De l'occupation en droit romain, des brevets d'invention en droit français
Allart, Henri
Moquet, 1877






Introduction
Si nous jetons les yeux sur les divers objets qui composent
notre patrimoine, nous voyons que la plupart,
pour ne pas dire tous, nous viennent par transmission
de propriétaires antérieurs.

Il est bien rare, en effet, que nous mettions la main
sur une chose qui n’appartient à personne.

On conçoit qu’il n’en a pas toujours été de même et
qu’il fut un temps où ce qui nous apparaît aujourd’hui
comme une exception constituait la règle générale.

Eu remontant la chaîne des propriétaires qui se
sont succédé sur un même objet, nous devons nécessairement
rencontrer un homme qui ne tenant son
droit que de lui-même, a pu dire : cette chose est à
moi — parce que je m’en suis emparé avant tout autre.

L’occupation, tel est donc le fondement primordial
de la propriété. Avant d’acquérir par le travail,
l’homme a dû prendre possession des choses sur lesquelles
il pût exercer son activité industrieuse : ainsi,
pour se bâtir une habitation, il lui a fallu tout d’abord
occuper un emplacement et s’emparer des matériaux
nécessaires à la construction de son toit.

L’occupation se justiiie-t-ellè comme cause origi-

—. VI —

naire de la propriété ? Nous ne croyons pas qu’on
puisse raisonnablement le mettre en doute.

Je trouve sur le bord de la mer un coquillage et je
m’en empare : sans doute si le hasard ne l’avait pas
mis sous mes pas, un autre derrière moi aurait pu le
voir et le prendre. Mais est-ce là une raison suffisante
pour contester mon droit ? — me demandera-t-on quel
est mon titre ? C’est précisément la priorité dans l’invention.
— Quel titre antérieur et préférable m’opposeraient
donc ceux qui discutent la légitimité de mon
droit ?

La propriété n’est pas restreinte dans les limites du
monde matériel : elle s’étend aux conceptions de l’esprit.
Ma pensée m’appartient sous quelque forme qu’.elle
se manifeste : oeuvre littéraire, découverte dans les
arts et l’industrie.

Pour avoir été longtemps méconnue, cette propriété
n’en est pas moins incontestable : elle existait avant
les lois qui l’ont sanctionnée. — Quel est son fondement
 ? le travail et aussi l’occupation.

Celui qui trouve une chose n’appartenant à personne
et celui qui met au jour une idée neuve et originale —
ont accompli un fait analogue, réclamant la sanction
d’un même droit. Cela est si vrai que notre langue n’a
qu’un même mot pour les désigner l’un et l’autre : elle
les appelle inventeurs.

Les Romains ne songèrent pas à consacrer la propriété
littéraire et industrielle ; — mais ce peuple guerrier,
dont le premier établissement sur le sol de l’Italie
fut un acte de brigandage, devait ranger l’occupation

— VII -

parmi les modes d’acquérir la propriété, et lui
donner une place importante dans sa législation.

Tel est l’objet de la première partie de cette thèse ;
dans la seconde, nous étudierons, sous une de ses
formes les plus importantes la propriété industrielle —
telle que le législateur moderne l’a organisée.
— VIII —
CHAPITRE PREMIER.
HISTORIQUE ET CARACTÈRES GÉNÉRAUX
DE L’OCCUPATION.i. — Chez les Romains des premiers âges, la lance
était le symbole de la propriété, symbole dont le souvenir
se perpétua dans la mise en scène de leurs drames
juridiques.

C’est Là une preuve certaine que, dès l’origine, à
l’époque de la loi des Douze-Tables, l’occupation était
le premier moyen d’acquérir la propriété ;

2. — Plus tard, lorsque, à côté du domaine romain,
dominium ex jure Quiritium, se plaça une propriété du
droit des gens, possessio in bonis, nous voyons les Institues
de Gaius diviser en deux groupes les modes
d’acquisition de la propriété : il y en a deux: l’occupation
et la tradition, qui appartiennent au droit des
gens ; les cinq autres sont du droit civil ; leur usage est
réservé aux citoyens romains : ce sont la mancipation,
l’injure cessio, l’usucapion, l’adjudication et la loi.

3, — L’occupation continue donc toujours à jouer
un rôle important dans la législation romaine : placée
en tête des modes d’acquérir, elle s’en distingue par
son caractère original. Supérieure à la tradition, qui,

— IX —

comme elle, appartient au droit des gens, elle peut
faire acquérir le domaine romain sur toutes les choses
mancipi oxinec mancipi ; au contraire, la tradition appliquée
aux res mancipi les met simplement in bonis. A
un autre point de vue, l’occupation se distingue des six
autres modes d’acquisition de la propriété ; comme
elle fait entrer dans notre patrimoine une chose qui
u'appartenait à personne, il s’ensuit que nous ne succédons
à aucun propriétaire antérieur et que, par conséquent,
la chose arrive entre nos mains libre de toutes
charges.

4. — Bien que la classification de Gaius ait perdu
beaucoup de son importance, par suite de la disparition
du domaine quiritaire et l’extension du droit de
cité à tous les sujets de l’empire, Justinien continue
néanmoins à distinguer les modes d’acquérir du droit
des gens et les modes du droit civil, faisant remarquer
que les premiers sont les plus anciens, et que la nature
les a créés en même temps que le genre humain
(Inst.,1. II, t. 1, § 2).

5. —Après’ce rapide aperçu historique, demandonsnous
quelles conditions sont nécessaires pour que l’occupation
conduise à la propriété.

Il faut : 1° qu’il y ait prise de possession de l’objet
qu’on prétend acquérir ;2° que cet objet n’appartienne
à personne et qu’il soit susceptible d’appropriation
privée.

6.—Ainsi, la possession nous apparaît comme la
base de l’occupation ; elle doit réunir le double élé-

ment du factum et de Yanimus : la détention effective
de la chose et l’intention d’en devenir propriétaire.

7. —Parlons d’abord du premier élément. 11 ne suffit
pas que j’aie vu l’objet pour en acquérir la propriété ;
mais est-il nécessaire que je l’aie dans ma main ?

Non, la chose m’appartient dès que je m’en suis
rendu maître, de telle sorte qu’il soit en mon pouvoir
de la prendre effectivement.

Ainsi la bête fauve tombée dans mon filet devient
ma propriété avant que je m’en sois saisi. De même
encore, l’animal que j’ai tué à la chasse est bien à moi,
dès que la flèche l’a frappé, avant que j’aie pu m’emparer
de ma proie.

Il n’est pas nécessaire non plus que j’appréhende
moi-même l’objet que je prétends acquérir par occupation,
car je puis emprunter le corpus d’autrui : ainsi,
me promenant sur le rivage de la mer avec mon esclave,
je lui ordonne de ramasser une pierre précieuse que je
viens d’apercevoir ; cette pierre m’appartient comme si
je l’avais appréhendée moi-même.

8. — S’il est possible d’emprunter le corpus d’autrui,
il n’en est pas de même pour Yanimus.

Une personne trouvant une chose qui n’a point de
propriétaire s’en empare en mon nom et à mon insu ;
ou bien même elle s’en saisit par mon ordre, mais sans
que je connaisse le fait de l’appréhension ; la chose ne
m’appartiendra pas tant qu’au fait d’autrui ne se joindra
point, chez moi, l’intention d’acquérir la propriété
ou la connaissance de la prise de possession effectuée
parle tiers.

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9. :— Cependant les nécessités de la pratique ont
fait admettre trois exceptions à ce principe que Vanimus
doit être personnel.

1° Le mandataire qui entre en possession par ordre
du mandant, rend celui-ci possesseur avant qu’il ait
connu l’appréhension,de la chose (Inst. II. IX. § 5).
Nous pouvons supposer, par exemple, qu’une personne
connaissant l’existence d’un trésor, et se trouvant
éloignée du lieu où il est enfoui, donne à un tiers le
mandat de le prendre pour son compte. Dans ce cas
la possession, et par suite, la propriété du trésor est
acquise au mandant avant même qu’il connaisse l’appréhension
qu’en a faite le mandataire.

2° Les personnes investies d’un pouvoir légal à
l’effet d’administrer les affaires d’autrui acquièrent la
possession à leur administré. (Dig. L. XLI. II.
1.1, §20).

Ainsi les cités, les infantes, les fous, incapables
d’avoir par eux-mêmes aucune intention de propriété,
peuvent acquérir la possession par leurs administrateurs
dont ils empruntent Yanimus.

3° Enfin, les personnes placées sous notre puissance,
qui se trouvent à la tête d’un pécule, nous
acquièrent la possession, même à notre insu, quand
elles appréhendent une chose ex causa peculiari (Dig.
L. XLI. II. U ,§ 5). Ainsi mon esclave trouve un trésor
dans un fonds qui fait partie de son pécule ; la part de
ce trésor qui revient à l’inventeur m’est acquise aussitôt,
parceque c’est bien à l’occasion de son pécule que mon
esclave en a pris possession.

— XII —

10. — Pour qu’une chose puisse être acquise patoccupation,
nous avons vu qu’elle devait être possédée,
et nous avons déterminé les caractères que la
possession devait offrir pour conduire à la propriété.
Mais cette condition ne suffît pas : il faut en outre que
la chose soit susceptible d’appropriation privée et
qu’elle n’appartienne encore à personne. ,

Ainsi toutes les choses hors du commerce ne
peuvent être acquises par l’occupation, pas plus
d’ailleurs que par tout autre mode d’acquisition de la
propriété. Ce sont : l°les res divini juris ; 2° les res
communes ; 3° certaines res publicoe ; 4° certaines res
universitatis ; Les res divini juris se subdivisent en
res sacroe, res religiosoe, res sanctoe. Leur caractère divin
les soustrait à l’appropriation des hommes ;
« Quod enim divini juris est, id nullius in bonis est »
dit Justinien.

12. —Les res communes, qui sont l’air, l’eau courante
et la mer, sont hors du commerce, en ce sens
que nul ne peut prétendre sur elles un droit exclusif,
bien que chacun puisse s’en approprier une partie
pour ses besoins personnels.

13. — Les choses publiques affectées à l’usage de
tous les citoyens, comme les routes, les ports, les
fleuves, ne peuvent, à cause de leur nature, faire l’objet
d’aucune appropriation privée. Quant aux choses
formant le domaine privé du peuple, comme les terres
conquises sur l’ennemi ou les biens compris dans une
succession vacante ; sans doute elles ne peuvent être
— XIII —
acquises par l’occupation puisqu’elles ont un propriétaire.
Mais que cet obstacle disparaisse, que le peuple
renonce à son droit de propriété, et dès lors ces choses
pourront appartenir au premier occupant.

14. — Les res univefsitatis présentent le môme caractère
que les choses publiques ; elles sont susceptibles
de la même distinction et sont régies parles mêmes
principes.

15. — Sous un autre rapport, les choses se divisent
en corporelles et incorporelles ; les premières peuvent
seules faire l’objet d’un droit de propriété et d’une
possession. (L. 3,pr. De acq. vel amitt.poss.). Quant
aux choses incoi'porelles, n’étant point protégées par
la rei vindicatio, elles ne sont pas susceptibles d’un
véritable dominium.

Ainsi les créances, les servitudes, les hérédités, ne
peuvent pas être acquises par occupation : d’ailleurs,
pour les créances, il est bien impossible qu’elles
n’appartiennent à personne, puisqu’elles supposent
nécessairement un sujet actif et un sujet passif : pas de
débiteur sans créancier.

Les servitudes et les hérédités sont, il est vrai, susceptibles,
les unes d’une quasi-possession, les autres
d’une possession sid generis pouvant conduire à la
prescription, mais n’ayantpas de corpus, elles ne peuvent
faire l’objet d’une possession proprement dite, ni
par suite, être acquises par occupation.

16. — Les choses corporelles se subdivisent en
meubles et immeubles.

Tout meuble susceptible d’appropriation privée, et
— XIV —■
qui n’a pas encore de maître appartient au premier
occupant. Il en est de même, en général, pour les immeubles ;
mais nous réservons la question de savoir si
les terres prises sur l’ennemi deviennent la propriété
de celui qui s’en empare.

17.—Nous ne parlons pas d’une dernière division des
choses en res mancipi et nec ma ?icipi, qui avait disparu
au temps de Justinien. Les res mancipi seules pouvaient
être acquises par voie de mancipation, et la tradition
ne suffisait pas à en transférer la propriété ; mais nous
avons déjà dit plus haut qu’elles pouvaient s’acquérir
par l’occupation.

18. — Connaissant par ce qui précède, les choses
qui, par leur nature, sont susceptibles d’être occupées,
voyons maintenant dans quelles conditions, elles peuvent
se trouver sans maître, pour devenir la propriété
du premier occupant.

19. — Trois hypothèses sont à examiner :

I ° L’objet n’a pas encoreeu de propriétaire,comme le
gibier, la pierre précieuse qui se trouve sur le rivage.
Dans ce cas.l’occupationalieu sans difficulté. De même,
l’ennemi fait prisonnier et le butin pris à la guerre sont
censés n’avoir jamais appartenu àpersonne et sont,par
conséquent, acquis au premier qui s’en empare, sous
les réserves que nous établirons plus tard.

2° L’objet appartenait à une personne qui a volontairement
addiqué son droit de propriété.

II faudra rechercher si l’abandon a bien été volontaire
: condition essentielle pour que la chose soit
susceptible d’être acquise par occupation.

3° Le propriétaire de l’objet est inconnu, s’il existe
encore, et dans tous les cas, il y a doute sur son existence
: c’est un trésor, une épave. Dans ce cas, le
législateur cherche à concilier l’intérêt de l’occupant
et du propriétaire ignoré.

20. — L’occupation prend des noms différents, suivant
les circonstances dans lesquelles elle se produit,
et les objets auxquels elle s’applique.

Porte-t-elle sur des objets animés : bêtes sauvages,
oiseaux, poissons: elle s’appelle venatio ou piscatio.

A-t-elle pour objet des prisonniers ou du butin pris
à la guerre, toutes ces choses sont comprises dans
l’expression proeda bettica.

S’applique-t-elle enfin à des objets inanimés, elle
prend le nom de inventio s’il s’agit de meubles, et de
occupatio s’il s’agit d’immeubles.

Cette classification va servir de base à nos développements.


— XVI -

CHAPITRE II

DE L’OCCUPATION DES ETRES ANIMÉS.

§/. Venatio et piscatio.
(Jusl. Insl. L. II, T. I. §12 à 18) 

21.— Les Institutes de Justinien contiennent d’assez
longs détails sur cette première forme de l’occupation,
énumérant les êtres auxquels elle supplique, précisant
les conditions dans lesquelles elle se produit, et les
événements qui font perdre la propriété acquise de
cette manière.

22.— Parmi les animaus qui peuplent le monde, les
uns vivent de leur nature sauvage sans être assujettis
à nos services et à nos besoins ; les autres au contraire
sont asservis, retenus sous notre domination : on les
appelle animaux domestiques.

Les premiers seuls,n’appartenant encore à personne
deviennent la propriété du premier occupant : ce sont
les bêtes sauvages qui vivent sur la terre,la plupart des
volatiles, les poissons de la mer et des fleuves. Quant
aux poissons que j’élève dans mon étang, ils m’appartiennent
comme l’étang lui-même, et nul ne pourrait
les y prendre sans commettre un vol.

— XVII —

23.— Les animaux domestiques comme les poules,
les oies, etc. etc., ne pourraient être acquis par occupation
que si leur maître abandonnait volontairement
son droit de propriété.

Jusque-là, se fussent ils envolés de ma maison, hors
de portée de ma vue, ils continueraient à m’appartenir,
et celui qui s’en emparerait se rendrait coupable d’un
furtum.

24. — Qu’arriverait-il si une bête sauvage emportait
quelque animal de notre troupeau ?

Pomponius se pose cette question dans une espèce
Où il s’agit de loups ayant ravi les porcs que gardait un
berger.Un colon voisin,ses chiens aidant, enlève au loup
leur proie. A qui appartiennent les porcs ? Le colon les
conservera-t-il en vertu d’une sorte de droit de chasse ?
Mon troupeau enlevé par les bêtes sauvages cesse-t-il
d’être à moi pour appartenir au premier occupant ?

Pomponius et Ulpien estiment avec raison que les
porcs conlinuent à m’appartenir tant qu’il m’est possible
de les recouvrer.

Il en est de ces animaux comme des objets jetés à
la mer dans un naufrage ; celui qui s’en empare se rend
passible de l’action furti (L. 44. Dig. de acq. rer.
dom.) 

25. — A quel moment l’animal que je poursuis à la
chasse devient il ma propriété ? Suffira-t-il que je l’aie
vu et que mes chiens soient lancés sur ses pas ? Assurément
non. Tant que l’animal s’enfuit de sa course rapide,
il n’est pas en mon pouvoir ; je ne suis pas maître
de le saisir quand je voudrai, et par conséquent je ne

— XVIII —

le possède pas. Mais si je l’ai blessé de telle façon qu’il
ne puisse m’échapper ? Trébatius estimait que la bête
m’appartient dès lors et tant que je la poursuis. Mais
cette opinion est isolée : la plupart des auteurs et Justinien
décident que le chasseur ne devient propriétaire
de l’animal que lorsqu’il l’a effectivement appréhendé.
Car jusqu’à ce moment, il est possible que l’animal lui
échappe malgré sa blessure. Que si mon trait l’a frappé
mortellement, il m’appartient dès lors, bien qu’il soit
peut-être éloigné de moi par une grande distance.

26. — La bête sauvage qui est tombée vivante entre
mes mains est-elle à moi définitivement ? Non ; si elle
m’échappe et reprend sa liberté naturelle, elle est
censée ne m’avoir jamais appartenu par l’effet d’une
sorte de postliminiwn et le premier venu pourra légitimement
s’en emparer.

Mais à quel moment l’animal doit-il être considéré
comme ayant repris sa liberté naturelle ? Lorsqu’il
s’est soustrait à mes regards ou lorsque, bien que je
l’aperçoive encore, la poursuite en est difficile.

27 — Peu importe d’ailleurs la cause qui a fait recouvrer
à la bête sauvage sa première nature, que cette
cause soit licite ou délictueuse. Ainsi s’explique la solution
donnée par Proculus dans l’espèce suivante :
Vous venez de prendre un sanglier dans votre piège ;
j’arrive et je remets l’animal en liberté. Vous cessez
dès lors d’en être propriétaire, puisque YOUS en avez
perdu la possession. Aurez-vous au moins contre moi
l’action fuvtil Non, car je ne vous ai rien dérobé, je
ne me suis pas rendu coupable de la coniractatio frau-

— XIX —
dulosa qui constitue le vol. Vous ne pourrez exercer
contre moi qu’une simple action in factum pour la réparation
du dommage que je vous ai causé. (L. 55,Dig.
de acq., rer., dom.) 

28. — Certains animaux sauvages de leur nature
sont susceptibles d’être apprivoisés, d’être retenus,
dans une certaine mesure, sous la domination, de
l’homme. Telles sont les abeilles qu’on enferme dans
les ruches, les pigeons dans les colombiers : ayant
l’habitude de s’envoler et de rentrer chaque jour, ils
ne cessent pas de m’appartenir pour s’être éloignés
momentanément. Il en est de même du cerf que j’ai
apprivoisé, et qui, courant en liberté dans les bois,
connaît le chemin de ma maison et y revient toujours,

29. — Cependant il est possible que ces animaux
cessent de m’appartenir : c’est ce qui arrive lorsqu’ils
perdent l’esprit, c’est-à-dire, l’habitude du retour. Recouvrant
alors leur liberté naturelle, ils deviennent la
propriété du premier occupant.

Le temps après lequel on pourra dire que l’esprit de
retour est perdu sera plus ou moins long suivant la nature
des animaux et leur manière de vivre. Ainsi les
abeilles qui, lorsque la nuit tombe, ont coutume de
rentier dans leur ruche, cesseront de m’appartenir si
leur absence se prolonge pendant quelques jours. Mais
celui-là, sans aucun doute, se rendrait passible de l’action
furti, qui,les ayant attirées par ruse, les retiendrait
frauduleusement dans sa ruche.

30. — Nous avons dit que la bête sauvage appartient
an premier qui s’en empare ; ajoutons qu’il en est ainsi
— XX —
en quelque lieu que l’animal ait été tué ou saisi : la
chasse et la pêche sont permises à tout le monde. Le
propriétaire d’un fonds ne peut pas revendiquer le gibier
qui a été pris sur sa terre ; il peut seulement interdire
l’accès de sa propriété et intenter une action
contre celui qui méprise cette prohibition.

31.— La loi 13, § 7, au Dig. de Injuriis accorde
l’action d’injures à celui qu’on empêche injustement
de chasser ou de pêcher dans un lieu public. Par
analogie nous pensons qu’on peut donner la même
action à celui dont on viole la propriété. Mais, nous le
répétons, le chasseur n’en reste pas moins propriétaire
de sa proie : car l’animal qu’il a pris n’appartenait
nullement au maître du terrain sur lequel il passait.


Certains commentateurs, parmi lesquels Cujas,
contestent cette opinion en s’appuyant sur la loi 55 au
Dig [De acq,rer. dom.)  dont nous avons eu déjà l’occasion
de parler plus haut. Proculus, en effet, se demande
s’il ne convient pas de distinguer suivant que
le chasseur est entré dans le champ avec ou sans l’autorisation
du propriétaire. Mais, à la fin de la loi, il
repousse cette distinction, déclarant qu’elle ne présente
aucun intérêt au point de vue de la question à
résoudre.
— XXI -
§ 2. Pnida bcllka.

32..— Les Romains professaient sur le droit de
guerre une théorie- barbare qui demeura en -vigueur
jusqu’aux derniers temps de l’empire : nous la retrouvons
consacrée dans les Institutes de Justinien. [L. I,
T. III, § 3). Le soldat ayant le droit de tuer son ennemi-vaincu,
peut, s’il le préfère, lui laisser la -vie.
L’esclave est précisément appelé servus parce qu’il est
d’usage de le conserver servare, au lieu de lui donner
la mort.

Est-il besoin de montrer l’odieux d’un pareil abus
de la force ? Sans doute le soldat, sur le champ de bataille
peut tuer l’ennemi qui le menace de ses coups ;
c’est le droit de légitime défense. Mais une lois cet
ennemi vaincu et désarmé, sa vie est inviolable.

33. — Quoi qu’il en soit, il était de principe chez
les Romains qu’on devient propriétaire par occupation
de tout ce qui est pris à la guerre. « Ea qim ex hostibus
capimus juregentium statim nostra fiunt \adeo qu’idem
ut et liberi hommes in servitutem no&tram deducantur.
(Inst. L. II, T. I, §17). En voyant là un effet
du droit des gens, les Romains tenaient pour légitime
la spoliation que leurs ennemis pouvaient pratiquer
sur eux.

Qu’est-ce que les hostesï On désignait par là dans
le droit classique les percgrhv avec lesquels le peua

— XXII —
pie romain était en guerre (on les appelait à l’origine
perduelles). Quant aux peregr/nt. qui peuvent devenir
hostes, ce sont les peuples indépendants, amis, hôtes
ou-alliés des Romains.

34. —r Lorsque Caracalla eut octroyé le jus civitatis
à tous les sujets de l’empire, le nom de pérégrins ne
put s’appliquer désormais qu’aux peuples conquis depuis
la Constitution de cet empereur : certains interprètes
prétendent même qu’il disparut complètement.
Sous Justinien, en dehors des cives, il n’y a plus que
des barbares.

35. — Pour qu’un peuple soit considéré comme
hostis, et que ses prisonniers tombent en esclavage,
il faut qu’une déclaration de guerre soit régulièrement
intervenue entre lui et le peuple romain.
L’individu pris par des pirates ou dans une guerre civile
se trouve bien dans un état de fait qui a les apparences
de la servitude, mais il reste libre en droit
(L. XXIV, Dig. De Capt. etpost.).

36. — Cependant l’état de guerre de nation à nation
n’est pas indispensable pour qu’on puisse faire des
prisonniers, et par suite des esclaves : entre les Romains
et les barbares, c’est-à-dire les peuples qui ne
sont ni leurs hôtes, ni leurs amis ; le droit du plus fort
règne même en état de paix. Le barbare qui tombe
au pouvoir des Romains devient leur esclave ; il en est
de même du Romain qui se laisse prendre par les barbares
(L.V, § 2, Dig. De Capt.).

37. — Tout ce que nous disons s’applique non^seiilement
aux êtres animés, mais encore aux objets de
— ' XXIII —
toute nature qui peuvent être enlevés à l’ennemi pendant
la guerre, au barbare en tout temps. L’homme
t’ait partie du butin ; il partage le sort de toutes les
choses qui tombent entre les mains du vainqueur, et:
subit la loi de l’occupation.

38. —Avant de leur être enlevés, les objets qui
composent le butin appartenaient aux ennemis : puisqu’ils
avaient un maître, comment peuvent-ils être
acquis au premier occupant ? La réponse est bien simple
: le droit de propriété des ennemis ne compte pas ;
aux yeux des Romains, il est dépourvu de toute valeur
juridique. Si bien que Paul assimile le butin à l’île née
dans la mer ou aux objets trouvés sur le rivage (L. I,
§ \, Dig. de Acq. poss.).

39. - Si le vainqueur laisse échapper son prisonnier,
non-seulement il cesse d’en être propriétaire,
mais il est censé ne l’avoir jamais été ; l’esclave recouvre
sa liberté, et même on le considère comme ne
l’ayant jamais perdue.

Il en résulte que s’il vient à être repris, il appartient
au second capteur et le précédent propriétaire ne peut
pas le revendiquer.

Réciproquement si le romain captif parvient à s’échapper
des mains de l’ennemie non-seulement il recouvre
sa liberté et tous ses droits dans l’avenir, mais
encore les effets de sa captivité sont rétroactivement
anéantis : on le considère comme n’ayant jamais
quitté le territoire romain.

40. — Le bénéfice de cette fiction légale appelée
pos(Irmi ?iiames{ acquis au prisonnier qui s’enfuitpendant

— XXIV —

que la guerre dure encore. En serait-il de même après
que la paix est conclue ? La loi 12 au Dig. de Post. —
semble bien décider l’affirmative : In pace autemhis
[postliminium est) qui bello capti erunt, de quitus nihil in
pactis erat com.preh.emum. Cependant certains interprètes,
donnent à ce texte une autre version ; au lieu
de nihil in pactis, ils lisent : iciin pactis : de sorte que,
suivant eux, le captif s’échappant durant la guerre,
ne pourrait jouir du postliminium qu’en vertu d’une
clause expresse des traités. Cette interprétation a
l’avantage d’être plus en harmonie avec la suite de la
loi — spem rêvertendi civibus in virtute bellica majus
quam in pace Romani esse voluerunt.

41. — Ne peuvent invoquer le droit de postliminium :
le transfuge, celui qui s’est rendu à l’ennemi avec ses
armes, ni le captif qui est revenu dans sa patrie sans
l’intention d’y demeurer, comme Regulus qui avait
juré de retourner à Carthage — L. 5. § 3. De post.
— Ajoutons enfin que le bénéfice du postliminium est
refusé à ceux qui s’enfuiraient pendant une suspension
d’armes — inducioe, 1. 19 § 1 Dig. de Capt.

42. — Nous avons dit plus haut que le prisonnier en
échappant aux ennemis, recouvre la position juridique
qu’il avait avant sa captivité, mais le jus postliminii ne
valide nullement les actes qu’il a pu faire, depuis
le jour où il a perdu la liberté, jusqu’au moment où il
a touché le sol de sa patrie.

Ainsi, le testament fait avant la captivité demeure
valable, même si le prisonnier, au lieu de revenir
à Rome, est mort chez l’ennemi ; car la loi Cornelia le

— XXV —

considère comme décédé à l’instant même où il. a été
pris, c’est à-dire dans l’intégrité de ses droits. Mais le
testament fait durant la captivité reste nul malgré le
retour du captif, car la confection du testament est un
fait et le jus postliminii n’a pas de prise sur les faits ; il
ne peut modifier que le droit.

43.— Supposons qu’un esclave, pendant la captivité
de son maître s’empare d’une chose n’appartenant
à personne ? La propriété en sera t-elle acquise rétroactivement
au captif de retour ?

Nous savons que pour acquérir par occupation, il
faut posséder ; or ici les deux éléments de la possession
: Yanimus et le corpus font défaut. Le prisonnier,
en effet, ne peut avoir eu pendant sa captivité, qu’un
animus d’esclave, incapable de produire aucun effet
juridique ; d’autre part, le postliminium ne peut pas
faire que, dans la réalité, il ait eu la disposition physique
de la chose occupée par son esclave. (L. 44 § 7,
Dig. de usurp. et usuc). La règle que cette loi pose
dans un cas où il s’agit d’usucapion, s’applique sans
difficulté à notre espèce: il faudrait y apporter la même
dérogation dans l’hypothèse où l’acquisition se produit
causapeculiari, à l’occasion du pécule.

44. —■ Le droit de postliminium s’applique nonseulement
aux citoyens, mais encore aux esclaves et à
tous les objets qui pourraient avoir été enlevés par
l’ennemi. C’est ce qui résulte de la définition large
qu’en donne Paul : « postliminium est jus amissse rei recipiendse
ab extraneo et in statum pristinum restituendse… »
(L. \%princip. Dig. de capt. etpost.).

— XXVI —

Si donc, la chose prise aux Romains retombe en leur
pouvoir, au lieu d’appartenir au capteur, elle retourne
à son ancien maître, qui est censé n’en avoir jamais
perdu la propriété. (L. 19, § o, Dig de cap t. et post.
L. 20, § 1, id.).

Que décider si la chose enlevée au Romain n’est pas
reconquise sur l’ennemi, mais rachetée par un autre
Romain ? D’après le principe que nous avons posé, il
semble que le redemptor n’en devient pas propriétaire,
mais qu’il peut seulement l’usucaper, s’il est de bonne
foi. Cette conséquence a paru inique ; pour y remédier
une constitution impériale statua que le redemptor
serait, dans tous les cas, immédiatement propriétaire
de la chose, mais que l’ex-propriétaire aurait une
année pour lui rembourser le prix de son achat et recouvrer
son droit. Passé une année, une quasiusucapion
protège absolument le redemptor. (L. 12, § 7
et 8. Dig. de capt.). Cette loi qui statue dans le cas d’un
esclave racheté, s’appliquerait sans aucun doute à
toutes les choses mobilières.

43. — Il est certaines choses dont la capture entraîne
une présomption de lâcheté: par exemple, les vêtements
et les armes qu’on a laissé prendre sur le champ
de bataille. Ces objets repris à l’ennemi appartiennent
au capteur,et leur ancien maître ne peut pas les revendiquer.


46. — Nous avons jusqu’ici laissé de côté une question
importante qu’il importe maintenant d’étudier et
de résoudre ; A qui appartiennent les objets enlevés à

— XXVII —

l’ennemi ? au soldat qui s’en est emparé ou bien au
peuple ?

Les Institutes dé Justinien posant le principe du droit
d’occupation sur les prisonniers et le butin pris à la
guerre, ne tranchent pas cette question. Les lois 5 § 7,
Dig.de acq. rer. dom., et 1 § i ,Dig.de acq.poss. paraissent
consacrer d’une façon absolue le droit du capteur »
Mais d’autres textes, et la connaissance du droit de
guerre en vigueur chez les Romains, nous donnent les
éléments nécessaires à la solution de cette difficulté.

47. — Parlons d’abord des immeubles conquis sur
l’ennemi.

Tout le territoire de Rome s’est formé par la conquête
et l’histoire nous apprend qu’à l’origine, l’Etat
fut considéré comme l’unique propriétaire du soL
. Varron et Denys d’Halicarnasse rapportent, en effet,
que Romulus divisa le territoire conquis entre les trois
tribus et le lot de chaque tribu entre les dix Curies qui
la composaient. Par ce partage, la communauté qui
existait probablement entre les citoyens se restreignit,
mais la propriété individuelle n’existait pas encore.
C’est Numa qui l’établit en répartissant le sol également
entre tous les membres du peuple romain.

L’ensemble des terres ainsi partagées constitua Yager
romanus seul susceptible d’un véritable dominium
privé. Les conquêtes postérieures formèrent un ager
peregrinus qui resta la propriété du peuple.

Plus tard, à la suite de ; la guerre sociale, tout le
territoire italique fut assimilé à Y ager romamis- mais
jamais Rome n’abandonna son droit de [propriété à
— XXVIII -
l’égard des terres provinciales. Sans doute, la plupart
de ces terres furent, soil. abandonnées aux peuples
vaincus, soit vendues ou concédées à des particuliers,
mais l’Etat retenait toujours sur elles un droit supérieur,
h dominium ; les détenteurs de ces fonds n’en
étaient pas propriétaires ; ils étaient censés n’en avoir
que la possession et la jouissance. « Nos autempossessionem
tantum et usufructum habere videmitr. »
(Gants, Corn. H, § 7).

48. — Les terres conquises prenaient des dénominations
diverses : on les appelait agri qioestorii lorsqu’elles
étaient vendues au profit du trésor par le ministère
des questeurs ; agri assignats quand elles étaient
concédées à des particuliers ; agri occupatorii quand
l’État les laissait ouvertes cà qui voudrait les défricher,
moyennant une redevance ou gratuitement ; agri vecti- ■
gales quand elles étaient données à ferme ou à emphythéose
ou même abandonnées’en possession indéfinie
moyennant une redevance quelconque.

La loi 20, § 1, au Dig. de Cap. proclame le droit
de l’État sur la terre prise à l’ennemi : « Publicatur
enim ille ager qui ex hostibus cap tus sit. »

49.— Faut-il appliquer la même règle aux meubles ?

Des textes nombreux nous montrent que le butin
n’appartient pas au capteur: c’est d’abord un rescrit
de l’empereur Commode'qui attribue en entier à l’État,
les biens des otages comme ceux des captifs. Une
autre loi présente comme coupable de vol sur les deniers
publics celui qui dérobe le butin. (L. 13, ad legem
Juliam peculatus). Enfin, Polybe raconte que les sol-
— XSIX —
dats envoyés au pillage devaient rapporter au camp
tout ce qu’ils auraient pris, et juraient même de ne
rien détourner.

50, — Doit-on conclure de tous ces textes que dans
aucun cas l’occupation n’avait lieu au profit du capteur ?


Non ; une distinction doit être établie entre la prise
individuelle et le. butin fait en commun par l’armée ou
une partie de l’armée : celui-là seul appartient au peuple
parce qu’il a été l’objet d’une appréhension collective,
au nom d’une personne morale. — Quant à la
chose prise par l’individu, soldat ou non, agissant de
sa propre initiative et sans ordre, elle appartient assurément
au capteur. Toutefois le soldat pouvait avoir sa
part dans le pillage : car Polybe nous apprend qu’une
partie du butin était partagée entre les légions, tandis
que le reste était vendu au profit du peuple par le ministère
des questeurs.
— XXX —
CHAPITRE III

OGGUPATIO PROPREMENT DITE ET INVESTIO.

51. — Les animaux que nous prenons à la chasse et
à la pêche ; les prisonniers et le butin, que nous enlevons
aux ennemis ou aux barbares, ne sont pas les
seuls objets susceptibles d’être acquis par l’occupation.
Ce mode d’acquisition de la propriété s’applique encore
aux choses inanimées qui sont comprises sous la
dénomination générale de resnullius.

52. — Il importe ici de prévenir une confusion de
mots : nous avons vu que les choses divinijuris — sacrée,
reliçiosas, sanctx — sont appelées res nullius en ce
sens qu’elles n’appartiennent et ne peuvent appartenir
à personne, leur nature et leur destination étant inconciliables
avec toute idée d’appropriation privée. Les
res nullius dont nous allons parler maintenant sont
celles qui n’appartiennent encore à personne, mais
peuvent néanmoins entrer dans notre patrimoine.

53.—Notre examen va comprendre successivement:

1° Les res communes ainsi appelées parce qu’elles
sont communes à tout le monde : l’air, l’eau courante,
la mer et ses rivages ;

2° Les res nullius proprement dites qui existent à cet
état dans la nature, attendant un maître ;

3° Les choses volontairement abandonnées par leur
propriétaire ;

— XXXI —

54° Celles enfin dont le propriétaire est inconnu, si
toutefois il existe.

§ I. Res communes.

Les Institutes rangent les res communes dans la
classe des choses qui ne sont pas extra patrimonium ;
est-ce à dire qu’elles ne [sont pas susceptibles
d’être acquises par occupation ? Comprenons
bien leur caractère : on peut dire qu’elles
appartiennent à tout le monde et qu’elles n’appartiennent
à personne. En effet, chacun est libre de respirer
l’air qui l’entoure, de puiser l’eau du fleuve ou de la
mer ; mais nul ne peut prétendre avoir sur l’air et l’eau
un droit de propriété exclusive. Les choses communes,
en un mot, considérées dans leur ensemble, ne
sont pas susceptibles d’appropriation privée ; mais tout
le monde peut acquérir la propriété de leurs fragments.
Ainsi, la tonne d’eau que je puise au fleuve
m’appartient en vertu du double droit de l’occupation
et du travail ; elle entre dans mon patrimoine où elle
peut acquérir une valeur réelle par suite du transport
que j’en aurai fait dans un lieu éloigné et privé d’eau.

55. — Les rivages de la mer sont aussi considérés
comme res communes dans le sens que nous venons de
déterminer. Nul ne peut s’en dire propriétaire, mais
chacun peut en acquérir des portions. De nombreuses
lois consacrent ce principe : que les constructions
élevées sur le rivage et par suite le terrain sur lequel
elles reposent, appartiennent à celui qui les a édifiées

— XXXII —

(L. 3 et 4. Dig. ne quid in hoc publico… L. 5, Dig. De
div. rerum L. 14 et 50. Dig. De acq4 rer. dom.) 

56. — Mais pour élever ces constructions il faut obtenir
un décret du préteur qui ne donnera l’autorisation
que si elles ne] doivent porter aucun préjudice à
l’usage commun et à l’utilité publique.

57. — Jusqu’où s’étend le rivage ? Les Romains
l’ont défini : la portion de terres que couvrent les plus
hautes marées.

58. — Si je rejette à la mer l’eau que j’y ai puisée ;
si ma construction vient à être détruite, mon droit de
propriétéjdisparaît par une sorte depostli}nimum ;l&j) ortion
de rivage que j’occupais recouvre sa première nature,
c’est-à-dire, redevient commune, et peut appartenir
au premier occupant (L. 14, Dig. de acq. rer. dom.) 

59. — Le fleuve est une chose publique dont la propriété
est au peuple : mais son eau est commune à
tous, de même l’usage de ses rives. Chacun peut y
faire aborder des bateaux, y déposer des charges ;
mais la propriété de ces rives est aux propriétaires’des
fonds riverains : ceux-ci ont seuls le droit de couper
les arbres qui y croissent, de les tailler,, d’en cueillir
les fruits, à la condition, bien entendu, de ne rien
faire qui nuise à l’usage public. En retour, nul ne
pourrait porter atteinte à leur droit de propriété. Par
conséquent, celui qui construirait sur la rive ne deviendrait
pas propriétaire des constructions [L. 15.
Dig. De acq. rer. dom.) , et comme la superficie devient
l’accessoire du sol, le riverain pourrait les conserver
(L. 7, § 10. Dig. De acq. rer. dom).
— XXXIII —
§ II. 'Res nullius proprement dites.

69. — Nous trouvons d’abord les îles nées dans la
mer qui deviennent la propriété du premier occupant :
Insula quse in mari nata est ; quod raro ctccidit, occupantis
fit ; nullius enim essecreditvr (Inst. Just.,§22,L. II, 1.1,
De dit. rer.). Une pareille acquisition sera bien rare,
comme le font observer les Inslitutes, encore faudra-til
qu’elle tombe dans des mains assez puissantes pour
la conserver. L’île, trop étendue pour qu’un particulier
puisse se l’approprier, sera nécessairement acquise
.par l’État. — Peut-être demandera t-on comment cette
île n’est pas commune aussi bien que la mer ellemême ?
C’est qu’elle n’a pas la même destination ; elle
n’est pas affectée par sa nature à l’usage public,
comme les eaux de la mer, que les besoins de la pêche
et de la navigation rendent, nécessairement communes
à tout le monde.

G1. — L’île qui se forme dans les fleuves ou dans les
rivières appartient aux propriétaires des fonds riverains,
à partir de la ligne idéale que forme l’axe de la
rivière, appelée aussi fil de l’eau (Inst., § 22, Dedivis.
rer.).

C’est là une conséquence de la propriété des riverains
sur le lit du cours d’eau, même lorsqu’il s’agit
d’un fleuve considéré comme public. Sans doute, cette
propriété se trouve, pour ainsi dire, neutralisée par la
nature du fleuve affecté à l’usage public de la naviga-

— XXXIV —

tion et de la pêche. Mais, vienne à disparaître l’obstacle
qui paralysait le droit du riverain, celui-ci n’acquiert
pas un droit nouveau ; il recouvre plutôt la jouissance
d’une ancienne propriété devenue libre. C’est ce
qu’exprime parfaitement la Loi 30, § 1, auDig., De
acq.rer.dom. : <.<…Sokim ipsummeumprivation est, mus
autem ejus publicus intelligitur, et idco, cum exsiccatus
esset alveits, proximorum fît, quia jam populus eo non
utitur. ».

62. — Ce que nous disons du lit de la rivière et de
l’île qui s’y forme, il faudrait le dire également de l’alluvïon
qui devient la propriété des riverains, en vertu
du même principe.

63. — L’occupation ne joue donc ici aucun rôle ; le
riverain acquiert l’alluvion, l’île ou le lit abandonné,
non pas à titre de premier occupant, mais à titre de
propriétaire du lit lui-même. Cela est si vrai que, si
nous supposons un cas où le riverain n’a point la propriété
du lit, l’île qui se formera dans le fleuve appartiendra
au premier occupant, comme celle qui naît
dans la mer. Ce cas se présente lorsque la propriété
riveraine est un agerlimitatus, c’est-à-dire une terre
qui a été, à une époque quelconque, l’objet d’une limitation
publique et solennelle, et dont les bornes sont
encore reconnaissables.

Le propriétaire du champ ainsi limité ne peut rien
prétendre au-delà et ne profite jamais de l’alluvion ni
de l’île formée dans le cours d’eau qui borne son héritage
(L. 16. Dïg. De Acq. rer. Dora.) 
. Cependant on conçoit que l’occupation lui est plus

— XXXV —

facile qu’à tout autre : c’est là le seul avantage que lui'
procure sa qualité de riverain.

64. — De même le lit abandonné par le fleuve qui
coulait le long d’un ager limitatus cesse bien d’être public ;
mais il n’appartient pas au riverain ; il constitue
une res nuttius susceptible de devenir la propriété du
premier occupant. « Illa insida occupantis fit si Hmitati
agri fuerunt, occupantis alveas est. » (L. I. § 5 et]6. De
flum.) 

Les textes ne s’expriment pas aussi formellement à
l’égard de l’alluvion, et certains interprètes en ont conclu
qu’elle devait être attribuée à l’Etat. 11 nous semble
qu’il n’y a pas de raison sérieuse pour distinguer l’alluvion
de l’île née dans le fleuve, et nous pensons en
conséquence que l’une et l’autre peuvent être acquises
par le premier occupant.

65. — Comment s’effectuera l’occupation d’un im-'
meuble, par exemple d’une île née dans la mer ? Celui
qui veut s’en emparer devra-t-il la toucher effectivement
et la parcourir dans tous les sens ?Ou bien suffirat-il
qn’il l’ait aperçue, comme semble le dire la Loi \ § 21
Dig. de. Acq velamit. poss. « .Non estenim corpore et
actu necesse apprehendere possessiotiem, sed etiam oculis
et affectu. »

Nous croyons qu’il vaut mieux suivre ici la règle po.
sée plus bas dans la loi 3 § 1 : « Quod autem diximus,
et corpore etanimo adquirere nos debere possessionem,non
utique accipiendum est, ut qui fundum possidere veliti
omnes glebas circumambulet : sed sufficit quamlibet partem
ejus fundi introire, dum mente et cogitatione hac
— XXXVI —sit, ut toium fundumusque ad terminum velit possidere. »
Il est naturel que la propriété s’acquière oculis et affectu
quand il s’agit de la tradition, alors qu’une possession
feinte et purement civile peut remplacer le fait réel de
la détention physique. Mais dans notre espèce, l’occupation
ne peut se produire en vertu d’un simple
simulacre : il faut, pour créer le droit naturel qui
en découle, l’intervention d’un fait matériel, impliquant
d’une façon incontestable la volonté de devenir
propriétaire. Sans doute, l’appréhension effective
de l’île serait chose impossible mais celui qui veut
s’en rendre maître, devra l’aborder sur un point quelconque
avec l’intention de l’acquérir dans toute son
étendue.

66. — Jusqu’ici nous n’avons parlé que de l’occupation
portant sur des immeubles ; elle peut aussi porter
sur des objets mobiliers, et alors, comme nous l’avons
dit, elle prend plus spécialement le nom d’inventio.

Ainsi, appartiennent au premier occupant les pierres
précieuses et les objets semblables qui sont trouvés
sur le rivage de la mer (Liv. I § I .'de adq. velam.poss.) :
il convient d’y ajouter les coquilles et autres objets
ramassés dans les cours d’eau, pourvu qu’ils n’adhèrent
pas au sol, car alors ils seraient la propriété
des riverains. Toutes ces choses sont susceptibles
d’être acquises par occupation parce qu’elles n’ont
jamais eu de maître, et que la nature les offre à qui
veut les prendre. Il en est d’autres que leur propriétaire
rejette de son patrimoine, et abandonne volon-

— xxxvn —

airemen : elles deviennent alors res nul/Mis et le
premier qui les appréhende en devient maître.

§ III. Res quse dominum amiserunt volentem, pro
derelicto.

67. — Lorsque, ayant vendu un objet, je le livre à
l’acheteur, celui-ci en devient propriétaire ; mais c’est
la tradition et non pas l’occupation qui produit ce
résultat. Il en est ainsi toutes les fois que je me dépouille
de ma propriété pour en investir une personne
déterminée.

68. — Il peut arriver que la tradition et l’occupation
concourent pour transférer la propriété d’une
chose : ainsi les préteurs et les consuls qui jettent au
peuple de l’argent (missilid) , ignorent en quelles mains
il pourra tomber ; mais leur volonté est que chacun
acquière ce qu’il ramassera. Ils font une tradition des
pièces de monnaie, qui sont ensuite occupées par le
peuple : il y a donc là,un double phénomène juridique.

69. —Mais une pareille situation est exceptionnelle :
généralement le propriétaire qui abandonne sa chose,
le fait sans intention de libéralité et ne songe guère à
celui qui profitera de cet abandon.

70. — Pour que l’objet ainsi délaissé devienne
res nullius et puisse être acquis au premier occupant,
il faut 1° que l’ancien propriétaire s’en soit dessaisi
effectivement et 2' qu’il ait eu l’intention de le rejeter
de son patrimoine.

S’il a encore la chose entre les mains, la lui enlever
serait commettre un vol. En vain, prétendrait-on
3— XXXVIII —
qu’il avait la volonté de s’en dessaisir ; cette volonté
ne peut produire aucun effet juridique tant qu’elle ne
se manifeste point par uu dépouillement effectif. Réciproquement
le fait de l’abandon ne constitue pas le
délaissement légal, tant qu’il n’es* pas accompagné de
l’intention de ne plus être propriétaire, si cette intention
fait défaut, la propriété subsiste: c’est ce qui a
lieu pour les objets que, dans la tempête, on jette pardessus
le bord pour alléger le navire. Celui-là commet
uu vol, qui les ramasse sur le rivage ou les retire du
sein delà mer (Inst. §48 de div. rer). Il ne pourrait pas
même les usucaper (L. 7. Dig. proJDerelicto).

7I.--À quel moment précis le propriétaire qui
abandonne volontairement sa chose, cesse-t-il de l’avoir
dans ses biens ? suivant Proculus, son droit de
propriété subsisterait jusqu’au moment où la chose est
appréhendée par un tiers ; mais Julien pense qu’il est
immédiatement perdu par le fait de l’abandon, et Justioien
approuve cette manière de voir (L. 2. § I. Dig,
pro Deredicto). Comme couséquence de cette doctrine,
l’occupation d’une chose abandonnée ne peut jamais
constituer un furtum. Au contraire, dans l’opinion des
Proculéiens, si le derelinquens a repris Yanimus domini
et que cette circonstance soit connue de l’occupant
celui-ci se rend passible de l’action furti (L. 43. § 5.
Dig. de fur tin).

72. — Mais ce n’est pas la seule différence qui sépare
les deux opinions ; il en est une autre qui porte
sur la cause même de l’acquisition des choses abandonnées.

— XXXIX —
Pour les Proculéïens, en effet, cette cause ne peut
être que la tradition : le maître qui délaisse sa chose,
conservant la propriété, jusqu’au moment où un tiers
s’en empare, celui-ci doit être considéré comme Yaccipiens,
l’ancien propriétaire jouant le rôle de tradens.
L’objet abandonné ne cessera point un seul instant
d’avoir un maître : il ne sera donc jamais à l’état de
res nullius et par suite l’occupation n’en sera point possible.
Il en est tout autrement dans l’opinion des Sabiniens
à laquelle nous avons vu Justinien se rallier. Si
le derelinquens perd immédiatement la propriété, la
chose objet de cet abandon devient res nullius, susceptible
par conséquent d’être occupée. -

73. — Cette conséquence de la doctrine sabinienne
a été cependant contestée. Examinons les arguments
qu’on a invoqués pour la combattre : La loi o %I Dig.
Pro Derel. assimile la res derelicta aux pièces de monnaie
jetées dans la foule, et attribue au derelinquens
l’intention de faire acquérir la chose à un tiers. —Mais
il peut arriver que cette intention n’existe nullement,
et s’il est constaté qu’elle a fait défaut, dira-t-on que
c’est alors l’occupation qui fait acquérir la chose délaissée
 ? Aucun texte ne nous autorise à faire une pareille
distinction.

Tout ce qu’il est permis de conclure de la loi précitée,
c’est que, dans les deux cas qu’elle prévoit, il se
produit un double phénomène juridique ; Celui qui répand
de l’argent ou laisse envoler des’oiseaux avec la
volonté qu’ils appartiennent au premier qui les saisira,
celui-là sans doute fait une sorte de traditio incertoe
— XL —perso ?ioe, mais c’est l’occupation seule qui peut faire
acquérir les oiseaux ou les pièces de monnaie au tiers
qui s’en empare. Ainsi s’explique le § 4 6. De div. rerum
aux Institutes.

On objecte encore que Justinien traite de l’acquisition
des choses abandonnées à propos précisément de
la tradition. Peut-être n’est-ce là qu’une inadvertance :
d’ailleurs les termes qu’il emploie indiquent bien clairement
sa pensée de rattacher à l’occupation, l’acquisition
des objets délaissés… : Si rem pro derelicto a
domino habitam OCCUPA VERIT quis,slatim eum dominum
effici (§47, de div. rer.) 

Un dernier argument consiste à dire que la chose
abandonnée n’est point comparable à celle qui a toujours
été res nidlius : en effet, l’abandon n’a pas pu
effacer les droits réels dont elle était grevée ; celui qui
s’en empare étant tenu de respecter ces droits il est,
en ce sens, l’ayant-cause du derelinquens. Sans doute,
répondrons-nous, le propriétaire ne peut pas abdiquer
plus de droits qu’il n’en a sur sa chose, ni le premier
occupant acquérir plus de droits que n’en avait le derelinquens ;
mais, dans cette limite, le délaissement et
l’occupation qui la suit produisent leur entier effet. La
chose abandonnée devient res nidlius dans la mesure
où le propriétaire pouvait la dire dans ses biens, et si
le tiers, qui s’en empare, est tenu de respecter les charges
qui la grèvent, ce n’est point parce qu’il est
l’ayant-cause du derelinquens ; mais plutôt parce que
l’occupation n’a rien pu lui faire acquérir au-delà de ce
que l’ancien propriétaire pouvait lui-même délaisser.
— XLI —
§ IV. JRes quss amiserunt dominum casu mil invitum :
thesauri.

74. — Les choses perdues ne peuvent être acquises
par occupation ni usucapées ; il en est de même a fortiori
de celles qui ont été cachées ou enfouies, puisque
c’est précisément pour les mieux conserver que leur
propriétaire a pris cette précaution. Cependant, lorsque
les traces de la propriété ont complètement disparu,
les choses cachées sont considérées comme un
trésor pouvant être acquis à celui qui le trouve.

75. — La loi romaine définit le trésor : vêtus qusedam
depositio eu jus non extat memoria, atjam dominum
non habeat (L. XXXI, § 1, Dig. De Acq. rer. dom.).
Ainsi deux faits constituent le caractère du thésaurus:
le dépôt de la chose fait autrefois dans un lieu quelconque,
et la perte de tout souvenir de propriété sur
cette chose. Ces deux conditions réunies permettent
de supposer que le maître de l’objet n’existe plus, ou
bien qu’il a renoncé à son droit. Faudra-t-il attribuer
le trésor à l’invemeur ? D’un autre côté, le propriétaire
du lieu où il est enfoui ne pourra-t-il prétendre aucun
droit sûr cet objet ? Sans doute, le trésor ne peut être
considéré comme l’accession du sol ; mais il y a bien
quelques probabilités pour qu’il ait été enfoui ou caché
par les précédents propriétaires.

76. — Il semble résulter de la Loi I, § 1, Dig. De
jure fisci que, dans les premiers temps de l’empire,

— XLII —

la propriété du trésor était, clans tous les cas, attribuée
au fisc. Mais ce texte doit peut-être s’entendre des
cas où, comme nous le verrons plus loin, le fisc avait
des droits sur le trésor. Quoi qu’il en soit, c’est l’empereur
Adrien qui, en cette matière, a jeté les bases
de la dernière législation encore en vigueur chez nous
(Inst., § 39, De div. rer.). Le trésor appartient à l’inventeur
: quand il est trouvé par le propriétaire sur
son propre fonds ; s’il est trouvé sur le fonds d’autrui,
Adrien en laisse une moitié à l’inventeur, et concède
l’autre moitié au propriétaire du sol ; enfin, si le trésor
est trouvé sur un terrain sacré ou religieux, Adrien le
laissait entièrement à l’inventeur, mais Marc-Aurèle
en attribue moitié au fisc (L. III, § 10, Dig. De jure
fisci). Toutefois, certains interprètes prétendent que
cette loi ne statue que sur le trésor trouvé dans les
lieux sacrés ou religieux situés en province : ce serait,
suivant eux, une conséquence de ce principe qu’autrefois
le sol provincial appartenait à l’État. Mais il nous
semble plutôt que le texte statue d’une façon générale
et sans distinction : la meilleure preuve en est que
Marc-Aurèle met sur la même ligne les terrains sacrés
ou religieux et les loci fiscales, attribuant, dans tous les
cas, au fisc la moitié du trésor.

77. — Après Adrien, une constitution des empereurs
Gratien, Valentinien et Théodose, u'accordaplus
que le quart au propriétaire du fonds. Mais Justinien
revint aux règles qu’Adrien avait édictées.

78. — Pour que le trésor soit attribué, moitié au
propriétaire du fonds, moitié à l’inventeur, il faut que

— XLIII —

celui-ci l’ait trouvé sans le rechercher, par hasard s’il
avait fait à dessein des fouilles sur le terrain d’autrui,
tout ce qu’il trouverait, serait la propriété du maître
du fonds.

Quelle est la cause d’acquisition du trésor ? La part
attribuée à l’inventeur lui est certainement acquise par
occupation. — Quant à l’autre moitié, nous ne dirons
pas qu’elle appartient au propriétaire du fonds jure soli
suivant l’expression de certains interprètes ; car le trésor
ne peut pas être considéré comme l’accession du
terrain où il est enfoui. Nous pensons qu’il vaut mieux
voir ici une acquisition par la loi (legë\ : cette cause
étant commune à tous les cas où le mode d’acquérir,
formellement reconnu par un acte législatif, n’a point
reçu de nom spécial et n’est entré dans aucune classification.


79. — Ainsi donc le trésor présente une double nature
qui subsiste lors même que, trouvé par le propriétaire
sur son propre fonds, il ne subit pas cette division
matérielle entre deux personnes. — Dans ce cas, c’est
bien le même individu qui l’acquerra, mais à deux
titres différents : ainsi, supposons que le mari trouve
un trésor, pendant le mariage, sur le fonds dotal ; la
totalité lui en sera bien acquise par l’occupation et par
la loi ; mais il devra rendre, en restituant la dot, la
moitié qui lui sera échue en qualité de propriétaire ;
car cette qualité disparaissant, c’est comme s’il avait
trouvé le trésor sur le fonds d’autrui. — Quant à l’autre
moitié, attribuée à l’inventeur, elle lui sera,bien entendu,
irrévocablement acquise (L. 7 § 12 D. Sol. matrim) 

— XLIV —
Appendice
Ifïc l’accession.

80. — En étudiant les diverses formes sous lesquelles
l’occupation pouvait se présenter, nous avons vu
constamment : d’une part, un objet sans maître, qui
entre dans le patrimoine du premier occupant ; d’autre
part, une personne qui, pour s’approprier cet objet,
opère une prise de possession dont nous avons défini
le caractère juridique. 11 nous reste à parler d’un genre
tout spécial d’occupation se produisant, non par la volonté
des personnes, mais à leur insu et même contre
leur gré.

81. — Si une chose vient s’incorporer à la mieune,
s’identifier avec elle, de manière à n’en plus faire
qu’une dépendance, une partie subordonnée, il en résulte
à mon profit un accroissement de propriété qui
s’opère par la force des choses, indépendamment de
toute initiative, de toute volonté de ma part.. La majorité
des interprètes voient là un mode naturel d’acquérir
qu’ils appellent accession. Mais il est fort douteux
que telle ait été la théorie des jurisconsultes romains.
D’abord, ce mode d’acquérir la propriété ne figure dans
aucune classification. Bien plus, la langue du droit n’a
aucun mot pour le désigner, puisque l’expression latine
accessio signifie simplement la chose accessoire.

— XLV —

82. — Demandons-nous donc en vertu de quelle
cause Yaccessio est acquise au propriétaire de la chose
principaleàlaquelleellevientse réunir. Cette accessio^eut
être : 1 ° une chose qui n’appartient encore à personne ;

2° Une chose provenant originairement de la propriété
d’autrui, mais sur laquelle il est impossible à qui
que ce soit de reconnaître ou de faire constater aucun
droit ;

3° Enfin une chose appartenant à autrui.

83. — Dans le premier cas, c’est bien certainement
l’occupation qui me fait acquérir une res nullius. Seulement,
comme nous l’avons fait observer plus haut, ma
volonté n’intervient nullement, et c’est par ma chose
elle-même que s’opère cette acquisition. Propriétaire
d’un objet quelconque, je ne puis l’avoir autrement
qu’il n’est ; je subis les effets de toutes ses modifications,
qu’il s’accroisse ou qu’il diminue. Il n’est pas
même nécessaire qu’il y ait incorporation, absorption
complète de la res nullius par ma chose ; il suffit d’un
rapprochement, d’une adjonction qui constitue la première
dans la dépendance delà seconde. Ainsi, j’acquiers
la propriété des abeilles et des pigeons sauvages
qui, attirés par mes abeilles et pigeons domestiques
viennent s’établir avec eux dans ma ruche et dans
mon colombier.

84. — Certains interprêtes rangent dans ce cas le lit
desséché de la rivière et l’île née dans le fleuve ; mais
nous avons exposé plus haut notre manière de voir à
cet égard. Pour nous, le riverain acquiert l’île, parce
qu’il est propriétaire du sol sur lequel coule la rivière ;

— XLVI — '

et lorsque le lit est abandonné par les eaux, il n’est pas
juste de dire que le riverain en acquiert la propriété ;
il en recouvre plutôt la jouissance dont il était privé
momentanément.'

85. — Tout ce que nous venons de dire du cas où
Vaeccssio estime rès riullius s’applique également à l’hypothèse
où c’est une chose sur laquelle nul ne peut
établir de droit : ainsi lès parcelles de limon charriées
par un cours d’eau et déposées sur mon héritage riverain,
deviennent ma propriété, car personne n’en pourrait
établir la provenance, ni par suite les revendiquer
[InsU § 20 liv. il t. 2).

86. — Si Yaccessio est nue chose appartenant à autrui,l’occupation
ne peut plus la faire entrer dans notre
patrimoine, car nous savons que les choses qui n’ont
pas de maître peuvent seules être occupées. — Mais
alors, en vertu de quelle cause cette accessio est-elle
acquise au propriétaire de la chose principale ? Nous
pensons que c’est en vertu de la loi, lege, conformément
au principe que nous avons posé en parlant du
trésor.

87. — Il en est ainsi, soit qu’il s’agisse d’un meuble
s’incorporant à un autre meuble — ce que les interprètes
ont appelé adjonction -— comme dans le cas où
j’ai cousu à mon vêtement la pourpre d’autrui ; soit
qu’il s’agisse d’un objet mobilier s’incorporant à un
immeuble — comme lorsque j’ai construit sur mon
terrain avec des matériaux qui ne m’appartenaient pas
« superficies solo cedith (Gains n §7,3). — Dans tous
les cas, il est bien entendu que le propriétaire de la
chose principale ne peut s’enrichir aux dépens de celui

— XLVII —

à qui appartenait la chose accessoire qu’il a absorbée :
ce dernier pourra donc exercer divers recours dont
l’examen n’entre pas dans le cadre de celte thèse
puisque l’occupation ne joue ici aucun rôle.

88. ^-11 nous reste à parler de ce que les commentateurs
ont appelé spécification.

J’ai fait du vin, de l’huile, avec le raisin, les olives
d’autrui ; j’ai fondu un lingot d’argent qui n’était pas à
moi pour en former une statue : cà qui appartiendra
l’objet nouveau créé de la sorte ? Au propriétaire de la
matière, disaient les Sabiniens ; au spécificaleur, répondaient
les Proeuléiens. Entre ces deux opinions extrêmes,
le jurisconsulte Paul (LL. 24 et 2G § 2. Dig.
de acq. rer. dom.) imagina un système intermédiaire
qui prévalut et fut définitivement consacré par Justinien
(§ 26 L. n T. 2) ,

La chose nouvelle peut-elle être ramenée à sa forme
antérieure, elle appartient au maître de la matière ;
sinon, elle est la propriété dti spécificateur. — Dans le
premier cas, nous ne rechercherons pas quelle est la
cause de l’acquisition : le propriétaire conserve sa
chose, façonnée, il est -vrai, et enrichie par le travail
d’autrui, mais à-vrai dire, il n’acquiert rien dp nouveau.
Son lingot d’argent pour avoir pris la forme d’une
statue, n’a pas cependaut changé de nature au point
de vue juridique.

89. — Il n’en est pas de même si j’ai fait de l’huile
avec les olives d’autrui : ces olives en effet, n’existent
plus, j’ai créé à leur place un corps entièrement nouveau
dont la loi m’attribue la propriété ; J’aurai donc

— XLVIII —

une action pour revendiquer la chose partout où elle
se trouve sauf à payer une indemnité pour la matière,
car nul ne doit s’enrichir aux dépens d’autrui. Déplus,
si le spécificateur a commis un vol, il est tenu de l’action
furti toute pénale, qui a pour résultat de lui faire
payer le double ou le quadruple de la chose volée ; il
est soumis en outre à la condictio furtiva qui le contraint
personnellement à restituer l’objet volé ou son
estimation. Cette condictio peut être, au choix du poursuivant,
suppléée par l’action ad exhïbendum, par laquelle
quiconque justifie d’un intérêt (L. 3 § 9, Dig. ad
exhib.)  peut contraindre le détenteur à représenter la
chose, cachée ou détruite de mauvaise foi, et si l’exhibition
est rendue impossible, comme dans notre espèce,
à payer une indemnité pour le préjudice causé
au demandeur.

L’action ad exhibendum et la condictio furtiva ne pouvaient
être cumulées ; mais l’action furti pouvait toujours
concourir avec l’une d’elles.

90. — Quelle est la cause d’acquisition de la propriété
dans la spécification ? Certains interprètes ont
vu là un cas particulier d’accession, en ce sens qu’à la
matière serait venue s’unir une nouvelle forme et qu’il
s’agirait de déterminer ce qui doit être considéré
comme principal et accessoire de la forme ou de la
matière : point de vue inexact, puisqu’il n’y a rigoureusement
ni principal ni accessoire, mais un objet unique,
indivisible, nouveau. D’ailleurs, suivant nous, l’accession
ne peut jamais être considérée comme un mode
d’acquérir la propriété.
•— XLIX — '
91. — Restent la loi et l’occupation. 11 nous semble
qu’on peut rattacher à cette dernière cause le droit du
spécificateur. En effet, la matière qui a formé le nouvel
objet n’existant plus, il y a création d’une chose
nouvelle, véritable res nullius qui devient la propriété
du premier occupant, c’est-à-dire de celui qui l’a
créée. - Quelque recours que le maître de la matière
puisse exercer contre le spécificateur, il n’en a pas
moins perdu tout droit de propriété sur sa chose qui,
juridiquement, a disparu. L’objet nouveau appartient
à celui qui l’a créé : « quia quod factum est antea nullius
erat » (L. 7, § 7, cliff. de acq. rer. dom). Le travail
nous apparaît ici comme la cause attributive de la propriété,
or le travail n’est qu’une forme de l’occupation.


INTRODUCTION.

Donner un puissant essor aux arts et à l’industrie en
favorisant les découvertes.

D’autre part, éviter le péril des monopoles en assurant,dans
de justes limites,la liberté delà concurrence :
tel est le problème qui s’offre à la méditation de l’économiste
et du législateur.

Deux intérêts sont, en présence, celui de l’inventeur,
et celui de la société. Sacrifier l’un à l’autre serait
aussi injuste que dangereux.

Pour les concilier, il faut avant tout bien connaître
leur nature.

Parlons d’abord du droit de l’inventeur.

S’il est une propriété, dont le fondement soit incon ?
testable, c’est assurément celle qui prend son origine
dans l’intelligence et le travail. Personne n’oserait contester
que je sois propriétaire des fruits que je recueille
dans mon jardin. L’idée qui a germé dans mon cerveau
ne m’appartient-elle pas au môme titre ?

l

— 6 —

On a prétendu cependant que l’idée une fois mise au
jour tombe dans le domaine public.

Suivant cette doctrine, la découverte ne serait pas
plus susceptible d’appropriation privée. « que l’air que
tous respirent, et la lnmière qui luit pour tous. »

Est-il besoin de montrer l’inexactitude d’une pareille
comparaison ?

L’air qui m’environne ne m’appartient pas, parce
qu’il appartient à tout le monde, et que je ne puis établir
sur lui un droit de propriété antérieur et exclusif.
En est-il de même de la découverte, produit du travail
et du génie de l’homme ?

L’inventeur n’est-il point fondé à dire : l’idée qui a
pris naissance dans mon cerveau ne cesse point de
m’appartenir lorsqu’il me plaît de la mettre au jour,
elle demeure marquée du sceau de ma personnalité ?

Tant qu’elle était renfermée en moi, j’étais libre
assurémentde ne jamais la produire. Si je la révèle pour
la mettre à exécution, pouvez-vous prétendre que je
consens à m’en dépouiller ?

Non, j’en veux faire profiter, il est vrai, mes concitoyens,
et l’humanité tout entière, mais je veux aussi
m’enrichir par mon invention en usant d’un droit légitime
que je ne tiens que de moi-même.

Si le travail est le premier fondement du droit de
l’inventeur, ce n’est point le seul. La découverte, en
effet, peut être considérée comme une chose n’appartenant
à personne et dont la propriété s’acquiert par
Y occupation.

Sans doute, le vaste champ des études est ouvert à

tous, et l’inventeur d’aujourd’hui n’a peut-être devancé
que d’un instant d’autres chercheurs moins heureux.'

Mais au moins, ne lui contestera-t-on pas le mérite'
d’avoir le premier rendu à la société un service qui,
sans lui, se serait peut-être fait longtemps attendre.
C’est précisément cette priorité qui constitue son droit.

D’ailleurs est-il certain que sa découverte dût néces-*
sairement se produire plus tard s’il ne l’avait pas faite
aujourd’hui ? L’histoire de l’industrie nous apprend
que bien des procédés de fabrique, tenus secrets par
leurs inventeurs, sont restés ensevelis avec eux sans
qu’on ait pu les retrouver encore.

Ainsi donc, la propriété de l’inventeur repose sur
une double base : le travail et l’occupation.

Mais si ce droit est incontestable, il ne s’ensuit pas
qu’il doive être illimité dans son exercice et sa durée.

De quelque nature que soit la propriété, qu’elle
porte sur un fond, sur un meuble corporel ou incorporel,
la société intervient toujours pour la réglementer
et la garantir. Est-ce là tout son droit lorsqu’il s’agit
d’une découverte ?

Il semble bien que si l’inventeur est propriétaire, on
doive lui reconnaître tous les attributs de la propriété
dont l’essence est d’être absolue et perpétuelle. Cette
conclusion déduite avec rigueur du principe que nous
avons posé serait absolument inattaquable si elle ne
violait pas des intérêts d’un ordre supérieur. Et même,
sans sortir du domaine de la philosophie, nous montrerons
qu’elle ne tient pas compte d’un droit aussi respectable
que celui qu’elle invoque.

L’homme qui fait une invention, la doit sans doute
avant tout à son travail et à son intelligence. Mais qu’il
ne s’empresse pas trop de s’en attribuer absolument le
mérite on pourrait à juste titre le taxer d’ingratitude.
Pour concevoir son idée, pour ia mettre au jour, il ne
lui a pas suffi de se replier sur lui-même et de se livrer
à ses méditations : quelque puissante que soit son intelligence,
si elle n’a pas été cultivée par l’étude et fécondée
par l’expérience, elle restera stérile. Pour arriver
à la découverte qu’il poursuit, il a dû étudier les
travaux de ceux qui l’ont précédé clans la voie des recherches
 ; et pour mettre son idée à exécution, il a dû
se servir des instruments que le génie de l’homme
avait inventés avant lui. De telle sorte que toute découverte,
quelque nouvelle qu’elle paraisse, est le fruit
du travail accumulé des siècles.

La société peut donc légitimement revendiquer sa
part dans l’invention, car c’est elle qui en a jeté les
premières semences ; c’est elle qui a stimulé l’esprit
d’investigation de l’inventeur, et, lui frayant le chemin,
amis à sa portée toutes les connaissances qui
l’ont conduit à la création de son oeuvre.

Comment donner une juste satisfaction à ces deux
intérêts qui sont en antagonisme ? Dépouiller l’inventeur
au profit de la société, serait une confiscation
iniqne. Reconnaître à l’auteur de la découverte une
propriété absolue et perpétuelle, serait non moins injuste.
En outre, il y aurait là un péril manifeste.

En effet, si l’inventeur a le droit d’exploiter sa découverte,
sans aucune limitation de durée, nous ver-

— 9 —

rons se créer un nombre infini de monopoles. La concurrence
étant dès lors impossible, le consommateur se
trouve à la merci de l’exploitant : de là une disproportion
inévitable entre les frais de fabrication et le tarif
des produits. Enfin, l’industrie pourra tomber en des
mains inhabiles3qui ne sauront pas la faire fructifier.

De sorte que tout le monde souffrira de cette situation
: le public d’abord, et l’industrie elle-même.

Un premier moyen de parer à ces inconvénients,
serait de soumettre l’inventeur à une sorte d’expropriation
: l’Etat achetant la découverte pour la faire
entrer aussitôt dans le domaine publc. Mais comment
trouver entre les deux parties un intermédiaire assez
perspicace pour estimer a priori la valeur de l’invention
et prévoir son avenir.

On a imaginé, au problème qui nous occupe, une
solution plus pratique : l’inventeur aura seul le droit
d’exploiter sa découverte pendant un temps déterminé
 ; à l’expiration de ce délai, l’invention tombant
dans le domaine public, la société tout entière succédera
aux droits d’un seul. Que l’inventeur ne crie
pas à l’injustice : le délai qu’on lui impartira sera suffisant
pour lui permettre de recueillir de larges bénéfices,
d’arriver même à la richesse si son invention est
vraiment utile. Une fois dépouillé de son droit exclusif,
il se trouvera dans les meilleures conditions pour
faire une concurrence heureuse à ceux qui, s’emparant
de son idée, l’exploitent à leur tour. L’expérience
acquise par l’exécution, lui donnera à cet effet des armes
puissantes.

— 10 —

Pour être ainsi limité dans sa durée, le droit de
l’inventeur cesse-t-il d’être un véritable droit de propriété ?
Bien que ce soit là une opinion défendue par
les esprits les plus autorisés, il nous semble qu’op.
peut la combattre par de solides raisons.

11 a été dit maintes fois que la découverte créait un
contrat entre son auteur et la société : celle-ci recevant
un service et donnant une récompense ; l’inventeur,
en échange des produits de son intelligence,
recevant l’avantage d’une exploitalion exclusive de sa
découverte pendant un temps déterminé. — Ainsi,
d’après cette manière de voir, le droit de l’inventeur
ne serait autre chose qu’un privilège, une rémunération.


Ne pouvons-nous pas définir plus exactement la situation,
en disant que la découverte crée entre son
auteur d’une part et la société de l’autre, un droit de
copropriétéj ? Pour sortir d’une indivision stérile, pleine
de difficultés insolubles une transaction est nécessaire ;
l’inventeur abandonne un droit perpétuel et reçoit en
échange la garantie d’une propriété temporaire, avec
une jouissance immédiate ; la société renonce momentanément
à l’exercice de son droit, et acquiert,
comme prix de ce sacrifice, une propriété suspendue
pour un temps, mais perpétuelle.

Sans,doute, la propriété est de son essence perpétuelle
et absolue, caractères que nous ne retrouvons
pas dans le droit de l’inventeur.

Mais devons-nous pour cela refuser d’y voir une
véritable propriété ?

— il —

M. Pouillet, dans son Traité des brevets d’invention
et delà contrefaçon (p. xiv, note 1) nous paraît avoir
fait à cette objection la réponse la plus simple et la
plus décisive*

« Pourquoi, dit-il, ne pas admettre qu’il y ait deux
sortes de propriétés : l’une dans l’ordre physique, et
celle-là perpétuelle, l’autre dans l’ordre intellectuel et
celle-ci temporaire ?

Pourquoi s’obstiner à les confondre et repousser
l’une sous prétexte qu’elle ne saurait s’accommoder
des règles de l’autre ? »

Mais, dira t-on peut-être, qu’importe cette discussion ?
Que le droit de l’inventeur soit qualifié de privilège
ou de propriété,la loi le reconnaît etle sanctionne:
n’est-ce pas là l’essentiel ?

Oui, sans doute, dans l’état actuel de la législation,
la doctrine que nous voudrions faire prévaloir, ne présente
qu’un intérêt purement métaphysique. Mais, si
au lieu de voir une véritable propriété dans le droit de
l’inventeur, vous n’y voyez qu’un privilège, une récompense,
ne pouvons-nous pas craindre que la société
ne retire un jour le privilège sans donner la rémunération
 ?

N’est-il pas imprudent de laisser la porte ouverte
aux doctrines qui ne reculent pas devant la consécration
d’une injustice aussi flagrante ?

Affirmons au. contraire, que la découverte constitue
pour son auteur, une véritable propriété, et nous rendrons
ce droit inviolable, le mettant àl’abri des attaques
et des vicissitudes de la législation.

— 42 —

L’étude des brevets d’invention est considérée
comme une branche importante de ce qu’on appelle le
droit industriel : sans doute,parce qu’elle intéresse tout
spécialement l’industrie, où elle trouve son application
pratique. Il serait plus logique cependant de rattacher
les brevets à la propriété intellectuelle, car la découverte,
comme l’oeuvre littéraire et artistique est une
conception de l’esprit. Le droit industriel, et alors la
classification est bien exacte, comprend encore les
marques de fabrique dont la propriété est consacrée
par la loi du 23 juin 1857.

Pour s’appliquer à des objets divers, et par suite
comporter des règles différentes, les brevets d’invention,
les marques de fabriquera propriété littéraire
et artistique, présentent cepandant des caractères
communs qui nous donneront le prétexte de quelques
rapprochements utiles.

— 13 —

HISTORIQUE.

La notion de la propriété industrielle est toute moderne
: il faut arriver au XVIIIe siècle pour la voir formulée
nettement, mais c’est à la Révolution qu’était
réservé l’honneur d’en proclamer le principe et de
l’introduire dans la législation.

Le système des maîtrises et des jurandes qui couvrait
autrefois la France n’était guère propre à favori
série développement de l’industrie.

Sans entrer dans le détail de leur organisation et de
leurs règlements, voyons ce qu’étaient les corporations
de l’ancien régime. Leur origine remonte à
la plus haute antiquité. Nous la trouvons dans les
collegia opificum des Romains, et dans les ghildes
de l’époque germanique et gallofranque.

Les membres de la ghilde promettaient, par serment,
de se défendre l’un l’autre et de s’entr'aider
comme des frères. On comprend le bienfait de ces associations,,
qui, au milieu des troubles d’une société
naissante, offraient refuge et protection aux gens de
même métier contre les abus de la force et de la violence.


Aussi les corporations s’organisèrent-elles de toutes
parts, mais avec des variétés infinies dans le détail de
leur constitution. Il est facile cependant de dégager des
règles communes, chaque corps de métier était régi

— 14 —

par un conseil des principaux maîtres élus par ses
membres. La réunion de ces chefs appejés syndicsjurés
ou prud’hommes portait le nom de syndicat ou
de jurande. Pour devenir maître, il fallait faire un apprentissage
quelquefois très-long ; mais le népotisme
avait ses faveurs et le fils succédait à son père sans autre
formalité.

Enfin l’aspirant à la maîtrise devait prouver sa capacité
en faisant son chef-d’oeuvre soumis à l’examen
des prud’hommes.

La royauté intervint de bonne heure dans l’organisation
des corps de métiers, pour leur imposer des statuts
et en surveiller l’exécution. C’est ainsi que sous le
règne de Saint-Louis, le prévôt de Paris, Etienne Boileau
rédigea le Livre'des métiers contenant les statuts
de la plupart des corporations industrielles de Paris*

A peine est-il besoin de montrer les inconvénients
de cette institution qui créait entré les villes, et, dans
chaque ville entre lés diverses corporations une source
de rivalités sans fin*

En outré, l’accès de la corporation était difficile, resserve
à un petit nombre de privilégiés. Le monopole
tuait la concurrence et par suite étouffait l’industrie.
La philosophie du XVIIIe siècle "attaqua vivement le
système dés maîtrises et des jurandes, et trouva dans
Turgot un disciple tout prêta mettre en oeuvre ses idées
de réforme.

Il faut lire le préambule de l’édit de 1776.
On y voit letableau de la situation malheureuse faite
à l’industrie ; là propriété la plus sacrée et la plus im-

— 15 —

prescriptible de toutes, méconnue ; l’émulation, l’esprit
de découvertes arrêtés dans, leur essor ; l’industrie
surchargée d’impôts qui la ruinent ; les manoeuvres les
plus odieuses favorisées par le monopole ; les denrées
nécessaires à la subsistance du peuple portées à un
prix excessif. C’est pour mettre un terme à tous ces
abus ; c’est au nom du « droit de travailler »-que Turgot
abolit les maîtrises et les jurandes. Mais les corporations
étaient encore assez puissantes pour résister à
cet arrêt de mort : Turgot tomba en disgrâce et la réforme
partageant la même fortune fut ajournée.

Nous avons vu combien le système des corporations
était fatal à l’industrie : une autre entrave au génie de
la découverte résultait des règlements généraux et
particuliers relatifs aux manufactures et fabriques du
royaume : certains procédés de fabrication étaient rigoureusement
prescrits ; il était interdit d’en introduire
d’autres.

De sorte que l’inventeur arrêté souvent au seuil
delà corporation ne trouvait aucune issue pour son
intelligence et son travail. Il pouvait à la vérité obtenir
le droit d’exploiter exclusivement et librement sa découverte
 ; mais pour cela, il lui fallait s’adresser au
pouvoir qui dispensait ces privilèges sans justice et
sans impartialité.

L’intrigue l’emportait toujours sur le vrai mérite, et
que de fois ne vit-on pas des inventeurs rebutés dans
leur patrie porter au dehors les découvertes les plus
utiles qui auraient pu procurer honneur et profit à la
France !

— 16 —

Ces privilèges n’étaient pas seulement, distribués
d’une façon arbitraire : les conditions de leur concession
étaient aussi soumises au régime du bon plaisir ;
leur durée même était variable et quelquefois illimitée.
Cependant la déclaration du 24 décembre 1762, fixale
terme des concessions à quinze ans, sauf prorogation
quand il y aurait lieu.

Dans la nuit du 4 au 5 août 1789, l’Assemblée constituante
abolit les privilèges, supprima les corporations
d’arts et métiers et proclama le principe de la
liberté du commerce et de l’industrie. Mais il ne
suffisait pas de détruire : les lois des 7 janvier et
25 mai 1791 donnèrent une législation aux inventeurs.

Avant cette époque l’Angleterre seule, par le statut
de 1623, avait réglementé la propriété industrielle en
instituant les patentes. Comment cet exemple n’a-t-il
pas été suivi plus tôt ? Nous avons vu qu’en France le
système des maîtrises et des jurandes résistait à toute
idée réformatrice. Des obstacles de même nature s’élevaient
de toutes parts. Mais si le progrès se fit trop
longtemps attendre, c’est la France qui donna le signal
e' qui la première adopta la théorie consacrée depuis
plus d’un siècle en Angleterre. — Il est vrai qu’elle
avait été devancée par l’Amérique du nord où la constitution
des Etats-Unis du 15 septembre 1787, proclama
le principe de la propriété industrielle ; mais ce
principe ne reçut de sanction que plus tard, par des
lois successives dont la première est du 21 septembre
1793.

Nous n’avons pas l’intention d’étudier en détail les

dispositions delà loi de 1791 qui ne sont plus en
■vigueur. — Contentons-nous pour le moment de citer
l’art. 1 qui pose en quelque sorte la première pierre de
l’édifice : « Toute découverte ou nouvelle invention,
dans tous les genres d’industrie est la propriété de son t
auteur : en conséquence, la loi lui garantit la pleine et
entière jouissance, suivant le mode et pour le temps
ci-après déterminés. »

D’ailleurs, toutes les fois que nous trouverons dans
la loi de 1791, des dispositions importantes qui sont
abrogées par la législation actuelle, nous ne manquerons
pas de les mentionner en les appréciant.

— 18 —
CHAPITRE I.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

§ I. — Notioîi du brevet.

1. —L’art. 1er de la loi du-5 juillet 4844, consacre
le droit de l’inventeur : mais observons que le
mot de propriété ne s’y trouve point écrit. Il semble
même que le législateur ait pris soin de l’éviter en y
substituant une expression moins précise : qu’est-ce
qne « le droit exclusif d’exploiter la découverte » sinon
un véritable droit de propriété ? Mais nous ne voulons
pas renouveler ici une discussion que nous croyons
avoir déjà épuisée.

2. — Quelle que soit la nature du droit de l’inventeur,
voyons comment il s’acquiert, par quel titre il se
constate.

Ce droit étant limité dans sa durée, il importe d’en
fixer le pointdedépart. D’un autre côté, lamêmedécouverte
pouvant être faite par plusieurs personnes, dans
un court espace de temps, il importe de bien établir
la priorité du premier inventeur : c’est là, le double
but du brevet.

Le brevet d’invention, peut être défini : un titre
officiel indiquant l’heure, le jour, la nature et l’auteur
de la découverte. C’est, comme on l’a dit spirituelle.

— 19 —

ment, l’acte de naissance de l’invention. Le'préfet joue
ici, le rôle d’officier de l’Etat civil : il reçoit les-pièces,
enregistre la demande ; mais, comme nous le verrons,
c’est le ministère de l’agriculture et du commerce qui
délivre le brevet.

3. — Sans doute, le droit de l’inventeur procède de
la découverte elle-même ; mais ce droit, n’est protégé
par la loi, que s’il est constaté par un titre. Jusque-là,
en vain l’auteur de l’invention invoquerait-il, pour le
prouver, les circonstances les plus probantes, les témoins
les plus dignes de foi, s’il n’a point pris de brevet,
sa prétention sera fatalement repoussée. La loi
met à sa disposition un moyen facile et sûr d’établir
son droit, s’il ne l’emploie pas, il est victime de sa négligence.
C’est ainsi qu’en matière civile la prescription
d’un acte translatif de propriété ne- saurait être
remplacée par aucun acte équivalent.

Conformément à ces principes, la Cour de cassation
a jugé que le dépôt fait au conseil des prud’hommes
ne pouvait pas garantir la propriété d’une invention
(10 mars 1856 et 20 avril 1853) , le dépôt protège bien
le dessin de fabrique, mais non le procédé ou le produit
industriels qui sont essentiellement brevetables.

§ II. — Brevetabilité.

4. —Nous allons aborder une des matières les plus
importantes, laplus délicate peut-être, de notre étude.
Dans quels cas la loi accorde-t^elle des brevets ?

— 20 —

5. — 11 faut tout d’abord qu’il y ait découverte ou
invention. La loi autrichienne de 1852 (art. 15) a créé
une distinction légale entre ces deux mots : elle réserve
le nom d’invention à ce qui est nouveau
et réputé découverte brevetable toute reproduction
d’un produit industriel anciennement exercé,
mais qui serait perdu depuis ou qui serait inconnu en
Autriche. — Observons de suite qu’ainsi définie, la
découverte ne serait point brevetable en France,
comme nous l’expliquerons plus tard. Chez nous, le
législateur n’a pas cru devoir établir de distinction
entre l’invention et la découverte — les deux mots
sont employés indifféremment, dans le langage du
droit comme dans celui de la pratique. Toutefois, si
Ton veut préciser rigoureusement le sens grammatical
des mots, on peut dire avec M. Nouguier que « l’invention
produit quelque chose de nouveau qui n’existait
pas auparavant ; la découverte met en lumière
quelque chose qui existait, mais qui, jusqu’alors avait
échappé à l’observation. »

Ainsi Pascal a inventé la brouette ; etGavini a découvert
l’électricité.Mais nous le répétons,cette distinction
ne présente aucun intérêt au point de vue juridique.
6. — Ainsi donc, la découverte et l’invention sont
brevetables au même titre ; mais il faut bien entendu,
qu’elles présentent un caractère de nouveauté que
nous déterminerons plus tard ; il faut en outre,qu’elles
soient du domaine de l’industrie. C’est ce qui résulte
clairement des art. 1 et 2 de la loi de 18i4 ; d’ailleurs
ce principe est écrit dans toutes les législations.

— 21 —

Point de brevet, par conséquent, pour les conceptions
purement théoriques, pour les systèmes abstraite
et les méthodes qui s’adressent uniquement à l’intelligence.
Les tribunaux ont fait une saine application de
cette règle, en invalidant un brevet qui avait été pris
pour une méthode de lecture. (Grenoble, 24. décembre
1842 ; Rej. 22 août 1844).

7.—Pour que l’invention soit brevetable, suffit-il
qu’elle se rattache à l’industrie ? Non ; il faut encore
qu’elle puisse être réalisée, qu’elle soit susceptible de
donner un résultat industriel. Mais, on doit entendre
cette règle d’une manière raisonnable, et ne pas en
exagéier la portée. L’imperfection d’un mécanisme ne
fait pas obstacle à sa brevetabilité,si d’ailleurs il réalise
dans une certaine mesure le résultat annoncé. (Paris,
28 mars 1865).

8. — Dès que la découverte présente les caractères
que nous venons de déterminer, elle est brevetable,
quelle que soit son importance ou son mérite. Si les
grandes inventions avaient seules le privilège d’être
garanties par un brevet, combien peu mériteraient
cette faveur ! Et puis, telle découverte dédaignée aujourd’hui,
réserve peut-être à son auteur et à la société
qui en profitera^ un succès inattendu. (Paris, 15
juin 1861).

D’autre part, il n’y a pas à tenir compte du plus ou.
moins de travail qu’a pu demander l’invention. Fût-elle
le résultat d’un pur hasard, elle serait tout aussi bien
brevetable que si aile avait coûté de longs et pénibles
efforts.
2
— 22 —

Ajoutons enfin que la découverte est susceptible
d’être brevetée, à quelque genre d’industrie qu’elle
appartienne. Toutefois, le tribunal de la Seine (14 mars
1844) , a déclaré non brevetable, un procédé nouveau
d’embaumement, sous le prétexte que le corps humain
ne pouvait, ni avant ni après le décès, être réputé marchandise
et rangé dans la classe des objets d’industrie.
Cette décision peut être critiquée ; nous estimons avec
M. Blanc que « c’est le procédé seul qu’il faut envisager,
abstraction faite de l’objet auquel il s’applique. »

9. — Toutes les notions générales que nous venons
d’exposer sont déduites des deux premiers articles de
laloi de 1844, dont il nous faut maintenant faire une
étude plus approfondie.

Après avoir disposé en principe (dans l’art. 1) que
toute nouvelle découverte ou invention dans tous les
genres d’industrie, pouvait être la matière d’un brevet,
le législateur, dans l’article suivant, précise sa pensée
et lui enlève son caractère de généralité, en spécifiant
ce qu’il faut entendre par invention ou découverte nouvelle.
C’est: 1° l’invention de nouveaux produits
industriels ; 2° l’invention de nouveaux moyens ; 3° ou
l’application nouvelle de moyens connus pour l’obtention
d’un résultat ou d’un produit industriel. Nous
reprendrons tout-à-1'heure en détail, chacun des termes
de cette énumération limitative.

10. — Dans la discussion de la loi au Corps législatif,
on prétendit que l’art. 2 était inutile en présence
du principe de non examen préalable. Le rapporteur
Philippe Dupin fit observer que cette disposition ne

— 23 -

présentait sans doute aucune utilité pour la délivrance
du brevet ; mais qu’elle était écrite pour servir de règle
aux tribunaux dans l’appréciation ultérieure qu’ils
auraient à faire des brevets délivrés. L’article fut maintenu.
Il importe donc de ne pas perdre de vue sa destination
et sa portée : il contient une définition plus
explicite de l’art. 1er, rien de plus. Peut-être alors eûtil
été plus logique de le renvoyer au titre IV. que nous
étudierons plus tard. Quoi qu’il en soit, il ne nous semble
pas nécessaire d’abandonner l’ordre des textes et
nous allons examiner en détail la nomenclature que
nous offre l’art. 2.

1° Nouveaux produits industriels.

11.— On peut définir le produit industriel: « un
corps certain susceptible d’eutrer dans le commerce
ou la consommation, soit que la main des hommes l’ait
fabriqué et façonné, soit que leur travail et leur intelligence
l’aient conquis sur la nature matérielle. » (Nouguier.) 
Ainsi un appareil, une étoffe, un produit chimique
sont des produits brevetables.

Le produit est susceptible d’être breveté en luimême,
indépendamment des moyens mis en oeuvre
pour l’obtenir : celui-là se rendrait donc contrefacteur
qui le fabriquerait à l’aide de procédés différents et
nouveaux.

12.— Il n’en est pas de même du résultat industriel ;

— 24 —

l’inventeur peut bien empêcher qu’un autre ne l’atteigne
par les moyens décrits au brevet ; mais là se
borne son droit. En un mot,le résultat n’est point brevetable
en lui-même, indépendamment des procédés
employés pour le produire. Le brevet ne sera donc
pas valable s’il se borne à indiquer le résultat sans faire
connaître les moyens propres à sa réalisation.. La jurisprudence
est unanime sur ce point.

Qu’est-ce que le résultat ? C’est l’effet nouveau obtenu,
le changement apporté dans la fabrication du
produit. Ainsi, cet exemple s’est présenté devant les
tribunaux, l’idée de rendre un chapeau susceptible de
s’ouvrir et de se fermer à volonté , constitue un résultat.
La Cour de cassation a refusé d’y voir la matière
d’un brevet, parce que l’inventeur n’avait pas indiqué
les moyens d’exécution de son idée. (Rej. 26 mars 1846.) 
Il importe donc de bien distinguer le résultat du produit
: la différence qui les sépare a été parfaitement
mise en relief par le rapporteur de la loi à la Chambre
des Pairs, M. Barthélémy : « Lorsque, dit-il, on mettait
de l’eau dans une chaudière destinée à produire de
la vapeur, il s’incrustait à ses parois des matières blanchâtres
qui détruisaient cette chaudière : on a trouvé
le moyen, en y introduisant des pommes de terre, d’éviter
l’incrustation. Il n’y a pas là un produit industriel,
mais il y a un résultat industriel ; en ce sens que les
chaudières ne sont plus minées par ces espèces de petites
croûtes qui se formaient sur leurs parois.

13. — En définissant le produit, nous avons dit
qu’il était brevetable* soit qu’il ait été fabriqué par

__ 25 —

l’homme, soit qu’il ait été conquis sur la nature matérielle
. Cependant quelques auteurs pensent que le
produit naturel n’est pas susceptible d’être breveté ;
ils en donnent pour raison que l’activité humaine
n’entre pas comme élément dans une pareille découverte,
et qu’il serait dangereux de voir monopoliser
dans les mains d’un seul, un corps naturel dont l’usage
peut rendre de grands services à la société tout entière.


Nous répondrons d’abord que la loi déclare le produit
brevetable, sans distinction. Ensuite, ne peut-il
pas se faire que la découverte d’un corps naturel ait
nécessité de longues recherches ? D’ailleurs, nous savons
qu’il n’y a pas à tenir compte du plus ou du moins
de travail que l’invention a pu coûter à son auteur.
Enfin, il nous serait facile de citer des produits fabriqués
par l’homme, dont l’utilité générale est incontestable.
Cependant, personne n’oserait partir de là pour
en dépouiller l’inventeur.

14. — La même question se présente pour le phénomène
naturel, et nous ne croyons pas être inconséquents
avec nous-mêmes en lui donnant une solution
contraire. En effet, le phénomène naturel présente le
caractère du résultat : il n’est pas brevetable en luimême.
Mais que celui qui le découvre en décrive une
application pratique ; alors, sans aucun doute, il pourra
se faire breveter. Ainsi, cette loi connue en mécanique
: à savoir que les corps enfoncent d’autant
moins dans un sol mou que leur surface de contact
avec le sol est plus.grande, cette loi assurément ne

— 26 —

peut être matière à brevet. Mais l’application qu’on en
a faite à la construction des voies ferrées était brevetable
au premier chef (Paris, 5 juillet 1859).

Remarquons-le donc bien, si le phénomène naturel
n’est point brevetable, ce n’est pas, comme on l’a dit,
parce que c’est un présent gratuit de là Providence,
offert directement par elle à l’humanité, c’est uniquement
parce que le brevet ne peut pas avoir pour objet
un résultat immatériel, une idée purement théorique,
sans indication des moyens qui la réalisent.

Après ce que nous venons de dire, il est inutile d’ajouter
que nous n’admettons pas la validité de ce qu’on
appelle les « brevets de principes. »

Celui qui découvre une loi de la nature peut bien se
faire breveter pour l’application spéciale qu’il en indique
 ; mais comment pourrait-il prétendre s’approprier
du même coup toutes les applications ultérieures
que l’expérience fera naître ?
# •
2° Nouveaux moyens,

15. — Les moyens sont « tous les procédés matériels,
toutes les combinaisons scientifiques qui procurent
un produit ou un résultat. » (Nouguier).

On comprend sans peine pourquoi le moyen nouveau
est brevetable : inventer pour la fabrication d’un
produit un procédé inconnu jusqu’alors, c’est rendre à
l’industrie autant de service qu’en a rendu l’inventeur
du produit lui-même.

— 27 —

Peu importe, d’ailleurs, la nature du moyen nouveau
: qu’il soit matériel, comme l’emploi du warech
pour faire de la soude ; qu’il consiste dans une combinaison
chimique ou même géométrique, comme la
réduction au trentième de la surface d’un châle, du
dessin à imprimer, qui, auparavant, occupait le quart
de la surface du châle (Cass. 21 avril 1854).

Le moyen est-il susceptible de donner un résultat ou
un produit industriel ? D’autre part, est-il nouveau ?
Il lui suffit de présenter ces deux caractères pour être
brevetable.

16. — Demandons-nous maintenant quelle est l’étendue
du brevet pris pour des moyens et procédés
nouveaux. Si l’inventeur a déclaré expressément qu’il
entendait s’assurer l’exploitation exclusive du procédé
— quels qu’en puissent être les produits et les résultats
: nul ne pourra se servir du même moyen sans se
rendre contrefacteur.

Que si au contraire le breveté, spécialisant l’application
du moyen nouveau, n’a entendu s’en réserver
l’usage que pour un but déterminé, chacun est libre
de l’employer pour l’obtention d’un résultat différent.
Les juges saisis d’une contestation à ce sujet devront
examiner les termes du brevet qui forme la loi de l’inventeur.


3° Application nouvelle de moyens connus.

17..— On peut dire que presque toutes les inventions
modernes se rattachent à cette troisième caté-

— 28 —•

 ;forie. Les créations vraiment originales sont en effet
bien rares ; tandis que nous voyons l’activité humaine
vans cesse occupée à réunir, combiner d’une façon
nouvelle les agents et les moyens déjà connus. — La
 ;oi, on le comprend, devait encourager ce travail incessant,
et récompenser ses résultats heureux.

18. — Pour que l’application nouvelle soit brevetable,
il importe peu que le résultat ou le produit obtenu
soit nouveau lui-même : il suffit de lire le § 3 de l’article
2 pour se convaincre qu’il n’exige pas cette condition.
L’exemple suivant va faire comprendre l’idée du
législateur : le gaz d’éclairage est un produit bien
connu et l’électricité n’est pas un moyen nouveau :
celui qui le premier appliquerait l’électricité à la production
du gaz, celui-là ferait une application nouvelle
essentiellement brevctable.

Les magistrat ?, en présence d’un brevet pris pour
une application nouvelle, doivent donc rechercher
uniquement si le moyen employé par le breveté ne
l’avait pas été déjà dans le môme but, pour l’obtention
d’un résultat ou d’un produit identique.

Un brevet fut pris, il y a une dizaine d’années, pour
la confection de la poudre de "guerre, au moyen de la
vapeur surchauffée. Les juges, saisis de la validité de
ce brevet, étaient en présence d’un produit connu, la
poudre de guerre ; et d’un moyen que l’industrie em-.
ployait déjà à la préparation du noir animal. Cependant
ils ont dû reconnaître qu’il y avait dans l’espèce
une application nouvelle de moyens connus, brevetable
aux termes de l’art. 2. Si le produit, en effet,

— 29 —

n’était pas nouveau, il n’avait jamais été obtenu par la
vapeur surchauffée : le brevet fut donc validé ajuste
titre (Paris, 16 juillet 1869).

La jurisprudence est unanime pour consacrer cette
manière de voir, conforme à l’esprit et à la lettre de la
loi.

19. —Il peut arriver que l’application nouvelle de
moyens connus amène un résultat industriel nouveau :
elle sera, dans ce cas, brevetable à jun double titre ; et
les juges ne pourraient pas annuler le brevet sous le
prétexte que l’application nouvelle n’existerait pas. La
nouveauté du résultat, et l’indication d’un moyen pour
l’obtenir, constituent les éléments suffisants de brevetabilité.


20. — Bien des industriels se méprennent sur le
sens exact de celte expression de la loi « application
nouvelle, » et se croient inventeurs pour avoir imaginé
simplement Y emploi nouveau d ?un appareil ou d’un procédé
connu. Les tribunaux ont eu souvent l’occasion
de prononcer la nullité de brevets pris dans ces conditions.
Ainsi, pour ne citer que quelques exemples,
il a été jugé qu’il n’y avait pas application nouvelle à
employer pour des bagues, un système de fermeture
à charnière depuis longtemps en usage dans la bijouterie
pour les bracelets, (Paris, 10 décembre 1657 ;) 
qu’il n’y a pas davantage application nouvelle dans le
fait d’appliquer à la reproduction de la musique des
procédés photographiques, depuis longtemps en usage
pour la reproduction de tous dessins, gravures et
écritures (Trib. corr., Seine, 26 fev. 1855) , etc., etc.

— 30 —

Ces décisions nous paraissent inattaquables ; celuilà
n’invente rien qui s’empare d’un moyen connu, et
sans modifier en quoi que ce soit l’usage qu’on en a
fait jusqu’alors, se contente de remployer pour une
autre matière ou pour un autre objet. La plupart des
procédés étant susceptibles d’être appliqués à une
foule de choses différentes, comprendrait-on qu’on
pût se faire breveter pour chacune de ces variétés
d’emplois, qui n’en modifient nullement la destination
 ? Ce serait porter la plus grave atteinte à l’inventeur
et au domaine public. Sans doute il est difficile
de tracer une ligne de démarcation" bien nette entre
l’application nouvelle et l’emploi nouveau ; mais on
peut formuler de la manière suivante, la différence qui
les sépare : l’application nouvelle du moyen connu se
caractérise par l’obtention d’un résultat ou d’un produit
industriel qui jusqu’alors était obtenu par d’autres
moyens. On comprend que le législateur l’ait déclarée
brevetable.

L’emploi nouveau ne présente pas le même caractère
d’originalité : il aboutit, en effet, à l’obtention
d’un résultat ou d’un produit identique, au moins
analogue à celui qu’on obtenait auparavant par le
même moyen. Dès lors où est l’invention ? L’emploi
nouveau, tel que nous venons de le définir, ne peut
donc pas faire l’objet d’un brevet valable.

21. — Nous ne verrions pas non plus une application
nouvelle susceptible d’être brevetée, dans le fait
d’employer un procédé connu avec plus d’intelligence,
plus d’habileté de main-d’oeuvre, ou de fabriquer un

— SI —

produit dans de meilleures conditions de solidité
(Paris, 21 jatrvier 1860, 4 mai 1860). Tout perfectionnement
qui résulte d’une supériorité d’exécution est
du domaine de l’ouvrier et du fabricant, mais non du
domaine de l’inventeur. Ainsi, le simple tour de main
ne serait pas brevetable ; car il constitue une qualité
toute personnelle échappant, par sa nature, à toute
idée d’appropriation exclusive.

22. — Il est bien évident, après ce que nous venons
de dire qu’un simple changement de forme ne serait
pas susceptible d’être breveté.

L’art. 8, §2 delà loi du 25 mai 1791, le déclarait
expressément ; et si le législateur de 1844 n’a point
reproduit cette disposition, c’est à cause de son évidence
même. ,

Ce que nous disons du changement de forme, il faut
le dire aussi du changement de la matière employée
dans la confection du produit. (Paris, 20 mars 1847. S.
47.2.219).

Il est bien entendu toutefois que si l’application plus
intelligente et plus habile du moyen, si la modification
dans la forme ou dans la matière, produisait un résultat
nouveau, il est bien entendu, disons-nous, qu’il y
aurait alors une application nouvelle, et par conséquent
brevetable. (Melz, 14 août 1850).

23. — La question s’est présentée devant les tribunaux
de savoir si celui-ià pouvait prendre un brevet qui
transporte un moyen dans une industrie autre que celle
où il était exercé auparavant. Nous pensons que le
transport dans une industrie différente n’est point bre-

— 32 —

vetable en lui-même ; il ne le devient qu’autant qu’il
produit un résultat nouveau, différent au moins de celui
obtenu dans l’industrie primitive. (Lyon, 23 juin 1860.
Dali. 61.2.63.) 

24. — La combinaison nouvelle d’éléments connus
est-elle brevetable ? Un industriel, par exemple, obtient
directement et dans une opération unique, des
produits qu’on n’obtenait auparavant que par deux opérations
successives ; ou bien, il réunit les organes de
deux ou plusieurs machines, employées séparément
jusqu’alors, pour leur faire produire un résultat plus
efficace ; cette combinaison sera-t-elle brevetable ?
Assurément, car elle constitue sans aucun doute une
application nouvelle de moyens connus. De nombreux
arrêts l’ont décidé ainsi dans les espèces les plus diverses.


25. — La loi, prévoyant le cas qui se présentera le
plus ordinairement, ne parle que de l’application nouvelle
de moyens connus. Mais il est bien évident que le
produit est également susceptible de cette application
nouvelle déclarée brevetable par le législateur.

26. — Il nous reste à examiner une dernière question
qui fut l’objet d’un assez vif débat lors de la discussion
de la loi au Corps législatif. La découverte d’une
propriété nouvelle d’un corps connu est-elle brevetable ?
Oui, si elle constitue une application nouvelle ;
non, dans le cas contraire. Cette règle reproduit exactement,
suivant nous, la pensée de la loi : les débats
du Corps législatif ne peuvent laisser aucun doute à cet
égard. Un des membres de cette Assemblée qui apporta

— 33 —

le concours le plus actif et le plus éclairé à la confection
de la loi de 1844, Arago demanda formellement
que la découverte d’une propriété nouvelle d’un corps
connu, fut déclarée brevetable ; à l’appui de sa thèse,
il invoquait l’exemple de Davy qui reconnut à la toile
métallique entourant les lampes, la propriété d’isoler
la flamme et de prévenir ainsi les explosions dans les
mines ; et celui de l’ingénieur français Sorel qui,
éclairé par la grande découverte de Volta, reconnut
que le zinc plaçait le fer dans des conditions électriques
propres aie préserver de l’oxydation. Bien que
longtemps avant Davy on eût fait usage, dans les écuries
et dans les chaumières, delà lampe entourée d’une
toile métallique ; bien que plus d’un siècle avant la découverte
de Sorel, Malouin eût conçu l’idée de revêtir
le fer de zinc pour le soustraire à la rouille, Arago
demandait que l’idée de Sorel et celle de Davy pussent
être brevetées.

Le rapporteur de la loi, Philippe Dupin répondit par
une distinction qui nous paraît absolument exacte : la
découverte de Davy est brevetable sans doute comme
constituant une application nouvelle de moyens connus
 ; mais Sorel n’a rien inventé : avant lui on avait eu
l’idée de préserver le fer de la rouille en le revêtant de
zinc ; avant lui on avait appliqué ce moyen aux tuyaux
destinés à la conduite des eaux. Sans doute on ne connaissait
pas encore le principe en vertu duquel le revêtement
extérieur des conduits suffisait pour garantir
de l’oxydation l’intérieur même des tuyaux ; et Sorel
a rendu un service signalé à l’industrie en découvrant

— 34 —

cette loi. Mais le produit existait, le moyen était connu
si la cause ne l’était pas. Ressusciter n’est pas créer ;
or, notre loi n’admet pas les brevets de résurrection.
Revenant à la découverte de Davy, il est nécessaire
de bien déterminer la mesure dans laquelle on pouvait
la dire brevetable. Les lampes à toile métallique étant
acquises depuis longtemps au domaine public, chacun
aurait conservé le droit de les fabriquer et de les vendre
 ; mais le breveté seul aurait pu les employer à
l’éclairage des mines. Il avait découvert l’application
nouvelle d’un moyen connu ; son droit se trouvait naturellement
limité à l’exercice exclusif de cette application
spéciale.

Ajoutons que Davy à qui tout le monde, en Angleterre,
reconnaissait le droit de prendre un brevet, préféra
doter immédiatement le domaine public de sa
belle découverte. Il reçut pour prix de ce désintéressement
les témoignages les plus éclatants de la reconnaissance
de ses concitoyens.

§ III. Appréciation des tribunaux.

27. — Nous’avons dit que le législateur, dans l’article
2, avait entendu poser des règles pour servir de
base à l’appréciation des tfibunaux ; demandons-nous
maintenant quel est, en cette matière, le rôle des juges
de fait et celui de la Cour de cassation.

Si le tribunal, après avoir reconnu que l’invention a
réellement pour objet un produit industriel nouveau,
prononce néanmoins la nullité du brevet, il est bien

— 35 —

évident qu’il viole la loi et que sa décision peut être
cassée par la Cour suprême.

Que si, au contraire, le juge de fait, en présence
d’une prétendue application nouvelle, déclare que le
résultat produit ne diffère pas de celui qu’on obtenait
auparavant par le même moyen, il y a là une appréciation
souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de
cassation. Nous déciderions de même dans le cas où le
tribunal déclarerait que la substitution d’une matière à
une autre n’est pas brevetable, comme ne produisant
pas un résultat nouveau ; car c’est là encore une question
de fait qu’il lui appartient de trancher souverainement.


28. — Mais la Cour suprême doit-elle se borner à rechercher
si la loi générale sur les brevets d’invention
n’a pas été violée ? Et pour qu’elle prononce la cassation,
faut-il que l’arrêt porte en lui-même la preuve de
cette violation des textes, en donnant, par exemple,
aux faits déclarés constants une portée légale qu’ils
n’ont pas ? Le brevet, nous reviendrons plus tard sur
cette idée, constitue un véritable contrat entre l’inventeur
et la société et, comme tout contrat, fait loi entre
eux. La Cour de cassation doit, par conséquent, recourir
aux textes des brevets, afin de s’assurer si, dans
leur interprétation, les juges du fond n’en ont pas méconnu
le sens et la portée. De sorte qu’on peut dire,
avec M. Palaille [Ann. de la prop. ind., 1869) , « que,
dans presque toutes les instances en validité de brevet
ou de contrefaçon, il y a un point de droit à côté de
de chaque point de fait. »

— 36 —

La jurisprudence de la Cour de cassation, longtemps
hésitante, paraît définitivement entrée dans cette voie ;
et le principe que nous avons posé plus haut a reçu la
consécration la plus formelle dans un arrêt du 8 janvier
1869. Gh. crim. (Sirey. 1869. 1. 188.) 

Ainsi donc plus de doute aujourd’hui,la Cour suprême
peut casser la décision des juges du fond, qui dénaturant
le véritable objet de l’invention, viole ainsi la loi
particulière du brevet.

Conformément à ces principes, il a été jugé que le
tribunal, saisi d’une plainte en contrefaçon, ne peut,
pour décider si l’invention prétendue contrefaite était
brevetable se borner à Fapréciation séparée de chacun
des éléments dont se compose cette invention, sans
rechercher en outre si le système en lui-même et dans
son ensemble ne constituait pas un procédé industriel
nouveau susceptible d’être breveté. (Cass. 22 décembre
1855, Ch. crim.) 

§ IV. Compositions pharmaceutiques.
Plans de finance.

29.— Nous avons vu, en étudiant l’art. 2, quels
caractères généraux devait présenter l’invention pour
être brevetable : le législateur , dans l’art. 3, refuse la
garantie du brevet à deux grandes classes de découvertes
:

Parlons d’abord des compositions pharmaceutiques
et remèdes de toute espèce . Un double motif les a fait
>- 37 —

déclarer non brevetables, on a redouté l’influence abusive
que pourraient exercer sur un public ignorant les
auteurs de pareilles inventions ; on a craint en outre la
spéculation à laquelle ils ne manqueraient pas de se
livrer en accaparant des remèdes utiles à la société
tout entière. Ces raisons sont-elles suffisantes pour
justifier une disposition qui dépouille sans indemnité
toute une catégorie d’inventeurs ? Nous hésitons à le
croire. Si l’intérêt général demande que les découvertes
de cette nature tombent immédiatement dans le domaine
public, la justice exige que ceux à qui la société
les doit, reçoivent leur récompense. Peut-être eût-il
été possible de concilier dans une juste mesure tous les
intérêts, en appliqant ici les principes de l’expropriation
pour cause d’utilité publique.

30. — Le caractère exceptionnel de cette prohibition
nous oblige à la renfermer dans des limites étroites :
ainsi les cosmétiques, les eaux dentrifices, les substances
alimentaires ne doivent pas être considérées
comme des produits pharmaceutiques. La discussion
de la loi ne.laisse aucun doute à cet égard. Ainsi encore,
la jurisprudence l’a décidé maintes fois, les procédés
de fabrication des médicaments, les appareils
de chirurgie sont susceptibles d’être brevetés.

Cependant un arrêt de la Cour de Lyon du 26
juin 1870, a déclaré non brevetable le "papier sinapisé
de Rigollot en décidant que c’était là, une composition
pharmaceutique. N’eût-il pas été plus juste d’y voir
un moyen, un procédé industriel de fabrication échappant
à la prohibition de l’article 3 ?
3
— 38 —

La loi française n’est pas la seule qui refusé d’accorder
des brevets pour les remèdes : citons à titre
d’exemple la loi autrichienne du 15 août 1852,
plus rigoureuse encore, qui déclare non brevetables
môme les compositions d’aliments et de boissons,

31.—Après avoir dit que les compositions pharmaceutiques
ou remèdes de toute espèce,, ne sont pas
susceptibles d’être brevetés, le législateur ajoute :
« les dits objets demeurent soumis aux lois et règlements
spéciaux sur la matière et notamment au décret
du 18 août 1810 relatif aux remèdes secrets. » Aux
termes de ce décret, l’inventeur d’un remède qui veut
le communiquer à la société, doit, par l’intermédiaire
du ministre de l’Intérieur, le présenter à l’examen
d’une commission prise au sein de la Faculté de
médecine. Cette commission propose au ministre
d’acheter le remède moyennant un prix qu’elle détermine
 ; si ce prix n’est pas accepté, le remède reste
secret et le procureur de la République doit le poursuivre.
-T- « Dans ce système, faisait justement remarquer
M. Bethmont, lors de la discussion de la loi,
comment craindre que le charlatanisme abuse des brevets
 ? Manquons-nous de procureurs du Roi ? » Néanmoins
la disposition fut maintenue.

Sous l’empire de la loi de 1791, quand l’auteur
d’une découverte concernant la pharmacie demandait
un brevet, le ministre le délivrait, mais en déclarant
que le décret de 1810 l’obligeait à poursuivre le breveté.

— 39 —Le système de la législation actuelle a [fait disparaître cette étrange anomalie.32, — Nous avons annoncé que l’art. 3 renfermait une double prohibition : la seconde s’appliqueaux plans de finance qu’une loi du 20 septembre 1792,déclarait déjà non-brevetables. On pe*ut se demandersi cette disposition est bien utile dans une loi qui n’ac*corde de brevets qu’aux inventions industrielles*Est-ce qu’un plan de finance, une combinaison decrédit peut présenter ce caractère ?33. — Demandons-nous maintenant quelle est aujuste la portée de la prohition contenue dans l’art. 3 ?On objectait au Corps législatif qu’elle constituait uneatteinte au principe de non-examen préalable. Le ministre de l’agriculture et du conimerce répondit qu’iln’en était rien : demande-t-On un brevet pour rênïèdô,il sera refusé sans examen, sur le simple titre ; la demande se présente-t-elle sous une dénomination ïMrisongèrele brevet sera délivré, sans examen également,sauf aux tribunaux, plus tard, à en prononcer la nullité, en vertu de l’art. 30.Ainsi donc le rôle de l’administration se borne àconsidérer l’étiquette de la demande ; le ministre nepeut, sans excès de pouvoir, refuser la délivrance d’unbrevet pouf un produit présenté comme substance alimentaire, sur le motif que ce produit fconstitueraitune composition pharmaceutique. (Conseil d’État, 14avril 1864).
-* 40 —
§ V. Dessi7i$ de fabrique.

34. — Avant de quitter la matière de la brevetabilité,
il nous paraît utile de faire un rapprochement
entre l’invention ou. la découverte et le dessin de fabrique,
régi par les lois du 19 juillet 1793 et 18
mars 1806. On peut définir le desssin de fabrique:
toute disposition de lignes ou de couleurs, destinée à
varier l’aspect de certains objets industriels, et plus
particulièrement ce qui est étoffe ou tissu. 11 est facile
de voir par là, comment il se distingue de l’invention
: ce n’est ni un produit, ni un moyen, ni un
résultat. La loi édictant des règles différentes pour la
garantie de la découverte et du dessin de fabrique, on
conçoit combien il importe à l’industriel de ne pas les
confondre : le dépôt au conseil des Prud’hommes ne
lui assurerait nullement la propriété de l’invention,
et le brevet ne conserverait pas davantage son droit
au dessin de fabrique.

Il a été jugé conformément à ce principe : qu’il n’y
a pas dessin de fabrique, mais procédé mécanique et
produit industriel dans un mode particulier de confection
des rubans et galons, qui, en introduisant dans
leur tissage certains fils appelés fils tirés, permet, par
le jeu mécanique de ces fils, de produire une plissre
régulière, ditetuyautement, de l’effacer et de la reproduire
à volonté ; par suite, l’invention, dans un pareil
cas, ne peut être protégée que par un brevet, et non
— 41 —par un simple dépôt au secrétariat du Conseil desprud’hommes. (Rej., 20 avril 1853).35. — Il est bien évident, au reste, que si, pour obtenir la réalisation du dessin, il a fallu recourir à unprocédé brevetable, le dessin de fabrique ne perd paspour cela son caractère ; et rien n’empêche qu’il nesoit lui-même protégé par la loi de 1806, indépendamment du procédé qui peut l’être par la loi de 1844.(M. Pouillet, dessins de fabrique.) Chapitre ii
DES FORMALITÉS RELATIVES A LV DÉLIVRANCE DES

BREVETS.
§ i. Demande des brevets.36. — Tout individu qui demande un brevet en obtient la délivrance. L’administration n’a pas à s’enquérir de sa capacité. Que la demande soit formée par unepersonne jouissant de la plénitude de ses droits, ou parun incapable, tel qu’un mineur, un interdit, une femmemariée, dès qu’elle est régulière en la forme, elle doitêtre accueillie, sans autre examen.Mais hâtons-nous d’ajouter que la loi de 1844 nedéroge en rien aux principes généraux du Code civil.L’inventeur qui prend un brevet., se constituant, comme
— '42 —

'nous le verrons plus tard, débiteur envers le trésor, il
en résulte que les personnes à qui la loi donne ce pouvoir
auront le droit de poursuivre la nullité du contrat
passé entre la société et l’incapable. On peut considérer
toutefois la prise d’un brevet comme un acte d’administration,
et c’est à ce point de vue qu’il faudrait se
placer pour en apprécier la valeur.

37. — Que serait le sort du brevet pris par un failli ?
Il sera valable sans aucun doute ; mais les svndics en
pourront revendiquer la propriété au profit de la masse ;
à moins cependant que le failli n’ait pris son brevet et
ne l’exploite avec des fonds étrangers à la faillite : auquel
cas les syndics devront se borner à faire attribuer
à la masse les profits résultant de l’exploitation. La
Cour suprême l’a décidé ainsi en donnant pour raison :
que le failli n’est point placé dans un état d’interdiction
— qu’il reste en plein pouvoir d’exercer son activité
personnelle — qu’une telle faculté implique nécessairement
pour lui le droit d’administrer les ressources
qu’il se procure par son travail. (12 janvier
1864.) 

" ' 38. — Il est bien évident qu’un être moral, une société
par exemple peut prendre un brevet. L’Etat le
pourrait-il également ? Pourquoi non ; n’a-t-il pas son
domaine privé ? N’est-il pas propriétaire, créancier,
débiteur comme toute autre personne individuelle ou
collective ? Aucun texte ne s’oppose à ce que l’Etat
obtienne un brevet, l’exploite par ses agents, le cède
à titre gratuit ou à titre onéreux. On objecte des difficultés
de procédure : qui formera la demande ; au nom

— 43 —

de qui le brevet sera-t-il délivré ? Notre réponse est
bien simple.: la demande sera faite par le chef de service
dans le ressort duquel se trouve Fauteur de l’invention
 ; et le brevet sera délivré au nom de l’Etat,
personne morale incontestablement capable d’avoir des
droits et de'les exercer. La Cour de cassation, dans
un arrêt du 25 janvier 1856 a consacré implicitement
cette opinion.

39. — Est-il nécessaire que celui qui demande le
brevet soit véritablement l’auteur de la découverte ?
Quelques législations étrangères exigent cette condition.
En Angleterre, par exemple, l’.individu qui sollicite
une patente doit affirmer sous la foi du serment
qu’il est l’inventeur. Rien de semblable chez nous :
l’administration n’a pas à rechercher si c’est bien l’auteur
de l’invention qui se présente pour se faire breveter,
sauf, bien entendu, au véritable inventeur à revendiquer
la propriété du brevet pris en fraude de ses
droits.

§ II. Formes de la demande.

40. — Art.'5. « Quiconque voudra prendre un brevet
d’invention devra déposer, sous cachet, au secrétariat
de la préfecture dans le département où il est domicilié,
ou dans tout autre département, en y élisant domicile
:

1° La demande au ministre de l’agriculture et du
commerce.

_ 44 —
2e Une description de la découverte, invention, ou
application faisant l’objet du brevet demandé :

3° Les dessins ou échantillons qui seraient nécessaires
pour l’intelligence de la description.

4° Et un bordereau des pièces déposées. »

41. — Si le brevet constitue l’acte de naissance de
l’invention, il importe qu’il en précise nettement la
nature et l’objet, qu’il en dégage, pour ainsi dire la personnalité
 ; tel est le but de la description qui doit
accompagner lademande.

L’inventeur ne saurait apporter trop de soin à rédiger
cette description qui détermine l’étendue de ses
droits : qu’il la fasse claire, exacte, complète, sans
réticence ; sinon il s’exposera dans la suite à mille
difficultés, à des procès dangereux. Comme il s’est fait
son titre à lui-même, il ne pourra pas se plaindre qu’on
l’interprète contre lui.

42.— La loi exige (art. 6) que la description soit
faite en langue française, sans altération ni surcharges
pour qu’elle soit facilemenUntelligible à tous ceux qui
voudraient la consulter.

43. — Si l’inventeur estime qu’elle est insuffisante,
à raison de la nature de son objet, il y joindra des
dessins ou des échantillons. Mais le dessin ne pourra
jamais suppléer la description, dont l’art. 5. 2° fait,
une condition essentielle à la validité du brevet. La Cour
de cassation (Rej. 15 juin 1865) ajugé : que le breveté
ne pouvait pas revendiquer comme sa propriété privative
un organe ou un appareil figurant au dessin, si
le mémoire descriptif ne le revendique pas. »

— 45 —

A plus forte raison, l’inventeur ne pourrait-il pas se
contenter de joindre à sa demande un échantillon ou
un modèle dont la perte possible — l’exemple s’est vu
— anéantirait toute trace du brevet, ou du moins de
l’invention.

44. — Si la description est nécessaire, elle n’est
pas suffisante : l’article 5 avant de la prescrire, exige
qu’une demande soit adressée au ministre de l’agriculture
et du commerce. Nous avons vu que la description
déterminant les droits de l’inventeur, celui-ci
ne pouvait rien prétendre au-delà de ce qui s’y trouve
clairement exprimé ; en dirons-nous autant de la
demande ? Le breveté doit-il, sous peine de déchéance,
y reproduire tous les détails du mémoire descriptif ?
La €our de Rouen est allée jusque Jlà dans un
arrêt qui fut confirmé par la Cour de cassation. (Rej.
21 août 1846). Un brevet ayant été demandé et obtenu
pour un appareil à opérer la condensation des vapeurs,
il fut décidé, par cet arrêt, que l’apposition, dans le
haut de la chaudière, de lentilles en verre, permettant
d’observer l’ébullition des liquides, était une invention
complètement étrangère aux procédés de condensation
seul objet de la demande du brevet ; et que par conséquent
le droit privatif de l’inventeur ne pouvait pas
s’étendre aux lentilles en verre, bien que celles-ci
fussent mentionnées dans le mémoire descriptif.

Il faudrait se garder d’étendre cette interprétation
rigoureuse ; et sans aucun doute le breveté ne serait
pas tenu de comprendre dans la demande les moyens
et procédés déjà indiqués dans la description, et pré-

— 46 —

sentant un rapport si étroit avec l’invention principale
qu’ils se confondent avec elle. Et même il est permis
de douter que l’étendue des droits de l’inventeur soit
limitée par les termes de la demande ; un effet aussi
capital nous semble bien plutôt appartenir à la description
dont un duplicata est joint à J’arrête ministériel,
tandis que la demande rédigée en un seul original
n’est point communiquée au public. Toutefois
le breveté agira prudemment en donnant à sa demande
la rédaction la plus claire et la plus explicite possible,
en y mentionnant tous les points qui peuvent paraître
étrangers à l’objet principal du brevet.

4b. — La demande, aux termes de l’art. 6, doit indiquer
un titre renfermant la désignation sommaire et
précise de l’invention. Ce titre, dit M. Nouguier, est
au brevet ce que le sommaire ou la table est à un
ouvrage. Cette définition indique bien son but : il est
destiné à faciliter le classement dans les catalogues et
les récherches des intéressés.

Le titre, sans aucun doute, peut se compléter par
les documents qui le suivent : le mémoire descriptif,
les plans et les dessins (Rej. 26 avril 1866).

46. — Dans certains pays, comme en Angleterre et
aux Etats-Unis d’Amérique, l’inventeur doit, à la suite
de la description, revendiquer d’une façon claire et
précise, les points sur lesquels il entend faire porter
son droit privatif. Cette disposition le contraint à se
bien rendre compte lui-même de la portée de son invention,
en même temps qu’elle éclaire le public sur le
véritable objet de la patente. Peut-être serait-il sage

— 47 —

de l’introduire dans notre loi, mais bien qu’elle n’y
soit pas écrite, les tribunaux pourraient assurément
décider que la simple énonciation d’un organe ou d’un
agent dans un brevet, ne suffit pas pour en attribuer
la propriété exclusive au titulaire, si rien d’ailleurs,
n’indique qu’il ait entendu la revendiquer (Paris, 13
février 1862).

47. —La demande, comme nous l’avons vu, doit
indiquer l’objet principal du brevet ; elle n’en peut
désigner qu’un seul avec les objets de détail qui le
constituent et les applications qui auront été indiquées.
Cette disposition a pour but de sauvegarder les droits
du trésor qui se trouverait lésé, on le comprend, si le
même brevet pouvait être pris pour plusieurs inventions
différentes. En outre, la multiplicité des objets
principaux dans un seul brevet, aurait eu pour résultat
de rendre le classement et les recherches impossibles.

48. — Après avoir mentionné l’objet de l’invention,
la demande doit indiquer la durée du brevet. Cette
durée, aux termes de l’article 4, sera de cinq, dix ou
quinze années.

On comprend que cette détermination est tout arbitraire ;
toutefois l’expérience l’avait depuis longtemps
consacrée. Sous l’ancien régime, nous avons vu qu’une
déclaration du 24 décembre 1762 avait fixé à quinze
ans, le terme des concessions octroyées aux inventeurs ;
d’autre part, la législation anglaise, en vigueur
depuis deux siècles, donnait aux patentes une durée
de quatorze ans. Il est remarquable que la plupart des
législations étrangères ont accepté cette durée maxima

— 48 —

des brevets : toutefois, en Belgique, elle est portée à
vingt ans,. (Loi du 24 mai 1854).

49. — L’inventeur est moins favorisé que le propriétaire
d’une marque de fabrique : celui-ci peut, en
effet, renouvelant le dépôt de 15 ans en 15 ans, s’assurer
un droit perpétuel. L’inventeur d’un dessin de
fabrique peut également acquérir une propriété perpétuelle
ou la limiter, suivant son désir, à 1, 3 ou
5 années. Enfin, l’auteur est investi, sur ses oeuvres,
d’un droit qui dure toute sa vie et qui est transmissible
à sa veuve, à ses enfants, à ses autres héritiers et même
à de simples cessionnaires (lois de 1791 et 1793, du
8 avril 1854 et du 19 juillet 1866).

50. — Revenons à la disposition de Fart. 4 de notre
loi : si l’inventeur a confiance dans sa découverte, il
prendra un brevet de quinze ans ; si le succès lui semble
douteux, il ne le prendra que pour cinq ou dix années.
Lui seul est juge de son intérêt à cet égard. S’il
est trompé dans ses prévisions, la loi lui offre un
moyen d’abréger la durée de son brevet ; il lui suffit
pour cela, comme nous le verrons, de laisser passer
un terme sans payer l’annuité. Mais si, au lieu d’avoir
choisi la période la plus longue, il n’a demandé son
brevet que pour dix ou cinq ans, pourra-t-il obtenir
que le terme en soit reculé ? Oui, mais pour cela une
loi sera nécessaire ; le pouvoir législatif est seul juge
de l’opportunité de cette prolongation comme aussi de
la mesure dans laquelle il convient de l’accorder. Il a
toujours usé de ce droit avec une excessive réserve,
puisque de 1844 à 1872, sur plus de 110,000 brevets

— 49 —

délivrés, deux seulement ont été l’objet d’une prolongation
et jamais pour plus de cinq ans.

51. — Pour en finir avec la demande, disons qu’elle
ne doit contenir ni restrictions, ni conditions, ni réserves.
Ainsi l’inventeur ne pourrait pas stipuler que
son brevet s’étendra à des objets qu’il ne prévoit pas,
ou bien qu’il sera prolongé au-delà de la durée légale.
En présence de telles conditions, le ministre aurait le
droit de refuser la délivrance ; s’il l’a faite néanmoins,
sans aucun doute, les réserves seront considérées
comme nulles et non avenues, mais le brevet ne sera
point nul ; car la loi ne le dit pas, et il est défendu de
créer des nullités en dehors de celles qu’elle édicté.

52. — Toutes les pièces énuméréesdansl’art.5: demande,
description, dessins, doivent être signées par
l’inventeur ou son fondé de pouvoir ; en outre, comme
le brevet est un contrat dans lequel figurent deux parties
ayant chacune un intérêt distinct et contraire, les
pièces doivent être rédigées en double exemplaire :
l’un qui est remis au breveté, l’autre qui demeure dans
les archives pour former le titre de la société. Bien que
la loi ne le dise pas, il nous semble que la formalité
du double exemplaire est applicable aux modèles et
échantillons : le breveté n’a que ce moyen de se garantir
contre le danger d’une perte possible.

53. — Quand l’impétrant a réuni toutes ses pièces,
il doit les mettre sous pli cacheté et les déposer au secrétariat
de la préfecture. Ce dépôt n’est reçu que sur
la production d’un récépissé constatant le versement

— 50 —

d’une somme de 100 francs à valoir sur le montant de
la taxe.

Toutes ces formalités remplies, le préfet est tenu de
recevoir le dépôt et d’en dresser le procès-verbal, sans
pouvoir se livrer à aucun contrôle. Les pièces sont ensuite
transmises dans les cinq jours, sous le cachet de
l’inventeur, au ministère où elles sont ouvertes et enregistrées.
Enfin les brevets sont expédiés dans l’ordre
de la réception des demandes.

54. — Parmi ces mesures administratives, il en est
une importante entre toutes : l’enregistrement du dépôt
à la préfecture ; car c’est à partir de l’heure et du
jour de ce dépôt que commence à courir la durée du
brevet.

§ III. Délivrance des brevets.

55. — Nous avons eu déjà l’occasion de dire que les
brevets étaient délivrés sans examen préalable (article
11). Le ministre n’a pas à rechercher si l’invention
est vraiment nouvelle et sérieuse, si la description est
exacte et fidèle. La demande est-elle formée régulièrement
 ; son titre n’indique-t-il ni un produit pharmaceutique
ni un plan de finance, l’administration ne
peut refuser la délivrance.

i< 56. — Nous verrons plus tard, en jetant un coup
d’oeil sur les législations étrangères, que plusieurs lois,
contrairement à la nôtre, soumettent l’inventeur cà un
examen préalable plus ou moins rigoureux. Bornons-
— 51 -nous pour le moment à donner notre avis sur cetteimportante matière.Le système d’examen préalable offre assurémentcertains avantages : il peut protéger le public contredes brevets ridicules et inutiles, et même épargner desdéceptions à ces gens trop nombreux, qui se croientinventeurs sans avoir jamais rien inventé.Mais aussi qued’inconvénients et des plus graves ! Nous ne saurionsmieux faire pour les exposer, que de. citer les parolesde M. Renouard : « Les inventeurs doivent redouter lesystème d’examen préalable ; il compromet la propriété de leur découverte par la nécessité d’en livrerpréalablement le secret ; il les expose aux chancesd’un refus immérité et à la ruine de leurs justes espérances ; il convertit leur droit en une sollicitation defaveur administrative ; pour l’administration,ce serait leplus périlleux des présents, plein de tâtonnements,d’incertitudes, d’erreurs, de tentations, d’obsessions,d’attaques ; la responsabilité serait écrasante… etc..,- »Il est impossible de mieux dénoncer les vices d’unsystème que nous croyons définitivement condamnéchez nous, malgré les réclamations isolées de quelqueséconomistes qui voudraient a l’emprunter à nos voisins.Comme celui de 1844, le législateur de 179) ,, avaitproclamé le principe de -non-examen préalable. Lalongue expérience qui en a été faite, donne à ses défenseurs des armes puissantes contre ceux qui voudraient le voir rayé de notre Code.57. — ainsi donc, le brevet ne prouve nullement
— 52 —

que son titulaire ait fait uue invention ou une
découverte ; il constate seulement une prétention
qui peut n’être point fondée, mais dont il n’appartient
qu’aux tribunaux de faire justice. Pour que le
public ne l’ignore jamais, la loi ordonne à quiconque
mentionnera sa qualité de breveté, ou son brevet d’y
ajouter ces mots : sans garantie du gouvernement.

S’iben est ainsi, on peut critiquer le mot « brevet
d’invention, » employé parla loi. Quelques auteurs ont
proposé de lui substituer l’expression « certificat de
dépôt » qui, en effet, aurait l’avantage de ne laisser
aucun doute sur la nature du titre et les droits qu’il
confère.

58. — Si le ministre ne peut pas rechercher quelle est
la valeur réelle de l’invention ; c’est un droit et un devoir
pour lui d’examiner si la demande est régulière, si elle
renferme toutes les mentions que la loi exige, si toutes
les formalités ont été remplies. La demande irrégulière
doit être rejetée. Ainsi, l’inventeur n’y a pas joint de
titre, ou de description ; il n’a pas tracé les dessins à
l’encre et d’après une échelle métrique ; il n’a pas
signé les pièces ; dans tous ces cas et autres semblables
où il s’agit d’irrégularités matérielles, le ministre
devra refuser la délivrance. De même encore,
nous l’avons expliqué plus haut, si l’invention s’intitule
elle-même composition pharmaceutique ou plan
de finance, le brevet ne sera point accordé.

59. — Mais nous croyons que le ministre ne doit
pas examiner si le titre concorde bien avec l’objet de
l’invention. C’est là un rôle réservé aux tribunaux.

— 53 —
Dès que le titre existe, l’administration n’a pas à en
apprécier la valeur. Autrement le principe de nonexamen
préalable serait violé. La demande ne pourrait
pas davantage être rejetée sous le prétexte que
la description ne serait point complétée par des échantillons
ou des dessins. L’inventeur est seul juge de la
question de savoir si ;la description suffit, sauf bien
entendu aux tribunaux à décider qu’elle est insuffisante
et à prononcer pour ce motif la nullité du
brevet.

60. — L’administration pourrait sans aucun doute
rejeter la demande qui n’est pas limitée à un seul objet
principal. Mais qu’arrivera-t-il si en fait, elle accorde la
délivrance ? Le breveté sera-t-il soumis au paiement
des taxes qu’il aurait dû régulièrement acquitter ?»

Nous ne le croyons pas. l’administration a passé
avec le breveté un contrat librement débattu et dont les
conditions ont été respectivement acceptées : le chiffre
de la redevance a été fixé d’un commun accord ; tout
est donc irrévocablement terminé.

Dira-t-on que le brevet est nul ? Mais l’art. 30, qui
ônumère les causes de nullité,ne prévoit pas notre espèce.
Dira-t-ou qu’il est frappé de déchéance pour défaut
d’acquittement des annuités ? Mais il faudrait au
moins valider le brevet pour l’un des objets qu’il renferme.
D’ailleurs l’art. 32 qui énumère limitativement
les causes de déchéance ne parle pas du vice de complexité.


Nous estimons, par conséquent, d’accord en cela
avec une jurisprudence constante, que le brevet prs

— M —

pour plusieurs objets principaux est et demeure valable.
Les tribunaux ne pourraient l’annuler qu’en se
livrant à un examen dont les articles 3, 6 et 12 réservent
le soin à l’administration. (Rej. 4 mars 1855-Paris,
25 février 1864 et 28 février 1867).

61. — Lorsque le ministre refuse d’accueillir la demande,
il constate le rejet per un arrêté et le notifie
à l’inventeur. Celui-ci sans aucun doute, peut se pourvoir
contre cette décision devant le conseil d’Etat. La
loi ne dit pas dans quel délai doit être introduit ce recours,
mais il sera prudent de l’exercer le plus promptemetit
possible, et même, en prévision d’un échec, de
former une nouvelle demande avant que le Conseil
d’Etat ait statué. En effet, si la demande est renouvelée
daîis les trois mois de l’arrêté ministériel qui en a prononcé
le rejet, l’inventeur n’a point à faire de nouveau
versement ; si, au contraire, il a laissé passer ce délai,
il ne lui est tenu compte que de la moitié de la somme
versée ; l’autre moitié restant, quoiqu’il arrive, définitivement
acquise au Trésor (art. 12). Cet intérêt fiscal
est-il le seul qui doive solliciter l’inventeur à introduire
une nouvelle demande dans les trois mois, ? Le brevet datera-t-il
seulement du jour du second dépôt ? Nous estimons
avec MM. Blanc et Pouillet qu’il est plus conforme
à l’équité et à l’esprit de la loi de le faire remonter à la
date où le premier dépôt a été effectué. « A vrai dire,
il n’y a pas deux demandes, il n’y en a qu’une, qui,
d’abord irrégulière a été ensuite régularisée. » Autres
ment pourquoi ce délai de trois mois ? Si la demande
n’a point d’effet rétroactif, comment expliquer l’exprès-

— 55 —

sion « reproduire » dont le législateur semble s’être
servi à dessein ? (Rej. 30 juillet 1857).

62. — Pour en finir avec la délivrance des brevets,
une dernière question nous reste à examiner : le
ministre doit-il tenir compte d’une opposition qui
serait formée entre ses mains ? Ainsi c’est l’inventeur
qui, apprenant qu’un’tiers a surpris sa découverte,
prétend l’empêcher de prendre un brevet à son préjudice
: l’opposition qu’il formera à cet effet sera-t-elle
valable, ou bien le ministre devra-t-il passer outre à
la délivrance ? Une première objection se présente :
sous quelle forme l’opposition se produira-t-elle ?
Sera-ce une saisie-arrêt ?Nous ne voyons ni créancier,
ni débiteur. Une saisie revendication ? Avant d’être
délivré le brevet n’existe pas encore : comment peut-on
saisir ce qui n’a point d’existence ? A moins qu’on ne
prétende faire porter la saisie sur l’invention ellemême,
ce qui nous semble inadmissible. La découverte,
en effet, pure conception de l’esprit, échappe
par sa nature immatérielle, à toute poursuite, à toute
revendication. Qu’on ne dise pas que la demande du
brevet lui enlève son caractère ; jusqu’à l’arrêté ministériel
qui le consacré et lui donne la vie, le droit de
l’inventeur ne peut-être qu’une simple espérance
dénuée de toute existence légale : cela est si vrai, que,
tant que le brevet n’est pas délivré, la demande peutêtre
retirée.

Reconnaître au ministre le droit de surseoir à la délivrance
du brevet, en présence d’oppositions formées
entre ses mains, ce n’est pas seulement aboutir à une

— 56 —
difficulté de procédure insoluble, c’est encore suivant
nous violer le principe de non examen préalable. L’adminigiràtion,
ne l’oublions pas, n’a point à s’enquérir
de la ;- qualité de celui qui réclame le brevet : des que
la demande est régulière en la forme, elle doit être
accueillie et la délivrance doit la suivre. Peu importe
que le postulant ne soit point le véritable inventeur :
les tribunaux en décideront. Les textes ne laissent
aucun doute à cet égard : « Les brevets, dit l’art. 11,
dont la demande aura été régulièrement formée seront
délivrés. » En présence d’une disposition aussi impérative,
comment l’administration pourrait-elle se méprendre
sur l’étendue de son droit et de son devoir ?

Ajoutons et ce sera notre dernier argument, qu’une
commission nommée en 1828 pour la révision de la
loi sur les brevets s’est prononcée formellement dans
le sens de notre opinion. Si le législateur de 1844
avait entendu s’en écarter, son silence serait inexplicable.


63, — En Angleterre, il est vrai, toule personne
intéressée peut faire opposition à la délivrance d’une
patente : mais cette disposition se trouve en parfaite
harmonie avec le système d’une loi qui admet le principe
d’examen préalable, et exige la qualité d’inventeur
chez celui qui demande à être breveté. En France,
l’adoption d’un système contraire, doit nécessairement
conduire à des conséquences opposées. D’ailleurs
disons-le pour terminer, le ministre ne tient aucun
compte des oppositions qui sont formées entre ses
mains.

— 57 —

§ IV. Publication et communication des brevets.

64. — Une fois l’inventeur nanti de l’arrêté ministériel
auquel est joint le duplicata certifié de la description
et des dessins (art. 11) l’administration n’a
pas terminé son rôle. S’il importe que le breveté puisse
établir et faire respecter son droit, il faut aussi que
l’existence de ce droit soit connue du public.

C’est à cet effet que tout d’abord un décret inséré
au Bulletin des Lois proclame tous les trois mois les
brevets délivrés (art. 14). Puis après le paiement de la
deuxième annuité, les descriptions et dessins sont
publiés soit textuellement, soit par extrait. Il est en
outre publié au commencement de chaque année, un
catalogue contenant les titres des brevets délivrés dans
le courant de l’année précédente (art. 24).

65. — Il ne suffit pas que le public connaisse les
brevets d’invention délivrés, il est encore indispensable
qu’il en puisse prendre communication. — Pour
répondre à cet intérêt : la loi prescrit (art. 23) que les
descriptions, dessins, échantillons et modèles, resteront
jusqu’à l’expiration des brevets, déposés au ministère
de l’agriculture et du commerce où ils seront
communiqués sans frais, à toute réquisition. — En
outre, toute personne pourra, à ses frais bien entendu,
en obtenir copie dans les formes déterminées par les
règlements.

Enfin, à l’expiration des brevets, les originaux des
n
- S8.—
descriptions et dessins sont déposés au conservatoiredes arts et métiers où chacun peut en prendre communication (art. 26).Chapitre iii
BREVETS DE PERFECTIONNEMENT — CERTIPCATS
D’ADDITION.
66. — Il arrive souvent que l’inventeur pressé deprendre un brevet n’a point encore réalisé sa découverte dans toute sa perfection : la loi devait nécessairement lui permettre d’y apporter toutes les modifications qu’il jugera utiles par la suite. Mais cette faculté, on le conçoit, aurait pu rester stérile et illusoire,si pour le moindre changement qui modifie son idéepremière, le breveté avait dû payer intégralement lataxe fixée par l’article 4. — Aussi, la loi est-elle venueà son aide en imaginant les certificats d’addition quigarantissent son droit au perfectionnement, comme lebrevet protège l’invention principale. Chaque demande de certificat donne lieu au paiement d’une taxede vingt francs ; elle est soumise aux formalités queles articles 5,6 et 7 prescrivent pour la demandedu brevet lui-même.67. — L’article 16 ajoute en terminant que « lescertificats d’addition pris par un des ayants-droit profiteront à tous les autres. » Quel est le sens de cette
— 59 —

disposition ? Et d’abord que faut-il entendre par
les ayants-cause dont parle notre article ? Ce sont
1° les tiers à qui l’inventeur a cédé tout ou partie de
son droit de propriété sur le brevet ; 2° ceux à qui il
n’a concédé qu’un simple droit d’exploitation, une
licence.

Supposons qu’un licencié ou un cessionnaire prenne
un certificat d’addition pour un perfectionnement apporté
à l’invention primitive ; si ce certificat ne devait
pas profiter aux autres ayants-cause et au breveté luimôme,
ceux-ci verraient bientôt leur droit anéanti en
présence d’une exploitation perfectionnée qui attirerait
tous les consommateurs. — C’est pour prévenir
cette inégalité choquante que le législateur a écrit la
disposition finale de l’article 16, à laquelle il est bien
entendu que les parties peuvent déroger par des con^-
véntions expresses.

i 68. — Le breveté qui modifie son invention, peut,
s’il le préfère, au lieu d’un certificat d’addition, demander
un brevet de perfectionnement, qui est délivré
dans les mêmes formes et présente le même caractère
que tout autre brevet. Son choix est absolument libre
à cet égard ; il ne prendra conseil que de son intérêt.

69. — Quels avantages offre donc le certificat d’addition
sur le brevet, et réciproquement ? Le certificat
comme nous l’avons vu, coûte peu : vingt francs, une
fois payés, au lieu d’une taxe annuelle de cent francs.

Mais, n’étant qu’un accessoire du brevet principal,
Jl prend nécessairement fin avec lui (art. 16).

Si le breveté trouve son perfectionnem ent dans

— 60 —

première année de son brevet, il n’hésitera pas
à prendre un certificat d’addition qui lui offrira le double
avantage de l’économie et d’une durée suffisamment
longue. Que si, au contraire, le changement
n’est apporté à l’invention que beaucoup plus tard ; si,
d’un autre côté, le perfectionnement présente quelque
importance, le breveté commettrait une imprudence
irrémédiable en ne prenant qu’un certificat d’addition
destiné à périr bientôt.

Nous avons vu que le certificat d’addition profite à
tous les ayants-cause du breveté : licenciés ou cession -
naires ; il n’en est pas de même du brevet de perfectionnement,
qui reste la propriété exclusive du breveté
et présente par cela même, dans tous les cas, un avantage
incontestable. Sans doute, il sera bien dur pour
le cessionnaire de se voir ainsi dépouillé par le brevet
de perfectionnement, dont l’exploitation lui est interdite.
Mais c’était à lui de stipuler dans son contrat
qu’il pourrait profiter de ce brevet nouveau aussi bien
que de tout certificat d’addition. Il est tvictime de son
imprévoyance, et peut-être de la mauvaise foi du breveté
 ; mais, comme ici la iraude consiste dans une réticence,
on comprend que la preuve en sera difficile,
sinon impossible À fournir.

70.—A peine est-il besoin de dire, en terminant,
que le certificat d’addition, pour être valable, doit se
rattacher réellement au brevet principal. Si cette connexité
n’existe pas, l’art. 39 prononce la nullité de ce
certificat d’addition, qui ne répond plus au but de la loi
et constitue une fraude envers le trésor.

— 6i —

71. — Nous avons supposé jusqu’ici que c’est le breveté
lui-même qui perfectionne son invention. Si c’est
un tiers, quel sera son droit ? L’art. 16 déclare expressément
que le breveté seul ou ses ayants-cause peuvent
prendre un certificat d’addition. Le breveté lui-même
ne le pourrait plus, s’il avait entièrement aliéné son
brevet ; car une considération d’amour-propre , de
gloire peut-être, en dehors de tout intérêt d’exploitation,
ne serait pas suffisante pour lui permettre de modifier
un titre sur lequel il n’a plus désormais aucun
droit.

72. — Si le tiers perfectionneur ne peut pas prendre
de certificat d’addition, pourra-t-il au moins obtenir un
brevet de perfectionnement ?

L’art. 2 de la loi du 7 janvier 1791, lui accordait ce
droit . Il en résultait de graves inconvénients : l’inventeur
se trouvait à la merci des frelons de l’industrie qui,
s’emparant de son idée, y apportaient une légère modification
et trouvaient le moyen de lui en ravir tout le bénéfice,
en le forçant à entrer en partage et à former une
association avec eux. En présence des réclamations
nombreuses qui s’étaient élevées contre ces abus, le
législateur de 1844 comprit la nécessité de protéger
l’inventeur sans priver absolument les tiers du droit légitime
de perfectionner les inventions existantes. A cet
effet, le projet de loi accordait à l’inventeur le droit
moyennant une somme de 200 francs, de prendre un
■brevet provisoire pour une durée de deux ans. Pendant
ce délai, nul autre que lui ne pouvait obtenir de brevet
valableponr changement ,perfectionnementou addition

_ 62 —

de l’objet du brevet principal. C’était un souvenir des
protections provisoires de la législation anglaise dont
nous parlerons plus tard. Cette disposition rencontra
dans le sein du Corps législatif, des adversaires nombreux
qui amenèrent le gouvernement à la transaction
suivante : Pendant une année, le breveté seul ou
ses ayants-droit, peuvent prendre un brevet de perfectionnement ;
néanmoins toute personne, pendant ce
délai, pourra faire une demande qui sera déposée sous
cachet au ministère de l’agriculture et du commerce.
L’année expirée, le cachet est brisé : si la demande
tenue secrète jusqu’alors porte sur un perfectionnement
pour lequel le breveté n’aura demandé ni brevet,
ni certificat d’addition, le tiers aura complètement garanti
son droit. Que. si, au contraire, le breveté s’est
déjà mis en règle pour s’assurer la propriété du même
changement ou addition à sa découverte, alors la loi le
préfère à tout autre. (Art. 18) Mais entendons bien
cette règle qui n’est pas toujours comprise du public.
La loi n’a pas voulu dire que le breveté avait, pendant
une année, le droit de s’approprier tous lés brevets obtenus
pour un objet ayant quelque rapport avec sa découverte,
L’inventeur primitif est investi seulement
d’un droit de préférence sur les perfectionnements qui
se rattachent d’une façon intime au brevet principal et
sont, en quelque sorte le développement de son idée
primitive : il ne suffirait pas, pour revendiquer ce droit
de préférsnce d’établir que les changements ou additions
ont\rapport au brevet principal.

"73. — L’année expirée, le droit des tiers recouvre

— 63 —

toute sa plénitude, et nous ne croyons pas que l’inventeur
puisse, au moyen de nouveaux brevets’ ou certificats
d’addition, faire courir des délais successifs d’une
année pendant lesquels ils conserverait un privilège,
sur les perfectionnements des perfectionnements..II.
est impossible de lui permettre, par ce moyen détourné
d’anéantir les droits des tiers que l’art. 18 entend sauvegarder
tout en les suspendant.

74.—Aux termes de l’art. 8 t. 2. de la loi du
25 mai 1791 , le tiers perfectionneur ne pouvait
exécuter l’invention principale , et réciproquement
l’inventeur ne pouvait exécuter par lui-même le nouveau
moyen de perfection. Cette disposition absolument
équitable se trouve reproduite dans l’art. 19 de
la loi de 1844.

Ainsi donc les deux brevetés doivent se maintenir
exactement chacun dans les termes de son brevet sans
empiéter sur leurs moyens respectifs. S’il arrive que
le perfectionnement ne puisse être exploité vsans le
concours de l’invention principale, le tiers perfectionneur
sera dans l’alternative, ou d’attendre l’expiration
du brevet originaire, ou ce qui voudra beaucoup
mieux, de s’entendre avec le titulaire de ce brevet pour
l’exploitation en commun de l’invention primitive et du
perfectionnement.

Quel serait le sort du brevet de perfectionnement
pris par un tiers en cas de prolongation du brevet
principal ? Supposons, par exemple, que l’inventeur
s’étant fait breveter pour 15 ans, à l’expiration de
la cinquième année, le tiers peifectionneur se soit.

— 64 —

fait également breveter pour 15 ans: dira-t-on que
les deux brevets expireront à la même date ? Ce serait
méconnaître les droits qui résultent du brevet de perfectionnement.
Dira-t-on que celui-ci produira son
effet à l’expiration des 15 ans, délai originaire du
brevet principal ? Mais alors la prolongation devient
lettre morte. Il nous semble cependant que cette dernière
solution est seule admissible. La loi qui prolonge
un brevet ne pent avoir d’effet rétroactif ni enlever des
droits acquis aux tiers.

La Cour de Paris a consacré ce principe dans un
arrêt du 10 octobre 1832. Jl est vrai que sous l’empire
de la législation de 1791, c’est à l’administration qu’il
appartenait de prolonger les brevets. Mais cette circonstance
est sans intérêt dans la question que nous
venons de résoudre.

CHAPITRE IV

DELA TRANSMISSION ET DE LA CESSION DES BREVETS.

§ I. Formes de la cession.

76.—Le brevet est un objet mobilier ; la loi de
1791, le disait formellement et si le législateur
de 1844 n’a pas reproduit cette disposition, c’est à
cause de son évidence. Tel était le caractère du brevet,
nous en concluons: 1° Qu’il tombe dans la commu-

— 65 —

nauté ; 2° qu’il peut être donné en nantissement ; 3° que
les créanciers du breveté peuvent le saisir et le faire
vendre judiciairement pour en partager le prix ; 4* qu’il
peut être vendu par un notaire (l’art. 1 de la loi du
2 ventôse an ix, ne lui étant pas applicable à raison
de sa nature incorporelle)  ; 5° enfin, qu’il peut être cédé
et transmis suivant les formes que détermine la loi
de \844.

77.— Le droit de disposer du brevet est absolu :
la loi en permet l’aliénation à titre gratuit ou à titre
onéreux, partielle ou totale.

La cession sera totale lorsque l’inventeur, mettant
un tiers eu son lieu et place ne conservera aucun droit
sur le brevet  ; partielle, lorsqu’il n’abandonnera qu’une
part plus ou moins considérable de sa propriété, se
réservant le surplus.

La cession partielle peut se présenter sous des formes
diverses : tantôt l’inventeur concède à un tiers le
droit d’exploiter le brevet concurremment avec lui ;
tantôt il accorde le droit de fabriquer, se réservant le
droit de vendre ou réciproquement ; tantôt enfin il
limite la cession à un temps ou à un périmètre déterminés.
En un mot, les parties sont libres d’adopter
toutes les combinaisons qui leur conviennent.

78. — Mais il faut bien se garder de confondre la
cession avec la licence qui attribue aux tiers un droit
d’exploitation, sans leur transporter aucune parcelle
de la propriété du brevet. Les règles que nous allons
étudier ne s’appliquent pas à un acte de cette nature.

79. ■— L’art. 20 soumet les Cessions partielles outo-

— 66 —

taies à trois formalités : 1° rédaction d’un acte notarié ;
2° paiement intégral des annuités à courir ; 3° enregistrement
de la cession au secrétariat de la préfecture
du département dans lequel l’acte a été passé.

Le législateur n’a pas voulu qu’une opération aussi
importante et qui intéresse à un si haut point le public,
pût être faite par un acte dont la sincérité serait sujette
à contestation : voilà pourquoi il a prescrit l’acte notarié.
La seconde formalité a jpour but de mettre le
concessionnaire à l’abri de la négligence du breveté
qui pourrait oublier le paiement annuel de la taxe. Enfin
l’enregistrement, à la préfecture, comme la transcription
en matière civile, avertit les tiers que la propriété
du brevet a passé sur une autre tête.

80. —' Quelle est la sanction attachée à l’oubli de
chacune de ces trois formalités ? Et d’abord, demandons-nous
si la rédaction d’un acte authentique est
prescrite à peine de nullité ? Il est incontestable qu’en
l’absence d’un acte notarié, l’administration pourra
refuser l’enregistrement ; mais qu’arriverait-il si en fait
elle a enregistré une cession sous seing-privé ? Voyons
dans quels termes s’exprime l’art. 20 : « La cession
totale ou partielle d’un brevet, soit à titre gratuit, soit
à titre onéreux ne pourra être faite que par acte notarié…
 »

En présence d’un texte aussi impératif, l’hésitation
est-elle possible ? Dire que la cession ne pourra être
faite que par acte authentique, n’est-ce pas déclarer
que, faite de toute autre manière, elle ne sera point
valable ? Le législateur de 1844 s’exprime exactement

— 67 —
comme l’art. 2127 du Code civil qui prescrit un actenotarié pour la constitution d’hypothèque. Or personne n’oserait soutenir que l’hypothèque pût êtrevalablement constituée par un acte sous seing-privé.On objecte l’art. 20 lui-même qui, dans le paragraphe suivant dispose que la cession pour être valable àregard des tiers doit avoir été enregistrée ; par conséquent, dit-on, le défaut d’enregistrement seul est unecause de nullité de la cession. Cet argument, loin denous convaincre, nous paraît militer en faveur de notresystème : si, en effet, la loi déclare la cession non enregistrée nulle à Fégard des tiers seulement, il faut enconclure que l’absence d’un acte notarié constitue unenullité plus radicale produisant son effet même entreces parties. Telle est, croyons-nous, l’interprétationjuridique de l’art. 20. La cession faite par acte soussein°yDrivé n’est valable ni entre les parties ni à l’égarddes. tiers. Cependant, s’il en résulte la preuve d’un engagement ferme et précis, nous pensons que le bénéficiaire aurait le droit d’appeler le cédant en réalisationde l’acte devant notaire, et de faire décider par le tribunal qu’au cas de refus, le jugement en tiendraitlieu.81. — Si la cession du brevet est consentie parmandataire, la procuration devra être notariée ; autrement on ne pourrait pas dire que le consentement àla cession ait été donné et soit constaté par un acte authentique ; le voeu de la loi ne serait doue pas rempli »La même question s’est produite pour les donations etconstitutions d’hypothèques, et la jurisprudence la ré-
— 68 -

sout généralement comme nous venons de le faire. A •
l’appui de notre opinion, en matière de cession de
brevets, nous pouvons citer un jugement du tribunal
civil de Rouen en date du 15 juin 1867. (Pataille, 69.
225).

Parlons maintenant du paiement anticipé de la taxe.
L’art. 20 le plaçant sur la même ligne que l’acte notarié
semble bien le prescrire sous la même sanction, et
nous pouvions reproduire ici tous les arguments qui
ont été développés plus haut. Sans doute la disposition
de la loi est sujette à critique ; il eût été plus raisonnable
d’accorder au cessionnaire comme au breveté le
droit de laisser tomber le brevet dans le domaine
publio, en s’abstenant de payer les annuités. Mais il
nous semble qu’il faut appliquer la loi telle qu’elle
existe. Quand elle ordonne le paiement intégral de la
taxe, comprend-on qu’elle laisse la faculté de se conformer
ou non à son ordre ? Le mépris d’une obligation
qu’elle impose, peut-il être dénué de toute sanction
légale ? (En ce sens, Rouen, 2 janvier 1869. En
sens contraire, Rej. 1er septembre 1855).

Dans la pratique, il sera bien rare que la cession ne
soit pasprécédée dupaiementintégral delataxe ; caries
notaires ne consentent à passer le contrat, que sur la
présentation de la quittance délivrée par la recette générale,
et d’un autre côté les préfets exigneut la production
de ce récépissé, avant de procéder à l’enregistrement.


83. — Lorsqu’un acte authentique a été dressé, et
que la totalité de la taxe a été payée, la cession est va •

— 69 —

lable entre les parties, mais pour produire son effet
à l’égard des tiers, il faut qu’elle soit enregistrée à la
préfecture.

Quels sont les tiers dont parle l’art. 20 ? Il est d’abord
hors de doute que le défaut d’enregistrement
pourra être opposé par un second cessionnaire. Nous
trouvons ici une grande analogie avec la disposition de
l’art. 1690 du Code civil en matière de transport de
créances. Mais, faut-il aller plus loin et dire que toute
personne intéressée à méconnaître la cession, le contrefacteur,
par exemple, pourra opposer le défaut
d’enregistrement ? Nous le croyons, d’accord en cela,
avec une doctrine et une jurisprudence presque
unanimes (Cass., 12 mai 1847 et 22 avril 1866). Le
cessionnaire ne peut poursuivre le contrefacteur en
vertu d’un titre qui, h l’égard de. tous les tiers, la loi ne
distingue pas, continue à résider sur la tête du cédant.

84. —Aucun délai n’est fixé pour l’enregistrement
de la cession ; mais on comprend que le cessionnaire
aie plus grand grand intérêt à remplir rapidement
cette formalité. — Lorsque toutes les pièces sont produites
: récépissé du receveur général, constatant le
paiement intégral de la taxe ; extrait authentique de
l’acte notarié, constatant la cession, le préfet ne
peut pas refuser l’enregistrement sous prétexte qu’il
aurait reçu des oppositions. 11 transmet dans les cinq
jours une expédition du procès-verbal d’enregistrement
au ministère de l’agriculture et du commerce, où
la mutation est inscrite sur un registre, et proclamée
dansles trois mois par une insertion au Bulletin des Lois.
5
— 70 —

85. — Il-est bien entendu que l’enregistrement
à la préfecture ne dispense pas de l’enregistrement
fiscal (2 fr. par 100 fr. du prix porté dans l’acte).

86. — Demandons-nous dans quels cas les formalités
prescrites par l’art. 20 doivent être remplies. On
peut dire qu’elles sont exigées toutes les fois qu’il s’opère
une translation totale ou partielle de la propriété
du brevet. Citons quelques exemples pour préciser
cette formule générale :

Pas de doute possible lorsqu’il s’agit de cession à
titre onéreux ou à litre gratuit : la loi s’en est expliquée
formellement. Observons que si la cession est faite à
titre gratuit, elle sera soumise encore aux formes que
prescrit le Code civil sur la validité des donations.

Si un droit d’usufruit était constitué sur le brevet, il
faudrait remplir les formalités de l’art. 20, car l’usufruit
est un démembrement du droit de propriété. Il en serait
autrement, nous avons déjà eu l’occasion de le dire
s’il s’agissait d’une concession de licence, car alors la
propriété du brevet reste pleine et entière sur la tête
de l’inventeur.

87. — L’apport d’un brevet dans une société constitue
une véritable cession, soumise par conséquent, aux
règles de l’art. 20. Mais qu’arrivera-t-il si, à la dissolution
de la société, la liquidation fait tomber le brevet
dans le lot d’un des associés ? En vertu de l’effet déclaratif
du partage, il n’y a pas ici de transmission de propriété,
par conséquent pas de formalités à remplir.
L’associé à qui le brevet est attribué est censé en avoir
toujours été propriétaire.

— 71 —

88. — Il n’y aurait pas lieu d’appliquer l’art » 20 aux
mutations par décès ou par testament ; ni aux résolutions
prononcées en justice*

Cette matière, on le voit, présente une grande ana-r
logie avec celle de la transcription.

89. — Cependant, même lorsque la loi ne l’exige
pas, la prudence commande à celui qui, de quelque
manière que ce soit, acquiert un brevet, de faire enregistrer
son titre pour le porter à la connaissance des
tiers.

C’est ainsi qu’il faut entendre la disposition de l’article
20 § 4 : « L’enregistrement des cessions et de
tous autres actes de mutation sera fait sur la production
et le dépôt d’un extrait de l’acte de cession ou de mutation.
 » Ce § S n’ajoute pas que cette formalité sera accomplie
à peine de nullité ; sa forme d’ailleurs n’est pas
impérative comme celle des § 2 et 3.

90. — Si l’inventeur vendait sa découverte avant de
l’avoir fait breveter, il est bien évident que l’art. 20 ne
serait pas applicable. Comme il n’y a pas encore debrevet,
il ne peut être question de paiement anticipé
de la taxe.

§ 2. Effets de la cession.

91. — Si la cession est totale, le cessionnaire se,,
trouve investi de tous les droits qui appartenaient au
titulaire du brevet : droit d’exploitation exclusive et de
disposition absolue, droit de poursuite contre les con-

— .72 —

trefacteurs. Si la cession est partielle, son effet est limité
par les termes du contrat ; mais da ns aucun
cas, le cessionnaire ne pourrait se dire inventeur,
usurpant ainsi un titre et un honneur qui ne peuvent
être détachés de la personne du breveté. — Le tribunal
civil de la Seine (3 juillet. \ 858) a vu dans ce fait un
acte de concurrence déloyale, même après l’expiration
du brevet.

92. — Les cessions de brevets sont soumises aux
règles ordinaires des contrats, et spécialement à celles
de la vente. — Il faut tout d’abord que les parties
soient capables de contracter et donnent leur libre consentement
 ; que la cession porte sur un objet déterminé
 ; qu’elle ait enfin une cause licite.

93. — Quel serait le sort d’une cession faite par un
mineur, un interdit, une femme mariée ? Dans quelle
mesure le tuteur, le mari, sous les divers régimes matrimoniaux,
pourraient-ils disposer du brevet ? Autant
de questions qui sont du domaine du droit
civil et dont l’étude nous détournerait de notre matière.


94. — La cession de brevet, comme nous l’avons dit,
étant une véritable vente, il en résulte que le cédant
est tenu de toutes les obligations qui incombent au
vendeur. Il doit, par conséquent, la.garantie en cas d’éviction
(art. 1626 à 1040 Code civil) et la garantie des
vices cachés de la chose vendue (art. 1641 à 1649).

Supposons par exemple que le cédant a transmis un
brevet dont il n’était plus propriétaire : le cessionnaire
évincé recourra contre lui pour le faire condamner à la

— 73 —

restitution du prixetaux dommages-intérêts (art. 1630).
Pourra-t-il retenir tous les bénéfices retirés de l’exploitation
du brevet ? Ou bien le propriétaire qui l’évincé
aura-t-il le droit de revendiquer ces produits ? Il
nous semble que dans les bénéfices recueillis par le
cessionnaire jusqu’au jour de l’éviction, il y a lieu de
lui faire la part de l’industrie, du travail, des capitaux
qu’il a engagés dans l’exploitation Le surplus représentant
la part du brevet serait attribué au propriétaire.


95. — Quels sont les vices cachés dont le cédant
devra garantie ? Ceux, en général, dont le cessionnaire
n’a pu se rendre compte, et qui l’eussent certainement
détourné de la cession s’il les avait connus. C’est par
exemple l’introduction en France, par le breveté,
d’objets semblables à ceux du brevet ; ou bien la dissimulation
par l’inventeur des moyens véritables de sa
découverte.

Au contraire, nous ne verrions pas un vice caché
dans l’insuffisance de description, car le cessionnaire
qui avait cette description sous les yeux a pu en vérifier
l’exactitude ; ni dans le défaut de paiement d’une
annuité antérieure : rien n’était plus facile que de
constater un pareil vice ; ni même dans l’absence d’exploitation
pendant deux années consécutives : qui empêchait
le cessionnaire de s’informer si le breveté
avait rempli cette obligation que la loi lui impose ? La
Cour de cassation, dans un arrêt du 13juin_1864, à
décidé que l’inventeur devait garantir au cessionnaire,
l’impossibilité de faire fonctionner son brevet comme

— 74 --~

il l’avait ..annoncé. — Cette décision nous parait critiquable
: le cessionnaire ne devait-il pas, avant de se
rendre acquéreur du brevet, faire des expériences, des
essais, rechercher en un mot, si l’invention était susceptible
d’une application industrielle ? S’il a signé le
contrat les yeux fermés, il n’est victime que de son
imprévoyance et n’a pas le droit de se plaindre.

9.6. T- Nous estimons également, pour des raisons
analogues, que le défaut^de nouveauté ne constitue pas
un vice caché donnant lieu à la garantie : c’est au
cessionnaire à s’enquérir, avant de traiter, si l’invention
n’était pas déjà tombée dans le domaine public.
Hâtons-nous de dire que la jurisprudence consacre
généralement une opinion contraire. (Cass. 15
juin 1856. — Paris, 3 décembre 1860. — Cass.
22 avril 1861, etc. etc.) Elle semble s’appuyer sur ce
motif que la cession est nulle comme n’ayant pas
d’objet certain. Peut-être serait-elle mieux fondée à
dire] que le défaut de nouveauté et l’impossibilité
d’une application industrielle, constituent l’erreur sur
une qualité substantielle du brevet ? Cet argument ne
nous convaincrait pas davantage. Pournous, la cession
du brevet présente un caractère aléatoire qu’il est impossible
de méconnaître. L’inventeur cède son droit
f el qu’il se comporte : s’il n’en dissimule pas les vices,
s’il met le cessionnaire à même d’en apprécier la valeur
etl’efficacité ; peut-on prétendre que le contrat manque
d’objet ou de cause ? — Le défaut de nouveauté et
l’impossibilité d’exploitation ne sont pas plus des vices

— 75 —

cachés que l’insolvabilité du débiteur dans le cas de
transport de créance.

97. — D’ailleurs, pour couper court a toute contestation,
le breveté fera bien de stipuler dans le contrat
qu’il n’entend garantir ni la validité du brevet, ni la
nouveauté ou la valeur pratique de l’invention, et que
la cession sera faite aux risques et périls du cessionnaire.
— Il est bien entendu cependant que cette stipulation
de non garantie laissera le breveté responsable
de ses faits personnels (art 1628, Cod. civil) 

98. — Ajoutons que l’action en garantie quand il y
aura lieu de l’exercer pourra l’être à toute époque ;
l’art. 1648 ne fixe aucun délai. Ce sera aux juges du
fait à décider si le cessionnaire n’a pas mis trop de
retard à l’introduire.

99. — Comme l’inventeur qui cède son brevet, celui
qui l’acquiert contracte des obligations, il doit payer
son prix, exécuter toutes les conditions du contrat]: par
exemple, s’abstenir de fabriquer les objets du brevet
s’il a seulement acquis le droit de les vendre ; se renfermer
strictement dans le périmètre assigné à son
exploitation. La condition résolutoire tacite est sousentendue
dans la cession du brevet comme dans tout
contrat synallagmatique.

100. — Si le cessionnaire ne remplit pas ses engagements,
le cédant peut donc demander la résolution
du traité ; mais le contrefacteur poursuivi par le cessionnaire
serait-il recevable à lui opposer la jnullité de
la cession, en se fondant sur l’inexécution de ses
charges ? Non, tant que l’une ou l’autre des parties

~ 70 —

n’en a pas demandé la nullité ; le contrat tient toujours
et produit tous ses effets. Peut-être le breveté a-t-il
fait remise au cessionnaire de tout ou partie de ses
obligations : c’est là son droit incontestable, et personne
ne peut exiger l’exécution d’un engagement
auquel il renonce lui-même. Toutefois il en serait
autrement si les parties avaient stipulé d’une façon
expresse, que faute par le cessionnaire d’exécuter une
clause du contrat, la cession serait résolue de plein
droit. Dès que la condition résolutoire formellement
stipulée s’accomplit, le contrat tombe et chacun en
peut invoquer la nullité. M. Pouillet nous semble
donc trop absolu lorsqu’il refuse, sans distinction aux
tiers le droit de méconnaître la cession dont les clauses
n’ont pas été observées.

101.— La résolution n’a d’effet que pour l’avenir et
ne fait pas disparaître les effets quela cession avait produits
dans le passé. Ainsi, supposons que le brevet ait
été cédé moyennant une redevance annuelle ;le cessionnaire
exerce son droit pendant un certain temps, et,
en échange acquitte un certain nombre d’annuités.
Puis intervient une décision judiciaire qui prononce la
nullité de la cession : si le brevet subsiste, le cessionnaire
le restitue à l’inventeur ; il n’est pas tenu dès lors
de payer la redevance, mais il conserve les bénéfices
qu’il a retirés de l’exploitation. En sera-t-il de même
au cas où le brevet est frappé de nullité ou de déchéance
ou bien le cessionnaire poura-t-il se faire rendre les annuités
dont ila effectué le paiement dans le passé ?pourra-t-il
dire au cédant : votre brevet étant, lorsque vous

— 77 —

me l’avez transmis, entaché de nullité, les versements
que j’ai faits n’avaient pas de cause ; quant aux bénéfices
que j’ai pu retirer de votre prétendue invention, je ne
les dois nullement à un titre qui n’avait pas d’existence
légale ? Mais répondra le cédant, avec raison suivant
nous : vos bénéfices, s’ils n’ont point leur cause
dans mon brevet, vous les devez incontestablement à
l’erreur où le public est demeuré sur la valeur légale
du titre que je vous ai transmis. C’est ce titre qui vous
a protégé contre la concurrence ; c’est à lui que vous
devez votre libre exploitation dont je prétends retenir
légitimement le prix. La Cour de cassation a consacré
cette manière de voir si équitable dans un arrêt du
27 mai 1829.

102. — Toutes les règles que nous venons de développer
sur la garantie et la résolution pour cause
d’inexécution des charges, s’appliqueraient-elles à la
licence aussi bien qu’à la cession proprement dite ? Il
nous semble qu’en ce qui concerne la garantie, il faudrait
plutôt assimiler le porteur de la licence à un véritable
preneur, le cédant sera tenu seulement de lui
assurer la. jouissance paisible de son exploitation.

103. — Demandons-nous, en terminant, quelle est,
au point de vue de la compétence judiciaire, la nature
du contrat de cession. MM. Calmels et Nouguier, proposent
la distinction suivante : la cession est-elle faite
par un non commerçant, elle ne constitueras un acte de
commerce alors même que le brevet estadestiné par
l’acheteur à une exploitation commerciale ; car le brevet
d’invention est, par sa nature une chose civile, et

— 78 —

non une marchandise, La cession,au contraire est-elle
faite par un négociant à un autre négociant, ou bien le
brevet vendu faisait il partie d’une exploitation commerciale ;il
faut voir là un acte de commercepour lequel
la juridiction civile cesse d’être compétente (Paris,
16 Novembre 1852. Lyon 4 janvier 1 836.) 

104. — Ajoutons enfin que le brevet pris en France
serait valablement transmis à l’étranger suivant les
formes du pays où le contrat est intervenu. Toutefois
le cessionnaire, de retour en France devrait faire enregistrer
la cession au secrétariat d’une préfecture,

CHAPITRE V.

DROITS DES ÉTRANGERS. BREVETS D’IMPORTATION.

105. — L’article 27 de la loi de 1844, proclame ce
principe que les étrangers peuvent prendre des
brevets en France, en se conformant aux prescriptions
de notre loi ; et cela, sans condition de réciprocité
 ; alors même que la législation étrangère n’accorderait
pas le même privilège à nos nationaux,
alors même qu’elle ne protégerait pas le droit des inventeurs.
Il n’est pas nécessaire, non plus que
l’étranger qui veut obtenir un brevet chez nous
réside on France : le projet primitif lui imposait
cette condition jugée plus tard inutile en présence
de Fart. 32, qui prononce la déchéance dans le

— 79 —

cas où le brevet n’est pas mis en ■ exploitation 'sut
notre territoire, dans le délai de deux années.

106. —La loi du 7 janvier 1791, dans sou arti-,
cle 3, déclarait que K quiconque apportera, le premier !
en France une découverte étrangère, jouira des mêmes,
avantages que s’il en était l’inventeur. » Le brevet pris ;
dans ces circonstances s’appelait « brevet d’importation.
 » Les plus vives critiques s’élevaient contre une
disposition qui, donnant un prix à la course, assimilait
le plagiaire à l’inventeur. C’est pour faire droit à ces
légitimes protestations que le législateur de 1844,
déclara, comme nous le verrons, dans l’article 31 ;
que la publicité reçue par une découverte en pays
étranger, suffisait pour la rendre non brevetable en
France.

207. — H y a cependant un cas où l’importation
peut devenir en France l’objet d’un brevet valable :
c’est celui qui est prévu par l’art. 29: « L’auteur d’une
invention ou découverte déjà brevetée à l’étranger,
pourra obtenir un brevet en France… » Ainsi deux
conditions sont nécessaires pour la validité du brevet
d’importation : il faut 1° que l’inventeur lui-même ou
son ayant-cause, le demande ; 2° que son invention
soit déjà brevetée à l’étranger.

Le législateur n’a pas voulu que l’auteur d’une découverte
fût victime des circonstances qui l’ont conduit
à se faire breveter dans un autre pays, avant de
demanderla protection de notre loi. Cette raison s’applique
aussi bien et surtout au Français qui aurait
obtenu un brevet à l’étranger ; d’ailleurs la discussion ;

— 80 —

de la loi au Corps législatif,ne laisse aucun doute à cet
égard. 11 fallait aussi se préoccuper des intérêts de
notre industrie, et ne pas accorder de brevet pour une
invention qui chez nos voisins serait tombée dans le
domaine public. Telle est la double considération qui
a motivé la disposition de l’article 20.

108. — Pour que la découverte brevetée cà l’étranger
puisse l’être en France, faudra-t-il qu’elle présente le
caractère de nouveauté défini par l’art. 31 ? Faudra-t-il
qu’elle n’ait pas reçu avant la date du dépôt une publicité
suffisante pour pouvoir être exécutée ? Il est difficile
de répondre'négativement en présence des paroles
de Philippe Dupin, rapporteur de la loi : <c On ne
peut dissimuler, et la loyauté fait un devoir d’en donner
hautement avis, que cette règle ( la disposition de
l’art. 20) , paralyse le bienfait de la loi nouvelle à l’égard
des industriels qui auraient été brevetés dans des
pays, où comme en Russie, les descriptions jointes
aux demandes de brevets sont publiées. »

Cependant quelques auteurs distinguent deux sortes
de publicités : l’une consistant dans ce fait que le public
a pu prendre connaissance de l’invention brevetée
 ; l’autre résultant de ce qu’en effet, un nombre
plus ou moins grand de personnes, a réellement connu
les moyens du brevet. Cette dernière publicité seule,
la publicité effective, comme on l’appelle, entraînerait
la nullité du brevet d’importation.

D’accord avec une jurisprudence à peu près constante,
nous repoussons cette doctrine qui méconnaît

— 81 —

les termes et l’esprit de là loi. (Paris, 20 mai 18571er
août 1861, etc., etc.).

109. — Il nous semble toutefois qu’eu égard aux
particularités que présentent certaines législations
étrangères, il y a lieu d’apporter un tempérament à la
rigueur de notre système. Ainsi, en Angleterre, la demande
reste secrète pendant six mois : si, avant l’expiration
de ce délai l’inventeur veut se faire breveter
en France, nous croyons qu’il le pourra valablement ;
à moins bien entendu qu’eni dehors de la demande,
l’invention ait reçu une publicité directe et réelle.
(Amiens, 22 juin 1861).

110. —L’article 20 ajoute que la durée du brevet
d’importation ne pouna excéder celle des brevets antérieurement
pris à l’étranger. Le législateur ne pouvait
pas interdire la libre exploitation en France d’une
industrie qu’aucun privilège n’entrave plus à l’étranger.


111. — Cette disposition ne présente aucune difficulté
lorsque la patente étrangère arrive à son terme
légal : mais si elle vient à être frappée de nullité ou de
déchéance, le brevet d’importation partagera-t-il le
même sort ? Nous nous étonnons qu’on ait pu le nier.
Le motif qui a dicté la règle de l’art. 20, est-il donc
ici moins pressant, moins impérieux ? Notre industrie
ne demande-t-elle pas la même protection dans l’un et
l’autre cas ? On objecte que, notre système imposera
aux juges la tâche difficile d’interpréter les législations
étrangères. Mais, comme le dit M. Pouillet lui-même,
qui combat notre opinion, est-ce que dans d’autres

— 82 —

matières, par exemple en matière de mariage, le même
effort n’est pas imposé à nos magistrats qui plus d’une
fois s’en sont tirés à leur honneur ? (Cass., 14 janv.
1864). Au surplus, les tribunaux exigeront, s’ils le jugent
convenable, la preuve de la décision judiciaire ou
administrative qui prononce la nullité du brevet étranger ;
et leur rôle se bornera dès lors à une simple constatation
exempte des difficultés qu’on redoute.

112. — Marques, dessins ou modèles de fabrique. —
Nous avons vu la loi de 1844 consacrer d’une façon
absolue le droit des étrangers à prendre des brevets en
France. 11 est intéressant de rapprocher cette disposition
d’une autre plus récente écrite dans la loi du 26 novembre
1873, sur une matière offrant de l’analogie
âve.c celle qui nous occupe :

Art. 9 : « Les dispositions des autres lois en vigueur
touchant le nom commercial, les marques, dessins et
modèles de fabrique, seront appliquées au profit des
étrangers, si dans leur pays la législation ou des traités
internationaux assurent aux Français les mêmes garanties.
 » Le législateur, comme on le voit, applique ici
le principe de l’art. 11 du Code civil avec cette innovation
remarquable et sans précédent qu’il attribue à la
réciprocité législative les mêmes effets qu’à la réciprocité
diplomatique.

113. — Propriété littéraire. — La doctrine et la jurisprudence
sont d’accord pour reconnaître que l’auteur
étranger jouit en France, sur son oeuvre, du même
droit que Fauteur français ,àla condition de se confort
mer au décret du 28 mars 1852 et de faire en France.

— 83 —

sa première publication. S’il publie son oeuvre d’abord
à l’étranger, il a bien droit à la reconnaissance de sa
propriété en France, mais il ne partage pas le bénéfice
des conventions internationales qui protègent à l’étranger
les oeuvres publiées sur notre sol.

CHAPITRE VI.

NULLITÉS ET DÉCHÉANCES.

114. — Le brevet demandé dans les formes régulières,
et délivré par l’administration, ne constitue pas
entre les mains de l’inventeur un titre incontestable :
au contraire, toute personne intéressée est admise aie
combattre et à le faire tomber

S’il est entaché d’un vice qui affecte son origine,
Y action en nullité l’anéantira dans le passé comme dans
l’avenir. Si, valable au début, il devient caduc par suite
d’un événement ultérieur, Y action en déchéance l’invalidera
dans l’avenir en respectant les effets qu’il a produits
dans le passé. Le brevet"nul n’a jamais existé ; le
brevet frappé de déchéance cesse de vivre.

115. — Conformément aux principes de droit commun,
c’est à celui qui attaque le brevet en déchéance
ou en nullité, qu’incombe la charge de la preuve* Car,
bien que délivré sans examen préalable* le brevet n’en.

 ;"— 84 —

constitue pas moins un titre au profit de l’inventeur, et
ce titre est présumé valable tant que les tribunaux
n’ont pas statué sur l’action dirigée contre lui.

§ 1. Nullités.

116. — L’article 30 énumère sept causes de nullité
que nous allons successivement passer en revue.

1° Défaut de nouveauté

117. —: L’article 31 définit en ces termes ce qui
constitue l’absence de nouveauté : « Ne sera pas réputée
nouvelle toute découverte, invention ou application
qui, en France ou à l’étranger, et antérieurement
au dépôt de la demande, aura reçu une publicité suffisante
pour pouvoir être exécutée. »

Ainsi donc, la publicité vicie le brevet, en quelque
lieu qu’elle se soit produite, en France ou à l’étranger.


Bien que la loi du 7 janvier 1791 ne l’ait pas dit
en termes formels, cependant une jurisprudence constante
considérait la publicité étrangère comme une
des causes de nullité du brevet.

118. — Peu importe, d’ailleurs, le mode de publicité
: que l’invention soit décrite dans un-livre., dans
un journal, dans une circulaire, le brevet est frappé de

nullité si cette description, portée à la connaissance
du public, a suffi pour lui permettre, de connaître et
d’exécuter les moyens de l’invention.

119.— La publicité ne résultera pas seulement de la
publication faite dans un ouvragé quelconque ; elle
peut encore être la conséquence du fait lui-même.
Ainsi l’usage public de l’invention dans l’industrie ou
le commerce viciera certainement le brevet. Sous l’empire
de la loi de 1791, l’usage, même complet et général,
n’était pas une cause de nullité : l’art. 16, n° 3,
ne prononçait la déchéance que lorsque la découverte
avait été consignée et décrite dans des ouvrages imprimés
et publiés. Toutefois le breveté n’avait plus qu’un titre
nominal: car la jurisprudence lui refusait le droit de
poursuivre en contrefaçon les tiers qui s’étaient servis
d’une invention antérieurement pratiquée. Le législateur
de 1844 a fait disparaître cette anomalie.

L’usage resté secret entre un nombre limité de personnes,
sera-t-il suffisant pour faire annuler le brevet ?
Nous ne le croyons pas.' La publicité, avons-nous dit,
est le fondement du défaut de nouveauté. Si l’invention
n’a été pratiquée que par quelques individus,
dans l’ombre et avec mystère, où est la publicité ?
Sans doute, l’invention a cessé d’être absolument
nouvelle, mais il est impossible, sans forcer le sens des
mots, de dire qu’elle est tombée dans le domaine public.
Où finira l’usage secret et restreint qui laisse à la découverte
son caractère de uouveauté légale ? Où commencera
la publicité qui vicie le brevet ? 11 y a là, une
6
pure question de fait que leë jugea apprécieront. (Cass.
30mars 1849,-19 août 1853, — 17 février 1854).

121. — Nous aUfÔM plus tard à nous demander, si
cette possession antérieure qui ne porte pas atteinte
aux droits du breveté, constitue néanmoins un droit
acquis au profit des tiers qui connaissaient et pratiquaient
secrètement les moyens de l’invention.

122. —Lorsque la publicité de la découverte résulte
de son exploitation générale et répandue clans l’industrie,
pas de doute que le brevet soit frappé de nullité
: mais lorsque celui qui attaque le droit de l’inventeur
invoque une description contenue dans un
ouvrage, un écrit quelconque, des difficultés sérieuses
apparaissent : quel caractère doit offrir cette publication
pour constituerl’absence de nouveauté ? Faudra-t-il
que l’auteur annonçant la découverte, soit entré dans
tous les détails de son application pratique ? Ou bien
suffira-t-il qu’il en ait simplement émis l’idée sans sortir
du langage de la science.et du domaine de la
théorie ?

Rappelons les termes de l’art. 31 : l’invention n’est
pas réputée nouvelle quand elle a reçu une publicité
suffisante pour pouvoir être exécutée. Peu importe la
nature de l’ouvrage où elle est décrite ; peu importe la
qualité de l’auteur ; savant ou industriel, si sa découverte
est susceptible, telle qu’il l’a conçue, d’être
mise en oeuvre, le voeu de la loi est rempli ; la publicité
existe. A cette question : l’antériorité scientifique
annule-t-elle le brevet, il faut donc répondre ; oui si
le savant, a indiqué les données certaines qui permet-

— 87 —
tent la réalisation de son idée ; non si, renfermé
dans le domaine de la spéculation ; il s’est contenté
de signaler l’existence d’un produit ou d’un phénomène,
sans faire connaître les moyens d’obtenir le
premier, d’utiliser le second dans l’industrie.

123. — Un chimiste allemand Hoffmann ayant décrit,
sous le nom de matière colorante un produit qui
fut appelé plus tard, la fuschim, des industriels
lyonnais, MM. Renard, prirent en 1859, un brevet
pour l’application de cette matière à la teinture.
La question se présenta devant les tribunaux, de savoir,
si, après la description d’Hoffmann, la découverte
de MM. Renard offrait le caractère de nouveauté
que demande la loi. La Cour de Lyon déclara le brevet
valable dans un arrêt du 13 décembre 1861, et la
Cour suprême approuva cette décision (Rej., 13
août 1862).

Quel était donc le titre de MM. Renard ? Six mois
avant eux, Hoffmann avait eu l’idée d’extraire de l’aniline
une matière colorante ; ils n’ont fait qu’utiliser
industriellement un produit connu. Peut-on dire que
ce soit là l’application nouvelle susceptible d’être
brevetée ? Celui-là mérite bien certainement le titre
d’inventeur qui s’emparant d’une idée, lui donne pour
ainsi dire un corps, la soumet à des expériences, et
d’une pure abstraction parvient à faire une réalité
vivante ; mais celui qui, sans rien modifier, transporte
la découverte, du laboratoire du savant dans l’atelier
de l’industriel, peut-il sérieusement prétendre à la
garantie du brevet ?
Enfin, pour ramener la discussion sur le terrain dela loi, la description d’Hoffmann n’était-elle [pas suffisante, pour permettre l’exécution de son idée, la fabrication industrielle de son produit ? Ajoutons queM. Marie ayant proposé au Corps législatif de restreindre la publicité à deux cas : celui où l’invention auraitété industriellement pratiquée et celui où elle auraitété décrite d’une manière technique dans un ouvragepublié et imprimé, cet amendement fut repoussé parla chambre. Les termes généraux que le législateur amaintenus à dessein, sont une preuve évidente qu’unedescription purement théorique peut constituer l’absence de nouveauté qui vicie le brevet.124. — Lorsque, par quelque voie que ce soit, l’invention est portée à la connaissance du public, il n’y apas à rechercher la cause ou les auteurs de cette divulgation. Si, par exemple, un tiers, trompant la vigilance de l’inventeur, même à l’aide de manoeuvresfrauduleuses, découvre son secret et le fait connaître,la publicité qui en résultera, pour avoir sa source dansun délit, n’enlève pas moins à l’invention son caractère de nouveauté. La victime de cet abus de confianceaura bien une.action en dommages-intérêts contrel’auteur du délit ; mais rien ne pourra faire vivre unbrevet auquel il manque dès lors un élément essentielà sa validité. — Si le secret de l’inventeur, quoique surpris, n’a pas été cependant répandu, il est certain queson droit au brevet demeure intact.125. —La publicité résultera-t- elle de ce fait que leproduit, breveté avant la demande du brevet, a figuréy.y
— 89 —
dans une exposition publique ? Assurément, et il a fallu
une loi spéciale (2 mai 1855) pour protéger les inventeurs
non encore brevetés qui voulaient exposer leurs
produits à l’exposition de 1855. Les industriels purent
obtenir des certificats descriptifs des objets déposés,
certificats leur assurant jusqu’au 1" mars 1856 les
mêmes droits que leur aurait conférés un brevet d’invention.
Une loi du 23 mai 1868 fut votée, dans le
même but, à la veille de la dernière exposition.

126. —Une première demande administrativement
rejetée, pourrait-elle rendre nul le brevet ultérieurement
demandé pour la même invention ? M. Nouguier
fait une distiuctiou qui nous semble on ne peut plus raisonnable
: si la demande a été rejetée, parce qu’elle
ne contenait pas de description, elle ne constitue assurément
pas cette publicité qui rend la découverte
non brevetable. La demande a-t-elle été repoussée
pour toute autre cause : par exemple, elle n’était pas
limitée à un seul objet, ou bien elle ne contenait pas
de titre, alors la publicité qui en résulte était suffisante
pour que l’invention pût être exécutée, et le brevet
est nul.
i 27. — Lorsque l’invention porte sur plusieurs produits
ou plusieurs moyens distincts, il peut arriver que
les uns étant déjà tombés dans le domaine public, les
autres présentent un caractère de nouveauté incontestable
 ; nul doute que dans ce cas les tribunaux puissent
prononcer la nullité partielle du brevet qui, observe
M. Nouguier, avec beaucoup de justesse « est limité

— 90 —

plutôt qu’annulé » (Cass., 4 mars 1856, Paris, 29 décembre
1855).

128. — Il reste, d’ailleurs, bien entendu que, tous,
les éléments du brevet étant tombés dans le domaine
public, leur combinaison peut néanmoins constituer
une invention nouvelle parfaitement brevetable. Les
juges violeraient donc la loi s’ils se livraient à l’appréciation
de diverses parties de l’invention, sans rechercher,
en outre, si le système en lui-même et dans sou
ensemble, ne constitue pas un procédé industriel nouveau,
susceptible d’être breveté. La jurisprudence de
la Cour de cassation a toujours appliqué ce principe
.avec rigueur (Çass. 1er mai 1851, 5 fév. 1853, 15 juillet
1854, 22 décembre 1855, 12 janvier 1856.) 

129. —Lesr juges du fait, saisis d’une question d’antériorité,
peuvent accueillir toutes sortes de preuves,
,même la preuve testimoniale ; ils ont à cet égard un

pouvoir d’appréciation souverain. C’est ce qui résulte,
nous l’avons déjà dit, et des termes généraux de la loi
et du rejet de l’amendement qu’avait proposé M. Marie.
La question de savoir si les faits invoqués constituent
une publicité véritable, n’est pas une qustion de droit,
et nous sommes surpris qu’on ait osé soutenir le contraire
en présence d’une disposition qui révèle si nettement
la pensée du législateur. Toutes les distinctions
qu’on a proposées sont arbitraires et dénuées de fondement.


130. — Mais, hâtons-nous de le dire, pour être souveraine,
la décision des juges du fait doit être sérieu■

sèment motivée ; il ne suffirait point, par exemple, de

— 91 *-

déclarer en termes vagues que l’invention était connue
avant l’obtention du brevet, sans préciser les circonstances
dont on fait découler le défaut de nouveauté. De
môme encore, la Cour suprême pourrait casser une
décision qui admettrait une antériorité ne portant pas
sur un objet identique à celui de l’invention ellemême
: car ici la loi du brevet serait violée (Cass. 8
janv. 1809.) Enfin, est-il besoin d’ajouter qu’un arrêt
ne peut pas légalement décider qu’une invention n’est
pas nouvelle, en se fondant sur un fait de publicité
antérieur au dépôt de la demande ? ce serait une violation
de l’art. 31.

Sous ces réserves, répétons-le, les juges du fait ont
un pouvoir souverain d’appréciation, soit qu’il s’agisse
d’admettre les faits qui constituent la publicité, soit
qu’il s’agisse de décider si la publicité résultant de ces
faits est suffisante pour invalider le brevet.

2 » Compositions pharmaceutiques, plan de finance.

131. — Nous avons déjà vu, en étudiant l’art. 3, que
le ministre pouvait refuser le brevet demandé pour un
médicament ou un plan de finance. Si l’inventeur, sous
le couvert d’un faux titre a trompé l’adminstration, le
brevet qu’il a ainsi obtenu n’a aucune valeur légale,
et les tribunaux en prononceront la nullité.

— 92 —

3° Défaut de caraclère industriel.

132. — Le projet de loi déclarait nul le brevet qui
porte sur des principes, méthodes, systèmes et conceptions
théoriques, les mots « dont on n’a pas indiqué
les applications industrielles » furent ajoutés clans la
rédaction définitive sur la proposition de M. Arago.
Ce dernier membre de phrase donne à la disposition
sa véritable portée : ainsi donc,-le savant qui découvre
un principe, une loi nouvelle de la nature, ne peut
obtenir le brevet qu’à la condition d’indiquer une ou
plusieurs applications industrielles de sa découverte.

133. —Nous avons déjà émis notre opinion sur ce
qu’on appelle les brevets de principe : Il nous semble
incontestable que le brevet protège seulement l’application
spéciale qu’il indique, sans pouvoir être étendu
à toutes celles qui se produiront dans l’avenir. Lui
donner une autre portée, ce serait anéantir l’esprit de
recherche, et reconnaître à l’inventeur undroit qui n’a
point de fondement légitime.
k" Caractère illicite de l’invention.

134. — L’art. 30, §4, déclare nul, le brevet pris
pour une découverte, invention ou application reconnue
contraire à l’ordre ou à la sûreté publique, aux

— 93 —

bonnes moeurs ou aux lois de l’Etat, sans 'préjudice
des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication
ou le débit d’objets prohibés.

Serait nul, par application de ces principes, le brevet
obtenu pour la fabrication de produits dont le
monopole est réservé à l’Etat ou à des compagnies
concessionnaires : comme le tabac, la poudre, les
allumettes chimiques, etc., etc.

135. — Un individu qui n’est pas pharmacien, pourrait-il
se faire breveter pour un procédé de fabrication
applicable à une substance vénéneuse ? La Cour de
Paris l’a décidé dans un arrêt du 14 nov. 1838. Mais il
est bien entendu que l’inventeur pour tirer parti de son
brevet, serait tenu d’en céder l’exploitation à ceux qui
réunissent les conditions exigées par les lois.
5° Inexactitude frauduleuse du titre.
136. — Nous nous rappelons que l’art. 6, exige que
la demande du brevet indique un titre renfermant la
désignation précise et sommaire de l’invention. Ce
titre se complète et s’explique par le mémoire descriptif ;
son insuffisance n’est donc pas une cause de nullité ;
ni même son inexactitude, à moins qu’elle ne soit frauduleuse ;
c’est-à-dire à moins que l’inventeur pour
tromper les tiers, n’ait indiqué dans le titre un objet
autre que le véritable objet de la découverte.

— 94 —

6° Insuffisance de la description.

J 37. — On comprend que la. loi devait se montrer
plus sévère lorsqu’il s’agit de la description destinée à
faire connaître au public les moyens du brevet.

138. —L’art. 30, n°6, nous indique le caractère
que la description doit présenter :

Il faut : 1° qu’elle soit suffisante pour l’exécution de
l’invention ; 2° qu’elle indique d’une manière complète
et loyale les vrais moyens de l’inventeur.

139. — Parlons d’abord de la première condition
: pour répondre au voeu de la loi, l’inventeur n’est
pas tenu de faire ressortir les avantages qui peuvent
résulter de sa découverte (Cass., 6 avril 1861) , ni d’exposer
les principes sur lesquels elle repose (Colmar,
29 nov. 1865). La loi n’exige pas non plus que la description
soit irréprochable au point de vue du style :
tous les inventeurs ne sont pas des savants, et il était
impossible d’exiger d’eux qu’ils se servissent toujours
du mot propre, si, d’ailleurs, la signification des termes
employés n’est pas douteuse (Paris, 30 mars
1834). Enfin il n’est pas nécessaire que la description
soit à la portée de toutes les intelligences ; il suffit
qu’elle soit assez précise pour rendre l’exécution de
l’invention possible à l’ouvrier, s’il s’agit de choses de
sa compétence ; à l’homme de l’art, s’il s’agit d’opérations
d’un ordre supérieur (Rapport à la Chambre des
pairs).

— 95 —

140. — M. Nouguier fait observer avec raison « que
■'"« l’exactitude et la suffisance de la description doivent
porter, non-seulement sur les moyens à employer,
mais encore sur les résultats à obtenir. » Le brevet serait
donc nul, si l’emploi des moyens donnait des résultats
contraires ou différents de ceux indiqués.

141. — Rappelons d’ailleurs que la description ne
saurait être considérée comme insuffisante, lorsque
des dessins et échantillons la complètent et l’expliquent
(Gass., 3 fév. 1863, Rouen, 26 nov. 1866).

142. — Si le mémoire descriptif ne présente pas le
caractère que nous venons de déterminer, quelle que
soit la cause de son insuffisance, le brevet est frappé
de nullité. En vain l’inventeur invoquerait-il sa bonne
foi ; en vain ; prouverait-il qu’une erreur s’est glissée
dans sa description, il n’en sera pas moins victime de
sa négligence. C’était à lui d’apporter toute son attention
et, s’il le fallait, de recourir aux lumières d’hommes
compétents pour la rédaction d’un titre aussi
grave.

143. — A plus forte raison, la loi devait-elle se montrer
rigoureuse envers le breveté qui dissimule les véritables
moyens de son invention. Mais, comme le fait
remarquer M. Pouillet, cette disposition, fort équitable,
sera bien difficilement appliquée : « Si l’on réproche
au breveté de se servir de moyens différents de
ceux qu’il a décrits, et meilleurs, il lui sera toujours facile
de répondre que ces moyens, il ne les a découverts
que depuis la prise du brevet. Et cette réponse, comment
la contredire ? ->

— 96 —

144. — Les tribunaux décident souverainement si la
description est, ou non, suffisante. Toutefois n’oublions
pas qu’ils doivent respecter la loi du brevet,
dont ils n’interprètent les termes que FOUS le contrôle
de la Cour de cassation. Comment concilier cette réserve
avec le pouvoir souverain que nous leur reconnaissions
tout à l’heure ? Pour apprécier, en effet, si la
description répond au voeu du législateur, les juges seront
presque toujours conduits à examiner quelle esl
la pensée, c’est-à-dire, la loi du brevet ; et leur déc ; •
si on tombera sous la censure de la Cour suprême.
Mais, s’ils ont sainement interprété le brevet, et que
néanmoins ils aient estimé la description insuffisante,
à raison de son laconisme ou de son obscurité, ils auront
bien certainement jugé une pure question de fait,
et leur décision sera irrévocable. Dans cette mesure,
il est vrai de dire qu’ils ont un pouvoir d’appréciation
souverain. '

7° Brevet pris contrairement à Part. 18.

145. —Tout intéressé est recevable à prouver que
l’objet réel du brevet n’est qu’un perfectionnement
d’une invention précédente. Cette preuve faite, le brevet
est nul, s’il a été pris contrairement à l’art. 18,
c’est-à-dire avant l’expiration de l’année réservée, à
moins, bien entendu, que la demande n’ait été dépo
sée sous pli cacheté.

— 97 —

8° Nullité du certificat d’addition.

146. — « Serontégalement nuls et de nul effet,, les
certificats cornprenani des changements, perfection-,
nements ou additions qui ne se rattacheraient pas au
brevet principal. « Cette disposition, toute fiscale, doit
être renfermée dans des limites étroites. Il suffira,
comme le disait M. de Raynal, devant la Cour de cassation,
que la nouvelle invention se rattache, de près
ou de loin, mais qu’elle se rattache réellement, certainement,
sincèrement, à l’iuvention principale., pour
qu’elle puisse être consacrée, au profit de l’inventeur,
par un simple certificat d’addition.

Quel sera ici le pouvoir d’appréciation des juges du
fait ? 11 y a lieu d’appliquer les mêmes principes que
nous avoiT) posés plus haut au sujet du mémoire descriptif.
Si le tribunal dénature l’objet, soit du brevet,
soit du certificat d’addition, qui constitue aussi la loi
del’inventeur, sa décision sera soumise au contrôle de
la Cour suprême. Mais, si les juges du fait, respectant
cette loi, déclarent qu’il n’y a pas de relation entre le
certificat et le brevet, aJors, sans aucun doute, leur appréciation
est souveraine (Cass., 25 oov. 1856, 30 nov.
1864, 11 mars 1867).

§ 2. Déchéances.
L’art. 32 énumère trois causes de déchéance :

— 98 —
1 ; J) éfaut de paiemeDt des annuités.

147. — « Sera déchu de tous ses droits le breveté
qui'n’aura pas acquitté son annuité avant le commencement
de chacune des années de la durée du brevet. »
Il s’agit ici d’une déchéance abso'ue et nonjsimplement
comminatoire, encourue, par le seul fait dii retard,
avant la déclaration des tribunaux, qui se borne à la
constater (Trib. civ. Seine, 10 juill. 1861. Cependant,
nous croyons que cette rigueur dé la loi devrait céder
en présence d’un obstacle absolu qui aurait empêché
le breveté de payer sa taxe en temps utile. Notre législation,
en maintes circonstances, admet l’excuse de
force majeure ; il n’y a pas de raison sérieuse pour la
repousser ici, malgré le silence de la loi.

148. — Deux décrets, l’un du 25 février 1848, l’autre
du 10 septembre 1870, ont déclaré relevés de la
déchéance les brevetés qui n’avaient pu acquitter leurs
annuités à raison des événements.

La question s’est élevée de savoir si l’inventeur,
pour profiter de ces décrets, devait prouver qu’il lui
avait été effectivement impossible de faire son paiement,
ou bien si les décrets avaient accordé d’une façon
générale et sans distinction, un délai de grâce à
tous les brevetés. Cette seconde interprétation nous
semble la plus raisonnable ; un arrêt de la Cour de
Paris, du 26 mai 1855, l’a consacrée.

149 ; — On décide généralement que les délais se

— 99 —

calculent de jour à jour et non d’heure à heure et que
le diesa quo ne doit pas être compté. En, conséquence,
les annuités seront valablement payées le jour anniversaire
du dépôt de la demande (Gass., 29 janv. 1863 ;
trib. corr. de la Seine, 16 déc. 1862). Si l’échéance
tombe un jour férié, nous croyons, et il a été jugé que
le paiement doit être fait la veille. (Paris, 26 juillet
1865.) 

150. — La loi de 1791 attribuait à l’administration
le droit de prononcer la déchéance pour cause de retard
dans l’acquittement des annuités. Le législateur
de 1844 n’a pas reproduit cette disposition qui ouvrait
la porte à l’arbitraire. Toutes les questions de nullité
ou de déchéance, sans exception, sont de la compétence
des tribunaux civils.
21 Défaut ou cessation d’exploitation.

151. — Suivant le droit commun, le propriétaire est
libre d’user ou de ne pas user de sa chose ; ce principe
reçoit exception en matière de brevets. La société
dit à l’inventeur : Vous seul, pour le moment, avez le
droit d’exploiter votre découverte ; mais il faut que
vous usiez de ce privilège, l’intérêt général l’exige ; •
c’est à ce prix que je vous accorde ma protection. Si
vous restez inactif, votre brevet, n’est propre qu’à entraver
l’industrie et vous êtes présumé y renoncer. Il
faut enfin que le jour où votre droit privatif cessera, le
domaine public acquière les avantages d’une invention

— 100 —

éprouvée par votre pratique et votre expérience. —
Cette théorie est tellement conforme à la nature des
brevets que toutes les législations l’ont sanctionnée.

152. — Le délai de deux ans accordé par l’art. 32 à
l’inventeur pour mettre sa découverte en exploitation ;
ce délai court à partir du jour de la signature du brevet.
C’est une dérogation au principe que les effets du brevet
partent du jour de la demande. L’art. 32 est formel
et, comme il édicté une peine, il faut l’interpréter rigoureusement.


153. —La même déchéance est encourue par le
breveté qui, après avoir mis sa découverte à exécution,
cesse ensuite de l’exploiter pendant deux années consécutives.
— La loi de 1791, moins rigoureuse pour l’inventeur,
ne punissait pas l’interruption d’exploitation.

154. — Dans les deux cas énoncés dans le n° 2 de
l’art. 32, la déchéance n’est pas absolue : l’inventeur
peut en être relevé quand il justifie des causes de son
inaction. La loi n’énumérant pas ces causes, en laisse
l’appréciation aux tribunaux.

155. — Pour que l’exploitation sauve le brevet de
la déchéance, il faut qu’elle soit sérieuse et réelle : un
acte isolé de fabrication ne répondrait pas au voeu du
législateur, pas plus que l’usage exclusivement personnel
de l’invention ; toutefois, il n’est pas nécessaire que
le breveté exploite lui-même sa découverte ; mais des
actes de contrefaçon qu’il aurait tolérés ne suffiraient
pas pour le mettre à l’abri de la déchéance. Cette tolérance
de sa part jointe à son inaction ferait doublement
présumer la renonciation au brevet.

— 101 —

156. — Si l’invention comprend des procédés distincts,
suffira-t-il de l’emploi d’un seul d’entre eux
pour sauvegarder les autres ? Nous avons dit que le
brevet ne constitue pas un tout indivisible et peut être
frappé d’une nullité partielle : pourquoi n’en serait-il
pas de même pour la déchéance ? Quel principe s’oppose
ici à ce qu’un procédé tombe dans le domaine
public, tandis que l’autre reste l’objet du droit exclusif ?
Nous ne distinguerons même pas, comme on l’a
fait, suivant que les divers moyens indiqués au brevet
donnent des résultats identiques ou différents. Si l’inventeur,
dans le délai prescrit, n’exploite qu’un seul de
ces moyens, l’industrie souffrira de son inaction partielle,
car c’est peut-être dans la multiplicité des procédés
que consiste surtout l’avantage de son invention.
Toutefois la rigueur de cette règle devrait céder,
dans le cas où tous les moyens brevetés auraient entre
eux une analogie intime qui permettrait de les employer
indifféremment.

157.— Conformément au droit commun, c’est à
celui qui attaque le brevet de prouver le défaut d’exploitation.
La décision des juges du fait à cet égard
sera souveraine, pourvu que la loi du brevet soit
respectée.

3° Inlroduclion en France d’objels similaires.

158. — La loi, dans l’intérêt de l’industrie nationale,
déclare déchu de ses droits le breveté qui aura
introduit en France des objets fabriqués en pays étran7


— 102 —

ger et semblables à ceux qui sont garantis par le brevet.
Une seule exception était admise en faveur de
l’individu breveté à l’ étranger et en France, qui pouvait,
autorisé du ministre de l’agriculture et du commerce,
introduire des modèles de machines fabriqués
hors de notre territoire.Une loi du 20 mai-1 " juin 1856
donne dans tous les cas au ministre le droit d’autoriser
l’introduction des modèles de machines, des objets
similaires destinés à des expositions publiques, et des
mêmes objets destinés à des essais faits avec l’assentiment
du gouvernement.

159. — L’introduction non autorisée entraîne la
déchéance du brevet, quelle qu’en soit la cause : autrement
la loi de 1856 serait inutile. D’ailleurs l’art. 32
ne permet de faire aucune distinction. Ainsi donc
l’inventeur n’échapperait pas à la déchéance en alléguant
que l’objet introduit en France était destiné à
son usage personnel.
\ 60. — Mais pour que la sanction de la loi soit applicable,
il faut que l’introduction ait été faite par le breveté
lui-même, ou par un tiers sur son ordre. Sans
cela, les industriels, gênés par le brevet, auraient trop
beau jeu pour le faire disparaître.

161. —Avant de quitter cette matière, rappelons
une disposition rigoureuse de la loi de 1791, qui
a disparu de la législation actuelle : art. 1G, § 5.
« Tout inventeur qui, après avoir obtenu une patente
en France, sera convaincu d’en avoir pris une pour le
même objet, en pays étranger, sera déchu de sa patente.
 »

— 103 —

Aujourd’hui l’inventeur qui s’est fait breveter en
France, est libre de rechercher la même protection
dans tous les pays du monde.

§ III. Actions en nullité et en déchéance.

162. — Après avoir étudié les causes qui donnent
ouverture aux actions en déchéance et en nullité, demandons-nous
maintenant par qui, dans quelles formes,
devant quels tribunaux ces actions peuveut être
intentées.

163. — Nous savons que la nullité et la déchéance
qui frappent les brevets sont relatives ou absolues. Cette
distinction indique tout naturellement la division de
notre étude.

1° Nullité ou déchéance relative.

164. — « L’action en nullité, et l’action en déchéance
pourront être exercées par toute personne y ayant intérêt.
 » Art. 34. Permettre au premier venu d’attaquer
un brevet en invoquant l’intérêt social, c’eût été consacrer
une grave dérogation au principe général de notre
droit, qui refuse aux simples particuliers l’exercice de
l’action publique. Aussi le législateur de 1844 a t-il réduit
le droit de demander la déchéance et la nullité au
cas où le demandeur aurait un intérêt personnel. Le

— 104 —

rapporteur de la loi, Philippe Dupin, définissant en ces
termes le sens et la portée exacte de cette expression:
« L’intérètpeut être dans l’avenir comme clans le passé
ou le présent. Ainsi, un fabricant voudra faire usage
d’une machine brevetée ; par exemple,un marchand de
drap voudra se servir de ce qu’on appelle une tondeuse
: il aura droit d’attaquer celui qui, sans droit
aura pris un brevet pour cette machine. Mais il faut
qu’il y ait un intérêt réel,sérieux, justifié ; les tribunaux
apprécieront. »

La jurisprudence se conforme toujours à cette interprétation
de l’art. 34.

165. — Nouspouvons citer comme ayant un intérêt
incontestable à poursuivre la nullité du brevet:le contrefacteur
 ; celui qui se serait fait breveter pour la même
invention ; (Cass. 4 juin 1839) le titulaire d’un brevet
de perfectionnement dont l’exploitation est arrêtée par
l’existence dn brevet perfectionné. (Trib. civ. Lyon
22 nov. 1866.) Admettrons-nous le consommateur à
poursuivre la nullité du brevet qui l’oblige à payer plus
cher un produit dont il a besoin ? Cet intérêt nous semble
suffisant pour rendre son action recevable. Mais les
juges devront se montrer assez rigoureux et ne pas accueillir
la demande lorsque le brevet portera sur un
produit dont la consommation n’intéresse pas sérieusement
le demandeur.

166.— Contre qui l’action doit-elle être dirigée ?
Contre le propriétaire actuel du brevet : que ce soit
l’inventeur lui-même ou sou cessionnaire. S’il y a plusieurs
cessionnaires partiels,le demandeurles assignera

— 105 —

tousou seulement quelques unsd’entre eux,àson choix,
sans préjudice du droit que les autres conserveront
d’intervenir dans l’instance.

167. — Voyons maintenant quelle est la juridiction
compétente pour connaître des actions en nullité ou
en déchéance. « Ces actions, ainsi que toutes contestations
relatives à la propriété des brevets seront portées
devant les tribunaux civils de première instance. »
Art. 34. Ainsi se trouve formellement écartée la compétence
de l’autorité administrative, aussi bien que
celle des tribunaux de commerce. Nous croyons que
les juges consulaires ne pourraient pas connaître d’une
action en nullité ou eu déchéance, même alors qu’elle
serait opposée comme exception à une demande dont
ils sont régulièrement saisis. (Riom,27 mai 1862. Bordeaux
10 août 1867.) 

Le législateur de 1844, en effet, semble bien avoir
voulu déroger, en notre matière, à ce principe général
: que le juge de l’action est juge de l’exception. Si
telle n’a pas été sa pensée, comment expliquer l’article
46, qui permet au tribunal correctionnel saisi
d’une action en contrefaçon, de statuer sur l’exception
tirée par le prévenu de la nullité ou de la déchéance
du brevet ? On conçoit que cette disposition
eût été inutile, si la loi sur les brevets d’invention
n’avait pas écarté le principe de droit commun que
nous rappelions tout à l’heure.

168. — Ce qui vient d’être dit pour les tribunaux
consulaires s’applique, par des motifs analogues, à la
juridiction arbitrale. Rien n’empêcherait toutefois les

— 106 —

parties, au lieu de porter leurs différends devant les
tribunaux civils, de transiger sur les contestations qui
s’élèvent au sujet de la validité des brevets. Mais il y
aurait lieu de faire une exception pour les cas où,'
comme nous le verrons plus loin, le ministère public
peut poursuivre la nullité ou la déchéance par voie
principale et directe.

169. — Quel est le tribunal civil compétent ? Celui
du domicile du breveté ou de son cessionnaire. S’il
y a plusieurs cessions partielles, et que la demande
soit dirigée contre le titulaire du brevet et contre un
ou plusieurs de ses ayants-cause, elle sera portée devant
lé tribunal du domicile du breveté (art. 35). Cette
disposition déroge, comme on le voit, à l’art. 59 du
Code de procédure, lequel, s’il y a plusieurs défendeurs,
autorise le demandeur à assigner, à son choix,
devant le tribunal du domicile de l’un d’eux. Le législateur
a pensé qu’il serait trop rigoureux, en cas de
nombreuses cessions partielles, d’obliger tous les
ayants-cause à venir défendre à l’action en nullité ou
en déchéance partout où peut se trouver un cessionnaire.


170.—L’assignation serait-elle valablement faite
au domicile élu par l’inventeur lors de la demande du
brevet (art. 5)  ? Nous ne le croyons pas : cette élection
de domicile n’a d’effet qu’en ce qui concerne les
rapports du gouvernement avec le breveté ; elle reste
absolument étrangère à la procédure : les tiers ne peuvent
donc pas l’invoquer.

171. — Si le brevet appartient à une société corn-

— 107 —

merciale, la demande en nullité ou la déchéance devra
être introduite devant le tribunal du domicile où la société
est établie.

172. — Aux termes de l’art. .' !6, l’affaire est jugée
dans les formes prescrites pour les matières sommaires
(art. 405 et suiv., Code de proc). Elle doit être
communiquée au procureur de la république : ce qui,
remarquons-le, rend absolument inadmissible la compétence
des juridictions consulaire et arbitrale.

175. — Les demandes en nullité ou en déchéance
sont-elles dispensées du préliminaire de conciliation ?
La loi, en les soumettant à la procédure des affaires
sommaires, reconnaît par là même le caractère d’urgence
des procès où la validité des brevets est en jeu :
n’est-ce pas le cas d’appliquer Fart. 48 du Code de
procédure, qui dispense du préliminaire de conciliation
les demandes requérant célérité !

174. —Les règles ordinaires de la procédure auxquelles
il n’est pas formellement dérogé sont applicables
aux actions qui nous occupent. Notamment les
juges, pour s’éclairer sur les questions qui leur sont
soumises, pourront toujours ordonner une expertise,
alors même que les parties n’y auraient pas conclu ; et
réciproquement, le tribunal, s’il estime qu’il est suffisamment
éclairé, pourra refuser l’expertise que les
parties demanderaient.

175. — Lorsqu’une demande en nullité ou en déchéance
est pendante devant le tribunal, toutes les personnes
intéressées à faire tomber le brevet, pourront
intenter des actions principales ou bien intervenir dans

— 108 —

le procès originaire, en suivant les formes prescrites
par l’art. 339 du Code de procédure : l’une et l’autre
voies leur sont ouvertes, mais la seconde sera bien
préférable, notamment parce qu’elle écartera le danger
de décisions contradictoires.

176. — Les jugements n’ont d’effet que pour ceux
qui les obtiennent et contre ceux qui les subissent « ras
inter alios judicata aliisnec nocere nec prodesse potes t. »
Faisons à notre matière l’application de ce principe :
Paul attaque un brevet devant le tribunal civil de la
Seine, et il échoue. L’art. 1351 du Code civil s’oppose
bien à ce qu’il intente une nouvelle action fondée sur
la même cause, comme nous l’expliquerons tout à
l’heure : mais Pierre qui n’a pas été représenté au procès
conserve toute sa liberté d’action et peut introduire
une demande en nullité ou en déchéance, fondée sur
une cause quelconque, conçue même, dans les termes
où Paul a précédemment échoué. S’il est plus heureux
et gagne son procès, le brevet valable à l’égard de Paul
sera nul à l’égard de Pierre : cette situation qui peut
paraître anormale n’est qu’un effet naturel des principes
qui régissent l’autorité de la chose jugée.

177. — Nous avons dit que le demandeur débouté
une première fois, peut introduire une nouvelle demande
fondée sur une autre cause. Supposons, par
exemple, que dans le premier procès, il ait invoqué le
défaut de nouveauté pour faire tomber le brevet ; il
pourra renouveler son attaque en alléguant l’insuffisance
de description, et ainsi de suite jusqu’à ce qu’il
ait épuisé toutes les causes de nullité ou de déchéance :

— 109 —

rien ne l’oblige à réunir en une même demande tous
ses moyens d’action. Sans doute, le breveté souffrira de
ces attaques successives ; mais la loi est formelle : il
ne peut s’y soustraire. — Il faut bien se garder de confondre
la cause avec le motif : une seconde demande
n’est pas recevable pour être fondée sur un autre motif
que la première, la cause, d’ailleurs, étant la
même: ainsi dans l’instance originaire, la nullité du
brevet était poursuivie pour défaut de nouveauté et le
demandeur s’appuyait sur une publication déterminée ;
après avoir- succombé sur ce chef, il ne pourra pas intenter
un nouveau procès en se basant sur un autre
fait de publicité : car la cause, le défaut de nouveauté,
serait la même, le moyen seul serait diftérent. (Cass.,
16 juin 1862.) f178.—Appliquons

ces principes aux actions en
déchéance. Le demandeur invoque le non paiement
d’une annuité et succombe ; si, plus tard, engageant
un nouveau procès, il veut prétendre que, cette même
annuité n’a pas été acquittéeentempsutile,il échouera
certainement. Mais sa nouvelle demande, au contraire,
sera recevable s’il la fonde sur le non paiement d’une
annuité postérieure à l’instance primitive. Car les faits
auxquels la loi attache la déchéance constituent autant
de causes distinctes et pouvant servir de base à des actions
successives.

11 en doit être ainsi, puisqu’àla différence de la nullité
qui affecte le brevet dans son origine, la déchéance
se produit dans le cours de sa durée et ne l’anéantit
que pour l’avenir.
— no —
2* Nullité ou déchéance absolue.

179. —Si personne n’attaque le brevet irrégulier,
la société intéressée au premier chef à le voir tomber,
restera-t-elle sans armes ? Le ministère pubMc sera-til
privé de toute initiative ? Le législateur a pensé avec
raison qu’il serait dangereux de le faire intervenir tant
que l’intérêt privé ne réclame pas. Cependant cette
intervention lui a paru nécessaire clans trois cas où
l’ordre public se trouve plus particulièrement compromis
: 1° quand le brevet a été pris pour une composition
pharmaceutique ou un plan de finance ; 2° quand
l’invention est contraire à l’ordre ou à la sûreté publiqueSj
aux bonnes moeurs ou aux lois du pays ;
3° quand le titre du brevet indique frauduleusement un
objet autre que le véritable objet de l’invention.

180. — En dehors de ces trois exceptions, la société
ne saurait agir par son représentant légal ; mais qu’un
de ses membres lui donne l’éveil en attaquant le brevet,
le législateur présume que l’intérêt général est en
jeu ; il permet alors au ministère public d’intervenir
dans l’instance et de prendre ses réquisitions pour
faire tomber le brevet.

181.—Jusqu’ici nous ne trouvons rien qui ne soit
conforme au droit commun. Mais après avoir consacré
le droit d’intervention du ministère public, l’art. 37
lui donne une portée nouvelle et unique dans notre
législation, en décidant que la nullité et la déchéance

— 111 —

prononcées dans ces conditions produisent un effet
absolu. Le brevet n’est pas seulement annulé au profit
du demandeur, mais toute personne, même étrangère
au procès, peut se prévaloir du jugement qui en a prononcé
la nullité ou la déchéance. Le législateur a
voulu par là, prévenir des procès interminables qui
auraient pour résultat de gêner l’industrie en la tenant
toujours en suspens.

182. — Si au lieu de triompher, le ministère public
succombe dans sa demande en nullité de brevet, ce qui
est jugé contre lui le sera-t-il également contre tous ?
Le brevet sera-t-il valable ergaomnesl Ou bien les
particuliers qui n’ont pas été en cause dans l’instance,
seront-ils recevables à l’attaquer pour en faire prononcer
à leur profit la nullité relative ? Nous ne le croyons
pas. Le ministère public réprésentant la société dans le
procès oùla validité du brevetest en jeu,ilenrésulteune
situation qu’il nous semble impossible de scinder : Si
chacun peut invoquer contre l’inventeur le jugement
qui le condamne ; par un juste retour, le breveté doit
pouvoir opposer à tout le monde la décision qui lui
est favorable. Comment concevoir que le ministère
public représente la société quand il gagne son procès,
et qu’il ne la représente plus s’il succombe ? On
objecte que la disposition de l’art. 37 étant exorbitante
du droit commun, il faut se garder de l’étendre.
Mais si le législateur, on ne saurait le nier, a porté
une grave atteinte aux droits de l’inventeur, devonsnous
rendre encore sa situation plus précaire ? Ne
vaut-il pas mieux, mettant la loi en harmonie avec

~ 112 —

elle-même, placer les deux parties sur un pied d’égalité
que le bon sens et la justice commandent ?
Lorsque, dans le cas prévu par l’art. 184 du Code
civil, le ministère public demande la nullité du mariage
et qu’il succombe, désormais le mariage est
valable à l’égard de tous. Il nous semble rationnel qu’il
en soit de même lorsqu’il s’agit d’un brevet ; d’autant
plus qu’en cette matière l’intérêt général et l’ordre
public sont moins vivement engagés.

183.—Ainsi donc, suivant nous, les particuliers
sont liés par la décision qui rejette la nullité absolue.
Mais il est bien évident que le ministère public qui a
succombé, conserve le droit d’intenter contre le brevet
une nouvelle action fondée sur une autre cause ;
et tous les tiers intéressés seront admis à se prévaloir
de la nullité qui pourra être prononcée dans cette seconde
instance. C’est là une pure application des principes
qui régissent l’autorité de la chose jugée.

184. — Lorsque c’est un particulier qui poursuit la
nullité du brevet, la demande peut être intentée à son
choix, contre l’un ou l’autre des copropriétaires ou
contre tous à la fois ; mais le jugement obtenu contre
ceux qui sont mis en cause, n’est pas opposable aux
autres. Si c’est le ministère public qui agit, soit par
voie d’action directe et principale, soit par voie d’intervention,
comme sa poursuite tend à taire prononcer
la nullité absolue du brevet, l’art. H8 l’oblige à mettre
en cause tous les ayants-droit qu’il peut connaître,
c’est-à-dire ceux dont les titres sont enregistrés, conformément
à l’art. 21, Lecessionnaire qui, par oubli,

— 113 —

n’aurait pas été relié à l’instance, pourrait donc, pour
sa part et clans la limite de son intérêt, méconnaître
le caractère absolu de la nullité prononcée contre le
brevet.

185. —L’intervention du ministère public se fera
par voie de requête, conformément à l’art. 339 du
Code de proc. civ. Mais nous croyons que les cessionnaires
restés en dehors du procès, devront y être appelés
par un exploit introductif d’instance.

186. — Le ministère public peut-il intervenir en
appel ? Nous ne saurions l’admettre, car ce serait priver
le défendeur du premier degré de juridiction.— En
première instance, dès que l’intervention est régulièrement
formée, le désistement du demandeur viendrait
trop tard pour en arrêter les effets : autrement
on pourrait craindre une collusion entre les parties
s’entendant pour faire échec à l’action du ministère
public.La même raison noua fait décider que le ministère
public, n’agissant que par voie d’intervention,peut
interjeter appel, même alors que le demandeur principal
déclarerait s’en tenir à la décision des premiers
juges. Dès que l’action publique est mise en
mouvement, rien n’en peut plus arrêter le cours ; l’intérêt
de la société exige qu’elle arrive à son terme.

187. — Si le ministère public succombe, qu’il ait
joué le rôle de parti principal ou de simple intervenant,
supportera-il les dépens qu’il a faits ? Nous croyons,
avec M. Nouguier, qu’il serait injuste de mettre ces
frais à la charge du breveté, assez malheureux déjà

— 114 —

d’avoir eu à se défendre contre une attaque mal fondée
: le trésor devra donc les acquitter.

188. — Lorsque la déchéance ou la nullité absolue
d’un brevet a été prononcée par un jugement ou arrêt
ayant acquis force de chose jugée, il en est donné avis
au ministre qui la publie dans la forme déterminée
par l’art 14, pour la proclamation des brevets.

189. — Nous avons supposé jusqu’alors que la
demande en nullité ou en déchéance du brevet se présente
directement devant le tribunal civil. Mais il
arrive plus souvent qu’elle est opposée à titre d’exception
par l’individu poursuivi comme contrefacteur ; et
nous avons dit que, dans ce cas, le tribunal correctionnel
saisi de l’action en contrefaçon, est juge de
l’exception invoquée par le prévenu (art. 46).

Faut-il voir là une exception à la compétence des
tribunaux civils ? Nous pouvons tenir pour certain que
l’article 46 n’a pas cette portée ; voici comment il faut
l’entendre avec une jurisprudence constante : le tribunal
correctionnel, saisi d’une demande en contrefaçon
peut bien apprécier la nullité ou la déchéance
invoquée comme moyen de défense à la poursuite, et
renvoyer le prévenu des fins de la plainte — mais il ne
lui appartient pas de prononcer d’une manière directe
la nullité ou la déchéance. Si le prévenu est acquitté,
l’inventeur n’en conserve pas moins le droit d’invoquer
contre lui son titre, et de le poursuivre, au cas où
se produiraient des faits nouveaux de contrefaçon. Si
au contraire le breveté triomphe, le prévenu condamné
pourra néanmoins contester ultérieurement la validité

- 115 —

du brevet, sans qu’on puisse lui opposer l’exception
de la chose jugée.

190. — Après ce que nous venons de dire, à peine
est-il besoin de faire observer que le ministère public
ne pourrait pas intervenir dans une instance correctionnelle
pour faire prononcer la nullité absolue du
brevet. Si les juges de répression ne peuvent statuer
directement sur la nullité môme relative, à plus forte
raison doivent-ils être incompétents pour prononcer à
la requête du ministère public une nullité dont les effets
sont beaucoup plus étendus.

CHAPITRE VII

ACTIONS RELATIVES A LA PROPRIÉTÉ DES BREVETS

191. — indépendamment des actions en nullité ou
en déchéance, le breveté est exposé à d’autres poursuites,
telles, par exemple, que les demandes ayant
pour objet de lui contester la propriété de son brevet.
■— C’est ce qui arrivera si par abus de confiance, vol,
corruption d’ouvriers ou autres délits, il a usurpé le
droit du véritable inventeur.

Les tribunaux civils seront seuls compétents pour
Connaître des actions en revendication relatives aux
brevets : les termes généraux de l’art. 34 ne permettent
pas d’en douter. Si la revendication est reconnue

— 116 —

fondée, le tribunal ordonnera que le nom de l’inventeur
soit sur l’original et sur les expéditions du brevet,
substitué au nom de l’ancien titulaire. C’est ce que,
dans la pratique, on appelle une subrogation (tribunal
civil, Paris, 27 déc. 1861). Il est bien évident que l’administration
ne pourrait pas de sa propre autorité, effectuercettesubstitution
: elle doit attendre que l’inventeur
lui présente la grosse du jugement qui a reconnu son
droit.

192. — La subrogation n’est pas soumise aux formes
prescrites pour les cessions : car on ne peut pas
dire qu’elle soit attributive de propriété. Le nouveau
propriétaire du brevet mis au lieu et place de l’usurpateur,
recouvre plutôt qu’il n’acquiert son droit ; il
est réputé avoir été titulaire du brevet dès l’origine. —
Il ne sera donc pas tenu du paiement anticipé des annuités
 ; mais la prudence lui conseillera de faire enregistrer
son titre, pour éviter toute erreur et toute difficulté
dans l’avenir.

193. —Sil’inventeur, victime d’une spoliation, s’est
fait néanmoinsbreveter,pourra-t-il,au lieu de la subrogation,
demander la nullité du brevet pris frauduleusement
avant le sien ? On conçoit son intérêt à prendre
cette voie, si l’usurpateur, par ignorance ou par calcul,
n’a pas fidèlement reproduit la pensée véritable de
l’invention.

Mais, tout inefficace qu’elle puisse être, la subrogation
est seule admissible : En effet, la loi de 1814 éuumère
limitativement les causes de nullité ; or. la fraude

— H7 —

n’est point prévue dans cette énuméraiion, et il serait
arbitraire de vouloir l’y faire entrer.

D’ailleurs, le brevet postérieur en date, est nécessairement
nul pour défaut de nouveauté ; si donc l’inventeur
faisait prononcer la nullité du premier brevet
pris en fraude de ses droits, au lieu de demander la
subrogation, il resterait avec un titre dépourvu de toute
valeur, et dont les tiers intéressés, l’usurpateur luimême
pourraient poursuivre la nullité.

194. — Disons en terminant que les tribunaux saisis
d’une action en revendication, n’ont pas à rechercher
si le revendiquant est le véritable inventeur. Est-ce à
lui que le breveté a volé la découverte ? Telle est la
seule question qu’ils doivent examiner. (Rouen,28 janvier
1847).

195. — Envahi aussi le défendeur prétendrait-il
que l’invention n’est pas nouvelle ; s’il l’a réellement
usurpée, le tribunal fera droit à la demande en revendication.
(Bourges,23 janvier 1841. Paris,28 mai 1867).

, Mais il est bien évideut que l’usurpateur ou toute
autre personne intéressée pourra, dans un second
procès, demander la nullité du brevet.

196.— Nous avons dit que les tribunaux civils étaient
seuls compétents pour statuer sur les questions dans
lesquelles la propriété du brevet est en jeu. La loi du
23 juin 1857 leur attribue également la connaissance
des actions relatives à la propriété des marques de
fabrique et de commerce. Le rapporteur de la loi de
1857, M. Busson, pour justifier la compétence de la
juridiction civile en matière de marques, invoquait la

— 118 —

disposition analogue de la loi sur les brevets, disposition
doût l’expérience avait prouvé la sagesse.

CHAPITRE VIII
$ l. De la contrefaçon.

197. — La loi dé 1791 ne définissait pas la contrefaçon
des brevets et l’art. 425 du Code pénal né vise
que la contrefaçon artistique et littéraire. La loi de
1844 a comblé cette lacune : aux termes de [l’art. 40 :
« Toute atteinte portée aux droits du breveté, soit par
la fabrication de produits ou par l’emploi de moyens
faisant l’objet de son brevet, constitue le délit de contrefaçon.
Ce délit sera puni d’une amende de cent à
deux mille francs. »

198. — Ainsi, pour qu’il y ait contrefaçon, il faut :.
1° Qu’il existe un brevet, valable bien entendu ; 2°
qu’une atteinte suit portée aux droits résultant de ce
brevet ; 3o que cette atteinte consiste dans la fabrication
ou dans l’usage de l’objet de l’invention brevetée*

199. — Le prévenu de contrefaçon fera tomber la
poursuite intentée contre lui en prouvant que le brevet
qu’on lui oppose est frappé de nullité ou de déchéance.
En vain, prétendrait-on qu’avant le procès, il n’avait
pas connaissance du vice qui entachait le titre du breveté
 ; et qu’il a dû par conséquent se croire coutrefac-
— 119 —teur ; la loi ne punit pas la seule intention ; et d’ailleurs, peut-on porter atteinte à un droit destitué detoute valeur juridique ? (Amiens, 29 mars 1865.) 200. — Pour que le breveté puisse agir en contrefaçon, faut-il qu’il ait éprouvé un préjudice réel ? Cettecondition ne nous semble pas nécessaire. L’atteinteque la loi punit résulte de l’empiétement sur le domaine d’autrui indépendamment de tout dommagecausé. Le contrefacteur est-il moins coupable pouravoir été inhabile et maladroit ? Mais si le produit fabriqué est si imparfait, si grossier qu’il soit difficile d’yreconnaître l’objet de l’invention, il est bien évidentque tout élément du délit disparaît.201. — Est-il besoin de faire remarquer que le contrefacteur n’échapperait pas à la sanction de la loi en.se bornant à imiter une partie du brevet, ou bien en yapportant des modifications de détail ? L’inventeurpeut faire respecter son droit dans toute son étendue ;et d’autre part l’usurpation de l’idée essentielle de sa.découverte suffit pour donnerouvèrture auxpoursuites.Autrement il eût été trop facile de déguiser la contrefaçon sous une simple différence de forme. De nombreux arrêts ont consacré ces principes incontestables ;et les circonstances dans lesquelles ils ont été rendusprouvent bien que le contrefacteur, au lieu de copierbrutalement le brevet, joue souvent de ruse et de finesse pour dissimuler sou imitation.Les juges du fait apprécient souverainement la ressemblance qui existe entre le produit ou le moyen contrefait et l’objet breveté lui-même. Leur décision ne--
--— 120 —•

tomberait sous la censure dé ia Cour dé cassation qu’autant
qu’elle aurait violé la loi du brevet.

202.—Jusqu’ici nous n’avons parlé que de l’élément
matériel de la contrefaçon : est-il suffisant pour
constituer lé délit ? Ou bien, suivant les principes de
notre droit pénal, devons-nous exiger l’intention frauduleuse ?


Il semble bien qu’il n’y ait pas de raison pour s’écarter
ici du droit commun : la contrefaçon étant un
délit, pourquoi ne serait-elle pas soumise aux règles
qui régissent tous les délits ? Cependant il est hors de
doute que le législateur a entendu déroger expressément
en notre matière aux principes fondamentaux du
droit pénal: sa volonté résulte des termes de la loi et
de la discussion devaut les deux chambres. Nous verrons
plus tard, en effet, que l’art. 41 établit une différence
entre l’auteur principal et le complice de la
contrefaçon : celui-ci n’est punissable qu’à la condition,
d’avoir agi sciemment ; tandis que chez le premier, la
loi réprime le seul fait matériel. Et cette contradiction
n’est pas le résultat d’une erreur législative ; bien au
contraire ; elle procède d’une volonté réfléchie et raisonnée.
A la Chambre des députés comme à la Chambre
des pairs, le langage fut le même : le fabricant,
dit-on, c’est-à-dire l’auteur principal, est toujours présumé
connaître les brevets dont une expédition est
déposée au ministère de l’agriculture et du commerce ;
par conséquent il est toujours coupable au moins de
négligence ou d’imprudence grave, lorsqu’il a fabriqué
des objets brevetés. Quant au débitant, c’est-à-dire au

— 121 —

complice, on ne pouvait lui imposer la même obligation
de recherche ; il convient donc de ne le punir que
s’il a eu connaissance de la contrefaçon. Sans doute,il
est permis de croire que celte distinction n’est guère
fondée, mais la pensée du législateur n’est pas douteuse
et nous devons la respecter.
' 203. — Une semblable dérogation aux principes du
droit commun est sans exemple dans notre législation ;
il faudrait se garder de l’étendre par analogie à d’autres
matières. Qu’il s’agisse donc de la propriété littéraire,
des dessins,des marques de fabrique ou de commerce,
l’intention coupable est nécessaire pour constituer le
délit de contrefaçon. ,

, ' 204. — Après l’exposé de ces notions générales, il
nous faut revenir à l’art. 40 pour étudier en détail lesdeux
faits que la loi considère comme portant atteinte
aux droits de l’inventeur : la fabrication et l’usage des
objets du brevet.

1° Délit de fabrication.

203. — Lorsque l’invention porte sur un produit,"là
contrefaçon existe par cela seul qu’un produit similaire
à été fabriqué. Peu importe d’ailleurs,qu’on l’ait
obtenu par les moyens du brevet ou par tout autre.
Le droit de l’inventeur portant sur le produit luimême
indépendamment des procédés de fabrication,
nul autre que le breveté ou son ayant-cause ne peut
créer ce produit sans encourir la sanction de la loi. "— ;

■>_ 122 —

206, —Le fabricant n’échapperait pas aux poursuites
en alléguant qu’il n’avait aucun but d’exploitation
commerciale, et qu’il destinait le produit à son
usage personnel : le fait seul d’avoir exécuté l’objet du
brevet est punissable. —L’industriel serait-il au moins
recevable à prétendre, qu’en construisant la machine
brevetée, il n’avait d’autre pensée que de faire un essai,
de chercher des perfectionnements, ou bien de se
mettre en mesure pour le moment de l’expiration du
brevet ? Les tribunaux apprécieront souverainement la
valeur de ces excuses.

207. —La fabrication séparée de chacune des pièces
composant une machine brevetée constitue le délit de
contrefaçon, alors même que tous ces organes pris
isolément seraient dans le domaine public. Toutefois,
si le fabricant prouvait qu’il n’avait pas pour but de
construire la machine, il devrait être relaxé des poursuites
: la saisie des pièces dans son atelier établit
seidement contre lui une présomption qu’il pourra
combattre par toutes sortes de moyen s. (Cass., 26 juillet
1361. — Rennes, 4 déc. 1861).

Il est bien évident que si tous les organes de la machine
étaient garantis par ce brevet, la fabrication
d’un seul d’entre eux serait punissable, surtout si cet
organe constituait l’élément principal de l’invention
(Orléans, 24 avril ! 855).

208. — L’acheteur d’un appareil breveté a-t-il
le droit d’y faire des réparations, de fabriquer
dans ce but des pièces de rechange ? On ne saurait
en douter si la pièce qu’il renouvelle appartient au

- 123 —

domaine public. Mais la question devient plus délicate
au cas où cet organe est protégé par le brevet. Interdire
à l’industriel de réparer lui-même sa machine
en mauvais état, c’est lui imposer une gêne souvent
considérable ; d’autre part, lui permettre de fabriquer
des pièces de rechange, n’est-ce pas porter une
atteinte aux droits de l’inventeur ? Aussi la jurisprudence,
est-elle hésitante sur cette question : (Paris,
H juillet 1861. Trib. corr. Seine, 16 juillet 1863.
Orléans 26 août 1845, Trib, Corr. Lyon 14 mai 1860).

Il nous semble qu’il serait possible de concilier,
dans une certaine mesure, les intérêts de l’acheteur
et les droits du breveté. S’il s’agit d’une simple réparation
d’entretien, laissant subsister l’appareil primitif ;
si d’ailleurs la pièce renouvelée est de peu d’importance,
il est difficile de voir là une véritable contrefaçon.
Que si au contraire, l’organe remplacé
constitue un élément essentiel de l’invention ; si l’acheteur,
sous prétexte de réparer sa machine la
transforme et la remet à neuf, nul doute que le breveté
puisse le poursuivre et les tribunaux le condamner.

209. — Nous avons vu que la loi punit le seul fait
matériel de fabrication : il convient d’apporter une
réserve à ce principe trop absolu. Supposons par
exemple, que le produit soit fabriqué par un ouvrier,
un contre-maître obéissant aux ordres d’un patron.
Qui sera le contrefacteur, du maître ou de son préposé
 ? Celui-ci n’a été qu’un instrument passif, irresponsable
par conséquent: pouvait-il discuter les ordres
qu’on lui donnait ? peuvait-il supposer que son patron

_ 124 —

l’employait a un travail délictueux ? Le véritable fabricant,
c’est le maître : lui seul est donc punissable.
(Cass. 30 mars 1853. Paris, 12 juillet 1856).

210. — Faut-il aller plus loin et déclarer passibles
des peines de la contrefaçon celui qui commande
l’objet breveté à une personne parfaitement indépendante
et jouissant de sa liberté d’action ? Nous reviendrons
plus tard sur cette question en recherchant si la
loi de 1844, n’a pas dérogé auxprincipes du droit pénal
en matière de complicité. Il nous semble impossible,
en effet, de voir dans celui qui commande le produit
breveté un auteur principal du délit ; quant à celui qui
l’exécute, il est contrefacteur au premier chef et doit
être puni comme tel.

.2° Délit d’usage.

211. —Après avoir défendu la fabrication du produit
breveté, l’art. 40 interdit l’emploi du moyen qui
fait l’objet de l’invention. Quelle est au juste la pensée
du législateur ? Par le mot « moyen » a-l-il entendu
désigner seulement les procédés ou méthodes dont
l’imitation constitue un délit ? Ou bien, donnant à
l’expression une portée plus large, a-t-il voulu parler
de l’objet du brevet en général, quel qu’il fût ? De sorte
que la loi punirait au même titre la fabrication et
Y emploi des produits contrefaits.

N’oublions pas que nous sommes en présence d’une

pénale,qui demande l’interprétation la plus
stricte et la plus conforme à sa lettre même. Or, nous
le demandons, est-il possible de déclarer que les deux
mots produits et moyens sont synonymes, quand le
législateur ne les emploie jamais sans les opposer
l’un à l’autre ? Il suffit de jeter les yeux sur l’art. 40'
pour se convaincre qu’il n’est applicable qu’au seul
fabricant ; en effet,crée ?'les produits, employer les moyens
brevetés, c’est bien faire oeuvre d’industriel, et pour
s’armer de ces expressions contre le simple détenteur,
il faut en dénaturer singulièrement la signification.


On nous oppose le grave préjudice que peut causer
à l’inventeur l’usage des produits contrefaits ? Nous
sommes loin de le méconnaître ; mais le danger n’est
pas aussi grand qu’on veut bien le dire, et nous ne désarmons
pas entièrement le breveté. D’abord, il arrivera
souvent que le produit se confondra avec le moyen,
de telle sorte qu’il sera impossible de faire usage du
premier, sans employer le second : supposons, par
exemple, qu’un industriel invente une machine destinée
à la fabrication de la tuile ; selon le rapport sous
lequel on l’envisage, cette machine est à la fois un
objet matériel, un produit, et un procédé, un moyen
de production. Ce dernier caractère sera même prédominant,
si nous supposons que l’inventeur soit, non
pas un constructeur mécanicien, mais un fabricant de
tuiles. 11 sera dès lors certainement fondé à dire au
détenteur de sa machine : vous employez le moyen qui
fait l’objet de mon droit exclusif ; vous êtes par consé-

■— 126 —

quent, auteur principal du délit de contrefaçon, et je
Vous poursuis en invoquant l’art. 40. Cet exemple, dont
M. Pouillettire argument contre notre système, le confirme
au lieu de l’ébranler.

Si le produit est de telle nature, qu’il soit impossible
de le considérer comme un moyen, nous croyons que
son emploi ne constitue pas le délit principal de contrefaçon.
Est-ce à dire que le breveté devra toujours le
subir sans se plaindre ? Non, assurément ; car nous
verrons plus tard, que la loi punit le recel des objets
brevetés ; mais le receleur, n’est qu’un complice et peut
se prévaloir de sa bonne foi. L’acheteur qui fait usage
d’un produit de cette nature, n’est donc punissable
qu’autant qu’il a agi sciemment (art. 41).

212. — La jurisprudence admet, au contraire, que
l’emploi du produit breveté, tombe sous l’application
directe de l’art. 40 ; mais reculant devant les résultats
singuliers auxquels aboutit un pareil système, elle est
amenée à faire une distinction qui n’est écrite nulle
part dans la loi : l’usage de l’objet breveté est-il commercial ?
il constitue le délit de contrefaçon ; est il
purement personnel ? il n’est pas punissable au moins
si son auteur est de bonne foi. (Cass., 12 juillet 1851.
Aix, 16 janvier 1873. Cass. 22 nov. 1872. Trib. corr.
Seine, 2 juin 1874).

213. — L’application de la doctrine adoptée par la
jurisprudence donne lieu à de sérieuses difficultés. Il
n’est pas, en effet, toujours facile, de saisir le caractère
distinctif qui sépare l’usage commercial de l’usage personnel.
Ainsi quelle est la nature de l’emploi qu’un
— 127 —ouvrier, travaillant pour son compte, fait d’un-outil oud’une machine-brevetés ?MM, Renouard et Bedarridès,non sans hésitation toutefois, décident qu’il faut voir làun usage personnel échappant à.la sanction de là loi.— Pour nous, il est impossible de répondre à la queS’tion d’une manière absolue : si l’outil, ce qui arriverale plus souvent, est breveté en tant que produit, l’ouvrier qui l’emploie ne pourra être considéré que commereceleur. — Si au contraire, dans la pensée de l’inventeur, l’outil constitue un moyen, pouf arriver àl’obtention d’un résultat industriel, son emploi tombedirectement sous l’application de l’article 40.214. — La question s’est encore posée de savoir sil’usage par un cultivateur, pour les besoins de sarécolte, d’un instrument agricole breveté, doit êtreconsidéré comme personnel ou commercial. — LaCour de cassation a décidé que cet usage, purementpersonnel, ne constituait pas le délit de contrefaçon.(28 juin 1844-12 juillet 1851). Le dernier arrêt estfondé sur ce motif que le cultivateur même quand ilvend les produits de sa récolte, ne fait pas une opération commerciale. Si, comme nous le pensons, cemotif est incontestable, il prouve bien le vice du système consacré par la jurisprudence. En effet, lors dela discussion de la loi au Corps législatif, l’espèce surlaquelle a statué la Cour de cassation, a été formellement prévue. Interpellé sur la solution qu’il fallait luidonner, le rapporteur Philippe Dupin répondit : que lefait de se servir d’une herse brevetée, pour labourerun champ constituait le délit de contrefaçon.
— 128 ■—

215. — Notre système, on le voit, présente l’avantage
de mieux respecter la pensée (la législateur, et la
lettre même de la loi. Quand pourra-t-on dire que. le
produit constitue en même temps un moyen ? Il faudra
considérer la .nature et surtout la destination de ce
produit, les termes du brevet, la qualité même de l’inventeur
: les éléments d’appréciation ne manqueront
pas aux tribunaux. —S’il est impossible de poser à
l’avance une règle générale et absolue, les circonstances
de la cause y suppléeront toujours.

216. — Lorsque le brevet porte sur un résultat
obtenu par un moyen déterminé, le fait de produire le
même résultat à l’aide d’un moyen différent, ne constitue
pas le délit de contrefaçon. C’est une conséquence
de ce principe bien connu que le résultat n’est pas
brevetable en lui-même, indépendamment des moyens
employés pour l’obtenir. (Lyon, 8 février 1868).

217. —Nous croyons également que si le brevet a
été pris pour un moyen nouveau destiné à l’obtention
d’un résultat ou d’un produit spécifiés par l’inventeur,
il n’y a pas contrefaçon à se servir du même moyen
dans un but différent : le breveté en effet, ne peut pas
invoquer un droit exclusif sur les applications de son
procédé qu’il n’a point prévues ; il doit se renfermer
strictement dans les limites de la loi qu’il s’est faite à
lui-même.

218. — Ajoutons enfin que la contrefaçon ne résulterait
pas du fait que, postérieurement à un brevet déjà
obtenu, un second brevet a été pris pour un objet identique.
La loi ne punit que la fabrication du produit QU

.— 129 -

l’emploi du moyen [breveté ; toute poursuite est suspendue
jusqu’à l’accomplissement du fait matériel.
Mais le titulaire du premier brevet aura, bien entendu
le droit d’attaquer le second qui, postérieur en date, se
trouve, par cela même,'entaché du vice de publicité.

§ 2. De la complicité en matière de contrefaçon.

219. — Pour assurer à l’inventeur uue protection
complète et efficace, la loi ne devait pas seulement
Tanner contre la contrefaçon, elle devait lui permettre
encore d’atteindre les faits postérieurs qui portent le
plus grave préjudice à ses droits. Tel est le but de l’article
41 : « Ceux qui auront sciemment recelé, vendu
ou exposé en vente, ou introduit sur le territoire français
un ou plusieurs objets contrefaits seront punis des
mêmes peines que les contrefacteurs. »

Cette disposition, qui semble bien claire et bien précise,
a cependant soulevé de vives controverses. Nous
repoussons tout d’abord l’opinion d’après laquelle les
faits prévus par l’art. 41 seraient autant de délits particuliers
et distincts. M. Blanc, qui soutient cette
thèse, nous parait en complète contradiction avec les
termes de la loi : dire, en effet, que les receleurs, débitants,
etc., seront punis des mêmes peines que les
contrefacteurs, n’est-ce pas montrer clairement qu’on
ne les regarde pas comme des contrefacteurs proprement
dits ? A quel titre, dès lors, peuvent-ils être poursuivis,
sinon comme complices ?
— 130 —220. — Mais une autre difficulté s’élève : l’art. 41,dans son énumération, né comprend pas tous les faitsqui, aux termes de l’art 60 du Code pénal constituentla complicité. Faut-il le compléter par l’application desprincipes du droit commun, ou bien doit-on considérer son énumération comme limitative et se renfermerstrictement dans ses termes ? C’est à cette secondeopinion que nous nous rangeons, avec une jurisprudence presque unanime. M. Renouard objecte que :« si le législateur avait entendu introduire une exception, il ne se serait pas dispensé de le dire ; que les dérogations aux principes ne se présument pas. » Cetargument tombe de lui-môme devant un examen attentif du système dé la loi. La législation sur les brevets est toute spéciale, et nous avons déjà signalé, enl’étudiant, plus d’une dérogation au droit commun.Ainsi, le droit accordé au ministère public de poursuivre la nullité absolue des brevets constitue un graveabandon des principes qui régissent l’autorité de laChose jugée. Personne ne pourrait le contester ; cependant, le législateur n’a pas déclaré d’une façonformelle qu’il entendait déroger à l’art. 1351 du Codecivil. Les termes qu’il*emploie suffisent pour ne laisseraucun doute sur son intention. Sa pensée n’est-elle pastout aussi manifeste dans l’art. 41 ? ■Lorsqu’après avoir défini la contrefaçon, il énumèréles faits qui doivent être punis comme le délit lui-même, à raison de leur caractère de complicité ; ne montré-t-il pas sa volonté expresse de restreindre l’application de l’art. 60 du Code pénal ?—' 131 —Nos adversaires invoquent encore contre nous d’autres dispositions du Code de 1810: l’art. 425* nousnous le rappelons, punit la contrefaçon littéraire etartistique ; et l’article suivant prononce lamême peinecontre les débitants et introducteurs en France d’ouvrages contrefaits. Or, il n’est pas douteux, dit M. Bozérian, que les art. 39 et 60 demeurent en même tempsapplicables. Ce qui est vrai pour le Code pénal doitl’être aussi pour la loi de 1844. Nous répondrons d’abord que l’analogie n’est pas aussi évidente qu’on veutbien le dire : S’il est naturel, en effet, de compléterune disposition législative par les articles de la mêmeloi qui la précèdent et la dominent, il est permis decroire que le législateur de 1844 en votant les art. 40et 41, a entendu établir un système de répression complet et se suffisant à lui-même. — D’ailleurs, à un autre point de vue,la situation diffère essentiellement • ilrésulte des termes de l’art. 426 du Code pénal que ledébit et l’introduction en France des ouvrages contrefaits constituent des délits distincts ; tandis que, nousespérons l’avoir démontré, le législateur de 1844, adonné à ces mêmes faits le caractère de complicité.221. — Dans notre système, il n’y aura pas lieu decondamner celui qui, même sciemment se fait l’intermédiaire d’un contrefacteur, alors qu’il n’est relevécontre lui aucun des faits prévus par l’art. 41  ; (CasS.,26 juillet 1850) ni celui qui, aurait procuré à un fabricant les moyens de se livrer à la contrefaçon, par exemple, en lui vendant la matière première, tout en con-^naissant l’usage délictueux qui devait en être fait.
—. 132 —.

(ïrib. corr. Seine, 16 mai 1866.) Ainsi encore nous
considérons comme n’étant point punissable, celui qui
commande l’objet contrefait et le fait exécuter, à
moins qu’il ne s’agisse d’un patron’ donnant des ordresà
ses ouvriers. Nous avons vu que dans ce cas, le maître
est le véritable fabricant, et que lui seul est passible
des peines de la contrefaçon.

222. —L’art. 41 ne punit le receleur, le débitant,
l’introducteur en France d’objets contrefaits que s’ils
ont agi sciemment. Est-ce au breveté à établir la mauvaise
foi de celui qu’il poursuit ? ou bien est-ce au
poursuivi à justifier de sa bonne foi ? Cette dernière
opinion nous semble inadmissible, bien qu’elle soit
défendue par la majorité des interprètes. La bonne foi
se présume toujours ; et nous ne voyons rien, dans la
matière des brevets, qui nous autorise à déroger à ce
principe d’ordre public.

223. — Le complice sera bien certainement condamné
s’il est convaincu d’avoir connu l’origine frauduleuse
des objets recelés, vendus ou introduits en
France. Mais sa mauvaise foi pourra-t-elle résulter de
la preuve établie qu’il n’ignorait pas l’existence du
brevet ? Nous ne le croyons pas, en présence de la déclaration
formelle de l’exposé des motifs : « Il existe
un dépôt général où le fabricant peut et doit rechercher
ou faire rechercher les inventions brevetées. 11
est donc toujours coupable au moins de négligence ou
d’imprudence grave, lorsqu’il a fabriqué des objets
brevetés au profit d’un autre ; mais on ne pouvait sans
une gène excessive imposer au commerce la même

— 133 -

obligation de recherche. Il convient donc de ne punir
le vendeur et l’introducteur d’objets contrefaits que
lorsqu’ils auront eu connaissance de la contrefaçon. »
La pensée du législateur n’est donc pas douteuse ; et
cependant la jurisprudence l’a souvent méconnue en
décidant que l’ignorance du brevet ne constituait pas
la bonne foi du complice. (Cass., 13 août 1852.) 

22'K — Pour achever l’étude de l’article 41, il nous
reste à dire quelques mots sur chacun des faits de
complicité qu’il prévoit.

225. — l8 Recel. — « Les seules conditions constitutives
du recel, dit M. Blanc, sont la détention matérielle
et la connaissance que l’objet détenu provient
d’un délit. » '

Il n’est pas nécessaire que cette détention soit clandestine
ou cachée ; ni que le receleur soit propriétaire
de l’objet contrefait saisi entre ses mains (Cass.
12 mars 1853).

Rappelons que l’article 4J permet de poursuivre
l’usage commercial ou personnel du produit breveté :
mais il faut pour cela que le détenteur soit de mauvaise
foi.

226. — 2° Vente ou exposition en vente. 11 résulte de
l’exposé des motifs qu’un fait isolé de vente est punissable.
C’est même pour ne laisser aucun doute à cet
égard que la loi de 1844 a substitué le mot vente au
mot débit qui se trouve dans l’art. 426 du Code pénal.
— Peu importe la qualité du vendeur : que ce soit un
commerçant ou un simple particulier, il tombe sous la
sanction de la loi. — 11 a été jugé cependant, et avec
9
— 134 —

raison, que le créancier porteur d’un titre authentique
et exécutoire, avait lé droit de faire saisir et vendre un
objet breveté, sans que là vente de cet objet faite par
autorité de justice puisse être considérée comme une
contrefaçon (trib. corr. Sëinêl9 mars 1861). — L’article
592 du Code de proc. civ. énumérant les objets
insaisissables ne parle pas des objets brevetés : il faut
donc, en l’absence d’un texte formel qui vienne le restreindre,
permettre au Créancier l’exercice absolu de
son droit. — Nous en dirions de même du propriétaire
qui, en vertu de son privilège, ou bien de l’ouvrier qui,
en vertu de son droit de rétention, poursuivraient la
vente en justice des objets brevetés (Cass. 10 février
1854).

227. — Faudrait-il assimiler la donation à la vente ?
Il nous semble que les termes restrictifs d’une disposition
toute pénale ne permettent pas cette extension.
Le législateur n’a voulu punir que l’aliénation à titre
onéreux. S’il s’agissait de l’échange, le doute serait
permis ; mais le fait sera si rare qu’il nous paraît inutile
de résoudre une question sans intérêt pratique.

228. — 11 est bien évident que l’acheteur n’est point
punissable : toutefois, remarquons-le, s’il connaît l’origine
délictueuse de l’objet breveté, il encourt, à titre
de recéleUr, la peine de la contrefaçon.

229. — L’exposition en vente est punie comme la
vente elle-même. Mais il faut pour cela que les objets
contrefaits soient publiquement mis sous les yeux des
acheteurs, dans des magasins ou dans des locaux ouverts
au public. S’ils étaient soustraits aux yeux des

— 135 —

chalands, il pourrait y avoir recel, mais non exposition
en vente.

L’exhibition dans une exposition industrielle ne
serait pas punissable s’il résultait des circonstances
que l’exposant n’entendait nullement mettre ses produits
en vente (trib. corr. Seine, 9 janvier 1868).

230. — Introduction en France. — Nous avons vu
que la loi interdite l’inventeur, sous peine de déchéance,
d’introduire sur notre territoire des objets
similaires à ceux de son brevet et fabriqués à l’étranger.
Cette prohibition devait a fortiori, atteindre les
tiers qui, par l’importation en France de produits fabriqués
au-delà de DOS frontières, portent une double
atteinte à l’industrie nationale et aux droits de l’inventeur.


231. — Les objets qui ne font que traverser la
France en transit, doivent-ils être considérés comme
réellement introduits sur le territoire ? Nous ne le pensons
pas. Les marchandises qui voyagent en transit,
sont assimilées à celles qui voyagent’ en dehors
des frontières. Sans doute cette fiction légale n’a été
expressément imaginée que pour la législation des
douanes, mais il nous semble raisonnable de la transporter
dans notre matière. En effet, l’introduction en
transit ne cause pas au breveté le préjudice que l’arlicle
41 a voulu prévenir:le fabricant belge,, par exemple,
a bien le droit d’expédier en Espagne les produits
brevetés chez nous ; car le privilège du breveté français,
purement territorial, expire à la frontière. Si, au
lieu de prendre la voie de mer, l’industriel belge, em-
— -m. —
prunte nos lignes ferrées pour le transport de ses marchandises,
h quel titre lebreveté se plaindrait-il ? Quant
à notre industrie nationale, elle bénéficie du passage,
sur le sol français, des produits étrangers. Pourquoi la
priver de cette source de richesse ? Malgré ces considérations
pressantes, un arrêt récent de la Cour de
Rouen (12 février 1874) , a décidé que l’introduction
en transit d’objets contrefaits à l’étranger, devait être
punie des peines de la contrefaçon. M. Lyon-Caen
s’élève contre cette doctrine et la combat par les arguments
que nous avons produits plus haut. 11 ajoute que
le breveté n’encourrait certainement pas la déchéance
s’il introduisait en transit des objets similaires h
ceux de son brevet, fabriqués à l’étranger. Pourquoi
punirait-on ce même fait lorsqu’il est accompli par un
tiers ? Notre industrie n’en souffrepas davantage,et l’inventeur
ne peut pas se dire sérieusement lésé. — Toutefois
s’il en est autrement, si l’introducteur en transit
a causé un dommage au breveté : en facilitant les
erreurs sur la provenance des marchandises ; nous
estimons, avec M. Lyon-Caen, que ce breveté pourra,
invoquant les art. 1382 et 1383 du Code civil, faire
condamner l’introducteur en transit à des dommagesintérêts.


232. — La même question s’élève pour la propriété
littéraire et les marques et noms de fabriques. Nous
croyons que l’introduction en transit des ouvrages français
contrefaits à l’étranger, ne serait point punissable.
Mais remarquons que de nombreux traités internatio-

— 137 —

naux protégentl’auteur français contre les contrefaçons
qui peuvent se produire à l’étranger.

Quant aux marques et noms de fabrique, la loi du
23 juin 1857 les protège d’une façon toute spéciale :
l’art. 19, prohibe à l’entrée en France et exclut du
transit ou de l’entrepôt tous les produits étrangers
portant, soit la marque, soit le nom d’un fabricant résidant
en France, soit l’indication du nom ou du lieu
d’une fabrique française. (Sirey, II 8 partie, page 281).

233. — Complicité du contrefacteur et des ouvriers
du breveté. — L’article 43 qui prévoit ce dernier cas
de complicité, comprend deux hypothèses : 1° L’auteur
de la contrefaçon est un ouvrier ou un employé
travaillant dans les ateliers ou dans l’établissement du
breveté ; 2° Le contrefacteur a eu connaissance par cet
ouvrier ou cet employé, des procédés décrits au brevet.
La loi voyant dans chacun de ces deux faits une
circonstance aggravante du délit, prononce contre son
auteur un emprisonnement d’un mois à six mois. En
outre, dans la seconde espèce, l’ouvrier révélateur est
considéré comme complice et puni de la même peine
que Fauteur principal de la contrefaçon.

234. -r- Mais une difficulté s’élève : dès que le brevet
a été délivré, les procédés qui y sont décrits sont
devenus publics ; comment dès lors la divulgation qui
en est faite par l’ouvrier peut-elle constituer un délit ?
La plupart des auteurs estiment en conséquence que
pour être punissable, la révélation doit avoir précédé
la demande en délivrance du brevet. M. Pouillet combat
cette interprétation en faisant observer que les

— 138' —

termes de l’art. 43 sont généraux et absolus : pour lui,
la loi a voulu punir l’ouvrier qui, après l’obtention du
brevet, révèle certains secrets, certains tours demain
qui ajoutent à la valeur du procédé et dont la connaissance
rend sa concurrence plus redoutable.

Il nous semble qu’on peut invoquer à l’appui de
cette opinion un argument décisif : l’art. 43 se trouve
sous la rubrique. De la contrefaçon. Or, ce délit peut-il
exister avant la délivrance du brevet ? Jusqu’à ce jour,
l’ouvrier qui révèle les secrets de son patron commet
un abus de confiance, mais il n’est pas possible de le
considérer comme un contrefacteur. Le maître n’ayant
pas encore pris de brevet, comment prétendrait-il que
son ouvrier a révélé les procédés décrits au brevet ? Ce
sont les termes mêmes de la loi. Ainsi donc, suivant
nous, non-seulement l’art. 43, punit la révélation postérieure
à la délivrance du brevet, mais encore, il ne
punit que celle-là. La divulgation qui précède le brevet
constitue un abus de confiance tombant sous la sanction
du Code pénal.

§ 3. Constatation de Iw contrefaçon.

235. —Le breveté qui se prétend victime d’une contrefaçon
doit être en mesure de la prouver. Pour lui
en faciliter les moyens, la loi met à sa disposition deux
mode » spéciaux de constatation judiciaire du délit : la
deseription et la saisie.

— 4 39 —

236. — La description a pour effet unique de constater
le délit, tout en laissant l’objet incriminé à la
disposition du prétendu contrefacteur. La saisie au
contraire met l’objet sous la main de la justice : c’est
une véritable confiscation provisoire. Cette dernière
mesure autorisée par la loi du 7 janvier 1791 avait été
supprimée par la loi du 25 mai suivant. Le législateur
de 1844, l’a rétablie dans l’art. 45.

237. — La description et la saisie sont pratiquées
par ministère d’huissier, en vertu d’une ordonnance
rendue sur requête parle président du tribunal civil de
première instance, Malgré les termes de l’art. 45,
qui semblent accorder au breveté le droit de choisir
entre ces deux mesures, celle qui lui convient le mieux,
nous croyons que le choix appartient plutôt au magistrat.
La saisie présente un caractère trop grave pour
qu’on puisse permettre à l’inventeur de la pratiquer
suivant son caprice, de s’en servir peut-être dans un
but déguisé de concurrence déloyale.

238. — Le président du tribunal autorisant la saisie
peut exiger du requérant qu’il dépose un cautionnement,
dont la consignation doit précéder la saisie.
Si le requérant est un étranger, le cautionnement est
obligatoire ; à moins que cet étranger ne soit admis en
France à la jouissance de nos droits civils.

239. — Si la description présente des difficultés,
le président pourra nommer un expert qui secondera
l’huissier dans cette opération. Observons qu’il ne
s’agit pas ici d’une véritable expertise, mais d’un
simple constat sur lequel le requérant ne pourrait

— 140 —

pas s’appuyer pour demander la condamnation du
prétendu contrefacteur.

240. — Enfin l’huissier laisse copie au détenteur
des objets décrits ou saisis tant d’ordonnance que de
l’acte constatant le dépôt de cautionnement. Toutes
ces formalités sont prescrites à peine de nullité et
de dommages-intérêts contre l’huissier.

241. — L’art.47 détermine à certains égards l’étendue
des pouvoirs conférés au président, mais il laisse
le doute subsister sur des questions importantes qu’il
nous faut étudier.

. On s’est demandé d’abord si le Président pouvait
rendre une ordonnance générale ne contenant aucune
désignation des personnes chez lesquelles la description
ou les saisies sont autorisées. La Cour de cassation,
lui a reconnu ce pouvoir dans un arrêt du 15
juin 1866 ; et cette décision nous semble bien fondée :
en effet, le breveté ne peut connaître à l’avance les
noms de tous ceux qui, auteurs principaux ou complices
portent atteinte à son droit: quelles lenteurs
préjudiciables ne lui imposerait-on pas en l’astreignant
à demander une ordonnance chaque fois qu’il découvre
un fait nouveau de contrefaçon ?D’ailleurs, le texte de
l’art. 47 est conforme à notre opinion : la loi exige
bien que le breveté qui requiert la saisie spécifie la
nature des prétendus objets contrefaits : mais elle ne
demande pas le nom du contrefacteur La saisie, en
effet, dit M. Bozérian, frappe non les personnes mais
les choses,

On objecte qu’il est impossible au président de sa-

— IM —

voir si le cautionnement est utile et d’en fixer le chiffre,
sans connaître le nombre et la qualité des contrefacteurs.
Répondons que le magistrat accordant au
breveté une ordonnance générale, lui demandera des
garanties d’autant plus fortes ; et, s’il ne peut les fournir,
refusera d’autoriser la saisie ou tout au moins en
limitera l’étendue.

242. — Une autre question se rattache à celle que
nous venons de résoudre : l’ordonnance, une fois rendue,
est-elle valable sans limite de temps ? Le breveté
pouvrait-il l’invoquer dix ans après l’avoir obtenue,
pour pratiquer une nouvelle saisie ? Nous ne le croyons
pas,' car ce serait revenir au système de la loi du 7 janvier
179 ! qui autorisait la saisie en vertu du seul brevet.
Lorsque les faits qui ont provoqué l’ordonnance
auront été punis ou interrompus pendant un certain
temps, s’ils viennent à oe reproduire, le breveté devra
s’adresser de nouveau à la justice pour exercer de nouvelles
poursuites. Il y aura là d’ailleurs une question de
fait que les tribunaux apprécieront. (Paris, 21 décembre
187J.) 

243. — Le président pourrait, sans aucun doute,
autoriser la saisie des machines, instruments, ou ustensiles
destinés à la fabrication de l’objet argué de
contrefaçon : l’art. 49, en effet, déclare qu’ils seront
confisqués au profit de l’inventeur qui triomphe dans
ses poursuites.

244. — L’ordonnance pourrait-elle aller plus loin et
autoriser la saisie des papiers et correspondances propres
à établir la contrefaçon ? La Cour suprême, dans

— 142 —

l’arrêt cité plus haut (15 juin 1866) lui a reconnu ce
droit qui nous semble exorbitant. La loi ne parle que
des objets contrefaits : est-il possible de comprendre
dans cette expression les livres et correspondances ?
Sans doute ces écritures peuvent contenir la preuve
du délit ; mais le breveté aura le droit d’en demander
la production dans l’instance ; et si le prévenu s’y refuse,
la présomption de sa culpabilité n’en deviendra
que plus forte.

245. — Nous avons vu dans quelles limites il convient
de renfermer le droit de saisie par rapport aux
personnes, au temps et aux choses. Demandons-nous
maintenant quelles voies de recours sont ouvertes contre
l’ordonnance qui autorise la description ou la saisie.
Il est d’abord incontestable que cette ordonnance
appartient à la juridiction gracieuse ; nous en concluons
qu’elle n’est pas susceptible d’appel, et cela
quand bien même le magistrat n’aurait statué qu’après
avoir entendu les explications contradictoires des parties
: cette circonstance ne modifie en rien le caractère
de sa décision. (Cass., 13 août 1862.) 

246. — Généralement l’ordonnance réserve au saisi
le droit de se pourvoir devant le magistrat qui l’a rendue
par la voie de référé. Si elle est muette à cet
égard, nous croyons que cette voie de recours est
néanmoins ouverte, et que le saisi peut demander soit
un dépôt de cautionnement, soit une augmentation de
celui qui existe déjà ; soit toute autre modification que
le président sera libre de rejeter ou d’admettre suivant
les circonstances, L’ordonnance ainsi rendue sur le ré-

— 143 —

féré provoqué par le saisi appartient àlajuridiction contentieuse
: elle est donc susceptible d’appel conformément
au droit commun. (Art 809 du Code de proc.
civ.). (Cass., 16 mai 1860). Toutefois, certains interprètes
pensent que cette nouvelle ordonnance, émanant
du pouvoir discrétionnaire du président, constitue,
comme la première, un acte de juridiction gracieuse,
et par suite n’est pas susceptible d’appel. Mais
nous n’apercevons pas la raison de déroger ici aux
principes du Code de procédure civile.

247. — La matière qui nous occupe présente de
l’analogie avec celle de la saisie-arrêt. Les mêmes difficultés
s’élèvent au sujet de l’une et de l’autre et pour
les trancher, on invoque souvent des arguments de
même nature. L’ordonnance du président peut-elle
être l’objet d’un recours par la voie de référé ? La nouvelle
ordonnance rendue sur référé est-elle susceptible
d’appel ? Toutes ces questions se posent pour la saisiearrêt,
aussi bien que pour la saisie pratiquée contre le
contrefacteur. Mais hâtons-nous de dire que la ressemblance
entre les deux situations est loin d’être complète
: la saisie-arrêt est une mesure conservatoire
dont les effets préjudiciables sont naturellement fort
restreints ; tandis que la saisie autorisée par la loi de
1844 constitue une confiscation anticipée. Aussi cette
dernière ne peut-elle jamais être pratiquée sans une
ordonnance du président, >au lieu que le créancier
muni d’un titre, peut exercer la première sans s’adresser
à la justice (art. 557 Code de proc. civ.). — Si les
questions que nous avons étudiées plus haut sont vive-

->-' 144 —

ment controversées lorsqu’il s’agit de la saisie-arrêt ;
il y a donc un motif de plus en notre matière pour les
résoudre comme nous l’avons fait : plus puissante est
l’arme mise aux mains du breveté, plus il faut accorder
de protection au saisi en lui permettant de se défendre
contre une mesure de rigueur qui porte une si
grave atteinte à ses intérêts.

248. —La description et la saisie ne sont que le
préliminaire de la poursuite en contrefaçon : elles doivent,
sous peine de nullité être suivies dans la huitaine
d’une demande en justice. Pour continuer la
comparaison que nous faisions tout-à-1'heure, observons
que le créancier saisissant est tenu, dans le même
délai de huitaine, d’assigner le débiteur saisi en validité
de saisie-arrêt. (Art. 563, Code de Pr. civ.).
Le délai s’augmente d’un jour par trois myriamètres
de distance entre le lieu où se trouvent les objets saisis
et le domicile du contrefacteur.

249. — Si la saisie est frappée de nullité, l’inventeur
conserve bien entendu le droit d’introduire son
action devant les tribunaux : il a perdu un moyen de
preuve, voilà tout. Le prévenu ne serait renvoyé des
fins de la plainte qu’autant que le procès-verbal de saisie
aurait constitué le seul document propre à établir
la contrefaçon.

250. — Lorsque la saisie est nulle, faute par le breveté
d’avoir lancé son assignation dans la huitaine, ou
bien à raison d’un vice de forme, le saisi peut en demander
la main-levée ; mais elle produit néanmoins
tous ses effets jusqu’au moment où la juridiction com-

— 145 —

pétente en a prononcé la nullité. La demande en
main-levée doit être portée devant le tribunal civil du
domicile du saisissant, ou bien devant le tribunal du
lieu delà saisie, par assignation donnée au domicile
élu (Paris, 10 déc. 1866).

251. — La saisie pratiquée pour constater la contrefaçon
n’est pas spéciale à la matière des brevets :
l’art. 3, delà loi du 19 juillet 1793 accorde aux auteurs
le droit de faire saisir les ouvrages contrefaits
par les commissaires de police ou les juges de paix,
sans aucune autorisation préalable. Observons que
même sous l’empire de la loi de 1844, le breveté pourrait
dénoncer au parquet le délit de contrefaçon dont
il se prétend victime, et faire procédera la saisie par
les officiers de police judiciaire. Mais cette procédure
est absolument inusitée.

252. — La loi de 1857 sur les marques de fabrique
et de commerce (art. 17 et 18) organise un système de
saisie, analogue à celui de la loi sur les brevets. Notons
seulement que l’ordonnance peut être rendue par le
juge de paix à défaut de tribunal dans le lieu où se
trouvent les objets cà décrire ou à saisir ; et que le requérant
a quinze jours à compter de la saisie, pour
introduire son action devant les tribunaux.

§ 4. Droit de poursuite.

253. — Qui peut poursuivre la contrefaçon ? Le titulaire
du brevet » ou ses ayants-cause, mais non le

— 146 —

simple licencié, d’après les principes que nous avons
exposés en leur lieu.

524. — Il faudra, bien entendu, que le poursuivant
ait la capacité nécessaire pour ester en justice. Ainsi la
femme mariée, le mineur et l’interdit ne pourront
agir qu’avec l’assistance de leur mari ou tuteur, conformément
aux règles du Code civil.

Le failli est dessaisi de toute action mobilière ou
immobilière par l’effet du jugement déclaratif de faillite
(art. 443, Code de com.). Cependant un arrêt de la
Cour de cassation i'21 fév. 1859) lui reconnaît implicitement
le droit de poursuivre les contrefacteurs sans
le concours du syndic. Cette jurisprudence nous
semble contestable. Pourquoi déroger ici aux principes
du droit commercial ? On objecte que l’action en
contrefaçon est toute personnelle, qu’elle tend à réprimer
une atteinte portée à la considération de l’inventeur.
Il nous semble, qu’elle a plutôt son fondement
dans un intérêt matériel : d’autant plus que le failli ne
sera peut-être qu’un cessionnaire dont l’honneur n’est
nullement en jeu. Si l’action qui nous occupe était
attachée à la personne, les créanciers du breveté ne
pourraient pas l’exercer en vertu de l’art. 1166 du
Code civil : or, nous croyons que ce droit ne saurait
leur être sérieusement contesté.

La contrefaçon est un délit : le ministère public peut
donc en poursuivre la répression ; mais il doit attendre
pour cela que la partie lésée ait porté plainte ellemême.
(Art. 45.) 
Le législateur a pensé qu’il s’agissait là d’un délit

— 147 —

d’une nature particulière ne troublant pas directement
l’ordre public ; et que la société ne devrait pas s’émouvoir
et sévir tant que l’inventeur ne protesterait pas luimême
contre la violation de ses droits. Mais une fois
que l’intérêt privé a parlé et qu’une plainte a été
portée, le ministère public recouvre son indépendance:
dès lors aucun événement, pas même le désistement
de la partie lésée ne pourrait entraver son action. (Cass.
2 juillet 1853,Paris 3 Avril 1875.) 

256. — Lorsqu’il s’agit de la contrefaçon littéraire
ou artistique ou de la contrefaçon des marques de fabrique
et de commerce, l’action du parquet n’est
subordonnée à aucune plainte. Cette différence s’explique
par la considération suivante : le droit de l’auteur
d’un ouvrage, comme celui du propriétaire d’une marque
est toujours facile à vérifier puisqu’il résulte d’un
simple dépôt ; il n’en est pas de même du droit de l’inventeur,
qui reposant sur un titre délivré sans examen
préalable, est peut-être dénué de tout fondement.

257. — Nous attachant aux termes de l’art. 45, nous
pensons que l’action publique ne serait pas mise en
mouvement par un procès en contrefaçon porté devant
le tribunal civil : car il est impossible de voir là une
plainte dans le sens légal de ce mot.

258. —' L’inventeur pourrait-iJ agir en contrefaçon
aussitôt après la demande, mais avant la délivrance du
brevet ? Nous ne saurions l’admettre : quel titre produirait-il
devant le tribunal ? D’ailleurs la demande
peut-être rejetée pour une irrégularité de forme : comprendrait-on
dès lors une action fondée sur un titre

— 148 —

qui non-seulement n’existe pas encore , mais qui
n’existera peut-être jamais ? Cependant il ne faut pas
oublier que le droit de l’inventeur remonte au jour du
dépôt des pièces : à partir de ce moment, s’il n’a pas
le droit de poursuivre la contrefaçon, il peut au moins
la constater et faire tous les actes conservatoires
qu’exige la garantie de son droit éventuel.

259. — Si l’inventeur n’est pas recevable dans sa
poursuite avant la délivrance du brevet, nul doute qu’il
puisse agir après que le brevet est déchu, ou bien
arrivé à son terme légal, si d’ailleurs les faits de contrefaçon
se sont produits pendant que son titre était
encore en vigueur ; la jurisprudence est unanime à cet
égard. Nous croyons que l’inventeur pourrait également,
après l’expiration de son brevet, obtenir une
permission du juge pour saisir les produits contrefaits,
avant cette époque. On nous oppose les termes de l’article
47 qui n’accorde ce droit qu’aux propriétaires de
brevet. N’est-ce pas donner à cette expression une portée
que le législateur n’a point prévue ? Sans doute,
dans la plupart des cas, celui qui se présente devant le
juge pour demander une autorisation de saisie, s’appuiera
sur un brevet encore existant ; mais n’est-il pas
évident qne la loi a simplement statué sur le plerumque
fit ? Si l’inventeur dont le titre est expiré peut poursuivre
la contrefaçon, n’est-il pas naturel de l’autoriser
à faire la constatation judiciaire du délit ? M. Pouillet
accorde bienque le droit de saisie existeà partir du dépôt
de la demande ; mais il le refuse après l’expiration
du titre : et cependant, dans l’un et l’autre cas, il n’est

— 149 —

pas vrai de dire que l’inventeur soitpropriétai.e du brevet.
Cette contradiction ne détruit-elle pas le système
de nos adversaires ?

|' 260. — Les étrangers sont-ils recevables à poursuivre
la contrefaçon devant nos tribunaux ? assurément
 ; la loi de 1844 qui les autorise à se faire brève- '
ter en France, devait assurer une protection efficace à
leurs droits. Mais ils seront tenus de fournir la caution
judicatum solvi, à moins qu’ils n’aient été admis à établir
leur domicile en France.

Ce droit d’action des étrangers, n’est d’ailleurs soumis
à aucune condition de réciprocité diplomatique ou
administrative. Il en est autrement, nous avons eu
déjà l’occasion de le dire, en matière de marques de
fabrique et de commerce.(Loi du 26 nov. 1874,art. 9).
Ajoutons que depuis le décret du 28 mars 1852, les
étrangers ont le droit de reproduire exclusivement
leurs oeuvres eu France, et par conséquent de poursuivre
les contrefacteurs, pourvu. qu’ils aient fait Je
dépôt exigé par la loi.

261. — Il est bien évident que l’étranger ne pourrait
pas agir en France, en vertu d’un brevet obtenu
dans son pays ; pas plus qu’il ne serait punissable chez
nous, pour avoir, au delà de nos frontières, contrefait
des produits brevetés en France. Car le brevet n’a
qu’une valeur toute territoriale, et les autorités administratives
ou judiciaires d’une nation, ne peuvent, ni
poursuivre ni condamner,en vertu d’un titre qui émane
d’une puissance étrangère.
10
— 150 —

§ 5. Tribunaux compétents pour connaître de la
contrefaçon.

262. — Aux termes de l’art. 48, de la loi de 1844,
le breveté peut, à sou choix, poursuivre la contrefaçon
devant les tribunaux civils ou correctionnels. L’une et
l’autre de ces juridictions ont leurs avantages et leurs
inconvénients que l’inventeur pèsera avant d’intenter
son action.

263. — Devant les tribunaux correctionnels, la procédure
est plus prompte et moins coûteuse et le contrefacteur
sera condamné aux peines édictées par la
loi. Mais le breveté redoutera peut-être les dangers
d’une audience correctionnelle où la production de
témoignages nombreux, souvent intéressés, est de nature
à exercer une grande influence sur l’esprit du
tribunal. — La procédure suivie devant les tribunaux
civils offrira, sous ce rapport, une plus grande sécurité ;.
mais l’inventeur doit être prévenu que le procès civil
durera plus longtemps, que les frais seront considérables,
et qu’enfin, le tribunal ne pourra lui allouer,
s’il triomphe, que des dommages-intérêts, sans avoir
le droit de prononcer la moindre peine contre le contrefacteur.


A toutes ces considérations, il convient d’ajouter
qu’au correctionnel, le partage des juges entraîne
l’acquittement du prévenu, tandis qu’au civil, il oblige

— 151 —

à un nouvel examen après adjonction d’un nouveau
juge pour départager les voix.

264. — Si le breveté choisit la voix correctionnelle,
il peut : soit déposer une plainte au parquet et demander
une instruction ; soit, par une citation directe,
saisir la juridiction répressive delà connaissance du
délit. Cette seconde voie est de beaucoup la plus usitée.
Il y a lieu d’appliquer ici toutes les règles du Code
d’instruction criminelle sur la citation, et l’instruction
à l’audience.— Le plaignant qui s’est porté partie civile
sur l’action intentée par le ministère public, ou bien
qui a cité directement le prévenu devant la police correctionnelle,
peut se présenter en personne ou se faire
représenter par tout mandataire de son choix. S’il ne
compai'aît pas, ni personne pour lui, il est jugé par
défaut, et le plus souvent, sa demande en réparation
est repoussée. Pourrait-il former opposition contre ce
jugement par défaut ? La Cour de Paris lui a reconnu
ce droit dans un arrêt du 1 8 juillet 1845. — Quant au
prévenu, s’il n’encourt pas la peine de l’emprisonnement,
il peut se faire représenter par un avoué ou autre
mandataire ; mais le tribunal a toujours le droit d’ordonner
la comparution personnelle. (Art. 185 du Code
d’Ins. crim.). S’il ne se présente pas, ni personne pour
lui au jour de l’audience, il est jugé par défaut, et peut
former opposition contre ce jugement qui, en fait, le
condamne presque toujours.

265. — Le prévenu, la partie civile et le ministère
public, peuvent respectivement appeler de la décision
contradictoire du tribunal correctionnel. Mais, l’appel

— 152 —

de l’une des parties ne permet pas à la Cour d’examiner
et de réformer les dispositions qui font grief aux
autres parties. (Cass. 7 juin 1851 ; 29 mai 1868). Au
surplus, l’appel en notre matière est soumis à toutes
les règles qui sont tracées au Code d’instruction criminelle.


266. — Si le breveté choisit la voie civile, il devra
intenter son action devant le tribunal du domicile du
.A,
défendeur (art. 57, Code de proc. civ.). Les raisons qui
nous ont fait décider que Faction en nullité du brevet
était dispensée du préliminaire de conciliation, peuvent
être invoquées ici avec la même force. La demande
en contrefaçon requiert assurément célérité : il
y a donc lieu de faire l’application de l’art. 49 du Code
de proc. civ.

267. — Le jugement qui interviendra est susceptible
d’opposition et d’appel ; enfin, l’arrêt définitif
peut être déféré à la Cour de cassation, le tout dans les
formes et suivant les règles qui sont édictées au Code
de procédure civile.

268. — Nous renvoyons à ce que nous avons dit en
traitant des actions en nullité ou en déchéance, sur
l’incompétence des juridictions consulaire et arbitrale.
Les tribunaux civils ou correctionnels peuvent seuls
connaître des demandes en contrefaçon : les termes
restrictifs de l’article 48 ne laissent aucun doute à cet
égard (C. de Lyon, 12 déc. 1871).

Cependant, si le contrefacteur était justiciable d’une
juridiction exceptionnelle, il y aurait lieu de déroger à
ce principe de la loi de 1844 ; ainsi, nul doute que le
-r- 153 —

militaire, prévenu de contrefaçon, doive être traduit
devant les conseils de guerre (art. 56, Code de just.
mil.). Nous ne parlons, bien entendu, que de la poursuite
tendant à la répression du délit ; carie breveté
est toujours maître de procéder, par la voie civile, devant
les tribunaux ordinaires.

^ 6. Défenses à la poursuite. — Chose jugée.

269. — Devant quelque juridiction qu’il se trouve,
le breveté poursuivant la contrefaçon a trois faits à établir.
11 doit prouver : 1° qu’il est propriétaire du brevet
 ; 2° que le défendeur ou le prévenu a fabriqué,.recelé
ou introduit en France les produits en litige ;
3° que ces objets sont bien similaires à ceux du brevet.
Pour faire tomber cette attaque, le prévenu de contrefaçon
a plusieurs moyens de défense. Il peut soutenir:
que le brevet est frappé de nullité ou de déchéance ;
que le poursuivant n’en a pas la propriété ; que les objets
argués de contrefaçon ne sont pas identiques à
ceux du brevet. Il peut enfin opposer la cession ou la
licence que l’inventeur lui aurait concédée. -, _

270. — Serait-il recevable à exciper de sa connaissance
personnelle de l’invention, antérieurement à
l’obtention du brevet, cette connaissance ne constituant
pas d’ailleurs une publicité suffisante pour
anéantir le droit de l’inventeur ? Il nous semble que.
cette possession antérieure des moyens du brevet doit
— 154 —être considérée comme une réponse péremptoire à lapoursuite. Le décider autrement, ce serait porter atteinte aux droits acquis les plus incontestables. Dira-ton que*le|brevetê acquiert un droit absolu opposable àtout le monde ? Nous répondrons que sa découverteétait dépourvue de tout caractère de nouveauté, aumoins à l’égard de celui qui la possédait ; et qu’en lebrevetant, la société n’a pas pu lui conférer plus dedroits qu’elle n’en avait elle-même. Or, est-il douteuxqu’elle jne|pouvait pas dépouiller le possesseur du secret ? Si donc elle était tenue de respecter cette possession, comment l’inventeur méconnaîtrait-il aujourd’hui \le droit qui en résulte ? La jurisprudence amaintes fois consacré notre système sur cette importante question (Cass., 30mars 1849 ; 23 fév. 1856).271.—Toutes les exceptions que nous venons dementionner peuvent être soulevées indifféremmentsoit devant la juridiction correctionnelle, soit devant lajuridiction civile ; mais la décision qui intervient n’apas la même portée selon qu’elle est rendue au civilou au correctionnel. Nous avons eu déjà l’occasiond’indiquer cette différence en traitant des actions endéchéance et en nullité : c’est le moment d’y revenirjpour en dégager nettement le principe et les conséquences.272. — Supposons d’abord que la demande en contrefaçon soit portée devant le tribunal civil et que ledéfendeur oppose la nullité ou la déchéance àv breveten formant une demande reconvéntionnelle. La décision du tribunal, soit qu’elle annule le brevet, soit— 155 —

qu’elle le valide, aura désormais entre les parties l’autorité
souveraine de la chose jugée ; l’art. 1351 du
Code civil s’appliquera dans toute sa rigueur. Et
même, rappelons-le ici, le ministère public intervenant
dans l’instance en vertu de l’art. 37, pourra
prendre des réquisitions pour faire prononcer la
nullité ou la déchéance absolue du brevet.

273. — Supposons maintenant que le breveté ait
saisi la juridiction répressive de la connaissance du
délit ; le prévenu invoquant comme tout à l’heure la
nullité ou la déchéance du brevet, le tribunal correctionnel
pourra-t-il statuer sur ce moyen de défense ? et
s’il le peut, quelle sera la portée de sa décision ?

Les lois des 7 janvier et 25 mai 1791 n’indiquaient
pas la juridiction compétente pour connaître des
actions en nullité et en déchéance. Les juges de paix
investis de la connaissance des actions en contrefaçon
étaient par cela même presque toujours appelés à prononcer
incidemment sur les questions de validité ou
de propriété du brevet, en vertu du principe que le
juge de l’action est juge de l’exception. Mais la jurisprudence
n’était pas unanime à cet égard, et nous pouvons
citer un arrêt de la Cour de cassation du
27 décembre 1837, décidant que la demande en déchéance
du brevet ne peut être portée que par action
principale devant le tribunal civil. La loi du 25 mai 1838
sur les justices de paix, parut bien trancher la question
dans le sens de cet arrêt. Voici en effet ce que dit
l’article 20 : « Les actions concernant les brevets d’invention
seront portées, s’il s’agit de nullité ou de dé-

— 156 —

chéance des brevets devant les tribunaux civils île première
instance ; s’il s’agit de contrefaçon devant les
tribunaux correctionnels. » Cependant, malgré ces
termes précis, la jurisprudence admettait en matière
de brevet comme en toute autre, le droit pour les tribunaux
correctionnels de statuer sur les exceptions soulevées
devant eux. Il est hors de doute, que le législateur
de 1844, a voulu simplement consacrer cette
jurisprudence en décidant que : « Le tribunal correctionnel
saisi d’une action pour délit de contrefaçon
statuera sur les exceptions qui seraient tirées par le
prévenu soit de la nullité ou de la déchéance du brevet,
soit de questions relatives à la nullité du brevet. »
Art. 46.

Il ne faudrait donc pas croire que cette disposition
déroge aux principes du droit commun, en conférant
aux tribunaux correctionnels le pouvoir de prononcer
d’une manière générale, la nullité ou la déchéance du
brevet. La jurisprudence antérieure à la loi de 1844,
n’accordait certainement pas une pareille portée aux
décisions des tribunaux répressifs : et, nous le répétons,
le législateur de 1844, n’a eu d’autre but, en rédigeant
Fart. 46, que de donner à cette jurisprudence
une sanction définitive.

274. — Rappelons les principes de droit criminel
qui, suivant nous, doivent être appliqués ici sans aucune
réserve : en matière immobilière, le tribunal de
répression ne peut jamais connaître de l’exception
préjudicielle ; il est tenu de surseoir jusqu’à ce que la
juridiction civile ait statué. En matière mobilière, il

— 157 —

en est autrement : le tribunal correctionnel statue sur
l’exception ; mais d’une manière restreinte, en tant
seulement que la décision de la question préjudicielle
est indispensable pour mettre le tribunal en état de
juger le délit. Le jugement qui intervient sur l’exception
n’a point un caractère général et absolu ; il ne
l’apprécie que relativement au fait particulier à raison
duquel la poursuite a lieu. Tel est le principe dominant
qui s’impose en notre matière, comme en tout
autre. M. Valette, consulté en 1853, sur la question
qui nous occupe, l’a tranchée comme nous venons de
le faire « si par.exemple, disait-il, un prévenu d’adultère
conteste le mariage du plaignant et que le tribunal,
considérant le mariage comme nul, ait acquitté le
prévenu, celui-ci pourrait-il prétendre qu’il y a désormais
chose jugée, à son profit, de la non-existence du
mariage, et qu’on ne pourrait en prouver contre lui,
la validité dans le cas où, par un motif quelconque, il
aurait intérêt à le contester ? Non, sans doute ; et qu’on
n’objecte pas qu’il s’agit ici de question d’Etat, puisque
des exceptions tirées d’un droit peuvent n’être jugées
qu’au point de vue de la poursuite d’un délit. »

Appliquant cette solution à la matière des brevets,
nous dirons : si le tribunal correctionnel accueillant
l’exception tirée de la nullité ou de la déchéance du
brevet, renvoie le prévenu des Tins de la plainte ; sans
doute, celui-ci ne pourra plus être recherché pour le
même fait : l’autorité de la chose jugée s’y oppose. Mais
le breveté n’en conserve pas moins le droit de se prévaloir
de son titre contre ce même individu qu’il a

— 158 —

poursuivi une première fois sans succès, si de nouveaux
faits de contrefaçon viennent à se produire.
La jurisprudence, après quelques hésitations paraît
s’être rangée définitivement à cette doctrine. (Paris, 21
juil. 1859. —15 juin 1861).

275. — Nous avons supposé jusqu’ici que le prévenu
de contrefaçon oppose la nullité ou la déchéance
du brevet, devant le tribunal même qui doit statuer
sur la question du délit. Mais il peut également introduire
une demande principale en nullité ou en déchéance
devant le tribunal civil. Alors se présente la
question suivante : le tribunal correctionnel doit-il juger
immédiatement ou bien surseoir jusqu’à la décision
du tribunal civil ? Sans qu’il y ait à distinguer suivant
que l’action principale en nullité ou en déchéance
a été introduite avant ou après la poursuite en contrefaçon ;
nous croyons que le tribunal correctionnel n’est
tenu, ni de juger, ni de surseoir, mais qu’il peut, suivant
les circonstances, prendre l’un ou l’autre parti.
M. Barthélémy, rapporteur de la loi, à la Chambre
des Pairs l’a déclaré d’une façon formelle. La jurisprudence,
fondée sur l’art. 162 du Code Forestier, pourra
ou plutôt devra toujours servir de règle aux tribunaux
saisis du jugement du délit de contrefaçon ; le tribunal
aura à apprécier les circonstances…. » (Paris, 22
fév. 1845. — Trib. corr. Paris, 27 nov. 1849).

276. — Les questions que nous venons d’étudier se
présentent lorsqu’il s’agit de la contrefaçon littéraire
ou des marques de fabrique et de commerce : les mêmes
principes sont applicables et demandent des so-

— 159 —

lutions analogues. — Nous en dirons autant pour la
contrefaçon des dessins de fabrique ; mais observons
qu’alors l’action civile en dommages-intérêts doit être
portée devant les tribunaux de commerce, d’après les
termes formels de l’art, i 5 de la loi du 18 mars i 806.
Quant à l’action pénale, elle ne peut, bien entendu,
être intentée que devant la juridiction correctionnelle.

§ VII. Répression de la contrefaçon

277. — Pour terminer notre étude, il nous reste à
parler des peines que la loi prononce contre le contrefacteur
et des réparations civiles auxquelles elle le soumet
envers le breveté.

278. — 1° Peines.—Les peines sont de deux sortes :
l’amende et l’emprisonnement.

279. — L’amende est la même que celle qui est
prononcée par le Code pénal en matière de contrefaçon
littéraire ou artistique : elle varie entre 100 et 2,000fr.
et frappe aussi bien le complice que Fauteur principal
du délit (art. 40 et 41).

280. — Quant à l’emprisonnement, nous avons déjà
dit qu’il peut être prononcé, dans le cas où le contrefacteur
est, soit un ouvrier du breveté, soit un tiers
ayant eu connaissance par cet ouvrier des procédés décrits
au brevet. L’art. 43 permet de les punir l’un et
l’autre d’un emprisonnement d’un mois à six mois ;
et dans la seconde hypothèse, l’ouvrier qui a révélé le

,— 160 —

secret de l’inventeur-peut être poursuivi comme complice
et puni de la môme peine.

281. — Conformément au principe d’après lequel
a récidive constitue uue circonstance aggravante du

délit, l’article 43 prononce, outre l’amende, un emprisonnement
d’un mois à six mois contre le prévenu qui,
dans les cinq années antérieures, a subi une première
condamnation pour un des délits prévus par la loi de
1844.

282. — La généralité de ces termes a fait naître la
question de savoir s’il y aurait récidive au cas d’une
condamnation encourue en vertu de l’art. 33, par celui
qui usurpe le titre de breveté, ou bien n’en fait pas
suivre la mention de ces mots sans garantie du gouvernement.
Nous ne le croyons pas. L’article 43, en effet,
ne vise expressément que les ^délits prévus par les
articles 41 et 42 ; et les principes nous interdisent d’étendre
une disposition pénale qui, pour la place même
où elle se trouve, ne peut s’appliquer qu’aux délits de
contrefaçon proprement dite. D’ailleurs, l’article 33
prévoit et punit la récidive des délits spéciaux dont il
s’occupe : on peut donc dire qu’il présente un système
de répression distinct et indépendant, se suffisant à
lui-môme ; d’autant plus, cette considération est décisive,
qu’il n’a été introduit dans la loi que postérieurement
au vote des articles 41 et suivants.

283. — La récidive résultera-t-elle d’uneMeuxième
a
atteinte aux droits du même breveté ou bien de la contrefaçon
de tout autre brevet ? Pour répondre à cette
question, nous nous bornerons à citer les paroles de

— 161 —

Philippe Dupin, rapporteur de la loi à la Chambre des
Députés. « Si un voleur relaps venait dire devant un tribunal
correctionnel: Je ne suis pas en récidive, car la
première fois j’ai volé telle personne/ et la deuxième
fois j’en ai volé une autre, trouverait-on cette défense
bien légale et bien convenable ?… Je sais bien que la
contrefaçon n’est pas aussi odieuse que le vol proprement
dit ; mais ce n’en est pas moins une action coupable ;
c’estl’invasionillégalesurledroitd’autrui. Quelle
que soit donc l’invention contrefaite, dès qu’il y a deux
contrefaçons, il y a récidive. »

284. — Le prévenu déjà condamné pour recel,
vente ou introduction en France d’objets contrefaits,
est certainement en état de récidive, s’il est poursuivi
la seconde fois pour contrefaçon proprement dite. Car
nous savons que la loi assimile,au point de vue delarépression,
le délit principal et les faits de complicité. —
L’article 42 prescrit que les peines établies par la loi
de 1844 ne peuvent être cumulées: mais il faut pour
cela bien entendu qu’il s’agisse de faits antérieurs au
procès actuel. En outre, remarquons-le bien, le législateur
n’a pas voulu prohiber le cumul de l’emprisonnement
et de l’amende : l’article 43 en effet, exprime
formellement le contraire.

285. — Si le même individu était poursuivi pour
contrefaçon, et à la fois violation de l’art. 33, le tribunal
pourrait-il cumuler les peines édictées contre l’un
et l’autre délit ? Assurément non : quand bien même la
loi de 1844 laisserait subsister quelque doute à cet
égard, les principes généraux du Code pénal devraient

— 162 —

recevoir leur application. (Art. 365, Code Ins., Crim.) 

286. — Après avoir prohibé le cumul des peines,
l’article 42 ajoute que la peine la plus forte sera seule
prononcée pour tous les faits antérieurs au premier
acte de poursuite. Cette disposition n’est applicable
que dans un cas : celui dont nous parlions tout à l’heure
où le prévenu est accusé en même temps d’avoir commis
une contrefaçon, et d’avoir violé l’article 33. La
peine la plus forte, p'est-à-dire celle de la contrefaçon,
sera seule prononcée.

287 — Le tribunal correctionnel, conformément à
l’article 463 du Code pénal peut admettre des circonstances
atténuantes, et, même en cas de récidive, réduire
la peine à une simple amende inférieure à 16 fr. (Article
44.) 

288. — La loi du 23 juin sur les marques de fabrique
et de commerce a organisé un système de répression
analogue à celui de la loi sur les Brevets d’invention.
Les mêmes dispositions s’y trouvent reproduites
relativement à la récidive, au non-cumul des peines, et
aux circonstances atténuantes.

Mais les peines édictées par le législateur de 1857
ne sont pas uniformes, et dans certains cas plus rigoureuses
: d’abord l’emprisonnement accompagne toujours
l’amende ; ensuite la prison peut s’élever jusqu’à
trois ans, et l’amende atteindre le chiffre de 3,000 fr.
(Art. 7, 8 et 9,) 

Cette aggravation de pénalité ne nous surprendra
pas si nous, songeons qu’avant la loi de 1857 la contrefaçon
des marques était considérée comme un crime et

— 263 —

punie de la réclusion. (Loi du 22 germinal an XI ; article
142 et 143 du Code pénal.) 

2° Confiscation des objets contrefaits.

289. — Il ne suffisait pas de punir le contrefacteur ;
si la prison et l’amende prononcées contre lui donnent
satisfaction à la société, elles sont impuissantes à réparer
l’atteinte portée aux droits du brevet. L’inventeur
a subi un dommage souvent considérable dont il
est nécessaire de l’indemniser : tel est le but de l’article
49. « La confiscation des objets reconnus contrefaits,
et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles
destinés spécialement à leur fabrication seront
même en cas d’acquittement, prononcées contre le
contrefacteur, le receleur, l’introducteur ou le débitant.
Les objets confisqués seront remis au propriétaire
du brevet, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts
et de l’affiche du jugement, s’il y a lieu. »

290. — De ce que la confiscation doit être prononcée
même en cas d’acquittement du prévenu, nous
concluons qu’elle n’est pas une peine proprement dite,
mais un dédommagement du préjudice causé au breveté
par la contrefaçon. Par suite elle peut et doit être
prononcée aussi bien par la juridiction civile que par
lajuridiction correctionnelle. La jurisprudence est aujourd’hui
unanime pour consacrer ce principe qui ressort
d’ailleurs nettement de la discussion de la loi.
(Cass., 29 juin 1875.) 

— 164 —

291.— Supposons que le prévenu soit acquitté par
le tribunal correctionnel, et que le breveté seul interjette
appel de cette décision : l’action publique est désormais
éteinte. La Cour, réformant le jugement de
première instance, pourra-t-elle prononcer la confiscation
 ? Sans aucun doute : l’appel de la partie civile
confère aux juges du second degré le droit d’ordonner
la réparation du dommage qu’elle a souffert. (Cass.,
22 juin 1860).

292. — Le poursuivant n’est pas tenu de requérir
formellement la confiscation des objets reconnus contrefaits
: l’art. 49, conçu en termes impératifs, fait aux
juges un devoir de la prononcer, même en cas d’acquittement.
Une objection se présente ici : nous avons
vu que la loi punit le fait matériel de la contrefaçon,
indépendamment de toute intention frauduleuse. Dès
lors, comment peut-il arriver que les produits en litige
soient reconnus contrefaits et que le prévenu soit renvoyé
de la plainte ? Il faut supposer pour cela qu’il
s’agit non pas d’un auteur principal du délit, mais d’un
complice qui peut se prévaloir de sa bonne foi. (Cass.,
9 décembre 1846.) 

293.—En principe, il est bien évident que les objets
contrefaits seuls doivent être confisqués : mais s’ils
sont réunis à d’autres objets dont ils ne peuvent être
séparés au moius sans dégât, la jurisprudence décide
que la confiscation de ce tout indivisible doit être prononcée.
(Metz, 14 août 1850. — Paris, 26 mars 1861) ,
Sansdoute, le breveté bénéficiera de cette circonstance,
mais serait-il juste qu’il en souffrît ? Sa situation n’est-

— 165 — '

elle pas plus digne d’intérêt que celle du contrefacteur
 ?

294. — Si l’objet contrefait est une machine, la
confiscation atteindra-t-elle les produits obtenus à
l’aide de l’instrument breveté ? La jurisprudence
décide que ces produits peuvent être confisqués, s’ils
ont, par l’emploi du brevet, subi une modification
importante qui doit les faire réputer contrefaits.
(Cass. 13 mai 1853-9 mai 1859, Nancy, 27 janvier
1873.) 

295.— L’art. 49, après avoir prescrit la confiscation
des objets reconnus contrefaits, permet de l’étendre
aux instruments ou ustensiles destinés spécialement
à la fabrication des objets. Observons, que le législateur,
ne s’exprime plus ici d’une manière impérative ;
le tribunal appréciera, le cas échéant, s’il convient
de comprendre dans la confiscation les instruments
ou ustensiles, pour enlever au contrefacteur le moyen
de porter une nouvelle atteinte aux droits du breveté.

296. — La confiscation est - elle limitée aux seules
objets préalablement saisis ? Doit-elle comprendre en
outre les objets qui ont été simplement décrits, ou
bien doit-elle atteindre tous les objets contrefaits
sans distinction, que leur caractère délictueux ait
été ou non judiciairement constaté ? chacune de ces
trois opinions a trouvé des partisans dans la doctrine
et dans la jurisprudence: pour notre part, nous
n’hésitons pas à défendre la dernière qui nous
semble plus conforme à l’esprit comme à la lettre
de la loi.
11
— 166 —

Et d’abord il est incontestable que la description et
la saisie ne sont nullement obligatoires : le breveté est
seul juge de l’opportunité de ces mesures ; s’il y procède,
il se réserve un moyen de preuve énergique,
rien de plus ;s’il les néglige,son droit d’action a'en reste
pas moins entier. Dès lors comment les effets du jugement
qu’il obtiendra pourraient-ils être amoindris ? Si
la description et la saisie ne modifient en rien la na -
ture de l’action, quelle influence exerceraient-elles sur
la décision à intervenir ? En ordonnant la confiscation
des objets contrefaits, le législateur s’est proposé un
double but : indemniser le breveté du préjudice qu’il
a subi, dépouiller le contrefacteur d’une possession
illégitime et délictueuse. Que les objets contrefaits
aient été ou non décrits ou saisis, ne sont-ils pas entachés
du même vice, ne portent ils pas la même atteinte
aux droits de l’inventeur ? Les termes de l’art. 49 par
leur généralité écartent toute distinction : celle qu’on
prétend y introduire est absolument arbitraire. La loi
prononce la confiscation des objets reconnus contrefaits
et, le cas échéant, celle des intruments ou ustensiles
destinés spécialement à leur fabrication : mais
nulle part elle n’exige que ces objets aient été décrits
ou saisis. Le système de nos adversaires n’a pas seulement
contre lui la lettre et l’esprit de la loi ; il présente
un danger sérieux qui suffirait pour le condamner.
Nous nous rappelons en effet, que la description et la
saisie ne'peuvent être pratiquées qu’en vertu d’une ordonnance
du Président ; et nous avons dit que,d’après
une opinion généralement admise, le magistrat pou-

— 167 —

vait refuser ou restreindre son autorisation, au moins
en ce qui concerne la saisie. Ce pouvoir, rationnel s’il
s’agit d’une simple mesure de constatation,ne devientilpas
exorbitant si la permission du juge,apour effetde
limiter la. réparation civile que le breveté pourra obtenir ?
La Cour de cassation, dans un arrêt récent du
23 juin 1876 a consacré la doctrine que nous venons
de défendre.

297. — 2° Dommages-intérêts et affiche du jugement. '
Il arrivera souvent qu’une partie des objets contrefaits
étant passés aux mains de détenteurs inconnus, la
confiscation ne pom-ra pas les atteindre : pour compléter
la réparation qui est due au breveté, la loi permet
aux juges de lui accorder, s’il y a lieu, des dommages-intérêts.
Elle leur donne ce droit sans distinction,
même au cas où tous les objets contrefaits auraient
été atteints et confisqués, car la contrefaçon
constituant au premier chef une concurrence déloyale,
frappe souvent l’inventeur dans son industrie et dans
sa réputation même. C’est là, d’ailleurs une application
de ce principe général : que tout fait de l’homme
qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la
faute duquel il arrive à le réparer(Art. 1382, Cod. civ.).
Le Tribunal appréciera l’étendue du préjudice, en calculant
les dommages-intérêts, plutôt sur l’atteinte
réelle portée aux droits du breveté, que sur le bénéfice
réalisé par le contrefacteur : car il ne s’agit pas ici de
prononcer une peine, mais seulement de déterminer
une réparation civile.

298. —Le prévenu est soumis à la contrainte par

— 168 —

corps pour le recouvrement de cette condamnation
aux dommages-intérêts : mais il faut pour cela qu’il ait
été reconnu coupable du délit de contrefaçon, soit par
le jugement même qui le soumet à la réparation civile,
s’il est traduit devant la juridiction correctionnelle
 ; soit par une décision des tribunaux répressifs,
si c’est la juridiction civile qui le condamne à ces dommages-intérêts
(Art. 2 et 5. Loi du 2 juillet 1867).

299. — Conformément aux principes du Code de
procédure civile (art. 1036) , l’art. 49 delà loi de 1844,
autorise les juges à prononcer, s’il y a lieu, l’affiche
du jugement rendu contre le contrefacteur. C’est là
un troisième et dernier élément de la réparation civile
que peut obtenir le breveté. Si le tribunal refuse
d’accorder l’affiche du jugement, nous croyons que la
partie intéressée a le droit de la faire, à ses propres
frais, bien entendu ; et même de publier par toutes les
voies la décision rendue en sa faveur. Lui contester ce
droit, c’est méconnaître le principe de la publicité des
audiences. Cependant il a été jugé que l’affiche des
jugements et arrêts est un fait illégal et donne lieu à
une action en dommages-intérêts, lorsqu’elle a eu
lieu avec intention de nuire et qu’elle a causé un préjudice
(Paris, 23 fév. 1839).

300. — Si le'breveté échoue dans ses poursuites, le
prévenu, renvoyé des fins de la plainte peut certainement
demander la réparation du préjudice que lui a
causé ce procès téméraire ; à cet effet le Tribunal
civil ou correctionnel qui rejette la demande en contrefaçon,
condamnera, s’il le juge convenable, le

— 1(,0 —
poursuivant à des dommages-intérêts, et ordonnera
môme l’impression et l’affiche du jugement à ses
frais.

301. — Comme la confiscation, les dommages-intérêts
et l’affiche du jugement peuvent être prononcés
par les tribunaux civils ou correctionnels, même en
cas d’acquittement du prévenu. Le breveté doit, en
effet, quelle que soit l’issue du procès, obtenir réparation
du dommage qu’il a subi.

302. — Plusieurs individus poursuivis à la requête
du même breveté peuvent-ils être condamnés solidairement
aux frais et aux dommages-intérêts adjugés au
plaignant ? Oui, s’il a existé entre eux une entente
préalable qui les rend complices du même délit. Non,
s’il s’agit de faits (de contrefaçon distincts, quoique de
même nature. Supposons, par exemple, que deux industriels
qui ne se connaissent nullement, fabriquent
un même produit breveté ; il pourra se faire qu’ils
soient poursuivis tous deux ensemble et condamnés le
même jour devant le tribunal. Mais, comme aucun
lien ne les unissait dans l’accomplissement du délit,
les condamnations qui les frappent sont indépendantes
et proportionnées au préjudice causé par chacun
d’eux (Cass., 27 juillet 1830 ; Paris, 1" août 1874).

§ 8. Prescription.
303. — La contrefaçon étant un délit, il en résulte

- 170 —

que le droit de poursuite se prescrit par trois ans (article
658, Code d’instr. crim.). Le délai commence à
courir du jour où.le délit a été commis s’il n’a été fait
aucun acte d’instruction ni de poursuite. C’est au prévenu
qui excipe de la prescription à prouver que le
délit remonte à plus de trois ans.

304. — Il importe de bien déterminer le point de départ
de ce délai. Si la contrefaçon consiste dans un fait
de fabrication, de vente ou d’introduction en France,
pas de difficulté ; la prescription commence à courir à
partir de chacun de ces faits.

305. — En dirons-nous autant lorsqu’il s’agit de
l’usage continu d’un moyen breveté ? Ou bien faudra-til
voir dans cet usage un délit successif et indivisible
pour lequel la prescription ne doit courir que du jour
où il a cessé ? Nous ne le pensons pas ; malgré sa continuité,
l’usage se compose d’autant de faits distincts
qu’il y a de mises en oeuvre du moyen breveté. Les
juges ne doivent donc tenir compte que de ceux de ces
faits qui ne sont pas individuellement atteints par la
prescription.

306. — Si la contrefaçon consiste dans le recel ou
l’exposition en vente d’objets brevetés, le délit est continu,
et la prescription ne peut commencer à courir
que du jour où le recel et l’exposition en vente ont
cessé.

307. — Lorsque l’action publique est prescrite, l’action
civile partage-t-elle le même sort ? Ou bien le breveté
conserve-t-il pendant trente ans le droit d’introduire
une demande en dommages-intérêts ? L’art. 638

— 171 —

du Code d’instruction criminelle, qui se réfère à l’article
637, déclare formellement que l’action publique
et l’action civile sont atteintes par la même prescription ;
il n’y a pas de raison pour déroger à ce principe
en notre matière.

308.—La prescription est d’ordre publicf le prévenu
peut donc l’opposer en tout état de cause, et s’il
ne l’invoque pas, le tribunal doit l’appliquer d’office.

309. — Une faut pas confondre la prescription de
l’action avec la prescription de la peine ; cette dernière
no s’accomplit que par l’expiration d’un délai de cinq
années, à compter de la date du jugement ou de l’arrê
qui a condamné le prévenu. Quant aux réparations civiles
accordées à l’inventeur, elles ne sont prescriptibles
que par trente ans (art. 2262 du Code civil).

- 172 —.
CONCLUSION
Faut-il supprimer les brevets ? — Avant de rechercher
si la législation actuelle sur les brevets d’invention,
répond aux besoins de notre époque, demandonsnous
si une pareille législation est vraiment utile, et si
elle ne constitue pas, comme on l’a prétendu, un outrage
à la libertéde l’industrie.

Nous croyons avoir, au début de cette thèse, suffisamment
établi quel était le fondement du droit de
l’inventeur : ne revenant donc plus sur cette question
de principe, nous nous placerons uniquement au point
de vue des intérêts de l’industrie qu’on invoque pour
demander l’abolition des brevets.

Rayer de notre Code la propriété industrielle, ne
voit-on pas que c’est tuer l’esprit d’investigation et
fermer le champ des découvertes ? Où sont-ils, les hommes
désintéressés qui voudront encore consacrer leur
temps et leur fortune à des recherches dont les fruits
profiteront à tous, sans que la loi fasse la part du travail
et de l’intelligence ? Et si cependant une invention
se produit, croyez-vous que son auteur laissera le domaine
public s’en emparer ? Non,ilfera tous ses efforts
pour l’exploiter en secret, et s’assurer le monopole
qu’on lui refuse : de sorte que, sous prétexte de garantir
la liberté de l’industrie, vous la priverez peut-être

— 173 —

à jamais (rime découverte qui, dans le système de
notre législation., doit nécessairement et dans un délai
connu, enrichir la société tout entière.

Oserait-on prétendre que l’industrie est moins florissante
en France depuis les lois de 1791 qui ont proclamé
les droits de l’inventeur ; et si les progrès de la
science lui ont donné ce puissant essor, ne sommesnous
pas fondés à dire que les brevets aussi ont concouru
dans une large mesure à sa prospérité ? Presque
toutes les législations consacrent le principe de la propriété
industrielle et la statistique est là pour montrer
que l’état de l’industrie dans un pays’ est toujours en
rapport avec le nombre des brevets qui y sont délivrés.
La France, l’Angleterre, les Etats-Unis et la Belgique
sont les quatre nations où l’industrie acquiert le plus
grand développement ; ce sont également celles où le
nombre des brevets est le plus considérable. Les pays
au contraire les plus stériles en découvertes sont précisément
ceux qui, comme la Grèce et la Turquie, ne
reconnaissent pas la propriété industrielle. Nous objectera-t-on
l’exemple de la Suisse qui, sans législation
sur les brevets, offre cependant le spectacle d’une
industrie prospère ? Nous répondrons que si ce petit
peuple se livre en toute sécurité à la contrefaçon des
découvertes étrangères, il n’invente et ne produit rien
d’original par lui-même. Ajoutons enfin que plus la loi
d’un pays se montre large et libérale dans la protection
qu’elle assure à l’inventeur, plus l’esprit de recherches
est stimulé et par suite plus l’industrie est
florissante: témoin la Belgique dont la législation

— 174 —

favorise dans une si large mesure le développement
des brevets.

On a prétendu encore que les brevets d’invention
étaient une entrave à la vulgarisation des découvertes :
un exemple célèbre dans les annales de l’industrie
prouve bien la vanité d’une pareille objection. Lorsque
Daguerre fit sa découverte, le gouvernement désireux
d’en enrichir sans délai le domaine public, lui proposa,
moyennant un certain prix, de renoncer au droit de
prendre un brevet. Cette transaction fut acceptée. En
Angleterre, l’auteur de l’invention se fit délivrer une
patente qu’il vendit à un négociant ; et le cessionnaire
exploita privativement la découverte française pendant
quatorze années. Qu’arriva-t-il ? Malgré cette
différence de situation, l’idée de Daguerre fit des progrès
également rapides chez nous et chez nos voisins
d’outre-Manche. En présence de cette même invention
patentée en Angleterre, exploitée librement en France
et qui dans l’un et l’autre pays prend le même essor,
est-il possible de soutenir que la vulgarisation des découvertes
est entravée par les brevets ?

Si, après tout ce que nous venons de dire, l’existence
des brevets d’invention pouvait être encore sérieusement
menacée, une dernière considération devrait
désarmer leurs adversaires. De nos jours, à la tête
du commerce et de l’industrie, s’élèvent des établissements
immenses, des sociétés à capitaux énormes
qui rendent toute concurrence impossible. Dans
cette lutte inégale, les petits fabricants se verraient
inévitablement et toujours écrasés ; si le législa-

— 175 —

teur ne laissait entre leurs mains une arme puissante :
le brevet. Grâce à cette arme, l’industriel le plus modeste,
l’ouvrier môme, qui fait une découverte, peut
défier la concurrence : le monopole du capital vient se
briser contre le droit de l’inventeur. Supprimer les
brevets, c’est rendre un arrêt de mort contre cette
foule de petits fabricants qui concourent àlaprospérité du
pays ; c’est concentrer toute l’industrie entre les mains
de quelques grands potentats qui, maîtres absolus du
marché, obligeront les consommateurs à prendre leurs
produits aux conditions qu’il leur plaira de dicter ;
c’est, en un mot, revenir par la force des choses, aux
inconvénients des maîtrises et des jurandes. Et ceux
qui demandent l’abolition des brevets parlent au nom
de la liberté de l’industrie et des intérêts du peuple !
Mais ce sont précisément ces intérêts que nous leur
reprochons de sacrifier ; quant à la prétendue liberté
qu’ils réclament, elle ne serait bientôt qu’une insupportable
tyrannie.
Examen des réformes que réclame notre législation
sur les brevets. — Demandons-nous maintenant si la
loi de 1844, répond bien exactement au but que ses
auteurs se sont proposé d’atteindre: protection énergique
des droits de l’inventeur et encouragement à l’industrie.
Il n’existe peut-être pas de loi qui ait été à son
début, et qui soit encore plus vivement critiquée.

Les nombreux procès qu’elle soulève chaque jour,
les contrariétés de la jurisprudence sur son interprétation,
prouvent d’ailleurs que ces critiques ne sont
pas dénuées de fondement.

— 176 —

Dès 1854, le gouvernement comprit la nécessité de
faire droit aux réclamations de l’industrie, et dans une
circulaire ministérielle adressée aux chambres consultatives
de commerce, de sérieuses modifications furent
proposées. Un projet de loi fut même élaboré ; malheureusement
cette tentative de réforme resta infructueuse.
Depuis ce temps, l’industrie a fait encore d’immenses
progrès ; les imperfections de la loi de 1844 se sont
révélées de la façon la plus manifeste, et il est fort désirable
que ^législateur intervienne enfin pour donner
satisfaction aux voeux légitimes de réforme qui ne
cessent de se produire.

Chaque peuple jaloux de sa prospérité industrielle
recherche la meilleure législation sur les brevets ; et
depuis 1S44, nous assistons à des tentatives plus ou
moins heureuses, dont presque toutes les nations nous
offrent le spectacle. L’étude comparative des lois
étrangères, anciennes ou récentes, est bien propre à
mettre en lumière les avantages et les inconvénients
de notre législation.
Examen préalable. — Nous remarquons d’abord
que toutes ces lois se divisent en deux groupes
se rattachant à deux types distincts : les unes en
effet, se sont inspirées de la législation anglaise ; les
autres tendent à se rapprocher de notre loi. Rien
d’étonnant à cela, puisque l’Angleterre et la France
sont les deux nations qui ont les premières proclamé
les droits de l’inventeur.

— 177 —

Le trait commun aux lois du premier groupe, de
beaucoup les plus nombreuses, c’est l’examen préalà •
ble, dont le principe n’est pas appliqué partout avec la
même rigueur. Ainsi, tandis qu’en Angleterre, aux
Etats-Unis, en Prusse et dans le Hanovre, l’examen
porte sur la nouveauté et parfois même sur l’utilité de
l’invention ; en Autriche, en Russie et en Bavière,
l’administration se borne à examiner si la description
est exacte et bien claire, si la découverte n’est pas
contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, enfin
si un brevet n’a pas été déjà délivré pour la même
invention.

Observons que dans les pays d’examen préalable,
les tiers intéressés n’en conservent pas moins le droit
d’attaquer le brevet. Le gouvernement se dérobe'à la
responsabilité qu’il assume en appréciant la valeur de
la découverte : dès lors Fexamen n’est propre qu’à
induire le public en erreur sur la portée véritable du
brevet, et à mettre l’inventeur à la merci des caprices
de l’administration. 11 est vrai qu’aux Etats-Unis
l’examen préalable est entouré de garanties sérieuses :
l’auteur de la découverte repoussé par les premiers
examinateurs peut exercer des recours successiis
devant des examinateurs en chef, devant le commissaire
des patentes, et en dernier ressort devant le chef
de la justice. Mais cette longue procédure ne peut
qu’entraîner des retards fort préjudiciables aux intérêts
de l’inventeur.

— 178 —
Taxe et garantie provisoire. — Parmi les législations
du second: groupe, la loi belge du 24 mars 1852
est la plus libérale .sous tous les rapports. Comme
la nôtre, elle proclame le principe de non-examen
préalable ; en outre, elle porte la durée des
brevets à vingt ans ; enfin elle organise un système
de taxe proportionnelle et ascendante, très-favorable
à l’inventeur : 10 francs sont versés la première année,
20 francs la seconde, 30 francs la troisième, et ainsi
de suite en ajoutant 10 francs par chaque année de
l’existence du brevet. Gonvient-il de transporter chez
nous ce système de la loi belge ? On l’a proposé en
1854 ; mais le Conseil d’Etat fut d’avis qu’il fallait
maintenir les annuités fixes de 100 francs ; et les considérations
qui furent alors invoquées, nous semblent
aujourd’hui plus que jamais décisives. Les brevets sont
déjà fort nombreux (en 1868, ils atteignirent le chiffre
énorme de 6,103)  ; s’il en est qui marquent de véritables
progrès de l’industrie, il en est d’autres dont la
futilité surprend ajuste titré. Il importe de leur opposer
une digue ; notre taxe relativement peu élevée est
nécessaire, si nous ne voulons pas voir le domaine
public inondé par une foule d’inventions ridicules et
sans profit pour la Société.

Nous ne méconnaissons pas assurément la situation
malheureuse faite à l’inventeur sans ressources et sans
crédit, qui, faute de pouvoir réunir le montant de la
première annuité, risque de perdre tout le fruit de
longs travaux, Mais ne serait-il pas possible de venir

— 179 —

à son secours d’une façon efficace en empruntant une
disposition de la loi anglaise ? En Angleterre, en effet,
l’inventeur peut, s’il le désire ne pas faire immédiatement
les frais considérables d’une patente, déposer une
spécification provisoire qui protège sa découverte pendant
six mois. Durant ce délai, l’invention peut être
appliquée et divulguée, sans que le fait de cette divulgation
puisse être opposé au demandeur, ni mettre
obstacle à la délivrance des lettres patentes ; seulement
l’inventeur est privé de tout moyen de droit pour
se défendre contre les tentatives d’imitation. Cette *
protection p rovisoire lui est accordée moyennant le
paiement de 5 livres sterling (125 fr.)  ; il peut la prolonger
pendant six autres mois en versant une nouvelle
taxe de même valeur. Lorsqu’il veut transformer cette
protection provisoire en patente définitive, il en fait
la déclaration après avoir déposé une spécification complète
 ; sa demande est rendue publique et toute personne,
dans un délai déterminé (21 jours) peut s’opposer
à la délivrance de la patente. Jusqu’à ce moment
la spécification reste secrète : ce qui, comme nous l’avons
vu, permet à l’inventeur de renouveler la protection
pendant six autres mois, après l’expiration de la
première.

N’est-il pas désirable qu’un système analogue soit
introduit dans notre législation ? l’inventeur qui n’a
pas le moyen de verser la première annuité de la taxe
déposerait ses pièces sous pli cacheté, sans être tenu
à aucun paiement. Si sa découverte est sérieuse, le

— 180 —

délai de six mois, qui pourrait d’ailleurs être porté à
une année, lui permettra de faire des essais et de conquérir
du crédit. Le projet de loi préparé à la suite de
la circulaire du 26 décembre 1854, consacrait cette
innovation heureuse. — La protection provisoire offre
encore un avantage considérable que nous devons signaler.
L’at t. 23 delà loi de 1844, permet à toute
personne, aussitôt le brevet délivré, de prendre communication
et même copie des descriptions et dessins
déposés au ministère. Que d’inventeurs sont victimes
de cette publicité ! On voit tout les jours des
individus, à la piste des brevets nouveaux, qui se hâtant
d’en prendre communication, devancent l’inventeur
pour faire breveter sa découverte à l’étranger. Il
importe de mettre fin à ces abus criants et le système
que nous proposons atteindra sûrement ce but. Muni
de sa garantie provisoire et maître de son secret pendant
six mois, l’inventeur aura lout le temps nécessaire
pour demander la protection des lois étrangères,
et pour apporter à sa découverte les perfectionnements
dont elle est susceptible. Dès lors Fart. 18, dont la
disposition est souvent mal comprise, devient inutile
et peut être abrogé sans inconvénient.

Citons, à ce propos, une disposition remarquable
de la législation du Wurtemberg : pour qu’un tiers
puisse prendre connaissance de la description du brevet,
il faut : 1° que le brevet n’ait plus qu’une année à
courir ; 2° que celui qui en demande communication
soit citoyen wurtembergeois ou domicilié dans le
pays ; 3° qu’il indique quel intérêt le sollicite à pren-

— 181 —

dre connaissance du brevet ; 4° qu’il présente enfin
une garantie suffisante qu’il ne fera pas usage de l’objet
breveté pendant la durée de la patente, et qu’il ne
donnera pas à un tiers, soit dans son pays, soit à l’étranger,
le droit d’en faire usage. (Ordonnance du 30
novembre 1848). Si notre législation n’accorde pas à
l’inventeur une protection assez puissante ; cette ordonnance,
on le voit, tombe dans l’excès contraire et
sacrifie l’intérêt du domaine public. Il est nécessaire
que l’industrie puisse se mettre en mesure d’exploiter
l’invention pour le moment où le brevet sera expiré
Or, la législation wurtembergeoise lui en retire presque
complètement les moyens.
Durée des brevets. — Après avoir parlé de la taxe,
nous devons dire quelques mots de la durée des bre-,
"vêts. Cette durée varie suivant les législations : tantôt
elle est fixe et uniforme pour tous les brevets comme
en Angleterre (14 ans)  ; tantôt la loi détermine un minimum
et un maximum de durée comme en Prusse
(6 mois a 15 ans)  ; tantôt enfin, comme chez nous, la
durée des brevets est divisée en un certain nombre de
périodes entre lesquelles l’inventeur peut choisir. Mais
tandis que, d’après la loi française, le breveté est irrévocablement
lié par ce choix, sauf intervention du pouvoir
législatif, d’autres lois, celle de la Russie, par
exemple, lui laissent la faculté d’obtenir des prolongations
successives jusqu’à concurrence d’un maximum.
— Le système de notre loi est critiqué avec raison.
L’inventeur ne sait pas toujours qu’ayant pris un brevet
pour 15 ans, il conserve néanmoins la faculté d’en
12
— 182 —

abréger la durée en cessant de payer les annuités. Si,
dans celte erreur, il ne se fait breveter que pour S ou
10 ans, l’avenir lui réservera peut-être des regrets irréparables.
Le projet de loi de 1854 proposait, pour
remédier à cet inconvénient, d’assigner à tous les brevets
une durée uniforme.—Le maximum de cette durée
n’est pas le même dans tous les pays : la loi belge de
1854 l’a porté à 20 ans ; en Russie il est fixé à 10 ans ;
partout ailleurs il varie entre ces deux termes extrêmes.
On couçoit que cette limitation est tout arbitraire
et que l’expérience seule peut la justifier. Nous ne
croyons pas que la limite de i 5 ans adoptée par le législateur
français puisse élever contre elle de sérieuses
objections ; tant que le besoin d’une modification ne
se fera pas sentir, il est donc préférable de la conserver.
Presque toutes les lois étrangères admettent en principe
la prolongation des brevets ; mais l’autorité compétente
pour l’accorder n’est point partout la même :
c’est tantôt l’administration, tantôt le pouvoir législatif,
comme chez nous.
Nullités et déchéances. — Avant de passer à une
autre matière, nous devons parler d’une disposition
rigoureuse de notre loi qui soulève de justes
réclamations. Aux termes de l’article 32, le breveté
est déchu de ses droits s’il n’a pas acquitté son
annuité avant le commencement de chacune des
années de son brevet. Est-il juste de rendre l’inventeur
victime d’un obstacle imprévu ou même d’une
simple négligence ? La loi belge de 1854, moins
draconnienne, accordait au breveté, pour se mettre en

— 183 —

règle, un délai d’un mois à partir de l’échéance delà
taxe. Plus tard, une loi additionnelle du 27 mars 1857
est venue donner à l’inventeur une sécurité plus grande
encore : lorsque la taxe n’est pas payée dans le mois de
l’échéance,l’administration avertitle titulaire du brevet
d’avoir à effectuer son versement dans les six mois à
partir du jour où la taxe est échue ; si, après toutes ces
précautions et ces délais, le breveté reste inactif, il est
présumable qu’il renonce à son droit. L’administration
pour prix de son avertissement se contente de percevoir,
outre l’annuité exigible,une somme de 10 francs.
Peut- être dira-t-on que l’inventeur négligent ne mérite
pas autant de bienveillance : mais entre la libéralité de
la loi belge et la rigueur de la nôtre, il est facile de
trouver un juste milieu. Si l’avertissement de l’administration
paraît exorbitante serait-il pas raisonnable
au moins d’impartir au breveté un certain délai pour
l’acquittement de la taxe ; et de l’admettre, à justifier
des causes qui ont pu rendre son retard inévitable
 ?

Lorsque le paiement de l’annuité n’a pas lieu dans
les six mois, la loi belge déclare le brevet nul de plein
droit : c’est le gouvernement, par un arrêté royal qui
prononce la nullité. Observons qu’il ne s’agit ici que
de la pure constatation d’un fait matériel : quel inconvénient
y aurait-il donc à substituer dans notre loi la
compétence administrative à la compétence judiciaire
 ? Qu’arrive-t-il chez nous ? Le breveté qui
a laissé passer l’échéance de la taxe, espère conserver
son droit en acquittant l’annuité arriérée,

—. 184 — ~

et en continuant à faire des [versements annuels.
L’administration qui n’a point qualité pour prononcer
la déchéance reçoit ces paiements jusqu’au jour où
l’autorité judiciaire déclare le breveté déchu de son
droit. En attendant, le public croit toujours à l’existence
du brevet, et l’inventeur se comporte comme si
son titre était valable. D’autre part, l’administration refuse
de restituer les sommes perçues depuis le fait qui
entraîne la déchéance, sous prétexte que le breveté a
tiré profit de l’erreur où le public est resté jusqu’au
jour de la décision judiciaire. Il y a donc là une situation
fausse h laquelle il serait facile de remédier en
attribuant le droit de prononcer la déchéance à l’administration
qui publierait tous les trois mois, par
exemple, la liste des brevets déchus.

La loi belge oblige le breveté à exploiter son invention
dans l’année : ici encore c’est le gouvernement qui
annule le brevet dont le titulaire ne s’est pas conformé
à cette prescription. Mais la compétence judiciaire
doit être maintenue dans notre loi ; car la question de
savoir si la découverte a été réellement exploitée peut
donner lieu à des difficultés dont il nous paraît impossible
d’abandonner l’examen à l’administration.—Presque
toutes les législations reconnaissent cette cause de
déchéance , en accordant pour la mise en oeuvre de
l’invention un délai qui varie entre un et trois ans. En
Angleterre, cependant, l’inventeur est libre d’exploiter
sa patente quand bon lui semble ; et son inaction, plus
ou moins longue, n’entraîne pas la perte de son droit.

— 185 —

Convient-il d’imiter la loi anglaise ou bien, comme on
l’a proposé, d’augmenter le délai imparti à l’inventeur
par notre législation ? Nous ne le croyons pas ; le délai
de deux années nous paraît nécessaire et suffisant,
d’autant plus que l’inventeur est admis à justifier des
causes de son inaction.

La loi française interdit au breveté, sous peine de
déchéance, l’importation des objets fabriqués à l’étranger
et semblables à ceux qui sont garantis par son
brevet. Les législateurs des autres pays ne se sont pas
montrés aussi jaloux de leur industrie nationale, soit
qu’ils aient estimé que cette protection était illusoire,
soit qu’ils aient voulu favoriser les rapports industriels
de nation à nation.

L’article 23 de notre loi, qui définit le caractère de
nouveauté de l’invention, est l’objet d’assez vives critiques.
11 suffit que le principe de la découverte ait été
indiqu4dans un ouvrage purement spéculatif, et publié
à une^date peut-être très ancienne, pour que les
tribunaux prononcent la nullité du brevet. Dès lors,
combien de brevetés peuvent-ils se dire certains de la
nouveauté légale de leur invention ? La loi belge, ici
encore se montre plus libérale et plus sage, à notre
avis. Art. 24 : Le brevet est déclaré nul… « Quand il
est prouvé que la spécification complète et les dessins
exacts de l’objet breveté ont été produits antérieurement
à la date du dépôt dans un ouvrage ou recueil
imprimé et publié ; à moins que, pour ce qui concerne
les brevets d’importation, cette publication ne soit
exclusivement le fait d’une prescription légale. » Ce tenu

— 186 --

pérament est de toute équité ; il nous semblerait
d’ailleurs raisonnable de transporter la disposition tout
entière dans notre loi. — D’autres législations, celles de
l’Angleterre, de l’Autriche, de la Russie, par exemple,
tibnnent l’invention pour nouvelle, par cela seul qu’elle
n’a été pratiquée ni rendue publique dans le pays
même où le brevet est demandé. C’est, nous nous le
rappelons, le système de notre loi de 1791 ; l’expérience
l’avait condamné avant 1844 ; et nous croyons
inutile de reproduire les protestations légitimes qui le
firent disparaître de la nouvelle loi.
Confirmation des brevets. >— C’est ici le lieu d’examiner
une innovation importante qui constituait toute
l’originalité du projet de loi de 1854. Pour mettre les
brevets à l’abri des attaques incessantes auxquelles ils
sont en butte, on avait imaginé le système suivant :
l’inventeur, après deux ans d’exploitation de son brevet,
peut en demander la confirmation au ministre du
commerce. Celui-ci, après avoir pris l’avis d’un comité
spécial, décide, s’il y a lieu, de donner suite à la demande
 ; et, dans le cas de l’affirmative, transmet les
pièces aux secrétariats des préfectures, aux chambres
de commerce, aux chambres consultatives des arts et
manufactures, et s’il le juge utile,aux greffes des tribunaux
de commerce et aux conseils de prud’hommes
Un extrait de la demande est publié trois fois, de mois
en mois, dans le Moniteur, et tels autres journaux que
le ministre croira devoir désigner. Dans le délai de
trois mois, à partir de la dernière publication, toute

— 187 —

personne intéressée peut adresser une opposition- au
secrétariat du ministère ou des préfectures. S’il n’y a
pas d’opposition, après un nouveau délai de trois mois,
le ministre prononce la confirmatioi du brevet, sur
l’avis du comité spécial dont il a été parlé plus haut.
S’il y a eu des oppositions suivies, dans les trois mois
de leur date, d’une action en nullité ou en déchéance,
la confirmation ne peut être prononcée que lorsque la
décision judiciaire qui a rejeté les oppositions n’est
plus susceptible d’aucun recours. Le brevet ainsi confirmé
est désormais inattaquable ; à moins que le breveté
n’encoure la déchéance, dont les causes sont les
mêmes que sous l’empire de la loi actuelle.

Tel est dans son ensemble le système de confirmation
des brevets : répond-il bien au but qu’il se propose
d’atteindre ? Nous en doutons. Sans parler des lenteurs
et des frais qu’il entraîne, les objections les plus sérieuses
s’élèvent contre lui pour le condamner. Et d’abord,
n’est-il pas dangereux de créer ainsi deux caté-r
gories de brevets : les uns qui seront confirmés, et les
autres qui ne le seront pas ? Qu’arrivera-t-il ?

L’inventeur pauvre reculera devant les frais de cette
longue procédure de confirmation, et son brevet, peutêtre
parfaitement valable, tombant en discrédit, la
contrefaçon lèvera la tête. Le breveté opulent au contraire,
demandera toujours la confirmation d’un titre
dont la valeur légale pourra être fort douteuse. Nous
verrons alors se produire tous les inconvénients du
système d’examen préalable ; et sous prétexte de protéger
l’inventeur, on le livre à la merci de l’adminis-

tration. N’est-il pas, en effet, 'exorbitant, ce pouvoir
accordé au ministre de repousser ou d’accueillir la demande ?
Ne sommes-nous pas autorisés à y voir un
grave empiétement sur le domaine de l’autorité judiciaire
 ? Les intérêts du domaine public ne sont pas
moins sacrifiés. Supposons la demande accueillie :
sans doute on consultera un comité spécial composé
d’hommes compétents, sans doute on provoquera les
oppositions par une large publicité ; mais cette enquête
administrative présentera-t-elle toutes les garanties désirables ?
Est-il certain que la partialité ou l’erreur
n’en vicieront jamais les résultats ? D’ailleurs, la loi
actuelle assure une protection suffisante aux intérêts
queleprojet de 1854 prétend sauvegarder. Nous savons,
en effet, que le ministère public peut intervenir dans
un procès en nullité ou en déchéance pour faire prononcer
la nullité absolue du brevet. Si, comme on le
prétend, il ne peut pas requérir de même la validité
absolue du titre de l’inventeur, rien de plus facile que
de lui accorder ce droit par une disposition formelle.
Droit des étrangers. — Nous avons vu dans quelle
large mesure la loi de 1844 consacra le droit des étrangers
en matière de brevets. Presque toutes les législations
étrangères ont suivi l’exemple de cette hospitalité
généreuse que la France offrait aux découvertes du
dehors. Toutefois dans certains pays, l’étranger qui
veut prendre un brevet est soumis à des conditions de
résidence plus ou moins longue. Seule, la Prusse a refusé
jusqu’ici d’admettre le principe de réciprocité qui
règue entre toutes les nations. Aux termes de l’instruc-

— 189 —

tion ministérielle du 14 octobre 1815, l’étranger qui
veut, se faire breveter en Prusse doit y acquérir le droit
de bourgeoisie ou bien prendre le brevet au nom d’un
citoyen prussien. Il est vrai que depuis le traité de
commerce conclu entre la Prusse et la France le
1er juillet 1865, les demandes de brevets peuvent être
faites directement par l’inventeur français. Mais ces
•demandes sont soumises à l’examen d’un comité consultatif
qui se montre très-difficile,surtout quand il s’agit
de découvertes étrangères. Bien des inventeurs ont
été victimes de cette partialité, car, non content de
rejeter leur demande sans motifs sérieux, le gouvernement
a maintes fois abusé'de leur confiance en livrant
le secret de l’invention à l’industrie prussienne.

A d’autres points de vue, la législation de la Prusse
est la moins libérale de toutes celles qui existent ;
ainsi elle déclare non brevetables, tout un ordre de
découvertes : celles qui ont pour objet des produits ;
les appareils, outils ou machines sont seuls susceptibles
d’être brevetés. Observons toutefois que les patentes
ne sont soumises à aucune taxe proprement
dite : sous ce rapport, l’inventeur est plus favorisé que
partout ailleurs.

Un projet de réforme mis à l’étude pour l’exposition
universelle de 1867 fut abandonné à la suite de la
publication d’un ouvrage dans lequel un économiste
français, M. Michel Chevallier s’efforçait de ruiner la
cause des brevets. Cependant le besoin d’une réforme
se faisant sentir chaque jour davantage, la société
des ingénieurs allemands vient d’élaborer un nouveau

— 190 —

projet qui recevra bientôt sans doute une sanction
législative. En attendant, la Prusse est régie par l’ordonnance
de 1815, et par les principes de la convention
du Zolwerein, qui furent ratifiés en 1843. Lès
29 états allemands qui ont adhéré à cette convention,
tout en.se soumettant à certaines règles générales,
se réservent le droit d’édicter telles dispositions
particulières qui leur paraîtront convenir à leurs intérêts.
Bornons-nous à mentionner l’art. 2 qui déclare
les produits non brevetables ; et l’art. 3 qui, résolvant
une question controversée chez nous, décide que le
brevet n’est pas opposable aux personnes qui, avant
sa délivrance, connaissaient déjà le secret de la découverte.

Brevets d’importation et dintroduetion. — La plupart
des législations étrangères admettent les brevets
d’importation. Les unes, comme notre loi de 1844,
exigent non-seulement que la découverte, soit
brevetée à l’étranger, mais encore que le brevet
d’importation, soit demandé par l’inventeur luimême
ou son ayant-cause. Citons, à titre d’exemple
la loi Autrichienne, du 15 Août 1852. Art. 3 ; la loi
Italienne, du 30 octobre 1859. Art. 4 ; la loi Belge
du 24 mai 1854. Art. 14. D’autres législations accordent
un brevet au premier importateur d’une
découverte, pourvu qu’elle soit encore sous la protection
d’un brevet à l’étranger. C’est ce qui a lieu
en Angleterre, en Russie (loi du 23 octobre 1840)  ;
en Bavière, (Ordonnance du 16 février 1842,) dans
le Wurtemberg (Ordonnance du 30 novembre 1848.) 

— 191 —

D’après la loi mexicaine du 3 novembre 1865, toute
personne peut obtenir un brevet pour une découverte
déjà patentée dans un autre pays ; mais la demande
de l’inventeur est toujours préférée. Au Canada,
l’inventeur déjà breveté à l’étranger doit demander
le brevet d’importation, dans le délai de 12 mois :
ce délai expiré, la patente peut encore être délivrée
mais elle n’est pas opposable, à ceux qui ont antérieurement
exploité la découverte. (Acte sanctionné
le 14 juin 1872. art. 7) 

Certaines législations protègent les inventions connues
à l’étranger, mais ignorées dans le pays où est
délivrée la patente, alors même qu’elles ne seraient
nulle part, au dehors, garanties par un brevet. Le privilège
accordé dans ces circonstances, prend le nom
de brevet d’introduction. On le trouve en Espagne, en
Portugal, en Russie et dans les États du pape. Tandis
que le brevet d’invention a généralement la même durée
que la patente étrangère, le brevet d’introduction
est presque toujours concédé pour une durée moindre:
5 ans en Espagne et au Portugal ; 6 ans en Russie ; à
moins que celui qui demande la patente ne soit luimême
inventeur et breveté à l’étranger,auquel cas c’est
un véritable brevet d’importation qui est délivré. Remarquons
qu’en Espagne le privilège d’introduction ne
protège que les objets fabriqués dans le royaume, sans
enlever à personne le droit d’importer des produits similaires
de l’étranger.

De tous ces systèmes, nous avons indiqué les motifs

— 192 —

qui nous font préférer celui de notre loi. Cependant il
nous semblerait sage d’accorder à l’inventeur breveté
à l’étranger le droit de prendre un brevet d’importation
en France bien que sa découverte ait été publiée à raison
même delà patente qu’il a obtenue dans son pays.
Mais, comme ce système peut offrir des dangers, il y
aurait lieu d’impartir à l’inventeur, breveté au dehors,
un certain délai pour se mettre en règle chez nous.

Si un grand nombre de législations protègent les découvertes
, quel qu’en soit l’auteur, de quelque pays
qu’elles arrivent, il en est d’autres qui n’admettent aucune
espèce de brevets et laissent sans protection tous
les inventeurs, quelle que soit leur nationalité. En
Turquie, eu Egypte et en Grèce, il n’existe pas de loi
sur les brevets ; cependant des privilèges, sous le nom
defirmans, peuvent conférer un droit exclusif d’exploit
tation sur certaines découvertes. C’est, on le voit, le
système qui était en vigueur chez nous avant les lois de
1791. La Suisse méconnaît d’une façon absolue la propriété
industrielle. Enfin, la Hollande, qui possédait
une législation sur les brevets, Fa supprimée, à partir
du 1" août 1869.

Certaines lois étrangères déclarent non brevetable
toute une classe de découvertes. C’est ainsi qu’en Autriche,
il n’est pas accordé de brevets pour les compositions
d’aliments, de boissons et de médicaments (Loi
du 15 août 1852, art. 2). Nous trouvons ici un souvenir
d’une disposition de notre loi, qui, bien que n’ayant
pas la même étendue, n’en soulève pas moins de vives
critiques. Il semble injuste, en effet, de dépouiller

— 193 —

toute une catégorie d’inventeurs. Mais, dit-on. l’intérêt
de la société exige que la découverte de remèdes nouveaux
tombe sans délai dans le domaine public. Nous
avons déjà répondu à cette objection : pourquoi ne pas
autoriser la prise du brevet, tout en réservant à la société
le droit d’en exproprier le titulaire, moyennant
une juste et préalable indemnité ? Remarquons, à ce
propos, que le projet de loi de 1854 consacrait, d’une
façon formelle, l’application à la matière des brevets,
des principes d’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’utilité publique devait être déclarée par un
décret rendu en conseil d’Etat, et l’indemnité fixée par
un jury spécial.
Répression de la contrefaçon. — Nous savons qu’en
France, ' l’intention frauduleuse n’est pas nécessaire
pour constituer le délit de contrefaçon : la loi punit
quiconque, même de bonne foi, porte atteinte aux
droits du breveté. Toutes les législations n’ont pas
imité cette rigueur. Ainsi, d’après la loi belge (art. 5) _,
la confiscation des objets contrefaits n’a lieu qu’au cas
de mauvaise foi du fabricant. Observons que cette loi
ne défend que l’usage commercial des produits brevetés,
sanctionnant ainsi la jurisprudence qui prévaut
chez nous. En Bavière,(Ord. royale du 10 février 1842,
art. 28) ,lorsque le préjudice aux droits du breveté a été
causé par ignorance et de bonne foi, il suffit de faire
cesser l’entreprise illicite, sans prononcer d’amende.
Ajoutons enfin que le projet de loi de 1854 ne déclarait
le contrefacteur punissable que s’il avait agi
sciemment. Nousne saurions trop appeler cette réforme

— 194 —

qui mettrait la loi sur les brevets d’invention en harmonie
avec les principes du Code pénal, dont il est
toujours dangereux de s’écarter. La rigueur de notre
loi apparaît surtout en cas de récidive : l’industriel le
plus probe qui, deux fois dans l’intervalle de cinq ans,
porte atteinte à des brevets différents dont il ne soupçonnait
pas l’existence, peut être condamné à 6 mois
d’emprisonnement comme un vulgaire voleur ! Sans
doute, les brevets sont publiés dans le bulletin des
lois, et chacun est libre d’en prendre connaissance au
ministère de l’agriculture et du commerce. Mais, je le
demande, peut-on reisonnablement exiger de l’industriel
qu’il connaisse les milliers de brevets délivrés
depuis quinze ans ?Et s’il habite à l’autre extrémité de
la France, faudra-t-il donc qu’il vienne à Paris s’informer
si le produit qu’il fabrique ou la machine qu’il
emploie ne sont pas brevetés ? Qu’on le condamne à la
réparation du préjudice causé à l’inventeur: rien de
plus légitime. Mais l’amende et la prison ne devraient
jamais le frapper lorsqu’il est de bonne foi. Rappelons
avec quelle ardeur M. Bethmont, devant la chambre
des députés, s’éleva contre la disposition de l’art. 43,
qui prévoit le cas de récidive. Tous ses efforts vinrent
se briser contre cette objection, que l’art. 40 punissait
le contrefacteur de bonne foi et qu’il n’était plus possible
de revenir sur une disposition définitivement
votée. Mais, si le législateur en lb44 s’est cru lié par le
vote de cet article 40, rien ne l’empêche plus aujourd’hui
de le modifier en déclarant que désormais Fin-

— 195 —

tention frauduleuse sera un élément constitutif du
délit de contrefaçon.
Compétence. — Il nous reste à parler d’une dernière
réforme, la plus importante peut-être qui soit proposée
à la loi de 1844. Il s’agirait d’enlever aux tribunaux
civils la connaissance de toutes les affaires qui
concernent les brevets pour en investir un jury spécial.
On prétend ainsi remédier à deux inconvénients
du système actuel : la contradiction qui se produit
fréquemment entre les décisions des tribunaux ; ensuite
et surtout l’inexpérience des juges civils qui,
n’ayant pas étudié spécialement les questions techniques
soumises à leur examen, sont obligés de recourir
chaque jour à des expertises longues et coûteuses.
Reprenons chacune de ces objections pour examiner
si elles sont bien, fondées et si le remède qu’on propose
est de nature à conjurer le mal. Et d’abord, pour
mettre fin à la contrariété inévitable des décisions judiciaires,
il faudrait organiser un jury unique siégeant
à Paris qui connaîtrait de toutes les affaires relatives
aux brevets d’invention. Ce système a été proposé.
Mais est-ce bien le moyen de protéger le justiciable
que de l’éloigner ainsi de ses juges et de le priver des
deux degrés de juridiction ? D’ailleurs ces contradictions
de la jurisprudence auxquelles on veut parer,
sont une conséquence inévitable de ce principe souverainement
juste : Res inter alios judicata aliis nec nocere
nec prodesse potest. Elles peuvent se produire toutes les
fois qu’une question de propriété est déférée aux tribunaux ;
elles se présentent même, ce qui est beaucoup

— 196 --:

plus grave dans les questions d’Etat. Cependant a-t-on
jamais osé prétendre qu’il fallait attribuer la connaissance
de ces questions à une juridiction spéciale et
unique ? Pourquoi se montrer plus soucieux de la conformité
des décisions judiciaires quand il s’agit des
brevets-d’invention ? D’ailleurs, le droit d’intervention
du ministère public consacré par la loi de 1844, offre
un palliatif sérieux au mal qu’on veut conjurer.

L’organisation d’un jury par département aurait l’avantage
de mettre les juges plus à portée des justiciables
 ; mais nous refusons de nous incliner devant
les raisons par lesquelles on combat la compétence des
tribunaux civils. Sans doute, les juges auront bien rarement
les connaissances spéciales que demande
l’examen de la plupart des questions relatives aux brevets.
Mais dans le cercle étendu de leur compétence,
ne trouvons-nous pas des affaires de toute nature
dont on n’a jamais prétendu qu’il fallait les dessaisir,
sous prétexte qu’elles s’élevaient, par leur caractère
technique, au-dessus de la capacité habituelle
du magistrat ? Ne voyons-nous pas tous les jours, les
tribunaux recourir à des expertises pour suppléer à
l’insuffisance de leurs lumières ? A moins de créer
pour chaque espèce d’affaires un jury composé d’hommes
spéciaux, il faut maintenir la compétence générale
des tribunaux civils. D’ailleurs êtes-vous bien sûrs,
avec l’institution des jurys, d’éviter le mal que vous
signalez ? Sera-t-il possible de réunir, dans chaque
département, des hommes dont les lumières soient
assez variées pour la multiplicité des questions que

— 197'—

soulèvent les brevets ? Il" faudra bien souvent recourir
à des expertises. Où choisirez-vous les membres du
jury ? Parmi les industriels intéressés peut-être à prononcer
la nullité du brevet pour arracher une arme
redoutable aux mains de leurs concurrents. Toutes les
raisons qui condamnent le système d’examen préalable
peuvent être invoquées ici avec la même force. La
juridiction civile ne présente pas ces dangers : elle
offre à tous les mêmes garanties d’impartialité.

Ajoutons enfin que les brevets ne soulèvent pas
seulement des questions techniques : le jury sera-t-il
compétent pour trancher les difficultés que fait naître
chaque jour l’interprétation des textes ? Aura-t-il les
lumières suffisantes pour faire une sage application de
la loi sur les brevets, et des principes généraux qui la
dominent ?

Nous croyons en avoir assez dit, pour discréditer
une innovation qui peut séduire au premier abord,
mais dont un examen sérieux fait bientôt ressortir les
inconvénients et les dangers.

On a proposé aussi de substituer la juridiction commerciale
à la juridiction civile. Devant les tribunaux de
commerce, dit-on, la procédure est plus rapide et
moins coûteuse ; en outre les juges consulaires sont
mieux placés pour connaître les besoins de l’industrie
et défendre ses intérêts. C’est là une vérité incontestable
 ; mais on oublie que les brevets soulèvent chaque
jour des questions de propriété essentiellement civiles
dont la connaissance doit appartenir à la juridiction
de droit commun. D’ailleurs, est-il admissible que les
13
— 198 —

tribunaux consulaires puissent punir la contrefaçon,
prononcer des amendes et l’emprisonnement ? Enfin,
et cette dernière considération nous semble décisive,
l’absence du ministère public enlèverait à la société
une garantie indispensable qui lui est assurée devant
la juridiction civile.

Le rapide coup d’oeil que nous avons jeté sur les
législations étrangères a mis en lumière les imperfections
et les avantages de la.loi française. Il nous a fait
voir aussi bien des divergences dans une matière qui
demande impérieusement à être régie partout par des
règles uniformes. Car l’industrie comme le commerce
d’une nation n’est florissante qu’à la condition de pouvoir
s’étendre au dehors librement et sans entrave. Il
est vrai qu’aujourd’hui, la plupart des législations s’accordent
pour reconnaître et garantir le droit des inventeurs
étrangers ; mais nous avons vu que cette protection
ne leur était pas toujours pleinement assurée,
et que même dans certains pays elle leur fait encore
absolumentdéfaut.Tousles peuples devraient enfin comprendre
qu’il est de leur intérêt de s’unir dans une
étroite solidarité : l’expérience prouve chaque jour
que l’égoïsme national ne produit que des résultats
funestes, surtout lorsqu’il vient mettre obstacle au développement
des grandes transactions commerciales
ou industrielles.

Mais il ne suffit pas que l’inventeur, à quelque pays
qu’il appartienne, trouve partout la garantie impartiale

— 199 —

de ses droits ; il faudrait encore que la législation des
brevets s’inspirât du même esprit chez tous les peuples
civilisés. Or, que voyons-nous ? Ici l’inventeur, seul
juge de ses intérêts, obtient sans difficulté la patente
qu’il sollicite ; là au contraire sa demande est soumise
à un contrôle plus ou moins rigoureux, toujours plein
de dangers. Telle invention brevetable en France ne
l’est pas de l’autre côté de la Manche ou bien au-delà
des Pyrénées. Bien plus, certains peuples ne reconnaissant
pas la propriété industrielle, appellent la contrefaçon
qui s’exerce à ciel ouvert, légalement.,

Cette situation préjudiciable à l’inventeur et à l’industrie
tout entière, demande un remède ; où le
trouver ? Deux voies sont ouvertes : d’abord celle des
traités qui garantiraient à l’inventeur, dans chaque
pays, les mêmes droits que lui assure la législation de
sa patrie. Les précédents ne manquent pas : la propriété
littéraire et les marques de fabrique ont déjà fait
l’objet d’un grand nombre de conventions internationales.
L’autre moyen plus fécond en résultats, mais
aussi plus difficile à réaliser, consisterait dans la
réunion d’une conférence où tous les états du monde
civilisé arrêteraient les principes généraux qui doivent
régir les brevets d’invention. C’est ainsi que l’Allemagne
a procédé en 1843, et nous avons vu 29 Etats
divers adhérer à la convention du Zolleverein. Une
autre tentative d’une portée plus considérable, fut faite
à Vienne au mois d’août 1873, lors de l’exposition
universelle. Un congrès fut organisé où sept Etats
envoyèrent des représentants ; l’Autriche, l’Amérique,

— 200 —

l’Angleterre, l’Allemagne, la Suisse, la Hollande et la
Suède. Il est regrettable que notre pays n’ait point
prêté son concours aux travaux de cette conférence :
d’autant plus que les principes de notre législation y
furent condamnés avec rigueur. Le congrès, pour faciliter
ses études, renvoyant aux lois les meilleures sur
les brevets d’invention, adopta comme modèles à
suivre les lois américaine, anglaise et belge : quant à
la nôtre, elle fut bien proposée, mais une assez forte
majorité la repoussa. 11 est permis de croire que cet
échec a été subi grâce à l’absence de défenseurs
sérieux et intéressés.'^ — Nous devons à M. Lyon-Caen,
agrégé à la Faculté de droit de Paris, la connaissance
de tous ces détails, et des résolutions votées parle
congrès international de Vienne. La question de vie ou
de mort des brevets s’étant posée tout d’abord, une
majorité imposante décida que : la protection des
inventeurs doit être garantie dans la législation de
tous les peuples civilisés. Ensuite le congrès proclama
le droit des étrangers, et le principe d’examen préalable
 ; il se prononça pour la durée maxima de quinze
ans assignée à tous les brevets, et pour une taxe modérée
suivant une progression ascendante. Enfin il
émit le voeu que le principe d’expropriation pour cause
d’utilité publique fût appliqué aux brevets d’invention.
Ce programme attend encore son exécution etl’entente
internationale provoquée par le congrès de Vienne
n’est pas réalisée. Toutefois il y a là un précédent, et
nous sommes fondés à croire qu’une seconde tentative
aurait des chances sérieuses de succès. Le rôle de la

— 201 ~
France n’est-il pas tout tracé ? A la veille de cette
grande exposition qui se prépare, ne devrions-nous
pas songer à prendre l’initiative d’une nouvelle conférence
qui cette fois réunirait les représentants de tous
les pays du monde ? Mais il conviendrait auparavant
d’apporter à notre loi les modifications qu’elle demande
afin de pouvoir présenter au congrès une législation
sinon parfaite, au moins telle que tous les peuples
soient amenés à la prendre pour modèle en souscrivant
à ses dispositions fondamentales.

Au moment même où nous formulions ce vreu, le
gouvernement français songeait à reprendre l’oeuvre
inachevée du congrès de Vienne. Un arrêté du ministre
de l’agriculture et du commerce, en date du 26
décembre 1876, vient d’instituer un comité consultatif
du contentieux près du commissariat général de
l’exposition de 1878. Une section spéciale de ce comité,
sous le titre de section de la propriété artistique
et industrielle, est chargée d’étudier les questions de
brevets d’invention et de marques de fabrique, ainsi
que l’application de la loi du 23 mai 1868.

Les grands corps de l’État, le conseil municipal de
Paris, la chambre et.le tribunal de commerce de la
Seine, le barreau et l’industrie sont représentés dans
ce comité consultatif. L’Ecole de droit y compte trois

— 202 —

de ses membres : MM. Beudant et Leveillé, professeurs
et conseillers municipaux et M. Lyon-Caen,
agrégé, chargé du cours de législation industrielle à la
Faculté de droit Paris.

Le comité n’a pas encore commencé ses travaux,
mais dès que le moment sera venu, nous ne doutons
pas qu’il sollicite l’intervention de tous les peuples
qui se disposent à prendre part à notre Exposition, pour
réunir les éléments d’une nouvelle conférence internationale.


Sans doute, la conciliation de tant d’intérêts divers
est un problème difficile ; mais l’exemple du congrès
de Vienne prouve qu’il est permis au moins de l’entreprendre,
et c’est peut-être à la France qu’est réservé
l’honneur de lui donner la solution définitive que
l’industrie attend avec impatience.

-- 203 —

POSITIONS.

DROIT ROMAIN.

I. Le chasseur n’est pas propriétaire de l’animal

blessé par son fait tant qu’il ne s’en est point emparé.

II. Le propriétaire d’un fonds peut bien en interdire
l’accès, mais il ne peut pas revendiquer le gibier
qui a été pris sur sa terre.

III. Le prisonnier qui s’enfuit après que la paix est
conclue, ne jouit pas du bénéfice du postliminium.

IV. Le butin pris sur l’ennemi n’appartient pas en
principe au capteur, mais au peuple romain.

V. Les constructions élevées sur le rivage de la mer,
appartiennent à celui qui les a édifiées.

VI. Le riverain acquiert l’alluvion et l’île née dans
le fleuve, non pas à titre de premier occupant, mais
parce qu’il est propriétaire du lit du fleuve.

Vil. Celui qui abandonne volontairement sa chose,
cesse aussitôt d’en être propriétaire avant même
qu’un tiers Fait appréhendée.

— 20* —

VJII. La cause d’acquisition du trésor est l’occupation
pour la part afférente à l’inventeur, et la loi pour
la part qui revient au propriétaire du fonds.

IX. L’accession n’est pas un mode d’acquisition de
la propriété reconnu par le droit romain.

X. Lorsque la chose transformée par la spécification
ne peut plus revenir à sa nature première, c’est
l’occupation qui la fait acquérir au spécificateur.

HISTOIRETDU DROIT.

I. Les corporations de l’ancien régime étaient un
souvenir des collegia opifîcum de l’époque romaine, et
des ghildes des peuples germaniques. Bienfaisantes à
l’origine et nécessaires contre les abus de la force,
elles devinrent bientôt un obstacle au développement
de l’industrie.

II. La législation de l’ancien droit ne protégeait pas
la propriété industrielle : l’inventeur était réduit à demander
des privilèges spéciaux subordonnés à l’arbitraire
et au bon plaisir de la royauté.

CODE CIVIL.

I. Le brevet est un objet mobilier, incorporel qui
tombe dans la communauté.

— 205..—

II. Lorsqu’un droit d’usufruit est constitué sur le
brevet, il y a lieu de faire une ventilation sur les bénéfices
réalisés : la part qui représente le travail et l’industrie
de l’usufruitier lui est définitivement acquise.
L’autre qui représente l’invention elle-même constitue
au profit du nu-propriétaire un capital dont l’usufruitier
lui devra compte.

III. Sous le régime sans communauté, le droit du
mari sur le brevet appartenant à la femme se détermine
d’après la règle que nous avons posée plus haut.

IV. Le brevet peut être donné en nantissement ; il
suffit pour cela de se conformer aux prescriptions des
art. 2074 et 2076 du Code civil : aucune signification
n’est nécessaire.

V. Le tuteur peut, sans autorisation, céder le brevet
appartenant au mineur.

VI. Sous le régime dotal, le mari peut aliéner le brevet
apporté en dot par la femme.

VII. Lorsque la cession est résiliée par suite de la
nullité du brevet prononcée en justice, le cessionnaire
n’a droit à la restitution du prix que sous la déduction
des avantages qu’il a effectivement retirés du brevet
jusqu’au jour de la résolution.

VIII. Les tiers ne sont pas admis à se prévaloir de
l’inexécution des charges de la cession pour prétendre
que le cessionnaire a perdu la propriété du brevet. I

— 206 —

en serait autrement toutefois, si le contrat renfermait
une clause résolutoire expresse.

IX. Le défaut dé nouveauté de l’invention et l’impossibilité
d’exploitation industrielle n’ouvrent pas l’action
en garantie du cessionnaire du brevet contre le cédant.


X. Lorsque la nullité du brevet a été poursuivie pour
défaut de nouveauté, le demandeur qui a échoué dans
son action ne pourrait pas la reproduire en la fondant
sur un fait de publicité autre que celui qu’il invoquait
dans le premier procès.

PROCÉDURE CIVILE.

I. Le ministère public ne peut pas intervenir en appel
pour requérir la nullité ou la déchéance absolue
du brevet.

II. Les actions qui concernent les brevets sont dispensées
du préliminaire de conciliation.

III. Le tribunal civil, saisi d’une demande en nullité
du brevet peut ordonner le renvoi au tribunal déjà
saisi de l’instance en contrefaçon.

IV. L’ordonnance du président qui autorise la description
ou la saisie n’est pas susceptible d’appel.

V. Mais le saisi peut user de la voie de référé pour

— 207 —
faire modifier l’ordonnance qui devient alors suscepti- ,ble d’appel.DROIT COMMERCIAL.I. Le failli ne peut pas exercer une action en contrefaçon sans le concours du syndic.II. Le tribunal de commerce est incompétent pourstatuer sur une question de nullité ou de déchéancese présentant sous la forme d’une demande reconventionnelle ou d’une exception.III. La cession du brevet, est "en principe un actecivil ; elle prend un caractère commercial, si elle estfaite par un négociant, à un négociant, ou bien si ellese lie à des opérations commerciales.IV. L’art. 20 de la loi de 1844 n’est pas applicabledans le cas où la liquidation de la société attribue lebrevet soit à l’inventeur lui-même qui en avait faitl’apport, soit à un autre associé, soit même à unepersonne étrangère à la société.DROIT CRIMINEL.I. le délit de contrefaçon, en matière de brevets,
— 20-S —
existe indépendamment ds toute intention délictueuse.


II. L’art. 41 de la loi de 1844, énumère limitativement
les cas de complicité de la contrefaçon.

III. Lorsqu’avant le procès correctionnel, ou bien
au cours des débats, une demande en nullité du brevet
est portée devant lajuridiction civile, le tribunal répressif
est libre de statuer immédiatement ou, s’il le juge
convenable, de surseoir jusqu’à la décision du tribunal
civil.

IV. Le tribunal correctionnel saisi d’une action en
contrefaçon peut apprécier, comme moyen de défense,
l’exception tirée par le prévenu delanullitéoudeladéchéance
du brevet ; mais sa décision à cet égard n’a
pas l’autorité de la chose jugée.

V. L’usage continu de l’objet contrefait constitue
non un délit successif, mais une succession de délits
distincts et soumis séparément à la prescription.

VI. Le breveté ne peut pas saisir les produits contrefaits
à l’étranger qui traverse le territoire français
en transit.

DROIT ADMINISTRATIF.

I. Le ministre ne doit tenir aucun compte des oppo-

— 209 —

sitions qui peuvent être faites à la délivrance du
brevet.

II. Le rejet de la demande irrégulière n’est pas une
faculté, c’est un devoir pour le ministre.

III. L’administration exerce un pouvoir souverain
quant au rejet des demandes irrégulières.

IV. L’inventeur peut se pourvoir devant le Conseil
d’Etat contre l’arrêté ministériel qui rejette sa demande
de brevet.

V. L’administration est absolument incompétente*
pour statuer sur les questions de validité ou de propriété
des brevets.

DROIT DES GENS

I. Le brevet dans quelque pays qu’il soit délivré,
confère un droit purement territorial qui expire à la
frontière. L’étranger qui fabrique dans sa patrie les
produits brevetés en France, ne peut donc pas être
poursuivi par nos tribunaux.

H. Le brevet d’importation expire avec le brevet
étranger, même quand celui-ci est frappé de nullité ou
de déchéance.

III. Le brevet pris eu France est valablement cédé

— 210 —

à l’étranger, dans les formes du pays où l’acte est passé
suivant la règle : locus régit actum. Toutefois la cession
n’est opposable aux tiers qu’autant qu’elle a été enregistrée
conformément à l’art. 20v.

Vu par le présideui de la Thèse,

LEVEILLÉ.

Vu par le Doyen,

COLMET-DAA.GE..
Vu et Permis d’imprimer
Le Vice-Rectour de l’Académie de Paria,
A. MOUHIER.
H 2I 1 ~  ;tafifâm) es matières.
DROIT ROMAIN.

Chapitre I,r Historique et caractères généraux

de l’occupation xv

Chapitre II. De l’occupation des êtres animés .

§ 1, Venatio et piscatio xx

§ 2. Prseda bellica .:…. xxix
Chapitre III. Occupatio proprement dite et Invendu.


§ 1. Jtes communes . . . . h . xxxii
. § 2.. Mes nullius proprement dites . XXXYIII
§ 3. Mes quse dominum amiserunt volentem
: prp derelicto XL

§ 4, Mes quse amiserunt dominum aut
casu aut invitum : thesauri . . . XLIII
Appendice. De l’accession et de la spécification. XLIX

DROIT FRANÇAIS.

INTRODUCTION 12

HISTOBIQUE 17

Chapitre I"'. Dispositions générales’

§ 1. Notion du brevet 19

§ 2. Brevetabilité 34

§ 3. Appréciation des Tribunaux . 36
§ 4. Compositions pharmaceutiques

et plans de finance 39

§ 5. Dessins de fabrique …. 41
Chapitre II. Formalités relatives à la délivrance
des brevets.

§ 1. Demande des brevets … 43

§ 2. Formes de la demande. . . 50

§ 3. Délivrance des brevets … 57

' • — 212 —

§ 4. Publication et communication

des brevets. ……. 58

Chapitre III. Brevets de perfectionnement et certificats
d’addition 64

Chapitre IV. De la transmission et de la cession

des brevets

§ 1. Formes de la cession … 71

§ 2. Effets de la cession …. 78

Chapitre V. Droit des étrangers. — Brevets

d’importation 83

Chapitre VI. Nullités et déchéances

§ 1. Nullités …….. 97

§ 2. Déchéances 103

§ 3. Actions en nullité et en déchéance.
Ho

Chapitre VII. Actions relatives à la propriété des

brevets 118

Chapitre VIII. De la contrefaçon. ……

§ 1. De la contrefaçon proprement

dite 129

§ 2. De la complicité ….. 138

§ 3. Constatation de la contrefaçon 145

§ 4. Droit de poursuite …. 150

§ 5. Tribunaux compétents pour

connaître de la contrefaçon . . 153

§ 6. Défenses à la poursuite ; chose

jugée 159

§ 7. Répression de la contrefamït-f—^lGO
§ 8. Prescription. . . . /v^vÛ'1^' J^l
Conclusion …. />?>.•'. <'2f£2\
PARIS. — IMl’MMERIE MOQUET, RUE DES FOSSÉS-SAINT-JACQUES, M.