Les obligations des commerçants
Acollas, Émile (1826-1891)
C. Delagrave, 1889




A LA MfiME LIBRAIRIE}
Trait 6 ôlèmentnf ro do dr oit frnnÎais,pni Ch, HONNB, comprenant:
 » îodroit civil, la droit commercial,
Jo droit ndinînbtratlf et lo droit
. p/nal ; S » la solution d’un grand
nombre do q« ostlonn pratiques ;
8 » un formulaire do tous los actes
que l’on pout rédigor soi-même,
ln-12, br …. G.  »Les Causeries du juge de paix,llvro do locturo conrnnto à l’usngo des
écoles primaires, par L. DU LAMY,
avooat, lrf-12, lllust. cart. . 1.50Notion ? élémentaires do Droit
usuel ot d’économlo politlqno, par
LE HIÎMJÎ. ln-JS illustré, cart. 1.60Principes élémentaires d’éionomie
politique, a l’iisago dos
établissements d’onselgncmont pi'lmairo
supérieur et d’enseignement
secondaire spécial, par HKNK '£BULKX,
juge au tribunal civil do, Lille, ln-12(art 1.85Guide d ?s c èléguès canton aux
(le) pour la dnrvolllance ot l’inspoctlon
dos étahlIssomontB prlmalros,
par K, D’OU.ENDON, sous-chef au
s ministère do l’Instruction publique,
délégué cantonal. Br. In-lV. ».30Code manuel des délégués
cantonaux, et communaux,par CHAULES LHOMMIÎ, membre
et secrétaire de la délégation cantonalo
du vi*. arrondissement de
Paris, rédacteur à la préfecture
do la Solno, ofAcier d’académie,
et PiEnnET, commis principal a
la préfecture do la Seino, officier
d’académie, avec préface par
CUISSABT, inspecteur primaire, aParis, in-18, br 3.  »Cartonné toile anglaise.,, 3.50lia propriété industrielle et la
propriété littéraire et artistique
en France et à l’étranger,
par FMWAUX, avocat au Conseil
&'£tat, ln-18, br 4. »Code manuel dos membre »
des Commisftions municipales
scolaires, par CIUUI.KS’
LHOMMK, mombro et secrétaire do
la commission iiinniclpalo ftcolalro
ot do la délégation cantonale du
vi« arrondissement do Paris, rédac
teur a la préfooturo do la Solno,
officier d’acadômloin-13, br,.3. >»Cartonné , 3.50Éléments d’économie rurnlo,
industrielle et commeroinlo,par HAUDWI.I.AUI', mombro do l’Institut,
inspecteur général dos blbllo »
thèquos do Franco, br 3,50— l.e vtêmo, cart , 4,  »Manuel d’économie politique,par• !',« MÉMB, ln-32, br…,, 4 »Rudiments d’économie politique,
par WORMS, professeur a la
faculté dedroltdoKcnuo3,ln-121 cartonné…
3.  »Los Jeudis de Villepreux, entre.
liens familiers d’un instituteur nveo
ses élèves, sur l’économie politique,
par II. VIEI.-LAMAKKE, secrétaire
de l’Association polytechnique, in-12.
br 1.35Manuel populaire de moral a
et d’èoonomie politique, par
J.-J RAPET, Inspecteur général
honoraire de l’ensolgnement primaire,
in-13, br … 3.60Cours d’économie industrielle !
par P. COQ, professeur ft l’ICcolo
supérieure M-anlctpale Turgot, à
Paris, in 12, tr. 4. »— Le même, cart……….. 4.50La loi su* l’organisation de
l’enseignement primaire. Recueil
do/doonments pnrlementairas
relatifs a la discussion de cette loi à
la Chambre des députés. 1 fort voL
in-8 br..,. O.PAÏUS. — IMP. Q, ROUfllEIl ET O1*, BUK OASSliTTE, f



LE DROIT MIS A LA PORTÉE DE TOUT LE MONDELes obligations
DES COMMERÇANTS



Le droitMIS A LA rOItTIÎK
DE TOUT LE MONDE
Pour lu vrai,
l’our lo bion.
LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS

Idées générales.

Le mot commerce, au sens propre, ne diffère pas du
mot échange \ commercer, c’est échanger ; mais, suivant
en cela les usages, la science économique a
beaucoup élargi ce sens, et elle a appelé du nom de
commerce l’industrie qui consiste non seulement a
échanger les choses, mais aussi h les transformer ot à
les mettre h la portée de quiconque en a besoin (1).
, Il y a, d’ailleurs, à remarquer que co n’est pas à l’échange
des choses de toutes sortes que l’économie politique
applique le terme de commerco, et que, d’accord
sur co point avec le droit technique, elle ne considère
1. Voir sur lu définition du commerco .Tean-Uuptlsto Siiy, hna
YEpitome, qui termlno son grand Traité d’économie politique, et
los remarques critiques do Clinrlo » Dunoyer dans son ômlncnt
livre De la liberté du travail.6 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
pas comme un commerce l’échange des immeubles.

En définitive, il existe, dans la pratique môme, une '.
limite assez indécise entre ce qui est commerce et ce
qui ne l’est pas ; nous verrons que la doctrine juridique
n’a guère réussi à la préciser davantage.

Et c’est qu’en effet la distinction entre ce qui est commerce
et ce qui n’est pas commerce n’a qu’une valeur
toute contingente ; c’est que cette distinction a été fondée >
dans lePassô principalement sur celles qui parquaient’
et échelonnaient les hommes dans des castes ou dans '
des classes et sur les préjugés qu’entretenait l’existence,
des castes ou des classes (1)  ; c’est qu’à mesure que. s’en -,
vont les vieilles idées et les vieilles inégalités sociales, '
cette distinction également s’en va ; c’est que, si elle
continue de subsister dans la loi, déjà elle est abolie ;
dans les faits ; c’est que,commerçants ou non commerçants,
les hommes se sentent même titre entre eux, et
l’aub*> au moins semble paraître d’un jour où, seuls> je ■■:■
1. Tout so tient dans lo développement dos sociétés, et les côn- ' ;
dltlons scientifiques ot économiques générales, en restreignant
dans lo Passé la quantité dos cliosos susceptibles, selon los idées ot
lesbosolns/i'ètre l’objet de l’éohange, du commorco,ontdù par ia- :
môme contribuer a la distinction entre ce qui est commerce et ce.
qui no l’est pas. Mais lo domaluo dos choses commorçablos ost, on
vérité, Indéfini et no rencontre devant lui comme limite que l’obligation
soit do la loi morale, soit do la loi politique.L’obligation do la loi morale, nous en avons donné los formules
dans notro IDÉE DU DROIT : « N’attente pas à ta propre liberlé
n’attente pas à celle des autres sois bon envers les autres, »
(Voir notro IDÉE DU DROIT, p. 9 et 10.) Quant à la loi politique, elle soustrait cortulncs cliosos au corn »
merco dans un intérêt généraitIES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 7
coeur et l’esprit opéreront les classements entre eux.

Toutefois, il a été bon, à un certain point de vue 3,
pour le progrès du droit commercial en particulier et
pour celui de l’idée juridique elle-même, qu’il y eût
un ensemble de lois spéciales au commerce ; car, dans
certaines matières communes ou corrélatives, le droit
commercial a marché d’un pas beaucoup plus rapide
que' n’a fait le droit civil ; il s’est dégagé beaucoup
plus vite des formes surannées qui, si fréquemment
dans le droit civil,dénaturent la volonté des individus
ou en entravent l’essor, et, d’une manière générale, il
n’est qu’exact de dire que le droit commercial s’est
inspiré, comme n’a su le faire le droit civil, des
besoins et, des idées de la société contemporaine et
-qu’il s’est efforcé d’en suivre l’évolution.

Malheureusement, car il faut bien savoir se l’avouer
a soi-même, c’est plutôt à l’étranger qu’on France que
ce progrès s’est réalisé ; dans ses traits principaux, le
Gode de commerce français est demeuré, pour sa part,
ce qu’il était à l’époque do sa promulgation,ilyaquatrevingts
ans ; il est, au temps actuel,une oeuvre inférieure
à la législation commerciale do beaucoup d’autres
pays, et, pour ne mentionner en co moment qu’une de
ses parties, il est vrai, les plus défectueuses, qui ne connaît
les vices do notre régime de faillite,ses rigueurs,
son laisser-aller, ses complications, son inimaginable
tolérance ? Qui peut ignorer la flétrissure dont la loi
actuelle atteint sans distinction tout commerçant
amené à suspendre ses payoments,lcs scandalousos spé« 
oulations auxquelles elle so prête pour les liquidateurs,
8 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
les lenteurs désespérantes qu’elle accumule et les ruines
qu’elle aggrave pour les créanciers — et qui enfin ne
s’indignerait de cette chose,énorme entre toutes, que
le failli, même revenu à meilleur sort, même au comble
de la richesse, souvent ne s’acquitte que s’il le veut bien I
Quant h l’objet particulier de ce petitlivre, les obligations
juridiques des commerçants, ce que nous
aurions à en dire ici concerne précisément le dernier
point que nous venons de toucher ; il est assurément
ort bien de pousser le commerçant à tenir des livres
st aussi de lui prescrire, comme nous le verrons, de
faire connaître au public son contrat de mariage ; mais
il est inadmissible, toute idée d’équité et de morale à
part, que la loi n’oblige pas le failli, auquel des remises
ont été faites dans le prétendu accord qui a nom le concordat,
à payer l’intégralité desdites remises, dès qu’il
le peut ; car le concordat n’est qu’un contrat bâtard où
la majorité des créanciers impose à la minorité sa volonté ;
car, de la part de tous les créanciers,les remises
concédées dans un concordat sont on réalité forcées ;
car c’est un des intérêts essentiels du commerce et de
tout le corps social que les rapports commerciaux aient
le respect des engagements et la probité pourégide (1).

Indications historiques.

Aussitôt que sur la terre il so trouva l’un à côté de
l’autre deux hommes ayant des besoins et des facultés
. 1. Voir au sujet du concordat plus bus, pago 72. Ou suit, au
surplus, que lu réforme de lu fuilllto ost ù l’étude depuis pluslouvs
années ; muis co qu’on no suit, c’est quand l’étudo aboutira.LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 9
différentes, l’échange dut se pratiquer entre ces deux
hommes— et le commerce dès lors commença d’exister.

Mais, avant que de ce commerce entre les individus
on en soit arrivé jusqu’à l’établissement du commerce
entre les nations, quel abîme insondable de siècles I

L’Inde qui est le berceau de notre Occident fut sans
doute ÎUI|>SÎ la contrée dont les productions ont les
premières fait l’objet des échanges internationaux ; car
la nature l’avait comblée de ses dons les plus magnifiques,
d’or, de pierreries, d’épices embaumées, do
matières propres à former dos tissus précieux. Et c’est
également les vieilles lois de l’Inde qui nous ont conservé
comme un premier germe du droit du commerce
(1).

Après l’Inde, l’Egypte ; mais la primitive et mystérieuse
Egypte pourra bien édifier des sanctuaires ; elle
pourra cultiver les sciences et les arts ; elle pourra
même avoir une navigation intérieure etuncommerco
de terre florissant ; ce n’est qu’à partir do la fondation
de la ville d’Alexandrie et do l’avènement des Ptolé »
mées que l’Egypte prendra rang dans l’histoire des
échanges internationaux. (2) 

Cependant, ; de bonne heure, a paru sur la scène du
1. Ce rang d’ailleurs, pour la ville d’Alexandrie, deviendra un dos
premiers ; il se maintiendra mémo sous la domination romaine,
môme au temps des Arabes et jusqu’il lit découverte de la route
maritime do l’Inde.2. Le Manava-Dlmrma Sastraoulo Livre do la Loi do Manon qui
romonto au moins au xm° siècle avant l’Ère chrétionno, par la
mention qu’il fait du prôt îi la grosse, prouvo que ee contrat existait
chez les Indous,1.10 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
monde un petit peuple clans lequel va s’incarner le
génie commercial et colonisateur. Plus de onze cents
ans avant l’ère chrétienne, les Phéniciens avaient déjà
établi des comptoirs sur les côtes de l’Afrique, et l’on
sait le traité que l’opulent roi Salomon conclut avec eux
pour l’exploitation du commerce cl’Ophir (1) ,, Pendant
une série de siècles, les libres cités de la Phénicie et
leurs libres colonies, Garthage en particulier, porterontà
l’apogée la splendeur commerciale des temps
anciens (2).

Evidemment, au milieu d’une si grande prospérité
ei durant une si vaste période,les usages commerciaux ■
ne purent manquer de se développer et do se fixer. Ce
qu’ils furent, nous l’ignorons, car l’histoire de la
Phénicie elle-même ne nous est connue que de la
manière la plus incomplète.

À son tour, l’âge d’or de la Grèce, dans sa brillante
et prodigieuse activité, embrassa tout aussi bien le
commerce que les lettres, les arts et les sciences ; les
colonies de l’Asie Mineure, Milet, Phocée, Ephôse,'
Golophon, les îles de l’Archipel, Chypre, la 'Crète,
Rhodes, mais surtout Athènes et Oorinthe devinrent
d’importants centres d’échange ; néanmoins, même
en ce qui est du droit commercial grec, nous ne pos1.
On désignait sous co nom les pays du Sud.2, La confédération dos villes phéniciennes, do 1000 a 600 avant
Jésus-Christ, forma, sous la suprématie do Tyr, une sorte do
ligue Hauséatlquo do l’antiquité qui pénétra au Nord jusqu’à la
Baltique, au Midi jusqu’il l’Inde, M’Ouost jusqu’au Cap Vert, aux
Canaries, a Mudbro et a la côte Oecidentalo de l’Espagne.LUS OBLIGATIONS DNS COMMERÇANTS 11
sédons que quelques notions du droit d’Athènes (1).

Quant à lu conquérante et despotique Rome aux
yeux de laquelle l’étranger était le sujet ou l’ennemi,
elle fut, pour le commerce comme pour le reste, le
mauvais génie de l’histoire du monde ; « elle ne sut,
dit un e'rudit et judicieux écrivain, que consommer et
non produire ; elle absorba dans le gouffre do sa centralisation
improductive toutes les richesses des peuples
qu’elle subjuguait » (Scherer) (2)  ; aussin’ost-ilpas
surprenant que, dans les volumineux recueils do ses
lois, on ne roncontre que quelques pages qui 1:aitent
des choses commerciales.

Du i^esto, la Grèce et Itome se ressemblèrent on un
point ; si les Romains méprisèrent profondément le
commerce, les Grecs no l’honorèrent pas. Mais, tandis
que les Grecs, comme au surplus les Phéniciens »-
et les Carthaginois, s’efforcèrent d’apporter la civilisation
dans les pays qu’ils colonisaient, de les enrichir
et non do les appauvrir, les Romains, au contraire,
affamèrent les peuples, semèrent partout la
ruine et contribuèrent en définitive, plus que les barbares
eux-mêmes, à détruire la civilisation ancionne.

Avec la chute de l’Empire d’Occident, le commerce,
les lettres, les arts semblent anéantis dans l’Europe
occidentale ; mais le mouvement de l’activité humaine
se porte vers l’Empire d’Orient, et Gonstantinople
1, il cxlsto uuo collection d’il auges nautiques connue sous lo
nom do Lois lihodiennes, mais c’est un ouvrage apocryphe, composé,
à co qu’il semble, du vu 0 au vin 0 siècle.2. IIlSTOIUK DU GOMMI'IHCK.12 ; LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
s’apprête h devenir le grand entrepôt et le grand marché
dû monde. ,■

Il ne saurait entrer dans notre dessein d’esquisserj,
: môme à larges traits, l’histoire commerciale si complexe
du moyen âge, de dire le commerce des Arabes,-
s’étendant avec leur domination de l’océan Atlantique
et de la Méditerranée jusqu’aux frontières delà Chine  ;; ;
puis, sou » l’influence des pèlerinages à Jérusalem et ;
des croisades, le réveil de l’esprit commercial dans
notre Occident ; la puissance, si vite éclipsée ; d’Amalfï ;
celle dePise, de Gènes, de la glorieuse et belle Venise ;
le développement rapide des marchés de la Flandre ; ;
et du Brabant et des villes de la Hanse (1)  ; enfin le rôleConsidérable
des juifs disséminés partout, et partout ;
déployant le même génie industrieux et mercantile. ■■ ;

Or, pendant ce millier d’années qu’où appelle le
moyen âge, quelle qu’ait pu être la multiplicité des
coutumes commerciales ou des statuts en vigueur, il,
n’en a survécu que trois ou quatre recueils qui ne se rapportent
qr'au droit maritime etqui n’offrent aujourd’hui
qu’un intérêt historique (2). Mais letitredu moyen âge,
1. Cologno, Lubeclc, Duntzig ; plus lu .'cl mômu Bayonne, Bor'
deau'x, La Uooliollo,2. Ces rocuoils sont :Les Rôles iVOlëron, vûcUgoi, paraît-Il, au xm« siècle ;Le, Consulat delà mer dont l’origine so place du xtv« au
xv« siôolo (c’est lo recueil lu plus Important)  ;La Table d’Amalfl, (l’une clato inconnue et qui a cité l’clrouvéo
dans co siècle.Lo droit mai'lllino do Wlsby, sorte- do ooplo du Consulat de la •
tner et des Rôles d’Otdronh, l’unngo do la DallUnio.LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 13
au point do vue du droit commercial, est ailleurs ; il
est dans l’invention de ces deux précieux instruments,
la lettre de change et la banque deprôt et d’escompte.

Les temps dénommés temps modernes colnmencent
par la plus étonnante l’évolution qui ait marqué l’histoire
 ; l’Amérique est découverte, le cap de BonneEspérance
est franchi ; grâce aux Espagnols et aux
Portugais, l’Océan a cessé d’être une barrière entre les
nations, et le champ ouvert au commerce est désormais
le globe entier (1).

Durant presque tout le xvi° siècle, le Portugal conserve
la royauté des mers ; il s’en sert pour s’emparer
de l’Inde et de ses richesses — l’Inde, cette éternelle
convoitise do l’Europe 1 Puis, le sceptre maritime et
commercial passe à la libre, à la vaillante et persévérante
Hollande (2)  ; Amsterdam a détrôné Lisbonno ;
Batavia, la perle de l’Orient, sort des eaux ; mais,
au commencement du xvin 0 siècle, la puissance
des Hollandais décline, et l’Angleterre, qui y
travaille depuis Elisabeth et depuis flromwcll, sur
1. Christophe Colomb, Vusoo do Gaina, Magellan, quels noms !
quols souvenirs !2. On sait comment l’héroïque lutte soutenue pur les Pays-IJas
contre lo fanatiquo et sanguinaire Philippe H et contre son lieutenant
le duo d’Albe aboutit k la fondation do la République dos
Sc-pt provinces unies (Union d’Utrcoht, 1570).Co sont cos Sept provinces qui, constituées sous le nom do
Hollande en État Indépendant (paix de Woslphallo, 1(148) , conquirent
do si brillantes destinées, La pellto et puuvro Hollande
vainquit pur lo travail, cllo vainquit par su fol dans la liberté.14 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
les ruines de leur domination, élève la sienne.'/
Quant à la France, ce n’est qu’à partir de Colbert
que marque son rôle dans les échanges internationaux
 ; c’est Colbert qui fait de Marseille le principal
port de la Méditerranée et c’est lui encore ' qui •
s’efforce de jeter les bases d’un empire colonial français ;
mais la révocation de TEdit de Nantes, les désastres
et les misères de la fin du grand règne puis lés
folies de la Régence coupent court aux premiers dévé*
loppements. Or, c’est en vain qu’au milieu dp
xvm° siècle Labourdonnais et Dupleix accumuleront,-
les hauts faits ; c’est en vainque ces deux grands hommes
pourront, non sans fondement, rêver un instant de.
faire de l’Inde une terre française : la fortune commerciale
do la France doit céder à celle do l’Angleterre, eli
par le traité de Paris (1763) ,l’indigné Louis XV achève
de nous dépouiller de nos plus belles colonies (1).

Cependant qu’est devenue, depuis le commencement
des temps modernes, l’élaboration du droit comV
mercial ? Quels documents, quelles institutions ou
perfectionnées ou nouvelles, sont dus aux progrès
du commerce et au travail des siècles ?

En fait de documents, les seuls que l’on rencontre
jusqu’à Louis XIV continuent de n’être relatifs qu’au
droit maritime et à des matières spéciales (2)  ;
1. Nous racontons — nous abstenant oortos do juger ici ce
qu’a valu lo système colonial pour lo Passé, onooro moins ce
qu’il pourrait valoir pour l’A venir.2, Ainsi : Lo Qtlidon de la Mer, rédigé au xvie slôplo et suivi
presque on tous points, pour lo contrat d’assurance, par l’ordonnance
do 1681 oi-aprô » citée ;LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 15
mais Louis XIV, sur l’initiative de Colbort, fit entreprendre
une véritable codification de tout le droit
commercial, et les deux célèbres ordonnances de 1673
et de 1681 vinrent régler, l’une, le commerce de terro,
l’autre, la marine.

Ces deux ordonnances qui sont demeurées en
vigueur jusqu’à la promulgation du Gode de commerce
ont été, en outre, reproduites dans un grand
nombre de leurs dispositions par ce Code.

Quant aux institutions, il faut citer, comme se rapportant
à la présente période, le développement des
assurances maritimes, du crédit et des banques, et la
création des bourses de commerce.

Nous ne poussons pas plus loin et nous arrêtons à
l’époque contemporaine co court aperçu ; nous nous
•réservons de le compléter pour chaque matière
spéciale.

Mais ici une question se pose: où va le commerce ?
Où nous mène-t-il ?

Il ne ferait que satisfaire aux besoins matériels des
peuples, ce serait déjà quelque chose ; mais il lcsrévôlo
les uns aux autres, il les rapproche tous entre eux,solidarise
leurs intérêts, est un véhicule des idées ; un
jour — c’est pour le genre humain notre rêve — un
jour, il contribuera à fonder la paix dans le monde t

Los Règlements ou llccùs de la Hanse, redits h Lubuek en 1CJ1 ;
Puis, l’ÉclU du 9 octobre 1F63, qui crée à Paris lu juridiction
consulaire et uno bourse.
10 LES OBLIGATIONS DES COMMENÇANTS
GODE DE COMMERCE
(TITUK8 i, u Kïiv, AHTICJLKS 438,439, 472, 475, 476, 478, 503, oto.) 
GlIAlTfllE PllKMMINAIRE

Los commorçants

« Sont conmerçants, d’après l’article 10r du Code de
coinmerco, ceux qui exercent des actes do commerce,
et on font leur profession habituollo. »

Donc, suivant la loi, doux conditions doivent so
rencontrer pour que l’on soit commerçant ; il faut, en
premier lieu, que l’on fasse des actes do commerce ;
en second lieu, que l’on en fasse sa profession habituelle.


Mais qu’est-ce d’abord que faire un acte de commerce
ou plutôt qu’est-ce qu’un acte de commerce ?
La chose est encore moins facile à déterminer en
droit qu’en économie politique, car, en droit, il faut
toujours tenir compte de la définition légale, lorsqu’il
en existe une ; or, dans notre cas, le législateur a fait
consister sa définition en une énumération qui malheureusement
n’est pas des plus nettes (1).
1. Voici co que contiennent, en effet, les articles 632 et 633 ;Article 632. « La loi réputé notes do commerce : — Tout achat
do donréos et marchandises pour les revendre, soit en nature,
soit aprèslos avoir travaillées et mises on oeuvre, ou môme pourLES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 17
Cependant une formule génôralo s’en peut dôgagor
et Ton peut dire que l’acte do commereo, c’est tout
acte inspiré par une pensée de spéculai ion sur un meuble,
lorsque cette pensée de spéculation forme le but principal
de la personne qui accomplit l’acte.

Cola veut, i\ son tour, être oxpliqué.

Nous vonons do dire d’abord : tout acte inspiré par une
pensée de spéculation,' tel est le plus fréquent des
actes de commerce, l’achat avec l’intention do rovondro,
en faisant un bénéfice ; mois il n’est nécessaire ni
que le premier acto soit un achat, nique le second
soit une revento : ainsi les personnes qui, un jour do
fôte, louent des chaises et los sous-louont onsuito au
public font un acte do commereo, ot il n’est pas nécessaire
non plus que l’acte que l’on avait en vue pour
en louor simplement l’usage ; — Toute entreprise do manufactures,
de commission, do transport par terre ot par eau ;— Toulo entreprise
do fournitures, d’agencos, bureaux d’affaires, établissements
dovontos a l’encan, do spectacles publics ;— Touto opération do
change, banque et courtago ;— Toutos los opérations dos banques
publiques ; — Toutos obligations ontro négociants, marchands et
banquiers ; — Entre toutos porsoiv.ios, los lettres do change ou
remises d’argent do placo on placo. »Article 633 « La loi réputé pareillement aotos do commereo : —
Toute entreprise do constructions ot tous achats, ventes ot reventes
do bâtiments pour la navigation intérlouro ot extérieure ; —
Toutos expéditions maritimes ; — Tout achat ou vonto d’agrès,
apparaux ot avitaillomonts ; — Tout affrètement ou nolisscmcnt,
emprunt ou prêt a la grosse ; toutos assurances et autres contrats
coneornant lo commerce de mer ; — Tous acoordo ot conventions
pour salaires et loyers d’équipage ; — Tous engagements do gona
de mer pour le servico do bâtiments, do commereo ».18 LKS OBLIGATIONS DKS COMMEHÇANTS
réaliser lo bénôfico ait suivi, il suffît que lo premier
ait été accompagné do l’intention de fairo co second
acte et do réaliser un bénéfice.

Mais il n’y a pas acto do commerce do la part do
celui qui louo son travail pour faire un certain ouvrage,
mémo lorsqu’il fournit tout ou partio do la matiero
qui doit servir à faire l’ouvrage ; ainsi lo cordonnior
qui achète du cuir pour faire des souliers sur
commando ne fait pas un acto de commerce.

Nous avons dit, en outre, que, pour qu’il y eût acte
de commerco, il fallait que l’acte inspiré par une
pensée de spéculation portât sur un meuble ; lo Gode
de commerco ne mentionne, en effet, comme choses
susceptibles d’être l’objet du commerce que les denrées
et les marchandises ; or l’on tombe, en général, d’accord
que ces expressions denrées et marchandises ne
peuvent désigner que des meubles (1).

Du reste, il n’importe pas que les meubles sur lesquels
porte la spéculation soient corporels ou incor--
porels ; ainsi l’achat de créances privées ou publiques
(rentes sur l’Etat) dansl’intention de les.revendre avec
1. Mais pourquoi los immeubles no peuvent-ils pas ôtro une
matière commerciale ?Parce que, dans l’ancien droit où les spéculations sur les immeubles
n’avaient pas, d’ailleurs, la fréquence qu’elles ont do nos jours,
les immeubles n’étaient pas une matfôro commerciale ;Parce que, dans l’ancienne société, les immeubles étaient réputés
nobles et lo commerco vil ;Parce que les rédacteurs du Gode de commerce ont reproduit une •
tradition correspondant à des moeurs et a dos idées très différentes
des nôtres. . ■LRS Onr.lGATION’S DKS R.0MMKHÇANTS 11) 
bônéfico, l’achat d’un fonds do commerce pour l’exploiter,
mômo quand dos marchandises no sont pas
comprises clans l’acquisition, constituent des actes do
commorco.

Enfin nous avons ajouté qu’il fallait que la pensée
do spéculation sur la chose, objet do l’acte, format le
but principal do la personne qui accomplissait l’acte ;
ainsi un propriétaire acheté dos boeufs on se proposant
lo but principal do les revendre avec bénélico,
lorsqu’il les aura engraissés : co propriétaire fait un
acte do commerce ; mais il en serait autrement si lo
propriétaire en question avait eu pour principal but de
se procurer du fumior pour fertiliser ses terres.

Faut-il voir un acte do commorco dans lo fait d’un
entrepreneur qui achète des terrains pour les revendre
après y avoir élevé dos constructions ? Go qui peut
faire difficulté, ce n’est pas, clans l’ospôco, le point de
savoir s’il y a une pensée de spéculation de la part do
l’entrepreneur puisque nous supposons cotte pensée ;
mais on a soutenu que la spéculation de l’entrepreneur
portait alors sur un immeublo — sur un immeuble
auquel s’étaient incorporées des constructions — et,
■comme il n’y a pas do commerce légalement possible
sur les immeubles, on en a conclu que le fait de notre
entrepreneur n’était point un acte de commorco.

Ce raisonnement n’est pas exact ; car ce que l’entrepreneur
a eu principalement en vue, c’est une spéculation
sur les matériaux qui ont servi à la construction
et qu’il achetait comme matériaux clans l’intention de
les revendre ensuite comme construction ; c’est, en
20 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
d’autres termes, le bénéfleo consistant dans la différence
ontrolo prix de reviont dosmutériaux — augmenté
du prix do revient do la construction — et le prix do
rovonto de la construction. Donc il y a, dans notre
hypothôso, spéculation sur des moublos, la propriété
du sol ne jouant qu’un rôle accessoire ot possagor,
n’étant que lo moyen do servir ot do réaliser l’idée
d’une spéculation sur dos meubles ; donc il y a acte
decommorco (1).

Mais il est temps de revenir ; ce que nous venons
d’expliquer c’est la première condition nécessaire pour
que l’on puisse être commerçant, à savoir que l’on
fasse des actes do commerce. Il reste une seconde
1. Pour nous qui no comprenons pas que lo fait d’acheter dos <
îmmoublos pour les revendre aveo bénéfice, no soit pas, au point
de vue do la loi, tout aussi Mon un aoto do commerce que lo fait
d’achoto ? des moublos pour les revondro à la mômo fin. nous supprimerions,
Codo actuel do commorco a part, uno telle question
ainsi quo plusiours autres du mômo genro, ot nous dirions que
c’est la pensée prédominante do la spéculation qui fait l’acte de
commorco.Mais, on chassant l’arbitraire légal, nous n’on aurions pas pour
cola fini aveo les difficultés, Ainsi, voila un urtisto, un peintre qui
achète do9 couleurs, dos pincoaux, do la toile, dans l’intention
avérée do faire un tableau pour lo vendre ; voilà un littérateur
qui, lui, a besoin d’objets do moindre valeur onooro, — qui
achète du papier, des plumes, do l’encre dans l’intention certaine
de faire un livre égale.nont pour le vendre ,' y a-t-il fait de commerce
do la part du peintre ou du littérateur ?Vraiment, c’est à voir selon les cas  ; mais, si dans le tableau oulo
livro apparaît uno pensée — mieux une flamme — noua déciderons
qu’y eùt-il môme spéculation, on la doit supposer aoofwsoli'o, ot
que c’est l’esprit et l’âme qui l’emportent.LES OBLIGATIONS DKS C0MME11ÇANTS 21
condition : il faut, avons-nous dit, en outro, que l’on
fasse des actos do commerce sa profession habituelle.


Ainsi, pour que l’on soit commerçant, il no suffit
pas que l’on fasse dos actos de commerco, mémo
multipliés, si ces actes ne sont pas habituels, s’ils no
sont pas assez réitérés pour constituer l’exorcico d’une
profession.

Encore moins suffirait-il qu’on eût annoncé l’intontion
de devenir commerçant, l’oùt-on fait do la façon
la plus positive, c’est-à-dire en ouvrant un magasin,
eh posant une enseigne ; car on no saurait voir
dans une intention, môme ainsi caractérisée,la condition
de profession habituelle qu’exige la loi.

Ajoutons, d’ailleurs,qu’il n’est nullement nécessaire
que la personne, pour être commerçante, fasse des
actes de commerco sa profession principale, ni que
sa profession de commerçant soit notoire. Ainsi il est
défendu à, un notaire de faire le commerce ; cependant,
il est arrivé que des notaires ont fait des actes do commerce
assez nombreux pour qu’on pût les considérer
comme exerçant, outre lour fonction,une profession
commerciale, quoiqu’ils exerçassent cette profession
d’une manière non principale et non notoire.

Au surplus, le fait qu’une personne a la qualité de
commerçant peut être établi par toute espèce do prouve ?
eti Sauf le. rospect des limites tracées par la loi ellemême,
c’est aux tribunaux qu’il appartient d’apprécier
souverainement les faits.
,, Le droit de faire le commerce en France appar-
22 LES OHLIGATIONS DES COMMERÇANTS
tient, on principe, a tout individu Français ou môme
étranger (i)  ; cependant il y a dos porsonnos pour lesquelles
la capacité de faire le commerce n’existe pas ou
pour lesquelles olle n’existe qu’à la condition par elles
do remplir certaines conditions et certaines formalités ;
il y en a d’autres auxquelles le commerce est
prohibé. ' w ' ' .

Nous allons examiner successivement ces incapacités
et ces prohibitions.

Personnes incapables de faire le commerce.

Ce sont les personnes incapables, selon la loi, de
contracter ; ainsi le mineur, la femme mariée, l’interdit,
la personne pourvue d’un conseil judiciaire.

Toutefois, tandis que l’interdit et la personne pourvue
d’un conseil judiciaire ne peuvent jamais être habilitées
à faire le commerce (2) ,il en est autrement du
1, Dans l’ancienne France, lo commerce et l’industrie ôtaientorga*
nisés on associations dites corporations, communautés, jurandes
ou maitrises.Lo but do ces associations fut,a l’origine, de protéger
la liberté de ceux qui en dtalont membres contre les violences do
l’époque ; mais,avoo lo tomps,elles doviuront elles-mêmes dos Instruments
do privilège et d’oppression a l’égard de tous ooux qui
n’en faisaient pas partio, o'ost-a-dirodola masse do la nation.Lo grand Turgot, lo premier, leur porta lo coup mortel par l’édlt
de février i77ô.  ; ,La Révolution consacra otamplifla l’oeuvre de Turgot et, par la voix
âo la Constituante (loi du 2 mars 1791) , proclama lo principe do la
liberté du travail. Voir, d’ailleurs, po,ur la critique do ce principe
notre Mamtel de droit civil, tome II, page 22, note 2.2, Il faut so garder do conclure de là, pour la personne pourvueLES OBLIGATIONS 1) KS COMMBllÇANTg 23
mineur et do la fommo mariée, et nous allons oxposor
comment l’un et l’autre pouvent l’être.

Mineur,

Quatre conditions sont oxigées pour (xue lo .mineur
puisse devenir commerçant ; il faut :

1° Qu’il soit émanci pô ;

2° Qu’il soit âgé au moins do dix-huit ans ;

3° Qu’il soit autorisé par son pèro, ou, a défaut do
son pore, par sa mero, ou, a défaut de son pôro et do
sa more, par une délibération du conseil do famillo,
homologuée par le tribunal civil ;

4° Que l’acte d’autorisation soit enregistré et
affiché au tribunal de commerce.

Il suffira d’insister sur les deux dernières conditions
(1).

En ce qui concerne l’autorisation, on est, on général,
d’avis qu’elle peut être donnéo par un acto sous
seing privé, mais à la condition que les signatures
soiont légalisées ; a plus forte raison, peut-elle l’ôtro
d’un conseil judiolalro, que si cllo fuit, nvoo rassistunco do son
conseil) un .aoto isolé do commorco, cot aoto no sera pas valablo ;
car l’asslstanco do son consoll habilite la porsonno h faire tous
.les aotos qu’elle no pourrait faire seule.Voir dans notre Bibliothèque ; Lus ÏUTELUÎS, Second appendice
i. On sait, pour l’émancipation, quo o'est un acto passé, dovant
le juge de paix assisté de son greffier et qui confère a un mineur lo
droit do so gouvernor lul-mômo et d’administrer ses biens.
. Voir, au surplus, dans nolro Blbllothôquo : Lus TUTKLLKS,
:Etnahcipation,24 LKS OBLIGATIONS DKS COMMERÇANTS
par acto notarié,—ou, dovant le juge do paix assisté
do son greffier, dans l’acte qui constato l’émancipation,
— ou môme devant lo juge do paix en dehors de
l’acto d’émancipation — ou encore au greffo du tribunal
de commerce.

Il a été jugé qu’il n’était pas nécessaire que l’autorisation
indiquât le genre de commerce auquol le
mineur entend se livrer ; mais il n’en faut pas moins
que l’autorisation yoit positive, ot, si elle a spécifié le
genre do commerce pour lequel le mineur est autorisé,
il reste incapable pour tout autre (1).

Quanta l’enregistrement et a l’affiche de l’autorisation,
voici comment les choses se passent : l’autorisation
est transcrite sur un registre au greffe du tribunal de
commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile,
ou, s’il n’existe point de tribunal de commerce,
au greffe du tribunal civil ; puis, elle est affichée sur
un tableau exposé dans l’auditoire du tribunal. Les
tiers ont ainsi, comme on le voit, toutes facilités de
la connaître.

Aussitôt ces quatre conditions remplies, le mineur
est habile à faire le commerce ; mais, s’il en
manque une des quatre, c’est le droit commun qui
s’applique, c’est-à-dire que le mineur reste soumis à
la loi oivilo aussi .bien pour les actes commerciaux
qu’il a pu faire que pour les actes civils et que les
actes commerciaux peuvent se trouver affectés de
1. C’est un tort de n’avoir pas exigé que l’autorisation spécifiât
le genre do commerce.LUS OBLIGATIONS DKS COMMERÇANTS 25
la nullité qui oxisto a son profit » toujours d’aprôs
los termes du droit commun (1).

Le mineur habilita a fairo lo eommorco a la nuhno
capacité qu’un majeur pour tous los actes de nature
commerciale et qui ont trait a son eommorco ; mais
sa capacité est limitée aux actes ayant ce double
caractère et, pour tous les autres, il demeure soumis au
droit commun. Ainsi, il no peut acheter une maison
môme pour en fairo le siego do son eommorco, et il ne
peut non plus se porter caution d’uno dette commerciale
qui ne se rapporte pas à son commerce ; mais,
à l’inverse, le mineur habilité peut:

S’obliger pour tout co qui concerne son commerce
 ;

Vendre ses meubles, corporels ou incorporels ;

Donner ses imincublos à antichrese pour garantir
ses dettes commerciales (2)  ;

Les hypothéquer pour la mémo cause
1. Voir dans notro Hibllolliequo : Lies CONTRATS (p. A\ et \i
181-123) at aussi Lus TOÏISLLES.Mais il peut arriver qu’un commerçant mouro en laissant un
enfant qui n’ait pas dis-huit ans ot qu’il y ait intérêt pour l’enfanta
co quo l’oxploitation du eommorco du pèro soit continuée ; quo
faire en pareil cas ? La seule ressourco est do chercher à adapter
lo mieux possiblo à la situa lion los moyens que fournit le droit
commun.2. Vantkhrèsu est un contrat par lequel uno personne remet un
immoublo ft un créancier pour assurer lo paiement do co qu’elle lui
doit et "lui conforo, on outre, lo droit d’on porcovoir los revenus,
pour se payer d’abord dos intérêts, ensuito du capital luimêmeVoir duns notre Bibliothèque : LK GAGE CIVIL ET COMMKKCIALK226 I.KS OHMGATIONS DUS COMMERÇANTS
Inutile d’ajouter qu’étant réputé majeur pour tous
ses engagomonts commerciaux, il a le droit d’intontor
seul toutes los actions rolativos a son commerce et d’y
répondre

Néanmoins, lo Gode lui refuso le droit d’aliénor ses
immoubles autremont que dans les cas prévus et
suivant les formes établies pourlo mineur on général (1 ).
1. Toujours l’antique itlôo do la protoollon a acoordor do préféronoo
a la fortuno immobilière ICitons co quo noua écrivions sur lo mémo sujot, Il y a près de
vingt uns :« Pourquoi lo mlaour émancipé commerçant no peut-il allénor
sos immoubles ? L’aliénation dos immoublos no peut-ollo-' pas ôtro
tout aussi nécessaire que l’hypothèquo ? N’ost-co pas la lo point
<lo vuo do nos codos cux-mômos, lorsqu’il s’agit do la fommo
mariéo commerçante ? Gomment comprondro quo tout mineur
émancipe, commorçant ou non commerçant, ait la faoulté d’aliéner
cinq cent millo francs do valours industrielles, et qu’il ne
puisse allénor un immeublo d’un millier do franos ? Comment comprendre
que lo mineur commerçant pulsao aliéner lo brovet d’invention
qui ost la sourco do son industrie, son fonds do commorco
lui-mômo et qu’il no puisse aliéner le plus polit immeuble ? »
(Manuel de droit civil, tomo I, p. 487, note 1.) Quant aux dispositions du droit commun, los voioi au complot:D’abord, co n’est qu’autant qu’il y a nécessité absolue ou avantage
évident (article 457 du Code civil) quo l’aliénation peut avoir
lion.Et, pour qu’elle ait Hou, il faut qu’il y ait une délibération du
consolide famille qui l’autoriso, ot, à la suite, uno homologation
du tribunal qui confirme la délibération du oonsoil de famille,Le oonsoil do famillo indiqua los immoublos à vendre ot ajouto
toutes los conditions qu’il juge utiles.Enfin, si l’aliénation ost fondée sur lo motif de la nécessité absolue
t lo conseil do famille ne doit accorder son autorisation qu’aprèsLKS OM.mATIONS DKS COMMENÇANTS 27
Mais ses créanciers pour causo commerciale n’en
ont pas moins la faculté do saisir ot do fairo vendre
sos immeubles aussi bion quo ses meubles, ot ils ne
sont point soumis au Gode civil qui exige que les
meubles des mineurs soiont discutés préalablement t\
leurs immeubles (1).

On s’est demandé si le billot ou, d’une manière plus
généralo, l’engagement souscrit par an mineur commerçant,
ot où n’est point énoncée une cause étrangère
à son commerce, doit ôtro présumé avoir été fait
pour les besoins do son commerce.

Bien quo l’article G38, second alinéa, du Gode de
commerce porte quo « les billets souscrits par un
commerçant seront censés faits pour son commerce
lorsqu’une autre causo n’y sera pas énoncée », nous
pensons qu’il no faut pas étendre au mineur la présomption
posée par cet article ; car, pour les commerçants
en général, ce n’est qu’une question de
compétence — de compétence du tribunal do commerce
— que l’article 638 entend trancher, tandis que,
pour le mineur commerçant, qui n’est capablo quo
par exception, qui ne l’est qu’à l’égard des actes
concernant son commerce, ce qui se trouverait tranché
(2) c’est une question de capacité pour sa perqu’il
a ét6 constaté, par un oompto sommaire quo présente le
tuteur, quo los deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont
insuffisants, Voir, au surplus, dans nolro Blbliothoquo : LESTUTELLES.1. Rappelons quo discuter un bien, o'est lo saisir, le faire vendre
aux onohôros ot faire distribuer lo prix provenant do la vente.
2.11 existe pourtant un nrrôt do cassation en 'sens opposé, ot28 LES OBLIGATIONS DES OOMMKIIÇANTS
sonno, ot par suite, clo validité do l’acte qu’il a fait.

Néanmoins, si l’engagement pris par le mineur
avait une forme essentiellement commerciale, par
exemple s’il avait revôtu colle do la lottro do change,
nous établirions la présomption inverse, et nous
dirions que c’ost au mineur ou à sos ayants cause de
prouver que rengagement n’est pas commercial.

On s’est oncoro demandé si le mineur autorisé à
faire le commerce était par là môme autorisé à s’engager
dans une société commerciale.

La négative no nous paraît pas douteuse : d’ftbord,
pour la raison générale que la capacité du mineur
commerçant est une capacité d’exception,ensuite,parce
que le fait par le mineur de s’engager dans une
société commerciale, en associant une autre responsabilité
à la sienne, peut entraîner des conséquences
que ceux qui ont donné l’autorisation n’ont point été
à môme de prévoir ; donc il est sage de décider qu’on
pareil cas une nouvelle autorisation sera nécessaire
au mineur.

Quand l’émancipation selon la disposition de la loi
civile (article 485, Gode civil) est retirée au mineur,
parce qu’il a abusé de sa liberté et contracté des
engagements civils excessifs, en vain serait-il démontré
qu’il gère bien son commerce : cette circonstance
n’empêcherait pas que le retrait de l’émancipation <
n’entraînât la chute de sa capacité commerciale ; puisun
assez grand nombre d’auteurs professent que l’engagement doit ■
être présumé relatif au commorse. ". ; 
''</■LES OULIGATIONS DES COMMEHÇANTS 29
que lo mineur ne réunirait plus les conditions nécessaires
pour ôtre commerçant (1).

Rappelons que, l’émancipation uno fois rotirée,
toute émancipation oxpresso ultérioure cstimpossiblo ;
une nouvelle émancipation no pourrait résulter que du
mariago du mineur.

Rappolons aussi que, d’après l’opinion générale, lo
retrait do l’émancipation ne peut être appliqué au
mineur marié, même devonu veuf (2).

Mais la question do la révocation do l’émancipation
mise h part, une autro, assurément plus pratique, surgit
: no doit-on pas reconnaître aux personnes qui
ont donné l’autorisation le droit do la révoquer directement
et isolémont ?

Nous opinons énorgiquoment pour la négative, non
seulement parco que lo Code n’a point prévu une révocation
d’une telle sorte, mais parco qu’il serait fort
dommageable aux mineurs commerçants qu’on pût
considérer leur capacité et leur droit de faire le commerce
comme instables (3).
i, Voir dans noti'O Hibliothèquo : Lus TUTKM.ES, Emancipation
L’hypothèse, au surplus, est assoz peu vraisemblable ; car
d’après l’opinion la plus générale, il n’y a quo lo mineur qui puisse
amener lo retrait de son émancipation, on demandant lui-môme la
réduction de ses engagements ; or un mineur commerçant, qui
fera bien ses affaires, n’ira pas, en demandant la réduction d’engagements
civils, couper court à sa prospérité commerciale.
'2. Voir, au surplus, dans notro Bibliothèque : LES TUTELLES,
Émancipation.3. C’est assurément notre avis que la proteotlon générale a
laquelle les mineurs ont droit doit les couvrir au momont où ilaS.30 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
Notons que les conditions et les formalités nécessaires
pour qu’un mineur puisse exercer le commeroe
sont pareillement requises pour tout acte de commerce ~
qu’un mineur non commerçant se propose de faire.

Mais quelle sera la sanction pour le cas où un pineur
non autorisé aura fait un acte de commerce ?

Il faut tenir que l’acte sera annulable pour cause
d’incapacité, toute question de lésion à part (1)  ; mais,
bien entendu, il obligera le mineur jusqu’à concurrence
du profit que celui-ci en aura retiré (2).

L’action en annulation n’existe qu’au profit du mineur
et de ses ayants cause ; elle dure dix ans, a
partir de la majorité, et tombe, d’ailleurs, devant
la ratification du mineur devenu majeur.

Quant à l’acte, on ne doit lui reconnaître, à aucun
point do vue, le caractère commercial.
veulont eutroprendro uuo aussi grosso affaire que peut l’ôti'o un
commerce, et noua no saurions critiquer ruccumulution clos conditions,
clos formalités, des précautions que prend un législateur
pour quo la capacité commerciale no soit reconnuo uu mineur
que si réellement il lu possbelo ; mais co qu’uno fois les conditions
et les formalités accomplies, les précautions prises, nous’no
saurions admettre, co qui ont oontrairo à une bonne doclrino économique
ut juridique, c:o sont los limitations apportéos h lafaculté du
mineur, ce sont les déchéances dont pourrait ôtro frappée exceptionnellement
cotte môme faculté.Beaucoup d’autours se prononcent pour l’opinion contrairo ;mais
ils permettçtitau mineur (l’on appeler aux tribunaux lesquels décideront,
disent-ils, d’aprèslos faits.1. Cet acte appartient, en effet, à la catégorie des actes du mineur
qui sont nuls en la fonno.2. Voir dans notro Bibliothèque : LES CONTIUTS (p.122 a la fia
Ot p. 123).ILES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS ' 31
Femme mariée.

D’après les traditions mêlées et fondues ensemble du
droit romain comme du droit germanique, la femme
mariée, pour notre Gode do commorco comme pour
notre Gode civil, est une sorte de mineure qui a dans
son mari une sorte de tuteur et qui notamment ne peut
faire le commerce sans l’autorisation dudit mari (1).

Mais, tout de suite, cette question s’élève : le consentement
du mari ne peut-il jamais être suppléé par
l’autorisation de la justice ?

Selon les textes et les principes do nos Godes, la négative,
à nos yeux, est certaine ; car l’article 4 du Code
de commerce dispose en termes absolus que « la
femme ne peut être marchande publique sans le consentement
de son mari » et, comme ce n’est que par
exception que l’autorisation de justice peut suppléer
celle du mari pour les différents cas où la femme est
déclarée incapable, que le cas du commorco ne se
trouve pas dans les exceptions indiquées par le Gode
civil (articles 218, 219, 221, 222, 224, aussi article 8« t
Code de procédure) ,il s’ensuit,en logique toute technique,
que jamais la justice n’aurait le droit de suppléer
i. On définit l’incapacité de la femme mariée un manque d’aptitude
juridique a faire, suu3 autorisation, tout un ensemble d’uotes.Le Godo civil a détermina plus ou moins ncltomenl cet ensemble
(articles 215-220).Sur l’Incapacité* do lu fommu mariée, Voir dans notre Dibliotheque
: Lu MAUIAGK ; Voir aussi notre MANUKI, DE DUOIT CIVIL :
tome l01", pages 224 ot sulv.32 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
le mari pour autoriser la femme à faire le commerce*

Cependant les faits se sont imposés ; car, en maintenant
intacte la doctrine que nous venons de citer, on
allait à l’absurde dans certaines hypothèses : lorsque le
mari en effet, est incapable ou absent, on risquait,
faute que la femme pût être autorisée par l’a justice
à faire le commerce, on risquait, disons-nous, d’exposer,
au nom de l’autocratie ou de la suprématie maritales,
les enfants, la femme, le mari lui-môme à
mourir de faim.

Les tribunaux sont, en conséquence, portés à se re ?
connaître à eux-mêmes le droit d’autoriser la femme
a faire le commerce dans tous les cas où le mari est
dans l’impossibilité légalo ou physique de manifester
sa volonté.

Et certains arrêts sont allés jusqu’à autoriser la
femme, en dépit du refus et de la volonté — déraisonnable—
du mari (1).

Toutefois, si les époux sont mariés sous lo régime
de la communauté, personne ne soutient plus que, dans
aucun cas, l’autorisation de la justice puisse remplacer
pour la femme celle du mari ; car, en vertu des articles
8 du Code de commerce et 220 du Code civil
et des règles do la communauté, la femme, pour* les
obligations relatives à son commerce, s’obligerait

1. Mais que devient ulorslo principe sacro-saint d’incapaoltô do
la femme mariée ?

11 est vrai que, lorsqu’il y a séparation do corps ou môme simple
séparation do biens, ce n’est pas ohoso pou étrange que lo refus’
du mari puisse suffii'o a empocher la femme de faire lo commerce.
LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 33
non seulement elle-même, mais obligerait la communauté
et le mari contre ou tout au moins sans la
volonté du mari (1).

En co qui concerne leconsentementdumari, aucune
forme n’est, d’ailleurs, exigée ; ce consentement peut
être tout aussi bien tacite qu’exprès, et s’induire des
circonstances, par exemple, lorsque la femme se livre
à dos opérations commerciales au vu et au su de
son mari, sans qu’il y ait opposition de ce dernier.

Que si la femme mariée est mineure, il va de soi
qu’il no lui suffira pas d’avoir obtenu l’autorisation du
mari, ou, dans les cas cités plus haut, colle de la justice,
mais qu’il lui faudra aussi avoir accompli les con.
ditions et les formalités imposées aux mineurs pour
qu’ils soient aptes à faire le commerce

Voyons maintenant quelle est la capacité de la
femme régulièrement autorisée à faire le commerce

Ce qu’il faut poser en principe, c’est que la femme
commerçante a le droit de faire seule tous les actes
qui se rapportent à son commerce, ot non seulement
de contracter tous engagements, môme par forme do
lettre do change, d’hypothéquer ses immeubles pour
causes relatives à son commerce, mais aussi, pour
les mômes causes, d’aliéner lesdits immeubles (2).
1. Et voilà un nouveau résultat du régime do communauté 1
(Voir, pour les autres, dans notre Bibliothèque : LM COÏSTUAT DU
MAMAGK, Passif du la* communauté, p. 37 ot ^suivantes.) Une ressource pourra voster a la femme, collo do demander, s’il
y dchot, la séparation do biens, afin do se fairo autoriser etisuito
par la justleo à gères ? un commorco qui la fera vivro,2. Une restriction doit cependant être fuite pour lo eus34 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
Ainsi, la femme mariée, quant au droit de disposer
do ses immeubles, a une capacité plus étendue que
colle du mineur.

Mais cette largesse de la,loi ne va pas sans une
certaine compensation, et, tandis que le mineur peut
soutenir, à sa guise, tous les procès concernant ses
affaires commerciales, la femme commerçante n’a le
droit, non plus pour son commerce que pour le reste,
d’intenter aucune action ni de défendre à aucune (1).

Cependant on reconnaît à la femme mariée commerçante
l’aptitude à faire sc^le un protêt ou une saisie
conservatoire.

Ici, il convient d’examinei brièvement quelles sont,
sous les différents régimen matrimoniaux, les conséoù
la fournie est mariée sous le régime dotal : elle no peut, sous co
régime, ni hypothéquer ni aliéner ses immeubles dotaur pour les
besoins do son commerce, ù moins que l’aliénation des immeubles
dont il s’agit n’ait été permise par le contrat do mariage ou qu’elle
n’ait Hou pour payer des dettes ayant date oortaino antérieure au
contrat do maviago (articles 1557 et 1558 du Code civil).Ajoutons que, dans le second cas que nous venons do mentionner,
laventene devra s’opérer qu’avec l’autorisation dejustico et suivant
les formes exigées par l’article 997 du Code do procédui'0..Voir, au surplus, dans noti'o Bibliothèque : Lu CONTRAT DE
MAHIAGK (p. 113 et 111).1. A quoi bon une tello autorisation, a quoi peut-elle bien sorvlr,
lorsque la fommo a, d’ailleurs, le droit do gérer librement, sa \if un
seul point, des intérêts aussi considérables que peuvent l’ôtro los
intérêts commerciaux ? Quand donc purgerons-nous nos Codes do
toutes cos dispositions qui n’ômanont que du bon plaisir do la loi
et qui sont, il faut 16 répéter, des erreurs économiques autant que
do » négations do lu justice ? …LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 35
quences, à l’égard du mari, des actes faits par la
femme commerçante munie de l’autorisation du
mari (1).

Lorsque les époux sont mariés sous la communauté
soit légale, soit conventionnelle, soit illimitée, soit
réduite aux acquêts, tous les actes de la femme commerçante
obligent non seulement la femme, mais aussi
la communauté et le mari ; toutefois, le mari n’étant
tenu, envers les créanciers de la femme, que comme
chef de la communauté, il en résulte que les actes
faits par sa femme, tout en étant commerciaux, par
rapport à elle, n’ont, par rapport h lui, qu’un caractère
purement civil (2).

Lorsque les époux se sont mariés sous le régime
exclusif dé communauté, il existe une grosse controverse
sur la question do savoir si les actes de la femme
commerçante obligent le mari.

Nous opinons, en principe, pour l’affirmative ; car
l’industrie do la femme est, a nos yeux, un capital
dont les fruits qui sont, dans l’espace, les bénéfices
réalisés par la femme, appartiennent au mari ; donc,
par réciproque, le mari doit être tenu, comme danslo
cas de la communauté, do toutes les obligations contractées
par sa femme- (3).
1. Car, si ollon’cn est pas munie, ai cllo n’est autorisée que put
lajustioo, In mari, sous aucun régime no saurait ôtro tenu dos
conséquences d’uno autorisation qu’il n’a pa3 donuéo.2. Cependant la jurisprudence inclina a admettre lo contraire
orrlero la fiction, cllo volt lu réalité, cllo voit (m’en fait lo nuirlest un associé.
3. La choso est duro pour lo mari, nous on convenons, lorsque30 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
Lorsque les époux sont mariés sous le régime dotal
et que la femme s’est constitué eh dot tous ses biens
présents et à venir, la môme controverse que sous le
régime exclusif de communauté existe et, naturellement,
nous lui donnons la mtmc solution que sous le
régime exclusif (<l). '

Dans le cas où la femme dotale ne s’est pas constitué
en dot tous ses biens présents et à venir et où
elle exerce le commerce avec ser> paraphernaux, le
mari est étranger aussi bien aux dettes qu’aux bénéfices.


Enfin nous arrivons au régime qui seul permet à la
lo montant des dottos excède celui des bénôflcos, ot elle no l’est
pas moins pour lu foimno lorsque c’est l’inverse qui se produit.Mais en vain voudrions-nous échapper aux conséquences du
monstrueux régime exclusif do communauté sous lequel lo mari a
l’usufruit des biens do la fomino ; car, si l’industrie commerciale
do la foinmo n’est pas un bien, qu’ost-elle donc ?Cependant, certains auteurs professent que le mail n’acquerra
pas les bénéfices faits par sa femme, qu’il n’on aura que l’usufruit,
otquo, pour les dottos, il n’en supportera ni le capital, ni môme,
étrange logique, los intérêts.Il y a d’autres opinions encore1. Mais, afllrme-t-on, une aptitudo inhéronto a la fommo, telle
qu’est son Industrie commerciale, ne saurait ôtro conçue comme
dotale. Kl quelle en serait la raison ? Est-co que la dot, d’après
sa définition olassique, n’est pas co que la fomrnc apporto au
mari pour l’aider a supporter les chargos du mariage ? Pourquoi ■
dono no ooncovralt-on pt>s quo la femme apportât, à cetto fin, son
Industrie commerciale ?Toutefois, nous l’avouons sans poino, quand los Grecs ot
los Romains inventèrent le régime dotal, ils no songeaient guovo
qu’au jour la femme apporterait on dot son aptitudo au commerceLES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 37
femme mariée d’exercer le commerce dans la liberté
et la resppnsabilité la plus pleine que nos lois
admettent pour elle —, nous voulons dire la séparation
de biens.

Sous la séparation de biens, en effet, contractuelle
ou judiciaire, c’est à la femme seule qu’appartiennent
tous les bénéfices de son commerce et c’est
elle seule qui est tenue de toutes les dettes que son
commerce la porte à contracter.

On le voit donc, c’est à la séparation de biens qu’il
en faut venir pour trouver un régime qui, en donnant
aux tiers vis-à-vis la femme mariée commerçante le
plus de sécurité possible, donne aussi à la femme le
plus de crédit possible.

Nous retrouverions à cette place les deux questions
que nous avons posées pour le mineur, à savoir :

Si les billets ou les engagements souscrits par la
femme mariée commerçante, lorsqu’ils n’énoncent pas
de cause, doivent être présumés avoir été faits pour les
besoins de son commerce ;

, Si la femme autorisée à faire le commerce est par
là même autorisée à entrer dans une association commerciale
avec un tiers.

Ces deux questions, pour la femme mariée commerçante,
de même que pour le mineur commerçant,
doivent être résolues négativement.

Enfin le mari peut-il retirer à la femme l’autorisation
de faire le commerce ?

L’affirmative est unanimement admise ; elle dérive
à la fois de l’idée de la puissance maritale, telle que
838 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
l’a organisée le Gode civil, et de l’article 4 du Gode de
commerce qui déclare que la femme ne peut être commerçante
sans le consentement du mari ; or, elle serait
commerçante sans le consentement du mari, du jour
o'i le mari ne voudrait plus qu’elle le demeurât, s’il
ne pouvait rétracter son consentement. *

Néanmoins, on est, en général, d’avis que la,
femme est fondée à se pourvoir auprès des tribunaux
contre un retrait d’autorisation qu’elle prétendrait
être sans cause ou survenir en temps inopportun.

D’un autre côté, comme les tiers ne sauraient légitimement
souffrir d’un retrait d’autorisation qu’ils’
n’auraient pu connaître, c’est au mari de prendre
toutes les mesures nécessaires pour qu’ils en soient
informés, et ce sera finalement aux tribunaux d’apprécier
s’il a pris ces mesures.

Notons que, lorsque le mari est lui-môme commerçant,
la femme n’est en principe réputée être commerçante
pour son propre compte que si elle fait un commerce
séparé ; autrement, fit-elle les achats et les
ventes, souscrivît-elle des billets, tirât-elle même des
lettres de change, elle serait regardée comme un simple
préposé du mari ; mais cette présomption céderait
devant la preuve contraire

Notons encore que si ce n’est pas la profession de
commerçante que la femme mariée se propose d’ëxercoi',
mais un simple acte de commerce qu’elle entend
faire, ce n’est plus le Gode de commerce qui s’appli*
que, c’est le Gode civil (article 217). Or, dans cecas, la
femme n’est valablement obligée qu’autant quelémai'ià
LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 39
concouru à l’acte ou qu’il y adonné son consentement
par écrit (1).

Quelle est la sanction pour les cas où la femme
mariée non autorisée a fait un acte de commerce ?

Elle consiste, comme dans le cas du mineur, en ce ;
que l’acte est annulable ; mais, de môme aussi que
dans le cas du mineur, la femme est obligée jusqu’à
concurrence du profit qu’elle a retiré de l’acte.

L’action en annulation existe au profit de la femme
et de ses ayants cause et aussi au profit du mari ; elle
dure dix ans—pour la femme et ses ayants cause, a partir
de la dissolution du mariage ; — pour le mari, à
partir du jour où il a eu connaissance do l’acte ; elle
tombe —pour la femme et ses ayants cause, par la
ratification donnée par la femme après la dissolution
du mariage ou môme pendant le mariage, avec l’auto ?
risation de justice ; — pour le mari par sa propre ratification
soit durant le mariage, soit après la dissolu- ;
tion du mariage ; — pour la femme et pour le mari en-,
semble lorsque la femme ratifie pendant lo mariage
avec l’autorisation du mari l’acte. qu’ello a l’ait sans
autorisation. > • ;'

: De môme encore que pour le mineur/on ne doit
non plus reconnaître à.l’acte, fait par la.femme non
autorisée aucun caractère commercial, : ' ; ; ■ i . ;
1, Voir dans notre Bibliothèque t LK MARIAGE.40 LES OBLIGATIONS DBS COMMERÇANTS
Personnes auxquelles le commerce est prohibé. i

Ces personnes sont, d’une manière générale, les
magistrats de l’ordre judiciaire, à l’exception, bien
évidemment, des membres des tribunaux de commerce,
les avocats, les avoués, les huissiers, les notaires, les
commissaires-priseurs (1).

La loi défend, en outre, à tout fonctionnaire, tout
officier public, tout agent du gouvernement, de
prendre ou de recevoir, soit ouvertement, soit par
actes simulés, soit par interposition de personnes,
quelque intérêt que ce soit, dans les actes, adjudications,
entreprises ou régies, dont il a ou avait, au
temps de l’acte, en tout ou en partie, l’administration
ou la surveillance (article 175 Code pénal).

La loi défend aussi à tout commandant des divisions
militaires des départements ou des places, et villes, à
tout préfet ou sous-préfet, de faire dans l’étendue des
lieux où il a le droit d’exercer son autorité, soit ouvertement,
soit par actes simulés, soit par interposition
de personnes, le commerce des grains, grenailles,
farines, substances farineuses, vins ou boissons,
autres que ceux provenant de ses propriétés (article
176 Code pénal).

Enfin il est interdit aux agents de change et aux
1. L’ancien droit interdisait le commerce a la noblesse ; puis, on
leva la prohibition pour la noblesse de certaines villes ou de cortalnes
provinces ; on y fit aussi exception d’une mnnibro générale
pour le commerce de mer et pour le commerce en gros.LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS Ai
courtiers autres que les courtiers de marchandises
de faire aucun acte de commerce pour leur propre
compte.

Mais notons que, à la différence de l’incapacité, la
prohibition ne porte, en général, aucune atteinte à la
validité des actes faits par les personnes auxquelles
ils étaient interdits ; seulement, ces personnes tomberont
sous l’application dos peines prononcées par la
loi ou par le règlement de leur ordre ou de leur profession
(1) ,

CHAPITRE PREMIER

Les obligations générales des commerçants.

Les obligations générales dos commerçants se rapportent
:

1° A la tenue de certains livres ;

2° A la publication du contrat de mariage, des séparations,
soit de biens, soit do corps, et du divorce.

Exposons chacune de ces deux obligations ; nous
1. Notons qu’il y a on outre :Des ohosos dont l’Etat s’est réservé lo monopolo (transport dos
lettres, télégraphie, tabacs, poudros do guerre, otc.)  ;Des profosâlons qui no peuvent ôtro oxeroéos ou dos entreprises
qui no peuvent avoir Hou quo sous certaines conditions (professions
: toutes colles,par oxcmplo,pour lesquelles 11 faut un diplôme
ou un brevet ; entreprises : soohHés anonymoB d’assurances sur la
vie, do mines, etc.).42 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
parlerons accessoirement de cello pour les commerçants
do payor l’impôt de la patente,

Obligation de tenir certains livres.

Tout commerçant, qu’il soit marchand en gros ou
en détail, est tenu, lors môme qu’il no sait pas écrire,
d’avoir trois sortes de livres:

1° Un livre-journal ; ,

2° Un livre de copie de lettres /

3° Un livre des inventaires.

Le livre-journal^ livre capital du commerçant, a pour
but de présenter jour par jour (d’où son nom do livrejournal) 
la situation du commerçant.

Il doit, en conséquence, relater, jour par jour, les
créances et les dettes, los négociations, acceptations
ou endossements d’effets, tout ce que le négociant
reçoit et paie, même à titre non commercial, tout co qui
peut influer d’une manière quelconque sur l’état de
sa fortune et de son crédit, par exemple, la dot de sa
femme, les successions et les donations qui lui
adviennont, la dot d’une fille qu’il marie, etc., et jusqu’aux
opérations qu’il ferait pour le compte d’un
tiers.

Pour ce qui est des sommes employées à la dépense
de sa maison, il suffit qu’il les énonce en bloc à la fin
de chaque mois.

Le livre de copie de lettres est un registre sur
lequel le commerçant doit transcrire toutes les lettres
et correspondances qu’il envoie, en môme temps qu’il
LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 43
doit mettre en liasse toutes les lettres et correspondances
qu’il roçoit.

Les commerçants exacts conservent, en outre, leurs
factures et tous les billets, lettres do change ou mandats
qu’ils acquittent ; car c’est au moins autant par la
production de ces pièces ot de toutes autres do môme
sorte que par celle de leur correspondance qu’ils sont
on état de justifier de la régularité do leurs écritures.

Le livre des inventaires contient les états annuels
que doit dresser le commerçant de ce qu’il possède on
marchandises, en argent, en valeurs, mémo on immeubles,
de ce qu’il doit et de co qui lui est dû, on un
mot de tout son actif et de tout son passif (1).

L’utilité de ces trois livres est évidente ; ils servent
à renseigner le commerçant d’une façon permanente
et précise sur sa situation ; ils sont un moyen d’assurer
la sincérité des opérations commerciales, ot, si le
commerçant vient à faillir, ils éclaireront sur les causes
de sa faillite les tribunaux et tous les intéressés.

Notons ici que l’immense développement qu’ont pris
de nos jours les affaires commerciales ne s’accommode
plus d’une comptabilité aussi simple que celle qui est
prescrite par le Code ; nous indiquerons plusbas (PUR.
MIER APPENDICE) les différents livres que tiennent, en
outre, Uïi grand nombre de commerçants.
1. Remarquons que d’ordinaire, en droit, l’acte qu’on appelle un
inventaire est un état descriptif ot estimatif drossé par un notaire
« t ne s’appliquant qu’aux meubles.44 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
Formalités auxquelles est soumise la teuue des livres
de commerce

Los livres ci-dessus mentionnés doivent être tenus
par ordre dp dates, co qui veut dire que chaque opération
doit être classée, avec la montion de l’annéo,
du mois et du jour où elle a eu lieu ; ils ne doivent
contenir ni blancs, ni ratures, ni intorlignes, ni surcharges
(1) , ni renvois en marge ; ils doivent être
cotés, paraphés et visés sans frais, soit par des juges
du tribunal de commerce, soit parle maire ou l’adjoint
(2).
1. SI lo commerçant a commis une erreur, il ne doit pas toucher
a oo qu’il a écrit ; mais, lo jour où il s’aperçoit de son erreur, il
doit la reotlflor en lnsorlvant sur son livre une nouvelle montion.
lloffootue, dans ee cas, co quo l’on appollo,un oontrepas&ement.
Le contrepassement consiste a simuler une opération opposée à
colle qui a été enregistrée.La méthode dos oontrepassemonts est vivement critiquée comme
engendrant la confusion et pouvant couvrir dos fraudos.2. La cote consiste dans le numérotage dos pages ; le paraphe
du juge, dans la lettre initiale de son boni, suivie ce qu’on appelle
un paraphe,Lo paraphe, comme la cote, est apposé sur toutes les pages du
livre.Le visa du jugo, o'est sa dêclaration,éorite sur la première page,
quo le livre qui lui est soumis ost destiné îi énoncer les opérations
de tel commerçant. Lo juge doit éorire sur la dornlôro page le
mot dernière.Par cos proscriptions, la loi s’est proposé do mettro ohstaole à
toute addition ou à tout retranchement de feuillets et à toulo substitution
do feuillets a d’autres.Ï.KS OBLIGATIONS DES COMMBUÇANTS 45
Do plus, le livre-journal ot lo livre des inventaires
doivont être spécialement paraphés et visés une fois
par Jinnéo et par les mômes fonctionnaires que ceux
qui ont été indiqués tout àl’hourc ; mais il ne faut pas
confondre ce nouvoau visa dont est oxcmpt le livro do
copie de lettres avec le* visa auquol sont soumis los
trois livres ; a la différence do ce dernier qui est apposé
sur le premior feuillet dos registres, uno fois
pour toutes, et avant qu’on fasse usage de cos registres,
le visa annuel du livre-journal et du livre des inventaires
est inscrit à la suito dos écrituros qui so trouvent
sur ces livres, afin de bien constater où elles s’arrêtent.


Temps pendant lequel les livres de commoroe doivent
être conservés.

D’après les prescriptions du Gode, les livres de
commerce doivent être conservés pendant dix ans. Du
reste, même après les dix ans, s’ils ont été conservés,
il s’attache a leurs mentions exactement la même valeur
probante que si l’on était dans la période dos dix
ans, et, il y a plus, les tribunaux conservent le droit
d’en ordonner la représentation.
En fait, peu de malsons de commerce ont des livres cotés, paraphés
ut visés ; mais tous les commerçants sérieux tionnont a
honneur d’avoir, ces formalités à part, uno comptabilité en réglé,
et c’est là le point important »3.46 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
Force probante des livres de commerce.

A l’égard des non-commerçants, le Code civil dispose
que les registres et papiers domestiques ne peuvent
former un titre on faveur du non-commerçant,
mais qu’ils font foi contre lui :

1° Lorsqu’ils énoncent formellement un paiement
reçu ;

2° Lorsqu’ils mentionnent une obligation contractée
par le non-commerçant au profit d’un tiers et qu’en
outre il est expressément dit, dans une note, que la
mention a été faite pour suppléer le défaut du titre
en faveur du créancier.

Quant aux livres tenus par les commerçants, pour
déterminer leur force probante, nous distinguerons
deux hypothèses : "

Celle où la contestation s’élève entre un commerçant
et un non-commerçant ;

Celle où elle s’élève entre deux commerçants.

Contestation entre un commerçant et un non commerçant.

Les livres du commerçant font preuve contre lui ;
mais l’adversaire n’en peut diviser les ônonciations
et rejeter ce qu’elles contiennent de contraire à sa prétention
pour s’en tenir à ce qui la favorise.

Invoqués par le commerçant contre un non-commerçant,
ces mêmes livres ne font pas preuve des
fournitures qui y sont portées, sauf, ajoute le Gode
civil (article 1329) , ce gui sera dit à Végard du serment.

LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 47
Cette restriction, si petite on apparence, si grosso en
réalité, signifie qutf lorsque le juge estimora que la
demande du commerçant, appuyée sur ses livres, présente
une certaine apparence, paraît avoir un cortain
fondement, il aura la faculté de déférer au commerçant
le serment dit supplétoire pour en faire dépondre
la solution du procès.

Ce n’est, d’ailleurs, que pour des faits commerciaux
et non pour des faits civils, qu’il y a lieu a la délation
du serment supplétoire.

Mais supposons une fourniture dépassant la valour
de 150 francs dont la réalité est contestée ; le juge ne
pourra-t-il pas également admettre la preuve par témoins
pour corroborer renonciation faite sur le registre
du commerçant ? La question revient a savoir s’il
est permis de considérer cette énonciation comme un
commencement de preuve par écrit.

Dans le droit du Gode civil, la négative, malgré cep »
laines dissidences, ne nous paraît pas douteuse, car le
Gode civil porte en substance que le commencement
de preuve par écrit est un acte émané de celui contre
lequel la demande est formée et rendant vraisemblable
le fait allégué ; or, si la seconde condition peut se
trouver remplie, il n’en est pas de môme de la première,
puisque, dans l’espèce, c’est du demandeur
commerçant qu’émanerait l’écrit.

Contestation entre commerçants.

Lorsque la contestation s’élève entre deux commerçants
pour faits de commerce, le demandeur peut invo-
48 (ES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
quer contre le défendeur la preuve résultant en sa faveur
do ses livres, s’ils sont régulièrement tenus. Les
tribunaux apprécient quel compte ils ont a on faire,
et ils ont le droit de s’en contenter (1). ,J

Mais, pour que ce pouvoir discrétionnaire des tribunaux
existe, il faut que le fait litigieux ait le carac-,
tère commercial sinon pour les deux parties, du moins
pour le défendeur. Ainsi un commerçant quelconque
achète des vêtements pour son usage ; le marchand
qui a vendu les vêtements ne saurait être admis a
faire preuve de la vente au moyen de ses livres. En
effet, si le prix de la vente en question figure dans
un article spécial sur les livres du vendeur, il n’est
pas, au contraire, mentionné dans un article à part
sur les livres de l’acheteur, il n’est contenu que dans
1.11 est de môme au surplus dos livres irrégulièrement tenus
et des livres awciliaires,vo.v les règles posées ensuite par le Codo
de oommerco dans la matière de In preuve confèrent au juge un
large pouvoir d’appréciation,et on arrive à cetto subtilité que si
le juge n’a pas le droit de fonder sa décision sur des livres irrégulièrement
tenus ou sur des livres auxiliaires en tant que livres
de commerce, il a parfaitement lé droit de la fonder sur des
induotlons, dés présomptions, tirées des livres en question.Et ce qui résulte de la, o'ost que la différence, au point de
vue de la force probante entre des livres régulièrement tonus ot
les autres, consiste, en général, uniquement en ce que les premiers
auront » aux yeux du juge, une autorité* morale, que n’auront
pas les seconds.N0U3 ne trouvons pas cette conclusion regrettable ; ce qui
seul l’est en ces matlèrea,et malheureusement en beaucoup'd’autres,
c’est le manque de netteté du Code de commerce, (Voir, d’àlllouià
plus bas, pp. 51 et 52, et npto 1 p. 52.) LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 49
la mention en bloc de sa dépense mensuelle (Voir plus
haut p, 42) , et le défendeur serait hors d’état do contredire
l’allégation du demandeur en produisant sos
propres livres.

Que si l’hypothèse inverse se présente, si un marchand
de fer, par exemple, possède des vignes » et vend
le produit de sa récolte à un marchand de vin, la solution
change, et, quoique le vendeur n’ait pas fait, dans
l’espèce, un acte qui rentre dans son commerce, il sora
admissible à établir, au moyen dé ses livres, la vonte
de là récolte de ses vignes. En effet, le prix de la vente,
dans cette nouvelle hypothèse, doit faire l’objot d’un
article spécial sur les livres des deux commerçants.

Au surplus, la preuve contraire à celle qui résulte
des livres peut toujours être établie tant à l’aide de
simples présomptions que par témoins.

Lorsque les livres des deux commerçants sont régulièrement
ténus et ne sont pas d’accord, on doit, en
général, les regarder comme se neutralisant respectivement.


Il faut noter qu’une lettré transcrite sur le livre de
copie de lettres, tenu régulièrement, ost présumée
avoir été adressée par l’envoyeur et reçue par le destinataire
 ; toutefois, celui-ci est, bien entendu, admis
à fournir là preuve qu’il n’a pas reçu la lettre.

Communication et représentation des livres.

On entend par communication da&lvfrQBlo, remise des
livres à l’adversaire, avec faculté de lescompulser et
de les examiner en entier. - ..■.■•. ■ -
80 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
La représentation, à la différence de la communication,
ne se rapporte qu’à la vérification d’un point
spécial ; elle peut se faire, selon les cas, par un extrait
qu’opère l’adversaire lui-môme ou par un expert, en
présence du propriétaire des livres ou lui dûment
appolô, ou encore par la voie du dépôt des livres au
greffe du tribunal, pour que les livres soient mis sous
les yeux des juges et demeurent à leur disposition ou
pour que des extraits en soient faits par un expert.

Si les livres dont la représentation est offerte, requise
ou ordonnée, comme dit la loi, se trouvent dans
des lieux éloignés du tribunal saisi de l’affaire, les
juges saisis ont la faculté d’adresser une commission
rogatoire (1) au tribunal de commerce du lieu, ou de
déléguerun jugedepaix pour en prendre connaissance,
en faire un extrait concernant le différend, et le leur
envoyer. x

Le tribunal a toujours le droit d’ordonner la représentation
des livres ; mais l’opportunité de cette mesure
■est, d’ailleurs, abandonnée à sa libre appréciation.

Elle a lieu, en général :

Lorsqu’un commerçant demande à justifier sa prétention
au moyen de ses livres ;
 ; Lorsqu’un commerçant avance que la preuve de ses
allégations se trouve dans les livres de son adversaire ;

Lorsque le tribunal croit devoir l’ordonner d’office.

Notons que si le commerçant aux livres duquel l’ad■1.
On entend par commission rogatoire le mandat qu’un tribunal
donne U un atitro tribunal d’un degré égal de le représenter
pour la vérification de certain » fait ». ' .[ ihLES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS til
versaire offre d’ajouter foi refuso de los représenter, lo
juge peut déférer le serment supplétoire a cet adversaire ;
car, en général, ce sera à bon droit que l’autre
partie devra ôtre suspectée de mauvaise foi.

Quant a la communication des livres qui, comme
nous l’avons dit, consiste dans la faculté abandonnée
a l’une des parties de feuilleter, à sa convenance, los
livres en entier de son adversaire, on comprend combien
elle est grave, puisqu’elle peut livrer à des concurrents
le secret des approvisionnements, des débouchés,
de toutes les opérations et de toute la situation
du commerçant ; aussi le juge n’a-t-il le droit de
l’ordonner que dans les quatre cas spécifiés par la loi,
o'eBt-ardire dans les affaires :
• De succession ;

De communauté ;

Départage de sociétés ;

De faillite.

Dans les trois premiers cas, en effet, les héritiers,
la femme commune, les associés du commerçant, ont
un intérêt de copropriétaires à connaître l’ensomble
de sa situation ; on dit, pour le quatrième, quo, puisqu’il
y a faillite, il n’y a désormais plus à craindre de
divulguer l’état des affaires du commerçant.

Sanction de l’obligation pour le commerçant de tenir
des livres réguliers.

Cette sanction est double. ,

En premier lieu, il ressort de ce que nous venons de
82 ' LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
dire de la force probante, et par conséquent —- au
point de vue de la preuve — de l’utilité des livres de
commerce, que le commerçant qui ne tient pas de
livres réguliers est plus exposé à perdro son procès
que s’il en eût tenu de réguliers (1).

En second lieu, parmi les cas où le failli peut être
condamné comme banqueroutier simple figurent ceux
où il n’aurait pas tenu de livres ou fait exactement
inventaire ; ou bien où il ne représenterait que des
livres ou des inventaires incomplets ou irrégulièrement
tenus, ou n’indiquant pas sa véritable situation
active ou passive, en exceptant d’ailleurs le cas, autrement
grave encore, où il y aurait fraude (2).
1. Plus expose, parce que, commo nous l’avons précédemment
Indiqué, les livres irrégullors ne sont pas propres a agir sur l’esprit
du juge, aveo la môme force que dos llvros régullors,Partisan de la liberté complète do la prouve, adversaire do toutes
les restrictions savantes — et subtiles autant que savantes --quo
nos lois, en général, y apportent et qui n’ont le plus souvent pour
résultat quo de fausser la vérité, déniant au législateur le droit
de limiter pour les partlos los moyens de prouver leurs prétentions
et pour le juge les moyens de former sa oonvlotion, nous ne pouvons
que répéter que la doctrine appliquée dans cette matière
par la loi commorcialo est la bonne.2. La banqueroute simple a laquelle on oppose la banqueroute
frauduleuse qui est un crime, est un délit correctionnel puni
d’un emprisonnement d’un mois au moins et de deux ans au plus.Le Gode de commerce a divisé los cas de banqueroute simple
en impératifs et facultatif $ \ impératifs ceux dans lesquels les
tribunaux sont tenus dé condamner le failli comme banqueroutier
simple ; facultatifs ceux dans lf * quels ils ont la faculté" de le condamner
ou de ne pas le condamner comme banqueroutier simplo.
v La sanction concomant la tenue'régulière dos livres se rap-LES OBLIGATIONS DBS COMMERÇANTS 83
Obligation de publier le contrat de mariage ainsi que
les séparations, soit de biens, soit de corps, et le divorce.

Quoi que soit le régime sous lequel les époux soiont
mariés si l’un d’eux est commerçant ou momont do la
rédaction du contrat do mariage, co contrat ost soumis
a la publication réglée par la loi.

En effet, que ce soit le mari ou la fommo qui exerce
la profession commerciale, il importo a Tintérôt des
tiers et au crédit des époux que le public connaisse
le régime sous lequel le mariago a été contracté.

Supposons d’abord lo cas où c’est le mari qui est commerçant ;
il va do soi que, sous lo régime do la communauté,
les créanciers du mariauront, on principo, unesituation
meilleure que si les époux étaient mariés sous
tout autre régime, puisque, dans le régime do la communauté,
outre les biens personnels du mari, ils auront
pour gage les biens de la communauté, ot qu’ils pourront
même pratiquer des saisies do fruits et do récoltes
sur les immeubles de la femme, du moins si la
femme ne s’en est pas réservé la jouissance (1).
porto, comme on le volt, a un cas delà seconde catégorie
Lorsque o'est par fraude qu’il n’oxlste pas’do livres ou qiio, dans
les livres existants, il se trouve dos Irrégularités ayant pour but
do détourner ou de dissimuler une partie do l’actif, d’exagérer lo
passif,alors o'est le cas de la banqueroute frauduleuse laquelle est
punie de la peine dos travaux forcés & temps.1. Mais les créanciers no soraiont pas admis a saisir le droit
même de jouissance de la communauté sur les immoublos do lu
femme, car co droit 63t inhérent à la personne du mari comme
administrateur de la communauté.34 LES OBLIGATIONS DBS COMMERÇANTS
Par là, l’on conçoit réciproquement l’intérêt que les
tiers ont h savoir que le régimo ne leur offre plus les
mêmes avantages ot que c’est, par exemple, le régimo
exclusif de communauté que les époux ont adopté ; car,
dans ce cas, les créanciers n’ont plus le droit de se
pourvoir que sur les biens du mari et sur les fruits et
les récoltes do ceux des biens de la femme dont le
mari a la jouissance (1).

Et si c’est la séparation de biens qui est le régime
■do mariage, quelles déceptions souvent ne ménagerat-elle
pas aux créanciers I

Dans ce nouveau cas, en effet, comme la femme
conserve la pleine propriété de ses meubles ainsi que
.<de ses immeubles, si des créanciers qui n’ont traité
qu’avec le mari en se laissant prendre au luxe déployé
par les époux au domicile conjugal, viennent, faute
par le mari de remplir ses engagements, pour saisir un
mobilier somptueux, bien souvent il. arrivera que, titres
en mains, la femme établira que le mobilier est
à elle, et repoussera les créanciers (2).

Enfin,si c’est le régime dotal qui existe, dans ce cas,
nous pourrons trouvera la fois des parapkernaux, c’està-dire
des biens appartenant en pleine propriété à la
femme, et des biens dotaux qui sont inaliénables, c ?est1.
Voir, pour les traits généraux du régime exclusif de communauté,
dans notre Bibliothèque : LR CONTRAT DE MARIAGE
fpp. 100107).. 5}. Voir, pour les traits généraux du régime de séparation de
biens, dans nôtre Bibliothèque : LE CONTRAT DM MARIAGE (pp. 101i02
et 63 et suivantes).LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS o5
ft-dire auxquels no pourront s’attaquer les créanciers,
môme quand la femme, dûment autorisée par le mari,
s’est obligée pour le mari (1) ,

Que si nous supposons maintenant non plus lo mari
mais la femme commerçante, quelle variété d’étonduo
le régime de mariage no pourra-t-il pas apporter également
aux droits des créanciers delà femmo l

Si les époux sont mariés sous le régime de communauté
et souvent aussi, selon nous, s’ils sont mariés
BOUS le régime exclusif, les créanciers auront deux
obligés, la femmo et le mari lui-même (2).

S’il y a séparation des biens, c’est la femme soûle
qu’ils pourront poursuivre.

Si le régime est le dotal, nous retrouvons Yhmliïnqbilitè
des biens dotaux (3).

On voit donc combien il est utile, avec ces chausset) ,*apes
quo los régimes de mariage semont sous les pas
des tiers, qu’ils soient avertis par une certaine publicité
donnée au contrat de mariage. —• Et la même raison
d’utilité s’étend à la publication des jugements de séparation
de biens, de séparation do corps et de divorce.
1. Voir, pour los traits généraux du régime dotal, dans notre
Bibllothèquo : LE CONTRAT DK MAMACIK (pp. 108 et suivantes,
109 et suivantes, 120-121.) g. C’est ce qui arrivera, sous lo rôglmo exclusif do communauté
comme sous le régime de communauté, toutes los fols qu’il n’aura
pas été dit que los gains de la fommo lui appartiendront en propre
car, à nos yeux, l’aptitude commerciale do la fommo est uno
sorte de capital dont le mari a la jouissance
 ; 3. Voir dans notro Bibliothèque : LB CONTRAT DE MAUIAGK
(pp. 109 et suivantes).86 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
Deux hypothèses sont, d’ailleurs, à distinguer:

Celle où l’un des époux est commerçant à l’époque
de la rédaction du contrat de mariage ;

Celle où l’un des époux n’embrasse la profession
commerciale que postérieurement au mariage.
Première .hypothèse— L’un des époux est commerçant
à l’époque delà rédaction du contrat de mariage.

L’énoncé même de cette hypothèse suffit à faire
entendre que la publication n’est exigée que si les
époux ont fait rédiger un contrat, ce contrat stipulât-il
même la communauté telle que l’a réglée le Code
civil. S’il n’a pas été rédigé de contrat, les époux sans
doute seront mariés sous le régime de la communauté
telle que l’a réglée le Code civil ; mais il n’y a pas, dans
ce cas, de publication à faire, car il n’y a pas de notaire
à qui puisse être imposée l’obligation de la faire.
Seconde hypothèse,'-' L’un des époux > embrasse la profession
de commerçant postérieurement au mariage.

Dans cette hypothèse, la publication n’est exigée que
si les époux sont mariés sous le régime de la séparation
de biens, sous le régime dotal, et, quoique le
Code ne le mentionne pas, sous le rôgimo exclusif de
communauté. Si les époux sontmariôs sousle régime de
la communauté, la publication n’est pas requise, même
si les époux ont fait rédiger un contrat.

Notons :

1° Que si lorsque l’époux est commerçant à l’époque
de la rédaction du contrat do mariage, c’est au notaire
qui a reçu ce contrat défaire la publication, selon co
qui va être indiqué tout a l’heure, et que, s’il ne la fait
LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 57
pas, il encourt une amende de 20 francs et môme la
destitution çt est responsable envers les créanciers,
s’il est prouvé que l’omission est la suite d’une
collusion (1)  ;

2° Que si l’époux n’est devenu commerçant que depuis
son mariage, ce n’est plus au notaire, mais bien
ù, l’époux lui-même que l’obligation de faire la publication
est imposée, et ce, à peine, au cas de faillite,
d’être exposé à être puni comme banqueroutier simple.

En quoi consiste la publication et où elle doit être faite.

Le Code de commerce (article67) exige que les diligences
afin de publication du contrat de mariage soient
faites, selon les cas précisés plus haut (p. 86) , soit par
le notairedansle mois delà date de ce contrat, soit par
l’époux commerçant dans lcmois de l’ouverture de son
commerce.C’est un extrait — et non la copie intégrale
du contrat — qui devra être publié, et c’est cet extrait
que le notaire ou l’époux est tenu de transmettre aux
greffes des tribunaux de première instance et de commerce
du domicile conjugal, ou, s’il n’y a pas de tribunal
de commerce, au secrétariat de la mairie du même
domicile, pour être inséré sur un tableau à ce destiné
et exposé pendant un an dans l’auditoire desdits tribu1.
Néanmoins, on professe avec raison que ces peines no doivent
pas ôtro appliquées au notaire s’il n’avait pas uno connaissance personnelle
de la qualité des époux, et que coux-oi n’oussent pas déolai'é
dans le contrat de mariage qu’ils exerceraient le commerce.88 . IB.S, , ;QB.LJ£ÀTIQJVS .DES ; COMMERÇANTS  ;
naux, oubiendans la principale salle delà mairie^ s’il..
nlyapasde tribunal de commerce.

Pareil extrait est rerais • aux chambres des avoués et
notaires,pour être inséré aux tableaux exposés en les-,,
dites chambres.

L’extrait du contrat de mariage doit, d’ailleurs,
simplement mentionner le régime que les époux ont
adopté, en expliquant toutefois les modifications que (
les époux y ont apportées. Ainsi, lorsque les époux,'
se sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts,
il est nécessaire de mentionner expressément
cette restriction.

Publication des séparations, soit de biens, soit de corps,,
et du divorce. !

Sauf une différence que nous indiquerons (Voir p.62) :
en co qui concerne la séparation de corps et le divorce,'
les formalités de publicité des jugements de sépara^ 1
tion de biens, do séparation de corps et de divorce*
sont les mômes pour les commerçants que pour les 1
non-commerçants.

Occupons-nous, en premier lieu,'de la séparation dô
biens.
SÉPARATION DE BI1ÎNS
■• On sait d’abord qu’une seule cause permet à la
femme, mais lui permettoujours de demandor la séparation
de biens ; c’est un désordre tel des affaires du
LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS. 5J>;
mari que ses intérêts pécuniaires puissent être en péril(l).


Quant aux formalités de publicité de la séparation
de biens, nous les diviserons en formalités antérieures
au jugement de séparation et en formalités postérieures,
i

Formalités antérieures au jugement de séparation de biens,

La femme n’est admise à former' une demande en
séparation de biens que sur l’autorisation du président
du tribunal civil devant lequel l’action doit être por-r
tée, et elle présente au président sus-désignô requête
à cet effet.

Avant de donner l’autorisation, le président a la
faoulté de faire à la femme toutes les observations qu’il
juge convenable.

La demande en séparation de biens doit être affichée
sous la forme d’un extrait contenant

1° La date de la demande ;

2° Lès noms, prénoms, profession et demeure des
époux ;

3° Les noms et demeure do l’avoué constitué qui
est tenu de remettre, dans ce but, ledit extrait au
greffier, dans les trois jours de la demande

Le greffier doit faire afficher, sans délai, cot extrait ;

i° Dans un tableau placé dans l’auditoire du tribunal
civil ;

1. Volt’ dans ndti'q Bibliothèque i LUCONTIUT DBMAMAGK (p. 03
et suivantes).
60 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
2° Dans l’auditoire du tribunal de commerce, dans
les chambres d’avoués de première instance et dans
celles de notaires, le tout, ajoute le Gode de procédure,
dans les lieux où il y en a.

Lesdites insertions doivent être certifiées par
les greffiers et par les secrétaires des chambres.

Une troisième sorte de publication est, en outre,
« xigée, et, à la poursuite de la femme, le même extrait
doit être inséré dans l’un des journaux qui se publient
au lieu où siège le tribunal, et, s’il n’y en a pas, dans
un de ceux qui paraissent dans le département.

Il est justifié de cette insertion par la feuille contenant
ledit extrait avec la signature de l’imprimeur,
légalisée par le maire (Gode de procédure, articles
« 68 et 683 combinés).

Toute cette publicité, dans son ensemble, a pour but
-de prévenir deux catégories de personnes :

D’une part, les tiers qui contracteront à l’avenir, soit
avec le mari, soit avec la femme ; car le jugement de
{séparation de biens produit son effet à partir du jour
delà demande : retroagittcomme s’exprime la loi, à ce
jour ;

D’autre part, les créanciers du mari, pour le cas où
ils voudraient contester le fondement de la demande.

Remarquons que, toujours dans un but de publicité,
le jugement de séparation de biens ne peut être
prononcé qu’un mois après, non pas l’introduction
de la demande, mais l’accomplissement de toutes lea
■formalités ci-dessus prescrites, dont la sanction est
une nullité que peut opposer le mari ô, ses créanciers.
1ES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 61
Remarquons aussi que, durant le mois d’attente, la
femme serait admise à faire des actes conservatoires.

Formalités postérieures au jugement de séparation de bien ?.

Une fois prononcé, le jugement de séparation de
biens doit être lu publiquement à l’audience du tribunal
de commerce dans le ressort duquel le mari a son
domicile, et affiché par extrait dans la salle des tribunaux
civil et de commercé, ou, s’il n’y a pas de
tribunal de commerce, dans la principale salle de la
mairie du domicile du mari.

Pareil extrait doit être également affiché dans les
chambres d’avoués et de notaires.

De plus, la séparation de biens est nulle, ainsi que
la procédure qui Ta précédée, si, dans la quinzaine de
la date du jugement, elle n’a été volontairement exécutée
par le paiement réel des droits et reprises de la
femme, effectué jusqu’à concurrence des biens du
mari, et constaté par acte authentique ; ou si, tout
au moins, la femme n’a, dans le môme délai, commencé
contre le mari des poursuites continuées sans
interruption. Mais la femme commune n’en conserve
pas moins le délai de trois mois et quarante jours qu’elle
a pour faire inventaire et pour délibérer sur l’acceptation
ou la répudiation de la communauté, c’est-àdire
qu’elle ne sera tenue de faire, dans le délai de
quinzaine, que les actes n’impliquant pas de sa part un
choix entre l’acceptation et la répudiation de la communauté ;
ainsi elle fera signifier le jugement de
462 LÉS OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
séparation de biens avec commandement au mari d’y
satisfaire, ou avec sommation de se présenter chez un
notaire pour procéder avec elle à la liquidation de ses
reprises ; elle redemandera ses propres, etc.

Les créanciers, faute d’accomplissement de ces formalités,
sont toujours admis à s’opposer au jugement
de séparation pour tout ce qui touohe à leurs intérêts,
et à contredire toute liquidation qui en aurait été la.,
suite. i . >

On est même, en général, d’avis que la nullité delà ;
séparation de biens, résultant du défaut d’exécution
dans la quinzaine, peut être invoquée par la femme à
l’égard du mari. ;
■ ■ .'■..->' SÉPARATION DE CORPS ET DIVOUOE
Quantà la séparation de corps qui,, d’après la vo- ;
lonté de la loi, a toujours pour conséquence la sépa-,
ration de biens, et quant au divorce qui détruit pour
l’avenir tous les liens moraux et pécuniaires dérivant
du mariage, le jugement seul, à l’exclusion do la de-,
mande,est soumis àla publicité laquelle doit être faite,
conformément à ce qui vient d’être réglé pour la ;
séparation de biens (p. 61)  ; mais, s’il s’agit de noncommerçants,
il n’y a pas lieu à la lecture publique du !
jugement.

Notons que la séparation de biens qu’entraîne le
jugement de séparation de corps ou celui de divorce
ne prend date que du jour du jugement.
LES OBLIGATIONS DBS COMMERÇANTS 63
Impôt de la patente.

NOTA. — L’impôt de la patente n’est pas particulier
aux commerçants et il y a aujourd’hui un grand
nombre de personnes n’exerçant pas la profession
commerciale qui y sont assujettis ; mais tous les
commerçants doivent l’impôt de la patente (1).

Cet impôt se compose d’un droit fixe et d’un droit
proportionnel.

Le droit fixe est réglé par un tarif progressif annexé
& la loi du 15 juillet 1880 qui a codifié la matière.

Le droit proportionnel est, en général, fixé au vingtième
de la valeur locative tant de la maison d’habitation
que des magasins de vente, boutique, usine,
hangars, remises, chantiers et autres locaux servant
à l’exercice des professions imposables.

Pour les usines et les établissements industriels, le
droit proportionnel se calcule sur la valeur locative de
ces établissements pris dans leur ensemble, et munis
de tous leurs moyens matériels de production.

La contribution des patentes est due pour l’année
entière par tous ceux qui exercent au mois do janvier
une profession patentable.

Cependant, bien que le patentable qui vient à cesser
sa profession dans l’année n’ait pas le droit, en se fondant
sur ce fait, de demander aucune décharge ou ré1.
Cependant on fait remarquer quo no sont pas patentables los
ouvriers sans compagnon ou apprenti, mémo avec onsoigno ot
boutique, travaillant sur dos matières h oux appartenant.64 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
duction.il peut obtenir une remise on une modération (l).

Lorsqu’il y a cession d’établissement, la patente,
sur la demande du cédant, est transférée à son successeur,
et la mutation de cote est réglée par le préfet.

Lorsqu’il y a fermeture des magasins, boutiques et
ateliers, par suite de décès ou de faillite déclarée, les
droits ne sont dus que pour le passé et pour le mois
courant, et, sur la réclamation des intéressés, il est
accordé décharge du èurplus de la taie.

Quant aux personnes qui entreprennent, après le
mois de janvier, une profession sujette à patente, elles
ne doivent la contribution qu’à partir du premier du
mois dans lequel elles ont commencé d’exercer,àmoins
que, par sa nature, la profession ne puisse pas être
exercée, pendant toute l’année, auquel cas la contribution
est duo pour l’année entière, sans qu’il y ait à
s’occuper de la date du commencement de l’entreprise.

La contribution des patentes est payable par dou1.
Il y a grand intérêt & distinguer la décharge et la réduction
(décharge partielle) do Ift remise et de la modération (remise partielle).Dans la décharge et la réduction, on argue* d’un droit ; dans la
remise et la modération, d’un intérêt. Aussi, dans le oas où l’on
invoque la décharge ou la réduction, c’est par la voie contontieuse
et devant le Conseil de préfooturo que l’on doit se pourvoir ; o'est
ensuite devant le Conseil d’État que devra être porté l’appel, s’il
y a Heu. Dans le cas oit l’on invoque une remise ou une modération,
la réclamation relevé do ]a Juridiction dite gracieuse,- elle
doit ôtro adressée au préfet, et, si elle n’est pas acouellllo par lui,
elle peut être renouvelée devant le Ministre des Finances. (Voir, au
surplus, dans notre Bibliothèque : LB CONTENTIEUX ADMINISTlUTltf.) LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 00
ziômes, et lo recouvrement en est poursuivi comme
celui des contributions directes.

Les formules de patentes sont expédiées par le
directeur des contributions directes ; elles sont visées
par le maire et revêtues du sceau de la commune.

Ajoutons, en dernierlieu,que tout patentable est tenu
d’exhiber sa patente lorsqu’il en est requis par les
maires, adjoints, et tous autres officiers ou agents de
police judiciaire.

CHAPITRE II

Les obligations des commerçants en cas de faillite.
Généralités sur la faillite.

La faillite est l’état d’un commerçant qui a cessé
des paiements.

Ainsi, pour que l’on puisse être en faillite, il faut
d’abord que l’on soit commerçant ; ajoutons que le
commerçant lui-même ne peut être en faillite que s’il
cessé ses paiements en tant que commerçant, c’est-àdire
qu’il ne peut être en faillite que pour cessation
de paiement de dettes commerciales.

Quant à ce qui constitue la cessation de paiements,
ô'est là un point plutôt de fait que de droit ; ce que
l*on peut dire, à cet égard de plus général et à la fois
de plus précis, c’est que s’il n’est pas indispensable
66 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
que la cessation des paiements soit absolue, il faut du
moins qu’elle soit assez complète pour ne laisser
aucun doute sur l’impossibilité où se trouve le commerçant
de faire face à ses engagements et de continuer
le commerce. Ainsi un commerçant, eût-fil beaucoup
plus de dettes que de biens, ne serait pas en
faillite, si, à l’aide d’un crédit toujours subsistant, il
continuait h ne laisser aucun de ses engagements en
souffrance ; au contraire, un commerçant posséderait
en vain un actif supérieur à son passif: s’il manque ou
cesse de payer, il est en faillite (1).

Pour l’intelligence de ce qui va suivre, nous résumerons,
au surplus, ici les principaux traits de la faillite
et de la marche de sa procédure.

D’après la loi, la faillite doit débuter par la déclaration
qu’est tenu d’en faire, comme nous allons le
voir, le failli lui-même, et par le dépôt de son bilan.

Du reste les créanciers ont le droit de prendre l’iniitiativt
pour faire déclarer la faillite, et, au besoin, le
tribunal est autorisé à la déclarer lui-môme d’office.

La déclaration, pour ainsi dire, officielle de la faillite
résulte d’un jugement dit déclaratif de la faillite
et habituellement rendu par le tribunal de commerce
du domicile du failli.

1. Dans la pratique, o'est principalement de protêts sucoosslfs
suivis do. poursuites judiciaires, d’atermoiements consentis par
quelques-uns de ses orêunolors, que résulte pour un commerçant
ift prouve de la cessation do ses paiements. -
L’atermoiement est un contrat par lequel une personne dont la
Méanoe e »t exigible accorde a son débiteur terme pour payer.
LES. OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 6.7
Le jugement déclaratif de la faillite a une importance
cap italo:

Il proclame.l’existence de la faillite ;

Il ordonne l’apposition des scellés au domicile du
failli ;

Il ordonne également le dépôt de la personne du
failli dans la maison d’.'irrêt pour dettes ou la garde
de sa personne par un officier de police ou do justice
ou par un gendarme, si ce n’est dans un cas que la loi
a déterminé plus loin ;

Il fixe en général, au moins à titre provisoire »
l’époque à laquelle a commencé la cessation do payemonts,
ou, ce qui est la môme chose dans le langage
légal, Vouverture de la faillite, et, lorsqu’il no l’a pas
fixée expressément, c’est en général sa propre date
qui est réputée être celle de la faillite (1)  ;

Il entraîne pour le failli divers effets considérables :
quanta sapersonne, certaines incapacités, telles que la
suspension de ses droits de citoyen ; — quant à ses
biens, la suspension de l’exercice do son droit do propriété,
autrement dit le dessaisissement de l’admini« -
tration de ses biens (2)  ;
1, Toutefois, dans les cas, d’atheurs si peu fréquonts, ou la futlMte
n’est déclarée qu’après le décès du failli, si le jugement déclarattf
ne fixe pas la date do l’ouverture do la faillite, o'est au jour du
décès du failli qu’elle doit être rapportée.2. Les autres effets du jugement déclaratif, relativement aux
Intérêts pécuniaires du failli, sont :La suspension dos poursuites individuelles do la part dos créanciers
autres que les créanciers hypothécaires on privilégiés sur
le* immeuble » et les créanciers nantis d’un gage ;68 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTSIl désigne un de ses membres, sous le nom de jugecommissaire,
pour surveiller la gestion de la faillite,
en accélérer les opérations, faire au tribunal tous rapports
des contestations, s’il y a lieu ;. L’exigibilité do tout ce que le failli peut devoir a terme, en ce
sens que le créancier a lo droit do prendre part aux opérations,
de la Milite et aux répartitions dos dividendes comme si la créance
était échue jLa cessation du cours dos intérêts des dettes du failli, mais a
l’égard do la masse dos créanciers seulement, et sauf les droits
des créanciers hypothécaires ou privilégiés ou qui ont reçu un
nantissement*L’Inefficacité, vls-a-vis de la masse des créanciers, do touto inscription
prise sur les lmmoubles du failli, môme pour dos prlvt*
lèges et des hypothèques valablement acquis, a moins que ces privilèges
et ces hypothèques no soient lu condition d’une acquisition
réalisée par lo failli et profitable a la masse. Ainsi le privilège des
copartageants sur les immeubles d’une succession échue au failli.De plus, sont nuls par cola soûl qu’ils sont postérieurs à la cessation
dos paloments ou qu’ils ne l’ont précédée que do dix jours :Les actes translatifs do propriété n titre gratuit ;Les paiements de dettes non éohuos, et les paiements même de
dettes échues, lorsqu’ils ont été faits autrement qu’en espèces ou
effets de commerce {Les hypothèques conventionnelles ou judloiaires, et les droits
d’antlohrèso ou do gago constitués sur les biens du débiteur pour
dettes antérieurement contractées.Peuvent, on outre » être annulés sLes paiements même do dettes échues faits en espèces ou on
effets de commerce et tous autres actes passés depuis la cessation
de paiements (mats non pas ceux faits ou passés dans les dix Jours
qui l’ont précédée) s’il est prouvé que les Hors qui ont reçu les’
paiements ou traité aveu le failli, avalent connalsnnco de cetto
cessation, ot sauf excoptlon on faveur du tiers porteur d’une lettre
de change ou d’un billet à ordre ; < : : iLES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 69
Il nomme enfin, sous le titre de syndics provisoires,
un ou plusieurs administrateurs des biens du failli.

Bien entendu, on publie le jugement déclaratif de
la faillite et tout autre qui viendrait à fixer de nouLos
inscriptions de privilèges ot d’hypothèques prises depuis
l’époque do la cessation dos paiements ou dans los dix jours qui
l’ont précédée, s’il s’est écoulé plus de quinze jours entre la (lato
de l’acte constitutif du privilège ou do l’hypothèque ot cello do
l’inscription.Enfin la faillite du mari amène plusieurs restrictions dos droits
de la femme ; ainsi :La femme d’un failli mariée en communauté no peut roprendre
en nature los immeubles qu’elle a apportés ou qui lui sont advenus
par sucoessslons ou donations qu’autant qu’elle noies a pas
ameublis (Voir sur l’ameublissomon^dans notre Bibliothèque : LBCONTRAT DB MARIAGE, p. 91)  ;Elle no peut reprendre los immoublos acquis on remplol(Vo\r LB
CONTRAT DK MARIAGE, p. 57 et sutvantos) qu’autant que l’acquis !*
tlon en a été faite par elle, ou en son nom, qu’autant que l’origine
des dou:ors est constatée par inventaire ou par tout autre aote
authontlquo.ot que la déclaration d’emploi ost expressément stipulée
au contrat d’acquisition ;Kilo no peut roprendro los effets mobiliers qu’elle s’est constitués
par contrat do marlago ou qui lui sont advenus par succession,
donation entre vifs ou testamentaire et qui no sont pas entrés en
communauté, que si l’Identité on ost prouvée par Inventaire ou tout
autre acto authentique ;Elle no pout, sous aucun régime, exorcor auouno action, dans la
faillite, à raison dos dottos do son mari qu’elle prétendrait avoir
payées do ses propre » deniers, a moins qu’elle no prouve l’origine
dosdlts deniers.Mais lit choso la plus notable, c’est encore la restriction do l’hypothèque
légale do la femmu du failli :Lorsque le mari était commerçant A l’époquo do la célébration do
mariage, ou que, n’ayant pas alors d’autro profession déterminée, il70 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
' veau ou à changer la date de l’ouverture de la faillite.
Les syndics provisoires doivent entrer immédiatement
en fonctions et prendre toutes les mesures
ayant un caractère d’urgence, telles que l’apposition
des scellés, s’ils n’ont point encore été apposés, ou leur
levée s’ils l’ont été, la vente des objets sujets à dépérissement,
celle, s’ilyalieu, des objets servant à l’exploitation
du fonds de commerce, la clôture des livres du
failli, la rédaction de l’inventaire de ses biens.
L’inventaire terminé, tous les effets qu’il décrit sont

. romis aux syndics.

Puis, les syndics, soit provisoires, soit définitifs, si
les définitifs sont déjà nommés, procèdent a la vente
des effets mobiliers ou marchandises avec l’autorisa.

tion du juge-commissaire et, sous la surveillance dudit

 ;|uge, au recouvrement des créances, prennent une
inscription hypothécaire sur les immeubles du failli
et sur ceux de ses débiteurs, font tous les actes nécessaires
pour la conservation des droits du failli contre
(Ses débiteurs.

Cependant les créanciers présumés ont dû, à la
^diligence du juge-commissaire, être convoqués dans un

'est devenu dans l’année, l’hypothèque de la femme ne porto que
 »ur les Immeubles dont le mai 1 ! était propriétaire au Jour do la
célébration du mariage ot sur ceux que, depuis le mariage, il a
acquis à titre gratuit.

Ajoutons que, vls-a-vls les créanciers du la masse, la femme

■perd tout droit aux avantages qui lui auraient été faits par lo mari

dans le contrat do mariage ; mais, par réciprocité, les créanciers

ne pouvont se prévaloir dos avantages faits par la femme au mari

' dans ee môme contrat.
LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 71'
délai, n’excédant pas quinze jours, et être consultés,
tant sur la composition de-l’état des créanciers pré- ;
sûmes que sur le maintien des syndics définitifs ou\
leur remplacement par de nouveaux syndics, les
définitifs. c

C’est, au surplus, le tribunal qui décide du maintien
ou du remplacement des premiors syndics.

D’autre part, à dater du jugement déclaratif, les
créanciers ont eu la faculté de remettre au greffier du
tribunal un bordereau indicatif des sommes par eux
réclamées ; ceux qui, à l’époque du maintien ou, du,'
remplacement des syndics, n’ont point encore opéré,
cette remise, reçoivent un double avertissement par ;
insertions dans les journaux et par lettres du greffier
d’avoir à le faire dans un délai de vingt jours à partir
des insertions.

Ce délai est augmenté pour lés créanciers domiciliés i
en France, hors du lieu où siège le tribunal, ; il l’est.
plus encore pour les,créanciers domiciliés hors du ter
ritoire de la France. .',.■■■■.:'.. . :. ;;- ;, .

Dans les trois jours de l’expiration des délais accor-.,
dés >aux créanciers, domiciliés en France, .doit .commencer
l’importante opération, dite '. vérification .des. I
créances. ..,.,.•

La vérification des créances: se fait contradictoire-,
ment entre les syndics et chaque créancier ou son >
mandataire, et en présence du jùgo^bom’missairo. >

Lefailli a le droit d’assister à la vérification dés créan- ''
ces. Immédiatement après que sa créance est vérifiée
ou, au p1u$. tard.,, 4ans .un délai do huit jours, chaque
7% 1ES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
créancier admis est tenu à'affirmer, en présence du
juge-commissaire, que sa créance est sincère et véritable.


Puis, dans les trois jours, tous ceux dont les créances
ont été vérifiées et affirmées ou admises par provision
sont convoqués par insertion dans les journaux et
par lettre à l’effet de délibérer sur la formation du
concordat.

Lo failli est appelé à l’assemblée.

Le concordat est un traité intervenu entre le failli et
la majorité de ses créanciers composée comme la toi
l’indique (l) t lequel traité accorde au failli des délais et
le plus souvent aussi des remises, et le replace à la « 
tête de ses affaires.

Le concordat est soumis à l’homologation du tribunal
 ; une fois homologué, il est obligatoire pour tous
les créanciers chirographaires, c’est-à-dire qui ne sont
ni privilégiés ni hypothécaires.

Si le concordat ne se forme pas, ou si, après s’être
formé, il est annulé, les créanciers sont de plein droit
dans ce que la loi appelle Vétat d’union.

Cette union-là, c’est une union pour procéder à la
liquidation entière de l’actif du failli.
1. te Code de commerce indique comme nécessaire une majorité
reposant sur une double base, celle du nombre et celle de la
quotité des créances. Pour le nombre o'est la majorité absolue,
c’est-à-diro la moitié plus un des créanciers vérifiés et affirmés.
Cependant certains autours enseignent que la majorité est colle dos
créanciers présents au vote, ce qui ajouterait encore h Ténormjté
légale qui résulte du concordat.Pour la quotité des créances,
c’est la majorité de la totalité des créances vérifiées et affirmées.LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 73
A ce nouveau moment, le juge-commissaire doit
consulter les créanciers tant sur les faits de la gestion
que sur l’utilité du maintien ou du remplacement des
syndics.

Tant que dure l’état d’union, les créanciers doivent
être convoqués par le juge-commissaire, au moins une
fois, dans la première année, et, s’il y a lieu, dans les
années suivantes.

Enfin, lorsque la liquidation de la faillite est terminée,
ils sont convoqués pour recevoir le compte des
syndics, le failli présent ou dûment appelé.

Au lieu du concordat ordinaire et de l’état d’union,
peuvent aussi se présenter :

Le cas du concordat par abandon d’actif ;

Celui de la clôture pour insuffisance de Vactif.

Le concordat par abandon d’actif est un traité qui a
lieu entre le failli de bonne foi et la majorité, composée
comme pour le concordat ordinale, lequel a pour
résultat d’affranchir le failli des poursuites de ses
créanciers par l’abandon de ses biens et de lui restituer
sa capacité contractuelle.

La clôture pour insuffisance d’actif a lieu lorsque, h
quelque époque que ce soit, avant l’homologation du
concordat ou la formation de l’union, l’insuffisance di
l’actif ne permet pas de poursuivre le cours des opérations
de la faillite.

La clôture ne fait pas cesser la faillite et par conséquent
le dessaisissement du failli.

Elle aggrave la position du failli

Elle est prononcée par jugement.
574 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
En aucun cas, d’ailleurs, le failli ne peut être réintégré
dans l’état où se il trouvait avant la faillite que par
la réhabilitation, qui suppose, comme condition préalable
et fondamentale,que le failli a acquitté en capital,
intérêts et frais, l’intégralité de ses dettes, y
compris les remises consenties par concordat^

C’est la cour d’appel dans le ressort de laquelle le
failli a son domicile qui prononce sur sa demande en
réhabilitation. • . '" v

Examinons maintenant les obligations des commerçants
en cas de faillite.

Le failli est obligé :

1° De déclarer la cessation de ses paiements ;

3° De déposer son bilan ;

3° De se présenter dans les cas déterminés parla loi.

Nous parlerons, en quatrième lieu,de,sou obligation
d’acquitter le montant des remises qui lui ont été faites
par le concordat.

Obligation pour le failli de déclarer son état de cessation
de paiements (article 438).

La loi veut que le commerçant qui cesse ses
paiements en fasse la déclaration au greffe du tribunal
do commerce do son domicile, ou, s’il n’en existe
pas clans l’arrondissement, au greffe du tribunal de
première instance qui on remplit la fonction.

Cette déclaration doit être faito au plus tard le
troisième jour de la cessation do paiements.
LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 75
Elle est signée par le failli.

Toutefois, elle peut être faite et signée au nom du
failli par un fondé de pouvoir spécial.

Le failli peut, d’ailleurs, là retirer, s’il parvient à
trouver les sommes nécessaires pour reprendre ses
paiements avant le jugement qui en doit proclamer la
cessation et qui comme l’on sait (Voir plus haut p. 66) 
porte le nom de jugement déclaratif de faillite.

Obligation pour le failli de déposer son bilan (articles 439,
476 et 478).

Nous verrons tout à l’heure d’une manière détaillée
ce que c’est que le bilan ; d’une manière générale, le
bilan est un état destiné à fournir les renseignements
les plus complets possibles sur la situation du failli (i).

Le dépôt du bilan doit, en prinoipe, accompagner
la déclaration faite au greffe ou contenir l’indication
des motifs qui empêcheraient le failli de le déposer.

Le bilan doit être certifié véritable, daté et signé
par le failli.

Cependant, de même que pour la déclaration, celui-ci
peut se faire représenter, pour la rédaction du bilan,
par un fondé de pouvoir spécial.

Dans le cas où le bilan n’aurait pas été déposé par
le failli, les syndics le dresseront à l’aide des livres et
papiers du failli, ainsi que des renseignements qu’ils
1. Lo mot bilan viontdu mot bilanoo, balance, et lo bilan contient
en ofïot la balance do l’actif ot du passif.70 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
se procureront, et ils le déposeront au greffe du tribunal
de commerce. -

Que si le failli vient à décéder après l’ouverture de.
sa faillite, sa veuve et ses enfants peuvent se présenter,
pour le suppléer, dans la formation du bilan.

Le bilan doit être rédigé d’après les livres du failli ;
il doit contenir :

1° L’état de l’actif du failli, c’est-à-dire Ténumération
et l’évaluation de tousles biensmôbilierset immobiliers
du failli, ce qui comprend le fonds de commerce
qu’il exploitait, abstraction faite des marchandises
qui en dépendent ;

2° L’état du passif dans lequel on énonce le nom
et le domicile de chaque créancier privilégié, hypothécaire,
nanti de gage ou chirographairej la somme
qui lui est due et la cause de sa créance ;

3° Le tableau des profits et pertes j

4° Le tableau des dépenses.

L’énumération, dans le bilan des biens mobiliers*
doit comprendre les créances et les actions soit civiles,
soit commerciales, les droits du failli dans d’autres
faillites, les intérêts qu’il a dans des compagnies financières,
de commerce ou d’industrie, les rentes sur
l’État ou sur particuliers, etc., etc.

L’énumération des immeubles doit comprendre
non seulement les immeubles corporels, mais encore
les immeubles incorporels, tels que les servitudes,
l’usufruit des choses immobilières, les actions efc
revendication d’un immeuble etc., etc. (Voir SECOND
APPENDICE, p. 80, formule du bilan).
LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 77
Quant au tableau des profits et pertes et à celui des
dépenses, on professe, en général, qu’ils ne doiventpas
seulement mentionner les profits, pertes ou dépenses
des dix années qui ont précédé la faillite, mais qu’ils
doivent remonter jusqu’à l’époque où le commerce a
commencé ; et, en effet, un commerçant qui a le sentiment
de sa responsabilité et de ses devoirs n’omet pas
de conserver les relevés d’après lesquels sont dressés
ces deux derniers tableaux, c’est-à-dire les relevés de
tous ses inventaires.

Obligation pour le failli de se présenter dans les cas
déterminés par la loi (articles 472, 475 et 605) 

Le tribunal doit, en principe, par le jugement qui
déclare la faillite, ordonner, comme nous l’avons dit,
le dépôt de la personne du failli dans la maison d’arrêt
pour dettes, ou la garde de sa personne par un
officier de police ou de justice, ou par un gendarme.

Toutefois,lorsque le failli s’est conformé aux dispositions
de la loi relativement à sa déclaration de faillite
et au dépôt de son bilan, le tribunal a la faculté,
si le failli n’est point incarcéré pour dettes ou pour
autre cause, de l’affranchir du dépôt ou de la garde
do sa personne.

Du reste, lorsque le failli a été mis dès l’origine en
état d’arrestation, il peut ensuite être élargi soit sur
la proposition du juge-commissairo, soit sur sa propre
demande, et le tribunal, dans ce cas, lui accorde ce
que l’on appelle un sauf-conduit provisoire ; mais la
78 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
nature légale du sauf-conduit provisoire est d’impliquer
pour le failli l’obligation de se présenter à toute réquisition
de la justice ; et la moindre sanction à laquelle
il s’expose (Voir plus bas p. 79) , s’il n’obéit pas, c’est
de voir révoquer son sauf-conduit. 11/

Il existe aussi des cas où c’est à l’appel des syndics
que le failli est tenu de répondre. . . ■

Ainsi, dès le début de la faillite, dès que les livres
sont entre leurs mains, les syndics ont le devoir de
les clore et de les arrêter, c’est-à-dire de balancer les
comptes divers, d’arrêter les soldes dus, de fixer la
position du failli à l’égard de tous ceux avec lesquels
il a fait des négociations ; mais il est dans la volonté
de la loi que cette opération soit faite en présence du
failli. Les syndics ont donc à l’appeler auprès d’eux
à cet effet et, s’il ne se rend pas à leur invitation, il »
doivent le sommer de comparaître dans les quarantehuit
heures au plus tard. ,

Du reste, soit qu’il ait ou non obtenu un sauf conduit,
il peut comparaître par un fondé de pouvoir,
s’il justifie de causes d’empêchement reconnues valables
par le juge commissaire.

Mais, s’il persiste a ne pas comparaître, il s’expose
aux sévérités de la loi et des tribunaux (Voir plus bas
p. 79).

De même, lorsqu’on est arrivé au moment où les
créanciers sont convoqués pour délibérer sur la formation
du concordat, le failli doit, à la diligence des
syndics, être appelé à l’ansemblôe ; il est tenu do s’y
rendre en personne, s’il a été dispensé de la mise en
LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 79
dépôt, et il ne peut s’y faire représenter que pour des
motifs valables et approuvés par le juge-commissaire.
Que si, dans ce nouveau cas, il n’obtempère pas aux
prescriptions légales, c’est de nouveau, comme il va
être indiqué tout à l’heure, les sévérités de la loi et
des tribunaux qui le menacent.

Sanction des obligations précédentes.

La même sanction pénale s’applique aux différentes
obligations que nous venons d’exposer ; faute par le
failli de les remplir, il peut, d’après l’appréciation du
juge, être condamné comme banqueroutier simple.

Rappelons que les banqueroutiers simples sont punis
d’un emprisonnement d’un mois au moins et de deux
ans au plus (article 403, Gode pénal).

Obligation naturelle de payor le montant des remises
faites par le concordat (articles 604 et 608).

Nous avons déjà dit que le concordat contient le
plus habituellement des remises au profit du failli ;
mais on enseigne que ces remises n’étoignont l’obligation
du failli qu’en tant qu’obligation civile parfaite
et qu’elles la laissent subsister, en tant qu’obligation
civile imparfaite^ c’est-à-diro, selon l’équivoque et
mauvais langage en usage, en tant qu’obligation naturelle^) ,

1. Touto obligation, commo tout droit, est naturollo ; touto obligation,
oommo tout droit, a pour fondomont lanaturo, car obligations80 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTSL’obligation naturelle qui existe à la charge du
failli concordataire a l’effet commun à toutes les obligations
de la même sorte, à savoir que le failli qui
l’acquitte sachant qu’il ne pourrait être contraint paret droits ont pour fondement la justice, et la justice no serait qu’un ,
vain son, s\ elle n’était pas pour l’homme dans sa nature.Donc toute obligation civile est en môme temps une obligation
naturelle, dans lo sens seul exact où nous venons do définir l’obligation
naturelle, dans le langage soûl approprié à la chose à ;;
définir. Mais une obligation civile est, en plus qu’une obligation
naturelle, o'ost-a-dire s’imposant à la oonsoienco de l’individu, une
obligation pour la sanction de laquelle la société intervient au besoin
aveo la force, avec la manus militaris dont elle dispose. C’est co
qu’on exprime en disant que l’obligation civile est une obligation
munie d’une action en justice, ou simplement .une obligation munie
d’action.Mais qu’est-ce dono que l’obligation dite naturelle par les
légistes ? A les consulter chez eux, on rencontrerait sur ce point
presque autant d’avis que de tètes et il serait môdioorement facile
â'y voir olair.Bornons-nous à rappeler que, d’après la doctrine dos légistes,
l’obligation naturelle, en général, et, en particulier, celle dont nous
nous occupons ce ee moment, se caraotériso par ce fait que lo
créancier n’a pas d’action pour contraindre le débiteur a l’acquitter,
qu’il n’a que lo droit de repousser par vole d’exception, commo
l’on dit, lo débiteur qui a payé en pleine connaissance de cause :
ee qui fait fort exactement que cetto obligation, pour ne pas être
munie de l’effet civil par excellence, l’action, n’en produit pas
moins l’effet civil que nous venons de dire et d’autres effets olvils
ericoro ; et par conséquent, si l’on se piquait de quelque vérité dans
le langage, cette môme obligation no recovraltpas lo nom — qui ne
la caraotériso nullement— à.,obl{gationnaturellu,ma,[B pourrait être
dite bien mieux obliga lion civile imparfaite, (Voir au surplusi dans
notre petite Blbllotbôquo,LESGONMUTS etsurtout L’IDÈK DU DROIT.) LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 8:1
voie d’action a le faire n’aurait pas le droit d’en
réclamer ensuite, d’en répéter le montant, en prétendant
qu’il ne devait rien.

Mais la loi commerciale a attaché une sanction particulière
à l’obligation naturelle du failli de payer Y
montant des remises faites par concordat ; elle veut
que le failli qui demande sa réhabilitation (i)  ne
puisse l’obtenir qu’à la condition d’avoir intégralement
acquitté, en principal, intérêts et frais, le montant
de toutes les dettes qui ont figuré au passif de sa
faillite (2).

Le failli doit justifier qu’il a acquitté môme les
dettes éventuelles ou conditionnelles existant à l’époque
de la faillite ; exemple : si une caution a payé une
dette de la faillite, il faut que le failli justifie qu’il a
désintéressé cette caution.

Notons aussi que le failli, tenu solidairement (îi
i. La réhabilitation ost uno déclaration do la justice qui relève
lo failli do toutes les incapacités qu’il avait encourues par lo t’ui>de
 sa faillite.2. Mais, à co prix, la réhabilitation, o'est cher, et que do
faillis préfèrent conserver impudemment ot honteusomont une
fortune dont ils frustrent leurs créanciers I (Voir plus haut: Idées
générales.) 3. On sait qao l’obligation solldairo entro débiteurs est colle
qui existe à lu ohargo do plusieurs personnes et qui astreint cha« 
cuno do ces personnes a payer pour lo tout la mémo chose au
mômo .créancier, mais de façon que lo paiement fait par l’une
d’elles libère los autres. (Voir Lus CONTRATS p. 75.) Dans la société on nom collectif par oxomplo, e'est-a-dirc dans
colle où le nom do tous les associés ost connu, tous los associes
sont solidaires.5.82 LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
comme membre d’une société tombée en faillite, doit
justifier non seulement que toutes les dettes de la
société ont été intégralement acquittées en principal,
intérêts et frais, lors môme qu’un concordat particulier
lui aurait été consenti, mais qu’elles l’ont été par
lui dans la proportion où il en était tenu à raison de
la part d’intérêt dans la société.
LES OBLIGATIONS DBS COMMERÇANTS 83
PREMIER APPENDICE

Notions de comptabilité commerciale et livres de commerce
non obligatoires qui sont en usage chez les commerçants.

Toute comptabilité commerciale a pour base le livrejournal
dont la tenue est exigée par la loi ; mais ce
livre, s’il était seul, entraînerait souvent de minutieuses
recherches et d’énormes pertes de temps ; car,
pour qu’un commerçant pût savoir quelle est sa situation
vis-à-vis un plus ou moins grand nombre dos personnes
avec lesquelles il est en rapport, il lui faudrait
compulser son registre feuille par feuille pour chacune
de ces personnes et y chercher les mentions qui
peuvent concerner chacune d’elles.

De là, l’utilité du grand-livre.

On appelle de ce nom un livre dans lequel les écritures
du livre-journal sont disposées, à l’aide d’une
méthode qui, selon le cas, est dite en partie double ou
en partie simple.

Expliquons d’abord en quoi consiste la méthode en
partie double.

On ouvre au grand-livre des comptes de deux espèces
: les uns sont ceux des personnes, vendeurs ou
acheteurs, avec lesquels le commerçant fait des affaires ;
les autres, ceux du commerçant lui-même.

Les premiers sont dits comptes personnels ou particuliers ;
les seconds, comptes généraux
84 1RS OBLIGATIONS UlîS COMMERÇANTS
Rien do plus simplo quo los comptes personnels.

Chaque porsonno avec laquollo lo commorçant osfc
on compto, chaque correspondant, selon le langage
usité dans lo commerce, a sur lo grand-livre une page
particulière sur laquollo est reporté tout/ce qui est
écrit au livre-journal concernant cotte personne, D’uni
côté, est inscrit tout co qu’elle doit, et, de l’autre, tout
coqui lui est dû. Pour connaître la position do cotte
personne vis-à-vis de lui, le commorçant n’a qu’à additionner
tout ce qu’elle doit, c’est lo débit, et tout ce
qui lui est dû, c’est le crédit ; la différence entre ces
deux résultats, qu’on nomme balance, est lo chiffre de
la dette de l’un ou de l’autre.

Voyons maintenant ce que c’est quo les comptes généraux
ou comptes ouverts, avons-nous déjà dit, par le
commerçant a lui-même.

C’est un fait d’expérience que, pour tous les genres
de commerce, les opérations se rapportent aux marchandises,
dites en langage de comptabilité marchandises
générales, à la caisse, aux frais généraux,
aux effets à recevoir nommés aussi traites et remises, aux
effets à payer, aux profits et pertes ou mieux pertes et
profits, m capital. Or on a trouvé qu’il y avait un intérêt
considérable à faire de chacune de ces abstractions
une sorte d’être fictif, ayant son débit et son
crédit, car do cette manière le commerçant peut être
représenté par chacune desdites abstractions. Ainsi
ce qu’il reçoit ou paie est reçu ou payé par la caisse ;
co qu’il vend ou achète est vendu ou acheté par le
compte de marchandises. S’il réalise des bénéfices ou
mB .OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 8îJ
s’il subit dos portes, ollos sont portées au compto de
pertes et profits, S’il paio un omployô, c’est lo compte
des frais généraux qui on ost charge".

Par là, il est facilo do comprendre quo, do mémo
qu’au moyon dos comptes personnels lo commerçant
peut, a tout instant, vériflor sa position a l’égard
do chacun de ses correspondants, de mômo aussi, au
moyen do ses comptes généraux, il pout la connaîtro
par rapport à lui-môme.

Do plus, dans cotte méthode do comptabilité en partie
double, les comptes personnels et les comptes généraux
se contrôlent les uns par les autres ; car chaque
opération intéressant doux comptes ot donnant liou
à doux mentions, l’une au débit de l’un dos comptes,
l’autre au crédit do l’autre compto, mais toutes los
deuxpourlamômosomme, lo total do tous los débits doit
être égal à celui de tous les crédits} ot chacun d’eux
doit être égal au total de tous los articles du livrejournal.


Enfin, un autre moyen do contrôle, en général fort
sûr dans la partie double, résultera de la comparaison
dos écritures du commerçant qui tient los livres
avec colles de ses correspondants,

Mais il reste à expliquer ce qu’il faut entendre par
le créditeur-et le débiteur, par celui qui donne et celui
qui reçoity par le crédit et lo débit, toutes expressions
d’ailleurs équivalentes.

Le principe, dans la comptabilité en partie doublo,
est que le créditeur est celui qui transmet la valeur,
le débiteur colui ^ui la reçoit, on d’autres.
86 W59 OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
termes que celui qui reçoit doit a celui qui a remis,

Et, quelle que soit la couse pour laquelle une valeur ,
soit remise, elle est due, dans le langage de la partie .
double, par celui qui la reçoit à celui qui la remet, lors ) 
môme que le premier ne ferait que recouvrer ce qu’il ,
a prôté.

Ainsi, le lov mai, Pierre me rembourse une somme
de \ ,000 francs que je lui ai prêtée le 1" janvier. A la
date du remboursement, lor mars, j’écris sur mon livre-journal
que le,-caisse doit à Pierre 1.000 francs ; et,
comme j’ai inscrit, le lor janvier, quand j’ai remis les
1.000 francs a Pierre, qu’il les devait a la caisse, il en
résulte que si je me reporte au compte de Pierre au
grand-livre, je trouverai a la colonne de son débit qu’il
doit 1.000 francs à ladato du 1er janvier, mais je trouverai
aussi, à la colonne de son crédit, qu’il lui est dû
pareille somme à la date du lor mars ; il y aura donc
balance égale.

Le môme résultat se produira au compte de caisse}
le 1er janvier, j’ai inscrit qu’il était dû à la caisse
1.000 francs remis à Pierre ; le 1" mars, j’inscris pareille
somme que la caisse doit à Pierre qui les a remboursés,
en sorte que le compte de caisse est parfaitement
soldé.

Et le compte personnel de Pierre et mon compte de
caisse sont en absolue concordance, ce qui devait nécessairement
se produire dans une comptabilité régu- ;
Hère ; car, quand je passais une écriture au débit de l
Pierre, je passais la même écriture au crédit de la caisse '*
et réciproquement.
LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 87
D’après ce qui précède, on entrevoit co que c’est que
la méthode de la comptabilité on partie double ot
quel complément le grand-livre vient apportor au
livre-journal (1).

Dans la-partie simple, le grand-livre n’a plus du
tout la môme importance que dans la partie double ;IQ&
comptes généraux y sont supprimés ; on n’y ouvre que
des comptes pour les personnes avec lesquelles on
fait des affaires, et ainsi, pour chaque opération, il
n’existe qu’un seul compte ; dr, là, le nom de partie
simple donné à la méthode,
En somme, le grand-livre, dans la partie simple, n’est
qu’une sorte de répertoire du livre-journal, dans lequel
la position du commerçant, à l’égard de chacun de ses
correspondants, fait l’objet d’un compte particulier, ce
qui revient à dire que le grand-livre, dans la partie
simple, se borne à présenter le compte des débiteurs
et des créanciers. . . ' ; '

Par conséquent, aucun compte dans le grandlivre
de la partie simple n’étant ouvert au commerçant
lui-môme, le grand-livre fols,partie simple, nou1.
Nous avons parlé plus haut (p. 44) du oas où une erreur a été
commise sur lo grand-livre el do la méthode dos contrepassements.
Voloi un exemple do oontrepassomont s H a, été porté au
oomjpte de Pierre une facture qui n’oxlstalt pas, et l’on a ôorlt :
Pierre à marchandises générales, 1,000 francs’, pour réparer
l’erreur, on retourne la formule, et on passe un artlole ainsi
conçu s Marchandises a Pierre, 1,000 /mnes pour contrefasse'
ment de l’erreur du,.,*88 M3S OBLIGATIONS DUS COMMERÇANTS
vello différenco avec colui do la partie double, ne mentionno
pas les vontos ot les achats au comptant.

Aussi, dans le grand-livre do la partie simple, manquent
a la fois la statistique des opérations et les
moyens do contrôle (

Au surplus, la pratique seulo peut, en réalité, donner
le maniement dos doux méthodes.

Quant aux livres non obligatoires autres que le
grand-livre, qui sont aussi tenus, on général, dans le
commerce, nous citerons :

La main-courante, dite aussi brouillard ou mémorial
où l’on inscrit, par ordre de dates et jour par jour,
toutes les opérations qui seront ensuite reportées sur
le journal ;

Le répertoire qui est une sorte de table alphabétique
du gr^to'livre ;

Le livre de caisse qui contiont le débit de tout l’argent
que Von reçoit, le crédit de tout celui qu’on
remet ;

Le livre de marchandises dont le compte est débité
de tout ce qu’on achète,crédité detoutee qu’on vend ;

Le livre des effets à payer où sont portés au crédit
tous les billets que l’on souscrit- et que l’on donne en
paiement, au débit tes mêmes billets lorsqu’on les
.reçoit après les avoir acquittés à l’échéance ;

Le livre dès effets à recevoir (les traites et remises) , où
sont inscrits m.débit, tous les billets que l’on reçoit,
au crédit les mômes billets lorsqu’on les donne en
paiement ou qu’on a reçu le montant de l’échéance.
LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 89
D’autres livres sont onooro tonus clans certaines
maisons, et il est facile de comprendre qu’au miliou do
l’indéfinie variété des entreprises et des situations
commerciales les comptabilités ne soient pas partout
les mômes.

Remarquons que certains livres auxiliaires, tolsquo
le livre de marchandises, le livre do caisse, le livro dos
effets à payer, le livro des effets à recevoir, peuvent, dans
une certaine mesure, suppléor, dans la partie simple,
aux comptes généraux de la partie double.
90 IES OBLIGATIONS HES COMMERÇANTS
SECOND APPENDICE
Formule du bilan ,
MM.N DU SIEUR X..„ MARCHAND DK VINS, DEMEURANT A PARIS
RUE,.., N°…AdTIFCHAPITRE PREMIER. - Biens Immeubles.
1° Une maison située à…, rue…, n0,..,
évaluée à ci » »

2° Un domaine appelé…, situé dans la
commune de…, consistant en vignes, évalué
à, . _ . . …….. ci » »
CHAPITRE II. — Numéraire, oréanoes, mobilier
industriel et meubles meublants.
1° Argent en caisse . ci » »

2° Une lettre de change de la somme de…,
souscrite parle sieur X…, en ma faveur, à
échéance du 80 courant ci » »

3° Ponds de commerce évalué par approximation
….. ci » »

4° (Désigner en détail le mobilier servant à
Vexploitation du fonds de commerce et en donner
l’évaluation)  ci » »

5° (Donner l’état du mobilier et effets à Vusage
du failli avec 'prisée) , ….. ci » »
Total de,l’actif. . . ' » »
LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS 91PASSIFCHAPITRE PREMIER. - Créanciers privilégiés
ou hynothéoatres,
1° Le sieur…, vendeur do la maison énonoôe
au chapitre premier de l’actif ci-clossus ot
pour solde du prix d’icolle, avec intérêts do…
le…, pour la somme de… . . ci » »

2° La dame X… pour sa dot . . ci » »
CHAPITRE II. — Oréanolors ohirograpbalres.
1° Pierre Roussel, négociant, domicilié…,
montant de la facture, en dato du…, s’élevanta
.ci » »

2° (Détailler tous les créanciers chirographaires
et indiquer la nature et le montant de
leurs créances)  , ci » »

Total du passif. .  » »
RÉCAPITULATION
Le passif est de. ….. ci » »

L’actif est do…… . ci » »

Déficit. . .  » »
NOTE JUSTIFICATIVE DES OPERATIONS m LA GESTION DU FAILLI
PROFITS pendant l’exercice de mon commerce
{indiquer, année par année, les opéra'
tions sur lesquelles les profits ont eu lieu) , ci » »
Total général, . » »
92 LES Oni-IGATIONS DES COMMERÇANTS
PERTES pondant.le môme temps indiquer,
année par année, les opérations sur lesquelles
les pertes ont eu lieu)  .ci  » »

Total général. . .  » »

DÉPENSES ' DE MAISON (faire connaître la
somme à laquelle les dépenses de ménage se
sont élevées chaque année)  ci  » >>

Total général. .  » »

Certifié véritable par moi X..,, marchand de vins,
demeurant à Paris, rue…, n°…

(Signature du failli.) 

A Paris, le…
Si le bilan est dressé par les syndios provisoires il sera ainsi
terminé :

Rédigé et certifié par nous, syndics de la faillite.

(Signatures des syndics,) 

A Paris, le…

Notons qu’au cas où le failli est venu a décéder
après l’ouverture de sa faillite, bien que la veuve et les
enfants puissent se présenter, pour fournir, à la place
du défunt, des renseignements sur les ,jaôléments du
bilan, néanmoins les syndics ont se^l^quali^poUr le
dresser, / ?* .'-£\

TABLE DES MATIÈRES

LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
Pages.Idées générales 5Indications historiques , . , 8Goda de oommovco 16CHAPITRE PRÉLIMINAIRE. — Les oommorgants 10Personnes inoapablos do faire lo oommorce 22Mineur 23Femme mariée , 31Personnos auxquelles lo commerce est prohibé …. 40
CHAPITRE PREMIER. — Los obligations générales des oommorgants
41Obligation do tenir certains livres 42Formalités auxquelles est soumise la tenuedes livres de commerce 44Temps pendant lequel los livres do commercedoivent être conservés . 45Forco probante dos livres do commorco … 46
Contestation entre un commorgant et unnon-commergant 46Contestation entre oommorgants . . . .Communication ot représentation dos livres. . 49
Sanotlon do l’obligation pour le commerçantde tenir dos livres réguliers 5194 TABLE J) KS MATIÈRESPag%j.
Obligation do publlor lo contrat do mariage ainsi
quolos séparations, sofl, do blons.soit do corps otle dlvoroo • 53En quoi oonslsto la publloation ot où ollo doitôtro falto 57Publloation dos séparations, soit do bjons, soitdo corps ot du divoreo 58Séparation do blons 58Formalités untérlouros au jugement do séparation
do biens 59Formalités postérlouros au jugomont doséparation do blons 61Séparation do corps et divorce. 62Nota. — Impôt do lapatonto , 63CHAPITRE II. — Los obligations dos commerçants on casde faillite 65Généralités sur la faillite 65Obligation pour lo failli de déclarer son état do cessation
do payement 74Obligation pour lo failli de déposer son bilan ….. 75
Obligation pour lo failli do so présenter dans los casdéterminés par la loi 77Sanotlon dos obligations précédentes 70Obligation naturelle do payer le montant dos remisesfaites par lo concordat. … , 79PREMIER APPENDiaB.—rNotlons do comptabilité commerciale
et livres de commerce non obligatoires’' ijùl- apnt en
usago chez los commerçants . . . ,/\,:>.\ . . ., ,K. ., 83SECOND APPENDICE, •— Formule du/bilan . .,.,. '. v . . 90Joep, do la Soc, do Typ. • Nomtii, 8, r, Cauipigm-lr », l’&tl*.