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Article n°1019 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs. Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.
Article n°1020 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.
Article n°1021 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.
Article n°1022 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
Article n°1023 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.
Article n°1024 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.
Article n°1025 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés. L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir. Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.
Article n°1026 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.
Article n°1027 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.
Article n°1028 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.
Article n°1030 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible.
Article n°1031 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut être accordée par le juge.
Article n°1032 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf prorogation par le juge.
Article n°1033 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
Article n°1034 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.
Article n°1035 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.
Article n°1036 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.
Article n°1037 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.
Article n°1038 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
Article n°1039 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.
Article n°1040 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.
Article n°1041 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.
Article n°1042 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.
Article n°1043 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.
Article n°1044 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
Article n°1045 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.
Article n°1046 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955 , autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.
Article n°1047 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.
Article n°1048 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.
Article n°1049 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé. Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées. Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.
Article n°1050 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé. Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité. Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.
Article n°1051 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056 .
Article n°1052 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
Article n°1053 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre. Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.
Article n°1054 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible. Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article 930 , que la charge grève tout ou partie de sa réserve. Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution. La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître.
Article n°1055 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur. Par dérogation à l'article 932 , la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur.
Article n°1056 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.
Article n°1057 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.
Article n°1058 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre les biens subsistants. Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.
Article n°1059 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel. La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs. Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.
Article n°1060 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.
Article n°1061 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les dispositions prévues aux articles 1049 , 1051 , 1052 , 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.
Article n°1062 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le grevé de restitution sera tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception néanmoins de ceux dont il est mention dans les deux articles suivants.
Article n°1063 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les meubles meublants et autres choses mobilières qui auraient été compris dans la disposition, à la condition expresse de les conserver en nature, seront rendus dans l'état où il se trouveront lors de la restitution.
Article n°1064 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres, seront censés compris dans les donations entre vifs ou testamentaires desdites terres ; et le grevé sera seulement tenu de les faire priser et estimer pour en rendre une valeur égale lors de la restitution.
Article n°1065 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. Ce délai pourra être prolongé, s'il y a lieu.
Article n°1066 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le grevé sera pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés et des remboursements de rentes ; et ce, dans trois mois au plus tard après qu'il aura reçu ces deniers.
Article n°1067 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait ; sinon, il ne pourra l'être qu'en immeubles, ou avec privilège sur des immeubles.
Article n°1068 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'emploi ordonné par les articles précédents sera fait en présence et à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution.
Article n°1070 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le défaut de publication de l'acte contenant la disposition pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou majeurs en tutelle, sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution, et sans que les mineurs ou majeurs en tutelle puissent être restitués contre ce défaut de publication, quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables.
Article n°1071 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le défaut de publication ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celle de la publication.
Article n°1073 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le tuteur nommé pour l'exécution sera personnellement responsable, s'il ne s'est pas, en tout point, conformé aux règles ci-dessus établies pour constater les biens, pour la vente du mobilier, pour l'emploi des deniers pour la publication et l'inscription et, en général, s'il n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour que la charge de restitution soit bien et fidèlement acquittée.
Article n°1074 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l'insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre.
Article n°1075-1 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.
Article n°1075-2 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 et 1075-1 , la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts. Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.
Article n°1075-3 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.
Article n°1076 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
Article n°1077 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
Article n°1077-1 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.
Article n°1077-2 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction. L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. L'héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.
Article n°1078 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
Article n°1078-2 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.
Article n°1078-3 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.
Article n°1079 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
Article n°1080 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2 .
Article n°1081 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.
Article n°1082 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.
Article n°1083 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.