Recours au Conseil d'État de Mgr le duc d'Aumale et M. Michel Lévy contre la décision du ministre de l'Intérieur du 18 juin 1866. Plaidoiries de MMes Courot et Groualle, avocats. Conclusions de M. Aucoc, commissaire du gouvernement. Décret du 9 mai 1867...
Aucoc, Léon (1828-1910)
impr. de E. Brière, 1867


Recours au conseil d’étatDEMGR le duc d’aumale
ET M. MICHEL LÉVY
Contre la décision du Ministre de l’intérieur, du 18 juin 1866.
Plaidoiries de MMes courot & groualle, avocats. conclusions de h. aucoc, commissaire du gouvernement.
DECRET DU 9 MAI 1867.
ANNEXES. — 1° Procès-verbal de saisie, du 19 janvier 1863 ; — 2° Jugement duTribunal de la Seine, du 20 mai 1863 ; — 3° Arrêt de la Cour de Paris,du 16 juillet 1864 ; — 4° Arrêt de la Chambre des requêtes de la Courde cassation, du 15 novembre 1865 ;— 6° Décret du 31 mars1865, sur la demande en autorisation de poursuitescontre M. le Préfet de police ; — 0° Décision duMinistre de l’intérieur, du 18 juin 1866 ; —7° Avis et déclaration de M. Je ministrede l’intérieur, du 3 janvier 1863.Paris,
IMPRIMERIE DE E. BRIÈRE
RUE SAINT-HONORÉ, 557.
1867.

PlaidoiriesDEMMes courot & groualle, avocats,ETConclusionsDE
M. AUCOG, Commissaire du Gouvernement.

Me COUROT.— Avant d’aborder la discussion , permettez-nous
de vous rappeler en quelques mots les principaux faits de la
cause ; permettez-nous de vous faire connaître brièvement les
nombreuses phases que ce trop long procès a déjà parcourues.
S. A. R. Mgr Henri d’Orléans, duc d’Aumale, auteur d’une
histoire des princes de Condé pendant les XVIe et XVIIe siècles,
voulant publier cet ouvrage en France, s’adressa à M. Michel
Lévy, éditeur.

M. Michel Lévy, après avoir pris connaissance du manuscrit
de cet ouvrage, après avoir bien constaté (ce que personne
encore aujourd’hui ne conteste) qu’il ne contenait aucune attaque
à nos institutions politiques actuelles, se chargea de cette
publication.

Une convention intervint à ce sujet entre l’auteur et l’éditeur.


Les formalités requises par la loi avant l’impression furent

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régulièrement et scrupuleusement accomplies. Ainsi, dès le 9
avril 1863, une première déclaration fut faite au ministère de
l’intérieur, indiquant le nom de l’auteur, le titre et l’importance
de l’ouvrage.

Par suite de nouvelles modifications, apportées dans le plan
général de l’ouvrage, celte déclaration fut renouvelée le 12 janvier
1863.

L’administration connaissait donc parfaitement la nature de
la publication que se proposait de faire M. Michel Lévy, et elle
laissa cette opération commerciale s’exécuter librement pendant
près de dix mois.

Déjà le tirage définitif était commencé et la plus grande partie
des feuilles destinées à former le premier volume avait
été remise au brocheur Langlois, lorsqu’un commissaire de police
procéda à la saisie de ces feuilles et s’opposa à la continuation
du travail (19 janvier 1863).

Mgr le duc d’Aumale et M. Michel Lévy, après avoir vainement
essayé d’obtenir à l’amiable la restitution des exemplaires
saisis, appelèrent M. le préfet de police devant le Tribunal de
1re instance de la Seine, afin d’obtenir cette restitution et de
faire reconnaître le droit qu’ils prétendaient avoir de terminer
l’impression commencée.

Pour repousser cette demande, M. le préfet invoque d’abord
l’incompétence du Tribunal, puis ensuite cherche à s’abriter
derrière l’art. 75 de la constitution de l’an VIII, soutenant que
l’autorisation de poursuite devait être produite.

Le Tribunal accueillit cette dernière exception par son jugement,
en date du 20 mai 1863.

Les exposants s’empressèrent d’interjeter appel ; mais la
Cour impériale de Paris confirma la décision des premiers
juges, par son arrêt du 16 juillet 1864.

Pourvoi en cassation.

Devant la Cour suprême, nous avons soutenu que l’arrêt du
16 juillet avait violé l’art. 75 précité à un triple point de vue ;

Que cet article était inapplicable à la cause, à raison :

1° De la qualité de l’adversaire, — action intentée contre
l’administration et non contre le préfet ;

2° Du but de l’action, — revendication ;

3° De la nature des faits reproches,— étrangers aux fonctions
d’un agent du gouvernement.

La Chambre des requêtes de la Cour de cassation, après un
délibéré de deux jours, rejeta notre pourvoi le 15 novembre
1865.

Nous avons demandé alors à votre section de législation l’autorisation
de poursuite dont on nous faisait une obligation absolue.


Tout en établissant que cette autorisation n’était pas utile,
nous avons conclu à ce quelle nous fût accordée si le Conseil la
jugeait nécessaire.

Le 31 mars 1866, votre section de législation, se fondant sur
ce que M. le préfet de police avait, le 19 janvier 1863, procédé
en vertu des ordres de son supérieur hiérarchique, refusa l’autorisation
demandée.

Dans cette circonstance, Mgr le duc d’Aumale et M. Michel
Lévy se sont adressés à M. le ministre de l’intérieur pour obtenir
l’annulation de la mesure prise et la restitution des exemplaires
saisis.

Le dépôt de ce recours, soit dit en passant, n’a pas été reçu
sans difficulté, chacune des divisions de ce ministère prétendant,
non sans raison, que les faits reprochés étaient en dehors de
ses attributions.

Il fut admis cependant par le secrétariat général et, le 18 juin
1866, M. le ministre de l’intérieur repoussa notre demande par
les motifs que voici :

Paris, le 18 juin 1866.

Monsieur,

Vous avez déposé le 9 juin au ministère de l’intérieur, au nom
de M. le duc d’Aumale et de M. Michel Lévy, deux demandes en
annulation de la mesure prise par M. Boitelle, préfet de police, chargé
de la direction de la sûreté publique, le 19 janvier 1863, relativement
à une histoire des Princes de la Maison de Condé.

Cette mesure avait été prescrite par le ministre chargé du département
de l’intérieur. M. le duc d’Aumale et M. Michel Lévy ont successivement
saisi l’autorité judiciaire et le conseil d’Etat ; enfin, un
décret impérial, du 31 mars 1866, a refusé aux requérants l’autorisa-
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tion de poursuivre le préfet de police, en constatant qu’il avait agi
en vertu des ordres de son supérieur hiérarchique.

Dans cette situation, il ne saurait y avoir lieu de revenir sur la
décision du 19 janvier 1863, et j’ai l’honneur de vous en informer.
Agréez, etc.
Le ministre de l’intérieur,
Signé : LAVALETTE.

Ainsi, Messieurs, depuis plus de quatre années, une propriété
privée a été saisie, un obstacle absolu a été apporté à
l’exécution d’une convention légalement, loyalement formée,
depuis plus de quatre années, nous demandons satisfaction par
tous les moyens que le législateur à mis à notre disposition.

Or, non-seulement nous n’avons pas pu obtenir jusqu’à présent
la restitution des exemplaires saisis et la reconnaissance de
notre droit, mais encore partout et toujours nous avons été repoussés
par une fin de non recevoir :
Devant les Tribunaux ordinaires, pour défaut d’autorisation
préalable prescrite par l’art. 75 de la constitution de l’an VIII ;
Devant la section de législation, parce que M. le préfet avait
agi en vertu des ordres de son supérieur hiérachique ;
Devant M. le ministre, parce que nous avions déjà saisi l’autorité
judiciaire et que la section de législation nous avait refusé
l’autorisation de poursuite.

Modifiant ainsi son exception, selon les degrés de juridiction,
l’administration est parvenue à faire fermer successivement
devant nous toutes les portes de la justice.

Si l’ouvrage en question contient une attaque contre nos institutions
politiques actuelles, qu’il soit déféré aux Tribunaux ,
nous le comprenons, nous le demandons même.

Mais si, au contraire, il est irréprochable (comme l’administration
le reconnaît elle-même, puisqu’elle refuse obstinément de
nous poursuivre) , pourquoi ne pas nous rendre les exemplaires
saisis ?

Pourquoi surtout avoir laissé sciemment s’exécuter en partie
une convention que l’on était résolu à interdire absolument ?

Des dépenses considérables ont été faites, des intérêts sérieux,
respectables ont pris naissance.

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Doivent-ils donc être abandonnés sans protection au pouvoir
discrétionnaire de l’administration ?

C’est cependant ce qui arriverait si vous repoussiez encore
nos recours par une fin de non-recevoir.

En résumé, quelque nom que l’on donne à l’acte du 19 janvier
1863, il faut reconnaître qu’à l’égard des exposants, c’est
une véritable confiscation et une confiscation d’une nature bien
étrange puisqu’elle serait sans règle, sans autres limites que le
bon vouloir de l’administration.

Ajoutons que, même en admettant avec M. le ministre de l’intérieur
que l’acte en question fut une mesure de haute police,
il n’échapperait pas pour cela à votre appréciation.

Je laisse à mon honorable confrère le soin de vous démontrer,
les textes à la main, que non-seulement nos recours sont recevables,
mais encore qu’ils sont parfaitement fondés.

Me GROUILLE, président de l’ordre des avocats au Conseil
d’Etat :

MESSIEURS ,

Les faits viennent de vous être exposés ; j’entre directement
dans la discussion des questions que la décision de M. le ministre
de l’intérieur a forcé Mgr le duc d’Aumale et M. Michel Lévy
de soumettre à votre examen. Ces questions sont graves, et je
retiendrai peut-être votre attention plus longtemps que je ne le
voudrais. Je vous prie de m’accorder toute votre bienveillance.

La difficulté que soulève ce recours a un double aspect, l’un
plus large, l’autre plus restreint, et nous nous demandons d’abord
si les obstacles opposés par l’administration aux réclamations
de Mgr le duc d’Aumale et de M. Michel Lévy, devant l’autorité
judiciaire à tous ses degrès, et même devant vous, ont un
caractère généra], absolu, ou si au contraire il faut les considérer
comme exclusivement liés à cette circonstance qu’il s’agissait
d’un ouvrage écrit par un prince exilé.

Je crois, Messieurs, que des principes généraux sont engagés
dans ce débat, et qu’il faut condamner les doctrines élevées par

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l’autorité administrative aussi bien que l’application qui en a
été faite à l’histoire des princes de Condé.
C’est ce que je vais démontrer.

Je dis d’abord qu’il s’est produit dans cette affaire une doctrine
générale : cela est-il vrai ?

Où peut-on, Messieurs, trouver une réponse à cette question
essentielle, capitale, qui domine la première partie de notre
discussion ?— Assurément c’est dans les déclarations de l’autorité
administrative elle-même. Examinons donc quelle a été
son attitude.

M. le préfet de police, M. le ministre ont-ils dit : « Ce que nous
faisons, nous n’aurions pas le droit de le faire contre un écrivain
ordinaire ; mais il s’agit d’un exilé et nous ne voulons pas
qu’une page de l’histoire de notre pays, écrite par un prince
de la famille d’Orléans, puisse arriver à la publicité ? »
Ils n’ont pas tenu ce langage.

Rappelez-vous, Messieurs, quelques dates et parcourez rapidement
les phases diverses des procédures qu’il nous a fallu
traverser.

Le 19 janvier 1863, les deux volumes édités par M. Michel
Lévy, imprimés par M. Claye, sont saisis avant toute publication,
en vertu d’un ordre émané de M. le préfet de police de la
Seine.

Avant la publication, il ne peut pas y avoir de délit en ma -
tière de presse ; la saisie était irrégulière : négligeons ce détail.
Mais la loi ne veut pas que le maintien d’une saisie puisse
dépendre de l’autorité administrative, à qui elle impose l’obligation
d’en référer, dans les vingt-quatre heures, à l’autorité
judiciaire.

Il fallait donc poursuivre ou restituer, car le silence après la
saisie c’est un aveu implicite de son illégalité. On s’est mis audessus
de la loi et on a gardé le silence.

Mgr le duc d’Aumale, M. Michel Lévy ne craignaient pas le
contrôle de la justice, et, après avoir inutilement attendu, sollicité
même une poursuite devant les Tribunaux correctionnels,
ils ont dû s’adresser à la juridiction civile. Que leur a répondu
M. le préfet de police ? Ceci : « Je n’ai pas agi en ma qualité
d’officier de police judiciaire ; j’ai agi en ma qualité d’agent

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administratif ; ma saisie a les caractères d’un acte administratif ;
l’autorité judiciaire est incompétente pour l’apprécier. »

Voilà le premier obstacle. Est-il général ou individuel ? Pourrait-il
se reproduire toujours et contre tous ? — Il est général et
pourrait se reproduire. Cela est évident.

Mgr le duc d’Aumale, M. Michel Lévy combattent la doctrine
de M. le préfet de police ; ils soutiennent qu’en matière de presse
il n’y a qu’un seul genre de saisie qui soit autorisé par la loi, et
repoussant ce double rôle, cette double qualité, ce double pouvoir
qu’on leur oppose, ils insistentpour obtenir la restitution qui
leur est due. Alors, M. le préfet de police leur répond : « Si vous
accusez mon acte d’illégalité, vous m’accusez d’avoir commis
un abus de pouvoir dans l’exercice de mes fonctions. J’invoque
l’art. 75 de la constitution de l’an VIII ; vous ne pouvez suivre,
même votre action civile en restitution de la chose qui vous
appartient, qu’après avoir obtenu une autorisation du Conseil
d’Etat. »

Etait-ce encore là une exception générale et qui menace tout
le monde ? C’était une exception générale. Continuons.

L’autorité judiciaire a écarté, contrairement à notre attente,
les questions de légalité et de propriété ; elle a admis l’exception
tirée de l’art. 75 de la constitution de l’an VIII ; elle a déclaré
même son incompétence.

Mgr le duc d’Aumale, M. Michel Lévy demandent au Conseil
d’Etat l’autorisation d’agir contre M. le préfet de police. M. le
ministre intervient ; il couvre son agent, et à cause de cela l’autorisation
n’est pas obtenue.

Alors on s’adresse à M. le ministre lui-même ; car enfin il
faut que cette situation puisse avoir quelque part son dénouement.
Mgr le duc d’Aumale, M. Michel Lévy demandent à M. le
ministre d’annuler la saisie administrative qu’il a prescrite. La
décision de M. le ministre refuse cette annulation ; cette décision
nous l’attaquons devant vous, et un troisième obstacle se
dresse pour nour arrêter encore. Quel est-il ?

M. le ministre nous dit : la saisie que j’ai ordonnée est une
mesure de haute police, le conseil d’Etat doit, comme le
Tribunal, se déclarer incompétent.

Nous apprécierons plus tard la théorie de ce qu’on appelle

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les mesures de haute police, mais nous constatons quant à présent
que M. le ministre ne prétend pas, même devant le Conseil
d’Etat, qu’il a pris une mesure exceptionnellement autorisée
par une loi exceptionnelle contre les princes de la famille d’Orléans.
Sa réponse est plus large et plus compréhensive. La
saisie du 19 janvier 1863, le refus de poursuivre, le refus de
restituer, sont pour lui des mesures de haute police, et cela
suffit, à ses yeux ; le Conseil d’Etat devra proclamer son incompétence
et avec elle apparemment le pouvoir sans bornes de
l’autorité administrative.

Le dernier obstacle n’est donc pas moins absolu que les deux
premiers, et j’ajoute qu’il serait bien autrement redoutable,
puisqu’il laisserait le mal sans remède.

Ainsi, vous le voyez, Messieurs, la saisie administrative s’affirme
comme une doctrine qui n’atteint pas seulement les
bannis ou les exilés ; et c’est la liberté de la presse elle-même
qu’elle menace.

Au surplus, il ne faudrait pas croire que nous créons à plaisir
cette thèse générale pour donner à notre discussion des
allures plus faciles.

L’éditeur, le publicateur du livre, le propriétaire des feuilles
saisies et que l’on garde, ce n’est pas un banni ou un exilé, c’est
M. Michel Lévy, et M. Michel Lévy doit trouver des juges parce
qu’il a usé d’un droit inviolable, et parce qu’il est toujours prêt
à accepter la responsabilité de la publication qu’il a voulu
faire.

Qu’importe que l’auteur soit un prince de la famille d’Orléans
 ?

Si le nom de l’auteur n’était pas sur le livre, et la loi n’exige
que celui de l’éditeur ou de l’imprimeur, l’aurait-on saisi ? Refuserait-on
de rendre les feuilles imprimées ?

Enfin, Messieurs, et ceci frappera vos esprits, la saisie du
19 janvier 1863 n’est pas la première tentative de ce genre qui
ait été essayée.

En 1860, un publiciste éminent, que les événements ont éloigné
de la vie politique, a voulu publier un livre dont le titre
était celui-ci : Vues sur le Gouvernement de la France. Ce
livre a été saisi, et malgré l’existence et l’autorité d’une décision

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qui annulait la saisie parce qu’elle avait précédé la publication,
M. le préfet de police a longtemps refusé la restitution du livre.
M. le duc de Broglie, c’était l’auteur, fut contraint aussi d’invoquer
ses droits devant les Tribunaux civils, et alors on produisit,
comme à l’occasion de l’ Histoire des Princes de Condé, la thèse
des actes administratifs et de l’art. 75 de la Constitution de
l’an VIII. Je sais bien, Messieurs, que la saisie de l’ouvrage de
M. le duc de Broglie a fini par tomber tout à fait, et que les volumes
ont été restitués ; mais ce qui s’est passé en 1860 ne
justifierait—il pas au besoin nos préoccupations ?

J’ai fourni, Messieurs, la preuve du fait que j’avais avancé,
j’arrive à la discussion juridique, et je vais apprécier, d’une
manière générale, la valeur des moyens qui sont invoqués
par l’administration ; mais, afin de bien conserver sa couleur
à la première partie de notre argumentation, je vous prie
d’oublier un instant même les sentiments que peut éveiller dans
votre esprit comme dans le nôtre le souvenir d’une famille
qui, pendant près de vingt années, a régné sur notre pays, et
les sympathies que doivent inspirer les douleurs de l’exil auxquelles
cette famille est condamnée.

Comment, en quels termes, Messieurs, la question générale
peut-elle et doit-elle être posée ?

Nous croyons qu’il faut la poser de la manière suivante :

Nos lois sur la presse forment-elles une législation spéciale
et complète ? Ont-elles voulu, en présence de l’ardeur des luttes
politiques auxquelles la Presse se trouve inévitablement mêlée,
préciser et limiter les pouvoirs dont le gouvernement est demeuré
investi pour protéger les intérêts sociaux et se défendre lui-même
au milieu de ces luttes ? Ont-elles voulu assurer ainsi à tous et à
chacun dans la mesure du droit, l’inviolabilité d’une liberté
exposée plus que toute autre aux dangers des entraînements
de l’autorité ?

Si tel est l’esprit et le caractère de nos lois sur la pressa, ces
lois ont-elles laissé subsister, à côté des mesures préventives
ou répressives qu’elles ont organisées, ce que l’on appelle les
saisies administratives ou les mesures de haute police ? N’ontelles
pas au contraire, interdit, défendu ces saisies ou ces
mesures ?

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Et si elles les ont interdites, le Conseil d’Etat ne doit-il pas
mettre au néant les décisions ministérielles qui, en prescrivant
ou en refusant d’annuler des saisies de cette nature, auraient
violé la loi, porté atteinte aux libertés qu’elle consacre et méconnu
la propriété privée ?

Voilà, Messieurs, les questions à discuter et à résoudre, et
parmi ces questions celle qui sollicite d’abord notre attention
c’est celle qui a trait à votre compétence.

Est-il vrai, Messieurs, que nous ayons eu tort de nous
adresser à vous ? Est-il vrai qu’après avoir inutilement protesté
devant l’autorité judiciaire contre la saisie du 19 janvier 1863 et
contre la confiscation dont cette saisie est devenue l’origine, nous
vous aurons aussi inutilement déféré la décision ministérielle
qui maintient celte saisie et cette confiscation ?

Nous ne saurions le croire, et nous devons dire que si cette
nouvelle exception n’a pas excité en nous une grande surprise,
elle nous a cependant péniblement impressionné.

Il faut l’étudier avec soin, car elle a une extrême importance.

Et d’abord, elle intéresse le Conseil d’Etat lui-même, puisqu’elle
touche à ses prérogatives et met en question la nature et
l’étendue de ses pouvoirs. Mais, Messieurs, il ne saurait me
convenir de traiter ce côté de la question. Les hommes éminents
devant qui j’ai l’honneur de porter la parole savent combien
est haute et nécessaire la mission protectrice que la constitution
et la loi leur ont confiée ; ils ne la laisseront pas altérer ou
amoindrir.

L’exception d’incompétence louche en second lieu aux intérêts
des citoyens ; sous ce rapport, elle nous appartient, et plus
est grande notre confiance dans les lumières, dans la justice,
dans l’impartialité du Conseil d’Etat, plus vous comprendrez,
Messieurs, la vivacité avec laquelle nous ne pouvons nous empêcher
de défendre votre droit, qui est aussi le nôtre.

Avons-nous donc pu vous déférer la décision de M. le ministre
de l’intérieur ? Je dis, Messieurs, la décision de M. le ministre,
car c’est elle que nous attaquons devant vous ; les autres
actes tomberont par voie de conséquence, et le décret de l’Empereur
fera ce que la décision ministérielle aurait pu et dû
faire.

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Que nous eussions le droit de demander au ministre l’annulation
de la saisie administrative du préfet de police, son subordonné,
on ne le contestera pas.

Que nous eussions le droit de nous adresser à l’Empereur,
pour obtenir l’annulation de la décision de son ministre, on ne
le contestera pas davantage.

Eh bien 1 c’est à l’Empereur que nous nous sommes adressésPourquoi
se déclarerait-il incompétent ?

Sans doute, les recours à l’Empereur ont lieu, soit dans une
forme gracieuse, soit dans la forme contentieuse, et cette dernière
forme ne peut pas toujours être admise. Mais à quels
signes doit-on reconnaître la voie qu’il faut choisir ? Permettezmoi,
Messieurs, de le rappeler en peu de mots.

On n’est tenu de suivre la voie gracieuse que quand on fait
appel à la seule équité et à la toute-puissance du Souverain.

Or, ce n’est pas là l’attitude que Mgr le duc d’Aumale et
M. Michel Lévy ont prise ni voulu prendre.

Ils se sont adressés à la justice de l’Empereur ; ils l’ont considéré
comme le juge suprême, et ils ont entendu invoquer devant
lui la loi générale et leur droit individuel. Ils lui demandent de
prononcer, sous l’inspiration des devoirs du magistrat qui veille
à l’exécution des lois.

Et c’est parce que, Messieurs, quand on parle au Souverain
au nom du droit et de la loi, sa mission s’élève et sa responsabilité
grandit, que notre Constitution, dont j’admire ici la
sagesse, exige que vous l’éclairiez de vos lumières et que vous
allégiez sa responsabilité en la partageant. Votre avis lui-même
est entouré de toutes les garanties d’une instruction régulière,
et sa force est si grande que l’Empereur ne peut s’en écarter
sans l’éclat d’une déclaration publique insérée au Moniteur.

Ainsi, Messieurs, nous n’aurions pas pu priver le chef de
l’Etat de votre concours, car nous invoquons la loi méconnue,
notre droit violé, et c’est à vous, à vous seuls, que dans ces circonstances
il appartient de dire à l’Empereur quel est le droit
et quelle est la loi.

Donc, vous êtes compétents, et maintenant nous pouvons
vous démontrer que nos lois n’admettent, en matière de

— 14 —

presse, ni les saisies administratives, ni les mesures de haute
police,

Pour faire cette démonstration, il nous faut interroger d’abord
l’esprit général et les textes des lois qui régissent aujourd’hui
la liberté de la presse ; nous essaierons ensuite d’éclairer
leurs dispositions en les comparant à celles qui les ont précédées
ou suivies, et même au projet particulier dont le Corps
législatif se trouve en ce moment saisiNous

ne sommes pas. Messieurs, au nombre de ceux qui
pensent que la publicité par la voie de la presse doit jouir de
franchises sans limites.

Le droit d’écrire, ou plutôt le droit de publier les oeuvres de
la pensée, car c’est toujours de la publication que les lois s’inquiètent,
rencontre sa limite et sa mesure, partout où on
trouve ce droit dominé par un devoir individuel ou collectif.

Il faut donc que la presse soit libre assurément, mais il faut
qu’elle respecte les droits et les intérêts des personnes, ceux
des familles, ceux de la société, comme aussi le gouvernement du
pays, dont la mission est de protéger l’exercice légitime de tous
les droits, d’assurer le développement complet de l’activité
sociale, et de poursuivre, conformément aux lois, la répression
des infractions à leurs dispositions protectrices.

Quelle sera la part due à la liberté ? quelle sera celle accordée
à l’autorité ? C’est parce qu’il faut nécessairement concilier ces
deux grands intérêts que le problème demeurera longtemps
encore à résoudre. Dans notre société, trop profondément agitée,
nos lois oscillent, selon les difficultés des temps, du côté
de la liberté ou de l’autorité, sans rencontrer un juste point
d’équilibre.

Mais la difficulté même de ce problème nous indique que
toutes les fois que le législateur s’est efforcé de le trancher, il
a du moins voulu ne rien laisser abandonné à l’incertitude et
à l’arbitraire.

Il a défini avec soin les délits et les crimes, et il n’a pas apporté
moins de sollicitude à organiser les pouvoirs du gouvernement
au moyen d’un système déterminé de mesures préventives
ou répressives.

— 15 —

Eh bien ! dans les lois qui nous régissent aujourd’hui, dans
le système qu’elles ont établi, l’autorité est-elle armée du droit
de saisir les écrits ? Lui a-t-on conféré le pouvoir de les supprimer ?
Ce droit et ce pouvoir existent, mais, et c’est là ce que
vous remarquerez, ils n’ont pas été laissés entre les mains de
l’autorité administrative pour laquelle ils seraient un danger
plutôt qu’une véritable force. Je me trompe, il faut distinguer
entre la saisie, le maintien de la saisie et la suppression, et il
faut distinguer aussi entre la presse périodique et la presse non
périodique.

La presse périodique est régie par le décret du 17 février 1852,
tandis que les livres sont encore placés sous l’empire de la loi
de 1819.

Or, la loi de 1819 n’a permis aux agents administratifs, qu’une
sorte de saisie provisoire, et elle a confié aux magistrats la
saisie elle-même ; elle veut que les Tribunaux seuls aient le droit
et le pouvoir de maintenir la saisie et d’ordonner la suppression
des écrits dont ils reconnaissent la culpabilité.

Celte loi, qui remonte aux temps de la Restauration, laisset-elle
en outre à l’autorité administrative la faculté de faire ce
que l’on appelle des saisies administratives suivies de confiscations
administratives ? Non, incontestablement non, et ces sortes
de saisies et de confiscations sont au contraire si énergiquement
interdites, que contre elles et pour en prévenir le retour, le législateur
a commandé et dicté ses volontés dans une forme de
langage qui ne permet aucune équivoque.

Je lis, Messieurs, l’art. 11 de la loi du 26 mai 1819 : « A dé »
faut par la Chambre du conseil du Tribunal de première ins »
tance d’avoir prononcé dans les dix jours de la notification
 » du procès-verbal de saisie, la saisie sera de plein droit péri »
mée ; elle le sera également à défaut par la Cour royale
 » d’avoir prononcé sur cette même saisie dans les dix jours du
 » dépôt en son greffe de la requête, que la partie saisie est au »
torisée à présenter à l’appui de son pourvoi contre l’ordon »
nance de la Chambre du conseil.

 » Tous les dépositaires des objets saisis seront tenus de les
 » rendre au propriétaire sur la simple exhibition du certificat

— 16. —

 » des greffiers respectifs constatant qu’il n’y a pas eu d’ordon »
nance ou d’arrêt dans les délais ci-dessus prescrits. »

Ainsi, Messieurs, une saisie qui n’est pas maintenue par l’autorité
judiciaire, une suppression qui n’a pas été prononcée par
les magistrats, est une violation flagrante de la loi de 1819.

J’ajoute immédiatement que l’esprit de cette loi est éclairé
même par le décret du 17 février 1852 et par conséquent par
l’oeuvre du Souverain qui réunissait alors dans ses mains le
pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Contre les journaux, le décret du 17 février 1852 admet la
saisie et la suppression par la voie administrative, mais en dérogeant
d’une manière aussi grave et aussi profonde aux lois
antérieures, il veut, du moins, que cette suppression ne puisse
être ordonnée que par un décret de l’Empereur et il exige que
ce décret soit inséré au Moniteur.

En sorte que le décret du 17 février 1852, exclut et condamne,
aussi bien que la loi de 1819, la saisie et la confiscation administratives
et arbitraires auxquelles prétendent M. le préfet de police
de la Seine et M. le ministre de l’intérieur.

On ressuscite ces saisies et ces confiscations à l’aide d’un mot
qui nous effraie : ce sont, dit-on, des mesures de haute police,
et sous cette forme, on aurait le pouvoir indéfini de supprimer
les écrits, de laisser les lois inexécutées et de dépouiller les magistrats
eux-mêmes de leur autorité ! Je ne puis le croire, car il
n’y aurait pas un seul des crimes prévus et punis par les lois sur
la presse qui n’autorisât les mêmes saisies et les mêmes confiscations
que l’histoire des princes de Condé pendant les XVIe
et XVIIe siècles.

En effet, quels sont ces crimes ? Je ne fais que les indiquer :
La provocation aux crimes contre la sûreté intérieure de l’Etat ;
l’excitation à la haine et au mépris du gouvernement de l’Empereur
 ; les attaques contre les droits et l’autorité que l’Empereur
lient du voeu national et de la constitution, contre la constitution
elle-même, contre le principe de la souverainté du
peuple et du suffrage universel ; les provocations adressées à
l’armée pour la détourner de son devoir, etc., etc.

Certes, Messieurs, si des mesures dites de haute police pouvaient
jamais suffire à justifier des saisies et des confiscations

— 17 —

administratives, c’est à côté de ces crimes que vous les trouveriez
inscrites dans nos lois. Elles n’y sont pas autorisées, donc
elles y sont interdites.

Je crois ma démonstration complète, et cependant, pour ne
rien laisser dans l’ombre à l’occasion d’un aussi grave sujet,
permettez-nous d’interroger les lois antérieures ; quelques mots
suffiront.

Les saisies et les confiscations administratives ne sont pas
d’invention récente. Elles existaient avant les lois de 1819. Nous
les trouvons sous le régime impérial dans l’art. 26 du décret du
5 février 1810. Nous les trouvons aussi dans l’art. 15 de la loi
de 1814, avec la Restauration.

Sous la loi de 1814, la saisie et la confiscation administratives
étaient les tristes compagnes de la censure, aveclaquelle elles ont
dû disparaître. Les rétablir maintenant, ce serait les faire revivre
destituées même des garanties que la presse rencontrait
contre la censure dans le recours aux hautes commissions qui
n’existent plus aujourd’hui.

Après la loi de 1819, et encore sous la Restauration, les saisies
et les confiscations administratives ont été un instant rétablies
contre la presse par les ordonnances de juillet 1830. Trop exclusivement
préoccupé des périls dont il se sentait menacé et
qu’il imputait surtout à la presse, le gouvernement qui présidait
alors aux destinées de la France crut pouvoir, par une sorte
de résolution de haute politique dont il acceptait la responsabilité
devant le pays, rétablir la saisie et la confiscation administratives,
et en violant les lois il provoqua une révolution.

A Dieu ne plaise, Messieurs, que nous revoyons ces luttes e
ces troubles ; mais je devais rappeler, à l’appui de l’interprétation
de nos lois, ces enseignements de l’histoire qui nous disent,
comme les lois elles-mêmes, que les saisies et les confiscations
administratives sont et doivent demeurer illégales, alors même
qu’on les couvrirait du nom dangereux de mesures de haute
police.

Il me reste, pour terminer la première partie de ma discussion,
à dire quelques mots de la théorie des actes politiques ou
de gouvernement, que dans tous les cas il ne faudrait pas confondre
avec les mesures de haute police purement ministérielles.

— 18 —

Les actes de gouvernement ne peuvent pas être déférés à
Empereur par la voie contentieuse, nous le reconnaissons ;
mais à quels signes reconnaître les actes de gouvernement et
quelle autorité en déclarera le caractère ?

Vous êtes, Messieurs, les juges suprêmes en matière de compétence,
et si, pour paralyser l’exercice et l’indépendance de
vos pouvoirs, il suffisait d’alléguer l’existence d’un acte de gouvernement
ou d’une mesure de police, vous auriez cessé d’être
les arbitres supérieurs chargés de prononcer sur toutes les difficultés
administratives contentieuses et de régler même les conflits.
Vous êtes donc vous-mêmes les gardiens et les juges de votre
compétence et vous appréciez toujours les actes qui vous sont
déférés.

Quant aux caractères des actes de gouvernement, nous croyons
avec M. Dareste que ces actes ne peuvent émaner que du Souverain,
et qu’ils doivent avoir été permis par la constitution ou
par les lois.

Les traités internationaux sont des actes de gouvernement
autorisés par la constitution, et si nous cherchons dans les
lois des actes de celle nature autorisés par leurs dispositions,
nous en rencontrons, même en matière de presse, dans le décret
du 17 février 1852.

L’art. 32 de ce décret permet, clans certains cas, à l’Empereur
de supprimer un journal par mesure de sûreté générale,
et c’est là, assurément, un acte de gouvernement ou de haute
police. Mais, est-ce que jamais un droit, un pouvoir aussi exorbitant
ont été conférés aux agents administratifs, au préfet de
police ou au ministre lui-même ?

Le décret du 17 février 1852 va disparaître pour faire place à
une loi nouvelle inspirée par un retour aux idées de liberté. Le
projet de loi dont le Corps législatif est saisi ne laisse plus,
même à l’Empereur, le pouvoir dont le chef de l’Etat s’était investi
en 1852. Faut-il donc croire, faut-il donc admettre qu’en
sacrifiant à la liberté les prérogatives de l’autorité souveraine,
la loi nouvelle aura virtuellement réservé aux ministres, aux
préfets, aux maires, les saisies sans juges, les suppressions
sans la garantie de l’autorité judiciaire et par simple mesure de
police ?

— 19 —

Si cela devait être, il ne faudrait pas le taire, mais le dire dans
la loi.

Messieurs, on ne peut pas parler dans cette affaire de la théorie
des actes de gouvernement, sans réveiller le souvenir des décrets
de 1852 sur les biens, ou du moins sur une partie des biens de
la famille d’Orléans. Je me bornerai sur ce point à vous faire
remarquer que ces décrets ne sauraient être confondus avec les
mesures administratives dont nous vous signalons aujourd’hui
le caractère abusif.

En 1852, le chef de l’Etat avait pensé qu’il ordonnait une
restitution au domaine de l’Etat, et son décret semblait avoir
l’autorité et la forme non pas seulement d’un décret ordinaire,
mais d’une loi, parce qu’il avait été rendu à une époque où le
pouvoir exécutif et le pouvoir législatif étaient réunis exceptionnellement
dans ses mains. Enfin, c’est comme juges en matière
de conflit que vous avez apprécié le décret de 1852, et vous avez
déclaré seulement qu’il constituait un acte politique et de gouvernement
dont l’exécution et les effets ne pouvaient pas être soumis
à l’appréciation de l’autorité judiciaire.

Dans l’espèce actuelle, il s’agit de principes tout-à-fait différents.
Il s’agit d’un livre dont la propriété n’est ni douteuse ni
contestée ; il s’agit d’une saisie et d’une confiscation dont on
n’essaie pas de justifier la légalité. Or, quand on a présenté devant
les Tribunaux cette saisie comme une saisie administrative ;
quand ensuite le ministre a refusé d’annuler l’acte illégal de
son subordonné, et aussi de restituer ce que l’administration n’a
pas le droit de garder ; quand enfin c’est une mesure de haute
police que l’on invoque devant vous pour vous empêcher de juger,
comme on a empêché l’autorité judiciaire de rendre une
décision conforme à la loi, je n’hésite pas à dire que l’Empereur
doit annuler la décision de son ministre, parce que cette décision
est contraire non pas seulement à l’équité, mais à la loi,
au droit, à la justice.

J’ai épuisé, Messieurs, la série des principaux arguments que
j’avais à vous présenter sur la question générale. J’aborde maintenant
la question spéciale.

L’auteur de l’ouvrage publié par M. Michel Lévy est un prince

— 20 —

de la famille d’Orléans. Cette circonstance peut-elle justifier la
décision et la doctrine de M. le ministre de l’intérieur ?

Ici, Messieurs, nous rencontrons les lois d’exil que nos révolutions
nous ont appris à connaître, et ce n’est pas sans une
douloureuse émotion que nous allons jeter les yeux sur ces lois,
dont toutes les familles qui ont eu le périlleux honneur de gouverner
la France ont tour à tour éprouvé les rigueurs.

Vous serez comme nous portés à ne pas en étendre les sévérités,
et lorsque ces lois se seront bornées à condamner les exilés
à vivre sur une terre étrangère et à vendre leurs biens situés en
France, vous n’ajouterez pas à ces cruelles dispositions l’interdiction
plus cruelle encore d’écrire quelques pages de l’histoire
de notre pays.

Le décret de 1852 n’a été qu’une reproduction textuelle des
ordonnances de 1816 et de 1832, et si, sous le premier Empire,
on imprimait librement à Paris un Essai sur la vie du grand
Condé, dû à la plume d’un prince de la maison de Bourbon,
sous le gouvernement royal, les études politiques et sociales du
prince Louis-Napoléon étaient aussi librement publiées à Paris.
Ce n’est pas l’Empereur qui voudra méconnaître aujourd’hui la
liberté, le droit qui furent chers autrefois au prince frappé
d’exil.

Le projet de loi sur la presse périodique propose de défendre
d’insérer dans les journaux des articles rédigés par des personnes
bannies ou exilées. Mais outre que c’est là une prohibition
nouvelle, elle n’existe pas dans les lois générales de la presse,
et le gouvernement n’a pas demandé de l’étendre aux livres.

Nous avons lu dans une circulaire, ministérielle, du 13 mai
1861, que les condamnations pénales ne pourraient pas être
exécutées contre les exilés, et que dès lors on doit interdire la publication
de leurs écrits. Mais n’est-ce pas là à la fois une exagération
et une erreur ?

On ne peut pas exécuter les condamnations pénales prononcées
contre des étrangers ou même contre des Français qui sont
en pays étranger. Irez-vous pour cela les priver de là liberté
d’écrire ?

On peut poursuivre, on peut condamner, et si l’exécution du

— 21 —

jugement rencontre des obstacles ou des difficultés, cela ne
suffit pas pour faire disparaître le droit.

D’ailleurs, ce n’est pas, en matière de presse, l’auteur d’un
livre qui commet le délit, c’est le publicateur, et le publicateur,
celui qui édite, celui qui imprime, sont en France et subissent la
responsabilité des infractions à la loi.

Dans l’espèce, l’éditeur, c’est M. Michel Lévy ; l’imprimeur,
M. Claye ; et M. Michel Lévy ne redoute pas, il appelle, au contraire,
un examen, une responsabilité qu’on lui refuse en supprimant
un ouvrage dont on connaît le mérite, l’impartialité,
l’élévation, et que l’on ne pourrait pas faire condamner.

M. le préfet de police a entre ses mains non pas l’histoire de
la maison de Condé, comme on l’a dit par erreur dans le procès-verbal
de saisie et dans la décision ministérielle, mais l’histoire
des princes de Condé pendant les XVIe et XVIIe siècles.
C’est une étude bien éloignée de nos agitations modernes. Si cependant
elle contient un délit, c’est le droit, c’est le devoir de
M, le préfet de police de la déférer à l’autorité judiciaire et de
faire maintenir la saisie ou même supprimer l’ouvrage par les
Tribunaux.

Mais, puisque l’on n’a pas poursuivi l’éditeur responsable,
M. le ministre devait faire cesser la saisie administrative du
19 janvier 1863, et le Conseil doit annuler la décision ministérielle
qui a refusé à M. Michel Lévy, à un citoyen Français demeuré
dans la plénitude de ses droits, la reconnaissance de son
droit violé par un fonctionnaire de l’ordre administratif.

Le contrat que M. Michel Lévy a fait avec Mgr le duc d’Aumale
est un contrat parfaitement licite. Avant de publier l’histoire
des princes de Condé, M. Michel Lévy a averti l’autorité
administrative dès le mois d’avril 1862. Le silence de l’administration
a autorisé jusqu’à un certain point les dépenses que la
publication annoncée devait entraîner, et lorsqu’au moment où,
en janvier 1863,4,000 exemplaires allaient être mis en vente et
livrés à la publicité, un commissaire de police a mis la main sur
ces 4,000 exemplaires. C’est donc une propriété, c’est une chose
appartenant à M. Michel Lévy que l’on a saisie.

En même temps que Mgr le duc d’Aumale, M. Michel Lévy

— 22 —

vous dénonce la violation de son droit. Lui refuser des juges,
s’il est coupable, lui refuser sa propriété, s’il est innocent, ce
serait le rendre victime d’un déni de justice et d’une confiscation
auxquels l’Empereur et le Conseil d’Etat ne s’associeront
pas.

M. Aucoc, commissaire du gouvernement:

Le Conseil connaît les faits qui ont donné lieu aux recours
portés devant lui, et les décisions successivement prises par
l’autorité judiciaire et par le gouvernement ; nous n’avons
pas à apprécier ces décisions. Notre tâche se borne exclusivement
à examiner les recours qui vous sont soumis.

Vous avez entendu discuter deux questions : la question de
compétence et la question du fond. En ce qui nous concerne,
nous ne nous allachons qu’à la question de compétence. Il nous
paraît incontestable que le Conseil ne peut pas connaître de la
réclamation qui vient d’être si habillement soutenue.

Assurément nous ne sommes pas étonné de l’insistance qu’on
a mise à vous demander de juger la question du fond, de la
confiance qu’on a témoignée dans votre sagesse, dans votre impartialité.
S’il y a encore dans quelques esprits des préjugés
contre la juridiction administrative, ces préjugés ne peuvent être
partagés par les avocats au Conseil d’Etat, qui suivent jour par
jour vos traditions et qui peuvent ainsi apprécier, par expérience,
toutes les garanties qu’elles donnent aux citoyens.

Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que
ce qu’il lui appartient de donner ; il ne faut s’adressera elle
que pour les matières qui rentrent dans sa compétence, et nous
croyons fermement que M. le duc d’Aumale et le sieur Michel
Lévy ont fait fause route en portant leurs recours devant vous

Dans la discussion qui vient de vous être présentée, on s’est
placé successivement sur deux terrains, le terrain du droit commun,
le terrain de la situation spéciale faîte aux princes de la
famille d’Orléans. Nous pensons qu’à aucun de ces deux points
de vue, l’affaire ne peut être jugée par la juridiction administrative.


— 23 —

Que vous a-t-on dit en discutant l’application des règles du
droit commun ?

Un livre a été saisi par ordre du préfet de police avant sa publication.
Les lois sur la presse n’autorisent pas une saisie dans
ces conditions. En tous cas, une saisie est périmée de droit, si
elle n’a pas été suivie de poursuites dans un très bref délai. Le
livre doit être restitué. Et, par conséquent, l’on vous demande
d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du ministre de
l’intérieur qui a refusé d’ordonner la restitution du livre ; on
vous demande d’ordonner vous-même cette restitution.

Une pareille question est-elle de nature à être portée devant
vous ? Il s’agit de la régularité, de la validité, des effets
de la saisie d’un livre ; il s’agit de la revendication d’une propriété
mobilière ! Nous cherchons vainement quelle est la
disposition de loi qui vous permettrait de statuer sur cette revendication
de propriété. Depuis la loi des 16-24 août 1791,
ces questions sont exclusivement dans le domaine de l’autorité
judiciaire. Nous n’avons d’ailleurs pas besoin d’insister sur
ce point ; car, devant la Cour de Paris, l’éminent avocat de
M. le duc d’Aumale, Me Hébert, a déclaré qu’il ne serait
point embarrassé pour établir que ce débat n’était pas administratif
 ; qu’il ne devait être porté ni devant le Conseil de préfecture,
ni devant le Conseil d’Etat, qu’il devait tout entier demeurer
devant le Tribunal civil.

La décision que l’autorité judiciaire a prise sur la fin de nonrecevoir
opposée par le préfet de police à l’action des requérants
ne peut avoir aucune influence devant vous sur la
question de compétence, qui reste aujourd’hui ce qu’elle
était alors.

La décision de M. le ministre de l’intérieur, qui confirme la
mesure prise par le préfet de police, ne peut pas davantage
créer un prétexte à votre compétence. Si l’administration, pour
l’exécution d’un travail public, s’emparait d’une propriété privée
et sans remplir les formalités exigées par la loi, l’autorité judiciaire
serait seule compétente pour faire respecter la propriété,
et la situation ne changerait pas selon qu’il y aurait ou
qu’il n’y aurait pas une décision ministérielle pour ordonner
cette mesure. Vous l’avez plusieurs fois jugé,

— 24 —

Ainsi, au point de vue du droit commun, nous ne pouvons
pas admettre qu’il vous appartienne de connaître de cette affaire.

Pourriez-vous du moins statuer sur le recours à raison de ce
qu’il s’agirait d’une mesure prise dans un but politique, contre
un prince exilé ? Et ce caractère spécial de l’affaire actuelle,
sur lequel on a insisté, Vous autoriserait-il à vous en saisir ?

Loin de là : ce n’est pas à la juridiction administrative qu’il
appartient d’appliquer les lois qui limitent les droits des
princes appartenant aux familles qui ont régné sur la France et
auxquelles le territoire français est interdit. On vous disait tout
à l’heure que lorsqu’un acte de l’administration viole un droit,
il y a nécessairement un recours ouvert devant l’Empereur en
son Conseil d’Etat par la voie contentieuse, soit au fond, soit
pour excès de pouvoir.

La thèse nous parait beaucoup trop large. Nous avons déjà
indiqué que pour certaines matières, par exemple les revendications
de propriété, c’est à l’autorité judiciaire qu’il appartient
de faire respecter le droit des citoyens.

D’autre part, la jurisprudence du Conseil d’Etat a toujours
distingué parmi les actes de l’autorité publique, qu’on appelle
ordinairement l’administration, les actes d’administration
proprement dits, et les actes du gouvernement.

Sans doute, dans le langage vulgaire, les mots administration
et gouvernement s’emploient souvent l’un pour l’autre.
Mais, dans la langue de la jurisprudence et de la doctrine,
ces deux termes ont un sens très-différent, et le Conseil d’Etat,
délibérant comme juridiction administrative, ne s’est jamais
reconnu le pouvoir de contrôler les actes du gouvernement ; il
ne contrôle que les actes d’administration.

Cette théorie n’a pas été méconnue dans les observations qui
viennent de vous être soumises. On a reconnu que les réclamations
auxquelles peuvent donner lieu les négociations diplomatiques
et leurs conséquences ne peuvent être portées devant
vous ; qu’ainsi des Français établis à l’étranger ne sont pas
recevables à soutenir dans cette enceinte que le gouvernement
français est responsable des dommages qu’ils ont souffert
faute d’avoir été protégés par lui. Et vous avez décidé, il y a
peu de jours, conformément à ces traditions, que vous n’étiez
pas compétents pour réviser la répartition faite par le gouver-

— 25 —

nement des sommes qu’un gouvernement étranger avait
allouées pour réparer des dommages soufferts par des Français.


Mais en admettant cette règle, on essayait d’en écarter l’application
par une ingénieuse distinction. On vous a dit : « Nous
comprenons que les actes du gouvernement échappent au contrôle
du Conseil d’Etat au contentieux, quand ils sont pris dans
les limites fixées par la constitulion et par les lois ; mais il n’en
peut être de même pour les actes entachés d’excès de pouvoir. »
Accepter cette distinction, ce serait supprimer la règle ellemême,
puisque ce serait obliger dans tous les cas le Conseil
d’Etat à examiner la valeur et la régularité de l’acte qui lui serait
déféré, tandis quil doit s’arrêter quand il en a reconnu la
nature. Aussi, votre jurisprudence ne l’a pas acceptée, et il suffit
de citer à cet égard vos décisions de 1855 et 1856 sur les affaires
Boulé et Simon-d’Autreville.

Or, quelle est la nature de l’acte qu’on vous défère ? On vous
a dit que c’était un acte qui pouvait atteindre n’importe quel
citoyen. On soutient qu’il ne suffit pas que le ministre de l’intérieur
allègue qu’une semblable mesure est dictée par des raisons
politiques pour que vous soyez obligés de vous déclarer
incompétents. Nous admettons bien, Messieurs, qu’il vous appartient
de rechercher la nature et le caractère de l’acte pour
apprécier si vous êtes ou non compétents ; mais vous apercevrez
aisément qu’il s’agit ici d’une mesure tout à fait exceptionnelle.


Nous n’en discutons pas le mérite et la légalité. Il ne nous
appartient pas plus qu’à vous de nous prononcer à cet égard.
Nous constatons seulement que c’est un acte exclusivement
motivé par la situation faite depuis 1848 aux princes de la famille
d’Orléans, une mesure de défense contre les attaques que le
gouvernement croit avoir à redouter, par la voie de la presse,
des membres d’une famille qui a régné sur la France et à qui
le territoire de la France est interdit.

Ce n’est pas là une mesure d’administration, c’est un acte de
l’ordre politique et gouvernemental qui, à ce titre, ne peut être
soumis au contrôle du Conseil d’Etat délibérant comme juridiction
administrative.

— 26 —

Sans doute, le sieur Michel Lévy ne se trouve pas dans la
même situation que M. le duc d’Aumale ; mais les intérêts de
l’éditeur d’un ouvrage sont tellement liés à ceux de l’auteur qu’il
était impossible d’atteindre l’auteur sans atteindre en même
temps l’éditeur, et la mesure dont se plaint le sieur Michel
Lévy ne peut être considérée, à son égard, comme une mesure
d’administration.

Ainsi, Messieurs, à quelque point de vue que nous nous placions,
nous arrivons à cette conclusion que vous n’êtes pas compétents
pour statuer sur les recours portés devant vous. Nous
estimons, par ce motif, que ces recours doivent être rejetés.

Décret du 9 mai 1867.

NAPOLÉON,

Par la grâce de Dieu et la volonté nationnale, Empereur
des Français,

A tous présents et à venir, Salut.

Sur le rapport de la Section du contentieux,

Vu la requête presentée pour le prince Henri d’Orléans, duc
d’Aumale, contre une décision, en date du 18 juin 1866, par
laquelle notre ministre de l’intérieur a rejeté les demandes formées
en son non et en celui du sieur Michel Lévy, à l’effet
d’obtenir l’annulation d’une mesure prise à leur égard, le
19 janvier 1863, par le préfet de police, et consistant dans la
saisie des feuilles d’impression d’un ouvrage dont le duc
d’Aumale est l’auteur et le sieur Michel Lévy l’éditeur ; la dite
requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux
de notre Conseil d’Etat le 13 août 1866, et tendant à ce qu’il
nous plaise : annuler, pour excès de pouvoir, la décision ministérielle
et l’acte du préfet de police précités ; ordonner, en conséquence,
la restitution des objets indûment saisis par ce fonctionnaire,
en sorte que le duc d’Aumale puisse exercer le droit
qu’il aurait de faire achever l’impression de son ouvrage, conformément
aux lois ;

Vu la requête présentée pour le sieur Michel Lévy, éditeur,

— 2*7 —

contre la décision précitée de notre ministre de l’inlérieurt en
date du 18 juin 1866 ; la dite requête enregistrée comme cidessus,
le 17 septembre 1866, et par laquelle le sieur Michel
Lévy conclut aux mêmes fins que le duc d’Aumale, et demande
la jonction de son pourvoi à celui du duc d’Aumale pour qu’il
soit statué sur les deux pourvois par un seul décret ;

Vu la décision ministérielle attaquée ;

Vu les observations de notre ministre de l’intérieur, en réponse
à la communication qui lui a été donnée des requêtes
ci-dessus visées, lesdites observations enregistrées comme cidessus
le 3 janvier 1867, et tendant au rejet de ces requêtes par
le motif de l’acte dont se plaignent le duc d’Aumale et le sieur
Michel Lévy, est une mesure de haute police qui ne pourrait
donner lieu à un recours devant nous en notre Conseil d’Etat
au contentieux ; — ensemble une dépêche du préfet de police,
en date du 13 décembre 1866, dans laquelle il expose que peu
de temps après la saisie des exemplaires de l’ouvrage du duc
d’Aumale, il a fait connaître à l’imprimeur, le sieur Claye
et à l’éditeur, le sieur Michel Lévy, qu’il était disposé à remettre
les feuilles saisies à la frontière, soit à l’éditeur lui-même, soit
à un chargé de pouvoir ; qu’il a même offert au sieur Michel
Lévy de lui confier les feuiiles saisies, à titre de sequestre et
dans l’intérêt de la conservation de ces feuilles déposées aux
archives de la préfecture ; — que le sieur Michel Lévy, après
avoir pris les instructions du duc d’Aumale, a refusé de souscrire
à ces conditions :

Vu le mémoire en réplique présenté pour le sieur Michel Lévy,
ledit mémoire enregistré comme ci-dessus, le 12 mars 1867, et
par lequel le sieur Michel Lévy persiste dans les conclusions
de son pourvoi ;

Vu l’acte par lequel l’avocat du duc d’Aumale déclare s’en
référer aux observations contenues dans le mémoire en réplique
présenté pour le sieur Michel Lévy ; le dit acte enregistré
comme ci-dessus le 18 mars 1867 ;

Vu les autres pièces jointes au dossier ;

Vu la loi des 16-24 Août 1790 (titre II, art. 13) , et celle des
7-14 octobre 1790 ;

Ouï M. David, maître des requêtes, en son rapport ;

— 28 —

Ouï Me Courot, avocat du duc d’Aumale, et Me Groualle,
avocat du sieur Michel Lévy, en leurs observations ;

Ouï M. Aucoc, maître des requètes, commissaire du gouvernement,
en ses conclusions ;

Considérant que le pourvoi du duc d’Aumale et celui du
sieur Michel Lévy ont le même objet ; que, dès lors, il y a lieu
de les joindre pour y statuer par un seul décret ;

Considérant, d’une part, que les questions relatives à la validité
de la saisie d’un livre ne sont pas au nombre de celles dont
il peut nous appartenir de connaître en notre Conseil d’Etat
au contentieux ;

Que, dès lors, les requérants ne sont pas recevables à poursuivre
devant nous, en notre Conseil d’Etat au contentieux,
la restitution des exemplaires de l’ouvrage du duc d’Aumale
qui ont été saisis par ordre du préfet de police ;

Considérant, d’autre part, que la mesure par laquelle le préfet
de police a prescrit, le 19 janvier 1863, la saisie desdits
exemplaires, et la décision de notre ministre de l’intérieur, en
date du 18 juin 1866, qui a confirmé celte mesure, sont des
actes politiques qui ne sont pas do nature à nous être déférés
pour excès do pouvoir, en notre Conseil d’Etat, par la voie
contentieuse ;

Notre Conseil d’Etat au contentieux, entendu,
Avons décrété et décrétons ce qui suit :

ART. ler

Les pourvois du duc d’Aumale et du sieur Michel Lévy sont
rejetés.

ART. 2.

Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au département
de la justice et des cultes, et notre ministre secrétaire
d’Etat au département de l’intérieur, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécusion du présent décret.

ANNEXES.
I.
Paris, le 19janvier 1863.

Nous, préfet de police, chargé de la direction générale de la sûreté
publique, en exécution de la circulaire de M. le ministre de l’intérieur,
en date du 13 mai 1861.

Requérons M. Marseille, commisssaire de police, de se transporter
chez M. Glaye, imprimeur, rue Saint-Benoît-Saint-Germain, n° 7 ;
chez M. Michel Lévy, libraire, rue Vivienne, 2, et partout où besoin
sera, à l’effet d’y rechercher et saisir tous les exemplaires d’un ouvrage
de M. le duc d’Aumale, ayant pour titre : Histoire des princes de
la maison de Condé.

De cette opération il sera dressé procès-verbal, qui nous sera transmis,
avec les exemplaires saisis, pour qu’il y soit donné telle suite
administrative qu’il appartiendra.

Paris, le 19 janvier 1863.
Le préfet de police chargé de la direction générale
de la sûreté publique,

Signé : BOITELLE.

L’an mil huit cent soixante-trois, le dix-neuf janvier, à cinq heures
du soir.

Nous, Armand Marseille, commissaire de police de la ville de Paris
contrôleur général des services extérieurs.

En vertu et pour l’exécution d’un mandat de perquisition décerné
en date de ce jour, par M. le préfet de police, chargé de la direction
générale de la sûreté publique, ledit mandat nous prescrivant de
saisir partout où besoin sera tous les exemplaires d’un ouvrage de
M. le duc d’Aumale, ayant pour titre : Histoire des princes de la maison
de Condé.

Nous sommes transporté chez M. Claye, imprimeur, rue SaintBenoît-Saint-Germain,
n° 7, accompagné du sieur Molerat, inspecteur
de police, attaché au contrôle général.

— 30 —

M. Claye, auquel nous avons donné lecture du mandat dont nous
étions porteur, a reconnu être chargé par M. Michel Lévy, libraireéditeur,
d’imprimer l’ouvrage par nous recherché. Le sieur Olmer,
prote du sieur Claye, nous a déclaré, en présence de son patron, qui
l’avait fait appeler, que sur 40 feuilles dont le 1er volume doit se
composer, 25 feuilles avaient été tirées à 4,000 exemplaires, de même
que la 1re feuille du 2e volume, et que toutes ces feuilles se trouvaient
chez le sieur Langlois, brocheur, rue des Marais-Saint-Germain, 17.

Nous nous sommes alors rendu chez le sieur Langlois, qui nous
connaît personnellement, parce que nous avons précédemment procédé
chez lui à des actes de notre ministère, et auquel d’ailleurs nous
avons fait connaître notre qualité et l’objet de notre mission.

Sur notre demande, le sieur Langlois a mis à notre disposition
trente-quatre paquets de papier imprimé composant, nous a-t-il dit,
le total de ce qui lui avait été livré de l’ouvrage de M. le duc d’Aumale.

Sous la surveillance de nos employés et avec le concours des ouvriers
du sieur Langlois, nous les avons fait transporter dans deux
voitures dites tapissières à la préfecture de police.

Nous avons ensuite, pour les rendre plus maniables, formé des
trente-quatre paquets saisis, cinquante-six liasses dont nous avons
fait autant de scellés munis d’étiquettes indicatives dûment signées.

Et de ce qui précède nous avons dressé le présent procès-verbal
qui sera transmis aux fins de droit, à M. le préfet de police avec les
pièces saisies.
Le commissaire de police contrôleur général,
Signé : A. MARSEILLE.
II.Jugement du Tribunal civil de la Seine, du 20 mai 1863.

Le Tribunal,

Attendu que la saisie qui donne lieu à l’action a été ordonnée par
M. le préfet de police agissant en conformité d’une instruction ministérielle,
et a été effectuée par l’un de ses agents requis à cet effet ;

Attendu qu’elle implique l’usage du pouvoir qui lui était délégué ;

Attendu qu’aux termes de l’article 75 de la constitution de l’an VIII,

— 31 —

les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour faits
relatifs à leurs fonctions sans l’autorisation du Conseil d’Etat ;

Attendu que cette disposition a pour but de maintenir la séparation
des pouvoirs et de prévenir le trouble qui pourrait être pour le fonctionnaire
la conséquence de procès témérairement engagés ;

Qu’elle trouve son application par cela seul qu’une demande portée
devant un Tribunal de l’ordre judiciaire, et quel que soit son caractère,
pénal ou civil, personnel ou réel, lui impute l’exercice irrégulier
ou abusif de l’autorité dont il est revêtu ;

Attendu que les demandeurs n’ont pas obtenu la décision nécessaire
à la validité de la procédure ;

Surseoit à statuer pendant trois mois ;

Et condamne les demandeurs aux dépens de l’incident.

III.
Arrêt de la Cour de Paris, du 16 juillet 1864 :

La Cour,

Considérant que le préfet de police ayant fait opérer la saisie d’un
livre avant sa publication, a été assigné devant le Tribnnal de la
Seine pour se voir condamner à restituer cet ouvrage et aux dépens
de l’instance ;

Que le Tribunal a ordonné qu’il serait sursis à l’examen de la demande
jusqu’à ce que la poursuite, dirigée contre le préfet de police
fût autorisée par le Conseil d’Etat ;

Que les demandeurs ont émis appel dudit jugement et présentent
devant la Cour quatre moyens, à savoir :

1° Le préfet de police ayant d’abord opposé l’incompétence du Tribunal,
celui-ci devait avant tout statuer sur cette exception ;

2° Les demandeurs ne dirigent point leur action contre le préfet,
mais contre l’administration de la police ;

3° Il ne s’agit dans la cause que d’une question de propriété ;
4° Il y a eu, dans le fait dont ils se plaignent, non-seulement abus
de pouvoir, mais encore usurpation de fonctions ;

Sur le premier moyen :

Considérant qu’en matière de poursuites contre un fonctionnaire,
l’exception tirée du défaut d’autorisation étant d’ordre public, peut

— 32 —

être proposée en tout état de cause et doit être même suppléée
d’office ;
Que l’examen de cette exception doit précéder toute discussion ;

Sur le deuxième moyen :

Considérant qu’il s’agit dans la cause d’un fait personnel de l’administrateur,
lequel n’engage en rien les intérêts de l’administration
elle même ;

Que celle-ci ne se prétend à aucun titre propriétaire de l’objet contesté ;


Que, en réalité, c’est la légalité de l’acte du fonctionnaire et non
le droit de l’administration qui est contestée ;

Considérant que si la distinction présentée par les appelants était
admise, les dispositions de la loi de frimaire an VIII et de toutes
celles qui protégent les fonctionnaires publics seraient sans effet ;
car il serait toujours facile de prétendre que, sous le nom de l’administrateur,
on ne poursuit que l’administration, ce qui aurait, en
définitive, les mêmes résultats et les mêmes inconvénients ;

Considérant d’ailleurs que les appelants ont demandé que le préfet
de police fût condamné à restitution ; qu’une sentence intervenue en
ces termes entraînerait par voie de conséquence des moyens de
contrainte contre le défendeur ;

Qu’ainsi, en fait comme en droit, ce second moyen présenté par
les appelants ne peut être admis ;

Sur le troisième moyen :

Considérant qu’il n’est pas de débat judiciaire qui n’engage directement
ou indirectement des droits de propriété ; que faire de cette
circonstance un motif d’attribution exclusive et directe aux Tribunaux
ordinaires serait supprimer et la justice administrative et les
dispositions de la loi de frimaire an YIII ;

Que nulle part, dans la loi, il n’est fait une distinction entre les
procès qui engagent le droit de propriété et ceux qui pourraient ne
pas l’intéresser ; que notamment aucune disposition n’établit que
l’autorisation préalable à la poursuite des fonctionnaires publics n’est
pas nécessaire dans le cas où une question de propriété principale
ou accessoire se trouve mêlée aux réclamations des demandeurs.

Sur le quatrième moyen :

Considérant que les appelants ont soutenu à l’audience que dans
l’acte dont ils se plaignent, il y a eu de la part du préfet de police
non-seulement abus, mais encore excès de pouvoirs et usurpation de
fonctions ; que dès lors ce fonctionnaire aurait agi en dehors de

— 33 —

l’exercice de ses fonctions, et ne pouvait invoquer la protection de
la loi de frimaire an VIII ;

Considérant, en droit, que le but de la loi de frimaire an VIII, et
de toutes les dispositions analogues, est de maintenir la séparation
des pouvoirs et de ne pas permettre que les faits administratifs
soient appréciés par les Tribunaux ordinaires sans qu’ils l’aient été
préalablement par l’autorité supérieure administrative ; que ce but
ne serait pas atteint si la distinction présentée par les appelans entre
l’abus de pouvoirs et l’usurpation de fonctions était admise ; qu’en
effet, tout abus d’autorité implique nécessairement que le fonctionnaire
a dépassé les limites de son devoir et a usurpé un pouvoir
qu’il n’a pas ;

Que s’il appartenait aux demandeurs de saisir directement les juges
et de supprimer la nécessité de l’autorisation préalable, en se plaignant
non d’un abus, mais d’un excès d’autorité, la loi serait conatamment
éludée par une distinction que ne permettait ni son texte
ni son esprit ;

Considérant, d’autre part, en fait , que l’acte contre lequel la réclamation
est dirigée a été accompli par le préfet de police, en suite
des instructions de son supérieur par les agents ordinaires de son
autorité, dans un intérêt exclusivement public, et se trouve ainsi,
sous tous les rapports, relatif à ses fonctions ;

Considérant d’ailleurs, et sur l’ensemble des moyens articulés par
les appelans, que la loi constitutionnelle qui établit la nécessité de
l’autorisation préalable n’a pas seulement pour but de mettre le pouvoir
souverain en mesure de décider si le fonctionnaire a agi régulièrement
 ; qu’elle l’appelle aussi à examiner si, quel que soit le
fait dont on se plaint, le gouvernement ne doit pas en décharger sou
agent et en prendre pour lui même la responsabilité.

Qu’une telle décision, qui se détermine par des considerations
toutes spéciales, embrasse nécessairement tous les faits des agents
du pouvoir et doit, par sa nature même, précéder tout examen et
tout débat devant l’autorité judiciaire ;

Par ces motifs,

Et adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges ;

Confirme.
3- 34 —IV.Arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation,
du 15 novembre 1865.

La Cour,

Sur le premier moyen :

Attendu que le préfet de police, après avoir opposé à l’action dirigée
contre lui par les demandeurs une exception d’incompétence
ratione materiae, a, par des conclusions postérieures invoqué la garantie
constitutionnelle établie par l’article 75 de la Constitution du
22 faimaire an VIII, en faveur des agents du gouvernement poursuivis
pour les faits relatifs à leurs fonctions ;

Attendu que, dans le concours de ces deux exceptions, c’est avec
juste raison que l’arrêt attaqué se bornant à examiner la seconde, a
prononcé un sursis, et a mis les demandeurs en demeure de se
pourvoir de la décision du Conseil d’Etat nécessaire à la continuation
des poursuites ;

Attendu, en effet, que la disposition de l’art. 75, fondée sur les
considérations d’ordre et d’intérêt politique, et sur le principe de la
séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, est impérative
et absolue ;

Que le défaut d’autorisation préalable forme in limine litis une fin
de non recevoir que, sous aucun prétexte, les juges ne peuvent franchir,
et qui s’oppose expressément, non seulement au jugement du
fond, mais même à tout examen des faits du procès, soit pour en
apprécier le caractère, soit pour en déterminer la portée.

Attendu cependant que, pour statuer sur l’exception d’incompétence,
cet examen préalable des faits eût été indispensable, puisque
cette exception était fondée sur un prétendu caractère administratif
attribué par le préfet aux faits articulés contre lui ;

Qu’ainsi il y avait lieu, comme l’a fait l’arrêt attaqué, de statuer
sur la fin de non-recevoir, avant toute discussion ;

Sur le moyen proposé dans le mémoire supplétif :

Attendu que le Tribunal, en prononçant le sursis, s’est borné à
mettre à la charge des demandeurs les dépens de l’incident, et que la
Cour impériale, en confirmant le jugement, n’a condamné les appelants
qu’aux dépens de l’appel ; que les dépens du fond ont été ainsi
réservés ;

Attendu que ces deux décisions, dont la première n’avait pas d’ail-

— 35 —

leurs été attaquée devant le juge du second degré, n’ont fait qu’une
juste et saine application de l’art. 130 du Code de procédure civile,
qui veut que toute partie qui succombe soit condamnée aux dépens ;
Attendu quant à l’amende de fol appel, que la condamnation au
paiement de cette amende ne peut servir de base à un pourvoi en
cassation ;

Sur la première branche du deuxième moyen :

Attendu que la distinction entre le cas où l’agent du gouvernement
est poursuivi personnellement, et celui où il n’est actionné que
comme représentant d’une administration est sans application dans
la cause ;

Que si le préfet d’un département, outre sa qualité de fonctionnaire,
agent direct du pouvoir exécutif, a aussi, dans certains cas,
celle de représentant soit du dpmaine de l’Etat, soit du domaine
départemental, etc , il n’en est pas de même du préfet de police,
dont les fonctions sont, par leur essence, éminemment personnelles
 ;

Que, chargé par les lois organiques de son institution de tout ce
qui concerne le maintien de l’ordre public, il n’a point d’autre mission
distincte et séparée, et qu’à ce point de vue son administration
se confond avec sa personne, et ne peut en être détachée ;

Que, d’ailleurs, dans la cause, l’action se fonde exclusivement sur
des faits qui n’ont pu être que l’oeuvre personnelle du fonctionnaire
 ;

Attendu, enfin, que la distinction proposée serait, dans la plupart
des cas, et spécialement dans le cas actuel, l’annulation de l’art. 75,
puisqu’il serait toujours facile de déclarer, pour se soustraire à l’autorisation
préalable, que l’on poursuit, non l’agent du gouvernement
personnellement, mais seulement son administration ;
Sur la deuxième branche :

Attendu que, alors même que l’on admettrait avec le pourvoi que
l’action des demandeurs n’était qu’une revendication mobilière, on
ne pouvait en tirer la conséquence que cette action avait pu être
suivie sans décision préalable du Conseil d’Etat ;■

Que l’appréciation de cette revendication aurait en effet nécessité
l’examen des circonstances qui avaient mis le préfet de police en
possession des objets revendiqués, et qu’ainsi, par la force des choses,
on se serait heurté de nouveau à l’art. 75, qui ne permet pas un
pareil examen sans autorisation ;

Attendu, d’ailleurs, que la demande, si elle tendait directement à
une revendication, devait avoir pour résultat nécessaire de faire dé-

— 36 —

clarer, au moins implicitement, que le préfet de police avait excédé
ses pouvoirs ; et qu’une telle déclaration, prononcée de plano, aurait
été incompatible avec le respect de la garantie constitutionnelle
réclamée par ce fonctionnaire ;

Sur la troisième branche :

Attendu qu’il est constaté en fait par l’arrêt attaqué que le préfet
de police, en faisant opérer la saisie par les agents ordinaires de son
autorité, a agi en suite des instructions de son supérieur hiérarchique,
dans un intérêt exclusivement public ;

Que cette constatation suffit pour legitimer la disposition de cet
arrêt, qui a accueilli l’exception tirée du défaut d’autorisation préalable ;


Que la distinction que le pourvoi prétend établir entre l’abus de la
fonction et l’usurpation de fonctions, admissible dans certains cas,
ne peut, en présence de ces faits, être accueillie dans l’espèce ;

Que lorsqu’un fonctionnaire, ayant agi dans l’exercice de ses fonctions,
réclame, comme dans la cause, la garantie constitutionnelle, il
n’appartient plus qu’au Conseil d’Etat d’apprécier si les faits denoncés
doivent être considerés comme un excès de pouvoirs, engageant
la responsabilité personnelle de ce fonctionnaire, ou s’ils n’ont été,
au contraire, que l’exercice légitime de son autorité ;

Rejette.
V.Décret du 31 mars 1866, sur la demande en autorisation de poursuivre
M. le préfet de police de la Seine.

Napoléon, etc.,

Vu la requête du prince Henri d’Orléans, duc d’Aumale, enregistrée
au secrétariat général de notre Conseil d’Etat le 17 janvier 1866, requête
par laquelle le duc d’Aumale prétend d’abord faire décider
que, sans autorisation du Conseil d’Etal, il a le droit de poursuivre
M. Boittelle, préfet de police, devant les Tribunaux civils, à fin de
restitution d’exemplaires indûment saisis d’une Histoire des princes de
la maison de Condé ;

Et pour laquelle il demande subsidiairement l’autorisation d’intenter
ladite poursuite ;

Vu la requête du sieur Michel Lévy, libraire-éditeur, enregistrée

— 37 —

le même jour au secrétariat général de notre Conseil d’Etat, et tendant
aux mêmes fins par les mêmes motifs ;

Vu la circulaire de notre ministre secrétaire d’Etat, en date du
13 mai 1861, publiée par le Moniteur universel le 19 du même mois ;

Vu l’ordre donné le 19 janvier 1863 par le préfet de police, chargé
de la direction générale de la sûreté publique, en exécution de la circulaire
ci dessus visée, de rechercher et de saisir tous les exemplair es
d’un ouvrage de M. le duc d’Aumale, ayant pour titre: Histoire des
princes de la maison de Condé ;

Vu le procès-verbal de saisie dressé le même jour ;

Vu le jugement en date du 23 mai 1863, par lequel le Tribunal civil
de la Seine, saisi d’une demande dirigée par le duc d’Aumale et le
sieur Michel Lévy contre le préfet de. police, en sa qualité de représentant
de l’administration de la préfecture de police, a déclaré que
le préfet de police a agi en conformité d’une instruction ministérielle,
en faisant usage du pouvoir qui lui était délégué, et que, dès loiv,
l’art. 75 de la Constitution de l’an VIII lui est applicable ;

Vu l’acte d’appel fait par le duc d’Aumale, le mémoire à consulter,
les consultations et plaidoiries imprimées distribuées par le duc d’Aumale
à l’appui de son appel ;

Vu l’arrêt confirmatif dudit jugement, prononcé par la Cour impériale
de Paris, le 16 juillet 1864, et l’arrêt en date du 15 novembre
dernier, par lequel la Chambre des requêtes de la Cour de cassation
a rejeté le pourvoi formé par le duc d’Aumale contre l’arrêt de la Cour
de Paris ;

Vu la lettre adressée par le sieur Boittelle, préfet de police, à notre
ministre secrétaire d’Etal de l’intérieur le 6 févier 1866, dans laquelle
il expose que sa conduite a été dictée par la circulaire ministérielle
du 13 mai 1061, etpar des instructions spéciales ;

Vu la lettre, en date du 7 février, dans laquelle notre ministre
secrétaire d’Etat de l’intérieur exprime l’avis que le préfet de police
ayant agi en vertu des ordres qu’il a reçus, il n’y a lieu d’autoriser
les poursuites ;

Vu les observations nouvelles présentées au nom du prince Henri
d’Orléans, duc d’Aumale, et du sieur Michel Lévy, lesdites observations
enregistrées au secrétariat général de notre Conseil d’Etat, le
5 mars 1866 ;

Vu l’article 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII ;

Considérant que la requête du sieur Michel Lévy et celle présentée
par le duc d’Aumale ont le même objet ;

— 38 —

Que dès lors il y a lieu de les joindre pour être statué par un seul
décret ;

Considérant que le sieur Boittelle a fait procéder à la saisie dont
se plaignent le duc d’Aumale et le sieur Michel Lévy en sa qualité de
préfet de police chargé de la direction générale de sûreté publique,
et que l’article 75 de la Constitution précitée est applicable ;

Considérant que le sieur Boittelle a agi en vertu des ordres de notre
minsistre secrétaire d’Etat de l’intérieur, son supérieur hiérarchique ;


Notre Conseil d’Etat entendu,

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1er. N’est pas accordée l’autorisation demandée par le prince
Henri d’Orléans, duc d’Aumale, et par le sieur Michel Lévy, de poursuivre
le sieur Michel Boittelle, préfet de police, à raison de la saisie
de l’Histoire des princes de la maison de Condé.

Art. 2. Notre ministre d’Etat et notre minstre secrétaire d’Etat de
l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne , d’executer le
présent décret.
VI.Décision de M. le ministre de l’intérieur, du 18 juin 1866.

Paris, le 18 juin 1866.

Monsieur,

Vous avez déposé le 9 juin, au ministère de l’intérieur, au nom de
M. le duc d’Aumale et de M. Michel Lévy, deux demandes en annulation
de la mesure prise par M. Boitelle, préfet de police, chargé de
la direction de la sûreté publique, le 19 janvier, relativement à une
histoire des princes de la maison de Condé.

Cette mesure avait été prescrite par le ministre chargé du département
de l’intérieur ; M. le duc d’Aumale et M. Michel Lévy ont successivement
saisi l’autorité judiciaire et le Conseil d’Etat, enfin un
décret impérial du 31 mars 1866 a refusé aux requérants l’autorisation
de poursuivre le préfet de police en constatant qu’il avait agi en
vertu des ordres de son supérieur hiérarchique.

— 39 —

Bans cette situation, il ne saurait y avoir lieu de revenir sur la
décision du 19 janvier 1863, et j’ai l’honneur de vous en informer.
Agréez, etc.
Le ministre de l’intérieur,

Signé : LAVALETTE.
VII.Avis et déclaration de M. le ministre de l’intérieur, du 3 janvier 1867.

Monsieur le ministre et cher collègue,

J’ai l’honneur de renvoyer à Votre Excellence, avec les observations
que la section du contentieux m’a demandées, le 6 novembre
dernier :

1° La requête présentée par M. le duc d’Aumale contre une décision
en date du 18 juin précédent, par laquelle j’ai rejeté sa demande
tendant à l’annulation d’un arrêté en date du 19 janvier 1863, par
lequel le préfet de police a ordonné la saisie chez l’éditeur, M. Lévy,
de feuilles imprimées se rattachant à un ouvrage dont M. le duc
d’Aumale est l’auteur, ladite demande tendant en outre à la restitution
des feuilles saisies ; 2° la requète présentée aux mêmes fins
par le sieur Michel Lévy.

Je ne suivrai pas les requérants dans la discussion à laquelle ils se
livrent pour établir que la saisie prescrite par M. le préfet de police
était illégale et qu’elle porte atteinte à leur droit de propriété.

L’acte dont ils se plaignent est une mesure de haute police dont le
gouvernemeut accepte la responsabilité, mais qui ne lui paraît pas
de nature à être de fere au Conseil d’Etat par la voie contentieuse

Agréez, etc.

Signé : LA VALETTE.
Paris.—Imp. de E. Brière, rue St Honoré, 267.