Étude sur une question relative à la liberté de l'enseignement du droit, par Louis Arnault,...
Arnault, Ferdinand-Louis-Barthélemy (1837-1894)
impr. de Bonnal et Gibrac, 1876




EtudeSUR UNE
QUESTION RELATIVE A LA LIBERTÉ DE L’ENSEIGNEMENT
Du droitPAR
Louis ARNAULT
MEMBRE DE L’ACADÉMIE DE LÉGISLATIONPROFESSEUR D’ECONOMIE POLITIQUE A LA FACULTE DE DROIT DE TOULOUSEConseiller général du département de Tarn-et-GaronneToulouseIMPRIMERIE DE BONNAL ET GIBRACRUE SAINT-ROME, 44.1876
EtudeSUR UNE
QUESTION RELATIVE A LA LIBERTÉ DE L’ENSEIGNEMENT
Du droitPAR
LOUIS ARNAULT
MEMBRE DE L’ACADÉMIE DE LÉGISLATION
PROFESSEUR D’ÉCONOMIE POLITIQUE A LA FACULTÉ DE DROIT DE TOULOUSEConseiller général du département de Tarn-et-GaronneToulouseIMPRIMERIE DE BONNAL ET GIBRACRUE SAINT -ROME , 44.1876ExtraitDES MÉMOIRES DE L’ACADÉMIE DE LÉGISLATIONCette lecture a été faite à l’Académie au mois de mai 1875. Elle n’a
pu être publiée avant le volume du Recueil de l’année 1875, qui est en .
cours d’impression.1er juin 1876.TableLa liberté de l’enseignement du droit est-elle compatible avec la
codification des lois ? 5Examen historique de la question en droit romain dans notre
ancienne France. — Introduction de renseignement des lois
françaises par Louis XIV comme enseignement d’Etat 9, 17Ce caractère de l’enseignement des lois est encore plus marqué
depuis le Consulat 30L’enseignement du droit a tendu vers l’unité, comme la jurisprudence.
— Différences entre le mode de recrutement des facultés
de droit et des autres. — Conclusion 41
EtudeSURUNE QUESTION RELATIVE A LA LIBERTE DE L’ENSEIGNEMENT DU DROIT
La loi sur la liberté de l’enseignement supérieur va être
présentée en troisième lecture à l’Assemblée nationale ; (1) 
je suis de ceux qui ont lu avec la plus grande attention les
débats animés auxquels elle a déjà donné lieu, et qui suivront
de même ceux qui vont s’ouvrir. Je suis aussi de
ceux qui, d’une manière générale, sont favorables à la
liberté d’enseignement ; car elle découle de la liberté même
du père de famille, chargé par la nature, comme par la
loi, de l’éducation physique, religieuse, morale et intellectuelle
de son enfant. Si l’Etat, aidé de l’Eglise, a en(1) 
L’auteur de ce travail lui a laissé sa physionomie primitive, malgré
le vote ultérieur de la loi relative à la liberté de l’enseignement
supérieur (loi du 12 juillet 1875) , parce que cela ne change rien au fond
des idées qui y sont émises ; il a cru devoir seulement ajouter quelques
notes, pour mettre cette étude au courant.
— 6 —

trepris sur cette liberté dans notre ancienne monarchie
et l’a confisquée, si l’Etat seul a suivi de nos jours des
errements analogues, par la toute-puissance de Napoléon
Ier, on doit dire qu’il y a eu là des exceptions, des
monopoles qui ont eu sans doute, comme d’autres, leur
raison d’être ; mais que le retour à la règle doit être favorable
dès que les circonstances le permettent.

On l’a fait pour l’enseignement primaire et l’enseignement
secondaire, et aujourd’hui personne, hormis les violents,
ne se plaint du nouvel état de choses, et ne demande
le retour à cette sorte d’expropriation par l’Etat.

La majorité de l’Assemblée nationale pense que le moment
est venu de tenter un essai semblable pour l’enseignement
supérieur, malgré l’obstacle de la collation des
grades, qui soulève une question des plus délicates à cause
des diplômes professionnels protégés et garantis par l’Etat.
Il semble bien qu’il doive être appelé à conférer seul des
prérogatives que seul il peut défendre par ses lois ; jusqu’ici
l’Assemblée paraît vouloir se prononcer pour le système
des jurys mixtes, où l’Etat jugerait sa présence suffisante
parcelle d’une majorité d’examinateurs nommés par
lui et relevant de lui. (1) 

Sur tous ces points, nous attendons et nous recevrons
avec respect les décisions de l’Assemblée nationale ; tou(I) 
C’est en ce sens que s’est, en effet, prononcé l’article 13 de la loi. Il
admet l’option pour les élèves des écoles libres de se présenter devant le
jury de l’état ou devant un jury spécial: toutefois, le baccalauréat èslettres
et le baccalauréat ès-sciences restent exclusivement aux Facultés
de l’Etat. A la séance du jeudi 23 mars 1876, M. Waddington, ministre
de l’Instruction publique, a présenté à la chambre des députés un projet
de loi portant abrogation des articles’ 1 3 et 14 de la loi du 12 juillet
1875, et rendant aux Facultés de l’Etat le droit exclusif de conférer les
grades. Si ce projet aboutit, le système des jurys mixtes aura été aboli
sans avoir été expérimenté.
tefois je n’ai pu m’empêcher de regretter que nos collègues
députés, professeurs et agrégés dans plusieurs de nos
Facultés de droit, n’aient pas présenté à la tribune certaines
observations spéciales à cet enseignement, qui lui
font et lui ont fait toujours une place à part dans la diffusion
des connaissances humaines. On a bien prononcé
les mots d’écoles de socialisme et autres semblables, mais
je crois pouvoir dire qu’on n’est pas allé au fond des
choses, puisqu’on n’a pas voulu examiner à part ce qui
obéit à des règles spéciales ; tant nous sommes toujours
disposés à confondre l’uniformité avec l’unité (1).

La science du droit se présente, en effet, sous deux
aspects : l’un philosophique et historique — on peut ainsi
étudier le principe abstrait du juste et de l’injuste, scruter
le problème du droit de punir, faire l’histoire des institutions,
etc., etc., — ici, cette science ne diffère pas des
autres, de la médecine, de la philosophie, des lettres, de
l’histoire, des sciences naturelles ou mathématiques, etc.,
et si la liberté d’enseigner ces dernières est accordée, rien
ne s’oppose à ce qu’on accorde aussi celle d’enseigner le
droit, ainsi envisagé.

Mais il y a une autre face. Les sociétés ne vivent et ne
se soutiennent que par des lois obéies par le peuple, et
sanctionnées par la puissance publique ; à vrai dire, elles
n’ont été divinement instituées que pour substituer ce règne
des lois à celui de la force et du caprice individuels. Or,
l’étude du droit consiste surtout, dans nos sociétés affairées,
à connaître ces lois actuelles, promulguées, vivantes
et obéies, dont la trangression met en jeu toute la puissance
(1) Voir cependant le discours de M. Lepetit, doyen de la Faculté de
droit de Poitiers, lors de la troisième lecture de la loi à l’Assemblée ;
nationale, où la question de la liberté de l’enseignement du droit est
serrée de plus près.
— 8 —

sociale. Dans un pays où ces lois sont faites au nom de
tous, par un homme ou une réunion d’hommes officiels
qu’on nomme le législateur, où elles sont interprétées par
des hommes officiels qu’on appelle juges, exécutées par les
soins d’hommes officiels qui sont le ministère public, l’armée,
etc., dans un tel pays est-il étonnant, n’est-il pas
logique, au contraire, que les lois ne soient enseignées
que par des hommes officiels ? Puisque le droit positif y
est un droit d’Etat, et non un droit coutumier, pourquoi
l’enseignement du droit n’y deviendrait-il pas un enseignement
d’Etat, émanant de lui, tout comme la justice,
le ministère public, la force armée ?

Telle est la question que je me propose d’examiner à la*
lumière de l’histoire. Qu’on veuille bien le remarquer ? Je
ne me propose pas de discuter, je veux surtout exposer et
à peine conclure. La doctrine que vous soutenez, me dirat-on,
est césarienne ; tant pis, répondrai-je, si elle découle
forcément de l’état des choses ; renoncez aux causes, brûlez
les codes, revenez aux Parlements se recrutant presque
d’eux-mêmes, ou mieux encore à la procédure formulaire,
aux magistrats annuellement élus et aux juges citoyens,
renoncez à l’exécution des sentences par la force publique,
et rendez-nous l’exécution par la partie gagnante, comme
au temps des actions de la loi, etc., et alors vous aurez rendu
facile la liberté de l’enseignement du droit. Mais, si vous
persistez à vouloir des codes d’Etat, une justice d’Etat, un
ministère public d’Etat, une force publique chargée de
l’exécution des jugements, en un mot, un droit d’Etat,
soyez logiques, et veuillez aussi un enseignement d’Etat de
la législation.

Cette marche nécessaire, et en quelque sorte fatale des
effets dérivant des causes, va nous apparaître, grâce à un
coup-d’oeil rapide sur l’histoire, soit des Romains, nos
maîtres en ces matières, soit de notre ancienne France.
— 9 —I.
L’enseignement du droit a toujours eu une place à part
dans le monde romain, et il a suivi les phases de la formation
de cette science. Primitivement, sous la République,
il se confondait avec la pratique même du droit,
comme cela existe encore en Angleterre, et les jurisconsultes
professaient. Pomponius assure que Tiberius Coruncanius,
le premier plébéien devenu grand Pontife, passait
pour avoir enseigné le premier publiquement (407 av.
J.-C)  ; ce que Pothier entend de la présence des disciples
aux consultations pour noter les réponses et les raisons
données à l’appui (1). Ils accompagnaient aussi leur maître
devant le magistrat et au forum. Les plus grands jurisconsultes
furent ainsi en même temps professeurs, et
Cicéron a pu dire : Jus civile docere semper pulchrum fuit,
hominumque clarissimorum discipulis floruerunt domus (2).

Dans le même temps, des écoles consacrées aux autres
enseignements s’étaient fondées à l’image de la Grèce :
Influxit non quidem e Groecia rivulus in urbem sed abundantissimus
amnis illarum disciplinarum et artium (3)  mais
leurs maîtres n’étaient pas considérés ; ce furent d’abord
des grammairiens étrangers qui vinrent tenir publiquement
école moyennant salaire, et on ne trouve dans leur liste
dressée par Suétone le nom d’aucun citoyen romain. Dans
les grandes familles, l’office d’instituteur était confié à des
esclaves lettrés, souvent achetés fort cher, dans les autres
aux plus vils esclaves.
(1) L. 2 , § 35, D. 1, 2 : Pothier, Pand. in. nov. ord. ad hanc
legem.(2) Orator, 41. 142.(3) Cicéron, Rep. 2, 19.
— 10 —

Cet enseignement de la littérature ne fut d’ailleurs soumis
à aucune entrave ; mais il en fut autrement des rhéteurs et
des philosophes dont le Sénat (593) et les censeurs (662) 
défendirent l’enseignement public, qui fut longtemps laissé
aux affranchis. Sénèque rapporte que, sous Auguste seulement,
on vit, pour la première fois, un chevalier romain,
Blandus, enseigner la rhétorique (1).

Ainsi, des différences profondes séparaient déjà l’enseignement
du droit des autres, soit quant à l’origine et à la
considération des maîtres, soit quant au mode d’enseigner
lui-même ; elles iront sans doute en s’atténuant, mais elles
subsisteront cependant toujours à cause de la nature particulière
de la science du droit positif. Elle est une science
d’Etat, formée et enseignée dans ces temps primitifs par
les hommes d’Etat eux-mêmes successivement avocats,
magistrats, grands pontifes, et toujours professeurs, parce
qu’ils vivaient entourés de disciples. Il y a plus ; elle
était faite aussi par chaque citoyen, puisque chacun,
comme juge, pouvait avoir à rendre des décisions formant
jurisprudence et destinées à enrichir le trésor du droit ;
chacun avait ainsi besoin de le connaître et pour cela de
s’en instruire auprès des jurisconsultes, dès qu’il fut sorti
du secret où l’avait maintenu longtemps l’aristocratie
dirigeante (2).

Si nous passons à l’époque connue sous le nom de
(1) Voir M. Naudet, Mémoire sur l’instruction publique chez les anciens,
dans le Recueil de l’Académie des Inscriptions et Belles-Lettres, t. IX.
p. 397 et seq.(2) Comme exemple de cette opinion d’ailleurs injuste de la supériorité
de l’enseignement du droit, nous citerons celui de Cujas auquel un de
ses ennemis, Jean Robert, reprochait, « comme si c’eût été l’action la
plus vile pour un jurisconsulte, d’avoir enseigné la grammaire dans sa
jeunesse. » Berriat Saint-Prix, Histoire du Droit romain, p. 315.
— 11 —

temps classique du droit, du Ier au IIIe siècle de notre ère,
nous aurons à faire des observations analogues.

« Du temps de la République, dit M. de Savigny. l’éloquence
et la jurisprudence servaient aussi sûrement que
les armes à la faveur du peuple et à la gloire. L’éloquence,
le premier art de la paix au jour de la liberté, vit tomber
avec elle son honneur, sa force, sa puissance. Or, de
toutes les parties de la vie publique, le droit civil était
celle où la vieille Rome se retrouvait davantage. Aussi
quiconque se sentait encore un coeur romain devait y
reconnaître sa patrie, et les plus nobles forces durent lui
tomber en partage. Tout se réunit donc pour élever la
science du droit à cette hauteur où nous la voyons du
Ier au IIIe siècle, hauteur qu’elle n’atteignit jamais chez
aucun peuple, ni dans aucun temps (1).

Aussi, nous trouvons alors de véritables professeurs de
droit, et des écoles, stationes, comme l’attestent de nombreux
textes, sans qu’on puisse d’ailleurs préciser l’époque
de leur fondation. Quoiqu’il y ait eu sur ce point des
controverses, il est probable que ces professeurs furent
entourés d’une grande considération ; c’est à leur propos
qu’Ulpien dit : est quidem res sanctissima civilis sapientia
(2)  ; et les plus grands jurisconsultes ont été également
professeurs dans cette période. Labéon, dit Pomponius,
passait six mois avec ses élèves, six mois à écrire
des livres (3). Paul, Ulpien et tant d’autres qui occupèrent
les plus hautes charges de l’État ne dédaignèrent pas de
composer des traités élémentaires destinés à l’enseignement ;
on a même conjecturé que les célèbres Institutes
de Gaius ne sont pas autre chose que le cahier qu’il dic(1) 
Savigny, Histoire du Droit romain au Moyen-Age, t. I. ch. 1.(2) L. § 5, D., 50, 13.(3) L. 2, § 47, D. 1, 2.
— 12 —

tait à ses élèves, avant l’explication orale, selon une pratique
suivie encore en Allemagne, et même à Toulouse,
ordonnée d’ailleurs par les premiers statuts de l’Université
impériale (1).

Les mêmes jurisconsultes et d’autres encore nous ont
laissé des livres de Disputationes ou de Quoestiones publicoe
qui correspondent à un autre ordre d’idées et d’enseignegnement.
Il s’agit de questions traitées dans des Publica
auditoria par les élèves eux-mêmes sous la présidence d’un
jurisconsulte qui était chargé de répondre. Du reste le
docens ou respondens n’était pas soumis à des conditions
spéciales, et la liberté de l’enseignement était complète.
Cependant, pour jouir de certains priviléges accordés
alors par les empereurs, il fallait une déclaration à l’autorité,
profcssio ; d’où le nom de professores, qui est toutefois
plutôt appliqué à ceux qui enseignent les arts libéraux,
pendant que le nom de doctores legum désigne les professeurs
de droit. Mais ces derniers ne pouvaient réclamer
à la justice d’honoraires, tandis que pour les autres une
cognitio extraordinaria était ouverte. La raison de la différence
se tire, d’après Ulpien, de l’importance même de
leur science — cujus merito quis nos sacerdotes appellet —
il ne défend pas de recevoir ces honoraires, mais de les
demander : quoedam enim, tametsi honeste accipiantur,
inhoneste tamen petantur (2) , noble tradition qui est
encore celle du barreau de Paris.

Il ne faut pas, d’ailleurs, confondre ce droit général
d’enseigner avec le jus respondendi accordé par l’empereur
à certains jurisconsultes dont les décisions avaient alors
une autorité particulière. Il nous suffira de faire remar(3) 
Voir une monographie de M. Dernburg : Die institutionen des
GOÂUS, Halle, 1869.
(1)  Loi 1,§ 3, D., 50, 13.
— 13—
quer que plusieurs jurisconsultes qui ont joui de cette
prérogative ont aussi professé, comme Scévola, Paul,
Ulpien , qui peut-être avait enseigné à Béryte, Papinien,
etc. ; nouvelle preuve que, dans cette période,
comme dans la première, l’enseignement et la pratique
du droit allaient ensemble, et que les plus grands praticiens
ne dédaignaient pas d’être professeurs, parce qu’ils
étaient les fondateurs mêmes de la science qu’ils enseignaient
et pratiquaient, les juris conditores.

Avec le Bas-Empire, nous arrivons à l’enseignement
officiel par des maîtres nommés et surveillés par l’empereur ;
cependant ces écoles ne furent organisées que
fort tard ; en effet, dans l’Édit du maximum (fin du IIIe siècle) 
de Dioclétien, on trouve le taux des honoraires des
divers professeurs par élève et par mois ; ce qui donne lieu
de croire que c’était encore un service privé. Mais, chose
remarquable ! il n’y a pas le prix des études de droit,
mais simplement celui de la postulatio et de la cognitio,
c’est-à-dire de l’introduction d’un procès et de la représentation
en justice ; assurément parce que le principe
posé par Ulpien était réservé : la défense d’exiger des
honoraires ; et aussi parce que l’enseignement du droit se
confondait avec l’exercice de la profession d’avocat ou
de jurisconsulte.

En 425 fut créée l’école de Constantinople, sous Théodose
II et Valentinien III, par une constitution que le
Code Théodosien nous a conservée (1). Les professeurs
sont choisis par le Sénat et confirmés par l’empereur ;
(1) Loi 3, C. Th. 14, 9. J. Godefroi, dans son Commentaire sur le
code Théodosien, donne des détails sur les écoles de la Gaule-, mais on n’y
enseignait ni le droit, ni la philosophie ; il fallait aller à Rome pour
l’étude de ces sciences (Voir Comm. sur la loi 11, C. Th. De medicis et
professoribus).— 14 —
défense est faite à tous autres d’enseigner publiquement,
mais la répétition ou leçon à domicile reste permise.
Cette école ne comptait que deux professeurs de droit
contre vingt-cinq de langue latine et grecque ou de
philosophie  ; ce qui nous porte à croire que l’enseignement
du droit restait toujours un peu à part, lié à la pratique,
et que ces deux professeurs n’en montraient que les
éléments, juris ac legum formulas, comme dit la constitution.
Cependant, on sait par Justinien que les cours
comprenaient alors trois années d’études élémentaires,
à la fin desquelles seulement on abordait les difficultés
avec quelques livres des Responsa Papiniani ; dans une
quatrième année, les élèves livrés à eux-mêmes étudiaient
la suite des réponses de Papinien et les ouvrages
de Paul. Mais, ce qui est fort à considérer, les constitutions
impériales, la source principale du droit depuis
trois cents ans, ne trouvaient aucune place dans cet enseignement
 ; ce qui nous montre bien qu’il n’était que préparatoire,
que l’étude auprès des praticiens jouait toujours
le principal rôle.

Sous Justinien, l’enseignement du droit prend un nouveau
caractère ; cet empereur avait codifié les constitutions
antérieures en remaniant et complétant le Code
Théodosien, donné force de loi aux Institutes, livre
élémentaire et au Digeste, recueil extrait des ouvrages
des principaux jurisconsultes. Ce n’est donc plus le droit
abstrait, ou la coutume et le droit en formation qu’il s’agit
d’enseigner en le faisant, mais le droit fait, la loi ellemême.
Aussi Justinien a-t-il pris soin de régler tout spécialement
la matière par une constitution de l’an 533
placée à la suite de la première préface du Digeste. Elle
est intitulée : De ratione et methodo juris docendi, et adressée
aux antecessores ; c’est ainsi qu’il qualifie les professeurs
de droit d’un nom donné jadis aux apôtres, selon

- 15 -

Tertullien, comme pour indiquer qu’ils marchent en avant
de la science.. — La durée des études est fixée à cinq
années qui embrassent toutes les matières, y compris les
constitutions impériales ; et, à ce propos, Cujas, se faisant
l’écho de plaintes que nous pouvons reproduire,
s’écrie qu’il y a de quoi rougir à la pensée qu’on peut
de son temps supporter à peine trois années d’études, surtout
par la faute des parents qui s’empressent d’envoyer
leurs enfants au forum avec une science toute crue, qu’ils
n’ont pas eu le temps de digérer ; alors cependant que
cette même science est devenue plus difficile !

« Si quinquennium vel quadriennium illa aetate qua
mores, et jura, et verba civilia sane erant notiora, aut
faciliora perceptu, quid non erubescimus ista, quahorrere
spinis omnibus videntur omnia quascumque de Jure ab
antiquis prodita sunt, vix tamen in eis nos transigere
triennium, plurimum vitio parentum, qui ut Petronius
arbiter ait, cum ad vota properant, cruda adhuc studia in
forum impellunt (1). »

Ainsi réglé, l’enseignement du droit devient absolument
officiel et comme une sorte de magistrature, puisqu’il
est l’enseignement même de la loi vivante et obéie:
trois écoles seulement recevront des professeurs, Rome,
Constantinople, Béryte, appelée legum nutrix.

L’empereur a appris qu’à Alexandrie, à Césarée et
ailleurs , des hommes inexpérimentés ont osé livrer à
leurs disciples une science adultérine, doctrinam adulterinam.
S’ils se rendent désormais coupables du même
fait, ils seront punis d’une amende de dix livres d’or et
chassés de la ville où ils violent les lois, sous prétexte de
les enseigner : In qua non leges docent, sed in leges committunt.

(1) Obs. Liv. 12, 40.— 16 —
Les professeurs officiels sont, d’ailleurs, accablés par
Justinien d’éloges et de titres pompeux, et leur nombre
paraît avoir été de quatre par école.

Ajoutons, enfin, que ces changements dans l’enseignement
du droit paraissent s’accorder avec la procédure en
vigueur depuis la disparition du système formulaire, et
qui est connue sous le nom de procédure extraordinaire.
De même que désormais le droit émane tout entier de
l’empereur, de même la justice est rendue, non plus par
les citoyens, mais par des magistrats revêtus eux aussi
d’un caractère officiel. Il n’est pas surprenant que les études
destinées à les former soient dirigées par des hommes
également officiels et chargés par l’empereur d’expliquer
les lois qu’il a promulguées.

Aussi, Justinien, dans la préface des Institutes, fait-il
ressortir le bonheur des étudiants de son temps, qui, au
lieu de ne lire les constitutions impériales qu’à peine après
quatre ans, et d’apprendre jusqu’alors dans de vieux
livres, ab antiquis fabulis, vont les étudier de prime abord ,
et leur promet-il, s’ils ont bien travaillé, de leur confier
une part du gouvernement de la chose publique ! (1) 

Pour nous résumer, nous voyons que l’étude du droit a
toujours eu, dans le monde romain, une physionomie
spéciale, professionnelle. — Tant que le droit positif s’est
formé de lui-même par la coutume, la jurisprudence des
magistrats, les réponses des prudents officiels, par une
sorte d’alluvion à la vieille loi des Douze-Tables, elle n’a
pas été séparée de la pratique, et les mêmes hommes qui
enseignaient la science étaient ceux qui contribuaient à
la former et à l’appliquer.
(1) Voir pour tous les détails sur l’enseignement du droit chez les
Romains l’excellente thèse de doctorat soutenue devant la Faculté de
droit de Nancy par M. Georges Flach (Strasbourg, typographie de
Fischbach, 187 3).
- 17 -

Lorsque le monde romain a eu un législateur, au sens
moderne du mot, et des tribunaux et des juges commes les
nôtres, l’enseignement du droit est devenu celui des lois,
les écoles ont été des écoles de législation positive, destinées
à former des avocats et des magistrats, leurs professeurs
ont été nommés au nom de l’empereur, sinon par
lui-même, et nul autre qu’eux n’a pu se permettre d’expliquer
les lois à la jeunesse  ; car c’était là précisément
une mission et un enseignement d’Etat, et, comme nous
l’avons dit, une magistrature.
II.
En quittant Rome et Constantinople pour passer dans
notre ancienne France, nous retrouverons les mêmes évolutions,
les mêmes effets produits par les mêmes causes.
Cependant, il faut constater tout d’abord que l’Eglise et.
l’État ont toujours eu la haute main sur renseignement
en général, et plus tard l’État seul, tout spécialement en
ce qui concerne le droit  ; c’est ce qu’un examen rapide
va démontrer.

Sans nous arrêter aux origines fabuleuses de l’Université
de Paris qui remonterait au règne de Charlemagne,
nous savons que cette corporation célèbre, la fille aînée
de nos rois, fut organisée par une ordonnance de Philippe-Auguste
en l’année 1201 mais que l’enseignement,
même celui du droit romain, y était bien antérieur, et
que ses statuts furent plusieurs fois modifiés par des commissaires
royaux. Celle de Toulonse, que nous connaissons
bien par les savantes recherches de notre regretté
collègue, M. Rodière, et de M. Bénech, tire son origine
du traité conclu en 1228 entre Louis IX, roi de France,

- 18 -

et Raymond VII, comte de Toulouse. Elle comprenait deux
professeurs décrétistes, ou professeurs de droit canon,
ainsi nommés parce que leur enseignement avait pour
base les décrétâles. La bulle d’établissement de Grégoire IX,
en 1233, laissait, dit M. Rodière, aux professeurs de l’Université
toute latitude pour l’enseignement du droit romain.
En 1328, le nombre des professeurs régents était de
douze, six en droit canon, six en droit civil ou romain.
M. Rodière a même publié les statuts de l’Université de
Toulouse de 1314, les plus anciens que l’on connaisse, et
dont notre Ecole possède le manuscrit.

Les professeurs étaient nommés à la dispute, au concours,
c’est-à-dire reçus par la corporation elle-même,
avec agrément du roi selon l’ordonnance de Moulins de
1566, et l’article 86 de l’ordonnance de Blois, 1579, spéciale
au droit. Mais les docteurs avaient aussi permission
de lire, pourvu que ce fût à d’autres heures que celtes
prises par les professeurs titulaires. De plus, les gradués
d’une Université n’étaient pas admis à continuer leurs
études, et à prendre les grades supérieurs dans une autre
sans avoir subi un examen préalable devant celle-ci.

Nous allons voir se manifester d’une manière sensible
l’influence du pouvoir sur l’enseignement du droit. Le
concile de Tours, présidé par Alexandre III, en 1163,
défendit aux religieux profès de sortir de leurs cloîtres
pour aller lire soit la médecine qu’on entendait sous te
nom de physique, soit le droit civil auquel on donnait te
nom de lois mondaines. Ensuite te pape Honorius III, en
1219, renouvela cette prohibition par la fameuse décrétale
: Super spécula, qui fit défense, dans sa troisième
partie, d’étudier les lois dans la ville de Paris, non
plus que dans les cités et autres lieux voisins.

Quelle était la véritable portée de la décrétale ? Selon
Claude Joseph de Ferrière, elle ne concernait que tes
— 19 —
ecclésiastiques. C’était le troisième chapitre d’un tout qui
n’aurait pas dû être scindé, comme on l’a fait dans la
collection des décrétales de Grégoire IX. Elle n’avait
pour but que d’étendre aux ecclésiastiques ce que le concile
de Tours avait dit des religieux, afin que cette étude
ne les détournât pas de celle des Saintes Lettres (1).

Mais, d’après une autre interprétation, rapportée aussi
par Ferrière, le roi Philippe-Auguste aurait lui-même
prié le pape Honorius de faire cette défense d’une manière
générale et applicable à tous, parce que, la souveraineté
des rois de France semblait être blessée par la
lecture du droit civil à l’Université de Paris.

Cette dernière opinion qui semble avoir été celle des
plus anciens interprètes (2) est partagée par Charondas
le Caron, qui rapporte dans le même sens d’une prohibition
absolue une ordonnance de Philippe III, du lende(1) 
Voir dans le même sens M. Berriat Saint-Prix, Histoire du Droit
romain, p. 214.(2) Selon M. Troplong, cette opinon aurait été créée après coup par
Philippe-le-Bel : « Revenant sur le passé et interprétant dans un sens
 » favorable à la puissance temporelle des faits consommés sans sa partici »
pation, il déclare que si le droit civil n’est pas enseigné à Paris, c’est
 » parce que ses aïeux ne l’ont pas permis ; les papes n’étant intervenus
 » dans ces défenses qu’à la demande des rois et pour joindre à la prescrip »
tion civile la sanction des peines spirituelles. ..Je doute, je l’avoue, que
 » le pape Honorius III, dont j’ai rappelé tout à l’heure les prohibitions,
 » n’ait agi qu’à la requête du roi ; je doute que l’initiative ne vînt pas
 » d’un système d’enseignement conçu à Rome dans un intérêt ecclésias »
tique. Je crois fermement que Philippe renversait les situations, que
 » c’étaient les papes qui poursuivaient le droit civil par une offensive
 » qu’explique à merveille la politique romaine et que les rois se bor »
naient à laisser faire. »—Cependant, M. Troplong dit encore: « On
voit cependant, qu’après Honorius III, le pape Innocent IV, défendant
le droit civil dans tous les royaumes, ajoute : « Si tamen hoc de regum
et principum processerit voluntate. » (Du pouvoir de l’Etat sur l’enseignement,
p. 112).
— 20 —

main de l’Epiphanie, 1277, « prohibition d’alléguer aux
jugements les constitutions des empereurs, où la coutume
du lieu y répugnerait ; » et ajoute-t-il, « par édit de
Philippe IV, l’an 1304, instituant deux parlements, est
ordonné que les conseillers ne seront subjets en droit
romain es jugements es décisions des causes ; » le tout,
afin de ne pas paraître les vassaux de l’empire.

Il est intéressant de rapprocher de ces paisibles commentaires
celui de MM. Isambert, Decrusy et Taillandier
dans le Recueil général des anciennes lois françaises
publié en 1829 ; il s’agit d’un édit de Louis XIV que
nous retrouverons tout-à-l’heure :

« Cet édit est le premier qui ait ordonné l’étude du
droit civil dans l’Université de Paris. Jusque là l’enseignement
s’était borné au droit canonique. En vain des efforts
avaient été faits lors de la renaissance de l’étude de la
législation romaine en Europe, une bulle d’Honorius III
de l’an 1220 était venue frapper cet enseignement d’anathème.
Les termes de cette bulle méritent d’être cités ici ;
il y est dit : et qui contra faciunt non solum ad causarum
patrocinium excludentur, verum etiam per episcopum excommunicationis
vinculo innodentur. On aurait, aujourd’hui,
peine à concevoir tant de stupidité, si l’on ne savait que
la cour de Rome a toujours combattu avec les armes qui
lui sont propres tout ce qui peut tendre à l’agrandissement
des connaissances humaines. Elle voyait dans l’étude
de la législation romaine une rivale dangereuse pour la
scholastique et la théologie et elle cherchait à l’anéantir
(1). »

Disons-le à l’honneur de notre temps, aucun homme
sérieux ne se permettrait aujourd’hui une telle violence
de langage à propos d’une décrétale de 1219, si diverse(l) 
Tome. XIX, p. 196.
- 21 -

ment interprétée, dans un recueil de textes, et en note
d’un édit postérieur de cinq siècles !

Selon Ferrière, cette défense, quelle qu’en eût été le
motif, aurait été violée, et il cite de nombreux professeurs
de droit civil de l’université de Paris parvenus à de hautes
dignités (1)  ; aussi fut-elle renouvelée, d’une façon non
douteuse et générale, par l’article 69 de l’ordonnance de
Blois du mois de mai 1579 : « Défendons à ceux de l’Université
de Paris de lire ou graduer en droit civil. »

Charondas le Caron assure que c’est afin de n’abattre,
désestimer, et abolir les autres Universités, qui sont principalement
destinées à la profession du droit civil (2).
Aussi Ferrière affirme que cet article, non prévu dans les
cahiers des États-Généraux, fut ajouté par le chancelier
(1) M. Laferrière est, au contraire, d’avis que la Décrétale fut observée.
— Le Pape, selon lui, voulait assurer la prépondérance à l’école de
Bologne (Histoire du Droit français, t. IV. p. 330 et seq.) —Comme
preuve de l’observation de la Décrétale, nous citerons ces lignes de
M. Berriat Saint-Prix : Le premier Parlement de France fil alors en sa
faveur (il s’agit de Cujas) une honorable exception à une loi canonique
qui défendait l’enseignement du droit civil dans l’Université de Paris.
Il le permit a Cujas et l’autorisa même à délivrer des grades par un
arrêt du 2 avril 1576.Cet arrêt fut rendu sur le réquisitoire du procureur-général ; il est
motivé notamment sur la nécessité de continuer l’instruction de divers
jeunes gens de bonne maison, dont plusieurs avaient suivi Cujas de Bourges
à Paris (Berriat Saint-Prix, Vie de Cujas, p. 409 et 598).M. Jourdain (Histoire de l’Université de Paris, p. 21 8) , s’exprime ainsi :
« …Malgré les dispositions qui tendaient à circonscrire l’objet de ses
études, l’Université de Paris ne cessa pas, avant comme depuis l’ordonnance
de Blois, de compter un grand nombre de régents qui expliquèrent
les Institutes et le Digeste, concurremment avec les Décrétales. "
Cependant M. Jourdain constate, quelques lignes plus bas, qu’à Paris,
faute d’un enseignement régulier, la jeunesse fréquentait des écoles
clandestines.(2)  Code Henry, liv. XI, », 3, p. 326.
— 22 —

de Chiverny pour favoriser la ville d’Orléans, dont il était
le gouverneur, et dans le. territoire de laquelle il avait
plusieurs terres considérables.

On prit prétexte de la décrétale d’Honorius, dit-il, et,
pour donner une couleur de raison d’État à cet article 69,
on posa encore pour principe qu’il était de l’intérêt du roi
de défendre que dans la ville capitale de son royaume
l’on enseignât les lois romaines, parce qu’autrement ce
serait reconnaître tacitement quelque supériorité de l’empire
sur le royaume de France qui est absolument indépendant
de tout autre. —Tant il est vrai, ajouterons-nous,
qu’on a toujours eu une tendance à reconnaître l’enseignement
du droit comme un enseignement d’Etat !

Au reste, il paraît que cette disposition de l’ordonnance
de 1579, qui réglait aussi bien d’autres points, notamment
celui du concours pour les chaires dans son article 86, ne
fut pas rigoureusement observée, et que les ennemis de
l’Université de Paris s’en plaignirent souvent. Mais les
choses furent régularisées par l’Edit de Louis XIV d’avril
1679, qui marque une phase nouvelle dans l’histoire des
études juridiques.

Elles avaient décliné depuis un siècle, comme l’avoue le
préambule de l’Edit. Mais, dit M. Rodière, quand eurent
été promulguées les grandes et belles ordonnances de
Louis XIV sur la procédure civile et criminelle et sur
le commerce, l’attention des hommes éminents qui entouraient
le monarque se porta sur l’enseignement du
droit (1).

Ajoutons que l’enseignement du droit romain avait eu
jusqu’alors, sauf à Paris où il était simplement toléré, un
caractère semi-officiel seulement. Comme dans les premières
périodes de Rome, le droit se formait aussi de lui(1) 
Recueil de l’Académie de législation, t. XV, p. 214.
— 23 -

même, par la coutume, dans les pays ditsde coutume, et
par le droit romain suivi comme raison écrite, sans parler
de la jurisprudence, et d’un autre côté par le droit romain,
la coutume et la jurisprudence dans les pays de droit écrit.
Au contraire, l’enseignement du droit français, par un contraste
frappant, va devenir, dans l’Edit de 1679, un enseignement
absolument officiel, parce qu’il s’agira désormais
d’expliquer les textes émanés du roi ; il l’était déjà au Collège
de France, où un lecteur nommé par le roi montrait
le droit français.

Après avoir rétabli dans l’article 1er les leçons publiques
de droit romain dans l’Université de Paris, nonobstant
l’article 69 de l’Ordonnance de Blois, l’Edit défend
dans l’article 5 « à toutes personnes autres que les professeurs
d’enseigner et faire leçons publiquement dudit droit
canonique et civil, à peine de trois mille livres d’amende. »
Il ne faudrait pas croire que ce fût là une vaine menace
de la part du gouvernement ; il existe une lettre du chancelier
Le Tellier, du 30 décembre 1679, adressée au lieutenant
civil, qui contient à cet égard les recommandations
les plus sévères : « par l’article 5 de l’Edict du mois
d’avril dernier portant règlement pour l’étude du droit
canonique et civil, dit Le Tellier, il est deffendu à toutes
personnes autres que les professeurs de cette faculté d’enseigner
et faire leçons publiquement dudit droit Bien

que Sa Majesté soit persuadée qu’en qualité de juge conservateur
des privilèges de l’Université, vous prendrez un
soin particulier de l’exécution dudit article  ; néanmoins,
parce que Sa Majesté a fort à coeur qu’il n’y soit contrevenu,
je vous fais cette lettre pour vous dire que vous
devez contenir les siffleurs ou docteurs particuliers dans
les termes dudit Edict, au désir duquel ils doivent
simplement faire des répétitions, comme il se pratique
en théologie et en philosophie , sans faire aucune

— 24 —

assemblée chez eux, dicter ny donner aucuns escrits. Il
serait mesme bon de les obliger à ne faire aucunes répétitions
qu’aux escoliers qui prendraient des leçons publiques
ou qui auraient satisfait aux trois années requises
par la déclaration et fait leurs actes. Je vous prie de donner
une particulière application à ce que dessus, et recevoir
les dénonciations des professeurs pour faire la justice
(1). » Rien d’ailleurs ne fut changé au mode de

nomination de ces professeurs par les concours.

D’autre part, l’article 14 organise en ces termes l’enseignement
du droit français : « et afin de ne rien omettre
de ce qui peut servir à la parfaite instruction de ceux qui
entreront dans les charges de judicature, nous voulons
que le droit français, contenu dans les ordonnances et les
coutumes, soit publiquement enseigné ; et, à cet effet,
nous nommerons des professeurs de droit français qui
expliqueront les principes de la jurisprudence française et
qui en feront des leçons publiques, après que nous aurons
donné les ordres nécessaires pour le rétablissement des
Facultés de droit canonique et civil. »

Ainsi, le droit national sera désormais enseigné en
langue française par des maîtres dont le roi se réserve
expressément la nomination directe, sur certaines présentations,
mais sans concours ; c’est ainsi qu’ont été successivement
institués à Toulouse les dix professeurs qui ont
occupé cette chaire depuis 1681 ; car la mise en application
de l’Edit fut retardée par une inspection générale
relative au droit, confiée, pour les Universités de Toulouse
et Montpellier, à l’intendant d’Aguesseau, père de l’illustre
chancelier (1).
(1)  M. Jourdain, Histoire de l’Université de Paris, p. 140.
(2) M.Jourdain, Op. cit., p. 249, note 2, reproduit la lettre qui lui
confia cette mission.
- 25 -

Nous ne voulons pas apprécier nous-même ces innovations ;
nous préférons laisser la parole au fondateur de
cette Académie, à Bénech ; dans son travail intitulé : De
l’enseignement du droit français dans la Faculté de droit civil
et canonique de l’ancienne Université de Toulouse, le savant
professeur a eu à s’expliquer tout d’abord sur la portée de
l’Edit de 1679, et son témbignage nous est d’autant plus
précieux qu’on ne peut le soupçonner d’être influencé par
les discussions actuelles sur la liberté de l’enseignement
du droit.

« Touché de l’importance de l’enseignement du droit et
de l’influence qu’il exerce sur l’administration de la justice,
ce prince (Louis XIV) se hâta de profiter des premiers
loisirs que lui laissèrent une paix glorieuse, pour régénérer
cet enseignement qui s’était affaibli depuis près d’un
siècle. »

« Cette création ainsi limitée ( de la chaire unique de
droit français) s’harmonisait d’ailleurs parfaitement avec
la politique du roi, qui tendait tout entière vers le grand
principe de l’unité : unité dans le pouvoir, unité dans les
idées religieuses, unité dans la jurisprudence. L’unité du
pouvoir était le but principal, les autres n’étaient pour
lui qu’un moyen et un instrument. Or, l’enseignement du
droit français devait contribuer activement à l’uniformiser,
à' l’affranchir de ces variations ou de ces inégalités de doctrine
qui correspondaient à la diversité des moeurs et
des habitudes et à la division géographique de la France..

Le nouvel enseignement comprenait d’abord « la collection
déjà immense des édits et ordonnances de nos rois,
et les coutumes tant générales que locales et la jurisprudence
des arrêts, et tout ce que la doctrine juridique
reçue en France ajoutait au droit romain ou en retranchait.
A cela il faut joindre la matière des fiefs, des bénéfices,
des dîmes et autres droits seigneuriaux qui enlaçaient

— 26 —

le sol comme des mailles innombrables d’un vaste réseau,
et cette portion du droit canonique qui, se composant des
modifications apportées en France au droit canonique
pur, était appelée le droit canonique français ; enfin, le
droit public français, c’est-à-dire le droit résultant des
pragmatiques, des concordats, édits et déclarations de nos
rois concernant la discipline extérieure de l’Eglise, la
police du royaume, les devoirs des magistrats, en un mot,
tout ce qui avait pour objet de maintenir la religion et
l’Etat. Tout cela entrait évidemment dans le régime des
ordonnances que le professeur de droit français était tenu
d’enseigner (1). »

 » Les dispositions qui précèdent (sur la nomination par
le roi des professeurs de droit français) , exceptionnelles
à la règle du concours destiné à recruter les Facultés de
droit, étaient fort sages (2). — En effet, indépendamment
des difficultés qu’aurait rencontrées l’organisation des
épreuves d’un concours, sur un enseignement dont les
matières étaient si hétérogènes et codifiées d’une manière
si incomplète, il me suffira de dire que, d’après les proportions
de son enseignement, la mission du professeur
de droit français engageait une question de confiance personnelle
de la part du prince. La mission des professeurs
(1) Mélanges de droit et d’histoire, publiés sous les auspices de l’Académie
de législation, p. 187, 199 et 200.(2) L’art. 44 de l’arrêt du conseil d’Etat du 16 juillet 1681 avait réglé
le mode de présentation au roi pour la Faculté de Toulouse ; en cas de
vacance, le procureur du Parlement de Toulouse « pourra proposer trois
personnes qui aient les qualités requises et la capacité nécessaire, et devra
donner avis à M. le chancelier, pour sur le compte qu’il en rendra à Sa
Majesté, être par elle choisie, celle des trois personnes qu’elle estimera à
propos. »—Il fallait avoir exercé dix ans comme avocat en réputation, ou
rempli avec honneur, pendant le même temps, une charge de judicature
(Art. 45).
- 27 -

de droit civil se mouvait toute entière dans les paisibles
régions de la science. Elle ne touchait par aucun côté à la
politique, par aucun-côté aux questions vitales qui agitaient
les esprits à cette époque. 11 en était autrement du
dépositaire officiel du nouvel enseignement, constituant à
plus d’un titre plutôt un enseignement d’Etat qu’un enseignement
juridique. Le professeur avait, en effet, à mesurer
l’étendue de pouvoirs mal définis, ombrageux, jaloux de
leurs prérogatives. »

« Pour expliquer convenablement tout cela, pour explorer
avec fruit ce terrain encore mal consolidé, il fallait
non seulement un jurisconsulte savant, passé par le milieu
de la pratique des affaires, n’ignorant rien de ce qui se
reliait au mouvement social et religieux de son siècle, mais
encore un sujet dévoué à la politique de Louis XIV. Il
fallait un homme ayant le sentiment sincère et réfléchi
de ses obligations, qui fût disposé, encore plus par conviction
que par devoir, à faire aimer aux générations
adolescentes les doctrines confiées à sa garde… Le caractère,
les opinions, les tendances, en un mot, les qualités
personnelles, pour me servir de l’expression de l’édit de
du mois d’août 1682, entrèrent donc pour beaucoup dans
la réunion de celles qu’exigeait le nouveau ministère de
l’enseignement établi par Louis XIV. »

« Ces qualités, le concours ne pouvait pas les garantir ;
voilà pourquoi le prince. qui ne voulait pas courir la
chance que l’enseignement qu’il venait de fonder tournât
contre lui , se réserva la nomination directe des professeurs…
Il y avait donc une question politique, de haute
administration, une question gouvernementale qui dominait
l’élection (1). »
(1) Op. cit., p. 211 à 213.—Voici l’appréciation de M. Jourdain,
aujourd’hui secrétaire général du ministère de l’instruction publique :
— 28 —

A la suite de la mise en vigueur de l’édit de 1679, la
Faculté de droit de Toulouse fut réorganisée par arrêt
du conseil du 16 juillet 1681. Elle* se composait de six
professeurs, trois de droit romain, deux de droit canon
nommés au concours, de celui de droit français, et en
outre de douze agrégés. Le roi nomma aussi les premiers,
mais la Faculté de droit devait pourvoir, par bulletins
et voix secrètes , à leur remplacement à mesure des
vacances (1).

A la date du 7 janvier 1703, une déclaration du
roi disposa que les places d’agrégés seraient ellesmêmes
données au concours: cependant l’un d’eux fut
nommé par le roi en 1724 à cause de la dissension que le
concours avait produite dans l’Université. Le roi dut en« 
… Il se réserva la nomination des professeurs qui devaient expliquer
les principes de la jurisprudence nationale ; innovation capitale par laquelle
on peut apprécier le changement accompli depuis un siècle dans
les moeurs, dans les idées et dans les lois. Le progrès de l’enseignement
public répond ici au progrès de la législation. Sans doute, il fallait ces
réformes admirables, accomplies sous l’inspiration de Colbert, dans les
ordonnances et dans l’administration de la justice, pour que les lois françaises,
désormais plus simples et plus conformes à la raison, fussent jugées
dignes de figurer dans les études juridiques à côté du Droit canon et des
Pandectes. Enfin, Louis XIV, imbu des maximes qui amenèrent, en
1682, la célèbre Déclaration du clergé de France, Louis XIV marqua
fortement l’esprit dans lequel il entend que le droit nouveau soit enseigné
: « Enjoignons aux professeurs, dit-il, de s’appliquer particulièrement
à faire lire et faire entendre par leurs écoliers les textes du droit
civil et les anciens canons qui servent de fondement aux libertés de
l’Eglise gallicane. » (Histoire de l’ Université de Paris, II. p. 248).(1) La Faculté de Paris comprenait également six professeurs et douze
agrégés, mais sans compter le professeur de droit français qui fut installé,
avec les nouveaux agrégés, le 28 novembre 1680, par les commissaires
royaux, MM. Boucherai et Bezons, en présence de la Faculté réunie
(M. Jourdain, p. 250). — L’édit de 1679 a organisé aussi notre système
d’inscription au lieu des attestatoires.
_ 29 —

core intervenir, en 1728, après 69 scrutins faits dans
plusieurs séances sans amener de résultats ; à la suite de
quoi une déclaration du roi du 10 juin 1742 réserva la
nomination au roi, quand dix scrutins s’étaient succédé
sans amener de nomination.

Le recteur devait toujours être pris à Toulouse dans la
Faculté des droits, tandis qu’à Paris ce privilège appartenait
à celle des Arts ou des Lettres, comme nous dirions
aujourd’hui (1).

Cette course rapide à travers l’histoire de l’enseignement
du droit dans notre pays, nous montre d’abord que
l’Etat ne s’en est jamais désintéressé, pas plus que des
autres, mais aussi qu’il y a apporté une attention particulière
: 1° en ce qu’il a prohibé l’enseignement du droit
romain dans la capitale, centre des pays de coutume,
peut-être par un sentiment de défiance à l’égard d’une
législation étrangère ; 2° qu’il a fondé lui-même comme
enseignement d’Etat, et par des professeurs nommés par
lui, l’enseignement du droit national résultant des coutumes
rédigées et promulguées et des ordonnances émanées
des rois (2).
(1) Le professeur de droit français, nommé par le roi, pouvait être
recteur et non doyen ; il avait rang immédiatement après ce dernier,
quelle que fût sa date de nomination.(2) Nous pouvons noter encore une particularité : on connaît les longs
démêlés entre l’Université de Paris et quelques-unes des Universités de
province, et l’Ordre des Jésuites.— Ces derniers voulaient faire incorporer
leurs collèges et même les agréger aux Universités ; mais il n’était
pas question de l’enseignement du droit-, ils prétendaient enseigner la
grammaire, la rhétorique et la philosophie, aussi bien que la théologie.« 
M. Troplong, Du pouvoir de l’Etat sur l’enseignement, p. 210, et les
chapitres qui suivent. Jamais, soit pour Paris, soit pour Toulouse et
autres Universités, il n’est parlé du droit.III.
Après la suppression des Universités par la Révolution,
et ses essais infructueux pour les remplacer, l’enseignement
du droit fut réorganisé à part, deux ans avant la
création de l’Université par la loi du 13 mars et le décret
du 21 septembre 1804 ; la même loi rétablissait le tableau
de l’ordre des avocats. Les professeurs étaient nommés
à vie par le chef de l’État, après concours publics, et ils
prêtaient serment devant les cours d’appel. On voit encore
ici l’étroite union de l’ordre judiciaire, de la justice et de
l’enseignement du droit, union qui reparaît, quoiqu’on
veuille répudier les souvenirs des anciens Parlements.

Le décret du 17 mars 1808 respecta l’organisation
antérieure en transformant les écoles de droit en facultés
(art. H). En 1838, M. de Salvandy institua une
commission des hautes études de droit chargée d’examiner
toutes les questions relatives au développement et à
l’amélioration des études juridiques. Les Facultés furent
consultées et adressèrent au ministère, en 1845, des délibérations
motivées. A la suite de ces travaux, un projet
de loi fut présenté à la Chambre des Pairs, le 9 mars
1847 ; mais il n’eut pas de suite ; la Révolution de 1848
vint en interrompre la discussion. Plus bas nous trouverons
les innovations du second Empire.

Il est maintenant facile de conclure. Nous avons vu,
soit dans le monde romain, soit chez nous, l’enseignement
du droit traverser deux phases bien distinctes, correspondant
chacune aux différentes manières dont le droit
se forme et la justice est rendue. Dans la première
période, tant que le droit naît spontanément des entrail-
— 31 —
les de la société, son enseignement n’a pas un caractère
absolument officiel ; il y règne, surtout à Rome, une certaine
liberté. Vient ensuite une seconde période, celle de
la codification. La loi n’émane plus de la nation même,
mais du législateur qui la représente, soit par un prince
absolu, soit par des assemblées. L’étude du droit change
alors de face : elle devient celle de la loi positive, l’explication
des textes officiels domine, et dès lors elle est
confiée exclusivement à des professeurs officiels : toute
liberté disparaît.

Si nous entrons aujourd’hui dans nos Facultés, qu’y
voyons-nous ? Le droit y est-il enseigné d’une manière
abstraite, philosophique, historique ? Oui et non, tout à
la fois. Nos écoles forment un mélange d’écoles de droit
et d’écoles de législation ; mais ce dernier caractère domine.
L’enseignement du droit romain, du droit coutumier,
de l’économie politique, du droit des gens même,
peuvent passer pour des enseignements purement historiques
ou abstraits ; mais, à côté, se trouvent les professeurs
de code civil, de procédure, de droit criminel, de
droit commercial, de droit administratif ; quelle est la
base de leur enseignement ? Sont-ce les principes abstraits
de la science ? Non, ce sont les codes, les lois qu’appliquent
les tribunaux ; et de même qu’à côté de la justice
officielle chargée d’interpréter les lois, nous ne comprendrions
pas une autre justice pouvant interpréter autrement,
de même nous avons peine à comprendre comment
la société pourrait abandonner à quiconque le droit d’en
inculquer les principes à la jeunesse : car c’est déjà les
interpréter.

C’est ici qu’on touche à la différence profonde, et non
suffisamment mise en relief jusqu’ici, qui existe entre
l’enseignement du droit et tous les autres. On ne peut
pas raisonnablement soutenir qu’il y ait des lettres, des

sciences, une histoire, une médecine d’Etat, et que ces
diverses branches du savoir humain ne puissent être enseignées
que par les hommes de l’Etat. Que par des raisons
de haute convenance, l’Etat monopolise cet enseignement,
comme il le fait de bien d’autres choses, cela
est possible puisque cela s’est vu-, et cela peut se défendre,
parce qu’en somme l’Etat a intérêt à ce que l’histoire,
la philosophie, etc., soient bien enseignées, quoiqu’il
n’en promulgue pas les principes et qu’il ne nous
force pas à leur obéir.

Mais ce monopole constituera toujours une violation
de la liberté naturelle du père de famille de faire instruire
son fils par qui lui plaît : mais cet intérêt ne sera qu’un
intérêt indirect pour l’Etat, qui, en effet, sera plus solidement
assis si tous les hommes sont pénétrés des saines
doctrines, et plus prospère si nous confions les soins de
nos santés à de bons médecins plutôt qu’à des empiriques
ignorants (1).

Seulement, on ne saurait trop le répéter, les mauvaises
doctrines en ces matières, si déplorables soient-elles,
n’atteignent pas l’Etat en lui-même, ne se dressent pas
contre lui en ennemies armées, et ne bravent pas ses ordres.
Il n’en est plus de même dès qu’il s’agit du droit
(1) Je ne puis m’empêcher de consigner ici un souvenir. Eu 1870,
une commission fut instituée, sous la présidence de M. Guizot, pour
examiner les questions relatives à l’enseignement supérieur, celle notamment
de la liberté. On se montrait en général favorable ; toutefois,
les membres appartenant à la médecine firent remarquer, non sans succès,
les dangers, pour la santé publique, de la liberté de cet enseignement
et demandèrent des estrictions. J’ai toujours été étonné que nos
collègues du droit n’aient pas fait observer à leur tour combien plus
grave est la liberté de l’enseignement du droit. Peut-être les informa tions
des journaux ont-elles été incomplètes ? Car un tel oubli semble bien
invraisemblable de la part d’hommes d’une telle compétence.
— 33 -

dans une nation dont les lois sont toutes écrites. Celui
qui, au lieu de se livrer à cette critique de détail qui est
toujours possible, désirable même, puisqu’elle est la voie
de la réformation, enseigne le dénigrement et le mépris
de ces lois comme foncièrement mauvaises, celui-là
atteint directement l’Etat dans ses oeuvres vives, puisqu’il
dispose les esprits à la désobéissance et môme à la
révolte. C’est qu’il y a un droit d’Etat à côté du droit en
général ; et comme ce droit d’Etat ouvre seul la porte des
carrières lucratives, c’est vers lui que l’enseignement se
dirigera toujours, c’est lui qui aura la plus forte part
d’attention des professeurs et des disciples ; le reste ne
sera que préparation ou complément de luxe.

L’Etat peut donc, pour des raisons spéciales et en dehors
de toute idée de monopole, revendiquer le pouvoir exclusif
d’enseigner cette science qui est sienne, de commenter
par les hommes de son choix les codes dont il a la garde
au nom de la nation, qu’il fait exécuter par ses officiers,
juges et procureurs. Puisqu’il ne peut pas permettre qu’on
enseigne comme permis ce qu’il défend, comme défendu
ce qu’il commande, il n’excède pas son droit en considérant
comme seuls idoines, pour un tel enseignement, les
hommes qu’il a investis de sa confiance.

Que ce soit là un inconvénient de la codification, il n’y
a pas à le méconnaître : et elle en a d’autres encore ;
celui par exemple de nuire à l’étude même du droit et à
l’éducation des jurisconsultes, justement parce qu’elle leur
ôte cette initiative qu’ils ont dans un droit en formation,
et qu’elle substitue l’étude des textes et des décisions de
la jurisprudence à celle des principes, ou, si l’on aime
mieux qu’elle subordonne ceux-ci au reste ; et c’est la raison
qui porte tous les amis de cette noble science à maintenir
à un niveau très-élevé l’étude désintéressée du droit
Romain liais la France entend-elle renoncer à ses codes
3
— 34 —

et à ses recueils d’arrêts pour éviter ces conséquences ?
Personne assurément ne le pense ! et si nous persistons à
vouloir la cause, nous devons vouloir et supporter les
effets.

Est-ce à dire que l’Etat, doive toujours enseigner les
codes par ses professeurs et rien que par eux ? N’en
jamais permettre à d’autres l’exégèse publique ? Ceci est
une question d’opportunité. Nous disons simplement que
l’Etat a le droit évident de les commenter seul (1) devant
la jeunesse, comme il a le droit de les sanctionner seul
par la justice ; car ces deux attributs découlent l’un de
l’autre. Si je viole la loi de mon pays, et si je suis puni,
c’est que j’ai pu et dû l’apprendre telle qu’elle est, à la
barré des tribunaux en écoutant la lecture des jugements,
ou sur les bancs de l’école en écoutant les leçons des professeurs.
Mais si l’Etat supporte qu’elle me soit enseignée
à faux, tronquée, défigurée, comment pourrais-je être
châtié sans injustice ? Le principe admis, que l’État ouvre
ses facultés à une sorte d’enseignement complémentaire
et libre: nous y souscrirons volontiers (2)  ; mais qu’il jette,
dans des temps troublés comme les nôtres, codes et lois
au vent des disputes humaines, c’est ce que nous ne com(1) 
L’idée de codification entraîne si bien celle-ci, que les grands auteurs
de codes, Justinien, Napoléon, etc., vont même volontiers plus
loin , ils sont portés à défendre tout commentaire comme inutile et presqu’injurieux
pour leur oeuvre. Il semblerait que la simple lecture du texte
doive suffire, et que toute explication soit superflue et même mauvaise,
capable de voiler la beauté native de la loi. — On sait, du reste, ce que
vaut cette prétention, —ce que valent, ces ordres et comment ils sont
obéis.(2) C’est en ce sens que s’était prononcée la Faculté de droit de Toulouse
dans une assemblée générale des membres de l’enseignement
supérieur de cette ville, en 1871.Voir dans le même sens une très intéressante monographie de notre
savant collègue et excellent ami, M. Dubois, professeur à la Faculté de
droit de Nancy, membre correspondant de l’Académie de Législation,
- 35 -

prenons pas. et nous osons prédire qu’on s’apercevra
bientôt de l’erreur commise ; la liberté de l’enseignement
du droit, si elle porte ses fruits, n’aura pas de durée.

On a bien répondu que la surveillance s’exercera sur
les facultés libres,—ceci supposerait la publicité des cours,
— (1) que les délits sont toujours punissables, que c’en
est un d’enseigner le mépris de la loi, etc., etc. Tout cela
n’est guère pratique, et ne serait d’ailleurs probant que s’il
ne s’agissait pas d’une science d’Etat. Mais ces raisons sont
sans portée dès qu’il s’agit au contraire d’une science qui
a son interprétation officielle, orthodoxe, dont on ne peut
s’écarter sans la sanction de la justice et sans dommages.
Ici la surveillance ne suffit pas, il faut la confiance, et
pour la confiance, le choix (2).
publié dans cette ville en 1871, sous ce litre : Réforme et liberté de l’enseignement
supérieur et en particulier de l’enseignement du droit. Le plan
complet de réforme de M. Dubois n’est pas le seul qui nous soit venu de
Nancy, ville d’initiative J’ai sous les yeux deux autres importants travaux
sur le même sujet, l’un de M. le baron de Dumast, toujours sur
la brèche et infatigable à la poursuite du bien — Sur l’enseignement
supérieur, tel qu’il est organisé en France, et sur le genre d’extension à
lui donner, Paris, Ve Duprât, 1865. — L’autre, de M. Adam, substitut
de M. le Procureur général à la Cour de Nancy, savant orientaliste:
Réformeet liberté de l’enseignement supérieur- Paris, Dentu, 1870.A la séance du 30 mai 1871 (Voir le Journal officiel du 12 juin 1871,
p. 1320) , M. Albert Desjardins, professeur agrégé à la Faculté de droit
de Paris et député, déposa, en son nom et au nom de vingt-huit de
ses collègues des régions les plus diverses, un projet de création d’une
Université autonome à Nancy, avec personnalité morale, délivrance
des grades par le chancelier de l’Université, etc., etc. Il est regrettable
que cet essai de vraie décentralisation n’ait pas étenté.(1) On sait que la loi du 12 juillet 1875 ne l’a pas admise ; néanmoins
l’article 7 porte que les cours seront ouverts et accessibles aux délégués
du ministre de l’instruction publique.(2) Ceci n’exclut d’ailleurs aucunement la liberté du Commentaire
écrit, du Traité ; autre chose est le livre qui s’adresse aux hommes
faits, antre l’enseignement destiné aux jeunes âmes qui doivent forcément
jurer selon la parole du maître.
— 36 —

Cela est tellement vrai que l’Etat n’a pas entièrement
échappé au danger, même avec l’organisation actuelle, et
que la loi a pu être, sinon travestie, du moins écourtée
et tronquée par certains de ses professeurs, sans danger
d’ailleurs, parce que d’autres à côté donnaient l’enseignement
complet. Pour ne parler que des morts, nous avons
tous connu un respectable maître qui n’enseignait pas le
régime de communauté sous prétexte qu’il n’est pas appliqué
dans nos pays du Midi ; un autre qui, sur la fin de
ses jours et par des scrupules religieux, laissait de côté la
matière des appels comme d’abus, etc. Nous pourrions
multiplier ces exemples ; qu’une école libre s’ouvre aujourd’hui,
qu’on y enseigne que le mariage civil ne lie pas
les époux, que le divorce doit être permis à qui veut,
comme dans le Droit romain, que la filiation naturelle
doit être traitée à l’égal de la légitime, que la liberté de
tester doit être absolue, la réserve disparaître comme immorale,
que la propriété est un injuste tribut prélevé sur
les classes laborieuses, que les successions doivent revenir
à l’Etat, l’impôt devenir unique et progressif, que la
société n’a pas le droit de punir, que tout criminel selon
nous n’est qu’un homme égaré selon la vérité, que nos
lois pénales fondées sur la croyance à une autre vie sont
sans base puisque cette autre vie n’est qu’une hypothèse
chimérique, etc., etc. Qu’on passe sous silence telle partie
des lois, qu’on néglige de montrer les additions de la
jurisprudence sur tel ou tel point, de reproduire les commentaires
autorisés, qu’on défigure la loi de toutes façons ;
tout cela pourra se faire sans délit, sous forme de critique,
en dépit de toute surveillance et moyennant quelques
précautions oratoires ; la surveillance même ne fera
qu’aiguiser la verve du professeur et l’intelligence de ses
auditeurs Et qu’on nous dise quels notaires, avoués, avocats,
magistrats, nous aurons ainsi ; quels gardiens de

— 37 —

nos familles, de nos biens, de nos personnes, surtout si
ces facultés libres participent à la collation des grades  ?
Qui ne voit, par ces exemples, que c’est la vie même de
l’individu, de la famille, la vie de la société qui est atteinte
par ce travestissement de la science sur qui elle repose  ;
et qu’il y a là, pour elle, non plus une simple question

de convenance, mais une question de salut et d’existence ?
La discorde politique, la discorde sociale sont, hélas ! à
demeure chez nous ; quel vent de mort souffle donc sur
la France, pour que des hommes animés des meilleures
intentions, mais n’ayant pas suffisamment médité, veuillent
encore y susciter une discorde inconnue, la discorde
législative et juridique ? Jusqu’ici la paix est profonde
dans ces régions ; est-ce à dire que les artisans de trouble
aient manqué ? En aucune façon ; ils ont fait leur triste
besogne avec l’ardeur habituelle de l’assaut: ils ont écrit
des livres, des articles de journaux, ils ont pétitionné, ils
pétitionnent. Tout ce bruit est resté sans écho, parce que
la base manque, l’enseignement. Les facultés de droit,
gardiennes, dans la mesure de leur rôle, du dépôt de nos

, lois, se sont acquittées de leur haute mission sociale
modestement et sans fracas, si bien qu’on a joui du bienfait
sans songer à ceux qui le procuraient !

Pour nous, le résultat de cet oubli n’est pas douteux :
ou les passions politiques, sociales, religieuses, ne s’apaiseront
pas encore, et alors les écoles libres de droit seront
fondées, non pas seulement en concurrence, mais en hostilité
de celles de l’Etat, et pour enseigner, chose monstrueuse
 ! d’autres doctrines sur les mêmes codes, — à
moins que l’extrême sagesse des hommes ne corrige l’extrême
imprudence des institutions ; — et alors l’Etat ne
pourra pas supporter cette situation : il faudra revenir au
passé, non sans nouvelles crises et sans dommage pour la
chose publique.

- 38 -

Ou bien, ce qu’à Dieu plaise s’il nous garde quelque
miséricorde ! ces passions vont s’apaiser, elles seront
calmées quand fonctionnera la loi nouvelle ; ou, non calmées,
elles ne pénétreront pas dans les écoles libres ; — et
alors celles-ci n’auront d’autre effet que d’amener une dispersion
nouvelle des études de droit et un affaiblissement,
si elles ne veulent pas perdre toute raison d’être et toute
vie(l).
(1) Je sais bien qu’on citera l’exemple Je la Belgique où coexistent
deux Facultés de droit libres avec les deux facultés de l’Etat, et dont les
lois sont codifiées, sur le modèle des nôtres ; mais d’abord il est faux de
conclure d’un petit- pays à un grand pays. Ici tout est plus compliqué, le
mécanisme est plus délicat et plus sujet à se fausser, tout diffère, armée,,
finances, police, pénalités même ; peut-on abolir, par exemple, la peine
de mort en France, en Angleterre, avec des villes comme Paris et Londres,
comme on l’a pu dans de petits États ; qu’on aille demander aux
habitants de l’ancienne Toscane ce que leur vaut l’unité de l’Italie comme
service militaire, impôts, etc. De plus, il n’est pas prouvé du tout que
le système du jury mixte n’ait pas produit en Belgique l’abaissement
des éludes. Les témoignages abondent dans les deux sens ; beaucoup de
bons esprits estiment que la preuve est faite contre ce mode d’examens
et contre les éludes dont ils sont le médiocre couronnement ; l’argument,
de la Belgique se retournerait donc en faveur de notre thèse ; du reste, les
dernières discussions du Parlement belge, au commencement de l’année
1876, prouvent que ce système des jurys mixtes a fait son temps chez
nos voisins. On lui substitue je lui de la liberté absolue de la collation
des grades, c’est-à-dire leur suppression, en temps qu’ils sont garantis
par l’Etat.En réalité c’est le premier pas fait vers la liberté absolue des professions
qui ne s’ouvraient que devant la présentation d’un diplôme. Nous ne
trouvons pas mauvais que cette expérience se fasse chez nos voisins, et
nous sommes prêt à nous réjouir si elle réussit, puisque l’Etat pourrait
être ainsi allégé. — En France, nous connaissons déjà certains diplômes
libres, sans valeur officielle ; l’opinion les apprécie différemment, selon
le sérieux des études qu’ils nécessitent, ou sont supposés nécessiter.
Ainsi, les diplômes délivrés par les maîtres d’armes ne jouissent pas d’un
grand crédit ; ceux de l’Ecole centrale des arts et manufactures étaient
légitimement entourés de la plus haute estime, même lorsque cette
- 39 -

Nous avons un exemple topique, dans l’histoire des
facultés de théologie, de la destinée qui attend la science
libre ou demi-libre dans des matières où règne une orthodoxie.
Dans l’intention du fondateur de l’Université, ces
facultés devaient reprendre le rôle prépondérant des
anciennes : « On sait, dit M. Troplong, que les lois canoniques
et civiles réservaient de grands privilèges aux
ecclésiastiques qui avaient pris leurs degrés en théologie
et en droit canon dans les Universités du royaume. Les
études académiques étaient une route nécessaire pour parvenir
à des dignités dans l’Eglise, à certaines cures, à des
bénéfices et à des charges cléricales Elles rattachaient le
clergé aux Universités par un lien inévitable, par une
fréquentation nécessaire (1). »
école n’avait aucune attache gouvernementale. Ces contrastes se retrouvent
dans les pays qui n’ont pas d’enseignement supérieur donne
au nom de l’Etat, comme en Amérique: les personnes compétentes
n’ont pas trouvé qu’il en tirât un bien grand lustre ; au contraire elles
sont unanimes pour signaler la pauvreté de cet enseignement aux
États Unis.(1) Du pouvoir de l’Etat sur l’enseignement, p. 299. —Il y avait
bien autrefois, comme aujourd’hui des grands séminaires et même des
petits, depuis le Concile de Trente ; mais, sauf quelques rares exceptions,
ces séminaires ne conféraient, pas de degrés ; l’évêque de Périgueux
ayant demandé au roi que les cours de belles-lettres et de théologie
suivis dans ses deux, séminaires fussent académiques, l’Université de
Bordeaux fit opposition à cette demande et fut soutenue par celle de
Paris. Le chancelier d’Aguesseau répondit, en 1747, à l’évêque de Périgueux
par une lettre de refus, où on lit : « Je suis fort louché de l’objet
principal de votre demande qui est de conserver l’innocence des moeurs
dans ceux qui se consacrent au culte des autels. Mais il y a un moyen
de concilier, en cette matière, l’intérêt de la religion avec celui des Universités
et des études : c’est de suivre l’exemple d’un établissement qui
a été fait à Toulouse. On y a fondé, il y déjà du temps, un séminaire,
pour y recevoir les ecclésiastiques des différents diocèses du Languedoc
qui veulent étudier et prendre leurs degrés dans l’Université de cette
ville. »
- 40 —

Pour leur assurer ce rôle, le décret du 17 mars 1808 avait
décidé que les professeurs seraient choisis par le souverain
sur la présentation des archevêques et évêques du chef-lieu
de la faculté (1). Mais comme, après tout, ces professeurs
étaient ceux de l’Etat, qui n’a plus d’orthodoxie religieuse,
de religion d’Etat, tandis que l’Eglise a sa doctrine, celle-ci
a préféré l’enseignement d’hommes choisis exclusivement
par elle ; les élèves de ses grands séminaires ne sont pas
venus prendre de degrés devant les facultés de théologie et
s’en sont passés pour leur carrière ecclésiastique ; l’ordonnance
du 5 octobre 1814 a même autorisé les archevêques
et évêques à établir des écoles secondaires destinées
à peupler les grands séminaires où se font les dernières
études ; de sorte que longtemps avant la liberté de
l’enseignement secondaire et celle de l’enseignement supérieur,
l’Eglise s’est peuplée en dehors des collèges et
facultés de l’Etat, et les facultés de théologie sont restées
sans aucune influence sur le recrutement du clergé (2).
(1) C’était aller plus loin que sous l’ancienne monarchie. L’art. 9 de
l’édit du mois de février 1763 disait : « La nomination aux chaires de
théologie, qui se tiennent dans les écoles publiques, autres que celles
des Universités, appartiendra aux archevêques et évêques chacun dans
leur diocèse. »(2) Cela est si vrai, les grades de ces Facultés sont si peu recherchés,
que le décret du 14 janvier 1876, qui règle a nouveau le traitement des
membres de l’enseignement supérieur, reconnaît que le produit des examens
devant les Facultés de théologie est insignifiant, et n’en donne même
pas le chiffre, comme il le fait pour les autres, dans les cinq dernières
années. —Voici ce que dit des Facultés de théologie M Heinrich, doyen
de la Faculté des lettres de Lyon, dans un remarquable article sur la
liberté de l’enseignement supérieur . « Tant que l’institution canonique
manquera à nos Facultés de théologie, leurs gracies n’auront pour le
clergé aucune valeur, et leurs cours, dénués de tout but pratique, seront
réduits à être, à l’usage des gens du monde ou des oisifs, une sorte de
succursale des conférences destinées à l’apologétique chrétienne. Un tel
rôle n’est point inutile, mais ne suffit point à créer de véritables Facultés. »
(Correspondant du 10 juin 1875, p. 116)._ 41 -
De même les nouvelles facultés, si elles ne sont pas des
écoles de révolte, si elles enseignent en somme ce qu’enseignent
celles de l’Etat, seront des établissements mortnés
à côté des professeurs et interprètes officiels, à moins
que, participant à la collation des grades, elles n’offrent
une prime à la paresse par un triste redoublement d’indulgence
et de facilité (1).
IV.
Ce n’est pas tout. Nous savons, par les cahiers des Etats
Généraux de 1789, que l’un des désirs du pays était l’unité
de législation et de jurisprudence. Ce voeu a été réalisé
par la confection des codes, la refonte des institutions
judiciaires,-avec la Cour de cassation au sommet ; et, il
faut ajouter, la création des facultés de droit avec leur
enseignement uniforme donné par les professeurs de l’Etat.
Il est facile de montrer que cette unité serait, en fait,
(1) Faut-il croire que les fondateurs de ces Facultés pourront leur
annexer de grands internats, ou demi-internats, et leur donner ainsi
une raison d’être particulière ? Ce serait un grand bienfait pour les familles
et pour ceux des jeunes gens que leur faiblesse rend encore indignes
de la liberté. Mais nous craignons qu’on ne se fasse illusion. Rien
n’a empêché jusqu’ici d’établir ces internats auprès des facultés de l’État :
celles-ci auraient vu avec satisfaction prospérer à côté d’elles de telles
fondations, et leurs encouragements ne leur auraient pas manqué. L’essai
a été tenté souvent, mais il n’a jamais pleinement réussi, et nous croyons
qu’il ne réussira pas. Pour qu’un adolescent consente, avec l’émancipation
actuelle de la jeunesse et les abdications paternelles, à devenir ou
demeurer interne vers la dix-huitième année, il faut une place, une
carrière assurée au bout des années de réclusion, comme dans les grandes
écoles de l’État ; ou-bien tout à la fois une vocation, et une carrière au
bout, comme pour les grands séminaires. Il pourra y avoir au début
quelque entrain, un mode, mais cela ne durera pas.
- 42 -

compromise par la liberté de l’enseignement du droit. La
Cour de cassation, en effet, produit une unité plutôt théorique
que pratique ; aucun homme sensé ne donnerait le
conseil, pour un petit procès, de former un pourvoi sous
prétexte que le tribunal quia jugé ne s’est pas conformé
à la jurisprudence de la cour suprême. De la sorte, en fait,
nous le répétons, il pourrait s’établir des manières de juger
différentes dans les ressorts différents des cours et même
des tribunaux d’arrondissement pour des litiges non sujets
à appel. Il en est bien un peu ainsi maintenant, et cela
n’a pas grande importance ; mais combien le danger deviendrait
pressant et certain, si tous les hommes qui concourent
à l’oeuvre de la justice n’avaient pas reçu l’enseignement
à la même source ? S’ils n’avaient pas dès lors,
sauf les dispositions originales de chacun, la même direction
générale de l’esprit, celle qu’imprime, au moment
décisif où l’homme se forme et l’éducation s’achève, la
lecture et l’étude des lois commentées par des maîtres
sortis aussi de la même source, institués et surveillés par
le gardien naturel des lois, l’Etat ?

Ceci est tellement vrai, et résulte si bien de la nature
intime des choses, que, sans préméditation, sans que les
esprits fussent attirés de ce côté, l’enseignement du droit
a tendu vers une unité parfaite, semblable à celle des
lois et à l’unité théorique de la jurisprudence. Si nous examinons
comment se recrute le personnel des diverses facultés,
nous allons trouver pour le droit des particularités
qu’explique le caractère toujours spécial de cet enseignement.


M. Jules Simon, ancien ministre de l’instruction publique,
a pu affirmer, sans être contredit, à la tribune de
l’Assemblée nationale, que les facultés de l’Etat se recrutent
par le concours ou l’élection. Cela est vrai, mais
d’une vérité qui a besoin d’explications.

- 43 -

Pour les facultés des lettres et des sciences, le concours
d’agrégation entre docteurs a existé de 1840 à 1853 (1)  ;
aujourd’hui, les professeurs sont nommés sans concours,
sur la présentation des facultés et du conseil académique.
Mais, d’abord, il arrive quelquefois que des permutations
de faculté à faculté.sont faites sans ces présentations ; de
plus, il faut bien remarquer comment les choses se passent,
même dans les cas ordinaires. Une chaire devient
vacante par la mort du titulaire ; le ministre, — et c’est
ici le moment décisif, — charge du cours un docteur qu’il
choisit lui-même et prend où il veut, le plus souvent dans
les agrégés de l’Université ; après un stage suffisant, la
chaire est déclarée vacante, et tout naturellement le chargé
de cours est présenté et devient professeur. La vérité, si
l’on descend au fond des choses, est donc que les professeurs
des facultés des sciences et des lettres sont choisis
par l’Etat, sauf ratification ultérieure des corps intéressés.

Dans les facultés de médecine, les écoles de pharmacie
et les écoles secondaires de médecine, les places d’agrégés
ou suppléants sont données au concours ; mais ce concours
est ouvert devant chaque faculté ou chaque école ; il n’y
a. pas unité. On a cherché à l’établir cette année, pouries
facultés de médecine, devant celle de Paris : un rapport
de M. l’inspecteur général Chauffard, à la suite de
ce concours où, par parenthèse, la première place a été enlevée
par un enfant de Toulouse, M. le docteur Dieulafoy,
constate l’insuccès absolu de cette tentative. Personne à
Paris ne veut concourir que pour Paris, et ainsi ailleurs.
M. le docteur Chauffard attribue l’échec notamment à ce
que l’enseignement médical n’est pas une carrière dis(1) 
A la suite du vote de la loi sur la liberté de l’enseignement supérieur,
M. le ministre Wallon a rétabli ces concours, mais ils n’ont pas
encore fonctionné.
- 44 —

tincte de l’exercice même de la médecine, qu’il en est
simplement l’accessoire et comme le couronnement. Ajoutons
aussi que les professeurs sont pris quelquefois en
dehors des agrégés ou anciens agrégés, de sorte que le
concours n’est pas la seule route du professorat.

Il en est tout autrement des facultés de droit. Ici, en
règle générale, le concours d’agrégation ouvre seul
l’entrée de la carrière, qui se poursuit par l’élection.
Cette règle souffre exception en cas de nouvelles créations
de chaires ; le ministre peut procéder alors par voie de
collation directe (1) , et son choix ne pas s’arrêter sur un
agrégé. M. Jules Simon, n’a pas oublié, par exemple,
qu’en 1871, il a confirmé, comme ministre de l’instruction
publique, les nominations faites quelques jours avant par
M. Crémieux, à titre provisoire, de huit professeurs ou
chargés de cours à la nouvelle faculté de droit de Bordeaux,
parmi lesquels quatre ou cinq n’étaient aucunement
agrégés.

Revenons à la règle ; le concours pour les facultés de
droit a subi une transformation qui donne bien à réfléchir,
en vertu du décret du 22 août 1854, art. 11. Jusqu’au
décret du 9 mars 1852, les professeurs et suppléants
étaient nommés à la suite d’épreuves subies, soit devant
la faculté où ils désiraient entrer, soit ailleurs. Mais, dans
ce dernier cas, le concours était encore restreint à telle
chaire, à telle suppléance vacante devant telle faculté, et
on concourait pour cette place. Lorsque le concours
aboli en 1852, a été rétabli en 1854 pour l’agrégation seulement,
il a été centralisé à Paris pour toutes les facultés
(1) C’est ainsi que l’auteur de ce travail a été nommé professeur d’économie
politique à la Faculté de droit de Toulouse par décret du 26 janvier
1876, sans présentations, mais après dix ans et plus de services comme
agrégé des Facultés de droit.
- 45 —

de droit, dont le nouveau personnel a ainsi, depuis vingt
ans, une commune origine, sans que ce régime ait suscité
la moindre plainte, et soulevé la moindre critique, quant
au fond des choses. Tout le monde s’accorde, au contraire,
à louer cette méthode qui ajoute à l’unité de l’enseignement,
à l’unité des grades, et supprime les distinctions
blessantes et injustes que pouvait faire l’opinion
mal éclairée entre l’enseignement et les diplômes de
telle ou telle faculté. Cette absence de critiques, ces éloges
ne doivent pas nous étonner après les observations
qui précèdent. C’est qu’il y avait une nécessité, une force
des choses qui conduisait à cette unité parfaite d’enseignement,
corollaire et complément de celle de la loi et
de celle de la jurisprudence. Cette unité était nécessaire
pour que la paix juridique régnât absolue, et que les
magistrats et leurs auxiliaires eussent partout la même
manière d’appliquer et d’interpréter les lois. Voilà pourquoi,
malgré la chute du système de M. Fortoul, celle
même de l’Empire, l’agrégation du droit a survécu sans
être modifiée: et on s’est borné à quelques améliorations
de détail dans les épreuves du concours.

Nous venons de faire ressortir, une fois de plus, l’importance
du rôle des facultés de droit pour le recrutement
de la magistrature, c’est aussi le lieu de rappeler qu’en
sens inverse la magistrature a toujours exercé une grande
influence sur celui des facultés de droit : tant il y a lien
intime et pénétration réciproque ! Les anciennes disputes
comptaient toujours des membres des parlements parmi
les juges, les nouveaux concours s’honorent de voir siéger
aussi des magistrats dans le jury, soit avant, soit
depuis la réforme de 1854. Aujourd’hui, la magistrature
est représentée par trois juges sur sept ; et ces trois juges
sont deux conseillers et un avocat-général à la Cour de
cassation ; il est si vrai que les deux carrières se tou-
- 46 —
client, que le professeur est, lui aussi, une sorte de magistrat,
que l’Ecole fournit aussi quelquefois au Palais,
non plus des jeunes gens pour faire leur stage, mais des
membres des cours souveraines ; en ce moment trois
conseillers à la cour régulatrice sont sortis de nos rangs
et étaient, il y a peu d’années, nos collègues (1).

L’État aurait donc pu ne pas se dessaisir du droit qui
lui appartient légitimement, et qu’il a le devoir de conserver
•tant que l’opportunité des circonstances ne lui
permettra pas de se départir de la rigueur des principes ;
nous croyons que l’enseignement du droit a été englobé
dans la même loi que les autres sans assez de réflexion.
Si la liberté de cet enseignement est admise et porte ses
fruits, nous ne tarderons pas à voir se produire des désordres,
et l’Etat sera obligé de revenir, pour le droit, sur
ses concessions. Est-ce à dire que tout soit au mieux
dans nos facultés, qu’il n’y ait rien à faire ? Ce n’est pas ici
le lieu de s’en occuper ; et d’ailleurs nous avons voulu
surtout montrer l’exemple du passé.

Au surplus, si les circonstances politiques et sociales
ne paraissent guère propices à de telles expériences, nous
devons dire que l’opportunité ne se rencontre pas davantage,
si on se tourne du côté de l’enseignement lui-même.
L’étude du droit n’est ni en péril, ni en décadence, elle
n’est même pas menacée ; tout au contraire, depuis trente
ans, elle a fait de grands progrès, les facultés ont obtenu
de leurs élèves une plus forte somme de travail, et les
ont rendus mieux préparés à la société. La recherche de
plus en plus assidue du titre de docteur, l’élévation soute(1) 
MM. Demangeat, Rau et Aubry. Un agrégé est président d’un
tribunal, etc. Souvent aussi des jeunes gens qui s’étaient distingués au
concours, sans arriver pourtant, ont été nommés tout de suite à des
postes de faveur dans la magistrature.
nue des épreuves de ce grade suffisent pour le démontrer ,
et à cet égard les témoignages sont unanimes. Voilà pour
la force des études. D’autre part, dans toutes les discussions
où l’enseignement officiel s’est vu attaqué par les
partisans de la liberté, nous avons vainement cherché
l’expression d’un grief contre les facultés de droit, tout
l’effort a porté et porte depuis longtemps contre l’école de
médecine de Paris. Ainsi, amélioration et progrès constant
des études, doctrines inattaquables puisqu’elles sont celles
mêmes de nos lois, élite excellente d’élèves, tel est le spectacle
qu’offrent aujourd’hui les facultés de droit, et tous ces
résultats, cette paix vont être compromis et la porte va
s’ouvrir à toutes les passions (1 )  ?

Pendant ce temps on oublie que si, malheureusement,
beaucoup de nos élèves laissent trop à désirer, ce n’est
pas en improvisant de nouvelles écoles et de nouveaux
professeurs parmi les fruits secs et les épaves des concours,
ou parmi les jeunes docteurs, qu’on pourra les
réformer eux-mêmes et empêcher leurs frères puinés de
leur ressembler (2).
(1) On a beaucoup parlé dans la discussion du marasme des Facultés
de province. Je ne sais si.cela est vrai pour d’autres, n’ayant pas coutume
de regarder chez le voisin. Mais peut-on ainsi parler de la Faculté
de droit de Toulouse ? J’ai sous les yeux le rapport officiel de son doyen
pour l’année scolaire 1874-75 : elle a été fréquentée par six cents élèves,
plus de huit cents examens ont été subis. Elle a admis dix-sept thèses
de doctorat, qui sont, pour la plupart, d’excellentes monographies dignes
d’être publiées, souvent publiées après suppression des parties purement
scolaires. Seulement tout cela se fait sans bruit, le doyen se borne à peu
près à rapporter les titres de ces thèses avec un mot d’appréciation, au
lieu de leur décerner de longs et pompeux éloges ; et le public reste
indifférent ; tant il est, hélas ! vrai que le bien lui-même est tenu de
faire un peu de bruit dans un pays où trop souvent les hommes sont
pris, non pour ce qu’ils sont, mais pour ce qu’ils disent être !(2) Depuis que ces lignes ont été écrites, le projet est devenu loi et la
période d’exécution a commencé. Nombre de personnes ont été surpri-
- 48Nous

avons été heureux de voir , après nos désastres,
cette virile préoccupation qui portait à examiner nos
institutions, et à tâter les points faibles pour les renforcer.
Si les professeurs ont besoin d’être excités ou repris,
qu’on le fasse. Mais, avant de s’occuper de ceux qui
enseignent, nous aurions voulu qu’on s’occupât de réformer
ceux qui sont enseignés. Les besoins ne sont pas
moindres ici, ils sont même beaucoup plus pressants. C’est
la jeunesse, plus encore que ses maîtres, qui devrait
éveiller toute la sollicitude de nos législateurs. Qu’on ne
l’oublie pas. À part une poignée de travailleurs qui a permis
de maintenir à un niveau de plus en plus élevé nos
plus hautes épreuves, nous sommes sans action sur nos
jeunes gens pour bien des motifs. Les uns, les principaux,
ne sont ni de notre ressort, ni même de celui du législateur
: c’est affaire de moeurs. Les pères de famille ont
abdiqué, non pas devant l’adolescent, mais déjà devant
l’enfant, qui n’est plus le doux tyran d’autrefois, mais le
plus implacable despote. N’étant plus respectables, en tant
que pères de famille, par cette abdication même, ils ne
sont plus respectés et n’ont plus d’autorité comme tels. Ils
ont surtout, et c’est ici le plus triste, corrompu l’enfant
ses de voir que, tandis qu’on avait surtout visé l’enseignement de la
médecine à Paris, on n’avait guère fondé que des écoles de droit, et
pas une de médecine. Ces personnes n’auraient pas été étonnées, si elles
avaient mieux connu la nature des choses ; deux raisons expliquent cet
entraînement : d’abord il est facile et relativement peu dispendieux de
fonder des écoles de droit : quelques salles, quelques livres et quelques
docteurs y suffisent. De plus, c’est le droit qui mène aux carrières et
aux postes de gouvernement, c’est le complément d’éducation que Monseigneur
l’évêque d’Orléans indiquait aux jeunes gens des familles riches,
élevées, alors pourtant que l’Etat distribuait seul cet enseignement ; en
un mot, c’est lit qu’est l’influence ; il était donc certain que les premiers
efforts se porteraient de ce côté. Il n’y a pas à s’en plaindre : c’est la
meilleure démonstration de l’importance prédominante des études et des
écoles de droit.
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par l’abus de l’argent obtenu sans être gagné, sans être
mérité. Le moindre de nos étudiants, s’il appartient à des
parents un peu riches, dévore aujourd’hui ce qui eût fait
autrefois l’existence d’une modeste famille ; rien ne flétrit
davantage les jeunes âmes, rien ne les détourne de la
science pure, de son amour pour elle-même, du vrai travail,
pour les verser dans les jouissances matérielles, et la
préparation hâtive et utilitaire des examens !

Enfin, et c’est ici que le législateur pourrait et devrait
intervenir, c’est une opinion reçue que la capacité n’est
pas la condition indispensable pour entrer dans les carrières
publiques, ni même pour les suivre avec succès. On
a pu dire, sans trop de paradoxe : la première condition
pour occuper une place, c’est d’y être nommé. Il faut que
cet état de choses cesse ; on sait combien est grand chez
nous cet amour des places, quels désirs elles suscitent. Nos
anciens rois faisaient tourner cette tendance au profit du
Trésor public, faisons-la tourner aujourd’hui au profit
plus noble et plus haut du travail et de la science. Ne
nous en servons plus, comme on l’a pu faire, dans des
intérêts politiques et de gouvernement ; et, pour cela, que
toutes les carrières soient fermées à la pure faveur, et ne
s’ouvrent que par des concours d’élimination, par des
choix de sujets parmi lesquels devront être recrutés les
élus. Nous avons là un admirable instrument qui n’a servi
qu’au mal parce qu’il a toujours été faussé, qui n’a été
, jusqu’ici pour nous qu’un agent de décadence et de révolution,
une cause de ridicule, tandis qu’il peut devenir
un puissant levier de régénération ; qui a servi à démoraliser
dans une mesure effrayante, tandis qu’il pouvait
ouvrir une source féconde d’émulation et de travail ; servons-nous
en aujourd’hui pour le bien, redressons-le, et
nous obtiendrons, avec la plus grande facilité, plusieurs
résultats également désirables.
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D’une part, nombre de jeunes gens, les incapables et
les paresseux, renonceraient aux fonctions publiques, ne
trouvant plus de refuge dans les sollicitations et protections ;
surtout, s’ils manquent d’appuis, ils ne se nourriraient
plus de l’espoir de bouleversements politiques pour
pénétrer par effraction dans les places désormais accessibles
au seul mérite. Voit-on dans les temps de révolution
ces hécatombes de fonctionnaires dans les services publics
ouverts par le concours, comme l’enregistrement, les
ponts-et-chaussées, etc., etc. ? De plus, le niveau des
études ne tarderait pas à se relever sensiblement par la
préparation de ces concours. Enfin, l’Etat, débarrassé, de
la horde de mendiants qui l’assaillent, serait tout autrement
stable, et tout autrement servi ; il aurait trouvé le
moyen d’atteindre ces couches profondes d’hommes honnêtes,
modestes et capables, que la tourbe des empressés
a toujours dérobés à ses regards. A de semblables mesures,-déjà
appliquées à certains services, on ne trouve
qu’avantages, on cherche en vain les inconvénients, on
est d’accord sur le mal, on voit le remède dans la limite
du possible. Aussi nous ne comprenons pas les hésitations
de l’Assemblée nationale, et nous déplorons que les lois
sur l’armée et la magistrature n’aient pas couronné notre
espoir (1).

S’il arrivait que ce travail fût lu par dés personnes étrangères
à l’enseignement officiel du droit, ou le connaissant
(1) M. le garde des sceaux, Dufaure, vient de prendre une mesure à
laquelle nous ne saurions trop applaudir ; nous voulons parler de l’institution
d’un concours entre docteurs en droit pour les postes d’attachés
à la chancellerie et aux parquets de cours. C’est là un premier pas dans
une excellente voie ; nous espérons que tous les futurs ministres de la
justice s’y engageront de plus en plus ; car ils seront, comme M. Dufaure,
plus soucieux de faire de bons magistrats que de se donner des clients.
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mal, peut-être seraient-elles tentées de sourire et de penser
tout bas que notre intérêt n’est pas étranger à nos
maximes. Pour répondre il suffirait, je crois, de rappeler
un mot prononcé dans la dernière discussion : que l’Etat
fait à ses professeurs du haut enseignement une situation
dérisoire (1)  ; mais il y a mieux à dire.

Lorsqu’en 1790, l’Assemblée constituante fut saisie de
la question du jury pour le jugement des affaires civiles,
Tronchet, vieil homme de loi, ennemi de cette institution
dans ces matières, mais soupçonné, lui aussi, de parler
ainsi parce qu’il était orfèvre, répondait en ces termes :
" Si nous étions assez lâches pour sacrifier les intérêts de
la patrie à nos intérêts personnels, nous ne combattrions
point des plans qui ne pourraient que donner plus d’importance
à notre ministère, s’il est vrai, comme il y a tout
lieu de le craindre, que leur résultat peut être de plonger
longtemps le royaume dans l’anarchie du pouvoir judiciaire.
 » Nous aussi, nous le dirons à notre tour ; s’il est
(1) Cela est si vrai que les écoles libres ont du donner à leurs professeurs
des traitements supérieurs à ceux de l’Etat. Cependant, très-peu
d’entre nous ont quitté leur service ; encore ceux d’entre nos chers collègues
qui ont opté pour l’enseignement libre ont-ils été déterminés,
nous en avons la certitude, par des considérations d’un antre ordre.
Voici, du reste, des chiffres. D’après le décret du 14 janvier 1376, les
agrégés des Facultés de droit reçoivent à Paris, 7,000 fr. ; en province, de
3,000 à 3,500 fr. ; les professeurs à Paris, 15,000 ; en province, de 6,000
à 11,000 francs, selon l’ancienneté et la valeur des services, etc. D’autre
part, nous avons reçu une note émanée de la Faculté de droit de Douai,
où il est parlé de 10,000 et 14,000 francs offerts et donnés aux agrégés
qui ont quitté l’enseignement de l’État pour les Facultés libres de Paris
et de province. —Ainsi la preuve est faite. Comme il était bien facile de
le prévoir, les membres des Facultés de droit de l’Etat ont un intérêt
pécuniaire évident à la création des nouveaux établissements, soit qu’ils
y entrent, soit qu’ils restent à leur poste, parce qu’il faudra bien que
l’Etat se mette à l’unisson.
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vrai, comme il y a tout lieu de le craindre, que le résultat
de la liberté de l’enseignement du droit puisse être de
plonger la France dans l’abaissement ou l’anarchie juridique,
nous ne devrions pas la combattre au point de vue
de nos intérêts : car, restés bientôt seuls ou à peu près,
dépositaires de la science, nous n’aurions qu’à gagner à
l’affaiblissement général, et nous deviendrions chaque jour
plus nécessaires !
Toulouse. — Typ. de BONNAL ET GIBRAC, rue Saint-Home, 44.