Le risque professionnel et la responsabilité en cas d'accidents
Abiane, Marc
impr. L. Warnier, 1888




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- A ( ■1

Avant-propos
Un des traits saillants qui caractérisent la fin de notre siècle est, sans
contredit, la préoccupation qui se manifeste, presque dans le monde entier
d’arriver à apporter à la situation des travailleurs toutes les améliorations
que comporte l’état social présent.

Parmi toutes les questions qui intéressent à un si haut degré le monde
du travail manuel, se présente, une des premières, celle qui a trait à la responsabilité
en cas d’accidents industriels.

Certaines nations ont cru trouver une solution du problème dans une
législation spéciale établissant l’assurance obligatoire, d’autres ont apporté
au droit commun certaines modifications.

En France, le Parlement est saisi depuis plusieurs années de différents
projets de loi et propositions qui ont donné lieu à un rapport d’une Commission
parlementaire et à une proposition de loi (1).

Nous nous proposons, dans les pages qui vont suivre, d’examiner cette
proposition> Nous étudierons le principe sur lequel elle repose et l’application
que la Commission a cru devoir en faire.
1. Rapport et proposition de loi. déposés par M. Duché, député, au nom de la Commission
chargée d’examiner le projet de loi et les propositions concernant la responsabilité des
accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail.N° 2150 annexe au procès-verbal de la séance dii 28 novembre 1887.Membres de la Commission :MM. Martin NADAUD, Président.
JUMEL, Secrétaire.
LAGRANQE ;
GUILLAUHOU.
CHAVOIX.
Félix FAURE.MM. RICAKD.Comte Albert DE MON.
TRYSTKAM.AuJAME. ■DUCHÉ (Loire).
Le risque professionnelET LAResponsabilite eisr gas id’^oaiideisrts chapitre premier
Législations étrangères.

IL nous paraît utile, pour permettre de juger en parfaite connaissance de
cause la portée delà proposition soumise au Parlement français et l’innovation
qu’elle contient, de donner, avant de commencer l’étude que nous
allons entreprendre, un aperçu sommaire des principales législations étrangères
sur la responsabilité des chefs d’entreprise en matière d’accidents.

ALLEMAGNE. — Aux termes de la loi du 6 juillet 1884, tous les ouvriers
des usines, mines, fabriques, chantiers et ateliers occupant au moins
dix ouvriers doivent donner lieu, de la part des chefs d’entreprise qui les
emploient, à une assurance organisée sous la forme d’associations mutuelles
dénommées corporations.

Ces corporations qui doivent grouper les mêmes industries ou des industries
similaires peuvent s’étendre à tout l’Empire ou à certaines régions
territoriales.

Elles sont gérées uniquement parles patrons qui se répartissent tous les
— 6 —
ans ies charges de l’assurance proportionnellement aux salaires payés par
chacun d’eux et en tenant compte du danger spécial que présente chaque
industrie d’après un tarif de risques établi par la corporation qui peut imposer
à ses membres toutes les mesures de précaution qu’elle jugera utiles
pour prévenir les accidents. ,

Mais, contrairement aux principes de l’assurance mutuelle, les corporations
ne sont pas tenues de verser le capital afférent aux pensions qu’elles doivent
payer ; chaque exercice ne supporte que la charge des annuités correspondant
à ces.pensions. De plus, pendant les onze premières années, elles
doivent constituer des réserves au moyen d’un paiement annuel supplémentaire
égal à un multiple décroissant des sommes concernant les secours et
les pensions.

L’administration des corporations ou des sections qu’elles peuvent
comprendre se composent d’une Assemblée générale, d’un comité élu par
l’Assemblée, de délégués locaux appelés « hommes de confiance » et
enfin, d’un tribunal arbitral, juge des contestations entre patrons et ouvriers.


La victime d’un accident est soignée pendant les treize premières semaines
de la maladie aux frais de la caisse de maladie, et reçoit une pension
fixée en principe aux deux tiers de son salaire journalier moyen.
La famille d’un ouvrier tué peut recevoir jusqu’à 60 0/0 du même salaire
réparti en pensions de quotités différentes, 20 0/0 pour la veuve, 13 0/0
pour chaque enfant.

Les juridictions d’appel contre les décisions du Comité de l’association
sont :

1° Le tribunal arbitral de la corporation où siègent deux ouvriers sur
cinq membres y compris le délégué du gouvernement ;

2° L’Office impérial des assurances, séant à Berlin, qui se compose de
deux ouvriers, deux patrons, deux jurisconsultes et cinq délégués des États
confédérés.

Outre ces attributions judiciaires, il appartient encore à' l’Office impérial
de veiller à l’observation des prescriptions légales et statutaires et
de statuer sur les contestations ayant trait à l’interprétation- des statuts
et à la validité des élections ; il peut procéder en tout temps à la vérification
dés opérations des corporations.

La puissante organisation de l’Office impérial met, en réalité, entre les
mains du gouvernement les corporations dont la liberté d’action, d’ailleurs
strictement réglementée, se trouve ainsi fort restreinte.

— 7 —

Enfin, une corporation reconnue incapable de faire face aux charges qui
lui incombent, peut être dissoute par le Conseil fédéral et dans ce cas,
ses droits et obligations sont transférés à l’Empire.

L’avenir seul pourra permettre d’apprécier les conséquences financières
de cette disposition qui équivaut à la garantie de l’État donnée indirectement
pour assurer le paiement des indemnités.

Nous devons ajouter que deux autres lois ont encore élargi le cercle de
l’assurance. Aux termes de la loi du 28 mai 1885, elle ' doit s’étendre à
tous les employés des chemins de fer, postes, télégraphes, arsenaux,
constructions publiques et, d’après la loi du S mai 1886, l’assurance contre
les accidents doit encore comprendre les ouvriers agricoles et forestiers.

AUTRICHE. —Dans le courant de l’année 1883, le Gouvernement
autrichien présenta aux Chambres un projet de loi établissant l’assurance
obligatoire contre les accidents.

Ce projet, après avoir subi diverses modifications opérées soit par la
Chambre des députés, soit par la commission de l’industrie, soit même
par le Gouvernement, est revenu le 17 février 1887 à la Chambre des
députés à la suite de légers changements que lui avait fait subir la Chambre
des Seigneurs. Comme il sera très vraisemblablement approuvé dans
un délai très rapproché nous croyons, surtout après les votes auxquels il
a déjà donné lieu, pouvoir le considérer comme devant être incessamment
la loi en matière d’accidents et, à ce titre, nous croyons devoir en tenir
compte en signalant uniquement les points par lesquels il diffère de la
loi allemande du (5 juillet 1884 sur laquelle il a été pour ainsi dire calqué,
le principe et les grandes lignes étant absolument les mêmes.

L’assurance serait plus restreinte qu’en Allemagne ; elle ne s’étendrait
qu’aux industries qui emploient des machines et dans la grande exploitation
agricole.

L’étendue du cercle d’action des corporations serait limitée à des circonscriptions
territoriales. .

Comme différence importante entre les deux organisations, il convient de
remarquer qu’en Autriche toute indemnité donnerait lieu au versement d’un
capital à fournir par la corporation qui devrait ainsi liquider tous les ans
les charges de chaque exercice, sans grever l’avenir, comme en Allemagne,
au bénéfice du présent. Ce mode de procéder est le plus équitable et le
seul en rapport avec les nécessités de l’assurance mutuelle.

Les ouvriers participeraient aux charges des corporations dans la pro-

portion minime de 10 0/0 et, par suite, ils prendraient part à l’adminis- -
tration.

Les secours concernant la maladie seraient donnés par la corporation
à toute victime d’un accident à partir de la cinquième semaine, tandis
que la loi allemande les a reportés à la quatorzième. Les indemnités pourraient
être payées en un capital remis à la victime.

Enfin, l’organisation de l’Office impérial des assurances de Berlin serait
réduite^ en Autriche, au rôle d’un comité consultatif institué près le ministre
de l’intérieur qui devrait preudre son avis dans certains cas spécifiés dans
la loi.

Cette différence importante est la meilleure des preuves que dans les
deux pays les deux lois n’ont pas été conçues dans le même esprit politique.

SUISSE. •— « La responsabilité civile des fabricants » est réglée en Suisse
par une loi du 2S juin 1881, qui a adouci les dispositions fort rigoureuses
d’une loi précédente promulguée le 23 mars 1877 sur le travail dans les
fabriques.

Le patron est non seulement responsable en cas d’accident, mais encore
dans le cas où certaines maladies seraient jugées par le Conseil fédéral
comme devant être la conséquence de l’exploitation de son industrie. Il est
toutefois admis à prouver, soit le cas fortuit ou de force majeure, soit la
propre faute de la victime.

La loi de 1881 a limité à une somme égale à six fois le salaire annuel,
le montant de l’indemnité, sans qu’elle puisse, dépasser six mille francs,
tandis que sous le régime de la loi précédente, l’estimation du dommage
était laissée à l’entière appréciation des tribunaux, qui, dans certains cas,
ont accordé des ; indemnités hors de toute proportion avec la gravité de
l’accident. C’est là l’amélioration la plus importante qu’ait apportée à la
situation antérieure la loi du 2o juin 1881.

ANGLETERRE. — Depuis la promulgation de la loi du 7 septembre 1880.
la victime d’un accident a droit à une indemnité, si elle fait la preuve que
l’accident provient du fait du patron ou de son-personnel. Elle ne peut
toutefois prétendre à aucun dédommagement, si l’accident est dû à un cas
fortuit ou de force majeure et s’il peut lui être reproché de n’avoir pas '
prévenu ses chefs des faits et des circonstances qm’ ont causé l’accident et
dont elle aurait eu connaissance. L’indemnité est fixée par la loi à trois
fois le salaire annuel présumé d’un ouvrier travaillant dans les mêmes
conditions que la victime.

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BELGIQUE. — Le code civil belge ne reconnaît à l’ouvrier blessé ou à
ses ayants droit, si l’accident a été mortel, un droit à une indemnité que
si la faute du patron est prouvée.

La commission du travail instituée en 1886 propose de modifier cette
situation en mettant, à la charge de la partie qui serait reconnue en faute,
les conséquences de la responsabilité qu’elle encourrait. Ainsi la faute du
patron ou de ses agents constituerait pour la victime d’un accident un droit
à une indemnité, mais la faute de l’ouvrier blessé le priverait de tout
dédommagement. Quant aux accidents provenant d’un cas fortuit ou de
force majeure, ils donneraient lieu à une assurance dont les frais incomberaient
aux patrons et qui permettrait de donner aux victimes des pensions
viagères.

Les tribunaux saisis d’une contestation devraient statuer dans les trois mois.

ITALIE. — Le Parlement italien a été saisi, en 1885, par le Gouvernement,
d’un projet de loi sur la matière. Le cas fortuit ou de force majeure
ainsi que le fait de la victime doivent être prouvés par le patron et ses
représentants, qui sont solidairement responsables de tout accident tant que
cette preuve n’aura pas été faite.

La loi ne détermine que le minimum de l’indemnité à laquelle la victime
pourra avoir droit, laissant aux tribunaux le soin de la fixer définitivement
suivant les conséquences des blessures et les circonstances dans lesquelles
l’accident s’est produit.

Tout ouvrier blessé a droit à l’assistance judiciaire et les jugements rendus,
comme en matière sommaire, sont exécutoires nonobstant appel ou opposition.


Enfin, une loi du 8 juillet 1883, approuvant une convention passée
entre le ministre de l’agriculture, de l’industrie et du commerce, avec
plusieurs caisses d’épargne du royaume, a organisé une caisse d’assurance
contre les accidents dont l’administration a été confiée à la caisse d’épargne
de Milan. - .

L’assurance peut être individuelle ou collective.

Si elle est collective, elle peut être contractée, soit par le patron en
faveur de tous ses ouvriers, soit par les ouvriers réunis en associations,
soit enfin, en même temps", par le patron et les ouvriers.

La responsabilité à laquelle sont exposés les patrons peut être aussi
l’objet de l’assurance qui, dans ce cas, est soumise à des conditions spéciales.


_ -~ 10 -r

Les industries qui peuvent donner lieu à l’assurance sont au nombre de
684 divisées en quatorze classes de risques.

A chaque classe de risque correspondent des primes spéciales afférentes
aux différentes formes de l’assurance prévues dans la loi.

Nous devons retenir de ce rapide examen, que sauf en Allemagne et en
Autriche où la responsabilité individuelle est absorbée par une responsabilité
collective, celle de la corporation, le cas fortuit ou de force majeure
ainsi que la faute de la victime ne font jamais encourir au patron
une responsabilité dont il ne puisse dans aucun cas se dégager.

Cette observation fera ressortir toute la rigueur de la responsabilité que
la commission parlementaire propose de faire peser sur l’industrie française.


CHAPITRE II

Projet et propositions de loi soumis aux Chambres

françaises.

En France, différentes propositions furent déposées sur le bureau de la
Chambre des députés pendant la précédente législature, par MM. Martin
Nadaud, Peulevey, Félix Faure et H. Maret. Ces propositions donnèrent
lieu à un rapport qui fut discuté seulement en première lecture, car la fin
de la législature ne permit pas une seconde délibération.

Après les élections législatives du 4 octobre 1885, la question fut reprise
par M. Lagrange qui s’appropria et présenta le texte voté le 23 octobre 1884
par la Chambre précédente.

MM. Rouvier, de Mun, Félix Faure et Keller déposèrent successivement
diverses propositions et M. Lockroy, alors ministre du commerce et de
l’industrie, présenta, le 2 février 1886, un projet de loi au nom du Gouvernement.
Ces divers projet et propositions furent renvoyés à une commission
au nom de laquelle M. Duché a déposé, le 28 novembre dernier,
un rapport et une nouvelle proposition.

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L’objet de ce travail étant uniquement d’examiner la proposition adoptée
par la commission parlementaire qui, d’ailleurs, a donné à la question
une solution toute nouvelle, il nous paraît sans grand intérêt d’entreprendre
un examen approfondi des différentes .combinaisons au moyen
desquelles on .a essayé de résoudre la grave question de la responsabilité
en cas d’accidents industriels. Nous croyons toutefois devoir indiquer
sommairement les principes de droit sur lesquels reposent les différents
systèmes proposés,

M. Lagrange déclare que le chef d’industrie est présumé responsable
des accidents survenus à ses ouvriers, sauf pour les cas fortuits ou de force
majeure, ou s’il était prouvé que l’imprudence de l’ouvrier a seule causé
l’accident.

De plus, en vertu du risque professionnel, l’industriel doit venir en
aide à tout ouvrier ou employé victime d’un accident.

M. Rouvier admet le risque professionnel sans modifier la responsabilité
de l’industriel telle qu’elle résulte actuellement des articles 1382 et suivants
du Code civil, mais il établit une assurance obligatoire dont les
charges seraient réparties en parties égales entre les patrons et les ouvriers,
pour parer aux éventualités du risque professionnel.

Le projet de loi de M. Lockroy repose, comme la proposition de M. Rouvier,
sur l’assurance obligatoire supportée en parties égales par les patrons
et les ouvriers, en ce qui concerne le risque professionnel. Mais, cependant,
en dehors de ce risque, le chef d’entreprise est frappé d’une présomption
de responsabilité dont il ne pourrait se dégager qu’en prouvant
le cas fortuit ou de force majeure, ou encore l’imprudence de la victime.

M. Félix Faure n’apporte au droit commun aucune modification ; il établit
seulement contre le patron une responsabilité spéciale à raison du'
risque professionnel en vertu duquel un secours serait dû à tout ouvrier
victime d’un accident dans l’exécution de son travail.

D’après la proposition de M. le comte de Mun, le droit commun serait
maintenu, mais il serait créé des caisses d’assurances corporatives libres
qui, constituées par régions territoriales et basées sur le principe de la
mutualité, seraient administrées par les patrons et les ouvriers. Ces
derniers contribueraient à l’alimentation des caisses pour un quart au
maximum.

Les patrons qui refuseraient de faire partie de ces caisses ou qui
ne paieraient pas leurs cotisations, supporteraient individuellement les
charges provenant des accidents ; ils seraient tenus de déposer à la Caisse

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des Dépôts et Consignations le capitaldes pensions qu’ils pourraient devoir
aux victimes d’un accident.

M. Relier, à titre d’amendement à la proposition de M. de Mun, propose
d’édicter l’obligation, pour le patron, d’assurer ses ouvriers contre
les accidents provenant des risques industriels et au sujet desquels la
preuve d’une faute n’aurait été faite ni contre eux ni contre lui, sous
peine de devoir à l’ouvrier, victime d’un accident, ou à ses ayants droit
une rente égale à celle qui est accordée par la loi du 11 juillet 1868, pour
paiement de la cotisation de 8 francs.

Enfin, ces projet et propositions déterminent le montant des indemnités
ou pensions que recevraient la victime d’un accident, suivant les conséquences
des blessures, ou ses ayants droit, si la mort survenait.

Ainsi donc, d’après renonciation succincte qui précède des principes
dont se sont inspirés, à l’exception de MM. de Mun et Relier, les membres
du Parlement qui ont entrepris de réglementer la responsabilité des
industriels en cas d’accidents survenus à leurs ouvriers, il y aurait, pour ce
que l’on appelle la grande industrie, création par la loi d’un risque
spécial dit professionnel, création motivée par les circonstances particulières
de milieu et d’outillage dans lesquelles elle s’exerce. Ce risque comporterait
la responsabilité absolue du patron et donnerait naissance, par le
seul, fait de l’accident, au droit pour la victime d’exiger une indemnité,
indépendamment de l’application, qui pourrait toujours avoir lieu, des
articles 1382 et suivants du Code civil.

MM. Lagrange et Lockroy, estimant sans doute que la situation qui
serait faite, dans ces conditions, par la loi à l’ouvrier ne constituerait pas
encore une protection suffisante, proposent en outre d’établir contre le patron,
par une dérogation au droit commun, une présomption formelle de responsabilité,
c’est-à-dire de faute, en cas d’accidents arrivés pendant le travail
sauf, toutefois, s’il prouve le cas fortuit ou de force majeure ou bien l’imprudence
de la victime.

PROPOSITION DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE

CHAPITRE III

1° — Son principe.

La Commission parlementaire, cependant, n’a pas cru que, quand il s’agit
d’établir législativement un privilège en faveur d’une catégorie de citoyens,
il pouvait être permis de s’arrêter à mi-chemin dans la voie de l’arbitraire,
et elle a été d’avis qu’il fallait poser en principe, contre le patron, non ,
une simple présomption de faute, mais que la loi devait déclarer en faute
et par suite responsable tout industriel dans l’établissement duquel survient
un accident.

Telle est la véritable portée du principe inscrit dans l’article 1er de la proposition
de la Commission, bien que le rapporteur se défende d’apporter
au droit commun la moindre modification.

L’article 1er, en effet, est ainsi conçu :

« Tout accident survenu dans leur travail aux ouvriers

donne droit, au profit de la victime ou de ses ayants droit, à une indemnité
dont l’importance et la nature sont déterminées ci-après.

' Cette indemnité est à la charge du chef de l’entreprise, quelle qu’ait été
la cause de l’accident.

Toutefois, il ne sera dû aucune indemnité à la victime qui aura volontairement
provoqué l’accident. »

Le rapporteur a entrepris la tâche difficile de prouver, pour justifier les
prescriptions qui précèdent, que c’est en développant au contraire et en
précisant les conséquences naturelles du droit commun français qu’elle (la
Commission) a cherché et qu’elle espère avoir trouvé la solution désirée.

2°. — Législation et jurisprudence actuelles.

Nous sommes donc amenés à rechercher si, en effet, la solution désirée
découle réellement des conséquences du droit commun français et si la Commission
n’en a fait, comme elle le prétend, qu’une saine et équitable application.


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Comme le dit très justement le rapport : « le principe fondamental d’où
découle le droit pour la victime d’un accident de réclamer une indemnité,
est inscrit dans le Code civil aux articles 1382 et suivants. » Mais l’article 1382
subordonne l’obligation de réparer un dommage causé à l’existence d’une
faute commise par l’auteur du dommage ; et quoique les articles qui le
suivent établissent une présomption de faute dans certains cas et à l’égard
de certaines personnes, il n’en est pas moins certain que la faute constitue
' toujours le principe de la responsabilité.' Tous les auteurs sont unanimes sur
ce point.

Par application des articles 1382 et 1383 dans les cas d’accidents survenus
pendant le travail, et conformément aux principes généraux du droit
relatifs à la preuve, l’ouvrier victime d’un accident doit, pour obtenir une
indemnité,prouver la faute du patron qui l’occupe. Toutefois, quand l’accident
est causé par une machine qui peut être considérée comme incorporée
aux bâtiments, la jurisprudence admet, qu’aux termes de l’article 1386, la
preuve doit être limitée à la démonstration du défaut d’entretien ou du
vice de construction.

En dehors des principes généraux formulés dans les articles 1382, 1383
et du cas spécial prévu par l’article 1386, on rencontre encore dans le Code
civil l’article 1384 qui édicté la responsabilité du fait des personnes dont
on doit répondre et du fait des choses que l’on a sous sa garde.

La portée de cet article, en ce qui concerne la responsabilité du fait des
choses que l’on a sous sa garde, est très controversée et c’est sans doute
pour cela que la jurisprudence préfère, pour ne pas sortir de la vérité juridique,
s’en tenir aux principes généraux estimant qu’une présomption légale
de faute ne se suppose pas et qu’elle ne peut résulter que d’une disposition
formelle de la loi.

On peut donc dire que, dans l’espèce, le droit commun français, d’après
une interprétation consacrée par une jurisprudence constante et bien établie
ne reconnaît à la victime d’un accident, un droit à une indemnité que
s’il y a eu faute commise et que si elle fournit la preuve de cette faute.

Que cette situation légale ne soit pas parfaite en ce qui concerne les
ouvriers employés dans l’industrie, nul ne le conteste. Que la charge de la
preuve qui leur incombe ne soit pour eux fort onéreuse, que cette preuve
soit même, dans certains cas, fort difficile et même impossible à faire*
tout le monde le reconnaît. Nous reconnaissons, bien volontiers avec l’auteur
du rapport, que le régime actuel est susceptible d’une grande amélioration,
mais nous ne.pouvons considérer, avec lui, comme une amélioration,

— 15 —

la solution qu’il propose, et encore bien moins admettre la manière dont
il la justifie. D’abord, une solution, appelée à régler un état de chose entre
deux personnes et qui sacrifie l’une à l’autre, n’est pas une solution ; ce
n’est qu’un coup de force et quand ce coup de force est opéré par le législateur,
il constitue une iniquité d’autant plus révoltante que, pour son
accomplissement, la force publique peut être requise.

La commission a bien pensé que, ce n’était pas au nom de l’équité et
en vertu de la nature des choses, qu’elle pouvait sacrifier le patron à l’ouvrier,
en formulant que, dans tous les cas d’accidents, le premier serait,
par la loi, déclaré en faute et par suite rendu responsable.

Aussi, par l’organe de son rapporteur, affirme-t-elle que la solution
qu’elle propose n’apporte au droit commun aucune modification ; qu’elle en
précise seulement les conséquences naturelles et que le principe fondamental
contenu dans les articles 1882 et 1883 et suivants du Code.civil « consiste en
l’obligation où l’on est de réparer le dommage causé par son propre fait ou
par celui des personnes dont on doit répondre et des choses que l’on a
sous sa garde ». Elle ajoute : Ce principe couvre tout le droit pour la
victime d’un accident de réclamer une indemnité et il n’y arien à y changer
ni rien à y ajouter. ,

Mais ce principe fondamental, invoqué par le rapporteur comme base de
la « solution désirée », implique nécessairement une faute de la part, du
patron, faute sans laquelle le droit à une indemnité ne saurait exister.
Gomment, dans ces conditions, peut-il être possible qu’en vertu de ce principe
auquel il n’y a rien à changer ni rien à ajouter, le chef d’entreprise
soit déclaré responsable sans qu’il soit nécessaire de relever contre lui la
moindre faute et en admettant même qu’il n’en ait commis aucune, cas
que le rapporteur veut bien prévoir en ces termes:

« Mais en déclarant qu’il y a. droit à indemnité, votre Commission n’entend
pas imposer une responsabilité spéciale et nouvelle au chef d’entreprise, m
encore moins supposer une faute personnelle de sa part. Elle constate simplement
que, l’accident étant arrivé et la victime ne l’ayant pas volontairement
provoqué, il est juridiquement dû, « au fait des choses que le chef d’entreprise
a sous sa garde. »

Il n’a cependant pu échapper au rapporteur que. le mode d’application de
la responsabilité, qu’il détermine, véritable responsabilité automatique, n’a
absolument rien de juridique, les principes juridiques concernant la responsabilité
devant assurer la réparation d’un dommage causé par des hommes,
c’est-à-dire, par des êtres capables de penser et de vouloir et, par suite, ca-

— 16 —

pables de commettre une faute qui seule, juridiquement, peut faire naître
la responsabilité.'

De plus, comme la remarque en a été faite plus haut, « le fait des choses
que l’on a sous sa garde » ne peut juridiquement conférer un droit à une
indemnité qu’autant que l’existence d’une faute a été prouvée par le demandeur.


Dispenser le demandeur de cette preuve, en privant le défendeur du bénéficede
faire la preuve contraire, implique nécessairement une faute du fait
des choses que l’on a sous sa garde, et prétendre ne faire que préciser
simplement les conséquences du droit commun, c’est là certainement atteindre
les dernières limites de l’audace en matière de droit.

3° Le risque professionnel.

Nous arrivons à la difinilion du risque professionnel, définition qui n’est
rien moins que la condamnation la plus formelle de la thèse si laborieusement
soutenue, tant au point de vue du droit qu’au point de vue plus
vulgaire de la plus élémentaire équité.

Pour être plus précis, nous reproduisons textuellement le rapport.

« Or qu’est-ce que le risque professionnel, c’est-à-dire le cas fortuit ou de
force majeure se produisant dans des entreprises où des forces élémentaires
formidables sont enchaînées au service de l’homme, mais toujours prêtes à
manifester leur aveugle puissance, qu’est-ce que l’imprévu dans le fonctionnement
des appareils destinés à utiliser ces forces redoutables, qu’est-ce
que la négligence même de l’ouvrier, amené par une habitude constante à
ne plus tenir compte du danger spécial au travail dans un milieu particulier
, qu’est-ce que tout cela si ce n’est le fait des choses que le chef d’entreprise
a sous sa garde ? » D’où la conséquence prise encore textuellement
dans le rapport:

« Mais ce risque n’est pas dû à un principe nouvellement reconnu de droit
civil ; il était, suivant nous, implicitement et même explicitement contenu
dans la responsabilité de droit commun du chef d’entreprise. Ce dernier
n’est-il pas, en effet, responsable du fait des personnes à son service et DES
CHOSES QU'IL A SOUS SA GARDE ? »
Nous dirons donc en deux mots : Le risque professionnel est constitué
par le fait des choses que l’on a sous sa garde. Le chef d’entreprise, en vertu

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de la responsabilité de droit commun, est responsable du fait des choses
qu’il a sous sa garde. ^ .

Mais le fait lui-même des choses que l’on a sous sa garde se compose,
d’après la définition, des trois éléments suivants :

1° Le cas fortuit ou de force majeure provenant des forces élémentaires
employées dans l’entreprise ;

2° L’imprévu dans le fonctionnement des appareils ;

3° La négligence même de l’ouvrier.

Telles sont donc, au yeux de la Commission parlementaire, les trois circonstances
qui soumettent le chef d’entreprise, en dehors d’une faute à lui
imputable, à la responsabilité de droit commun, ces trois cas constituant
vraisemblablement pour elle l’ensemble des prévisions de l’article 1384
sous l’indication de « fait des choses que l’on a sous sa garde. » Nous allons
les examiner successivement.

D’abord, il est bien évident que le cas fortuit ou de force majeure ne
peut impliquer à la charge du chef d’entreprise une faute quelconque et,
par suite, la responsabilité de droit commun ne saurait l’atteindre, puisqu’elle
ne peut être invoquée que dans le.cas où la preuve d’une faute
commise a été faite.

De plus, dans ce cas, l’absence certaine d’une faute résultant de la nature
même de la cause prévue de l’accident, comment l’équité la plus vulgaire
autoriserait-elle à faire supporter au patron les conséquences d’un
accident survenu dans de telles conditions ?

Le rapport répond à cela qu’actuellement l’ouvrier supporte seul, • dans
ce cas, les suites de l’accident. Nous reconnaissons que cela est très malheureux,
mais qu’il n’y a aucun motif avouable d’intervertir les situations
et d’imposer cette charge au patron plutôt qu’à l’ouvrier, surtout quand
on prétend ne rien ajouter ni rien changer au droit commun. Il y a certainement
lieu, sous ce rapport, dé modifier la situation actuelle, mais il
faudrait le faire franchement, loyalement, équitablement, en cherchant
une solution sans idée préconçue, sans arrière-pensée de se créer, aux
dépens du droit commun, du sens commun et des patrons, une popularité
malsaine, dont l’incessante recherche sera toujours un obstacle invincible
à trouver aux questions sociales et économiques une solution vraie, donnant
satisfaction à tous les intérêts respectables.

Ce premier élément du risque professionnel, tel que l’entend la Commission,
n’appuie donc, ni en droi^ni en équité, le principe de la proposition
de loi. /^o ?^<-■''•■' '^x
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Les considérations qui précèdent s’appliquent en tous points au second
cas concernant l’imprévu dans le fonctionnement des appareils, car l’imprévu
n’est qu’un mode du cas fortuit ou de force majeure.

Nous ajouterons, cependant, en rappelant ce que nous avons dit précédemment
au sujet des machines que la jurisprudence considère comme
incorporées aux bâtiments, que l’application, aux accidents causés par ces
machines, de l’article 1386 ne donne à la victime un droit à une indemnité
que si elle prouve le vice de construction et le défaut d’entretien.
D’où il s’ensuit que le droit commun, sur lequel la Commission prétend
faire reposer son système, comporte l’existence d’une faute, puisque le vice
de construction et le défaut d’entretien constituent des fautes dont réparation
est due.

De plus, bien que la chute d’un bâtiment ne donne droit à une indemnité
que dans le « as où l’un ou l’autre des deux faits précités aura été
établi et, bien que cette cause d’accident n’ait pas été comprise par la
Commission parmi les éléments du risque professionnel, il n’en paraît pas
moins certain que, vu la généralité des termes de la proposition, le chef
d’entreprise serait tenu, par le seul fait de l’accident, au paiement des indemnités
stipulées dans ladite proposition, sans pouvoir jouir du bénéfice
des deux cas d’immunité éventuelle que lui accorde aujourd’hui le droit
commun. C’est donc encore commettre une erreur manifeste que de soutenir
que le principe du risque professionnel n’est point une innovation apportée
au droit civil et- que ce risque est implicitement et même explicitement
contenu dans la responsabilité de droit commun du chef d’entreprise.

Enfin, il est encore inadmissible, tant en droit qu’au point de vue de
la simple équité, que la négligence de l’ouvrier^ même sous le rapport plus
spécieux que sérieux qu’il est amené par une habitude constante à ne
plus tenir compte du danger spécial au travail dans un milieu particulier,
puisse lui constituer, en vertu de la loi, un droit dont le patron supporterait
toute la charge, bien que, par le fait même de cette négligence, il pût
éprouver lui-même un dommage causé par les dégâts, sinon certains, du
moins fort probables, produits par l’accident.

La Commission ne s’est, sans doute, pas aperçu que, dans ce cas particulier
encore,- sa proposition était incompatible avec les prescriptions de
l’article 1383, qui rend chacun responsable du dommage qu’il a causé par
sa négligence ou par son imprudence, prescriptions qui font partie de ce
droit commun qu’elle entend, à l’en croire du moins, respecter en tous
points* tout en en précisant simplement les conséquences*

— 19 —

Nous n’ignorons pas que quelques décisions judiciaires ne considèrent
pas qu’une négligence ou une imprudence d’une nature légère puisse
priver de toute indemnité la victime d’un accident si, de son côté, le patron
n’est point tout à fait irréprochable. Biais la proposition ne faisant
aucune distinction entre les divers caractères de gravité que peut avoir
la négligence, il en résulterait que la négligence, qui pourrait constituer une
faute lourde, sans que cependant l’accident pût être considéré comme
volontairement provoqué, obligerait le patron à payer une indemnité dans
un cas où, d’après le droit commun, il n’y serait point tenu.

Nous nous croyons donc permis de prétendre, malgré les affirmations
contraires du rapport, que le risque professionnel, tel qu’il est défini par
la Commission, ne découle nullement du principe de la responsabilité de
droit commun et que l’origine juridique qui lui est donnée est une fausse
origine, un-acte de naissance falsifié. Son origine vraie, indéniable,
s’aperçoit ou plutôt saute aux yeux quand on étudie attentivement le
rapport de la Commission dont la proposition n’est qu’une innovation aussi
mal déguisée que pleine de périls, qu’un bouleversement complet des
principes généraux du droit. La découverte du risque professionnel est
née du désir de la Commission de résoudre, sans étude préalable, sans
base sérieuse, sans se soucier le moins du monde des principes du droit
et du juste, l’importante et délicate question de la responsabilité, en adoptant
arbitrairement une solution, qui sacrifie impitoyablement le patron à
l’ouvrier et qui imposerait à l’industrie des charges dont elle n’a même
pas daigné évaluer, même approximativement, l’étendue.

Nous devons ajouter, en admettant avec le rapport, que les conditions
nécessaires de la production mécanique ont créé « un état de fait des hommes
et des choses différent de l’état ordinaire prévu par le code civil, » qu’il
est sans nul doute bien audacieux de soutenir que le risque professionnel,
résultat de conditions spéciales d’outillage et de milieu, est implicitement
et même explicitement contenu dans la responsabilité de droit commun, édictée
par le code civil, quand on reconnaît soi-même que.ce même code n’a
point prévu « l’état de fait des hommes et des choses » qui lui aurait
donné naissance.

Incontestablement d’ailleurs, si le droit commun avait pu offrir à la
thèse soutenue par la Commission un point d’appui solide, elle n’eût point
entrepris, tout en s’en défendant il est vrai, de lui faire, subir la modification
indispensable au but qu’elle poursuit et nous ne rencontrerions pas
dans le rapport l’aveu suivant qui met à néant l’origine juridique du risque
— 20 —
professionnel : Si la législation sur la responsabilité en cas d’accidents, telle
qu’elle résulte des articles 4382 et suivants du code civil, DEVAIT ÊTRE MAINTENUE,
sans aucun doute il serait nécessaire de mettre à la charge du chef
d’entreprise l’obligation de faire la. preuve que l’accident n’est pas dû à un
cas fortuit, ni à la force majeure, ni à l’imprudence de l’ouvrier.

Puisque Ja législation dans l’espèce ne doit pas être maintenue, la Commission
a donc l’intention de la changer, et en la changeant elle fait,
sans doute, plus que d’en préciser les conséquences.

En dehors du point de vue du droit, le rapport croit devoir justifier
l’imputation du risque professionnel à la charge exclusive du patron, en
alléguant que l’ouvrier « ne remplit qu’une fonction secondaire et subordonnée,
et en quelque sorte passive dans l’ensemble de la production ».

Cette assertion est, il faut en convenir, aussi peu flatteuse pour les travailleurs
que dénuée de toute sincérité et de toute vérité. Elle justifie, il
est vrai, bien mieux que l’origine faussement juridique du risque professionnel,
le principe de la proposition de loi qui suppose incontestablement
chez ceux qui sont appelés à en bénéficier,' une absence complète du libre
arbitre et, par suite, de responsabilité.

Pour arriver à établir, entre les patrons et les ouvriers, une équitable et
saine répartition de la responsabilité en cas d’accidents survenus « dans
des entreprises où des forces élémentaires formidables » sont enchaînées
au service de l’homme, point n’est besoin d’assimiler ce dernier, capable
de penser, de réfléchir et de vouloir, à une machine qui obéit aveuglément,
sans pouvoir s’y soustraire, à l’action qu’elle fait naître ou à l’impulsion
qu’elle reçoit, et qui n’encourt nulle responsabilité pour les accidents
qu’elle peut occasionner.

Mais l’ouvrier qui dirige cette machine, qui s’en sert, peut être coupable
soit de la mal diriger, soit de s’en servir contrairement aux règles de l’art
qu’il doit connaître, ou en contrevenant aux ordres qu’il a reçus et aux
règlements édictés pour sa propre sécurité.

Mais si ces ordres et ces règlements sont, soit par l’incapacité, soit par
la négligence de celui de qui ils émanent, impuissants à donner à l’ouvrier
la protection humainement possible qu’exige le danger spécial auquel il
est exposé, une faute plus ou'moins grave pèse sur le chef d’entreprise et
sa responsabilité est engagée.

La prétendue passivité de l’ouvrier employé dans l’industrie ne tend donc
à rien moins qu’à admettre qu’il est moralement et matériellement incapable
de se soustraire aux mesures de précaution que la connaissance de

— 21 —

son métier doit lui inspirer, et que son engagement implicite de se conformer
aux règlements de l’établissement qui l’occupe lui font un devoir
d’observer et cela d’une manière d’autant plus stricte,- que toute faute de
sa part peut exposer le patron à subir un dommage pour la réparation
duquel aucun recours ne lai est ouvert.

D’ailleurs, en formulant qu’aucune indemnité n’est due si l’accident a été ;
causé volontairement, le rapporteur admet, cependant, implicitement que la
passivité qu’il attribue à l’ouvrier n’est point aussi absolue qu’il le prétend,
puisqu’il le reconnaît en fait susceptible d’un acte de libre volonté.

De plus, pour justifier la prescription en vertu de laquelle, en cas. d’incapacité
absolue de travail, l’indemnité pourra être portée aux deux tiers
du salaire, le rapport s’exprime ainsi :
11 y aurait, en effet, de graves inconvénients d’ordre moral autant et
plus que d’ordre économique, à ce que le sentiment de la responsabilité personnelle
de l’ouvrier dans son travail disparût entièrement.

Mais si la responsabilité ne doit pas entièrement disparaître, c’est sans
doute qu’elle existe ; et puisque le rapporteur reconnaît son existence, comment
peut-il admettre qu’un être passif puisse être, à un degré quelconque,
responsable de ses actes ? >

Les contradictions que nous venons de signaler ne peuvent surprendre
si Ton songe que le rapport a la prétention d’appuyer sur le droit et
l’équité le principe de la proposition de la Commission.

4° Du contrat d’ouvrage.

L’examen de l’état actuel de la législation et de la jurisprudence en matière
de responsabilité en cas d’acciden t donne lieu, de la part du rapporpôïleur,
à plusieurs critiques d’après lesquelles « les juges, ne trouvant
aucune règle dans la loi, apprécient fort différemment le dommage causé » ;
« les transformations, qu’a subies l’industrie depuis le commencement
du siècle et qui se continuent sous nos yeux, ont créé un milieu spécial à
la production mécanique où les dangers particuliers, auxquels les ouvriers
sont exposés, sont en quelque sorte inséparables des procédés de fabrication
 » ; enfin « les règles qui pouvaient paraître suffisantes lorsque l’artisan
ou l’ouvrier était maître de son outillage, se montrent sous le
régime de la grande industrie de plus en plus impuissantes à assurer la
justice ». ' . •
_ 22 —
Et, cependant, c’est de cette législation qui ne fournit que dés règles a impuissantes
à assurer la justice » que la Commission entend tirer le principe
de responsabilité sur lequel doit reposer sa proposition. Il est vrai que,
comme nous avons essayé de le démontrer, le principe de la responsabilité,
tel qu’il ressort de la législation actuelle et tel qu’il est appliqué par
la jurisprudence, a dû être, pour les besoins de la cause, torturé jusqu’à
en perdre l’existence et que de ce pénible travail est né un nouveau principe
par le moyen duquel les difficultés ont été, non résolues suivant les
principes du droit et de la justice, mais brutalement tranchées dans un
intérêt exclusif.

S’il pouvait être utile de constater l’impuissance de la loi, il eût été,
croyons-nous, indispensable de rechercher les causes de cette impuissance,
car, ces causes une fois bien établies, la recherche elle-même de la solution
cherchée se fût trouvée, bien simplifiée. Il eût été alors possible
de la considérer comme une conséquence naturelle des rapports sociaux
et économiques qui unissent le chef d’une entreprise industrielle et l’ouvrier
son collaborateur.

" L’insuffisance de la législation actuelle dans l’espèce — insuffisance nous
paraît mieux appropriée et plus conforme à la vérité qu’impuissance, —
tient uniquement à. ' ce fait qu’elle était appelée à régler une situation tout
autre que celle à laquelle, elle est appliquée aujourd’hui. Promulguée le
29 pluviôse an XII, 29 février 1804, ses auteurs ne pouvaient prévoir le
prodigieux développement de l’industrie et ses conséquences sociales et
économiques ; réclusion d’une multitude d’industries qui n’étaient même
pas soupçonnées, éclosion née des progrès de la science, des besoins
et des nécessités de la vie sans cesse croissantes par le développement
intellectuel des générations ; l’application des machines à la production
et la création, qui en a été la conséquence, de ces vastes agglomérations
d’hommes dont le travail s’est trouvé nécessairement modifié
sinon changé, dans ce milieu qui n’a même pu être entrevu en 1804 ; les
dangers particuliers que présentent les conditions dans lesquelles s’effectue
le travail industriel qui a fait naître entre le patron et l’ouvrier des obligations
spéciales ; enfin, la situation intellectuelle et morale de l’ouvrier
qui, par la diffusion de l’instruction, sa participation aux préoccupations
d’ordre politique, social et économique, son impérieux désir de toutes les
satisfactions, se croit appelé à occuper dans la société moderne une place
prépondérante.
Ainsi s’explique comment on ne rencontre dans le code civil sous la

rubrique « du louage d’ouvrage et d’industrie » que deux articles appelés
à régler le louage des ouvriers eu même temps que le louage des domestiques,
dont l’un, concernant la preuve du paiement des salaires ou des
gages, a été abrogé par la loi du 2 août 1868 ; et encore le seul article
subsistant, ne fait-il que prescrire que « on ne peut engager ses services
qu’à temps, ou pour une entreprise déterminée ».

Il n’est donc pas douteux, que les rapports juridiques que l’industrie
moderne a fait naître entre le patron et l’ouvrier n’ont point été prévus
d’une manière spéciale par le code civil et que l’absence de toute réglementation,
à cet égard, constiLue une véritable lacune, surtout- en ce qui
concerné la grave question de la responsabilité en cas d’accident.

Dans ces conditions, il était aussi inévitable que naturel que l’autorité
judiciaire, obligée uniquement d’appliquer' la loi et non de la faire, fût
.obligée de s’en tenir, même dans l’appréciation des conséquences de droit
résultant des accidents survenus pendant la mise .en exécution des obligations
contractées à l’égard l’un de l’autre par lé patron et par l’ouvrier,
aux seules dispositions que contienne la législation, bien que ces dispositions,
formulées dans les articles 1382 et suivants du code civil, se rapportassent
à une situation tout autre, comme l’indique, d’ailleurs, la rubrique
du titre IV du code civil qui s’applique à « Des engagements qui se forment
sans convention », parmi lesquels lesdites dispositions sont comprises
dans le chapitre II visant les délits et les quasi-délits.

Mais quand le législateur s’est trouvé saisi, soit par l’initiative parlementaire,
soit par l’initiative du Gouvernement, des différents projet de loi et
propositions tendant à réglementer la responsabilité en cas d’accident, la
seule méthode qui eût pu conduire à la solution vraie de la question eût
été, selon nous, ceile qui aurait consisté dans un examen consciencieux et
approfondi des rapports réciproques du patron et de l’ouvrier.

En procédant ainsi, aucun des nombreux détails d’une question aussi
complexe n’eût pu échapper. Les solutions partielles des différents points
qui constituent la question générale auraient eu nécessairement un lien de
droit et de vérité qui se serait, sans doute, imposé, tandis qu’en décomposant
le problème, le principe général, dont les conséquences, mitigées, s’il
est nécessaire, pour des motifs hautement justifiés, doivent fournir la solution
cherchée, ne peut que trop facilement faire place à l’arbitraire le moins
justifiable.

Dans le cas particulier qui nous occupe, nous nons plaisons à croire
qu’une commission parlementaire, ayant à examiner la situation respective

du patron et de l’ouvrier, laquelle est, en droit, la mise à exécution d’un
contrat tacite, c’est-à-dire l’accomplissement d’obligations réciproques,
n’eût jamais admise des conclusions qui établissent, à l’égard du patron,
non pas seulement une présomption de faute, mais une faute réelle,
dans le cas où un accident serait arrivé à un ouvrier qu’il occupe, quand
cet accident n’est dû qu’à ■ un cas fortuit ou de force majeure, ou lorsque
l’ouvrier peut avoir commis lui-même une faute lourde.

De même, en prenant pour point de départ l’existence incontestable d’un
contrat, la théorie du risque professionnel à la charge exclusive du patron,
théorie purement arbitraire, eût été encore plus audacieuse, — et ce n’est
pas peu dire — qu’elle ne l’est actuellement.

Enfin, le fait de diriger un établissement industriel n’eût vraisemblablement
pas été implicitement présenté, au point de vue de ses conséquences
juridiques, comme constituant un délit ou un quasi-délit, ce que le rapport
admet en faisant reposer sa proposition sur les articles 1382 et suivants
du code civil, qui seraient alors sans application, la responsabilité professionnelle
du patron devant résulter du contrat défini et réglé par la
loi, et non, comme le propose actuellement la Commission, d’un délit ou
d’un quasi-délit, en admettant, toutefois, ce que nous contestons, qu’elle ait
interprété juridiquement les articles sus-visés, car il est certain qu’un accident
survenu par un cas fortuit ou de force majeure ne peut être attribué
à un délit ou à un quasi-délit. '

Il est, d’ailleurs, inadmissible que le législateur, pour s’épargner la peine
de réglementer, à la suite d’un examen approfondi et consciencieux, une
situation délicate, compliquée et dans laquelle se trouvent en jeu les
intérêts de l’industrie nationale, puisse, en alléguant simplement qu’il ne
fait que préciser les conséquences de la législation existante — allégation
dont nous avons démontré la flagrante inexactitude — ne pas tenir compte
de la nature même des choses, c’est-à-dire des obligations, réciproques du
■ patron et de l’ouvrier, des notions élémentaires du juste et du vrai et appliquer
ainsi à des liens de' droit antérieurs des règles que le législateur précédent
lui-même n’a établies que dans l’hypothèse où aucun rapport juridique
ne préexisterait à leur application. Après avoir exposé les considérations
que comporte le principe de la proposition de loi, nous allons examiner
maintenant la mise en application de ce principe, en conservant autant que
possible les divisions adoptées par le rapporteur.

CHAPITRE IV

1° Entreprises présentant le risque professionnel.

Aux termes de l’article premier, une indemnité est due par le chef
d’entreprise, sauf dans le cas où elle aurait volontairement provoqué
l’accident, à la victime, ouvrier ou employé, de tout accident survenu,
pendant le travail, « dans les usines, manufactures, chantiers, mines, minières,
carrières, entreprises de transport et en outre dans toute exploitation
où il est fait usage d’un outillage à moteur mécanique ».

Ainsi donc, à deux points de vue différents, un chef d’entreprise peut
être soumis à l’application de la loi, soit que l’on considère :

1° La dénomination de l’exploitation qu’il dirige ;

2° L’emploi d’un outillage à moteur mécanique.

Sans entrer dans une discussion de lexicologie qui serait aussi ennuyeuse
que stérile, nous devons faire remarquer que désigner par les dénominations
très vagues de « usines, manufactures, chantiers » les entreprises dont
les chefs encourront la responsabilité édictée par la proposition de loi et en
y ajoutant, d’une manière générale, celles qui font usage d’un moteur mécanique,
c’est permettre d’étendre l’application de la loi aux plus modestes
industries qui, tant au point de vue de l’outillage que du milieu spécial, ne
peuvent, à aucun égard, être considérées comme faisant partie de ce qu’on
appelle la grande industrie, que la Commission, d’après plusieurs passages
du rapport, paraît avoir eu particulièrement, et l’on peut dire exclusivement,
en vue dans l’élaboration de sa proposition.

En effet/ sous la dénomination de manufactures, la jurisprudence comprendra
certainement les entreprises appelées « fabriques » dont les unes
présentent un danger réel, mais dont les autres, par l’emploi d’un personnel
restreint ou par l’innocuité de leur outillage, paraissent ne pas
devoir entrer dans les prévisions de la loi (1).
(1) M. E.-O. Lami, dans son Dictionnaire encyclopédique et biographique de l’industrie
et des arts industriels, fait, au mot fabrique, la remarque suivante, qui justifie notre appréciation
: « La manufacture est un grand mot qui veut dire grande fabrique et qui n’a
d’autre but que de .produire un grand effet. Il a si bien servi la vanité des fabricants de tout
ordre que fabrique paraît aujourd’hui mesquin ; aussi voit-on le mot manufacture s’étaler
en lettres d’or au-dessus d’un atelier en chambre de quatre mètres carrés, J>
De même, un chantier de trois ouvriers couvreurs ou de dix maçons
faisant usage d’une locomobile pour mettre en mouvement un montecharges,
peut-il être considéré comme remplissant « les conditions spéciales
de la grande industrie » et est-ce à ce milieu ou à un bateau remorqué par
des chevaux ou par un remorqueur à vapeur, sur une rivière, un fleuve ou
un canal, que peut s’appliquer ce passage du rapport qui résume en deux
mots le prineipe de la proposition et la base de son application : « Ainsi
le risque professionnel découle, suivant nous, du priucipe de la responsabilité
de droit commun comme une conséquence logique et naturelle des
conditions de la grande industrie ? »

Évidemment non, et cependant, vu la généralité des termes de l’article
premier, l’application de la loi à ces différents cas ne paraît pas contestable.


Nous ne comprenons pas l’assimilation de l’employé à l’ouvrier que comporte
la loi proposée, car si l’un, par sa présence continue dans l’atelier
et par son contact permanent avec l’outillage, est exposé à un danger
réel, l’autre passe généralement son existence dans des bureaux qui,
éloignés même du siège de l’exploitation, constituent un milieu qui n’a
aucun rapport avec le milieu spécial auquel la grande industrie a donné
naissance. Mais si par « employé » la Commission-a en vue la partie du.
personnel : ingénieurs, contremaîtres, chefs d’ateliers, chargés d’organiser
et de diriger le travail, la responsabilité qui, de leur chef, incomberait au
patron en vertu du risque professionnel, serait encore beaucoup plus
inadmissible que dans le cas d’accidents arrivés à de simples ouvriers, car
il serait certainement plus qu’excessif d’invoquer en leur faveur et l’habitude
du danger et un rôle passif quand une partie de leur mission consiste
à prescrire les mesures de sécurité et à veiller à leur application.

Tout en reconnaissant les difficultés que devait rencontrer la Commission,
si elle avait entrepris de déterminer, d’une manière assez précise pour permettre
une interprétation qui répondît à l’intention qu’elle se proposait de
réaliser, les industries présentant un danger spécial, soit par l’existence d’un
milieu particulier, soit par l’emploi d’un moteur mécanique, nous devons
constater que, dans la rédaction de l’article premier, .incontestablement le
plus important de la proposition, puisque de l’interprétation de ses prescriptions
dépend l’application de la Joi à telle ou telle entreprise, elle paraît s’être
fort peu préoccupée de l’épée de Darnoclès qu’elle suspendait par son défaut
de précision sur la tête de très nombreux industriels.

De plus, quelques industries, comme les mines et les entreprises de navi-
— 27 -,
gation sont déjà soumises à certaines obligations, moins étendues il est
vrai, mais semblables, quant à leur esprit, à celles que prescrit la proposition,
qui a omis d’indiquer si les textes qui les concernent seraient abrogés ou
tout au moins modifiés dans le sens des nouvelles prescriptions.

Telles sont les dispositions prescrites, en faveur des ouvriers mineurs
par le décret du 3 janvier 1813, articles 15 et 16 sur la police des mines, et
en faveur des matelots par les articles 262, 263, 265 du code de commerce,
modifiés par la loi du 12 août 1885 sur la marine marchande.

L’application de l’article 8 de la proposition aux mines ne paraît pas douteuse,
cette industrie étant expressément visée dans l’article premier.

Quant à l’application de la proposition aux matelots, qui font partie du personnel
« des entreprises de transport » comprises dans rémunération dudit
article premier de la proposition, il semblerait, d’après l’interprétation la plus
rationnelle de plusieurs déclarations du rapporteur, qu’elle ne puisse être faite,
malgré les termes généraux de la désignation qui ont été employés, à toutes les
entreprises de navigation. D’où, nécessairement pour les armateurs, une incertitude
sur le régime légal auquel ils seraient soumis, incertitude qui. pourra
être préjudiciable à l’une ou à l’autre des parties, car l’interprétation à leur
égard de l’article premier par les tribunaux n’aura généralement lieu que"
longtemps après que les secours auront été donnés aux blessés et l’erreur
commise étant un fait accompli, ne sera souvent susceptible d’aucune réparation.


Un armateur pourrait donc se trouver dans l’impossibilité absolue de se
rendre compte si, en cas d’accident, il est soumis aux prescriptions du
code de commerce ou à celles de la loi spéciale.

Il va de soi que la procédure prescrite par la proposition pour la constatation
des accidents et le règlement des indemnités est, en tous points, inapplicable
aux entreprises de navigation par la nature même de l’industrie.

En exposant à une amende de 50 francs au moins et de 500 francs au
plus, le chef d’une des entreprises prévues, dans l’article premier qui, dans
les vingt-quatre heures, n’aurait pas déclaré un accident, la Commission
avait le stricte devoir de ne pas exposer aux rigueurs pénales qu’elle édicté,
un chef d’entreprise dont l’unique faute pourrait être de n’avoir pas su deviner
ce que la Commission elle-même n’a pu pu n’a pas su formuler.

De même, soit par la crainte de l’amende, soit mû par un sentiment de '
vanité qui lui ferait estimer qu’on ne peut payer trop cher l’honneur de
faire partie de la grande industrie, un industriel, qui occupe trois ouvriers
et emploie une machine de la force d’un demi-cheyal-vapeur, pourrait dé-
— 28 —
clarer un accident en faisant application, à un cas en dehors des prévisions
de la loi, des prescpritions de l’article premier.

Mais, c’est principalement en cas de contestation sur l’application dudit
article premier qu’un tribunal appelé à statuer se trouverait dans un grand
embarras, si, voulant s’inspirer des intentions de la Commission et se rendre
compte de ce qu’elle entend, au point de vue de la lo'i, par la grande industrie,
il cherchait le fondement de sa décision dans le passage suivant du
rapport que nous reproduisons textuellement, passage qui nous paraît avoir
pour objet spécial de servir à l’interprétation de l’article premier.

Le rapport s’exprime, en effet, ainsi :

« Mais il suit aussi de là que, pour que le risque professionnel prenne
naissance, pour que le chef d’entreprise encourre cette responsabilité, en raison
des choses qu’il a sous sa garde, il faut que l’ensemble de ces choses existe
d’une manière permanente et constante et que le milieu ordinaire de l’existence
en soit en quelque sorte modifié. C’est dans la grande industrie et dans
les entreprises analogues ou dans celles à qui l’emploi des forces élémentaires
comme moteur communique un caractère particulier de danger, c’est dans ces
industries seules que le risque professionnel peut être légitimement reconnu. »

Si nous avons bien compris la pensée du rapporteur, nous croyons pouvoir
dire que, d’après lui, le risque professionnel ne prend naissance qu’à
deux conditions :

1° L’ensemble des choses qu’on a sous sa garde doit exister d’une manière
permanente et constante ;

2° L’existence doit être, par le fait de ces choses, en quelque sorte
modifiée ; et qu’en outre, ces conditions se réalisent :

1° Dans la grande industrie et dans les entreprises analogues ;

2° Dans celles qui, par l’emploi des forces élémentaires comme moteur,
présentent un caractère particulier de danger.

Nous n’entreprendrons de discuter pas plus le bien fondé de l’application
de ces conditions, bases du risque professionnel, que ces conditions
en elles-mêmes ; nous ferons toutefois remarquer que les progrès de ' la
science apportent un continuel changement à l’ensemble des choses qu’un
industriel a sous ■ sa garde, que l’existence <d’un ouvrier qui consacre sa
vie au travail industriel ne subit guère de modification et, encore, qu’un
caractère particulier de danger ne saurait résulter uniquement et nécessairement
du caractère permanent et constant de l’ensemble de ces choses,
ainsi que des modifications apportées à l’existence.

Nous ajouterons enfin que, contrairement aux prescriptions de Far-

ticle 1er qui ne comporte aucune restriction, et d’après la propre déclaration
du rapporteur, le risque professionnel ne « peut être légitimement
reconnu » que dans les entreprises qui offrent un caractère particulier de
danger.

Ainsi donc, en cas de contestation, l’autorité judiciaire aura à apprécier
le caractère particulier de danger que présente l’entreprise ou à décider si
telle ou telle industrie'doit être comprise dans la grande industrie ou les
entreprises analogues, appréciation d’autant plus difficile qu’elle cherchera
vraisemblablement dans la pensée du rapporteur exprimée comme il vient
d’être dit, la véritable portée de l’article 1er.

Comme nous croyons qu’il peut être intéressant de se rendre compte
comment, en Allemagne et en Autriche, on a déterminé les industries qui
sont ou seraient soumises à l’assurance obligatoire contre les accidents,
nous donnons, à la suite de ce travail, les articles de la loi allemande du
6 juillet 1884 et de la loi autrichienne en préparation qui concernent [l’étendue
de l’assurance.

La Commissioa a cru devoir décharger le chef de l’entreprise de la
responsabilité provenant du risque professionnel dans le cas où l’accident
aurait été volontairement provoqué par la victime. Cette prévision est complètement
inutile, car il est de principe que l’on ne peut s’enrichir aux.
dépens d’autrui et, dans ce cas, la loi eût éLé nécessairement sans application.


2° Des indemnités.

Dans la détermination des indemnités qu’elle propose d’allouer à la victime
d’un accident ou à ses ayants droit, la Commission a considéré
les effets de l’accident et elles les a compris dans les quatre catégories
suivantes : -

1° Incapacité absolue de travail ;

2° Incapacité partielle de travail ;

3° Incapacité temporaire ;

4° Cas de mort.

Les indemnités varient naturellement avec les conséquences immédiates
ou ultérieurement accusées de l’accident, et l’examen de ces variations va
êLre de notre part l’objet de quelques observations qui nous permettront de
constater avec quelle légèreté le rapporteur considère les charges, qu’il

— 30 —

ne prend pas même la peine d’essayer d’évaluer, qui vont incomber de ce
chef à l’industrie dont certaines entreprises, qui ne vivent que difficilement
auront bien de la peine à supporter ce nouveau fardeau.

Une observation préliminaire, concernant les qualifications des deux premiers
cas d’incapacité, nous paraît d’abord nécessaire avant d’aborder en
détail l’examen des dispositions dès articles 2 et 3.

En employant les termes incapacité absolue ou partielle de travail pour
désigner les incapacités qui donneront droit aux indemnités prévues par
ces articles, la Commission n’a entendu faire aucune distinction entre l’incapacité
du travail de la profession et celle qui met obstacle à un travail
quelconque dans n’importe quel métier ou profession.

Par cette distinction, généralement admise par tous les écrivains qui se
sont occupés des conséquences des accidents industriels, il eût pu être tenu
compte du dommage particulier subi par l’ouvrier blessé contraint d’abandonner
son métier qui lui procurait, par le fait de ses aptitudes spéciales,
une aisance qu’aucun autre travail ne pourrait lui donner, même avec l’indemnité
dont il aurait la jouissance ; il en pourrait encore être ainsi dans
le cas où, sans changer dé métier, les suites de l’accident l’obligeraient à
accepter un travail moins rémunéré.

De même il peut être possible de craindre aussi que,' par suite de
l’absence d’une telle distinction, le juge ne soit enclin naturellement à
évaluer l’incapacité absolue ou partielle, envisagée d’une manière générale
comme le comporte la proposition, plutôt au point de vue de la profession
qu’à celui de tout autre travail, ce qui aurait pour effet de donner naissance
à des contestations d’autant plus irritantes que les intérêts des ' deux
parties, patron et ouvrier, seraient plus fortement engagés et que l’esprit
. de la loi pourrait être considéré comme méconnu, l’ouvrier pouvant encore
avoir encore la ressource de se procurer, dans une autre occupation, non
prévue par le juge, un salaire suffisamment rémunérateur.
Incapacité absolue de travail. — La victime d’un accident ayant occasionné
une incapacité absolue de travail aurait droit à une pension viagère
qui ne pourrait être inférieure à 400 francs pour les hommes et 250'francs
pour les femmes, tiers présumé du salaire moyen annuel, ni supérieur aux
deux tiers de ce même salaire.

La fixation du minimum de 400 francs et de 2S0 francs implique natu- .
Tellement un salaire minimum de 1,200 francs et de 7S0 francs.

Or, il nous paraît fort dangereux d’introduire subrepticement dans une
loi le principe du salaire minimum. L’ouvrier comprendrait difficilement

— 31 —

que son patron puisse lui refuser un salaire annuel de 1,200 francs, quand
la loi, lui allouant une indemnité viagère égale au tiers de son salaire, fixe
elle-même à 400 francs le tiers de ce salaire. Ce serait donc encourager les
revendications des ouvriers et provoquer ainsi les désordres qui n’accompagnent
que trop souvent ces revendications. Telle n’est certainement pas
la mission du pouvoir législatif qui serait moins coupable de donner à
la question des salaires qui mériterait bien une discussion spéciale et ap ;
profondie, la solution la plus critiquable, que de poser un principe sans
application légale, principe dont la stérilité serait une. cause d’irritation
qui ne ferait qu’aggraver les conséquences de la loi proposée.

D’après le rapport, la pension minima correspond à la responsabilité
qu’encourt le chef d’entreprise du fait des choses qu’il a sous sa garde ;
mais, comme un accident peut encore être dû au fait des personnes, elle
peut être élevée jusqu’aux deux tiers du salaire,- si les circonstances indiquent
au juge que la victime n’a contribué en rien à l’accident ou que la cause
peut en être attribuée directement au fait du chef d’entreprise ou des personnes
à son service. '

Mais quelle devrait être la décision du juge si l’accident ne pouvait être
attribué qu’à un cas fortuit ou de force majeure, qui ne comporterait aucune
faute, soit de la part de la victime, soit de la part du chef d’entreprise,
hypothèse dans laquelle, d’après la déclaration du rapport, la victime
aurait droit au maximum de l’indemnité en même temps que le patron
aurait le droit de ne pas le payer.

Le rapporteur s’est abstenu de se prononcer sur ce cas difficile qui
se présentera certainement très fréquemment et pour lequel le juge, s’inspirant
de la sagesse de Salomon, ne pourrait partager entre les parties le
tiers en litige sans méconnaître les intentions du législateur si nettement
formulées dans la citation qui précède.

La solution de la difficulté s’imposera nécessairement au juge si, au
lieu d’appliquer la règle précitée aussi simple en apparence qu’insuffisante
en réalité, il fonde sa décision sur les principes généraux du droit commun,
en faisant application des articles 1382 et suivants du code civil.

Quoique le mode d’appréciation , n’ait pas été expressément indiqué dans
le rapport et bien que le texte proposé ne fournisse aucune indication à
cet égard, il paraît cependant devoir résulter implicitement de l’ensemble
des considérations formulées dans le rapport à l’appui des dispositions de
l’article 2,et, notamment, de cette déclaration du rapporteur que la Commission
« a pensé qu’elle ferait disparaître ainsi la plus grande partie des
difficultés relatives à la preuve » en laissant « au juge, guidé simplement
■par les indications plus précises de la loi, le soin de déterminer le montant
des indemnités suivant les circonstances de l’accident ».

Le fait d’admettre que la preuve, rendue il est vrai plus facile, devra
cependant être faite sans spécifier à qui elle incombe, paraît ne laisser aucun
doute sur l’intention de la Commission de laisser juger, d’après le droit
commun et 1R jurisprudence actuelle, le droit à l’attribution d’une indemnité
qui peut varier du simple au double.

Quelle qu’ail été l’intention de la- Commission, il eût été indispensable
que l’article. 2 formulât, d’une manière précise si, dans le cas dont il s’agit,
l’une ou l’autre des parties devait fournir la preuve d’une faute de la
part de l’adversaire et à laquelle des parties la preuve devait incomber ou,
enfin, si la preuve d’une faute était inutile, la décision du juge ne devant
pas être soumise aux principes du droit.

Enfin la Commission n’a point prévu le cas possible où l’incapacité absolue
se transformerait en incapacité partielle qui elle-même pourrait n’être
qu’une incapacité temporaire. Dans l’un ou l’autre de ces cas que la loi
allemande du 6 juillet 1881 n’a point perdus de vue ; « la raison déterminante
de l’indemnité étant « , dit le rapport, « la privation complète ou la
diminution des sources où se puisaient les moyens d’existence », il eût été
équitable et moral de diminuer ou de supprimer une indemnité qui n’aurait
plus eu de raison d’être et qui ne serait plus en réalité qu’un gain
illicite.'
Incapacité partielle de travail. — Dans ce cas, aux termes de l’article 3,
« la pension attribuée à la victime par l’article précédent sera diminuée
dans la proportion de la capacité de travail restante ».

L’incapacité partielle de travail donnera donc droit à la même indemnité
évaluée dans les mêmes conditions que l’incapacité absolue, mais, toutefois,
diminuée dans une proportion à déterminer suivant la faculté de travail
qui sera encore permise à la victime de l’accident..

Il nous semble que l’appréciation de cette faculté, c’est-à-dire de la quantité
de travail dont la victime sera privée, est extrêmement délicate et
peut donner lieu à l’évaluation la plus arbitraire. Nous comprenons qu’il
soit possible de se. rendre compte de l’impossibilité où se trouve la victime
£le continuer le travail auquel elle se livrait avant l’accident, travail
plus ou moins pénible ou fatigant, nécessitant un certain déploiement de
force ou certaines aptitudes physiques, et d’apprécier, par suite, le dommage
— 33 —
résultant pour elle de la nécessité de se livrer, dans la même industrie ou
dans une autre profession, à un travail plus facile et en rapport avec les
forces qui lui restent et devant être, par suite, moins rémunéré.

Mais, apprécier les difficultés que rencontrera l’ouvrier blessé à exercer,
vu son état, tout autre métier ou une autre profession lui permettant de
gagner raisonnablement sa vie et surtout en tenant compte du nombre des
métiers ou des professions qui pourraient l’utiliser, nous paraît présenter
bien des difficultés pour que les intérêts légitimes, tant du patron que de
l’ouvrier, soient équitablement sauvegardés.

Ces difficultés, qui donneront certainement lieu à bien des contestations,
eussent été presque complètement aplanies, si la proposition de loi avait
chargé un règlement d’administration publique, rédigé d’après l’avis d’une
Commission composée de membres du Comité consultatif des arts et manufactures
et de membres du Comité central d’hygiène publique de France,
de déterminer les mutilations et les lésions qu’il peut être permis de considérer,
d’une manière générale, comme enlevant à l’homme qui en est atteint
une partie ou la totalité des moyens physiques de travail que nécessitent
ordinairement les occupations auxquelles un ouvrier peut être employé.
L’intervention d’un règlement d’administration publique serait mieux
justifiée dans ce cas qui intéresse les deux parties, que dans celui où elle
est prescrite par l’article 11 pour déterminer la forme du procès-verbal de
déclaration de l’accident.

Les éléments de l’attribution à laquelle la victime d’un accident a droit
dans le cas d’incapacité partielle de travail étant les mêmes que dans le
cas d’incapacité absolue, sauf une réduction à opérer d’après des considérations
d’un ordre tout différent, toutes les observations que nous avons
faites au sujet de l’indemnité allouée en cas d’incapacité absolue s’appliquant,
en tous points, au cas où l’incapacité ne serait que partielle : nous
croyons donc inutile de les reproduire.
Incapacité temporaire. — La Commission n’envisage, en quelque sorte,
dans un texte fort mal rédigé d’ailleurs, l’incapacité" temporaire que comme
une maladie résultant de l’accident et accorde à la victime une indemnité
journalière égale à la moitié de son salaire quotidien, moitié limitée, toutefois,
à 2 fr. 80 et cela, pendant trois mois au maximum à partir du
jour de l’accident.

Ce délai maximum après lequel l’indemnité devra être réglée peut, cependant,
être prolongé, — ce qui lui enlève évidemment tout caractère de
3— 34 —
limite obligatoire, — si les suites de l’accident ne sont pas suffisamment
accusées.

D’où il s’ensuit que l’indemnité quotidienne devra être payée jusqu’à
complète guérison, ou jusqu’au moment où la nature de l’incapacité, absolue
ou partielle, étant déterminée, les indemnités correspondantes seront
définitivement fixées.
Cas de mort. — Le décès de la victime d’un accident met à la charge
du chef d’entreprise :

1° Les frais funéraires fixés à vingt fois le salaire quotidien de la victime ;

2° Une rente viagère pour la veuve, égale à 20 0/0 du salaire moyen
annuel que gagnait son mari, mais seulement si le mariage a eu lieu antérieurement
à l’accident ; si elle contracte un nouveau mariage, la pension
est remplacée par le paiement d’une somme égale à trois fois le montant
de la rente annuelle ;

3° Les enfants, orphelins de père, ont droit, jusqu’à l’âge de quatorze ans
accomplis, à une pension viagère dont le montant varie avec le nombre
d’enfants, mais qui ne peut dépasser 40 0/0 du salaire moyen annuel de
leur père, même dans le cas où, orphelins de père et de mère, chacun d’eux
devrait recevoir 20 0/0 de ce même salaire. Toutes ces pensions, y compris
celle de la veuve, subiraient une réduction proportionnelle si leur montant
dépassait S0 0/0 du salaire moyen annuel de la victime.

De plus, les enfants naturels reconnus avant l’accident ont les mêmes
droits que les enfants légitimes.

Enfin, lors du décès d’une femme mariée, victime d’un accident, le mari,
dans le cas d’existence d’enfants issus du mariage, recevra une somme
égale à deux années du salaire de la femme, sans que cette somme puisse
dépasser 2,000 francs.

Nous ferons, d’abord, observer que, vu les limites prévues sous le n° 3,
le montant individuel des rentes attribuées est un véritable trompe-l’oeil qui
promet plus que vraisemblablement il ne pourra tenir. En effet, dès que
le nombre des orphelins de père existant avec leur mère dépassera deux,
chiffre au-dessous de la moyenne, la réduction sera respectivement de S 0/0
et de 10 0/0, s’il y a trois, quatre enfants ou un nombre supérieur.

Si nous considérons les enfants orphelins de père et de mère, l’attribution
de 20 0/0 à chacun d’eux, avec le maximum fixé à 40 0/0, ne pourra
avoir lieu que dans le cas où il n’y aurait que deux enfants ; s’il y en a trois,

— M —

quatre ou un plus grand nombre, la réduction s’élèvera respectivement à
20 0/0 et à 40 0/0.

Ainsi, malgré les apparences, les familles qui n’auront qu’un ou deux
enfants — et celles qui ont plus de deux enfants sont nombreuses surtout
dans la classe ouvrière — sont, en réalité, seules appelées à jouir de toute
l’étendue des largesses que la Commission a pris le soin d’énumérer avec
tant de précision.

Si l’on remarque, en outre, en n’envisageant les choses, bien entendu,
qu’au point de vue absolument matériel, que le dommage causé à la famille
par la disparition de son soutien, victime d’un accident, peut être moins
considérable que dans le cas où la victime subirait une incapacité absolue
de tout travail, surtout si sa santé gravement compromise ou des infirmités
précoces nécessitaient des soins particuliers toujours coûteux, il y a
lieu de considérer que les indemnités prévues dans les deux cas et dans
des circonstances qui se présenteront fréquemment, 33 0/0 du salaire
dans l’un et 50 0/0 dans l’autre, ne sont peut-être pas dans un rapport
suffisamment rigoureux pour répondre aux nécessités vraisemblables des
deux situations.

La Commission a cru devoir reconnaître un droit à la pension aux enfants
naturels reconnus, alors même qu’ils viendraient en concours avec des
enfants légitimes.

Les termes précis qui viennent d’être textuellement reproduits comportent
bien une dérogation formelle au principe formulé dans l’article 338 du
Code civil, d’après lequel : « ' l’enfant naturel reconnu ne pourra réclamer
les droits d’enfant légitime. Les droits des enfants naturels seront réglés
au titre des successions. »

Cette dérogation à un principe de haute moralité n’est justifiée par le
rapporteur que par cette simple et unique considération que : « il a paru
juste de ne pas laisser ces orphelins sans secours et sans ressources à la
suite d’un accident qui les prive de leur seul soutien. » Ce motif, d’ordre
purement sentimental, n’est peut-être pas suffisant pour légitimer une infraction
à un principe et pour permettre l’assimilation complète de l’enfant
naturel à l’enfant légitime et donner à l’un comme à l’autre un droit égal
qui ne pourra s’exercer, en réalité, qu’aux dépens des enfants légitimes,
quand il y aura lieu d’appliquer les réductions prévues, ce qui arrivera
fréquemment.

La l,oi allemande sur l’assurance obligatoire contre les accidents n’est
pas allée jusque-là. En Autriche, le projet de loi sur la même matière n’ac-
— 36 —
corde qu’une pension de 10 0/0 du salaire annuel « pour chaque enfant
illégitime », tandis que l’enfant légitime aura droit à une pension de
15 0/0 du salaire, laquelle s’élèvera à 20 0/0 « pour le cas où l’enfant a
perdu ou perdra le second de ses parents. » Les sentiments d’humanité reçoivent,
dans ces conditions, toute satisfaction et le principe de droit est
sauvegardé.

Quant au droit pour le niari qui perd sa femme à la suite d’un accident
de recevoir une indemnité, il devrait être subordonné, d’une manière
formelle, au seul cas où la vie commune n’aurait subi aucune
interruption, si ce n’est depuis le mariage, tout au moins depuis un laps
de temps assez long, pour qu’il fût incontestable que la disparition de la
femme ait occasionné, d’une manière générale, dans les ressources du ménage,
une diminution qui seule pourrait justifier ce droit.

Bien que la victime mariée ait été l’objet principal des préoccupations
de la Commission, la proposition n’a cependant pas oublié la victime célibataire,
ou veuf ou veuve sans enfants. Aux père et mère, aïeul et aïeule
sexagénaires, mais aux deux derniers seulement à défaut des premiers,
elle accorde individuellement une pension égale à 10 °/0 du salaire moyen
annuel de la victime ; la même pension, cependant, est allouée à la
mère veuve, quel que soit son âge, si la victime « était son soutien indispensable
 ».

La justification de cette attribution nous est fournie par le rapport qui
s’exprime ainsi : Si l’ouvrier décédé était célibataire, sans père ni mère sexagénaire,
il n’existe 'personne qui puisse faire valoir des droits à indemnité,
même en cas de faute certaine du chef'd’entreprise.

Tout d’abord, il n’est nullement nécessaire, aux termes de l’article 205
du code civil (1) , que le père ou la mère ait atteint soixante ans pour pouvoir
réclamer une indemnité, qui, dans l’esprit de la proposition, n’est
qu’une pension alimentaire, mais il faut qu’ils soient dans le besoin ; de
plus, tous les autres ascendants ont le même droit sous la même condition.


Nous devons ajouter.que cette attribution sans restriction est inconciliable
avec la raison déterminante de l’indemnité, fondée, d’après le rappor(1) 
L’article 205 du code civil est ainsi conçu :« Les enfants doivent dés aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont
dans le besoin.- »- 37 —
teur, sur la privation complète ou la diminution des sources où se puisaient
les moyens d’existence.

La condition de privation ou de diminution des ressources expressément
formulée eût donc été la restriction nécessaire, qui, au point de
vue même du but que doit remplir l’indemnité, eût dû être imposée au
droit de recevoir, dans ce cas, une pension viagère, comme cela a été
prévu pour la mère veuve, quel que soit son âge, dont la victime était
un soutien indispensable. Il serait, en effet, bien excessif d’exagérer la
fécondité du risque professionnel jusqu’à en tirer le droit à une indemnité
en faveur d’ascendants, sexagénaires il est vrai, qui pourraient n’en avoir
aucun besoin et être même appelés à se partager l’héritage de la victime
décédée. Les lois sur l’assurance 1 obligatoire contre les accidents votées ou
en projet, en Allemagne et en Autriche, exigent, non seulement que le
défunt ait été Yunique soutien de ses ascendants, mais elles décident
encore que la pension prendra fin dès que cessera leur état de besoin.

Nous ne pouvons passer sous silence l’évaluation que fait le rapport du
montant des indemnités auxquelles donneront lieu les accidents mortels.

Les calculs du rapporteur sont aussi extraordinaires que ses principes
de droit. Se basant sur les données fournies en Allemagne par l’application
de la loi du 6 juillet 1884, il déclare que la charge provenant des
indemnités en cas de mort ne dépassera pas sensiblement les deux tiers
de celle qui sera occasionnée par les indemnités pour incapacité de travail
en considérant l’indemnité minima. Mais le rapport n’ayant donné de cette
dernière, aucune évaluation qui puisse être sérieusement admise, il s’ensuit
que, malgré toute la bonne volonté de son auteur, ce renseignement ne
saurait être de la moindre utilité, car les deux tiers d’un nombre inconnu
ne sont pas plus connus que le nombre lui-même. C’est, cependant, d’après
le résultat de son calcul que le rapporteur conclut qu’en ce qui concerne les
indemnités,-^ semble donc juste de les mettre toutes et dans tous les cas à
la charge du chef d’entreprise.

Quant à nous, nous concluons :

Calcul et conclusion ne prouvent pas plus l’un que l’autre.

2° Frais de la maladie occasionnée par l’accident.

L’article 8 de la proposition, considérant que la maladie occasionnée par
un accident, a pour effet de produire tout au moins une interruption de

travail plus ou moins prolongée, met de même à la charge du chef d’entreprise,
et dans les conditions que nous avons indiquées au sujet de l’incapacité
temporaire, tous les frais de la maladie, ainsi que l’indemnité quotidienne
qui est allouée au blessé.

Le rapporteur, fidèle à sa méthode de calcul qui consiste à évaluer avec
soin des fractions de nombres inconnus, estime d’après l’expérience acquise
en Allemagne, que la charge de ces frais de maladie, par rapport à celle
provenant des indemnités en cas de mort et d’incapacité de travail, & n’atteindrait
pas 14 0/0 et serait, par conséquent, d’une valeur relativement
faible », sans indiquer, bien entendu, le montant de cette dernière.

Mais la valeur relative de ces frais eu égard au montant des autres
charges importe peu ; c’est leur valeur absolue qu’il eût été aussi intéressant
qu’indispensable de connaître en même temps que celle des autres dépenses,
pour pouvoir apprécier réellement l’importance financière des conséquences
de la proposition, car ce que paiera l’industrie ce sera tin ensemble de valeurs
absolues dont quelques-unes pourront être relativement faibles par
rapport aux autres sans que, pour cela, le total ne puisse être fort élevé.
Mettre sans cesse en avant le relatif ne prouve évidemment qu’une chose,
c’est qu’on craint, et cela avec toute raison, les indications seules probantes
de l’absolu:

CHAPITRE V

1° Responsabilité en cas de condamnation pénale.

Bien que la responsabilité du chef d’entreprise soit déterminée par la
loi, il peut néanmoins, aux termes de l’article 9, encourir une condamnation
pénale qui pourrait entraîner des dommages-intérêts spéciaux fixés par
le tribunal.

Mais ces dommages-intérêts ne pourraient se cumuler avec l’indemnité
allouée par la proposition, parce que, dit le rapport, les poursuites en
raison de la responsabilité pénale pourraient se produire après la fixation
de l’indemnité prévue par la présente loi. . ■ ■ ■ ■

Mais alorsy à qui reviendraient ces dommages-intérêts accordés par le

— 39 —

tribunal ? C’est ce que le rapport rie dit pas, bien qu’il déclare que le juge
doit rester entièrement libre de fixer le taux de l’indemnité encourue.

Toujours le même système de parti-pris ; accumuler sur le dos de l’industrie
la charge de toutes les indemnités possibles et imaginables et en arriver
à ne plus savoir à qui les attribuer.

2° Détermination du salaire moyen.

La Commission ayant déterminé, en fractions du salaire moyen annuel de
l’ouvrier blessé, le montant des indemnités qu’elle entendait, lui accorder,
il était naturel qu’elle précisât, en même temps, pour éviter toute difficulté,
comment devait être évalué ce salaire moyen annuel, en tenant compte
nécessairement du temps de chômage que subissent presque toutes les industries,


Ainsi, le salaire moyen annuel devra représenter trois cents fois le salaire
quotidien de la victime au moment de l’accident, cinquante fois le salaire
delà semaine si l’ouvrier ou l’employé est payé par semaine et enfin douze
fois le salaire mensuel, quand le paiement par mois sera en usage.

Cette évaluation comporte une période de chômage de soixante-cinq
jours dans le premier cas et de quinze jours dans le second, bien que le
mode de paiement à la semaine soit beaucoup plus usité que le paiement
à la journée qui, lui-même, est très fréquemment remplacé par le paiement
à la quinzaine que la proposition passe sous silence.

Le paiement au mois ne suppose aucun chômage, ce qui ne peut être
exact que pour les employés proprement dits.

Nous avons donc à relever un défaut de proportionnalité qui constituerait
une inégalité dans l’attribution des indemnités, inégalité qui rie saurait se
justifier par l’unique motif que les époques de paiement des salaires sont
généralement subordonnées aux convenances des deux parties.

3° De la déclaration des accidents. — Enquête.

Tout accident doit être déclaré, dans un délai de vingt-quatre heures, au
maire de la commune et au juge de paix du canton où il aura eu lieu, sous
peine d’une amende de 50 francs au moins et de 500 francs au plus.

Nous avons déjà fait remarquer la rigueur de cette pénalité qui pourra at-
_ 40 —
teindre des chefs d’entreprise qui, vu l’élasticité de l’interprétation possible
de l’article premier, ne se seraient pas cru de très bonne foi soumis aux
prescriptions de la loi.

Procès-verbal de la déclaration sera dressé et un récépissé en sera immédiatement
délivré.

La forme de ce procès-verbal sera déterminée par un règlement d’administration
publique. Le rapport ne donne de cette prescription aucun motif ;
nous ne dirons pas qu’il n’en existe pas, mais nous devons avouer qu’après
l’avoir bien cherché nous n’avons pu le découvrir, à moins que ce ne soit
pour donner à ce procès-verbal une solennité et une importance qu’il ne
saurait en réalité comporter.

Le juge de paix devra procéder, en présence des parties ou elles dûment
convoquées et dans les vingt-quatre heures, à une enquête qui sera close
dans un délai de huit jours.

La minute en sera déposée au greffe de la justicB de paix et une expédition
pourra en être délivrée sur papier libre et aux frais des intéressés.
Il y a lieu de remarquer que ce mode de procéder présenterait de grands
avantages sous le régime actuel et faciliterait beaucoup l’établissement de
la preuve.

La préférence accordée au juge de paix dans la conduite de l’enquête et
non aux autorités de police telles que le maire, chargé de la police municipale,
résulte de cette déclaration du rapport que « rien ne doit faire préjuger
que des faits d’une nature délictueuse se soient passés) ).

Mais la nature délictueuse du fait qui aurait donné lieu à l’accident est
essentiellement requise pour donner naissance à la responsabilité de droit
commun. Nous devons donc constater, une fois de plus, que le risque professionnel
imaginé par la Commission ne peut, d’après les propres expressions
du rapport, faire naître la responsabilité fondée sur l’existence
d’un délit ou d’un quasi-délit aux termes des articles 1382 et suivants du
code civil. ,

4° De la fixation de l’indemnité. — Procédure.

Le président du tribunal de l’arrondissement dans lequel se sera produit
l’accident devra, dans un délai de huit jours, après la réception du dossier
de l’enquête, convoquer les parties pour tenter une conciliation. L’ordonnance
qui constatera l’entente servira de titre aux parties.

— 41 —

Si l’entente n’a pas eu lieu, le tribunal statuera comme en matière sommaire
et la victime de l’accident ou ses ayants droit jouiront de plein droit
de l’assistance judiciaire pendant toute la procédure et pour l’exécution du
jugement.

C’est donc, à peu près, dix jours après l’accident que l’essai de conciliation
pourra être tenté et, dix-huit jours après, il devra avoir eu lieu.
Or, il paraît peu probable que sauf le cas de mort immédiate ou de blessure
dénuée de toute importance qui ne pourraient donner lieu qu’à une incapacité
temporaire, ce délai puisse permettre l’appréciation des suites de
l’accident, si l’on considère surtout que l’incapacité absolue ou partielle,
conséquence des blessures les plus graves, devra seule, en réalité, être l’objet
de la conciliation, vu le maximum prévu et vu la gravité delà blessure
dont il sera tenu compte pour l’incapacité partielle. D’où il -suit que la
rapidité avec laquelle l’indemnité pourra être fixée dépendra beaucoup
plus, dans la généralité des cas, de la nature même des blessures que des
prescriptions de la loi auxquelles nous reprocherons de promettre beaucoup
plus qu’elles ne pourront tenir.

Nous ne méconnaissons pas qu’une telle procédure constituerait sousle
régime du droit commun une amélioration aussi sérieuse que désirable ;
mais, sous le régime du risque professionnel, il est incontestable qu’elle
occasionnera encore à l’industrie une charge dont il eût été peut-être aussi
sage que raisonnable de tenir compte, sans toutefois lui appliquer le mode
d’évaluation’relative généralement pratiqué dans le rapport, puisque tous
les accidents donneront lieu à des frais judiciaires qui, comme conséquence du
risque professionnel, retomberont vraisemblablement sur le chef d’entreprise,
vu surtout le silence à cet égard de la proposition dont l’abstention, sur
ce point, ne révèle que trop les intentions de la Commission, car l’enquête
ne se fera pas plus gratuitement que l’ordonnance du président ou le
jugement du tribunal ne sera rendu sans frais.

Les jugements, rendus en vertu de la loi, seront exécutoires par provision,
nonobstant opposition ou appel.

Les pensions et indemnités sont déclarées incessibles et insaisissables et
« elles sont, en outre, privilégiées au même titre que celles énumérées dans
l’article 2101 du code civil ».

De plus, en cas d’assurance contractée par le chef d’entreprise, l’ouvrier
ou l’employé victime d’un accident et ses ayants droits auront un privilège
dans les termes de l’article 2102 du code civil sur l’indemnité due par l’assureur.


- 42 —

La Commission, mue, sans doute, par un sentiment de bienveillance à
l’égard de l’industrie, a tenu à lui en donner un témoignage, bien platonique
il est vrai, en limitant à un an le temps pendant lequel pourrait s’exercer
l’action en revendication de l’indemnité. Mais le rapport, dans un aveu
trop caractéristique pour n’être pas retenu, ne peut s’empêcher de reconnaître
que cette prescription annuelle est en réalité absolument illusoire,
car, dit-il, « il est vrai qu’en raison des dispositions nouvelles dont nous venons
déparier, l’action judiciaire, à défaut de V arrangement amiable, suivi'a
presque forcément tout accident ». Nous pouvons ajouter que l’obligation,
sous peine d’amende, de déclarer l’accident, est une  ; véritable action introduite
par le chef d’entreprise contre lui-même et qu’ainsi la prescription
dans l’espèce est un vain mot.

Enfin, toute convention contraire à la loi est déclarée nulle de plein
droit. C’est dans un intérêt supérieur de paix sociale que la Commission
entend supprimer la liberté des conventions entre patrons et ouvriers, afin
de « .prévenir les graves inconvénients qui pourraient naître de conventions
plus ou moins librement consenties, jilus ou moins sincèrement reconnues » et
« d’assurer la justice dans l’application de la responsabilité professionnelle en
matière d’accidents ».

Les prescriptions légales qui ne peuvent être modifiées par des conventions
particulières n’ont été jusqu’ici que celles qui sont considérées comme
étant d’ordre public, mais il nous paraît inadmissible de considérer comme
telles, des obligations qui reposent sur la négation de ce grand principe
de morale et de droit que l’on ne peut être responsable que de ses
fautes.

Telle est l’économie générale de la proposition de la loi sur la responsabilité
en cas d’accidents industriels élaborée par la commission parlementaire.

— 43
CHAPITRE VI

Paiement de l’indemnité au moyen de l’assurance.

Nous allons maintenant, pour compléter ce travail, examiner rapidement
les moyens proposés par la Commission pour atténuer le poids de la
charge qui sera pour l’industrie, la conséquence inévitable de l’application
du système qu’elle propose.

Bien que le rapport prenne le soin de déclarer que la Commission a
d’abord reconnu que cette charge, le paiement des indemnités, n’est point
créée, dans son principe, par les dispositions de son projet, vu que sous le
régime actuel comme sous celai qui est proposé, un petit patron chez
lequel arriveraient successivement plusieurs accidents, courrait le même
aléa de se voir ruiné, il n’en est pas moins certain, et les doléances de
la Commission sur le grand nombre d’accidents pour lesquels les victimes
ne peuvent obtenir aucune indemnité infirment d’une manière absolue
sa déclaration, que ce petit patron qui, sous l’empire des articles 1382
et suivants du code civil, n’est exposé à payer une indemnité que si la
preuve d’une faute commise par lui peut être établie, subira sous l’empire
du risque professionnel une charge beaucoup plus lourde que précédem-.
ment, puisque le fait seul de l’accident arrivé chez lui l’obligera au paiement
d’une indemnité, sans qu’il y ait de sa part la moindre faute

Le rapport invoque à l’appui de sa thèse l’indemnité minima et généralement
la modération de toutes les autres indemnités prévues qui seraient
inférieures à celles qui ont été quelquefois accordées par les tribunaux ; il
prétend, en outre, que les frais seront moindres.

Ce sont là des assertions qui, pour avoir quelque valeur, devraient être
appuyées sur des statistiques sérieusement établies et sur des évaluations
non moins fondées qui auraient beaucoup plus de poids que des affirmations,
d’ailleurs invraisemblables pour ce motif qui ne peut être contesté, que
tout accident donnera lieu à une indemnité en même temps qu’il occasionnera
des frais judiciaires qui, dans l’immense majorité des cas, si ce n’est
toujours, retomberont sur le patron.

Tout en paraissant convaincue qu’elle n’imposait pas à l’industrie des
charges nouvelles, la Commission a voulu, cependant, rechercher comment,
au moyen de l’assurance, elle pourrait alléger celles que comporte sa proposition.


Elle a donc été amenée à étudier :

1° L’assurance obligatoire ;

2° L’assurance par l’État ;

3° L’assurance avec le concours de l’État, mais sans que sa responsabilité
puisse être engagée.

1° De l’assurance obligatoire.

D’abord, dit le rapport, le risque professionnel étant une simple conséquence
de la responsabilité de droit commun, les charges de l’assurance
obligatoire ne pourraient incomber à la fois au patron et à l’ouvrier, -car ce
dernier se trouverait supporter en partie le poids de la responsabilité qui
incombe au premier, ce qui est inconciliable avec le principe du risque
professionnel.

De même, par l’assurance obligatoire à la charge exclusive du patron,
l’État sortant de son rôle et du cercle de ses attributions légitimes se porterait
juge de l’intérêt que pourraient avoir des citoyens à ne pas rester
leur propre assureur et le rapporteur se demande, « en vertu de quel principe
de droit] surtout, l’Etat se constitue-t-il juge de leur intérêt purement
privé et où s’affréterait son intervention si on l’acceptait dans ce cas, en l’absence
de tout principe de droit ».

Et nous dirons, à notre tour, où s’arrêtera l’intervention de l’État si le
pouvoir législatif admettait le principe de la proposition de la Commission ?
Quel principe de droit privé serait assuré de ne pas disparaître un jour
ou l’autre du code civil, si, comme le demande la Commission, le principe
de la responsabilité en matière d’accidents pouvait prendre naissance non
seulement en l’absence de toute preuve d’une faute commise par le patron,
mais encore s’il était reconnu que la faute n’a pu exister ? ,

De plus, de quelque manière qu’elle puisse être organisée, soit que l’État
se substitue à la responsabilité individuelle et prélève une contribution
forcée, comme en Allemagne,', soit que, après avoir décrété l’assurance
obligatoire en principe, l’assuré soit laissé libre de prendre pour assureur
l’État ou une société privée à laquelle certaines conditions seraient imi
"-
— Apposées,
l’assurance obligatoire n’est, aux yeux de la Commission, qu’un
vain mot et une illusion.

Dans le premier cas, dit le rapport, il n’y a plus de risque et, par suite,
plus "d’assurance, il n’y a qu’une obligation nouvelle de l’Etat envers certains
et un impôt nouveau prélevé par lui sur certains autres : dans le second
cas qui, d’après le rapporteur, rentre nécessairement dans le premier,
car le libre choix de l’assureur est incompatible avec l’assurance
obligatoire, la seule sanction que comporte ce système ne peut être qu’une
pénalité et une responsabilité augmentée.

Le rapport ajoute :
Pour que l’assurance ait été réellement obligatoire, il aurait fallu qu’elle
produisît, dans tous les cas, ses effets aussi bien envers les chefs d’entreprise
qu’envers les ayants droit à indemnité ; il faudrait en un mol qu’elle fût
considérée comme existant d’office, — l’assureur étant tenu de payer le risque
et l’assuré la prime. „

Enfin, d’après le même document, l’assurance ne saurait se concevoir
sans un libre cont ?°at. Otez de ce contrat la liberté, sa nature change
aussitôt ; l’assurance disparaît ; il ne reste plus que l’impôt d’une part, et
un service nouveau accepté par l’État, d’autre part. Car on ne conçoit même
pas que l’obligation de faire puisse être exercée par un particulier sur un
autre particulier, et l’État intervient forcément de tout son poids dès que
l’obligation est véritable.

Telles sont les considérations qui ont amené la Commission à ne pas
accepter l’assurance obligatoire comme auxiliaire de la mise en application
de la responsabilité issue du risque professionnel.

Nous ne sommes pas plus partisan, que la Commission, de l’assurance
obligatoire, non pas que nous pensions, comme le rapport, qu’elle n’est
qu’un vain mot et qu’une illusion, mais parce qu’elle comporte, pour tout accident,
un risque imposé par l’État et qu’elle implique, de sa part, une ingérence
que nous considérons comme étant le premier pas fait dans une voie
fort périlleuse.

Pour préciser les quelques observations que nous croyons devoir faire
au sujet de l’appréciation émise par la Commission sur l’assurance obligatoire,
nous ne considérerons que la dite assurance telle qu’elle est pratiquée
en Allemagne, en ce qui concerne les accidents.

Tout d’abord, cette appréciation repose sur une erreur manifeste concernant
le rôle de l’État dans le fonctionnement de l’assurance obligatoire, tel
qu’il ressort d’une manière incontestable des dispositions fondamentales
— 46 —
de la loi allemande du 6 juillet 1884. Et les conséquences de cette erreur
ont été poussées jusqu’au point de méconnaître l’existence de l’assurance
dans le groupement professionnel prescrit par la loi qui en a soumis les
éléments, d’une manière aussi indéniable que précise, à toutes les règles
qui constituent les principes primordiaux de l’assurance mutuelle.

L’État n’est substitué en aucune façon à la responsabilité individuelle
des industriels. Le principe de la loi allemande repose, en effet, comme
nous l’avons vu, sur la responsabilité des corporations professionnelles
auxquelles la loi a donné le pouvoir de sauvegarder par elles-mêmes cette
responsabilité en les autorisant à imposer à leurs membres toutes les
mesures de - sécurité qu’elles croiraient nécessaires, et d’en faire surveiller
par des inspecteurs spéciaux la stricte exécution. Si la responsabilité individuelle
a disparu, il est vrai, il n’en est pas moins certain que ce n’est
pas celle de l’État qui lui a été substituée. Le contrôle rigoureux exercé
par l’État sur les opérations dès corporations d’assurance et son intervention
incessante dans leur fonctionnement, ne modifient en rien le principe
de la loi du 6 juillet 1884, laquelle n’a aucun rapport avec le projet
primitif présenté au Parlement le 8 mai 1881 par le Gouvernement impérial,
projet qui, en donnant à l’État le monopole de l’assurance et en
contraignant les industriels à s’assurer auprès de lui, substituait en réalité
la responsabilité de l’État à celle de l’individu et qui aurait mérité les
critiques que le rapport adresse, par erreur, à la loi actuellement en vigueur.

Il n’est pas plus contestable que la matière première, la raison d’être de
l’assurance, c’est-à-dire, un risque à couvrir, n’a subi qu’une transposition
sans que son objet, son essence, ait été atteint, en passant de la tête de
l’industriel sur celle de la corporation qui, en subissant le risque, devient
une association d’assurance mutuelle, puisque les charges qui lui incombent
doivent être partagées proportionnellement entre ses membres d’après les
principes qui régissent toutes les mutualités.

Mais si, au lieu d’imposer la forme de la mutualité pour parer aux éventualités
du risque, la loi allemande avait adopté le, système de l’assurance
à forfait, en obligeant les industriels à contracter une assurance moyennant
une prime fixe, soit auprès de l’État devenu assureur, comme l’État
français aux termes de la loi du 11 juillet 1868, soit auprès d’un établissement
privé, s’ensuivrait-il, comme le prétend le rapport, que l’assurance
obligatoire ne pourrait exister, parce que le libre cïioix de l’assureur aurait
disparu ? Evidemment non ! L’obligation de s’assurer dans un système ou
dans un autre, en mutualité ou à forfait, ne modifie en rien le caractère
— m —
de l’assurance à laquelle on offre dans les deux cas un risque à couvrir.
Un acte de l’autorité publique établit l’obligation ; un risque à couvrir
donne naissance à l’assurance. L’assurance obligatoire ne serait qu’un
vain mot et une illusion que dans le cas où le risque n’existerait pas.

Mais, comme la Commission ne peut nier l’existence du risque, sa thèse
s’évanouit et la réalité de l’assurance obligatoire demeure incontestable
en principe et incontestée en Allemagne, où l’on a la satisfaction de jouir
en pratique de ses applications variées.

L’amende n’est pas plus la sanction nécessaire dans le cas où l’assurance
obligatoire serait contractée à forfait que dans tous les autres cas où une
obligation légale d’un caractère particulier est imposée aux citoyens. Toute
obligation légale, base d’une loi, a pour sanction naturelle et nécessaire
une pénalité.

La Commission, d’ailleurs, ne l’oubliait pas quand elle établissait, à l’égard
de tout chef d’entreprise soumis à la loi qui ne déclarerait pas un
accident arrivé chez lui, une amende pouvant s’élever à 500 fr., et la loi
allemande elle-même, bien qu’ayant adopté le système de la mutualité,
édicté dans plusieurs cas des amendes dont le maximum a été fixé à
300 marks.

Nous n’admettons pas qu’il soit vrai de dire que la responsabilité puisse
être aggravée par le fait d’une assurance à forfait, à laquelle un industriel
se serait soustrait pour l’unique motif, que l’assurance proclamée obligatoire
n’aurait cependant pas eu lieu et qu’il resterait seul en face de son
risque et de sa responsabilité aggravée par la loi.

Si une loi n’est pas observée, peut-on lui imputer les conséquences fâcheuses
qui pourront atteindre l’auteur de la faute ? De même, si un
industriel refuse d’observer la loi, c’est-à-dire, de diminuer la charge de
sa responsabilité éventuelle par une assurance, est-il admissible de prétendre
que l’obligation légale, où il était de s’assurer, lui impose, au point
de vue du risque, une charge supérieure à celle qu’il a voulu de son plein
gré accepter, en restant lui-même son propTe assureur et en subissant,
en parfaite connaissance de cause, les conséquences d’une responsabilité
plus lourde, que l’assurance obligatoire a précisément pour effet d’atténuer ?

L’assurance, pour être obligatoire, d’après la Commission, doit produire,
dans tous les cas, ses effets aussi bien envers les chefs d’entreprise
qu’envers les ayants droit à indemnité et être considérée comme existant
d’office, — l’assureur étant tenu de paner le risque et l’assuré la prime.

Mais, tels sont bien les effets de la loi allemande du 6 juillet 1884. Les

— 48 — ■

chefs d’entreprise, soumis par corporations professionnelles aux principes
de la mutualité, sont à la fois assureurs et assurés ; ils paient effectivement
le risque et la prime en se partageant tous les ans les charges
que la corporation a dû subir, par le paiement aux ayants droit, des indemnités
que la loi leur accorde. Les effets que réclame la Commission
se réalisent bien dans tous les cas, car toujours les chefs d’entreprise
paient et les ayants droit reçoivent ; l’assurance qui produit légalement
de tels effets est certainement bien obligatoire.

Enfin, nous terminerons l’examen des critiques adressées à l’assurance
obligatoire en faisant observer que le libre consentement des parties est,
il est vrai, la condition primordiale de la validité de toute convention ;
le contrat d’assurance, comme tous les autres, est soumis à ce principe.
Mais, dans le contiat d’assurance obligatoire, le libre consentement ne peut’
être considéré que comme un acte d’obéissance à la loi qui impose, dans
ce cas, sa propre volonté à celle des parties et consacre par ce fait Ja validité
du contrat.

Il serait, sans nul doute, bien excessif d’en conclure que la nature du
contrat change aussitôt, le risque que l’assurance doit couvrir existant, toujours,
et de la considérer comme un « . impôt d’une part, et un service nouveau
accepté par l’Etat, d’autre part, quand l’assurance a été organisée,
comme en Allemagne, en dehors de toute responsabilité et de toute participation
de la part de l’État.

Nous avons cru devoir répondre un peu longuement aux objections que
fait la Commission au système de l’assurance obligatoire. Ce n’est pas
pour défendre ni tout au moins pour justifier ce système que nous repoussons
parce qu’il comporte une solution qui est due plutôt à la toutepuissance
de l’État qu’à un sentiment de justice et de respect pour la
liberté, en dehors duquel les intérêts des deux parties ne peuvent recevoir
 !a satisfaction légitime à laquelle ils ont le droit de prétendre.

Mais il nous paraît hors de doute que toutes les critiques de la Commission
à l’égard du principe de l’assurance obligatoire peuvent s’adresser,
avec tout autant de raison, au principe du risque professionnel dont elle
entend faire retomber, en vertu de la loi, la responsabilité entière sur
l’individu, tandis qu’en Allemagne, la même responsabilité, supportée collectivement,
de même en vertu de la loi, est du moins atténuée par l’assurance
mutuelle obligatoire.

Deux mots suffiront à faire ressortir cette inconséquence.

Si, en effet, nous recherchons ce qu’est en réalité l’assurance obligatoire

.
— SO —
jeure, par exemple, n’a jamais impliqué, d’après le droit français, de la
part du patron- dans l’entreprise duquel est arrivé un accident, un délit
ou un quasi-délit qui comporterait l’application des articles 1382 et 1383
du code civil.

Nous concluons : les arguments de la Commission contre l’assurance obligatoire
se retournent contre sa théorie du risque professionnel, les deux
systèmes reposant sur une prescription légale qui étend à tout accident une
responsabilité obligatoire.

2° L’assurance par l’État.

L’assurance par l’État a été créée par la loi du 11 juillet 1868, en ce
qui concerne l’assurance en cas de décès et l’assurance contre les accidents
mais, toutefois, pour la première, dans des limites fort étroites,
puisque le capital assuré ne peut dépasser mille francs.

La Commission considère que le rôle d’assureur rentre dans les fonctions
essentielles de l’État, qui fait ainsi bénéficier, autant que possible, chaque
individu de la force propre à l’union de tous, et de cette force naît, la
sécurité absolue des contrats conclus. Cette considération générale qui pourrait
servir de justification à l’exercice de toutes les professions par l’État
ne s’applique donc pas d’une manière particulière à l’assurance contre les
accidents, industrie qui ne rentre pas plus que les autres dans les attributions
de l’État, puisqu’elle peut être et qu’elle est, en effet, mieux exercée
par des particuliers que par l’État, comme l’expérience l’a amplement prouvé.

La loi de 1868 avait sa raison d’être, parce qu’à cette époque, ce genre
d’opérations était fort peu répandu ; il était donc très admissible que l’État
entreprît ce que l’initiative privée ne faisait pas et attirât, ainsi, l’attention
publique sur une des variétés de l’assurance, laquelle était appelée,
comme toutes les autres, à rendre les plus grands services.

Mais aujourd’hui ce rôle d’initiateur est fini et les nombreuses sociétés
qui se sont fondées depuis 1870 fournissent la preuve évidente, aussi bien
que l’insuccès de la caisse d’assurances de l’État, que l’industrie privée
peut donner satisfaction à tous les besoins et qu’elle suffit à cette tâche.
Invoquer en faveur de l’État une sécurité exceptionnelle, c’est exagérer
considérablement un avantage qu’une société peut présenter au même degré,
surtout en ce qui concerne l’assurance contre les accidents dont le risque
annuel, comme dans l’assurance contre l’incendie, est complètement

— SI —

couvert par la prime de l’année ; il n’est donc en réalité accordé à la
société qu’un crédit d’un an. La question de sécurité n’est réellement
sérieuse et de la plus haute importance que dans l’assurance sur la vie
qui ; comportant des engagements dont l’échéance peut n’avoir lieu qu’à
une époque très reculée, autorise toute crainte sur la solvabilité continue
d’une société qui ne présente pas les plus solides garanties.

Toutefois, quand l’État impose à l’industrie des charges comme celles
qui résulteraient de l’adoption de la proposition, il nous paraît fort admissible
qu’il fournisse en même temps les moyens de les alléger en donnant
l’assurance à un prix qui exclut tout bénéfice, ce que ne peut évidemment
pas faire une Société privée et en mettant à la disposition du mondé
industriel une Caisse d’assurance créée par une loi qu’on ne propose pas
d’abroger, Caisse dont les ressources importantes trouveront ainsi un très
utile emploi (1).

3° De l’assurance avec le concours de l’État. .

Le concours de l’État consisterait uniquement à mettre à la disposition
d’associations dénommées « syndicats d’assurance mutuelle » les différentes
Caisses dont il dispose, Caisse nationale d’épargne, Caisse nationale
des retraites, mais à la condition que ces associations, librement formées,
devraient soumettre leur organisation aux prescriptions de la loi.

Nous allons voir comment la Commission a entendu réaliser l’assurance,
soit avec le concours de l’État, soit par l’État lui-même.
(I) D’après le dernier rapport de la Commission supérieure des Caisses d’assurances
de l’État, la Caisse d’assurance en cas d’accident possédait, au 31 décembre 1885 :
175,H00 francs de rentes i 1/2 et 3 0/0 et un solde en espèces de 45,815 fr. 43 c.
CHAPITRE VII

1° Des syndicats d’assurance mutuelle.
Objet des syndicats. — L’article 23 est ainsi conçu :

« Les chefs d’entreprise pourront former entre eux des syndicats à l’effet
de constituer des caisses d’assurance mutuelle contre les risques, prévues
par la présente loi.

Ces caisses seront basées sur la répartition annuelle des charges résultant
des accidents. »

La base de toute assurance mutuelle est déterminée par la condition essentielle
que la répartition des charges occasionnées par les risques aura lieu
d’une manière proportionnelle entre tous les membres de l’association,
mais elle ne peut reposer sur la fixation de l’époque à laquelle se fera
cette répartition. — L’époque de la répartition n’est qu’une condition accessoire
en dehors des conditions essentielles de l’assurance mutuelle qui ne
peut exister que si la répartition est effectuée sur des bases proportionnelles.

Les statuts doivent prescrire :

1° La formation d’un capital entièrement versé, égal à la- quarantième
partie au moins du total des salaires annuels payés dans l’année qui précédera
celle de la constitution du syndicat, par les membres qui le composeront
et qui devront appartenir au moins à dix établissements différents ;

2° Qu’une commission devra établir un tarif des risques d’après lequel
seront classés tous les ans les établissements syndiqués ;

3° Que les frais annuels de toute nature seront répartis entre chaque
établissement proportionnellement au montant des salaires payés par chacun
d’eux et au taux du tarif de risques qui lui aura été appliqué ;

4° Les conséquences des cessations d’exploitation et notamment les
moyens de garantir le recouvrement des contributions dues par les chefs
d’entreprise qui cesseront leur exploitation.
Capital. — Le capital que devront posséder les syndicats au moment
de leur constitution n’est en réalité qu’un fonds de roulement. Il est évalué
par la Commission à 2 1/2 0/0 des salaires, c’est-à-dire,-au double
du chiffre auquel les- statistiques, qui ont servi de base à la loi allemande,
— ë'S —portent l’importance probable, des indemnités annuelles en cas d’accidents
industriels.

Cette base d’évaluation nous paraît bien arbitraire. En effet, l’application
de la loi du 6 juillet 1884 a démontré combien les prévisions fournies
par lés statistiques différaient de la réalité qui accuse, pour les secours
et les pensions, des charges bien supérieures à celles que les calculs
laissaient entrevoir (lj. charges qui, d’ailleurs, d’après le système adopté,
lequel consiste à n’exiger des corporations que le paiement annuel des
pensions et non le versement d’un capital au moment de l’attribution de
l’indemnité, iront sans cesse en augmentant jusqu’à la soixante-quinzième
année, avec le quantum pour cent des salaires qui les représentent.

« L’importance probable des indemnités annuelles, d’après les statistiques
allemandes, est donc 1 nécessairement une fraction variable du salaire
et elle ne peut permettre avec quelque raison, aucune prévision, suffisamment
fondée, des charges annuelles qui pourront incomber aux syndicats
français.

Et cela est encore d’autant plus vrai, que l’attribution des indemnités
exigera de la part des syndicats, aux termes de la proposition, non le
paiement d’une pension annuelle, mais le versement à la Caisse nationale
des retraites d’un capital dont l’importance variera même suivant l’âge de
l’ayant droit.

Les syndicats agiraient donc sagement, pour ne pas se trouver, dans
le courant de l’année, dans l’impossibilité de satisfaire aux prescriptions
de la loi, soit en ne s’en tenant pas au capital minimum que la Commission
leur impose, soit en s’imposant une répartition semestrielle au lieu de
la répartition annuelle obligatoire, à moins que la Caisse d’épargne ne
ne consente à faire des avances qui dépasseraient le capital versé, ce qui
paraît peu probable.
Tarif des risques. — La délicate et difficile mission d’établir un tarif des
risques et d’opérer, d’après ce tarif, le classement des établissements ne
peut comporter de la part d’une commission qu’un travail préparatoire
qui devrait être soumis à l’approbation des intéressés avant même que le
(1) Voir à cet égard les importantes études de M. Gruner sur la loi du 6 juillet 1884 :
Les lois d’assistance ouvrière en Allemagne ; Les lois nouvelles d’assistance ouvrière en Allemagne,
Autriche et Suisse. — Imprimerie Chaix, 1887.
syndicat ne soit constitué, car il n’est pas douteux que l’établissement du
tarif et le classement qui en sera la conséquence présenteront à la marche
des syndicats, si ces points ne sont réglés qu’après leur formation, des
obstacles dont il ne faut pas se dissimuler la gravité.

La Commission parlementaire semble, à en juger par le texte qu’elle a
adopté, avoir voulu charger une commission spéciale du soin de résoudre
et même de trancher cette importante question, en imposant statutairement
aux syndicats sa constitution, prescription bien inutile, d’ailleurs, puisque
le mode de répartition prévu implique l’établissement d’un tarif des risques.

Cette disposition imprévoyante ne facilitera certainement pas une entente
de laquelle dépend l’existence des syndicats, entente qui se réalisera d’autant
plus laborieusement que, les membres des syndicats pouvant appartenir
à des industries différentes, les dangers particuliers à chaque industrie
seront moins connus de la majorité et ne seront par suite que plus difficilement
appréciés.
Répartitions annuelles. — Les syndicats devant former des associations

d’assurance mutuelle, il convient de tenir compte, dans la répartition des

charges qu’ils auront à supporter, de tous les éléments du risque qui

auront occasionné ces charges. L’élément essentiel du risque, l’ouvrier, ne

figure cependant pas parmi ceux que la Commission, avec toute raison, a

considérés comme devant servir de base à la répartition ; le montant des

salaires, puisque l’indemnité doit en être une fraction ; et le taux du tarif

des risques au moyen duquel il est tenu compte à chacun du risque plus

ou moins grand que présente, pour la collectivité, son industrie particulière.

Il est incontestable que plus le personnel ouvrier d’un établissement sera

nombreux, plus les risques d’accidents seront grands, et plus élevé sera à

la fin de l’année le montant des indemnités payées. Aussi, pour rester dans

toute la vérité et la justice du principe de la mutualité et étant donné que

le rapport du nombre des ouvriers au montant des salaires varie presque

certainement dans chaque établissement, la répartition devrait-elle être

faite en proportion du montant des salaires, du nombre des ouvriers et du

taux du tarif des risques, c’est-à-dire proportionnellement au produit de

ces trois éléments.

Nous ajouterons que pour qu’il soit tenu compte dans la répartition de

' l’âge des ayants droit, comme le fera la Caisse de retraites, d’après ses

tarifs, dans la détermination du capital qui devra servir à constituer les

pensions, il y aurait lieu de multiplier le produit obtenu ainsi qu’il vient

— 55 —

d’être dit par le capital exigé par la Caisse des retraites pour avoir, dans
toute tla rigueur de la mutualité, le nombre proportionnel afférent à.
chaque membre d’un syndicat.

De plus, nous devons constater, tout en reconnaissant qu’il n’est pas
possible en France d’imposer un pareil contrôle, que la faculté accordée
aux corporations allemandes de prendre toutes les mesures nécessaires pour
diminuer et le nombre et la gravité des accidents, rend la mutualité qui les
régit plus rigoureuse et plus vraie que ne serait celle que la proposition
impose aux syndicats dont elle règle le fonctionnement.
Homologation des statuts. —■ Les statuts des syndicats devront être
homologués par le Ministre du commerce et de l’industrie. Toutefois, si
aucune décision n’était intervenue dans un délai de trois mois, à partir
du dépôt des statuts à la préfecture, l’homologation sera tenue pour
acquise.

L’homologation par le silence est le meilleur argument que la Commission
ait pu fournir pour démontrer que cette formalité n’a aucune raison
d’être.

Le rapport justifie encore cette appréciation, quand il dit : Il était nécessaire
de s’assurer que les prescriptions de la loi seraient respectées dans les
statuts des syndicats ; Vobligation de les faire homologuer était le moyen le
•plus certain et le plus naturel d’y parvenir.

Le moyen est, en réalité peu certain, car les prescriptions des statuts
pourraient être aussi bien violées que celles de la loi ; mais il n’en est pas
moins fort ingénieux et assurément bien peu libéral. Le législateur de 1867,
en affranchissant les sociétés anonymes de l’autorisation préalable, a été en
vérité bien naïf et bien imprévoyant. Nous ajouterons que la faculté de
faire appel devant le Conseil d’État de la décision du Ministre refusant
l’homologation est illusoire, car elle est de droit en vertu des lois des
7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872.
La Caisse nationale d’épargne. — La Caisse nationale d’épargne, que la
loi du 9 avril 1881 a constituée sous le nom plus modeste de « Caisse
d’épargne postale », est autorisée à se charger avec la Caisse nationale
des retraites du service financier des syndicats. Elle recevra le montant
du capital versé qui portera intérêt comme un dépôt ordinaire et elle
paiera les indemnités. Ces paiements donneront lieu, à son profit, à une
bonification d’intérêt à 4 0/0. D’où une rémunération déguisée égale à
— se-—
l 0/0 du montant du capital, car, en vertu de ladite loi de 1881, les dépôts
reçoivent un intérêt annuel de 3 0/0. , »

Tous les ans la Caisse d’épargne adressera aux syndicats l’état de leurs
comptes. Les avances, intérêts compris, seront remboursées dans un délai
de 30 jours, au moyen des mandats de répartition qui seront fournis par les
syndicats sur chacun de leurs membres.

Les mandats non soldés seront renvoyés aux syndicats et leur montant
sera porté au débit du compte d’avances et compris dans la répartition du
prochain exercice. En suivant cette procédure, nous ne voyons pas comment
la Caisse d’épargne arrivera à se faire rembourser de ses paiements,
car maintenir indéfiniment un mandat impayé au débit du compte d’avances
ne saurait comporter un remboursement. Les syndicats qui auront à
payer un intérêt de 4 0/0 sur le montant de ces mandats en souffrance
seront, il est vrai, intéressés à ne pas prolonger indéfiniment cette situation
désavantageuse pour eux et à prendre les mesures nécessaires pour
en obtenir le paiement.

Mais la Commission ne paraît pas plus s’être préoccupée de leur fournir
les moyens d’exercer cette revendication qu’elle ne s’est aperçu que les
syndicats ne pourraient se faire représenter ni dans l’enquête qui devra
avoir lieu après un accident, ni dans les essais de conciliation que la loi
impose au Président du tribunal ou dans l’instance qui pourra être .engagée
devant le tribunal.

Constituer une association sans lui accorder les prérogatives les plus indispensables
de la personnalité civile est, en effet, un oubli qui ne tead
à rien moins qu’à paralyser toute l’organisation que l’on prétend établir.
■ Ainsi donc le droit, pour les syndicats, d’ester en justice tant en demandant
qu’en défendant par l’organe de leurs présidents, est la condition
première de leur fonctionnement et, par suite, de leur existence.
La Caisse nationale des retraites. — Le service des pensions viagères
■ ou temporaires sera fait à capital aliéné et quel que soit l’âge des ayants
droit par la Caisse nationale des retraites, qui recevra les versements nécessaires
à cet effet, versements qui seront effectués entre ses mains par
les syndicats ou par la Caisse nationale d’épargne.

Nous nous trouvons encore ici en présence d’une des nombreuses incohérences
qui ne se rencontrent que trop souvent dans cette proposition mal
combinée qui n’a cru devoir être précise que quand elle s’adresse à la
bourse des industriels. •
— S7 —
: Puisque le capital versé doit être déposé à la Caisse. d’épargne postale,
ce qui exclut pour les syndicats tout maniement de fonds, comment pourraient-ils
faire à la Caisse des retraites, comme le prévoit la proposition,
les versements nécessaires à la constitution des rentes ? Ces versements
impliqueraient, dans le fonctionnement des syndicats, la suppression facultative
de l’emploi de la Caisse d’épargne,- suppression qui détruirait
l’harmonie de l’organisation proposée par la Commission, et qu’elle ne paraît
pas, d’ailleurs, avoir prévu.
Solidarité. — Enfin, les membres des syndicats demeurent solidairement
responsables des avances faites par la Caisse nationale d’épargne et des
capitaux à verser à la Caisse nationale des retraites.

La solidarité nous paraît être la conséquence aussi bien de l’organisation prévue
de ces associations que de leur objet qui ne permet pas qu’un paiement,
dû en vertu d’une loi, puisse être compromis par ceux qui s’en sont
chargés. Mais, cependant, nous sommes portés à croire que cette prescription
éloignera des syndicats bien des industriels qui estimeront peut-être
qu’elle constitue encore pour eux un risque qui n’est point suffisamment
compensé par les avantages de l’assurance, surtout si, comme le texte précité
paraît le comporter, la solidarité doit s’étendre indistinctement entre
tous les membres des syndicats et non entre les seuls membres de chaque
syndicat. '

2° Assurance sous la garantie de l’État.
La loi du 14 juillet 1868. —Cette assurance est mise actuellement en pratique
par la Caisse d’assurance contre les accidents instituée par la loi du
11 juillet 1868.Son insuccès-incontesté a amené la Commission à rechercher
s’il ne serait pas possible d’améliorer son organisation. M. le directeur de
la Caisse consulté à ce sujet, a répondu que [les données statistiques faisaient
défaut, la Caisse n’ayant opéré que sur des quantités tout à fait insuffisantes,
et l’administration n’ayant pas d’autres renseignements a sa disposition.
,

Elle a entrepris cependant^ malgré cette déclaration, le remaniement
complet de la loi du 11 juillet 1868, tout en déclarant que les assurances
qu’elle accorde actuellement ne sont pas supprimées.
— S8 — ■
Nous allons indiquer brièvement les points saillants de la nouvelle organisation
que la Commission propose.
Objet de l’assurance. — D’abord, la Caisse est autorisée à garantir les
chefs d’entreprise, visés par l’article 1er de la proposition, contre les conséquences
pécuniaires de la responsabilité en cas d’accidents, au moyen
d’une assurance qui, sous peine de nullité, devra être contractée pour tous
les ouvriers et employés d’une exploitation.

L’assurance pourra, exceptionnellement et pour des entreprises qui ne
fonctionnent qu’une partie de l’année, être faite pour une durée de trois
mois seulement et moyennant une prime égale au tiers de la prime annuelle.
Nous ne nous expliquons pas pourquoi, la durée du risque étant réduite
au quart de l’année la prime correspondante sera égale au tiers et non au
quart de la prime qui serait due pour l’année entière.

De plus, seront encore admis à contracter une assurance auprès de la
Caisse :

. 1° Les personnes travaillant pour leur compte dans l’une des industries
comprises dans les cinq catégories dans lesquelles les industries sont classées
suivant les accidents qu’elles comportent, moyennant le paiement de la
prime de la catégorie à laquelle appartient ladite industrie ;

2° Les personnes occupées à des travaux agricoles ou industriels dans des
entreprises autres que celles qui font partie de l’une des cinq catégories,
moyennant le paiement d’une prime égale aux neuf dixièmes de celle
afférente à la cinquième catégorie, sans que cette prime puisse être inférieure
par personne assurée à 6 fr. 50 pour les hommes, ni à 4 francs
pour les femmes.

Le taux de la prime pourra être modifié tous les ans par le Ministre du
commerce et de l’industrie, dans les mêmes conditions que les primes
générales.

Le rapport ne donne aucune explication au sujet des primes réduites, assujetties
cependant à un minimum, que devront payer les assurés occupés
dans une industrie non comprise dans les cinq catégories. Ce minimum, excède,
pour les hommes, de 0 fr. 50 la prime de 6 fr. prévue par la proposition
et de 1 fr. 10 la prime réduite correspondante ; en ce qui concerne
les femmes, le minimum est inférieur de 0 fr. 50 à la prime prévue et de
0 fr. 05 à la prime réduite. Le rapport ne donne à ce sujet aucune explication
.

Ces anomalies auraient pourtant bieu mérité une petite justification.

L’indemnité en cas d’incapacité absolue de travail pourra être portée, à
la demande des assurés autres que les chefs d’entreprise soumis à la loi, à
la moitié ou aux deux tiers du salaire servant de base à la prime, moyennant
une majoration de la prime de 30 0/0 dans le premier cas et de 60 0/0
dans le second.

L’indemnité en cas d’incapacité partielle et la prime correspondante
pourront de même être évaluées sur les mêmes bases.

La majoration de la prime correspondant à l’augmentation de l’indemnité
a été fixée d’après un calcul basé sur des données allemandes.
Classement des industries et primes afférentes aux catégories. -,— Les industries,
comme nous l’avons déjà dit, ont été classées en cinq catégories,
suivant les risques qu’elles présentent.

Ce classement sera revisé tous les ans d’après les résultats constatés l’année
précédente et, s’il y a lieu, modifié par le Ministre du commerce et de
l’industrie qui pourra, en tout temps, comprendre, par assimilation, dans
une des catégories une industrie nouvelle ou toute autre industrie qui n’y
figurerait pas.

La Commission a déterminé la prime qui correspond à chacune de ces
catégories. Mais les primes, comme le classement, ne sont que provisoires
et elles ne sont applicables que pendant la première année, à dater de la
promulgation de la loi jusqu’au 31 décembre suivant. Tous les ans, avant
le 1er octobre, le Ministre du commerce et de l’industrie fixera en tenant
compte « des résultats de l’année antérieurement connue », le taux des
primes pour l’année qui commencera le 1er janvier suivant, de manière à
couvrir les dépenses prévues.

Le classement des industries et la détermination des primes reposent sur
des bases statistiques, qui ont été prises par la Commission dans un
rapport présenté au Reichstag à l’appui de la loi sur l’assurance obligatoire,
bases qu’elle a corrigées suivant les particularités de sa proposition, et qui
lui ont permis d’entreprendre et d’achever, ce travail difficile, car, dit le rapporteur,
pour déterminer le classement des industries par ordre de risque
et pour fixer la prime qu’il convenait de leur appliquer, il fallait connaître :
4aLe nombre d’accidents mortels par mille ouvriers ;
2° Le nombre d’accidents suivis d’incapacité permanente de travail ;
8° Le rapport entre les charges résultant des deux sortes d’accidents.
. Le rapport s’étant borné à des considérations fort générales et ne donnant
aucune indication précise sur les calculs auxquels la Commission s’est li-
— 60 —
vrée, il nous est impossible de discuter la méthode qui a pu être suivie
et d’apprécier les résultats auxquels elle a conduit.

Si, toutefois, nous considérons les trois éléments qui ont dû servir de
base à ces calculs, nous devons faire remarquer :

1° Que Je nombre d’accidents mortels par mille ouvriers ne peut permettre
de déterminer le coefficient exact du risque mortel, c’est-à-dire, le
rapport du nombre d’ouvriers tués à celui des ouvriers employés, un accident
pouvant causer et causant souvent, comme cela a lieu surtout dans les
mines, la mort de plusieurs personnes. Or la détermination de ce coefficient
est le point de départ de l’évaluation de la partie de la prime afférente
à ce risque ;

2° Que le nombre des accidents suivis d’incapacité permanente de, travail
ne fournit aucune base au calcul, puisqu’il ne fournit aucun des deux termes
du rapport indispensable à toute évaluation. L’observation précédente s’applique
encore en tous points à ce cas ;

3° Que le rapport entre les charges résultant des deux sortes d’accidents
est absolument inutile et sans but pratique, car les premiers éléments du
calcul doivent précisément fournir les charges occasionnées par chacune
des sortes d’accidents. De plus, il ne peut être intéressant de connaître le
rapport existant entre deux quantités que quand, l’une d’elles étant connue,
on a besoin de trouver l’autre, méthode qui rendrait sans objet la connaissance
de l’un des deux premiers éléments que le„,rapport considère cependant
comme nécessaire au calcul de la prime.

Les mêmes observations permettent de dire que le classement des industries
opéré sur ces bases ne peut être qu’empirique, si l’on tient compte
.surtout que la statistique allemande, dont la Commission fait si grand cas,
est nécessairement peu rigoureuse, puisque l’expérience n’a porté que sur
quatre mois, du 1er août au 30 novembre 1881, comme d’ailleurs l’application
de la loi du 6 juillet 1884 l’a déjà surabondamment démontré, bien
que les industries aient été classées en quatorze groupes et non en cinq
comme la Commission a cru pouvoir le faire. •

Le rapport reconnaît lui-même qu’en ce qui concerne le classement des
industries et la fixation des primes, les formules que l’on peut adopter
ont un caractère encore très incertain et très empirique. Et il ajoute :
Mais ces formules ne peuvent devenir scientifiques que lorsqu’on les déduira
d’une statistique étendue et d’une expérience prolongée.

C’est évidemment par là qu’il fallait commencer et non par mettre la
charrue avant les boeufs.

— 61 -

Mais quelle sera la conséquence de ce singulier procédé ?

Elle nous paraît facile à apercevoir et devoir procurer à la nouvelle organisation
le même insuccès que celui qui a frappé la Caisse constituée
en 1868.

A défaut de statistique, en effet, le Ministre du commerce et de l’industrie
ne pourra déterminer, chaque année, les primes afférentes à chacune des
catégories pour l’année suivante qu’en partageant entre les assurés de
chaque groupe, dont le nombre pourra être légèrement majoré en prévision
de contrats plus nombreux, les charges de l’exercice écoulé également
majoré en proportion. De cette répartition, il résultera probablement
que la nouvelle prime sera ou paraîtra être si élevée relativement aux indemnités
ou aux ressources disponibles que les anciens assurés, dont le
contrat n’aura qu’une durée d’un an en vertu de la loi de 4868, disparaîtront
et qu’ils ne seront vraisemblablement pas remplacés.

Nous ajouterons que le contrat annuel, qui nécessite une initiative renouvelée
tous les ans et peu encouragée, d’ailleurs, par les formalités à
remplir, est, à notre avis, avec la prime portable et non quérable, une des
principales causes de l’échec de la Caisse que le rapport attribue à la cherté
de l’assurance.

Cette cherté ne nous parait que relative, eu égard à l’avoir très important
de la Caisse ; mais, considérée au point de vue absolu, elle nous semble fort
contestable, car à des primes très modiques correspondent des pensions viagères
qui, sans être suffisantes pour faire face à tous les besoins, ne sont
cependant pas à dédaigner, vu surtout que pour y avoir droit la dépense à
faire est à la portée de l’ouvrier le plus pauvre.

Quant aux indemnités, elle seront servies par la Caisse nationale des
retraites qui recevra de la Caisse d’assurance le capital exigé par ses tarifs
pour la constitution de chaque rente…
Indemnités. —. La Commission a maintenu pour l’assurance, avec le concours
de l’État, les indemnités qu’elle met à la charge des chefs d’entreprise
en vertu du risque professionnel. Toutefois, elle a supprimé le paiement
des frais de la maladie occasionnée par l’accident et elle a strictement
limité au tiers du salaire annuel l’indemnité en cas d’incapacité absolue de
travail, avec le même minimum de 400 francs pour les hommes et de
250 francs pour les femmes ; de plus, l’indemnité pour incapacité partielle
sera évaluée sur ces bases.

Le rapport n’admet pas que l’État assureur puisse couvrir la partie du

risque qui peut "donner lieu, en cas d’incapacité absolue de travail, à l’attribution’
de l’indemnité supplémentaire du second tiers du salaire. Ce
serait, pour l’État, dit le rapporteur, accepter en même temps le rôle de
partie contestant sa responsabilité dans chaque procès qui naîtrait d’un accident,
chose qu’il ne nous a pas paru possible d’admettre.

Sans blâmer cette réserve délicate que nous trouvons plus adroite que
justifiée, nous pensons qu’elle ne pourra soustraire l’État à l’obligation de
prendre partie quand il s’agira d’apprécier l’importance de l’incapacité partielle
dont aura été frappée la victime d’un accident.

Si cette organisation de l’assurance par l’État était adoptée, il ne resterait
en réalité de la loi du 11 juillet 1868 que les dispositions accessoires concernant
la procédure à suivre pour obtenir le paiement de l’indemnité assurée,
sauf dans le cas d’une assurance contractée par des industriels soumis
aux rigueurs de la loi.
Conclusion
La conclusion de cette étude ressort d’elle-même des considérations
auxquelles a donné lieu de notre part l’examen de la proposition de la
Commission parlementaire sur la responsabilité en cas d’accidents industriels.
Nous croyons cependant devoir la formuler en deux mots.

La solution de cette difficile et délicate question ne peut se trouver que
dans le droit et l’équité et non dans le parti-pris bien arrêté de mettre à la
charge du chef d’entreprise le paiement d’une indemnité par le seul fait
qu’un accident aura eu lieu, même si l’accident n’était dû qu’à un cas fortuit
ou de force majeure.

Le droit, témérairement invoqué par la Commission, repousse, comme
nous l’avons démontré, une telle solution et ce n’est sans doute pas au nom
de l’équité qu’elle peut être justifiée.

L’intervention de l’État ne peut d’ailleurs, à notre avis, dans l’état actuel
de la législation, se manifester utilement qu’en suppléant aux lacunes du
code civil par une réglementation du contrat de travail, c’est-à-dire, en déterminant
la nature des obligations que contractent, l’un envers l’autre, le chef
d’entreprise et l’ouvrier.

— 64 —

Da règlement d’administration publique préciserait d’une manière rigoureuse,
d’après une enquête sérieuse et l’avis d’hommes compétents, les
mesures de précaution à prendre, dans chaque' groupe d’industries similaires,
soit pour diminuer le nombre des accidents, soit pour en atténuer
. la gravité.

Mais si, parmi les obligations qui incombent au patron, une des pre'
mières est de garantir à l’ouvrier une sécurité aussi grande que les prévisions
humaines le permettent, celui-ci de son côté doit être tenu de ne
point rendre stériles par son fait les précautions qui auraient été prises
dans son intérêt.

Faute par l’une des parties de remplir strictement les conditions du
contrat naîtrait, à son égard, en cas d’accident, une responsabilité dont elle
supporterait légitimement tout le poids.

Une enquête immédiate ainsi qu’une procédure rapide feraient dispa'

raître tous les inconvénients que présente le régime actuel, tant sous le

rapport des difficultés réelles que rencontre l’établissement de la preuve,

que sous le rapport des lenteurs qui, avec juste raison, sont reprochées à

l’autorité judiciaire quand elle est appelée à statuer.

Mais, pourra-t-on nous objecter, qu’adviendra-t-il si l’accident provient
d’un cas fortuit ou de force majeure ?

Il nous paraît incontestable qu’en pareille occurrence, les conséquences de
l’accident ne peuvent pas plus atteindre l’une que l’autre des.parties auxquelles
aucune faute ne pourrait être imputée.

La Commission du travail, en Belgique, propose de résoudre la. difficulté
au moyen de l’assurance obligatoire à la charge commune du patron et de
l’ouvrier. Ce système, fort séduisant au premier abord, nous semble avoir
le grand tort de ne présenter que les apparences [de l’équité et de frapper,
en réalité, le patron par une incidence inévitable.

L’ouvrier, en effet, qui considère son salaire comme à peine suffisant
pour faire face aux nécessités de la vie, admettra difficilement que la
fraction que la loi lui retire pour constituer l’assurance ne doive pas lui
- être rendue par le patron auquel il réclamera, vraisemblablement comme
un droit, une augmentation qui pourrait peut-être lui être indispensable, en
faisant valoir que la contribution qu’il fournit sans son consentement ne
peut être considérée comme la rémunération de son travail et qu’enfin, après
tout, il faut vivre.

L’assurance commune du patron et de l’ouvrier ne peut être vraie et sincère
que si elle est libre et consentie d’un commun accord.
— fio —
La solution que nous entrevoyons dans le cas où la question de responsabilité
devrait être résolue par voie législative paraîtra sans doute aussi imprévoyante
que socialiste, quand .nous aurons dit qu’il nous paraît tout naturel
que la nation qui profite de l’industrie prenne à "sa charge, dans une certaine
mesure, les victimes des accidents arrivés par cas fortuit ou de force
majeure.

Tous les économistes ne déclarent-ils pas que la prospérité d’une nation, sa
richesse, le bien-être "à la portée du plus grand nombre dépendent de.
l’état florissant de l’industrie ?

Serait-il donc bien excessif et bien déraisonnable de considérer, dans ce
cas particulier, l’industrie comme un service public, au bon fonctionnement
duquel tout le monde est intéressé et, par suite, aux charges duquel tout le
monde doit contribuer, si, surtout, l’on fient compte que l’État accorde fréquemment
une garantie d’intérêts pour la construction de quelques kilomètres
de chemin de fer quand il ne s’agit souvent, en réalité, que d’un
intérêt aussi privé que restreint ?

On nous accordera, en tous cas, que la responsabilité du patron, dans
un cas-fortuit ou de force majeure, est encore moins justifiée que ne le serait
l’intervention financière de l’État qui peut donner son concours sans se
heurter aux principes 'du droit et à l’équité comme le fera inévitablement
toute autre solution.

En,présence des dangersqui paraissent menacer l’industrie nationale, vu
les tendances nettement accusées dû Parlement, il appartiendrait auxsintéressés
de prendre l’initiative d’une solution qui reposerait 'sur la formation de
grandes associations d’assurance mutuelle, constituées .librement d’un
commun accord entre les chefs d’entreprise et leurs ouvriers.

Ainsi, du moins, pourraient être formés entre, les membres de la grande
famille industrielle ces liens de bienveillance et de confiance réciproques qui
. seraient le gage le plus précieux de l’établissement de cette paix sociale que
tout le monde désire et pour la réalisation de laquelle chacun apporte sa
petite formule, mais qui ne peut être obtenue que par la liberté et non par
l’intervention trop souvent malencontreuse des pouvoirs publics.

Nous résumerons notre opinion sur le projet de la Commission parlementaire
en nous plaçant sous la haute autorité de M. Alfred de Courcy et en
lui empruntant son appréciation sur le projet de loi, considérablement
aggravé par. la Commission, qui a été déposé par M. Lockroy, alors Ministre
du commerce et de l’industrie, au nom du Gouvernement :
— 66 —
M. de Courcy s’exprime ainsi :

« Le projet de loi n’a pas été discuté. Il ne le sera peut-être jamais.
S’il était discuté, j’espère qu’il ne serait pas voté. S’il pouvait l’être, ce
serait une date néfaste dans l’histoire du droit. La liberté des conventions
aurait cessé d’exister. Pendant qu’il en est temps encore, j’adjure les légistes
de ne pas renverser les règles de la preuve (nous devons dire : de ne pas
supprimer toute preuve) au gré d’un ébranlement de nerfs ni d’une
argutie ; de ne pas présumer coupables des hommes contre lesquels on ne
peut articuler aucun reproche ; de respecter enfin, même quand il s’agit des
ouvriers, le grand principe de la liberté des conventions (1). »
(1) Question’ de droit maritime ; vol. IV.
Article 1er de la loi allemande sur l’assurance contre les accidents

du 6 juillet 1884.

ÉTENDUE DE L’ASSURANCE

Tous’les ouvriers et employés d’exploitation — ces derniers en tant que leur
gain annuel en salaire ou traitement ne dépasse pas deux mille marks — occupés
dans les mines, salines, établissements de traitement, de préparation ou
de lavage du minerai, carrières de pierres, minières (exploitations à ciel ouvert) ,
chantiers de marine et cjiantiers de construction de bâtiments, ainsi que dans
les fabriques et dans les forges, seront assurés, conformément aux dispositions
de la présente loi, contre les suites des accidents qui surviennent dans l’exploitation.


La môme règle s’applique aux ouvriers et employés d’exploitation qu’un
industriel dont l’exploitation s’étend à l’exécution de travaux de maçonnerie, de
charpente, de couverture, de taille des pierres et, de construction de puits,
occupe dans cette exploitation, ainsi qu’aux ouvriers occupés dans l’industrie du
ramonage des cheminées. '

Sont assimilées dans le sens de la présente loi aux industries spécifiées à l’alinéa
1, les exploitations où il est fait emploi de chaudières à vapeur ou de
machines mues par une force élémentaire (vent, eau, vapeur, gaz, air chaud,
etc.) , à l’exception des exploitations accessoires de l’agriculture et de la sylviculture
ne tombant pas sous l’applfcation de l’alinéa 1, ainsi que des exploitations
pour lesquelles une machine' motrice, ne faisant pas partie de l’établissement
industriel, n’est employée que passagèrement.

Pour le reste, sont considérés comme fabriques, dans le sens de la présente
loi, particulièrement les établissements industriels dans lesquels est exécutée pro-

— Ii8 —

fessionnellement la confection ou la mise en oeuvre d’objets, et dans lesquels dix
ouvriers au moins sont régulièrement occupés dans ce but, ainsi que les établissements
dans lesquels des matières explosives ou des objets explosibles sont
produits professionnellement.

L’office des assurances de l’Empire décide quelles exploitations doivent, en
outre, être considérées comme fabriques dans le sens de la présente loi (§§ 87
et suivants).

Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux établissements
industriels, aux exploitations de chemins de fer et de navigation qui sont
des parties essentielles de l’une des exploitations désignées ci-dessus.

Par décision du Conseil fédéral, l’obligation à l’assurance peut être exclue
pour les exploitations tombant sous la prescription du § 1, quand elles ne présentent
pas de danger d’accident pour les personnes qui y sont occupées.

Les ouvriers el employés d’exploitation d’autres industries, non comprises dans
l’alinéa 2,- et s’étendant à l’exécution des travaux de construction, peuvent, par
décision du Conseil fédéral, être déclarés soumis à l’assurance obligatoire.

-r m

Projet de loi autrichien sur l’assurance des ouvriers
contre les accidents.

ETENDUE DE L’ASSURANCE
ARTICLE PREMIER .
Tous les ouvriers et employés occupés dans les fabriques, les usines, les
mines non soumises au régime minier, les chantiers maritimes de construction,
les chantiers de travaux publics et les carrières, et ceux occupés dans les dépendances
de ces divers travaux sont assurés contre les suites des accidents sur.venus
en cours de travail, conformément aux prescriptions de la présente loi.

Cette même loi concerne également les ouvriers et les employés qui sont
occupés à tous les métiers qui se rapportent à l’industrie des constructions, ainsi
que ceux qui sont occupés à ces constructions elles-mêmes. Cette disposition ne
s’applique pas aux ouvriers qui, sans appartenir à un de ces corps de métiers,
exécutent seulement quelques réparations à une construction. L’obligation de
l’assurance ne s’étend pas non plus aux constructions, sans étage, pour habitation
ou exploitation, que le propriétaire, aidé seulement de ses parents et de ses
voisins, exécute dans la campagne, à condition que ceux qui travaillent ne soient
pas ouvriers de métier.

Sont assimilés aux différents travaux spécifiés dans l’alinéa premier :

1° Tout travail dans lequel on produit ou emploie des’ matières explosibies ;

2° Tout travail industriel, agricole ou forestier, dans lequel sont employées
des machines à vapeur, ou toute autre machine mue par une force élémentaire
(vent, enu, vapeur, gaz, air chaud, électricité, etc.) , ou par des animaux. Cette
disposition ne s’applique pas aux travaux dans lesquels on n’emploie que d’une
façon transitoire une machine motrice n’appartenant pas à l’exploitation.

Si dans un travail agricole ou forestier, soumis à l’obligation de l’assurance,
la machine motrice spéciale à cet établissement peut être utilisée de façon à ce
qu’un nombre restreint -d’ouvriers soient seuls exposés aux dangers de son
emploi, dans ce cas, l’obligation de l’assurance peut être limitée aux seules
personnes exposées à ce danger.

L’assurance contre les accidents consécutifs de leur travail sera, pour les
ouvriers et employés occupés dans les mines soumises, à la législation minière
et pour les établissements qui en dépendent, l’objet d’une loi spéciale.

— 70 —

Sous le nom d’ouvrier, ainsi que d’employé, doivent aussi être compris, dans
le sens de la loi, les apprentis, les volontaires, les pratiquants, et toutes les
autres personnes qui, par suite de leur instruction technique ou de leur appren ■
tissage incomplets, ne sont pas payées ou n’ont qu’un salaire très bas.
§ 2.
Les prescriptions de cette loi ne sont applicables aux travaux de chemins de
fer ou de navigation intérieure, qu’au cas où ces travaux font partie intégrante
d’une industrie qui est par elle-même soumise à l’assurance obligatoire'. Cependant
sont soumis aux dispositions de cette loi les ouvriers et employés qui, bien
qu’occupés dans les chemins de fer, ne sont pas atteints par la loi dnf5 mars
1869, en raison du fait qu’ils sont attachés à un service étranger à l’exploitation.

Les prescriptions de la loi ne sont pas applicables aux travaux, relatifs à la
navigation qui sont soumis à la législation maritime.'
§ 3.
Le ministre de l’intérieur est autorisé à dispenser de l’obligation de l’assurance
certaines industries désignées au paragraphe premier et qui ne paraissent
pas entraîner de dangers d^accidents pour leur personnel.

De même, le ministre de l’intérieur a le droit d’astreindre à l’assurance obli-.
gatoire certaines industries, non désignées au paragraphe premier, et qui paraissent
entraîner de certains dangers d’accidents, spécialement des dangers d’incendie.


Les décisions prises, soit dans un sens, soit dans l’autre, en raison de cet
arlicla, seront communiquées chaque année au Reichsrath.

Le ministre de l’intérieur est chargé de prendre les arrêtés relatifs aux ateliers
mécaniques, ainsi qu’aux moteurs désignés dans le paragraphe premier,
alinéa 3. '

§4:

Cette loi nest pas applicable aux personnes qui sont occupées à un service de
l’État, d’une province, d’une commune, ou d’un établissement public, toutes les
fois qu’un accident leur créerait, à eux ou à leurs héritiers, un droit à une pension,
dont la rente égalerait ou dépasserait celle établie par les §§ 6 et 7 de la
présente loi.
. proposition de loi
DE LA COMMISSIM DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS El EUAÏTCE
N" 2430, annexe au Procès-Verbal de la séance du 28 novembre 1881,
TITRE PREMIER
Des indemnités en cas d’accident.
ARTICLE PREMIERTout accident survenu dans leur travail aux ouvriers ou employés occupés
dans les usines, manufactures, chantiers, mines, minières, carrières, entreprises
de transport et en outre dans toute exploitation où il est fait usage d’un outillage
à moteur mécanique, donne droit, au profit de la victime ou de ses ayants droit,
à une indemnité dont l’importance et la nature sont déterminées ci-après.Cette indemnité est. à la charge du chef de l’entreprise, quelle qu’ait été la
cause de l’accident.Toutefois, il ne sera dû aucune indemnité à la victime qui aura volontairement
provoqué l’accident.ART. 2.Lorsque l’accident aura occasionné une incapacité absolue de travail, la victime
aura droit à une pension viagère dont le montant pourra varier suivant les
circonstances.Cette pension ne pourra pas être inférieure au tiers du salaire moyen annuel
de la victime, ni supérieure aux deux tiers de ce salaire. Elle ne pourra, en
aucun cas, être moindre de 400 francs par an pour les hommes, ni de 2o0 francs
par an pour les femmes.ART. 3.Si l’accident n’a occasionné qu’une incapacité partielle de travail, la pension
attribuée à la victime par l’article précédent sera diminuée dans la proportion
de la capacité de travail restante.ART. -i.Si l’accident a été suivi de mort, l’indemnité comprendra :
1° Vingt fois le salaire quotidien de la victime à titre de frais unéraires ;
2" Une rente au profit des ayants droit de la victime à partir du jour du
décès à savoir :À. — Pour la veuve du mort, jusqu’à son décès ou jusqu’à ce qu’elle contracte
un nouveau mariage, une rente égale à 20 0/0 du salaire moyen annuel
de la victime.B. — Pour les enfants orphelins de père jusqu’à l’âge de quatorze ans accomplis,
une rente calculée sur le salaire moyen annuel de la victime à raison
de 15 0/0 de ce salaire s’il n’y a qu’un enfant, de 25 0/0 s’il y a deux enfants,
de 35 0/0 s’il y a trois enfants et de 40 0/0 s’il y en a quatre ou un plus grand
nombre. Si les enfants sont orphelins de père et de mère, cette rente sera portée
pour chacun d’eux à 20 0/0 du salaire moyen annuel de la victime. L’ensemble
des rentes accordées aux enfants ne pourra dans aucun cas dépasser .40 0/0 du
salaire moyen de la victime, s’il y a une veuve, ni 50 0/0 de ce salaire, s’il n’y
a que des enfants. Chacune de ces rentes devra le cas échéant être réduite proportionnellement.
■G. — Si la victime était célibataire, ou veuf ou veuve sans enfants, pour les
père et mère sexagénaires ou pour la mère veuve quel que soit son âge, dont
la victime était un soutien indispensable, ou à défaut de ceux-ci pour les aïeul
et aïeule sexagénaires de la victime, une rente à. chacun d’eux égale à 10 0/0 du
salaire moyen annuel de la victime.ART. 5.' - En cas de nouveau mariage, la veuve recevra une somme égale à trois fois le
montant de la rente annuelle qui lui aura été attribuée en vertu de l’article précédent,
et cette rente prendra fin à dater du jour du nouveau mariage.
La veuve n’a droit à indemnité que si le mariage était contracté avant l’accident.ART. 6.Les enfants naturels reconnus avant l’accident auront droit à la pension déterminée
dans l’article A, alors même qu’ils viendraient en concours avec des enfants
légi limes.ART. 7.Dans le cas où l’accident aurait occasionné la mort d’un,e femme mariée, le
mari s’il reste des enfants issus du mariage recevra à titre d’indemnité une
somme égale à deux années du salaire de la femme sans que celte somme,
puisse dépasser 2,000 francs.ART. 8.Dans tous les cas d’accidents ayant occasionné des blessures ou la mort, les
frais de maladie, en outre des indemnités déterminées dans les articles, 2, 3, i.
5, 6 et 7 de la présente loi seront aussi à la charge du chef de l’entreprise, sans
que ces frais puissent toutefois dépasser la somme de cent francs (100 fr.).Pendant la maladie provenant des suites de l’accident et l’incapacité temporaire
de travail, la victime recevra une indemnité égale à la moitié de son salaire,
sans que cette indemnité puisse être supérieure à 2 fr. 50 e. par jour.
Cette indemnité temporaire ne sera servie que pendant une période de temps
ne dépassant pas trois mois à dater du jour de l’accident. Après ce délai, il sera
fait droit au règlement de l’indemnité prévue par les articles 2 et 3 de la présente
loi. Toutefois, si les conséquences de l’accident n’ont pas produit tout leur
effet sur l’état de la victime, le juge pourra surseoir au jugement pendant un
temps au cours duquel l’indemnité temporaire prévue au présent article continuera
à être servie.

ART. 9.

La responsabilité du chef d’entreprise en raison d’accidents survenus dans les
conditions prévues à l’article premier est déterminée par les dispositions de la
présente loi dans tous les cas sauf celui où une condamnation pénale aurait
été prononcée contre lui en raison de l’accident.

Les indemnités prononcées à la suite de cette condamnation ne se cumuleront
pas avec celles prévues par la présente loi.

TITRE II

Détermination du salaire moyen.

ART. 10.

Le salaire moyen annuel, au sens de la présente loi, s’entend d’une somme
égale à trois cents fois le salaire quotidien de l’ouvrier au moment de l’accident.
Si une portion du salaire est fournie en nature', le juge fera l’évaluation des
choses fournies suivant, les usages et les prix du lieu.

Si l’ouvrier ou l’employé est payé à la semaine, le salaire annuel moyen s’entend
de cinquante fois le salaire de la semaine ; s’il est payé au mois, le salaire
moyen annuel s’entend de douze fois le salaire mensuel.

Si l’ouvrier est payé à la tâche ou à la pièce, le salaire moyen annuel s’entend
d’une somme égale à. trois cents fois le gain moyen des quinze jours de travail
qui ont précédé l’accident ou, si l’ouvrier était depuis moins longtemps occupé
à l’entreprise, des jours pendant lesquels il a travaillé.

Pour l’ouvrier, mineur de dix-huit ans, et l’apprenti, victimes d’un accident,
le salaire moyen annuel ne sert de base à la fixation de l’indemnité que s’il est
égal ou supérieur à une somme composée de trois cents fois le salaire quotidien
le plus bas des ouvriers de la même profession, occupés dans l’entreprise où
l’accident a eu lieu. Dans le cas contraire, le calcul des indemnités sera basé sur
cette .dernière somme.

TITRE III

De la déclaration des accidents et de l’enquête.

ART. 11.

Tout accident survenu dans une des entreprises prévues dans l’article premier
de la présente loi sera l’objet d’une déclaration par le chef de l’entreprise ou, à
son défaut et en son absence, par son préposé.

Cette déclaration devra être faite dans= le délai de vingt-quatre heures, à dater
du moment de l’accident.

. Elle sera faite, concurremment devant le maire de la commune et devant le
juge de paix du canton, qui en dresseront chacun procès-verbal.

La forme de ce procès-verbal sera déterminée par un règlement d’administration
publique.

Récépissé sera délivré séance tenante au déposant.

ART. 12.

Dans les Aângt-quatre heures de la déclaration le juge de paix devra procéder
à une enquête à l’effet de constater :

1° La cause, la nature et les circonstances de l’accident ;
2° La personne ou les personnes tuées ou blessées ;
3° La nature des blessures produites ;
•4° Le lieu où se trouvent les personnes blessées ou tuées’ ;
5° Les parents des personnes tuées ou blessées dans l’accident et qui pourraient
prétendre à une indemnité.
ART. 13. ■ . .
Le juge de-.paix commettra immédiatement un médecin et au besoin un expert,
homme de l’art qui, l’assisteront dans l’enquête. Elfe-aura lieu contradictoirement,
en présence des parties intéressées, ou elles dûment convoquées par
billet d’invitation décerné sur l’heure, .

ART. 14.

L’enquête devra être close dans le délai de huit jours francs, à dater de son
ouverture.

La minute en sera conservée au greffe de la justice de paix. Le juge de paix
avertira par simple lettre les parties, de la clôture de l’enquête et du dépôt de
la minute au greffe où elles pourront toujours en prendre connaissance ou-copie.

Expédition devra en être délivrée sur papier libre, à la demandé et aux frais
des intéressés. • - ' '
75TITRE IV
De la fixation de l’indemnité et de la procédure.
Dispositions pénales.
ART. 15.Le dossier de l’enquête prévue à l’article 12 de la présente loi sera le jour
même de la clôture transmis au président du tribunal de l’arrondissement où
l’accident aura eu lieu.Dans les huit jours de cette transmission, le président convoquera les parties
en son cabinet à l’effet de tenter une conciliation.Si les parties se concilient, le président rendra une ordonnance qui constituera.
le titre des parties.Si les parties né tombent pas d’accord, le président les renverra devant le tribunal
qui statuera comme en matière sommaire, conformément au titre 24 du
livre II du Code de procédure civile.Les parties pourront être représentées par fondés de pouvoir.ART. 16.La victime d’un accident ou ses ayants droit jouiront, de plein droit, du bénéfice
de l’assistance judiciaire pendant toute la procédure et pour l’exécution
du jugement.Dès la réception du dossier de l’enquête, le président du tribunal invitera le
président de la Chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner un
avoué et un huissier pour assister la victime ou ses ayants droit.ART. 17.Les jugements, rendus en vertu de la présente loi, seront exécutoires par provision,
nonobstant opposition ou appel.Ils pourront être exécutés sur simple extrait qui devra être délivré par le greffier
du tribunal, dans le mois du prononcé du jugement.Il en sera de même pour l’exécution des ordonnances de conciliation.ART. 18.Tous les deux mois sera dressé, par les soins du président du tribunal, un.
tableau présentant l’état d’avancement des affaires en cours d’instance.Ce tableau sera communiqué au procureur général par les soins du procureur
de la République. Il restera, en outre, au greffe à la disposition des intéressés.— 7f> —ART. 19.Seront punis d’une amende de 50 francs au moins et de 300 francs au plus,
les chefs d’industrie oujeurs préposés qui auront contrevenu aux dispositions de
l’article 11 de la présente loi.L’article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en
vertu du paragraphe précédent.ART. 20.Les rentes, pensions et indemnités accordées aux victimes d’accident ou à
leurs ayants droit en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables ;
elles sont, en outre, privilégiées au même titre que celles énumérées dans l’article
2101 du Code civil.En cas d’assurance contractée par le chef de l’entreprise, l’ouvrier ou l’employé
victime d’un accident et ses ayants droit auront un privilège dans les
termes de l’article 2102 du Code civil sur l’indemnité due par l’assureur.ART. 21.L’action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater
du jour de l’accident.ART. 22.Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit.TITRE YDes Syndicats d’assurance mutuelle.ART. 23.Les chefs d’entreprise pourront former entre eux des syndicats à l’effet de
constituer des caisses d’assurance mutuelle contre les risques prévus par la présente
loi.Ces caisses seront basées sur la répartition annuelle des charges résultant des
accidents.ART. 24.Les statuts des syndicats prévus par l’article précédent devront satisfaire aux
conditions suivantes :1° Un capital divisé en parts ou actions et égal à ia quarantième partie au
moins du total des salaires annuels payés dans l’année qui précède, par les mem-
bres du syndicat, devra être constitué et effectivement versé avant l’entrée en
fonctions du syndicat. Le nombre des établissements syndiqués devra être au
moins de dix ;2° Une commission spéciale sera instituée par les statuts à"l’effet d’établir un
tarif des risques d’accidents que peuvent présenter les exploitations syndiquées
et aussi de classer tous les ans chaque établissement syndiqué dans l’une des
catégories dudit tarif de risques ;3° Les indemnités encourues pendant l’année par l’ensemble des membres du
syndicat, ainsi que les frais généraux du syndicat, seront répartis en proportion
du montant des salaires annuels payés par chacun d’eux multipiiés par le taux
du tarif de risques qui lui est applicable ;4° Les statuts détermineront lès conséquences des cessations d’exploitation et
notamment le moyen de garantir le recouvrement des contributions encourues
par les chefs d’industrie qui cessent leur exploitation.ART. 25.Les statuts des syndicats prévus en l’article 23 devront être soumis à l’homologation
du Ministre du Commerce. A cet effet, ils seront déposés à la préfecture
du' département où les syndicats auront leur siège social, au moins trois
mois avant leur mise en vigueur.Si, dans les trois mois du dépôt des statuts à la Préfecture, le Ministre du
Commerce n’a pas pris une décision refusant l’homologation, cette homologation
sera 'tenue pour acquise.Appel de la décision du Ministre refusant l’homologation pourra toujours être
fait devant le Conseil d’État.ART. 26.La Caisse nationale d’épargne est autorisée à ouvrir, aux syndicats prévus par
les articles précédents, un compte courant portant intérêt et dont le montant
n’est pas limité.Au crédit de ce compte sera versé en dépôt, à titre-'de garantie, une somme
égale au capital minimum prévu au paragraphe 1er de l’article 24.L’intérêt de ce capital pourra être retiré annuellement par le ; syndicats.Au débit du même compte, la Caisse nationale d’épargne paiera, sur état certifié
par l’Administration des syndicats, les indemnités dues conformément à la
présente loi. Ces paiements auront lieu à titre d’avances portant intérêt à 4 0/0.' ' ART. 27.Chaque année, la Caisse nationale d’épargne fournira aux syndicats un extrait
de leur compte d’avances et d’intérêts.La somme nette des avances faites, intérêts compris, sera remboursée à la
Caisse nationale d’épargne dans les trente jours de la remise du compte.Seront reçus par la Caisse nationale d’épargne, en remboursement de ses avances,
les mandats de répartition à fournir par les syndicats sur leurs membres,
— 78 —

conformément au paragraphe 3 de l’article 24. Ces mandats seront encaissés
sans frais ni commission par l’Administration des postes et télégraphes.

Les mandats irrécouvrés sont retournés au syndicat ; ils sont portés en débit
au compte d’avances et compris dans la répartition du prochain exercice. *

ART. 28.

La Caisse nationale des retraites constituera sur versements à capital aliéné,
effectués entre ses mains par les syndicats ou par la Caisse nationale d’épargne
en leur nom, les rentes viagères ou à terme attribuées aux victimes d’accidents,
à leurs veuves, à leurs enfants mineurs ou à leurs ascendants en vertu de la
présente loi, quel que soit l’âge des ayants droit. Lès rentes au profit des veuves
comporteront le paiement de la somme qui leur est attribuée par l’article 5
pour le cas où elles se remarieraient.

Des tarifs pour la constitution de ces rentes seront établis par cette Caisse
dans les six mois de la promulgation de la présente loi. Ces tarifs seront revisés
au moins tous les’cinq ans.

ART. 29.

Les membres des syndicats demeurent solidairement responsables des avances
faites par- la Caisse nationale d’épargne et des capitaux à verser à la Caisse
nationale des retraites.

TITRE VI
De l’assurance sous la garantie de l’Etat.

ART. 30.

La Caisse d’assurance en cas d’accident, créée par la loi du 11 juillet 1868, est
autorisée à effectuer des assurances ayant pour objt de garantir, dans les limites
indiquées ci-après, les chefs d’entreprise contre les conséquences pécuniaires
de la responsabilité déterminée par la présente loi.

ART. 31.

L’assurance prévue par l’article précédent garantit :

1° En cas d’incapacité absolue de travail, une rente viagère égale au tiers du
salaire de la victime, sans que cette rente puisse être moindre de 400 francs pour
les hommes, ni de 2S0 francs pour les femmes ;

2° En cas d’incapacité partielle de travail, une fraction de la rente viagère
précédente proportionnelle à l’incapacité de travail constatée ;

— 79 —

3° En cas de mort, les rentes et indemnités prévues aux articles. 1-, 5, 6, 7 et
8, § i, de la présente loi ;

4° En cas d’incapacité temporaire de travail, l’indemnité prévue par l’article 8,
§ 2, de la présente loi.- '

ART. 32.
v L’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité en cas
d’acccident est contractée à peine de nullité collectivement pour tous les ouvriers
et employés d’une exploitation.

Elle a lieu pour une année sur une liste nominative des ouvriers et employés
de l’entreprise et moyennant une prime calculée sur l’ensemble des salaires
moyens annuels, sans que le salaire individuel d’un assuré puisse être compté
pour moins de 1,200 francs pour les hommes et de 7S0 francs pour les femmes.

Les changements survenus dans la composition du personnel de l’entreprise
seront notifiés tous les trois mois à la Caisse d’assurance. Si ces changements
accusent une augmentation de l’ensemble des salaires des ouvriers et employés,
la prime sera perçue sur le montant de cette augmentation pour le trimestre
suivant.

Ne seront garanties par l’assurance que les indemnités encourues en raison
d’accidents survenus à des ouvriers où employés compris dans la dernière liste
nominative, ou occupés depuis moins de trois mois et un, jour après la. date de
là dprnière notification de changement à cette liste.

ART. 33.

L’assurance pourra exceptionnellement et pour des entreprises qui ne fonctionnent
qu’une partie de l’année, être faite pour une durée de trois mois seulement
et moyennant une prime égale au tiers de la prime annuelle.

Dans ce cas elle a lieu sur une déclaration indiquant le nombre moyen des
ouvriers et employés de l’entreprise et te montant total de leurs salaires moyens
annuels.

Les indemnités encourues ne seront garanties par cette assurance que si le
nombre des ouvriers et employés occupés à l’entreprise au moment de l’accident
ne dépasse pas de 20 0/0 le nombre moyen déclaré lors de l’assurance.
1 » ■ ART. 34.
Les. industries sont classées en vue de l’assurance en cinq catégories, suivant
les risques d’accident qu’elles comportent.

Ce classement sera revisé chaque année d’après les résultats constatés à l’année
précédente, et, s’il y a lieu, modifié par décision du Ministre du Commerce,
prise sur le rapport de la. Commission supérieure de la Caisse d’assurance.

En tout temps le Ministre du Commerce pourra, sur le rapport du directeur
de la Caisse d’assurance en cas d’accidents, classer, par assimilation à l’un ou
l’autre des tableaux prévus aux paragraphes précédents, toute industrie nouvelle
ou toute industrie qui aurait été omise à ces tableaux.
— 80 —Pour la première année, à dater de la promulgation de la présente loi et j usqu’au
31 décembre suivant, les industries sont classées conformément aux tableaux
A, B, C, D et E annexés à la présente loi.ART. 35.Chaque année, par une décision qui devra être insérée au Journal officiel le
1er octobre au plus tard, le Minisire du Commerce, sur le rapport de la Commission
supérieure de la Caisse d’assurance fixera le taux des primes d’assurance
pour l’année qui commencera le 1er janvier suivant.Ce taux sera calculé sur les résultats de l’année antérieurement connue, et de
manière à ce que le mpntant des primes perçues couvre entièrement les prévisions
de dépenses de la Caisse d’assurance.ART. 36.Pour la première année, à dater de la promulgation de la présente loi et jusqu’au
31 décembre suivant, les primes sont fixées ainsi qu’il suit pour chaque
mille francs du salaire moyen des ouvriers et employés de l’entreprise assurée :Industries classées au tableau A Francs. 24- B '18- ■- C . . 12— D 9- — E 6Ces primes sont diminuées de 25 0/0 pour les femmes.ART. 37.La Caisse d’assurance en cas d’accident est, en outre, autorisée à, effectuer des
assurances ayant pour objet de payer aux personnes autres que celles désignées
dans l’article premier de la loi ou à leur ayants droit, les pensions et indemnités
en cas d’accident, déterminées à l’article 31.de la présente loi.Ces assurances auront lieu :1° Pour les personnes travaillant pour leur compte dans des industries comprises
à l’un des tableaux A, B, C, D et E annexés à la présente loi, moyennant
le paiement de la prime correspondante à ce tableau ;2° Pour les personnes occupées à des travaux agricoles ou industriels dans des
entreprises autres que celles comprises à ces tableaux, moyennant le paiement
d’une prime égale aux neuf dixièmes de celle déterminée pour les industries
classées au.tableau E, sans que cette prime puisse être.inférieure, par personne
assurée, à 6 fr. 50 c. pour les hommes ni à & francs pour les femmes.Si l’assuré travaille pour son compte, le montant de la prime à payer et celui
des indemnités à servir en cas d’accident seront calculés d’après l’indication d’un
gain annuel conventionnel qui ne pourra être moindre de 1,200 francs par an,
ni supérieur à 2,000 francs.Le taux de la prime pourra être modifié chaque année par décision du Mi-— 81 — ■
nlstre du Commerce, prise conformément aux dispositions de l’article 33 de la
présente loi.

ART. 38.

Les contrats d’assurance prévus par l’article précédent pourront stipuler que
l’indemnité en cas d’incapacité absolue du travail sera de la moitié ou des deux
tiers du salaire servant de base à la prime et que l’indemnité, en cas d’incapacité
partielle de travail, sera calculée sur ce taux, conformément aux dispositions
de l’article 31.

Dans ce .cas la prime sera augmentée de 30 0/0 si l’indemnité ainsi prévue
est.de moitié du salaire, et de 60 0/0 si cette indemnité est. des deux tiers du
salaire.

ART. 39.

Les demandes de pensions ou d’indemnités prévues.par les articles 33 et 36
seront réglées conformément aux dispositions du décret du 10 août 1868 portant
règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 11 juillet
1868.

Les, indemnités et pensions déterminées par les articles 30 et 31 seront liquidées
sur la production d’un extrait de l’ordonnance de conciliation du jugement
ou de l’arrêt prévus aux articles 13 et suivants de la présente loi.
: ART. 40.

Les rentes viagères ou à terme qui seront à la charge de la Caisse d’assurance,
en vertu de la présente loi, seront servies par la Caisse des retraites
moyennant la remise qui lui sera faite par la Caisse d’assurance du capital nécessaire
à la constitution desdites rentes, d’après les tarifs de la Caisse des retraites.


ART. il.

La Caisse nationale des retraites délivrera gratuitement des certificats constatant
l’inscription à son Grand-Livre des rentes qu’elle est chargée de servir en
vertu de la présente loi. Ces certificats seront transmis par la Caisse nationale
d’épargne aux syndicats d’assurance mutuelle et par la Caisse d’assurance en cas
d’accident aux assurés.

Les inscriptions hypothécaires qui auraient pu être prises’sur les biens des
chefs d’entreprise en raison des rentes prévues à la présente loi seront rayées
sur la présentation de ces certificats.

Tableau A
Scieries mécaniques ; — entreprises de couverture de bâtiments ; — plombeurs et zingueurs
en bâtiments ; — fabriques de matières explosives et de feux d’artifice ; — cartoucheries ;
•— mines de houille, fours à coke et fabriques d’agglomérés ; — fabrique d’asphaltes ;
industrie des transports ; camionnage, roulage ; chemins de fer ; — emploi de locomobiles,
de moteurs mécaniques divers, de machines à battre le blé, à hacher la paille.
Tableau B
Carrières de pierre, de marbre, d’ardoise ' ; — usines à chaux, ciment ; — entreprises de
bâtiments et maçonnerie ; — charpentiers ; — entreprise de peinture en bâtiments ; — puisatiers
 ; — brasseries ; — fabriques et raffineries de sucre ; — fabriques de papier et de
carton ; — construction de navires ; — fabriques d’amidon et de glucose ; — fabriques de
pâtes alimentaires ; — fabriques de chocolat, de cacao, de chicorée ; — usines pour la préparation
de légumes secs et de conserves alimentaires ; — distilleries d’alcool ; — hauts
fourneaux et aciéries^ ; — fonderies et laminoirs de fer et d’acier ; — fabriques de parquets,
menuiseries ; — tonnellerie ; — tourneurs et découpeurs de bois et métaux.
Tableau C
Moulins à fariné et à riz ; — fabrique de produits chimiques et d’engrais ; — équarrissage
 ; — carrières de plâtre et’ d’argile et mines autres que les mines de houille ; — ateliers
de construction de machines et d’outils ; — usines à gaz ; — fabriques de vernis et de
goudrons ; — fabriques et raffineries d’huiles minérales et d’essence ; — fonderies de suif,
fabriques de bougies, de chandelles et de savons ;.— fabriques de dégras et de graissés ;
— fabriques d’essences et de parfumerie ; — poteries ; — fabriques de faïences et porcelaines
 ; — verreries.
Tableau D
Fabriques de plomb de chasse et balles ; — fabriques d’objets en bronze, en zinc, en
plomb, etc. ; — fonderies de cuivre, de zinc, etc. ; — chaudronneries et fabriques d’objets— 83 —de -fer-blanc et de tôle ; — fabriques de clous, de vis, écrous, chaînes ; — fabriques de
crayons ; — fabriques de serrures, de couteaux, de faux ; — fabriques de coffres-forts ; —
fabriques de plumes métalliques, d’aiguilles et d’épingles ; — filatures et tissages mécaniques.
Tableau B
Fabriques de papiers peints, de toile cirée, de cuirs et courroies de transmission ; —
fabriques de caoutchouc, de'gutta-percha ; — tanneries ; — ateliers de cartonnage et de
reliure ; — fabriques de bouclions, de peignes, de balais, de cannes, ombrelles et parapluies ;
— fabriques de brosses et pinceaux ; — fabriques d’eau minérale artificielle ; — fabriques
de vinaigres ; — fabriques de chapeaux et de casquettes ; — fabriques de feutre, de fourrures
et de pelleterie ; — fabriques de gants et de souliers ; — imprimeries typographiques
et lithographiques ; — fabriques de caractères typographiques ; — fabriques d’instruments
de mathématiques, de physique, de chimie et de chirurgie, etc. ; — fabriques de lampes et
d’appareils d’éclairage ; — fabriques d’orfèvrerie d’or et d’argent et de bijouterie ; — tréfilerie
d’or et d’argent.

CHAPITRE PREMIER

Législations étrangères ■ . . 8

Allemagne S

Autriche . .• 7

Suisse ■ 8

Angleterre. . 8

Belgique '. .. . 9

Italie 9

CHAPITRE II

Projet et propositions de loi soumis aux, Chambres françaises . 10

Proposition de la Commission parlementaire.

CHAPITRE III

1° Son principe 13

2° Législation et jurisprudence actuelles . .' 13

3° Le risque professionnel . 46

4° Du contrat d’ouvrage 21

CHAPITRE IV

1° Entreprises présentant le risque professionnel ■ 25

2° Des indemnités 29

Incapacité absolue de travail … 30

Incapacité partielle de travail. . 32

Incapacité temporaire 33

Cas de mort . . 34

3° Frais de la maladie occasionnée par l’accident , . 37

CHAPITRE V

1° Responsabilité en cas de condamnation pénale 38

2° Détermination du salaire moyen . .- 39

3° De la déclaration des accidents. — Enquête . 39

4° De la fixation de l’indemnité. — Procédure . . , 40
— 86 —
CHAPITRE VI

Paiement de l’indemnité au moyen de l’assurance -43

1° De l’assurance obligatoire - v 44

2° De l’assurance par l’État 50

3° De l’assurance avec le concours de l’Etat 81

CHAPITRE YH

1° Des syndicats d’assurance mutuelle . . . 52

Objet des syndicats 52

Capital 52

Tarif des risques . 53

Répartitions annuelles . 54

Homologation des statuts - . 55

La Caisse nationale d’épargne 55

La Caisse nationale des retraites . ■ 56

Solidarité . . . . - .' . .' 57

2° Assurance sous la garantie de l’État 57

Objet de l’assurance 58

Classement des industries et primes afférentes aux catégories 59

Indemnités . 61

Conclusion 63

ANNEXES.

1° Article 1er de la loi allemande sur l’assurance contre les accidents du

6 juillet 1884. — Étendue de l’assurance 67

2° Projet de loi autrichien sur l’assurance des ouvriers contre les accidents.

— Étendue de l’assurance. — Articles i, 2, 3 et 4. … 69

3° Proposition de loi de la Commission de la Chambre des députés en France. 71
PARIS. — IMPRIMERIE CHAIX, 20, RUE BERGERE. — 2311-2-8.
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