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Article n°730-3 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire. Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.
Article n°730-4 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
Article n°730-5 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778 , sans préjudice de dommages et intérêts.
Article n°731 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
Article n°732 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
Article n°733 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
Article n°734 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
Article n°735 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.
Article n°736 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.
Article n°737 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.
Article n°738 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Article n°739 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.
Article n°740 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Article n°741 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.
Article n°742 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun. On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.
Article n°744 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré. A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête. Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.
Article n°746 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère.
Article n°747 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
Article n°748 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche. Les ascendants au même degré succèdent par tête. A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession.
Article n°749 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
Article n°750 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche. Les collatéraux au même degré succèdent par tête. A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.
Article n°751 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
Article n°752 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.
Article n°753 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.
Article n°754 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre. Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé. On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
Article n°755 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession. Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables aux enfants de l'indigne de son vivant.
Article n°756 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.
Article n°757 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Article n°759 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
Article n°760 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif. S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit. Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.
Article n°761 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.
Article n°762 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties.
Article n°763 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement. Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. Le présent article est d'ordre public.
Article n°763-1 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si, à l'ouverture de la succession, les estimations ayant été faites comme en matière de rapport, il est constaté que la valeur des biens attribués excède les droits successoraux d'un attributaire, ou, à l'inverse, leur est inférieure, il y aura lieu à réduction ou à complément, selon le cas, sans toutefois que les autres héritiers ou l'enfant puisse élever aucune réclamation quant aux revenus perçus en trop ou en moins avant le décès. S'il y a lieu à complément, celui-ci est fourni en argent ou en nature, au gré des autres héritiers.
Article n°763-2 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'attribution ne vaut règlement anticipé de la succession que si elle confère à un tiers, désigné dans les catégories professionnelles qui seront agréées par décret, le pouvoir exclusif et irrévocable de représenter l'attributaire dans toutes les opérations à venir de liquidation et de partage, ainsi que d'agir et de défendre pour son compte dans toutes les instances qui pourraient s'élever au sujet de ses droits successoraux.
Article n°763-3 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le tiers constitué par le défunt pour représenter un attributaire est tenu envers celui-ci de toutes les obligations d'un mandataire.
Article n°764 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres. Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627 , 631 , 634 et 635 . Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation. Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Article n°765 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.
Article n°766 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital. S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.
Article n°738-1 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni frère ni soeur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l'autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l'autre branche.
Article n°738-2 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738 , sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation. La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.
Article n°752-1 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.
Article n°752-2 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.
Article n°757-1 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.
Article n°757-2 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
Article n°757-3 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Par dérogation à l'article 757-2 , en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
Article n°758-1 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.
Article n°758-2 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.
Article n°758-3 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.
Article n°758-4 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.
Article n°758-5 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.
Article n°758-6 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1 , le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1 .
Article n°759-1 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.
Article n°765-1 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.
Article n°765-2 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
Article n°768 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
Article n°769 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.
Article n°770 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.
Article n°772 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi. A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Article n°771 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Article n°773 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778 , 790 ou 800 .
Article n°774 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les dispositions des articles 771 , 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.
Article n°775 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.
Article n°776 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
Article n°777 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.