Instruction publique. Faculté de droit de Strasbourg. Acte public sur la propriété soutenu... pour obtenir le grade de licencié en droit, par M. Aimé Atthalin,...
Atthalin, Aimé
, 1816. In-4°, 12 p.




A mon père, président a la cour royale de colmar,COMME UN FOIBLE TÉMOIGNAGE DE MON AMOURET DE MA RECONNOISSANCE.Atthalin.
M. HERMAKH, Doyen de la Faculté , Chevalier de l’Ordre
royal de la Légion d’Honneur.

EXAMINATEURS:

MM. ARNOLD, j

HERMAM, > Professeurs.
FRANTZ, ) 
BLOECHEL.. Suppléant.
La Faculté n’entend approuver ni désapprouver les opinions
particulières au Candidat.
De la propriete. introduction.
JL/ES règles générales, fécondes en grandes conséquences, composent
seules le titre que j’analyse ; elles appartiennent exclusivement
au Droit civil, qui, comme le dit MONTESQUIEU, est le palladium
de la propriété. _

Je ne rechercherai point ici l’origine de la propriété ; elle se
perd dans la nuit des temps. Ce qui paroît certain, c’est qu’elle
émane de la loi naturelle, et que le principe s’en trouve en nous.
Ce principe a dû d’abord, et par nécessité, être appliqué à des
choses mobilières ; l’industrie ne tarda pas à le faire appliquer au
sol delà terre, et l’on vit naître alors, avec la propriété foncière,
l’agriculture et les arts, sources des richesses, du bonheur et de la
multiplication des peuples. Devenue aussi chère, aussi précieuse
à l’homme que sa liberté même, la propriété individuelle forma
la première base de l’édifice social ; le respect qui lui est dû , fut
consacré comme un dogme politique, et la loi civile, dont elle
étendoit l’empire , régla, jusque dans ses moindres détails, tout ce
qui pouvoit tenir à son exercice.

Ce que les lois françoises, dans le titre II du 2." livre du Code
civil, statuent sur sa nature et son étendue, va faire seul le sujet
de cette thèse. . -
Chapitre premier. Nature du droit de propriété.
Il est, en général, dangereux d’insérer des définitions dans un
corps de lois ; mais une définition aussi importante que celle de
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la propriété devoit nécessairement trouver place dans noire Code,
en adoptant celle des lois romaines, Dominium est jus utendi et
abutendi re sud, quatenus juris ratio patitur. Nos législateurs,
pour ne pas ériger l’abus en droit, l’ont traduite en ces termes :
« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de
<i la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un
a usage prohibé par les lois ou par les réglemens. « Ainsi rédigée ,
cette définition est si juste, que je crois ne pouvoir mieux que
par son analyse faire connoître la nature du droit de propriété.
Je vais donc examiner successivement en quoi consiste ce droit
en lui-même, le droit de jouir, le droit de disposer, et les modifications
que les lois, les réglemens, les droits appartenans à
d’autres propriétaires apportent à son exercice.

La propriété, dans sa substance, est le droit d’avoir une chose
corporelle en propre, privativement à tous autres : jus quo res
alicui propria est. Ce droit seul constitue le propriétaire, et le
distingue du possesseur et du détenteur. Il est réel par excellence,
exclusif, indépendant de tout exercice : Nihil commune habei
proprietas cum possessione, l. 12, §. \,ff- de acq. vel amit.poss.
Les mineurs, les interdits, les femmes mariées, le saisi réellement
jusqu’à l’adjudication, ne peuvent l’exercer, et sont propriétaires.
Le droit de jouir consiste à tirer de la chose tous les fruits,
tout l’avantage dont elle est susceptible. Sans lui la propriété
seroit vaine ; mais il n’est pas de son essence , et peut en être
séparé par usufruit, antichrèse, louage, etc. ; tant qu’il y demeure
réuni, c’est un droit d’accession, dont je parlerai plus bas.

Le droit de disposer consiste à pouvoir dénaturer, détériorer,
aliéner, perdre même, si l’on veut, l’objet de sa propriété. Dans
l’ancienne législation, les biens étant distingués en propres, substitués,
nobles, fiefs, biens de côté, de ligne, etc., chaque espèce
étoit soumise à des règles particulières ; il falloit les suivre pour
en disposer. Aujourd’hui, que l’on n’a plus égard à la nature ni

à l’origine des biens, ils sont tous meubles ou immeubles, et les
articles 53y et 544 assurent aux particuliers la libre disposition de
ceux qui leur appartiennent sous les modifications de la loi. Ce
principe, consacré d’ailleurs par les articles 9 et 10 de la Charte
constitutionnelle, en rendant inviolable la proprie'té individuelle,
forme une garantie qui est l’ame de notre législation. La prescription,
l’expropriation force'e , la mort civile, les confiscations
même, n’y donnent point d’atteinte que le propriétaire ne doive
s’imputer à lui-même ; que si une loi politique vient à disposer
de propriétés particulières pour objets d’utilité publique , les
individus forcés par le pacte social de céder à l’intérêt commun
demeurent toujours comme propriétaires sous l’égide des lois civiles
, qui, triomphant de la rigueur du droit politique, décident,
art. 545, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si
ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et
préalable indemnité. « L’Etat, dit MONTESQUIEU, est dans ces
occasions comme un particulier qui traite avec un particulier ;
c’est bien assez qu’il puisse contraindre un citoyen à lui vendre
son héritage, et qu’il lui ôte ce grand privilège, qu’il tient de
* la loi naturelle, de ne pouvoir être contraint d’aliéner son bien. a
Sans doute il est des cas d’urgence, de guerre, où le Gouvernement,
pour la défense de la nation ou pour arrêter un incendie, peut
non-seulement occuper mais changer la face du. sol, faire, abattre
un bâtiment, le tout sans avoir besoin de loi ; mais dans les
circonstances ordinaires tous travaux publics, achats de terrains
pu d’édifices destinés à des ouvrages d’utilité publique, doivent
être ordonnés par le Roi (loi du 8 Mars 1810).* C’est aux Préfets
à désigner , d’après son ordonnancé, les localités ou les propriétés
particulières auxquelles l’expropriation est applicable, et à mettre
les parties intéressées en état de fournir leurs contredits ou de
faire avec eux des arrangemens amiables. Si ces arrangemens n’ont
pas lieu , les tribunaux, en prononçant l’expropriation, fixent,

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d’après des dccumens ou des rapports d’experts, le montant des
indemnite's dues aux propriétaires, et ces indemnités doivent en
général être payées comptant ou avec les intérêts dans les trois
ans de la dépossession.

Après avoir garanti aux propriétaires la conservation et le libre
exercice de leurs droits, la définition pose cette restriction :
pourvu qu’ils n’en fassent pas un usage prohibé par les lois ou
par les réglemens.

C’est faire de sa propriété un usage prohibé par les lois, que
d’outre-passer dans ses dispositions les réserves légales, de vendre
les grains en vert, de défricher les bois, de planter du tabac
dans certains cantons, de s’écarter des ordonnances relatives aux
impôts, aux mines, carrières, tourbières, eaux et forêts, etc. Ces
modifications sont commandées par l’intérêt public. Il en est de
même des réglemens de police : s’ils" défendent au propriétaire de
laisser tomber ses bâtimens en ruine ; s’ils lui défendent de faire
sur son propre terrain des constructions qui obstrueroient la voie
publique ; s’ils prohibent à tous autres qu’à des personnes de l’art
de vendre des objets trop dangereux pour être mis à la disposition
de tout le monde, ce sont autant de mesures d’intérêt général,
dont l’objet est d’empêcher le propriétaire de nuire au public ou
aux particuliers par l’usage abusif de ses droits de propriété.

Indépendamment des lois et réglemens, l’exercice de ces droits
est quelquefois gêné par l’effet de droits pareils appartenant à
d’autres propriétaires ; alors la propriété est imparfaite. Telle est
une propriété grevée de droits d’usufruit, d’usage, d’habitation,
de servitude, d’hypothèque* Telle est encore une propriété résoluble
: l’envoyé en possession , l’acheteur à faculté de rachat, le
donataire, etc., pouvant être dans le cas de restituer, n’ont droit
ni de perdre la chose, ni d’en changer la forme, ni de la transférer
irrévocablement à d’autres.

Une propriété indivise, c’est-à-dire, commune à plusieurs, est

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nécessairement imparfaite : la portion qui doit appartenir à chacun
des copropriétaires privativement aux autres, n’ayant qu’une détermination
intellectuelle, ils n’ont chacun qu’une nue propriété
sans possession : incertain partent rei nemo possidere potest.

Après avoir examine' la nature du droit de propriété, il me reste
à considérer son étendue et ses limites.
Chapitre il Etendue du droit de propriété.
La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière,
donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur tout ce qui s’y
unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce
droit s’appelle droit d’accession.

Qn voit par cette définition, que l’accession n’est point ici considérée
comme mode d’acquérir la propriété, mais comme effet
d’une propriété déjà acquise, comme un droit nouveau qu’elle
semble faire éclore.

Je suivrai, pour en parler, la division que cet article présente,
et qui est celle du Code même.

SECTION I.re
Droit d’accession sur ce que produit la chose.

On distingue le produit des choses en fruits naturels et industriels,
et en fruits civils.

Les fruits naturels sont ceux qui naissent du sein même de la
chose, sans le secours habituel de l’homme, comme les forêts,
les pâturages, le croît des animaux.

Les fruits industriels sont ceux qui ne s’obtiennent que par la
culture, comme les moissons.

La valeur représentative de ces deux espèces constitue les

fruits civils, qui sont le prix des baux à ferme, les loyers des
maisons, les intérêts des sommes exigibles et les arrérages des
rentes. • ~

Les enfans des esclaves, e'tant assimilés au croît des animaux,
sont rangés parmi les fruits naturels , regarde's comme pars viscerum
matris, et appartiennent, par droit d’accession , au propriétaire
de la mère : partus sequitur ventrem.

Les autres fruits naturels et industriels, tant qu’ils sont pendans
par branches ou par racines, sont regardes comme faisant partie
du fonds : fructus pendentes pars Jundi videnïur ; et dès qu’ils
en sont séparés, ils appartiennent par droit d’accession (Jure soli,
vi ac potestate rei suoe)  au propriétaire ou à ceux à qui il a donne'
le droit de les percevoir: tels qu’usufruitier, créancier à antichrèse,
fermier, etc., à charge toutefois de rembourser les frais
de labour, travaux et semences, faits par des tiers : locupletior
Jactus est, quatenus proprîoe pecunioe pepercit.

Par une conséquence nécessaire de ce principe, tout possesseur
qui perçoit les fruits sans l’aveu du propriétaire, doit les
restituer avec la chose au propriétaire qui la revendique ; savoir:
en nature ceux de la dernière année, les autres sur le taux des
mercuriales ou au dire d’experts (art. 219 du Code de Procéd.) ,
en se faisant tenir compte "des dépenses nécessaires et utiles,
faites pour la conservation de la chose (art. i38i).

Il n’y a d’excepté de cette restitution que le possesseur de
bonne foi, qui, possédant, comme propriétaire, en vertu d’un titre
translatif de propriété dont il ignore les vices , est assimilé au
véritable propriétaire, et fait les fruits siens : bonajides tantum
proestat quantum veritas. (L. i36,j^ de Reg. jur.)  S’il vient à
connoître les vices de son titre, il cesse d’être de bonne foi, et
de ce moment il doit restituer la chose et les fruits ; mais il est
encore présumé tel jusqu’à la preuve contraire (art. 2268) , et si
à l’aide de cette présomption il parvient à prescrire, les fruits lui
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sont acquis, non plus à titre de possesseur, mais comme propriétaire
, en vertu d’une fiction de la loi qui fait remonter sa propriété'
au jour où il a commence' à prescrire.

SECTION II.
Droit d’accession sur ce qui s’unit ou s’incorpore à lachose.

Ce droit s’exerce sur des choses immobilières ou mobilières.

Quand il s’exerce sur des choses immobilières, il a pour objet
les produits intérieurs du sol, les constructions , plantations et
ouvrages, les alluvions, les îles, et des animaux immeubles par
destination.

Du principe unique, que la propriété' du sol emporte celle du
dessus et du dessous, dérivent toutes les règles relatives aux produits
intérieurs et aux constructions, plantations et ouvrages. Le
propriétaire du-sol peut planter et bâtir au-dessus, fouiller et
construire au-dessous ; en un mot, élever et creuser à telle hauteur
et profondeur qu’il lui plaît ; et toutes constructions, plantations
et ouvrages, sur son terrain ou dans l’intérieur, sont présumés
faits par lui et lui appartenir jusqu’à la preuve contraire.
Cette preuve donnée, ils lui appartiennent en effet par droit d’accession,
mais sous les obligations suivantes. S’il les a faits avec
des matériaux qui ne lui appartenoient pas, il doit en payer la
valeur, et peut être condamné à des dommages et intérêts, n’étant
pas juste qu’il s’enrichisse aux dépens d’autrui. S’ils ont été faits
par des tiers, avec ses matériaux, il doit et cette valeur et le prix
de la main d’oeuvre : mais il a l’alternative, quand ce tiers est de
mauvaise foi, de l’obliger à les enlever et à lui payer des dommages-intérêts ;
quand c’est un possesseur qui n’a point éîé condamné
à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi , de ne lui
rembourser qu’une somme égale à celle dont le fonds a augmenté

de valeur : le tout sans préjudice de la propriété qu’un tiers pourroit
avoir acquise ou pourroit acquérir par prescription d’un
souterrain ou de toute autre partie du bâtiment.

L’application rigoureuse de ces règles seroit quelquefois injuste,
et je pense, avec MALEVIIXE , que celui qui, dans ses constructions,
a seulement anticipé sans opposition sur le terrain d’autrui,
doit en être quitte en payant la valeur, du sol et des dommages et
intérêts au propriétaire. '

Du principe posé, que tout cède au sol qui est immobile , dérivent
encore les dispositions des articles 672 et 673 , et le droit
d’accession qu’exerce le propriétaire sur une moitié du trésor
trouvé dans son fonds ; l’autre moitié est acquise par droit d’occupation
, à l’inventeur, quel qu’il soit, possesseur, usufruitier,
journalier ou autre. Le trouvant lui-même, le propriétaire du fonds
a le tout (art. 716) , mais toujours sous les condilions requises
par cet article. Si la chose n’est trouvée par cas fortuit, si sa formé
ou l’empreinte des monnoies sont assez modernes pour faire présumer
l’existence du propriétaire ; s’il paroît, par d’autres indices,
que la chose n’ait été cachée ou enfouie que récemment, par
crainte, avarice, anxiété ; ce n’est plus un trésor, et l’on ne peut
se l’approprier sans vol.

Dans nos lois sur les alluvions reparoît de nouveau cette
pureté de principe du Droit romain que la féodalité avoit altérée.
L’article 556, après avoir défini l’alluvion un accroissement qui
se forme successivement et imperceptiblement aux fonds-riverains
des fleuves et des rivières, ajoute : il profite au propriétaire riverain,
soit qu’il s’agisse d’un fleuve ou d’une rivière navigable, flottable
ou-non, à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied
ou chemin de halage , espace de trente pieds du côté où. se
fait la traîne des bateaux, et de dix pieds de l’autre bord (art. 7,
tit. 23 de l’Ordonnance des eaux et forêts) , sur lequel l’État exerce
une servitude légale.
' ;----**V>;.. ?3îg.Y ;7' ;i9
Il est de droit naturel : commoda eum sequi quem sequunlur
incommoda. Les fonds riverains, toujours exposes aux ravages,
doivent seuls aussi profiler des alluvions. La nature, dans une
opération si lente, semble se complaire à enrichir l’un aux dépens
de l’autre, et l’équilibre se maintient par une chance égale
de gain et de perte.

Une partie considérable et reconnoissable d’un champ, enlevée
par la force subite de l’eau , et portée vers un champ opposé ou
inférieur, n’ayant pas le caractère d’alluvion, peut être revendiquée,
mais dans l’année seulement. La loi, pour ne pas en laisser
la propriété incerlaïne, ne donne pas un plus long délai, à moins
que le propriétaire du champ auquel elle a été unie, n’en ait pas
encore pris possession alors : cessante ratione legis cessât lex ipsa.

L’alluvion n’a pas lieu à l’égard des relais de la mer, dont les
rivages sont publics, ni à l’égard des lacs et étangs , la hauteur de
leur décharge fixant invariablement la limite des propriétés.

Quant aux îles, il est de l’intérêt du commerce que, dans les
fleuves ou les rivières navigables ou flottables, elles appartiennent
à l’Etat ; mais le maintien des titres et prescriptions contraires, et
celui des droits du propriétaire d’un champ riverain converti en
île, sont de toute justice.

Dans les autres rivières, les îles, îlots, attérissemens , appartiennent
aux propriétaires riverains : chacun de son côté exerce
ce droit d’accession, en raison de la largeur de son fonds, jusqu’à
une ligne qu’on suppose tracée par le milieu de la rivière. Les
lois romaines leur accordoient cet espace entier, à titre d’accession,
quand le fleuve, en se formant un nouveau cours, abandonnoit
son ancien lit ; mais, l’équité dans nos lois l’emportant sur la
rigueur du droit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés
prennent, à titre d’indemnité, l’ancien lit abandonné, chacun dans
la proportion du terrain qui lui a été enlevé.

Une dernière espèce d’accession immobilière est celle qui
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s’exerce sur des animaux sauvages par leur nature, considères
comme accessoires de quelque immeuble. Les pigeons, lapins,
poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne, étang,
appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu’ils n’y aient
point été attirés par fraude ou artifice : l’improbité ne sauroit
être un moyen d’acquérir.

Quand le droit d’accession a pour objet des choses mobilières,
il est entièrement subordonné aux principes de l’équité naturelle.
Pour diriger le juge dans les cas non prévus, la loi ne lui trace
que des règles particulières, qui peuvent se réduire aux dispositions
suivantes.

Lorsque deux choses appartenant à différens maîtres ont été
unies , sans consentement de leur part, de manière à former un
tout, la séparation, quoique possible, ensorte que l’une puisse
subsister sans l’autre, ne peut être demandée que. par le propriétaire
à l’insçu duquel l’union s’est faite, et dont la chose surpasse
la principale en valeur. On suit à l’égard du tout une règle générale
: accessorïum sequitur principale suum ; ce tout appartient
au propriétaire de la chose principale, à la charge de rembourser
à l’autre la valeur de celle qui a été unie. Il peut, quand l’union
s’est faite à son insçu, demander des dommages et intérêts, sans
préjudice de poursuites par voie extraordinaire.

Il ne s’agit donc que de fixer les caractères de la chose principale.


Est réputée chose principale, celle à laquelle l’autre n’a été unie
que pour l’usage, l’ornement et le complément de la première.
Hors de cette union, que les Romains appeloient adjonction, on
regarde , comme principale, la plus considérable en valeur ou en
volume, si les valeurs sont à peu près égales. Les volumes mêmes
étant égaux, il n’y a plus de chose principale ; on procède à la
séparation , ou, si elle est impossible,.le tout reste commun jusqu’à
licitation.
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Les articles suivans ne présentent qu’une sage application de
ces règles. Ainsi, dans une spécification ou formation d’une
nouvelle espèce avec les mate'riaux d’autrui, la matière est ordinairement
chose principale. Celui qui en e'toit propriétaire, a
droit de réclamer la chose qui en a été formée, en remboursant
le prix de la main-d’oeuvre : il a aussi le choix d’en demander là
restitution en même nature, quantité , poids, mesure et bonté, ou
sa valeur. "

Quelquefois l’industrie, à raison de la grande supériorité de
valeur de la main-d’oeuvre, est elle-même partie principale : alors
l’ouvrier a droit de retenir la chose travaillée, en remboursant
le prix de la matière au propriétaire.

Si l’ouvrier a employé en partie la matière qui ne lui appartenoit
pas, en partie la sienne propre, et qu’elles ne puissent se séparer
sans inconvénient, la chose reste commune aux deux propriétaires,
en raison, quant à l’un, de sa matière ; quant à l’autre, à
la fois de sa matière et du prix de la main-d’oeuvre.

Il en est de même des commixtions et confusions, ou mélanges
de plusieurs matières sèches ou liquides, appartenant à différens
maîtres. Si la séparation peut se faire sans inconvéniens, celui à
l’insçu duquel le mélange s’est opéré, peut la demander ; sinon
le résultat du mélange reste commun aux deux propriétaires,
dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur de
leurs matières respectives, et, en cas de notable différence, le
propriétaire de la chose supérieure en valeur peut la réclamer, en
remboursant à l’autre le prix de sa matière.

Ces principes sont à peu près ceux du Droit romain ; il suffira
d’en faire remarquer les principales différences. $

Suivant les Jurisconsultes romains: ScripLura tabulée, cedit, et le
principe, necesse est ei rei eedi quod sine illâ esse non potest,
n’admet d’exception que dans le cas de peinture : propter excellentiam
arlis. Ridïculum est enim, dit JUSTINIEN , picturam
12yippellis vel Parrhasii in accèssionem vilissimce tabulée cedere.
( ïnst. de rer. div. §. d^. ) 

Dans notre Droit, le papier n’est de nulle considération en
comparaison de l’e'criture, et l’exception, propter excellentiam arlis,
s’étend à tous les ouvrages précieux de l’art. Le propriétaire d’un
lingot de cuivre n’a pas plus de droit de réclamer la montre ou
la statue qui en auroit été faite, que le propriétaire d’une toile
n’a droit à la peinture dont un habile maître l’a ornée.

En fait de spécification, nos lois ont consacré l’opinion des
Sabiniens : soit que la matière puisse ou non reprendre sa première
forme, celui qui en étoit propriétaire peut la réclamer,
parce que sine materia nulla species esse potest.

L’Empereur JUSTINIEN avoit suivi une opinion mixte, et dans
l’hypothèse où la matière ne pourroit reprendre sa première forme,
il l’adjugeoit au spécificateur ; ce qui dolinoit lieu aux distinctions
Jes plus subtiles.

L’union faite par des tiers est l’objet d’une disposition particulière
, qui est la dernière du titre d« la propriété.

« Dans ce titre, plus peut-être que dans aucun, on remarque,
dit l’Orateur du Tribunat, des traces de la législation romaine,
parce que cette matière a dû être moins soumise, que les autres
objets de législation, aux préjugés et aux habitudes. On a dû. en
puiser les décisions dans l’équité naturelle', et le peuple romain
est celui de tous qui a su le mieu^îfcdëiduire ^es P"n"Pes* *
Fin. ■■'ï-i-^-'