Université de France. Faculté de droit de Toulouse. Thèse pour la licence... par Marie-Ernest Augé. ["Jus romanum" : "Quibus modis tectamenta infirmantur". -Code civil : Droits et devoirs de la paternité et de la filiation légitime ou naturelle. Droit commercial : Des Commissionnaires de transport, du voiturier. - Droit administratif : De la juridiction gracieuse des ministres]
Augé, Marie-Ernest
, (1835). In-4°, 24 p.



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1° Quibus modis testamenta rumpantur ;
2° Quibus modis irrita fiant.

§1.
Quibus modis testamenta rumpantur* '•
Rumpitur testamentum quùm in eodem statu manente testatore,
ipsius testamenti jus viciatur : quod quidem adgnatione aut
quasi-adgnatione sui hoeredis accidit, si quis enim post factum tes ■
tamentum adoptaverit sibifilium, testamentum ejus rumpitur quasi
adgnationi sui hseredis. (N. T. § 1.) Item adgnatione posthumi,
masculini en feminini sexûs qui neque haeres institutus , neque
exha3redatus est rumpitur testamentum, et eâ ratione totum infirmatur.
(lnst. TU. XIII de exhoered, Lib. § /.) 

Posteriore quoque testamento, quod jure perfectum est, superius
rumpitur ; nec interest extiterit aliquis haeres ex eo an non :
hoc enim solum spectatur an aliquocasuexisterepotuerit. Ideoque
si quis aut noluerit haeres esse, aut vivo testatore, aut "post mortem
ejus antequàm haereditatem adiret, decesserit, aut conditione sub
quâ haeres institutus est defectus sit, in his casibus pater familias
intestatus moritur ; nam et prius testamentum non valet ruptum
à posteriore ; et posterius aequè nullas habet vires quùm ex
eo nemo haeres extiterit. (N- T. | II.) 

Idem jus est si hoeres institutus, posteriore testamento, aut per
cretionem exclusus fuerit] ; aut propter celibatum ex lege Juliâ
summotus fuerit ab haereditate. (Gains lnst. Comm. II, § 144.) 

Sed etiam si in pQsteriore testamento ex certis rébus hoeredem
testator instituerit, nihilominùs jus totius haereditatis ad hune haaredem
pertinet, et superius testamentum sublatum est : nam
nemo potest pro parte bonorum testatus, et jpro parte intestatus
decedere. Quod quidem rescripto imperatorum Severi et Antonini
in tertio iituli nostri § relato significatur. Si vero in posteriore tes£&&•"

« - 3 —
tamento lit prius valeat expressum est ruptum, qjiidem testanientum
hoc modo efficitur, sed tenetur haeres scriptus, ut contentus
rébus sibi datis aut suppletâ quartâ ex lege Falcidiâ, haereditatem
restituât his qui in priore testamento scripti fuerunt. (Idem rescriptum.) 

Sed testamentum ex eo solo rumpi non potest, quod posteà testator
id noluit valere : usque adeo ut et si qods post factum prius
testamentum posterius facere coeperit et aut mortalitate prseventus,
aut quia eum ejus rei poenituit non perfecerit, non aliàs tabulse
priores jure factae irritae fient, nisi seq'uentes jure ordinatse et perfoctoe
fuerint ; nam imperfectum testamentum sine dubio nullum
est. (N. T, § 7.) 

Attamen ex jure codicis aliter se res habet, nam secundùin legemXXVII
C. de Test., si quis condidit testamentum si quidem
nulla contraria volontas apparuerit hoc est firmum ; si autem testator
contrariam aperuerit voluntatem , et hoc vel per testes
idoneos non minus tribus, vel inter acta manifestaverit, et decennium
fuerit emensum, tune irritum est testamentum.

§ II.
Quibus modis testamenta jure facta irrita fiunt.

Irrita fiunt testamenta mutatione status in personâ testatoris ,
nam jus testandi habuisse^testatorem tempore facti testament » non
sufficit : opportet quoque eum hoc jus tempof e mortis habuisse.

Igitur testamentum irritum fit quùm is qui fecit, capite dëminutus
sit, capitis autem demïnutio , sicut titulo XVI lib. I Justiniani
institutiohum significatur , est : maxima, aut média , aut minima »
Alaxima est quùm aliquis simiil et civitatem et libertatem amittit ;
minor, sive média, quùm civitas quidem amittitur, liber tas verô
retinetur ; minima ; quùm et civitas et libertas rëtinetur, sed status
Hominis commutatur.

Non tamen per omnia inutilia sunt ea testamenta quse ab initio

, — 4 —
jure facta, propter capitis deminutionem irrita facta sunt ; nain si
septem testium signis signata sunt potest scriptus hseres praetoris
edicto secundùm tabulas testamenti bonorum possessionem
agnoscere ; si modo defunctus et civis Romanus etsuae potestatis
mortis tempore fuerit. Si autem ideo irritum factum sit testamentum,
 quia civitatem vel etianï libertatem testator amisit aut quia in
adoptionem se dédit, et mortis tempore in adoptivi patrjs potestate
sit, non potest scriptus hoeres secundùm tabulas bonorum possessionem
 petere. (N° T. § VI.) 
Exhisquse diximus colligere possumus testamenta effeçtumnon habere, aut quia non jure facta sunt, aut quia jure facta rumpuntur, vel irrita fiunt. (N° T. § Y.) Code civil Droits et devoirs de la paternité et de la filiation légitime on naturelle.(Art. 203 à 211 ; 371 à 387.) CHAPITRE 1er.Association purement politique sous la législation romaine, lafamille formait aux yeux de la loi un corps dont les membres divers réunis entre eux par des liens civils étaient placés sous ladomination.absolue d’un chef politique, le père de famille.La famille naturelle, au contraire, basée sur les liens de consanguinité (cognatio) n’avait pas été de la part des législateursl’objet de réglementations aussi précises, il y avait même une différence marquée, quant à leurs droits, entre les agnats et les cognats. Lorsque le christianisme renversa les vieilles idées d’ab-
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solutisme, les empereurs, obéissant à leur insu à cet esprit de
rénovation introduit par la nouvelle doctrine, modifièrent profondément
l’antique législationTelle
qu’elle est constituée aujourd’hui parle Code civil la famille
n’offre plus aujourd’hui aucune différence entre ses membres
agnats et cognats comme dans l’ancien droit romain. Lorsque
deux personnes s’unissent légalement par les liens du mariage,
elles forment entr'elles une société dont le but est, d’après
le code civil, l’administration de leurs biens » des biens des enfants
à naître de ce mariage et les soins à/ donner à la personne
de ces mêmes enfants.De l’établissement de cette société résultent
donc pour les parents des obligations relatives à l’éducation des
enfants, à la gestion de leurs biens, et, réciproquement, pour les
enfants, l’obligation de fournir des aliments à leurs parents.

En premier lieu, nous traiterons de la puissance paternelle et
des droits des parents sur la personne et les biens de leurs enfants ;
nous parlerons ensuite des devoirs des enfants à l’égard de
leurs auteurs, et dans l’examen de ces deux phases de notre question,
nou nous occuperons incidemment des droits et des devoirs
établis par la loi entre les parents et les enfants naturels.

SECTION I.
De la puissance paternelle.^

Sous l’empire de la législation romaine , la femme était considérée
non comme la mère de ses enfants, mais plutôt comme leur
soeur. Elle n’avait aucune part à la puissance paternelle. D’après
le Code civil, la femme possède avec son mari cette même puissance
à l’égard de ses enfants, avec la restriction que voici : à
savoir que la loi lui interdit l’exercice de ce droit pendant tout le
temps de la capacité civile du mari. Lorsque le mari vient à perdre
ses droits civils, ou lorsque la mort ou bien l’absence l’ont
mis dans l’impossibilité d’accomplir les actes relatifs à cette puis-

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sance » c’est la femme qui l’exerce de' plein droit au sein de la famille.


Lorsque la puissance paternelle a pour objet la personne des
enfants issus du mariage, elle est la source pour le chef de la famille,
du droit de diriger leur entretien et leur éducation, pour les
enfants d’obéir à eurs parents, et la sanction de cette obligation se
trouve dans le droit conféré aux pères, par les articles 576 et suivants,
de les faire incarcérer dans des cas" et des formes déterminés.
La manière dont s’exerce ce droit de correction diffère suivant
l’âge de l’enfant qui se trouve dans le cas d’être ainsi puni.
Si l’enfant est âgé de moins de seize ans , le père pourra le faire
détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois. (Article
376.) Mais cette puissance accordée au père de famille ne va
pas jusqu’à lui conférer d’une manière absolue le droit de requérir
la force publique. Il devra, à cet effet, s’adresser au président du
tribunal de son arrondissement qui lui délivrera l’ordre en vertu
duquel la force publique pourra être mise à sa disposition , pour
l’arrestation qu’il demande. Dans ce cas, le président ne doit pas
examiner la cause de cette arrestation, pourvu que le père ne soit
pasremai'ié (Art. 380) , que l’enfant n’ait pas de biens personnels
et qu’il n’exerce pas un état. (Art. 382.) 

Si l’enfant a plus de seize ans accomplis, s’il exerce un état, s’il
a de biens personnels, pu enfin si le père est remarié , ce dernier
qui voudrait le faire incarcérer, devra s’adresser au président du
tribunal de son arrondissement, qui, après en avoir conféré avec
le procureur de la République pourra, s’il le juge convenable , accorder
l’arrestation demandée ; dans cette circonstance , le maximum
de l’emprisonnement est fixé à six mois. L’enfant possède
alors le droit de se pourvoir contre la décision dn président qui a
ordonné son arrestation ; à cet effet, il pourra adresser un Mémoire
au procureur-général de îa cour d’appel. Celui-ci, après s’être fait
rendre compte par le procureur de la République des causes de
l’arrestation, fera son rapport au président de la cour d’appel qui

pourra, s’il le juge équitable , révoquer ou modifier l’ordre d’arrestation.
Avis en sera donné au père.

Les enfants d un premier lit, âgés de moins de seize ans et dont
la marâtre serait morte, peuvent toujours être incarcérés par voie
d’autorité paternelle. Cette détention, que le père est toujours
libre d’abréger (Art. 379) , n’est soumise à aucune formalité judiciaire,
si ce n’est l’ordre d’arrestation dans lequel les motifs n’en
seront pas exprimés : le père sera seulement tenu de souscrire
une ^soumission de payer tous les frais et de fournir les aliments
nécessaires. (Art. 378.) La raison des distinctions qui précèdent
est basée sur la nature même des choses ; il ne fallait pas, en effet,
qu’une marâtre pût abuser de son ascendant sur son mari, pour
faire incarcérer injustement des enfants issus d’un premier lit. La
loi a voulu également éviter qu’un père dissipateur abusât de son
autorité pour faire incarcérer son enfant dans le but de lui faire
acheter sa liberté au détriment de ses biens personnels, où qu’il
pût l’entraver dans l’exercice de sa profession.

Le droit de punir un enfant de l’emprisonnement n’appartient
qu’au père, avons-nous dit ; mais lorsque ce deruier, à raison
de son état intellectuel, ou d’une infraction grave commise par
lui, a été déchu de ses droits civils, le droit latent de la mère se
révèle, et c’est alors à elle qu’appartient l’exercice de la puissance
paternelle : il en est de mêm« en cas d’absence ou de mort
du père de famille. La femme ne pourra user de ce droit que par
voie de réquisition, c’est-à-dire qu’après s’être adressée au président
du tribunal, et de plus avec le concours unanime des deux
plus proches parents paternels (Art. 381) ^ Cette restriction imposée
par là loi lui a été dictée par l’incapacité présumée de la
femme.

Si la mère veuve se remarie, les mêmes raisons qui ont fait
restreindre le pouvoir du père remarié , à l’égard des enfants du
premier lit, s’opposent à fortiori à ce que la mère conserve plus
longtemps le droit de correction. Dans le cas où elle deviendrait

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veuve une seconde fois, il nous paraît logique de la réintégrer
dans son droit primitif.

La famille civile ayant été basée en partie sur la famille naturelle,
il a paru bon de conférer aux pères et mères des enfants naturels
légalement reconnus des droits analogues à ceux des parents
légitimes ; aussi leur fait-on l’application des articles 376 ,
577, 378 et 579 du Code civil (Art.385). L’acte de reconnaissance
complète la parenté naturelle en lui conférant le caractère civil
"qui lui manquait. Les enfants adultérins ou incestueux dont la loi
prohibe la reconnaissance n’étant unis par aucun lien civil à leur
père naturel ne peuvent être sous leur puissance et par suite emprisonnés
par eux.L’article 382, qui prévoit le cas où l’enfant possède
des biens en propre, nous paraît, malgré le silence de l’art.
385 devoir s’appliquer à l’enfant naturel ; les raisons sont , en
effet, les mêmes. Aux termes de l’art. 374 , l’enfant mineur
n’ayant/d’autre domicile que celui de ses père et mère, ne peut
quitter la maison paternelle et par suite celle où il aurait été placé
par son père , sans la permission de ce dernier , si ce n’est pour
enrôlement volontaire, et ce , après l’âge de 18 ans révolus (17
ans d’après un décret de 1848). Cet article 57 & s’âpplique-t-il aux
enfants naturels ? SNous ne croyons pas pouvoir résoudre cette
question d’une manière absolue, les parents naturels peuvent être
assimilés aux époux séparés de corps ; ce serait alors aux tribunaux
qu’il appartiendrait de décider, en cas de contestation ,-
quelle maison doit habiter l’enfant naturel. (Argum de l’art.
502.) 

Le droit que la loi confère aux pères 4e famille de faire incarcérer
dans certains cas leurs enfants, implique le devoir de les
faire élever d’une manière conforme à leur état. Ce devoir, néanmoins,
ne va pas jusqu’à donner aux enfants le droit d’intenter
une action contre leurs parents pour un établissement soit par
mariage ou autrement. (Art. 204.) La législation française, plus
sage en cette matière que la loi romaine, interdit d’une manière

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absolue ces sortes d’actions qui étaient d’ordinaire la source de
débats immoraux et scandaleux.

SECTION II.

Le père de famille est l’administrateur naturel des biens propres
à ses enfants mineurs non émancipés. Il est, disons-nous,
administrateur et non tuteur, d’où il résulte que ces biens ne seront
pas grevés de l’hypothèque légaje. Celui qui serait convaincu
d’inconduite notoire pourra, à juste 1 titre, être privé de l’administration
des biens de ses enfants. (Art. Ma. C. cass.) Aux cas des
incapacités ci-dessus énoncées du mari, cette administration passera
à la femme.

le père, eu égard aux frais que lui nécessite l’administration
de la personne et des biens des enfants", a évidemment droit à
une compensation ; cette compensation consiste dans l’usufruit
légal de leurs biens jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de dix-huit
ans accomplis, ou jusqu’à l’émancipation qui pourrait avoir lieu
avant l’âge de dix-huit ans. Cet usufruit comprend tous les biens
de l’enfant, ainsi que ceux qui peuvent lui advenir par l’effet du
hasard, comme par exemple un trésor ; cependant la loi a excepté
de cet usufruit plusieurs biens dont nous donnerons le détail.

Attribuer au père les fruits acquis par les enfants à l’aide d’un
travail ou d’une industrie séparée , eût été vouloir en quelque
sorte éloigner ces derniers d’un travail qui désormais serait sans
stimulant. (Art. 587.) Il doit en être de même lorsque le père ou
la mère étant déclarés indignes à l’égard d’une succession ouverte,
leurs enfants viennent à cette succession de leur chef propre.
(Art. 730.) S’il en eût été autrement, le but de la loi qui est de
punir les indignes en les privant de la succession dont ils sont déchus
aurait été manqué en partie, puisque ils auraient pu profiter
indirectement de cette succession par suite de l’usufruit légal. Il
est entendu que l’époux indigne est seul déchu de l’usufruit légal,

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son conjoint pourra toujours en user. A la mort de l’un des époux,
le défaut d’inventaire des biens de la communauté fait encore perdre
l’usufruit légal à l’époux survivant.

Enfin, ne sont pas compris dans l’usufruit légal les biens qui
seraient donnés ou légués aux enfants à condition que les parents
n’en jouiront pas. (Art. 387.) 

Toute jouissance entraîne des obligations ; celle des parents
n’en est point exempte. Ces obligations ou ces charges sont, d’après
l’article 385, les mêmes que celles auxquelles sont tenus les
usufruitiers ; à savoir de dresser inventaire des meubles et état
des immeubles. Quant à la caution à laquelle sont tenus les usufruitiers
pour la restitution des objets jouis, les pères et mères en
sont dispensés par l’article 601. C’est, en effet, une mesure de
méfiance dont ils ne paraissent pas devoir être l’objet. Ils doivent
encore nourrir, entretenir et élever leurs enfants suivant leur
fortune, payer les arrérages ou intérêts des capitaux dûs par le
fils. (Art. 385.) Ce même article 885 dispose encore que les pères
et mères sont tenus des frais, funéraires et de ceux de dernière
maladie. M. Delvincourt pense qu’il faut entendre par-là les frais
de dernière maladie de l’enfant lui-même ; mais si nous réfléchissons
que ces frais sont toujours à la charge de l’héritier, nous
nous rangerons de l’avis de M. Zacharioe, d’après lequel il s’agirait
des frais funéraires des personnes auxquelles l’enfant a succédé,
ou de ses donateurs.

Les parents naturels ne sont plus ici sur la même ligne que les
parents légitimes ; la loi ne leur accordant pas l’usufruit légal, ils
n’en sauraient avoir les charges. Nous avons mentionné incidemment
quelques-unes des causes de la cessation de l’usufruit légal,
il nous reste à en indiquer quelques autres. Ainsi la mort naturelle
ou civile de l’usufruitier légal ou de l’enfant ; la renonciation à cet
usufruit, pourvu qu’elle ne soit pas faite in fraude ereditorum ; le
second mariage de la mère veuve (386)  ; l’émancipation de l’enfant
et l’accomplissement de sa dix-huitième année, sont autant
de causes qui mettent fin à l’usufruit.
>f*— 11 —
CHAPITRE II.
Devoirs réciproques des parents et des-enfants par rapport à ladette alimentaire.

A chaque droit correspond un devoir. Cette vérité si générale,
qui embrasse tout, est d’une importance essentielle dans la famille.
Si ces droits et ces devoirs ne sont pas respectés, la famille
n’est plus qu’un mot. Nous devons laisser de côté toutes les considérations
générales qui pourraient se rattacher à cette matière,
pour ne point sortir des limites qui nous sont tracées par notre
sujet, la dette alimentaire.

Les époux, par le fait du mariage ou bien de la paternité, contractent
l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants
selon leur fortune. (203 C. C.) En vertu de cet article, les
enfants ont donc une action pour demander des aliments à leurs
parents, mais il faut pour cela qu’ils soient dans le besoin et qu’ils
n’y restent pas par leur faute. Cette dette est réciproque. (207.) 
Ce que nous venons de dire s’applique par conséquent aux parents,
qui actionnent leurs enfants.

Cette obligation est imposée non-seulement aux membres proprement
dits de la famille, mais encore à ceux qui y sont entrés
par alliance, tels que le gendre et la belle-fille à l’égard du beaupère
ou de la belle-mère, mais l’obligation cesse lorsqu’ils se sont
remariés, et lorsque l’affinité a été détruite par le décès de celui
des époux qui la produisait et des enfants issus de son union avec
l’autre époux.

Enfin, il est universellement reconnu que la dette alimentaire
existe réciproquemeut entre L’enfant naturel et l’ascendant qui l’a
légalement reconnu. Mais, à la différence de ce qui a lieu dans le
cas de la paternité et de la filiation légitime , cette obligation
n’existe pas entre l’enfant naturel et les ascendants de ses au-

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teurs , la parenté naturelle n’existe que par la reconnaissance
légale, et ce, de père à fils seulement.
Quid des enfants adultérins et incestueux ? Le Code civil leur
donne ( art. 762 ) le droit de réclamer des aliments ; d’un autre
côté,leur reconnaissance étant interdite par la loi, cet article paraît
ne devoir -produire en leur faveur aucun effet légal (335). Comment
pourra donc faire le malheureux enfant plongé dans cette
affreuse position ? Comment pourra-t-il réclamer des aliments en
vertu d’une qualité qui lui interdit de faire constater ou dont la
constatation ne peut lui servir en justice ? Nous pensons que
l’article 762 doit être entendu en ce sens seulement qu’il concerne
le cas où la filiation adultérine aura été établie, non pas par
un acte de reconnaissance de la part des auteurs, mais par exemple
, incidemment dans un procès en désaveu de paternité , en
séparation de corps et de toute autre manière indépendante de la
volonté de l’enfant et de ses auteurs.

Ceux qui doivent des aliments en sont-ils tenus solidairemen.fr ?
Les opinions sont très-controversées à cet égard. La solidarité ne
se présume pas, ce principe, vu le silence de la loi dans la circonstance
qui nous occupe, nous paraît devoir s’appliquer à la dette
alimentaire, et par suite nous croyons pouvoir induire que ceux
qui la doivent ne sont pas solidaires.Comme cette dette, considérée
non dans les objets à la prestation desquels elle donne lieu , mais
dans le but en vue duquel elle a été créée, nous paraît indivisible,
nous admettons que tous ceux qui doivent des aliments sont tenus
pour le tout. On ne peut, en effet, vivre à demi.

La fixation de la quotité de la pension alimentaire est une question
de fait livrée à l’appréciation du juge qui est tenu de prendre
en considération la position sociale, les besoins du créancier , et
la fortune du débiteur. Cette quotité peut, du reste, être élevée
ou abaissée suivant l’augmentation ou la diminution des ressources
pécuniaires des deux parties,ou selon leurs besoins réels. (208209) 
II résulte de ce principe que le juge peut également éteindre

— 13 —
la dette alimentaire quand le créancier est arrivé à une position
qui lui permet de s’en passer, ou bien quand le débiteur, à raison
de son état de détresse, est dans l’impossibilité d’en continuer le
paiement.

D’ordinaire ;> les pensions alimentaires sont payées au moyen
d’une somme d’argent arbitrée par le juge. La position précaire
d’un grand nombre de personnes les met souvent dans l’impossibilité
de pouvoir disposer de valeurs en numéraire ; la loi ne
pouvait donc pas les astreindre à une obligation qui est trop oné »
reuse et parfois impossible à remplir. Aussi la loi autorise-t-elle le
juge à décider de l’opportunité de la prestation de la dette alimentaire
en espèces ou en nature. Si le juge n’a point trouvé d’inconvénients
à ce que la prestation ait lieu en nature, le débiteur
pourra être tenu de recevoir le créancier dans son domicile et de
le nourrir et entretenir selon que l’exigent ses besoins et sa fortune.
(210.) 

L’article 2 H confère aux tribunaux la mission d’apprécier les
cas où il est utile et juste de dispenser de payer la dette alimentaire
en espèces, les parents qui offriraient de la payer en nature.
L’acceptation de cette offre des ascendants pourra parfois être
exempte d’inconvénients. Mais en sera-t-il de même, lorsque des
enfants qui, ayant leurs auteurs dans le besoin, attendront pour
les secourir que la loi les y coatraigne ? Nous ne le pensons pas.
D’un côté s’il est bon, la plupart du temps, que l’enfant soit admis
de nouveau sous le toit paternel, de l’autre ne serait-elle pas
cruelle cette loi qui forcerait une mère ou un père assez malheureux
pour réclamer des aliments, à^ les recevoir en nature
chez leurs enfants assez impitoyables pour avoir étouffé à leur
égard le cri de la nature et du coeur.

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Droit commercial.Des commissionnaires de transport. — Du voiturier.

Certaines villes avaient anciennement le monopole du commerce,
cela fait que pour répondre à ses besoins commerciaux,
il suffisait au négociant d’avoir des préposés dans chacune de
ces villes. L’emploi des préposés a été rendu impossible de nos
jours par suite de la concurrence et de la multiplicité des places
de commerce.

On peut définir ainsi la commission : un contrat analogue à
celui du mandat, par lequel une personne fait pour le compte
d’un tiers des opérations spécialement déterminées. Il n’est pas
absolument nécessaire qne ces opérations soient commerciales.
Comme tous les contrats, le contrat de commission se forme par
le consentement des parties ; d’ordinaire c’est par voie de correspondance
qu’il a lieu, ces correspondances indiquent aux commissionnaires
les marchandises qu’ils auront à diriger sur telle ou
telle place. Nous passerons sous silence les commissionnaires d’achat
.et de vente pour ne nous occuper que de la question des
commissionnaires de transport, qui est la seule que nous ayons à
traiter.
Siles
commissionnaires de transport sont des commerçants qui
se chargent de faire transporter dans un lieu indiqué les marchandises
ou les meubles qui leur sont confiés à cet effet. Les
commissionnaires d’entrepôt sont ceux qui reçoivent les marchandises
en dépôt dans les villes où le mode de transport change.
Le plus souvent les commissionnaires de transport sont en même
temps commissionnaires d’entrepôt.

— 15 —
Du commissionnaire de transport.
Le commissionnaire de transport, en recevant la marchandisequ’on lui confie, doit en inscrire la nature et la quantité sur sonlivre-journal. Il est même tenu, s’il en est requis par son commettant, d’inscrire de plus la valeur de ces objets. (Art. 96.) La lettrede voiture, d’après l’article 101 du Code de commerce, forme uncontrat entre l’expéditeur et le voiturier, ou bien entre l’expédi.teur, le commissionnaire et le voiturier.Le contrat existant de faitavant la lettre de voiture , celle-ci ne fait qu’en constater la nature, l’existence et l’étendue. Elle est nécessaire pour constaterle contrat faitenlre le voiturier et l’expéditeur, lorsque ce derniers’est directement adressé à lui. Elle ne saurait évidemment constater un contrat entre l’expéditeur, le commissionnaire et le voiturier,si l’on considère que les conventions ne sont valables que pourceux qui les ont faites ; or, l’expéditeur qui s’est adressé à un intermédiaire, le commissionnaire, n’a pas eu de rapports avec levoiturier, donc il n’y a pas de contrat entre eux. La lettre de voiture ne peut pas constater ce qui n’existe pas. — Dans ce cas, eneffet, voici comment les choses se passent : l’expéditeur s’adresseau commissionnaire qui a pour mission de faire parvenir la marchandise qui lui est remise, au lieu qu’oD lui indique, celui-ci estseulobligé envers l’expéditeur,et àson tour,il s’adresse au voiturierqui devra transporter les marchandises ; cela constitue entre euiîun contrat qui ne peut obliger en rien le voiturier avec l’expéditeur. L’article 101 du Code de commerce a plutôt considéré les.conséquences du contrat formé d’un côté entre l’expéditeur et lecommissionnaire, et de l’autre entre le commissionnaire et le voiturier que la formation de ces deux contrats ; c’est de cette manière qu’il nous paraît devoir être entendu. Souvent, en effet, lecontrat existant entre l’expéditeur et le commissionnaire rejaillirasur le voiturier. Supposons, par exemple, qu’un expéditeur convienne avec un commissionnaire du nombre de jours que celui-ci
— 16 —
mettra à transporter sa marchandise, en stipulant dix francs pour
chaque jour de retard, que le commissionnaire à son tour avec
son voiturier, vingt francs par jour de retard , au cas où la marchandise
ne serait pas arrivée à sa destination au jour fixé ; le
commissionnaire devra-t-il toucher la différence entre dix et vingt
francs ? — Nous ne le pensons pas. En effet, le dommage pouvant
résulter du retard devant seulement retomber sur l’expéditeur ,
un autre que lui ne saurait sans injustice être indemnisé d’une
perte qu’il n’aurait pas eu à supporter.

L’expéditeur reçoit la lettre de voiture, une simple lettre d’avis
est envoyée au destinataire. Celle-ci doit porter l’indication de la
nature, de la contenance, ou du poids des objets à transporter,
elle doit être datée, et de plus préciser l’indemnité consentie pour
le cas de retard. Bien que les stipulations des parties doivent être
respectées par le juge, il nous semble que dans certains cas il leur
appartient de les modifier. Si par une négligence coupable , un
commissionnaire garde long-temps dans ses magasins des marchandises
dont la valeur est éminemment variable, des nouveautés
par exemple, si le retard occasionné par sa faute s’est prolongé de
manière à faire perdre à ces objets une grande partie de leur valeur,
l’indemnité préalablement stipulée en cas de retard sera telle
suffisante ? Evidemment non. 11 appartiendra aux jugés d’apprécier
les dommages et iutérêts auxquels devront être condamnés
ceux qui, par un pareil oubli de leurs devoirs, ont dépassé de
beaucoup les prévisions d’un retard ordinaire. La faute lourde peut
être assimilée au dol. Il y aura lieu alors à faire l’application de
l’article 1382 du Code Civil.

Sauflescasde force majeure prévus par les art. 97, 104 du
Code de commerce, les commissionnaires d’un côté et les voituriers
de l’autre, sont responsables des retards apportés dans leurs
transports, et sont passibles d’une indemnité envers qui de droit,
lors même qu’elle n’aurait point été stipulée d’avance. A moins
d’une convention contraire de la part des parties, ou d’un cas de

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force majeure légalement constaté, l’art. 98 décide que les commissionnaires
sont garants des pertes ou avaries de marchandises.


§11.

Le voiturier ne peut être responsable des pertes ou avaries des
objets qu’il transporte dans le cas de force majeure ou de détériorations
provenant de vices inhérents à la chose détériorée ;
dans tous les cas, il est garant des pertes ou altérations des marchandises
dont il est chargé d’effectuer le transport (Art. 105 C.
c.) La clause qui autoriserait le voiturier à ne se porter garant
que pour une somme déterminée ne nous paraît pas^ tolérable.
Elle serait, ce nous semble , peu morale car elle semblerait en
quelque sorte légitimer la négligence du voiturier et amnistier son
incurie. Certains entrepreneurs ont cru pouvoir faire une pareille
déclaration. Cette déclaration nous paraît nulle, bien qu’on ait
cherché à l’étayer de précédents dont l’état aurait donné l’exemple
vers la fin du siècle dernier, lorsqu’il entretenait des voituriers
sur diverses routes. Pour fixer la qualité de l’indemnité pour le
dommage ou la perte éprouvée, les juges auront surtout égard à
la déclaration de la. partie lésée et à sa moralité, le tribunal se
bornera à fixer une indemnité convenable sans la mettre tout entière
à la charge du commissionnaire ou du voiturier. En recevant
sa marchandise et en payant le prix de son transport le destinataire
s’interdit toute action contre le voiturier fÂrt. 105 C. c.\

Les tribunaux de commerce, ou à leur défaut, les juges de paix
sont investis du pouvoir de nommer les experts chargés de vérifier
et de constater l’état des objets dont l’envoi donnerait lieu à
des Contestations ou à un refus de la part du destinataire. Ces
marchandises seront mises en dépôt ou séquestrées dans un dépôt
public s’il y a lieu. (C. 1157, 1961 S.) Le voiturier pourra en dedemander
la vente' pour être payé du prix de son transport.
(C. 93 S.) 
3
— 18 —
Les entrepreneurs de messageries et de roulage sont tenus de
déclarer à la régie les marchandises à eux confiées , qu’ils auraient
depuis plus de six mpis et dont personne~ne serait venu revendiquer
la propriété. Les meubles ou marchandises qui se trou- ■
veronf dans ce cas seront vendues à la diligence de la régie par
voie d’enchère publique. Les formalités suivantes devront être
observées : l’ouverture des caisses, ballots , paquets., malles ou
autres objets devra avoir lieu en présence d’un juge-de-paix. Un
mois avant la vente des objets non réclamés ,-les employés de la
régie devront faire insérer dans les journaux un avis qui fixera le
jour et l’heure de cette vente ; l’avis contiendra en outre tous les
renseignements propres à faciliter la reconnaissance et la réclamation
des objets délaissés. Le décret du 13 août Î810 aussi dispose
qu’un état séparé du produit de ces ventes serait dressé ,
pour le cas où , dans un nouveau délai de deux ans, il surgirait
une demande susceptible d’être prise en considération. ,

En cas de perte ou d’avarie de marchandises, les actions à intenter
contre les voiturièrs ou comm issionnaires se prescrivent el
s’éteignent après six mois pour les transports faits dans l’intérieur
de la France. Le délai de prescription est d’une année pour les
objets expédiés à l’étranger. Les dispositions précédentes (C. c.
408) seront appliquées sans préjudice des cas d’infidélité et de
fraude, désignés par les articles suivants (C. c. 64, 97, 103, 105).
— (712, 2219 C). Les prescriptions citées ci-dessus, courront, en
cas de perte, à dater du jour où le transport des marchandises aurait
dû être effectué ; en cas d’avarie, du jour de la remise des
marchandises.
Droit administratif,De la juridiction gracieuse des ministres.

En matière administrative, on entend par compétence l’étendue
-de la juridiction du pouvoir exécutif, qui se fractionne en deux
branches: pouvoir exécutif pur et administration active. Aupouvoir
exécutif pur appartient de déterminer les mesures à prendre
pour assurer l’exécution des lois,ainsi que les disposition s générales
depoliceet desûreté publique.C’estlui qui imprime la marcheàsuivre
aux divers agents officiels de l’état, et qui stipule les traités, les
conventions ou les capitulations militaires. La discipline à observer
dans les diverses administrations, les nominations, destitutions ou
mises à la retraite de leurs agents divers, relèvent également du
pouvoir exécutif. L’administration active se divise en deux catégories
bien distinctes : administration g racieuse et administration
contentieuse. En droit administratif, toutes les fois qu’un citoyen
se prétend lésé dans un droit, le recours contentieux lui est ouvert ;
si, au contraire, il ne sagit que d’un intérêt froissé, il devra
s’adresser à l’administration active au premier chef, c’est-à-dire à
la juridiction gracieuse. Elle est dévolue aux préfets et aux ministres ;
c’est de cette dernière seulement que nous avons à parler.

'- § I.

C’est plutôt par des actes d’administration que par des actes de

— 20 —
juridiction que se manifeste le pouvoir gracieux. En fait de juridiction
gracieuse, il n’y a ni degrés d’instance, ni chose jugée.
L’agent supérieur peut toujours en pareille matière révoquer la
décision de l’agent inférieur, toutes les fois pourtant qu’elle n’aurait
pas donné lieu à un droit acquis, ce qui occasionnerait un déclassement.
Les agents administratifs, chacun dans leur cercle
d’activité, sont libres de suivre dans l’exercice de leur juridiction
gracieuse, tel mode qu’ils jugeront convenable, pourvu que la loi
n’en ait point tracé d’autre. Nous essaierons d’indiquer quelquesunes
des attributions gracieuses des divers ministres sans-les suivre
dans leur ordre alphabétique.

Au ministre des finances est conféré le droit de nommer les
préposés des octrois dont les revenus dépassent vingt mille francs ;
il fixe le traitement de ces employés^ d’après l’avis des conseils
municipaux. Les traités de gré à gré entre la régie et les communes
pour la perception -et la surveillance des octrois ne deviennent
définitifs qu’après l’autorisation du ministre des finances. C’est à
lui également d’approuver dans les villes qui eh sont susceptibles,
les bureaux de douanes où les commerçants peuvent examiner et
plomber les marchandises qu’ils envoient. Dans les villes dont la
population dépasse trente mille âmes, le ministre des finances approuve
les abonnements des brasseurs avec la régie. Les arrêtés
des préfets en matière de poids et mesures ; sont soumis à l’approbation
du ministre de l’agriculture et du commerce, de qui dépendent
aussi les autorisations provisoires concernant les bureaux
publics de mesurage et de pesage. Il appartient au ministre du
commerce d’ordonner, selon qu’il le jugera convenable, la fondation,
la suppression ou le changement des marchés publics, son
approbation doit sanctionner les règlements faits par le préfet de
police de la Seine, au sujet du commerce des combustibles , livrés
à la consommation de la population parisienne. La police des eaux
navigables et des eaux minérales est réglementée par le ministre
de l’agriculture et du commerce, c’est lui qui autorise les particu-

— 21 —
liers à faire des constructions quelconques sur les cours d’eau navigables
ou flottables.

. Dans ses relations avec les communes, le ministre de l’intérieur
est appelé à approuver, les devis ou les plans des reconstructions
ou des constructions nouvelles dont les frais doivent dépasser
30,000 francs. Cette disposition a, sans doute, été dictée par la
crainte de voir des communes s’engager parfois dans des dépenses
beaucoup trop onéreuses pour elles.

Le ministre de l’intérieur autorise, s’il y a lieu, les médecins en
chef des établissements d’aliénés à résider hors de leur établissement.
Les règlements des hospices d’aliénés, et les délibérations
des conseils généraux qui règlent, d’après l’avis des préfets, les
conditions d’admission dans ces établissements, sont soumis à
leur approbation. 11 en est de même pour les -délibérations des
conseils généraux au sujet, dé la gestion des propriétés départementales.
En fait de théâtres, le ministre de l’intérieur se réserve
les attributions gracieuses suivantes : nominations des directeurs
de théâtres, autorisation à donner pour les pièces que les
théâtres se proposent de représenter, fixation des répertoires des
théâtres subventionnés de Paris et suspension ou suppression des
pièces qui lui paraissent dangereuses. L’administration financière
des hôpitaux ainsi que les budgets qui y sont affectés sont soumis
à l’approbation du ministre de l’intérieur, qui ne consulte à
ce sujet le ministre des finances que dans certains cas exceptionnels,
par exemple quand il s’agit d’arrêter le taux des remises
allouées aux percepteurs des sommes dues aux hôpitaux
par des particuliers étrangers à l’arrondissement où ils sont situés,.
Le personnel de ces établissements publics dépend de la
nomination du ministre de l’intérieur qui est libre de le révoquer.
La publication des gravures, estampes ou médailles, est soumise à
l’approbation de ce ministre de la juridiction gracieuse duquel dépendent
aussi les brevets d’imprimeur, de lithographe et de
libraire, ainsi que généralement toutes les mesures de haute police
administrative.

Le ministre de l’instruction publique et des cultes accorde les
permissions nécessaires à la construction de cénotaphes dans l’intérieur
des églises ; en matière de budget ecclésiastique, il statue
définitivement sur les devis à arrêter pour 1-achat des meubles
destinés aux évêchés et pour leur entretien, annuel. Les candidats
aux chaires vacantes des facultés concourent d’après des conditions
et un mode d’épreuves déterminées par le ministre de l’instruction
publique. En matière d’instruction secondaire , il approuve
les règlements dès collèges communaux et accorde aux
parents des boursiers nationaux dont l’indigence lui est constatée
une remise partielle ou totale des sommes qu’ils pourraient devoir
aux lycées.

Il crée les écoles normales primaires partout où leur établissement
lui paraît utile, et en répartit la dépense quand elle est entretenue
par plusieurs départements d’une manière proportionnelle
à la population. Il autorise les instituteurs primaires à recevoir
des élèves de différentes religions, iî leur confère l’institution
après qu’ils ont été nommés par les comités d’arroadissement.
Enfin, quand il le jugera utile il pourra dissoudre les comités de
surveillance de l’instruction primaire et pourvoir d’office à leur
remplacement.

Les attribuions gracieuses du ministère de la marine comprennent
: 1° L’approbation des dépenses du service militaire des colonies
et des budgets annuels arrêtés par les gouvernements ; 2° la
fixation-des cautionnements à fournir par les divers trésoriers
des caisses des invalides de la marine ; 3° la vérification des comptes
de l’agent comptable des colonies qui doivent présenter les recettes
et dépenses faites en France pour le service colonial ;4° l’examen
des pièces justificatives produites par le trésorier, et le renvoi
dans les colonies de celles dont la régularisation est jugée nécessaire.
Avant d’être présentés au grand conseil de l’hôtel des Invalides,
les budgets de recettes et dépenses doivent en être approuvés
par le ministre de la guerre. Il devra également prendre

— 23 —
les mesures convenables pour effectuer le recouvrement du. débet
des officiers compris dans un état de répartition, lorsque -ces officiers
se trouvent prisonniers, démissionnaires, déchus de leur
grade, ou bien lorsqu’ils sont morts avant de s’être libérés. Les
travaux militaires et les adjudications qui en sont l’objet dépendent
de la juridiction gracieuse du ministre de la guerre.

' Compétence gracieuse du ministère des travaux, publics. — Le
ministre des travaux publics est libre de procéder lui-même'à
l’adjudication des travaux publics ou de laisser ce soin à ses
subordonnés. 11 approuve le tracé définitif des chemins de fer,
ainsi que les modifications proposées par les compagnies concessionnaires.
Il approuve les projets de ponts nécessités par le parcours
des chemins de fer. 11 examine , approuve ou rejette les
plans ou devis des travaux en construction concernant les édifices
appartenant à l’Etat. 11 fait de même la répartition des fonds destinés
aux travaux neufs et aui grosses réparations du ressort de
l’administration des ponts-et-phaussées. De plus , le ministre des
travaux publics fait acte de juridiction gracieuse en refusant ou
accordant le paiement des travaux faits sans autorisation préalable
, en accordant aux entrepreneurs le délai qu’ils demandent
pour exécuter leurs engagements et en prononçant la résiliation
des adjudications.

Les ministres, chacun dans là sphère de leurs attributions, sont
appelés à passer des-marchés au nom de l’état ou à approuver
ceux qu’ils font passer par leurs agents délégués à cet effet. Toutes
les fois qu’un citoyen réunira les conditions exigées par la
loi pour l’obtention d’une,pension ou d’une retraite , il pourra
l’exiger. Mais si, sans remplir exactement les conditions ci-dessus,
ses états de services sont honorables, le recours gracieux lui est
ouvert devant le minisire duquel il relève. C’est àcette occasion
d’ordinaire que les ministres distribuent des secours annuels ou
viagers, pour lesquels des fonds sont mis à.leur disposition. Il
— 24 —
était juste, en effet, de ne pas laisser sans récompense aucun
des vieux serviteurs de l’état qui, par des circonstances indépendantes
souvent de leur volonté/n’ont pu remplir les prévisions
de la loi.
V.u par le président de la Thèse ,
DUFOUR.
Cette thèse sera présentée et publiquement soutenue dans une des
salles de la Faculté de Droit de Toulouse , le 20 Janvier 4851.

Toolonse , imprimerie de Ve SENS et Janot , rue île la Pomme, 60.