Les tutelles et les curatelles
Acollas, Émile (1826-1891)
C. Delagrave, 1889



DROIT MIS A LA PORTÉE DE TOUT LE'MONDE.
Les tutellesPAU
Le Professeur EMILE ACQLLAS
•' '' ;, Pour la vrai.• Pour lo Mon,Parlè
LIBRAIRIE ÇH.OELAGRAVE
18y HUE SOXîFFLOT, 15
A LA MÊME LIBRAIRIE
Traité élémentaire ao droit franÎais,par Oh. BONNE, comprenant:
 » le droit civil, b droit commercial,
lo droib Administratif et lo droit
pénal ; 3 » la solution d’un grand
nombre do questions prnttquos ;
8°un formulaire do tous les aotus
que l’on peut rédlgor sol-mémo,
IÎM2, ijr.,,.,,…,."…,. 5. »LOB Causeries du juge de paix,livre do lootuvo courante a l’usage des
écoles primaires, par L. DE LAMY,
avocat, in-12, Musc, cart,., 1,50Notions élémentaires de Droib
usuel ob d’ôconomlo polibiquo, pur
LE MÊME. ln-) 2 illustre, cart. 1,50Prlnoipes élémentaires d’éoo
nornte politique, h l’usage dos
établissements d’onsolgncmoub prl.mairo supérieur'ot d’onsoignoment
secondaire spécial, por HENÉ TIÎI>
LIEZ, juge au tribunal civil do
Lille, m-12 fart , 1.35Guide des c’ èléguès cantonaux
(le) pour la dùrvoillanco ot Plimpao..iion des établissements primaires,\ ' par E. D’OU.ENDON, softs-chef au
ministère do,l’Instruction publique, ;:' délégué oanronal, Br, in-12. »,30Code manuel des délégués
cantonaux, et communaux,par OHAUUJS LHOMME, iriembro
ot secrétaire do la délégation cantonale
du vi° arrondissement do
Paris, rédacteur à la préfecture ■
de la Soino, offlcior d’ncnddmio,
et PIEHKET ; commis principal à
la. prôfeoturo do la Seine, offl<clor
d’académie", avec préface par
CuissÂUT,' inspecteur primalro, s\
' Paris, Ih.12, br,.,…..,,. 3. ».
." Cartonné tollé' anglaise.,, 3.50La propriété industrielle et la
propriété littéraire et artistique
en, Franco ot a l’étranger,
par FUNUUX, avocat au Consoll
f-tt’Etat, in-13, br.,… ;A… 4.  »Gode manuel des membres
des Commissions municipales
scolaires, par CIUKI.KSLHOMME, mombro et Bocrôtairo de
la commission munlclpalo scololre
cb do la délégation cantonale du
VI* arrondissement do l’avis, rôductour
a la préfecture de la Seine,
offlcior d’acadômioln-12, br..3. »Cartonné .,, 3.50Éléments d’économie rurale,
industrielle et oommerolale,par lUuDHii.T.Anr, membre do l’Infititut.
Inspoctour général des blbllo.
thequos do Franco, br. ,,, 3.50~ Le même, cart 4. »Manuel d’économie politique,'par LK MÊME, in-12, br…., 4.  »Rudiments d’économie politique,
par AVOUMS, professeur a la
faoUlté de droit do RenuoB, in-12, cartonné.
.,,…,.,.,… ….. 3. »Les jeudis de Villepreux, entrerons
familiers d’un instituteur avec
ses élèves, sur l’économie politique,
par H, VIEI,-LAMAKKE, secrétaire
do l’Association polytechnique, in-12,
br 1.25Manuel populaire de morale
et d’économie politique, par
« T.-J. RAVET, Inspecteur général
honorairo do l’ensolgnemonb primalro,
in-12, br ,,…,….. 3.50Cours d’économie industrielle »par I* ; COQ, 'professeur A. l’Ecole
supérieure « .unlcipnlo Turgot, à
Paris, in-12, br ….. 4. »— Lo même, carb,.,………. 4.50La .loi'sur l’organisation de
l’enseignement primaire. Recueil’
do .documents parlementaires
relatifs it la discussion de cette loi k
la* Chambre dos députés. 1 fort voL
in-8 br……….. ;….. ;,, O. •Paris. — Imprimorio G Hougiôr. ot Glo, ■■ruo Cassotte, lf



LE DROIT MIS A LA PORTÉE DE TOUT LE MONDELes tutelles
ET LES CURATELLES


LE DROIT MIS A LA PORTÉE DE TOUT LE MONDE
Les tutelles -' -\Jm les curatelles- ,tflni\ \>* /
Le Professeur EMILE ACOLLAS
Pour jo vrai.
Pour le.bien.DEUXIÈME EDITION
PARIS s ~
LIBRAIRIE OH, DBLAGRAVE15, RUE SOUJ ?I« 'LOT, 151889
Droits de traduction et de roproduotion rdsorvôs.
Le droitMIS A LA PORTÉE
DE TOUT LE MONDE
Pour le vj’fti.
Pour le bien.ïiÊS TUTELLES ET LES CURATELLES(MINORITÉ, INTERDICTION) 
Idées générales.

Les législations, prenant en ce point la nature pour
basé, ont distingué dans la vie de l’homme deux périodes,
Tune dite de la minorité, l’autre de la majorité.

Durant la minorité qui commence à la naissance,
c’est la famille, selon Tordre le !^lus fréquent, c’est
le père et c’est la mère qui, en mime temps qu’à deux
ils élèvent l’enfant, assistent et protègent sa débilité ;
ce sont eux qui soutiennent le premier essai de ses
forces physiques, eux qui dirigent la première démarche
de sa raison, et c’est à leur coeur que s’allument
le premier amour et la première flamme de son coeur.
Mais que l’un ou l’autre vienne a manquer, que tous
■ ;■:■■■■■{ ■ >\6 LES TUÏELLBS^T LES CURATELLES
les deux manquent à la fois, comment suppléer l’un
ou l’autre ? Comment suppléer les deux ?

C’est ici que se pose pour les législations un des
problèmes les plus graves, car l’avenir d’une foule
d’enfants en dépend, les plus délicats, les plus complexes,
et, il faut bien en convenir, un de ceux qu’elles
se montrent le plus impuissantes à résoudre ; ih/n’esi
pas facile, on le conçoit du reste, de remplacer pour
l’enfant et l’adolescent, ou, comme parle la loi, pour
le mineur, les deux sollicitudes unies du père et de la
mère. .'," ;■

C’est néanmoins la tâche qui s’impose aux législations
de subvenir, en pareil cass aux mineurs, et
o'est ce qu’elles tentent de faire en organisant la <« -
telle. ■

La tutelle des mineurs, dans le voeu du Droit tech-r
nique, est donc comme la suppléance des soins des
père et mère à l’égard de la personne de lîenfant et,
à la fois, à l’égard de ses biens, s’il enpossède ; v

Les juristes l’ont avec raison proclamée une charge
publique ; car si, en ce qui est des père et mère, leur
immense devoir personnel envers l’enfant fait ombre
devant leur charge publique, — devant leur, fonction
sociale, —• la charge publique et la fonction sociale
n’en existent pas moins pour eux : éducateurs, pour leur,
propre compte, de l’être qu’ils ont mis au monde, ils
le sont, pour le compte de la société, du citoyen, <lè
l’homme dont ils l’augmenteront ;.et par là n’est-il
pas suffisamment clair que la tutelle qui vient tenir
lieu de la double protection paternelle et, maternelle,
LES TUTELLES ET LES CURATELLES 7
^ revôià son tour, et d’une façon plus nette et plus

, accusée encore, ïo caractère d’une charge publique ?

/' Ainsi ; en résumé, la tutelle des mineurs est une

' institution d’éducation, elle est une institution de

. protection de la personne, de protection des biens ;

elle est enfin une délégation organisée par la société

pour remplacer à tous les points de vue, autant qu’il

' est en elle, la direction du père et de la mère *

Voilà, en cette matière, les indications de la raison
scientifique et,parconsôquent,celles aussi qui peuvent

. servir à apprécier la valeur des dispositions du Code
civil sûr la tutelle des mineurs.

Laissant de côté des détails qui trouveront leur
place toute naturelle dans la suite de notre exposé,

. nous dirons seulement ici que les règlements du Code
civil prêtent aux critiques générales suivantes :

Le Codé civil ne s’est pas suffisamment occupé de
la question d’éducation du mineur ;
■ Il a multiplié les formalités pour amener la conservation
de certains biens du mineur, de ses immeii-.
blés, et a laissé ses capitaux, ses meubles incorporels,
rentes, actions industrielles, à l’entière discrétion du
tuteur (1)  ;

Il a rendu coûteuse à l’excès la liquidation des successions
échues au mineur ;

Enfin, choses plus considérables, il n’a pas su
organiser l’intervention de la société dans la tutelle
des mineurs ; il a laissé en dehors de ses dispositions
 ;,1. Nous voirons plus bas- qu’une Jol récoiito a modifié le Code
en ce qui concerne la veuto dos moublos tucorporols du mltiour.8 LES TUTELLES ET LES CURATELLES - :.•
la foule des enfants naturels non reconnus ; il n’a
pas su construire sur la grande et large base posée
par la Révolution (1). '

Maïs la' tutelle des mineurs n’est pas la seule qui
existe dans nos lois ; le Gode civil consacre aussi
une tutelle des personnes non saines d’esprit, /etr
nous sommes ainsi amené à parler de la seconde
période de la vie juridique de l’homme, de celle
de la majorité. :

On conçoit tout d’abord que,pour marquer le point
de séparation entre la minorité et la majorité, en
d’autres termes pour fixer l’âge de la majorité, les ,
législations aient procédé par voie de présomption, ■
et que, observant qu’à un certain âge, vingt et un ans
chez nous, les individus sont, en général, capables
d’exercer les droits de la vie civile, elles aient fixé la
majorité à cet âge. \\

La société, l’ensemble des majeurs,Hmême dans
V.ZMVQ du droit technique, doit la protection au
mineur, parce que le mineur, selon ce qu’indique son
, 1. La Révolution avait dit:« Il y a uno tutelle do tous les mineurs orphelins, de tous les
enfants sans pèro et Bans more.« Los Procureurs dos Communes seront chargés de la surveillance
do ces mineurs.« Ils pourvoiront a leur éduoatlon ; Ils pourvoiront a l’administra*
tlon do leurs biens ; »Ainsi, dans cot ordre, plus de distinction entre les enfants
nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage ; tous sont dos
orphelins, s’ils sont sans père et sans mère, ot, sur tous, les Communes,par
leurs Procureurs, la société tout entière, par ses Communes,
étend sa tutelle (Projet de Code civil de la Convention).LES TUTELLES ET LES dyiUTELLES 9
nom, est un plus petit, un plus faible, parce que sa
personnalité, sa liberté, sa responsabilité ne sont pas
formées, parce qu’elles ne sont qu’en voie de formaf^on ;
mais, en mettant à part la loi morale de fraternité
et d’amour, ce serait un non-sens évident que de
pjrétendre que l’ensemble des majeurs doivent, en
principe, à chacun des majeurs autre chose que le
respect et la garantie de l’intégralité de son droit (1).
Néanmoins, il advient que des majeurs subissent des
affaiblissements et des altérations de leurs facultés
n}eût$ies ; U arrive que le majeur retombe ainsi, en
quelque sbrte, mineur, et, de môme que la protoction
iéjt’là tutelle sont un devoir pour la société en faveur
du Mineur proprement dit, de môme le sont-elles en
f^Veijr dé la personne majeure que son incapa<V
'l, ;La sooiété, par elle-même, n’est qu’une abstraotton t auoun':.\bit$ réel n’y correspond ; elle se compose de mineurs et de majeurs ; ;?^OôUeûtlyité des majeurs est obltgée,mômo dans l’ordre juridique,
ànVers chaque mineur, parce quo la collectivité est tenue do la
.sôrrtmô dés obligations dont chacun dos individus qui on font partie
est tenu ; or, chaque majour, mtono dans l’ordre Juridique, doit a
chaque mlnour la protection.Quant à tels .ou tels majeurs, qu’usant do leur liberté, ils s’assoôlont
entre eux pour un plus ou moins grand nombro d’objotBOt
qu’il ? fassent passer pour co » objets dans le domaine contractuel ot
juridique quelqtielmagedola solidarité moralo,oelapout ôtro assurértiiont
Une chose excellente ; mais cola, ce n’est pas la proteotlon
accordée par la loi aux uns, refusée par la loi aux autres, c’est
pour chacun, par la volonté de chaoun, l’échange d’uno part do sa
liberté contre une part do la liberté de tous les autres ; théoriquement,
chacun, l’ayant voulu, donne un, ot’reçoit dix et reçoit dont, ;(V. dan » rçotro Bibliothèque i LA soaiÉTiij:X:ï:ï" '■■'…■ i.
10 . LES TUTELLES ET LES CURATELLES
cité d’esprit met hors d’état de se conduire. Mais « il
n’importe pas peu que la société n’intervienne qu’a
bon escient et que,''sous couleur de protéger l’individu
non sain d’esprit, elle né suspende pas sur, la
tête de tous les autres une redoutable menace » (1)  ;
Nous verront 1 que la législation qui nous régit a
mal réussi à sauvegarder ce grand intérêt de liberté.

Indications historiques. :

L’histoire de la tutellene devrait être qu’un chapitre
de l’histoire de la protection due par la société à
tous ceux que la faiblesse de leur âge ou l’inflrniité
de leur esprit mettent hors d’état de se conduire ;
mais l’idée môme do cette protection, quant à la
netteté de son principe et ;à l’ampleur de sonsystôrhe,
est à peine d’hier, et, chez les nations les plus civilisées,
il lui resté encore à pénétrer- dans le domaine des
institutions juridiques. n , ■

GërteSj ni l’Antiquité classique^ ni le Moyen Age, ni
les temps plus modernes n’ont ignoré la tutelle ;!mais
ils n’ont pu et ils n’ont su ni l’élargir aux dimensions
qu’elle comporte, ni l’appuyer sur son fondement
profond, et il y a loin de l’institution qu’ils ont faite à
celle que réclament les idées, les besoins et toutes les
conditions d’existence des sociétés nouvelles.

Aux temps anciens, pour ne considérer en cette
matière que le peuple auquel nous avons emprunté
tant d’éléments des lois qui nous régissent encore, et,
1. Notro MANUEL DM DROIT CUVIL, commentaire philosophique
et critique du Code Napoléon, tome iai',p. 490.LES TUTELLES ET LES CURATELLES H
en particulier, le nom ot jusqu’à la définition môme de
notre tutelle, nous dirons qu’à Rome, tant que dui#
la République, lt ; tutolle des impubères (1) s’harmonisa
avec l’organisation de la famille et avec l’état
social romain,'et était fort,différente de la nôtre ; la
tutelle légitime, le vrai type de la tutelle romaine,
dérivait bien plutôt de l’idée d’un droit propre du
tuteur que de colle d’une obligation de protection
envers le pupille, et c’était, à un certain point de vue,
chose fort logique, car la tutelle avait surtout pour
but de conserver le patrimoine de la famille, et le
tuteur légitime, c’était précisément celui qui devait
être appelé, en cas de mort du pupille, à recueillir ïo
patrimoine.

'des traits suffisent pour faire entrevoir quel fut à
Home l’esprit qui présida à l’organisation (Je la
tutelle des impubères, Cette tutelle eut boau so diversifier,
se modifier à travers les siècles, s’efforcer do
s’humaniser — .Rome, le monde romain, le monde
ancien, jamais ne parvinrent à comprehdro que l’on1.
A Homo, los enfants étalent le plus souvent soumis h la puissance
du p&ro de famille, ils étaient le plus souvent la propriété et
■ la chose du pore do famille et, dans ce cas, Ils n’avalent pas besoin
detuteui'. Mais lorsqu’ils étaient sortis de la terrible puissance
paternelle avant l’époque de lu puberté, o'ost-a-dli'o les (ils avant
14 ans, les filles avant M ans, la loi romaine leur donnait un tuteur
ôt elle le choisissait dans la famille patornollo.Co ne fut qu’asso » tard que les Romains prirent dos mosuros de
tfroteottqn en favour des mlnours do 25 ans, majeurs do 14 ou de
JSUns,12' LES TUTELLES ET LES CURATELLES "■■''". '
tant ; parce qu’il est l’enfant, porte en lin le titre d’un/
droit. ■■■■•'. . ;. ;■/. :}[.,

A Tégard des personnes non saines d^esprit et dé
celles qui leur furent assimilées, il faut ajouter que le
droit romain les plaça sous une curatelle ; mais, qu’il
s’agisse de curatelle ou de tutelle, le fond que Ton
retrouve dans les deux, c’est toujours l’idée, non pas
d’un devoir envers l’incapable, mais d’un droit
propre du curateur comme du tuteur, et c’est aussi
toujours l’idée de la conservation du patrimoine de
la famille (1) * •

Au Moyen Age, dans la garde noble, dans cette main
mise du seigneur sur le fief du vassal mineur, l’esprit
est comparable à celui de la tutelle romaine : c’est,
bien plutôt dans l’intérêt du seigneur que dans celui
du mineur que la garde s’établit. Mais la garde noble,
proprement dite,n’a jamais concerné que les mineurs
1- Ce sont’, en offoMos mêmes membres de la futaille paternelle
qui sont curateurs légitimes et tuteurs légitimes, Et quels sont
ceux que Ton place ou curatelle ? Le furiosus, celui dont la folle
menace la sécurité publique ; le prodlgus, celui qui, ayant succédé
à son père mort sans testament, dissipe lés biens paternels.Sans douto, le Prétour,. durant dos siècles, déploiera de mer-.
veilleux efforts pour introduire dans le vieux droit de Home
un élément progressif et humain ; mais ni le Prétour ni les Prudents
n’arriveront môme a soupçonner le droit du faible, le droit
do l’enfant, ot il n’y a, après tout, rien do surprenant dans un tel
fait quand les législations aotuellos en sont encore îi ignorer
ce droit !Voir, au surplus, dans notre BibUothôquo: LA FILIATION. ■ '■■LES TUTELLES ET LES CUIUTELLES ; 13u' nobles (1)  ;, de quelle ; manière donc pour tous los
.' autres — pour l’immense foule des mineurs— nos
\' Coutunies organisèrent-elles la tutelle ? , ^

Oe qui paraît tout d’abord certain, c’est que la

' tutelle coutumière ne fut pas orientée du môme côté

,' que celle du vieux: droit de Rome et qu’elle eut très

■ directement en vue l’intérêt de l’enfant. En outre, la

plupart de nos Coutumes voulurent que la tutelle fût
dative, c’est-à-dire déférée par ôlection,afin que,parmi

les proches, le plus apte pût être choisi comme

' tuteur, et ce fut évidente sagesse, si l’on excepte pour1

tant le double cas du père ou de la mère (2). Pour le

surplus » la tutelle des,Coutumes qui a servi presque

entièrement de modèle a la tutelle du Code mérite les

. mômes censures que celle du Code. Elle n’a point été

l’institution forte et compréhensive, destinant la
■ société, dans tous les cas ; nécessaires, à prendre eir

,*■ mains la protection des mineurs de toutes sortes. Et

' ;'< (Jui pourrait, d’ailleurs, s’étonner que dans Un

temps où régnait le droit de bâtardise, les bâtards
4L Toutefois, la Coutume do Paris admettait uno garde bourgeoise
ayantla môme nature que la garde noble, La garde botirgvoisëâGB
autres coutumes, en général, était uno sorte do tutelle
légitime.>■':' 2. Gai' lu tutellei du pore et do la mère est pour eux un droit
au môme titrequo lo droit de direction de l’enfant dans lequel
elle est lnoluso,— riialso'ost un droit qui, bien entendu, dollllôclilr
dëVàtit 16 droit et l’intérêt do l’enfant, toutes les fgls quo, pour dos
causes graves, 11 importe d’en faire déchoir los père et mère.14 LES. TUTELLES ET LES CURATELLES
soient demeurés en dehors du droit commun de la
tutelle (1)  !

Quant aux personnes non saines d’esprit, quant aux
fous,.c’est un voile qu’il faut jeter sur les règlements
qui les concernent môme à la veille de la Révolution ; ,,
car n’est-il pas écrit dans Pothier que, lorsque la
démence va jusqu’à la fureur, le curateur doit f>ourrvoir
à ce que le fou soit traité comme un criminel et
enfermé dansune maison de force (2)  ?

Nous avons déjà dit comment innova-la Révolution,
comment elle institua la tutelle a l’état de charge
publique effective, comment enfin elle proclama que ,
la tutelle était due à l’enfant, c’est-à-dire à tous les
enfants, qu’elle était due à tous les faibles.

Le droit de la Révolution n’a fait qu’annoncer et
que devancer le droit de l’Avenir ; à son tour, l’Avenir
attestera que la tutelle de tous ceux qui ne peuvent se.
conduire eux-mômes est le premier des devoirs de la- '
vraie civilisation. \
1, Lo droit de bâtardise fut d’abord lo di'oit pour lo solgneur,dans
lo domaine duquel naissait ou mourait lo bâtard, do s’emparer de
sa porsormo ou do ses biens. ,Il fut permis dans la suite au bâtard do disposer, par testament,
d’une partie de ses biens, et lo roi, pour lo surplus, se substitua
au soigneur,Ce fut la Révolution qui abolit lo droit de bâtardise.2. Pothier, édition Bugnet, TRAITÉ DES PERSONNES ET DES
atfosEs.,Et, à la fin du XYinu slôolo, c’était lii qu’on était eneoro la
science du justotLES TUTELLES ET LES CURATELLES Ift■■''■ ;.'• '"''■: ; ' LÉGISLATION ACTUELLE(Xrtioïes 388-515 du Code oivil. - Loi du 27 févrior 1880 sur la
Vente dés meubles incorporels appartenant aux mineurs et aux
interdits* — Loi du 30 juin 1838 sur les aliénés.) 
Le Godecivil admet trois grandes séries de personnes
incapables, c’est-à-dire privées, dans une mesure plus
ou moins large, de l’exercice des droits civils :

Les mineurs qui en sont privés à cause do leur âge ;

Lès personnes non saines d’esprit qui le sont à
cause de leur infirmité intellectuelle ;

>Les femmes mariées enfin qui le sont parce que le
,dôde civil a pensé, que, dans le mariage, il devail
exister une prépondérance au profit du sexe mascu,

Les mineurs sont :
Nonémancipés^ et, dans cette hypothèse, ils sont,en
général, soumis à la puissance paternelle et, quand,
leipère où la mère manque, à la tutelle ;
Êmancipés’fQÏtd&m cette hypothèse,ils sont toujours
placésien curatelle.

lies personnes non saines d’esprit comprennent :

Les interdits placés en tutelle ;
v Les personnes dites demi-interdits assistées d’un
conseil .judiciaire ;,.

Lés personnes, placées dans une maison d’aliénés
et auxquelles on donne un administrateur provisoire.
, ;l . ■16 LES TUTELLES ETl LES CURATELLES
C’est dos deux classes de mineurs et des trois sortes
de personnes qualifiées de non saines d’esprit qu’en
exposant le droit des tutelles et des curatelles, nous
allons nous occuper (1).

De lit,deux premières grandes divisions,rune consacrée
à la tutelle des mineurs non émancipés et à la
curatelle des mineurs émancipés ; la seconde, à la, tutelle
et aux différentes curatelles des personnes non
saines d’esprit.

PREMIÈRE PARTIE
LA TUTELLE DES MINEURS NON ÉMANCIPÉS ET LA
CURATELLE DES MINEURS ÉMANCIPES
Nous traiterons d’abord de la tutelle des, niineurs
non émancipés.

Tutelle des mineurs non émancipés,

On peut, d’une manière générale, définir en-forme la
tutelle en disant que c’est une charge publique qui
consiste dans le mandat, donné à une personne capable,
de prendre soin d’un mineur ou d’un interdit
"1. Voh> dans notvp Bibliothèque, on co qui concerne l’Incapacité
<lé la femme mariée': LE MARIAGE, et, quant a l’incapacité dés
mineurs non émancipés placés sous la puissance patepndlq : LÀPUISSANCE PATERNELLE, … 7.LES TUTELLES ET LES CU1MTELLES I 7
et, si le mineur ou l’interdit a des biens, d’administrer
ces biens.

Gomme nous l’avons dit, la tutello repose sur l’idée
de la protection que la société doit aux faibles.

Nous ne reviendrons pas sur son caractère de
charge publique ; mais nous ajouterons que le Code
civil en a fait une charge virile et que les femmes,
hormis la mère, l’aïeule et la femme mariée à l’égard
du mari interdit, sont incapables d’être tutrices (1).

La tutelle est obligatoire pour la personne capable
à qui elle est déférée et pour l’incapable qu’elle a en
vue de protéger (2).

'fîlle est, de plus, gratuite.

Nous étudierons successivement :
i* Les différentes espèces de tutelle ;

2° Les causes qui rendent incapable de la tutelle,
qui en dispensent, qui en rendent indigne (causes
d’incapacité, d’excuse, d’exclusion, de destitution)  ;

3* Les règles relatives à l’administration du tuteur ;

4 » Les règles relatives aux comptesxle tutelle ;

5° La subrogée tutelle,
 ; 1. A /ty différence du Code do la Convention — et h l’Imitationdu droit romain et de l’anoien droit français.n & Remarquons que lo mineur en tutelle voçolt aussi lo nom depupille,18 LES TUTELLES ET LES CURATELLE »
> CHAPITRE PREMIER

Différentes espèces de tutelle.

On distingue deux grandes espèces de tutelle, la
légitime et la dative.

On appelle tutelle légitime celle qui est déférée directement
par la loi aune personne et en vertu de la
seule qualité de cette personne (1).

Par opposition, on nomme tutelle dative celle qui
est, déférée par certaines personnes auxquelles la loi a
confié ce soin et qui ont le droit de choisir le
tuteur.

Il y a deux espèces de tutelle légitime :

La tutelle légitime des père et-mère ;

La tutelle légitime des ascendants. jï

Il y a aussi deux sortes de tutelle dative : , |

La tutelle testamentaire, déférée par le durfrier
mourant des père et mère ;

La tutelle dative proprement dite qui est déférée
parle conseil de famille.

Le Code civil range les tutelles dans Tordre suivant
1. Le mot légitima a dans ootto dénomination le môme sons que
le mot légal, et ce qu’il faut, on définitive, entendre par la tutelle
légitime, o'est une tutelle qui vient de la nature et que la loi n’a
qu’à consacrer.Dans ce droit, d’origine si autoritaire, qui fut le droit romain, te
tutelle légitime était colle qui venait do la loi par excellence, o'esih-dlre
de la Loi dos douze tables. ' ,LES TUTELLES ET LES GUMTELLES lt>
qui est, d’ailleurs, celui où elles se suppléent les unes
les autres:

1° Tutolie légitime des pore et mère ;

2° Tutelle testamentaire déférée par le dornier
mourant des père et mère ;

3° Tutelle légitime des ascendants ;

4° Tutelle dative déférée parle conseil de famille.

Voyons la tutelle des père et mère.

Tutelle légitime des père et mère.

Tant que dure le mariage, il n’y a pas, en principe,
de tutelle ; le père a l’administration lôgalq des biens■de
ses enfants mineurs (1).

Après la dissolution du mariage arrivée par là mort
4e l’un des époux, le survivant des père et mère, en
n) ôm^ temps qu’il conserve la puissance paternelle,
dévient do plein, droit tuteur.

)  : Cependant il peut arriver qu’il conserve la puissancepaternelle
sans avoir la tutelle ; c’est ce qui a lieu,
par exemple, dans le cas ou la mère survivante refuse
la tutelle, comme elle en a le droit, ainsi que nous
allons le voir ; dans cette hypothèse, le tuteur est
chargé do l’administration des biens, et la mère de la
direction de la personne.
 ; Il existe entre la tutelle des père etmôro, et colle
4ès autres personnes, des différences que nous expovl.
Sur les différences de l’administration légale dtipêre du~
: roubleMariage et de h,tutelle dupère, voir dans noire Bibi:oth6 »que S LA PuiSSANOE PATERNELLE,20 LES TUTELLES ET’LES CURATELLES
serons, à mesure qu’il y aura lieu, et notamment on
traitant de l’administration du tuteur (voir plus bas
p. 48 ot suivantes). Lo Code civil a cru devoir également
on établir entre la tutelle du père et celle de la mère ;
voici en quoi ces dernières, au nombre de trois, consistent
:

La première différence entre la tutelle du père
et celle de la mère est que le père a lo droit de nommer
ii la mère survivante et tutrice un conseil ou
conseiller spécial, sans T vis duquel elle ne peut faire
aucun acte ou certains actes.

La nomination de ce conseiller ne peut être faite
que par un testament ou par une déclaration que
constate soit le juge de paix, assisté de son greffier,
soif un notaire.

L’avis du conseiller est obligatoire pour la mère,
Eh cas de dissentiment, le conseil de famille décide,
sauf recours au tribunal.

Le conseiller, pour les avis qu’il donne, est, à l’instar
d’un mandataire, responsable de sa faute, et à plus
forte raison de son dol.

Enfin l’acte fait par la mère, sans ou contre l’avis de
son conseiller, est annulable dans l’intérêt du mineur
(1). .

La seconde différence entre la tutelle du père et
1. Cette première différence ontre la tutelle du père et de la môve
est peu justifiable ; do nos jours, 11 est dos femmes qui, aussi bien
,que les hommes, s’entendent a gérer les affaires, et, pour celles qui
ne s’y entondont pas, leur sollioltude maternello les porterait
certainement a consulter et serait.un sûr garant que les intérêts doW3S TUTEURS KT LES CUHATELLES 2t
celle de la mère est que la mère survivante, sans avoir
besoin de se trouver dans un cas d’excuse légale, ost
toujours admissible à refuser la tutello (1) ,

Lorsque la mère use do ce droit, elle est tonuo do
faire nommer par le conseil de famille un autre tuteur
à m place, et, dans l’intervalle, de remplir provisoirement
les devoirs d’un tuteur.

Cette gestion provisoire n’est pas, au surplus, une
tutelle,

Comme troisième différence entre la tutelle du père
et celle de la mère, le Gode civil dispose que la mère
qui se remarie ne conserve la tutello que tout autant
que le conseil de famille la lui maintient.

C’est-à-dire que la mère qui entend se remarier doit,
avant l’acte de mariage, convoquer le conseil de famille,
qui décidera si la tutelle, malgré son nouveau
mariage, doit lui être conservée

À défaut de cette convocation, la mère remariée
perd de plein droit la tutelle ; néanmoins, elle est, en
fait, tenue de la gérer jusqu’à ce que le conseil de famille
ait pris une décision,
' Le second mari est solidairement responsable avec
l’enfant n’auraient point a souffrir do la suppression do cctto différence,
, ;En Bominô, l’existonco du oonsolller est de nature à faire naître
plus (tytiïfAcuités pratiquas qu’elle nerend de services,.1. H n’y a de cotto sooonde différence auoune bonne raison. Lo
: devoir dogéror la tutelle de eon enfant est le mémo pous’ la mère
que pour le père.22 LES TUTELLES ET LES CURATELLESfille (1) dos suites do la tutelle qu’elle a indûment conservée
depuis le moment du mariage,

Lorsque le conseil de famille maintient la mère dans
la tutelle, le second mari doit nécessairement lui ôtre
adjoint comme cotuteur.
in
Curateur au ventre.

Depuis le droit romain jusqu’au Code civil, une
tradition s’est transmise qui veut que si, lors du décès
dumari,la femme est enceinte, le conseil de famille*
sur la demande d’un intéressé, nomme un curateur
'<zu ventre > c’est-à-dire un surveillant de la grossesse
et de l’accouchement de la femme.
Le curateur au ventre a pour fonctions :
De veiller à ce qu’il n’y ait ni suppression ni supposition
d’enfant,- ou, comme dit la loi de part (du mot
latin, partus, accouchement ou produit de l’accouchement) 
(2).
1, hfxcotutelle dusooond mari peut donnorliou aux plus sérieux
■embarras, notamment dans le 6 .(où il intervient une séparation
de corps entre ce seoond mari et la mère de l’enfant.Quanta la volonté de la loi qui a imaginé tout ce système ainsi
que notre troisième différence, il faut reconnaître qu’étant donné
ï'inoapaolté de la femme mariée et l’état de, nos moeurs, oetto
volonté de la loi y correspond. v .2. La femme peut avoir intérêt a supprimer l’enfant dont elle est
« ncelnte pour suooéder ab intestat à son mari (voir dans notre
Bibliothèque ; LES SUCCESSIONS, p. 48) , ou bien.— autre hypothèse
âe nature a se réaliser un peu moins rarement,—pour empêohôr la
réduction <IQB libéralités que son mari lui aurait faites et qui, s’ilLES TUTEURS ET LES CURATELLES 23
D’administror provisoirement la succession du
mari (1).

Le curateur au ventre doit toujours être choisi dans
la ligne paternelle ; car, si l’enfant naît vivant et viable,
en môme temps que, de plein droit, la mère en deviendra
la tutrice, il en deviendra, lui, le subrogé tuteur.


Tutelle testamentaire déférée par le dernier mourant
des père et mère.

Le dernier mourant des pore et mère a lo droit do
désigner la personne qu’il entend charger de le remplacer
dans la tutelle de ses enfants ; et qui, en offot,
aurait, en principe, meilleur titre pour pourvoira ce
remplacement ?

La tutelle dont il s’agit ici a reçu le nom do teslartatt
un enfant, ho peuvent excéder lo quart on ploluo propriété etlo quart en usufruit dos biens du mari.Quant a supposer un enfant, o'ost-a-dlro a felndro un aoooucho ;ment
et a présonter l’enfant d’uno autre comme lo sien propre, lafemme pout y avoir intérêt surtout pour que l’enfant dovlonnol’héritier du mari et qu’elle acquière ainsi ollo-môme la jouissancelégalo sur la suocossion pondant dix-huit ans.1. On conçoit co socond rôlo du ouratour au ventre, mais le prc,
mlor ? le premier — celui qui lui vnut son nom — comment lo ooncevoir ?Quel bon motif de comédie I
pf :'liîBi-':Côdoi do-la oonviantlon disait slmplo'mont :■ ;;«  La femme enceinte, a la mortde son mari, est par la nature,tutrice de l’enfant qu’elle porte dans son sein ; elle devra pourvoir,dans lo mois du décès, à ce qu’il soit nommé un subrogé tuteurk tfet enfant. »24 1ES TUTELLES ET LES UUHATBLL138mentaire,
parce qu’elle résulte toujours d’une disposition
subordonnée au décès ; mais ello pout ôtre instituée
aussi bien par une déclaration devant notaire
que par testament.

La faculté de nommer un tuteur n’appartient qu’au
dernier mourant des père et mère, et, comme c’est dans
sa propre investiture qu’on droit le dernier mourant
puise cette faculté, il .s’ensuit qu’il la perd s’il est
exclu ou destitué de la tutelle et môme s’il en est excusé.

Notons que le Code qui, pour le père remarié, laisse
subsister intact le droit de nommer un tuteur testamentaire,
l’enlève,au contraire, à la mère remariée et
■ même maintenue dans la tutelle ; il attribue à celle-ci
seulement la faculté d’écarter la tutelle légitime des
ascendants, en proposant un tuteur au choix du
conseil de famille (1).
1. La chose étant aussi bizarre qu’injuste a besoin d/uno explication
pour être bien oompi'iso.La volonté du Gode est, en somme, que, maintenue ou'non maintenue
clans la tutelle, la mère remariée n’ait pas le droit de faire
ouvrir la tutelle testamentaire ; mais il est permis cependant a la
mère remariée et maintonue dans la tutelle do substituer a la tutelle,
légitime des ascendants, la tutelle déférée par lo conseil de famille,
la tutelle dative, cela lui est permis, sous la condition de présenter
a l’agrément du conseil de famille un candidat.Eto'est le fait de cette présentation par la mère qui donne,
dans ce cas, au conseil de famille le droit de dôféror, à son gré, la
tutelle.Nous sommes, d’avis que, par son principe, là tutelle dative,
est préférable h. là tutelle légitime des ascendants qui, souvent,sont
des vieillards ; mai^, pour ménager un cas de plus à l’ouverture de
la tutelle dative, ce n’était, en vérité, pas la peine d’établir ici une
Inégalité nouvelle entre le père et lamôreetuno inégalité si puérile !WîS TUTELW3S ET LES CURATEUES • 25
Tutelle légitime des « soendants,

Les ascendants sont, de plein droit, tuteurs de leurs
escendants, lorsque les trois conditions suivantes sont

uniesi

Ufaut : 1* Que les père et mère soient décédés ; —
<> que le dernier mourant des pore et mère n’ait point
ommé un tuteur testamentaire, ou, si c’est la mère
emariéè et maintenue dans a tutelle qui est le dernier

ourant, qu’elle n’en ait pas proposé- un (voir plus
ûut p. 34)  ; — 3 » qu’au décès du dernier mourant des
ère et mère,il n’existe pas de tuteur datif en exercice.

La tutelle légitime des ascendants n’est jamais atribuée
aux femmes.

Parmi les ascendants maies, le Code choisit lo plus
roche en degré, sans tenir compte de la ligne (1) , A
galité de degré, l’ascendant paternel est préféré a l’ath
endant maternel, ,

S’il se rencontre à la fois égalité de <% »vf etde ligne,
e Code distingue : y a-t-il concours entre deux ascenants
paternels, c’est l’aïeul pateçnel du père qui est
référé ; y a-t-il concours entre deux asoendants maernels,
c’est au conseil de famille de désigner celui
uilui paraît le plus apte a remplir la fonction de tueur
(2).
\, Su* le degré oi la ligne, voir dans notro Blbllothequo : LÉS
tJGCftSStONs, p. %l, note 2.  !, 2 ; hHplupart dos pays coutumlors voUlaient,'oommo nous’l’avons
tt (indications historiques, p. 13) , que la tutelle fût datlvo ; iïy
n avait pou qui pratiquassent la tutelle des asoendants, ~ et los
ays coutumlors avalent raison.26 LES TUTELLES ET LES CURATELLES
Tutelle déférée par le conseil de famille (tutelle dative).

La tutelle dative s’ouvre non seulement lorsque le
mineur est resté sans père ni mère, ni tuteur testamentaire,
ni ascendant mâle, mais aussi lorsque le
tuteur d’une do des qualités se trouve excusé, 'exclu
ou destitué,

Dans tous ces cas, il est pourvu à la nomination
d’un tuteur par un conseil de famille.

Ce conseil est convoqué, soit sur la réquisition .et a
la diligence des parents du mineur, de ses créanciers
ou d’autres parties intéressées, soit môme d’office à
la poursuite du juge de paix du domicile du mineur.

Toute personne peut dénoncer à ce juge de paix le
fait qui donne lieu à la nomination d’un tuteur.

Dans tous les cas autres que celui de sa nomination,
c’est le tuteur lui-môme qui doit faire la'èonvocation
du conseil de famille. ' \

Mais qu’est-ce que le conseil de famille ? C’est une
réunion do parents ou d’amis destinés à éclairer l’administration
du tuteur et a la surveiller (1).

Le conseil de famille se compose : .

1° Du juge de paix du lieu où la tutelle s’ouvre.

Ce magistrat est le président-né du conseil de
famille. '
1. Houi'oux serions-nous al oetto réunion do parents et d’anils, si
lo oonsoil do famille prenait sa fonction plus au sérieux qij’ti ne '
le fait en général, car ce qui se passo, en général, lo voiôi : Io<
projet do délibération est rédigé à l’avance, le juge do paix^en
donne looturo — et ohaoun silencieusement le voto tLES TUTELLES ET LUS CURATELLES 27
2° De six parents ou alliés, pris moitié du côté
paternel, moitié du côté maternel.

A égalité do degré, le parent est préféré a l’allié.

Entre les parents ou les alliés, le plus proche est préfêrê
au plus éloigné, A égalité de degré de parenté ou
d’alliance, l’âge le plus avancé détermine la préférence.

Le conseil de famille ne comprend, en général, que
six personnes ; cependant il y a exception :

i° Lorsqu’il existe des frères germains du mineur et
des maris de soeurs germaines, quel que soit leur
nombre, ils sont tous appelés au conseil de famille ;

2° Lorsqu’il existe des ascendants qui n’ont pas été
appelés à la tutelle ou qui ont été valablement excusés
et des ascendantes veuves.

Les membres du conseil dé famille doivent être pris
tant dans la Commune où la tutelle est ouverte que
dans un rayon de deux myriamôtres autour de cette
Commune ; à défaut de parents et d’alliés en nombre
suffisant dans le rayon légal, le juge de paix est libre
d’appeler ou des amis de la Commune môme, ou des
parents ou alliés demeurant au loin.

Bien qu’il existe des parents et des alliés en nombre
suffisant dans le rayon légal, le juge de paix est
encore libre d’appeler, s’il’le juge convenable, des
parents et des alliés domiciliés en dehors de ce rayon,
pourvu qu’ils soient de degré plus proche ou de môme
dë|ré que les parents ou alliés présents.
: -Le conseil de famille doit être convoqué au lieu de
l’ouverture de la tutelle, c’est-à-diro au lieu du domicile
du père. .
28 LES TUTELLES ET LES CURATELLES
Le domicile originaire de la tutelle doit ôtre tenu
pour invariable, quels que soient les changements de
tuteurs et les changements de domicile du tuteur ou
des tuteurs.

Mais le domicile du mineur lui-même varie avec
celui de son tuteur. m

Nous avons dit plus haut (p. 20) , à la diligence dé
quelles personnes doit se faire la convocation du conseil
do famille. Quant à sa forme,' elle consiste régulièrement
dans une citation à trois jours.au moins
d’intervalle et sauf prolongation à raison des distances
(1).

Les personnes convoquées qui ne peuvent venir en
personne ont le droit dose faire représenter par uny
mandataire spécial ; mais le môme mandataire ne peut::
représenter plus d’une personne. , ;,

Quant aux partis à prendre par le juge do paix,
lorsqu’un membre ne comparaît pas, ils peuvent con-v
sister: à ajourner le conseil, c’est-à-dire à en remettre . ;
la tenue à un jour indéterminé, — à le proroger, c’està-dire
a en remettre la tenue à jour fixe, —h faire
i, Le délai ost d’un minimum do trois jours, lorsque toutes les
parties citées résident dans la Commune et dans un rayon de deux
myriamèti,,es j mais, si une des parties citées est domlolllée au
delà de ce rayon, lo délai est augmenté d’un jour par trois
myrlam êtres,Dans la pratique, la convocation se fait pur simple lettré o^, ;
môme verbalement,sans aucune préoooupatlon do délai {cependant ;: ' •
quoique la pratique ait incontestablement raison contre là loi ; il y
n’y a que la citation régulière qui puisse entraîner l’amende pour ^
défaut de comparution (une amende de 50 francs au maximum).LES TUTELLES ET LES CURATELLES 20délibérer les membres présents, — à appeler un autre
membre, ,

Lo droit d’ajournement ou de prorogation existe,
d’ailleurs,d’une manière générale pour le juge de paix
et il en peut user dans tous les cas où l’intérêt du
mineur l’exige a ses yeux.

L’assemblée se tient do plein droit chez lo juge de
paix, à moins qu’il ne désigne lui-même, un autre
local.
 ;Elle doit comprendre les trois quarts au moins dos
membres convoqués, ce qui revient à dire que si le conseil
se compose du minimum de six membres, la présence
de cinq membres, au moins, est nécessaire.

Le juge de paix a voix prépondérante en cas de

: Remarquons en terminant que le conseil de famille
1, La voix prépondérante est CQHQ qui, à égalité de suffrages,
fali Revaloir l’opinion du oôté do laquelle olle so trouve.Mais quand y a-t-H lieu a lu prépondérance du suffrage du
juge de paix, en d’autres termes, quand y a-t-il partage ?tlette question est controversée ; quant à nous, nous sommos
d’avis: v1° Que la majorité absolue est nécessaire pour les déoUslons du
conseil de famille et qu’il y a partage soulomont lorsquo le conseil
est/divlsê en deux opinions, réunissant chacune un nombre
égal dé voix t'V':-v^'/.'.Que.:s’il-so-'fprmoi plus de deux opinions et que colles quiC^aptefit le moins do suffrages refusont d’adhérer a Colles, quienoonîpterit le plus ou que toutes atout lo môme noinbro de: ?jtà|x> iljy, a lieu d’en référor au tribunal qui ordonnera la oonyQoattôijd’up nouveau conseil ou prendra, lui-môme urio déol »30 ■■'■■'. LES TUTELLES ET LES CURATELLES
tantôt donne des avis, tantôt prend des délibérqtions,
,11 donne un avis.— lorsqu’il ne fait qu’exprimer une
opinion sur un acte qui lui est soumis : ainsi, lorsque
l’interdiction 4'une personne est demandée, le conseil
de famille est appelé à donner son avis sur l’étyjt de
cette personne.

Il prend des délibérations « —lorsque, dans la limite
de ses attributions, il dépide de l’organisation et de
l’administration de la tutelle : ainsi, lorsqu’il nomme
le tuteur et le subrogé tuteur, pu lorsqu’il autorise
oertaines mesures.

Parmi les délibérations, les unes sont valables par
oUes-mêmes, les autres ont besoin d’être revêtues de
l’homologation du tribunal (1).
, ; Le recpurs est, en général, possible contre les délibérations
du conseil de famille ; il a lieu devant le tribunal
de l’arrondissement où siège le conseil (2).
1, Le pi'lnolpo est, a cet égard, qu’elles sont valnblos par ûllosmêmes,
toutes les fols quo la loi no leu soumet pas expresse »
mont à la néoosslté do l’homologation. '2, 11 règne une grande confusion dans la loi et dans lés
autours sur le point de savoir quelles sont précisément les
délibérations qui peuvent ôtro attaquées, soit au fond, soit en la
forme.O'est là pourtant un point Won pratique.LES TUTELLES ET LES CURATELLES 31
CHAPITRE II

Causes d’inoapaoité, d’excuse, d’exclusion et de destitution
de la tutelle.

Avant de drosser la liste ries incapacités, des excuses,,
dos causes d’exclusion et de destitution do la
tutelle, commençons par définir l’incapacité, l’excuse,
la cause d’exclusion, celle â$ destitution.

On entend ici, conime en toutes matières, par incapacitéun
manque d’aptitude juridique, ici le « îanque
d’àptïtùde juridique â accepter où a continuer de

gérer'la tutelle (1). •
 ;î/ëxcuse suppose, au contraire, l’aptitude ; elle dispensé
de 1<: tutelle les personnes qui seraient aptes à
s’en charger, si elles y consentaient ; aussi peut-on
tbujours renoncer au bénéfice de l’excuse,

ÎLes exclusions et les destitutions sont fondées sur
une faute qui porte atteinte a la considération do la
personne. Du reste, toute cause d’exclusion est causo
de destitution et réciproquement.
\ Il y a, en outre, à remarquer que, comme l’incapacité
et a la différence de l’excuse, l’exclusion et la
destitution écartent de la tutelle la personne môme
qui consentirait a l’accepter,
: 1. On voit que l’Incapacité peut oxlsloi* avant rouvcrturo do la
tutelle ou survenir durant le cours do la tutollo.
, pans le premier cas, elle fait éoartoiv le tuteur qui se présente
oommo légitime ou comme testamentaire ; dans lu sooond cas, elle
fait écarterle tuteur quelconque qui est on oxerolco,
' * ' *' ( . ' ' ' > ' v^y->;
82 X.1BS TUTELLES ET LES CURATELLES
Causes d’incapaoité, *

Le Gode civil déclare incapables d’être tuteurs ou
membres d’un conseil de famille :

4°^ Les mineurs autres que le père et la mère ;

.2° Les interdits ; w

3° Les femmes autres que la mère et les ascendantes
 ;

-4° Tous ceux qui ont avec le mineur un procès dans
lequel l’état de ce mineur, sa fortune, pu une partie ;
notable $e ses biens sont compromis.

À Tégard des père et mère mineurs, pouvant être tu-..
tours, c’est des père et nlèrelégitimes qu’il s’agit dans
le Gode. On en conclut que les mineurs, père et mère,
qui peuvent, par exception, être tuteurs, sont des mi*
neurs émancipés, le mariage ayant toujours pour
effet d’émanciper ceux qu’il unit ; donc aussi, les père
et mère naturels, pour obtenir la tutelle de leurs pro-.Vêpres
' enfants, doivent être émancipés. .'S

On enseigne que lorsque le père ou la mère mineur
voudra faire pour son enfant un acte qu’il n est pas
apte à faire seul pour lui-même, il doit se faire assister
i<ar le subrogé tuteur, et que, si l’autorisation du
conseil de famille est nécessaire, c’est au conseil de
famille de l’enfant qu’on doit la demander.

Remarquons, en outre :

Que les personnes pourvues d’un conseil judiciaire
ne sont pas incapables ;

Que c’est de la tutelle clative que peuvent être investies
les ascendantes, car, comme nous l’avons vu
LES TUTELLES ET LES CURATELLES 33
(p. 2$) , les ascendantes n’ont pas qualité de tutrices
légitimes ;

Qu’il faut réputer incapables non seulement ceux

qui ont avec le mineur l’opposition dïntôrêt que nous
v avons dite, mais encore ceux dont les père ot mère

ont avec’le mineur la même opposition d’intérêt (1).

Causes d’excuse.

Suivant en cela l’exemple de Justinien, le Code civil
a longuement énuméré les causes d’excuses.

Ces causes sont :

1° Certaines fonctions ou services publics ;

2° La qualité d’étranger à la famille lorsque, dans
un-certain rayon, il y a des parents ou alliés en état
de gérer la tutelle ;

3« L^ge ;

4° Lés infirmités ;
' 8° Le nombre des tutelles ;

6° Le nombre des enfants ;

7° Le sexe (2) ,
1. La Hévolutlon n’avait projeté d’admettre que deux causes d’Incapacité,
la minorité ot i'intordiotlon.KIlo no déclarait pas la femme
incapable d’être tutrlce.(Volr Code do la Convoiitlon.) 2. Voici, ait surplus, on corrélation, avoo les Indications du texte,
la liste détaillée des excuses ; sont dispensés do la tutelle :1°LOB ministres, les sénateurs, les députés, les conseillers d’Etat,
les présidents et conseillers, le proourour général et les avocats
généraux près la Cour do cassation, los présidents, conseillers
maîtres ot référendaires ainsi mie le proourour général près la
Cour des oomptes (loi du I6soptombro 1807)  ; los préfets, les militâmes
en activité de service, tous les autros fonctionnaires publicsM/ . ' ;■''. vïiES TUTELLES ET LBSVOÙRATELLÈ^ ■■[ ; r v '
.' ! On àiïmét, eiï général, que le coùseiï dé, famille ; et^
les tribunaux peuvent, s’ils le jugent utile aux ! inté- ;
rôts de l’enfant, admettre d’autres causes d’eixcuse
que celles indiquées par le Code ; mais ce ïi'est q[u>:
lorsque la cause d’excuse est écrite dans la loi que,[i
ainsi que le », ecclésiastiques obligea Ma résidence (avis du ConWl
d’Etat 4-20)  ; les personnes qui remplissent ;, hors du territoire de. ;
la Franco, uno mission du gouvernement,Ces excuses autorisent les personnes qui. ont le droit de les
invoquer, non seulement îi refuser d’accepter la tutelle, mais encore
à ' s’en falro décharger après l’avoir acceptée, lorsque lesdltos
fondions leui' ont été oonfiées postérieurement a l’acceptation de
la tutelle. ■  !  ! .Que si le fonctionnaire publie vient a cesser ses foliotions a une
époque où dure encore la tutelle qu’il a refusé d’accepter ou dont
11 s’est fait, décharger, le oonséll de famille est investi d’un plein.. ;
pouvoir discrétionnaire pour la lui rendre, s’il la demande, ou
môme, ne la demandât-il pas, si le nouveau tuteur, qui a été
nommé a sa place, sollicite sa décharge. ' '2° Los personnes étrangères ih, lu famille, lorsque, dans Un
rayon do quatre myrlamètres, il existe des parents ou alliés capables
d’être tuteurs.,. Cette excuse ne suffirait pas pour se faire déoharger d’une tutelle
aoooptéo. i3° Los personnes âgées de soixante-cinq MIS accomplis. Toutefois,
pour sefaire décharger d’une tutelle acceptée, il faut avoir soixante-'
dix ans accomplis,4° Los personnes atteintes d’une infirmité grave et dûment justifiée,
:,',. ; . , , \ " ": . ' ■/■ ;
',, SI la personne accepte la tutelle, sans avoir proposé son excuse,
elle est censée y avoir renoncé.Mais une aggravation notable d’uno infirmité antérioure ou la
siU'vouanco d’une infirmité grave postérieurement a l’acceptation
de la tutelle peuvent on faire déoharger,6° Lés personnes ayant déjà deux tutolles K gérer, o'ost-a-direLES, TUTELLES ET LES CURATELLES 3$
s’ils ont rejeté l’excuse, leur décision doit ôtre nécessairement
réformée. v
Notons:Que les excuses doivent toujours être proposées’au■
oonseil de famille ;deux patrimoines distincts a gérer comme tuteurs. Ainsi, n’est
regardée, que commo une tutollo unique collo doplusiours mineurs
dont les biens sont oncoro Indivis.Quant aux tuteurs mariés ou qui étant veufs, ont dos enfants, ils
ne sont pas tenus d’uocoplor uno sooondo tutollo, hormis colle do
leurs propres enfants.6° Les personnes qui ont olnq enfants légitimes, actuellement
ylvants./'■■'■Ainsi, ne. comptent:'ni les enfants naturels, ni les enfants
àdoptjfs.Al’invorflô, comptent i
( Les enfants légitimes déoédés on activité de service, dans los
m’mÔos do tert’o ou de mor ;Les enfants débédôs qui ont laissé, dos enfants légitimes aotuelloment
vivants. Ces potits-onfants, on 'quoique nombre qu’ils soient,
 !tio cOniptent q[ue ^bur l’enfant dont ils sont Issus.L’excuse fondée sur le nombre dos enfants no peut, d’ailleurs,
être invoquée que pour ôtro dispensé d’aoceptor la, tutollo, mal »
non pour se fait’6 déohargor d’une tutollo acceptée.> La rn^ro survivante, tutrlco légitime^ et les ascendantes qui
soi'alohiappoléos a la tutelle dative.Cotte dernière oxcuso no pout> comme la précédente, être Invoquée
pour so ■fairo décharger d’une tutelle acceptée.Au lieu do .procéder, comme le Code civil, et do drosser une
liste gônérûlo d’exousos, le projet do Code do la Convention avait
ôft|omoht voulu què,pôur chaque oaB,on consultât la situation du
tuteur I« La loi, y était-il dlt,n’admot d’excuses do tutelle que celles qui
font présumer que le tuteur ne pourra on romplir les obligittlona.« L’of(icior public çn décidera sur l’avis dos paronts. *
Que s’il s’agit d’un tuteur datif et qu’il soit présent
à la délibération qui lui défère la tutelle, il doit, sous
peine d’être ensuite non recevable à le faire, les proposer
sur-le-champ ; j

Que si le tuteur datif n’est pas présent, il doit
faire convoquer le conseil de famille, dans le #élai de ;
trois jours à partir 1 de la notification de sa nomination, ;
lequel délai est augmenté d’un jour par trois myrië,- ;
mètres de distance du lieu de son domicile à oeliii de
l’ouverture de la tutelle et que, passé ce délai, il
serait non recevable ; ,

Que si le conseil de famille rejette ses excuses, le
tuteur peut se pourvoir devant le tribunal, même
lorsque la décision du conseil de famille a été prise
à l’unanimité (1) *,

Qu’il en est, a cet égard, du tuteur%^« U6 ou testamentaire
comme du tuteur datif nommé sans être
présent, et que les trois jours courent a partir de
celui où le tuteur a eu connaissance de l’événemenlx
qui lui a conféré la tutelle ;

Qu’il est tenu d’administrer pendant le litige ;

Qu’enfin, s’il parvient à faire admettre l’excuse,
ceux qui l’ont rejetée peuvent être condamnés aux
frais de l’instance, et que, s’il succombe, il y doit
lui-môme être condamné.

. Remarquons encore ce point grave, fy savoir que, si
les excuses sont rèjetdes, il y a eu tutelle dès le corn1.

Et cola, contrairement à la règle ressortant Implicitement do
l’article 883 du Code do procédure, llost vrtil qu’on ne s’entend pua
du tout sur la portée de cettorègle, (Voir plus haut, p,3i,vnoto g,) 
,LES TUTELLES ET LES CURATELLES 37
mencoment, et que,si elles sont repoussôos, il n’aura
existé qu’une sftnple administration.

Causes d’exclusion et de destitution.

Ce sont :

1* La condamnation à une peine afflictive ou infa
mante (1)  ;

2° L’interdiction des droits civiques, civils et de
famille (2)  ;
1. Dans le système de notre Code pénal sont dites infamanto »
toutes les peines criminelles et, en outre, afflictives^ oes mômes
peines, moins doux.Les peines criminelles affliotives et infamantes sont »La mort »Les travaux forcés a perpétuité ;La déportation ;Les trayaux forcés a temps ;
 ; La détention ;La réclusion.Les peines orimlnollos, simplement Infamantes, sonttLe bannissement :La dégradation civique.C’est une étrange idée de dlro,on partloultor,do cortaines peines
qu’elles sont afflictlvos, comme si toutes no l’étaient pas ; o'onost
une plus étrange de qualifier les peines commo l’ont fait les
auteurs du Code pénal. (Voir, au surplus, dans notro Bibliothèque sLES DÉLITS ET LUS PEINES.) Ô. L’interdiction des droits civiques, olvlls et do famille ost uno
peine qui porte sur la Jouissance de certains droits civiques,
civils et de famille, et que les tribunaux jugeant correctionnellemmt,
tantôt doivent, tantôt peuvont attacher à la condamnation
principale. (Voir dans notre Bibliothèque » Los DÉLITS ET LB »
PEINBS,) 3'''■" ■ "„■' ■ •■•':. ;; ■ ' '■) ■■■■.:' : "88 LES TUTELLES ETALES CURATELLES V
3' L’inconduite notoirjè ;

4° La gestion qui dénote incapacité et infidélité,

Les deux premières causes opèrent de plein droit ;
elles entraînent,(d’une manière générale, la déchéance
du droit d’être tuteur et de faire partie d’un conseil.=
de famille (1).

Les deux dernières causes supposent néces’sairèr
ment un examen ; à partir, d’ailleurs, du momentoù
elles sont appliquées^ elles entraînent aussi la déchéance
du droit de faire partie d’un conseil de famille ;

Les exclusions ou destitutions sont prononcées par
le conseil de famille, convoqué à la diligence du
subrogé tuteur ou d’oflice par le juge de paix.

Gelui-ci ne peut se dispenser de faire cette convocation
quand elle est requise par les parents ou alliés
du pupille jusqu’au degré de cousin germain.

La délibération ne doit être prise qu’après que le
tuteur a été entendu ou appelé. Elle doit être motivée.
\

Si le tuteur exclu ou destitué adhère à la délibération,
il en est fait mention au procès-verbal, et la
procédure en demeure,là.

S’il n’adhère pas, le subrogé tuteur poursuit l’homologation
devant le tribunal de première instance
qui prononce, sauf l’appel.

Le tuteur,exclu ou destitué,peut lui-môme se porter

1, Toutefois, même dans ce cas, les père et mère, quoique privés
do la tutelle légalo do leur enfant, pourraient ôtro nommés
tuteurs par le conseil de famille. Il n’y a d’excoptô sur ce point
que le cas d’excitation dos enfants à la débauche. '
XJ3S ; TUTKLW3S ET LES CURATELLES 39^
dèm^ndeu^ €^ô©j contre le subrogé tuteur, a '-".l’effet 1
de faire annuler les délibérations du conseil de familîeV
V^v. ;' ..■ ;':*,, ;Î ;; ;'-/'- v>; ; ^ ,- = '"-. '■■:., '-. ■'•
 ; vLes parents et alliés qui ont requis la convocation
ont le droit d’intervenir dans l’instance qui est iris*
criteet jugée comme cause urgente (1) ,

CHAPITRE III

Administration du tuteur.

Cette matière présente une importance capitale au
point de vue pratique comme au point de vue théorie
que ; nous l’exposerons sous les rubriques suivantes:


Détermination générale de la fonction du tuteur ;

Hypothèque légale du mineur sur les biens du tuteur ;


Obligations du tuteur ô, son entrée en fonction ;

Gestion du tuteur.

Détermination générale de la fonction du tuteur.

Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons dit
plus haut (Idées générales) de la fonction du tu1.

Voir les articles 884 ût 404 et suivants du Godo do procédure.
Civile.

On entend par matière urgonie ou sommaire une affaire dans
laquelle les formalités do la prooôduro sont simplifiées, les dôlul »
abrégés et les frais sensiblement diminuée
40 LES TUTELLES ET,LES CURATELLES
teur ; il nous suffira de répéter que, conçue en raison,
elle devrait être l’image parfaite de la fonction
des père et mère, et que, à ce même point de vue, elle
est la plus considérable qui puisse exister dans la
société, puisqu’elle tend à élever l’enfant.

Mais, de cette idéalité, il faut descendre aux réalités
de la législation. /"..

Le Gode civil,,fort logiquement au surplus, rapporte
à deux chefs principaux toute la fonction du tuteur ;
il déclare que le tuteur doit prendre soin de la personne
du mineur et qu’il doit en administrer les biens. >

Examinons le règlement général de ces deux obligations.

Obligation de prendre soin de la personne du mineur.
— D’abord, il est clair que, si c’est le père ou la mère
qui est tuteur, la question ne se pose pas ; le père ou
la mère restent chargés de la personne du mineur, en
vertu de la puissance paternelle.

Elle ne se pose pas davantage, lorsque le survivant \
des père et mère n’a pas la tutelle et qu’il existe en
face de lui un tuteur datif ; le soin de la personne du
mineur continue d’appartenir au survivant des père
et mère.

L’obligation de prendre soin de la personne du mineur
n’existe, en réalité, pour le tuteur, qu’en cas de
décès d[es père et mère ; mais, dans ce cas, le Gode
civil lui donne toujours pour associé le conseil de
famflle.

Ily a même certaines attributions de la puissance
paternelle qui n’appartiennent jamais au tuteur et
JiES TUTEUES ET LES CURATEM.ES 41
qui rio peuvent être exercées que par le conseil do
faihilie. ;'■",■.■ ■■■■•■

Le tuteur a pour associé le conseil de famille, en
tant qu’il s’agit Î

De l’éducation du pupille—leconseil.'de famille est,
en effet, chargé de régler la somme à laquelle peut
s’élever la dépense annuelle du mineur ;

De la garde du pupille —le conseil de famille, en
vertu du même droit de règlement du budget tutélaire
et d’une tradition, juridique constante, participe à
l’attribution qui concerne la fixation de la résidence
de l’enfant ;

Du droit de correction—le tuteur ne peut faire incarcérer
le pupille que s’il obtient l’autorisation du conseilde
famille (1) ,

Sont exclusivement exercés par le conseil de famille:


Le droit de consentir au mariage du pupille, lorsqu’il
n’existe pas d’ascendants ;

Le droit d’émanciper le pupille.
Obligation d’administrer les biens du mineur, — Le
pouvoir d’administré comprend celui do représenter
le pupille dans la plupart des actes civils.

Mais il est des actes où o'est le pupille qui est ap1.
Lo droit do correction, attribut do la puissance paternolle
d’après nos lois, est, commo l’on sait, le droit pour lo père dofalro
emprisonner lo fils ou d’on requérir l’emprisonnement, et l’on a cru
bon d’on Investir lo tuteur assiste* par lo conseil de famille. (Sur
ce vestige do la barbarie antique, voir dans notre Bibliothèque »L\ PUI88ANOK PATERNELLE.) ■ ■ , ■ ::: ■"'■■•■ "■"' ' lî' ' '•■."'■' ''■■'■ ".♦48 LES TUTELLES Ë^/LÊS dURATELLESr '
pelé à jouer son propre rôle, et* parmi qés actes-là, il
y en a où il le joue sans assistance ; il y en a aussi où

il a Besoin d’assistance. ^ <' :

Le pupille agit sans assistance ; :

Lorsqu’il reconnaît un enfant: naturel ; v ^

Lorsque, parvenu à l’âge de seize ; ans, il dispose
par testament de là moitié des ; biens dont la loi permet
au majeur de disposer ; ;

Lorsque, ayant plus de vingt ans, il contracte un
engagement militaire. ' ;i /

Lé -pupille agit avec assistance :

Lorsqu’il se marie ;

Lorsqu’il réglemente par, son oontrat de mariage
ses intérêts pécuniaires ;

Lorsque, ayant moins de vingt ans, il contracte un
engagement militaire ;

Lorsqu’il s’oblige à fournir certains services ou
travaux en vertu d’un louage d’ouvrage.

Dans les deux premiers cas, le mineur doit être
assisté de ses ascendants, et, à leur défaut, du conseil
de famille.

Dans les deux derniers, il doit être assisté des personnes
sous la direction desquelles il est placé, père,
mère ou tuteur autorisé par une délibération du conseil
de famille (1).
1. C’est une question débattue que celle de savoir si le consente*
mont personnel du mineur est nécessaire dans le oontrat 'relatifà
son apprentissage.Nous, sommes d’avis de l’affirmative tPareo que l’Idée qui a inspiré les deux dernières catégoriesLÉS TUTELLES ET LES CURATELLES 43
Hypothèque légale du mineur sur les biens du tuteur.

On sait que l’hypothèque est un droit réel sur un
immeuble affecté à l’acquittement d’une obligation (i) 
:-L-hypoth(àque ;du mineur sur les biens de son tuteur
est générale et occulte.

Bile est générale^ c’est-à-dire qu’elle frappe, non
seulement les immeubles que le tuteur possédait
au moment de l’ouverture de la tutelle » mais encore
ceux qu’il acquiert ou qui lui advierinent à un .titre
quelconque dans le cours de sesfonctions (2). M

Elle est occulte, c’est-à-dire que son efficacité à
â'eùscepiions que nous venons de voir est que la liberté du mineur
arrive* à un âge ou 11 peut se rendre compte de co qui convient le
mieux pour lui, ne doit pas être engagée sans son consentement ;Parce que lo contrat d’apprentissage est, au premier chef,do nature
à engager cette liberté ;Parce que l’artlole Ô do la loi du Si* germinal an IX appuie notre
solution. ; '" '1, L’hypothèque emporte en conséquence, au profit du créanoier
auquel ello appartient, le droit d’ôtre payé envers ot contre tous
sur le prix de vente do l’immeuble hypothéqué,2. C’est là un premier vice grave do l’hypothèque du mineur »
dans un bon régime hypothéoitiro, comme nous lo verrons en effet,
toute hypothèque doit être ipâclbln*Cependant, le Code a essayé de pallier le défaut do spécialité de
l’hypothèque du mineur en permettant qu’olle pût être réduite au
commcnçoiuent do la tutelle ot qu’olle pût l’être aussi dans le cours
de ht tutelle. (Sur les conditions et les formes do cos deux oas de
réduction, voir dans notre Bibliothèque : LES PRIVILÈGES KT LKSHYPOTUÈQUKS.) '44 LES TUTEMES ET LES CURATEURS
l’égard dos tiers n’est pas, on principe, subordonnée à
la formalité d’une inscription.

Néanmoins, le Gode charge de la faire inscrire le
tuteur lui-môme et, a défaut, le subrogé tuteur et le
Procureur de la République (1).

Ajoutons que,d’aprês la loi du 23 mars 188B,si le mineur,
devenu majeur, n’a pas pris inscription’dans
l’année qui suit la cessation de la tutelle, son hypothèque
ne date, à l’égard des tiers, que du jour des inscriptions
prises (2). '

t’hypothèque du mineur garantit toutes les créances
qui peuvent appartenir au mineur contre son tuteur a
raison de la gestion de ce dernier (3).
t. En dehors dos personnes obligées de requérir l’inscription, 11
y a aussi des personnes auxquelles le Gode oonfére l* faculté de
la requérir, et notamnient lo mineur lui-même.Notons qu’une circulaire d’un ancien Ministre de la justice a
défendu, contrairement au Code, au ministère public (procureur de
la République) de jamais requérir rinsorlptlonj or, les Procureurs
de la République obéissent a la circulaire en question et non au
Code. =
loiau23Ma>8,
% C’est qu’en effet le caractère ocoulte, le défaut de publicité de
l’hypothèque du mineur n’est pas moins sujet à critique que son
défaut de spécialité ; mais o'est trop pou pour y remédier des moyens
détournés employés par le Code et de l’atténuation apportéëpar la3. Los hypothèques générales et oboultes, et en particulier celle
du mineur sur lés biens du tuteur, sont aussi contraires à l’intérêt
économique qu’aux saines notions juridiques, car elles forment une
des pires entravés à l’expansion du crédit immobilier et à la- olroulatlon
des immeubles.Au temps de la Révolution, elles avalent été abolies par la loi dû
9 Messidor an III, et o'est le Gode civil qui les a rétablies.LES TUTELLES ET LES CURATELLES 43
Obligations du tuteur ù son entrée en fouotion.

Ces obligations concernent ;

La nomination du subrogé tutour ;

La levée des scellés et l’inventaire ;

La vente des meubles ;
 ; La détermination des dépenses de la tutelle ;
, Le placement de l’excédent des revenus ;

La conversion des titres au porteur en titres nominatifs.
(Loi du 27 février 4880 ; article 6.) 
Obligation de faire nommer le subrogé tuteur. — Dans
tous les cas de tutelle légitime* ou testamentaire, le
premier acte du tuteur doit consister à provoquer
la nomination du subrogé tuteur. S’il commence sa
gestion avant d’avoir rempli cette formalitô,ilpeut, s’il
y a eu dol de sa part, être destitué do la tutelle, sans préjudice
de tous dommages-intérêts envers le mineur.
(Voir pour la nomination du subrogé tuteur en cas de
tutelle dative,p. 68) ,
Obligation de requérir la levée des scellés et de faire
dresser un inventaire. — Dans les dix jours qui suivent
celui oùle tuteur entre en fonction, il est tenu de requéMais
comment, sans compromettre lès Intérêts du mineur, pourralt-on
supprimer son hypothèque générale et ôooulte otlo principe
même de son hypothèque ? C’est la un point que nous no
saurions aborder dans ce petit livre ; oar la suppression de l’hypothèque
du mineur (ot aussi de l’interdit) suppose une réorganisa*
tlon oomplèto de l’institution de la tutelle. (Idées générales, p. 7,
et notre étude sur h\ REFORME HYPOTHÉCAIRE.) Voir, aussi dans
tiotre Bibliothèque ; LES PRIVILÈGES ET LES HÏPOTHÈQUIÎS.■■■■:■■ ■ 8.46 IES TUTELLES ET LES CURATELLE »'
tir la levée des scellés, s’ils ont été apposés, et la confection
d’un inventaire (1) ,

Mais notons tout d’abord que cette obligation ne
s’applique que lorsqu’il s’agit d’une tutelle qui s’est
ouverte par la mort d’une personne dont le mineur est
héritier. On comprend touteTimportanoe dé l’inventaire
pour prévenir les fraudes et pour permettre au
conseil de famille de régler>en connaissance de cause,
le budget de la tutelle, • ,

Au moment de la confection de l’inventaire, il y a
obligation pour le notaire d’interpeller le tuteur sur
le point de savoir s’il est créancier du pupille.

Si le tuteur ne déclare pas sa créanoe, il la perd {
mais si c’ost le notairo qui a négligé de l’interpeller,
le tuteur conserve sa créance, et le notaire doit en
rembourser le montant au mineur,

Le défaut d’inventaire entraîne les trois principales
sanctions suivantes ; t

1° Le mineur ou ses représentants pourraient prouver,
tant par titres que par témoins et par commune
renommée (2) , < la consistance et la valeur des biens ;
1, Le scellé est une bande de papier apposée par le juge de
paix sur les serrures des portes et dos armoires et fixée aux extrémités
par un sceau dont le juge de paix reste détenteur.L’inventaire est un état descriptif et estimatif du mobilier ; los
dettes y sont également mentionnées. Quant aux immeubles, il
suffit do les y relater par renonciation dos titres.S’il n’y a pas de meubles, on dresso un procès-verbal de carence.. Lorsqu’il existe un inventaire qui n’est pas d’une date anolenne,on s’y réfère et on le complète par un procès-verbal de récofomsnb& La preuve par commune renommée admet les témoins àIBS TUTELLES ET LES CURATELLES 47
2° Le serment suppleHoire peut être déféré aux par lies
intéressées(l) j

3° Le tuteur peut être destitué pour cause d’incapacité
et surtout d’infidélité.
Obligation de faire vendre les meubles. — Le tuteur
est tenu de faire vendre,dansle délai d’un mois à partir
de la clôture de l’inventaire, les meubles autres
que ceux que le conseil de famille l’a autorisé a conserver
en nature.

Cette obligation ne concerne que les meubles corporels
qui sont » en général, sujets a des causes de détérioration
ou de dépréciation, qui déplus sont improductifs
par eux-mêmes et qu’il importe de convertir
en sommes productives.

La vente de ces meubles doit avoir lieu en présence
du subrogé-tuteur, aux enchères et après affiches.

Quant aux choses que Ton nomme des meubles in »
corporels, c’est-a-dire quant aux créances, parts d’intérêt,
actions industrielles, établissements industriels,
propriétés littéraires ou industrielles, offices publics,
le tuteur n’est assurément pas obligé de les vendre,
et, s’il estime qu’il y a lieu de le faire, il ne peut
plus aujourd’hui en décider par lui-môme. La vente
des meubles incorporels est un acte qui, on aucun cas,
déposer non seulement de ce qu’ils savent par eux-mêmes, mais
de ce qu’Us ont entendu dire, et h se livrer a des appréciations.1. Le serment supplétèire est celui que le jugo défère a l’une
des parties lorsque la demande ou la réplique a la demande, Y exception
^ n’est ni entièrement justifiée, ni entièrement dénuée de
preuves.,48 , M2S TUTEURS ET M3S CURATELLES
ne rentre aujourd’hui dans la catégorie dos actes que
le tuteur a le droit de faire seul (V. plus bas p. 52 et
suivantes, Gestion du tuteur)  (1).

Notons que, par dérogation à la règle posée plus
haut a l’égard des meubles corporels, la vente de ces
meublés n’est pas obligatoire pour le survivant des #ère
et môre qui est tuteur et qui a la jouissance légale des
biens du mineur ; mais ce survivant en doit faire faire,
à ses frais, une estimation exacte, et si, à la fin de la
jouissance légale, les meubles ont été détériorés ou
ont péri par sa faute, il en devra payer la valeur,
telle qu’elle ressort de l’estimation (2) ,
• ;'l. C’est la l’innovation prinolpalo do la loi du 27 février 1880qui
est venue rectifier le Code olvil. On conçoit, d’ailleurs, que, toutes
autres raisons à part, les meubles incorporels constituant les uns
des placements, d’autres de fort grosses propriétés, soient assimilés
plutôt aux immoubloa qu’aux moublos corporels ».
:':}%, Mais lé survivant des pbro et mère, usufruitier Jégal, n’est pas
responsable de la détérioration, ou de la porte, arrivée par cas
fortuit* vétusté, vieillesse,Cependant certains auteurs, tout en admettant notre solution pour
le cas de la détérioration, la contestent pour celui do la perte. Ils
font remarquer que si, au Hou de son père ou de sa mère, l’enfant
àValt eu pour tuieur un étranger, lès objets eucsont été vendu »
lé prix on eût été plaoôi et l’enfant, a sa majorité, eût retrouvé ce
capital intact ;or, 11 paraît,dlt-on,lnooncovable que la tutelle de sou
père ou de sa mère lui cause un dommage que ne lui oausoralt pas
celle d’un étranger,"Il est facile dé voir que les auteurs qui font cette .objection
commettent une confusion et qu’ils rapportent à la tutelle ce qui
est l’efféi delà jouissance légale,C’est aelle, o'esia.cettejouissance légale qui n’a d’autre base que
to tradition et le droit romain, qu’il faut s’en prendre,LES TUTELLES ET LES CURATELLES 40Obligation de faire déterminer par le conseil de famille
la somme à laquelle pourra s’élever la dépense
annuelle du mineur, ainsi que celle de l’administration
de ses biens, —• Cette obligation ne concerne pas
les père et mère tuteurs, môme lorsqu’ils n’ont pas
la jouissance légale.

La sanction consiste en ce que le tuteur s’expose,
s’il ne remplit pas cette obligation, à voir rejeter du
compte de tutelle les dépenses jugées excessives,

C’est en réglant les frais d’administration des bien »
que le conseil de famille doit, d’ailleurs, décider si le
tuteur pourra s’aider dans sa gestion d’administrateurs
salariés aux frais du pupille.
Obligation de faire déterminer par le conseil de famille
la somme à laquelle commencera pour le tuteur
l’obligation d’employer l’excédent des revenus sur la
dépense*-*- Cette, obligation ne s’applique pas non plus
aux père et mère.

Ce qu’on entend par l’emploi des revenus,c’est leur
placement ; ce placement, que devra-t-il être ? le Code
est muet à cet égard ; mais, depuis la loi du 27 février
i880y on sait au moins une des choses que ne saurait
choisir le tuteu-'pour le placement de l’excédent des
revenus sur la dépensé : il ne lui est pas permis de
l’opérer en valeurs au porteur.
J. tois c’est en vérité trop peu que cette restriction
pour^énipécîi^r lès abusde se produire et c’est trop
peu môme pour sauver de la ruine certains mineurs
dont toute la fortune est mobilière (1).
1, Il çst incompréhensible que le législateur <tolS80,en enlevant80 LES TUTELLES ET LES CURATELLES
Il faut observer que,quand lo tuteur n’a pas appelé
le conseil de famille a fixer la somme à laquelle doit
commencer l’emploi, il doit les intérêts de toute
somme, quelque modique qu’elle soit, qui n’a pas été
employée après Vexpiration du délai de six mois depuis
qu’il l’a reçue.

Cette sanction s’applique également, lorsque le
tuteur, tout en ayant fa|t déterminer J) ar le conseil
de famille l’excédent des revenus à employer, n’a pas
pourvu à l’emploi dans le laps de six mois ; seulement,
il faut, dans ce cas, que la somme qu’il à on ses
mains atteigne celle qu’a déterminée le conseil de
famille,

Que si lé tuteur a fait l’emploi avant l’expiration des.
six mois, il est clair qu’il doit compte des intérêts au
mineur. M

NOTA. Ce que nous venons de dire concerne les capitaux
formés durant la tutelle avec les excédents des\
revenus sur la dépense.

Quant à tous les autres capitaux appartenant au
mineur ou <jui lui advieiidraient par succession ou d’une
manière quelconque, la loi du 27 février 1880 veut
que le tuteur en fasse emploi dans le délai de trois mois,
a moins que le conseil de famille ne fixe un délai plus
long, auquel cas, d’ailleurs, il a, le droit d’en ordonner
le diépôt, au nom du mineur, sdit à la Caisse des
dépôts et consignations, soit entré leè mains d’une
au tuteur le droit de:dlspo&er,a sa guise, des meubles incorporels
du mineur, luiait laissé '■celui d’en.plaeer les capitaux, à sa guise,
sauf la restriction que nous venons d’indiquer.LES TUTELLES ET LES CURATELLES 81
personne ou d’une société spécialement désignée.

Ajoutons que* les tiers ne sont pas garants de l’emploi
et n’ont pas, par conséquent, à s’en occuper (i).
Obligation de convertir les titres au porteur en titres nominatifs,
« -D’après la loi du 27 février 1&80, le tuteur,
doit, dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la
tutelle, convertir en titres nominatifs les titres au
porteur dont le conseil de famille n’aurait pas jugé
l’aliénation nécessaire ou utile (2).

Le conseil de famille a, d’ailleurs,le droitde flxor pour
la conversion un terme plus long et de prescrire le
dépôt des titres, au nom du mineur, soit à la Caisse
des dépôts et consignations, soit entre les mains d’une
personne ou d’une sooïôté.

Deux circonstances cependant peuvent s’opposer a
la conversion ; il peut se faire, en effet, que les valeurs
n’aientété créées que sous la condition qu’elles seraient
au porteur, ou bien encore que,du chef de la personne
1, On s’est demandé si cette disposition do la lot de 1880 s’appliquait
au survivant des père et more, à la fois tuteur et usufruitier
légal,Or,ll a été formellement déolaredans la discussion de la loi que,
dansson ensemble, elle régirait, tous les tuteurs, et on no volt
aucune raison de dispenser le survivant dos pore et mère, & la
fols tuteur et usufruitier légal, de rapplloatlôn d’auoune des mesures
prescrites par la lpl précitée dans l’Intérêt du mineur. ,^ lie titrée au porteur emportant présomption de propriété au
profit de celui qui lo possède et se transmettant, d’ailleurs, régulièrement
dé la main îi la main, oh conçoit aveo quelle facilité le
tuteur pouvait, avant la loi de 1880, user des titres au porteur du
pupille pour telles spéculations qu’il entendait faire*82 LES TUTELLES ET LES CURATELLES
dans la succession de laquelle le mineur a recueilli
les titres au porteur, des tiers aient des droits sur
 ;es titres, par exemple,qu’un tiers les ait reçus on gage
pour avances faites a l’auteur du mineur,

Dans ces deux hypothèses, le tuteur doit, dans les
trois mois, obtenir du conseil de famille Taritorisation,
soit de les aliéner aveo emploi, soit de les conserver,
et, s’il sont conservés, le conseil de famille
peut en prescrire le dépôt au nom du mineur (4).

Gestion du tuteur. s |

Le pouvoir du tuteur n’est pas le même pour tous
les actes ; \l en faut distinguer quatre catégpries :

1° Les actes que le tuteur a le droit de faire seul ;

2* Les actes pour lesquels l’autorisation de famille
est nécessaire, mais suffisante ;

3° Les actes pour lesquels l’autorisation du conseil
de famille et l’homologation du tribunal sont nécea-*
saires ;

4° Les actes interdits au tuteur,
ACTES QUE LE TUTEUR A LE DROIT DE FAIRE SEUL
Le tuteur a le droit de faire seul tous les actes d’administration
pour lesquels le Gode civil ne l’a astreint
à aucune formalité.
1. SI c’est seulement au cours de la tutelle que.des titres au
porteur advlennont au mineur, ils doivent être convertis en titres
nominatifs dans les trois mois a partir de l’attribution définitive ou
de la mise en possession de ces valeurs, sauf bien entendu ce que
nous vonons d’ajouter,LES TUTELLES ET LES CURATELLES tfô
C’est ainsi que le tuteur adroit de vendre les meubles
corporels du pupille, sous réserve des formalités
indiquées plus haut ;

De passer des baux n’excédant pas une durée de neuf
ans et de les renouveler, môme à l’avance, pourvu
que, lorsqu’il s’agit de maisons, le renouvellement
n’ait pas lieu plus de deux ans avant l’expiration du
bail courant, et, lorsqu’il s’agit de biens ruraux, plus
de trois ans avant la même époque (1)  ;

De payer les dettes du mineur ;

De recevoir le paiement de tout ce qui est dû au
mineur ;

D’intenter les actions mobilières sauf Vaction en
partage (voir plus bas, p. 55) , et môme les actions possessoires
immobilières, qui appartiennent au mineur
et d’y défendre ;

De défendre aux actions immobilières, et a l’action
en partage ;

De protéger les intérêts moraux du mineur.

Cette liste n’est,au surplus, rien moins quo limitative.
ACTES POUR LESQUELS L’AUTORISATION DU CONSEIL DE
FAMILLE EST NÉCESSAIRE ET SUFFISANTE
LfUuteur aie droit:

1° D’accepter une succession, échue au mineur.
1. Cotte môme règle s’applique a l’usufruitier ot, sous le »
régimes de communauté et sans communauté, au mari administrateur
des propres de sa femme, (En voir le développement
dans nos SERVITUDES, p. 29-30 et dan3 notre. CONTRAT DE MARIAGE,
p. H.) 84 LES TUTELLES ET LES CURATELLES
Cette acceptation doit avoir lieu, en outre, sous
bénéfice d’inventaire (1) ,

L’autorisation du conseil de famille a paru nécessaire,
surtout pour la raison que l’héritier môme ;
bénéficiaire est tenu de rapporter à ses oohôritjprs les
dons ou les legs qu’il a reçus du défunt et qu’il peut
arriver' que le don ou le legs fait au mineur excédant
sa part dans la succession, le mineur coure le risque
d’encourir une perte en acceptant.

2° De répudier une succession échue au mineur.

On conçoit bien que, dans ce cas, l’intérêt du
pupille puisse être assez grave pour qu’une autorisation
du conseil de famille soit nécessaire (2).

3° D’accepter une donation offerte au mineur.
• La néoessité de l’autorisation du conseil de famille
est rapportée à la fois à des raisons dé 'convenances
morales et aux charges qui peuvent grever le donataire
(3). V
ï, Oh sait que l’acceptation BOUS bénéfice d’inventaire est colle
qui sépare le patrimoine de l’héritier de celui du défunt ; de façon
que riiôi'itlor ne soit ténu dos dettes du défunt que dans la mosuie
de la valeur des biens qu’il reçoit (Voir dans notre Bibliothèque ;
LES suaaiîSSioNs, p. 60.) . , ,[ ;2. En conformité, d’ailleurs, avec ce quia Heu pour los majours,
le Code dispose que, dans le cas où la sùocesslon répudiée par le
mineur n’a pas été aoceptée par un autre héritier, le tuteur, autorisa
par une nouvelle délibération du ôonsèU de fatnille, pu le '
mineur, devenu majeur, ont le: droit dei revenir sur la rénorioïa*
non, (Voir j LRS sudaESsiONs, p, 58 et suivantes,)  ; v3. Toutes chargés/ ; éventuelles & part, le dôn&talivj est tenu de
fournir des aliments au donateur, s’il nepréfère rendre la donation.LES TUTELLES ET LES CURATELLES 85
Notons que lq pôrè, la mère ot tout ascendant ont le
droit d’accepter une donation pour leur descendant
sans autorisation du conseil de famille, et, bion
entendu, ce droit ne leur est pas enlovô, lorsqu’ils sont
tuteurs.

4° D’intenter les actions où l’état du minour ost on
jeu.

Il faut remarquer que,pour y dôfondro, le tuteur n’a
besoin d’aucune autorisation (1).

Mais le tuteur est aussi astreint a obtonir l’autorisation
du conseil de famille pour acquiescer a imo
demande immobilière intentée contre lo minour (2V

5o D’intenter les actions on partago appartenant
au mineur.

On remarquera qu’il n’y a point à distinguer, pour
cette action, entre les partages de biens mobiliers et
coux de biens immobiliers, ot que ce n’est que pour
intenter l’action en partage ot non pour y défendro
que l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.


Le partage doit,d’ailleurs,ôtre fait en justice ; autro1.
Et nous avons indlqné tout a l’heure que lé tuteur n’a
non plus besoin d’auouno autorisation pour intenter une action
mobilière.Ainsi, le tuteur peut intentor seul une action mobilière qui engagerait
pour lo pupille un Intérêt d’un million ; mais 11 faut qu’il
obtienne l’autorisation du conseil de famille pour un procès relatif
il Un immeuble qui n’atteindrait pas une valour do ibOO fràhos,Toujours la tradition d’anoion régime I2, L’acquiescement, o'est le fait de reconnaître fondée la
demande de l’adversaire.80 LES TUTELLES ET LES CURATELLES
ment, il ne serait considéré que comme provisionnel,
o'est-a-dire oomme n’ayant trait qu’à la jouissance (1) ,

6° D’aliéner les meubles incorporels du mineur,
lorsque la valeur de ces meubles ne dépasse pas,
d’après l’appréciation du oonseilde famille,l.BÔOfrancs '
deoapital. w

L’aliénation, si les valeurs sont négooiables à la
Bourse, doit ôtro opérée par le ministère d’un agent
de change, au cours moyen du jour.

Le conseil a, au surplus, le droit de prescrire les mesures
qu’il estime utiles. (Loi du 27 février 1880.) 

7° De convertir les titres nominatifs du mineur en
titres au porteur lorsque la valeur de ces titres ne dépasse
pas, d’après l’appréciation du conseil de famille,
1,500 francs de capital.

Lé Conseil de famille aie droit, d’ailleurs, d’ordonner
le dépôt des titrés. ■ ' ■
ACTES POUR LESQUELS L’AUTORISATION DU CONSEIL DE FA- *
MILLE ET L’HOMOLOGATION DU TRIBUNAL SONT NÉCESSAIRES
Ces actes sont :

1* Emprunter pour le mineur ;

2° Hypothéquer les immeubles du mineur ;
1. Le partage provisionnel ou de pure jouissance peut toiijçmrs
avoir lieu sans auoimo formalité et rentre dans les aotès d’administration
que le tuteur a le droit de faire soûl,Il ne peut $tre convenu pour un laps de plus de olnq années.Quant au partage de la propriété, 16s articles 819 du Çpde oîvll,
966 et suivants du Gode dé probéclMJé en règiént les formaHiés ;
malè la loi dii 2 Juin 1841 a rendu facultatives pour le tribunal
la nomination et Mntorventlon d’experts.LES TUTEURS ET LES CimATEU.ES 5789 Les aliéner ;

4° Transiger pour le mineur ;

5° Aliéner les meubles incorporels du mineur
lorsque, d’après l’appréciation du consoil do famillo,
la valeur de ces meubles dépasse 1,500 fr. do capital.
(Loi du 27 février 1880.) 

6° Convertir les titres nominatifs du mineur
en titres au porteur, lorsque, de même, la valeur de
ces titres dépasse 1.500 francs de capital. (Loi du
27 février 1880.) 

Pop les trois premiers actes, le Code recommande
au conseil de famille de n’accorder son autorisation
et au tribunal son homologation, que s’il y a nécessité
absolue ou avantage évident, par exemple, pour
le paiement d’une dette onéreuse et exigible, pour des
réparations urgentes, pour procurer au mineur une
profession ou un établissement avantageux.

Le conseil de famille doit indiquer les immeubles
qu’il convient de vendre ou d’hypothéquer de préférence,
et toutes les conditions qu’il juge utiles ; il doit
aussi indiquer la nature et la valeur approximative
des biens,

Le tribunal statue en la chambre du conseil, après
avoir entendu le procureur de la République.

La vente, ainsi autorisée, doit se faire publiqueinent’et
aux enchères (1) ,
 ;»,^j^.ïîàjJiçjfôiiB^/iâ^B'y le cas où un jugement aurait or1,

La loi dit % Jùlft Ï841, modifiant iô Çôjle dfl Prooédurej a
déolàré qtje làvente i>ourpSit ètro jfaHo^ môi^e en l’absence du
subrogé tuteui' et après une Boule apposition de placard,
58 < LES TUTELLES ET LES CURATELLES
donné, sur la provocation du copropriétaire, la Hcitation
d’un bien inclivis entre le mineur et un tiers,
les formalités de l’autorisation du conseil dé famille
et de l’homologation du tribunal cessent d’être exigées,
car le copropriétaire ne peut être forcé de rester
dans l’indivision parce qu’il s’y ti-ouve être avec((un
mineur, et, le mineur subissant la licitatipnVU y a
pour lui, dans ce cas, une aliénation nécessaire (1) *

Mais la nécessité de l’autorisation et de l’homologation
reparaitrait, au contraire, si le' tuteur provoquait
lui-même la cessation de l’indivision.

Cependant, même dans le cas où elle est forcée pour
le mineur, la licitation doit être faite dans la forme
prescrite pour la vente volontaire, et les étrangers
sont nécessairement admis à s’y porter enchérisseurs
(2) ,

Arrivons a la transaction ; qu’est-ce que la .transaction ?
■""■ V'.ï. -V'.'..■■.,

On la définit 1 un contrat par lequel deurt personnes
arrolont une contestation déjà née Ou préviennent une
contestation à naître, en se faisant des concessions
réciproques.
1. Lu licilatlon d’uno manière générale est la vente aux onchôros
d’ane ohose indivise reooiuiue tmpurtftgoablo » ou sur le purlage do
laquelle les copropriétaires no s’entendent pas.La Holtation peut être umlablo ou judiciaire.2.11 faut étendre l’exception admise pour lu lloitatlon :1° Au eus où un créancier pratique une saisie immobilière contre
le mineur. ..• .2° A celui de l’expropriation, pour cause d’ullllté publique, d’un
Immeuble du mineur) LES TUTELLES ET LES CURATELLES 50
La transaction est-un acte grave, pouvant entraîner
des sacrifices ; aussi le Code ne permet-il au tuteur de
transiger qu’à la'condition d’obtenir: 1 » l’avis conforme
de trois jurisconsultes désignés par le procureur
de la République ; 2° l’autorisation du conseil de
famille ; 3° l’homologation du tribunal.

Ces formalités s’appliquent à toute transaction aussi
bien mobilière qu’immobilière*

Quant à l’aliénation des meubles incorporels du mineur
et à la conversion de ses titres nominatifs en
titres au porteur, lorsque, d’après l’appréciation du
conseil de famille, la valeur de ces meubles ou do ces
titres dépasse 1.500 francs de capital, à part la nécessité
de la double intervention du conseil do famille et
du tribunal, il faut appliquer ce que nous avons dit
plus haut pour le cas où la valeur de cos meubles ou
de ces titres ne dépasse pas 1.500 francs de capital.
ACTES INTERDITS AU TUTEUR
Ces actes sont :

lo L’achat des biens du mineur.

Getto prohibition s’applique à la vente aux enchères
comme à la vente amiable.

2° La prise à ferme ou a loyer des bions du
mineur.

Toutefois, le subrogé tuteur est apte à on passer bail
au tuteur, avec l’autorisation du conseil de faniillo.

3° L’acceptation de la cossion d’aucun droit ou
créance contre le mineur. Les droits, autros quo los
créances, dont la loi entend prohiber l’acquisition au
CO LES’TUTELLES ET LES CURATELLES
tuteur, seraient, par exemple, le « droit d’usufruit ou
tout autre droit de jouissance, môme le simple droit
de bail sur un ihimeuble du mineur ; à plus forte
raison, les droits litigieux de toute nature,

Quant à la sanction de cette défense, elle est fort
contestée ; les uns veulent que le tuteur perde spn* prix
st que, le pupille soit libéré ; les autres sont d’avis
que le mineur a, en pareil cas, simplement le ivoii de
faire annuler la cession, qe qui ; le replacé en face de
son ancien créancier, si mieux il n’aime tenir la ces-,
sion pour bonne et avoir son tuteur pour créancier (1).

4° La donation des biens du mineur,

B° Le compromis pour le mineur (2).

CHAPITRE IV

 ; De8 comptes de tutelle,  »

Le tuteur, étant le mandataire légal du mineur, eèt
tenu de rendre compte de sa gestion,

1, Cotte prohibition est née d’une fraude pratiquée jadis, a
Rome. Les tuteurs.dans la Romedu bas Empire, acquéraient contrôles
pupilles des droits qui avalent cessé d’exister: puis, une
fols en possession des papiers, lis mettaient la main sur les titres
et quittances de nature à établir qtte le droit acquis par eux
n’existait pas, et Ils faisaient ainsi revivre des droits éteints,

Cette fraude n’est guère aujourd’hui redoutable, car la rédaction
de l’inventaire la rend a peu près lmposslblo, et 11 y a, d’ail »,
teurs, sous le Gode tant d’autres moyens plus lucratifs et moins
chanceux pour un tuteur de se payer des soins qu’il donne au
pupille !

8, Lo compromis est un contrat par lequel deux personnes con-
LES TUTELLES ET LES CURATELLES 01
On décide, en général, qu’il ne peut, dans aucun
cas, être dispensé de cette obligation.

Le conseil de famille a môme le droit d’exiger que
tout tuteur, autre que le-pôre ou la mère, fournisse ■■--*•
au: plus d’ailleurs une fois chaque année *—• des états
de situation de sa gestion.

Ces états ne sont assujettis à aucune formalité ; ils
sont soumis au conseil de famille par l’intermédiaire
du subrogé tuteur.

Le conseil de famille a aussi la faculté de réclamer
du tuteur, le cas échéant, un état qui l’ôclairo spécialement
sur une affaire soumise à sa délibération (1).

Le compte définitif est rend u quand la tutelle prend
fin.':"/'.

La tutelle finit, du chef du mineur :

1° Par sa majorité ;

, 2° Par son émancipation ;
' V8° Par sa mort. '
vlennont de faire juger par dos arbitres un dlffdrond qu’ollos ont
entre elles.« il nous suffit de reproduire loi le jugomont que nous portions,
11 y a vingt ans, sur cette prohibition s« Dans une législation où les procédures sont Bouvont si ion*
gués, frustratoivos et ooùtouses, 11 est regrettable que lo compromis
soit Interdit au tuteur. Outre qu’il n’y a nulle logique a lo défondre,
surtout dans les matières mobilières, U aorencontre bien dos circonstances
où le mineur aurait un incontestable intérêt a ce quo
oetto prohibition n’existât pas. » (MANUEL »K DROIT CIVIL, G'OMM<Mtairo
philosophique 6t critiqm du Codé Nâpoléontiom(i l%p,46d).1. Voila certes une faculté dont les conseils de famille n’abusent
pas !62 LES TUTELLES, Èfr LES CURATELLES,
Elle peut aussi cesser ; du chef du tuteur:

1° Par la mori du tuteur ; i

,2° Par son exolusion où sa destitution ;

3 ? Par sa démission acceptée •

4° Par suite de son absence. s

Dans ces différentes hypothôses,la tutelle, à proprement
parler, ne change pas ; le tuteur seul change. ;

Quand c’est la tutelle qui prend fin, le compte
définitif est rendu au mineur lui-même,lorsqu’il est
devenu majeur ; au mineur assisté, de son curatour,
lorsqu’il est émancipé ; à ses héritiers, lorsqu’il 'est
mort.

Quand c’est un simple changement de tuteur qui se
produit, il y a également lieu à un compte comprenant
l’ensemble de la gestion qui finit et destiné
b, servir de base à la gestion nouvelle.

Ge compte est rendu soit par le tuteur sortant, soit
par ses héritiers, selon les cas ; il est reçu par lev
tuteur nouveau en présence du subrogé tuteur.

,Le dernior tuteur, doit embrasser dans le compte
définitif l’entière administration delà tutelle.

Quant aux règles à suivre pour dresser soit le
compte définitif de la tutollOj soit les comptes intermédiaires,
elles se ramènent aux trois propositions
suivantes :
l6 Le tuteur, qui est toujours le détenteur des deniers
du pupille, doit faire les avances nécessaires pour là
reddition de tout compte dé tutelle ;

51° Qn doit allouer au tuteur toutes les dépenses
suffisamment justifiées et dont l’objet est utile ;
MIS TUTELLES ET LBS CÙttATELLES 63
'3* Les frais de:.tout compte de tutelle sont, en général,'
à la charge du mineur.

Les comptes de tutelle peuvent toujours être rendus
à l’amiable et sous telle forme qu’il plaît aux parties
d ?adopter.
 ; Mais ce que le Code, avec raison, n’a pas permis,
O'est que, bien que, devenu majeurpTex-mineur pût
dispenser son ex-tuteur de lui rendre compte de sa
gestion. Et, en effet, l’habitude du respect envers son
tuteur, la reconnaissance qu’il lui doit ou qu’il estime
lui ; devoir, eussent pu porter le pupille a se départir
trop aisément de son droit d’exiger des comptes.
p0 là, la disposition qui déclare nul tout arrangement
relatif au compte de gestion, s’il n’existe un récépissé
dé l’ex-mineur constatant qu’il a, depuis dix jours
au moins, entre ses mains l’état détaillé des recettes
et des dépenses avec les pièces à l’appui.

Ce n’est pas tout et, dans le môme esprit, le Code a
défendu au niinpur » devenu majeur, défaire au profit
de son ex-tuteur une donation ou un legs, tant que le
compté de tutelle n’est pas rendu et apuré ; seuls, les
ascendants du mineur sont exceptés de cette prohibition.


À défaut d’entente entre les parties, le compte est
rendu en justice. Les articles 627-542 du Code de procédure
indiquent les formalités à suivre.

Mais il arrive souvent que, à la suite de la reddition
du compte de tutelle, le tuteur se trouve être créancier
ou débiteur du pupille, qu’il y a un reliquat a
la charge de l’un et au profit de l’autre ; or, l’obliga-

tion clu tuteur envers le mineur et celle du mmeur
envers le tuteur ne se comportent pas de la môme
manière.

C’est ainsi,d’abord,que le mineur a droit aux intérêts
du reliquat que lui doit le tuteur à partir de la clôture
du compte de tutelle, tandis que, si l’on renverse
les situations, le tuteur n’a droit aux intérêts du reliquat
que lui doit le mineur qu’à partir de la sommation
de payer qui aura suivi la clôture du compte,

C’est ainsi encore que la créance du mineur contre
le tuteur est garantie en capital et intérêts par ^hypothèque
que nous connaissons, tandis qu’il n’existe
pas d’hypothèque au profit du tuteur contre le mineur.


Notons enfin, mais cette fois u l’avantage du tuteur,
qu’après dix ans à compter delà majorité, il est quitte
envers l’ex-mineur de toute action relative aux faite
de la tutelle,, tandis qu’au contraire si c’est lui qui se -,
trouve être créancier de l’ex-mineur, son action en
paiement du reliquat qui lui est du ne *se prescrit
que par trente ans, selon le droit commun,^ àpartir
de l’arrêté de compte. '

CHAPITRE V

La subrogée tutelle.

« Dans toute tutelle, porte le Codé, il y aura un
subrogé tuteur » et c’est qu’on effet la subrogée

tutelle, c’est, ou cela devrait être, le contrôle à côté
de la gestion ; le subrogé tuteur, c’est, proclame-t-on,
le surveillant nécessaire du tuteur et le représentant
du pupille ; toutes les fois que ses intérêts sont en
opposition avec ceux du tuteur (1) ,

La subrogée tutelle est toujours dativé, c’est-a-dire
toujours déférée parle conseil de famille. (V. cependant
plus haut, p. 22 et 23, ce qui concerne le curateur
au ventre.) 

Nous avons dit que, lorsque la tutelle est légitime
ou testamentaire, le premier acte du tuteur doit consistera
provoquer la nomination du subrogé tuteur.
Lorsque la tutelle est dative, la nomination du,
subrogé tuteur doit être faite immédiatement a la
suite de ceile du tuteur.

Gommé le subrogé tuteur est le surveillant du
tuteur* eV lé cas échéant, son contradicteur, il
s’ensuit :■■ ;,■■ ■

1 » Que le tuteur ne peut jamais voter pour la nomination
du subrogé tuteur, ni même provoquer sa destitution
ou voter dans la délibération qui y serait
relative ;

2° Que le subrogé tuteur ne doit pas être pris dans
la ligne à laquelle appartient le tuteur — àmoins que
1.11 faut blon oocoanaUro qu’on fait la subrogée tulollo ost loin
dô rontlro 1RS aorvloes qu’on serait on droit d*on attendre) do môme
que iâd membres du conseil do famille, les subrogés tuteurs ne
comprennent pas la tdoho morale et Juridique qui s’Impose a oux
et ils laissent lo plus souvent aller lo gouvernement de la tutolle,
comme le vout le tuteur.O'est lfc iin mal soelall, - • ■ . 4..66 LES TUTELLES ET LES CURATELLES '
le tuteur rie soit un frère germain, un frère de père et
de mère du mineur,

Pour le surplus, le choix du conseil de famille est
libre et il peut se porter môme sur un étranger.

Le rôle du subrogé tuteur ne change pas/d’ailleurs,
lorsque le tuteur,,par un motif quelconque, cess’è ses
fonctions ; dans ce cas, il a seulement robligatipn
spéciale de provoquer la nomination d’un nouveau
tuteur, ' '' ' '

Les fonctions du subrogé tuteur cessent à la môme
jpoque que la tutelle on général, mais non par tout
événement qui amène le changement de tuteur. Cependant
ce changement pe$t aussi entraîner celui du
subrogé tuteur, si le conseil de famille le juge utile
au mineur, et il l’entraîne môme nécessairement lorsque
le nouveau tuteur est pris dans la ligne a laquelle
appartient le subrogé tuteur et qu’il n’est pas un
frère germain.

On admet en général:

1° Qu’il n’y a point d’hypothèque légale sur les
biens du subrogé tuteur ;

2* Que le subrogé tuteur n’est pas responsable de
la.gestion du tuteur (1) ,

NOTA. L’article 7 an la loi du 27 février 1880 a foraiellemént
placé l’accomplissement des formalités
i. « Ce dernier point est regrettable, écrivions-nous dans notre
MANUEL DU DROIT CIVIL ; en soumettant lfl subrogé tuteur au
principe de la responsabilité, on eût rendu offoctlf un contrôle
devenu Illusoire dans la pratique. » Et quollo logique, au surplus !
réer uno fonction et n’y pas attacher do responsabilité !LES TUTEURS ET LES CURATELLES 67
qu’elle prescrit au tuteur sous la surveillance du subrogé
tuteur. « Il devra, dispose cette loi, si le tuteur ne
s’y conforme pas, provoquer la réunion du conseil de
famille devant lequel le tuteur sera appelé à rendre
compte de ses actes. »,
PREMIER APPENDICE
Tutelle des enfants naturels.

Les enfants naturels, au point de vue qui nous
occupé » se divisent en deux classes :

1^ Les énfa,nts naturels non reconnus ;

2« Les enfants naturels reconnus.

Les enfants naturels non reconnus n’ont pas, en
général » éveillé 1$ sollicitude du législateur. Un très
petit nombre rentrent dans la catégorie des enfants
trouve^ abandonnés ou orphelins, admis dans les
 ;hbspicesj les autres, la grande massé, sont on dehors
4és conditions juridiques nécessaires pour qu’une
dès trois tutellesi légitime » testamentaire ou dative,
puisse leur être applicable, et ils ne sont l’objet
d’aucune protection (4).

Parlons d’abord des premiers,

Enfants naturels non reconnus.

Ces enfants naturels sont ou des enfants naturels
simples, selon le langage du droit, c’est-à-dire dos

1. V. dans, notre Bibliothèques LA FILIATION LÉGITIMÉ KT
NATUttBLtji68 IBS TUTELLES ET LES CURATELLES
enfants qui ne sont ni adultérins, ni incestueux, qui
pouvaient être reconnus et ne l’ont point été, ou bien
des enfants adultérins ou incestueux, et de ces
enfants-là la loi prohibe, en principe, la reconnais^
sance (4). ' .
■>.■■".(■
 ; Enfants naturels reconnus.

La doctrine, au sujet de la tutelle des enfants naturels
non reconnus, est fbrt incertaine, et cela tient à ce
que la législation ne s’est occupée d’une manière positive
que des enfants légitimes, bien que ce soient lesenfants
naturels qui ont encore le plus besoin de pouvoir
s’abriter sous une tutelle.

Toutefois, il est, d’abord, à peine contestable que,
pour les enfants naturels, il n’y a jamais lieu à ce
que l’on nomme l’administration légale du père ;
car cette administration, d’après la letïre môme du
Code, n’existe que durant le mariage. On admet ;
d’ailleurs, l’application des règles de la tutelle des
enfants légitimes autant que cette application est possible,
par exemple, pour les causes d’incapacité,
d’exclusion et d’excuse ; mais, dans l’état de la législation,
il nous parait que, a la différence de ce qui

1, Nous n’avons enooro qu’a reproduire ce quo nous avons dit
ailleurs, MANUEL DE DROIT CIVIL, ourle môme point: « Le droit
politique, dont c’était l’office spèolal, n’a pas réparé l’omission du
droit olvll ; la cité n’a.pus pris la plaeo de la famille absente. Ces
enfants peuvent vivre ou mourir, leur sort n’Importe pas a la loi. »
V. aussi ! L’ENFANT NB HORS MARIAGE, 4« édition, 1878, et la NÉCESSITÉ
DB REFONDRE) L’fiNSEMBLB DE NOS C0DR8, AU POINT DB
VUE DM L’IDBË DÉMOCRATIQUE.(1860.) 
LES TUTELLES ET LES CURATELLES 69
s’applique âiix enfants iégitimes,la tutelle dos enfants
naturels reconnus ne peut être quQ dative ; et que c’est
le tribunal de première instance, non le juge de paix,
qui a qualité pour désigner le conseil de famille (1).
SECOND APPENDICE
Enfants trouvés, abandonnés ou orphelins,
admis dans les hospices,

Ces enfants font l’objet dés lois du 15 pluviôse
an XIII et 10 janvier 1849, et du décret du 19 janvier
1811.

Les commissions administratives des hospices forment
le conseil de tutelle ; elles désignent un de leurs
mètfibres pour exercer, le cas échéant, les fonctions de
tuteur. Lorsque, par une exception rare, les enfants
ont des biensj l’administration en est confiée au
receveur des hospices.

A Paris, c’est le Directeur dé l’Assistance publique
qutjexercela tutelle de tous les enfants trouvés, abandorïhês
ou orphelins (2). »

i i. Et comment le composor.oo consolide famille, alors quo,légtlémont,
les enfants dont nous parlons n’ont pour toute famille, en
dehors de leurs frères et soeurs, que lour père et leur mèro ? Le »
autourB disent qu’on y appellera des personnes connues pour
avoir ou avoir ou des relations d’amitié avec le père et avec la
mère ou, au besoin, des porâonnos honorables et charitables.

Do quelle utilltôjén dô telles circonstances, l’Intervention directe
dô la soolôté ne serait-elle pas ?

2. Et colle des aliénés, faut-il ajouter.

Il est clair qu’une tutelle qui a de telles dimensions n’est, en
fait, grtrôo que par dos bureaux.
70 ;…//■-■■■■('■■■'fcBS’--^
Curatélloidée nilneurs émancipé ».

Nous examinerons : >'".'
l6 Ce que c’est que l’6manûipation et quelles en sont
les conditions et lès formes ;

2° Ge que c’est que la curatelle ;
■. : ■■•: • ; . ' : ::■.'■■ . ■. ;-. . ' "■•.■' '. là . '*
Copondant,depuls l’établissement delà Républlquo,d) iYérentes nie »sures législatives ou administratives ont été adoptéos ;ou proposées
pour combler les déplorables laounos que présente notre législation
dans cette grande matière de la protection des enfants et des infirmes
d’esprit, Nous citerons pour les enfants s ■La loi do Protection desenfants du premier> âge (23 décembre
1874) due a l’Initiative d’un philanthrope aussi plein de iièlo qu’é- ;
claire, le Docteur Th, Roussel ;La oréaUon par le conseil général,de la Seine du service dos
Enfants assistés et de celui des Enfants moralement abandonnés*
et, par le conseil muriloipal do Paris, du service des pupilles
delà ville de Paris, ~ ces trois services d’ailleurs limités, on lo
conçoit, au Département de la Seine et à la Ville de Paris ;Lo projet de loi déposé par Jules Favro, faisant revivre un
arrêté du Directoire du 22 prairial an V » en vue d’organiser spécialement
la Tutelle des enfants pauvres, et qu’il est si regrettablo,
que la mort de son autour ait mis a néant ;Le projet de loi sur la Protection des enfants délaissés ou maltraités,
voté par. le Sénat et porté depuis plus de deux ans devant
là Chanibre des députés,Quant aux Iriidrme*i d’esprit,, nous dironsplus bas en exposant la
législation actuelle, les prinolpalos modifications qu’il est question
d’y apporter* (Mais, quoi qup soit lo mérite des ohosos accomplies ou tentées
dans l’ordre ou nous sommes, co quia manqué Jusqu’à co jour, co
sont dos vues eoot*doniiéos,combinèes et d’ensemble, permettant de
constituer lo système législatif complet do la proteollon dos enfants
et des Infirmes d’esprit ou, comme parlait la Révolution, do la
protection do tous les faibles.LES TUTELLES ET LES CURATELLES 71
3° Gomment est réglée ^administration du mineur
émattoipé ; ' ;

'4° Pans quels cas et comment s’opère le retrait do
l’émancipation.

CHAPITRE PREMIER
. L’émancipation, ses conditions et ses formes.

Sous le Code civil, l’émancipation peut être dollnié :
un acte juridique qui affranchit un mineur, soit dé la
puissance paternelle, soit de la tutelle, soit à la fois
de1§ puissance paternelle et de la tutelle, et qui lui
confère le droit de se gouverner lui-même et d’administrer
ses biens (i).

Il y a deux espèces d’émancipation : Tune dito
ëcepresse, qui a lieu par une déclaration spécialo,
Vautre dite teteite, qui résulte de plein droit du mariage.


Mais Voyons quelles sont les conditions de l’émancipation.

1. L’émancipation devrait ôtro uno sorte do noviciat de In majorité,
ot nous sommes dWls que co noviciat devrait toujours oklstoï »,
que l,onfant) ttt,i'lvé a un certain âge, devrait toujours, on prlnolpe,ôtre
émancipé de ploln droit,La ligne do démarcation do la minorité et de la majorité est,
on effet, foroémorit conventionnelle ; rien do plus conforme a^a
nature des choses que de rendro celto ligne aussi pou apparente
que possible, en ménageant la transition d’un état a l’autre.G'ost ce que, dans l’ancienne jurisprudence, plusieurs coutumes
avalent compris et consacré. (V. noire MANUEL DKDKOÏT aivit,
tTonio î> p. 472 et suivantes.) 72 ; 'LEST TUTELLES ET LES CURATELLES
' |jè mariage, venons-nous de dire, entraîne de plein
l’émancipation, et elle l’entraine pour la femme
comme pour l’homme. ;

Cette émancipation est absolument irrévocable et la
dissolution du mariage ni. ne la fait cesser ni ne la
rend sujette à révocation. "l

En dehors du mariage,le droit d’émanciper l’enfant
est, d’après le code civil, un attribut de la puissance
paternelle, ,

Si l’enfant a ses père et mère, le droit d’émanciper
l’enfant appartient au père exclusivement.

Si l’enfant a perdu son père ou sa mère, le droit
d’émancipation appartient au survivant, et la mère
remariée, môme non maintenue dans la tutelle, le conserve.


Lorsque le père est vivant, mais déchu de la puissance
paternelle ou dans l’impossibilité de l’exercer,
comme cette puissance est alors attribuée à la mère,
on doit admettre que le droit d’émanciper appartient
àcelle-oi.

Quel est l’âge auquel l’enfant peut être émancipé ?
Il y a à distinguer ;

Lorsque c’est par son père ou par sa mère que l’enfant
est émancipé, il peut l’être à quinze ans accompli
. v …-■'.■

Lorsque c’est par son conseil de famille, il ne peut
l’être qu’à dix-huit ans accomplis.

Mais dans quels cas lé conseil de famille est-il compôteftt
pour conférer l’émancipation ?

Il faut tenir, en dépit de toutes dissidences, que le
LESTUTELLES ET IBS CURATELLES ■.■'… » 73
droit oVémanciper l ?enfant appartient au conseil defamille
non seulement dans le cas où le père et mère
sont morts, mais encore dans ceux où ils sont l’un et
l’autre absents, interdits ou déchus de la puissance
paternelle (4).

L’ascendant le plus proche n’a pas le droit d’émanciper
expressément ; mais, ayant le droit de consentir
au mariage, il peut émanciper tacitement,

Lorsque c’est lepôçe ou la mère qui émancipent
l’enfant, Témancipation s’opère par la déclaration du
père où delà mère, reçue par le juge de paix assisté
dé ton greffier, . ■'

Lorsque Tômancipation procède du conseil dé
famille » elle résulte de la délibération qui l’autorise 1,
et dé là déclaration que lé juge de paix fait dans le
même acte, que le mineiM" est émancipé. •'

C’est au tuteur qu’incombe le soin de provoquer
l’émancipation de l’enfant par le conseil de famille. A
son défaut, les parents ou alliés de l’enfant, jusqu’au
degré de cousin-germain, ont le droit de requérir la
convocation du conseil, Le juge de paix pourrait, d’ailleurs,
faire cette convocation d’office, ou sur l’invitation
de tous autres parents et alliés.

Le mineur lui-même n’est pas compris dans le toxto ;
1, Il est blon vrai que le Gode ne s’est expliqué que sur le'cas
de la mort ; mais lo prinoipoqul doit nous guider lot, c’est Tintérôt
de l’enfant, Or, il ost tout aussi nécessaire & l’enfant que lo
conseil de famille ait compétence pour, l’émanciper dans les cas
où les père et mère sont absents, interdits oii. déchus do la puis
sanco paternelle, que dans oelut où ils sont morts.■' ' ' " G74' LES TUTELLES ET LES CURATELLES
tikiai&jU n’y a. nui inconvénient Me reconnaître apte a
requérir la convocation du conseil de famille pour
délibérer au sujet de son émancipation.

CHAPITRE II
Curatelle. ■

G'est dans une sorte d’état intermédiaire entre celui
du mineur non émancipé et celui du majeur qu’est
placé le mineur émancipé affranchi de la tutelle: il
est soumis à la curatelle.

Le curateur, à la différence du tuteur, ne représente
pas le mineur, c’est-à-dire ne peut pas figurer a
sa place dans lesactes civils ; HV assiste. C’est toujours
le mineur émancipé qui agit ; seulement, il agit, tantôt
seul, tantôt avec l’assistance de son curateur.

En ce qui ooncerne sa personne, le mineur émancipé
est libre ; il est affranchi des droits de garde et de correction}
il aie droit de se choisir un domicile propre.

En ce qui concerne ses biens, il en a l’administra*
tion et la jouissance ; toutefois, il n’a le droit d’agir
seul que pour ce que la doctrine appelle la simple
administration et qui ne peut se définir que par une
énumération d’actes. (V. plus bas, p. 76.) 

Quant aux actes qui ne rentrent pas dans la simple
administration, ils ne lui sont permis qu’avec l’assistance
du curateur,
LES TUTELLES ET LES CURATELLES 75
Ici se présente le point de savoir' de quello manière
doit être nommé le curateur.

Le Code ne s’est prononcé que par voie incidente ;
mais il semble bien résulter de cette incidence môme,
unique allusion qu’il ait faite à. notre question, — que
la curatelle est dative, c’est-à-dire déférée par le conseil
de famille, et qu’il n’y a qu’un cas à excepter,
celui de la curatelle légitime du mari à l’égard de sa
femme mineure, émancipée parle mariage (1).

On applique à la curatelle les règles de la tutelle qui
concernent les causes d’incapacité, d’exclusion et de
destitution.

A l’égard des excusés, on pense que les tribunaux
oint un pouvoir d’appréciation.

Gomme le curateur n’a qu’une fonction d’assistance,
il n’est pas contrôlé par un subrogé tuteur, et
ses biens ne sont pas grevés d’une hypothèque au
profit du mineur.

CHAPITREIU
Administration du mineur émancipé.

La capacité du mineur émancipé varie selon l’importance
des actes ; nous en distinguerons cinq catégories
:…■'"

1° Actes que le mineur émancipé peut faire seul ;
■- ■■■.-.., ;' •" ■ ■ ■. \\ ' ■
i. Que si les deux époux sont mineurs ou que le mari, étant
majeur, refuse d’assister la femme mineure, le tribunal doit nommer
a la femme un curateur adhoo pour ohaquo affait-o particulière.

76 LES TUTELLES ET LES CURATELLES.,
2° Actes pour lesquels l’assistance du curateur est
nécessaire et suffisante ; , ,

3° Actes pour lesquels l’assistance du curateur et
l’autorisation du conseil de famille sont nécessaires et
suffisantes ;

4° Actes pour lesquels l’assistance du curatourM l’autorisation
du conseil de famille et l’homologation du
tribunal sont nécessaires ;

8° Actes interdits au inineur émancipé.
ACTES QUE LE MINEUR ÉMANCIPÉ A LE DROIT DE FAIRE SEUL
La règle est que le mineur émancipé a le droit de
faire seul tous les actes de simple ou, comme l’on dit
oncore, de pure- administration.

Ainsi, il peut î,

Passer des baux dont la durée n’excédera pas
neuf ans, et les renouveler trois ans à l’avance pour
les biens ruraux, deux ans à l’avance pour les biens
urbains ;

Recevoir ses revenus et en donner décharge ;

Vendre ses récoltes, échanger les produits quelconques
de son industrie et de son travail, et, en général,
aliéner à titre onéreux son mobilier ;

Placer ses capitaux à intérêts ;

Prendre des biens à loyer ou à ferme ;

Louer le travail d’autrui ou ses propres services ;

Intenter toutes les actions mobilières qui lui appartiennent ;


Paire des achats au comptant où à terme dans
LES TUTELLES ET LES CURATELLES 77
les limites, des bes^ojns de son administration (1).

Tous ces actes, faits par le mineur émancipé, ont la
môniè force que s’ils procédaient d’un majeur.

D’autres actes de simple administration sont valables,
mais réductibles pour cause d’excès ; ce sont les
obligations contractées par voie d’achat ou autrement.
■ C’est-à-dire quo, toutes les fois que le mineur émancipé
fait un marché où iï prend terme $t recourt au crédit
, les tribunaux, sur sa demande, ont le droit de réduire
son obligation si elle est excessive, ou, en d’autres
termes :

Inutile et en disproportion avec sa fortune ;

Et que, de plus, les tiers aient abusé de son inexpérience. !


Cette disposition serait susceptible de s’appliquer,
par exemple, lorsque le mineur émanoipô achèterait à
terme des objets d’ameublement, des bijoux, des
chevaux, deB voitures, ou ferait des travaux d’amélioration
ou d’embellissement sur ses biens (2).
i. Cette liste n’est qu’énonclative et oortalns auteurs en contestent
différents chefs. La vérité est qu’il est Mon difAollo de dégager
Ici dos textes du Gode une doctrine économique et partant, dans
cette matière, une doctrine juridique quelconque.2. Ce privilège de réduction est particulier au mineur émancipé ;
les tribunaux n’ont, en général, quo l’alternatlvo d’annuler
ou de maintenir les contrats, car on ne conçoit le contrat quo
comme une émanation de la libre volonté dos parties. (Voir dans
notre Bibliothèque : LES CONTRATS, Idées générales, p. 7 et suivantes.) ' : '■■■ ■ '■'■■:■■'■ .'.i- ■ ••' ' ■'-,'.78 LES TUTELLES B^B^ CURATELLE^ACTES POUR lE^ÙELS t’ASSISTANOE I) U OÙRATEÛÀ EST 'T-:.[r V- ''■'i'^NlÊcÈSSAÏRË' 1ËÏ SUFFJSANTK ; '' f/" ".:
Jbe mineur, e^anoipf « ^besoin de Tas^isiancfyde/son
ourateui*, et elle lui suffit pour : ; : , .

l°Réçeyoir le compte de tutelle ; , ; ; >

2° Intenter une action immobilière et y défendre ;

3° Recevoir un. capital en argent et en donne »
décharge (1)  ;

4° Employer le capital 1 reçu (2) ' ;

5° Intenter une action en partage et y défendre ; •

6° Accepter une donation entre vifs ou un legs.

Ajputons que, s’il s’agit d’un mineur émancipé par
le mariage ou d’un mineur émancipé qui n’a pas été
en tutelle, il lui faut toujours, comme à tout autre
mineur, l’assistance de son curateur pour aliéner ses
meubles incorporels ; mais,à la différence de ce qui a
lieu pour les autres mineurs, cette assistah'ce lui suffit
toujours, quelle que soit la valeur desdits meubles
incorporels (Loi du 27 février 1880, article 4) ,

Et toujours,en ce qui concerne le mineur émancipé
par le mariage ou qui n’a pas été en tutelle, cette
règle s’applique aussi à la conversion de ses titres
nominatifs eh titres au porteur (Même loi) *
1.11 est difflollo de comprendre pourquoi lo mineur émancipé,
qui a la libre disposition de ses revenus, n’a pas au moins celle dos
capitaux qui prbvloimont de ses revenus économisés.2. Ainsi, notons-le, le ourateur est non seulement tenu d’assister
le mineur lors du payement, mais onopro de survoilier l’emploi
du capital,LES TUTELLES ET LES CURATELLES 79
Lorsque le mineui émancipé a fait, avec l’assist^îce
dé son curateur, les actes pour lesquels cette
assistance était néoëssairo etsufft8arite,cesactesontla
même force que s’ils procédaient d’un majeur ; si l’assistance
du curateur n’a pas eu lieu, ils sont rescindables
pour Cause de simple lésion.
ACTES POUR LESQUELS L’ASSISTANCE DÛ CURATEUR ET
L’AUTORISATION DU CONSEIL DE PAPILLE SONl’ NÉCESSAIRES
ET SUFFISANTES.
L’assistance de son curateur et l’autorisation de son
conseil de famille sont nécessaires au mineur émancipé
et lui suffisent pour :

1° Aliéner ses meubles incorporels dont la valeur
ne dépasse pas 1.800 francs en capital (Loi du
27 février 1880)  ;

2° De même,convertir en titres au porteur les titres
nominatifs dont la valeur en capital ne dépasse pas
1.800 francs (ftïême loi)  ;

Sauf èe qui vient d’être indiqué tout à l’heure pour
le mineur émancipé par le mariage et pour le mineur
qui n’a pas été en tutelle ;

3° Accepter ou répudier une succession (1)  ;

4* Acquiescer à une demande immobilière.
1, Notons que, do même quo pour le mlnour non émancipé,
(voir plus haut p, 64 ) , l’acceptation ne peut avoir Hou que sous
Idnéfice d* inventaire,80 LES TUTELLE^ ET XBS GUnATELtBSACTES /POUR tESQÙEtSl’ASSISTANC^ DU CURATEUR, L’AUTO■■
RISATION DU CONSEIL DE FÂMiLLE, ET L’HOMOLOGATION
' DU TRIBUNAL SONT NÉCESSAIRES,
• 11 faut au: mineur émancipé le triple concours que
nous venons de,dire pour: w

1° Aliéner ses meubles incorporels dont la valeur
dépasse 1.800 francs en capital (Loi du 27 février 1880)  ;

2° De môme,convertir ! en titres au porteur les titres
nominatifs dont la valeur en capital dépasse 1.800 fr.
(Même loi)  ;
( 3° Aliéner ses immeubles ;

4° Les hypothéquer ; '

6° Transiger (1).
J ; : ACTES INTERDITS AU MINEUR ÉMANCIPÉ
Le mineur émancipé ne peut :
'"' 1° Faire une donation entre vifs, autrement que par
contrat de mariage et, dans ce cas,sous des conditions
que la loi indique (2)  ;

2° Tester, à moins qu’il n’ait seize ans accomplis, et
encore n’a-t-il qu’une capacité restreinte ;

3° Faire un compromis (3).

Il y a finalement a remarquer que la capacité du
mineur émancipé, à certains égards, est plus étendue
1. Commo pour le mineur non émancipé (v. plus haut. p. B8 et6&) ,
la transaction Implique, on outre, la nécessité d’an avis favorable do
trois. Jurisconsultes désignés par le procureur do la République.2. Voir dans notropetlte Bibliothèque s LE OONTRATDK MAMÀÔB.3. Voir, pour la définition du compromis, p. 60, note 2.
que celle du tuteur et qu’elle Test moins à d’autres.

Ainsi, le iriineur émancipé a une capacité plus étendue
que le tuteur sur ces deux premiers points :
, Il détermine, à sa guise, sa dépense annuelle ;

Il détermine également, à sa guise, en tant qu’il
s’agit de ses revenus, la quotité de ses placomonts.

Ainsi encore, le mineur émancipé peut avec l’assistance
unique de son curateur :

Intenter une action immobilière ou une demande en
partage ;

Accepter une donation entrevifs.

Dans ces quatre cas, le tuteur est tenu d’obéir aux
décisions du conseil de famille.

Mais le mineur émancipé a une capacité moins
étendue que celle du tuteur en ce qu’il ne peut, seul,
comme le tuteur :

Recevoir un capital on argent et en donner dé.charge ;


Défendre aux actions immobilières (1).

1. En co qui concerne la capacité du mineur émancipa commerçant,le
Go do civil déclare, ontermos généraux, que co mlnourost
réputé majeur pour les faits relatifs k son commerce,

Mais, fldôlo a l’esprit général do notre législation, le Code do
commerce ne manque pas de déclarer, do son ; côté, que jamais
l’aliénation des immeubles ne pourra être considérée comme un
acte relatif au commerce. (V. dans notre petite Bibliothèque : Lus
< OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS.) 
Quant Ma loi du 27 février 1880, il faut teni)  ? pour certain que
ses auteurs n’ont pas entendu y soumettre le mineur commerçant,
: o'ost-a*dlre que ce mineur émancipé est demeuré libre » comme
auparavant, de disposer de sa fortune moblUore.
' 6.m LES TUTELLES ET LES CURATELLES
CHAPITRE IV
Retrait de l’émancipation.

Comme nous l’avons dit, l’émancipation est fondée
sur la présomption que le mineur est déjà, dajis Une
certaine mesure, apte à comprendre les droits et les
devoirs de la liberté, à exercer les uns, à se soumettre
aux autres ; or, s’il est démontré parle, fait qu’appliquée
a tel mineur, cette présomption se trouve être
fausse, il est tout rationnel que l’on retire à ce mineur
le bénéfice de l’émancipation.

Le Code indique, comme cas de retrait d’émancipation,
celui où le mineur émancipé a contracté des
engagements qui ont été réduits (1).

Mais n’y a-t-il pas lieu de décider également que le
mineur, qui se livre à la dissipation et abuse de sa
personne, peut être également remis en tutelle,
La plupart des auteurs professent la négative, lex
Code n’ayant pas prévu le cas.

Nous estimons, pour notre part, que c’est là une
hypothèse où il est permis de suppléer au silence
du Code.

1. Nous assimilons pour notro part I

Lo cas où lo mineur émancipé no demanderait pas la réduction
d’engagements excessifs, afin Justement d’éviter le retrait die
l’émancipation, et où'le'père, la.mère.QU le conseil de famille,
selon les différentes situations possibles, pour révoquer rémanolpatlon,
prouveraient en Justice que les engagements sont excessifs ;

Le cas où le mineur a eu recours a des manoeuvres frauduleuses
pour tromper coux qui ont contracté aveo lui,
1ES TUTËLUÎS ET LES CURATELLES- 83
Pour révoquer l’étnaîlcipation, on doit suivre les
formés qui devraient’'être observées, s’il s’agissait’de
là conférer au moment où on la retire,

Par exemple, si un enfant a été émancipé parla
déclaration de son père ou de sa nière^ morts postérieurement,
il perdra le bénéfice de l’émancipation
par le retrait que prononcera le conseil dé famille.

L’effet de la révocation est, selon les cas, de remettre
le mineur sous la puissance paternelle, ou eh tutelle,
ou à la fois sous la puissance paternelle et en tutelle
(V. plus haut p. 19).

La nouvelle tutelle qui s’ouvre alors doit ôtre déférée
d’après les règles ordinaires.

En cas de retrait d’émancipation, toute"émancipation
expresse ultérieure, c’est-à-dire autre que celle
qui ultérieurement résulterait du mariage, est impossible,


Notons que le mineur marié, môme devînt-il veuf,
ne peut jamais être privé du bénéfice de l’émancipation.


SECONDE PARTIE
L’INTERDICTION
Nous savons que l’individu majeur d’après le Code,
celui qui est,en prinoipe, apto a exercer tous ses droitB
civils, c’est l’individu ayant atteint l’âge do vingt et un
ans accomplis,et nous savons aussi que l’interdiction,
$4 . LES TUTELLES ET LES CURATELLES
c’est],© cas particulier du majeur quant à son âge,"
qui, par suite de l’affaiblissement’ou du dérangement
de ses facultis mentales, retombe à la condition de
.mineur..: . .. '■ -.. .:-• ;

Cette interdictiôn-.là) d’aiUeurs, n’est qu’une des
deux espèces d’interdiction ; elle est l’interdiction
Si^elêe'judiciaire, par opposition à la légale qui dérive
de certaines condamnations (1).

Nous ne traiterons de la légale que -pour dire en
quoi elle diffère (le la judiciaire,
. Mais notre législation ayant créé pour les personnes, .
soit non saines d’esprit, soit non entièrement saines
d’esprit, deux états autres que celui de l’interdic,tion,
nous faisons allusion aux personnes qui, sans
être interdites, sont placées dans un établissement
d’aliénés ou bien sont pourvues d’un conseil judiciaire,
nous en résumerons accessoirement les règles. .

Quant à l’interdiction, nous allons examiner : \

1° Quelles en sont les causes et les formes ;

2° Quels en sont les effets ;

3° Quelles sont les formes à suivre pour la faire
cesser.
1. L’interdiotioh légale qui est la conséquence do toutes les condamnations
à des peines criminelles affliclives et infamantes a-t« 
ello uno cause propre, séparée de celle de l’interdiction judlolaire ?
C’est une question que la science morale, arrivant déplus en plus
a se mettre d’acoord avec la science physiologique, résout dès
aujourd’hui dans blondes cas par la négative. Nous l’examinerons
prochainement.(Voir dans notre Bibliothèque t LES DÉLITS BT LES PEINES.) Ï.ËS TUTELLES ET LES CURATELLES , 8B
CHAPITRE PREMIER

Causes et formes de l’interdiction.

Il y a d’indiquées dans la loi trois causes d’interdiction
: l’imbécillité, la démence et la fureur,

Pour le juriste, ces trois causes se réduisent à une
seule, le dérangement des facultés mentales^ et c’est
avant tout aux médecins d’apprécier si ce dérangement
existe.

Quant aux tribunaux, leur rôle, à eux, consiste à
apprécier si les faits sont de nature à comporter une
interdiction.

L’état d’aliénation doit être habituel ; mais les
intervalles lucides ne font pas obstacle à l’interdiction
(4). :

En ce qui concerne le droit de la provoquer, les
personnes qui ont ce droit sont :

Les parents dé toute qualité et de tout degré (2)  ;

Le conjoint, mais si c’est la femme qui demande
' 1. On admet, on général, que lo mineur peut ôtro inlbt’dlt parce
qu’Kdifférents points do vue, 11 peut y avoir intérêt a falro Interdira
un mineur.2, C’est aller bien loin que d’admettre un collatéral du douzième
degré ou môme du sixième à provoquer 1'iiïlerdlotlon do son collatéral.Que ce soit un bien ou un mal, d6s aujourd’hui on Franco, le
lien familial est sans force au dola des quatre ou cinq premiers
degrés.86 1ESTUTEW.E8 ET I.E8 QURATBUKS
l’interdiction de son mari, ollo doit, au préalable, se
faire autoriser par la justioe ;

Enfin le ministère public.

Dans le cas de fureur, il y a, pour le ministère public,
obligation d’agir ; dans le cas d’imbéoillit^ ou de
démence, il y a pour lui simple faculté et encore fautif
que la personne n’ait ni conjoint ni parents connus
(i) , .. ■'■' ..( . '.. ,t ■ ;■ ':\:~.

 ; Passons a la procédure de l’intërdiotion.

 ; Cette procédure est dirigée contre l’individu qu’il
s^agit d’interdim La demande est portée devant le
tribunal de première instance de son domioile. Elle',
ïi'est pas précédée du préliminaire de conciliation (2) * ;;
De plus, ce n’est pas par exploit d’ajournement,'
comme les demandes ordinaires, qu’elle est introduite*
o'est au moyen d’une requête adressée au président dii
tribunal, v

Cette requête doit articuler les faits, c’est-a-dire les
énoncer un a un.
1. On s’est demandés ! une porsonne,en état habituel do démence,
ne pourrait pa » être admise, dans un Intervalle lucide, a faire elle*
môme prononoor son interdlotlon.Pour notre part » nous trouverions la ohoso tout & fait conforme
eu principe de rinterdiotlon, et il no parait pas qu’il suffise d’objecter
que la prooéduro traoée par le Code pose oh défendeur l’individu
qu’il s’agirait d’interdire ; le Code, ; en effet, a ou en vue la,
généralité dos cas. |2. Le préliminaire dé conciliation qui doit, en règle générale,
précéder la, demande en justice, ost, oomme l’on sait, une tentative
dé conolilatlon entre lés parties, laquelle a Itou devant le
juge de pâli, ; \ il
tBS TUTEURS ET LES CURATEMES 87
Elle doit, en outre, être accompagnée des pièces et
indiquer les témoins.

Elle est enfin communiquée au ministère publio sur
l’ordre du président, qui commet en môme temps un
juge pour faire un rapport à jour indiqué.

Sur le rapport du juge commis, le tribunal apprécie
s’il y a lieu de donner suite a la requête.

Dans le cas où il estime que la demande ost fondée,
il ordonne la convocation d’un conseil de fumille. Ce
conseil donne son avis sur l’état du défendour.

En général, les parents qui ont provoqué l’interdiction
ne peuvent faire partie du conseil defamillo. Par
exceptiçn, le,conjoint ou les enfants demandeurs en
interdiction peuvent être admis dans le conseil avec
voix simplement consultative^

Sur,l’avis de la famille, le tribunal peut rejeter la
demande.

Si l’affaire suit son cours* vient alors l’interrogatoire
du défendeur. Get interrogatoire a lieu dans la
chambre du conseil ; cependant, si le défendeur ne
peut se déplacer a raison.de l’état de sa santé, le tribunal
commet un juge pour l’interroger dans sa
demeure.

La loi exige avec raison que, dans tous les cas, le
procureur de la République $oit présent à l’interrogatoire^
:|.

Le ministère public, en effet, selon l’idée do l’institution,
est le protecteur-né de tous ceux qui, à raison de
la faiblesse de leur âge ou de, leurs facultés, ont
besoin d’un appui.
88 LES TUTELLES ET LES CUIUTELLE.*
Le tribunal a la faculté de confier la personne et
les biens du défendeur aux soins d’un administrateur
provisoire.

La procédure est secrète, mais le jugement doit
être public,

Remarquons que le tribunal n’est pas placé 1 dans
l’alternative d’accueillir ou de rejeter la demande, il
a le droit de ne prononcer qu’une demi-interdiçtion
et do nommer un conseil 1 judiciaire au défendeur.

Il n’est pas, au surplus, douteux qu’on ait le droit
de lui demander par voie directe la nomination de ce
conseil.

Le jugement relatif a l’interdiction est toujours susceptible
d’appel. En cas d’appel, la cour a le droit
d’ordonner un nouvel interrogatoire du défendeur.

Tout jugement ou arrêt portant interdiction ou
nomination d’un conseil doit recevoir une publicité
spéciale, résultant d’affiches. Ces affiches doivent être
faites alors môme que le jugement est frappé d’appel,
car, si le jugement est confirmé, il en est comme s’il
nty avait eu d’appel, et c’est à partir de la date où il
a été rendu que l’interdiction ou la nomination du
conseil produira son effet. Si la demande a étérejetôe
par le tribunal et que l’interdiction ou la nomination
du conseil soit prorionséô■ par arrêt de là coui\ Teffot
se produit du jour de l’arrêt (1).
i. I/en-omble delaprooêdure do rinterdlotion est réglé, par
les articles 49&-501 du Code civil etdu 8Û0-897 Code de pi'océduveotvilé, -■■ ' ■•.-■■:■■■■lui TUTI3M.ES ET IBS CURATEM.E3 89
CHAPITRE II

Effets de l’interdiction,

L’interdiction a un double effet:

Elle rend l’interdit incapable ;

Elle donne ouverture à la tutelle de l’interdit.

Incapacité de l’interdit.

Les actes faits par l’interdit sont simplement annulables
et, ce qui est tout à fait conforme a la nature
de l’interdiction, protection d’un faible d’esprit, ils ne
le sont que dans l’intérêt de l’interdit ; mais, tandis
qu’en général, lorsqu’il s’agit des actes simplement
annulables, les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire
pour apprécier s’il y a lieu ou non de prononcer
l’annulation de l’acte que Ton prétend être vicieux, au
contraire, dans le cas de l’interdiction, ils n’ont pas
ce môme pouvoir et il suffit que l’interdit ou ses
représentants leur administrent la preuve qu’un acte,
fait par l’interdit, se rapporte a l’époque de l’interdiction,
pour qu’ils soient tenus de l’annuler (1).

L’action en annulation dure, d’ailleurs, dix ans à
partir du moment où l’interdit a fait l’acte*
* 1,11 favit Mon convenir que lp Code a employé sur ce point la
fbrniùte la plus propre Ik égarer l’esprit ; li a disposé, en effet,
(article 602, second alinéa) que tous aotos passés postérieurement
■ ii l’inteidiôtlon sont nuls de droit,Noir^ explication est aoceptée par tous les autours.Sur là différence des aotoa nuls et annulables, voir, au surplus,
dans noiVo Bibliothèque i LÉS CONTRATS, p. KO-31,
Mais tous les actes émanés de l’interdit depuis son
interdiction sont-ils annulables ? ;

Sans pénétrer da m les détails d’une controverse
qu’il ne saurait y avoir lieu d’agiter ici, nous estimons
qu’au point de vue de la raison comme dé la loi, il
convient d’apporter un correctif a la proposition que
les actes faits par une personne interdite sont annulables,
car il y a dies actes pour lesquels la volonté de
l’intordit ne peut être suppléée par celle de son
tuteur ; or, quand il s’agit de ces actes et que l’interdit
est, d’ailleurs, dans un intervalle lucide, ce serait
retourner contre lui l’idée de protection qui est le
fond de la théorie do l’interdiction que de ne pas lui
reconnaître l’aptitude a faire les actes en question (1) ,
1. Nous allons même plus loin, pour notre part, ot nous pensons
que lo législateur du Gode civil est sorlt do la fonotion législative
(voir I'IDKEDU DROIT, p. 29,31 et 78) et a faussé la vérité Juridique
en ne déolarant pas que l’interdit a le droit do faire, dans les intervalles
lucides, tous les actes de la vie civile. « Dans les intervallos
lucides, constate, en effet, un obsorvatour éminont, le docteur
Esquirol, l’aliéné jouit de sa raison ; il a conscience des actes qu’il
commet ; rien n’ébranle un interdit dans un intorvalloluoide. »Et la conséquence bien évldonto en droit, o'est qu’un interdit,
dans un intorvallo lucide, doit être tenu pour aussi capable qu’une
personne non interdite. Bans doute, la présomption générale d’incapacité
qui résulte do l’interdiction ne doit céder que devant la
preuve contraire, mais lo législateur no saurait, sans méoonnaltre
son rôle, prohiber cotto preuvo ; o'ost un décret de la naturo qu’il
enregistre en établissant l’interdiction et, quand là nature retire
ce décret, ne fut-ce que par intermittences, il n’a qu’il retirer le
sien.(Voir notre MANUEL DB DROIT CIVIL, tome I« r, • p. 501 et suivantes.) i lLES TUTEMBS ET LES CUlUTEMES 01
Quels sont cos actes pour lesquels l’interdit no pout
être représenté par son tuteur ?

On en mentionne quatre : le mariage, la reconnaissance
d’un enfant naturel, le-testament » la donation
entre vifs, Mais, d’abord, il n’est pas commun qu’un
interdit se marie ou qu’il ait un enfant naturol et qu’il
le reconnaisse. Quant a la donation entre vifs, ello est,
en général, assez peu pratiquée. Ileste le testament ;
cet acte-là, c’est bien celui qu’un interdit peut avoir
la volonté de faire dans un intervalle lucide, et nous
sommes d’avis, quant à nous, pour le testament, aussi
biènj au surplus, que pour les trois autres actes susindiqués,
que lorsque l’interdit a agi dans un intervalle
lucide, l’acte est valable.

Remarquons que, même a l’égard des actes faits par
rinterclit avant son interdiction, l’interdit ou ses représentants
peuvent en obtenir l’annulation ; mais, d’une
part, ils ont à prouver que la cause de l’interdiction
existait notoirement à l’époque où ces actes ont été
faits (1) , et, d’autre part, les tribunaux jouissont
d’un pouvoir d’appréciation pour prononcer.

Enfin le Code, supposant le cas où les héritiers d’une
personne décédée voudraient faire annuler, pour
i, QUâht h, la personne qui, n’ayûnt jamais été Interdite, aller
guërait Une atéonco do raison plus ou moins prolongée pouf faire
annuler un de ses actes, la demande de cotte personne est certainement
recévable » mais elle doit établir qu’elle se trouvait m’
état dé démence a l’époque où l’aoto a été fait.« 2 LES ÏUTELLES ET M3S CURATELLES
cause de démence, les actes de cette personne, ne les
admot à le faire que dans les trois cas suivants:

i° Lorsque l’interdiction a été prononoôe avant le
ledêcès ;

2° Lorsqu’elle a été provoquée avant le décès ;

3° Et n’eût-elle, été.ni prononcée, ni provoquôe^ilorsque
la preuve de la démence résulte de l’aote même
qui est attaqué.

Du reste, ce n’est qu’aux aotes à titre onéreux que
s’applique cette exception à la liberté de la preuve »
les actes à titre gratuit (donations, testaments) , ne
sont, dans tous les cas, valables qu’autant qu’ils
émanent d’un individu sain d’esprit, et les héritiers
ont toujours le droit d’attaquer, par exemple, le testament
de leur auteur, en prouvant qu’au moment où
cet auteur l’a fait, il ne jouissait pas de sa raison (1).

Tutelle de l’interdit, ^

Entre la tutelle de l’interdit et celle du mineur, il
existe plusieurs ressemblances capitales se résumant
dans les formules suivantes ;

Gomme celui d’un mineur, le tuteur d’un interdit
représente l’incapable dans tous les actes de la vie
civile et a le double devoir de prendre soin de sa personne
et d’administrer ses biens ;

A Véçard des règles applicables aux actes qui constituent
l’ensemble de l’administration de la tutolie des
,,■ 4, Voir .dans notre Bibliothèque t LA.DISPOSITION A TITRE « HA/'TUiT. :IES TUTELLES ET LES CURATELLES 03
Interdits, il y a lieu a la distinction des mômes catégories
que pour l’administration de la tutelle du
mineur. (Voir plus haut, p. 52 et suivantes).

Les règles de la reddition des comptes de la tutelle,
exposées plus haut, sont communes aux deux tutelles ;

Les fonctions du subrogé tuteur sont, en prineipo,
les mêmes dans les deux tutelles,

Notons, d’ailleurs > que, sauf le cas où la femme mariée
est interdite, la tutelle de l’interdît est toujours dative,
c’est-à-dire déférée par le conseil de famille ■'( !) ,.

Dans le cas où la femme mariée est interdite, c’est le
mari qui devient de plein droit son tuteur, et il est
ainsi, en langage technique, son tuteur légitime ; mais
la réciproque n’existe pas ; seulement, la femme mariée
reçoit du Code l’aptitude à avoir la tutelle dativo,

Lorsque la tutelle de son mari est attribuée a la
femme de l’interdit, le conseil de famille a le droit de
régler la forme et les conditions de l’administration ;
ce qu’il faut entendre en ce sens que le conseil a le
droit de restreindre les pouvoirs de la femme tutrice,
mais non celui de les étendre (2).
1. La nomination du tuteur et collo du subrogé tuteur ne doivent
avoirllou qu’après l’expiration du délai de huttaimo a partir du jugemont
et après la signification du jugement a l’interdit.
, L’appel interjeté, mais non par lui môme le délai d’appel, auraitl’effet
de suspendre oos nominations.8i la tutelle est déjà organisée au moment où l’appel alleu, lç
tuteur et Jy subrogé tuteur doivont s’abstenir de toute gestion.Les aptis urgents sont faits par l’administrateur provisoire (Voir,
fcusurplus^ lesartloles 147, 449 et 459 du Code de prooéduro civile.) £, En écartant toute hypothèse d’une restriction des pouvoirs de
Que si la femme se trouve lésée pour une cause quel*
conque parle règlement du conseil, elle en pourra
appeler aux tribunaux.

Notonsenfin :

Que les revenus do l’interdit doivent être essen*
tiellement employés, comme dit la loi, a adoucjp son
sort et ô, accôlôrèrsa guôrison (1)  ;

Que lorsqu’il s’agit d’un établissement par mariage
ou autrement pour l’enfant de l’interdit, la dot ou
l’avancement d’hoirie (2) est réglée par un avis du
conseil de famille, homologué par le tribunal, sur les
conclusions du procureur de la République.

Quant aux différentes manières dont la tutelle des
interdits prend fin, ce sont, en général, les mômes
la femme tutrlee> on peut se trouver en face d’une situation étrange.
Supposons les époux mariés sous le régime de la communauté ;
la femme tutrice de son mari Interdit aura, à l’égard des bions
personnels du mari et de ceux de la communauté, plus de pouvoirs "
qu’elle n’en aura à l’égard do ses propres biens tC’est ainsi qu’elle aura le droit, par exemple, d’intenter seule,
quant aux premiers, les actions mobilières, tandis quo, pour Intenter
ces mêmes aoltons, quant a ses propres biens, elle aura
besoin de l’autorisation do la justice ICe dernier résultat est dû & la règle de l’incapacité de In femme
mariée et suffirait bien & prouver le vice essentiel de cotte règle.1. Le Gode ajoute (article 510) quej « selon les caractères de la
maladie et l’état de la fortune de l’interdit, le conseil de famille
pourra arrêter qu’il sera traité dans son domicile, ou qu’il sera
placé dans une maison de santé ou même dans un hospice »♦%, C’est-à-dire avancement de succession et, par conséquent,^,
toujours sujette à rapport. (Voir dans notre Blbllothèquo t LES
SUCCESSIONS, p. 72 et suivantes,) i i
que celles qui s’appliquent à la tutelle dos mineurs ;
seulement> la ; mainlevée de l’Interdiction y remplace
la majorité et l’émancipation.

ta mainlevée ne peut avoir lieu que par jugement.
Ce jugement peut être provoqué par l’interdit, et,
oe semble également, par le tuteur, par le subrogé
tuteur ou par un des parents de l’interdit, Régulièrement,
la demande est formée contre le tuteur ; cependant
la Cour de cassation a décidé que l’interdit
n’avait pas besoin de se donner un contradicteur, que
le conseil de famille et le ministère public sont ses
véritables contradicteurs et les seuls nécessaires,

La procédure en mainlevée d’interdiction estsoumise
aux mêmes formalités que la demande en interdiction ;
niais il n’est pas nécessaire que le jugement de mainlevée
soit rendu public { c’est à l’ex-interdit, principal
intéressé, de prouver aux tiers son retour a la capacité
en leur présentant, dans l’occasion, le jugement
de mainlevée.

La tutelle des interdits a aussi un mode propre d’extinction:
toute tutelle, autre que colle qui est exercée
par le conjoint, par l’ascendant ou parle descendant
de l’interdit, prend fin au bout de dix ans.

On ne pouvait, en effet, imposer la charge d’une
tutelle indéfiniment prolongée aux personnes que les
devoirs de la famille n’obligent pas envers l’interdit (1).
I !1. Notons Ici les principales différences de l’interdiction légale
oVavco l’interdiction judiciaire,En premier lieu, ce sont certaines condamnations crlmlnollos.qul,
comme nous l’avons dit, forment les causes do l’interdiotlon légale.00 LES TUTELLES ET LES CURATELLES
PREMIER APPEND1GE
i …
Personnes placées dans un établissement d’aliénés*

(Ut du 80 juin 1888.) 

La loi du 30 juin 4838 s’est proposé un double
but ; elle a voulu : w

1° Faire intervenir la sooiétô dans les soins dus a

Ces condamnations sont: la mort, les travaux forcés a perpétuité,
la déportation, les travaux forcés atemps,la détention, la réclusion.

On pourrait s’étonner que l’on montlonno l’interdlotlon légalo
oommo une suite do la condamnation a mort ; l’interdlotlon légale
s’appliquerait, si le oondamnô a mort s’évadait.

La plupart des auteurs admettent, au reste, que l’interdlotlon
légalo n’est pas applicable aux condamnations par contumace.

En seoond Hou, lorsqu’il s’agit d’une personne légalement interdite,
le » tiers, aussi bien que l’Interdit et « es représentants, ont le
droit do demander la nullité des aotos faits en violation de la loi.
•(Comparorplus haut, p. 89, et voir Lss CONTRATS, p.4& et 43.) 

En troisième Hou,, la tutelle légitime du mari n’existe pas dans
l’interdlotlon légale (Comparer plu-haut, p. 93.) 

En quatrième Hou, les revenus de la personne légalement Intor
dite doivent être capitalisés. (Comparer plus haut, p, 94.) 

En cinquième Hou, le tuteur de la personne légalement interdite
oonsorvela tutelle pondant toute la durée delà peine. Cependant,
si la peine est perpétuelle, il convient de permettre au tuteur de
se retirer au bout de dix ans. (Comparer plus haut, p. 95.) 

En sixième Hou, l’interdlotlon légale finit de ploin droit. (Comparerplus
haut, p. 95.) 

En septième Heu, il ne saurait être contesté que la personne légalomonv
interdite aie droit de se marier, de reconnaître un enfant
naturel, de tester et de faire une donation ontro-vife.'(Comparér plus
haut, p\ 90 et suivantes.) i , ■ <

(Volts au surplus, dans notre Bibliothèque i LES DÉLITS ET LES

PEINES.)  ; " ; ■•' . ?;..'"' ^•v-' ;
LES TUTELLES ET LES CURATELLES 07
lu personne de l’aliéné et empocher on môme tomps
les atteintes à la liberté individuelle sous prétexte
d’aliénation mentale ;

2* Gréer » en dehors des lenteurs et de l’éclat de la
procédure en interdiction, une situation intermédiaire
entre l’état, de pleine oapaoité de l’individu non intordit
et l’état d’incapacité de l’Individu interdit.
PREMIER BUT DE LA LOI OU 80 JUIN 1838
Le premier but relève d’une haute pensée sociale.

L’aliéné n’a pas seulement droit a la protection qui
suppose un patrimoine et qui est sans valeur comme
sans objet lorsqu’il s’agit de l’ind’gent ; il a droit à la
protection qui aide ou remplace la famille pour les
soins dûs a la personne.

Le malheur est que toute protection porte on soimême
un péril et dégénère aisément en tyrannie ;
celle qui s’exerce a l’égard de la personne de l’aliéné
expose les gens maîtres de leur raison à la séquestration
arbitraire.

A ce premier point de vue, celui de la protection de
la personne, la loi du 30 juin 1838 a décrété les dispositions
suivantes :

1° Chaque Département est tenu d’avoir un établissement
public spécialement destiné à recevoir et a
soigner les aliénés, ou de traiter avec un établissement
public où privé, soit de ce Département, soit
d’un autre ;
2e Tout aliéné même non. dangereux, doit être
'" '.• '■'■■■■ ''■',.'. ■■'. /^tf'K-^\ . '■'■'•"■.
U8 LKS TUTELLES ET 1E8 CUUATKL-LES
admis dans l’établissement aux conditions et suivant
les formes réglées par le conseilgônôral Sur la proposition
du préfet et approuvées par le ministre ;
39 Le préfet et les personnes spécialement désignées
a cet effet par lui ou par le ministre de l’inté-,
rieur, le président du tribunal, le procureur de la
République, le juge de paix, le maire delà Commurie,
sont ohargês de visiter les établissements publics ou
privés consacrés aux aliénés,

Les procureurs delà République ont, en outre, l’obligation
spéciale de visiter les établissements privés
au moins une fois par trimestre, et les établissements
publics une fois au moins par semestre.

D’autres mesures applicables à l’admission ont spécialement
pour but de prévenir les atteintes à la
liberté individuelle,

La loi du 30 juin 1838 renferme donc le germe
d’une grande institution ; elle dérive, a son insu peutêtre,
de l’idée la plus profondément humaine : tous
se doivent à celui que sa faiblesse met à la merci des
•autres: dette qui est avant tout du ressort de la
conscience, mais qui en même temps n’en relève pas
moins, et au premier chef, du droit technique, car si le
droit technique, si la loi positive ne garantit pas la
dette de tous envers les faibles, a quelle autre dette
mieux fondée apportera-t-elle sa sanction ? (Voir, au
•surplus, nos Idées générale^ p. B et suivantes.) 

Malheureusement, la loi du 30 juin n’a pas su prendre
en tous points, les bonnes mesures pour assurer
l’exécution de ses dispositions ; en essayant de
LES TUTELLES ET LES CURATELLES 0« >
mettre enmouvement la légion des fonctionnaires, elle
n’a su organiser qu’un contrôle théoriquo et inuctif ;
aussi, quoique nous rendions pleine justice a.la pensée
qui l’a inspirée, sommes-nous bien forcé de reconnaître
qu’elle n’est pas sans avoir engendré de nombreux
abus.
SECOND BUT DE LA LOI DU 30 JUIN 1838
Le second but concerné :

La capacité de l’aliéné placé dans un établissement
 ;

L’administration de la personne de l’aliéné et de
ses biens,
Capacité de là personne, — Les actes faits par l’aliéné ,
pendant le temps qu’il est retenu, sont annulables,
d’après l’appréciation discrétionnaire des tribunaux.

On conçoit, du reste, que les tribunaux considéreront
toujours le placement dans un établissement
comme entraînant une présomption de fait contre la
validité des actes de la personne qui y est retenue, et
que par conséquent, en fait, ce sera à l’adversaire de
prouver que la personne, quoique placée, était dans
un intervalle lucide au moment où elle a fait l’acte
objet du litige ; mais ils auront toujours aussi la
faculté, contrairement à ce qui a lieu en matière
d’interdiction, d’admettre l’intervalle lucide (1) ,
i.ya méthode juridique qu’a oonsaorêej en posant ces règles,,
le législateur do 18S8 est bien supérieure ît colle qui a été suivie,
en matière d’interdiction, par le législateur do 1804, et elle est la
bonne. f
/Quanifc au délai de la prescription contre 1-actioh
en annjilation (on sait que ce délai est ;de dix ans) , il
ne court qu’à partir de la signiïloation faite, soit a
l ?aiiénÔj après sa sortie définitive de rétablissement,
soit à ses héritiers, après spn décès, à moins cepen- :
dant que l’aliéné ou ses héritiers n’aient eu connaissance
de l’acte, par une autre voie que la signification
(l) v ;' -y 4:-r.■ ;','■■■'
Administration de la personne et des ôiens, — L’aliéné
peut être pourvu : '

D’un curateur ;
,( D’un administrateur provisoire ;

D’un mandataire spécial.

Le curateur est nommé par le tribunal du domicile
sur la demande de l’intéressé » d’un parent, du conjoint,
d’un ami, ou sur la provocation du procureur
de la République., '.': „

Ce curateur doit veiller à ce que les revenus,de
l’aliéné soient employés à adoucir son sort et à accé- \
lérer sa guérison, et, de plus, à ce que l’aliéné, redevenu
sain d’esprit, reprenne l’exercice de ses droits.

Il ne peut être choisi parmi les héritiers présomptifs.


L’administrateur provisoire est nommé, comme le
curateur, parle tribunal, sur la demande des parents,
du conjoint, de la commission administrative de Téta"
bassement dans lequel est placé l’aliéné, ou sur la
provocation du procureur de la République.
1. Voilà encore d’excellentes règles, caro'ost des fults qu’elles
tiennent compte ILES TUTELLES ET LES CURATELLES 101
Si l’aliéné est placé dans un établissement public,
la commission d !administration ou de surveillance do
rétablissement exerce l’administration provisoire, à
moins quelle n’en ait été ou qu’elle ne s’en soit fait
décharger. '

L’administrateur provisoire n’a le droit de faire
que les actes de simple administration, et môme
seulement les actes nécessaires, tl a notamment qualité
pour représenter la personne dans les inventaires,
comptes, partages et liquidations dans lesquels elle
serait intéressée.

S’il n’existait pas d’administrateur provisoire, le tribunal
devrait commettre un notaire pour en tenir lieu.

S’il y a intérêt pour l’aliéné à vendre, hypothéquer,
emprunter, transiger, accepter ou répudier une succession,
l’interdiction reste la seule ressource.

Gn<doit appliquer a l’administrateur provisoire les
causes qui dispensent de la tutelle, les incapacités, les
exclusions et les destitutions des tuteurs.

Le tribunal aie droit de constituer sur les biens de
l’administrateur provisoire une hypothèque générale
ou spéciale jusqu’à concurrence d’une somme qu’il
détermine.

Cette hypothèque doit être insorite dans le délai de
quinzaine, à la requête du procureur de la République ;
à la différence do celle du tuteur, elle ne prend
date que du jour de l’inscription (4). '''
1. Nouvelle supériorité, loi au point do vue du crédit hypothécaire
ou foncier, du réglmo établi par la loi de 1838 pour l’aliéné
sur oolut (/uo le Code a Institué rolatlvomeni h l’Interdit.402 LES TUTELLES ETLES CURATELLES
XiOs pouvoirs de l’administrateur provisoire cessent
de plçm diroit : ; :'■■•■'

En premier Heu^ lorsque la personne nfesi plus retenue
dans l’établissement ;

En second lieu, môme lorsqu’elle y est retenue, à
l’expiration dû délai de trois ans.

Ces pouvoirs sont, d’ailleurs, renouvelables.

Le mandataire spécial est aussi nommé par le tribunal
sur la demande de l’administrateur provisoire
ou à la diligence du procureur de la République pour
représenter la personne dans les actions en justice.

Sortie de la personne.

La sortie de la personne peut avoir lieu :
4 • Par ordre de 1 autorité administrative :
2* Sur la réquisition des personnes que la loi

désigne ;
8* Par ordre de l’autorité judiciaire (voir sur ce

point les articles 13,14, 16, 20 et 29 de la loi du

30juin4838) ,
Notons bien que, lorsque la personne placée dans

un établissement d’aliénés est un interdit ou un

mineur non émancipé, les règles spéoiales & la mi .

norité et à l’interdiction restent applicables (1).
i. D’après la loi en préparation dont nous avons déjà parlé, de
graves modifications seraient apportées au régime Institué par la
loi du 30 Juin 1838.G'est ainsi notamment t1 ° Que la loi nouvelle tendrait h amener la séparation des allé*
nés curables auxquels seraient exclusivement affectés les établisse*
monts d’aliénés publies ou privés d’avec les ullénés réputés ittàùMhM3S TUTELlES ET 1ES CURATELLES 109
BEGOND APPENDICE

Conseil Judiciaire.

Le conseil judiciaire est une personne chargée
blés, les idiots, les crétins, les éplleptlques qui seraient placés
dans dos refuges, dos colonies ou autres établissements appropriés ;2° Que, touchant la survelllanoo, serait, en principe, assimilée
aux asiles privés toute maison où un aliéné sorait traité
môme seul, a moins que le tuteur, le conjoint, l’un dos ascendants,
le fi'ère ou la soeur du malade n’ait son domicile dans la mémo
maison etne préside personnellement aux soins qulluisont donnés ;#° Que, même dans ce dernier cas, slla nécessité de tenir l’aliéné
Interné a duré trois mois, le tuteur, conjoint ou parent qui préside
au traitement, serait tenu d’en faire par écrit la déclaration au
proourour de la République do son domiollo ;
i 4° Que les asiles publics seraient administrés sous la surveillance
/d’une commission gratuite ;6° Que, dans chaque département, un docteur en médoolno,
nommé parle ministre de l’Intérieur sur une liste, do présentatlon
dressé par le comité supérieur des aliénés, surveillerait l’exécution
de là loi ot des règlements relatifs aux aliénés ;6° Qu’un ou plusieurs administrateurs, nommés par le ministre
de l’Intérieur sur une liste dressée par le tribuuul civil, soralent
chargés des fonctions d’administrateurs provisoires vis-à-vis dus
personnes non interdites, placées dans les établissements publie »
ou privés d’aliénés ;7° Qu’un comité supérieur dos aliénés serait constitué près le
Ministère de l’Intérieur ;8° Que le tribunal d’arrondissement ou rétablissement est situé
devrait toujours être appelé a statuer sur la maintenue ou lu sortie
do la personne placée ;G » Que les condamnés, dovenus aliénés, seraient conduits dans
des quartiers spéolaux d’aliénés attachés îi des établissements pénitentiaires
et limitallvemont-- que dos nsiR* spéciaux seraient
établis pour les aliénés dits criminels do l’un ot de l’autre sexe,104 IBS "TUTELLES ET LES CURATELLES
d’en assister une autre dans l’accomplissement de
certains actes civils (1). '

Peuvent être mis sous la protection d’un conseil
judiciaire, ou autrement dit placés dans un '.,
état de demWnterdiction :
Ie Les personnes qui, saris être absolumentn hors
d’état d$'se conduire, ne jouissent pas de l’intégrité
de leurs facultés ;

2° Les prodigues, c’est-à-dire ceux qui compromettent
leur fortune par des profusions déraisonnables (2).
100 Que les actes faits par un aliéné nom Interdit pourraient être
annulés par cola seul qu’ils auraient été faits dans l’Intervalle bompvls
entre l’admission et la sortie de l’aliéné, a moins que les parties
Intéressées ne prouvent qu’ils ont été aooomplls pendant un intervalle
luolde.•" Il y odiiris la loi en préparation d’autres dispositions améliorant
la loi de 1838} nous nous bornerons a répéter, en mode de conclusion,
qu’au lieu de faire ou de laisser subsister des lois spéciales ,
 »ur la proteotlon dos enfants et des Infirmes d’esprit, ce qu’il y
aurait a élaborer, c’est le Code de la protection dès enfants et dès
infirmes d’esprit*1. Assister une personne dans un acte, o'est prendre part à cet
acte avec cetto personne, c’est coopérer a oet acte,8. Y a-t-11 réellement Hou de protéger le prodigue ?Lo législateur de la Révolution no l’avait pas pensé, et 11 fut
question, dans les dlsouoslons préparatoires du Code civil, d’abandonner
sur ce point les errements de l’ancien droit.Selon nous, cetto solution eût été rationnelle.La prodigalité n’implique pas nécessairement l’altération des
faculté » ; elle ne constitue pas non plus un empiétement sur le
droit d’autrul ;le prodigue doit donc être laissé libre do so ruiner ;
11 démontre par lofait môme qu’il est inhabile a la fonction de propriétaire
 ; 11 n’y a nul échec au droit et 11 y a utilité a latsuor s’éohapti1ÈS TUTELLES ET LES OURATEUESJ .iOH
Les personnes qui ont qualité pour provoquer la
nomination d’un conseil judiciaire sont les mêmes
que celles qui ont le droit de demander Tinterdio
tion (voir plus haut, p. 85) ,

La demande doit être instruite et jugée de la même
façon, c’est-à-dire notamment après communication
àuministère public(voir plus haut, p.86 et suivantes).

La nomination du conseil a effet du jour du jugement,
c’est-à-dire du jour du jugement, s’il n’est
pas attaqué ou s’il est confirmé en appel, et du
jour de l’arrêt, si c’est la cour qui le nomme.

La personne pourvue d’un conseil judiciaire est,
en principe, capable de tous l« s actes de la vie civile
 ; son incapacité n’est que d’exception.

Le Code a indiqué limitativement les actes à l’égard
desquels cette incapaoité existe ; mais il ne s’ensuit
pas cependant qu’il soit toujours facile de distinguer
deux pour lesquels la personne, pourvue d’un conseil,
a besoin d’être assistée, et ceux pour lesquels l’assistance
du conseil n’est pas requise (1).

D’après le texte du Code, défense est faite a la personne
pourvue d’un conseil judiciaire:

De plaider ;

De transiger ;
per de ses mains des capitaux dont 11 ne sait pas user et qui peuvent
on rencontrer do plus aptes a on faire emploi,11 est moral, équitable et, a tous égards, bon que le prodigue se
ruine I1. C’est précisément un des graves dangers des Institutions qui
dérogent sans motifs suffisants a la liberté que l’embarras où l’on
est d’en établir la limite.106, MBS TUTEfcUBS ET,J,ES CURATEURS
D’emprunter ;

De reoeyo|r un capital mobilier et d’en donner 4é*
charge ; : Î, • .'■,'•' .•"■ :■'■'■'■■■■ ;■, ^ ,.'•■:.

D’aliéner ou de grever ses biens d’hypothèque.

Mais la défense d’aliéner ne porte^t-eUe, comme il
semble » que sur les immeubles, et notre prodigué, car
o'est a lui habituellement qu’est donné le conseil, judiciaire)  !
notre prodigue sera-t-il libre d’aliéner sans
son conseil tous ses meubles, créances et titres,
comme il 1 entendra ?

L’affirmative,n’est pas douteuse.

D’un autre côté, on est d’accord pour ne pas comprendre
le testament parmi les actes d’aliénation ; la
personne qui est pourvue d’un conseil judiciaire conserve
donc intact le droit de tester.

A l’égard des conventions matrimoniales, on est
aussi d’accord, en principe, pour admettre que l’incapable
ne peut consentir seul auoune claué'e dont’, 1$
résultat serait de l’appauvrir au profit de son conjoint ;
mais, par une logique qui ne laisse pas d’être
surprenante, on professe, en mômetemps, que la communauté
légale ne tombe pas sous le coup desdéfenses
faites par la loi, et cependant la communauté légale
est une communauté conventionnelle tacite et elle
implique souvent les plus exorbitantes aliénations (\)  l

Enfin la plupart dès juristes pensent que, pour la
personne pourvue d’un conseil comme pour le mi1,
Voir dans notre Bibliothèque ! ÎM CONTBAT DE MAHUÔEI.
Combien toute cetto doctrine ne lalssô-t-ollo pas a désirer ILES TUTELLES ET LES CURATELLES 107
nëur émancipé,lès tribunaux ont le droit d’apprécier
si ses dépenses ne sont pas excessives et ne doivent
pas être réduites.

Arrivons-en à la question de la sanction pour le
cas où la personne, pourvue d’un conseil judiciaire, a
fait seule les actes qu’elle ne pouvait faire • qu’avec
l’assistance de ce conseil.

Cette sanction, c’est la môme que celle qui s’applique
aux actes faits par l’interdit après son interdiction,
c’est-à-dire:

Que les actes seront de plein droit annulables ;

Qu’ils ne le seront que dans l’intérêt de l’incapable ;


Et que l’action en annulation durera dix ans (voir
plus haut, p. 89 et suivantes).

Remarquons que, si l’incapable refuse d’agir, leçon- »
seil n’est pas apte a intenter seull’action.

Quant aux actes antérieurs à la nomination du conseil,
ils ne peuvent être annulés que lorsqu’ils renferment
une causé de nullité reconnue par le dvoit commun.
\


TABLE DES MATIÈRES
LES TUTELLES ET LES CURATELLES.• / ' 'PagesIpKHS GÉNÉRALES. , . . 5Indications historiques. . . 10"Législation actuelle. 15PREMIÈRE PARTIE ■LA' /TUTELLE DBS MINEURS NON ÉMANCIPÉS ET LA CURATELLE
1  ; DES MINEURS ÉMANCIPÉS. . . i . .16Tutelle des mineurs non émancipés, 16CHAPITRE Ier. — Différentes espèces de tutelle s 18Tutollo légîtimo des pore et mère 19Curateur au vontro. . . . 22, Tutelle testamentaire déférée par le dernier mourant dospore ot mbro. 23Tutollo légitime dos ascendants 25, Tutelle déférée par le conseil do famillo (tutelle dativo). 26
CHAPITRE IL — Causes d’Incapacité, d’excuse, d’oxolusion 1et de destitution delà tutollo. < . . 31Causes d’incapacité. . . . ! . 32Couses d’excuse, , 33Causos d’exclusion ot do destitution ,37110 ( "TAULE DUS MATIÈRESPages ,,CHAPITRE III. — Administration du tuteur. 39 . 'Détermination générale de la fonction du tuteur 39Hypothèque légale du mineur sur les biens du tuteur. . 43Obligations du tuteur a son entrée on fonction, 45 ,Gestion du tuteur ■&?:Actes que le tuteur a lo droit do faire seul '. 52J Actes pour lesquels l’autorisation du conseil do fa'mille est nécessaire et suffisante 53 >Actes pour losquels l’autorisation du conseil do famille
et l’homologation du tribunal sont nécessaires
. . . '. '56Actes interdits au tuteur 59CHAPITRE IV. — Des comptes de tutelle 60' CHAPITRE V. — La subrogéo tutelle 64 •PREMIER APPENDICE. — Tutelle dos enfants naturels. … 67Enfants naturels non reconnus 67Enfants naturels reconnus 68SECOND APPENDICE. — Enfants trouvés, abandonnés ou or- vphellns admis dans les hospices. 69Curatelle dos mineurs émancipés 70CHAPITRE lw, — L’émancipation, ses conditions et [ses formés
.. 71CHAPITRE IL —Curatelle. . . 74CHAPITRE III. — Administration du minour émancipé. … f5
, Aotos que lo minour émancipé a lo droit de falro soûl. 76
Aptes pour losquels l’asslstanco du curateur est nécessaire
et suffisante 78Aotps pour losquels l’aBsistanco du curateur et l’auto*
. satlon du conseil do famille sont nécessaires ot suffisantes
79W:' TABLE DES MATIÈRES liiPages
î ;> Actes pouf lesquels l’assistance du curateur, l’autorisa: ;
tion du conseil de famille et l’homologation du tribunal
sont nécessaires. . , 80Actes Interdits au mineur émancipé 80CHAPITRE IV.— Retrait de l’émancipation 82 »SECONDE PARTIEL’INTERDICTION 83GHAPITHM Iap. — Causes et formes do l’Interdiction. ….. 85•CHAPITRE 11. — Effets de l’interdiction 89' Incapacité do l’interdit 89. . Tutollo do l’interdit 92PREMIER APPENDICE. ~ Personnes placées dans un éta*faussement d’aliénés (loi du 30 juin 1838) 96Premier but de la loi du 30 juin 1838 97Second but do la loi du 30 juin 4838. ……… 99SECOND APPENDICE. — Consoll judiciaire 103Imo. rt » U Soc. de Typ. • NOWBTTA, 8, r. CampaRne-Premlir*. Paris,