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Article n°1929 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.
Article n°1930 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.
Article n°1931 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.
Article n°1932 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.
Article n°1933 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
Article n°1934 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place doit restituer ce qu'il a reçu en échange.
Article n°1935 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.
Article n°1936 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.
Article n°1937 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.
Article n°1938 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée. Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.
Article n°1942 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.
Article n°1943 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.
Article n°1945 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
Article n°1946 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.
Article n°1940 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.
Article n°1941 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.
Article n°1947 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
Article n°1948 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
Article n°1949 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.
Article n°1951 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
Article n°1952 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
Article n°1954 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent. Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée. Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.
Article n°1955 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.
Article n°1956 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Article n°1957 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le séquestre peut n'être pas gratuit.
Article n°1958 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
Article n°1959 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
Article n°1960 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
Article n°1961 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Article n°1963 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge. Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.
Article n°1965 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
Article n°1966 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente. Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.
Article n°1967 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
Article n°1968 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
Article n°1969 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.
Article n°1970 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.
Article n°1971 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.
Article n°1972 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
Article n°1973 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970 . Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.
Article n°1974 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
Article n°1975 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Article n°1976 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
Article n°1977 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
Article n°1978 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Article n°1979 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
Article n°1980 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.
Article n°1981 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
Article n°1982 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle.
Article n°1983 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
Article n°1984 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Article n°1985 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ". L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
Article n°1986 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
Article n°1987 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
Article n°1988 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
Article n°1989 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
Article n°1991 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Article n°1992 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Article n°1993 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Article n°1994 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
Article n°1995 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.
Article n°1996 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
Article n°1997 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.
Article n°1998 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Article n°1999 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
Article n°2000 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
Article n°2001 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
Article n°2002 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Article n°2004 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
Article n°2005 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
Article n°2006 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.
Article n°2007 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
Article n°2008 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
Article n°2009 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
Article n°2010 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
Article n°2011 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
Article n°2013 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
Article n°2014 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
Article n°2016 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
Article n°2020 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article n°2021 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention. De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
Article n°2023 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.