Université de France. Académie de Strasbourg. Acte public pour la licence... soutenu... par Claude Aubertin,...  [Code civil : Transactions. - "Jus romanum : De Transactionibus". - Procédure civile : De la Descente et vue des lieux et des rapports d'experts.]
Aubertin, Claude
, 1840. In-4°, 44 p.


« 4#A mon père et a ma mère.
C. AUBERTIN.
Faculté de droit de strasbourg.
M. RAUTER , doyen de la Faculté.

Président. M. RAUTER ,

/MM. RAUTER, ' \

„ . , \ HEPP, f .Professeurs.

Examinateurs. { i
I HEIMBURGER, ) \ ESCHBACH, Professeur suppl.
La Faculté n’entend approuver ni désapprouver les opinions particulièresau candidat.
Code civil.(Tit. XT, art. 2044 à 2058).
TRANSACTIONS.

CHAPITRE PREMIER.
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES SUR LES TRANSACTIONS.
Le Code civil définit la transaction, art. 2044 : "Un contrat par
lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent
une contestation à naître. »

Cette définition pèche en ce sens qu’elle n’indique pas suffisamment
les caractères de cette espèce de contrat. Celle que donnent
MM. Aubry et Rau , dans leur ouvrage sur le Droit civil français,
me semble préférable : « La transaction est un contrat synallagmatique
parfait, par lequel les contractants , en renonçant chacun à
une partie de leurs prétentions , ou en se faisant des concessions
réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une
contestation à naître » (voy. p. 136, § 4aS).

Le mot transaction vient du mot latin transigere■■_, transactum,
terminer, finir.
î
De tout temps les législateurs ont senti le besoin de diminuer le
nombre des procès , d’indiquer aux hommes des moyens de terminer
ou de prévenir les contestations. « De tous les moyens, dit
M. Bigot de Préameneu , dans son Exposé des motifs sur ce titre, le
plus heureux dans ses résultats, c’est la transaction ; chaque partie
se dégage alors de toutes préventions. Elle balance de bonne foi et
avec le désir de la conciliation l’avantage qui résulterait d’un jugement
favorable et la perte qu’entraînerait une condamnation. »

Dans une transaction . les sacrifices sont le plus souvent réciproques,
les parties se font mutuellement des concessions. Il n’est pas
nécessaire que ces concessions soient équivalentes ; celles qui sont
faites par l’une des parties peuvent être plus importantes que celles
que lui fait l’autre. Une transaction dans laquelle l’une des parties
modifierait seule ses prétentions ne serait pas nulle. Il peut même
arriver que l’une des parties fasse l’abandon entier de tous ses droits ;
cette transaction n’en est pas moins valable ; car la crainte d’un
procès, ses lenteurs et ses frais sont une cause suffisante pour
transiger. On conçoit aisément qu’une partie qui prévoit qu’elle
perdra son procès aime mieux faire de suite l’abandon de tous ses
droits, que de s’exposer à payer les frais d’un procès qu’elle sait
devoir perdre 1.

Pour qu’il y ait matière à transaction, il faut que chaque partie
doute de la bonté de sa cause, qu’elle ait des craintes plus ou moins
fondées sur l’issue de la lutte qui est sur le point de s’engager ou
qui a déjà commencé. Un point de droit douteux est donc de l’essence
de toute transaction , c’est la condition essentielle de son
existence. C’est en vain que les parties voudraient, en simulant
une contestation , donner à tout autre contrat le caractère d’irré1
"Voyez Marbaud , Traité des transactions , nos 13 , 165 et 166. Voyez aussi
loi 65 , § 1, D. de condict. ir.deb., et Domat, Lois civiles, liv. 1, t. XIII, sect. 2,
p. 124.
vocabilité attache aux transactions. Le juge lui refusera ce caractère
, lorsqu’il se sera assuré qu’il n’y avait pas matière à contestation
 ; il annulera le contrat comme transaction et ne lui accordera
que les effets que la loi attache à l’espèce de contrat, que les parties
ont voulu simuler. Ainsi, dans le cas où les parties auraient transigé
sur un partage qui n’avait soulevé aucune contestation et ne
pouvait en faire naître aucune , pour éviter les effets de l’art. 887
du Code civil, le juge devra refuser à ce contrat les effets de la
transaction , et déclarer qu’il sera soumis à toutes les règles qui
régissent la matière des partages. Il en serait de même à l’égard
d’une vente au sujet de laquelle les parties auraient feint une contestation
pour pouvoir transiger et la mettre à l’abri de la rescision
pour cause de lésion.

Un autre caractère essentiel de la transaction , c’est d’être irrévocable
 ; la seule voie de recours que l’on ait contre ce contrat, c’est
l’action en nullité ou en rescision. Nous verrons plus tard que le
législateur a restreint à un très-petit nombre les cas où une transaction
doit être annulée.

Lorsqu’en France on a voulu toucher à ce caractère d’irrévocabilité
des transactions, introduire des exceptions , admettre la lésion
comme une cause de rescision de ce contrat, on a vu disparaître
toute son utilité : aussi a-t-on été forcé de lui rendre le caractère
d’irrévocabilité, qui est de son essence, et voyons-nous une
ordonnance de i56o qui défend aux juges d’admettre l’action en
rescision pour cause de lésion, pour moins d’outre-moitié. C’est
qu’il y a sous ce rapport une bien grande différence entre le contrat
de vente et la transaction : dans le premier de ces deux contrats
, comme l’objet est déterminé, on peut aisément apprécier où
commence la lésion ; tandis que dans la transaction, l’objet du
contrat étant un point de droit douteux , par conséquent indéterminé,
il eût été fort difficile de fixer le point où commence la lésion.
C’eût été ouvrir un vaste champ aux réclamations des parties qui
1.
eussent sans cesse renouvelé les procès, et aller directement contre
le but de la transaction, qui est de les éviter.

La transaction est un contrat synallaguiatique parfait ; car les
parties s’engagent réciproquement l’une envers l’autre, elle est à
titre onéreux ; c’est également un contrat aléatoire, puisqu’il est
fait dans l’incertitude d’un gain ou d’une perte.

La transaction est un contrat : aussi est-elle soumise aux règles
qui régissent les contrats , en tant toutefois qu’elles ne sont pas contraires
à la nature des transactions. Ainsi, comme dans les contrats,
quatre choses sont de l’essence de la transaction : 1° le consentement ;
2° la capacité de transiger ; 5° un objet certain qui forme la
matière de la transaction ; 4° une cause licite.

i° Le consentement. Sans consentement libre , point de convention.
L’art. 1109 nous fait connaître quels sont les cas où le consentement
n’est pas libre ; l’art. 2o53 , spécial à la matière des transactions,
est aussi formel à cet égard que l’art. 1109. Nous verrons
au chap. 8 sur quoi l’erreur doit reposer, quels caractères doivent
avoir le dol, la violence pour vicier le consentement, et par suite
annuler la transaction.
20La capacité de transiger. Transiger c’est aliéner ; transigere est
alienare , dit la loi romaine ; pour s’obliger, pour transiger, il faut,
outre la capacité générale de s’obliger, avoir celle de disposer de la
chose qui fait l’objet de l’obligation. De là , les mêmes incapacités
pour la transaction que celles que l’on rencontre dans les contrats.

3° Un objet certain qui forme la matière de la transaction. Une convention
ne peut pas exister sans objet ; il en est de même de la
transaction. Il ne faut pas confondre l’objet de la transaction , qui
est la chose au sujet de laquelle on transige, avec l’objet de la contestation
, qui est le point contentieux. Un droit douteux est donc
la cause de la transaction. Il ne saurait y avoir de transaction sans
un droit douteux ; car sans lui, point de procès à craindre, et par
suite point de transaction possible ; le contrat serait sans objet,

sans cause. C’est ainsi qu’une transaction intervenue sur un objet
sur lequel l’une des parties n’avait aucun droit, serait nulle comme
n’ayant pas de cause.

4° Une cause licite. Un contrat ne peut avoir une cause qui serait
contraire aux lois ou aux bonnes moeurs. La transaction ne peut
de même avoir une cause illicite.

Les transactions sont ou judiciaires ou extra-judiciaires ; les premières
sont celles qui se font en justice ; les secondes, qui nous
occuperont particulièrement, sont celles qui se font hors de la
présence du juge exlra judice. Elles se font par acte authentique
ou sous seing privé.

CHAPITRE II.
DE LA CAPACITÉ DE TRANSIGER.
Toute personne que la Toi ne déclare pas formellement incapable
de transiger peut le faire. Arg. de l’art. 1 ia3.

Le Code civil (art. 112/1) déclare incapables de contracter : les mineurs
, les interdits, les femmes mariées, dans les cas exprimés
par la loi , et généralement tous ceux auxquels la loi a interdit certains
contrats.

Les personnes incapables de transiger sont :

i° Le mineur ; 20 le mineur émancipé ; 3° l’interdit ; 4° les personnes
soumises à un conseil judiciaire ; 5° la femme mariée ; 6°
les communes et établissements publics ; 70 le failli ; 8° le mandataire,
lorsqu’il n’a pas reçu de son mandant un pouvoir spécial
pour transiger.

i° Le mineur ne peut pas aliéner ; par conséquent, il est incapable
de transiger. La loi, en lui enlevant la capacité de transiger, a voulu
prévenir les fautes que le peu de maturité de sa raison et son
inexpérience ne manqueraient pas de lui faire commettre. Elle a
G
craint que la mauvaise foi, abusant de son inexpérience, ne lui fît
contracter des obligations ruineuses.

Il ne faut pas croire cependant que cette incapacité de contracter
soit absolue, et que toutes les fois que le mineur aura fait une
transaction, par le seul fait de son état de minorité, il puisse en
faire déclarer la nullité. Non, comme le dit la loi romaine, minor
non tanquàm minor sed tanquàm toesus restituitur. Il faut donc que
le mineur prouve qu’il y a eu lésion pour que la transaction qu’il
a faite sans l’autorisation de son tuteur puisse être annulée, et toutes
les fois qu’il ne fournira pas cette preuve, la transaction sera maintenue.


Cette incapacité est personnelle au mineur, lui seul peut l’invoquer ;
les personnes majeures qui auraient contracté avec lui ne
seraient pas admises à alléguer son incapacité pour faire annuler la
transaction.

Aussi, pour ne pas priver le mineur du bénéfice de la transaction
, pour ne pas éloigner les personnes majeures d’une transaction
avec un mineur, dans la crainte de la voir annuler à la demande
de ce dernier, la loi a-t-elle interposé une tierce-personne, qui
est le tuteur, sans l’autorisation duquel il ne peut transiger. Le tuteur
qui transige doit remplir certaines formalités qui rendent la
transaction valable. Ces formalités sont prescrites par l’art. 467.
« Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu’après avoir
été autorisé par le conseil de famille et de l’avis de trois jurisconsultes
désignés par le procureur du roi, près le tribunal de première
instance. La transaction ne sera valable qu’autant qu’elle aura été
homologuée par le tribunal de première instance, après avoir entendu
le procureur du roi. »

Dans tous les actes importants, et particulièrement ceux qui entraînent
l’aliénation des biens du mineur, le tuteur doit se faire
autoriser par le conseil de famille, qui est chargé de veiller aux
intérêts du mineur et de donner son autorisation dans les cas où la

loi l’a jugée nécessaire. Mais lorsqu’il s’agit d’une transaction ,
comme l’objet du contrat est un droit douteux, qui exige une certaine
connaissance du Droit pour prendre une décision ; que les
membres d’un conseil de famille, qui sont très-aptes à décider une
question de fait, comme celle de savoir si tel achat est avantageux
ou non au mineur, ne pourraient donner leur avis en connaissance
de cause au sujet d’une transaction, la loi a voulu que le
tuteur prît l’avis de trois jurisconsultes. Le conseil de famille, éclairé
par l’avis des jurisconsultes, refuse ou accorde son approbation,
selon que la. transaction lui semble onéreuse ou avantageuse au mineur.


Mais ce n’est pas tout, il faut que la justice vienne apposer son
sceau à la transaction , qu’elle vienne joindre son approbation à
celle déjà donnée par le conseil de famille, il faut que le tribunal
homologue la transaction et cela à peine de nullité. Le procureur du
roi porte la parole , comme il doit le faire dans toutes les causes
où l’intérêt du mineur est en jeu (art. 83 du Gode de procéd. civ.).
Alors seulement la transaction est parfaite.

Tout ce que nous venons de dire se rapporte aux cas où la transaction
a lieu avec un étranger. Mais il peut aussi se faire que le mineur
transige avec son tuteur. Dans cette hypothèse il se présente
deux cas : ou le pupille est encore mineur, et alors le différend qui
donne lieu à la transaction serait survenu pendant la tutelle ; le subrogé
tuteur dont les fonctions, d’après l’art. 42o du Code civil,
consistent à agir dans tous les cas où les intérêts du mineur sont en
opposition avec ceux de son tuteur, doit prendre la place de ce dernier,
et faire tout ce que le tuteur eût fait lui-même, si la transaction,
au lieu d’intervenir entre le tuteur et le mineur, eût eu lieu
entre le mineur et un étranger ; en un mot, il doit se conformer à
l’art. 467 ; ou bien, au contraire, le pupille est devenu majeur, et
la transaction a trait à l’administration du tuteur : c’est l’art. 472
qui est applicable. Le tuteur, d’après les termes de cet article,

ne peut faire aucun traité avec son ancien pupille, sous peine
de nullité avant la reddition du compte de tutelle, le tout constaté
par un récépissé de l’oyant compte, dix jours au moins avant
le traité. On a craint que le tuteur, abusant de l’influence qu’il
a sur son ancien pupille, ne lui fît faire une transaction qui lui
serait onéreuse. Le mineur ayant pris connaissance du compte de
tutelle, ayant eu dix jours pour l’examiner et y réfléchir, peut,
d’après toutes les probabilités, transiger en connaissance de
cause.

L’art. 472 ne dit pas que le récépissé doive être fait devant notaire,
ce qui ferait supposer qu’il peut être fait sous signature privée.
Il serait prudent de faire ce récépissé devant notaire pour éviter
que le tuteur, usant de manoeuvres auprès de son ancien pupille,
ne lui fît signer un récépissé antidaté. Cet inconvénient n’aurait pas
lieu s’il avait acquis une date certaine de l’une des manières qu’indique
l’art. i328.
2° Le mineur émancipé ne peut faire que des actes de pure administration,
passer des baux dont la durée n’excède pas neuf ans,
toucher ses revenus et en douner décharge. Puisqu’il a la jouissance
de ses revenus, il peut transiger sur les différends qui pourraient
s’élever à leur égard, si. toutefois ces revenus ne dépassent pas ceux
de neuf ans. Dans tous les autres cas il ne peut transiger sans l’autorisation
de son curateur, lequel devra être autorisé par le conseil
de famille, dans la forme prescrite aux tuteurs des mineurs. C’est
ce qui résulte par argument de l’art. 484 du Code civil.

Le curateur d’un mineur émancipé ne pourra transiger avec son
ancien pupille qu’en se conformant aux formalités prescrites par
l’art. /|72.

Le mineur émancipé qui a transigé sans l’autorisation de son Curateur,
ne peut faire annuler sa transaction , qu’en prouvant qu’il a
été lésé.

Le mineur émancipé qui exerce un négoce est réputé majeur pour

les faits relatifs à son commerce (art.487).Il n’est pas restituable contre
les engagements qu’il a pris à raison de son négoce (art. i3o8).

3° L’interdiction est judiciaire ou légale, selon qu’elle résulte d’un
jugement rendu par la justice civile, ou qu’elle est la conséquence
d’une peine à laquelle la loi pénale a attaché cet effet.

La loi regarde l’interdit comme entièrement incapable de contracter.
Il ne peut pas aliéner ses biens , il ne peut donc pas transiger,
puisque la transaction emporte toujours aliénation au moins
de la part d’une des parties ; la loi leur refuse l’administration de
leurs biens. Ils sont assimilés aux mineurs pour leur personne et
leurs biens, mais non pour leurs actes (art. 509)  ; car pour faire annuler
une transaction faite par un mineur, il faut qu’on prouve
qu’il y a eu lésion, tandis que pour faire annuler une transaction
faite par un interdit depuis le jugement d’interdiction, on n’a qu’à
présenter ce jugement, on n’a pas besoin de prouver qu’il y a eu
lésion.

Le tuteur d’un interdit peut transiger au nom de celui-ci, en se
conformant toutefois aux formalités de l’art. 467. Dans le cas où
l’interdit aurait obtenu main-leA'ée de son interdiction, s’il intervenait
une transaction entre lui et son tuteur sur le compte de tutelle,
ce dernier devrait-il remplir les formalités qu’impose l’art-472 aux
tuteurs des mineurs ? Je penche pour l’affirmative ; car l’art. 509 assimile
les interdits aux mineurs, et déclare que les lois sur la tutelle
des mineurs sont applicables à la tutelle des interdits. L’art. 472 fait
partie des règles que la loi trace sur la tutelle des mineurs ; il est
donc applicable aux interdits. En vain objecterait-on que les mêmes
motifs qui ont dicté cet article au législateur, en faveur du mineur,
n’existent pas pour l’interdit ; que l’interdit qui obtient main-levée
de son interdiction jouit de toute sa raison ; qu’on n’a pas à craindre
que , comme le mineur, il se laisse entraîner par son impatience de
jouir de sa liberté.

L’art. 5o2 porte que les actes passés postérieurement par l’inter2

dit sont nuls de droit. II ne faut pas croire qu’en se servant de
ces mots, le législateur ait voulu dire que la nullité n’ait pas
besoin d’en être demandée en justice. Il faut entendre ces mots en
ce sens que, pour faire annuler un acte passé postérieurement au
jugement d’interdiction, on n’a besoin que de'présenter ce jugement.


Cette nullité ne peut être invoquée que par l’interdit et ses ayantcause
(art. 1125). Les personnes qui auraient contracté avec l’interdit
ne seraient pas admises à invoquer l’état d’interdiction pour
faire annuler le contrat.

Les actes faits par l’interdit dans un intervalle lucide sont-ils valables ?
L’art. 502, en ne faisant pas de distinction, a tranché la
question quand il dit « que tous les actes passés postérieurement au
jugement d’interdiction, par l’interdit ou sans l’assistance du conseil,
seront nuls de droit. » D’ailleurs il serait fort difficile d’avoir la
certitude que l’acte a été réellement fait dans un intervalle lucide
et de déterminer d’une manière certaine quels sont ces intervalles
lucides.

Un acte fait par l’interdit avant le jugement qui l’a déclaré en état
d’interdiction , peut être annulé, s’il était de notoriété que la cause
qui l’a fait mettre en état d’interdiction existait déjà à l’époque où
l’acte a été fait (art. 5o3).

Les règles que le Code civil trace pour l’interdiction judiciaire
sont applicables aux personnes que l’art. 29 du Code pénal met en
état d’interdiction. Il leur est nommé un tuteur et un subrogé-tuteur
pour administrer leurs biens pendant la durée de leur peine.
La loi pénale a voulu , en privant ces sortes de personnes de la jouissance
et de l’administration de leurs biens, leur enlever toute espèce
de ressources extérieures qui allégeraient la peine qu’ils ont encourue
et qui rendraient illusoire le châtiment qu’ils ont mérité.
C’eût été un scandale pour la société de voir des individus qu’elle
a frappés d’un juste châtiment, se livrer à des prodigalités de toutes

sortes. C’eût été d’ailleurs la remettre à chaque instant en contact
avec des hommes qu’elle a rejetés de son sein.

L’interdiction légale cesse à l’expiration de la peine ; le tuteur
doit rendre ses comptes de tutelle.

4° Les personnes soumises à un conseil judiciaire ne peuvent transiger
sans son assistance (art. 5i3). Dans le cas où le prodigue aurait
transigé sans l’assistance de son conseil, s’il renonçait à faire valoir
cette nullité, il devrait ratifier la transaction avec l’assistance
de son conseil.

5° La femme mariée ne peut transiger sans l’autorisation de son
conjoint, ou sans celle de la justice à défaut de celle de son mari. La
loi n’a pas voulu que la femme puisse aliéner ses biens sans le concours
de son mari : c’eût été porter atteinte à la puissance maritale.
Celle incapacité de la femme mariée est tellement de l’essence
du contrat de mariage que les époux ne pourraient déroger à cette
prohibition par une des clauses de leurs conventions matrimoniales
(art. i388.) 

Le mari pourrait cependant autoriser sa femme à transiger sur les
contestations que pourrait soulever l’administration de ses biens
(art. 223.) 

Cette incapacité de la femme mariée souffre cependant quelques
exceptions :
a. La femme mariée sous le régime dotal a l’administration et la
jouissance de ses biens paraphernaux (art. 1576)  ; rien ne s’oppose
donc à ce qu’elle puisse valablement transiger, sans l’autorisation de
son conjoint, sur les contestations qui pourraient s’élever au sujet de
la jouissance ou de l’administration de ses biens.
b. Elle pourrait également transiger sur les revenus annuels qui
lui auraient été alloués par contrat de mariage (art. 1534) , s’il survenait
quelque contestation à ce sujet.

c. La femme séparée de corps et biens et celle qui est séparée de
biens seulement, peuvent transiger sur leur mobilier sans l’assistance
2.
de leur mari (art. i449-) Mais elles ne pourraient transiger valablement
sur leurs immeubles sans l’autorisation du mari ou celle de la
justice. La séparation de biens n’a été introduite que dans le seul intérêt
de la femme, pour éviter que le mari n’engloutisse la dot de sa
femme par ses fausses spéculations ou par ses prodigalités. C’eût donc
été lui rendre un mauvais service et en même temps porter atteinte à
la puissance maritale, que de permettre à la femme mariée même séparée
de biens soit contractuellement , soit judiciairement, de faire
un acte aussi important qu’une transaction sur ses immeubles, sans
préalablement se munir de l’autorisation de son conjoint. D’ailleurs
si le mari oubliait ses devoirs, et n’obéissant qu’à un caprice, refusait
son autorisation , la femme peut alors se faire autoriser en justice,
en suivantJa marche que lui tracent les art. 219 du Code civil,
et 861 et 862 du Code de procédure civile.
d. La femme marchande publique peut transiger sans l’autorisation
spéciale de son mari. Nous disons spéciale^ parce que le mari, en
permettant à sa femme d’exercer un négoce quelconque, l’a , par ce
seul fait, autorisé généralement à faire toutes les transactions qui y
ont rapport. Cette exception a été introduite dans l’intérêt du commerce.
On conçoit en effet que si la femme marchande publique
eût été obligée de se faire autoriser pour chaque transaction commerciale,
cela eût entraîné des lenteurs qui eussent été préjudiciables
à ses intérêts. Car le commercé demande une grande célérité
dans les relations de commerçant à commerçant. Toutefois, cette
exception ne s’étend qu’aux actes commerciaux que la femme peut
avoir à faire ; quant aux autres , elle doit se conformer aux mêmes
règles que les femmes mariées non commerçantes (art. 5 du Code
de com.).
e. La femme mariée, quoique n’ayant pas besoin de l’autorisation
de son mari pour ester en justice criminelle, ne pourrait
valablement transiger, sans son consentement ou celui de la justice,
sur l’intérêt civil résultant dû délit ; car autre chose est de compa-

raître en justice criminelle comme prévenue d’un délit, le mari
ne pouvant pas par son refus enchaîner la justice, et autre chose
est de transiger sur la réparation civile d’un délit.

Les époux peuvent-ils valablement transiger entre eux ? Quoique r
par analogie, on pourrait appliquer aux transactions entre conjoints
la défense que leur fait l’art. i5g5, de contracter entre eux, comme
cependant le Code ne les défend nulle part en termes exprès, je
pense que le juge devra examiner s’il pouvait y avoir sujet à litige,
ou si au contraire ils ont voulu, en simulant une contestation,
cacher sous le voile de la transaction un autre contrat par lequel
le mari, abusant de son influence sur sa femme , se serait fait
faire des avantages illicites. S’il y avait réellement matière à. procès
, pourquoi priver les époux du bénéfice d’un contrat qui peut
rétablir entre eux la bonne harmonie qu’unprocès aurait détruite ?
Ce ne serait donc que, comme exception à la règle générale que
l’on devrait admettre, dans certains cas laissés à l’arbitrage du
juge, la validité d’une transaction faite entre époux.

6° Les communes et établissements publics ne peuvent transiger
sans une autorisation expresse du roi. L’arrêté du 21 frimaire
an XII fait connaître les formalités que les communes doivent observer
pour transiger. Cet arrêté porte :

« Les communes ne pourront transiger qu’après une délibération du
conseil municipal, prise sur la consultation de trois jurisconsultes
désignés par le préfet du département, et sur l’autorisation de ce
même préfet, donné d’après l’avis du conseil de préfecture » (art. 1").

« Cette transaction, pour être définitivement valable, devra être
homologuée par un arrêté du gouvernement, rendu dans la forme
prescrite pour les règlements d’administration.publique » (art. 2).

Les contestations qui ont lieu entre les tiers et les établissements
publics ou les communes au sujet des transactions survenues entre
eux , sont de la compétence du pouvoir judiciaire et non du pouvoir
administratif (voyez décret du 12 janvier 1812).

Quant aux transactions faites par les hospices avec des particuliers
, l’art. i5 de l’arrêté du 7 messidor an IX indique la marche
à suivre. C’est alors le comité consultatif qui transige en leur nom ;
les transactions ne seront définitives qu’après avoir reçu la sanction
du gouvernement.

7° Le failli ne peut transiger. Au moment où la faillite est déclarée
, il est dépouillé de l’administration de ses biens ; il ne peut
donc, à plus forte raison, les aliéner ou en disposer, à quelque titre
que ce soit. Les transactions commerciales faites par le failli dans
les dix jours qui ont précédé la faillite sont réputées frauduleuses
et annulées, s’il y a eu fraude de la part des autres contractants.
Le failli peut faire dans les dix jours qui précèdent la faillite toute
autre espèce de transaction, si elle ne porte pas sur des immeubles
et n’a pas pour but d’en dépouiller le failli au préjudice de ses
créanciers.

8° Le mandataire ne peut transiger pour son mandant qu’en vertu
d’un pouvoir spécial ; une procuration générale serait insuffisante,
et en transigeant, il dépasserait les pouvoirs que lui donne son
mandat (arg. de l’art. 1988).

CHAPITRE III.
SUR QUELLES CHOSES ON PEUT TRANSIGER.
Pour pouvoir valablement transiger sur une chose, outre la capacité
générale de transiger dont nous venons de parler, il faut
avoir celle de disposer en particulier de la chose qui fait l’objet de
la transaction ; ainsi la transaction sur la chose d’autrui, si on n’avait
été autorisé à la faire par celui qui en est le propriétaire, sera
nulle ; il faut en outre que cette chose soit dans le commerce
(art. 1128).

Ainsi tout ce qui est dans le commerce et qui peut donner naissance
à un droit douteux, peut fournir matière à une transaction.

Procédant par voie d’exclusion, nous ferons connaître quelles
sont les choses sur lesquelles on ne peut pas transiger.

i° On ne peut pas transiger sur la poursuite criminelle ; mais on
peut le faire sur l’intérêt civil résultant du délit ; cette transaction
n’influe en rien sur la poursuite du ministère public (art. 20^6).
La punition du crime est d’ordre public, les particuliers ne peuvent
y mettre des entraves ou l’arrêter par leurs conventions.

Lorsque les parties auront transigé sur l’intérêt civil du faux incident
, pour que leur transaction soit valable, elle devra être homologuée
en justice, après avoir été communiquée au ministère
public. Si l’homologation était refusée par le tribunal, la transaction
ne pourrait avoir lieu (art. 249 du Code de proc. civ.).

La transaction n’empêche pas la partie civile d’être tenue personnellement
de payer les frais du procès, sauf son recours contre le
prévenu s’il succombe.

Sous l’empire tle l’ancienne législation on ne pouvait transiger sur
un crime capital qui emportait peine afflictive ; mais on pouvait le
faire lorsque le délit n’emportait qu’une peine infamante, tels que
le blâme, l’exposition, l’amende, etc. Alors la transaction arrêtait
la poursuite delà justice (voy. ord. de 1567, tit. 25, art. 19). L’on
considérait ces sortes de crimes comme touchant plus l’intérêt privé
que l’intérêt public.

D’après un arrêté du 10 décembre i665 (voy. Jousse, Recueil
chronologique s t. I. p. i36) il paraîtrait qu’à cette époque les juges
et seigneurs transigeaient avec les coupables sur toute espèce de
crimes. Cet arrêté leur défendait toute composition avec les parties
sous des peines sévères.

Chez les Romains on pouvait.transiger sur toute espèce de crimes,
capitaux, excepté toutefois le crime d’adultère. Tous les autres
crimes qui n’emportaient pas la peine capitale, sanguinis poenam ne

pouvaient être l’objet d’une transaction (voy. 1. f.\., C. de trans.).
2° On ne peut pas transiger sur l’état d’enfant légitime ; les droits
d’enfant légitime ne sont pas dans le commerce, il ne peut donc pas
être permis d’y renoncer par une transaction.

3° On ne peut transiger sur les nullités qui pourraient se trouver
dans un contrat de mariage ; car l’art. 13g5 du Code civil déclare
que le contrat de mariage ne peut subir aucun changement après la
célébration du mariage. Toute autre espèce de nullités qui ne tiendraient
pas à l’ordre public peuvent être l’objet d’une transaction.

4° La transaction sur une séparation de corps est nulle, les époux
ne pouvant se séparer par consentement mutuel (art. So^). On ne
pourrait également pas transiger sur une séparation de biens pour
le même motif (art. i44^) -

5° On ne peut transiger sur l’ordre des juridictions, sur une incompétence
ralione materioe.

6° Sur un contrat dont la cause serait immorale.

7° Sur une succession future (art. 1 i3o). Justinien, dans une de
ses lettres à Jean, flétrit à juste titre ces sortes de transactions (voy.
1. 3o C. de partis).

8° L’immeuble dotal est inaliénable, par conséquent il ne peut
être l’objet d’une transaction, à moins qu’il n’ait été stipulé aliénable
par l’une des clauses du contrat de mariage. Si cependant il y avait
nécessité, les époux pourraient transiger sur l’immeuble dotal, quoique
inaliénable, en prenant l’avis de trois jurisconsultes nommés
par le procureur du roi, à la charge de faire homologuer (voy. Pigeau
, t. I, tit. 2, p. 8).

9° Les aliments sont donnés à une personne pour son entretien:
le but de la loi eût donc été éludé, s’il eût été permis à des personnes
peu prévoyantes d’aliéner une partie de leurs aliments et de se
mettre ainsi à la charge de la société. Cette prohibition n’est pas
textuellement dans la loi, mais elle résulte de son esprit et par argument
de l’art. 581 du Code de procédure civile, qui déclare

insaisissables les provisions alimentaires adjugées par justice et les
sommes et pensions pour aliments, de l’art. 1064 du même Gode,
qui défend de compromettre sur les dons et legs d’aliments, logements
et vêtements, de l’art. 1290 du Code civil, qui porte que la
compensation ne peut avoir lieu au sujet d’une dette qui a pour
cause des aliments (voyez un arrêt du 18 décembre 1822 ; Sirey,
1825, qui déclare qu’une transaction sur des aliments non échus
est nulle). .

On peut cependant valablement transiger sur des aliments échus ;
la prohibition ne porte que sur des aliments à échoir.

Â Rome on ne pouvait transiger sur des aliments laissés par testament
ou par une donation à cause de mort, sans l’autorisation du
prêteur (voy. 1. 8, D. de tram.).

io° Les biens qu’un grevé de substitution doit rendre à l’appelé,
dans le cas où ce dernier ne meurt pas avant lui, ne peuvent être
l’objet d’une transaction. Le grevé n’est pas propriétaire, il n’est
qu’usufruitier: aussi pourrait-il valablement transiger sur les revenus
de la chose grevée de substitution. Un grevé de substitution
est donc privé du bénéfice de la transaction ; il doit plaider un
procès qu’il est sûr de perdre et qu’il prévoit devoir être onéreux
à l’appelé.

Le même inconvénient a lieu pour l’héritier bénéficiaire: il ne
peut transiger dans la crainte de prendre qualité et de se voir forcé
d’accepler la succession purement et simplement.

ii° La chose jugée en dernier ressort ne peut être l’objet d’une
transaction. Dans ce cas il n’y a plus de droit douteux, la transaction
est sans objet, l’art. 2o56 la déclare nulle ; mais il faut pour
cela que l’une des parties ait ignoré le jugement en dernier ressort.
Nous aurons occasion de parler de cette nullité lorsque nous traiterons
des nullités des transactions.

^12° On ne peut transiger sur un dépôt ; le dépositaire n’est ni
pjJoSriétaire ni usufruitier ; il ne peut donc l’aliéner.
18CHAPITRE IV.DES TBANSACTIONS AVEC CLAOSE PÉNALE.
L’art. 1226 définit la clause pénale en ces termes : « La clause
pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution
d’une convention , s’engage à quelque chose en cas d’inexécution.
 »

Ainsi, la clause pénale est un dédommagement du préjudice
que peut occasionner à l’un des contractants l’inexécution d’une
transaction.

Les principes que le Code pose relativement à la clause pénale
ajoutée aux conventions sont applicables aux transactions.

La transaction intervenue entre les parties est l’obligation principale ;
la stipulation d’une peine, en cas d’inexécution, n’est qu’accessoire.
Il résulte de là que la nullité de la clause pénale n’entraîne pas
celle de la transaction, et qu’au contraire celle de la transaction
emporte celle de la clause pénale (art. 1227).

On ne pourrait cumulativeuient demander l’exécution de la
transaction et celle de la clause pénale, à moins que les parties n’aient,
voulu rendre la clause pénale exigible, pour le seul retard, ou pour
le seul fait de vouloir revenir sur la contestation (art. 1229).

L’avantage de la clause pénale consiste en ce qu’elle n’engendre
pas de nouveaux procès , comme le ferait une demande en dommages-intérêts.
En stipulant cette clause, les parties ont fixé ellesmêmes
le montant de ces dommages-intérêts.

L’étendue de la clause pénale ne peut pas être restreinte en matière
de transaction, comme pour les conventions, lorsque l’obligation a
été exécutée en partie. Car, peu importe que la transaction ait été
exécutée en partie : dès le moment que le défaut d’exécution , même
partiel, donne lieu à une contestation , la clause pénale est exigible.

CHAPITRE V.
■' ■ cDE QUELLE MANIERE SE CONSTATENT LES TRANSACTIONS.
La transaction doit être rédigée par écrit (art. 2o44) '■> l’écriture
n’est cependant pas une des conditions essentielles à la validité de
la transaction. Le législateur a seulement voulu proscrire la preuve
testimoniale, d’un usage si dangereux, surtout en matière de transactions,
et donner un îiioyen d’éviter le renouvellement des procès.
Aussi la transaction verbale n’est-elle pas nulle, mais elle doit
être prouvée, soit en déférant le serment à la partie adverse , soit
en la faisant interroger sur faits et articles (voy. un arrêt de la
Cour de Bruxelles du ier décembre 1810 ; Sirey, 1811 ; II, 22).

Une transaction écrite peut être faite de quatre manières :

i° Par acte sous seing privé ; 20 par acte authentique ; 3° par
l’homologation d’accord ou jugement convenu par expédient, c’està-dire
en justice civile ; 4° enfin par les procès-verbaux du juge de
paix , lorsqu’il y a eu conciliation.

i° L’acte sous seing privé qui constate une transaction doit contenir
:
a. Le nom des parties dans le corps de l’acte, ou seulement leur
signature au bas ;
b. Quelles sont les concessions que se font les parties ;
c. La mention du nombre d’exemplaires qui ont été faits sur
chaque copie de l’original. Cette formalité est indispensable ; car
une partie de mauvaise foi pourrait, sans cela, en anéantissant
son exemplaire, prétendre qu’elle n’en a pas eu, et, invoquant l’art.
i325 , faire annuler la transaction.

Si l’acte est écrit par un tiers , les parties doivent, outre leur
signature, mettre les mots bon ou approuvé.
20 La transaction peut être faite par acte authentique devant

3.

notaires. C’est une des manières les plus sûres de faire une transaction
 ; l’acte qui constate la transaction, étant rédigé par un officier
public , fait foi de son contenu jusqu’à inscription de faux.

Il est au choix des parties de faire la transaction sous seing privé
ou par acte devant notaires ; cependant si l’une d’elles ne pouvait ou ne
savait signer, elles devraient employer le ministère des notaires.

Les transactions devant notaires peuvent être faites en. minute
ou en brevet. En effet, la loi du z5 ventôse an XI sur le notariat
ne met pas la transaction au nombre des actes dont il doive rester
minute entre les mains du notaire. La loi du i5 ventôse an XII sur
la vente art. i582 du Code civ.) , qui déclare que la vente, peut être
faite par acte authentique ou sous seing privé , fait penser que la
transaction peut également être faite en brevet.

3° Lorsque les parties, ayant porté leur différend devant le juge,
font ce que l’on appelle en procédure un jugement convenu par expédient
ou homologation d’accord, le jugement rendu ayant les caractères
d’authenticité qu’ont les jugements en général, c’est encore
transiger dans la forme authentique.

M. Rauter, dans son Cours de procédure civile, p. 170, dit :
« que l’on ne peut point en appeler, ni en général se pourvoir
contre, à moins que la transaction qu’il renferme ne soit nulle
comme telle, et en ce dernier cas , il faudrait attaquer le jugement
non par action principale, mais par voie de recours. »

Et p. 174 du même ouvrage : « L’accord des parties n’en est pr.s
moins valable, quoique le juge ait refusé son homologation, à
moins qu’il n’ait été convenu entre les parties que l’accord dépendra
de l’Jiomologation judiciaire.  »

Ces sortes de transactions sont des transactions judiciaires.

4° Il existe une autre manière de transiger en justice ; je veux
parler de la transaction au bureau de paix. Le juge de paix, ayant
entendu les parties , tâche de les concilier ; s’il y parvient, il dresse
procès-verbal de l’accord des parties.

D’après l’art. 54 du Code dé procédure civile, cette transaction
n’a que force d’obligation privée ; et cependant les juges de paix
sont des officiers publics ; ils sont dans l’exercice de leurs fonctions,
quand ils dressent procès - verbal de conciliation. Pourquoi cette
espèce d’anomalie ? C’est que le législateur a voulu protéger les attributions
des notaires ; il a craint que les parties, feignant une contestation
, lie se fussent présentées devant lé juge de paix pour s’y
concilier et obtenir un acte authentique. Tandis que, le procès-verbal
du juge de paix en cette matière n’emportant pas hypothèque,
ne pouvant être revêtu de la forme exécutoire, la transaction n’ayant
entré les parties que force d’obligation privée , l’intention frauduleuse
des parties est déjouée.

Cependant le procès-verbal de conciliation que dresse le juge de
paix a cela de commun avec l’acte authentique fait devant notaires,
qu’ayant été reçu par un officier public, il fait foi de son contenu
jusqu’à inscription de faux ; que la signature du juge de paix suffit
dans le cas où l’une des parties ou toutes deux ne peuvent pas signer.

On peut, en vertu d’un procès-verbal de conciliation, faire une
saisie-arrêt ; car l’opposition n’est qu’une mesure conservatoire, qui,
aux termes de l’art. 557, peut être pratiquée en vertu d’un titre
authentique ou privé. Lé procès-verbal de conciliation du juge de
paix tient donc de l’acte authentique et de l’acte sous seing privé.

CHAPITRE VI ;
DE LA FORCE ET DE LADTORITE DES TRANSACTIONS.
Les transactions ont entre les parties l’autorité de la chose jugée
en dernier ressort (art. 2o5a).

Ainsi sous le rapport de son autorité, la transaction tient du
jugement, mais elle en diffère sous d’autres points de vue.

i° La définition que donne le Code civil de la transaction nous

fournit la première différence: la transaction intervient sur une
contestation née ou a naître ; pour qu’il y ait jugement, il faut que
la contestation soit née.

2° La transaction n’est pas, comme le jugement en dernier ressort,
soumise au recours en cassation ; l’erreur de droit ne peut être un motif
de rescision, comme elle serait pour un jugement une cause de cassation.
La transaction a donc entre les parties plus de force qu’un jugement
en dernier ressort. Cela tient à ce que les parties ont jugé leur
différend elles-mêmes, sans s’inquiéter de l’application du droit ; leur
but était d’éviter un procès, ses lenteurs et ses frais ; tandis que
les juges sont des magistrats institués pour appliquer la loi ; leurs
jugements doivent toujours être d’accord avec la loi ; s’ils ne l’ont
pas appliqué, la cour suprême réforme leur jugement.

5° La requête civile, qui peut faire casser un jugement dans le
cas où il y a contrariété entre ses différents chefs, n’est pas une
cause d’annulation pour les transactions ; elle donne seulement lieu
à interpréter les clauses contraires. On doit alors rechercher quelle
a été la commune intention des parties et non s’arrêter au sens littéral
des mots : in conventionibus contrahentium voluntas potius quàm
verba spectari plaçait (1. 219, D. de verb. signif.).

Les clauses d’une transaction doivent être interprétées les unes
par les autres, soit qu’elles précèdent où qu’elles suivent (voy. du
reste les art. 1150 à 1161 et 1163 du Code civil, qui donnent des
règles d’interprétation applicables aux transactions).

4° Les jugements sont divisibles en ce sens que plusieurs de leurs
chefs peuvent être annulés et les autres maintenus, s’ils sont conformes
à la loi. La transaction au contraire est indivisible, chaque
clause a avec les autres un rapport intime, et la nullité d’une clause
entraîne celle de toutes les autres.

5° Le jugement lie les tiers, et ils ne peuvent empêcher cet effet
qu’en se portant tiers opposants. Alors seulement ils peuvent suspendre
l’effet d’un jugement qui les lèse.

C’est que le jugement émane d’une autorité à laquelle chacun est
forcé d’obéir ; la transaction n’est que l’oeuvre de simples particuliers,
qui a bien entre eux l’autorité de la chose jugée, mais-qui ne
peut avoir pour les tiers la même autorité ; pour eux elle est res inter
nlios acta.

Il est cependant des cas où la transaction He des personnes qui
n’y ont pas été parties ; nous en parlerons au chapitre suivant.

CHAPITRE VII.

DE L’ÉTENDUE DES TRANSACTIONS. .

SECTION PREMIÈRE.
A quelles choses s’étendent les transactions.

« Les transactions se renferment dans leur objet ; la renonciation
qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s’entend que de
ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu » (art„ 2048).

On n’a pas voulu que dans un contrat aussi important que la transaction
on pût étendre à d’autres contestations , que les parties pouvaient
avoir entre elles, l’abandon qu’elles font d’une partie de leurs
prétentions. On doit au contraire les restreindre au différend que
les parties ont eu en vue de terminer, soit que les parties se soient
servies d’expressions générales ou spéciales ; on doit voir quelle a
été leur commune intention : c’est ce qui résulte de l’art. 2049.

Les autres différends que les parties auraient entre elles au moment
de la transaction n’y seraient pas compris, et elles ne seraient
pas censées avoir voulu transiger à ce sujet, à moins que le contraire
ne résulte clairement de l’acte.

Les différends qui pourraient surgir entre elles par la suite, quel’"----1-
' V- -*s
que analogie qu’ils aient avec ceux que la transaction a terminés,
n’y seraient pas compris.

Si l’une des parties, après avoir transigé sur un droit douteux
qu’elle avait de son chef, vient en acquérir un semblable du chef
d’une autre personne, la première transaction ne pourra lui être
opposée. Beaucoup de raisons peuvent la déterminera ne pas transiger
sur ce nouveau droit, par exemple la découverte de litres qu’elle
ne connaissait pas à l’époque de la première transaction ; elle peut
avoir été déterminée par des considérations purement personnelles
qui n’existent plus ; les doutes qui existaient alors dans son esprit peu\ent
avoir disparu. Ainsi, mon frère et moi nous avons recueilli dans
la succession de notre père une créance qui pouvait fournir matière à
procès ; je transige pour ma part dans la créance ; mon frère vient
à mourir, je suis son héritier ; je ne suis pas lié par ma transaction ,
et le débiteur l’invoquerait vainement.

SECTION ir.
De V étendue des transactions par rapport aux tiers.

Nous avons déjà vu que les transactions avaient l’autorité de la
chose jugée, mais seulement quant aux parties qui les ont faites,
qu’elles ne s’étendaient pas aux tiers , qu’elles ne pouvaient leur préjudicier
ni leur profiter. Ainsi la transaction faite par le créancier avec
l’un des héritiers du débiteur ne profite pas aux autres héritiers ;
elle ne peut cependant pas leur préjudicier. Par exemple, je suis
créancier de Paul pour une somme de six mille francs. Paul vient à
mourir, il laisse deux héritiers ; je transige avec l’un d’eux, et au
lieu de trois mille francs qu’il devrait me payer pour sa part, je réduis
ma créance à son égard à deux mille francs ; le cohéritier ne pourra
pas, en invoquant la transaction, exiger que je réduise en sa faveur ma
prétention de la même quantité. Mais aussi la transaction ne pourra

lui nuire en ce sens, que dans tous les cas il ne devra payer que sa
part de trois mille francs.

De même, si un légataire transige avec les héritiers légitimes sur
les vices d’un testament, ou s’il renonce à son legs, la transaction
ne pourra nuire aux autres légataires.

Un héritier du créancier ne peut lier les autres héritiers par une
transaction intervenue entre lui et le débiteur ; cette transaction n’a
d’effet que pour sa part dans la créance ; les autres héritiers pourront
exiger la leur, déduction faite de la part de celui qui a transigé.

Le créancier d’une dette solidaire qui a transigé avec l’un des débiteurs
solidaires conserve ses droits contre les autres, déduction
faite delà part du débiteur déchargé par la transaction ( art. 1210J.
Si dans la transaction, en faisant remise au débiteur, il a reconnu
la non-existence de la dette, les autres débiteurs pourront lui opposer
la transaction. S’il avait été stipulé dans la transaction qu’elle profiterait
aux autres codébiteurs solidaires, cette stipulation aurait son
effet (arg. art. ri21 ). Dans le cas où la transaction aurait été faite
dans des motifs purement personnels au codébiteur, les autres codébiteurs
poursuivis ne pourraient l’invoquer. Si l’un des codébiteurs
solidaires devient insolvable, sa part devant être payée contributoirement
par les codébiteurs, on devra faire de plus déduction
de la part que le codébiteur déchargé eût été tenu de payer ;
car les autres codébiteurs ne peuvent recevoir un préjudice de la
transaction.

Si, par suite de la transaction, il arrivait que le codébiteur eût
payé plus que sa part de la dette, et que celle qu’il eût dû payer
par suite de l’insolvabilité d’un des codébiteurs, M. Duranton pense
que le surplus devrait être imputé sur la part des autres codébiteurs ;
car le créancier ne doit pas recevoir plus que le montant de sa
créance. Ce serait en vain qu’il alléguerait qu’en transigeant avec
l’un des codébiteurs, il a couru la chance de perdre le reste du
montant de sa créance , par suite de l’insolvabilité des autres codéA

biteurs ; on répondrait que la transaction doit être restreinte au but
que se sont proposé les parties ; que le payement fait par l’un des
codébiteurs libère les autres.

Ayant un procès avec plusieurs personnes, je transige avec l’une
d’elles ; mes droits subsisteront à l’égard des autres, nonobstant la
transaction. Ainsi j’ai un procès avec mes deux tuteurs: je puis
transiger avec l’un et poursuivre l’autre (voy. 1. i, C. de trans., et
1. i5, D. de rat. distrahend.).

Une personne est en possession d’une succession, je transige avec

elle au sujet d’un bien qui en faisait partie ; plus tard je découvre

qu’elle détenait la succession injustement ; le véritable héritier ne

pourra m’opposer ma transaction , je suis censé avoir transigé intuitu
personoe. «  On pourrait, dit M. Delvincourt 1, opposer à cette décision

. « l’art. 1240 , d’où l’on peut conclure que tout ce qui est fait avec

« le possesseur d’un droit est valable, quand même le possesseur

« se trouverait évincé par la suite. Je réponds à cela que ce prin« 

cipe doit être appliqué à tous les actes dans lesquels la considé« 

ration de la personne n’entre ou n’est censé entrer pour rien ;

« tels que le payement, la vente, etc., mais non à ceux qui se font

« intuitu personoe, comme dans la transaction » (voy. aussi 1. 3, § 2,
D. de trans.).

La transaction faite avec la caution ne décharge pas le débiteur
principal ; celle au contraire faite entre le créancier et le débiteur
principal décharge la caution. Car l’obligation principale étant
éteinte, celle de la caution qui n’est qu’accessoire cesse d’être
exigible.

L’associé chargé de l’administration par une clause spéciale du
contrat de société, s’il transige au nom de la société, engage ses
coassociés (arg. art. i856).

Les transactions faites par le défunt sont obligatoires pour ses
1 Voyez DelvincduH, Droit civil français, p, 607.
héritiers, sustinent personam defuncti. Tant que l’acte de transaction
a été fait dans la forme authentique, cela ne souffre pas de
difficulté ; mais s’il est sous seing privé, aux termes de l’art. 1025,
§ 2, les héritiers ou ayant-cause du défunt auxquels on l’oppose
peuvent déclarer qu’ils ne connaissent pas l’écriture de leur auteur,
et donner lieu à une vérification d’écriture. Dans ce cas, le juge ne
pourra pas se dispenser de l’ordonner, et de tenir l’écrit pour vrai,
comme il peut le faire dans le cas où c’est l’auteur de l’écrit luimême
qui le désavoue (arrêt de la Cour de cass., 9 février i83o,
Sir., 1. XXX, 1, 235 ; et arrêt du i5 juillet i834, Sir., t. XXXIV,
1, 649).

CHAPITRE VIII.
DES NULLITÉS DES TRANSACTIONS.
Il y a une bien grande différence entre l’action en rescision et
l’action en nullité. L’action en rescision ne peut être employée que
dans le cas de lésion , tandis que l’action en nullité peut l’être, qu’il
y ait eu lésion ou non, pourvu que la transaction soit iropugnée
d’un vice que la loi regarde comme devant annuler le contrat.

On a cependant prétendu que le Code avait confondu ces deux
actions, en se fondant sur, les ternies de l’art. 1117. Nous répondrons
que l’art. 1511 est cependant fqrinel à cet égard ; qu’il distingue
assez clairement ces deux actions, quand il dit, en parlant
du mineur : « Il n’est plus recevable à revenir contre l’engagement
qu’il avait souscrit en minorité, lorsqu’il l’a ratifié en majorité,
soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu’il fût seule« 
ment sujet à restitution. »

Le résultat final est bien le même, c’est-à-dire l’annulation de la
convention ; mais ces deux actions ne peuvent être employées dans
les mêmes circonstances ; ainsi, un mineur qui voudrait faire annuler
une transaction sur le seul motif de son état de minorité au
moment où elle a élé conclue, serait tenu de prouver la lésion,
4-non mînor restituitur tanquàm minor sed tanquàm loesus. La femmemariée,
au contraire, qui aurait transigé, sans l’autorisation de
son mari ou celle de la justice, n’aurait pas besoin de prouver
qu’elle a été lésée ; le défaut d’autorisation suffirait pour faire annuler
la transaction.

Il existe encore une différence entre la nullité et la rescision :
c’est que le juge ne peut refuser d’annuler un contrat lorsqu’il y a
un vice de forme auquel la loi accorde cet effet, au lieu que pour
la rescision ,. comme l’appréciation de la lésion est une question de
fait qui n’est pas soumise au contrôle de-la Cour suprême, le juge
est libre de l’admettre ou de ne pas l’admettre ; et en ne l’admettant
pas, il n’a pas à craindre de voir casser, son jugement sur ce seul
motif.

Au reste, cette différence n’est de quelque importance que pour
ce qui regarde les mineurs. Nous pensons donc qu’en malière de
transaction le Code n’admet, dans tous les autres cas, qu’une seule
action qu’il nomme action en nullité ou en rescision.

Les nullités n’opèrent pas de plein droit ; il faut qu’elles soient
admises par le juge (art. 1117). S’il en eût été autrement, c’eût été
abandonner aux parties le soin de se juger elle-même. Il n !existe que
trois exceptions à ce principe: celle de l’art. 692 du Code de pro^
cédure civile, qui déclare que la partie saisie ne peut, à compter
du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner ses immeubles
à peine de nullité, sans qu’il soit besoin de la faire prononcer ;
celle qui est tirée de l’art. 960 du Code civil, et celle de
l’art. s5 du même Code, relatif au mariage du mort civilement.

Après ces considérations générales sur les nullités, examinons
quels sont les cas où les transactions doivent être annulées.

Les nullités des transactions proviennent d’abord de l’incapacité
des parties. Nous avons vu que le mineur, la femme mariée, ne
peuvent valablement transiger sans être autorisés, le mineur par
son tuteur, la femme mariée par son mari ; le tuteur, s’il n’a pas

rempli les formalités que lui impose l’art. 467 ; les interdits sans
leur tuteur ; les mineurs émancipés sans leur curateur, dans le cas
où la transaction dépasserait les bornes des pouvoirs que la loi leur
accorde ; les communes et établissements publics sans l’autorisation
du gouvernement.
Le défaut de consentement annule les transactions,
i° L’erreur, quoiqu’il y ait eu consentement, est un motif de
nullité. Le consentement n’est que le fruit de l’erreur ; si elle n’avait
pas existé, la partie qui en a été victime n’eût pas consenti. L’erreur
peut reposer sur la personne ou sur la chose. L’erreur sur la personne
est un motif de nullité en matière de transaction ; car c’est
surtout dans cette espèce de contrat que la considération de la personne
entre pour beaucoup. Los transactions sont la plupart du
temps faites intuitu personoe. L’erreur sur la chose est également une
cause de nullité. Deux cas peuvent se présenter, ou c’est sur la chose
même que porte l’erreur, ou bien c’est sur l’objet de la contestation,
par exemple, si, croyant seulement transiger sur le possessoire, j’ai
transigé sur le pétitoire.

L’erreur de droit ne peut être un motif de nullité que lorsqu’elle
a été tellement générale, que le législateur s’est vu obligé de la rectifier
(voy. arrêt de la Cour de cass. du 24 mars 1807, rapporté au
mot Communaux, § 4> Par Merlin). Dans tous les autres cas, l’erreur
de droit n’est pas une cause de nullité. Ainsi, un débiteur qui aurait
transigé au sujet d’une dette prescrite, ne serait pas admis à
faire annuler la transaction, en alléguant qu’il ignorait que la prescription
fût un moyen de se libérer.
2° La violence vicie toute espèce de contrats (art. 1111)  ; pour
que le consentement soit valable, il faut qu’il ait été librement
donné. L’art. 2o53 met la violence au nombre des causes de nullité
des transactions. Il faut que la violence soit de nature à faire
impression sur une personne raisonnable , qu’elle puisse lui faire
craindre d’exposer sa personne ou ses biens à un mal considérable

et présent. La violence exercée sur la femme, les ascendants 'ou les
descendants de la partie contractante (art. m 3) , suffit pour faire
annuler la transaction ; on a égard, porte l’art. 1112, à lage, au
sexe et à la condition des personnes sur lesquelles elle a été exercée.
La violence même exercée par un tiers annule une transaction
(art. 1111).

La seule crainte révérentielle envers le père ou la mère ou tout
autre ascendant, sans qu’il y ait eu violence exercée, n’est pas suffisante
(art. ni4).

Qn ne pourrait pas alléguer la violence , si depuis qu’elle a cessé
on a ratifié la transaction (art. 1115).

L’action en nullité pour cause de violence dure dix ans  ;; ce délai
commence à dater du jour OÙ la violence a cessé.

3° Le dol est une cause de nullité (art. 2o53). Labéon définit le
dol : Omnem calliditatem, fallaciam vel machînationem ad circonveniendum
fallendum decipiendum alterum adkibitam.

Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé ; le dol employé
par un tiers n’est pas un motif de nullité ; on a contre lui une action
en dommages-intérêts. Il eût donc été inutile d’annuler la transaction,
puisque la partie qui a souffert du dol peut se faire indemniser
en actionnant le tiers.

L’éviction est-elle une cause de nullité ? Voici comment cette circonstance
pourrait se présenter dans une transaction. Une contestation
s’élève entre nous sur la propriété d’un immeuble ; nous
transigeons, et par suite de cette transaction, par laquelle vous me
faites l’abandon de l’immeuble litigieux, je vous donne un autre
immeuble dont je me crois propriétaire. Vous êtes évincé par la
suite ; la transaction n’est pas nulle, il y a seulement lieu aune
action en garantie ; car c’est une espèce d’échange, et l’art. 1705
accorde une action en garantie en faveur de celui qui est évincé de
la possession d’une chose donnée en échange.

Il peut également y avoir lieu à l’action en garantie, si, tout en

reconnaissant que la chose ne m’appartenait pas, vous m’en faites
l’abandon moyennant une certaine somme ; c’est alors une espèce
de vente. Dans tous les autres cas où il n’y a pas mutation de propriété
, il n’y a pas lieu à garantie ; car la transaction n’est pas
transmissive, mais seulement déclarative ou récognitive de propriété
(voy. Pothier, t. I, p. 524 et 7°5 , in-4°).

4° La transaction faite en vertu d’un titre nul est sujette à rescision
(art. 2o54) - Ainsi une transaction faite au sujet d’une donation
qui serait nulle par un vice de forme que les parties ignoraient
au moment de la transaction , serait nulle comme n’ayant plus
de cause.

5° La découverte de pièces fausses annule une transaction (art.
ao55). Il n’est pas nécessaire que toutes les pièces soient fausses ;
une seule suffit.

En Droit romain , la transaction sur pièces fausses n’était nulle
que quant aux chefs auxquels se rapportaient les pièces fausses ;
c’est qu’en Droit français la transaction est indivisible, contrairement
au Droit romain qui la déclare divisible.

Les parties peuvent transiger sur des pièces impugnées de faux,
à charge de faire homologuer en justice ; on n’a pas voulu que les
parties pussent, au moyen de la transaction , dérober à la justice les
preuves du crime de faux.

6° La transaction intervenue sur un procès terminé par un jugement
passé en force de chose jugée dont les parties ou l’une d’elles
n’avaient pas connaissance est nulle (art. 2046).

Le jugement en dernier ressort termine la contestation ; il n’v a
plus de droit douteux. Cependant si les parties avaient connaissance
du jugement, la transaction serait valable ; car, ayant transigé
malgré le jugement, on doit supposer que , guidées par le sentiment
de l’équité et reconnaissant l’incertitude de leurs droits, elles ont
voulu rétablir, par la transaction , la bonne harmonie que le procès
survenu entre elles avait troublée.

Il n’en serait pas ainsi, si l’une des parties seulement connaissait
le jugement en dernier ressort.

Il peut se présenter deux cas dans cette hypothèse : ou c’est la
partie perdante qui avait connaissance du jugement qui l’a condamne
 ; son silence et l’ignorance dans laquelle elle a laissé sa partie
adverse constituent un dol de sa part. Si, au contraire, c’est la partie
qui a obtenu gain de cause qui transige, connaissant le jugement ,
on doit supposer que c’est le sentiment de l’équité qui l’a portée à
transiger. S’il en était autrement, ce serait refuser à un homme de
bonne foi les moyens de réparer l’injustice d’un jugement.

Si les deux, parties avaient connaissance du jugement qui termine
la contestation , mais ignoraient à laquelle d’entre elles le jugement
donne gain de cause, la transaction serait valable. La transaction
aurait alors les caractères d’un contrat aléatoire (ainsi jugé par arrêt
du tribunal de cassation, du 16 prairial an XII. Sir., t. VII, 1, i23o).

On peut transiger sur un jugement qui est encore susceptible
d’appel ; car le droit est encore douteux, le procès n’est pas encore
terminé (art. 2o56 ; voy. 1. 23, § 1 , D. de condict. indeb.) , soit
que les parties connaissent ou ignorent le jugement en première
instance.

Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif, il n’enlève pas au jugement
en dernier ressort l’autorité de la chose jugée. On peut cependant
transiger sur le recours en cassation.
70 Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les
affaires qu’elles avaient entre elles, les titres qui leur étaient alors
inconnus et qu’elles ont découvert depuis ne sont point une cause
de nullité, à moins qu’ils n’aient été retenus par le dol de l’une des
parties (art. 2067).

Il en serait autrement, si, la transaction n’ayant pour objet qu’un
seul différend, on venait à découvrir que l’une des parties n’avait
aucun droit (art. 2057).

L’art. 2o58, le dernier de ce titre, porte que l’erreur de droit

doit être réparée ; elle n’est pas un motif de nullité (voy. Lex unica
C. de err. calculi).

CHAPITRE IX.
DE L’ENREGISTREMENT DES TRANSACTIONS.
« Le mot enregistrement^ dans le sens grammatical, signifie la
transcription ou l’inscription d’une pièce ou d’un acte quelconque
sur un registre » (voy. Répert. dejurisprud.3 v° Enregistrement).

Le but primitif de cette formalité était d’assurer aux actes une date
certaine (voy. art. 2 , loi du 5 décembre 1790).

Depuis, la formalité de l’enregistrement est devenue une mesure
fiscale. On doit payer un droit pour faire enregistrer un acte ; ce
droit est fixe ou proportionnel.

La loi du 28 avril 1816 énumère les actes qui sont soumis au droit
fixe ; elle en indique le montant.

Celle du 22 frimaire an YII indique ceux qui doivent payer le
droit proportionnel.

Toute es,pèce de transaction doit être enregistrée , même celle qui
n’opérerait pas mutation de propriété.

Le montant des droits proportionnels que l’on doit payer pour
une transaction varie selon la nature des stipulations qui y sont
faites ; il est plus fort pour les immeubles, et moindre pour les objets
mobiliers.

Une transaction peut être soumise en même temps à différents
droits , si elle renferme des concessions sur des meubles et des immeubles.


L’action en nullité intentée contre une transaction pour un vice
quelconque ne suspend pas le payement des droits d’enregistrement,
et dans le cas où le payement aurait été fait, si la transaction
5M
est annulée, le remboursement des droits d’enregistrement devrat—il
avoir lieu ?

M. Toullier pense que l’action en nullité suspend le payement
des droits, et il se fonde sur le principe, que ce qui est nul ne
peut produire aucun effet, et qu’en exigeant le payement des droits,
ce serait donner le provisoire à un acte dont la loi défend au juge
de reconnaître l’existence.

M. Marbaud, et nous nous rangeons à son avis, comme étant plus
conforme aux lois de l’enregistrement, tout en admettant qu’il serait
à désirer qu’il en fût ainsi, réfute l’opinion de M. Toullier.

« A qui appartient, dit cet auteur, de prononcer la nullité d’un
acte ? A la justice. Mais la justice ne prononce que sur le vu de l’acte
et sur les conclusions des parties. Et quel est le notaire qui se permettra
de délivrer expédition d’un acte non enregistré., pour encourir
la peine de cinquante francs d’amende, outre le payement
des droits ? Quel est l’huissier, l’avoué qui se permettront d’énoncer
un acte non enregistré ? Quel est le juge enfin qui voudrait rendre
un jugement sur un acte de ce genre, lorsque l’art. 47 de la loi du
22 frimaire an XII porte formellement, qu’il est défendu aux juges
de rendre aucun jugement sur des actes non enregistrés, à peine
d’être personnellement responsables des droits ?» (Marbaud, liv. 5,
p. 265.) 

Dans le cas où la transaction est annulée, si les droits ont été
payés, comme ils ont été régulièrement perçus en conformité de la
loi, ils ne peuvent être restitués ( voy. arrêt du 2 février 1819, rapporté
au Répert. de jurisprùd., v° Restitution de droits indûment perçus,
p. 811, et la loi du 22 frimaire an VII, art. 60).
Jus romanum.
DE TRANSACTIONIBUS.
I.
Transactio est contractas, quo partes aliquam controversiam

dirimunt.
IL
Transactio a pacto differt, quia transactio in re dubiâ interposita

est, contra quandô pacisceris, reuiittis liberalitate rem indubitatam

et certain (h 1, D. de trans.) 

III.
Transactio nullo dato vel retento minime procedit (I. 38, C. h. t.).

IY.

Minor transigere nequit sine tutoris auctoritate, tutor super
bonis pupilli sine decreto.

Cum servo, aut ex ancillâ nato interposita transactio non valet.
VI.
Furiosis, prodigis, licet majores viginti quinque annis sint, et
mente captis, auctoritatis curatorum opus est ad transigendum.

YII.
Transigere vel pascisci de crimine capitali, excepto adulterio prô"-
hibitum non est ; in aliis autem criminibus, quae poenam sanguinis
non ingerunt, transigere non licet citrà falsi accusationem (I. 18,
C. h. tit.).

5.
VIII.
Mater non potest transactione filios ejus servos facere (1. 26, C.

h. tit.).
IX.
Pater qui de re filiorum, qui in potestate ejus non sunt, transigit,

frustràtransigit (1. 10, D. h. t.). •*
X.
Transactio inter te et me interposita non laedit jus caeteroruin.
XI.
De his controversis, quae ex testamento nascuntur, neque transigi,
neque exquiri veritas aliter potest, quàm cognitis inspectisque
verbis testamenti (I. 6 D. de trans.).
XII.
Transactio de alimentis nulla est, si non facta sit cum aucloritate
praetoris ; solet igitur praetor intervenire et inter consentientes arbitrai
, an transactio admitti debeat (1. 8, pr. D, h. tit.).
XIII.
Licet de alimentis quaë non mortis causa relicta sunt citrà praetoris
auctoritatem transigere. Valet transactio de alimentis, etiamsi
facta sit sine praetoris auctoritate, ut alimenta quae per sihgulos
annos relicta erant concequerentur per singulos menses. Nam hoec
transactio conditionem hujus cui alimenta debentur non pejorem
facit. Licet quoque de praeteritis alimentis transigere, de futuris
nunquàm citrà praetoris auctorilaïem (1. 8, C. h. tit.).
XIV.
Transactio de re judicatâ non valet. Tamen si negetur judicatum
esse, vel si appellatio intercesserit, transigi potest.
■ ■''■.-. . XV-. …… •
Transactioni poena adjici potest quae exigitur, si una pars conditiones
contractûs praestare non voluerit. ~ ;

XVI.
Transactiones non minorem aucloritatem quàm rerum judicatarumhabent
(v. 1. 20, C. h. t.).

XVII.
Transactio fit sive apud acta prsetoris, sive sine actis, scripturâ
interveniente vel non.
XVIII.
Si delegatus qui causam curât non litis decisionem transegerit,
non loeseris hâc transactione (1. 7, C. h. tit.).
XIX.
Si cum lutore, qui tutor fratris etiam fuerat, transegi, posteà hoeres
fratris, non transactione obligor, et possum à tutore rationes
tuteloe exigere (1. 9, D. h. tit. etl. 1, C. h. tit.).
XX.
Si de fideicommisso à pâtre relicto inter te et fratrem tuum,
vicissim datum, si alter vestrûm, sine liberis excesserit yitâ, îransegeris,
secundùm leges facta est transactio (1. 11, C. h. tit.).

XXI.
Pacto transactionis interposito de re certâ, si stipulaveris nihil
ampliùs peti, haec verba non extendi soient alteris negotiis quae
inter te et me surgere possint. Nain quaeque transactio his rébus
reslringitur, quee transigentes spectaverunt.

. XXII.

Transactio metûs causa interposita nulla est ; vita in periculo fuisse
débet ut metus sit causa rescisionis (v. 1. i3, C. h. tit.) 

XXIII.
Instrumentum post repertum non rescindit transactionem, nisi
retentura fuerit dolo alterae partis (v. 1. 19, C. h. tit.) 
XXIV.
Si major transegeris, dolum non sufficit ad rescindendum transactionem
(1. 22, C. h. tit.).

XXY.' '
Si mente sanus transegeris, licet âeger corpore, valet transactio.
xxyi.
Si ex falsis instruments transactio inita est, rescindi débet, tantummodô
quoad capitula quibus falsa instrumenta attinebant ;
nam non individua transactio est ; ejus diversa capita rescindi possunt,
alteris manentibus (v. 1. 42 » C. h. tit.).
xxyll.
Error calculi corrigi débet (lex unica C. de err. cale).
Procedure civile.
DE LA DESCENTE ET VUE DES LIEUX ET DES RAPPORTS D’EXPERTS.
( Titres XIII et XIV du Code de procédure civile. ) 
DE LA DESCENTE ET VUE DES LIEUX.

La descente et vue des lieux est un incident de procédure, occasionné
par la nécessité où se trouve le juge de voir par lui-même
les lieux contentieux, pour éclairer son jugement.

Elle peut être provoquée par les parties ou ordonnée d’office.
Le tribunal nomme un de ses membres pour y procéder ; il doit
être choisi parmi ceux qui ont assisté aux débats du procès (art.
296). Si le tribunal le juge convenable, il pourra se transporter
en entier sur les lieux contentieux, sans toutefois que cela puisse
augmenter les frais de l’incident.

La descente et vue des lieux ne doit être ordonnée que dans les
cas où un simple rapport d’experts serait insuffisant. Mais les parties
peuvent la provoquer, si elles ont des raisons de craindre que
les experts ne soient troublés dans l’exercice de leurs fonctions,
ou pour tout autre motif (art. 2g5).

Lorsque l’objet litigieux est situé hors du ressort, on commet

un juge du tribunal dans lequel il est situé , pour opérer la descente
sur les lieux.

La descente et vue des lieux ne peut être faite qu’en vertu d’un jugement
 ; s’il en était autrement, elle serait arbitraire et de nul effet.

Le juge-commissaire, sur la requête de la partie la plus diligente,
rendra une ordonnance qui fixera les lieu , jour et heure de la descente.
La signification en sera faite d’avoué à avoué ; cette signification
dispensera de la sommation (art. 297). Si l’une des parties
n’avait pas d’avoué, elle sera faite à domicile par le ministère d’un
huissier.

Les parties devront se trouver sur les lieux aux jour et heure
indiqués par l’ordonnance du juge-commissaire, afin de donner
des renseignements à la justice. Le juge-commissaire dressera procès-verbal
de l’état des lieux ; il devra se borner aux renseignements
qui lui seront fournis par les parties, sans pouvoir s’en procurer
auprès des personnes étrangères au procès ; sans cela il ferait
une enquête sans mission et sans avoir observé les formalités prescrites
par la loi.

Le juge-commissaire mentionnera dans son procès-verbal les
jours employés au transport, séjour et retour, pour qu’on puisse
fixer le montant des frais de l’incident (art. 298).

Ces frais seront avancés et consignés au greffe par la partie qui
aura provoqué la descente. Si elle a été ordonnée d’office , ils seront
avancés par la partie qui aura intérêt à obtenir jugement et qui
aura obtenu l’ordonnance du juge-commissaire (art. 3oi).

La partie la plus diligente fera signifier l’expédition du procèsverbal
à l’autre partie par l’intermédiaire de leurs avoués. Trois
jours après cette signification, elle pourra poursuivre l’audience
sur un simple acte (art. 299).

La présence du ministère public n’est nécessaire que dans les cas
où il est partie principale au procès ; tant qu’il n’est que partie
jointe, sa présence est inutile.
DES RAPPORTS D EXPERTS.
Les experts sont des tiers que les parties choisissent, ou que le
juge nomme d’office, pour donner leur avis sur des faits que leur
art les met à même d’apprécier mieux que tout autre, et dont le
juge ne pourrait se faire une idée exacte par lui-même.

Les experts ne peuvent être nommés qu’en vertu d’un jugement
qui ordonne l’expertise (art. 5o2).

Les experts sont les mandataires des parties ; leurs fonctions ne
sont pas gratuites ; ils sont libres d’accepter ou de refuser la mission
qu’on leur offre.

Les experts sont nommés au nombre de trois-, pour éviter le partage
dans les avis ; un seul suffira, si les parties sont convenues de
s’en rapporter à son avis (art. 3o3).

Le tribunal peut aussi, lorsque l’expertise n’est pas provoquée
parles parties, ne nommer qu’un seul expert (voy. arrêt du 10 juillet
i834, ch. des req. Sir., t. XXXIV, 1, 509).

Si les parties sont tombées d’accord, lors du jugement qui ordonne
l’expertise, sur le choix des experts, le même jugement leur en
donne acte (art. 3o4)  ; sinon, elles devront avoir fait leur choix
dans les trois jours, à dater du jugement qui ordonne l’expertise
(art. 3o5). Si les parties se sont accordées lors du jugement, elles
devront faire la déclaration des noms des experts qu’elles ont choisis.
A l’expiration du délai pour nommer les experts , si les parties
ne l’ont point fait, il en sera nommé d’office (art. 3o6).

Un juge est commis par le tribunal pour recevoir le serment que
les experts sont tenus de prêter avant d’entrer en fonctions. Le tribunal
peut également commettre à cet effet le juge de paix du canton
où les experts devront se livrer à leur opération (art. 5o5). Il est
possible que les experts dont on a fait choix aient leur domicile
dans le canton où se trouvent les lieux contentieux' ; en commettant
6
le juge de paix du canton pour recevoir leur serment, le tribunal
leur évite un déplacement, dont les frais retombent toujours sur les
parties.

Les experts peuvent être récusés pour les mêmes motifs pour lesquels
les témoins sont reprochés (art. 3io). Les experts seulement
nommés d’office peuvent être récusés pour des motifs antérieurs à
leur nomination ; ceux qui sont nommés par les parties ne peuvent
l’être que pour des causes survenues depuis leur nomination ; les motifs
survenus depuis la nomination sont des causes de récusation pour
ceux nommés d’office, comme pour ceux choisis par les parties.

Dans tous les cas, les motifs de récusation doivent être proposés
avant l’assermentalion des experts. Si on" ne l’avait pas fait avant
cette époque, il y aurait forclusion. Seulement, lors des débals, la
partie qui avait des motifs de récusation contre un expert, et qui ne
les aura pas fait valoir en temps et lieu, pourra les soumettre
au juge, pour qu’il ait tel égard qu’il convient à l’expertise.

L’art. 3i 1 fait connaître de quelle manière est jugée la demande
en récusation. Pour les motifs de récusation , voy. art. 283 du Code
de procédure civile.

Si les motifs de récusation allégués par l’une des parties sont
jugés plausibles, l’expert ou les experts sont récusés, et il en est
nommé d’autres d’office (art. 315). Si, au contraire, la récusation
est rejetée, la partie qui l’aura demandée pourra être condamnée
aux dommages-intérêts envers la partie adverse, pour le retard que
sa demande a apporté dans le jugement du procès. Elle pourra
même êlre condamnée à des dommages-intérêts envers l’expert sur
sa demande, si les motifs proposés étaient injurieux et de nature à
porter atteinte à son honneur. Seulement, comme la poursuite de
l’expert fait présumer que son avis n’aurait plus cette impartialité
que la loi désire, il ne pourra demeurer expert, et il sera remplacé
dans ses fonctions par un expert nommé d’office (art. 314) •

Les jour, lieu et heure auxquels les experts devront se livrer à

leurs opérations, seront fixés par les experts eux-mêmes, et indiqués
dans le procès-verbal de la prestation de serment (art. 3i5).

L’on peut accepter ou refuser les fonctions d’expert: personne
n’est tenu d’être expert contre sa volonté. Si un expert nommé ne
veut pas accepter la mission qui lui est offerte, les parties doivent
le remplacer sur-le-champ ; si elles ne le font pas , il en est nommé
un d’office. Mais une fois qu’il a prêté serment, l’engagement est
parfait, il est tenu de remplir ses fonctions, et s’il ne le fait pas,
s’il ne se présente pas sur les lieux contentieux aux jour et heure
indiqués, il sera condamné, s’il ne fait pas valoir des excuses valables,
à tous les frais frustratoires, et même aux dommages-intérêts
envers les parties art, 316).

On doit remettre aux experts nommés et assermentés, comme
nous venons de le dire, le jugement qui ordonne l’expertise et les
pièces nécessaires pour les guider dans leurs opérations. Us dresseront
leur rapport sur les lieux contentieux, ou dans les lieu, jour
et heure qu’ils auront indiqués (art. 317).

Ce rapport contiendra l’avis des experts, formé à la majorité des
voix ; il sera fait mention de l’avis de l’expert dissident, s’il y en a
un, sans pour cela faire connaître leur avis personnel (art. 3 18).
Il sera signé par tous les experts, et écrit par l’un d’eux. Si l’un fies
experts ne savait pas écrire, il sera écrit par le greffier de la justice
de paix du canton où l’expertise a été faite, sous la dictée de l’un
des experts ; le greffier y apposera sa signature (art. 317). Le rapport
des experts fait foi de son contenu jusqu’à inscription de
faux.

Le rapport sera déposé au greffe du tribunal qui aura ordonné
l’expertise. Le président taxera les vacations au bas de la minute, et
il en sera donné exécutoire contre la partie qui aura requis l’expertise,
ou, si elle a été ordonnée d’office, contre celle qui aura poursuivi
le jugement (art. 3ig).

Si les experts mettaient du retard dans le dépôt au greffe de

leur rapport, ils y seraient contraints, même par corps (art, 32ô).
La partie la plus diligente lèvera et signifiera le rapport à avoué.

Les juges pourront ordonner d’office une nouvelle expertise, dans
le cas où la première ne leur semblerait pas suffisante ; les experts
sont alors nommés d’office pour éviter le retard qu’occasionnerait
leur nomination par les parties^ Les mêmes experts peuvent procéder
à la nouvelle expertise, s’il n’y a pas d’inconvénient.

Les parties ne peuvent, dans aucun cas, provoquer une nouvelle
expertise.

Le juge, devant juger d’après sa conviction, n’est pas forcé de
se conformer dans son jugement à l’avis des experts (art. 322).

FIN.