Dr-joss/french-civil-code huggingface dataset:
Article n°2025 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine. En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire. Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.
Article n°2026 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
Article n°2024 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
Article n°2028 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire. Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.
Article n°2031 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni cessibles à titre onéreux.
Article n°2046 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
Article n°2047 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.
Article n°2048 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
Article n°2049 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
Article n°2050 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
Article n°2051 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
Article n°2053 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.
Article n°2054 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.
Article n°2055 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.
Article n°2056 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.
Article n°2057 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties. Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.
Article n°2058 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.
Article n°2059 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
Article n°2060 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
Article n°2071 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.
Article n°2072 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse.
Article n°2073 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
Article n°2074 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens donnés en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.
Article n°2075 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque le gage s'établit sur des meubles incorporels, tels que les créances mobilières, l'acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, est signifié au débiteur de la créance donnée en gage, ou accepté par lui dans un acte authentique.
Article n°2075-1 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et privilège de l'article 2073.
Article n°2076 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.
Article n°2077 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.
Article n°2078 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle.
Article n°2079 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main du créancier, qu'un dépôt assurant le privilège de celui-ci.
Article n°2080 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le créancier répond, selon les règles établies au titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence. De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
Article n°2081 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus. Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette.
Article n°2082 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné. S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde.
Article n°2083 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
Article n°2084 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent.
Article n°2085 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'antichrèse ne s'établit que par écrit. Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.
Article n°2086 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le créancier est tenu, s'il n'en est autrement convenu, de payer les contributions et les charges annuelles de l'immeuble qu'il tient en antichrèse. Il doit également, sous peine de dommages et intérêts, pourvoir à l'entretien et aux réparations utiles et nécessaires de l'immeuble, sauf à prélever sur les fruits toutes les dépenses relatives à ces divers objets.
Article n°2087 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a remis en antichrèse. Mais le créancier qui veut se décharger des obligations exprimées en l'article précédent peut toujours, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble.
Article n°2088 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu ; toute clause contraire est nulle ; en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales.
Article n°2089 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à une certaine concurrence, cette convention s'exécute comme toute autre qui n'est point prohibée par les lois.
Article n°2090 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les dispositions des articles 2077 et 2083 s'appliquent à l'antichrèse comme au gage.
Article n°2091 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Tout ce qui est statué au présent chapitre ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l'immeuble remis à titre d'antichrèse. Si le créancier, muni à ce titre, a d'ailleurs, sur le fonds, des privilèges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à son ordre et comme tout autre créancier.
Article n°2092-1 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les biens du débiteur peuvent être appréhendés alors même qu'ils seraient détenus par des tiers. L'appréhension s'opère selon les règles propres à la nature de chacun d'eux.
Article n°2092-2 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, encore que le titre en vertu duquel elles sont dues ne les déclare pas insaisissables, si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie ; 3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; 4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par le code de procédure civile. Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble que pour paiement de leur prix.
Article n°2130 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. Néanmoins, si ses biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le débiteur peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y soit spécialement affecté au fur et à mesure des acquisitions.
Article n°2131 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque, eussent péri, ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque.
Article n°2132 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après, que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que le débiteur aura droit de faire réduire, s'il y a lieu.
Article n°2133 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué. Lorsqu'une personne possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui, elle peut constituer hypothèque sur les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction des bâtiments, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.
Article n°2135 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Quel que soit le régime matrimonial, il est toujours permis aux époux de convenir dans le contrat de mariage que la femme aura la faculté d'inscrire son hypothèque légale sans intervention de justice. En vertu de cette clause, l'inscription peut être prise avant le mariage pour la dot et les conventions matrimoniales, mais elle n'a d'effet que du jour de la célébration. Elle peut encore être prise au cours du mariage ou, au plus tard, un an après sa dissolution, par la femme ou ses héritiers, pour la dot et les conventions matrimoniales, pour les successions échues à la femme, les donations ou legs qui lui sont faits, pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari ou pour le remploi de ses propres aliénés, et, d'une manière générale, pour toute créance qu'elle acquiert contre son mari. En ce cas, l'inscription a effet de sa date, ainsi qu'il est dit à l'article 2134.
Article n°2190 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.
Article n°2191 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée. Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'un jugement rendu par défaut.
Article n°2192 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le créancier qui a procédé à la saisie d'un immeuble de son débiteur ne peut engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de celui-ci que dans le cas d'insuffisance du bien déjà saisi. Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d'être rempli de ses droits.
Article n°2193 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Article n°2194 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.
Article n°2195 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
Article n°2196 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci. Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.
Article n°2197 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles. Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où les poursuites ont été commencées alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle.
Article n°2198 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du débiteur. Le bien ne peut être aliéné ni grevé de droits réels par le débiteur sous réserve des dispositions de l'article 2201 . A moins que le bien soit loué, le débiteur en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.
Article n°2199 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur. La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.
Article n°2200 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur dans les conditions prévues à l'article 2201 , sauf consignation d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement. Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du débiteur qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379 à 2381, le privilège qui leur est conféré par l'article 2374 .
Article n°2201 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.
Article n°2203 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Article n°2205 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.
Article n°2208 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté, se poursuit contre le mari débiteur, seul, quoique la femme soit obligée à la dette. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se poursuit contre le mari et la femme, laquelle, au refus du mari de procéder avec elle, ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre lequel la poursuite est exercée.