Le contrat de mariage
Acollas, Émile (1826-1891)
C. Delagrave, 1886



d DROIT MIS A LA PORTÉE DE TOUT LE MONDE
Le contrat de mariagel’A »
Le Professeur &MILE ACOLLAS
î'çur lo vrai.
POLU lo bien.Paris
LIBRAIRIE CIL DELAGUAVE

15, nui: soui'iaoT, 15 ff


LE DROIT MIS AU PORTÉE DE TOUT LE MONDELe contrat de mariage

LE DROIT MIS A LA PORTÉE DE TOUT LE MONDE
Le contrat M mariagePAR'ttsi'ofesseur emile aoollasPour lo vrai.
Pour le bien,Paris
LIBRAIRIE OH, DELAGRAVE
15, EUE SOUFFLOtf, 151886Droits de traduction et de reproduction rosorvta
Le droitMIS A. l,\ PORTEE
DE TOUT LE MONDE
Pour le vi'fti.
Pour lo lion,Le contrât de mariage• 1DÉKS GÉNÊUAtES
Il est dans nos usagos et il est égalomont dans la
pensée formelle du Code que le mariage amène une
condition juridique nouvelle pour los biens do la
femme en particulier. Sans doute lo rôgimo lo plus
répandu, celui que l’on nomme la communauté, est
susceptible d’affector finalement de môme maniôro
les biens, des deux époux ; mais, aussi longtemps
que dure lo mariage ou jusqu’à ce que se produise
une séparation, ce n’est qu’à l’égard do la fommo
qu’en dès termes généraux l’on peut dire que la condition
de ses biens est changée ; car, tandis que sur
lès objets tombés dans la communauté de son propre
chef le mari conserve on entier sos droits ou los
6 LE CONTRAT T[DE MAIUAGE
voit à peine diminuer, il.acquiert sur les biens que
la femme apporte on communauté ou les droits d’un
propriétaire ou des droits qui en diffèrent peu, et,
quant aux biens dont ; 1& femme .< oonserve la propriété,
il en devient l’administrateur et c’est a lui
que le Code en donne la jouissance.

Or, sous le ; Eégitfie qui, ; après la communauté, est
chez nous le plus pratiqué, nous voulons dire le
dotal, ce n’est encore que pour les biens de".la .
femme que les conditions ordinaires de la propriété
sont susceptibles d’ôtre modifiée ?..

Et il n’en va pas autrement sous le troisième régime
do mariage, sous celui qu’on a dénommé le
régime sans communauté.

Ainsi, pour la femme, le mariage a cette suite
habituelle que, son incapacité, son état de minorité
comme femme mariée mis h part, elle perd dans une ,
mesure plus ou moins largo, par le seul effet du
régimo relatif aux biens, soit l’administration et la
jouissance, soit la pleine propriété de co qui lui
appartient, laquelle, comme l’administration et la
jouissance, passé on réalité au mari,—soitlesdquxà
la fois.. , ,

Et sous., quoi régime ces conséquences, du mariage
pour la femmeso produisont-ollesayoc^epiusd^inpleur
 ? Précisément sous celui que le Code a adopté
comme droit commun du, mariage, sous celui qu’il
déclare être tacitement convenu entre les époux pour
tous les cas où ils n’y ont point’ dérogé piv termes
exprès, sous celui dont le nom est encore tieiit-otre
le pire trompe-l’oeil qui existe dans nos lpjs, sous
cette communauté abusive ot mensongère où couvent
la femme apporte tout ce qu’elle possède,

tout ce qui même constitue le fonds 001111111111,1011
elle ne peut disposor qu’avec la permission du maùi
qu’elle a enrichi, et dont souvent elle ne sort que dépouillée
et ruinée., •

Mais les usages, dira-t-on, mais los traditions enracinées
depuis des sieclos ne forment-elles pas prouve
suffisante que la communauté correspond à.l’esprit
ot au tempérament de nos populations ?
 ; D’abord, en co qui ost des traditions ot pour les
bien juger, il y aurait à voir dans quel état de la société
elles sont nées ot se sont développées, comment
elles s’harmonisaient avec l’ensemble, ot, précisémont
parce que la communauté convenait à.la. société
du passé, à une société d’aristocratio foncière
et féodale, il serait déjà au moins probablo qu’ellq 110
peut convenir à la nôtre.

Quant aux usages actuels, bion loin do contredire
notre critique, ils la confirment, car il n’est pas aujourd’hui
de père de famille, doué do la moindre
prudence ot constituant uno dot quelque pou sérieuse
a sa fille, qui acceptât pour olle lo pur régime
: de la communauté selon lo Gode, ot il n’est pas de
//futurs époux bien inspirés ou bien conseillés, qui,
ayant le moyen de subvenir aux frais d’un contint en
forme, n’on fassent la déponso, pour échapper ïilii
communauté du Gode. Qui donc aujourd’hui os,t marié
sous cette communauté ? L’immense foulo des pauvres
a qui elle s’impose en fait ; et qu’on no dise pas
que, : « 'agissant, do la propriété acquise, l’immense
foule, des pauvros n’est pas a considérer, car, 'dans
notro mouvement économique, dans notro mouvement
dos fortunes, celui qui n’a pas la veille
pout avoir lo lendemain ; mais n’ost-ollo pas, au sur-
8 LE CONTRAT, DE MARIAGE
plus, digne d’intérêt entre toutes,'— entre toutes ne
sollicite-t-ello pas la justice — lu femme qui travaille
toutlo jourpdurréaliser quelques gains !Et ces gains,
la loi de la communauté les lui prend ; ces gains, la
loi de la comniunauté les donne ,au mari 1

Que si les moeurs font les lois, les lois font ^aussi
les moeurs, et c’est sur les habitudes générales
qu’influe co fait que, dans le Gode, la communauté
est le régime de droit commun ! C’est parce que la
communauté, si peu en rapport pourtant avec nos
idées actuelles, avec nos besoins actuels, est le
régime de droit commun’, qu’on est porté, tout en la
modifiant, tout en l’arrangeant au gré des convenances
particulières, à la maintenir au moins comme
base. Or, cette base môme, il faut l’exclure, car elle
ost d’inégalité et d’injustice ; il est temps qu’un
régimo qui, sous le nom do communauté des biens
entre époux, aboutit, durant le mariago,a mettre la
femme biens comme corps a la discrétion du mari,
cesse d’être le droit commun du mariage. , .

Quant au régimo dotal, moins complètement et
moins foncièrement oppressif pour la femme, il peut
toujours contenir ce fonds d’injustico que le nlàri
profite des revehus do la dot et n’est tenu qïïe d’en
rendre la capital, et, s’il est moins dangereux pour
les intérêts de la femmo, co n’est que grâce a cette
inaliénabilité de la dot qui, pour n’en dire qu’un seul
mot,-demeure, dans nos lois de propriété, le plus’
flagrant anachronisme que contiennent ces lois.

Sur le régimo sans communauté, il suffit d’ajouter
que, semblable, dans ses traits généraux, au régimo
dotal, sauf le point de l’inaliénabilité, lomômo jugement
lui ost applicable.
LE CONTRAT DE MARIAGE , 0
De ce court exposé, il résulte que toutes les combinaisons
ou tous les régimes inventés pour la réglementation
spéciale des intérêts pécuniaires des époux
ont fait leur temps ; ce qui seul subsiste et reste, c’ost
le droit destiné à devenir do plus en plus le vrai
droit commun général et humain ; le droit qui, a la
longue, triomphe aussi bien des résistances dos
moeurs que des résistancos des Godes, celui qui veut
que,,dans le mariago comme on dehors du mariage,
chacun s’appartienne. '…••

Or, quoi do plus harmonique avec la nature du
mariago et quoi de plus facile à réalisor I

Do plus harmonique d’abord. — Le mariago est
inthnoment une association morale ; n’en corrompons
pas le prinoipe profond par les suggestions do
l’intérêt pécuniaire.

l*e mariage est uno, association do. liberté et
,d^ga]ité ; qu’il, demeure dans les rapports pécuniaires
des époux co qu’il doit ôtro dans leurs rapportf
moraux.  ;

De plus facile a réaliser. — Il suffit qu’il soit
inscrit dans nos lois que chacun des époux conserve
. la maîtrise et la diroction do ce qui lui appartient,
sauf a donner à l’autre toi mandat d’administration
qu’il voudra, et do cotte séparation, ou, pour mieux
dire, do cette indépendance respective, juridiquement
consacrée, naîtra souvent uno communauté
qui, ayant le coeur pour première assise, no risquera
jamais de heurter la justice (1).
i. Tout co que l’on enlève au droit teolmlquo, on l’onl&vo a
la forco, a la coercition do la loi sociale, on lo restitue au domaine
do la loi morale et a stis persuasions. Quo do gons on10 LR GONTHAT JE MARIAGE
. VoiltV quoi doit être , le droit cpnîj^up ,^n^ ^çtre

matière et celui que, dès aujourd’hui .il<^

sihle de faire, prévaloir, de plus ehplus,,., ,, ;<) i,,^ i
..'. ''.-'..■'••'■ ■■ I' .•  ;- ;,t ■ ■ ii "..'> ii':} ■'■.•:■■ ;.',■ .■• !' !■■'  ;;''ii îi' ;'i iiiiV
'Indications historiques s •UnU
■■•■•■ ■■■ '. ■^'■^ ■■ •■ ;! ' ■ ■ ■ ' !_ !l - ■> r 'M’y-'
C’est à une époque relativement récente dahsThiàtoire
des sociétés que'remonte l’Idée d’Un cbritrat’àb
rapportant aux intérêts pécuniaires des époux ; et il
n’est pas douteux qïie cette idée n-ait été la marque
d’un progrès déjà considérable accortipli dans 1 l’a
formatioiv dû mariage lui-même ; carie contrat concernant
les biens, c’était, au moins pbur le fôndy la
reconnaissance à la femme d’une certaino pèrsphttà^
lité et d’un certain droit ; or, pouf on arriver là dé c’e
long passé dufttni ; lequel • le 1 mariage 6ii,plutôt
l’union desisexes n’avait été que le 1 fait de la force *
physique dé l’homme « 'imposant à là', fèftMto'ô,
quelles étapes n’avait-il pas déjà fallu franchir (1) 1
sont onooroK comprendre cbtto véi'itô évldonte et que de pores
dé famille répugneraient h l’Idée de marier leur fille soùs la séparation
de blons parce qu’Us craindraient de faire Injure a leur
gendre, ne voyant pas qu’Us lui foraient honneur de répudier,
pour attacher Vépouso a l’époux, le moyon do lrç servitude pécuniaire,
no' voyant pas qu’a l’attacher oommo Ils font, c’est la
corde au cou qu’ils lui passent ot o'ost a rompro cette èôrdo
qu’Us la poussent I /1. Voir dans notre Bibliothèque: Lto MARIAGE, IndicqfiQiis
historiques. Pour nous en tenir loi aux tonnes les plus généraux,
contentons-nous de rappeler que los deux premières phases
que l’oiv roncontro dans l’état soolal primitif sont î ., ,, >Le mariage on communs tous les hommes ot toute ? les
femmes, qui composent un groupo ou une tribu, appartenant,Llî ÇONTHAT DE MAMAGK iï
Go que, pour l’antiquité, nous sayoiis du contrat
do mariage et des régimes ; do, mai'iago a trait,
comme, toujours, a Athènes ot à Romo,,

Athènes inventa le régime dotal, o'bst-a-dire un
régleront solon lequella convontion pouvait faire
doux, parts des biens do la fommo : l’Une, sous le
nom âodot, attribuée au mari pour l’administration
et pour la jouissance, l’autre demeurant on pleine
propriété à la femme.

 ; Lorsque Rome fut quelque pou sortie do sa barbarie
primitive, cUo importa choz ollo le régime
(l’Athônos ; mais, comme la dépopulation devenait
grande, que les divorces so multipliaiont et qu’il
paraissait être utile à la choso publique que les
fommos pussent aisément contracter do houvolles
noces, on ajouta nu régime dotal la règlo deil’hialiénajûlité
du fonds dotal, afin qiio, consorvant presque
toujours leur dot intacte, les femmes divorcéos fussent
presque toujours ù, môme do trouvor do nouveaux
maris. -

Et ainsi d’une cause toute contingente naquit .une
règle,qui a traversé les siècles.

Notons qu’à Home la rédaction d’un contrat-'de
mariage, d’un instrument dotal, était dans l’us^goun
IndlfférommonU'un hl’autre, et los fommos prises do gt’é'oude
forco JLe mariage par cnpturo dans loquol un homme emploie la
force pour s’approprier une femme, a l’exclusion do tous autres
membres du môme groupo ou d’un uutro. Voir lo beau livre do
M. Loman, lo Mariage primitif, ot les Origines do la civilisation-
do John LubbocK,Nous sommes loin, dans cos phases, do l’idéo du contrat régiemontant,
les Intérêts pécuniaires dos époux.' 12 . . LE CONTRAT DE MARIAGE ,ï dès lignes qui .servaient à distinguer les justes nàce^
seul mariage honorable « pour la fèrnihe, d’avec le
concubinat, union légale d’un ordre tout ; inférieur.
Avec los armées romaines le régime dotal pénétra
dans la Gaule ; il s’y répandit et s’y implanta si
bien que, sauf les modifications quo rie pouvait '
manquer d’amener lo changement des tëmpsy il
subsiste encore chez nous avec son esprit romain 1 et •
ses bases romaines essentielles* (1). ,: ^

Mais au v* siècle' sur lo sol de l’ancienne Gaule
f s’avancent do nouveaux conquérants, et c’est à
ceux-là, c’est aux Germains que- nous devons la
communauté entre époux ;  !

Les Germains en apportèrent-ils le gormo ou ,
n’est-ce qu’après leur établissement dans la GaUlo4
que la communauté entre dpoux naquit de ces côm’

munautés servilos qui continuèrent chez nous

■ les communautés gormainos et celles dos peuplés
aryens (2)  ? Entre toutes les questions d.'ôrigiheô,
celles des origines juridiques ne sont pas les ttioins

' obscures ; car le Droit, surtout dans le passe", n’a
presque entièrement-été fait que de débris et do

"coutumes souvent îïpri raisonnées et souvent hico1.
Il paraît bien quo nos ancêtres gaulois, à l’époque on Julos
César parut dans la Gaulo, rédigeaient aussi 1 dos conventions
matrimoniales ; mais co que nous’oïi rapporte lo mémo Ôdsar
dans BCS Commentaires est si pou précis ot si bref qu’il n’est
pasfaollodè dovlnor co quo pouvait ôtro au fond lô contrat do
mariage gaulois. ' ' ' .2. Nous avons, déj.l fuit allusion aux communautés sôrvlles
dans lo tomo do liotro Bibliothèque intitulé: LA MOPIUÊTÉ.On peut consulter sur les communautés aryennes, germaines
et sorvllos, l’ouvrage de M, de Lavcloye, DE LA PROPRIÉTÉET DK 8KS F0BMK8 t’IUMITIVliS » *LE ■'CONTRAT DE MARIAGE 13
hérentes (1). Go qui ost sûr, c’est quo la loi dos
Ripiiaires et d’autres peuplades germaines attribuait
& la' femme, à la mort du mari, uno part
dans les acquisitions qu’ils avaient faites ensemble ;
c’est que les communautés ou sociétés do sorfs ont
pratiqué la communauté entre époux ; o'cst que cette
communauté, aptfès qu’elle se fut nottémont distinguée
5 des communautés servilos, apparaît comme en
ayant Conservé plusieurs caractères ; c’est qu’enfin,
à l’époque féodale, ce n’est, d’abord que parmi les
roturiers, gens los plus rapprochés do la dusse sorvile
et recrutés on partie dans cotte classo, que la
communauté fut en usage.

Cependant, à leur tour, les nobles, habitues par
les Ibis fraiiques à un partage entre les 'époux après
la niort du mari,' finiront par adopter la communauté ;
mais On y apporta en môme temps un tempérament
: il fut permis a la femme noble d’y renoncer
afln de s’affranchir des dettes lorsqu’elles dépasseraient
lès valeurs actives. *

La faculté do renoncer fut, lans la suite, étendue àla
femme roturière ; mais les risques et les dangors
du régime do communauté se manifestant de plus
en plus surtout pour la femme, l’omnipotence du
mari' dovenant de plus on plus pour elle une cause
do ruine, losanoions légistes imagineront successivement
d’autres palliatifs pour atténuor, non pour corriger,
dos vices qui tiennont aux bases du système (2).
1. Et éopondant sous Côs débris, sous cos coutumes uno Idée
so moût :• l’Idée mono lo droit commo lo rosto — ot lu Justlco, si
faible enooru, grandit dans lo monde.2, Tel fut lo droit attribut ? hlafommo don’aocoplor quo Jusqu’à
conourronco do lu valeur roouolllto par ollo ot qui porto aujour-14 L13 CONTRAT DE MARIAGE
En définitive, si l’on considère pour combien peu
la femme comptait dans le monde germanique et
féodal et sans nul. doute pour moins encore, point do
vue du droit à par^,.qu’à Athènes et a Rome, on
doit reconnaître à Tayônement du régime de communauté
le caractère d’un progrès analogue a celui qvje
signala l’avénemeni du régime dotal ; mais » sans
chercher à établir, ici aucune comparaisoii entre * les.
deux, ni pour ce qu’ils furent dans leurs, çommonçQments,
ni pour ce quHls devinrent ou demeurèrent,
ce qu’il faut affirmer c’est 1 que, à la fin du xviu* siècle
et à l’époque, de la Révolution, l’un, par la règle ào
l’inafiénabilitô dos biens dotaux, l’autre, par cellefiu
droit autocratique dtu mari sur une fortune fréquemment
venue de la femme, heurtaient de* front .l’Idée'
du droit nouveau et, aussibien l*un que l’autre, après
des siècles d’existence,: ne représentaient plus quecles
traditions épuisées. , :, , i, , ,

G'estce que ne vitpas le législateur de la Révolution ;;
sans doute,ce législateur (1 ) eut la pensée de proscrirele
régime dotal ot ; d’établir l’égalité entre les époux
pour l’administration, la disposition et la, conservation
d’hul le nom do bénéfleo d’Inventaire de, la fommo commune.
Voir plus bas p, 81,1 Volol co que portaient les ai'tlolos 11,12 ot 13 (livre I, titre m) 
du Godo do la Convention: " 'ï«  Los époux ont oit oxoroont un droit égal pour l’administra1tlon
do leurs biens, » ■ :« Tout uoto emportant vonte, engagement, obligation ou hypothèque
sur les biens de l’un ou de l’autre, n’est valable s’il n’est
consenti par l’un ot l’autre des époux ; »« Los ados ayant pour objet de conserver les droits communs
ou Individu la des époux peuvent être faits séparément
par chacun d’ouxi ,LE CONTRAT DE MARIAGE 15doreurs biens ; mais il commit la grosse orrour d’admettre:
qué^ les épouk n’auraient pas fait de
^corivlentiôhs’m^ ôtro réputfis !,ayb, »
1' adopté le régime dé communauté, tandis
qu’il était si rationnel à la fois de supposer qu’on
pareil cas ils avaient entendu maintenir l’état do choses
existant pour eux — la, séparation de leurs bions,
-^ et do les laisser libres do régler ensuite tV leur
guise ieurs rapports pécuniairos dans les termes du
droijt commun (1).,$uant aux rédacteurs du Gode civil, nous avons
indiqué plus haut les traits généraux do leur oeuvre
dans cette matière, et il ne nous reste plus qu’a on
exposer les détails,
CODE CIVIL(Artlolos 1888-1581) NOTIONS oiNÉRAfcES':-'.i. ;(t-i. ;- ,1 ■.•::■.'• ;. ; !■.■'■■Le contrat que l’on a l’habitude do désigner sous
le rionv de contrat de mariage, ce n’ost pas celui qui
unit les deux époux, c’est celui qui règle leurs intérêts
pécuniaires.1, C’est la séparation do blotis quo pratlquonllos pouplos
slavos ot o'ost également oetto séparation qui, dans l’Amérique
du Nord, formelo prlnolpo admis par la plupart dos États: on
veut quo les époux soient là plus possible Indépendants l’un
de l’autre a l’égard de leurs biens,Iti LE CONTRAT DE MARIAGE .■ ' ■ .■:'-■• î . i. ■ ■
Mais on conçoit,-sans qu’il y ait h insisjtor, que le
premier est le principal, que le second n’est qu’accessoire
comme l’on dit î donc que, si le premier est
nul* il sera nul avec le second, et, à ce point de
vue, en suivra le sort. ". '" '.'.■'/. "'.

Lo contrat de mariage est, en outre, un contraiisblennel,
ce qui, comme l’on sait, signifie dans la » langue
dudroit, qu’il n’a d’existenco que s’il remplitles
conditions voulues par ia loi. YV

La condition que veut, la loi, dans la circonstance*
c’est l’intervention d’un notaire pour rédiger l’acte,
l’écrit constatant le contrat.

Mais qu’entend-on par un régime de mariage ?
C’est, dans les idées communes, un type proposé par
le législateur aux époux pour le règlement de leurs
intérêts pécuniaires.

De cette manière, le Gode, peut-on dire, consacre
quatre régimes qui sont :

La communauté \ "'• »

Lo régime dotal ;

Le'régime exclusif de communauté ; .

La séparation de biens ;

Mais, a voir au vrai les choses, puisque la séparar
tion de biens est le maintien de l’état oxistant ayant
lemariage, elle n’est pasunrégimedcmariage,et,si,
dans le Gode, elle peut à la rigueur passer pour en
être un, ce n’est que grâce aux quelques règlements
que le Code impose ou suppose pour le cas du maintien
de l’état existant quant aux biens avant le mariage.


Rappelons, au surplus, que, lorsqu’il n’existe pas
do contrat, c’est le régime de la communauté telle
qu’olle est réglée par le Code (Impartie du chapitre II
LE CONTRAT DE MAWAGE 17
du Contrat do mariage) et qui est dite légale, qui est
imposé aux époux et qui lour restera imposé
jusqu’à la fin, car il n’est pas permis, comme nous
allons le voir, de déroger, par des conventions postérieures,
au régime établi au moment du mariago.Quo
si lo Ithariage s’accomplit entre Français et étrangers,
il y a des difficultés ; on est assez généralement d’avis
que les époux doivent être réputés mariés sous lo
régime qui constitue lo droit commun du pays où
le mari entend établir, après le mariage, lo domicilo
commun.

Quant au régime exclusif do communauté et a la
séparation de biens, il n’est besoin, pour leur adoption,
que d’une simple déclaration de la volonté des
époux ; mais, à l’égard du régime dotal, la grosso anomalie
de l’inaliénubilité do la dot portait les’rédacteurs
du Godeàne le voir qu’avec défaveur (1)  ; aussi,
pour quo les époux soient réputés l’avoir adopté, fautil
de leur part une déclaration on termes, sinon sacrûinpntelâ/dù
moins exprès.

On aexigé aussi, par amour de l’uniformité législative,
que, pour lé cas où les époux entendraient faire
régler leurs intérêts pécuniaires par une ancienne
coutume (un danger médiocre aujourd’hui) , ils no se
bornassent pas a renvoyer à cotto coutume, mais
qu’ils reproduisissent, dans leur contrat de mariage,
les dispositions qu’ils voudraient adopter.

Depuis le Gode, une nouvelle loi (1.0 juillet 1850) 
oblige, comme nous l’avons déjà dit ailleurs (2) , l’offl1.
Que n’étalent 4 ! s, ot à bien plus Juste titre oncoro, frappés,
coa,rédacteurs, do toutes los Iniquités quolo régime do communauté
peut entraîner pour la femme I2. V. dans notro pollto Bibliothèque : Lies AOTIÎS m L’ÉTAT
OML, p. 19,18 LE CONTRAT,] DB< MARIAGE
cier de l’état civil célébrant un mariage. a,4emran$or
aux époux ainsi qu’aux personnes qui autorisent lo
mariage, lorsqu’elles sont présentes,, s’il a,,é{,é ; f ojt
un contrat de mariage, ^t, dans le cas .où. la ré^pfin$e,
ost affirmative, quelle, est la date pu lo ,contrat /.a. Jeté
reçu, quels sont les nom ? et résidence, du ;,notaire
qui l’a reçu, ■. ■-. '-.:■■>; ' ;'U- ■

La déclaration faite sur cette interpellation doit être
inscrite dans l’acte de mariage. , i : '

. Le but do cotte nouvelle loiëstd’emp&cher.qu.çles
femmes, mariées sous le régime dotal, ne trompent
lès tiers en leur affirmant qu’elles sont mariéessans
contrat et on leur dissimulant de cette façon, l’inaliénabilité
qui affocte leurs immeubles dotaux ;. vv

Et voici maintenant la sanction pour le cas où ^il
aurait été déclaré, faussement qu’il n’existait pas
de contrat :-la femme ne pourrait, h l’égard ^des
tiers, arguor de l’inal.iénabilité de sa dot, à.,moins,,
que, dans l’acte même qui contient son engjQgeinent,
elle n’ait déclaré avoir fait un^contrat do mariage.

Disons enfin que le législateur veut bien permettre.,
aux parties do faire par contrat do marjage,des conventions
do donation ou de société qu’il n’auiprise
pas en général ; ainsi il permetaux époux la donationr
on général prohibée, portant sur desbiens à venir, et,
de môme, la clause de communauté ou de société
univorselle qu’il n’admot pas en-droit commun.:

Mais il défend expi^sémont, par appendice aux
prohibitions générales: destinées a ,sauvegarder les
bonnes moeurs et l’ordre public :

Les clauses contraires aux droits résultant de la
puissance maritale sur la porsonnedela femme et des
enfants ; par exemple, on c6 qui est de la femme, au
LE CONTRAT DE MARIAGE 11) 
droit rm’a le mari de l’autoriser à contracter et k
plaider ; en ce qui est des enfants, au droit qu’a le
mari de d^érmitlier et de diriger, à l’exclusion do la

Jijière, jour^dùç.ation ;, : >

..',,^L^sciausésfion^aires aux droits qui appartiennent

,q,u,mdri çpmine: chef: par exemple, sous le régime do
la' communauté ; au droit qu’a le mari d|administrer,
et non en vérité sans un assez large droit d’administratiMyk
l’excliisipn de la femmo (V. plus bas,
p. 80) , les biens formant la communauté ;

\ Les clauses contraires aux droits Conférés par la'
loi à l’époux survivant : par exemple,, au droit qu’a

, le survivant (pore pu more) do gérer la tutollo dos
enfants ;

.,, Les clauses contraires a l’ordre légal dos successions,
doit par rapport aux époux oux-mômos dans la
succession de leurs enfants, soit par rapport .aux enfants
entre eux ; :

Knflpp et ce dernier chef n’est pas le moins cornp^êheiisif,
les clauses contraires aux dispositions
pro^jti^iyes quelconques du Code.
\. ïttsjs^pns maintenant sur deux questions, l’une do
^or^nes, l’autre » do capacité qui, Tune et l’autre, demandent
quelques développements.

. Formes du contrat de mariage et des actes modifloatifs
de ce contrat que la loi
permet de faire avant la célébration du mariage

Nous avons dit plus haut que lp contrat de mariago,
à peine de nullité, d’inexistonco, doit être rédigé par
acte devant notaire ; ajoutons ici qu’il doit être
rédigé ens mlnùto.
20 W CONTRAT DB MARIAGE
En outro, d’après la loi du 10 juillet 1810, lo notaire
doit.

1° Donner locturo aux parties du dornior alinéa do
l’articlo 1301 (c’est l’alinéa relatif au cas où l’acte
do côlôbration porte que les époux se sont mariés
sans contrat, V. plus loin p. 18) et du dornior alinéa
do l’article 1804 du Code civil (c’ost l’alinéa reproduit
ci-après par notro 2°) , ot mention de cotte>locturo
doit ôtro faite dans lo contrat, apoino dolOfrancs
d’amende contro le notaire contrevenant ; '

2° Délivrer aux partios, -. au moment de la signaturo
du contrat, un certificat sur papier libre et sans frais
énonçant ses noms otliou do résidence, les noms, prénoms,
qualités ot demeures dos futurs époux ainsi que
la date du contrat ; cocortifleat indique qu’il doit être
remis a l’offleior de l’état civil avant la célébration du
mariage •

C’est avant le mariage que lo contrat do màrjiigo
doit être rédigé. Il n’a pas été admis qu’aueuh clian- ;
goment, dérivant de la volonté dos époux, y pÙt être
apporté durant lo mariage, car le législateur a ,
redouté que cédant a un ontraînement l’un vers Vautre
que, pour notre part, nous trouverions aussi désirable
qu’il est naturel et moral, les éjpoùx 'ftei'sse
fissent entre eux certains avantages qui nuiraient à
leurs héritiers (1). >
1. Et puis, ajoute-t-on, l’entraînement pommait exister d’un
côtéot ne pas être réolproquo. C’est là sans doute un bien grave
dangor, mate ost-ee que le » donations entre les époux ne sont
pas révoonblos ? Est-co .qu’il n’existe pas des règles protectrices <
du llbt’o exercice delà volonté ? PLa vérité est que l’immutabilité, comme on dit, du* contrat
do marlago est un legs du moyen ago, ot quelle est Issue de ; la
vieille ponséeféodalo de la conservation des blons dans les familles. .W3 CONTRAT DES MAIUACiB 21
Bion plus, s’agit-il do changements apportés au
contrat do mariago mémo avant lo mnriago, lo codo
les soumet a des conditions multiples ; ainsi il faut :

1° Que les changements soiont constates dans la
mômoformo quo lo contrat primitif, c’est-a-diro par
aoto devant notaire ;

2° Que toutes les personnes qui ont ôtô parties
dans lo contrat primitif intorvionnont dans l’acte destine"
à constator los changements, ou, comme s’oxpriiriont
les textes, dans la contre-lettre, y donnent lour
consentement simultané (1)  ;

3° Que les changements soiont rédigés a la suite do
la minuté du contrat primitif, et, par conséquent,
parle notaire qui a reçu ce contrat ou par son successeur.


tl existe uno quatriômo condition laquelle est

que le notaire, à peine do dqmmagos-intérôts

envers los tiers et sauf mémo l’application do peines

djiçip^nàires, s’il y a liou, no pW délivrer ni

i gfo^ses, ,ni expéditions du contrat .do mariage, sans

H transcrire l’acte mbdiflcatifa là suite.

Le notaire a, au surplus, le moyen d’échapper,
sur ce dernier chef, a tbiit’o responsabilité on prévenant
les liérs des^changements opérés.

Quant aux doux premières conditions, ollos ont
p'oUr sanction la nullité do l’acte modiflcatif, nul
môme à l’égard des parties. G'ont ce qui arrive, par
exemple, <—> lorsqu’un è despartios refuse son consentenieht
aux changeijribnts projetés, — lorsqu’elle ost
iVLôjnot cont.i'Orlettro ost, dons cocas, omployé abuslvomont
par, le Code. ta coiitro-leUro psi unaoto dostlaC » a vostor soorot,
tandis que Tuoto môdlfloatlf du oontrat d« mariage ost, oommo
obcdÀtfatj destinéàôtre produit on public ,22 LE CONTRAT DE MARIAGE
venue a décédor, — lorsqu’elle a été mise en état
d’interdiction. r \

Dans co dornior cas, copondantj l’acte mbdf(lcatif
pourrait ôtro autorisé par liné délibération du conseil
do famillo homologuée oh justice ■

En co qui concorno la troisiômo condition, la saridtion
ost collo do la nullité do. l’acte, maïs, seulement
à l’égard des tiers. ■ .,'"." '",".-'

Sont ùitoa parties dans lo contrat : '

Los futurs ;

Los porsonnos dont l’assistance est nécessaire, aux
futurs pour quo coux-cipuissont..disposer de IpurSj
bions par contrat de mariage ; ainsi, les.'asce,ndb,hts. ;,
lorsque lo futur est mineur do vingt et un ans ; '..'' ;/

Los personnes, môme étrangôros, qui sont intervenues
au contrat do mariage pour faire' dos’ doijfc
. tions en faveur du mariage. ■'■'."'■■''•■, • ( '

A l’égard do ces, diverses personnes, leur refus ;$Q-,
concourir k l’acte modifleatif n’entraîne ? d’aïllèiirs,', ;
que le droit pour elles do reprendre ; la ' dp^ti^T
qu’elles ont faite. , ! , T '

Sont tierstous ceux qui ont h exercer sur ïçsbiëh^
dos époux, par suite do contrats passés avec ëu^doVdroits
quo lés changements apportés au contrat primitif
auraient jjour effet cl’anéantir bu de restreindre.

Capacité requise pour consentir des conventions
matrimoniales

Le mineur habile à contracter mariage est habile
à faire un contrat de mariage, mais ce n’ost pas 1
par son tuteur qu’il doit, dans le cas du contrat de,
mariage, être assisté, c’est par lés personnes dont le
LE CONTRAT 1) 13 MARIAGE 23
consentement est nécossairo pour lu validité du mariage.
-

Ces pérgorinos sprtt :

l°Los àscondants ;

2° A défaut d’ascohdants,lp consoil dofamillo ;

8° Le ; tûtour ad hoc, dans lo cas où s’il s’agit’ d’un
onfàhtriaturol qui n’a point été reconnu, ou qui, après
l’avoir été, a pordu ses pèro otinèro, ou dont les pèro
ot hiôré'he pouvant manifostor lour volonté.

Notons liion, du reste, quo la présonco do ces personnes
h la rédaction du contrat n’est point indispensable,
et qu’ollo peut êtro supplééo—pour les ascendants
et pour lo tuteur ad hoc, par une procuration
authentique indiquant on détail les dispositions
auxquelles adhérent ces porsonnos ; —pour lo consoil
dp, Camille, par ,une délibération approuvant en
détail ios dispositions projetées. . ,

A défaut d’assistance régulière, lo contrat est
frappé d’unp nullité. ; et, bipn qu’é videmmont cotto nullité
rie .devrait ppuvpir être invpquéo quo par lo
niinpur^wiisque Vassistanço Vost requise quo dans
^nt’é,^t !4uVx^inoux^ nos juges, bons logiciens, ont
plusieurs ïçis admis quo tous les intéressés ont lo
drpit d’enfaire argument. .-■■■•'

Quand lo minour ost régulièrement assisté, il a, on
général, la môme capacité qu’un majeur.

Que décider à l’égard do l’interdit qui so marierait
dans un intervalle lucido ? Lo cas n’ost pas pour so
présenter tous les jours ; mais enfin, comme bon
nombre d’auteurs enseignent qu’un in tordit, quand
là démence lui donne un répit, on peut profltor pour
contracter mariage, allons-nous décider qu’ayant la
capacité qu’exige l’union conjugale, il a également
24 LB CONTRAT DR MAIUAGR
oollo qu’oxigorait le règlement des conditions pécuniairos
do cotto union ? Los autours répondent négativomont ;ilsvoulont
quo los conventions matrimo*
nialos soiont réglées, non par l’interdit, mais par son
tu tour muni do l’autorisation du conseil do famille,
Enfin,quant a là personne pourvue d’un conseil’
judioiairo, qollo-ci peut fort bion, sans l’assistance
do ce consoil, ' consontir los conventions ordinaires
du mariage ; mais il résulte dos toxtos qu’elle ne pourr
rait, sans l’assistance dudit conseil, conférer au conjoint
dos avantagos plus ôtondus que ceux auxquels la,
communauté légale est susceptible do donner lieu (1).

Principales divisions

Nous étudierons :  ;;

1° Lo régime do communauté ; '

2° Ce quo lo Godo nomme « losi conventions oxclu- ;
sives do la communauté » ; i'

3° Lo régimo dotal,

Lo législateur désigne sous le nom de convôntioiis- '
exclusives do la communauté a la fois ïe régime sà0\
communauté dit aussi régime exclusif de *àonïtitttnàuté^
(on voit quo, dans cotte matière, la langue juridique
no se distinguo pas précisément par sa clarté) et éït ;'
outre, le règlement que le Gode fi porté sur la séparation
des biens. '
1. Cola pout ôtro déjà un assez ,|oli denlon or, comme o'qat,
en général, lo mari qui ost pourvu d’un conseil judiolaii'o et que,,
oommo, en général aussi,lorsqu’il en ost pourvu, il ost plus ou'■''.
moins ruiné et plus ou moins apte à ruiner sa femme, oombiortJ
insensés seraient les parenls qui marieraient, on pareil cas, loup, ;
flllo sous uneoomwunauié quelconque I Ajoutons queia Cour dqf :
oassatlon fait, dans la ciroonstanoo, bon marohé dos textes et
qu’elle reconnaît au prodigue là oâpaolté de régler, comme il
l’ontond, sans assistanoo aucune^ ses conventions matrimoniales.IB CONTRAT DR MARIAOK 25
CHAPITRE PREMIER
IM RÉGIME i>E COMMUNAUTÉ
On np peut définir la communauté qu’on disant
qu’ollo ost uno société do biens ontro époux, mais
une société d’un genre a part ot dont l’inégalité ost
la base, » '■

Go qui forme » on oflbt, lo caraotôro propre deootto
société, c’est l’omnipotonco presquo complote quo la
loi attribue a l’un dos assooiés, nous voulons diro au
mari(l). ■.■■■■ ' •

iiAinsij le mari a le pouvoir d’administror non soulomonliJe^
fonds commun, mais aussi les bions do la
femme, et il a môme le droit do > disposer du fonds
commun sauf certaines restrictions, quolquo pou
iUusoiros d’ailleurs, î. '
 !'La femme, do son cMé, ost autoriséo a invoquer
certains bônéflcos do préservation ou plutôt do déf on se
qui n’appartiennent pas à un associé ordinaire.

Ainsi, ollo a, en principe* lo droit de no payer les
dettes de la communauté quo jusqu’à conourronco do
l’émolument qu’ollo on retiro ;. ollo a mémo, comme
nous le savons déjà, lo droit do rononcer à la communauté
pourso soustraire eritiôromont au paiement
dosdottès.

Le Code fixe d’uno façon obligatoire lo commen
1, Ello ost plutôt oxtéi'loui'O que réelle, in habilu quam in
actiï, disait au ,vi 9 siècle Dumoulin, qpufossant ia (lotion.32 IB C0NT1UÏ DE MARIAOK
comont do la communauté ; il vout, a poino do nullité
pour touto clause eontrdirô, quo la communauté
commonco du jour do la célébration du mariago.

Toutefois, le contraire a été soutonu, ot l’on a dit
quo la communauté était un être juridique distinct
dos doux associés, mari ot fomme, ot susceptible,
commo être distinct, d’avoir sos droits proprps, ses
obligations propres, son patrimouio propre.

Mais la soûle doctrine exacte professo que, la personnalité
oivilo ne consistant quo dans une pureconcoption,nos’attostantparrion
d’extérieur, los person-^
nos oivilos no peuvent prendre naissance sans quo les
tiers on soiorit avertis par une publicité suffisante. \
<< La communauté constitue au surplusy non pas unoi
porsonno civilo, mais un simple état do copropriété
entre le mari ot la femnlo, et il en résulte notamment
que les crôanciors des deux époux ont le droit de ve*
niraumarc le franc aveolesicréanciers de la commu-f
nautô sur losbions do la communauté (i) , . ;: ; (i>! '

La communauté est dite-légale QUïOOnwntiontiellëji
-—légale, c’est-a-diro sous-entenduo, selon la loi, pai\
les parties pour tous les cas où elles n’ontpas fait \
do contrat, et, on réalité, ollo so.trouve ainsi imposéedans
une foulo do cas, comjtne nous l’avons ditj —-
convontionnollo lorsqu’elle ;i a été stipulée expressément
par les époux. , M’ ;

La communauté môme légalo étant réputée procé-*
1. Uomarquons que lo mot communauté so trouve, autsl avoir.'
trois acceptions ; 11 désigne: , !; , . ; ,,  ;■-'■, ;'..■ i-l1° Lo fait do lWsoolatlon de biens qui existe ontro les époux ;2° L’état do copropriété qui est la oonsé^uonco de colto association ;
, ''■'<'■'■ ;:\ ■'-:  ;/: •. ;'3 » Los époux oùx-mômes »n tant que communs on Môn’Si 'I.K CONTIUT DR MA1UA0R 27
der d’une convention tacito, il s’ensuit, duns la théorie
de la loi, quo, comme la convontionnollo oxprosso,
ollose, rattache al’ïntontion dos partios, et notro logique
juridique on déduit oncore qu’au point do vuo
do, la loi française, plie est ;applicablo à tous les liions
des époux, sans qu’il, y ,ait a distinguer si cos biens
sont situés ii l’étranger ou en Franco,

Nous exposerons dans une promiôrp partio la corn*
munautôlégale, dans une seconde, laconvontionnoUo.

 ; . ;;•■ PREMIÈRE PARTIE

'/, M ; la communauté légale

A l’instar de toute société* la communauté légale
peut se composera d’un actif et d’un passif ; nous
allons ,voir de quollo manière le Code rôglo la composition
des deux.

* Actif de la communauté
î..'NqussuÏYron^((dansc^ttp matière la méthode du
^législateur\ et ^npuslexppserons: ; . t

j. ; ■.. Qu$s .nie^le^ et quels, immeubles tombent daits
la communauté ; ! ! !

, .|Querls ;meubles et quels immeubles n’y tom^o^it
pas.""'',' •• ■•''*'"-: ' ' '.'.'" ' "'"' ' '■■''' •' /' : '■'"%
 ; ,CS’es ;t-à-direqu’après ayoir indiqué, tant pour les
28 113 CONTIUÏ DR MAMAOR
moublos que pour les immeubles, ceux qui sont communs,
nous définirons coux qui ont le caractère ilo
bions propros, ou plus simplement-do propres,

Par malheur, dans le Codo, la nomonclaturo, dos
bions communs ot celle des propros ne formontpas
toujours, d’uno façon claire ni exacte, la contropartio
l’une do l’autre ; do la ; pour certaines choses, des
controverses sur lo point do savoir si ollos entrent ou
non pas dans la communauté. -

L’actif delà communauté so compose oriprinoipo ;#

1° Dos moublos dos doux époux ; ,

2° Dos immoublos acquis par oux a titro onéroux (1) ,

Il faut ajouter :

3° Dos fruits des propros dos doux époux.

Notons bion ce 3", car il formo un des traits caractéristiques
du régime do communauté et doit être
ontendu on co sens que tout ce dôiit la communauté
n’a pas la propriété, elle en a, sauf convention
contraire, la jouissance ; • : , ■ /

Examinons maintenant chacun des ;trois éléments
de l’actif de la comiiiunaùtê ; ^ K  ! : ;< . ; >in ,

Biens de communauté
Meubles, — La règle ost que tous les meubles. qui
appartiennent aux époux a l’époque du mariage et
tous ceux qu’ils acquièrent, tant a titre gratuit qu’à
titre onéreux, durant le mariage, tombent dans la
communauté, , . ■'  ; ' ! ' '
Immeublés acquis à titre onéreux.-r- Il faut assimiler
1, En langue juridique, des cohqûéh du acquêts itiiihobilipr$,Ï,R (XIKTHAT m MÀ1UA0K ïit) 
aux immoublos acquis il titro onOroux durant lo
mariago, ond’autros tonnes, auxconquôtsdo communauté,
les immoublos acquis dans l’intorvallo dos
doux contrats onéchange do ohoses mobilières dostinôos
il tombor dans la communauté, h moins quo
lo fait n’ait été prévu au contrat do mariage ot qu’il
n’y ait été dit riuo los immoublos Ci acquérir do cotto
faijon formeraient dos proproo ;

Le but do cotto décision do la loi ost d’empéohor
que, dans l’intorvallo dos doux contrats, un époux no
convertisse ses valeurs mobilières on immoublos ot
ne diminue ou n’anéantisse ainsi l’actif qui dovrait
entrer de son chof dans la communauté au jour do
la célébration du-mariage. 1
J<ïuits:des propres* —A vrai diro, il était 'inutilo
de mentionner les fruits dos propres comme entrant
dans Vàctif de lia communauté ; car los fruits dos propres
sont dos meubles  ;ot ce troisièmo élément so
trouve, on définitive, n’être qu’une extension duprorhior(l)  ;
M :^ !,/' •<

' ; « Ce droitklola communauté aux fruits des propros
soit mobiliers soit immobiliers, c’ost, en somme,
commo'nous l’avons dit ; un droit de jouissanco sur
les propres, lequel droit de ;jouissance est soumis aux
règles c\e l’usufruit, sauf oxcoption (V. plus bas).
1. Mais pourquoi los fruits dos propres ontront-lls on communauté ?.
,,,,,G'ost’ ; dit Pôttilbr, parco que,toutes les charges du mariage
devant totnbor éiir la ; communauté, il était juste de lui donner
lois fruits dçs propres pour les supporter. , 'Hyp6thôso|idutos los oharges viennent du mari, tous les’ fruits
dos propres do li »: femme ; j’ai grand’ peur qùQ la justice qu’invoque
Pothlor no tçiirao souvent a rinjustibë.- ; .. . ' . ; , 2.30 IH CONTRAT DR MARIAGE .
C’est ainsi que la communauté acquiert les fruits
naturols parla porcoption et les fruits civils jour par
jour. :

C’est ainsi encore qu’ollo acquiert les coupes pratiquées
dans les bois et les produits oxtraits des mines
et des carrières qui appartiennent en propre aux,
époux, lorsque, d’après les règles de rusufr,uit, ces
coupes et ces produits peuvent être considérés
comme dos fruits(l) ,' ; i

Do môme, la théorie dû quasi-usufruit s’applique^
au profit do la communauté, aux produits desmiries et
des carrières ; ouvertes durant le mariage, ainsi qu’aux
coupes pratiquées dans les bois qui ne sont pas on
coupes réglées ; c’est-à-dire que la communauté acquiort’
la propriété de ces différents produits parce que
co sont des choses fongibles, deschôseside nature ait
pouvoir ôtrei remplacées par un équivalent de mênlo
sorte (2) , mais qu’elle en ùoit récompense (8)  ; HÎ

Mais une première différence entrelil’usufcuit ordinaire
et l’usufruit do la communauté sur les ipr.o,-
pres » c’est que, tandis que les perceptions dé fruits cjui
ont été négligéos sur le fonds sujet à usufruit ne don^
nont lieu à aucune récompense tau profit do l’usufruitier
lorsque l’usufruit vient à cesser avant que
la récolte soit faite, au contraire, les perceptions
négligées sur les propres do l’un dos époux donnent
l.'.y. dans notro BlbHPt^que î, LES SERVITUDES, p. 26. ; '"2, V. dans notre BlbUotli^ue ; LKS SERViTypEa, p,, 19. ; ,■3, Dans la ïanguo du i'é^lirio do opmmunautô, onappejjerdçQtnptnsq toute fndeninitê duo par la communauté h, l’un.dosépoiix,..ou par l’un dos £pbux a la communauté, ou par l’un dosépoux a l’autre époux, ;'V. V,:.,, , ; ,LR CONTRAT DR MAWAGR 31
lieu a uno récpmppnso au profit do la communauté
lorsque la communauté viont.a se aMssoudro avant
que la récolte soit faite,(1).

iMentionnons, (îommo autre diffôrenco fort notablo
entre l’usufruit ordinaire et l’usufruit do la communauté,
ço nouveau point, à savoir quo la communauté
usufruitière n’est astrointo nia faire inventaire
ni a fournir caution,

Dénombrement des propres mobiliers et des propres
.=.. !■■ ! immobiliers
'Propres mobiliers, — La réglo est quo los bions
mobiliers sont communs ; on ne peut .donc suppléer
la causé -dé propres,quand il s’agit do moublos,
car ce n’est qu’à, titre d’exception qu’elle se présonto.

Sont dés projpros mobiliers : [
{° Les mottblés ; substitués durant la communauté
aux proproë'dé l’ilh dos conjoints : ainsi, la Créance
provenant de la 'venté dé Timmeublo propre de l’un
dès conjoints ; ' "

2° Lès n^etiblés dohnéè ou légués à l’un dos conjoints,
sdît’ avant, soit durant le mariage, sous la
Condition qu’ils seront propres au donatairo où au
légataire ; ■''"■' ;'•  !i" ! ::

3° Los meublés qui, sans ôtro des fruits, proviennent,
durant le ihàridgo,. d’un immeuble propre à
l’ilh dés époux V aihsi ; les produits des mines ou des
carrières ouvertes durant le'mariage ;'los arbres do
1. V.dahs notrô Bibliothèque: Lps SKRviTiiDÈs, j>. 1732 LR OONTHAT DR MARIAGH
haute fiitaio abattus durant lo mariage sur l’iinmoublo
propro du mari ou do la fommo j ■

4° Los traitomonts, ponsions ou rontos, quo la loi
déclaro insaisissables: ainsi, los traitomonts do réforme
ou ponsions do retraite, ot los sommos et .pensions
pour alimonts, oncoro quo l’autour do la disposition
no los ait pas luirmêmodéclarés 'insaisissables.
Propres immobiliers, — La régie qui fait tomber
los immeubles en communauté no s’appli^uant qu’à
uno certaine catégorio d’immeublos, il en résulte que
los propres immobiliers sont ou dos immoublès no t
rentrant pas dans la régie, ou dos immoublos y faisant
oxception, .

Ont lo caractère do propres immobiliers comme
no rentrant pas dans la rôglo, ; ■■ (■… ;. …' ù \ , ;((
lp Los immeubles dont los époux ; sont propriètairqs’
"aujour do la célébratipn dumariage. 1. , . ',,.., , .''.,

Go cas comprend mémo les immoublos par rapport
auxquels l’existence cju droit do propriété ; n’est •. reconnue
que pendant le mariage, oui se,trouve subov:
donnée à une condition qui no se réalise qù'api'és, ja\
célébration du mariage, comme aussi lqs, imjneu^jfis
acquis par l’un des époux au moyen d’uno prescription
commencée avant et achevée,pendant le mariage,
' . - .\: ,  ;' ;i ; .',,','
t 2° Les immeubles acquis par los époux à titre ,de
succession, ; donation, ou legs, a, mp.ins que le disposant
n’ait exprimé une volontécontraire^,  ;, M

Ont le caractère do propres, immobiliers ^ômi^q
formant exception a la règle  ;;> ; i„, ; ,•,■'.:■ ;■',. ;v

1° Les immeubles abandonnés ou cédés a l’un des
époux .par un de sos ascendants, soit oii payement
de ce que l’ascendant doit a l’époux^ soit à la charge,
T.li tiONTHAT l) H MAWAGN JW
pour l’époux eossionnuiro, do payor los dottosdu
cédant, (1) 

Dans ce doublo eus, bion pntondu, la communauté
adroit a uno réeoinponso égalo a la valour do lu
créance dont ollo a été privée ou au montant dos
dottos qu’olle a acquittées.

2° Les immoublos qui, on vertu d’uno idéo de subrogation
(2) , prennent la placo d’un propre, soit
mobilier, soit immobilier : ainsi, l’immouble acquis
on échange d’un propre, l’immouble acquis on romploi
(3) d’un propro aliéné.

3° Les portions d’immeublos acquisos sur licitution,
ou (i tout autre titro onéroux, par l’époux qui
avait dans cos immoublos uno part indiviso formant
un propro.

On suppose un époux copropriétaire par indivis
d’un certain immeuble, par exemple, a raison de
l’oùvorturo d’une succession dans laquelle il est
héritier ou do la dissolution d’une société dont il
était membre ; cet époux acquiort sur licitation,
ou bien encore par adjudication sur saisie, la portion
de son copropriétaire ; cotte portion reçoit le
caractère de colle qui appartenait déjà h l’époux, et,
do cette façon, la totalité do l’immoiiblo deviont un
propre.
1. C’est oo qu’on nonimo Vaccommodemont do famille,2. Subrogation)  o'ost substitution » SI o'oat uno chose qui ost
substituée a uno ohoso, la subrogation ost d\\o réelle ; si o'ost
uno personne ;qui est substituée a une porsonno, la subrogation
ost qualifiée do personnelle. (Sur la subrogation porsonnollo
V. dans notre Bibliothèque : LA GKSSION DE ORKANOE.) 3. On ai^otto 1 remploi l’affectation d’un certain bien, a titre do
propro,au romplacomonl d’un propro aliéné.(V. plus bas, p. 62.) v" •'•■ ' ' ■■" ' '" V. 'I ■■…' ''"''. '■■ "- '■ ■'.■' :'\ •.'■iM .,: ^BÇONTHAT ;DP MAWA6R. . '
 ; Ajoutons que si c’est la femme qui est (\insi copi'Opriétaire
d’un immoublo et que, durant la çpmmùnauté^
loiMiri se rende^àcquéreur do tout ou, partie
de cet immeuble, soit en son nom personnel, spU.au
nom de la communauté) la femme ; aura, ;le djtjpit, à
l’époque de la dissolution de'la iCommunauté,: ou
d’abandonner l’immeuble h la Communal^, qui
deviendra alors débitrice envers la fqmme dç Ja portion
appartenant a cellé-oi> ou dp .retirer l’immeuble
en remboursant a la pommunautp, lo prix de 1'ficqui- 1 *.
sition (1). ■- …, ■', .,:'.:,, ;,|'",

On professe, en général, que le droit d’pptionque
nous venons de définir ne peut, d’aillours, êtroexerçé./
par la femme qu’a l’époque de la dissolution do la
communauté (2). : ; s
Nota, — A près avoir présenté 1,0 dénombrement tant
des meubles que des immeubles qui sont certainement
des propres, il nous resterait maintenant a
examiner les cas, et ils ne sont pas peu nombreux,
sur lesquels un débat s’élève. Nous, nous bornerons à •
1, C’est lît un dos nombreux palliatifs imaginés’ pour protéger
la fo'mmo contre les conséquences du régime do oômmunaut’ôj
niais, hélaslollo ost doutouso, l’efficacité do la protection, ot qo
qui no l’ost pas, o'ost qu’un immeuble, dans do telles conditions,
no saurait ni entrer dans la circulation ni fournir un moyon do crédit,
car qui consentirait h accepter un droit do propriétés ou
d’hypothèque que la seule, volonté do la fommo peut faire évanouir
à la date la plus Imprévue ? * ,.2. Si la femme > avait lo droit d’exercer son option durant la
communauté, le mari, dit-on, pourrait Hnfluoncor ot la pprtor a
prendre le parti lo plus favorable a ses, propres intérêts, iUne législation Judicieuse éviterait do mottro on conflit l’inté■
rôt du mari ot celui do la femino.LE'CONTIUT DE MARIAGE 3k
indiquer les plus pratiques/on leur donnant hv'solution
qui nous paraît devoir ôlre préférée.  !| ■■ iAinsi,

d’abord,'le droit do reprise qiuv l’un des
époux pout oxorcor sur une précédonto communauté
à raison do co que ses propros ont ôtô aliènes et no il
remploy6s> tombe-fc-il nécessairement dans la nouvelle
communauté do cet époux ?

Nous sommes d’accord avec la plupart dos autours
pouripensor que le droit de reprise est mobilier ou
immobilier solon que, par l’olï'ot du partufte, l’époux
dont les propres ont été aliénés ot non remployés
se trouve reprendre des meubles ou des immeubles.

Doit-onadmottre que les oeuvros scientifiques, litté
raires et artistiques tombent dans la communauté ?

L’affirmative est certaine puisqu’il s’agit de meubles
et qu’aucun texte n’a créé d’oxeoption pour les
oeuvres’ scientifiques, littéraires ot artistiques (1).

Il en est de môme pour la valeur vénale dos offices (2) ,

1. Le principal argument que l’on invoqua contre cotto solution
o'st tiré dod conséquences qu’elle entraîne ; ainsi, la communauté
ost-ôlle ' dissoute par la séparation do corps prononcée
contrôle conjoint do l’auteur, colul-ol vaao trouver copropriétaire
de son oeuvre — lacréitlon de sa pensée — tiveo sou eonJoint—animé
do quels sontlinonts I Kt al c’est par le prédécôsdu
èdnjolnt que la communauté est dissoute, voilaquo o'ost l’auteur
qui oët dans 1'lndlvlslén nvec les héritiers do son conjoint.,

Il est vrai qu’on lui aooordo, nous Ignorons sur quoi fondement,
lo droit do gérer exclusivement la propriété do son livre,
on Indemnisant soit son conjoint, soit les héritiers do son conjoint


Ah 1 lo régime do communauté conduit a d’étranges aventures ;
■ ■

Voir, au surplus, dans notre Bibliothèque : La i>noi>MiVrii tarniRAlIUi
KT AtlïIS’flQUMi
2, La llûvolutlon avait aboli la vénalité dos pl’floos ; inuls ; pour

Voici maintenant un cas plus difîtcultuoux, niais
qui, de nos jours, peut so roncontror assez fréquemment.
On suppose que'l’un dos époux a une part
duns une société commerciale déjà dissoute » ou dans
uno succossion déjà ouvorto, mais non oncore,liquidée,
au moment de la célébration du .mariage- ; on
supposo, on oûtro, quo l’actif do la société ou.do la
succossion comprond.dos moublos et dosimmoubles ;.
quo décider en. co qui concerne lo règlement dos
droits de la communauté par rapport’a la part.do
l’époux dans la société ou dans la succession ? .

Nous distinguons entro lo partage en haturp et lo
partago avoc soulte ou la licitation. Nous appliquons
au partago en nature la règlo du partage déclaratif,
o'ost-a-diro que, d’après notre sontimonï, l’on doit
attendre quo lo partage ait déterminé la part de
l’époux dans les moublos ot dans los immeublos et
que, selon la règlo, los meubles tomberont dans la
communauté, tandis que les immeublos resteront
propres. Pour lo partago avoc soulte ou pour la lici-\
tatipn, il y a à considérer la soulte ou lo prix do.la
licitation comme revêtant lo caractère juridique do
la choso dont ils tiennont la placo dans lo lot do
l’époux copropriétaire (1). '

Enfin, lorsqu’un immeuble est acquis on échange'
d’unpropro soit mobilior, soit immobilier, cetimmouble
deviont-il propro pour le tout a l’époux qui était
propriétaire doTimmcùblo échangé, quelle quo soit,

fcih'o faooaux charges quol’Empli'o Uil léguait,.ot parco qu’aussi
cp rotoiu 1 à un ancien abus n était pas pour lui l’ôputjiioi', la
UoBtaui'allon la rétablit (lui du 28 avril 1810).
.1. V. dans noti'O Bibliothèque ; Lus si'oaiiSSioSs, p. 85ot$0.
'tB-CONTRAT DB MAHIAOR 87
d’ailleurs, l’importance de la soulte payée par cet
époux à son coéchangiste ?

A nos yeux, la quostion est avant tout une question
de fait ; les tribunaux ont d’abord a rochorcher l’intention
despartios ; s’ils décident qu’il y a échange,
l’immeuble formorauii propre, sauf àco que l’époux
indemnise la communauté do la sommo qu’elle aurait
fournie à titro do soulto ; s’ils se prononcent pour la
vente, l’immoublo tombera dans la communauté ;
si enfin ils reconnaissent qu’il y ami-partie vente,
mi-partie échanyo, l’immoublo sora commun au
prorata do la somme donnée pour l’acquérir, et
propre pour lo surplus.

' Passif de la communauté

La matière du passif do la communauté est remplie
de complications et elle donno Hou a une foule de
recours. Une des critiques les plus gravos, auxquelles,
en outre, elle prête, c’est do no présentor, on général,
qu’uno corrélation toute superllciollo et souvent tout
inique avec les règles qui gouvernent la composition
do l’actif.

C’est, ali surplus, co qui ressortira do l’exposé qui
va suiyro.

Enumérons d’abord les différents chefs du passif
et prévenons, certainos confusions dans lesquelles,
faute d’explications préalables, il serait facilo de
tomber.

On peut comprendre les dottos qui composent le
passif delà connnunauté sous les cinq ohofa suivants,
savoir :
38 LE CONTRAT DE MAWAOE ' ,
1° Les dettes mobilières des époux antérieures ûù
mariage' ; \ ' ' ■■_•■ i^''' ' ,: ^"-v ?

2° Toutes les dettes qui viennent grever'loinari
pendant le'mariage ;  ;':■• ;/■ ;; ; ;; . ; s

. '3° Les dettes qui, durantTe matuago, Viennent 'gi'e- ;
ver la femme, soit en général autorisée par io murl, ;
soit môme, dans certains cas, autorisée par là ju'sticè. ;
46 Les charges usufructuaires ; .'"''■.'■'"': ;■•'•.

5'* Les charges du mariage. : r ■

Il faut bien noter que 1, si toutesJes dettes qui ren*
trent dans ces cinq catégories sont fles dettes de communauté,
toutes cependant’ no tombent pas dans’la
communauté do la môme manière ; les unes, en effet,'l
n’y tombent qu’à titre provisoire et sauf récompense,
c’est-a-dire sauf recours contre l’époux que ces dettes
concernent ; d’autres, au contraire,7 tombent a titre
définitif et sans récompense.

Aux dettes do communauté, on oppose les dettes
personnelles des époux. ■ ' M’

À l’égard des créanciers, une dette est commune oùV
personnelle, ou tout ensemble commune et personnelle,
selon que lo payement en peut être poursuivi^
seulement sur les biens de la communauté ou séitlé- :
ment sur les biens personnels de l’un des époux, bu 1
tout ensemble sur les’biens de la communauté et sur
les biens personnels do l’un des époux ou môme de
tous les deux. ■

Mais remarquons tout de suite qu’on raison des ;
droits du mari sur la communauté, toute dette personnelle
du mari est en môme temps une dette delà
communauté, ce qui entraîne la réciproque que
toute dette de la communauté est on mémo temps
une dette du mari.
LE CONTRAT DEMARIAGE  ; 391
i, A lMgard dos époux, une dette ne peut être en
môme temps commune et personnelle ; ollp est simplement
commune ou simplement personnelle, selon
qu’elle doit être supportée déflnitivement par la
1 communauté ou par:-l’époux, quels que soiont, d’ailleurs ;
lesibiens que les créanciers aient le droit « de
poursuivre* •

-i Examinons maintenant un à un chacun des différents
chefs 4u passif de la communauté.

Dettes mobilières des époux antérieures au mariage,

« Qui épouse le corps épouse les dettes », disaient,,
daïis un langage médiocrement relevé, nosbons ancêtres. ;
' ' -::■>■•.

C’est là le principe qui s’applique pour les dottos.
mobilières des époux antérieuros au mariage, quelle
que soit leur origine. ,

Est mobilière la dette qui porte sur un meuble ;
ainsi, toutes les dettes qui,ont pour objet une somme
d’argent.

Est immobilière la dette qui porto sur un immouble.
Aujourd’hui que la propriété se transfère' par le seul
consentement, les cas de dottos immobilières sont
rares : tel serait copondant colui où quoiqu’un se
serait engagé a transférer la propriété d’un immeublo
indéterminé, par exemple, un do ses immeubles
situés en Algérie (1).

11 y a d’ailleurs à remarquer quo lo principe susl.V.

Uuns nott’o Dlbllotliètiuos LES aormu'rs »
40 , LE CONTRAT DE MARIAGE ' ;. ;/■"
ônonéé, pour le mari comporte une extension, pour
la femme une restriction.  ! -

A l’égard du mari, l’extension consiste on ce que
la communauté est tenue môme des dettes immobilières
du mari antérieures au■-mariage-, car <c’est
aussi, selon le. Code, -un principe que le marine
peut être obligé, sans que la communauté le soit
également. Mais, dans co cas, la.communautô a droit
a récompense. ;

A l’égard de lafcmmo, la restriction consiste en ce
que la communauté n’est tenue des dettes, même
mobilières, do la femme, qu’autant qu’elles sont
constatées, par des actes ayant acquis date cortaiho
antérieurement au mariage (1 ).

A noter que cotte disposition n’o&t pas applicablo :

Aux obligations contractuelles qui n’oxcèdent pas
180 francs ou dont la loi admot la preuve -testimoniale
môme au-dessus do cotte somme, c’est-a-dire
à colles pour lesquelles il existe un commencement
do preuvo par écrit, et a colles aussi pour lesquelles
il est physiquomont ou moralement impossible ! de
présenter uno prouvo écrite (2)  ;.
1. On suit qu’un langage technique, lu date dite certaine, o'ost
la dato certaine môme vis-a-vis dos Hors, la date opposable aux
tiers. -. ,L’acte sous seing privé acquiert date certaines1° Par l’enregistrement ;2° Par lamoi't çlu.siguataliio ou d’un dos signataires j il est imputé
alors avoir été signé au plus tard lo dernier jour do la vie ,'
du signataire décodé ; ''•''. .3° Pur la rolatlon do la substance do l’acte dans un autre
acte drossé par un officier public ; il est réputé alors avoir été
signé au plus tard a la date do l’apte qui on relate la « ubstanoo.-îî. On appollo>commencement de prouvo par écrit un écrit quiLE CONTRAT DE MAtflAGE 41Aux obligations dont la femme était tenue comme
mnrchando publique (1) avant son mariage.,]2n dohors de ces exceptions, les dettes mobilières
de la femmo qui n’ont pas acquis date certaine antérieurement
au mariage ne peuvent être poursuivies
que sur la nue propriétédes immeubles propres do
la femme. Copondant, si le mari a payé une dotto do
cotte nature ; on déclare qu’il a par la môme reconnu
quo la dette avait été contractée avant le mariage, ot
on lui refuse le droit de demander récompense a la
femme ou à ses héritiors.Maïs c’est d’une maniero'générale quo cotte question
de la récompense doit être résolue pour les dettes
mobilières des époux antériouros au mariage ;
comment donc doit-elle.l’être ?Pe ltt 1 façon la plus simple.En ofl’ot, lie tombe dans la cominunauté quo — sauf
récompense— toute dette qui se rapporte a un bien
devenu un propre de 'communauté, ot, a l’inverse,
torhbo dans la communauté— sans récompense —on général doit émaner de celui auquel on l’opposo et qui, sans
falro prouve oomplèto, rend au moins vraisemblable le fuit allégué ;
fllnsi, par exemple, ; selon l’opinion commune, l’acte soussolng
privé contenant uno obligation unilatérale do payer une somme
d’argent ot qui, écrit d’une autre main que celle do l’obligé, n’eut
pûii revôtu d’un bon ou approuve' écrit par lui.Quant aux obligations pour lesquelles 11 est physiquement ou
moraibniont impossible dé présenter une prouvo écrite, on peut
citer celles qui dérivent d’Un délit ou d’un quasi-délit, ou encore
coliôs dont un cas fortuit a anéanti la prouvo écrite.Pour plus de développements, V* dans notre BibliothèquesLÀ. MÎBUVB KN MATlfenK Û1VILM ET OOMMEIUHALB.-1. Cette expression blssarro de marchande publique signifie
simplomont lu femme marchande, la femme commerçante.
toute dette qui ne se rapporteras a un bien 'devenu
un propre de communauté. • >; / ;  ;; M ; ?■ ^ ;i • uf
Ainsi, par exemple, supposons que le mari 'ait fait
construire, avant le mariage,  ;une' maison.sur !un ;de !»
ses immeubles et qu’il n’ait pas payé soriarchjtecteji
a-t-il ou soin, eiî habile Homme, ; dovondré ses imrf>
riioublos avant le mariage, la communauté ost tenue !
■de payer l’architecte et ne 'peut exercer aupun recours
contre le mari, car l’immeuble sur lequel aiôté côns^t
, truite la maison non pa^ée ne sera pas* devenu un/
propre (1). .' : ;.i ■ ,i« ■ -<::<ny,î

Dettes du mari pendant le biarlnge ■ i

Voici en quels termes, sur ce point ; s’exprimait,t\.u r
dernier siècle, l’inspirateur du Gode entant,de matières,
le vieux Pothior. ! ' ; …

« Le mari, disait-il, étant, pendant que le mariage
et la communauté durent, seul maître do cette cpnir:  ;
munauté, ayant le droit d’en disposor à son gr^tftnt ;\
pour sa part que pour celle de sa femme, sans son
consentement, môme de perdre ou de dissiper les
biens qui la composent ; c’est uno conséquence que
la communauté est tenue déboutés les’deties (Ju'il ;
contracte pondant que durent le mariage et la corn-.,
munauté ». ' • ' ■■•'■■'■>':- ■■■'■.' >V ;- v .:-<;i ;

1. Illoii doplus faoilo, commo on IQVQUIK l’uni ^ûSjéiîbHX,^.
mari on particulier, do faire tomber, dans ; la communauté's&hi.',
•récompense uno dette concernant un do so ». Immoles.Vil.) )%']
pour cola qu’à vendre cet Immeuble,,et la loi, naïvq, sp piatt,,a
penser qu’apportant lu i dette dans^la communauté' .11.aura, ji,<>bti'pl
.sniyla dôlioatossod’y apporter aussi le prix.do son immoûblp.
Mais s’il no l’apporte pas, oo prix » et s’il n’apporte que la dette !,..,'
LR CONTRAT DR MAHIAGB 4ti
Lp .principe o.ccopté,l>ot,nior avait raison pour la
conséquence. Y'' !i -, ..' ;.. .

Ainsi,'il n’y a pas h distinguer pour quelle eauso
(ponirats, quasi-contrats, délits, quasi-délits, loi) (1) 
lo mari èo trouve obligé ;..toute dette qui le grève
grève pareillement la communauté.

Quant a.la qucstipUi do récompense, il y a a. dire
que le mari doit une récompense a. la communauté
pour toutes les dettes se rapportant,à un fuit qui lui
procure un profit personnel ou qui engage sa responsabilité..
……

, Ainsi, on premier ,liou, s’àgit-il de successions (2) ,
- ou donations advenues au mari, la communauté,
suivant le principe qui vput qu’ollo soit obligée,
foutes les fois que lo mari l’est, sera tenue de toutes
les dpttes mobilières ou immobilières sans distinction^
résultant de ces successions ou donutions ; niais,
quant h la .récompense, il y a h distinguer :

Si l’actif est puromont mobilier, la communauté
qui gagne tout l’actif n’a droit a. aucune récompense ;

Si l’actif est purement immobilier, la communauté
qui no gagne aucune partie do l’actif a droit à récompense
pour toutes les dettes qu’ollo a payées ;

Si l’actif est partie: mobilior et partie immobilier,
la communauté qui iie gagne que l’actif mobilier a

1. V. dans noti'o Bibliothèque : LES CONTRATS, J>.12 ot 13, note.

2.11 faut appliquer loi a la succession testamentaire, aux legs
universels ou à titre universel, les mômes décisions qu’il la sue'oosslon
ab intestat, et nous avons, au surplus, dit alllours que
dtms la Ihéorlo juridique oxaoto, sinon dans colle du Code, la
succQSstpn alb intestat n’ost, pour lo fond, qu’un modo do la succession
testamentaire, qu’ollo est lo tostamont présuma pur la loi
dp ooùx qui n’en ont pas fait. (V. dans notre Blbjlolhoquo': hm
SUCCESSIONS, Idées gonéralos, p. 7 ot suivantes.) 
44 LR CONTRAT DE MÀRÎAGR ''droit" à une' récompense proportionnelle & là valeur
dès immeubles comparée à colle des meubles, et la
portion çontributoire du mobilier se règle d’après
l’inventaire auquel le mari doit faire procéder A
défaut d’inventaire,'là fomme ou ses héritiers Sont
admis à établir tant par titres que par témoins et
par commune renommée la consistance et la valeur
du mobilier (1). » '1 S’agit-il » en second lieu, de dettes résultant de
délits ou de quasi-délits du mari:

Pourlos délits, la communauté devra en supporter
toutes les conséquences pécuniaires, amendes et
réparations pécuniaires (2) , mais sauf récompense,
aussi bien en ce qui est dos réparations pécuniaireis
que dos amendes (3)  ;

Pour les quasi-délits, s’ils consistent dans des faits
imputables au mari, comme administrateur do la
1. On appelle commune renommée un témoignage dans loquel
on interroge les témoins non seulement sur ce qu’ils savent pat*
oux-mèmes, mais sur ce qu’ils ont ontondu dire.Quant a l’application de la règle que nous venons de formuler
pourlos successions partie mobilières, partie Immobilières, elle
est fort simple ; expliquons-la cepondant par un exemple :Soit une suooosdlon comprenant 100,000 francs do mëublos et
200,000 francs d’immeubles qui est échue au mari ; si le passif est
do 75,000 franos, la communauté n’ayant gagné qu’un tiers do
l’actif et supporté tout lo passif, c’est une récompense des deux
tiers du passif, soit de 50,000 franos, qui lui est due.2. Los réparations péouniaires^ ce sont les dommages-intérêts
dus a la personne qui a souffert d’un délit.3. Certains auteurs, bien étrangement ; n’admettent pas la réoom »
pensopour les réparations pécuniaires et ne veulent pas que lo
mari porto,on définitive, là responsabilité pécuniaire de son délit.La'jurisprudence a eu lo bon sens de so prononcer on sens
contraire.UB CONTRAT DE 'MARIAGE) 45
. communauté, là communauté en doit la réparation,
sans pouvoir prétendre à uno récompense ; mais
elle est, au contraire, fondée à réclamer uno récompense
si les quasi-délits consistent dans dos faits
étrangers à l’administration delà communauté (1).

Dettes qui, pendant le mariage, viennent grevor la femme.

Go chef du passif offre encore do plus grandes
complications que les précédents et il y a tout
d’abord a y distinguer : *
t Les dettes do la femme résultant d’une cause autre
que l’acceptation do successions (2) ou donations ;

Los dottes de la femme résultant do raccoptation
de successions ou donations.

Examinons successive mont chacune do ces doux
catégories do dettes.
Dettes de la femme résultant d’une cause autre
que l’acceptation de successions ou donations. —
Lorsque la femme ; s’oblige par un contrat ou par
un quasi-contrat avec l’autorisation de son mari (3) ,
sa dette,"en général, tombe dans la communauté, et
1. Co.n’ost pas pou complique*, mais nous n’y pouvons rioii ; ot,
si o'oBt compliqué on droit, qu’ost-co donc dans los faits ?Petit mal, on définitive, lorsqu’au Hou d’un systoino arbitraire
ot d’uno logique tout extérieure, o'ost lo droit véritable, l’idéo
du Juste qui Impose la compilation 12. Nous répétons que ce que nous disons dos successions s’applique
également aux legs unlvorsolet a titra unlvorsol.&. Remarquons que la femmo marohando publlquo,contructunt
pour lo fait do son commorco.dolt toujours 6tro présumée autorlséo
par son mari, car ollo ne peut être marchande publique sans
l’autorisation do son mari, V, dans notro Ulbllothôquo : LKBOBLIGATIONS DKS GOMMBRÇANTS.
3.

le créancier obtientle maximum pouf réten4we, 4P-) 
droit qui peut lui appartenir,, car', il a le droit ;Hfa
poursuivre à son gré, pour le tout^la, communaAitéh
le mari ou la femme (1). : M  ! ; ;(, ;/■) 

Et la fommo* nefût-elleautoriséeà contracter,que-,
par la justice, il en sera de même encore si la dejte
se rapporte à un intérêt commun, par,exemple si, Je-'
mari étant présumé ou déclairéiabsèht,'il s’agit d’ô't’ajblir
les enfants communs. ,  ; • ,, ;, ; ,| / ,/-.

Dans tous les autres cas, c’est-à-dire ., pour, les

1. Lo Codoindique une exception pour le cas.où,la fem,mo.
vend avec l’autorisation do son mari un de ses immoubles pnv
près ; lo mari n’est pas garant de la vonté, H n’est pas obligé par
lofait de l’autorisation qu’il a donnée & la vente. En off et, disent
les autours, soucieux d’expliquer cette exception) l’affaire, dans
la clroonstanoo, no concerne blon évidemment que la femme », ;

Mais l’évidence que l’on Invoque ici n’est rien moins pour qbus
que 1'évidonco, et co qu’au.oontralro Inobservation de la vie journalière
nous porte îi dire, c’est que, lorsque lo mari autorise la
femme a vendre un de ses Immeubles propres, il le fait parce que ;
l’Intérêt dos affaires communes ou les besoins du ménage l’oxj-,,
gont, et o'estdans ses mains, non dans colles de la fomma, que
passe le prix do la vente. - ( ! i,.. H

Au surplus, en tenant pour exact, relativement h notro cas, ce
qu’affirment les autours, pourquoi alors n’est-il pas <lo règle que
le mari et la communauté ne soient pas non plus obligés dans tous.
les autres cas ou, comme dans colul-la, 1 acte autorisé no concerne
évidemment quo la femme ?

Mais pourquoi ost.-il impossible de voir dans le régime do la
communauté autro Chose qu’un assemblage de règles plus oli
moins cohôrontes ou incohérentes que domine partout l’arbltorire
do la loi et du Juge ! ,i ; /

Tout à l’heure nous rencontrerons un autre cas, celui dos suc* ;
cessions purement immobilières échues a la femme, où l’autorisation
du mari n’a pas non plus pour effet d’obligor le mari ni,
Jia.communauté. (V. p. 48,) , ^ u »
— Î.K CONTRAT DE .-MARIAGE s 47
dettes résultant do délits ; 'do qUasi-délits, do la
Volonté do la loi » et pour des dettos contractées avec
l’autorisation do justice qui no se rapportent pus à
uii intérêt commun (1) , le créancier n’a lo droit do
poursuivre que la femme. ? •  ;M
 ; Notons bien, d’ailleurs, que lorsque le mari et la
communauté sont obligés pour uno dette poraonnel’lo
do la fommo, ils ne lo sont que sauf récompense
 ; ils peuvent être poursuivis pour lo tout, mais,
s’ils payent, ils ont le droit do domander à la femme
une indemnité pour lp tout.
Notons eiloore : ' ■ !■

Que la dette solidaire An mari ot do la femme,
c’est-à-dire colle que chacun des deux s’est obligé,
à défaut do l’autre, a payer en entier, no saurait
comporter pour le créancier plus d’avantagos que la
dette personnolle de la fommo autorisée par son
mari, et que la différence entre les deux cas n’a trait
qu’aux rapports des deux époux l’un avec l’autre, la
femmo solidaire n’étant réputéo, sauf prouve cou- »
traire, à l’égard de son mari, s’être obligée que, comme
caution, et devant être, on principe, si elle paye,
indemnisée pour le tout, co qui* est juste l’inverse
de ce que riousvenons do diropour le cas do la dette
personnelle ;

Que la dette conjointe du mari ot do la femme,
c’est-à-dire celle que lo mari ot la femmo ensemble
se sont obligés personnellement a payer, confère au
créancier le môme droit que los doux précédentos

1. Eh fait, los dottos contractéos par lu fommo tivoo l’autorisa*
tlori d’o là justice no conoornont pas d’ordtnutro l’Intdrôt commun.

18 L » CONTRAT DR MARIAGE
vis-à-vis du mari et de la (communauté, mais no
permet au créancier do poursuivre la femme que
pour moitié, et que, pour cotte moitié, la fommo,
comme dans le cas de la dette solidaire, n’ost réputée,
sauf prouvo contraire, a l’égard de son mari,
s’être obligée que. commo caution et a un recours
contre lui pour co qu’elle paio.
Dette » do la femme résultant de l’acceptation de suc*
cessions ou donations,-— Pour les successions ou donations
purement mobilières, si l’acceptation a eu lieu
avec l’autorisation du mari, la communauté est tenue ;
de toutes les dettes mobilières ou immobilières, et,
comme elle gagne tout l’actif, elle n’a droit à aucune
récompense, Si l’acceptation a ou lieu avec l’autorisation
de justice, il faut distinguer : si le mari a fait
dresser un inventaire, la communauté ne peut être
poursuivie que jusqu’à concurrence de l’émolument
qu’elle recueille ; si le mari n’a pas fait dresser d’inventaire,
c’est commo s’il avait reconnu que l’actif
n’est point inférieur au passif et adhéré a l’acceptation.


Pour les successions et donations purement immobilières,
que l’acceptation ait lieu avec l’autorisation
du mari ou avec collo de la justice, la communauté
n’est point tonue des dottes. Y

Cependant, il y a intérêt à distinguer si c’est’le
mari ou la justico qui a autorisé l’acceptation ; dans
le premier, cas, les créanciers ont le droit de
poursuivro non seulement la pleine propriété des
biens de la succession, mais aussi la pleine propriété
des biens de la femme ; dans le second cas,
les créanciers de la succession n’ont le droit de pourra
suivre, outre la pleine propriété des biens de la suc- ;
IR CONTRAT DE MAIUAOE 49
bossion, que la nue propriété dos biens do la femme,
Enfin, pour los successions ot donations, i\ la fois
mobilières et immobilières, il faut appliquor au
droit de poursuito dos crû"anciors los mémos rôglos
que pour les suceossions puremont mobilières. Quant
a la récompense à laquelle a droit la communauté,
ollo ost proportionnelle à la valeur des immeublos
comparée a celle des meubles (1).

Charges usufruotuaires

Ces charges comprennent notamment los intérêts
et arrérages dos dettes ou des rentes personnelles
quiincombentaux époux(2)  ; de plus,los réparations
usufruotuaires,

Charges du mariage

.Tels sont, par exemple, les aliments des époux,
lès ^rais d’éducation et d’instruction dos enfants.
. Ajoutons que le Gode met aussi h la chargo do la
■ •
1, Dp môme que dans le cas correspondant pour le mari
(V. plus haut, p. 44) , la valeur dos meubles ost constatée par un
Inventaire t ou h défaut d’Inventaire, par tUros,témolns ot commune
renommée,2. C’ost toujours le môme système de symétrie toute théorique
 ; la communauté gagno l’usufruit dos propres, s’ost dit le
législateur, dbno ollo doit supporter ce qui, passlvomont, correspond
a cet usufruit, c’est-à-dlro l’Intérêt dos dettes propres ;
mais il peut fort bien arriver que justement un dos époux ait
dos dettes propres sans avoir do biens propros, ot, quoique la
communauté, dans ce cas, ne bénéflolo d’auoun usufruit du
chef de cet époux, ello n’en supporte pas moins, suns recours
possible, l’intérêt des dettes dont (jet époux est tenu.8Q W CONTRAT m MA1UAGE
communauté los frais d’apposition dos scellés et coux
do l’inventaire dressé après la dissolution do la communauté,
ainsi que les, frais do partage ot : do liquidation
do la masso commune. -M’ ;
ADMINISTRATION DES BIENS DE LA , GWlMUNAyTE ' /
Lo gouvernement de la communauté appartient au
mari qui a lo droit do faire tous les actes que la loi
ne lui défond pas} or, ce qu’elle lui défend n’est
guère do nature k le gôno,r (1). ,,

Los restrictions ciiipbriéos ai) , poùypir du niàri ne.
çôncornont que la disposition a 'titré ;' gratuit, qu’elle'
soit d’ailleurs entré-vifs’ bu testamentaire. i ! l’']'

En tant qu’il s’agit de la disposition entre-vifs &
titro gratuit, lo Gode défond au mari do donner :

Des immeubles de communauté, si ce n’est pour
l’établissement par, mariage dés enfants commuas
ouautremont ; ' !: ;/'  ;' ;'' -'.'.'''-'^ "'■'*.'/ v''"'/':'''\ ' ;

L’universalité ou, une qùOtité ;du riidbilior ?! si ce
nWt auësi pour l’établissement dés’ enfants èoninYûtis ;

Enfin, mémo dos moublos individuols dans le cas
oùil s’en réserverait l’usufruit (2). ; .. ; w ^

1. Lo Code de la Convention, ràppolons-lo, avaltjposé oesdeux
bases: -.:,,.• •: ■■ ;;■'■.:•.■. 
-■ !. ;<;■■.■:>■-.-n-V-i • ,.< yno'r.u-: ! '-:':'■ .'■.
■■« '• Los époux règlont librement, les conditions de. leur unlqn..« ».
^4:défaut de conventions^ les époux ont ou exercent un droit
égal pourTadmiriUtratlon.de leurs biens. »: ? :>■■><■) ■--: : (.
i %. C’est-à-dire,, par argument contraire, qu’a ^condition qu’il
no s’en réserve pas l’usufruit, le s mari,  ;a lo droit AQ donne ?
cent mille francs on argent par exemple* car, pe.n’ost .lft^qu’Un
meuble Individuel ; mais qu’il ne s’avlso pas de donner quelques »
mètres de .terrain, la lo^sorajt violée I Disposition Issue, d’un état
Ï,R CONTRAT PB MAIUAQR 81
: S » le mari controviont aux défenses qui lui sont
favtos, la donation çst-ello nullo ? On admet, on gênérai,
que la donation, quoique nulle ii l’égard do lu
femme, n’on est pas moins ; dans tous los cas, valablo
à ; l’égard du mari ou do ses héritiors. Mais l’effet
çliangesplon que l’objot ;tombe, a l’époque du partage
de la communauté, dans lo Ipt du mari ou do ses
héritiors, ou dans lo lot de la fommo : dans lo premier
cas, la donation s’exécute en naturo ; dans le
second, elle s’exécute par équivalent, en argent,

Que si la femme a consenti àia donation, les auteurs
controversent vivement le point de savoir si la
donation lui deviont opposable* La raison dirait que
oui ;- ■" » 
:.iti ;! ;v ■, ; . , , . ■:,-'■.■ ;■■'.,
 ;• En tant qu’il s’agit de la disposition testamentaire,
loi mari ne peut disposer des biens communs que
jusqu’à concurrence do sa part dans la communauté,
oDanslè cas où le legs fait par le mari excéderait
cette(mesure^ ilne pourrait avoir effet, pour lo tout,
sur les biens ; communs qu’autant que la femme
renoncerait ô, la ! communauté ; sinon, il serait réductible^
à'I'égard de là communauté, jusqu’à concurrence
de la part revenant au mari ; mais le léga*
tairô aurait le droit de se faire payer le surplus sur
les biens du mari, -

•■'■■ Lorsque le mari a légué un objet individuel faisant
partie de la communauté, le Gode décide que le legs
est, dans tous lés cas, valable et qu’il doit s’exécuter

soolal où la forturço mobilière était dû peu d’importanoo par
rapport h l’Immobilière.

Mais ;quel marij au surpluai serait porté, toutes prohibitions
légales^ part, i dissiper en donations le patrimoine de la oommùûauté ?
o  ;… ;V-, ;'. ., ;, ?.. ; i ,.■■,
52 LB CONTRAT. DR MARIAGE
soit on nature, soit par équivalent, solon que l’objet
légué tombe dans le lot des héritiers du mari ou
dans celui de la femme.

Mais, sans que l’on puisse oxpliquor la différence
de la solution, si c’est la femme qui lègue un immeuble
de communauté, le legs ne vaut qu’autant
que l’immeuble légué tombe dans le lot des héritiers
de la femme.
ADMINISTRATION DES BIENS PERSONNELS DE LA FEMME
C’est, dit-on, pour le mari un nouvel attribut de
la puissanco maritale que le pouvoir d’administrer,
outre les biens de là communauté, les biens propres
de la femme ; cependant, si les époux font un contrat,
et quoiqu’il soit difficile do comprendre qu’il soit
permis de déroger a une puissance que l’on proclame
d’ordre public, la femme a le droit do stipuler
que c’est elle qui administrera elle-même ses biens.

Du reste, en tant qu’il s’agit de l’administration
dos biens propres de la femme, le mari n’a plus la
quasi-omnipotence dont il jouit pour les biens de la
communauté ; il n’a que les pouvoirs de tout administrateur
do la fortune d’autrui. . iAinsi

le mari est chargé d’exercer toutes les. actions
mobilières et possessoires qui appartiennent à la
femme* mais non pas ; en général, les pôtitoires
immobilières (1).

1, L’action ràbbiliàre est collo qui a rapport à un meuble, ■
L’action powssoire est celle qui tond fc faire oessor le trouble
apporté à la possession d’un certain objet (o'est l’action dite
LR CONTRAT DK MAUIAOR Kit
Il no peut aliéner ni les propros immobiliers ni
môme les propres mobiliers do la femme sans son
consentement (i).

Il est tonu do faire les grosses’réparations qu’exigent
los propros de la fommo, étant d’aillours on
outro obligé, on qualité d’administrateur des biens
do la communauté usufruitière, do faire los réparations
d’entretien (2) ,
complainte)  ou'a rocouvror la possession do oot objot (o'ost l’aotion
dlto ïéintéffrande).On désigne enfin sous lo nom d’notlon pètilolre collo qui tond
& revendiquer la propriété ou un do ses dâmombromonts.L’action mobilière ost d’ordinaire une aotlon pôtltolro ; laquostlon
do savoir si ollo peut aussi ôtro poBsossolro ost difficile ot
résolue dlyorsomont.Remarquons quo lo mari a 16 droit d’oxornor mémo los aotjonsÎïêtltblros Immobilières qui conoornont l’usufruit des propros de
a femme, car cet usufruit appartient non & la fomme, mais à la
communauté^ *1. St lo mari, outrepassant son droit, aliène los propros mobiliers
de la fommo, raoquérour do oos propros moblllors soraloÎlus, souvont protégé par le principe do la proscription Installante
io'est-a-dlro par l’adagoi « En fait de meubles, possession
vaut titre. ».SI pareillement le mari exoôdo sos pouvoirs on aliénant los propres
immobiliers do la .femme,collo-ol, a la dissolution de la oommunautô.aura
lo droit do les revendiquer, sauf, si ollo a accepté la
communauté, à rembourser a l’acquéreur la moitié du prix d’acquisition
et a lui payer la moitié dos dommages-Intérêts auxquols
il peut avoir droit, car,on sa qualité do communo,ollo doit à l’acquéreur
cette moitié du prix et la moitié aussi dos dommages*
Intérêts,- :•.-.: »• -■ ;2. C’est assurément un point a noter que, dans los oas où lo
mari est tenu envers la fommo dos dommagos-intérôts pour défaut
d’aotes conservatoires, la femme n’a droit h la totalité de oos
domraages-lntérêtè quo si elle renonce a la communauté. Quo
si, au contraire, elle accepte la communauté, la dotto do souM * . Llï CONTRAT PB MAWAGE
Enfin il a lo droit do consentir et do renouveler
seul les baux des biens de sa femmo.

Toutofois, dans l’intérêt de la femme, deux limi*
tations sont apportées a cotte faculté: l’une ostrelative
a la durée, l’autro a la passation ou.au ronou ?
vollomont du bail consenti par le mari. # , ^

yoiçi cos doux limitations ;

D’uno part, si lo bail a été fait pour une période do
plus do nouf ans et que, avant qu’il ait pris fin, la
communauté soit dissoute, il doit être décomposé en
périodes do nouf années et il n’oblige la femme et ses
héritiers que pour lo tomps qui reste tï courir .do la
période de neuf ans dans laquelle on se trouve.

D’autre part, le renouvellement du bail n’oblige
la fommo et ses héritiers que s’il a lieu dans un délai
déterminé avant l’expiration du bail courant, soit
trois ans pour les bions ruraux, deux ans pour lés
biens urbains. Copondant, lo bail renouvelé, môme
avant cette époque, sorait opposable à la femme et à'
ses héritiers, s’il avait commencé a être mis à oxécu-^
tion avant la dissolution do la communauté.

Il résulte, en somme, do cos deux règles combinées
que la fommo ou ses héritiers peuvent se trouver
obligés pendant onze ou douze années en vertu d’un
bail consenti par ? le mari seul (1). h <n
martenvers’ ollo dovlont pouf moitié sa propre » dottoY car cette
dette,du irtwl ost une Chttrgo do la ;oommunàin,ô ;UldnO(,ll !y !a
confusion pour une'moitié,'et la femme n’a droit de réclamer du
mari que, l’autre mojtiéji ■-,-.,. t hù■->; n ' >;-' ;> - ■■,■■< ■>/-\
Yoll^m résultat qui, pour être ; logique^, n’en a pas moirisdS
quoi surprendre, ■.,■.■ ;■ ,',i :.•',■'■'.' ;. -,i w ..*•• ^>^-i. ;; ; ;■•■:>.•: ;} ■ ;'•'*> j"^
i h Coioasi.d’.un propriétaire Hé pour une durée si longue 'pM’uh
bail qu’il n’a> pas consenti n’est pasunique dansle droit, car l’ûsu-LE CONTHAT DB MAMAOK fio'
Théorie des récompenses

' Oommô' nous lo savons déjà, on appelle récompense,
sqùs lo régimo de communauté, l’indemnité
qui jpeut se trouver due par la communauté aux
éjioux, par les époux a la communauté ; par l’un dès
ép'oux a l’autro époux. '

Il y a donc trois sortos do récompenses.

Lathéorio dos récompenses estfondée, en général,
sur l’idée que los libéralités ne se présumont pas.

^'nsi, un immeuble do l’un des époux a-t-il été
véhu\ï,ot lo prix de là vente a-t-il été versé dans la
communauté, la communaiiié doit récomponso do co
prix al’épôUx auquel appartenait l’immeuble*

À l’inverse, une sommé a-t-ello été puisée dans la.
communauté pour acquitter les dettes ou chargos
personnelles tVl’un des époux, ou encore pour recouvrer,
conserver ou améliorer un bien porëonnol do
l’un dés époux, cot époux doit à la communauté récompense
de la sônlmë^

'"Quant’ aux incompensés d’époux h époux, elles
s^iittr'èsWros ; nous citerons le cas où los doniors,
provenant do l’aliénation dos propros do l’un dos
épbùx auraient été employés directement, c’est-à-dire
fruitier,, pour los biens sujots à usufruit, lo tutour, pour los
biens du ,puplllo, ont rolatlvomon^ aux baux lo ; mômo droit quo lo
muil adm) m>tr(itour ^Qs.pi^rûsdpsafommo. — V. dons notre
Biljl|,othôquoés 1JE8 SEtivirçupKS qt LES TUTELLES.1. Copendant s’il, s’agissait d’Impenses no procurant, que do
l’agrément, mais n’augmentant pas lo prix do l’héritage, do ces
Impenses quo los juristos appellent dos imponsos voluptuaires, il
n’y aurait pas llou î » récomponso au profit do la communauté.Bfl VR CONTRAT DR MARIAGE '
avant d’ôtro versés dans la masse communo, h acquitter
uno clotto propro do l’autro époux.

En résumé, on peut poser cotte règle qui embrasse
la prosquo totalité, sinon la totalité môme dos cas
où il y a liou a récompense, a savoir que toutos
les fois qu’un dos trois patrimoines (patrimoine
pommun, patrimoine propre du mari, patrimoine
propro de la femmo) s’onrichit aux dopons d’un des
doux autroB, le patrimoine enrichi doit récompense
au patrimoino appauvri (1). : »

Il y aanotor:

Que le recouvrement des récompenses no peut être
poursuivi qu’après la dissolution delà communauté ;

Que les récompenses dues par la communauté ou (i
la communauté portent intérêt de plein droit du jour
de la dissolution de la communauté, tandis quo les
récompenses duos entre époux ne . portent intérêt,
selon le droit commun (2) , que du jour de la 4e*
mando en justice ;

Que, quant aux récompenses dues par la commu-r
 ; nauté aux époux, tandis que le niari créancier de, la
récompense n’a le droit d’exercer son recours que
sur la masse de la communauté, la femme créancière
a le droit d’exercer le sien, non seulement sur ^s
biens de la communauté, mais môme, on cas d’insujffisance
de ces biens, sur les propros du mari^
 !♦ Comme cas dô récompense ne rentrant pas soiïé' cette
règle se présenterait celui 6û l’un dos époux dôvi'alt une réoprtiponso
a l’autre pour avoir détruit où détériore le propre de l’autre ;
' 2/V. dahènpiro tilbltôthèquoj LB^dbNTRATSrp. 57.LB CONTRAT DB MAIUAGB 87
Théorie des remplois

Un propre du mari ou do la femme est aliéné ; une
autre choso lui ost substituéo avoo fonction '.(l’on
tenir lieu au mari ou à la fommo,— et voila lo romploi,

Gomme nous l’avons’ déjà dit, on peut lo définir on
forme : l’affectation, a titro de propre, d’une certaine
chose en remplacement-d’un propre aliéné (1).

On distinguo le romploi facultatif ot lo remploi
obligatoire,
liemploi facultatif,—On nomme facultatif celui qui
n’est . point imposé par les clauses du contrat do
mariage.

Il y a à distinguor lo remploi qui a lieu pour lo
mari ot celui qui a lieu pour la fommo.
 ; 4 l’égard du mari, le romploi ne peut être fait
qu’au moyen d’un bion acquis, tandis qu’à l’égard do
la' femme, il peut consister non seulemont dans un
bien acquis, mais encore dans un bien du mari ou
de la communauté.

De plus ; silo remploi a lieu pour la femmo, il faut
que celle-ci l’accopte formellement, mais son acceptation
peut n’intervonir qu’après coup*

Soit qu’il ait lieu pour lo mari, soit qu’il ait .lieu
pour la femme (en supposant d’ailleurs,, lorsqu’il
concerne la: femme, qu’il consiste dans un bion
acquis)  ; lo remploi exige cotte doublo déclaration :
1. La thôorlo du remploi ost grosso do dlffloultôs ; on no s’entondpàs
sur lo principe h, lui bsslgner.ot coqul cortos soriilt
élrèiiigo o'ost quo, sur los oonséquonco3, on s’docôrdât, ■ ■■•:
lo Quo l’immoublo est acquis dos, doniorg provenant
do l’aliénation d’un propro ;

2" Quo cet immoublo ost acquis pour tonir lieu do
remploi du prix du propro aliéné.

Lu jurisprudence admet quo lo remploi peut être
fait par anticipation aussi bien pour la fommo qUo
pour lo mari, parco que, dit-on, il sorait sans intérêt
pour la communauté ot il pourrait otro dommageable
aux époux d’enlever à ceux-ci la faculté do profltor
d’occasions favorables pour faire dos acquisitions
qu’ils solderont avec les doniors provenant do la
vonto ultérieure do lours propres. :.i ;■<'■<■•

Terminons par quelques mots sur urio quostion
fort discutéo, On supposo que lo mari a acquis un
immeuble pour servir de remploi a la femme et que
l’acceptation do la femme n’intervient qu’après coup ;
on demande si cette acceptation ; rétroagit jusqu’au
jour même de l’acquisition ou si elle n’a d’effet ; qu’à
partir du jour où elle a eu lieu, , s

Lo systemo le plus répandu se prononce pour la
rétroactivité de l’acceptation de la femme en ce qui
concerne les droits réels qui ont frappé, on dehors
de la volonté du mari, l’immoublo acqujs en remploi,
et, au contraire, pour la non-rétroactivité relativement
aux droits réels que le mari a conférés h des
tiers. -i : ■:> ' ; 'y- ■

Ainsi, des hypothèques légales ou judiciaires sont- ;
elles venues grever l’immeuble avant l’acceptation*
de la femme, ces hypothèques s’évanouiront, mais
les hypothèques consentios par le mari subsisteront,
et de mémo les aliénations de la pleine propriété.-

En somme, c’est un intérêt de crédit et de librp
disposition des biens qui se trouve au fond de cotte,
LR 'ÙONTIRAT DR MAIUAGR 50
question, ot lo systemo généralomont adopté en tient
.compto, comme on le voit (1).
Remploi obligatoire, — Lo remploi dit obligatoire
est celui qui ost imposa au mûri on faveur do la
femmo par uno clauso du contrat do mariago.

On supposo, par oxomplo, Un pùro prévoyant qui
oraint quo quoique jour sa flllo no consento t’i ce que
le mari aliène ses immoublos propres ot qui, pour
mettre un certain froin au pouvoir du mari do disposer
du prix db la vente, stipule dans le contrat do
mariage que le mari devra faire remploi de ce prix.

Du roste, la clause do remploi n’est pas, en pareil
cas, opposable aux tiers, o'ost-h-dire quo, mémo si lo
mari ne fait pas le remploi, l’aliénation dos propres
do la femmo n’en demeurera pas moins irrévocable ;-
mais le mari aura engagé sa responsabilité (2). •■■

- Constitutions de dot faites par dès époux mariés
en communauté (3) 

La communauté n’est point tonue do doter les
onfants nés du mariage ; ce qu’ello lour doit seulement,c’est
l’éducation et i'entrotien.
1, Que le Gode lui mômo no s’ost-il plus souvont soucié dd ces
deux grands intérêts de libre expansion de la propriété, — faoillté
de la circulation, facilitadu crédit, déniooratio au meilleur sons 12, Sous le nom d’emploi, Il existe une autre clauso qu’il ne
faut pas oonfondre avoe colle de remploi. La clauso d’omplol a
pour but exclusif lo remplacement’ dos propros moblllors par
des Immeubles ou dos droits Immobiliers.3, Sur l’obligation naturelle on général, V. dans notre Bibliothèque'.
LES CONTRATS, p. 97.00 Lfi CONTItAT DE MA1UAOB
L’obligation do dotor los enfants n’est donc, en
principe, qu’une obligation naturelle propre a chacun
dos conjoints (1) ,

Do. là, cotto double conséquence : si lo pore et la
rnôro, mariés en communauté, sont tous los doux
intervenus pour doter leurs enfants sans diro pdur
combien chacun ontend contribuer a la dot, ils
sont censés avoir entendu ,1a fournir, chacun pour
moitié,(2) , et, si l’un dos deux a acquitté la dot au
moyen d’un immoublo ou d’un effet personnel, il a,,
gur les bions do l’autre, une action on indemnité
pour la moitié do la dot. .

Toutefois, il existe un cas où l’obligation de doter
l’enfant est considérée par le Code, sans qu’il soit,
aisé d’en doviner le motif, comme une obligation de
la communauté. ï ■■. ;■■■ ; ; »

On suppose que lo mari est soûl intorvenu pour
constituer une dot a l’enfant commun’ et qu’il a constitué
cette dot en oftbts do la communauté ; alors, à
moins que lo mari n’ait déclaré expressément qu’il se
chargeait do la dot pour le tout, il ost censé avoir
agi on qualité de chef do la communauté, et la fomn) 0
1, Lo mot dot a doux sons: il.signifie tantôt lo Mon quo lo
futur époux, homme ou fommo, apporte pour subvenir aux chargos
du ménage, tantôt seulement lo bien que la fommo ' apporte
danscebut, / -11 peut dono y avoir une dot sous toiis los régimes. Go qui
caractérise le régi m o appolé dotal, c’est, comme nous lo savons
déjà (V. p. 8 et 11) et comme nous le verrons plua:au long, que*
dans le régime dotal, la dot est soumise il un ensomble de règlps
spéciales ot quo notammont olle.est inaliénable, :: ;2, Voila qui oût:pu ôtre: deviné, sans lo « ooours du lôglslàr
tour. . ■'',-■'. \: . ■■:',. ■■ ;- .',:.',-:, Ï.R CONTRAT DE MAHIAGI3 01
qui accopto la communauté no-poui prétondro pour
cottô causo a aucuno récompense

Remarquons quo la constitution do dot ost uno
donation,mais quo la loi lui attribue copondont doux
offots dos contrats h titro onéroux, ainsi :

En cas d’éviction do l’objet donne' on dot, le
constituant ost tonu a la garantie envers la femme
et envers lo mari ;

Los intérêts ou les fruits do l’objet donné en dot
sont, a moins do stipulation contrairo, dus au donataire
&,' partir du jour môme du mariago, oncoro qu’il
y ait tormo pour lo payemont.
Nota, — La théorie do la constitution do dot so complète
par cortaines rôglos d’interprétation quo lo Gode
a formuléos a l’occasion durdgimo dotal ot qui toutes,
hormis uno soulo quo nous oxposons plus loin, peuvent,
sans inconvénients, être passées sous silonco.

Dissolution de la communauté et quelques-unes de ses suites

Quoique née ou supposée née do la volonté des
parties, la communauté ne se dissout jamais on vortu
do cotto soûle volonté.
: Lessçauses de dissolution de la communauté sont :

liLa mort de l’un des époux ;

2° Le divorce ;

,3V]Lft séparation de corps ; ,
& La séparation de bions.

Il faut ajouter :

5° Le ' j ugëment qui annulo un mariago putatif ;

6° Lu déclaration d’absence, lorsquo lo décos de
l’abseni ;. n’est jamais constaté. ;
M ' LE (10NT1UT .DP MA1UAGB
Dans les doux premiers cas » mort et divorce, la
dissolution do la comihunauté n’a lieu que oômmë
une suite do la dissolution du mariage* <

Dans le troisième, séparation de corps,- c’est accessoirement
aussi quela communauté est dissoute, et
parce que la séparation do corps entraîne là sép'arationdebions.
, • , ; > .

No restont, on définitive, comme causes propres de
la dissolution do la communauté que lôs trois dernières
causos, - . ; > M : :

Ainsi que lo Godo, nous ne nousoccuporons que de
la mort de l’un des époux et de la séparationcle:biens.

Mort de l’un des époux • ;, ,

Lorsque la comjïlunauté vient à être dissoute par
la mort do l’un dos époux, la loi impose au survivant
l’obligation spécialo de faire inventaire (1).

Got inventaire devra être fait dan,t les trois mois,
sauf lo cas d’uno prorogation accordée par les tribunaux.


Le défaut d’inventaire fait, encourir à répouxsurvivant
une double peine :

1° Toutos les personnes intéressées ont le droit do
fniro contre luj la prouve de la consistance du mobi1.

Dans l’unoion droit, la coutume do Pai'ls n’imposait au survivant
des époux l’obligation de faire In vontulro que pour lo oas
où 11 extrait doa enfants mineurs Issus du mariage, et oottù exigence
de la loi, pour un pareil oas, so oomprotialt. En lu généralisant,
lo Godo n a fuit qu’imposer une formalité, lnutllo dans ùno
foulo do cas, — et coûtouso.

Et 11 en existe tant do semblables dans nos lois 1 ,
LB CONTRAT DR MARIAGE 03:
lier commun, tant par titres que par témoins et
moitié par commune renomtfiéo ;

21" Lorsqu’il existe dos enfants mineurs issus du
mariage, l’époux survivant perd la jouissanco légale
desbiéhs de ces enfants.

Il faut bien remarquer, pour lo cas des enfants
mineurs, que leur subrogé tuteur ost tonu de forcer
l’époux survivant à faire inventaire s’il no veut être
solidairement■■ responsablo avec co dernior, sauf
recoure contre lui.

Et, a plus forte raison, la môme décision s’appliquerait-èlle
au tuteur dans le cas où le survivant dos
épioùxn’ÈtUrait pas lui-niôme'la tutelle do ses enfants
mineurs. '• :

 ; , , Séparation de biens

La séparation dp biens est offerte ici par le législateur
k la femme, comme un moyen do se prémunir
contre, les conséquences dommageables qu’entraînerait
pour elle la continuation de la communauté. La
femmoia le droifj do, l’invoquer toutes lesfois que sa
dot, diilo Code, oùimieux ses intérêts sont on péril (1).
1.11 so pont, on ofTot, que la fommo n’ait pas apporté do dot,
inats qu’elle ait un talent ou tino Industrie lui procurant dos
gains, et il n’ost pas douteux que, si lo mari ost un dissipateur,
elle no soit, aussi dans co cas, fondée a demander la séparation
do biens,Mats quo do fol », lorsque la femme a urto fortunoa ollo, co
remède prétendu no survlont-11 pas trop tard,et quo do fols aussi
la séparation do biens no pormot-qllo pas aux époux do s’ontondro
pour duper los créanciers qu’a abusés l’étiquette du régime
do communauté tM LE CONTRAT DR MARIAGE 'Demande en séparation. -*■ La loi prohibé la séparation
dé biens volontaire et n’admet que celle que
do'cident les tribunaux, la judiciaire. Malheureusement
il est, dans la circonstance, plus facile de prohiber
que d’empôcher, et nous répétons que souvent,
on réalité, la décision des tribunaux no fait qu’homologuer
un^lan concerté entre les époux. . *

La séparation de biens ne peut d’ailleurs » comme ]
on le conçoit, ôtro demandée que par la femme ; car
son but est essentiellement do faire cesser l !adminjs-,
tration de la communauté par le mari, ..■., ;,  ;-, •,

On no considère pas, on général, l’interdiction soft
légale, soit judiciaire du mari, comme con^ituant’
par elle-mômo une causo de séparation do biens ;,je\
tuteur du mari administrera, dit-on, à la place du
mari, la communauté et les biens de la femme, celleci
conservant au surplus, comme auparavant, le droit
do demander, s’il y alieu, la séparation de biens.

Remarquons que l’action en séparation do biens
est réputée (1) personnelle a la femme et que, contrairement
à la règle générale ; ses créanciers n’ont pas le
droit de se substituer à elle pour la mettre eh mouV
vêment ; toutefois, dans le cas de faillite ou de déconfiture
du mari, ils peuvent exercer les droits de
leur débitrice jusqu’à concurrence du montant de
leurs créances.
i. La curieuse raison que l’on on donne, p'ost que, si lu femme
ostusâGZ vertueuse pour sacrifier sa dot a la çmtnto de troubler
ses bons rapports avoo son époux, co n’est point a ses créanciers
d’y mettre obstacle,Oul-da, mats ee sont les créanciers qui font los frais do cette
vertu-lalLE CONTRAT DE MARIAGE 05A l’inverso do ce que nous venons de dire pour,
ceux de la femme, les créanciers du mari bénéficient
du droit commun, c’est-à-dire que, comme le mari,
ils ont le droit de contredire à la demande do séparation
et, s’il y.alieu, d’attaquer le jugement de séparation,
soit par la voie do l’opposition, soit par celle
de l’appel (1). ; Enfin, s’ilsno sontpajs intorvonus au procès,ils peuvent,
mémo user de la voie de latiorco opposition (2).

de cette procédure so décomposent on formalités
antérieures et formalités postérieures au jugement
do séparation.
Procédure de la séparation de biens, — Los forma.litôs
Toutes ont essentiellement un but do publicité (3).

Remarquons quo, a peine do nullité do la séparation,
le jugoment qui la prononce doit être mis à oxé1.
L’opposition ost, commo Ton sait, lo moyen do recours
contre los jugoments par défaut, ot l’appol contre les juge*
monts contradictoires rendus en premier ressort.feôs t^oux voles de rocours sont dites voies ordinaires.2. La itérée opposition est un moyen d’uttaquor un Jugement
qulappartlent aux créanciers dos parties (créanciers chlrographatres,
o'ost-a.dtro qui no sont ni privilégiés ni hypothécaires) 
lorsque lo jugement a été rendu on fraudo dos droits dosdlts
créanciers, et, dans tous les cas, aux tiers ayant dos droits
réels (créanciers privilégiés ot créanciers hypothécaires, tiers
acquéreurs) lorsqu’ils n’ont pas été représentés duns lo procès.La tierce opposition ost utio dos voles extraordinaires do
rocours contrôlesjugomonts.3. On les . itivora oxpbséos tout au long dans notre Bibliothèque
j lo polit volume concernant t LES OBLIGATIONS DES COMMKRÇANTSt
aux Séparations de biens, et aussi l’article 144 du Codo
civil, l’article H5 du Godo do oommorco ot los articles 805-874
du Codo do procédure civile.66 LE CONTRAT DE MAWAGE
cution dans la quinzaine de la prononciation, par le
payement réel dos droits et reprises de la femme,
effectué jusqu’à concurrence des biens du mari ot !
constaté par acte authentique ; tout ou moins, la !:
femme doit-elle, dans le même délai, commencer
contre le mari des poursuites continuées sans inter-.
ruption.' : ' w ■■ ;■:•
Effets de la séparation de biens.—L’effot dUjugement
de séparation remonte jusqu’au jour do la demande*
et c’est pour cela qu’il y a une si grande utilité a publier
la demande, a la faire connaître do tous ceux
qui peuvent y avoir intérêt.  ; '

. Néanmoins, on admet quo les actes de simple administration
des biens communs et aussi des biens
personnels do la femme faits par le mari avant le
jugament sont vaïabl’oâ, même à l’égard de lq, femmoj
pourvu quo, bien entendu, ils soient exempts de
fraude.

Notons que lorsque la réparation de biens est la
conséquenco d’un jugement de séparation de corrjs,
elle ne prend dute, dans ce cas, que du jour du jugement,
et l’on, comprend par conséquentTintérêt qu’il
peut y avoir pour la femme à cumuler une demande
on séparation de biens avec une demande on séparation
do corps.

L’effet do la séparation est de rendre a la femme
ce que le Gode appelle, dans ce cas, la libre administration
do ses biens, c’est-à-dire notamment la faculté
de touchor ses revenus, de louer ses immeubles polir'
une périodo do neuf ans, d’aliéner h titre onéreux
BOB meubles (1) , de poursuivre ses débiteurs, de re1.

La Jurisprudence rosh'o'nt oetto proposition fit décide quo '
LE CONTRAT DE MAHlAGE , 67cevbir ses capitaux mobiliers, de faire au comptant
toute espèce d’acquisitions mobilières ou imriiob'ilièif.eâ,
do contracter des obligations entant que cela
est nécessaire a l’administration de ses biens.Mais la femme séparée continue a ho pouvoir aliéner
sëé immeubles saris l’autorisation du mari ou do
la.justice (1).£|5 Codé déclare, au surplus, que la femme séparée
doit contribuer tant aux frais du ménage qu’aux fraisla femme n’a lo droit d’aliéner son mobilier que dans les limites
dos boèolrts do l’administration do ses biens.Mais Comment loé tiers peuvent-Us savoir si la fommo sépardo
aliène pour les besoins de son administration ou pour touto
autre, couse ?1, Il y a bien peu do concordance entre la théorie générale do
,1'lnoapaoltô dé la femme mariée d’après laquollo la fommo, sans
l’autorisation du mui'l ou de la justice, ne peut jamais (Iguror
soit comme demanderesse, soit comme défondorosso dans un
procès* civil, jamais rien, acquérir, Jamais s’obliger par contrat,
et l’étendue dos droits qui résultent pour la fommo do la séparation
dé biens. Ce régime vient ainsi faire échoo a l’incapaolté.Bien pins, la contradiction so continue ontro différents chefs
même de la théorie dé la séparation de biens ; car, commo noua
venons de le dire, le Code décrète que la femme séparéo n’a
pas lo droit d’ailénor ses immoublos, et la doctrine cependant
sont la hécosslté pratique dé reconnaître quo la femmo peut
s’obliger par contrat, au moins dans une corlalno mosuro. Or,
en s’obllgoant, la femmo oblige tout son patrimoine, ses Immeubles
comme ses meubles, et ses créanciers auront lo droit d’exproprier,
s’il y a Hou, aussi bien ses Immoublos quo ses moublos.
La'femme iéparée a donc un moyen d’aliéner lndirootemont ses
lmmbtiblos.Notons quo la vostrlollon apportée par la séparation do blons
judiciaire a l’Incapacité do la femmo mariée doit ôtro appliquée
à toute femme qui, sous un régime quelconque, possôdo on
propriété dos biens qu’elle administre68' LE CONTRAT DE MARIAGE
d’éducation des enfants communs, et cela,proportionnellomont
à ses facultés et h, celles do son mari ; mais
il faut noter qu’en général c’ost entre les mains du
mari que lo montant de cette contribution dovra être
versé et qu’une disposition formelle du jugement de
séparation serait nécessaire pour qu’il en fût autre- ,
ment.

Du roste, la femme séparée a parfaitement le droit
de donnor a son mari mandat d’administrer pour elle,
avec charge de rondre compte des fruits. Si, sans
mandat exprès, lo mari jouit dos biens de la femme,
la loi vout qu’à l’époque du retrait du mandat ou
lors do la dissolution du mariage, il no soit tenu de
restituer que les fruits encore existants, mais qu’il ne
doivo.nul compte de ceux qu’il a consommés (1). ■

Que si enfin lo mari jouit, malgré l’opposition dé
sa fournie, il est comptable envers ello do tous lés.
fruits tant consommés qu’existants, ;

Remarquons encore quo lorsque la femme séparée,
autorisée par lo mari ou par la justice, vend un doses
immeubles, si le mari a touché le prix de la vente,
ou s’il en a profité, il,doit, sous sa responsabilité, on
opéror lo placement, sans être d’ailleurs garant de
l’utilité do ce placement (2) ot il est, do par là loi,
présumé avoir touché le prix, toutes les fois que le
contrat a eu liou on sa présence.

1. Tout mandat est astreint a rendre compte,otla volonté 1 seule
du mandant pout décharger lo mandataire do cotto obligation.

Le Code, dans la circonstance, a médontm co principe.

2, Lo Code parle d’emploi ou remploi, 11 faut entendre Ici par
emploi un placement quelconque ; quant au remploi, ce serait
l’acquisition d’un autre lmmoublo au nom do la femme,
LE CONTRAT DE MARIAGE 69
Rétablissement de la communauté

Si les époux voulont revenir à la communauté, lo
Code leur on octroio la faculté, mais aux conditions
suivantes ; il faut :

1° Que lo consentement des partios soit constaté
par un acte passé dovant notaire ot avec minuto ;

2° Que, pour sauvegardor l’intérêt des tiers, une
expédition do cet acto soit affichée dans les mômes
formés que le jugement do séparation do bions (1)  ;

3 ? Que la communauté soit rétablie dans les conditions
où ello existait antérieurement, a peine do
nullité de toute clause y dérogeant.

La communauté, valablement rétablie, est réputéo
n’aypir jamais cessé d’oxistor dans los rapports dos
époux entre eux ; mais les actes, faits dans l’intorvallo
par la femme, commo séparée do bions, ne subissent
aucune atteinte.

Acceptation de la communauté et renonciation qui y
peut, être faite avec les conditions qui y sont relatives
■Acceptationot répudiation, —Lorsque la communauté
est dissoute, la femme ou ses héritiers et
ayants cause ont, on principe, la faculté do l’aocoptor
où de la répudior : toute convention contraire
ost nulle (2).

. le V. dans notre Bibliolliôquo s LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS,
aux Séparations do biens,

8. Lu droit do renoncer Ma communauté n’existait pttB a l’orlglao ;
c’est a IMpoquo dos croisades qu’on l’accorda aux vouvns
nobles ot) dans lo cours du xvi 9 slftolo, qu’on l’dlondlt aux
veuves dos roturiers.
70 ' LR CONTRAT DE ! IftIAlUAGB
Si la femme ou ses héritiers acceptent, ils prennent
la moitié de l’actif et supportent la moitié dupassif,
sauf leur droit do faire inventaire ot de n’être tenus
que jusqu’à concurrence de l’émolument qu’ils
recueillent. \ ,' M ^

S’ils renoncent, tous les bions tôïnbésdans lct
communauté du chef de la fénime !restent au mari,
sauf une très légère exception ; et en revanche léi ;-
mari est alors seul chargé du payement dès dettes^, !).

La femme peut accepter soit expressément’, soit
tacitement, et, d’ordinaire, c’est’do 1 cette dernière fa-''
çon qu’elle accepte ; niais les actes d’administration
et de conservation qu’elle aurait faits n’impliqueraient
pas acceptation de sa part. - f > ^

Quant à la renonciation, elle l^oit ôtre déclarée au
greffe du tribunal du domicile du mari et inscrite
sur le mémo registre que les renonciations à succession^).
• ■ ;i,-,,V. ?;:.' ;. ; ^ ;!

L’acceptation et la renonciation sont, en principe,
irrévocables ; cotte irrévocabilité, cesse, si elles ont
été causées par un doloùpar une Violonco. j ,

Bien entendu encore^l’acceptation faite pàrlafenimô
mineure ou en son nom sans Tobservationdes formalités
légales, est révocable pour cau^e do minorij$ ?,
1. Cependant, il so peut quo la femme ait contribué h dtlajiidor
la communauté ( 11 so petit mémo qu’elle l’ait dtlupldéo toute sOùlo ;
ot, quand cela arrive, n’ost-11 pas scandaleux quo la fominô ait lô
droit, on renonçant’.a laoommunauté, do répudier les oonséqueti008
do ses aotos ot do reprendre'on otilior sa fortune poracm- •
polio ?2. Pour rononoor, la femmo autrefois Jotatt sur la fosse du mari
la bourse et les clefs qui pendaient à sa colnturo ; L’Humanité,
dans notre Occident, délaisso les symboles ; mais, on mômô temps
 quo sos années, pitlsso sa raison mûrir tLE iÇO.NTlUT 1) 13 MARIAGE 71
Le.dol est une cause de révocation, quelles que
soient les personnes dont il procède (héritiers du
mari, créanciers du mari, mari lui-mômo) , et, dans
cette matière comme dans celle, de l’acceptation des
successions, il est opposable môme à ceux qui y sont
demeurés étrangers.

Inutile de dire aussi quo, delour côté, les créanciers
de la femme pourraient attaquer l’acceptation
ou*la renonciation faite en fraude do leurs droits.

: Remarquons enfin que la femme qui, avant d’avoir
renoncé à la communauté, divertit ou recèlo quelque
objet appartenant à la communauté, doit être réputée
cpmmune, nonobstant sa renonciation, car ce
divertissement ou ce recel constitue un fait d’immixtion
dans la communauté et un tel fait emporte
nécessairement acceptation.

Si c’est après avoir renoncé quo la femmo accomplit
les mômes actes, elle commet un vol.

■Dans l’un et l’autre cas, les héritiers de la femme
doivent être -traités comme la femme olle-mômc.
Règles spéciales. — 1" Dissolution, par la mort du
mari.

Dans ce, cas, la femme est présumée acceptante, et,
conformément au droit commun, elle a trente ans
pour Renoncer.

Elle a, du rosto, un délai de trois mois pour faire
inventaire et un délai do quarante jours pour délibérer
sur le parti qu’elle entend prondro ; le premier
de ces délais a pour point de départ la dissolution do
la communauté, le socond court a partir de l’expiration
du premier délai ou do la clôture do l’inventaire.
Ces deux délais peuvent être prorogés par le tribunal
de première instance. Tant qu’ils durent, la femme
 ?2 ■ ïJ3 CONTRAT DE MAÏUAGB '
jouit du droit d’Opposer une exception dite dilatoire
pour repousser les poursuites des créanciers delà
communauté, Les délais oxpirés, les" poursuites ne
peuvent plus être repoussôes, et les frais sont à la

charge do la femme (1). . » "':i-f:.j

Les héritiers de la vouvo qui vient a mourir avant
d’avoir pris parti jouissent du môme droit d’option
entre l’acceptation et la répudiation de la commu*
nauté qui appartenait h la veuve, ' et lés délais relatifs,
soit a la confection de l’inventaire, soit k la faculté
de 'délibérer, leur sont accordés intégralement,
quelle que soit la fraction déjèt, écoulée au jour du.
décès do la femme,  ; , ;<!,

Que si les héritiers de la veuve ont nccejfitô sa
succession avant l’expiration des trois mois ; il n’y a
plus lieu pour eux au délai de l’inventaire relatifs la
communauté, car le droit a la communauté ' fait
partio do la succession ; néanmoins, pour délibère !'
sur la communauté, ils ont un délai supplémentaire
de quarante jours, a compter du jour où ils ont
accepté la succession (2). ■ • , ■ \ ■ ySoit

qu’elle accepte, soit qu’ello renonce, la veuve
jouit d’tfh bénéfice tout personnel bt tout particulier.
à notre cas : pendant les délais pour faii'ô inventaire
et pour'délibérer, elle a lo droit d’être logée' ot
nourrie aux dépens de la Communauté, 1 mais, pour
ce qui est do la nourriture, h la charge, dit non
1, G'ost lo mémo systômo iquo pour los hôi'ltlors. V. dans
noh'o Bibliothèque i Lus auaoKSStONS, p, 62, toxto ot notol. ;2. C’est un clos eus— non ruvoB'—où l’on ost obligé do iriotti'o
les textes ît la toi'tui'o potii' loin » ti'ouvoi' un sotis.Et quoi SCIIBI
Commoc’cst simple et pou compliqué ! •LE CONTRAT 1ÏÉ MARIAGE 73
sans naïveté le Code, d’oh user modérément (1).

2° Dissolution par le divorce ou par la séparation
de corps ou de biens. — Dans ces cas, la femme est
présumée renonçante et, contrairement au droit
commun, elle n’a, saufla prorogation qu’elle pourrait
obtenir de la justice, que trois mois et quarante
jours pour accepter.

Dans ces mômes cas, il no saurait être question
d’un inventaire à faire par la fommo. '

3* Dissolution par la mort de la femme. — Il
faut appliquer, dans ce cas, aux héritiors do la
femme, les règles relatives aux délais ot aux formes
c[uè la veuve doit observer, ainsi qu’à l’époque a
laquelle elle peut être poursuivie par les créanciers
de la communauté.

Si la femme laisse plusieurs héritiers, chacun est
libre de prendre le parti que bon lui semblo, et c’est
le mari qui recueille les parts des renonçants.

Partage dé la communauté après l’acceptation

S’il, no se trouvait dans la communauté dissoute
que des créances et dos dettes, il n’y aurait, après
l’acceptation par la fommo ou ses héritiers, pas do
partage a faire ; il n’y aurait qu’une opération
mathématique bien simple, les créances et les dettes
s’étant divisées, do plein droit, dès le, jour do la
1. Lo Code dUposo môme que la fommo no devrait auoun loyer
pour l’habitation qu’elle aurait pu faire, durant los délais cl*
dessus Indiqués, dam une maison appartenant auv héritiers
du mari, bien entendu si coux« ci acceptent la siioconsloti,■ l’k , LE CONTRAT DE M^IAGE
dissolution de la communauté entre > les deux ,éppux
ou leurs héritiers. , ; ,•,■>. " , : ' ï - ;' ;

Mais, il en est autrement pour les choses cprpor
relies : il faut un partage, et bien, souvent môme on
attribue dans le partage, pour les créances pu\ les
dettes, pour certaines créances, :où certaines dettes,
plus d’une moitié à l’un, moins d’une moitié à Vautre,
sauf a, faire sur le reste toutes les compensations
nécessaires ! \ ;/■/-. ;'■ ;'•..'-■ ' ;. ;:'>- ;; n^i

… Mais rappelons-nous bien ce ;qui a été expliqué,
pour les successions, a savoir que, déclaratif ; en^ce
qui concerne l’actif autre que les, créances, le  ;paiv
tago, si.on l’applique aux créances et aux ■ dettes,
devient’alors ; translatif (1). r ; ' : : ^

Partage de l’actif

Pour former d’abord la masse partageable,  ;on
opère:

1° Le rapport Actif des sommes, que les époux
doivent à la communauté ;

2° La reprise des biens propres aux époux et le prélèvement
des sommes que la communauté doit (|ux
époux. ^ ' ', . ; :'■'".:,
1, Go que pratiquement l’on vont dire, comme nous le savons,
par ces expressions do partage déclaratif, de partago.tranèlàUft
o'ost quo lo dfolt do chacun dos copartogoarits est réputé/ dtins
le premier cas, dater de l’événement môme (mort, dissolution
do la communauté, dissolution de la société) qui a donné Hou
au partago, tandis quo, dans lo seoond oas, le droit dos eoparta »
géants no prend date quo du jour du partage,V, au surplus, dans notro Mbllothôquo i LES SUÛOKSSIONS,
p, 84-86 et aussi Li ?a aoaiÉ'ris,','■ -■'■'■ LE CONTRA* DE MARIAGE 75
Alors* < vient le partage proprement dit.
, > Rapports.— 'Les dettes dont les époux peuvent
être'tenus envers la communauté et pour lesquels il
y a dieu à un rapport Actif, c’est-à-diro qu’il y a
lieu défaire entrer en compte, sont:

Les. sommes ou les objets quo les époux se sont
engagée par le contrat de mariage a apporter clans
la communauté et qui, a l’époque do la dissolution,
n’y ont pas’encore été mis !■ ;i

Lemontahtïdes récompenses ;
. La valeurs des objets communs dont ils disposent
en fraude dos droits l’un de l’autre et d’une manière
illégale. - ;■ ;■:■■ -v-' >' ■■-y ■'■.-.■, ■■<■■ <
'[l{epriiOsetpréîèvemûntst.'^hG^ reprisos ou les
prélèvements dos époux ont pour objets possibles :

tes propres de chacun d’eux ;

Lés prix* non remployés* et non confondus dans
la masse ; communodôs propres aliénés pendant la
comrtiunauté ;; ■ i  ; .

Le '■ montant < des •' créances existant au proflt do
chacun désiépoui'contre la communauté.

Le droit du mari et->do la femme est identiquo
quant auixî déuxrpremiors chefs} mais, en ce qui
concerne le troisième, le droit de lafommo dtifôro do
celui du mari :
"Ai En ce que la femme exercé ses reprises avant
le mari ; ■ ■■'■■■' ;- ; ■■^- ■ '■<■>>.
S0 En 1 oô que, lorsqu’il y a insuffisance do la
communauté, la femme a lo droit d’exercer ses
reprises sur les biens personnels du mari, tandis quo
co, dernier no peut jamais faire valoir les siennes
quo sur les bions do la communauté.

Le droit de repriso de la fomino peut donc attein-
78 LE,CONTRAT DE MARtAGE y
dre à. la fois les biens do la,communauté et les biens
du mari, Maisil importe beaucoup de distinguer si
c’est sur les biens du mari ou sur ceux de la communauté
qu’il s’exerce ; car, tandis que, visfa-vis le
mari, la femme, comme tout. créancior, - ne ; peut que
saisir les biens du mari et se faire payer ensuite sur
le prix de la ventes au contraire, vis-a-vis la communauté,
s’il n’y a pas d’argent dans la communauté,
elle a le droit d’y prendre, à la place de
l’argent qui ne s’y trouve pas, des objets on nature.

Ce n’est pas du reste à dire pour cela que, dans ce
cas, la nature du droit de la femme change ; droit de
créance il était, droit de créance il reste, et partant
droit mobilier, la femme,, pour se payer, reprît-elle
môme des immeubles do la communauté.

Et voici dans quel ordre la loi détermine les objets
do la communauté . qu’elle peut reprendre. C’est
d’abord do l’argent comptant ; puis, des meublesa son
choix ; enfin, des immeublos également à son choix.

Le mode d’opérer les prélèvements sur* les biens
de la communauté qui est proscrit pour, la femme
s’applique, d’ailleurs, aussi au mari.

Notons que la femme, venant sur les biens,de la
communauté, ne viondra, tout en ayant le droit de
prendre, le cas échéant, des objets cn: nature, qu’au
marc le franc avec les autres créanciers chirographairos
(4) , tandis que, venant sur les biens du mari
et quoique n’ayant pas lo droit d’y prendre des objets
on nature, elle y viendra avec son hypothèque

1. Redisons que les créanolors chlrogMphaim sont ôoux qui
no peuvent Invoque »', pour se faire payer, aucune cause de préfêrenco.
>
LE* CONTRAT DE MARIAGE 77
légale, excluant les créanciers chirographairos de la
communauté et se classant h sa date en tant que
créancière Hypothécaire (1) ,.
Partage* —■ Les opérations que nous venons d’indiquor
une fois terminées, le partage doit évidemment
se fairo par moitié entre les doux époux,
sauf stipulation contraire, On suit, au surplus, les
règles qui sont établies pour les partages entre
héritiers (2).

Passif de la communauté, droit de poursuite des
r/ créanciers et contribution entre époux

Dans cette matière, comme dans colle du payement
''.{.' V. dans notre Bibliothèque : LKS MUVILÈÛËS ET LES
HYPOTHÈQUEB.2. V. dans notre petite Bibliothèque : LKS SUCCESSIONS, i>. C2
et suivantes, p. 84 et suivantes. Le Gode ajouto que lo deuil do la
femme est aux frais dos héritiers du mari prédécédô ot qu’il est
dû, môme a la fommo qui répudie la communauté. La valeur do
co deuil ost réglée selon la fortune du mari.Et sur co. texte ;glosant ! 11 ost convenable, disent les autours
que la fomme porto lo deuil du mari. — Et no parait-Il dono pas
convenir tout autant que lo mari porte lo deuil do la fommo ?
Mats cômbion plus ; 'encore soralt-11 convenable quo la loi
s’abstint de réglementer les pleurs tout aussi blon do l’un que
derautrolLo bon Pothlor, pour sa part, avouo lngénûmont qu’il no volt
pas les motifs dp la différence qu’on a /allô a co sujet entre le
mari et la femme, rnalsllsb réconforte en citant lo mot do Julton !
« On ne peut rondre raison do toutes les choses qui ont été
établlos par les ancêtres, non omnium quts a majorlbiis constituta
sunt ratio reddi pot est, »Que de fols, en interprétant le Codo, n’aurions-nous pas h, répétor
cotto explication t78 LE CONTRAT DE MARIAGE
des dettes de la succession^ (I) , il faut distinguer lé
droit) de poursuite des ; créanciers* contre les,épxmx
et la contribution entre époux »: ;..■■•- ;•,■■•q->\\■• ■■•) >■ ;-<m’.<vn->

Nous parlerons aussi du bénéfice d’inventaire de
la femme. ■ ■■<■■• :\>\.: . ;• ."■,•.r ;^h ■.. ! ;,:,/< ■ .<".v ;?p ;h

Notons bien qùe'cô qui séra<dit du mari ou delà
femme s’applique également à leurs héritiers".'.■■ ■' ;. ! •• ; :

Droit de poursuite des créanciers

Le droit de poursuite est désigner sous le.* nom
d’obligation, quand on se place au point de vue des
époux.
.Droit de poursuite contre, kmari, *~* Le Gode pose
deux règles :

D’après la première, le mari est tenu pour le tout,.
envers les créanciers, des dettes do la communauté
par>lui contractées ou procédant de son chef d’une
cause quelconque (quàçi-contràt, délit, qutt’si-délit,

loi). ; , . ,,: ,''■::, ;-.::■ . :,. ;:'/ ;.: :•:. ;;'}/.■

Du reste, le mari a alors recours, pour.. moitié,
contre la femme, sauf a celle-ci à se couvrir, s’il y.
a lieu, vis-à-vis do lui de son bénéfice d’frtVéntâiï'ë.

D’après la seconde règle, le niàri est tenu poiir' la
moitié, envers les créanciers, des dettes personndtes
de la femme, lorsque ces dettes sont tombées dans
la communauté. v

Cette régie s’applique, ; aux dettespersonnelles dé
la femme antérieures au mariage ; aux dettes éon1'.

V. (tans ■Mita 1 Bibliothèque » LBS sudokssioNs, pt 91 -et
suivantes.
iLE CONTRAT DE MARIAGE 79
tractées par la femme durant la communauté avec
l’autorisation du mari ou,dans certains cas (y. plus
haut p. 4&) , avec l’autorisation de la justice ; aux
dettes grevant les successions (1) où donations, soit
purement mobilières, soit à la fois mobilières et immobilières
advenues à la femme durant là communauté.


Que si la femme a fait inventaire et que la valeur
de son émolument de communauté soit inférieur t\
la moitié du passif qui reste à sa charge, ses créanciers
ont le droit de poursuivre, de son chef, le mari
jusqu’à'Concurrence dé la différence existant entre
la valeur de soil émolument et le montant des dettos
quiviennent d’être énumôrôes.
,.' Droit de pourmite contré ta femme* -^ La règle ost
la suivante : . '

La femme est tenue pour la moitié, envers les
créanciers, do toutes lès dettes de la communauté,
sa'uf la restriction qïie nous venons d’indiquer Comme
résultant jibur elle du bénéfice d’inventaire.

La femme étant tenue pour la moitié, envers les
créanciers, do toutes les dettes de la communauté, se'
trouve tenue, dans cette proportion même, dés dettos
personnelles du mari, car ces dettes peuvent être
poursuivies sur tous les biens de la' communauté.
. Nôtoiië que, si la femme paye une dette commune
au delà de sa moitié-, le Code n’admet pas qu’à moins
d’une réserve formelle elle ait lo droit de répéter
l’excédent contre les créanciers ; c’est une obligation
nctturetlei qu’elle est censée avoir acquittée.
1. Rappelons onooro qu’il faut assimiler aux successions lei
loge universels et à titre universel. ,80 , LE CONTRAT DE MARIAGE
. Remarquons aussi que la règle sus-formulée s/apr
pliqùe,c’ost-a-dire que la femme n’est tenue que po\ir ;
lamoitié, envers les créanciers, des dettes de la CQmr ;
munauté, alors môme qu’elle est personnellement
obligée. , ' , , ;

Mais la femmo est tenue pour le tput, sauf soni
recours contre son mari :

Des dettes procédant de son chef (dettes personnelles
de la femme antérieures au mariage, dettes
contractées par la femme, durant la communauté,
avec l’autorisation du mari ou, dans certains cas,
(Y. plus haut p. 46) , avec l’autorisation de la justice,
dettes grevant les successions ou donations soit purement
mobilières, soit partie mobilières, partie immpbilières,advenues
àla femmedurantla communauté ;

Des dettes contractées par elle solidairement avec
son mori. (
Droit de 'poursuite contre l’un ou l’autre des époyx.i
— Ce droit existe pour les créanciers lorsque la
dette est garantio par une hypothèque et que chacun,
des deux époux a reçu dans son lot une fraction
quelconque de l’immeuble hypothéqué ; de mêjne, ;
lorsque la dette est indivisible. ., ;

L’époux qui se trouve ainsi poursuivi pour la tbtar,
litô d’uno dette de communauté a, commeonlo comprend,
son recours, pour la moitié do cette dette, contre
l’autre époux. ■:.'■■■

' Contribution entra époux

Chacun des époux doit contribuer, \io\xrmoiHe, au
payement do toutes les dettes communes, môme do
celles dont l’un d’eux serait tes.u pour le tout envers
les créanciers. i
U3 ; CONTRAT DE MARIAGE 8i
i Cette* règle comporte deux exceptions,
•• : La première se rapporte au cas où une (lotte do
l’undes épouxli'est tombée dans la communauté que
sauf récompense ; il est clair que cette dette reste a
la charge exclusive do l’époux qui on était grevé, si
celui-ci, dans, lo partage, n’en a pas fait raison i\ la
communauté*
■ ■>. Donc, dans le cas où l’autre époux serait poursuivi
par le créancior, il doit être indemnis-ô do tout co
qu !il aurait été obligé do payor à la décharge de
l’époux débiteur.

L’autre exception est spécialement applicable à la
femme>; en effet, lorsque la femmo a fait une acceptation
bénéficiaire, elle n’est tenue que jusqu’à concurrence
de son émolument,

Bien entendu, d’ailleurs, les arrangements quo les
époux feraient, entre eux pour, le payemoni des
dettes ne seraient pas ;. opposables aux créanciers.

'> Bénénce d’inventaire de la femme

Le bénéfice d’invontairo de la femme modifie a la
fois les règles du droit de poursuite et celles de la
contribution.

L’effet’ dû bénéfl|CG d’inventaire est do faire que la
femmo no soit ienue que jusqu’à concurrence do son
émolument.

Mais que faut-il’entendre par cet émolument ? A
l’égard dos ptfëanciors, comme h, l’égard du mari,
l’émolument de la femme,, c’est tout co qui est tombé
dans le lot de la fommo en vertu du partage et tout
co dont elle s’est enrichie par suite du partage

La femme, du reste, h'a pas besoin, commel’héri6.

82 LE CONTRA* DE MARIAGE
tier, de faire une déclaration pour jouir du bénéfice
d’inventairo ; il suffit que, dans,les trois 1 mois de la
dissolution de la communauté, elle Ait’fait dresser
un inventaire bon et fidèle de la masse commune*

Notons: ■ i . > ■■ >•<.., > ■'. .•-. -.î

Que le bénéfice d ?inventaire 'ne ''peut 'ôtro bpposô
aux créanciers que lorsqu’ils poursuivent la femme
on qualité de commune, 1 c’est-à-dire pour une'dette
tombée dans’la communauté du ohefsde son rnari^
mais non lorsque la femme est poursuivie en qualité
de débitrico, c’est-à-dire pour une dette tombée dé
son chef dans la communauté ; ■ " '■

Qu’au contrairo il est opposable au mari pour
touto especo'do dottos, - tant ^our'celles "qui sont
tombées dans la communauté de son’chef que pouf
celles qui y sont entrées du chef'de la femme,'  !

Toutefois, s’il s’agissait d ?une dette 5 tombée^ dans
la communauté du chef de la femme ;sauf técôitï^
pense, le bénéfice d’inyentaire ne serait pas opposable,
même au mari ; autrement, la,femme s’enrichirait
injustement à ses dépens (1) ,

1. Do mémo que la faculté,de renoncer, c’est après coup également
qu’a été Imaginé. 16 faéiiérièe d’inventaire cie fa fenime
commune ; la jurisprudence Mnvehta .comme un moyen dà
protéger lafemmo contrôles déprédations possibles du mari. :

Maïs anotqnnoment, on ne le, quoHfMt prçs de, bénéfice ^'inven*
faire ! li portait, le nom de pHvuêgê de la femme, commune,^ ty
fait est qu’il se distingué du ! Mhiéîfîce d’iiivè'ritfiilVb feaV Un o^i'abjtèi'^
essentiel ï il n’empèohe pas la confusion 1 dé la j^arV ' de' ■ là* fettimé
dans la communauté aveô île-reste de son patrimoine. ^ \>'i >>■ I ?

'. : D’OÙ 11 résulte I - •■■■,- •■, ;■', i ■ -<■ ;;.■, ;\-y'i'.-'. '-ùi^ i^n,'^

' • 1 » Que les créanciers de la communauté ont le droit de pqur »
suivi1')  indistinctement lépayèmeht de éô q\il leur est dû suMes
LE CONTRAT DE MARIAGE 83■•■''. ' {'■■'' •
Effets de la renonciation à la communauté (1) 

Durant la communauté, iï existait une copropriété
entre le mari et la femme, ■--■ une copropriété dans
laquelle' oertes l’un deux avait la part du lion ; la
femme ; par sa renonciation, fait évanouir rétroactivement
cette copropriété ; en d’autres termes, d’après
la doctrine qui nous paraît devoir être préférée, la
renonciation opère comme une condition résolutoire^).
■

Voici, au surplus, les conséquences do la renonciation
S’^v

 ; Lemari:garde sans aucune distinction tout l’actif
et supporte sans aucuno distinction tout lo passif.

La femme qui renonce a le droit d’exercer exactement
les mêmes reprises que la femme qui accepte ;
elle.a le ; droit de reprendre :
lp Les immeubles à elle appartenant lorsqu’ils
existent en nature, ou les immeubles acquis’ en
remploi} »i  ;
 ! 2<> Le prix de ses immeubles aliénés dont le remobjetstombés dans lo lot do la femme ot sur los bions propres
de la femmei '/■■■'' 2° Que la fornm » n’a pas loi' .droit d’arrêter les poursuites dos
créanciers on leur abandonnant los objets tombés dans son lot.■En somme, ot d’après ce qui précède, on peut concevoir
qu^une. liquidation do communauté soit l’effroi dos intéressés
et la joie des gens d’affaires 1■ I. Nous suivons le plus possible, danscotto matière, l’ordrodu
Code ; los formes ot les conditions do la renonciation ont été
indiquées plus haut. ,2, V. dans notre Bibliothèques Lus CONTRATS, p. 04 ot 68, ot
aussi LES HYPOTHÈQUES.84 LE CONTRAT, DE MARIAGE
ploi n’a pas été fait et accepté d’après les règles tracées
ci-dessus ;, . . r ,,,.  ;,.,„ ;.jv , ^'^vv

3° Toutes ièsindètnriités qui peuvent lui être dues
parla communauté. > i ■--." --■

Comme la femme acceptante » la femme renon- ;
çante exerce, .d’ailleurs, ses reprises tant’ sur les
biens de la communauté.que sur ceux du mari. Tou-:
tefois, elle ne peut pas exiger, comme la femme ac-.
coptante, que le mari lui laisse prendre dos biens de ;
communauté eiv nature ; et, en outre, ses créances, ! /
devenues des créances contre le mari, ne produira
sent intérêt qu’à partir de la demande en justice.

Quant au passif, la femme renonçante est déchargée/ '<
a l’égard du mari, de l’obligation de contribuer au
payement de toute espèce de dettes communes, prof
cédassent-elles môme >de. son chef* à moins qu’il ne
s’agisse de dettes à raison desquelles. elle eût dû réV.
compense a la communauté, si elle l’eût acceptée. ^ '

A l’égard des créanciers, il faut distinguer entre
les dettes pour lesquelles la femme ne serait susceptible
d’être poursuivie qu’en qualité de commune/ et ?
celles pour lesquelles elle peut être poursuivie en son
nom propre. Pour les premières, toute poursuite
contre la femme renonçante est impossible ; quant
aux secondes, la femme en reste tenue, sauf son recours
contrôle mari pour le tout, si la dette ne, donnait
pus lieu à récompense de la part, de la femme
au profit do la communauté ; sans recouru, si la dette
donnait lieu a récompense au profit de la communauté.
■' .. :,:. , ,i( ' _ ,, ',': …",■ . ;,'.■.. '.

Notons que le Gode permet, a la femme renonçante
do reprendre les linges et bardes a son usage. Sos
héritiers n’ont le même droit que s’il 'est déjà né,
LIS,ÇQNÏIUT DE MARIAGE . 88
dans la personne do la fomme ollp-mémo, c’est-àdire,
quand là communauté est dissouto par la séparation
do biens ou par lo prédécès du mari,

, pas où il existe des enfants nés d’un ou de plusieurs
précédents mariages .

Nous savons que l’adoption du régime do communauté
légale, peut avoir pour offot do dépouiller l’un
des époux au profit do l’autroj rondons, au surplus,
çe(réstultat ; manifeste par une espèco :

^■un dos,époux, supposerons-nous, a un actif de
100,000 francs on, bions immobiliers, ot l’autre un
actif de pareille somme on biens mobiliers ; de plus,
lepremier osjt grevé do 80,000 francs do dottos mobilières,
et le second est sans dettes, Kn vertu dos
principes qui régissent la communauté légale, la
communauté se composora, dans l’espèce, dos
100,000 francs d’actif mobilier du second époux, ot
des 80,000 francs de dottos mobilières du premier
époux : ce qui veut dire qu’elle no so composera que
de 2Q>000 francs, ot ce qui, finalomont, veut dire aussi
que, tandis que le second époux so trouvera réduit
a la moitié deces 20,000 francs, soit 10,000francs, lo
premier époux, au îiou do n’avoir, comme auparavant,
qu’une fortune nette do 20,000 francs, aura,
d’une part, ses 100,000 francs d’immeubles, qt, d’autre
part, sa\,moitié de , 10,OÔÔ francs dans la communauté.
Le second époux so sera donc enrichi do
00^000 francs, aux dépens du premier.

tëhpareil cas ; doit-on regardet » les avantages qui
résistent du, contrat de mariage, pour l’un des

époux, comme des libéralités donnant lieu à l’application
des principes de la réserve: et sujettes à' ïô-:
duction(l)  ?; : '•'•" .'' ' ' :Xi>. ^) ]h[

Le Gode résout la question par une distinction : le
contrat de communauté est considéré tantôt comme
une donation, tantôt comme un contrat à ttitre
onéreux. ; ■ ''

Si l’époux appauvri par le contrat n’a pas d’enfants
d’un premier lit, l’époux enrichi est censé s’être enrichi
en vertu d’un contrat’ à titre onéreux et n’a
point’à craindre la réduction.

Si, au contraire, l’époux appauvri a des ehfahts
d’un premier lit, l’époux etirichi e^t réputé s’être
enrichi en vertu d’un contrat à'titre gratuit efdoii
subir la réduction.

Toutefois, il faut remarquer que lés bénéfice^
résultant des travaux communs et des économies*
faites sur les revenus respectifs, quoique inégaux, dès
époux, sont considérés, même à l’égard dès enfants
du premier lit, comme les résultats d’un contrat &
titre onéreux (2). ''

C’est ii une part d’enfant le moins’prenant et, àU 1
maximum, au quart du patrimoine du. conjoint’

1. Oh sait qu’e là réiorve est une portion delà succession protégée
par la loi au profit de certains héritiers oontre les libéralités
du défunt qui excéderaient une certaine quotité que par, antithèse
l’on nomme quotité ou portion disponible, . i

On appelle action oh réduction .l’àotloh qui a pour but de
ramoner les •libéralités oxcos&ivdé aux limites dé là quotité disponible.
• ; : '

2. lies auteurs en donnent une étrange raison ; Us disent que
ces bénéfices et oes économies ne sont pas des capitaux I Qu’on
so souvienne, en dépit dos autours et du Code, que le capital
n’est—pu ne devrait être— que du travail épargné et accumulé !
' LE CONTRAT DE, MARIAGE 87
appauvri que, selon la règle de droit commun, le

Gode permet .de réduire l’avantage de l’époux
enrichi.

SECONDE PARTIE
COMMUNAUTE CONVENTIONNELLE
■■* 'ET CONVENTIONS QUI PEUVENT MODIFIER LA
1, 1 COMMUNAUTE L1ÎG-ALE
Après avoir proposé, sous le nom do communauté
légale, Urt certain typé de communauté a l’agrément
dés parties, le Gode a jugé bon d’indiquer certaines
manières de modifier ce type.
1 Ily a dans une telle méthode des inconvénients ;
on pourrait, en effet, s’imaginer que les modifications,
pféVûes par le législateur, sont les seules qui soient
péfinises, tandis qu’en réalité los futurs sont toujours
libres d’organiser leur régime de mariage comme bon
leur semblé (1 ) , et,d’autre part, cotte sorte de nomenclature
comprend des clauses qui ne sont point
entrées’dans nos habitudes ; aussin’insisterons-nous
que sur celles qui'sont pratiquées, en nous bornant à
dôflhir les autres.,

Il’y à, d’ailleurs, à faire remarquer quo c’est la
théorie de la communauté légalo qui reste le fond et
fournit, s’il y a lieli, les développements des nouvelles
dispositions quo nous allons expliquor. ' .'" '
 ; li Sauf robsoi'vatlon dos règle* énoncées on commençant
> 18 ot 19.
88 LE CONTRAT DE MARIAGE
Communauté réduite aux acquêts

Cette clause est fort en usage et se roncontro d« m »
presque tous les contrats de mariage dont la communauté
forme la base ; elle contient une restriction
h la f ois de l’actif ; etdu passif. ;' »  ;

Au point do vue actif, la communauté réduite aux
acquêts se compose ; ; ' . . -

1° Des acquêts, c’estrà-clire do toutes ,les acquisitions
réalisées à titre  ; onéreux, durant la communauté,
et de tous les gains provenant, aussi durant
la communauté, do l’industrie ;des ^poux ;/, ; ^tr,/.
 ;. .2° Des revenus dos biens Ipronresicles^ippux^ v ;
,Bont donc retranchés de l’actif dp la communauté
légalo: .-, ;^:,^''|, ;:^i/'vi^:^<lu ;l,r

1° Les biens mobiliers appartenant aux époux ; au
jourtde la célébration du mariage ; ■ ,  ; \\,.-, !,., Kl V, ,,■' .-o '

2 ? Les biens mobiliers acquis pari les^ épqux,
durant le mariage, a titre dp succession ou dqnaitipn,
ou, d’unemanière générale, à,titre,gratuii(jl) y,.,,, j i

Au point de vue passif,, la communauté réduite,-
aux acquêts comprend: ; , ? ; ,i:M !K , « ; il

1° Les dettes contractées, durant ia^com^una^téV
soit par le mari, soit par la femme avec j’autqnsation
du mari, ou même avec la* simple autorisation ; clé
justicp, quand ollqs ont été contractées dans l’intérêt
de la communauté (y. plus haut p, 40)  ; v Î ,*

2^Los, intérêts ou arrérages des dottes proprea.qps
épOUX ; . ; ■:■ !;.. ,'.•-/ !':', ; ■ ;;■:■,■ ! ''ir-- ■ ■■:■>■'■■■■■■ ' .-■••< .'"î »
1. Costco que lo Code » se servant d’uno formulebeiuef« up
trop largo, appelle le mobilier futur, * »
LE CONTRAT DE MA1UAGE , 89
3f Lés charges usufructuairos.dos biens des époux ;

4° Les charges ; du mariage.

Sont donc retranchées du passif do la communauté
légale : ,
1p Les dettes mobilières* dos éjpoux ait jour de la
célébration, du mariago ;

â° Les dettes des successions ou donations purement
mobilières , ou partie mobilières, partie
immobilières qui échoient aux époux, durant le
mariage (1).

La règle, au surplus, comme sous la communauté
légalo, est que tout bien ost réputé commun, à moins
que l’époux qui prétend qu’un bion lui ost propre
n’administre la preuve do son allégation.

A l’égard des immeubles, cotte preuve est toujours
facile, car là provenance dos immoublos n’a, on
général, rien d’incertain.
. À l’égard des meubles, il faut distinguer :
wSi c’est le mari qui réclame, il dovra rapporter un
inventaire ou un état en bonne forme, par oxomple
un.éômpte de tutelle, un état estimatif joint aune
donation ;

, Si c’est la femme, la règle précédente s’applique.
lorsqu’ilpi s’agit do meubles dont la femme prétend
avoir eu la propriété antérieurement au
mariage ; mais, s’il s’agit do moublos quo la femmo
prétend avoir acquis durant lo mariage, a titre do
succession ou donation, la fomme a le droit
d’établir soit par titres, soit par témoins," soit môme
par commune ronommée, la valeur des moublos

1, Costco que lo Codé, avcolamômo Inexactitude quo pour lo
chef Correspondant 'do l’actif, appelle los dettes futures.
90 M3 CONTRAT 1) 13 MARIAOK
compris dans la succession ou la donation a elle
échues.

Stipulation de propres dite aussi réalisation (1) 

Cotte clauso, pou usitéo, ost collo par laquelle un
époux 'dôcl.aro qu’il ontond exclure de la communauté
tout ou partie de son mobilier, ou môme un ou
plusieurs meubles corporels ou incorporels, spécialement
désignés.

Elle peut ôtro expresse où tacite.

Elle ost tacite, lorsque les époux stipulent qu’ils
mettront leur mobilier dans la communauté jusqu’à
concurrence d’une sommo ou d’une valeur détormi-*,
néo ; ils sont par la môme censés se réserver le surplus.

Lorsqu’elle porte sur tout lo mobilier présent et
futur, le mot futur.étant entendu comme l’entend le
Gode, cette clause est idontique a la communauté
réduito 'aux acquêts, et il y a alors lieu de lui appljk
quer les m^rne* régies qu èi, cette'/dernière clause. /

Elle constitue donc alors une restriction do l’rtçtif
et du passif. ' - :'// ;'

Lorsque la clause de réalisation noi'frappe que ïe.
mobilier présent ou le mobiliei* futur ou une quotépat’t
du mobilier, l’exclusion d’une partie do l’actif
entraîne l’exclusion "d’une partio proportionnelle dû
passif, mais les créanciers de l’époux qui a fait
l’exclusion ont lo droit de poursuivre le payement de
ieijrs créances contre la.communauté,et l’effetpassif
.1, Cette clause n’est pas aiiSBi usitée qu’elle mériterait de l’être ;
Jl y aurait souvent grand profit ^remployer pour ajouter encore
aux restrictions do la communauté réduite aux acquêts.VR CONTRAT DK MA1UAOK 01
consiste seulement a astroindro l’époux débiteur a
rôcôriiperisor la communauté, si ollo puyo pour
lui. ■. . '

.'Lorsque la clause no porto quo suivun ou plusiours
moublos, corporels ou incorporels, l’époux con serve
bien oritondu, on principo, la propriété do ces objets
ot,soloncoquo nous avons dit plus haut, on appliquo
pour los dettos les règles do la ■communauté légale


■ Laclauso de réalisation rond l’époux débiteur onvors
la communauté des moublos spécialement désignés,
do la sommo ou do la volour qu’il a promis d’y
apporter ; il a donc a établir sa libération.

Pour la fomme, il suffit d’uno quittanco que lo mari
donne soit dans lo contrat do mariago, soit dans un
acte postérieur, a la fommo èllo-mômo ou h coux qui
l’ont dotée.

Quant au mari, qui no peut rocovoir quittanco do
lafommo* il suffit d’une déclaration faito par lui
dans le contrat do mariage que son mobilier est do
telle valeur (1).

Clause d’ameublissement ^

Cette clause.est tantôt oxtonsivo do l’actif soûl,
c’est le cas deTameublissemont déterminé ; tantôt
extensive de l’actif ot du passif, c’est Je cas de
l’ameublissemont indéterminé. On conçoit bien, d’ailleurs,
qu’elle soit a peu près inconnue dans la prati1.
lia réalisation a donné Itou a boaucoup do distinctions ot do
mo'nuos subtilités ; oh les trouverait tout au long dans Pothlor,
Traité de la communauté.02 IR CONTRAT DE MARÏAGB
que, car il est rare do trouver dos parties disposées
a s’appliquer, on on étendant oncoro los effets, l’abusivo
communauté légalo,

L’amoublissomont ost général ou particulier, déterminé
ou indétorminé,

Est général, l’amoublissomont qui a pour objet soit
l’universalité ou dos immeubles présonts e^ futurs
d’un époux, bu do sos immeubles présents, ou de
sos immeubles futurs, soit uno quoto-part ou do
tous sos immoublos, ou do sos immeubles présents,
ou do ses immoublos futurs.

Est particulier, l’amoublissomont qui a pour objet
un ou plusieurs immeubles spôcialomont désignés,
ou urio quote-part soit d’un soit’do plusioursimmoublos
ainsi désignés.

Est déterminé, l’amoublissoment par loqùol un des
époux amcublittoussos immeubles, tols immoublos ou
toi immoublo, sans restriction & une certaine somme.

Est indétorminé,Tamoublissement par lequel un
époux ameublit tous ses immoublos, tols immoublos
pu toi immoublo, jusqu’à concurronco d’une certaine
somme,

Dans lo cas do ramoublissomout déterminé, général
ou particulier, là communauté doviont propriétaire
dos immoublos ameublis. V

Pans lo cas do l’amoublissemont indéterminé,
général ou particulier, la communauté acquiert un
droit,… sui (j/enms, un, droit do créance avec faculté
d’hypothéquer. ' ; 5

Elle a uno créance sur les immeubles ou l’immeuble
et uho faculté do les hypothéquer ou de l’hypothéquer
jusqu’à concurrence do la somine pour laqùolle
l’amoublissomont a oulioû. ..'■' ;;-,■ <-K
LK C0NTUAT m MAHIAUK OU
Du rosto, l’époux quia fait un amoublisscmont,
raômo détorminé, a lo droit do rotonir, lors du partage,
les immoublos ou l’immeuble ameubli, on on
déduisant la valeur nctuollo do sa part dans l’actif do
la communauté.

Clause expresse de séparation des dettes (1) 

Comme son nom l’indique, la clauso do séparation
des dottes est restrictive du passif. Kilo so rencontre
fréquemment dans los contrats do mariage ot forme
un dos moyens que la pratiquo omploio pour pallior
les vicos radicaux do la communauté,

Cotte clause ost collo parlaquello un époux déclare
quo, tout on faisant tombor dans la communauté ses
meubles présents qt futurs, il puyera lui-même ses
dettos porsonnollos antériouros au mariage.

Entrolos époux, la clause do séparation dos dettos
produit l’oflbt suivant : quand la communauté a payé
jos dettos personnelles do l’époux séparé, colui-ci lui
en doit la récompense, sans qu’il y ait a distinguer
s’il y a ou ou non inventaire du mobilier do l’époux
séparé. •

D’un autre côté, malgré la clause de séparation dos
dottes, la communauté rosto chargée, a partir du
mariago, des intérêts ou arrérages dos dottos personnelles
de l’époux séparé.

Quant au capital de cos dottos, il faut distinguer :

Est-co le mari qui est séparé, sos créanciers, nonob1.
Nous disons olmw expresse ;car, do la communauté réduite
aux acquêts ot do la réalisation, Il résulte aussi uno séparation
des dottos.1) 4 LK CONlïlAT DK MARIAGE
stant la séparation, n’en ont pas moins lo droit do
poursuivre lo payement do lours créances sur tous
les bions do la communauté.,

Est-ce la fomme qui ost séparée, ses créanciers
n’ont lo droit do poursuivre lo payement de leurs
oréancos que sur lo mobilier qui est entré de son chef
dans la communauté, si, d’ailleurs, ce mobilioraété
constaté pur un invontairo ou par un état authentlquo ;
autrement, ils ont lo droit de poursuivre lour
payomont sur tous los biens de la communauté.

La communauté une fois partagée, la elauso do
séparation des dettes devient opposablo tout aussi
bien aux créanciers du mari qu’à ceux de la fommo,
lors môme que le mobifior do l’époux séparé n’auvait
pas été régulièrement inventorié,  !(i (

Clause de franc et quitte

C’est la déclaration, dans lé contrat de mariage,
qu’un époux est sans dettes.

Cette déclaration peut ôtro faite tout aussi bien par
l’époux lui-môme que par un tiers pour lui.

Lo tiors, lorsqu’il on intorvient un, est habituellemont
un parent. '

Dans le cas où. la clause de franc et quitte est faite
par l’époux lui-môme, ello produit los mêmes ofTots
que la clause expresse do séparation des dettes, sauf
on deux points ;

' 1° Ello n’est jamais opposable par olle-môme aux
créanciers do l’époux qui a déclaré être sans dettes ;

2° La communauté a droit au remboursement non
seulement du capital des sommes qu’elle aurait payées
pour l’époux déclaré sans dettes et qui en avait, mais
Ui CONTRAT 1>K MAUIAGK 05
aussi dos intérêts do cos sommos courus durant la
communauté ot jusqu’à la dissolution.

Dans lo oas où la clauso do franc ot quitto ost fuite
par ; un autre quo par'l’époux lui-mômo, la théorie
ost la mémo quo dans lo cas précédont, avoc cotto
différonco pourtant qup l’époux au prollt duquol a
été faito la déclaration do franc ot quitto a lo droit
do poursuivro, d’abord l’époux faussomont déclaré
franc ot quitto, car l’époux, on laissant faire la déclaration,
ost réputé y avoir adhéré, onsuitole Mors qui
a fait la déclaration, car co tiors a ainsi contracté
une obligation do garantie

Durant la communauté, il no saurait, d’aillours, y
avoir, en vortu do la clauso do franc ot quitto, do
recours ontro époux ot il no pout y en avoir que do la
part du mari, comme adriunistrateur do la communauté,
controlos"tiersqui auraient garanti la fomme,

. Faculté accordée a la femme de reprendre son apport
j franc et quitte

Cette clause, pou pratiquée, constitue uno modification
au partage. Kilo mot lo comblo, prétond-on,
aux faveurs quo la loi accordo ii la fommo mariée
ort communauté (1) ,
Elle consiste dans la faculté que se résorvo la
(l. Mais la- loi n’a point a falro do favom*, ollo n’a qu’à fulro
juâïloo.Et on examinant, d’api^ a lo fuit, la favour, on voi'rult quo lo plus
souvent plie ostillusôjii'o. ,La vérité est quo la clause do rpprlso d’apport franc otqultio
peut riulvo au crédit dû mai'i ot qu’ollo no sauvcgai'do nullomont
la fommo,00 LI: CONÏIIAT DK MAMAOK
femme, pour lo eus où elle renoncerait a la communauté,
do reprendre frano et quitte tout ou partie
do son apport., on laissant los dettes autres que ses
dettes personnelles à la charge du mari. C’est, au
surplus, en valeur et non on nature que l’apport peut
être repris, et, on sa qualité de eroanciôro chirographairo
do la communauté, la fomme viendra au
marc le franc avoc los autres créanciers de la communauté
(1).

Gotto clause s’interprète toujours d’une manière
restrictive

Préoiput conventionnel

Oommo la précôdonte, la clause de précipût
forme uno modification du partage Elle se rencontre
dans un grand nombre de contrats de mariage ;
elle est, d’ordinaire, stipulée au profit de la femme
survivante ; car, le conjoint étant rélégué a l’avant*
dernior rang des héritiers ab intestat, il ost souvont
indisponsablo quo lo mari assure l’existence de sa
femme pour le cas où il mourrait avant elle (8).. ;.

Le précipût est, d’uno manière générale, la clause
par laquelle un des époux stipule qu’avant tout partage,
il aura lo droit de prélovor sur la masse commune,
soit une cortaino somme, soit une certaine
4. Sauf ensuite a faire valoir son hypothèque sur'les biens du
mari, s’il y a Hou.2. En résumé, la communauté réduite aux acquêts, lu séparation
dos dettos, le précipût conventlohnol.au profit delà fomme
survivante, certaines donations réciproques ou rton entre les
époux ou venant dos grands parents, voila la substauoo d’une
foule do contrats do morlugo.US CONTRAT DR MARIAGE 07
quantité d’objots mobiliors ou immobiliers, soit
.enfin certains moublos ou immoublos spécialement
désignés.

HabituôJloment, mais non néeossairomont, le
préeiput est subordonné ù la condition que l’époux
préoiputairo survivra a l’autre,

L’époux contre qui ost pronoivé lo divorco ou la
séparation do corps perd son droit un préoiput.

Comme le préeiput est un prélèvement, avant
partago, sur los biens communs, la fournie n’a, on
principe, lo droit do réclamer lo préeiput stipulé à
son profit qu’autant qu’ollo accepte la communauté ;
car, lorsqu’ollo y renonce, il n’y a plus do bions
communs, et, par conséquent, plus do partago afniro ;
on’outro, lorsque lo passif do la communauté égale
ou dépasse l’actif, lo préoiput s’évanouit,

Toutefois, la femme est autoriséo a stipuler lo
droit do prendre son préeiput, mémo pour lo cas où
ello renoncorait a la communauté, ot alors elle
acquiert contre son mari uno créance pour lo montant
do son préeiput.

Dans ce môme cas d’une femme ayant stipulé un
préeiput, nonobstant touto renonciation a la communauté,
si la communauté so dissout pur un
divorce, une séparation do corps ou uno séparation Uo
biens, prononcée à la domando do lafommo, ot que
colle-ci renonce, ollo a le droit d’oxigor quo son mari
lui garantisse, au moyen d’uno caution, la restitution
de la somme ou do la ohoso sur laquelle porte son préeiput
et que le marî garde provisoirement.

Notons que le préeiput n’ost pas opposablo aux
tiers (créanciers de la communauté ou acquéreurs
tenant du mari leurs droi^sù^'lVîS/objetssouinis au
08 Lfi CONTMT DIS MA1UAGH
préciput) , mais qu’il n’ost réductible qu’au profit de »
' onfants du premier lit.

Clauses par lesquelles on assigne a chacun des ôpou>:
des parts Inégales dans la communauté (1) 

Dans les sociétés ordinaires, le partage se fait
proportionnellement aux apports.

Dans la communauté, c’est le partago par moitié
qui est la règle, abstraction faite do l’égalité ou do
l’inégalité dos apports ; mais cotte règlo n’est point
réputée essentielle à la communauté, et les époux
peuvont la modifier. ■>■-.■:,< > ■■

Le texte indique trois maniôros do modifier la
règle de-partago par moitié ; mais évidemment
son ônumératioit n’ost pas limitative*

En premier lieu, il peut être dit que l’un dos époux
aura une part autre que la moitié ;mais, a peine de
nullité de la clause tout entière, il doit être en même
temps convenu que l’époux avantagé ou réduit supportera
dans le passif une part corrélative & çollo
qu’il prend dans l’actif.
1. Nous no pouvons que reproduire, oommo appréciation gréné*
ralo do cos dispositions du Godo, ce que nous on disons dans
notro MANUEL DE DROIT CIVIL : « G'ost une idée singulière que
d’avoir légiféré sur un toi sujet ; car 11 y o ; eii-vérité ; bien dos.
prooédés, directs ou obllquos, pour attribuer a l’un .dos époux
dans les biens do la communauté une quotité supérieure a colla
que l’autre obtiendra. '« Les vieux autours ne cachaient pas que les clauses dont il
s’agit loi, tout on 'étant- théoriquement appllcabloâ aux deux
époux, n’avaient lo plus souvent pour but que d avantagor lo mari. »LE CONTRAT DH MARIAGE DU
En second liou, la cîauso peut ôtro que l’époux survivant
ou ses héritiers n’auront qu’uno soinmo fixe
pour tout droit do communauté.

C’est cotto clause quo l’on nommo lo forfait de
communauté,

Le forfait do communauté peut rovôtir uno foule
d’aspects, ot se résumo dans l’idée que la masse
commune ost abandonnée d’avanco h l’un dos époux
ou a ses héritiers rnoyonnant uno somme qui dovra
être payée h l’autro époux ou a ses héritiers.

Dans lo cas où c’est lo mari ou ses héritiers qui
prennont la totalité do la communautô. on vortu
d’une clause de forfait, les crôanciors de la communautô
n’ont aucune action contro la fommo en tant
que commune, ou contro ses héritiers.

Danslo cas’où lo forfaii est stipulé pour la femme
ou ses héritiors,il ne prôjudicie pas au droit qu’a la
femme ou ses héritiors do rononcor a la communauté
bu do no Taccoptor quo sous bônéfleo d’inventaire.
, En troisième lieu, il peut ôtro convonu quo la
totalité do 'la.communauté appartiendra a l’un dos
époux, par oxomplo au survivant dos époux, ou a tel
époux, s’il 1 survit.

Le Codé sous-entond, en pareil cas, pour l’autre
époux lé droit de faire la reprise des apports ot capitaux
tombés do son chef dans la communauté. Cotto
clause n’est, elle aussi, réductible' qu’au profit dos
enfants du promior lit.
100 W, CÛNTIUT DE MARIAGE
Communauté universelle (1) 

La clauso do communauté universelle est défonduo
ontro les associés ordinairos.

Si elle était pratiquôo entre époux, elle forait
ontror dans la communauté tous les biens, dos deux
époux tant moublos qu’immeubles> présents et a
vonir.. ;

CHAPITRE Iï
LES CONVENTIONS EXCLUSIVES DE LA. COMMUNAUTÉ
Le régime sans communauté, dit aussi exclusif
de communauté

'"'.Go' qui carnctûi'iso le régime saris communauté,
c’est qu’on mémo temps que, sous co régime, le
mari et la fommo conservont chacun la propriété
do leurs biens personnols, le mari a l’administration
— et la jouissance — dos biens de la fommo (2) , v

ISn ce qui çoncorne lo droit d’administration M
mari sur les biens do sa femme, il faut appliquer les
1. On a dit do cotto clauso qu’elle ..était l’Idéal du marlago, et
l’Ion certes n’est plus vrai,si l’Idéal du marlageostqùo la fenïmo
soit, curps ot blons, h la discrétion du mari,2. Quoi attentat contre la dignité du mari cola no constltao-t-ll
pas lorsfuo lo mari ne possède aucuns blons proproSj qu’il est
valide ot no travaille pas, ot, de cetto façon, so trouve vivre aux
dépens do sa fommo 1SU n’y avait pas marlago, quelles sévérités l’opinion n’aurattollo
pas alors pour lui !LE CONTRAT Ht WAWAfil ? 101
mômos règles quo sous lo régimo do communauté.

Ainsi, par oxcmplo, lo mari a lo droit d’oxoreor
soûl los actions mobilières ot possossoires do la
femmo, mais il n’a pas lo droit d’intontor los actions
pôtitoiros immobilières (l).

En co qui concorho lo droit do jouissanoo du mari
sur los bions do la femmo, il y a Hou d’appliquor,
on général, los reglos do l’usufruit.

Copondant, sauf stipulation contrairo,lo mari n’est
point obligé do donnor caution*

Lo Godo vout bion, d’oillours, pormottro oxpressômont
do stipuler quo la fommo, sous co régime qui
la dôpouillo de sos rovonus sans aucune compensation
pôcuniairo,aura lo droit do toucher annuollemont,sur
sos seules quittances, uno portion dosdits rovonus
pour son ontrotion ot sos besoins personnels (2).

Lo régime de séparation de biens

A nos youx, la séparation do bions, ainsi quo noue
l’avons- oxpliqué, dovraitetre lo droit commun ontro
époux, ot rien no serait plus propro quo co droit
commun à amonor, dans la mesure justo ot utilo, la
confusion durablo des intérêts dos époux.

tos règles do 1U séparation do bions conventionnelle
sont les mômes quo collos do la séparation
judiciaire (3) , sauf on doux points :"
1. Sur 16 sons do cbs mots actions iilobilidm, actions possèssoires,
actions ptftttoircs, V. plus uttit, p. 52 et 53,2. On est) on général, d’avis quo c’est par los rbglos du régime
do communauté quo doivent etw combléos los lacunes du
régimo sans communauté.3. V. plus haut, p..63 ot suivantes.0,I102 LE CONTHAT PB MAHJAGG
Les époux, on établissant ontro oux la séparation
de bions* ont lo droit do ré$lora lour gré lo montant
de lour contribution rospoctivo ; s’ils no l’ont ^pus
fait, la fommo no doit, a titre do contribution, quo lo
tiors do sosrovonus (4). .

Do plus, la séparation do bions convontionnolle est
irrévocable. > ■

La femme est, d’aillours, tonuo, sous la séparation
de bions convontionnollo commo sous la judiciaire,
do vorsor lo montant do sa contribution entre les
mains du mai'i, ot, si ello veut être rolevée do cotte
obligation, il faut qu’ollo se pourvoie à cot ofïot
auprès des tribunaux. '•■.'•■ V

CHAPITRE III
LO RÉGIME DOTAL
Nous avons déjà apprécié co débris do Vidéo
juridique d’Athènes ; nous avons montré comment
le principe de liberté que le régime dotal, conter
hait dans ses commencements., fut, corrompui:.par ;los
dogmes autoritaires de l’esprit romain, et comment
enfin, dans les législations modernes, ce régime a
survécu, étrange juxtapositionde deux idées prof ont
i. Pourquoi cet îi priori ? Et, si lo mari n’a rien, no faudru*t-il
pas que la fommo contribue pour tout co qu’exige lo môna^o ?LK CONTRAT DR MARIAGE . 403
dément disparatos, institution qui a pordu, par lo
progrès des temps, tout caractère ot tout but, loi
d’opprossion pour la propriété, loi d’inégalité pour
la femme, ot, pour cotto doublo cause, règle doublement
incompatiblo avoc i'Idéo nouvollo du Droit.

Généralités relatives à la dot et a la constitution do dot

Sous ce régime, co que l’on nomme lu dot, c’est lo
bien que la fomme apporto au mari pour supportor
les charges du mariago.

Go qui caractérise, au surplus, la dot sous lo régime
dotal, co sont los mesures, ayant pour but d’on
amenor la conservation et la rostitution, auxquelles
elle est ^oumise.

Tous los biens qui no sont pas dotaux sont dits
parapheràaux (1).

Rappelons quo, pour oxistor, lo régime dotal doit
être expressément stipulé dans lo contrat do mariage,


La dot  !pèut être constituée soit par un tiers, soit
directement par la femme avec ses propres biens.
7 L/orsqùe la constitution do dot procède de lu
femme ollo-môme, ollo ne peut résulter que d’une
clause indiquant d’une manière certaine ;. dans lo
contrat de mariage, la volonté de la femme do
rend,ro dotaux tels ou tels biens ; on d’autres termes,
Xùparaphcrnalité est la règle, la dotalUé l’exception.

C’est l’inverse qui a liou quand, la constitution do
',' 1 » Dé itapa on dehors ot ^epvv) dot.
dot,-procède d’un tiors ; la dotulitë s’applique:<\de
ploin droit, sauf stipulation contraire, à tout bien
donné à la femme dans le contrat do mariage ;;ien
d’autres tormes* c’est la dotaliU qui-dovienf ; la règle
et la.paraphomalité l’exception. , f

A l’égard des biens donnés par lo mari à la femme,
on décido, en général, que ces biens doivent être
rangés parmi les paraphornaux : lo mari né ;peut pas,
dit-on, donner a la femme dos biens destinés a être
dotaux, c’est-a-diro a être apportés par la femmq au
mari. . /. ■ ;, ;,■ '

Lorsque la constitution de dot procôdo d.o la
femme, il ne-se forme qu’un seul contrat : le contrat
.entre la femme ot le mari, qui doit ôtro réputé à
titre onéreux. , , , , , V

Lorsque la constitution do dot procôdo d’un tiers,
il se forme doux contrats : lo premier entre le constituant
ot la femmo, le second entre la fommo et lo
mari. Il faut réputor a titre gratuit le premier des
deux. . .',., , .'.'..,.y ;

Concluons do la notamment que l’action révacatoiro
des créanciers du constituant (action paulienno) 
peut étro utilomont oxoreée contre la fommo, sans
qu’il soit nécossairo de prouver qu’olle a participé a
la fraude du constituant et qu’au contraire, le mari
no perd son droit do jouissaneo qu’autant qu’il est
démontré qu’il a été complice do la fraudo (1).

1. V. dans notre IMbllothoquo t LES CONTRATS, p. 93.
Rappelons, on outre, que la Constitution do dot procédant soit
de la femme, soit d’un Hors emporte on général :
1° L’obligation do garantir les objets constitués ;
2° L’obligation do fournir, a partir du jour du marlago, les
LE CONTRAT DE MAIUAGR 108
.Que la dot procède,. d’dUours, do la fommo ou d’un
tiers* elle ne peut ôtro constituée ni augmentée durant
le mariage.

Donc si, durant lo mariage, des biens sont donnés
ou légués, sous condition do dotalité, à uno femme
qui ne s’est constitué quo ses bions présents, la
donation ou le legs sera sans doute valablo, mais
la condition do dotalité devra ôtro réputée non
écrite. A l’inverse, rien n’ompécho quo, lorsque uno
femme s’est constitué tous ses bions a venir, la
condition de paraphornalité, inscrite dans la donation
ou dans le legs faits a cotto fommo durant le
mariage, ne soit valable. , '*

Nous rencontrerions ici, on suivant lo Code, différentes
présomptions ayant pour but, les unos, do
détorminor quelles personnes ont constitué la dot,
les autres, sur quels bions porto la constitution do
dot ; elles sont toutes do sons commun, ot,nousn’on
rotonons qu’uno qui, celle-là, no relève pas du sons
commun à tous les hommes.

On suppose qu’une fille a recueilli la succession
do son pore ou do samôro ; lo survivant lui constitue
uno dot « pour bions paternels et maternels » sans,
spécifier-les portions ; sur quoi va-t-on prendre la
dot ? Sans doute, sur les biens du constituant, ou,
tout au moins, par égalos portions, sur les bions du
constituant otsur ceux qui appartiennent a la fillo du
chef de l’époux prédécédé. L’oxplication serait bonne
pour les simples ; lo Oodo présume que lo donateur
a entendu faire uno donation au donataire avec les
Intérêts do la dot constituée on argent et qui u'ost pas immMIatomont
pnyde. ; I . ■■•'■d06 LE CONTRAT DE MAHIAGE
biens do ce donataire ; on ; prendra donc la dot sur les
biens do là fille, et ce que le constituant fournira, ée
sera le complément, s’il y â lieu (1).

Droits du mari sur les biens dotaux •
. '. .. .1 •' ■ ■. . ji . >■ ■ ■■■'.-■
Le mari a-, en général, l’administration et la jouissance
des biens dotaux. Par exception, il en a la
propriété dans certains cas. ' t \ •

Le mari n’est donc pas proclamé propriétaire do
la dot par lo Gode comme il l’était par le droft
.romain primitif (2)  ; néanmoins, c’est un souverain
auquel il reste tout ce qui no lui a pas été enlevé ; aussi
son droit d’administration oxcède-t-il celui d’un
administrateur ordinaire et notamment les pouvoirs
du mari administrateur des propres de sa femme
sous ; le régimo de communauté \ ;

Àinsi,le mari a le droit d’intenter, sans le concours
do la femmo, toutes les actions dotales, les péti•
i. Cela a un passé { co n’est pas lo Itou d’en retracer ici
-l’histoire. •Et co qui l’esté encore îi raconter, o'ost comment lo Droit
évolue dans lomondol :,.,.,.,2. L’un dos plus savants Interprètes, Donoau, dit, pour lo dernier
état, que lo mari, en droit romain, est propriétaire d’après
le droit civil, la femme, d’après lo droit naturel. Cujas nô partage
pas l’avis do Donoau et déclare que lo mari n’est proprlé'
taire ni d’après lo droit civil, ni d’après lo droit naturel.C’est la-dessus que nous avons construit I
•. Quel fructueux enseignement pour nous que celui do llomé et
d’un passé do quinze slèolostLK CONTHAT DE MAIUAGIÎ 107
toh'os comme les possossoires, ot d’y défondro (1).

De plus, lo .mari a 16 -droit do disposer do tous les
meubles, corporels ou incorporels, qui sont compris
: dans la dot.

Voilà les traits les plus caractéristiques du droit
du mari,sur la dot.

Quant à son droit de jouissance, il présente, a son
tour, un assez grand nombre do différences avoc
l’usufruit ordinaire.

Ainsi, pour la jouissance dos bions dotaux, lo mari
n’est pas tenu de donnor caution ;

Il acquiert jour par jour les fruits naturels comme
lqs fruits civils ;

Sa jouissanco est inhérente à sa personne et par

là même incessible, insaisissablo et non susooptibïo

.d’être hypothéquée (il faut oxcopter de cotte règle.

l’excédent des revcn’us dotaux sur les charges du

mariage)  ;

Lorsque lo mari a perçu les fruits pondants par
x branches ou par racines, au moment de la célébration
du mariage, il doit tenir compte, lors de la restitution,
des frais do labours et do semonces ;

lie mari a droit a une indemnité pour les récoltes
qu’il a négligé do percevoir durant lo cours de sa
' jouissanco ; „

Il a le droit do se faire rembourser par la femme
lo montant intégral des impenses qu’il a faites pour

1. Toutefois, nous no lui accordons pas lo droit d’inteii.lç ?
' l’action on parlugo dos Wons dotaux.

Disons aussi quo lu doctrine .veut bien conci'îdor à la foinniolc
droit do fttlro dos actes conservatoires,* pourvu qu’ils n’oxitfom
ni une poursuite, ni l’Introduction d’une action », .
108 LIS C0NT1UT DE MARIAGE
la conservation do la dot (impenses nécessaires)  ainsi
que lo montant de la plus-value résultant des impenses
qui ont amélioré la dot (impenses utiles)  (1). •

Lo mari ost, d’ailleurs, soumis, on prinoipo, aux
obligations de l’usufruitier ordinaire.

Il peut, au surplus, ôtro convenu, par, contrat dô
mariage, que la femmo touchera, sur ses seules quittances,
uno partie do ses revenus annuels,

Le mari a, par excoption, la propriété dos biens
dotaux:

4° Lorsque la dot consiste en choses forigibJos (2)  ;

2° Lorsqu’elle consiste on objets mobiliers estimés
par lo contrat, sans déclaration que i'ostimation n’en
vaut pas vente ;

3° Lorsqu’elle consiste on immeubles estimés par
lo contrat, avec déclaration que l’ostimation on vaut
vonto.

Dans cos divers cas, lo mari devient débiteur d’Uho
somme d’argent envers sa fomme.

Il importo do noter que n’est dotal :

lo Ni l’immeuble acheté avoc des deniors dotaux,
a moins que l’achat n’aij ; ou liou on vertu d’urio clause
d’emploi stipulée au contrat ;

2° Ni l’immeuble donné on payement au maria la
placo de la dot on argont qui lui avait été promise,
à moins oncore quo cotte dation en payement n’ait été
1, Compavor dans tvjtro Bibliothèque : LES SERVITUDES,
l’Usufruit.2, Rappelons qu’on ontotul pat’ choies fonglblos les ohoflos qui,
dans l’Intention don pai'tlos, peuvent ôtro remplacées pai* un
équivalent de mémo sorlo. V. dans uoli'o Ulbllothôqtio i LÉS8BUV1TUDB9, p. 19,LE CONTRAT DIS MA1UAGK • 109
prévue au contrat et qu’il n’y ait été dit que, si le constituant
Topôrait, l’immoublo serait dotal.

Dans cos doux nouveaux cas, c’est donc l’argent
qui roste dotal.

Inaliénabilitô du fonds dotal

, L’inaliénabilité du fonds dotal a pour origines :

1° Lu loi Julia portôe il y a dix-huit cents uns ;

,2 » Une disposition do Justinion rendue il y a treizo
cents ans,

•Elle est uno des plus antiques inspirations, on matière
do propriété, delà croyance au fétieho du droit
social et une des plus fàohousos applications de cotto
croyance (1)  ; ollo est aussi la preuvo — trop manifeste—
que la scioneo do la propriété on est encoro
a chercher ses premiers principes (2).

 ; Mais qu’ost-co que rinaliénabilité du fonds dotal ?

Nous no pénétrerons (pie successivement dans

toutes les difficultés auxquelles cette question donne

lieu otnous dirons que, pour les immeubles, c’est la
1. Or, les premiers principes nous enseigneraient qu’il no peut
guère ôtro commis do plus grave atteinte h la propriété qito do
la rendre Inaliénable, ot le moindre examen dos faits nous montrerait
que rinaliénabilité du fonds dotal heurte l’intérêt comme lo
droit do chacun, ot toutttutunt l’ititérot do lu femme que l’on
veut protéger quo celui dos tiers.$> 11 est d’un Intérêt public, disaient les Romains, que los foinmoâ
conservent leurs dots sauves, alln qu’elles puissent se
remarier. ' •On était a l’époquo où l’emplro périssait pur la dépopulation
venant a la fols do lu stérilité dos mariages et du grand nombre
dos célibats.'MO'-.' . LE CONTUAT DB.MAHJAUK

qualité qu’a l’immouble dotal do no pouvoir, en principe,
étro aliéné par lo mari otpar la femme môme
réunis.

De cette règle, il résulte :

Que, durant lo mariago, Timmoublo dotal no peut
être grevé d’hypothèques ou de servitudes ;

Que l’immeuble dotal no peut être saisi, même
après la dissolution du mariage, pour le payement do
dettes contractées, durant le mariage, par la femme
dùmont autorisée (1)  ; ;

Que, durant le mariage » la femme ne peut subroger
soit lo créancior du mari, soit son propre créancier
à. l’hypothèque légale existant’à son profit sur les
biêrts du mari dans le but d’assurer la restitution 4o
sa dot immobilière. ' HO

Ajoutons que, durant le mariage, le fonds dotal
est également imprèsoirii>tlblô| 'dii ;hibliis’ ôit ; géh^&ï>r.

1. Toutefois ; U plupart dos autours professent que là règle
d’inàllénabillté doit fléohh' lorsqu’il s’agit do dettes résultant do
délits ou do quasi-délits commis par la fommo ; en ciïot, disoni"
ils, s’il y a un Intérot d’ordre public à co que les immeubles
dotaux soient inaliénables, il y'a uussi un itttoi'ôt d’oi'dro publlo
h ce ffiiia femme qui fait éprouver a autrui un dommage soit
tenue d’indemniser, aux dépens du moins do lu nue-propriété
do ses btons dotaux, celui auquel elle a fuit tort, même durant
lé mariage.

: Entre ces deux intérêts dits également d’ordre nubile, Il y a
donc Maire un choix et les auteurs qui déoidoiit, comme nous
venons de dlro^ prennent le bon parti.

Comprendralt-oh, on effet, que parce qu’une femme est mariée
sous lo régime dotal elle se trouvât h l’abri do l’action en dom<
mages’thtérôls des tiers, et que l’on fit fléchir pour elle cotte
soulo vralo notion de l’ordre public, a savoir que Tordre public
ost, qu’il devrait être et qu’il deviendra, il faut l’espérer, de
plu » on plus, l’harmonie do tous les droits, de tous les Intérêts, do
toutes les libertés individuelles.
LIS OONTIUT m MAUlAGli lit
Mftiâ la rôgîo (îevrinuliénabilitô du .fonds dotal
s’appliqiïo~t-olle à la dot mobilière, et, si olle s’y
applique,:bst-Cè avec la !même étendue qu’à la dot
immobilière ?  ;

Constatons d’abord que doctours et tribunaux s’on
écartent du moins sur un point ; ils admettent unanimement
que la dot mobilière ost aliénablo pour le
mtiri.
, Que dééidor quant à la femme ?

Kn ce qui concerne la femme, la jurisprudence se
pi'qnonco pour l’inaliénabilité, et quoiqu’elle ne soit
pas, en cotte matière, d’uno netteté parfaite, co qui
semble bien en résulter,lo voici :

C’est que, durant lo mariage, la femme no peut
aliéner ni directement ni indirectement ses droits sur
la dot mobilièro et qu’en particulier, chose très considérable
au point do vue do l’intérêt pratique, elle
ne peut subroger soit le créancier du "mari, soit son
jjîfo'jiro créancier îi l’hypothèque légale existant à son
profit sur les biohs du mari dans lo but d’assurer la
restitution de sa dot mobilièro (i) ,

i.Ptti'cotto décision, la jurisprudence osp&ro sauvegarder en
partie lit fortune mobilière dos femmes dont l’Importance ost do
ptitù ci » plus supérieure a la fortune Immoblllero, et elle s’tip« 
pttlo sur le trudltion dos Parlements dos pays do droit écrit (provinces
du Mtdl do lit Franco) où lo régime dotul était autrefois on
vlgnour. ■.--: ; ' • .

Remarquons quo ce système aboutit a refuser t\ la femme propriétaire
le droit qu’il accorde au mari non propriétaire et qu’il
produit cotte autre conséquence, a savoir qu’après la séparation
do biens la dot devient inaliénable pour les doux dpoux jcaM’un
oôlé, le mari perd le droit do l’aliéner on perdant lo droit do
l’adminl&tror, et, d’un autro, la femme, on acquérant le droit do
l’administrer, n’acqulort pas le droit do ràUcnor,
112 LE CONTRAT Mï MARIAGE
Passons maintenant aux exceptions alarèglod’inaliénabilité
dii fonds dotal.

Il faut dlabord savoir que la loi permet aux parties
d’écarter par une clause du contrat tlo mariage la
règle dol’inaliénabilité du.fonds dotal, mais ajoutons
tien vite que toute  ; clauso do cette sorte doit être
interprétée, dans un sens restrictif. v ,

De nos jours où l’inaliénabilité est devenue une
choso si gênante et parfois si préjudiciable, la,stipulation
d’aliénabiljté de la. dot est fréqupnto,\mais
on l’accompagne d’uno condition do romploi : quel
est^'oHet de cotte condition ?

Il faut tenir que, si le remploi n’a pas lieu, l’aliéna-:/
tion est nulle, môme visrà-vis les tiors. En conséquence,
l’achetour a le droit do suryeillor l’exécution
de la clause,do remploi et de rofuser le payement de
son prix tant qu’on ne justifie pas auprès de lui d’un
remploi régulier (1).

i A inoins d’indications contraires formulées dans >
loi contrat do mariage, le romplôi doit être fait enj
immeubles ou en valeurs susceptibles d’être immo-'
bilisées ; depuis la loi du 2 juillet 1802, les rentes sur
l’État rontront dans cotte catégorie.

Abordons maintenant la liste clos vrais cas d’exception
a la règle do l’inaliénabilité du fonds dotal, mais
remarquons auparavant :

1* Que, toutes les fois que le mari ou k justico ont
la faculté d’autorisor l’aliénation do l’immeuble
i. Uomai'quona <j ;ue,lftfommo étantorônnolôro du l’emploi, cllo
pont ôtro conti'alntu, soit sur la demande du mari, soit mémo sur
collo du tlci'8 noqudrour, d’accepter le l’omplol qui lui oat offert,
si son l’ofus n’est point fondé on droit.LE CONTRAT’:DK MARIAGK 113
dotal, Us ont aussi colle d’autorisor la femme a contracter
un emprunt avoc constitution d’hypotbequo
sur l’immeuble dotal ; '

2° Que, si le prix do vente oxcèdo les bosoins pour
losqitols l’aliénation, à été pormise, l’oxoédont rosto
dotale et il on doit ôtro fait emploi commo tel au profit
de la femme.

Exceptions à l’inallénabilité du fond dotal
Cas oh l’aliénation est permise avec l’autorisation du
mari ou de la justice. — Il n’y on a qu’un, c’est celui où
la femme veut aliénor ses immoubles dotaux pour
l’établissemont des onfants qu’ollo a eus d’un premier
lit.

Il faut assimiler, bion ontondu, les cas do l’absenco
' ou do ; l’incapacité du mari a celui do son refus ; c’est
alors la justico qui autorisera.
Cas où l’aliénation ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation
du mari, -— Ce cas ost colui où la femme
veut aliénor ses immoublos dotaux pour l’établissement
des onfants communs. L’autorisation du mari
no peut être supplééo par colle de la justico qu’on
cas d’absenco ou d’incapacité.
Cas où l’aliénation ne peut avoir lieu qu’avec l’auto nsation
de la justice. — L’autorisation de la justico est
nécessaire dans six cas :

1° Pour tirer do prison le mari ou la fomine ;

2° Pour acquitter la dette d’éducation envers les
enfants et pour fournir dos aliments aux porsonnos
auxquelles la femme peut on devoir ;

8° Pour payor los dottes de la fommo ou colles des
7.îi 4 LE ÇON/rHAT, DE MAMAGB
personnes qui ont çon^itué la dot, lorsque, d’ailleurs^
ces dettes ont acquis date certaine antérioiireme^ ;
non pas seulement au mariage, mais au çqtylrati 4#H
mariage..,- -^ .. .« • !.. ;•.■,,. … ;■ ; ■, '. ;. ..:.,- ..-. ; ;… .M. ; s ■■<•.

Ce cas se rapporte aux époux qui veulent payer lès[
créanciers spit de }a foiïuno, spit dpscenstituants,ppur,t
se mettre à l’abri des poursuites dosdits créanciers* ;',

4° Pour faire de grosses réparations indispensables
à la conservation do l’immeuble dotal ;

8° Pour liciter l’immeuble dotal. ,,

On suppose ici que los époux demandent a concourir
oit à procéder a la lipitution volontaire d’un
immeuble dotal indivis avec des .tiers* pu môme entw^
les époux, et impartage.abïo on nature. , ! i .M ( l\

6° Pour échanger l’immeuble dotal. n ; ;jïl

L’échange del’immoublé dotal ne peut avoirlieu qu’ftj
trois conditions. Il faut :1° Que l’échange soit proposé
par le mari, djailîeurs avec le cpnçpnrs ;de, la,
femme ; 2 » que la valeur de l’inimpuble ;p$îrt en() 
échange soit des quatre cinquièmes au moins de polje
de,l’immeuble dotal ; 3^ que l’utilité de l’échange sxnt,
justifiée. ; , :„■ ;,,,, -,■',,..,:_ ?.. uvy>

L’existence dos deuxi dornipres conditions, ^10^,
ôtro vérifiée par dos experts que le tribunal nomme, f

d’offleo. .. ;• .'. , …'',.,,,.. / ;,, ;,'-.,,.,

Du reste, l’immoublé reçu on échange devient do
plein droit dotal soit pour le tout, soit jusqu’à concurrence
de la valeur de l’immeuble dpnnéen échange,,

Remarquons,enfin que, dans tous ces cas :

^aliénation tloit être consontio par la femme » car
■c’est elle qui est propriétaire ; .. , •

L’aliénation, à part le cas de l’échange, doit, (t,.
peine do nullité, être faite aux enchères, aprè.8
LK CONTKAT DE MAUIAGiî 115
publications ot affiches. (Voir Godo do Procéduro
civile, art. 997.) 

Sanction de la règle d’inaliénabllité

La sanction consiste dans la révocabilité de l’aliénation
du fonds dotal.

Los porsonnes qui ont lo droit d’agir on révocation,
sont : 1° Le mari ; 2° la femme ou ses héritiors,

Tant que le régime dotal dure, c’ost-a-dire pendant
le mariage ou jusqu’à, la séparation de biens,
c’est le mari seul qui a lo droit d’oxorepr l’action on
révocation, car o'ost à lui soûl qu’appartiont l’oxorçico
des actions dotales.

Quand lo régime dotal a pris fin, ou plutôt après
la dissolution du mariage, ou mémo après la séparation
de biens, l’action passe à la femmo oui ses
héritiers.
■ i. Pourlo mari, l’action s’ouvro du jour de l’aliénation.

Pour la femme, du jour do la dissolution du mariage
ou de la séparation do biens, mais, mémo dans
cô dernior cas, la prescription do l’action do la fonimo
no court qu’à partir do la dissolution du mariage.

Remarquons ; .

Que, soit que l’aliénation procède du mari seul,
soit qu’elle procède de la femmo soûle, soit qu’ollo
procède du mari ot do la femme conjointement,
l’action n’est jamais, d’après lo Codé, qu’une simple
action on annulation, tombant sous le coup de la
proscription libératoire de dix ans (1)  ; 4

1, Quand c’est lo mai-l BOUI qui a consenti a rallénatlon, l’ao-

Que, lorsque l’aliénation procôdo du mari, la feniniu,
au lieu do fairo révoquer la vente, a lo droit do réclamer
du mari une indemnité égalo a la valeur des
immeubles aliénés ; ->- quo do son côté l’acquéreur
a le droit de recourir eh garantio contré lo mari,
par cela seul quo ce dernier n’a pas déclaijé dans le
contrat quo le bion vendu était dotal ;

Que, lorsquo l’aliénation procède de la femme seule,
c’est le'mémo droit qui s’applique, sauf que lafemmo
n’a quo la faculté do faire révoquer la vente, ot que
l’acquéreur ne peut oxôreor aucun recours en garantio
contre lafemmo, car il est on fauto d’avoir traité
avec un incapablo ;

Que, lorsque l’aliénation procedo du nïari otdc la
femme conjointement, la fommo, comme dans le cas
où l’aliénation procède du mari seul, a le droit, au lieu
de faire révoquer la vente, do réclamer du mari urio
indemnité égale a là valeur des immeublos aliénés ;
mais que, l’acquéreur n’a do recours en garantie ni
contre le mari, car il n’a figuré au contrat que pour
autoriser la femme, ni contro la femme, car, difcon,
si la femmo était tenue a la garantie cnvôrs l’acquéreur,
elle pourrait se trouver indirectement privée
du droit de fairo l’évoquer l’aliénation. •

Imprescriptibilitô du fonds

En principe, les immoublos dotaux non déclarés

tlon dovmlt ôti'o. uno action on PovcndioaUon, cap. lo mapl a
vendu la olfoso d’autPui.

Sur lu proscription dodlx ans applicable* aux actions on annulation
de contPtttsjV. dansnotro Bibliothèque ! LKSCÔN’I* RATS, p. 121
LE CONTRAT DE MAMAGK 117
aliônablos par lo contrat tlo mariage no pouvont ôtro
atteints, (Jurant lo mariage, par aucune prescription,
soit acqtiisitivc, soit libératoire.

Par exception : .

1° Quoiquo l’inaliénabilité saisisse les biens dotaux
au moment môme du mariage, olle ne fuit point
obstaclo a co que les prescriptions qui ont commence' !
auparavant continuent et s’accomplissent ;

2° Quoiquo l’inaliénabilité des biens dotaux persisto
après lu séparation de biens, l’impreseriptibilité
cesso, suuf toute application dos règles du droit
commun (1).

Séparation de biens succédant au régime dotal

Nous venons do diro qtto lu séparation de biens
qui peut succéder au régime dotal, tout en rendant
les biens dotaux prescriptibles, n’empêche pas qu’ils
ne demeurent inaliénables ; il peut donc arriver
aussi qu’il y ait dos biens inaliénables sous un
régime autre que lo régime dotal, et il est même ù
remarquer que, dans lo eus où la constitution do dot
comprendrait tous les biens tï venir, les biens advenus
à la femme fi titre gratuit, même postérieurement o
la sépuratlon de biens, seraient dotaux et inaliénables,
comme s’ils eussent été ucquis avant la séparation.


La fomme dotalo séparée reprend, au surplus, la
libre administration ot lu jouissanco de ses biens
dotaux.

4. V. daps noti'o Btbllothfcquo i LA PUKSOIUPTION.
118 • ' J.K CONTRAT DE MAIUAGE
Restitution de la dot

Los différents faits qui donnent Heu & la restitution
delà dot sont : y

1 ° La dissolution du mariage ;

2° La séparation do biens prononcée au principal
ou résultant de la séparation de corps ;

3" L’absence déclarée do l’un des époux.

Quant au point de savoir comment la dot doit être
restituée, il y a a faire plusieurs distinctions :

Lorsque la femme est restée propriétaire des objets
qu’elle a apportés en dot, lo mari doit restituor ces
objots eux-mêmes, et cela, immédiatement âpres la
réalisation du fait qui donne lieu à la restitution
deladot. .

Lorsqu’au contraire le mari est devenu propriétaire
des objets que la femme a apportés on dot » le mari
doit restituor, selon les cas, ou des objets on
même nombre et do môme qualité que ceux qu’il a
reçus, ou la valeur on argontdo ces mémos objets ;
et cela, dans lo délai d’un an a partir do la réa*
lisation du fait qui donne lieu a la restitution do la

dot.'" : -, ' /, .- , ;: ;,. :i,: ;.

La femme a toujours le droit de retirer les linges
et hardes h son usage actuel, sans que l’on doive
distinguer s’il y ; a eu ou non, dans le contrat de
mariage, une estimation do ; ces linges et dô ces
hardes. ,

Que si les linges et hardes de la femme ont été
constitués en dot et compris dans une estimation en
masse du mobilier, la* femme, évidemment, devra,
LIS’CONTRAT DU MAMIAOK 119
OÏ> , (Idduiro la yaloiir du prix d’estimation do l’onsemble
do son mobilior.

Du reste, on cas d’une ostimation spéciale, 8i lo
trousseau quo la fommo rotiro vaut mioux quo celui
qu’olje a apporté, ollo no doit aUouno indomnité au
mari ; mais si lo trousseau qu’ollo rotiro vaut moins,
que qelui qu’ollo a apporté, lo mari doit lui fairo
raisoivdo la différonco (I).
,^a femmp domandorosso on rostitutton do la dot
doit, on principe, fairo la preuve quo lo mari a reçu
la dot ; néanmoins, quand lo mariago a duré dix ans
dopufà l’époque où la dot est dovonuo exigible, la
prés,pn>ption do la loi ost quo, si lo mari n’a pas reçu
la |f}pt, c’est par l’effet d’une négligonco dont il doit
sç^j,',.souffrir, ot, sauf h lui do prouver (ju'il u'ost
pp|pt on faute, il doit indemniser la fommo.
j.JLos,fruits ot les intérêts do la dot sont dus do plein.
drçitÀ la fomjî^o ou a ses héritiers h partir do l’événement
qui donne lieu a la restitution. Sî cot événement
est la mort du mari, la fommo jouit do doux
avantages qui lui sont ontiôromont porsonnols ;

1° Au lieu d’oxigor los fruits ot les intérêts do sa
dot, pendant l’annéo qui suit la dissolution du
mariage » elle a le droit do so fairo fournir, durant lo
mémo intorvalle, sa nourriture ot son ontrolion aux
dépens do la succession do son mari (2)  ;

2°:Mômo lorsqu’elle exige les fruits ot los intérêts
1. Remarquons quo, sous lo régime dotaloommo sous tous los
régimes, la fommo, pour la garantir do sa dot, a uno hypothoquo
légale sur los immoublos du mari.g, En quoi il peut 1 ôtro préférable pour la vouvo d’avoir été
mariée sous lo régime dotal que sous celui do communauté.
Comparer p. 12.120 M3 'CONTRAT Wî MARIAGE
do sa dot, ollo a droit a l’habitation pondant l’année
qui suit la dissolution du mariago, ainsi qu’au*
habits do deuil,

Notons onbtire : ,

Quo los fruits tant naturels quo civils dos bions
dotaux sont acquis au mari j our par j our, do toile
façon quo, lorsquo viont aso réaliser lo fait (fui donne
liou à la restitution do la dot, le mari a toujours
droit a Uno part proportionnelle do la totalité dos
fruits pour Tannée dans laquollo sa jouissance prend ;
fin et n’a jamais droit qu’a cotte part (1)  ;

Oup lorsqu’une flllo, dotdo on meubles ou on immoùblos
soit par son pore soit par sa mère, dpouse ;
un rrtari insolvable lors do la constitution de la dot,
et qui n’avait a cotte époquo ni métier ni profession
lui tenant lieu dé bien, ollo n’ost tenue, en cas de
dépréciation ou do porte do sa dot, de rapporter & la
succossipn du constituant quo l’action qui lui appartient
coritro son mari pour so fairo restituer sa dot (2)  ;; '

Biens paraphernaux
Nous nous bornerons à répétor quo la parapher^
i, Pour régler cotto proportion -, voici comment on opère: on
divise la masse totale des fruits de la dornlèro annéo en 865
parties, et on attribue au'mari ou a sos héritiers autant de trois
cent soixante-cinquièmes que la jouissance du mari a duré dé
jours pendant la dernière année, a partir du jour anniversaire
de la célébration du mariage.'Sti Le rapport, comme on lo sait, est l’obligation pour tout
héritier qui n’en est pas dispensé,- et qui nie renonce pas a la succession,
do remettre dans la suooosslon, soit on nature, soit en !« K CONTRAT OR MAlUAfiH 121
nallté ost la règlo pour los bions qu’npporto lu fommo
ot qu’ollo ost, aucontrairo, l’oxooption pour coux qui
lui sont donnés par dos tiers dans lo contrat do mariage
(V. plus haut, p. 103 ot 104.) 

Quant a ses paraphornaux, la fommo dotalo. ost
dans la mémo situation juridiquo quo la fommo
marido sous lo régimo do séparation do Mon ».
Épilogue
Los rddactours du Godo ont jugé bon do tormtnor
l’énoncé dos règles rolativos au rdglmo dotal on indiquant
un moyon d’intérossor légalomont ot pécuniairomont
la fommo dotalo a la prospérité communo
 ; ce moyon, los époux sont libres do lo chorchor,
on général, danstollo.clauso qu’il lour conviont
(V. plus haut, p. 18)  ; los rédactours ont indiqué l’adjonction
au régimo dotal d’une clause do communauté
d’acquêts.

Kl nous, nous conseillons aux époux do cherclior
la vraie union dos intérêts ontro oux, non dons la
forco do la loi, mais dans collo do la mutuolle affection
ot du mutuel respect, dans los porsuasions du
coeur ot dans los onsoignomonts do la conscionco.
moin » prenant, selon los règles traoàos parle Codo, lès .donations
ou los legs qui lui ont été faits. S • I I /'
V. dans notre Bibliothèque : LES SUCCESSIONS, p. 78.
Table des matieresl’ngos.IDÉK8 GI>,NKRALK8 , . . , , 5Indications historiques. 10Codo civil ……… If »Notions générales . . 15Formos du contrat do marlago et aotos modifloatlfs do
co contrat que la loi pormot do falro avant la oôlébratlondumariage 1UCapaoltô roqulso pour consentir dos conventions ma*trimonialos .' 22Prinolpales divisions 24CHAPITRE I". — Lo régimo do communaulo*. , . • 25PREMIÈRK PARTIR. — Communauté légale 27Actif de la communauté 87Biens do communauté . ■. 28Dônombromont dos propros mobillors ot dos propos
immobiliers. 31Passif do la communauté 37. Doltosmobilloros dos époux antérieures au marlago. 30Doltos du mari pendant lo inarlago, ……… 42Dettos qui, pondant lo marlago, viennent grovor lafommo. …….. … . 45Charges usufructuairos. , 40Charge* du marlago 40Administration dos biens do la communauté . 50Administration dos biens porsonnols do la fommo. . 52Thôorio dos récompenses 55Théorie dos remplois 57, Constitutions do dot faites pur dos époux mariéssous lo régime do communauté • 50Dissolution do la communauté et quolquos-unos dosos suites. 61Mort do l’un dos époux. ………….. 62,., Séparation de biens ..,,.. 63Rétablissement do la communauté 69Aocoptation do la oommunautéot renonciation qui ypeut ôtrofalteavoolos conditions qui y sont relatives. 69134 TABLK DKS MAT1ÈHKSPogosPurtago do la communauté après l’aoooptallun . . . . 73Partage do l’uotif 74Passif do lu communauté, droit du pouraulto doscréanciers ot contribution ontro époux 77Droit do poursuite dos créanciers. ,.,,.,,.,. 79Contribution ontro époux. …,,,,,.,.., 80Bônéflcod’lnvontttlro do la fommo …….. 81Effets do la renonciation a la communauté 83Cas où 11 oxlsto dos enfants nés d’un ou do plusieurspréoéuonts mariages 85SEOONDKPAivriK. — Communauté conventionnelle et conventions
qui peuvent modifier la communauté légale . . 87Communauté réduite aux acquêts. . . 88Stipulation do propres dlto aussi réalisation . . .,. . . 90Clauso d’amoubllssomont. , ,.',.. , 01Clause oxprosso do séparation des dottos ……. 93Clauso do frano et quitte ….. , 94■'" Faculté necordéo U la fommo de roprendro sen apportfruno ot quitte. . . .,.,….,,…. 95' ' Prôolput conventionnel. , 96Clauses par » losquollos on assigne aux époux dospartsInégales dans la communauté. , . . ■. . ……. 98Communauté unlvorsollo ……………. 100CHAPITRK II. -* Los conventions oxéluslves do la commu- 'nautô -, -, .,..,•…… 100Le régime sans communauté, dit aussi régime exclusifde communauté ………………. . 100Le régime de séparation de biens 101CHAPITRE 111. — Lo régime dotal . . ^ 102Généralités relut !vos a'la dot ot Ma constitution do dot. ■* 103Droits du mari su. les biens dotaux, 106In’altônàbilitô du fonds dotal …….. 109ExQoptlbhs a Tihallénabllité du fonds dotal …… 113. Sânotlôri do là rôgio d’inullénabïlltô du fonds dotal. ". 115, Improscrlptlbllltô du fonds dotal. ……. …. . 116 ; . Séparation de bleus 'succédant au régime dotfit7/^--. 117
 ;■' ;. Restitution do la dot… . , . . . . , . '…. /4> ..'■•">'118… Blbus.parapber'nftux. \, . , . . . . …'/. !>,'. . …s. >1£Q^PIL,OçiUI5. é . …. ;!. ,\.-i . , .'… . . . . J . > • \\ • !•,'. ;• ■ jimp.rlola S« e. itoTvp. • 'i,l<i|« iitïiitllil,.r« imiii »iM.PMl »IM » l’cl……-, ..■_.