Faculté de droit de Toulouse. Acte public pour la licence... soutenu par M. Audry (Alphonse),... ["Jus romanum : De Satisdatione lutorum et curatorum". - Code civil : De la Paternité et de la filiation. - Code de procédure : De la Péremption. - Code de commerce : De la Lettre de change.]
Audry, Alphonse
, 1835. In-4°, 7 p.


FACULTÉ DE DROIT DE TOULOUSE.
Pour la licence.
MARIE ESCUDIER,
IMPRIMEUR-LIBRAIRE, RUE SAINT-ROME, 26.1835.
Acte public pour la licence,SOUTENU PAR
INST. TIT. 24. — De satisdatione tuiorum et curatorum.

Antequàm adfflinistrationem suscipiant, curante proetore, tutores
satisdare teiientur ut salva- sit res pupiili ; Excipiuntur-,, \-° tutores
téstamentarii ; 2° tutores à magisteatu dati ex inquisitione. Possunt
et ascenclentesà proetore excipi, etiamsilegitimi tutores’sint.

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Aliquando tamen ipsi tutores testamentarii vel ex inquisitione
tlati satisdant, quoties enim duo vel plures sunt inter quos unus
satisdationem offert ut sibi gestio conferatur. Si omnes satisdare
offerant qui majorem dat satisdationem aliis ad administrationem pra>
fertur.

Duplex distlnguitur cautiq. Fidejussoria quâ fideijussorps erga
pupillum tenentur si detrimenti qiridquam res patiatur tutoris incuriâ,
Cautio realis, quâ déficiente cautione fidejussoria, res tutoris capitur
pignus si forte administratione sua patrimonium pupilli consumatur,
vel diminuatur. Una adhuc superest cautio, juratoria dicta, quâ tutor
deos testatur se tutelam ad majorem pupilli utilitatem gesturum,

Proeter satisdationis cautelam, subsidiarium praesidium pupillis tribuitur
adversùs magistratus qui aut omninb à tutoribus satisdare non
curaverunt aut non idoneè passi sunt cavere.

Quidquid de satisdatione tutorum diximus, curatorum est.

CODE CIVIL.

TIT. vu. — De la Paternité et de la Filiation.

La paternité et la filiation sont deux termes corrélatifs ; ils consistent,
suivant leur acception générique, dans les rapports naturels et sociaux
qui unissent les ascendans et les descendans de l’un et de l’autre sexe.

Il y a trois espèces de filiation, celle des enfans légitimes, celle des
enfans naturels et celle des enfans adoptifs.

CHAP. Ier. — De la Filiation des enfans légitimes.

La loi considère en général comme légitimes les enfans nés pendant
le mariage. Néanmoins le mari peut désavouer l’enfant s’il a été
conçu avant le mariage, pourvu toutefois qu’avant le mariage il

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n’ait pas eu connaissance de la grossesse, ou bien qu’il n’ait assisté
ou apposé sa signature à l’acte de naissance. S’il a été conçu pendant
le mariage, le mari sera tenu pour désavouer l’enfant, de prouver
qu’à l’époque de la conception il était dans l’impossibilité physique
de cohabiter avec sa femme ; mais il ne peut alléguer son impuissance
naturelle, ni l’adultère de sa femme. S’il a été conçu après la
dissolution du mariage, les héritiers du mari peuvent contester la
légitimité de l’enfant. Les art. 316, 317 et 318 fixent les délais
accordés au mari ou à ses héritiers pour désavouer l’enfant dans les
divers cas où ils y sont autorisés, et le délai dans lequel l’acte de
désaveu doit être suivi d’une action en justice.

Les preuves de la filiation des enfans légitimes sont au nombre
de deux, l’acte de naissance et la possession d’état d’enfant légitime,
L’art. 32I nous indique comment s’établit cette possession d’état. Si
ces deux preuves se réunissent en faveur de l’enfant, celui-ci ne peut
réclamer un état contraire à celui que ces deux titres lui donnent et réciproquement
on ne peut contester l’état de celui qui a pour lui l’acte
de naissance et la possession d’état. A défaut de l’un et de l’autre,
si l’enfant a été victime d’une fraude , il peut se servir de la preuve
par témoin et employer pour prouver la fraude toute sorte de moyens,
pourvu qu’il ait un commencement de preuve par écrit ou de présomption
résultant de faits non contestés et assez graves pour déterminer
la preuve offerte. L’art. 324 explique ce que le législateur a entendu
par un commencement de preuve par écrit, le désaveu de l’enfant peut
être fait par tous les moyens qui peuvent l’établir, notre code indique
les tribunaux compétens pour statuer sur les réclamations d’état ; le
temps donné à l’enfant pour intenter son action ; l’époque ou peut
commencer l’action criminelle contre un délit de suppression, enfin
les cas où les héritiers de l’enfant peuvent intenter l’action en réclamation
et ceux où ils peuvent suivre l’action intentée par lui.

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CHAPITRE IL
Des enfans naturels.

La loi en reconnaît de trois sortes , les erifans simplement naturels,
les erifans adultérins, et les erifans incestueux.
"Enfans simplement naturels.—-Leur filiation s’établit par la reconnaissance
qui en est faite dans l’acte de naissance', ou postérieurement
dans un acte authentique. La reconnaissance faite par le père saris
l’indication et l’aveu de la mère, n’a d’effet qu’à l’égard du père.
Si la reconnaissance est faite pendant le mariage au profit de l’enfant
naturel, par l’un des époux, elle ne peut nuire ni à''l’autre
époux, ni aux enfans légitimes nés du mariage ; néanmoins cette
reconnaissance produira son effet après la dissolution du mariage
s’il n’en reste 'pas d’erifans. — La reconnaissance de l’enfant naturel
petit être contestéepar tous ceux qui y ont iritérêt.

La recherche de la paternité leur est interdite, sauf daus le cas
porté par l’art. 340 ; il n’en est pas de même de la recherche de la maternité.
Elle leur est toujours permise ; l’art. 341 indique les formalités
qu’ils ont à remplir.

Ils peuvent être légitimés par le mariage subséquent de'leur père
et mère, mais la loi n’accorde cette faveur qu’à ceux qui sont légalement
reconnus par eux avant le mariage ou du moins dans l’acte
de célébratien. La légitimation peut avoir lieu en faveur des enfans
décédés qui ont laissé des descendans légitimes ; elle profite à ces
derniers comme représentant celui qui leur a donné le jour. ,Les
enfans ainsi légitimés ont les même droits que s’ils étaient nés du
mariage.
Des enfans adultérins et incestueux. Le législateur déclare formellement
qu’ils ne peuvent être ni reconnus ni admis à la recherche
de la paternité et de la maternité, ni légitimés  ; ils n’ont
droit qu’à des alimens sur les biens de leur père et mère, lorsque
leur filiation est légalement constatée.
Code de procédure.
TIT. XXII. — De la Péremption.

La péremption est l’anéantissement’de l’instance par la dis.continuation
des,poursuites pendant ,1e temps fixé par la loi. C’est une
peine infligée a la négligence de celui qui, après avoir intenté un procès,
le laisse sans .poursuite , dans un état absolu d’abandon, ^pendant un
certain temps.

Elle court contre l’état, les établissemens publies, et contre toutes
personnes, sauf le recours de ces dernières contre qui dfe droit.

Le délai de la péremption est de trois ans, il sera augmenté de six
mois dans tous les, cas où il y aura lieu à demande en reprise-d’instance
ou constitution de nouvel avoué ; elle n’a  ;pas lieu de plein
droit, elle est interrompue par les actes valables, .faits par l’une ou
l’autre des parties avant la demande en péremption ; ces actes doivent
être signifiés, à la partie adverse.

Elle doit être demandée par acte d’avoué à avoué, à moins que
l’avoué ne soit décédé,.interdit ou suspendu depuis qu’elle est acquise.
Dans ce cas, on fait assigner la partie devant le tribunal, par exploit
à personne ou à domicile, pour voir déclarer la péremption.

La péremption a,pour effet d’éteindre non L’action, rinais seulement
la procédure, sans qu’on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des
actes de la procédure éteinte ni s’en prévaloir. Tous les frais de la
procédure périmée sont à la charge du demandeur principal.

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Code de commerce. liv. i, tit. vm. — De la Lettre de change.
§ 1er. — De la forme de la lettre de change.

Le contrat de change est une convention par laquelle une personne
s’oblige à faire payer dans un lieu une somme déterminée, en
représentation de la valeur qu’il reçoit dans un autre lieu. La lettre
de change est l’acte écrit sous forme de lettre missive, au moyen
duquel le contrat se constate et s’exécute. Les conditions requises
pour la validité de la lettre de change sont énoncées dans l’art. 1 10
du Code de commerce. La lettre de change peut être tirée par ordre et
pour compte d’un tiers ; elle peut être tirée sur un individu, et
être payée au domicile d’un tiers ; les art. 112, 113, 114, font
connaître les cas dans lesquels elle est nulle, ou réputée simple
promesse, à cause de l’inobservation des formes ou à cause de la qualité
des personnes qui l’ont souscrite.

5 II. — De la Provision. •

On entend par provision la somme nécessaire et suffisante pour
assurer le paiement de la lettre de change. Elle doit être faite par
le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change
est tirée, sans que le tireur, pour compte d’autrui, cesse d’être personnellement
obligé envers les endosseurs et le porteur. Elle se fait
par l’envoi au tiré de fonds, de marchandises, d’effets de commerce
, ou bien au moyen des sommes que le tiré doit au tireur.
Il y a provision, si à l’échéance la somme due égale au moins le
montant de la lettre de change ; s’il y a acceptation, la provision
existe à l’égard des endosseurs : qu’il y ait ou non acceptation  ; c’est

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toujours au tireur à prouver qu’il a fait la provision, il est tenu de la
garantir lors même que le protêt a été fait après le délai fixé par la loi.

§ III. —- De l’Acceptation.

L’acceptation est la déclaration faite par le tiré au porteur de payer
la lettre de change à son échéance ; si le tiré accepte, il s’oblige dans
tous les cas à en payer le montant ; s’il refuse, son refus doit’ être
constaté par un protêt faute d’acceptation, que le porteur notifie au
tireur et aux endosseurs, garans solidaires de l’acceptation et du
paiement. Sur cette notification, ils sont tenus ou d’effectuer le remboursement
de la lettre de change, avec les frais de protêt et de
l’échange, ou de donner caution pour en assurer le paiement. Notre
code trace, dans les art. 122 A25, les formalités exigées pour l’acceptation
des diverses lettres de change, ce que doit indiquer l’acceptation
lorsqu’elle est payable dans un lieu autre que celui de la
résidence de l’accepteur , enfin dans quel délai elle doit être acceptée.

§ IV. — De l’Acceptation par intervention.

Si la lettre de change n’est pas acceptée par le tiré, le protêt qui
intervient peut porter atteinte au crédit et à l’honneur du tireur ou
de l’nn des endosseurs. Le législateur a voulu alors que toute personne
pût intervenir dans le protêt et accepter la lettre de change.
L’intervention doit être mentionnée dans l’acte de protêt et signée
de l’intervenant, qui est tenu de notifier sans délai son intervention
à celui pour Je compte de qui il est intervenu. L’acceptation par
intervention ne peut porter aucun préjudice au porteur, il conserve
toujours tous ses droits contre le tireur et les endosseurs.

Cette thèse sera soutenue le 5 août 1855/ à 40 heures

du matin.
Vu par le Président Je la Thèse,
FERRADOU.

Toulouse. — Imprimerie de MarieESCUDIER, rue St-Rome, n° 26.