Acte public sur l'usufruit
André, Camille-Victor
impr. de F.-G. Levrault, 1828




nrwavoeîbsirffb ®i feairoe* faculté de droit de strasbourg.
£UI SERA SOUTENU


A la faculté de droit de strasbourg,
Le Jeudi 24. Janvier 1828, à 4 heures après midi,
POUR OBTENIR LE GRADE DE LICENCIÉ EN DROIT,



Par camille-victob andré,
BACHELIER ÈS-IETTRES ET EN DROIT,
DE GONDREVIJLLE (DEPARTEMENT DE LA MEURTHE).


Strasbourg,

DE L’IMPRIMERIE DE F. G, LEVRAULT, IMPRIMEUR DE L’ACADÉMIE.


182 8.


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Aux manes de ma mere. a mon pere.


Comme un faible témoignage de mon respect

et de ma reconnaissance.



G v. andre.


KERN, > Professeurs,*


BLOECHEL, J


HEF-P. „ … ,K s ■<. K -.. , Professeur-Suppléant.

La Faculté n’entend approuver ni désapprouver les opinions
particulières au Candidat,




De l’usufruit.
1.

J_J’USUFRTJIT est le droit de jouir de la chose d’autrui, à la charge
d’en conserver la substance et la forme.

2.

L’usufruit est meuble ou immeuble, selon qu’il est établi sur des
choses mobilières ou immobilières. L’usufruit d’une chose immobilière
, assimilé en tout point à un véritable immeuble, est susceptible
d’hypothèque et d’expropriation forcée. Il diffère sous ce rapport
des autres droits réputés immeubles par l’objet auquel ils
s’appliquent, tels que les servitudes réelles, l’hypothèque.

a.

L’usufruit est un droit réel : il forme un vrai démembrement de
la propriété, une portion du domaine civilement séparée et distincte
de la nue propriété. Ce n’est point une créance pour laquelle l’inscription-
d’office soit nécessaire lors de la transcription d’un contrat
de vente ou d’une donation d’immeubles.


4Toutes


les actions qui découlent, soit d’une propriété définitivement
acquise, soit d’un titre qui ne renferme que le germe d’une
propriété future, compétent à l’usufruitier à l’occasion de son droit,.
Il peut donc, à raison de son usufruit, exercer l’action en revendication
et l’action publicienne, de même que le propriétaire à l’égard
de la chose.



(. » ) 


5.


Le droit d’usufruit est susceptible d’une quasi-possession, laquelle
produit en faveur de l’usufruitier tous les avantages attachés à une
possession re'elle. Celui qui possède civilement l’usufruit d’un fonds,
ou, en d’autres termes, qui de'tient un fonds en qualité d’usufruitier,
peut acquérir l’usufruit de ce fonds par l’effet de la prescription.
Il peut aussi agir au possessoire, et exercer, soit la complainte, soit
la réintégrande : la complainte, à l’effet d’écarter celui qui vient le
troubler dans sa jouissance ; la réintégrande, pour se faire rétablir
dans la possession dont il a été déjeté par voies de fait.


6.


Quant au fonds grevé d’usufruit, l’usufruitier le détient de fait,
mais ne le possède pas animo domini. Il ne peut donc en prescrire
la propriété à son profit. La possession civile de ce fonds reste entre
les mains de celui qui a créé le droit d’usufruit. C’est par conséquent
en faveur de ce dernier que s’établit la prescription, lorsqu’il n’était
pas propriétaire au moment de la concession du droit d’usufruit.


7L’usufruitier
est mandataire général du propriétaire, et peut agir
en cette qualité, soit dans les actes extrajudiciaires, soit en justice,
pour tout ce qui concerne la garde et la conservation de la chose
et des droits qui en dépendent. Tous les actes conservatoires de
l’usufruit profitent pour la nue propriété. Le mandat tacite de l’usufruitier
se distingue cependant du mandat en général, en ce que
l’usufruitier ne peut rendre la condition du propriétaire plus désavantageuse
, et ne peut compromettre en jugement la propriété du
fonds, ou des droits réels qui y sont attachés. L’exception de la
chose jugée contre l’usufruitier ne peut être opposée au proprie-



(3) 


taire, lequel peut se mettre à l’abri de cette exception au moyen de


la tierce opposition.


8.


La cession d’un usufruit au profit d’un tiers sans le concours du
propriétaire, ne renferme que l’exercice du droit, et non le droit
lui-même. Le cédant continue d’être l’usufruitier en titre : il reste
comme tel soumis envers le propriétaire à toutes les obligations qui
découlent de l’usufruit, et c’est par sa mort que l’usufruit prend fin.
Le cessionnaire n’a d’autre qualité que celle de mandataire in rem
suarn.


9Le


propriétaire peut, nonobstant l’opposition de l’usufruitier,
disposer d’objets compris dans l’usufruit, lorsque ces objets dépérissent,
et qu’ils n’offrent d’ailleurs à l’usufruitier ni utilité ni agrément.


10.

L’usufruitier ne peut changer la superficie des héritages sans le
consentement du propriétaire, parce que la chose ne lui appartient
pas, et qu’il doit la rendre dans le même état qu’il l’a reçue : il ne
lui est pas même permis de changer les choses de bien en mieux.

3 i.

L’usufruitier peut louer les maisons soumises à son usufruit, pourvu
qu’il ne les loue pas à des gens qui par leur profession pourraient
y causer quelque dommage, et auxquels le propriétaire n’avait pas
coutume de les louer : ainsi, si le propriétaire n’avait pas lui-même
loué sa maison à un maréchal ferrant, à un serrurier, etc., l’usufruitier
ne pourrait introduire de semblables locataires.

12.

L’usufruit d’une rente viagère ne donne pas la totalité des
rentes à l’usufruitier : il ne lui confère que la jouissance du produit




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des rentes, et l’oblige, lui et ses héritiers, de rendre au propriétaire


la totalité de ces rentes sans intérêts toutefois, après la cessation de


l’usufruit.


i3.


Le legs d’une rente viagère, ou d’une pension alimentaire, est
une" charge des fruits de la succession : c’est pour cette raison que
ce legs doit être acquitté par le légataire de l’usufruit de la succession,
dans la proportion de sa jouissance et sans aucune répétition
de sa part.

14.

Dans le cas du legs de la propriété à l’un et de l’usufruit à l’autre,
lorsque le légataire de l’usufruit renonce à son legs, ou qu’il ne peut
l’accepter, l’usufruit se réunit de suite à la propriété, et l’héritier
du défunt ne peut réclamer la jouissance de l’usufruit pendant le
cours de la vie du légataire de l’usufruit, ou pendant la durée assignée
à sa jouissance.


i5.


Il n’y a lieu à l’accroissement, soit dans les legs de propriété, soit
dans les legs d’usufruit, que tant que subsiste la solidarité sous laquelle
les légataires ont été appelés. Cette solidarité cesse par l’effet
du partage. Si donc le légataire d’un usufruit vient à décéder après
avoir joui de son legs: sa part se consolide à la propriété, et n’accroît
pas à ses colégataires conjoints.


16.


Le décès de l’usufruitier annulle la vente par lui faite de fruits
échus pour la partie non encore recueillie au moment du décès ,
non-seulement à l’égard des héritiers de l’usufruitier, mais même à
l’égard de l’acheteur ; et notamment, les coupes de bois taillis ou de
haute futaie, quoique vendues par l’usufruitier à une époque où le
droit de les exploiter lui était acquis, appartiennent au propriétaire,
si elles n’ont pas été exploitées du vivant de l’usufruitier ; et s’il y

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( 5).
a commencement d’exploitation, elles lui appartiennent pour la portion
de bois qui reste à abattre.


17.


L’acquéreur de la nue propriété d’une terre ne peut être forcé,
par les vendeurs qui s’en sont réservé l’usufruit, de faire faire les
grosses réparations nécessaires au temps de la vente. S’il consent à
les faire, l’usufruitier est tenu de lui payer l’intérêt du montant de
ces réparations pendant la durée de l’usufruit ; mais d’un autre côté
l’acquéreur ne peut empêcher l’usufruitier de les faire, et, dans ce
cas, il doit lui en rembourser le montant à l’expiration de l’usufruit.

18.

L’usufruitier d’un moulin ne doit pas contribuer au rétablissement
d’une meule ; c’est là une grosse réparation, qui demeure à la


charge du propriétaire.


19.


L’obligation imposée à l’usufruitier de faire les réparations d’entretien
, n’est pas telle que le propriétaire puisse contraindre l’usufruitier
pendant le cours de l’usufruit à faire ces réparations ; seulement,
si le défaut d’entretien constitue un abus de jouissance, le nu propriétaire
peut demander la cessation de l’usufruit : il a droit aussi
après l’extinction de l’usufruit, à des dommages et intérêts à raison
des dégradations survenues par défaut d’entretien.

20.

L’usufruit, étant une chose divisible, est susceptible d’extinction
partielle par l’effet de la prescription.

21.

L’extinction de l’usufruit, par suite de sa consolidation à la propriété,
ne peut être opposée aux créanciers qui ont hypothèque sur



(6) 


cet usufruit, lorsque là consolidation dérive d’un fait qui de sa nature
n’entraîne point la cessation de l’usufruit : ainsi, si l’usufruitier
ce'dait son droit, et que le cessionnaire le recédât sans fraude au
propriétaire, l’usufruit paraîtrait alors consolidé à la propriété ; mais
les créanciers hypothécaires pourraient, malgré cette consolidation 5
exercer leurs droits contre le propriétaire détenteur de l’usufruit.



Theses ex jure jtu'stinianeo.
De usu et habitatione.
I.


Usus est jus alienis rébus utendi, salva earum substantia.


IL

Usuario plenus rei usus competit ; fructus vero percipere non
potest, nisi res, usiii subjecta, talis sit, ut praster fructus nullum
eommodum prsebeat




ni.

Licet usuarius gedium non sit tam opulentus, aut tam ampla ejus
familia, ut omnes aedium partes occupare possit, vacuis tamen proprietarius
non utitur. (L. 22, §. 1, D. de usu et kab.) 


IV.

Cui usus 3edium concessus est, is hospitem et inquilinum pro certa
Kcet mercede et cum ipso habitantem jure recipere potest. Mulier
feospitem non aliter recipere potest, quam si honeste cum illa habitatarus
sit. (£,. 2, §.-i. ; L. 7, D. usu et hab.).



(7) 

' V.
Filiofamilias vel servo usu agdium relicto, patri, etîam absente fîlio
vel servo, et magis présente, ususasdium conceditur. (L. 17, D.h. t.) 



VI.

Usuarius gregis ovilis ad stercorandum duntaxat uti potest ; neque
lana, neque agni, neque lac, ad illum pertinent ; modicum tamenlac
sumere potest. (L. 12, §. 2, D.h, t.) 



VIL

Usuarius praedii rustici omnes rei fructus tam naturales quam
industriales ad quotidianum et necessarium usum sumere potest ;
nec singulis dicbus aliquid accipere tenetur, sed semel tantum, quantum
ad viclum et necessarium usum sibi suisque in annum sufficit,
caperc potest. Quantum autem sufHciat ex usuarii dignitate et familise
arnplitudine aestimandum. (L. 12, §. i,f. ; L. i5, p. D. usu et h. ;
\ 1, Inst. de usu et hab.) 



VIII.

Usuarius lundi dominum vel cjusdem colonos ac familiam quas
rusticas opéras excrcet, prohibere non potest, quo minus agri colendi
causa illic versentur et fructus percipiant ; sed si alterius rei
gratia ibi versari vellent, paterfamilias et familia ejus urbana prohiberi
possunt. (L. 10, §. 4, D. h. /.) 



IX.

Usus interdum etiam verum usumfructum dénotât, exempli gratia,
si rerum fungibilium usus i-elietus sit. (L. 5, §. 2, et L. 10,
§. 1, D. de usuf. ear, rer. quoe usu cons.) 



X.

Si omnis r'ci utilitas ad usuarium spectat, ad eura etiam solum
spectat onus refîciendi et tributorum vectigaliumque solvendorum ;



(8) 
aliud, si acï usuarium et dominum rei commoda pertinent, quo scilicet
casu ex ratione commodi onera oestimanda. (L. 18, D. h. t.) 



XI.

Ipse usuarius re uti débet, nec ut usufructuarius jus in alîum
transferre potest ; nisi usus plane esset inutilis, veluti si usus bibliofhecas
illiterato sit concessus. (L. 22, pr. D. h. t.) 



XII.

Pluribus"potest usus relinqui, pars vero usus relinqui non potest:
uti enim pro parte non possumus ; quamvis. si rationem naturalem
potius quam jus civile consulamus, nihil obstare videtur, quin necessariorurn
fructuum , lignorum, piscium, etc., vel utilitatis quse
grex ovilis ad stercorandurn prabet, pars aliqua nobis legetur,
(L. 19, D. h. t.) 



XIII.

Habitatio est jus iis asdium partibus utendi fruendi, quze habitaiioni
inserviunt. (§§. 1, 2, 3, 4,.5, Inst. de usu et h.) 



XIV.

Minus est in habitatione quam in usufructu asdium, plus in illa
quam in usu aedium. Çlbid.) 


XV.
Si domus ad habitandum legatur, plena proprietas videtur legata.


XVI.
Habitatio in eo differt ab usufructu et usu oedium, quod illa capitis
diminutione non pereat, nec amittatur non utendo. (L, io ?
jp.D. h. t,~) 

3 ?INI S.