De la distribution des bulletins de vote par les agents salariés des communes
Andral, Paul (1828-1889)
Capiomont fils et Cie, (1869)


De la distributionDESBulletins de vote par les agents salariés des communes Affaire du Conseil municipal d’AlaisConsultationAdhésions — Pièces justificativesParis
IMPRIMERIE P.-A. BOÛRDIER, CAPIOMONT FILS ET fi »'
RUE DES POITEVINS, 6
Consultation
Les conseils soussignés,

Vu la délibération du conseil municipal d’Alais du 10 novembre
1868, -

Vu l’arrêté de M. le préfet du Gard du 28 novembre 1868, qui
déclare nulle ladite délibération,

Adoptent les résolutions suivantes :

I. — L’art. 23 de la loi du 5 mai 1855 donne au préfet, en conseil
de préfecture, le droit de déclarer la nullité de toute délibération
d’un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses
attributions.

C’est par application de cette disposition que M. le préfet du
Gard s’est cru autorisé à déclarer nulle la délibération par laquelle,
sur la proposition de M. de Roux-Larcy, le conseil municipal d’Alais
a émis le voeu qu’à l’avenir les agents de la mairie, chargés de la
distribution des cartes électorales, ne pussent être autorisés à
4
distribuer en même temps les bulletins de vote et circulaires d’aucun
des candidats qui se présentent au suffrage des électeurs.

IL — Le voeu émis par le conseil municipal d’Alais excédait-il,
en effet, les limites de ses attributions ? Il est difficile de le soutenir
en présence de l’article 24 de la loi du 18 juillet 1837, qui permet
aux conseils municipaux d’exprimer leurs voeux sur tous les objets
d’intérêt local.

Le sens de cette disposition est facile à saisir. En dehors des
objets déterminés sur lesquels le législateur a appelé les conseils
municipaux soit à statuer définitivement soit à émettre un avis, il
a voulu que le conseil municipal pût être sur toutes les questions
qui présenteraient un intérêt local l’organe naturel des besoins de
la commune ; quelle que soit la matière qu’il s’agisse de régler,
quelle que soit l’autorité à laquelle il appartienne de statuer, le
voeu du conseil municipal pourra toujours être exprimé, s’il se
place non au point de vue des intérêts généraux du pays, mais au
point de vue des intérêts particuliers de la commune. Aussi, après
avoir posé le principe dans toute son étendue dans le paragraphe 1er
de l’art. 24, le législateur a-t-il pris soin d’en déterminer la véritable
portée en y apportant dans le paragraphe 2 cette unique restriction
: « Il ne peut faire ni publier aucune protestation, proclamation
ou adresse. »

Le sens de cet article ressort d’ailleurs clairement des discussions
législatives.

« Au moyen de cette disposition, disait l’éminent rapporteur de
la loi de 1837, M. Vivien, une délibération portant sur les intérêts
de la commune ne sera jamais considérée comme étrangère aux
attributions du conseil municipal ; elle sera à l’abri de l’annula-

— 3 —

« tion… Afin de prévenir l’emploi irrégulier de ce droit général,
t nous exprimons en termes plus généraux et plus complets l’inter« 
diction pour les conseils municipaux de faire, ni publier aucune
« protestation, proclamation ou adresse. »

« Lailoisur l’organisation municipale, ajoutait-il, en répondant
à un député qui demandait la suppression de l’article, dispose que
.-toute délibération d’un conseil-municipal portant sur.des intérêts
étrangers à ses attributions sera nulle de plein drohvDîun autre
côté, nousavons procédé par désignation, spéciale des attributions
des conseils municipaux. 11 était nécessaire d !ajouter à ces attri« 
butions une compétence générale pour tous les objets.qui inté« 
ressent la commune, pour que toutes les délibérations des conseils
« municipaux, qui seront étrangères à leurs attributions détermi« 
nées, ne pussent pas être frappées de nullité. Le conseil municipal
« est le représentant de la commune, il est l’organe des voeux qui
intéressent la localité, et le meilleur moyen défaire que tous ses
voeux ne trouvent pas des organes illégitimes et irréguliers, c’est
de les faire présenter par le conseil municipal qui est investi par
la loi du soin de défendre et de représenter les intérêts de la
commune. »

III. — M. le préfet du Gard a méconnu ces principes en déclarant
nulle la délibération du conseil municipal d’Alais. C’est à tort
qu’il a reproché à ce conseil d’être sorti de ses attributions en critiquant
les mesures prises par l’administration municipale. Sans
doute, le conseil serait sorti de ses attributions s’il s’était immiscé
dans l’administration active de la commune ou s’il avait adressé au
maire à cet égard soit une injonction, soit une défense.

Mais telle n’est pas la portée de la délibération du 10 novembre :

— 4 —

c’est un voeu qu’a émis le conseil municipal ; il a exprimé le désir
de voir cesser un abus qui depuis un certain nombre d’années s’était
produit dans la commune. Gardien des intérêts moraux et matériels
de la cité, il a émis le voeu qu’à l’avenir les agents salariés de la
commune ne fussent plus transformés en courtiers électoraux et.
associés ainsi à un système de pression attentatoire à la liberté du
vote. Ace double point de vue l’intérêt communal se trouvait engagé
dans la question : c’est au nom et dans la limite de cet intérêt, et
sans s’arrêter à des considérations de politique générale, que le
conseil municipal a usé du droit que lui conférait l’article 24 de la
loi de 1837.

IV. — Par ces motifs, les soussignés estiment que la délibération
du conseil municipal d’Alais a été régulièrement prise, que c’est à
tort que M. le préfet a annulé cette délibération et que le conseil
municipal est fondé à se pourvoir au conseil d’Etat contre l’arrêté
d’annulation.

Délibéré à Paris le 24 décembre 1868.

PAUL ANDRAL,
Avocat à la cour impériale de Paris.

ALBERT GIGOT,
Avocat au conseil d’Etat.
Adhésions
J’adhère à la Consultation de mes honorables confrères par les
motifs suivants :

Employer les agents de la municipalité payés par elle à distribuer
des bulletins de vote, c’est évidemment les employer à un service
qui n’a rien de municipal ; c’est au contraire les détourner de leurs
occupations normales et régulières. Demander qu’ils soient dans
l’avenir dispensés d’un pareil service dont l’intérêt municipal peut
et doit même souffrir, c’est évidemment aussi exprimer un voeu sur
un objet de pur intérêt local (art. 24 de la loi du 17 juillet 1837) , sur
un objet qui ne saurait être étranger aux attributions des conseils
municipaux (art. 24 de la loi du 5 mai 1855).

Un tel voeu ne saurait,, à notre avis, être annulé sans excès de
pouvoir.

BOSVIEL,
Avocat au conseil d’Etat et à la cour de cassation.

J’adhère complètement à la Consultation de MM. Andral et
Gigot.

PAUL JOZON,
Avocat à la cour de cassation.

J’adhère.

J. HEROLD,
Docteur en droit, avocat au conseil d’Etat.

J’adhère.

CH. TENA1LLE-SALIGNY,
Avocat au conseil d’Etat.

J’adhère à la Consultation qui précède.

C. HÉRISSON,
Avocat au conseil d’Etat.

J’adhère à la Consultation de mes confrères. Si un maire employait
les agents salariés par la commune à son service personnel et qu’un
conseil municipal exprimât le voeu que ces agents ne fussent pas

ainsi détournés des fonctions pour lesquelles la commune les paie,
un pareil voeu serait-il jugé illégal ?

Le conseil municipal d’Alais, en exprimant le désir que les agents-■
salariés de la commune ne fussent pas employés à distribuer d^s
bulletins électoraux au profit de tel ou tel candidat, n’a fait que
demander la chose la plus naturelle et la plus légitime, à savoir
que les fonds de la commune ne fussent pas employés à une destination
autre que celle pour laquelle ils ont été votés.

OD1LON BARROT.

Le soussigné n’hésite pas à adhérer à l’opinion de ses confrères
MM. Andral et Gigot. L’arrêté de M. le préfet du Gard lui paraît
comme à eux avoir méconnu et violé tout à la fois le texte et l’esprit
de l’article 24 de la loi du 18 juillet 1837 et de l’article 23 de la loi
du 5 mai 1855.

Quant au texte, d’abord, il est évident qu’un voeu qui se borne
à demander que les agents salariés par la commune ne soient pas
employés à un service non communal et non prescrit par la loi,
porte sur un objet d’intérêt local.

Quant à l’esprit, la démonstration n’est pas moins facile. Lorsqu’un
conseil municipal fait un règlement dans les cas prévus par
l’article 17 de la loi du 18 juillet 1837 et par l’article 1er de la loi du
24 juillet 1867, ou, lorsqu’il prend une délibération proprement dite
dans les cas prévus par l’article 19 de la première de ces lois, il fait '
un acte de pouvoir et d’autorité, qui n’est soumis au contrôle et à
la réformation de l’administration supérieure que dans les limites et
sous les conditions fixées par ces mêmes lois ; le législateur a donc
dû déterminer avec précision les matières sur lesquelles le conseil

— 8 —

municipal pourrait statuer par voie de règlement ou de délibération.
La même précision n’était pas commandée par les mêmes
motifs en ce qui concerne les simples avis, dans les cas prévus par
l’article 21 de la loi de 1837 ; néanmoins, comme ces avis doivent
nécessairement être demandés, comme l’omission qui en serait
faite entacherait de nullité les arrêtés préfectoraux et même les
actes du gouvernement ainsi incomplets, il a également fallu énumérer
et limiter les matières auxquelles les avis dont il s’agit pourraient
et devraient s’appliquer. Mais il n’en est pas de même des
voeux : d’une part, ils ne sont jamais obligatoires pour l’autorité
dont ils éveillent l’attention ; d’autre part, cette autorité n’est jamais
assujettie par la loi à en provoquer l’émission. Il n’y a donc aucun
inconvénient et il y a tout avantage à leur laisser une latitude que
ne comportent ni les règlements, ni les délibérations, ni les avis,
et c’est sous l’empire de ces considérations que la loi de 1837 s’est
contentée : 1° de renfermer les voeux dans le cercle naturel de la
mission des conseils municipaux, c’est-à-dire dans la sphère des
objets d’intérêt local ; 2° d’en régler la forme, en interdissant de
les présenter par voie de protestation, proclamation ou adresse.

Sous un autre rapport encore, l’esprit des lois de 1837 et 1855
amène la même conclusion. Si l’on parcourt les art. 17, 19 et 21 de
la loi de 1837 et les lois et règlements auxquels se réfèrent le dernier
paragraphe de l’art. 19 et le dernier paragraphe de l’art. 21,
on voit que ces dispositions comprennent déjà l’immense majorité
des affaires d’intérêt local, et qu’ainsi, si l’art. 24 devait recevoir,
quant aux voeux, l’interprétation restrictive admise par M. le préfet
du Gard, on ne.sait plus guère quels seraient les objets sur lesquels
ces voeux pourraient porter, alors que cependant l’intention manifeste
du législateur de 1837, telle qu’elle a été expliquée par M. Vivien,
a été de n’assigner à la compétence des conseils municipaux

— 9 —

sur ce point d’autres limites que celles qui viennent d’être indiquées.


Supposons enfin que le conseil municipal, dans l’espèce, eût émis
un voeu inverse ; supposons qu’il eût exprimé le désir que les
agents salariés de la commune pussent être employés par l’administration
à la distribution des bulletins ou de certains bulletins électoraux
 ; très-certainement M. le préfet du Gard aurait considéré ce
désir comme rentrant dans la catégorie des objets d’intérêt local.
Mais la loi ne permet pas cette élasticité d’interprétation ; à tort ou
à raison, elle n’a pas subordonné la légalité des voeux des conseils
municipaux à cette condition qu’ils seraient toujours d’accord avec
les convenances momentanées de l’administration, et, alors même
qu’il y aurait là une lacune dans son texte, ce ne serait pas au pouvoir
exécutif qu’il appartiendrait de la combler. La lacune au surplus
n’existe pas, ou plutôt elle existe intentionnellement ; raison
de plus pour qu’elle soit respectée.

5 mars 1869.

E, REVERCHON,
Avocat à la cour impériale de Paris, ancien avocat au
conseil d’Etat et à la cour de Cassation.

En adhérant à l’opinion de mes deux honorables confrères,
MM. Andral et Gigot, je ne puis rien ajouter aux motifs par lesquels
ils la justifient. J’ai assisté et pris part à la délibération de la loi
de 1837 ; je puis affirmer que le rapport et les paroles de mon éminent
et regretté ami, M. Vivien, étaient l’expression fidèle des sentiments
de la Chambre.
2
— 40 —

Rien peut-être ne tient plus aux intérêts d’une commune que le
bon et utile emploi du temps et des démarches des agents qu’elle
paye. Si un instituteur, un employé de l’octroi, le secrétaire de la
mairie ou le garde-champêtre sont détournés de leurs devoirs et
livrés à d’autres occupations, il serait fort étrange que le conseil
municipal n’eût même pas le droit de s’en plaindre et de signaler
ççt abus au maire et en même temps à l’autorité supérieure qui, si
plie était plus éclairée et mieux intentionnée, devrait lui en savoir
gré, au lieu de casser ses délibérations.

La distribution des cartes électorales est un service public qui
doit être confié aux agents de la mairie, mais la distribution des
bulletins de vote et des circulaires des candidats est imposée à quiconque
veut se recommander au suffrage universel. Il n’est pas
toujours facile de trouver des distributeurs pour toutes les communes
d’une circonscription ; la rémunération qui leur est due
forme un article de dépense assez considérable ; comment les
agents des mairies pourraient-ils devenir eux-mêmes les distributeurs
de l’un des candidats ? Serait-ce par ordre des maires ? Cela
est impossible. Ce serait donner au candidat préféré par le maire un
avantage immense, attacher un caractère officiel à son nom, et
faire du garde-champêtre, porteur des bulletins, un courtier électoral.
Serait-il employé par l’un des candidats ? D’agent public il
devient agent particulier ; il sera fortement exposé à négliger le service
public peu rétribué, pour mieux accomplir la mission particulière
largement récompensée ; la passion politique est promptement
mise à la place de l’impartialité qui doit, présider à l’accomplissement
de son devoir.

Il est certainement dans les attributions d’un conseil municipal
d’exprimer le voeu que de pareils abus aient un terme. Il viendra
un jour où l’on ne comprendra pas qu’il se soit trouvé des préfets

— 14 -

pour décider dictatorialement qu’en exprimant ce voeuj un conseil
municipal excédait les droits qu’il tient de nos lois et de la nature
même de sa mission.

Paris, 4 mars 1867.

J. DUFAURE,
Ancien Bâtonnier.

L’avocat soussigné, ancien Bâtonnier de son ordre, adhère avec
empressement à la consultation qui précède.

Tous les esprits libéraux sont aujourd’hui réunis dans le sentiment
commun de l’impérieuse nécessité d’une décentralisation
efficace. Le gouvernement lui-même semblait récemment disposé à
donner quelque satisfaction à ce grand intérêt public. N’est-il pas
étrange, quand on se place à un semblable point de vue, qu’on
puisse disputer à un conseil municipal le droit d’exprimer simplement
le voeu de voir ramener à leurs attributions véritables les
agents de la municipalité elle-même ?

La loi de 1837 ne prête, en aucune façon, son appui à une prétention
pareille ; elle permet aux conseils municipaux d’exprimer leurs
voeux sur tous les objets d’intérêt local, et une question d’administration
intérieure comme celle dont il s’agit ici a bien manifestement
ce caractère .

E. ALLOU,
Ancien Bâtonnier.

J’adhère à l’opinion émise par mes honorables Confrères.

En exprimant le voeu dont il est question, le conseil municipal a

— 12: —

défendu un intérêt matériel et un intérêt moral ; il a donc obéi tout
à la fois au texte et à l’esprit de la loi sur la matière.

Il a défendu un intérêt matériel, car, il importe que les agents
payés pour remplir une fonction ne donnent pas leurs soins et leur
temps à des choses pour lesquelles la commune ne peut ni ne doit
les payer. Or, ils sont bien dans la limite de leurs fonctions quant
ils distribuent les cartes électorales ; ils cessent d’y être quand ils
distribuent des bulletins de vote ou des circulaires ; dans le premier
cas ils fonctionnent, dans le second ils intriguent ; et quand un
voeu a pour but de les faire rentrer dans leur devoir, ce voeu est sous
ce premier rapport parfaitement légitime.

Il l’est aussi au point de vue de l’intérêt moral ; quoi de plus légitime
en effet que de défendre à des agents de la commune de se
mettre à la solde des candidats officiels ou autres ? En se mêlant
aux distributions de bulletins ou de circulaires, ils se mêlent à toutes
les passions de la lutte. De là ces scandales que les vérifications de
pouvoirs mettent en lumière et avec lesquels il serait bon et temps
d’en finir.

Peut-être l’autorité préfectorale se serait-elle montrée moins sévère
si, dans une commune qui se serait assez respectée pour défendre
à ses agents de telles ingérences, un conseil avait émis le
voeu que ces agents à l’avenir distribuassent et cartes et bulletins
et circulaires. Et pourtant c’est dans ce cas seulement qu’il aurait
fallu annuler, car le voeu aurait été vraiment contraire à l’intérêt
local, au point de vue moral comme au point de vue matériel.

Paris, 18 février.
MarieAncien Bâtonnier de l’Ordre.

— 1. »!' —

S’il est vrai que les lois doivent toujours être interprétées dans
le sens le plus favorable à la liberté de l’homme, on ne saurait comprendre
comment M. le Préfet du Gard a pu appliquer celles
de 1837 et de 1855, en interdisant au conseil municipal d’Alais
d’émettre un voeu relatif à la conduite, des agents de la commune.
Si quelque chose a un caractère éminemment local, c’est bien à
coup sûr l’agissement d’un garde champêtre ou d’un sergent de
ville. Cet agissement peut blesser la conscience des habitants de la
cité, et prétendre que leurs mandataires doivent rester insensibles
à cette émotion, c’est leur faire une injure très-cruelle. Or, comment
soutenir en simple et bonne morale, que la distribution des
bulletins du candidat officiel accompagnant celle des cartes d’électeur
ne soit pas un abus condamnable ? Sur ce point chacun est
fixé, et M. le Préfet du Gard n’aura pas le pouvoir de rendre honnête
et convenable ce qui ne l’est pas. Voici donc un conseil municipal
tancé pour avoir émis un voeu conforme à la saine morale. Et
on en est réduit à se demander si cette morale est localeou générale.
Le conseil soussigné estime qu’il est plus qu’imprudent de poser de
telles questions surtout quant on a la prétention de les résoudre
dans un sens que l’opinion publique ne saurait avouer. Mais en revenant
au droit spécial, il lui paraît comme à ses honorables confrères
que le voeu est essentiellement local. Et tout en désirant qu’il
se généralise et que la pratique le ratifie il ne peut que l’estimer
parfaitement légal, par conséquent tout à fait à l’abri delà critique
préfectorale.

JULES FAVRE
Ancien Bâtonnier.

— 14 —

Chaque commune a ses agents particuliers qu’elle rétribue et qui
sont investis d’attributions spéciales ou chargés de certains services
communaux. Il est de l’intérêt local que ces agents se consacrent
exclusivement à la fonction dont ils sont revêtus ou à l’emploi qui
leur a été confié. S’ils en sont détournés sous un prétexte quelconque,
il y a un véritable trouble apporté au bon ordre qui doit
régner dans la commune, et le conseil, élu pour surveiller tous les
intérêts municipaux, accomplit son devoir en signalant une telle irrégularité.
Les employés de la commune ne sont pas des agents
électoraux ; comment s’étonner dès lorsque le conseil municipal
d’Alais ait exprimé le voeu que ses propres agents aient à s’abstenir
désormais de la distribution des bulletins ou des circulaires,
propagande abusive et irrégulière par elle-même, blâmable et injuste
puisqu’elle s’exerce uniquement au profit des candidats patronnés ?
L’article 24 de la loi du 18 juillet 1837 lui permettait d’émettre ce
voeu si légitime ; voilà pourquoi j’adhère à la consultation qui précède.
Le conseil d’État accueillera favorablement le pourvoi formé
contre l’arrêté d’annulation de M. le Préfet du Gard ; en le prenant,
ce haut fonctionnaire me paraît s’être beaucoup plus inspiré
des traditions administratives que de la loi, et avoir implicitement
reconnu que le plus redoutable adversaire des candidatures officielles,
c’est le suffrage universel lui-même, le jour où il se sera
enfin affranchi.

M. DE BELLOMAYRE
Avocat à la cour impériale de Paris.

— 15 —

L’avocat soussigné adhère aux solutions données dans la consul-t
tation qui précède.

6 mars 1867.

A.PLOCQUE
Ancien Bâtonnier.

J’adhère à la consultation ci-dessus.

A.BËTOLAUD
Docteur en droit, avocat à la cour impériale de Paris.

L’avocat soussigné adhère sans réserves à la consultation de
MM. Andral et Gigot.

ERNEST PICARD.

J’estime que ces mots de la loi : objets d’intérêt local, ne sauraient
avoir pour but ou pour résultat d’exclure tout objet se rattachant
à la politique. L’intérêt local, dans l’espèce, est. que les fonctions communales
ne soient pas surchargées de travaux et de corvées en
dehors des intérêts communaux, au péril de se traduire bientôt par
des exigences plus grandes au point de vue des traitements ou salaires,
ou de la difficulté plus grande de trouver pour ces fonctions
des aspirants que la nature et la fatigue de certaines obligations
pourraient éloigner. 11 n’y a, dans le cas soumis, ni protestation, ni

— 16 —
proclamation, ni adresse ; il y a souci d’un intérêt local, financier et
administratif. Si la politique y a sa part possible, c’est là le sort
commun à toutes les questions, mais cela tient surtout, non à ce que
les conseils municipaux, comme celui d’Alais, font de la politique à
propos de municipes, mais à ce que trop souvent, en trop de lieux,
depuis trop longtemps et avec beaucoup trop d’intensité, les maires
font de la politique avec le personnel, le matériel et les finances de
la commune. Quelle est l’institution qui resterait maîtresse de son
objet, si elle devait s’en abstenir partout où, en s’y renfermant et
pour s’y maintenir, elle témoigne le désir d’en voir exclure la politique ?
Cette simple question est une réponse péremptoireà la question
posée.

VICTOR LEFRANC,
Avocat à la Cour impériale de Paris.

Le soussigné adhère pleinement à la consultation délibérée le
24 décembre 1868 par MM. Paul Andral et Albert Gigot. 11 estime
comme eux que le conseil d’État doit casser l’arrêté de M. le préfet
du Gard, qui annule à tort la délibération par laquelle le conseil
municipal d’Alais a émis le voeu que les agents de la mairie chargés
de la distribution des cartes ne fussent plus désormais autorisés à
distribuer les bulletins de vote et les circulaires des candidats. La
délibération ainsi attaquée émettait un voeu conformément à l’article
24 de la loi du 18 juillet 1837 sur uri objet d’intérêt local. 11 y
a, en effet, un intérêt local incontestable à ce que les agents chargés
d’un service communal n’en soient pas détournés par un service
d’un genre tout différent, tel que celui de la distribution de profes-

— 17 —

sions de toi ou de bulletins de vote. Les agents de la commune
sont, en ce qui concerne leur service, les délégués de l’autorité municipale,
et cette autorité serait compromise si ses délégués apparaissaient
au même moment comme les instruments dociles de tel
ou tel candidat, de tel ou tel parti. L’avocat soussigné félicite donc
le conseil d’Alais de l’usage judicieux qu’il a fait du droit que lui
conférait l’article 24 de la loi du 18 juillet 1837, en pourvoyant
autant qu’il dépendait de lui à un intérêt local. Le déplaisir que
l’exercice de ce droit a causé à M. le préfet du Gard ne suffit pas
pour paralyser cette délibération, car la loi du 17 juillet 1837 ne
subordonne pas l’exercice de ce droit, d’ailleurs si modeste en luimême,
au bon plaisir de l’administration. 11 y a donc lieu de casser
l’arrêté préfectoral qui annule une délibération prise avec autant
d’opportunité que de compétence, et qu’un grand nombre de conseils
municipaux se sont appropriée depuis.

HENRI MORE AU.

Le soussigné, avocat à la Cour impériale de Paris, adhère à la
consultation de MM. Andral et Gigot, dont il considère la doctrine
comme incontestable, en présence du texte si précis de la loi du
18 juillet 1837.
/^•Vi ;£\ AM. LEFÈVRE-PONTALIS.
■'^.^,:>^>/
L’avocat soussigné~es’Td’avis que la délibération du conseil municipal
d’Alais a été régulièrement prise, et que le conseil est fondé
3.
— 18 —

à se pourvoir contre l’arrêté de M. le préfet du Gard qui a annulé
cette délibération.

Le conseil municipal en émettant le voeu qu’à l’avenir les agents
de la mairie chargés de la distribution des cartes électorales ne
pussent être autorisés à distribuer, en même temps, les bulletins de
vote des candidats, n’est pas sorti des attributions qui sont fixées
par la loi du 18 juillet 1837, puisque l’article 24 permet d’exprimer
des voeux sur tous les objets d’intérêt local.

Le conseil n’a pas enjoint au maire d’avoir à interdire à l’avenir
cette distribution, il n’a pas délibéré qu’il y eut lieu d’infliger à
l’administration un blâme parce que cette distribution s’était faite
dans le passé ; il n’est pas sorti des limites de ses attributions
puisqu’il n’a, en la forme, ni critiqué les mesures prises par le
maire, ni prescrit les mesures à prendre.

C’est donc un simple voeu qui a été émis ; a-t-il été légalement
émis ? Poser la question c’est la résoudre.

L’emploi utile et impartial des deniers communaux est au plus
haut degré une question d’intérêt local ; les employés de la ville sont
salariés par elle, et le conseil qui est appelé à voter leur traitement
a le droit incontestable de contrôler l’emploi qu’ils font de leur
temps ; ils sont payés pour faire un service public. Quand ils distribuent
les bulletins et les circulaires d’un candidat, ils ne travaillent
pas pour la communauté mais pour un simple particulier. Emettre
un voeu qui signale cet abus à l’administration, et l’engager à y
mettre un terme est non-seulement un droit mais un devoir pour
le conseillers municipaux.

Dans une circonstance identique et après une courte discu:sion,
le maire de la ville de Marseille n’a point hésité à reconnaître qu’une
proposition semblable, émanant d’un tnembredeson conseil muni-

— 19 —

cipal, se réduisait à une simple question d’intérêt local ; il la mit aux
voix et elle fut adoptée à une grande majorité.

L’avocat soussigné déclare adhérer complètement à la Consultation
rédigée par MM. Paul Andral et Gigot.

LÉON m BARTHÉLÉMY.
Délibéré à Paris le 5 mars 1869.

Pièces justificativesExtrait du registre des Délibérations du Conseil, municipal
de la ville d’Alais (Gard).

SÉANCE DD 10 NOVEMBRE 1868

L’an mil huit cent soixante-huit, le dix novembre,

Les membres du Conseil municipal de la ville d’Alais se sont
réunis, au nombre voulu par la loi, dans le lieu ordinaire de leurs
séances, à l’Hôtel de Ville, pour s’occuper des travaux de la session
de novembre.

Étaient présents : MM. VICTOR PAGES, maire, président ; LAVONDÈS,
DE LACHADENÈDE, FABRE, ROCH, DUMAS, DE TUBEUF, DUCLAUX-MONTEIL,
MALZAC, GRAL, DESTREMS, RAYMOND, DETHOMASSY, CHABER, VEIGALIER,
DE ROUX-LARCY, GAUMEL, CHABAUD, DES HODRS.

M. DES HOURS, élu secrétaire, prend place au bureau.

Un membre fait au Conseil la proposition qui suit :

« Attendu que les agents de la Mairie, chargés de la distribution
4
— 22 —

des cartes électorales, ont l’habitude d’y joindre un bulletin de
vote ;

« Attendu que cet usage est évidemment de nature à influencer
les résolutions des électeurs ; que c’est dans ce but qu’il est pratiqué
et qu’il est par conséquent contraire au principe d’impartiale
neutralité qui Moit ê|re en inatière d’éjection la règle de toute
administration municipale,

« Émettre le voeu qu’à l’avenir les agents de la mairie chargés
de la distribution des cartes électorales ne puissent être autorisés
à distribuer, en même temps, les bulletins de vote et circulaires
d’aucun des candidats qui se présentent aux suffrages des électeurs.
M .

Après des observations et explications fournies par le Maire,
cette proposition est misé aux voix et adoptée par la majorité, en
reconnaissant qu’il n’y a rien de personnel pour l’administration
municipale actuelle.

Délibéré à Alais, les jours, mois et an susdits.

Et ont les membres délibérants signé.
Et eh marge est écrit :

PRÉFECTURE DU GARD.

Nîmes, le 28 novembre 1868.'

Nous Préfet du Gard, séant en conseil de préfecture où étaient
présents MM

Vu la délibération du 10 de ce mois, par laquelle le Conseil municipal
d’Alais a émis le voeu qu’à l’avenir les agents de la mairie
chargés de la distribution des cartes électorales ne puissent être

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autorisés à distribuer en même temps les bulletins de vote et les
circulaires des candidats ;

Considérant que le Conseil municipal d’Alais, en critiquant les
mesures que j l’administration municipale a cru devoir prendre,
dans l’exercice de ses pouvoirs, à l’occasion des élections, est
sorti de la limite de ses attributions et qu’il a exprimé un voeu qui
tombe sous l’application de l’art. 23 de la loi du 5 mai 1855 ;

Le Conseil de préfecture entendu,

ARRÊTONS :

ART. 1er. — Est déclarée nulle la délibération du Conseil municipal
d’Alais en date du 10 novembre 1868.

ART. 2. — M. le Sous-préfet d’Alais est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera transcrit en marge de la délibération
précitée.

Le Préfet du Gard,
Signé : BOFFINTON.

Pour expédition, le Secrétaire général,
Signé : SALVATOR.

Pour copie conforme, le Sous-préfet d’Alais,
Signé : DE THEZILLAT.

Certifié conforme, le Maire d’Alais,
Signé : V. PAGES.

Pour expédition conforme, le Maire d’Alais,
V. PAGES.
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de la ville d’Alais (Gard).

SÉANCE DU 16 JANVIER 1869.

L’an mil huit cent soixante-neuf, le seize janvier, les membres
du Conseil municipal de la ville d’Alais se sont réunis, au nombre
voulu par la loi, dans le lieu ordinaire de leurs séances, à l’Hôtel
de Ville, sur la convocation du Maire, et en vertu de l’autorisation
de M. le Sous-préfet.

Étaient-présents : MM. VICTOR PAGES, maire, président ; LAVONDÈS,
FABRE, D’HOMBRES, DE TDBEUF, MALZAC, DUMAS, DUCLAUX-MONTEIL,
ROCH, LAFONT, CHABAUD, GRAL, DESTREMS, VEIGALIER, DE THOMASSY,
CHABER, RAYMOND, CAUMEL, DE ROUX-LARCY, CHAMBOREDON, DES
HOURS, LAUPIES, MARCILLAT.

M. DES HOURS, élu secrétaire, prend place au bureau.

L’ordre du jour appelle la discussion d’une proposition tendant
à ce qu’il plaise au Conseil de se pourvoir contre l’arrêté préfectoral
en date du 28 novembre 1868 qui annule la délibération du
10 du même mois, relative à la distribution des bulletins de vote
par les agents de l’administration municipale.

M. DE ROUX-LARCY , auteur de la proposition, en développe les
motifs ainsi qu’il suit :

Le droit de donner un avis sur la manière dont les employés

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salariés par la commune remplissent leurs fonctions appartient aux
conseils municipaux et dérive de la nature même de leur mandat.

Le voeu émis dans la séance du 10 novembre n’a d’autre signification
que celle-ci : La commune d’Alais entretient à ses frais un
certain nombre d’agents, dont les fonctions sont déterminées ; or,
il se trouve qu’au moment des élections, ces agents, sortant de
leur service habituel, sont employés à distribuer des bulletins de
vote, circulaires, professions de foi, etc. Le Conseil a constaté que
ce n’était pas pour cet objet que ces agents étaient rétribués par la
commune ; il a demandé qu’ils se renfermassent dans la limite de
leurs attributions.

Ce sentiment du Conseil a été exprimé, non sous forme d’injonction
ou de défense, mais sous la forme la plus régulière : par
un voeu.

Ce n’est point, comme le déclare l’arrêté préfectoral, une critique
de l’administration municipale, c’est la simple constatation d’un
fait, ainsi que le démontre la rédaction même du procès-verbal.
M. de Roux-Larcy conclut à la nécessité du pourvoi au double
point de vue de la dignité du Conseil et de son intérêt. Il n’y a
d’ailleurs aucun conflit. C’est une simple question d’attributions.
Le Conseil suit la voie légale. Condamné devant la première juridiction,
il en appelle à une juridiction supérieure.

LE MAIRE combat la proposition ; il en reconnaît la légalité, mais
il en conteste l’opportunité. Il ne veut pas rentrer dans le fond de
la question qu’il a déjà traité devant le Conseil, et qui lui paraît
jugé par l’arrêté préfectoral. Un motif de convenance lui paraît
devoir faire rejeter le pourvoi. Le Conseil a jusqu’à présent entretenu
les meilleurs rapports avec l’autorité préfectorale, il ne doit
pas prolonger un conflit, regrettable à tous les points de vue. Sa

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dignité n’est nullement en cause, et ne peut en recevoir la plus
légère atteinte. En émettant le voeu qui fait l’objet de la délibération
annulée, il avait la conviction de rester dans la limite de ses
attributions. L’arrêté préfectoral a décidé que ce voeu portait
atteinte aux droits de l’administration municipale, et qu ?en l’émettant
le Conseil était sorti des limites que la loi lui assignait. Ce
n’est pas une question de dignité, mais d’interprétation de l’art. 23
de la loi municipale de 1855, sur laquelle le Conseil a pu.se
tromper. Aucun intérêt sérieux ne doit le pousser à recourir au
pourvoi : l’arrêté préfectoral sera probablement confirmé. Le
Conseil d’État donnerait-il raison au Conseil, que le voeu qu’il a
émis n’en recevrait pas une plus grande autorité. Ce ne sera jamais
qu’un voeu qui n’aura d’importance et d’efficacité que, celle que
voudra lui attribuer l’autorité à laquelle il s’adresse.

Par ces motifs, le Maire invite le Conseil à rejeter la proposition
faâite par M. de Roux-Larcy.

Après des observations de deux membres, dont l’un combat la
proposition, que le second appuie, et une réplique de l’auteur de la
proposition,

Le Conseil municipal :

Vu l’arrêté rendu par M. le Préfet du Gard., séant en Conseil
de préfecture, le 28 novembre 1868, portant annulation de la délibération
prise à la date du 10 du même mois, par le motif que
« le Conseil municipal, en critiquant les mesures que l’adminis« 
tratiom municipale a cru devoir prendre, dans l’exercice de ses
« pouvoirs, à l’occasion des élections,, est sorti de la limite de ses
(f attributions^ et qu’il a exprimé un voeu qui tombe sous l’appli« 
cation de l’art. 23 de la loi du 5 mai 1855 ; »

Considérant, en fait, que le Conseil municipal n’a pas eu à

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critiquer des mesures que le Maire aurait prises à l’occasion des
élections, puisque ce magistrat ne saurait être responsable d’ordres
qu’il n’a pas donnés lui-même aux agents municipaux, ainsi « ju'H
résulte de la réserve formellement exprimée à la fin de la délibération
précitée ; .

Considérant, en droit, que le Conseil n’a fait qu’émettre un voeu
dans les limites autorisées par l’art. 24 de la loi du 18 juillet 1837,
ainsi conçu: « Le Conseil municipal peut exprimer son voeu sur
tous les objets d’intérêt local. Il ne peut faire ni publier aucune
protestation, proclamation ou adresse ; »

Considérant qu’il ressort de la discussion législative que cet article
a été inséré à la suite des dispositions qui déterminent les
attributions actives des conseils municipaux, afin qu’il fût possible
à ces assemblées d’exprimer leurs voeux sur tous les objets qui se
rapportent aux intérêts moraux et matériels de la commune, à la
seule condition de ne point toucher aux questions d’intérêt général
sous forme notamment de protestation, de proclamation ou d’adresse
 ;

Considérant que, sous ce double rapport de la forme et du fond,
la délibération du Conseil municipal est irréprochable, puisqu’elle
consiste dans un voeu d’intérêt purement local, se référant exclusivement
à certains actes accomplis par les agents salariés de la commune
d’Alais, et ne s’occupant pas de ce qui se fait ou devrait se
faire ailleurs ;

Considérant que lorsqu’il ne s’agitque de simples voeux ou désirs
exprimés avec modération et convenance, la loi doit être entendue
dans un sens large et libéral plutôt que restrictif :

Déeide, à la majorité de dix-sept voix, qu’il se pourvoit devant
l’Empereur en son Conseil d’État, contre l’arrêté précité de M. le
Préfet du Gard, pour fausse application de l’art. 23 de la loi du

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5 mai 1855, et charge M. le Maire de prendre toutes mesures et
faire toutes démarches nécessaires pour ce recours, qui est formé
de conformité au paragraphe 2 dudit article.

Délibéré à Alais, les jours, mois et an ci-dessus.
Et ont les membres délibérants signé à la minute.

Pour expédition conforme,

Le Maire d’Alais,

/■'VvVY' PAGES.
Paris — Imprimerie de P.-A. Bourdier, Gapiomont fils el Cie, 6, rue des Poiteriafi