Acte public sur le préciput conventionnel
Aubry, Charles-Honoré
impr. de Vve Silbermann, 1828




A mon père et a ma mère. a mon ongle noizeï, avoué a la cour royale de metz. c. h. aubry.
*>

M. ARNOLD, doyen de la Faculté.

EXAMINATEURS:

MM. ARNOLD, j

THIERIET DE LUYTON, \ Professeurs.
BLOECHEL, \

BBIFFAULT, . . . . Professeur-suppléant.
La Faculté n’entend approuver ni désapprouver les opinions particulièresau Candidat.
0( 2 ) 
tait pas en vigueur, selon que l’on habitât le nord ou le midi de la
France. Ainsi ce que l’on entendait par clause de préciput était
îeçu dans les pays de droit coutumier, et ne l’était pas formellement
dans ceux de droit écrit.

§• II.
Du préciput dans les pays de droit écrit.
Le préciput n’était pas connu dans les pays de droit écrit ; mais il
s’y introduisit Fusage de stipuler pour la femme survivante, une
certaine somme à prendre avant partage, pour ses bagues et joyaux.
Cette espèce de préciput formait, avec ïaugment de dot, ce que l’on
entendait par gains de survie, gains nuptiaux.
§• mdu  préciput dans les pays de droit coutumier.
L’ancien droit reconnaissait deux espèces de préciput ; l’un légal,
l’autre conventionnel.

SECTION. ire. Du préciput légal.

Le préciput légal était établi par la coutume ; il subissait de
grandes modifications par la différence qui existait entre les coutumes.
Ainsi, d’après la coutume de Paris, le préciput était un droit
accordé au survivant de conjoints nobles, de prendre tous les meubles
qui se trouvaient au jour du décès du prédécédé, hors la ville
et les faubourgs de Paris ; mais ce droit n’était exercé que lorsqu’il
n’existait pas d’enfans de leur union ; il fallait de plus que le survivant
se chargeât de payer les dettes mobiliaires et les frais funéraires
du défunt, et qu’il y eût communauté entre les époux. Si le
survivant, dans le contrat de mariage, avait renoncé au préciput,
lors du décès de son conjoint, il ne pouvait revenir sur sa renonciation.


( 3 ) 
La coutume d’Anjou, au contraire, donnait aux survivans, sans
distinction de nobles ou roturiers, la moitié des acquêts en propriété
et l’autre moitié en usufruit, à la charge de nourrir et d’entretenir
les enfans mineurs ; le survivant ne jouissait de ce droit d’usufruit,
que tant qu’il restait en viduité, s’il existait des enfans du précédent
mariage, etc

SECTION 2. Du préciput conventionnel.

Pour rectifier ces dispositions coutumlères, en partie obscures ou
incomplettes, il était généralement d’usage de stipuler dans les
contrats de mariage un pi'éciput qui prenait alors le nom de préciput
conventionnel. Le préciput n’avait aucune base fixe ; il était
réglé par les parties contractantes. On le distinguait cependant en
préciput à titre particulier et préciput à titre universel.
Du préciput à titre particulier.

Le préciput à titre particulier ressemblait assez au préciput conventionnel
, tel qu’il nous a été donné par Je Code civil. Ce préciput
était ordinairement d’une certaine somme que le survivant pouvait
prendre en argent et en meubles suivant l’évaluation de l’inventaire
et sans crue. Le préciput était alors exempt de dettes, et le
survivant ne devait pas même y contribuer à raison de l’émolument
du préciput.
Du préciput à titre universel.

Ce préciput consistait dans le prélèvement de tous les effets mobiliers.
Le préciput était alors tenu de payer les dettes mobiliaires ;
même contrairement aux stipulations. Quand le mari était survivant,
il ne prenait le préciput que sur les effets de la communauté,
et en cas de renonciation de la part des héritiers de la femme, le
préciput était confondu avec les autres biens de la succession,
qui demeurait tout entière au mariyure non decrescendl.
( 4 ) 
§■ iv.
Quelles circonstances donnaient lieu à la délivrance dupréciput.
Cette question des plus importantes était très-controversée  ; la
plupart des coutumes n’admettait que la mort naturelle pour
donner ouverture au préciput ; entre autres celle d’Orléans. Un
arrêt du 2 juin i5/^g, rendu en présence d’Henri II, tenant lit de
justice, a confirmé cette législation. Le parlement de Paris n’était
pas du même avis ; car ses arrêts admettaient la mort civile pour
donner ouverture au préciput. La législation nouvelle a levé toutes
les difficultés, en admettant formellement la mort civile comme
une des causes qui donnent ouverture au préciput.

Telle était à peu près la législation sur la clause de préciput, jusqu’à
l’époque où la France fut appelée à jouir du bienfait d’une législation
uniforme pour tout son territoire par la promulgation de
notre Code civil.

DEUXIÈME PARTIE.

§■ I"
De la stipulation du préciput d’après le Code civil.
Après avoir exposé la législation ancienne, il ne nous reste
plus qu’à tracer les règles établies par le Code civil sur cette
matière.

Sous l’empire des lois actuelles, les époux peuvent stipuler dans
leur contrat de mariage, que le survivant d’entre eux prendra,
avant tout partage, une certaine somme, une certaine quantité
d’effets mobiliers: toutefois, pour que ce droit puisse être exercé, il
faut qu’il y ait communauté de biens entre les époux, ou que la
femme survivante n’y renonce pas.

( 5 ) 

Le préciput se prend sur les biens de la communauté, qui,
après ce prélèvement, se partage conformément aux stipulations
du contrat.

La femme qui renonce à la communauté, n’a plus aucun droit
à exercer sur le préciput. Cependant les époux peuvent stipuler
dans leur contrat de mariage, que même en renonçant, la femme
conservera ses droits sur le préciput ; elle pourra les exercer sur les
biens propres du mari.

L’avantage précipuaire qui, dans le cas d’une pareille stipulation,
peut être regardé comme une véritable donation, quant à ses effets,
en diffère cependant quant à sa forme, car il est dispensé de toute
acceptation, de tous droits fiscaux, etc.

■ La clause de préciput ne peut nuire aux créanciers de la communauté ;
ils ont le droit de faire vendre les biens compris dans le
préciput ; la communauté est le gage des ci-éanciers ; la loi s’est
montrée impartiale en leur permettant de faire vendre les effets
compris dans le préciput ; sans cette précaution, des conjoints de
mauvaise foi auraient toujours stipulé un préciput, afin que celui
d’entre eux qui avait des dettes, pût donner sa fortune à son
conjoint, en fraudant les droits de ses créanciers.

Après avoir garanti les droits des créanciers, la loi a dû donner
à l’époux, dont le préciput a été saisi par les créanciers de son conjoint,
recours sur les biens personnels du débiteur.

Si la femme, en faveur de laquelle un préciput a été stipulé,
n’a pas apporté dans la communauté les biens qu’elle avait promis
d’y mettr-e, conserve-t-elle ses droits au préciput en cas de survie ?
Les auteurs sont partagés sur cette question importante. Autrefois,
si la femme n’apportait pas la dot promise, elle était privée
de son préciput. Il semble aujourd’hui que la femme doit jouir de
son préciput, lors même qu’elle n’aurait pas apporté les biens qui
devaient entrer dans la communauté. M. de Maleville est de cet
avis.

( 6 ) 
S- il Quelles circonstances peuvent donner ouverture au précipuu
SECTION I. La mort naturelle donne ouverture aupréciput,

La mort naturelle est la première circonstance qui donne ouverture
au préciput. C’est dans son attente qu’il a été stipulé. A.
cet égard il s élève une question assez grave.

Deux époux stipulent que le survivant aura un préciput ; s’ils
meurent par le même accident, sans que l’on puisse avoir une
preuve certaine de la survie de l’un d’eux, que devient alors le
préciput ? Doit-on alors appliquer les règles établies par l’article
720 du Code civil sur les présomptions de survie. Comme l’on suit
ces règles lors de l’ouverture d’une succession, on doit le faire à
plus forte raison, quand il ne s’agit que d’un préciput presque
toujours d’une plus faible importance qu’une succession. D’ailleurs,
puisqu’il est certain que l’un des deux conjoints a survécu à l’autre,
la condition est arrivée ; il faut bien se guider sur les règles
établies par l’article 720 et suivans, qui, seules, peuvent mener à
l’accomplissement de la stipulation.

SECTION 2. La mort civile.

La mort civile donne aussi ouverture au préciput. Nous avons
vu que cette question était très-controversée dans l’ancien droit ;
elle l’a encore été lors de la rédaction du Code civil.

On avait proposé une exception quant aux effets de la mort
civile, qui ne devait pas donner ouverture aux gains de survie,
lesquels ne pouvaient être recueillis qu’après la mort naturelle du
condamné. Cette exception était conforme à la loi 121, §.2, D-. de
verbo oblig. qui était suivie par la jurisprudence ancienne. On

( 7 ) 
pensait aussi que les parties contractantes, par le mot mort, n’entendaient
que la mort naturelle et non la mort civile.

D’un autre côté, on observa que la loi doit exprimer ce que les
conventions eussent dit elles-mêmes, si les parties avaient pu prévoir
l’événement ; or la mort civile, appelant les héritiers à la
succession du condamné, cette circonstance devait donner ouverture
aux gains de survie de la femme ; sans quoi les héritiers en
auraient profité au préjudice de la femme. Ces raisonnemens l’emportèrent,
la restriction fut supprimée, et l’article 1617 fut conçu
dans ce système.

SECTION 5. Stipulation expresse qui donne ouverture au préciput
même du vivant du mari.

Si deux époux stipulent, dans leur contrat de mariage, un préciput
en faveur de l’un d’eux, lequel devra être délivré lors de la
dissolution de la communauté, de quelque manière qu’elle arrive ?
L’époux, en faveur duquel le préciput aura été stipulé, pourra
le réclamer lors de l’accomplissement de la condition fixée pour la
délivrance du préciput, c’est-à-dire, la dissolution de la communauté.


§• III.
Du préciput en cas de séparation de corps^
D’après ce qui vient d’être dit, il n’y a que la mort naturelle,
civile, ou une stipulation expresse qui puisse donner ouverture
au préciput. Ainsi, lorsque la dissolution de la communauté s’est
opérée par la séparation de corps, si les époux, dans leur contrat
de mariage, n’ont pas stipulé que cette circonstance pourrait
donner ouverture au préciput, il n’y a pas lieu à la déli-

( 8 ) 
vrance actuelle du préciput ; mais l’époux qui a obtenu la séparation
de corps, conserve ses droits au préciput en cas de survie.
Le partage se fait sans aucun prélèvement de préciput. Si c’est la
femme qui a obtenu la séparation de corps, la somme d’argent
ou l’objet qui forme le préciput, reste entre les mains du mari,
provisoirement et à charge de donner caution  ; si elle survit, les
héritiers du mari doivent le lui délivrer  ; si c’est le mari, il en remet
le montant aux héritiers de la femme  ; si, au contraire, la séparation
de corps a été obtenue par le mari, il garde le prix du
préciput, sans donner caution  ; s’il survit, il lui reste,- si c’est la
femme, elle n’en jouit pas. Ce qui est dit pour la séparation de
corps, s’appliquait aussi au divorce.
S- iv. Etendue du préciput.
D’après la législation actuelle, l’on ne reconnaît pas différentes
sortes de préciput, quant à l’étendue. Les parties contractantes
peuvent l’étendre à volonté  ; il peut donc être illimité: alors il se
compose de toutes les choses appartenant au genre ou à l’espèce
dont parle la clause, telles qu’elles se trouvent lors de la dissolution
de la communauté.

§• V.
* De la réduction du préciput.
D’après le silence du Code, à cet égard, il semble que le préciput
ne soit pas susceptible de réduction. Cependant, dans le cas où il
serait exorbitant, il devrait être réduit sur l’avis du juge, selon la
la fortune, le rang, l’état des parties. Sans cela, ce serait un moyen
d’éluder les lois, et une voie sûre ouverte à la fraude et à la mauvaise
foi.

( 9 ) 
Theses ex jure romano.De usucapionibus et longissimi temporis proescriptionibus.
I.
Usucapio est adjectio dominii per continuationem possessionis
temporis îege defîniti.
II.
Boni publici causa usucapio introducta est, ne quarumdam
rerum diu et fere semper incerta dominia essent.
III.
In usucapionibus non a momento ad momentum, sed totum
postremum diem computamus.
IV.
Heredibus et bis qui successorumlocohabentur, datur accessio
testatoris, emptori tempus venditoris.
V.
Licet usucapio nudo animo dominii acquiri non possit, tamen
solo animo retineri potest.
VI.
Vacuum tempus, quod ante vel post aditam hereditatem intercessit,
ad usucapionem heredi procedit.
2
( io ) 
VIL
His qui mala fide possident, usucapio non competit.
VIII.
Mulier, jure antiquo, usucapioné conveniebat in manum mariti.

IX.
Res usucapi possunt mobiles triennio ; immobiles tum decennio,
tum vicennio, vel inter praesentes, vel inter absentes.
X.
Res quse longo tempore usucapi nequeunt ; tamen per preescriptionem
triginta, quadraginta, centum annorum, vel tempore
immemorali prsescribi possunt.

FIN.