On rombourseraitplusaisément au marid’uno femme
qui s’est prévalue de la faveur de la loi do 1881, qu’à
celui d’uno femme qui s’est soumise aux principes
rigoureux du Code civil (4).

— Mais la conduite dos caisses d’épargne a été moti(1) 

Art. 252 nouveau du C. civ »

(2) Journal des Caisses d’épargne, 1890, p. 309,

(3) Article 20.

(4) Journal dûs Caisses d’épargne, 1892, p. 212.
Ai'TA LION 8
- 114 -

vée principalement par le terme d’opposition, dont
se sert la loi, ainsi que par l’ensemble du texte relatif
à l’épouse. Déjà, en ce qui concerne les formes de
l’opposition, elles avaient attribué à ce mot sa signification
légale. De même ici elles assimilent les effets
de l’opposition maritale à ceux de l’opposition d’un
créancier, prévue et réglementée par le code de procédure
civile. La caisse d’épargne déclare sa situation,
semblable à celle d’un débiteur tiers saisi. Elle
ne peut désormais, sans engager sa responsabilité,
rendre à la femme les sommes déposées. Mais elle
ne saurait non plus les remettre au mari, sur sa seule
quittance. L’opposition immobilise le dépôt de
l’épouse.

En agissant ainsi, les caisses demeurent strictement
fidèles à la lettre do la loi de 1881. La disposition
finale do l’art. 0 déclare en effet que les femmes
mariées « pourront retirer sans cette assistance (du
mari) , les sommes inscrites aux livrets ainsi ouverts,
sauf opposition do la part du mari. » Avant toute opposition,
la femme retire librement ses dépôts. Lorsqu’une
opposition survient, lo droit de l’épouse disparaît.
Suspendre tout paiement à cette dernière,
voilà seulement ce quo la loi ordonne à la caisse
d’épargne. A cela se limite l’effet de l’opposition. Le
texte ne décide rien de plus. 11 apporte uno restriction
au pouvoir de la femme, il ne parle pas en outre
d’un remboursement nu mari. Si celui-ci, cependant,
HO prétend propriétaire des fonds vorsés, il doit
s’adresser aux tribunax. Un autre fait pourra inter-

- 115 -

venir alors, s’ajoutant à l’opposition : une décision
en faveur du mari, à laquelle la caisse obéira.

Mais on voit combien on s’éloigne ainsi des principes
du mandat. Les administrateurs dos caisses
d’épargne ne considèrent nullement l’épouse, comme
la simple mandataire du mari, de telle sorte que
celui-ci peut, quand il le désire, prendre la place de
sa femme dans les relations avec la caisse. L’épouse
dépose et retire en son propre nom. Une limitation
seulement est apportée à son droit de retirer qui n’est
pas absolu. L’opposition n’a pas d’autre portée. Elle
n’est pas le procédé mis à la disposition du mari pour
révoquer lo mandat qu’il aurait accordé à sa femme.

— La pratique des caisses d’épargne s’appuyait
sur les travaux préparatoires, le texte de la loi, et
aussi sur des difficultés de fait. On pouvait leur
opposer les règles du mandat constamment invoquées
au cours de la discussion qui précéda la loi.
Quelle fut l’opinion de la jurisprudence ?

Assurément los tribunaux devaient ordonner le
remboursement au mari, lorsque te régime sous
lequel il était marié le décidait ainsi, Aucun doute à
cet égard n’était possible. La loi de 1881 ne déroge
certes pas sur ce point aux principes du mandat.
Mais les tribunaux ont-ils approuvé l’attitude des
caisses d’épargne qui se déclaraient assimilées à des
tiers saisis ? ont-ils reconnu légitime leur prétention
de se refuser à tout paiement au mari jusqu’au jugement ?
Ou ont-ils considéré qu’en agissant ainsi,
elles obligeaient le mari à uno procédure inutile dont
— lio —
elles devaient supporter les frais ? Ont-ils condamné
le mari ou la caisse aux dépens ? Là était toute la
question..

En ce qui concerne les caisses d’épargne privées,
j’ai pu trouver neuf jugements sur la matière, grâce
aux rapports ministériels et au journal des caisses
d’épargne.

Deux ou peut-être trois de ces jugements sont
contraires à la pratique des caisses d’épargne, Ils
s’appuient sur la théorie du mandat tacite, et sur la
volonté souvent exprimée par le législateur de 1881
de ne pas déroger aux règles de droit commun :

« Attendu, prononce un jugement du tribunal de
Libourne du 13 juillet 1880, que la disposition législative
qui autorise les femmes mariées… à faire des
dépôts de fonds aux différentes caisses d’épargne,.,
est… basée en droit sur le mandat tacite que ces
incapables sont censés avoir reçu do leurs représentants
légaux,

Que lors donc que la loi du 7 avril 1881, dans la
partie finalo du § 6… ajoute : « sauf oppo. îiion do la
part du mari, » elle entend seulement dire que l’intervention
du mondant, constituant une révocation du
mandat présumé, los règles do droit commun redeviennent
seules applicables.

Qu’un amendement avait été on effet proposé au
Sénat, tendant à faire intervenir l’autorité judiciaire
en cas de désaccord entre les époux, Mais que cet
amendement a été repoussé, et que l’interprétation

— 117 —

donnée par la caisse à ce mot « opposition » le fait
revivre… » (1).

« Attendu, statue de même le tribunal de Louviers,
à la date du 5 mars 1892, qu’il est hors do doute quo
cette loi ne porto aucune atteinte au principe de la
puissance maritale, et que tout homme marié sous le
régime do la communauté réduiteauxacquets.. peut.,
toucher sans le consentement de sa femme… toutes
créances tombant dans la communauté.

Attendu quo la caisse d’épargne… en refusant de
remettre la somme… sans une autorisation de justice
a entraîné le demandeur dans une procédure inutile
dont les frais doivent rester à sa charge, car rien
dans la loi n’autorisait la caisse d’épargne à exiger
du demandeur cotte permission de justice ., condamne
la caisse aux dépens. » (2) 

Les considérants d’uno décision du tribunal de
Boulogne du 15 décembre 1893 (3) énoncent des arguments
analogues. Mais l’espèce portée devant co
tribunal parait concerner des versements d’une
femme autorisée de son mari ; cetto espèce serait
donc on réalité étrangère à la matière que j’examine
présentement.

Mais les six autres jugements ont donné raison à
la caisse d’épargne qui se prétondait tiers saisi, et ont
condamné lo mari a supporter les frais de l’instance.

(1) Journal dos Caisses d’épargne, 1880, p. 100, avec une
noto de la rédaction du journal,

(2) Journal dos Caisses d’épargne, 1802, p. 200.

(3) Journal dos Caisses d’épargne, 1894, p. 29 avec uno longuo
note.

— 118 —

« Attendu toutefois, a déclaré lo tribunal de Lonslo-Saunier,
lo 1er juin 1891, que e'està bon droit quo
la défenderesse (la'caisse d’épargne) tout en s’en rapportant
à la justice, n’a pas cru pouvoir remettre au
demandeur, sur sa seule décharge, le montant d’un
livret dont il n’est pas titulaire, qu’elle n’a pas qualité
pour juger du plus ou moins de fondements dos
prétentions du demandeur. » (1) 

« Attendu, décide de même un jugement du tribubunul
de Reauvais du 31 avril 1894, quo los administrateurs
de la caisse d’épargne … qui n’ont pas cru
avoir qualité pour apprécierles prétentions du demandeur
et pour lui remettre lo montant d’un livret dont
il n’était ni le titu'airo ni le détenteur s’on rapportent
dans leurs conclusions à la justice,,,

…. Dit quo les administrateurs seront tonus do
verser… sous la déduction toutofois des frais faits au
. nom des administrateurs à l’occasion de la prôsento
instance (2). »

Et les jugements du tribunal d’Epinal du 6 février

1890 (3) , du tribunal de ïtomorautin, du 13 juin

1891 (4) , du tribunal de la Seine du 8 février 1891 (5) ,
du tribunal d’Avignon du 2 juin 1892 (0) , so prononcent
dans le même sons.

LosRapportssurlescaissesd’épargnoontpuparsuito
(J) Journal des Caisses d’épargne, 1891, p. 249.
(2) Journal des Caisses d’épargne, 1894, p. 170.
|3) Journal des Caisses d’épargne, 1891, p. 401.(4) Journal des Caisses d’épargne, 1891, p, 294.(5) Journal des Caisses d’épargne, 1892, p. 214.(6) Journal des Caisses d’épargne, 1893, p. 285,
— 110 —

déclarer que la pratiquo des caisses est approuvée
par uno « jurisprudence ù pou près constante (1) , »

— Quels sont los résultats do cotte conduito pormanonte
dos caisses d’épargno,quetrouvont bien fondée
la plupart des jugements ? Que subsiste-t-il du
droit théorique du mari de révoquer le mandat qu’il
aurait conféré à sa femme ?

L’opposition a assurément pour oITet certain do
restreindre le pouvoir do l’épouse. Dès qu’une opposition
est signifiée à la caisse d’épargne, collo-ci
cesse tout remboursement à la femme, Le droit supérieur
du mari demeure efficace à cet égard. Relativement
à l’action de l’épouse, à sa liborté do retirer,
la révocation du mandat ost aisôo au mari.

Sur co point môme, l’opposition produit un effet
trop général, Un mari séparé do biens n’a pas qualité
pour intordire los retraits do sa femme. Les opérations
de cetto dernière avec la caisse d’épargne rentrent
dans los actes d’administration que la loi l’autorise
à accomplir sans l’autorisation maritale L’opposition
du mari aura cependant pour conséquence
dans ce cas, d’immobiliser les dépôts do Pôpouse.
Celle-ci so verra refuser leur restitution par los caisses
qui se défendent tout examen du régime matrimonial,
touto appréciation des pouvoirs respectifs
dos époux. Pour les caisses d’épargne, l’opposition
n’a qu’un effet, mais elle l’a toujours sans distinction
de régime : elle entraîne suspension de paiement

(1) Rapport sur les opérations des Caisses d’épargne ordinaires,
1891, p. i,xm.

.- 120 -

jusqu’à co qu’il soit intervenu uno décision judiciairo.
L’interprétation do la loi par les caisses d’épargne
favorable on général à l’épouso, lui ost ici défavorable.
La femme devra recourir à un jugement.

Le mari parvient donc à empocher los retraits de
l’épouse, L’opposition lui est une armo défensivo
utile contre la femme. Mais est-elle en même temps
une arme protectrice du pouvoir marital ? L’époux
réussit-il à obtenir lui-même le remboursement,
lorsque le régime sous lequel il est marié lui on
donne le droit ? Ce serait seulement dans cetto seconde
hypothèse, quo la théorie du mandat s’appliquerait
intégralement. Co serait alors quo le mari aurait
vraiment le moyen de révoquera son gré lo mandat
do la femme,

Mais précisément, la pratiquo dos caisses d’épargno
entrave l’action du mari, Pour so fairo remettre
los sommes déposées par l’épouso, le mari doit s’adresser
aux tribunaux, affronter les formalités et les longueurs
do l’intervention judiciaire, ot s’attendre,
selon la jurisprudence la plus générale, à payer tous
los dépens, L’hésitation do la plupart des maris
devant une procédure lento et coûteuse, est facile à
prévoir. Ils ne so décideront pas volontiers à des
dépenses souvont fort considérables, relativement au
montant des dépôts. Ils craindront de perdre par tes
frais do l’instnnco, uno grande partie du bénéfice
qu’ils escomptaient, on cherchant à s’emparer des
économies do l’épouse. Pour les dépôts de faible
importance, prinoipalomont, lo droitdu mari demeure

- 121 -

pratiquement dépourvu do sanction. Le mari ne
s’engagera pas dans un procès dont les frais seront
supérieurs au total des sommes inscrites au livret,

Aussi, arrive-t-il rarement quo l’opposition soit
suivie d’uno action judiciaire, — Los époux so mettent
d’accord, Lo mari consent, par exemple, à la mainlevée
de l’opposition. — On encore lo remboursement
se fait aux deux conjoints, donnant onsomblo acquit
ù la caisse. — Si les époux ne peuvent s’entendre, le
mari ne s’adresse pas cependant aux tribunaux. Il so
contente d’avoir prohibé los retraits do l’épouso :
l’opposition ne reçoit pas do solution.

— Ce sont cos faits que prouvent amplement les
rapports sur los opérations descaissos d’épargne ordinaires.
Quo l’on fouilletto ces rapports : tous les ans
on y trouvera lo mémo renseignement : tous les ans
on constatera l’extrême rareté, sinon l’absenco do
paiements au mari après une intervention de justice.

— Sur 385 oppositions qui de 1882 à 1894 ont été signifiées
aux caisses privées, la plupart ont été suivies
d’une main-levéo ou d’un remboursement aux
doux époux ; 115 en 1894 restaient sans solution.

En compulsant tous los rapports publiés sur ces
treize années, en additionnant leurs chiffres, on arrive
à co nombre infime do i2oppositions qui, durant
co laps do temps, ont donné lieu à un jugement et à
un remboursement entre les mains du mari seul. A
l’occasion d’une treizième opposition, on outre, ot
sans que lo rapport s’explique à co sujet,le paiement
au mari, contrairement à la pratique constante des

— 122 —

caissos d’épargne, n’a pas été précédé d’un jugemont
(1).

— Los rapports sur la Caisso d’épargne postale ne
fournissent aucune indication sur lu solution que reçoivent
les oppositions. Mais les renseignements particuliers
quo l’on a bion voulu mo oommuniquor à la
Direction do la Caisse sont conformes à ceux quo
nous donnent les rapports des caissos privées.

D’après les livres de l’agent comptable de la caisse
dont le ressort comprend lo département de la Seine
ot un bon nombre des autres départements, do 1882
à 4891, 4 oppositions seulomont ont abouti à une
remise des fonds du mari seul, après jugement.

A cause de l’importance exceptionnelle du département
do la Seine en matière do dépôts à la caisso
d’épargne, on peut ponscr qu’en doublant co chiffro
de 4, on obtient un nombre de paiement au mari, a
la suito de jugements, qui no doit pas être inférieur
à la réalité.

— En résumé ainsi, sur plus d’un demi million de
versements qui ont été effectués dans les caisses
d’épargne ordinaires de .1882 à 1895, 13 seulement
ont été remboursés au mari seul, un en moyenne
par an. Et dans là caisso postalo, le chiffre dos paiements
au mari semble être encore moindre. Alors
que plus d’un million d’épouses ont bénéficié de la
faveur do la loi de 1881, tant dans les caisses privées,
qu’à la caisse Nationalo, c’est à peine si deux maris
(1) Rapport… 1888, p. LXIV.
— 123 —

annuellement parviennent à exoreor lo droit supérieur
quo la loi a prétendu leur maintenir.

Par suite dos obstacles accumulés par la pratique,
le mari n’a donc pas en fait la liberté do dépouillor
sn femme, do s’emparer des éoonomios nécessaires à
la subsistance do la famille. Ou il laisso l’épouse
retirer à sa guiso le pécule déposé par elle ; ou s’il
veut le retirer lui-môme, il n’y parviont qu’avec son
concours, après lui avoir donné pont être des promesses
ou des garanties du bon emploi dos sommos
reprises. Une vingtaine do remboursements au mari
seul, en l’espace de troizo ans, un ou doux remboursements
par an, constitue, relativement à la masse
énorme, au million de comptes ouverts aux femmes
mariées, un chiffre tolloment mince qu’on peut
presque on faire abstraction dans l’examen des résultats
d’ensemble do la loi do 1881.

Lors de l’adoption de cette loi on a affirmé nottement
l’intention de consacrer seulement un état de
fait, sans déroger aux principos fondamentaux du
Gode. On a repoussé l’amendement Dozériun qui portait
atteinte aux pouvoirs du mari. On a circonscrit
lo droit accordé à l’épouso dans des bornes étroites.
Mais dans son application, la loi s’est transformée ;
son caractère s’est modifié ; sa portée s’est élargie,
La disposition relative à la femme, modeste et limitée,
est devenue une réforme considérable, uno innovation
prosque radicale. Les effets obtenus parla loi ne
sont pas loin d’être identiques à ceux d’une loi qui
aurait franchement écarté les ancionnes règles du

- 124 —

droit matrimonial, La situation rôello de l’épouse no
diffère pas sensiblement do collo qui lui aurait été
faite, si la loi avait conféré à la fomme lo pouvoir
propre, absolu, do faire dos opérations avec les Caissos
d’Epargne, M. Rozérian, on défendant son amendement,
voulait empêcher que lo mari no put, « au nom
de son autorité maritale, mettre la main sur cetto
somme (l’éparguo do l’épouso) , la détourner, la dilapider
au préjudice do sa femme ot malgré elle (l)  ».
La pratique a réalisé ou grande partie, co quo l’amendement
de M. Rozérian so proposait de fairo, et co
que la loi s’est rofusée à accomplir. Elle n’a pas
laissé les économies de l’épouse à la merci de la
cupidité du mari.
IV
La théorie et la pratique.
Les dérogations aux principes du mandat.

On peut maintenant apercevoir d’ensemble los
effets do la loi de 1881.

Pour les dépôts à la caisse d’épargne, le droit de la
femme est absolu dans la loi elle-même. Aucune voio
n’est ouverte au mari pour interdire à la caisso do
recevoir à l’a venir los versements de l’épouse.

Soulo la faculté de retirer de la femmo est limitée

(t) Journal Officiel du 29 mars 11.81.

- 125 -

par la loi. Dans la matière dos retraits seulements
est maintenu théoriquement l’idée du mandat. L’opposition
est |o procédé fourni au mari pour fairo respecter
ses pouvoirs de chef do la communauté ou
d’administrateur du patrimoine de sa femme.

Mais la possibilité do faire opposition ost entravée
par los formes, un peu compliquées et coûteuses de
l’opposition, auxquelles les caisses d’épargne obligent
le mari, Le chiffre des oppositions annuelles se
trouve être ainsi très restreint.

En outre quelque pou nombreuses qu’elles soient,
les oppositions n’aboutissent pas en général à un
paiement entre les mains du mari *ouI. Par suite des
difficultés auxquelles est subordonnée la reconnaissance
du droit do l’époux contraint de recourir à un
jugement, dont il supportera, d’après la jurisprudence
la plus générale, tous les frais, les remboursements
au mari sont tellement rares qu’ils sont pour
ainsi dire inconnus dans ta pratique. La règle presque
universelle ost la reprise par la femme des sommes
qu’elle a déposées, comme si la loi elle-même
avait formellement porté atteinte au pouvoir du
mari.

Des deux actes dans lesquels se décomposent les
rapports de l’épouse avec les caisses d’épargne, le premier,
lo dépôt, s’écarte en théorie même de toute
idée de mandat ; le second, le retrait reste soumis
à cette idée en principe, mais il y déroge en fait. Le
mari est incapable d’empêcher les versements de sa
femme, et il est pratiquement impuissant à en obte-

•- 120 —

tonir lui-mémo lo remboursement. Soit par suite'(tes
dispositions expresses de la loi, soit par suite do l’altération
dans lu réalité des proscriptions légales,
l’épouso a un pouvoir en quoique sorte propre, indépendant
de la volonté du mari d’accomplir, sous
leurs aspects divers, dos opérations avec dos caissos
d’épargne.

Mariée d’ordinaire sous le régime de la communauté,
elle possède ainsi un droit d’administration do
la communauté d’une nature particulière. Dans los
limites du maximum dos dépôts, elle peut gérer les
deniers communs sous la forme d’un placement à la
caisse d’épargne. La loi do 1881 par sa teneur même
ou par ses résultats pratiques ji mis la femme à la
têlodu gouvernement de la communauté à côté du
mari.

CHAPITRE IX
La loi de 1895 sur les Caisses d’épargne.

I
Les travaux préparatoires de la loi.

La loi de 1881 fut au bout de quelques années,
dans certaines de ses dispositions principales étrangères
au droit de l’épouse, l’objet do vives critiques
qui devaient amener son remplacement par une loi
nouvelle.

A l’occasion de la préparation de cette loi, los
administrateurs dos Caisses d’épargne exprimèrent
le voeu que la pratique suivie au sujet des opérations
de l’épouse reçut la consécration législative. Quelques
tribunaux, en effet, on l’a vu, avaient désapprouvé
l’attitude passive des caisses à l’égard des
oppositions maritales, et les avaient condamnées aux
dépens de l’instaoce judiciaire, à laquelle elles avaient
entraîné lo mari. Il était désirable que la loi supprimât
la diversité de la jurisprudence en cette
matière.

Le Congrès des Caisses d’épargne avait déjà mani-

— 128 - •

testé eu 1880 le désir que la législation réglât do
manière précise la l’orme et les effets do l’opposition.
Au Congrès de 1800, un article de loi fut rédigé ou ce
sens. On demandait au Parloment de décider, premièrement
quo l’opposition no se ferait (pie dans la
forme des actes oxtrnjudioiaires, et on second lieu
qu’ollo aurait à l’égard do la caisse d’épargne les
effets de l’opposition prévue ot réglementée au Code
do procédure civile, do telle sorte que la Caisse considérée
commo tiers saisi no devrait payer au mari
qu’après uno décision de justice (1).

Lo projet de loi déposé par M. Jules Roche, au
nom du gouvernement, donna satisfaction aux voeux
unanimes des caisses d’épargne. A l’ancien texte
relatif à l’épouso fut ajoutée une disposition qui
déterminait la forme et les effets do l’opposition,
selon la pratique universellement suivie par los caisses
d’épargne (2). C’était la reconnaissance législative
d’un état de fait favorable à la fomme et dérogatoire
dans ses conséquences au pouvoir du mari. La loi
olle-mêmo, sans contestations possibles et sans hésitation
de la part do la jurisprudence, aurait entouré
los oppositions maritales d’un ensemble de formalités
qui devait réduire leur nombre ot entraver leur
succès.

La commission de la Chambre desdéputés approuva
cetto innovation du projet gouvernemental (3) , qui

(1) Journal des Caisses d’épargne, 1890, p. 364 ; Cf. aussi
journal.., 1888, p. 193 et s…

(2) Journal Officiel, Doc Pari., Chambre, 1890, p. 859.

(3) Journal Officiel, Doc. Pari., Chambre, 1891, p. 1343.

- 120 -

fut adoptée par la Chambre en première délibération
lo 9 juin 1892(1).

Mais à la seconde délibération, le loxto du projot
ayant trait à la femme, subit une notable modification.
Ce texte, en effet, avait maintenu le droit d’opposition
du mari ot Pavait soulemont réglementé.
L’épouso no pouvait opérer des rotraits à la caisso
d’épargne que sauf « opposition do la part du mari ».
On demanda à la Chambre la suppression de cos derniers
mots.

« Il peut y avoir dos cas, déclara trop brièvement
M. iMvy, et ils sont malheureusement assez nom »
hreux, dans lesquels il est 1res intéressant do permettre
à la femme de verser à la caisse d’épargne un
argent qu’ello soustrait à dos dépenses funostes pour

le ménage et qui sera utilisé dans son intérêt Je

crois qu’on prévision do pareils accidents, il est bon
de permettre à la fomme de retirer les versements
qu’elle a faits. »

La commission accepta l’amendemont de MM. Lavy
et (iamard ; il fut admis par la Chambre, sans
contestation, dans la séance du 11 mars 1893 (2). Et
comme conséquence, les termes concernant l’épouse
furent effacés de l’article suivant qui réglait la forme
et los effets do l’opposition.

Il est difïlcilo de présumer quelle interprétation
aurait été donnée par la pratique et la doctrine au
(1) Journal Officiel du 10 juin, p. 757.(2) Journal Officiel du 12, p. 932,AFTALION 0
■— 130 —

texte voté par la Chambre, s’il était devenu une dis-,
position légale.

On eût pu prétendre encore qu’en l’absence d’un
texte écartant le droit supérieur du mari, en l’absence
même d’explications claires à la Chambre
manifestant nettement uno pareille intention, le
pouvoir du mari subsistait. De mémo que la faculté
do former opposition n’était pas refusée au créancier
par le fait du silence à cet égard de la loi sur les
caisses d’épargne, do mémo aurait porsislô lo droit
du mari de so faire remettre les sommes déposées
par l’épouse, dont il est lo propriétaire d’après les
principes généraux. Co fut celte opinion qu’exprima,
par exemple, le rapporteur do la commission du
Sénat, M. Denormandie (1).

Mais on ont pu légitimement aussi attribuor au
vote de la Chambre une portée plus considérable.
Pourquoi la Chambre aurait-elle supprimé les termes :
« sauf opposition do leurs maris », sinon pour déroger
aux règles du droit matrimonial ot rofuser à
l’époux touto faculté de former opposition ? On voit
alors l’importance qu’aurait eue le nouveau texte. On
no se bornait plus à consacrer un état de choses qui
rendait difficile au mari l’exercice de son droit. On
lui retirait entièrement ce droit, Cetto histoire déjà,
longue des pouvoirs progressivement conférés à l’épouse
par la pratique et par la loi arrivait ainsi à son
terme, aboutissait à la reconnaissance de l’entière

(1) /. Off, 1894. Doc. Sénat, p. 69.

— uii -Î

indépendance de l’épouso dans ses relations avec les
Caisses d’épargne,

La Commission du Sénat approuva le texte adopté
par la Chambre (1) , et le Sénat l’admit également en
première délibération (2). Mais un amendement avait
été présenté au cours de la séance par M. Chovet qui
proposait do rétablir les mots effacés par la Chambre,
Ou serait revenu ainsi à la teneur primitive du
projet,

Lo premier rapport do la commission du Sénat
combat l’amendement de M. Chovet, et propose d’rcceptor
le texte tel qu’il était sorti des délibérations do
la Chambre (3) 

Jusqu’ici tout le monde avait approuvé uno extension
de la liberté do l’épouso, Le Chambre et le
Sénat ainsi quo leurs commissions avaient consenti
à la disparition complète dans la loi des paroles :
« sauf opposition de leurs maris », Le texte primitif
du projet ainsi que l’amendement do M, Chovet luimême,
sans aller aussi loin, sans écarter l’opposition
maritale, la réglementaient du moins de manière
favorable à la femme, l’entouraient d’obstacles qui
empêchaient le mari d’arriver aisément à ses fins,

Mais le second rapport de la commission du Sénat
proposa inopinément un nouveau texte, qui constituait
un véritable recul sur la situation antérieure (4).
Aucun motif n’est donné du changement d’attitude

(1) J, Off., 1893, Doc, Sénat, p. 406,

(2) Dans la séance du 23 novembre 1893. J. Off. du 24, p, 1332,

(3) J, Off,, 1894. Doc. Sénat, p. 69.

(4) /. Off., 1894 Doc. Sénat, p. 79,

— 132 —

de lu commission. Aucune explication ne vient justifier
les idées nouvelles introduites dans la loi. Et
cependant ce texte successivemen approuvé par le
Sénat (i) et la Chambre (2) devint l’alinéa final de
Part. 10 de la loi du 20juillet 1895.
II
Les innovations de la loi de 1895 relatiment au droit
d’opposition marital.

L’article 10 de la loi do 1895 maintient ledroit d’opposition
du mari. Et il ajoute :

« Dans ce cas (dans le cas d’opposition) il sera sursis
au retrait du dépôt, et ce, pendant un mois à partir
do la dénonciation qui en sera faite à la femme
par lettre recommandée, à la diligence de la caisse
d’épargne. Passé ce délai et faute par la femme do
s’être pourvue contre ladite opposition par les voies
de droit, le mari pourra toucher seul le montant du
livret si lo régime sous lequel il est marié lui en
donne lo droit ».

La procédure ainsi imaginée fait perdre à l’épouse
le bénéfice qu’elle retirait de la pratique antérieure à
la loi do 1895. Le mari n’est plus contraint commo
par le passé de recourir à un jugement dont il supportait
tous les frais. 11 n’est plus arrêté par los
dépenses ot les longueurs de l’instance judiciaire qui

(1) Dans la séance du 11 mai 1894. J. Off, du 12.

(2) Dans la séance do 27 Juin 1895 J. Off, du 28.
- i.r, —
l’amenaient à consentir à la main-levée do l’opposition,
ou à s’entendre avec sa fomme pour demander
conjointement le remboursement. Il incombe à l’épouse
maintenant de se pourvoir « par les voies do
droit » contre l’opposition maritale. Elte ne le fera
pas d’ordinaire. Mariée le plus souvent sous le régime
de la communauté, elle serait sûro de succomber
dans une action judiciaire contre le mari chef de la
communauté et maître des deniers déposés à la
Caisse d’Epargne. 11 suffira au mari de se présenter
à la Caisse dansle délai d’un mois ot de faire la preuve
do ses qualités, pour recevoir le montant du livret do
sa femme, « si le régime sous lequel il est marié lui
en donne le droit. »

La loi de 1895 a facilno au mari los moyens de
s’enipnrerdeséeonomies do l’épouse. El le rapprochement
des lois de 4881 et de 1895 peut être d’un enseignement
profitable pour qui veut observer la differeuecqui
existe souvent, entre les intentions des législateurs
et les lois qu’ils édictent, entre la teneur des
lois elles-mêmes et leur application dans la réalité.

En 1881, on a nettement manifesté au Parlement
la résolution de ne pas porter atteinte aux prérogatives
maritales, de n’accorder à la femme qu’un droit
de simple tolérance toujours révocable par le mari.
Mois dans la pratiquo la loi a eu de tous autres effets.
Lo pouvoir de l’épouse s’est trouvé ne pas être bien
éloigné d’un pouvoir propre et indépendant que lui
aurait reconnu la loi. Dans les travaux qui ont précédé
l’adoption de la loi de 1895, on s’est montré

— 134 —

beaucoup plus disposé qu’en 1881 ô limiter, au profit
de la femme, les droits du mari. On est allé même, à
la Chambre et au Sénat, jusqu’à admettre par des
votes successifs une législationquiaurait, semble-t-il,
libéré l’épouso de toute subordination à l’égard du
mari dans ses rapports avec les caisses d’épargne. Et
cependant la disposition qui a triomphé en définitive
retire à la fomme les avantages qu’elle trouvait dans
l’état de fait antérieur à la loi de 1895.

Ce sont là de ces surprises, de ces contrastes entre
les volontés du législateur et la lettre des lois, entre
la théorie et la pratique, qui no sont pas rares dans
l’histoire du droit. Manifestement on n’entendait pas
en 1895, empirer la situation de l’épouse. Comparé
au texte ancien, le texte nouveau ne paraît pas restreindre
la liberté de l’épouse plus que ne le faisait la
législation précédente. Il ajoute seulement une procédure
spéciale, rapide et aisée à la disposition de la
loi do 1881. Il ne modifie pas les droits respectifs
des conjoints qui demeurent identiques à ce qu’ils
étaient auparavant. Mais c’est relativement à la pratique
établie, que la loi do 1895 apparaît défavorable
à l’égard de la femme. Peut-être s’il avait connu cette
pratique, le législateur de 1895 n’aurait pas admis la
procédure nouvollequi lui semblait indifférente, mais
qui se trouvait être contraire aux intérêts de l’épouse.
Et il est permis ainsi de reconnaître quoique utilité
à dos études juridiques qui ne se bornent pas à l’examen
des textes légaux, mais rapprochent constamment
ces textes de leurs effets dans la réalité,

- 135 —

On trouve encore di nouvelles raisons dépenser
(pie lo législateur n’a pas eu une notion exacte do la
portée de la disposition ajoutée à l’article 10 de la loi
do 1895, dans l’article 17 de cette loi. Cet arliclo
énonce en effet d’abord que l’opposition « sera signifiée
aux caisses d’épargne dans la forme des actes
oxtrujudiciaires, » c’est-à-dire par ministère d’huissier,
et ensuite que l’opposition « produira à l’égard des
caisses, les mêmes effets que l’opposition prévue au
code de procédure civile. »

On se rappelle que ces deux règles avaient été
introduites dans ht loi par lo toxto primitif du projet,
conformément aux voeux des caisses d’épargne.
Lorsquo la Chambre ainsi que le Sénat en première
délibération abolirent le droit d’opposition du mari,
on décida que ces règles devaient concerner seulement
l’opposition du représentant légal du mineur ;
elles n’avaient plus de raison d’être en ce qui touchait
le mari, Mais quand le Sénaton seconde délibération
eut rétabli la faculté d’opposition du mari, on
no maintint plus la limitation de l’article 17 ; on
déclara, de nouveau, ses dispositions applicables
comme dans lo texte primitif à l’opposition du mari
aussi bien qu’à celle du représentant légat du mineur.
Mais si la première règle de l’article 17 se concilie
parfaitement avec la teneur définitive de l’article 16,
il n’eu est pas de même de la seconde qui est en
contradiction avec la procédure instituée par la loi
relativement à l’opposition maritale.

Lo législateur a entendu sauvegarder les intérêts

- 130 —

des caisses d’épargne en édictonl quo l’opposition
maritale produirait à leur égard !es mômes elï'ets quo
l’opposition d’un créancier. Les administrateurs des
caisses n’auront pas à se faire juger de la légitimité
de l’opposition. Ils n’auront pas à statuer sur des
questions pour lesque'les ils n’ont pas ta compétence
nécessaire. Ils no courront pas risque de payer deux
fois eu admettant à tort le bien fondé d’une opposi(ion.
Considérés comme tiers saisis, i's conserveront
selon les règles de l’opposition du Code de procédure
civile, une attitude passive, Il ne rembourseront les
dépôts qu’après un jugement, ou lorsque les parties
eu conflit se seront mises d’accord. Voilà ce que
réclamaient les caisses d épargne, et voilà ce (pie
décide l’article 17.

Mais l’article 10 dispose tout autrement. Les caisses
auront à annoncer l’opposition du mari à l’épouse.
Si cette dernière ne s’est pas pourvue contre l’opposition
dans lo délai d’un mois, elles remettront au
mari les sommes inscrites au compte de sa femme, à
moins quo le régime sous lequel il est marié n’interdise
un pareil remboursement. Mais alors les cuisses
n’attendront pas dans l’inaction le résultat du jugement
ou l’accord des conjoints. E'ies devront agir,
payer au mari le moulant du livret, s’il y adroit. Il
leur est ordonné d’apprécier les prétentions du mari,
d’examiner si les preuves fournies par lui justifient
suffisamment sa demande et de statuer en conséquence.
Toutes ces difficultés juridiques, ces éludes
do régimes nuptiaux, de contrats de mariage dont

- 137 —

l’article 17 voulait les dispenser, cette responsabilité
quo cet article voulait leur éviter, l’article 10 les
leur impose. Les caisses d’épargne ne sont plus
vraiment des tiers saisis. L’opposition maritale no
produit pas à leur égard a les mêmes effets que
l’opposition prévue au code de procédure civi'o ».

Ou avait voulu par l’article 17 donner satisfaction
aux cuisses d’épargne, consacrer leur usage de ne
payer au mari qu’après jugement, faire cesser ta
diversité des décisions judiciaires en cette matière.
Mais on n’a pas songé que l’article 10 était en opposition
avec ces idées, et on n’a pas mis l’harmonie
dans la loi. Les hésitations se maintiendront-elles
dans la jurisprudence ? Si les caisses, en s’appuyaut
sur l’article 17, refusent un remboursement a un mari
qui plus lard réussite faire admettre sa réclamation
par les tribunaux, ceux-ci ne condamneront-ils pas
les caisses aux dépens du procès auquel ils ont
entraîné lo mari, alors que l’article 10 leur ordonnait
de payer sans jugement ? Les intérêts des caisses
d’épargne se trouvent après la loi de 1895 dans la
même insécurité qu’auparavant. L’article 10 anéantit,
sans (pie lo législateur l’ail voulu, la disposition favorable
aux caisses d’épargne et à l’épouse que contient
l’article 17.

Il faut njouler enfin qu’avec la loi do 1895, une
inélégance apparaît dans l’ensemble des règles qui
gouvernent les rapports de la femme avec les caisses
d’épargne. Un certain nombre d’épouses, en effet,
continuent à ne déposer dans les caisses qu’avec l’un-

— 138 —

torisation maritale. Pour celles-ci, la pratique qui
s’était constituée antérieurement a touto intervention
législative se maintient ; elle esi approuvée par différents
décrets ministériels. Dans ce cas, comme je l’ai
montré, aucun paiement n’est consenti au mari seul ;
le remboursement ne se fait qu’aux deux époux. Or,
d’après la procédure créée par la loi de 1895, le mari
pourra obtenir, sur sa seule décharge, sans le concours
de la femmo, la remise des sommes versées par
celte dernière. Au point de vue des retraits du mari,
la situation faite à l’épouse qui so prévaut de la loi do
1895 se trouvera donc être moins favorable quo si
ell’ ?. s’était soumise aux principes dû Code. L’état de
choses inverse cependant serait seul logique, La protection
de l’épouse devrait être plus grande, tes remboursements
au mari moins aisés, sous l’empire d’uno
loi qui prétend affranchir la femme dans une certaine
mesure, que sous l’empire du droit matrimonial
du Godo civil, subordonnant plus étroitement l’épouse
au mari, 11 y a là un manque d’harmonie quo l’on no
s’explique pas.

III
Les résultats de la loi de 1805.

La loi do 1895 a donc restreint la liberté do l’épouse
on facilitant le succès de l’opposition du mari.
On pouvait craindre, par suite, que le nombre des

-— 139 —

paiements au mari n’augmentât considérablement.
On pouvait appréhender que l’opposition ne reçût
plus la solution à laquelle elle aboutissait d’ordinaire
auparavant, qu’elle no fût plus aussi généralement
suivie d’une main-levée de la part du mari, ou d’un
remboursement aux deux époux. Il n’en a heureusement
pas été ainsi.

La loi est bien venue contrecarrer les teudances
do la pratique. La pratique n’en a pas moins persisté
dans ses anciens errements. Les caisses d’épargne no
peuvent plus se refuser à tout paiement au mari,
jusqu’à ce qu’il ait obtenu un jugement. Elles no
peuvent plus opposer à la déclaration de l’époux tes
mêmes obstacles qu’autrefois. Elles ont eu alors recours
à d’autres moyens. Par des procédés différents,
elles sont parvenues à atteindre des résultats identiques,
à entraver commo par le passé l’action du mari.

Qu’un mari aujourd’hui forme opposition auprès
d’une caisse d’épargne, celle-ci avertit l’épouse par
lettre recommandée, et suspend tout remboursement
pondant un mois. Si clans ce délai d’un mois la
femme s’est pourvue contre l’opposition « par les
voies de droit » la caisso attendra la décision de la
justice.

Mais souvent l’épouse n’aura répondu d’aucune
manière à Poj^iosilion du mari. Le délai écoulé, ce
dernier pourra-l-il aisément entrer en possession des
sommes déposées ? Nullement. Et voici toutes les difficultés
accumulées parles instructions ministérielles

— 110 —

qui s’opposeront au triomphe do la réclamation du
mari.

« Le mari sera tenu, en premier lieu, porte Pins*
truction du 20 décembre 1895 (1) , do rapporter le
livret qui forme lo titre de la créance contre la Caisse
d’Epargne ; il ne lui en sera pas délivré do duplicata,
attendu ([uo lo livret n’est ni perdu, ni adiré, ni volé,
et qu’il se trouve entre les mains de la femmo qui en
est titulaire, et de laquelle il devra en obtenir la remise
par telles voies qu’il jugera convenables, sans
que la Caisse ait à s’immiscer dans ces difficultés
entre époux ».

La femme opposée à un remboursement au mari
n’aura donc qu’à conserver soigneusement la posai
sstou de son livret. Et c’est le conseil qu’on lui
donnera dans les bureaux des Caisses d’Epargne. Elle
placera son livret on lieu sûr. Ello pourra même le
brûler sans danger, car il lui sera alors délivré un
duplicata, tandis quo tout duplicata est refusé à
l’époux, La nécessité do rapporter le livret est l’obstacle
le plus sérieux qui arrêtera le mari. Dans cette
condition imposée par les Caisses à tout remboursement
au mari, la femme trouve le moyen de faire
perdre h son époux tout le bénéfice des innovations
de la loi de 1895. Il dépendra d’elle seulemont que la
procédure organisée par cette loi demeure pour le
mari un avantage purement théorique. Un hasard
seul ou peut-être la violence ou la ruse pourront

(i) Art. 23,

— lit —

permettre au mari de s’emparer du livret de sa femme
sans le consentement de cette dernière. Et si ces événements
no se produisent pas, le mari n’aura plus
que la ressource de s’adresser à la justice, comme
dans la pratiquo antérieure à la loi de 1895.

Ce n’est pas tout. Admettons même que le mari ait
pu se saisir du livret.

« Il aura, en second lieu, continue l’instruction
ministérielle, a établir son identité et sa qualité de
mari de la titulaire, et il devra enfin justifier du droit
qu’il tient du régime matrimonial sous lequel il est
marié, à obtenir le remboursement du dit livret, et
par suite, qu’il n’est survenu ni séparation de corps
ou de biens, ni divorce. »

J’ai déjà eu à montrer les difficultés des preuves
ainsi exigées.

Pour « établir le droit qu’il tient de son régime
matrimonial à obtenir le remboursement du livret »
le mari présentera uno copie du contrat de mariage,
s’il en a été rédigé un. Sinon, il pourra peut-être
apporter un extrait do l’acte de mariage constatant
que, selon la loi do 1850, les époux sur interpellation
do l’officier de l’élut civil, ont déclaré n’avoir pas
passé de contrat, Ces preuves sont un peu compliquées.
Elles rostont cependant relativement aisées.

Mais le mari doit en outre, faire la preuve négative
« qu’il n’est survenu ni séparation do corps ou de
biens, ni divorce. » Et je l’ai indiqué : si la nécessité
do la transcription pour la validité du divorce permet
d’établir l’absence de tout divorce entre les époux,

- 112 -

aucune justification semb'ablo n’est possible pour la
séparation de corps ou de biens.

Il y aurait dans la difficulté do la preuve à cet
égard, un obstacle presque insurmontable pour le
mari, si les caisses d’épargne ne se contentaient ici
d’un acte de notoriété délivré par un notaire ou
encore par le greffier de la Justice de Paix, sur les
attestations de deux témoins. L’acte de notoriété
affirme le droit du mari, que n’a fait disparaître
aucun divorce ou séparation, de toucher les sommes
versées par l’épouse. La responsabilité des caisses se
trouve alors couverte par celle du notaire. Si le remboursement
a été fait sans droit au mari, les caisses,
qui devront payer une seconde fois à la femme, se
feront rembourser par lo notaire. Et celui-ci pourra
exercer à son tour un recours contre les témoins.
C’est donc devant le notaire que le mari devra faire
les preuves nécessaires. Or, dans de certaines circonstances,
le notaire, craignant pour sa responsabilité,
refusera Pacte de notoriété demandé par le mari. Un
seul moyen restera encore à ce dernier, pour triompher
dans ses projets : le recours à l’intervention judiciaire.


Souvent ainsi, soit que le mari ne parvienne pas à
se saisir du livret, soit que le notaire ne consente
pas à lui délivrer un acte de notoriété, on so trouvera
ramené à la situation antérieure à la loi do 1895.
Malgré la procédure nouvelle instituée par cette loi,
le mari devra, commo auparavant, subir les longueurs

- iitf -

d’une instance judiciaire, dont, vraisemblement, il
supportera les frais.

Et comme si toutes ces formalités successives
n’étaient pas suffisantes pour faire échouer les tentatives
du mari, l’instruction ministérielle ajoute
encore ces mots : « La caisse aura, en outre, à exiger
telles autres justifications complémentaires qui lui
paraîtraient nécessaires pour effectuer valablement
le remboursement entre les mains du mari ».

— Il arrivera ainsi que comme par le passé les oppositions
serontsuivicssouventd’une main-levée de la
part du mari, ou d’un remboursement aux doux
époux. — Beaucoup d’oppositions demeureront sans
solution. — Un très petit nombre d’entre elles donneront
lieu à une action judiciaire. — Fort peu aboutiront
à un remboursement au mari conformément à la
procédure de l’article 10.

Ce sontces inductions que l’ontpeu Itirer pour l’avenir
des résultats obtenus jusqu’ici par la loi de 1895.

—Lo rapport sur les opérations desCaisses d’épargne
ordinaires en 1895 constate une augmentation sensible
du nombre des oppositions, sans qu’il soit possible
d’expliquer ce fait. 02 oppositions ont été signifiées
aux Caisses d’épargne. La plupart d’entre elles
ont été suivies d’une main-levéé par le mari ou d’un
remboursement aux deux époux, ou n’ont pas reçu
de solution. Trois paiements ont été effectués, sans
jugements, au mari, en vertu de la loi de 1895 (l).Ce
chiffre pou considérable sans doute en lui-même

(i)  Rapport..,, 1895, p, xxv,
- ai -
pourrait paraître inquiétant, si on lo compare aux
chiffres antérieurs à la loi de 1895, et si on songe à
la faible portion de l’année pendant laquelle cette loi
a pu être appliquée. Mais il est vraisemblable que
dans les premiers jours qui suivirent la promulgation
de la loi, et avant quo les habitudes nouvelles se
fussent organisées définitivement, les caisses ne
veillèrent pas très rigoureusement à l’accomplissement
des formalités imposées au mari. La pratique
s’est bientôt ressaisie. Par la suite, les effets de la loi
ont été tout différents.

Le rapport de Pennée 1890 qui paraîtra prochainement
mentionne encore l’accroissement du chiffre
des oppositions qui se monte cette fois à 81 : « Un
seul remboursement au mari a eu lieu dans les conditions
de ta loi du 20 juillet 1895 sur production du
livret, du contrat de mariage, et d’un acte de noto-,
riélc ». Aucune des 144 oppositions anciennes demeurées
sans solution, et auxquelles la procédure de la
loi de 1895 est également applicable, n’a donné lieu
à un paiement au mari, suivant les formes de la loi
nouvelle.

— Pour la Caisse Nationale d’Epargne, le rapport do
l’année 1890 contient en notre matière, dos renseignements
un peu plus étendus quo les rapports des
années précédentes. 5i oppositions ont été signifiées
par des maris ; « Aucun compte n’a été remboursé
entre les mains du mari après le délai d’un mois fixé
par l’arliclo 10 » (1) ,

(1) Happort, p, 18.

— 145 — >

J’ai pu avoir connaissance, pur ailleurs, de renseignements
relatifs à la Caisse postale qui portent sur
les années 1895, 1890 et 1897. A la Direction de la
Caisse Nationale, les livres de l’agent comptable,
— dans le ressort duquel rentrent, je l’ai indiqué, plus
de la moitié des opérations totales de la Caisse,—mentionnent
plus de 80 oppositions notifiées depuis la
promulgation de la loi de 1895 jusqu’à la fin de Pannée
1897, et une cinquantaine d’oppositions anciennes
auxquelles s’appliquait aussi la procédure de
cette loi. Sur ce chiffre total de plus de 130 oppositions,
dans l’espace de deux ans et demi, 4 remboursements
seulement ont été effectués au mari, dans
les conditions de la loi de 1895.

•— L’élatdefaitantériour àcetto loi s’est donc maintenu
dans ses grandes lignes.—Le nombre des comptes
ouverts à des femmes mariées agissant sans l’assistance
maritale, tant à la Caisse postale que dans
les caisses privées continue à dépassor annuellement
100.000. — Le chiffre des oppositions plus élevé sans
doute qu’auparavant, reste encore relativement très
faible.—Et les paiements au mari seul demeurent par
suite des obstacles nouveaux opposés par la pratique
aux réclamations maritales, en nombre négligeable :
« Les résultats do la procédure spéciale édictée par
le législateur pour le remboursement des livrets
frappés d’opposition, a pu déclarer un rapport, ont
été nuls pour les oppositions antérieures, insignifiants
pour les nouvelles » (1). Et on lit de môme

(1) Rapport sur les Caissos d’épargne ordinaires, 1895, p. LXV.
AI'l’A LION 10

~ 140 —

dans un autro rapport : « 11 convient aussi de noter
l’inefficacité do la procédure inaugurée par la loi du
20juillot… »(l).

Par ailleurs même, la loi do 1895 a amélioré la
condition de l’épouse.

D’après l’articlo 24 en effet do cetto loi, les oppositions
sont proscrites dans les cinq années à partir de
leur date, à moins qu’elles n’aient été renouvelées
dans l’intervalle. De cetto manière s’éteindra rapidemont
ce nombre notable d’oppositions qui chaque
année domeuraiont en suspens. Au bout de cinq ans,
l’épouse reprendra sa liberté et pourra exiger le montant
de son livret.

La loi de 1895 n’a donc pas produit les conséquences
défavorables pour l’épouse que certaines
parties do son texte pouvaient faire craindre. Les
innovations contraires aux intérêts de la femme ont
été paralysées et presqu’annulées par la pratique.
Dans ses résultats de fait, la loi nouvelle déroge,
aussi bion que la loi ancienne, aux principes exacts du
mandat, porte atteinte aux pouvoirs du mari comme
maître de la communauté, ou comme administrateur
du patrimoine de l’épouse.

(1) Rapport de 1896.

CHAPITRE ! X
Les extensions du droit d’épargne de l’épouse.
I
Attribution à la femme mariée de la propriété de son épargne.

La femme mariée a obtenu ainsi la gestion prèsqu’indépendante
d’une partie de la fortune conjugale.
Mais les sommes déposées par ollo dans les
Caisses d’épargne continuent soit à appartenir au
mari, dans les régimes où ce dernier a la jouissance
du patrimoine de l’épouse, soit à faire partio de l’actif
commun, sous lo régime de la communuuté. Les
exceptions qui ont été apportées aux principes du
Code concernent seulement l’administration d’un
certain pécule par la femme ; mais il n’a pas été
touché aux règles relatives à la propriété de ce
pécule.

Dans l’hypothèse ordinaire d’une union soumise
au régime de communauté, les, économies de l’épouse
doivent, à la dissolution du mariage, être comprises
dans la liquidation générale de la communauté. Si la
femme ou ses héritiers acceptent la communauté,
ils abandonnent au mari la moitié des sommes
-- us ---
portées au livret (1) , S’ils renoncent à la communauté,
ils abandonnent la totalité do ces sommes
(2). Si la fomme dissimulait les plaeomonts
faits à la Caisse d’épargne, ello tomberait sous lo
coup des pénalités prononcées par le Code contro
l’époux qui « aurait diverti ou recelé quolques effets
do la communauté » : ello serait « déclarée commune,
nonobstant sa renonciation » (3) , et ello serait
privée do sa portion dans los deniers ainsi recelés (4).
Ces principes sont incontestables, et on n’a pas
essayé d’y déroger directomont. Mais indirectement
certains efforts ont été faits, qui tous n’ont pas réussi,
pour étendre lo droit do l’épouse à l’appropriation
môme des sommes inscrites au livret. Ces tentatives
ont ou lieu dans deux situations qui doivent être distinguées
: au cas de dissolution de la communauté
par le décès du mari, et au cas de dissolution par le
divorce. *

A. — Dans l’hypothèse du prédécès du mari, les
caisses peuvent-elles continuer à accorder à la femme,
devenue veuve, les remboursements qu’elle demande
 ? Le Conseil d’Etat consulté à cet égard par le
Ministre, rendit, toutes sections réunies, un avis
interprétatif qui dispose ainsi :
(1) Art. 1474 Q. eiv.(2) Art. 1492 C. civ.(3) Art. 1460 C. civ.(4) Art. 1477 C. civ.
— 149 —

« Los sections,,, considérant quo lo prédécès du
mari qui rend à la fomme lo plein oxorcico do ses
droits, no pont avoir pour conséquence, do rostreindro
Pélenduo do la faculté qu’elle tient de la loi de
1881, ni d’autoriser la caisso dépositaire à moltro au
remboursement des sommes versées, d’autre condition
que colle prévue par l’articlo précité ; sont
d’avis quo la fomme qui s’est fait ouvrir un livret dans
les conditions do l’articlo 0, de la loi du 7 avril 1881,
peut après la mort de son mari, rotirer seulo los
fonds qu’elle a placés » (l).

Ainsi lo décès du mari ne supprimerait pas la
faculté do retirer do la femme, et les Caisses no pourraient
rofuser aucun paiement à cotte dernière, La
veuve qui aecepto la communauté aurait donc les
moyens d’entrer on possession do sommes supérieures
à sa partde communauté. Et collo qui renonce, aurait
oncore, malgré sa renonciation, le droit de reprendre
des économies qui devraient lui échapper en totalité,
II existerait ainsi dans la pratique Française uno
situation voisine do celle qui a été créée en Suisse
par la loi Gènovoise de 1894. On sait quo d’après cotte
loi, l’épouso a pendant la durée do la communauté
la disposition exclusive des produits de son travail,
et à la dissolution du mariage ello peut conserver le
pécule provenant dos économies faites sur ses salaires
ou appointements, tout on renonçant à la commu(1) 

Avis du Conseil d’Etat de 1887 ; circulaire ministérielle
du 10 mars 1887 ; Journal des Caissos d’épargne, 1887, p. 70.

-~ 150 —

nauté (1). De manièro un pou semblable ici, la veuve
renonçant à la communauté pourrait cependant s’emparer
do sommes appartenant à l’actif commun.

Mais peut-être l’avis du Gonsoil d’Etat n’a-t-il pas
uno aussi largo portée II statue seulomont sur lo
droit do rotrait do la veuvo, non pas sur son droit
d’appropriation définitive des fonds vorsésà la Caisse.
Tant ((un vit le mari, le pouvoir de l’épouso d’exiger
un remboursement n’est limité quo par une seule
restriction : la faculté d’opposition du mari. A la
mort do celui-ci, cetto restriction disparaît, La veuve
rotiro libremont sou épargne. Et los Caisses no sauraient
apportor de nouvolles entravesasou action. Lo
décès du mari no peut qu’élargir le droit do la femme,
non pas Pamoindrir.Le Conseil d’État n’a pas entendu
déclarer autre choso.II n’autorise pas la fommo à conservor
définitivement lo montant du livret. Les héritiers
du mari pourront réclamer, sinon aux Caisses,-
du moinsàlaveuvo la totalité, ou la moitié des sommos
inscrites nu livret, selon qu’elle renonce à la communauté
ou qu’ello l’accepte. Pout-êtro môme auront-ils
le droit, nonplusen vertu du pouvoir marital, mais
commo créanciers de lu femme, do former opposition
auprès des Caisses d’Epargne.

Mémo interprété de cotte manièro étroite, l’avis du
conseil d’Etat demeure favorable »\ la fomme. Ello
pourra obtenir la restitution de ses économies, ot uno
fois entrée en leur possession, échapper assez facilement
en fait, par suite de la faible valeur des objets

(1) Annuaire de législation étrangère, 1895, p, 634,

- 151 ~

susceptibles d’être frappés do saisie chez ello, aux
poursuites des héritiers du mari. Goux-oi, du reste,
no connaîtront pas toujours, ou no connaîtront que
tardivement l’existence d’un livret au nom de
l’épouso.

La décision du conseil d’Etat n’a pas triomphé cependant
dans la pratique. Selon les usages dos caisses
d’épargue, aucun remboursement n’est consenti
à l’époux titulaire du livret, au mari non plus qu’à
la fomme, lorsqu’on apprend la mort de son conjoint,
Tout paiement ost suspendu jusqu’à ce qu’il intervienne
un règlomont définitif dos droits rospectifs do
l’époux survivant et des héritiers du prédécôdé. Les
caisses restituent alors les fonds dont elles sont dépositaires,
sur la présentation d’un certificat de propriété
délivré par le notaire, qui los libôro do toute
responsabilité. Si l’avis du conseil d’Etat avait été
suivi, on aurait fait excoption à cet usage en faveur
de la veuve, et on l’aurait maintenu à l’égard du
mari survivant : c’eût été contraire à l’équité, et davantage
encore, à l’esprit général du droit matrimonial.


Un jugement du tribunal de la Seine du 11 février
1896 a approuvé le refus des caisses d’épargne d’effectuer
un remboursement à une femme, dont le mari
est prédécédé.

« Attendu dès lors, déclare ce jugement, que les
sommes déposées par la femme ne perdent point
leur earaclère de biens de la communauté ; que par
suite le décès du mari survenant et la communauté

étant dissoute, les sommes ainsi déposées ne sauraient
être exclues de la liquidation do la communauté…
que los héritiers du mari doivent concourir
au retrait de ces sommes,., ntlendu quo rien n’autorise
à considérer (la femme) comme mandataire des
héritiers du mari (1). »

L’instruction ministérielle du SOdécombro 1895(2) 
prescrit en ces termes aux caisses d’épargne leur attitude
à cet égard :

« En cas de décès du mari, et lorsquo le livret n’a
pas été frappé d’opposition, la femme peut obtenir
lo remboursement dos fonds versés par elle directement,
si la caisse d’épargne est dans l’ignorance do
co décès ; mais si elle en a eu connaissance par une
circonstance quelconque, uno déclaration do la
femme, par exemple, colle-ci devra être invitée à
justifier de ses droits pur la production d’un certificat
do propriété, »

La veuve n’a donc pas réussi dans la pratique à
conserver lo droit au retrait des sommes déposées,
Cependant, il faut le remarquer, la responsabilité de
la caisso d’épargne n’est pas engagée, d’après l’instruction
ministérielle, lorsqu’elle a payé à la femmo
dans l’ignorance de la mort du mari, En dissimulant
cotte mort, la veuve parviendra souvent à se fairo
restituer lo montant du livret. Il n’est pas improbable
mémo que certains administrateurs de caissos d’épargne,
counaissantlodécèsdu mari, affectent do l’igno(1) 
Journal des Cai ses d’épargne, 1896, p. S04,(2) Art. 20.
— 153 —

ror, afin de pouvoirremottreà unemalhoureusofommo
des économies péniblement amassées par ello ot nécessaires
à sa subsistance, D’uno manièro ou d’uno
autre, il arrivera que la veuvo pourra obtenir, après
lo décès du mari, les deniers versés à la caisse
d’épargne.

D, — Mais les efforts faits pour attribuer à la
femme la totalité des fonds confiés aux caisses d’épargne
ont souvent plus de succès dans l’hypothèse
de la dissolution de la communauté parle divorco ou
la séparation do corps.

Ce sont los tribunaux, cetto fois, qui essaient do
remédier aux rigueurs delà loi en faveur de l’épouse.
Pendant l’instance en divorce d’abord, ils s’efforcont
do protéger los droits éventuels do la femmo, on l’autorisant
à répondre par uno contre-opposition à
l’opposition du mari. Et après avoir prononcé la
séparation de corps ou le divorce, ils allouent à la
femme, commo pension alimontaire, une partie ou
l’intégralité des sommes déposées.

a II convient de noter, observe un rapport, la tendance
des tribunaux à autoriser la femme à former
une contro-opposition pour la sauvegarde de ses
droits, quand colle du mari est faite à l’occasion ou
au cours d’une instance on divorco ou en séparation
de corps (1)  ».

(I) Rapport sur les Caisses d’épargne ordinafros, 1895 »
p. i.xv.

~ 151 -

« Souvent, lit-on dans un rapport antérieur, dans
lo cas do divorco ou de séparation, les tribunaux
laissent à la femme les sommes déposées à la caisso
d’épargne, à litre de pension alimentaire (1)  ».

Dans uno espèce sur laquello eut à statuer lo tribunal
do Beauvais, un mari, après avoir vécu pondant
vingt ans séparé de fait de sa fomme. ne se soucia
tout à coup de l’existence do cetto dernière quo
pour réclamer les dépôts ofioctués par olle à la caisse
d’épargne. Lo tribunal condamna nécessairement la
caisso à romettro au mari les économies de l’épouse.
Mais celle-ci présenta uuedemando on divorco devant

10 tribunal d’Amiens, et par une contre-opposition
forméo en vertu d’uno ordonnance du président do
co tribunal, olle interdit à la caisso d’épargne d’effectuer
aucun remboursement entre les mains du
mari (2).

Le tribunal de la Seine, do même, à la date du

11 juillet 1893 (3) , autorise la femme a former sur
l’opposition du mari uno contre-opposition et à se
payer, sur lo montant des dépôts, des sommes auxquelles
le jugement prononçant le divorce avait condamné
le mari

Un jugement du tribunal de MiPau, confirmé par
un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, après
avoir ordonné la dissolution de la communauté, sta(1) 

Rapport… 1887. p. txiv.

(2) Journal des Caisses d’épargne, 1894, p. 176.

(3) Ce jugement n’a pas été publié. Copie m’en a été commu*
niquôe au Ministère du Commerce.

— 155 —

tue ainsi sur l’attribution du montant du livret de
l’épouso. Les dépôts devant se partager par
moitié ontro les doux conjoints communs on biens,
la propriété du livret ost aocordéo à la femmo, sous
résorvo qu’une portion on sera distraite pour lo mari.
Mais une fraction de la part du mari est encore
abandonnée à l’épouse pour le poioment dos termes
échus de la pension alimentaire h laquelle lo mari
avait été condamné. Et la fraction restante demeure
également en sa possession pour le paiement des
termes à échoir. Par cet ensemb'e de procédés vraimont
curieux, la totalité du dépôt est accordôo à la
fomme. (1) 

On voit ainsi commont la pratiquo essaie de parfaire
l’oeuvro outropriso en faveur de l’épouse. Elle
ne so contente pas d’affranchir cette dernière, pendant
la durée du mariage, do sa subordination à
l’égard du mari dans la gestion do ses économies.
Elle tente môme do prolonger lo droit do la femme
au-delà du terme du mariage, do lui conserver, en
propriété, les sommes dont-olle n’avait auparavant
que la disposition. Mais los efforts fait en co sens so
heurtent ici à des principes légaux trop contraires,
ot que l’on peut difficilement violer ouvertement.
Aussi n’est-ce plus par dos habitudes générales, mais
par des moyens indirects, par des faveurs individuelles,
que los tribunaux ou les administrateurs des
caisses d’épargne peuvent venir en aide à des femmes

(1) Journal des Caisses d’épargne,i&jù, p. 226,

— 150 —

dont la situation est particulièrement douloureuse.
On n’est plus en présence, cotte fois de faits constants,
mais de simples tendances, qu’il est pourtant intéressant
d’observer,

II
Acquisition par l’épouse de titres do ronto nominatifs,

Lo droit do l épouse de placer ses économies en son
nom personnel, dont j’ai pnrléjusqu’ieia une limite:
les versements do la femme ne peuvent dépasser lo
maximum des dépôts possible à la caisse d’épargne.
Mais les lois sur les caisses d’épargne permettent
mémo à l’épouse d’effectuer des placements supérieurs
au maximum des dépôts, de soustraire ainsi
aux pouvoirs do disposition du mari une portion plus
considérable encore de l’actif commun.

La loi do 1895 (1) , eu effet, reproduisant sur ce
point une disposition analogue do la loi do 1881 ( ?) ,
autorisé toutdéposont « dont le crédit sora do somme
suffisante pour acheter dix francs de rente au
moins »à« faire opérer cet achat en titres nominatifs
suns frais par los soins do la caisse d’épargne. »
La fomme peut sans aucun doute se prévaloir de cette
disposition, Lo texte s’exprime d’une manière génè(1) 
Art. 2.(2) Art. 10.
— 157 —

rate ; et dans les travaux préparatoires do la loi do
1881, on s’ost expliqué nettement à co sujet :

« La faculté do l’achat de ronto sans frais ost générale
déclare le rapport do M, Le Dastard, au Sénat, la
femmo mariée on profitera commo tous les déposants.
Il n’y avait aucun intérêt à l’en exclure puisquo
lo droit de retrait étant admis pour elle, ello
eut pu nu besoin opérer co retrait et on placer le
montant eu valours an porteur, tandis (pie le titre
acheté par la caisse d’épargne est nominatif, ce qui
ost uno garantie contro toute tentative de dissimulation
 » (1) ,

La circulaire ministérielle du 28 décembre 1881
que confirmera l’instruction ministérielle du 20 décembre
1895 délimite de la manière suivante lo droit
de l’épouso, on cette matière :

« Les femmes mariées, agissant seules, ont… lo droit
do foire achotor pour leur compte personnel des rentes
sur l’Etat. Toutefois il convient do remarquer
qu’elles ne pourront ultérieurement vendre ou transférer
losdites roules, sans l’assistance de leur mari…
Il no pourra même plus en cas d’opposition du mari
être fait aucune acquisition de rentes à la demande
de la femme. , ».

La faculté de l’épouso d’acquérir des rentes par
l’intermédiaire des caisses d’épargne est assimilée
par les instructions ministérielles à sa faculté d’opérer
un retrait. L’achat des rentes serait une des for(1) 
Journal Officiel, 1881, Sénat, annoxes, n° 23,
- 158 —

mes du remboursement que la femme peut exiger, Il
semblerait d’après los instructions ministérielles que
lo droit ainsi conféré à l’épouso no constitue pas vraiment
uno faveur nouvelle, il serait un simple corollaire
de son droit d’obtenir dos remboursements. Il a
effet la môme étendue quo ce droit et los mêmes
limites. Il n’existe que tant quo subsiste la possibilité
des retraits de la femme. Et il no permot pas à celle-ci
des actes qui ne sont pas contenus dans son pouvoir
d’effectuer un retrait.

En effet, au cas d’opposition du mari, l’épouso qui
ne peut obtenir aucun remboursement de la caisse,
ne peut non plus demander une acquisition de rentes.
Et de même la femmo a bion la liberté d’acheter
des rentes, mais ello ne saurait les aliéner sans l’autorisation
maritale. La vente de titre nominatifsdépas-,
serait le droit do retrait de l’épouse, Ello est unoopétion
postérieure au retrait, ot sans lien avec cet acte.
En autorisant la fomme à aliéner seule les rentes, on
lui accorderait un droit étranger au domaine des lois
sur les caisses d’épargno ; on lui octroierait un pouvoir
nouveau différent de ceux que lui concèdent
déjà ces lois. Au contraire en limitant son droit à la
simple acquisition de titres, on demeure dans la
matière des caisses d’épargne, et on n’accroit pas la
liberté de l’épouse,

Cette argumentation juridique ne parait pas bien
exacte, et on ne peut aissimiler l’achat do rentes à
un remboursement. A l’égard des caisses d’épargne,
sans doute, les deux opérations ont la même portée,

— 159 —

Dans l’une ot l’autre hypothèse, il s’agit pour la
caisse d’une restitution sous des formes différentes
des sommes qui lui avaient été confiées. Mais il n’en
est plus de môme on co qui concerne la femme mariée.
Sans la faculté d’acquérir des rentes, l’épouse
qui reprend ses économies à la caisse d’épargne
n’aurait légalement le droit, pour effectuer un placement,
que de les porter de nouveau à la Caisse. Les
lois de 1881 et de 1895 viennent au contraire lui
accorder maintenant un droit nouveau, celui de faire
un placement en titres de rento nominatifs, Il est possible
ainsi à la femme d’avoir inscrites en son nom personnel,
non seulement les sommes versées à la caisse
d’épargne, mais encore los sommes retirées de la
caisse. Il lui est possible non seulement d’atteindre
le maximum des dépôts à la caisse, mais d’acquérir,
en outre, des rentes dune valeur considérable. Et
c’est là une preuve manifeste quo son pouvoir d’acheter
des titres nominatifs ne se confond pas avec son
droit de posséder un livret de caisse d’épargne, mais
est indépendant do ce droit, et s’y ajoute.

Aucun maximum n’est fixé par la loi à la faculté
de l’épouse d’acquérir des rentes. Celle-ci peut
porter incessamment des sommes importantes aux
caisses d’épargne et les convertir aussitôt en titres de
rente. Par des opérations de cette nature souvent
multipliées, elle arrivera à placer, en son nom, des
fortunes d’extrême étendue, et à les faire échapper à
la gestion maritale.

Sans doute, par la suite, elle ne pourra aliéner sans

— loo —

le concours du mari les titres ainsi obtenus. Mais du
moins elle aura mis à l’abri des dissipations d’un
mari peut-être incapable, une portion notable de
l’actif commun. Elle aura effectué un placement,
qu’elle juge plus prudent ou plus utile que les opérations
ou les dépenses auxquelles lo mari aurait pu
s’abandonner.

11 est vrai que ce dernier, maître de la communauté,
conserve le droit de vendre les rentesacquises
par sa femme à l’aide des deniers communs. Maison
sait quo dans la pratique, aucun agent de change ne
consentira à la vente de titres inscrits au nom de
l’épouse sans l’assentiment de cetto dernière. Le mari
a pour lui la loi, et il pourrait obtenir un jugement
condamnant les agents de change à obéir à sa
volonté. Mais en fait le mari hésitera à s’adresser à
la justice. Il renoncera à toute aliénation ou essaiera
d’obtenir le concours de sa femme.

Il y a là pour une épouse économe un procédé,
pour empêcher les gaspillages do son mari, plus sûr
que l’acquisition de titres au porteur. Le mari on
effet, qui par une circonstance quelconque entrerait
en possession dos titres au porteur les vendrait aisément.
Il n’en sera pas de même, je viens do l’indiquer,
s’il so saisit des titres nominatifs. La femme
sera toujours maîtresse de s’opposer efficacement à
des aliénations inopportunes ou ruineuses.

Les lois sur les caisses d’épargne n’ont pas seulemont
accordé ainsi à la femmo, môme non mariée
sous le régime de la séparation de biens, le droit do
- lui -
devenir titulaire d’un livret d’épargne. Elles lui ont
reconnu, contrairement aux règles du Code civil, la
liberté d’acquérir des titres de rente nominatifs. L’épouse
qui ne peut faire directement aucun achatderentes
peut y procéder indirectement. Tandis que les principes
généraux, universellement connus, refusent
formellement à la femme ce pouvoir fort considérable
d’effectuer des placements d’uno valeur illimitée
en titres nominatifs, on découvre inopinément dans
le dédale des lois un texte presqu’ignoré, une disposition
de détail octroyant à l’épouse ce droit qui bouleverse
toutes les idées ordinairement reçues sur la
situation respective clos époux et l’organisation du
régime de communauté. Un article secondaire d’une
loi spéciale, étrangère, non seulementà ta matière du
droit matrimonial, mais encore à celle des acquisitions
do rente, se trouve démentir ainsi les principes
les plus positifs, les plus afïlrmatifs du Code civil.

Seulement, les femmes mariées n’ont pas exercé
lo droit très étendu qui leur était conféré, Les Rapports
sur les caisses d’épargne montrent que les
déposants usent très peu delà faculté d’acquérir sans
frais, par l’intermédiaire des caisses, des rentes sur
l’Etat. Les achats de rentes effectués à la demande
dos déposants sans distinction de sexe ni de qualité
civile, demeurent chaque année relativement peu
nombreux. Et une faible fraction des chiffres d’ensemble,
et déjà si modestes, que nous fournissent les
statistiques, peut être attribuée à des demandes
AI'TALION il
— L\:-> —

d’achat de la part de femmes inuriécs Sur ce point,
la pratiquo n’est pas allée aussi loin que la loi.

— A propos des tentatives faites pour attribuer à
l’épouse après la dissolution du mariage, l’intégralité
du livret, on a constaté que c’est la loi qui arrête les
efforts de la pratique. Ici on observe une situation
inverse. Les essais faits pour étendre los pouvoirs de
la femme au-delà du droit de déposer et de retirer à
la caisse d’épargne, n’ont pas obtenu un triomphe
complet. Ou les extension cherchées n’ont pas abouti
à la création d’un pratique suffisamment générale.
Ou elles n’ont pas réussi à pénétrer profondément
dans les moeurs. Mais la seule faculté de déposer et
et de retirer librement à la caisse d’épargne est par
elle-même assez importante, pour qu’on trouve vraimont
considérables les résultats obtenus par les lois
sur los caisses d’épargne.

CHAPITRE XI

La fonction nouvelle de la femme mariée
comme gardienne des économies de la famille.

On peut apprécier maintenant d’ensemble combien
les lois sur les caisse d’épargne ont, par leurs conséquences
dans la pratique, rehaussé la condition de
l’épouse, spécialement dans les classes laborieuses.
A côté du mari, demeuré toujours le chef du ménage,
la femme a reçu cetto fonction très noble de gardienne
des économies delà famille. Costa olle qu’il appartient
d’avpir le souci do l’avenir, de prendre les mesures
de prévoyance nécessaires, on vue des chômages
ou des maladies possibles. Les faits ont montré
qu’elle a conscience de ses obligations à cet égard,
qu’elle s’empresse de remplir le rôle que la loi lui a
attribué.

Dans son rapport au Sénat, au nom de la commission
chargée d’examiner le projet qui allait devenir
la loi de 1881, M. Le Dastard écrivait :

« Pour qui connaît les habitudes dos classes ouvrières,
il n’est pus douteux « lue c’est la femme, 6 do
rares exceptions près, qui administro lo ménage ;

— 104 —

outre le produit de son travail particulier, elle reçoit
de son mari une part plus ou moins grande du salaire
qu’il a gagné et pourvoit avec ces ressources à l’entretien
de la famille. C’ost donc elle, la plupart du
temps, qui doit être prévoyante ot réaliser l’épargne
(f). »

Ce rapprochement entre la qualité de maîtresse de
maison, chargée de se procurer les fournitures
nécessaires à la subsistance de la famille, que toutes
les législations ont toujours reconnu à l’épouse, et
les nouvelles attributions que lui confèrent les lois
sur les caisses d’épargne, paraît exact et conforme
à la réalité. Entre ces deux idées existe un lien intime
quiapparaitmême dans la langue : Elle ost l’économe
de la famille, pourrait-on dire, en donnant à ces
termes leur double acception : elle est à la fois l’ordonnatrice
du ménage, et celle qui a la charge do
l’épargne. Son droit d’accomplir des opérations avec
les caisses d’épargne, rentre dans la fonction généralo
de l’épouse, commo administratrice du foyer
domestique.

On se rappelle môme quo le législateur do 1881
n’a pas aperçu seulement une connoxité de fait entre
ces deux rôles do la femme ; il y a cherché aussi une
connexité juridique, C’est en vertu d’un mandat
tacite du mari, du mandat domestique, que l’épouse
acquiert à crédit, los objets utiles u l’entretien du
ménage. C’est par application du même mandat

(1) Journal Officiel, 1881, Sénat, Annexe n° 23.

- 165 —

qu’elle peut entrer en rapports avec les caisses
d’épargne. Jusqu’en 1881, a-t-on pu écrire, le mandat
de la femmo lui permettait seulement d’obliger
la communauté, do l’appauvrir. Depuis les lois sur
les caisses d’épargne, son mandat la rend capable
d’effectuer des placements pour la communauté,
c’est à dire en quelque sorte de l’enrichir (1). Dans
les doux hypothèses l’épouso no tiendrait son pouvoir
que du consentement présumé du mari. Sa
liberté disparaîtrait avec la volonté contrairo do co
dernier.

On pourrait essayer d’établir, que le mandat domestique,
proprement dit, do l’épouse n’est pas bien
éloigné d’être devenu dans la pratiquo, la source
d’un droit propre, indépendant de la femme. On a
vu, au cours do cette étude, comment les faits autorisent
à déclarer, de même, (pie la faculté d’épargne
de l’épouse so rapproche dans la réalité d’un pouvoir
presque absolu que lui aurait conféré la loi. Acquisition
de fournitures pour la famille, dépôts dans les
caisses d’épargne, la théorie n’aperçoit dans la possibilité
do ces opérations pour la femme, qu’une
simple tolérance du mari, Dans la pratique, il y a là
pour l’épouse l’exercice de fonctions personnelles et
spéciales.

J’ai montré, au début de ce travail, comment la
transformation de fait do la communauté, par suite
principalement des effets inattendus de Phypotbèquo

(1) Journal des Cidsses d’épargne, 1889, p, 110.

— 166 -

léga'e, associe la femme dans los classes aisées aux
actes importants accomplis par son mari. Si elle est
propriétaire de biens propres étendus, ou si son
mari ou la communauté possèdent des immeubles,
son concours sera demandé pour la plupart des obligations
du mari et pour toutes ses aliénations immobilières.
On peut comparer à la situation ainsi faite
à l’épouse, dans un monde assez fortuné, la situation
qui lui ont assurée, dans les populations laborieuses,
les lois sur les caisses d’épargne. La participa*ion de
ht femme à la gestion des intérêts communs peut
paraître sensiblement la même dans les deux situations,
relativement aux ressources lo tûtes de la famille.

Si la fomme plus aisée est appelée à collaborer
avec son mari à dos opérations en elles-mêmes plus
considérables, l’ouvrière, la domestique, l’employée
ou encore l’institutrice, accomplit seule, et pour ainsi
dire,sans contrôle, les actes qui sont peut-être les plus
importants pour les ménages pauvres. Si l’une peut
par sa prudence, en refusant sou consentement aux
entreprises dangereuses du mari, empêcher la ruine
do la communauté, l’autre peut, par ses habitudes
d’économie et de prévoyance, assurer l’avenir de la
famille, so précautionnor contre les jours do gène
ot de détresse éventuels.

11 n’est plus possible maintenant d’opposer de
manière aussi tranchée la condition que.les lois font
à l’épouse dans les classes riches ou pauvres do la
société, Les différences se sont attéuué"s, tes contrastes
se sont un peu émoussés, ont perdu le carac-
- loi —
tèro rigoureux qu’ils présentaient à l’égard do la
fomme appartenant aux populations industrieuses.
Plus d’équité ot d’égalité a pénétré dans le droit
matrimonial.

Le mérite on revient sans doute un peu aux lois,
mais principalement à la pratique. C’est l’attitude
persistante des caisses d’épargne en faveur de
l’épouse qui a mis à l’abri de la suisie du mari les
économies dont il pouvait s’omparer d’après la loi.
Déjà, on se le rappojle, avant touto intervention
législative, les règlements des caisses avaient limité
le droit do retrait au mari. Après la loi do 1881 l’habitude
s’était proniplemeut établie dans les caisses de
refuser tout paiement à ce dernier à moins d’y être
contraint par une décision do justice. Après la loi do
1895, quand on dû renoncer aux nncinns usages, on
imagina des moyens nouveaux pour entraver la
faculté du mari do mettre la main sur l’épargne do
la femmo. Eaut-il voir dans ces tendances constantes
des administrateurs des caisses un véritable désir de
venir au secours de la fomme ? Eaut-il penser que,
mis par lours fonctions, en contrat direct avec la
réalité, ils ont pu Voir la situation pénible que les
rigueurs do la loi l’ont souvent à la femme, et qu’ils
ont cherché à y remédier dans la mesure de leurs
moyens ? Il se peut. Mais il semble surtout qu’il y n
eu uno nécessité de fait pour les caisses d’agir comme
elles l’ont fait, lOussenl-elles été hostiles à l’épouse,
qu’elles auraient pu difficilement adopter d’autres
procédés,

— 168 -

La loi a autorisé la femme à déposer sons l’intervention
maritale. Les caisses d’épargne sont entréos
en relations avec l’épouse, et l’épouse seule. Elles no
connaissent qu’elle, Lorsque se présente un tiers, un
étranger, le mari, qui réclame les sommes inscrites
à un livret qui n’est pas à son nom, les administratours
des caisses ne peuvent se rendre immédiatement
à sa sommation. Ils redoutent d’être contraints
do payer une seconde fois. Ils craignent d’engager
leur responsabilité. Ils ne consentiront ù payer, contrairement
à leurs habitudes ordinaires, à une personne
qui n’est pas titulaire du livret dont il exige lo
montant, qu’après bien des difficultés, qu’après
avoir acquis la certitudo qu’ils ne courent aucun
risque. Après la loi do 1881, los caisses contraignent
lo mari à s’adresser à Injustice, afin quo sou droit
soit établi d’uno manière incontestable. Après la loi
do 1895, elles exigent la présentation du livret : autremont
subsisterait non acquitté, le titre de la créance
de l’épouse contre la caisse d’épargne, malgré lo
remboursement déjà effectué au mari, Et les caisses
demandent aussi un acte do notoriété afin que leur
responsabilité soit à couvert,

Le droit do déposer conféré par la loi à la femme,
le droit d’acquérir un livret à son nom personnel,
devait entraîner los caisses d’épargne à opposer des
obstacles au retrait du mari, avec lequel elles ne sont
pus en rapport ot dont ils ignorent l’identité et les
droits, Du moment qu’on entrait dans la voie des
faveurs envers l’épouso, on était porté à aller jusqu’au

~ 109 —

bout, à déroger radicalement aux pouvoirs du mari.
Il n’était pas aisé d’affranchir la femme, tout eu
maintenant intactes tes prérogatives méritâtes. La
loi n’avait voulu faire qu’une réforme partielle ; uno
nécessité logique a obligé la pratique à achever cetto
réforme. D’uno innovation modeste est sortie par la
force dos choses, la situation présente de l’épouso on
matière d’épargne, qui constitue un progrès notable
sur la législation antérieure.

CHAPITRE XII

Le droit d’épargne de la femme mariée dans
quelques législations étrangères.

Les lois sur les caisses d’épargne ont obtenu en
France, on l’a vu, des résultats supérieurs à toutes les
prévisions. 11 conviendrait maintenant d’apprécier
au point de vue législatif la condition qui a été ainsi
faite à l’épouse. Mais auparavant il ne sera peut-être
pas inutile d’examiner la législation de quelques pays
étrangers on cette matière.

— En Angleterre, les principes du Common Law,
du vieux droit civil, absorbaient, on le sait, la personnalité
de la femme dons celle du mari. Dépourvue
do touto individualité, l’épouse ne pouvait accomplir
aucun acte juridique. L’accès des caisses d’épargne
lui était donc fermé, Une loi spéciale lo lui ouvrit.

Déjà un act do l’année 1828 (t) autorisait les
mineurs à porter leurs économies dans les caisses,
Vact du 20 novembre 1844 (2) ajoute éga'emont les
femmes mariées à la clientèle des caisses d’épargne.
(t) 9 Goo IV, c. 92, socl. Ï5,
(2) 7 et 8 Viot, e, 83,
_ iîj —

D’après la soction 12 do cette loi (I) , l’épouse peut
cffecluor un dépôt dans les caisses et en obtenir le
remboursement. Cette liberté de la femme était sans
doute fondée sur uno idée de mandat tacite. Lo mari
pouvait en effet révoquer le mandat et exiger que lo
remboursement fut fait à lui-même.

Lorsque la loi de 1801 (2) créa uno caisso d’épargne
postale, la fomme mariée fut admise à bénéficier
de celte institution nouvelle, dans les mômes conditions
que pour ses opérations avec les anciennes
caisses d’éporglie ( !'>).

Enfin la loi du 28 juillet 180ÎÎ (4) confirma la législation
précédente (5).

Jusqu’ici, on ne constate aucune dérogation, au
moins essentielle, à la rigueur de l’unlique Common
Law, Le pouvoir du mari de s’emparer des économies
de sa femme, comme de la plus grande partie
do ses biens, est maintenu.

Maison sait que dans ces trente dernières années,

(1) Voici la traduction do cet attlclo : « Les administrateurs
ot los directeurs do touto caisso d’épargne auront lo droit de
rembourser aux femmes mariées une somme quelconque allé*
rente aux vorsomonts qu’cllos auront faits avant ou pondant lo
mariago, a moins quo lo mari no tour donne un avis écrit du
maringo et n’oxigo quo lo remboursement soit fait a lut*
mémo. »

(2) 2i Vict. c. 14.

(3) Cola résulto do la socl. 14 do cotte loi qui étend A la caisso
postato, les dispositions légnlos rotatives aux aueionnos caissos,
lorsqu’elles no sont pas contraires aux principes do la loi
nouvelle.

(ij '20 ot 27 V'Ict, c. 87,
(t>) Soc t. 3t.

— 172 —

une série de lois généralisant et développant les restrictions
que les cours d’Equily avaient déjà apportées
6. la toute-puissance maritale, ont graduellement
fait passer l’épouso de la plus complète subordination
à l’égard du mari à l’indépendance la plus absolue,
peut-être, qui soit en Europe. Cette transformation
dans la condition légu'c do la femme anglaise devait
apparuîtro aussi dans les principes qui gouvernent
ses rapports avec les caisses d’épargne.

L’acte du 9 août 1870 (1) , d’abord, spécial aux
classes laborieuses, attribue à l’épouso la propriété
séparée do certains biens acquis durant le mariage,
principalement des produits do son travail ; ot il
facilite los procédés par lesquels olle peut se réserver
la propriété des biens possédés au jour du mariage.
Ces deux ordres de faveurs concédées à la femme so
constatent en particulier dans les dispositions relatives
à ses dépôts dans les Caissos d’épargne (2). —
Touto somme en effet versée o la Caisse d’épargne
par l’épouse avant le mariage demeure sa propriété
personnelle ; los remboursements seront faits entre
ses mains, comme si ello n’était pas mariée.— D’autre
part, tout versement opéré par ello après lo mariage
est supposé l’être au moyen de deniers propres, au
moyen, par exemple de deniers provenant de ses
gains, cl est considéré comme sa propriété séparée,
Mais dans ce dernier cas le mari peut faire la preuve

(1) 33 ol 34 Vlct, c, 911, Annuaire de législation étrangère,
1871, p, D5,
(2) Soct,2,
- m -
contraire, établir quo le dépôt a été effectuée l’aide
de capitaux lui appartenant : lui seul alors aura droit
au remboursement. — Aucun pouvoir spécial n’est
ainsi accordé, on le voit, à l’épouse, dans ses opérations
avec les caisses d’épargne. Sa liberté nouvelle
de déposer et de retirer n’est que la conséquence de
la séparation partielle décrétée à son profit par la loi
de 1870. Investie de tous les droits do disposition sur
des biens dont elle était dépouillée auparavant, elle
peut les porter dans les caisses d’épargne, comme
elle peut acquérir des titres nominatifs do nature
diverse. Mais son droit est circonscrit aux seuls biens
dont elle a la propriété personnelle.

Après uno expérience dequelquos années, qui parut
favorable à l’extension dos pouvoirs de l’épouse, la loi
du 18 août 1882 (1) reconnut à la femme mariée la
propriété séparée et indépendante non pi us do certains
biens, mais do l’ensemble du patrimoine. Lo droit de
l’épouse dans ses rapports avec les caisses d’épargne
n’est pas élargi. Mais l’étendue des biens sur lesquels
co droit peut s’exercer est plus vaste. La séparation
de biens entre les époux étant complète, la femme
peut confier aux caisses d’épargne toute somme quelconque
possédée par ello au jour du mariage, ou
acquise par la suite, ot en « toucher les intérêts,..
sans le concours de son mari » (2). »

La liberté de l’épouse dans les actes qu’elle accomplit
avec los caisses d’épargne, ne connaît donc plus

(1) 4B et 46 VioL o, 75.

(2) Sect. 0,
I I*" » /
aucune restriction. Elle est une des hypothèses particulières
par où se manifeste l’indépendance obtenue
aujourd’hui par la femme mariée en Angleterre.

— Avant d’être écartés on Angleterre, les vieux
principes du Conimon Law avaient déjà subi de profondes
modifications dans la plupart des législations
des Etals-Unis. L’exemple Américain a même manifestement
contribué au progrès de l’émancipation de
la femmo anglaise. Dans los Etats Américains où la
disposition d’une propriété séparée plus ou moins
étendue a été reconnue à la femme mariée, celle-ci
dépose et retire librcmontii la Caisse d’épurgne(l). Le
mari ne peut exiger le remboursement des dépôts de
sa femme qu’eu prouvant devant les tribunaux qu’ils
ont été effectués à l’aide de sommes lui appartenant.
La situation de l’épouse est donc toute semblable à
celle qui lui est faite en Angleterre.

— En Allemagne, lo droit matrimonial est encore
aujourd’hui d’une diversité extrême. Mais le Code
civil allemand qui entrera en vigueur on l’année
1900 établira prochainement l’unité. On sait que le
régime légal de ce code, comparable au régime exclusif
de communauté du droit Français, attribue
l’administration et la jouissance du patrimoine de
l’épouso au mari. Mais une portion do la fortune do
la femme, en particulier los produits do son travail,
sont soustraits à l’action des pouvoirs du mari ; sous

(1) Voy, par exemple, pour l’Etat do Now-Yok, la loi sur los
Caisses d’épargnes de 1882, art, 258, ,

-,_ 175 —

la dénomination de Vovbehaltsgùt, ils constituent à
l’épouse une propriété réservée dont elle a la disposition
absolue et indépendante. Dans les limites de ce
pécule, la femme mariée peut donc incontestablement
porter ses économies à la caisse d’épargne et
en obtenir le remboursement.

— En Italie, d’après une loi du 27 mai 1875(1) ,
confirmée par la loi du 15 juillet 1888, un livret de
caisse d’épargne peut être remis ou payé à l’épouse,
sans l’intervention du mari, sauf opposition de la
part de ce dernier (2). Et il semble, d’après le texte
do la loi, quo le mari puisse s’opposer ainsi non seulement
aux retraits, mais encore aux dépôts do sa
femmo. — Il ne paraît résulter des lois italiennes sur
les caisses d’épargne aucune faveur nouvelle à l’égard
de l’épouse mariée sans contrat nuptial. Selon le Code
civil italien, on effet, les biens de la fomme constituent
dans ce cas des paraphernaux ; les droits de
l’épouse sont alors analogues à ceux de la femme
séparée de biens en France. L’épouse qui n’avait pas
fait de contrat de mariage avait donc déjà le pouvoir
de déposer à la caisse d’épargne. Cette loi n’accorde
un droit nouveau à la femme que si ello a, par des
conventions matrimoniales, rondu dotal son patrimoine,
ou l’a fait entrer dans une communauté réduite
aux aquêts.

— Des principes analogues à ceux de la légisia(1) 
Annuaire de législation étrangère, année 1876, p. 054 »

(2) Art, 11 de la loi de 1875 ; art. 9 do la loi do 1888.

— 170 —

lion Italienne et Françaises, sont encore admis dans
un pays de communauté comme le Portugal (1).

— En Dolgique, l’épouse, soumise aux principes
du Gode civil Français, n’a pas obtenu le droit d’cftuer
des versements à la caisse d’épargne sans l’autorisation
maritale. Diverses tentatives sont faites
auprès des pouvoirs publics, en faveur d’une extension
sur ce point, do la liberté de la femme mariée.
Elles n’ont pas encore abouti. Cependant, la loi du
13 mars 1865, relative à la fois à la caisse d’épargne
et à une caisse do retraites pour la vieillesse, muette
en ce qui concerne les dépôts do l’épouse à la caisso
d’épargne, renferme une disposition favorable aux
versements de la femmo mariée à la caisse do retraites.
D’après l’articlo 45 de la loi do 1805, sur lo refus
du mari do consentir à ses versemonts à la caisse de
retraites, la femme peut obtenir du juge de paix, Pau- -
torisation nécessaire. Et plus tard elle pourra toucher,
sans l’intervention du mari, les arrérages de la rente
viagère qu’elle s’est ainsi acquise. La réforme so
trouve être ainsi beaucoup plus modeste que cello
quo réalisera la loi française de 1886, d’après laquelle
la femme effectue des versements à la Caisse do

(1) Loi du 15 juillot 1886, art. 13, cf : Annuaire de législation
étrangère, 188G, p. 319. — Il on ost ainsi oncoro on Roumanie,
(loi du 16 janvlor 1880)  ; dans la principauté do Monaco, loi du
27 septombre 1888, art. 2, (Annuaire do législation étrangère,
1889, p. 683).

— 177 —
i.
retraites, sans aucune autorisation du mari ni même
du juge de paix (1).

— Le rôle du juge de paix ost plus considérable et
vraiment intéressant dans la législation du Grand
Duché du Luxembourg. D’après la loi du 14 décembre
1887 (2) , en effet, la femme mariée, dans le
Luxembourg, dépose librement dans les Caisses d’épargne
: elle a droit également au remboursement,
sauf opposition de la part du mari (3). Jusqu’ici l’économie
de la loi est semblable à celle des lois françaises
de 1881 et de 1895. Mais la différence apparaît
dans les effets de l’opposition. L’opposition, dans le
Luxembourg, est portée devant le jugo de paix, ot
celui-ci peut attribuer le montant du livret, non
seulement au mari, mais encore à la femme (4). Il

(1) C’est sans doute l’ail. 45 de la loi belge do 1865, relative
a 1/t fois a la Caisse d’épargne ot a la Caisse de retraites qui
est l’origlno d’uno confusion et d’une erreur commise dans los
travaux préparatoires de la loi française de 1881, Oratours et
rapporteurs ont parlé à l’onvl dti droit que l’épouso avait en
Helglque non seulement de déposer à la Caisse d’êpargno,
mais encore do retirer malgré l’opposition môme du mari, sur
décision conforme du juge do paix. La législation belge aurait
ainsi ot depuis longtemps, plus profondément dérogé aux
principes du Code civil qu’on no proposait do lo fairo on 1881,
Or l’art, 45 no permet los versements de la femmo qu’avec
l’autorisation du juge do paix, et on sait quo, d’api'6s la loi de
1881, l’épouso peut déposer en France sans autorisation do qui
quo co soit, et contre le gré du mari, En outre et surtout
l’art. 45 est spécial a la Caisse do retraites ; pour le.i Caissos
d’épargne, les règles du Code civil sont maintenues dans leur
rigueur.

(2) Annuaire de législation étrangère, 1888, p. 640.

(3) Art. 1,

(4) Art. 2.
AFTALION 13
— 178 —

lui est possible ainsi de déroger en faveur de cette
dernière aux règles du droit matrimonial, d’autoriser
l’épouse à retirer des sommes dont son régime
nuptial lui refuse pourtant l’administration et la
disposition. La loi de 1887 ajoute que la procédure
aura lieu sans frais ; tous les actes seront dispensés
de droits de timbre, et enregistrés gratuitement, Le
caractère démocratique de la loi, plus particulièrement
destinée aux classes pauvres, apparaît nettement
ainsi.

Dans un petit Etat voisin ont donc été admis des
principes que le Parlement Français refusa d’adopter
lors du rejet en 1881 de l’amendement proposé par
M, Bozérian. Or la législation du Luxembourg est
celle du Code civil Français. La réforme accomplie
au Luxembourg est donc un exemple, un précédent,
pour ainsi dire, très précieux, sur lequel on’
pourra s’appuyer pour demander en France une
réforme semblable.

CHAPITRE XIII
Critique et Conclusion.

I
Justification du droit d’épargne de la femme.

Une tendance générale se manifeste ainsi dans le
droit Européen et môme Américain pour admettre
l’épouse à participor aux opérations des caisses d’épargne/Avec
les formes nouvelles de la vie moderne, !avec
les transformations des conditions économiques, les
valeurs mobilières se multiplient, l’habitude dos placements
à intérêt se généralise, les caisses d’épargne
se propagent. On a dû alors songer naturellement à
ce rôle de gardienne des économies de la famille, où
de tout temps on a vu la fonction spéciale do l’épouse.
Le rôle du mari est d’acquérir, et celui de la
femme de conserver, avait écrit Aristote. (1) Tout en
ne croyant plus qu’à l’homme seul il appartient d’acquérir,
tout en obligeant l’épouse à devenir également
un agent d’acquisition hors du foyer domes(1) 

Aristoto, Politique, III, 2,10.

— 480 —

tique, les peuples modernes ont néanmoins maintenu
à la femme sa fonction d’épargne, lui ont permis
les libres placements. L’observation de fait d’Aristote
ost devenue en partie un principe de droit positif.


Peut-on approuver les législations d’être entrées
dans ce.tte voie, st jusqu’où convient-il d’étendre, en
cette matière, les droits de l’épouse ?

A. — Est-il prudent, tout d’abord, d’autoriser la
femme mariée à déposer sans l’intervention de son
mari ? La simple faculté môme de l’épouse d’effectuer
dos versements à la Caisse d’Epargne avait été combattue
lors des débats qui préparèrent le vote de la
loi Française de 1881. On avait insisté sur le danger
qu’il y avait de permettre à la femme de puiser librement
dans la caisse commune. Les partisans de la
loi avaient répliqué avec exactitude que l’on doit
avoir pleine confianco dans une femme cliente des
Caisses d’Epargne. Si elle a des habitudes de dissipation,
l’épouse n’économisera pas. Si môme elle avait
assez de prévoyance pour songer à des dissipations
futures, elle préférera acquérir des titres au porteur
qu’elle dissimulera à son époux, Elle ne se rendra
pas titulaire d’un livret nominatif au remboursement
duquel lo mari peut fairo opposition.

En outre, il convient do le remarquer, la loi no
donne pas à la fommo los moyens do s’emparer des
fonds communs. Elle no statuo que sur'l’emploi de

— 181 -'

ces fonds, uno fois qu’ils, sont déjà tombés entre les
mains de l’épouse, soient qu’ils aient été acquis par
son travail, soit qu’ils lui aient été remis par le mari.
Antérieurement à la loi de 1881, la femme ne pouvait
disposer des deniers en sa possession qu’en les dépensant
ou en achetant des valeurs au porteur. Depuis
la loi de 1881, l’épouso peut les économiser, effectuer
un placement sûr. La loi n’encourage pas un détournement
blâmable des ressources de la communauté.
Elle permet seulement à l’épouse de foire de la menuo
monnaie, dont elle peut se trouver détentrice, un
meilleur usage que celui qui lui était possible auparavant.
Au lieu d’avoir uniquement la liberté de gaspiller,
la femmo a la faculté d’amasser pou à peu un
petit pécule qui pourraetre un jour d’un grand secours
pour la famille ot le mari lui-même.

Mais ne suffirait-il pas, du moins, d’octroyer à
l’épouso le droit de porter ses dépôts dans les Caissos,
en no l’autorisant à retirer qu’avec l’assistance maritale ?
Il est louable, pourrait-on dire, de favoriser les
habitudes d’épargne de la femme, en lui permettant
les dépôts. Mais il est prudent de réprimer son peuchant
vers la dissipation,eu lui interdisant les retraits.
A cette objection encore il a été répondu lors delà
discussion qui a précédé l’adoption do la loi de 1881.
L’épouso qui n’aura pas lo pouvoir d’exiger un remboursement
no déposera pas, Ello ne portera pas sou
épargne dans les Caisses, lorsqu’elle saura quo cet
acte lu dépouille aussilôt de tout droit sur ses économies.
Elle aimora mieux conserver ses deniers chez

— 182 —

elle, ou les dépenser. Pour accoutumer la femme à
prendre le chemin des Caisses d’épargne, il est nécessaire
de compléter son droit de déposer par un droit
de retirer.

Mais n’est-il pas indispensable cependant de maintenir
le pouvoir supérieur du mari comme maître
de la communauté ? Celui-ci ne doit-il pas être seul
juge de l’emploi définitif des sommes communes ? Le
législateur l’a pensé lorsqu’il a réservé à l’épouse la
faculté d’opposition, lorsqu’il a même organisé, en
1895, une procédure rapide pour lui permettre d’obtenir
nisément le montant du livret de la femme.
Les obstacles que la pratique oppose aux retraits du
mari, contraires à la loi, ne sont-ils pas également
contraires à une bonne législation ? C’est là la vraie
question, la seule qui puisse aujourd’hui diviser les
esprits.

Ici encore il semble quo l’on doive se décider pour
l’extension des droits de l’épouso, et la restriction
des prérogatives maritales. La volonté du législateur
d’accomplir une oeuvre utile l’a conduit à ajouter à
la liberté de déposer, la faculté de retirer. Mais cela
même reste insuffisant. Pour encourager les habitudes
de prévoyance do l’épouse, il faut mettre ses
économies à l’abri des exigences du mari. S’il était
aisé à ce dernier de s’emparer des dépôts de sa
femme, celle-ci montrerait moins d’empressement à
s’adresser aux caisses d’épargne. Elle cachera chez
elle les deniers qui peuvent tomber entre ses moins,
ou les déponsora, Ello mettra moins de zèle à veiller

— 183 —

à une sévère économie dans le ménage. On risquera
de revenir, avec quelques atténuations, à la situation
qui était faite à l’épouse, lorsque le droit de déposer
lui-même lui était refusé. Si l’on veut atteindre un
but jugé désirable, on ne peut s’arrêter à mi-chemin
dans la voie des concessions faites à la femme. Sous
peine d’aboutir*à un insuccès, ou au moins à un succès
médiocre, on se trouve obligé d’accroître la liberté
do l’épouse, de rendre plus profonde l’atteinte portée
au pouvoir marital.

De plus, non-seulement la réforme ne produira
de résultats satisfaisants qu’à la condition de no pas
rester inachevée, mais encore une réforme partielle
est peut-être pratiquement irréalisable. J’ai montré,
en effet, comment la force des choses a poussé
les administrateurs des caisses d’épargne à entraver
le pouvoir du mari d’obtenir le remboursement des
sommes versées par la femme. Il ne leur est pas possible
de remettre un livret d’épargne à une épouse
non assistée de son mari, sans opposer plus tard des
difficultés aux réclamations de ce dernier. Ils ne pouventconsentir
un paiementau mari qu’ils ne connaissent
pas,qui pour eux est un étranger,sans une décision
de justice,sans la présentation du livrot,sons des
preuves nombreuses ot compliquées. En vain la loi a
imaginé uno procédure nouvelle pour faciliter les
retraits du mari. L’innovation est restée inefficace,
La réforme imparfaite (pie le législateur a voulu faire,
concevablo en théorie, n’a pu s’appliquer dans la
réalité, qu’on se transformant et se complétant.

— ls’4 —

Mais ce droit nouveau de la femme qui se lève en
face des pouvoirs du mari, ces limites apportées à
l’oxercice des prérogatives maritales, no sont-elles
pas uno cause de désunion et de discorde au sein de
la famille ? On a oxprimé en 1881 au Sénat la crainte
(pie la loi sur les caisses d’épargne ne produisit ces
conséquences regrettables. Mais les faits ne paraissent
pus avoir montré l’exactitude des prévisions pessimistes.
Pendant los seize ans qui se sont écoulés
depuis la mise en vigueur de la loi, on n’a pus appris
qu’elle fût une source de discussions et de querelles
dans les ménages. L’extrême rareté des oppositions,
relativement à la masse considérable des comptes
ouverts à des femmes mariées sans l’intervention du
mari, semble devoir écarter toute appréhension à cet
égard. On sait môme que la plupart des oppositions
sont suivies d’une main-levée ou d’un remboursement
aux deux époux, entre lesquels l’harmonie s’est
rétablie bientôt. Les maris ont accepté la liberté que
les lois sur les caisses d’épargne ont octroyée à
l’épouse. Ils ont consenti à lui laisser exercer dans
l’intérêt de la famille et le leur propro, les nouvelles
attributions que les lois de 1881 et 1895 lui ont imparties.


B. — On peut penser ainsi (pie la faculté d’épargne
de la femme mariée, avec l’extension qu’elle a reçue
en fait, se défend suffisamment au point de vue des
résultats pratiques. Mais est-il possible de répondre

— 185 —

également aux objections que l’on peut faire au droit
nouveau de la femme, au point do vue do la construction
juridique ?

En Angleterre et clans la plupart des législations
des Etats-Unis, aucune restriction ne limite le pouvoir
de la femme de porter ses économies à la caisso
d’épargne et d’en obtenir leur restitution. Mais il eu
est ainsi seulement parce que et tant qu’elle effectue
le dépôt au moyi n de sommes dont elle a la propriété
séparée et la libre disposition. De môme en France,
la femme séparée de biens doit avoir le droit do
reprendre, malgré l’opposition du mari, les deniers
déposés. Il on sera encore ainsi en Allemagne, d’après
le nouveau code civil, pour l’épouse maîtresse de
biens réservés, d’un Vorbchaltsgut. La liberté de la
femmo dans ses opérations avec les caisses d’épargne,
n’est pas dans tous ces cas, uno faveur spéciale
do la loi ; olle résulte des pouvoirs généraux de
t’épouse. Le système est d’une logique parfaite.

Mais lorsque la femme est mariée sous le régime
de ta communauté, ou sous un autre régime dans
lequel le mari a l’administration du patrimoine de
t’épouse, la situation est tout autre. La femme no
saurait déposer qu’à l’aide de sommes appartenant
à la communauté dont lo mari est lo maître pendant
sa duréo, ou même appartenant en toute propriété
au mari, comme dans le régime exclusif de communauté
et le régime dotal, où l’époux a la jouissance
do la fortune de l’épouse. Et on l’a dit : « Il ne peut
y avoir d’épargne sur les biens d’uutrui, » Admettre

— 186 —

l’épouse à déposer et môme à retirer librement,
n’est-ce pas instituer dans les lois cette singularité
d’une femme exerçant des droits de propriétaire sur
des fonds qui ne lui appartiennent pas ?

On a justifié sans doute en 1881, lo pouvoir d’épargne
de l’épouse par l’idée du mandat. La femme
opère bien des versements avec les capitaux du
mari, mais elle n’agit qu’au nom de ce dernier. La
théorie serait ainsi parfaitement élégante et orthodoxe.


Seulement on a vu que cette théorie était inexacte.
Le droit de déposer de l’épouse ne repose nullement
sur l’idée du mandat, puisque le mari est impuissant
à révoquer le mandat, à interdire les versements de
la femme. La faculté do retirer de l’épouse ne paraît
pas non plus dans la pratique, être circonscrite dans
les limites d’un simple mandat, puisque le droit
d’opposition du mari est en quelque sorte paralysé
en fait.

La fiction du mandat doit donc être écartée. Il faut
reconnaître quo la liberté d’épargne de la femme
constitue bien une dérogation aux principes généraux
du droit matrimonial. Seulement cette dérogation
que l’on n’a pas voulu accepter ou avouer en 1881
n’est peut-être pas contraire aux règles d’une saine
construction juridique.

Les pouvoirs du mari sur la communauté sont tellement
étendus qu’on s’est habitué à considérer lo
patrimoine commun commo la chose du mari, pendant
la durée de la communauté, On a dit ainsi que

— 187 —

l’épargne do la femmo serait faite « sur les biens
d’autrui ». Mais il y a là une illusion manifeste. La
fortune commune appartient aux deux époux, à la
femme comme au mari. D’après les principes du code
civil, l’un des copropriétaires le mari, exerce tous
les droits aclifs sur la communauté. Mais il n’est nullement
inconcevable que certains droits puissentêtre
également accordés à l’autre propriétaire, la femme.
On admet sans peine, que do deux associés,Pun n’ait
pas nécessairement tous les pouvoirs, et que le second
reçoiveaussicertaines attributions. L’épouse aura ainsi
sans doute la gestion do sommes qui ne sont pas sa
propriété exclusive. Mais le mari aussi dispose avec
la plus grande liberté d’un patrimoine qui est celui
de sa femme en même temps que le sien. Ce qui n’est
pas illogique pour l’un des époux, ne saurait l’être
pour l’autre. Le droit nouveau de l’épouso est cont
aire assurément aux règles du code civil, mais il
n’est pas contraire à toute conception juridique du
régime do communauté. D<s fonctions différentes
sont ainsi dévolues aux deux époux. Le mari conserve
toujours un rôle prépondérant dans le gouvernement
do la communauté. Mais à ses côtés une fonction
spéciale, une fonction d’épargne est remplie par la
femme. Chacun des conjoints se meut dans la sphère
d’action qui lui est tracée par la législation.

Mais le pouvoir d’épargne de l’épouse ne se henrtet-il
pas à d’autres difficultés théoriques ? En 1875,
lors des premiers efforts qui furent faits en Franco
pour ouvrir aux femmes mariées l’accès des caisses

— 188 -

d’épargne, un des orateurs à l’Assemblé nationale
s’était écrié : « C’est une séparation on masse quo
vous allez prononcer, » N’inlroduit-on pas on effet
ainsi une séparation partielle dans le régime do communauté ;
n’institue pas une combinaison singulière
de deux régimes qui s’excluent ?

Une véritable confusion est faite par los auteurs do
cette objection qui est adressée également aux tentatives
récontos faites pour accorder à la femme la disposition
des produits de son travail, On ne distinguo
pas assez dans cetto opinion deux idées fort différentes
: celles de l’administration et de la propriété du
patrimoine commun. Une séparation de biens impliquerait
l’attribution de la propriété exclusive à la
femme d’une portion de la communauté. Mais lo
droit d’épargne do l’épouse no lui permet quo la gestion
do certaines sommes communes, non pas leur
appropriation définitive, A la dissolution du mariage
le pécule économisé se partagera par moitié entre
ello et son mari ou leurs héritiers. Eu conférant un
pouvoir d’administration à la femme mariée, on ne
modifie que los principes du code relatifs à la situation
respective des époux dans le gouvernement dos
intérêts conjugaux ; on ne porto aucune atteinte au
caractère ossenliel du régime légal du code, qui
ost la mise en communauté des biens des conjoints.
La communauté aura deux administrateurs, aux
droits’oucoro très inégaux, du reste, au lieu de n’en
avoir qu’un seul ; mois la composition même, l’étendue
de la communauté demeure invariable, On ne

- 189 —

saurait parler de séparation de biens. Les idées fondamentales
de la communauté sont respectées.

La capacité nouvelle do l’épouso se concilie égalemont
avec lo régime exclusif de communauté ou lo
régime dotal. Dans ces régimes, le mari a l’administration
et la jouissance do la fortune de sa fomme,
Mais on peut concevoir aussi bion, quo l’épouse ait
l’administration sous une forme déterminée, sous la
forme des placements à la caisse d’épargne, de son
propre patrimoine ou même du patrimoine du mari.
Au pouvoir de gestion du mari, correspond un
pouvoir do gestion beaucoup plus modesto de la
femme, Seulement dans ces régimes, à moins quo
l’épouso no possèdo des parnphornoux, ou no so soit
réservé la jouissance d’une partie do ses revenus,
toutes les économies du ménago appartiennent au
mari. La femme n’a droit qu’à la restitution de ses
propres à la dissolution du mariage. A co moment, do
même que ses biens personnels seront remis à
l’épouse, de môme le montant du livret do caisse
d’épargne devra être attribué en tolalité,sans partage,
au mari ou à ses héritiors. L’extension des pouvoirs
do lo femmo so limite encore ici à l’administration
dos biens dos conjoints ; elle est étrangère à la question
de la propriété de ces biens.

Il semble donc quo le droit d’épargne de l’épouse,
si bienfaisant par ses conséquences de fait, s’adapte
parfaitement aux différents régimes nuptiaux, ne
rompt pas l’harmonie de la construction juridique.
Il serait téméraire, au reste, de songer maintenant à

— 190 —

revenir sur uno législation si profondément outrée
dans les moeurs. On no saurait retirer lo droit do déposer
à cotte multitude d’épouses, qui depuis la promulgation
do la loi de 1881, ont bénéficié do l’institution
des caissos d’épargne, ot dont le nombre,
supérieur a un million à la fin de l’année 1893,
attendra sans doute nn million et demi au terme de
l’année on cours. On ne doit pas penser non plus à
rendre plus aisément accessible au mari le remboursement
des économies de sa femmo, détromper les
espérances de ce million d’épouses, démentir la cortitudo
acquise par elles que leur épargne ne tombera
pas trop facilement entre les mains du mari, Gomme
pour la législation, les usages de la pratiquo sont
déjà trop anciens, profitent à une trop grande masse
de femmes, pour qu’on puisse los supprimer.

Mais peut-être serait-il utile de consacrer les tendances
de la pratique, ot en les consacrant, de les
corriger et de compléter l’oeuvre déjà réalisée,
II
La réforme désirable aucas d’opposition du mari.—L’intervention
du juge de paix.

La conduite des administrateurs des Caisses d’Epargne,
quoique favorable qu’elle soit aux intérêts
de l’épouse, ne parvient pas cependant à leur assurer
une suffisante protection,

- 191 -

Un ensemble de difficultés entravent sans doute
l’action du mari qui réclame lo montant du livret de
sa femmo. Cosdifflcultôscependantno sont pas insurmontables,
Et elles sont moindres, dans uno certaine
mesure depuis la loi do 1895. On a vu, avant l’entrée
on vigueur do cette loi, uno vingtaine do maris, se
décidera faire appela l’intervention judiciaire nécessaire,
ot fairo admettre leur demande par los tribunaux,
Sous l’empire do la législation nouvelle les
maris réussiront peut-êtro un peu plus souvent à présenter
le livret et l’acte de notoriété exigés par les
règlements des Caisses d’Epargne. L’épouse pourra
donc dans des hypothèses, d’une extrême rareté, il
ost vrai, être dépouillée d’économies parfois amassées
au prix d’un long labour. On no saurait déclarer
entièrement satisfaisant, un état do choses qui a pu
légalement permettre à un mari, on se le rappelle,
de s’emparer de l’épargne de sa femme abandonnée
par lui depuis vingt ans.

En outre l’opposition entraine toujours une conséquence
défavorable pour l’épouse. On ne rembourse
pas aisément au mari, sans doute ; mais on ne remboursée
pas non plus à la femme. On sait môme que
l’opposition produit aussi cet effet à l’égard de la
femme mariée sous le régime de la séparation de
biens. C’est alors à l’épouse à exercer une action
judiciaire coûteuse. On a pu constater ainsi le chiffre
notable des oppositions pour lesquelles n’intervient
aucune solution, et qui n’aboutissent à aucun paiement
entre les mains de l’un ni de l’autre des époux*

H est vrai, que d’après la loi de 1895, l’opposition se
prescrit par un délai de cinq aussi elle n’est pas
renouvelée. Mais il dépend toujours du mari d’elfectuer
ce renouvellement. Et pendant ces cinq ans, eu
outro, l’épouse demeure privéo d’économies qui
seraient peut-êtro un secours très précieux pour nue
famille bosoigneuse.

D’autre part il convient de songer un peu aussi
aux intérêts parfois fort légitimes du mari, On so
souvient que dans quelques cas, en nombre très restreint,
sans doute, l’opposition maritale se fondait
sur Pinconduite do l’épouse. Los règlements des
Caisses d’Epargne, bienfaisants en général, servent
alors à uno protection peu équitable des abus de
l’épouse. H sornit désirable, parfois, quo le mari put
faire reconnaître en pratiquo le pouvoir qu’il tient
de la loi.

Enfin, même si le mari réussite obtenir lo remboursement
dos sommes déposées par sa femme, il
n’aura pu y arriver qu’au prix de sacrifices pécuniers
relativement considérables. Solon la jurisprudence
la plus générale, il lui fallait, antérieurement à la loi
de 1895, supporter les frais de l’instance judiciaire.
Maintenant encore, s’il ne possède pas lo livret de
l’épouse, dont la présentation ost demandée par les
caissos d’épargne, ou si on ne consont pas à lui délivrer
un acte de notoriété, qui n’est pas gratuit, du
reste, lui-même, il est encore contraint d’engager un
procès dont il devra vraisemblablement payer les
dépens. On peut se féliciter, en général, de la né-

cossité pour lo mari de recourir à cos formalités,
parce qu’elles ont commo conséquence do le faire
renoncer à ses projots, Mais on doit reconnaître quo
si l’accord ne pout s’établir ontre les époux, si lo
mari se résout à la dépense, les frais qu’il subit sont
uno perte regrettable ot fort élevée peut-être pour un
ménage pauvre,

Dans l’intérêt do l’un et l’autre des époux ainsi, et
de la famille en général, on peut désiror une réforme
qui modifie la législation et la pratique elle-même.

Gomme on l’a proposé au Sénat en 1881, commo le
décide la loi do 1887, dans le Grand-Duché du Luxembourg,
on pourrait prescrire au juge do paix d’être
en cette matiôro l’arbitre des contestations entre los
conjoints, Toute opposition au sujet de laquello les
époux ne seraient pas arrivés à s’entendro serait portéo
devant lui par le mari ou la fommo, Le juge do paix
ne serait pas tenu de statuer selon les principes du
Code civil. Il jugerait selon los circonstances de fait,
non pas selon los règles établies du droit matrimonial,
Il aurait pouvoir d’ordonnor la main-levée do
l’opposition maritale et de laisser à l’épouse, lorsqu’il
l’on croirait digno, la gestion de ses économies, Mais
il attribuerait au mari le montant du livrot d’une
femme qui s’est mise à vivre dans l’inconduite.
Comme dans le Luxembourg, la procédure se ferait
sans frais ; tous los actes seraient dispensés du droit
de timbre et d’enregistremont.

On mettra fin, de cette manière, aux abus possibles,
dans la situation actuelle, tant de la part du mari
AFTALION 13

— 194 —

quo do la part do t’épouse, Ou allégera los dépenses ;
et par suito lo nombre des oppositions domeuréos en
suspens diminuera. On aura porté remède aux inconvénients
qui peuvent être reprochés aujourd’hui
à la pratique,

La femmo sera investie parfois ainsi, sans qu’aucune
séparation do biens soit intervenue, d’un pouvoir
que lui refusent les principes du code civil. Le
Sénat en 1881 écarta l’amendement de M. Dozôrian
réalisant la réforme quo je crois désirable, précisément
parcequ’il créait « au profit do la femmo un
droit trop étendu… qui ferait obstacle à la puissance
maritale. (1)  » La loi de 1881 au contraire ne touchait
pas aux pôrogativos du mari. Mais on a vu
l’inexactitude do cet idée. Par olle même et plus encore
par los effets qu’ello a obtenus dans la réalité,
la loi do 1881 commo la loi de 1895 a dérogé aux
règles du code, a conféré à l’épouse un droit d’épar- »
gno presque indépendant. Et j’ai montré que ce droit
n’est nullement incompatible avec lès traits essentiels
de la communauté ni des autres régimes nuptiaux.
Los dispositions nouvelles que l’on introduirait
dans la législation, on autorisant le juge de paix
à trancher aux profits de la femme le conflit survenu
entre les époux, n’apporteraient donc aucune modification
de principe à l’état de choses déjà existant ;.
elles le réglemenloraientseulement et lo corrigeraient.

Le juge de paix en repoussant la demande de remboursement
du mori,ne réservoraità l’ôpouse,suivant

(1) Journal Officiel du 29 mars 1881.

- 195des

idées que j’ai indiquées, quo l’administration do
ses économies, non pas leur propriété. A la dissolution
du mariage, los règles ordinairos du droit matrimonial
reprendraient leur ompiro, Le péeule épargné
par la femmo se partogoruit, par exemple, entre
des époux mariés sous lo régime do la communauté.
Mais no serait-il pas possible d’aller plus loin ? ne
pourrait-on pas écarter parfois les principes du code
relatifs même à la propriété des biens des conjoints,
et attribuer en totalité le montant de son livret d’épargne
à la femme ?

La loi Genevoise do 4894, (1) qui confère à l’épouse
la libre disposition dos produits de son travail, lui
permet également de conserver le péculo qu’elle
pourra avoir ainsi en sa possession, tout on renonçant
à la communauté, Uno réforme un peu semblable,
mais plus modeste, en matière d’épargne,
ne ferait que consacrer et généralisor en France
des tendances qui se sont déjà manifostéos dans
la pratique. On so rappelle, en effet, que certains
tribunaux, et les administrateurs dos caisses d’épargne
parfois, s’efforcent par des moyens un
peu détournés de conserver à l’épouse, malgré la
dissolution du mariage, la propriété des sommes inscrites
à son livret. Dans la législation Française
elle-même, des idées analogues à celles que je propose
ne sont pas entièrement inconnues. On sait que
d’après la loi de 1886 sur la caisse de retraites pour

(1) Annuaire de législation étrangère, 1895, p, 634.

— 190 -

la vioiltesse,lejuge do paix peut en cas d’éloignemont
ou dahsouoo de l’un des conjoints, depuis plus d’une
année, autoriser l’époux présent, mémo marié sous
le régime do communauté, à effectuer dos vorsoments
à son profit exclusif, (t) L’un des époux peut s’approprier
de cette manière des ressources qui strictement
appartiennent en commun à lui et à son conjoint.


On n’aperçoit pas l’inconvénient qu’il y aurait à
adopter pour les versements à la Caisse d’épargne
des principes voisins de ceux qui sont déjà admis
pour la Caisse do retraites. Dons certaines circonstances,
le juge do paix aurait pouvoir de laisser l’intégralité
de ses dépôts à la veuve, malgré sa renonciation
à la communauté. La réforme pourrait mémo
être limitée à l’hypothèse où aucun créancier de la
communauté no serait lésé, ou à la somme qui
demeurerait après que les créanciers auront été
indemnisés. De la même manière, les tribunaux
civils auraient le droit, après avoir prononcé le
divorce ou la séparation do corps, d’allouer à la
femmo, les sommes portées à son livret. Il y aurait
là, suivant les cas, un droit de succession d’une
naturo particulière, ou uno avance sur la pension
alimentaire à laquelle le mari serait condamné après
le divorce ou la séparation. La môme faveur ne
pourrait être faite aux héritiers de la femme : ce
serait un privilège personnel do l’épouse. L’inter(I) 

Loi du 20 juillet 1886, art. 13.

— 197 —

vontion dos tribunaux écarte touto crainte do préjudice
grave fait au mari, Ils no porteront atteinte aux
règles du Codo civil quo dans les hypothèses, où la
situation do l’épouso sera particulièrement pénible,
et digne de commisération.

III
L’extension du droit d’épargne de la femme mariée,

Il serait possible encore d’encourager los habitudes
économes de l’épouse, en lui permettant d’autros
modes de placements que les versements dans les
Gaissos d epargno ou do retraites,

— Déjà, aujourd’hui, on Pa vu, la femmo pout
acquérir dos routes par l’intermédiaire dos Gaissos
d’épargne. Peut-être pourrait-on généraliser cetto
règle. La femmo aurait lo droit, sans être tenue de
recourir à l’entremise dos Caisses, d’employer son
épargne en valeurs nominatives d’Etat, ou encore en
titres dé sociétés ou compagnies privées que la loi
désignerait. Ces valeurs ne pourraient ôtro alignées
que par les deux époux agissant conjointement.

Les femmes ont fait jusqu’ici un bien faible usage
du moyen, que leur donnaient los lois sur los caisses
d’ôpargno, d’effectuer des placements en rentos, Ce
fait provient peut-être de l’ignorace où on ost dans
le public, do ce procédé aisé d’acheter des rentes
sans frais. Une loi spéciale qui conférerait à l’épouso

— p.ift —

lo mémo pouvoir sans l’obliger à s’adrosser aux caisses
d’épargne, obtiendrail-ello des résultats plus considérables
 ? Il ost possible. Maison no saurait l’affirmer
: car l’abstontion des fommos jusqu’ici peut s’oxpliquer
par un autre motif. A l’occasion des caisses
d’épargne j’ai souvent eu à répéter cotto observation
que la fomme qui no peut retirer, no dépose pns. De
mémo, si la femme no s’emprosso pas d’acquérir dos
renies, c’est peut être parce qu’elle n’a pas lo droit de
les aliéner. Ello préfère acheter des valeurs au porteur
dont elle a pratiquement la libro disposition, ou opérer
dos versements à la caisso d’épargne. Dans l’organisation
présente du régime de communauté, on
ne pourrait cependant, somble-t-il, autoriser l’épouso
à aliéner seule les valeurs nominatives qu’olle aurait
acquises.

Limitée de cette manièro, la réforme présenterait
du moins, une utilité notable pour une fommo qui se
propose uniquement d’entraver le penchant à la dissipation
du mari, sans désirer avoir ello mémo la
libro gosliondo ses économies. Il lui sora possible do
mettre à l’abri des gaspillages du mari des sommes
supérieures au maximum dos dépôts à la caisso
d’épargno. Et elle n’aura pas à craindre comme dans
un placement en valeurs au porteur, que le mari ne
parvionne à s’emparer des titres ot no les vende
aisément, Une certaine fortune do réserve, soustraite
à la libre disposition de l’un ou l’autre des conjoints,
pourra être constituée par l’épouse,

— On étendrait ainsi les principes déjà admis pour

— 199 —

les caisses d’épargne, à des formes do placements un
peu analogues.On pourrait,do môme,prendro exemple
sur los règles on vigueur au sujot do la caisso do retraites
pour la vieillesse,pour proposer une extonsion
semblable des droits do l’épouso. La femme devrait
être capable do devenir membre, sans l’autorisation
maritale, dos sociétés do secours mutuels, répondant
à certaines conditions ou garanties que la loi indiquerait.
Peut-êtro môme n’y anrnit-il pas d’inconvénient
à no détorminer d’aucune façon les sociétés de
prévoyance dans lesquelles l’épouse pourrait obtenir
accès, On s’en remettrait à sa prudence pour fairo un
choix judicioux.

On sait que la caisse de retraites n’a pas obtenu
grande faveur auprès du public, do sorte quo lo
nombro de femmes qui bénéficient des dispositions
libérales do la loi do 1880 no doit pas être fort considérable,
Il est permis d’espérer que l’afffuenco des
femmes mariées dans les sociétés de secours mutuels
sera plus grande.

Quant aux avantages, pensions ou autres, que l’épouse
môme soumise au régime de communauté, so
procurera ainsi, ils no tomberaient pas en communauté,
mais lui seraient propres, sans créer à sa
charge, une dette do récompense. La modicité des
sommes que la femmo aura prises au jour lo jour
dans la communauté, pour remplir les obligations
pécuniaires imposées aux membres de la société de
secours, le caractère humanitaire de la favour ainsi
/'aile à l’épouso, ne permettent pas de penser qu’il y

aurait là uno sourco de préjudicos graves et injustes
pour la communauté,

— D’après les lois en vigueur, doux modes de
mesures do prévoyance sont possibles à l’épouse : les
mesures do prévoyance en vue d’un avenir reculé,
comme les versements à la caisso dos retraites, et
colles quisont prises on vue de circonstances plus
rapprochées, comme les dépôts dans les caisses d’épargne.
Par l’octroi à l’épouso du droit d’acquérir des
titres nominatifs, ot par sa libro admission dans
les sociétés do secours mutuels, on encourngorait
l’épouso à l’une et l’autre forme d’épargne.

Et il n’y a peut être qu’avantage, à augmenter en
cette mntiôro, los droits do la femme, Ceux là même,
qui sont hostiles on général à l’indépouduneo de
l’épouse, admettent, semble-t-il, eu cet ordre d’idées,
uno législation favorable à une plus grande liberté
do la femme. Los esprits qui sont contraires à une
émuncipalion féminine trop large, redoutent do voir
la femmo oublier le rôlo auquel elle est normalement
destinée, pour usurper uno activité masculine qui no
saurait lui convenir. Insistant sur l’idée de la diversité
naturelledes fonctions, ils voudrnientquol’épouso
demeurât auprès du foyer, toute à ses attributions
domestiques, uniquement soucieuse do ses devoirs,
commo maîtresse de maison, et commo mèro de
famille. Ils doivent par suite considérer la faculté
d’épargne, comme une de ces fonctions spéciales à
l’épouse, agent de conservation dans lo ménage,
alors quo lo mari est l’agent d’acquisition, Ils doivent

— 201 -

être d’accord ici avec los partisans do la liberté fômL
nino la plus complète.
IV
Les lois sur l’épargne de la femmo et les propositions do lois

lui conférant la libre disposition des produits de son

industrie personnelle,

Les lois sur los caisses d’épargne ont notablement
amélioré la situation dos femmos mariées dans les
classes populaires. Cependant leur sort reste souvent
encore pénible, Aussi s’explique-t-on que l’on
demande au Pnrloment l’approbation do réformes
destinées à assurer une certaine indépendance à
l’épouse dans la population laborieuse. Seulement
ces réformes paraissent parfois beaucoup plus inspirées
par lo désir d’inscrire dans les lois des principes
théoriques favorables à la femme, que par la préoccupation
des résultats protiques. Il n’est pas sons
intérêt de los comparer à cet égard aux lois sur los
caisses d’épargne.

Dans la séance du 27 février 1890, (1) la Chambre
des Députés a adopté uno proposition do loi présentée
par M. Goirand qui accordo à l’épouse la libro disposition
des produits de son travail. La proposition de
M. Goirand était le résultat d’une active propagande

(i) Journal Officiel du 28. Débats Pari, Chambro, p. 313,

— 202 ~>

faite par la société l’Avant Courrière qui dans ses
publications laisse apparaître ses sympathies pour lo
régime do la séparation de biens, et ses aspirations
vers une transformation complète du droit matrimonial
Français,

Les principes admis par la Chambre dérogent aux
règles du code civil, et modifient sensiblement l’économie
générale du régime de communauté. Mais ils
n’apportent aucun secours réel a l’épouse. Ils l’autorisent
à recevoir ses salaires et a les dépenser pour
les besoins delà famille. Il devient impossible au
mari ou à ses créanciers d’obtenir du patron ou employeur
les gains de la femme. Rien déplus. Ce que
la femme acquiert avec son salaire, les meubles
qu’elle achète, les économies qu’elle réalise, entrent
en communauté, tombent sous l’empire des pouvoirs
du mari, peuvent être saisis par les créanciers.

Or cet état de choses existe déjà en l’ait. J’ai montré
au début de cette étude ([n’en pratique l’épouse
touche toujours elle-même la rémunération de ?on
travail. Et une fois qu’elle a appréhendé son gain, le
mari pourrait difficilement l’empêcher par un moyen
légal de le dépenser pour les besoins domestiques.
Sur un point seulement, une amélioration de la condition
concrète de la femme pouvait résulter do la
proposition Goirond. Touto saisie-arrêt sur ses salaires
est interdite aux créanciers du mari. Mais ici encore
la loi du 12 juin 1895, relative à la saisie-arrêt sur les
salaires et les petits traitements, rend presqu’inutites
les règles adoptées par la Chambre.

— 203 —

L’innovation aurait dû consister dans l’octroi à
l’épouse de la libro disposition do ce qu’elle pourrait
acquérir à l’aide de ses gains, et en particulier des
économies qu’elle pourrait réaliser. Mais M. Goirand
déclare, dans son exposé des motifs (1) , ainsi que
dans le rapport présenté par lui à la Chambre (2) , so
reluser à porter une atteinte aussi profondoaux principes
du Code civil.

Or la réforme (pie M. Goirand juge trop radicale,
trop opposée à lo législation en vigueur, se trouve
avoir été déjà en portio réalisée. Si la femme mariée
n’a pas la disposition de ses économies sous une
forme quelconque, elle a du moins la gestion prosqu’indépendante
des économies qu’elle porte à la
caisse d’épargne. Malgré ses tendances vers une
modification totale dos principes du Code, Y AvantCourrière
hésite à demander l’institution d’un étatde
fait, quo los lois sur les caisses d’épargne ont établi
sous bruit, Et on arrive ainsi aux observations suivantes
: Ce que lo projet de la Chambre décrète,
existe déjà dans la pratique. Et ce qu’il n’ose pas
décider, la législation et la pratique antérieure l’ont
déjà effectué,

11 convient donc de no pas se borner à déplorer la
situation présente de l’épouse dans les classes laborieuses
pour espérer trouver lo remède dons le triomphe
d’une proposition en réalité inefficace et illusoire.
11 faut s’appuyer sur la réforme déjà accomplie

(l) Journal Officiel, 1894, Chambre, Annexes n- 80 , p, 1133.
(8) Journal Officiel, 1895. Chambre. Annoxes n° 1309, p. 1172,

- 204 —

en faveur do la femme mariée par les lois sur les
caissos d’épargne, et dont une expérience assez longue
a montré los résultais bienfaisants, pour en
demander une plus étendue. Comme dans le Danemark
(1) , la Norwège (2) , le canton de Genève (3) ,
pays de communauté, la législation française devrait
accorder à la femme mariée la disposition de ce
qu’elle obtient au moyen de ses gains, des moubles,
des économies. Ces biens échapperaient à l’action
dos pouvoirs du mari et à la saisie des créanciers.

En invoquunt le précédent des lois sur les caisses
d’épargne, on répondrait avec plus de force aux objections
de ceux qui redoutent de voir apporter uno
trop grande dérogation aux principes du code. Les
droits qui seraient ainsi conférés à l’épouse ne seraient
pes une entière nouveauté dans la législation
française. Ils seraient très voisins des pouvoirs de fait
que possède ta femme sur les sommes inscrites à sou
livret de caisse d’épargne Dans les deux cas, le pécule
géré par l’épouse ne cesserait pas de faire partie
de ta masse commune, et serait partagé entre les
conjoints ou leurs héritiers à la dissolution du mariage,
Mais des droits d’administration et do disposition
sur une portion déterminée do In communauté
seraient exercés par la femmo, à côté dos pouvoirs
très étendus qui démoulent au mari sur le restant

(1) Loi du 7 mai 1880. Annuaire do législation étrangère,
1881, p, B33.

(2) Loi du 29 juin 1888, art, 31, Annuaire.,. 1880, p, 762,

(3) Loi du 7 novembre 1994. Annuaire,,. 1895, p, 63i,

- 205 —

de la communauté. Mettre un second administrateur
à la tête de la communouté, mais nu-dessous du
mari, voilà tout ce que ferait la réforme nouvelle ; et
c’est le résultat qu’ont déjà obtenu les lois sur les
caisses d’épargne.

C’est pourquoi, au reste, on ne doit pas s’attendre
àcequecette réforme,mêmeainsi complétée,produise
des conséquences utiles bien considérables. La loi en
effet ne serait pas faite pour les familles unies où
rien ne s’accomplit que du consentement des deux
conjoints. Elle se proposerait ta protection de ta
femme mariée dans des ménages où le mari dissipateur
ou indigne môsuse de ses pouvoirs. Dans de tels
milieux, il ne suffit pas d’octroyer à l’épouse des
droits étendus ; il faudrait la rendre capable de défendre
ces droits contre le mari, l’armer contre la
force brutale de ce dernier ; il faudrait que la femme
puisse empêcher le mari de s’emparer par la violence
de ses salaires et des acquisitions faites avec ses
salaires Or touto loi serait impuissants à obtenir
directement co résultat ; on ne peut législativemont
supprimerdesabusqui tiennent à la nature humaine.

Mais alors on doit chercher des moyens indirects
grâce auxquels l’épouse puisse conserver les biens
dont la loi lui laisse la disposition ; elle doit pouvoir
dissimuler ces biens et les mettre loin de la portée
do la saisie du mari. Dans ce but lajiemme dépensera
ses salaires en fournitures pour le ménage avant de
rentrer à son domicile, où elle les économisera et se
hâtera de les placer hors de la maison commune,

— 206 —

C’est la possibilité pour l’épouse de recourir à ces
procédés, en apparence secondaires, qui permettra à
la loi de no pas demeurer inefficace. Mais à cet égard
la pratique et les lois sur les Caisses d’Epargne
assurent déjà à la femme une protection presque suffisante.
Aujourd’hui, la femme a en fait la disposition
de ses solaires, et elle peut effectuer des placements.
L’effet positif principal que pourrait avoir la
réforme nouvelle so trouve avoir été déjà atteint par
avance.

L’extension des droits de la femme sur les produits
de son industrie personnelle serait cependant bienfaisante
pour l’épouse sur certains points, où les lois
sur les caisses d’épargne ne lui sont d’aucun secours.
Les meubles acquis par lu femme à l’aide de ses gains
ne pourront plus, par exemple, être légalement vendus
parle mari, et ils échapperont à toute saisie de
la part des créanciers de ce dernier. De môme il
serait loisible à l’épouse d’effectuer tous les placements
qu’elle trouve désirables do confier mémo ses
capitaux à l’industrie privée ; ello ne serait pas limitée
au seul placement dans les caissss d’épargne.
Eu outre ses économies seraient soustraites à touto
saisie des créanciers du mari.

Dans la matière môme des versements à la caisse
d’épargne, la réforme no serait pas sans utilité pour
la femme. Los dépôts do celle-ci no seraient plus toujours
effectués au moyen de sommes qui légalement,
si elles n’étaient pas portées dans les caisses d’épargne,
devraient rester à la disposition du mari.

- 20 ? -

L’épouse confierait aux caisses d’épargne los économies
réalisées sur ses salaires dont elle seule a la
gestion. Il ne subsisterait plus la possibilité d’objecter
comme aujourd’hui que l’épargne de la femme
est constituée au moyen des « biens d’autrui. » Le
droit d’opposition du mari aux retraits de sa femme
disparaîtra, par suite, dans beaucoup d’hypothèses,
où se trouvera paralysé davantage encore dans la
pratique. Il ne lui suffira pas do justifier seulement
de sa qualité de mari et de chef de la communauté.
Il devra prouver encore que los deniers déposés par
sa femme no proviennent pas de ses gains personnels,
mais ont été pris dans les capitaux demeurés
soumis à l’administration maritale.

Il existe ainsi un lien entre los lois sur l’épargne
de l’épouse, et celles qui lui réserveraient la disposition
des produits do son travail, Les deux ordres de
lois so compléteraient mutuellement. Les secondes
serviraient de fondement théoriques aux autres ; et
los premières à leur tour empêcheraient les suivantes
de ne pas rester sans grande portée positive. Mais
c’est du triomphe des réformes capables de produire
des résultats pratiques importants, que l’on peut surtout
so féliciter. On doit avoir en vuo moins les
innovations théoriques parfois inefficaces que les
conséquences de fait. Des réformes nouvelles, sans
doute souhaitables, risquent, malgré les innovations
radicales qu’elles apporteraient aux principes admis,
d’être, en définitive, moins bienfaisantes pour l’épouse

— 208 —

(pie ne l’ont été des lois d’allure plus modeste, mais
plus proches des réalités concrètes, comme les lois
sur les cuisses d’épargne.

Vu: ;
Le Président de la Thèse,
A. ESMEIN.

Vu

Le Doyen,

GARSONNET.

Vu et permis d’imprimer
Le Vice-Recteur de l’Académie de PariB
Table des matièresragesPllÊPACK 5
CHAPITRE I. — Le Code civil et la condition pécuniaire

de l’épouso dans les classes laborieuses 9

I. — La condition de l’épouso indépendamment

du régime matrimonial 10

IL — Los régimes 'matrimoniaux 17

CHAI'ITIOE IL — Los transformations du droit matrimonial
dans la pratique 31

I, — Lo régime delà communauté dans la pratiquo
31

II. — Les restrictions apportées dans In pratiquo
à la rigueur des principes en laveur de l’épouse
dans les classes laborieuses. 35

CiiAPiîiu: III, — Les lois do 1850 et do 1880 sur la Caisse

do retraites pour la vieillesse '12

CiiAPiTiiK IV, — Los lois sur les Caissos d’épargne.. 5U
Les usages de la pratique antérieurement à Pintervoiilion
législative , (10

OAAI'IÎIU: V. —Los tentatives faites avant la lot do 1881
pour étendre los droits de lu femme mariée en
matière d’épargne 00

CiiAi'iTin: VI. — La loi de 1881 sur les caissos d’épargne.
— Les travaux préparatoires. - L’Intel’-
Al’ï'ALlOM 14
— 210 -

prétalion législative de la disposition relative à
l’épouse 70

CiiAi'iTitH VIL — L’interprétation doctrinale de la disposition
de la loi de 1881 relative à l’épouse…. 89

CiiAiMTHK VIII. -— Les résultats obtenus par la loi do
1881. —Lagrande extension de la portée de la
loi dans la pratique 1) 3

I. — Le droit do [déposer do l’épouse. — Nature

juridique de co droit M

Chiffres relatifs aux dépôts des femmes mariées. U7

II. —Los retraits do la femme mariée. — Le droit
d’opposition marital. — Formes des oppositions. ICO

Lour faible nombre 105

III. — Les effets de l’opposition et les principes du

mandat ' 1 lo

Los entraves apportées au droit, d’opposition du

mari il !) 

Nombre minime dos remboursements effectués

au mari seul 121

IV. — La théorie et In pratique. — Les dérogations
aux principes du nmnduf 124

GiiAHTiti-: IX. -LaloidelNUoHirlescaissesd’épargne.. 127

I. — Les travaux préparatoires de la loi 127

IL —Los innovations de la loi de 181) 5 relativement
au droit d’opposition marital 1152

III. - Les résultats de la loi de IK05 IIJ8

CiiAi'iTiu: X. —• Los extensions du droit d’épargne de

l’épouse 1 17

I. — Attribution à la femme mariée de la propriété
de son épargne 1 17

II, — Acquisition par l’épouse de fifres de rente

— 311 —

nominatifs loi !

CIIAI'ITKK XL •— La fonction nouvelle do la femmo mariée,
comme gardienne dos économies do la
famille 1G3

CiiAPiTiiK XII. — Le droit d’épargne de la femme mariée
dans quelques législations étrangères….. 170

CUAI'ITKK XIII. — Critique ot conclusion 17 !) 

I. — Justification du droit nouveau do la femme.. 17 !) 
IL — La réforme désirable au cas d’opposition du

mari 1U() 

L’intervention du juge de paix 19ÏI

III. — L’extension du droit d’épargne de la femmo
mariée 197

IV. — Los lois sur l’épargne do la femme et les
propositions do loi lui conférant la libre disposition
des produits do son industrie personnelle. 20l

TAHLK  ;() ^jv, ;:vv.v …. 201) 

Parthonay. — lmp. A. RAYMOND, rue de la Saunerlo