De l'action paulienne en matière civile
Ackermann, Emile
impr. de Huder, 1851


FACUIiTE DE DROIT DE STRASBOIIB ».PROFESSEURS.MM. RAOTER ife, doyen …. Droit criminel et procédure civile.HEPP ^ Droit des gens.HEIMBURGER . Droit romain.THIERIEI ^ Droit commercial.AUBRY ^ Droit civil.SCHUIZENBERGER^ . . . Droit administratif.RAU^ Droit civil.ESCHBACH . . : Droit civil.BLOECHEL ^ …… . professeur honoraire.DÉSIRAIS professeur suppléant.LUQUIAU professeur suppléant.M. WERNERT, secrétaire, agent comptable.COMMISSION D’EXAMEN.MM. AOTRY, président.SCHUTZENBERGER, \RAC, f ~\ suffragants.
ESCHBACH,- ILUQDIAU, )  ;La faculté n’entend approuver ni désapprouver les opinions
particulières au candidat.Sommaire.Pages.I. Introduction. — L’action subrogatoire, l’action en simulation etl’action paulienne . . . 1II. L’action paulienne en Droit romain. — Le débiteur sous laloi des XII Tables. — Droit prétorien. — Loi JElia Sentia. —
Travaux des Proculéiens sur l’action paulienne. — Interdit
fraudatoire 3III. Droit intermédiaire. — Naissance de la théorie sur les renonciations
gratuites. — L’action paulienne tombée en désuétude.— Code civil, art. 1167 .« . . . 6IV. Nature de l’action paulienne en Droit romain. — Opinions diverses
des auteurs. — L’action est tantôt personnelle, tantôt
réelle • 8V. Nature de l’action sous le Code civil. — Système de M. Capmas.— Elle est tantôt personnelle, tantôt mixte. — Pourquoi l’on n’a
pas suivi les errements du Droit romain. — Arrêt de la Cour de
cassation du 27 décembre 1843 13VI. Définition. — Différence des actions paulienne, subrogatoire, eten simulation 25VII. Du préjudice et de la fraude. — Consilium fraudis ex parte débitons.
— Conscientia fraudis ex parte tertii. — Par qui et comment
la fraude doit-elle être établie. — La fraude du débiteur
doit-elle être établie dans les actes à titre gratuit ? Dans les renonciations
 ? Historique des art. 622, 788, 1053, 1167 et 2225. . 27VIII. A qui compète l’action paulienne ? Créanciers cédulaires, privilégiés,
hypothécaires, antérieurs et postérieurs, à terme, conditionnels
et provisoires 34IX. Du bénéfice de discussion 38X. Actes auxquels s’applique l’action paulienne. — Examen des théoriesromaine et française sur les renonciations gratuites. — Actes
auxquels elle ne s’applique pas. — De l’effet de la transcription
des donations. — Jugements : tierce opposition 411 Pages.XI. Renonciations. —Renonciation à l’usufruit paternel. <— L’art. 622
est inapplicable. — L’action paulienne n’est pas recevable si la
renonciation n’est que le résultat de l’émancipation 46XII. Renonciation à une succession. — Droit ancien. — Art. 788. —
L’exception de discussion est-elle opposable ? 48XIII. Renonciation anticipée à une substitution. — Renonciation àla communauté, à la prescription 50XIV. Acceptations. — Acceptation frauduleuse d’une succession. —De la communauté 52XV. Partages. —Partages de successions : art. 882. — De l’opposition
au partage et de l’opposition ans scellés. — Droits des créanciers
de l’héritier. — Le partage frauduleui est-il révocable s’il n’y a
pas eu d’opposition ? — Quid des 'partagés de sociétés ■. 54XVI. Séparations de biens : Art. 1447 C. civ. et 873 Pr. civ 59XVII. Constitution de dot. — La dôt en "Droit romain et en Droit
français. — Arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 1847. —
Critique de la nouvelle' jurisprudence. —La dot ne procède d’un
titre onéreux que vis-à-vis du mari 62XVIII. Payements. — Théories des romanistes allemands. — Système
de Laspeyres. — Gratiftcàtioristhëorie. — Système de Franke.— Payement de la dette naturelle. —Payement avant le terme.— Constitution dé gage. — Datio insàUitum 69XIX. Contre qui peut-ôri agir ? — Donataires. —Acquéreurs à titre
onéreux, de mauvaise foi. — Mineurs. — Héritiers. — Quid des
sous-acquéreurs à titre onéreux et de bonne foi ? 78XX. Effets de l’action paulienne. — L’acte n’est révoqué que vis-àvis
des créanciers. — Quid des fruits. — Les créanciers postérieurs
peuvent profiter de la révocation. — De la restitution du
prix à l’acquéreur évincé. — Les créanciers du débiteur et ceux
du tiers détenteur, en présence. — Recours contre le débiteur
redevenu solvable 81XXI. Prescription. — Droit romain. — Droit français : la prescription
est trentenaire. — Exception , 88Résumé. 95De l’action paclieme
EN MATIERE CIVILE.
Souvent un seul article du Code en répétant un
principe de l’ancien Droit, fait revivre toute une
série de questions, avec les controverses, les distinctions,
les exceptions qui s’y rattachent nécessairement,
mais qu’il n’a point exprimées.
KLIMRATH, I, 20.Fraus omnia corrumpit.I.
Les temps primitifs n’ont que des chaînes et des suppliées
pour celui qui ne remplit pas ses engagements ; les lois qui
viennent ensuit*, dictées par l’humanité et le sentiment de la
dignité individuelle, savent apprécier ce que valent la personne
et la liberté de l’homme ; elles n’osent plus en faire à tout propos
le gage des stipulations pécuniaires : le patrimoine du débiteur
répondra pour lui.

Garantie trop souvent illusoire ! Le débiteur est si rusé, si
adroit ; il sait si bien se faire pauvre au besoin, pour dissimuler
une ressource dernière qui lui reste ; et malheureusement,
dans cette lutte opiniâtre, il est trop souvent vainqueur d’un
adversaire qu’il a su décourager par son adresse ou attendrir
par ses larmes.

Ses biens sont devenus, en réalité ou en apparence, la propriété
des tiers ; leurs oppositions paralysent toutes les saisies
1
Il fallait empêcher cette disposition d’être illusoire, et le
débiteur de se constituer volontairement en état d’insolvabilité
absolue ; il fallait des mesures contre la fraude, des voies de
recours contre les actes frauduleux accomplis, en un mot, il
fallait une action révocatoire et le préteur trouva dans une
loi rendue sous Auguste, un exemple qu’il se hâta d’imiter.

Les victoires de la République avaient inondé Rome et l’Italie
d’esclaves. Partout les vaincus avaient été forcés de quitter
leur patrie pour venir grossir le cortège des vainqueurs et
embellir leurs triomphes. Employés comme bêtes de somme ou
instruments mécaniques, ils accusaient un luxe stérile en même
temps qu’ils témoignaient de l’absence de cette industrie, qui
fait la gloire et l’honneur de nos temps modernes.

Leur nombre était immense ; celui des affranchissements ne
l’était pas moins. Le citoyen romain affranchissait alors afin de
se créer une nombreuse troupe de clients, chargés de le suivre
au Forum ; il affranchissait aussi dans son testament, par cette
ostentation d’outre tombe que les Romains appréciaient tant,
afin qu’un long cortège coiffé du bonnet de la liberté, selon
l’expression colorée de M. Ortolan, suivît le char funéraire, attestant
la richesse et la générosité du défunt.

Jaloux encore de l’exercice de ces droits de citoyen romain,
qui pourtant étaient tombés si bas, les empereurs cherchèrent
à mettre un terme à ces affranchissements multipliés : tel fut
le but de la loi JElia Sentia (757) , Fusia Caninia (761) et Julia
Norbana (772) , rendues les deux premières sous Auguste,
et la dernière sous Tibère. C’est dans la loi JElia Sentia, que nous
trouvons le germe de l’action révocatoire : l’affranchissement
fait en fraude des droits des créanciers est nul ; le débiteur
affranchit en fraude de ses créanciers, lorsqu’il est déjà insolvable
, pu qu’il doit le devenir par cet acte : il faut en outre
qu’il y ail eu l’intention de nuire.

Ce sont bien là les caractères de l’action paulienne tels que
nous allons la voir apparaître, mais c’étaient des considéra-

lions exclusivement politiques qui avaient guidé le législateur.
Le germe de l’action révocatoire se développa rapidement ; et
le droit honoraire^ sût le féconder en construisant pour certains
cas spéciaux d’aliénations frauduleuses une rei vindicatio
construite à l’image de celle de la loi Mlia Sentia, sur une formule
fictice. Plus tard, elle se généralisa davantage encore et
devint une action in factura, nom sous lequel la désignent d’ordinaire
les jurisconsultes du Digeste.

Deux sectes célèbres divisaient les jurisconsultes des deux,
premiers siècles de l’Ère chrétienne: l’école deLabéon, de
Proculus, d’une part, nourrie dans les principes de la philosophie
grecque et surtout de celle de Zenon à laquelle elle
avait emprunté sa morale et plus encore sa dialectique inflexible
 ; de l’autre l’école de Capiton et de Sabinus, qui représentait
le parti conservateur, fidèle, au droit ancien et à la législation
existante : in his quoe ei tradita fuerant perseverqbat, dit
Pomponius* Les Proculéiens accueillirent avec empressement
une règle qui avait pour but de briser les langes du droit primitif
et, jurisconsultes philosophes, ils développèrent ce germe
fécond, que l’homme d’État avait jeté dans la loi jEliaSentia:

Le titre 8, livre 42, du Digeste, se compose presqu’exelu- ,
sivement de leurs travaux. C’est Labéon % qui déclare l’action
paulienne recevable contre le maître de l’esclave qui a pris part
à la fraude et contre la pupille in eo quod ad eum pervenit (L. 6
§§ 10 et 12) , c’est lui qui déclare les payements faits de bonne foi
par le débiteur à quelques-uns de ses créanciers, à l’abri de
l’action révocatoire (L. 6 § 6). C’est Proculus qui révoque la
vente frauduleuse, même dans le cas où le débiteur ne peut
rendre au tiers-acquéreur le prix qu’il a versé (L. 7)  : c’est encore
Proculus qui veut poursuivre les biens frauduleusement
aliénés, même entre les mains des sous-acquéreurs à titre onéreux
et de bonne foi, mais ici cette décision, juste peut-être in
apicibus juris, est repoussée par l’école de Sabinus, et ce cas
est un exemple unique dans cette matière de la préférence

donnée à leur opinion (L. 9). Nous verrons de nos jours reproduire
cette théorie que la Cour de cassation a rejetée comme
Ulpien et Justinien l’avaient fait avant elle (Req. 24 mars 4830.
Dali. 30, 1, 180. — Req. 6 juin 1849. Dali. 49, 1, 325). Les
ouvrages de Scoevola, Paul et Ulpien, contenaient de nombreuses
décisions sur tous les cas de révocation possibles ;
l’Edit lui avait consacré plusieurs titres (66… 73 ?) Justinien
lui donna une place étendue dans son Digeste et dans son Code.
A côté de l’action paulienne, peut-être avant elle, était né
un interdit fraudatoire, dont Ulpien nous parle dans son commentaire
sur le livre 75 de l’Edit (L. 10. D. h. t.). Quel était
son but ? En quoi se distinguait-il de l’action paulienne
elle-même ? C’est un point que les auteurs n’ont jamais pu
éclaircir. Walter (§ 719) , semble admettre que l’action paulienne
n’avait pour but que les dommages-intérêts, et l’interdit
fraudatoire la restitution même de la chose : « .Aus betrûglichen
Verâusserungen, dit-il, vor und wàhrend der Immission
enstand die paulianische Klage auf Ersatz und das
fraudatorische Interdikt auf Restitution. » Cette opinion n’a pas
réuni un grand nombre de partisans ; elle semble en opposition
formelle avec les textes du Digeste et du Code.
III.
Le droit intermédiaire admit l’action paulienne ; mais il lui
lit subir des modifications profondes. La loi romaine, trop
subtile peut-être, défendait aux créanciers d’attaquer la renonciation
à une succession ; le droit intermédiaire le permit : il
soumit à la même règle la renonciation à un usufruit et à une
substitution, et nos coutumes étendirent ce principe à la renonciation
à la communauté.

Pendant que l’action révocatoire changeait de terrain, ses
principes se transformaient également. Gaius, dans son Livre
d’Or, s’était déjà demandé si les créanciers ne devaient pas

être autorisés à agir, par cela seul qu’il^y aurait préjudice, et
sans qu’il y eut intention préméditée de nuire ; son opinion
n’avait pas été admise (Ducauroy, I, 88. Troplong, sur l’art.
2225. L. 10, D ; 40, 9). Elle reparut dans nos anciens auteurs
à l’occasion des renonciations, et tandis que Furgole soutenait
que le simple préjudice devait suffire, que la fraude était toujours
présumée, et que l’on ne pouvait combattre cette présomption,
Ricard et Pothier suivaient scrupuleusement les
principes du Droit romain dans toute sa pureté. Nous aurons
bientôt à rechercher l’influence des principes de ces deux
écoles sur les rédacteurs du Code civil.

Quant à l’action paulienne elle-même, telle que le préteur
l’avait créée, elle était, sinon détruite, au moins tombée en
désuétude. Boutaric et de Serrés, qui appartenaient pourtant
aux pays de droit écrit, se contentent de mentionner, à côté
des principes nouveaux qui régissaient les renonciations, quelques
règles spéciales et nouvelles sur les actes frauduleux en
matière de faillite. Domat, qui appartient à la même école,
nous donne une longue paraphrase du titre Quoe in fraudem,
en ayant soin de nous avertir que l’action paulienne est d’un
usage restreint. Pothier lui consacre à peine quelques lignes
dans son Traité des obligations (n° 153)  ; beaucoup d’autres,
tout en disant que le Droit français donne plus d’étendue à
l’action révocatoire que n’en donnait le Droit romain, se bornent.à
reproduire les règles nouvelles sur les renonciations ;
enfin nous allons la voir reniée formellement par certains auteurs.
« Le titre : Quoe in fraudem, nous dit Lebrun, qui écrivait
au commencement du xvme siècle, n’est pas d’un grand
usage parmi nous. » Rousseau de Lacombe (Jurispr. civ.,
v° Fraude) répétait cinquante ans plus tard : « Nous ne suivons
en aucun point les titres : Quoe in fraudem, au Digeste, et De
his revocandis, au Code ; nous n’avons d’autres moyens de nous
garantir contre les aliénations faites par les débiteurs, en fraude
des droits de leurs créanciers, que l’action en déclaration

d’hypothèque pour les fonds, les oppositions, etc. ; nos
usages sont même contradictoirement opposés aux lois romaines
en ce point. Nous accordons au créancier la faculté d’accepter
à ses risques une succession , un legs auquel son débiteur
a renoncé, contre la loi 6 et 134 de R. J. »

Merlin ne partage pas cette opinion (Quest., v° Exptop.)  ;
mais le fait seul de cette discussion est important à constater.
Qu’ëtàit-ee donc que cette action dont l’existence était mise en
doute parles auteurs les plus estimables, et dont les principes
ne se trouvaient nulle part ? Ne pouvons-nous pas conclure qu’il
n’existait que quelques règles relatives aux renonciations , corollaire
indispensable de la subrogation judiciaire, quelques
dispositions exceptionnelles en matière de faillite, empruntées
non pas à la loi romaine, mais au règlement de la place de
Lyon du 2 juin 1667, et que l’ancienne action paulienne était
tombée dans une léthargie dont les rédacteurs du Code seuls
ont su la tirer, en inscrivant avec un laconisme regrettable sa
formulé dans l’art. 1167 ?
IV.
Quelle est la nature de l’action paulienne ? — Cette question
a donné lieu à des discussions bien vives ; elle a fait naître
les systèmes les plus étranges et les plus contradictoires ; mais
pas plus en Droit romain que chez nous les jurisconsultes
n’ont pu tomber d’accord. L’action paulienne rangée dans
maint passage du Digeste au nombre des actions personnelles,
a pris place sous la plume de Tribonien parmi les actions
réelles prétoriennes dont il fait l’énumération dans les Institutes
(§ 6. Inst. IV. t. 6). Cette contradiction a causé le tourment
de tous les interprêtes du Droit romain qui ont tenté de
l’expliquer.

Les uns se sont appuyés sur le Digeste (L. 58. de usur.A'H) 
pour décider que l’action paulienne était personnelle. C’est

Doneau, c’est Vinnius, Voët, Heineccius, Thibaut et d’autres
encore. L’action paulienne, disent-ils, prend sa source dans
un délit ; le créancier ne revendique pas la chose aliénée comme
sa propriété ; il peut poursuivre ses héritiers en vertu de leur
titre ; enfin la loi 58 au Digeste de ûsur., la met à côté des actions
Favienne et Calvitienne, qui toutes deux sont personnelles
 ; donc elle ne saurait être réelle. Nous verrons ce système
reproduit par nos jurisconsultes français. Ce sera le moment
de le discuter.

Restait aux auteurs dont nous exposons le système à expliquer
le paragraphe 6 des Institutes qui qualifie l’action paulienne
de réelle ■: ici il n’y a plus d’accord possible.

Vinnius prétend que l’action dont parlent les Institutes est
bien l’action paulienne personnelle du Digeste, et que si Tribonien
l’a placée dans les Institutes à la suite des actions prétoriennes
in rem, c’est uniquement à cause de sa similitude
avec l’action rescisoire dont il vient de s’occuper dans le paragraphe
précédent ; car, dit-il, cette dernière a pour but de
faire rescinder l’usucapion accomplie, de même que l’action
paulienne tend à faire rescinder la tradition. Heineccius (§1141) 
après avoir qualifié l’action paulienne des Institutes d’action
purement personnelle (mère personalis) , ajoute dans une note
qu’elle est pourtant en quelque sorte réelle…, explication à
laquelle il ne manque qu’une chose, c’est d’être intelligible.

D’autres enfin soutiennent que dans le § 6 des Institutes, il
ne s’agit pas de l’action paulienne mais de l’action hypothécaire,
au moyen de laquelle on révoque l’aliénation des biens
frappés du gage prétorien. C’est le système de Doneau, de
Hunius, de Forster et de Ludwell. Tous ces auteurs ont compris
que le § 6 des Institutes était un écueil contre lequel leur
théorie viendrait se briser.

Répondons à Doneau. Le système de l’identité de l’action
révocatoire des Institutes avec l’action hypothécaire, abandonné
depuis longtemps, ne saurait soutenir un examen sé2
'
rieux. Cette action, que l’on veut présenter comme une action
hypothécaire, se rapporte parfaitement à la définition de l’action
paulienne du Digeste. Ensuite elle se fonde sur une fiction ;
le prêteur suppose que la, tradition n’a pas eu lieu, revntraditam
non esse. L’action quasi-servienne, au. contraire, ne repose sur
aucune fiction de ce genre : le créancier suit la chose en vertu du
droit réel qu’il a acquis. Il n’attaque pas l’aliénation, il ne dit
pas que la propriété n’a pas été transférée à L’acheteur ; il faudrait
pour cela supposer que le débiteur n’avait plus le droit
de vendre ses biens ; le créancier prétend seulement que son
débiteur n’a pu transférer plus de droits qu’il n’en avait lui-¬
même. Enfin, il faudrait supposer qu’outre l’action servienne
et quasi-servienne, il y a une autre, action hypothécaire : Les
textes n’en font aucune mention. Le système de Doneau n’est
donc pas acceptable. Quant à celui de Vinnius qui repose sur
une inconséquence commise par Tribonien , c’est un de ces
moyens faciles de sortir d’embarras , trop souvent employé
par les interprètes du. Droit romain. Tribonien n’est pas responsable
fort heureusement de toutes les interpolations et de
toutes les erreurs dont on l’accuse, ou que l’on commet en son
nom, et son oeuvre survivra longtemps encore ; à toutes les
critiques dont elle a été l’objet..

Il est bien évident que l’action paulienne: des Institutes est
une action réelle: la rubrique sous laquelle Tribonien l’a
rangée, l’indique déjà ; les termes dont il se sert, le but qu’il
veut atteindre le prouvent jusqu’à la dernière évidence: Permittitur
ipsis creditoribus rescissa tradUione, eam rem, petere,
id est dicere, eatn. rem traditam non esse, et ob id in bonis débitons
mansisse. On ne peut indiquer d’une manière plus précise
le caractère de réalité.d’une action.: c’est bien une question
de propriété que le juge a à résoudre, c’est, une. rei vindicatio
construite sur une formule.fictice ; et nous: savons .que
ces actions sont toutes réelles.

Les auteurs qui, s’appuyant uniquement sur les Institutes et

il

sur la paraphrase de Théophile, veulent trouver dans l’action
pauliettnè une action exclusivement réelle ; tonibent dànS le
même embarras en présence de la loi 17au Digeste h. t. onde •
tout autre texte concernant la révocation d’un droit personnel
dont le débiteur s’est dépouillé en ffatfdë de ses créanciers :
Il n’y a ni droit réel aliéné, M revendica'ïiOh possible, et l’action
qui a pouf but de' Mte revivre Une obligâtioïi' éteinte ne
saurait être une action 1 réelle.

Entre ces deux Opinions extrêmes s’est l’orme ttïï parti intermédiaire
qui admet deux actions paûliènfies,' l’une réelle et
l’autre personnelle ; mats quand il faut expliquer leur concours,
commence là 1 divergence. Hahn et Strycke (§ S h. t.) établissent
nrie distinction entre les aliénations frauduleuses faites par
le débiteur suivant qu’elles Ont précède ou suivi l’envoi en possession.
Dans le pfemi'ëf ca's, ils regardent toujours l’action
paulienne comme personnelle* et dans le Second comme réelle.
Leur théorie reposé sur le gage prétorien dont l’envoi en possession
frappe lés biens du débiteur : aussi, pouf expliquer la
réalité de Faction pauliënhe dans lé § 6 dés Inistïtutës, ces
interprètes supposent que l ?âliénation est poàtérîèure à l’envoi
en possêssiônL Ils tombent ? évidemment dans là même erreur
que Doneaii en confondant ; l’action pauliéttne avec l’action hypothécaire.
CeS deux ; actions sont complètement indépendantes
l’une de Fàutre : elles- peuvent exister simultanément, mais
leurs conditions de recevabilité, leur principe, diffèrent essentiellement
 ; nous- l ?avonS établi 5 plus ; haut.

D’autres auteurs admettent également deux actions paûliennes
: l’une, réelle, s’applîquânt uniquement à la rescision
dés aliénations ; l’autre, personnelle, plus générale, se référant
non-seulement aux aliénations, mais encore à tous autres
actes, tels qu’obligations, libérations, etc., mais ils n’expliquent
pas d’une manière-uniforme la naissance de ces deux actions.

MM. Bonjean (II, 16<>) et Cap'mas (p. 14) se fondant sur la
répugnance des jurisconsultes antérieurs à Ulpien, à donner

aux actions rescisoires ou résolutoires un caractère réel, admettent
que l’action paulienne était personnelle dans le principe,
et que ce n’est que vers le 111e siècle, que sous l’influence
des travaux d’Ulpien, elle s’est transformée en action réelle
pour certains cas déterminés *. D’autres , et M. Ortolan est du
nombre, soutiennent au contraire", que l’action paulienne
réelle naquit la première, et que, devenue moins fréquente de
jour en jour, elle a fait place à l’action personnelle qui offrait
avantage de s’adresser même à ceux qui ne possédaient plus.
Sans me prononcer formellement sur une question aussi
grave, je suis assez porté à ne voir dans l’action paulienne primitive
qu’une rei vindicatio, construite sur une formule fictive,
à l’image de celle que la loi civile avait créé par la loi JElia Sentia,
action qui s’est insensiblement développée, qui s’est appliquée
aux obligations comme aux aliénations et qui a fini par
embrasser la généralité des actes frauduleux qui avaient pu
être commis. Je pense/qu’à partir de ce moment, elle a cessé
d’être une action exclusivement réelle, mais que sa nature ne
se détermina plus que d’après la nature du droit dont le débiteur
avait frauduleusement disposé. Réelle toutes les fois que
le débiteur avait disposé d’un jus in re comme dans le § 6 des
Institutes, ou bien encore dans le cas des lois 2 et 18, Dig.
h. t., elle devint personnelle, quand le débiteur avait fait
sortir de son patrimoine un jus in personam, parce qu’alors
elle n’avait plus d’autre but que de faire revivre l’obligation
primitive, h'intentio de la formule, qui nous sert toujours à
1. M. Capmas(p. 72) trouve un nouvel argument en faveur de ce système
dans le silence de Gaius qui dans ses Institutes (VI. 56) fait une énumération
des actions prétoriennes m rem, analogue à celle de Justinien. En admettant
que le manuscrit de Vérone ne contienne aucune lacune sur ces matières
importantes, il est bon de remarquer que rénumération de Gaius
est fort incomplète, qu’il cite des exemples plus qu’il n’établit une nomenclature
, et qu’il ne consacre que cinq ou six mots à la Publiciënne.
Faut-il s’étonner de son silence sur l’action paulienne, et en tirer une
conséquence aussi grave ?
déterminer la nature de l’action, ne portait plus sur une question
de propriété: Le préteur ne pouvait plus dire : « Siparet
eamrem traditamnonesse, et ob id bonis Auu AGERII débitons
mansisse.* L’intentio ne portait plus que sur une question relative
à un droit personnel. Le débiteur avait-il libéré l’un de
ses débiteurs en lui donnant quittance, ou en s’engageant en
vertu d’un pacte à ne rien exiger de lui, lé préteur disait que
l’obligation n’était pas éteinte, qu’elle subsistait.toujours ; et
l’intentio de la formule devait se rédiger en ces termes : Si paret
N. N. liberatum non fuisse et ob id A. A. sestertîum X millia
dare oportere. (L. 17,p. L. 10. § 22. L. 14 D. h. t.) 

L’action paulienne devenait encore personnelle, bien que le
droit aliéné fut un droit réel, quand elle était dirigée contre
des acquéreurs de mauvaise foi ou des donataires qui avaient
cessé de posséder pour avoir transmis la chose à un tiers-acquéreur
de bonne foi et à titre onéreux, et quand c’était un
fils de famille ou un esclave qui avait traité avec le débiteur.
Dans ce cas, le père de famille et le maître de l’esclave, s’ils
n’avaient point participé à la fraude, n’étaient tenus que jusqu’à
concurrence du profit qu’ils avaient retiré de l’acte frauduleux,
ou de la valeur du pécule du fils ou de l’esclave (L. 6 § 12).

Il en était de même quand elle était dirigée contre les héritiers
de ceux qui avaient pris part à l’acte frauduleux. Dans
cette hypothèse comme dans les précédentes, l’action paulienne
réelle à son point de départ devenait purement personnelle
quand ceux que nous avons énuméré ne possédaient plus : elle
se transformait alors forcément en une simple demande en dommages-intérêts
dont le chiffre était déterminé par le profit que
le défendeur avait retiré de l’opération.

' V. ' '

Les rédacteurs du Code civil connaissaient les discussions
que'je viens de rappeler et les systèmes qu’elles avaient fait

naître ; ils auraient dû trancher une aussi grave question : ils
ne l’ont pas fait. Le silence de la loi devait avoir pour résultat
de ranimer la lutte, et c’est ce qui est arrivé.

Quelques auteurs, tels que MM. Toullier, Duranton , Chardon
et Marcadé, n’ont pas résolu la question d’une manière
directe, et ce n’est que par les solutions qu’ils donnent sur
certains points spéciaux, que l’on peut connaître ou plutôt deviner
leur pensée. Quant à ceux qui l’ont traitée, il n’en est
aucun à ma connaissance qui ait considéré l’action révocatoire
du Gode civil comme exclusivement réelle. Tous s’accordent
à reconnaître qu’appliquée à une obligation, à un droit inpersonam,
l’action sera purement personnelle. C’est lorsqu’il s’agit
d’un droit réel, et surtout d’un droit réel immobilier, que les
avis diffèrent ; alors surtout l’opinion que l’on adopte prend
de l’importance, à cause de la question de compétence qui
s’y rattache. Dans ce cas, l’action révocatoire serait personnelle,
d’après MM. Bonjean et Capmas ; elle serait mixte, selon
MM. Proud’hon, Dalloz aîné, tandis que MM. Aubry etRau,
fidèles aux traditions du Droit romain, continuent à n’y voir
qu’une action purement réelle. Nous allons parcourir ces systèmes
et les discuter.

L’action paulienne est-elle exclusivement personnelle ? Voici
le raisonnement de M. Capmas : « La cause de l’obligation sur
laquelle se fonde le droit du créancier est le dommage qu’il
a éprouvé et dont il a droit de demander la réparation non
seulement au ; débiteur ou à ses héritiers, qui peuvent être
insolvables, mais encore aux complices de ce débiteur, à leurs
héritiers et à tous ceux qui se sont enrichis injustement par
suite de ces fraudes. Celte action est toujours fondée ou sur
le principe de l’art. 1582, ou sur cette règle éminemment
équitable, que nul ne doit s’enrichir injustement aux dépens
d’autrui (p.41). » C’est là l’argument fondamental du système
de M. Capmas ; tous les autres n’en sont que la reproduction
ou les conséquences (p. 41, 76, 78, 79, 104). Vis-à-vis des

acquéreurs à titre onéreux et des donataires de mauvaise foi,
M. Capmas invoque l’art. 1582 ; vis-à-vis des donataires de
bonne foi, la maxime : « nul ne doit s’enrichir injustement aux
dépens d’autrui »; il faut donc prouver qu’il y a préjudice injustement
causé aux créanciers, bénéfice injustement acquis
par le donataire.

M. Capmas le soutient ; mais en confondant deux choses
parfaitement distinctes et régies par des principes bien différents,
la lésion d’intérêts et la lésion de droits. Il y a lésion
d’intérêts toutes les ; fois que, me renfermant dans l’exercice
de mes droits, sans violer ceux des autres, je leur cause quelque
préjudice. Pour me procurer de l’eau, je fais creuser dans
ma cour, et. ces fouilles ont pour effet de tarir la source qui
alimentait le puits de mon voisin : y a-t-il là préjudice injuste,
et pourrait-on appliquer la maxime : Nemo ex damno alterius
locupletior ; fieri débet ? Non ; mon voisin a éprouvé une perte ,
tandis que j’ai augmenté la valeur de mon immeuble à ses dépens
 ; cela est vrai ; mais je n’ai fait qu’user de mon droit, et
l’on applique la règle . Neminem Imdere videtur qui jure suo
utitur. Voici la lésion d’intérêts.

Supposons maintenant que je me sois servi des matériaux
d’autrui pour élever- une construction sur mon terrain. Je me
serai enrichi aux dépens du propriétaire des matériaux ; il y
aura là: de ma part un fait dommageable pour lui ; il y aura
de plus violation de son droit de propriété. Je lui devrai réparation
du préjudice injustement causé ; car nemo ex damno alterius
locupletior fieri.débet, ce qui ;doit s’entendre en ce sens
que l’on, ne ; doit pas s’enrichir aux dépens d’autrui, quand ce
n’est pas dans le strict exercice des droits que la loi vous accorde ;
Voilà la, lésion ! de droits.

Cela posé, dans quelle classe rangerons-nous le donataire
de bonne foi. vis-àcvis du débiteur, qui se dépouille en fraude
de ses créanciers:. Il avait le droit de recevoir ; M. Capmas est
obligé d’en convenir ;,il est obligé d’admettre qu’il ne' s’était

16
opéré aucun désaisissement dans la personne du débiteur, que
ce dernier pouvait disposer de la totalité de ses biens, même
en fraude de ses créanciers ! Admettre le moindre droit réel,
comme nous le ferons bientôt, suffirait pour détruire le système
que nous discutons. Or, si le donataire a eu le droit de
recevoir et le débiteur celui de donner valablement, le donataire
est resté dans les limites que lui traçait la loi ; il a nui
aux créanciers de son débiteur, mais il a lésé leurs intérêts et
non leurs droits, et nous appliquerons non pas la maxime:
Nemo ex damno alterius, mais cette autre : Neminem loedere
videtur qui jure suo utitur.

Si celte argumentation repose sur les véritables principes,
il est impossible à M. Capmas de justifier avec son système la
recevabilité de l’action paulienne vis-à-vis des donataires de
bonne foi ; partant, sa théorie n’a plus de base.

M. Capmas continue son argumentation (p. 77) , en posant
comme règle, qui n’a pas besoin de démonstration, que l’action
révocatoire est bien une action réelle en matière de faillite,
mais que ces dispositions tout exceptionnelles ne sont pas
susceptibles d’extension. Il avance ensuite (p. 78) , sans l’établir
davantage, que, dans Un très-grand nombre de cas, et par la
force même des choses, l’action sera personnelle et ne sera
que personnelle, et que la loi ne distinguant pas , elle doit, à
moins d’une disposition spéciale et exceptionnelle, conserver
ce caractère. Cet argument me semble obscur ; en tout cas, il
s’appuie sur les conséquences d’un principe supposé juste ,
pour prouver la justesse du principe lui-même.

M. Capmas cherche encore à s’appuyer (p. 78) sur les mots
en leur nom personnel de l’art. 1167. II veut y voir la source
d’un droit purement personnel, créé en leur faveur par le législateur
, et prenant sa raison d’être dans la complicité de
fraude ou dans le préjudice injustement causé. Les mots en
leur nom personnel n’ont pas le moins du monde pour but de
trancher la question qui nous occupe, mais bien d’indiquer

clairement la différence des art. 4166 et 1167, de l’action [en
subrogation et de l’action révocatoire. Le créancier hypothécaire
aussi, agit en vertu d’un droit qui lui est personnel, et
pourtant l’action hypothécaire a toujours étéconsidérée comme
une action réelle ! Tous ces arguments n’ont qu’une valeur secondaire,
et la base du système venant à manquer, les entraîne
tous dans sa chute.

L’action paulienne n’est donc ni exclusivement réelle, ni exclusivement
personnelle ; je pense qu’en lui laissant son caractère
personnel quand elle a pour but de faire révoquer l’aliénation
d’un droit de cette nature, ou que l’on attaque l’aliénation
d’un droit réel et qu’on la dirige soit contre ceux qui ne
possèdent plus, soit contre les héritiers de celui qui possédait
(v. p. 13) , il faut, dans les autres hypothèses, la ranger
dans la classe des actions personnelles in rem scriptoe, ou
mixtes, dans la classe de ces actions qui emportent contestation
tout à la fois sur un droit personnel et sur un droit réel,
unis d’une manière si intime que la décision relative à l’existence
du droit personnel, résout virtuellement la question de
l’existence du droit réel. Ce caractère appartient aux actions
révocatoires en matière de donations, î »ux actions résolutoires
et rescisoires en matière de vente et d’échange ; je crois qu’il
appartient aussi à l’action paulienne.

H faut donc établir qu’il y a ici contestation sur un droit
réel et sur un droit personnel. Où trouverons-nous ce droit
réel ? Dans les art. 2092 et 2093, qui font de tous les biens
du débiteur le gage eommun de ses créanciers, dans cette ancienne
maxime coutumière : Qui s’oblige, oblige le sien. Ce
droit de gage est imparfait, il est vrai-, il n’entraîne à sa suite
aucune dépossession, ou pour mieux dire, les créanciers représentés
par leur débiteur, sont censés posséder le gage par
ses mains. Comme il frappe l’universalité de son patrimoine,
et non tel objet en particulier, ledébiteur pent donner, vendre,
aliéner de toutes les manières possibles, la loi suppose ton-

jours qu’il a agi dans l’intérêt de tous. Les opérations auxquelles
il s’est livré, peuvent bien porter préjudice aux créan.
ciers ; tant que ce mandataire forcé, que la loi leur impose, a
été de bonne foi, tant qu’il n’a agi qu’avec imprudence ou légèreté
, l’on ne saurait accorder à ce mandat exceptionnel les
règles du mandat ordinaire. Les créanciers auraient dû se faire
consentir, au moment de l’obligation, des garanties suffisantes
et en tous cas plus efficaces que ce droit de gage acquis en
vertu d’un texte précis.

Mais si le gage a disparu, et que cet état d’insolvabilité soit
le résultat de l’intention formelle du débiteur de ne pas payer
ses créanciers, pourrons-nous dire encore que les créanciers
sont toujours les ayant-cause de leur débiteur, et qu’ils sont
représentés par lui dans les actes frauduleux qu’il a pu faire ?
Évidemment non ! Pas plus que l’on ne peut soutenir que les
jugements rendus contre le débiteur n’engagent ses créanciers,
lorsqu’ils sont le résultat d’une collusion frauduleuse entre lui
et ses adversaires au procès : le gage subsiste. Il faut donc
qu’après qu’il a été aliéné, il reste quelque chose, qui trahisse
son existence, qui empêche la mauvaise foi et les actes qu’elle
a produits, de paralyser ses effets : ce qui subsiste, c’est un
droit de suite. Droit de suite qui n’est accompagné d’aucun
droit de préférence, car il ne s’agit ni depriviléges, ni d’hypothèques,
et le gage légal de l’art. 2093 n’est qu’un gage imparfait,
mais droit, qui permet aux créanciers de suivre la
chose entre les mains de tous ceux qui l’ont reçue du débiteur,
droit de suite qui s’exerce contre les tiers acquéreurs à titre
gratuit, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi, contre les
tiers acquéreurs s’ils sont de mauvaise foi, droit qui devrait
même s’exercer contre les acquéreurs à titre onéreux, de bonne
foi, si la règle que je viens de tracer était absolue et ne souffrait
aucune exception.

En effet, dans ce cas comme dans les autres, le débiteur
n’a cherché qu’à réaliser ses biens, pour en faire disparaître

la valeur et frauder ses créanciers ; mais il ne faut pas oublier
que ce résultat serait d’une rigueur excessive ; que la fraude
ne se présumant pas, les tiers, qui sont le plus souvent dans
l’ignorance absolue de l’état des affaires de cet homme, avaient
à lutter contre une erreur invincible ; qu’ils ont payé la chose
à sa juste valeur, et que ce n’est en quelque sorte que sur le
prix payé par eux de bonne foi, que s’est exercée la fraude ;
qu’il est donc juste que leur bonne foi les protège contre tout
recours de la part des créanciers. Ce n’est pas un exemple
unique dans le Code que celui d’une exception aux rigueurs d’un
principe général, fondée sur la bonne foi des tiers et l’erreur invincible
qu’ils ont eu à combattre. Les ventes immobilières con^
senties par l’héritier apparent, les actes du tuteur nommé par
un conseil de famille irrégulièrement composé, sont maintenus,
et pourtant l’héritier apparent, le tuteur irrégulièrement nommé
n’ont pas plus de droits que le débiteur déloyal. Mais dans
toutes ces hypothèses, une bonne foi invincible mérite quelque
faveur ; les titres de l’héritier véritable, du mineur, des créanciers,
et les titres des tiers détenteurs sont égaux, et l’on suit
la maxime : In pari causa, melior causa possidentis.

L’acquéreur à titre onéreux et le donataire, quand ils sont
de mauvaise foi, ne méritent plus le même intérêt ; aussi la loi
ne les traitera pas avec la même faveur, et le droit de suite produira
tous ses effets. Quant au donataire de bonne foi, nous
pourrons dire maintenant : Nemo ex damno alterius locupletior
fieri débet ; car le droit réel existant, comme nous venons de
le prouver, il y a lésion d’intérêts et lésion de droits pour les
créanciers : la loi se trouvant entre des adversaires dont les
uns ne peuvent invoquer que le lucrum cessans, tandis que les
autres invoquent le damnum emergens, ne peut plus suivre la
règle in pari causa, et, pour être fidèle à l’équité autant qu’aux
vrais principes, elle devra déposséder le donataire.

Voilà donc ce droit réel devant lequel M. Capmas reculait
sans cesse ; et maintenant il nous reste, pour établir la thèse

que nous soutenons, à trouver ce droit personnel au concours
duquel est attaché le caractère mixte dé l’action paulienne.
C’est aussi le moment d’expliquer pourquoi nous avons répudié
les errements du Droit romain, suivis par M. Zacharise et
adoptés par la Cour d’Amiens (16 mars 1839. Dali. Nouv. répert.,
vp Action, n° 85) , et pourquoi, en matière réelle, nous
ne voyons pas dans l’action paulienne une action exclusivement
réelle. ,

Cette distinction tient à la différence de nos principes et de
ceux du Droit romain sur la transmission de la propriété. Un
exemple rendra la différence plus sensible : lé contrat de vente
parfait par le seul consentement ne produisait pas pour le vendeur
l’obligation de transférer la propriété de la chose à l’acheteur,
mais celle d’en faire tradition, c’est-à-dire d’en livrer la
possession, vàcuam traditionetn. Obligatus est venditor, dit
Africain, ut rem emptori habere liceat non etiam ut ejus faciat
(L. 30, D. De act. empt.). Il en était de même pour la donation.
Le Contrat en Droit romain ne crée qu’un droit personnel ;
avant la tradition, l’acquéreur n’a qu’un jus ad rem ; après la
tradition, il a un jus in re. Cela posé, quand un débiteur à
Rome vendait ses biens pour se rendre insolvable, et que ses
créanciers voulaient faire valoir leur droit de suite, que demandaient-ils,
qu’ordonnait le préteur ? Reseissa traditione, eam
rem petere, id est dicereéam traditam non esse, et ob id in bonis
débitons mansisse. C’est le droit réel détruit par la tradition
qu’il fallait faire revivre. Le préteur n’attaquait pas le
contrat, qui continuait à subsister ; la tradition seule était rescindée
, ou plutôt le préteur, par un de ces pieux mensonges
qui lui étaient familiers, disait qu’il n’y avait pas eu de tradition.


Nos principes sont différents ; l’on peut acquérir la propriété
par le seul effet des conventions (art. 1583, 1604,1599) , sans
qu’il soit besoin de délivrance, ou de tout autre mode d’exécution.
Il est donc évident que les créanciers qui revendique-

ront la chose seront au préalable obligés d’attaquer le contrat ;
ils seront tenus de faire rescinder la -vente, la donation ; ce
n’est qu’ensuite qu’ils pourront atteindre la chose et faire valoir
leur droit réel. Ils diront qu’ils n’ont pas été représentés
par leur débiteur, que le contrat ne les lie pas ; il y aura là
contestation sur un droit personnel ; le débat sur la propriété
ne viendra qu’ensuite. Et ne pouvons-nous pas dire maintenant
qu’il y a là un mélange frappant de l’action personnelle provenant
d’un contrat et de l’action réelle provenant de la propriété ?
Quand le contrat est détruit par la demande personnelle
des créanciers, les droits de l’ancien propriétaire ne sont-ils
pas immédiatement rétablis, et les créanciers, s’appuyant sur
leur jus in re, ne viendront-ils pas dire : Cette chose est à
mon débiteur, c’est mon gage, rendez-le moi !

Le système de M. Zacharise, est simplement énoncé dans son
ouvrage (§ 315.) L’on ne peut que présumer les arguments sur
lesquels il s’appuie : Voici probablement l’objection que pourraient
nous faire ceux qui l’adoptent : Il n’y a, diront-ils peut-être,
ni résolution ni rescision véritable de l’acte attaqué : sans doute
les créanciers seront payés sur le prix des immeubles frauduleusement
aliénés, mais on n’attaque pas le contrat, c’est la chose
seule que l’on revendique. Quant au contrat, ses effets sont suspendus
vis-à-vis d’eux, mais il n’est pas rescindé, annullé ou
anéanti, comme il le serait dans les cas prévus par les art. 934,
1764 et autres du Code civil ; cela est si vrai que vis-à-vis du
débiteur le contrat subsiste et conserve son entier effet. Le lien
personnel qui unissait le débiteur et les tiers n’est donc pas
brisé ; donc l’action n’a rien dé personnel ; donc ce n’est pas
une action mixte. — Cet argument, qui je crois, est le seul sur
lequel pourrait s’appuyer cette théorie nouvelle, reposerait sur
une confusion évidente entre la révocation relative et là révocation
absolue. Sans doute l’action paulienne ne produit pas
d’effets aussi étendus que les autres actions résolutoires ; elle
n’est pas rei persecutoria, en ce sens qu’elle n’affecte la chose

que jusqu’à concurrence du chiffre de la dette dont on poursuit
le payement : mais il n’en est pas moins vrai que le créancier
est, en règle générale, l’ayant-cause de son débiteur ; que les actes
faits par ce dernier ont la même valeur à son égard ; que
jusqu’au moment où la fraude est établie, le créancier est lié
par tous les actes de son débiteur ; que, d’une autre part, les
simples conventions suffisent pour transférer la propriété ; que
par conséquent les créanciers qui se trouvent dont les conditions
d’admissibilité de l’action paulienne, sont obligés d’attaquer
le contrat, d’établir qu’eux au moins ne sont pas tenus ,
et que le lien personnel, tout en subsistant entre le débiteur et
les tiers, ne peut les arrêter: il y a donc là discussion sur un
droit personnel., discussion qui ne se présentait pas en droit
romain, et cela suffirait pour détruire la théorie nouvelle de
M. Zacharise, si l’argumentation que je lui prête, est la seule sur
laquelle ils se fonde.

Ce qui me porte à le croire, c’est qu’arrivant à la division
des actions (§ 746) , l’ouvrage que je cite, reconnaît le caractère
mixte aux actions résolutoires et rescisoires, de nature à réfléchir
contre les tiers. L’action paulienne réfléchit aussi contre
les tiers dans son système (§ 513, note 25) et pourtant il n’en
est fait aucune mention : il faut donc admettre qu’il ne la reconnaît
pas pour une véritable action résolutoire ou rescisoire.

La théorie de la mixité de l’action paulienne n’est pas nouvelle.
MM. Proudhon et Dalloz aîné, avaient déjà décidé qu’en
matière réelle immobilière, l’action paulienne était personnelle
in rem scripta ; mais ni l’un ni l’autre de ces auteurs ne me semble
en avoir donné la véritable raison. Que dit M. Dalloz :
« Les créanciers exercent un droit propre et non le droit de leur
débiteur ; mais ce droit n’a-t-il pas également pour cause l’o« bligation
quipèse sur le tiers-détenteur,par suite de sa participation
à la fraude, et pour objet la rentrée, de l’immeuble en la
^possession du débiteur, où elle redeviendra le gage de ses crêan« 
tiers (Nouv. Rép., v° Act. n° 85)  ?» M. Dalloz part du même

principe que M. Capmas ; il rencontre comme cet auteur des
obstacles invincibles : comment en effet prouvera-t-il que l’action
est mixte quand le donataire est de bonne foi ? Il n’a point
participé à la fraude ; partant, aucune obligation ne pèse sur
lui, donc l’action ne serait pas mixte !

M. Proudhon est loin de mériter le reproche d’incohérence
et d’obscurité que lui adresse M. Capmas (p. 75). L’obscurité
de son système est plutôt apparente que réelle ; cependant je
crois qu’il n’a pas plus que les autres auteurs saisi la véritable
difficulté de la matière : t-La fraude, dit-il, doitêtreprouvée envers
*son auteur, sous ce point de vue l’action du créancier estpersontnelle….
mais quoique personnelle dans son principe cette action
test véritablement in rem scripta dans sa fin, puisqu’elle suit la
ichose et qu’elle tend directement à la reprendre entre les mains
« d’un tiers-possesseur, quipersonnellement, peut ne rien devoir au
créancier (Usuf. § 2351). » M, Proudhon a compris le caractère
réel de l’action paulienne : il a été moins heureux dans la
première partie de son argumentation. Qu’importe la nécessité
de prouver la fraude du débiteur, lorsqu’il s’agit de déterminer
le caractère personnel de l’action : il faut prouver qu’il
existe un droit d’obligation, de l’existence ou de la non-existence
duquel dépend le droit réel aliéné : c’est à cette condition
seule que l’on pourrait voir dans l’action paulienne une action
mixte : or, M. Proudhon ne l’établit pas le moins du monde.

Je le répète encore une fois, l’action paulienne renferme
deux questions : 1° les créanciers sont-ils ou ne sont-ils pas
obligés par les actes de leur débiteur ;— 2° quand il est établi
qu’ils ne sont pas obligés, les tiers peuvent-ils garder les immeubles
aliénés ? Yoilà les deux éléments, l’un renfermant une
question d’obligation, l’autre une question de propriété, qui
constituent son caractère mixte.

La Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée d’une
manière bien formelle sur cet important problème : elle semble
néanmoins, adopter l’opinion que nous avons défendue.

C’était précisément à propos de la compétence des tribunaux
que la question était soulevée : a Attendu, porte l’arrêt (Req.
« 27 décembre 1845) , que l’action des créanciers n’a pas pour
objet de les faire déclarer propriétaires des immeubles don« nës,
mais seulement de faire annuler l’acte qui a dépouillé
tleur débitrice de la propriété, de rendre ces immeubles saisisnsables
par les créanciers de la donatrice, c’est la solvabilité
« entière de leur débitrice qu’ils veulent rétablir, et si leurs créan« 
ces étaient payées, soit par offres réelles, soit sur le prix de la
évente du mobilier, ils n’auraient aucun droit de poursuivre
la débitrice sur ses immeubles ; c’est donc une action purement
personnelle et mobilière, ce serait au moins une action
mixte etc. (Dali., Nouv. Rép. loc. cit.). » La Cour ée cassation
tient beaucoup à la doctrine de la personnalité de l’action ;
ee n’est qu’en désespoir de cause, et comme concession dernière,
qu’elle admet, presqu’avec regret, son caractères mixte.
Ses arguments sont peu concluants : il me semble qu’il importe
peu que les biens aliénés rentrent dans les mains des créan.
ciers ou dans celles des "débiteurs, et que les créanciers aient
pu être payés de telle ou telle manière ; il faut voir si le tiers
est dépossédé, s’il s’opère un déplacement de propriété, et
comment alors qualifier d’action purement réelle, une action qui
a une revendication pour objet !

Je le répète, en terminant cette longue discussion ; il était
dans l’esprit du législateur, d’imprimer un certain caractère de
réalité à toutes ces actions qui ont pour objet la résolution, la
rescision ou la révocation d’un contrat translatif de propriété.
Que MM. Bonjean et Capmas, s’élèvent contre ces tendances
de notre droit moderne, qu’ils trouvent des paroles éloquentes
contre l’extension donnée à la théorie du domaine révocable ;
la réforme hypothécaire entreprise par l’Assemblée qui nous
gouverne, est une première concession, arrachée par les réclamations
énergiques des défenseurs du crédit foncier. Ponr
nous, simples interprètes d’un droit existant, nous ne devons

pas oublier que notre tâche est de l’expliquer, de le commenter,
sans prendre l’initiative de réformes qu’il n’appartient
qu’au législateur d’accomplir.
VI.
Nous pouvons maintenant définir l’action paulienne une action
subsidiaire, tantôt personnelle, et tantôt mixte, en vertu
de laquelle, les créanciers peuvent demander, en leur nom personnel
, la révocation de tous les actes faits par leur débiteur
en fraude de leurs droits, afin de faire rentrer dans son patrimoine
les biens ainsi aliénés et d’exercer sur eux le droit de
gage que la loi leur assure.

J’ai déjà fait remarquer la différence qui sépare l’action paulienne
de l’action subrogatoire. L’une et l’autre ont pour but
le payement des créances ; l’une et l’autre sont des actions
subsidiaires ; chacune ne donne le droit de prendre la chose
que jusqu’à concurrence de ce qui leur est dû : hors de là,
de profondes différences les séparent. La subrogation judiciaire
ne suppose que l’inaction préjudiciable du débiteur,
que cette inaction soit frauduleuse ou non. L’action révocatoire
suppose un acte préjudiciable et frauduleux. Dans le
premier cas, le créancier n’agit qu’au nom de son débiteur
et subit toutes les conséquences de cette fiction ; dans le second
, c’est en son nom personnel qu’il agit ; les exceptions
que l’on aurait pu faire valoir contre le débiteur, ne lui sont pas
opposables. Au moyen de l’action subrogatoire, le créancier
exerce les droits et actions de son débiteur qui sont encore
dans son patrimoine ; avec l’action révocatoire, il attaque des
actes accomplis et revendique des valeurs qui sont entre les
mains des tiers.

Une confusion plus fréquente et plus grave est celle que l’on
fait de l’action paulienne et de l’action en simulation. La simulation
est un genre de fraude spécial ; les actes que l’action pau4

lienne a pour objet d’anéantir, reposent également suï des manoeuvres
frauduleuses, mais d’une nature particulière ; et pourtant
l’on confond sans cesse ces deux séries de faits, qui n’ont
de commun que leur origine, la mauvaise foi du débiteur, et
leur but, celui de tromper ses créanciers. Cette erreur existe
dans la doctrine ; les arrêtistes la commettent souvent, et il n’est
pas de jour où l’on n’entende conclure devant les tribunaux,
et juger que tel acte est nul, comme étant l’oeuvre de la fraude
et de la simulation. La fraude et la simulation se distinguent
pourtant par leurs caractères spéciaux, par leurs conditions
d’existence et par les actions employées pour les combattre.

L’acte simulé est celui qui n’est qu’apparent, dont le seul
but est de faire croire à la réalité d’une opération juridique qui
n’a pas eu lieu, ou de tromper les tiers intéressés, sur la nature
de l’opération qui a eu lieu réellement. Comme dit d’Argeiïtré,
colorem habent, substantiam vero nullam ; ajoutons pour
être complets: substantiam aliquando altérant. L’acte frauduleux
(sensu stricto)  est un acte sérieux et réel, qui, indépendamment
de l’opposition des tiers, pourrait produire des effets
valables entre ceux qui l’ont contracté, tandis que l’acte simulé
n’est jamais destiné à avoir d’effets^, même entre les parties qui
l’ont signé.

L’action en simulation est recevable dès que l’on peut prouver
que l’acte n’est pas sincère, que l’on a donné à une opération
l’apparence d’une autre, ou même que l’on a revêtu
d’une apparence juridique quelconque, ce.qui n’existait pas.
L’action paulienne, au contraire, attaque des actes sérieux ;
elle n’en poursuit pas la non-existence mais la révocation. L’une
est une action en nullité, l’autre en rescision. L’action paulienne
n’est recevable que lorsqu’il y a préjudice, et que ce
préjudice a été frauduleusement causé par le débiteur : le préjudice
ne pouvant résulter que de l’état d’insolvabilité dans
lequel s’est placé le débiteur, il est évident que les créanciers
postérieurs à l’acte argué de fraude, n’ont pas été lésés par

des actes commis antérieurement à l’existence de leur créance,
et ne peuvent intenter l’action révocatoire, tandis qu’ils peuvent
intenter l’action en simulation.
VII.
Pour qu’un acte puisse être attaqué par les créanciers,
comme fait en fraude de leurs droits, il faut le concours de
deux conditions : 1° L’acte doit avoir causé un préjudice aux
créanciers antérieurs à sa passation ; 2° ce préjudice doit avoir
été causé intentionnellement.

Il y a préjudice pour les créanciers toutes les fois que le débiteur
diminue et aliène ses biens, et se constitue en état
d’insolvabilité, ou seulement augmente son insolvabilité antérieure.


Il est plus difficile de préciser les caractères auxquels la
fraude se reconnaît. Comme le Protée de la fable, elle revêt
mille formes diverses, et le juge, ne peut trouver la règle qui
doit le guider, que dans sa conscience d’honnête homme, et
son expérience de magistrat. Dans les actes à titre gratuit, l’insolvabilité
résultant de la libéralité, sera presque toujours une
preuve caractéristique de la fraude. Dans les actes à titre onéreux,
la vileté de prix ne constituera cette preuve, que si le
préjudice éprouvé par les créanciers , est le résultat direct et
immédiat du contrat. Si une vente quoique faite à vil prix,
avait produit une somme suffisante pour désintéresser tous les
créanciers, et que des événements imprévus aient mis obstacle
à leur payement, que la somme soit dissipée en opérations
malheureuses, l’action ne serait pas recevable, car l’insolvabilité
ne serait plus le résultat immédiat de l’acte.

Il y a dessein de frauder quand le débiteur a agi en connaissance
de son insolvabilité, quand bien même il n’aurait pas eu
l’intention formelle de frauder tel ou tel de ses créanciers.
Cette solution se trouvait déjà dans la loi romaine (L. 17 § i.

D. h. t.)  : Lucius Titius avait des créanciers, et néanmoins il
donna tous ses biens à des affranchis qui étaient en même temps
ses enfants naturels. Quoiqu’on pût dire, que son intention
avait été plutôt de favoriser ses fils, que de faire tort à ses créanciers,
néanmoins la donation fût révoquée ; et voici les paroles
de Julien : « Qui creditores habere scit, et universa bona sua
nalienaxAt, intelligendus est fraudendorum creditorum animum
« habuisse. » Cette solution a été admise par la Cour de Grenoble
le 3 mars 1842, et la Cour de cassation l’a confirmée, le 2 janvier
1843 (Dali. 43. 4.-1). Si le débiteur avait pu raisonnablement
supposer qu’il lui restait des valeurs suffisantes pour
payer ses dettes, l’action serait non-recevable , parce qu’alors
il pourrait bien y avoir préjudice, mais qu’il n’y aurait pas
intention frauduleuse.

Faut-il prouver que les tiers contre lesquels est dirigée l’action
révocatoire, étaient complices de la fraude d« débiteur ?
Le Droit romain faisait à cet égard, une distinction que nous
avons déjà eu l’occasion d’apprécier, entre les actes à titre gratuit,
ou la preuve de la complicité des tiers (conseiencia fraudis
ex parte tertii)  n’était pas exigée, et ceux à titre onéreux,
où elle était impérieusement requise. Le Code n’a pas reproduit
en termes formels cette distinction fondée sur l’équité, mais nous
ne trouvons aucune disposition dans le texte, ou dans l’esprit
de la loi qui force de s’en écarter: bien plus, le Code de commerce
dans ses dispositions sur les actes du failli, avait cette
division des actes à titre gratuit et à titre onéreux présente à
l’esprit, et nous en trouvons une trace dans l’art. 446 (anc.444).

La complicité des tiers sera suffisamment établie par la connaissance
qu’ils auront pu avoir des intentions déloyales de celui
avec lequel ils ont traité (L. 6 § 8 D. h. t.). Cette règle a
reçu une extension considérable. Il n’est pas nécessaire que le
tiers-détenteur ait su, que le créancier poursuivant était celui
que l’on voulait tromper ; il n’est pas nécessaire qu’il ait su qu’il
y avait plusieurs créanciers, ou qu’il ait cru que la fraude de-

vait avoir pour résultat d’en dépouiller un autre ; pourvu qu’il
sache d’une manière générale, qu’il y a fraude, il sera passible
des suites de l’action, tlllud certe sufficit, et si unurn scit credi« torem
fraudari, coeteros ignoravit, fore locum actionu (L. 48,
§ 7, D. h. t.). Quant aux faits, d’où l’on pourra tirer la preuve de
la complicité des tiers, l’on ne saurait tracer une règle invariable
et absolue. La notoriété de la détresse du débiteur en serait
une preuve suffisante ; mais la connaissance qu’auraient acquis
les tiers, du dérangement des affaires de celui avec’lequel ils ont
traité, ne serait pas un fait concluant ; l’on peut avoir beaucoup
de créanciers et ne pas être insolvable pour cela (L. 40,
§ 2 et 4, D. h. t.).

Toutes ces questions de fraude sont avant tout des questions
de fait ; les solutions varient d’une espèce à l’autre, et la loi
est impuissante à prévoir, ce qui est avant tout, du ressort de
la conscience. La loi pose un principe : c’est au juge à l’appliquer
 ; et la décision qui constaterait la bonne foi des parties ,
comme celle qui accuserait une collusion frauduleuse, dans des
causes identiques en apparence, échapperaient toutes deux à
la censure de la Cour suprême.

C’est au créancier à prouver là fraude ; mais il jouit de la
plus grande latitude en ce qui concerne les moyens de preuves:
non-seulement il n’aura pas besoin d’apporter un commencement
de preuve par écrit ; mais même, à défaut de preuve
testimoniale, il pourra l’établir par de simples présomptions,
pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes (art.
4355. L. 49, C. III, 52). Il pourra même avec ces armes, combattre
les énoncîations d’un acte sous seing privé ou authentique
, sans qu’il lai soit, nécessaire dans ce cas, de prendre la
voie de l’inscription de faux (Cass. 4 fév. 4836).

MM. Aubry et Rau (§ 343, note 46) , répudiant les errements
de la loi romaine, regardent l’action paulienne comme recevable
dans les actes à titre gratuit, même si le donateur avait été
de bonne foi, pourvu qu’il y ait eu préjudice pour les créanciers ;

dans ce cas, la fraude étant présumée juris et de jure. C’est le
système de Gaius, c’est celui de Furgole, c’est celui du règlement
de la place de Lyon et de l’ordonnance de 4747, mais
plus développé, plus général, plus absolu. Cette théorie ne
me semble fondée ni sur les textes, ni sur les traditions historiques
si puissantes dans cette matière.

Le principal argument des deux auteurs que je combats, ne
réside pas dans l’art. 1167, qu’ils ne sauraient invoquer, et
qu’ils refusent même de reconnaître comme une règle générale ;
il est dans la combinaison des art. 622, 788, 1053 et 2225.
Ces. articles, relatifs à diverses renonciations gratuites, à l’usufruit,
à une succession, à une substitution, aune prescription,
pour la révocation desquelles le simple préjudice suffit, sont
regardés par eux non pas comme des règles spéciales et exceptionnelles
, faites pour des cas déterminés et des motifs particuliers
, mais comme des applications variées d’un principe
général, qu’ils formulent en règle absolue. Ils repoussent simplement
l’objection que l’on tire de l’art. 1464, relatif à la
renonciation à la communauté, et pour le faire concorder avec
leurs principes, ils se contentent de dire qu’évidemment le mot
fraude y est employé comme synonime de préjudice. Ils s’appuient
subsidiairement sur un argument d’analogie tiré des dispositions
de l’art. 446 du Code de commerce. Enfin, des considérations
d’équité viennent couronner leur système : qu’importe
la bonne ou la mauvaise foi du débiteur donateur, puisque
la donation n’est révoquée que parce que les tiers certant de
lucro captando, tandis que les créanciers certant de damno vitando.
Répondons à ces trois séries d’arguments.

Et d’abord est-il bien exact de tirer des art. 622, 788,1055
et 2225 une règle générale, au lieu de n’y voir que des exceptions,
que l’on ne peut étendre à des cas qui n’ont pas été spécialement
prévus ? Pour résoudre cette question, il est nécessaire
de se reporter aux travaux préparatoires du Code civil
et aux discussions qui ont eu lieu lors de l’adoption des articles
gui nous occupent

L’art. 4053, sur la renonciation anticipée à une substilution,
au simple préjudice des créanciers, a été emprunté presque
textuellement à l’ordonnance de 1747. Il a été introduit dans
le Code à la demande du tribunat. L’art. 222S originaire commençait
par ces mots : « Les créanciers postérieurs….' » Le mot
postérieurs disparut sans doute par suite d’une simple correction
de style. Mais ces deux articles n’ont été l’objet d’aucune
discussion, ni d’aucune observation dans les différentes épreuves
qu’ils eurent à subir avant leur adoption. 11 n’en est pas de
même des art. 622, 788 et 1167. La commission du gouvernement
qui avait présenté le projet du Code civil exigeait, pour
la révocation de la renonciation à l’usufruit ou à une succession
, la fraude du débiteur. Le tribunal de cassation, dans
ses observations sur le projet, remplaça dans les deux articles
le mot de fraude par celui de préjudice. « La fraude, disait-il
sous l’art. 622, suppose consilium et eventus : or, ne suffit-il
pas que, par l’événement, une renonciation porte préjudice
aux créanciers, quoiqu’elle ne soit pas frauduleuse par l’in« tention
du renonçant, pour qu’il y ait lieu à la faire annuler ?»
Même observation sous l’art. 788. Les deux articles ainsi modifiés,
furent adoptés sans discussion ultérieure. Quant aux art.
1447 et 1464, où figurait également le mot fraude, ils ne furent
l’objet d’aucune modification ni observation de la part du
tribunal suprême, et furent votés tels qu’ils avaient été présentés.


Reste l’art. 1167. Voici l’article proposé par le tribunal de
cassation : « Ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom per« sonnel,
attaquer tous actes faits par leur débiteur, en fraude
« de leurs droits. — Sont toujours réputés faits en fraude des
créanciers, les actes réprouvés par la loi concernant les fail« lites,
ainsi que la renonciation faite parle débiteur, à un titre
« lucratif, tel qu’une succession ou une donation. — S’il s’agit
d’une renonciation à un titre lucratif, les créanciers qui veulent
faire annuler cette renonciation, doivent se faire subroger aux

« droits de leur débiteur, et prendre sur eux tous les risques et
toutes les charges du titre qu’ils acceptent à sa place. » —
Cet article ne différait du projet primitif que par quelques
changements de rédaction de peu d’importance et dont le but
unique était d’exprimer d’une manière plus précise le voeu des
auteurs du projet.

Avant de le discuter au Conseil d’État, le projet du Code
civil fut soumis à un nouvel examen de la part de la commission,
et l’art. 4167 subit un nouvel remaniement. Voici la
nouvelle rédaction : « Art. 62. Ils (les créanciers) peuvent aussi,
en leur nom personnel, attaquer tous actes faits par leur dé« biteur,
en fraude de leurs droits. Art. 63. Lorsqu’un débi« teur
a renoncé à une succession, le créancier peut l’accepter
« du chef de son débiteur., Le créancier peut aussi demander
l’exécution à son profit d’une donation que son débiteur aurait
d’abord acceptée, et à laquelle ce débiteur aurait ensuite re« noncé.
Dans l’un et l’autre cas, le créancier prend sur lui les
« risques et les charges résultant du titre qu’il accepte à la place
de son débiteur. » L’art. 62 est devenu le premier alinéa de
l’art. 1167. Quant à l’art. 63, il disparut ; le premier § était
inutile en présence de l’art. 788 ; le second ne se justifiait ni en
droit ni en équité ; le troisième disparut, sans que les procèsverbaux
fassent mention des motifs de sa suppression.

Que conclure maintenant ? L’on ne peut plus, après avoir
lu les observations du tribunal de cassation, soutenir que les
rédacteurs du Code se sont servis du mot fraude comme synonime
de préjudice, L’on remarque d’un autre côté que tous les
articles du Code qui ont subi un remaniement de la part du
tribunal de cassation (art. 622, 788, 1167 origin.) sont conçus
dans une même pensée. Fidèles aux principes de Furgole et à
la règle spéciale de l’ordonnance de 1747 (art. 1055 actuel) ,
qu’ils voulaient généraliser, les magistrats du tribunal de cassation
avaient été jusqu’à formuler cette règle en principe absolu
, en faisant planer la présomption de fraude sur toutes les
renonciations à titre gratuit. La commission de l’an VIII, au
contraire, avait gardé les pures traditions du Droit romain,
défendues par Pothier. Chacune de ces deux autorités n’a
qu’un reproche à se faire, c’est de n’avoir pas été conséquente
avec elle-même. M. Capmas l’a dit dans la savante discussion
à laquelle il s’est livré sur cette question, et nous ne pouvons
que le répéter après lui : les rédacteurs du Code se trouvaient
placés entre deux systèmes, qu’ils ont suivis tour à tour, sans
s’être bien rendu compte des différences qui les séparaient ; le
tribunal de cassation, qui suivait le système deFurgole, voulut
l’introduire dans le Code, et soit par des motifs spéciaux, soit
peut-être par inadvertance, il laissa subsister l’art. 1464.
Tous les auteurs qui ont voulu expliquer cette anomalie, ont
été obligés de dire ou que fraude est synonyme de préjudice,
ou que préjudice est synonyme de fraude, et tous ont échoué
dans ia théorie qu’ils ont créée, parce qu’on n’interprète que
ce qui est obscur, et que là où la loi a été illogique, l’on
chercherait vainement à systématiser ses prescritions.

Nous concluons de cet aperçu historique, que dans les cas
spéciaux des art. 622, 788, 1053, 2225, le simple préjudice
suffira ; que, dans le cas de l’art. 1464, au contraire, il faudra
fraude et préjudice (la plupart des auteurs contestent cette dernière
solution)  ; que, dans les cas non spécialement prévus, il
faut recourir à l’art. 1167 et à son commentaire le plus certain,
la loi romaine.

Du reste, MM. Aubry et Rau, dans cette première partie de
leur argumentation, s’appuient sur quatre articles, tous relatifs
à des renonciations à titre gratuit. Les renonciations ne sont
qu’un genre spécial d’actes à titre gratuit, et l’on aurait tort,
je crois, de conclure de l’un à l’autre. Il est bien plus fréquent
de voir renoncer à acquérir, que 'de voir donner ce que l’on
possède déjà. La renonciation est l’abandon d’un droit que l’on
a sur la chose ; la donation est l’abandon de la chose ellemême.
Or, un droit non encore exercé, suppose toujours, lorso

qu’on veut l’exercer, quelque peine, quelques difficultés, qui
ne se présentent plus quand on a déjà la chose. Aussi, lorsqu’un
débiteur voit qu’en fin de compte, ce sont toujours ses
créanciers qui profiteront, renoncera-t-il encore plus facilement
au droit qu’à la chose elle-même. Je comprends que la
loi se soit montrée plus sévère pour les renonciations que pour
les autres actes à titre gratuit, et que l’art. 1167 du projet du
tribunal de cassation ait statué non pas pour les actes à titre
gratuit en général, mais seulement pour les renonciations à titre
gratuit, ce qui est bien différent.

Nos adversaires cherchent encore un argument d’analogie
dans l’art. 446 du Code de commerce ; mais c’est un argument
a contrario qu’il faudrait tirer de ses dispositions : puisque l’art.
446 n’annule que les actes à titre gratuit antérieurs de dix jours
à la cessation des payements, n’est-ce pas dire clairement que
la présomption de fraude ne plane pas sur les autres ? Restent
les principes d’équité sur lesquels viennent s’appuyer tous les
systèmes spécieux : loin de nous l’idée d’en contester la valeur,
mais nous croyons avoir démontré que la loi a puisé ses inspirations
ailleurs, et cela est suffisant. En l’absence de disposition
spéciale et précise, force est d’en revenir au texte général.
VIII.
C’est avant tout dans l’intérêt des créanciers cbirographaires,
qu’a été introduite l’action paulienne. Ceux qui ont un
gage, une hypothèque, un privilège, troixveront dans l’exercice
des droits spéciaux qui leur compétent, un moyen, plus rapide
et plus facile d’arriver au remboursement de leurs créances :
le gagiste usera du droit que lui confère l’art. 2058 ; le
créancier inscrit, sur la notification qui lui sera faite de
l’aliénation (2185) , requerra collocation, ou poursuivra la surenchère.
Mais la généralité des termes de l’art. 1167, l’absence
de tout motif plausible ne nous permettent pas dç limiter

le bénéfice de l’action paulienne à la condition de créancier
ehirographaire.

Le créancier hypothécaire a donc l’option entre l’action spéciale
qui lui compète et l’action révocatoire. Mais, s’il a requis
collocation ou bien, si sur la notification à lui faite, il a
négligé de surenchérir, sera-t-il non-recevable à attaquer postérieurement
pour fraude, la vente qui aura eu lieu ? — Évidemment
non ! La faculté de surenchérir, ou la demande en
collocation, et l’action paulienne sont deux droits distincts,
indépendants l’un de l’autre, entre lesquels il peut choisir ,
qu’il peut exercer successivement. Voir dans sa conduite une
reconnaissance de la sincérité de la vente, et par suite une renonciation
au droit de l’attaquer pour fraude, n’est-ce pas violer
la règle Renuntiatio non proesumitur, qui exige une renonciation
sinon expresse, au moins formelle ? Or, « ne renonciation
formelle ne pourrait résulter que de faits en contradiction manifeste
avec l’exercice de ce droit. Gela n’a pas lieu pour le
créancier, qui pense le contrat d’aliénation loyalement formé
et le prix suffisant pour l’acquit de sa créance. (Cass. 2 août
1856.) L’on ne pourrait tirer un argument d’analogie de l’art.
717 du Gode de procédure civile, qui prononce au profit de
l’adjudicataire la déchéance de l’action résolutoire contre le
vendeur ancien, qui ne serait pas payé de son prix et qui aurait
laissé consommer l’adjudication sans exercer la demande
résolutoire. Cette disposition spéciale et exceptionnelle n’est
pas susceptible d’extension (Bordeaux, 13 févr. 1832).

Il est inutile d’ajouter que si l’on pouvait prouver que le créancier
était instruit dès le principe de la vilité de prix ou des
manoeuvres frauduleuses qui ont eu lieu, il serait irrecevable
dans son action en révocation. Son inaction serait réputée volontaire
et réfléchie. L’on pourrait jusqu’à un certain point
supposer qu’il a voulu faire remise de la dette, ou tout au moins
qu’il a voulu suivre là foi de son débiteur : Nemo enim videlur
fraudare eos qui sciunt et consentiunt.

Tout créancier cédulaire, privilégié ou hypothécaire, pourra
donc invoquer l’art. 1167 ; mais les créanciers antérieurs à l’acte
argué, seront seuls recevables dans leur action. Les créanciers
postérieurs ne pourront se plaindre qu’un acte antérieur à la
constitution de leur créance, ait ébranlé le crédit de leur débiteur
et leur ait porté préjudice.en diminuant leur gage (Cass.
15 juin 1845.— Bourges, 14 août 1844.— Cass. 20 juin 1849).

Il est un cas pourtant, où le créancier peut demander la révocation
d’un acte, bien que sa créance soit d’une date postérieure
 ; c’est quand les derniers du créancier postérieur à l’acte,
ont servi à payer le créancier antérieur, qui, sans ce payement,
aurait pu intenter l’action révocatoire. Dans cette hypothèse,
Marcellus et Ulpien nous le disent, l’action paulienne est recevable
: « Si horum pecunia quos fraudare noluit priores- dirnisit
quos fraudare voluit, révocation ! locum fore. » Des rescripts de
Sévère et d’Antonin, vinrent confirmer ces décisions qui passèrent
dans le Digeste (L. 10, h. t.). Ces principes doivent encore ;
être suivis de nos jours.

Mais si le débiteur après avoir satisfait les créanciers en
fraude desquels il avait aliéné, avait simplement contracté des
dettes nouvelles, ses .nouveaux créanciers ne jouiraient pas de
l’action révocatoire.

Comment les créanciers devront-ils prouver l’antériorité de
leur créance, vis-à-vis des tiers ? Nous distinguerons s’il y a
fraude ou non. Dans le premier cas, l’art. 1528 devra être
écarté puisqu’en matière de fraude, toutes les règles du droit
commun doivent être écartées. Dans le cas contraire, nous retombons
sous l’empire de l’art. 1528.

Les créanciers conditionnels n’ont pas l’action paulienne ;
l’art. 1180 leur permet uniquement les actes conservatoires.
Ne serait-ce pas mettre entre leurs mains, un moyen de se faire
payer avant l’arrivée de la condition ?

11 n’est pas de même des créanciers à terme. M. Capmas
(p. 105) leur accorde, l’action révocatoire, si la fraude a lieu
37 ?
dans un terme rapproché de l’échéance. En effet, le droit du
créancier à terme, à la différence de celui du créancier conditionnel,
est un droit existant, dont l’exécution seul est différée :
l’on ne saurait donc les assimiler et conclure a pari. Mais
nous irons plus loin que M. Capmas, et nous accorderons l’action
paulienne aux créanciers à terme dans tous les cas possibles.
L’art. 1188, ne prononce la déchéance du terme que dans
le cas de faillite, mais il résulte clairement de sa combinaison
avec les art. 1913 et2032, et delà discussion de l’art 1188 au
conseil d’État (Looré, 12, 161, n° 11) , que le législateur a prétendu
assimiler la déconfiture à la faillite. Quand donc par un
acte frauduleux le débiteur se met en état de déconfiture, il
perd le bénéfice du terme, et le créancier devenant pur et simple,
a droit de poursuivre son remboursement par tous les
moyens possibles, et notamment par l’action paulienne.

Les adversaires de ce système répondent avec raison, que ni
l’état-de faillite ni celui de déconfiture n’ont lieu de plein droit,
qu’on ne les établit que par des poursuites et des saisies-ar-,
rets, qui ne peuvent avoir lieu , quand il s’agit de dettes nonexigibles
qu’à l’expiration du terme, que l’on ne peut donc supposer
un effet antérieur à sa cause. Cette argumentation peut
être vraie dans quelques cas, mais pour la grande majorité, elle
n’est que spécieuse. L’état d’insolvabilité ne peut-il pas être
notoire ? Ne l’est-il pas chaque fois que l’on recourt à ce moyen
extrême de l’action révocatoire ? L’état d’insolvabilité ne peutil
pas résulter de poursuites exercées par d’autres créanciers,
d’un aveu mêmefait par le débiteur ? Ne peut-on pas répondre
encore en se plaçant sur un autre terrain, que ce ne sont pas
ici les principes ordinaires sur les conventions qu’il faut appliquer,
et que l’action paulienne ayant pour but la répression
d’un acte frauduleux, doit comme toutes les actions qui naissent
du dol, être admise toutes les fois que l’équité le commande !

Le débiteur alléguera que le terme a été stipulé en sa faveur,
(nous n’avons pas à nous préoccuper du cas ou le terme serait

consenti en faveur du créancier). « Il est vrai, lui répondra le
créancier que je vous ai accordé terme, mais c’est à la condition
tacite que vous exécuteriez fidèlement et loyalement no« tre
contrat. Or, vous cherchez par une manoeuvre dolosive à
« me priver de mon gage ; vous avez manqué aux conditions de
notre contrat. Donc vous êtes déchu du bénéfice du terme que
je vous avais accordé. »

La qualité de créancier à quelque titre que ce soit, donne,
quand elle est accompagnée des conditions que nous venons
d’énumérer, ouverture à l’action paulienne. Il importe peu
que les droits du créancier aient été liquidés à l’époque de
l’acte, il suffit qu’ils aient une date antérieure : c’est ce qui arriverait,
par exemple, s’ils avaient déjà été l’objet d’une décision
judiciaire même postérieure à l’acte, pourvu que cette décision
rapportât la date de la créance à une époque antérieure
à l’acte argué de fraude : les jugements ne sont que déclaratifs
de droits préexistants. Cela aurait encore lieu pour le créancier,
auquel un jugement aurait accordé une provision, et qui procéderait
en vertu de ce titre. Vainement on dirait que le titre
n’est que provisoire : le débiteur devait au moins provisoirement
respecter le gage de ce créancier.
IX.
Le préjudice ne peut exister que si le débiteur s’est mis dans
l’impossibilité de remplir ses engagements antérieurs. Tant que
le créancier ne rapportera pas la preuve de l’insolvabilité de
son débiteur, les défendeurs pourront lui opposer l’exception
de discussion.

Le Droit romain faisait de cette exception un obstacle insurmontable
àla recevabilité de l’action paulienne : Bonis ejus excussis
usitatis actionibus, dit l’empereur Àntonin. Ces principes sont
encore en vigueur aujourd’hui ; mais ce n’est plus cette insolvabilité
absolue de la loi romaine qu’on exige en France ; il suffit

d’une insolvabilité relative, il suffit qu’à raison de leur éloignement,
de leur nature d’inaliénabilité, ou bien encore de leur caractère
litigieux, la discussion du débiteur soit impossible ou
seulement très-difficile, et le juge est investi en cette matière,
d’un droit absolu d’appréciation.

Les principes généraux du bénéfice de discussion ne se trouvent
pas dans le Code, et ce n’est que dans une matière toute
spéciale, le cautionnement, qu’ont été tracées un certain nombre
de règles, parmi lesquelles il faut choisir celles qui sont
applicables à l’action qui nous occtfpe.

Le tiers-détenteur opposera l’exception de discussion ; mais
il ne lui suffira pas de renvoyer le créancier se pourvoir contre
son débiteur, aux fins de faire constater son insolvabilité ; il a
deux obligations essentielles à remplir : 1° il devra indiquerait
créancier les biens sur lesquels devra porter la discussion ; ce
n’est qu’à cette condition qu’il rendra l’utilité de son exception
vraisemblable ; 2° il devra avancer les deniers suffisants pour
la discussion ; cette obligation sera une garantie que l’exception
de discussion n’est pas un simple moyen de gagner du temps.

L’indication du tiers-détenteur peut porter sur des meubles
comme sur des immeubles, car le débiteur peut être discuté
ad peram usque et saculum, comme l’on disait jadis. L’indication
ne devrait pas porter sur des biens d’une discussion trop
difficile, soit à raison des charges qui les frappent, ou des actions
résolutoires qui les menacent, en un mot, sur des biens
litigieux. Si débitons excufiendi bona sint inobscuris actionibus,
pro excusso habendus est, dit le président Favre (VIII, 6). L’indication
ne portera pas davantage sur des biens d’une discussion
trop difficile, à cause de leur éloignement. C’est ainsi
que l’on ne pourra tenir compte des biens situés à l’étranger.

Mais pourra-t-on forcer le créancier à discuter les biens
situés hors du ressort de la Cour où le^iayement doit être fait ?
Lamoignon déjà avait répondu à cette question : « JVe sont SMtjets
à discussion les immeubles situés hors le royaume, et même
nceux qui sont hors le ressort du parlement où le créancier a son
« domicile (arrêt, t. 24, a. 20). » Le Code a reproduit celte règle
à propos de la caution : Art. 2023. « Elle ne doit pas indiquer
des Mens du débiteur principal situés hors de l’arrondissement
de la Cour royale du lieu où le payement doit être fait… » Nous
trouvons les motifs de cette restriction dans la discussion qui
eut lieu au Conseil d’État. Cambacérès dejmandait pourquoi
l’on ne serait pas tenu de discuter les biens situés hors de l’arrondissement
du tribunal d’appel ; M. Bigot de Préamen eu lui
répondit qu’il a toujours été reçu , que le créancier n’est pas
tenu de discuter les biens situés à une si grande distance, que
la discussion en devienne et trop dispendieuse et trop embarrassante
(Fénét. ;XV, 16). Je pense , en me fondant sur ces
autorités, que, si le débiteur s’était dessaisi frauduleusement
de tous les biens qu’il possédait dans le ressort, et n’était pas
en état de faire honneur à ses engagements, au jour de l’échéance,
le tiers-détenteur ne pourrait renvoyer les créanciers
discuter les biens situés hors de l’arrondissement d’une autre
Cour. Ce serait pousser trop loin l’amour de la règle, que
d’obliger ces malheureux à aller d’une extrémité de la France à
l’autre, saisir et exproprier les biens qui certainement formaient
la partie la plus incertaine de leur gage : les biens sur lesquels
ils comptaient ont été aliénés ; il y a préjudice, il y a fraude,
que faut-il de plus pour que l’action paulienne soit recevable !

Il est deux autres exceptions qui se rattachent à celle-ci.
Les défendeurs pourront toujours paralyser les effets de l’action
dirigée contre eux, en désintéressant les créanciers poursuivants.


D’un autre côté, si, dans le cours de l’instance, des biens
nouveaux surviennent au débiteur, les défendeurs pourront
encore opposer le bénéBce de discussion, et si les biens nouvellement
acquis sont suffisants, conclure à ce que le demandeur
soit déclaré non recevable. Dans ce cas, les dépens ne
pourraient être mis à leur charge, que s’ils avaient été de mauvaise
foi.
X.
L’action paulienne atteint tous les actes que peut faire un
débiteur en fraude de ses créanciers : Quoe fraudationis causa
gesla surit, tels sont les termes de l’édit, et Ulpien, pour ne
laisser aucun doute, a soin d’ajouter : Hoec verba generalia sunt
et continent in se omnem omnino in fraudem factam vel alienationem
vel quodcumque contractum.., nam late ista verba
patent (L. 1, D. h. t.). » L’art. 1167 n’est pas moins général.
Cependant nous n’avons pas suivi d’une manière aveugle le
Droit romain en cette matière. D’après le Digeste, deux conditions
devaient se rencontrer, pour que l’action paulienne fût
recevable ; il fallait : 1° qu’il y eut un acte frauduleux, utquidquid
gestum sit fraudulentum ; 2° que cet acte eût fait sortir du
patrimoine du débiteur, une chose ou un droit qui s’y trouvait
précédemment.

L’on avait donné la plus grande extension à la première de
ces deux conditions : ventes, donations, remise du gage ou radiation
de l’hypothèque, lorsque le payement n’avait pas eu
lieu, remise de la dette elle-même, tout était compris dans
ces mots : ut aliquid gestum sit. L’on avait même donné le sens
de gestum à l’inaction frauduleuse du débiteur, quand elle avait
pour résultat de diminuer son patrimoine, par exemple, à la
perte de l’usufruit ou d’une servitude par le non-usage. Ces
principes ont passé dans notre législation.

11 fallait en second lieu que l’acte eût eu pour résultat de
diminuer l’actif du débiteur, ce qui excluait tous les actes par
lesquels le débiteur avait simplement négligé d’augmenter son
patrimoine. Nous avons également adopté cette règle, mais
moins subtiles que les jurisconsultes romains, et armés de cette
action subrogatoire (art. 1166) qui leur était inconnue, parce
qu’elle était trop contraire à l’esprit de leur législation, nous
avons créé en matière de renonciations un système devant le6

quel ils ont toujours reculé. Us partaient de ce principe parfaitement
juste, tracé par Ulpien : Non fraudantur créditons,
cum quid non acquiritur a debitore, sed cum quid de bonis deminitwr
(L. 134, D. de R. J.) , et de là, ils concluaient que
l’héritier voloutaire, ne devenant héritier et propriétaire que
par l’adition, sa répudiation ne lui enlevait pas ces biens,
mais l’empêchait seulement de les acquérir, en sorte qu’il n’y
avait pas diminution de patrimoine. C’était partir d’un principe
juste, pour arriver à des conséquences au moins spécieuses.
Les modifications qu’a subies cette règle dans notre ancien
Droit français, furent un retour aux vrais principes. Boutaric,
et après lui MM. Capmas (p. 15) etMarcadé (V, p. 439) , ont
voulu disculper le Droit romain, en considérant cette importante
modification comme une conséquence logique de l’introduction
de la maxime coutumière, le mort saisit le vif.

Les principes de la saisine ne me semblent pas nécessaires
pour expliquer la règle nouvelle. L’action paulienne, disaient
les Romains,, n’a pas lieu quand le débiteur néglige d’acquérir.
Sans doute, le débiteur auquel on veut acheter ses propriétés
le double de leur valeur, le commerçant qui refuse une opération
qui lui aurait rapporté des bénéfices énormes et assurés,
cela dans le but unique de frauder leurs créanciers , négligent
d’augmenter leur patrimoine, et pourtant leur abstention ne
saurait être l’objet d’aucun reproche. Mais quand l’on a un
droit dans son patrimoine,, un droit qui a fait impression sur
votre personne, et que l’on, y renonce, y a-t-il là cette simple ,
omission, qui ne présente rien de délictueux ? N’y a-t-il pas diminution
du patrimoine ? Bit moment que l’on a un droit sur
la chose, et une action pour faire valoir son droit, n’est-ce pas
comme si l’on avait la chose elle-même ? Paul lui-même L’a dit:
« Qui actionem habet,ad remabiinendam, et iysam rem habere
videtuv (L, 15, D. de R… i.}.. Or f n’est-ce pas le cas d’une renonciation
à une succession ? Le débiteur n’avait-il pas le titre
d’héritier ? N’avait-il pas le droit de faire adition d’hérédité.

Ce droit n’était-il pas de même valeur que les choses qui en
faisaient l’objet, et en le perdant volontairement par la répudiation
qu’il en a faite, n’a-t-il pas diminué son bien d’autant ?
Il y a donc bien ici diminutio patrimonii, et le Droit romain
ne se fondait que sur une subtilité, lorsqu’il refusait l’action
paulienne dans les cas de renonciations à des droits acquis.

J’aurais hésité peut-être, bien qu’il puisse se trouver des défectuosités
dans les oeuvres les plus parfaites, à diriger une accusation
de ce genre contre ces jurisconsultes romains que
nous sommes habitués à regarder comme nos maîtres, si je n’avais
pu invoquer à l’appui de mon opinion, une autorité aussi
puissante que celle de Pothier. Voici ses paroles : « La décision
des jurisconsultes romains, neque enim pauperior fit qui non
acquirat, sed qui de patrimonio suo deposuit, me paraît
avoir plus de subtilité que de solidité. Il est vrai que les choses
unièmes qui composaient la succession à laquelle j’ai renoncé,
« ou le legs que j’ai répudié, ne m’ont jamais appartenu ; mais
le droit de recueillir cette succession ou ce legs est un droit qui
m’a appartenu, lorsque la succession ouïe legs m’a été déféré,
en le perdant volontairement par la répudiation que j’en ai
faite, j’ai diminué mon bien d’autant. » (Donat. entre mari et
femme, § 88.) Il n’était pas besoin, on le voit, de chercher
dans les principes de la saisine l’explication de notre système
sur la renonciation à l’hérédité et sur les renonciations gratuites
en général.

Si les Romains n’ont pas donné à l’action paulienne toute
l’extension dont elle était susceptible, il est des auteurs modernes
, au contraire, qui sont tombés dans l’excès opposé.
M. Zacharioe, par exemple, applique l’action révocatoire, même
aux actes par lesquels on néglige d’augmenter son patrimoine
(8 313). Cette expression est trop large et trop ambiguë ; il
faut dire, cerne semble, que les créanciers pourront faire révoquer
toute aliénation frauduleuse ou parfois simplement préjudiciable,
soit qu’elle porte sur une chose, soit qu’elle porte

seulement sur un droit qui se trouvait dans notre patrimoine.

Les droits que l’action paulienne a pour but de faire rentrer
dans le patrimoine du débiteur, ne doivent pas être de ceux
dont l’exercice, exclusivement réservé à celui qui en est
revêtu, est formellement interdit aux créanciers. C’est ainsi
qu’ils ne pourront attaquer la renonciation du débiteur à
l’action en révocation de donations, pour causé d’ingratitude, la
renonciation à une action en dommages-intérêts née d’un délit
commis contre la personne du débiteur, etc. Ces actions, nommées
en droit romain actiones vindictam spirantes, ont moins
pour objet une indemnité pécuniaire que la réparation d’un tort
moral. Le silence gardé par l’offensé, équivaut à un pardon et
s’oppose à ce que toute autre personne puisse, contre sa volonté
, intenter une action qui n’a plus de fondement.

La transcription des donations qui n’est qu’une formalité extrinsèque
de l’acte, et n’ajoute rien à son mérite ne serait
d’aucun poids contre l’action révocatoire. La transcription est
bien la condition à laquelle les droits personnels résultant des
contrats, peuvent se transformer en droits réels opposables aux
tiers, mais elle n’ajoute rien à la valeur intrinsèque de l’acte.
Or, c’est précisément cette valeur intrinsèque que les créanciers
viennent attaquer. (Grenier, Donat, § 95. — ToullierVI, §554.
Mais les créanciers pourraient avec avantage opposer au donataire
le défaut de transcription, s’ils attaquaient la donation
comme.faite en fraude de leurs droits, et que le donataire pour
repousser l’action, leur opposât la date de son titre.

Ni la vigilance des juges, ni la surveillance du ministère public
ne peuvent empêcher la fraude de se glisser dans les arrêts
de la justice, et de braver sous le masque de la chose jugée,
les attaques de ceux qu’elle dépouille ; mais pas plus que les
autres formes sous lesquelles la mauvaise foi se déguise, le contrat
judiciaire n’est à l’abri de l’action révocatoire, quand il est
le résultat d’une collusion frauduleuse entre le débiteur et la
partie qui a triomphé dans l’instance.

Le Droit romain déjà, dans sa minutieuse prévoyance, avait
consacré ce principe : tProeses provincioejus pignoris tui exse« .quentem
te audiet. Nec tibi oberit sententia advenus debitorem
« tuum dicta, si eum collusisse cum adversario tua, aut tu dicis,
<(noncausacognita,sedproescriptione superatwm esse constiterit »
(L. S, C. VIII, 14). Admise dans notre ancienne jurisprudence,
cette règle, selon l’expression de Merlin, fut généralement reçue
dans nos moeurs. Nous la retrouvons dans l’ordonnance de 4667
(T. XXXV. 2.) et dans un certain nombre d’arrêts rendus à
cette époque.

Les rédacteurs du Code de procédure civil l’avaient inscrite
en termes formels dans leur projetoriginaire, au titre delà tierceopposition.
« A l’égard des jugements, lors desquels la partie n’a
■pas dû être appelée, (les créanciers sont dans ce cas, puisqu’ils
sont censés représentés par leur débiteur,) elle ne pourra les at« 
laquer, qu’en prouvant la collusion, la fraude ouledol.- » Cette
disposition disparut lors de la discussion au conseil d’État ;
mais pour des motifs complètement étrangers à la question qui
nous occupe ; et ce qui resta constant malgré la suppression de
l’article, fut qu’un jugement où se rencontrait la fraude, le
dol, ou la collusion, ne pouvait être opposé aux créanciers dont
elle lésait les droits-, que dans ce cas ils cessaient d’être
représentés par leur débiteur, et qu’ils jouissaient dii privilège
de la tierce-opposition, chaque fois qu’ils pouvaient
prouver que la sentence était injuste, que le débiteur aurait eu
des armes pour la combattre, et qu’il n’en avait pas fait usage.
Il est inutile d’ajouter, qu’en vertu de l’art. 1166, ils jouiront
de tous les moyens que la loi donne au débiteur lui-même,
pour faire reformer un jugement qui ne serait pas devenu définitif !


A côté des principes généraux émis dans ce paragraphe, il
nous reste des questions de détail à étudier. Nous allons suivre
l’action paulienne en l’appliquant successivement à la renonciation,
et à l’acceptation de certains droits, aux partages,
à la constitution de dot et aux payements.
XI.
La règle exceptionnelle tracée par l’art. 622 sur la renonciation
gratuite à l’usufruit (p. 31) est-elle applicable à la renonciation
à l’usufruit légal des père et mère ? MM. Merlin et
Toullier se sont prononcés pour l’affirmative. Je ne saurais
partager leur opinion, et je pense, qu’une renonciation de ce
genre ne pourrait tomber sous le coup de l’action révocatoire,
que si Ton pouvait prouver d’une part, l’intention frauduleuse du
père ou de la mère qui a renoncé, et de l’autre la complicité
frauduleuse du tuteur ad hoc, ou du subrogé-tuteur, qui a accepté
pour le mineur. Il s’agit, disent nos adversaires, d’une
renonciation à titre gratuit, et la disposition de l’art. 622 est
générale. Cette argumentation est inexacte : l’usufruit paternel
est bien un avantage pour celui qui en est revêtu : mais ce
n’est pas un avantage purement gratuit. Il est soumis à certaines
charges qui peuvent le rendre très-onéreux : ce sont outre
les charges ordinaires auxquelles sont soumis tous les usufruitiers,
la nourriture, l’entretien et l’éducation des enfants. Cette
obligation est bien différente de celle qui est créée par l’art.
205 ; car elle se calcule, non pas d’après la fortune de l’usufruitier,
imiis d’après l’importance des biens grevés (art. 585 n° 2) ,
elle subsiste, et cela encore à la différence de celle de l’art.
205, même dans le cas, où les enfants possèdent des bien personnels
non soumis à l’usufruit légal, et suffisants pour leur entretien.
Celui des parents, qui jouit de l’usufruit légal, n’est-il
pas tenu d’acquitter, en outre, les arrérages ou intérêts des
capitaux non payés au jour de l’ouverture de l’usufruit. Que
l’on ajoute encore les frais funéraires et ceux de dernière maladie
des personnes à la succession desquelles sont appelés les
enfants ; et-pourra-t-on dire après cela que cet usufruit est gratuit,
et que le père, qui en y renonçant se décharge de toutes
les obligations auxquelles il était soumis, a fait un acte de pure

libéralité que rien ne vient compenser ? L’usufruit légal (tel que
l’a constitué le Code) n’a pas été établi pour avantager les parents
du mineur, mais pour mettre fin à ces procès scandaleux
que faisaient naître jadis les comptes de revenus entre les pères
et leurs enfants. Il est donc juste, d’après cela, d’assimiler cet
usufruit à un acte à titre onéreux, sa renonciation à une datio
in solutum et d’exiger les mêmes conditions de recevabilité
pour Faction paulienne, dans ce cas, que lorsqu’il s’agit de
toute autre datio in solutum (Voy. plus loin § XVIII).
Qmd’&i la renonciation avait été tacite et indirecte, ce qui
arrive dans le cas où elle n’est qu’une conséquence de l’émancipation ?
Les créanciers, auraient-ils le droit d’attaquer l’émancipation
, pour faire ainsi tomber la renonciation à l’usufruit.
Cette question était déjà vivement controversée dans notre
ancien droit, et en 1636 le Parlement de Paris, s’était prononcé
pour la négative. Sous l’empire du Code, l’opinion favorable
à la révocation a trouvé dans Merlin, un défenseur énergique
 ; et la discussion s’est ranimée entre lui et M, Toullier.
MM. Aubry et Rau, après s’être rangé du côté de Merlin (§119,
note 9) , l’ont abandonné plus tard (§ 315, note 14). L’opinion
favorable au maintien de l’émancipation semble la plus conforme
aux principes. Les créanciers, en provoquant la révocation d’une
émancipation s’immisceraient dans l’exercice de la puissance
paternelle. Or, la puissance paternelle est un de ces droits essentiellement
personnels au débiteur, qui sont hors de la portée
des créanciers ; nul d’entre eux n’a le droit de se plaindre
de l’exercice qu’en a fait le débiteur. L’usufruit légal, n’est
qu’un accessoire de cette puissance paternelle, puisqu’il peut
cesser alors qu’elle continue à subsister : or, les créanciers ne
pourraient arriver à la révocation de ce droit accessoire qu’en
faisant révoquer l’émancipation qui est l’acte principal ; ce droit
ne peut leur appartenir.

Quelle est du reste la durée de l’usufruit ? Il finit à dkhtrit
ans et \e mineur ne peut être émancipé qu’à quinze ans.

Ce n’est donc pas comme l’usufruit ordinaire ou l’usufruit légal
des pays de droit écrit, un avantage dont la durée soit généralement
suffisante pour désintéresser des créanciers. Droit passager,
l’on ne saurait, pour le resaisir, accorder aux créanciers
le droit de porter la main sur la liberté de l’enfant.

Le système de Merlin, ne s’appuie que sur un argument a
contrario tiré de la loi 6, § 3, h. t. : « Simili modo dicendum est,
et si filium suum emancipavit ut suo arbitrio adeat hoereditatem
*cessare hoc edictum.* Cette disposition, selon lui, n’est que la
conséquence du principe, constant en Droit romain, que l’action
paulienne ne s’étend pas jusqu’à l’omission d’acquérir, et,
par suite, nefrappe pas la répudiation d’une hérédité.Et comme
c’est là le seul motif de ce texte, il en conclut que l’émancipation
est elle-même soumise à l’action révocatoire, lorsqu’elle a
pour objet de dépouiller le .père en fraude de ses créanciers,
de droits dont il jouissait en tant, que revêtu de la puissance
paternelle. — L’argumentation de Merlin me parait inexacte.
Sans doute, dans le fragment cité, ce sont les principes romains
sur la répudiation même frauduleuse d’une succession qui entraîneraient
le reget de l’action paulienne contre l’émancipation.
Mais Ulpien, ne dit pas que ces raisons soient les seules ;
il serait étonnant que les Romains, si jaloux de l’autorité du
père de famille, que ce peuple chez lequel la puissance paternelle
était plus forte et plus vivace que dans toute autre législation,
aient jamais accordé aux créanciers un droit de cette
nature (Cass. 23 brum. an IX).
XII.
Dans le principe, les tribunaux donnèrent aux créanciers le
droit de faire condamner le débiteur, à se porter héritier, en
lui donnant caution de le garantir et indemniser, si les dettes
surpassaient les forces de la succession. Plus tard, pour vaincre
l’indifférence et la mauvaise volonté des débiteurs constitués

ainsi héritiers malgré eux, on leur subrogea directement les
créanciers, sans même les obliger à donner caution. Cet usage
étendu plus tard à des renonciations à d’autres droits, tels que
les substitutions, l’usufruit, la communauté, la prescription,
fut formulé en règle générale dans l’art. 1166, et devint le
fondement de l’action subrogatoire.

En ce qui concerne les successions, l’art. 788 l’a reproduite.
« ■Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits
peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du
chef de leur débiteur, en son lieu et place. — Dans ce cas, la
renonciation n’est annulée qu’en faveur des créanciers, et jus« 
qu’à concurrence seulement de leurs créances: elle ne l’est pas
« au profit de l’héritier qui a renoncé. »

Les créanciers doivent, comme dans toutes les autres hypothèses,
prouver que la renonciation leur est préjudiciable ; ce qui ne
peut avoir lieu que dans le cas, où le débiteur est insolvable.
M. Chardon n’est pas de cet avis (§ 265)  : il soutient, que
comme il ne s’agit que de l’exercice de l’action subrogatoire,
l’on ne doit pas s’inquiéter de l’insolvabilité du débiteur ; il va
même ùisqu’à refuser aux cohéritiers le bénéfice de discussion.'
Sans doute, il s’agit d’exercer les droits du débiteur et d’arriver
à l’art. 1166, mais le débiteur a renoncé à un droit ; il y a
là, un acte accompli qu’il faut faire rescinder, et l’on ne peut
le faire, qu’au moyen de l’action révocatoire.

Ainsi, nous admettons cette action avec toutes celles de ses
conditions que la loi n’aura pas formellement exclues : la
fraude ne sera pas nécessaire, mais le préjudice le sera ;
pour le prouver ou le combattre, le créancier devra rapporter
la preuve de l’insolvabilité de son débiteur, et les autres héritiers
jouiront du bénéfice de discussion. C’est, croyons-nous,
à tort que les arrêtistes et MM. Aubry etRau(§ 613, note 31) 
citent, comme contraire à la dernière partie de notre solution,
un arrêt de la Cour de Bourges , du 19 décembre 1821 , qui
aurait autorisé.un créancier à accepter une succession, au lieu
7
et place de son débiteur, sans avoir préalablement discuté les
biens de ce débiteur et ainsi fait constater juridiquement son
insolvabilité. Il est bon de remarquer comme circonstance de
fait cet arrêt, que le débiteur était poursuivi depuis longtemps,
et qu’au moment de la renonciation, il avait déjà été exproprié.
La cour avait évidemment trouvé dans ces faits, les caractères
de l’insolvabilité suffisants, pour motiver sa décision.

Les cohéritiers du débiteur qui renonce, ont le droit d’écarter
le créancier, en lui offrant de le désintéresser.

Les créanciers, quoiqu’acceptant l’hérédité du chef de leur
débiteur, ne seront pas plus que lui, héritiers du défunt. Car,
après que les dettes auront été payées, le surplus de l’hérédité,
s’il y en a un , se partagera entre les cohéritiers du débiteur
renonçant, ou à leur défaut passera aux héritiers du degré
subséquent. Quant aux créanciers, leur rôle est terminé, ils
n’ont plus aucun droit sur l’hérédité et ne sont personnellement
tenus d’aucune dette du défunt.
xm.
Il nous reste, pour compléter la théorie de l’action paulienne
en matière de renonciations, à dire quelques mots de la renonciation
à une substitution, à la communauté, à la prescription.
« .L’abandon anticipé de la jouissance au profit des appelés,
dit l’art. 1053, relatif aux substitutions permises , ne pourra
préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l’abandon. »
La question, ainsi résolue par le Code, n’était pas nouvelle.
Callistrate et Papinien se l’étaient déjà posée, et tous deux
avaient formulé cette règle, reproduite par le Digeste (L. 19 et
20, D. h. t.) , que le débiteur, en restituant le fidéicommis
avant le terme, ou sans retenir la quarte trébellienne, n’avait
pas fraudé ses créanciers, mais qu’il n’avait fait que remplir
avec plus d’exactitude la volonté du défunt : plenam fidem ac
débitant, pietatem secutus. Le droit intermédiaire avait diverse-

ment interprété ce passage : des auteurs appliquaient les lois
19 et 20 à toutes les renonciations à un fidéicommis ; d’autres
faisaient une distinction entre le cas où la remise était faite à
un parent collatéral et celui où elle était faite à un parent de
la ligne directe, et ce n’est que dans cette dernière, hypothèse
qu’ils suivaient la règle du Droit romain, plenamfidem ac débitant
pietatem secutus. L’ordonnance de 1747 mit fin à ces hésitations
: elle abrogea la règle du Droit romain et la fiction légale
sur laquelle elle reposait, en proclamant dans son art. 42
ce principe protecteur des droits des tiers, que le Code civil a
textuellement reproduit (art. 1055).

Nous n’avons rien à ajouter au commentaire que nous avons
donné de l’art. 1464, sur la renonciation à la communauté.
a Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui
« aurait été faite par elle ou par ses héritiers en fraude de leurs
créances et accepter la communauté de leur chef (1464). » A la
différence des renonciations régies par les 622, 788, 1033 et
2225, la renonciation à la communauté ne pourra être attaquée
que si elle a été frauduleuse ; dans tous les cas, les créanciers
pourront l’attaquer, même si elle avait été tacite, comme
dans lé cas de l’art. 1465.

Il est une dernière renonciation qui a été de la part du législateur,
l’objet d’une disposition spéciale : la renonciation à
la prescription. « Art. 2225. Lescréanciers ou toute autre perusonne
ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent
ni'opposer, encore que le débiteur, ou le propriétaire y renonce. »

Que celui qui est en état de faire honneur à tous ses engagements,
se montre libéral envers l’un de ses créanciers, en renonçant
à une exception péremptoire qu’il aurait pu opposer
à sa demande, en refusant, par exemple, d’invoquer la prescription,
il ne fera qu’obéir à un sentiment très-honorable ;
mais que le débiteur insolvable renonce à une prescription,
n’est-ce pas se montrer généreux aux dépens d’autrui, faire
une restitution avec I'argentde ses autres créanciers ; et n’a-t-

52
on pas raison dès lors de lui opposer la maxime : Nerno liberalis
nisi liberatusl’Tels sont les motifs qui ont fait reproduire dans
l’art. 2225 un principe admis déjà dans notre ancienne jurisprudence
(Bordeaux, 21 mars 1673).

Si le débiteur n’a invoqué ni refusé le bénéfice de la- prescription,
ses créanciers pourront se faire subroger directement
à ses dr'oits, pour les faire valoir. Mais une fois qu’il a renoncé
à la prescription, pourront-ils revenir contre cet acte ? MM.
Vazeilles (§ 352) et Dalloz refusent l’action révocatoire contre
l’acte de renonciation une fois consommée, et leur système a
été admis par la Cour de Nancy, le 25 août 1829. L’art. 2225,
disent-ils, parle du débiteur qui renonce et non de celui qui a
renoncé. Cela est vrai ; mais l’art. 788 parle aussi de l’héritier
qui renonce, et jamais l’on n’a entendu restreindre cette expression
à son sens grammatical. Si, du reste, il fallait adopter
cette opinion, l’art. 2225 deviendrait complètement inutile,
puisqu’il ne serait plus qu’une application de l’art. 1166, avec
lequel il ferait double emploi.
XIV.
L’art. 788 permet aux créanciers de l’héritier de faire rescinder
la renonciation qui leur est préjudiciable ; la loi les autorise-t-elle
à demander par voie d’action paulienne, la rétractation
de l’acceptation qui aurait été la suite d’une collusion
concertée entre l’héritier et les créanciers héréditaires, afin de
repousser les poursuites que ceux-ci voudraient exercer à leur
préjudice, sur les biens de ce dernier ? Pour leur refuser l’action
paulienne, l’on pourrait dire que ce serait leur accorder
indirectement le bénéfice de séparation de patrimoine que
l’art. 881 leur dénie ; nous croyons cependant qu’elle sera
recevable.

La loi romaine déjà refusait le bénéfice de séparation de patrimoine
aux créanciers de l’héritier, par la raison qu’on ne

peut empêcher un débiteur de contracter de nouvelles dettes,
et de s’obliger par l’adition d’hérédité envers les créanciers du
défunt: « .Nam licetalicui, adjiciendo sibi creditorem, créditons
suifacere deteriorem conditionem (L. 1, § 2, D. De separ.). »
Or, le préteur avait créé une exception à ce principe absolu :
« Quoesitum est, dit Ulpien, an interdum etiam heredis credito« rapossunt
separationem impetrare, si forte ille in fraudem ip« ■sorumadierit
hereditatem ? Sednullumremedium est proditum:
t. sibi enim imputent, qui cum tali contraxerunt, nisi si extra or« 
dinem putamus proetorem adversus calliditaterh ejus subvenire
« qui talem fraudem commentas est. Quod non facile admissum est
{L. cit., § S). » L’action paulienne sera donc admise dans cette
hypothèse ; mais ce ne sera qu’avec une extrême réserve : il
faudra établir et la fraude de l’héritier et la connivence des
créanciers. La jurisprudence des parlements admit les créanciers
de l’hérédité au bénéfice de séparation de patrimoines. Il
ne pouvait être question alors de l’action paulienne. L’opposition
de Pothier (Success., V, 4) et de Lebrun à la nouvelle jurisprudence,
fut écoutée des rédacteurs du Code, et l’on en revint
aux principes du Droit romain. Le § 2 de la loi 1 (D. de
separ.)  donna naissance à l’art. 881, et le § 5 fut implicitement
compris dans les termes généraux de l’art. 1167.

Il est bien évident que l’acceptation frauduleuse de l’hérédité
ne sera révoquée que vis-à-vis des créanciers de l’héritier,
et que cette révocation n’aura pour effet que d’empêcher les
créanciers de la succession de saisir les biens de l’héritier, avant
le payement intégral de ses dettes personnelles.

Si la succession était notoirement mauvaise, les créanciers
pourraient-ils faire révoquer la renonciation ? C’est là une de
ces questions inutiles à poser et inutiles à résoudre, car elles
ne présentent jamais aucun intérêt pratique. On peut du reste
répondre d’un mot : les créanciers seront sans intérêfpour demander
la révocation, et seront repoussés comme tels.

M. Capmas ne croit pas l’action recevable, si l’acceptation

de la succession obérée, abstraction faite de toute intention
frauduleuse, n’est que le résultat d’un sentiment de respect
exagéré pour la mémoire du défunt (p. 97). Je cherche vainement
où trouver cette exception aux principes généraux d’interprétation
en matière de fraude. Les motifs les plus honorables
ont guidé l’héritier , cela est possible ; mais il est une
obligation naturelle, antérieure même au devoir de ne pas
laisser flétrir une mémoire qui vous est chère ; c’est de payer
ses dettes avant celles des autres, et de ne se montrer généreux
qu’à ses propres dépens. *

L’acceptation de la communauté n’engageant la femme que
jusqu’à concurrence de son émolument (art. 1483) , ne peut,
en règle générale, causer de préjudice aux créanciers ; cela ne
pourrait arriver que dans le cas où la femme n’aurait accepté
la communauté que pour décharger les héritiers de son mari
de la reprise de son apport stipulée par le contrat de mariage,
en cas de renonciation à la communauté (art. 1514). Dans ce
cas, Pothier (n° 559) déclare que les créanciers, pourront faire
annuler l’acceptation frauduleuse et exercer la reprise de l’apport
de leur débitrice, jusqu’à concurrence de ce qui leur
est dû.
XV.
Les fraudes commises en renonçant à une succession opulente,
ou en acceptant une succession obérée, sont rares, car
elles n’offrent aucun avantage au débiteur qui les commet. 11
n’en est pas de même, de celles qui peuvent être commises lors
du partage. Le débiteur peut laisser réduire son lot par des
rapports auxquels il n’est pas tenu, il peut se faire donner un
lot plus considérable de valeurs mobilières, valeurs qu’il lui
sera facile de dénaturer, ou au moins de soustraire aux saisies
: l’on est intéressé à connaître en temps utile les créances
attribuées au débiteur, pour empêcher par des saisies-arrêts,

qu’il ne se fasse payer directement. Il fallait protéger les intérêts
de ces créanciers, sans toutefois exposer les partages de
biens héréditaires à cette menace continuelle de révocation. Tel
est le but de la disposition exceptionnelle de l’art. 882. « Les
créanciers d’un copartageant, pov/r éviter que le partage ne soit
■fait en fraude de leurs droits, peuvent s’opposer à ce qu’il y soit
procédé hors de leur présence : ils ont le droit d’y intervenir à
sieurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé,
« ■à moins toutefois gu'il n’y ait été procédé sans eux et au préjuo-dice
d’une opposition qu’ils auraient formée. » Cet article renferme
pour le créancier deux droits distincts : 4° Celui de s’opposer
à ce que le partage ait lieu hors dé sa présence, ou d’y
intervenir en temps opportun ; 2° celui d’attaquer tout partage
fait en son absence et au mépris de son opposition. Occuponsnous
d’abord du premier de ces droits.

L’opposition peut être faite par acte extrajudiciaire : dans
ce cas, il faut le signifier tant à l’héritier débiteur, qu’à ses
autres cohéritiers ; car ceux-ci, n’ayant pas connaissance de
l’opposition qui ne leur aurait pas été signifiée, pourraient
procéder à un partage qui, vis-à-vis d’eux, serait inattaquable ;
et comme on ne pourrait le rescinder pour les uns et le laisser
subsister pour les autres, le partage serait maintenu vis-à-vis
de tous.

L’opposition au partage peut encore être faite lors de l’opposition
à la levée des scellés, s’ils ont été apposés, et que les
créanciers personnels de l’héritier se soient opposés à leur levée ;
les deux oppositions se font alors dans la même forme,
c’est-à-dire, par une déclaration sur le procès-verbal dé scellés
ou par exploit signifié au greffier du juge de paix ; dans ce cas,
il n’est plus nécessaire de la notifier à tous les intéressés ; le
greffier du juge de paix les représente. Mais la simple opposition
aux scellés équivaudrait-elle de la part du créancier de
l’héritier à une opposition à partage ? L’on a dit pour la négative
que l’opposition à scellés et celle à partage sont complète-
66
ment distinctes ; que la première n’a pour but, de la part des
créanciers de l’héritier, que d’empêcher que leurs droits ne
soient lésés par des détournements des dissimulations de valeurs
héréditaires, ou bien encore par la soustraction d’un testament
fait par le défunt en faveur de leur débiteur ; qu’elle n’avait
donc qu’un but, l’inventaire ; qu’elle n’était qu’une simple
mesure conservatoire qui rendrait les dispositions de l’art. 882
du Code civil complètement superflues, si elles devaient produire
le même effet. L’on disait encore que le seul fait d’admettre
que l’opposition ai] partage peut être faite lors de l’opposition
aux scellés, prouve que ces deux mesures sont complètement
distinctes. — Je crois cependant, que l’opposition
aux scellés équivaut à l’opposition à partage. L’opposition aux
scellés de la part des créanciers héréditaires a des conséquences
importantes ; ils peuvent par eux-mêmes ou par un mandataire,
assister aux opérations de la levée des scellés et de
l’inventaire, faculté dont ne jouissent pas les créanciers opposants
de l’un des héritiers. C’est que les premiers exercent une
action contre la succession dont tout l’actif est le gage. Les seconds
n’ont de droits que sur la part de leur débiteur, part
qui est encore incertaine. L’on comprend la nécessité d’initier
les premiers aux secrets de famille. Cette nécessité n’existe pas
vis-à-vis des derniers : leur opposition n’a d’autre effet que de
conserver leur gage et d’empêcher une cession frauduleuse a
l’un des cohéritiers.

L’opposition peut encore se faire par une demande en intervention
notifiée à tous les héritiers ; cela a lieu dans les partages
judiciaires. Mais le pouvoir des créanciers de l’héritier va-t-il
jusqu’à leur donner le droit d’exiger que le partage ait lieu
judiciairement ? La Cour de cassation a résolu la question négativement
par un arrêt du 20 janvier 1843 (Sir. 45,1, 119).
Peut-être des circonstances de faits ont-elles influé sur sa décision
 ; pourtant il faut reconnaître que les droits des créanciers
de l’héritier ont été spécialement limités par l’art. 882 ; et que

l’on ne saurait ni les étendre ni les modifier, que l’on se place
sur le terrain de l’art. 1167 ou sur celui de l’art. 1166.

Le partage consommé est inattaquable, à moins qu’il n’y ait
eu une opposition, et que l’on n’ait passé outre. Mais les créanciers
qui ne pourront plus le critiquer en leur nom personnel,
pourront toujours se faire subroger aux droits de leur débiteur
et combattre le partage consommé, au moyen de l’action en
nullité, en lésion ou en rescision.

Le partage sous seing-privé qui n’a pas reçu date certaine
(art. 1328) ne peut être produit vis-à-vis des créanciers, comme
antérieur à leur opposition. Pour soutenir le contraire, il faudrait,
avec M. Toullier, admettre que les créanciers agissent
comme ayant-cause de leur débiteur, opinion que nous avons
déjà combattue.

Les créanciers ont droit d’assister au partage et à toutes les
opérations équivalant à un partage. Quid d’une liquidation à
laquelle ils n’auraient pas été appelés ? La licitation est une
manière de sortir d’indivision, et si c’est un des cohéritiers
qui s’est rendu adjudicataire, elle équivaut à partage: dans ce
cas, le créancier pourra attaquer la vente. Si c’est un tiers qui
s’est rendu adjudicataire, ce n’est plus un partage, c’est une
vente que les héritiers pouvaient faire, et le créancier ne pourra
que former opposition entre les mains de l’adjudicataire, sur la
portion de prix attribuée à son débiteur.

Le créancier qui n’a pas formé opposition avant le partage
ne pourra plus attaquer le partage consommé ; il ne pourra pas
former tierce opposition au jugement qui en a posé les bases :
ce serait indirectement lui permettre d’attaquer le jugement
consommé (Riom, 11 févr. 1830). Mais faut-il donner au mot
fraude de l’art. 882 le sens de préjudice, en sorte que les créanciers
soient fondés à attaquer en leur nom un partage frauduleux,
bien qu’ils n’aient fait aucune opposition ? — Cette question
a divisé les auteurs, et les Cours ont rendu un grand nombre
d’arrêts en sens contraire. Les Cours d’Angers (22 mai 1817) ,
8
de Colmar (51 mai 1820) , de Pau (28 mai 1834) de Bor
deaux (6 mai 1833, 29 nov. 1836) , et de Riom (25 juillet
1839) , ont décidé que l’art. 882 s’applique même aux partages
frauduleux. Cette opinion nous semble seule admissible, et la
discussion à laquelle nous nous sommes livrés (p. 51) sur le
sens des mots fraude et préjudice nous dispense de la développer.
Les dispositions de l’art. 882 sont absolues et restreignent
dans un cercle étroit l’action des créanciers. C’est une exception
formelle au principe de l’art. 1167, exception qui est
inscrite dans le § 2, et qui serait parfaitement inutile si. les
partages frauduleux pouvaient être attaqués en vertu du § 1.
L’art. 882 se comprend du reste fort aisément : l’on n’a pas
voulu que des créanciers pussent venir troubler le repos
des familles , en attaquant tardivement comme frauduleux
des actes habituels et nécessaires, qu’ils peuvent aisément prévoir,
et auxquels ils peuvent assister, si leur intérêt l’exige.
Les Cours d’Agen (24 févr. 1824) , de Grenoble (15>mai
1824) , de Bordeaux, 2e ch. (11 juillet 1834) , de Paris (10 juillet
1859) , de Montpellier (11 juillet 1859) ont soutenu l’opinion
contraire. Aux raisons que nous venons de donner pour
combattre leur système, l’on peut ajouter une observation ,
c’est que la plupart des partages ainsi annulés étaient nonseulement
entachés de fraude, mais encore de simulation, ce
qui faisait naturellement tomber la déchéance exceptionnelle
de l’art. 882. Les arrêts de la Cour de Paris, de Montpellier
et de Bordeaux disent formellement que le partage n’était que
simulé, que, par conséquent, on pouvait le regarder comme
non existant, sunt quasi non essent. La Cour de Montpellier
s’est encore appuyée sur un argument tiré de l’art. 1464, dans
lequel elle a interprêté le mot fraude par celui de préjudice.
Nous avons déjà répondu à cet argument. La Cour de Toulouse
(8 décembre 1850) a adopté une opinion mixte à laquelle s’est
rangé M. Vazeille. Elle accorde l’action révocatoire aux créanciers
non opposants, si tous les cohéritiers ont participé à la

fraude, et elle restreint l’art. 882 au cas où le débiteur seul
était de mauvaise foi. Cette distinction ne se trouve pas dans
la loi : elle crée à l’art. 882 une exception qui ne se fonde ni
sur un texte, ni même sur une raison juridique. La plupart
des auteurs l’ont repoussée.

L’art. 882 est-il spécial aux partages de succession, ou devons-nous,
en vertu de l’art. 1872, l’appliquer aux partages
entre associés ?■ — Nous ne le pensons pas : l’art. 1872 renvoie
bien au chap. VI du titre des successions ; mais il ne veut parler
que des obligations entre communiers, des formalités du
partage, dé la garantie des lots, des voies de recours ouvertes
aux communiers eux-mêmes, et non pas des droits des créanciers.
Les motifs ne sont pas les mêmes : l’art. 882 a eu pour
but d’éviter les troubles qui résulteraient évidemment pour
toute une famille de la rescission d’un partage demandé par
un créancier ; toute l’économie des dispositions relatives aux
partages trahissent cette constante préoccupation du législateur
à empêcher le plus possible, les créanciers de s’immiscer dans
les affaires de famille ; il n’en est pas de même quand il s’agit
d’un acte intervenu entre des individus qui sont étrangers les
uns aux autres, et qui ne sont unis que par les liens d’une spéculation
commune. * .

L’ouverture d’une succession est du reste un fait notoire ;
l’on comprend la déchéance de créanciers peu diligents qui
n’ont pas songé à faire valoir leurs droits en temps utile. La
dissolution d’une société, d’une société civile surtout, est un
fait qui n’est assujetti à aucune formalité de publication. Comment
punir des créanciers de n’avoir pas agi, lorsqu’il leur
était impossible de savoir qu’un partage avait lieu !
XVI.
Les créanciers de la femme ne peuvent, sans son consente
ment* demander la séparation de biens ; néanmoins, en cas de

faillite ou de déconfiture du mari, ils peuvent exercer les droits
de leur débitrice » jusqu’à concurrence du montant de leur
créance (art.-1166 et 1446). Ce n’est là qu’une modification
aux principes de la subrogation légale. — Si la séparation est
poursuivie soit par la femme, soit par ses créanciers personnels
et de son consentement, les créanciers du mari pourront,
jusqu’au jugement définitif, sommer l’avoué de la femme de
leur communiquer la demande en séparation et les pièces justificatives.
Ils pourront même intervenir dans l’instance en séparation
de biens, non-seulement pour discuter les répétitions
de la femme qu ils croiraient exagérées en fraude de leurs droits,
mais même pour contester la séparation elle-même, et empêcher
qu’elle ne soit prononcée (art. 1447-). Si la séparation a
été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir
par toutes les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
Ils peuvent interjeter appel du jugement qui aurait prononcé,
quoique n’étant pas intervenus en première instance ; ils peuvent
se pourvoir en cassation contre le jugement ou l’arrêt qui
l’aurait admise dans les mêmes circonstances. Si la séparation
est devenue définitive, si même elle a déjà été exécutée, les
créanciers pourront la faire rescinder au moyen de la tierce
opposition. Mais si les formalités prescrites par les art. 865 à
872 du Code de procédure ont été observées, passé le délai
d’un an, les créanciers du mari ne seront plus recevables
(art. 873 Proc. civ.).

Si le jugement de séparation de biens a également statué
sur la liquidation des reprises de la femme, la déchéance
dont parle l’art. 873 s’applique-t-elle également à cette partie
du jugement ? — MM. Toullier etDuranton sont de cet avis, et la
Cour de cassation (4 décembre 1815) avait admis leur opinion.
Un certain nombre de Cours s’étaient rangées à sa jurisprudence,
quand la Cour suprême vint, par deux arrêts, à modifier
complètement son premier système. Elle fit une première
distinction pour le cas où les reprises de la femme, étaient li-.

61
quidées par un jugement séparé, postérieur à celui qui aurait prononcé
la séparation de biens (26 mai 1853)  : c’était aussi la doctrine
de M. Thomine Desmazures (sur l’art. 873). Le jugement
de liquidation, disait-elle, n’a pas reçu la publicité extraordinaire
du jugement de séparation : tandis que si la liquidation
est faite par le jugement même de séparation ; si, comme ce
jugement, dont elle n’est qu’une partie, elle a été publiée, affichée ;
si, en un mot, elle participe à la même publicité, la
tierce opposition contre les deux dispositifs du jugement doit
être soumise aux mêmes délais. — Cette solution semblait plus
subtile que rationnelle. Aussi, la Cour de cassation ne s’est
pas arrêtée là, et dans un arrêt postérieur du 11 novembre
1835, elle a décidé que, dans tous les cas, la tierce opposition
contre le jugement de liquidation durerait trente ans, que cette
liquidation eût été prononcée par un jugement distinct ou par
le jugement de séparation lui-même. Cette opinion, qui est celle
des Cours de Rouen (10 mai 1853) , Grenoble (6 juin 1829) et
Toulouse (7 décembre 1832) nous semble en effet la plus conforme
à l’esprit de la loi. L’action en séparation de biens et
celle en liquidation des reprises de la femme, bien qu’elles
puissent être, à raison de leur conriexité, jugées simultanément,
se distinguent et par leur nature, et par leur objet, et par leurs
effets. Le jugement de séparation modifie l’état des époux et
les droits du mari : on’ ne saurait prolonger longtemps l’incertitude
sur le sort d’un pareil acte : il fallait donc fixer aux
créanciers du mari un délai passé lequel ils ne seraient plus
recevables. La liquidation, au contraire, peut se faire par
acte notarié, par le jugement de séparation ou par un jugement
distinct : elle peut être longue et difficile. Elle rentre dans
la classe des actes ordinaires qui ne nécessitent pas une solution
immédiate et irrévocable. Enfin, l’art. 875 n’est qu’une
exception, et les exceptions sont de droit étroit.
■L^.
62
XVII.

La constitution de dot est-elle soumise aux règles de l’action
paulienne sur les actes à titre gratuit ou sur les actes à titre
onéreux ? En d’autres termes, la dot est à l’égard de chacun
des deux époux le paiement d’une obligation, et par conséquent
les créanciers du constituant ne peuvent-ils en demander
la révocation qu’autant que les-deux époux auront concouru
à la fraude ? Cette question est vivement discutée : la modification
que la Cour de cassation a apportée à sa jurisprudence
lui donne un nouvel intérêt.

Le Droit romain a toujours considéré la dot comme procédant
d’un titre onéreux vis-à-vis du mari : « Dotis titulus, disait
Godefroi [ad L. 25 h. t.) , mulieris intuitu seu qua mulierem
intuemur, lucrativus est, qua maritum onerosus. » Cujas nous en
donne le motif: « Marito enim qui dotem accepit, abesse intelligi« 
tur pecunia quam quotidie erogat et consumit in onera matri« 
monii, quoe suni innumera. » Vis-à-vis de la femme au contraire,
la dot conserva toujours son caractère de libéralité, et il fallait
qu’il fut bien inhérent, pour avoir résisté aux modifications profondes
que subit la constitution de dot. Dans le principe, ce
n’était de la part du père de famille qu’une libéralité spontanée
et toute volontaire ; la loi Julia et Pappia Poppea en firent
une obligation expresse pour le père et le grand-père, vis-à-vis
de leurs enfants et petits enfants. Plus tard et toujours dans le
but de combattre les progrès continuels du célibat, des constitutions
impériales étendirent cette disposition à la mère dans
certains cas spéciaux ; ex magna et probabili causa, disent les
textes. Comme la dot n’était imposée au père que pour faciliter
le mariage de l’enfant, l’on peut en conclure que cette magna
etprobabilis causa avait lieu quand la dot apparaissait comme
seul moyen pour la fille de trouver un mari. Les autres parents
n’étaient pas tenus de doter (L. 14 , C. de jure dot., Y)  12).

D’après cela, l’on aurait pu dire que la fille qui avait une action
pour se faire doter recevait la dot à titre onéreux. Il n’en
était rien pourtant, et la dot ne perdit pas vis-à-vis de la fille
le caractère d’acte à titre gratuit. Aussi, les auteurs se demandant
à quelles conditions l’on pourrait attaquer la constitution
dotale au moyen de l’action paulienne, la déclarent recevable
contre la femme dans tous les cas, mais ne l’accordent contre
le mari que s’il a pris part à la fraude. « Si neuter sçierit, dit
Vénuleius, quidam existimant nihilominus infiliamdandamacutionem
quia intelligitur quasi ex donations aliquid ad eamper« .venisse…
In maritum autem qui ignoraverit non dandam actionem. »
(L. 25, §4, D. h. t.) 

Les pays dé droit écrit adoptèrent ces principes ; comme en
droit romain, l’on astreignit les parents à l’obligation de doter
leurs filles (Despeisses, Dot., I) , et l’on appliqua à la constitution
dotale la loi 23 sur l’action révocatoire. « Si le mari, dit
Furgole (Testam., ch. XI, s. 1) , a reçu la dot, on distingue
s’il a connu la fraude ou non ; au second cas, les créanciers
ne peuvent pas agir contre lui, parce qu’il est considéré comme
créancier ou acheteur, mais au premier cas la révocation n’a
lieu que s’il s’agit de l’intérêt de la femme à laquelle la dot a
été constituée ; on n’examine pas si elle a eu connaissance de
la fraude, parce qu’à son égard c’est une libéralité et un titre
lucratif. » Dans les pays coutumiers, où les principes du,Droit
romain étaient étrangers surtout en matière de conventions matri -
moniales, la dot ne fut jamais regardée que comme une dette naturelle
pour laquelle les enfants n’avaient pas d’action (Merlin,
v° Dot. § 1, n° 6). Entre ces deux systèmes, celui des pays de
droit écrit, faisaient de la dot une obligation pour les parents,
et celui des coutumes, qui avaient proclamé cette maxime :
Ne dote qui ne veut, les rédacteurs du Code avaient un choix à
faire : ils adoptèrent la règle des pays coutumiers, et dans les
art. 204 et 1540, ils ont fixé d’une manière plus évidente encore
le caractère de la dot : « .L’enfant n’a pas d’action contre
« ses père et mère pour un établissement par mariage. » Et la
dot est définie : le bien que la femme apporte au mari pour
supporter les charges du mariage (cum indotatam uxorem ducturus
nonfuerit). L’on peut donc dire avec Duranton (X, 579) 
que chez nous la constitution de dot par le père a encore plus le
caractère d’une libéralité, s’il est possible, qu’elle ne l’avait chez
les Romains., Aussi, la grande majorité des auteurs avait admis
que, chez nous comme à Rome, la fraude du constituant était
insuffisante à l’égard du mari seul pour faire tomber la dot
sous l’action révocatoire des créanciers, dans le cas où il aurait
ignoré cette fraude , mais qu’à l’égard de la femme sa
bonne foi ne pouvait la protéger (Bastia, 27 août 1858 ; Paris,
51 janvier 1845 ; Req., 25 février 1845).

La jurisprudence était d’accord avec la doctrine, quand
tout à coup la Cour de Cassation, par un de ces retours subits
dont elle ne donne que trop d’exemples, abandonna sa
jurisprudence antérieure, et décida, par arrêt de la chambre
civile, rendu le 2 mars 1847 (Dali. 47, 1, 129) , sur les conclusions
conformes de M. l’avocat-général Delangle, que la
constitution de dot avait le caractère d’un contrat onéreux,
même vis-à-vis de la fille, et qu’en conséquence les créanciers
n’en pouvaient obtenir la révocation, si les deux époux avaient
été de bonne foi. Cette doctrine, émise pour la première fois
par Chardon (n° 258) , reproduite dans les arrêts du 25 juin
1847, 14 mars 1848, et adoptée par la Cour de Bourges le
9 août 1848 (Dali., 48, 2, 155) , souleva une vive émotion
dans le monde judiciaire.

Sur quoi se fondait la jurisprudence nouvelle. Sur deux arguments
tirés des art. 1547, 1559 et 959. Voici le premier :
« Attendu que, d’après Vart. 1547, ceux qui constituent la dot
son* tenus à la garantie des objets constitués, ce qui est un des
éléments du contrat onéreux, et répugne aux dispositions pureiment
gratuites… » — Est-il bien exact de voir dans l’obligation
de garantir un caractère du contrat onéreux ? Un contratest oné-

reuxquandl’avantagequ’il procure à l’une des parties luiestconcédé
moyennant une prestation qu’elle a fournie, ou à laquelle elle
s’oblige : or, la fille qui reçoit une dot, contracte-t-elle aucune
obligation nouvelle vis-à-vis de son père ? La garantie n’est pas
un des éléments* une des conditions, essentielles du contrat onéreux
 ; ce n’est qu’une condition naturelle, et la meilleure preuve,
c’est que l’on peut y renoncer. Sans doute, les donations n’emportent
pas en général, obligation dé garantir ; mais il ne faut
pas dire, comme l’arrêt, que cette obligation leur répugne. La
donation dans laquelle elle a été stipulée, ne cesse pas d’être
un contrat de bienfaisance : bien plus, cette clause est journalière
dans la pratique ; elle n’âte rien à la libéralité et ne fait
que la corroborer. Parce que dans une classe particulière de
donations, l’une des plus importantes peut-être,, la loi a in**
crit elle-même la clause de garantie, et que d’une condition
accidentelle elle a fait une condition naturelle, l’on ne saurait
conclure que la nature du contrat s’est modifiée.

Là Cour, dans un arrêt plus récent (25 juin 1847 ; Dali.
47, 1, 241) , sentant le besoin d’étàyer son système, a cherché
un nouvel argument, dans l’art.. 959 et 1559. — « Attendu que
l’acte qui constitue la dot a un caractère particulier qui doit
même le faire distinguer de tous les actes de libéralité contenant
des conditions ! onéreuses ; qu’en effet „ le contrat de mariage, est
un pacte ;de famille immuable de sa nature, conclu en vue dfas« ■surer
les moyens d’existence- de la famille nouvelle, et l’accom« 
plissement de toutes les obligations qui pèsent sur l’un et sur
^l’autre desépowa, même qu’une séparation de corps seraitprotnoncéeentre
euas… » Cet argument prouve beaucoup trop ; car
ces donations* que l’on nous représente comme immuables, tombent
sous lie coup de l’action révocatoîre pour cause de survenance
d’enfants, si elles n’émanent pas d’un ascendant ou de
l’un des conjoints : si elles émanent d’un ascendant, elles sont
soumises au rapport. Qu.'on ne vienne donc pas invoquer comme
argument à l’appui delà thèse que l’on défend, l’immutabilité
9
du pacte matrimonial. La loi n’a pas donné aux ascendants
l’action révocatoire pour cause d’ingratitude, cela est vrai ;
mais n’accorde-t-elle pas l’action révocatoire pour cause de survenance
d’enfants, aux étrangers, et d’un autre côté la dot n’estelle
pas exposée à l’action en réduction de la part des héritiers,
lors du décès de l’ascendant donateur ; l’argument tiré de l’art.
959 est donc sans valeur. Du resté, quelle analogie peut-on
trouver entre les actions revocatoires pour cause d’ingratitude
et pour cause de fraude ? La loi a fait taire devant l’intérêt de
la famille nouvelle une action quoe vindictam spiral. L’on ne
saurait conclure qu’il a traité avec une défaveur égale, des’
créanciers qui ne poursuivent après tout que le remboursement
de ce qui leur est dû légitimement. Le donateur, dans le
cas de l’art. 959, a voulu faciliter une union nouvelle en se
dépouillant ; il ne doit s’en prendre qu’à lui, s’il n’a pas suffisamment
étudié le caractère de ceux qu’il.comblait de ses libéralités.
Du reste, la révocation qui frapperait les époux, frapperait
aussi les enfants, qu’il a dû comprendre dans ses .libéralités
au moment où il les a faites ; ne serait-ce pas punir des
malheureux qui sont bien certainement innocents des fautes de
leurs parents ?

La Cour de cassation, dans un nouvel arrêt du 14 mars 1848
(Dali. 48,1,173) , a encore développé l’argument del’irrévocabilité
du pacte matrimonial, en tirant parti des derniers mois
de l’art. 1167. ^Attendu, dit l’arrêt, que si l’art. 1167, autorise
« les créanciers à attaquer les actes faits en fraude de leurs droits,
•/■elle leur impose l’obligation de se conformer aux règles qui sont
^prescrites au titre du contrat de mariage et des droits respectifs
tdes époux… » Ces mots contiennent une erreur. L’art. 1167,
ne parle pas d’une manière aussi générale. « Ils doivent néanmoins,
dit-il, en parlant des créanciers, quant à leurs droits
o-énoncès au titre des successions et au titre du contrat de ma« 
riage et des droits respectifs des époux, se conformer aux rè« gles
qui y sont prescrites. » Aux droits énoncés, et à ceux-là

seulement ; or, quels sont les droits ainsi restreints et spécifiés ?
Les art. 788, 1447 et 1464, nous le disent. Il s’agit de la renonciation
à une succession ou à la communauté, de la séparation
de biens frauduleuse ; mais il n’est pas question de la
constitution dotale, et l’on ne saurait appeler l’art. 1167 luimême
au secours de l’art. 959.

On le voit, l’argument tiré de la garantie est insuffisant ; a
1 ou ne peut tirer des art. 9S9 et 1167, la preuve de l’immutabilité
absolue des conventions matrimoniales.

La Cour cherche encore à s’appuyer sur des considérations
morales, et c’est là si non la raison juridique, au moins le m:,
tif qui l’a déterminée à hasarder ce nouveau système. Elle s’étend
sur le but de la dot, sur les obligations que contractent
les époux qui la reçoivent. C’est là trop penser aux époux ?*
ne pas assez s’occuper des créanciers. Nous ne sommes plus à
ces époques de désolation et de décadence, où un état épuisé
d’hommes par les ravages de la guerre et la licence des moeurs,
cherche par'des lois contre le célibat à encourager les mariages
et la procréation des enfants légitimes. Tout en facilitant les
unions, en offrant même certaines garanties à la famille nouvelle
qui va naître, il ne faut pas perdre de vue que ces créanciers
que l’on repousse, sont peut-être eux-mêmes époux et pères
de famille ; qu’eux aussi, peut-être, comptent sur des créances
dont ils poursuivent le remboursement, pour doter leurs enfants
ou subvenir aux besoins de leurs propres ménages. Ce
que la Cour de cassation donne d’un.côté, ne l’enlève-t-elle
pas de l’autre ? et ne favorise-t-elle pas une famille aux dépens
de celle qui devait compter sur le respect des contrats, la
fidélité aux engagements ?

Il arrive ce qui a lieu chaque fois que l’on quitte le terrain
des véritables principes pour celui de l’équité et des considérations
de haute moralité. Le point de vue est faux, les proportions
disparaissent, l’harmonie a cessé d’exister ; le juge
veut être équitable , il n’est qu’injuste , et ses sentences n’ont

plus pour excuse les dispositions formelles d’une loi qu’il est
chargé d’appliquer et non pas de modifier.

Après avoir considéré la jurisprudence nouvelle dans son
principe, suivons la dans ses conséquences ; regardons cette large
porte Ouverte à la fraude. Les pères de famille sentant arriver
leur ruine prochaine, ne s’empresseront-ils pas de transmettre
à leurs enfants les dernières dépouilles de créanciers déjà trop
malheureux, et de se créer à eux-mêmes au moyen de constitutions
de dot, des réservés personnelles soit en raison des aliments
qui leur seraient dûs, soit à raison de l’exercice éventuel
d’un droit dé retour. Sans doute, vis-à-vis de la femme
comme vis-à-vis du mari, restera toujours la question de complicité
de fraude, mais le plus souvent comment l’établir ? Dans
la pratique, il est déjà bien difficile de prouver la mauvaise foi
du mari ; sera-ce plus facile, quand il s’agira de la femme.
C’est le plus souvent une jeune fille, encore mineure, inexpérimentée »
Elle sait le chiffre de sa dot et voilà tout ; elle ignore et
l’état des affaires de sa famille et la portée de son contrat de mariage
qu’elle signe sans le relire, quand les grands parents en ont
froidement arrêté les clauses ; elle' s’occupe peu de Ces arrangements
pécuniaires qui accompagnent son union > et ne se demande
pas si c’est la bonne foi qui lésa dictés ; sa pensée est ailleurs !
Demander la preuve de son concours à la fraudé dé ses
parents, c’est se résoudre à n’attaquer presque jamais une constitution
dotale par l’action févocatoire.  ;

Voilà le résultat d’une première concession faite par la Cour
suprême: mais une concession en amène toujours une autre.
Après avoir reconnu à la dot le caractère de contrat onéreux
vis-à-vis de la fille, elle en a agi de même pour la donation par
contrat de mariage que reçoit de son père le fils qui se marie
(14 mars 1848. — Chardon, n° 243).

Nous craignons’ les conséquences de cette nouvelle jurisprudence
t et c’est pour cela que nous avons cru devoir la combattre
vivement. Persévérer dans cette voie nouvelle, c’est

rayer d’un trait de plume l’action révocatoire, c’est peut-être,
pour un avenir peu éloigné, nous ramener de deux siècles en
arrière, à la scandaleuse époque* où l’on voyait les traitants et
les fermiers généraux faire faillite après avoir richement doté
leurs filles ; ert un mot, c’est déchirer les titres de tous les créanciers
dont les débiteurs ont une fille à marier.
XVIII.
Les payements frauduleux faits par le débiteur à un ou plusieurs
de ses créanciers antérieurement à la missio in bona en
Droit romain et dcnos jours à la déconfiture tombent-ils sous l’application
de l’action révocatoire ? — Cette question, a laquelle les
auteurs français n’ont consacré que quelques lignes, était de là
part des commentateurs de la loi romaine l’objet d’une discussion
aussi vive que soutenue. De nos jours, les Romanistes allemands
l’ont reprise et discutée avec cette érudition et cette logique
qui n’appartient qu’à eux. Je crois devoir donner quelques
développements à l’éludé des systèmes divers qui se sont
produits.

Occupons-nous d’abord du cas On’ il s’agit d’une dette civile
et échue, alors qu’il était certain que le créancier n’aurait rien
obtenu ou n’aurait été payé que partiellement s’il avait été dans
le cas de procéder par les voies légales de la déconfiture. Le
débiteur dans l’intention de frauder ses autres créanciers paye
cette dette. Le payement est-il valable ?

Trois opmions différentes se sont formées. La première, défendue
par beaucoup d’anciens jurisconsultes 1 , admet l’action
pauliénne, sans distinguer si le créancier payé était de
bonne ou de mauvaise foi, pourvu que le débiteur ait voulu fa1.
Lauterbaèh, Coll. theor. pract. L. 42, t. 8, § 18. — Struv, Synt,
exerc. 40, th. 80. — Werùher, Obs. for. T. III. Obs. 147. — Gunther.
Prine. jwr. font. T. II. § 1257. — Mackèldey, Rom. pfivatrecht. § 758.
Schweppe, System des Concursproeesses. I. § 44.
voriser le créancier qu’il a payé, de préférence aux autres ;
c’est-à-dire, qu’il l’ait payé per gratificationem. C’est ce qu’en
Allemagne l’on appelle die Gratificationstheorie. D’autres, Laspeyresestdu
nombre, posent en principe que l’action paulienne
est applicable ici, mais seulement quand toutes les conditions
qu’elle présuppose existent ; cqnsiliwm fraudis ex parte débitons
, conscientia fraudis ex parte tertiii . D’autres enfin,
déclarent l’action paulienne tout à fait inapplicable dans l’espèce.
Cette opinion qu’a défendue le savant professeur Franke,
et à laquelle se sont ralliés la plupart des Romanistes modernes  ?,
est la seule qui nous semble conforme au véritable esprit de la
loi.

Commençons d’abord par répondre à Laspeyres. Les termes
dont se sert le préteur : Quoe fraudationis gesta erunt, sont
trop généraux pour ne pas comprendre les payements comme
tous les autres actes frauduleux, chaque fois que se rencontrent
les« conditions requises par l’édit : préjudice, fraude du débiteur,
complicité du créancier payé. Nul doute que les deux premières
conditions ne se puissent rencontrer en matière de payements
faits par un débiteur insolvable, comme dans tous les
autres actes par lui passés, mais comment pourrait se présenter
la troisième condition : la mala fides du créancier payé ? Celui
qui accepte ce qu’il a droit d’exiger, ne commet aucune fraude
quand bien même il connaîtrait l’insolvabilité de son débiteur
et saurait qu’après la déconfiture, il ne pourrait plus être intégralement
payé, que peut-être il ne le serait pas du tout. On ne
peut supposer, en effet, qu’un créancier veuille de plein gré
encourir des pertes ou renoncer à l’exercice de ses droits, dan
le seul but, d’épargner un préjudice à des tiers. Sa position ne
1. Laspejres, « Veber Anfechtung von Zahlungen mit der Actio-Pauliana »
Archiv fUr die Civilistische Praxis. XXI. p. 55 (1858).2. Weber, Beitrage zu der Lehre von Klagen. I. 75. — Schweppe, Syst.
dess Concurses. §82. — Franke, « .Ueber die Zulassigheit der Actio-Pauliana
bei Zahlungen, Pfandbestellungen, Hingabe an Zahlungsstatt. » Archiv fur
die Civilistische Praxis. XVI. 125 (1855).
peut être assimilée à celle du débiteur qui agit dans un esprit
de vexation et de tromperie.

Cette solution que dicte l’équité, se fonde du reste sur une
série de textes qui ne laissent place à aucune équivoque:
en tête se place la maxime de Paul : Nihil dolo creditor faqui
suum recipit. (L. 129, de R. J.) et les solutions si explicites
de la loi 6, § 6 et 7, h. t.) Ulpien dit dans la loi 6 : « Apud Laibeonem
scriptum est, eum qui suum recipiat, nullam videri
tfraûdem facere: hoc est, eum qui quod sibi debetur, receperat ;
« eum enim quem proeses invitum solvere cogat, impune non
ssolvere iniquum esse… » Ce texte semble bien précis: Que répond
Laspeyres ? — Que ce texte n’a pas de rapport direct
avec la question, mais qu’il résoud le cas bien différent ou c’est un
débiteur dû débiteur insolvable qui vient le payer : zNicht also
m von einer Zahlung, welcheder Creditor seinerseits geleistet hat,
tsondern von einer solchen ist hier die Rede, wodurch er von ei« nemseiner
Schuldnern befriedigt wordenist » (p. 59).Ce point
fut-il vrai, ce que nous ne concédons pas, ce passage offrirait
, toujours de l’intérêt pour notre question à raison de son point
de départ : eum qui suum recipit nullam videtur fraudem facere.
Mais le § 7 est explicite encore: t…Qui debitam pecui-niam
recepit, antequam bona débitons possideantur, quamvis
« sciens prudens que solvendo non esse recipiat, non limere hoc
edictum ; sibi enim vigilavit.:..i> '

Le créancier qui obtient satisfaction avant que la déconfiture
n’éclate, ne peut jamais être recherché, eût-il eu connaissance
de l’insolvabilité du débiteur, eût-il su que ce payement serait
préjudiciable aux autres créanciers. La loi 24, h. t., vient du
reste à l’appui de notre thèse. Scsevola regarde comme évidente
la non-recevàbilité de l’action pàulienne quand le débiteur
vient de son propre gré payer le créancier. Il né regarde
la chose comme douteuse que dans le cas où le créancier, craignant
la déconfiture de son débiteur aurait par des poursuites
exagérées arraché plutôt qu’obtenu un payement (si extorserim
invito). Là plutôt qu’ailleurs, il pourrait être question de mauvaise
foi de la part du créancier, et pourtant Scoevola n’hésite
pas à dire: « .Sed vigilavi, meliorem meam conditionem feci, jus
civile vigilantibus scriptum est, ideo quoque non revocatur id,
quod percepi… » —Ulpien nous donne un exemple encore plus
caractéristique et une solution tout aussi explicite dans le § 16
de la loi 10, h. t.

A des textes aussi précis, le savant professeur de l’université
de Halle oppose la loi 25, h. t. Il s’agit de la constitution
de dot faite par un débiteur insolvable. Vénuléius, distingue
pour savoir si l’action paulienne sera recevable vis-à-vis du
mari, entre le gendre qui a reçu la dot de bonne foi et celui
qui a été de mauvaise foi. De ce texte. Laspeyres argumente
ainsi qu’il suit: Le gendre qui reçoit une dot de son heau-père,
est mis en parallèle avec le créancier qui est payé de son débiteur,
et, comme dans le premier cas, Vénuléius distingue la
bonne foi de la mauvaise foi, il faut faire la même distinction
dans le second cas. Laspeyres, émet cette idée d’une manière
positive : « Kann aber auch, wie mich dùnkt, kaum ein
Zweifel obwalten, dass Venulejus in der Person des Glaubigers
bona fides oder ignorantia supponirt hat. » Il suffit, je crois,
de lire la loi 23, pour s’assurer que Vénuléius n’établit pas un
parallèle absolue entre le mari qui a reçu une dot et le créancier
payé, mais entre le mari de bonne foi et le créancier. Il
veut simplement indiquer que le mari n’est pas à considérer
comme un donataire, et que par suite sa banne foi doit le
mettre à l’abri de l’action révocatoire. Quant au mari de mauvaise
foi, Vénuléius se garde bien de l’assimiler au créancier,
car si, dans ce cas, l’action paulienne est recevable vis-à-vis du
mari, elle ne saurait l’être vis-à-vis du créancier. Il nous est
donc impossible d’adopter les conséquences que l’on veut tirer
de la loi 25.

Suivrons-nous maintenant Laspeyres sur le terrain de la loi
96, B. de Solutis (art. 46, 5). Il- s’agit d’un créancier payé non

pas des deniers propres du débiteur, mais de ceux qu’il devait
à un pupille, payement fait en vertu d’une délégation frauduleuse
du tuteur de ce pupille. Papinien, dans ce cas, accorde
au pupille l’interdit fraudatorium, si le créancier a connu la
fraude. Cet exemple présente des particularités, qui ne nous
permettent pas d’en tirer dérègle générale. Il s’agit d’un payement
fait avec les deniers d’un autre : il y a mala fides de la
part "du créancier ; par suite l’action paulienne sera recevable,
puisque le créancier savait que son débiteur le payait avec l’argent
qu’il avait volé à un pupille.

J’ai combattu le système de Laspeyres ; il me reste à discuter
la valeur de la Gratificationstheorie. En présence de textes
aussi clairs que ceux sur lesquels nous nous appuyons, on aurait
peine à s’expliquer comment elle a pris naissance, s’il
n’existait deux passages à regarder comme sa base. Le premier
est la loi 6, § 1 et 2, de reb: auct. jud. poss. {D. '42,
S) , et le second la loi 24, de notre titre. Ces deux textes
reconnaissent effectivement que le payement est recevable s’il
a été fait per gratiftcationern, mais cela dans des hypothèses
bien différentes de la nôtre. Ils s’occupent du cas où un héritier
sien, après avoir satisfait quelques créanciers, use du bénéfice
d’abstention. C’est un principe non contesté que la validité
de tous les actes qu’il’a fait en qualité d’héritier dépend
de sa bonne ou mauvaise foi (L, 6, § 1, D. 42, 5. — L. 44,
D. 29, 2). Mais l’on n’a aucun égard à la bonne ou à la mauvaise
foi de celui auquel le payement a été fait. Les deux décisions,
sur lesquelles se basait la Gratificationstheorie, se justifient
d’elles-mêmes. Si l’on restait héritier, les payements frauduleux
que l’on aurait faits ne pourraient être attaqués au
moyen de l’action paulienne. Si l’on s’abstient il en est autrement
: n-Hier ist éine Rùckforderung môglich, comme dit Franke
« (p. 258) , nicht aber aus dem Grunde der actio Pauliana, sondern
aus dem Grunde der wieder aufgehobenen Erbenqualitàt. » Il
est donc impossible d’étendre ces décisions à l’action pau10

lienne : elle exige la mala fides du défendeur et les deux textes
précités ne demandent que celle de l’héritier.

Pour ne laisser aucun doute, il suffit du reste de lire la loi
24 en entier. Après avoir discuté la question de la validité du
payement fait par un suus hères avant son abstention, Scaevola,
passe au cas où le débiteur avant sa déconfiture a payé quelques-uns
de ses créanciers. Et là ne distinguant plus comme
avant, entre le cas où le payement a été fait de bonne foi, et
celui où il a été fait per gratijîcationem, il rejette l’action paulienne
d’une manière absolue. Ces observations suffisent pour
indiquer le cas qu’il, faut faire de la Gratificationstheorie.

J’ai combattu la Gratificationstheorie et le système de Laspeyres
pour adopter l’opinion de Franke : notre point de départ
n’est pas le même pourtant. D’après Franke, les payements
frauduleux ne peuvent être attaqués, parce que, pour se faire
payer, le créancier a un droit coercitif, ein Zwangsrecht : eum
enim quem proeses invitum solvere cogat, impune non solvere
iniquum esse. Selon M. de Wangerow, ce motif n’aurait qu’une
importance secondaire ; le véritable motif qui met les payements
à l’abri de l’action révocatoire, c’est qu’il ne peut être
question, pour le créancier qui défend ses intérêts, d’une véritable
mala fides (III, § 697). Je crois son opinion fondée :
le créancier n’a fait qu’user de son droit, et l’on suit la maxime :
Neminem loedere videtur qui jure suo utitur. »

Ce principe admis, il ne fauj l’appliquer qu’avec beaucoup
de réserve. Que dire en effet du payement d’une dette naturelle ?
— Franke admet l’action paulienne, parce que le créancier
n’avait pas de Zwangsrecht, et qu’un pareil payement est,
de la part du débiteur, un acte purement volontaire (p. 269).
M. de Wangerow+ la repousse, parce que, dit-il, l’obligation
naturelle étant privée d’action, nécessite de la part du créancier
une vigilance toute spéciale ; moins que partout ailleurs,
on peut trouver dans le fait de cette vigilance, mauvaise foi de
la part du créancier. Ces deux solutions me semblent trop ab-

solues toutes deux. Le seul fait de recevoir le payement d’une
obligation naturelle ne suffirait pas pour établir la mauvaise foi
du créancier, bien qu’il n’ait eu aucun droit coercitif, aucune
action pour obtenir ce payement. D’une autre part, cette vigilance
spéciale qu’il a montrée serait peut-être une preuve de
sa complicité à la fraude. Si donc les créanciers frustrés peuvent
prouver que le payement a eu lieu en fraude de leurs droits,
et que celui qui a été payé avait connaissance de la fraude, je
pense que l’action serait recevable. Le créancier payé savait
qu’il n’avait aucun droit à demander son payement ; il savait
que, d’après la loi civile, il y avait d’autres créanciers qui lui
étaient préférables ; il y a là déjà une présomption grave qui
milite contre lui.
Quid du payement d’une dette civile non échue ? — Si le
terme avait dû échoir avant la déconfiture, ou que le créancier
payé ait dû, malgré la déconfiture, obtenir satisfaction entière,
Franke accorde aux autres créanciers l’action paulienne, mais
jusqu’à concurrence de l’interusurium : si le terme de la dette
éteinte n’avait dû échoir qu’après la déconfiture, et que le
créancier satisfait n’eût pas ainsi obtenu son payement intégral,
Franke, raisonnant toujours d’après la présence ou l’absence
du Zwangsrecht, pense que le payement entier pourra être révoqué
: « Sobald keirie Befriedigung fur sie zu erwarten ist,
(Kann Ailes, sonst nur ein Theil, revocirt werdent (p. 268). Si
ce que j’ai dit plus haut du véritable principe de l’action paulienne
est exact, il faut repousser l’opinion de Franke ; le véritable
motif qui rend les payements inattaquables, c’est qu’il
ne peut être possible que le créancier qui se fait rembourser
soit de mauvaise foi. Or, ce principe ne s’applique plus exactement
au cas où la créance n’est pas encore exigible, comme
au cas d’une dette pure et simple. Sans doute, le créancier ne
peut, avant l’arrivée du terme, poursuivre son débiteur ; mais
comme il n’en est pas moins créancier, et que le terme n’est
le plus souvent stipulé que dans l’intérêt du débiteur, s’il y

renonce, le créancier pourra-t-il refuser de recevoir son payement,
et n’y a-t-il pas toujours lieu de répéter : nïhil dolo créditer
facit qui suum recipit. Mais si le payement anticipé a eu
lieu dans l’intention de frauder, et que le créancier en ait.eu
connaissance, je n’hésite pas à repousser la solution donnée
par M. de Vangerow et à adopter celle de Franke. Le créancier
devra compte aux autres des avantages réels que lui aura
procurés le bénéfice résultant du payement anticipé. La loi 10,
S 12, et 17, § 2 h. t. lé disent formellement ; mais il serait
imprudent d’en étendre le sens, comme l’ont fait Franke
(p. 267) et surtout Laspeyres (p. 75). Toullier a lui-même reconnu
que l’anticipation de payements ne suffit pas à elle-seule
pour établir la fraude et la recevabilité de l’action paulienhe
(n° 365).

Pour constater mieux encore que ni la théorie de Laspeyres
et de Franke, ni celle de M. de Vangerow sur les payements anticipés
ne peuvent s’appliquer d’une manière absolue sous l’empire
du Code civil, il suffirait de citer les dispositions des
art. 1753 du Code civil, 820 du Code de procédure civile et
446 du Code de commerce, la présomption de fraude, attachée
par la loi aux payements anticipés des loyers faits par
le sous-locataire ou le sous-fermier, en cas de saisie-gagerie,
et aux payements anticipés faits par le failli, nous fournirait
un argument a contrario contre ces deux premiers auteurs et
un argument d’analogie contre le dernier.

S’il s’agissait non pas d’un payement, mais d’une constitution
de gage faite en fraude des droits des créanciers, nous ne
suivrons plus la règle que nous venons de poser, mais nous
admettrons l’action paulienne toutes les fois que l’on pourra
prouver la mauvaise foi du créancier ainsi avantagé. Ici ce n’est
plus un payement que reçoit le créancier, c’est une nouvelle
affaire qui est conclue, et certainement que le créancier a pu
agir de mauvaise foi. Voilà comment s’expliquent les décisions
d’Ulpien (L. 10, § 13) et de Scsevola (L. 22, h. t.) sur ce point
délicat.
Quid d’une datio in solutum effectuée dans les mêmes conditions ?
Franke, dans cette hypothèse comme dans la précédente,
se prononce pour l’admissibilité de l’action révocatoire, quand
toutes les conditions requises se rencontrent (Verkùrzung der
anderer Glâubiger und doppelter Beweis) , parce que le créancier
n’a pas d’action pour obtenir ce genre délibération. Nous
adoptons cette solution ; mais parce qu’ici encore c’est une affaire
nouvelle, une vente conclue entre le débiteur et son
créancier (L. 15, D. 42, 4) , et que, dans cette affaire nouvelle,
le créancier peut certainement avoir participé à la fraude de
son débiteur.

MM. Aubry et Rau (§ 313, note 17) admettent d’une manière
trop générale peut-êtreles principes que nous venons de développer,
quand ils disent que le créancier qui prend avec le débiteur
des arrangements quelconques pour se faire payer de préférence
à d’autres ne peut être recherché : ce que nous avons dit de
la constitution de gage et de la datio in solutum le prouve suffisamment.
L’arrêt de la chambre des requêtes du 24 novembre
1835, qu’ils citent comme contraire à leur opinion, se justifie
parfaitement dans le système que nous venons de développer.
Il s’agissait en effet d’une datio in solutum d’un fonds de commerce
faite par un débiteur dans l’intervalle de deux faillites et
après l’obtention d’un premier concordat, payement fait à un
créancier dont les titres étaient antérieurs et même postérieurs
au concordat. 11 faut remarquer, comme circonstance de fait,
que les dividendes du premier concordat n’ayant pas été payés,
la Cour de Paris et la Cour de Cassation l’avaient considéré
comme non avenu : elles en avaient déduit la conséquence que
le dessaisissement n’ayant pas cessé, l’un des créanciers n’avait
pu rendre sa condition meilleure aux dépens des autres.
La cause présentait en outre vis-à-vis des nouveaux créanciers
des indices de simulation frauduleuse parfaitement caractérisés,
tels que vente à réméré, le vendeur laissé en possession du
fonds et en continuant l’exploitation, le nom du vendeur laissé

pendant cinq ans sur l’enseigne, etc.. Nous nous retrouvons
donc sous l’application de la règle énoncé plus haut, et cet arrêt
n’est qu’une autorité de pins à l’appui de notre système.
XIX.
L’action paulienne peut-être dirigée contre tous ceux qui ont
traité avec le débiteur et qui ont pris part à la fraude. Elle ne
peut être dirigée contre ceux, qui ont été de bonne foi, que
dans le cas où ils auraient acquis à titre gratuit ; les acquéreurs
à titre onéreux de bonne foi ne sauraient être recherchés.
Ces règles sont empruntées à la loi romaine. (L. 6, D. h. t.
L. 5, C. h. t. Voyez p. 18, 49 et 28).

L’action paulienne ne se donne plus comme en Droit romain
contre le débiteur lui-même (L. 25, D. h. t.) , qui reste
obligé, suivant les principes du Droit commun, mais bien contre
les mineurs, qui à raison de leur âge ne peuvent être regardés
comme complices de la fraude, quand c’est leur tuteur
qui a commis les manoeuvres frauduleuses, ou quand il s’agit
d’une donation (L. 6, § 1G. L. 10, § 5, D. h. t.) contre le curateur
de l’interdit, et contre les héritiers des ceux qui ont
traité avec le débiteur (L. 10, ■§ 23. L. 11, D, h. t.). Mais
comme nous le verrons plus loin, tous les défendeurs à l’action
révocatoire ne sont pas tenu de la même manière, et la bonne
foi est pour eux d’un avantage immense.

Quant l’action paulienne a pour but la révocation d’une aliénation
immobilière, ou d’une aliénation mobilière incorporelle
et que la chose a passé entre les mains de sous-acquéreurs,
l’action paulienne réfléchira-t-elle contre les tiers-détenteurs
actuels ? — Lorsqu’il s’agit de sous-acquéreurs à titre gratuit,
tenant leurs droits d’un donataire, l’action paulienne sera recevable
contre les uns et contre les autres qu’ils soient de bonne
ou de mauvaise foi. S’agit-ilau contraire de sous-acquéreurs à titre
onéreux de mauvaise foi ? Nous ne ferons qu’appliquer leprin-

cipe que l’action en fraude se donne contre tous ceux qui ont été
de mauvaise foi.

Mais que faut-il décider à l’égard des sous-acquéreurs à
titre onéreux de bonne foi, lorsqu’ils tiennent leurs droits
d’un acquéreur à titre onéreux de mauvaise foi, ou d’un acquéreur
à titre gratuit ? Suivrons-nous l’opinion de MM. Bonjean,
Proudhon, Duranton, Marcadé, quitout divisés qu’ils sont sur
la nature de l’action paulienne, se prononcent contre la révocation,
où celle de MM. Aubry et Rau, qui l’accordent ? ■—Nous
croyons avec ces premiers autedrs, que l’action paulienne ne
sera recevable contre les sous-acquéreurs qu’autant que se rencontreront
les conditions du concours desquelles dépend son
admissibilité à l’égard des premiers acquéreurs. Ces principes"
étaient déjà ceux du Droit romain, ils étaient conformes à ce
but d’équité de l’Edit, qui a voulu empêcher que dans les actes
à titre onéreux, les créanciers ne soient victimes de la mauvaise
foi de leur débiteur et de ceux qui auraient été directement
ou indirectement ses complices. Ecoutons Paul : « Quoesi« 
tum est an secundus emptor conveniri potest ? Sed verior est Sa« bini
sententia, bona ftde emptorem non teneru (L. 9, D. h. t.).
Ces principes du Droit romain, ne semblent pas avoir été modifiés
par le Droit intermédiaire, et le Code, en s’en référant
pour tout ce qui concerne cette action à la législation préexistante,
les a admis implicitement.

MM. Aubry et Rau fondent leur opinion sur l’extention qu’a
reçue en Droit français la maxime nemo plus juris in aliwm
transferre potest quam ipse habet, et donnent comme preuve de
cette extension l’exemple tiré de l’abrogation de la loi Emptorem
(§ 513, note 25, § 181, n° 3). C’est en effet unegrave extension
qui a été donnée à la théorie du domaine révocable, ou
plutôt le Code, en proscrivant une règle que désavouait la raison,
est revenu aux véritables principes de la matière ; mais
suffit-il de cette dérogation à la loi romaine, pour établir cette
généralisation absolue et inflexible de la maxime Nemo plus
juris ? 11 faudrait oublier pour cela que nous étudions une matière
spéciale, qui a des règles et des principes différents de
toutes les autres.

Pour répondre du reste aux auteurs que nous combattons,
l’on pourrait peut-être leur opposer leurs propres paroles :
« Se retranchera-t-on, disent-ils dans un autre passage, à dé« faut
d’un texte précis, derrière la maxime : Nemo plus juris
« in alium transferre potest quant ipse habet, qui sert de base
aux articles ci-dessus cités (art. 1599,2182)  ? Toutenrecon
naissant la justesse de cette maxime, qui, sous l’empire de
notre Code, est même d’une application plus étendue qu’en
Droit romain, nous ajouterons qu’une règle, quelque générale
qu’elle puisse être, admet presque toujours des exceptions… »
Et cherchant, à propos des ventes consenties, par l’héritier
apparent, les conditions nécessaires pour que le tiers ne puisse
être inquiété, ils citent comme les deux circonstances dont le
concours seul fait fléchir les principes de la révocation :
1° L’erreur invincible du tiers acquéreur, 2° la négligence du
véritable héritier (IV, § 616, note 31).

Ne pouvons-nous pas tirer un argument d’analogie de leur
raisonnement ? N’y a-t-il pas dans la vente frauduleuse faite a
un sous-acquéreur de bonne foi, comme dans la vente faite directement
à un acquéreur de bonne foi par le débiteur luimême,
comme dans l’aliénation consentie par l’héritier apparent ;
une erreur invincible ? Le tiers acquéreur n’a-t-il pas été
le complice aveugle d’une fraude qu’il n’a pu prévoir ni éviter ?
Pouvait-il inventorier la fortune de son vendeur pour savoir
s’il était ou non à la hauteur de ses affaires ? Pouvait-il lire
dans son âme pour savoir si la vente était loyale ? La fraude se
présume-t-elle, et n’a-t-on pas le droit de dire que ses victimes
luttaient contre une erreur invincible ? D’une autre part,
les créanciers n’ont-ils aucun reproche à se faire, eux qui ont
négligé de se faire consentir des hypothèques ou remettre un
gage, pour suivre aveuglément la foi de leur débiteur ? N’y a-

t-il pas incurie de leur part d’avoir omis, eux simples chirographaires,
tous les actes conservatoires’, d’avoir laissé
s’opérer toutes les aliénations ? Et quand ils viennent tardivement
secouer leur torpeur et attaquer des sous-acquéreurs
loyaux, qui ont fait tout ce qu’ils ont dû, parce qu’ils ont fait
tout ce qu’ils ont pu, le propriétaire d’aujourd’hui ne pourrat-il
pas répondre au créancier trompé, comme il répondait à
l’héritier véritable : Il est trop tard !

Il faudrait, pour soutenir le contraire, établir que la mauvaise
foi dont le débiteur s’est rendu coupable, infecte tous ses
actes, qu’elle le rend incapable de transférer autre chose qu’un
domaine imparfait et révocable. Or, il n’en est rien : si le tiers
est de bonne foi, et qu’il ait acquis à titre onéreux, sa propriété
est irrévocable ; pourquoi ? Parce que la loi avait à décider
entre un tiers qui a payé et un créancier qui veut se faire
payer, que tous deux sont de bonne foi, et que l’on suit la
règle : in pari causa melior causa possidentis. L’on voit qu’un
débiteur déloyal peut transférer un droit de propriété irrévocable
, et l’on voudrait que le tiers-détenteur de mauvaise foi
(bien plus que le tiers-détenteur de bonne foi, si c’est un donataire) 
ne pût transférer dans l’espèce qu’une propriété incertaine
 !

Ne serait-il pas singulier et même inique de dépouiller un
sous-acquéreur de bonne foi, tandis que s’il avait traité directement
avec le débiteur, ou si seulement ce dernier était intervenu
dans son contrat pour le garantir (Paris, 11 juill. 1829,
Cass., 24 mars 1830, Sir., 30, 1, 252) , sa propriété serait irrévocable
 !
XX.
L’action paulienne a pour but la révocation de tous les actes
accomplis par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers ;
chaque fois que se rencontreront les conditions qu’elle exige,
11
elle aura pour effet de rétablir toutes les choses dans leur état
primitif ; « siverésfuerunt, sive obligationes, ditUlpienirfpm’nde
aomnia revocentur acsi liberatio facta non esset* (L. 10. § 22,
h. t.). L’action pauliennen’a été créée que pour l’avantage exclusif
des créanciers : ils agissent non pas au nom de leur débiteur,
mais en leur nom personnel. Il en résulte que l’acte n’est
révoqué que vis-à-vis d’eux et jusqu’à concurrence seulement de
la dette et des frais de poursuite. Vis-à-vis du débiteur, l’acte
continue d’exister, si bien que si le prix d’expropriation de
l’immeuble ou le chiffre de la dette sont supérieurs à la créance
de ceux qui poursuivent la révocation, il ne pourra se prévaloir
d’une révocation qui n’a pas été prononcée en sa faveur,
pour demander à profiter des sommes qui resteront après le
payement des créanciers. Ce surplus reviendra, non pas au
débiteur, mais au tiers dépossédé.

L’action paulienne admise , entraîne la restitution de la
chose aliénée avec tousses accessoires,cum omnicausa (L.10,
§ 16). Le tiers actionné en délaissement sera tenu de rendre
tous les fruits pendants au jour de l’aliénation faite à son profit,
quia in bonis fraudatoris fuerunt. Il en sera de même des
fruits perçus depuis le jour où l’action en révocation a été intentée.
Car dès-lors il ne pourrait plus alléguer sa bonne foi
(art. 550). Quant aux fruits perçus ou seulement échus dans
le temps intermédiaire, il ne sera tenu de les restituer s’il est
de bonne foi ; c’est un des avantages du possesseur de bonne
foi de faire les fruits siens (art. 549). S’il était de mauvaise foi,
il sera tenu de restituer non-seulement les fruits qu’il a perçus,
mais encore ceux qu’il aurait dû percevoir (L. 40, $ 20.
L. 25, S 4 et 5, h. t. — L. 38, 46, D. XXII, 1).

Les créanciers devront cependant tenir compte aux tiersdépossédés
des frais de perception. Ulpien le dit formellement
L. 46, D. de mur.)  : et ces derniers pourront même exercer un
droit de rétention sur l’immeuble pour le payement de cette
créance.

Les créanciers postérieurs à l’acte argué ne peuvent pas intenter
l’action paulienné ; peuvent-ils au moins profiter de la
révocation prononcée sur la demande des créanciers antérieurs ?
Cette question a divisé les auteurs. MM. Duranton,
Marcadé, Aubry et Rau leur accordent ce droit. L’aliénation
révoquée, disent-ils, est à considérer comme n’ayant jamais
existé : permittitùr creditoribus dicere eam rem traditam non
esse et ob id in bonis débitons mansisse{§ 6, Inst. IV, 6)  : l’objet
rentre donc dans le patrimoine du débiteur. Or, on ne
pourrait l’affecter au payement exclusif des créanciers antérieurs
, sans créer, à leur profit, un droit de préférence qui
n’est pas inscrit dans la loi.

MM. Chardon (art. 289) et Capmas (p. 112) , sont d’un avis
opposé. Ce dernier auteur critique ce raisonnement : il y voit
une pétition de principe et une contradiction. Selon lui il faudrait
avant tout prouver que les biens aliénés rentrent réellement
dans le patrimoine du débiteur, ce que l’on répète sans
le démontrer : or, comme l’action pauliénne n’est qu’une action
personnelle, tendant à réparer un préjudice déterminé,
éprouvé par une personne déterminée, il ne s’opérera aucun
retour, et il ne pourra y avoir lieu qu’à réparation du dommage
éprouvé par les créanciers demandeurs. Ce raisonnement
me semble inexact: l’action paulienné n’a pas le caractère
d’une simple action en dommages-intérêts : quant aux mots révocation,
action révocatoire, ils n’ont ni en Droit romain ni
dans le Code civil qui les leur a emprunté le sens restreint et
relatif que M. Capmas leur attribue. L’action paulienné a pour
objet, dit-il, § 83 « de rétablir fictivement, à l’égard du créants
cier, ce patrimoine, dans l’état où il se trouvait, avant l’acte
« argué de fraude ; de révoquer en un mot, cet acte de macnière
à lui enlever les conséquences contraires à l’équité, qu’il
« aurait pour le créancier, si on ne l’autorisait à l’attaquer. Mais
si on va plus loin, et malheureusement on l’a fait, si on prend
ces expressions à la lettre, wrbotenus, dans un sens absolu.

« on est bientôt conduit à des conséquences que les textes et là
logique désavouent. ! Nous répondons à cela, que ce mot de
révocation nous vient des jurisconsultes romains, et que partout
ils lui donnent un sens absolu et non limité. Nous avons
cité plus haut un fragment des Institutes. Labéon est tout aussi
formel : il accorde la restitution quia hwc actio rei restituendoe
gratia, nonpoenoe nomme daretur (L. 25, D. h. t.). Voici une
phrase de Paul plus précise encore : « Jn faviana quoque actione
et pauliana, per quant quoe in fraudem creditorum alienata
sunt revocantur, fructus quoque restituuntur ; nom proetor id
tagitutperindesint omnia, atque sinihil alienatum esset ; quod
« ■non est iniquum. nam et verbum restituas quod in hac reproe« tordixit,plenam
habet significationem ut fructus quoque restiituantur.f
(L. 38, D. 22, 1.) Est-il possible après avoir lu ces
textes de ne donner au moi révocation qu’un sens restreint, de
ne voir ici qu’une restitution fictive ? Tenons pour certain que
l’action révocatoire fait rentrer bien réellement dans le patrimoine
du débiteur, les biens aliénés.

Ce point admis, M. Capmas en convient lui-même, la solution
ne saurait plus être douteuse. A quel titre les créanciers
antérieurs à l’acte frauduleux pourraient-ils écarter les autres ?
Les immeubles sont expropriés, un ordre est ouvert, ou bien
à la suite d’une saisie-exécution ou d’une opposition, l’on entame
une distribution par contribution. Dans quel article de
cette loi, qui ne reconnaît d’autres causes de préférence que
les privilèges et les hypothèques, puiseraient-ils leur droit ?

M. Capmas, après avoir attaqué le système que nous défendons,
comme basé sur un article vicieux, veut y voir une contradiction.
Voici son raisonnement : on peut paralyser l’action
des créanciers antérieurs, en les désintéressant ; pour être conséquent
jusqu’au bout, que n’admet-on aussi que les créanciers
antérieurs seront obligés de partager les indemnités par eux
reçues, de les remettre dans la masse commune ? — Ce raisonnement
n’est que la reproduction du premier sous une autre

forme. Nous avons dit que les créanciers postérieurs n’ont pas
le droit de provoquer la révocation, et qu’ils n’ont que celui
d’en profiter. Il est donc évident que, si la révocation n’a pas
lieu, ils seront sans qualité pour se faire payer sur le prix des
biens aliénés, ou pour prendre part à l’indemnité ; il n’y a là
aucune contradiction. Le droit des créanciers postérieurs naît
au moment de la révocation prononcée. Quant à l’indemnité,
c’est le payement d’une dette que le détenteur peut effectuer aussi
bien que le débiteur lui-même, aussi bien que tout autre tiers
intéressé à l’extinction de la dette aurait pu le faire (art. 1236) ,
et aucun des autres créanciers, pas plus des créanciers antérieurs
que des créanciers postérieurs, ne peut se plaindre. En
résumé, nous ne trouvons dans la loi ni le privilège que l’on
veut créer pour les uns, ni l’exclusion que l’onprononce contre
les autres.

L’acquéreur à titre onéreux, dépossédé à raison de sa mauvaise
foi, a-t-il droit à la restitution du prix par lui versé ? —
Les jurisconsultes romains s’étaient déjà posé cette question :
Proculus avait décidé que le tiers serait obligé de rendre le
fonds, quand même le prix qu’il avait versé ne pourrait lui
être rendu ; etVenuleiusSaturninus, abordant plus directement
la question, décida que le prix ne pourrait être rendu, que s’il
existait encore en nature, dans le patrimoine du débiteur, ut
sinummisolutiinbonis exstent(L. 7 et 8, D. h. t.). Nous irons
plus loin encore, et nous accorderons la restitution toutes les
fois qu’il ne se sera point opéré de confusion entre les deniers
réclamés par le tiers évincé et les autres biens du débiteur,
qu’ils se retrouvent vel in eadem specie vel saltem per subrogationem.


Le tiers évincé a-t-il le droit d’exercer un recours contre le
débiteur devenu plus tard solvable ? Il faut, je crois, examiner
s’il était lui-même de bonne ou de mauvaise foi. S’il était de
mauvaise foi, il ne pourrait s’adresser au débiteur pour obtenir
réparation d’un délit auquel il a pris une part directe. Dans !»

seconde hypothèse, c’est-à-dire dans le cas où le tiers dépossédé
serait un donataire de bonne foi, comme la révocation est la
conséquence d’un fait personnel au donateur, ce qui entraîne
de sa part l’obligation de garantie, même dans le cas où elle
n’aurait pas été stipulée, le recours contre le débiteur redevenu
solvable me semble admissible.

La réponse serait la même, s’il s’agissait d’une renonciation.
Ne pas accorder de recours à l’héritier qui a payé le créancier,
comme le professe M. Proudhon (n° 2410) , n’est-ce pas avantager
le renonçant, en lui permettant de payer ses dettes avec l’argent
d’autrui. M. Proudhon se fonde sur la fiction en vertu de laquelle
le débiteur est considéré comme héritier et propriétaire
des biens successifs, jusqu’à concurrence du montant de ses
dettes. C’est en effet une fiction qui sert de base à l’action révocatoire,
mais ce n’est qu’une fiction créée dans l’intérêt exclusif
des créanciers, et que nul autre qu’eux ne saurait invoquer.
Quoi ! l’héritier renonçant n’est plus héritier (art. 1043) 
vis-à-vis de ceux qui ont accepté à sa place, la renonciation est
irrévocable vis-à-vis d’eux, et*quand ils viendraient exercer
leur recours, quand il ne s’agirait plus que de savoir quel est
celui qui doit en définitive supporter le poids de la condamnation,
le débiteur renonçant pourrait dire : « j’étais héritier jusqu’à
concurrence de telle somme. » Mais de quel droit viendraitil
donc se prévaloir ainsi d’un avantage créé par la loi pour
d’autres que pour lui ?

Vainement dira-t-on que celui qui a profité de la renonciation
devait s’attendre à être recherché par les créanciers du
renonçant, que c’était en quelque sorte une condition tacite de
la renonciation ; je réponds que la fraude ne se présumé pas,
que c’est la bonne foi qui se suppose et qui est une condition
tacite dans les renonciations comme dans tous les autres actes
de la vie civile.

Qu’arriverait-il dans le cas où les créanciers poursuivants se
rencontreraient avec les créanciers du défendeur à l’action pau-

lienne , insolvable ? — Notre discussion sur la nature de l’action,
nous donne la réponse à faire à cette question délicate.
S’agit-il d’un droit personnel ou d’un objet mobilier et corporel,
impossible, par conséquent, à ressaisir (art. 2279) , l’action
est purement personnelle: les demandeurs comme les
créanciers du défendeur n’ont qu’un droit personnel sur ce dernier,
les uns et Jes autres subiront, s’il est insolvable, le sort de
la contribution. S’agit-il au contraire, d’un droit réel immobilier,
de la vente d’une maison, par exemple, ou d’un droit réel
mobilier mais incorporel, tel que la cession d’une créance,
l’action étant in rem scripta, les demandeurs pourront écarter
les créanciers personnels du défendeur et soustraire le droit
aliéné à leur concurrence.

M. Capmas, après avoir longuement établi la personnalité de
l’action paulienne voudrait, pour les aliénations à titre onéreux
au moins, arriver au même résultat que nous. « Il y aurait, dit-il,
(p. 415) gain injuste pour les créanciers de l’acquéreur insol« vable,
s’ils se faisaient payer sur le prix d’un bien qu’ils savent
« n’être entré dans le patrimoine de leur débiteur que par
suite d’une fraude préjudiciable à d’autres créanciers. »

Mais ce qu’il faudrait établir, c’est que ces créanciers sont
complices de la fraude ; qu’importe qu’ils aient su postérieurement
qu’un préjudice avait été causé. Pouvaient-ils, du reste,
empêcher le droit que l’on revendique d’entrer dans l’actif
de leur débiteur ; n’avaierit-ils pas les mains liées ? Ils sont
innocents et M. Capmas ne les écarte qu’en vertu d’une distinction
arbitraire *.
1. Voyons les conséquences du système de M. Capmas. Dans le cas
d’une donation immobilière, si le donataire est de mauvaise foi (et quand
donateur et donataire sont insolvables, il est bien rare qu’il n’y ait pas
eu concert frauduleux) il y-aurait aussi gain injuste de la part des créanciers
personnels du donataire, puisqu’ils se feraient payer sur le prix d’un
bien qu’ils savent n’être entré dans le patrimoine de leur débiteur que par
suite d’une fraude préjudiciable à d’autres créanciers. Voici déjà deux hy-XXI.
Le Droit romain plus explicite que le Code, avait fixé d’une
manière-précise le terme de l’action révocatoire. Ce délai était
court comme l’était, du reste, celui de toutes les actions prétoriennes
contraires aux principes du Droit civil : les créanciers
avaient une année utile pour demander la restitution in integrum.
Intra annum quo experiundi potestas fuerit actionem
dabo, disait le préteur.

L’année utile se composait, on le sait, de 365 jours, pendant
chacun desquels on avait pu agir en justice, et trois conditions
étaient exigées pour qu’un jour pût être compté comme
jour utile ; ut impedimentum nullum fuerit actori, reo, judici.
L’année continue se composait, au contraire , de 365 jours
comptés sans interruption ni distinction aucune.

Le calcul de ces prescriptions, qui ne couraient que pendant
les jours utiles était difficile ; il devait donner lieu à de fréquentes
contestations. Cujas l’a appelé lubrica et difficilis cornputatio.
Le délai de l’aDnée utile disparut peu à peu de toutes
les restitutions in integrum pour faire place à un délai continu.
Constantin entreprit cette réforme, en soumettant la restitution
in integrum ex capite doli à un délai continu. Justinien porta
ce délai à quatre années et retendit à toutes les restitutions.
polhèses où, d’après M. Capmas, l’action, quoique personnelle, produira
les effets de l’action réelle.Reste la troisième : donation immobilière faite à un donataire de bonne
foi. Ne pouvons-nous pas appliquer aux créanciers, la théorie du préjudice
injuste, que. M. Capmas n’applique qu’au donataire seul (page 76).
L’action sera donc encore réelle dans cette hypothèse ; et la concession
faite par M. Capmas dans son avant-dernier paragraphe, est la condamnation
inexorable de sa théorie entière. —Yoilà ce qui arrive quand l’on
quitte le terrain de la loi pour se lancer dans le champ des hypothèses :
l’on ne rencontre plus que distinctions subtiles et arbitraires, théories
obscures, solutions spécieuses ou impossibles.
Quelques auteurs pourtant, tels que Lauterbach (de in integ.,
§■24) , Schulting et Hofacker, ont voulu soutenir que les modifications
apportées par Justinien à l’ancienne prescription prétorienne
ne devait s’appliquer qu’aux restitutions des mineurs,
et que les autres telles que la restitution ex causa metus, ob
alienationemjudicii mutandi causa, ou bien in fraudera creditorumfactam,
restèrent fixées dans le délai d’une année utile. Cette
théorie est en opposition formelle avec le texte de la loi ; voici
les paroles de Justinien: « Supervacuam differentiamutilisanni.
in integrum restitutionis a nostra republica séparantes, sancimus….
quadriennium continuum tantummodo numerari ex die
ex quo annus utilis currebaU (L. 7, C. 2, 53). Ces expressions
sont générales et s’appliquent évidemment à toutes les restitutions
prétoriennes, qui à l’époque de Justinien, étaient encore soumises
au délai de l’année utile ; l’action paulienne était dans ce cas.

Quel était le point de départ de la prescription ? Justinien,
nous l’avons vu, n’avait pas modifié le droit ancien, et comme
autrefois le délai courait à partir du jour quo experiundi potestas
fueret. Que fallait-il entendre par ces mots: quand avait-on
la faculté d’agir ? Proudhon, § 2401, fait remonter ce délai au
jour de l’aliénation frauduleuse. Mais la plupart des interprêtes
enseignent qu’il ne courait que du jour où l’adjudication
des autres biens du débiteur avait fait connaître son insolvabilité ;
et cette opinion me semble plus juridique. Pour COUP
prendre ces termes experiundi potestas, il suffit d’en lire le
commentaire donné par Ulpien au livre 74 de l’Edit (L. 1, D.
44, 3)  : In primis exigendum est ut sit facultas agendi. Or, les
créanciers pouvaient-ils de prime abord intenter l’action paulienne ?
Non, il fallait qu’au préalable ils eussent été envoyés
en possession des biens du débiteur. Cela ne suffisait pas encore,
ils pouvaient croire que la vente des biens suffirait pour payer
la totalité des dettes : ils auraient pu intenter l’action révocatoire,
mais ils ne le savaient pas encore, et Gaius nous dit :
« Qui nescit, videtur experiundi potestatem non habere. » (L. 6,
D. 5, §6). 12

Il est, du reste, fort étonnant que l’on ait discuté cette question
en présence de textes aussi précis que ceux du Digeste.
Hujus actionis, dit Ulpien (L. 6, § 14, D. 42, 8) , annum computamus
utilem quo experiundi potestas fuit, ex die factoe venditionis.
L’on dira, peut-être, que les mots factoe venditionis,
s’appliquent à la vente frauduleuse. Mais un peu plus loin (L.
10, § 18) , Ulpien est encore plus explicite: Annus hujus in
factum actionis computabitur ex die venditionis bonorum. L’on
ne saurait garder le moindre doute à cet égard, et nous ne pouvons
que répéter ces paroles de Gluck : *Die Zeit binnen welcher
*die Wiedereinsetzung in den vorigen Stand zu suchen ist, zwar
« nachdemneuern rômischen Rechte in Rûcksicht ihres Laufs ein
tempus continuum, allein in AbsicMaufihren Anfang ein tem« pus
utile sey » (V, §459).

La" règle étroite tracée par le droit prétorien et lès empereurs
sur les délais de l’action révocatoire n’était pas absolue.
Restreinte dans un délai limité, lorsqu’elle avaitpour but la restitution
d’un objet déterminé a priori, objet qui n’aurait dû être
aliéné, elle devenait perpétuelle, c’est-à-dire, dans le dernier
état du droit, trentenaire, quand elle n’avait plus d’autre but
que la restitution d’un bénéfice injustement acquis ; et que l’on
ne poursuivait les tiers qu’in quantum locupletiores (L. 10,
§24, D. h. t).

Quelle est chez nous la durée de l’action paulienne ? — Cette
question a reçu trois solutions différentes. Toullier ne voyant
ici qu’une question de fait et s’appuyant sur l’ancienne jurisprudence,
abandonne la solution de ce problême aux magistrats
« chargés, dit-il, de décider si, suivant les circonstances, le
temps écoulé depuis l’acte frauduleux est suffisant pour dé« truire
le soupçon de fraude (§356). » Duranton et Vazeille,
assimilant l’action paulienne aux actions en nullité ou en rescision
ouvertes dans certains cas aux parties contractantes, en
fixent la durée à dix ans. Ces deux opinions, qui comptaient de
nombreux partisans dans la jurisprudence et parmi les auteurs,

sont aujourd’hui à peu près abandonnées. La première, soutenue
par l’illustre professeur de la Faculté de Rennes,-repose
sur une confusion évidente entre le point de fait et le point de
droit. La seconde "s’appuie sur la généralité des termes de
l’art. 1504. Mais les termes mêmes de cet article, les causes
qu’il énumère comme pouvant donner ouverture à l’action en
rescision ou en nullité prouvent clairement que les dispositions
de l’art. 1304, loin d’être une dérogation au principe fondamental
de l’art. 1165, en vertu duquel les conventions ne peuvent
ni profiter ni nuire aux tiers, ne font que les confirmer
davantagei En effet, il résulte clairement des art. 1304 et suivants,
que la loi reconnaît deux sortes de causes d’annulation
des conventions : les premières tirées de la qualité de personnes
, les secondes des vices inhérents à la substance de l’acte
même ; que si, d’une part, le mineur, l’interdit, la femme mariée
ne peuvent se prévaloir de leur qualité que lorsqu’ils sont
parties dans l’acte qu’ils attaquent ; de l’autre, le défaut de
consentement, la violence, ou le dol ne sont une cause de nullité
que dans l’intérêt de celui qui, partie au contrat, n’y a pas
donné un consentement libre ou éclairé, mais a été subjugué par
la violence ou déçu par des manoeuvres frauduleuses. 11 résulte
de là que les dispositions de ces articles ne peuvent s’appliquer
qu’aux contractants, et encore à une certaine classe d’entre
eux seulement ; donc on ne peut les appliquer aux créanciers
agissant comme tiers-lésés. ,

Du reste, la différence dans les effets prouve surabondamment
la différence dans la nature des actions que nous comparons.
Le droit du créancier a bien pour résultat de rendre
sans effet, par rapport à lui, l’acte par lequel ses intérêts sont
lésés ; mais il ne porte aucune atteinte aux stipulations qui
n’intéressent directement que fes contractants, e.t qui peuvent
toujours être invoquées par eux : le contrat subsiste, sauf qu’on
ne peut l’opposer aux créanciers lésés. Au contraire, l’acte
rescindé, ou annulé pour dol ou violence, n’existe plus : il est

mis à néant. L’on aurait peine à comprendre comment des actions
si dissemblables sous tous les rapports n’auraient qu’un
seul point de commun, la prescription, sans que le législateur
eût formellement ordonné cette assimilation.

Ni l’une ni l’autre de ces deux solutions n’est donc admissible,
et à défaut d’une règle spéciale donnée par le législateur,
nous retombons sous l’empire du principe général de l’art.
2262, qui soumet à la prescription tricennale toutes les actions
tant personnelles que réelles dont la durée n’a pas été
limitée à un temps moindre.

Le point de départ de cette prescription est la date même
de l’acte attaqué et non plus celle où Ja vente des biens du
débiteur a donné la preuve de son insolvabilité. Sur cette
question, comme sur la précédente, nous ne faisons, à défaut
de règle spéciale, que nous reporter à la règle générale.

L’action des créanciers, bien que soumise à la prescription
tricennalle, s’éteint avant ce terme dans un cas spécial. C’est
lorsqu’elle est dirigée contre un donataire ou un sous-donataire
de bonne foi. Ils n’avaient qu’un droit résoluble : ils ont acquis
a non domino ou plutôt a non perfecte domino ; mais ils pourront
purger les vices de leur titre par l’usucapion de dix à
vingt ans.

Toutefois, le créancier lésé qui perd ainsi les avantages de
la réalité de l’action révocatoire, conservera cependant tous ses
droits contre le débiteur et les tiers qui, de mauvaise foi, ont
participé aux aliénations qu’il a faites. La fraude dont ils se
sont rendus coupables’ constitue de leur part et vis-à-vis du
créancier, un engagement résoluble en dommages-intérêts.

Jetons maintenant un coup-d’oeil en arrière, suivons à travers
l’histoire la théorie de l’action paulienne.

Ce n’est d’abord qu’une simple clause testamentaire sacrifiée
aux exigences d’une politique égoïste et jalouse : l’on arrête
la main d’un mourant, qui s’empresse de donner des libertés,
pour qu’à ses funérailles les bénédictions des affranchis
s’élèvent mêlées aux flammes de son bûcher. Le préteur, toujours
avide de reculer les bornes de la loi pour envahir le
domaine de l’équité, favorise le développement de cette idée
féconde.

l^otre vieux Droit français la reçoit des mains de Justinien ,
éclairée sous toutes ses faces par cette brillante pléiade de jurisconsultes
contemporains de Marc-Aurèle et de Caracalla, et
nourris dans les principes sévères de l’école du Portique.

Modifiée sous l’influence de règles nouvelles ignorées des
Romains, elle se développe encore et déjà commence à s’altérer.
Le droit intermédiaire, assez hardi pour créer cette belle
théorie sur les renonciations devant laquelle avaient .reculé des
législateurs trop subtils peut-être, inscrit la règle ancienne à
côté des préceptes nouveaux qu’il a posés, mais il ne l’inscrit
que d’une main timide.

Le Code recueille l’héritage des uns et des autres ; il associe
dans quelques’formules empreintes d’un laconisme regrettable
des théories qui n’avaient rien d’homogène et n’ont cessé de
faire le désespoir des jurisconsultes à systèmes.

Aujourd’hui la jurisprudence a résolu la plupart des questions
que soulevait cette matière. Elle a désigné ceux qui pourraient
agir, ceux que l’on pourrait poursuivre ; elle a compté
les exceptions à la règle et tracé les effets de la règle ellemême.
Elle a refusé, quoiqu’avec une certaine hésitation, de

voir dans ce droit anormal une simple action en dommagesintérêts ;
elle lui a reconnu, mais avec des effets moins étendus,
ce caractère mixte propre à toutes ces actions qui ont pour
but d’attaquer la transmission d’un droit réel.

Faut-il blâmer cette tendance de notre droit moderne à imprimer
un cachet de réalité aux actions en nullité et en rescision
 ? La trop grande mobilisation du sol, conséquence inévitable
du système opposé, n’est-eile pas un péril à redouter ?
C’est un de ces graves problêmes que se posent aujourd’hui
les économistes et les gouvernements. L’expérience pourra seule
le résoudre.

Nous avons parcouru tous les principes du droit qui ont
trait à la fraude. La probité naturelle les a dictés, et le législateur
n’a fait que les transcrire ; et pourtant, combien ils sont
incomplets et variables ! Quelle large part elle abandonne à
l’arbitraire ! C’est que la fraude, cet élément qui domine la
matière et fait toujours plier la loi civile, né comporte rien
d’immuable. Tracer une règle fixe et précise serait dangereux,
sinon impossible.

Comme ces fleuves inconstants qui changent sans cesse de
lit, au mépris des digues qu’on leur oppose, la fraude saura
toujours se glisser entre toutes les barrières. Elle nous rappelle
aussi ces plantes parasites et vivaces que l’on peut détruire
aujourd’hui, mais qui repoussent demain ; elle est plus ingénieuse
que la loi, et les textes seront toujours impuissants pour
la découvrir et pour la combattre. Les espèces varient ; les
solutions sont dissemblables ; la question de droit est étouffée
sous la question de fait ; le magistrat disparaît, c’est l’honnête
homme qui juge, et l’on ne peut lui tracer qu’une règle • Qu’il
dépose le livre de la loi, mette la main/stfi^pp~co>ur, et prononce !
/■<> ;/>\
FIN.Thèses.
I. L’action, dont s’occupe le § 6 des Institutes (IV, u 6) ,
est-elle l’action hypothécaire , comme le soutient Doneau ?

— Non.

II. Le délai de Yeocperiundi potestat commençait-il au jour de
l’aliénation frauduleuse, ou bien au jour où la vente des biens
du débiteur avait fourni la preuve de son insolvabilité ? — A
partir de cette seconde époque.

III. Le bail partiaire continuait-il malgré la mort du preneur ?

— Non.

IV. Les personnes appelées à exercer des droits successifs
subordonnés à la preuve de la filiation maternelle d’un enfant
naturel, sont-elles recevables à administrer cette preuve ?

— Non.

V. Quand la nullité d’un mariage putatif vient à être prononcée,
l’époux de mauvaise foi, conserve-t-il le droit de retenir
les avantages que des tiers lui auraient faits en vue du mariage ?

— Oui.

VI. Les causes de reproches énumérées dans Par. 283 Pr.
civ., sont-elles facultatives pour le juge comme pour les parties,
ou doivent-elles si elles sont justifiées, être nécessairement
admises ? — Elles doivent l’être.

VII. La demande en séparation de corps, formée à la suite
d’une première demande suivie de réconciliation, mais non terminée
par un acte de désistement, peut-elle être repoussée par
le motif que la première instance est toujours liée ? —Non.

VIII. Les accuses en faveur desquels le jury a admis des circonstances
atténuantes collectivement, ont-ils qualité pour attaquer
cette déclaration ? — Oui.

IX. L’individu poursuivi devant un tribunal correctionnel
pour diffamation verbale contre un agent de l’autorité, peut-il
être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, aux termes
de la loi du 26 mai 1819 ? —'Oui.

X. L’assistance judiciaire, pourrait-elle être réclamée par les
établissements de bienfaisance ? —- Non.

XI. Le droit des gens oblige-t-il un État, en l’absence de trai.
tés formels, à accorder l’extradition réclamée par un autre État,
d’un individu accusé d’un crime ou d’un délit commis sur le
territoire de ce dernier ?

XII. Si l’extradition d’un criminel est réclamée par l’État sur
le territoire duquel le crime a été commis et par l’État dont il
est le sujet, auquel de ces deux États Uextpadition doit-elle être
accordée ?.— Au second. /^f^'- -'•----/': \.

Vu pour l’impression :
Le Président de la thèse,
C. AUBRY.

Vu ; 18 juillet 18S1 :
Pour le Doyen en congé, le Professeur délégué,
G. P. HEPP.

Vu par le Recteur :
Strasbourg, le 21 juillet 1851.

NOUSEILLES.