Études législatives sur la session de 1866, par Michel Agard,...
Agard, Michel
impr. de Olive, 1870




Études législativesSUE
LA SESSION DE 1866 ^, ;>>-.
■_ PAR \ ^fa'*
/^%chel agard "^\^ "t^y *""/ Licencié en Droit.
La session législative de 4866 est close
depuis le 30 juin ; mais nous possédons à
peine tous les documents qui s’y rattachent.
Les travaux de nos assemblées ne consistent
pas seulement dans la reproduction sténographique
des séancesjp^jffjrâq^a qu’une connaissance
imparjme, si on nfeslit en même
sÉpMasTexposé iÉË^ÈIi^es lois élaborées
*'par ïectoseil d/^^^^^t^apport des com|i|3|||ppjgfole

l’kè^l^^^içujs if paru assez
^^^^^m Être sfayile^^f a^^* intéressant

pour être l’objet d’une étude sommaire. Ce
travail présente à nos yeux le double avantage
d’appeler l’attention sur des lois dont
quelques-unes passent même inaperçues, et
de nous permettre d’en apprécier la portée
économique et sociale. Nous aurons h mentionner
les lois adoptées, et celles qui ayant
déjà traversé toutes les phases qui précèdent
la délibération, n’attendent qu’un vote définitif.
On ne saurait le dissimuler, les projets
de lois, ceux surtout qui n’arrivent pas sous
l’inspiration d’une idée politique préconçue,
sont l’objet d’études aussi consciencieuses
qu’impartiales, et donnent lieu parfois à des
rapports fort remarquables. Le public ne
prête pas toujours à ces- oeuvres l’attention
qu’elles méritent ; c’est regrettable ,
car nos intérêts les plus graves y sont
souvent attachés, et de plus , un pays n’est
vraiment digne de libertés qu’en montrant à
ses mandataires que leurs travaux sont suivis
d’un oeil attentif, et qu’on sait, au besoin,
distribuer l’éloge ou la critique. Cet échange
d’impressions ne peut que servir les intérêts
généraux, bien mieux que l’indifférence habituelle
au caractère français trop enclin à
se reposer sur autrui du soin de ses propres
affaires.

La session de 1866 a vu, naître 191 projets
de lois, dont 150 d’intérêt local et 41 d’intérêt
général. C’est sur- ;céttëS ;â4rnière catégorie
rie que va porter spéciaièthéS’'notre examen,
et avec d’autant.plûSvdiogpèttunité',, que, la 4
plupart sont exécutoirës’àïgartir de ft867 J-'ÎV-

1.

L’électricité a déjà rendu de bien g*rands
services au commerce et à l’industrie , et ce
n’est pas à Marseille qu’il est nécessaire de
faire ressortir l’importance pratique d’une
loi destinée à encourager rde nouveaux progrès.
La pile de Volta est sans contredit un
des plus admirables instruments de la science.
Napoléon Ier l’appelait le chemin des
grandes découvertes, et devinant les merveilles
qu’elle recelait, il institua un prix de
60,000 f'r. en faveur de celui dont les travaux
formeraient dans l’histoire de l’électricité
une époque mémorable. En 1852, le gouvernement,
dirigé par la même pensée, institua
un prix analogue, à décerner après cinq ans,
à l’auteur de la découverte la plus utile à
l’application de l’électricité voltaïque. Aucun
mémoire n’ayant rempli les conditions
du programme, le même concours demeura
ouvert pendant une nouvelle période de cinq
années ; et en 1864 le prix fut décerné à M.
Ruhrnkorff, qui déjà avait obtenu la première
place dans le concours précédent.

Les rapports de MM. de Voize et Dumas
retracent l’historique de la pile voltaïque et
de ses applications successives. L’éminent
rapporteur du Sénat y a mis surtout cette
admirable clarté, qui rend la science accessi-

ble à ceux mêïne qui lui sont le plus étrangers,
et a su obtenir des bravos et des applaudissements,
dans une question peu propre
d’ordinaire à passionner une assemblée.
En présence des services rendus par l’électricité
aux arts chimiques, à l’éclairage, aux
arts mécaniques, à la médecine , et de ceux
qu’on esl encore endroit J’en attendre,une loi
instituant un nouveau prix de 50,000 francs,
pour une nouvelle application de la pile de
Volta, a été présentée et votée à l’unanimité,
et pour ainsi dire sans discussion.
II
On sait que les mines sont soumises à d’autres
lois que là propriété ordinaire. Cette distinction
est motivée par les principes mêmes
d’où, découle le droit de propriété, l’intérêt
commun, la justice et le travail. Ce n’est pas
ici le lieu de développer cette thèse (1)  ; qu’il
nous suffise de dire que les mines s’obtiennent
par concession, suivant les conditions
énumérées dans la loi de '1810. La même loi
régit les minières et les forges, fourneaux et
usines. Ces derniers établissements ne peu(I) 

Voir M. A. Desjardins : Discours [de rentrée
de la Cour impériale d’Aix.

vent se constituer qu’avec une permission
administrative, après les formalités déterminées
 ; il en est de même [de leur exploitation.
Les minières au contraire appartiennent au
propriétaire de la.surface ; mais c’est une propriété
d’une nature spéciale soumise à des règlements.
Ainsi le propriétaire du fond peut
exploiter en certains cas sans permission ;
d’autre part, il est tenu de fournir, en quantité
suffisante , du minerai de fer d’alluvion
aux usines établies dans le voisinage avec
autorisation ;'<à défaut, les maîtres de forge
ont la faculté d’exploiter à sa place. En outre
le prix du minerai, l’indemnité-due au
maître du fond sont fixés de gré à gré ou par
expert. Toutes ces mesures restrictives ont
paru en contradiction avec les principes qui
prévalent aujourd’hui, et d’après lesquels l’industrie
et la propriété doivent être abandonnées
de plus en plus a leurs propres forces.
Désormais les maîtres de forges pourront s’établir
sans autorisation préalable de l’administration
 ; d’un autre côté les servitudes qui
pèsent en leur faveur sur le fond voisin pour
le minerai de fer d’alluvion sont supprimées.
Toutefois la législation actuelle est maintenue
, pendant dix ans encore , à l’égard des
établissements créés et autorisés sous le rég-ime
de la protection. En résumé, réglementation
amoindrie, intervention de l’Etat remplacée
par l’initiative individuelle, transition
ménagée avec prudence, telle est la situation
faite aux minières et hauts-fourneaux. Aussi
les défenseurs du système ancien n’ont-ils ren-

contré qu’une faible minorité (1)  ; toutes les
nuances de la politique comme les économistes
de toutes les écoles se sont réunis
pour accepter cette modification. L’organe
de cette minorité (2) a signalé d’autres changements
que devrait subir la loi de 1810, à la
suite d’une semblable innovation , et qui en
sont le corollaire oblige , dans l’intérêt des’
maîtres de forges, si éprouvés par notre nouveau
régime économique. Sa voix n’a pas été
sans écho, et nous espérons que ses voeux ne
tarderont pas à être entendus.

Le vent qui souffle à travers nos codes , et
qui paraît destiné à balayer les derniers vestiges
de protection, pour tout assujétir aux
lois de l’offre et de la demande , ne respecte
pas toujours au même deg-ré les résistances
légitimes qui se produisent : la loi sur la marine
marchande en est un exemple.
III.
A l’avenir tous les objets nécessaires à la
construction, au gréement, à l’armement et
à l’entretien des navires de commerce , en
bois ou en fer, à voiles ou à vapeur, seront
admis en franchise de droit, à charge de
justification dont la forme doit être établie
(1) 4 voix.
(2) M. Fabre.

par décret. D’autre part tous les bâtiments
de mer, gréés ou armés, sont admis à la
francisation, moyennant un simple droit de
deux francs par tonneau de jauge. Cette
dernière clause , qui devait être mise en vigueur
six mois après la promulgation, vient
d’arriver à échéance ; et une circulaire récente
de la direction des douanes a réglé les
conditions d’exécution, conditions qui ont
paru quelque peu restrictives aux amis de la
liberté absolue des échanges (4). Les constructeurs
se trouvent donc en face de deux
mesures, destinées à se neutraliser en ce qui
concerne leurs intérêts , mais qui ont l’avantage
d’être conformes aux nouveaux principes.
L’expérience dira s’il y a compensation
réelle, et, dans tous les cas, de quel côté penchera
la balance.

Marseille et nos principales villes maritimes
sont intéressées sans doute à ce qu’un plus
grand nombre de navires abordent dans leurs
rades ; et, à ce point de vue, les premiers articles
de la loi nouvelle, y compris l’extension de
la franchise des droits de tonnage à tous les
ports de l’Empire, ne sauraient nuire à leurs
intérêts. Notre ville elle-même n’a pas songé
à réclamer le maintien d’un privilège devenu
inutile à sa prospérité, et qui soulevait depuis .
longtemps des plaintes amères. Marseille s’est
montrée plus libérale que les autres ports du
littoral, qui, par l’organe de leurs députés, ont

(1) Circulaire de la direction générale des
douanes du 9 décembre 1866.

demandé l’extension de la franchise à laMéditerranée
seulement. M. Bournat, interprète de
nos intérêts en cette occasion, a accepté l’égalité
dans la suppression des droits, ne s’opposant
qu’à l’égalité dans leur rétablissement.
Telle a été aussi la pensée de la commission
qui,"pour donner une satisfaction aux députés
du Midi, s’est bornée à devancer d’une année
l’affranchissement des ports, d’abord fixé au
4e'janvieH868(4).

Jusqu’ici, et à un certain degré, on peut
dire que notre marine n’est pas en jeu dans
l’expérience qui se fait en ce moment. Tout
ce qui porte notre pavillon devient pour
elle , soit comme instrument de transport,
soit comme école de marins, un élément de vie
et de prospérité.

Tiendrons-nous le même langage à l’expi -
ration des trois années, délai fixé pour la
suppression des surtaxes de pavillon’ qui frappent
aujourd’hui les produits importés des
pays de productions ? Nous n’oserions l’affirmer,
malgré l’adhésion des Chambres de commerce
de Marseille et de Bordeaux, adhésion
subordonnée du reste à diverses réformes
relatives à l’armement, à l’inscription maritime,
au Code de Commerce. C’est ce qui nous
est révélé par l’enquête. De son côté, le rapporteur
énumère toutes ces réformes :

o Le succès de la loi sur la marine mar(1) 

Le Moniteur du 29 décembre contient le
décret d’exécution, précédé d’un rapport de M. le
ministre du Commerce.

« chande, dit-il, dépend de la prompte ap« 
plication de ces mesures ; et ce n’est qu’à
« ce prix que la concurrence des pavillons
sera'possible. »

C’est cet accord complet entre les représentants
du commerce maritime et la commission
législative qui autorisait M. Berryer,
dans le cours de la discussion , à demander
si, le vote ayant lieu dans ces conditions,
sans que les réformes indiquées aient
été accordées dans le délai déterminé , la loi
ne devrait pas être considérée comme non
avenue. M. Bouher se hâta de dissiper toute
illusion, qualifiant sinon de téméraire, au
moins de hardie une pareille proposition, et
repoussant hautement la pensée d’un vote
conditionnel.

Nous signalerons, à notre tour, une autre
réforme naturellement indiquée pour faciliter
à notre marine l’épreuve qui l’attend, et
favoriser notre industrie par l’application
même des idées nouvelles : ce serait une mise
en vigueur plus large et plus complète du
principe de réciprocité , tel qu’un article
même [de cette loi, et le récent traité de navigation
avec l’Autriche "en portent la trace.
On pourrait citer tel produit national prohibé
dans un pays qui peut nous envoyer le produit
similaire, moyennant un droit d’entrée
assez réduit (\ ).

(1) Le sel marin étranger est prohibé en Turquie,
en Russie par la mer Noire.

Bien que la commission ait définitivement
adhéré au projet gouvernemental et qu’elle
l’ait soutenu devant le Corps législatif, il est
juste de faire connaître ses efforts pour le
modifier dans un sens plus favorable à notre
marine et aux voeux du commerce. Disons
d’abord qu’elle a obtenu le maintien des surtaxes
d’entrepôt qui étaient destinées à disparaître
. Sur ce point, les Chambres de commerce
ont été unanimes à considérer nos
marchés comme sérieusement menacés par
l’adoption d’une semblable mesure. A Bor -
deaux, on reconnaît le système économique
en vigueur comme bon en lui-même ; mais
on croit qu’il faut bien se garder d’entrer
dans la voie des réformes uniquement pour
l’amour des principes ; et que chaque mesure
doit être prise en son temps. Marseille,
qui accepte la concurrence des pavillons , demande
le maintien, et s’il le faut, l’augmentation
des surtaxes d’entrepôt. Le conseil
d’Etat n’a pas persisté devant une opinion
aussi énergiquement et aussi généralement
exprimée.

Il n’en a pas été de même de l’article relatif
à l’assimilation des pavillons. La commission
avait successivement proposé la réduction
des surtaxes à moitié après trois années,
et leur suppression complète, seulement
après un délai de cinq ans ; l’élévation du
tonnage des navires armés au cabotage et
l’extension de leur zone de navigation ; enfin
l’insertion dans la loi d’une promesse de modifier
l’inscription maritime dans ses rapports

avec la marine. Tout a été repoussé : les réclamations
motivées de la plupart des Chambres
de commerce , 1RS efforts de la commission
, l’argumentation chiffrée et éloquente
de M. Thiers et de ses collègues les plus compétents
n’ont rien obtenu ; et cet article qui ,
sans être toute la loi, en est ce pendant le
point fondamental, n’a pu être adopté qu’en
rencontrant une opposition sérieuse (1) , et
après les déclarations les plus favorables aux
réformes demandées.

Aujourd’hui c’est à l’expérience à prononcer
 ; voila cette loi en vigueur dans plusieurs
de^ ses dispositions ; la francisation des bâtiments
étrangers et la franchise de tous les
ports de l’empire. Nous verrons si les navires
nous arriveront en plus grand nombre, si l’industrie
des constructeurs se développera à la
faveur des matières premières dégrevées ; si
les capitaux et l’esprit d’entreprise se tourneront
avec plus de confiance vers les intérêts
maritimes ; mais on peut dire, sans témérité,
que l’épreuve qui commence a besoin
d’une longue paix pour ne pas laisser de regrets.

M) 63 voixIV.
Les attributions des conseils généraux viennent
d’être élargies : c’est un nouveau pas
vers la décentralisation administrative ; ce
n’est pas encore la véritable application du
principe. Déjà ce nom avait été donné aux
décrets de 1852 et 1861, qui enlevaient aux
ministres, pour les transférer aux préfets, la
solution d’un certain nombre d’affaires. C’était
en effet, pour bien des cas, une heureuse
simplification ; mais les feuilles publiques, les
circulaires officielles donnèrent à cette mesure
une très grande importance. Aujourd’hui,
en préconisant la loi .nouvelle, on rend à ces
décrets leur véritable caractère. « Ce fut, dit
le rapporteur du conseil d’Etat, une oeuvre
sage, utile, pratique de délégation, non une
oeuvre de véritable émancipation. » M. Béhic,
à son tour, s’exprime ainsi : (1) « Jusqu’à ce
jour les conseils départementaux étaient considérés
comme en tutelle, la loi du 18 juillet
1866 les rend majeurs ; vous n’étiez qu’un
conseil dans les limites de votre compétence
territoriale et administrative , la législation
nouvelle vous constitue un pouvoir. » En ex(1) 

Discours de M.Béhic , président du conseil
général des Bouches-du-Rhône (1866).

posant les dispositions principales de cette loi,
nous constaterons le progrès accompli et essayerons
d’en préciser l’étendue. Si notre approbation,
comme celle des députés de l’opposition,
n’est pas absolue, nous espérons avec
eux voir surgir, dans un délai plus ou moins
éloig*né, un projet de loi plus libéral encore et
un nouveau rapporteur donner à nos réserves
actuelles un appui rétrospectif.

C’est, sans contredit, une attribution précieuse
pour nos conseils départementaux,'qui
n’étaient appelés à statuer définitivement que
sur la répartition des impôts directs entre les
arrondissements, les demandes en réduction
de contingent, l’imposition des centimes additionnels
autorisés préalablement par une
loi, enfin la déclaration etjla direction des
chemins de grande communication , de pouvoir
statuer désormais sur tous les objets abandonnésàsa
décision. Nous mentionnerons
particulièrement les acquisitions, aliénations
ou échanges de propriétés départementales ;
leur mode de gestion et les changements de
destination ; les baux, qu’elle qu’en soit la
durée ; acquisitions ou refus de dons et legs ;
classement, déclassement, direction de rentes
départementales,vicinales ou de grande communication,
et désignation des services auxquels
doit être confiée l’exécution des travaux ;
actions à intenter ou à soutenir et transactions
sur les droits du département ; service
des aliénés et des enfants assistés ; vote
des centimes extraordinaires et d’.emprunts ;
fixation du nombre de centimes que les con-

seils municipaux sont autorisés à voter ; projets,
plans et devis de travaux à exécuter sur
les fonds départementaux.

C’est une assez longue énumération ; mais
il reste à examiner la série des restrictions.
Les unes sont formellement précisées dans la
nouvelle loi, les autres appartiennent à celle
de 1838, qui reste en vigueur dans plusieurs
de ses dispositions ; car on ne peut connaître
d’une manière exacte et complète la législation
départementale qu’en rapprochant le texte
des lois successives de '1833, 1836, 1838,
1848, 1852 et 1 866 . C’est un grave inconvénient
signalé dans la discussion ; on a exprimé
le désir de voir codifier ces ordonnances
ou articles éparpillés , mais c’est demeuré
à l’état de voeu isolé. Parmi ces restrictions,
il en est qui ne sauraient motiver aucune critique
 ; ainsi on comprend que le droit de disposer,
quelle qu’en suit la forme, des-propriétés
départementales, cesse, quand il s’agit de
préfecture , sous-préfecture , locaux affeûtés
aux cours et tribunaux, casernement de gendarmerie
et prisons. Ce sont des services publics
intéressant l’Etat et dont il doit assurer
la marche. Nous en dirons autant du loyer et
de l’entretien de ces établissements,y compris
les justices de paix, auxquels il peut être
pourvu, en cas d’omission de crédit suffisant,
au moyen d’une contribution spéciale, par décret
ou par une loi.

En outre sur tous les objets laissés à la décision
des conseils, il y a un droit d’annulation
en cas d’excès de pouvoir ou de violation de la

loi ; on s’explique la nécessité de ce contrôle.
Mais on comprend moins la disposition finale
de l’article \ qui donne au gouvernement un
droit de suspension, pendant deux moi3 après
la session, sur quatre points déterminés.

M. Marie, qui a pris une part très active à
la discussion , a fait ressortir combien cette
restriction est en désaccord avec le principe
môme de la loi ; et surtout dans quel conflit regrettable
on pourrait se trouver, si on ne fixait
un délai, après lequel une décision prise de
nouveau par le même conseil, à la suite d’une
suspension , deviendrait irrévocable. On a
persisté néanmoins à laisser cette arme entre
les mains du pouvoir exécutif. Nous remarquons
que le projet primitif ne comprenait
pas ces divers objets dans le cadre de l’article
1er, ou qu’ils ne s’y trouvaient qu’accompagnés
de ce correctif : sur la proposition du
préfet. Ainsi ce droit d’initiative en faveur du
conseil, en ce qui concerne le service des routes,
des. aliénés et des enfants assistés , n’a
été concédé à la commission qu’au prix d’une
concession équivalente.

La question des routes a également donné
lieu à des exceptions. Le droit de décision
s’arrête, quand leur tracé se prolonge sur un
ou plusieurs départements voisins. Il y a là,
en effet, une question d’intérêt général qui
ne peut être tranchée isolément ; mais quel
danger y aurait-il à autoriser deux conseils
généraux à s’entendre directement sur des
objets de cette nature ? L’Etat n’interviendrait
que pour constater que l’accord a pré-

cédé l’exécution. Tout serait ainsi concilié :
l’autorité centrale ne serait point mise à l’écart
, l’intérêt général serait sauvegardé , et
le principe de décentralisation ne subirait
aucune atteinte.

On a encore réservé les travaux £ exécuter
sur les routes départementales ; laissant,
en ce qui concerne les autres chemins, toute
liberté aux conseils locaux de régler le mode
d’exécution et 'de désigner les service » qui
en seraient chargés. Cette nouvelle restriction
nous paraît aller contre son but, en même
temps qu’elle froisse les principes adoptés.
Le conseil d’Etat et le Corps législatif ont
été guidés par cette pensée, que le corps des
ponts-et chaussées pouvait être écarté de
cette direction ; et ils ont voulu s’assurer
que ce service lui serait confié. Le mobile
qui nous inspire en ce moment est tout aussi
favorable à ce corps savant ; mais , quaud
nous voyons , chaque jour la vaste et puissante
industrie desjchemins de fer, les grands
travaux publics de l’étranger recourir librement
à la science de nos ingénieurs , et porter
dans toutes les sphères le renom de notre
école polythechnique,nous entrevoyons aisément
quel usage on eût fait de cette liberté.
Au prix même de quelques rares exceptions,
nous eussions mieux aimé voir nos conseils
départementaux attirés vers les ingénieurs
des]ponts-et-chaussées par le prestige de la
supériorité,que poussés vers eux par un texte
de loi.

Nous allons aborder un ordre d’observa-
47
tions plus graves ; il s’agit du droit conféré
à ces assemblées de voter des centimes extraordinaires
, et des emprunts sur ces centimes
et les ressources ordinaires, ainsi que
de faire exécuter des travaux sur les fonds
du département. Ce droit, il est vrai, est
limité par un maximum, inscrit dans les lois
de finances, et par un délai de douze ans
pour les emprunts. Ce n’en est pas moins une
attribution considérable. On a reproché à un
député d’avoir manqué de libéralisme, pour
s’être opposé à l’adoption de cet article. Au
milieu d’une session,où les autorisations d’emprunts
locaux commençaient à rencontrer
des résistances , on comprend qu’il se soit
manifesté quelque crainte de voir les conseils
généraux se laisser entraîner plus facilement
que le Corps législatif, et le désir de
maintenir ce frein salutaire. Néanmoins celte
attribution ne pouvait être supprimée ; mais
elle entraînait des modifications à l’organisation
actuelle. M. Rouher demandait qu’on
se renfermât dans les limites du projet de loi,
qui n’avait aucun caractère politique. Il y
aurait eu confusion, en effet, si on eût abordé
toutes les questions que comporte un programme
complet de décentralisation administrative.
Mais, en restant sur le terrain même
indiqué par M.le ministre d’Etat, on pouvait
proposerc&rtaines réformes, qui étaient
le complémfetjj’ya^pensable de la loi , et
non une <^i^Hon>x$|nsi l’élection des présidents
et seci^tâ^ypàf'lièurs collègues ; l’insertion
au pfe^sH'erJj^âu nom des membres

qui prennent part aux discussions, afin de
laisser à chacun, devant ses électeurs, la responsabilité
de ses actes ; l’incompatibilité des
fonctions de procureur impérial et de juge de
paix avec le mandat de conseiller général
dans l’étendue de leur ressort ; telle est la
série de réformes qui pouvaient être accordées.
Ou ne sauraiL mettre en doute l’indépendance
des conseils élus sous le régime
actuel ; on ne saurait non plus refuser aux
mesures que nous venons d’énumérer , un
caractère de modération capable de rassurer
les pouvoirs publics, et en même temps un
esprit progressif qui eût fait accepter plus
aisément aux contribuables les impôts votés
sous l’empire de la loi nouvelle.

Ces diverses concessions, y compris le droit
d’imposer des centimes et de voter des emprunts,
constituent un ensemble qui ne pouvait
être brisé, sans que le principe même de
la décentralisation fût atteint dans sa base.
Du reste, la commission elle-même l’a reconnu,
puisqu’elle a proposé la plupart de ces
réformes libérales et qu’elle n’a cédé que
devant le refus du conseil d’Etat.

Le droit de faire exécuter des travaux et
de statuer sur les plans et devis ne présente
pas moins de gravité. A propos de l’application
des lois, il y a deux natures de documents
toujours très-utiles à consulter : l’exposé des
motifs qui précède la discussion et fait connaître
le mobile qui a présidé à leur présentation
 ; ensuite la circulaire qui, après l’adoption
, laisse pressentir comment elles se-
19,-
ront exécutées. Sur l’objet qui nous occupe,
nous tenons à citer les paroles ministérielles ;
elles trahissent toute la sollicitude qu’inspire
cette nouvelle attribution, et rappellent involontairement
les émotions du père de famille
à l’heure solennelle de l’émancipation :

« Une disposition non moins importante
confère au conseil général le droit de statuer
définitivement sur tous les projets , plans et
devis de travaux exécutés au compte du département.
La construction des édifices départementaux
a souvent donné lieu à de regrettables
mécomptes, et, au moment des’eng-ager
dans une coûteuse entreprise, le conseil
reconnaîtra plus que jamais la nécessité
de soumettre à une vérification sévère les projets
proposés à son adoption. A défaut du
conseil général des bâtiments civils , dont
l’examen ne sera plus obligatoire, il conviendra
de recourir aux lumières d’un comité local
composé de praticiens exercés. L’architecte
devra redoubler de soins dans la rédaction
des devis ; je ne saurais trop vous recommander
de ne les soumettre au conseil général
qu’après avoir épuisé tous les moyens de
contrôle , et d’appliquer rigoureusement les
prescriptions de ma circulaire du 9 septembre
1865 sur les honoraires proportionnels des
architectes. »

Il y aurait encore à faire connaître les modifications
apportées à la comptabilité départementale
 ; c’est un mécanisme un peu long
à expliquer ; il suffira d’exposer ici le principe
adopté : les cinq sections disparaissent

pour faire place à deux budgets, ordinaire et
extraordinaire. A l’avenir chaque département
gardera dans ses recettes la part qu’il
versait au fonds commun ; et ceux qui,
moins favorisés, recevaient de ce fonds plus
qu’ils ne lui donnaient, trouveront inscrite
au budget de l’Etat une somme destinée à les
aider, de manière à assurer partout l’équilibre.


En résumé, malgré les réserves et les critiques
que nous avons cru devoir présenter,
dans l’intérêt même des principes, nous n’hésitons
pas à dire que cette loi constitue un
progrès incontestable sur le régime actuel.
Elle n’a rencontré, au vote définitif, qu’une
très-faible opposition, celle de cinq députés
de la Seine ; ils n’ont pas voulu consacrer
l’exception qui place leur département en dehors
du droit commun.

Nous ne dirons rien aujourd’hui des attributions
des conseils municipaux.— Le projet
de loi, présenté d’abord avec celui des conseils
généraux, dont il formait un titre distinct,
sera l’objet d’un rapport séparé et d’une
discussion spéciale. Nous aurons donc occasion
d’y revenir ; mais nous ne pouvons passer
sous silence la partie relative au renouvellement
des conseils municipaux.

D’après ce projet, le mandat de conseiller
municipal aurait une durée de neuf ans.—
C’est un délai bien long, à notre époque surtout,
et pendant lequel l’esprit public subit
souvent de véritables transformations. Mais
le renouvellement triennal et par tiers, comme

cela a lieu pour les conseils généraux , sera
un correctif.— Nos diverses assemblées locales
verront ainsi se maintenir dans leur sein
les traditions utiles à la marche des affaires ,
et, par les renouvellements partiels, elles continueront
à refléter les modifications de l’esprit
public. On n’est pas précisément d’accord
sur la durée normale à donner à un mandat
électif.— La loi sur les conseils généraux a
vu surgir des amendements, tendant à le porter
à douze ans ou à le réduire à six.- Il n’y
a pas sur ce point de doctrine absolue. Nous
croyons cependant que les appréciations peuvent
varier entre les termes de six et neuf ans ;
mais que ce dernier délai est une limite extrême.—Un
mandat trop long serait presque
une abdication de la part des électeurs ; d’autre
part, des renouvellements trop rapprochés
ne présenteraient pas de moindres inconvénienls.
Cette question mérite le plus sérieux
examen de la part de nos législateurs ; car ,
suivant les appels plus ou moins fréquents ,
qui lui sont adressés et la manière plus ou
moins libre dont il s’exerce, le suffrage universel
peut engendrer tour à tour la licence ou le
despotisme, mais il peut aussi faire naître la
vraie liberté.
V.
Il s’agit ici d’une vraie loi d’unification,
qui a pu sans inconséquence rallier les
mêmes suffrages qu’une loi de décentralisation.
Sur certaines questions, tout le monde
est d’accord pour appeler l’unité, si on
ne la possède pas, et pour la consolider si
on l’a acquise : les monnaies, les poids et
les mesures sont de ce nombre. Le système
métrique a pris possession de notre sol et,
commence même à envahir les nations
voisines ; c’est un progrès dont il faut s’applaudir
et faciliter la marche : mais à quelles
conditions et par quels moyens ?

Au milieu de cette unité de système, la
pratique en France laisse apercevoir encore
des applications bien variées. L’uniformité
de la monnaie a pris plus facilement sa
place, à l’aide de cette circulation illimitée
qui l’impose rapidement à nos habitudes :
sur ce point l’unité est un fait acquis. Il n’en
est pas de même des poids et des mesures ;
cependant un grand pas est fait : le gramme
et le litre, ces deux dérivations du système
métrique , sont généralement adoptés.
Mais les usages locaux sont venus fonder

sur l’unité de principe la diversité.des applications.
Ainsi d’unerégion à l’autre, souvent
entre deux villes voisines, l’unité de
poids, exprimée par le prix des marchandises
et sous-entendue dans l’intention des
parties, subit des variations sensibles ; elle
varie encore avec la nature elle-même des
marchandises. De là une série d usages utiles
à connaître, si on ne veut être exposé
à des surprises. Après les questions de poids,
viennent celles de vente, de livraison, de
tare, d’emballage, de conditionnement, de
force et degré des spiritueux de tous genres ;
nous y rencontrons encore une variété
infinie d’habitudes locales ou commerciales
qui jettent dans les relations des difficultés
sans nombre, et dans la pratique des affaires
des sujets de contestation.

C’est sous l’impression de ce danger, qu’a
été préparé le projet de loi relatif aux usages
commerciaux ; examinons s’il a atteint son
but. Nous ne pouvons qu’approuver le mobile
qui l’a inspiré, et les principes sous l’égide
desquels il a été présenté. On nous dit
dans tous les rapports que la loi doit avoir,
quant à présent, un caractère plutôt déclaratif
delà pratique actuelle,que constitutif d’un
droit nouveau ; qu’on a pris l’avis des Chambres
de commerce(1 ) : il n’y a rien à objecter.
Mais si nous adhérons pleinement aux pré(t) 
i7 Chambres ont adhéré au projet: 18 l’ont
accepté avec des réserves . 14 l’ont repoussé au
nom de la liberté commerciale.u
misses, il n’en est pas de même pour les conclusions.
En effet, partout où l’expérience,
aura démontré que les usages locaux tendent
à se rapprocher ; et qu’il n’y a que peu d’efforts
à faire pour atteindre le but, nous comprenons
l’intervention de la loi: elle s’empare
alors d’un fait à peu près accompli et le met
dans l’impossibilité de rétrograder ; elle fonde
l’unité, sans entraver la liberté. C’est ainsi
qu’un décret du 25 août 1861 a réglé le tonneau
de mer pour le fret des marchandises,
sur la base proportionnelle du poids au volume
(1).

Cette situation n’était pas aussi généralement
avancée que pourrait le faire supposer
la loi adoptée sur les usages commerciaux.
On a cru répondre victorieusement aux objections
, en disant que l’uniformité ne doit
jamais préjudicier en rien à la liberté des conventions.
Il y a ici une véritable confusion
d’idées : la loi, nous dit on , ne sera applicable
qu’en l’absence de convention ; mais
c’est précisément alors que les usages prévalent.
L’hypothèse la plus ordinaire, dans certains
centres et en certains cas, est celle où
les parties s’abstiennent de rédiger.leurs ac.
cords par écrit, pour s’en référer aux usages ;
et là même où interviennent des contrats,
bien des détails d’application sont passés sous
silence, et soumis dans l’intention réciproque
des parties aux usages locaux. Désormais on

(I) Moniteur du 5 septembre 1861.

devra choisir entre la convention et la loi ; et
cette troisième hypothèse , quand elle se produira,
n’aura plus d’autre appui que la bonne
foi. Si celle-ci fait défaut, la loi nouvelle aura
fourni une arme à la déloyauté, et protégé
ceux même qu’elle avait la prétention de rendre
impuissants.

Nous n’essaierons pas de parcourir le tableau
général des marchandises qu’on a voulu
rég-lementer. Il suffira de citer un exemple ;
nous le prenons dans le § 9 des règles générales
:

« Dans les ports maritimes, toutes les marchandises
autres que des articles manufacturés
se vendent sur le pied de c2 0/0 d’escompte
au comptant, et, lorsque le vendeur consent
à convertir tout ou partie de l’escompte en
terme , l’escompte se règle à raison de I 1/2
0/0 par mois. »

Le rapport nous dit que l’opinion des Chambres
de commerce n’ayant pas été unanime
sur cet objet, on a tenu compte de cette diversité
d’appréciation , et limité l’autorité de la
loi aux villes maritimes. N’était-ce pas une
raison pour ne rien faire ? En effet , dans les
transactions entre deux villes soumises à deux
régimes différents, quel est celui qui prévaudra
 ? On pourra sans doute le déterminer ,
mais non sans contestation et peut-être même
sans recourir aux tribunaux. Il est des cas où
le silence vaut mieux que les demi-mesures.

Parti d’un principe excellent et qui devra
triompher un jour, on en a fait une application
exagérée et surtout prématurée ; on s’est

laissé entraîner, par une pente où nous inclinons
toujours si facilement, dans l’excès de
la réglementation.
VI.
Le Code d’instruction criminelle a subi une
modification considérable dans ses articles 5 ,
G et 7, par l’adoption de la loi sur les crimes,
dé'.its et contraventions commis n l’étranger.
Jusqu’à ce jour le Français qui se rendait coupable,
hors du territoire national, d’un crime
contre un Français , pouvait à son retour en
France être poursuivi et jugé, s’il ne l’avait
été déjà en pays étranger, et si l’offensé prenait
l’initiative de la plainte. A l’avenir, les
poursuites pourront avoir lieu à la requête du
ministère public, et sans distinguer la nationalité
de la victime. Le développement immense
qu’ont pris aujourd’hui les communications
entre les peuples et surtout entre les
nations limitrophes, indiquait sur ce point la
nécessité d’une réforme. La France ne pouvait
consentir à servir d’asile aux coupables,
et protéger ses nationaux au préjudice de la
morale et de la sûreté publique. Aussi cette
modification n’a-t elle rencontré que de légères
contradictions de forme.

La modification la plus importante et la

plus grave est l’introduction des délits dans
le cadre de cette loi. La poursuite, il est vrai,
est soumise à des conditions qui la rendront
moins facile et moins fréquente : elle ne pourra
avoir lieu qu’à la requête du ministère pu -
hlic , et devra être précédée d’une plainte de
la partie offensée ou d’une dénonciation officielle
par l’autorité du pays où le délit a été
commis ; enfin le fait devra être prévu et
puni par les deux législations. Mais ces restrictions
et ces palliatifs laissent à la loi tout
son caractère ; elle vient enrichir l’arsenal de
nos lois pénales. Tout le monde est d’accord
pour vouloir réprimer le mal sous toutes ses
formes ; et si la modification proposée n’eût
rien laissé entrevoir au-delà, elle eût été plus
facilement adoptée , et la contradiction réduite
à une question de compétence. Le débat
serait limité entre ceux qui proposent
l’extradition, de nos nationaux eux-mêmes,
pour être jugés sur le théâtre du crime, là où
se trouvent réunis à la fois les meilleurs
moyens d’une poursuite impartiale et d’une
défense efficace ; et ceux qui, mieux inspirés
selon nous, réservant l’extradition pour les
étrangers, préfèrent voir l’accusé jugé dans
son propre pays , au milieu de ses concitoyens,
et là où ses antécédents peuvent devenir
quelquefois un secours et une protection,
qu’il ne rencontrerait pas ailleurs.

Mais le rejet de l’amendement qui demandait
une exception pour les délits politiques
commis à l’étranger, laisse peser sur l’avenir
des menaces que Tintérêt social ne justifie pas

toujours. Nous n’avons pas oublié les protestations
qui ont retenti à ce sujet dans l’enceinte
du Corps législatif, et particulièrement
les bonnes paroles de M. Nogent-Saint-Laurent.
L’honorable rapporteur a déclaré personnellement
qu’en matière de délit politique,
il reconnaissait qu’il peut y avoir de l’exaltation,
des erreurs commises de bonne foi, et il
se disait disposé à une certaine indulgence
qu’il ne rencontrait pas dans tous les esprits.
Ces derniers mots sont déjà peu rassurants.
Oublions-les cependant ; ne nous souvenons
que des protestations de tolérance et des affirmations
réitérées sur le caractère non politiquede
la loi ; mais qui nous répond de l’avenir ?
Les hommes passent et les déclarations avec
eux ; la loi reste. Or, il est certain délit d’unenature
purement relative et conventionnelle
que la morale et la conscience universelle ne
condamnent pas. Est-il conforme au progrès
des moeurs de les rechercher jusque sur le sol
étranger ? Au lieu de réformer nos codes dans
le sens de la répression , efforçons-nous d’y
introduire des principes de tolérance ; imitons
la sagesse de nos pères qui n’abordèrent
qu’avec réserve la confection des lois pénales :
on sait, en effet, que l’application en est restreinte
aux cas spécialement prévus ; et que
les’interprétations par analogie ne sont pas
admises. Des lois de ce genre ne devraient
jamais perdre ce caractère. La défiance irrite
et sépare ; la confiance seule apaise et rapproche
les hommes,
VII.
Une question des plus attrayantes à étudier,
et en même temps des plus difficiles à
résoudre a absorbé pendant plusieurs jours
l’attention du Corps législatif, et donné
lieu à de brillantes discussions ; nous voulons
parler de la propriété littéraire. C’est
un problème.qui divise les plus grands esprits
et sur la solution duquel, l’accord est
loin d’être fait.— Les rapports de M. Riche,
conseiller d’Etat, et de M. Perras, député,
sont autant un exposé de la loi projetée qu’une
défense du principe de la propriété temporaire.


Rapports ou discours , tout ce qui a été
produit par cette discussion , atteste l’ar*
deur de la lutte, l’énergie des convictions,
le talent exceptionnel des orateurs qui sont
venus croiser l’épée dans ce tournoi de l’esprit
humain. Aussi n’interviendrons-nous
que timidement dans le débat.

En effet, si quelque chose doit imposer la
réserve dans le jugement à porter, ce sont les
noms qui brillent dans les deux camps, les tentatives
nombreuses successivement essayées
depuis le commencement du siècle pour

fixer cette législation. Et aujourd’hui encore,
quand on voit MM. Riche , Perras, Jules
Favre, Guéroult parmi les adversaires de
la perpétuité de la propriété littéraire, et
MM. Marie, Jules Simon, Nogent-SaintLaurent
au nombre de ses défenseurs les plus
intrépides ; deux commissions , l’une en
•1826, et l’autre en 1863, ayant pour organes
M. Portalis et M. Walewski, se prononcer
en grande majorité en faveur de ce
principe ; enfin la dernière commission législative
divisée en trois catégories : la
perpétuité dans le droit commun, la perpétuité
léglementée, et le droit simplement
temporaire ; on est peu encouragé à mêler
sa voix à tant d’autres voix plus autorisées,
et qui cependant sont encore si loin de s’entendre.


Mais sans prendre une part active à la
lutte , qui aux yeux de quelques-uns n’est
pas encore arrivée à son terme, il est permis
au moins de recueillir des impressions et de
les communiquer.

Au milieu de toutes ces divergences, il
est un point, que nous croyons pouvoir saisir
sans témérité, c’est que la propriété littéraire
ne doit pas être soumise aux mêmes
règles que la propriété ordinaire. Les diverses
commissions dont nous avons parlé avaient
accepté une réglementation spéciale ; le principe
delà perpétuité leur paraissait suffisamment
sauvegardé par la fixation d’une redevance.
D’autre part, les lois qui se sont
succédées depuis un demi-siècle, en 1810,

1844, 1854 et 1866, ont constamment élargi
le droit des auteurs et ayant cause ; et si, à
la suite de débats aussi vifs que courtois et
brillants, la dernière a rallie l’unanimité ,
le suffrage même de M. Marie qui a déployé
à cette occasion la plus magnifique éloquence,
c’est qu’une prolongation dans la durée
de ce droit a été considérée comme un nouveau
pas vers un principe dont on poursuit
le triomphe définitif.

Passant de la théorie à l’application, nous
allons examiner le régime nouveau sous lequelvient
d’être placée la propriété littéraire.
Jusqu’à ce jour.l’auteur avait, pendant toute
sa vie, un droit exclusif sur son oeuvre ; après
sa mort, ses successeurs n’ayant plus qu’un
intérêt d’un ordre moins élevé, leur droit
était plus ou moins étendu ; la veuve mariée
sous le régime de la communauté avait seule
lajouissance viagère des oeuvres publiées
pendant le mariage , et les descendants exerçaient
leurs droits pendant trente ans encore
après son décès ; les autres légataires n’arrivaient
utilement que dix ans après le décès
de l’auteur, et ce délai de dix ans pouvait
même être absorbé par l’usufruit de la veuve.

Aujourd’hui, un délai uniforme est établi
pour lajouissance et l’exercice de ces droits,
quelle que soit la qualité de l’héritier ; l’ordre
de succession aura lieu d’après les règles du
droit civil, sauf pour le conjoint survivant,
en faveur duquel on vient de créer une situation
privilégiée. On remarquera qu’il n’est
plus parlé de la veuve seulement , mais du
conjoint : II n’y a pas de loi salique, dit M. Perras,
dans la république des lettres.— Cette faveur
a môme suscité certaines contestations et
donné lieu à des débats du plus haut intérêt,
au point de vue moral, social et judiciaire.
En effet , la dérogation au droit civil est
complète : le droit du conjoint est absolu,
quel que soit le régime matrimonial ; il prime
celui de tous les héritiers. A cette occasion,
il s’est manifesté un sentiment dont M. Jules
Favre s’est fait l’éloquent interprète : la nécessité
d’une réforme au titre des successions.
On sait que les droits de l’époux ne prennent
naissance qu’après le dernier degré de
parenté, immédiatement avant l’Etat. La loi
sur la propriété littéraire n’en tient aucun
compte, et M. Jules Favre a cru le moment
opportun pour provoquer une modification
générale. Mais le Corps législatif n’a pas
voulu traiter ces deux questions simultanément,
et avec d’autant plus déraison, qu’une
seule lui était soumise. Il restera cependant
une protestation tendant à modifier notre
législation dans un sens.plus conforme au
rang que l’époux occupe dans la famille,
sans toutefois lui sacrifier les descendants.
Aussi la loi nouvelle , loin d’être en contradictionavec
les principes, doit être considérée
comme une première étape dans la voie de la
réparation et de la justice.

En résumé, le droit des auteurs pourra
s’exercer désormais pendant toute leur vie et
pendant une période de cinquante ans après
leur décès. La jouissance du conjoint survi-

vant n’est limitée que par la présence éventuelle
d’héritiers à réserve, ou par une disposition
de l’auteur en faveur d’un légataire
déterminé. Cette faculté de tester était un
correctif nécessaire, pour garantir les oeuvres
intellectuelles contre la négligence et même
la malveillance d’un héritier qui n’inspirerait
à l’auteur qu’une confiance douteuse ; ce droit
est une consécration nouvelle de la propriété
littéraire. Cette jouissance cesse également
lorsqu’il existe, au moment du décès, une séparation
de corps prononcée contre le conjoint
ou que ce dernier contracte un nouveau
mariage.

Une période uniforme de cinquante ans
sera, dans bien des cas, une extension de délai
pour les collatéraux , les successeurs irréguliers
et même pour les descendants ; mais ce
peut être une restriction au droit de l’époux
survivant qui, jusqu’à ce jour, avait une
jouissance viagère. 11 est rare , sans doute ,
que l’hypothèse d’une survivance au delà de
cinquante ans se produise ; mais ce n’est pas
impossible. On peut exprimer le même regret
à l’égard des descendants. Louis Racine a
vécu soixante ans après le décès de son père ;
et, sous ce nouveau régime, il aurait été
privé pendant dix ans des avantages attachés
à la qualité d’héritier. Nous croyons qu’il
eût été plus conforme à l’équité d’introduire
dans la loi une exception à cette limite extrême,
en accordant à l’époux survivant un
droit viager à exercer en commun avec les
descendants immédiats de Yauteur. Ce n’est

pas , en effet, dans un âge avancé qu’il sera
possible de suspendre l’exercice d’une jouissance
qui aura duré cinquante ans . et dont la
nécessité sera plus vivement ressentie. Le rapporteur
a parfaitement prévu cette hypothèse ;
il a même fait une déclaration qui devrait
nous satisfaire :

« Les droits de succession, dit-il, tiendront
dans un délai de cinquante ans, sauf l’usufruit
de sa nature indéfini, qui appartient à
la veuve. »

Seulement, ce n’est pas dans la loi, et,
sur ce point , elle présente évidemment une
lacune ou une obscurité. En résumé, l’organisation
de la propriété littéraire vient
d’être sérieusement améliorée : peu de projets
de loi ont été plus profondément modifie's
par la discussion ; c’est devenu , pour ainsi
dire, l’oeuvre du Corps législatif.
VIII.•vî,âtin,i7^Mois adoptées en 4866, il en est
quê^nottS^Se croyons pas utile de placer dans
le cadre de cette étude. Cependant nous ne
pouvons passer sous silence celles relatives
au courtage, à l’amortissement et à la télégraphie.


La loi qui supprime le privilège des courtiers
de marchandises n’a pas besoin d’être

commentée, à Marseille surtout. On en a
suivi toutes les phases, depuis les premières
tentatives d’élaboration jusqu’à son adoption
définitive ; elle est connue, on peut le dire,
jusque dans ses derniers linéaments. Il est à
remarquer que le privilège supprimé en principe
est maintenu dans certains actes d’une
nature plus délicate, comme les affrètements,
les assurances , les ventes aux enchères
publiques. En effet, la nécessité de
l’inscription, les formalités qu’elle entraîne,
les charges dont elle est grevée, la création
d’une chambre syndicale, tout cela va constituer
encore des catégories. Mais les transactions
privées, désormais à l’abri de tout
contrôle et de toute investigation , deviendront,
espérons-le, plus actives et plus nombreuses
par l’application du nouveau régime.

Une indemnité est acquise aux anciens titulaires
en compensation de la perte du privilège.
L Etat doit être couvert des sommes
dont il devient débiteur, on le suppose du
moins, au moyen de ressources spéciales : les
droits d’inscription et les patentes imposées
aux nouveaux courtiers. Le projet primitif
augmentait la taxe de toute une classe de
patentables. La commission . mieux inspirée,
a demandé et obtenu que cette charge nouvelle
fût supportée par ceux même,à qui doit
spécialement profiter la nouvelle législation.

La loi sur l’amortissement demanderait
des développements qui ne seraient point en
proportion avec les limites de cette étude.
Disons seulement que, si elle ne donne pas à

tous pleine et légitime satisfaction, ce n’en
est pas moins un hommage rendu à un principe
salutaire, appelé et réclamé avec persévérance
dans toutes les discussions de ce
genre, par nos financiers les plus compétents,
à la tête desquels s’est toujours placé
M. Berryer.

Des modifications importantes ont également
été apportées aux règ-les de la télégraphie
privée : on a introduit la faculté de recommander
les dépêches, et de s’assurer ainsi
qu’elles sont parvenues à destination.— Mais
une faculté, plus précieuse encore , est celle
qui, assimilant la correspondance télégraphique
à la correspondance ordinaire , autorise
l’emploi de chiffres ou de lettres secrètes. À
ce sujet, nous aimons à reproduire les termes
de l’exposé des motifs ; voici comment s’exprime
M. Cuvier , conseiller d’Etat rapporteur
:

« On ne saurait se le dissimuler , la pré« 
caution prise par la loi de 4 850 , d’exiger
« qu’une dépêche soit toujours écrite enlan« 
gage ordinaire et intelligible , serait une
« précaution vaine si l’on voulait faire servir
le télégraphe à des usages coupables. Quoi
de plus facile que de concerter, au moyen
d’un langage convenu et sous l’apparence
des dépèches les plus inoffensives, des pro« 
jets criminels ? Et cela peut-être avec d’au« 
tant plus de sécurité , que la forme rég'u« 
liere de ces dépêches ne présenterait rien
* qui pût éveiller l’attention des pouvoirs pu« 
blics. »

Ce raisonnement est aussi vrai qu’ingénieux ;
et comme tout se tient dans l’ordre des
idées et des principes, il sera permis d’en conclure
qu’une application intelligente et loyale
de la liberté sert aussi utilement les intérêts
du pouvoir que ceux de la nation.

Il a été présenté un amendement relatif à
la réduction du prix des dépêches et qui, sans
être adopté , a été accueilli néanmoins par ce
que nous serions tentés d’appeler la minorité
des grands jours (1 ).—Une observation attentive
nous fait supposer que ce genre de votes
est devenu un moyen pour le Corps législatif
de prendre en considération ce qu’il accepte en
principe, sans en approuver l’opportunité. A
ce titre , qu’il nous soit permis d’espérer
qu’une nouvelle amélioration ne se fera pas
longtemps attendre. L’intérêt du fisc lui-même
est attaché à une réduction de tarif, et
l’assimilation, déjà établie entre les deux natures
de correspondance , postale et télégraphique,
doit être complétée ; les résultats obtenus
ne peuvent qu’encourager une pareille
mesure. ,^fr^>>v
/ V ^ - ' 'i^/.<?■' S- -K ;\
(I) 50 à 70 vo/xT £ VTft t\
(3 'Î&SÊW ci

\> :*îa'^QÈEL AGARD.
v /<.II>VL. 
JrMarseille. — Imp. Marins OLIVE , rue Paradis , 68