Droit maritime de l'Europe
Azuni, Domenico Alberto (1749-1827)

Tome 2
l'auteur, an XIII-1805





Droit maritime de l’europe.• ;Ï3'1De l’imprimerie de charles,RUE DE SEINE, N°. 38, F. S. G.Droit maritime de l’europe, par m. d. a. azuni,
Ancien Sénateur et Juge au Tribunal de Commerce et
Maritime de Nice, Membre des Académies des
Sciences de Turin , de Naples , de Florence, de
Modène i d’Alexandrie, de Carrare j de Rome j de
Trieste, de l’Athénée des Arts, de l’Académie de
Législation de Paris, et de l’Académie des Sciences
et Arts de Marseille.
0à ;':'/.,( !-■Droit maritimeDE L’EUROPE.SECONDE PARTIE.Du Droit maritime de l’Europe en tempsde Guerre.Chapitre premier.DES DROITS DES PUISSANCES EN ETAT DE GUERRE
OU DE NEUTRALITÉ.
ARTICLE PREMIER.
De l’origine et des causes des Guerres
maritimes.

§. i. JLJ’HOMME, depuis son origine, n’a
pensé qu’à éviter la douleur, et h chercher
la jouissance, par tous les moyens qui pouvaient
l’éloigner de la première, et le rap•A.
i2 DROIT 31 A II 1 T I M fc
procher de la seconde. Elre harmonique , composé
de fibres susceptibles de toutes les habitudes
, irritables h chaque impression, il se
sentait cruellement déchirer par les sensations
de la douleur , et flatter agréablement par
celles du plaisir. Son bien-être fut donc le
premier et l’unique objet auquel il a toujours
aspiré , et l’inclination dominante à laquelle
il rapporte toute son existence (i).

§. a. Quelque qu’ait pu être l’état des hommes
avant la formation de la société civile, on ne
peut mettre en doute que la cause impulsive
de leur réunion en corps politique, n’ait été
la tendance naturelle du genre humain à sa
propre conservation, à la tranquillité, à la
paix ; et qu’ainsi la nature ne l’ait destiné à
vivre en société avec ses semblables : c’est
en effet dans cet état seul qu’il trouve et conserve
cette portion de calme et de repos, sans
lequel il ne pourrait parvenir h la jouissance

(i) Principio generi animantium omiii est a natura
tribulum, ut se, vitam, corpusque tueatur, declinelque
ea, quee nocitura videantur, omniaque,
quoecuraque ad vivehdum sint necessaria adquirat,
et paret, ut pastum , ut latibula, ut alia generis
ejusdem. Cicero , de ojficiis , lib. i. cap. 4.
1) F. l/ E U 11 O P R. 3
de cette félicite qu’il a ambitionnée des le
premier moment de son existence. Aussi n’estce
que dans cet état que j’aperçois les premiers
élémens de la vie sociale ; éléinens conformes
au but que la nature s’était proposé en
créant l’homme ; élémens gravés dans le coeur
humain par l’Auteur suprême de la nature.

§. 5. L’union mystérieuse des deux sexes a
sufli pour propager l’espèce humaine, de la même
manière qu’un terrain plein de sucs vitaux,
et fécondé par des pluies opportunes et par
les rayons bienfaisans du soleil, a sufli à la
réproduction des plantes. L’homme placé dans
la classe sublime des êtres organisés, apprit,
à la voix impérieuse de la nature, qui lui
avait communiqué la puissance électrique de
la fécondité, à partager l’amour de soi-même
avec la douce compagne de ses plaisirs, tandis
que le développement instinctif d’un méchanisme
intérieur et secret le portait, spontanément
à chercher sa reproduction dans le
germe qui s’animait au sein des entrailles
maternelles. Un sentiment tendre favorisé par
la complaisance réciproque, qui faisait trouver
agréable la longue habitude des secours mutuels
, intéressa les deux sexes l’un envers
l’autre, et les engagea, chacun suivant sa desti-
4 DROIT MARITIMK
iialion naturelle , h cette communauté de soins
et de secours assidus que réclamaient d’eux
les ehfans auxquels tous les deux avaient donné
l’existence. Le sein fécond de la mère offrit
le premier aliment aux premiers besoins de
l’enfance, et le bras vigoureux du père procura
la subsistance h la vr ? adolescente (i).

§. 4* La fréquente combinaison des deux
sexes accrut bientôt la population domestique
: l’usage des biens et la nécessité du travail
firent multiplier les individus : le grand
nombre augmenta les besoins : une seule famille
devint une pépinière de plusieurs autres :
celles-ci s’étendirent de proche en proche à
un tel point que , ne pouvant vivre sous le
même toit, elles se trouvèrent dans la nécessité
de se séparer , pour chercher de nouvelles
habitations, qui formèrent dans la suite des
bourgades., des villes, des peuples entiers.
Cette séparation n’a donc pas été l’effet d’une
force repoussante qui ait porté les hommes à se
haïr réciproquement et à se fuir. En Yaiu l’extra(i) 

Commune nutem animantium omnium est
conjunctionis apetitus, procreandi causa, et cura
quoedam eorum qua> procieata sunt. Cicero, de
OJficiis lib, i. cap. 4.
DE L’EUROPE, 5
vacance de quelques prétendus philosophes a
cherché à. trouver dans les premières impressions
de la nature , ce principe rebutant et
haineux : il ne put s’insinuer dans le coeur de.
l’homme , ni se déclarer que dans des occasions
particulières , où l’opposition des intérêts
excita la jalousie et la rivalité.

§. 5. La première guerre qui a troublé le
calme du genre humain n’a pu être qu’une
rencontre de peuples chasseurs, également
avides et jaloux de posséder les endroits les,
plus fréquentés par des bêtes sauvages. Des
hordes exercées dans le métier de tuer, qui
avaient déjà les armes à la main, et la fierté
dans le coeur, ont pu bientôt passer du massacre
des animaux a celui des hommes. L’intérêt
excita les combat tans , la victoire termina
le conflict, le champ de bataille resta au plus
fort, et la chasse devint la première conquête.
Depuis cette malheureuse découverte que les
hommes firent sur le résultat de la supériorité
des forces, les passions et l’intérêt ne manquèrent
pas de subvertir et de séduire ceux d’entre
eux qui étaient les plus hardis à en répéter
l’exemple. Voilà, selon moi, la vraie origine
de la guerre , et le premier moment où les
hommes devinrent cruels et homicides.
6 BU 0 1T MARITIME
§. 6. La cupidité , l’avarice , l’ambition ,
l’orgueil , le fanatisme , la cruauté , bien
plus que les intérêts des peuples sagement
consultés, Ont nécessité l’origine et l’établissement
du droit de la guerre (i) * ; droit dont
l’exercice destructeur' couvre trop souvent là
terre de sang et de ravages ; droit funeste, mais
devenu inévitable par les passions humaines,
qui portent les chefs des nations à se persuader
que leur grandeur dépend de la ruine
des autres (2). D’après cette malheureuse per(1) 
Nullum inter homines bellum non ex exitio
nascitur : aliud ex voluptatum cupiditalc , aliud c&
avarilia, aliud ex honorum aut imperii uiniii studio
conjllatur, Plutarch., tom. 2, pag. 1049, edit. Wcch,
Ex cupiditalibus odia, dissidia, discordioe^ seditiones,
bella nascuntur. — Cic, lib. 1, de Finib. ,
cap. i3. — Diogène Laerce cite ce beau distique du
philosophe Athénée, lib. 10, §. a :
In malo sudatis miseri ; sine fine cupido
Vos agit in rixas bellaque précipites.

(2) Horace a dit élégamment >V ce sujet, liv. I,
P- a:
Qitidquid délirant reges plectuntur achiçii :
Seditione j doits, celere, atque libidine et im^
Jlliacos intra muros peccatur et extra.

t » K LKUROPK. 7
suasion , le métier de la guerre a pris le dessus
sur tous les arts productifs et conservateurs.
Chaque nation agrandit ses arsenaux et les
remplit d’armes ; que dis-je ! l’Europe toute
entière n’est aujourd’hui qu’un vaste arsenal,
oii s’entassent a l’cnvi tous les instrumens de la
destruction du genre humain (i). Les machines
les plus meurtrières sont les mieux reçues ;
et l’inventeur d’un moyen d’exterminer une
nation entière d’un seul coup, serait regardé
aujourd’hui comme un grand homme , et bien
au-dessus de celui qui aurait trouvé le moyen
d’augmenter la population , ou d’assurer le
bonheur et le repos de la terre (2).

(1) Une maladie nouvelle, dit Montesquieu (Esprit
des Lois ) , s’est répandue en Europe ; elle a saisi nos
princes, et leur fait entretenir un nombre désordonné
de troupes. Elle a ses redoublemens et devient nécessairement
contagieuse  ; car sitôt qu’un état augmente
ce qu’il appelle ses troupes, soudain les autres
augmentent les leurs, de façon qu’on ne gagne rien
par là que la ruine commune. Chaque monarque
tient sur pied les mômes armées qu’il pourrait avoir
si ses peuples étaient en danger d’être exterminés, et
on nomme'paix cet état d’effort de tous contre tous.

(a) Quali sono i soli oggelti, die hanno fino a
questi ultimi tenipi occupati i sovrani d’Europa l Un
S DROIT MARITIME
§. 7. Tant que la vie des hommes ne sera
qu’une sorte de jeu de hasard, et que la destruction
de l’espèce dépendra du caprice de
la guerre et du sort des armes, il n’y aura
rien de certain et’ tout système d’économie
publique sera chancelant dans le monde ;
les gouvernemens n’auront aucun point d’appui
, et la plus faible cause pourra à chaque
instant renverser les royaumes et anéantir
les nations. Ces empires anciens, qui paraissaient
devoir être éternels, ont déjà disparu
de la surface du globe, Sans l’histoire,
on aurait oublié jusqu’au nom des Assyriens,
des Egyptiens, des Macédoniens , des Grecs,
des Carthaginois , des Romains et de tant
d’autres formidables états, jadis arbitres do
la terre, aujourd’hui soumis , démembrés, ou
transformés en forêts, ou réduits en déserts
arides.

arsenalc formidabile, un’ arliglieria numerosa, un a
truppa beuo agguerila. Tutti i calcoli, che si sono
esaminati alla presenza de' principi, non sono stali
diretti, cho alla soluzione d’un solo problcma ; trovar
la maniera d’uccidere più uoinini 11 el minor tempo '
posstbile. Filangieri, Scicnza delta Lcgislasiu/ie.
Iiilrod,, pag. i.

r> E T,' E t’l\OPK. f) 
§. 8. La guerre fut de tout temps le plus
grand fléau des peuples. Le massacre des
hommes, la dévastation des villes et deschamps,
l’augmentation des impôts, l’accroissement de
la misère, l’affaiblissement des iois, la corruption
des moeurs, l’oubli enfin de la cons- »
titution de l’état, tels sont les maux inévitables
qu’elle entraîne à sa suite. Les temps les
plus reculés nous en offrent mille exemples
funestes (I) J et nous en avons de trop récens
pour les avoir oubliés. La terre fume encore
du sang humain ; les ossemens épars dans les
campagnes retardent presque partout la charrue
du paisible laboureur. Les villes saccagées ne
sont plus que des solitudes ou des décombres.
Quel horrible spectacle ne présente pas tous
les jours l’action de la guerre ! Le faible vieillard
abandonne en tremblant la demeure de ses
aïeux : la mère cplorée traîne dans sa fuite ses
tendres eufans :1c cultivateur désolé pleure en

(i) Virgile, dans le premier livre de Y Enéide y
décrit avec une élégante précision la fureur et les
désastres de la guerre :
Furor impius , intus
Sewa sedens super arma, et cenlum çinctus ahenit
Post tergu/n nodis, f remit, horridtts j orc cruento.
10 DROIT M A H 1 T I .11 R
vain sa ruine et le dégât de ses moissons : ici
la voix de la raison et des lois étouffée par le
bruit du canon, laisse, à l’abri du désordre,
régner en sûreté la licence sans frein, l’avide
rapacité , l’injustice , l’inhumanité ; là , tout
tremble et se tait devant le vainqueur superbe
traînant à sa suite, pour lui servir de trophée ,
les dépouilles sanglantes des vaincus/fous les
âges, tous les empires, offrent des conquéraiis
précédés de l’effroi, suivis de la mort,
de l’esclavage, et arrosant des larmes de l’humanité
les germes de leur gloire.

§. g. Comme si la Terre n’offrait pas un assez
vaste champ a la destruction des hommes,
on y a joint la Mer, dont on a fait un immense
cimetière. 11 semble que faute de pouvoir tenter
d’autres conquêtes on veuille se disputer les
élémens. La mer a toujours inspiré une fierté
naturelle aux hommes qui la parcourent habituellement.
Le commerce maritime, ce lien
général des nations séparées par l’immensité
de l’océan , n’est plus qu’un instrument d’ambition
et de tyrannie. Aussi voyons-nous que
depuis plus d’un siècle on ne se bat guères que
pour le commerce, dont les bénéfices ne sont
plus fécondés que par le sang des peuples. Dans
le continent de TKurope, les étals moins iné-
DE LEURÔP !■:. I 1
gaux, plus bornés, comprimés pour ainsi dire ,
par une gravitation réciproque qui est toujours
en raison de leur étendue, de leur population
ou de leur situation plus ou moins avantageuse
, ne s’élancent guères au-delà de leurs
limites ; ils se balancent, ils s’agitent sans se
détruire entièrement. Les antiques et gigantesques
idées d’Empire du monde, de monarchie
universelle en Europe, sont abandonnéesj
elles ne demandent qu’a renaître sur l’eau.

§. 10. Le partage des flots trouble plus que
jamais la terre. La monarchie universelle
cherche à se reproduire sous le nom d’Empire
des mers, de commerce exclusif. La jalousie
commerciale et l’économie politique sont aujourd’hui
les deux passions dominantes de tous
les Gouvernemens européens. Le fanatisme
religieux et l’orgueil gotique des moeurs féodales
ont fait place aux systèmes modernes de
finances. La science du calcul et les spéculalions
commerciales sont très-étroitement liées
avec la prospérité des empires. L’esprit des
conquêtes continentales s’est trouvé presque
banni insensiblement de la politique européenne.
On ne songe plus à s’agrandir que
dans des climats éloignés ; et presque toutes
Jes guerres qui se sont passées depuis plu§
I  ?. D U O I T M A K I T I M E
d’un siècle n ont guères eu pour objet que le
commerce et les colonies. Ce nouvel ordre
de choses accélère encore la ruine des états,
étend le domaine de la guerre et multiplie
malheureusement les têtes de cette hydre hideuse.
11 faut combattre à la fois dans toutes
les parties du monde, et sur toutes les portions
de l’élément qui les sépare : voilà la devise de
la diplomatie moderne.

§. II. C’est sur cet élément que l’intérêt
général de toutes les Nations du monde demande
impérieusement que Ton rétablisse un
autre équilibre, sans lequel celui du continent
ne serait qu’une vaine chimère, et toute
pacification qu’un fantôme trompeur. Il est
temps d’effacer des pages de la diplomatie
cette maxime atroce, que l’ambition a consa- »
crée au despotisme , à la tyrannie et à la honte
éternelle des autres puissances maritimes: « Que
 » celle qui tient le sceptre des mers tient le
>» sceptre du monde « .Tant qu’il y aura despotisme,
tyrannie, opression sur cet élémentj l’agriculture,
le commerce, l’industrie des autres
peuples non maritimes seront écrasées, le
développement de leurs facultés industrielles
s’arrêtera ; en un mot, il n’y aura plus de richesses
sans rentière liberté des mers , car

r> E L’ EUROPE. I 5
c’est dans cette liberté que consiste l’équilibre
politique. Il ny aura d’équilibre , de paix, de
prospérité dans le monde, que lorsque chaque
puissance, chaque nation aura repris ses droits
et la portion que la nature lui a départie dans
le domaine général de la propriété et de l’industrie
, de la liberté de son commerce et de
la navigation ; que lorsque enfin, par une volonté
ferme, magnanime et constante, toutes
les puissances se seront accordées à détruire
tout système de monopole, d’exclusion et de
prohibition qui dessèche et détruit les sources
du commerce , qui arme les rivages contre les
rivages, les peuples contre les peuples, les
gouvernemens contre les gouvernemens ; qui
tue dans les entrailles de la terre , et au fond
des ateliers les germes des produits que l’industrie
libre des hommes en eût fait sortir.

§. 12. L’Europe en elle-même forme un système
politique , un corps social où tout est lié
par les relations et les divers intérêts des
nations qui l’habitent. Ce n’est plus comme
dans les siècles reculés, uu amas confus de
pièces isolées, dont chacune se croyait peu
intéressée au sort des autres, et se mettait
rarement en peine de ce qui ne la touchait
pas immédiatement. L’attention continuelle
14 D il O 1 T M A R I T 1 ."\2 ) ■:
des gouvernemens à tout ce qui s’opère chez
leurs voisins, les minisires toujours résidans ,
les négociations perpétuelles, font de l’Europe
moderne une espèce de république fédérative ,
dont les membres indépendans, mais liés par
l’intérêt commun, se réunissent pour le maintien
de Tordre et.de la liberté. C’est ce qui a
donné naissance à cette fameuse idée de la balance
politique de l’Europe ou de l’équilibre du
pouvoir. On entend par-là une disposition de
choses, au moyen de laquelle toute puissance
est hors d état de prédominer, et de donner
la loi aux autres. •

§. i3. D’après les liaisons que le commerce
a formés entre toutes les nations civilisées de
l’Univers, chaque état dépendant, pour aiusi
dire, de quelque autre-, du moins quant aux
besoins réciproques que le commerce alimente,
ils se trouvent tous intéressés dans les divisions
générales cl dans les querelles qui s’élèvent
de temps à autres. 1.1 ne saurait, y avoir
aujourd’hui d’indilïérence réelle entre les puissances.Ce
ne sont pas toujours les nations qui se
battent qui souffrent le plus de la guerre. Souvent
celles qui paraissent ne pouvoir y prendre
aucune part, s’y trouvent les plus lésées. C’est
en vain que les états les plus éloignés du
DE L’Et’KOP Ë. l5
théâtre des divisions politiques se croient hors
d’atteinte ; les contre-coups des maux que ces
divisions causent, portent sur eux comme sur
les autres. La correspondance parmi les nations
est telle aujourd’hui, que si la guerre
cause des dommages h l’industrie des états bclligérans
, il faut que celle de tous les autres s’en
ressente. 11 ne saurait y avoir désormais de calamités
particulières en matière de dissentions
politiques. Dans quelque partie de l’Europe
que la guerre s’allume, toute sa sphère en
éprouve les malheureux résultats.

§. 14. Mais il est une situation politique
dans laquelle une nation peut se placer d’ellemême
: situation avantageuse , et qui seule
est capable de la garantir des maux inévitables
de la guerre. C’est la Neutralité. Chaque peuple
est parfaitement en droit de continuer ses relations
amicales envers chacune des puissances
belligérantes, c’est-à-dire de rester neutre :
ainsi , tant qu’il satisfait aux obligations qui
résultent de l’état de parfaite indifférence
qu’il a adopté, il en résulte pour les autres le
devoir d’en agir de môme envers lui. D’après ce
principe incontestable, la neutralité est le parti
le plus convenable que puissent prendre les petits
états ; parce que leur véritable intérêt est

lÔ DU O 1 T M À 11 1 T t M tt
d’être uniquement occupés de leur conservation
, et d éloigner d’eux toute idée d’agrandissement.
Un état faible doit toujours être
l’ami de tous pendant la paix, sans devenir
ni l’ami, ni l’ennemi de personne pendant une
guerre étrangère. L’observation exacte de ce
système est ce qui peut le maintenir le plus
long-temps. Si la fidélité aux engagemens qu’on
a contractés, et la bonne foi conviennent à
tous, c’est encore plus particulièrement aux
états trop faibles pour se défendre par euxmêmes
que cette politique est nécessaire. Des
fautes légères d’attention peuvent leur être
aussi préjudiciables que des torts essentiels ;
ces fautes fournissent toujours aux plus puissans
les prétextes que souvent ils désirent, ;
au lieu que s’ils se renferment .dans une exactitude
scrupuleuse , cette conduite doit reculer
ou même empêcher leur anéantissement.

§. i5. La paix est un état positif qui place les
nations parmi lesquelles elle règne dans un
système de bienveillance réciproque : la neutralité
est un état négatif qui exige de celles
qui s’y renferment, une parfaite indifférence,
une sévère impassibilité au milieu de la
lutte dans laquelle se trouvent engagés les
bclligérans. Celte situation , quoiqu’on apparence

DE L’EUROPE. 17
rence assez tranquille, est cependant plus
difficile a soutenir que la guerre elle-même :
Neque amicos parât, neque amicos tollit,
dit un général des Samnites, dans Tite-Live.
Il vaut mieux, selon les réflexions d’un grand
historien, être spectateur tranquille des malheurs
de nos voisins que d’y prendre part,
à moins que d’y être forcé par des raisons
très-importantes ; parce que souvent une ruine
complète finit par envelopper ceux-là seulement
qui ne se sont mêlés qu’après coup à la
conflagration publique, sans tomber sur ceux
qui l’avaient allumée (1).
. §. 16. La guerre est véritablement un état ;
trop violent pour les nations qui y sont engagées
 ; aussi, celles même qui restent tran->
quilles, et ont le,bonheur de conserver exactement
leur neutralité , doivent toujours s’attendre
à éprouver quelques embarras dans
l’exercice de leurs droits et de leurs relations

(1) Vicinoe calamitates potius quam Hcet absque
periculo speclandoe, quam seseillis, absque causa
gravissima implicandum , ne tota clades in nos ipsos
tandem, quam vis dumtaxat incendio supervênientes,
non aulem in incendii autores iricumbat et ruât.
Thucydid., Historiar., lib. 1.

3. 2
18 I) H O I T M A 11 1 T I M U
commerciales ; mais ce qu’on peut raisonnable"
ment exiger d’elles h cet égard ne saurait aller
jusqu’à intercepter et rompre ce commerce
légitime , fondé sur l’écbange de leurs productions
respectives, par lequel la nature paraît
avoir voulu rapprocher les distances , réunir
tous les peuples, perfectionner la civilisation,
agrandir le bonheur de l’espèce humaine, et
engager les hommes par leurs propres besoins
à n’être jamais ennemis. C’est pour cela que
rarement cette mère commune fait naîlrc dans
une même contrée tout ce qui est nécessaire a
l’usage de ses habitans. Chaque pays, chaque
climat est plus propre à un genre de productions
qu’à un autre. C’est ce que Virgile décrit
si bien dans ses Géorgiques (i) , et que M. l’abbé
Delille a rendu en français avec toute l’élégance
qui lui est naturelle (a). Ainsi l’établisse(i) 

Virg., Georg., lib. i, v. 54 et seq.

(a) Dans ces riches vallons la moisson jaunira ;
ji Sur ces coteaux rians la:grappe noircira ;
h'. Ici sont des vergers qu’enrichit la culture,

Là règne unyerd gazon qu’entretient la nature ;
Le mole est parfumé d’un safran, précieux ;
Dans les champs de Saba Vehcdns croît pour, le*
Dieux ;

n Y. . 1/ Y. u n o P E. 19

ment du commerce cl dus échanges est la conséquence
nécessaire de la création de l’homme,
que ses besoins obligent à avoir avec ses
semblahlcs une communication intime et rç-r
ciproque, et à former avec eux des liaisons
d’amitié.

§. 17. Malheui'eusement une politique amT
bitieusc met de trop fréquens ;obslacles a cette
communication indispensable des nations: et
au commerce maritime, qui facilite si prodU
gicusement les échanges. Les, querelles des
gouvernemens produisent souvent des guerres
nationales. Le. but principal des bclHgérans
est de se rendre malheureux, en se faisant le
plus de maltppssible > et en tachant de s’appauvrir
mutuellement. Chacun emploie toutes
ses forces à.,,détruire le, commerce de son
adversaire. , à établir .lc ;:sien.,sur les ruines
de celui 1 dq. son ennemi : politique aussi, inhun

L’Eùxin voit le Castor se jouer dans ses ondes ;'
Le Pont s’enorgueillit dé Ses mihês fécondes • '-'
L’Inde produit l’ivoire^ 1 et dans ses chrihV^S »'
• ' guerriers, i '( ^y.) U'A:\ .nr., ;■. !.- • '« s -"<•
L’Epire, pour l’Elide ^.exerce ses boursiers, i > Î ; » î
 ; Ainsi jadis le Ciel partagea ses lai-gesses,-^ ;;,:, '.
Trad. de DÈLILLE ; v,v::••*.
20 1) H O I 1' M A H 1 T I M E
maine que dangereuse ! Le mal qu’une partie se
propose de faire h l’autre ^ retombe fréquemment
sur l’auteur j car souvent les accidcus de
la guerre font avorter les entreprises les mieux
concertées. IVIais l’acharnement qui porte les
peuples , en état de guerre , h vouloir détruire
le commerce de leurs ennemis, est trop violent,
pour les laisser disposés à écouter la
voix douce et bienfaisante de l’humanité. C’est,
selon les sentimens qui leur sont suggérés par
la jalousie et par la haine, un avantage , que
d’écraser les adversaires, sans approfondir
s’ils’ne s’exposent pas aux risques de se ruiner
eux-mêmes.

§. 18. Que les belligérans aient adopté le
système atroce dé se faire cntr'éuxle plus de
mal possible, c’est une malheureuse nécessité
que les passions irritées ont consacrée comme
loi dans le Code destructeur du genre humain j
mais que dans les guerres maritimes de nos
jours, ils ne fassent aucune distinction, en
opérant le mal entre l’ennemi et l’ami, c’est
un reste de la,barbarie qui dominait autrefois
les idées des puissances de l’Europe. Il fut un
temps:que les peuples n’avaient, point le vrai
sentiment du juste et de l’injuste : la force
seule décidait du droit, la victoire le conso-
DE LEUROFI, 21
lidait Î aussi on réputait comme .bonne
acquisition, tout ce qu’on était en état (le ravir
violemment h un autre. Ces principes donnèrent
naissance aux pirateries de l’ancien et
du moyen âge. A ces époques, les guerres
maritimes se faisaient sans ordre et sans discipline
 ; elles n’étaient qu’une espèce de brigandage
général. L’avidité armait autant de
vaisseaux que les facultés de l’armateur le lui
permettaient ; chaque navire rencontré en mer
était traité en ennemi, quoiqu’il ne le fût pas,
et jugé , sans autre forme, de bonne prise.

§. 19. Les moeurs s’étant,adoucies, les gouvernemens
ne purent se refuser a adopter des
principes plus analogues aux vrais intérêts des
nations : ils reconnurent la différence qu’il y
avait entre le droit et l’injustice, entre les amis
et les ennemis. Ils apprirent qu’il n’élait pas
permis de poursuivre et d’attaquer les premiers
, lorsqu’ils n’avaient rien de commun
avec les seconds ; mais la politique, toujours
active à inventer des motifs d’envahissement,
trouva celui de saisir les bâtimens des neutres,
sous prétexte que le chargement en provenait
de propriété ennemie. Ces procédés ayant donné
lieu à des réclamations de la part des peuples
qui supportaient ces déprédations , les bclljgé-
33 DK O 1 T M A II I T I M K
ràris troiïvèrent à propos d’établir chez eux des
'tribunaux pour'examiner si les marchandises
chargées h bord des bâtimens pris étaient propriété
ennemie Ou non : dans le premier cas,
on les adjugeait au capteur ; dans le second,
"éhdéclarait le 1 vaisseau et la cargaison libres.

§. 20. Ce nouveau système, quoique contraire
àiix principes du Droit des gens universel
, n’obtînt pris moins la force de coutume,
ail point que les puissances belligérantes sur
mer se crurent parfaitement autorisées h pouvoir
réduire le commerce des neutres et h le
restreindre' dans de Certaines limites. Ce droit
étrange de prescrire des lois aux nations neutres
fut encore étendu plus loin. On ne voulut pas
permettre'noir'plus qu’il fût porté des armes
ni des munitions de guerre à l’ennemi, sous
'peine de confiscation du navire et de sa cargaison.
Ces violences , qui contrastent si évidemment
avec les principes du droit naturel,
furent considérées comme permises et justes,
parce qu’un long usage en avait formé le titre,
quoique ce né fussent que les préjugés du
temps et des’hommes qui les eussent sanctionnées,
en les faisant valoir par la force des
armes. Ce n’est donc que l’avidité des anciennes
puissances maritimes , et l’erreur des siècles

postérieurs, qui ont formé les lois de la guerre
sur les mers , et les prétendus droits des belligérans
sur les nations paisibles et neutres.

§. ai. Dans cet état de choses, chaque guerre
maritime amène des prétentions usurpatrices
de la part des élats armés, et de nouvelles
réclamations de la part des neutres. Ceux - ci
demandent pendant les hostilités une liberté
presque entière pour leur navigation et leur
commerce : les belligérans la leur refusent « 
prétendant la restreindre plus étroitement
qu’elle ne l’était dans les guerres passées. Tous
les deux en appellent au droit des gens, et
tous les deux se flattent d’y trouver une décision
favorable à leurs prétentions ( i )  ; mais
comme les principes du droit des gens sont interprétés
dans ces occasions selon les vues de
ceux qui veulent s’en appuyer, il sera néces(i) 

« Tout prouve combien l’Europe doit regretter
qu’à l’époque où les intérêts continentaux étaient
constitués et garantis en 1648 à Munster et à Osnabruck,
les intérêts maritimes n’aient pas été solennellement
discutés , et ensuite fixés d’une manière
invariable par un accord général des puissances maritimes
et continentales ». Résultat des guerres, par
M. Arnould, chap. 3.
3/j V IlO I T M A H 1 T I ÎM K
sairc d’en fixer l’idée, et de les dégager par la
de l’ambiguïté dont ils sont susceptibles. D’après
le système que je me suis proposé , je
tacherai d’examiner les droits et les devoirs des
puissances belligérantes, ainsi que ceux des
neutres, de-là l’étendue de la liberté que cellesci
réclament pour leur commerce maritime en
temps de guerre, la collision des droits respectifs
de ces puissances, ceux que les premières
peuvent exercer sur mer, et les effets
qui doivent en résulter par rapport aux secondes.

mDE L F. 17 R O P E.Article ilDe la Neutralité et du prétendu Droit des
Gens à ce sujet.

§, i. XJA neutralité des puissances qui n’ont
point contracté l’obligation, ou qui n’ont pas de
justes motifs de prendre part aux querelles de
deux ou plusieurs nations belligérantes, c’est-àdire
la continuation de l’état de paix, heureux
résultat de la sage détermination qu’a prise
une nation de rester neutre, est le plus grand
bien auquel puissent aspirer les peuples. C’est
le moyen salutaire et unique d’éloigner d’eux
les orages destructeurs et les sanglantes dévastations
de la guerre. Et quoi de plus propre à
faire rentrer en elles-mêmes les nations contendantes
que ce spectacle séduisant de calme
et de félicité dont jouissent les pays neutres ?
Vertueux exemple qui peut souvent devenir
l’heureux instrument de la concorde et de la
pacification universelle !

§. 2. D’après cette idée préliminaire de la
neutralité, il est facile de juger combien il im-
2Û DROIT AI A H I T 1 31 K
porte de traiter, selon les principes de la raison
et de la justice universelle , une matière qui
forme une des parties les plus essentielles du
Droit/de la nature et des gens, et qui, malheureusement,
a été négligée ou oubliée par la plupart
des publicistes, dont plusieurs se sont contentés
d’en donner de faibles notions élémentaires
, désavouées souvent, quelquefois contestées
, presque jamais suivies, parce qu’elles
étaient toujours dictées par une partialité nationale.


§. 5. Toute guerre maritime trouble ou détruit
la navigation et le commerce, non seulement
des nations belligérantes, mais encore
des peuples pacifiques et neutres, par le droit
que se sont arrogé les premières de restreindre
et de circonscrire dans des limites arbitraires
le trafic des seconds, en leur interdisant le
transport de certaines marchandises dans les
ports ennemis, en leur prescrivant certaines
lois sur la manière de continuer leurs relations
mercantiles, en arrêtant leurs navires en pleine
mer, en séquestrant leur chargement dans les
cas de contraventions supposées , et en établissant
des tribunaux pour décider des prises
et déclarer, suivant ces cas * si elles doivent être
relâchées ou confisquées au profit du capteur*

§. /|. Ces procédés des bclligérans dans les
guerres maritimes ont toujours été une source
inépuisable de plaintes et de réclamations de la
part des neutres ; mais portées au tribunal des
puissances armées en guerre, elles sont toujours
jugées conformément aux droits arbitraires que
chacune d’elles s’attribue de se faire réciproquement
le plus grand mal possible, même au
préjudice des nations pacifiques et tranquilles.
Voilà ce qu’on a revêtu du faux nom de Droit
de nécessitéy de Droit de guerre, et enfin de
Droit des gens.

§. 5. Ces droits exercés en temps de guerre
et soutenus par la force des armes, Ont formé
une espèce de noeud gordien que les publicistes
n’ont pas su ou n’ont pas voulu dénouer.
Les uns ont évité cette discussion ou éludé
soigneusement d’entrer en matière ; retenus,
soit par l’intérêt national, soit par la crainte
de dire la vérité ; les autres n’ont écrit que
d’après les circonstances, ou pour justifier des
actes de violence contraires à tous les principes
du droit, et aux théorèmes de la jurisprudence
universelle. Pour moi, qui n’ai d’autre
but que le bien de l’humanité, d’autre loi que la
justice, d’autre objet que la recherche du vrai par
tout où je croirai le découvrir, j’énoncerai mon
28 DROIT MARITIME
opinion avec franchise , sans égards, sans partialité
et sans préjugés nationaux. Je prendrai
donc pour base les principes fondamentaux
de l’immuable droit de la nature et des gens j
et fort de cet appui solide, je discuterai cette
matière aussi délicate qu’importante, et qui
seule peut fournir la règle propre à décider les
contestations qui s’élèvent en temps de guerre
entre les nations neutres et les belligérantes.
Je ne craindrai point de combattre dans l’occasion
les opinions des publicistes qui m’ont
précédé dans cette carrière, et qui, quoique
en petit nombre, n’en sont pas moins parla- £
gés et contraires dans leurs systèmes. I

§. 6. Les théologiens - moralistes du trei- |
anième siècle furent les premiers qui commen- |
cèrent à traiter incidemment quelques ques- |
lions relatives à l’état de neutralité j mais leurs ?
idées sont si confuses, ils ont adopté une telle I
variété de principes puisés dans l’Evangile et
les Saints-Pères, dans les Canons de l’église , [.
et dans le Droit naturel souvent mal entendu
ou mal appliqué, que leur décision finit par •
n’avoir aucun rapport avec la question propo- i
sée : aussi nous n’avons eu d’eux que des sys- j ?
tèmes capricieux qui se détruisent réciproque- |
ment. Quoique leur but fût de prescrire les (
1) li l/ I ! U 11 O P E. !H) 
devoirs respectifs des gouvcrnemens entre
eux on peut dire qu’ils les ont mal définis et
n’ont pas su les appuyer sur les véritables
hases de la raison et de la justice, puisqu’ils
n’ont pas considéré que toutes les prétentions
des belligérans en temps de guerre se réduisent
à insulter la faiblesse et à abuser de la bonnefoi(>>


§. 7. Alberic Gentilis, italien, professeur

de jurisprudence en l’université d’Oxford, publia
, en 1588, un ouvrage intitulé : De Jure
Bèlli. Il est h mon avis le premier des publicistes
qui ait parlé de la neutralité, quoique
trës-légèremént, et h l’occasion de la question
qu’il prétendit traiter, mais qu’il ne décida
pas, concernant les droits qu’exercent les nations
en guerre d’interdire lé commerce des
neutres,'et’la faculté qu’ont ceux-ci de pouvoir
les continuer sans faire tort aux premières.

(1) De ce nombre furent Lessius, Suarez, Soto,
Victoria, Molina, Castropalao, Conninge et autres
écrivains de moindre réputation. C’est clans ce genre
que Schiara traite, dans sa Theoïogia BelHca, la
question 26 de la seconde partie : An,déférentes ad
Turças aliosque Christiani nominis hqstes biremes,
trirèmes , et aliçi bellica naçigia inçurrant in exçommunicationem
Bulîoe Ccence, et alioriun jwînm.
5o I> K O 1 T M A H I T I M E
§. 8. A l’époque ou Geulilis écrivait, \A
guerre était déjà allumée entre l’Espagne « t
l’Angleterre. Philippe II, en affectantl’empire
de la mer, traitait avec mépris et dureté les
peuples qui cherchaient à en partager les avantages.
Ces procédés avaient irrité la reine
Elisabeth ; aussi la .guerre entre l’Espagne ;et
l’Angleterre fut vive et animée. Celle princesse
avait déclaré hautement qu’elle ne pouvait reconnaître
un droit public qui,, sous prétexte
de ménager les intérêts dcs.commcreans et
de quelques, ports, éternisait la guerre, en
donnant, successivement à ses ennemis les,
moyens de, la continuer ; que cette conduite
était contraire aux droits jdes ; l^elligérans, et
qu’elle se,verrait obligée d’user de représailles,
et de comprendre les nçufres dans les hostilités.
Gentilis fut chargé par Elisabeth de justifier
cette doctrine ; ce qu’il fit peut-être malgré
lui ; car il avoue, après avoir posé l’état
de la question, qu’elle était dillicile à résoudre,
les Anglais réclamant de ; leur côté les droits
d’une juste défense, et les Neutres ceux dé 1 la
liberté du commerce (i). ' r

(i) Magnà quïestio, hinojure stricto, pro hiisy
illhinc slahte pro Ahglis sequilate. Alber. Gent ;, di
Jurt ielli)  pag.18.
1) K 1. K V 11 O PL ÔI
g. 9. Hugues G rotins , regardé communément
comme le maître de la science du Droit
public, par la méthode neuve qu’il a employée
dans son ouvrage immortel de Jure belli ac
pacis ( quoiqu’il n’ait lait autre chose que charger
d’une immense et souvent inutile érudition
les matières traitées avec précision par
Gentilis) , n’osa pas discuter d’une manière plus
étendue les droits et les devoirs des neutres,
à caiise des grandes difficultés « qu’il avoue luimême
avoir rencontrées a la ; solution de _ ces
questions qui s’étaient déjà élevées de son tems :
n’ayant trouvé, dit-il > dans l’histoire des peuples
anciens, aucun exemple d’après lequel on put
former une règle de conduite, générale pour
toutes les Nations en temps de guerre (1).

§. 10. Puffendorf paraît aussi avoir évité

(1) Sed et quoestio incidere solet, quid liceat in,
eos, qui hosl.es non sunt, aut diçi volunt, sed hostibus
res aliquas subministrant. ' Nam et olim, et
nuper de ea re aerîter certatum scimus, quum alii
belli rigorem, alii commerciôrum liberlatem defenderent

Hanc autëm qurésiionem ad jus

naturee idéo rëtulimùs, 'quia. et hWtoriis’hihil cbmpërire
potuimus ea de re ; jure Voliintario "'geittiùnt
esse constitutum ; Grol., de Jure hêlli aepac., lib. 3,'
cap. 1, %. 5. . . , ■ : r.
52 1) Il O t T M A K l T 1 M E
soigneusement de traiter la question de la neutralité
, dans son grand ouvrage de Jure « «-
titrait et gentium : il en dit un seul mot à la
fin du paragraphe dernier du livre II, chap. 6,
en parlant du droit et des privilèges de la
nécessité. Cependant il nous a laissé une lettre
qui fut publiée en 1701, dans un livre im-i
primé à Hambourg , sous ce titre : Jo. Groningii,
Bibliotheca universalis librorwn juridicorum,
etc. etc. > page io5. M. Groningius,
avait formé le dessein de composer un traité,
avec le titre : de Libéra Navigatione. Avant
que d’exécuter son projet, il écrivit en 1G92,
à M. de Puftendorf pour le consulter, et lui
exposa en même temps en gros , les principes
sur lesquels il bâtissait son ouvrage: Je vais
traduire la réponse que celui-ci lui adressa
de Berlin, et dont le célèbre M. Thomasius
s’est servi dans sa Patdo plenior historia
Jur. nal., puisqu’elle contient l’opinion
d’un grand publiciste, concernant le sujet que
je traite: « L’ouvrage , monsieur, que vous
promettez, touchant la Liberté de la Naviçadon
, excite ma curiosité. C’est un beau sujet}
et sur lequel personne, que je sache, n’a encore
fait de traité particulier. Je crains bien néanmoins
, à en juger par ce que vous m’indiquez

dans

dans votre lettre, que vous ne trouviez des
gens qui vous coiitcsleronl vos idées. La question
esl certainement du nombre de celles qui
n’ont pas encore été étaiilies sur des ion démens
clairs et indubitables, qui puissent faire
règle par tout le monde. Dans tous les exemples
qu’on allègue , il y a presque toujours
quelque chose de droit, et quelque cliose de
fait. Chacun d’ordinaire permet ou défend le
commerce maritime des peuples neutres avec
les ennemis, selon qu’il lui importe d’entretenir
amitié avec ces peuples , ou qu’il se sent
des forces pour'obtenir d’eux ce qu’il .souhaite.
Les Anglais et les Hollandais peuvent dire,
sans absurdité, qu’il leur est permis de faire
tout le mal qu’ils peuvent aux Français avec
qui ils sont en guerre , et par conséquent d’employer
le moyen le plus propre pour les affaiblir,
qui consiste à traverser ou empêcher leur
commerce : qu’il n’est pas juste (pie les peuples
neutres s’enrichissent à leurs dépens , et. en
attirant à eux un commerce interrompu pour
l’Angleterre et la Hollande , fournissent à la
France des secours pour continuer la guerre :•
d’autant plus que l’Angleterre cl la Hollande
favorisent ordinairement d’une autre manière
le commerce de ces peuples, cl leur donnent
2. ■ 
r>0 I 1) KO 1 T M A K 1 T 1 iU K
occasion de trausporlcr et débiter ailleurs les
marchandises de leur cru ou de leurs fabriques:
en un mot, qu’on veut bien leur laisser en
son entier le commerce qu’ils ont accoutumé
de faire en temps de paix ; mais qu’on
ne doit pas souffrir qu’ils l’augmentent à l’occasion
de la guerre, au préjudice des Anglais
et des Hollandais. Mais comme cette matière
du commerce et de la navigaliou ne dépend
pas tant des règles fondées sur une loi générale ,
que sur les conventions particulières entre les
peuples, pour pouvoir porter un jugement
solide de la question dont il ' s’agit , il faut
examiner avant toutes choses, quels traités
il y a eu là-dessus entre les puissances du Nord
et l’Angleterre , ou la Hollande , et si celles-ci
leur ont olfert des conditions justes et raisonnables.
D’autre côlé néanmoins, si les puissances
du Nord peuvent maintenir leur commerce
avec la France, en faisant escorter les
navires marchands par des vaisseaux de guerre,
pourvu qu’il n’y ait point de marchandises de
contrebande , personne n’y trouvera à redire.
La loi de l’humanité et de l’équité, entre les
nations , ne s’étend pas jusqu’à exiger que,
sans aucune nécessité, un peuple se prive de
son profit en faveur d’un autre. Mais comme

l’aviclilo tics commerçans est si grande, que
pour le moindre gain, ils ne se font aucun
scrupule d’aller au-delà des justes bornes , les
nations belligérantes peuvent faire visilcr les
vaisseaux des neutres , et s’il s’y trouve des
marchandises défendues, les confisquer de plein
droil. D’ailleurs je ne suis pas surpris que les
puissances du Nord aient plus d’égards à l’intérêt
général de loule flùirope qu’aux plaintes
de quelques négocians avides de gain , qui ne
se soucient pas que tout aille sens dessus dessous
, pourvu qu’ils satisfassent leur avarice.
Ces mêmes puissances jugent sagement, qu’il
n’est pas a propos pour elles de prendre des
mesures précipitées , pendant que d’autres
peuples travaillent de toutes leurs forces à
réduire dans un état de juste médiocrité cette
puissance insolente , qui menace de mettre
toute riutrope dans ses fers , et en même
temps de ruiner la religion protestante. Ce
qui étant aussi de l’intérêt des couronnes du
Nord , il ne serait ni juste , ni raisonnable,
que pour un petit profil à temps , elles troublassent
un dessein si salutaire , dont on tache
de venir ;i bout tant qu’il ne leur en coûte
rien, et qu’ils ne courent aucun risque ».
§. ii. Yaltel , dans son ouvrage intitulé:
56 1> Il O i T M A K I T I M LDroit des gens, livre III , chap. 8, a parlé
amplement de la neutralité ; mais il s’est borné
à rapporter les maximes générales enseignées
avant lui par Grolius et ses commentateurs
Oronovius , Barbeyrac et les deux Cocceii,
et traitées ensuite dans les dissertations particulières
de Bynkershoek. d’Henri Cocceii et
d’IIeineccius (i). Au reste , il n’y a rien ajouté
du sien, content d’avoir rassemblé et compilé
confusément les principes de la justice avec
les conseils de la politique qui sont rarement
d’accord : ce qui jette de la confusion dans
son ouvrage et rompt la chaîne desargumenset
des preuves , de laquelle seule dépend la certitude
de la doctrine du droit public universel.
§. i  ?.. Les Français qui ont écrit beaucoup
sur toute sorte de matières, se sont contentés
jusqu’ici du Traité des Prises de Valiii, publié
à la Rochelle , en 1765, en deux volumes
in-8'\ Mais ce savant écrivain ne lait tpie répéter
les principes de la jurisprudence française ,
(1) Bynkershocck, Qucstioncs jttr. />//£/., lib. 1,
cap. 9, 10 et 14. — Hernie. Coceii, de Jure /•<■///,
et dans une antre dissertation, de Commissis.—
Heineccins, de Niit’iù. où çcct> Vctitarum /inniutn
concernant les prises maritimes, relativement
aux dispositions , tant de l’ordonnance de la
marine du mois d’août 1G81 , que des arrêts
du Conseil du Roi, et des édits et réglcmcns
rendus sur cette matière, principes qu’il avait
posés dans son Commentaire sur Y Ordonnance
de la Marine. Il y a ajouté un précis de la procédure
qui devait être observée a cet égard,
et il y a fait quelques additions qui servent à
modifier, ou à corriger quelques passages de
son Commentaire. Valin ne parle des neutres
dans cet ouvrage , que par incident, dans le
chapitre cinquième , oii il a indiqué quelques
règles, que les vaisseaux neutres, amis ou
alliés doivent observer pour se garantir de
prise.

§. i5. Le chevalier d’Habreu a donné à l’Espagne
un excellent traité sur les prises maritimes
, avec le titre suivant : Tratado Juridico-polifico
sobre las presas maritimas , publié
à Madrid, en 1766 (1). L’auteur qui traite
cette matière avec beaucoup d’érudition et de

(1) Cet ouvrage vient d’être traduit eu français
par M. Bonnement, jurisconsulte distingué. 11 y a
ajouté d« * savantes notes puisées dans les principes
établis par les décisions du Conseil des Prises à Paris.
58 D II O I T 31 A H I T 1 M E
sagesse,rapporte son opinion aux principes éta-i

blis par les publicisles de son temps, et aux ma^
ximes de jurisprudence consacrées en Kspagnc

parles lois qui portenllcs noms, de Fuero Real,
Fuerojusgo, tej’es dePartidas, leyesde la ?vcopilacion
, curia Philippica% Habreu ne parle
que très-légèrement de la neutralité, lorsque
dans le chapitre neuvième, il agite la question
de la prise des marchandises des ennemis ,
chargées sur des vaisseaux neutres. Ainsi,
cette matière n’est pas assez approfondie , ni
décidée d’une manière générale et satisfaisante,
puisque tout son ouvrage n’est qu’une
espèce de commentaire de la jurisprudence
espagnole , sur la course , en temps de guerre.
§. i/|. Hubner, dans son traité de la Saisie
des bdtimens neutres, publié à la Haye , en
i 75Q , est le premier qui ait raisonné , et même
avec pins d’étendue qu’aucun autre, sur cette
partie du Droit public ; mais il n’a pas traité
généralement des tlroits de la neutralité et
des devoirs des neutres ; it s’est contenté de
n’en parler qu’autant qu’il lui était nécessaire
pour éclaircir la question de la prise de leurs
bâtimens, seul objet qu’il s’était proposé :
aussi son ouvrage est sans méthode, ?t dénué
de cette clarté que la matière exigeait : il s’y
1) K I,' F, V l\ O I> K. 5() 
contredit souvent lui-même , surtout lorsqu’il
veut adopter aveuglement, et sans les analyser,
les opinions des écrivains qui l’avaient précédé
: ce qui lui fait étendre les droits des belligérans,
et resserrer ceux des neutres, plus
que ne l’ont fait quelques-uns des publicistes
dont il s’appuie.

§. i5. Galliani, dans son ouvrage italien ,
intitulé : Dei doverl dei Principi neutrali
verso i principi guerreggianti, e di quesli
verso i principi neutrali, publié a Naplcs ,
en 1783, est en Italie le premier des publicistes
qui ait eu le courage de traiter celte
matière, suivant les principes de la morale
et de la justice ; mais il l’a considérée moins
d’après les théories générales du droit des
gens, et du droit conventionnel de l’Europe,
que par rapport aux devoirs naturels et essentiels
des nations , aux droits d’asile et de protection
appartenant aux puissances neutres,
sur leur territoire, a leur commerce avec les
nations en guerre , et aux usages actuels observés
entr'clles. Quoique cet ouvrage , que railleur
dit, dans son avis au lecteur , avoir fait
par ordre irrésistible, en peu de temps , et
sans le secours d’aucun livre, ( ce que personne
ne croît ) ait les défauts ordinaires à
7jO 1) II O 1 T M A II I T 1 M K
toutes les productions de cet illustre écrivain,
qui veut toujours tout attaquer, et étayer ses
opinions d’une érudition tantôt étrangère, tanlot
contradictoire à son système , cependant j’ai
retiré quelque fruit des diverses questions qu’il
y agite en vrai et savant publicislc. S’il n’a pas
réussi à les résoudre entièrement, du moins les
a-l-il disculées avec assez de philosophie , pour
que d’autres puissent en profiler , en appliquant
avec moins de prévention, la théorie à la pratique
, et en taisant de la pratique une ana-i
lyse plus judicieuse.

^. îG. Lampredi, célèbre professeur do
Droit public en l’Université de Pise, dans son
ouvrage sous le titre, Ji/ris jmbiici wtiver-.
salis , st’va Juris naturoe. et gentium Theoramai
a y imprimé à Livourne en 1778, avait
incidemment indiqué quelques principes sur
celle matière ; mais il n’avait pu les traiter
alors avec, toute retendue qu’il leur donna ensuite
dans son second ouvrage publié a Florence
en 1788 , intitulé : del Coinmera'o de'
pojtoli iicutrali in tempo di guerra ( 1 ) ,

(1) Cet ouvrage a été traduit en français par
M. Peueliet , avec une appendice contenant quelques
vues sur la visite des butinions neutres et les traités
D F. T,' F, U ROPE, /\\
Ouoîquc cet écrivain , dont les oeuvres feront
 ;i jamais honneur à sa patrie , se soil proposé
de traiter uniquement du commerce desneulres
en temps de guerre , il semble cependant qu’il
n’en ait voulu donner qu’un essai. Jl a su exposer
avec la plus grande précision les seuls
principes fondamentaux du droit des gens ;
mais il n’a pas eu la patience d’en tirer toutes
les conséquences qu’il aurait dû, pour en faire
résulter un jugement équilable dans tous les
cas possibles. Cette production ne paraît être,
à mon avis, que le discours préliminaire d’un
ouvrage plus considérable qu’il avait peut- »
être médilé d’exécuter, si la mort ne l’eut pas
enlevé aussi promplcment ii la république des
lettres , à laquelle il aurait rendu de très-grands
services par la vaste étendue de ses connaissances.
Malgré le laconisme, je dirai même la
précipitation de son travail, j’avoue (pie je l’ai
souvent pris pour guide dans mes discussions,
et qu’en l’examinant de près , j’y ai trouvé
quelques articles traités de main de maître ,
quoiqu’ils ne le soient pas toujours d’une manière
décisive.

de paix conclus entre les puissances fie l^Europc après
|a publication de l’ouvrage de Lampredi.
/| 2 n 11 O I T 31 A 11 1 T I M E
§. 17. Parmi les prises maritimes qui ont le
plus fixé, dans la dernière guerre , les yeux
de toute l’Europe, on distingua celle du riche
vaisseau espaguol à regître, le S.-Vago, enlevé
le 5 avril 1795, par l’armateur français le Duniourier,
et repris neuf jours après par un vaisseau
de guerre anglais, YEdgard. Le procès
qui s’éleva en Angleterre au sujet de la restitution
de celte reprise, engagea M. Maiv
tens , savant professeur en l’université de
Gottingue, et auteur 1res-distingué de plusieurs
ouvrages de Droit public, à donner eu
1795, un Essai concernant les armateurs, les
prises et les reprises maritimes. 11 emploie le
premier chapitre à tracer l’histoire de la course
depuis le moyen âge jusqu’à nos jours, et
continue dans le chapitre second, à faire des
observations très-rapides sur les droits 7//0-*
dénies des armateurs ; il y répète les principes
généraux établis par Valin dans son
Traité des Prises , cl par Emérigon , dans le
Traité des Assurances. Le chapitre troisième,
qu’il divise en deux sections , est employé à
établir des théories du droit des gens universel
et du droit des gens positif, au sujet des
reprises ou recousses. 11 donne une idée, mais
Ires-imparfaite, des anciens Codes des lois ma-
I) R I. K II H O P B. 4 ?) 
rilimes, et indique légèrement les lois et les
traités de quelques puissances du Nord sur le
même objet j niais il passe sous silence les
lois anciennes et modernes de plusieurs états
d’Italie, dont j’ai donné une notice assez étendue
dans le premier volume de cet ouvrage.
Au reste , l’Essai de M, Martens contient beaucoup
d’érudition : ce qui le rendra toujours
instructif et très-utile à ceux qui s’intéressent
aux progrès de la science de la législation maritime.

Article iii.DJ VEssence de la Neutralité.

§. i. J-^ A Neutralité est la continuation
exacte de l’étal pacifique d’une puissance
qui, lorsqu’il s’allume une guerre entre deux
ou plusieurs nations, s’abstient absolument
de prendre part à leurs querelles.

§. a. Galliani qui, dans le chapitre premier
de l’ouvrage cité, page 7 , défm 5, a voulu
définir la neutralité avec la plus grande précaution
, pour ne pas commettre, dit-il, les
mêmes erreurs qu’il prétend relever dans
Hubncr , en a commis lui - même une qui
mérite autant de blâme qu’il a mis de prétentions
et même d’amertume dans la discussion.


§. 5. Il appelle neutralité « la position d’un
prince qui, se trouvant en état de repos, d’amitié
ou d’alliance avec d’autres princes qui
étaient en paix entr'eux, continue à rester dans
le même état à leur égard , quoiqu’il se soit
D E î,' F. t’IlOP fc. /fî
élevé parmi eux un sujet de rupture ou do
guerre (1)  ».

§. /j. Dans le susdit chapitre premier, intitulé
Définitions et Aoeiômes, (vraiment puériles) 
et dans la définition 4, G alliani avait entendu
par état d’alliance « l’union de deux
souverains par des traités oii sciaient stipulés
des pactes et promesses relatifs au cas prévu
de quelque guerre future ». Si cet le définition
est juste y de quelle manière , dans quel cas ,
en quel temps , un prince en état d’alliance ,
telle qu’il la définit, Défin. 5, pourra-t-il devenir
neutre ? Si la claire lumière de la raison,
comme il s’en vante , enseigna à G alliani ,
chap. 5, §. de Sovrani Alleali, pag. i5i,
v qu’une alliance renferme la promesse d’unir
dans toutes les guerres de l’allié, manifeste(i) Le

peu do réflexion avec laquelle j’ai traité cello
matière à l’article Neutralité^ loin. 3 de mon ouvrage
sur la Jurisprudence mercantile, me fit adopter
aveuglément la définition de Galliani, ainsi quiî
d’autres principes qu’il a exposés sur ce sujet. Je
remercie le ciel de m’avoir accordé assez de force
cl de vie pour avouer ma faute et la corriger.
ïpse ego librorum video delicta mcorum.

OVID. , ex Ponto , lib. 3, epist, n.

nient juslcs , la totalité île ses forces , ou une*
quantité stipulée, et même clans les guerres
douteuses, lorsqu’il y a des raisons en faveur
des deux partis » , quel autre lumière lui aura
indiqué le moyen d’introduire l’alliance dans
son nouveau système de neutralité ? Si un
prince allié, comme il le dit encore peu-à-près,
pag. i35 , « lorsque le cas de la convention
arrive, obligé de s’unir à l’autre allié, ne peut
prétendreà vouloir rester neutre », dans quel
sens, donc, a-t-il voulu comprendre aussi les
alliés dans sa définition de la neutralité , s’ils
ne peuvent, aux termes de sa quatrième définition
, se dispenser de prendre part à la
guerre actuelle ?

§. 5. En vain, pour justifier ses erreurs,
Galliani entasse, dans le chap. 5 déjà cité, des
argumens métaphysiques pour distinguer les
cas de guerres justes de ceux de guerres injustes
, les offensives des défensives ; toutes ces
raisons ne conduisent à autre chose qu’à établir
le droit que peut avoir l’ennemi belligérant de
déclarer ou non la guerre à l’allié , et ne sauraient
couvrir le vice de la définition qui accorde
aux allies , sans distinction de cas , la
faculté de pouvoir devenir absolument, neutres.
C’est ce qu’il exprime dans le paragraphe sui-
I) Y. I. K V UO P K. / ;7
vaut de la même page : « Je dis enfin que,

(nielle que suit la formule d’un Irai lé d’alliance,

un prince qui déclare la guerre à un autre , n’a

pas le droit de la déclarer en même temps ,

cl sans préalable, à l’allié de son ennemi ; mais
'i il doit commencer par lui demander s’il se

■ croit ou non dans le cas prévu par son traité ,

> et si, en conséquence , il entend s’unir et taire
l cause commune avec son allié , ou s’en isoler et

I rester neutre, (i)  »

| §. 6. Galliani, dans la note i, pag. 7, pré|
lend que la définition d’Iiubner manque de
| justesse, en ce qu’il y a exprimé la formule
I du devoir essentiel de celui qui veut rester
I neutre, au lieu de donner la définition de la
l neutralité (2). Ensuite, se servant d’une corn(1) 

Celte opinion de Galliani serait encore susceptible
d’une ample critique ; mais la matière que
je me suis proposé rie traiter, ne me permet pas
rie perdre le temps à de perpétuelles réfutations,
ayant d’ailleurs beaucoup a le combattre dans des
points plus essentiels et analogues à mon objet.

(2) Voici les paroles d’Hubner : « La neutralité
consiste dans une inaction entière relativement à

| la guerre, et dans une impartialité exacte et par/
laite manifestée par les faits à l’égard des bellk'é-
/|8 ) ) H O 1 T 31 A II 1 T 1 M K
paraison un peu grossière, comme il le dit
lui-mèm< (et je ne le contredis pas) autant
qu’elle est claire, il veut qu’IIubner ait défini
la neutralité « de la même manière que qucl »
qu’un h qui Ton demanderait de définir
 » l’homme, et qui répondrait que l’homme
 » est un animal obligé d’aimer et servir Dieu
 » dans celte vie. Certainement, poursuit-il,
 » celui qui parlerait ainsi, exprimerait le pre »
micr et le plus essentiel devoir de l’homme,
 » mais ne le définirait pas , puisque celui
 » qui ne s’acquitterait point de ce devoir n’en
 » aurait pas moins le nom et la figure hu »
mainc (i)  ».

§. 7. Je ne sais sur quel fondement Galliani
a prétendu que le sentiment d’ïïubner, rapraus

, en tant que celle impartialité a rapport à celte
même guerre, et au* moyens directs et immédiats
de la faire ».

(1) La comparaison de Galliani (soit dit avec la
permission de ses aveugles admirateurs ) prouverait,
à mon avis , qu’il manquait de logique el de bonne
morale, si l’on ne savait d’ailleurs qu’il était un
des plus illustres littérateurs de l’Italie. Tout ce que
je puis dire pour le soustraire au reproche injuste
qu’on pourrait lui en faire, c’est que, dans le cours
de son ouvrage, il a sacrifié son propre sentiment

porté

n 1: r." EURdPF. 49

porté ci-dessus, était une définition du mot
neutralité. ïlubncr n’a eu d’autre intention
que d’exprimer le véritable état de la neutralité
: voilà tout ce qu’on peut inférer du
paragraphe cité. 11 ne paraît pas qu’il ait pensé
à donner de ce mot une définition qu’il croyait
inutile à ses lecteurs. Son sentiment iie peut
donc être critiqué avec justice sous ce rapport
puisqu’il A voulu exprimer les devoirs des
puissances neutres. A plus forte raison ne
doit-on pas s’appuyer de la comparaison de Galliani
précédemment rapportée sur l’essence de
l’homme , parce qu’il ne pouvait point ignorer
que la vraie Religion, en nous assurant la
croyance et la connaissance du vrai Dieu, notre
créateur et notre bienfaiteur, nous apprît aussi
qu’il n’exige de nous d’autres devoirs que les
sentimens intérieurs d’amour , de reconnaissance
et de résignation. Si quelqu’un, par dépravation
ou par ignorance, rie l’aime pas ou
ne remplit pas ces devoirs intimes qui lui sont
prescrits, quoique physiquement il ne cesse pas

à la manie d’attaquer tous ceux qui, nés même avant
lui, avaient osé traiter cette partie du Droit public,
qu’il croyait lui avoir été exclusivement réservée par
la nature..Heureusement pour moi, c’est après sa
mort que j’écris,
2. 4
IH)  Il 11 O I T M A IV ! 'J ! M r
d’être un homme /c’est-à-dire , de ressembler
à son espèce ; cependant on ne pourra jamais
dire qu’il remplisse l’objet de sa création ; de
même qu’on ne pourrait pas appeler neutre une
puissance qui, se vantant de l’être, négligerait
de montrer une exacte et parfaite impartialité
vis-à-vis des belligérans. Il est d’ailleurs si
vrai qu’Hubner n’a pas entendu définir la neutralité,
mais donner seulement une idée des
devoirs essentiels d’un neutre, qu’il avertit
peu après , dans le même paragraphe « que
tout peuple qui, par des faits, ne prend aucun
parti dans une guerre en qualité d’auxiliaire
ou autrement, doit être regardé comme
neutre, quand même il ne l’aurait pas expressément
déclaré (i)  ».

§. 8. La définition, que je viens de donner
de la neutralité, paraîtra peut-être trop concise
à ceux qui ne réfléchissent que sur la pratique
actuelle de l’Europe et sur les prétentions
indiscrètes et injustes de quelque puissance
qui n’appuie ses droits que sur le crédit de
ses finances ou sur la force imposante de ses armes.
Ces lecteurs inaltentifs croiront que la neutralité
ne doit pas exempter des vicissitudes de

(i) Hubner, de la Saisie des Bât. neut., cl). 2, §. i.
I) Y. L 1. V R U P E. 01
la guerre, mais même qu’elle est sujette a toutes
les exceptions que certain sophiste a .prétendu
introduire dans celte matière.

§. ç). Pour prévenir toutes les critiques
qu’on pourrait faire de ma définition, je dirai
qu’à mon avis, on ne peut donner de la neutralité
d’autre définition générique que la
mienne, et que tout ce qu’on pourrait y ajouter
pour la rendre plus claire, l’exposerait à
des discussions inévitables (i).

(i) M. Boucher, professeur de Droit commercial
et maritime à l’académie <\e législation de Paris,
après m’avoir comblé d’éloges dans son ouyrage
intitulé : Institution au Droit maritime, sur tout ce
que j’ai avancé dans mon premier ouvrage concernant
cette matière, voulant traiter, dans le chapitre
32, de la neutralité, trouve ma définition
peu exacte. Voici comme il raisonne, à ce sujet dans
le §. i83o, pag. 458 : «  Le mot pacifique est un
adjectif qui signifie bien qui aime la paix, mais
aussi ne présente-t-il pas l’idée de la-vexation soufferte
patiemment dans l’intention de maintenir la
paix l Si cela est ainsi, j’avoue que la définition de
la neutralité, que je vais essayer de donner, est
inexacte ; car vouloir entreprendre d’écrire après
M. Azuni sur une pareille matière, c’est oans doute
faire une entreprise au-delà de ses forces. Néau4*

5l* l> Il O I T M A RITI ■''1 V,
§. 10. Une puissance est clans un état de
parfaite neutralité lorsqu’elle conserve une

moins , comme j’ai conçu la ferme résolution de
ne jamais composer avec ma manière de voir ,
quel que soit l’auteur que je crois être autorisé de
combattre, je vais entrer en matière. » D’après ,
ce modeste préambule, j’attendais , de la part de
M. Boucher, une autre définition de la neutralité
qui caractérisât plus précisément son essence. Mon
attente a été trompée , en lisant le texte du §. I83I
suivant , qui est conçu en ces propres ternies :
« La neutralité est l’état d’un gouvernement en situation
de repos, qui ne prend aucun parti actif
ni passif dans la guerre que se font deux nations.
Les nations peuvent cesser d’être neutres dans deux
circonstances. La première, lorsqu’elles se présentent
avec l’intention évidemment démontrée par des faits,
de favoriser un des belligérans au préjudice de
l’autre : sous ce rapport, prenant une part active,
quoiqu’indirecte, dans la guerre, elles cessent d’être
neutres ; la seconde, lorsqu’elles souffrent que leur
pavillon soit vexé par l’un dès belligérans, en ayant
par devers elles des moyens pour le faire respecter.
Ou si une nation neutre porte des choses à un autre
neutre , que les lois de la guerre lui défendent d’apporter
chez l’un des belligérans , et qu’elle se les
laisse enlever par l’un d’eux sans demander réparation
de cet affront, elle renonce tacitement à la
1) F. I.' F. V I\ () P K. Crï
scrupuleuse impartialité en temps de guerre,
quand elle ne prend aucune part aux querelles
des parties belligérantes, et qu’elle ne change
rien à sa conduite avec elles.

§. II. La neutralité n’est pas un nouvel état
dans lequel entre une nation qui veut veslei*
neutre en temps de guerre : c’est une persévérance
dans l’état de paix oh elle se trouvait
déjà, et une continuation de correspondance
et d’amitié, accompagnée toutefois d’une
rigoureuse impartialité envers les puissances
belligérantes. Selon ces principes, l’état de
guerre où se trouveraient plusieurs nations ennemies
, n’altère en rien l’indépendance naturelle
et la liberté des autres peuples pacifiques
qui regardent d’un oeil tranquille et indifférent
l’état violent qui trouble et agile les autres.
Ils ne font, par conséquent, aucun tort à personne,
en jouissant des fruits précieux de la

neutralité, en prenant un parti passif en faveur de la
nation qui l’a spoliée*. Je n’ai pas assez d’intelligence
pour comprendre ce que M. Bouclier a voulu
dire dans ces deux paragraphes ; aussi je me dispense
de répliquer à sa critique, et m’en rapporte à la décision
du public, qui nous jugera en lisant celte
 »ote.
5/j DROIT M A 11 ! T ni V.
paix et en entretenant avec ces nations la
même correspondance qu’ils avaient avec elles
avant la guerre, pourvu qu’ils le fassent sans
donner h personne de faveur ou de préférence
décidée : unique obligation des peuples neutres
à l’égard des puissances belligérantes (T). Il est
donc vrai que la définition , par laquelle j’explique
que là neutralité n’est autre chose que
la continuation de cfct état impartial, exact et
parfait, n’est susceptible d’aucune interprétation
qui puisse altérer l’essence de cette position.
• ' §. 12. Il pourra s’élever quelque doute dans
l’application de ma définition aux différons
systèmes qu’ont suivi les nations daris la pratique
de la neutralité  ; et quoique cela forme
alors une diversité d’espèces, on pourra toujours
y adapter la maxime tirée dé l’esprit de
la définition , qui est une exacte et impartiale
continuation de l’état où se trouvait une nation
avant la guerre.
1 , " 'i
(i) Voyez Ranucci, illustre professeur de Droit
public à l’Université de Pise, dans son savant élo^ç
de Lampredi.
I)  K I.' K U IV o i> r.. 55Article iv.Des différentes espèces de Neutralités.

. §. i. \JUELQUES publicistes ont divisé la
neutralité en générale et en particulière. Ils
appellent neutralité générale l’état d’une nation
qui, sans être alliée d’aucune des puissances
belligérantes, s’acquitte envers toutes
et chacune en particulier des obligations réciproques
et communes u toutes. Ils entendent
ensuite par neutralité particulière l’état d’une
nation qui, en vertu de quelque traité , est
expressément obligée de rester neutre dans la
guerre intentée.

§. 2. D’autres ont subdivisé la neutralité
particulière en neutralité pleine et entière et
en neutralité limitée. La première a lieu lorsqu’on
est convenu de se conduire à tous égards
avec l’une des parties belligérantes de la même
manière qu’avec l’autre. La seconde est le cas
ou un peuple neutre s’oblige de favoriser l’une
des deux parties plus que l’autre, relativement
à certaines choses ou à certaines actions,
5Ù l> R 0 I T M A r, I T I ?.i »:
Mais celle subdivision est plutôt fondée sun
l’usage que sur le droit universel.

§. 5 En réfléchissant sur la nature de la neutralité
, et sur l’esprit de ma définition, on
voit combien ces divisions cl ces subdivisions
sont contraires au droit naturel et des gens.
Chacun sait qu’une nation en guerre, quelque
puissante qu’elle soit, n’a aucun droit légitime
d’obliger une autre nation également libre et
indépendante a convenir d’une neutralité particulière
, ni de la lui faire déclarer , et encore
moins de la contraindre à une'neutralité limitée.
De pareilles conventions seraient des traités
d’alliance et de subsides ; jamais des traités de
neutralité. Il est vrai qu’ils ne sont pas sans
exemples ; mais ils ne servent qu’à prouver
que les puissances, ainsi que les particuliers,
ne suivent pas toujours les lois de l’équité et
de cette juste modération qui doit caractériser
des peuples civilisés, lorsqu’à la faveur de
leurs armées , elles foulent bien souvent aux
pieds les droits de leurs semblables, qui ne
sont autre chose que ceux de la justice et de

/ l’humanité.

§. 4- Galliani, ayant observé que les nations
refusent tout quelquefois, et que souvent
elles accordent tout aux puissances belligé-

r » F. i. r. u n n r Y. ttn

ranlcs, imagina une nouvelle distinction de la
neutralité en refus impartial et en concession
impartiale.

§. 5. En adoptant celte distinction , il n’a
pas considéré qu’elle deviendrait nulle à l’égard
des puissances qui, au commencement d’une
guerre, se trouveraient dans un état d’indiftérence
totale et absolue, c’est-à-dire, sans aucuns
rapports de commerce avec les nations
belligérantes. Mais aujourd’hui, aucune ne peut,
être dans ce cas , à moins qu’on ne veuille prendre
pour exemple la Perse et la Chine, relativement
à la Sardaigne ; il est évident que le défaut
de relations et de besoins réciproques relient
absolument ces états dans une mutuelle nidifier
rence. Que la guerre s’allume entre les deux
premières, la troisième pourrait se déclarer
neutre dans un des sens de la susdite distinction
, refuser tout impartialement tant à la
Perse qu’à la Chine, parce que jamais elles n’oiit
eu de liaison avec la Sardaigne. Mais en supposant
la guerre entre la France et l’Angleterre
, la Hollande et l’Espagne , Naplcs et
Gênes, comment la Toscane pourrait-elle adopter
la neutralité dans le sens de la distinction
de Galliani ? Ces nations , ainsi que le reste
^o l’Europe, ont toutes des rapports de cor-
.ifi M IV O 1 V M A l\ I T ! M K
rcspondance cuire elles , et des liaisons do
commerce actif ou passif. Au commencement
d’une guerre entre deux ou plusieurs de ces
puissances, comment la Toscane pourrait-elle
rompre assez-tôt toute correspondance avec
ces nations, en adoptant la neutralité d’impartial
refus, pour ne pas ruiner son propre
commerce , puisque dans ce cas il ne lui en
resterait aucun ? Certes, elle ne pourrait d’aucune
manière exercer cette espèce de neutralité.
Les négocians qui se seraient pourvus des
marchandises qu’ils avaient coutume de vendre
annuellement aux nations ci-dessus désignées ,
se trouveraient , au commencement de la
guerre , dans la dure nécessité de rester oisifs
et embarrassés de leurs fonds, jusqu’au rétablissement
de la paix.

§. G. Galliani s’était bien aperçu qu’il était
possible qu’il y eût des nations auxquelles sa
distinction ne pourrait pas convenir ; aussi
dans le chapitre troisième de l’ouvrage cité, en
discutant la question, s’il est permis à un prince
de rester neutre , il donne cette solution,
page 26: « il ne viendra jamais en pensée à un
homme de bon sens d’examiner si , dans le
cas de guerre entre des princes très-éloignés ,
un souverain , qui n’a avec eux aucune liaison.
DE T.' F U ) l (') P F. /î() 
ni aucun rapport île commerce , est tenu d’entrer
en guerre (de se déclarer neutre eût été
mieux dit ). Car quel est l’homme sensé qui,
dans l’hypothèse d’une guerre entre la Chine
et le Japon , s’amuserait à considérer si des
devoirs de justice obligent le roi de Maroc d’y
prendre part ? Il en est de même d’une petite
' nation vis-à-vis de deux puissances formidables
, comme seraient la France et la maison
. d’Autriche ».

§. 7. Il est facile , d’après ce qui vient d’être

. dit, de juger que la susdite division de la neu !

tralité n’est pas juste >même dans le sens de

** l’auteur ; puisque la première espèce qu’il

| dénomme refus impartial ne peut en aucun

4 cas, être reçue, attendu qu’elle est nulle de

. ! fait, et qu’elle n’est ni générique, ni appli-

câble à toutes les nations ; et que la seconde

 ! n’est dans le fond que le genre même de la

, neutralité, En voilà assez pour en démontrer
v ; l’inexactitude , puisqu’elle n’embrasse pas la

| diversité des idées applicables au genre di^

visé , caractère essentiel d’une bonne division.

'I §. 8. Après avoir établi sa distinction, Galf|liani

voudrait encore que, dans toutes les

3 guerres , on adoptât sa neutralité d’impartiale
> concession, La raison qu’il en donne , est
(JO » Il O 1 T M A R ï T I .M K
que si lous les neutres refusaient aux parties
belligérantes les moyens de continuer la guerre,
ou qu’elle dût cesser, lorsqu’elles trouveraient
les ports neutres fermés, la neutralité d’im*
partial refus finirait par avoir généralement
la préférence, Mais dirai-jo à cela, si ce refus
ne fait que préjudiciel’ au commerce des neutres
, sans arrêter le fléau de la guerre, pourquoi
se priveraient-ils d’un avantage dont d’au~
très profiteraient ? Notre auteur a donc reconnu
que la neutralité négative, quand même
elle serait praticable de nos jours, ne pouvait
qu’être contraire aux intérêts d’un état, ainsi
que je l’ai démontré. J’ajouterai encore h ses
réflexions que la liberté qu’auraient les neutres
d’accorder tout à tous, tire toujours la nation
neutre d’embarras, en prévenant les contraventions
, et ôtant tout prétexte aux plaintes
continuelles des parties belligérantes, et laisse
au négociant le champ libre pour acheter non
seulement en temps de paix, mais encore en
temps de guerre, toutes sortes do marchandises
pour en retirer du profit, tant pour le
commerce que pour les besoins de l’état.

§. 9. En réfléchissant sur les principes exposés
jusqu’ici, il ne me sera pas difficile de
démontrer combien est préférable et plus suie
DE L’EUROPE. 6l
la division que j’ai imaginée le premier , de
la neutralité en deux espèces réellement distinctes
et séparées, qui ne peuvent être confondues
ensemble, et que l’Europe a toujours
adoptées, sans leur donner de dénomination
spécifique.

§. 10. H n’y a pas de nation qui ne soit aujourd’hui
commerçante. Chacune, ou porte à
une autre les espèces de marchandises qui lui
manquent, et prend en échange celles qui lui
sont nécessaires , et alors elle fait ce qu’on appelle
un commerce actif ; ou elle soufl’re que
d’autres introduisent chez elle les marchandises
dont elle fait usage, pour en exporter d’autres
qui sont recherchées ailleurs : dans ce cas, le
commerce n’est que passif.

§. II. En adaptant h ces théories l’esprit de
ma définition, on trouvera que la neutralité
est divisée en active et en passive. Ainsi,
toute nation qui veut rester impartiale a l’égard
des belligérans, n’a qu’à se maintenir
dans le même état où elle se trouvait au commencement
de la guerre, sans s’immiscer dans
les querelles qui se sont élevées entre deux ou
plusieurs puissances ; alors elle restera ou activement
neutre, c’est-à-dire qu’elle continuera
son commerce avec les nations en guerre sans
G3 I) U O I T M A 11 1 T I .U 1*
partialité ni diininution ; ou passivement neutre,
c’est-a-dire qu’elle ne cessera pas de permettre
que les autres nations introduisent et exportent
les marchandises qu’on introduisait dans
son pays, ou qu’on en exportait avant la guerre.
§. 12. Celte division de la neutralité en active
et passive me paraît d’autant plus analogue
à sa définition, qu’:l est vrai , suivant
l’axiome tiré des principes fondamentaux du
droit public , qu’en supposant qu’une nation
ait plus de rapports et de liens de commerce
avec une des puissances belligérantes qu’avec
l’autre, elle n’est pas obligée pour cela,en se
déterminant à rester neutre avec toutes les
deux, de diminuer son commerce avec l’une
ou de l’accroître avec l’autre , puisque la déclaration
de neutralité n’est pas pour elle un état,
nouveau, mais seulement une continuation do
celui où elle était avant leur rupture (i).

(i) Galliani vient à l’appui de mon opinion ,
ch. G, pag. 143 : « Ce n’est pas , dit-il, une exacte
égalité de rapports envers deux nations belligérantes
qui caractérise la jieutraliié, c’est la continuation
des mêmes relations morales qu’on avait avet., lies
avant la guerre ».

C’est encore le sentiment d’Hulmer^ quoiqu’on
cela il se soil contredit lui-même en plusieurs en-
1) E i/ EURO 1> E. 65
§. 15. Il est encore une autre espèce de ncuIralité,
qu’on appelle neutralité armée,adoptée
depuis peu par quelques puissances. Ce fut la
Russie qui la proposa la première, avec la
ferme résolution de l’exiger comme un droit,
et de la soutenir avec les forces réunies de
toutes les nations qui auraient embrassé son
projet. Les treize Etats - Unis de l’Amérique
l’avaient déjà obtenue par convention de la
France et de la Suède , dans les traités de 1778
et de 1782.

§. 14 En 1780 l’Europe éprouvait les effets
de la commotion violente, partie trois ans
auparavant des contrées septentrionales de
l’Amérique. L’Angleterre, la France, l’Espagne,
la Hollande, armaient sans cesse de
nouvelles escadres, et ensanglantaient les mers
des deux mondes , pour décider si les habU

droits, liv. 1, ch. 2, §. 1 : « La neutralité la plu »
rigoureuse ne nous empêche pas d’entretenir un
commerce plus grand avec ui\e partie belligérante
qu’avec l’autre, suivant que nos propres affaires
l’exigent, que nous pouvons mettre plus de confiance
dans l’une que dans l’autre, et avoir par conséquent

avec elle une communication plus ou moins étroit »?

dans la même proportion ».
Ci j i) 11 o i T ai A n 1 ri i : »i v.

tans de Boston et de Philadelphie seraient
libres. Les Hollandais dès long-temps en possession
du commerce de la Baltique , voulant
éviter que les vsaiseaux qu’ils y employaient
tombassent au pouvoir des Anglais , les firent
naviguer sous le pavillon neutre des Danois.
Mais ce pavillon fut peu respecté des corsaires,
et les navires qui le portaient étaient souvent
conduits à Londres ou à Plymoulli. Ceux
d’Hambourg , de Brème et de Lubeck eurent
le même sort. Les négocians de ces villes implorèrent
alors la protection de Catherine,
impératrice des Ilussies, et pour mieux réussir
auprès de cette souveraine, ils surent, en
donnant de l’argent à ses ministres , l’engager
à leur être favorable.

§. i5. Son propre intérêt l’y avait déjà disposée
: sa fierté d’ailleurs était blessée de ce que
les Anglais ne respectaient pas les navires qui
se chargeaient dans ses ports, et de ce qu’ils
osaient même quelquefois attaquer ceux qui
naviguaient sous son pavillon. Un autre motif
acheva de la décider à proléger la navigation
du Nord. Le comtede Vergcnnes, ambassadeur
de France , dont les intrigues à Conslantinople
avaient autrefois irrité Catherine, venait d’acquérir
beaucoup de considération auprès d’elle,

eu
I) E l/ K U 11 O P E. 65
on pressant M. de Saint-Priesl,• ambassadeur
de France à la Porte , de déterminer les Turcs
aux sacrifices qu’exigeait la Russie. Vergennes
avait, par ce moyen, réussi à enlever aux
Anglais le secours des flottes russes. Ce n’était
point assez: il forma un projet vaste et plus
digne d’un homme d’état. Il traça, enfin, le
plan de la neutralité armée, à laquelle accédèrent
successivement presque toutes les puissances
de l’Europe. Connaissant bien l’orgueil
tic l’Impératrice , Vergennes sut l’intéresser
à l’exécution de son projet. Il le lui fit suggérer
par les ministres de Danemarck et de
Suéde. On lo lui présenta avec tant d’art,
qu’elle n’hésita pas h l’adopter ; et elle se persuada
presque, qu’elle l’avait créé elle-même,
ou du moins ) elle parut vouloir le persuader
aux autres.

§. 16. Dès-lors , elle résolut d’employer la
force pour protéger ses navires, et proposa à
la cour de Copenhague et a celle de Stoekolm,
d’armer chacune une escadre, qui se réunirait
h la sienne pour défendre leur neutralité.
Les voeux du Danemarck avaient devancé
cette invitation. Le prudent ministre BernstorlV
qui gouvernait cet état, connaissait le prix
d’une alliance, sans laquelle les Anglais se
6b 1) H () 1 T Al À U l T i Si ï".
feraient joues de tous les arméniens du Nord ;
11 consentit au traité proposé par l’impératrice,
le 19 juillet. La Suède, après avoir
obtenu quelques éclaircissemens qu’elle demanda
sur la manière dont cet armement protégerait
le cdirimercc , signa le traité, le 2 i
juillet.

§. if. Catherine n’avait pas attendu l’accès-'
sion de ces deux puissances pour faire coiw
naître ses volontés aux cours de Londres ,
de Versailles et de Madrid \ ses ambassadeur^
leur remirent une déclaration , dans laquelle
elle se plaignait que les droits, des nations
avaient été violés envers ses sujets j que leur
commerce avait été gêné , leur navigation interrompue
j et que pour prévenir désormais
de pareils abué , elle se préparait à Soutenir par*
la force des armes , les droits qui appartenaient
a tous les peuples neutres. Voici Comment
étaient spécifiées ses principales réclamations :

i°. Que tous les vaisseaux neutres pourront
naviguer librement d’un port à l’autre sur les
côtes des nations en guerre :

2°. Çjuc les eflcls des puissances belligérantes
seront en sûreté dans tous les Vaisseaux
neutres, a l’exception des marchandises prohibées:


ii K i. 1 E v K o v fc. G7

5°. Que l’impératrice entend par marchandises
prohibées, celles qui sont spécifiées dans
l’article X et XI de son Traité de commerce
avec la Grande-Bretagne, étendant son obli- »
gation à cet égard aux autres puissances qui
sont en guerre : »

4°. Que par un port bloqué, On doit entendre
seulement im port si bien gardé par
ies vaisseaux des puissances qui l’attaquent 4
qu’il est dangereux d’y entrée :

5°. Que ces principes seuls doivent servir dé
règle pour juger de la léghlité des prises.

L’impératrice ajoutait qu’en publiant ces
articles, elle déclarait que pour' les faire exé- 1
Cutcr, et pour protéger l’honneur de son pavillon
, la sûreté de soii commerce, et lana-*
vigation de ses sujets, elle allait armer la plus
grande partie de ses forces navales j que ces*
mesures ne nuiraient en rien- à ld neutralité
qu’elle était disposée a observer aussi long*
temps qu’elle ne serait point provoquée, ni
forcée de sortir des bornes d’une juste mode- »
ration et de la plus parfaite impartialité.

§. 18. Le cabinet de Saint-James s’empressa
de répondre, que depuis le commencement
de la guerre, il avait ordonné de la manière
la plus précise aux commandans de ses vais5

*
n *68 DROIT MARI T I. .il È
seaux, de respecter le pavillon de Russie »
Malgré celte assurance, les Anglais continuèrent
quelques temps à arrêter des navires
russes , et à faire juger par les tribunaux de
l’Amirauté britannique, la validité de leurs
prises. L’Impératrice récusa ces tribunaux. La
contestation fut prête à devenir sérieuse. Les
Anglais y mirent fin , en relâchant les navires.
La Prusse , l’Autriche , même le Portugal,'
et Naples, se réunirent aux autres puissances
neutres, et cette confédération.navale mit un
frein puissant au despotisme de là nation qui
prétend s’arroger la souveraineté exclusive
des mers (i). Les autres nations ;s’en remirent
sur ce point, a leurs conventions particulières ,
et au droit des gens universel.
, §. 19. Au reste, cette neutralité armée n’est
pas cependant une nouvelle espèce de nature
différente que, les deux indiquées dans ma
division j ce n’est que le moyen de garantir
l’exercice des droits de la neutralité, quelle
que soit celle des deux que j’ai définies, qu’on
ait adoptée. :

(1) Voyez les pièces diplomatiques insérées dan*
le 2e et 4e volumes au Recueil des Traités j par.
M. Mari en s.
 » F. j/ E u H O l » E. 69S"".iV ■ ■ . 1 —Article v.De la Déclaration de la Neutralité.

§. 1. IL résulte de l’esprit de ma définition
, ainsi que de la nature de ma division,
la conséquence nécessaire que, pour jouir de
l’état de neutralité, la nation qui veut se rendre
neutre n’a pas besoin de le manifester par un
acte public, comme un édit, une déclaration
ou autre : elle n’est pas non plus obligée d’en
convenir par traité avec les puissances belligérantes
, parce que ce n’est pas un nouvel état
qu’elle choisit, mais seulement la continuation
de celui où elle était avant la guerre, joint a
la précaution dune rigoureuse impartialité.
C’est pourquoi il suffira d’observer sans interruption
la même conduite égale et pacifique que
l’on tenait auparavant avec les nations qui ont
pris les armes, pour prouver à toutes qu’il n’y
a ni changement, ni altération, ni équivoque
dans ses sentimens antérieurs ; d’oii Ton doit
inférer qu’on a adopté la neutralité ( 1 ). Ce

(1) Tout peuple qui ne prend aucune part A 1 »
tjQ 1) H 0 I T M A R I T I M i:
serait une injustice de la violer ou de la regarder
comme douteuse, sous le prétexte spécieux
qu’elle n’a pas été solennellement déclarée.

§. 2. JL’étroile correspondance qu’entretiennent
aujourd’hui entr'elles presque toutes
les puissances, par le moyen des ministres qui
résident dans les cours respectives, donne la
Facilité d’interpeller les souverains auprès desquels
ils agissent, et de connaître leurs intentions
sur la guerre qui s’est élevée, afin que,
d’après les réponses positives qu’on en reçoit,
la neutralité qu’on veut adopter soit assurée^
avant même que le temps et les faits aient pu
la manifester.

§. 5. Quoiqu’il ne 6oit pas* nécessaire , pour
prétendre aux droits de la neutralité , dp la stipuler
entre les puissances amies par un traité
public, il n’est cependant pas inutile de le faire,
soit pour en assurer plus positivement les belligérans
par l’acte le plus solennel et le plus
sacré que les hommes aient imaginé pour faire
connaître leurs intentions secrètes de paix et

guerre par des réalités, est censé neutre, quand
même it ne l’nurait pas déclaré expressément.
Huhncr, de la Saisie des Bâtiment neutres, ch. 2 ?
%. 2, pag. iJ2.
1) E I.' E U II O P E. 71
fie modération, soit pour détruire plus cflica- ?
cernent les soupçons, et avoir par là un titre
plus direct à la paisible jouissance des droits
de la neutralité.

§. 4. Un traité de neutralité servira encore
\i fixer d’une manière précise et à limiter ,
comme on le jugera convenable, la conduite
de la puissance contractante vis-a-vis des belligérans.
Voilà le seul moyen de se mainteniren
paix, et de prévenir toute difliculté et toute
contestation, en faisant par fois quelque changement
ou quelque modification aux règles générales
ou aux principes du droit public universel
(1).

§. 5. Lorsqu’une puissance est convenue de
rester neutre par un traité fait avec tous les
belligérans , les stipulations du traité doivent
être la seule règle et l’unique mesure de ses
obligations. Il suit de ce principe, que la neutralité
contractée avec une seule des nations
belligérantes ne lie en rien les autres, comme
étant un acte passé sans leur concours, et qui
leur est étranger (2) , à moins que le traité 110

(1) Vattel, Droit des Gens, liv. 3, ch. 7, §. 108.
— Gallinui, cliap. 5, clans l’endroit cité.

(2) Res inier alias acta, aliis non potest prcvjudiçium
Jticcre, Leg, j. CoU. Rcs inter alios açta, etc.
73 DROIT MARITIME
renfermât des articles qui ne leur fussent ni
préjudiciables ni nuisibles ; car il deviendrait
obligatoire pour elles , si les clauses ajoutées au
traité leur étaient utiles et avantageuses. Dans
ce cas , elles devraient le tenir pour valable
et approuvé , quoiqu’elles n’y eussent aucune
part, supposé même qu’on ne leur en eût pas
donné connaissance. Hors, de-là, il ne pourrait
pas obliger les non - contractans , par la
raison qu’en stipulant des articles et des conditions
qui ne seraient utiles qu’a l’un des belligérans
, et nuisibles aux autres , on cesserait
d être impartial et neutre, et l’on deviendrait
l’allié du contractant et l’ennemi des autres.

§. G. Les grands - ducs de Toscane, de la
maison de Médicis , qui ne voulaient pas choquer
les princes et les puissances belligérantes ,
étaient dans l’usage de faire assembler , en
présence du gouverneur de Livourne , au moment
ou une guerre venait à éclater , les consuls
des nations entrées en hostilité > munis des
pouvoirs nécessaires de la part de leurs souverains
respectifs, pour qu’ils convinssent entre
eux des conditions de la neutralité des ports
toscans. Le grand - duc François 1." de Lorraine,
qui succéda aux Médicis, suivit cette méthode
dans la première guerre qui s’éleva en.
D E Î/E U 11 O P E. 7^
17 3c). 11 publia en conséquence son manifeste,
le 28 décembre ; mais dans la guerre de 17^7 ,
étant alors empereur, il publia, de son propre
mouvement ( niotu proprio ) , son manifeste ,
en date du 5 février, sans égard pour l’ancien
usage de convoquer les consuls.

§. 7. Il est certain qu’en adoptant le système
d’avoir plus de considération pour les gouverneniens
enélat de guerre, que pour ses propres
ports et le commerce de ses sujets, la méthode
des Médicis était préférable à toule autre, parce
qu’avec le consentement mutuel des parlics
belligérante » , ils pouvaient obtenir quelque
avantage qu’on n’aurait pu rétracter dans la
suite. Mais le grand - duc Pierre - Léopold ,
prince éclairé, ayant plus à coeur la liberté
du commerce de la Toscane et le bien de ses
sujets , lors de la guerre entre la GrandeBretagne
d’une part, et de l’autre , les colonies
d’Amérique, la, France , l’Espagne et la Hollande
, publia , le premier août 1778, son
manifeste , pour établir la maxime constante
de la parfaite neutralité de la Toscane dans
toutes les guerres maritimes de l’Europe , afin
que le commerce de ses états ne fut interrompu
par aucun événement (1). Le grandit) 

C’est sur le même pictt A peu près et dans
74 1) li O I lî M A 11 ! T ( M Y
duc Ferdinand 111 , héritier dos verlus de Sorç
père , u'écoulant, ;ic suivant cl autre politique
que celle de procurer toute la félicite possible
it son pays , adopta, au commencement de lav
dernière guerre, les mêmes maximes, et eu
ordonna la rigoureuse et entière observation,
le sS avril 1792 : il rcnouvella cettç même
ordonnance de son propre mouvement, ( motu
proprio)  le i.er mars 1795(1).

le même esprit que furent publiées à cette époque
les neutralités de Venise, par la déclaration du
9 septembre 1779 ; de Naples, par l’édit royal du,
19 septembre 1778 ; de Gênes, le icr juillet 1779 ;
des états du Pape, par édit du 4 mars ' 1779. La,
Sardaiguc, Raguse et Malte ne publièrent point do
manifestes ; mais on sait qu’elles observèrent une
entière neutralité.

(1) Venise, Gênes, la Suède et le Danemarck, à
l’exemple de ce jeune prince, publièrent aussi leur
neutralité suivant les mêmes principes.
D F. 1/ F. V K O P T.. 7^Article vj.Des droits et des devoirs attachés à la
Neutralité.

§. i. UNE nation, qui s’est engagée tacite ?
ment pu expressément îi rester neutre, a pro-r
mis par-la même, de ne prendre aucun parti
dans les querelles et les différends des na-r
lions qui se font la guerre. Conséquemment,
les devoirs des neutres doivent se réduire au
seul principe établi dans la fléfinitipn de la
neutralité, dont l’esprit est fonde sur une parfaite
impartialité envers les peuples bclligérans
, soit lorsqu’il s’agit de remplir h leur
égard les devoirs de l’humanité , soit dans
l’exercice de leur commerce actif ou passif,
aux termes de la division que j’ai donnée précédemment.


§. a. Le droit des nations est immuable ;
ses principes ne dépendent point des circonstances.
Dans la guerre, un ennemi peut exer-,
ccr sa vengeance contre ceux qui le perdent
jle vue , et il en résulte, sans préjudice du.
*]£)  DROIT MARITIME
droit, une terrible réciprocité  ; mais aucune
puissance neutre , qui vit en paix, ne peut
entrer dans une pareille compensation, ni la
connaître. Elle ne peut se mettre à couvert
que par son impartialité , et par l’observation
des traités. On ne lui pardonne point de se
désister de ses droits, lorsqu’elle le fait pour
favoriser lune des puissances en guerre. Le
fondement de ces droits est le droit commun
public, devant lequel il n’y a lieu à aucune
exception. Le neutre doit donc tenir pour légitime
tout ce que chacune des puissances en
guerre fait à l’égard de l’autre ; et aucun acte
militaire ne doit passer dans son esprit pour
injuste (1). Ceux qui ne sont pas juges des
nations contendantes , et qui n’ont pris aucune
part à la guerre, ne sont en droit ni de connaître,
ni de décider de la justice de leurcause
 ; ces parties n’ayant point de juges, ne
peuvent être ni convaincues ni condamnées :
il faut donc nécessairement que tout ce que
chacune d’elles fait pendant la guerre , soit

(1) Reliqui populi qui neulri parlium atldicli sunt,
qtiidquid utrinque in bello fit, pro jure habent,
niliilque, quotl armis ah ulraque parle ngittir pro
injuria. Coccei, Disput* de Postlini,, sect. 1, §. 4..
 » K ï.' EUROPR. 7^
regarde de toutes les puissances neutres comme
fait avec droit (i)  »

§. 3. Si une puissance neutre ne doit prendre
aucune part aux opérations des belligérans,
ceux-ci de leur côté lui doivent un traitement
égal et une conduite semblable. Rien de tout ce
que le droit, de la guerre , même le moins exagéré
, permet contre un ennemi, ne peut être
permis contre un neutre. 11 doit conserver dans,
toute son étendue le droit qu’il avait avant la
guerre , et les puissances belligérantes ne
peuvent non plus lui imposer des obligations
auxquelles il n’était pas assujéti avant la rupture
de la paix.

§. 4- 11 est en conséquence sévèrement dé-'
fendu, tant d’après le droit des gens universel
, que conformément aux lois et traités de
toutes les nations , de commencer ou de continuer
des voies de fait contre .un navire qucl(i) 

Nequo enim cognoscere, aut statuera de ijiijustilia
partiuru jure possunt qui earum judices non
sunt, neque partes qua ; judicem non habcnl, injuria ?
ab aliis convinci vcl condemnari. Necessari6
igitur utriusque: partis factum quod vi armorum
peragitur, apiul omnes reliquas génies pro ) va erit.
^8 DROIT M A R 1 T I M K
conque , dans l’enceinte de la jurisdiction maritime
d’un état ami et neutre , laquelle, d’après
le principe que j’ai établi à l’article- 2 , cliap. 2.
du premier volume de cet ouvrage , s’étend
pour le moins à la distance de la portée du
Canon placé sur le rivage. C’est pourquoi les
états qui restent neutres ont coutume de publier
, au commencement d’une guerre, des
manifestes, dans lesquels ils défendent rigoureusement
ces sortes d’hostilités : d’ailleurs ,
dans une multitude de traités , On s’est promis
réciproquement de ne point commettre , ni
souffrir que l’on commette, commence ou
achève de telles hostilités dans l’enceinte de
la jurisdiction maritime dés puissances contractantes
(1). '

(1) Tniilé entre la France et la Hollande $ de 1789,
art. 36 ; entre la,Sicile et la Porte, de I740, art. 16 ;
entre la France et la Porte, de 1604 et 1740, art. 81 ;
entre la France et le Danemarck , de 1742, art. 33 ;
entre la Suède et Tripoli* de 1741J art. 7 ; entre
Ja Suède et la Sicile, de 1742, art. 29 ; entre le
Danemarck et la Sicile, de 1742* art.,33 ; entre la
Hollande et Maroc, de 1752* art. 9 ; entre la Hollande
et la Sicile ,. de 1753 , art. 16 ; entre la Franco
et les Provinces-Unies de l’Amérique* de 1778$ art. 6y
çnlrç Maroc et la Toscane,, de 1778, art. 7 ; entre

ii fe i.' lî t IV O P fc, *jj
§. 5. Pour que celle neutralité soit d’autant
inoins violée, dans le cas oh. deux vaisseaux

la Porte et 1 Espagne, de 1782, art. 16)  entre la
Hollande et les Provinces - Unies de l’Amérique $
de 1782, art. 5 ; entre la Suède et l’Amérique, de
1783, art. Ier séparé ; entre l’Espagne et Tripoli, de
Î784, art. 6 et 14 ; entre la Prusse et l’Amérique ^
de 1785 , art. 7 ; entre l’Espagne et Alger, de 1786,
art. 4 ; entre la Grande-Bretagne et la France, de
1786, art. 41 ; entre la France et la Russie, de 1787,
art. 28 ; entre l’Amérique et Maroc, de 1787 > art. 10 ;
entre la Porte et la Russie, de 1787, art. 24 ; entre
l’Angleterre et Tunis, de 1762, ait. 3 et 4 ; entre le
Danemarck et Gênc3, de 1789, art. i3.

La déclaration de la Porte-Ottomane, du 23 septembre
1802, mérite d’être connue par la sagesse
qui la caractérise : elle est conçue en ces termes :

« Les bàtimens appartenans aux puissances belligérantes
doivent s’abstenir de tout acte de violence
et d’hostilité les uns contre les autres dans l’intérieur
dés ports et échelles de la Sublime Porte , sous
le canon des forteresses, et même à une distance de'
trois milles de son territoire d’Europe et d’Asie.

 » Il est défendu ;\ tous Rayas ou autres Musulmans
de s’enrôler au service de France ou d’Angleterre
pendant la guerre entre ces deux puissances. Us ne*
peuvent pareillement charger des marchandises ni
effets- sur les bàtimens anglais ou français, sans étnJ
8o I) 11 () I T Hl A R I T I.M E
ennemis l’un de l’autre se trouveraient cil
même temps sur la rade, ou dans le port
neutre, l’un ne doit mettre à la voile que vingtquatre
heures après que l’autre aura levé
l’ancre , n moins de donnor une caution sufiisaiitc
qu’il ne se commettra point d’hostilités
(i). Cette maxime se trouve même spécifiée
dans quelques traités, surtout avec les
Africains, dans lesquels on a différemment
fixé le nombre des heures (2)  ;

préalablement munis d’un acte en forme, des agens
commerciaux de Tune ou l’autre nation résidaus dans
les échelles ou ports de la Turquie. Enfin , il est
convenu que les capitaines de la flotte ottomane,
ni'aucuns autres officiers ne prendront part aux
engdgemens qui pourraient avoir lieii au-delà des
limites de la neutralité entre les bâtimens des deux
nations belligérantes ».

(1) Voyez les Manifestes de neutralité cités A
l’art. V ci-dessus, surtout celui de Toscane, art. 4
et 5 ; de Gênes, art. 2, 3 et 4 ; de Venise, art. 11,
12, i3et 14 ; du Pape, dans l’introfl. à l’édit de 1779.

(2) Traité entre la Sicile et la Porte, de 1740,
art. 18. Le traité entre la Suède et Tripoli, de 1741,
art. 7, fixe le terme de deux jours ; celui entre l’Angleterre
et Maroc, de 1760, art. i5, et de 176'r,
art. 22, fixe 40 heures ; de même que celui entre

Ç. G.
DE L’EURO PE. 8l
§. G. Le territoire d’un peuple neutre doit
donc être inviolable , c’est-à-dire, qu’on ne
peut ni ne doit y exercer le plus petit acte
d’hostilité. Les armées ennemies ne peuvent
|par conséquent, sous aucun prétexte, y lever
des taxes , y faire des emprunts , y commettre
des exactions et des violences $ elles
doivent au contraire en respecter les personnes
et les propriétés.

§. 7. Ce ne sont donc que les traités et les
conventions expresses , qui peuvent limiter ce
droit naturel des nations j et si quelquefois
l’inexorable nécessité met une puissance belligérante
dans le cas d’empêcher le transport
h l’ennemi des marchandises d’un neutre , et de
les arrêter, elle contracte naturellement l’obligation
de réparer tous les dommages que la
saisie a pu occasionner : ce serait en eflet une
violence et une injustice manifeste , que d’entraîner
un peuple neutre et pacifique dans
les calamités de la guerre , et de le réduire
à la misère et à la détresse, sans égard pour
sa constante et fidelle neutralité.

la Hollande et Maroc, de 1752, art. 10 ; le traitéentre
l’Espagne et Tripoli, de 1784, art. i5, fixe
48 heures ; celui entre les Provinces-Unies d’Ametique
et Maroc, de 1787 » arl. 11, fixe 24 heures.
3, G
8û 1) H O I T MARITIME
§„ 8* C’est pourquoi il serait injuste et cohtraire
à la saine morale et aux principes du
droit des gens, de vouloir imposer aux neutres
des conditions qui rendraient leur position pénible
et misérable , en les mettant dans la
dure alternative de renoncer à tout commerce,
ou d’irriter justement l’une des deux nationsj
belligérantes (i). ,

§. g. L’bistoirc de l’Europe nous offre néanmoins
dés exemples de puissances, qui, malgré
leur neutralité déclarée, n’ont pas cessa
de fournir des troupes, des recrues, de l’argent
, des munitions de guerre, et des appro(i) 

Leg.' 74. fF. de Rcg, jur. Non debet oltcri per àlterum
iniqua conditio inferri. Les Athéniens avaient
dopté la méthode d’en imposer aux plus faibles par
un ton impérieux , lorsque voulant tourner à leur
profit la neutralité des habitans de Potidée , ils leur
imposèrent des conditions si dures, que ceux-ci,
par désespoir , se jetèrent dans la confédération do
Sparte : ils firent ainsi acomplir la maxime, qu’uno
rigueur outrée avec les puissances neutres les contraint
souvent, malgré elles, a passer de l’état d’indifférence ;
à celui de l’inimitié. Prt’sti/ios quidem
hostes àugctiS) , illos i>crn, qui 11c imquam qu’idem
hoslesvobis esse statueront, iiwilos impcllitis. Thucid,
de Dcllo P eh pou. lib. 6.
.s i) F, I.' E U R O P E. 83
visioimcmcn ;> tic loulc espèce à Tune des
puissances belligérantes. Mais ces exemples
ne sont considérés que comme de vrais abus
des droits de la neutralité , mis en pratique
par des nations qui ont la^cerlilude morale
de n’être pas attaquées ,cn raison des secours
qu’elles fournissent, soit h cause de la si Inaction
avantageuse de leur pays, soit à cause
tics garanties et de la complication des droits
d’autres souverains: ceci est tellement vrai,
qu’on avu souvent devS nations rester exemptes
du fléau d’une guerre , sans avoir fait pourtant
aucun traité spécial pour s’en garantir.

§. ip. On a vu d’aitres fois , él peut-élrè le
verra-t-on encore , des traités d’alliance et de
subsides conclus et stipulés entre un des peuples
belligérans et un autre supposé neutre,, en
vertu desquels celui-ci fournissait des. troupes
auxiliaires, des recrues avec solde ou gratuitement
, sans qu’il s’en soit suivi de rupture
avec l’autre partie, belligérante. Pour ne pas
rendre odieux les traités trop récens de puissances
européennes, je n’aurai recours, pour
prouver ce l’ail, qu’à des exemples plus éloignés
de notre siècle.

§. ii. IJCS étais » généraux des ProvineessUnies
secoururent de celte manière le Dane0
*
marck dans la guerre qu’il fit à la Suède en
i658 et 1659 , et l’aidèrent de toutes leurs
forces navales et d’une grande partie de leurs
troupes, sans que la guerre se soit allumée
entr'eux et la Suède. En i665 et i665 , la
France et l’Angleterre soutinrent avec leurs
troupes le Portugal contre l’Espagne, qui ne
s’en est pas vengée par les armes. Les rois de
Dancmarck, Christian V et Frédéric IV, firent
passer dans la guerre commencée en 1688, et
dans celle de la succession d’Espagne, des corps
considérables de troupes à la solde de l’Angleterre
et des états-généraux des Pays-Bas,
qui s’en servirent contre la France, malgré la
paix qui subsistait entr'elle et le Dancmarck,
qui ne cessa pas pour cela d’être considéré
comme neutre.

§. 12. Ces exemples, et beaucoup d’autres
plus modernes qu’on pourrait citer, prouvent
seulement que les nations en guerre, contre
lesquelles un état neutre a fait combattre ses
troupes ou fourni des secours d’une autre espèce
, si elles ne se vengent pas de ce procédé,
n’obéissent en cela qu’a certaines considérations
de politique , pour ne pas dire de faiblesse
, ou quelquefois de nécessité. Souvent il
est difficile d’attaquer celui qui a donné ces

secours ; souvent aussi on en est détourné par la
crainte de s’attirer ouvertement un ennemi de
plus ; et l’on souffre ainsi un petit mal pour
en éviter un plus grand. Jusqu’à présent le
droit des gens n’a pas sanctionné celte assistance
d’un état neutre , comme une conséquence
des droits de la neutralité  ; il y a des
cas, au contraire , oii de pareils secours ont
été regardés comme des actes hostiles qui ont
donné lieu à une guerre légitime.

§. 13. C’est ainsi que Louis XIV considéra
le secours que donnèrent, en 1672, aux Provinces-Unies,
l’empereur et l’électeur de Brandebourg
 ; et lorsque dans la guerre pour la
succession de la maison d’Autriche, les étatsgénéraux
prêtèrent leurs forces à l’héritière
de Charles YI, en armant contre la France,
et prétendant néanmoins conserver la neutralité
, Louis XV, sans égard pour cette prétendue
qualité, les attaqua en 1747 comme
ennemis déclarés. La même guerre, et celle
de 1756 entre l’Autriche et la Prusse, fournissent
de pareils exemples qui prouvent que
les nations de l’Europe ont toujours eu à cet
égard des opinions fort différentes , selon la
diversité des temps et des circonstances. On
peut dire des puissances qui se conduisent de
$6 BROIT MARITIME
la sorte, ce que Florns a dit autrefois dcMaiv
seille, que, désirant la'paix, elle se précipita
dans la guerre qu’elle appréhendait (i). Le trop
de prudence dégénère souvent énimprudeiice ;
et assez communément, dans les affaires du
inonde, rien n’engage plus facilement dans le
péril que le trop grand soin de s’en éloigner.
L’histoire diplomatique de l’Europe' est trop
parsemée de ces faits toujours problématiques
et toujours variés , pour qu’on en puisse former
■un système de principes propre à servir de
base à la décision des cas particuliers qui peuvent
arriver. Les anciens mettaient tt un si
liant prix le mérite de la neutralité h laquelle
on s’engageait-envers eux , qu’ils la regardaient
comme une garantie ou sauve-garde, pour
ainsi dire sacrée. Les Grecs , passant chez les
•Perses neutres, payaient scrupuleusemciii tout,
<2t Plularque nous apprend que Pompée voulant
s’assurer que ses soldats, en Sicile, n’exerçaient
aucune violence contraire à la foi de

(i) Nihil hostile erat in Gallia : pacera ipso fecerat ;
sed ad Hispanonses Pompei exercitus trauscunti per
cam dup portas claudere ausa Massilia est. Misera,
dum cupit paceni , l) elli inelu in bellum incidit,.
riorusj Histor, lib. 4, §. 6.
• »■■" !> T. : I.' E U II O P K. .1 87
la neutralité, faisait cacheter leurs épées. On
sera moins étonné de cette régularité dans des
nalions éclairées que dans d’autres connues
postérieurement, et dont nous n’avons presque
que des idées de barbarie , tels que les Golhs,
les Huns, les Alains , qui, pourtant ;, n’étaient
pas moins scrupuleux en ce genre, du,inoins
à en juger par ce qui nous reste des ordonnances
militaires de Théodoric et d’Allialaric.
On y voit leur attention particulière pour 1 la
conservation des biens de la terre dans le pays
qui était sous la sauve - garde des neutralités
(1).

(1) Pecquet, Esprit des Maximes politiques, -^--
Crotjus , de Jui\ belU ac pac, > lib. 3V cap. 17. ;
88 DROIT M A II I T I M EChapitre il
Î) E LA LIBERTÉ DU COMMERCE MA-.
RITIME PN TEMPS DE GUERRE.
Article premier.Du Commerce des Neutres en général.

§. I.AJEUX qui voudront réfléchir sur les
principes que j’ai exposés dans le discours préliminaire
de cet ouvrage (i) , seront bientôt
convaincus que la première loi de la nature,
gravée dans le coeur de l’homme, est celle de
n’oftenser qui que ce soit, c’est-à-dire de ne
rien faire h un autre qui puisse le blesser dans
sa personne, dans ses biens et dans ses droits,
si l’on veut être respecté à son tpur dans les
mêmes rapports sociaux.

§. 2. L’application de ce principe aux rela(3) 

Tom. i, pag. 6, §. Setsuii>.
11 F. ï/ E l’ROPÏ. ${) 
lions générales de toutes les nations de l’univers
, a donné lieu à l’origine et à l’établissement
du droit des gens universel, qui impose
à chaque état et à chaque peuple l’obligation
de n’en pas offenser un autre, et de ne
pas le troubler dans la paisible possession de
ses biens et de ses droits. Cela supposé, on
trouve établi dans le système des nations, un
droit incontestable de trafiquer les unes avec
les autres, de transporter et d’échanger réciproquement,
en tout temps et sans aucune exception
, toute sorte de denrées et de marchandises
dont le commerce leur offre des bénéfices
assurés. L’état de paix ou de guerre d’une troisième
nation ne peut porter aucune atteinte à
ce droit, ni à la faculté naturelle qu’ont les
autres de l’exercer (i)  : elle ne pourra par
conséquent, dans aucun cas, empêcher le commerce
d’une autre avec qui elle est en paix,

(i) « Si un peuple neutre (selon les justes principes
de Galliani, dans l’ouvrage déjà cilé, ch. j) v
§.2, pag. 295) veut continuer son commerce avec
les deux peuples ses amis , il est pleinement en droit
de le faire, la neutralité étant une continuation et
une permanence dans son ancien état, et non un
nouvel état dp choses »,
<)  »> DROIT 31 A M T I M F.
ni lui en limiter l’exercice (1). I£n suivant ce
principe de raison universelle , on sentira également
que les sujets d’une puissance neutre
peuvent continuer leur commerce actif ou

(i) Le célèbre Lamprcdi, dans son ouvrage du
Commerce des Neutres en temps de guerre, part, i,
§. 1, donne beaucoup de poids à mon opinion. Voici
comment il s’explique là dessus, pag. 20 : « L’échange »
étant le fondement du commerce , il eu résulte clairement
que les hommes et les nations en généra^
non seulement ont le droit de l’exercer, mais y
sont même obligés par les lois de la nature, comme
l’unique moyen de conserver et de perfectionner leur
existence. Je dis en général, car si une nation étajt
assez fortunée pour pourvoir à son bonheur et à sa
perfection avec le seul secours de ses productions
naturelles et industrielles, elle ne serait pas obligée
d’être commerçante ; cette obligation n’étant pas
absolue, mais hypothétique et conditionnelle, c’est-*
à-dire fondée sur ses propres besoins, dont ellemême
est le vrai juge. Mais hors de ce cas , la loi
reprend toute sa force. Elle me fait un devoir do
travailler, autant que mes forces me le permettent,
à la conservation et à la perfection de ma vie. Pour
cela, elle a soin de me donner tous les droits sans
lesquels je ne pourrais lui obéir. Ne trouvant doncd’autre
moyen de pourvoir à mes besoins que parVéchange
de mon superflu., c’est-à-dire par le COUN

 » F. T/ r. u n o 1 » E. i) i

passif, il ans les tonnes rapportés à l’article
troisième, avec les mêmes nations, quoiqu’elles
soient en guerre , sans que ni l’une ni l’antre
d’elles puisse légitimement s’y opposer.

§. 5. (les principes , sur lesquels sont appuyées
toutes les obligations des peuples neutres
en temps de guerre , une fois établis, il en
résulte nécessairement que l’exercice de leur
commerce dans ce même temps , doit être
illimité , et qu’ils doivent conserver la faculté
de s’y livrer de la même manière et avec la
même liberté qu’en temps de paix, en observant
simplement une parfaite impartialité pendant
la guerre.

§. l\. De-la , le commerce de toutes sortes
de marchandises , denrées ou objets de manufactures
étant permis en temps de paix aux
sujets d’une puissance, tant que les lois de
l’état ou des traités particuliers avec d’autres
puissances" ne viennent pas y faire quelque
exception , il en doit être de même pendant
la durée de la guerre , parce qu’aucune des

îiievce, il faut bien que j’aie le droit de l’exercer.
C’est donc en général un droit parfaitement naturel,
qu’on ne peut interdire sans la plus criante injus*-

'içe ?.
92 DROIT MARITIME
parties belligérantes n’a le droit d’innover et
d’imposer des obligations qui n’existaient pas
en temps de paix (i).

§. 5. Le droit universel des gens , qui a
pour base celui de la nature , en autorisant j
les nations à faire le commerce, ne fait au- i
cime distinction des marchandises qui peuvent ;
être l’objet du trafic en temps de paix plutôt j
qu’en temps de guerre. Il ne peut donc y avoir \
de marchandises , denrées ou produits de ma- « ,
nufactures , qu’elles ne puissent vendre ou
porter chez les hclligérans. On ne peut pas ;
non plus refuser aux neutres la faculté de louer
aux puissances qui se font la guerre , leurs j
i
(i) Wolf (J//5 Gent., cap. 8, §. 683) expose ce j
principe avec assez de clarté. Voici ses termes : i
« Qui neutrarum parlium sunt, ea prrestare utrique
belligerantium parti debent, quoe jure gentium debentur
extra bellum , nisi expresse de quibusdam
aliter conventum , quoe respectum habent- ad bellum
Qui neutrarum parlium sunt, eorum

respectu bellum non est, ipsi verô utrique belligerantium
amici sunt. Quoe igitur extra bellum, seu
pacis tempore, gentibus proestantur à gente, ea
eliam proestanda sunt utrique belligerantium parti.
Quod uni proestatur, id proeslandum quoquo alleri
est, si eodem indiget ».
DEL EUROPE. f) ^
 ; mains-d’oeuvre, des navires et toute sorte do
 ; moyens de transport, selon leur coutume an|
térieure , pourvu que , lorsqu’ils seront requis
j de fournir des choses qu’ils sont en étal de
■ procurer, ils ne refusent pas à l’un ce qu’ils
I accordent à l’autre ( i ).

I g. 6. Une grande partie du commerce do
1 quelques nations européennes, telles que les
I Suédois , les Norvégiens et les Russes, coni
siste en marchandises nécessaires aux guerres
j maritimes, pour la construction et Téquipe !

(i) On trouve dans Tile-Live un exemple de cette
I équité naturelle, liv. 37, chap. 28.
\ Les Téïens avaient fourni à la flotte des ennemis
\ des Romains une quantité de vivres. Le préteur
l Emilius les menaça de saccager leur ville s’ils n’en

I fournissaient pas autant à la flotle romaine. « Sa

 ! demande était juste, poursuit Lampredi dans l’ou1

vrage cité, en tant qu’ils pouvaient y satisfaire sans

j en manquer eux-mêmes ». Aussi Wolf, au passage

] de son livre qui m’a fourni la précédente citation,

* ajoute celte conclusion : « Ea enim fieri del) ent quai

facienda sunt, si bellum non est, ut diximus. Cavendum

saltem est, ne quid fiât , quod prodat

majorent favorem ergà partem unam quàm alleram,

ne justa detur parti uni de neutralitate non exacte

servatâ, quwrelu v.
l) \ ) > IU> ' V .M AU ï y. I-« M r
nient d’une ilolie. l’.llcs vendent, en temps de
paix , ii quiconque en a besoin , ilu 1er, du
enivre , des mais , du bois de charpente , du
goudron , de la poix., des criions., jusqu’il des
vaisseaux de guerre. Quelle raison y aurait-il
de priver ces nations de leur principal commerce
, et parconséquent de leur manière de
subsister , ii l’occasion d’une guerre dans laquelle
elles n’ont aucun ' intérêtt (ï)  ? Il n’y a.
rien dans le code de la justice et de Téquilé
qui autorise une pareille prétention. Il est donc
nécessaire d’établir pour maxime fondamentale
de tout droit, que les peuples neutres devant
et pouvant licitement continuer le commerce
qu’ils font eu temps de paix , on ne
doit faire aucune distinction des marchandises,
denrées ou produits de manufactures, quoique

(ï) i< Neuler prohiberc vel perturhare potcsl commercia
pacali cinu altero hoslitun : idque vermn est,
et si itoalium vires indo augeaniur ; uti si femim,
arma , fniinenta , aliuque qiiro 'iii bello usum liabenl,
iiderautur ». Sain. Cocc, Visser/. Pnvm.j
Ç. 789. Galliani, qui est toujours d’un avis contraire
ii celui de Cocceius , n’a pu s’empêcher ici
de répéter les mêmes mois dans son §• 3, pag. 3i2,
(pie je j’apporterai ailleurs en entier pour le réfuter
hit-même.
I) K i.' T. P R O p K. l’j’j
propres ii la guerre , cl que par celte raison
la venle cl le transport sur les cotes des pays
helligérans en sont permis , selon qu’ils en faisaient
un commerce actif ou passif en temps
de paix, sans qu’on puisse dire en aucune manière
que ce soit violer la neutralité, pourvu
qu’on agisse sans animosité , sans préférence
et sans partialité marquées (i).

(i) Disons encore d’après les mêmes principes, epic
si une nation commerce en armes, en bois de construction,
en vaisseaux, en munitions de guerre , je
ne puis trouver mauvais qu’elle vende tout cela à
mon ennemi, pourvu-qu’elle ne refuse pas de m’en
vendre aussi à un prix raisonnable. Elle exerce soi »
trafic sans dessein de me nuire ; et en le continuant
comme si je n’avais point de guerre, elle ne me.
donne aucun sujet de plainte. Val tel, Droit des
Gens, liv. 3, ch. 7. — Bynkerstioeck a aussi adoplù
cette maxime. Voici ses termes : « De lus qiuvrilur
quid lacère aut non facere possint inter duos hosles.
Omnia, forte inquies, quoe potuerunt cùm pax esset
inter eos , quos inter niuic bellum est : belli cnini
conditio non videbitur porrigenda ultra eos qui
invicem bellum gevunt ». Qi/oesr. jur. publ., lit) , r,
cap. 9. Tous les hommes sont aujourd’hui persuadés
de celle vérité, et rien no fait mieux connoiliv lu
disposition générale de l’esprit humain que "lu ré-
$6 DROIT MARITIME
§. *j. Quoique ces principes soient généralement
adoptes sans opposition, les divers événcinens
de la guerre en modifient quelquefois
la pratique. Us peuvent donner jusqu’à un certain
point aux puissances belligérantes le droit
de limiter et de restreindre en quelque sorte
le commerce des nations neutres. Mais ce
droit, pour n’être pas encore déterminé par
un système stable et permanent, qui en fixe
les lois et les véritables bornes, est dans toutes
les guerres une source de plaintes et de contestations.
Nous en ferons la matière de l’article
suivant.

ponse suivante faite par un négociant hollandais au
magistrat d’Amsterdam , qui lui reprochait d’avoir
porté des munitions de guerre aux Espagnols, alors
ennemis de la France : « Comme citoyen de cette
ville , j’ai le droit tle faire le commerce partout i
et si, pour gagner, il fallait traverser l’enfer, je
hasarderais volontiers d’y brûler les voiles de mon
vaisseau ». Hist. de la Puiss. navale de l’Angl. $
tom. i ; pag. 225.
Article lî.Article ii.Jht Droit qu’ont les Belligérans de limiter
le. Commerce Actif des Neutres.
%. i. JLJA liberté de la navigation et du Commerce
maritime fut de tous les temps la principale
cause des querelles qui s’élèvent, pendant
la durée d’une guerre j entre les peuples
neutres qui prçtençlent en jouir , et les belligérans
qui cherchant à les en’empêcher: ceuxci
s’imaginent qu’ils onl le droit d’arrêter en
pleine mer les vaisseaux marchands,, de les
visiter pour voir s’ils sont chargés d’armes, ou
d’autres munitions, de guerre destinées à l’ennemi,'
ou de marchandises qui lui.appartiennent
: auquel cas ils procèdent &.la jsaisje du
navire ou du chargement. .

§. 2. Si on a. lu avec attention la.première
partie de cet ouvrage (i) , ,on a dû reconnaître
avec moi que la navigation , en pleine mer,
. , '.M ■ •• > i
(i) Tom. i, art. Ier, de la Pteinç-Mer, pag. i$
tt suiv.
<) 8 1) Il O I T M A II I T I M F.
doit cire commune cl libre à tous les peuples
de l’univers, qui ont lous des droits égaux à la
jouissance de cet élément.

§. 5. Le droit d’ordonner et de punir les
transgressions suppose celui de promulguer
des lois, et de les faire exécuter. En guerre,
une puissance a , sans contredit, le droit d’attaquer
et d’occuper le territoire de son ennemi.
Elle doit par suite être regardée comme
souveraine temporaire , dans toute l’étendue
des lieux qu’elle occupe, et pendant tout le
temps qu’elle les tient sous son pouvoir. Delà
naît cette règle de raison universelle qui
donne h une nation belligérante , partout où
elle a acquis cette puissance législative et executive
y dans tous les endroits occupés, assiégés’ou.'blotpiés
par ses troupes, le droit d’interdire
aux étrangers tout commerce ou communication
avec lès places qu’elle a mises en
état de siège ou de blocus, et d’y empêcher,
tant par mer que par terre, l’introduction de
tout genre de marchandises, qui pourrait en
retarder la prise ou la rendre plus difficile.

§. 4. De la certitude reconnue de ces principes
, dérive la conséquence nécessaire que ce
cas est le seul qui autorise une puissance belligérant
à défendre aux négocians d’un peuple
ï)  F. I- £ U II O ï » E. Ç) l) 
neutre le transport de certaines marchandises ,
ou même de toutes , dans les lieux qu’elle a
fait occuper par ses troupes ; mais qu’elle ne
pourra pas s’arroger ce droit dans un autre
lieu ou son autorité ne serait pas établie et reconnue
légitimement , encore moins dans la
pleine mer qui, étant commune à toutes les
nations de l’univers , ne peut-être soumise
avec justice à aucun droit, môme temporaire.
Le droit de la guerre ne permet donc pas aux
helligérans d’arrêter en pleine nier les navires
neutres , de les visiter et de les confisquer.

§.5. Les publicisf.es donnent pour principe
constant, qu’une nation a entièrement et parfaitement
le droit de diminuer à l’infini les
forces de son ennemi, de traverser tous les
moyens qu’il pourrait employer pour les conserver
ou les augmenter, et même d’empêcher
une autre nation de faire avec lui un commerce
qui puisse accroître ses ressources on
ses moyens d’attaque et de défense, ou détruire
l’effet d’une opération militaire qui, si
elle n’était pas déconcertée, conduirait à la
victoire, ou réduirait l’ennemi à demander
la paix (1).

(1) Voici dansquelslermcs s’expliquent les publi7*

î OO DKOlï MARiTIMfl
§. 6. Les belligérans, fondant sur ces principes
un prétendu droit d’absolue nécessité ,

cistes sur celle matière : « Est cequo requins et favorabili
favorabilius et ulili ulilius. Lucrum i11i commerciorum
sibi perirc nolunt. Angli nolunt quid fieri,
quod contra salulem suam est. Jus commerciorum
requum est, at hoc oequius tuendas salutis ; est illud
gentium jus, hoc naturoe est : est illud privatorum,
hoc est regnorum ». Alb. Gent, de Jure bcll, loc. cit.
« Interea, qun ?, et si pace illicita, lamcn in bello
in pacatos jure gentium permissa sunt, primum est
quod nonnumquam in eos exercere potest, qui commercia
cum hoste nostro agunt. Id vero quale sit,
maximis’inter gentes et populos contentionibus et
adeo probabilibus utrinque rationibus disceptatum
fuit, ut ipsum proprie jus gentium collidere videatur.
Ab eorum enim parte qui commercia exercent cum
hoste, ratio manifesta est •, nam indubie jure gentium
domini res suas vendere, cui velint possunt.
A parte vero eorum qui commercia hoec sibi noxia
impediuiit, ratio non minus evidens est ; nam
cùm cuique à naturâ se jura que sua tueri concessum
sit, etiam ea concessa sunt, sine quibus
tueri ea non potest, uti si non possit nisi impeditis
cum hoste commerciis ». Henr. Cocc, de Jure belli
in Âmicos j §. 6. « Quamvis enim alter populus
forsan suo jure utatur dum talia hosti alter ius
subministrat, nec minus tamen jure suo utitur qui
D E ï- F. U ROP K. IOI
franchissent les bornes de l’équité et d’une
juste modération , au point d’oser, au rommencement
d’une guerre, imposer dans leurs
manifestes , des conditions à la liberté du
commerce maritime des neutres. Ils exceptent
d’ordinaire les armes cl les munitions de guerre,
ainsi que les • marchandises appartenantes à,
l’ennemi, qu’ils déclarent prohibées et de bonne
prise ; après quoi, ils s’emparent des bâtimens
neutres partout où ils les trouvent ; et
si on leur adresse des plaintes sur l’injustice
de ce procédé , ils ne répondent autre chose,
sinon que c’est la faute des négocians des états
amis qui, en transgressant la loi publiée dans
un des cas prévus , s’exposent à faire séquestrer
leurs marchandises. Qu’on se rappelle ici
les -théories que j’ai données jusqu’à présent,
et l’on verra bientôt que de pareilles prétentions
ne sont que spécieuses et dépourvues
d’ailleurs de tout fondement.

§. 7. Les bornes que les belligérans veulent
assigner au commerce d’une nation pacifique
et neutre , pour lui servir de règle pendant

se ad versus illos défendit, qui hoslem reddere potentiorem
non du^j^i^NHeinccc. de Navib. ob
vecl. çelit, mçrGÏ commi$$i4y§, I4« 
102 DROIT MARITIME
le cours de la guerre, sont h proprement parler
, des lois comminatoires, puisqu’elles menacent
les contrevenans de la confiscation de
leurs marchandises et de leurs vaisseaux. Or,
la première qualité essentiellement nécessaire
à un législateur , c’est d’avoir une autorité
ou un pouvoir souverain sur les personnes h
qui il veut imposer des lois , ou sur le lieu
dans lequel elles doivent avoir leur exécution
, ou dans lequel sera surpris le délinquant.
Mais le droit universel des nations refuse cette
prérogative aux belligérans, puisque ceux à
qui ils veulent imposer ces lois, ne sont pas
leurs sujets , mais entièrement étrangers et
hors de leur puissance , tant qu’ils ne sont pas
ou qu’ils n’habitent point dans des lieux soumis
a leur domination. On doit entendre- par
pays soumis a la domination des helligérans,
non seulement ceux qu’ils possédaient avant
la guerre, mais encore la partie du territoire
ennemi occupée par leurs armées. Les neutres
ne doivent faire aucuue attention au titre,
mais seulement à la possession actuelle , qui
sullil alors pour donner le droit de jurîsdiction
(i).

(i) Cocc., de Jure bell. in Âmic.,'^. 788. « Tertia
DE I » EUROPE. 103
§. 8. La mer, dont la navigation est sans
cesse ouverte et commune à tous les peuples
du inonde (i) , et sur laquelle le droit de la
guerre ne peut avoir d’effet que contre les
sujets et les propriétés de l’ennemi ou de ses
alliés, ne tombe pas sous la domination des
belligérans. Leurs lois prohibitives ou pénales
sont par conséquent nulles dans l’étendue de
la pleine mer , sur laquelle elles ne peuvent
trouver de véritable délit ; ces puissances ne
peuvent donc arrêter ceux qui ne sont pas
leurs sujets, à moins qu’ils ne soient leurs
ennemis. Publier de pareilles lois, et prétendre
les faire exécuter , c’est s’arroger un droit souverain
sur des personnes et sur des lieux qui
ne nous sont pas soumis, c’est vouloir se

quod pacati sequantur prtrsenlem possessionem. . .
Alibi distinximus inler possessionem sive admînistrationem
, et interius imperii. Vicini et metlii
sequuntur possessionem, quia cùm judicandi facilitas
circa jus eis non competat, nalmali ratione factum
possessionis respiciunt, et cum eo qui civitatem
administrât, agunt ».

(i) Voyez l’art. 1er du cliap. Ier du Ier tom. de
cet ouvrage.
Ï04 13 R O I T M A 11 I T I M E
faire-obéir par des hommes qui n’y sont nullement
obligés (i). .

§. 9. On doit tirer de ces principes la juste
conséquence, qu’aucune puissance belligérant ?
n’a le droit ni d’interdire, ni de limiter le
commerce des nations neutres avec l’ennemi ,
ni par conséquent de les soumettre ii la saisie.
J’ai suffisamment démontré dans l’article précédent
, que les sujets d’un état neutre ont,
en vertu du droit de la nature et des gens ,
la pleine liberté de faire partout et en tout
temps le commerce de toute sorte de marchandises
, même des munitions de guerre,
tant que les lois de leur pays, qui seul a
des droits à leur obéissance, n’y mettent pas
d’opposition (2).

(1) Galliani, dans l’ouvrage cité, pag. 3f) i, confirme
cette doctrine dans les ternies suivans : « Je
dis donc, sans balancer, qu’aucune marchandise de
contrebande appartenant a des neutres ou frétée, par
des neutres , saisie dans un lieu libre ou sur un territoire
étranger, ne peut être, sous aucun prélcvte,
retenue par les belligérans, tant qu’il n’y a pas do
rupture enlr'eux et la nation neutre ».

(2) Lamprcdi explique très-bien celle théorie
dans le livre cité, §. 5, pag. 55 : « Le belligérant
peut publier tous les manifestes qu’il voudra ; les
D F, T. E U R OPE. If) 5
§. 10. La nécessité d’une juste défense , préIcxlc
ordinaire des prétentions injustes et illégales
des nations en temps de guerre, ne
donne que le droit d’empêcher , dans quelques
cas, les neutres d’introduire leurs marchandises
dans les ports de l’ennemi, et de s’assurer
par tous les moyens nécessaires, que les

nations indépendante ? ne sont nullement obligées
d’y faire la plus légère attention, ni de s’y conformer.
Il a beau objecter que le besoin naturel
de sa défense lui en donne le droit , lorsqu’il lui
est essentiellement nécessaire ; je lui réponds que
ma liberté naturelle et mon indépendance me donnent
aussi le droit de disposer, comme il me plaît,
des choses que je dois à la nature ou à mon industrie,
quand l’usage que j’en fais avec les peuples
en guerre est sans préférence et sans partialité ;
unique restriction qui dérive naturellement de la
neutralité qu’il m’a plu d’embrasser. S’il me déclarait
qup la nécessité le contraint à me faire désister
par la force, je pourrais légalement user de représailles
 ; ce qui me serait encore permis s’il arrêtait
ou saisissait les marchandises de mes sujets, lorsque
leurs mwires, chargés d’armes et de munitions,
sont dirigés vers les plages de son ennemi, à moins
que, par une convention expresse ou tacite, je nu
me fusse engagé ù aie pas le leur permettre >%.

luG 1) Il O I T 31 A II I T I .M K
villes ou les ports, devant lesquels on a mis
le Mocus, ne reçoivent aucun secours de la
part des neutres. Si, pour plus grande sûreté ,
on croit nécessaire d’arrêter les navires , on ne
pourra jamais le faire en pleine mer, où personne
n’a une véritable autorité, mais seulement
dans l’espace où mouille la flotte qui
forme le blocus, espace qui doit être considéré
temporairement comme soumis h la puissance
législative et coéreitive de celui qui l’occupe
 ; et même dans ce cas, on ne pourrait
avec justice tout au plus 3 que retenir et garder
les navires, à la charge de réparer le dommage
que l’arrestation pourrait occasionner.
Ce serait un abus de pouvoir contraire à
toute raison, que de bloquer un port neutre
sous le prétexte spécieux d’empêcher la sortie
des vaisseaux chargés pour les ports ennemis ;
cl encore plus de les confisquer en pleine mer,
là oii ne peut s’étendre un droit qui doit
être resserré dans les bornes des seuls actes
rigoureusement nécessaires à sa propre défense
et à la diminution des forces de l’ennemi
(i).

(i) Hutclicson , A System, mor. philos. , lib. 2,
cap. 18. « But ail such damages donc to others for

§. 11. Pour que les hclligci'ans , qui 11c
veulent pas perniellre aux neutres le coinour

préservation from greater, oblige us lo make
full compensation wen we are able. The great probabilily
or certainty of our making future compensation
justifies mani steps, wich otherways vvould
luuVe been unwarrantable ». Grolius, de Jure belli
ef pacis j lib. 3, cap. 1, §. 5, n. 3 ibid. : « In tertio
illo génère usus ancipitis, distinguendus erit belli
status. Nam si tueri me non possum , nisi quco
mittuntur intercipiam , nécessitas , ut alibi op'posuimus,
jus dabit, sed sub onere restilutionis, nisi
causa alia accédât. Quod si juris moi executionem
rerum subvectio impedierit, id scire potuerit qui
advexit ; ut si oppidum obsessum tenebam, si portus
clausos , et jam dedictio et pax expectabatur, tene]) ilur
ille milii do damno culpâ dato, ut qui debitorcm
carceri exemit, aut fugam ejus in fraudem
mcain inslruxil, et ad damni dali moduni res quoque
cjus capi, cl dominium earum debiti consequendî
caijsa qiucri polerit. Si damnum nondum dederit,
sed dare voluerit \ Jus erit, rerum retentione, eum
cogère, ut de futuro caveat, obsidibus, pignoribus
aui alio modo. Quod si proeterea évidentissima sit
hoslis met in me injustitia, et ille eum in bello
iniquissimo coniirmet, jam non tanlum civiliter
tenebitur de damno, sed et criminalité !', ut h qui
judici immuionli réuni manileàtuin ex'unit j alque
108 DROIT MARITIME
mcrcc avec leurs ennemis , ou le transport tic
certaines marchandises , ne puissent éîrc taxés
d’injustice en interceptant le navire , ou accuses
d’abuser de leurs forces en bloquant les ports
neutres, il suffirait d’une convention préalable ,
qui désignai le genre de commerce qu’il serait
permis ou défendu de faire avec l’ennemi, du
moment que la guerre est déclarée. Ce moyen ,
le plus conforme au principe du droit des gens ,
est le seul capable de maintenir la bonne harmonie
entre les souverains, et d’éviter tant
de réclamations et tant de perles qui tombent
Sur les neutres en temps de guerre : ce qui
déshonore bien souvent les puissances belligérantes
dont les ordres ne sont pas toujours
exécutés , de la manière qu’ils devraient l’être ,
par les chefs de la force armée.

§. 12. Le roi de Suède, Gustave ï.cr, ;t
l’occasion d’une guerre qui était suri le point
d’éclater, en i55G, entre la Russie et lui, fit
demander , par l’organe d’un ambassadeur,
à Marie, reine d’Angleterre , de défendre à
ses sujets la navigation des mers septentrioco

nominc lioebit in cum staluere quod delicto couvenit,
secundum ea quoe de ptënis diximus ; quarc
intià cum modimi cliam spoliari poterit v>,
DE L E U R O P E. IOC) 
nales de la Russie , afin d’empêcher ce royaume
de se pourvoir suflisamment de munitions
de guerre. La république de Gènes , accoutumée
à rester neutre, sentit le besoin qu’elle
avait d’une pareille précaution , dans la guerre
qu’elle eut a soutenir contre la Corse. Elle
s’adressa alors à différentes puissances de
l’Europe, pour les engager à interdire à leurs
sujets de porter aux Corses aucune arme, ni
aucune munition de guerre. Au commencement
de la révolution d’Amérique , le cabinet
de Londres demanda et obtint des Etals-Généraux
de Hollande, qu’il serait défendu à tout
citoyen des Provinces-Unies de fournir aux
insurgés des objets de même nature.

§. 15. On trouve dans le traité de commerce,
conclu le 10 septembre 1785, entre
Frédéric - le - Grand , roi de Prusse, et les
Etats-Unis d’Am.érique , l’article suivant, qui
est bien digne d’être remarqué et imité :
« Pour prévenir tous les désordres et les
recherches scrupuleuses auxquelles donnent
lieu les marchandises de contrebande, telles
que munitions, armes et autres ustensiles de
guerre, lorsque ces objets se trouvent à bord
de navires appartenais aux sujets d’un des
coiitraclaus, et destinés pour l’ennemi, on ne

ï I O DKOI T 31 A 11 1 I' I .Al fc
regardera aucun de ces articles, comme prohibés
ou de contrebande, et confiscables en
conséquence , au préjudice des propriétaires ;
mais il sera permis néanmoins d’arrêter ces
navires, et de les retenir tout le temps qu’on
le croira nécessaire à sa propre sûreté ,
moyennant une juste indemnité , ou de garder
pour son usage les munitions et attirails
de guerre dont ils sont chargés, en en payant
aux propriétaires la valeur, au prix courant
du lieu pour lequel ils étaient destinés (ï)  ».

(ï) Voyez Berlinische Monatschirift herausgeg,
von. F. u/id I. E. Bicstcr. La France qui, sans s’être
encore déclarée république, n’était plus influencée
par un monarque depuis le commencement de la
révolution actuelle, s’annonça, avant l’explosion
de la guerre maritime, avec un esprit d’humanité
que toute l’Europe aurait dû reconnaître. Elle fit
proposer aux puissances commerçantes de s’interdire
réciproquement la prisa des navires marchands,
dans le cas où la guerre viendrait à s’allumer sur
mer. Cette proposition , soit en haine de la nation
qui la faisait, soit par l’intrigue de sa rivale implacable
, ne fut acceptée par aucune puissance, et
resta ensevelie dans le tourbillon de la terrible guerre
qui embrasa bientôt le continent. Fasse le ciel que
la France ne se désiste jamais d’une maxime aussi
Il K I. F. U ROPE. T î f
C’est dans le môme sens et sur les mêmes
 ! bases qu’a été stipulé l’article i5 du traité
 ; d’amitié, de limites et de navigation, entre

les Etats-Unis d’Amérique et le roi d’Espagne,

du 37 octobre 179$.
§. I/J. Malgré la collision apparente de ces
i droits des bclligérans et des neutres, il est
j un principe invariable, et qu’on ne saurait
| contester, parce qu’il est fondé sur les règles
i de la justice universelle et du droit des gens ;
I c’est qu’il doit être permis aux nations amies
I et neutres , de continuer leur commerce dans
j toute son étendue, de la même manière et

• importante au bien général du commerce, et qu’elle

I cherche clans la suite à en faire un point ibnda•3

mental de tous ses traités. Je prévois qu’il sera

I difficile aux puissances qu’animent les solides priu1

cipes du bien général du commerce, de déterminer

j quelles sont les marchandises de contrebande en
l temps de guerre. L’animosilé qui a régné depuis

 ! le commencement de la guerre actuelle en a telle\

ment étendu le nombre , que l’Europe aura' bien

| à s’en repentir a l’avenir, si elle n’y remédie à
\ temps par une saj ;e et unanime restriction. On doit

| tout espérer dans ce siècle ecla:n cl commerçant,

j après uni' si fatale expérience. C’est l’objet de mes
\ vieux.
I 13 DROIT MARITIM E
avec la môme libellé qu’en temps de paix >
sans autre loi restrictive en temps île guerre,
que l’observation de la plus exacte impartialité.
La vérité de cette théorie n’ôte pas néanmoins
aux belligérans, le droit d’empêcher
le commerce des neutres avec l’ennemi, autant
qu’ils le jugent nécessaire à leur propre
défense (i) , pourvu qu’ils exercent cette pro(i) 

Lampredit fortifie mon opinion par la solution
qu’il donne de deux questions qu’il se fait à luimême
dans l’ouvrage cité , pag. 49 et 5o. « Lorsque
la guerre est allumée , les neutres peuvent-ils, sans
blesser les lois du commerce, fournir aux belligérans
des armes, des munitions de guerre et autres
objets do contrebande ? Je réponds qu’il ny a aucune
loi qui le leur défende, pourvu qu’ils le fassent
avec une parfaite impartialité , si quelques conventions
particulières ne s’y opposent. Les belligérans
peuvent-ils s’opposer a ce commerce dans le cas où
la nécessité de leur défense l’exige i Je réponds qu’ils
peuvent, dans ce cas, empêcher non seulement ce
genre »de trafic, mais aussi tout autre, pourvu qu’ils
ne portent aucun préjudice aux neutres, ou qu’ils
les en indemnisent, s’il y a lieu, à moins qu’il n’en
soit autrement convenu ».

Henri Cocceius avait déjà dit assez clairement
dans le §. i3 do su dissertation de Jure belli in

b i bit ion
DE LEUROPE, 1 I 5
hibition dans des lieux légalement soumis à
ces actes de suprême puissance , et moyennant
la réparation des dommages , dans tous les cas*

§. i5. Pendant que le ministère britannique
égarait l’opinion du peuple anglais en 1792 *
sur les dispositions de la France , ses agens
excitaient contr'elle les puissances étrangères 5
mais plusieurs eurent le courage de résister à
leurs pressantes sollicitations:'

§. 16. Dans le Midi, dès le mois de septembre
1792, le grand conseil Vénitien avait
pris la résolution de garder la neutralité avec
la France. 11 paraissait avoir motivé sa résolution ;
i°. « sur ce que son accession h la coalition
dés puissances, ne serait d’aucun poids
dans la balance ; 20. sur le risque que courrait
la République de propager , par une telle accession
j ce qu’elle appelait > les funestes principes
de la Gallomanie, au lieu d’en arrêter
les progrès par le silence, et une sage conduite
chez soi » *

§. 17. Les Cantons Suisses répondirent tardivement
a la vérité, mais dans le môme sens
amicos : « Orto i ri ter duos populos bello, non excludi
jure gentium pacatos à libero cum hostibu*
r.ommcrcio ».

3. 9
1 i.\ n lt O IT MA 11 I T I M r.
a la note de l’ambassadeur d’Angleterre, du
5o.novembre 1792 : « accoutumes , disaient-ils .
h observer scrupuleusement les engagemens
convenus , nous ne nous écarterons , sous
Qiicun prétexte , de la neutralité déclarée ; 110119
n’écouterons aucune insinuation qui pourrait
donner lieu à de justes plaintes. C’est h nous
mainteuir dans la jouissance de notre heureuse
et paisible situât ion , quô tendront uniquement
les efforts de notre zèle ; nous réunirons nos
forces pour repousser jusqu’aux moindres tentatives
par lesquelles on essayerait de troubler
notre repos , au lieu d’en ruiner les fondemens
par des principes destructeurs ».
'• §. 18. La Turquie avait notifié à M. Fonton,
le 27 mars 179^ , une déclaration portant:
« qu’il. est de notoriété publique que la sublime
Porte Ottomane, est. amie des Français ;
et,' conséquemment à cette amitié, elle croit
dévoir manifester que son intention est de garder
une parfaite neutralité dans la guerre qui
vient de se déclarer entre la France , l’Angleterre
, la 'Hollande , la Prusse et l’Allemagne.
Elle en fait part amicalement au chef
des Français, afin qu’il en informe, en France,
a qui de droit , que les puissances belligérantes
étant toutes amies de la Sublime Porte ,

î) F. T/ F, U H OPE, t l5
elle prétend rester neutre dans cette guerre ».

5- ï9- ïjîl convention nationale déclara , le
rj/\ décembre 1795 , « que les traités qui lient
la France avec la république de Gênes seront
fidèlement observés , nonobstant la catastrophe
arrivée a deux cents Français , massacrés
dans les ports de Gênes , par les Anglais
, nullement du fait du peuple génois ».

§. 20. Dans le Nord , la mort de Gustave
III, arrivée en mars 1792 , avait privô
les coalisés du plus ardent enthousiaste de la
guerre contre la France.

§. 21. Au mois de mars de la même année j
la cour de Pétersbourg Ht notifier officiellement
à celle de Copenhague l’envoi d’une force
de vingt-neuf vaisseaux de ligne dans la Baltique,
et lui proposa de co-opérer aux mesures
qu’elle allait prendre contre la France' Le
roi et le prince régent déclarèrent ne pouvoir
entrer dans aucun de ces projets contre la nation
française. Les sollicitations, à cet égard,
furent également pressantes de la part des
cours de Vienne et de Berlin, qui, dans des
hotifications solennelles , représentèrent au ministère
danois : « (pu ; le concert des puissances
contre'^"i^rance avait deux objets: le premier
les droits’ des princes lésés , çl les dangers de

S *
) lÔ DROIT MARITIME
la propagation des principes français ;,l’autre
ïe rétablissement du gouvernement monarchique
en France ». Par sa réponse du icr. juin
1792, le ministère danois assurait: « Que sa
majesté danoise ne pouvait se réunir au concert
des puissances, par des règles de gouvernement
qui lui étaient propres , et qui ne lui
permettaient en-ces circonstances , que de manifester
ses regrets ».

§. 22. Le régent de Suède, duc de Suderiiianie
, animé par des sentimens plus convenables
aux intérêts de la Suède , que ceux
professés par Gustave III, avait fait remettre
en mai 1793 h diverses puissances étrangères
une notification portant: « Que sa majesté suédoise
est invariablement résolue de maintenir,
durant la guerre actuelle la plus stricte neutralité
envers les puissances coalisées , ainsi
qu’envers la France ; que quelques circonstances
qui puissent se présenter, et quelques
démarches que l’on fasse à cet égard, elles ne
pourront jamais engager sa majesté, encore
moins l’obliger ou forcer à porter le moindre
changement à cette résolution inébranlable de
sa part. Que sa majesté croit que cette résolution
est fondée sur le droit des pe/^es , sur
l’indépendance de sa couronne, et s^ jle pou-
DE I. EUROPE. II7
voir que tous ceux qui gouvernent ont de yU
vre en paix, et de faire jouir leurs sujets de
cet avantage , qu’ainsi, le roi veut observer ,
pour son royaume , une stricte neutralité à
l’égard des puissances belligérantes ». Legouver »
ncment suédois fit suivre immédiatement après
celte notification d’une déclaration concernant
la navigation de ses sujets pendant la guerre ; il
rappelait dans cette note les principes du droit
positif en matière de contrebande de guerre.

§. 23. Sur ces entrefaites, le conseil du roi
d’Angleterre rendit, le 8 juin 1793 , un règlement
sur la navigation des neutres , dont
voici quelques dispositions :

Art. Ï. Il sera légal d’arrêter et de retenir
tous vaisseaux chargés, en totalité ou en partie
, de blés ou farines destinés pour quelque
port de France , ou pour quelque port occupé
par les armées françaises.

Art. 2. 11 sera légal pour les commandans
des vaisseaux de sa majesté , ou des vaisseaux
armés en course qui auront des lettres de marque
contre la France , d’arrêter et d’amener
tous les vaisseaux, quelque soient leurs chargemens,
.qui seraient trouvés faire route vers
vin port bloqué , pour en obtenir la confiscation^
, aussi bien que de leurs chargemens, à
1 18 DROIT MARITIJIE
l’exception des vaisseaux danois et suédois 4
lesquels, pour la première lois , seront seulement
détournés d’entrer dans lcsdils ports j
mais , pour la seconde fois, ils seront également
arrêtés, et amenés pour être confisqués.

§. 24. Les violences dont on menaçait la
navigation des neutres se manifestèrent encore
par les démonstrations hostiles que faisait la
llussie , à l’instigation de l’Angleterre , contre
celte navigation , et par la note que le chargé
tl’a fiai rus de cette première puissance remit le
3o juillet 1793, au grand chancelier de Suède,

« Le soussigné , chargé des affaires de sa
majesté l’impératrice de toutes les Russics , en
se référant aux ouvertures amicales et confidentielles
que M. l’ambassadeur , comte de Stcckelberg
, avait été charge de faire, au commencement
de cette année au ministre de
sa majesté suédoise, de concert avec les envoyés
des autres cours intéressées dans la
guerre actuelle , a l’honneur de lui notifier aujourd’hui
, cpie sa majesté impériale a, conformément
a l’arrangement pris avec sa majesté
britannique , fait sortir une escadre de vingtcinq
vaisseaux de ligne , et de quelques frégates
destinées à croiser dans les mers de la
Baltique et du Nord, afin d’y arrêter et cou ?

n K i. r, u n o p K. I n) 

per la navigation et le commerce des Français
rebelles ».

§. .*î5. lia réponse de la Suède à la Russie ,
du mois d’août portait en substance:

« Comme l’indépendance de la Suède dépend
infiniment de sou commerce, il est impossible
de pouvoir consentir à ce qu’il lui
soit porte la moindre atteinte. Les traités sub »
sistans doivent avoir, à cet égard , leur pleine
et entière exécution. On attend en conséquence,
de la part de la cour de Pétersbourg , qu’elle
fasse retirer aux commandans de ses vaisseaux
les ordres qu’elle pourra leur avoir donnés
relativement au commerce suédois ».

Le gouvernement suédois répondit aussi a
l’Angleterre :

« Qu’on avait une trop haute idée de la
façon de penser de sa majesté britannique envers
la Suède , pour ne point être persuadé
qu’elle fera observer les traités subsistans ; la
Suède de son côté, ne manquera en rien de
remplir ses devoirs ».

§. 26. La déclaration , qui avait été faitepar
la Russie à la Suède , le 3o juillet 1793 >
concernant l’envoi de vingt-cinq vaisseaux de
ligne et de quelques frégates destinés à croiser
dans les mers de la Baltique et du Nord ,.
I : ?0 U U O I T MARI T 1 M K
etc., fui aussi notifiée , à la même époque, pur
Ja cour de Pélersbourg à celle de Dancinarck
qui y lit, le a3 août 1793 , la réponse suivante :

« Que sa déclaration ne concerne nullement
le Daiiemarck, puisque rien ne prouve qu’il
ait fait porter des munitions de guerre en
France j que ht restriction du commerce des
grains , ainsi qu’on l’entend aujourd’hui, peut
être une chose assez indifférente MI parti que
l’impératrice a embrassé ; mais qu’il n’en est
pas ainsi pour le Danemarclv , parce qu’une
telle condescendance emporterait le sacrifice
de ses droits , de ses traités et de son indépendance
, qu’il veut maintenir j qu’au reste la
cour de Copenhague s’abstiendra d’entrer dans
un examen plus sérieux d’une telle a flaire,
puisque l’impératrice Catherine a cru devoir
récuser le seul juge que l’on pourrait reconnaître
, le Droit commun des nations ».

§. 27. Former un pacte de famine contre un
peuple entier , prétendre affamer des femmes ,
des enfans, des vieillards, etc. Voilà une mesure
monstrueuse dont il a été réservé à l’Angleterre
de prendre l’affreuse initiative. Les
générations, futures couvriront encore de leurs
bénédictions M. Bernstorff, ministre danois,
qui eut le courage de repousser un tel système »

n r. i. K r n o p K. I ai

en meino temps quelles \ oueronl a l’opprobre
le ministère anglais.

§. 28. Une puissance neutre a rempli tous
ses devoirs, quand elle ne s’écarte point de la
plus stricte impartialité , ni du sens des traités
convenus. Le cas ou la neutralité est plus favorable
à l’une des puissances belligérantes qu’à
l’autre , lui est étranger et ne la regarde en
aucune façon ; sans cela, l’intérêt du moment
d’une des parties deviendrait l’interprète et
l’arbitre des traités subsistans.

§. 29. Quand il serait permis d’affamer un port
bloqué, il ne le serait pas d’étendre ce désastre
sur tant d’autres ports , lorsque ce malheur
tomberait sur des innocens et sur des provinces
entières de France , qui n’ont pas mérité ce
surcroît de calamités, ni de la part de l’Angleterre
, ni de la part de ses alliés. Dans l’année
1709, la France était bien plus près d’une
famine qu’elle ne l*est aujourd’hui ; et cependant
l’Angleterre ne fit point usage alors du
même raisonnement. Il y a plus : et lorsque
dans la suite , le roi de Danemarck , Frédéric
IV , à l’occasion de la guerre qu’il avait
alors avec la Suède, qui, comme la France, a
rtoujours besoin de l’étranger pour l’approvisionner,'voulut
tourner contre son ennemi ce
1  ?. ?. DROIT M A R 1 T I » ! K
même moyen tic famine , et empêcher les
importai ions en Suéde pour la for » er h faire la
paix, toutes les puissances , et particulièrement
LA GRANDE-BRETAGNE , réclamèrent
contre celte prétention, et la déclarèrent unanimement
nouvelle et insoutenable ; et le gouvernement
danois mieux conseillé, fut obligé
de s’en désister..
1> K L K l’ HO I> K. i :: •>Article- iii.
I /) // Droit que peuvent avoir les belligéruns
\ de limiter le Commerce Passif des Neutres,

| §. i. IJ E même que dans le système de la

liberté naturelle des nations, il n’y a que leur

pleine et libre volonté qui puisse les l’aire rej

noncer à l’exercice de leurs droits naturels en

) tout ce qui concerne leurs intérêts partieu|

îiers , et qui n’est pas nuisible aux autres ;
\ ainsi, dans le système du droit universel des

gens, ce n’est qu’une convention expresse ou

tacite, qui puisse obliger une nation h s’abs|

tenir de vendre sur son territoire ses propres

j denrées à qui il lui plaît, tant qu’elle conserve

j dans les ventes qu’elle en lait aux hclligurans,
\ la même égalité et impartialité qu’avant la

j guerre , suivant la définition que j’ai donnée

| de la neutralité.

I §. 2. Ainsi les exceptions que font les puis !
sanecs , dans toutes leurs guerres , h l’exercice
du droit des neutres, en prohibant, le commerce
de certains objets, lors même que la
1 3/j n H O I T MARITIME
nécessité tic leur défense l’exige , doivent être
regardées connue des accords libres, résultant
du droit conventionnel de l’Europe , et
point du tout du droit naturel et des gens,
qui ne détend rien aux neutres. Conséquemîncut
les marchandises qu’on appelle de contrebande
en temps de guerre, telles que les armes
et autres munitions, ne le sont pas par la
force de la loi de neutralité, ou comme une
dépendance du droit des gens universel, mais
en Vertu d’une simple convention, ou au moins
d’une renonciation aux droits naturels de ceux
qui s’y sont spécialement obligés , et d’un consentement
tacite ou acquiescement a la pratique
de la majeure partie des nations, de la
part de celles qui n’auraient fait aucune convention
sur ce point (i).

(i) Galliani, dans le livre cité, pag. 3o8, confirme
cette théorie clans les termes suivans : « Je
dis donc que ce n’est jamais un devoir rigoureux
de justice, pour les neutres qui n’y sont pas obligés
par un article exprès de quelque traité, de s’abstenir
de fournir de la contrebande de guerre aux combattans,
parce que, quand même l’un d’eux aurait
pleinement et parfaitement le droit de s’opposer à
ce commerce entre deux souverains également libres
et indépendans, le plein droit de l’un ne porte au-
DE L EUROPE, I lO
§. 5. Si le droit des gens universel permet
I aux neutres qui sont en possession de faire
\ un commerce actif avec les nations hclligé\
railles, le transport impartial chez une d’elles,
I de toute espèce de marchandises même de con^
trebande, par le même principe de raison, la
{ vente sur leur territoire leur en doit être perj
mise , s’ils avaient avant la guerre un comj
merce passif avec elles. Ainsi, tout commerce
| passif, ou la vente impartiale, sur son propre
1 territoire, de marchandises, denrées et objets
1 manufacturés de toute espèce , sera toujours
| permise à une nation neutre toutes les fois que
f son souverain n’aura pas fait un traité conI
traire avec un des helligérans dont les sujets
j viennent acheter et se pourvoir sur le terri|
toirc neutre , et qu’il ne se mêlera pas des
 ;| achats, des ventes, et autres contrats qui Irans\
mettent la propriété. Tant qu’il ne fait pas
| remplir ses magasins de provisions de guerre,
| tant qu’il ne fait pas mettre ses vaisseaux à la

cune atteinte au droit de l’autre. A l’égard des
neutres, la renonciation à leurs droits, dans la vue
de procurer un plus grand avantage il un ou plusieurs
des helligérans, ne peut être qu’un devoir
d’équité et non un devoir absolu et do rigueur.

i •>(> DROI T M A il I T ni F,
Voile pour les transporter sur les terres d’un
des belligérans, et qu’il se borne à protéger
en général le commerce de ses états , et à eu
assurer la continuation à ses sujets, de la même
manière et avec la même liberté qu’avant la
guerre, il ne fait qu’user des droits incontestables
qui lui appartiennent, et qui ne peuvent
être limités que par des conventions spéciales,
expresses ou tacites (i).

§. /j. Les deux rois alliés de France cl d’Espagne,
Louis XII et Fcrdinand-le-Calbolique,
s’étaient emparés du royaume de JXaples , au

(2) Et quia ncutrius partis esse débet, et à bello
oihninô abstinerc, iieulri etiam suppedilabit quai
directe ad bcllum rcfcnnUur. Suppeditare bic loci
transvebere ad allerutrum liostcm significat ; nain
si qua geiis instrumenta bellica, et ccclcra supiv
jnemorata ulrisque bellantibus cequo pretio veluli

merces vendal, neulralilatem non violai Ad

banc necessariam mercatura* distinctionem animiuu
non addvertisse eos, qui de bâc re tam prolixe scrip$erunt,
manifeste palet ; maxime enim iuter se dilferre
videnlur expoiïalio mercium ad bostem nieum
ab amico vel neutro populo facta , et eorum venditu »
qiue ad bcllum necessaria esse possunl. Lampredi,
Theorem. Jitr. pubL uriiver.^ p. 3, cap. 12, Ç. p,
îi. 4 et in not.
1) Y. I, F. V 1\ O Vf,. 1 !>"/
commencement du seizième siècle. La différence
d’intérêts ne leur permit pas de s’accorder
sur la disposition de leur conquête. Il
i fallut décider la querelle par les armes ; mais
l les Espagnols furent bientôt réduits à l’exlré|
mité : ils manquaient de tout, et particulière*
| ment d’argent , de vivres et de munitions.
1 Celle pénurie fut en quelque façon réparée
I par le sénat de Venise , qui fut assez favorable
I aux Espagnols pour ne pas iuterdire dans les
j états de la république l’exportation des sal}
petres pour le service d’Espagne. Le roi de
| France fît présenter ses plaintes au Sénat qui,
| persuadé du droit qui lui appartenait en vertu
i des principes que nous venons d’exposer, ré■ï
pondit que cela s’était fait, sans son approba*
I lion, par la voie du commerce, et que Venise
I étant une ville libre, il était permis à tous les
 ! citoyens d’y faire un trafic quelconque, et
J qu’on ne pouvait pas entraver leurs spéculaf
tions (i). Voilà comment ces prudens Séna'••î

$ (i) Guicciaidini, Hist. des Guerres d’Italie, liv. 5,

| pag. 145, édit. de 1587, s’explique en ces termes :

I Et Irovandosi molto inferiore di gente Consalvo, si

| ridusse coll’ eseveito in Barlctta, senza danari con

I poca vettovaglia, et carestia di munitioui, benchà
l
12$ 1) IV O 1 T M A II I T 1 M K
leurs, en faisant- une distinction entre leurs
ordonnances et les opérations des négoeians,
soutinrent la liberté du commerce de leurs
sujets , même en temps de guerre, sans exception
d’aucune marchandise.

$. 5. Malgré la certitude de ce principe
fondamental , (William , que j’ai déjà cité
plusieurs fois, a voulu établir une théorie
absolument contraire , oubliant qu’il était parlà
en contradiction avec lui-même sur tous les
autres points.

§. 6. Après avoir dit avec raison, page ni,
que la neutralité n’est pas un changement,
mais une continuation d’état, page 142, « que
l’état de neutralité n’est et ne peut être
nouvel état dans lequel on vienne h se trouver,
mais une permanence et une continuation du
précédent pour un souverain qui n’a aucun
motif d’en changer » , il en conclut, au grand

questo fu alquanto sollevato per tacito consenso del
Senato Vinitiano, il quale non proibi, che in Vinetia
facesse coniperare molli salnitri, di che querelandosi
il re di Francia, risponderano essere stato
fatto sfinza saputa Ioro, da mercanti privali, et che
in Vinetia, ciltà libéra, non era mai stato vietato
ad alcuno, che non esercitasse le sue negotiationi
•t i suoi commertii.

étonncmcnl.

élonnemcnt de tout homme de bon sens, que
les neutres ne peuvent vendre sur leur propre
territoire, comme ils le faisaient auparavant,
 ; aux sujets des puissances belligérantes , des
1 armes, des instrumens et autres munitions de
| guerre. Mais si la guerre, comme il le dit,
j n’apporte aucun changement au premier état
j d’un peuple neutre ; si elle n’anéantit pas les
j droits dont il jouissait en temps de paix, par
quelle raison, demanderai-je à Galliani, doit-il
s’abstenir de continuer son commerce ? Pourquoi
sera-t-il obligé de changer son état, qui,
)  dans ses propres principes, ne doit éprouver
| aucune altération par l’effet de la neutralité ?
| Pourquoi, enfin, ne pourra-t-il pas mettre en
j vente , dans un de ses ports, un vaisseau
I propre à la navigation et armé en guerre ? Je
j ne trouve dans son ouvrage d’autre raison de
I toutes ces contradictions, que la confusion qui
| y règne , et l’égarement où l’a jeté l’esprit de
| parti, en voulant réfuter l’opinion de Lam|
predi qui soutient le contraire. Voilà comment

I d’adroits sophismes et d’ingénieux paralogismes
couvrent la vérité de ténèbres. Il est
donc nécessaire que je répète ici le principe
incontestable , qui défend aux neutres , en
| vertu du droit conventionnel de l’Europe, de
I 2. q
150 DROIT M Ail ITIJIE
porter aux belligérans des objets propres et
en usage à la guerre , et qui leur permet,
d’après le droit universel des gens, de les
vendre comme marchandises, sur leur propre
territoire , h quiconque se présente pour les
acheter, pourvu qu’ils le fassent avec impartialité
, et sans favoriser l’une plus que l’autre
des parties belligérantes. Ma doctrine, à cet
égard, est si vraie , que Galliani lui-même n’a
pu s’empêcher d’établir ensuite, à la page 3i2,
tout le contraire de ce qu’il avait déjà dit.
Voici ses termes : « Mais si la disposition physique
du climat, des productions ou des manufactures
d’une nation , était telle qu’elle tirât
sa principale richesse du commerce qu’elle en
fait en temps de paix et en temps de guerre ;
(si, par exemple , elle avait beaucoup de
mines de fer ou de soufre, si son sol, était
abondant en nilrc ou couvert de vastes forêts
d’arbres résineux et propres au service , si le
chanvre était une des principales branches de
son agriculture, si elle avait de nombreuses
fonderies d’armes ) , certainement elle ne serait
ptfs obligée d’acquiescer à la demande susdite
d’un des belligérans, qui doit se contenter
de la seule impartialité des vendeurs ».
§. 7. Suivons la dispute de ces deux célèbres
DE L’EUROPE. l3l
publicistcs. Lampredi (i) voulant se venger
de Galliani, lui reproche d’avoir enseigné une
fausse doctrine (2) , en disant qu’un prince
neutre peut, sans blesser les lois de la neutralité
, permettre aux deux belligérans de faire
des recrues et des enrôlemens dans ses propres
états, pour compléter et renforcer leurs armées
l’espectives, et en justifiant cette maxime
par la raison que les lois de la neutralité ne
sont pas violées , lorsqu’il ne se fait aucun
traité particulier ; que le prince se borne à
connaître et à garantir les conditions d’un
traité déjà conclu, sans faire lui-même les levées
, sans imposer les conditions, sans régler
| les marchés, et sans compromettre par aucun
i acte sa puissance souveraine.
j §. 8. Voici comment Lampredi prétend ré|
futer cette doctrine de son adversaire. « Si un
prince neutre peut permettre impartialement
] aux parties belligérantes de faire sur son terI
ritoire des levées d’hommes pour le service de
| leurs armées, pourquoi n’aurait-il pas aussi
| la faculté de leur permettre de s’y pourvoir
| d’armes et d’autres munitions de guerre ?

I (1) Ouvrage cité, pag. 74 et $uiç,

| (2) Ouvruge cité, pag. 3a8,

 ! 9 *
I 53 DROIT 31 A R I T 1 M E
Dira-1-on que la poudre est un instrument
plus propre et plus directement à l’usage de
la guerre, que le soldat qui s’en’ sert pour
tuer ses ennemis ? qu’un canon ou un fusil,
machines absolument passives, est plus meurtrier
qu’un homme qui s’en sert pour détruire
les villes et leurs hahitans ? Si la vente impartiale
des hommes est permise, pourquoi celle
des canons, des fusils, et autres provisions de
guerre ne le serait-elle pas » ?

§. 9. Jusqu’à quel point l’esprit de vengeance
et de parti ne peut-il pas offusquer
la raison des hommes les plus éclairés ? Galliani,
pour combattre la doctrine de Lampredi
, en vient jusqu’à se contredire luimême
 ; celui-ci , pour s’en venger , isole un
passage de l’autre du chapitre suivant, où,
dans une plus ample 'explication, il revient à
ses bons principes, « ït ne laisse aucun doute
sur son opinion , qui, au premier coup-d’oeil,
et sans autre examen, paraîtrait contraire à sa
propre théorie. Mais autant est vrai le principe
qu’oppose Lampredi à la doctrine qu’il
attribue à tort à Galliani, autant est conséquente
à l’opinion de tous les deux l’explication
qu’en donne celui-ci peu après dans les

termes suivans (i)  : « Voilà le véritable point
de vue sous lequel on doit considérer de semblables
traités. Alors on restera persuade que
les enrôlemeus sont toujours contrebande de
guerre, quoique le souverain qui laisse à ses
sujets la liberté de s’engager, ne manque pas
à la neutralité ; si, c’est un usage habituel de
sa nation , qui ait lieu môme en temps de
paix ; si, telle est sa constitution physique et
politique ; si, enfin, il observe là dessus une
égale impartialité, en ne refusant pas à l’un
ce qu’il accorde à l’aulre. Si, au contraire, le
souverain n’avait jamais donné à ses sujets la
permission de s’enrôler sur terre ou sur mer
pour le service des puissances étrangères, je
serais très-embarrassé pour décider (quant.a
moi, je ne le serais pas du tout) , s’il peut
commencer de le faire, pendant que deux na-^
lions, ses amies , se font la guerre. En vain
me dirait-il qu’il a offert le même avantage et
la même facilité à toutes les deux ; le besoin
de ces nations pourrait être tellement inégal,
que, tandis que l’une, à raison de la disette
d’hommes où elle se trouve, recevrait, par
cette permission, un précieux et puissant ser-
■ ■— - - --riii" iiJiujÉf-i 'iir-f i.iiii . _rri'i ■ "-t ' "
(i) Pag. 329.

ï 34 DROIT MARITIME

cours, il serait inutile et superflu pour l’autre.
C’est pourquoi il me semble qu’on peut trèsbien
adapter à ce cas la théorie générale des
devoirs essentiels de la neutralité -, c’est-à-dire,
qu’on doit persévérer dans l’état et les usages
où l’on se trouvait avant la guerre, sans qu’il
soit permis d’y rien innover ».

§. 10. Je passe sous silence les autres querelles
de ces deux écrivains sur les mots
fournir, transporter et vendre, que je regarde
comme des discussions purement grammaticales
', je me contenterai de dire, selon
les principes précédemment établis , et conformément
aux théories de Lampredi, que la limitation
du commerce des marchandises, dites
de contrebande, ne peut émaner de la loi primitive
du droit des gens, mais seulement du
droit conventionnel de l’Europe, ainsi que l’a
clairement enseigné Bvnkershoech (1).Quoiqu’il

(1) « Jus gentium commune in hanc rem non
aliundc licet discere quam ex ratione et usu. Ratio
jubet, utduobus invicem liostibus, sedmihi amicis,
oequè amicus sim ; usus inlelligitur, ex perpétua
quodammodo paciscèndi oedicendiqueconsuctudine,
quia unura forte alterumque pactum quod a consuetudine
recedit, jus gentium non mutât. » Qitast.jur.
fubl. lib. 1, cap. 10.

soit donc vrai qu’on manquerait à l’impartiale
indifférence , qui est le caractère essentiel de
la neutralité et l’unique devoir des neutres,
en fournissant à une des puissances belligérantes
, sous le nom d’aide et de secours, non
seulement les marchandises de contrebande,
mais encore quelqu’aulrc denrée que ce soit,
utile et de service dans la guerre, il n’en sera
pas de môme quand ces objets seront fournis
par la voie du commerce, surtout si l’on considère
que les objets de contrebande exposent
les neutres à la confiscation ou à la saisie, en
vertu des diverses stipulations des traités.

§. II. Il est donc démontré que l’impartialité
de commerce est l’unique devoir des
neutres envers les belligérans, c’est-à-dire,
qu’ils peuvent le continuer sur le même pied
qu’avant la guerre ; et que partant, les restrictions
qu’on a faites à l’indépendance et k
la liberté des relations mercantiles, dépendent
uniquement des conventions expresses ou tacites
, qui forment le droit conventionnel de
1'Kurope. Si, comme l’affirme Galliani, il est
permis aux neutres de vendre et de transporter
chez lqj|tnations en guerre toute espèce
de marchandises , à plus forte raison Test - il
de les vendre impartialement sur leur propre
1 56 DROIT MARITIME
territoire, suivant mon sentiment et l’opinion
de Lamprecli (i).
| t « « >■■ I ■ !■■■■ Il I ^—■*■ !■ IM »■ M— M ■■>■*
(i) « Et quia neutrius partis esse débet, et a bello
omninô abstinere, neutri etiam suppeditabit quee
directe ad bellum referuntur. Suppeditare hîc loci
trdnsvehere ad alterutrum significat ; nam si qua
gens instrumenta bellica et coelera supra memorata
utrisque bellantibus oequo pretio veluli merces vendat,
neutralitatem non violât ». Theor. jur. publ.
vniv. part. 3, cap. 12, §. 9, n. 4. Et dans la note>
l’auteur ajoute : « Ad hanc necessariam mercaturaî
distinclionem animum non advertisse eos qui de Iiâc
re tam prolixe scripserunt, manifeste patet ; maxime
enim inter S8 differre videntur exportatio mercium
ad hôstera meum ab amicô Vel neutro populo facta,
et eorum venditio quse ad bellum necessaria esse
possunt.
D E I,' F. U il O P E. iZjArticle iv.Du Droit conventionnel de l’Europeytouchant
le Commerce des Neutres en temps
de Guerre.

g. i. J-J E s restrictions que le droit conventionnel
de l’Europe a prescrites au commerce
des neutres en temps de guerre , a proprement
parler, n’eurent jamais pour objet la
qualité même des marchandises appelées aujourd’hui
contrebande de guerre , mais bien le
concours de deux circonstances qui leur en
donnent lo caractère , dont l’une résulte du
fait positif de l’importation de ces marchandises
à l’ennemi avec partialité de la part des
neutres » ou des moyens directs pris pour en
diriger et assurer le passage ; et l’autre se
trouve dans la sortie de ces marchandises hors
le territoire neutre avec toutes les directions
spécifiques d’une destination pour l’ennemi :
alors, seulement si elles sont rencontrées sur
le point d’entrer dans ses possessions, elles deviennent
objet de contrebande et de bonne
I 38 DROIT M A 11 I T I M E
prise (I) J non parce quelles sont des instrumens
ou provisions de guerre, mais par la
raison qu’elles appartiennent h l’ennemi, ou
quelles sont destinées assez évidemment à
passer dans ses mains et à accroître ses forces.
Le pavillon s quel qu’il soit, ne peut leur servir
de sauve-garde (a).

§. 3. L’empereur des Russics s’est attaché
à ce principe lumineux ; et pour obvier à des
interprétations arbitraires, et fixer d’une ma(i) 

Res non hostium non bene capiuntur alibi.
Alber. Gent., de Jure belli, lib. 2, cap. 22.

(2) Hulcheson, A System, of moral philos., t.2 ,
îiv. 3, ch. io, n. 2, pag. 36o : << Military stores. . . .
Ordinarily are to be sent lo neither ». Voy. Wolf,
de Jure gént., cap. 6, §.184 et 678. — Vatlel,
Droit des Gens, liv. 3, ch. 7. La maxime établie
sur ce point dans le règlement concernant la neutralité
armée, publié en 1780, par l’impératrice des
Jlussies, auquel accédèrent toutes les puissances
jnaritimes de l’Europe et les États-Unis d’Amérique
, est digne d’être remarquée : elle porte, art. 3,
« que pour déterminer ce qui caractérise un port
bloqué, on n’accorde celte dénomination qu’à celui
où il y a, par la disposition de la puissance qui
l’attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment
proches , un danger évident d’entrer »,

DE L’EUROPI, 1^9

nicre positive l’état d’une place bloquée , il a
voulu qu’il en fut fait une disposition précise
dans sa convention du TT juin 1801 , à l’article
III, avec la cour de Londres, conformément
au règlement sur la neutralité armée,
publié en 1780. L’esprit de ces deux traités
est donc que, sous la dénomination générale
de marchandises fournies aux ennemis, l’on
ne doit point comprendre les vivres, à moins
qu’ils ne soient destinés pour une place réellement
assiégée ou bloquée ; puisque, dans ce
cas, ce serait mettre ses ennemis en état de
faire durer, et même de faire lever le siège j
ce qui serait d’un grand préjudice pour les assiégeans.
C’est pourquoi le transport des vivres
fut très - positivement défendu par le traité
entre l’Espagne et l’empereur d’Allemagne , de
i<) 25, dans lequel est spécifié le cas où l’on
peut regarder une place ou port en état de
blocus j c’est lorsque , y est - il dit, le port est
tellement fermé par deux vaisseaux de guerre
au moins, ou que la place est tellement incommodée
par une batterie de l’ennemi, qu’on
ne peut tenter l’entrée sans s’exposer évidemment
au feu des assiégeans. Tel est l’esprit
de l’article XII de la convention entre la République
française et les Klats-Unis d’AînéJ*

î L\O DROIT MARITIM K

rique, du 5o septembre 1800, oh les contractans
ont tout détermine par les expressions
suivantes : « à moins que ces places ou porls
ne soient réellement bloqués , assiégés ou investis
(1) ) >.

§. 5. De ce principe incontestable en dérive
un autre non moins certain : c’est qu’il ne
suffit pas qu’une marchandise soit spéciale(1) 

Cette disposition, concernant les places bloquées
, n’a jamais plu à l’Angleterre ; elle l’a toujours
repoussée loin d’elle, parce qu’elle s’opposait aux
principes de son clroit particulier. Aussi son Amirauté
ayant à prononcer, en 1778, sur la capture
de plusieurs navires hollandais qui se rendaient a
Rochefort, dont le port n’était nullement bloqué,
posa en principe, que tout vaisseau faisant voile vers
des ports bloqués était confiscable, par conséquent,
que les ports de France étant, par leur position
ordinaire, en état de blocus par ceux d’Angleterre,
la saisie de ces bâtimens était valable. D’après cette
jurisprudence, aussi ridicule qu’atroce, le gouvernement
britannique, lorsqu’il met une flotte ou
une escadre en mer, prétend avoir bloqué le royaume
entier de son adversaire ; il croit, sur un pareil pré*
texte , pouvoir défendre aux neutres tout commerce
avec le pays qu’il dit être bloqué, quoiqu’il ne l’ait
fait qu’en intention : quelle folie !
I) E L EUROP H. ï j t\ ment propre à la guerre, pour en conclure,
I sans autre examen , qu’elle doit être consi ;
dérée comme de contrebande, et que les belS
ligcrans ont le droit de la poursuivre et de la
j saisir partout où elle se trouvera. La loi na !
turelle, sur laquelle est basé le droit universel
I des gens , ne donne à aucun des belligérans le
j droit d’entrer à main armée sur les terres des
f nations pacifiques, et de croire, par ce moyen,
I pouvoir se rendre maître légitime de tous les
t objets de guerre qui s’y trouvent déposés dans
\ les magasins publics et particuliers, sans égard
| pour la propriété respective, pour la liberté et
\ l’indépendance des peuples, et pour la suprême
1 autorité du souverain. Tant qu’une masse de
 ! poudre, un nombre de boulets, une quantité
de canons et d’autres munitions de guerre,
sont sur un territoire pacifique et neutre, ils
ne diffèrent en rien des autres marchandises
de commerce 5 on peut les vendre, les échanger,
les acheter comme on voudra, sans violer les
droits de personne. Donc la prohibition du commerce
des marchandises réputées contrebande
de guerre , par le droit conventionnel de l’Europe
, ne peut tomber précisément que sur
leur transport direct et immédiat en pays ennemi,
et jamais sur leur vente impartiale dans
X 4^ DROIT MARITIME
le territoire ou dans les ports des peuples pacifiques
et neutres, attendu que la elles ne
sont et ne peuvent être appelées marchandises
de contrebande.

§. 4. Ces principes ont échappé à l’esprit et
à l’attention du célèbre Galliani. Aussi, dans
la suite de ses controverses sur la doctrine de
Lampredi, il affirme hardiment que l’opinion
de ce publiciste est une innovation contraire à
la lettre et à l’esprit de tout traité , à la pratique
universelle et au sentiment de tout le
monde (1). Ce dernier a fait à cette critique
une réponse si victorieuse (2) , qu’il serait
inutile de m’arreter à dévoiler la confusion des
raisonnemens de Galliani, et Terreur où il est
tombé dans son système touchant la prohibition
de la vente des marchandises de contrebande
sur le territoire neutre : système qu’il
ctaye d’un argument grossier tiré de la vente
du vin et de l’huile, qu’il a vu pratiquer dans
les boutiques et les cabarets de la ville de
Naples. Pour prouver d’une manière incontestable
la fausseté de l’assertion de cet écrivain,

(1) GalKani, ouvrage cité , pag. 388 et 389.

(2) Voy. Lampredi, du Commerce des Neutres,
S. 6.
DE L’EUROPE. l45
je'me bornerai à examiner tous les traités publics
qui forment le droit conventionnel de
l’Europe, et à donner l’histoire précise de
son origine et de ses progrès. Cet examen
établira encore que les prohibitions et les resr
trictions n’ont jamais eu lieu que relativement
au transport des marchandises de contrebande
de la part des neutres aux belligérans : en quoi
on a voulu conserver et régler par voie de
convention la liberté de la navigation et du
commerce maritime, et déterminer particulièrement
la légitimité des prises qu’on peut
faire sur les neutres en temps de guerre ; mais
on n’y verra aucune défense concernant les
ventes que font ces mêmes peuples sur leur
propre territoire, dans l’étendue duquel aucune
marchandise ne peut, absolument parlant
, être de contrebande, et sur lequel on
ne peut faire aucune prise, sans violer les
droits sacrés de la neutralité.

§. 5. Si l’on consulte l’histoire ancienne sur
la conduite et les principes des belligérans,
dès les premiers temps des guerres maritimes,
relativement à la navigation et au commerce
des nations pacifiques et neutres, on n’y trouvera
d’autre exemple analogue à la présente
discussion, que quelques actes de violence des
1 ij4 DUOl T M A II 1 T I M F.
Carlhaginois et des Romains , encore n’ont-ils
pas eu sur ce point une pratique uniforme et
constante, quoique le droit du plus fort ait
toujours clé la règle de leur conduite. Ils
abusèrent de ce droit jusqu’au point d’interdire
à leurs amis le commerce avec les places
ennemies ou assiégées. On lit dans Polybe (i) 
que quelques mariniers, ayant porté en Afrique
des vivres aux ennemis des Carthaginois,
furent arrêtés et ne durent leur liberté qu’aux
instantes sollicitations du sénat de Rome. Plutarque
rapporte que, dans le temps que Démélrius
Poliorcète assiégeait Athènes qu’il voulait
prendre par famine, il fit arrêter un navire
étranger, chargé de vivres , qui faisait
route vers le port de cette ville ; le capitaine
et le pilote furent mis à mort par son ordre (2)  ;

(1) Polyb. Hist. lib. cap. 83 ibid. : « Romanos
qui Carthagincnsium hostibus commeatus attulerant,
ipsi Cartilagineuses ajiquando cseperunt :
eosdem iidera Carthaginenses repetentibus Romanis
reddiderunt w Grot. de Jure bell. et pac. lib. 3,
cap. 1.

(2) « Demetrius, cùm Alticam exercitu, jamque
vicina oppida Eleusina et Rhamnuntem coepisset,
Alhenis famen facturus , navis frumentum inferre

le

le nie nie auteur nous apprend aussi que Pompée
, dans la guerre contre Mitliridatc , roi de
Pont, fit mettre des vaisseaux eu croisière au
bosphore de Tlirace, pour intercepter les vivres
, menaçant même de mort quiconque oserait
y naviguer ( î ).
§. G. Fournir aux ennemis des armes, des
clic vaux , de l’argent et tout ce qui pouvait
leur être nécessaire, c’était , suivant les lois
romaines , un crime de lèse-majesté ( 2 )  : delà
la défense des empereurs Valens et G ration
à leurs sujets de vendre aux étrangers et
aux Barbares des harnois , des boucliers , des
arcs , des flèches , des épées et toute autre csparantis

et magislrum et gubernatorem suspendit ^
atque eo modo deterrilis alteris potilus urbe est.
Plut, in Demetr. tom. i} pag. 904, édition de
Francfort.

(1) « Custodes imposuit Bosphoro, qui observavent
si qui mercatorum in Bosphorum navigarentk
Deprehensis poeiia mors ». Plut. tom. 1, pag. 639,
in Pojnpefo.

(2) L. 4. ff. ad leg. Juï, mojest. « Cujusve operâ
dolo malo hosles populi Romani commealu, armis,
telis, equis, pecuniâ, aliave quâ re adjuti erunt, etc.
Voy. la Loi n. ff. de Publ. et veciigalib.
2. 10I /|G DROIT 3>l A R I T I il T.
pcce d’armes ( i )  : défense qui ne pouvait concerner
alors que les Romains et les sujets de
l’Empire ; mais dans la suite des siècles, les
pontifes de Rome s’etant arrogé la souveraineté
universelle , le pape Alexandre III,
dans le temps des croisades , défendit solennellement
de porter des armes, du fer et des
Lois propres à la construction des galères aux
infidèles et aux Sarrasins , ennemis du nOni
chrétien, sous peine d’excommunication , de
confiscation et dé la perte de sa liberté (a).
§. 7. Cette loi générale était alors regardée

(1) Loi 1. Cod. Qucv res export. 11071 deb. « Ad barbaiicum
transferendi vini, olei, liquaminis nullam
quisque habet facultatem, nec gustus qui de m causa,
alit iisiis commèreiorum >>. Loi 2, même Cod. « Nemo
alienigenis bavbaris cujuscumque gentis ad liane urbem
sacralissimàm sub legalionis specie , vel sub
quoeumque alio colore venientibus, aut in diversis
aliis civitatibus loricas, scuaîta et arcus, sagitlas
et spathas et gladios j vel alterius cujuscumquo
generis arma audeat venundare : nulla prorsùs iisdem
tela, nihil penilùs ferri, vcl facti jam, vel adhuc
iilfecti ab aliquo distrahatur  », Voy. Loi 1. Cod. de
Littor. et itiner. cuslodià. Loccenius, de Jure mari/.,
lib. 1, cap. 4, n. 9 ;

(2) C.6.X. de Judais.
D F. h EUROPE. l/|7
 » omme obligatoire pour tous les chrétiens de
leglisc latine. Elle fut rcnouvelléc dans la
suite par Innocent III , Clément V et quelques
autres de leurs successeurs ( i ). Nicolas V et
(lalixle IH, la remirent on vigueur, lors de
la découverte que firent les Portugais , sous
le règne d’Alphonse V , de la Guinée et d’autres
contrées inconnues de l’Afrique. Par leurs
huiles de I/|5/J et de i/|55, ils défendirent de
fournir aux hahilnns de ces régions ( qu’ils
traitaient d’infidèles ) du fer , des armes , des
hois de construction pour les navires , et autres
moyens de défense , sous peine d’excommunication
pour les particuliers’, et d’interdit pour
les nations du les villes qui y contreviendraient
(3). A l’exemple des souverains pontifes*
les puissances de l’Europe défendirent, pendant
leurs guerres, aux nations neutres le transport
de certaines marchandises aux ennemis ^
mais sous des peines plus douces a la vérité,
puisque les contfevenans n’encouraient que la
confiscation des marchandises défendues.
(1) C. 2. Extrai'ag. comni. cod. lit. Gonzales
Telles, Comnicnlaria in décrétai., ad tit. de Judtïis,(2) Raynakï. Bull, in co/it. annal. Bâroniî ; t. 18
ad an. 14^4, 11. 8 et 9, et ad an. 1455 , 11. 7 et 9^10 *
i,,ï) n i'. >> i T ni .\ iv z r i AI r.

§. 8. Vers le milieu de noire ère , le commerce
de la Méditerranée se trouva exposé aux
hostilités et aux pirateries qu’exerçaient continuellement
contre les puissances chrétiennes
les Sarrasins des cotes d’Afrique ( i ). L’cm(i) 

Tandis qu’à l’exemple des Sarrasins, les liabitans
des côtes de la Méditerranée infestaient cette
mer de leurs pillages, les Normands couvraient les
mers du Nord et la Baltique de leurs pirates. Dans
l’état d’anarchie où, depuis cette époque, l’Europe
se vit long-temps plongée, on oublia le principe
que la guerre est un droit appartenant au souverain
seul ; et l’abus du système féodal, en bornant les
devoirs des puissans vassaux presque à la' seulo
fidélité féodale , encore assez souvent rompue, favorisa
ces guerres privées de particuliers même contre
leurs concitoyens, dont l’histoire du moyen âgo
nous donne une foule de détails. Tant que ces guerres
privées étaient publiquement tolérées, il devait
sembler peu surprenant de voir le sujet d’un état
poursuivre ses droits contre les, sujets des nations
étrangères par toute sorte de .voies de fait, sans
attendre une permission particulière de son souverain>
îors même que les deux états vivaient en paix ;
on trouve do plus des traités où ce droit est assez
clairement reconnu ; telles sont les trêves entre la
France et l’Angleterre, de 1228 et 1235, conçues
dans les termes suivons : « Quod si infra duos menses
h E 1/ i: u n o P E. 149

percur , Frédéric II, en i23o, fit, en qualité
de roi de Sicile et de Naplcs, avec Abuissac,
roi de ces Sarrasins , un traité de paix , en
vertu duquel chacun devait respecter les sujets
de l’autre, et. ne troubler en aucune manière
leur commerce maritime (1). Dans les siècles
suivons, la cote septentrionale de l’Afrique
s étant divisée en plusieurs petits états qui prirent
le nom de leurs principales villes, comme
Tunis y Alger , Tripoli et Salé, aujourd’hui
soumise, au roi de Maroc, ils usurpèrent successivement
une espèce d’empire sur la Méditerranée
par les continuelles déprédations qu’ils
exerçaient indistinctement contre toute nation
qui osait faire le commerce du Levant, en
s’empafant des vaisseaux et réduisant les équipages
en servitude. Les états européens, après

postquam forisfactum eis(subditis) constiterit, emen(îatum
non fuerit, ex lune ille cui forisfactum fuerit
poterit currere super forisfactorem suum, doiîec plenarie
fuerit emendatum, et nos sine nos mesfacere
poterimus juvare hominem nostrum contra malefactorem
 ». Dumont, Corps dipïom. tom. r, part. 1,
p. 166* et 389. Le même passage se trouve répété dans
les trêves de 12S8 ib.% p. 182, et de 1255 ib.j p. 398.
(1) Leibnitz, Cod.jur. gent. diplom. n. 10, p. i3.
-r. Dumont, Corps- dipïom. tom. 1, part. 1, p. 168.
1 5l) 11 II O I T M A II I T I M F.
quelques tentatives malheureuses , voyant à
quel point il était dillieile tic dompter ees pirates
, se virent forcés , pour assurer la liberté
de leurs sujets respectifs, de traiter avec eux
et de leur accorder , à titre de donation , une
espèce dp tribut annuel. C’est à cette condition
que les Français, les Anglais, les Hollandais
, les Danois, les Suédois, les Vénitiens
, les Ragusains et les Espagnols, continuèrent
le commerce du Levant et des côtes
(le Barbarie. Les autres nations , qui ne vou-.
lurent pas se soumettre à une aussi dure loi,
lurent toujours en guerre avec ces pirates, et
exposées sans cesse à leurs violences sur la
Méditerranée.  ;;

§. 9. A l’exemple des Barbaresqucs , l’odieux
métier de pirate et de corsaire infesta
toutes les mers. Les fleuves navigables ne furent
pas même h l’abri de ce brigandage. Ce
fut l’occasion de plusieurs traites de navigation
et de commerce entre les puissances de
l’Europe, pour se garantir réciproquement la
sûreté de leurs sujets , de leurs vaisseaux et
de leurs marchandises , clans quelque lieu
qu’elles fussent trouvées. Tels furent les traités
conclus en i55i , entre le roi d’Angleterre,
Edouard III, et les. villes maritimes de Cas-

n r. i. F.unop r. 15i

tille et do Biscaye ; et CM K »r>r>, entre les villes
Portugaises de Lisbonne cl. de Porto ( i ). Il
s’en lit un autre le ioniars I/JOG, entre ITcnri IV,
roi d’Angleterre, et Jean, surnommé SansPeur
, duc de Bourgogne et comlc de Flandres
, dans lequel on convint que le transport
de toutes sortes de marchandises chez l’un des
contractais serait permis, durant les hostilités,
à l’exception des armes, des canons et autres
objets d’artillerie et de guerre (a\ Ce traité
Ait ensuite confirmé par le même duc Jean et
le roi Henri V, en 1417 (5).

(1) Rymer, Fccder. couvent, et act.publ., loin. 3>
part. 3, pag. 70 et 88.

(2) Dumont, tom. 2, pag. 3o2. « Item cpie es
vitailles, marchandises et autres biens veniauts des
parties de l’oist vers le royolme d’Engleterre on à
Caleys , on devers Flandres, par quelconques personnes
non ennemies à l’une partie ou à l’autre,
et en quelconques vesseulx ils soient menez, ne
sera par ceulx de Tune partie ne de l’autre jnis
empeschement, ne deslurbier en quelxconque manere
: excepl armiers, artilleries, canons et autres
choses semblables et invasibles ».

(3) Rymer, dans l’ouvrage cilé à la note ci-dessus,
loin 4, part, 3, pag. 12.
J 59 DROIT HARITIM K
§. io. La nécessité du commerce civilisa
peu-a-peu les nalions de l’Europe. Elles commencèrent
par mettre dans leurs communications
réciproques plus de bonne foi et moins
de cette jalousie d’intérêts , nuisible aux rapports
nécessaires qui les unissaient. On en
vint à rendre le commerce maritime libre en
temps de paix, Mais celle sécurité s’évanouissait
, à la moindre apparence de guerre , et
les vaisseaux marchands des puissances neutres
restaient toujours exposés aux violences
et aux vexations des belligérans. Les puissances
qui cherchaient à faire refleurir le commerce
de leurs sujets , et à prévenir ces înconvéniens
, ne trouvèrent pas de meilleur moyen
pour y parvenir, qu’en se liant mutuellement
par des traités de commerce. Dès-lors ces
traités roulèrent sur trois points principaux
qui servirent de règle h ceux qui se firent dans
la suite, et devinrent en quelque sorte la base
du droit conventionnel de l’Europe. i°. La
détermination des droits sur les marchandises
et sur les avantages qu’un état accordait quelquefois
aux négocians étrangers. 2°. L’exception
de certaines marchandises dont l’importation
et l’exportation devaient rester prohibées.
5°. Les conditions auxquelles serait
DE 1,'EURÛPÏ, 1 f) 3
] soumise la liberté de la navigation et du cornI
merec , dans le cas ou Tune des puissances
contractantes serait en guerre. Voilà le principal
objet des traités depuis trois siècles. 11
n’est question dans aucun de la prohibition do
 ; la vente passive de quelque marchandise que
, ce soit, pas même des objets de contrebande,
1 Pour mieux le constater, je vais citer ces actes
> l’un après l’autre.
: §. 11. Les plus anciens traités de commerce

ne contiennent aucune détermination spécifiI

que des marchandises dites de contrebande :

 ! dénomination qui comprend les armes, les

I canons et toutes autres munitions de guerre.

 ! On y trouve seulement la clause , que les conl

fractans ne doivent d’aucune manière assister

: ou secourir l’ennemi d’une des deux parties.
i L’article 3 du traité de r>aix du iQaoût 160A .
j entre Philippe III, roi d’Espagne , et Jac">

ques 1er. , roi d’Angleterre, donne lcnuméraI

tion des marchandises de contrebande dont

 » le transport à l’ennemi est défendu  ; mais il

j se lait sur la vente qu’on peut en faire sur son

"j propre territoire. Tel est aussi le traité conclu

j le 5 avril 1614, entre Gustave Adolphe, roi

I 4e Suède, et les états-généraux des Provinces-
1 fl.j I1IIOI T M A IUT1HE
Unies (i). Dans le ; Irai le de if) r>a , entre la
France cl l’Angleterre pour le rétablissement
du commerce , il est bien fait mention des
marchandises prohibées , mais seulement d’une
manière vague et sans aucune spécification
particulière (a).

§. ia. Dans le traité fait en iG/p, entre les
cours d’Angleterre et de Portugal, les armes
et les provisions de bouche ne sont pas déclarées
marchandises de contrebande , si ce
n’est dans le tas oii elles seraient immédiatement
exportées des porls et autres lieux de
Portugal pour la Caslille, son ennemie alors (5).
Le même article fut encore inséré dans une
autre convention entre les mêmes puissances
en i654 (4) -

§. i3. Par un traité de commerce du 18
août 1G46, entre la France et les ProvincesUnies
, il fut convenu que le pavillon hollandais
rendrait libres non seulement les marchandises
des sujets de cette République , mais

(1) Dumont, Corps diplom.^ tom. 5, part. 2,
art. 5, pag. 247.

(2) Dumont, tom. G, part. 1, art. 3, pag. 33.

(3) Rymer, loin. 9, part. 2, art. 2, pag, 90.

(4) Dumont, tom. G, part. 2, art. 10, pag. 83,
D E T. E V II O P E. I f>*>
encore tontes celles qui se trouveraient sur le
vaisseau, quand même elles appartiendraient
à l’ennemi, excepté cependant les objets de
contrebande désignés à l’article premier (i).
J/Espagne dans son traité de commerce de
i(>47 , avec les villes Anséatiques , ne mit
d’autre restriction a la liberté de leur commerce
, que la prohibition du transport des
objets qui pouvaient servir directement a la
guerre , chez ses ennemis cl particulièrement
aux Provinces-Unies des pays^bas, avec qui
elle était alors en état d’hostilités (2).

§. i/j. Le traité de marine du 17 décembre
iG5o , entre Philippe IV, roi d’Espagne et les
Provinces -<Unies de Hollande, donne une
longue énumération des marchandises dites de
contrebande, et en permet le transport chez
les ennemis en temps de guerre , excepté
dans les places bloquées, assiégées ou investies
(5). Des traités plus récens entre l’Ks(1) 

Dumont, tom. 6 ;, part. 1, pag. 342.

(2) Dumont, tom. G, part. 1, art. 3, pag. 405.

(3) Dumont, lom. 5, paru 1, art. 4, 6', pag. 5yo.
Voici ce qu’on lit à l’art. 6* : « Mais sous ledit nom de
marchandises de contrebande, ne seront compris le
fronienl, blés et autres grains, sel, vin, huile,
1 OÙ DROIT M A K I T 1 M E
pagne et la Hollande , ceux de 1676 et de
1714 » présentent les mêmes dispositions ( 1 ).
§. i5. Depuis le milieu du dix-septième
siècle , on ne trouve dans l’histoire diplomatique
de l’Europe aucun traité de commerce et
de navigation , qui ne défende le transport
des canons, des armes et autres munitions de
guerre, dans les ports et les villes des ennemis
de l’une et de l’autre partie contractante.
Dans celte prohibition n’est cependant
pas spécifiée la vente passive de ces objets ,
ni le transport des grains , légumes et autres
provisions ou marchandises innocentes ,
excepté le cas ou elles seraient portées aux
places bloquées , assiégées ou investies. L’article
7 du traité de West munster , en date du
5 avril i65/| , entre la Hollande et l’Angle »

ni généralement tout ce qui appartient à la nourriture
et sustentation de la vie  ; mais demeureront
libres, comme toutes autres marchandises non comprises
en l’article précédent, et en sera le transport
permis, même aux lieux ennemis, sauf aux villes
et places assiégées, bloquées ou investies ».

(t) « Neve populus aul subditi allerutrius bona
velita, et prohibita in ea régna, dominia, vel teryitoria
importent, qure inimicitias vel hoslililales
exercent. Dumont, tom. 6, part. 2, pag. io3 et 122.

j) K. 1/ r i ; r. o IT. I r>*r

terre , prohibe seulement le transport des
marchandises de contrebande à l’ennemi. On
trouve la même disposition dans l’article a du
traite d’Upsal , en date du 11 avril , même
année ( i ) , entre Ja reine Christine de Suède
ctCromwel ; dans l’article 5 du traité conclu a
Paris le 10 mai i655 , entre Louis XIV et les
villes Anséatiqucs , et dans l’article 22 , du
traité de Westmunster , signé par la France
et l’Angleterre, le 3 novembre de l’an susdit
(2).

§. 16. On ne fit non plus aucune mention
de la vente sur son propre territoire , mais
seulement du transport des marchandises,
dans le traité de Londres entre l’Angleterre

(1) « Caulum lantummodo sit intérim millas
merces contrabandte vocatas ad hostes alterius devehendas
esse sine perjculo, si ob.aitero 'àcderaforiï.ii
deprehendantur 9 qu6d prcedfe cedaut aine spe rcstitutionis
 ».

(2) Art. i$ : « Liberum proeierea Belguruin loederatorum
populo ac permissum sit, preeter merces
omnigenas, arma etiam, res bqllicas et annonam,
tam ex fsederatarum Belgii provinciarum , quam ex
aliis quibuscumque portubus ac terris in quascnmque
génies transferre, tam inimicas régi regnoque Lusitaniae,
quàm arnicas et ftederatos.

cl la Suède, signé le il avril 17^6 , pour
plus ample éclaircissement de l’article 11 de
celui de iG5/j., que j’ai cité ci-dessus. C’est
encore le même esprit qui règne dans le traité
des Pyrénées du 17 novembre I65Q, entre la
France et l’Espagne : l’article 11 porte la même
disposition que celui de iG5o , entre les mêmes
puissances. Les stipulations concernant les marchandises
« dont le transport seul est prohibé,
et celles dont le commerce est déclaré libre ,
sont absolument les mêmes dans tous les
deux ( 1 ). Le traité de paix et d’alliance conclu
à La Haye le G août 1GG1, entre la Hollande
cl le Portugal, porte 'de plus que les parties
contractantes pourront exporter chez l’ennemi
les marchandises de toute espèce , sans en
excepter celles de contrebande (2).

§. 17. Le traité d’alliance et d’amitié du 21
décembre 1GG1 , entre Charles II, roi d’Angleterre
, et Charles XI , roi de Suède , ne
déclare marchandises de contrebande et de
bonne prise, que celles qui sont transportées
à l’ennemi ( 5 ). L’article 27 du traité signé a

(1) Dumont, tom. 6y part, a, pag. 266.

(2) Voyez l’avant-derniùre note.

(3) Dumonl, toni, G, part. 2, pag, 38t>. Ce traité,

 ! Paris le 27 avril 1G62, cnlrc la France et les
I Provinces-Unies , conlient la convention de la
i ———————————

I qui a servi de règle pour un grand nombre d’aulres

1 dans la suite., est trop digne de remarque pour

I iiégliger de donner ici le contenu de l’article 11.

« SubinleUigi nullo modo débet , commercia et

navigationem illi confrederato, ejusquo subdilis ao

incolis, qui bello non estimmixtus, eu m hostibus

illius confonderati, qui in bello versalur, omnino

| denegata esse. Cautum tantummodo sit intérim ,

f ne merces ulke vocatre contrabandw, et specialiter

I nec pecuuia, née commeatus, nec arma, bombardai

| cum suis igniariis et aliis ad cas pertinentibus,

I ignés missiles, pulvis tormentarius , fornites aliàs

I Lunlen, globi, ctispides , en^es , laucea ?, hasla ? ,

I bipennes, tormenta , lubi catapultarii vulgô mor|

taria, inductiles selopi, vulg6 petardaî , glandes
4 igniarite missiles, vulgô granaloe, turcos s:lopetariaî

, bandoliers , salpetne, sclopeti, globuli seu

piUe qmo sclopetis jaculantur, cassides , galeaî^

I thoraces loricaUc, vulg5 cuirasses, et similîa armaI

turoe gênera, milites , cqui, omnia ad inslruendos

I eqiios necessarîa, sclopotheca ;, balthei , et qmecumI

que alia bellica instrumenta , uti nec naves bellicaî

$ et pntisidiur'uc hostibus suppedîtandaî develiantur ad

| nlterius hosles sine periculo, si ab altero conficv|

deratoruin deprehcndanlur, quod piaulai cédant

{ absque. spo restitutionis ».
t(j()  1) Il O I T M A II I T I M E
pleine liberté du commerce , en exceptant seulement
le transport des marchandises généralement
prohibées , mais sans en exclure la
vente sur le propre territoire des conlractans
( i ). Dans celui de Stockolm du iG février
1666, entre la Suède et l’Angleterre ,
le transport seulement, et non la vente des
marchandises de contrebande, est défendu par
l’article i (2)  ; celui du 3j juillet 1667 , entre
l’Angleterre et la Hollande , en faisant le détail
des marchandises prohibées, ne fait aucune
mention de la vente sur le territoire des neutres
(5).

§. 18. Le traité de commerce de 1667, entre
1. , , H . ii « 1 1
(1) Art. 27 : « Ce transport s’étendra à toutes
sortes de marchandises, à l’exception de celles de
contrebande ».

(2) Art. 2 : « Ne pourront pas être amenés à l’ennemi
de l’autre partie ». Dumont5 tom. G, part. 3,
pag. 33.

(3) Ne tamen interea in suspensd ruTreant, et in
nmbiguo teneantur utriusqne partis iiicolro et subditi,
incerti quas mercimonii species in formam bellici
apparatûs, vel suppetiarum, aut sub titnlo et
proetextu commercioruin liosti partis. aUerius subveherc
aut suppedilare, aut licilum aut velitum
ait, etc.
u
t) E L’EUROPE. l6l

ïa Suède et les Provinces-Unies de Hollande ,
mérite quelque attention. Il donne d’abord la
nomenclature des marchandises prohibées j il
désigne ensuite celles dont le transport est
permis. De ce nombre sont l’argent monnaye,
le froment , les légumes * le vin , l’huile et
autres provisions, même le féf, le cuivre, le
bronze et tout ce qui entre dans la construction
et l’armement des vaisseaux , comme
chanvre , toiles dites royales , goudron , poix *
mâts , poutres , planches , cordages et ancres :
ce qui fut confirmé dans les traités subséquens
de 1675, et de 1679 ( 1 ). Mais lors de
la guerre entre la Hollande et l’Angleterre,
la première signa un article particulier avec la
Suède, dans lequel il fut convenu que pendant
la durée des hostilités, il ne pourrait
être introduit dans les ports d’Angleterre aucune
espèce de marchandises servant à la
construction et à l’armement des navires dô
guerre (2). C’est ainsi que dans sa déclaration
de guerre contre la France, et ensuite dans
son manifeste publié , pour la liberté de la
^M———wm^m—^——* »*i^ »——n^— ■ in 11 ■■■ !!■■■ ■■■■ !» >ii iiiu m ,1
(1) Dumont) tom. 7, part, i, pag. 37, art. 3
et 4, pag. 3i6 et 437.

(2) Duniont, môme tome, png. 38.

2. u

i(v2 i) u.v ; IT M A n i T i M r.

navigation et du commerce des neutres, le
9 mars 16G9 , la Hollande avertit ses amis »
ses alliés et les états neutres de n’entreprendre
aucun transport de marchandises défendues
pour les ports ennemis (1). La même clause (2) 
se trouve dans le traité de Nimèguc , du 24
septembre 1678, entre la France et la Hollande
, à l’article 14 » ainsi qu’à l’article 12 de
celui de Copenhague , en date du i5 juin
1701 (5).

§. 19. L’Angleterre et la Hollande, qui
prétendirent toujours au commerce universel,
firent plusieurs traités pour prévenir les différends
dont cette rivalité ne pouvait manquer

(1) Dumont, tom. 7, paît. 1, png. 126', art. 3
et 4 : « Il est défendu de transporter aucune marchandise
de contrebande pour les conduire dans aucun
des havres, villes et places de France, ou autres
états de l’obéissance dudit roi, étant dans l’intention
de répuler de bonne prise, et confisquées le*
susdites marchandises, etc. ».

(2) « Ce transport et ce trafic s’étendront ù toutes
sortes de marchandises, à l’exception de celles de
Contrebande ».

(3) « Ils ne porteront à nos ennemis aucunes marchandises
de contrebande, et ainsi vice versâ * »
Dumont, tom. 8, part. 1, png. 32.

d’être là source. Celui de 1GG8 assurait aux
sujets respectifs de ces deux puissances la liberté
de commerce avec les ennemis de Tune
et de l’autre , a la réserve des marchandises
de contrebande , nom qu’il donnait à toute
sorte d’armes à feu, aux poudres et à tout ce
qui servait à la guerre ; mais il déclarait permise
l’exportation de toute espèce de grains,
de légumes et de toute autre provision de
bouche. Dans un autre traité de navigation et
de commerce, conclu en 1674 » par lequel le
libre commerce de toutes les marchandises non
prohibées est déclaré permis en temps de paix
comme en temps de guerre , ou désigne en
outre plusieurs autres objets dont le trafic
n’est pas défendu, et spécialement toute espèce
d’éloftes de laine, de lin, de soie , de coton
et de toute autre matière , toute sorte d’habits
et de vêtemens, l’or et l’argent quoique
monnayés , les métaux, les grenailles quelconques
, et autres genres de subsistances , et
même tout ce qui peut servir à la construction
et au radoub des vaisseaux ( 1 ). On ne trouve
jusqu’à cette époque, dans aucun traité, une
désignation aussi complète des marchandises

(1) Dumont, toin. 8, part, i, 311.3014, p. 74.
J 6/j DROIT 31 A R I T I M T.
permises ; ce qui prouve la grande attention
que l’on mettait alors à prévenir les contesta- »
tions qui pouvaient s’élever en temps de guerre.
C’est le même esprit qui dicta la déclaration
que publièrent ces deux'puissances en 1676,
sur quelques objets relatifs à la liberté de la
navigation jusqu’aux villes ennemies , auxquelles
il était permis de porter les marchandises
désignées dans celte déclaration (1).

§. 20. Ce traité et la déclaration y annexée
servirent de base à celui que firent entr'elles,
en 1667 , l’Angleterre et la France (s). On y
voit la même désignation des marchandises
permises ou prohibées en temps de guerre ,
et la même déclaration de la liberté du com(1) 

Dumont, tom. 8, pag. 283 et 319, art. 2 et 4.
« Les navires et les vaisseaux appartenans aux sujets
de Tune ou de l’autre des parties, peuvent et pourront
non seulement passer, trafiquer et négocier
d’un port ou place neutre dans une place ennemie,
ou d’une place ennemie dans une place neutre,
mais aussi d’un port ou place ennemie dans un
port ou place ennemie de l’autre partie, soit que
lesdiles places appartiennent à un même prince ou
état, ou à divers princes ou états avec lesquels une
partie sera en guerre ».

(a) Dumont, tom. 7, part. 1, art. 9, pag. 327.

merce et de la navigation jusqu’aux places ennemies.
Les mêmes articles se trouvent encore
dans un autre traité conclu entre les mêmes
puissances en 1713 (1).

§. ai. Le fameux traité de Paris entre la
France et les villes Anséatiques, du 28 septembre
1716, sur le commerce et la navigation
, ne défend autre chose que le transport
des marchandises de contrebande en pays ennemi
(2). Le traité de commerce du ier. mai
1725, entre l’empereur Charles VI et Philippe
V , roi d’JËspagne (5) , ainsi que celui de
navigation et de commerce signé à Pétersbourg
le 2 décembre 1754 par la Russie et
l’Angleterre (4)  » contiennent les mêmes stipulations.


(1) Dumont, tom. 8, part. 1, pag. 345.

(2)  Art. 8 : « Les vaisseaux de S. M. , etc., ne
pourront arrêter les navires desdites villes.Anséatiques
, si ce n’est qu’ils fussent chargés de marchandises
de contrebande pour les porter aux pays
et places des ennemis ».

(3) L’article 6 renferme les mêmes dispositions.

(4) Art. 2 : « Les sujets de l’une et de l’autre
partie pourront commercer dans tous les états qui
pourront être en inimitié avec une des parties ,

l66 DROIT MARITIME
§. 22. Différais autres traites de commerce
s’accordent h laisser libres la navigation et le
commerce avec les ennemis de Tune et de
l’autre partie contractantes , en exceptant
toujours les marchandises de contrebande ,
c’est-h « -dire, toute sorte d’armes et de munitions
de guerre, qui sont déclarées confiscables
lorsqu’elles sont portées aux ennemis.
Tels sont les traités de commerce de l’Angleterre
et du Dancmarck , en • 1669 ( 1 ) j de la
France et de la Suède, en 1672 (a) j du Daneniarck
et des Provinces-Unies, en 1701 (3)  ;
dp la Grande-Bretagne et de la Suède, en
1720 (4) j de la Grande-Bretagne et de la
Russie, en 1754 et 1766 (5)  ; du roi de Naples
et de la Hollande, en 1762 (6).

§. a3. Les droits des belligérans et les dépourvu

qu’ils no portent point du munitions de
guerre à l’ennemi ».

(1) t) umont, tom, 7, part, i^ pag. 126.

(2) Ibid., pag, 166.

(3) Tom. 8, part, i, pag. 32.

(4) Rousset, Rcc. d’act. mem. et tr. t. 2, p. 476.

(5) D’Eoh de Beau mont ( les Loisirs) , tom. 5,
pag. 324 et 325.

(6) Mercure historique et politique j 1753, septemb.
png. 244.
n E l/ E V K O P E. 167
toirs des neutres, déterminés dans les divers
traités que nous venons de mentionner, et qui
forment à présent le droit conventionnel de
l’Europe , ont été reconnus aussi dans des
temps plus voisins de nous. Les traités les plus
modernes sont fondés sur les mêmes maximes
que les plus anciens. Tels sont le traité de
commerce stipulé entre la France et les EtatsUnis
de l’Amérique septentrionale , le G février
1778 (1) j celui d’amitié et de commerce,
du 8 octobre 1782 , entre ces mêmes états

(1) Art. a3 : « Il sera permis à tous et un chacun
des sujets du roi très-chrétien , et aux citoyens ,
peuples et habitans des susdits Etats-Unis , de naviguer
avec leurs bâtimens avec toute liberté et
sûreté , sans qu’il puisse être fait d’exception à cet
égard à raison des propriétaires de marchandises
chargées sur lesdits bâtimens, venant de quelque
port que ce soit, et destinées pour quelque place
d’une puissance actuellement ennemie, ou qui
pourra l’être dans la suite de S. M. très-chrétien no
ou des Etats-Unis. 11 sera permis également aux
sujets et habitans susmentionnés de naviguer avec
leurs vaisseaux et marchandises, et de fréquenter
avec la même sûreté et liberté les places, ports et
havres des puissances ennemies des deux parties
contractantes , ou d’une d’enlr'elles, sans opuosi-

l68 DROIT MARITIME

d’Amérique, et ceux de Hollande (i )  ; un
autre , du 5 avril 1785, entre ceux - là et la
Suède (2)  ; celui de 1784 entre la Porte-Ottomane
et la Russie, après la conquête de la
Crimée et du Cuban (5)  ; le traité maritime
entre la Russie et le Danemarck , signé à Copenhague
les 28 juin et 9 juillet 1780 ; celui
du 21 juillet de la même année entre les
Russes et les Suédois ; tels sont aussi l’acte
d’accession auxdites conventions de la Russie
de la part de la Hollande, en date du 22 février
1781 j l’acte pour la liberté du commerce
, passé entre la Russie et la Prusse le

iiem ni trouble , et de faire le commerce non seulement
directement des ports de l’ennemi susdit à
un port neutre, mais aussi d’un port ennemi à un
autre port ennemi, etc. »

(1) Art. 11 et 2.3.

(2) Art. 6.

(3) Art. 40 : « Lorsqu’une des parties contractantes
se trouverait en guerre avec une puissance
étrangère quelconque, il n’est pas défendu aux sujets
de l’autre partie contractante de faire leur commerce
avec celle-ci et de fréquenter ses états, pourvu qu’ils
n’importent pas chez l’ennemi des munitions ou
provisions de guerre, etc. »
\ DE 1s EUROPE. iCy
j 8 mai 1781 (1)  ; l’acte d’accession de la cour
| de Vienne à la déclaration de la Russie, du

| (1) Art. 3 : « S. M. I. de toutes les Russies, et

f S. M. le roi de Prusse, entendent et veulent que

I tout autre trafic soit et reste parfaitement libre sur

 ! la base des principes généraux du droit naturel que

I S. M. l’impératrice a réclamé solennellement, et

| dont la liberté du commerce et de la navigation,

| de même que le droit des peuples neutres, sont une
i conséquence directe ; et comme pour ne les point

j laisser dépendre d’une interprétation arbitraire, sug}-t

gérée par des intérêts isolés et momentanés, S. M. I,

I de toutes les Russies a adopté et établi pour base

| les quatre points suivans :

1 » I. Que tout vaisseau peut naviguer lib:ement de

J port en port et sur les côtes des nations en guerre.

)  » II. Que les effets appartenais aux sujets desdites

 ;! puissances en guerre soient libres sur les vaisseaux

| neutres, à l’exception des marchandises de contre) 

bande.

I » III. Que pour déterminer ce qui caractérise un
\ port bloqué, on n’accorde celte dénomination qu’à

 ; celui où il y a, parla disposition delà puissance

: qui l’attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffi\

sainment proches, un danger évident d’entrer.

 » IV. Les vaisseaux neutres ne peuvent être arrêtés

que sur des justes causes et faits évidens ; qu’ils

foient jugés sans relard ; que la procédure soit

ï 7O DROIT 31 A R 1 T 1 M F.
9 octobre 1781 ; la convention faite le i5 juillet
1782, et ratifiée le 21 janvier 1783 entre la
Russie el le Portugal pour le maintien de l.i
liberté de la navigation marchande des neutres ;
le t,railé d’amitié , de navigation et de commerce
entre la Russie et la France, conclu
les 5i décembre 1786 et 11 janvier 1787, et
ratifié le 3o avril de la même année j celui des
6 et 17 janvier 1787 , entre la Russie et les
Dcux-Siciles, ratifie h Carafon-Basar, en Tauride
, le 27 du mois de mai suivant ; et celui
du 10 septembre 1785, entre la Prusse et les
Etats - Unis d’Amérique ( 1 ). Le traite d atoujours

uniforme, prompte et légale, et que chaque
fois, outre le dédommagement qu’on accorde à ceux
qui ont fait des pertes sans avoir été en faute, il
soit rendu une satisfaction complète pour l’insullo
faite au pavillon ».

(1) Art. 1 et 2 rapportés dans un ouvrage périodique
qui a pour titre : Berlinische Monatschirift
herautg von F. Gedik, und I. E. Bries ter. « Si une
des parties contractantes est en guerre avec une autre
puissance, les citoyens ou les sujets de celle qui
reste en paix ou neutre ne devront éprouver aucune
interruption cfans leur correspondance et leur
commerce. Les navires de la partie neutre pourront,
au contraire, aborder les côtes et entrer dans les

j I) E L,' E L K. O I' K. 17 !
| milié, de limites el de navigation cuire les
| Mats-Unis d’Amérique et le roi d’Espagne,
| du 37 octobre 1785, article 15 (1).

§. 24. L’erreur de Galliani est donc évil
dénie. On ne voit en effet dans les traités puI
Mies , jusqu’à ce jour , d’autre défense que
t celle du transport chez l’ennemi des marchanI
dises de contrebande. Jamais les nations,
| même les plus puissantes, c’est-à-dire, qui
j pouvaient se servir impunément du droit du
| plus fort, n’osèrent, dans leurs déclarations de
j guerre , toujours dictées par la plus ardente
| animosité, interdire aux neutres la vente im|
partiale d’aucune marchandise sur leur terriI
toire. On s’est jusqu’ici borné à menacer de
j la confiscation celles de contrebande qu’on
| trouverait évidemment destinées à l’ennemi.

| ports des belligérans, etc. Tou3 les bâlimens qui
* font le commerce des produits du paj’s auquel ils
'■ appartiennent, ou des produits étrangers, et qui
1 servent à les porter aux diverses nations, et à leur
I faciliter par-là la jouissance des commodités et des
| plaisirs delà vie, pourront librement aller et venir
I sans être inquiétés ; et les deux puissances, etc. ».
j (1) Voyez l’ouvrage intitulé : The L<ms of the
united states of America, eontaining acts of the
second session, of the Joitrth Congres s^ p ;tp. 2^8.
173 DROIT ■ MARITIME
§. a5. C’est ce principe fondamental du
droit conventionnel de l’Europe > et désormais
du monde entier , qui avait dicté la déclaration
de la Grande-Bretagne contre l’Espagne,
en date du 3o octobre 17^9 , et celle contre
la France, du 9 avril 1744 ^ celle de la
France, du 26 juillet 1738 ; ainsi que celle de
l’impératrice de Russie sur la neutralité armée,
publiée a Czarsko-Zelo le 8 mai 1780, à laquelle
accédèrent , par leurs réponses formelles
, les cours de Londres , de France et
d’Espagne , qui étaient alors en guerre. Ces
déclarations ont servi de base aux traités que
nous venons de citer. La neutralité armée,
comme je l’ai dit ailleurs, est l’union fédérative
des forces navales des puissances neutres, pour
repousser en temps de guerre les violences
qu’exercent les nations belligérantes sur le commerce
et la navigation des peuples paisibles
qui ne veulent prendre aucune part à la guerre.
§. 26. Il est arrivé quelquefois qu’une nation
a voulu faire le sacrifice des droits incontestables
de son commerce , en prohibant
en tout ou en partie, sur son territoire, la
vente des munitions de guerre, soit par prudence
politique, soit par la crainte de déplaire
à Tune des puissances belligérantes,

t » E L’EUR OPE. 175
aux Insultes de laquelle elle eût été hors d’état
de résister ; mais l’exemple de quelques nations
faibles et désarmées, que la nécessité
forçait à céder et à préférer à un plus grand
mal le sacrifice momentané de leur commerce,
ne prouve rien contre la pratique constante et
universelle suivie par l’Europe depuis tant de
siècles ; et Galliani aurait pu s’en apercevoir
malgré la jalousie inquiète qui, au milieu de
ses méditations sérieuses sur cette matière, le
portait à contredire l’opinion de Lampredi. En
relisant le code du droit conventionnel de l’Europe
(même du temps où il écrivait, qui était
celui de la guerre des Anglo - Américains) , il
aurait vu que la république de Venise fut la
seule à prohiber absolument sur son territoire
le commerce de toutes marchandises de contrebande,
par sa déclaration de neutralité,en
date du g septembre 1779 (1). L’édit de Naples

(1) Art. 6* : « Défendons également à tout navigateur
vénitien, et à'tout autre sujet domicilié
et même de passage dans nos étals , d’y charger
des armes et des munitions immédiatement propres
à la guerre pour les pays ou pour les embarcations
des belligérans , ou d’en vendre et fournir aux bâtimens
de cette espèceexistans dans les ports, baies,
plages et côtes de nos domaines »,
174 D IV O 1 T M A a 1 T I 31 i ;
du 19 septembre 1778 (1) , le manifeste de
Gênes du ier. juillet 1779 (a)  ; l’édildeRome
du 4 mars de la même année (5) , ne défendirent
que le transport des marchandises de
contrebande et l’armement en course sur le

(1) Art. 2.: Défendons dans tous les lieux de
notre domaine la vente, la fabrication et l’armement
, pour le compte des nations en guerre , de
tout corsaire ou vaisseau de ligne , sous peine de
deux mille ducats d’amende pour chaque contravention.
. . .'Il sera néanmoins permis aux helligérans
d’y radouber leurs navires et d’y acheter tout
ce qui est nécessaire à cet effet ».

(2) Art. 7 : « Défendons absolument tant à nos
sujets qu’à tout autre domicilié ou de passage en
la présente ville et autre lieu de notre domaine ,
d’armer en course et eu guerre, dans aucun des
ports , golfes , lieux ou plages de notre obéissance ,
des navires, vaisseaux et toute autre espèce de
batimens à voile quarrée ou latine, ou à rame, etc. ».

(3) « Défendons expressément à tous les sujets
habilans des états de l’Eglise , de quelque grade,
de quelque rang et do quelque condition qu’ils
soient, de vendre, fabriquer ou armer, pour le
compte des nations en guerre, aucun vaisseau,
corsaire ou de ligne, tant à voile qu’à rames , etc. »
Arl. 1.
D K I. K U R O V K. 1 7i>
territoire respectif. La Sardaignc et Raguse
ne publièrent point de manifeste ; mais elles se
réglèrent h-peu-près sur les mûmes maximes,
suivant la mesure de leur crainte. La Toscane
, toujours égale à elle - même , toujours
ferme k soutenir ses droits fondés sur la base
immuable du droit des gens, sans avoir plus
de forces que les autres états d’Italie, permit
toujours la vente impartiale dans ses ports de
toute espèce de contrebande  ; sa déclaration
de neutralité du premier août 1778 ne fit quo
défendre aux vaisseaux marchands de se garnir
d’artillerie au-delà du besoin (1).

§. 27. L’ordonnance de l’Espagne sur la
course maritime, article 9, veut que tous les

(1) Art. 11 : « Les achats d’armes, de poudre,
de munitions de guerre ou de bouche seront toujours
permis à qui que ce soit et à toute espèce de bâlimens
dans le port franc de Livourne, où le trafic
de ces objets, considérés comme marchandises, a
toujours été et doit toujours rester libre, quand
même ils serviraient à ravitailler des bâtimens déjà
armés en course ou en guerre. Il est seulement défendu
aux vaisseaux marchands de se renforcer d’artillerie,
s’ils ne donnent une caution suffisante pour
répondre des intentions pacifiques de leurs voyages  ?
epramo nous l’avons précédemment ordonné ».
I76 ttROtT MARII'lhlU
navires qui seront chargés d’effets appartenant
aux ennemis, et les marchandises des sujela
de la couronne, trouvées à bord d’un navire
ennemi, soient de bonne prise.. D’Habreu,
en commentant cette ordonnance, s’explique
en ces termes (1)  : « Cet article, bien loin de
contredire les traités que nous avons cités, ne
fait au contraire que les confirmer , et leur
donner plus d’étendue, puisque ces traités ne
parlent que des marchandises des étrangers »
soit alliés, soit amis ; et que l’ordonnance parle
même de celles des sujets de la couronne.
chargées sur des navires ennemis. Voilà donc
le vrai sens de l’ordonnance. On ne doit pas
seulement réputer de bonne prise les marchandises
des amis ou alliés qui seront trouvée ?
à bord des navires ennemis, mais bien
aussi les biens des sujets de la couronne qu’où
trouvera sur les mêmes navires ou sous leur
pavillon. Ce cas est expressément marqué dans
l’ordonnance , afin de prévenir l’erreur où l’on
pourrait être que le roi, en vertu de la protection
qu’il doit à ses sujets, aurait voulu les

(1) D’Habreu, Traité des Prises, cli. 8,.§. 7.
Voyez aussi les notes savantes de M. Bonnemant,
sou traducteur.

soustraire
DE I. EUROPE. 177
soustraire à la rigueur des articles des traite's
rapportés, et pour leur apprendre clairement
qu’ils n’étaient pas en ceci plus privilégiés que
les étrangers. D’oii nous concluons (§. 7) que
les marchandises et autres effets appartenais
à nos amis ou alliés, trouvés à bord des navires
ennemis , seront de bonne prise ».

g. 28. L’ordonnance de la marine de France
du icr. août 1681, article VII, déclare de bonne
prise « tout navire chargé d’effets appartenais
à l’ennemi, de même que les marchandises
des Français ou alliés ». Les réglemens sur les
prises’que la France renouvelle à chaque guerre
maritime, ont étendu ou modifié la disposition
de'*l’article 7 en faveur des autres nations, ou
d’après les traités conclus avec elles, ou conformément
à des négociations diplomatiques.
Le règlement de 1704 déclara seulement saisissantes
toutes les marchandises provenant du
cru ou des fabriques ennemies j mais il en
excepta les navires. Un autre règlement de
1744 apporta des modifications encore plus
grandes en faveur du Danemarck, de la Suède,
de la Hollande et des villes Anséatiques.
D’après les diflérens traités conclus avec ces
puissances, il fut permis aux sujets respectifs
de trafiquer d’un port ennemi à un autre port
2. iu
1 *-S l)  II O 1 T M A H l T I .11 E
ennemi, el de transporter les .marchandises du
cru de l’ennemi,- « l’exception de celles comprises
sous la dénomination de contrebande de
guerre. Le règlement du 2G juillet 1778 étendit
celte même faculté a tous les neutres en général
, pourvu que la réciprocité fût accordée
par l’Angleterre, autre puissance belligérante.
Le gouvernement anglais, fort do son droit des
gens particulier et exclusif du droit des autres
nations , refusa positivement d’accéder à cet
acte généreux de la France, sous le prétexte
(que M. Pitt n’eut pas honte de proclamer) que
l’Angleterre pouvant se passer des neutres en,
temps de guerre, elle aurait continué à les
saisir. Ge fut là le motif qui obligea l’impératrice
des llussies à proclamer, comme loi fondamentale,
le droit qu’avaient à ce sujet les
puissances neutres de continuer leur commerce,
d’après la convention connue sous le nom de
Neutralité armée, à laquelle accédèrent les
autres puissances maritimes , excepté l’Angleterre
, qui déclara simplement vouloir s’en
tenir à ses traités avec lesdites puissances.

§. 29. La France, par la loi du i/| juillet
1795, avait mis en vigueur les réglemens du
21 octobre 1744 et du 36 juillet 1778, dont
les dispositions étaient contraires l’une à l’autre.
D E . I, E U R O P K. I79
Lus neutres , de leur cuté, invoquaient leurs
traités ; ils objectaient que Ton ne pouvait
leur opposer deux réglemens, dont l’un était
aboli par l’autre. On répondait aux uns, que
leurs traités n’ayant pas été renouvelés, ils
cessaient d’être obligatoires 5 à ceux-ci, que
les réglemens étaient la loi générale faite pour
tous , pour tous les temps et pour tous les
lieux, à ceux-là, qu’il fallait appliquer conjointement
les réglemens avec les traités. Les
tribunaux français auxquels la connaissance
des prises était dévolue par les lois des n\
février et icr. octobre 179^ , avant que le
gouvernement centralisât la jurisdiction sur
cet objet, ne voyaient partout que des ennemis
déguisés ; il n’y avait aucun papier de
bord auquel on ne trouvât des défauts ; point
de marchandise qui ne fut réputée provenir
du cru ou de fabrique anglaise, et dont le
chargement n’entraînât la confiscation du navire
et de la cargaison. D’après la loi du :>9
ventôse an 6, ainsi que le disait le Directoire
de la république dans son message du D.P. nivôse
an 7 : « Le droit de prononcer sur la
validité* des prises était livré à une jurisprudence
surannée , incomplète, souvent contradictoire
, et dont aucune autorité dans la repuin
*I So D R O I T M A R I T T ME
blique ne pouvait corriger ou guider l’application
 ».

§. 5o. Tel était l’état des choses , lorsque
l’arrêté des Consuls du 29 frimaire an 8, vint
fixer la législation sur celte matière , en adoptant
pour seule base le règlement précitç du
26 juillet 1778, comme le plus propre à concilier
les intérêts de la République et les droits
des puissances neutres. La loi du 26 ventôse
de la même année, ôta aux tribunaux civils
la connaissance des prises ; elle fut attribuée
par la loi du 8 germinal suivant à un Conseil
spécial établi à Paris sous le nom de Conseil
des prises. Malgré la disposition de l’article
ier. dudit règlement de juillet 1778, qui permet
explicitement aux neutres le transport des
marchandises ennemies sur leurs navires , ce
conseil les a déclarées de bonne prise en vertu
de l’art. 7 de l’ordonnance de la marine, par
sa décision du 23 vendémiaire an 9, relativement
à la prise du navire danois le Lisefiord,
faite par le corsaire VHeraclée (1). Cepen(1) 

M. Bonnemant, jurisconsulte, qui défendait
le corsaire dans cette cause, répondit, dans son
excellent mémoire présenté à ce sujet, conformément
à l’article Ier dudit règlement de 1778, que lui

dant, après le traité de paix du 8 vendémiaire
an 9 ( 1800) , entre la République française et
les Etats-Unis de l’Amérique , toutes les cargaisons
suspectes ou même ennemies trouvées
à bord des vaisseaux américains, ont été relâchées
, par décisions du Conseil ainsi que les
navires, d’après l’article 14 dudit traité, quoique
les Etats-Unis de l’Amérique aient renoncé
à cette faculté en faveur de la Grande-Bretagne,
pour raison des marchandises ennemies , suivant
l’article 17 du traité conclu a Londres
le 19 novembre 1794. En combinant les dispositions
de ces deux traités , il en résulte
une différence dont la conséquence pèse évidemment
sur la France en cas de guerre avec
l’Angleterre , et qui restreint d’autant la liberté
du commerce des Américains.

§. 5i. Il résulte donc en principe , qu’il

opposait l’adversaire, qu’il n’était que conditionnel,
qu’il ne devait conséquemment être suivi que dans
le cas d’une exacte réciprocité ; que de l’aveu de
tous les publicistes, la neutralité cessait d’être
impartiale dès qu’elle n’était pas relative. Telle est
l’opinion d’Hubncr, de la Saisie des Bâlirn. tiei/tr.
tom. 1, chap. 2, sur laquelle M. Bonnemant s’est
appuyé à ce sujet.

doit être libre aux nations neutres de continuer
leur commerce avec lès bclligérans comme
avant la guerre , à l’exception des marchandises
réputées de contrebande ; que le transport:
de la propriété ennemie sur les navires
neutres , ne blesse en rien les droits des bclligérans
 ; quoee principe est reconnu par les
nations les moins civilisées , comme on peut
Je voir pariles traités du it) septembre 1689,
entre la France et l’empire Ottoman, reiioiirvcllé
depuis par ceux de 1719 ; 17O4, et celui
du 29 mars 1790. Toqs ces traités portent,
que le pavillou Turc, Algérien ou Tunisien ,
accompagné de passeports poiir certifier la neutralité
du navire, sauve ce navire j et la mar*-
cliandise enricinic ; on ne ;va pas chercher-, a
l’égard de cette nation , si le navire est ennemi
, pourvu qu’il soit monté jSar un capilaine
otloman, muni de passeport ;_ pu si la
marchandise appartient a un ennemi , le pavillon
la couvre, ni si l’équipage, est composé
au-delà du liers de sujets ennemis , comme Je
Conseil des prises l’a décidé lo. 17 messidor
an 9 t en faveur des navires Algériens la Madonna
dalla Saluée , et la Jlachel. *< 11 ré~
sulle enfin du tableau historique des lois, disait
le savant M. Porlalis, dans ses conclu-
V E ï/ E U 11 O P E. î83
sions au Conseil des prises du 5 thermidor
an 8, relatives à la prise du navire la Stalira,
qu’elles ont varié selon les moeurs et les
circonstances ; que la politique du moment a
presque toujours modifie les principes du droit
politique ; que dans nos temps modernes, les
réglcmcns ont paru constamment incliner vers
Téquité générale j et que la nation française
peut s’honorer d’avoir eu , dans la dernière
guerre, l’initiative des niaximes douces et généreuses
qui ont prévalu, et d’avoir donné
des exemples utiles à tous les peuples ».

l84 DROIT MARITIMEArticle v.De la Contrebande de Guerre.

§. i. A ou TES les restrictions qui ont été
faites à l’indépendance et à la liberté naturelle
du commerce des nations pacifiques et neutres,
en temps de guerre, ne sont fondées, ainsi
que je l’ai démontré dans les articles précédons
, que sur le droit conventionnel de l’Europe
, et non sur le droit primitif des gens j
sans quoi rien ne s’opposerait au transport de
toute sorte de marchandises sur la pleine-mer,
pas plus qu’à la vente qui peut s’en faire sur
le propre territoire , de la même manière qu’avant
la guerre. Ainsi ce n’est pas au droit des
gens, mais aux conventions expresses ou tacites
qu’on doit attribuer l’origine et la détermination
des marchandises de contrebande
de guerre.

§. 2. Galliani , que j’ai cité tant de fois ,
après avoir, dans son cliap. g, §. l\, exposé
la doctrine des publicistes, depuis Grotius jusqu’à
Lainpredi, sur l’indication des marchai !-

ï) F. L’EURO P F.. ïS5
dises de contrebande, finit par dire qu’il a déterminé
par les lumières du bons sens, ( expressions
familières a sa vanité ) et de la raison
, quelles sont les espèces de marchandises
qu’on doit regarder comme contrebande de
guerre ; il ajoute en confirmation que ce sont
en effet, ou à peu de différence près, les mêmes
qui se trouvent désignées sous ce nom dans
presque tous les traités de l’Europe. Il fait
ensuite l’énumération de celles qui ont été déclarées
contrebande de guerre, dans tous les
temps et dans tous les lieux j il passe de-là à
celles dont le commerce a toujours été libre ;
et enfin à celles sur l’état desquelles la question
est restée indécise. Il compte dans la première
classe les,hommes , les chevaux, les armes
offensives et défensives de toute espèce, et
les vaisseaux de guerre. Dans la seconde il
met les vivres, les objets de première nécessité
et tous ceux qui n’ont de rapport qu’avec
le luxe et les commodités de la vie. Il comprend
daus la troisième les marchandises sur
la prohibition ou liberté desquelles on n’est
pas encore d’un commun acedrd , surtout les
métaux bruts, l’argent monnayé , les minéraux
, le chanvre , la poix et les bois de
construction.
} OU DKOl T M A II 1 1' 1 M E
§. 5. Si la détermination des marchandises
et objets de contrebande de guerre dépend
seulement des traités de l’Europe , ainsi que
l’avait sagement remarqué Galliaui au commencement
, il était bien inutile de classer de
ces trois manières toutes les espèces de marchandises
, et de décider ensuite, après une
analyse, tantôt philosophique tantôt chimique
de leur nature, sous quel aspect on devait
les considérer en temps de guerre. Pour
connaître la pratique la plus générale des nations,
ne suffisait-il pas d’avoir recours au
droit conventioncl et volontaire des gens, qui
résulte des conventions expresses ou tacites des
contractais ? ■ ,' ■>

§. l\. De l’ensemble des traités, que j’ai dû
citer dans l’article précédent pour réfuter l’erreur
de ce puhliciste, et qui constituent celte
partie du droit conventionnel de l’Europe, il
se suit que, sous le nom de contrebande, on
n’a compris en général que les objets qui sont
d’un usage immédiat et direct à' la guerre >
c’est-à-dire à la défense et à l’attaque par mer
et par terre. Ce principe a tellement prévalu
dans les traités publics depuis les temps les
plus reculés , qu’à peine , dans l’intervalle de
trois siècles et demi, on trouve quelques trai-

les qui aient fait exception à celte règle gé ;
m’rale, introduite dans les conventions pu]
bliques de l’Europe , en permettant le libre
\ commerce et le transport des armes el îniini\
lions de guerre à rennemi. Tels sont le traité
:j île Westmimster entro Edouard IV, roid’AnI
gldcrre et François , due de Bretagne , en
| date du a juillet i/|6S. Ceux de 1643 et 1604,
J entre l’Angleterre et le Portugal, celui de
| 1647 , entre l’Espagne et les villes Anséaïi|
ques , et un autre entre Alphonse , roi de Por|
lugal, el les Provinces -Unies des Pays-Bas,
| signe à la Haye le 0 août IGGI (i).
1 §. 5. La détermination de contrebande de
| guerre ne fut cependant pas uniformément
1 établie sur les matières qui , dans leur état
| naturel , ne servent pas directement à la
| guerre , quoique l’art ou l’industrie humaine
| puissent les y adapter , comme le salpêtre, le
| soufre, le fer, le plomb , le cuivre , le chanvre,
\ la toile à voiles , la poix ,t le goudron, le bois
] de construction , les mâts , et autres objets
\ semblables , ainsi que les vivres et l’argent,
', toujours regardés comme le nerf de la guerre.
\ 11 ne sera pas hors de propos de présenter

(0 Voyez l’article précédent,
T 33 DROIT MARITIME
ici les variantes qui se trouvent a cet égard
dans les conventions de l’Europe.

§. 6. Le premier acte du Code diplomatique
européen, qui proscrit le transport des
comestibles et de l’argent en temps de
guerre,comme marchandises de contrebande,
est le traité du 16 août iGo4 ; puis celui du
i5 novembre i63o , entre l’Espagne et la
France, aux articles 9 et 18. Le salpêtre commença
h être mis au nombre des objets de
contrebande dans l’article 6 du traité de marine,
conclu le 17 décembre i65o entre Philippe
IV, roi d’Espagne , et les ProvincesUnies
des Pays-Bas. La même disposition,
concernant les vivres et l’argent, reparut dans
le traité de Weslmunster, du 5 avril 165/j,
entre Olivier Cromwel et la Hollande , h l’article
8 (1).

§. 7. Le commerce des grains et des vivres
avec l’ennemi fut déclaré libre par le traité
de Paris, du 10 mai i655, entre la France
et les villes Anséatiques. On adopta la même
disposition dans le fameux traité des Pyrénées
, du 17 novembre 1659, à l’article i5.
Les grains, le froment, l’orge , les légumes,

(1) Voyez l’article précédent.
DE I.' EUROPE. ïSÇ) 
l’huile, le vin , le sel, et généralement tout
ce qui tient à la nourriture et aux besoins de
la vie, n’y furent pas compris parmi les mar]
chandises de contrebande.

§. 8. L’Angleterre et la Suède , par leur
)  traité d’alliance et d’amitié du i\ octobre 16G1,
| confirmé ensuite le 16 février 1667 » omirent
} l’argent monnayé et les comestibles dans la
| cathégorie des choses prohibées  ; mais elles
I changèrent l’une et l’autre de système dans le
l traité de navigation et de commerce entre
f Charles II, roi d’Angleterre , et les Provinccsï
Unies de Hollande , daté de Londres le icr.
| décembre 1674 , article 4> c* dans celui de
I Stockolm , du 26 novembre 1675 , entre
I Charles XI, roi de Suède, et les mêmes Proj
vinces de Hollande. Elles retranchèrent dans
| ces traités, du nombre des objets de contreî
Lande, non seulement les grains, les vivres
I et l’argent, mais encore tous les métaux bruts,
I le chanvre , le lin , la poix, les cordages , les
| voiles, les ancres, les mats, les planches, les
j poutres, et tout ce qui sert à la construction
| et au radoub des vaisseaux , à la nourriture
l de l’homme et aux commodités de la vie, La
j France adopta ce système bienfaisant dans son
 ! traité d’Utrecht avec l’Angleterre, le 5i mars

irjo i) uni T y) \ iv 1 T I 31 i:

1710. 1/article 20 porle, qu’on ne comptera
plus au nombre des marchandises de contrebande
les toiles el les bois propres a la construction
, réparation et armement des vaisseaux.


^. cj. Malgré l’extension donnée par ce dernier
traité aux marchandises libres, la France,
dans son traité de commerce avec les villes
Anséatiques, du 28 septembre 17 1G , en exclut
le salpêtre et le déclara article de contrebande.
Philippe V, roi d’Espagne, et l’empereur
Charles VI, dans leur traité de 17:^0,
prohibèrent aussi le salpêtre, ainsi que les
bois de construction , les voiles, la poix , le
goudron et les cordages.

§. 10. Pour prévenir toute équivoque sur
les marchandises qui doivent ou non êhc
regardées comme contrebande de guerre , il
fut établi en principe , dans le traité d’amitié
cl de commerce du 6 février 1778, entre la
France et les Etats-Unis d’Amérique^, qu’on
ne pourrait reputer contrebande tout ce qui
n’aurait pas la forme d’un instrument préparé
pour la guerre terrestre ou maritime. On ne
peut cependant s’empêcher d’être surpris que
ce traité et tous les autres, jusqu’à ce jour,
spécialement celui de la neutralité armée,

r>K i. r. u iv o v r.. n) t

proposé par la Russie, et accepté par la plus
\ grande partie des puissances de l’Europe , en

 ; adoptant la susdite détermination des marchandises
libres , en aient exclu le salpêtre et le
l soufre, qu’on a toujours déclarés de con\

trehande , comme dans les traités de 175/j et

| 1766, entre l’Angleterre et la Russie , et dans

I l’article 18 du dernier traité fait entre les
\ Provinces-Unies et l’Angleterre, le 39 août
l 1795 ; cpioique dans leur état naturel, ni l’un
i ni l’autre de ces deux objets n’ait pas plus

i la forme d’un instrument préparé pour la

1 guerre que le fer, le cuivre, le plomb, les

3 ancres, les voiles et les bois de construction,
\ dont le commerce est permis, tant qu’ils n’ont

i pas la forme susdite. Par le dernier traité
■ d’amitié, de limites et de navigation, entre les

 ! l.tats-Unis d’Amérique et le roi d’Espagne, de

I 1795, art. 16, sont aussi considérés comme

I effets de contrebande toutes sortes d’armes et

I leurs accessoires, toutes fois et quand elles

J sont propres ou disposées a devenir inslruj

mens de guerre. L’argent cl toutes autres marl

chandises qui ne sont pas immédiatement dis\

posées au service militaire , sont permises,

| et les vaisseaux de guerre n’ont d’autre droit,
\ que d’obliger le vaisseau marchand chargé de
IQ3 DROIT HARIÏIM F.
ces marchandises, à les leur fournir, moyennant
le payement de leur valeur, selon l’estimation
la plus avantageuse au propriétaire.

§. II. Permettre le transport de tout ce qui
est propre à construire et radouber les vaisseaux
de guerre , comme bois de charpente,
fer, cuivre , ancres , voiles, objets sans lesquels
on ne peut armer un navire, ni composer
une artillerie , ou des armes offensives
et défensives, et prohiber en même temps le
salpêtre et le soufre, sans lesquels on ne pourrait
faire les poudres, est une contradiction
manifeste. Le salpêtre et le soufre devraient
êlre comptés parmi les marchandises non défendues
, quoiqu’ils entrent dans la fabrication
des poudres , parce que si le moindre rapport
aux inombrablcs besoins d’une armée ou d’une
flotte, suffisait pour mériter le nom de contrebande
et la prohibition , il n’y aurait plus
de marchandise libre dans le commerce (I) J
comme au contraire il n’est aucune de celles

(i) « Si omnem materiam prohibeas, ex quâ

quid bello aptari possit, ingens esset catalogus rerum

prohibitarum, quia nulla fere materia est, ex quâ

non saltem aliquid bello aptum, bello facile fabricemus
->>. Bynkershoeck, à l’endroit cilé, liv. r,

chap. 10.

qui
ï> L I.' K V II O P E. ÏCjS
qui semblent le plus directement destinées au
service militaire , qui ne soit quelquefois employée
aux usages les plus innocens d’agrément
ou d’utilité (1).

§. ia. En réfléchissant sur l’esprit des traités
publics , qui ont concouru à former le droit
conventionnel de l’Europe, on reconnaît qu’on
a universellement établi pour maxime , que ,
sous le nom de contrebande de guerre, on
doit entendre seulement les objets qui sont
d’un usage direct et immédiat à une armée en
activité de guerre ; ainsi, il me semble que
les lois sur la contrebande de guerre ne
doivent pas s’étendre au-delà des marchandises
directement propres à la guerre offensive.
Toute autre prétention de la part des
bclligérans serait injuste et cruelle, et les
neutres ne pourraient supporter long - temps
une privation qui ressemblerait à un dur esclavage.
La loyauté et la bonne foi doivent

(1) « Paucissiriiâ sunt be'lli instrumenta qurc noii
el extra bcllum prrebeant usum sui. Elises gestamus
ornaiiienti causa, gladiis animaclvertimus in facinorosos
, et ipso pulvere bellico utiinur pi*o oblcctamenlo
et ad testandam publiée keifliam ». Bynk.j
même cli. -

ll).| 1) K U 1 T M AK I T 1 M E
seules présider y. la décision des faits, et à
la comparaison par laquelle l’on doit rapprocher
la conduite des neutres, des obligations
que leur imposaient l’amitié et l’humanité.
Je crois qu’il n’y a que le cas d’infidélité à
ces devoirs qui puisse autoriser les belligérans
à courir sur les navires chargés le ces marchandises
pour favoriser l’ennemi, à les confisquer
ou les retenir en dépôt, sans qu’une
nation puisse se dire offensée de l’insulte faite
à son pavillon.

§. i3 L’ordonnance de la marine de France,
art. XI, tit. des Prises, ne désigne sous le nom
de contrebande de guerre , que les armes ,
poudre , boulets et autres munitions de guerre,
les chevaux et les équipages. Cela avait déjà
été ainsi réglé, tant par l’ordonnance de 1543,
art. XLlI,que par celle de 1584 » art. LXIX.
Depuis près d’un siècle , chaque puissance a
cru,. d’après son intérêt personnel, devoir comprendre
sous la dénomination de contrebande
de guerre une infinité d’objets qui n’avaient
qu’un rapport indirect avec les munitions dont
on peut faire un usage immédiat à la guerre,
et à circonscrire d’autant le commerce que les
neutres pouvaient faire des productions de leur
cru ou de leur industrie, selon que les ma -

n K L’ E U II O P K. IC) ') 
lières premières ou manufacturées peuvent
servir a accroître la force de l’ennemi ; de-la est
arrivé , que toutes les nations se sont accordées
a regarder comme marchandises de
contrebande de guerre la poudre, le salpêtre,
( qui n’est cependant que d’un usage indirect) ,
les pétards, mèches, halles, boulets,
bombes , grenades , carcasses , piques , hallebardes
, épées , ceinturons , pistolets, fourreaux
, selles de cavaleries, harnois , canons,
mortiers avec leurs atl’ùts, et autres armes et
ustensiles de guerre, h l’usage des troupes,
au-delk de ce qui est nécessaire à l’équipement
d’un vaisseau pour sa propre défense, et
avec destination pour l’ennemi. On y a compris
ensuite les bois de construction , les mâts,
les résines , le soufre , les voiles , les cordages,
et tout ce qui peut servir h l’armement d’un
vaisseau, l’argent même, et dans certains cas,
les munitions de bouche.

§. 14. La politique anglaise , pour ne pas
compromettre son propre intérêt, classe dans
celte catégorie de contrebandes ^outre les articles
ici indiqués, tout ce qui peut être encore
jugé par les Anglais capable d’armer un
ennemi. Avec cette jurisprudence , ils sont sûrs
de ne jamais manquer leur coup. Cette puissance

i5 *

ll) C » DROIT M A H I i' I M E
faisant son commerce en temps de guerre, a
l’aide de ses nombreux convois * peut se passer"
des neutres dont elle a intérêt de géiicr le commerce,
en leur interdisant le transport de toutes
les matières qui peuvent augmenter les ressources
de son ennemi clparconséquent sa force.
§. 15. La France, au contraire, dans les temps
même qu’elle balançait la puissance maritime
de l’Angleterre , s’est toujours renfermée dans
les bornes d’une juste et équitable restriction:
rarement elle est sortie de cette modération >
lors môme que sans injustice elle pouvait user
de représailles : c’est ce qui résulte de ses dif*
férens traités et des décisions de ses tribunaux.
En effet, il a été décidé par le Conseil des
prises de Paris, le i5 germinal au g (1800) ,
en faveur du navire Danois Y Elégance , cliargé
de mâts de construction recoussé sur les
Anglais i que cette marchandise n’était point
de contrebande de guerre ; « et bien qu’au
mépris des traités , disait le Conseil, les Anglais
confisquent les matières appartenant aux
neutres, et destinées pour leurs ennemis ; celte
conduite atroce, audacieusement proclamée
par le parti ministériel, ne doit pas trouver
d’imitateurs parmi les gouvernemens qui respectent
le droit des gens »,
>,) F. I. K V K O V E. ïljy
§. 16. C’est d’après des principes si oppo^
pes que les gouvernemens français et anglais
ont stipulé leurs tyaités avec les Etats-Unis
de l’Amérique. Dans celui conclu entre
l’Angleterre et ces Etats, 17 novembre 1794 »
toutes les marchandises qui sont d’un usage
indirect à la guerre, sont regardées comme
nalure de contrebande j il n’y a d’excepté que
le fer en barre, et les planches de sapin, à
l’art. 18. Dans celui au contraire conclu entre
les mêmes Etats et la France r du 5o sepr
tembre 1800, on ne reconnaît pour marchandises
de contrebande que les matières qui ont
la forme d’un instrument propre a l’usage de
la guerre de terre ou de mer et aux troupes,,
ainsi que l’a poudre et le salpêlret Ce principe
de modération , qui, sans nuire aux droits
des belligérans , assure l’a liberté des. neutres %
fut proclame* comme loi dans la, convention
précitée de la neutralité année de la Russie,
du 21 octobre 1780. Le principe salutaire établi
dans cette convention a été récemment reconnu
par l’Angleterre, dans le traité conclu avec
la Russie , du, 17 juin iSpi , et par celui d’alliance
, du 11 mars de la même année,, entre
la, Suède et la Russie, art. 26, ,

JQ8 DROIT M A 11 I T I M h
Chapitre iii.
DE LA COLLISION DES DROITS ENTRE
LES BELLIGERANS ET LES NEUTRES.
Article premier.Du Droit conventionnel de VEurope sur
la prise des marchandises ennemies sous
un pavillon neutre.

§.. i. JLJOPINION que tout navire chargé de
marchandises appartenant aux ennemis pouvait
être confisqué parles belligérans, même
sous pavillon neutre et ami, a long-temps
prévalu. Elle fut adoptée dans plusieurs réglemens
de marine, dans différentes déclarations
sur la navigation des neutres en temps de
guerre,, et par plusieurs publicistes (i) qui

(i") Ordonn. de la Marine de France ^ du mois
d’août 1681, liv. 3, tît. 9, art. 7, Com/nent, —
Habreu, Tratado de las presas, part.'i , cliap. 8,
pag. 108 et $uii>.

DE LEUROP E. igç) 

l’avaient puisée clans le droit romain, sàiis
faire attention que l’application de ce droit à
létal présent de l’Europe, était contraire aux
intérêts des nations.

§. 2. Il est hors de doute que la loi ro- ?
maine soumet à la peine de la confiscation les
marchandises défendues, et le vaisseau qui les
porte, comme tombé en contravention (i)  ;
niais il est clair aussi qu’il n’y est question que
d’une disposition purement civile (2) , qui n’est
obligatoire que pour les sujets du législateur,
et nullement pour les autres nations qui ne
sont pas sous sa dépendance. Relativement a
leurs intérêts respectifs, les nations ne sont
tenues qu’à l’observation de la loi de la nature
 ; et cette loi, comme je l’ai démontré
dans les articles 1 et 2 du chapitre précédent,
ne leur donne d’autre droit que celui de saisir 5
et séquestrer les marchandises appartenant à
l’ennemi partout oii elles peuvent exercer lé(1) 

L. 2. ff. de Publican. vectigalib. et commiss.
«  Dominus navis, si illicite aliquid in nave, vel
ipse, vel vectores imposuerunt, navis quoque fisco
vindicatur ».

(2) Mornac, ad leg. pen. fF. de Joe. et cond.—
Bynkers. lllustr. quoest. fit. on licifum per illiciïum
publiectur, cap. 12.
Ï200 DROIT M A R I rt I M E
gitimemcnt des actes de jurisdiclion et d’hos-,
tilités. -Il faut donc convenir que les écrivains
qui ont voulu soutenir la légitimité de ce principe
tiré de la jurisprudence romaine, ont
confondu les deux cas d’arrestation en pleine
hier et dans les ports fermés de l’état, les
marchandises d’un usage innocent appartenant
aux ennemis, avec celles de contrebande de
guerre, et ces deux classes avec les objets de
contrebande de douane ; enfin , les droits do
chaque souverain sur ses propres sujets, avec
ceux que le droit des gens peut donner dans
quelques cas sur les sujets des autres.
'■■■§. 5. IL semble que c’est cette maxime do
l’ancien Droit romain, qui a /ait naître les
deux questions principales qui sont la matière
de cet ar.liclé : questions a la décision des’quelles
on a jusqu’à présent vainement em--
ployé les raisons et les argumens que pouvaient
fournir la pratique universelle et la
théorie du droit primitif des nations, parce
qu’elles sont précisément le point de collision
entre les droits des belligérans et des neutres.
La première est de savoir si le pavillon neutre
couvre les marchandises des ennemis , ç'est-àdire,
si un belligérant a droit de s’emparer des
effets de l’ennemi sur un navire neutre ; la se
I) ii \. 1: M II O V K. « o|
ponde, si le belligérant a le droit de saisir et
de confisquer les marchandises d’un neutre sur
un navire ennemi. Examinons d’abord si le
droit conventionnel de l’Europe, a travers ses
variations continuelles, ne nous fournira pas
quelque règle de fait qui s’accorde avec les
principes du droit universel des nations, plus
constant et plus conforme à celui de la nature,
et auquel seul, à mon avis , on doit s’en
rapporter.

5. l\f Dès le temps où le fameux Consulat
de la Mer commença a avoir force do loi
parmi quelques nations placées aux bords de
la Méditerranée , on adopta la maxime du
chapitre 275-de ce Code. Ce chapitre portait
que, dans le cas où des marchandises appar-.
tenant a un ami seraient trouvées sur un Là- »
timent ennemi, et vice versa, on ne devait
avoir égard qu’à la propriété. Cette disposition
produisit deux maximes qui furent suivies ou
rejetées dans les traités publics, selon que l’cxi-.
geaient plus on moins les avantages du commerce
ou les intérêts des puissances en guerre.
i°. Les marchandises d’un ennemi chargées sur
un navire ami, sont de bonne prise, cl parlant v
ponfiscables ; 20. les marchandises d’un ami,
chargées sur un vaisseau ennemi, sont libres.
302 DROIT M A H I T I 31 K
§. 5. Dans le traité d’Edouard III, roi d’Angleterre
, de I55I , avec les villes maritimes
de Castille et de Biscaye, il fut expressément
convenu que toutes les fois que les navires
anglais saisiraient en pleine mer ou dans les
poils des bâtimens ennemis sur lesquels se
trouveraient des marchandises ou autres effets
appartenant à des sujets du royaume de Caslillc
ou du comté de Biscaye , ils seraient
obligés de les leur restituer moyennant serment
de leur part., et que ceux - ci seraient
tenus d’en user de même envers les sujets de
T Angleterre ( i ). Le traité de i555 entre
l’Angleterre et les villes de Lisbonne et de
Porto, déclare également non sujètes à la confiscation
les marchandises d’un ami trouvées
sur un navire ennemi (2).

§. 6. Edouard IV , roi d’Angleterre , et
François, duc de Bretagne, adoptèrent, dans
leur traité du 2 juillet 1468 , une maxime
contraire, à l’exemple du Iraité de commerce
de 1417, entre Henri V, roi d’Angleterre
, cl Jean, duc de Bourgogne. Ils convinrent
que toutes les fois que les Bretons

(1) Rymer, Fcvder. tom. 3, part. 1, pag. 71.

(2) Rymer, ibid. pag. 88.
D E I, E UllOr E. 0.Q5
embarqueraient, leurs personnes, leurs biens
ou leurs marchandises sur des navires ennemis
du roi d’Angleterre, hors de la trêve
et sans avoir un sauf-conduit, il serait permis
aux Anglais de les saisir et de s’en emparer ;
droit qu’auraient aussi les Bretons a leur
égard ( i.). Les marchandises des ennemis
trouvées sur un navire ami, sont également
déclarées confiscables et de bonne prise dans
le traité de 1478, entre le même Edouard et
les ducs de Bourgogne, Maximilieil et Marie (2) ,
et dans celui de 1496, entre Henri VII , roi
d’Angleterre , et Philippe , archiduc d’Au(1) 

Rymer, ibid. tom. 5, part. fc, pag. 161 : « Et
par ce qui est dit, et par ce présent trailé, n’est
pas entendu que si les gens du poiis de Brelaigne
mettoient leurs personnez , biens ou marchandises
en naviers de partie d’ennemiez de nous et de notre
paiis et royaume d’Engleterre, non aians sauf-con*-
duit de nous, ne esteans in trues, ou abstinans
de guerre avesquez nous, que les gens du dit partie
d’Engleterre puissent prender, et acquirer a eulx
les personnes et biens qu’ils prenderont dedans les
naviers ennemiez de partie de nous et de notre dit
paiis.et royaume d’Engleterre, etc. »

(a) Rymer, même oeuvre, tom. 4, part. 3, p. Ifc.
 !U>4 13 IV O I T M A II 1T-I M T,
lriche, duc de Bourgogne et de Brabant (i) ,
On avait vu la même disposition dans celui
de 14Q0, entre Henri VI, roi d’Angleterre
et la république de Gênes, ou il est en outre
fait mention du nolis des marchandises enneniies
, dû aux neutres (a).

§. 7. La visite des vaisseaux marchands ,
sous prétexte de découvrir si, dans leur cargaison
, il ne se trouverait pas des marchandises
appartenant aux sujets des puissances
ennemies, est une suite dxi droit que s’étaient
". . ' ' ■ 1 ' ■ ' - ■ ■ ■
(1) Rymer, toin. 5, part. 3, pag. 88, ot part. 4,
pag. 85.

(2) « Nec caricahunt aut portabunt in navigiis
eoruin supra dicta bona aut mercimonia alicujus inimici
nostri, aut inimicorùm nostrorum , et casu quo
fecerint, petiti et hiterrogali per nostros dicti januenses
debent immédiate et sine dilatione ( mediante
juramento suo cui subditi nostri fidem debent) 
veritatem dicere, et qure, et qualia bona inimicorum
nostrorum, vel inimicis ducunt in navibus
suis, et illa sino diflicultato t ratière et deliberare
capitaneis vel ducentibus navigia nostra pro cuslodiâ
maris , vel aliis subdilis nostris , quos abusarc
contingeret navibus dictorum januensiùm, ubicumque
super mare recipiendo pro rata iiauîi ; sivo
fdÇrcptanienli hujusmodi merchuri iniinicorum, etc. v.

attribue les belligérans de capturer leurs eflels
sur les navires amis. Ces visites occasionnèrent
beaucoup de désordres, de violences et
de déprédations préjudiciables aux nations
commerçantes , d’autant plus que les belligérans
portaient quelquefois la rigueur et l’indiscrétion
jusqu’à déclarer de bonne prise et
confiscables , non seulement les marchandises
des ennemis, mais encore les navires neutres
qui les portaient. C’est ce qui arriva aux Hollandais,
en i645, dont quelques navires chargés
de marchandises pour l’ennemi, furent saisis
par des vaisseaux de guerre et des armateurs
français, et immédiatement jugés de bonne
prise d’après une ordonnance du roi Henri If,
de l’année I558(I). Les Etats - Généraux de
Hollande s’en plaignirent.hautement à la cour
de France ; et après beaucoup de débats de part
et d’autre, on conclut enfin , le 18 avril 1G46,J.ni
traité de commerce dans lequel il fut convenu
que l’exécution de celte ordonnance resterait
suspendue pendant quatre ans, de manière que
les vaisseaux marchands hollandais passeraient
librement, leur cargaison fût - elle en grains

(i) Voy, Valin, Comment, à l’Ordon. de la Marine,
du moi » d’août 1681 , tit. des Prises.
2o6 ) J K O 1 T fll A II 1 T 1 .M F
et hois de service, et pour le compte des ennemis
: il n’y eut d’excepté que les marchandises
de contrebande de guerre ; ce qui devait
être observé aussi par les Etats-généraux
à l’égard des marchandises appartenant a la
France (i).

§. 8. La Porte-Ottomane, qui a dans tous
les temps donné des exemples de modération
aux peuples les plus civilisés de l’Europe, fut
la première h abandonner l’ancienne niaxime
consacrée par les traités dont j’ai parlé , et
convint, en 1604, avec Henri IV , roi de
France, que le pavillon fiançais mettrait à

[• (1) Le grand pensionnaire de Wilh lit traiter cette
affaire par l’ambassadeur Boreel, qui lui en apprend
la conclusion dans une de ses lettres : « J’ai obtenu
la cassation de la prétendue loi française, que robe
d’ennemi confisque celle d’ami ; en sorte,que s’il se
trouve à l’avenir dans un vaisseau franc hollandais
des effets appartenais aux ennemis des Français ,
eux seuls cifets seront confiscables, et l’on relâchera
le vaisseau et les autres effets ; car il est impossible
« l’obtenir le contenu de l’article 24 de mes instructions,
où il est dit que la franchise du 'bâtiment
ni affranchit la cargaison , même appartenant à
l’ennemi », Dumont, Corps ifiplont, toui. 6', part, i,
png. .'J42.
DE I, E U II O P E. 207
l’abri de la saisie lés marchandises et effets de
ses ennemis ( i ). Le même privilège fut accordé
par le sultan Achmet, en i6ia, à l’article
26 du traité de cette année, aux Provinces-Unies
de Hollande , avec encore plus
d’extension, puisqu’il affranchit de la confiscation
les effets de ses amis trouvés sur navires
de pirates (2). C’est sur le même principe que
lurent basés dans la suite les traités d’amitié
entre les puissances maritimes de l’Europe et
les régences d’Alger, de Tunis et de Tripoli.
Les Hollandais, les Danois et les Suédois acquirent
ainsi le droit de charger sur leurs
navires des marchandises appartenant aux nations
qui n’avaient fait aucune convention avec
ces puissances barbaresques, et qui, par cela
même,en étaient regardées comme ennemiesj
puisqu’il suffit que le pavillon ou le vaisseau
soit libre pour que la cargaison le soit aussi (5).

(1) Art. 12 : « Voulons et commandons que les
marchandises qui seront chargées à nolis sur vaisseaux
français, appartenant aux ennemis de notre
Porte, ne puissent être prises sur couleur qu’elles
sont de nosdits ennemis, puisqu’ainsi est notre
vouloir ». Rymer, dans l’ouvrage cité.

(2) Rymer, ouvrage cité. — Aitzema, t. i, p. 33i.

(3) Voyea ces traités dans Dumont, tom. 7,

iiofr 1> n O I '1' 31 A I'. I T 1 M i ;
§. g. Depuis celte époque glorieuse pour ces
peuples cjue nous appelons barbares, le pavillon
d’une nation amie fui , dans tous les
traités de navigation cl de commerce , un litre
de garantie pour les marchandises des en*
riemis. Ce principe fut adopté par la France
et la Hollande à l’article i/\. de leur traité de
1646, par l’Angleterre et le Portugal ; a l’article
:Î5 de leur traité de IG5/J. On le retrouve
encore aux articles 2 et 5 du traité de iG55,
entre la Fraueë et les villes Anséalicpies 5 à
l’article Ï5 dii traité conclu là même année
entre la France et l’Angleterre ; à l’article 19
de celui de iG5G , entre l’Angleterre et la
Suède ; à l’article 19 de celui de Ï65Q , entre
la France et l’Fspague ; à l’article 12 de celui
de 1GG1 , entre le Portugal et les ProvincesUnies
de Hollande ; a l’article 25 de celui de
1662 , entre la Hollande et la France, confirmé
par les traités des années suivantes :
1G78, 1G97 , 171^ et 1709 : il est encore consacré
par l’article" 27 des traités de 1GG2 et
1742, entre la France et le Danemarck ; par
l’article 19 de celui de 1G72, entre la France

part. 1, pag. 2oi'> ; partie 2, pag. 7^, et tom. 8,
part. 2, pag. i36\

et la Suède 5 par les articles 8 cl 27 de ceux ;
de 1677 et 1715, entre la France et l’Angleterre ;
par le traité de 1667 , entre l’Espagne
et l’Angleterre, qui fut confirmé par la sùitd
dans les articles 25 et 26 de ceux de 1670 et
1715. Celte maxime continue à régner dans
la diplomatie de l’Europe. On la voit encore
constamment reconnue et adoptée par les
traités de 1661 , entre le Portugal et la Hollande,
article 24 j de .1667, 1675 et 1679,
entre la Suède et la Hollande, aux articles
respectifs 8, 8 et 22 ; de 1668 et 1674, entre
la Hollande et l’Angleterre ^articles 10 et.8.
de 1725^ entre l’empereur Charles VI et Philippe
V , roi d’Espagne, article 10 j de 174*2 i
entre l’Espagne et le Danemarck, article c) j
de 1748, entre la cour de Copenhague et le
roi dés Deux -Siciles ; de 1756, entre le roi
de Danemarck et la république &e Gênëë ; et
finalement par celui de 1752, entre les DeuxSiciles
et la Hollande (1). '  ! '" '  ;

§. 10. Il est donc évident, d’après cet exposé,
que la pratique universelle de l’Europe,

(î) Mcrcur. hist. et polit. 1753. Sept. pag. 244.
— Hubner, de la Saisie des Bâtirti, neitl."'ioHai,) 2 ,
pag. i88.

2. 14

a IO 13 11 O 1 T M A RIT ! .M E
pendant plus d’un siècle, fut de considérer
uniquement la propriété' du vaisseau. A'oilà le
principe de cette règle presque générale, que
la franchise du. vaisseau affranchit les marchandises
qui sont sur son bord. Ainsi le pa<*
villon neutre devait rendre libres les marchandises
appartenant aux ennemis , excepté
celles qui avaient été déclarées contrebande
de guerre ; et les. vaisseaux ennemis devenaient
avec leur cargaison, quand même elle
eût appartenu aux neutres, confiscables et de
bonne prise.

§. 11> Parmi les traités existans dans le code
diplomatique de .l’Europe.,'-.il en est deux
fondas sur l’ancienne règle qui ne considérait
que la ; propriété de la cargaison : celui de
1661 , entre l’Angleterre et la Suède (1) , et
celui de, 1670, <3ntre> celle - ci et le Danemark
(2) , ou sont déclarées libres les, rnarchandises
d’un neutre trouvées à bord d’un
navire ennemi, et confiscables, celles d’un enjicmi
sur un bâtiment, peutre. Les, traités de
commerce conclus,.pu.,1754 pt. 176P entre la
Grande - Bretagne et la Russie , présentent

(i) ,Dumont, tom. G, part. 2, art. 12, pag. 384.
(2) Dumont, tom. 7, part. 1, art. 20, pag. J32.
I) I. L K l’ K O P l’„ Si t
beaucoup de doute et d’obscurité sur ce point 5
car, à en juger littéralement , on serait embarrassé
de décider si c’est l’ancienne règle ou
la nouvelle qu’on a prétendu y adopter (i).
Il semble qu’on ait voulu laisser au caprice de
l’interprétation la décision de tous les cas t
puisqu’on n’y a pas désigné expressément
% (1) L’arlielc n du traité de 1734 est conçu dans
\ ces termes : « Il est convenu que les sujets de l’une
t ou de l’autre des parties puissent librement aller,

3 venir et commercer dans tous les états qui sont
] ou pourront être ci-après en inimitié avec aucune
I des parties, excepté seulement les places qui sont
i actuellement bloquées ou assiégées, pourvu qu’ils
I 11e portent point dés munitions de guerre à l’eni
liemii, avec toits autres effets ; le* vaisseaux, les
I passagers et les effets seront libres et sans einpc•t
chement ». L’autre : traité , de 1766 $ s’accorde
| essentiellement avec Cet article ; mais l’article 10
4 porte de plus : « Quant a la recherche a faire sur
% les vaiseaux marchands , les commandans des
I vaisseaux de guerre et les armateurs se conduiront
'i réciproquement avec autant de faveur que la raison
I de la guerre existante pourra permettre de le faire
i envers les puissances les plus amies qui ont adopté
i{ la neutralité, observant , autant qu’il se pourra, de
.■ ? suivre les principes et les maximes que prescrivent
s les lois 4cs nations, qui sont généralement avouée ; v.312 U 1\ O I T MARlTI M E
quelles sont les marchandises sujètes à la recherche,
si ce sont celles de contrebande, ou
autres appartenant a l’ennemi, ou les unes et
les autres trouvées sur le navire.

§. 12. La France, dans son traité de 1716
avec les villes .Anséatiqucs de Hambourg, de
Xtiibcck et de Brème , s’écarta de l’ancienne
règle dont je viens de parler, et qu’on avait
suivie auparavant dans plusieurs traités. Au
grand étonncment de toute l’Europe, il fut
stipulé dans les articles 22 et 24, que le pavillon
ami ne couvrirait plus les marchandises
ennemies. Par cette disposition , les effets appartenant
aux ennemis embarqués sur les vaisseaux
de ces trois villes, ainsi que les marchandises
de celles-ci trouvées à bord des
navires ennemis furent soumis à la confiscation
(1). Mais en 17^9, cette même puissance,
à l’art. 25 d’un autre traité avec la Hollande,
adopta la règle contraire. Il y fut convenu que
le pavillon ami sauverait les effets des ennemis
, pourvu que ce ne fût pas des marchandises
de contrebande : restriction ordinaire de
tous les traités basés sur ce principe.

§. i5. On a vu souvent, dans ce siècle qui

(1) Dûment > loin, 8, part. 1, pag. 478,
DE LEUROPE, 21 5
se vaille d’être éclairé par le flambeau de la
philosophie, une puissance étendre ses droits
au-delà des bornes de la justice et de la modération,
tandis que ceux d’une autre étaient
restreints à l’excès et jusqu’à l’oppression.
Toutes les fois que le plus fort a voulu donner
la loi au plus faible, celui-ci a été forcé de
la recevoir , quelque nuisible qu’elle fût à
ses intérêts, dont il était obligé de faire le
sacrifice à l’avidité ou au caprice d’un plus puissant
que lui. Voilà comment , malgré l’universalité
des principes consacrés par les conventions
publiques que je viens de citer, sur la
liberté du commerce des neutres, et sur le privilège
de leur pavillon, l’abus de leurs forces
porta les gouvernemens même qui les avaient
signés, aies mettre en oubli au commencement
de leurs guerres, à autoriser, par leurs ordonnances
et leurs règlemens de marine , 1rs corsaires
et les armateurs à s’emparer des effets et
marchandises des ennemis trouvés à bord des
navires des neutres , et à prescrire à ceux - ci
des lois qui gênaient la liberté du commerce ,
quoique contraires bien souvent à la foi publique
des traités. Si de ces procédés de quelques
puissances de l’Europe, on voulait tirer
des maximes générales sur cette matière , ce

no pourrait être que celles-ci : « Je veux que
Jes autres nations me rendent justice ; mais
je ne me crois pas obligée au retour, parce
que je suis la plus forte et la plus riche ». Ce
qui équivaut encore h ce qui suit : « Je ne
souffrirai jamais que les autres nations me
traitent de la même manière que je les aurai
traitées ».
On lit dans Sénèque à ce sujet :
Jd esse regni maximum pignus pulant,
Si quidquid aliis non licel, salis ïicet (ï).

g. 14. Depuis la guerre de 1740 jusquà celle
de 1778, on mit en pratique l’ancien et peiv
nicieux principe de saisir partout et sans égartj.
même pour le pavillon neutre, les marchandises
et effets appartenant aux ennemis. Ce prétendu
droit se soutint par la force des armes,
malgré les plaintes continuelles des nations
qui ne prenaient aucune part à la guerre. Les
treize Etats-Unis d’Amérique furent les premiers
a proposer la liberté du commerce. Ils
l’obtinrent en eflfct de, la France, de la Hollande
et de la Suède , comme il conste par
leurs traités respectifs du (S février 1778 (2) ,

(1) Senèque, dans Àgamemn. V. 287.

(2) Art. 23 : « 11 sera permis à tous et un cfca-
I) K I. F. UIIOPB, 31 C »
du 8 octobre 1782(1) et du 5 avril 1785 (2).
La môme chose avait été ordonnée par le roi
"' ■ 1 1 » , 1 ■■1 1 >1 > ' ' ' « 
cun des sujets du roi très-chrétien, et aux citoyens,
peuples et habitans des susdits Etats-Unis, do
naviguer avec leurs bâtimens avec toute liberté et
sûreté , sans qu’il puisse être fait d’exception à cet
égard à raison des propriétaires des marchandises
chargées sur lesdits bâtimens y venant de quelquepart
que ce soit, et destinées pour quelque place
d’une puissance actuellement ennemie, ou qui
pourra l’être dans la suite de S. M. .très-chrétienne.

ou des Etals-Unis. Et il est stipulé par le

présent traité, que les bâtimens libres assureront
également la liberté des marchandises ; et qu’on
jugera libres toutes les choses qui se trouveront à
bord des navires appartenans aux sujets d’une des.
parties contractantes , quand même le chargement
QU partie di'icelui appartiendrait aux ennçmis - doj
l’une des. deux ; bien entendu néanmoins que la,
contrebande sera toujours exceptée ».

(1) Art. 11 : « Déclarant très-expressément qu’uiv
vaisseau libre.assurera la liberté des effets dont il
sera chargé, et que cette liberté s’étendra pareils
lement sur les personnes qui se trouveront dans ce »
vaisseau, libre ».

(2) Art. 6 : « Et comme il est reçu par le prérr.
sent traité, par rapport aux navires et aux mar-j
çhaudises, que les vaisseaux libres rendront le&
 !U G DROIT M A R I T I M T,
de France clans l’art. I.cr de son règlement du
aC juillet 1778, concernant la navigation des
bàtimcns neutres en temps de guerre. Par suite
dc.ee principe, qui commençait heureusement
à se renouveler en Kurppc, l’impératrice des
Kussics , Catherine 11, proposa sa déclaration ,
en dato du 28 octobre 1780, avec la ferme
volonté d’en exiger l’exécution comme un droit,
et de la soutenir avec toutes les forces réunies
. des nations qui secondaient son projet de neutralité
armée , dont le principal but était de
faire respecter les marchandises des ennemis,
sous le pavillon neutre, quand ce n’était pas
de la contrebande de guerre (1).

§. i£. Dan ? le traité d’amitié, de cornmarchandises

libres, et que l’on regardera comme
libre tout ce qui sera à bord des navires apparlejians
aux sujets d’une ou de l’autre des parties contractantes,
quand même le chargement ou partie
ÏTicelui appartiendrait aux ennemis, etc. ».

(1) -Voyez ci r dessus, art. 3, §. 17, les accès-:
sions faites à cette déclaration par l’Empereur, la
Hollande, le Danemarek, le Portugal, la Prusse,
la Sicile et la France, ainsi que les protestations
de l’Angleterre et de l’Espagne, qui s’en remirent
6ur ce point à leurs conventions particulières et au
droit général des gens.

nierce et de navigation , entre les Etats-Unis
d’Amérique et la Grande-Bretagne , stipulé
le 19 novembre 1794 » et ratifié le 29 août
1795, on a adopté la règle dont nous venons
de parler, sur un système plus conforme aux
principes de la raison commune et du droit
des gens. L’art. 17 porte que dans tous les cas
oh il sera arrêté ou pris des vaisseaux soupçonnes
avec raison d’avoir sur leur bord des
effets appartenant h l’ennemi, eu de lui porter
des marchandises de contrebande de guerre,
le vaisseau séquestré sera conduit au port le
plus voisin et le plus commode ; et si l’on y
trouve quelque propriété de l’ennemi, elle sera
seule saisie , et le navire relâché avec le reste
de son chargement pour suivre sa destination.
Le dernier traité d’amitié , de limite et de navigation
, stipulé entre les Provinces - Unies
d’Amérique et le roi d’Espagne, en suivant
les mêmes principes, a statué par l’art. i5,
que dans le cas de guerre d’une des puissances
contractantes, il ne serait porté aucun empêchement
au commerce des sujets respectifs des
puissances belligérantes , excepté pour les
marchandises de contrebande, et que la neutralité
du pavillon de la puissance non on
guère, suffirait pour couvrir les marchandises

'JIS n ii.o 1 T H A n i T i :ri 1:

y chargées, pourvu qu’elles ne soient pas do
contrebande de guerre.

§. 16. A 1 époque du traité de Weslphalic y
il résultait de tous les traités cxislans entre
les puissances de l’Europe , une variation
frappante dans le droit conventionnel des nations
, sur la navigation et le commerce des
peuples neutres en temps de guerre. Ces conventions
offraient, eu dernière analyse, les
contradictions suivantes :

i.° Le pavillon ami sauve la propriété des
ennemis.

3. 0 Le pavillon ami ne sauve point la propriété
des ennemis.

5.° La propriété des amis trouvée sur des
vaisseaux ennemis est de bonne prise.

4« ° La propriété des amis trouvée sur des.
vaisseaux ennemis n’est point de bonne prise.

§. 17. Cène fut que. plus d’un siècle après
cet état de confusion, c’est-à-dire, dans la
guerre des colonies anglaises de l’Amérique,
que la très-grande majorité des puissances maritimes
, sur l’initiative de la France et de la
Russie, posèrent, d’une manière solennelle,
les bases de cette partie du droit maritime.en
faveur des puissances neutres. La France , alors
QII guerre contre l’Angleterre, défendit posj-

tivcmcnt, par son règlement de 1778 , « a (dus
armateurs d’arrêter et de conduire dans les
ports du royaume les navires des puissances
neutres, quand même ils sortiraient des ports
ennemis , ou qu’ils y seraient destinés, à l’exception
toutefois de ceux qui porteraient des
secours h des places bloquées, investies ou
assiégées , et. des navires chargés de marchandises
de contrebande ou de munitions de
guerre ». La déclaration de la Russie , du mois
de mars 1780 , aux cours de Londres , de Versailles
et do Madrid , consacre les mêmes principes
d’une manière encore plus précise ,
comme étant, dit-elle , consignés dans le droit
primitif des peuples, que toute nation est fondée
à réclamer, et que les puissances belligérantes
ne sauraient invalider sans violer les lois de
la neutralité : ces principes sont :
i.p Que les vaisseaux neutres puissent naviguer
librement de port en port, et sur les
côtes des nations en guerre ;

2. 0 Que les effets appartenant aux sujets
de diverses puissances en guerre , soient libres
sur les vaisseaux neutres, à l’exception des
marchandises de contrebande de guerre.

§. 18. Ces principes firent l’objet des conventions
entre la Russie , le Danemarck ç:t
320 DROIT MARITIME
la Suède . eu juin et juillet de 1780 , auxquelles
adhérèrent la France, l’Espagne, les ProvincesUnies,
la Prusse, l’Empereur, le Portugal et
JVaples. Enfin, la Russie , dans la guerre de
1787, contre les Turcs, déclare de nouveau
que son intention est d’oberver religieusement,
pour l’avantage des nations qui resteront
neutres dans la guerre actuelle avec la Porte
Ottomane, le système bienfaisant de neutralité
armée qu’elle-même a établi. Mais elle
porte encore plus loin, dans son règlement du
5i décembre 1787 , son respect pour le pavillon
des nations neutres , en stipulant, (art.
i5) : « Lorsque des vaisseaux neutres seront
escortés par un vaisseau de guerre de leur
nation , on ne pourra aucunement toucher aux
premiers, mais on devra s’adresser directement
au commandant du convoi j et si celuici
déclare que lesdits navires sous escorte
n’ont h bord aucune marchandise de contrebande
de guerre, on se contentera de sa déclaration,
sans exiger que la visite ait lieu ».
§. 19. C’est ce prétendu droit de visite des
bâtimens neutres escortés , qui, dans cette
dernière guerre, donna lieu aux préparatifs
hostiles des puissances du Nord contre l’Angleterre.
Celle-ci voyant que ses forces navales
DE L’EUROPE, 331
n’en imposaient guères aux coalisés , sollicita
une convention avec la Russie, qui eut lieu
le 17 juin 1801 , dont l’art. III est de la teneur
suivante : « Les vaisseaux des puissances
neutres pourront approcher librement des
côtes et entrer dans les ports des puissances
belligérantes. Les effets, qui se trouveront sur
les vaisseaux de la puissance neutre, h l’exception
des objets de contrebande militaire,
et des propriétés ennemies, seront francs j
les marchandises , soit brutes , soit travaillées,
venant des pays en guerre, que les sujets des
puissances neutres auraient achetées et fairaient
transporter à leur compte , seront également
franches , etc. etc. ».
Article ii.
/}/* Droit primitif et universel des gens sur
la prise des marchandises ennemies trouvées
sur un vaisseau neutre.

§. i. J-JA variété des règles adoptées dans
les traités susdits, prouve clairement que le
droit conventionnel de l’Europe ne fournit,
point de maxime fondamentale , uniforme et
constante, qui puisse faire disparaître tous les
sujets de plaintes qu’occasionné dans toutes
les- guerres, la collision des droits également
naturels et positifs des belligérans et des
neutres. Il faut donc examiner si le prétendu
privilège du pavillon neutre, de garantir les
marchandises et effets des ennemis, est conforme
aux principes du droit primitif et universel
des gens, ou bien, si les belligérans
commettent une injustice en s’emparant des
marchandises ennemies, h bord des vaisseaux
des neutres, lorsque ceux-ci n’ont pas renoncé
au privilège de leur pavillon par un traité
spécial ou quelque convention tacite.

§. 2. La loi impérieuse de la nécessité , à qui
DE LE U II O I » K. D.'A'.y
tout cède, plus forte que les conventions humâmes
, fondue sur l’irrésistible penchant des
hommes h se conserver par des moyens mômes
qui seraient criminels dans tout autre cas (i)  ;
celte loi, dis-je , qui est toujours une exception
tacite aux lois positives, lorsque leur exécution
serait un fléau destructeur de la société,
ou un si grand mal qu’il excéderait les forces
de l’esprit humain (2) , est précisément celle

(1) « Pulo igitur esse hanc nécessitaient , cui nullà
vi resisti potest ; quee neque mutari, ueque leniri
potest. . . quod adjungitur. . . orani temporc id perlinebit.
. . aut ad honestatem aut ad intolumilatem
aut ad commoditateni ». Cicer. de hivenl., lib. 11,
cap.'57. « Ex dictis patet hontinem ad advertendurrk
pef icu'lum vitte non tantùm instinctu nàluraï ferri,
sed et jus eidem ex dictamine rectee rationis competere
 ». Thomasius , Jurisprud. divin, lib. 11 >
cap. 11, §. i3o.

(2) <s De nostrà verô necess.itale communiter
régula profertur, nécessitas non habet legem^ et hoec
régula de omnibus legibus non est intelligenda. Igitur
queestio est an nécessitas in legibus exceplionem
tncitam facial, ut legislator non proesumatur talibus
subjqctura adigere voluisse, ut legem observet, si
observatio curapericulo ejusmodi vitoe siteonjuncta ».
Thomas, dans l’oeuvre et le livre cités, chap. 2,
1 I3I-
D.9.\ DROIT MAHITIMfc
qui commande « H un belligérant d’ôter à soii
ennemi lout moyen de devenir plus fort cl
plus propre h l’ai laque , de 1'aflaiblir par toutes
les voies possibles, pour l’empêcher d’augmenter
ses forces et de prolonger la guerre, et
pour le contraindre a la paix. C’est celte loi
enfin qui autorise ce belligérant à envahir et
saisir les effets de l’ennemi partout où le droit
universel des nations lui permet les actes d’hostilités,
c’est-à-dire, sur son propre territoire,
sur celui de l’ennemi, et dans tout autre lieu
qui n’est pas soumis à la jurisdiction d’un autre
souverain. La pleine-mer, comme je l’ai démontre
plusieurs fois, est précisément un espace
qui n’est soumis à personne : le belligérant
pourra donc s’y emparer des propriétés,de son
ennemi, de quelque manière que le hasard
lui en présente l’occasion, quand même elles
seraient à bord d’un bâtiment ami et neutre
(i) , pourvu qu’en exerçant ce droit, il ne

. w . .—.

(i) « Idem statuendum arbitramur si res hostiles
in navjbus âmicorum reperiantur. Mas capi posse
nemo dubital, quia hosti in res hostiles omnia
licont, eatenus ut eas ubicumque repertas sibi ppssit
vindicare ». Heinece. de Naçib. ob vect, cet, rherc,
corn. cap. 2, $. 9. « Nec aliter decidenda res est si
è contrario navis âmicorum merces hostium’.ferai :

franchisse
Il F. I.' r. L1 II OPE. 5s>5
ju'aiîdiissc pas les bornes* d’une juste modération
(i). •

§. 3. Ce principe, an premier coup d’oeil,

merces enira capi possunt salvA navi ». Henr. Cocc.
de Jur, beïl, in amie. §. 34. « D’un autre côté, dès
que je suis en guerre avec une nation , mon salut
et ma sûreté demandent que je la privé, autant
qu’il est en mon pouvoir , de tout ce qui peut la
mettre en état de me résister et de nuire. Ici le
droit de nécessité déploie sa force. Si ce droit in’autorise
bien dans l’occasion à me saisir de ce qui
appartient à autrui, ne pourra-t-il pas m’autoriser
à arrêter toutes les choses appartenantes à la guerre,
que des peuples neutres.conduisent à mon ennemi î…
11 est très-à-propos et très-convenable au droit des
gens de ne point mettre au rang des hostilités ces
sortes de saisies faites sur dès nations neutres ».
Valtel, Droit des Gens, liv. 3, oh. 7, $. 110 et ni.'
(1) « Les nations belligérantes ont le droit de
nuire à leurs ennemis de toutes les façons, autant
que le but légitime de toute guerre" l’exige, et
conséquemment celui d’empêcher que ces 'mêmes
ennemis he soient fortifiés , puisqu’un renfort 'quelconque
pourrait reculer le rélablissènient de lapaixj
bien entendu cependant, que lîetfercice de ce dernier
droit ne blessé pas les droits parfaits et incontestables
des nations amies ». Hubner, de. la Saisi*
des Bat. ncut. pag. 18G. ,

a. i5

bizÔ n A o ï  ? M A K11 i Si Ë

jparaît mettre eti collision le droit des belligéVans,
de saisir partout ou ils les trouvent ,
les marchandises de l’ennemi, avec celui qu’ont
de leur côté les neutres de n’être point troublés
dans leur navigation pacifique et licite ; Mais
la droite justice et la raison publique n’en porteront
pas le même jugement ;

§. 4. Il est dans la nature une loi sacrée et
inviolable qui, dans le conflict de deux droits
égaux, autorisé là suspension de celui dont
l’interruption produit un moindre dommage,
réparable en quelque manière ou plus facilement
ou avec moins de dépense. De-là cette
théorie générale du droit des gens que personne
n’a jamais contredite : lorsque le droit
parfait d’un peuple l\eurte celui à un autre,
la raison, la justice et Vhumanité Veulent
que celui-là cède le sien et y renonce, qui
doit éprouver un moindre dommage : voilà
pourquoi il est des lois qui permettent de jeter
à la mer uûe partie de la cargaison d’un vaisseau
pour sauver l’autre, et la faire servir à
'compenser la perte qu’a nécessitée un danger
imminent (1). C’est par la même raison qu’on
 »——————M ■■. ! « « Il I II
(1) L. 14. ff. ad iegem Rhodiam de jactu. « Ut
Si îevandse havis gratiâ jactus mercium factus est,
omnium contributioue sarciatur »i
DE LEUHOPE, 227
peut démolir la maison de son voisin, de peur
que l’incendie ne se communique à la sienne
(1)  ; que lorsque le feu prend à un navire
mouillé dans un port, il est permis aux hâtimens
qui l’avoisinent, supposé qu’ils ne puissent
s’en éloigner, de le détruire et de le couler
bas, et même celui qui en est le plus près ,
si on le croit nécessaire pour couper la communication
du feu et sauver tous les autres (2).
Le même principe.* lorsqu’un fleuve grossi

(1) L ; 43. ff ; Quod ùi aut clam. « Si pervenisset
ignis e£> usque absolvi èum opportere. . ; Quoniani
nullam injuriam daré videtur oeque perituris edibus ».
On peut joiiidre à ces principes la disposition de
la loi 9. ff. ad tegem Âquiliam, « Quod si vi ventoruni
nàvis impulsa esset in funés ancoraruiu aile*
rius, et nâutce lunes proecidissent, si nullo alio
modo ; nisi pfeecisis funibùs explicare se potuit ,
pullam âctioriem dàndam. idem Labeo et Proculus^
Circa rëtià piscatorum in quse navis incidèrat,
oestimarunt. Plané si cùlpà nautarum id factum esset,
lege Aquiliâ agendum ».

(2) L ; a. S. I, ff. ad leg. Rhod. L. 29. §. 2 et
L. 49. §, i. ff. ad leg. Açuil. L ; 3. §.7. ff. de inceridi
ïuin. naufr. Vinnius ad Peçkium, in leg. 1. ff. de legi
Rhod. ~— Roccus, de Nçvibus et uaulo.^ riot ; 99 ;
 ». 266 ;

l5 *
D.28 DROIT M A ÎV I l1 I 31 É
par les torrens, et sur le point de se déborder
et de ruiner dans une vaste plaine, les espé-<
lances du cultivateur, autorise celui-ci à se
servir de planches qui ne lui appartiennent pas
pour renforcer ou relever la digue qui couvre
les champs, et sauver la recolle de l’inondation
( 1 ). Voilà pourquoi enfin, dans une
extrême disette, ou peut arrêter en pleine
mer , les navires chargés de grains ou d’autres
comestibles, pour secourir prbmptement la
nation qui en manque (2). Dans tous ces cas >

(1) L. i..§. 4 et II. dé aquâ plui>. arc.
• (à) « Hinc primo sequilur in gfavissimâ necessitatc
reViviscere jus illucl pristinum rébus utcncli tanquam.
Si' communes mansissënt 5 quia in omnibus legibus
lïumanis, ac proihde et in lege dominii suiiima illa
iiecessitas videtur excepta. Hinc itlud, ut in navigatione,
si quando defecerint cibaria, quod quisquo
habet in commune conferrî debeàt. î>ic et tlcfendendi
mei causa vicini redificium orto incendio
dissipa're possum , et funes, aut retia disciridere,
in quoe navis mea impulsa csl, si aliter explicari
nequit. Quoe. omhia loge civili non introducta, sed
çxposita sunt ». Grbt/ife Jùr. bel. ac paa\\\. 2,
chap. 2, §. 6)  11 ; a et 3.  ;

, Qupique j’aie rapporté l’autorité de Grotius pour
appuyer mon opinion sur l’obligation de payer les
D K h E l’ROT E. 3 2£\\ suffît de réparer le dommage des marchait*
dises jetées à la mer , de la maison démolie,
du vaisseau submergé, des planches employées,
des vivres enlevés , pour que les propriétaires
ne puissent se plaindre de l’atteinte portée à
leur droit de propriété. Il est vrai qu’on attaque
alors ce droit inaltérable et sacré de la société
 ; mais cette violation est commandée par
le droit impérieux de la nécessite, qui, dans
1 i . — ■ i ■ i ' ;■'.'' :. ' ■ ■ . ■
choses enlevées aux navires, je n’entends pas pour
cela adopter son absurde système du retour imaginaire
à la communauté des biens dans les cas de
nécessité. L’obligation d’en compenser la. valeur
étant universellement reconnue pour légitime, pour-,
roil - on condamner quelqu’un, dans le sens de
Grolius, à payer ce qui est déjà devenu sien ? La
vérité est donc que la nécessité est une excuse,
et rien plus, dont l’eflet ne peut s’étendre au-deU
du besoin. Une ville qui manquo de grains, mais
qui est riche'en.argent, sera excusable d’arrêter efe
de s’approprier cette denrée, quoique destinée à
d’autres ; ma^s elle en devra rembourser.la valeur
aux propriétaires. Le défaut d’argent pourrait bien
lui servir d’excuse, si elle nq payait pas de suite ;
mais elle serait toujours dans l’obligation de le faire.
On doit dire la même chose des autres cas détaillés
ci-dessus. Voyez Puflendorf, de Jar. not. et sent.
iiv. a, cliap. 7, §. 5, 6 et 7.
350 DROIT MARITIME
ce conflit, veut qu’on évite le mal imminent^
irréparable et plus grand de la mort, ou de
la ruine d’un grand, nombre d’individus , en
accordant toutefois aux propriétaires des compensations
équivalentes a la perte qu’on leur,
occasionne, ou à la violence, qu’on est forcé,
de leur faire (i).

§. 5. Dans la collision des droits qui a lieu,
entre les belligérans et les neutres, lorsque,
les premiers arrêtent les navires des derniers
pour y saisir les marchandises appartenant aux
ennemis, la suspension de l’exercice des droits
des neutres me paraît facile à réparer ; puisqu’on
les dédommageant du retard par une
juste indemnité*, et en leur payant le. nolis
des marchandises prises sur leur navire, l’atteinte
qu’éprouvent leur liberté et leur indépendance
naturelle, n’est plus qu’un léger sacrifice
qu’ils font k l’extrême nécessité de la^
^éfense y au lieu qu’on ne peut ni calculer ni
fixer aucune indemnité pouç dédommager les
belligérans du mai que peuvent leur faire les
secours que leurs ennemis reçoivent des neutres
pour prolonger la guerre ct^ multiplier ta
carnage et la mort. Les. neutres, par la sus(i) 

L. 45. §. 3, et L. 49. 5.1. if. ad leg, Àquiliam.

r>E L’EUROPE. 23\
pension du droit qu’ils ont de naviguer libre-i
nient et sans obstacle sur la pleine-mer, ne
souffrent que le retard qu’occasionne la visite
du vaisseau et la consignation des marchandises
ennemies (I) J puisqu’au reste les belligérans
respectent, ou du moins doivent respecter,
conformément au droit primitif et universel
des nations, tous les autres droits de
propriété et d’indépendance des peuples neutres,
et amis auxquels appartient l.e navire, en leur
laissant la pleine liberté de continuer leur
route, après l’exécution de la saisie et le paiement
du nolis des marchandises confisquées

(i) « Les nations neutres souffrent, il est vrai,
d’une guerre à laquelle elles n’ont point de part,
ma.is c’est par accident. Je ne m’oppose point à
leur droit, j’use seulement du mien ; et si nos.
droits se croisent et se nuisent réciproquement,
c’est par l’effet d’une nécessité inévitable. Ce conflit
arrive tous les jours dans la guerre. Lorsque usant
de mes droits  ?> j’épuise un pays d’où vous tirez
votre subsistance ; lorsque j’assiège une ville avec
laquelle vous faisiez un riche commerce, je vous,
nuis sans doute, je vous cause des pertes, des in-,
commodités ; mais c’çst sans dessein de vous nuire-:
je ne vous fais point injure, puisque j’use de mes
droits ». Vatlel, Droit des Gens, liv. 3, ch. 8.
S50 1) IVO I T 31 A K I T I 31 E
Selon le connaissement du vaisseau, et en les
dédommageant du retard forcé qu’ils ont
éprouvé (i). i

(i) Coceeius^ Dissert, de cor/imiss. §. 24.'—■
Grotius, deJur. bell. nepetc. liv. 3 , cil. I, §. 5, n. 3.
« In tertio illo génère usûs ancipitis clistinguendus
erit belli status. Nam si tueri me non possum, nisi
qurc miltantur intercipiam , nécessitas, ut alibi
exposuimus, jusjlabil, sed sub onere restilutionis,
nisi causa alia accédai ». « Jus dabit injiciendi màïium
ne perveniat ad liostcin mc.um, sed domino
rem aut compensalionem debebo. Gronovius, dans
ses Notes sur Grolius.

Je citerai aussi à l’appui de mon opinion l’extrait
suivant du cliap. 273 du Consulat de la Mer,
dont l’autorité doit l’emporter sur toutes les autres.
« Si quelque navire, de quelle espèce que ce soit,
allant en course, y étant ou eu venant , rencontre
un vaisseau ou bâtiment marchand quelconque….
Fût-il ami et chargé de marchandises des ennemis,
le capitaine du navire armé peut contraindre le
maître du bâtiment qu’il aura pris, à transporter
avec son propre bâtiment les effets des ennemis. . .
en lieu de sûreté. . . en lui payant toutefois le nolis
qui lui eût été dû s’il les avait déchargés â leur
destination, comme il se trouvera écrit dans lo
journal de bord. Voy. Taïga , Pondcraz. mariifnt,
rliaj). 45, n. 1 et 10. — Casareg. de Commcrc,
dL-r. 24, 11. 19.
r » K. 1/ K \i IV O l> K.  ?rr>
§. G. Peut-être m’opposera-t-on les principes
fondamenlaux que j’ai précédemment
établis. Le commerce des neutres en temps
de guerre, me dira-t-on, doit être libre tant
qu’il ne s’agit pas de contrebande : il est permis
aux bclligérans de s’emparer des effets de leurs
ennemis partout où ils les trouvent, même sur
les bàlimens neutres, en vertu du droit que
leur donne la nécessité , de diminuer leurs
forces pour les contraindre à la paix. Les marchandises
des neutres , celles dont le transport
n’est pas défendu , augmentent aussi les
forces de l’ennemi et lui donnent le pouvoir
de causer un dommage irréparable j donc, s’il
est permis de saisir celles-là, il l’est aussi de
saisir celles-ci ; donc, si la nécessité de se défendre
permet d’attenter h la liberté et h l’indépendance
des uns, elle doit donner le même
droit sur la liberté et l’indépendance des autres
(i).

§. 7. On reconnaîtra bientôt l’inconsé(1) 

Cet argument, s’il n’est pas entièrement ajv
puyé sur l’autorité d’IIubner, l’est au moins en
partie dans son ouvrage de la Saisie des bâti.mens
ventres j pag. 210. « Or, cela étant, le Commerce
avec les belligéruns étant en général libre aux neutres,
et celui qui se fu.it pur commission en faisant
23/|. DROIT MARITIME
quence de celle objection, si on fait attention
que la prise sur un navire neulre des marchandises
appartenant à l’ennemi, ne nuit qu’à
lui seul, en lui enlevant un secours sur lequel
il comptait ; et que le peu de dommage qu’en
doivent éprouver les neutres est immédiatement
compensé par le paiement du nolis el
l’indemnité du retard ; qu’au contraire l’interruption
du commerce qu’avaient coutume de
faire les neutres avec les nations belligérantes
avant la rupture de la paix, jeterait sur eux
un préjudice irréparable. Cette théorie est si
vraie, que, supposé même le cas où le belligérant
pourrait réparer le dommage que causerait
aux neutres la perte des marchandises
qui font l’objet de leur commerce habituel
avec l’ennemi, il pourrait aussi les arrêter
légitimement, pourvu qu’il en payât la valeur
en argent ou en autres marchandises , con-.
fermement aux conditions de leur destination
à l’ennemi (i).

partie, il s’ensuit que les navires libres doivent
rendre libres les effets chargés sur icetix , et non
prohibés en temps de guerre ; c’est-à-dire, que le
pavillon neutre doit couvrir parfaitement la marchandise
non contrebande de guerre, etc. ».
(i) Alia verô questio est, si ves pacatorum ad\

§. 8. Il n’y a pas plus de solidité, selon
moi, dans l’opinion d’Hubner qui prétend
gratuitement, et sans le prouver, qu’un nar
yire en pleine-mer doit être considéré comme
une partie du territoire du souverain ilont il
porte le pavillon ; qu’il doit être par conséquent
inviolable, et que s’emparer des,
marchandises qui sont à son bord, c’est la
même) chose que les piller sur un territoire
neutre (i).

hostes nostros destinâtes sunt, elsi non traditoe ;
nain illoe, si juvandi hostis causa submittuntur,
hostiles sunt et diripi possunt. Si nudi commercii
gratiâ, non quidem capi possunt ; sed si nobis pretium
idem offerentibus, dominj earum vendero
nolint, exuunt mediorum partes x ac hostiles sequi
jncipiunt. Çoccei, Dissert, de jure bell. in amie*
DispuL cur, tom. 2,, disp, 2, §. 3z. — Lampr. Jur>
pibl.uniy. Theorem. part. 3> ch. i3, §. 7, n. 2.

(1) « Or les vaisseaux neutres sont sans contredit
fles lieux neutres j d’où il s’ensuit que, quand ils
seraient incontestablement chargés pour le compte
des ennemis , les belligérans n’ont aucun droit do.
les inquiéter au sujet de leurs cargaisons, puisqu’il
revient au même d’enlever des effets d’un navire
neutre ou de les enlever sur un territoire neutre.
Hubner, Ouvrage cité,

à36 D IV O I T M A l\ 1 T 1- M M
' §. g. Je me dispense de démontrer la fausseté
du principe sur lequel est appuiée la doctrine.
d’Hubncr, qui prend 1 le lieu où se trouve
le navire pour le territoire de la nation dont »
il porte le pavillon ; ce pavillon prouve seulement
, avec le passe-port et la chartepartie,
qu’iL appartient à tel pays. J’ai suftisamment
discuté ce point dans le premier
tome de cet ouvrage, h l’article 7 , §. 2, du
chap. 3. Je me bornerai à faire observer que
l’opinion de cet auteur, si elle était fondée
en raison, entraînerait aussi l’illégitimité de la
çaisie des munitions et autres marchandises do
contrebande de guerre, et (les vivres destinés
pour les villes qui sont en état de sîègc ou
de blocus, lorsque c’est un vaisseau neutre
qui les porte. Cependant tous ceux qui ont
écrit sur le Droit public, lïubner lui-même,
ne sont pas de cet avis. L’immunité du pavillon
, que cet auteur suppose sans fondement
plausible, égale à celle du territoire , ne
prouve t}onc rien en faveur de la liberté du
commerce des neutres dans le sens de l’argument
rapporté.

§. ÎO. Quoique j’aie adopté cette maxime,
comme la plus conforme aux vrais principes
du droit général des gens, je ne prétends pa*

néanmoins en inférer que les nations n’aient
pas la faculté de renoncer, clans leurs traités
île'navigation et de commerce, à leur droit
sur les ellcts des ennemis trouvés sur des navires
neutres v parce qu’il est permis à chacun
de disposer et ! do se désister de ses droits,
comme bon lui semble ; au contraire, je lie
« aurais trop' louer la modération qui, de nos
jours, a porté plusieurs puissances à y renoncer.
Que tous les peuples de l’univers fassent,
en temps :dé guerre, ce ;Sacri(icc à là*liberté
du commerce et de la navigation : ce sera
toujours l’objet dé -nies voeux. Ils en éprouveront
d’autant moins de pertes et de désastres*
qu’il y aura plus -rarement collision entre les
droits des bêlligérçms et deâ îldtitreS. •

•■■§ ;'ii i ; L’époque 1 la plus favorable et la plus
propre à ? procurer ce * bonheur 1 a l-hmiiaifilti ■ J
serait’sans doute celle dé là pacification générale
de l’Ivurope', après, là guerre ruineuse
qui la désole. Los moyens les plus surs pomî
y parvenir nc’.piôùrï'&ient ôtre que ; les traités
de paix que feront enfin 1, je n’en doute pas ,
les .puissances belligérantes. Quel avantage
n’eu résulterait-il pas ! pour itoutes les nations
conuiierçanteJà ,•'si ,: dans tous les traités
à l’avenir on adoptait les articles’ suivans
S58 DROIT MAlilTlRtË
comme articles fondamentaux d’un nouveau
droit conventionnel !

I. Ou ne pourra à l’avenir arrêter ni saisir
aucun vaisseau marchand, s’il ne porte aucune
véritable contrebande de guerre.

II. Le droit.du pavillon neutre sera regardô
comme inviolable »

III. Les ports de mer, même ceux des na^
tions belligérantes, jouiront des privilèges de
la neutralité pour les objets de commerce qui
n’ont aucun rapport immédiat avec la guerre.

IV. La dénomination de contrebande ne s’étendra
que sur les objets et les marchandises
qui sont d’un usage immédiat à la guerre.

§. i3. Peut-être regardera ~t-on cette idée
comme un de ces songes politiques faits autrefois
pour la paix perpétuelle et universelle
du monde. Personne, cependant, n’osera me
contester la possibilité de sa réalisation. Qu’où
m’objecte que l’Angleterre n’a pas cessé depuis
deux siècles de contrarier les autres nations
dans leurs principes mitigés du droit maritime
j que , fièr'e de la supériorité de ses
forces navales, elle a constamment affecté de
donner la. loi aux autres sur ce point, et
qu’elle ne manquerait pas de faire échouer
mon projet j je répondrai par des faits arrivés
I) E L’EUROP E. 359
de nos jours, qui suffiront pour détruire ces
objections, et donneront du poids à la possibilité
de mon système.

§. i5. Les trois puissances qui furent les
premières à s’unir à la neutralité armée proposée
en 1780 par l’impératrice de Russie
ne comptaient certainement pas sur l’accession
de l’Angleterre qui, dans sa réponse à la déclaration
qu’elles lui firent présenter par leurs
ambassadeurs, ne paraissait nullement disposée
h y adhérer. Le grand Frédéric, roi de
Prusse, accéda à la coalition et lui donna plus
de force que n’aurait pu le faire une puissance
navale. Le consentement de la France aux
maximes consacrées dans le manifeste lui fut
aussi d’un puissant appui.

§. 14. Quoique l’Espagne tardât à se déclarer
publiquement, ainsi que le Portugal, qui
était alors la seule nation privilégiée par l’Angleterre
( expression favorite qu’elle employait
dans les actes publics) à l’égard des droits du
pavillon neutre , elle commença pourtant à se
relâcher Sur ce point , tellement que si la
guerre eftt continué plus long-temps, il n’aurait
certainement plus été question de saisie
de bâtimens neutres * ni de course sur les vaisseaux
marchands. En effet l’Espagne renonça
2<\o nnoiT M A RIT ; M r.

en 1782 à son acte de navigation, et permît
aux navires neutres de faire le cabotage sur les
Antilles, de la même manière que la France
et la Hollande l’avaient permis dans leurs possessions
respectives. Tel fut alors reflet du bon
exemple et de l’union de trois souverains,
quoiqu’ils ne tinssent que le second rang parmi
Jes puissances maritimes. Il ne faudrait donc,
pour reproduire un effet si salutaire au commerce
de l’Europe,que faire renaître la même
cause , c’est-h-dh*c une réunion de plusieurs
puissances repectables, fondée sur les mêmes
: maximes. De quelque manière que se forme
cette coalition, plus les puissances qui y prendront
part les premières , seront prépondérantes
, plus leur exemple aura confluence sur
•les autres qui sont également intéressées à
-l’imiter, et qui se bâteront de concourir-à tous
les moyens propres à assurer des résultats
aussi favorables que ceux de raflranebissement
de leur commerce et de là fixation solennelle
de leurs droits.

/ §. 15. La France a déjà fait un traité de paix

avec la Prusse, et les intérêts du commerce

 ; n’y ont point été oubliés. Dans son traité de

paix avec l’Espagne, il a été convenu de rendre

aux négocians des deux nations, établis dans
1 leurs

î) fc 1.' E U II O P E. 241
leurs porls respectifs, les anciens avantages
perdus dans la guerre, avec la réserve eri
outre , de conclure dans la suite un traité de
commerce. Le traité de paix avec le roi de
Sardaigue , porte la même stipulation.

§. 16. La colère des mortels ne saurait
être éternelle, surtout quand elle a Fait verser
des torrens de sang, et réduit les peuples
au désespoir. La pacification complète entre
la France, la maison d’Autriche et toute l’Allemagne
est. enfiii consolidée. La première*
sait par expérience combien lui est préjudiciable
l’interruption du commerce avec les
nations septentrionales de l’Europe. Toutes
sont même convaincues cpie cette interruption
ne. vient que de ce qu’il manque
à l’Kurope un droit public maritime invariable
, et fondé sur des conventions réciproques
et inaltérables , dont l’établissement
pourrait seul ôter à un belligérant tout prétexte
de troubler le commerce eu temps de
guerre. Si l’accession du feu roi de Prusse h
la neutralité armée /produisit l’effet qu’on en
attendait, quelles conséquences n’entraînerait
pas une convention entre la France, la maison
d’Autriche cl l’Allemagne sur les intérêts
de leur commerce réciproque de terre ou de
2. il »
3.J3 DROl T M A H 1 T I M K
mer. Les quatre articles relatifs au commerce
maritime, seraient à coup sûr reçus avec acclamation
par le monde entier.

§. 17. On sait assez quels sont les principes
qui persuadèrent h la Suède et au Danemarck
de s’unir à la neutralité armée de la Russie ;
il n’est donc pas douteux qu’on ne les vît bientôt
accéder a la convention proposée. La
Prusse ne serait pas> non plus des dernières
à y adhérer, puisque la possession actuelle
de Danlzic, l’a mise en état d’armer une marine
plus imposante que celle qui peut sortir
des ports de Swinemunde , de Rolberg, de
Pillau et de Memel.

§. 18. Il n’est pas vraisemblable que la
Russie veuille long-temps persister dans les
principes de la guerre qu’elle paraît menacer.
Les avantages qu’elle attendait de ses exportations
en temps de guerre, étaient le vrai
motif de sa neutralité armée de 1780. Une
longue expérience avait appris aux souverains,
dont les états bordent la mer Baltique
, combien les guerres maritimes qui
s’allumaient dans le midi de l’Europe, faisaient
fleurir leur commerce, parce que leurs productions
étaient alors très - recherchées par
les nations belligérantes ; mais les difficultés

DE L’ E U 11 O P E. 2/J3

qu’éprouvaient les vaisseaux des différens
peuples dans le transport des marchandises
hors de la Baltique, entravaient beaucoup les
spéculations , et en diminuaient les profits. La
Russie sera toujours la plus intéressée à la
liberté du commerce des neutres, parce qu’elle
est la plus riche en productions j et ses propres
navires ne pouvant suflire aux exportations, il
en résulte un second intérêt qui lui fera vouloir
que le pavillon neutre , qui y supplée, soit
protégé dans sa navigation en temps de guerre
maritime. Aussi ne manquera-t-elie pas de saisir
avec empressement toutes les occasions de
faire revivre et de consacrer avec force et
solidité , les droits des vaisseaux neutres, et
la proposition de les respecter, et si jamais
elle trouve ce grand ouvrage commencé par
d’autres, loin de démentir sa politique déjà
manifestée en 1780 , à coup sûr , elle le
cimentera de nouveau par son adhésion. Le
Portugal et Naples signeraient avec empressement
les quatre articles qu’on a lus ci-dessus.
Les états d’Italie , qui ont conservé ou renouvelé
leur neutralité dans la guerre présente,
comme la Sardaigne, Gcncs ,1a Toscane, la république
Italienne, la cour de Rome, la nouvelle
république des sept-Isles, donneraient leur

16 *

a.'|,j I) KO I T M A H I T I .11 I'
adhésion sans répugnance (i). L’horrible speo
taclo du commerce anéanti et de l’humaniu'î
opprimée ; le désir de voir rondre nu premier
son activité, et le bonhour h la seconde, d’unir
les nations les unes aux autres par une heureuse
■■■'■■ ■ ■■■ !■■■■■ wlH« Hi'iili^ii »n« i« » ■■■■■■■i H il ■ i i ■ ■■ »■■■ »—-—^—
(i) « Qu’une sainte confédération maritime et
continentale du Danemarck, de la Suède, de la
Prusse, de la Hollande, de l’Espagne, de l’Italie,
de la Suisse et de la Turquie, stipule hautement,
par l’organe puissant de la République française,
que les mers sorit libres ; que l’Europe est en paix ;
que la sûreté **e chaque nation et l’intégrité de son
territoire et de. ses colonies lui sont assurées par
le. pacte Européen ; que le feu de la guerre uç pouvant
être désormais allumé eu Europe, si ce n’est
par le crime ou l’ambition de l’Angleterre, les nations
continentales tournent toutes les forces réunies
du pacte européen contre les agresseurs d’un peuple
quelconque d’Europe, et contre lés perturbateurs
de son repos et de ses droits maritimes ou politiques.
Oh ! combien une telle proclamation, faite
pour la première fois sur la terre, au nom de l’humanité
par le congrès des nations, aurait untj
influence profonde, et exercerait un bienfaisant
empire ! Elle ferait oublier les calamités et l’immoralité
qu’un siècle de politique anglaise a répandues
sur la terre ». Parère, de la Liberté des
Mers, Hv. 4, ch. 3i(
}> K I,' EHIII'f, Vl/fi
combinaison de leurs intérêts ; d’imprimer à la
prospérité des états un caractère de perpétuité:
voilà le but qui a guidé ma plume et dirigé
mon plan. Puisse-je en voir l’exécution avant
ma mort ! elle serait bidn douce à ce prix,

ARTICLE III.
Pu Droit des Belligérant sur les marchandises
des Neutres trouvées à bord dé navires
ennemis.

§. i. J’AI déjà suffisamment démeifitré, dans
plusieurs endroits de cet ouvragé , cpte c’est
un principe incontestable du droit primitif et
universel dés* gens-, que les pnlss’tfnces neutres
peuvent librement conimércëi* ave'é dïâcune
de » parties belligérantes, de même qu’avant
la guerre, pourvu qu’elles’ n’y rjïelnlént aucune
part directe ou immédiate. Là maxirrie contraire
serait trop injuste , puisqu’elle fendrait
à rendre la condition des puissances pacifiques
et neutres, pire que celle des nations* belligérantes.
Tout ce que celles-ci peuvent exiger des
autres, en vertu des droits que la guerre leur
donne, c’est qu’elles ne s’immiscent d’aucune
manière dans leurs querelles ; niais prétendre,.
2q6 DROIT MARITIME
sous ce prétexte , les réduire à se priver de
la faculté naturelle de pourvoir h leur prospérité
et h leur conservation, par tous les
moyens qui leur sont le plus avantageux, ce
serait les forcer h abandonner l’état de neutralité
, pour prendre la défense de leurs droits
naturels.

§. a. On doit conclure de ces principes fondamentaux
, qu’on ne peut d’aucune manière
empêcher un peuple neutre de se servir des
vaisseaux d’une des puissances belligérantes,
pour continuer par ce moyen le commerce
qu’il faisait avant la guerre , ni lui faire perdre
ses marchandises,,si le navire qui les transporte
vient à être pris, pourvu qu’il puisse
en justifier la propriété, et qu’il fasse effectivement
des réclamations (i). Ainsi, les mar(i) 

« Paulo aliter, rationes componendoe nobis
videntur, si( merces amicorum hostiuin navibus
împositec reperiantur. Hic enim vix ullam excogitâri
posse rationem existimamus qure merces illas
ùhà c’um ipsâ riavi capientibus acquiri persuadeat.
Nec ob conditïohem dominorum id fieri polest,
qui hostiura lbco non habentur, nec ob delictum
aliquod : cur enim, nefas sit merces aliquas navi
gentis alteri inimicee imponere l Nec ob ipsam
mercium conditionem, quippe quas licitas esse,

rhandiscs ou cllbts non-appartenant aux cnne111
is , quoique trouvés parmi eux, ne pourront
être saisis, sous prétexte de la guerre.
Conséquemment, un navire ennemi charge de

jiullaque lege vel denunciationc prohibitas ponimus.
Unde meritô paulô inhumanior judicatur illarum
gentium consuetudo, quâ navi hostili capta res
hostium et amicorum juxtà in proedam cedere capientibus
judicatur ». Heinec. §. 3, de Nav. oh
ceci. cet. merc. com. chap. 2, §. 9. « Quare quod
dici solet hostiles censcri res in Iiostium navibus,
non ita accipi débet quasi certa sit juris gentium
lex, sed ut proesumptionem. quamdam indicet, quje
tamen validis in contrarium probationibus possit
elidi. Atque ita in Hollandiâ noslrâ jam olim , anno
scilicet i333, flagrante cum hansealicis bello, est
judicatum et ex judicato in legem transiisse comperi
 », Grot. de Jure bell. ac pac. liv. 3, ch. 6, §. G.
« Car il n’est pas douteux qu’en cas que le propriétaire
neutre se justifiât d’une manière convaincante
sur tous ces points , la charge du vaisseau
pris et appartenant à l’ennemi ne dut lui être rendu©
ou payée , s’il l’aimait mieux. C’est en conséquence
de cette maxime équitable, que Jes Hollandais
arrêtèrent en pleine assemblée, en 1438, durant
la guerre qu’ils soutinrent contre la ville de Lubeck
et autres villes Anséatiques, que les marchandises
des neutres ne seraient point de bonne prise, pourvu
y.:\& n fi Ct 1 I M A ïi i I 1 .M f.
choses qui ne sont pas destinées à l’usage ; do
la guerre , et appartenant h des peuples parfaitement
neutres, sera de bonne prise, mais
non pas la cargaison , à moins que les propriétaires
par quelque participation à la guerre,
ne soient sortis tic cet état de parfaite neutralité
qui devait les faire respecter (i).

§. 5, Pour que la saisie soit légitime , d’après
les principes que j’ai posés, il faut que les
marchandises ou effets des ennemis soient trouvés
ou sur le territoire du belligérant, ou sur
le territoire ennemi occupé par le belligérant ,

que les n&ulros les réclamassent, et prouvassent Sa
propriété », Hubn. de la Saisie des Bât. tient, t. i,
chap. 9, § i.. « > Les,effets des peuples neutres trouvés
sur un vaisseau ennemi doivent êtçe rendus, aux
propriétaires,. sur qui on n’a aucun droit de les
conGsquer ». Vallel, Droit- des Gens, liv. 3, ch. i,.
S- u3.

(i) Qufo verô res lioslium non sunt, et si apud
liostes reperianlur, çapientium non fiunt \ id enijn *
ut jan> ante djxiinus, nec naturali juri congruit,
liée jure, genli.um introduc.luni est »>. Grot. de Jure
bell. aç pac. liv. 3,,ch ; 5, §. 26, Voy. Burlamaqui,
Principes du- Droit politique., tom. 3, part. 4, ch. 4a
§. 1. — Voet, in Pandect. lib. 49, lit. r5, §. 5. —.
I^ccen, de Jure marit. liv. 2r chap. 4, §. dernier.
) ) K i. » i Jt o r 1 . P.||'i
ou sur un espace qui ne soit soumis à aucune
jurisdiction , comme la pleine mer. Les belligérans
n’ont aucun droit sur les effets des amis
et des neutres , en quelque lieu qu’ils se trouvent,
quand même ce serait sur le territoire
ou les navires des ennemis. C’est pourquoi
dans une ville maritime prise d’assaut, ou
par quelque antre voie , on ne pourrait, sous
aucun prétexte, exercer la saisie sur des navires
neutres qui se trouveraient dans le port,
ni sur leur cargaison , si elle n’était pas de
contrebande de guerre, toutes les fois que les
capitaines n’auraient pas pris les armes, ou
secondé volontairement la résistance de l’ennemi
(i). A plus forte raison devra-t-on regav-s

(F) « Liquet et hoc, ut res aliqua nostrn belli jure
liât, requiri ut hostium fuerit : nam quee res apiul
hostem quidem sunt, putain oppidis eorum, aut
intra proesidia, sed quorum dommi nec hostium
sint subditi, nec hostilis animi, ac bello acquiri
non possunt, ut inter coetera jïschinis dicto jam
loco ostenditur Amphipolim, qua ? urbs esset Atheniensium
Philippi bello Amphipolilanos ipsius Philippi
non poluisse fieri ; nam et ratio déficit, et
jus hoc mutandi per vim dominii odiosius est quàm
ut produci debeat ». Grot. Vu », cité^ §. 5. « On
demande enfin si, dans une ville où l’on est entré
2.5o DROIT MARITIME
der comme libres les marchandises des neutres,
chargées sur un navire ennemi, qui, comme je
l’ai prouvé dans l’article précédent, ne peut
être considéré comme territoire ennemi (i).

par surprise, sans capitulation , ou qui s’est rendue
à discrétion, les vaisseaux neutres qui sont dans
le port deviennent, comme tout le reste, la proie
du vainqueur l Je réponds que la saisie et la confiscation
en seraient toujours illégitimes, si les
équipages des vaisseaux, soit qu’ils appartiennent
aux neutres ou aux ennemis même, n’ont pas
concouru à la résistance et à la guerre ». Galliani,
dans son ouvrage cité, chap. 8, pag. 272 et 273.
C’est ce principe fondamental de la raison universelle
qui a dicté la disposition de l’article 18 du
traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu
le 29 août 1795 , entre les Etats-Unis d’Amérique
et la Grande-Bretagne : « Les vaisseaux et les effets
des. deux parties contractantes, y est-il dit, qui seront
entrés dans un port ennemi avant le siège
ou le blocus, et qui y seront trouvés après la
reddition de la place, ne pourront être soumis à
la confiscation , mais seront rendus à leurs propriétaires
 ». Le même principe a été stipulé dans
le traité d’amitié, de limites et de navigation entre
lesdites Provinces-Unies d’Amérique et le roi d’Espagne,
du 27 octobre .1796, art. i5.

(1) « Ducit nos maleriarum ordo ad res pacatorum

n F. i.' F. u \\ o r r.. :>5i

§. /j. C’est uniquement à cette règle, conforme
à l’équité naturelle et aux principes
du droit primitif et universel des gens, que
devraient s’en rapporter les nations, lorsqu’elles
n’ont pas contracté d’obligations
contraires dans des traitvs particuliers. Elle
est aussi ancienne que la raison même  ; aussi
elle est adoptée d’une manière expresse dans
le Consulat de la Mer, chap. CCLXXIII (1).

qu’oe in hostium navibus reperiuntur ; sed si apparent
eas esse amicorum, non hostium, cessabit
jus belli, ctim nec hostium sint, nec in hostium
potestale ». Honr. Cocc. Disput. citr. t. 2, disp. 2,
§. 32. « Si vero probentur merces non esse hostiles,
capientium vel piratarum non fiunt, sed
restitui debout veris dominis, et si apud hostes
vel in navibus hostilibus inventa:, proîsertim si
domini rerum non sint subditi hostium, nec hostilis
animi ». Casaregis, de Coi », dise. 24., n°. 18.

(1) <x C’est pourquoi il est bien entendu que, si
toute la cargaison ou la majeure partie appartenait
aux ennemis, etc., et si par aventure ledit navire
ou barque. appartenait aux ennemis, et la cargaison
à des amis , les marchands qui se trouveront sur
le navire, et auxquels le chargement appartiendra
en tout ou en partie, doivent s’accorder, pour le
compte du navire qui est de bonne prise, avec le
:i >2 I> R O I T M A R l T 1 M V
Elle est encore consacrée dans le (railé île com
merec du 20 octobre Ï555 , entre Kdouardlll,
roi d’Angleterre et les villes maritimes du
Portugal (1). 1/Àngletcrre suivit encore la
même règle dans ses traites de iGGi , avec
la Suède (J) , et de 1G70 avec le Danemarck
(5)  ; elle voulut qu’en matière de prise ou
n’eût égard qu’à la propriété des marchandises,
et qu’ainsi elles fussent libres, lorsqu’elles appartenaient
à un neutre , quoique trouvées à
* bord d’un navire ennemi, et que les marchandises
des ennemis ne fussent pas sauvées de
la saisie , quoique sur un vaisseau neutre.

§. 5. La m,eme équité naturelle et le droit
primitif des gens, qui étaient alors la yèglc

commandant pour mt prix raisonnable, comme ils
pourront, et ledit commandant doit tout faire de
bon accord, etc. » Consul, de la Mer, cil. 278.

(1) Art, 10 : « Et ainsi si les gens do dit roi d’Angleterre
et de France preigneut en la mer oii en
port nulcs niefs de ses adversaires ou ennemis , et
en les ailes niefs soient trouvés marchandises .
amesnez en Angleterre, et sauvemenl gardez tafnqiiÊ
les marchants de queux mêmes le« : biens- et marchandises
seront, ayent prové que les Hens soient leurs »,

(2) Dumont, lom. 6, part. 2, art. 12, pag. 384.

(3) Dumont, tom. 7, part. 1, art. 2ovpag. i32..
I> K T.' F, I: IV O L> K. 2^3
des actions do quelques puissances maritimes
de l’Europe, leur apprirent qu’un chargement
fait avant la rupture de la paix, ou avant que
la guerre fut formellement et publiquement
déclarée, ne pouvait être regardé comme uno
contravention, et que les neutres, qui se trouveraient
dans ce cas, pouvaient à bon droit
réclamer contre la prise. Cette circonstance
fut sagement prévue dans le traité de 1677 i
entre la France et l’Angleterre ; et pour y
avoir égard, ou fixa un terme avant lequel
les marchandises des Français et des Anglais,
chargées sur navire ennemi, n’étaient point
sujètes a la confiscation, mais devaient être
rendues sur-le-champ aux propriétaires ( 1 )  »
On trouve, la même convention dans un autre
traité entre la France et les Provinces-Unies
« les Pays-lias, conclu en 1G78 (2). De telle*

(1) « Ce délai est de six semaines ontre the
Soundings (les bas des fonds près de Plymouth ) 
et Naz (le promontoire de Lindenaes, appelé ordinairement
dans les cartes géographiques Tcr-Neuse) 
en Norvvége ; de deux mois entre the.Soundings
et Tanger-, de deux mois et demi dans la mer
Méditerranée, et de huit mois partout ailleurs 5 ?.
Dumont, tom. 7 , part. 1, art. 8.

(2) « Dans la mer Baltique ou dans celle dtl

a5/| nu o i T M A ii i T i AI r.

dispositions sont conformes à la justice ; il serait
injuste au contraire de déclarer confiscables
les marchandises des neutres, chargées
avant la déclaration de guerre, ou avant qu’ils
eussent pu en avoir connaissance (i) j ce serait
punir des hommes qui ignoraient s’ils étaient
en faute.

§. 6. Cette belle et salutaire maxime, qui

Nord, depuis Ter-Neuse en Norwège jusqu’au bout
de la Manche, à quatre semaines ; du bout de la
Manche jusqu’au cap Saint-Vincent, à six semaines ;
et dc-là dans la mer Méditerranée et jusqu’à la
Ligne, à dix semaines ; et au-delà de la Ligne et
en tous les autres endroits du monde, à huit mois ».
Art. 22.

(i) Galliani, après avoir traité cette matière
avec beaucoup de confusion, et s’être épuisé inutilement
en distinctions philosophiques, nous donne
cependant cette conclusion à la pag. 270 du ch. 8 :
« Et néanmoins, il me suffit ici de dire qu’un
neutre surpris inopinément par la rupture de la
paix dans le temps qu’il se trouvait avec ses marchandises
sur le territoire d’une des nations qui
viennent d’entrer en guerre, ne doit pas être regardé
comme appartenant au pays où il se trouvait ; mais
il convenait de lui accorder le temps nécessaire
pour pouvoir s’en éloigner v.
DE LEUROP E. 2f>5
régla pendant long - temps les traites publics
de l’Europe , commença à être abandonnée
vers le milieu du dernier siècle. Le principe
contraire , que la confiscation du vaisseau emporte
celle de la cargaison, quoiqu’appavtcnant
à des neutres, lui succéda et fut la pratique
constante des nations européennes pendant
plus d’un siècle ( i ). Il n’y a point de
raison qui puisse autoriser cette pratique , h
moins qu’on ne veuille dire avec Lampredi (2) :
« Que les nations sont peut-être convenues
de la tolérer mutuellement pour éviter que les
ennemis ne se servent du nom des neutres,
qui peuvent être secrètement leurs amis, pour
soustraire leurs marchandises à la saisie : ce
qui serait facile h exécuter, si l’on admettait
que les effets chargés pour le compte des

(1) Voyez les traités entre l’Espagne et la Hollande,
du 17 décembre i65o, art. i3 •, entre l’Angleterre
et le Portugal, du 10 juillet 1654, art. i3 ;
celui des Pyrénées , du 17 novembre 1659, art. 19 ;
celui du 6 août 16*61, entre le Portugal et les
Provinces-Unies des Pays-Bas, art. 23 ; celui du
21 décembre 1661, entre l’Angleterre et la Suède,
art. 35.

(2) Lampredi, du Commerce dis Neutres, j>. £74*

tî56 DROIT MARI T i .11 B
lieutres et les effets leur appartenant ne pouvent
être saisis , quoique trouvés sur bâtimens
ennemis ». Mais quoiqu’il soit vrai, comme je
l’ai démontré ailleurs, que les peuples peuvent
dans leurs conventions réciproques déroger
au droit primitif et universel des gens,
il ne Test pas moins aussi que toutes les fois
qu’on n’y aura pas dérogé par un traité spécial,
on doit s’en tenir strictement à l’ancienne
maxime qui autorise les neutres a se faire restituer
leurs marchandises trouvées sur un navire
ennemi tombé au pouvoir d’un des belligérans,
pourvu qu’ils puissent en prouver
légalement la propriété. Telle est aujourd’hui
la pratique de quelques puissances de l’Europe
(i).

(i) Voyez l’article i5 déjà, cité du traité entre les
Provinces-Unies de l’Amérique et l’Espagne, du
27 octobre 1795.

ARTICLE IV.

ri Ï: I.' F. u R o p r,. " ^7A r t i g l e' i v.De la Visite des Batintens neutres eh
Pleine-Mer. …,…. ;.

g. 1. JUE droit primitif et universel des gérié,'
ainsi que le droit conventionnel de l’Europe,
en permettant aux foclligéraus dVnîpêchcr 1 p.4
neutres de transporter chez l’ennemi des
marchandises de contrebande de ' guerre, dé
s’emparer des navires ennemis^'et de saîsjr
ceux même qui sont sous pavillon rieiïlrë *
doit aussi leur donner la  ; faculté d’emjplôyè'r
tous les moyens les plus propres h 'faciliter
l’exercice, de ces droite : • * »

g. 2. Il n’y a pas pour cela de moyen plus
efficace que l’arrestation et la visite du vaisseau
en pleine-mer. On commence par lui faire le
signal d’approcher, avec un porte-Voix ou par
un coup de canon h poudre ; on détache ensuite
la chaloupe pour reconnaître et examiner les
papiers dont il est muni pour sa route, et qui
doivent prouver d’une manière convaincante à
quelle nation il appartient, la qualité et la
3. J7
258 DROIT MARITIME
propriété des marchandises qui composent sa
cargaison, c’est-à-dire, que le navire appartient
réellement à la nation dont il porte le
pavillon , que l’équipage et les marchandises
sont en effet d’un peuple neutre et ami , et
qu’il n’y à dans là cargaison aucune fraude
contre les usagés généralement suivis, Ou contre
quelque convention expresse de la déclaration
de neutralité. Les neutres, de leur côté, doivent
souffrir Celte Opération légitime et permise
, et fournir aux belligérans toutes les
preuves qu’ils ont dans le fond droit d’exiger
par la force (i)  ;

§ ; 5. Si la nécessité d’une juste défense
permet aux belligérans de s’eritre-détruire, à
plus forte: raison leur sera - t - il permis de
fchercher à se tromper , pourvu que la ruse et
la fraude, justement abhorrées en temps de
paix des nations civilisées * et appelées stfa(i) 

Vattel y Droit des Gens , liv. 3, ch. '7$ §. 44*
— Lamprédi a traité élégamment cettte matière
dans Son Voeu publié en la cause d’invalidité de
la jyrisé dé la frégalë toscane ta Thétis, appartenant
à MM ; Ant. Franc. Salùcci et fils, de Livourne,
discutée dans le Conseil d’état et de guerre de S, M.
catholique.

DE L’EUHOPE, 25f) 
tagème en temps de guerre, n’aient pour but
que le besoin de se défendre , en épargnant
Je sang humain (i). C’est de ce principe que
dérive l’ancien usage , devenu depuis la pratique
universelle des nations, de naviguer sous
le pavillon le plus propre h cacher la natio^-
ïialité d’un vaisseau soit de guerre ou marchand
, dans la vue de tromper et de surprendre
les navires ennemis , et de les accoster
pour s’en saisir plus aisément (2). Cette

(1) Srtirit Jean-ChrisostÔme loue avec raison là
ruse dont le but eàt de vaincre sans détruire. De
Sacérdot. ) ib. 1 j cap. S. « Si nobilissimos ducum
ad examen voces, pleraque eoruin tropoea repériez
fraudum esse opéra ^ magisque taies laudari, quàm
qui apertè agendq vincunt >>. C’est aussi le sentiment
dé Wolff. << Etenim si in bello sine vi ea
obtinëri possunt, ad qùoe bellanli jus est, ad eà
obtinendd à vi abstinendum ; Quod si ergo dolo ,
hoc est siiiiulntione vel dissimulatione obtinëri quoedam
possunt ^ ad quoe alias vi opu3 esset, dolo
potius quàm vi utendùm ; atque addo dolus in bello
licitus  ». Wolff, Jus Tîal. et gent. cap. 7, §, 857.
Voyez Grot. de Jure bell. ac pac. lib. 3, cap. 1,
§. Ôy6 et 7. —Hutches. A System, of moral, philos,
lib. 2,ch. ï8, pag. 126 et suiv.

(2) Aussi depuis ce temps-là a-i-il toujours été

17 *

liGu DKO 1 T JU A 11 I T 1 M Y.
pratique , qu’on peut appeler un abus véritable,
fit naître la méfiance. La crainte tic rencontrer
un pirate, et d’être la dupe d’une perfide
apparence, fil qu’on ne voulût plus ajouter
foi au pavillon d’un vaisseau , quoique armé
en guerre.

§. 4. Pour prévenir ce danger, on a obligé
les belligérans à justifier la légitimité de leur
droit de visite, avant de leur permettre de Ja
faire , le pavillon seul n’étant pas un titre suffisant
j comme une simple demande ne suffirait
pas pour le recouvrement d’un bien possédé
de bonne foi par un tiers, si le réclamant ne
joignait à sa demande les preuves de son bon
droit et de la justice de ses prétentions ( 1 ).

permis aux armateurs en course d’avoir à bord
tels pavillons qu’ils jugent à propos , et de s’en
servir au besoin , soit pour reconnaître par la plus
aisément les vaisseaux qu’ils rencontrent, soit pour
éviter la poursuite de ceux qu’ils croient plus forts
qu’eux. Ce qui leur est défendu seulement, c’est
de tirer le coup d’assurance ou de semonce sous
pavillon étranger, etc. Valin, Comment, à l’Ont,
de la marine de France, titre des Prises, art. 5.
— D’Habreu, Tratado de las Prcsas, pari. 2, ch. 8,
pag. 80' et suiv.

(1) « Domiuus rem suam vîndicaturus probare
D E l/ F. UROPE, 26ïAroila pourquoi on est généralement convenu
de ne pas obéir à l’appel d’un vaisseau armé
en guerre , avant le coup d’assurance, c’est-adire
avant que,par un coup de canon h poudre,
le commandant n’ait certifié la sincérité et la
loyauté de son pavillon (1)  ; mais comme ce

débet dominiurri ici quam sibi restituendara petit,
De possessore adeô rei siue conqueri nequit dominus
, si sibi non restituatur., quamdiù dominium
non probavit. Neqne çtiam eidem injuriam facit
qui non rçstituit, quando dominium probare nequit
 ; dominus. enim, cui restitutio ficri débet,
non agnoscitur nisi prol) ato dominio. Antequani
dominus probavit dominium, vi adigere nequit
eum qui rem in suâ potestalç habet, ut rcsliluqtui:.
AVolfT, Jus nat. et gent. part. 2, cap. 3, §. 546.

(1) Le coup de semonce ou d’assurance ne peut
être tiré que sous pavillon du roi, sans s’exposer
aux peines portées par les réglemens…. Cependant,
à l’imitation des Anglais, l’usage contraire s’est
introduit dans les deux dernières guerres, et en
conséquence, on prétend aujourd’hui que c’est un
moyen licite de surprendre les vaisseaux en mer,
pourvu que l’on ne combatte pas sous un autre
pavillon que celui de la nation. Si l’usage, et surtout
un usage qui intéresse l’honneur et la probité,
pouvait l’emporter sur la loi, je n’aurais rien a
dire i mais ici je ne vois qu’un trait de lâcheté et.
^62 DROIT MARITIME
signal pourrait cire encore une fcînlc et couvrir
un piège tendu par quelque écumeur de mer
ou par quelque pirate , on est convenu en
outre que le vaisseau qui vient de donner son
signal d’assurance, ne pourra pas courir sur le
bâtiment neutre , mais devra rester en panne,
à la dislance d’une portée pu demi-portée de
canpn, et mettre la chaloupe en mer avec un
olficicr chargé, de se rendre a bord du bâtiment
neutre pour en faire la visite.

§. 5. Le premier acte dans lequel il soit
parlé de la manière d’opérer cette visite sans
désordre cl sans violence j c’est le fameux
traité des .Pyrénées du 17 novembre 165g ,
qui, par la sagesse de ses articles, est devenu
la législation des puissances maritimes de l’Europe
( 1 ) , et a servi de règle et de modèle à

de perfidie que l’exemple des ennemis ne saurait
justifier. Valin, Commetit. à l’Ordon, de la marine^
de France, orl. 12, des Prises.

(1) Ordonnance de France, de 1778 ; ordonnance
d’Espagne, do 1779 > art. 6', ordonnance d’Hollande,
de 1781, art, 6 ; ordonnance de Danemarck, de
1710, art. C\ ordonnance de Suède, de 1.71s, art. 2,
cl de 1741, art. 2 ; ordonnance de Russie, de 1787,
art. 4.
JA E L !EUROPE. 265
|ous les traités postérieurs ( 1 ). La contenance
pacifique qu’U prescrit aux belligéraris , en

(1) Art. 17 : « Les navires d’Espagne, pour éviter
tout désordre^ n’approcheront pus de plus près les
Français que de. la portée du canon, et pourront
envoyer leur petite barque, ou chaloupe à bprd
des navires français, et faire entrer, dedans deux
ou trois hommes seulement à qui seront montrés,
les passeports par le maître du navire français,, pai*
lesquels il puisse apparoir non seulement de la.
charge, mais aussi du lieu de sa demeure et rési*
dence, et du nom tant du maître du patron que
du navire même, afin que par ces deux moyens
on puisse connaître s’ils* portent des marchandises
de contrebande, et qu’il apparaisse suffisamment
tant de ,1a qualité, dudit ; navire que de son maître,
ou patron ». La. même disposition se trouve à
l’art. 21 çlu traité, du 3r décembre 1786, ratifié lo
11 janvier .1787, entre la Russie et la France, et dans
celui du. 17 janvier 1787, H l’art. 20, entre celle-ltt
et le roi de Naples ; traité .entre la France et la
Hollande, de. 1739, art. 21 ; entre, la Sicile et la
Porte, de 1740, art. 10. ; entre, la France et le
Danemarck, de 1742, art. 22, entre la Suède et
la Sicile, de 1742, art. 24 ; entre le Danemarck
et la Sicile, de 1748, art. 23 ; entre la Hollande
et la Sicile, de 1753 , art. 26 ; entre, la Russie et
^'Angleterre, de 1766, art. 10  ; entre la France et
364 '> H OIT M A R I T I M E
étant-tout-soupçon aux navires neutres sur la
personne et !la nationalité dé: l’armateur, leur
prouve. que..l’appcl qui leur est fait n’est que

la.'ville d’Hambourg} ; do 176*9 ■, art. 33, confirme
en 1789 ; entre la France cl’l’Amérique," do 1778,
art. ,27 ; entré la France et lé duc dé Mécklchbourg,
de i/779, art. 3i<; entreU'Espagne' ët’la Porte, de
178a,: art. 11 ; lentre la Hollaride et l’Amérique,
de( 1,782, art.io et 26'} entre la Russie et le Da~
nemarck, : de 1782, art. 18 ; entre la Suède et
l’Amérique, de 1783^ art. 25 ; entre la Prusse et
l’Amérique, de 1785, art. i5 ; entre l’Autriche et
la Russie, de 1785, art. i3 et i5 ; entre l’Angle(erre
et la France , de 1786*, art. 6* ; entré la Francd
et la.Russie, de 1787 i art. 3i ; entre la Russie et
la Sicile, de 1787 ,• art.' 2d(*, entré là Russie et
|e Portugal, do 178,7,''art/25 ; entre  !lë' Dané-r
warycH et la. république de Gènerf , dé 1789 !, art. 11 j
§ntrp. ;la Suède^ et iTuhis, do 1736* j art.'4 ; entre
ja\S,uède et,Alger^ .de ; 4729, art. 4 5 entre la Suède
et Tripoli,] do 1741, art.i 4 ; entre la GrandeBretagne
et Tripoli jdç 1751, art. 4 j entre la même
et AJarop, .de .176*1 * art. 4 ; eittre'-la Hollande ot
Maroc, « le 1753 >.art. 5 ;. entre 1'Esprtgno et Tripoli,
^6(^784 ,'iart 1, .4: ;; entre l’Espagne et Alger , de
$786* ;^ hj’t. ! 2.j entre. l’Amérique ot Maroc ^ de 1787,
grt. ,5 ; entre lIEsp^gne.et l’Amérique, de 1795,
art. ,12 et Ï7. . -
1) E 1.' EUROPE. :iG3
reflet (le la collision des droits et de la nécessité
, puisqu’il n’a d’autre but que de vérifier
la sincérité de la neutralité annoncée par le
pavillon, et l’innocence du chargement, c’est-àdire
qu’il n’y a a bord ni marchandises prohibées
, ni eftels appartenant aux ennemis.
Ainsi les neutres sont toujours obligés de se
rendre à la semonce et de souffrir la visite à
laquelle les belligérans ont un droit parfait,
fondé sur celui de leur défense naturelle et
sur celui de la guerre (I) J et ils ne pourront
s’y opposer ni faire résistance sans se mettre
dans le cas de la confiscation , et voir leur navire
déclaré de bonne prise , conformément

(i) « Or, le navigateur ne pouvant être tranquille
, s’il conserve des cloutes sur la condition
des bâtimens qu’il voit rôder autour de lui , qui
pourra nier qu’il a le droit naturel d’exiger qu’ils
se fassent connaître l La visite n’est donc pas .un
acte de supériorité ni de jurisdiction ; c’est seulement
une précaution nécessitée par le droit naturel
de sa défense ; précaution qui n’est pas exclusivement
permise aux vaisseaux de guerre , et seulement
en temps de guerre, mais a tous, dans tous
les temps et dans tous les lieux  ». Galliani, loc, cit.
p. 469 et 46*0.
S66 DROIT MARITIME
aux lois maritimes de la plupart des nations
(i).

§. G. Galliani, en traitant cette matière d’une
manière philosophique, suivant sa coutume,
après avoir analysé les degrés de crainte qui
pouvaient déterminer le capitaine d’un navire
neutre à se dérober par la fuite a la visite d’un
armateur, trouve injuste en ce cas la cpniiscation
du navire, quoique ce soit la pratique
universelle établie par le droit conventionnel
de l’Europe. Voici comme il en parle ( 2 )  :
« Une conséquence naturelle de ce que je dis
à l’égard du droit de la simple visite , c’est
que si le vaisseau sur lequel on avait des soupçons
, prend la fuite au lieu de se rendre a la

(1) « Tout vaisseau qui refusera d’amener ses
voiles, après la semonce qui lui en aura été faite
par nos vaisseaux ou ceux de nos sujets armés en
guerre, pourra y être contraint par artillerie ou
autrement ; et en cas de résistance et de combat,
il sera de bonne prise ». Ordonn. de la Marine de
France , tit. des Prises , art. 12. L’ordonnance d’Espagne
, de 1718, contient la même disposition.
D’Habreu , de las Presas, part. 1, chap. 7, pag. 99.
et suiif. — Cleirac , de la Jurisdiction de la Marine,
art. 23, pag. 441.

(2) Galliani, pag. 460 et 4Gr.
D K 1,'EUROP E. 267
semonce, on ne doit pas pour cela le poursuivre
ni le punir de sa désobéissance. Quoiqu’il
n’ait pas satisfait la curiosité, en donnant
des preuves évidentes de sa condition, il n’eu
a pas moins détruit les soupçons, parce que
la fuite n’annonce pas des intentions hostiles :
ce qui suffit pour la sécurité mutuelle de deux
bâlimcns qui naviguent pour leurs affaires. Il
y a plus : aucun doute que la peur et le
soupçon ne soient communs aux deux vaisseaux
, et que le plus faible n’en éprouve davantage
 ; or celui-ci doit craindre de se jeter
aveuglément dans les mains d’un ennemi ou
d’un pirate, s’il obéit a l’appel : sa fuite n’est
donc pas un délit réel. C’est pourquoi on doit
regarder comme injustes et cruels quelques
édits des souverains, qui, sans autre forme de
procès , déclarent de bonne prise tout bâti- »
nient, même ennemi, qui ne se rend pas à
l’appel, qui fait résistance , qui souffre le
combat. Si le capitaine prouve qu’il a eu do
justes motifs de croire que la semonce qu’on
lui a faite cachait une surprise , il doit ûlre
pleinement excusé de sa désobéissance ; et s’il
ne peut justifier ses soupçons, il doit eu être) 
puni : mais on ne devra jamais prononcer la
confiscation du vaisseau ni des marchandises
 !iGS DROIT MARI T I M E
appartenant à tout autre qu’à ropiuiâlrc et
mal-avisé capitaine. Qu’aurait-on en cilct à
reprocher aux propriétaires ? »

§. 7. À la page précédente, Galliani avait
déjà détaillé la manière de procéder a la visite
d’un vaisseau neutre , pour lui ôter tout
soupçon. 11 avait reconnu que c’était un droit
naturel qu’avait le belligérant, en vertu de la
nécessité de sa défense et d’une juste précaution
 ; il avait bien senti que ce droit était commun
à tous, dans tous les temps et en tous
les lieux. Comment donc a-t-il pu s’imaginer
qu’un vaisseau neutre puisse, en obéissant à
l’appel, avoir la crainte de tomber au pouvoir
d’un ennemi ou d’un pirate, puisque c’est
précisément pour prévenir ce soupçon, qu’on
fait toujours précéder la visite par des formalités
suffisantes pour rassurer sur les intentions
de l’armateur ? Le cas qu’il suppose
est donc impossible. Comment en effet le capitaine
d’un navire neutre appelé par un légitime
armateur, peut-il le soupçonner d’être
un pirate mal - intentionné qui lui tend un
piège , lorsqu’aprcs le coup de canon d’assurance,
il détache la chaloupe avec un petit
nombre d’officiers chargés de procéder à la
visite , ainsi qu’il est prescrit par ces lois qu’il

D r. i.' K u r.opr- ?(V) 

appelle cruelles (i)  ? Il ri y a donc point d’excuse
h la désobéissance ou à la résistance du

(i) Peut-être que Galliani ignorait les principes
légaux, lorsque, par un excès de commisération, il
dit à la page 4G2 : « Mais on ne devra jamais prononcer
la confiscation du vaisseau- ni des marchandises
appartenant a tout autre qu’à l’opiniâtre et
mal-avisé capitaine. Qu’aurait-on, en effet, à reprocher
aux propriétaires » ! Le capitaine d’un vaisseau
marchand étant un mandataire stipendié par
les propriétaires du vaisseau ou des marchandises ,
est toujours responsable envers eux des plus petits
manquemens ; il est non seulement tenu du dol,
mais encore des fautes les plus légères. Loi 3,
$. 5, ff. nautoe, etc. Loi 6, §. 3, ff. de His qui ejfud.
vel. ejec. — Stypman, Jus. ntarit. part. 4, lit. i5,
n°. 322. —Stracca, deNautis^ part. 2, n.4.—Casareg.
de corn. dis. 19 en entier. — Targa, Pond. mon/.
chap. 12, n. 27.-— Valin, Onl. de France, du capit.
Si le capitaine n’a pas prévu ce qu’il devait prévoir,
selon les principes de son métier, et si, par
ignorance ou par malice, il s’engage dans un combat
inégal, il doit être regardé comme coupable et tenu
à la réparation de tous les dommages qui en résultent.
L. 36 et i32, fT. de reg. jur. L. 3i, vers.
culpam autem, ff. ad legem Aquil. — Stracca , de
Nantis, part. 3, 11. 26 et 32.— Roccus, de Navib. et
nattlo, not. 55. — Kuric.ke, Jus mûrit, lïanscat. lit.
27b DROIT MARIttMÈ
neutre, puisqu’il ne pourra jamais justifier le
soupçon de violence et d’agression sur le belligérant
dont la contenance n’annonce que des
intentions pacifiques et non offensives. En supposant
par la fuite ou par la force à la visite
que celui-ci a droit de faire à son Lord, il
manifeste une intention hostile , bu donne des
justes motifs de le soupçonner un ennemi
déclaré, ou de porter au moins avec lui des
effets appartenant aux ennemis, ou de contreLande
de guerre. Le droit des gens justifie
l’usage de la force contre quiconque s’oppose
à l’exercice du droit parfait d’autrui : donc,
sous ce rapport, il sera permis de poursuivre
le vaisseau neutre et de le condamner à la confiscation
, en le déclarant de bonne prise,
comme l’a justement établi le droit conventionnel
de l’Europe, qui, sur ce point, n’est
que l’explication du droit primitif et général

3, art. 1 et 2. — Casareg. de com. dis. a3, n. 65.
« —Valin, à l’art. 36* de l’onî. de Fr. tit. du capitaine.
Voyez mon ouvrage sur la Jurisprudence mercantile,
v°. Capitaine, tom. 1. Ainsi, dans ce cas, les propriétaires
des marchandises, objets des doléances
de Galliani, seront remboursés par le capitaine qui
portera seul la peine de sa témérité et de sa coupable
désobéissance.
DE LEUROPE. 271
de la nature. « Dans ce cas , conclut Lampredi,
en traitant cette question (i) , tu peux employer
la force nécessaire pour forcer l’obstacle
qu’on t’oppose, et si tu crois qu’il convienne
à ta sûreté , et pour contenir l’injuste
violateur de tes droits, de lui faire assez de
mal pour lui ôter à l’avenir le désir de t’offenser,
tu peux le faire licitement, pourvu
que tu n’en mesures pas la quantité par la
chaleur de la colère ou par l’ardeur de la vengeance
mais par la seule nécessité de ta défense.
Il en est de même ici que dans Yéiat
de nature où l’offensé est maître de rendre à
l’offenseur tout le mal qu’il lui plaît. Lcsbelligérans
sont donc selon moi bien modérés,
si, dans le cas supposé^ ils se contentent, en
laissant la liberté aux personnes, de saisir le
navire et la cargaison de celui qui, sans raison
aucune , cherche à se soustraire, ou par la
fuite ou par la forcé, a la visite h laquelle ils
ont droit de le contraindre. J’ai dit sans raison
aucune, parce qu’un bâtiment armé en guerre,
qui se tient a une distance capable de rassurer
le navire neutre, et qui prouve ses vues paci(1) 

Lampredi, dans son OEuvre déjà citée, §. 12,
p<ig. i85 et 18G.

a-y2 i> i\ o i v M A K i r J .M r.

Jiques, en lui envoyant ses oilicicrs sur une
clialoupe, prévient tout soupçon d’agression
et de violence, unique excuse de la fuile et
de la résistance ».

§. 8. Toutes les fois que dans la visite les
belligérans auront trouvé les papiers du vaisseau
neutre en bonne et due forme , ils devront
lui laisser la liberté de poursuivre sa destination
, sans l’inquiéter d’aucune manière , à
moins qu’un soupçon de fraude légitime et
bien fondé, ne demande une recherche plus
rigoureuse . qu’il leur sera permis de faire,
mais en conservant toujours la plus parfaite
modération et tous les égards possibles pour
les intérêts des neutres.

§. g. Malgré ces principes, le droit de visite
est encore un sujet de controverse , entre les
neutres et les belligérans , quant à la manière
dont il doit être exercé. C’est pour prévenir
l’arbitraire auquel on peut se livrer dans ces
occasions, que quelques puissances en ont fait
quelquefois une stipulation particulière dans
leurs traités, qui n’étant que des conventions
particulières cntr'clles , ne forment point un
droit public pour les autres qui n’y sont point
intervenues, ou qui n’ont pas pris les mêmes
précautions. Tel a été le traité entre l’Espagne

et
DE 1." K U R O 1> K. 075
et l’Angleterre de 1G67 , dont l’article XIV est
stipulé dans les termes suivans : « En cas que
des vaisseaux marchands soient rencontrés
dans les baies ou en pleine-mer, par les
vaisseaux du roi ou par ses armateurs, ceuxci
enverront leurs chaloupes à bord du vaisseau
marchand, avec deux ou trois hommes
seulement, auxquels le maître ou le capitaine
du navire présentera son passe-porl, ses lettres
de mer, etc. ». Telle est aussi la convention
conclue à Pétersbourg, entre la cour de
Londres et celle des Russics, du 17 juin 1801,
art. IV, à laquelle ont accédé les cours de
Suède et de Dancmarck, et le traité entre la
République française et les Etats-Unis d’Ani torique
, du 8 vendémiaire an 9 (1800) , art.XIX.
§. 10. Hubner compte jusqu’à onze espèces
de papiers qu’on trouve ordinairement sur un
navire (1). Galliani et Lanipredi (2) , croient
avec raison qu’il n’y en a que cinq de nécessaires
pour prouver l’appartenance du bâtiment
et de la cargaison, savoir : la patente

(1) Hubner, de la Saisie, etc. liv. 1, paît. 2,
chap. 3, §. 10.

(2) Galliani, a l’endroit cité, §. 5. Lanipredi,
S » 12.

2. 18
27/f 1) R O i T M A R I T ï M Êde navigation , Ou le passe-port, le rôle àêqïiipage
y le contrat d’achat, bu le titre de là
propriété du vaisseau, le contrat de nolis,
ou les connaissemens, et les lettres de naturalisation
du capitaine. Dans les usages actuels
de la mer, la patente que donne une nation
pour faire respecter mi navire comme lui
appartenant, ne suilit pas seule ; il faut cii
outre crut* le capitaine et les deux tiers des matelots
qui y sont enrôlés, appartiennent a la même
nation. Les autres papiers dont parle Hiibner,
tels que la facture des marchandises , le journal,
l’inventaire, le certificat de santé, ne
concernent que la bonne police du Vaisseau
et l’économie privée du capitaine, et ne sont
d’aucuuc importance pour le belligérant.

§. 11. Quant à moi, je crois qu’il est impossible
de fixer le nombre de ces pièces ; il
serait injuste d’en demander plus qu’il ne faut
pour prouver que le navire et là cargaison ne
sont pas sujets à la confiscation , et il me paraît
que le tout doit dépendre des circonstances.
11 est vrai que les preuves de la neutralité
du navire doivent être sans reproches, mais
le seul passe-port peut suffire pour la constater,
des qu’il établit que le navire est destiné
pour un port ami, et lorsqu’on suit lu
J) E 1,'KUROPE. 2^5
principe, que le navire couvre la cargaison,
toutes les recherches à l’égard de cette cargaison
devraient cesser. S’agit-il de faire preuve
de la destination du navire et de la qualité de
la cargaison ? la charte partie , les cowiaissemens,
les factures peuvent fournir ces preuves.
L’opinion de d’Habreu, que toutes ces pièces
doivent se trouver ensemble, est absolument
insoutenable , comme l’a fort bien remarque
Valin (i). L’une ou l’autre de ces pièces peuvent
suffire, puisque très-souvent on n’est pas
en état de produire une charte partie , quand
le navire n’est pas affrété en blocj d’ailleurs*
on ne peut demander au capitaine les pièces,
dont il n’est pas d’usage de se pourvoir en
temps de paix, si, lors du départ du navire,
il ignorait la déclaration de guerre (2).

§. 12. La preuve de la neutralité est toujours
h la charge du capturé. Cette preuve ne'peut
et ne doit résulter que des papiers "trouvés

(1) Valin , dcè Prises, chap. 5* sect. 3, §. 2. Voy.
aussi Hubner ^ de la Saisie des Bâtimens neutres ,
tom. 1, part. 2, ch. 3j §. 10.

(2) Voyez Mémoire pour D. Stevenson , capitaine
du navire danois l’Enighcd, pris par deux vaisseaux
français, en 1778*, dans Hennings Sammtung d,
$taat$-Sctiriftettf toin. 2, pag. 147.

18 *
276 1) "K O I T MAKITI^II K
à bord au moment de la prise 5 loule autre
preuve indirecte ne peut être reçue, ni pour,
ni contre. Telle est la disposition de l’art. XI ,
d’un règlement de la marine de France, du
26 juillet 17785 il veut qu’on n’ait égard
qu’aux pièces trouvées à bord , et aucunement
à celles qui pourraient être produites après
la prise. C’est au capteur à prouver ensuite
l’irrégularité des pièces, a les discuter de la
manière qu’il juge convenable, pour en démontrer
la fraude et la simulation. Quant aux
irrégularités qui peuvent affecter certaines
pièces de bord, je dirai avec un sage jurisconsulte
(1) , que ce n’est pas à des omissions
de formes usitées que les tribunaux des Prises
doivent s’attacher ; c’est par l’ensemble des
pièces, et surtout par la vérité des choses qui
en résulte dans l’examen, qu’ils doivent se déterminer
: l’expérience démontre tous les jours
que la plus grande régularité dans les papiers
masque souvent la fraude et la simulation ;
nimia proecautio clolus.

§. i3. D’après les lois et les usages de la
France, tous les papiers indiqués ci-dessus ne

(1) Voyez la traduction du Traité des Prises do
d’Hahrcu, par M, Bonnemant, dans ses noies.
1>E h EURO P !•:. 277
sont pas nécessaires pour justifier la neutralité
d’un navire. L’ordonn. de 1681, art. VI, lit. des
Prises, ne déclare confiscable que le navire
dans lequel on ne trouverait ni chatte partie,
ni connaissement, m factures : aussi l’article
XIII défend-il d’arrêter les navires dont les
capitaines auront présenté leur charte partie,
ou la police du chargement ( 1 ). L’article II
du règlement de 1778 a apporté un temperaniment
à la disposition de ces articles de
l’ordonnance, et un navire ne serait pas de
bonne prise, parce que l’une de ces-trois pièces
ne se trouverait pas h bord’, s’il s’en trouve
une qui la supplée , qui" remplisse l’objet des
autres, et de laquelle il résulte la preuve de
la neutralités En effet , beaucoup de navires
n’ont pas de charte partie, mais seulement des
passe-ports , des connaissemens ou des factures,
avec un rôle d’équipage. De ce nombre sont
ceux chargés a la Cueillette ; d’autres n’ont
que des manifestes , contenant l’état de toutes
les marchandises chargées, à la suite desquelles
se trouve le passe-port ; d’autres n’ont
qu’ui passe-port, dans lequel se trouvent

(1) Valin, Comment, à l’onion, delà marine, et
clans son Traité des Prises,
278 DROIT 31 A 11 1 T I M E
énoncés les actes de propriété du navire, ou
la déclaration de ses propriétaires , l’époque et
3c l’eu de sa construction, le nom des chargeurs
, le nombre et la qualité des marchandises
chargées , le lieu du départ et de sa
destination, le nom du capitaine, celui des
officiers et matelots composant l’équipage , et
' l ?endroit de leur domicile. Cette seule pièce
remplit alors les dispositions de la loi et supplée
à toutes les autres qu’elle exige, conformément
à l’article II du règlement de 1778.

§. 14. Le passe-port est une preuve formelle
qui garantit la nationalité de celui qui
en est porteur. La forme du passe-port que
certaines nations neutres doivent avoir en temps
$e guerre est généralement insérée dans les
traités qu’elles ont fait avec les puissances
belligérantes, comme on peut le voir dans les
traités entre la France et les villes Anséatiques
, du i.cr avril 1769 , art. XXXI, et dans,
celui stipulé entre la République fançaisc et
les Etats-Unis d’Amérique du 5, septembre
1800, ou prescrite par une loi positive à ce
sujet. Telles sont les ordonnances du roi do
Dancmarck, du 4 ™ai 1800, art. IX, et le
Placard du môme roi, en date du 8 juin même
apnée , explicatif dudit article IX. Ces passe-
DE I. F. U R O P K. 279
ports doivent être alors exactement conformes,
aux formules prescrites, puisqu’ils forment
spécialement la preuve la mieux caractérisée
de la neutralité du navire qui en est muni.
Néanmoins la dissemblance d’avec ces formules
, quelque essentielle qu’elle puisse être ,
ne serait pas uu motif suffisant pour suspecter
la neutralité de ce navire et donner lieu
à sa confiscation, si celte neutralité résultait
de quelques autres pièces de bord , conformément
à l’article II du règlement du 26
juillet 1778 ; car le vice inhérent du passe-port,
son défaut de forme, ne peut être imputé a.
celui qui en est le porteur , qui est obligé de
le recevoir tel qu’on le lui délivre. C’est ce
qui a été jugé par le tribunal de Cassation
a Paris , relativement a la prise du navire
hambourgeois la jeune Catherine, le 24 germinal
an’ 7 , et par le nouveau Conseil des
prises, le 27 frimaire an 9, et le 15 germinal
de la même année, sur la prise du navire
suédois Y Elégance , d’après une lettre du ministre
des relations extérieures , adressée au
Conseil, portant, que la carte de privilège ou
de franchise que le gouvernement suédois
expédie aux navires pour naviguer dans la.
280 l) HOI T M A U I T I M E
Baltique, tenait lieu de passc-porl lorsqu’elle
coïncidait avec la date du départ.

§. i5. Un autre exemple consolidera la justesso
de ce raisonnement. L’aliclc X11I du
traité entre la France et la ville libre d’Hambourg
, de 1769 , renouvelé en 1789, qui prescrit
les conditions auxquelles seront délivrés
les passe-ports en temps de guerre, et auxquelles
on devra reconnaître la neutralité du
navire , quoique conçu en termes impératifs ,
n’est cependant applicable qu’au cas où le navire
aurait une destination ennemie , et que
sa neutralité 11c serait pas d’ailleurs établie
par d’autres pièces de bord. En effet, toutes
les conditions pénales de ce traité ne sont relatives
qu’à la navigation frauduleuse que les
villes Anséatiques feraient avec, ou pour les
•ennemis de la France , et non d’empêcher ces
relations avec la France , a laquelle leur pavillon
peut être infiniment utile en temps de
guerre. Ainsi,la saisie d’un navire hambourgeois
destiné pour la France, sur le fondement
que le passe-port n’est pas conforme au
modèle annexé au traité, à l’article XXXI,
ne serait pas valable , s’il est d’ailleurs prouvé
par les autres pièces que le navire est réeU*>
ui'n ! Iininbourgnois. Telle a été la juste dé-
1) E L E 1) 11 O P E. 281
cision du Conseil des Prises de Paris, du 27
frimaire au 9(1800) , en faveur du navire
la jeune Catherine d’Hambourg , auquel on
opposait la disposition de l’article XXXI du
traite.
382 DROIT MARITIMEChapitre iv,
DU DROIT DES BELLIGERANS SUR
LA MER, ET DE SES. EFFETS.
Article pre.m1e r,Des Prises.
%. i. UNE prise est la saisie d’un vaisseau
ennemi ou réputé tel, et des effets qu’il contient
, exercée par un belligérant en temps de
guerre, ou par quelque autre a qui son gouvernement
a donné le pouvoir de le faire,
dans l’intention de s’en rendre maître et de
se l’approprier , en en dépouillant le vrai
propriétaire (i).

(i) Voyez la définition de la prise donnée par
fl’Habreu, dans son ouvrage Tratado de las Presas,
cïiap. I, §. 3, pag. a et suw., à laquelle Valin, dans
son Traité des Prises , chap. I, §. 9, fait lo reproche
d’inexactitude, quoique la sienne ne soit pas plu- ;
exacte.

n F. L’ EUROPE. 233
g, 2. En procédant à l’arrestation ou à la
saisie d’un vaisseau , on peut avoir deux objets
divers en vue : ou de s’emparer du vaisseau
et de sa cargaison,' et alors c’est une prise
absolue et proprement dite : ou de saisir les
effets de l’ennemi ou les marchandises de contrebande
de guerre , qui pourraient se trouver
à bord d’un navire neutre et ami ; ce n’est
dans ce cas qu’une simple arrestation , sans
dessein de faire tort aux sujets des puissances
amies et neutres.

§. 3. On distingue la prise en juste et iii-*
juste. Elle est injuste, lorsqu’elle est faite par
un pirate, par un ami, par un neutre , contre
les principes du droit des gens, ou primitif
ou conventionnel. Elle est juste, quand clic
est faite par un ennemi déclaré et suivant les
lois de la guerre. Ce n’est pas seulement la
déclaration de guerre ou les conséquences du
droit des gens, qui en fondent la justice : la
prise d’un vaisseau neutre et ami est aussi
légitime , lorsqu’il est chargé de marchandises
destinées pour un port assiégé ou bloqué, ou
dont l’accès est manifestement interdit même
aux neutres, lorsqu’il fait un commerce défendu
et de contrebande, parce que la défense
convenue préalablement, donne le droit dq

iiS.j. DROIT M A R I T F M E
saisir et de confisquer les marchandises des
contrevenans (i).

§. 4. Quoique les lois de la guerre autorisent
les belligérans à exercer toute sorte d’hostilités
contre l’ennemi , partout où il se trouve,
néanmoins la foi publique et le droit universel
des gens ne leur permettent pas d’inquiéter
aucun vaisseau dans les ports ou baies
des puissances neutres. En vertu de ce principe
, la prise est injuste et conséquemment
de nul effet, si elle est faite sous le canon
d’une ville ou d’un fort, et dans l’espace de
mer compris sous la jurisdiction d’une puissance
amie et neutre (2).

(1) Grotius, de Jure bell, ac pac. liv. 3, ch. 3,
§. 1, et ch. 17 } §. 3. — Heinecc. de Naçibus ob » »rc/,
cet. merc. comm. ch. 1, §. 9. —Selden , Marc clous,
liv. 2, ch. 20. — Vattçl, Droit des Gens, liv. 3X
chap. 7, §• 3. —Hubner, de la Saisie des Bâtimçjis
neutres, loin. 1 , part. 2, chap. 3, § 5.

(2) Valin, Traité des Prises, ch. 4 , sect. 3 en eut.
—-PufTend. de Jure nat. et gent. liv. 4, ch. 5, §. 6 et 7.

— D’Habreu, de las Presas, part. 5, ch. i3 et 16.

— Emerigon, des Assurances, chap. 12, sect. 23,
§. 7. Voyez le 1er tomo'de cet ouvrage, chap. 1,
k\ ?\. 1 çt 3.

.§. 5. Quelques auteurs, même des plus classiques
, qui ont écrit sur le Droit public maritime
(je ne citerai que Casarcggi , parce qif il
a copie la doctrine des autres) , s’appuyant sur
ce qui se pratique à la chasse des hôtes fauves,
soutiennent que si le combat naval a commencé
en pleine-mer, on peut poursuivre le
navire ennemi, et s’en emparer jusque sous
le canon et dans le voisinage du territoire
d’une puissance neutre (i).

g. 6. Qu’on se rappelle les principes incontestables
que j’ai posés dans le Ier. chapitre
de ce volume, et notamment à l’article des

(i) Casaregi, de Commercio^ dise. 24, n. 2. « Ho.« -
tium personoe et bona possunt ubique capi, etiam
in aliéna jurisdictione, ut de fera capta in alieao
agro etiam domino agri resistente quod fiât capientis*>.
—A Ponte, dePotestateProregis^ tit. 11, n° ir.
— Jacobus Galea, cité par Balduc, tit. de Assec.
decis. 4, n. 5 tout au long. •— Roccus , de OJfic. tit.
de Pires, class. §. 2, de Proed. — Bon. Hott. n. 99 ,
et plusieurs des suivans : « Et propter eantlem rationem
in mari quoque alteri principi subjecto
deproedationes fieri possunt ». Telle est aussi l’opinion
de Bebold. de Jure territor. ch. 3, n. 4, et de
Loccen. de Jure maritimo, Hv. 1 > ch. 8, n. 10 vers.
quia et hostilium.

aSlï DROIT MARITIMEDevoirs des Neutres, on reconnaîtra bientôt
la frivolité de cette opinion et l’insignifiance
de la comparaison. En cllet, des que l’ennemi
poursuivi est arrivé sous le canon ou dans la
nier territoriale d’une puissance amie et neutre*
il doit être considéré comme étant dans un
asile sacré et sous la protection de la nation
amie et pacifique. S’il était permis de le poursuivre
jusque sur les parages des neutres ,
pourquoi ne pourrait-on pas aussi le faire dans
le port même , et incendier la ville où il se
serait réfugié (i). Casareggi reconnut dans la
suite son erreur , ou bien il oublia son premier
système, puisqu’il en a adopté un contraire
dans un discours postérieur (2).

(1) D’Habreu, de las Presas, part, 1, cli. 4, §.'ii ».
— Valin, des Prises, chap. 4, sect. 3 en entier.

(2) Casareg. de Corn. dise. 174, n. 11. « Aut
naves inimicce ( et hoec est secunda pars distinctionis
principalis) reperiuntur inlra portus, vel sub
proesidiis vel arcibus maritimis alicujus principis
alieni, aut in mari ita vicino, ut tela tormenta ve
muralia maritimec arcis illtic adigi possint, tune
cilra onine dubium dictas naves hostiles, eoque
minus naves communis amici principis, recognosci,
visilari et deproedari sub quovis preelextu minime
valent, quia dictée naves non minus sunt sub eus-

t) E L’EU R o P E. :>8T
i
§. • ;. Un vaisseau marchand qui se trouverait
en mer dans le temps que la nation à laquelle
il appartient entre en guerre 4 ne peut être pris
ii son arrivée dans un port ennemi, en vertu
de la guerre survenue entre les deux nations.
La foi publique doit lui servir alors de sauvegarde.
S’il est un cas où il puisse être gardé
ou séquestré , ce ne peut cire que comme
otage et par droit tic représailles. On a prévu
cette circonstance dans quelques traités publics,
dans lesquels on a fixé un terme pour donner
aux navires qui se trouveraient en route le
temps d’être instruits de la rupture (i). Quelques
faits particuliers, arrivés dans les dernières
guerres, nous prouvent que les coeurs
Lien nés commencent a sentir l’importance de
cette modération qui devrait régner seule jusque
sur les champs de bataille.

§. 8 ; En 1780 , le capitaine Inglis , comlodiâ

et protectiône talis principis, quàm sunt illius
subditi inlra civitatis muros existentes ». Optimus
lextus est in lege 3, §. fin. ff. de Adquir. rer. dom.
« Quidquid aulem eorum coeperimus, eo usque
nostrum esse intelligitur, donec nostra cuslodia
coercetur ». '

(0 Voyez ci-dessus l’art. 5, §. 4.

a88 nnoiT MAHITIH K

mandant d’un vaisseau marchand anglais ,
ignorant que le fort de Saint - Ferdinandd’Omoa,
n’était plus au pouvoir de la Grande*
Bretagne , y vint mouiller avec la même sécurité
qu’auparavant. Le capitaine espagnol,
loin de profiter de son erreur, eut la générosité
de le laisser séjourner trois jours , pendant
lesquels ils se visitèrent mutuellement ,
et de lui fournir des vivres et des rafraîchissemens
dont il avait besoin pour se rendre à
la Jamaïque ( i ). Les Anglais ne surent pas

(i) Voyez la Gazette de France, du 28 mars 1780.
L’histoire du 18e siècle avait déjà fourni un exemple
bien remarquable d’une pareille générosité qui caractérise
cette nation magnanime. L’abbé Raynal
nous l’a conservé dans sa célèbre Histoire du
commerce des Européens dans les deux Indes, liv. 14,
ch. 17. En 1746, le capitaine Edwards, commandant
le vaisseau de guerre l’Elisabeth, ayant été
battu par la tempête sur les côtes de Cuba, et se
trouvant à la veille de faire naufrage, se réfugia
dans le port de l’île, et se présenta au gouverneur
de la Havanne , à qui il adressa le discours suivant :
« Je viens vous remettre mon vaisseau, mes matelots
, mes soldats et moi-même ; je ne vous demande
que la vie pour mon pauvre équipage. —
Jamais (lui répondit le gouverneur espagnol) je no

imiter
DE L’EUROP E. SSQ
imiter cet exemple : leur procédé , pendant
la même guerre, envers le capitaine Nalin de
Marseille, commandant un brigantin armé par
les MM. Arnoux, est bien loin de lui ressembler.
Il était entré dans le port de Grenade
, ne s’attendant pas h en trouver les Anglais
en possession ; il lui fut de suite signifié
qu’il était prisonnier de guerre, et son navire
de bonne prise: toute >la grâce qu’on lui fit fut
de lui laisser prendre sa pacotille (i). Des

commettrai une action infâme. Si nous vous avions
pris en combattant en pleine-mer ou sur nos côtes,
votre vaisseau nous appartiendrait et vous seriez
nos prisonniers ; mais battus par la tempête, c’est
la crainte du naufrage qui vous a jetés dans ce
port : j’oublie donc et je dois oublier que ma nation
est en guerre avec la vôtre. Yous êtes des hommes,
et nous aussi ; vous êtes malheureux et nous vous
devons de la pitié. Déchargez et faites réparer votre
vaisseau en toute assurance ; vendez même ici ce
qui vous sera nécessaire pour acquitter les dépenses
que vous ferez. Vous partirez ensuite, et je vous
donnerai un passe-port jusqu’au-delà des Bermudes.
Si vous êtes pris après avoir passé ce terme , le
droit de la guerre vous aura mis dans nos mains ;
mais en ce moment je ne vois en vous que des
étrangers, pour qui l’humanité réclame des secours ».
(i) Voyez la même gazette,
2. 19
30) 0 DROIT MARITIME
selilimcns infiniment plus nobles et plus gc-*
néreux dictèrent, le 12 février 1783, la capitulation
pour la reddition des iles de SaintChristophe
et de ÎNevis , entre le comte de
Grasse , commandant les forces navales de
France , cl le marquis de Bouille , commandant
les iles françaises du Voit en Amérique,
d’une part, et sir Thomas Shirlcy , major-général
, gouverneur desdites îles, et sir Thomas
Fraser , brigadier - général, commandant des
troupes anglaises, de l’autre (1). Semblable
capitulation fut faite , le 22 du même mois ,
par le comte de Barras, chef d’escadre des
armées navales, et le con\le de Vlccliin , co(1) 

Art. ia : « Les vaisseaux et bâtimens caboteurs
appartenais aux habitans lors de la capitulation,
leur resteront en nature de propre. Les bâtimens
que lesdils habitans attendent des ports d’Angleterre
ou de ceux des possessions de S. M. B. $
seront reçus dans lesdites colonies dans l’espace de
six mois j et ils pourront expédier en retour sous
pavillon neutre, et même pour les ports de l’Angleterre,
avec la permission particulière du gouveri
n.eur *, et si lesdils bâtimens attendus relâchaient
clans quelque île anglaise j le gouverneur sera autorisé
à donner des permissions pour les faire venir de ces
îles où ils auront relâché v ;
T) T. l/F. UR0PE. ^QI
loncl d’infanterie , commandant un détachement
de Iroupcs françaises, et sir IMichol
Wliitc, lieutenant-gouverneur de i'ile de Mousserai
, en Amérique.

§. 9. Comme il n’est pas possible que les
hostilités ordinaires en temps de guerre puissent
cesser partout au moment de la stipulation
de la paix ; comme il peut se faire aussi
qu’en pareille circonstance il se trouve en mer
des corsaires et. des armateurs qui ignorent l’événement
de la paix, on a depuis très-longtemps
la sage précaution de fixer dans les
traités de paix un temps proportionné h la distance
des lieux , passé lequel, les prises faites
réciproquement par les belligérans sont déclarées
nulles et sujètes h la restitution. Tel
est l’esprit du traité de paix de 1670 entre la
Suède et la ville de Lubeck, de l’article XII
du traité de marine de i655, entre Louis XIV,
et les villes Anséatiquesj de l’article III du traité
de paix dit 5 avril I65/J., entre Cronwvel et les
Provinces-Unies de Hollande ; et telle est lai
doctrine universelle fondée sur le droit pri->
mitif dès gèhs (1).

(1) Grotius, de Jure bell. ac pac. liv. 3, ch. 2lf
5. 5. « Illud obiter addam inducias, et si quid este

19 *.
2Q2 D II l) I T M A K I T l M K
§. 10. C’est ainsi que par l’article XXV du
traité préliminaire de paix, de 17G2, entre la
Grande-Bretagne, la France et l’Espagne, il
fut réglé cpie, seulement les vaisseaux pris
dans la Manche et dans les mers du Nord
après l’espace de douze jours, depuis la ratification
, seraient restitues ; que le terme serait
de six semaines pour les prises faites depuis
la Manche jusqu’aux îles Canaries j de trois

simile ipsos contraheutes stalim obligare ex quo
contractus absolulus est : at subditos utrinque obligari
incipere, ubi inducioe acceperunt forma m legis ,
cui ines’t exterior quoedam publicatio : quâ factâ
statim quidem incipil habere vim obligandi subditos
, sed ea vis, si publicatio uno tan tu m loco
facla sit, non per omnem ditionem eodem momento
se exerit, sed per tempus sufficiens, ad
perferendam ad singula loca notitiam. Quare si quid
intereà a subditis contra inducias faclum sit, ipsi
à pamis immunes erunt, neque tamen eô minus
contrabentes damnum resarcire debebunt ». §. 6.
« llliciti enim. sunl, omnes actus bellici, sive in personas,
sive in res, id est, quidquid vi lit adversus
hostem : id enim omne per induciarum tempus fit
Contra jus genlium, ut in concione ad milites 1bquiturL.
iEmilhis apud Livium , etc. Voy. Brunnem.
do Pacç, dissert. 5 et 7.
I) F. T. F- UllOP E.  ?Ç) 7>
mois dc-là jusqu’à la ligne équinoxialc, cl de
six mois au-delà. Celle même disposition se
trouve dans l’article XXVUl du traite préliminaire
de paix de 1785 , entre la France el
la Grande-Bretagne, cl dans l’article X des
préliminaires avec l’Espagne ; dans les articles
III et IV de la convention entre la République
française et les Etats-Unis d’Amérique, du 8
vendémiaire an g (1800') , entre la France et
l’empereur d’Allemagne, du 9 février 1801 »
article III, entre la France et le roi de Naples,
du 29 mars 1801 , article Ier. ; et entre la
France , l’Espagne, la Hollande et l’Angleterre
, du a5 mars 1802, article XII, conformément
à l’article XI des préliminaires.

§. 11. Un traité de paix peut être stipulé
sans fixation de terme pour son exécution, ou
bien on y en fixe un comme dans les traités
que je viens de citer dans le paragraphe précédent.
Dans le premier cas, plusieurs publicisles
s’accordent à dire que le traité doit être
exécuté du jour même de la signature, et que
tout ce qui peut avoir été pris depuis doit
être restitué ; mais sans dommages ni intérêts,
si le capteur ignorait la paix au moment de la
prise. D’IIabreu, dans son Traité des Prises,
chapitre 11 , soutient indistinctement qu’en
29 4 DROIT M A R. I T I M E
pareil cas la prise est bonne , si le capteur a
ignoré la paix (i). Valin combat celte opinion
dans son Traité des Prises, sect. 4 , §. 5 ; cl
M. Bonnemant, dans une note à la page 14G,
la réfute d’une manière victorieuse. Dans le
second cas, les termes ou les délais fixés pour,
l’exécution des traités n’ont rapport qu’aux
prises. Valin, en faisant cette question, pré(1) 

Le Traité des Prises, part. 2, clinp. 2, §. 3,
s’explique en ces termes : « C’est-là, à notre avis, l’argument
le plus fort en faveur du sentiment qui veut
que ces prises soient illégitimes ; mais il n’est pas assez
convaincant pour nous faire abandonner l’opinion
contraire, qui nous paraît préférable dans la pratique.
L’armateur est autorisé à s’emparer des biens
de l’ennemi ; et pendant tout le temps qu’il iguorç
la conclusion de la paix , il est en, droit de con ;-
tiuuer ses courses. C’est à cette'fil) que les patentes
lui ont été expédiées ; elles doivent avoir,leur plein
effet jusqu’à ce que son prince les révoque. Sa
commission renferme de plus la condition tacite
d’inquiéter les ennemis jusqu’à ce que son souverain
en ait ordonné autrement. Gomme ce conlr'ordre
est une loi, l’armateur n’est point censé l’enfreindre,
s’il n’en a point eu connaissance, et tout ce qu’il
prend jusqu’alors est de bonne, prise ». TracK par.
M, Bonnemant,

i) r. T.' F.UROP K. r>.fp

voit judicieusement uj\ cas d’exception que je
n’ois utile de rapporter pour éclaircir la doctrine
que j’ai adoptée dans le §. 9 ci-dessus.
Après avoir dit que la prise , quoique laite
avant l’expiration du délai, sera nulle, s’il est
prouvé qu’auparavant le capitaine capteur était
instruit de la paix, il ajoute : « Cette preuve
néanmoins doit se tirer par une autre voie que
celle de la déclaration qui en serait faite par le
Capitaine du navire capturé, an moment de la
prise ou aussitôt après ; car , enfin , une telle
déclaration peut être suspecte, soit avant, soit
après l’expiration des délais. La différence
qu’il y aura alors , c’est que si c’est avant Pexpiration,
la prise n’en sera pas moins bonne,
quoique le fait soit reconnu vrai dans la suite,
à moins qu’il n’y ait preuve que le capteur
savait réellement dès - lors que la paix était
faite ; au lieu que si clest après les délais expirés
, la prise sera véritablement sujète à restitution
: mais ce sera sans dépens , dommages
et intérêts, à moins qu’il n’y ait preuve tout
de même , qu’au temps de la prise le capteur »
était instruit de la paix ».

§. 12. M. Bonnemant, dans ses notes sur
le Traité des Prises de d’Habrciii, tome IL,
page 147 , pense au contraire que quand, un
2f) 6 DROIT 31 A II I T I ME
traite porte un temps déterminé auquel les
hostilités sur mer doivent cesser, « comme ,
dit-il, on le voit dans le dernier traité fait
entre la République française et l’Angleterre  ;
il faut s’en tenir alors à ce qui est convenu ».
M. Collet - Descotils , dans ses savantes conclusions
au Conseil des Prises de Paris , du a
floréal an II , sur la décision relative à la
prise du navire anglais le Porcher, est d’avis
contraire, et il partage en cela mon opinion.
Voici comme il s’exprime à la page 26 : « Cette
opinion ne me semblerait devoir être admise
sans restriction que dans le cas (qui ne se
rencontrera jamais) où les puissances contractantes
ne jugeraient pas à propos de prendre
aucune mesure, ni de donner aucuns ordres
pour faire cesser les hostilités sur mer ; mais
dans le cas contraire ( et c’est celui du traité
d’entre la France et l’Angleterre) , c’est-à-dire
dans celui où des navires ont élé expédiés de
part et d’autre pour transmettre des ordres à
ceux armés en guerre de cesser les hostilités
au moment même de la nolification de ces
ordres, il est hors de doute qu’une prise posr
térieure à celte notification, quoique fajte dans
les délais, devrait être annullée avec dommages
- intérêts , à moins que le navire pris
D F. I.' EUR O P E. 297
« 'eût été l’agresseur ». Le Conseil , adhérant
aux sages conclusions du commissaire du
Gouvernement , déclara la prise faile par le
corsaire français la Bellone dudit navire le
Porcher bonne et valable, et l’adjugea en
conséquence aux armateurs et équipages dudit
corsaire. Sur les mômes bases de justice
et d’équité a été prononcée par le même
Conseil des Prises la décision du 7 vendémiaire
an 10 (1802) , à l’égard de la polacre
impériale la Thétis contre le corsaire
français le Serpent.

§. i3. Les lois de la guerre, en permettant
au belligérant de chercher à affaiblir son ennemi
, pour le vaincre plus facilement ou le
forcer à la paix , ont autorisé l’usage trop
cruel (1) d’exciter les sujets à s’armer et aller

(1) Je ne crains pas de lui donner ce nom dans
un temps où toutes les vues des Gouvernemens sont
tournées vers la prospérité du commerce et la liberté
de la navigation. Il semble que, pour détruire celuilà
et entraver celle-ci, il suffise des maux qu’entraînent
une guerre maritime et les nombreuses
flottes dont chaque belligérant couvre les mers,
dans le dessein de se faire réciproquement tout le
mal possible. Qu’ici le vertueux Mabli parle, a ma
place, au coeur des nations qu’une dure nécessité
21) 8 DROIT M A H 1 T I M E .
en course a leurs propres dépens, pour arrêter
les vaisseaux marchands de l’ennemi ».
ainsi cpie ceux des neutres, toutes les fois
qu’ils sont soupçonnés d’avoir a bord des marchandises
prohibées ou appartenant aux ennemis
, sous la séduisante espérance de se les
approprier, non par reflet d’un droit propre,
mais par la cession spontanée qui s’en fait orappelle

à la guerre : « Je veux parler, dit-il, des pirateries
qui s’exercent sur les navires marchands, dès
que deux puissances cessent d’être, en paix. Comment
des nations qui regardent le commerce comme le.
fondement le plus solide de leur grandeur, et qui
font tant d’efTorls pour étendre leurs correspondances
, n’ont - elles pas compris jusqu’à présent
combien il leur serait avantageux de convenir entre
elles de quelques articles propres à assurer la navigation
de leurs commerçais en temps de guerre ï
Interrogez les négocians anglais, hollandais, français
, leur réponse sera La même. Ils voient avec
horreur les armemens en course, et ils apprendraient
avec la plus vive satisfaction, qu’à la paix prochaine,
les puissances belligérantes se sont promis, en cas
de rupture, de ne plus permettre à leurs sujets le
métier de corsaires, et de défendre à leurs vaisseaux
d’insulter les navires marchands ennemis et de s’en,
saisir ». Dr.oit public de l’Europe, tom, 2, chap. 12,
pag. 3io, deuxième édit. de 1748..
1) F. ï/ EUROPE, 299
dinaircment, moyennant la réserve d’une poiv
tion de la prise pour le trésor public ( 1 ).
Cependant comme il n’appartient qu’à l’autorité
publique d’une nation d’en diriger les
forces en temps de guerre, on ne pourra légitimement
se dire armateur ou corsaire, que
lorsqu’on sera muni d’une patente qu’on appelle
communément lettres -de-marque, en
vertu de laquelle on est admis à la participation
des privilèges et des prérogatives d’asile
et de protection dans les ports neutres et
amis ; et, à défaut, on serait regardé comme

(1) Anciennement on offrait aux dieux une partie
des prises. Abraham fut le premier qui rendit cet
hommage au vrai Dieu, en donnant la dime au grandprêtre
Melchisédech. Voy. dans la Genèse, ch. 14,
vers. 10. Les Romains faisaient la même offrande à
Jupiter: ce qui, selon Tite-Live, lui fit donner le
nom de Jupiter Praidator, liv. 5, decad. 1. C’est à
quoi Virgile fait allusion, lorsqu’il dit dans, le troisième
livre de l’Enéide :
Jrruimus Jerro, et Divos ipsum que vocatnus
In preedam partcmtjue Jovem
Selon le témoignage de César, dans le sixième livre
de se3 Commentaires, les peuples de l’ancienne
Gaule faisaient cette offrande au dieu Mars.
SOO DROIT M A R I T I M K
un pirate ou un voleur de mer , ainsi que
nous le verrons en son lieu.
Article ilDe la légitime propriété de la Prise.

§. i. *JNE des manières d’acquérir le domaine
de propriété d’une chose , c’est l’occupation
 ; et parmi les différentes espèces d’occupations
, il en est une qui est du droit des
gens, par laquelle un souverain et ceux auxquels
il communique son pouvoir, acquièrent
le domaine , ou pour mieux dire , la propriété
des choses qu’ils prennent sur leurs ennemis,
dans une guerre juste et légitime. Ainsi, il
est universellement établi, selon les principes
du droit des gens, que quiconque fait la guerre
dans les formes, et avec autorité publique,
devient propriétaire de ce qu’il prend sur
l’ennemi (i).

(i) « Jure gentium non tanlimi is qui ex justa
causa bellum gerit ; sed et is qui in bcllo solemni
et sine fine niodoquc , dominus rit eorum qua) 
DE J. E U H O P E. r>Ol
§. 2. Opposerait - on a cette jurisprudence
le principe, que la tradition d’une chose ne
peut transférer la propriété à- celui à qui elle
est faite , si elle ne l’a pas été par le propriétaire
lui - même , ou de son consentement ?
Mais il est évident que celte règle souffre
différentes exceptions, entr'autres celle que,
lorsque les effets d’un débiteur sont saisis et
vendus par ses créanciers, nonobstant l’opposition
qu’il aurait présentée à la saisie et à la
vente, la tradition qui en serait faite par le
tribunal à ceux qui s’en seraient rendus adjudicataires
, aurait son effet plein et légal,
quoique exécutée sans le consentement du débiteur
qui était le véritable propriétaire de ses
effets, puisque l’autorité du juge supplée dans ce
cas son consentement ( i ). Quiconque donc,

hosti eripit. …. Quod tlominium quoad effectua
exlernos licet appellare ». G rotins, de Jure belli
ac parts, lib. 3, cap. 6, §. i et 2. — Puffendoif,
de Jure nat ; et gent., lib. 8, cap. 6. — Vattcl ,
Droit des Gens, liV. 3, chap. i3. — Selden, Mare
cîausum , liv, 2, cap. 2.

(i) « Non est novum, ul qui dominium non habent
alii dominium proebeant ; nàni ci creditor pignus
Vendendo, causant dominii pnuslat quod ipse uou
habuerit ». L. 46. ff. de adquir. rcr. dominio.
002 DROIT MARITIME
avec l’appui de l’autorité publique et conformément
aux lois de la guerre, s’expose aux dangers
nécessaires pour se rendre maître d’un navire
ennemi , devient capable, par ce seul acte,
de s’en assurer la propriété (i). Or, si les
belligérans ont, par le droit de la guerre,
la faculté de faire des prises partout où ils
trouvent des ennemis , comme je le démon« 
trerai à l’article suivant, il est hors de doute que
celui qui a fait la prise, doit être assuré par le
même droit, d’en rester légitime propriétaire.
§. 5. De ces principes, il se suit qu’un armateur
avoué par l’autorité publique, qui a
pris un navire ennemi, selon les lois de la
guerre, en acquiert par-là même la légitime
propriété (2). C’est Une maxime générale de
la jurisprudence romaine , que les choses prise »
à l’ennemi deviennent aussitôt la propriété du
capteur, u Quoe ex hostibus capiuntur statim
 » capientium fiunt (5)  ». *

(1) Grotius, de Jure belli ac parts, lib. 3, cap. 6.
— Vatlel , Droit des Gens , liv. 3, ch. 9.

(2) Grolins , de Jure belli ac parts , liv. 3, ch. 69
Ç. ï et 2.~Puflcndorf, Jus nat. et gent. liv. 8, ch. 6,
%. 17. — Vallel, Droit des Gens, liv. 3, ch. i3.

(3) Inslit. §. 17. De rer. tffV/f, L, 5, §. 7. ff. d*
adqttir, rcr. dominiv.
I 1) E L’ E V R O P E. 3o3
§.4- Cependant les publicistes ne sont pas
\ d’accord énlr'eux sur le temps ouïe moment.
j oii la possession de la prise constitue efleclive\
ment la propriété du preneur. Les uns pré ;
tendent que la propriété de la prise conv■
menée à l’instant même qu’on en prend posI
session de quelque manière que ce soit, sans
| qu’il soit besoin pour cela d’aucun intervalle
| de temps, et avant même de l’avoir mise en
'] lieu de sûreté (i). Il en est d’autres qui
soutiennent que le preneur ne peut être con,
sidéré comme propriétaire incommutable de
. la prise, qu’après l’avoir mise en lien de sû,
reté et à l’abri des poursuites des ennemis j
et qu’ainsi il etl a bien la possession , pen*
dànt tout le temps qu’il est en pleine - mer,
1 mais non pas la propriété , parce qu’il est exposé
à eh être dépouillé par le même droit
en vertu duquel il a cru s’en rendre maître ( ?.).
§. 5. Cette dernière opinion pourrait s’étayer
de quelques principes de la jurisprudence ro(i) 

Burlamaqui, Droit politique , part. 6 $ ch. 7,
n. 16. — Luzac , sur Wolf, 5. 1204.'—D’IIabreu,
de las Présas, pari. 1, ch. 3, §. 5

(2) Grotius, livre cité, 5. 3. — Pnflcndorf, liv. 8j
ch. 5, §. 17. — Vnttel, liv. 3, ch. i3, §. i ;) G\
5o/|. U II O I T AI A R 1 TI M K
maiiie. Le mot capere, qui signifie prendre,
doit s’entendre d’une prise qui a eu son effet,
capere eu m ejfectu accipitur (i). De même
qu’un prisonnier de guerre ne le devenait
effectivement et ne cessait d’être citoyen ,
qu’après avoir été conduit dans le camp ennemi
, inler proesidia, ou dans la ville ennemie,
ubi fuies nostros eoccessit ; et jusquesla
il était supposé libre par la loi, marie t
civis (2).

§. G. Malgré la contrariété de ces opinions,
la'pratique actuelle de toutes les nations
est de considérer comme acquise la propriété
de la prise, lorsqu’on a pu eu garder paisiblement
la possession pendant l’espace de vingtquatre
heures, sans qu’il soit nécessaire de
l’avoir conduite en lieu de sûreté . On pourrait
citer, à l’appui de cette doctrine universelle,

(1) L. 71. ff. de verb. sign. « Alîud est capere,
aliud accipere. Capere eu m efieetu accipitur. Acciperc
est, si quis non accepit, ul liabeat. Ideôquu
non videtur quis capere,, quod erit reslituturus,
sicut pervenisse propriè illud dicitur , quod est remansurum
 ».

(2) L. 5, §. 1, et L. 19, 5. 3. ff. de captif, et
postiint.

les

DE L’EUROP E.' 5O5

les principes du droit commun , qui veulent
qu’on entende par le mot stalim un certain
intervalle de temps. Quod dioei statim cuni
aliquo lemperamento temporis intelligenclum
est (i).

§. 7. C’est ainsi que les droits de la guerre
accordent au vainqueur un droit de propriété
plénière sur les biens qu’il enlève à l’ennemi:
quod occupatio bellica sit modus adquirendl
dominium > disent tous les publieistes ; et en
partant de ce principe incontestable du droit
des gens, la propriété des choses mobiliaires
est acquise a l’ennemi, du moment qu’elles
sont en sa puissance. S’il les vend, même chez
des nations neutres , le premier propriétaire,
quoique présent, n’est pas en droit de les
revendiquer. Telle est la règle générale ; elles
est la conséquence des principes établis cidessus
 ; elle est adoptée par tous les puhlicistes
(3) , parmi lesquels M. Bouchaud, savant

(1) L. i, §. 8. AT. ad leg. Falcid. JL. io5. fT. do
Solut. et liber. De Franchis, decis. Ncap. decis. 268 >
n. 5, ibid. et de Luca. 11. 3. — Marquard. de Jure
merç. Hv. 2, ch. 4, h. 46.—Casarcg. de Comm »
dise. 24 , n. 7 et 8.

(2) Casarcgis, de Commcrcio et Mercalura ,
dise. 24, n° 1, —'Vallel, Droit des Cens, liv. 3,
V. 20
5o6 IlllOIt .M A R I T I M K
professeur de droit public à Paris , s’explique
à ce sujet dans les termes suivans : « Lorsque
les choses mobiliaires ont passé de l’ennemi
en d’autres mains, par la voie du commerce,
en quelque endroit qu’elles se trouvent, elles
restent à l’acheteur, et l’ancien propriétaire
ne peut les réclamer, quoiqu’il les trouve en
pays neutre, ou même dans son pays (i)  ».

§. 8. C’est ici l’endroit de traiter la question
du Postliminie déjà agitée par plusieurs publi*
cistes, et dernièrement par le savant M. Martens
, dans son Essai sur les armateurs, où il
a voulu, au §. 44 du chapitre III, émettre
une nouvelle opinion qui avait déjà été énoncée
par Coccei dans sa dissertation de PostlimiTiio
in pace, sect. II » §. 5. Les bornes que je
me suis prescrites dans cet ouvrage ne me
permettent pas de donner à celte question
l’étendue qu’elle mériterait : je me contenterai
donc de me prononcer sans discussion, pour
ne pas répéter inutilement les principes déjà

§. i3a et 169. — Burlamaqui, Droit de la Nature ,
part. 4, chap. 7, 11. 14 et 25.— Grotius, de Jure
belli ac pacis, lib. 3, cap. 6.—Puflbndorf, Jus
nat. et gent. lib. 8, cap. 6.

(1) Bouchaud, Théorie des Traités , ch, 5, sect. 2 »

poses sur cette matière. Grotius (1) , en traitant
cette question dit, qu’à l’égard des choses 1110biliaires
, c’est une règle générale qu’elles ne
retournent point’ à leurs anciens maîtres par
droit de Postliminie, mais qu’elles font partie
du butin dans une guerre. Ainsi, lorsque
même ces choses ont passé de l’ennemi en
d’autres mains par la voie du commerce, en
quelque endroit qu’elles se trouvent elles demeurent
à l’acheteur , et l’ancien propriétaire
ne peut point les réclamer, quoiqu’il les trouve
en pays neutre , ou même dans son propre
pays, lui eil’et, le droit de Postlimiiiic ne peut
avoir lieu parmi des peuples neutres , car quiconque
veut demeurer neutre dans une guerre,
comme je l’ai précédemment démontré, est obligé
de la considérer , quant à ses ellels, comme
également juste de part et d’autre ; et par conséquent,
comme bien acquis tout ce qui est pris

(1) « Do mobilihus gencralis in contrarium régula
est, nt postiminio non redeant, sed in praïda sint….
Quare et commercia parafa ( selon Gronovius,
empta et pcrmutala ) ubicumqiic reporiunlur, manent
ejus , qui émit ; nec apud punit os reporta aut
intra fines perducta, vindicandi jus est veteri domino
 ». Grotius, do Ju/v bclli oc pacis, lib. 3,
rnp. 9, 5. 14.
■in *5o8 I) Il 0 I T MARITIME
par l’un ou.l’autre des belligérans ; accorder
à l’un le droit de revendiquer les choses enlevées
par l’autre, ou le droit de Postliminie,
dans ses terres, ce serait se déclarer pour
lui et quitter l’état de neutralité. Or, un tel
souverain continuant de la sorte d’être ami
impartial de l’un et de l’autre des bclligérans,
ceux-ci sont obligés d’observer une pareille
conduite envers lui ; « joignez a cela, dilYallel
(i) , en discutant cet article, que le peu
d’espérance qui reste de recouvrer des effets
pris par l’ennemi, et une lois conduits en lieu
de sûreté, fait raisonnablement présumer
qu’ils sont abandonnés par les anciens propriétaires.
C’est donc avec raison que l’on excepte
du droit de Postliminie les choses mobiliaires
ou le butin, à moins qu’il ne soit
repris tout de suite à l’ennemi qui venait de
s’en saisir , auquel cas il n’est ni dilïicilc à
reconnaître, ni présumé abandonné par le propriétaire
<>.

§. 9. Quant à la prise des vaisseaux pacifiques
et neutres , dans quelqu’un des cas prévus
dans le cours de cet ouvrage, c’est une
maxime pratique générale, qu’aucun armateur

() ) Valtcl, Droit Ja Gens, liv. 3, cli. 14, §. 209

ne-peut se les approprier, ni en rien distraire,
avant qu’elle ait été jugée légitime par les magistrats
délégués.à cet cflel par. l’autorité publique.
Celte loi de guerre, reconnue par le
droit conventionnel , est conforme aux principes
du droit primitif des gens ; parce qu’il
est de toute justice que le preneur ne soit pas
juge dans sa propre cause, et que celui, sur
lequel la prise a été faite, ne soit pas privé
de faire valoir les moyens de défense qu’il
peut alléguer contre la, légitimité de la capr
ture (1).

(i) Struv. Exercit. 3<). §. 5r. — Heinecc. de Navib^
ob vect. cet. mçrç, comm. ch. n, §. iô\
310 DROIT MARITIMEArticle iii.Du Juge compétent et capable de prononcer
sur la légitimité des Prises des bdlimens
neutres.

§. i. V/EST une question aussi célèbre par
elle-même, qu’embrouillée par les discussions
îles ailleurs qui ont traité des affaires maritimes,
de savoir quel csl le juge compétent de
Ja légitimité des prises et des saisies faites sur
les neutres en temps de guerre.

g. 2. Tous les publicislcs étaient persuadés
que le jugement de toutes les prises appartenait
exclusivement au tribunal des bclligérans.
Ilubncr est le premier qui ait esssayé de démontrer
l’erreur de cette opinion (i) , cl d’établir,
avec trop de confusion à la vérité, la doctrine
contraire , qui aurait peut-être prévalu ,
s’il avait mis plus de soin à la développer. Galliani
va encore plus loin : il prétend « qu’abso(2) 
lltibner, de lit 5W.wV des Bâtiment neutres ,
tom. 2, part. 1, cli 1 et v. en entier.
DE L E U R OPE. 5ll

lumcnt il n’y a pas d’autre juge compétent de
la légitimité des prises de navires et de mar« 
chandises , faites sur les côtes d’un état neutre,
ou en pleine-mer, que le souverain des sujets
qui l’ont amené (i)  ». Lampredi combat fortement
l’opinion de ces écrivains. La sienne
est qu’il est de toute justice et conforme à la
raison, que le souverain , dont les sujets ont
fait les prises, prononce sur leur légitimité,
lorsqu’elles sont conduites sur les côtes de ses
états (2).

§. 5. La prolixité avec laquelle ces écrivains
ont traité cette matière , par le seul motif de
se contredire l’un l’autre, ne me permet pas
de faire l’analyse de leurs argumens. Ceux qui
s’occupent de l’étude du droit maritime, pourront
s’appliquer à chercher de quel côté est
la raison. Selon moi, tous ont tort ; parce
qu’aucun d’eux ne s’est avisé de recourir aux
principes du droit primitif et conventionnel
des nations , pour faire les distinctions qu’exige
la différence des cas, et y rattacher sa doctrine.
Ce sont ces principes que je prendrai

(1) Galliani, ch. 9, §. 8, pag. 4o3 et 404.

(2) Lampredi, du Commerce des Neutres, Ç. J4 v
pag. 208.
013 DROIT MARITIME
pour guides dans un point aussi essentiel du
droit marilimc. C’est pourquoi je crois convena3) le
de rappeler ici quelques-unes des maximes
répandues dans le cours de cet ouvrage, pour
en tirer celles qui peuvent éclajrcir la question,
et servir h combat Ire les opinions contraires
et donner du poids à la mienne qui, ■ dans
certains points , seça opposée, et conforme dans
d’autres h celle de quelques-uns de ces auteurs.

§. 4- En admettant retendue que j’ai donnée,
dans le chapitre premier de la première partie
de cet ouvrage, à,la nier territoriale dépendante
et soumise h la jurisdiclion d’une puissance
, il en doit résulter en sa faveur tous les
effets naturellement attachés à la propriété, efc
spécialement le droit légal de protection , de
garde et de défense, qui consiste h y réprimer
toute violence et tout attentat, non seulement
contre ses propres sujets, mais aussi contre
ceux des nations qui sont en guerre. C’est, donc
un principe incontestable, qu’il n’est pas permis
aux belligérans de faire des prises les uns sur.
les autres, dans toute l’étendue de la mer ter-i
ritoriale dépendante d’un état neutre.

§. 5. Quoique plusieurs de ceux qui ont
écrit sur le Droit maritime, s’accordent à dire
qu’en vertu du droit qu’a une puissance, su>,\

n IR Ï.' F. u n o P,K, ois

sa mer territoriale , elle peut y établir des impôts
, permettre ou prohiber la navigation,
faire arrêter les bâlimens marchands , contisquer
les marchandises , punir, suivant ses
propres lois, les délits qui s’y commettent, et
y exercer en un mot tout acte de souveraine
jurisdiction ; ils soutiennent néanmoins avec la
môme assurance qu’un gouvernement ne peut
empêcher les vaisseaux des bclligérans d’y
faire réciproquement des prises, quand ils se
trouvent hors de la portée du canon cl des
ports de sa dépendance (i). Dans celte hypothèse,
il semble que le preneur puisse conduire
ça prise dans un des ports du souverain de la
mer où il l’a faite , sans courir aucun risque de
la perdre, et que, dans le cas que le capitaine
du navire capturé aurait recours au tribunal
du lieu pour faire déclarer la prise illégitime,
Je preneur soit en droit d’opposer le défaut
de jurisdiction, sur ce qu’un armateur avoué
par sa nation ne cesse pas de dépendre d’elle,
en quelque lieu qu’il se trouve , et ne peut

(i) Qu’on réfléchisse sur tout ce que j’ai dit dans
le premier tome cie cet ouvrage, chap. ICI", art. IV, ou
sentira bien vite l’inconséquence de ces principes.
Dl4 DROIT MARITIME
£trc soumis à une jurisdiclion étrangère que
de son consentement (i).

§. 6. Il est aisé de concilier la contrariété
de ces maximes, sans attaquer la légitimité de
la jurisdiclion d’une puissance sur son territoire,
parce qu’un vaisseau de guerre peut conserver
toute son indépendance dans tout ce
qui concerne son régime intérieur, et que le
gouvernement ou le souverain du port où il
s’est retiré , ne peut soumettre les gens de l’équipage
aux lois civiles de son état, et encore
moins les obliger h relâcher une prise légitime ;
mais tout cela n’oie pas au souverain du port
le droit de prendre connaissance du fait, dans
la seule vue de s’assurer si la prise a été faite
ou non dans des lieux qui relèvent directement
de son propre domaine, et s’il a été
porté atteinte aux droits de la suprême protection
qu’il est tenu d’accorder dans ses états à
tout le monde, même aux étrangers, lorsqu’ils

(i) Loccen. de Jure màrit. liv. a, ch. 4, §. 6 et 7.
— De Hevia, Conunerc. naval, liv. 3, ch. 3vn. 16,
cl in curiâ Philippicâ, part. 1, §. 4, n. 25. — Roccus,
de fljfîc. Prccfecli classis, 11. 5i. — Targa, Pond,
marit., ch. 100,.§. in ordine. — Kuricke, Qiiceslion*
illust. qiuest. 27. — Casareg. de Com/n. dise. 174 ,
n. 4i5.
DE L E U 11 O 1 » T.. OlD
n’y trouillent pas le bon ordre, ou qu’ils n’y
commettent aucune infraction aux lois.

§. 7. La prérogative qui exemple un vaisseau
de guerre , ou un bâtiment armé en
course , de la jurisdiction du souverain du
port où la prise a été conduite , ne devrait
tout au plus avoir son effet que dans le cas
où la prise appartiendrait à l’ennemi ou aux
sujets de l’ennemi, et non , lorsque quelque
sujet du souverain du port où elle a été conduite
, ou de quelque autre puissance neutre,
est intéressé sur le navire capturé , ou qu’il
appartient en entier h celle-ci ; ce qui fait un
cas différent. Dans le premier cas, en supposant
qu’on puisse faire des prises dans les mers
d’une autre puissance, sous les réserves dont
nous venons de parler, c’est-à-dire hors des
ports cl de la portée du canon , ce qui, suivant
mon opinion, équivaut à la pleine-mer, on ne
pourrait contester la validité de la propriété
d’une prise conduite dans les ports du souverain
de cette partie de la mer. Le capteur en
devient légitime propriétaire, en réussissant à
s’en emparer ; et pour en obtenir l’adjudication
, il n’a qu’à se présenter au tribunal de
sa nation , oii tout parlera en sa faveur. lia
vérification de la prise lui en assure la pro-
5.Û » DROIT M A H I T I M E
priétc , parce qu’elle porte avec elle sa propro
condamnation (i).

§. 8. Mais il faudra procéder d’une manière
Lien différente, pour faire déclarer de bonne
prise un vaisseau.neutre, ou les marchandise »
des neutres trouvées sur un navire ennemi. On
ne peut, dans ce cas, procéder que suivant les
règles de la plus exacte justice. Pour établir
la légitimité de la prise, le preneur doit donner
des preuves évidentes et non équivoques de
la violation des lois de la neutralité. C’est
pourquoi il me paraît qu’un armateur qui
amène dans un port étranger des prises faites
sur des neutres, soit par rapport a la nature
du chargement, soit en considération du pa(i) 

« Ut enim victor intra propria proesidia tutus
est ita, si amici fidem elegerit et in ejus proesidia
se et sua contulerit eliam illic publico nomine tutus
erit. ïs vero cui res illa3 jure belli ademptep. simt
frustra cas in communis amici terrilorio repetituin
venit ; quod enim belli sors occupant ! dédit in
pacato loco apud communem amicum merito sihi
eervabit »• Loccenius, de Jure marilbno, lib. 2,
cap. 4, %. 6. — Vattel, Droit des Gens, liv. 3>
ch. 7 , §. i32. •— Hubner , de la Saisie des Bâtim.
iieut. tom. 2, ch. 3,,§. 6. — Lampredi, Livre cité 4
pag. ao8« 

n ci i. r^ u n w i L, * '7
villon , ou sous lout autre motif, no doit pas
refuser d’y reconnaître la jurisdielion du souverain
, si elle est réclamée par Je capitaine
du navire pris, dans tout ce qui concerne l’intérêt
qu’avaient sur le bâtiment ennemi les
sujets des puissances neutres, cl h plus forte
raison les sujets du souverain clud.it port (i).

§. 9. Cette jurisdielion du souverain du port
ou est amenée une prise de celte nature , est
tellement conforme aux principes de la raisoii
universelle , que les puissances européennes
ont été obligées dans tous les temps, pour la
rendre vainc, d’en faire un article spécial do
leurs traités, et de convenir expressément que
les vaisseaux de guerre des nations contractantes
pourraient librement conduire les prises
qu’ils feraient sur leurs ennemis, partout oii
il leur plairait, sans que les juges ;des ports où
ils entreraient pussent connaître de leur légitimité
(i). Une pareille stipulation aurait été

(1) Hubner, de la Saisie des Bàtimens neutres,
t. 2, part, i, ch. it §. 2) et cli. 2, §. 5. — D’Habreu,
de las Presas, part. 2, ch. 3, §• 3 et 4.

(2) Tel est l’art. 23 du traité des Pyrénées de 1669 ;
l’art. 22 du traité de commerce, conclu en 1662,i
entre la France et les Etats-Généraux de Hollande4
5 1 8 M U O ! T M A H I T I M F.
superflue, si le souverain du port où l’on
conduit une prise, n’avait pas le droit d’eu
connaître. Mais ce qui fortifie encore plus mon
assertion, c’est que telle a été la pratique de
diverses nations de l’Europe , lorsqu’elles n’étaient
pas liées par des conventions contraires
(I) J et surtout que dans ces derniers

et l’art. 14 île celui de iy3j). Tel est encore l’art. 9 du
traité de commerce et de marine passé à Nimègue,
par Charles XI, roi de Suède, et la Hollande, le
12 octobre 1G79. L’article 21 , du traité de 1714,
entre l’Espagne et la Hollande, fait une mention
plus particulière du cas où les Hollandais conduiraient
dans les ports de la monarchie espagnole des
prises qu’ils auraient faites sur leurs ennemis, et
renouvelle la défense aux magistrats locaux de connaître
de la validité des ces prises. La même convention
eut lieu entre l’Espagne et l’empereur, en 1725.
(1) On peut en citer plusieurs exemples ; celui
d’une pinque génoise qui prit, en septembre 1747,
une tartane savoyarde , chargée de marchandises,
qui fut jugée de bonne pris.e par le magistrat de
Porto-Longone ; celui d’un navire catalan, qui en
prit un autre en 1745, et la conduisit dans le port
de Cagliari, où le régent de l’audience royale,
comme juge compétent des prises maritimes, prit
connaissance du cas , et prononça sur la validité
de la prise ; celui d’un armateur savoyard qui,

i) r. 1/ cuiiopr. 319

temps on trouve cette stipulation dans quelques
traités publics des puissances maritimes
les plus constamment occupées a maintenir et
a protéger la liberté du commerce, et à mettre
un frein aux prétentions immodérées des belligérans
(1).
1 ■■ ■ 1 1 m
dans le mois de septembre de l’année 1747, prit
un vaisseau et une pinque napolitains, et les conduisit
à Civita-Vecchia , où la prise de celle-ci
fut confirmée par jugement, et le vaisseau relâché
comme n’étant pas de bonne prise. Voy. Hubner,
tom. 2, ch« 1,5.7. V°y- ci-après l’article du Rachat
des Prises.

(1) Art. a3 du traité d’amitié, de navigation et
de commerce entre la Russie et la France, daté du
3i décembre 1786*, ratifié le 11 janvier 1787 : « En
cas qu’un tel navire marchand ainsi visité en mer
eût à bord de la contrebande de guerre, il ne sera
point permis de briser les écoutilles, ni d’ouvrir
aucune caisse, coffre , malle * ballots ou tonneaux,
ni de déranger quoi q ;ie ce soit du navire. Le patron
dudit bâtiment pourra même , s’il le juge à
propos, livrer sur-le-champ la contrebande de guerre
à son capteur, lequel devra se contenter de cet
abandon volontaire, sans retenir, molester, ni
inquiéter en aucune manière le navire ni l’équipage,
qui pourra, de ce moment même , poursuivre su
voûte eu toute liberté. Mais s’il refuse de livrer la
320 DROIT MARI T I Si E
§. 10. Ces principes posés, je crois a propos
d’indiquer les cas principaux et les plus fréqucns,
où \p souverain de la mer territoriale
devient juge légitime des prises entre deux
parties qui ne sont pas ses sujets-nés. Il l’est,
soit que le preneur et le capturé soient tous
deux belligérans et ennemis l’un de l’autre ,
soit que l’un des deux réclame sa protection,
en vertu de sa neutralité. Comme ces deux cas
forment le développement de mon opinion, je
Vais entrer dans un plus grand détail, et d’autant
plus volontiers , que , par ce moyen , je
concilierai la doctrine des publicisles qui ont
cherché à se contredire mutuellement, quoique
dans le fond leurs principes fussent les mêmes.

§. ii. Lorsque le capitaine d’un navire pris
et conduit par force dans quelque port que co

contrebande de guerre dont il serait chargé, le capteur
aura seulement le droit de l’emmener dans un
port, où l’on instruira son procès devant les jugea
de l’amirauté, selon les lois et formes judiciaires
de cet endroit, et après qu’on aura rendu là-dessus
une sentence définitive, les seules marchandises
reconnues pour contrebande de guerre, etc. £. La
même convention eut lieu dans le traité de navigation
et de commerce des 6 et 17 janvier 1787,
entre la Russie et le roi des Deux-Siciles, à l’art. 22.

soit ,
DE LEUROPI, 321
soit, accuse en justice formateur de ne pas être
un corsaire légitime, mais un pirate et un écumeur
de mer, le gouvernement du lieu peut
et doit décider la question, et s’établir juge de
la prise, par la raison manifeste qu’un pirate
étant l’ennemi du genre humain, toute puissance
a le droit de le faire arrêter, de le juger,
de le punir avec toute la rigueur des lois, et
d’en purger la terre (i). Il en sera de même
dans le cas où, ne pouvant contester à l’armateur
sa légitimité, on pourra le convaincre
de s’être conduit dans la saisie plutôt en infâme
pirate qu’avec la loyauté d’un guerrier ;
parce que tout souverain , qui le tient en son
pouvoir, a le droit de punir et de réprimer
ses excès. Ainsi si le preneur a violé les lois
de la nature, qui sont universelles et sacrées
même entre les ennemis ; s’il a sans nécessité
exercé des cruautés monstrueuses sur le navire
capturé, tout souverain neutre pourra avec
justice s’occuper du salut du malheureux équipage
, faire lâcher prise au monstre qui s’est
rendu coupable de ces atrocités, et le faire arrêter
même s’il le juge nécessaire.

(i) Galliani, ch. 9, §. 8. — Lampredi, §. 14.
2. 21
 !i 2 2 I) Il O I T MARITIME
§. iaXette jurisdiction sera encore plus compétente
envers un armateur qui , en visitant
un vaisseau neutre, aura viole les lois de la
neutralité, soit en le faisant arrêter sous la
portée du canon , ou en déchirant les papiers
qui attestaient l’innocence de sa cargaison ,
pour faire par-là disparaître les preuves de sa
neutralité. Dans ce cas , comme dans tous les
cas--semblables, la raison veut que le délinquant
soit jugé par les magistrats du lieu oh
il se trouve , quoique le délit et la violence
•dont on l’accuse aient commencé hors de ce
territoire ( i ). L’armateur qui conduit une
prise neutre , s’il vient à être accusé d’avoir
violé les lois de la neutralité de l’état où il se
trouve , ne pourra donc jamais récuser les
juges du lieu, en excipant de sa qualité do
non-sujet, oude son privilège de capitaine de
navire armé en guerre ; parce que, de ces
lieux motifs d’exception, le premier ne le dispense
pas de la jurisdiction du lieu où le délit
: (r) L. i. Cod. Ubi de crirninib. agi opporteot.
« Quoesiiones eorum criminum quee legibus aut
extra ordinem coërcenlur, ubi commissa vel inclioata
sunt, vel ubi reperhmlur qui rei perhibenlur
cliquais $ perfici debere salis uotum est ».
1) F. I- Y. L ROPt, Ù.X
a été commis ou consommé (i) j et le second
n’est qu’un titre de l’autorité militaire qu’il a
sur son vaisseau, mais qui ne peut le dérober
à la justice des tribunaux locaux , s’il s’est
rendu coupable de quelque offense ou de quelque
délit contre les lois de l’état (2).

§. i5. Galliani cite un autre cas de la compétence
de la jurisdiction d’une puissance
neutre sur un armateur, et même sur un vaisseau
de guerre d’une des parties belligérantes.
Faisons-le parler lui-même : a Supposé qu’un
souverain belligérant eût la prétention mal
fondée et l’insupportable orgueil de se croire
en droit de confisquer non seulement les marchandises
des ennemis trouvées à bord d’un
navire ami, mais le navire même et toute la
cargaison j s’il se trouve dans le chargement

(1) « Ut si quis in uno loco rem aufert in alio
in custodiam suain defert, … At ex facto suo si
quid in transitu (peregrini) conlraxerui.it, vel deliqueriml,
convenir ! et detineri possunt : illud en ira
sub potestale ejus territorii continetur, atque inde
fundari polest ». Henric. Coccei, Dissert, de Jfund.
in terril, et plur. loçor, concurrent, pot. lit. 4,
5. 7 et 9.

(2) Voyez l’article 1 du chap. 2 du tom. 1 de cet
ouvrage.

21 *
324 D K O I T M A 11 I T 1 AI E
des marchandises appartenant aux sujets de la
puUwuiice neutre dans un des ports de laquelle
la prise a été conduite, le souverain du lieu
a pleinement le droit de faire relâcher et rendre
aux propriétaires , ses sujets, la portion de
marchandises dont ils auront prouvé la propriété.
La raison en est évidente : il est absurde
de dire, qu’effets d’ennemis entraînent la
confiscation d’effets d’amis ; c’est une maxime
qu’on n’a jamais lue dans aucun traité de souverain
a souverain, qui n’a été adoptée dans
aucun temps par les neutres , aussi contraire
au bon sens qu’au droit universel des nations ,
et dont la pratique serait un vrai brigandageLe
souverain du territoire où s’est retiré l’armateur
avec la prise, ne peut donc refuser à
ses sujets le secours de son autorité, pour leur
faire recouvrer un bien injustement ravi. Pour
ce qui regarde ceux qui ne sont pas ses sujets,
il ne peut que les renvoyer au tribunal de
leurs propres souverains. Ainsi je pense que
le souverain du port où se trouve la prise doit
borner ses droits sur l’armateur à lui faire
rendre la marchandise appartenant à ses sujets,
qui a été saisie sur un vaisseau neutre, sans
se permettre aucun autre jugement sur la

n K T. K uiior E. osa

prise : ce qui serait une marque de partialité
(i)  ».

§. i/j. Lampredi, toujours en opposition
avec Galliani, établit quelques maximes générales
dans l’intention de prouver que le souverain
neutre n’a aucun droit de s’ériger en
juge de la légitimité des prises conduites dans
ses ports, par la raison que t si le corsaire
n’en a pas encore acquis la propriété, il en a
du moins la possession. 11 observe ensuite que
le Droit de Postliminium ne peut pas s’appliquer
aux prises faites par les belligérans,
et dirigées par le preneur même, ou poussées
par les hasards de la mer dans les eaux appartenant
a un souverain neutre et ami. Il cite
en preuve l’autorité de Cuneus et d’Heineccius
contre celle d’Alberico - Gentil e , et conclut
ainsi : « Il ( le souverain neutre ) devra donc
respecter ce titre de possession, et laisser aux
juges naturels du preneur le droit de prononcer
sur la légitimité ou l’illégitimité de la
prise, de la déclarer libre bu de la lui adjuger
, pourvu que le jugement en soit rendu
hors de son territoire où il n’est permis à personne
d’empiéter sur son autorité souveraine.

(i) Galliani, pag. 409 et 410.
3^6 I) R O I T M A R I T 1 M E
L’assertion de Galliani csl donc une erreur en
droit, et l’exécution de son projet sur le jugement
des prises blesserait les droits des souverains
(i)  ».

(i) Lampredi, ouvrage cité, pag. 228 et 229.
M. de Sainle-Croix, clans son excellent livre intitulé
: Histoire de la puissance navale de l’Angleterre
, tom. 1, pag. 190, en parlant du jugement
des prises, propose le projet suivant qui avait déjà
été indiqué par Hubner, de la Saisie des Bâtimens
neutres j tom. 2,p. 56\: « De pareilles causes, dit-il, ne
devraient jamais être portées que devant un tribunal
permanent et neutre, qui serait établi non dans une
place de commerce, mais seulement dans une ville
indépendante. On choisirait les députés de tous les
peuples de l’Europe, pour membres de ce conseil
Âmphiclionirjuc, dont l’entrée ne devrait être interdite
qu’aux représentais des parties intéressées. Cet
établissement serait aujourd’hui d’autant plus nécessaire,
que la sûreté et la liberté do la navigation sont
devenues les principaux objets de notre politique s\
Voilà la source où Galliani a puisé son projet d’un
tribunal des prises Amphiclionique, qu’il adonné
comme une invention de son génie. Mr. Marlens, dans
son Essai sur les Armateurs, chap. 2, §. 36, 11. o.
regarde cette proposition comme spécieuse, et pense
qu’outre les difficultés que rencontrerait son exécution
. elle ne lèverait pas les doutes qui concernent

r> F » l/ EUROPE. 5^7
§. i5. Il serait trop loug de réfuter quelquesuns
des argumens de Galliani, et de prouver
l’inconséquence de ceux qu’y oppose Lampredi.
11 suflira de développer mon opinion,
sur ce point : ce que je ferai en ..combattant
celle d’un autre écrivain célèbre, et. chacun
pourra se convaincre que le premier avait
deviné le principe, sans s’embarrasser de le
mettre dans, tout son jour, et que le second,
s’est entièrement écarté de la route qui devait
l’y conduire.

§. iG. L’ordonnance de la marine de France,
de 1G81 , servira de guide à mon opinion.
L’article XIV du titre des Prises (1) , défend
qu’aucun vaisseau pris par un capitaine ayant
commission étrangère, puisse demeurer plus
de vingt-quatre  ; heures dans les ports et les

les principes d’après lesquels on jugerait. Mais s’il
est possible de s’entendre pour l’institution de ce
tribunal, pourquoi ne pourrait-on s entendre également
pour poser avant tout les principes sur les
quels on devrait juger l

(1) « Aucuns vaisseaux pris ^ra- capitaines ayant
commission étrangère, ne pourront demeurer plus
de vingt-quatre heures dans lios ports et havres, s’ils
n’y sont retenus par la lempèle , ou si la pri-e n’a,,
vlé faite sur nos ennemis ».
328 DROIT MARITIME
baies du royaume, à moins qu’il n’y soit retenu
par la tempête , ou que la prise n’ait
été faite sur les ennemis de la France. L’article
XV (i) porte que, s’il se trouve à bord
des vaisseaux pris et conduits dans les ports
de France par un navire de guerre muni d’une
commission étrangère, des marchandises appartenant
aux sujets ou alliés de l’état, celles qui
appartiennent aux premier ? 1er ? seront restituées
, et les autres ne pourront être mises
en magasin, ni être achetées par qui que ce
soit, sous aucun prétexte.

§. 17. Valin , dans ses commentaires sur ces
deux articles, au lieu de chercher le motif d’une
telle disposition dans les principes du droit des
gens , l’attribue à une raison de convenance qui
a fait regarder cette restitution comme une
juste récompense de l’asile donné par les
neutres au preneur, lorsque celui-ci s’est réfugié
dans un de leurs ports pour éviter la tempête

(1) « Si dans les prises amenées dans nos porls
par les navires de guerre armés sous commission
étrangère, il se trouve des marchandises qui soient
à nos sujets ou alliés , celles de nos sujets leur
seront rendues, et les autres ne pourront être mises
en magasin ni achetées par aucune personne, sous
quelque prétexte que ce puisse être ».
\ D E I,' E U R O P E. 52Q
| ou tout autre accident supérieur. Hors de-là ,

I il est d’avis qu’il ne peut y avoir lieu à aucune

j restitution ( 1 )  : ce qui reviendrait presque h

I l’opinion de Lampredi.

I §. 18. Malgré le mérite des commentaires

| de Valin sur l’Ordonnance de la Marine de
1 France, je crois qu’il suffit de peser sans préj

vention son sentiment sur ce point et les rai|

sons qu’il en apporte, pour se déterminer en

] faveur de l’opinion contraire, comme la plus

j universellement adoptée aujourd’hui, et la plus

| raisonnable : savoir, que l’obligation de la resI

titution est fondée sur le droit universel des

I (1) « On ne voit point d’autres motifs de celte
décision qu’une raison de convenance , qui a fait
regarder cette restitution d’effets comme une jusle
récompense du service rendu au preneur, en lui
donnant un asile. Car enfin , si c’était une prise
faite par un allié ou confédéré sur l’ennemi commun,
même par un étranger sur son ennemi particulier,
et qu’elle fût amenée volontairement dans
un de nos ports, ce ne serait pas plus le cas de
rendre aux sujets du roi les effets qui se trouveraient
leur appartenir, que si le preneur eût conduit
sa prise dans l’un des ports de son souverain ».
Valin, dans ses Comment, à l’OrdoJin. de France,
1G81. Art. i5, lit. des Prises j loin. 2, pag. 273.
S30 DROIT MARITIME
gens. En effet , si un corsaire étranger , abordant
volontairement un port neutre, sans y
être forcé par la nécessité, niais seulement
pour s’y ravitailler, n’est pas tenu de rendre
les effets appartenans aux sujets du souverain
dudit port, je ne vois pas pourquoi il y serait
obligé dans le cas oh il aurait été forcé d’y
relâcher ; parce qu’il me semble qu’il a d’autant
plus de droits à la pitié et aux égards
qu’on doit à l’infortune , que la cause qui l’a
jeté dans le port était pressante et malheureuse.
D’ailleurs , combien de controverses ne ferait
pas naître l’opinion de Valin entre les preneurs
et les sujets du souverain du port neutre, qui
se trouveraient propriétaires des eflets capturés
 ? Si d’un côté il est facile de prouver
que l’armateur s’est réfugié dans le port pour
fuir la tempête, peut - être que de l’autre
on n’aurait pas la même facilité à déterminer
et à prouver quel est, de tant d’autres motifs
d’urgence , celui qui l’y a conduit , parce que
ces motifs, quoique possibles, peuvent être
simulés avec beaucoup d’adresse. Ainsi, quelle
que soit la cause de l’entrée d’un corsaire dans
un port neutre , le souverain du lieu aura toujours
le même droit de lui faire restituer les
eflets appartenans à ses sujets.

ï> E L E U II O P K. oSî
§. 19. Valin fonde encore son opinion sur
la disposition de l’article VII, du même titre
des Prises., qui déclare de bonne prise Ions
les vaisseaux chargés d’effets appartenans aux
ennemis de la France , et les marchandises des
sujets ou des allies qui seront trouvées à Lord
de navires ennemis (I) J et il ajoute, pour
prouver que la restitution prescrite par l’article
XV n’est qu’un objet de pure convenance
pour reconnaître le service rendu au preneur
en lui donnant asile, que, si les Français
ne sont pas admis à réclamer les effets à eux
appartenant, qui se trouvent sur un navire ennemi
pris même par un armateur français, ils
ne le seront pas plus , si la prLe a été faite
par un étranger , allié ou neutre , sur son ennemi
(2).

(1) « Tous navires qui se trouveront chargés
d’effets appartenans a nos ennemis, et les marchandises
de nos sujets ou alliés qui se trouveront
dans un navire ennemi, seront pareillement de
bonne prise ». Art. 7, lit. des Prises.

(2) <* Pour se convaincre de la vérité de celle
proposition, il n’y a qu’à se rappeler la seconde
partie de l’article 7 ci-dessus, qui déclare de bonne
prise et sujettes a confiscation toutes les marchandises
trouvées dans un navire ennemi , à qui que
332 P 11 O I T MARITIME
§. 20. Quoique cet argument ait une apparence
assez plausible , il aura bientôt perdu sa
force, si l’on fait attention que l’article VII
cité, ne parle que des marchandises appartenant
aux sujets et allies , et nullement de celles
des neutres, comme Valin l’a faussement supposé.
Cela posé, il est facile de reconnaître que
le motif de cette ordonnance n’a d’autre base
que la justice , l’équité et les lois d’un bon
gouvernement, qui ne doivent pas permettre
qu’un sujet ou un allié entretienne en temps
de guerre une correspondance particulière et
étroite avec les sujets d’une puissance ennemie,

ce soit qu’elles appartiennent, aux sujets, du roi,
aux alliés, comme à tous autres. Or, si les sujets
du roi ne sont pas recevables à réclamer les effets qui
leur appartiennent dans un navire ennemi pris même
par un Français , comment le seraient-ils, la prise
étant faite par un étranger, allié ou- neutre, sur
son ennemi l Si donc les effets des sujets du roi
doivent leur être rendus, lorsque la prise est forcée
de gagner un port du royaume, soit pour éviter
la reprise, soit pnr tempête ou autrement, il est
évident que ce ne peut être qu’à titre de récompense
ou de rétribution pour l’asile donné, puisque
hors ce cas il ne peut y avoir lieu à la réclamation ».
Volin , dans son Comment, pag. 274.
DE LEUR Or E. Oj5
et favorise leur commerce de marchandises
prohibées. Culte raison de sûreté publique ne
pouvant avoir lieu vis-à-vis d’une nation qui
se trouve dans un état de neutralité parfaite
à l’égard des puissances belligérantes ; ce serait
une injustice manifeste que de soumettre à la
confiscation ses marchandises trouvées h bord
d’une prise ennemie. Quelque extension que
l’on veuille don cr aux droits de la guerre , ils
ne pourront jamais servir a justifier la violation
des droits naturels d’un état neutre et pacifique
, qui, sans s’immiscer dans les querelles
d’autrui, tend, par des moyens licites, à sa
conservation et à sa prospérité, en vertu du
droit de la nature (i) , attendu qu’il est de prin(i) 

« In hâc tamen qupestione pro interpretatione
tam juris civilis quàm dictoe dispositionis consulalus
(cap. 273) distinguendum. videtur. Aut merces quoe
inveniuntur super navi inimicâ deproedatà spectant
ad omnes subditos, vel vassallos, aut confnederatos
cum ipso principe vel rege, sub cujus vexillis navigabat
altéra navis quaï dictam navim hostilis rationis
deproedavit , et tune merces quoque caditnt
6ub proedâ, quemadmodum ipsa navis hostilis, quia
qui communicant cum inimicis nostris , ipsi quoque
inimici nostri fiunt : est enim prohibituin habere
commercium cum inimicis. Aut verd merces suec-

cipe dans la jurisprudence universelle, que
quiconque use d’un droit qui lui est légitimement
dû , n’est jamais responsable des conséquences
qui peuvent naturellement en provenir
(i).

tant ad alios amicos qui non sunt subditi, neque
vassalli aut confeederati, sed neulrales utriusque
nationis, et tune preedicUe merces non rite et recte
possunt deproedari , quia eis non est prohibitum
contrahere cum inimicis alicujus principis vel régis,
prout prohibitum est vassallis et subditis, ac aliis
jure pacis aut aliâ lege confoederalis : et in islo secundo
casu benè procedit disposilio tam juris civilis
quàm consulatus ablatè tradita, etc. ». Casareg. de
Comm. dise. 24, 11. 21. Voyez Roc. de Ojjiciis, lit.
de ojfic. Prcrfect. class. §. 2. de Prcvd. bonor. h. 28,
29, 3o et 3i.—Hubner, (SLuvrc citée, tom. 1,
ch. 4> §• 5.

(1) Les décisions suivantes de quelques tribunaux
maritimes sont parfaitement d’accord avec les principes
que j’ai exposés ; savoir : la sentence du consulat
de Nice, du 21 février 1760, dans la cause
de Christophe Maurello et compagnie, contre le
corsaire anglais Charles Vardelac, par laquelle il
est dit et ordonné de relâcher, en faveur de Maurello
et compagnie , sujets de S. M. sarde, quarante
bâlle3 de chanvre et deux paniers de vermicelle,
qui avaient été pris sur un bâtiment français par
D E L F, ti R O P E. 355Article iv.Des Tribunaux des Prises.

§. i. IJ’APRÈS les principes que j’ai établis
a l’article précédent, et l’usage constant des
puissances maritimes en temps de guerre, nul

ledit corsaire, et conduits dans le port de Villefranche.
Une autre sentence du même Magistrat,
reudue le 20 mai de la même année , dans la cause
de Sébastien Gilli et Raymond Imbert, de Nice,
contre le même corsaire Vardelac, qui ordonna la
restitution en leur faveur de quatorze balles de
chanvre appartenant au premier des deux , et de
deux ballots appartenant au second , qui avaient
été pris par le même corsaire sur un bâtiment français,
et conduits dans le port de Villefranchc. La
sentence rendue par le suprême Conseil royal de
Sardaigne, ,1e 27 janvier 1786, rapporteur Mr. de
la Vallé de Clavesane , à l’appui d’une autre sentence
de la Capitainerie générale de Cagliari, en
date du 23 juillet 1779, entre le patron Jean
Arnaud et le marquis de Saint - Ursule, D. J. B.
Cuggin, François Baille et Thérèse Bruiict de Ca-
336 DROIT MAKI T I .ni K
doute que chaque puissance belligérante n’ait
le droit d’instituer chez elle des tribunaux pour
prononcer sur la validité des prises faites par
leurs armateurs, et conduites dans leurs ports
ou dans un port neutres Ces tribunaux sont
des tribunaux d’exception , établis pour juger
les nationaux et les étrangers, d’après les traités
ou les lois maritimes. Aussi voyons - nous
partout, que la discussion des prises est réglée
administrativement et soumise à l’action immédiate
du gouvernement, soit pour diriger les
arméniens en course , soit pour en régulariser
la marche, soit pour en modifier les effets.

§. 2. La course sur mer en temps de guerre
n’est qu’une délégation du droit de la guerre,
faite par le gouvernement aux particuliers qui
se vouent à ces spéculations périlleuses. Les
corsaires font, par cette raison, partie de la
force armée, ils servent d’auxiliaires a leur
patrie. Les prises étant par elles - mêmes des
actes d’hostilités , de vraies conquêtes permises
vis-a-vis d’un ennemi déclaré ou déguisé, ne

gliari, où il est ordonné que le susdit Arnaud sera
tenu de restituer aux demandeurs sus-nommés, le
chargement d’huile pris sur une tartane française
conduite dans le port de ladite ville.

peuvent

DE L’EBROPS. 3^7

peuvent donc être de la compétence des tribunaux
ordinaires, non plus que pourraient l’être
celles faites, par une armée de terre ; ainsi,
les corsaires ne doivent être soumis qu’à des
lois et à une jurisdiclion particulière indépendante
de la justice civile et dislributive
de l’état (i).

§. 5. En Espagne, par l’article II de l’ordonnance
sur la Course (de Corso) , la légitimité
des prises est jugée par les inlendans ou
leurs subdélégués, résidans dans les ports oii

(i) « La course, dit à ce propos M. Bonnemant
dans ses notes sur d’Habreu, lom. 2, pag. i52,
étant la délégation d’un droit qui n’appartient qu’à
l’état, ceux qui exercent cette délégation ne peuvent
le faire que conformément aux conditions et aux
règles prescrites, et doivent être jugés d’après ces
mêmes règles et principes sur lesquels le bien de
l’état repose. C’est donc parce que l’intérêt de l’armateur
est subordonné à l’intérêt national, que
le produit des prises est regardé comme une propriété
politique, que l’on ne peut assimiler aux
propriétés civiles ordinaires, et que l’adjudication
ne peut se réaliser qu’après une vérification des
faits sur lesquels on fonde leur légitimité : voilà
ce qui constitue l’intervention de l’autorité publique
*>.

3. 32
55S D ROIT M A II I T I 31 E
elles auront été conduites \ et au cas que dans
lesdits ports il n’y ait ni intendant ni subdélégué,
l’intendant de la province décide le différend.
En 1675 s’éleva une forte contestation
dans cet Etat, entre le suprême Conseil de
guerre et celui d’Arragon. 11 s’agissait de savoir
quelles étaient les causes qui ressortaient de
chacun de ces conseils. Après plusieurs instances
et représentations de part et d’autre,
la Reine régente, mère de Charles II, de l’avis
de l’assemblée des Etats du royaume, décida
ce grand procès par sa déclaration du 17 avril
de la même année, oii elle s’expliquait dans
les termes suivans : « Le conseil de guerre a
le droit exclusif de connaître de tous les différends
concernant la guerre, comme l’expédition
des dépêches, les procès sur le salut et
sur les prises, lesquelles doivent être jugées
par les lois militaires *. Cette jurisprudence
est encore observée en Espagne. Il y existe une
autre ordonnance du roi, en date du M\ juin
1797, relative à la compétence des tribunaux,
contenant des dispositions générales sur lesprises
, dont l’article Y1I est conçu dans les termes
suivans : « Si un navire neutre est conduit dans
mes ports, et chargé des effets de propriété
espagnole, toutes les fois (pie la valeur de

i) K L’ K U ii o i » E. 55Q

ces effets atteint la moitié de la valeur du chargement
, la prise sera jugée par mes tribunaux
 ; mais si la valeur ne monte pas à la
moitié de celle de la cargaison, la prise sera
jugée par les tribunaux du capteur ». Cet article
a donné lieu pendant le cours de la dernière
guerre avoc la France, à quelques contestations
qui ont été applanics par les ministres des
deux puissances  ; mais la dernière ne s’est jamais
départie du droit qui lui est attribué par
ses conventions avec la cour de Madrid. 11 y a
encore une autre marche à suivre en Espagne,
lorsqu’il s’agit d’un bâtiment sujet de l’empereur
d’Allemagne. D’après l’article XXX du
traité de 1725, entre ces deux cours, le roi
d’Espagne consent que l’appel des sentences
interjeté par les sujets de S. M. I., soit porté
au Conseil du commerce de Madrid, à l’exclusion
de tout autre.

§. 4« En Danemarck , les affaires maritimes
sont de la compétence de l’amirauté, et par
conséquent les prises maritimes sont jugées par
ce tribunal ; mais en cas de plainte, les décisions
de l’amirauté sont portées devant le Conseil
du roi, conformément à l’article XXXY1II
du traité de 17/p, entre la France et ce
royaume. La disposition de cet article a été
:r> *5 JO DROIT 31 A 1\ I T 1 M I*
répétée ensuite dans tous les traités stipulé*
avec les autres puissances.

§. 5. Dans la guerre entre la Russie et la
Porte-Ottomane, la première de ces deux puissances
, par son règlement du 5i décembre
1787 , a établi le mode de juger les prises dans
l’article XYI cpii est de la teneur suivante :
« Quand on aura amené une prise, le ministre
Russe,après en avoir été averti, devra examiner
tous les documens trouvés sur les navires, puis
interroger le patron et quelques matelots prisonniers
, en couchant leurs réponses par écrit ;
et lorsqu’il aura trouvé celles-ci conformes aux
documens,et qu’il n’existera plus de doute que
le navire ainsi que les marchandises ne soient
effectivement de propriété ennemie, il devra
prononcer une sentence formelle, et en remettre
une copie au patron armateur , et une seconde
au capitaine du navire pris. En conformité de
cette sentence, ledit patron pourra procéder à
la vente de la prise et des marchandises à sou
profit ». L’article XXIII du même règlement
est conçu en ces termes : « Dès l’arrivée de
la flotte impériale russe dans la Méditerranée,
le commandant en chef aura à établir
une commission pour juger les affaires des
prisesj c’est pourquoi il est prescrit à'tous

n F. I,' F. U R O P C, 5/| 1
les armateurs de lui faire alors, sans faille,
le rapport des navires cl des marchandises
dont ils se seront emparés » ; et à l’art. XXIV
il y est dit que c: si avant l’arrivée de la flotte
dans la Méditerranée , quelqu’un de l’un ou
de l’autre coté n’est pas content de la décision
du ministre sur une prise , ou ensuite,
de la décision même du commandant en chef
de la flotte , il pourra en apppelcr à la cour
impériale de Russie ».

§. G. En Angleterre, les prises maritimes
sont portées directement aux amirautés ; les
appels au Conseil du roi, et non au Banc du
roi qui est au civil le seul tribunal suprême ;
ainsi c’est toujours le pouvoir exécutif qui
prononce administralivement la décision en
définitif.

§. 7. En Sardaigne, tous les procès relatifs
aux prises maritimes, sont jugés en dernier
ressort, par le tribunal dit de la Capitainerie
générale, établi à Cagliari  ; mais les parties
peuvent se pourvoir en révision pardevant le
Conseil suprême, établi auprès du roi conformément
à l’édit du 5o août 1770.

§. 8. Les prises maritimes sont soumises
dans le royaume de Naples au tribunal de
l’amirauté , établi par édit du roi en date
5t\ ?. DROIT M A ItITl "il T,
du (5 décembre 1783, qui a aboli l’ancien nf
cour du grand amiral.

§. g. Les mêmes procès sont jugés h Trîesle
par le tribunal de Commerce ; à Aucoiic et
Civita-Vccbia par le gouverneur local ; à Livourne
par l’Auditeur civil avec l’intervention
du gouverneur de la ville ; h Gênes par le tribunal
de Commerce : mais a tous ces tribunaux,
les parties peuvent se pourvoir en révision pardevant
les gouvernemens respectifs.

§. 10. En France, avant la révolution, le
jugement des prises était attribué, depuis le
20 décembre 1759 , à un conseil composé de dix
conseillers d’état et de six maîtres de requêtes,
présidé par l’amiral, sauf l’appel au Conseil
du roi, qui ne prononçait jamais que d’après
les raisons d’état. Les traités publics et secrets
étaient consultés, et jamais les neutres n’étaient
sacrifiés aux subtilités de droit. La France s’était
écartée un moment, du principe émané du
droit des gens primitif et conventionnel de l’Europe,
par les lois qu’elle proclama le 14 février
et icr. octobre 1793, et d’après une fausse interprétation
de la constitution de l’an 5, en
attribuant aux tribunaux civils les jugemens
des prises. Mais la loi du 2G ventôse an 8, et
l’arrêté des Consuls du 8 germinal de la même
I) K L K U R () P F„ ri\r>
année (1800) , portant la sage création d’un
Conseil des prises, auprès du gouvernement
à Paris, a ramené les choses dans l’ordre primitif
et tel qu’il aurait du toujours exister.

§. 11. Ce Conseil qui juge en dernier ressort
toutes les affaires concernant les prises,
est présidé par un conseiller d’état, et composé
en outre de huit membres , d’un commissaire
du gouvernement, d’un secrétaire et deux huissiers.
Ses décisions doivent être rendues par
cinq membres au moins. Ce Conseil ne fait pas
partie de l’ordre judiciaire ; c’est une institution
politique , une commission spéciale du
gouvernement/établie pour décider d’une manière
administrative la validité ou l’invalidité
des prises maritimes ; c’est un tribunal d’équité
, un corps isolé pour juger les régnicolcs
et les étrangers, bien plus d’après le droit des
gens et les relations diplomatiques a entretenir
avec les puissances étrangères , que d’après
ses formes rigoureuses du Droit civil. Sa
compétence n’est pas conséquemment limitée à
des points de procédure ou h des formalités,
quoiqu’il en soit le juge. L’instruction ne s’y fait
point comme devant les tribunaux ordinaires ;
 ;de simples mémoires respectivement communiqués
par la voie du secrétariat du Conseil
544 D II O 1 T M A R I T 1 M E
aux parties ou h leurs défenseurs » qui doivent
justifier au préalable de leurs droits et de
leurs pouvoirs, suHisent : point de publicité ,
point de jugemens , niais des décisions. Les
délais pour celte instruction ne peuvent excéder
trois mois pour les prises conduites dans
les ports de la Méditerranée , et deux mois
seulement pour les autres ports de France  ; le
tout a compter du jour où les pièces auront
été remises audit secrétariat. Les conclusions
du commissaire du gouvernement doivent être
données par écrit.

§. 12. Les décisions de ce Conseil sont exécutées
à la diligence des parties intéressées,mais
avec le concours et la présence, i°. de l’officier
d’administration de la marine j 2°. du
principal préposé des douanes ; 3°. d’un fondé
de pouvoirs des équipages capteurs. Toutes les
dispositions contraires audit arrêté , qui sert
de règlement en matière de prises, ont cessé
d’avoir leur effet.

§. i3. D’après celte jurisprudence , on ne
peul se pourvoir contre les décisions du Conseil
par requête civile, car elle n’est qu’un moyen
extraordinaire réservé dans certaines circonstances
aux matières purement civiles, et qu’on
ne peut introduire que dans les tribunaux or-

n F, 1/ EUROPI, r>/|5

dinaircs , d’après les formes rigoureusement
déterminées par l’ordonnance de 1GG7. Cependant
il y a lieu à révision par le Conseil des
prises , toutes les fois qu’il est prouvé que la
décision par lui rendue est fondée sur des
pièces fausses, ou dont la traduction serait reconnue
infidclle par la suite j ainsi qu’il a été
décidé par le même Conseil, le a3 ventôse
an 9 (1801) , dans l’affaire du navire danois le
JVilhemsbourg , capitaine Jens - Boojsen ,
dont le Conseil avait prononcé la confiscation
le 19 brumaire précédent. Je ne crois pas inutile
de 'rapporter ici quelques passages des
belles conclusions du commissaire du gouvernement,
M. Dufaul, dans cette affaire : « Si
cependant le Conseil, dit-il, a rendu une décision
qui ait été surprise à sa religion, il doit
pouvoir la rétracter. Pouvoir réparer ses erreurs,
est un droit dont le juge et l’administrateur
trompés doivent être jaloux. Si un jugement
est l’ouvrage du dol et de l’erreur, la loi
a donné les .moyens de le faire rapporter : ils
sont consacrés dans l’ordonnance de 1CG7. Si
un corps administratif prend un arrêté fondé
sur des pièces fausses, la loi veut encore qu’il
puisse le rétracter lui-même. Les formes des
tribunaux et des corps administratifs sont dif-
5^6 1) IV O I T M A i ; I T I M K
férentes , mais le l) ut est le même ; c’est de ré*
parer une erreur commise. Le Conseil des
prises, étant une institution administrative,
peut donc modifier ou réviser ses décisions ;
l’intérêt public et celui des particuliers le commandent.
Si cette faculté lui était enlevée, comment
pouvoir concilier l’intérêt des puissances
que vos décisions pourraient blesser, et dont
elles ont droit de se plaindre ? comment concilier
les intérêts des particuliers ? Le gouvernement
, en donnant au Conseil le pouvoir de
juger en dernier ressort, n’a pas voulu ôtcv
aux parties les moyens de faire réviser une décision
cpii serait le fruit de la surprise. Si des
pièces qui ont servi de base h une décision
sont reconnues fausses, rien ne saurait s’opposer
h ce que cette décision soit de nouveau
examinée ; le Conseil peut, comme commission
administrative , user d’un moyen dont les
corps administratifs se servent tous les jours.
Si, dans l’affaire du IVilhehnsbourg, les pièces
qui ont déterminé votre décision sont fausses,
le Conseil doit les réviser. Par ces considérations,
je conclus, etc., etc. ». Le Conseil, ouï
le rapport de M. Collet-Descotils, etc., etc., a
ordonné conformément auxdites conclusions.
§. 14. La course maritime étant, comme j’ai

i) r. j,' E u R n p F. Tiff}

dit ci-dessus, une délégation du droit de la
guerre appartenant à l’autorité suprême,celle-ci
reste par conséquent toujours juge de la manière
dont l’armateur a rempli sa mission.
C’est par celte raison que les transactions par
lui consenties ne sont exécutoires que quand
elles ont été sanctionnées par le Conseil, et
qu’elles ont reçu son attache j à la différence
des autres transactions entre particuliers sur
des objets purement civils, dans lesquelles l’autorité
souveraine n’a aucun droit d’intervenir,
attendu que les parties sont libres de régler les
conditions qu’elles jugent convenables, et de
faire les sacrifices qu’il leur plaît. Mais comme
d’un côté le produit de la course n’est dévolu
à l’armateur qu’à titre d’encouragement et de
récompense du service qu’il a rendu h l’état,
et que de l’autre son intérêt est toujours subordonné
a l’intérêt général, il ne peut se lier
par des conventions particulières qui y seraient
contraires. Telle a été la décision du ia prairial
an 8, (i 800) conforme à un ancien arrêté du Conseil
du roi, du 7 décembre 1675 , et à la lettre
du grand - amiral de France , du 25 décembre
17 T>7, rapportée par Valin dans son commentaire
sur l’ordonnance de la marine de 1681§.
i5. Ce fut par la même raison que le roi
5/|8 DROIT MARITIME
crut devoir prévenir l’abus qui résultait pou
l’état des rançons exigées par les corsaire ? dans
les cas autorisés par les lois françaises : elles
furent limitées à certaines circonstances par
un arrêt du Conseil du n octobre 1780. Elles
ont été entièrement prohibées par l’article icr.
de l’ordonnance du 5o août 1782 (1).

(1) Voyez plus bas l’article du Rachat et de »
Rançons.

n E 1,'EUKOPK, 5 J9
Article v.De la Recousse ou des Reprises, et de ses
effets.

§. i. UN vaisseau pris peut être délivre et
retourner a son premier propriétaire de plusieurs
manières, savoir : par la générosité du
preneur qui le relâche, quoiqu’il s’en soit légitimement
emparé , par la reprise ou recousse
(i) faite par l’adresse ou la force de
l’équipage même, par la reprise faite par un
tiers, ou par le rachat que fait le capitaine, ou
tout autre, du navire ou de la cargaison, en
payant une somme pour recouvrer la liberté
ou pour éviter un jugement-'sur la légitimité ou
l’illégitimité de la prise.

§. 2. Si l’équipage d’un navire capturé, pro11
*
(O Une prise enlevée à l’ennemi qui l’a faite,
•'appelle en français Recousse ou Reprise, en anglais
Recapture, en espagnol Recobro, en hollandais
Hetioomen-Schepen, en Allemand Wiedereroberung
eu fPiedernehmmg, en italien Ricvpero, *" Devnois
Tillaçe -Y,rohrin£'.
5f) C) 1) H <> 1 T M A K I T I 31 K
iitanl d’une occasion favorable, se révolte cl
vient à bout de le soustraire au preneur, en
quelque temps que cela arrive , les choses retourneront
h leurs premiers et respectifs propriétaires,
et le preneur n’aura aucun droit de
réclamer la prise qu’il n’a pas su conserver ;
seul moyen, selon les principes de la raison
commune , de se maintenir dans sa possession
(i). 11 ne s’ensuit pas pourtant de-la que
l’équipage soit en droit de se l’approprier,
parce qu’il est autant de son devoir de défendre
et conserver le vaisseau, que de le recouvrer
toutes les fois qu’il peut le faire ; néanmoins
il est juste alors , de lui accorder une récompense
raisonnable , proportionnée h la nature
du cas , à la richesse de la cargaison et aux circonstances
du recouvrement (a).

(i) Valtel, Droit des Gens, liv. 3, §. 2i3 et 228.
— Valin, des Prises, ch. 6, §. 1, 11. 18, et dans son
Comment, à l’Ordonn. de France, art. 8, tit. des
Prises. L. 3, §. 2. (T. de Adquir. rcr, dom. « Quidquiil
corum coepei'inms, eo nsque iiostrum esse intelligimus,
donec noslrâ cuslodia coërcetur. Cùm verô
evaserit custodiam nosliam, et in naluraleni liberlatem
se receperit, nostrum esse desinit et rursùm
occupantis fit ».

(2) Consulat de la mer, ch. 287. —Targa, Ponde/.

i) r i, jiunorr. • u

§. 5. Dans le recouvrement d’un navire, il
faut luujours distinguer le cas où la prise a éti »
maritime, ch. 46, 11. 10. — Emerigon , Traité des
Assurances , cliap. 12 , sect. 24 et 25. On lit
dans cette 25e section de ce Traité, page 5o5 ,
mi fait qu’il 1.10 sera pas hors de propos de rapporter
ici. «  La pinque la Sainte-Anne, capitaine
Pierre Arnaud, venant de Damiette , fut prise par
un corsaire anglais qui l’amarra pour Livourne,
sous le commandement d’un ollicier et de douze
matelots. Six jours après , les prisonniers qui avaient
été laissés à bord, trompant la vigilance des vainqueurs,
emportèrent le navire et le conduisirent à
Ajaccio en Corse, de-là à Marseille. Ils prétendaient
que c’était une reconsse faite par eux-mêmes après
les vingt-quatre heures , et que le tout leur appartenait,
suivant l’art. 8, tit. des Prises. Les propriétaires
et les assureurs, pour lesquels j’écrivais, répondaient
, i°. que l’article 8 du titre des Prises, parle
du navire qui aura fait la recousse, et nullement
des prisonniers qui recouvrent leur première liberté ;
2°. Qu’on se trouvait plutôt au cas de l’art. 9, titre
des Prises, où il est parlé du navire pris par les
ennemis, et qui revient par cas fortuit en la possession
dos sujets du roi ; 3°. que les gens de l’équipage
français étant aux gages du navire, étaient
obligés par état de le conserver, et par conséquent
de le reprendre lorsque la chose est possible ; 4e. qu’ils
55P. I) H () 1 T !>1 A H I T I M F.
faite par des pirates ou voleurs de mer, d^
celui où elle l’a été par des ennemis déclarés,
ou par des armateurs reconnus. Dans le premier
cas, il n’y a aucun doute que si le vaisseau
capturé vient à s’échapper ou même h être
délivré par le secours d’un tiers survenu , il ne
doive être rendu au propriétaire ; parce que les
pirates n’ayant aucun droit légitime de faire des
prises, le propriétaire n’a pas cessé de l’être.
On doit considérer ce recouvrement comme
celui des choses volées, toutes les fois qu’il y
a concours des circonstances susdites, ainsi que
je le dirai à l’article des Pirates. Mais lorsqu’un
armateur, sous les auspices du droit de
la guerre, et revêtu de l’autorité publique ,
s’est rendu maître du navire et du chargement
en vertu d’un titre reconnu pour légitime, la
propriété doit lui en être adjugée, au préjuavaient

agi pour eux-mêmes, puisqu’ils avaient recouvré
leur liberté, leurs bardes , leurs pacotilles
et leurs salaires. Sentence du 8 janvier 1748, qui,
sans s’arrêter à la requête des gens de l’équipage
de la pinque la Sainte-Arme, adjugea cependant
3oo liv. de gratification au capitaine Arnaud, i3o liv.
au nocher, n5 liv. à l’écrivain, et 100 liv. à chaque
matelot : le tout indépendamment de leurs salaires.

dico

D T. 1 ? EUHOH, 553

ilicc du premier propriétaire qui en reste dépouillé.
Ainsi ce recouvrement change entièrement
de face, parce qu’il est considéré comme
une prise faite sur le dernier possesseur, sur
laquelle le dernier preneur acquiert le même
droit de propriété (i).

§. 4 » Les lois de chaque état, ainsi que les
traités entre les puissances, peuvent en disposer
autrement, soit pour éviter les contestations
, soit pour encourager les vaisseaux
armés en course à reprendre les navires marchands
que l’ennemi a enlevés. Je crois donc
nécessaire de parcourir rapidement ce qui a
été réglé à cet égard par les lois et les traités
des peuples maritimes.

§. 5. L’ordonnance de France, du i5 juin
1779, porte que les navires recouvrés sur des
corsaires légitimement armés , après avoir été
l’espace de vingt-quatre heures en leur pou(1) 

Grotius, lie Jure belli ac pacis, liv. 3, ch. 16
en entier, avec les Commentaires de Gronov. et
de Cocc. — Marquardi, de Jure mercat. liv. 2, ch. 4,
n. 3o, et ch. 5, n. 75. — Vatlel, dans son Ouvrage
cité)  liv. 3, ch. i3, §. 196.— D’Habren, de las
Presas, part, a en entier. — Cleirac, Jurisdiction
de la Marine, art. 34, pag. 45a.
2. 35

voir, appartiendront en totalité à ceux qui les
auront repris ; mais si la reprise a été faite
avant l’expiration des vingt-quatre heures , le
droit de recouvrement ne doit être que d’un
tiers de la valeur du navire et de la cargaison.
Quant aux recouvremens faits par les vaisseaux
du roi, ladite ordonnance les adjuge au
profit du trésor royal ; le gouvernement se réservant
d’accorder une gratification à ceux qui
y auraient contribué : mais par une- ordonnance
du mois d’août suivant, adressée aux
chambres de commerce , le roi déclara qu’il
entendait les céder au profit des propriétaires
armateurs et chargeurs qui auraient légalement
justifié de leur propriété. La même chose se
pratique en Hollande , en Angleterre et en
Suède : ce qui est conforme aux maximes et
aux principes d’équité que tout souverain doit
se faire gloire de professer pour le bonheur de
son peuple (i). Ainsi, par la même raison, et
en conséquence des rapports mutuels qui lient

(i) Grotius, liv. 3, c.h. 9 en entier.— Pufieiulorf,
liv. 8, ch. 0", §. 22.— Bynkershocck, ÎUust. Qucest.
liv. 1, cli. 10, et liv. 3 , ch. 6. — Vallel, Droit des
Gens, liv. 3, ch. 14, §. 207.—- Vnlin, des Prises,
cli. 6 y sect. 5, n. 8.

îo prince aux sujets et les sujets au prince, sî
un armateur particulier vient à reprendre aux
ennemis un vaisseau ou toute autre chose appartenant
à son souverain , il devra le rendre
à son premier maître, moyennant une indemnité
pour les dépenses et les dommages qu’il
peut avoir essuyés, et une récompense proportionnée
(i).

§. 6. Pour que la reprise soit légitime, il
faut que la première prise ait été de nature a
pouvoir être déclarée valable ; parce que si le
premier preneur avait agi contre les lois de la
guerre, la possession de plus de vingt-quatre
heures ne serait pas pour lui un titre de propriété
, et par conséquent celui qui aurait fait
la recoussc ne pourrait prétendre autre chose
que le droit de recouvrement dont nous avons
parlé plus haut (2).
■ ■■■ ' ….. , ,4
(1) Locccn. de Jure rnarit. liv. 2, ch. 4 j 11. 3 »
— Targa, Ponder. marit, ch. 46, 11. 5.—'Emerigon j
Traité des Assurances, ch. 12, sect. a3, §. 9.

(2) Ordonn. de France, art. IOJ lit. des Prises*
et dans le Comment, de Valin, sur cet endroit. —-
Emerigon, dans son Traité ci-dessus cité > cliap. 12 4
6ect. 23, §. 7, rapporte un fait qui ne sera pas ici
hors de propos. « Le 23 avril 1757, la barque la
Victoire, capitaine Fouquart, poursuivie par un

33 *
256 DROIT M A H I T 1 31 E
§.7. Un navire abandonne par le preneur,
à cause des mauvais temps , ou de quelque
autre circonstance impérieuse ,' même après
avoir été plus de vingt-quatre heures en son
pouvoir, et avant d’avoir été conduit dans quelque
port de l’ennemi, doit être rendu aux propriétaires
, ou , à leur défaut, h l’assureur,

Corsaire anglais, se réfugia sous la Tour de l’île de
Mayorque, où elle mouilla l’ancre à la distance d’un,
coup de pistolet de ladite Tour. Le corsaire mit en
mer sa chaloupe armée, et enleva lu barque, malgré
trois coups de canon qui furent tirés de la Tour.
Quelques jours après, elle fut reprise par le capitaine
Michel. Les sieurs Roangon et Dangallièrc ,
à qui elle appartenait, la réclamèrent. Ils disaient
que, par le droit des gens, chaque souverain a le

domaine des mers adjacentes à ses états Puisque

la barque la Victoire s’était réfugiée sous le canon
du fort de Mayorque, le corsaire anglais n’avait pas
eu le droit de s’en emparer. 11 avait agi en pirate.
La prise était nulle et illigilime. On se trouvait
donc au cas de l’art. 10, tit. des Prises ». Jugement
du conseil des Prises, rendu en décembre 1757, qui
n’adjugea au capitaine Michel que le tiers de la
yaleur de la barque et de la cargaison pour frais de
recousse. Les deux autres tiers restèrent au profit
des sieurs Roangon et Dangallièrc et de leurs assureurs.


pourvu que la réclamation s’en fasse avant un
an et un jour (1).

§. 8. Valin, dans son commentaire sur l’article
IX de l’ordonnance de France (3) , compare
ce cas à celui du naufrage , et appuie sa
comparaison sur la disposition de l’art. XXVII,
titre des Naufrages. Il prétend , en conséquence
, que le tiers de la valeur de la prise
recouvrée est du à celui qui ramène dans un
port le navire abandonné par son preneur ,
et le rend à ses propriétaires.

§• 9« Valin se trompe ; et il est facile de
le prouver ; car l’ordonnance elle - même est
conlre lui. L’article IX ordonne la restitution
au propriétaire du navire recouvré (3). Il est
dit dans l’article XXVII que le tiers de la va(i) 
Guidon de la Mer, ch. II. — Ord. de Fr. art. 9,
tif. des Prises. — Emerig. chap. 12, sect. 24 en ent.

(2) Valin, tom. 2, png. 260 et 261.

(3) Art. 9 , titre des Prises : « Si le navire, snn »
élre recous, est abandonné par les ennemis, ou
si, par tempête ou autre cas fortuit, il revient en
la possession de nos sujets avant qu’il ait été conduit
dans aucun port ennemi, il sera rendu au
propriétaire qui le réclamera dans l’an et jour,
quoiqu’il ait été plus de vingt-quatre heures entrer
les mains des ennemis ».
558 DROIT M A 11 I T I SI E
leur des effets naufragés trouvés en pleine-:
mer, ou tirés du fond des eaux, sera adjugé
h celui qui les aura sauvés (i)  ; mais le
cas d’un vaisseau abandonné par son équipage
pour une cause forcée, ne peut jamais
être comparé à celui des eflets naufragés en
pleine-mer : le propriétaire des choses qu’a
dispersées et englouties le naufrage , n’a plus
aucune espérance de les recouvrer, au lieu
que mille hasards peuvent faire revenir sain,
et sauf au pouvoir de son propriétaire le vaisseau
que la crainte lui avait fait abandonner.
D’ailleurs l’article XXVII ne parle que des
ciTcts naufragés , et nullement des yaisscaux
abandonnés. 11 n’y a donc aucune analogie
entre les deux cas. L’ordonnance n’accorde le
tiers que dans le cas où un vaisseau pris par.

(i) Art. 27, titre des Naufrages : « Si toutefois
les effets naufragés ont été trouvés en pleine-incr,
ou tirés de son fond, la troisième partie en sera
délivrée incessamment et sans frais , en espèce ou
en deniers, à ceux qui les auront sauvés, et les
deux autres tiers seront déposés pour élrc rendus
aux propriétaires , s’ils les réclament dans le temps
ci-dessus, après lequel ils seront partagés également
entre nous et l’amiral, le3 frais de justice préalablement
pris sur les deux tiers ».

r> E T/ E u iv OPE. 5^9

les ennemis vient à être recouvré par un aulre
navire. L’unique motif de celte disposition est
de récompenser la généreuse audace de celui
qui, pour délivrer la prise . s’expose a tomber
lui-même dans les mains de l’ennemi ; mais
hors de-là, et sans ce motif, l’adjudication
du tiers qui en est la conséquence et l’effet,
ne serait pas avouée par la justice et l’équité.
En eflet, celui qui, trouvant un navire abandonné,
le ramène à son propriétaire, a certainement
moins fait que celui qui, pour le
retirer des mains de l’ennemi, expose sa vie
et ses propres biens : il doit donc recevoir
une moindre récompense. Il est vrai qu’un navire
ainsi abandonné aux caprices des ondes
peut faire naufrage , ou tomber au pouvoir
des pirates ou écumeurs de mer ; mais, en ce
cas, on n’a fait que le sauver d’un dangerpossible
, au lieu qu’en le 'reprennent sur Pqn-.
nemi, on l’a délivré d’un péril réel et d’uneperte
consommée et certaine. La récompense,
{lans le premier cas, doit donc être moindre
que dans le second, bien que proportionnée
à la qualité du recouvrement, mais toujours
au-dessous du tiers de la valeur des objets recouvrés
(i).

"(i) Consulat dç la Mer j eh, 287 ; Guidon dç le,

§. io. La convention touchant les reprises’ ;
conclue le i.or mai 1781 , entre la France et
la Hollande, porte que, si la reprise a été
faite par un armateur avant d’avoir été vingtquatre
heures entre les mains de l’ennemi-, elle
sera restituée, à la charge par le propriétaire de
payer un tiers de la valeur du bâtiment repris
et de sa cargaison ; que si le bâtiment repris
a élé en la puissance de l’ennemi au-delà de
vingt-quatre heures , il appartiendra en entier
à l’armateur 5 que si la reprise a été faite par
un vaisseau de guerre de l’état, elle sera restituée
aux propriétaires moyennant un trentième
de la valeur si elle a été faite avant, et
moyennant un dixième si elle a été faite après
lçs vingt-quatre heures (1). L’article XXXIV
du traité de commerce, entre la France et la
Grande -Bretagne de 1786, prescrit pour la
restitution des reprises exactement le même
mode établi par la susdite convention avec la
Hollande (2).
Mer, ch. 11. — Targa, Pond, marit. ch. 46, 11. 10.
•—Casareg. de Comirt, dise. 24, n. 3. — Loccen.
de Jure marit. liv. 2, ch. 4> §. 3.

(O Martens, Recueil des Traités, lom. 2,
pag. 127.

(a) Martens , Recueil des Traités ,'tom. 2, p. Ç80.
T> T. L* EUROP T. 56l
§. il. Quoiqu’il n’y ait pas de convention
expresse entre la France et l’Espagne au sujet
des reprises , il paraît cependant que tant que
le pacte de famille a subsisté entre les deux
puissances ., leurs sujets pouvaient demander
que la restitution des reprises eût lieu mutuellement
sur le même pied qu’elle se pratiquait a
l’égard des propres sujets de chacun des deux
étals j puisque d’après la teneur de ce pacte chaque
guerre de l’une des deux nations devait être
commune à l’autre, à la charge de compenser
réciproquement les avantages avec les perles et
d’assurer un traitement égal aux individus soumis
aux deux gouvernemens (i). Aussi durant
le cours de la guerre d’Amérique, plusieurs
navires espagnols pris par les Anglais et repris
par des vaisseaux du roi, furent restitués ; savoir
: le Saint-Joseph repris par la frégate du
roi Montréal, par arrêt du Conseil du 17 décembre
1780 ; la Notrc-Dame-des-Carmi'S,
reprise par les cotters du roi le Malin et le
TÂsard , par arrêt du Conseil du a décembre
17S1 (P.)  ; le Saint-François repris par la fré(1) 
Martens , Recueil des Traités, loin. 1,
png. 1.(2) Code des Prises, loin. 2, png. IOIG\5G2 DROIT MARITIME
gale du roi la Boudeuse s par arrêt du Conseil
du 10 mars 1782. Il en doit cire autrement
de ?. ?la recousse faite par un armateur,
auquel l’état doit une récompense, ou pour
mieux dire , une espèce d’encouragement. C’est
dans ce sens que le Conseil des prises séant
à Paris l’a décidé le 29 pluviôse an 9 (1801) ,
au sujet des navires espagnols YJnesperado
et le Santo Antonio y animas, repris par le
corsaireVKole de Bordeaux. Dans celle affaire,
l’ambassadeur d’Espagne calculant sur la générosité
française, avait réclamé à titre de
justice et d’amitié les deux navires recous ,
quoique par la loi du roi d’Espagne du 2 mai
1799, il soit également ordonné, que toute
reprise de navires alliés demeurerait au
capteur. Parmi les motifs que le Conseil des
prises expose en cette occasion , il en est un
digne de remarque, conçu en ces termes ;
« Que si nous étions avec l’Espagne dans les
termes du droit des, gens ou du droit commun
, et que les navires réclamés eussent été
recous par des vaisseaux de l’état, le gouvernement
ferait le généreux sacrifice de son
intérêt aux senlimens qui l’unissent à celte puissance
, sans considération même pour les lois
espagnoles sur les prises maritimes j mais sa

législation particulière, sur les reprises ne*
permet pas au gouvernement de sacrifier il un
allié le droit sacré de propriété du citoyen

français , et de décourager ses braves

marins , en leur enlevant le prix de leurs scr~
vices et de leur dévouement- à la patrie ».

§. 12. Il n’y 3 point de convention particulière
sur les reprises entre la France et lo
Portugal. Le traité de 1641 n’en parle pas (1) ,
et celui du 11 avril 1713 n’établit rien de nouveau
à cet égard (2)  ; l’article G porte seulement
, que les mêmes privilèges et exemptions,
dont les sujets de S. M. très-chrétienne jouiront
en Portugal, seront accordés aux sujets do
S. M. Portugaise en France. Dans la dernière
guerre d’Amérique où le Portugal était neutre,
un navire de cette nation, la Nostra senora
d’Ovaile,pris par un corsaire anglais, et repris
dans les vingt-quatre heures par un armateur
français, le prince de Tingrj ; fut restitué par
arrêt du 29 décembre 1781 (5) , avec condamnation
du corsaire français à vingt mille livres de

(1) Voyez Dumont, Corps diplom. lom. 6, part, r,
pag. 214.

(2) Dumont, tom. 8, part. ï, pag. 3f>3.

. (3) Code des Prises, tom. 2, pag. 1024.

dommages et intérêts, en faveur des propriétaires
portugais, en lui refusant de plus le droit
de sauvetage , par la raison que le droit de recousse
ne pouvait avoir lieu au profit des corsaires
français, lorsqu’ils faisaient sur les ennemis
la reprise d’un navire neutre, dont il était
à présumer que la confiscation n’aurait pas
été prononcée en Angleterre. D’ailleurs , il
avait été pris et repris le même jour, et par
conséquent avant les vingt-quatre heures.

§, i3. La convention préliminaire de commerce
, entre la France et la Suède de 17 41 (1) *
expliquée par celle de 1784(2) , n’accorde
aux sujets des deux puissances qu’une égalité de
traitemens par rapport aux douanes , et encore
avec plusieurs limitations. Le simple traité de
subsides qui existait entre ces deux puissances
n’était pas de nature à pouvoir être applique
aux reprises. La Suède étant neutre dans la
guerre d’Amérique , un navire suédois, le
Mercure , chargé de chanvre , fut pris par un
corsaire anglais, et repris par un corsaire français
dans les vingt-quatre heures. Sa restitution
fut prononcée par le Conseil des prises ,

(1) Wenk, Cod.Jur. gent. tom. 2, pag. 5.

(2) Martcns, Recueil des Traités, tom. 2, p. 52G.
DE L’ E U Pv O P Ë. 365
en date du 14 avril 1779,0 ! confirmée par arrêt
du Conseil d’état du roi, en date du 27décembre
de la même année (1). Le même prononcé
eut lieu à l’égard du navire Suédois YArgos,
chargé de fer en barre, pris par un corsaire
anglais , et repris neuf jours après par le corsaire
français la Joséphine : le Conseil de »
prises avait par sentence du i5 juin 1781 ,
donné main levée aux Suédois, du navire
et de la cargaison , à la charge de payer à
l’armateur de la. Joséphine , par forme de récompense
le tiers de la valeur de ces mêmes
objets, à dire d’experts. Les Suédois avaient
appelé de ce jugement , et l’armateur de
Joséphine s’était aussi rendu incidemment
appelant, et avait demandé la totalité de
YArgos, soit à titre de prise, soit à titre de
reprise. Le roi, par arrêt du Conseil d’état du
8 avril 1782, décida qu’il n’était du aucun droit
de recousse, et condamna l’armateur a tous
dommages , frais et dépens, selon les mêmes
principes qui avaient dicté l’arrêt du Mercure
rapporté plus haut (2).

§. i/f. Le traité de 1662 (5) , entre la France

(1) Code des Prises, tora. 2, pag. 789.

(2) Code des Prises, tom. 2, pag. 1044.

• (-3) Dumout, Corps diplom, toi », tf, pag. 43(7.
S60 DROIT MARITIME
et le Daucmarek, quoique fort étendu sur ioui
les autres points qui concernent le commercé
en temps de guerre , ne parle pas des reprises.
L’article XXXIV* du traité de 174a, conclu
pOur quinze ans(i) , et prolongé le 5o septembre
1749, porte ^ restitution des biens
repris êuv des pirates , mais il ne fait pas
mention des reprises proprement diles (2).

§. i5. Le traité de commerce entre la France
« et la Russie de 1787 , ne parle pas expressément
des reprises : il y est cependant stipulé
h. l’article XXXIV, que les sujets réciproques
seront traités en temps de guerre comme les
propres sujets de l’état ; d’où il semble découler
qu’on doive leur accorder la restitution
des prises, dans tous les cas où elle aurait
lieu en faveur des propres sujets (3).

§. 16. Le traité de commerce entre la France
et les Etats- Unis d’Amérique, art. XVI,
établit, que les biens repris sur les pirates
seront réciproquement restitués aux propriétaires
, mais il ne fait pas mention des autres
reprises. Ni le traitement de la nation la plus

(1) Wenk, Cod. Jnr. gent. lom. 2,pag. 6.

(2) Code des Prises, tom. 1, pag. 470.

(3) Martcns, Recueil des Traités, tom. 3, pag. ri

DE L’EUROPE.' 5C7

favorisée , assuré dans les termes ordinaires,
par l’article III, ni la protection accordée en
vertu de l’article VI , aux vaisseaux respectifs
, ne peuvent s’entendre des reprises
en général (1). Le traité d’alliance de la même
date n’en parle pas directement.

§.17. Les lois d’Espagne sont presque entièrement
d’accord avec celles de France au
sujet des reprises appartenant à des sujets
espagnols, faites par des armateurs ; de sorte
que si une telle prise légitime est recousse
avant d’avoir été vingt-quatre heures entre
les mains de l’ennemi, elle sera restituée au
propriétaire, moyennant un tiers pour la
recousse ; mais qu’après cette époque elle appartiendra
en totalité au repreneur. On y excepte
cependant le cas d’un navire qui aurait été
chargé de contrebande , ou qui aurait navigué
pour le seul plaisir de ceux qui le montaient (2).
Quant aux reprises faites par les vaisseaux
du roi, l’ordonnance de i633 porte, que ce
qui appartient à des personnes connues, devra

(1) Mnrtens, Recueil des Traités, tom. 1, p. CS5
et 701.

(2) Ordonnances do 1621 et de 1718, art. 10 ;
ordonn. de 1779) art. a3.

être restitue d’abord que l’ennemi né l’aura
point gardé pendant l’espace de vingt-quatre
heures (i). L’article XI de l’ordonnance de
1718 porte ,. que si un navire a été abandonné
par l’ennemi, ou si une tempête ou quelque
autre accident le fait tomber entré les mains
des sujets du roi, avant d’avoir été conduit
dans quelque port ennemi, il sera rendu au
premier propriétaire , quand môme l’ennemi
l’aurait retenu en son pouvoir plus de vingtquatre
heures. Mais quant aux vaisseaux repris
sur les pirates, on trouve dans les lois espagnoles
une disposition qu’il est difficile de
justifier, d’après les principes du droit naturel
j savoir : que ces mêmes reprises appartiendraient
à l’armateur, si les pirates les
avaient possédées pendant vingt-quatre heures
(2). Relativement aux droits des puissances
étrangères , il est à oberver que , tandis que
les ordonnances de 1621 et 1718 ne parlaient
que des reprises appartenant à des sujets du
'roi," et que l’ordonnance de iG33 concernant

(1) Orclonn. pour la flotte royale, chap. 397 ;
Collect. Philip. IV, part. 2, pag. 371.

(2) Ordonn. de 1G21 , art. 10 ; déclaration du
22 décembre 1624. Dans l’ordoun. de 1618, art. 7

lu

la flotte royale prescrivait vaguement que ce
qui appartient à des personnes connues serait
restitué. L’ordonnance c}u i.cr juillet 1779, pour
la course, art. XXIVi traite les étrangers- à
l’égal des propres sujets du roi, par le dispositif
portant, que les navires des sujets
neutres ou alliés, dont les armateurs de l’ennemi
auraient fait prise , seront restitués avec
leur cargaison aux propriétaires, si la reprise
se fait avant les vingt-quatre heures, moyennant
un tiers de la valeur qui sera attribué au
repreneur.

§.. 18. Ayant parlé des traités de l’Espagne
avec la France, dans lesquels à été réglé le
point des reprises, et me proposant de faire
connaître ceux qu’elle a stipulés avec l’Angleterre,
lorsque je donnerai en son lieu la no »
tice de ces traités, je me bornerai à indiquer
ici les conventions de la même cour de Madrid
sur cet objets avec les autres puissances*  ;-

§. 19. L’Espagne convint avec la Hollande,
.,,,r,.
et 12, il y a sur ce point une contradiction apparente
, que d’Habreu, dans son traité de las Piesas,
pag. 75, tâche de concilier ; mais l’ordonn. de-1779,
art. 9, ne laisse plus de doutes à cet égard. Voyez lo
chapitre de la Course^ etc. ci-après,
2. *t\Ô7O DROIT MARITIME
par l’article III de la déclaration sur le traité
de marine de i65o, faite le a5 novembre 1G76,
que si un navire était repris sur les ennemis
par les navires de sa majesté, ou des
armateurs particuliers, ou par ceux de L. H. P.
ou par leurs sujets, au cas ou la reprise se ferait
deux fois vingt-quatre heures après qu’il aurait
été en la puissance de l’ennemi, les repreneurs
auraient un cinquième dudit navire et de toute
la cargaison. Et si la reprise se fesait deux fois
vingt-quatre heures après les premières deux
fois vingt-quatre heures, ils jouiraient du tiers
de la valeur dû navire et de toute la cargaison.
Mais que si elle était faite après lesdits termes,
les repreneurs auraient et jouiraient de la moitié
(1). Tous les traités faits depuis entre ces
deux puissances n’ont point parlé des reprises.
. §. 20. Par le traité de commerce du i.îr
niai 1725, il a été réglé entre l’Espagne et l’Autriche,
que quand un navire appartenant à
des sujets d’une puissance, [aura été pris par
quelque ennemi commun et repris sur lui par
quelque vaisseau de guerre, ou armateur de
l’autre, si la reprise se fait dans les pre ;

. (1) Dumont, Corps diplom, toni.7, part. 1,
pag. 325.

DB I, E U R 0 F E. 37 t

mîèrcs quarante-huit heures qu’il aura été entre
les mains de l’ennemi, la cinquième partie du
vaisseau et de son chargement appartiendra au
repreneur ; que si la reprise se fait dans les
quarante-huit heures suivantes, il en aura un
tiers ; et qu’enfin si elle se fait plus lard, la
moitié lui appartiendra, le reste devant retourner
aux propriétaires (1).

§. ai. Le traité de commerce entre l’Espagne
et le Danemarck du 19 mars 1G41 , ne
parle point des reprises , quoique l’article XIX
semblât en fournir l’occasion. L’article 111 promet
simplement que les sujets des deux états
seront réciproquement traités comme sujets
naturels des deux puissances, en ce qui regarde
le commerce (2) , ce qui ne peut pas être entendu
des reprises. Le même silence sur les
reprises a été gardé dans les traités avec le
Portugal, quoique ces deux nations , par l’article
XVII du traité du 6 février 1716, se
soient promis le traitement réciproque de la
nation la plus favorisée et la plus privilégiée
de celles qui trafiquent dans la domination de
l’Espagne et du Portugal (5).

(1) Dumont, tom. 8, part. 2, pag. 118.

(2) Dumont, Corps diplom. t. 6', part. 1 , p. aïOi

(3) Dumont, tom. 8, part. 1, pag. 444.
2\
§. 33.'L’Espagne a stipulé avec la Porte- 1
Ottomane à l’article XIII du traité de commerce
de 1782 , que si quelque navire do
l’une des deux puissances était pris par un
ennemi commun , l’autre joindrait ses eiïorls
à elle pour le reprendre , et le ferait restituer
an propriétaire (1). Le traité avec la régence
de Tripoli, de 1784, enjoint, art. XI,
de faire restituer au propriétaire les effets enlevés
par les pirates, et, article XIII, de
faire restituer les eflets qui seraient enlevés
par l’ennemi sous la portée du canon de l’un
de deux états (2). Ce dernier point a été réglé
à peu près de même, dans l’article IV du
traité de 178G avec le Dey et la régence
d’Alger ; mais l’un et l’autre de ces traités ne
font pas mention des reprises proprement
dites (3).

§. 25. L’article IX du traité d’amitié, de
limites et de navigation entre l’Espagne et les
Etats-Unis d’Amérique du 37 octobre 1796 ,
« talue que les eflets repris sur les pirates seront
restitués à leurs propriétaires j mais il ne

(1) Marlens , Recueil des Traités, lom. 2, p. 229.

(2) Marlens, loc. cit. lom. 2, pag. 53r.

(3) Martens , loc, cit. pag. (>G0,

règle rien sur les reprises proprement dites,
quoique , eu égard a la faveur que les deux
puissances s’accordent réciproquement dans
tout le contenu du traité (1) , il soit a présumer
que dans le cas des reprises elles s’en
tiendront aux principes universellement suivis.
§. i !\. La première loi qu’on connaisse en
Angleterre au sujet des reprises, et qui a
servi de hase à plusieurs des suivantes , est
l’acte du Parlement de 1692, par lequel il fut
ordonné ; que si quelque vaisseau appartenant
à des sujets de S. M., après avoir été pris
par un ennemi, est repris , ce vaisseau et sa
cargaison ou partie d’icelle, sera restitué par
décret de la cour de l’amirauté aux premiers
propriétaires , qui paieront pour sauvement,
si la reprise s’est faite par un vaisseau de
guerre, un huitième de la valeur qui sera délivré
aux capitaines, officiers et mariniersdudit
vaisseau de guerre, pour être partagé entre
eux, conformément à l’acte du Parlement touchant
la part qui leur appartient des prises ;
que si la reprise a été faite par un armateur
ou autre vaisseau, après avoir été entre les

(1) Voyez the Lan>$ of United States of America A
pag, 220iS’J 4 DROIT MARITIME
mains de l’ennemi durant vingt-quatre heures ,
un huitième de la valeur lui sera payé ; si le
vaisseau a été au-delà de vingt-quatre heures,
et moins de quarante-huit, un cinquième ; si le
vaisseau a été au-delà de quarante-huit heures ,
et moins de quatre-vingt-seize , entre les mains
de l’ennemi, un tiers ; s’il a été au-delà de
quatre-vingt-seize heures, la moitié j lequel
paiement se fera sans déductions quelconques.
Mais si le vaisseau repris a été mis en mer
par l’ennemi en qualité de vaisseau de guerre ,
le premier propriétaire sera tenu à payer la
moitié. Ces dispositions ont été répétées mot
à mot dans les actes du Parlement de 1740 »
1744 et 1746 (1).

§. a5. Au commencement de la guerre d’Amérique
, il fut réglé par un acte du Parlement,
de 1776, que si des effets appartenant
à des sujets du roi étaient pris par les sujets
rebelles dans les colonies, et repris par un
vaisseau du roi ou autre vaisseau sous sa protection
, cette reprise serait toujours restituée
aux propriétaires moyennant un huitième pour
droit de sauvetage. Cette disposition a été

(1) Runnington, tom. 5, pag. 379. — haws , qf
the Àdmirally, tom. 1, pag. 5i3.
D F. î.' E U IV O P K. 375
étendue, par l’acte du Parlement de 1777,3
tous ceux qui auraient obtenu des lettres de
marque du roi (1). Ce changement semblait
provenir de ce qu’au commencement de la
guerre , les Américains ne furent pas considérés
comme ennemis légitimes ; et c’était précisément
leur appliquer le principe universellement
reçu pour les reprises faites sur "les
pirates. I

§. 26. Lorsque la cour de Londres étendit
la même guerre, eu 1778, à la France, et
en 1780, à l’Espagne et à la Hollande, celte
disposition fut aussi appliquée aux vaisseaux
des sujets du roi pris par ceux de ces puissances
et repris par un vaisseau du roi ou par
un armateur. C’est ainsi que l’acte du Parlement
de 1779 répète mot à mol l’article IV
de l’acte de 177G, mais en se servant de l’expression
générale , si quelque vaisseau était
pris par nos ennemis et repris , etc. Il y est
cependant statué de plus , que si le vaisseau
repris avait été mis en mer par l’ennemi qui
en a fait la prise en qualité de vaisseau de
guerre , alors l’armateur aurait la moitié de la
valeur pour droit de sauvcmcnl. L’aclc de 1780

(1) Runuington, tom. 12, pag. 436.
076 DROIT MARITIME
ajoute encore à ceci la clause particulière ,
qu’à l’égard des reprises de si peu d’importance,
qu’elles ne vaudraient pas les frais du
procès , il serait permis aux deux parties de
s’accommoder h l’amiable, pourvu qu’elles en
rendent compte au tribunal de l’amirauté (1).

§.27. Les rapports particuliers qui subsistent
entre l’Angleterre et les puissances étrangères
à cet égard , ont été réglés par des conventions
et des traités publics. Elle fit une
convention particulière au sujet des reprises
avec la Hollande, lors de son alliance de 1689,
par laquelle il fut établi <- qu’en cas que quelque
vaisseau appartenant au roi de la Grande-Bretagne
ou aux Etats-Généraux, ou à leurs sujets,
ayant été pris par les vaisseaux de guerre ou
armés en course, appartenant a une puissance
ennemie, soit repris par les vaisseaux de

(1) Les écrivains anglais regardent l’acte du par-r
lement, de 1740, comme la forme de tous les actes
subséquens. Park System on the Laws qf marine
insurances, pag. 86. — Wesket, Pigest. V, Capture.
11 est à croire que dans la guerre actuelle on aura
passé un nouvel acte a cet égard ; les contestations
survenues prouvent suffisamment que cet acte doit
être conforme a ceux de 1776 et 1783 , quant a
la restitution des prises.
DE L,'EUR OPE. 677
guerre du roi ou des lUats-Généraux, ou par
un armateur dûment autorisé par une des deux
puissances, avant que tel vaisseau ait été conduit
intrà proesidia, c’est-à-dire dans aucun
port de l’ennemi, ou flotte d’icelui portant pavillon
, tel vaisseau avec son chargement, canons
et appareil sera restitué au premier propriétaire
, en payant la récompense du sauveraient
comme s’ensuit  ; c’est-à-dire > s’il est
repris par un armateur avant quarante-huit
heures après la prise , on paiera un cinquième ;
avant quatre-vingt-seize heures, un tiers  ; après
quatre-vingt-seize heures, la moitié de la valeur
du vaisseau, de sa charge, canons et appareil
 ; mais en cas que des vaisseaux soient
repris par un navire de guerre avant que l’ennemi
l’ait conduit intrà proesidia, il sera payé
pour récompense du sauvement la huitième
partie de la valeur (1).

§. 28. Cette convention conclue en vue de
l’alliance alors existante , ne peut plus être
considérée comme obligatoire aujourd’hui. En
1748, un navire anglais, t/ie Lydia, ayant été
pris par un armateur français, fut repris par

(1) Groot , Placcar Boeck , lom. 5, pag. 3f) 5.
« - Puiuoiit, Corps diplom. lom. 8, part. 2, p. 3oi« 
578 DROIT MARITIM F.
un vaisseau hollandais et conduit a Zikirzée.
L’Angleterre réclama sa propriété : les EtatsGénéraux
répondirent que la reprise appartenait
Jure belli aux repreneurs , mais qu’ils
seraient prêts à en faire la restitution si l’Angleterre
voulait ou déclarer qu’elle en agirait
de même dans de semblables cas , ou faire
une convention, ou renouveler l’ancienne de
1G89, qui n’était plus obligatoire ( 1 ). Je ne
connais pas l’issue de cette négociation, mais
il est hors de doute qu’aucune des conventions
faites entre ces deux puissances n’a été renouvelée
ni par le traité de paix de 1784, ni par
le traité d’alliance de 1788 (2). Je ne pense
pas , d’après cela, que s’il survenait une dispute
à ce sujet, elle pût être décidée par des
traités antérieurs à celte alliance qui, tant
qu’elle a subsisté , pouvait opérer la restitution
dans les cas d’une guerre devenue commune.


§. 29. Quoiqu’il n’y ait pas de convention

(1) Voyez Extrait des résolutions des EtatsGénéraux,
du 19 février 1748. Recueil van Zcezaken,
loin. 0*, pag. 45.

(2) Voyez Martens, Recueil des Traités, tom. 3,
pag. 127.

DE L’ E U R O P E. 3'79

expresse entre l’Angleterre et le Portugal sur
les reprises dans les traités de commerce de
IG4I et 1703, il paraît cependant que du
traité d’alliance de iG54 , et de celui d’alliance
perpétuelle entre l’Angleterre, les ProvincesUnies
et le Portugal, de 1703 , on peut tirer
quelques conséquences de leurs intentions sur
la restitution des reprises. On voit que , par
l’article IV de ce dernier traité, ces puissances
promettent de maintenir sur les côtes du Portugal
un nombre suffisant de vaisseaux de
guerre pour protéger les côtes, le commerce
et les navires marchands, et que l’article V
porte, qu’au cas où les ennemis s’empareraient
de quelques villes ou places portugaises
hors de l’Europe, les puissances contractantes
joindraient leurs efforts pour les reprendre sur
l’occupant (1). Cependant tout ceci suppose le
cas oii le Portugal prendrait part h la guerre ,
et non celui d’une neutralité parfaite. Le traité
du 26 septembre 1793 , conclu pour la guerre
actuelle , statue à l’article VI, qu’au cas ou
la France attaquerait les Etats de S. M. trèsfidèle
, ces vaisseaux de guerre ou navires

(1) Dumont, Corps diplotn. loin. 6, part. 2,
pag. 8a, tom. 8, part. 1, pag. 127.
58o DROIT MARITIME
marchands , les deux puissances feraient cause
commune, et se prêteraient l’une à l’autre tous
les secours possibles, conformément auxdits
traités (i)  ; ce qui semble ne point laisser de
doutes à l’égard de la restitution des reprises
durant la guerre actuelle , dans le cas oii
celles-ci sont rendues aux propres sujets des
deux puissances.

§. 5o. On ne trouve rien sur les reprises
dans les traités entre la Grande-Bretagne et
la Suède ; et il ne paraît pas que la protection
générale stipulée par l’article XVI du traité de
1661 , puisse être appliquée à la restitution des
reprises. Les traités d’alliance conclus en 1664,
1699, 1703, 1720 et 1727, ne peuvent plus
être allégués aujourd’hui. Le traité d’alliance
et de commerce de 1766 n’assure a l’art. II
le traitement de la nation la plus favorisée ,
que dans ces expressions vagues qu’on ne saurait
étendre aux reprises (2).

§. 5i. Le traité d’alliance et de commerce
stipulé par l’Angleterre, en 1670, avec le Danemarck,
porte, article XXXII, que si quelque
navire appartenant à des sujets d’une des deux

(1) Marions , Recueil des Traités, tom. 5, p. 210.

(2) Mariais , Recueil des Traités, t. 4, p. 44.

puissances, était pris par l’ennemi dans l’cnceinte
de la jurisdiction maritime de l’autre ,
celle-ci joindrait ses cflbrts à elle pour découvrir
et reprendre ledit navire , et pour le restituer
aux propriétaires, moyennant les frais
de sauvement (i). La convention explicaloiro
du 4 juillet 1780, ne s’étend pas davantage sur
ce point (2).

§. 32. Les traités de l’Angleterre de 1754
et 1766, avec la Russie, ne parlent point des
reprises ; ils accordent seulement dans des
termes généraux, le traitement de la nation la
plus favorisée ( 3 ) , et la convention du 25
mars 1793 ne fait que prolonger le traité de
1760 pour six ans, avec peu de changement
(4). La convention pour la guerre de
la même date , promet seule assistance mutuelle,
mais dans des termes si vagues, qu’il
serait diflicile d’en faire l’application aux reprises
(5).

(1) Dumont, Corps diplom. tom. 7, part. 1,
pag. i32.

(2) Marlens, Recueil des Traités, tom. 2, p. 102.

(3) Marions , loc. cit. tom. 1, pag. 141.

(4) Marions , loc. cit. tom. 5, pag. ioî>.

(5) Martens, loc. cil. pag. 114.
5Sa 1) R O I T M A R 1 T 1 MK
§. 55. L’Angleterre n’a fait aucune convention
expresse avec l’Espagne à l’égard des reprises.
Le traité de navigation et de commerce
de 1715, dans lequel celui de 1GG7 a été renouvelé
cl copié mot à mot, ni le traité d’alliance
de 1795, ne font aucune mention formelle
de cet état. Cependant, par les articles
II, III et VII de ce traité, les deux
puissances se sont engagées à faire cause
commune pour protéger mutuellement leurs
vaisseaux respectifs , et pour se couvrir
l’une l’autre, lorsqu’elles seraient attaquées ou
lésées par terre ou par mer ; ainsi , d’après
les principes établis , les prises faites après la
signature de ce traité devraient, tant que
celte alliance subsistera,être restituées sans distinction
entre les propres sujets et les sujets
de l’allié.

§. 54. Le traité de la Grande-Bretagne de
1713, avec le roi des deux Siciles, ne fait que
confirmer généralement pour ces deux puissances,
le traité entre l’Angleterre et l’Espagne,
de 1667 , qui ne parle point d^ ? reprises. La
guerre présente étant devenue commune à la
Grande-Bretagne et au roi de Naples, en vertu
de la convention du 12 juillet 1795, et de la
dernière de 1798 , il n’est pas douteux que les

n F. I,' K U R O P E. 1) 8 J
principes sur cet objet n’aient pu s’appliquer
aux reprises des deux nations tant que la guerre
a dure.

§. 35. L’article XIX du traité conclu par
l’Angleterre, avec la Porte-Oltoniane en 1670,
promet la restitution des ellels des Anglais
repris sur des pirates , mais il ne parle pas
des reprises en général. On chercherait en
vain des dispositions « ur les reprises, dans les
traités de la Grande-Bretagne avec l’empereur
de Maroc, de 1761 et 1783 ; avec les Algériens
, de 1751 ; avec les Tunisiens , de 1761
et de 1762 j et avec les Tripolitains de 1761
et 1762.

§. 36. Les lois de la Hollande au sujet des
reprises, selon le détail que Bynkersohek (1) 
nous en a donné, ont été sujettes à des changemens
essentiels. L’ordonnance des EtatsGénéraux
, du 4 juillet 1625, porte, que si le
vaisseau est repris avant d’avoir été vingtquatre
heures entre les mains de l’ennemi,
l’armateur qui fait la reprise jouira d’un huitième
 ; s’il est repris avant d’avoir été deux fois
vingt-quatre heures entre les mains de l’ennemi,
il jouira d’un cinquième ; et s’il est repris plus

(1) Qucest. juris Publici, lib. 1, cap. 5.
38.J. » Il O 1 T M A R 1 T I M E
tard encore, d’un tiers : ce qui, par une autre
ordonnance du 23 juillet i6a5, a été étendu
aux reprises faites par des vaisseaux de guerre.
L’ordonnance du 11 mars I63IÏ, établit, que
sans avoir égard au temps plus ou moins long
de la reprise , il sera adjugé deux tiers a l’armateur
par qui elle est faite. Une autre ordonnance
du i.cr septembre 16/p, ramène les
principes aux dispositions des ordonnances
de 1625. L’ordonance du 8 février iC>45, introduit
de nouveau les dispositions de celle
de i652 , en ajoutant qu’au défaut d’un arrangement
à l’amiable, entre le premier propriétaire
et le repreneur, touchant la fixation de la
valeur du vaisseau et de la cargaison , les tribunaux
de l’amirauté en jugeraient. Une autre
ordonnance du 19 avril 1659, veut que sans
distinguer entre le temps et entre la qualité du
repreneur, celui-ci se contente d’un huitième
du navire et de son chargement. L’ordonnance
du i3 avril 1677, porte, à l’égard des armateurs
particuliers , que si le vaisseau repris
ou la cargaison n’a pas été encore quarantehuit
heures entre les mains de l’ennemi, il
leur sera assigné du chef de droit de sauvemeiit
( voor borgloan ) un cinquième ; si elle
a été au-delà de quarante-huit heures, mais

moins

moins de qiiatre-viugt-seize heures entre les
mains de l’ennemi, un tiers ; et aud-elà, la
moitié. Quant aux reprises faites par les vaisseaux
de guerre ; cette ordonnance confirme
les anciennes lois , sans exprimer lesquelles.
Il semble cependant qu’on devrait entendre
par-là l’ordonnance de 1659, qui avait abrogé
les ordonnances antérieures.

§. 37. Le Placard des Ktats-Généraux concernant
les récompenses pour les armateurs,
du 6 juin 1702, art. VIII j celui de '1747 >
art. VII ; celui de 1781 , art. VII, et.un autre
de 1793, art. VII, portent de même, que si
quelque navire ou eflets appartenant aux habitans
de ces états, était pris par l’ennemi et
repris par quelque armateur , navire ou autre
vaisseau armé aux frais des particuliers hollandais,
le repreneur, jouirait, si la reprise
se fait dans deux fois vingt - quatre heures ,
d’un cinquième ; si elle se fait après, mais dans
les quatre fois vingt-quatre heures’, d’un tiers ;
et après, de la moitié. Ces lois sont donc conformes
à la disposition de celle de 1677, mais
elles ne parlent pas des reprises faites par
les vaisseaux de guerre de l’état, à l’égard
desquelles il semble que la disposition de 1659
soit encore applicable.

a. 25
5S6* ï> R () I T M A II I T I M K
§. 58. Toutes ces lois, tant anciennes que
modernes, ne concernent que les reprises
appartenant a des sujets de l’état : elle.' ne
statuent rien par rapport à celles qui seraient
la propriété de l’ennemi, si ce n’est que le
Placard du 18 juillet 170$, art. XVIII, porte,
que quant aux reprises des vaisseaux alliés et
neutres , les armateurs se contenteront de ce
qui est couvenu ou de ce qui sera convenu avec
ces puissances. Cependant cette disposition ,
d’ailleurs très-insuffisante par le petit nombre
de conventions qui subsistent h cet égard, n’a
pas été renouvelée dans les Placards de 1781
et 1793 (1).

§. 39. Outre les rapports indiqués de la Hollande
avec la (France , l’Espagne et l’Angleterre
au sujet des prises, elle en a encore avec
d’autres puissances. Elle a stipulé par l’article
XX du traité d’amitié et d’alliance de 1661,
avec le Portugal, que si quelque navire d’une
des deux puissances, après avoir été pris par
l’ennemi ou par un pirate , était conduit dans
un des ports de l’autre, on ne permettrait
pas de le vendre, et que si dans l’espace de
trois mois en Europe , ou d’un an hors de

(1) Recueil U'anzeezaken , tom. 3 , pag. 848,
1) F. I.' EURO l » K. SSy
l’Europe , lo propriétaire réclamait son bien,
il lui serait restitué en payant les frais ( 1 ).
On voit cependant que ceci ne concerne point
le cas d’une reprise proprement dite, dont
le traité ne parle pas5 mais il semble qu’on
pourrait en tirer, par analogie, un argument
en faveur de la restitution des reprises.
§.40. Le traité d’alliance et de commerce entre
la Hollande et la Suède, du 2 octobre 1679,
iie parle pas expressément des reprises j on doit
observer cependant que , par l’article XXVII*
le roi de Suède s’étant engagé h traiter les
sujets des Provinces - Unies comme les siens
propres , il devait donner les ordres nécessaires
pour que j relativement aux prises ^ là
justice leur soit administrée d’après le droit
et l’équité par des jugés impartiaux ( 2 ). il
semble que ce n’est pas faire violence au sens
de cet article, que de l’appliquer h la restitution
des reprises , dans le cas où cette restitution
a lieu pour les sujets suédois ; condition
que l’article XXIX a rendue réciproque
pour les Provinces-Unies, et restitution en(i) 

Du mont > Corps diplom, tom. 6*, part. 2,
Va8- 367(2) 
Dumont, tom. 7.

35 *

j68 DHUI T M A II 1 T I M E
jointe par l’article XXII pour les effets pris
par des pirates. Ce traité ne fut conclu que
pour vingt-quatre ans , et on ne voit pas qu’il
ait été renouvelé. Les disputes élevées entre
la Suède et les Etats-Généraux au sujet de la
forme des lettres de mer , en 1713, prouvent
qu’on doutait déjà alors si le traite de 1C79
était encore obligatoire (I) J et la déclaration
<lu 28 octobre 1741 , ne semble avoir renouvelé
que cette partie du traité de 1679, qui
concerne là forme des lettres de mer (2).

§. 4.1. La Hollande n’a rien stipulé à l’égard
lies reprises avec le Danemarck, dans le traité
de 1701, ni avec la Russie , dans le traité de
commerce projeté par le Czar Pierre I.er,de
1715, qui n’eut pas lieu 5 il ne resterait donc
qu’à appliquer à ces puissances, ainsi qu’à
la Suède, ce qui peut être déduit du système
de la neutralité armée auquel ces états accédèrent
en 1781.

§, 42. Les traités de la Hollande avec les
Algériens de 1760 ; avec les Tunisiens, de 1712 j
avec les Tripolitains, de 17185 avec Maroc,
(1) Lamberty, Mémoires, t.om. 8, pag. 342.(2) Mercure d’Europe, 1742, part. I > pag. 269.
pari. 2, pag. 142.
î) F. LE UHOPE. 38(>
de 17^3 , ne prescrivent rien au sujet de*
reprises , non plus que le traité de 1680, avec
les Turcs, dont les articles XVII et XXXVI
11'ctablisseiit que la restitution des effets qui
seraient enlevés par des corsaires ou par des
pirates (1).

§. 45. La Hollande fit avec les ProvincesUnies
de l’Amérique, une convention particulière
concernant les reprises , le 8 octobre
1781 , portant que celles faites par des armateurs
seraient restituées , moyennant un tiers
de leur valeur pour droit de sauvement, si la
reprise n’a pas été vingt-quatre heures entre
les mains de l’ennemi ; mais après cette époque
elle appartiendra en entier au repreneur. Si
la reprise a été faite par un vaisseau de guerre
de l’un ou l’autre des deux états , la resti^
tution aura toujours lieu, en payant aux
repreneurs , si elle se fait en deux fois vingtquatre
heures, lin trentième ; et si elle se fait
plus tard, un dixième de la valeur du vaisseau
et du chargement pour droit de sauvetage (2).
On peut douter cependant, si cette convention
faite à l’époque où ces deux états se trouCi) 

Dumont, tom. 7, part. 2, pag. 4.

(2) Martens, Recueil des Traités r tom. a, p. 279*
590 DROIT MARITIME
vaient en guerre contre un ennemi commun,
serait appliquée aux cas futurs où l’une d’entre
elles serait neutre.

§. 44* L’ancienne loi maritime de Danc-.
marck de I56I , ne détermine rien au sujet
des reprises (1)  ; mais dans la loi maritime
de Christian V (a) , il est statué, que si un armateur
fait la reprise d’un vaisseau danois,
il en devient le propriétaire, quand ce vaisseau
s’est trouvé vingt-quatre heures entre les
mains de l’ennemi : si la reprise est faite avant
cette époque, elle sera partagée également
entre l’armateur et le propriétaire. Cette loi
est la seule connue au sujet des reprises en
Danemarck : les ordonnances concernant les
armateurs du 5 avr^ 171 o, et du 6 avril 1711,
ne règlent pas le droit des reprises ', non plus
que l’ordonnance pour le commerce neutre
de in56 (3)  ; Cette loi ne concerne que les
reprises des vaisseaux danois: elle laisse les

(1) WestphâUn , Monum. inedita, tojn. 4 ,
pag. I83I.

(2) Codex legum Danicar. lib. 4, cap. 7, §. 6.

(3) Forord. af Frid. IV, 1710 et 1711, pag 53
et 55. —Hubner, de ta Saisie des Bâlimens neutres ,
part. 2. Append.
DE î,'EUR OPE. !) <)  !
mêmes doutes a l’égard des reprises appartenant
à des puissances étrangères ou à leurs
sujets. Il reste donc a examiner avec quels
états le Danemarck a pris des arrangcmcns
à cet égard.

§. 45. J’ai déjà donné une notice des rapports
de cet état, au sujet des prises, avec la Fraucc,
l’Espagne , l’Angleterre et les ProvincesUnies.
Il n’en a pas de positifs avec le Portugal
, mais cette dernière puissance a accédé au
système général de la neutralité armée proposée
en 1782, par les puissances du Nord.
On doit en dire autant à l’égard du roi de
JNaples qui, sans avoir aucun traité spécial
concernant les reprises, a cependant adopté
les principes delà neutralité armée en 1786 (1).

§. 46. Le traité d’amitié et de commerce
avec la république de Gênes , de 1789, renferme
h l’article XI une disposition qui est
remarquable, même par les argùmens dont
elle est appuyée j savoir, que si un bâtiment
marchand neutre arrêté en mer par un vaisseau
de guerre , ou un corsaire est reeous
ou repris par un vaisseau de guerre ou un armateur
de la partie contractante qui est en guerre,
contre la nation du premier capteur, ce bâti.-.

£1) Martens, tom. 3} pag. 274,
5o,2 Ml O ï T MARITIME
ment sera incontinent remis en liberté' pour continuer
son voyage , sous quel prétexte que ce
soit, qu’il ait été détenu en premier lieu, cl sans
que son libérateur puisse prétendre h aucune
rétribution ou part dans le navire ou sa cargaison
, soit qu’il ait été plus ou moins longtemps
au pouvoir du premier capteur, puisque
aucun bâtiment neutre ne peut jamais
être considéré comme prise, avant qu’il soit
légitimement condamné dans un tribunal
d’amirauté (1).

§, 48. La Suède a depuis 1667 une ordonnance
de marine, donnée par Charles XI.
Elle porte , qu’en cas qu’un navire appartenant
à des sujets suédois, après avoir été pris
par l’ennemi, serait repris, le repreneur jouirait
de deux tiers de la valeur, et un tiers
sera rendu au propriétaire, sans égard au
temps pendant lequel il aurait été entre les
mains de l’ennemi (2). Cette loi semble né

(1) Martens, tom. 4, pag. 532.

(2) Ordonn. de la marine de 1667, par. 7. Araxnirals-Kap
Balken, cap. 8, §. 8. « Undsater ock
ïiagon nagot skep swenske undesatafe tilhorwgt^
som af fiende eller rofurare aîlaredan tagit iworo,
njute af saroma aterlagne skep och gods twa tred-
T) F." L* EUROPE. 3o,3
parler que des reprises faites par des armateurs
 ; mais les vaisseaux du roi ont le même
droit sur leurs prises. Les réglemens touchant
les armateurs, du 8 février 1716, du 25 mars
171g, du 28 juillet 1741, la déclaration du
14 août 17/fi , ne traitent point l’article des
reprises, non plus que les articles de guerre
maritime (sioe articlar) de 1755. La Suède a
donné aussi une instruction pour les armateurs
en date du i.cr juillet 1788(1).

§. 49. Outre les rapports que nous avons
indiqués entre la Suède et la France , l’Angleterre
, la Hollande et leDanemarck , à l’égard
des reprises, la première en a d’autres avec les
deux Sicilcs, par le traité de 1742* dont l’article
XXIX porte qu’en tant qu’il serait compatible
avec la neutralité, la prise que l’ennemi
de l’une des puissances contractantes aurait
faite sur elle , et qu’il aurait conduite dans les
ports de l’autre, lui serait enlevée et restituée
au propriétaire. Quoique ceci ne prononce

jedelar , och den ofrige tredjedelen blifwe Agandenom
atergifwen, oaktadt antingen det Kort eller
laned tid i fiende hander warit hafwert ».

(1) Kluit, Histor.Jed. Be/g. part. 2, pag. 439.
— Modée, D. 6, pag. 35, 96.

rien de positif à 1 égard des reprises, il est
cependant hors de doute, que la Sicile ayant
accédé au système de la neutralité armée ,. il
en résulte tant envers elle, qu’envers la Russie,
le Portugal et la Prusse, une sorte de législation
générale, qui rend réciproquement commune
à toutes ces puissances l’application du
système de la neutralité , et étend à chacune
d’elles l’influence des principes qui y sont éta*
Wis relativement aux prises et reprises.

DE L’EUROTE. 3Q5
Article v,
 ! Vu Rachat des Prises.

j §. i. JJE rachat d’un navire pris par les
I ennemis est un contrat du droit des gens,

i par lequel, moyennant une certaine somme
ou un profit déterminé , le preneur relâche

I la prise et la rend aux anciens propriétaires,
l qui en font par-là , pour ainsi dire, une nou ;

vclle acquisition (i).

§. 2. Ce rachat peut être lait en tout temps,

j pour une somme quelconque , par les inte%
\ ressés, c’est-à-dire, par les propriétaires du
\ navire et de la cargaison , s’ils se trouvent

.-1 présens, ou, en leur absence, par leurs com-r

j mis ou facteurs, ou par le capitaine lui|

même, aux conditions les plus avantageuses,

j de l’avis de l’équipage (2). Le capitaine n’étant
i (1) Emerigon , ch. 12 , sect. 21, §. 1.

(2) Consul, de la Mer, chap. 227 et 228. — Or ?
| âonn. de France j art. 66, tit. des Assurances. — Et
\ Valin, dans sou Comment. — Guidon de la Mer,
\ fhap. 6, art. 3, 7 et 9.
5cj6 DROIT MARITIME
que le légitime administrateur, et le procureur
des propriétaires qui lui ont confié le navire
et le chargement, il est évident qu’il ne peut
eu faire le rachat en son nom et pour luimême,
mais qu’il est toujours censé l’avoir
fait pour le compte des propriétaires , suivant
les principes de la raison commune (1).

§.3. Le rachat d’un vaisseau peut se faire
de deux manières : l’une, et c’est la plus ordinaire,
est de fixer une somme d’argent,
de laquelle le capitaine du navire capturé
fournit une lettre de change au preneur , en
lui donnant provisoirement des otages de l’exécution
du contrat : l’autre est de payer comptant
la somme, ou de céder une partie de la
cargaison , pour avoir la liberté de poursuivre
sa route (2).

§. 4- Ici naît la question de savoir si on est

(1) Loi 18 et Loi 42, §. 2} ff. de adquir. possess.
Loi l3, ff. de adquir. rer. dom. Loi 6, §. I, ff. de precar.
Loi 10, §. 3, ff. maiidati, et Loi 23 , ff. de negot,
gesi. Olea, de Cession. Jur. tit. 4, quoest. 2. — Po^-
thier, des Oblig. n. 74.

(2) Guidon de la Mer, clinp. 6, art. 1. — Kurricke,
ad Jus marit. Hanscat. tit. 8 , art. 4. — Valin , Comment,
sur l’art. 67 de YOrdon. de France, tit. des
Assuranc.—Pothier, des Assurances, n, i35 et suiv.
DE LEUROPE, 5(J7
obligé de tenir la promesse faile au corsaire
par lequel on a été pris, sur le sacrifice pécuniaire
auquel on a consenti, et si en conséquence
on doit acquitter la lettre de change
fournie au preneur pour prix du rachat. L’avis
unanime de tous les publicistes est pour l’affirmative
(i). Tout engagement fait avec un
ennemi est une obligation légitime à laquelle
on doit être fidèle. Donc, la lettre de change,
prix convenu du rachat, est aussi obligatoire
pour le tireur que toute autre obligation de »
commerce.

§. 5. Souvent,pour la sûreté du paîment du
rachat, on donne en otage au preneur une
personne de l’équipage du vaisseau capturé,
comme une espèce de garantie , ou comme un
gage de l’exécution du contrat. Mais si cet
otage avait la bassesse de prendre la fuite et
de s’évader des mains du capteur , ou s’il

(i) Si quod singuli hosti promiserint, est in eo
fides servanda. Cicéron, de Ojfic. lib. i, cap. i3 et
lib. 3, cap. 29. —Valer. Maxim, lib. 2, cap. 10, §. 8.
— Burlamaq. part. 4,ch. 4. —Grotius, de Jure bell.
ac yac. ib. 3, cap. 23 en entier. —PufFendorf, Jus
nat. etgent. lib. 3, cap. 6, \. 11.— Loccen, de Jun
marit. lib. 2,-tit. 3, u. 6.
3Ç) S DROIT M A 11 I T î M tî
venait à mourir , les conditions du rachat n’ëîi
seraient pas moins obligatoires , suivant les
principes que j’ai posés dans le paragraphe
précédent (i)  ; Celui qui a, pour un tel motif ;,
laissé un otage entre les mains du capteur *
n’en doit être que plus exact à s’acquiter ; car,
outre qu’il est lié par sa promesse, il doit
encore se hâter de faire rendre la liberté à
celui qui en a fait le sacrifice , pour l’avantage
commun du vaisseau et de ses propriétaires
, et à qui, par ces considérations, A
est dû de plus une indemnité pour tous les
dépens et dommages qu’a pu lui occasionner
celte privation (2). C’est ainsi que le parlement
d’Aix l’a décidé par son arrêt du 27 juin
1714 ; et que l’amirauté de la Rochelle était

(1) Valin , des Prises, chap. 11 $ n. 1 et 3. —•
Vattel, Droit des Gens, liv. 2, §. 254, et liv. 3,
chap. 17, 5. 281 et 286.

(2) Grotius, de Jure belli ac pacis, lib. 3* cap^
ïo, §• ^2* —"* PufTendorfj Jus ?wt. et gent. lib. 8j
cap. 2, §. 6' '— Marquardus, de Jure mercat. lib. 3,
cap. 4, 11. 38. ■— Loccenius, de Jure tnar. lib. 2,
cap. 8, n. 5.— Kurrike, ad Jus marit. Hanseat,
tit. 8, art. 4.— Casaregis, de Connu, dise. 46,
n, 21 et suiv,

T) E L’EUROPE. BQQ

flans l’usage d’accorder à l’otage, oulre le
remboursement de sa dépense légitime, la
demi-solde, autrement la moitié des gages
qu’il gagnait sur le navire rançonné , et cela,
pour tout le temps de sa détention , jusqu’à
son retour effectif dans son pays.

§. 6. Le rachat fait, le capteur doit en
donner au vaisseau pris, une attestation par
écrit, pour lui servir de passe-port et de saufconduit
envers les autres navires armés de sa
nation, afin qu’il puisse continuer sa route ,
et parvenir à sa destination sans être pris de
nouveau. Ainsi, tant que le capitaine sera fidèle
aux obligations contractées et désignées dans
le billet de rachat dont il est porteur, son
vaisseau sera à l’abri de toute nouvelle arrestation.
Si, au contraire, il manque en quelques
points à l’accord fait, ou à quelques-unes des
obligations contractées , il s’exposera alors à
être pris encore par les navires de la nation
de celui à qui il avait payé son rachat, ou
par ceux de quelque autre puissance alliée ; et
dans ce cas son vaisseau ne serait pas moins
sujet a l’hypothèque vis-à-vis du premier capteur
, pour le prix convenu du rachat (i).

(i) Valin , tics Prises, chap. il, sect. 2 et 3, et
400 DROIT MARITIME
§. 7. Valiii, dans son Commentaire à l’ordonnance
de la marine de 1681 , titre des
Prises, et dans son Traité des Prises,
chap. 11, sect. 2, n. 14 et sect. 3, n. 5, suppose
le cas d’un corsaire qui, après avoir fait
une prise , est capturé lui-même avec le billet
du rachat et l’otage que lui a consigné le capitaine
du vaisseau racheté ; et il prétend que
le prix de ce rachat appartient de droit au
dernier capteur qui peut aussi retenir l’otage
jusqu’à ce que le paiement en ait été effectué
 ; ce qui serait avoir fait deux prises différentes
d’un seul coup.

§. 8. Emerigon, dans son Traité des Assu~
rances\ chap. 12 , sect. 23, §. 8, combat l’opinion
de Valin par une réflexion très-judicieuse.
Le billet du rachat, dit-il, n’est que la
preuve de l’obligation elle-même : orales obligations
ne sont pas des objets d’une possession
matérielle, et le capteur n’acquiert que ce
dont il se rend maître en effet. A l’égard de
l’otage, il ajoute qu’il serait bien étrange qu’il
devînt prisonnier de guerre de ses propres

dans son Commentaire à tOrdon. de France, art. 19,
tit. des Prises. — Polluer, des Assurances, n. 137.
~ Emerigon, des Assurances, loc. cit. 5. 11.

concitoyens  ;
1) F. 1/ EUROPE. 40t
concitoyens ; que le corsaire ennemi perd tous
ses droits en le perdant, et que le corsaire
ami n’en a que sur la prise qu’il vient de
faire réellement. 11 conclut de-là que le billet
de rachat doit rester sans effet ; que l’otage recouvre
sa liberté ; que le capteur ennemi estdéchu
de toutes ses prétentions, et que le corsaire
ami n’acquiert aucun droit au-dcla de la
prise réelle qu’il vient de faire.

g. 9. Emerigon, pour donner plus de poids
à cet argument, considère les principes cidessus
sous trois points de vue ; ce qui amène
la distinction des trois cas suivans , que je
crois à propos de rapporter ici pour mieux
éclaircir cette question de jurisprudence »

I. Si l’otage mis à terre par le premier capteur
est retenu prisonnier , on doit lui procurer
la liberté aux dépens du navire racheté,
ou de toute aulrc manière, quoique le billet de
rachat ne se soit pas trouvé sur le vaisseau
du corsaire capturé.

II. Si le billet de rachat est accompagné
d’une lettre de change tirée par le capitaine
racheté, et qu’elle ait été négociée de bonne
foi à l’ordre d’un tiers, avec la clause, valeur
reçue comptant, elle doit être acquittée pav
2. 26
/J02 DROIT MARITIME
Jes propriétaires du navire racheté, quoique
l’otage ait recouvré sa liberté.

III. Si la lettre de change n’a pas été négociée
avec cette clause, et si l’otage a recouvré
sa liberté, le vaisseau racheté est censé
libre de toute obligation envers le premier
capteur qui, par sa défaite, a perdu les actions
qu’il avait acquises dans Sa course.

§. 10. Le même auteur conclut à l’appui de
ces principes, et je partage son opinion,
qu’une action est un droit intellectuel qui n’est
pas plus susceptible de possession matérielle
que de recouvrement physique ; qu’on n’acquiert
par la guerre que les objets pris et
retenus réellement ; et qu’ici l’otage est un
ami , et le billet de rachat un papier sans valeur.


§. ït. Le produit de la course n’étant dévolu
à l’armateur qu’à titre d’encouragement
et de récompense, et son intérêt se trouvant
toujours subordonné à l’intérêt général, il ne
pourra en conséquence se lier par des conventions
particulières qui y seraient contraires
(1). C’est la raison pour laquelle on a

(i) Décision du Conseil des Prises de Paris, du i3
pininal an S (1799)  » conformément à l’arrêt d*

DE L’EUROPE. 4°5

cru sagement eu France devoir prévenir l’abns
qui résultait pour l’état, des rançons exigées
par les corsaires pour les rachats des navires
cnuemis , en déterminant les cas où la loi autorise
de telles transactions. D’après les collusions
auxquelles se prêtait cette faculté accordée
aux armateurs de rançonner les navires
capturés ; d’après , surtout, que par ces
rançons, si, d’un coté, l’armateur dispensé du
soin d’amener la prise , pouvait continuer sa
course et multiplier le nombre de ses succès ;
de l’autre, en cas de capture d’un vaisseau
de guerre, le souverain de l’armateur perdait
l’avantage d’affaiblir l’ennemi en diminuant
ses forces navales, les rachats furent
limités à certaines circonstances , par un arrêt
du Conseil du roi, du n octobre 1780 ; et
finalement ils ont été entièrement prohibés
par l’article i.er de l’ordonnance du 3o août
1782.

§. 12. Les mômes considérations ont dicte
les réglemens de plusieurs puissances maritimes
qui ont défendu aux corsaires d’offrir et
d’accepter de telles rançons en les déclarant

Conseil du Roi, du 7 décembre 1G75, et à la lettre
de M. l’Amiral, du 25 décembre 1757.

26 *
4c>4 DROIT MARITIME
nulles. Tels sont les actes du Parlement do la
Grande-Bretagne, 19, G cor. III, cap. YII,
sect. 11 , 1779 et 22 ; Gcor. III, cap. XXV,
sect. i-5, 1782 ; les Placards des Etals-Généraux
de la Hollande , du 2 juin 1689, 12 janvier
1690 et 28 juin 1692 ; et l’ordonnance
de la Russie, de 1787 , article XXVII. L’ordonnance
de l’Espagne de 1779 permet, à l’article
XLIV, à ses armateurs d’accepter des
rançons, s’ils se trouvent déjà chargés de trois
prises : elle le défend en tout autre cas en
pleine-mer.

DE l/EUROPE. 4°^
Chapitre v.
DES AUTRES DIEFERENS DROITS QUE
XES PUISSANCES PEUVENT EXERCER
SUR MER.
Article premier.Du Droit d’Asile en faveur des Belligérans
dans les ports et la mer des Neutres.

§. i. JU'ASILE est un droit facultatif qui dépend
de la volonté du souverain dans le port
duquel on va le réclamer. Dans l’état d’une
exacte neutralité, la puissance qui accorde l’asile
aux vaisseaux d’une puissance belligérante
, ne peut le refuser h l’autre , sans violer
les principes de la neutralité qui reposent sur
la plus parfaite impartialité, de manière à ne
pas accorder, en les recevant dans ses ports ,
plus de préférence et plus d’égards aux navires
d’uu belligérant qu’à ceux d’un autre.

§. 2. La neutralité adoptée par une puissance
quelconque devient, du moment de sa
publication, une loi sacrée et générale pour
tous ceux qui vivent et qui habitent sous
quelque litre, ou pour quelque temps que ce
soit, dans toute l’étendue du territoire soumis
à sa domination. Ainsi toute personne , quoique
sujète d’une des nations qui se trouvent
en guerre, sera tenue dans le territoire neutre
où elle se trouve même de passage, ou bien
où elle se serait réfugiée, de se montrer par
ses actions, indifférente aux disputes des belligérans,
et d’observer une tranquillité pacifique
et une modération absolue. Quelque soit
le sentiment intérieur d’un tel individu, sentiment
dont il n’est responsable qu’envers le
Tout - Puissant, et pour lequel, par conséquent,
il n’est pas sujet à l’animadversion des
lois humaines (I) J il n’en sera pas moins exposé
par sa conduite publique aux peines établies
par les lois de l’état pour ceux qui en
sont les sujets , comme pour ceux qui ne le
sont pas, lesquels encourent d’ordinaire le bannissement.


(i) Cogitationis poenam neminem mercri. L. 18 ,
ff. de Poenis.

DE LEUROPE. 4°7.

§. 5. Il suit de ce même principe de raison
universelle, qu’une puissance neutre doit,
dans son territoire, protection , asile et sûreté,
à tous ceux qui s’y trouvent, quel que soit le
motif qui les y ait amenés , pourvu qu’ils manifestent
des intentions pacifiques , et se soumettent
h y observer les lois de la neutra->
lité. A celte seule condition, le territoire
neutre doit être un asile sacré , qu’il n’est
pas permis aux belligérans de violer, conformément
aux principes incontestables du droit
des gens (i).

§. 4. En combinant cette tbéorie avec ce
qui est actuellement en usage dans les ports,
neutres en temps de guerre , je dirai qu’au-*
cune nation, quelque scrupuleuse observa*-
trice qu’on puisse la supposer d’une parfaite
neutralité , n’a jamais poussé la rigueur , jus(1) 

Pacatus utrique bellum gerentium plenissimam
securitatem in suo territorio proestare debeat. Samuel
Coccei, de Jure bclli in amicos, §. 18. — V. Thomasius,
de Jure Âsylii, ect. Dissert. 16*. Cette opinion
a même été celle des peuples les plus grossiers »
César, parlant des usages des Germains de son
temps, dit à ce sujet : « Hospiles violare fas non
putant, sanctosque habent ». De bcïlo Gall. lib. 5,
cap. 5.
4o8 DROIT MARITIME
qu’à refuser dans aucun cas l’accès de ses
ports aux armateurs des puissances belligérantes.
Tous en général y sont reçus ; mais
on a toujours obervé à leur .égard, deux manières
différentes de procéder..

§. 5. L’usage de quelques porls est de n’accorder
aux corsaires que la permission de
mouiller dans un pressant danger , et de se
pourvoir des objets de première nécessité qui
leur peuvent manquer , sans les admettre jamais
h une libre communication , ni leur laisser
3a faculté de débarquer ; de sorte qu’ils sont
traités comme s’ils étaient infectés de contagion.
Lorsque la mer s’est calmée, et qu’ils
se sont ravitaillés , on les oblige à mettre à
la voile et à s’éloigner à l’instant, avec leurs
"prises. Telle fut la pratique adoptée dans les
ports des deux* Siciles, pendant les deux fameuses
guerres de 1740 et de 1756 ; ce fut
aussi celle des états du roi de Sardaigne , dans
la guerre de 1778.

§. 6. On reçoit les armateurs dans d’autres
états, avec plus d’indulgence. Après que le
gouvernement du port s’est assuré de la légitimité
de l’armement, après qu’on y a rempli
les formalités indispensables concernant la
salubrité , et au sortir de la quarantaine à la-
DE L’El’ROP E. /JOQ
quelle on soumet les corsaires avec la plus
grande rigueur , à cause de l’irrégularité ordinaire
de leurs courses, de la quantité et de
la diversité des vaisseaux avec lesquels ils
communiquent, on ne leur refuse, ni à eux ,
ni à leurs prises, l’entrée et la libre communication
du port et de la ville, en observant
quelques règles établies , que je crois
utiles de rapporter ici, attendu qu’elles sont
depuis long-temps en usage dans les ports les
plus fréquentés de l’Europe.

§.7. i.° Les corsaires et tout autre vaisseau
de guerre , doivent vivre en paix et dans la
plus grande tranquillité avec tous, et surtout
avec les sujets et les navires de leurs ennemis,
quand même ce serait des corsaires ou des
vaisseaux de guerre.
2. 0 11 leur est défendu de recevoir h bord,
pour augmenter leur équipage, aucun marin
de quelque nation qu’il soit , pas même ceux
de leurs concitoyens qui se trouveraient enrôlés
pour le service de l’état militaire.

3.° Ils ne peuvent augmenter ni le nombre ,
ni le calibre de leurs canons, ni la quantité
de leurs munitions de guerre.

/j.° Ils ne doivent pas se tenir en voilette
dans le pujt, ou y chercher à s’instruire des
4 IO IIRO ! T -M A R I T I M F.
balimens ennemis qui doivent y aborder. Dans
lu cas qu’ils en découvrent, ils ne peuvent
sortir du port pour les attaquer : s’ils le font,
on emploie l’artillerie et les chaloupes qui se
trouvent dans le port pour les forcer à y
rentrer.

5.° Ils ne peuvent mettre à la voile dès qu’un
navire a levé l’ancre j ils doivent au moins
jnctlre entre le départ de celui-ci et le leur
l’intervalle de vingt-quatre heures. Ce temps
écoulé, si le navire ennemi est encore à la
vue du port, on doit retarder leur départ
jusqu’à ce qu’on l’ait perdu de vue , et qu’on
ne sache plus quelle direction il a prise.

6.° Ils ne peuvent s’embusquer dans les
baies ou dans les golfes, ni se cacher derr
ricre les pointes des promontoires et des petites
îles dépendantes du territoire neutre , pour s’y
tenir aux aguets et faire la chasse aux vaisseaux
ennemis. Ils ne doivent troubler en aucune
manière l’accès des bâtimens, de quelques
nations qu’ils soient, dans les ports et les
rivages des neutres.

7. 0 Ils ne peuvent, pendant tout le temps
qu’ils sont dans les ports ou dans la mer territoriale
d’un neutre , employer la force ou la
ruse, pour recouvrer les prises qui se trou-
PF l/ F. U R O P K. /j ! I
veraicnt au pouvoir de leurs ennemis , ni pour
délivrer leurs compatriotes prisonniers.

8.° Ils ne peuvent procéder h la vente ni
au rachat des prises faites par eux, avant
qu’un jugement légal n’en ait constaté la validité.


§. 8. L’exposition des deux différentes manières
d’admettre dans les ports neutres les
corsaires et les vaisseaux de guerre des puissances
belligérantes, amène naturellement
la question de savoir laquelle de ces deux manières
est préférable pour un souverain qui
veut observer la plus sincère et scrupuleuse
neutralité.

§. g. Galliani m’a prévenu sur ce point ,
et a résolu la question en vrai publiciste.
Je rends donc hommage a la vérité, et mon
opinion à ce sujet étant conforme à la sienne ,
je ne ferai que la rapporter dans ses propres
termes (i)  : « Dans l’examen que je vais faire
de ces deux méthodes, tous ceux qui connaîtront
mon aversion pour l’usage d’armer en course,
s’attendront à me voir préférer la première.
Il est certain que ceux qui là suivent , mon(i) 

Galliani, De' doveri de' Prinçipi neuirali, etc.
fhap. io, §. 3, pag. 443 et suiv.
4 I 2 DROIT MARITIME
1rcnt une horreur plus déclarée pour les calamités
de la guerre , puisqu’ils conseillent à
se priver des avantages que procureraient à
leurs ports, une plus grande alïluence , la
circulation de l’argent , la vente des prises ,
dans la seule vue de détourner les corsaires
d’un métier qui n’est propre qu’à prolonger
les guerres. Néanmoins, sans blâmer la première
, je préfère la seconde, comme plus
salutaire et plus humaine. Refuser aux armateurs
la libre communication dans les ports
neutres , les empêcher d’y déposer ou d’y
vendre leurs prises, ce n’est pas faire assez
pour les dégoûter de la course. Ne les voit,on
pas parcourir les côtes et les rivages même
du pays ennemi , où certainement ils ne se
flattent pas de trouver un asile en cas de nécessité
 ? Que leur importent donc les rigueurs
d’un port neutre , où après tout ils sont sûrs
d’un abri contre la tempête ? Qu’en arriverat-il
 ? La condition des malheureux prisonniers
n’en deviendra que plus dure et plus misérable
, si on, refuse au capteur la liberté de
. les débarquer sur-rle-champ : ils se verront
exposés à des traitemens barbares , traînés
dans toutes les mers à la suite du corsaire qui
les a pris , jusqu’à ce que le nombre dçs
DE L’EUR OPE. /{lZ
prises ail rassasié sa cupidité , manquant do
tout, réduits aux alinicns les plus vils et les
plus grossiers , charges de chaînes par la
crainte ombrageuse du corsaire , ou éloulVant
au fond de cale. Et qui sait quelles autres horreurs
leur réserve l’avarice cruelle d’un corsaire ?
Peut-être les massacrera-t-il ; peut-être
les fcra-t-il précipiter dans la mer, ou les ferat-il
embarquer sans provisions sur un bateau
fragile , et jeter à l’aventure sur le rivage le
plus voisin. ÏN’esl-il pas à craindre encore que
les corsaires n’en viennent à la résolution désespérée
de décharger le vaisseau capturé de
tout ce qu’il contient de plus précieux , et
après de le couler bas , ou de le faire sauter ,
au détriment général du commerce et de l’humanité
 ! A l’aspect de tant d’atrocités , j’applaudirai
au parti deJes admettre ( puisqu’il
en existe encore parmi les chrétiens , et que
la race n’en est ni éteinte , ni assez abhorrée ) 
dans les porls neutres , pour le soulagement
des prisonniers ; car ce n’est pas l’avantage
qui en résulte pour les neutres qui détermine
mon opinion ; c’est la pitié qu’on doit aux
yaincus. »

§. 10. Pour établir quel est le droit d’asile et
de protection qu’ont à réclamer les vaisseaux
/| I 4 1 » K O ! T M A H I T I M E
armés des belligérans tlans les porls et sur
les rivages des mers , il faut distinguer les
cas et les circonstances , les vaisseaux marchands
et les vaisseaux de guerre, les porls
fermes et les rivages ouverts de la mer territoriale
, et le motif enfin qui les y fait
aborder.

§. ii. Les vaisseaux marchands des belligérans
qui entrent dans les ports fermés ou
dans la mer territoriale d’une puissance neutre,
pour quelque cause que ce soit, devront toujours
y jouir d’un asile sûr et parfait, s’ils ne
portent pas de marchandises dont le commerce
soit défendu j comme s’ils étaient chargés de
munitions et autres effets de contrebande de
guerre ; car , dans ce cas , ils ne pourraient
plus être regardés comme vaisseaux marchands,
mais comme vaisseaux de guerre, à
l’égard desquels la question ne peut se résoudre
que d’après le motif de leur entrée dans le
port neutre.

§. i2. Trois motifs peuvent obliger un navire
armé en guerre à relâcher dans un port
ou sur les plages des neutres. Le premior et
le plus ordinaire est le besoin pressant du
vaisseau ou de son équipage ; c’esl-a-dire,
pour éviter le danger de la violence des vents
DE L E U H O P E. /j « "i
ou des courans , en se tenant trop près tic la
terre , pour le faire radouber , pour le pourvoir
d’agrès, le ravitailler , faire de l’eau,
ou débarquer les malades. Le second est de se
joindre h d’autres bâtimens de sa nation pour
former une escadre ou marcher de conserve.
Le troisième est de fuir et se dérober à des
forces ennemies supérieures qu’on aurait signalées
de terre, ou que le vaisseau aurait aperçues
lui-même.

§. 13. Chacun de ces motifs, en variant les cas,
fait varier aussi les décisions. Je dis donc , et
je ne fais que suivre ici l’opinion de Galliani,
que, si quelque besoin pressant oblige.un navire
armé en guerre de relâcher dans un port
neutre , c’est alors un acte d’amitié et d’hospitalité
de l’accueillir avec tous les égards dus
en pareilles circonstances ; que le neutre ne
peut être pour cela, accusé de partialité, ni
paraître par cette condescendance désirer la
prolongation de la guerre. En fournissant à
l’équipage ce dont il a besoin , il ne fait qu’accorder
des secours à l’homme , et non au combattant
, à l’humanité, et non à l’animosité,
aux besoins de la vie , et non à ceux de la
guerre: c’est là ce qni constitue le droit que tout
vaisseau de marine militaire a dans ces cas à

la protection et à l’asile territorial. Par le
même principe , un navire ennemi n’y pourrait
exercer contre lui, le moindre acte d’hostilité,
sans manquer au respect du au gouvernement
du lieu qui l’a admis sous sa protection
et sa sauve-garde.

§. I/J. Si un des belligérans a donné rendezvous
dans un port neutre à ses vaisseaux de
guerre, pour y former une escadre destinée
contre l’ennemi, celui-ci doit toujours respecter
leur asile. Mais si le souverain du port
est instruit de ce rassemblement et de son vrai
motif, et qu’il ne s’y oppose pas , tandis qu’il
peut le faire , il offense alors l’un des belligérans
, en accordant a l’autre la facilité d’une
conduite véritablement hostile dans son territoire.
Cette condescendance, toute passive
qu’elle paraisse , est suffisante pour le faire
déebcoir des droits d’une parfaite neutralité j
il ne pourrait plus être regardé en conséquence
que comme l’allié de l’un et l’ennemi de l’autre',
ce qui donnerait alors à celui-ci le droit d’agir
aussi hostilement.

§. i5. Dans le troisième cas supposé, ce
n’est pas sortir des bornes de la neutralité ;
que d’accueillir un navire qui se voit obligé de
chercher une retraite dans un port neutre,

contre

î> E I,' EUROPE. 4>7
contre des forces supérieures par lesquelles il
est poursuivi. On ne peut refuser un asile à
l’infortune ; d’ailleurs un i ta vire dans ce cas est
obligé a la rigueur de désarmer et de ne plus
mettre h la voile pendant la durée de la guerre,
pour que la protection qui l’a empêche de
tomber entre les mains de ses ennemis, ne
devienne pas une offense pour ceux-ci. En matière
de droit public , c’est un principe incontestable
, que les ports des neutres sont toujours
des asiles inviolables , tant que le souverain
du lieu ne peut être accusé d’avoir oublié
les devoirs de la neutralité.

§. 16. Quoique les lois de la guerre, comme
j’ai dit ailleurs, autorisent les armateurs à exercer
toutes sortes d’hostilités contre les ennemis,
il est néanmoins hors de doute que la foi publique
et le droit des gens leur défendent de
les inquiéter dans les ports , baies et rades appartenant
aux puissances neutres , auxquelles
ils manqueraient essentiellement par un semblable
procédé. Les armateurs des puissances
belligérantes , s’écrie d’Habreu (i) , n’ont pas
le droit de violer l’asile que le souverain neutre

(i) D’Habreu, Tratado de las PresaSj part, i,
chap. 5, §. 16.
2. 274 1 ô 11 II O I T M A IV I T 1 M V.
leur accorde dans ses. ports , ni de s’emparer
^les navires ennemis qui s’y trouvent. «  Les
Anglais, \lil-U , sont les seuls qui se soient portés,
à ces attentats, sans respecter aucun droit »
et <m\, contre* toute raison , se soient emparés
des yaisseanx de leurs ennemis, à la vue même
et sous les canons des porls neutres ; cette conduite,
ajoute-l-il, ne saurait cire regardée
comme une pratique générale, puisque personne
n’est tenu, de se régler sur des procédés
tout-h-faUinjus,lcs ».

§.17. Ce passage* do d’Jlabreu n’est pas une
invective calomnieuse. Les Anglais ont eu soin
de prpuvçr qu’il n’inventait rien à leur égard.
En 1794 x Çcnçs., port neutre, fut témoin d’une
indigne perÇdie d’un vaisseau anglais. La frégate
française la Modeste , tranquille à l’abri
deVasile qui lui était accordé par ht neutralité
la plus parfaite de la république génoise , voit
sans aucun soupçon, un vaisseau de 74 se
placer auprès d’elle , après une ruse qui, par
une apparence de franchise , redoublait sa sécurité.
Tout-à-coup, les Anglais somment les
Français d’amener leur pavillon. Sur leur refusx
des ponts-volaus préparés sont jetés sur la frégate.
Les Français désarmés sont aisément
massacrés : les Anglais poursuivent dans leur

p F. i. i: i' ii o i » r,. /• 19
chaloupes, 1rs malheureux lancés à la mer
pour se sauver, les assomment à coups d’aviron-,
ou les précipitent au tond des Ilots rougis
du sang des victimes.
Article ilDes Représailles , en temps de paix.

.§. 1. lous les hommes étant soumis aux lois
de la nature , et leur union en société civile
n’ayant pu les soustraire à l’obligation d’observer
ces lois primitives , puisque dans cette
union ils ne cessent pas d’être hommes , la nation
entière dont la volonté commune n’est que
le résultat des volontés réunies des citoyens ,
demeure soumise aux loix de la natnre , et
obligée en conséquence de les respecter dans
toutes ses démarches. Or , puisque le droit naît
des obligations d’un peuple tant envers luimême
qu’envers les autres , toute nation conserve
donc les mêmes droits que la nature
donne aux hommes, et par l’exercice desquels
ils parviennent à s’acquitter de leurs devoir ?,
27 *,\ no n R o i T M A n i T i M E
4
Ainsi les lois de la société naturelle sont d’une
telle importance au salut de tous les états , que
si l’on s’accoutumait à les enfreindre , aucun
peuple ne pourrait se flatter de se conserver,
et d’être tranquille chez lui, quelques mesures,
quelques précautions qu’il pût prendre. Or,
tous les hommes et tous les états ont un droit
parfait aux choses sans lesquelles ils ne peuvent
se conserver , puisque ce droit répond h une
obligation indispensable : donc toutes les nations
sont en droit de réprimer par la force
celle qui viole ouvertement les lois primitives
de la société que la nature a établies entr'elles,
ou qui attaque directement le bien et le salut
de cette société.

§. 2. La justice est la base de toute société et
le lien assuré de tout commerce parmi les
hommes. La société humaine, bien loin d’être
une communication de secours et de bons offices
, ne serait plus qu’un vaste brigandage ,
si l’on n’y respectait pas cette vertu qui rend à
chacun le sien. Elle est plus nécessaire encore
entre les nations qu’entre les particuliers ,
parce que l’injustice a des suites plus terribles
dans les démêlés de ces puissans corps politiques,
et qu’il est plus difficile d’en avoir satisfaction.
L’obligation imposée à tous les hommes
DE L’EUROPK, /J 21
« Vôtre justes, se démontre aisément en droit
naturel ; je la suppose ici assez connue, et je me
contente d’observer que, non seulement les nations
n’en peuvent être exemptes , mais qu’elle
est plus sacrée encore pour elles, par l’importance
de ses suites. J’ai démontré dans le discours
préliminaire, et crois utile de répéter
ici, que toutes les nations sont étroitement
obligées h cultiver la justice cntr'elles , â l’observer
scrupuleusement, à s’abstenir avec soin
de tout ce qui peut y donner atteinte : chacune
doit rendre aux autres ce qui leur appartient,
respecter leurs droits, et leur en laisser la libre
jouissance. De cette obligation indispensable
que la nature impose aux nations , aussi bien
que de celles dont chacune est liée envers ellemême
, résulte pour tout état la faculté de ne
pas souffrir qu’on lui enlève aucun de ces droits,
ni rien de ce qui lui appartient légitimement j
en s’y opposant il ne fait rien que de conforme
h tous ses devoirs, et c’est en quoi consiste ce
droit.

§. 3. Ce droit est parfait et a sa pleine exécution
, lorsqu’il est accompagné du pouvoir
d’user de la force pour le faire valoir. La nature
nous aurait en vain donné le droit de ne
pas souffrir l’injustice j en vain elle aurait
433 DROI T M ARITI M E
obligé les autres à cire justes à notre égard ,.
si nous ne pouvions légitimement user do contrainte
quand ils refusent de s’acquitter de ce
devoir. La propriété de chaque nation et de
chaque individu se verrait à la merci de la cupidité
et de l’injustice des autres nations ; tous
ces droits deviendraient bientôt inutiles. Quiconque
offense l’étal, blesse ses droits, trouble
sa tranquillité , ou lui fait injure , de quelque
manière que ce soit, se déclare son ennemi et
se*-met dans le cas d’être justement puni.
P'après ce mémo principe , quiconque maltraite
un citoyen, offense indirectement l’état
qui doit protéger ce citoyen. Le souverain de
celui-ci doit venger son injure , obliger , s’il le
peut, l’agresseur à une entière réparation , ou
le punir j puisque autrement ce citoyen n’obtiendrait
pas la: grande fin de l’association ci »
vile, qui est la sûreté de chaque individu (i).

. § 4- ^ll souverain ne doit pas souffrir que
ses sujets fassent injure à ceux d’un autre état j
moins encore qu’ils offensent cet élal lui-même ;
et cela, non seulement parce qu’aucun gouver(i) 
GvoliuSyde Juré belliac pacis, lih. 2, cap. 25,
§. ;iel a. i— Puffendorf, de Jure vat. et gent. lib. 8,
cap. 6y §. 14..

n r. UIUROPE, /\ ?.5

ncmcnl ne doit permettre que ceux qui font
sous ses ordres violent les principes de la loi
naturelle, qui défend toute injure , mais éhcore
parce que les nations doivent se respecter rimluelleincnt,
s’abstenir de toute offensé, de
toute lésion, de toute injure , en un ihot, dé
tout ce qui peut faire tort aux attirés. SI un
souverain qui peut retenir ses sujets dans lés
règles de la justice et de lit paix^ sbUftré qu’ils
maltraitent une nation étrangère dans son
corps , ou dans ses membres, il ne fait pas"
moins de tort h cette nation que s’il là maltraitait
lui-même. C’est alors que l’offensé doit regarder
le souverain comme le véritable autour
de l’injure dont peut-être le sujet n’a été que
l’instrument. Ainsi quand un gouvernement
n’est pas satisfait de la manière dont ses sujets
sont traités par les lois , par les usages ou par"
les magistrats d’une autre nation j il est feit droit
de déclarer qu’il usera envers lés sujets de
cette nation , de la nlume manière qu’elle en
i »se envers les siens : c’est ce que lés publiantes
appellent Rétorsion de droit (i). tle lut
ainsi que les Romains, comme la remarque

(i) Vatlel, Droit des Gens, \\y. 2, ebap. 18,
S- 3+1.
424 DROIT MARITIME
Cicéron (1) , firent souvent la guerre pourvenger
les mauvais traitemens faits a des marchands
, ou des maîtres de navires qui étaient
citoyens de Rome. Les mêmes, après avoir
refusé de prendre les armes pour de simples
alliés , croyaient 11e pouvoir s’en dispenser lorsque
ces alliés se donnaient à eux ; c’est-à-dire ,
devenaient leurs sujels 5 et c’est pour cela que
les Campaniens déclarèrent qu’ils avaient pris
ce parti, afin ( disent-ils dans Tite-Live) que
vous défendiez les biens qui vont être à vous >
puisque vous n’avez pas voulu les défendre
pendant qu’ils étaient à nous (2).

§. 5. Si donc une nation s’est emparée de
ce qui appartient à une autre, si elle refuse

(1) Majores vestrl sacpe mercatoribus ac naviculariis
injuriosius tractatis, bella gesserunt. Cicero,
oral, pro Lege manilia, cap. 5. Quoi bella majores
nostros et quanta suscepisse arbitramini, quod cives
Romani injuria adfecti, quod navicularii retenti y
quod mercatores spoliati dicerentur 1 id. in Verrehi >
lib. 5, cap. 58.

(2) Quandoquidem, inquit Princeps legationîs
Campanorum noslra lueri. adversus vio atque in—
juriam justa vi non vultis , vestra cerle defendetis ,
jtaque populum Campanorum, etc. Tit.-Liv. Hisior.
lib. 7, cap. 3l, n°. 3.
DE L’EUROPE. /\lS
de payer une dette, de réparer une injure ,
ou d’en donner une juste satisfaction , celle-ci
peut se saisir de quelque chose appartenant
à la première , et l’appliquer à son profit’,
jusques à concurrence de ce qui lui est du, avec
dommages et intérêts, ou le retenir en gage
jusqu’à ce qu’on lui ait donné une satisfaction
complète : c’est alors qu’on exerce le droit de
représailles qui est celui qu’a tout prince souverain
et indépendant, de se faire justice luimôme
, du tort qui lui a été fait par une autre
puissance ou par ses sujets, et dont il ne
lui a pas été donné satisfaction ; ou pour
mieux dire, c’est la faculté qu’ont les gouvernemens
d’accorder à leurs sujets des lettres
de représailles pour les autoriser a s’emparer
des vaisseaux et des marchandises qu’ils trouveront
appartenir aux sujets d’un autres ouverain,
pour s’indemniser du tort qu’ils en auraient
reçu, et qu’on aurait refusé de réparer (i).
§. G. Les effets ainsi saisis se gardent tant

(i) Loccenius , de Jure inar.Wh. 3, cap. 5, n°. 2,
donne la définition des représai les en ces termes :
Est jns prendendi aç detinendi bona et corpora subdilorum,
eliam exterornm in compensationem injuriée
et Ucsionis qute in publicum dclrimentum
priçcipue vergit.
426 DROIT MARITIME
qu’il y a espoir d’obtenir justice et satisfaction.
Dès que cet espoir est perdu, on les confisque
, et alors ces représailles s’accomplissent.
Si les deux nations, sur cette querelle, en
viennent à une rupture ouverte, la satisfaction
est censée refusée, dès le moment de la déclaration
de guerre ou des premières hostilités,
et dès-lors aussi les effets saisis peuvent êtve
confisqués (i). C’est conformément à ces principes
du droit public universel, que le déni
de justice continuant de la part de l’agresseur,
le gouvernement offensé est dès-lors endroit
de déclarer la guerre , unique moyen de réparer
l’injure ou le tort qu’il en avait reçu (2)  ;
et dès-lors, les propriétés saisies de l’agresseur
sont censées confisquées au profit de celui
qui a été lésé de la part de l’étranger (5).

(1) Tali igilur de causa, aut corpora, aut res
mobiles subditorum ejus qui jus non reddit capi
posse, non quidem nalura inlroduclum est, sed
passim moribus receptum. Grotius, de Jure belli
ac pac. lib. 3, cap. 2, $. 5, n°. a.

(2) Nulloe repressalioe aut arresta tam terra quam
mari ralione cujuscumque injuria ? nisi justitia plu—
ribtis vicibus repetita non administrattir , ndnïiltentur.
Loccenius, de Jure marit. loc. cit.

(3) Nam universo patrimonio suo faclum Prîn-
D E i/ E U K O P Ë. /py
§. 7. Il est hors de doute, que les biens
des individus d’un état , font partie de la totalité
des biens de la nation. Tout ce qui appartient
en propre aux membres, est considéré
comme appartenant au corps, et est aflecté en
conséquence aux dettes de ce corps (1). Par
une conséquence immédiate de ce principe ,
si une nation a droit à quelque partie des biens
d’une autre , elle a droit indifféremment aux
biens des citoyens de celle-ci y jusqu’à concurrence
de la dette (2)  ; d’où il suit que dans
les représailles , on saisit les biens des sujets,
comme on saisirait ceux de l’état ou du souverain
qui n’a pas voulu satisfaire à son

cipis tueri tenenlur, adcocjue totum lioo palrimonium
hesis est oblîgatum ; uncle et in bello id orcupare
licituin est. Cocceius ad Grotium, lib. 3>
cap. 2, §. 2.

(1) Si quis patries meoe pecuniameredat, non dicam
me illius debitorem, nec hoc alienum prolitebor:
ad exsolvendum tamen hoc, porlionem meam dabo…
un us è populo non tanquam pro me solvam , sed
tanquam pro patriaconferam, et singuli debebtint
non tanquam proprium , sed tanquam publici paitem.
Scncca, de Denefwiis , lib. 6 , cap. 19 et 20.

(2) Vattel, Droit des Gens, liv. 2, chnp. 7,.
S- « 2.
428 DROIT M A RITIME
devoir (1). C’est d’après ces principes qu’on
compte les représailles parmi les moyens dont
on s’est toujours servi pour contraindre un
peuple qui trouble la navigation des autres
peuples, soit par des déprédations, soit par
des infractions aux traités de paix et de commerce
qu’il avait stipulés, soit par des délais
affectés dans la réparation du dommage qu’il
aurait causé, pour le contraindre à se conduire
par la ,suite avec l’équité et la modération
convenables à des nations en paix (2).
§. 8. Quoique la dénomination de représailles
soit moderne , elles paraissent néanmoins
avoir été pratiquées de tous temps chez
les nations libres. On en trouve un exemple dans
Homère (3) , où Nestor se vante d’avoir enlevé
par droit de représailles, les troupeaux des

(1) Grolius, de Jure belli ac pac. lib. 3, cap. 2,
et ibi Cocceius in notis.

(2) Ob represalias vero aut arrestum injuste ali01
jus navi, mercibus aut corpori ûnposilum , dammim
eu m omui causa et expensis resarcitur. Loccenius,
de Jure mar. lib. 3, cap. 4, §. 9. Voyez
Grot. de Jure belli ac pac. lib. 3, cap. 2, §. 7, et ibi
Coccei. in coin.-—Gail, de Arrcst. imp. cap. i3.

(3) llliadc, liv. 11, vers. 0*97 cl suiv.
M E I,' E V R O I » T.. /j3Ç) 
Eléens , pour venger l’insulte faite à sa patrie.
Tite-Live offre l’exmple d’Aristodeme, héritier
des Tarquins , qui arrêta à dîmes des
vaisseaux appartenant aux Romains, pour se
dédommager de ce qu’on retenait à Rome les
Liens des premiers (i). Aristote nous apprend
aussi que parmi les Carthaginois , il y en avait
qui jouissaient du droit de représailles. Voici
ce qu’il dit à ce sujet (2)  : « Les Carthaginois
avaient à leur solde quantité d’étrangers à qui
ils ne pouvaient payer ce qu’ils leur devaient.
Pour trouver moyen de s’acquitter ils s’avisèrent
de cet expédient. Ils firent publier que
ceux des citoyens ou des habitans , qui avaient
droit de représailles par rapport à quelque état
ou à quelque particulier, et qui voudraient
faire valoir ce droit, eussent à le déclarer. Un
grand nombre de gens se présenta, et l’on se mit
à arrêter les vaisseaux qui allaient dans le PontEuxin
, sous quelque prétexte apparent 5 après
quoi on marqua un temps où l’on jugerait ce

(1) Tit.-Liv. Histor. lib. 2, cap. 34, n°. 4. Denis
d’Halicarnasse raconte ce fait d’une autre manière,
mais dans le même sens des représailles, cap. 12,
pag. 411, édit. Oxon.

(2) Arisl. in (Economie. Hb. 2, pag. 5o3 , édit.
rom.

qui serait de bonne prise. Par ce moyen, on
ramassa beaucoup d’argent, et Ton eut de quoi
payer les troupes que Ton congédia ; l’état
prit sur ses revenus , pour rendre h ceux qui
se trouvèrent avoir été arrêtés injustement ».
§. 9. Comme les représailles sont presque
toujours le prélude de la guerre , il s’ensuit
nécessairement que le droit de les accorder
aux particuliers ne peut appartenir absolument
qu’à la puissance qui, seule, a le droit de
la déclarer (1). Les publicisles conviennent
unanimement que le délit d’un sujet ne doit
cire imputé au souverain h l’effet d’autoriser
les représailles, qu’autant qu’il aura refusé d’en
donner une satisfaction convenable : aussi la
règle est que le souverain de la partie lésée
s’adresse a celui de la parlie qui a commis
l’injustice, pour lui en demander une pleine
et juste réparation j et jusqu’au refus de la
donner, refus qui résulterait suffisamment
d’une négligence marquée par des délais af(1) 

Privati jure renrrcsaliarum uti sine Principum
aut Reîpublicaî consensu, auctoritateque non valent ;
qui bu s enim belli gerendi jus non est , iis nec
represalias decernere licet. Bynkersoeck, qmvst* Jur.
publ, lib. 1 , cap. 24.
T) K I,'EUR OPE. 45 i
fectés, les lettres de représailles ne doivent
pas être accordées. Telle est la disposition de
l’ordonnance de la marine de France, à l’article
H , litre des Représailles , oii le roi déclare
qu’il n’en accordera qu’après avoir fait
faire par ses ambassadeurs les instances convenables
en la forme et dans le temps porlés
par les traités faits avec les états et princes
dont les sujets auront commis les déprédations.
§. 10. Il y a en cflet plusieurs traités qui se
sont expliqués sur ce point intéressant de
manière a restreindre l’usage des représailles ,
comme étant par lui-même d’une exécution rigoureuse.
Ce fut ainsi que par le traité de
i(>5/j entre l’Angleterre et la Hollande, il fut
convenu, a l’article XXIV , de ne point accorder
de lettres de représailles avant que le
souverain du sujet qui se prétendrait léstî eût
fait des représentations au gouvernement de
celui qui aurait causé le dommage ; et au cas
où celui-ci, dans l’espace de trois mois, ne
rendrait pas justice a la partie lésée. De même,
en 1GO2 , Louis XIV et les Etats-Généraux des
Provinces-Unies arrêtèrent dans l’article XVII
du traité, qu’on n’userait point de représailles ,
à moins qu’il n’y eût déni de justice, et qu’il
ne serait point censé y avoir déni de justice
43îî DROIT MARITIME
avant que l’on eût communiqué la plainte de
la partie lésée à l’ambassadeur du souverain
contre les sujets duquel on aurait arrêté d’user
de représailles, et qu’ensuite, dans l’espace de
quatre mois, on ne fit pas justice à la partie
plaignante (i).

§. II. Le traité d’Utrccht conclu le n avril
17 i3 entre la France et l’Angleterre, a l’article
XVI, conforme à l’article IX du traité
de Riswik, porte les expressions suivantes :
« Qn’h l’avenir l’une de deux puissances ne
délivrera aucunes lettres de représailles contre
les sujets de l’autre , s’il n’apparaît auparavant
d’un délai ou d’un déni de justice manifeste ;
ce qui ne pourra être tenu pour constant
, à moins que la requête de celui qui demandera
des lettres de représailles n’ait été
rapportée ou représentée au ministre ou ambassadeur
qui sera dans le pays, de la part
du prince contre les sujets duquel on poursuivra
lesdites lettres , afin que , dans l’espace
de quatre mois, il paisse s’éclaircir du contraire
, ou faire en sorte que le défendeur satisfasse
incessamment le demandeur ; et s’il ne

(1) Le traité des Pyrénées, art. 27, contient une
semblable disposition.

se
DÉ LEUROP8, ■ /|55
se trouve dans lé lieu aucun ministre ou ambassadeur
du prince , on n’expédiera aucunes
lettres qu’après quatre mois expirés, à compter
du jour que la requête aura été présentée au
prince contre les sujets duquel ? on les deiïianr
dera , ou à son Conseil privé ». Gela se trouve
• aussi rappelé, en substance oj.ii p^r ; équivalent,
dans l’article troisième du traild de commerce
entre les mêmes puissances, en date du
même jour, et dans les autres traités conclus
à Ulrecht avec les autres gouvernemens ; de
sorte qu’en cette ; partie il y a.pour l’Europe un
droit conventionnel généralement sanctionné.,

§. 12. Dans les temps modernes, les nations
ont souvent usé de représailles, lorsqu’on troublait
la liberté du commerce maritime j quelr
quefois même elles ont porté trop loin ce droit
qui doit avoir ses bornes, et dont l’exercicp
iion dirigé par la modération, a souvent occasionné
une.'guerre acharnée : dans ce cas lés
représailles deviendraient des actes d’hostilités
qui .rentreraient dans la classe de ceux qui dépendent
du.droit* de la .guerre.

§.• i3. Par le traité d’Aix-la-Chapelle, du

6octobre 1748, entre la Franco et l’Espagne,

d’une part, et l’Angleterre , de l’autre, on

convint que toutes les prises faites récipro2.
28/|34 J> R O I T M A H I T I M K
quement, avant la déclaration positive de la
guerre) seraient restituées. Cette disposition
n’empêcha pas que les Anglais n’attaquassent
sept ans après, le 8 juin 1755, avant toute
déclaration, deux, vaisseaux de guerre français
, VAlcide et le Lys, à la hauteur du cap
Raz de l’île de Terre-Neuve, sous prétexte de
représailles, en supposant que les Français
s’étaient avancés sur le domaine de la GrandeBretagne
dans les nttirs d’Amérique. Ces navires
ne furent point rendus à la paix de 1763, non
plus que tant d !aulres, quoique Louis XV eût
ordonné de relâcher une frégate anglaise dont
l’escadre de Brest s’était emparée par droit de
représailles. « Né voulant pas, dit le roi, à
cette occasion,' faire la guerre en: temps de
paix, ni être le premier en Europe à enfreindre
le traité d’Aix-la-Chapelle ».

§. 14. Le gouvernement anglais avait déjà
depuis long-temps contracté l’habitude de commettre
des attentats contre les lois sacrées de
la nature et des gens, en faisant précéder par
des hostilités, la-déclaration de la guerre, et
en capturant les navires des autres puissances
en pleine paix , sous le prétexte spécieux de
représailles. Dès îGtvj, il commença par faire
attaquer la flotte hollandaise qui sortait tran-

DE 1,'EUROPE. 4^5

quillemcnt de Bordeaux, sur la foi des traités.
Alors les Wighs qu’on n’avait pas encore
accoutumé à ces exploits, jetèrent les hauts cris.
Ce fut à cette honteuse infraction que M il ton
fit allusion, lorsqu’il dit en parlant du roi de
Syrie, qui attaquait de même, sans déclaration
de guerre, celui d’Israël :
Assassin Wce, had.lew'd war
IVar unproclaim’d
« Comme un assassin il a porté la guerre ; la
guerre sans l’avoir déclarée ».

Mais le déhut de la guerre de 1757 et toutes
celles qui l’ont suivie, ont presque fait oublier
cette ancienne injure. Le gouvernement
actuel vient de fournir un exemple qui consacre
plus solennellement sa politique ordinaire
et son droit des gens particulier. Il n’y a
pas encore deux mois qu’une escadre anglaise
commissionnéc, portant des ordres secrets,
au milieu de la paix , au moment d’une négociation
ouverte avec l’Espagne pour la consolider,
a attaqué une escadre espagnole de
quatre frégates, à la hauteur du cap SainteÏNlarie,
l’a prise avec ses trésors , a fait sauter
un de ces bâtimens, avec la perte de trois cents

passagers ; parmi lesquels se trouvaient beau-"
coup de femmes et d’enfans, et emmené les
équipages prisonniers.

§. i5. Conformément aux principes établis
dans les paragraphes précédehs, les effets
pris par représailles appartienent de plein droit
à celui qui s’en est emparé, mais jusqu’à concurrence
de son dû , y compris les frais qu’a
entraînés le recours à la justice , pour se faire
adjuger ces effets. Grotius ajoute en cet endroit,
que cette opération doit être faite « selon les
règles du droit civil ; on cite premièrement
les intéressés , ensuite on vend ou l’on adjuge
au créancier, par autorité de justice les effets
saisis ; et ce qu’il y à de plus, est restitue (i)  ».

§. 16. L’ordonnance de la marine de France,
de 1681, est en ceci conforme à la plus exacte
justice. Après avoir réglé les conditions qui
doivent précéder, accompagner et suivre la concession
des lettres dé représailles , elle veut à
l’article VI, que les prises soient sous la main
du roi et de la justice, sans les laisser à là
disposition* des impétrahs, qui ne reçoivent rien
que par l’autorité des tribunaux, et seulement
jusqu’à concurrence de leur juste dédommage(i) 

Grotius, de Jure belli ac pacis, lib. 3, chap.
2, S-7, n. 5-
 ». E L E U R O PE. /p7
ment. Les prises par représailles ne seront
donc jugées bonnes , qu’autant qu’elles auront
çté faites dans les règles et dans les termes
des lettres accordées au capteur, sur les seuls
sujets de l’état qui aura refusé de réparer
le tort. Ainsi' elles ne seront valablement jugées
que par le Conseil d.es prises, seul juge
compétent pour connaître des prises maritimes.
§. 17. Les prises faites par représailles diffèrent
de celles qui sont faites pendant la
guerre, en ce qu’après que les capteurs ont
été satisfaits de leur dû , s’il y a du reste dans
Je produit des effets saisis, cet excédant n’appartient
point à l’armateur ni à 1,'équipage,
comme dans le cas des secondes ; mais. \l
devra être déposé entre les mains du tribunal
qui. juge dans cette affaire, pour être restitué
a qui de droit ; c’est-à-dire, à celui sur qiyi
les prises par représailles auront été exercées.
Alors , en effet, ce premier possesseur
demeure le vrai propriétaire delà chose, qui
ne doit plus rien, dès que le torfc qui avait
donné lieu à la concession des représailles a
été définitivement réparé ; ce qui est conforme
au droit naturel et des gens, auquel le droit civil
n’a fait de changement que pour mieux régler
l’exercice du droit des représailles. Lç.prq-
/j 58 DROIT MARITIME
priétairc des eflets saisis est par-lh, fondé à
réclamer en justice l’excédant du prix déposé,
à moins que la guerre ne soit survenue entre
les deux puissances, parce qu’alors la somme
restée en dépôt peut être sujette à confiscation.
Dans tous ces cas cependant, il est réservé à
la partie qui a souffert la saisie de ses eflets ,
de recourir contre celui qui l’a occasionnée , si
l’impétrant des lettres de représailles, par un
faux exposé, ou par exagération, a induit en
erreur le gouvernement qui les lui a accordées
(i).

§. 18. L’ordonnance de la marine de France
a été plus loin en prévoyant ce cas : elle a
établi à l’article VIII, titre des représailles,
que les impéirans qui auraient ainsi prévariqué,
devaient être condamnés f en tous les
dommages et intérêts envers les propriétaires
des eflets saisis , et à la restitution du quadruple

(i) Ob represalias vero aut arrestum injuste alicujus
navi, mercibus aut corpori impositum, damnumeum
omni causa et expensis resarcietur. — Loccenius
de Jure marit. lib. 3, cap. 4, §. 9. — Voyez
Gxoi.de Jure belli ac pacis, lib. 3 , cap. 2, §. 7, et
ibi Coccei. in comm. — Jacob, a Canibus, de Represaliis,
n. 36. — Ferrelus, de re navali, lib. 5 ,
n. 27.
n K i.' r. unoPE, 4^0

des sommes qu’ils auront reçues ». Valin en
commentant cet article de l’ordonnance, ne
suppose pas des lettres de représailles, dont
l’exposé soit totalement faux, autrement, ditil,
le crime mériterait une punition proportionnée
a sa griéveté. Il convient donc de l’entendre
dans ce sens, que pour faire encourir
aux impétrans la peine du quadruple que
cet article prononce , il suffit qu’ils aient tellement
exagéré ou déguisé les faits, qu’il n’y
ait plus de proportion ektre le tort qu’ils ont
réellement reçu, et celui dont ils se sont plaints
au gouvernement, c’est-à-dire, entre la somme
qui leur était effectivement due, et celle pour
laquelle ils ont demandé la faculté d’user de
représailles. Mais Valin n’avait pas réfléchi,
que la peine de la restitution du quadruple,
établie par l’ordonnance de la marine , est la
même que les lois anciennes avaient attachée
au crime de voî. Or, comme celui qui sous
prétexte de représailles, se fait payer des
sommes qui ne lui étaient pas dues, ou audelà
de ce qui lui était dû, commet réellement
un vol, il était tout naturel que le législateur
lui infligeât la peine que les lois romaines
avaient attachées à ce crime. Tels étaient d’ailleurs
depuis long-temps les principes de la
/|/jO DROIT 31 A II 1T1 IW K
jurisprudence française a ce sujet, comme il
paraît par le Guidon de la Mer, chap. X,
art. V, et par la Bibliothèque de Borchcl, v°.
Représailles.

§. ig. Les précautions que les puissances
civilisées ont prises pour arrêter les abus que
les particuliers pouvaient commettre en demandant
trop légèrement des lettres de représailles
, ont rendu l’usage de cet expédient
très-rare aujourd’hui ; elles en ont même restreint
l’objet, en ne permettant que de saisir
les biens de l’étranger , situés hors de l’état,
ou ceux que le débiteur même posséderait dans
le territoire sujet à la jurisdiction de son souverain
(i). On a préféré dans les temps plus
récens de (décerner directement au nom du
gouvernement la saisie des biens qu’on veut
faire servir, à ^indemnité du sujet lésé. C’est
ainsi que le roi de Prusse, en adhérant aux
plaintes de ses sujets contre des armateurs
anglais, décerna en 1753 la_ saisie des capi(^) 

Les exemples que la France ait accordé des
lettres de représailles, sont en très-petit nombre :
3e plus ancien est de 1596 ; le plus récent celui de
Ï778, n’eut point d’effet à cause delà guerre survenue
avec 1 Angleterre. Voyez le Çod.e des Prises,
tom. 1, pag, 25.
F) F. I.' F. U RflPE. /\/\l
taux dus ii dos négocians anglais dans ses
états (i)  ; c’est ainsi que les Etats-Généraux
d’Hollande ordonnèrent, en 1785, la saisie des
navires vénitiens , pour servir de dédommagement
à MM. Chomel et Jordan dans leurs
prétentions contre M. Cavalli, résident de la
république de Venise à Naples (2). C’est ainsi,
enfin, que le roi d’Espagne, en 1796, ordonna
la saisie des propriétés anglaises dans ses états,
pour servir d’indemnité h l’arrestation illégale
de la frégate espagnole la Minerve (3).

(1) Voyez Exposition des motifs, etc. imprimé à
Berlin en 1762, JV*-4°, ouvrage écrit par ordre du
Roi, avec beaucoup de force, contre le cabinet d’Angleterre.


(2) Hausen, Neue staalskunde von Holland, st.
I, pag. i65.

(3) Voyez le Manifeste de S. M. Catholique, du
£ octobre 1796.
4/| 3 DROIT MARITIMEArticle iii.De la Coursesdes Armateurs et des
Pirates.

§ i. XJ T. prétendus philosophes ont beaucoup
déclame contre la course et les armateurs , en
désapprouvant cette manière de faire la guerre.
Selon eux , ce n’est pas ainsi qu’il faut servir
l’état, car le profit qui peut revenir aux particuliers,
disent-ils, est illicite, ou du moins
honteux. Ce langage tenu sous le masque imposant
d’une fausse sagesse et d’une conscience
artificieusement délicate, n’est fait que pour
donner le change et voiler ainsi le motif secret
qui cause leur indifférence pour le bien et l’avantage
de » la patrie qu’ils haïssent. Autant
donc ces déclamateurs sont blâmables , autant
méritent d’éloges ceux qui exposent généreusement
leurs biens et leur vie aux dangers de
la course. « Plus en état , en quelque sorte ,
dit Valin à ce sujet (i) , de nuire aux ennemis,
que le gouvernement, avec l’appareil des flottes

(i) Valin, des Prises, chap. i, §. 5.
I) F. 1,'EUROP E. /|4 ?>
les plus formidables, ils lui rendent encore le
service de le décharger du soin d’armer à ses
frais, un grand nombre de vaisseaux qu’il serait
obligé de destiner à la course, sans leurs secours
 ».

§. 2. On a souvent confondu, mal-adroitement
, le nom de pirate avec celui de corsaire
, peut-être parce que le désir de faire des
prises est le motif des courses sur mer de l’un
et de l’autre ; mais il existe dans le fond une
si grande différence entr'eux, qu’il n’y a pas
de raison plausible de les confondre ensemble.

§. 3. Le pirate est celui qui court les mers
sur un vaisseau armé, sans commission, ni
passe-port d’aucun prince ou état souverain,
mais seulement de sa propre autorité , et dans
le dessein de saisir et de s’approprier, par la
force et sans distinction, tous les vaisseaux
qu’il peut rencontrer (i). Voila pourquoi on

(i) Hostes hii sunt, qui nobis, aut quibus nos
publiée bellum decernimus ; cteteri lalrones, aut
Prtedones sunt, L. 118, ff. de verbor. sîgnificat. —
Casaregi développe encore mieux ce qui caractérisa
les pirates dans son ouvrage de Commercio, dise. 6*4,
n. 4. ibi : Nam proprie pirata ille dicitur, qui sine
patentibus aiicujus principis ex propria tantum acpvivala
auloritate per mare discurrit déproedandi causa.
e\ l-l I) U O 1 Y M A air: .M E
a de tout temps assimilé la piraterie à l’assassinat
: toute la différence qu’il y a, c’est que
la mer est le théâtre de la première , et la
terre du second (i). C’est ainsi que les Rhodiens,
suivant le témoignage de Diodore de
Sicile, lib, 30, poursuivaient avec ardeur les
pirates qui infestajent les mers , afin d’assurer
la navigation des Grecs et des autres navigateurs.
Le plus bel éloge qu’Auguste ait mérité,
est celui d’avoir nettoyé la mer des pirates
qui troublaient la navigation et le commerce
de la Méditerranée. Cet éloge est consigné
dans une ancienne inscription trouvée
à Ancyre : MARE PACAVI A PRJEDONIBUS,


§. 4 ? Le corsaire au contraire , ou son armateur
, est celui qui, étant simple particulier ,
arme un ou plusieurs navires pour les envoyer

— Voyez Ansaldus, de Commerc. et mercat. dise.
14, n. 23. — Hubner, de la Saisie des Bâ^im. neutres,
part. 2y chap. 3, sect. 6.

(1) Inter piratam et latronem nulla alia est diferentia,
nisi quia pirata deproedator est in mari. —
Santerna, de Âssecurationibus, part. 4, n.' 5o. -r
Voyez Stracca, de Nautis, part. 3, n. 3o. — Locçenius,
de Jure marit. lib. 2, cap. 3} §. 1.

i) F. i.' ri'Rn p K. /j/}5
r.h course contre les seuls ennemis déclarés de
l’état i après en avoir obtenu de son gouvernement
une permission 3pécialc et authentique,
que l’on appelle généralement Lettres de marque
(i). La course n’est donc point un acte

(i) L’usage d’accorder aux particuliers des lettres
de marque , pour courir sur l’ennemi de l’état, est
très-ancien. On trouve ces diplômes dès le douzième
siècle ; et Ducange^ v°. marcha, rapporte un diplôme
daté de n52* Mais là ce droit n’a rapport
qu’aux représailles j c’est-à-dire, à la faculté de
saisir d’autorité privée les biens ou la personne de
ceux contre lesquels on avait des griefs. On voit par
d’autres exemples vers la fin du treizième siècle,
que des sujets sollicitaient auprès du souverain des
lettres de marque. C’est ainsi qu’Edouard l.er, roi
d’Angleterre dit dans une lettre datée de Tan 1295 :
« Bernardus nobis supplicavit, Ut nos sibi licentiam.
marchanda hommes et subditos de Regno Portugallioe,
et bona eorum per terram et mare, ublcumqiie
eos et bona eorum invenire posset, concederemus
, qua usque de sibi ablatis iiitegram
habuisset restitutionem ». 11 semble cependant que
ce n’est qu’au quatorzième siècle que s’introduisit
l’usage de considérer comme nécessaire d’être muni
de lettres de marque. Aussi ce n’est qu’à cette
époque qu’oit en trouve la mention dans les lois
des puissances maritimes et dans les traités publics
/|.jf) 1) It O 1 T M A K l T I .11 K
privé par lequel un particulier d’un état s’associe
, de son propre mouvement et à son seul
gré , aux entreprises dirigées contre l’ennemi
de sa patrie. Le gouvernement étant seul investi
du droit de faire la guerre et de poursuivre
les hostilités, peut seul ordonner et
guider l’emploi de tout ce qui fait partie des
moyens de guerre j et, à ce titre , c’est lui qui
donne à l’armateur l’autorisation expresse dont
il a besoin, pour chercher, combattre et capturer
les navires ennemis. C’est dans ce sens que
Casaregi prononça un discours très-élégant, le
4 octobre 1753, en présence du grand-duc de

conclus entre elles. Dans une ordonnance de Philippe-le-Bel,
de l’an I3I3, qui se rapporte au traité
avec le roi d’Arragon , il est dit qu’avant d’en venir
au droit de marque, la réquisition à l’amiable devra
précéder, et qu’elle sera nécessaire : « Ut de requisiti
in rendenda justifia defectu constet illi qui marcham
indicere voluerit per litteras regias, vel alia
publica instrumenta antequam ad dictam marchant
faciendam procédât ». Dans le traité de Trêves , entre
la France et la Grande-Bretagne, du 7 mai i36o, il
est question de faire cesser les représailles , marques
et contreprises. Y oyez Dumont, Corps diplomat.
tom. 2, part. 1, pag. 16. -— Rymer, tom. 2, pag.
291. — Ducange, v°. marcha.
I) Y. I.' F. U K OPK, 447
Toscane , à qui il s’adressa eu ces termes : « On
ne peut douter que ce soit la notre cas, par la
raison que le( corsaire d’un vaisseau armé en
course, pourvu d’une patente et ayant le pavillon
de votre altesse royale, ne peut ni ne doit se
considérer comme un particulier, mais comme
représentant la personne du prince, et un officier
de guerre qui , relativement à l’armement
de son vaisseau, a le même pouvoir
économique et la même jurisdiction qu’un général
sur son armée ». (i) Telle est à ce sujet
la déclaration du roi de France, du 24 juin
1778., oh il notifie son intention de récompenser
par des marques d’honneur et de distinction
les armateurs et les corsaires qui se
seraient signalés par des entreprises considérables
contre les ennemis de l’état. Ainsi,
celui qui vent armer eh course., doit, selon la
législation universelle, se munir aujourd’hui
dé lettres de marque ,ou dé commission dune
des puissances belligérantes (2)  ; faute de quoi

(1) Casaregi, dé Commcrcio, dise. 214, n. 57.

(2) Ordon. d’Espagne de 1622,-. 1718 et 1779,
art. 1. Ordon. de France, de 1400, et celle de la
marine, de io'8i, fit. des Prises, art. 1. Ordon.
d’Hollande pour l’amirauté, de J4S9 , art. 1. Ordon.
 ;\f\tt DMIlt M A K l T I .M V.
il peut être traité et puni comme pirate, faut
par ceux contre lesquels il commet dès violences
, que même par son propre gouvernement
(i). C’est donc dès-lors que les lettres
de marque devinrent le caractère distinct if el
essentiel entre le corsaire et le pirate.

§. 5. Il est en conséquence généralement
établi que les armateurs destinés à inquiéter
les ennemis de l’état i doivent toujours se conformer
aux règles de police et aux ordonnances
sur la course , qui toutes prononcent diverses

cte Daneraarck, de 1716 et 1711, art. 1. Ordon.
dé Suède, de 1716 et 1741, art. 1. Règlement dé la
Grande-Bretagne j 9 Edwv IV, 28. Henri VIII, c.'
i5, 12, i3i W.IIÏi c, VII. . " -v "• <

(ï) Voyéi p. e ; les discutes entre le' DanémarcjÊ
et la Suède y au sujet de l’expédition t’de Garlôff e »
j658, rapportées par Puffendorf ; dans -son ouvragé
intitule :Ve rébus geslis CaroIi.Gu$tayi/Jib..6i^\ 40",
et le cas. singulier ..arrivé fin France, où, les sieurs,
Gradis de Bordeaux armèrent en course, avec permission
du Roi, les frégates royales Y Opale et ta
Brune, et• prirent quatre navires anglais ; mais ,• ne
s’élant pas iitunis de commission.l-én guerre , leur
prise fut corifisqùéè par jugement du 3i janvier 176*1 »
— Emerigon, Traité des Assurances/ tom. »ij pàgj
S74. •' .
peines

 » F. r.' r. v it o p s. /j jt) 

peines contre les abus et les prévarications en
pareilles circonstances,.et dont la moindre est
la privation des avantages remportés sur les
ennemis. Ces lois précisent d’ailleurs les conditions
qui rendent leurs prises légitimes, et
assurent les récompenses de leurs travaux.
Au reste , quelques sages qu’elles soient, elles
n’ont cependant pu prévoir tous les cas qui se
présentent en exerçant des hostilités sur l’ennemi
 ; mais il y a toujours un point Cixc qui
leur sert de règle invariable dans les circonstances
qui auraient échappé à la prévoyance
du législateur (i).
\j. 6 » Les réglemens que chaque puissance
belligérante est en usage de publier, pour modifier
la course en temps de guerre , quoique
fondés généralement en raison et souvent
sur des motifs légitimes) sont cependant va-*-
riablcs , Selon les temps et les causes qui ont
donné lieu à leur publication : ils sont toujours
par cette raison, susceptibles « dans leur ap~

(i) Valin, Traité des Prises, chàp. i, §. y. ~
D’Habreu , de las Presas j chap. 9, §. 1. — Casarégi,
de Comm. dise. 24, n. 26 j et dise. i36. n ; 10.
— De Luca, de Regaliis, dise. 170, n.71. — Targa$
Pondéras maritime t cap. 61.

a. 39
/pO l) l\ O I T M A II l T I M K
plicatiou, pour me servir d’un judicieux passage
du célèbre M. Portalis (1) , d’être tempérés
par des vues de sagesse et d’équilé. En
exéculion des réglemcns d’une certaine rigueur,
il faut plutôt les restreindre que les étendre ,
et dans le choix des divers sens , dont ils peuvent
être susceptibles, on doit préférer celui
qui est plus favorable à la justice et h la liberté
Le droit ne naît pas des réglemens ,

mais les réglemens doivent naître du droit.
Consé(|uemment, les lois où les règles particulières
, doivent toujours être exécutées de la
manière la plus conforme aux principes de
la raison universelle, surtout dans les matières
appartenant au droit des gens , dans
lesquelles les législateurs se sont toujours glorifiés
de n’être que les respectueux interprêtes
de la loi naturelle ».

§. 7. Les lois sur la course varient donc
et doivent réellement varier selon les temps

(1) Voyez les savantes conclusions au Conseil
des Prises de Paris, données par M. Portalis, commissaire
du Gouvernement, concernant la capturé
du navire américain la Statira, du 5 thermidor an
8 ( 1799) , auxquelles est conforme la décision du
Conseil, du 6 thermidor de la même année.

DE L’EUROPE. fôi

et les circonstances : elles ne sont pas des
lois proprement dites, car elles ne sont pas
permanentes, et leur exécution est presque
toujours subordonnée à la politique du moment
: elles inclinent souvent vers l’extrême
rigueur au commencement d’une guerre ; mais
elles se rapprochent de l’équité, lorsque les
nations fatiguées sentent enfin le besoin de
jouir des douceurs de la paix. On peut juger
par une multitude de lois et d’articles d •:
traités sur les arméniens en course qui s’accumulent
depuis les traités de Munster , des
Pyrénées et d’Oliva , que cette époque est
celle de laquelle date l’usage le plus étendu ,
le plus universel de ces arméniens. Chaque
guerre a fait naître depuis, de nouvelles ordonnances
, ou des instructions sur la course.
Chaque belligérant a renchéri sur les encouragemens
donnés aux armateurs  ; et les
plaintes des neutres ont augmenté en proportion.
Les guerres maritimes qui ont précédé
les traités d’Aix-la-Chapelle, de Fontainebleau
et de Paris , prouvent assez qu’on
n’a pas fait cesser leurs réclamations : aussi
n’y réussira-t-on pas, tant que les puissances
ne voudront point s’accorder sur les principes
du droit des gens , qui doivent servir de base

29 *
452 DROIT M A A X T I M E
aux instructions des armateurs et des vaisseaux
de guerre.

§. 8. Dans tous les cas, lorsque ces réglemens
ne sont pas assez clairs , ou qu’ils contiennent
des dispositions qui peuvent avoir
une double interprétation , il faut consulter
les traités préexistans , et les conventions
faites entre les souverains, puisque ces accords
ont tant de force qu’ils peuvent même
déroger aux lois ordinaires. Ainsi, dans les
oppositions qui se trouveraient entre ces lois
et les traités , on doit s’en rapporter à ceuxci
, pourvu qu’ils n’aient point été annulés.
Si les traités, ni les lois ne suffisent pas
pour guider les juges dans la décision de
certains cas extraordinaires , il faudra alors
se conformer aux usages reçus et invariablement
observés dans la navigation. Les usages
ou la coutume établis parmi les nations maritimes
, ont pour lors force de loi , lors- »
qu’ils sont reçus depuis long-temps , et que le
gouvernement qui les connaît ne les a point
expressément abrogés. Il est alors censé y
consentir et y apposer le sceau de son auto- »
rite (i). C’est ainsi que les puissances marir
« —————i—P——— iii I I ■■<
(i) D’Habreu, de las Presas, chap. 9, §. 2-3.

times de l’Europe sont d’accord aujourd’hui
sur trois points principaux de leurs régle-i
mens concernant la course , qui la distinguent
de la pùaterie. Cqs points sont : i. 9 Que
tout armateur- doit être muni de lettres de
marque, ou de commission spéciale d’une
des puissances bplligérantes  ; 2. 0 qu’un armar
teur légitime a le droit de demander que la
prise par lui. faite lui. soit adjugée ; 3.° que
la prise par lui faite ne. puisse être considé-.
rée sa. propriété disponible qu’après lui avoir
été légalement adjugée par le, trib.una,l corn-*
pètent.

§, g, Galliani, dans son ouvrage plusieurs
fois cité, dei Doveri de principi neutrali, etc.,
commence par définir, chap.9, §, 8, le mol
Pirate dans le même sen& que je l’ai fa.it cidessus
§. 5 ; il renipnte ensuite dans le §, 2 du
çhap. 10 jusqu’à l’origine des corsaires., des
pirates, et de leurs brigandages, comme il les
appelle $ et, développant avec beaucoup d’-éru-t
<Ution l’origine de cet usage qu’il suit de siècle
en siècle jusqu’à nos jours (1) , il finit par dé.-
.—rr* ~ r. r— ;—: : : : 1 : -
(1) M, Martens a mieux développé l’histoire des
armateurs dans le chapitre Ie ? de l’fs.ya » que j’ai cir
dessus cité.
4^4 n R O I T MARITIME
clamer avec le célèbre Mably dont il s’appuie,
contre le métier de corsaire, qu’il appelle
coutume barbare, même en temps de guerre,
chez des nations civilisées (i)  ; il prétend encore
qu’elle est contraire a l’humanité, au
bien public et à la saine politique des étals ,
parce que, ajoute-t-il, tel qui pourrait servir
utilement la gloire et les intérêts de sa patrie,
et en soutenir les droits avec honneur, aime
mieux s’unir aux pirates ou aux corsaires, et
.dévaster avec eux le commerce, que de consacrer
ses services à son soirverain. Il est clair
que ces illustres écrivains ont confondu le
métier abominable de pirate avec celui de corsaire
, malgré la différence sensible qu’il y a
de l’un à l’autre, et l’autorité des lois et de la
doctrine universelle qui les distinguent absolument.
Je respecte leur sentiment ; je l’adopterais
même si je parlais en philosophe ; mais
je ne puis m’empêcher de reconnaître que dans
l’état actuel des affaires publiques de l’Europe,
autant le métier de pirate est infâme et digne

(i) Cette déclamation n’était pas nouvelle : Linguet’
s’était déjà, élevé très-amèrement contre cet
usage, dans ses Ahnales Politiques, tom. 5, p. 5i8,
et ton. 6*, pag. 104, et suiv.

des plus sévères châtimens , autant est regardée
aujourd’hui comme honorable la profession de
corsaire, parce qu’elle est permise et avouée
par l’autorité. Pourquoi Mably veut-il que Vu*-
sage de la course soit interdit aux nations belligérantes
 ? Les raisons qu’il en donne sont
fort affaiblies ou même détruites par l’aveu
que l’évidence des choses l’a forcé de faire peu
après, dans les termes suivans: « Si je prouvais
qu’il est de l’intérêt de l’Angleterre de
proscrire l’usage des pirateries, je craindrais
qu’on n’en conclût que la France doit les maintenir
(1)  ».

§. 10. Les hostilités s’exercent de nation a
nation j la course 'par des armateurs avoués
fait partie des hostilités, et entre dans la
classe des droits de la guerre que le belligérant
peut exercer, et qu’il délègue h des particuliers
aux conditions et suivant les règles
prescrites ; mais la piraterie est un vrai brigandage
qui infeste furtivement la navigation.
Alexandre-le-Grand demandait à un pirate
qu’on avait amené devant lui, « de quel droit
il courait les mers » : « De quel droit, lui

(1) Mably, Droit public de l’Europe, tom. 2,
pag. 417.
456 DROIT MARITIME
répondit-il avec l’audace d’un brigand, » ravages-tu
la terre ? Peut-être me traite-t-on de
pirate , parce que je n*ai qu’un petit vaisseau $
et toi, qui commandes a une grande armée ,
tu passes pour un conquérant (i)  ». Alexandre
était cependant un souverain légitime qui faisait
la guerre à la tête de sa nation contre
d’autres nations entières, et suivant les règles j
au lieu que le pirate n’était revêtu d’aucun
droit, ni d’aucune autorité publique : le prer
mier se battait pour assujétir des pouplcs.
contre lesquels il avait des griefs à venger j
le second n’arrêtait les vaisseaux de toutes les
nations que pour les piller (2).

§. 11. Les pirates étant ainsi les ennemis

(1) Cura quidam archipirata adductus esset ad
Alexandrum, i\ex eum inlerrogavit, cur mare infestarel
ï Cui ille : cur tu, o rex, orbeni terrarumî
Sed quia pgo parva navi facio, pirata vocor ;
tu veio , quia magnis classibus , diceris imperator.
Slracca, de Assecurat. Glossa 20 j 11. 5. Citéron,
avait plus élégamment exprimé ce trait dans le
passade suivant : Nain quiim quacreretur ex eo, quq
scelere coinpulsus mare liaberet infestum uno myo…
eodem, inquit, quo tu orbem terroe. Ciccro , de
fit’/iutd. lib. 3.

(2) Valin, Traité des Prises, cb. 1 et %x et danq
1) E I,' EBROP T.. i\ *>7
du genre humain (i) , c’est à juste titre que
la piraterie est regardée comme un délit contre
les lois universelles de la société, et qu’on y a
partout appliqué la peine de mort. Comme ils
ne forment pas un corps de nation, qu’ils
n’ont aucun droit d’armer ni de faire la guerre,
et ne peuvent être considérés que comme des
assassins publics, à cause des rapines qu’ils
commettent indistinctement sur tous les vaisseaux
qu’ils trouvent en mer, chaque peuple a
le droit de les poursuivre et de les exterminer
, sans qu’il soit besoin de leur faire une
déclaration préalable de guerre ( 2 ). Par ces

son Comment, à l’Ordon. de la Marine, tit. des
Prises.^— Loccen. de Jure marit. lib. 2, cap. 3, §. 1.

(1) Pirata non est perduellium numéro défini tus,
sed communia hostis omnium. Cicero, de OJficiis,
lib. 1, cap. 29,

(2) Piratce communes humani generis hostes sunt,
qups ideirco omnibus nationibus persequi incumbit.
—i- Bacon , de Bello sacro. , pag. 346. Unde laudandus
est n\os corum populorum, apud quos navigaturi
instrmmtur mandatis a publica potestate ad
persequendos piratas, si quos in mari repérerait:
ut data occasione uti possint, non quasi ausu
■fiuopte, sed ut publiée jussi, Grotius, de Jure belli
fie paris, lib. 2, cap. 20, §. 14 ; et au 8, 11. u. ^
4^8 1) Il O I T M A K 1 T ! M K
raisons il est généralement permis de les arrêter
pour leur faire subir la peine que mérite
leur crime ; mais il n’est pas licite de même
de les spolier, encore moins de les tuer autrement
que dans la chaleur du combat ; et il faut
nécessairement les déférer à la justice (T).

§. m. Les pirates n’ayant pas le droit de
faire des conquêtes dans leurs excursions, ne
peuvent conséquemment acquérir et posséder
légitimement leurs prises, parce que le droit
des gens ne les autorise pas h en dépouiller
le vrai propriétaire qui conserve toujours le
droit de les réclamer partout oii elles se trouvent.
Ainsi, suivant les principes du droit commun
et naturel, en quelque temps et par qui

ibid. Manet lamen vêtus naturalis libertas primum
in locis, .ubi judicia sunt nulla ut in mari. Quo
forte refferri potest, quod Cajus Ccesar privatus
udhuc piratas , a quibus captus fuerat classe tumultuaria
persecutus est, ipsorumque naves partim fugavit,
partim mersit ; et eu m proconsul negligeret
animadvertere in captos piratas, ipse cos in mare
reversus cruci sufFixit.

(i) Salva tanien magistratûs loci, jurisdictione
criminali et instructione de modo persequendi piratas.
—- Loccenius, de Jure tnarit. lib. 2, cap. 3,
n. i.

D E l/ EUROPE. 4^9

que ce soit, que les prises faites par un pirate
aient été recouvrées, elles doivent retourner à
leurs anciens possesseurs qui n’ont rien perdu
de leurs droits par cette injuste usurpation
(i).
§. i3. C’est d’après ces considérations de

(i) L. 4 , 5-7) if. de Usurpationibus. LL. 24 et 27,
fF. de Captiç. et Postlirn. revers. Et quee piratoe aut
latrone3 nobis eripuerunt, non opus habent postliminio,
ut Ulpianus et Javolenus responderunt ;
quia jus gentium illîs non concessit ut jus domina

mutare possinl itaque res ab illis captas

ubicumque reperiuntur , vindicari possunt. — Grotius,
de Jure belli ac pacis, lib. 3j cap. 9, §. 16*.
— Voyezt Loccenius, de Jure mar. lib. 2, cap. 3,
n. 4. On peut citer à ce sujet un traité remarquable
de paix et de commerce stipulé l’an 126*5, entre
l’ancienne république de Pise et Elmir de Momin,
roi de Tunis, dont l’art. 3o, conforme aux principes
ct-dessus établis, est de la teneur suivante i « Et que
les Pisans ne doivent acheter aucune marchandise
ni aucuns esclaves qui auraient été pris ou enlevés
par des corsaires aux Sarrasins d’Afrique et de Buggea ;
et dans le cas qu’ils le lissent, il sera permis de
les leur enlever, pour les ramener sur nos terres,
sans être tenu à aucune indemnité ». Tronci, Ânnali
di Pisa ad ami. 126$. — Voyez Dalborgo, Diplom.
Pis, pag. 217.
4t3p. 1> R Q I T M A il I T 151 E
justice et d’étjuité que l’article XXVI de lu
convention entre la République française efe.
les Etats - Unis d’Amérique, du 8 vendémiaire
de l’an 9 (I8QO) , a été stipulé en ces
termes : « Il est de plus convenu qu’aucune
dçs deux, parties contractantes , non seulement
ne recevra point des pirates dans ses ports ,
rades ou villes, et ne permettra pas qu’aucuns
de ses habitans les, reçoiyeut, protègent, ac-r
cueillent ou recèlent en aucune manière , mais
encore livrera à un juste châtiment ceux de ses
habitans qui seraient coupables de pareils faits
ou délits. Les vaisseaux de ces pirates, ainsi
que les effets et marchandises par eux pris et
amenés daiis les ports de l’une ou l’autre nation,
seront saisis partout ou ils seront découverts,
et restitués a leurs propriétaires, agens
ou facteurs àNîment autorisés par eux, après
toutefois qu’ils auront prouvé devant les juges
competens le droit dp propriété. Que si les- ?
dits effets avaient passé par vente en d’autres
mains, et que les acquéreurs fussent ou pus-*
sent être instruits, ou soupçonner que les-,
dits effets avaient été enlevés par des pirates,
ils seront également restitués ».

§. i/f. Quelques écrivains ont cru devoir
s’écarter de la rigueur de ces maximes, dans
D K L’ EUROPE, (\Gl
la vue du Lien public, et pour encourager
les peuples à poursuivre les pirates et a arracher
de leurs mains les prises qu’ils pourraient
avoir faites , et contre lesquelles la jus*
tice ne cesse de réclamer. Us ont donc avancé
qu’on pouvait posséder légitimement les prises
enlevées aux pirates , quoique ceux-ci ne fussent
que des détenteurs injustes et illégaux (i) :
ils fondent leur opinion sur ce que le bien public
doit l’emporter sur celui des particuliers,
et sur la difficulté du recouvrement de la part
du premier propriétaire. D’ailleurs, ajoutentils
, la disposition du droit commun et la pratique
de la plupart des nations sont d’adopter >
même relativement aux prises faites par les
pirates, les règles qui sont généralement en
usage, pour établir les droits des propriétaires,
lorsqu’il est question d’une recousse
faite sur un ennemi dans le cours de vingtCi) 

G'e3t l’opinion de Grotiiu, de Jure belli ac
pac. lib. 3, cap. 9 , §. 17, adoptée par Casaregi dan »
son discours 24, n. 6. Elle a pour objet, dil-il,
de rendre les Chrétiens plus ardens à courir sur le*
pirates. — D’Habreu, de las Prêtas, part. 2, cap.
6', §.4 et G,
4^3 DROIT 5IARITI 31 K
quatre heures , toutes les fois qu’il n’y a pas
dans l’état une loi contraire à ce sujet (i).

§. i5. Quelques gouvernemens ont aussi
adopté cette opinion et en ont formé un point
de règlement. L’Angleterre a établi « que si
quelqu’un commet quelque piraterie envers
les sujets de quelques princes ou républiques,
quoique en paix avec l’Angleterre , et que les
marchandises soient vendues en place publique,
elles resteront à ceux qui les ont achetées , et
les propriétaires seront frustrés de leurs prétentions
 » (3). Le même esprit parait avoir diclél
la déclaration du roi d’Espagne du 22 décembre
1624 , conçue en ces termes : « Considérant
les dommages que cause à mes sujets et
à mes alliés le grand nombre de corsaires qui

(1) L. 44, ff. de Âdquir. rer. dom.— Valin, à
l’art. 10, ût. des Prises, — Roccus, de Navib. et
naitlo, not. 37, n. 9. C’est dans ce sens qu’a été
rendue une sentence de l’Amirauté de Marseille, du
22 octobre 1678, et un arrêt du Parlement d’Aix,
du 10 juin 1710.

(2) Extrait des Lois et Ordonnances d’Angleterre,
art. 8, qu’on trouve à la fin de Y Histoire des Pirates
anglais, par Charles Johnson , traduit en français.
Ouvrage très-rare, imprimé ;\ Paris, en 1726, chez
Canau , 1 vol. in-12.
DE L’F,UROP R.' /J’) 5
infestent les mers , et voulant encourager les
armateurs aux frais quils doivent faire pour
les poursuivre , j’ordonne que les reprises
qu’ils feront sur les pirates leur appartiennent,
en quelque parage qu’ils les fassent, pourvu
que ces prises aient été pendant vingt-quatre
heures au pouvoir desdits corsaires  ».

§. 16. S’il est vrai, comme je l’ai démontré
ci - dessus, que les pirates n’acquièrent
jamais aucun droit sur la chose par eux enlevée
, il est constant aussi qu’ils ne peuvent
en transmettre aucun à l’acquéreur, de quelque
manière qu’elle soit passée entre les mains
d’un tiers, ou par vente sur une place publique
, selon la loi anglaise , ou après la révolution
des vingt-quatre heures", comme dans
la loi espagnole , puisque ni l’un ni l’autre de
ces moyens ne sont capables de consolider
les droits des pirates sur les prises. D’ailleurs
, si ces dispositions n’ont d’autre but
que l’encouragement des armateurs , peu importe
que ce soit après la vente des effets en
place publique, ou après les vingt-quatre
heures révolues, puisque les pirates étant des
usurpateurs, aucune solennité dans la vente,
aucun terme, ni aucune prescription ne peuvent
leur donner la propriété de leurs cap-
/j0/|. 1) R O I T M A RITI 31 fi
lures. D’où il faut conclure ou que les reprise^
faites sur les pirates n’appartiennent jamais
au capteur , ou que si elles doivent leur être
adjugées, la vente solennelle et la révolution
des vingt-quatre heures n’y doivent entrer
pour rien.

§.17. L’ordonnance de la marine de France 4
de 1G81 , renouvellée à ce sujet par une autre
ordonnance du roi du 5 septembre 1718, me
paraît la plus régulière sur ce point, si elle
n’est pas la plus conforme à l’opinion des
auteurs précités. Elle est d’ailleurs beaucoup
plus honorable à la nation, puisque sa disposition
suppose dans les Français une générosité
à courir sur les pirates, excitée, moins par
l’intérêt et l’attrait du gain, que par l’amour
de la gloire et du bien public. Aussi estelle
conçue à l’article X, tit. des Prises ; dans
les termes suivans : « Les navires et effets
de nos sujets ou alliés repris sur les pirates i
et réclamés dans l’an et jour de la déclaration
qui en aura été faite à l’amirauté,
seront rendus aux propriétaires , en payant
le tiers de la Valeur du vaisseau et des marchandises
, pour frais de rccoussc (1)  ». D’après
■-•■■« ■-
(1)  Cette disposition est conforme aux principes
cette/
n r i. i: u u OPE. t\bj

celle disposition aussi sage que généreuse, ii
importe peu que les marchandises ou effets
volés aient été vendus avec solennité, ou que
la reprise sur les pirates ait été faite avant
ou après les vingt-quatre heures , la réclamation
n’en est pas moins ouverte en France
en faveur du vrai propriétaire , et cela durant
tout l’an et jour qui suivra la déclaration
qui en aura été faite. Ainsi, après l’an et jour ,
il y aura dans cette partie fui de non recevoir
absolue , à défaut de réclamation de la part
de l’ancien possesseur.

§. 18. La sagesse et l’équité de ces principes
de l’ordonnance de France, se reproduisent
dans l’édit du roi de Sardaignc, dit
i5 juillet 1750 , lequel à consacré dans les
§§. 63 et 64 les dispositions suivantes : « • Nous

du droit commun et à l’équité, qui demandent que
la prise injustement enlevée par un pirate, soit rendue
à son ancien propriétaire, moyennant une rétribution
pour les frais indispensables occasionnés
par son recouvrement. » Eitumcn-qui sno sumptu
possessionem rei aliéna: adeptus est, tanlnm ex na~
turali tequitate est repetendum quantum dominus
ipse ad rem recuperandam libeiiter hnpensiturus.
érat. Loccenius, <fe Jure marit. lib. 2, cap. 3,

5> 7- ■
466 DROIT MARITIME
déclarons premièrement que non seulement
les pirates ne peuvent exercer d’action entr'eux
relativement aux prises, dans aucun temps
et dans aucun Heu, pas même lorsque la prise
est de pirate à pirate, et encore moins si le capteur
n’exerce pas la piraterie ; mais que même
l’équité et l’humanité, toujours obligées de conserver
les effets des naufragés, se taisent à
leur égard 5 de sorte que la restitution ne peut
s’en faire qu’à ceux à qui appartenaient les
effets avant de devenir la proie des pirates j
la propriété n’en pouvant être anéantie par la
prise , ni par prescription, supposé qu’ils
eussent passé des mains des pirates dans celles
d’un tiers ; seulement dans ce cas les propriétaires
devront rembourser l’acheteur, s’il
n’a pas su qu’il achetait le butin des pirates,
ou bien s’il n’y avait pas d’autres moyens de

les recouvrer Cependant pour encourager

tous ceux qui voudraient tenter a leurs périls
et dépens , d’enlever aux pirates leurs prises,
nous voulons qu’il leur soit accordé le tiers,
et même la totalité de la prise recouvrée , si
dans l’espace d’un an et un jour, à dater de
celui qu’ils en auront fait la déclaration au
secrétariat du consulat, ainsi que nous ordonnons
dans tous les cas , les propriétaires n’ont
DE- L’EUROPE. < 4^7
fait.aucune déclaration. Si quelque circons*-
tance apporte quelque difficulté aux preuves
des réclamans, leur serment et le concours de
quelques indices suffiront pour la leur faire
adjuger ».
Conclusion.
JL ARVEW,au bout de ta carrière que je m’étais
proposé de parcourir, je m’arrête et termine
ici mon travail. Je sens que je n’ai pas dit tout
ce que je crois avoir conçu sur un sujet si
vaste et si important au bonheur des nations.
Néanmoins, je pense avoir atteint mon but
essentiel, celui de poser les fondemens de la
.science que j’ai voulu expliquer. Une main
plus habile pourra élever sur ces bases un
édifice plus considérable. Jleureux , si les vérités
utiles que j’ai consacrées dans cet ouvrage
, peuvent contribuer à la félicité du
genre humain : plus heureux encore, si sa
lecture peut graver dans les coeurs de tous
les potentats de l’Europe , la grande idée que
le DROIT MARITIME n’est pas le résultat de
théories stériles, ou de froides spéculations

5o *

diplomatiques j mais une émanation des principes
lumineux et sacrés du droit de la nature
et des gens ; et que l’exercice de ce droit rendu
commun à tous les peuples et réclamé par
l’intérêt de tous , est peut-être l’unique secret,
du moins le moyen le plus eflicace et le plus
magnanime d’assurer le repos du monde.
Fin du second et dèMe^iMamnï^CatalogueDES AUTEURS ET ÉCRITS
CITÉS DANS CET OUVRAGE,

A. …. -

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A.MDROSII (Div.)  » Hexamer.
AMMIRATO , Istoria Fiorentmà.
ANGLETERRE (P) en 1800, ouvrage anonyme,
ANSALDI , de Commercio discursus.
ANTI-MARE BALTÏCUM , ouvrage anonyme.
ArriANus, de Bello Syriaco,
ArroLi-ouoRi, opéra.

AFULÉJUS, de Mundo.

AULUS GELLIUS , Noct. Atticarum.

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ARISTOTELIS , Politicon,

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ASTI ( Donato da ) delP Uso e dell’ autorità

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ÀTiiENiEi , opéra.
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B.

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BALDUS, de Rcrum divisione.

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BARÈRE , la Liberté dès mers.

BARTHÉLÉMY, Lettres sur quelques médailles

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BEAUFORT ( Lettre de ).à Ruyter.
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BOUCIIAUD , Théorie des traités de commerce.

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BIIAUN , de Veste sacerdotalî Hebroeorum.
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BRUNNEMANNI , Disscrtationes de pace.
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délia ) , par l’auteur de cet ouvrage.
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CA:SARIS, Commenlaria.

COEPOLLA , de Scrvitutibus ruslicorum proe~
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CAMPMANV, Mcmorias historiens sobre la marina,
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CANIDUS (Jacohus a) , de Reprcsaliis.

CANOVA , Elogio d’Amcrico Ycspucci.

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CAPITULOS de Corte.

CAPITULOS de Barcclona.

CASAREGIS, de Commerça) et mercatura discursus.


C11 A rus, Histoire abrégée des révolutions du
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CHAUT A Suidonis régis Hicrosolimitani.

CHARTE Kcclesioe Vigornensis.

CIIRISOSTOMI (S. Joannis) , de Sacerdolio.

CiniONicA SAXONICA.

CH.ERONIS, Orationes, de Ofliciis , et de fini1ms,
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CLEIRAC , Guidon de la mer.

COCCEI (Henrici) , de Jure bellî. Idem, Disserta
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COCCEI ( Samuelis ) , Disputatio de poslliminio.

CODE des prises.

CODEX Legum Danicnrum.

CODICE per la Vencta mercantile marina.

CODINUS, de Ofliciis.

COLLECTION diplomatique espagnole.

CONSOLATO del mare.

CONSUEADO de Bilbao.

CORPUS juris civilis , ciim notis Dionysii
Gottofredi.

CORRESPONDANCE de M. Drak , ministre anglais
à la cour de Bavière.

CRAGIUS, de Rcpublica Laccdemoniorum,

CRUSII (Andrene) , Commenlaria, etc.
474 CATALOGUE
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CUROPALATA ( Codinus ) , de Mensa imperatoris.


D.

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DEMOSTHENIS , Orationes. Idem in Leptinen.

DioDom SICULI , Histor.

DIONYSII HALICARNASS/EI , Histor.
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ouvrage.

Duc ANGE , Glossarium médias et infimoe Iatinitatis.


DUDLEY CARLETON. ( Lettres et négociations
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DUMONT , Corps diplomatique.
K
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DES AUTEURS. ^5
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EUSEBIUS , in Chronica.
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FLORUS , HistOriarum.
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FRANCHIS (de) , Decisiones Neapolitnnoe.
FRANGIPAN (Cornelio) , Allegazion in jure ce.
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^-7^, CATALOGUE .'
FRÉTAS ( Seraplh ,de)  » de Justo imperio Lusi4
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G.

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GRAVERI ( rnicodori ) , Amstelodàmcnsis ,

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GRANSWINCHEL- ( Théod. ) , Vindicité adversus
Jok Bapt. Burgum Ligustici maris dominii
Asscrtorem. Vindicalio maris libéri adverr
DES A U T K U II S. /{77
sus Guil. Wclwoodum Britannici maris domiuii

asscrtorem.
GREENVILLE ( Lettres de lord ) , ministre plénipotentiaire
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HIRTIUS PANSA , de Bcllo Alcxandrino.

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cet ouvrage.

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gens de lettres à Londres.

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HORACE, dans plusieurs de ses Odes et de
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HUBNER , de la Saisie des bâtimcns neutres.

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des anciens.

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JOSEPH , Antiquités Judaïques,
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LEYES tle Parlidas.

JJEYES île la Recopilacion.

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^lÉ.MORIAL
n r. s A u T i: û R S. /JIM

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R..

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RANUCCI , Klogio del Lamprcdi..

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ROEIIRENSE ( Christ. ) , de Jure circa Aquas
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SCIIIARA , Theologia bellica.
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n E s A u r r. w R s. fâ'J

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SE LUE M , Mare clausum seu de Dominîo

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SIXTINUS, de Ilcgaliis.
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STRACCA , de- Navigalione.
STRAUCIIII ( Jo. ) , Dissertatio , de Imperio

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STRUVII , Exercitaliones.
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SUÉTONE , Vie des Empereurs Romains.
T
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XARCA , Ponderazioni Marittime.
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TiiicininKS , de Antiquit. Groec. Idem, de
Bcllo Pcloponcsiaco.

TITI-LIVII , Historiarum.

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TIIONCI , Annali di Pisa.

U.
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VAI.SECHI , Epistola de Veteri Pisanae Civitatis

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VAICTEL , Droit des gens.
VELLEJUS PATERCUIATS.
VEGETIUS , de lie militari.
VICTORIA ( Franciser) , de Iudiis Traclàlus.
YIENNOT-VAVRLAINC , Rivalité de la France cl

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b X S AUTEUR S. /fi'f

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ViNMi ( Ariioldi ) , Comment, ad Pcckiunv

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VITIIUVIUS , de Origine artium.

VALTER RALEIG , History , etc.

WENK , Codex Juris gmitium,

WERLIIOSH ( Jo. ) , de Maritimis commcrciïfti

WESTPHALEN , Monumenta inedita.

WOLF , Jus naturoe et gentium.
X.
XENOFHOKTIS , liistoria Groeca.

Z.
ZUARIUS , de Usu maris , Consilia.

III. De l’Essence de la Neutralité. l\t\

-IV. Des différentes espèces de
Neutralités. 55

V. De la Déclaration de la Neutralité.
69

VI. Des Droits et des Devoirs
attachés à la Neutralité. 75

CHAP. II. De la Liberté du Commerce
maritime an temps de guerre. 88

II. Du Droit qu’ont les Belligérans
de limiter le commerce actif
des Neutres. Qj
III. Du Droit que peuvent avoir
les Belligérans de limiter le commerce
passif des Neutres. x 25

IV. Du Droit conventionnel de
l’Europe > touchant le commerce des
Neutres en temps de guerre. i3y

V. De la Contrebande de guerre. 184

CIIAP. III. De la Collision des droits
entre les Belligérans et les Neutres. 198

ART. Ier. Du Droit conventionnel de
l’Europe, sur la prise des marchandises
ennemies, sous un pavillon
neutre. ibid

II. Du Droit primitif et universel
des gens, sur la prise des marchandises
ennemies trouvées sur un vaisseau
neutre. 223

* - III. Du Droit des Belligérans sur
les marchandises des Neutres trouvées
à bord de navires e ?inemis. 245

—-— IV. De la Visite des bâtimens
neutres en pleine mer. i5y

2. 5a
490 TABLE DES CHAPITRES.
CHAP. IV. Du Droit des Belligérant
suria mer, et de ses effets. 283

ART. Ier. Des Prises. ibkl

II. De la Légitime Propriété de
la prise. 3oo

III. Du Juge compétent et capable
de prononcer sur la légitimité des
prises des bâtimens neutres. 310

IV. Des Tribunaux des prises. 555

V. De la liecousse ou des Ileprises
et de ses effets. 5 49

—r— VI. Du Rachat des prises. *>9$

CHAPITRE .V. Des autres différens
droits que les Puissances peuvent
exercer sur mer. 4° ?

ART. Ier. Du droit d’Asile en faveur
des Belligérans, dans les ports, et la
mer des Neutres. ibid

II. Des Représailles en temps de
paix. 4T9
III. De la Course  ? dest AjjjwSGurs
, et des Pirates. /té$.*iij£\442Conclusion. . '** />3 .'•'>;A 4^7
Catalogue des Auteurs q^^Sgli$^^ ]
dans cet ouvrage. y \ ^/'À/W
F I N T).K L A T A^XIE.^^-^

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