Mines inexploitées, retrait des concessions
Aguillon, Gabriel
Dunod, 1877








Mines inexploitées
RETRAIT DES CONCESSIONS
Cette brochure n’a été tirée qu’à deux cents exemplaires.

Mhs inexploitées. - retrait des concessionsOBSERVATIONS JURIDIQUES A PROPOS D UNE CIRCULAIREDU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICSAUX PRÉFETS, EN DATE DU 10 FÉVRIER 1877, RELATIVES AUX MINESNON EXPLOITÉES.Le ministre des travaux publics, par une circulaire du 10 février 1877, a invité les préfets àmettre en demeure les propriétaires de minesnon exploitées d’opérer la reprise sérieuse deleur exploitation dans le délai de deux mois.« Quant aux concessions dont les propriétaires, ajoute la circulaire, ne répondront pas à la mise en demeure ou ayant répondu et promis de se mettre sérieusement à l’oeuvre, semble«  ront ne pas vouloir tenir sérieusement leurs« promesses, mon intention est de prononcer im«  médiatement le retrait, ainsi que m’en donne« le droit l’article 10 de la loi de 1838. »Les mesures de rigueur annoncées dans cettefi MINES INEXPLOITÉES.circulaire, et que jusqu’ici l’administration avaitcru plus sage de ne pas invoquer, ont ému à justetitre un grand nombre de propriétaires de minesqui se sont trouvés jusqu’à présent, à leur grandregret, dans l’impossibilité de soumettre leursconcessions à une exploitation régulière.Par suite, on nous a demandé de retracer lesquestions de droit et de procédure qui se rapportent au retrait des concessions de mines inexploitées.Tel est l’objet des observations qui vont suivre.En premier lieu, nous devons rappeler le textemême de la circulaire du 10 février 1877, qui aété insérée au Journal officiel du 3 mars 1877.Voici la reproduction textuelle de ce document :
Versailles, le 10 février 1877.
« Monsieur le préfet, l’article K du modèle des clauses à insérer dans les projets d’acte de concession de mines (8 octobre 1845) est ainsi conçu :« Dans le cas, prévu par l’article 49 de la loi du 21 avril 1810, où l’exploitation serait res«  freinte ou suspendue sans cause reconnue légi-RETRAIT DES CONCESSIONS. 7« time, le préfet assignera au concessionnaire un délai de rigueur, qui ne pourra excéder. . . . Faute par le concessionnaire de justifier, dans ce délai, de la reprise d’une exploitation régu«  lière et des moyens de la continuer, il en sera« rendu compte, conformément audit article 49, au ministre des travaux publics," qui prononce cera, s’il y a lieu, le retrait de la concession,« en exécution de l’article 10 de la loi du 27 avril 1838 et suivant les formes prescrites par l’arec ticle 6 de la même loi. »ce Tous les actes de concession postérieurs à« 1843, à 1838 même, contiennent cette clause,ce dont l’importance ne vous échappera pas etce dont il s’agit d’assurer la stricte exécution,ce Quant aux actes de concession qui ne contience draient pas quelque clause analogue, vous dece vriez procéder semblablement, attendu qu’ellece ne fait, en définitive, que rappeler les articles« 49 de la loi de 1810, et 10 de celle de 1838,ce dont les prescriptions sont nécessairement ence vigueur, qu’elles soient ou non mentionnéesce dans l’acte de concession.« L’état actuel des choses est l’objet de récla«  mations incessantes de membres du Sénat ouce de la Chambre des députés, de conseils gêné-8 MINES INEXPLOITÉES.« raux de département, de préfets, d’ingénieurs des mines, d’industriels ; il convient de ne point éluder la difficulté que présente cette question délicate des mines non exploitées. Le nombre total n’en est pas moindre de 717 sur 1,216, d’après le dernier travail des redevances, et votre département figure dans cette statistique pour , savoir :
Combustibles minéraux

Fer.

Métaux autres que le fer

Substances diverses

Total égal. . . .
« "Vous voudrez bien, aussitôt après la récep«  tion de cette dépêche, assigner à tous les pro«  priétaires de mines auxquels je fais allusion un« délai de deux mois pour opérer la reprise sé«  rieuse de leur exploitation.« Vous me rendrez compte, à l’expiration de ce délai de rigueur, des modifications que cette mise en demeure aura, suivant les ingénieurs des mines, apportées à la situation des choses dans votre département. D’ailleurs, au fur et à mesure que des observations seront présence tées par des concessionnaires de mines aban«  données, vous me les transmettrez, avec lesRETRAIT DES CONCESSIONS. 9« rapports des ingénieurs et votre avis, et je sta«  tuerai ce qu’il appartiendra, après avoir con«  suite le conseil général des mines.« Quant aux concessions, dont les propriétaires ne répondront pas à la mise en demeure ou, ayant répondu et promis de se mettre sérieusece ment à l’oeuvre, sembleront ne pas vouloir te«  nir sérieusement leurs promesses, mon inten«  tion est de prononcer immédiatement le retrait,« ainsi que m’en donne le droit l’article 10 de la loi de 1838. Pour ces concessions donc, mon«  sieur le préfet, vous recevrez promptement la« décision que vous avez, aux termes de l’article6, à notifier aux concessionnaires déchus, à puce blier et afficher. Puis, à l’expiration des délais« de recours ou, en cas de recours, après la notice fication de l’arrêt confirmatif de ma décisionce par le conseil d’État siégeant au contentieux,« il sera procédé publiquement, par voie adminisce trative, à l’adjudication de la mine abandonnée.ce Sans doute, l’instruction administrative du« 27 décembre 1838 recommandait de n’userce qu’avec une grande réserve de la faculté de« poursuivre la déchéance pour cause d’inexploi«  tation, descirconstances indépendantes du con«  cessionnaire (revers de fortune, procès, affaires10 MINES INEXPLOITÉES.« de famille, quand une succession vient à s’ou«  vrir) , pouvant occasionner des interruptions« dans les travaux.« Mais trente-huit ans se sont écoulés depuis lors et l’expérience a montré que ces circon »« stances, dont l’administration doit évidemment tenir compte, sont très-rares ; que les difficultés de l’exploitation ou le manque de débouchés sont le plus ordinairement donnés comme préce texte d’une inaction absolument contraire au« but que s’étaient proposé les législateurs de 1810 et de 1838, ainsi qu’aux conséquences à tirer du développement et du perfectionnement qu’ont reçus, postérieurement à la deuxième de ces dates, nos voies de communication.« A coup sûr, lorsqu’un demandeur en conces«  sion de mines se présente, s’il annonçait son« intention de ne pas procéder immédiatement à la mise en valeur de la propriété nouvelle, le gouvernement se garderait bien de l’instituer. D’où vient que, maintes fois, le concessionnaire investi ne se mette point à l’oeuvre ? Est-il ad«  missibleque, en pareille occurrence, le gouver«  nement puisse consentir, sans inconvénients, à« user d’une tolérance que rien ne justifierait" ? Ce n’est certainement là qu’un des points de vueRETRAIT DES CONCESSIONS. M« nombreux auxquels doit être envisagée la ques«  tion et que ce n’est pas le lieu d’examiner ; mais« il est difficile de regarder comme normale une situation telle que la dépeignait partiellement, en 1872, la commission de l’Assemblée natio«  nale chargée de procéder à une enquête parle«  mentaire sur l’état de l’industrie houillère en« France : pour les combustibles minéraux seu«  lement, sur 612 concessions instituées, 277,« soit 45 p. 100, n’étaient point exploitées. Cette commission insistait pour que l’administration des mines appliquât avec fermeté les disposi«  tions que la loi a mises dans ses mains. La ferce me té n’exclut pas la prudence, indispensable« en une matière aussi délicate et complexe.« En m’accusant réception de la présente dé«  pêche, dont j’adresse arnpliation aux ingé«  nieurs, je vous serai obligé, monsieur le préfet,« de me faire connaître si la statistique des con«  cessions inexploitées de votre département est« bien telle que je l’ai indiquée plus haut.« Recevez, monsieur le préfet, l’assurance de ma considération la plus distinguée. »Le minisire des travaux jmbtics,
A. CÏIHISTOPIILK.12 MINES INEXPLOITÉES.Ainsi, c’est en premier lieu l’article K dumodèle des clauses à insérer dans les projetsd’acte de concessions de mines que le ministredes travaux publics invoque pour justifier sondroit de prononcer immédiatement le retraitd’une concession dont l’exploitation serait restreinte ou suspendue.On se demande pourquoi la circulaire ministérielle met en première ligne cette clause qui nese rencontre que dans les actes de concessionpostérieurs à 1843.Il est difficile, en effet, d’en trouver la raisonprécise lorsqu’on remarque que la clause en question se borne à énoncer que l’article 49 de la loide 1810 recevra son application dans les casprévus par cet article.L’article K n’est donc qu’une simple référenceà l’article 49 de la loi de 1810, référence sansgrande portée, car lors même que l’acte de concession ne contiendrait aucune mention à cetégard, l’article 49 n’en devrait pas moins recevoir son application dans les cas spéciaux prévuspar la loi de 1810.Nous n’avons donc rien à dire de l’article Kdu modèle des clauses à insérer dans les actesde concession de mines, et il nous suffit en réa-RETRAIT DES CONCESSIONS. 15lité d’examiner le sens et la portée de l’article49 de la loi du 21 avril ! 810.Rappelons le texte de cet article :« Art. 49. Si l’exploitation est restreinte ou& suspendue, de manière à inquiéter la sûreté« publique ou les besoins des consommateurs, les préfets, après avoir entendu les propriétai«  res, en rendront compte au ministre de l’inté«  rieur, pour y être pourvu ainsi qu’il appar«  tiendra. »L’article 49 est compris dans le titre Y de laloi intitulé : De l’exercice de la surveillance sur lesmines par VAdministration.Yoici en quels termes, dans l’exposé des motifsde la loi des mines par le comte de Regnaud deSaint-Jean-d’Angély, il est traité des dispositionsprévues par l’article 49 :« Les ingénieurs des mines, dit cet exposé, éclaireront les propriétaires et l’administration, ils rechercheront les faits, les constateront et ne statueront jamais.« Ce droit est réservé aux tribunaux ou à l’ad« ministration.« il est réservé aux tribunaux, dans tous les
ii MINES INEXPLOITÉES.
« cas de contravention aux lois : eux seuls peu«  vent prononcer des condamnations ; et cette« garantie, messieurs, doit être d’un grand prix à vos yeux.« Ce droit est réservé à l’administration si la sûreté publique est compromise, ou si les exploitations restreintes, mal dirigées, suspen«  dues, laissent des craintes sur les besoins des« consommateurs.« En ce cas la concession jadis était révoquée..« Un tel système est incompatible avec celui de la propriété des mines.« Il y sera pourvu, s’il se présente, sur le rap«  port du ministre de l’intérieur, comme aux cas« extraordinaires et inhabituels que la législation ne peut prévoir.« Et si ultérieurement, le besoin d’une règle générale se fait sentir, elle ne sera établie qu’ace près que l’expérience aura répandu sa lumière« infaillible sur cette question, fort difficile à résoudre, de savoir comment on peut concice lier le droit d’un citoyen sur sa propriété avec« l’intérêt de tous. »A son tour, dans le rapport sur la loi desmines fait au Corps législatif, M. le comte Sla-RETRAIT DES CONCESSIONS. lônislas de Girardin s’exprimait en ces termes surle titre V :« Les mines n’étant pas et ne pouvant pas être considérées comme des propriétés ordi«  naires, devaient être assujetties à des règles« particulières, et soumises à une surveillance de la part de l’administration. La manière dont elle doit être exercée est fixée par le titre V.« Les dispositions que ce titre renferme ont para à votre commission être en harmonie avec tous les principes consacrés dans le projet.« En général (ce sont les paroles d’un sage et vertueux magistrat) , les hommes sont assez clairvoyants sur ce qui les touche. On peut se reposer sur l’énergie de l’intérêt personnel du soin de veiller sur la bonne culture. La liberté, laissée aux cultivateurs et aux propriétaires, fait de grands biens et de petits maux. L’intérêt public est en sûreté quand, au lieu d’avoir un ennemi, il n’a qu’un garant dans l’intérêt privé. »Ceci rappelé, il nous est permis maintenant depréciser le sens et la portée de l’article 49.Cet article donne au ministre de l’intérieur le{G MINES INEXl’LOITÉKS.droit de prendre les mesures nécessaires, aprèsinstruction préalable auprès des propriétairesfaite par les préfets, lorsque l’exploitation d’unemine est restreinte ou suspendue.Mais qu’on le remarque, ce droit de surveillanceet de police n’appartient pas au ministre toutesles fois que l’exploitation d’une mine est restreinte ou suspendue.Il ne lui appartient que dans deux cas limitativement préciséspar l’article49 « : si l’exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquié« ter la sûreté publique ou les besoins des con«  sommateurs. »Dès lors, si la sûreté publique ou les besoinsdes consommateurs ne sont pas atteints, la restriction ou la suspension de l’exploitation n’ouvrent pas au ministre le droit d’intervenir.Par sûreté publique, il faut entendre évidemment la sûreté des ouvriers et celle du sol.Quant aux cas où les besoins de la consommation seraient mis en péril par la restriction oula suspension d’une exploitation minière, nousavouons que dans les conditions économiquesactuelles il nous paraît bien difficile d’en trouverdes exemples.Ainsi, en résumé, deux cas seulement où leRETRAIT DES CONCESSIONS. \-ministre peut intervenir, lorsque l’exploitationest restreinte ou suspendue de manière à inquiéter : 1° la sûreté publique ; 2° les besoins desconsommateurs.Hors de là, la restriction ou la suspension del’exploitation sont licites.Mais, même dans ces deux cas, un point qui esthors de doute, d’après les termes mêmes de l’exposé des motifs de la loi de 1810, c’est que leministre de l’intérieur ne pouvait jamais prononcer le retrait de la concession.« Un tel système, en effet, comme le disait le comte Regnaud de Saint-Jean-d’Angély, dans l’exposé des motifs de la loi, aurait été incom«  patible avec celui de la propriété des mines. »Il faut, pour compléter l’article 49, faire connaître encore ce qui est dit dans les articles 30et 31 du décret du 18 novembre 1810, contenant l’organisation du corps impérial des ingénieurs des mines :c Art, 30. Si une exploitation est conduite de« manière à compromettre la sûreté publique, la conservation des travaux intérieurs, la sûreté des ouvriers ou celle des habitations à la surce face, ils (les in^^^ffesdes mines) en feront18 MINES INEXPLOITÉES.« rapport au préfet, et proposeront les moyens de prévenir les accidents qui pourraient en résul«  ter, ou d’y remédier ; ils donneront avis de ces« procès-verbaux et rapports à l’ingénieur en chef. »« Article 31. Lorsqu’une exploitation sera res«  treinte ou suspendue de manière à ne pouvoir« plus satisfaire aux besoins des consommateurs, ils (les ingénieurs des mines) feront leur rapport à ce sujet, pour qu’il soit pris des mesures par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire suivant l’exigence des cas. »11 est donc bien certain et reconnu universellement que, jusqu’à la loi du 27 avril 1838, lasanction de l’article 49 ne pouvait jamais s’étendre jusqu’au retrait de la concession.Mais, vers l’année 1828 environ, un fait trèsgrave se produisit dans l’intérieur du bassinhouiller de Rive-de-Gier.Une inondation souterraine s’étendant de proche en proche avait amené successivementl’abandon de la plus grande partie des mines querenfermait ce bassin.C’était là une catastrophe qui portait atteinteà l’intérêt général en menaçant d’arrêter le dé-RETRAIT DES CONCESSIONS. 19veloppement de l’industrie manufacturière alimentée par les houilles de la Loire.Une commission d’ingénieurs fut chargée derédiger un projet général d’assèchement desmines envahies, et ce travail fut terminé dès1833.Mais il rencontra l’opposition d’un certainnombre de concessionnaires qui se montraientdisposés à penser que des efforts isolés suffiraient à enrayer les progrès de l’inondation.Dès 1834, la marche progressive du mal sembla donner un démenti formel à ces espérances.Le gouvernement ne pensa pas que les dispositions du titre V de la loi du 21 avril 1810, etnotamment celles de l’article 49, fussent suffisantes pour lui permettre de remédier à la gravité de la situation.C’est alors qu’il présenta en 1837 le projet deloi, devenu la loi du 27 avril 1838, dont le butessentiel, lorsque plusieurs mines situées dansdes concessions différentes sont atteintes ou menacées d’une inondation commune de nature àcompromettre leur existence, la sûreté publiqueou les besoins des consommateurs, est de permettre au gouvernement d’obliger les concessionnaires de ces mines à exécuter en commun20 • MrNES INEXPLOITÉES.et à leurs frais les travaux nécessaires soit pourassécher tout ou partie des mines inondées, soitpour arrêter les progrès de l’inondation.La commission de la Chambre des pairs modifia la rédaction du projet du gouvernementen permettant de prononcer la dépossession dela mine contre le concessionnaire qui ne voudrait pas participer aux frais des travaux d’assèchementCette sanction énergique, qui a été inséréedans la loi de 1838, rencontra dans la Chambredes pairs une vive opposition.On faisait remarquer que la propriété des mines élant, aux termes de l’article 7 de la loi de1810, une propriété perpétuelle, disponible ettransmissible comme tous les autres biens, leconcessionnaire ne pouvait pas s’en trouver dépouillé par une simple mesure administrative,telle que le retrait prononcé par une décisionministérielle.Cependant, en présence des intérêts publics sigravement atteints qu’il s’agissait de sauvegarder et sous la pression d’un danger imminent,la Chambre des pairs finit par admettre, contrairement à ce qui avait été décidé par la loide 1810, qu’une simple décision ministérielleRETRAIT DES CONCESSIONS. 21pourrait prononcer le retrait d’une concessionde mines.En effet, de la discussion à la Chambre despairs et à la Chambre des députés il était ressortid’une manière évidente la preuve que, sousl’empire de la loi de 1810, la dépossession d’uneconcession n’aurait jamais pu être prononcée, àmoins d’une déclaration d’expropriation pourcause d’utilité publique.Ce principe de la perpétuité de la propriétéd’une mine concédée faisait si peu de douteaux yeux du législateur de 1858, que celuici, tout en autorisant le retrait d’une concession par mesure administrative, a pris soin dedéclarer que la concession retirée serait miseen adjudication pour le prix en être attribué auconcessionnaire déchu ou à ses ayants droit. Or,si le législateur de 1838 eût été logique avec leprincipe qu’il introduisait dans la loi française,la concession retirée aurait dû faire retour purement et simplement aux mains de l’Etat. Mais onn’a pas osé aller jusque-là !Le retrait d’une concession par décision ministérielle est donc une mesure contraire à l’espritet au texte de la loi organique sur les mines du22 MINES IKEXPL0ITÉE3.21 avril 1810. C’est une dérogation essentielleaux principes établis par cette loi.D’où il résulte que cette dérogation doit êtrestrictement renfermée dans les cas pour lesquels elle a été autorisée par la loi du 27 avril1838.Voyons quels sont ces cas.Ils sont limitativement fixés par la loi de 1838au nombre de trois :1° Dans le cas de plusieurs concessions menacées d’une inondation commune, le retrait dela concession peut être prononcé contre le concessionnaire qui refuserait de payer les taxesmises à sa charge par suite des travaux exécutésen commun soit pour assécher tout ou partiedes mines inondées, soit pour arrêter les progrèsde l’inondation. (Article 1er de la loi de 1838,combiné avec l’article 6.) 2° Dans tous les cas où les lois et règlementssur les mines autorisent l’administration à faireexécuter des travaux dans les mines aux fraisdes concessionnaires, le défaut de payement deces frais par les concessionnaires pourra égale-RETRAIT DES CONCESSIONS. 25nient donner lieu contre eux au retrait de la concession. (Art. 9, loi du 27 avril 1838.) 3° Enfin le retrait de la concession peut encoreêtre prononcé dans le cas prévu par l’article 49de la loi du 21 avril 1810, c’est-à-dire dans le casoù l’exploitation serait restreinte ou suspenduede manière à inquiéter la sûreté publique ou lesbesoins des consommateurs.Mais, en dehors de ces trois cas, le ministredes travaux publics n’a pas le droit de prononcer le retrait d’une concession, ou, s’il le faisait,sa décision serait entachée d’excès de pouvoirs,et, déférée au conseil d’État elle serait certainement annulée.Dans le début, le projet de loi du gouvernement et la loi votée en première discussion à laChambre des pairs n’autorisaient le retrait desconcessions que dans un seul cas, celui du défautde payement des taxes mises à la charge d’unconcessionnaire dans l’hypothèse de l’inondationde plusieurs concessions.Les deux autres cas de déchéance ne furentinsérés dans la loi que postérieurement, durantle cours de la discussion à la Chambre des députés.U MUSES INEXPLOITÉES.Voici ce que nous lisons à cet égard dans lerapport présenté à la Chambre des pairs parM. le comte d’Argoult à la séance du 16 avril1838 (Moniteur des 16 et 17 avril)  :« 11 nous reste, dit ce rapport, à vous entrece tenir de deux articles additionnels qui ont été« ajoutés au projet de loi par la Chambre des députés.« Le danger d’inondation n’est pas le seul qui menace les mines ; elles sont exposées à des éboulements ; elles peuvent être détruites pardes incendies ; l’inflammation des gaz délé■«  tères peut coûter la vie à un grand nombre« d’ouvriers ; enfin une inondation peut com«  promettre l’existence d’une mine isolée sans« s’étendre à un groupe de concessions. Le dé«  cret du 3 janvier 1813 a prévu ces différents« cas, et il a donné à l’administration le droit de prescrire les travaux jugés indispensables pour prévenir de pareils accidents ou pour y remédier ; mais ce décret n’a pas spécifié par quels moyens des concessionnaires récalci«  trants pourraient être contraints au payement« de la dépense de ces travaux de sûreté. L’om«  nipotence impériale, véritable sanction du dé-RETRAIT DES CONCESSIONS. 25« cret de 1813, n’existant plus, il devenait juste d’appliquer à ces concessions la pénalité éta«  blie par la loi actuelle pour le cas d’inonda«  tion commune ; c’est ce que décide le premier« de ces articles additionnels.« Le deuxième détermine que dans les cas prévus par l’article 49 de la loi du 21 avril 1810, le retrait de la concession et l’adjudica«  tion de la mine ne pourront avoir lieu que sui«  vant les formes prescrites par l’article 6 de la« présente loi.« Ces dispositions, consacrées par les articles 9 et 10, nous ont paru éminemment utiles ; elles font du projet de loi un ensemble rationnel et complet, et leur adoption nous paraît d’autant plus nécessaire, que la conservation et le dé«  veloppement de l’exploitation des mines dece viennent chaque jour d’un plus grand inté«  rêt. »Nous ne nous occuperons pas des deux premiers cas spéciaux où le retrait d’une concession peut être prononcé pour défaut de payement de taxes incombant au concessionnaire,soit par suite de travaux d’assèchement, soit parsuite de travaux ordonnés d’office par l’administration.26 MINES INEXPLOITEES.Il est à noter que dans ces hypothèses, jusqu’au jour de l’adjudieation, le concessionnairedéchu peut arrêter les effets de la dépossessionen payant toutes les taxes arriérées. (Article 6,loi de 1838.) Ces deux cas n’offrent, du reste," aucune difficulté d’application ni d’interprétation. On comprend sans peine que l’État, lorsqu’il a fait desavances d’argent pour la conservation d’une mineou dans l’intérêt de la sûreté publique, ait unesanction énergique pour recouvrer ses déboursés.Il est de principe en effet, dans toutes nos loisen matière de recouvrement d’argent, que l’Étatne peut et ne doit pas perdre, et les moyens lesplus efficaces lui sont toujours réservés pour sefaire payer.Ce sont les cas prévus par l’article 49 de laloi du 21 avril 1810 qui doivent faire l’objet spécial de nos observations.Il faut, avons-nous dit, pour que le retrait dela concession soit possible, que l’exploitation dela mine soit restreinte ou suspendue.Mais dans quelle mesure une exploitation doitelle être déclarée restreinte ou suspendue ? C’estlà une appréciation de fait délicate dont le mi-RETRAIT DES CONCESSIONS. 21nistre n’est juge qu’en premier ressort, et quirentre en dernière analyse sous le contrôle souverain du conseil d’État statuant au contentieux.Ce n’est pas tout : cette restriction ou cettesuspension de l’exploitation .ne peuvent amenerle retrait de la concession que si elles se produisent de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs.Ces conditions sont substantielles.Or la sûreté publique ne peut généralement pasêtre mise en question pour presque toutes lesmines abandonnées que vise la circulaire ministérielle.Quant aux besoins des consommateurs, il estpossible, dans des hypothèses bien rares, qu’en1810 la suspension ou la restriction de certainesexploitations put les inquiéter ; mais aujourd’hui,,avec les chemins de fer et les autres voies detransport, en un mot dans les conditions actuelles de l’industrie, nous avouons qu’il nous estimpossible de nous figurer une hypothèse où lesbesoins des consommateurs seraient réellementmis en péril.Du reste, c’est au ministre, lorsqu’il prononcele retrait d’une concession dont l’exploitation est.28 MINES INEXPLOITÉES.restreinte ou suspendue, à prouver que ce fait meten péril la sûreté publique ou les besoins desconsommateurs.Il ne suffit pas que le ministre déclare autoritairement que la sûreté publique ou les besoinsdes consommateurs sont compromis, il faut encore qu’il en rapporte la preuve.A défaut de cette preuve, la décision du ministre serait entachée d’un excès de pouvoir qui enentraînerait l’annulation devant le conseil d’État.L’article 49 de la loi de 1810 dispose en outreque le ministre, lors même que toutes ces conditions se trouveraient réunies, ne pourra prononcer le retrait de la concession qu’après queles préfets auront entendu les propriétaires demines.Aussi, au lendemain de la discussion de la loidu 27 avril 1838, le directeur général des pontset chaussées et des mines (Annales des mines,3e série, t. XIV, p. 594) , dans une circulairedu 29 décembre 1858, concernant des instructions pour la loi du 27 avril 1858, précisait avecnetteté les cas rares où il y aurait lieu de prononcer le retrait d’une concession.Nous devons faire connaître la partie de cettecirculaire qui traite du retrait des concessions.REIRAIT DES CONCESSIONS. 29« Toutefois, y est-il dit, il est bien entendu qu’on ne doit employer qu’avec une grande réserve la faculté de poursuivre la déchéance pour cause d’inexploitation. Beaucoup de cir«  constances indépendantes du concessionnaire,« des revers de fortune, des procès, des affaires de famille quand une succession vient à s’ou«  vrir, les difficultés mêmes de l’exploitation ou« le manque de débouchés, la baisse des prix dans le commerce, peuvent occasionner des interruptions dans les travaux ; et d’un autre côté l’intérêt public n’est pas toujours menacé parce qu’une mine n’est pas exploitée. On a quelquefois soutenu, en thèse générale, que les besoins des consommateurs sont effectivece ment compromis dans une localité lorsqu’on« ne tire aucun parti d’une substance minérale qui y existe et qu’il faut cependant faire venir du dehors ; qu’il pourrait se faire, quelque faite ble que fût le prix de la matière ainsi importée,« qu’une exploitation locale la donnât à un prix encore inférieur ; que si on ne peut rien affir«  mer à cet égard, il semble qu’il n’y a aucune« raison positive non plus à objecter à l’avance contre la possibilité de la réduction. La ques«  tion ainsi envisagée, on serait assez fondé à3U MINES INEXPLOITÉES.« dire qu’il y a du moins présomption que le consommateur paye Lrop cher quand on n’ex«  ploite pas une mine qui est à sa portée, et« qu’alors ses intérêts sont en souffrance. Mais, dans l’application, ces généralités conduiraient souvent à l’arbitraire ; et quand il s’agit de mesures de rigueur, il faut surtout qu’on ne puisse pas en contester l’application. On sent très-bien qu’en pareille matière, il y a un grand nombre de considérations à apprécier, et que c’est dans les faits surtout que l’Administra«  tion doit chercher sa force et son droit. Elle« porterait atteinte elle-même à son autorité si elle procédait autremen t ; son action sera d’au«  tant plus efficace qu’elle aura su tenir compte« de toutes les circonstances. Il convient donc, quand une mine n’est pas exploitée, d’adresser d’abord des avertissements au propriétaire de la mine, de le prévenir des mesures qui pource ront être prises contre lui s’il ne se met pas« en règle, et de l’engager à s’expliquer. Il con«  vient aussi de procéder dans ces circonstances« à une enquête administrative ayant pour ob«  jet de faire connaître si, et jusqu’à quel point,« cette interruption des travaux est de nature à porter préjudice aux consommateurs. La loiRETRAIT DES CONCESSIONS. 51« n’exige pas absolument ici cette enquête ; elle ne la prescrit explicitement que lorsqu’il est question de contraindre les concessionnaires à exécuter en commun et à leurs frais des trace vaux pour assécher leurs mines inondées ou« arrêter les progrès de l’inondation. Mais elle se réfère à l’article 49 de la loi de 1810 ; elle indique que les poursuites ne devront être exercées que s’il y a un véritable intérêt puce blic compromis. Il est donc convenable, avantce d’user des voies de rigueur, de bien constater« que l’on s’est trouvé obligé d’y recourir ; ilce faut entendre les intéressés, voir s’il y a des« plaintes, recueillir en un mot toutes les infor«  mations nécessaires. C’est lorsque ces préli«  minaires auraient été épuisés, qu’alors, s’il y<e avait lieu, vous prendriez un arrêté spécial quice assignerait au concessionnaire, conformément« à l’article 6 précité, un délai de deux mois,ce passé lequel, si l’exploitation n’était pas re«  mise en activité, vous transmettriez à YAdmice nistration, avec un rapport des ingénieurs,« vos propositions pour le retrait de la concesce sion, s’il vous paraissait qu’il dût être proce nonce. Il serait ensuite, après la décision du« ministre et l’expiration des délais de recours,52 MINES INEXPLOiTKËS.« ou après la notification de l’ordonnance confir«  mative de la décision, procédé publiquement,« par voie administrative, à l’adjudication de la mine, ainsi qu’il est déterminé dans ce même article de la loi. »Comme nous le disions tantôt, cette circulaire aété écrite huit mois après la discussion de la loide 1838, par M. Legrand, directeur des mines,qui avait pris une large part à la discussion de laloi dans le sein des Chambres, où il représentaitle Gouvernement à titre de commissaire. On peutdonc dire que cette circulaire est la traductionexacte de la pensée et de la volonté du législateurde 1838 ; qu’elle en est le corollaire indispensable. Pourquoi toutes ces sages précautions recommandées aux préfets par le directeur généraldes mines ? Pourquoi cette enquête préalable avantla mise en demeure, quoiqu’elle ne soit pas prescrite par la loi ? C’est qu’au ministre, ainsi quenous le faisions remarquer, en prononçant le retrait d’une concession, incombe le fardeau deprouver que la sûreté publique ou les besoinsdes consommateurs sont compromis.L’Administration ne peut faire un usage discrétionnaire ou arbitraire de ce droit, de retrait desRETRAIT DES CONCESSIONS. 55concessions, qui serait sans cela une arme terrible entre ses mains.Il y a loin des instructions données en 1838 parun homme, qui ne pouvait se tromper sur l’espritet le sens de la loi du 27 avril 1838, avec cellescontenues dans la circulaire du 10 février 1877.« Quant aux concessions, dit en effet le rai«  nistre des travaux publics de 1877, dont les« propriétaires ne répondraient pas à la mise en demeure ou, ayant répondu et promis de se mettre sérieusement à l’oeuvre, sembleront ne pas vouloir tenir sérieusement leurs pro«  messes, mon intention est de prononcer IMMÉ«  DIATEMEKT le retrait, ainsi que m’en donne le« droit l’article 10 de la loi de 1838. »A une condition toutefois, dirons-nous, queM. le ministre paraît oublier, c’est que l’arrêtéqui prononcera le retrait sera motivé sur le périlque le défaut d’exploitation ferait courir à lasûreté publique ou au besoin des consommateurs,et que la décision ministérielle en fournira lapreuve. Autrement cette décision serait entachéed’un excès de pouvoirs qui en entraînerait à coupsûr l’annulation devant le conseil d’État.334 MINES INEXPLOITÉES.La circulaire du 10 février 1877 ne pouvaitpasser sous silence l’instruction administrativedu 27 décembre 1838, qui recommandait den’user qu’avec une grande réserve de la facultéde poursuivre la déchéance pour cause d’inexploitation.En réalité, la circulaire de 1877 est la négationabsolue de l’instruction de 1858 ; il fallait s’expliquer sur cette contradiction. Voyons donc l’explication :« Trente-huit ans se sont écoulés depuis lors, dit la circulaire de 1877, et l’expérience a montré que ces circonstances, dont l’Adminis«  tration doit évidemment tenir compte, sont« très-rares ; que les difficultés de l’exploitation ou le manque de débouchés sont le plus ordi«  nairement donnés comme prétexte d’une inac«  tion absolument contraire au but que s’étaient« proposé les législateurs de 1810 et de 1858, ainsi qu’aux conséquences à tirer du dévelop«  pement et du perfectionnement qu’ont reçus,« postérieurement à la deuxième de ces dates, nos voies de communication. »Nous répondrons que le ministre de 1877, ens’exprimant ainsi, paraît avoir oublié que lesRETRAIT DES CONCESSIONS. ôasages précautions recommandées par la circulairede 1838 n’étaient que la mise à exécution de l’esprit et du sens de la loi du 27 avril 1838. D’aprèscette loi, il ne suffit pas, en effet, qu’une concession soit inexploitée pour que le ministrepuisse en prononcer le retrait, il faut encore quele ministre prouve que cette inertie du concessionnaire met en péril la sûreté publique ou lesbesoins des consommateurs. Sans doute trentehuit ans ont pu s’écouler depuis 1858, et lestendances et les vues de l’Administration ont pugrandement se modifier ; mais ce que ce laps detemps n’a pu changer, c’est le texte et l’esprit dela loi du 27 avril 1838. Les réflexions de la circulaire de 1877 pourraient trouver leur place dansl’exposé des motifs d’un projet de loi qui seraitdestiné à abroger l’article 49 de la loi de 1810 etl’article 10 de la loi de 1838 ; mais ces réflexionssont sans portée si elles prétendent donner uncommentaire doctrinal de la loi de 1838.Les aspirations, les vues et les tendances del’Administration peuvent varier ; mais qu’on s’adresse au conseil d’État, interprète et gardiende la stricte application des lois, et nous avons,nous dirions volontiers, la certitude que la loi de1838 sera renfermée dans ses véritables limites30 MINES INEXPLOITÉES.et que l’extension qu’on prétend aujourd’hui yapporter ne sera pas sanctionnée par cettehaute juridiction. Nous croyons en trouver unepreuve certaine dans trois décrets du conseild’Etat du 28 juillet 1852 dont nous reparleronsbientôt.Les auteurs qui ont écrit sur la législation desmines nous semblent bien, eux aussi, ne faire aucune difficulté de reconnaître, contrairement à cequi est dit dans la circulaire du 10 février 1877,que le simple fait de laisser une mine inexploitéene suffit pas à autoriser le retrait de la concession.Voici en quels termes, sur cette matière, s’exprime M. l’inspecteur général Dupont (Traité pratiquede la jurisprudence des minés, -2me édition.Paris, 1862, t. T, p. 433, 435 et 436)  :« .< Le principe du retrait des concessions de mines était tenu en germe dans l’article 49 de la loi de 1810, qui donne au gouvernement le droit de pourvoir, ainsi qu’il appartiendra, dans les cas où l’exploitation est restreinte ou susce pendue, de manière à inquiéter la sûreté public< que ou les besoins des consommateurs ; mais« réduit à ces termes vagues, ce principe étaitRETRAIT DES CONCESSIONS. 57« inefficace. Née de la nécessité des choses, la loi de 1838 est venue développer ce germe, elle a précisé et formulé le droit du gouvernement de prononcer la déchéance des concessionnairesdans certains cas prévus et définis.« C’est chose grave assurément que de poser, au grand jour, ce principe de la déchéance des mines, mais c’était chose inévitable. Les mines doivent être surveillées par le pouvoir qui les concède. Nous avons établi avec développement ce principe qui découle de la nature des cho«  ses, de l’esprit de la loi de 1810 et de ses terce mes formels ; or, qui veut le but veut lesa moyens, et, pour que la surveillance soit efficc cace, il faut au gouvernement un droit de décc chéance justement limité. »ce Les orateurs du gouvernement, dit-il encore,« firent triompher ce juste principe que l’institu«  tion d’une concession de mine est faite dans Fince térêt général et pour fournir aux consommace teurs des objets de première nécessité que les« mines seules peuvent produire ; en consécc quence, le concessionnaire, qui laisse sa minece inexploitée dam des circonstances qui entraînentce une souffrance réelle delà part des consommateursce manque au premier de ses devoirs, etc. »38 MINES INEXPLOITÉES.« Ce droit de retrait des concessions inexploi«  tées, ajoute-t-il enfin, serait une arme terrible« entre les mains de l’administration si elle en faisait un usage discrétionnaire. Mais les faits sont là pour démontrer le contraire, et aucun abus de ce genre ne peut lui être reproché ;ce n’est que dans les cas graves oiiil est pleine« ment constaté que Vabandon d’une mine est cause« que les besoins des consommateurs ne sont passatisfaits, cen’esl qu’après la mise en demeure du concessionnaire de reprendre ses travaux, que le gouvernement procède à l’exercice du pouvoir conféré par l’article 10 de la loi de 1838, pouvoir dont l’exercice est pour lui un devoir aussi bien qu’un droit. »M. Peyret-Lallier (Législation des mines.Paris, 1844, t. II, p. 315) enseigne égalementqu’en dehors des cas de défaut du payement destaxes établies par la loi du 27 avril 1838, le retraitd’une concession de mine ne peut avoir lieu quedans les hypothèses prévues par l’article 49 dela loi du 21 avril 1810, c’est-à-dire lorsque larestriction on la suspension de l’exploitation sontde nature à inquiéter la sûreté publique ou lesbesoins des consommateurs.RETRAIT DES CONCESSIONS. 59Maintenant que nous avons énuméré les caslimitatifs dans lesquels le retrait d’une concession peut être légalement prononcé, nous devonsfaire connaître la procédure qui doit être suivipour arriver à la dépossession du concessionnaire.Cette procédure est établie par l’article 6 de laloi du 27 avril 1838.« A défaut de payement, dit cet article, dans un délai de deux mois, à dater de la sommation qui aura été faite, la mine sera réputée aban«  donnée. »11 résulte de cet article qu’au cas de défaut depayement destaxes, une sommation préalable d’avoir à payer faite au concessionnaire est indispensable avant le retrait de la concession qui nepeut jamais être prononcée que deux mois aprèscette sommation.Mais la loi n’exige pas cette sommation préalalable au cas du retrait d’une concession prononcée en vertu des faits prévus par l’article 49 de laloi de 1810. Cependant cette sommation nousparaît indispensable, même en ce cas, ne fût-cequ’en invoquant ce principe de droit naturel, que40 MINES INEXPLOITÉES.nul ne peut être frappé sans avoir été préalablement entendu.Ajoutons qu’en fait l’Administration n’a jamaismanqué de mettre les concessionnaires préalablement en demeure d’avoir à exploiter ou à faireconnaître les motifs légitimes de leur inaction.Mais si ce délai de deux mois est parfaitementcompréhensible lorsqu’il s’agit du payement detaxes, ce délai fixe et invariable dans l’hypothèsed’une exploitation suspendue ou interrompue estil toujours juste, équitable ; est-il suffisant, enun mot, dans tous les cas, lorsqu’il s’agit dereprendre des travaux depuis longtemps abandonnés ?Evidemment non, répondrons-nous, et il y alà, suivant nous, une question de fait et d’interprétation qui pourra toujours être utilementdébattue, et, suivant les cas, victorieusementinvoquée devant le conseil d’État.C’est au ministre qu’appartient le droit deprononcer le retrait d’une concession de mines.Et la décision ministérielle a l’autorité et laforce d’un véritable jugement.Mais la loi a réservé au concessionnaire ainsifrappé, le droit d’en appeler en dernier ressort àun juge souverain.RETRAIT DES CONCESSIONS. 41C’est devant le conseil d’État, statuant au contentieux, et suivant les formes de la procédureadministrative que doit être porté l’appel contrela décision ministérielle.De ce que le ministre est juge, en premier ressort, en matière de retrait de concession de mines, il en résulte que le concessionnaire contrelequel le retrait est prononcé doit se pourvoirdevant le conseil d’État dans le délai de troismois, à partir de la signification delà décision ministérielle prononçant le retrait de la concession.Nous insistons sur ce point.Car si le pourvoi n’était pas formé devant leconseil d’État dans le délai de trois mois, ladécision ministérielle passerait en force de chosejugée et deviendrait inattaquable.Absolument comme s’il s’agissait d’un jugement de première instance contre lequel l’appeln’aurait pas été formé dans les délais légaux.Le retrait de la concession à l’expiration deces trois mois serait définitivement prononcé.Le concessionnaire déchu n’aurait plus, dèslors, aucune voie de recours contre la décisionqui l’aurait frappé, cette décision fût-elle mêmeentachée d’un excès de pouvoir manifeste.Le conseil d’étal, statuant au contentieux,kl MINES INEXPLOITÉES.ayant été institué par la loi du 27 avril 1838,juge d’appel des décisions ministérielles quiprononcent un retrait de concession, il en résulteque le concessionnaire, frappé par la décision duministre, pourra, devant le conseil d’Etat, débattre aussi bien les questions de fait que les questions de droit, de nature à faire annuler la décision ministérielle qui porte une si grave atteinteà sa propriété.Le recours une fois formé au conseil d’Etat,dans le délai utile de trois mois, l’affaire serainstruite dans les formes de la procédure suiviedevant le conseil d’État, formes qui assurent auxrequérants toutes les garanties d’une entière etlibre défense, toujours prise en très-grande considération et minutieusement examinée.Le concessionnaire qui se pourvoit au conseild’Etat doit fournir, dans un mémoire écrit surtimbre, à l’appui de son recours, les raisons defait et de droit qu’il estime de nature à motiverl’annulation de la décision ministérielle portantretrait de la concession.Le concessionnaire a le droit de produire également toutes les pièces justificatives de sa réclamation.Ce mémoire et les pièces à l’appui sont com-RETRAIT DES CONCESSIONS. 45muniqués par la section du contentieux duconseil d’État au ministre des travaux publics.Le ministre communique à son tour, pour avis,le dossier à MM. les ingénieurs ordinaire et enchef des mines dans l’arrondissement desquelsest située la mine dont le retrait a été prononcé,ou du moins les avis motivés de ces fonctionnaires sur l’opportunité ou non du retrait, doiventse trouver au dossier que le ministre renvoie auconseil d’État.De même l’avis motivé du Conseil général desmines devra faire partie de l’envoi ministériel.Enfin, le ministre des travaux publics doittransmettre au conseil, avec les divers avis dontnous venons de parler, son avis motivé et parécrit sur le recours formé par le concessionnairecontre la décision ministérielle qui l’a frappé.Ce dossier, ainsi complété, est renvoyé alorspar le ministre au secrétariat de la section ducontentieux du conseil d’État.Le concessionnaire peut prendre connaissanceau greffe de la section du contentieux, de laréponse ministérielle et des autres pièces quil’accompagnent, et y fournir, en un mémoireécrit, telles défenses ou réponses qu’il jugera utiles à la défense de ses intérêts.M MINES INEXPLOITEES.Si le concessionnaire requérant a confié sadéfense au ministère d’un avocat au conseild’État et à la Cour de cassation, il est dans lajurisprudence du conseil de confier tout le dossier officiel, pendant un délai de quinze jours, àcet avocat, afin qu’il puisse l’examiner et y fournir les réponses nécessaires.L’instruction étant ainsi complète, tout le dossier est envoyé par le président de la section ducontentieux à un membre du conseil d’État qu’ildésigne pour faire à la section un rapport écrit surle recours du concessionnaire.S’il n’y a pas d’avocat au conseil d’État et àla Cour de cassation, chargé d’occuper pour leconcessionnaire, la section du contentieux peut,à son choix, ou statuer elle-même, ou demanderà l’assemblée générale du conseil d’État statuantau contentieux de prononcer sur le litige.S’il y a un avocat constitué, le renvoi à l’assemblée générale du conseil d’État est de droit.En ce cas, la section du contentieux prépareun projet de décision qui doit être soumis à l’assemblée générale.Au jour indiqué, l’affaire est appelée en séancepublique. Le rapporteur donne lecture de sontravail qui présente le résumé exact de tontesRETRAIT DES CONCESSIONS. 45les pièces du litige. L’avocat de la partie a ledroit de prendre ensuite la parole pour souteniroralement la demande de son client. Enfin, unmaître des requêtes au conseil d’État, commissaire du gouvernement, donne publiquement et devive voix ses conclusions sur le mérite du recours.L’affaire est mise en délibéré, et la décisionrendue ordinairement à la séance suivante del’assemblée générale du conseil d’État statuantau contentieux, en audience publique.Nous avons cru utile de retracer ce mécanisme de la procédure au conseil d’État qui, s’ilest familier aux jurisconsultes, n’est peut-êtrepas généralement connu des concessionnairesde mines.Si l’Administration ne s’est pas renfermée dansles cas strictement prévus par les lois de 1810et de 1858, seuls cas où le retrait d’une concession soit permis, nul doute que le conseil d’Etat nefasse respecter les droits du concessionnaire endéclarant les décisions ministérielles attaquéesnulles et de nul effet.Les précédents ne permettent guère d’endouter.En effet, bien qu’à notre connaissance le con-46 MINES INEXPLOITÉES.seil d’État n’ait été appelé jusqu’ici qu’une seulefois à se prononcer sur des décisions ministérielles portant retrait d’une concession de mines 1,le conseil n’a pas hésité un instant à annuler desdécisions qui ne lui paraissaient pas justifier convenablement et légalement la mesure si grave duretrait d’une concession.Voici la circonstance à laquelle nous faisonsallusion où le conseil d’État a statué comme juged’appel de décisions ministérielles portant retraitde concession de mines :Les mines de fer du Bouhamra, des Karezas etd’Aïn-Morkha, dans la province de Constantinet^Algérie) , ont été concédées par trois ordonnances royales du 9 novembre 1845.Au mois de janvier 1848, un rapport de l’ingénieur en chef des mines de l’Algérie faisait connaître que ces trois concessions n’étaient pas encore en exploitation.Sur le vu de ce rapport, le directeur des affaires civiles de la province de Constantine pritun arrêté qui assignait aux concessionnaires undélai de six mois pour l’accomplissement de' L’arrêt au contenlieux duSGmai 1876 (I.ebreton-Dulier) est relatif
à une espèce tonte spéciale qui ne touche en rien à la question de principe
que nous examinons.RETRAIT DES CONCESSIONS. 47leurs obligations. Enfin un arrêté du ministre dela guerre du 10 novembre 1848 vint accorder undernier délai de trois mois à ces concessionnaires pour commencer leur exploitation s’ilsn’avaient pas encore exploité, ou pour reprendre leurs travaux d’une manière régulière, s’ilsles avaient restreints ou suspendus.Cette nouvelle mise en demeure n’ayant étésuivie d’aucun effet, le ministre, par décisiondu 14 septembre 1849, crut devoir prononcer leretrait des trois concessions en se basant surl’article 49 de la loi du 21 avril 1810, sur l’article 10 de la loi du 27 avril 1838, et sur l’article 14 des ordonnances de concession.Les concessionnaires déchus se pourvurentdevant le conseil d’État et lui demandèrent deprononcer l’annulation des décisions du ministrede la guerre portant le retrait de leurs concessions.Ils faisaient valoir à l’appui de leur recoursles motifs qu’ils considéraient comme une causelégitime et suffisante de non-exploitation, à savoir l’absence de toute espèce de débouchés pourleurs produils en Algérie, la perturbation générale apportée dans les affaires industrielles parla révolution de février 1848, et enfin les oppo-48 MINES INEXPLOITÉES.sitions formées par les propriétaires du soi àl’exploitation des mines sur leur terrain.Ces divers motifs ont paru au conseil d’Étatdécisifs et de nature à exclure la possibilité duretrait des concessions.« Considérant, dit le conseil d’État, que si, nonobstant les mises en demeure susvisées du 12 avril et du 10 novembre 1848, le conces«  sionnaire du Bouhamra n’a pas repris dans le« délai prescrit l’exploitation de la mine, il jusce tifie de l’existence, à cette époque, d’empô«  chements qui, d’après les circonstances de l’af«  faire, doivent être considérées • comme une« cause légitime de suspension de Fexploita«  tion. »En conséquence, par trois décrets du mêmejour 28 juillet 1852, et conçus dans les mêmestermes, le conseil d’État a annulé les décisionsministérielles qui prononçaient le retrait des concessions du Bouhamra, des Karezas et d’AïnMorkha.On trouvera à la suite de ces observations letexte intégral d’une des décisions du conseild’État.En dehors de cette seule espèce où les décisions ministérielles furent déférées au conseilRETRAIT DES CONCESSIONS. 49d’État, nous croyons que les retraits de concession prononcés définitivement et sans appel parde simples décisions ministérielles ont été extrêmement rares.Nous ne connaissons, pour notre compte, quequatre exemples d’une pareille mesure, dontdeux sont rapportés par M. Lamé-Fleury dansson texte annoté de la loi du 21 avril 1810(p. 7, en note).Un arrêté ministériel du 17 novembre 1846aurait prononcé la déchéance d’un concessionnaire qui avait laissé ses mines inexploitées depuis longues années, par cette considération« qu’il est du devoir de l’Administration de pren«  dre les mesures nécessaires pour que ces mice nés puissent être remises en valeur, leur inex«  ploitation étant de nature-à compromettre les« besoins actuels des consommateurs ; qu’il y a lieu dès lors de recourir aux dispositions pres«  crites par la loi de 1838. »En second lieu, un arrêté du ministre dela guerre du 28 mars 1851 aurait égalementprononcé la déchéance d’une concession en Algérie.450 MINES INEXPLOITÉES.Plus récemment deux arrêtés ministériels, l’undu 21 janvier 1874 (Annales des mines, 1874,p. 151) , et l’autre du 6 septembre 1876 (Annalesdes mines, 1876, p. 204) , ont prononcé le retrait,le premier de la concession de mines de houillede Ficques (Pas-de-Calais) , et le second de laconcession de mines métalliques de Giromagny(Haut-Rhin).Mais ces quatre espèces ne présentent qu’unintérêt très-médiocre ; car, dans les trois premiers cas, les concessionnaires semblent avoirconsenti eux-mêmes au retrait de la concession,puisqu’ils ont laissé écouler les délais d’appelsans déférer au conseil d’Etat les décisions ministérielles qui les frappaient ; et dans le quatrième, la mine était si complètement abandonnée que le domicile du concessionnaire était absolument ignoré.En terminant sur les questions de procédure,nous devons faire remarquer que :Le recours au conseil d’État contre une décision ministérielle qui prononce le retrait d’uneconcession est suspensif.C’est-à-dire que tant que le conseil d’État n’apas statué définitivement sur le recours du con-RETRAIT DES CONCESSIONS. 51cessionnaire, la décision du ministre est commenulle et non avenue.La dépossession du concessionnaire n’a lieuqu’après que le conseil d’État a statué en confirmant la décision du ministre, et après quecette décision du conseil a été notifiée administrativement au concessionnaire déchu.Mais, après l’accomplissement de cette formalité, le retrait de la concession est définitif.L’Administration doit alors procéder publiquement, par voie administrative, à l’adjudicationde la mine abandonnée.Toutefois, au cas du retrait d’une concessionpour défaut de payement des taxes, le concessionnaire déchu peut, jusqu’au jour de l’adjudication, arrêter les effets de la dépossession enpayant toutes les taxes arriérées. Dans le casd’inondation, il doit, outre ce payement, consigner la somme qui sera jugés nécessaire pour saquote-part dans les travaux qui resteront encoreà exécuter.On peut, se demander si le concessionnairecontre qui le retrait de la concession a été prononcé pourra concourir à l’adjudication et redevenir de nouveau, par la voie des enchères, propriétaire de son ancienne mine.52 MINES INEXPLOITÉES.Nous sommes porté à le croire. La décisionministérielle prononçant le retrait n’a pas pourbut, en effet, de rendre le concessionnaire inhabile à posséder cette concession. L’effet de ladécision ministérielle est de réputer la mineabandonnée. (Article 6, § 1.) « Il sera procédé publiquement, par voie administrative, dit en«  core l’article 6, § 4, à l’adjudication de la minev abandonnée. »Rien ne nous paraît donc s’opposer à ce quele concessionnaire déchu puisse se faire déclareradjudicataire de son ancienne mine.L’article 6, § 4, n’exige, en effet, qu’une seulecondition pour être admis à prendre part auxenchères. « Les concurrents seront tenus, dit-il, de justifier des facultés suffisantes pour satis«  faire aux conditions imposées par le cahier des« charges. »Si le concessionnaire déchu justifie de ces facultés, par quelles raisons pourrait-il donc êtreécarté de l’adjudication ?"Celui des concurrents qui aura fait l’offre laplus favorable sera déclaré concessionnaire, et leprix de l’adjudication, déduction faite des sommes avancées par l’État (ceci pour le cas de travaux dans des mines inondées ou de travaux près-RETRAIT DES CONCESSIONS. 53erits d’office par l’Administration dans les cas dedanger pour la sûreté publique) , appartiendra auconcessionnaire déchu ou à ses ayants droit. Ceprix, s’il y a lieu, sera distribué judiciairementet par ordre d’hypothèque. (Article 6, § 5, loi de.1838.) S’il ne se présente aucun soumissionnaire, lamine restera à la disposition du domaine, libreet franche de toutes charges provenant du concessionnaire déchu. Celui-ci pourra, en ce cas,retirer les chevaux, machines et agrès qu’il auraattachés à l’exploitation, et qui pourront être séparés sans préjudice pour la mine, à la chargede payer toutes les taxes dues jusqu’à la dépossession, et sauf au domaine à retenir, à dired’experts, les objets qu’il jugera utiles. (Article 6,§7, loi de 1838.) Ces observations juridiques suffiront, nousl’espérons, à fixer les propriétaires de mines tantsur la nature et l’étendue de leurs droits et lesmoyens de les faire respecter, que sur les pouvoirs de l’Administration en matière de retrait deconcession.La circulaire du 10 février 1877 semble, sinous ne nous trompons, revendiquer pour l’Ad-5-4 MINES INEXPLOITÉES.ministration la possibilité de prononcer le retraitde toute concession inexploitée.Pour nous, nous croyons que cette prétentionne repose que sur une interprétation erronéedes lois de 1810 et de 1838.Nous pensons avoir démontré plus haut quel’esprit de ces deux lois et, sans contredit, leurtexte s’opposent formellement au retrait des concessions de mines en dehors de certains cas limita tivement déterminés.Il ne faut pas l’oublier, le retrait d’une concession de mine par voie administrative n’estqu’une exception. La règle générale c’est la perpétuité et l’incommutabilité de la propriété minière, à ce point que la loi de 1810 ne permettaitpas le retrait d’une concession.L’Administration, au contraire, ne tend à rienmoins aujourd’hui qu’à faire de l’exception larègle générale.Mais qu’on ne l’oublie pas, c’est le conseild’État qui, saisi en temps utile, est le juge souverain, et en dernier ressort, de toutes les questions relatives au retrait d’une concession demines.Il a la plénitude de juridiction. pour nous, après l’étude des lois de 1810 etRETRAIT DES CONCESSIONS. 55de 1838, nous croyons fermement que le conseild’État fera justice des prétentions excessives(nous allions dire des empiétements) de l’Administration.La propriété des mines est une propriétécomme une autre (art. 7 de la loi de 1810)  ; qu’unsimple arrêté ministériel puisse l’anéantir, c’estune atteinte tellement grave au droit de propriété que le législateur de 1810 avait reculédevant cette conséquence. Il n’a pas fallu moinsen 1838 qu’un grave danger public, que la menace d’inondation de tout le bassin houiller deRive-de-Gier, et par suite de sa perte, pour queles Chambres se décidassent à autoriser le retrait des concessions de mines par voie administrative, mais seulement dans des cas strictement déterminés.Aujourd’hui, sous prétexte que trente-huitans sont écoulés depuis cette époque, et que lesconditions économiques du pays ont subi denotables changements, l’Administration émet laprétention de se faire juge des conditions et desmodes d’exploitation au point de vue commercial des concessions de mines. L’Administrationne prétend à rien moins qu’à venir dire à un"concessionnaire de mines : Yous- n’exploitez pas56 MINES INEXPLOITÉES.ou vous n’exploitez pas en quantité suffisante,augmentez votre production dans telles ou tellesconditions, ou sinon je vous retire votre concession.L’Administration pense-t-elle que le conseild’Etat accueillera ces prétentions ?En définitive une concession de mines ne s’accorde qu’après des recherches, des travaux, desdépenses nombreuses de la part du concessionnaire. S’il n’exploite pas, c’est que mille circonstances trop longues à énumérer s’opposent à cequ’il puisse le faire utilement. S’il n’exploitepas, un autre à sa place n’exploitera pas davantage. N’est-il pas la première victime de soninaction, et croit-on qu’il ne brûle pas lui-mêmedu désir de se rémunérer par une productionde ses dépenses et de ses travaux ?L’Administration prétend-elle donc forcer lespropriétaires de mines à exploiter, même àperte, dans le seul but de lui être agréable !Mais, dit-on, si un demandeur en concessionétait venu dire à l’État : Accordez-moi telle concession et je n’exploiterai, pas, l’État lui eûtrefusé la concession.En droit cette objection est-elle vraie ? Est-ilexact de dire que le concessionnaire qui n’ex-RETRAIT DES CONCESSIONS. 57ploite pas viole, pour ainsi dire, le contrat taciteou plutôt l’engagement moral qu’il aurait prisenvers l’État, et qu’il peut encourir par suite ladéchéance comme sanction de l’inexécution decet engagement.11 suffit, pour répondre, de relire la discussionde la loi du 21 avril 1810 au sein du conseild’État.Le principe qui domine toute la loi est celui dela perpétuité et de L’incommutabilité de la propriété des concessions de mines.C’est dans ce but, nous l’avons montré, que lelégislateur de 1810 a voulu répudier absolumenttoute possibilité de déchéance ou de retrait desconcessions. Or, qu’on ne l’oublie pas, nous sommes toujours sous l’empire de la loi de 1810.Le propriétaire de mines qui n’exploite pas,peut donc légitimement ne pas redouter commepeine de son inaction une déchéance qui n’est pasécrite dans la loi, et que le législateur de 1810n’a pas voulu admettre comme sanction de l’obligation contractée envers l’État par les concessionnaires.Sans doute, la loi du 27 avril 1838 est venueapporter, dans certains cas, une grave dérogationà ces principes, mais ces divers cas ne sont que58 MINES INEXPLOITÉES.des exceptions aux dispositions de la loi de1810. Par conséquent, puisque ce sont des exceptions, elles doivent être circonscrites étroitementdans les hypothèses prévues par le législateur de1838.11 en faut donctouj ours revenir à la règle généraleet reconnaître qu’en dehors du cas de défaut dupayement des taxes, le propriétaire de mines quin’exploite pas, ne peut encourir la déchéance,comme peine du prétendu engagement morald’exploiter, auquel il aurait manqué, qu’autantque l’Administration aura prouvé que l’inactiondu concessionnaire met en péril la sûreté publique ou les besoins des consommateurs.Hors de là, il n’y a pas de retrait de concessionqui soit légal. Au point de vue législatif du reste,les exceptions apportées par la loi du 27 avril1858 au principe de la perpétuité et de l’incommutabilité de la propriété d’une mine peuvent paraître assez fâcheuses pour qu’on évite soigneusement, dans l’application, d’en étendre la portée.Multiplier les retraits de concession, par leseul fait qu’une mine est inexploitée, et cela sousle prétexte des souffrances des consommateurs,c’est, nous le dirons, méconnaître tout simplement les leçons de l’expérience.RETRAIT DES CONCESSIONS. 59On s’est élevé avec raison contre la versatilitédes conseils de l’ancienne monarchie, qui accordaient et révoquaient successivement des concessions de mines au plus grand dommage de l’industrie minérale.Aussi la loi du 28 juillet 1791 avait-elle eu lavolonté de remédier à ces abus contre lesquelss’étaient élevés avec beaucoup de force les législateurs de l’Assemblée constituante :Le rapporteur de cette loi, M. Regnaultd’Épercy, rappelait, en ces termes, la nécessitédu respect absolu de la propriété minière.« Il est également dangereux, disait-il, de livrer les mines au despotisme d’un seul., ou de les abandonner à une liberté indéfinie ; une législation versatile anéantit toute espèce d’in«  dustrie, parce que le citoyen qui ne compte« pas fermement sur la stabilité d’une loi protec«  tri ce ne travaille qu’à regret, étant tourmenté« sans relâche par l’inquiétude et la défiance ; elle nous a convaincus enfin de la nécessité d’une loi invariable. »Mais le but que se proposait la loi de 1791 nefut pas atteint, el en voici la raison :M MINES INEXPLOITÉES.« C’est que l’Assemblée constituante, dit M. Dupont (Législation des mines, t. I, p. 41) , commettait la même faute que l’ancienne monarchie en limitant, dans la loi de 1791, la durée extrême des concessions à cinquante ans (art. 1, tit. I)  : en effet, tout concession«  naire qui n’avait pas la propriété du sol voyait,« dans l’avenir, le droit du propriétaire qui se dressait menaçant à l’expiration du délai de concession ; il ne pouvait pas, dans une dispo«  sition pareille, entreprendre des travaux d’art« sérieux et conformes au bon aménagement des gîtes minéraux ; il exploitait au jour le jour ou laissait inexploités les gîtes qui nécessitaient de grands travaux préparatoires. Cette durée limitée des concessions, combinée avec ce droit de préférence accordé aux propriétaires du sol, devait donc arrêter l’essor de l’industrie minérale, et elle ne tarda pas à produire les plus funestes effets. »Nous sommes convaincus que les mêmes effetsfunestes se reproduiraient si, sous prétexte d’inexploitation des concessions, l’Administrationreprenait un pouvoir presque discrétionnaire surla propriété des mines,RETRAIT DES CONCESSIONS. 61C’est justement cette immixtion de l’Administration que la loi de 1810 a voulu proscrire enétablissant la perpétuité et l’incommutabilité dela propriété des mines. Sans la sécurité absoluedu lendemain, et sans la liberté de l’industrie, iln’y a pas et il ne peut y avoir de grandes exploitations minières.Il faut donc prendre la loi de 1810 dans sonensemble et dans son esprit, il faut se garder d’ytoucher témérairement, et se garder surtout dela dénaturer sous prétexte de l’interpréter ou del’améliorer. Si le principe de la perpétuité et del’incommutabilité de la propriété des mines peutprésenter parfois quelques inconvénients dedétail, combien en retour les avantages en ontété considérables !Peut-on nier que ce ne soit à la loi de 1810 quenous devons le plus rapide et le plus completdéveloppement de notre industrie minérale ?Et c’est quand une loi a produit de tels avantages, c’est quand l’expérience en a démontré lasagesse, c’est quand les résultats acquis sontvisibles à tous les yeux qu’on songerait à porteratteinte, même indirectement, à son principe leplus essentiel ?C’est donc le passé dont on veut recommencer62 MLNES INEXPLOITEES.l’histoire, comme si on en avait déjà oublié lestristes résultats ?A notre avis, les législateurs de 1838, dominéspar l’idée du péril imminent qui menaçait un denos bassins houillers les plus importants, ont introduit dans notre législation des mines un principe funeste en permettant, môme dans des castrès-limités, le retrait, nous allions presque dire laconfiscation de la propriété par la voie administrative.Aujourd’hui, l’Administration, à en juger parles idées manifestées dans la circulaire de 1877,ne prétend à rien moins qu’à agrandir la limitedes pouvoirs qui lui sont dévolus au regard desconcessions de mines.On le voit, la dérogation, imprudemment apportée, suivant nous, à la loi de 1810, par lelégislateur de 1838, commence à porter sesfruits.Et si on n’y prend garde, les ambitions del’Administration grandiront encore.Ainsi, il paraîtrait que, dans un projet de loi,émané de l’Administration, et portant modification de certains articles de la loi de 1810, l’Administration ne revendiquerait pas moins que ledroit de prononcer par voie administrative leRETRAIT DES CONCESSIONS. 05retrait de toutes concessions inexploitées durantun laps de deux années. C’est, en ce sens, dit-on,que l’article 49 de la loi de 1810 serait modifié ;il vaudrait mieux dire supprimé.Et quel moment choisit-on pour nous ramenerà un système qui rappellerait, à s’y méprendre,celui du denuncio de l’ancienne loi espagnole ?Juste le moment où l’Espagne elle-même yrenonce, mieux éclairée, pour revenir à asseoirplus fermement le principe de la perpétuité et del’incommutabilité de la propriété des mines.Nous nous résumons d’un mot, et nous dirons :en matière de mines moins qu’en toute autrematière, il ne faut pas toucher au principe de lapropriété ; il ne faut pas permettre surtout quel’État puisse en disposer par voie administrative, à moins qu’on ne veuille oublier les leçonsdu passé.Enfin faisons remarquer qu’on ne trouveraitcertainement pas un propriétaire de mines ayantl’intention arrêtée de ne jamais mettre en exploitation sa concession. Ce sont toujours descirconstances plus fortes que sa volonté, circonstances rappelées dans la circulaire du 29 décembre 1838, et dont l’Administration recom-6i MINES INEXPLOITEES.mandait alors de tenir grand compte, qui le condamnent, à son grand regret, à l’inaction.On peut établir, en thèse à peu près générale,que les concessions restent inexploitées par suitede deux ordres de faits distincts.En premier lieu, ou bien la substance minérale est épuisée, ou bien elle n’existe pas dansle périmètre concédé, ou, si elle existe, c’est ensi petite quantité, que l’exploitation n’en couvrirait pas la dépense."Voilà trois hypothèses où le retrait de la concession se justifierait difficilement. Dans les deuxdernières surtout, si l’Administration prétendforcer les propriétaires de mines à tenir en exploitation des concessions à peu près stériles,il semblerait qu’elle dût d’abord s’imposer à ellemême l’obligation de n’accorder jamais de concession que pour des gisements parfaitementconnus et définis. On peut dire que c’est l’Administration qui est surtout en faute en accordant des concessions où la matière minérale faitdéfaut.A quoi aboutiront du reste les persécutionscontre les mines de cette catégorie ? Ces concessions seront vendues et rachetées à vil prix, etne seront pas exploitées davantage. C’est doncRETRAIT DES CONCESSIONS. 65une solution à peu près sans issue, à moins queles propriétaires ne renoncent volontairement àleurs concessions, car on ne peut les y contraindre légalement. L’utilité du retrait ne se conçoitpas davantage, puisque l’État perçoit du moins laredevance fixe sur les mines, tandis que la concession supprimée, il perdrait simplement unesource de revenus sans aucun profit au pointde vue de l’intérêt public, puisque la substance minérale est ou épuisée, ou à peu prèsnulle.Dans la seconde catégorie de mines inexploitées, la substance minérale existe, le gisementsouvent est fort riche, mais les débouchés fontdéfaut, et les minerais extraits resteraient invendus ou invendables sur le carreau de la mine,à cause du prix de revient forcément trop élevé.Les concessionnaires, on peut en être sûr, sontencore plus impatients que l’Administration devoir arriver l’heure où ces débouchés serontouverts et où leurs mines pourront être exploitées.Il y a là des ressources sûres et certaines pourl’avenir. Pourquoi veut-on les faire gaspiller avantl’heure ? N’est-il pas équitable du reste de leslaisser entre les mains de ceux qui, par eux560 MINES INEXPLOITEES.mêmes ou leurs auteurs, les ont le plus souventdécouvertes ?En matière d’exploitations de mines, matièrecommerciale et industrielle s’il en fut, toute immixtion inutile de l’Administration ne peut êtreque funeste.S’il fallait démontrer la justesse de cette remarque, il nous suffirait de rappeler les parolesque prononçait Napoléon Ier dans le sein du conseil d’État à l’occasion de la discussion de la loisur les mines du 21 avril 1810, discussion à laquelle l’empereur, au milieu de ses préoccupations infinies, ne dédaigna pas de prendre parttrès-souvent. L’empereur s’opposait à ce qu’oninscrivît dans la loi la possibilité du retrait desconcessions.A l’appui de son opinion, il disait « que, pour l’exploitation des mines, on doit s’en rappor«  ter à l’intérêt personnel, comme on le fait pour« l’exploitation d’un champ ; que de légers in«  convénients qu’on prévoit doivent céder à ce« grand principe constitutif de la propriété ; que le propriétaire a le droit d’user et d’abuser de la chose ; qu’il aime mieux laisser agir l’intérêt personnel que d’établir la surveillance des in«  génieurs ; que c’est un grand défaut pour unRETRAIT DES CONCESSIONS. 67« gouvernement que de vouloir être trop bon père de famille ; à force de sollicitude, il ruine et la liberté et la propriété. »Et cependant on ne saurait accuser l’empereurNapoléon Ier d’avoir été un amant fanatique dela liberté. Sera-ce donc à une époque où l’on atant fait, tant parlé et tant écrit pour la libertédu commerce et de l’industrie que l’exploitationdes mines, au point de vue commercial, devraretomber plus durement que par le passé sousla surveillance et la réglementation incessanteet minutieuse de l’Administration ?En résumé, nous croyons que la circulaire du10 février 1877 est destinée à rester à l’état desimple menace vis-à-vis des propriétaires de mines qui n’exploitent pas leurs concessions. Nouscroyons que, légalement, sauf les cas de défautde payement des taxes et les deux cas prévus parl’article 49 de la loi du 21 avril 1810, et dont onne trouverait peut-être pas une seule applicationaujourd’hui, cette circulaire ne peut produire aucun effet.Mais si nous nous trompons sur les suites dela circulaire du 10 février 1877, et si l’Administration prononce le retrait des concessions de68 MINES INEXPLOITEES.mines par la seule raison qu’elles sont inexploitées, nous dirons aux concessionnaires de minesqui porteront leur recours devant le conseil d’État, d’altendre avec confiance la justice du conseil, dont la doctrine paraît si nettement assisejusqu’ici par les trois décrets du 28 juillet 1852.EpilogueCette brochure était imprimée et allait paraître,lorsque le Journal officiel du samedi 16 juin 1877est venu faire connaître le texte d’une nouvellecirculaire de M. le ministre des travaux publicsaux préfets, relative aux concessions de minesnon exploitées.Cette circulaire, en date du 15 juin 1877, estle retrait pur et simple de la circulaire du 10 février.Par suite, les observations juridiques que nousvenons de présenter, perdent en grande partietoute leur utilité pratique. En tout cas, le méritede l’actualité leur fait désormais défaut.Nous avons cru dès lors qu’il était nécessaired’arrêter notre tirage et de le restreindre. Nousnous estimerons néanmoins suffisamment ré-70 ÉPILOGUE.compensé de nos travaux et de nos recherches siquelques esprits curieux de la législation desmines veulent bien prendre la peine de nouslire.Dans la circulaire du 15 juin, l’Administrationdes travaux publics ne semble pas du reste abandonner ses anciennes prétentions de dépouillerde sa concession un propriétaire de mines et celapar voie administrative.En effet, battue d’avance sur le terrain juridique avant d’avoir combattu, l’Administration seréserve, ainsi qu’elle l’annonce elle-même, de recourir au pouvoir législatif afin de se faire accorder la faculté de prononcer la déchéance des concessions de mines du moment qu’elles seraientinexploitées.Nous pensons que s’il n’en est pas de cette nouvelle menace, comme de celles contenues dansla circulaire du 10 février, circulaire dont on apudire en lui appliquant un vers célèbre : Telum imbellesine ictu, nous pensons, disons-nous, que lespropriétaires de mines trouveront dans le sein desChambres des défenseurs convaincus et résolusà maintenir intact ce grand principe de Fincommutabilité et de la perpétuité des concessionsde mines.''"""' ÉPILOGUE. 71A ce point de vue, notre travail, nous l’espérons, pourra fournir quelques indications utiles.Nous voulons nous abstenir de toute réflexion ;mais s’il était nécessaire de prouver le danger del’immixtion de l’Administration dans cette matièreessentiellement industrielle et commerciale, desconcessions de mines, il nous suffirait de citercette circulaire inattendue et inutile du 10 février 1877 venant alarmer tant d’intérêts sérieuxdevant des mises en demeure impératives et disparaissant tout d’un coup, purement et simplement au bout de quatre mois devant la nouvellecirculaire du 15 juin.Pour nous, nous sommes convaincu, ainsiqu’on l’a vu plus haut, qu’autant que possiblel’Administration doit rester étrangère à tout cequi concerne l’exploitation des mines.Et s’il nous fallait invoquer à l’appui de notreopinion une autorité incontestable, nous appliquerions volontiers à la question du retrait desconcessions de mines les observations que développait l’illustre fondateur du Creuzot, M. leprésident Schneider, dans la discussion du budget de 1860, à propos de la redevance proportionnelle sur les mines.M. le président schneider déplorait que les72 ÉPILOGUE.ingénieurs des mines lussent chargés d’établir lesbases de la redevance proportionnelle.« En conférant, disait-il, aux ingénieurs des mines un rôle qui ne doit pas leur apparlenir, en les chargeant de la perception de la rede«  vance proportionnelle, on les fait quelque peu« déchoir de la haute position qui doit toujours leur appartenir. On les fait mal à propos des«  cendre de cette sphère d’où ils devraient domi«  ner toutes les positions, se bornant à donner aux« exploitations leur haute direction et à aider les exploitants de leurs conseils. »Par ces mêmes raisons nous souhaitons à notretour que le pouvoir législatif refuse à l’Administration des mines la faculté de faire prononcer leretrait des concessions pour cause d’inexploitationou d’exploitation insuffisante.Ceci dit, nous nous contenterons de reproduirepurement et simplement le texte de la circulairedu 15 juin qui met fin à toutes les appréhensions soulevées par la circulaire précédente du10 février.Voici le texte de la circulaire du 15 juin :EPILOGUE. 75Versailles, In 15 juin 1877.a Monsieur le Préfet, quatre mois se sont écou«  lés depuis que mon prédécesseur a adressé aux« administrations départementales des instruc«  tions relatives à la question délicate des mines« non exploitées.« Vous savez quel était le point de départ de cette mesure. En 1875, à la suite d’une crise qui avait élevé considérablement le prix du charbon, une Commission de l’Assemblée na«  tionale avait été chargée de procéder à une« enquête parlementaire sur l’état de l’industrie houillère.« Dans un rapport remarquable, déposé le 22 janvier 1874, elle avait naturellement exa«  miné les causes diverses de chômages d’un tropce grand nombre de concessions ; elle avait con«  staté que les unes étaient stériles, épuisées ouce inexploitables ; que d’autres manquaient de dé«  bouchés ou de moyens de transport ; que d’auce très enfin étaient délaissées par suite des diffi«  cultes de l’exploitation, des mauvaises affaires« des concessionnaires ou encore de la concen-74 ÉPILOGUE.« tration des travaux sur des mines plus avantage geuses.« Tout en reconnaissant que la plupart des concessions inexploitées ne semblaient pas de nature à procurer un accroissement sensible de la production houillère, la Commission avait insisté, dans ses conclusions, pour que l’Admi«  nistration appliquât avec fermeté les disposi«  tions que la loi a mises dans ses mains : Tout« concessionnaire, qui n’exploite pas, doit être mis en demeure de le faire dans un délai con«  venable. (Rapport Ducarre).« Cette Commission néanmoins manifestait sa répugnance à faire intervenir l’État dans l’exce ploitation des mines. C’était, remarquait-elle,« avec toutes les responsabilités qui en dérivent, une sorte de reprise par l’État des propriétés ' par lui concédées à des clauses et conditions définies par les lois et les cahiers des charges, véritables contrats qui lient les deux parties. Nous avons préféré réclamer l’entière et stricte exécution de ces conventions.ce Enfin, la législation des mines ayant été l’obcc jet de plusieurs réclamations, l’examen en avaitce été confié à une Sous-Commission de trois memee bres. En ce qui concerne spécialement la ques-ÉPILOGUE. 75« tion des mines en chômage, la Sous-Commis«  sion a pensé que l’ingérence de l’État dans un« ordre de faits économiques et industriels devait être limitée avec soin et qu’il suffisait que l’in«  térêt public fût sauvegardé par la jurispm«  dence administrative.« Tel était l’état des choses, lorsque au com«  mencement de cette année, à l’occasion du« chômage prolongé de quelques houillères du Centre, le département des travauxpublics vous adressa la circulaire du 10 février, aux terce mes de laquelle un délai de deux mois était« assigné aux propriétaires de mines inexploi«  tées, pour opérer la reprise sérieuse de leurs« exploitations. L’élude approfondie des résul«  tats de l’expérience en pareille matière et l’exa«  men des dossiers reçus depuis le 10 février,« jusqu’à ce jour, m’ont amené à penser que, si des faits véritablement anormaux se produi*«  sent, il faut se garder d’ériger les exceptions« en règle et de chercher un remède efficace dans l’emploi rigoureux de mesures admjnistra«  tives.« Ainsi, depuis 1810, les archives de la Direc«  tion des mines ne présentent que trente cas en«  viron où elle se soit trouvée aux prises avec70 Kl’ILOGUE.« de légitimes réclamations ; cinq fois seulement la déchéance administrative du concessionce naire a été prononcée, et il m’est permis de« dire que, dus à des causes toutes particulières, ces retraits de concession ont été sans aucune influence, au point de vue de l’intérêt public, et ne sont susceptibles d’aucune généralisation. Dans deux autres circonstances, la mise en dece meure des concessionnaires a été suivie d’une« reprise de leurs travaux. Dans tous les autres cas, enfin, l’instruction administrative a été purement et simplement abandonnée et n’a produit aucun résultat.« Si l’on étudie, d’une part, les dispositions légales, qui régissent la matière, d’autre part,ce les conditions économiques et techniques aux«  quelles est nécessairement assujettie l’exploite tation des mines, il n’est pas difficile de sece rendre compte de cette sorte d’impuissancece dont l’Administration semble ainsi frappée,ce quand elle se trouve obligée d’intervenir d’auce torité dans la gestion d’une affaire indusce trielle.ce L’article 49 de la loi du 21 avril 1810 estce ainsi conçu :ce si l’exploitation est restreinte ou suspendue,ÉPILOGUE. 77« de manière à inquiéter la sûreté publique et les besoins des consommateurs, les préfets après avoir entendu les propriétaires, enren«  dront compte au ministre, pour y être pourvu« ainsi qu’il appartiendra.a Vous remarquerez, Monsieur le Préfet, com«  bien la rédaction -de cet article est vague, et,« en définitive, dépourvue de sanction. L’expé«  rience était venue le démontrer surabondam«  ment.« En 1826, le conseil d’État prit l’initiative d’introduire, dans les actes de concession de mines, la disposition qui porte la lettre K dans le modèle de 1843 et dont la rédaction primi«  tive n’a été modifiée ultérieurement qu’en ce« qui concerne une mention indispensable de la loi du 27 avril 1838 ; mais l’embarras des quinze premières années qui ont suivi la promulgation de la loi organique de 1810 n’a pas diminué jusqu’à la promulgation de cette loi complé«  mentairede 1838.« Sans doute, l’article 10 de ladite loi de 1838 porte que « dans tous les cas prévus par l’arec ticle 49 de la loi de 1810, le retrait de la con«  cession et l’adjudication de la mine ne pour«  ront avoir lieu que suivant les formes près-EPILOGUE.« crites par l’article 6 » ; et il importe de rele«  ver que « le concessionnaire déchu pourra, jusqu’au jour de l’adjudication, arrêter les ef«  fets de la dépossession. » Sans doute encore« le conseil d’État, au lieu de renvoyer à l’arec ticle 49 de la loi de 1810 ou au moins d’en« reproduire les termes, a ■ substitué l’expres«  sion « causes reconnues légitimes, » aux terce mes de la loi : ce la sûreté publique et les bece soins des consommateurs, » ce qui peut donce ner matière à contestation. Mais l’embarras dece l’Administration des mines n’en a pas moinsce persisté pour deux raisons principales, mêmece depuis 1838.ce La première réside dans l’adjudication terce minale ou retrait de la concession inexploitée,ce Le concessionnaire intéressé n’est point excluce de cette adjudication ; il peut donc, s’il a unce motif sérieux pour redouter la dépossession,ce l’éviter en subissant simplement les frais de lace mesure dont il a été l’objet.ce La seconde raison, encore plus embarrasce santé que la première, consiste dans l’impossice bilité technique et économique de définir l’acce tivité d’une mine en exploitation régulière, afince de la déclarer légalement restreinte, de direÉPILOGUE. 71) « combien l’Administration doit exiger d’ouvriers occupés ou de tonnes de minerais extraites. C’est que l’intérêt personnel du concessionnaire peut seul répondre à des questions de cette nature.« En tout cas, j’estime qu’au point de vue jute ridique la difficulté excède les limites du do«  maine administratif et compète essentiellement« au pouvoir législatif. Il n’appartient pas à l’Ad«  ministration de modifier la loi.« Quant au point de vue technique et écono«  inique, que ce n’est point ici le lieu d’aborder« d’aussi près, je me contenterai de remarquer qu’il est malaisé de concevoir aujourd’hui, avec la liberté du commerce et le développement des voies de communication, une réalisation de l’hypothèse faite par le rédacteur de l’arti«  cle 49 de la loi de 1810, quand il parle de la suce reté publique et des besoins des consomma«  teurs. J’observerai surtout que l’intérêt géné«  rai exige impérieusement que les ouvriers mi«  neurs ne soient pas stérilement éparpillés. Or,« comme ce personnel tout spécial ne s’impro«  vise pas, la difficulté bien reconnue du recruce tement aurait immanquablement pour consécc quence le dépeuplement d’exploitations pro-80 ÉF1LOGUE. '« ductives au profit de concessions plus ou moins improductives.« Je crois donc opportun, Monsieur le Préfet,a en tenant compte de l’état de gêne dans lequel« se trouvent aujourd’hui un grand nombre de mines exploitées, de rassurer les intéressés qui nous ont manifesté leurs inquiétudes et de déclarer que, tout en reconnaissant les excel«  lentes intentions qui ont inspiré la circulaire« du 10 février, je n’entends point en poursuivre l’application. Cette mesure n’aura, d’ailleurs, pas été entièrement inutile : l’Administration en tirera profit pour compléter les informa«  tions recueillies lors de l’enquête de 1873, et« uniquement relatives aux combustibles miné«  raux. A ce point de vue, je vous saurai gré de« m’envoyer le plus tôt possible, si déjà vous ne l’avez fait, les renseignements que vous avez dû recueillir sur les mines inexploitées de vôtre département. L’occasion de modifier, de compléter, s’il y a lieu, les dispositions législa«  tives concernant les concessions en chômage se« présentera naturellement, sous la forme qui seule me paraît d’accord avec les principes ju«  ridiques. Je compte en effet soumettre prochai«  nement à l’examen du conseil d’Etat le projetÉPILOGUK. 81« de loi qu’a préparé l’Administration, conformé«  ment au voeu exprimé par la Commission de« l’Assemblée nationale, et laisser ainsi au pouvoir législatif le rôle qui lui appartient en cette matière.« Je vous serai obligé de m’accuser réception de la présente circulaire dontj’adresseamplia«  tion aux ingénieurs.« Recevez, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération la plus distinguée.
« Le Ministre de* Travaux publics,
l’AIUS. »
ij
Document a consulter
Conseil d’etatSTATUANT AU CONTENTIEUXDécision du 28 juillet 1852Affaire PÉRON. M. CORNUDET, rapporteur ; HT MAIGNE, commissaire
du Gouvernement, M* MARMIER, avocat (n° 22192).
ALGÉRIE. — MINES DE FER. — CONCESSION. —RETRAIT
JONCTION DE POURVOIS
Décidé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer lajonction de pourvois formés contre les décisionsayant la même date et les mêmes motifs, alorsque les intérêts des requérants étaient restés distincts.Annulation, au fond, d’une décision du ministrede la guerre qui avait prononcé le retrait d’uneconcession de mines en Algérie, le concessionnaireayant justifié qu’une cause légitime l’avait empêchéde reprendre, dans les délais prescrits^ les travaux86 DOCUMENT A CONSULTER.de son exploitation, dont la suspension prolongéeavait motivé le retrait prononcé par le ministre.Les mines de fer de Bouhamra, dans la province de Constantine (Algérie) ,, ont été concédéesau sieur Péron par une ordonnance royale du 9novembre 1845. Aux termes du cahier des charges annexé à cette ordonnance, le concessionnaire était tenu d’achever, dans un délai de sixmois, les travaux d’exploration et de reconnaissance des gîtes concédés, et de fournir dans lemême délai à l’Administration les plans et projetsd’exploitation qu’il se proposait d’adopter.Toutefois, ce délai pouvait être prorogé par leministre de la guerre.Il était dit, en outre, que le concessionnairetiendrait son exploitation en activité constante,et qu’il ne pourrait la suspendre sans cause reconnue légitime par l’Administration.Au mois de janvier 1848, un rapport de l’ingénieur en chef des mines de l’Algérie faisait connaître que les mines de Bouhamra n’étaient pasencore en exploitation, et que le concessionnairen’avait ni exécuté les travaux de reconnaissance,DOCUMENT A CONSULTER. 87ni produit les projets d’exploitation prescrits parles articles 2, 3 et 4 de son cahier des charges.Sur le vu de ce rapport, le directeur des affairesciviles de la province de Constantine prit un arrêté qui assignait au concessionnaire un délai desix mois pour l’accomplissement de ses obligations. Enfin un arrêté du ministre de la guerredu 10 novembre 1848, vint accorder un dernierdélai de trois mois aux concessionnaires de mines en Algérie, pour commencer leur exploitation, s’ils n’avaient pas encore exploité, ou pourreprendre leurs travaux d’une manière régulière,s’ils les avaient restreints ou suspendus. Cettenouvelle mise en demeure n’ayant été suivie d’aucun effet pour les mines de Bouhamra, le ministre crut devoir prononcer le retrait de la concession du sieur Didier Péron, en exécution del’article 49 de la loi du 21 avril 1810, de l’article10 de la loi du 27 avril 1838, et de l’article 14de l’ordonnance du 9 novembre 1845.Le sieur Péron s’est pourvu contre cette décision. Il demande que son pourvoi soit joint àceux formés contre deux décisions semblablespar les sieurs Talabot et Girard, leurs positionsrespectives étant identiques et leurs moyens dedéfense étant les mêmes. Ces moyens sont déve-88 DOCUMENT A CONSULTER.loppés dans un mémoire collectif où les sieursTalabot, Péron et Girard s’attachent surtout àétablir qu’ils se sont trouvés placés dans descirconstances telles qu’elles doivent être considérées comme une cause légitime de suspensionde l’exploitation.Les requérants exposent que, en effet, ils faisaient partie d’une société formée en 1847 pourentreprendre, sur une grande échelle, des exploitations très-sérieuses en Algérie. Cette sociétéétait composée de quarante concessionnaires oudemandeurs en concession. Un premier versement des actionnaires avait produit une sommede 500,000 francs sur laquelle 278,000 francsont été dépensés pendant les trois années quiont précédé la Révolution de 1848, pour les études, recherches et explorations ; pour l’extractionde 946,000 kilogrammes de minerais dans lestrois concessions des requérants ; pour le transport de ce minerai en France, où il a été soumisà des expériences et à des transformations multiples ; enfin, pour l’achat de matériel, matériaux, mobiliers, etc., en vue de l’exploitation.Ces faits prouvent, contrairement à l’assertiondes ingénieurs, que les concessionnaires avaientréellement commencé leur exploitation ; et si lesDOCUMENT A CONSULTER. 89travaux ont été suspendus ultérieurement, nepeuvent-ils pas invoquer, comme cause légitimeet suffisante de non-exploitation, l’absence detoute espèce de débouchés pour leurs produitsen Algérie, la perturbation générale apportéedans les affaires industrielles par la Révolutionde février, et les oppositions formées par lespropriétaires du sol à l’exploitation des minessur leur terrain, oppositions qui ont été sanctionnées par un arrêt de la Cour d’appel d’Algerdu 26 juillet 1848, rendu contre le sieur Péronau profit du sieur Ripert ? Lorsque le ministre aprononcé la déchéance des concessionnaires, ilignorait la plupart de ces faits ; ses décisionssont donc entachées d’erreur et doivent êtreannulées par le conseil d’État.Le ministre de la guerre, auquel le pourvoi aété communiqué, ne pense pas que les faits etles circonstances rappelés par les requérantspuissent être admis comme une cause légitimede la suspension de leurs travaux. 11 fait observer particulièrement, en ce qui concerne les oppositions des propriétaires du sol, qu’une décision ministérielle du 4 novembre 1847 les avaitcondamnées, et il s’étonne que le sieur Péron nel’ait point invoquée pour repousser l’opposition00 DOCUMENT A CONSULTER.du sieur Ripert. On peut s’étonner aussi, ajoutet-il, de ce que, lors des mises en demeure prononcées par les arrêtés des 1er avril 1848 et 10novembre de la même année, les concessionnaires n’aient pas fait valoir les empêchements dontils arguent aujourd’hui.Enfin, le ministre déclare qu’il ne saurait reconnaître la solidarité que les requérants prétendent établir entre eux, et qui aurait pour baseune association effectuée ou projetée, mais, danstous les cas, contraire à l’article 12 des ordonnances de concession, qui interdit à chaque concessionnaire de transporter, céder, vendre outransmettre d’une manière quelconque la propriété de sa concession à une autre personne ouà une compagnie, sans l’autorisation du gouvernement.M. le commissaire du gouvernement, en présence de cette même disposition, et considérantque les sieurs Pérou, Talabot et Girard ont desintérêts distincts, estime que la demande du sieurPéron tendant à la jonction des trois pourvois,doit être rejetée. En l’accueillant, le conseil semblerait consacrer un fait illégal, c’est-à-dire cetteassociation dont il est parlé dans les mémoiresdes requérants, et qui aurait été formée en vio-DOCUMENT A CONSULTER. 91lation de l’article 12 précité. Au fond, M. le commissaire du gouvernement conclut au rejet dupourvoi.Le conseil a statué en ces termes :Vu la requête sommaire présentée au nom dusieur Louis-Didier Péron, propriétaire, demeurantà Paris, ladite requête tendant à ce qu’il plaiseannuler ledit arrêté du ministre de la guerre du14 septembre 1849, par lequel le requérant a étédéclaré déchu de la concession des mines de fersises dans le mont Bouhamra, près de Bone, enAlgérie, à lui accordée par ordonnance royale du9 novembre 1845, sous le nom de concession deBouhamra, et condamner le ministre de la guerreaux dépens ;Vu le mémoire ampliatif présenté au nom dusieur Péron, ledit mémoire tendant aux mêmesfins que la requête ci-dessus visée, et de plus àce que le pourvoi du sieur Péron soit joint à ceuxdes sieurs Girard et Talabot, enregistrés sous lesnuméros 22 252 et 22 255, et discutés dans lemême mémoire ampliatif ;Vu la loi du 21 avril 1810, art. 49, et la loidu27 avril 1858, art. 6 et 10 ;92 DOCUMENT A CONSULTER.Sur les conclusions à fin de jonction. —Considérant que les concessions des sieurs Péron, Girardet Talabot ont été accordées nominativement àchacun d’eux par ordonnances distinctes, etqu’aux ternies de l’artice 12 de chacune des ordonnances de concession, il était « interdit aucon«  cessionnaire de transporter, vendre ou trans«  mettre d’une manière quelconque la propriété« de la concession à une autre personne ou à une compagnie, sans l’autorisation du Gouverne«  ment ; » que, par conséquent, si les trois concessionnaires ont été évincés pour les mêmescauses et à la même date, leurs intérêts n’ensont pas moins distincts, et qu’il n’y a pas lieu,dès lors, de joindre les pourvois.Au fond. — Considérant qu’aux termes de l’article 14 de l’ordonnance susvisée du 9 novembre 1845 : a dans le cas prévu par l’article 49 de« la loi du 21 avril 1810, où l’exploitation serait restreinte ou suspendue sans une cause recon«  nue légitime, le directeur de l’intérieur et des« travaux publics assignera au concessionnaire un délai de rigueur qui ne pourra excéder trois mois ; que, faute par le concessionnaire de justifier dans ce délai de la reprise d’uneDOCUMENT A CONSULTER. 95« exploitation régulière et des moyens de la con«  tinuer, il en sera rendu compte conformément« audit article 49, au ministre de la guerre, qui prononcera, s’il y a lieu, le retrait de la con«  cession, en exécution de l’article 10 de la loi« du 27 avril 1838, et suivant les formes pres«  dîtes par l’article 6 de la môme loi : » d’où ilsuit qu’en cas où le concessionnaire qui n’a pointobéi aux mises en demeure de l’Administration,justifie qu’une cause reconnue légitime l’a empêché de reprendre, dans le délai prescrit, l’exploitation de la mine d’une manière régulière, le retrait de la concession ne peut être prononcé ;Considérant que si, nonobstant les mises endemeure susvisées du 12 avril et du 10 novembre 1848, le sieur Péron n’a pas repris dans ledélai prescrit l’exploitation de la mine, il justifiede l’existence, à cette époque, d’empêchementsqui, d’après les circonstances de l’affaire, doiventêtre considérés comme une cause légitime desuspension de l’exploitation..Sur les dépens. — Considérant que la loi du5 mars 1849, qui rendait applicable à la sectiondu contentieux du conseil d’Etat l’article 130 duUi DOCUMENT A CONSULTER.Code de procédure civile, relatif aux dépens, aété abrogée par le décret du 25 janvier 1852, etqu’aucune autre disposilion de loi ou de règlementn’autorise à prononcer des dépens à la chargeou au profit des administrations publiques dansles affaires portées devant le conseil d’État :Art. 1er. La décision susvisée du ministre dela guerre, en date du 14 septembre 1849, estannulée.Art. 2. Le surplus des conclusions du sieurPéron est rejeté.A la même date, sous le numéro 22232, décretsemblable concernant le sieur Girard (Charles) ,propriétaire à Paris, et relatif à la concession demines de fer sises clans le mont Belelicta, près deBone, connue sous le nom de concession de Karésas.A la même date, sous le numéro 22235, décret semblable concernant le sieur Talabot (Jules) , négociant à Paris, et relatif à la concessionDOCUMENT A. CONSULTER. 95des mines de fer sises dans le mont Bellouth,au nord du lac Fetzara, province de Constantine,et connue sous le nom de concession d’AïnMorka.
(Extrait da.,Racueil des arrêts du conseil d’Étal
par M. Lch/^<^iiHl<^tô52, page 519.) 
Typographie Lahure, rue de Fleurus, ;i, à Paris.