Faculté de droit de Paris. Thèse pour la licence... par François-Joseph Audiffred,... [Droit français : Administration et compte de tutelle...]
Audiffred, François-Joseph
, 1828. In-4°, 8 p.


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Droit français.
ADMINISTRATION ET COMPTE DE TUTELLE. Code civ., liv. i, tit. 10,
ch. 2, sect. 8 et g et Code de Proc. civ., part, i, til. 5, tit. 4Par

l’institution de la tutelle , le législateur a voulu protéger la
personne et les biens du mineur, qui naturellement et civilement
incapable de se gouverner lui et sa fortune, trouve dans son tuteur
un appui et un représentant.

La loi impose donc à ce dernier, des devoirs dont il ne peut se
dispenser et lui confie des pouvoirs qu’il ne doit pas excéder.

Il représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sous
la modification relative au mariage et au droit de tester.

Il pourvoit à la nourriture, à l’entretien, et à l’éducation du mineur,
selon l’état et la fortune de celui-ci, mais il n’est pas tenu,
de remplir cette obligation à ses propres frais, si la loi ne l’y contraint
d’ailleurs.

Son administration doit commencer du jour qu’il a connaissance
de sa nomination, et, dans les dix jours qui suivent, il doit
faire procéder à la levée des scellés et à l’inventaire des biens du
mineur. Le défaut de cet acte ou les fraudes y commises, le rendent
passible d’une peine, lui et le subrogé tuteur.

Il est des actes que, d’après la nature de son mandat, il peut
faire, les uns sans autorisation du conseil de famille, les autres
avec cette autorisation, suivie ou non de l’homologation du tribunal ;
il en est d’autres qui lui sont tout à fait interdits.

L’autorisation n’est pas demandée, pour les actes de simple

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administration ; elle est exigée, pour ceux qui n’ont pas ce caractère.


L’autorisation et l’homologation du tribunal sont nécessaires
pour emprunter, aliéner, ou hypothéquer les immeubles du mineur ;
il faut de plus, pour transiger, l’avis de trois jurisconsultes.


Le tuteur ne peut jamais compromettre au nom du mineur, en
acheter les biens, ni se rendre cessionnaire d’aucune créance sur lui.
Il doit administrer en bon père de famille : et c’est aux juges
qu’il appartiendra d’apprécier les fautes qu’il pourrait commettre.
Tout tuteur est comptable de sa gestion, lorsqu’elle finit, quoique
le subrogé tuteur ait dû la surveiller pendant sa durée et s’éclairer
par des états de situation, qu’il ne peut cependant exiger
plus d’une fois par an.

Le compte peut se rendre à l’amiable.

Si les parties ne s’accordent pas , le tribunal du lieu où la tutelle
a été déférée, en connaît.

Le compte renferme les recette et dépense effectives et se termine
pour faits relatifs à la tutelle, par la récapitulation de la balance
de ces recette et dépense.

Le rendant doit présenter et affirmer son compte en personne,
ou par procureur spécial. Les débats , soutènemens , et réponses
des parties ont lieu devant le juge commissaire, qui les consigne
dans son procès-verbal. En cas de désaccord, le rapport en est fait
par celui-ci à l’audience, et le jugement qui intervient sur l’instance
contient le calcul de la recette et des dépenses, et fixe le
reliquat, s’il y en a un. Si l’oyant fait défaut, le rendant garde le
reliquat sans intérêts.

Au contraire, si le compte a été rendu à l’amiable, le reliquat
porte intérêt en faveur du mineur sans demande, à compter du
jour de la clôture.

Le compte est rendu aux frais de Poyant, et toute action du
mineur se prescrit par dix ans, à partir de la majorité.
Theses.
Le testateur , dans le cas où il peut disposer de tous ses biens ,
peut en prohiber l’inventaire, ou dispenser le tuteur de le faire.

Le tuteur peut faire cultiver, d’après un mode de son choix,les
biens du mineur, qu’il ne prend pas lui-même à ferme, dans le silence
du conseil de famille à cet égard.

Il peut affermer seul les bois mis en coupes réglées, qui ne
font point partie de la location d’une terre ou domaine.

Le tuteur, autre que le père et la mère, qui n’a pas fait régler
la somme à laquelle commencera l’obligation de faire emploi de
l’excédant des rentrées et revenus sur la dépense, doit les intérêts
de toutes celles qu’il a reçues, à partir de six mois depuis
qu’il les a touchées.

La question de savoir si le tuteur est obligé de faire la remise
accordée par les autres créanciers, ne peut plus se présenter aujourd’hui.


Le mineur ne peut à sa majorité répudier les acquisitions
d’immeubles faites en son nom par son tuteur autorisé ou non ;
seulement suivant les circonstances, il pourra avoir recours contre
ce dernier.

L’action du tuteur n’est point soumise à la prescription de dix
ans.

La cour, qui infirme un jugement relatif à la reddition d’un
compte, et déclare nul et comme non avenu ce compte, pourra en
retenir l’exécution.

Le délai dont parle l’article 55o du Code de Procédure civile,
court du jour delà signification, et non du jour du jugement.

Lorsque les parties s’accordent, le procès-verbal du juge-commissaire
qui le constate, ne peut leur tenir lieu de transaction, ou
de jugement qui homologuerait leurs conventions.
Jus romanum.
DE QUIBUSDAM ACTIONIBUS TUTELAE CAUSA, dig. 1. 27, t. 3,4> 7
et 8, et Cod. 1. 5, t. 5i.

Inventariumpubliéefaciendum,antequàm tutorvel curator respupillaresveladultiattingerepossit.,
nisi testatores^ qui substantiam
transmittunt j specialiter inventarium conscribi vetuerint.

Tutelâ jain finitâ, gestionis rationem reddere débet tutor :
indè ad hanc obtiriendam rationum redditionem , actio tutelse
directa comparata fuit, sicut actio tutelae contraria tutori ad indemnitatem
: prior autem pupillo et hseredi pupilli, in tutorem
et hseredem tutoris competit.

Quoquo modo tutor ducere tutelam desierh, tutelse convenir !
potest : caeterse vero actiones et durante tutelâ, adversùs tutorem
competunt.

Quùin plures fuerint tutores, distinguendum ; velenim non divisa
fuit inter illos administratio tutelae , vel divisa à testatore
aut judiee , vel privitâ eorum eonventione, si non divisa vel si
divisa eoFutn eonventione, in solidum omnes conveniri possunt :
si verô divisa à testatore vel judiee, unusquisque conveniendus
pro sua tantùm administratione.

Uni ex pluribus tutoribus, in solidum tutelae eonvento, variis
exceptionibus sueeurrisolet, scilicet exeeptionedivisionis, exceptione
ordinis et exceptione cedendarum aetionum. Si verô non
jàm competat benefieium cedendarum aetionum, benefieium superest
utilis actionis (negotiorum gestorum).

A tutoribus vel curatoribus eadem diligentia exigenda est circà
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administrationemrerumpupillarium,quampaterfamilias rébus suis
ex bonâ fi.de proebere débet.

Tutor etpost officium finitum, débet usuras, in diem quo restituit
tutelam.

Illius in bonis privilegium habet pupillus, pro eo quod ipsi ex
gestâ tutelâ debetur, et quidem sive ispe tutor sive defensor condemnatus
sit.

Oomes tutores seu heeredes corum qui administraverunt, ad
eumdem judicem eundi sunt.

Tutores tuteloe conveniri, longi teraporis prescriptio non prehibet.


Prseter actionem tuteloe, competit pupillo ex lege duodecim tabularum,
actio de ratiouibus distrahendis, id est de eo quôd tutor
dolo ex rationibus pupilli distraxit aut interversit. Hoec autem
competit, iînitâdemum tutelâ et concurrit cumhâc, sed ità ut altéra
alteram tollat.

Ex administratione curoe adulti nascitur ultro citroque actio^
nimirùm negotiorum gestorum, non directa, sed utilis. Hoec actio,
fini ta demùm cura, competit et in eâ veniunt eadem, quoe in actione
tutelae veniunt.

Eum qui bonis patemis, secundum edicti formam abstentus
est, hsereditariis actionibus conveniri nulla ratio suadet.

Venit injudicio ( tutelae contrario scilicet) proestandum ; quidquid
tutor in personam vel res aut negotia pupilli utiliter impendit
aut se obligàvit.

Hoec actio perpétua est et haerediet in hoeredem datur coeterosque
successores et ad quos ea res pertinet et in eos.

Generaliter haec régula tenenda est : quidquid tutor directo
judicio conventus, reputaret, hoc in contrarium judicium venire.
Quod penès tutorem fuit , hoeres quoque reddere débet.
Quam ob rem venit in actione tuteloe adversùs hoeredem i° ut
exhibeat omnia inventaria et instrumenta pupillaria, ex quibus
cognosci possit patrimonium pupilli.

Venit in eâdem actione adversùs eumdem ; 2° Quôd tutor exquâvis
causa debuit pupillo •

5° Quod tutor dolo aut latâ culpâ peccavit ;

4° Tenentur haeredes tutorum de proprio facto circà ex quae
connexa sunt.

JNegligentia plané propria haeredi non imputabitur.

Datur etiam pupillo , finitâ tutelâ, actio ex stipulatu adversùs
fidejussores tutorum, in id omne cujus nomine actione tutelse teneretur
tutor, pro quo fidejusserunt.

Eadem causa videtur adfirmatorum et nominatorum.

Actio subsidiaria vocatur} quse pupillo datur in magistratus
municipales seu duumviros (et in hoeredes quorum lata culpa,
donec cautum pupillo non est : non in prsetorem nec in prsesidem
nec in fidejussores magistratuumipsorum) si, administrationis finito
tempore, non fuerint solvendo tu tores, nec ex cautione fidejussionis
solidum exigi possit.

Hoec actio utilis dicitur : huicque magistratus obnoxii sunt,
quùm minus idoneus fuerit tutor quem dederunt, vel ab illo satis
non exigerunt, quamvis idoneus tune foret, et demum quùm satis
exegeruntquidem, sednonidoneumfidejussorem acceperunt : pro-r
batio autem non pupillo incumbit, sed magistratibus , ut doceant
fidejussores solvendo fuisse.

Won tantùm pupilli séd etiam sucçessores eorum, subsidiaria
agere possunt.

Duumviri hâc singuli in solidum tenentur, aliquando tamen
beneficium divisionis habent.

Eademveniunt in hâc actione, quse venirent in tutelae, adversùs
tutores ipsos. Hoec tamen minus habet, quam actio tuteloe.