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Article n°1872 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société. Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision. Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.
Article n°1872-1 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit. Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l'article 1872 (alinéas 2 et 3), sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du présent code, soit, si les formalités prévues à l'article 1873-2 ont été accomplies, celles du titre IX bis du présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention contraire, réputés gérants de l'indivision.
Article n°1872-2 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 1872 tant que la société n'est pas dissoute.
Article n°1873 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.
Article n°1873-1 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.
Article n°1873-2 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision. A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière.
Article n°1873-3 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs. La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée.
Article n°1873-4 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis. Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa majorité.
Article n°1873-5 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires. A défaut d'un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué de ses fonctions que par une décision unanime des autres indivisaires. Le gérant, qui n'est pas indivisaire, peut être révoqué dans les conditions convenues entre ses mandants ou, à défaut, par une décision prise à la majorité des indivisaires en nombre et en parts.    Dans tous les cas, la révocation peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un indivisaire lorsque le gérant, par ses fautes de gestion, met en péril les intérêts de l'indivision. Si le gérant révoqué est un indivisaire, la convention sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de sa révocation.
Article n°1873-7 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires. Néanmoins, l'article 456 , alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.
Article n°1873-8 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 815-4,815-5 et 815-6 . S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en leur faveur. Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables certaines catégories de décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous les indivisaires, si ce n'est en application des articles 815-4 et 815-5 ci-dessus.
Article n°1873-9 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6 , sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Article n°1873-11 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles. Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. A défaut d'accord particulier, les articles 815-9,815-10 et 815-11 du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.
Article n°1873-12 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code. La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.
Article n°1873-13 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition ou de l'attribution. Si plusieurs indivisaires ou plusieurs héritiers exercent simultanément leur faculté d'acquisition ou d'attribution, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la part du défunt à proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision ou la succession. Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l'application des dispositions des articles 831 à 832-2.
Article n°1873-14 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre " Des successions " pour faire inventaire et délibérer. Lorsqu'il n'a pas été prévu de faculté d'acquisition ou d'attribution, ou que celle-ci est caduque, la quote-part du défunt échoit à ses héritiers ou légataires. En pareil cas, la convention d'indivision sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession.
Article n°1873-15 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires. Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile. Les dispositions de l'article 1873-12 sont alors applicables.
Article n°1873-6 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure. Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite.
Article n°1873-16 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires.
Article n°1873-17 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.
Article n°1873-18 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues. Toute dépense excédant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont définies par les articles 582 et suivants , ne l'engage qu'avec son consentement donné dans la convention elle-même ou par un acte ultérieur. L'aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans l'accord de l'usufruitier, sauf le cas où elle est provoquée par les créanciers habiles à poursuivre la vente.
Article n°1876 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Ce prêt est essentiellement gratuit.
Article n°1877 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
Article n°1878 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.
Article n°1881 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.
Article n°1882 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.
Article n°1883 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.
Article n°1884 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.
Article n°1885 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
Article n°1886 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.
Article n°1887 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.
Article n°1888 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
Article n°1889 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.
Article n°1890 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.
Article n°1891 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.
Article n°1892 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Article n°1893 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.
Article n°1896 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.
Article n°1897 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela.
Article n°1898 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.
Article n°1899 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
Article n°1900 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.
Article n°1901 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.
Article n°1902 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
Article n°1903 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.
Article n°1904 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.
Article n°1905 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.
Article n°1906 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.
Article n°1907 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Article n°1908 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
Article n°1909 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".
Article n°1910 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.
Article n°1911 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.
Article n°1912 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat : 1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
Article n°1913 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.
Article n°1914 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".
Article n°1915 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
Article n°1916 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.
Article n°1917 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
Article n°1918 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
Article n°1920 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le dépôt est volontaire ou nécessaire.
Article n°1921 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.
Article n°1922 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.
Article n°1925 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter. Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.
Article n°1926 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.
Article n°1923 (ABROGE)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point reçue pour valeur excédant 50 F.
Article n°1927 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Article n°1928 (VIGUEUR)
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété

La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ; 4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.