Mémoire pour M. Chassin, intimé, contre M. le procureur impérial de Mulhouse, appelant d'un jugement du tribunal de police correctionnelle de Mulhouse
Andral, Paul (1828-1889)
impr. de L. Martinet, 1861


MémoirePOURM. chassin,
INTIMÉ,
CONTRE. m. le procureur impérial de mulhouse,
. APPELANT

D’UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE MULHOUSE,
DU 3 AOUT 1861.Paris
I.MERIMERIE DE' L. MARTINET,
RUE MIGNON, 2.
, 1861

MémoirePOURM. chassin,
INTIMÉ,
CONTREM. le procureur impérial de mulhouse, appelant
D’UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE MULHOUSE,
f7T-\ DU 3 AOUT 1861.I', /XParis
IMPRIMERIE DE L. MARTINET,
RUE MIGNON, 2.1861

COUR IMPERIALE DE COLMAR
(HAUT-RHIN ) 
CHA1BRE DES APPELS DE POLICE CORRECTIONNELLE.
AUDIENCE DU MARDIi" OCTOBRE 1861MÉMOIREPOURM. chassin,
INTIMÉ,
CONTREM. le procureur impérial de mulhouse, appelant
D’UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE MULHOUSE,
DU 3 AOUT 1861.
NOTE A CONSULTER.

Le 18 juin, M. Chassin, revenant de Suisse, passait la frontière
à Saint-Louis. La douane saisit dans ses bagages un paquet contenant
: 1° six exemplaires d’une brochure anonyme, imprimée
en Suisse, intitulée M. Napoléon (Jérôme)  ; 2° un exemplaire d’une
brochure sur l’affaire Mirés. — M. Chassin déclara qu’il avait
reçu d’un ami ce paquet fermé, à destination d’un tiers, sans en
connaître le contenu. — Poursuivi pour infraction à l’article 6 de la

loi du 27 juillet 1849, il fut acquitté sur l’éloquente plaidoirie de
M° Louis Chauffeur, par un jugement du Tribunal correctionnel
de Mulhouse, du 3 août, ainsi conçu :

« Attendu que le délit prévu par l’article 6 de la loi des 2729
juillet 18Û9, ne consiste pas dans la simple possession, ou
dans le transport d’un lieu dans un autre lieu, des objets dont le
colportage ou la distribution ne peut se faire que moyennant autorisation
 ;

 » Attendu que, dût-on même admettre que la détention de plusieurs
exemplaires d’un écrit implique naturellement l’intention
de les colporter ou distribuer, encore serait-il vrai de dire que
l’intention de commettre un délit n’équivaut pas au délit, et qu’il
n’y a délit ou tentative de délit, quand celle-ci est admise par la
loi, que lorsque l’intention délictueuse s’est manifestée par des
actes matériels, entre lesquels il faut encore distinguer les actes
d’exécution des actes simplement préparatoires ;

« Attendu que ces principes sont d’autant plus applicables à
l’espèce, que le fait prévu par l’article 6 de la loi des 27-29 juillet
1849 est du nombre de ceux qui sont considérés comme délictueux
indépendamment de toute intention ;

 » Attendu que si, dans le fait de Chassin d’avoir été trouvé porteur
des brochures saisies lors de la visite de la douane de SaintLouis,
il fallait voir le délit de colportage, il faudrait en venir à
incriminer à ce môme litre tout individu qui, dans quelque circonstance
que ce fût, serait trouvé nanti de brochures, bien qu’il
ne les eût exhibées ni communiquées à personne ;

 » Attendu que le fait de Chassin n’est prévu par aucun texte de
loi ; qu’il en serait autrement s’il s’agissait d’écrits périodiques
imprimés à l’étranger, dont l’introduction en France, sans autorisation,
est réprimée par l’article 2 du décret du 17 février 1852 ;

 » Attendu que l’existence même de cette disposition spéciale

aux écrits périodiques est la meilleure preuve de la juridicité de la
distinction qui vient d’être établie, puisque le fait de Chassin
tomberait sous le coup de ce texte, si, au lieu de brochures ou
écrits non périodiques, il s’était agi d’écrits périodiques ;

 » Par ces motifs,

 » LE TRIRUNAL

 » Renvoie le prévenu des fins de la plainte, sans peine, amende,
ni dépens. »

A l’audience, le ministère public avait soutenu que le fait reproché
à M. Chassin constituait, non pas un délit, comme le portait par
erreur l’assignation, mais une simple contravention. Pour obtenir
une condamnation, il s’était appuyé sur l’intention évidente qu’avait
*e prévenu de distribuer les écrits dont il était porteur ; intention
qu’établissaient les opinions bien connues de M. Chassin, à qui le
ministre avait dû refuser l’autorisation de fonder un journal. M. le
substitut du procureur impérial avait notamment invoqué le grave
débat qui s’était élevé au sujet des antécédents politiques de
M. Chassin, au Corps législatif et dans la presse.

M. le procureur impérial a interjeté appel du jugement du
3 août.

M. Chassin demande à M" 9 Jules Favre et Paul Andral s’ils
estiment que ce jugement a été bien rendu.
Consultation.
L’avocat soussigné,
Vu la note à consulteï, qui précède ;

Vu notamment le jugement du Tribunal de Mulhouse du 3 août
1861,

Adopte les solutions suivantes :
I.L’article 6 de la loi du 27 juillet 1849 ne s’applique qu’à ceux
qui font, soit habituellement, soit accidentellement, LE MÉTIER de
colporteur ou de distributeur.

Cette proposition est contredite par de nombreux arrêts ; elle
heurte la jurisprudence de la Cour de cassation ; nous croyons
cependant devoir la maintenir. Le principe est pour nous si certain,
il ressort si évidemment de l’examen des précédents législatifs
et des travaux préparatoires de la loi du 27 juillet 1849, il
intéresse à un si hauj, point la liberté individuelle^, que rious ne
pouvons le déserter. La jurisprudence, qui parfois a varié, reviendra,
nous en avons la conviction, à une plus saine interprétation
de la loi.

Sous l’ancienne législation, les colporteurs formaient une corporation
dont le nombre était limité ; ils étaient astreints à des
conditions d’autorisation et de surveillance qu’énumère le règlement
du 28 février 1723. « Les distributeurs non colporteurs
 » n’étaient soumis à aucune mesure préventive, mais seulement
 » aux règlements de police locale, quant au métier ; et, pour la ré »
pression, aux lois punissant comme complices les distributeurs et
 » semeurs de libelles diffamatoires et autres écrits délictueux. »
(Muyart de Vouglans, Instit. au dr. crim., p. 654 et 686. — Jousse,
Just. crim., t. III, p. 652 et sq. —* Morin, v° Affickeur,crieur,
distributeur, nos 18 et sq.).

La loi des 2-17 mars 1791, qui institue la liberté de l’industrie,
abolit pour les colporteurs la nécessité de l’autorisation préalable,
et leur impose seulement quelques obligations qui doivent permettre
de les surveiller (art. 16).

La loi des. 29-31 mars 1793 punit de mort les auteurs de tout
écrit demandant la dissolution de la Convention ou le rétablissement
de la royauté ; l’article 2punit de la prison ou des fers « les
vendeurs, distributeurs et colporteurs de ces écrits. »
. Laloi du 28 germinal an IV punit « les distributeurs, vendeurs,
colporteurs et.afficheur s » d’écrits imprimés en contravention aux
lois,- ainsi que. « toutes personnes qui imprimeraient, distribueraient,
vendraient, colporteraient, afficheraient des écrits contenant
des provocations criminelles. »

Les mesures préventives établies par la loi de 1791 sont implicitement
abolies par la loi du 6 fructidor an iy, dont l’article 14
institue la liberté absolue du colportage.

L’article 290"du Gode pénal ; promulgué le 25 février 1810,
atteint tout individu qui, sans y avoir été' autorisé par la police,
« ferale métier de crieur ou d’afficheur d’écrits imprimés, etc., etc. »
— Les articles 283 et suivants sévissent contre les colporteurs,
et distributeursid’écrits coupables. ■— De 1810 à 1830, on,s’es|
demandé si, par: analogie, les prescriptions de l’article 290 nq

devaient pas être appliquées aux colporteurs ; l’affirmative a été
soutenue, mais à tort, selon nous, le texte d’une loi pénale ne
pouvant être étendu par analogie. Au reste, en 1829, l’exposé
des motifs du projet de loi sur la librairie reconnaît formellement
que les colporteurs ne sont astreints à aucune garantie, et
propose d’appliquer l’article 290 « aux colporteurs qui distribuent
partout des livres impies ou obscènes, réduits par une criminelle
spéculation aux plus bas prix, se répandent par la campagne et
y propagent la corruption. » (Moniteur du 9 juin 1829.) On lit
encore dans une circulaire du 17 juin 1830 : « Les colporteurs
ne sont pas des libraires » ; en attendant une loi nouvelle, « on ne
peut que les surveiller et vérifier s’ils ont des passeports. »

La loi du 10 décembre 1830 abroge l’article 290-du Code pénal,
et dispense les afficheurs et crieurs de l’autorisation préalable,
pour les soumettre à une simple déclaration, mais elle étend cette
obligation aux vendeurs et distributeurs. En effet, l’article 2 est
ainsi conçu :

« Quiconque voudra exercer, même temporairement, ^profession
d’afficheur ou crieur, de vendeur ou distributeur, sur. la voie
publique, d’écrits imprimés, lithographies, gravés ou à la main,
sera tenu d’en faire préalablement la déclaration… » — Lors de
la discussion, un député ayant manifesté des inquiétudes sur
la portée du mot temporairement, le rapporteur, M. Barthe,
répondit :

« Quant aux particuliers qui, sans faire la profession d’afficheurs,
pourraient cependant apposer des affiches pour la" vente d’un
bois, etc., la pensée de la commission n’est pas de les assujettir aux
conditions déterminées pour les afficheurs. »

Après avoir rapporté ces paroles, M. Duvergier ajoute:

« Il me semble que, soit qu’on consulte le texte, soit qu’on recherche
l’esprit, on ne peut appliquer les dispositions de l’article à
celui qui appose une affiche pour la vente de son bois, alors même
qu’il ferait plusieurs appositions de ce genre. Certainement on ne

pourrait dire que c’est là exercer temporairement la profession
d’afficheur. »

Bientôt la loi du 10 décembre ne sembla pas donner des
garanties suffisantes ; et la loi du 16 février 1834 exigea une
autorisation au lieu d’une simple déclaration. Ni dans l’exposé des
motifs, ni dans la discussion, ni dans le texte, rien n’indique que les
auteurs de la loi, en substituant une garantie à une autre, aient
entendu étendre la catégorie de citoyens auxquels cette garantie
serait demandée. Voici le texte :

« Nul no pourra exercer, môme temporairement, la profession
de cricur, de vendeur ou de distributeur sur la voie publique,
d’écrits, etc., sans une autorisation préalable de l’autorité municipale.
 »

Le sens de cette loi est bien clair : pour tomber sous son application,
il faudra, au moins accidentellement, exercer la profession,
c’est-à-dire faire un jour ce que font tous les jours les colporteurs
proprement dits : donner, vendre, distribuer, offrir à tous venants.
— Nous ne croyons pas qu’on puisse citer un seul arrêt qui interprète
autrement les lois de 1830 et de 183/j.

Ainsi, jusqu’en 1830, sous l’ancienrégime comme sous la Convention
et sous l’Empire, d’après le règlement de 1723 comme
d’après les lois de 1791 et 1793, la profession de colporteur est
seule soumise soit à la déclaration, soit à l’autorisation ; le simple
distributeur ne tombe sous l’application de la loi que s’il distribue
des écrits délictueux. — Le législateur de 1830 et de 1834
assimile le distributeur au colporteur, mais c’est la profession de
distributeur, exercée, soit habituellement, soit temporairement,
que seule il entend régenter.

Demandons au texte et à la discussion de la loi du 27 juillet
1849, si cette loi a eu pour objet d’innover sous ce rapport, ou
si, au contraire, elle ne s’applique, comme les lois précédentes,
qu’aux colporteurs et distributeurs de métier.

L’article 6 est ainsi conçu :

« Tous distributeurs ou colporteurs de livres, écrits, brochures,
gravures et lithographies, devront être pourvus d’une autorisation
qui leur sera délivrée, etc., etc. »

Si la loi avait le sens que lui prête la jurisprudence, elle dirait
suivant la formule de tant d’autres articles de nos codes : Quiconque
distribue ou colporte ; toute personne qui distribue ou
colporte. — En rédigeant l’article 6, tel qu’il a été voté, le législateur
s’est évidemment inspiré des lois antérieures qui ne s’appliquaient
qu’à la profession : Un distributeur, c’est celui qui fait
métier de distribuer.

Veut-on admettre que tout individu qui distribue même accidentellement
est un distributeur ? Nous demanderons ce que c’est que
distribuer. Distribuer, c’est répandre, c’est répartir entre un certain
nombre, ce n’est pas remettre à une ou deux personnes. — On
dira bien : « j’ai distribué mon ouvrage à mes amis. » On ne dira
pas : « J’ai distribué à Pierre mon ouvrage ;  » on ne dira même pas :
« J’ai distribué à Pierre et à Paul un exemplaire de mon ouvrage. »

Ainsi, à s’en tenir au texte de la loi de 1849, il faut reconnaître
que cette loi s’applique au distributeur de profession, ou que tout
au moins, pour tomber sous son empire, il faut distribuer, c’est-àdire
répandre, répartir entre un certain nombre de personnes.
Celui qui remet une chose à un petit nombre d’amis, n’estpas plus
un distributeur que n’est un afficheur, suivant M. Duvergier, celui
qui affiche son bois à vendre. — Distribuer n’a jamais voulu dire
remettre une chose à une ou deux personnes, et ce n’est pas dans
l’interprétation des lois pénales qu’il faut forcer le sens des mois.

Si des doutes pouvaient exister en face du texte, ces doutes
seraient bien vite dissipés par l’étude des travaux préparatoires.

Le projet de loi proposait d’assimiler les colporteurs et distributeurs
aux libraires, et de les astreindre au brevet prescrit
par l’article 11 delà loi du 21 octobre 1814- —La commission
de l’Assemblée législative repoussa cette proposition par le double

motif que le brevet donnerait clans les campagnes trop de crédit
aux colporteurs, et que les conditions mises par la loi au retrait du
brevet entraveraient l’administration. — Si la loi avait eu pour objet
d’atteindre toute personne qui, accidentellement, remettrait à quelques
amis quelques exemplaires d’un écrit quelconque, cet écrit
fût-il son oeuvre, aurait-on songé à astreindre cette personne à l’obligation
de prendre un brevet ? La commission qui repoussait cette
disposition du projet n’en aurait-elle pas fait ressortir, à ce point
de vue, la fantastique extravagance ?

Quel était le mal auquel on voulait remédier ? Le rapporteur,
M. Combarel de Leyval, le dit expressément ; c’était le colportage,
dont il signalait « les effroyables abus », et qu’il dénonçait comme
« un danger général… » — « Qui de vous, s’écriait-il, n’a été témoin
du ravage fait dans les campagnes par la diffusion de ces petits
écrits, etc., etc. »

M. Odilon Barrot, président du conseil, caractérise le colportage
qu’il s’agit d’atteindre : « un commerce plus dangereux que la
presse périodique, parce qu’il s’adresse à des classes qu’il est plus
difficile de préserver… »

« C’est ce commerce, dit-il, que nous avons voulu placer sous la
surveillance directe de l’autorité…

 » On inonde les campagnes, etc, etc. » (Moniteur du 28 juillet.) 

M. Pascal Duprat propose d’amender la loi ; il demande que les
distributeurs et colporteurs soient simplement obligés de se munir
d’un catalogue visé par le parquet, ce qui indique bien que dans
la pensée de tous il s’agissait des colporteurs de profession.

Voiei en quels termes significatifs, au nom de la commission,
M. Dariste combat l’amendement :

« Le colportage, dans ses conditions actuelles, est un des plus
grands dangers qui menacent la société, un danger depuis longtemps
signalé par ceux qui ont vécu au milieu des populations
rurales, danger trop longtemps méconnu par,les hommes politiques,
et dont l’imminence et ,1'é.tendue ne se sont que trop rêvé-

léesdans les derniers temps qui se sont écoulés. Il faut bien reconnaître
enfin que c’était avec un effroi légitime qu’on voyait les
colporteurs spéculer sur les plus bas instincts de l’homme, inonder
nos campagnes dés écrits les plus grossiers, les plus infâmes….
Il est nécessaire, il est indispensable que le'colportage soit réglementé
: il serait étrange qu’il y eût pour le colportage un privilège,
quand toutes les professions qui intéressent l’ordre, la sécurité,
la santé, la salubrité publique, sont soumises à de certaines conditions…
Le métier de colporteur ne consiste pas uniquement à
vendre des livres ; il est pourvu de marchandises de toutes sortes ;
il se présente comme pour pourvoir aux besoins généraux de la
vie ; puis, quand i'oeil vigilant du père de famille s’est détourné de
lui, alors il ouvre fortuitement un coin secret desamalle pour étaler
aux yeux des enfants et des domestiques ses écrits dangereux.
(C’est cela ! très bien !)  »

M. Dariste reproche ensuite aux colporteurs de répandre les
éditions contrefaites, et il combat la proposition de M. Pascal I) uprat,
non parce qu’elleserait inapplicable, mais parce qu’elle serait
inefficace. Enfin, il résume ainsi les motifs qui justifient l’art. 6
(Moniteur du 27 juillet)  :

« Je ne parlerai même pas de ces autorisations que la loi exige
pour beaucoup d’autres professions et qui ne portent aucune
atteinte sérieuse à la liberté de l’industrie ; je me renfermerai dans
l’industrie de la vente des livides.

 » Il y a dans la législation une analogie digne de remarque. Aux
termes de l’art. 49 du décret du 5 février 1810 et de l’art. 3 du
décret du 11 juillet 1812, les dispositions concernant le brevet ne
sont pas applicables aux libraires étalagistes. Ainsi placés en dehors
de la législation sur la librairie, ils restent soumis aux règlements
de police. Que font les colporteurs quand ils assistent aux foires
et aux marchés, si ce n’est ce que font exactement les libraires étalagistes
à Paris ? Ils exposent leur marchandise sur la place ou
sur la voie publique. Pourquoi ne seraient-ils pas soumis aux mêmes

règlements ? Pourquoi ce qui se fait à Paris, sans dommage pour la
liberté du commerce, ne se ferait-il pas dans les départements ? II
y a plus : le colporteur ne se bornepas, comme l’étalagiste, à exposer
dans des lieux publics l’objet de son commerce ; il va trouver
le citoyen clans sa demeure, il le sollicite, le presse et l’entraîne
à des achats que celui-ci n’eût point faits sur la place publique.
— L’ASSIMILATION ENTRE LES COLPORTEURS ET LES LIBRAIRES ÉTALAGISTES
SEMBLE NATURELLE ; ils doivent donc obéir à des règles analogues…
 »

Déjà M. Thiers, caractérisant et défendant cet article de la loi,
avait dit :

« Dans notre pays, dans notre état social, il y a une quantité de
professions réglementées. Lesquelles ? Celles qui exigent’des garanties
: ce sont les notaires, les huissiers, les avocats, une quantité
d’autres, les libraires. Eh bien ! on exige de ces petits libraires
qui vont porter toutes sortes d’écrits au peuple, on exige que leur
profession donne des garanties, et au lieu de les astreindre à venir
à Paris recevoir le brevet de ^administration de la librairie, on les
renvoie devant le préfet pour obtenir une licence de vendre…
Voilà toute la loi, la voilà tout entière. » (Moniteur du 25 juillet.) 

L’honorable M. Pascal Duprat propose d’excepter les distributeurs
de circulaires électorales et de tous écrits relatifs aux élections.

Le rapporteur répond que tout écrit pourra passer pour relatif
aux élections ; puis il ajoute :

« Quand il s’agit d’élections, est-ce qu’on se sert de colporteurs ?
Est-ce que chacun ne trouve pas le moyen de faire circuler d’une
manière accidentelle tous les écrits qui peuvent être utiles à la sincérité
des élections ? » Et sous l’empire de ces paroles, l’assemblée
rejette l’amendement.

Ces dernières paroles et toutes celles que nous avons déjà citées
ne prouvent-elles pas avec la dernière évidence que le colporteur
de profession est seul enjeu ? La loi ne s’appliquera pas en matière
d’élections, dit le rapporteur, parce qu’en ce cas, on n’emploie pas

les colporteurs ; et ces personnes qui trouveront le moyen de faire
circuler d’une manière accidentelle les écrits relatifs aux élections,
échapperont à la loi. — La loi ne s’applique donc dans l’esprit de
ses auteurs qu’aux colporteurs, aux distributeurs de profession.

Dans le rapport, dans l’exposé des motifs, dans la discussion, il
serait impossible de trouver un mot qui s’appliquât à d’autres
personnes. C’est le métier qu’il s’agit de réglementer, et c’est à
cause de cela que la loi est légitime. M. Morin le constate en ces
termes (loc. cit.)  : « Tous les orateurs, qu’ils attaquassent ou défendissent
le projet amendé, comprenaient et disaient assez qu’il s’agissait
des distributeurs de profession. »

Le 1C 1 août 1849, le ministre de l’intérieur, M. Dufaure, déclare à
son tour, dans une circulaire adressée aux préfets :

« L’article 6 donne à la loi et à la morale une satisfaclion,depuis
longtemps réclamée. Il permet enfin de mettre un terme aux abus
du colportage des livres, des écrits, des emblèmes de toute nature…
Nul ne pourra EXERCER LA PROFESSION de distributeur ou de colporteur
des livres, écrits, etc., etc., sans être pourvu d’une autorisation.
 » Le ministre indique ensuite les conditions que les préfets
devront exiger des colporteurs, et les livres dont ils pourront
autoriser la vente par ce moyen. (Moniteur du 3 août.) 

Le Moniteur du 7 septembre publie une seconde circulaire du
même ministre, qui, comme la première, s’occupe uniquement des
colporteurs et distributeurs de profession.

Ainsi, les lois antérieures à celle du 27 juillet 1849 ne s’appliquaient
qu’aux colporteurs de profession ; le texte de notre art. 6
ne permet pas de lui donner une portée plus étendue ; la discussion
et les circulaires ministérielles qui se rattachent à son exécution
viennent au besoin en préciser le sens.

Hâtons-nous de reconnaître que l’art. 6 de la loi de .1849 devrait
être appliqué à une personne qui, sans être colporteur ou distributeur
d’habitude, exercerait même accidentellement ce métier. Nous
répéterons ici ce que nous avons dit à propos des lois de 1830 et de

1834 : Quand on fait un jour ce que les colporteurs et les distributeurs
de profession font tous les jours, on s’assimile à eux,, on est ce
jour-là colporteur ou distributeur ; on tombe sous l’application de
la loi de 18/|9, comme tombe sous l’empire de la loi commei ciale
tout individu qui, sans être commerçant, fait certains actes de commerce,
une lettre de change par exemple. Mais, pour cela, il faut
qu’on distribue et qu’on colporte, et non pas qu’on remette un écrit
privatim à quelques personnes.

Quelle sera la limite ? Où s’arrêtera la communication privée,
confidentielle, que la loi n’a voulu soumettre à aucune entrave ?
Quand commenceront la distribution, le colportage, régis par
l’art. 6 ?

L’esprit de la loi, tel qu’il ressort des citations que nous avons
faites, est évidemment que la distribution tombe sous l’application
de l’art. 6 lorsqu’elle s’adresse au public. Sans doute, il est impossible
d’indiquer ici le nombre d’exemplaires ou les autres circonstances
qui constituent la distribution au public, de même que
pour les délits de la parole il est impossible de définir doctrinalement
la publicité. Mais le juge ne pourra appliquer l’art. 6 que
lorsqu’en fait il constatera qu’un écrit aura été, non pas remis à
quelques individus, mais répandu dans le piiblic.

C’est en ce sens que se prononce le seul auteur qui, à notre
connaissance, ait discuté sous ce rapport la portée de l’art. 6 de
la loi de 1.849, M. Morin (loc. cit., n° 20).

. La jurisprudence ne l’a point entendu ainsi : parmi les arrêts,
les uns déclarent que la loi est générale, absolue et atteint le
fait de quiconque remet à un autre un écrit quelconque (Chambres
réunies, 26 mars 1856 et 30 janvier 1857)  ; les autres distinguent
« les distributions que punit l’art, ô, des communications bienveillantes
 » (Cass., 29 avril 1859 ; dans le même sens, Cass., 11 mai
1854 et 17 août 1860). D’après ces derniers arrêts, quand un fait
de distribution se produit, les juges du fait doivent apprécier si les
circonstances de la cause etles habitudes du prévenu donnent à ce

fait le caractère du colportage. Nous ne pouvons accepter ni l’une
ni l’autre de ces deux théories.

Ce n’est pas sans un sentiment profond de regret que nous
voyons si souvent, depuis quelques années, la Cour suprême réduire
les questions,de droit les plus graves à l’appréciation souveraine
du fait, c’est-à-dire à l’arbitraire du juge et à ces entraînements
de circonstances que la Cour de cassation a précisément pour
mission de réprimer. Spécialement dans la question qui nous occupe,
nous ne pouvons pas ne pas voir une question de principe
dans la définition des caractères qui constituent la distribution et
le colportage réglementés par l’art. 6 de la loi du 27 juillet 1849.
La liberté des communications et la sûreté des relations sociales y
sont intéressées.

Au fond, la théorie que nous combattons s’appuie sur deux
arguments. — Le premier est celui-ci -. la loi ne distingue pas
entre les distributeurs. — Qu’on nous permette de le dire, c’est
résoudre la question par la question. Sans doute la loi ne distingue
ni entre les écrits ni entre les colporteurs et distributeurs, et l’argument
porterait si l’on soutenait qu’une certaine catégorie de
colporteurs échappe à la loi. Mais il s’agit ici de savoir ce qu’il faut
entendre par colporteurs et distributeurs. Ce n’est pas résoudre le
problème que de répondre que la loi ne distingue pas entre Tes
distributeurs ; ce qu’il faudrait prouver, c’est que, par distributeur,
la loi entend toute personne qui remet à une autre un écrit.

Cette preuve, on la demande à un incident de la discussion de
1849. M. Pascal Duprat ayant proposé d’excepter les distributeurs
de circulaires électorales, et cet amendement ayant été rejeté,
nous l’avons dit, on en conclut que le législateur n’a entendu admettre
aucune exception à la règle qu’il posait. — Cet argument
repose sur une double erreur: en premier lieu, d’un discours du
rapporteur, cité par nous, il résulte qu’en rejetant l’amendement
de l’honorable M. Duprat, le législateur a formellement réservé les
droits de ceux qui, sans être colporteurs de profession, distribue-

raient accidentellement des circulaires électorales ; en second lieu,
et en supposant que la distribution publique de circulaires électorales
tombât sous l’application de la loi de 1849, il n’en résulterait
nullement que la communication intime d’un écrit à un petit
nombre de personnes constituât la distribution dans le sens de
l’art. 6.

Si ces arguments qui s’épuisent à forcer le sens d’une expression
pour étendre l’application d’une loi pénale devaient définitivement
prévaloir, il faudrait renverser tous les principes qui ont présidé
jusqu’à ce jour à l’interprétation de nos lois, et insérer en tête de
nos codes cette maxime nouvelle : Favores restringendi, odiosa
extendenda. Mais il n’y a même pas lieu à interprétation. La loi
ne contient pas l’équivoque que la jurisprudence y introduit.

La loi parle de colporteurs et de distributeurs ; celui qui remet
à quelques amis quelques exemplaires d’un écrit n’a jamais été
appelé niun colporteur ni un distributeur ;les précédents législatifs
et la discussion de la loi de 1849 prouvent surabondamment que
les personnes que cette loi a voulu atteindre sont les colporteurs et
distributeurs de profession, ou ceux qui accidentellement se feraient
ou colporteurs ou distributeurs, c’est-à-dire feraient un jour ce
que font tous les jours les colporteurs et distributeurs, c’est-à-dire
encore offriraient, livreraient au public un ou plusieurs écrits.
II.En aucun cas la POSSESSION d’écrits quelconques ne peut constituer
ni crime ni délit.

De très courtes observations suffiront pour justifier celte proposition,
qu’a maintes fois consacrée la jurisprudence et sur laquelle
s’est avec raison appuyé le Tribunal de Mulhouse pour acquitter
M. Chassin.

Jamajs<T^ô]ùï>aucune législation , la simple possession d’un
écrit/raèlco#què<^Ni constitué un délit ; ni l’ancien régime ni la
fc §/4à €\ s
Convention, ni l’Empire n’ont incriminé la possession d’écrits, quels
qu’ils soient. Dans l’espèce, le ministère public lui-même a dû
reconnaître que M. Chassin ne pouvait être condamné pour le seul
fait d’avoir possédé les écrits trouvés dans sa malle, et afin d’étayer
la prévention, on s’en est pris, paraît-il, à ses intentions présumées,
à ses projets supposés. . .

C’est là une prétention contre laquelle se révoltent toutes les
notions du droit et tous les instincts de la conscience.

Le système soutenu par M. le procureur impérial de Mulhouse
a sa source dans une circulaire ministérielle du 30 novembre ! 849,
qui prétend soumettre aux prescriptions de l’art. 6 « tout distributeur,
tout colporteur, tout dépositaire d’écrits DESTINÉS à être
distribués. » — « Il convient, ajoute la circulaire, d’excepter la simple
communication d’un écrit, lorsqu’on ne peut supposer aucune
intention de colportage ou de publication chez celui qui la fait. »
Dans le doute, le signataire de cette circulaire, M. Ferdinand
Barrot, serait probablement d’avis de condamner celui auquel on
pourrait supposer une intention. — L’auteur de ce document n’est
pas l’auteur de la loi, et pour repousser cette étrange interprétation,
il suffit d’opposer les circulaires, citées par nous, des 1er août
et 6 septembre, émanées de l’éminent jurisconsulte qui a préparé
et défendu la loi ; elles ont une autorité à laquelle ne saurait prétendre
l’acte du 30 novembre.

L’intention n’est jamais punissable : Cogilationis poenam nemo
patitur (Ulpien, 1 ;48, D., De poenis). La tentative., manifestée par
un commencement d’exécution, n’est réprimée'qu’en matière de
crimes ou en matière de délits dans les cas spécialement prévus par
la loi ; le projet avoué, l’acte préparatoire lui-même échappent à
toute répression ; la tentative même reste impunie, si l’auteur de
l’acte coupable s’est volontairement arrêté avant de l’avoir consommé
(art. 2 et 3 du Code pénal).

M. Bossi a donné dans un langage élevé la raison de,celte indulgence
nécessaire deJa loi : « Frappé de toutes les faiblesses do,

l’humanité, le pouvoir social n’offre qu’un spectacle lamentable de
présomption et d’aveuglement, lorsque, sans le secours des faits
extérieurs,il s’arroge de sonder les consciences, de scruterlapensée.
Dans le cas d’une simple résolution, non-seulement il n’y aurait
encore aucun acte d’exécution, mais il n’y aurait pas môme d’acte
préparatoire. Comment remonter jusqu’à la pensée criminelle, à
l’acte interne ?

« …. La pensée est libre, elle échappe à l’action matérielle de
l’homme ; elle peut être criminelle, elle ne saurait êtreenchaînée. »
(Droit pénal, 1. 2, c. 26.) 

La loi s’arrête devant la pensée, parce qu’elle n’a pas le moyen
d’en pénétrer les secrets, et que, le pût-elle elle n’en aurait pas le
'droit.

L’espèce actuelle semble imaginée pour faire ressortir ces vérités
éternelles. Dans l’affaire Bessner, la Cour de Colinar et la Cour
de cassation ont rapproché les habitudes de propagande imputées
au prévenu du fait isolé qui lui était reproché, et elles ont cherché
dans ce rapprochement les éléments constitutifs du délit. La
doctrine de ces arrêts a été vivement et justement critiquée. Mais
aujourd’hui le ministère public va bien plus loin ! M. Chassin n’a
jamais rien distribué ni colporté ; on ne peut pas relever contre lui
ses antécédents et alors on invoque contre lui— ses opinions ! —
Dans une séance du Corps législatif un ministre l’a accusé d’avoir
rédigé en 1848 certains journaux ; le fait était matériellement
inexact: M. Chassin l’a prouvé. N’importe, on s’empare de celte
accusation victorieusement démentie, et l’on en lire la preuve que
M. Chassin n’a pas pu ne pas avoir l’intention de commettre le délit
qui lui est reproché.

La nation est ainsi divisée en deux catégories: les uns, qui
auront l’estime du parquet, pourront porter ou même communiquer
à leurs.amis tout ce.qu’ils voudront, leurs intentions .étant
protégées par une'.présomption.légale d’innocence ; les autres
seront des suspects, car il faut ressusciter ce mot d’odieuse et

sanglante mémoire, et en conséquence, s’ils portent avec eux un
livre, il y aura présomption légale qu’ils sont animés d’une intention
coupable, et celte intention deviendra un délit. Jusqu’à présent,
pour apprécier le caractère légal d’un acte, on examinait
l’acte en lui-même et non la personne de l’agent ; si les prétentions
de M. le procureur impérial de Mulhouse étaient admises, à l’avenir
on renverserait celte règle sur laquelle repose la justice
depuis que le monde existe, et le même fait serait innocent ou
criminel, suivant qu’il aurait été accompli par tel ou par tel individu.
0 justice ! 6 égalité ! ô principes de 1789, que veut-on faire
de vous sous l’empire de celte constitution qui s’abrite sous votre
ombre sacrée !

Déjà une circulaire trop célèbre avait placé hors du droit corn-,
mun les exilés et leur avait contesté le droit d’écrire ; le système
suit son développement logique, et voici que l’on entreprend de
créer jusque dans les pratiques de la vie privée des incapacités inconnues
 ; on institue des délits pour les citoyens qu’il aura plu à
un ministre de déclarer suspects.

Sans doute, quand un fait matériel se produit, comme Yanimus
nocendi est un élément essentiel du délit, le juge doit rechercher
l’intention de l’auteur de ce fait ; quand aucun fait matériel ne
s’est produit, il n’est pas permis de demander compte à un citoyen
de sa pensée pour faire sorlir de celte pensée un délit.

Mais, dira-t-on, le fait matériel existe: M. Chassin était détenteur
de six exemplaires de la même brochure ; il ne pouvait apporter
ces six exemplaires pour son usage personnel ; il avait donc évidemment
l’intention de les distribuer ; il les aurait distribués si
on ne les avait saisis : ce transport fait dans une intention évidente
constitue le commencement d’exécution.

En droit, nous répondons que l’article 6 de la loi du 27 juillet
ne punissant pas la tentative, la tentative, existât-elle, devrait,
aux termes de l’article 3 du Code pénal, échapper à toute répression.
Nous répondons encore que le transport, qui serait tout au

plus un acte préparatoire, ne saurait être légalement considéré
comme un commencement d’exécution.

A un autre point de vue et en fait, la conséquence tirée par la
prévention n’est pas logique. M. Chassin a répondu qu’il avait reçu
d’un tiers à destination d’un autre tiers un paquet fermé dont il
ignorait le contenu : on ne prouve pas, on n’essaye pas de prouver
que cette réponse soit mensongère ; elle doit dès lors être admise,
et elle couvre M. Chassin.

Ce n’est pas tout. M. Chassin pourrait avoir eu l’intention de
remettre à un tiers ce paquet en connaissance de cause, sans que
cette remise, en la supposant même consommée, constituât le délit
de colportage (Bourges, 4 janvier 1854 ; Cassation, 11 mai 185/j ;
Dalloz, 1855,V, p.588). Il pourrait encore dire qu’il avait l’intention,
une fois en France, de mettre ces exemplaires à la poste à l’adresse
d’une ou plusieurs personnes, et dans cette hypothèse, il serait
protégé par une jurisprudence que nous citerons tout à l’heure.

Si donc, ep droit, il n’est pas permis de sonder les intentions
d’un prévenu pour en tirer un délit que ne constitue aucun acte
matériel, en fait, il ne serait même pas possible de trouver dans
les faits relevés la preuve de cette intention sur laquelle repose la
prévention.

Nous venons de raisonner dans l’hypothèse d’un délit ; mais la
jurisprudence a unanimement proclamé et personne ne conteste
que le fait prévu et puni par l’article 6 de la loi du 27 juillet
constitue non pas un délit, mais une contravention (voyez notamment
Biom, 6 janvier 1850 ; Montpellier, 21 janvier 1850 ; Cassation,
2 mars 1850). — En matière de contravention, la tentative
n’est jamais punissable ; or, dans le système même de la prévention,
et en admettant qu’il faille tenir compte de l’intention
qu’aurait eue M. Chassin, aucun exemplaire n’ayant été par lui ni
distribué, ni communiqué, ni offert, il y aurait une tentative de
contravention, c’est-à-dire un fait légalement irréprochable.

La contravention consiste dans un fait matériel ; à la différence
iidu
crime et du délit, la contravention" existe en dehors de toute
intention frauduleuse : celui qui l’a commise ne peut invoquer sa
bonne foi ; et la prévention, qui repousserait toute excuse tirée de
l’intention d’un contrevenant, invoquerait contre le prévenu cette
même intention dont elle ne lui permettrait pas de se prévaloir !
Impuissante à absoudre, l’intention suffirait pour condamner ;
incapable d’effacer la contravention, elle suffirait à la créer !

S’il est toujours vrai que l’intention, isolée d’un fait matériel
d’exécution, ne peut jamais constituer une infraction punissable,
cela est encore plus incontestable lorsqu’il s’agit de contravention,
puisque la contravention consiste uniquement, exclusivement, dans
le fait matériel.

Ces principes ont été sngemenLappliqués et fort juridiquement
résumés par le jugement frappé d’appel : « L’intention de commel »
tre un délit n’équivaut pas au délit ; il n’y a délit ou tentative de
 »' délit, quand celle-ci est admise parla loi, que lorsque l’intention
 » délictueuse s’est manifcslée par des actes matériels entre lesquels
 » encore il faut distinguer les actes d’exécution des actes simple »
ment préparatoires. Ces principes sont d’autant plus applicables
 » à l’espèce, que le fait prévu par l’art. 6 de la loi du 27 juil »
let 1849 est du nombre de ceux qui sont considérés comme
 » délictueux indépendamment de toute intention. »

Les premiers juges ont avec raison trouvé un argument nouveau
en faveur-de leur doctrine dans l’art. 2 du décret organique
du 17 février 1852 ainsi conçu : « Les introducteurs ou
distributeurs d’un journal étranger dont la circulation n’aura
point été autorisée , seront punis d’un emprisonnement d’un mois
a un an et d’une amende de 100 à 500 francs. » Si le seul fait
de posséder, d’introduire en France ou de transporter un écrit,
constituait le délit prévu par la loi de 1849, indépendamment de
tout acte de distribution, l’article que nous venons de citer eût
été toiït à fait inutile et n’aurait pas été introduit dans la loi. Le
législateur de 1852 a créé un nouveau délit ; en dehors du cas spé-

.cial prévu par lui, le délit n’existe pas. Faut-il .regretter que les
.brochures et. les écrits de tous genres ne soient pas assimilés aux
journaux ? Faut-il déplorer qu’un tel oubli ait échappé à l’auteur
si prévoyant du décret du 17 février' 1852 ? S’il est.des
.esprits que ne satisfasse pas notre législation sur la presse, nous
leur laisserons le soin de solliciter de nouvelles rigueurs. Cette
mission n’est pas la nôtre, et, dans le silence, heureux ou malheureux,
de la loi, nous devons conclure à l’absolution d’un fait que
la loi n’a pas puni.

Jusqu’à ce jour la doctrine et la jurisprudence sont unanimes
pour consacrer les principes que nous venons de soutenir.
. « Cotporter dans le sens propre de ce mot, c’est porter à son col
des marchandises pour les vendre, et conséquemment pour les livrer
 ; distribuer, c’est répartir. Il ne peut donc y avoir colportage
ou distribution d’un écrit qu’autant qu’on le livre ou qu’on le vend
aune ou plusieurs personnes. » (Dalioz, Répert., v°PRESSE,n°433.) 

« Il ne peut y avoir colportage, ou distribution qu’autant qu’il,
existe un fait matériel auquel ces expressions soient applicables.
— Si, en réalité, il n’y a eu de la part, du prétendu distributeur
remise directe d’un écrit, ni à son propre domicile, ni en toutaulre
lieu, il ne saurait y avoir distribution ou colportage dans le sens
de la loi. » (Id.,n°436.) 

« Il paraît également évident, et c’est aussi ce qui a été décidé,
que le fait par un individu qui n’exerce pas habituellement le
métier de colporteur, d’être en possession de livres, brochures ou
écrits quelconques, sans avoir fait aucun acte ou aucune démarche
ayant pour objet la vente on la distribution de ces écrits, ne constitue
pas le délit prévu par l’art. 6 de la loi de 1849. » (Id., n° 437.) 

« Colporter, c’est crier et vendre à tous, dans les rues, des journaux
ou imprimés ; en distribuer, c’est livrer, remettre, faire
parvenir ces écrits ou journaux à plusieurs personnes, soit gratuitement
soit à prixd’argent. » (Bordeaux, 15 février 1850.) 

Une espèce identique à la nôtre s’est présentée devant* la

24
Cour de Douai, qui a jugé comme le Tribunal de Mulhouse :

« En ce qui concerne l’inculpation de colportage, sans autorisation
légale, de livres, brochures et écrits imprimés, attendu que le
seul fait de possession de livres, brochures ou écrits quelconques
de la part d’un individu qui ne fait pas habituellement métier de
colporteur, sans avoir été suivi d’aucun acte ou d’aucune démarche
ayant pour objet la vente ou distribution de ces écrits, ne constitue
pas le délit prévu par l’article 6 de la loi de 1849 ;

« Attendu que la saisie délivres, brochures et imprimés séditieux
trouvés dans une des malles de Vincent d’Ecquevilley, constatée
par procès-verbal du commissaire central de police de Boulogne,
a été opérée au moment même du débarquement en France de l’inculpé
et avant que ce dernier ail pu faire aucune démarche pour
tenter de distribuer ces écrits ; qu’en conséquence, c’est avec raison
que les premiers juges ont déclaré n’y avoir lieu à suivre derechef
contre l’inculpé. » (Douai, 23 juin 1854.) 

M. Dalloz, en reproduisant cet arrêt, en approuve complètement
le dispositif et les motifs. (Dalloz, 1855, 2, 25.) 

La Cour de cassation a plusieurs fois consacré la même doctrine
en termes formels :

« Attendu que l’arrêt attaqué reconnaît et déclare que dans le
courant de novembre 1852, et sans autorisation préalable, le demandeur
a déposé au bureau de poste de Saint-Amand trente exemplaires
d’un écrit autographié, spécifié audit arrêt, lesquels, placés
sous enveloppes cachetées, étaient adressés à diverses personnes
auxquelles ils sont parvenus ; que le même arrêt ne relève à la
charge du demandeur aucun fait de distribution personnelle
distinct et indépendant du dépôt dont il vient d’être parlé ; qu’ainsi
ce dépôt a servi seul de base à la poursuite et motivé la condamnation
prononcée ;

 » Attendu qu’il ne constitue pas néanmoins la contravention prévue
par l’arlicle 6 de la loi précitée ; qu’il résulte en effet du texte
et de l’esprit de celle loi que cette contravention, quelle que soit

d’ailleurs la peine édictée, existe par le fait matériel de la distribution
des écrits et PAR CE FAIT SEUL, sans qu’il y ait lieu de rechercher
la culpabilité des colporteurs ou distributeurs au point de vue
MORAL ET INTENTIONNEL ; que celle interprétation peut seule assurer
son entière efficacité ;

 » Que la contravention ne saurait donc exister que sous la condition
d’établir DIRECTEMENT et personnellement contre les inculpés
un FAIT MATÉRIEL de colportage ou de distribution ;

 » Attendu, à cet égard, que c’est à tort que l’arrêt attaqué pose en
principe que ce fait est légalement justifié et caractérisé par le
simple dépôt des écrits à la poste ; que c’est s’éloigner évidemment
de la vérité même des choses que de confondre ainsi le dépôt antérieur
et préalable à la distribution, avec la DISTRIBUTION ELLE-MÊME
QUI NE S’ACCOMPLIT EN RÉALITÉ QU'AU MOMENT OÙ LA REMISE DES ÉCRITS
EST EFFECTUÉE ENTRE LES MAINS DU TIERS DESTINATAIRE

« Casse »

(Cass., 8 avril 1853, Thieffries.) 

Ainsi, la contravention à l’article 6 de la loi du 27 juillet n’existe
que par le fait matériel de la distribution des écrits ; la contravention
ne saurait exister sans un fait matériel de colportage et de
distribution ; la distribution, seule punissable, ne commence qu’au
moment où la remise des écrits est effectuée entre les mains des tiers
destinataires. La même Cour avait déjà rendu dans le même sens
un autre arrêt, non de rejet et d’espèce, mais de principe et de
cassation, à la date du 17 août 1850.

Les mêmes principes ont encore été consacrés, pour des espèces
différentes, par une série d’arrêts dont nous citerons un seul :

« Attendu qu’un procès-verbal régulier constate que Prosper
Oudin a été trouvé porteur d’un seul exemplaire d’une pétition
imprimée adressée à l’Assemblée nationale, qu’il présentait DE
MAISON EN MAISON à la signature des habitants ;
h
 ». Attendu, qu’on ne.saurait voir dans le ? faits- ainsi' déterminés
. le fait de colportage d’écrits, prévu-, et puni par la loi. du 27 juillet
1849, qm. suppose toujours GOMME CONDITION NÉCESSAIRE de la contravention
la REMISE.ou LA VENTE DE L’ÉCRIT COLPORTÉ

« Casse »

(Cass.., 6 juillet, 1850 ;. dans le même sens, et presque-dans
les mêmes termes, voy. Cass., 18, juillet 1850, 9 août 1850,
24 janvier 1851, ïk janvier 1851, 7 février 1851, 10 mai 1851.) 

Ces différentes espèces étaient bien moins favorables que. la
nôtre. Dans les unes, l’intention de distribuer élaitconstante, puisque
l’écrit avait été,,à un grand nombre d’exemplaires, remis à la
poste. Dans les. autres,, la communication s’était opérée, le colportage,
avait eu lieu de maison en maison. Et cependant dans toutes
ces espèces la Cour suprême a refusé de voir une contravention,
parce qu’il n’y avait pas eu remise de l’écrit par le prévenu et que
la contravention ne pouvait résulter que du fait"matériel de la
remise de l’écrit.

Supposez que M. Chassin ait mis à la poste les écrits saisis sur
lui, aux termes de la jurisprudence il. devrait être acquitté ! Serat-il
condamné parce qu’il aura fait, pour ainsi dire, un pas de
moins dans la voie du colportage ?

Supposez en sens,inverse que les écrits, mis à la poste par M. de
.Thieffries (arrêt du 8 avril 1853) , eussent été saisis dans sa poche
.avant qu’il les eût mis à la poste. Les principes qui ont conduit la
Cour suprême à l’absoudre auraient-ils permis de le condamner ?
Si la thèse de l’appelant était vraie, M. de Thieffries aurait dû être ■
condamné ; car il était constant que pour mettre à la poste'les
écrils postérieurement saisis, il les avait possédés et transportés
avec l’intention avouée de les répandre dans le public.

C’est à ces arrêts que nous faisions allusion, en disant que
M. Chassin, pour arrêter la prévention el constater son impuissance,
pourrait dire que son intention — puisqu’on fait desprocès

d’intention ! — était de mettre à la poste les écrits saisis dans
sa malle.

Il nous reste à dire un mot des conséquences du système soutenu
par le parquet de Mulhouse. Comme la jurisprudence a décidé que
lés termes absolus do la loi de 1849 s’appliquaient à toutes sortes
d’éerits et qu’il s’agit d’une contravention que n"excuse pas la bonne
foi, comme aux termes de certains arrêts la remise d’un seul exemplaire
constitue le fait de colportage, il serait impossible de se charger
d’apporter à un ami un ouvrage quelconque ou une gravure,
sans tomber sous le coup de la loi ; on sera peut-être épargné, si l’on
pense bien ; on sera frappé, si l’on est suspect. D’après la jurisprudence,
l’auteur n’échappe pas aux prescriptions de la loi de 1849 ;
l’auteur qui emportera en voyage ou conservera chez lui six exemplaires
de son livre sera poursuivi, car il aura l’intention évidente
de les distribuer ! Ce n’est pas tout, l’autorisation de colporter et
de distribuer ne vaut que pour le département où elle est obtenue ;
si donc je veux rapporter de l’étranger ou de la province deux
exemplaires d’un livre, si je veux dans un voyage emporter quelques
exemplaires d’un ouvrage dont je serai l’auteur, il me faudra
obtenir l’autorisation du préfet de chaque déparlement que je
traverserai ! Ce n’est pas tout encore : les livres destinés à être
colportés doivent porter une estampille bleue ; si j’ai l’ambition
d’aller moi-même faire hommage à quelques amis d’un de mes
ouvrages, si j’ai seulement le désir d’en conserver Chez moi ou d’en
mettre dans ma malle quelques exemplaires, il ne me 'suffira pas
d’obtenir l’autorisation de M. le préfet, il faudra encore que je
fasse estampiller chacun de ces exemplaires !

Voilà où l’on doit logiquement arriver quand on s’éeartedu texte
comme de l’esprit de la loi, pour étendre arbitrairement ses dispositions
à des hypothèses que le législateur n’a pas eues, qu’il n’a
pas pu avoir en vue.

CONCLUSIONS.

Les ouvrages saisis dans la malle do M. Chassin n’ont été
l’objet d’aucune condamnation. Peu importe d’ailleurs ! M. Chassin
n’est pas inculpé du délit de publication d’écrits délictueux,
et il ne peut pas être poursuivi de ce chef, puisque les écrits en
question n’ont reçu par son fait aucune publicité. En ce qui
concerne le délit de colportage et de distribution, la nature de
l’écrit colporté ou distribué ne peut être relevée ni pour ni contre
le prévenu.

M. Chassin n’est pas et ne peut pas être poursuivi pour infraclion
à l’article 2 du décret du 17 février 1852, puisque les écrits
saisis sont des brochures et non des journaux.

M. Chassin est poursuivi pour contravention à l’article 6 de la loi
du 27 juillet 1849, contravention qui résulterait de la présence en
ses mains de certains écrits avec intention présumée de les distribuer
ultérieurement.

En fait, celte intention n’est même pas établie, et la Cour ne
saurait, comme dans l’affaire Bessner, la faire résulter d’une habitude
de colportage établie contre lui, habitude qui ferait pour ainsi
dire de lui un colporteur de profession.

En droit, malgré la jurisprudence, nous persistons à penser que
l’art. 6 de la loi de 18Û9 n’est applicable qu’aux colporteurs ou
distributeurs de profession, ou tout au moins à ceux qui accidentellement
offrent ou distribuent au public un écrit, ce qui n’est
évidemment pas le fait de M. Chassin.

En tous cas, avec l’unanimité de la doctrine et de la jurisprudence,
avec le sens évident des mots, nous pensons qu’il n’y a
distribution que dans le fait matériel de la remise ou de l’offre
d’un objet à plusieurs individus ou tout au moins à une personne ;
or, on n’établit, on n’articule même pas que M. Chassin ail remis
ou offert à qui que ce soit un seul exemplaire des deux ouvrages
saisis dans sa malle.

Par tous ces motifs,

Nous estimons que le jugement du 3 août a été bien rendu et
que M. Chassin doit être renvoyé des fins de la prévention dirigée
contre lui.

PAUL ANDBAL,
AVOCAT A LA CODR DE PARIS.Délibéré à Paris, le 31 août 1861.
Le Conseil soussigné,

Avocat à la Cour de Paris, bâtonnier de l’ordre ;

Adhère complètement aux solutions qui précèdent.

Se reportant aux souvenirs contemporains de la loi du 27 juillet
1849, il peut affirmer, comme le feraient tous ses anciens collègues,
que nul membre de l’Assemblée législative n’entendait voter
une loi qui pût permettre des poursuites contre d’autres personnes
que LES-COLPORTEURS DE PROFESSION.

Les documents cités ci-dessus le prouvent, du reste, avec une
évidence telle, qu’il faut toute la préoccupation des temps troublés
où nous vivons, pour établir sur ce point la moindre équivoque.

En étendant la nécessité d’une autorisation préalable à la distribution
d’un écrit quelconque, la Cour de cassation, comme on
l’a très spirituellement fait observer, légitime une condamnation
contre celui qui dépose une carte de visite sans la permission de
son préfet. Si cette faculté nous, reste, elle est, il faut bien le
reconnaître, de pure tolérance ; et les austères interprèles delà
loi de 1849 pourront la faire disparaître quand il plaira à la police
de le réclamer.

Le Conseil soussigné ne peut voir, dans cette extension regret-,,
table donnée à une loi pénale d’ailleurs parfaitement claire, qu ;un v
symptôme de cette disposition, malheureusement trop .générale, à
changer les droits les pLus naturels en simples concessions de l’autorité ;
et il espère que,, comprenant la gravité et le danger d’une
semblable doctrine, la Cour de cassation reviendra sur la jurisprudence
qui la'consacre. -

A ses yeux, celui-là seul doit être muni d’une autorisation
préalable, qui fait MÉTIER DE COLPORTEUR, c’est-à-dire qui distribue
et vend des écrits.

C’est pour réprimer les abus de cette PROFESSION que la loi de
1849 a été faite.

A bien plus forte raison ne punit-elle pas la possession, indépendante
de toute distribution, ainsi que l’a judicieusement décidé
le tribunal de Mulhouse, ainsi que l’a victorieusement prouvé
Mc Paul Andralpar une argumentation aussi forte qu’ingénieuse.

JULES FAVBJE,
BATOHNIER,
DÉPDTÉ AU CORPS LÉGISLATIF.De Vichy, ce 1S septembre 1361.Adhésions.
J’adhère pleinement à la consultation démon confrère.

Déjà plusieurs fois mon témoignage a été invoqué en justice,
comme avocat, sur une loi que j’ai présentée et défendue comme
ministre. J’ai toujours répondu et je réponds encore aujourd’hui :

Que la seule pensée de cette loi a été de réglementer et de
soumettre à la surveillance de l’autorité une profession alors jugée
dangereuse ;

Qu’étendre l’application de celte loi même à un fait accidentel
de distribution, c’est sortir de l’esprit dans lequel elle a été présentée,
discutée et votée ;

Que si, dans les débats , un opposant eûl objecté que cette loi
pourrait recevoir les applications qu’elle a reçues d’une jurisprudence
extensive, et, par exemple, qu’on l’appliquerait au seul fait de
la distribution par un candidat de ses circulaires et de ses bulletins
électoraux, je ne lui aurais pas fait d’aulre-réponse que celle-ci :

« Que toute loi suppose dans le juge, chargé de l’appliquer,, la
volonté de rechercher l’esprit dans lequel elle a été volée,, el de
l’interpréter en conséquence ;'

 » Que le législateur ne peut ni tout dire, ni tout prévoir, et qu’i
est bien obligé de s’en rapporter dans une certaine mesure, à
bonne foietsà la sagacité des tribunaux. »

J’aurais eu tort, sans doute ; mais je suis bien assuré que la
grande majorité de l’Assemblée eût applaudi et adhéré à ma réponse.
Les législateurs anglais font peut-être mieux que nous,
alors qu’ils précisent tout dans la loi et qu’ils montrent plus de
défiance envers ceux chargés de l’appliquer.

Quoi qu’il en soit, et dans l’espèce, alors qu’il n’y a pas même
un fait matériel de distribution, je ne comprends même pas la controverse.
Autant vaudrait punir, comme débitant sans licence, le
détenteur de quelques bouteilles de liqueur, qui ne les aurait pas
mises en vente.

La contravention, — puisqu’il s’agit de contravention, — ne
peut jamais s’induire d’une intention.

Elle gît tout entière dans le fait matériel.

' ODILON BABBOT.

L’avocat soussigné adhère pleinement aux conclusions de la
consultation ci-dessus délibérée par M° Paul Andral, le 31 août
dernier. La solution qui y est donnée est la seule qui puisse être
légalement appliquée au fait qui a été l’objet du procès intenté
contre M. Chassin.

Il s’agit d’une saisie, opérée à la douane, de diverses brochures
dont M. Chassin était en possession au moment de son entrée en
France, et qui formaient un paquet fermé faisant partie de ses
bagages. Le seul fait imputable à M, Chassin est d’avoir introduit
ces brochures en deçà de la frontière ; il les a uniquement possédées
et transportées.

L’introduction des écrits dont il s’agit n’est point en elle-même
ncriminée, la possession ne peut pas l’être. Il n’y a donc que

les conséquences du fait matériel de transport qui doivent être
appréciées.

Or, le transport pur et simple ne peut être assimilé au colportage.
Le citoyen qui voyage avec un paquet de livres ou brochures
en est uniquement porteur ; il ne peut être considéré comme
COLPORTEUR , même accidentellement, que lorsqu’en effet il colporte,
c’est-à-dire, suivant le sens légal et grammatical du mot,
lorsqu’il porte de côté et d’autre, de maison en maison, lorsqu’il
présente à divers individus les objets dont il est porteur, et qu’il
fait au moins une tentative de distribution.

Transporter des livres ou brochures de l’étranger en France, ce
n’est par ce fait unique se rendre ni crieur, ni vendeur, ni distributeur
 ; et, dans de tels cas, il n’y a point acte de colportage, mais
seulement introduction sur le territoire d’objets, dont l’entrée
n’est d’ailleurs point prohibée.

L’appel interjeté par M. le procureur impérial de Mulhouse,
contre le jugement rendu en faveur de M. Chassin par le tribunal
de cetle ville, doit donc être rejeté, et ce jugement doit être confirmé
dans son dispositif comme dans tous ces motifs.

BEBBYEB,
ANCIEN BATONNIER,
ANCIïN REPRÉSENTANT.Délibéré ce 16 septembre 1861.
J’adhère aux principes posés et aux solutions données dans la
consultation de mon confrère Andral.

MABIE,
ANCIEN BATONNIER,
ANCIEN REPRÉSENTANT.5
J’adhère complètement à la consultation ci-dessus de mou confrère
Me Andral.

Le tribunal correctionnel de Mulhouse, dans son jugement du
3 août dernier, a très sainement interprété et très justement refusé
d’appliquer à l’espèce la loi des 27-29 juillet 1849.

Cette loi, dont il est si facile de connaître l’esprit et les origines,
qu’explique fort bien d’ailleurs la consultation de Me Andral,
n’admet pas une autre interprétation que celle-là ; et les principes
sur lesquels elle se fonde, entendus comme ils l’ont été par les premiers
juges, sont évidemment les seuls qui puissent se concilier
avec une législation sensée et honnête.

BAZE,
AVOCAT A LA COUR IMPÉRIALE DE PARIS,
ANCIEN REPRÉSENTANT.Maestroff (Grand duché de Luxembourg) ,
le 17 septemhre 1861.
J’adhère complètement aux solutions données dans la consultation
de mon confrère Paul Andral, et, parles motifs qui développent
avec tant de force l’interprétation qu’il donne de la législation sur le
colportage, la confirmation de l’excellent jugement du tribunal de
Mulhouse me paraît certaine.

AD. CBÉMIEUX,
AVOCAT A LA COOR DE PARIS,
ANCIEN REPRÉSENTANT.15 septembre 1861.
J’adhère pleinement à la consultation délibérée par mon confrère
Andral pour M. Chassin.

La discussion cpii a précédé, dans l’Assemblée législative, le
vote de la loi du 27 juillet 1849, discussion que je me rappelle
bien, ne permet aucun doute sur la solution des questions posées.

Personne n’imaginait alors une application de cette loi à d’autres
citoyens que ceux qui exerçaient, soit habituellement, soit
accidentellement, le métier de colporteur ou de distributeur.

Si la simple possession de quelques brochures saisies dans la
malle de M. Chassin, sans qu’on lui reproche aucuns faits de colportage
habituel ou de distribution, pouvait faire infirmer le jugement
rendu par le tribunal de Mulhouse, il faudrait dire que la loi
de 1849, certainement détournée de son but, évidemment contraire
aux principes fondamentaux de notre droit pénal, serait chaque
jour applicable aux hommes les plus sages de toutes les opinions.

EMMANUEL ARAGO,
AVOCAT A LA COUR DE PARIS,
ANCIEN REPRÉSENTANT.21 septembre 1861.
Je n’hésite pas adonner mon entière adhésion à la consul talion
de mon honorable confrère Me Andral.

J’avais l’honneur de faire partie de la Commission qui a élaboré
la loi de 1849, et je puis affirmer qu’il n’est pas entré dans sa
pensée d’atteindre le fait exceptionnel de distribution, mais seulement
LA PROFESSION, c’est-à-dire le fait de colporter ou distribuer
HABITUELLEMENT des livres, écrits, etc., etc.

Le motif de la loi était de mettre un terme aux abus qui se
commettaient alors par la distribution de ces petits écrits, dont
les doctrines dangereuses menaçaient l’ordre social. Comme il était
difficile de définir la profession et d’énumérer les fails qui constitueraient
le colportage et la distribution, le législateur s’est borné

à astreindre les colporteurs et distributeurs à se pourvoir d’une
autorisation,.laissant aux tribunaux le soin d’appliquer la loi dans
son esprit, et d’apprécier les circonstances qui détermineraient la
qualité de colporteur ou distributeur.

Une objection était faile au sein de la Commission sur l’extension
que l’on pourrait donner à la loi. Mais M. le ministre de l’intérieur
répondait alors qu’il n’y avait aucun danger, et que si le
gouvernement voulait s’écarter du principe de celte loi, les tribunaux
sauraient l’appliquer dans son véritable esprit.

Il est vrai que depuis la jurisprudence à trompé son attente, et
que le seul fait de la remise d’un bulletin électoral a été considéré
comme une distribution donnant lieu à l’autorisation préalable. Mais,
du moins, les tribunaux n’ont jamais poussé les conséquences
des principes qu’ils appliquaient jusqu’à confondre la possession
d’écrits avec leur distribution. Posséder, ce n’est pas distribuer,
ainsi que le démontre si clairement la consultation de M" Andral.
Si la possession de six exemplaires d’un écrit quelconque pouvait,
par l’intention, — inadmissible en pareille matière, puisqu’il
s’agit de contravention et non de délit, — constituer la tentative de
distribution ou de colportage, — également inadmissible, — où
s’arrôterait-on ?

La possession de deux exemplaires et même d’un seul, pourrait
aussi, par l’intention, constituer la distribution, puisque la jurisprudence
admet que la remise d’un seul bulletin caractérise cette
distribution.

Une telle doctrine est en opposition directe avec l’esprit de la
loi de 1849, et le tribunal de Mulhouse me paraît, en la proscrivant,
avoir restilué à la loi son véritable sens.

EMILE LE BOUX,
AVOCAT A LA CODR IMPÉRIALE DE PARIS,
ANCIEN REPRÉSENTANT.Le 18 septembre 1861.
Le soussigné, avocat à la Cour impériale de Paris, déclare
adhérer sans réserve à la consultation délibérée par Me Andral, en
faveur de la doctrine adoptée par le tribunal de Mulhouse dans
l’affaire Chassin.

Il ne peut croire à une infirmation ; il ne saurait apercevoir les
molifs de l’appel du ministère public.

Pour condamner M. Chassin, il faudrait faire violence à la signification
des mots, oublier leur étymologie, supposer que les justiciables,
qui sont censés connaître et comprendre la loi, sont censés
aussi la deviner quand elle dit le contraire de ce que les tribunaux
doivent y lire un jour. En effet, distribuer ne voudra jamais dire
remettre, encore moins avoir dans les mains. Toujours ce mot signifiera
remettre de côté et d’autre, c’est-à-dire à plusieurs ; opérer
une diffusion, une circulation, comme le disait aux membres de
l’Assemblée législative le rapporteur non suspect de cette loi,
M. Darisle, aujourd’hui sénateur, et qui certainement maintiendrait
le sens qu’il donnait à ce mot. — De même, colporter ne
voudra jamais dire porter dans sa malle, porter pour soi ou pour
quelqu’un. Toujours ce mot supposera un commerce, un commerce
suspect qui inonde le pays, comme le disait si bien
M. Odilon Barrot, le ministre auteur de la loi ; une profession, un
métier, comme le disait plus nettement encore M. Dariste, rapporteur ;
une annexe cachée et dangereuse d’une autre industrie hypocrite
et menleuse qui la couvre, une excitation à l’achat par la
facilité de la vente, comme le disaient et le rapporteur et M. Dufaure,
ministre ; une sorle de petite librairie, indigne d’un brevet,
comme le répondait à M. Pascal Duprat M. Thiers, l’un des partisans
de la loi ; une circulation habituelle, par opposition à la circulation
accidentelle des écrits électoraux.

Pour condamner M. Chassin, il faudrait supposer la loi, que l’on
peut trouver utile aujourd’hui, mais qu’en 1849 on ne trouva pas
nécessaire, puisqu’on ne l’écrivit pas : admettre que pour punir
celui qui distribue ou colporte, on a commis la faute bizarre de

38
dire le distributeur ou colporteur ; bien plus, admettre que,
pour dire avec le rédacteur de la circulaire du 30 novembre 1849,
le dépositaire, on a écrit le distributeur ; que, pour punir un fait
matériel, à titre de contravention indépendante de toute question
d’intention ou de bonne foi, on a, selon la même circulaire, à
scruter l’intention du dépositaire, et à juger de son projet sur son
opinion politique ; en sorte que, grâce à cette circulaire, la loi, de
générale qu’elle était, deviendrait une loi de catégorie, et de catégorie
arbitraire, et punirait celui-ci et non celui-là, dans des circonstances
identiques de fait matériel. — Ceci ne serait plus le
simple renversement des lois delà langue, ce serait la violation la
plus hardie de tous les principes de la législation pénale.

Pour" condamner M. Chassin, il faudraii détourner du décret
dictatorial du 17 février 1852, art. 2, relatif aux écrits périodiques
seuls, le mot introducteur qui y est, pour le transporter
dans la loi de 1849, relative à la distribution et au colportage, où
ce mot n’est pas. — Ceci serait grave, d’une loi antérieure à une
loi postérieure ; grave, d’une loi contemporaine à une loi contemporaine
 ; grave, d’un article à un autre dans la môme loi. Mais ce serait
monstrueux d’une loi dictatoriale postérieure à une loi antérieure
qu’il faut ou modifier, — on le peut, — ou respecter, — on le doit.

Pour condamner M. Chassin, il faudraii, soil en malière de délit,
soit même en matière de contravention, punir la tentative quand
la loi ne la punit pas et ne peut même la punir ; supposer l’intention
du fait, là où le fait csl jugé en dehors de l’intention ; supposer
le commencement d’exécution, élément essentiel de la tentative,
là où l’on rencontre l’ignorance absolue du fait matériel
lui-même. — Ceci renferme des contradictions inacceptables.

Pour condamner M. Chassin, il faudrait être résolu à condamner,
el par conséquent à poursuivre quiconque, ami ou auteur,
,aurait dans sa malle plus d’un exemplaire d’un ouvrage politique
ou non, écrit par lui ou par tout aulre, pour le garder, le montrer,
ou le donner, ce qu’on pourrait augurer de ses relations, comme

ici on veut l’augurer d’après l’opinion politique. — Ceci serait
impraticable, et ne saurait échapper à l’impossible qu’en restant
dans l’arbitraire.

Enfin, pour condamner M. Chassin, il faudrait pouvoir le mettre
en situation d’éviter la condamnation, sans être privé du droit de
remettre sans distribuer, de porter sans colporter, ou tout au
moins de distribuer et de colporter à sa manière, a^ec l’autorisation
voulue, dans les limites d’un voyage ordinaire. Or, chaque
autorisation vaut seulement pour un département. — On voit d’ici
la conséquence.

. Selon le soussigné, il y a mieux que tout cela à faire. Il y a à
prendre la loi telle qu’elle est, sous peine de la détruire ; il y a
surtout à ne voir les délits et les dangers que là où ils sont, sous
peine de les créer.

VICTOB LEFBANC,
AVOCAT A LA COUR IMPÉRIALE DE PARI
ANCIEN REPRÉSENTANT.Délibéré le 16 septembre 1861.
Le- soussigné, qui a pris connaissance d’un jugement rendu le
3 août dernier, par le tribunal correctionnel de Mulhouse, et de la
consultation rédigée le 31 août, à Paris, par Me Andral, dans l’intérêt
de M. Chassin ;

Déclare adhérer d’une manière absolue aux principes développés
dans ladite consultation et aux conclusions qui la terminent.

AURËLIENDESÈZE.
AVOCAT A LA COUR IMPÉRIALE DE PARIS,
ANCIEN REPRÉSENTANT.Eyran, 19 septembre 1861.
Le soussigné,

Vu le mémoire à consulter pour M. Chassin, intimé, contre M. le
procureur impérial de Mulhouse ; le jugement du tribunal de
Mulhouse du 3 août 1861 ; ensemble la consultation délibérée le
31 suivant par M0 Paul Andral, avocat à la Cour impériale de
Paris ;

Déclare adopter sans réserves les résolutions consignées dans
celte consultation et la conclusion qui les résume.

Les lois successives qui depuis 1723 jusqu’à nos jours ont établi
les règles de la distribution et du colportage des écrits, y sont relatées
avec tout le soin désirable ; l’esprit qui les a dictées ne permet
pas d’admettre que, dans celte longue période, la pensée de
leurs auteurs ait jamais été de poursuivre et d’atteindre la simple
possession d’un écrit.

Quelle que puisse être la portée que les auteurs de la loi du
27 juillet 18Z|9 aient voulu donner à cette loi, pour réprimer les
dangers du colportage effectif, le soussigné est pleinement convaincu
qu’il n’est jamais entré dans leur pensée que l’article 6 pût
être jamais appliqué, lorsqu’il n’y aurait pas un fait matériel de
colportage ou de distribution.

Bechercher dans l’intention présumée du détenteur d’un écrit
qu’il voulût le distribuer, c’est substituer au fait matériel, qui
manque, un délit par voie de suspicion ; c’est vouloir faire réprimer
par la loi ce qui doit être scellé dans la conscience, et ne peut
tomber sous le coup d’aucune loi pénale.

JOLY,
ANCIEN REPRÉSENTANT.Délibéré à Paris, le 18 septembre 1861.
' L’avocat soussigné donne son entière adhésion aux conclusions
de la consultation qui précède.

• Les principes sur lesquels repose le jugement du tribunal de
Mulhouse ont, en droit, une telle force d’évidence, qu’il n’est pas
d’axiomes plus certains et plus incontestables.

En effet, l’intention de commettre un délit ne saurait, en aucun
cas, équivaloir au délit lui-même, et, tant que des actes d’exécution
ne sont pas venus révéler cette intention, quelques motifs qu’on ait
de. la supposer ou de la présumer, c’est là un domaine réservé, le
for intérieur,' où s’arrête l’autorité de la loi pénale, impuissante
et désarmée devant l’inviolable souveraineté de la conscience.

Et, s’il s’agit d’un de ces faits qui, abstraction faite de toute,
intention, constituent par eux-mêmes des délits ou des contraventions,
n’est-il donc pas plus manifeste encore que ce fait ne pourrait
devenir punissable qu’en tant qu’il se serait produit MATÉRIELLEMENT,
avec les caractères déterminés à l’avance par la loi ?

Or, qu’est-ce que le colportage, d’après la loi du 29 juillet 1849 ?
— Un fait purement matériel, constitutif du délit, lorsqu’il a lieu
sans autorisation. Mais résulte-t-il de la simple possession ? —
Personne n’oserait soutenir une pareille énormité !… — Du transport
d’un lieu dans un autre ? — Pas d’avantage, si l’agent du
transport ne va pas au delà. Toutefois il se peut que ce soit un
premier pas fait dans la voie de colportage, et il serait certainement
permis de voir dans le transport d’un lieu dans un autre un acte
préparatoire du délit. Que celui qui a transporté fasse un pas
encore, qu’il mette en vente ou offre de vendre ou de distribuer, et
voilà le délit consommé ! Mais, cette dernière condition faisant
défaut, s’il n’y a eu.ni mise en vente ni offre de vendre ou de
distribuer, non, cent fois non, le fait d’avoir transporté d’un lieu
dans un autre n’est pas -un fait de colportage. Eût-on toutes les
raisons du monde de croire et d’affirmer que celui qui a transporté,
et sur qui on a 'saisi les livres ou brochures transportés, avait
l’intention de les mettre en vente ou de les distribuer, — comme
6
jamais l’intention séparée du fait n’est punissable, l’intention
conçue pouvant être abandonnée et ne pas aboutir au fait, et
comme, d’ailleurs, en cette matière toute spéciale, le fait matériel
seul, dans les conditions qui lui sont propres, est atteint par la
loi, — il est légalement certain, de toute certitude, que l’action intentée
à M. Chassin ne constitue ni un délit ni une contravention,
et que, en la rejetant comme mal fondée et exorbitante, le tribunal
de Mulhouse n’a fait que rendre un juste hommage à la pensée du
législateur de 1849, en même temps qu’il s’est conformé aux règles
les plus élémentaires et les plus invariables de l’interprétation de

nos lois pénales.

HENRY DIDIER,
AVOCAT A LA CODR DE PARIS,Saint-Aubin-sur-Mer, 16 septembre 1861. ANCIEN REPRÉSENTANT.
J’adhère à la consultation délibérée à Paris, le 31 août dernier,

par MQ Andral.

DUPONT (DE BUSSAC) ,
AVOCAT A LA COUR DE PARIS, -Paris, 24 septembre 1861, ANCIEN REPRÉSENTANT.
J’adhère pleinement à la consultation de mon confrère Me Paul

Andral.

JULES GRÉVY,
AVOCAT A LA "COUR DE PARIS,
ANCIEN REPRÉSENTANT.
L’avocal soussigné déclare adhérer entièrement à la consultation
ci-dessus de M" Paul Andral en faveur de M. Chassin.

G. DE LA BOULIE,
AVOCAT A "LA COUR DE PARIS,Saint-Antonin, 21 septembre 1861. ANCIEN REPRÉSENTANT.
J’adhère à la consultation délibérée par Mc Paul Andral, dans
l’intérêt de M. Chassin.

Le tribunal de Mulhouse me paraît, en effet, avoir sainement
interprété l’art. 6 de la loi des 27-29 juillet 1849, et justement
caractérisé les circonstances de fait soumises à son appréciation.

A. FRESLON,
AVOCAT A LA COUR DE PARIS,
ANCIEN REPRÉSENTANT.16 septembre 1861.
L’article 6 de la loi du 27 juillet I8û9 a eu pour objet de
préserver les campagnes de la contagion des mauvais livres, en
soumettant à l’autorité administrative ceux qui font métier de colporter
et de distribuer des écrits ou des gravures. La discussion
de la loi, à l’Assemblée, ne laisse aucun doute sur son esprit ni sur
sa véritable porlée. C’est donc abusivement, selon nous, que cette
loi a été appliquée quelquefois aux distributeurs accidentels.

L’article 6, entendu dans son sens naturel et juridique, ne
concerne que le colportage'et la distribution, c’est-à-dire la remise
des écrits et des gravures, faite uniquement à ce titre et non à un
autre.

Étendre la loi à toute remise d’écrits, faite, par exemple, par
un ami à son ami, par un auteur, par toute personne dans le cercle
des individus qu’elle connaît, ce n’est pas seulement méconnaître
le sens et le but de la loi du 27 juillet 1849 ; c’est introduire dans
notre législation une disposition qui répugne à tous les principes
de droit constitutionnel, disposition tyrannique dont l’effet serait
de placer les relations sociales sous la haute surveillance de l’autorité
administrative.

On objecte que l’article 6 ne dislingue pas. Mais c’est précisément
parce qu’il ne s’applique qu’aux distributeurs et colporteurs

de profession, parce qu’il emploie un terme'défini par l’usage et
par les lois précédentes, qu’il ne fait pas de distinction. Le législateur
eût été inexcusable de ne pas faire d’exception si, au lieu
de tout distributeur, il avait dit TOUTE WSTRIRUTION. Ce qui caractérise
naturellement les colporteurs et distributeurs dont parle
l’article 6, c’est, à notre avis, qu’ils ne remettent le livre, l’écrit
ou la gravure qu’à titre de distributeurs ou de colporteurs ; c’est
l’office de distribution que la loi veut régir, ce n’est pas le fait universel
et quotidien d’échange entre les hommes.

Cependant la doctrine contraire passe toute distribution sous
son niveau inexorable.

11 s ?agit d’une contravention , comme le remarque très à propos
le jugement du 3 août. Saisissez donc l’auteur qui porte lui-même
son livre à ses amis, à ses patrons, à ceux mêmes dont il connaît
seulement le nom ! Saisissez le commerçant qui distribue à ses
clients ses prospectus, le stagiaire qui va déposer sa thèse ! Saisissez
jusqu’au visiteur qui dépose sa carte, car il a été jugé que
le lerme écrit comprenait un bulletin portant un simple nom !

Si l’application de la loi n’est pas généralisée ainsi, il ne faut
plus la considérer que comme un instrument politique. C’est le
seul moyen d’expliquer comment le ministère public, argumentant
de l’intention de commettre le délit, a voulu tirer sa preuve
de l’opinion politique présumée du prévenu. La loi aurait ainsi sa
clientèle particulière, qui varierait suivant les temps, suivant la
politique régnante ; elle ne serait incommode que pour ceux dont
l’opinion déplairait au ministère public.

Cela seul juge souverainement l’interprétation que nous repoussons.


Il est impossible de ne pas revendiquer ces principes, quand on
rencontre l’article 6 de la loi du 27 juillet 1849. Mais, en dehors
même de ces principes, dans la cause, il existe pour justifier la
sentence des premiers juges deux raisons péremptoires : la première,
c’est que le fait, même accidentel, de colportage, n’existe
pas ; la seconde, c’est que la simple détention de brochures, ou
nïême l’introduction en France n’est prévue par aucun texte de loi.

Sur ce point le jugement a tout dit, et je ne vois pas qu’il y ait
même place à controverse.

En conséquence ; j’adhère pleinement aux solutions contenues
dans la note à consulter ci-jointe.

EBNEST PICABD,
AVOCAT A LA COUR IMPÉRIALE DE PARIS, DOCTEUR EN DROIT,
DÉPUTÉ AU CORPS LÉGISLATIF. !Ce 17 septembre 1861.
J’adhère avec empressement et sans réserve à la consultation de ~
mon confrère Me Andral.

EMILE OLLIVIER,
AVOCAT A LA COI7R DE PARIS,18 septembre 1861. DÉPUTÉ AU CORPS LÉGISLATIF.
La consultation de mon confrère Andral me semble reposer sur
les véritables principes. Je partage entièrement son avis sur la
tendance de quelques arrêts de cassation à trop généraliser la
signification du mot colporteur, et j’espère, comme lui, que la
Cour suprême reviendra à une interprétation plus conforme, suivant
moi, à l’histoire, au texte et à l’esprit de la loi.

Mais, en laissant de côté cette question, dont M. Chassin peut,
sans péril pour sa cause, négliger la solution, il me semble impossible
que la Cour, saisie de l’appel du ministère public, décide
jamais que la simple possession d’un écrit constitue un fait de
• colportage ou de distribution. *

Une pareille décision ne serait pas seulement’contraire à la loi,
qui ne s’est jamais arrogé le droit de fouiller la conscience pour
incriminer l’intention ; à la loi, qui ne punit pas la tentative quand

l’auteur de l’acte coupable s’est volontairement arrêté avant de

l’avoir consommé ; une pareille décision serait surtout contraire à

toutes les traditions morales et intellectuelles de la France. Colmar

n’est qu’à quelques lieues de la frontière. Que penserait-on de

nous, de l’autre côté du Rhin, si on voyait une cour de justice

condamner un homme, pour un délit qu’il n’aurait pas commis en

réalité, sous le prétexte que d’après ses intentions présumées, il

aurait pu le commettre plus tard ?

J’estime que la sentence des premiers juges doit être confirmée

sans difficulté.

E. DESMAREST,
AVOCAT A LA COUR DE PARIS.
Le soussigné adhère pleinement à la consultation de M° Paul
Andral.

Aucun texte de loi ne punit la simple possession ni l’introduction,
en France, d’un livre ou d’un écrit non périodique, quel
qu’en soit le caractère.

La possession ne peut être considérée comme une tentative de
distribution, car elle ne constitue pas un commencement d’exécution.
D’ailleurs, soit que la distribution d’écrits, prévue par
l’art. 6 de la loi du 27 juillet 1849, soit regardée comme un délit,
soit qu’elle passe pour une contravention, la tentative en cette
matière n’est pas punie par la loi.

Il suffirait de s’en référer au sens le plus,usuel des mois, pour
établir que la possession^ et la distribution elle-même ne doivent
pas être confondues. On s’efforce cependant de les identifier,
comme on s’efforçait naguère d’assimiler à la publication d’un
écrit le fait de l’avoir fait imprimer ou copier, et l’on espère
atteindre l’intention présumée, alors que le législateur n’a eu en
vue que le fait matériel. Des théories de cette nature ne prévau-
1x1
dront pas dans la jurisprudence ; aucun tribunal, en France, ne
voudra consacrer un système d’interprétation aussi contraire aux
traditions de notre magistrature qu’aux principes de notre droit.

ALBERT GIGOT,
AVOCAT AU CONSEIL D’ÉTAT ET A LA COOR-DE CASSATION.
J’adhère complètement à la consultation ci-join tede mon confrère
Andral.

Dans le nombre si considérable de nos lois pénales, il n’en
existe aucune qui permette de condamner M. Chassin pour le seul
fait de s’être trouvé en possession, au moment où il entrait en
France, de brochures prohibées (à ce qu’il paraît) par la police
française.

En matière d’introduction en France d’écrits publiés à l’étranger,
la loi spéciale (c’est-à-dire le décret du 17 février 1852) 
ne punit que l’introduction de journaux ou d’écrits périodiques.
M. Chassin n’a introduit ni journaux, ni écrits périodiques ; le
tribunal de Mulhouse devait donc le renvoyer de la poursuite.

11 est vrai que, pour échapper à cette conséquence rigoureuse,
le parquet essaye de donner une autre qualification au fait imputé à
M.Chassin ; il y cherche les éléments d’une prévention de colportage.

Qu’enlend-on par colportage ? La communication d’un écrit au
public, au moyen d’une distribution (gratuite ou non) faite à tous
venants, sans acception de personnes. Pour tomber sous l’application
de la loi, il n’est pas nécessaire d’exercer habituellement le
métier de colporteur, il suffit d’un seul acte de colportage ; mais
il faut que l’acte ait eu le public pour objet. C’est là un point sur
lequel la jurisprudence s’est malheureusement quelquefois écartée,
non-seulement de l’esprit de la loi, mais des principes généraux du
droit.

Cependant la preuve du délit se réduit à une fraction de publicité,
et les éléments conslilulifs de la publicité doivent être déterminés
ici, comme en toute autre matière. La publicité existe dès
que le fait, à l’occasion duquel on prétend la constater, a pu être
connu du premier venu, a eu le premier venu pour témoin. Un
seul homme, un simple passant, représente en pareil cas la société
toul entière, le public ; comme, par exemple, dans les cas d’outrage
à la morale publique, de diffamation, de divulgation d’une
invention. A la place de ce passant, supposez dix personnes déterminées,
se connaissant, réunies dans un but spécial, elc. La
société ne sera plus représentée par elles ; plus de publicité, il ne
reste qu’un fait privé. De même, la remise d’un ouvrage à quelques
personnes choisies parmi vos relations ne constitue pas le colportage,
ne vous assujettit pas à certaines formalités préalables : ce
n’est encore qu’un fait privé. Au contraire, vous le remettez au
premier venu , à Pierre ou à Paul, également inconnus.de vous :
Pierre ou Paul représentent le public ; vous avez communiqué au
public, vous êtes colporteur.

Tels sont les principes incontestables de la matière : la consultation
de M° Andral les développe avec une grande force, elle fait
justice des fausses théories qui ont été produites sur ce point.
, Or il est bien évident que l’on n’articule même, pas que
M. Chassin ail jamais été colporteur dans le sens strict et légal
qui vient d’être indiqué.

Mais il faut ajouter bien vile que, même en admettant, avec
certains arrêts, que le colportage puisse consister dans la simple
communication privée d’un ouvrage à quelques amis, M. Chassin
ne peut davantage être l’objet d’aucune condamnation.

En effet, la prévention ne lui impute pas d’avoir remis un seul
exemplaire à qui que ce soit.

Autrement dit, elle ne lui impute d’avoir commis aucun délit.

« Mais, dit-on, il avait nécessairement l’intention d’en commettre
un ; cela suffit. Il ne possédait ces exemplaires que pour les

distribuer, et la possession, innocente en soi, devient punissable
à cause de cette intention. »

A quoi le jugement répond d’abord d’une façon péremploire,
qu’il s’agit d’une simple contravention, car la loi punit le fait de
distribution, abstraction faite de la nature de l’ouvrage distribué ;
et qu’en matière de contravention les tribunaux n’ont pas à apprécier
l’intention des parties.

C’est à peine s’il est nécessaire de faire remarquer ensuite que,
même en matière de délit, on ne peut, au point de vue de la
poursuite, chercher des éléments de condamnation dans les intentions
d’un prévenu que lorsqu’il est constaté à sa charge qu’il a
commis un fait punissable en soi, qu’il existe un corps de délit
matériel, que la nature même de ces intentions peut aggraver,
comme elle peut les atténuer.

Mais, d’ailleurs, quelle a été l’intention de M. Chassin ? Quelle
justification fait à cet égard le parquet ? Aucune. 11 se contente de
dire : « La détention de ces exemplaires suppose nécessairement
l’intention de les distribuer, donc de commettre un délit. »

Rien n’est plus inexact. M. Chassin, comme il l’allègue luimême,
peut avoir reçu ce paquet fermé, à destination d’un tiers,
sans en connaître le contenu : pas de délit ! — Il pouvait avoir
l’intention de mettre ces brochures à la poste : pas de délit !—Il pouvait
avoir-Tintention de les conserver pour lui-même, par caprice
d’amateur de curiosités littéraires : aucun délit encore dans ce cas !

Mais ici se produit le dernier argument de la poursuite :

« Les intentions de M. Chassin seraient établies par ses opinions
bien connues.  »

Il faut convenir qu’un pareil argument, s’il pouvait être sérieusement
soutenu , révélerait une bien fâcheuse tendance à méconnaître
les principes les plus élémentaires de nos lois pénales. Avec
des définitions si élastiques des délits, que deviendrait la liberté
individuelle ? Il n’y aurait acte si innocent dont on ne pût aisément,
avec un peu d’adresse, faire matière d’accusation ; car il ne
7
serait plus nécessaire, pour obtenir la condamnation d’un citoyen,
d’établir qu’il aurait enfreint une loi pénale, de déterminer le délit
qu’il aurait commis, d’en rechercher les preuves ; il suffirait de
s’informer de « ses opinions bien connues. » Mauvaises opinions,
mauvaises intentions ; s’il n’a pas commis de délit, il en voulait
commettre. Il ne resterait plus qu’à appliquer une peine, proportionnée
sans doute aux renseignements que l’on aurait puisés sur
les’ opinions du prévenu, dans ce que l’on a appelé, à la suite d’un
grave débat au Corps législatif, « les sources officielles ».

On comprend que le tribunal de Mulhouse ait refusé avec fermeté
de sanctionner un système qui pouvait conduire à des conséquences
si exorbitantes.

E. DELPRAT,
AVOCAT A LA COUR IMPÉRIALE DE PARIS.
L’avocat soussigné, ,

Vu la consultation délibérée par son confrère Me Andral, le
31 août 1861 ;

Vu le jugement rendu par le tribunal de Mulhouse, le 3 du même
mois, au profit de M. Chassin ;

Adhère sans hésitation aux conclusions de ladite consultation,
en tant surtout qu’elles ont pour objet d’établir que la simple possession
de brochures ou d’écrits, autres que d’écrits périodiques,
ne tombe pas sous le coup de l’art. 6 de la loi du 27 juillet 18Û9,
et sans qu’il soit légalement possible de rechercher l’intention
ultérieure ou même actuelle du possesseur de ces brochures.

La loi pénale, en effet,, n’atteint que des actes extérieurs ; et, si
elle punit quelquefois la simple détention d’objets pouvant servir
à commettre des actes répréhensibles ou dangereux (par exemple
en matière de chasse, etc.) , les dispositions de cette nature ne
peuvent être étendues au delà de leur terme. La lumière sur ce

point est amplement faite par les développements dans lesquels
est entré M0 Andral, et auxquels le soussigné n’a rien à ajouter.

E. REVRRCHON,
AVOCAT A LA COUR IMPÉRIALE DE PARIS,ANCIEN AVOCAT AU CONSEIL D’ÉTATET A LA COUR DE CASSATION.Délibéré le 21 septembre 1861.
L’avocat soussigné, qui a lu le jugement du tribunal de police
correctionnelle de Mulhouse et le mémoire de son confrère Andral,
estime que le jugement est bien rendu et qu’il doit être confirmé.

Il est évident, comme l’établit la note, que la possession d’un
écrit ne peut être incriminée. En matière de presse, d’imprimerie,
de colportage et autres faits de même nature, l’a publication est
nécessairement un des éléments du délit. Je peux penser, écrire,
lire, contempler ce qui me plaît, sans tomber sous l’application
d’une loi pénale. C’est de la sorte que se forment les bibliothèques
et les collections, où l’on trouve, à côté des chefs-d’oeuvre de l’esprit
humain, les élucubrations enfantées par les cerveaux malades, collections
qui présentent ainsi le tableairdola grandeur de l’homme
et de sa faiblesse. Un livre ne peut donc être saisi, tant qu’il ne
devient pas un scandale public. C’est là un de ces points sur lesquels
il n’y a pas de divergence possible aujourd’hui, et sur quoi
nous ne devons pas chercher d’antécédents dans l’antiquité ou le
moyen âge, car c’est une de nos conquêtes de 1789. Claude a été
accusé de folie par les historiens pour n’avoir pas condamné le
délenteur des bustes de Brutus et de Cassius ; sous l’ancienne
monarchie, des hommes ont été exécutés pour avoir rêvé des
attentats contre le souverain. De telles monstruosités sont en
dehors de nos moeurs, il faut respecter la liberté des citoyens et
ne pas rechercher leurs pensées. Tel est le droit moderne que per-

sonne ne peut et ne veut attaquer. Les textes qui prouvent noire
assertion ont été reproduits par notre confrère, nous ne les répéterons
pas.

Mais quand il s’agit d’hommes faisant le métier de vendre ou
colporter des écrits, des imprimés ou des gravures, la loi leur a
prescrit des règles particulières. Leur métier ne s’exerce que sous
la surveillance de l’autorité.

Quant aux autres distributeurs, la loi ne les atteint que s’ils
apparaissent sur la voie publique, jamais autrement. Au surplus,
cela ne se discutait pas avant la loi du 27 juillet 1849, dont l’article
6 porle ce qui suit :
«  Tous distributeurs ou colporteurs de livres, écrits, brochures,
gravures et lithographies, devront être pourvus d’une autorisation.
 »

On a dit que le texte de la loi s’appliquait à tous les distributeurs,
et par là à tous ceux qui remettaient un livre, une brochure,
un écrit, une gravure à une aulre personne. Cette interprétation
est fautive. Le distributeur n’est pas le porteur de la chose ;
ce n’est pas, par exemple, le facteur de la poste ; c’est l’individu
qui se place au coin des rues, à l’angle d’un carrefour, au bout
d’un pont ou d’un passage, et délivre sa publication aux passants.
S’il vend, il est colporteur ; s’il donne, il est distributeur. Au premier
cas il répond de son fait à cause de son métier ; dans le
second, il doit, pour se placer sur la voie publique, avoir l’autorisation
de ceux qui sont chargés de veiller à la viabilité et à la
sécurité dans les lieux publics. S’écarter de ces principes, serait
s’exposer à de malheureuses confusions et autoriser les visites domiciliaires,
les perquisitions sur les personnes, et rentrer dans la
barbarie.

Le ministère public, chargé de soutenir la plainte contre
M. Chassin, a vu, dans le fait d’avoir dans ses mains plusieurs
écrits du même genre, le fait prévu par la loi de 1849. Il a qualifié
ce fait de distribution. Pour en arriver là, il faut changer le

sens des mots ; le fait serait tout au plus une tentative ; et, nous le
dirons plus bas, cette tentative ne peut tomber sous l’application
d’une peine.

Mais, dit le ministère public, cette détention est une contravention
pour laquelle il n’y a plus à rechercher l’intention de son
auteur.

Pour rechercher si la distribution est un délit ou une contravention,
il faut d’abord savoir s’il y a eu distribution. Ensuite on
répondra que, le Code pénal ayant divisé les faits incriminés en
crimes, délits ou contraventions, la distribution se trouve classée
dans les délits par la nature de la peine encourue. Sans doute on
a enseigné que les contraventions étaient régies par des règles particulières,
mais il faut bien s’entendre, sous peine de changer
tous les principes. Les règles dont nous parlons sont propres aux
contraventions déclarées telles parle Code pénal ; car toute infraction
à la loi, crime, délit ou contravention proprement dile, est
appelée contravention ou délit. Les deux termes s’emploient indifféremment
dans la langue vulgaire ; le jurisconsulte distingue. C’est
après avoir mesuré la peine que la classe est fixée, et avec elle la
compétence et les autres conséquences du fait.

Ainsi, on doit décider que tous les actes qui tombent sous l’application
des peines correctionnelles sont des délits, sous peine de
troubler l’ordre public et de créer des catégories arbitraires. Ce
danger, qui se révèle clans certains arrêts, est évident, et les magistrats
doivent l’éviter, s’ils veulent rester fidèles à celte leçon quil
faut ne pas appliquer les pénalités hors des cas prévus, et ne pas
les étendre. On doit acquitter les délinquants qui ont agi sans
intention de nuire, l’intention n’efface pas les contraventions ;
donc, appliquer la doctrine propre aux contraventions à des faits
qualifiés délits par la peine encourue, c’est étendre la peine hors
de son cadre ; ce que jamais un juge ne doit se permettre.

Mais ce qui rend l’appel du ministère public tout à fait inexplicable,
c’est que M. Chassin n’a rien distribué. Il a introduit des

brochures en France, ce fait n’est pas incriminable. Il n’y a de
condamnable que l’introduction d’écrits périodiques prohibés en
France. Reste donc que l’introduction des brochures ne peut être
poursuivie.

Faut-il dire que M. Chassin, voulant répandre les brochures dont
il était porteur, aurait commencé son oeuvre et fait une tentative
pour arriver à commettre un délit’ ou une contravention ?

Soit, et pour le besoin du ministère .public, on pourrait con- '
céder l’existence de cette tentative comme avérée.

La tentative des crimes est toujours punie, celle des délits ÎOU
des contraventions ne peut l’être, hors des cas prévus. Jamais le
législateur n’a prévu la tentative de colportage ou de distribution ;
disons donc qu’à ce point de vue, le seul où l’accusation puisse se
placer, son appel n’est pas soutenable.

Par ces motifs, le soussigné estime que le jugement de Mulhouse
sera confirmé. Celte décision est sage et bien rendue ; en la suivant
on ne court pas risque de se heurter à nos lois, à la liberté
des citoyens. Si elle était brisée, nous en serions tous à nous demander
quand et comment nos domiciles ne seraient pas envahis
sous prétexte de détention de livres ou de brochures. La malle
d’un citoyen est son coffre-fort de voyage ; autoriser la visite de
ce dépôt, c’est approcher de bien près du secrétaire qui contient
ses manuscrits ; et de là à incriminer la pensée, l’entraînement est
rapide. Signaler le danger, c’est le prévenir.

F. MALAPERT,
AVOCAT A iA COUR DE PARIS.
J’adhère à la consultation de mon confrère Paul Andral.

Dans celle affaire, tout doit être ramené à.des termes précis, lofait
poursuivi, la loi invoquée : Và^peu-près., en matière pésnale,
c’est l’arbitraire, c’est la confusion et l’injustice.

La loi invoquée est celle du 27 juillet 18i9, dans’son article 6,
qui punit le colportage et la distribution des écrits. Or, le fait
atteint par cette loi constitue, non un délit, mais une contravention.
La loi ne s’est occupée que d’un fait matériel, sans remonter
à l’intention, sans se placer au point de vue moral et intentionnel.
Nul n’a le droit d’aller plus loin qu’elle, nul n’a le ,droit, dans
l’espèce, de demander à M. Chassin ce qu’il entendait faire des
brochures saisies, et de rechercher dans son intention les éléments
de la culpabilité, sans dépasser les limites légales. Ce qu’il a fait,
voilà seulement ce qui peut être recherché contre lui.
M. Chassin avait des brochures dans sa malle de voyage ; tel est
le fait tout entier.

Avoir des brochures dans sa malle de voyage, est-ce colporter
ou distribuer ? Non, si la langue française a conservé, en matière
générale, son acception propre ; non, à moins de prétendre que le
voyageur colporte et distribue les effets qu’il a placés dans sa malle.
Y a-t-il lieu, en effet, de distinguer ici entre les brochures et les
effets que la malle renferme ? Non, car pour distinguer, il faul
remonter à l’intention du possesseur de la malle, etse livrer à des
conjectures, ce qui, en matière pénale, est toujours fort délicat.

Si donc on prend le fait matériel en lui-même, que reste-t-il ?
Encore une fois, que M. Chassin avait des brochures dans sa
malle. Mais, avoir des brochures dans sa malle, chez soi ou sur soi,
c’est toujours la même chose ; c’est posséder, rien de plus ; ce
n’est pas colporter ou distribuer.

Ah ! si la loi avait employé le mot transporter, comme celle du
3 mai 1844 sur la police de-la chasse, et la vente du gibier en
temps prohibé ! Mais elle ne l’a pas employé. Est-ce un tort ? Cela
ne regarde que le pouvoir législatif.

LTne autre loi, celle du 17 février 1852, s’est servie du mot
introduire pour les journaux. L’introduction des journaux dont
la circulation n’a point été autorisée, est donc interdite : celle
des brochures ou écrits ne l’est pas.

C’est avec beaucoup de raison que l’affaire a été ramenée à ces
termes par le tribunal de Mulhouse ; sa décision est en parfaite
conformité et avec les exigences du droit pénal, qui veut des faits
spécialement prévus, des lois formelles, et avec la jurisprudence
même de la Cour de cassation, qui n’a vu ni le colportage ni la
distribution dans des faits (relevés par la Consultation, p. 23) ,
beaucoup moins simples que celui qui est reproché à M. Chassin,
et qui, il faut le reconnaître, s’il devait être caractérisé ainsi que
le demande l’accusation, tendrait à faire de tous les voyageurs autant
de colporteurs ou de distributeurs d’écrits, selon le bon plaisir
de l’autorité supérieure, puisqu’il y aurait lieu de prendre en considération
les opinions du voyageur, la nature des écrits, le lieu de
leur provenance, la route parcourue, celle à parcourir, l’époque du
voyage, en un mot, les faits et les coïncidences les plus multiples,
les plus variés et les plus variables.

La Cour de Colmar n’ajoutera pas ce désagrément de voyage à
tant d’autres, et, en confirmant la décision parfaitement juridique
du tribunal de Mulhouse, elle laissera à l’autorité supérieure le
soin de solliciter de nouvelles rigueurs en cette matière, si elle
estime qu’elle en comporte d’autres et que la mesure n’en est pas
comble.

JULES LE BERQUIER,
Le 22 septembre 1861. * J--À-voelT A LA COUR IMPÉRIALE DE PARIS.
J’adhère à la consultation très catégorique de mon confrère
Me Andral.

CH. FLOQUET,
AVOCAT A LA COUR IMPÉRIALE DE PARIS.
57
AFFAIRE CHASSIN.,— ADHÉSION AU MÉMOIRE DE Me ANDRAL.

J’ai pris connaissance, à la campagne, loin de toute bibliothèque juridique,
de la consultation délibérée à Paris, le 31 août, dernier, par
Me Paul Andral, pour M. Chassin. Voici la conviction profonde que cette
lecture a laissée dans mon esprit. J’en consigne ici l’expression en quelques
lignes.

J’estime, comme Me Paul Andral, avec la foi la plus énergique, que
le fait reproché à M. Chassin, tel qu’il est constitué en la consultation et
au jugement de Mulhouse du 3 août précédent, ne tombe point sous
l’application de l’article 6 de la loi des 27-29 juillet 1849.

Je ne recherche pas si tous les motifs invoqués par Me Paul Andral
sont également fondés : il me suffit que parmi ces motifs divers il en
soit un qui me semble péremptoire, irrésistible, évident même, pour
que, interrogé, je regarde comme un devoir de laisser éclater le cri de
ma conscience ;  ;, , >, ', ;•-,.*

« M. CHASSIN NE PEUT ÊTRE CONDAMNÉ, le jugement de Mulhouse doit
être confirmé purement et simplement, v. ; '_'

Or, quelque opinion qu’on doive se^faire surJ.es personnes auxquelles
peut s’appliquer la.répression qui nous occupe ; qu’il,faille ou ne faille
point, pour l’encourir, être colporteur de professions, il est pour moi
hors de tout conteste sérieux qu’en l’état de la loi, le fait seul de la pos-^
session d’une brochure, sans aucun commencement de distribution, ne
peut constituer la contravention prévue et|>unie par la loi.
Me Paul Andral a, pour moi, établi ceUe vérité par les raisonnements
et les précédents les plus irrésistibles.-Je n’entrerai pas dans la
justification superflue de chacun d’eux. Je me borne à dire ou plutôt
à rappeler ;

1° Qu’une pénalité édictée contre le colportage ou la distribution,
ne peut jamais être étendue par le juge au simple fait de la détention
sans colportage ou distribution ; qu’il ne peut y avoir colportage que
quand on transporte, étant colporteur, avec intention de, vendre, ou distribuer,
et qu’il ne peut y avoir distribution que quand oh remet un
8
écrit à divers ; — que confondre ces deux faits, dont la distinction ne peut
être méconnue dans l’ordre des appréciations idéales, d’une part colporter
ou distribuer, d’autre part posséder sans colportage ni distribution,
ce serait, de la part du juge, ajouter à la loi, faire ce qu’elle n’a
pas fait, voir le délit là où à tort ou à raison ellene l’a pas vu ; et qu’une
telle entreprise, de la part du juge, c’est, à l’évidence, le plus dangereux,
le plus funeste de tous les abus ;

2° Que la simple possession ne peut être considérée comme delictisi 1,
en la matière qui nous occupe, que par la supposition de l’intention
de distribuer, et que les temps où les délits ont résulté' de la simple
supposition d’une intention ont élé, chez tous les peuples, les plus mauvais
de leur histoire-,

3° Que le fait de M. Chassin peut se rattacher tout au plus à une
tentative de distribution, et que cette tentative n’ayant été manifestée
par aucun acte externe, n’ayant reçu d’ailleurs aucun commencement
d’exécution, il n’y a pas moyen de l’atteindre, en présence des conditions
rigoureusement voulues pour que la tentative soit punissable ;

4" Qu’en matière de contraventions, et c’est celle du procès, les tentatives,
si caractérisées qu’on les fasse, échappent à l’action du juge qui
ne tient pas d’un texte dérogatoire aux principes généraux la mission,,
de les réprimer ;

5° Que toutes ces raisons,-puisées aux sources les plus pures du
droit, et déjà irrésistibles par elles-mêmes, sont surabondamment corroborées
par un argument spécial qui les marque du sceau d’une infaillible
certitude, celui déduit par le jugement de*Mulhouse de l’article 2 du
17 février 1852. '

Quand on rapproche, on effet, ces deux dispositions, l’art. 6 de la loi
du 27 juillet 18/i9, et l’art. 2 du 17 février 1852, on voit comme un
régime complet à l’adresse de la presse, en notre ordre d’idées. Ecrits
ou brochures, journaux, tout est réglementé. S’agit-il de brochures ou
écrits ? quel sera le fait déliclif ? La distribution. S’agil-il de journaux ?
quelle sera la contravention ? Le simple fait de la possession. Le législateur
est plus sévère pour les journaux que pour toutes autres oeuvres ;
il voit, quant à eux, un délit là où il ne le voit pas, quant aux brochures.
On le comprend, nous n’avons pas à en exprimer le motif: à qui seraitil
besoin de rappeler les dangers exceptionnels de la presse quotidienne,

=cVsl- ;V-diro des journaux ? Or, par quel amalgame ira-t-on aujourd’hui,
créant manifestement une troisième disposition, appliquer aux brochures
ce qui n’est dit que pour les journaux ? Gomment, après avoir,
es ! se <anlonnant dans la loi du 27 juillet 1849, confondu la possession
cl la distribution, va-l-on, passant au décret du 17 février 1852, confnndro
cl les brochures et lesjournaux ?-Esl-ce que le tribunal de Mulh'Uis,'
ne fait pas une de ces observations tout éblouissantes de clarté,
ijiiand il nous dit ' ; — « La loi de 1849 réprime si peu la détention, que
celle de 1852 a compris le besoin d’y pourvoir, de combler la lacune ;
celle-ci punit de détention, mais de quoi ? DES JOURNAUX, et non point
des brochures ? »

Oh ! sans doute que, comme dit Md Andral, les hommes insatiables
de force, cl poursuivant jusqu’à l’ombre même de la liberté pour
mieux frapper ses coupables abus, se plaignent de la lacune ; qu’ils
taxent d’imprévoyance le législateur qui a réglé l’ordre avec une si profonde
sollicitude ; qu’ils pétitionnent pour une loi nouvelle qui atteindrait
la possession comme la distribution, et cette possession des brochures
à l’égal de celle des journaux ; à la bonne heure ! On pourra
discuter avec eux, on invoquera pour les combattre des considérations
plausibles ou impuissantes. Mais, quanta présent, nous ne sommes pat,
au sénat ; on ne discute pas une loi à faire, les horizons législatifs ne
s’ouvrent pas à nous. Modeste avocat, je recherche le sens,de la loi qui
est faite, de celle qui existe aujourd’hui, qui est aux mains du juge, que
seule le juge peut appliquer, et avec MG Andral, avec le jugement qu’il
s’agit de confirmer ou infirmer, avec la cour impériale de Douai, avec la
cour suprême, je proleste aussi énergiquement que peut le faire un
juriste, contre l’extension manifeste que le ministère public essaye de
donner à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1849.

Ce n’est pas sans motifs qu’avec une prédilection toute particulière,
j’emprunte aux nombreuses citations de M* Andral le souvenir de l’arrêt
de Douai, 23 juin 1854. Je sais, en effet, mieux qu’un autre, avec quelle
ferme indépendance les magistrats de cette cour sauvegardent tous les
principes conservateurs de l’ordre, et certes, quand on les voit refuser
d’appliquer une répression qui peut les servir, par ce motif sacré que
cette répression ne se trouve pas édictée, je me crois en droit de dire
que leur,décision doit jouir d’une autorité exceptionnelle.

Leur autre arrêt (Thieffries, .cassé le 8 avril 1853) en est au besoin
un témoignage irrécusable.

Nos magistrats, sans départir dedeur doctrine, avaient cru voir un fait
matériel de distribution dans lamiseà la poste de nombreux exemplaires,
destinés à être portés à domicile par le personnel de nos facteurs. Ils
avaient été trop loin. Leur assimilation était fautive, la poste restant
maîtresse de garder ou distribuer. Qu’en est-il résulté ? L’arrêt de la
cour suprême, non moins jalouse du maintien des limites des répressions
pénales, a mis à néant celte erreur judiciaire. (8 avril 1853.) 

Certes,, lorsque, l’on a pour soi les principes fondamentaux du droit,
le texte précis de la loi qu’il s’agit d’appliquer, la doctrine des magistrats
dont on connaît plus particulièrement la fermeté et les lumières,
l’autorité si. imposante de la cour régulatrice, on peut dire, sans exagération
et, dans tout le calme de la raison, que l’on est fermement
convaincu. .

C’est ce que je fais aujourd’hui en faveur de M. Chassin, dont je ne
connais ni le passé ni le présent, et des opinions duquel je ne prends
nul souci. Que m’importe ce qu’il pense ! Légiste, je vois la loi, je m’attache
à la loi ; je fais chorus avec tous ceux qui viendront chaque malin
rappeler ces saintes et nécessaires maximes : que hors la loi point de
salut ; que les partis vainqueurs ne peuvent suppléer à son silence ; que
le juge surtout doit se garder de se montrer ingénieux pour la faire parler
quand elle s’est tue ; que les sentiments les plus louables ne peuvent
l’autoriser à réparer ses omissions par des jugements ; et-qu’enfin
s’il est permis de mêler l’histoire à un simple avis’d’avocat, chaque citoyen,
véritable ami du pays, et dépositaire même seulement d’un atome
de pouvoir, doit-redire sans cesse avec César :- Pessimoe res optimis
exemplis incipiunt.

TALON,
AVOCAT PRÈS LA COUR IMPÉRIALE DE DOUAI,
ASCIEN BATONNIER.Délibéré à Chailvet, près Làon (Aisne ;, le 27 septembre 1861.
L’avocat soussigné déclare adhérer pleinement aux motifs et
aux conclusions de la consultation de Me Andral.

Le décret du 17 février 1852 a érigé* en délit le fait seul de l’introduction
en France de journaux ou écrits périodiques publiés à
l’étranger ; la loi du 29 juillet 1849 réprimant le colportage ou la
distribution de tout écrit quelconque, il suit logiquement du rapprochement
de ces textes, que le seul fait de l’introduction d’un
écrit peut bien, à raison de la nature de cet écrit, constituer un
délit sui generis, mais ne saurait en aucun cas servir de base
légale à une prévention de colportage.

A ce point de vue, l’arrêt de Douai du 23 juin i854 est donc
d’une importance capitale, puisque la Cour, saisie à la fois de la
connaissance d’un délit de colportage, à raison des brochures saisies
dans les malles de d’Ecquevilley, et d’un délit d’introduction
en France, à raison des journaux qui s’y trouvaient de même, a
écarté le premier fait comme n’étant atteint par aucun texte de
loi, et a retenu le second comme prévu et réprimé par l’art. 2 du
décret du 17 janvier 1852 : faisant ainsi ressortir la différence
essentielle qui existe entre les éléments constitutifs des deux délits.

LOUIS CHAÙFFOUR,
, V - AVOCAT ATAIJT PLAIDÉ DAHS LA CAUSE""'"' ' . devant le tribunal de Mulhouse.Mulhouse, 20 septembre 1861.Paris. — Imprimerie de L. MARTINET, rue Mignon, 2.