Faculté de droit de Toulouse. Acte public pour la licence... soutenu par M. Arnal (Jean-Charles-Ferdinand),... ["Jus romanum : De Rerum divisione". - Code civil : des Donations entre vifs et des testaments. - Code de procédure : De la Communication au ministère public.  - Code de commerce : Des Contestations entre associés et de la manière de les décider.]
Arnal, Jean Charles Ferdinand
, 1835. In-4°, 16 p.





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Et 1° Sacra vocantur, quoe Deo rite consecratoe sunt : mobiles, vel
immobiles, rite consecrantur publiée, non privafim , per eum qucm
oportet. Proprietas harum rerum prorsùs nullius, nec proindè
ficri potest, exceptis tamen mobilibus sacris, quoe alienari possunt
ob alienum oes ecclesioe solvendum, si nihil aliud supersit ( nov.
420. — Cap. 20.) ob redemptionem captivorum…

2° Sancta intelliguntur, quae ad defendendam civitatem, ut mûri
et porta ?, inventa sunt : divini juris habentur propler simililudinem
solam quoe ipsis est cum rébus sacris et religiosis.

3° Religiosa sunt, quoe sepulturoe destinata sunt : locum religiosum
tria faciunt : Illatio mortui, personse inferentis, et locus in quem
infertur, si sit immobilis et inferentis in dominio, vel si domini
consensus accédât.

Res humani juris publies vel privât » sunt: inter publicas, publics
in specie, communes et universales sunt.
1° Publies res quoe specialiter ita accipiuntur, sunt quoe finibus
alicujus gentis, ut flumina et portus includunlur.

2° Communes sunt, quoe primùm naturâ proditoe, in nullius dominium
adhuc pervenerunt. Communia quatuor : aer, mare, littus
maris, aqua profluens. Proprietas harum rerum nullius, idebque
nec ullum earum commercium.

3° Universitatis dicuntur quoe unaquoeque civitas sibi constituit,
ut usibus civium deserviant.

Res privatoe sunt îlloe quoe jure civili, vel naturali quisquis sibi
acquisivit.

Res quoedam deniquè sunt nullius, vel quia nullius adhuc in
dominium pervenerunt, ut feroe, pisces et apes : vel quia, cùm
alicujus fuerint, posteà ejusesse desierunt. De his duoh,us rerum speciebus,
hoec juris régula est : Quod anleà nullius est, hoc primo occupanti
concedilur.

Agitur in sexto et vigesimo paragrapho, de accessione, quâ jure
genlium, acquirimus dominium vi et potestale rei nostroe,

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Triplex âccessionis distinguitur species, nimirûm : naturalis, industriaîis
et mixta.

Per accëssionem natui'alem acquirimus dominium rerum quoe nostris
procreantur aut quoe ipsis accedunt : sic in nostram potestalem veniunt
foetus animalium, et incrementum, si veriim est lalens , per alluvionem
agro noslro adjectuhi.

Per induslrialem accëssionem quse solâ voluntate hominis fit, naturâ
nunquàm adjuvante, acquirimus quatuor modis : per specificationem,
confusionem, commixtionem et adjunctionêm.

De singulis modis acquirendi specialiter tractandum est.
i° Specificatio definitur : confectio novae specieiexalienâmaterià,
verbi gratiâsiquisexalienomarmorecolumnam, velex alienisuvis vinum
fecerit  ; undè sequitur formam et materiam in spe'cificatione comprehendi.
Utrà sit âutem principalis bipartitnm est diù Rornse jurisperitos.
Proculiani dominium totius confetori, Sabiniani contra totum
domino materioe concedendum existimabant. Mediam sententiam
amplecti imperatori placuit, et controversiee termini imponendi
causa, voluit eum esse dominum ad quem materia pertinebat, si
species ad priorem et rudem materiam jreverti poterat ; si contra
confectorem. Sed in utroque casu, superiori facto damnum dominus
proestabat.

2° Per induslrialem accëssionem secundus acquirendi modus est
confusio : ne proetermittamus permixtionem liquidorum tantùm confusione
intelligi.

3° Confusionem et commixtionem dissimiles regulae fegunt, nani
utpermixtio solidarum rerum quse semper dividi possunt, commixtio
nominari solet, instituit Justinianus, illam esse communem, si voluntate
quidem dominorum evenerit, et si contra, suum quemque
repetiturum ; res liquidas autem esse communes, velultrb, vel fortuito
casu permixtas.

4° Ultimus deniquè modus, est adjunctio quoe fit, cùm l’es aliéna
nostroe adjûngitur. Quatuor species adjunctionis accipiuntur, nimi-

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rùm ; intexlura , inoedificatio, scriptura et pictura, de qulbus hse sunt
reguloe juris : accessorium ccdit principali — superficies solo cedit.

Terlia species accessionis est mixta nomine, quia ex naturali et
industriali procedit. Duplicem modum distinguendum est.
Implanlalio, nàm vit dixit imperator, ratio non permittit, ut alterius
arbor esse intelligatur, quàm cujus in fundum radiées
cgcrit.
Satio, frumenta enîm quoe sala sunt accessorium fundi accipiunlur,
et superficùs solo cedit.

CODE CIVIL.

LIT. ni _, TIT. n.—> Des Donations entre-vifs et des Testamens.

Avant d’entrer en matière, nous devons poser quelques principes
généraux sur la manière de disposer, sur la capacité et l’incapacité
de recevoir, et déterminer jusqu’à quel point un donateur peut déroger
au système de succession établi par la loi : ce sera le sujet
de trois paragraphes particuliers.
Paragraphe 1« .
La loi ne reconnaît en général que deux modes de disposer à
titre gratuit, la donation entre-vifs et le testament dont nous parlerons
plus tard.

Suivant l’art. 894, les caractères propres à Ja donation entre-vifs
sont le dépouillement actuel et irrévocable du donateur, et l’acceptation
du donataire, d’où il suit que la donation est un contrat ; elle
peut donc être soumise à telle condition qu’il plaît au donateur
d’imposer ; si pourtant cette condition est moralement ou physiquement
impossible, elle est réputée non écrite (900.) 

(*) 
§11.

Pour faire une donation entre-vifs, il faut être sain d’esprit ; mais
il est plus général de dire que tout individu peut disposer entrevifs
, s’il n’en est déclaré incapable par la loi, tel que le mort civilement,
le mineur âgé de moins de seize ans, et le mineur devenu
majeur, à l’égard seulement de celui qui a été son tuteur, si la
disposition n’a été précédée de la reddition et de l’apurement du compte
définitif de la tutelle, à moins que ce tuteur ne soit aussi son ascendant.


Quant à la capacité de recevoir, le législateur pose en principe
qu’il suffit d’être conçu au moment de la donation, si toutefois celui
qui en est l’objet naît viable , et s’il n’en est déclaré incapable par la
loi. Cette capacité de donner et de recevoir par donation entre-vifs
est requise an moment de la disposition.

§ III.

C’est surtout en faveur des ascendans et des descendans que la
loi limite- à une certaine portion la faculté de disposer.

La portion disponible pour celui qui laisse des enfans , se règle
sur leur nombre(913) , et à défaut de ceux-ci, elle est plus ou moins
considérable, selon qu’il laisse des ascendans dans chacune des lignes
paternelles et maternelles, ou dans l’un des deux seulement (915.) 
Si le donateur s’écarte de ces limites, la loi réduit ses dispositions
sur la demande des intéressés ou de leur ayant-cause. Les art. 922
et 926 règlent la manière de procéder à cette réduction, et les immeubles
ainsi recouvrés, sont affranchis des dettes et hypothèques
créées par le donataire.

Il ne nous reste plus à parler que de la forme et des conditions
des donations. Elles se divisent en intrinsèques et extrinsèques.

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Les premières consistent, 1° à consentir la donation devant un
notaire qui doit en retenir minute, à peine de nullité ; 2° à transcrire
au bureau des hypothèques de l’arrondissement, dans lequel les
biens sont situés, la donation lorsquelle est de biens susceptibles
d’hypothèques, ainsi que l’acceptation, et la notification qui en est
faite, si la donation n’a pas été acceptée lors du contrat. Celte transcription
s’opère par les soins du donataire ou par ceux des personnes
désignées dans l’art. 940, à peine pour le donataire de ne pouvoir
être relevé du défaut de transcription, qui peut être opposé par tous
les intéressés, excepté par le donateur et les personnes chargées de
faire cette même transcription.

Les conditions extrinsèques n’existent qu’autant que la donation est
gratuite, qu’elle entraîne un dépouillement actuel et irrévocable et
que le donataire l’a acceptée.

Cependant, malgré la rigueur du px'incipe de l’irrévocabilitc,
l’art. 953 renferme trois exceptions.

Ajoutons que l’action en révocation étant inhérente à la personne
du donateur, lui seul peut l’intenter contre le donateur lui-même,
dans l’année , à compter du jour où il a eu connaissance. du délit
imputé ; mais les héritiers peuvent poursuivre l’affaire, même contre
ceux du donataire.

Pour ce qui regarde l’acceptation , elle doit être expresse et peut être
faite par un fondé de pouvoir ; dans ce cas elle n’a d’existence à l’égard
du donateur, que du jour où elle lui a été signifiée.

SECT. 4re. — Des Dispositions testamentaires.

On distingue trois sortes de testament, savoir : le testament otographe
— par acte public — mystique ou secret. Diverses formalités sont requises
pour leur validité ; ainsi le premier n’a d’effet qu’autant qu’il
est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Le deuxième doit être reçu par deux notaires , en présence de

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deux témoins , ou par un notaire en présence de quatre témoins,
dans les deux, cas, il est dicté aux notaires par le testateur et il est
écrit par l’un d’eux , tel qu’il a été dicté. Le testament rédigé, il doit
être lu au testateur en présence des témoins, et l’acte doit faire du
tout mention expresse. Il doit aussi être signé par le testateur, et
s’il déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, il est fait mention expresse
de sa déclaration , ainsi que de son empêchement. Enfin, il doit être
signé par le notaire et par les témoins. Cet acte est de plus soumis
aux formalités de tous les actes authentiques,

Nous nous bornerons a dire que les articles 976, 977, 979 énumèrent
les formalités voulues pour le testament mystique et que l’omission
de la plupart d’cntr'elles rend la disposition nulle ; du reste
un testament ne peut jamais être fait clans le même acte, par deux
ou plusieurs personnes au profit d’un tiers , ou à titre de disposition
réciproque et mutuelle.

SECTION IIe.

Le législateur s’occupe ici des conditions requises pour la validité
de certains autres testamens, tels que ceux faits à la guerre, en temps

de peste La clarté des dispositions de la loi nous dispense de

tout développement à cet égard : Disons seulement que la peine de
nullité est attachée à leur omission.

SECTION IIIe.

Les dispositions testamentaires sont ou universelles , ou à titre
universel , ou à titre particulier. Peu importe la dénomination
qu’on leur a donnée, elles produiront toujours leur effet suivant les
règles établies ci-après pour les legs universels ou pour les legs à
titre universel, ou pour les legs particuliers.

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SECTION IVe.

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le
testateur donne à une ou plnsieurs personnes l’universalité des biens
qu’il laissera à son décès ; dans le second cas , les légataires devront
nécessairement être institués conjointement. Mais comment seront-ils
investis des biens de la succession ? on distingue : s’il y a des héritiers
à réserve , c’est à ceux-ci qu’ils seront tenus d’en demander la
délivrance. Dans le cas contraire, ils seront saisis de plein droit en
se conformant toutefois aux dispositions des art. 1007, 1008, si le
testament est olographe ou mystique.

SECTION Ve.

Par le legs à titre universel, on lègue une quotepart des biens disponibles,
ou tous ses meubles, ou tous ses immeubles, ou une quotité
fixe d’iceux. Le légataire est tenu de demander la délivrance aux héritiers
à réserve, à' leur défaut aux légataires universels , et en leur
absence, aux héritiers appelés dans l’ordre établi par la loi ; de même
que le légataire universel , il est tenu des charges de la succession,
personnellement pour sa part, et hypothécairement pour le tout.

SECTION VIe.

Tout legs qui n’appartient pas aux deux classes dont nous venons
de parler , est un legs particulier. — Quelle que soit la nature du
legs , universel ou particulier, il produit du jour même du décès du
testateur, s’il est pur et simple, ou du jour de l’avènement de la
condition, tm droit transmissible aux héritier du légataire ; mais
il est tenu cependant d’en demander délivrance, pour faire les fruits
siens. Celle règle ne reçoit d’exception que dans les cas énumérés
par l’art. 1015.

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A la différence du droit romain , le Code n& permet dans aucun
cas de léguer la chose d’autrui ; cependant le legs de la chose de l’héritier
est valide , s’il paraît certain que c’est une condition de la
libéralité.

Enfin, la capacité pour tester est requise au moment où la disposition
a été faite , et au moment de la mort de son auteur.

Celte analyse serait trop incomplète , si nous ne disions mot de
la révocation et de la caducité des testamens.

Le testament est un acte essentiellement révocable, et le testateur
lui-même ne peut pas s’engager à ne pas le changer.

11 est révoqué en tout ou en partie par un testament postérieur
ou par acte devant notaire , portant déclaration du changement de
volonté ; quant au testament postérieur qui ne révoque pas formellement
les précédens , il n’en détruit que les dispositions incompatibles
avec les nouvelles. Celte révocation est quelquefois tacite, dans
le cas par exemple où le testateur aliène l’objet légué.

Sans être révoqué , le testament peut dans plusieurs cas ne pas
produire son effet. Il est dit alors caduc , c’est ce qui arrive lorsque
l’héritier l& répudie, ou lorsqu’il meurt avant le testateur, ou
avant l’avènement de la condition, si le testament était conditionnel.
Code de procedure.
Liv. ii. XIT. iv. — De la communication au ministère public.

Les mots de ministère public sont employés pour désigner la personne
du procureur général et des avocats généraux attachés aux
cours royales , et celle du procurenr du roi et de ses substituts près
les tribunaux civils. Les fonctions de ces magistrats consistent à rechercher
les auteurs des crimes, délits et contraventions , et à requérir
contre eux l’application de la peine qu’ils ont encourue. Ils
2
(10) 
veillent en ce sens au repos et à l’ordre de la société. Ils sont aussi
chargés de l’exécution des jugemens et de la police des audiences, ainsi
que l’a décidé la cour de cassation par un arrêt du 3 novenbre 1806.

Ils agissent toujours au criminel par voie d’action , c’est-à-dire comme
partie principale , et le plus souvent au civil, par voie de réquisition,
c’est-à-dire comme partie jointe : ainsi leur assistance est requise dans
les causes qui concernent l’ordre public, l’état, le domaine, les
communes, les établissemens publics, les dons et legs au profit des
pauvres , l’état des personnes, les tutelles et déclinatoires sur incompétence.
— M. Pigeau prétend que la loi n’a voulu parler que
des déclinatoires sur incompétence ratione melérioe ; cette opinion n’est
pas sans fondement, mais il paraît cependant, d’après ce qni fut dit
lors de la discussion du présent titre , que, la loi n’a voulu établir
aucune distinction entre les deux incompétences.

On leur communique aussi les demandes en règlement de juges ,
en réclamation et renvoi pour parenté et alliance, les prises à partie,
les causes des femmes non autorisées par leurs maris , ou même autorisées
, lorsqu’il s’agit de leur dot et qu’elles sont mariées sous le
régime dotal, les causes des mineurs, et généralement toutes celles
où l’une des parties est défendue par un curateur, et enfin, celles
qui intéressent un absent présumé. Le législateur ne borne
pas là les devoirs de ces magisti'ats. Il leur permet de prendre
communication de toutes les causes dans lesquelles ils croient leur
intervention nécessaire. Le tribunal peut même l’ordonner d’office.
( art. 47 , 69 , 227 , 249 , 251 ,311, 359 , 371 , 372.) 

La communication au ministère public, n’a été introduite que dans
1 intérêt de l’état, de la loi ou de certaines personnes présumées trop
faibles pour faire valoir leurs droits , elle s’opère par l’intermédiaire
de l’avoué avant l’audience , et dans les causes contradictoires ,
trois jours ava.it la plaidoirie , sous peine du rejet de la taxe.

Nous ferons observer , que lorsqne le ministère public agit par
voie d’action , il n’est pas nécessaire que le même magistrat assiste ]\

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l’instruction entière d’une cause qui demande plusieurs audiences pour
être expédiée : divers membres du parquet peuvent assister à ces diverses
audiences , parce qu’étant par lie principale, le ministère public
est maître de la cause, dominus litis , et qu’il n’est pas tenu par
conséquent, comme quand il est partie jointe, de suivre les débats
avec attention pour donner son avis, avec connaissance de cause et
ne pas compromettre une affaire qu’il n’est appelé a défendre que
subsidiairement. On dit alors qu’il y a unité de ministère public. Si
le procureur du roi ni ses substituts, ne peuvent tenir l’audience pour
cause d’absence ou d’empêchement, l’art. 84 de notre code dispose
qu’ils seront remplacés par l’un des juges ou suppléans. Remarquons
encore qu’après que le ministère public a été entendu, les parties
ne peuvent plus prendre la parole , elles ne peuvent remettre' que
de simples notes énonciatives touchant les faits qu’elles disent avoir
été rapportées d’une manière fausse ou incomplète.

TIT. v. — Des audiences , de leur publicité et de leur police.

La publicité des audiences a toujours été regardée, comme la
garantie la plus sure contre l’arbitraire et l’injustice. Ainsi l’art. 87
porte-t-il en termes formels que les plaidoiries doivent avoir lieu publiquement,
excepté dans les cas où la loi veut qu’elles soient secrètes ;
il autorise cependant le tribunal à ordonner qu’elles se ferontàhuis clos,
si la discussion publique devait entraîner du scandale ou des inconvéniens
graves , à condition toutefois qu’il sera tenu d’en délibérer
et de rendre compte de sa délibération au procureur général
près la cour royale, et au ministre de la justice, s’il s’agit d’une
cour royale '. du reste, dans tous les cas, le jugement doit être
rendu publiquement, et mentionner même, à peine de nullité,
l’accomplissement de cette formalité.

Le di'oit de défense étant sacré, puisqu’il estf établi par le droit
naturel et reconnu chez tous les peuples, on ne saurait, sans porter

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atteinte à la liberté de l’homme, empêcher les parties de présenter
elles-mêmes leur défense ; cependant comme il leur importe de ne
pas compromettre leur cause par leur inexpérience, et qu’il est du
devoir des juges de se pénétrer du mérite de la demande et de la
défense, la loi les autorise à leur refuser ce droit.

Vu l’influence que l’opinion d’un magistrat ou d’un juge en
activité de service pourrait exercer sur l’esprit d’un tribunal, et la
nécessité de ne pas les distraire de leurs fonctions, l’art. 86 leur
défend de donner leur avis de quelque manière que ce soit, dans d’autres
causes que celles qui les intéressent eux-mêmes , leurs femmes, leurs
pupilles ou leurs parens et alliés en ligne directe.

Les articles 88… 92 s’occupent de la manière dont doivent se tenir
ceux qui assistent à l’audience , et des peines à leur appliquer en
cas de contravention. Nous nous bornerons à dire que l’on pense
généralement que l’art. 89 a été modifié par l’art. 504 du code
d’instruction criminelle ; l’art. 91 par les articles 222, 223, 228
du code pénal, et l’art. 92 par les art. 506 , 508 du code d’instruction
criminelle.

CODE DE COMMERCE.

Liv. \ y TIT. 5. — SECT. 2. — Des Contestations entre Associés
et de la manière de les décider.

Les matières commerciales étant de leur nature exclusives de tout
retard , la loi a voulu que les contestations entre associés , et pour
raison de la société , fussent jugées par des arbitres qui sont de
véritables juges investis du pouvoir de tous les tribunaux. : mais ils
ne peuvent pas prononcer valablement sur la question de validité

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ou d’invalidité de l’acte qui la constitue , ainsi que l’a décidé un
arrêt rendu par la cour de Trêves, le 5 février 1810.

Ils peuvent être nommés de quatre manières différentes , savoir :
par acte sous-seing privé, par acte notarié , par acte extra-judiciaire et
par un consentement donné en justice. Lors de cette nomination , les
parties doivent déterminer , pour rendre le jugement, un délai
qui, à leur défaut , est fixé par le tribunal. Cependant le compromis
qui ne fixerait pas de délai ne serait pas nul ; il donnerait lieu
seulement à l’application de l’art. 1007 du code de procédure civile.
Le tribunal nomme aussi des arbitres pour celles des parties qui ont
négligé de les nommer.

Les experts ainsi commis , voyons de quelle manière ils procèdent.
Et d’abord , ils doivent se faire remettre par les parties leurs pièces
et mémoire. Un associé retarJe-t-il d’opérer cette remise, il est tenu
de l’effectuer dans les dix jours de la sommation qui lui en est faite
par les arbitres, qui peuvent encore proroger ce délai, si l’associé
justifie d’un empêchement légitime ; et s’il n’est pas accordé, de prorogation
, ou si le nouveau délai est expiré, les arbitres prononcent
d’après les pièces qui leur ont été remises.

En cas de partage , le tribunal homme un sur-arbitre, s’il n’y
en a pas de nommé , et si les arbitres n’ont pas pu s’accorder sur le
choix. Celle formalité remplie, ils terminent leur mission en déposant
au* greffe • du tribunal de commerce, leur jugement qui doit
être motivé à peine de nullité et rendu nécessairement exécutoire dans
les trois jours du dépôt par une ordonnance du président du tribunal.

Le jugement arbitral exécutoire par provision , ne peut être attaqué
que par l’appel h la cour royale , ou par le pourvoi " en cassa -
lion , si toutefois les parties n’y ont pas renoncé ; mais un mineur
ou autre incapable intéresse dans une contestation relative à une
(m) 
société , peut-il stipuler cette renonciation ? On distingue : s’il est
lui-même commerçant, on lui en accorde la faculté , et on la lui refuse
dans le cas contraire. Enfin , nous ferons observer que les dispositions
ci-dessus , sont communes aux veuves , héritiers ou ayant cause
des associés (art. 62) , et que toutes les actions contre associés non
liquidateurs , et leurs veuves, héritiers ou ayant cause , se prescrivent
par cinq ans, à dater d,e la fin ou de la dissolution de la société
, si l’acte qui la constitue en énonce la durée , ou si l’acte de
dissolution a été affiché et enregistré selon le mode voulu par les
articles 42 , 43, 44, 46, et si depuis l’accomplissement de cette
formalité, la prescription n’a été interrompue à leur égard par aucune
poursuite judiciaire.

Indépendamment des règles ci-dëssus énoncées , plusieurs de celles
introduites par le code de procédure civile, pour l’arbitrage volontaire
, sont applicables à l’arbitrage forcé (1009—1014—1015—1016
—1018—1020).

TIT. 4. — Des Conventions matrimoniales et des séparations de biens i

ïî convient, pour plus de clarté , de diviser celte matière en deux
paragraphes.

§ 1. — Des Conventions matrimoniales.

La loi , sentmt l’intérêt que les tiers peuvent avoir à ne pas igrtd*
rer les rapports qui existent entre un commerçant et son conjoint ,
prononce (art. 67) que tout contrat de mariage entre époux, dont
l’un est commerçant, doit être transcrit dans le mois de sa date
aux greffes et chambres désignées par l’art. 872 du code de procédure
civile, pour être exposé au tableau, conformément au même
article. L’extrait doit aussi mentionner le régime Sous lequel les

(« ) 

époux sont mariés , et s’ils sont séparés de biens. Pour assurer l’exécution
de cette formalité , l’art. 68 de notre code prononce des
peines contre le notaire qui a reçu le contrat de mariage sans opérer
la remise ordonnée par l’article précédent, et alors les parties ne sont
pas recevables à se prévaloir d’un acte qu’elles ont tenu secret, et

qui n’a pas reçu une publicité qui lui est essentielle.*
§ 2e. — Des Séparations de Biens.

En thèse générale, les époux mariés sous le régime de la communauté
, ne peuvent nullement la faire cesser par l’effet de leur seule
volonté. La séparation de biens ne peut être demandée que par la
femme, faut-il encore même , pour qu’elle puisse intenter cette action
, que sa dot soit en péril, ou que le désordre des affaires du
mari donne lieu de craindre que ses biens seront insuffisans pour
remplir "les droits et les reprises de son conjoint.

La demande en séparation de corps entre parties dont l’une est
commerçante , est portée, instruite et jugée devant les tribunaux
civils de la même manière que celle qui est formée contre des
individus non commerçans. Le jugement qui l’ordonne doit être lu
publiquement à l’audience du tribunal de commerce , et il est soumis
aux formalités énumérées dans l’art. 872 du code de procédure
civile, à défaut de quoi , les créanciers sont toujours admis à s’y opposer
pour ce qui touche leurs intérêts, et à contredire toute liquidation
qui en aurait été la suite.

. La loi assimilant au commerçant séparé de biens , celui qui, marié
sous le régime dotal, embrasse la profession de commerçant , le
soumet en conséquence à remplir les formalités voulues par l’art.
67 de notre code, à peine, en cas de faillite, d’être déclaré banqueroutier
frauduleux. Enfin , cette remise de contrat de mariage ,
(16) 
doit encore être faite , sous les mêmes peines , dans l’année de la
publication du présent code , par tout époux séparé de biens , ou
marié sous le régime dotal, qui, au moment de ladite publication,
exercerait la profession de commerçant.

Cette thèse sera soutenue le 4er août 1835, à 10 heures
du matin.
Vu par le Président de la ThèseyMALPEL.
Toulouse. — Imprimerie de MARIE ESCUDIER, rue St-Rome, n° 26.