Dr-joss/french-civil-code huggingface dataset:
Article n°1610 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Article n°1611 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Article n°1612 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.
Article n°1613 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
Article n°1614 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.
Article n°1615 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Article n°1616 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.
Article n°1617 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ; Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
Article n°1618 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.
Article n°1619 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dans tous les autres cas, Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité, Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés, Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure, L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.
Article n°1620 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.
Article n°1621 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
Article n°1622 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.
Article n°1623 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.
Article n°1624 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Article n°1625 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Article n°1626 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Article n°1627 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
Article n°1628 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
Article n°1629 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.
Article n°1630 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur : 1° La restitution du prix ; 2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; 3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ; 4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
Article n°1631 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.
Article n°1632 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.
Article n°1633 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
Article n°1634 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.
Article n°1635 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
Article n°1636 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.
Article n°1637 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.
Article n°1638 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
Article n°1639 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Article n°1640 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
Article n°1641 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article n°1642 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article n°1643 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article n°1645 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article n°1646 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article n°1646-1 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 , 1792-1 , 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article n°1647 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article n°1649 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article n°1650 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Article n°1651 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
Article n°1652 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
Article n°1653 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera.
Article n°1654 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article n°1656 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.
Article n°1657 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Article n°1658 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
Article n°1660 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
Article n°1661 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
Article n°1663 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.
Article n°1665 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
Article n°1666 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
Article n°1669 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers. Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession.
Article n°1670 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
Article n°1674 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Article n°1677 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
Article n°1678 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
Article n°1679 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.
Article n°1680 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.
Article n°1681 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.
Article n°1682 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision. S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande. L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.
Article n°1683 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
Article n°1684 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
Article n°1685 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.
Article n°1686 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Article n°1687 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.
Article n°1688 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.
Article n°1690 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Article n°1691 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.
Article n°1692 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.
Article n°1694 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.
Article n°1695 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.
Article n°1698 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
Article n°1699 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Article n°1700 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Article n°1701 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La disposition portée en l'article 1699 cesse : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
Article n°1702 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Article n°1703 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.