Jus romanum
Adéma, Eugène
impr. de Caunes, [1828]

•g J^J-W
n. i&r*~~v ""x*
Faculté de droit de toulouse.> • EN EXÉCUTION DE L’ART, 4 , TIT. 2 DE LA LOI DU 22 VENTOSE AN 12.t3ît\ ADËMA [ EUGÈNE J , ~c>e Jaiuu. - Çuoudo ( ^Département. l) ej
i Êltîeae j , ftoutieudta £ Êloto (JUtëfic aéiiézal ôtiir tous fed o6ieb d’e'tuâe
ftaseis uouir fes trou ptcuuèscs aH.ueeâ , ~i) eôque£â ouu, été extraits î&t> foi* }
iltzet> ef„ articles uiioaua,, J  ;Jus iloillitlhiîll./De À'.anptkme - Vendhione.

LÏS= 3 , TIT. iL\, INST.

HMPTIQ-VENDITIQ est contractes solo consensu constans de re tradendâ
pro certo pretio et in pxuaiâ numeratà constituto.

Perfectio emptioms efcvendî.tbnis distinguenda est ab ipsius consummatione.


• -# ( ?) 

Emptio est perfecta simul atque de re et de pretïo convenerit,
quamvis nondùm pretium numeratum sit, ac ne arrha quidem data
fuerit. Sed hoc quidem de emptionibus qui sine scr'pturâ consistuht
obtinere opportet. In his antem quse scriptura conficiuntur , non
aliter perfecta est emptio-venditio , nisi et instrumenta emptionis
fuerint scripta a contrahentibus autem subscripta si per tabellionem
fiunt, nisi et completiones acciperint, et fuerint partibus absoluta.

Emptionis consummatio fit tantùm cùm emptori tradita res est ,
vel pretium numeratum , vel alia modo venditori sat’sfactum est.

Perfectionis hi sunt effectus , i.° ut , nisi al quid desit emptionis
perfectioni poenitentise locus non sit, id est  ? ut non possit unus ,
invito altero , a contractu recedere , etiamsi arrhae datae fuerint ;
3.° utpericulum rei vendîtes statim ad emptorem pertineat, tametsi
ea res emptori tradita non sit, id circo ei dominium non sit transiatum
, quia venditor certse speciei debitor est \ et principium est :
Debitores certse speciei liberantur interitu rei. Haec tamen non observatur
régula, si venditoris dolus ant culpa levis intervenerit , aut
si venditor casum in se susceperit , aut si res ad pondus , numerum ,
mensuram , vel gustum vendita, nundùm appensa , numerata, admensa
, vel degustata perierit.

Nulla emptio sine pretio esse potest ; pretium in pecuniâ numerata
consistere débet, quia si res pro re daretur esset permutatio,'
praetereà pretium débet esse certum vel per quantitatem j vel per
relationem ad aliam quantitatem ; potest etiam pretium conferri in
arbitrium tertiae certse personoe.

Emptio tam sub conditione quàm pure contrabi potest.
Res omnes vendi possunt , modo sint in hominum commercio,
etiam spes , res futuree , res incorporalis.

Ex hoc contractu duplex ôritur actio ; empti scilicet et venditi,
et utraque directa. Illa datur emptori qui pretium solvit adversus venditorem
ejusvè heeredes ut re tradat cum omni causa. Heec competit
Aenditori qui rem tradit adversus emptorem ejusve haeredis ut
pretium solvat, et preestet aliquid ex bonâ fide praestandum est-

C’3) 
Code civil.
TITP.E 3. — Du Domicile.

LE domicile consiste (''ans la relation morale de l’homme avec le
lieu de sa résidence , où il a fixé le siège administratif de sa fortune,
l’établissement de-ses affaires ( proudhon ).

On distingue le domicile d’origine , le domicile politique..et le
domicile d’élection , ou domicile élu , celui qui, pour certains actes ,
suppose une personne domiciliée dans un lieu où elle n’habite pas
réellement.

Il faut se garder de confondre le domicile avec la résidence.

Le domicile peut être assimilé à un droit, qui, une.fois acquis,
se conserve par la simple intention. La résidence > au ; contraire..,
se perd dès l’instant où l’on cesse de résider.

Le changement de domicile s’opère par le fait d’une habitation
réelle dans un autre lieu. Une simple habitation, dans un ; autre lieu,
sans l’intention prouvée d’y fixer son principal établissement, ne
constaterait qu’une simple résidence. La preuve de l’intention doit
résulter d’une déclaration expresse , faite tant à la municipalité
du lieu que l’on quitte, qu’à celle du lieu où on transfère son
domicile.

Le lieu où une succession s’ouvrira, sera déterminée par le domicile
du défunt.

TITRE IV.
Des Ahsens.

ON nomme absent, en droit, celui qui a quitté, son domicile, et
dont l’existence est devenue incertaine, par la raison qu’on ignore
(4) 
absolument le lieu de sa résidence. L’homme éloigne' de son domicile/
et dont on a de nouvelles , est qualifié de non présent ( art. 84 »
du code ).

Le principe fondamental en cette matière , est que l’absent est
présumé mort ; cette présomption augmentant en raison du temps
qui s’est écoulé depuis la disparition de l’absent. Le code a envisagé
le titre des absens sous six points de vue bien différens ; i.° de la
présomption d’absence ; 2. 0 de la déclaration d’absence ; 3.° de l’envoi
en possession provisoire et de ses effets ; 4-° de l’envoi en possession
définitive et de ses effets ; 5.° des effets de l’absence , relativement
aux droits éventuels qui peuvent compéter à l’absent ; 6.° des effets
de l’absence relativement au mariage.
Chapitre premier.De la Présomption d Absence.

DANS quelle circonstance doit-on pourvoir aux intérêts de l’absent
présumé ? — Quel est le. tribunal compétent pour ordonner les
mesures nécessaires ? — Quelles mesures peuvent être ordonnées ?
— Qu’entend-on par parties intéressées ?

La loi ne permet de pourvoir aux affaires de l’absent, que lorsque
la nécessité l’exige , et que cela résulte expressément des circonstances
 ; quand , par exemple , l’absent n’a pas laissé de mandataire
suffisamment autorisé , ou que le mandat vient à cesser.

Aux termes de l’article 112 , le tribunal de première instance
sera compétent pour ordonner les mesures convenables. C’est d’après
cette disposition du code, que M. Tronchet a soutenu victorieusement
au conseil d’état, que c’est le tribunal du domicile de l’absent
qui doit ordonner la mesure que l’administration de ses biens exige ,
parce que c’est au lieu et domicile de l’absent qu’on est présumé
connaître , mieux que partout ailleurs, les motifs de sa disparition
ou de son silence.

La loi gardant un profond silence sur les mesures-qui peuvent

être ordonnées, elles dépendent nécessairement des circonstances y
« t le .choix en appartient aux ; tribunaux chargés de veiller aux intérêts
de l’absent. Qn ne saurait mieux faire,dans ; ce.cas , que de nommer
un curateur. Néanmoins s’il s’ouvre une succession au profit du présumé
absent , le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente ,
commettra, un notaire pour le représenter dans les comptes ^ par-,
tages et liquidations dans lesquels il sera intéressé.

Le ministère public est formellement chargé de veiller aux intérêts
du présumé absent, lorsqu’ils sont tellement isolés , qu’il ne se
trouve pas des tiers intéressés à provoquer les mesures nécessaires.

CHAPITRE 2.
De la Déclaration d’Absence.

Là. déclaration d’absence est un jugement par lequel les juges
déclarent qu’une personne , jusqu’alors présumée absente, doit être
considérée comme absente.

Les circonstances dans lesquelles il y a lieu de pourvoir à la déclaration
d’absence , sont déterminées par les deux cas suivans : ou
, l’absent est parti ; sans confier, le soin de ses affaires à un mandataire,
ou bien il a laissé une procuration.

Dans le premier cas , ? pour que les: juges puissent prononcer la
déclaration d’absence , il faut que l’absent ait’ disparu de son domicile
, qu’il n’ait pas donné de ses nouvelles depuis le moment de
son départ ; enfin, que quatre années se soient écoulées depuis sa
disparition ou dernières nouvelles.

Dans le second cas, la loi prescrit que la déclaration d’absence
ne pourra être demandée qu’après dix ans révolus, depuis la disparition
de la personne qui a laissé une procuration, ou depuis ses
dernières nouvelles.

La demande en déclaration d’absence doit être portée devant le
tribunal du domicile de l’absent, par la raison que la déclaration
d’absence est une mesure quv a trait aux personnes.

(6) 
Quant aux mesures à prendre pour faire prononcer la déclaration
d’absence, le Iribunal doit peser a'tentivement les preuves sur lesquelles
reposent la demande en déclaration d’absence.

Aussitôt que le jugement de déclaration d’absence sera rendu, le
procureur du roi l’enverra au ministre de la justice , ainsi que le
jugement, tant préparatoire que définitif, qu’il est chargé de rendre
public. Le jugement de déclaration d’absence ne sera rendu qu’un
ah après le jugement qui aura ordonné l’enquête.

CHAPITRE 3.
De lEnvoi en Possession provisoire, et de ses effets.

SECTION PBEMIÊRE.
De VEnvoi en Possession provisoire. -,

LES héritiers présomptifs de l’absent au jour de son départ bu de
ses dernières nouvelles , pourront , en vertu du jugement définitif
qui aura déclaré l’absence , se faire envoyer en possession provisoire
des biens appartenant à l’absent, à la charge de donner caution pour
la sûreté de leur administration.

Les hérit ;ers présomptifs ne peuvent ni aliéner, ni hypothéquer
les immeubles de l’absent ; ils ne sont que de simples dépositaires,
et sont comptables envers l’absent, en cas qu’il reparaisse ou qu’on
ait de ses nouvelles.

Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l’envoi en possession
provisoire , le testament, s’il en existe un , sera ouvert à là
requête des parties intéressées , ou du procureur du roi ; et tous ceux
qui auront des droits subordonnés à la condition de son décès,
pourront les exercer, à la charge de donner caution.
07) 
SECTION 2.
De ses Effets.

Si l’absent reparaît avant quinze ans révolus, depuis le jour de sa
disparition, il n’aura droit qu’à un cinquième des revenus, et à un
dixième, s’il ne reparait qu’après quinze ans.

Après trente ans, à compter du jugement de déclaration d’absence,
ia totalité des revenus sera acquise aux envoyés en possession provisoire.


Les envoyés en possession provisoire , en vertu du jugement, exercent
les droits de l’absent, et répondent des pertes qui arrivent par
ïeur faute.

Les créanciers de l’absent peuvent exercer contre eux tous les droits
qu’ils auraient été à même d’exercer contre l’absent.
Chapitre 4. De lEnvoi en Possession définitif et de ses Effets.
SECTION PREMIÈRE. -:,-.'
j) e VEnvoi en Possession définitif et de ses Effets.

Si l’absence a continué pendant trente ans depuis l’envoi en possession
provisoire, ou s’il s’est écoulé cent ans révolus depuis la naissance
, les cautions sont déchargées , et le tribunal peut prononcer
l’envoi en possession définitif des biens ■ de l’absent, au profit des
ayans droits.

Il faut établir une différence entre les biens de l’absent sur ses
propres biens, et les droits qui compétent à ses enfans ou descendans.
La prescription ne peut jamais leur être opposée , tandis que
l’art. 133 limite, au délai de trente .ans , la demande de la restitution
des biens de labsent, provoquée par ses héritiers contre les
envoyés en possession définitive, … .

(8) 
Si le décès de l’absent est prouvé après l’envoi, soit provisoire , soit
définitif, ceux de ses parens les plus près excluent les envoyés en
possession, sous la réserve, néanmoins , des fruits par eux acquis, conformément
à l’art. 127.
Chapitre 5.Des Effets de Vabsence relativement aux droits éventuels
qui peuvent compter à labsent.

IL est de principe, consacré par l’art. i35, qu’on ne peut recueillir
une succession du chef d’un individu dont l’existence est incertaine ;
d’un autre côté, l’art. i36 est ainsi conçu : s’il s’ouvre une succession
à laquelle soit appelé un individu dont l’existen ;e n’est pas connue,
elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le
droit de concourir, ou à ceux qui l’auraient recueillie à son défaut :
cet article porte , sera dévolue exclusivement. Par exemple , un
homme meurt , laisse deux'enfans et 5o,000 francs ; l’un des enfans
est présumé absent, i'autre recueille la succession ; si l’enfant
absent avait fait, un testament ,■ pour que les légataires pussent avoir
droit à la portion du présumé absent, c’est-à-dire de 25,000 fr. ,
il faut qui pussent prouvé l’existence de l’enfant à la mort du père ;
et si le frère absent laisse des enfans , ils pourront recueillir la portion
de leur père, comme le dit l’article , à défaut du père !,

CHAPITRE 6.
Des Effets de Vabsence relativement au Mariage.

L’ABSENCE n’opérant pas la dissolution du mariage, l’époux, dont
le conjoint est absent, ne peut, sous aucun prétexte, convoler à de
secondes noces : s’il en était autrement, l’époux absent, dont lé conjoint
a contracté une nouvelle union, sera seul recevable, d’après

l’art.
. ( ?) 
l’art. i3g, à attaquer ce mariage, par lui-même ou son fondé de
pouvoir, muni de la preuve de son existence.

Il y a une question à résoudre, qui est de savoir si le ministère
public pourrait, dans le cas du silence de ce dernier, demander la
nullité du mariage ; l’affirmative paraît résulter de ce que le motif
qui a dicté l’art. 13g n’existe plus, puisque le sort de l’absent n’est
plus incertain ; de ce que l’art. 147 reprend alors toute sa force.,
puisqu’il est constant que le premier mariage n’est pas dissout.

Si l’époux absent n’a point laissé de parens habiles à lui succéder,
l’autre époux pourra demander l’envoi en possession provisoire des
biens.

Le conjoint n’est habile à succéder qu’à défaut de parens au 12.c
degré.
Code de procédure.
TITRE PREMIER.
De la Conciliation.

LE but de la conciliation est de prévenir les contestations judiciaires.
Le ministère du juge de paix au bureau de conciliation est de
calmer les passions, d’adoucir les esprits, de tâcher enfin de concilier
les parties.

En règle générale, nul procès ne peut être porté devant un tribunal,
qu’autant qu’il est constaté qu’il n’a pas été possible de le
prévenir par une transaction. L’art. 48 n’exige le préalable de l’épreuve
cpnciliatoire , qu’à l’égard de ceux qui sont capables de
transiger, et lorsque le différent a rapport à un objet qui est susceptible
de transaction.

a

L’art. 49 spécifie une foule de demandes à l’égard-* desquelles là
tentive de conciliation n’a pas besoin d’être épuisée..

En matière personnelle et réelle le défendeur sera cité enr conciliation
devant le juge de paix de son domicile ; s’il y a, deux demandeurs
devant le juge de l’iin d’eux, an choix du demandeur ; en
matière de société , devant le juge du lieu ou la société est établie ;
en matière de succession, devant le juge de paix ou la succession, est
ouverte. ;

Le délai de la citation est de trois jours ; elle doit être donnée par
ufthuissier de la justice de paix du défendeur ; elle énoncera sommairement
l’objet de la conciliation.

Celui qui ne pourra comparaître pour la conciliation ;, ne: sera pas
tenu de payer l’amende, s’il justifie qu’il en a été empêché par des
causes légitimes ; la cour de casssation l’a ainsi jugé dans un de ses
arrêts rapportés par Sirey , dans son recueil de l’an ia-, page 53.

En cas de non comparution de l’une des parties, il en sera fait
mention sur le registre du: greffe de la-., justice de- paix, et sur l’original
ou la copie de la citation, sans qu’il soit besoin de dresser procèsverbal
( art. 58 ).

TITRE I.
Des Ajournemens.

LORSQUE les parties n’ont pu se concilier dans les affaires où cette
première voie est ordonnée, le demandeur traduit son adversaire en
justice par un aqte qualifié d’assignation ou d’ajournement).

Lh'art> 6i indique tout ce que doit contenir l’exploit d’ajournement,
Je tout à peine de nullité ; si c’est un héritage, sa désignation devient
une chose nécessaire dans l’exploit.

Il sera ;; donné ;, avec l’exploit, copie du procès-verbal de non conciliation,,
ou copie de la mention dé non comparution.

L’huissier qui ne trouvera au domicile, ni la partie, ni aucun de
ses parens^ou domestiques * remettra la copie au voisin, qui signera
l’original ; si le voisin ne peut ou ne veut signer, l’huissier doit re-
KM) 
mettre la éôpiè au maire Ou adjoint de la commune, qui visera
l’original sans frais. ■■■,..

La lecture de l’art. 69 suffit pour être fixés sur les individus et
les lieux auxquels doivent être adressées les sign fications des diverses
citations dont s’occupe cet article. Le tout doit être observé à
peine de,nullité.

Le délai ordinaire des ajournemens est fixé pour tous les pays
par les art. 72, 73 et 74 du cod. de pr.

Lorsque l’a partie est domiciliée à plus de trois myriamètrés au
delà du lieu ou siège le tribunal, l’augmentation est d’un jour pour
chaque trois myriamètrés , lors même qu’ils ne sont pas complets ;
il suffit qu’ils soient commencés.

TITRE 3.
De la Constitution d’Avoué.

LE demandeur étant obligé de se conformer aux règles établies
pour lés ajournemens , le défendeur à son tour doit se mettre à
iûêmè de pouvoir se défendre dans les délais et les formalités que
lui prescrit la loi.

La partie assignée doit constituer avoué dans le délai de la citation
qui lui a été donnée. Cette constitution se fait par un simple
acte signifié d’avoué à avoué. Les procédures faites et les jugemens
dbteiius contré l’avoué révoqué et non remplacé-, seront "valables.

Une partie ne peut révoquer son avoue ,' sans en constituer
un autre.

Aux termes, de. l’art* 76 si la demande a été formée à bref délai,
le défendeur pourra au jour de l’échéance faire présenter à l’audience
un avoué , auquel il sera donné acte de sa constitution. Ce
jugement ne sera point levé ; l’avoué sera tenu dé réitérer dans le
jour sa constitution par acte, faute par lui de le faire, le jugement
sera levé à ses frais.

Si le défendeur "n’a point Ibùrni des défenses dans le délai dé

quinzaine , le demandeur pourra poursuivre l’audience sur un simple
acte d’avoué à 'avoué, portant sommation d’advenir à l’audiencet
Pandéctes.Des Contrats et Obligations conventionnelles en général.

CHAPITRE PREMIER.

LE contrat, tant d’après la législation romaine que d’après notre
code ,, est une espèce de convention faite entre deux personnes pu
un plus grand nombre, par laquelle un des contractans où chacun
d’eux s’impose envers l’autre la nécessité de donner, ou payer, de
faire ou ne pas faire quelque chose.

Le contrat diffère de la convention en ce qu’il engage toujours
l’obligation. Ainsi je m’oblige à donner à Pierre la somme de dix
mille francs est un contrat, parce qu’il y a une obligation légale
d’exécuter, ma promesse. La convention au contraire peut ne pas
êtr.e, obligatoire. Je conviens d’aller à tel en droit est une convention,
parce qu’on ne peut pas me contraindre à tenir ma promesse.
Uncontrajfc est toujours une convention, mais une convention n’est
pas toujours un contrat.

L’obligation est le lieu qui résulte du contrat et au moyen duquel
nous s mines astreints à l’exécuter. Obligationum substantiel consista
ut aliujrii iibbïs obstringdt ad dandum aliquid,i) elfaciendum,
•vel pi'cestandum.

Le contrat est de plusieurs espèces ; il est synallagmatique ou birlatérai
, torque les contractans s’obligent réciproquement les uns
envers l’es autres. Ainsi , dans la vente , le vendeur est obligé de
céder la propriété et l’acheteur à payer le prix.

lie contrât anallagmatique ou unilatéral est celui qui eng3ge une.
ou plusieurs personnes envers une ou plusieurs autres , sans que de
la part de ces derniers il y ait engagement ; ainsi dans-la donnation
qui n’est pas grevée de charges , le donateur est obligé de livrer
la chose , et le donataire ne contracte aucun engagement.

On distingue encore le contrat commutatif du contrat aléatoire.

Il est commutatif, lorsque chacune des parties s’engage à donner,

une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’elle reçoit..

■%ët’  ;es-ij,'"î'ëx contrat  ;de vente où le prix est l’équivalent de la chose ,

et fvice versa J l’échange , etc.

Le contrat est aléatoire , suivant un autre disposition du même
article , lorsque l’équivalent consiste dans la chance du gain ou de
perte , pour chacune des parties , d’après un événement incertain.
Tfejfé est là vente d’un coup de filet, la rente viagère.

On ëri'rèrïd’par contrat de bienfaisance, celui dans lequel l’une
des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit ; mais
l’article 1 suivait défiait le contrat à titre onéreux, celui qui assujétit
chacune des parties à donner , à faire quelque chose : ainsi la vente,
le louage sont des contrats à titre onéreux.

On distingue encore d’autres divisions de contrats ; les plus important
âônfc ei4 contrats consensuels et réels ; le contrat consensuel,
commelaivente , le louage, le mandat, la société, ne requiert, pour
sa perfection ; que le seul Consentement des parties ; les contrats réels,
ceux,-,,au contraire, qui, outré le consentement des parties, exigent
la tradition de la chose, tel est le dépôt qui n’existe qu’autant que
la chose est livrée au dépositaire.
Cîacjé de commerce.
. Des Commissionnaires en général.

LE commissionnaire est celui qui agit pour le compte d’un tiers ;
il peut agir en son nom, ou sous un nom social ; il pent agir sous
le nom de son commettant.
(*4) 
Le commettant pour le compte duquel agit le commissionnaire,
est censé agir lui-même• ; il est responsable de toutes les affaires que
peut contracter le commissionnaire, pourvu que celui-ci se renferme
dans les bornes de son mandat.

Si le commissionnaire agit en son propre nom , ceux qui contractent
avec lui ne connaissent que lui seul, ils peuvent le poursuivre
directement ; si au contraire, le commissionnaire agit sous
un nom social, il pourra exercer son recours contre son commettant,
et la société dont il fait partie est également obligée, et les tiers
peuvent intenter une action contre la société.

Tout commissionnaire qui fait des avances sur dés marchandises à lui
expédiées pour être vendues , a privilège pour le remboursement
de ses avances, intérêts et frais ; mais il faut pour cela, i.° que
l’expédition des marchandises lui ait été faite dans une autre place ;
les marchandises doivent être à sa disposition, dans ses mâgâsuis" ou
dans un dépôt public, ou bien il doit justifier, par un connaissement
ou par une lettre de voiture , l’expédition qui lui a été faite.

Lorsque les mar* handises ont été vendues et livrées pour le compte
du commettant, le commissionnaire a le droit de se rembourser sur
le produit de la vente du montant de ses avances , intérêts et frais ,
par préférence aux créanciers du commettant.
Des Commissionnaires pour les Transports par Terreet par Eau.

LES personnes qui , moyennant un prix fixe et convenu, contractent
avec les négocians ou autres qui leur donnent des marchandises,
de les faire parvenir à leur destination définitive , sont appelés
commissionnaires pour les transports par terre et par eau.

Le commissionnaire des transports, par terre, et par eau , est tenu
d’avoir un livre-journal , soumis aux mêmes formalités que celui des

( i5 ) 
commercans , d’y inscrire la déclaration de la nature, de marchandises
qui lui sont remises ; s’il en est requis , de leur valeur.

Il est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai
déterminé par la lettre de voiture , hors les cas de la force majeure ,
légalement constatée. Il est garant des avaries ou pertes des marchandises
et effets , s’il n’y a stipulation, contraire dans la lettre de
voiture , ou force majeure ; il est garant des faits du commissionnaire
intermédiaire auquel il adresse les marchandises..( code de com. ).

La lettre de voiture est un écrit privé, que l’expéditeur remet
au commissionnaire ou au voiturier ', elle est ouverte, et doit être
sur papier timbré , sous peine d’amende. L’article 102 indique tout
ce que doit contenir la lettre de voiture.

Dans l’usage , toutes les formalités prescrites par cet article s’observent
 ; mais si l’on en omettait quelqu’un , la lettre de voiture ne
serait pas nulle.
Cet Acte sera soutenu, le 11 Août 1828, dansla séance publique qui commencera à huit heuresau matin.
Vu par le Président de la Thèse,
Flottes.
TOULOUSE,

IMPRIMERIE DE CAUNES , RUE DES TOURNEURS,
HÔTEL PALAMiMY.